Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 7 de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est complété de la manière suivante : 
« 17° 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 04/11 " Filets de hareng fumé doux ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5cd2e031-7801-4b33-bf87-a3bbe5633aad
Est abrogé l'arrêté du 20 septembre 2011 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 04-11 « Filets de hareng fumé doux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion CAPS Qualité, Syndicat général des mareyeurs, terrasse bâtiment 1, 22, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.
Une convention conclue entre la caisse de compensation mentionnée à l'article R. 243-45 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au présent décret et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France détermine les conditions du transfert, entre elles, des droits et obligations de cette caisse.
L'article 8 de l'arrêté du 4 septembre 2017 susvisé est complété de la manière suivante : 
« Par dérogation au premier alinéa, le plafond est fixé à 11 250 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite avec l'association des types d'opérations HERBE _ 03, HERBE _ 04, HERBE _ 12 et HERBE _ 13 au titre du programme de développement rural de la région Pays de la Loire mentionné en annexe, avec un montant unitaire variant de 288 € à 303 € par hectare. »
La section 1 du chapitre III du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 243-45 est abrogé ; 
2° Au 1° de l'article R. 243-8-1, les mots : « Cette disposition ne s'applique pas aux professions visées à l'article R. 243-45 ; » sont supprimés.
ANNEXE
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIEE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS TRICEL SETA SIMPLEX, MODÈLES FR4/1800 (4 EH), FR4/3500 (4 EH), FR5/2350 (5 EH), FR5/3200 (5 EH), FR5/4100 (5 EH), FR6/3400 (6 EH), FR6/4200 (6 EH), FR6/5100 (6 EH), FR9/4200 (9 EH) ET FR9/6000 (9 EH)
RÉFÉRENCES NORMALISATION ET RÉGLEMENTATION
Références réglementaires et normatives
Arrêté du 7 septembre 2009 modifié
Annexe ZA de la norme NF EN 12566-3+A2
Type de procédure
Simplifiée selon l'annexe 3 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié
Organisme notifié chargé de l'évaluation de l'agrément
Centre d'Études et de Recherches de l'Industrie du Béton
SYNTHÈSE DU FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS
Technologie de traitement
filtres compacts à fibre de coco alimentés sous faible pression (en gravitaire)
Description (nombre et fonction) des cuves / compartiments
1 cuve à 2 compartiments
- fosse toutes eaux
- filtre
Liste des principaux équipements
- préfiltre dans la fosse toutes eaux
- média filtrant (fibre de coco)
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues correspondante à un remplissage au plus égal à 50 % du volume utile de la fosse toutes eaux (voir la hauteur maximum de remplissage de boue avant extraction dans le tableau suivant). Les fréquences de vidanges théoriques à charge nominale indiquées dans le tableau suivant sont données à titre indicatif. Seul le remplissage à la hauteur indiquée doit déclencher la vidange.
La fosse toutes eaux est ventilée par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation. Le filtre possède une entrée d'air reliée au raccordement de sortie des eaux usées traitées. L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux et la sortie d'air du filtre sont assurées par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
Ces dispositifs peuvent être installés pour des résidences secondaires.
L'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté du 7 septembre 2009 précité (évacuation prioritairement réalisée par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux et, en cas d'impossibilité démontrée, par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).
Les performances épuratoires concernant les paramètres microbiologiques n'ont pas été mesurées.
Des prescriptions techniques pourront être fixées par le préfet en application de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique ou par le maire en application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, lorsque des usages sensibles, tels que la conchyliculture, la cressiculture, la pêche à pied, le prélèvement en vue de la consommation humaine ou la baignade existent à proximité du rejet.
Les charges organiques pouvant être traitées par ces dispositifs peuvent aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau suivant.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
TRICEL (KILLARNEY)

			Ballyspillane Ind Est, Killarney, Co Kerry, Irlande
Dénomination

			commerciale
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR4/1800
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR4/3500
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR5/2350
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR5/3200
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR5/4100
Capacité de

			traitement
4 Equivalents-Habitants
4 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
5 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-004-mod01-ext01
2016-004-mod01-ext02
2016-004-mod01-ext03
2016-004-mod01-ext04
2016-004-mod01-ext05
Historique
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Titulaire de

			l'agrément
TRICEL (KILLARNEY)

			Ballyspillane Ind Est, Killarney, Co Kerry, Irlande
Dénomination

			commerciale
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR6/3400
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR6/4200
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR6/5100
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR9/4200
Gamme TRICEL SETA SIMPLEX modèle

			FR9/6000
Capacité de

			traitement
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-004-mod01-ext06
2016-004-mod01-ext07
2016-004-mod01-ext08
2016-004-mod01-ext09
2016-004-mod01-ext10
Historique
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
Modèle modifié et extrapolé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Filtre Compact Tricel® Seta Simplex FR jusqu'à 9 EH - Guide d'utilisation, 2 novembre 2017, 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Le titre II du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 821-1, la référence : « à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI » est remplacée par la référence : « au paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VI » ; 
2° L'article R. 821-13 devient l'article D. 821-2, les divisions : « a » et « b » sont remplacées par les divisions : « 1° » et « 2° », et la référence à l'article R. 512-6 est remplacée par une référence à l'article D. 512-6 ; 
3° A l'article D. 823-1 : 
a) Au premier alinéa, le mot : « visés » est remplacé par le mot : « mentionnés " » et les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
b) Les divisions « a », « b » « c », « d », « e », « f » et « g » sont respectivement remplacées par les divisions « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » ; 
c) Les tirets précédant les alinéas 6 et 7 sont remplacés respectivement par « a » et « b », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ; 
d) Les mots : « du présent code » sont ajoutés après les mots : « à l'article L. 800-1 » ; 
4° A l'article D. 823-2, les divisions : « 1. » et « 2. » sont remplacées par les divisions : « 1° » et « 2° » et après la référence : « D. 823-3 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 814-10, la référence : « l'article 17 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur » est remplacée par la référence : « l'article L. 613-1 du code de l'éducation » et la référence : « l'article 47 de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 précitée » est remplacée par la référence : « l'article L. 719-8 du même code » ; 
2° A l'article R. 814-31, la référence : « des articles 4,5 et 7 du décret n° 78-115 du 27 janvier 1978 portant organisation de l'enseignement vétérinaire » est remplacée par la référence : « des articles R. 812-52, R. 812-53 et R. 812-55 » ; 
3° A l'article R. 814-40, la référence : « R. 814-17 » est remplacée par la référence : « R. 814-33 » et la référence : « le décret n° 68-724 du 7 août 1968 » est remplacée par la référence : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État » ; 
4° A l'article D. 814-51, la référence : « le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif » est remplacée par la référence : « les articles R. 133-3 à R. * 133-15 du code des relations entre le public et l'administration ».
Le titre III du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 831-4, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés et les divisions : « a », « b », « c », « d », « e », « f », « g », « h » et « i » sont remplacées respectivement par les divisions : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° », « 7° », « 8° » et « 9° » ; 
2° A l'article R. 832-6, après la référence : « R. 832-13 » sont insérés les mots : « du présent code », après la référence : « R. 832-14 » sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « R. 832-16 » sont insérés les mots : « de ce code » ; après la référence : « L. 114-3-1 », les mots : « du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « du même code ».
Les membres de la commission des sanctions de l'Agence française anticorruption bénéficient de vacations. Ces vacations sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances plénières ou de travail de la commission.
Les rapporteurs désignés par la commission parmi ses membres peuvent également bénéficier de vacations pour la production de leurs rapports. Le nombre de vacations attribué au rapporteur est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à la préparation de chaque rapport.
Le chapitre III du titre Ier est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 813-18 et R. 813-38, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 813-63, après la référence : « L. 812-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ; 
3° A l'article R. 813-71, les mots : « du présent code » sont supprimés ; 
4° Aux articles R. 813-76, R. 813-77 et R. 813-78, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
A l'article 26 du décret susvisé du 17 février 2014, les mots : « Pont-Farcy » sont supprimés. 
L'article 10 du décret susvisé du 25 février 2014 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Placy-Montaigu, » sont ajoutés les mots : « Pont-Farcy, » ; 
2° Le mot : «, Fervaches » est supprimé ; 
3° Les mots : «, Tessy-sur-Vire » sont remplacés par les mots : «, Tessy Bocage ».
Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) dans le département de la Manche, du canton n° 25 (Vire) dans le département du Calvados, de l'arrondissement de Saint-Lô dans le département de la Manche, de l'arrondissement de Vire dans le département du Calvados, des départements de la Manche et du Calvados sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susviséest complétée par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture du site de Châteauneuf-du-Faou et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ; 
«-fermeture des antennes de Capbreton et d'Hagetmau et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ; 
«-fermeture des antennes de Brioude et d'Yssingeaux et restructuration de la filière application droits des sols de la direction départementale des territoires de Haute-Loire. »
Les limites territoriales du canton n° 20 (Segré) dans le département de Maine-et-Loire, du canton n° 1 (Ancenis) dans le département de la Loire-Atlantique, de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu dans le département de Maine-et-Loire, de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis dans le département de la Loire-Atlantique, des départements de Maine-et-Loire et de la Loire-Atlantique sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Le tableau figurant au II.-« Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
POSTES A RESPONSABILITE DEVOLUS 
A UN MAJOR A L'ECHELON EXCEPTIONNEL 
Rappel nombre 
d'emplois 2017 
Nombre d'emplois 2018 
Nombre de points 
par emploi 
Total des points 
2018 
Major à l'échelon exceptionnel 
2 090 
2 180 
10 
21 800 
TOTAL 
2 090 
2 180 
21 800 
».
Le tableau figurant au III.-« Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CATEGORIES D'EMPLOIS 
Rappel nombre 
d'emplois 2017 
Nombre d'emplois 2018 
Nombre de points 
par emploi 
Total des points 
2017 
Responsable d'unité locale de police 
1 053 
1 106 
20 
22 120 
TOTAL 
1 053 
1 106 
22 120 
».
ANNEXE
COLLECTIVITÉ D'OUTRE-MER RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Abymes (Les), Anse-Bertrand, Baie-Mahault, Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Capesterre-de-Marie-Galante, Gourbeyre, Désirade (La), Deshaies, Grand-Bourg, Gosier (Le), Goyave, Lamentin, Morne-à-l'Eau, Moule (Le), Petit-Bourg, Petit-Canal, Pointe-à-Pitre, Pointe-Noire, Port-Louis, Saint-Claude, Saint-François, Saint-Louis, Sainte-Anne, Sainte-Rose, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
Vents cycloniques du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes de Baillif, Basse-Terre, Bouillante, Capesterre-Belle-Eau, Gourbeyre, Deshaies, Goyave, Lamentin, Petit-Bourg, Pointe-Noire, Saint-Claude, Sainte-Rose, Terre-de-Bas, Terre-de-Haut, Trois-Rivières, Vieux-Fort, Vieux-Habitants.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondations par choc mécanique des vagues du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Carbet (Le), Case-Pilote, Ducos, Fort-de-France, Grand'Rivière, Lamentin (Le), Prêcheur (Le), Rivière-Pilote, Saint-Pierre, Sainte-Luce, Schœlcher.
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Communes d'Ajoupa-Bouillon, Basse-Pointe, Fonds-Saint-Denis, Fort-de-France, Gros-Morne, Lorrain (Le), Marigot (Le), Morne-Rouge (Le), Saint-Joseph, Sainte-Marie, Trinité (La).
COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Inondations et coulées de boue du 18 septembre 2017 au 19 septembre 2017
Collectivité de Saint-Martin.
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée est constituée des communes suivantes :
Carqueiranne, La Crau, La Garde, Hyères, Ollioules, Le Pradet, Le Revest-les-Eaux, Saint-Mandrier-sur-Mer, La Seyne-sur-Mer, Six-Fours-les-Plages, Toulon, La Valette-du-Var.
La métropole Toulon-Provence-Méditerranée exerce les compétences prévues à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les compétences suivantes :
- animation et valorisation des équipements culturels d'intérêt communautaire ; communication à l'échelle de la métropole autour des manifestations culturelles et lorsqu'au moins trois communes sont concernées, du patrimoine culturel, historique et naturel de la métropole ;
- contrats de baie : animation, coordination et suivi des contrats de baie ; actions pédagogiques ; communication sur les opérations liées aux contrats de baie, études préalables à la définition des objectifs et des actions ; évaluation de l'impact environnemental de l'ensemble des actions mises en œuvre ; mise en œuvre des actions inscrites aux contrats de baie et de toutes autres actions liées à des problématiques environnementales ayant comme objectif la reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques intéressant plusieurs communes de la métropole ;
- enseignement de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conformément aux dispositions du code de l'éducation) ;
- soutien et promotion des jeunes créateurs locaux notamment dans le cadre de sélections en vue de la participation à la biennale des Jeunes créateurs d'Europe et de la Méditerranée ;
- mise en œuvre et soutien à la mise en œuvre d'actions ou d'opérations de valorisation et de développement du sentier du littoral notamment par une politique d'acquisition, de travaux, de communication en liaison avec les autorités compétentes (Etat, département) ;
- sport : soutien à la formation des dirigeants bénévoles et cadres techniques ; politique sportive : soutien financier aux athlètes de haut niveau inscrits sur les listes de haut niveau Espoir, Jeune, Sénior ou Elite.
Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, le seuil en deçà duquel la détention du certificat de sécurité aéroportuaire n'est pas obligatoire est fixé à :
30 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées jusqu'au 31 décembre 2020 ;
10 000 passagers sur des vols commerciaux au cours de l'une des trois dernières années civiles écoulées à compter du 1er janvier 2021.
L'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport est ainsi modifiée : 
1° Le tableau C. 3.1 « Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” » est complété par les deux lignes suivantes : 
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « basket-ball ». 
Encadrement, enseignement et animation d'activités de découverte, de loisir et d'initiation. Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'aux premiers niveaux de compétition en basket-ball. 
BP JEPS, spécialité « éducateur sportif », mention « volley-ball et disciplines associées ». 
Encadrement, initiation et conduite de cycles d'apprentissage en volley-ball et disciplines associées, jusqu'au premier niveau de compétition fédérale. 
2° Le tableau E-2. « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les deux lignes suivantes : 
CQP « accompagnateur en téléski nautique ». 
Encadrement en autonomie des activités de téléski nautique sur tout support de glisse. 
CQP « technicien sportif de rugby à XIII ». 
Enseignement et animation des activités du rugby à XIII. Encadrement, animation et conduite de cycles d'apprentissage du rugby à XIII.
L'article 40 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « ce cycle » sont remplacés par les mots : « cette formation » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des enjeux, des processus de décision, et des politiques de l'Union européenne. » sont remplacés par les mots : « des enjeux et des processus de décision, ainsi que de maîtriser les politiques de l'Union européenne. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « Le cycle » sont remplacés par les mots : « Chaque promotion » ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le CHEE comporte un comité scientifique dont les membres sont nommés par le directeur de l'école. Ce dernier nomme également un ou des coordonnateurs pédagogiques pour une période déterminée. 
L'ENA fixe les règles et modalités de fonctionnement de cette formation dans le règlement intérieur du CHEE. »
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et la seconde langue vivante » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, la phrase : « Une note pour chacune des activités concernées par le contrôle continu est attribuée par les intervenants nommés par décision conjointe du directeur de l'Ecole et du responsable du service concerné par la matière. » est remplacée par la phrase suivante : « Une note est attribuée par les intervenants nommés par décision du directeur de l'école, sur proposition du responsable du service des sports. »
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, le chiffre : « 14 » est remplacé par le chiffre : « 15 » ; 
2° Au sixième alinéa, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ; 
3° Au septième alinéa, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 6 » ; 
4° Au dixième alinéa, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « épreuve » ; 
5° Au onzième alinéa, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « épreuve » ; 
6° Au douzième alinéa, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « épreuve » ; 
7° Après le quatorzième alinéa, les dispositions suivantes sont insérées : 
«-épreuves écrite et orale seconde langue vivante étrangère : 3. » ; 
8° Le seizième alinéa est supprimé.
Le titre IV du livre VI est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 645-19 et D. 645-21, la référence : « L. 642-7 » est remplacée par la référence : « L. 642-1 » ;
2° L'article R. 642-39-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 642-39-1-1. - Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'un opérateur en vue de son habilitation reconnaissant son aptitude à satisfaire aux exigences du cahier des charges du signe dont il revendique le bénéfice, mentionnée à l'article R. 642-39, vaut décision d'acceptation. Cette durée est portée à six mois lorsque la décision est prise par un organisme mentionné à l'article R. 642-53. »
Le titre III du livre VI est ainsi modifié :
1° A l'article R. 631-5, il est rétabli un « I. - » au début du premier alinéa et les tirets précédant les alinéas 2 à 4 du 1° du II sont remplacés successivement par « a », « b », « c », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
2° Aux articles R. 632-3 et R. 632-4-1, les mots : « du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois » sont remplacés par les mots : « ou du Conseil supérieur de la forêt et du bois » ;
3° A l'article D. 632-5 ; les références : « du règlement (CEE) du Conseil du 24 juin 1991 susvisé et des articles R. 645-4 et R. 645-6 » sont remplacées par les références : « du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 et des articles R. 641-26 à R. 641-31 » ;
4° La section 2 du chapitre II et les articles D. 632-9 et D. 632-10 sont abrogés.
Le titre II du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 521-8, au premier alinéa, après les mots : « par l'article 22 du décret » sont ajoutés les termes « n° 78-704 » et au cinquième alinéa, après les mots : « du décret du 3 juillet 1978 » est ajouté le mot : « susmentionné » ;
2° A l'article R. 523-9 :
a) Les tirets précédant les cinq alinéas du 1° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d » et « e », les tirets précédant les sept alinéas du 2° sont remplacés respectivement par « a », « b » « c », « d », « e », « f » et « g », la lettre minuscule suivant chacune des insertions ainsi effectuées devenant une lettre majuscule ;
b) Après les mots : « de l'article R. 524-21 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Après les mots : « de l'article R. 523-5 » sont insérés les mots : « du même code » ;
3° A l'article R. 524-1, les mots : « du code rural et de la pêche maritime » et « du présent code » sont supprimés ;
4° A l'article R. 524-15, après la référence : « L. 527-1-3 » sont insérés les mots : « du présent code » et après la référence : « L. 523-2 » sont insérés les mots : « du même code » ;
5° A l'article R. 524-22, après la référence : « R. 233-16 » sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « L. 524-6-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
6° A l'article R. 524-22-2, après la référence : « R. 233-16 » sont insérés les mots : « du même code » et après la référence : « L. 524-6-1 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
7° A l'article R. 524-28, après la référence : « R. 524-27 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
8° A l'article R. 526-6, après la référence : « L. 526-4 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
9° A l'article R. 528-10, la référence : « septième alinéa » est remplacée par la référence : « huitième alinéa ».
Le titre III du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 531-6, la référence : « articles 25 et 26 du décret n° 85-295 du 1er mars 1985, pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » est remplacée par la référence : « articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises » ;
2° A l'article R. 531-7, les références : « articles 8 à 16 du code de commerce et le décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 » sont remplacées par les références : « articles L. 123-12 à L. 123-22 du code de commerce et les mesures réglementaires prises pour leur application » ;
3° A l'article R. 532-1, les mots : « Les sociétés » sont remplacés par les mots : « Les sociétaires » ;
4° A l'article R. 533-1, la référence : « la loi du 10 septembre 1947 » est remplacée par la référence : « la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération » ;
5° A l'article R. 533-3, la référence : « de la loi du 30 avril 1936 sur les warrants agricoles » est remplacée par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre III » ;
6° A l'article R. 534-4, les mots : « et sauf application des articles 656 et 732 du code rural, relatives à certaines créances du crédit agricole mutuel » sont supprimés ;
7° A l'article R. 535-1, après la référence : « R. 531-4 » sont insérés les mots : « du présent code ».
Le titre VI du livre V est ainsi modifié :
1° A l'article R. 562-2, les références : « articles L. 211-1 à L. 211-7, L. 212-1 à L. 212-5 et L. 213-1 à L. 213-18 du code de l'urbanisme » sont remplacées par les références : « chapitres I, II et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme » et après la référence : « L. 561-2 » sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° A l'article R. 564-2, les mots : « peuvent en vue d'acquérir le terrain nécessaire à la réalisation de leur objet social, bénéficier des dispositions du code rural concernant le crédit agricole. Ces organismes » et le mot : « également » sont supprimés ;
3° L'article R. 564-3 est renuméroté D. 564-3.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 45,00 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,00 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,00 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 15,00 %.
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord professionnel national de travail entre les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et leur personnel salarié -non avocat- (n° 2329) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
ANNEXE 
Liste complémentaire d'établissements de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante 
PACA 
Au lieu de : 
SA Compagnie Marseille Réparation-CMR puis Union Naval Marseille SAS (UNM) 
Porte 4 
Terrain de Mourepiane 
13016 MARSEILLE 
De 1954 à 2008 
Ecrire : 
SA Compagnie Marseille Réparation-CMR (SIRET : 442 531 281 00016) 
puis Union Naval Marseille SAS (UNM) 
(SIRET : 490 355 005 00029) 
Terrain de Mourepiane 
Porte 4 
13016 MARSEILLE 
puis CHANTIER NAVAL DE MARSEILLE (CNM) (SIRET : 521 974 493 00020) 
Terre plein de Mourepiane 
Porte 4 
13044 MARSEILLE 
De 1954 à 2018
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 décembre 2017, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 9 janvier 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 9 février 2018 à minuit, délai de rigueur.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie électronique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale.
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

- par téléchargement sur le site internet du ministère du travail à l'adresse suivante :  http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/calendrier-des-concours-et-examens-du-ministere-du-travail/ ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 9 février 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi à l'adresse suivante :
Ministère du travail

Direction des ressources humaines

Bureau du recrutement - SD1C

" Cycle préparatoire 2018 "

14, avenue Duquesne

75350 Paris 07 SP
Les dossiers d'inscription incomplets ou postés hors délais seront refusés.

La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au jeudi 15 mars 2018.

Les épreuves écrites se dérouleront dans les centres suivants :

En Métropole :

Besançon, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.

Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :

Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales auront lieu à Paris à partir du 17 mai 2018.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 87,76 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 12,24 %.
Le VII de l'article R. 612-20-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la référence : « L. 382-1 » sont insérés les mots : « du code des assurances », après le mot : « mutualité, » sont insérés les mots : « des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 222-18 du code de la mutualité, » et après le mot : « sociale » sont insérés les mots : « , des institutions de retraite professionnelle supplémentaire agréées en application de l'article L. 942-7 du code de la sécurité sociale, » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « supplémentaire, » sont insérés les mots : « mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire, institution de retraite professionnelle supplémentaire ».
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 41,45 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 24,36 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,67 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 14,53 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- l'Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG) : 65,77 % ;
- la Confédération générale du travail de la Guadeloupe (CGTG) : 34,23 %.
Sont reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des employés des agences de presse (n° 2014) ; 
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel d'encadrement des agences de presse (n° 1903).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 51,04 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 22,70 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 13,60 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 12,65 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 33,02 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,52 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,07 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 14,63 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,77 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 36,05 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 27,89 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,19 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 10,86 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale de la métallurgie de la Charente-Maritime (n° 0923) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers (n° 0959) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 49,86 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 29,02 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 21,12 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 29,07 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,51 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,05 % ;
- La Confédération générale du travail (CGT) : 21,37 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 31,02 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 23,46 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 20,99 % ;
- l'Union professionnelle des experts en automobile salariés (UPEAS) : 12,81 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 11,73 %.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 32,39 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 27,59 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 23,81% ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,52 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 6,68 %.
Dans ces branches, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 37,40 % ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 19,07 % ;
- la Confédération générale du travail (CGT) : 14,01 % ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : 10,93 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 9,51 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 9,07 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 0899) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective auto-moto de La Réunion (n° 1247) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, électriques et connexes des Alpes-Maritimes (n° 1560) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 36,99 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,94 % ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) : 15,73 % ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 11,33 % ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 10,00 %.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du crédit maritime mutuel (n° 2622) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 28,90 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 26,95 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 24,03 % ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 20,13 %.
Il est constitué un comité de pilotage composé comme suit :
1° Le ministre chargé des sports ;
2° Le président de la Société de livraison des ouvrages olympiques ;
3° Les quatre vice-présidents de la Société de livraison des ouvrages olympiques ;
4° Le président du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ;
5° Le président du Comité paralympique et sportif français ;
6° Le président du Comité national olympique et sportif français.
7° Les présidents des filiales de la Société de livraison des ouvrages olympiques dès lors qu'elles sont créées.
Le délégué interministériel aux jeux Olympiques et Paralympiques, le directeur général du Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques et le directeur général exécutif de la Société de livraison des ouvrages olympiques assistent au comité de pilotage.
Le comité de pilotage examine les points d'ordre du jour du conseil d'administration. Il veille, sans préjudice des compétences du conseil d'administration, au bon déroulement des missions confiées à l'établissement et entend le directeur général exécutif en tant que de besoin.
Le comité de pilotage se réunit à l'initiative du président du conseil d'administration ou à la demande d'un de ses membres.