Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
 Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.
Après l'article R. 4412-51 du code du travail, il est inséré deux articles R. 4412-51-1 et R. 4412-51-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 4412-51-1.-Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par les organismes mentionnés à l'article R. 4724-15. 
« En cas de dépassement, le médecin du travail, s'il considère que ce dépassement résulte de l'exposition professionnelle, en informe l'employeur, sous une forme non nominative. 
« Art.R. 4412-51-2.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les modalités ainsi que les méthodes à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites biologiques. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie IV du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Contrôle des valeurs limites 
d'exposition professionnelle 
« Art.R. 4412-76.-L'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction présents dans l'atmosphère des lieux de travail. 
« Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies, en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, pour un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. 
« Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-79. 
« Art.R. 4412-77.-En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle contraignante prévue à l'article R. 4412-149, l'employeur arrête le travail aux postes de travail concernés, jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs. 
« Art.R. 4412-78.-En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées. 
« Art.R. 4412-79.-Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. 
« Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
« Art.R. 4412-80.-Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151. »
En application du décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 27 octobre 2009 susvisé, le montant de la prime de restructuration et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint versés dans le cadre de la réorganisation des services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique (services de l'officier du ministère public) est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article R. 4412-51 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4412-51.-Le médecin du travail prescrit les examens médicaux nécessaires à la surveillance biologique des expositions aux agents chimiques. Le travailleur est informé par le médecin des résultats de ces examens et de leur interprétation. 
« Le médecin du travail informe l'employeur de l'interprétation anonyme et globale des résultats de cette surveillance biologique des expositions aux agents chimiques, en garantissant le respect du secret médical. »
Le paragraphe 1 de la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie IV du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« Contrôle des valeurs limites 
d'exposition professionnelle 
« Art.R. 4412-27.-Pour l'application du 3° de l'article R. 4412-12, l'employeur procède de façon régulière au mesurage de l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux présents dans l'atmosphère des lieux de travail. 
« Lorsque des valeurs limites d'exposition professionnelle ont été établies pour un agent chimique dangereux en application des articles R. 4412-149 ou R. 4412-150, l'employeur fait procéder à des contrôles techniques par un organisme accrédité dans les conditions prévues aux articles R. 4724-8 à R. 4724-13. 
« Ces contrôles techniques sont effectués au moins une fois par an et lors de tout changement susceptible d'avoir des conséquences néfastes sur l'exposition des travailleurs. Ils donnent lieu à un rapport, communiqué conformément aux dispositions de l'article R. 4412-30. 
« Art.R. 4412-28.-En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs. 
« Art.R. 4412-29.-En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées. 
« Art.R. 4412-30.-Les résultats des mesurages et les rapports de contrôle technique sont communiqués par l'employeur au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. 
« Ils sont tenus à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail ainsi que des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale. 
« Art.R. 4412-31.-Les mesurages et les contrôles techniques opérés en application du présent paragraphe doivent respecter les modalités et les méthodes fixées en application de l'article R. 4412-151. »
Après le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 1998 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre fédéral de formation syndicale de la Fédération syndicale unitaire (FSU), 104, rue Romain-Rolland, 93260 Les Lilas ; ».
Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit 2 800 euros ;
 Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente, le fonctionnaire perçoit :
 6 100 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
 9 200 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
L'article R. 4412-82 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence à l'article R. 4412-51 est remplacée par une référence à l'article R. 4412-51-1 ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Arrête le travail aux postes concernés jusqu'à la mise en œuvre des mesures propres à assurer la protection des travailleurs. »
La sous-section 4 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre VII de la partie IV du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 4 
« Contrôle des valeurs limites biologiques 
« Art.R. 4724-15.-Les analyses destinées à vérifier le respect des valeurs limites biologiques fixées par décret sont réalisées par un organisme accrédité dans ce domaine. 
« Art.R. 4724-15-1.-L'organisme accrédité, dont le personnel est tenu au secret professionnel, est indépendant des établissements qu'il contrôle. Il possède les compétences spécifiques requises pour chacun des agents chimiques sur lesquels il conduit ses analyses. 
« Art.R. 4724-15-2.-Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les conditions d'accréditation des organismes chargés des analyses, qui comportent le respect des dispositions des articles R. 4412-51-2 et R. 4724-15-1 et des normes techniques européennes en vigueur. »
Les organismes peuvent choisir la spécialité « prélèvement » ou la spécialité « analyse ».
 Les organismes optant pour la spécialité « prélèvement » sont accrédités pour effectuer les prestations relatives à l'établissement de la stratégie de prélèvement, aux prélèvements et à l'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
 Les organismes optant pour la spécialité « analyse » sont accrédités uniquement pour effectuer la prestation d'analyse.
Les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont accrédités par un organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail sur la base du respect d'un référentiel d'accréditation comportant la norme NF EN  ISO/CEI 17025 « Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnage et d'essais - Septembre 2005 » ainsi que les exigences définies aux articles 4 et 5.
 A compter du 1er juillet 2011, les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont en outre accrédités sur la base des exigences du titre II du présent arrêté et selon les modalités prévues à l'annexe 3.
 A compter du 1er janvier 2013, les organismes effectuant des contrôles techniques destinés à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont en outre accrédités sur la base des exigences du titre III du présent arrêté.
Les organismes accrédités pour la prestation d'analyse participent régulièrement, à leurs frais, à des comparaisons interlaboratoires lorsqu'elles sont organisées pour l'agent chimique ou la technique analytique concernés.
 Ces comparaisons sont effectuées auprès de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ou tout autre organisme organisateur de comparaisons interlaboratoires accrédité selon la norme ISO/CEI 17025 en combinaison avec le guide ISO/CEI 43-1 selon les recommandations du guide ILAC G13.
 Les résultats des organismes à ces comparaisons sont pris en compte par l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail pour la délivrance, la suspension ou le retrait de l'accréditation.
L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 à R. 4724-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.
Un contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle est constitué par la réalisation des quatre prestations suivantes :
 1° L'établissement de la stratégie de prélèvement ;
 2° La réalisation des prélèvements ;
 3° L'analyse des prélèvements ;
 4° L'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands sont consultables sur le site internet www.eau-seine-normandie.fr du Comité de bassin Seine-Normandie ainsi que sur le site internet www.ile-de-france.ecologie.gouv.fr de la DIREN de bassin. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'Agence de l'eau (51, rue Salvador-Allende, 92000 Nanterre), ainsi que dans les préfectures de département du bassin dont les adresses figurent en annexe du présent arrêté.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin de Guyane sont consultables sur le site internet www.eau.guyane.developpement-durable.gouv.fr. Ils sont tenus à la disposition du public au secrétariat du comité de bassin domicilié à la direction régionale de l'environnement, 33, rue Félix-Eboué, 97300 Cayenne, ainsi qu'à la préfecture, 1, rue Fiedmond, 97300 Cayenne.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et ses documents d'accompagnement ainsi que les programmes de mesures des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse sont consultables sur le site internet www.eau2015-rhin-meuse.fr du Comité de bassin Rhin-Meuse. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin, domicilié à l'agence de l'eau Rhin-Meuse (Le Longeau, route de Lessy, 57161 Rozérieulles), ainsi que dans les préfectures des départements des Ardennes, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
A N N E X E
ADRESSES DES PRÉFECTURES DE DÉPARTEMENT DU BASSIN
PRÉFECTURES DE DÉPARTEMENT
ADRESSES
Préfecture de l'Aisne
2, rue Paul-Doumer
02010 LAON CEDEX
Préfecture des Ardennes
Place de la Préfecture
08011 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Préfecture de l'Aube
Place de la Libération
10025 TROYES CEDEX
Préfecture du Calvados
Rue Saint-Laurent
14038 CAEN CEDEX
Préfecture de la Côte-d'Or
53, rue de la Préfecture
21041 DIJON CEDEX
Préfecture de l'Eure
Boulevard Georges-Chauvin
27022 EVREUX CEDEX
Préfecture d'Eure-et-Loir
Place de la République
28019 CHARTRES CEDEX
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
3, rue Martenot
35065 RENNES CEDEX
Préfecture du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX
Préfecture de la Manche
Place de la Préfecture, BP 419
50009 SAINT-LO CEDEX
Préfecture de la Marne
1, rue Jessaint
51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Mayenne
46, rue Mazagran, BP 1507
53015 LAVAL CEDEX
Préfecture de la Haute-Marne
89, rue Victoire-de-la-Marne
52011 CHAUMONT CEDEX
Préfecture de la Meuse
40, rue du Bourg
55012 BAR-LE-DUC CEDEX
Préfecture de la Nièvre
40, rue de la Préfecture, BP 840
58026 NEVERS CEDEX
Préfecture de l'Oise
1, place de la Préfecture
60022 BEAUVAIS CEDEX
Préfecture de l'Orne
39, rue Saint-Blaise
61018 ALENÇON CEDEX
Préfecture de Paris
29, rue Barbet-de-Jouy
75007 PARIS
Préfecture de la Seine-Maritime
7, place de la Madeleine
76036 ROUEN CEDEX
Préfecture de Seine-et-Marne
Place de la Préfecture
77010 MELUN CEDEX
Préfecture des Yvelines
1, rue Jean-Houdon et avenue de l'Europe
78010 VERSAILLES CEDEX
Préfecture de la Somme
51, rue de la République
80020 AMIENS CEDEX
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
89016 AUXERRE CEDEX
Préfecture des Vosges
Place Foch
88026 EPINAL CEDEX
Préfecture de l'Essonne
Boulevard de France
91010 EVRY CEDEX
Préfecture des Hauts-de-Seine
167, avenue Frédéric-et-Irène-Joliot-Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
124, rue Carnot
93007 BOBIGNY CEDEX
Préfecture du Val-de-Marne
Avenue du Général-de-Gaulle
94011 CRETEIL CEDEX
Préfecture du Val-d'Oise
Avenue Bernard-Hirsch
95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
L'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex » sont remplacés par les mots : « 67-71, boulevard du Château, 92200 Neuilly-sur-Seine » ;
 2° Les mots : « Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré dans les meilleurs délais au ministre chargé de la sécurité du gaz. » sont supprimés.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Rhône-Méditerranée sont consultables sur le site internet www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr du Comité de bassin Rhône-Méditerranée. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, 2-4, allée de Lodz, 69363 Lyon Cedex 07 ainsi que dans les préfectures suivantes :
DÉPARTEMENT ET RÉGION
ADRESSE
Ain
45, avenue d'Alsace-Lorraine, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex
Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur-Romieu, BP 216, 04016 Digne Cedex
Hautes-Alpes
32, rue Saint-Arey, BP 100, 05011 Gap Cedex
Alpes-Maritimes
centre administratif départemental, route de Grenoble, 06286 Nice Cedex 03
Ardèche
4, rue Pierre-Filiat, BP 721, 07007 Privas Cedex
Ariège
2, rue de la Préfecture, BP 87, 09007 Foix Cedex
Aude
52, rue Jean-Bringer, 11012 Carcassonne Cedex
Aveyron 
7, place Charles-de-Gaulle, 12000 Rodez
Bouches-du-Rhône et région Provence-Alpes-Côte d'Azur
1, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20
Côte-d'Or et région Bourgogne
53, rue de la Préfecture, 21041 Dijon Cedex
Doubs et région Franche-Comté
8 bis, rue Charles-Nodier, 25035 Besançon Cedex
Drôme
3, boulevard Vauban, BP 1040, 26030 Valence Cedex 09
Gard
10, avenue Feuchères, 30045 Nîmes Cedex
Hérault et région Languedoc-Roussillon
34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34062 Montpellier Cedex 02
Isère
2, place de Verdun, BP 1046, 38021 Grenoble Cedex
Jura
55, rue Saint-Désiré, BP 648, 39021 Lons-le-Saunier Cedex
Loire
2, rue Charles-de-Gaulle, 42022 Saint-Etienne Cedex 01
Lozère
rue de la Rovère, 48005 Mende cedex
Haute-Marne
89, rue Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex
Pyrénées-Orientales
24, quai Sadi-Carnot, 66951 Perpignan Cedex
Haut-Rhin
7, rue Bruat, BP 489, 68020 Colmar Cedex
Rhône et région Rhône-Alpes
106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03
Haute-Saône
1, rue de la Préfecture, BP 429, 70013 Vesoul Cedex
Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg, 71021 Mâcon Cedex 09
Savoie
château des ducs de Savoie, BP 1801, 73018 Chambéry Cedex
Haute-Savoie
avenue d'Albigny, BP 2332, 74034 Annecy Cedex
Territoire de Belfort
place de la République, 90020 Belfort Cedex
Var
boulevard du 112e-Régiment-d'Infanterie, BP 1209, 83070 Toulon Cedex
Vaucluse
4, rue Viala, 84905 Avignon Cedex 09
Vosges
place Foch, 88000 Epinal Cedex
Région Alsace
5, place de la République, 67000 Strasbourg
Région Champagne-Ardenne
1, rue de Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex
Région Lorraine
place de la Préfecture, BP 71014, 57034 Metz Cedex 1
Région Midi-Pyrénées
place Saint-Etienne, 31038 Toulouse Cedex
Enregistrement.
 Les opérateurs de traitement de piles et accumulateurs s'enregistrent au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement.
 Les opérateurs de traitement indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
 1. Leur raison sociale ;
 2. Leur numéro SIREN ;
 3. Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
 4. Les coordonnées de leur personne de contact ;
 5. Les piles et accumulateurs qu'ils traitent selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ;
 6. Qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux opérateurs de traitement un numéro et une date d'enregistrement.
A N N E X E
 1. Les différents types de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
 ― piles et accumulateurs portables ;
 ― piles et accumulateurs automobiles ;
 ― piles et accumulateurs industriels.
 2. Les différentes natures de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
 ― piles alcalines ;
 ― piles salines ;
 ― piles zinc-air ;
 ― piles lithium ;
 ― autres piles ;
 ― piles bouton alcalines ;
 ― piles bouton zinc-air ;
 ― piles bouton argent ;
 ― piles bouton lithium ;
 ― autres piles bouton ;
 ― accumulateurs au plomb ;
 ― accumulateurs nickel-cadmium ;
 ― accumulateurs nickel-métal-hydrure ;
 ― accumulateurs lithium ;
 ― autres accumulateurs.
 3. Les différentes catégories de piles et accumulateurs devant faire l'objet d'une déclaration sont :
 ― piles alcalines, salines et zinc-air ;
 ― piles lithium ;
 ― autres piles ;
 ― piles bouton ;
 ― accumulateurs au plomb ;
 ― accumulateurs nickel-cadmium ;
 ― accumulateurs nickel-métal-hydrure ;
 ― accumulateurs lithium ;
 ― autres accumulateurs.
Délégation à un organisme agréé.
 Les organismes agréés en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement transmettent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, pour le compte de l'ensemble de leurs adhérents, les informations mentionnées aux articles 5 et 6 du présent arrêté.
Données relatives à la collecte.
 I. - Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs portables déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs portables usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
 ― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et
 ― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-128-1 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements en application de l'article R. 543-128-2 du même code ou par d'autres détenteurs en application de l'article R. 543-128-2.
 II. - Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs automobiles déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs automobiles usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente :
 ― selon les départements au sein desquels ils ont été enlevés ; et 
 ― en distinguant s'ils ont été collectés par les distributeurs en application de l'article R. 543-129-1 du code l'environnement, par les communes ou leurs groupements en application de l'article R. 543-129-2 du même code ou par d'autres détenteurs en application de l'article R. 543-129-2.
 III. - Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs de piles et accumulateurs industriels déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs industriels usagés qu'ils ont enlevés ou fait enlever en vue de leur traitement durant l'année précédente, selon la distinction établie au 3 de l'annexe du présent arrêté.
Application et période transitoire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mai 2010.
 Les personnes visées aux titres Ier et II transmettent au plus tard le 1er septembre 2010 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux titres Ier et II.
 Les personnes visées au titre III transmettent au plus tard le 1er septembre 2010 à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au titre III.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au plus tard le 1er décembre 2010 aux personnes visées à l'article 13 les informations visées à l'article 13 et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au plus tard le 31 décembre 2010 au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs et couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2009.
Modification ou annulation de l'enregistrement.
 Les opérateurs de traitement informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de toute modification des informations visées à l'article 8 du présent arrêté au plus tard un mois après que cette modification est effective.
 Ils informent l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie lorsqu'ils cessent d'être opérateurs de traitement, afin que celle-ci annule leur enregistrement.
Déclaration des données de traitement.
 Au plus tard le 1er mars de chaque année, les opérateurs de traitement déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs usagés qu'ils avaient en stock au début de l'année précédente, le tonnage de piles et accumulateurs usagés qu'ils avaient en stock à l'issue de l'année précédente, ainsi que le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités l'année précédente :
 ― selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ; et
 ― en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, recyclés, valorisés ou détruits ; et 
 ― en distinguant s'ils proviennent de France ou de l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
 Les opérateurs de traitement déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des piles et accumulateurs usagés concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Données relatives au traitement.
 Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le tonnage de piles et accumulateurs usagés traités l'année précédente :
 ― selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté ; et
 ― en distinguant s'ils ont été effectivement réemployés, recyclés, valorisés ou détruits ; et
 ― en distinguant s'ils ont été traités en France ou à l'étranger, en indiquant de quel pays il s'agit.
 Les producteurs déclarent également à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, selon les distinctions établies aux 1 et 3 de l'annexe du présent arrêté, le tonnage des substances, produits ou déchets issus du traitement des piles et accumulateurs usagés concernés, en précisant pour chaque fraction le type de traitement final et, le cas échéant, l'installation destinataire finale s'agissant des déchets.
Publication des informations.
 Les informations figurant dans le registre sont communicables à toute personne, à l'exception de celles concernant les mises sur le marché de piles et accumulateurs de chaque producteur, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie rend publiques les données relatives à la mise sur le marché de piles et accumulateurs :
 ― pour chaque organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté ;
 ― pour chaque système individuel approuvé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du même code, selon la distinction établie au 1 de l'annexe du présent arrêté.
 Au plus tard le 30 septembre de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet au ministère chargé de l'environnement un rapport destiné à être rendu public sur la mise en œuvre des dispositions relatives aux piles et accumulateurs au cours de l'année précédente.
La délégation est dirigée par un délégué assisté de deux directeurs respectivement chargés :
 a) De la coordination et de l'action interministérielle ;
 b) De l'accompagnement des mutations économiques.
 Le délégué est également assisté d'un chef de service chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
 Le directeur chargé de la coordination et de l'action interministérielle exerce les fonctions d'adjoint au délégué.
Dans tous les textes réglementaires : 
― la dénomination « délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » est substituée à celle de « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » et celle de « délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » à celle de « délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » ; 
― la dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est remplacée par la dénomination « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le présent décret, la délégation reçoit le concours des services et, sous l'autorité de leur tutelle, des établissements publics de l'Etat qui concourent à l'aménagement du territoire. Pour l'exercice de ses compétences relatives aux mutations économiques, la délégation bénéficie de l'appui du secrétariat général du comité interministériel de restructuration industrielle.
La délégation prépare l'ordre du jour et, en liaison avec les ministères concernés, les délibérations du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire. Outre la mise en œuvre des décisions du comité, elle assure le suivi des décisions gouvernementales relatives à la politique nationale d'aménagement, de développement et de compétitivité du territoire. Elle propose au Premier ministre et au ministre chargé de l'aménagement du territoire les orientations générales relatives à l'affectation des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire.
L'annexe 1 de l'arrêté 16 octobre 2006 susvisé, intitulée « Exigences complémentaires à la norme NF EN ISO / CEI 17024 à satisfaire par l'organisme de certification », est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Au paragraphe 1 intitulé « Structure organisationnelle », les mots : « un représentant des personnes certifiées ou candidates pour le diagnostic de performance énergétique et un représentant des pouvoirs publics prescripteurs. » sont remplacés par les mots : « et un représentant des personnes certifiées. », et la dernière phrase : « La participation au comité du dispositif particulier des représentants des personnes candidates à la certification prendra fin au 1er novembre 2007. » est supprimée. 
II. ― A la fin du paragraphe 1 précité sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« Sont communiqués aux services du ministre chargé de la construction : 
― les comptes rendus des réunions du " comité du dispositif particulier ” ; 
― les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour du " comité du dispositif particulier ” ; 
― pour le 31 mars de chaque année, un rapport sur la période précédente du 1er janvier au 31 décembre comportant les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de recertification, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées. » 
III. ― Le paragraphe 4, intitulé « Surveillance », est remplacé par les dispositions suivantes :
Données relatives à la mise sur le marché.
 Au plus tard le 1er mars de chaque année, les producteurs déclarent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie le nombre d'unités et le tonnage de piles et accumulateurs qu'ils ont mis sur le marché durant l'année précédente :
 ― selon les distinctions établies aux 1 et 2 de l'annexe du présent arrêté ; et
 ― en précisant s'ils les fabriquent et les vendent sous leur propre marque, ou s'ils les revendent sous leur propre marque, ou s'ils les importent sur le marché national, ou s'ils les introduisent sur le marché national, ou, pour le cas des producteurs étrangers, s'ils les fournissent par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national.
 Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées au présent article.
Délégation à un organisme agréé.
 Les producteurs qui adhèrent à un organisme agréé en application du II de l'article R. 543-128-3 ou du II de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement peuvent demander à cet organisme de transmettre pour leur compte à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie les informations visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
Indicateurs.
 Au plus tard le 30 avril de chaque année, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux personnes ayant effectué une déclaration annuelle pour les piles et accumulateurs portables ou automobiles en application des articles 4 et 5 du présent arrêté :
 ― la part de ses mises sur le marché de piles et accumulateurs, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs déclarés mis sur le marché durant l'année précédente ;
 ― la part de piles et accumulateurs usagés qu'il a enlevés ou fait enlever, exprimée en pourcentage du tonnage total de piles et accumulateurs usagés déclarés enlevés durant l'année précédente.
Pour les personnes dont la certification en cours de validité a été obtenue avant le 1er janvier 2010, l'organisme de certification applique les dispositions transitoires suivantes :
 La période de réalisation de l'opération de surveillance mentionnée au paragraphe 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 octobre 2006 susvisé est prolongée pendant la troisième année de validité de la certification. Si, pour cette opération de surveillance, l'organisme de certification bénéficie de la part de la personne certifiée de la liste de tous les rapports qu'elle a établis depuis au moins un an, renseignée comme spécifié à l'article 2-1 du même arrêté du 16 octobre 2006 modifié, avec la possibilité de se faire communiquer un échantillon de son choix des rapports de cette liste, il effectue le contrôle de conformité comme prévu au paragraphe 4 susvisé, même s'il doit restreindre le choix de l'échantillon à contrôler aux rapports de cette liste ; sinon, il effectue ledit contrôle de conformité sur dix rapports au moins établis par la personne certifiée.
Après l'article 2 de l'arrêté 16 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-La personne physique certifiée tient à la disposition de l'organisme de certification concerné au titre de la surveillance les éléments suivants et lui en fournit, attestés par elle sur l'honneur, les extraits et échantillons qu'il demande : 
― l'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant dans l'usage de sa certification ; 
― la liste de tous les rapports établis par elle postérieurement au 1er janvier 2010 sous couvert de sa certification, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date et du type de missions (vente, location, bâtiment public ou construction neuve) ; 
Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement. 
La personne morale visée à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation met chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir en capacité de s'acquitter des obligations ci-dessus. En cas de liquidation, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée. »
« 4. Surveillance (NF-EN ISO/CEI 17024, § 6.4)
 Le processus de surveillance permet de surveiller la conformité des personnes certifiées aux dispositions applicables du dispositif particulier de certification, en particulier aux compétences mentionnées en annexe 2.
 L'organisme de certification procède au moins à une opération de surveillance pendant la troisième année de validité de la certification, période avancée à la deuxième année de validité de la certification s'il ne s'agit pas d'une recertification. Cette opération de surveillance consiste notamment à vérifier que la personne certifiée :
 ― se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné ;
 ― exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification. Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis l'obtention de sa certification en cours de validité, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins dix rapports établis par elle durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de mission mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de mission a été réalisé.
 L'organisme de certification établit les modalités de suspension ou de retrait de la certification si les exigences ci-dessus ne sont pas satisfaites.
 Sauf cas de force majeure, la cessation d'activité dans le domaine concerné est un critère de retrait de la certification qui porte sur ce domaine. »
 IV. ― Au paragraphe 5, intitulé « Recertification », la phrase : « Pour cela, il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur de dix constats établis par la personne certifiée. » est remplacée par les deux phrases : « Pour cela, il y a lieu de vérifier qu'elle a établi au moins dix rapports durant la période écoulée depuis la dernière opération de surveillance telle que spécifiée au paragraphe 4, et de contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins dix rapports établis durant ladite période. L'échantillon susvisé est choisi par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de mission mentionnés à l'article 2-1 de l'arrêté, quand ce type de mission a été réalisé. », et la dernière phrase « La personne certifiée fournit à l'organisme de certification un état des réclamations et plaintes le concernant sur la période écoulée. » est supprimée.
Enregistrement.
 Les producteurs de piles et accumulateurs s'enregistrent, au plus tard lors de la première mise sur le marché de piles ou d'accumulateurs, au registre mentionné à l'article R. 543-132 du code de l'environnement.
 Les producteurs indiquent à cet effet à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
 1. Leur raison sociale ;
 2. Leur numéro SIREN, ou leur numéro d'identification national pour le cas des producteurs étrangers fournissant des piles et accumulateurs par des techniques de vente à distance directement à des utilisateurs finaux sur le territoire national ;
 3. Le cas échéant, les dénominations commerciales sous lesquelles ils exercent leurs activités ;
 4. Leur adresse postale complète (numéro, rue, localité, code postal et pays), leurs numéros de téléphone et de télécopieur, leur URL ainsi que leur adresse de courrier électronique ;
 5. Les coordonnées de leur personne de contact ;
 6. Les piles et accumulateurs qu'ils mettent sur le marché, en précisant s'il s'agit de piles et accumulateurs portables, automobiles ou industriels ;
 7. La manière dont ils remplissent les obligations qui leur incombent au titre des articles R. 543-128-3, R. 543-129-3 et R. 543-130 du code de l'environnement :
 a) Pour les piles et accumulateurs portables, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, en application de l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement ;
 b) Pour les piles ou accumulateurs automobiles, en indiquant le nom de l'organisme agréé auquel ils adhèrent, ou s'ils ont mis en place un système individuel approuvé, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R. 543-129-3 du code de l'environnement ;
 c) Pour les piles et accumulateurs industriels, en indiquant s'ils assurent directement l'élimination de leurs piles et accumulateurs usagés, ou s'ils en ont convenu autrement par des accords directs avec les utilisateurs autres que les ménages, en application de l'article R. 543-130 du code de l'environnement.
 8. Qu'ils certifient que toutes les informations fournies sont conformes à la réalité.
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie transmet aux producteurs un numéro et une date d'enregistrement.
Les paragraphes de l'article 27 sont abrogés et remplacés par les paragraphes suivants : 
« 1. Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté n'est pas mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. ― Sans préjudice des résultats de l'inspection sanitaire, les viandes fraîches sont revêtues de la marque d'identification communautaire, selon l'annexe II, section 1, du règlement (CE) n° 853 / 2004 ; 
II. ― Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé. Si elles satisfont aux critères visés à l'annexe I du règlement (CE) n° 2073 / 2005, elles peuvent être utilisées dans les préparations de viandes destinées à être consommées après cuisson ; 
III. ― Les viscères digestifs sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire. 
2. Lorsque, en application des dispositions des articles 16 et 20 du présent arrêté, l'infection généralisée par Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) de volailles issues d'un troupeau confirmé infecté est mise en évidence, les mesures suivantes s'appliquent : 
I. ― Les viandes fraîches et le cœur obtenus à partir des carcasses sont revêtus de la marque définie à l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé et destinés à un établissement situé sur le territoire national en vue de subir un traitement thermique assainissant au regard des salmonelles ; 
II. ― Les viandes séparées mécaniquement fabriquées à partir de ces carcasses à l'aide de techniques qui n'altèrent pas la structure des os utilisés et dont la teneur en calcium est inférieure à 1 000 ppm sont utilisées dans la fabrication de produits à base de viandes qui font l'objet d'un traitement thermique dans un établissement agréé ; 
III. ― Les abats à l'exception du cœur des volailles issues d'un troupeau confirmé infecté sont déclassés comme sous-produits animaux, conformément à la réglementation communautaire. 
3. Les volailles visées aux points 1 et 2 sont abattues en fin de chaîne. Dans le cas contraire, aucune opération d'abattage ne doit être reprise sans que les locaux et la chaîne n'aient fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection. 
Des précautions lors de l'abattage sont prises, en particulier pour éviter toute contamination des carcasses d'origine fécale ; 
Les caisses et les camions ont fait l'objet d'un nettoyage et d'une désinfection approfondis, vérifiés par un autocontrôle visuel, avant de quitter l'enceinte de l'abattoir.
L'article 2 est ainsi complété :
« o) Carcasse : le corps entier d'une volaille après saignée, plumaison, éviscération ; 
p) Salmonella typhimurium : au sens du présent arrêté, toute souche de salmonelle présentant l'une des formules antigéniques suivantes : 1, 4, [5], 12 : i : 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-. »
Le paragraphe du point b de l'article 25 est remplacé par le paragraphe suivant : 
« b) Pour les troupeaux de reproducteurs, mise en évidence d'une souche de Salmonella enterica subsp. enterica (tous les sérovars) à partir des prélèvements obligatoires réalisés au cours des huit semaines précédant la fin du cycle de production conformément aux modalités de dépistage définies à l'annexe I, chapitre Ier, point 1. 2. 3, du présent arrêté ;».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2009, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 39 bis, rue Gay-Lussac, à Paris 5e (75), cadastré section BC 19, d'une contenance de 2 ares et 40 centiares, et section BC 48, d'une contenance de 6 ares et 51 centiares (après division de la parcelle BC 20).
 Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758 00258 24504 1 12 005, à la rubrique « Ecologie, énergie, développement durable et mer ».
L'article 31 est abrogéet remplacé de la façon suivante : 
« Art. 31.-Les laboratoires destinataires des analyses prévues par cet arrêté envoient les souches suivantes au laboratoire national de référence Salmonella de Ploufragan selon des modalités précisées par instruction ministérielle : 
― souches isolées à partir des prélèvements officiels des agents des services vétérinaires ou des vétérinaires sanitaires ; 
― les souches de Salmonella spp. isolées dans le cadre de l'article 23 du présent arrêté ; 
― les souches de Salmonella de formule antigénique 1, 4, [5], 12 : i :-ou 1, 4, [5], 12 :-: 1, 2 ou 1, 4, [5], 12 :-:-.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
6 000 000
6 000 000
Equipement des forces
146
6 000 000
6 000 000
  Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
 Totaux 
6 000 000
6 000 000
  Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
6 000 000
6 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 000 000
6 000 000
  Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
 Totaux
6 000 000
6 000 000
  Dont titre 2
6 000 000
6 000 000
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 novembre 2009, est autorisée la cession amiable des bâtiments dépendant de l'ensemble immobilier sis 9, rue de l'Indépendance-Américaine à Versailles, cadastré section AH 247 (résultant de la division de l'ancienne AH 20) d'une contenance de 9 ares et 55 centiares et section AH 21 (lot de volume n° 2) d'une contenance de 13 centiares.
 Cet ensemble immobilier précédemment immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780 0011 42 28201 1 11646 à la rubrique « Défense » est désormais immatriculé sous le numéro Chorus 159378.
Le présent décret a pour objet de réaliser un virement de crédits de titre 2 d'un montant de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 146 « Equipement des forces » vers le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense ».
 Ce mouvement de crédits doit permettre d'assurer la rémunération de fin d'année des personnels relevant du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », à partir des marges de manœuvre dégagées sur le programme 146 « Equipement des forces ».