C HAPITRE  VI
    Contrôles
      Art. 82. - La caisse autonome nationale est soumise au contrôle des     ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines.
      Elle est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat dans les     conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
      Art. 83. - Le respect de l'application de la législation et de la     réglementation de sécurité sociale dans les mines est assuré dans chaque     région, sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité sociale, par le     préfet de région. Celui-ci est notamment chargé de veiller à l'observation     des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui     concerne l'affiliation et le versement des cotisations.
      Toutefois, le respect de l'application de la législation et de la     réglementation relatives à la prévention des accidents du travail et des     maladies professionnelles dans les mines est assuré dans chaque région, sous     l'autorité du ministre chargé des mines, par le directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
      Les exploitants sont tenus de communiquer aux agents des directions     régionales des affaires sanitaires et sociales, pour qu'ils puissent procéder     à toutes vérifications utiles, les pièces comptables de toute nature     concernant les rémunérations et la durée du travail des membres de leur     personnel qui sont affiliés au régime de la sécurité sociale dans les mines.      Les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales font procéder     au contrôle sur place des opérations des sociétés de secours minières et des     unions régionales.
      Art. 84. - Les décisions des conseils d'administration sont immédiatement     communiquées au préfet de région en ce qui concerne les organismes locaux et     aux ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et des mines en ce     qui concerne la caisse autonome nationale.
      Art. 85. - Les décisions du conseil d'administration de la caisse autonome     nationale, à l'exception de celles qui, en vertu de dispositions législatives     et réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent     exécutoires que s'il n'y a pas eu opposition du ministre chargé de la     sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé des     mines dans le délai de vingt jours à compter de la communication des     décisions.
      Art. 86. - En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence     du conseil d'administration d'une société de secours minière ou d'une union     régionale, ce conseil peut être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre     chargé de la sécurité sociale, sur avis du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales.
      Cet arrêté nomme un administrateur provisoire qui se substitue au conseil     d'administration de l'organisme, notamment pour prendre toutes mesures de     redressement nécessaires. Le directeur et l'agent comptable de la société de     secours ou de l'union régionale intéressée sont responsables de l'exécution,     dans les formes et délais qui leur sont prescrits par l'administrateur     provisoire, des décisions qui sont prises conformément aux dispositions de     l'alinéa précédent. L'arrêté, en cas de dissolution du conseil     d'administration, fixe la date à laquelle il sera procédé à la formation d'un     nouveau conseil.
      En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit     conseil ne peuvent être ni désignés ni élus à ce conseil postérieurement à     cette dissolution.
      Si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou     plusieurs membres du conseil d'administration, ceux-ci peuvent être révoqués,     après avis dudit conseil, par arrêté du ministre chargé de la sécurité     sociale.
      La révocation d'un administrateur entraîne de plein droit l'inéligibilité     aux fonctions d'administrateur.
      Art. 87. - En cas de carence du conseil d'administration de la caisse     autonome nationale de nature à compromettre son fonctionnement, le ministre     chargé de la sécurité sociale, après accord du ministre chargé des mines,
     peut, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter d'une mise en demeure     restée sans effet, prescrire au directeur et à l'agent comptable les mesures     nécessaires à ce fonctionnement.
      Art. 88. - Les dispositions de l'article R. 226-6 du code de la sécurité     sociale et celles prises pour leur application sont applicables à la caisse     autonome nationale.