Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en     vigueur le 26 mars 1995.
    A C C O R D
      Vu l'article 40, paragraphe 4, et l'article 41, paragraphe 7, de la     Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les     gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes, le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sont     convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Les gouvernements de la République française et du Grand-Duché de Luxembourg     conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des douanes à     exercer, sur leurs territoires respectifs, les droits d'observation et de     poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la Convention     susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison de leurs     attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et substances     psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport illicite de     déchets toxiques et nuisibles.
    Article 2
      Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention     susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de     ladite Convention.
      Fait à Schengen, le 19 juin 1990, en deux exemplaires, en langue française.     Pour le Gouvernement    de la République française:
    EDITH CRESSON,
    Ministre    des affaires européennes    Pour le Gouvernement    du Grand-Duché de Luxembourg:
    G. WOHLFART,
    Secrétaire d'Etat    aux affaires étrangères
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle et du ministre de la fonction publique en date du     20 septembre 1995, le nombre des emplois ouverts en 1995 pour l'intégration     des professeurs d'enseignement général des collèges en qualité de professeurs     certifiés et de professeurs d'éducation physique et sportive est fixé comme     suit:
    Corps d'intégration
                      ......................................................
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, Mlle     Moreau (Dominique), agent administratif de la police nationale, est nommée, à     compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de     la régie de recettes auprès du centre de formation de la police nationale de     Sancerre, en remplacement de M. Gauchot (Yvon), appelé à d'autres fonctions.      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, M.
     Camerlynck (Eric), adjoint administratif de la police nationale, est nommé, à     compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie d'avances et de     la régie de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Saint-Malo, en     remplacement de M. Corre (Daniel), appelé à d'autres fonctions.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, M.
     Lapompe-Paironne (Edmond), secrétaire administratif de la police nationale,
     est nommé, à compter du 1er décembre 1995, régisseur titulaire de la régie     d'avances et de la régie de recettes auprès de la délégation interrégionale     au recrutement et à la formation de la Guadeloupe.
      Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 octobre 1995, M. Leroy     (Michel), attaché de préfecture, est nommé, à compter du 1er décembre 1995,
     régisseur titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes auprès     de la délégation régionale au recrutement et à la formation de Marseille.
Au titre de membres du conseil scientifique de la Casa de Velazquez    
      M. Carrasco (Raphaël), professeur à l'université Strasbourg-II.
      M. Huetz de Lemps (Christian), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Imbert (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
      M. Sillières (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Wachtel (Nathan), professeur au Collège de France.
      M. Zimmermann (Michel), professeur à l'université de Versailles.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif aux articles 2 et 3 de l'accord     d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de     Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union     économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République     française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières     communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la     République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990, signé à     Bonn le 25 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Les articles 8 et 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont celles fixées à l'article 9 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
 « Art. 10. - Les conditions d'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe supérieure ainsi qu'au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 précité. »
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 91-552 du 26 juin 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: rue des Treize-Langues, 28200 Châteaudun.
      << Altitude du site: 140 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 194 mètres (*).
      << (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta). >>
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 1er septembre 1993 et mis en     vigueur le 26 mars 1995.
    A C C O R D
      Vu l'article 40, paragraphes 4 et 6, et l'article 41, paragraphes 7 et 10,
     de la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 entre     les gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République     fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression     graduelle des contrôles aux frontières communes, le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne     sont convenus de ce qui suit:
    Article 1er
      Les Gouvernements de la République française et de la République fédérale     d'Allemagne conviennent d'habiliter réciproquement tous leurs agents des     douanes à exercer sur leurs territoires respectifs les droits d'observation     et de poursuite transfrontalières définis aux articles 40 et 41 de la     Convention susvisée, dans les conditions prévues auxdits articles, à raison     de leurs attributions en matière de trafic illicite de stupéfiants et     substances psychotropes, de trafic d'armes et d'explosifs, et de transport     illicite de déchets toxiques et nuisibles.
    Article 2
      Le présent Accord entrera en vigueur à la même date que la Convention     susvisée et sera applicable à la même date que les articles 40 et 41 de     ladite Convention.
      Fait à Schengen le 19 juin 1990, en deux exemplaires, chacun en langues     française et allemande, les deux textes faisant également foi.
     Pour le Gouvernement    de la République française:
    EDITH CRESSON,
    Ministre    des Affaires européennes    Pour le Gouvernement    de la République fédérale    d'Allemagne:
    L. STAVENHAGEN,
    Ministre d'Etat
Les titulaires du grade provisoire de technicien en chef des services culturels et des Bâtiments de France visés à l'article 10 ci-dessus sont nommés dans le grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :
 a) Avec effet du 1er août 1995, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1995 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
 b) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;
 c) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire.
 Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Par décret du président de la République en date du 19 septembre 1995, M.
     Giroux (Gaston), de nationalité canadienne, est nommé en qualité de     professeur associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Paris-XII, pour une durée de six mois à compter du 1er septembre 1995.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,     de la recherche et de l'insertion professionnelle fixera ultérieurement la     rémunération de cet enseignant associé.
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article     39, alinéa 2, du décret no 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié portant     application de l'ordonnance no 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide     juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est fixé     à 130 F pour les missions achevées en 1995.
Art. 2. -  Au 1o du premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots:     << pour 40 p. 100 >> sont remplacés par les mots: << pour 75 p. 100 >>.
      Le 2o du même alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 2o Pour 10 p. 100 des emplois à pourvoir, aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions     dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de     clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier de l'année du concours une     année de services civils effectifs. >>      Au dernier alinéa du même article, le chiffre << 50 p. 100 >> est remplacé     par le chiffre << 25 p. 100 >>.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 1995, M.
     Fournier (Daniel), professeur des universités (disciplines scientifiques) à     l'université Paris-XI, intégré, à compter du 1er octobre 1994, dans le corps     des directeurs de recherche au Centre national de la recherche scientifique,     est radié de son corps d'origine à cette même date.
Art. 1er. -  Les réglementations techniques suivantes:
      ST/PAA/RDS/RVA/688: système de signalisation intercentraux privés dénommé     système << L 1 >>.
      ST/PAA/RDS/RVA/689: système de signalisation << L 2 >> destiné aux lignes     longues.
      ST/PAA/TPA/CRE/1783: commutateurs de petite capacité d'emploi libre à     utilisation résidentielle ou semi-professionnelle (micro-commutateur).
      ST/RTS/TDP/118: coffret d'essais pour liaisons spécialisées,
    ne sont plus applicables pour évaluer la conformité d'un équipement terminal     de télécommunications aux exigences essentielles.
      En conséquence, elles sont retirées de la liste récapitulative figurant dans     l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et du ministre de la défense en date du 10 juillet 1995, les     dispositions relatives à la création, à la mise en service, à l'affectation     et au classement de l'aérodrome d'Albert-Bray (Somme) sont abrogées à compter     du 10 juillet 1995, à 12 heures.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIEE
    Membres
      Le groupement d'intérêt public dénommé << Effets biologiques de l'exercice     >> est constitué entre l'Etat, représenté par le ministère de la jeunesse et     des sports, l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, l'université     Claude-Bernard (Lyon-I), l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale, la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne et     Montbrison, la caisse d'épargne Loire-Drôme-Ardèche et l'entreprise     Hydromécanique et frottement.
    Objet
      Le groupement d'intérêt public << Effets biologiques de l'exercice >> a pour     objet:
      - de développer l'étude aux niveaux systémique et cellulaire de l'exercice     musculaire dans tous ses aspects biologiques;
      - de développer une structure d'accueil pour les chercheurs de différentes     disciplines (sciences biologiques et médicales, sciences de la vie, sciences     de l'ingénieur, sciences humaines et sociales, sciences et techniques en     activité physique et sportive) concernés par la biologie et la pathologie de     l'exercice dans tous ces aspects;
      - de participer au développement des techniques de soins et de diagnostic     qui font intervenir l'exercice;
      - de favoriser le transfert de technologie dans le domaine de ces activités     de recherche.
    Siège social
      Le siège social du groupement est fixé à l'université Jean-Monnet de     Saint-Etienne.
    Durée
      Le groupement est prorogé pour une durée de six ans à partir du 29 novembre     1994.
    Responsabilité des membres
      Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du     groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec     les tiers, ils sont responsables des dettes du groupement dans les mêmes     proportions. Ils ne sont pas solidaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle en date du 24 août 1995, M.
     Perritaz (Alain), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion     professionnelle, est maintenu en service détaché en qualité de chef de     service au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur,
     de la recherche et de l'insertion professionnelle pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 9 mai 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de la défense en date du 24 août 1995, M. Champey (Jean-Pierre),     administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur à     l'administration centrale du ministère de la défense, rattaché pour sa     gestion au ministère de la défense, nommé contrôleur général des armées en     mission extraordinaire, est maintenu en service détaché dans cet emploi pour     une durée maximale de quatre ans à compter du 21 décembre 1994.
Art. 1er. -  Le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à     l'organisation de l'espace aérien, modifié par le décret no 73-895 du 12     septembre 1973, et le décret no 73-707 du 12 juillet 1973 portant extension     aux territoires d'outre-mer des compétences du délégué à l'espace aérien sont     abrogés.
Art. 1er. -  Le présent décret fixe les conditions d'hygiène, de sécurité et     de confort auxquelles doivent satisfaire les logements des travailleurs     mentionnés à l'article 1144 (1 à 7o, 9o et 10o) du code rural, lorsque ces     travailleurs, et éventuellement les membres de leur famille, sont hébergés     dans le cadre de leur relation de travail.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de la santé (Comité médical     supérieur) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est la gestion des dossiers de recours des congés de longue maladie et de     longue durée des fonctionnaires et d'établir des statistiques concernant les     congés de maladie des fonctionnaires des fonctions publiques territoriale,
     hospitalière et d'Etat.
Art. 17. -  I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, dans les     départements ou parties de départements désignés par arrêté du ministre     chargé de l'agriculture et dans lesquels l'habitat disponible est     quantitativement insuffisant eu égard à l'importance de la main-d'oeuvre     accueillie lors des travaux saisonniers, l'inspecteur du travail peut     autoriser le chef d'établissement à héberger ces travailleurs sous des     tentes, installées sur un terrain qu'il met à leur disposition, lorsqu'ils     sont recrutés pour une durée inférieure à un mois.
      L'équipement du terrain doit satisfaire aux conditions fixées par l'arrêté     ministériel susmentionné, qui précise, en outre, les périodes de l'année     pendant lesquelles l'autorisation peut être accordée.
      II. - L'inspecteur du travail peut accorder une dérogation à tout ou partie     des dispositions de l'article 8 et de l'article 12 lorsque le chef     d'établissement recrute et loge des travailleurs pour une durée maximale de     douze jours sur une période de douze mois consécutifs.
      III. - Le recours hiérarchique formé contre les décisions de l'inspecteur du     travail prises au titre des I et II ci-dessus est adressé au chef du service     régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale     agricoles. Ce recours doit, à peine de forclusion, être présenté dans les     quinze jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de     réception notifiant la décision de l'inspecteur du travail.
    Section 3
    Pénalités
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de     l'insertion professionnelle, le ministre de la fonction publique et le     secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7     novembre 1995, Mme Vitry (Nathalie), épouse Jabier, agent administratif de 2e     classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal     officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal     de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en remplacement de Mme     Lauret.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie, le ministre chargé de l'intégration     et de la lutte contre l'exclusion et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 2. -  Le montant du droit d'inscription dans les classes préparatoires     aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de     l'Etat ou territoriale est fixé à 1 500 F.
      Les élèves inscrits simultanément dans un cycle d'études de l'Ecole et à     l'une des classes préparatoires mentionnées à l'alinéa précédent acquittent     le taux afférent à cette classe et un droit d'inscription dont le taux est     fixé à 500 F.
Métiers des minéraux et métaux
      Restaurateur-mouleur de sceaux (concours externe): un poste.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 28 septembre     1995 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 3 octobre 1995,     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse précédemment     mentionnée.
      Les demandes hors délai, les dossiers postés ou déposés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves d'admissibilité auront lieu à Paris:
      - écrit le 16 octobre 1995;
      - oral du 17 au 27 octobre 1995.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Hamm Walzenfabrik GmbH, République fédérale d'Allemagne,
     représenté en France par Hamm France, 1, rue de l'Epinette, R.N. 330, 77165     Saint-Soupplets.
      Désignation de l'engin  stabilisateur de sols; marque et type  Hamm, type     RACO 550.
      Marque et type du moteur: MWM, type TBD 616 V8; puissance et régime     nominaux: 440 kW à 2 000 tours par minute.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 juillet 1995, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Ammann Duomat Verdichtung GmbH, République fédérale     d'Allemagne, représenté en France par Ammann Distribution, Z.I. Les Petites     Haies, 31, rue de Valenton, B.P. 76, 94046 Créteil Cedex.
      Désignation de l'engin  plaque vibrante; marque et type  Ammann, type AVH     4020.
      Marque et type du moteur: Hatz, type SUPRA 1 D 41 S; puissance et régime     nominaux: 5,60 kW à 3 150 tours par minute.
Art. 2. -  Aux articles 8 et 23 de l'arrêté du 25 août 1995 susvisé, la     dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée:
      << Pour les candidats représentant les établissements publics locaux, la     déclaration individuelle comporte, en outre, l'indication du mandat local     qu'ils détiennent. >>
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 6 septembre 1995, le     diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Douai est attribué aux élèves titulaires en     formation continue diplômante sortis de l'école en 1994, désignés ci-après     par ordre de mérite:
     1  M.Huart (Christophe).
     2  M.Lagarde (René).
     3  M.Leweurs (Christian).
     4  M.Milesi (Serge).
     5  M.Billot (Laurent).
     6  M.Buisson (Emmanuel).
     7  M.Mollo (Marcel).
     8  M.Flourentzou (Flourentzos).
     9  M.Masciantonio (Ugo).
    10  M.Josselin (Laurent).
    10 ex aequo  M. Roma (Bruno).
    12  M.Da Rocha (Antoine).
    13  M.Braye (Jean-Christophe).
    14  M.Hanie (Abdallah).
    15  M.Lardeur (Dominique).
    16 MmeChambrin, épouse Henry (Caroline).
    17  M.Gil (Alfonso).
    18  M.Mériot (Jérôme).
    19  M.Masse (Christian).
    19 ex aequo  M. Nicolas (Philippe).
    21  M.Floréant (Marc).
    21 ex aequo  M. Fourrer (Christian).
    23  M.Villers (Arnaud).
    24  M.Bonet (Thierry).
    24 ex aequo  M. El Khoury (Mohamed).
    26  M.Daillot (Jérôme).
    27  M.Litterst (François).
    28 MlleThébault (Christine).
    29  M.Mangin (Thierry).
    30  M.Marot (Laurent).
    31  M.Berthelot (Francis).
    31 ex aequo  M. Cogoni (Dany).
    31 ex aequo  M. Moujoud (Mostafa).
    34  M.Flèche (Patrick).
    34 ex aequo  M. Follain (Jean-Marc).
    36  M.Fiat (Didier).
    37  M.Denhier (Emmanuel).
    38  M.Lomenech (Patrice).
    39  M.Dubuc (Claude).
    40  M.Hania (Régis, Binhas).
    40 ex aequo  M. Jouanneau (Rémi).
    42  M.Kihn (Hubert).
    43  M.Hachid (Mohamed).
    44  M.Goldberg (Jean-Michel).
    45  M.Demont (Jean-Paul).
    45 ex aequo  M. Tascedda (Marc).
    47  M.Rhlalou (Abdeljalil).
    48  M.Zing Etoungou (André, Boch, Marie).
    49  M.Lautrou (Philippe).
    50  M.Foscarin (Lucien).
    50 ex aequo  M. Ludwig (Sylvain).
    52  M.Serra (Vincent).
    53  M.Gaucher-Cazalis (Christian).
    54  M.Jout (Mohamed).
    55  M.Cartellier (Laurent).
    56  M.Marcel (Alain).
    57  M.Aucher (Eric).
    58 MlleGault (Joëlle).
    59  M.Tchuenteu (Lambert).
    60  M.Rebeyrolle (Quentin).
Art. 1er. -  Le comité économique agricole Fruits et légumes du Nord de la     France fera application des dispositions prévues par le décret du 7 septembre     1983 susvisé.
      Le présent arrêté concerne la pomme de table, la poire de table, l'endive et     le chou-fleur.
      Il s'applique pour la période durant laquelle les règles sont rendues     obligatoires en vertu de l'article 15 ter du règlement (CEE) no 1035/72 du 18     mai 1972 susvisé.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16449  a 16451    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
      Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel:
    335 639-3 Cefadroxil Panpharma 500 mg, gélule (12) (laboratoires Panpharma).
    334 296-5 Cefadroxil Panpharma adultes 500 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon     de 60 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    334 299-4 Cefadroxil Panpharma enfants 250 mg/5 ml, poudre pour sirop, flacon     de 60 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    334 298-8 Cefadroxil Panpharma nourrissons 125 mg/5 ml, poudre pour sirop,
     flacon de 60 ml avec cuillère mesure de 5 ml (laboratoires Panpharma).
    TROISIEME PARTIE
    (Modificatifs)
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé:
    315 331-3 Lyo-Bifidus, poudre lyophilisée, sachets (6) (laboratoires Gallier).    323 466-1 Normoric (allopurinol), comprimés (28) (laboratoires Gallier).
    324 006-4 Capadox 100 mg, gélules (5) (laboratoires Gallier).
    335 521-2 Dergiflux, soluté buvable, flacon de 50 ml (laboratoires Jumer).
    323 707-9 Erymicine 500 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (12)     (laboratoires Sodephar S.A.).
    323 708-5 Erymicine 1 000 mg (érythromycine), poudre orale, sachets (8)     (laboratoires Sodephar S.A.),
    et remplacé par:
    315 331-3 Lyo-Bifidus (lyophilisat de bacillus bifidus), poudre orale en     sachets dose (6) (laboratoires GNR-pharma).
    339 460-8 Allopurinol GNR 100 mg (allopurinol), comprimés (28) (laboratoires     GNR-pharma).
    339 457-7 Doxycycline GNR 100 mg (doxycycline, chlorhydrate), gélules (5)     (laboratoires GNR-pharma).
    339 458-3 Dihydroergotamine GNR (dihydroergotamine, mésilate), solution     buvable, flacon de 50 ml (laboratoires GNR-pharma).
    323 707-9 Erythromycine GNR 500 mg (érythromycine, éthylsuccinate), poudre     orale, sachets (12) (laboratoires GNR-pharma).
    323 708-5 Erythromycine GNR 1 000 mg (érythromycine, éthylsuccinate), poudre     orale, sachets (8) (laboratoires GNR-pharma).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 2 octobre 1995, est nommé dans les fonctions de chef de service à temps partiel pour une période de cinq ans : M. Kichenin (Christian), médecin des hôpitaux à temps partiel (cardiologie et maladies vasculaires) au centre hospitalier départemental de Saint-Denis (Réunion), service de cardiologie.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août     1994, dans les conditions fixées par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0261 du 09/11/95                        Page 16446  a 16447    
                      ......................................................
Art. 4. -  En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 16 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code     minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle     l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les     quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le     trimestre de cette dépense:
    St
    Mt
    it = 0,5
    +
    So
    Mo
    S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
    M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
    St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
    So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le quatrième trimestre de 1993,
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être     au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 22 septembre 1995, sont nommés membres du Conseil supérieur des installations classées :
Dans la catégorie des représentants des intérêts
des exploitants des installations classées
 Proposés par le Conseil national du patronat français :
 M. Uytterhaegen (Jean-Michel), en remplacement de M. Colin (Alexandre) ;
 M. Calvet (Bernard), en remplacement de M. Nanot (Yves-René).
 Proposés par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
 M. Bozzolini (Jacques), en remplacement de M. Dussardier (Jean) ;
 M. Renaux (Jean-Marie), en remplacement de M. Rosset (Victor-Claude).
 Proposé par l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
 M. Vasseur (Guy), en remplacement de M. Lecamu (Roger).
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une propo- sition de     la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord des communes     de Salviac et Cazals.
MARINE NATIONALE
     André (Lucien, Ghislain), matelot de 2e classe. Blessé et cité.
    Balara (Roger, Louis, Marius), premier maître. Cité.
    Bénéat (Alain, Corentin, Yvon), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Bertrand (Marcel, Michel, Léon), second maître de 2e classe. Cité.
    Buteau (François, Jean, Jacques), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Cazal (Gilbert, Odon), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Coutelle (Bernard, Marie), quartier-maître de 2e classe. Blessé et cité.
    Davoine (Eugène, Pierre, Marie), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Décosse (Charles, Louis, Jean), matelot de 2e classe. Cité.
    Drouin (Paul, Jean), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Dunaux (Robert, Marcel, Marie), matelot de 3e classe. Blessé et cité.
    Even (Pierre, Marie), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Frau (Antoine, Dominique), matelot de 2e classe. Cité.
    Garrabos (Guy), second maître. Cité.
    Guerbeur (André, Lucien), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Guigues (Georges, Albert), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Herbert (Philippe, Robert), maître principal. Cité.
    Hordé (Georges, Alfred, Henri), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Kerneis (Michel, Louis), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Lhomme (Philippe, Jean, Marius), maître principal. Cité.
    Lorho (Louis-Marie), second maître. Cité.
    Michelet (Marcel, Lucien), maître. Cité.
    Petton (Joseph, Marie), second maître de 2e classe. Cité.
    Roche (Francis, Honoré, Paul), quartier-maître de 2e classe. Cité.
    Taiclet (Urbain, Léonard), quartier-maître de 1re classe. Cité.
    Teisseire (Antoine), quartier-maître de 2e classe. Cité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 19     octobre 1995, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office     national d'information sur les enseignements et les professions, pour une     durée de trois ans à dater du 19 octobre 1995:
    Représentants des organisations professionnelles d'employeurs
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 21 septembre 1995 (barèmes annexés).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle d'Indre-et-Loire, à Tours.
          Objet:
      Fixation des minima hiérarchiques et des salaires garantis annuels.
          Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques d'Indre-et-Loire;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 18 septembre 1995, sont nommés pour une durée de trois ans au Comité     national d'experts sur la mortalité maternelle, en tant que personnalités     qualifiées:
      I. - Comme gynécologues-obstétriciens:
      M. le docteur Benbassa (André), clinique Belledone, à Saint-Martin-d'Hères;      M. le docteur Connehaye (Patrick), clinique de Bréquigny, à Rennes;
      M. le professeur Levy (Gérard), centre hospitalier régional et universitaire     de Caen;
      M. le docteur Maria (Bernard), centre hospitalier de     Villeneuve-Saint-Georges;
      M. le professeur Puech (Francis), centre hospitalier régional et     universitaire de Lille.
      II. - Comme anesthésistes-réanimateurs:
      M. le professeur Benhamou (Dan), hôpital Antoine-Béclère, à Clamart;
      M. le docteur Fillette (Daniel), clinique Ambroise-Paré, à Toulouse;
      M. le professeur Motin (Jean), hôpital Edouard-Herriot, à Lyon.
      III. - Comme épidémiologistes:
      M. le docteur Breart (Gérard), directeur de recherche à l'I.N.S.E.R.M. (U.
     149);
      Mme le docteur Hatton (Françoise), directeur de recherche à l'I.N.S.E.R.M.
     (S.C. 8);
      Mme Bouvier-Colle (Marie-Hélène), directeur de recherche à l'I.N.S.E.R.M.
     (U. 149).
      IV. - Comme sage-femme:
      Mme Mascart (Michèle), sage-femme surveillante-chef au centre hospitalier     régional et universitaire de Clermont-Ferrand.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord départemental (Loire-Atlantique) du 16 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Loire-Atlantique, à Nantes.
          Objet:
      Accord relatif aux salaires concernant les ouvriers employés dans les     entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés.
          Signataires:
      Chambre artisanale des petites entreprises du bâtiment;
      Fédération du bâtiment de la Loire-Atlantique;
      Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 8 du 6 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification de la grille des salaires (majoration des coefficients).
          Signataires:
      Union nationale des maisons d'étudiants;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 7 du 6 octobre 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Modification du champ d'application de la convention collective:
      << La présente convention a pour but de modifier les rapports entre:
      << - d'une part, les personnes morales et les personnes physiques ayant     qualité d'employeur dans les foyers, résidences d'étudiants, relevant     notamment du code NAF 552 F, à l'exclusion de ceux gérés par les organismes     adhérents à la Fédération nationale de la mutualité française et ceux gérés     directement par les collectivités locales. Ils ont pour vocation d'accueillir     et d'héberger les étudiants, scolaires, universitaires ou stagiaires;
      << - d'autre part, les salariés de ces organismes.
      << Cette convention s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain et     dans les départements d'outre-mer. >>          Signataires:
      Union nationale des maisons d'étudiants;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.D.T. et à la C.F.T.C.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 1995, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite << Accueil - Loisir - Culture     >>, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), 10, rue des     Chevaliers-de-Malte, qui s'intitulera << Accompagnement lieux d'accueil     carrefour éducatif et social >>.
Art. 3. -  Le décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 7:
      1. La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions     suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      2. Le cinquième alinéa est abrogé.
      II. - Dans la première phrase de l'article 9, les mots: << le Centre     national de la fonction publique territoriale >> sont remplacés par les mots:     << les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de     la fonction publique territoriale >>.
      III. - Le deuxième alinéa de l'article 11 est remplacé par les quatre     alinéas suivants:
      << Les concours sont organisés par le Centre national de la fonction     publique territoriale. Nul ne peut participer plus de trois fois au total à     l'un ou l'autre de ces concours.
      << Lorsque le nombre des candidats ayant subi avec succès les épreuves d'un     concours externe ou d'un concours interne est inférieur au nombre de places     offertes à ce concours, le jury peut modifier la répartition des places entre     les deux concours soit pour une place, soit dans la limite de 15 p. 100 des     places offertes à l'un ou l'autre des concours.
      << Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités et les programmes sont fixés par décret.
      << Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude. >>
Au grade de chevalier
     M. Falque (Alain, Jacques, Marie), directeur de l'exploitation commerciale     d'Aéroports de Paris ; 33 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Hirner-Couderc (Michel, Henri), président de société ; 36 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Jung (Louis, Geoffroy), président d'une fondation ; 57 ans de services     civils, militaires, d'activités professionnelles et sociales.
    Ministre du travail et des affaires sociales
Art. 1er. -  M. Gérard Coste, ministre plénipotentiaire de 1re classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Singapour, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Thaïlande,
     en remplacement de M. Jacques Rummelhardt.
Art. 8. -  Le décret no 91-857 du 2 septembre 1991 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - A l'article 4:
      1. Il est ajouté aux 1o et 2o du premier alinéa, après les mots: << sur     titres >>, les mots: << avec épreuve >>.
      2. Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Les concours sont organisés par les délégations régionales ou     interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.     Le délégué régional ou interdépartemental fixe les modalités d'organisation,     les règles de discipline, le nombre de postes ouverts. Il établit la liste     des candidats autorisés à concourir. Il arrête également la liste d'aptitude.     >>      3. Le sixième alinéa est abrogé.
      II. - A l'article 6, les mots: << le Centre national de la fonction publique     territoriale est chargé de la coordination générale >> sont remplacés par les     mots: << les délégations régionales ou interdépartementales du Centre     national de la fonction publique territoriale sont chargées >>.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les     dispositions de:
      - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux salaires minimaux du 21     mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance;
      - l'accord régional (Poitou-Charentes) relatif aux indemnités de petits     déplacements du 21 mars 1995 conclu dans le cadre de la convention collective     nationale susvisée.
A N N E X E
    STATION DE SAINTE-ROSE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 20/10/95                        Page 15367  a 15368    
                      ......................................................
      (1) P.A.R. de 720 W dans la direction d'azimut 320o, 360 W dans la direction     d'azimut 50o.
      Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de     télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une     réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à     changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
      Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes:      - date de mise en service;
      - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à     compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet     émetteur.