Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 1998, la composition du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice prévu à l'article 19 du décret no 75-770 du 14 août 1975 est modifiée comme suit :
    « Membre titulaire :
    « Mlle Houmaire (Isabelle), clerc d'huissier de justice aux Andelys (Eure), en remplacement de Mme Daubin (Béatrice). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 1998 :
    Le retrait de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ponticq, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), est accepté ;
    Par suite du retrait de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Ponticq, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), ladite société est dissoute ;
    M. Brunel (Renaud, Denis, Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Mauléon-Soule (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Ponticq, huissier de justice associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
    - aux installations nouvelles (déclarées à partir du 1er juillet 1998) à partir du 1er juillet 1998 ;
    - aux installations existantes (déclarées avant le 1er juillet 1998) selon les délais mentionnés à l'annexe II (1).
    Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998, M. Rieger (Thierry, René) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de M. Heitz (Geoffroy, Nicolas), dont la démission a été acceptée par arrêté en date du 6 octobre 1997.
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté précité est modifié comme suit :
    I. - Au 2, les mots : « agréées à cet effet par les services compétents du ministère de l'industrie et du ministère du budget » sont supprimés.
    II. - Au 3, les mots : « et doivent être approvisionnés directement par des titulaires d'une autorisation spéciale d'importation de produits pétroliers » sont supprimés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1998, les greffiers en chef du 3e grade des services judiciaires dont le nom suit sont, au titre de l'année 1997, inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au deuxième grade :
    Mlle Caron (Nicole), parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Cerbelaud (Martine), épouse Liotard, conseil de prud'hommes de Nantes ;
    Mlle Cossiaux (Laurence), tribunal de grande instance de Poitiers ;
    Mlle Doucen (Gaëlle), cour d'appel de Rennes ;
    Mme Dupriez (Reine Marguerite), épouse Dervier, tribunal d'instance d'Autun ;
    Mlle Espeisse (Michèle), cour d'appel de Poitiers ;
    M. Gentilini (Michel), tribunal de grande instance de Reims ;
    M. Grasset (Christian), tribunal d'instance de Bayonne ;
    M. Heyndrickx (Jacquy), cour d'appel de Douai ;
    Mlle Jeansous (Sylvie), tribunal de grande instance de Saintes ;
    M. Laugier (Frédéric, Jan-Benoît), cour d'appel d'Agen ;
    Mme Leroux (Martine), épouse Desaint-Denis, conseil de prud'hommes de Niort ;
    Mme Lefebvre (Marie-Jeanne), épouse Abram, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
    Mlle Marty (Isabelle), tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer ;
    M. Mielcarek (Christian), tribunal de grande instance de Caen ;
    Mme Mocko (Catherine), épouse Bonnard, cour d'appel de Dijon ;
    Mlle Monjardin (Christine), tribunal d'instance de Schiltigheim ;
    Mme Moscardo (Noëlle), épouse Teisseire, cour d'appel de Paris ;
    M. Nectoux (Jean-Michel), tribunal d'instance de Dieppe ;
    Mlle Perrot (Nathalie), tribunal d'instance de Lille ;
    Mme Poirier (Véronique), épouse Bleys, tribunal de grande instance de Chaumont ;
    Mlle Reynaud (Jacqueline), tribunal d'instance de Montélimar ;
    Mlle Riallot (Annie), tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ;
    Mme Simonot (Dominique), conseil de prud'hommes de Vesoul ;
    Mlle Sire (Joëlle), conseil de prud'hommes de Dax ;
    Mme Villa (Anne), épouse Belmonte, conseil de prud'hommes de Béziers ;
    M. Morere (Pascal), cour d'appel de Lyon ;
    Mlle Vandenbroucke (Patricia), tribunal d'instance de Charenton-le-Pont ;
    M. Magnier (Guy), cour d'appel de Colmar.
    DOM-TOM :
    M. Coindin Amalama (Edmont), cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    Mme Lanot (Muriel), épouse Albouy, tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, pour y représenter l'Etat :
    Au titre du ministre de l'intérieur
    Membre titulaire :
    M. Lacroix (Jean-Pierre), préfet du Val-d'Oise, en remplacement de M. Deslandes (Philippe).
Art. 3. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
    Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
    Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre des affaires étrangères en date du 4 juin 1998, M. Leroy (Jean-Daniel), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de directeur du bureau de correspondance en France du Bureau international du travail (BIT) pour une période de deux ans à compter du 1er février 1998.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 juin 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Conseil national du patronat français (CNPF) :
    En tant que membre titulaire
    M. Jolles (Georges), en remplacement de M. Pineau-Valencienne (Didier).
Art. 11. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er doivent être en possession des titres ou diplômes prévus par les dispositions statutaires relatives au recrutement dans ces corps par la voie externe.
    S'agissant du corps pour lequel ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents susvisés doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ou, s'il y a lieu, d'un des diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours par spécialité en application du II de l'article 6 du décret du 5 mai 1971 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1998, la composition du jury de l'examen de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de droit international privé, prévu par l'article 43-5 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973, est fixée ainsi qu'il suit :
    I. - Titulaires
    Président :
    M. Khairallah (Georges), professeur des universités à Paris-XI.
    Membres :
    M. Pluyette (Gérard), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    Me Pasqualini (Chantal), notaire à Nice.
Art. 2. -  Les bateaux sont autorisés à circuler, à leurs risques et périls, au-delà des époques fixées pour la fermeture de la navigation dans les biefs où pourra être maintenue une hauteur d'eau suffisante.
    La remise en eau des biefs sera effectuée de façon progressive après achèvement des travaux.
    Les usagers sont invités à s'informer auprès des services de navigation, gestionnaires des voies d'eau en cause, des conditions dans lesquelles s'effectueront l'abaissement et la remontée du plan d'eau.
Art. 5. -  L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet de région ou son représentant en cas de :
    - non-respect de la réglementation et des instructions ministérielles diffusées par le service des haras en matière d'identification ;
    - non-communication dans un délai de quinze jours au fichier central d'un signalement relevé ou d'un élément relatif à la pose d'un transpondeur ou de toute autre marque complémentaire apposée ;
    - falsification d'un document d'identification ;
    - non-déclaration aux services compétents d'une substitution ou d'une différence de signalement constatées lors d'un contrôle d'identité ;
    - identification de chevaux dont l'identificateur est propriétaire ou copropriétaire ;
    - erreur manifeste commise lors des opérations d'identification.
    Dans ce dernier cas, l'habilitation pourra être suspendue jusqu'à ce que l'identificateur ait satisfait à un contrôle de connaissances organisé par le service des haras.
Art. 4. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1998, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés à compter du 1er septembre 1998 dans les conditions ci-après :
    M. Couzinet (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Lille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Melun ;
    Mme de Bardon de Segonzac (Michèle), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est mutée en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
    Mme Felmy (Jeanine), vice-président au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
    Mme Flecher-Bourjol (Dominique), vice-président au tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Toulouse ;
    M. Guerrive (Jean-Louis), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille ;
    Mme Helmholtz (Cam Van), assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes, est mutée en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles ;
    M. Lotoux (François), vice-président au tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes ;
    M. Madec (Jean-Yves), vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;
    M. Sant (Alain), vice-président au tribunal administratif de Rennes, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Nantes ;
    M. Schilte (André), vice-président au tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production visée à l'article 2 délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine lors de la réunion du 16 février 1984, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    Les plans de délimitation sont déposés à la mairie des communes intéressées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juin 1998, M. Nemo (Jean), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er juin 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant no 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de :
    - l'avenant no 4 du 6 mars 1998 (Astreinte à domicile du personnel d'encadrement) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 12 du 6 mars 1998 (Gardes de nuit) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 13 du 6 mars 1998 (Avantages en nature : nourriture) à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 10 juin 1998 :
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'association Betterave plus, place du Jeu-de-Paume, 62760 Mondicourt :
    LA no 05-97 « betteraves rouges cuites sous vide ».
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'Association des charcuteries, salaisons label rouge du Nord - Pas-de-Calais, Picardie, cité de l'Agriculture, 54-56, avenue Roger-Salengro, BP 36, 62054 Saint-Laurent-Blangy :
    LA no 06-97 « jambon cuit supérieur avec couenne ».
    Est prolongée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - betteraves rouges cuites sous vide ;
    - jambon cuit.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités aux articles ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur Qualité Nord - Pas-de-Calais (no LA 13).
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 1998, M. Leycuras (Guy), directeur adjoint du travail de classe normale, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Limousin pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er avril 1998 et nommé adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
4. Conditions matérielles de la consultation
    Les commentaires devront parvenir à l'Autorité de régulation des télécommunications avant le vendredi 11 septembre 1998, à 12 heures, heure légale, à l'adresse suivante :
    Autorité de régulation des télécommunications, service technique, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
    L'Autorité de régulation des télécommunications pourra rendre publics les commentaires formulés en réponse au présent avis, sauf indication contraire de leur auteur.
    Toute information complémentaire sur le présent document de consultation pourra être obtenue auprès de :
    M. Distler, chef du service technique (téléphone : 01-40-47-71-20) ;
    M. Louesdon, chef du bureau Numérotation (téléphone : 01-40-47-71-37).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Jacquet (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 avril 1999.
Art. 3. -  L'organisme de recouvrement ou la caisse communique les renseignements portés sur la déclaration unique d'embauche à chaque administration, service, organisme ou institution concerné par l'une ou l'autre des déclarations ou demandes prévues à l'article 1er, selon leurs compétences respectives.
    Les modalités de cette communication sont fixées par des conventions bilatérales, passées :
    a) Soit par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale avec :
    - le ministre chargé du travail ;
    - l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
    - l'Agence nationale pour l'emploi ;
    - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
    - la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
    b) Soit par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avec :
    - le ministre chargé du travail ;
    - l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce ;
    - l'Agence nationale pour l'emploi ;
    - les institutions de retraite complémentaire et de prévoyance visées à l'article 1050 du code rural.
    Ces conventions sont conclues dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
    Sauf lorsque le ministre chargé du travail est appelé à les signer, ces conventions font l'objet d'une homologation :
    a) Pour celles passées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, par arrêté du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
    b) Pour celles passées par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du travail.
    A défaut de signature de ces conventions dans le délai précité, les modalités de communication sont arrêtées par les ministres concernés.
    Les informations contenues dans les déclarations uniques d'embauche nécessaires aux services de la médecine du travail visés par le code du travail leur sont transmises dans des conditions fixées par décret.
    Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la Caisse centrale de mutualité agricole et les institutions visées à l'article 1050 du code rural.
1. Objet
    Les compétences de l'Autorité de régulation des télécommunications en matière de numérotation sont prévues par les dispositions des articles L. 34-10 et L. 36-7 du code des postes et télécommunications :
    « Art. L. 34-10. -  Un plan national de numérotation est établi par l'Autorité de régulation des télécommunications et est géré sous son contrôle. Il garantit un accès égal et simple des utilisateurs aux différents réseaux et services de télécommunications et l'équivalence des formats de numérotation...
    « Art. L. 36-7. -  L'Autorité de régulation des télécommunications :
    « (...)
    « 6o Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion. »
    Dans ce cadre, un certain nombre de décisions de portée générale ont été prises :
    - décision no 97-365 du 23 octobre 1997 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 0860PQMCDU à certains services d'accès à Internet ;
    - décision no 98-310 du 6 mai 1998 dédiant le bloc de numéros non géographiques de la forme 0805PQMCDU au service de libre appel téléphonique.
    Les discussions conduites par l'Autorité ont montré que, pour répondre aux soucis de simplicité, d'ergonomie et de lisibilité tarifaire formulés par les consommateurs, une structure claire, par type de services et par niveau de prix pour l'appelant, doit être élaborée pour l'espace des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU.
    Cet appel à commentaires permettra aux parties concernées de faire part de leurs remarques à l'Autorité.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée au 5 octobre 1998 par le directeur de l'Ecole nationale de santé publique. Elle est affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
    Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
    Le directeur de l'Ecole nationale de santé publique statue sans délai sur les réclamations.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Horizon (62) ;
    Décision d'autorisation : no 93-412 du 15 juin 1993 publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 19 février 1998, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie, pour représenter la région Nord - Pas-de-Calais :
    Titulaire : M. Coppin (Luc), en remplacement de M. Tredez (Alain).
B. - Tailles
    Est autorisée, pour le sauvignon B et le pinot noir N :
    - soit la taille en cordon comportant au maximum douze yeux francs par cep, une charpente simple ou double et des coursons taillés à un ou deux yeux francs ;
    - soit la taille en guyot simple comportant au maximum dix yeux francs par cep, huit yeux francs sur le long bois et deux coursons taillés à un ou deux yeux francs.
    Est autorisée, pour le gamay N :
    - soit la taille en cordon comportant au maximum dix yeux francs par cep, une charpente simple ou double et des coursons taillés à un ou deux yeux francs ;
    - soit la taille en guyot simple comportant au maximum huit yeux francs par cep, six yeux francs sur le long bois et deux coursons taillés à un ou deux yeux francs ;
    - soit la taille en gobelet éventail comportant au maximum dix yeux francs par cep et des coursons taillés à un ou deux yeux francs.
    Les vignes en végétation doivent présenter une hauteur minimale de feuillage correpondant à 0,65 fois l'écartement entre les rangs.
    La hauteur de feuillage est mesurée entre le fil porteur (fil inférieur) et la hauteur de rognage.
    Le fil inférieur du palissage doit être au minimum à 40 centimètres au-dessus du sol.
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « La sous-direction de l'équipement et des affaires générales constituée par :
    « - le bureau du domaine et de la réglementation ;
    « - le bureau du génie civil et de l'immobilier ;
    « - le bureau du budget ;
    « - le bureau du personnel et de l'administration générale. »
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par les postes suivants :
    « - chef du groupe de subdivisions du Bas-Rhin à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Alsace ;
    « - adjoint au responsable de la sous-direction du développement technologique au service de la technologie et de la stratégie à la direction générale des stratégies industrielles ;
    « - adjoint au chef du bureau de l'atmosphère, de la maîtrise de l'énergie et des transports, service de l'environnement industriel de la direction de la prévention des pollutions et des risques (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) ;
    « - adjoint au chef du bureau de contrôle des chaudières nucléaires à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne ;
    « - chef de la division environnement industriel-sous-sol à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Franche-Comté. »
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 mars 1998, M. Ducasse (André), capitaine de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Industrie) en qualité d'attaché d'administration centrale, en application du décret no 70-1097 du 23 novembre 1970 relatif à l'application aux corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, autres que les corps d'enseignants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, des dispositions de l'article 3 de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 février 1998, les centres de réception radioélectrique exploités par Météo-France : radar météo de La Baule - Foudre (Loire-Atlantique) et le radar météo d'Aire-sur-l'Adour - Foudre (Landes) sont classés en 2e catégorie.
Art. 6. -  Il est interdit, sauf à des fins forestières :
    1o D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet, après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
    2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien et de gestion de la réserve, ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation de prélèvement à des fins scientifiques, délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
    Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons à des fins de consommation familiale est autorisée ; elle peut être réglementée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 8. -  A l'intérieur du périmètre protégeant chaque rocher (le rocher du Hollaenderberg, à Baerenthal, section 13, parcelle 16 en partie, le rocher du Kandelfelsen, à Eguelshardt, section 7, parcelle 20 en partie, le rocher du Carlsfelsen, à Mouterhouse, section 18, parcelle 16 en partie, le rocher du Falkenberg, à Philippsbourg, section 10, parcelle 1 en partie, le rocher de Rothenberg, à Philippsbourg, section 9, parcelle 1 en partie, le rocher du Petit Steinberg, à Philippsbourg, section 9, parcelle 2 en partie, le rocher du Grand Steinberg, à Philippsbourg, section 6, parcelle 6 en partie, le rocher du Kachler, à Philippsbourg, section 6, parcelle 6 en partie, le rocher du Hasselberg, à Philippsbourg, section 6, parcelle 6 en partie, le rocher de la Tête-du-Chien, à Sturzelbronn, section 10, parcelle 1 en partie, et le rocher du Geierfels, à Sturzelbronn, section 10, parcelle 1 en partie), la chasse aux oiseaux est interdite toute l'année et la chasse aux mammifères est interdite entre le 2 février et le 1er août.
    Pour les autres sites, la chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion cynégétique des territoires concernés.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  I. - L'annexe au décret du 26 janvier 1995 susvisé, dont le titre est supprimé, est dénommée « Annexe I ».
    II. - Aux second et troisième alinéas de l'article 2, à l'article 3, aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4, aux premier et second alinéas de l'article 5 et aux premier et troisième alinéas de l'article 9 du même décret, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I ».
    III. - L'annexe au présent décret est incorporée en tant qu'annexe II au décret du 26 janvier 1995 susvisé.
Art. 19. -  La circulation des véhicules à moteur et des deux-roues est interdite sur toute l'étendue de la réserve naturelle. Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable :
    1o Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
    2o A ceux des services publics ;
    3o A ceux dont l'usage est autorisé par le préfet, après avis du comité consultatif.
II. - Partie 2
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    42o 48' 15'' N, 002o 29' 47'' E ;
    Arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Perpignan (42o 44' 27'' N, 002o 52' 11'' E) joignant le point précédent au point : 42o 42' 47'' N, 003o 15' 08'' E ;
    42o 26' 00'' N, 003o 09' 50'' E,
    puis, frontière franco-espagnole jusqu'au point :
    42o 27' 30'' N, 002o 52' 40'' E - 42o 48' 15'' N, 002o 29' 47'' E.
    b) Limites verticales :
    Classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres), à l'exception de la partie 1 du présent arrêté ;
    Classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 6. -  Il est inséré, après l'article 19 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, un article 19 bis ainsi rédigé :
    « Art. 19 bis. -  L'agent non titulaire a droit sur sa demande à un congé sans rémunération pour se rendre dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants, s'il est titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100.3 du code de la famille et de l'aide sociale. Le congé ne peut excéder six semaines par agrément.
    « La demande de congé indiquant la date de début et la durée envisagée du congé doit être formulée, par lettre recommandée, au moins deux semaines avant le départ.
    « L'agent qui interrompt ce congé a le droit de reprendre ses fonctions avant la date prévue. »
Art. 7. -  Le bureau de vote est présidé par le directeur de l'établissement ou son représentant et comprend trois secrétaires désignés par le directeur de l'établissement, deux d'entre eux sur proposition des syndicats représentatifs du ministère de la culture.
    Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il établit le procès-verbal des élections auquel les bulletins blancs ou nuls doivent être annexés. Il veille à l'affichage des résultats.
    Les décisions du bureau de vote doivent être motivées.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 février 1998 :
    Sont titularisés en qualité d'élèves de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1997-1998, par ordre alphabétique :
    M. Bocquet (Eric) ;
    M. Bordogna (Samuel) ;
    M. Carré (Laurent) ;
    M. Delattre (Sébastien) ;
    M. Dossou-Yovo (Franck) ;
    M l l e Duvauchel (Virginie) ;
    M. Fleutry (Olivier) ;
    M. Fontanié (Thibault) ;
    M. Garnier (Jean-Christophe) ;
    M. Grégoire (Fabien) ;
    M. Heina (Francky) ;
    M. Hoisne (Pascal) ;
    M l l e Jodet (Aurélie) ;
    M. Lauranti (Jérôme) ;
    M. Lautridou (Lionel) ;
    M. Lecuppre (Olivier) ;
    M. Lengagne (Damien) ;
    M. Lhoste (Emmanuel) ;
    M. Lory (Thierry) ;
    M. Olive (Stéphane) ;
    M. Rio (Olivier) ;
    M. Saint-Pol (Frédéric) ;
    M. Salon (Xavier) ;
    M. Selmi (Mohamed) ;
    M l l e Skowron (Cécile) ;
    M. Topart (Geoffroy) ;
    M l l e Vandenberghe (Christelle) ;
    M. Woll (François).
    Sont titularisés en qualité d'élèves de quatrième année de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai au titre de l'année scolaire 1997-1998 :
    M. Duconseil (Bertrand) ;
    M. Robbe (Bertrand).
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
    Vu le décret no 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger,
    Arrêtent :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 juillet 1998, sont nommés membres du comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre pour une durée de six ans à compter du 20 juillet 1998 :
    1. En qualité de représentants du secteur Production
    M. Aubrée (Alain), à Amaye-sur-Seulles (Calvados).
    M. Courvallet (Claude), à Pierrefitte-en-Cinglais (Calvados).
    M. Dupont (Etienne), à Victot-Pontfol (Calvados).
    M. Grandval (François), à Cambremer (Calvados).
    M. Goenvec (Claude), à Fouesnant (Finistère).
    M. Guesdon (Daniel), à Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche).
    M. Hamon (Michel), à Cormeilles (Eure).
    M. Henaff (Jean-Claude), à Plomelin (Finistère).
    Mlle Herout (Marie-Agnès), à Auvers (Manche).
    M. Hubert (Michel), à La Fresnaie-Fayel (Orne).
    M. Legorgeu (Guy), à Truttemer-le-Grand (Calvados).
    M. Levier (Maurice), à Condeau (Orne).
    M. Pacory (Frédéric), à Mantilly (Orne).
Art. 1er. -  La société Régiocom SA est autorisée, en remplacement de la Société générale de radiocommunications, à établir et à exploiter douze réseaux radioélectriques indépendants à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur les zones de Nice, Toulouse, Clermont-Ferrand, Montpellier, Bordeaux, Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie - Champagne-Ardenne, Marseille, Lyon Paris - Ile-de-France et Alsace - Franche-Comté et, en remplacement de la société Armoricom, un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3 RP), à usage partagé, sur la zone de Quimper - Rennes, selon les conditions précisées par la présente décision.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1952 concernant les exploitations agricoles du département de l'Hérault, l'avenant no 138 bis  du 25 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Montpellier entre :
    Le groupement des employeurs de main-d'oeuvre agricole ;
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    Le syndicat des producteurs de raisins de table ;
    Le syndicat des arboriculteurs ;
    La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - d'abroger l'avenant no 138 du 8 juillet 1997 ;
    - de modifier les articles 19 (Classification des emplois), 26 (Ouvriers volants), 28 (Soins aux animaux), 29 (Outillage), 38 (Vin), 39 (Nourriture), 40 (Logement), 41 (Bois de cuisine) et 43 (Jardin) de la convention précitée.
    Le texte de cet accord a été déposé le 31 janvier 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Hérault, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 5. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras », les vins doivent provenir de raisins récoltés à bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de :
    12,5 % pour les vins rouges ;
    12 % pour les vins rosés et blancs.
    Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 207 grammes par litre de moût pour les cépages rouges et à 187 grammes par litre de moût pour les cépages blancs.
Art. 25. -  Pour l'application du 7o de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
    Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire de la République par l'autorité compétente en matière de santé.
    L'étranger mentionné au 7o de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
    L'état de santé défini au 7o de l'article 35 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
    Sous-section 4
    De la carte de séjour temporaire mention « visiteur »
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas, du 2 au 6 juillet 2001 :
    Site : Le Plessis-Grammoire (49) ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 28 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Foire Exposition Comice agricole du canton de Barbezieux - Saint-Hilaire à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Barbezieux à partir de la ville de Barbezieux (16), pendant la période du 30 août au 3 septembre 2001 :
    Site : Barbezieux (16) ;
    Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 107,50 MHz.
Art. 30. -  L'étranger déjà admis à résider en Polynésie française qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
    1o Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
    2o Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
    Il présente en outre les documents ci-après :
    1o S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
    2o S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
    3o S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Polynésie française aucune activité professionnelle ;
    4o S'il entend demeurer en Polynésie française pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1o et 2o de l'article 27 du présent décret ;
    5o S'il entend demeurer en Polynésie française pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire, conformément à l'article 28 du présent décret ;
    6o S'il entend demeurer en Polynésie française en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 29 du présent décret ;
    7o S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
    L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
    Sous-section 9
    De la durée de validité de la carte de séjour temporaire
Art. 3. -  Le nombre d'actions de CNP Assurances SA cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 5 de l'arrêté du 23 septembre 1998, est réduit de 2 977 817 actions, par application de l'article 6 du même arrêté, et est augmenté de 937 897 actions, par application de l'article 8 du même arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 3 mai 2001, M. Lemaire (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de directeur de projet, chargé de la gestion des ressources humaines appliquée aux postes permanents à l'étranger, auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 25 avril 2001, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
    Pédodontie
    Asquinazi-Jasmin (Marie-Laure).
    Delbos (Yves).
Art. 59. -  Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
    L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
    En outre, le haut-commissaire peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse et numéro de téléphone) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (identifiant défense, numéro de gendarme, grades et dates, affectations lieux et dates, temps de service, habilitations, origines recrutement, armée, arme, école militaire, bureau du service national) ;
    - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes civils et militaires, langues pratiquées, décorations et récompenses) ;
    - à la vie professionnelle (profession, secteur d'activité, numéro de téléphone professionnel, employeur) ;
    - à la situation économique et financière (identification du compte bancaire) ;
    - à la santé (suivi des visites médicales, groupe sanguin, renseignements médico-administratifs).
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la radiation des contrôles dans les réserves.
Art. 93. -  Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :
    1o Dans l'intitulé du décret et du titre II ainsi qu'aux articles 2, 6, 9 et 55, les mots : « en matière pénale » sont supprimés ;
    2o Le tableau de l'article 39 est complété par un V ainsi rédigé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 165 du 19/07/2001 page 11596 à 11606
    =============================================
    TITRE VII
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPULSION
    ET A L'ASSIGNATION A RESIDENCE
Art. 86. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
    Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le haut-commissaire de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés.