Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe II au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
ARTICLE 1er B 
Au 1°, la référence : « R. 421-40 » est remplacée par la référence : « R. * 424-16 ». 
(Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, art. 9) 
ARTICLE 74-0 P 
Les références : « 3 du I » sont remplacées par la référence : « II ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C) 
ARTICLE 74-0 Q 
Les références : « aux a et b du 3° du 3 du I » sont remplacées par la référence : « au a du 3° du II ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28-I-17° et VI C) 
ARTICLE 91 quater K 
Au d, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1) 
ARTICLE 95 T 
Le II et les c et e du III sont périmés. 
ARTICLE 95 V 
Cet article est périmé. 
ARTICLE 142 
Cet article est ainsi modifié :
-les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9,35 % de la fraction de ces traitements et salaires dépassant le douzième du seuil d'application du taux majoré de 13,60 % figurant au même article. » ;
-au dernier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 90-I) 
ARTICLE 143 
Cet article est ainsi modifié :
-au deuxième alinéa, les mots : « entre 7 721 € et 15 417 €, le taux de 9,35 % à la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et le taux de 20 % à la fraction excédant 152 279 € » sont remplacés par les mots : « entre 7 799 € et 15 572 € et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 15 572 € » ;
-au quatrième alinéa, les montants : « 7 721 € » et « 15 417 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 7 799 € » et « 15 572 € » ;
-les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 15 572 €. ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° et 90-I) 
ARTICLE 144 
Au premier alinéa, le montant : « 7 721 € » est remplacé par le montant : « 7 799 € ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2°) 
ARTICLE 163 undecies 
Cet article est disjoint. 
(Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, art. 1er-I et 6-I) 
ARTICLE 163 undecies C 
Le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ». 
(Décret n° 2017-249 du 27 février 2017, art. 1er) 
ARTICLE 289 
Cet article est ainsi modifié :
-au 1°, les mots : « et l'article 111-00 B de l'annexe III au même code » sont supprimés ;
-au 13°, la référence : « troisième alinéa de l'article 111-00 A de l'annexe III » est remplacée par la référence : « deuxième alinéa de l'article 50-0 J de l'annexe IV ». 
(Décret n° 2017-1284 du 9 août 2017, art. 1er) 
ARTICLE 294 bis 
Au 2° du III, les mots : « 1° de l'article 885 O bis » sont remplacés par les mots : « 1° du 1 du III de l'article 975 ». 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I A, B 34° et IX B 1) 
ARTICLES 301 G à 301 M 
Ces articles deviennent sans objet. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 31-I B 34° et IX C) 
ARTICLE 310 E 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19-1 A)
Au tableau du 1° du B du 1 de l'article 265 du code des douanes, les lignes : 
« 
Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) 
Indice d'identification 
Unité de perception 
Tarif (en euros) 
2018 
2019 
2020 
2021 
A compter de 2022 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Désignation des produits (numéros du tarif des douanes) 
Indice d'identification 
Unité de perception 
Tarif (en euros) 
2018 
2019 
2020 
2021 
A compter de 2022 
».
Sont habilitées à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente les associations humanitaires suivantes :
Amnesty International France ;
L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ;
La Cimade, service œcuménique d'entraide ;
La Croix-Rouge française ;
France Terre d'asile ;
Forum Réfugiés-Cosi ;
Groupe accueil et solidarité (GAS) ;
Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) ;
La Ligue des droits de l'homme ;
Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) ;
Ordre de Malte, œuvres hospitalières françaises.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2018.
Les coûts des prestations d'assistance consulaire sont perçus directement dans les postes diplomatiques ou consulaires auprès du citoyen européen non représenté lorsque ces prestations sont soumises à tarif de droits de chancellerie.
Les coûts d'assistance qui ne peuvent être perçus en droits de chancellerie peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement par le ministre des affaires étrangères à l'Etat membre dont le citoyen non représenté a la nationalité au moyen du formulaire mentionné à l'article 6, alinéa 2 du décret susvisé.
La demande de remboursement des coûts d'assistance évoqués à l'article 1er mentionne que l'Etat membre effectue un virement en euros au profit de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger. La demande précise l'objet qui devra être donné au virement par l'Etat membre. Elle est accompagnée d'un état de frais détaillant la nature des dépenses engagées, telles que les frais de vacation des agents, les avances de frais de transport, d'hébergement ou de traduction.
La quotité de jours dits télétravaillés est fixée à un jour par semaine pour l'agent exerçant à temps plein ou dans le cadre d'un temps partiel compris entre 60 et 90 %. Cette quotité est réduite à une demi-journée pour l'agent travaillant à mi-temps.
Les seuils de jours télétravaillés prévus au paragraphe précédent peuvent s'apprécier sur une base mensuelle, sous réserve que ces jours soient réguliers et fixes, et peuvent faire l'objet d'une réévaluation.
Les seuils prévus dans le présent article peuvent être réduits en fonction de la nature des activités pour lesquelles est demandé le télétravail et de l'intérêt du service.
Le télétravailleur est réputé conserver sa modalité horaire habituelle.
Il doit donc être joignable, et en mesure de répondre, dans les mêmes conditions que dans les locaux de l'administration y compris en cas d'urgence.
Il doit également pouvoir rejoindre son lieu d'affectation en cas de nécessité de service, sous réserve des délais de prévenance prévus, y compris si le lieu de télétravail est éloigné du lieu d'affectation. Les coûts de transport afférents sont pris en charge dans les mêmes conditions que celles relatives à la prise en charge par l'employeur du trajet domicile/lieu de travail.
Pour permettre à l'agent d'exercer ses missions dans le cadre du télétravail, l'administration fournit le matériel technique (ordinateur et téléphone portables) ainsi que les fournitures de bureau. Le coût des autres matériels, de l'abonnement internet et du mobilier de bureau sont ceux de l'agent.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance qui sont réalisées par les équipes du service des systèmes d'information, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis sur son lieu de travail. Pour les agents concernés, l'accès au service d'assistance informatique du ministère de tutelle pour toute intervention à distance sur le poste de travail est possible depuis le domicile de l'agent, selon les mêmes modalités que sur son lieu de travail.
Le télétravail s'exerce au domicile de l'agent.
Le poste de travail de l'agent doit permettre de bonnes conditions de travail, répondre à des exigences de sécurité et satisfaire à des contraintes techniques. En particulier, le poste doit notamment bénéficier d'une connexion internet ainsi que d'une installation électrique respectant la norme électrique NF C15-100. L'agent est garant de la conformité de cette installation attestée par un certificat réalisé par un organisme professionnel ou à défaut par une déclaration sur l'honneur. Il appartient à l'agent d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous :
- la nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration auprès de tiers (agents, usagers, visiteurs, apprentis, stagiaires, élèves…) ;
- l'entretien, la maintenance et l'exploitation des équipements et bâtiments, le transport de personnes ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux impliquant nécessairement l'utilisation en format papier de dossiers de tous types (dossiers individuels, dossiers de demande d'aides, d'autorisation, d'agrément) et de pièces comptables originales ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation d'applications, ou de logiciels informatiques, faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- l'animation d'équipe ;
- les activités se déroulant par nature en dehors des locaux de l'administration.
Les activités inéligibles au télétravail ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation, même pour motif médical.
La visite prévue par l'article 11 du décret du 11 février 2016 de la délégation du comité central ou de la commission locale d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est strictement circonscrite à la partie du domicile dédiée au télétravail. Ces visites ne peuvent être programmées que si l'agent est prévenu au moins dix jours à l'avance et donne son accord.
Les modalités des visites sont définies au sein du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'Agence.
ANNEXE 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE 
PACA 
MCM SAS 
565, avenue du Prado, Centre d'Affaires de Coworking, 13008 MARSEILLE 
puis 42, rue de Ruffi, Bat. G, 13003 MARSEILLE, 
Et Ateliers, Voie Ferrée Paris-Marseille-Hangar 216-porte 4 GPMM-13003 MARSEILLE 
De 2016 à 2017 
CORSICA LINEA SAS 
(n° SIRET 81524385200101) 
42, rue de Ruffi, Bât G, 13003 MARSEILLE 
Et Ateliers, Voie Ferrée Paris-Marseille-Hangar 216-porte 4 GPMM-13003 MARSEILLE 
De 2017 à 2018
Ce contingent est fixé par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2018 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
Le contingent de capacité du mois de juin 2018, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 11 938 kW et 2 470,83 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
Plus de 25 m
526,00
1 376
Moins de 25 m
274,44
1 266
dont Bretagne
6,65
150
dont Normandie
222,48
728
dont PACA
3,31
138
dont Pays de la Loire
42,00
250
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
Moins de 25 m
96,36
520
dont Normandie
96,36
520
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
RÉGIONS
JAUGE GT
PUISSANCE KW
Plus de 25 m
873,00
2 337
Moins de 25 m
701,03
6 439
dont Bretagne
353,37
2 254
dont Corse
7,44
280
dont Hauts de France
42,58
506
dont Normandie
26,57
888
dont Nouvelle Aquitaine
43,04
691
dont Occitanie
3,66
221
dont PACA
22,21
445
dont Pays de la Loire
202,16
1 154
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour EPREX figure en annexe II du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit : 
« En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 91,67 % de femmes et 8,33 % d'hommes. 
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
GRADES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Assistant principal de service social 
1 
1 
Assistant de service social 
1 
1 
Représentants de l'administration : 2 titulaires et 2 suppléants. »
L'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 78,96 % de femmes et 21,04 % d'hommes. 
« La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
« Représentants du personnel : 
GRADES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle 
2 
2 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
3 
3 
Secrétaire administratif de classe normale 
3 
3 
« Représentants de l'administration : 8 titulaires et 8 suppléants. »
L'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale devient l'article rétabli D. 162-2-7 et il est rétabli un article D. 162-2-8 ainsi rédigé : 
« Art. D. 162-2-8.-I.-Le nombre maximum de personnels mis à disposition, prévu au I de l'article L. 162-17-3-1, est fixé à six agents en équivalent temps plein. 
« II.-Pour l'application du II de l'article L. 162-17-3-1, le ministre chargé de la sécurité sociale saisit la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue du développement par celle-ci d'un système d'information relatif aux médicaments pris en charge ou remboursables par l'assurance maladie ou aux produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1. Il précise le périmètre du système d'information, ses objectifs ; il précise également s'il sera mis à la disposition du Comité économique des produits de santé ou de l'Etat. 
« Lorsque le système d'information a vocation à être mis à disposition du Comité économique des produits de santé, le ministre consulte préalablement le Comité sur ce projet et ses besoins en matière de systèmes d'information. 
« Le ministre chargé de la sécurité sociale transmet pour avis à la Caisse nationale de l'assurance maladie un projet de cahier des charges et de calendrier relatif aux délais de développement du système d'information. La Caisse présente ses observations dans un délai maximal de trente jours suivant sa saisine. 
« III.-Après avis de la Caisse nationale, le ministre chargé de la sécurité sociale, ou son représentant, établit le cahier des charges définitif, les objectifs et le programme de développement du système d'information en précisant notamment ses étapes et les délais correspondants. Le ministre, le cas échéant en lien avec le Comité, valide chaque étape de développement et les tests éventuellement pratiqués. Il valide la version finale du système d'information. 
« La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le développement et le fonctionnement du système d'information au moyen de ses ressources internes ou, le cas échéant, en ayant recours à des compétences ou des prestataires extérieurs. Dans tous les cas, la Caisse nationale s'assure que le système d'information fera l'objet d'une maintenance et d'une actualisation régulières. »
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dL) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/ml).
Code CIP
Présentation
34009 364 668 8 3
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,3 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 364 669 4 4
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,4 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 354 970 3 1
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 354 972 6 0
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,6 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 354 974 9 9
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,8 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 349 312 1 5
EPREX 10 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 1 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 364 666 5 4
EPREX 2 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 369 919 9 6
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 383 276 4 9
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,75 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 369 923 6 8
EPREX 40 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 364 667 1 5
EPREX 4 000 UI/ml (époétine alfa), solution injectable, 0,5 ml en seringue pré-remplie (B/6) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Toute personne désirant obtenir la ou les catégories de permis de conduire correspondant à la formation reçue pour les diplômes, certificats ou titres professionnels mentionnés aux articles 1er et 2 doit en faire la demande au préfet du département dans lequel elle est domiciliée, au moyen du téléservice “ demande de permis de conduire ”, conformément aux dispositions du III de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé. 
« Toutefois, les diplômes énoncés à l'article 1er peuvent être remplacés par un relevé des notes obtenues aux épreuves du diplôme délivré par le recteur d'académie et les titres professionnels énoncés à l'article 2 peuvent être remplacés par une attestation de réussite délivrée par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-En cas d'obtention d'un diplôme, certificat ou titre professionnel mentionné aux articles 1er et 2, le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions d'âge prévues aux articles R. 3314-4 et R. 3314-6 du code des transports sont satisfaites, soit : 
18 ans pour les catégories C1, C1E, C et CE ; 
21 ans pour les catégories D1, D1E, D et DE. » 
2° Le II est supprimé.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi énumérés ci-dessous, permettent d'obtenir, sans nouvel examen » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « catégorie CE », sont insérés les mots : « pour les titulaires » ; 
3° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Après le III, il est inséré un III bis ainsi rédigé : 
« III bis.-Le certificat d'aptitude professionnelle “ Opérateur/ Opératrice de service-Relation client et livraison ”, prévu par l'arrêté du 30 mai 2017 susvisé, permet d'obtenir à compter de l'année 2018, sans nouvel examen, la catégorie B du permis de conduire. » 
2° Au septième alinéa du IV, après les mots : «-CAP “ conducteur livreur de marchandises ” », sont insérés les mots : « ou CAP “ opérateur/ opératrice de service-Relation client et livraison ” ».
Les trois derniers alinéas de l'article 5 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le fonctionnaire est intégré dans un corps hiérarchiquement inférieur et est classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice brut au moins égal. 
« Les services accomplis par l'intéressé dans son corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
Le prélèvement mentionné à l'article 1er du présent arrêté est issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation et calculé selon les modalités suivantes :
1. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges directement affectables à un des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation est directement issue du fonds concerné ;
2. La quote-part du prélèvement correspondant à la couverture des charges communes aux fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'une répartition entre les fonds selon le prorata suivant :
- au numérateur : charges totales de chaque fonds minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article ;
- au dénominateur : charges totales de tous les fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation minorées de celles ayant bénéficié d'une imputation directe telle que définie au 1 du présent article.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » homologué par le décret n° 2011-1557 du 15 novembre 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au VI :
-Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les vignes sont taillées avec un maximum de 11 yeux francs par pied selon les techniques suivantes : 
«-taille Guyot simple ; 
«-taille à 2 demi-baguettes ; 
«-taille courte à coursons. 
« Les vignes sont ébourgeonnées ou éclaircies afin d'obtenir, à la nouaison (stade phénologique 27 de Lorenz), un maximum de 11 rameaux fructifères par pied. » ; 
Au 2°, après les mots : « un couvert végétal des tournières est obligatoire au minimum à 1,50 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne », sont insérés les mots : « et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ; 
2° Le b du 5° du IX est supprimé ; 
3° Le b du 2° du XI est supprimé ; 
4° Au 1° du XII les mots : « et accompagnée de la mention “ Appellation d'origine contrôlée ”, le tout en caractères très apparents » sont supprimés.
En 2017, le fonds visé au 5° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation reçoit un prélèvement issu des fonds visés aux 1° à 4° du I de l'article L. 313-19-2 du code de la construction et de l'habitation lui permettant de dégager un résultat comptable nul.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions statutaires qui fixent des conditions limitatives de détachement ne peuvent pas être opposées à l'intéressé. » ; 
2° Au troisième alinéa, après le mot : « indice » et les mots : « l'indice », il est inséré le mot : « brut ».
Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 14 mars 1986 susvisé, après les mots : « en cas d'avis défavorable », sont insérés les mots : «, s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, ».
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 et un article 2-2 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de son administration d'affectation. Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. 
« La période de préparation au reclassement peut comporter, dans l'administration d'affectation de l'agent ou dans toute administration ou établissement public mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, des périodes de formation, d'observation et de mise en situation sur un ou plusieurs postes. Les modalités d'accueil de l'agent lorsque ces périodes se déroulent en dehors de son administration d'affectation font l'objet d'une convention tripartite conclue entre cette administration, l'administration ou l'établissement d'accueil et l'intéressé. 
« Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps d'origine et perçoit le traitement correspondant. 
« Art. 2-2.-L'administration établit conjointement avec l'agent un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement. Elle engage, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps. Durant la période d'élaboration du projet, l'agent peut bénéficier des modalités de préparation au reclassement prévues au deuxième alinéa de l'article 2-1. 
« L'administration notifie à l'intéressé le projet au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement afin de recueillir son accord et son engagement à en respecter les termes. Le fonctionnaire qui ne donne pas son accord au projet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir. 
« La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité qu'il fixe, d'une évaluation régulière, réalisée par l'administration conjointement avec l'agent. A l'occasion de cette évaluation, le contenu et la durée du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent de façon à les adapter aux besoins de ce dernier. En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés à l'engagement mentionné au deuxième alinéa ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'administration. »
L'article 2 du décret du 30 novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son corps, l'administration, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
« La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonctions si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical. 
« La période de préparation au reclassement prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3 du présent décret. 
« L'agent qui fait part de son refus de bénéficier d'une période de préparation au reclassement présente une demande de reclassement en application des dispositions du même article 3. »
Au chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chinon », homologué par le décret du 15 novembre 2011 susvisé, les A et B du tableau sont remplacés par les dispositions suivantes : 
POINTS PRINCIPAUX À CONTRÔLER 
MÉTHODES D'ÉVALUATION 
A-RÈGLES STRUCTURELLES 
A1-Appartenance des parcelles plantées à l'aire délimitée et suivi des mesures transitoires. 
Contrôle documentaire et contrôle terrain. 
A2-Potentiel de production revendicable (encépagement et règles de proportion, suivi des mesures transitoires, densité de plantation et palissage). 
Contrôle documentaire 
A3-Outil de transformation, élevage, conditionnement et stockage. 
Capacité de cuverie. 
Contrôle terrain 
B-RÈGLES LIÉES AU CYCLE DE PRODUCTION 
B1-Conduite du vignoble. 
Rameaux fructifères. 
Contrôle terrain. 
Autres pratiques culturales 
Contrôle terrain 
Charge maximale moyenne à la parcelle. 
Contrôle terrain 
B2-Récolte, transport et maturité du raisin. 
Titre alcoométrique volumique naturel. 
Contrôle documentaire et contrôle terrain. 
B3-Transformation, élaboration, élevage, conditionnement, stockage. 
Suivi de la vinification. 
Contrôle documentaire et contrôle terrain 
Respect de la date de mise en marché à destination du consommateur. 
Contrôle documentaire et contrôle terrain 
B4-Déclaration de récolte et déclaration de revendication. 
Rendement autorisé. 
Contrôle documentaire.
L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit : 
ARTICLE 18 
Cet article est ainsi modifié :
-l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
-le tableau est ainsi rédigé : 
Taux 
applicables 
Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements 
Année 
(en euros) 
Trimestre 
(en euros) 
Mois 
(en euros) 
Semaine 
(en euros) 
Jour 
ou fraction de jour 
(en euros) 
0 %
-moins de 
14 605 
3 651 
1 217 
281 
47 
12 %
-de 
14 605 
3 651 
1 217 
281 
47
-à 
42 370 
10 593 
3 531 
815 
136 
20 %
-au delà de 
42 370 
10 593 
3 531 
815 
136 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 2-2° a) 
ARTICLE 18-0 BIS C 
Les mots : « du premier alinéa » sont supprimés. 
(Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 68-I-1° et III) 
ARTICLE 50-0 J 
A la deuxième phrase du premier alinéa, les références : « 286 I et J » sont remplacées par les références : « 286 I et 286 J ». 
ARTICLE 50-0 N 
Au premier alinéa, le mot : « CGI » est remplacé par les mots : « code général des impôts ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

L'inscription se fait exclusivement par " TRIPTIC ", téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, Rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédure : inscription et résultats " ;

- soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ; " Je suis agent public " ; " Inscription " ; " catégorie B " ; " Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes " ; " Inscription aux concours de la DGCCRF ".
Si l'inscription s'est effectuée sans anomalie, un certificat de " confirmation d'inscription " apparaît qui doit être imprimé par les candidats.

Ce certificat de " confirmation d'inscription " informe les candidats qu'un accusé de réception de leur inscription est envoyé à l'adresse de messagerie qu'ils ont renseignée en début de saisie.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 17 août 2018.

La date limite des inscriptions est fixée au lundi 17 septembre 2018, à minuit, heure de métropole.

La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 20 septembre 2018, à minuit, heure de métropole.

L'épreuve écrite d'admission aura lieu le lundi 5 novembre 2018.

Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à 18.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée comme suit : 
ARTICLE R. * 107 B-1 
Au c du I, les mots : « Institut national géographique » sont remplacés par les mots : « Institut national de l'information géographique et forestière ». 
(Décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011, art. 1er) 
ARTICLE R. * 152-1 
Au premier alinéa du I, après les mots : « un organisme », est inséré le signe : «, ».
A l'article 50-0 M de l'annexe IV, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée et les vins de liqueur mentionnés à l'article 417 bis du code général des impôts, et en lieu et place des taux cités aux articles 50-0 K et 50-0 L, l'entrepositaire agréé récoltant vinificateur peut opter pour un taux annuel de pertes global (comprenant l'élaboration, le stockage, le conditionnement et le stockage après conditionnement) de 3,5 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue en cuves étanches ou de 6 % sur le stock moyen si le stockage s'effectue sous bois. »
L'unité de coordination de la lutte antiterroriste contribue à coordonner et animer l'action des services chargés de la lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
Elle facilite l'échange d'informations entre ces services.
Elle procède à des évaluations de la menace terroriste et conduit des études en lien avec la lutte contre le terrorisme ou la radicalisation.
Elle recueille, fiabilise et exploite les signalements de personnes radicalisées. Elle transmet ces signalements aux services concernés et veille à l'effectivité de leur prise en compte.
Elle centralise les demandes de mesures de police administrative destinées à prévenir les actes liés au terrorisme et la radicalisation et participe à leur mise en œuvre.
Elle contribue à la prise en comptes des personnes qui se sont rendues à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes.
Elle mène des actions d'information, de sensibilisation et de formation à la prévention et à la lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
Elle participe à l'élaboration de la coopération institutionnelle européenne et internationale en matière de lutte contre le terrorisme et la radicalisation.
Au C.-du 1. de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé, les mentions : 
« 
Instance 
Part des hommes 
et des femmes composant 
les effectifs représentés 
au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
AT 
ATP2 
ATP1 
CAP nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
75,12 % 
24,88 % 
Titulaires 
2 
3 
1 
Suppléants 
2 
3 
1 
» 
sont remplacées par les mentions : 
« 
Instance 
Part des hommes 
et des femmes composant 
les effectifs représentés 
au sein de la commission 
Nombre de représentants du personnel par grade 
Hommes 
Femmes 
AT 
ATP2 
ATP1 
CAP nationale commune compétente à l'égard des corps des adjoints des services techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur placée auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur 
75,12 % 
24,88 % 
Titulaires 
2 
3 
2 
Suppléants 
2 
3 
2 
».
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le titre professionnel de comptable gestionnaire est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau III, et dans le domaine d'activité 314t (code NSF), jusqu'au 1er décembre 2018. »
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » et aux articles 9 et 26, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée au président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme prévue à l'article 1er du décret du 3 août 1999 susvisé est fixé à 4 000 euros. »
Le titre professionnel de gestionnaire comptable et fiscal est composé des trois blocs de compétences suivants :
1. Arrêter, contrôler et présenter les comptes annuels ;
2. Etablir et contrôler les déclarations fiscales courantes ;
3. Mettre en œuvre des outils d'analyse et de prévisions de l'activité de l'entreprise.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
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A l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 modifié susvisé, après la ligne : « plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 111,41 » est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au-delà de seuils annuels déterminés dans le cadre des relations prévues à l'article L. 5124-14 du code de la santé publique, le tarif de cession du litre de plasma spécifique anti-HBs de plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse et de plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total est fixé à 105 euros HT. »
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre 3 de l'arrêté du 29 juin 2017 est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 3.-Contenu des audits réalisés par l'organisme certificateur et notification de décision ». 
2° L'article 15 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« I.-Le plan d'audit sur site comprend : 
« 1° Une revue documentaire visant à vérifier le respect des exigences fixées au présent chapitre et à l'article R. 6316-1 du code du travail ; 
« 2° Une phase d'observation auprès de l'organisme de formation candidat à la certification. 
« Dans le cas d'un organisme de formation multi-sites, la phase d'observation est réalisée a minima sur la moitié des sites de réalisation de la formation. 
« II.-La phase d'observation prévue au 2° du I du présent article comprend : 
« 1° L'observation du formateur ou des intervenants en activité ainsi que le déroulement d'une étude de cas ou d'une mise en situation des candidats participant à la formation s'il s'agit d'une première formation ; 
« 2° L'observation du formateur ou des intervenants en activité s'il s'agit d'une formation de renouvellement. 
« Lorsque l'organisme de formation délivre à la fois la première formation et la formation de renouvellement, l'audit initial porte sur la première formation. 
« III.-L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais, et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision prise par l'organisme certificateur. 
« L'organisme certificateur définit dans ses procédures la durée de la période accordée à l'organisme de formation pour procéder à la levée des écarts constatés lors des audits, sans que cette durée n'excède deux mois. 
« Lorsque des écarts sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de renouvellement, la certification est suspendue pendant la période mentionnée au précédent alinéa. Pendant la période de suspension, l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le champ de la certification, excepté pour les stagiaires ayant déjà débuté la formation à la date de la suspension. 
« A l'issue de la période mentionnée au deuxième alinéa du III, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments n'est pas satisfaisante, l'organisme certificateur rejette la demande de certification dans le cas d'un audit initial ou retire la certification dans le cas d'un audit de renouvellement. 
« IV.--Les attestations de compétence délivrées aux stagiaires à l'issue d'une formation pour laquelle l'audit a conclu à un rejet, à un retrait ou à une suspension de la certification sont réputées conformes aux exigences du chapitre II du décret susvisé du 27 décembre 2013. »
ANNEXE II
RELATIVE À LA FIXATION DES DURÉES DU LIEN AU SERVICE SUITE À UNE FORMATION SPÉCIALISÉE ET DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR AFFECTANT LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS EXIGÉS EN CAS DE RUPTURE DU LIEN AU SERVICE POUR LES FORMATIONS SPÉCIFIQUES À LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
INTITULÉ DE LA FORMATION
Durée du lien 
      

    au service
(années)
Coefficient 
      

    multiplicateur
Formation de pilote corps technique (brevet du 1er degré).
6
1
Formation de pilote corps technique (brevet du 2e degré).
6
1
Formation de pilote militaire (brevet du 2e degré).
8
3
Formation d'ingénieur en génie atomique, option réacteur de propulsion navale ou option armes à l'Ecole d'application militaire à l'énergie atomique (EAMEA) délivrant le diplôme d'ingénieur en génie atomique.
6
1
Stage d'entraînement à la gestion des entreprises.
4
2
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles prévus par l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent magasinier
(arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 
      

    relatif au titre professionnel d'agent magasinier)
TITRE PROFESSIONNEL
Agent magasinier
(présent arrêté)
Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des articles
Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des stocks
Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients
Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients
L'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2016 susviséest remplacé par : 
« Art. 2.-Le titre professionnel de designer web est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, au niveau IV et dans le domaine d'activité 332 t (code NSF), jusqu'au 13 juillet 2021. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. »
Le titre professionnel d'agent magasinier est composé des deux blocs de compétences suivants :
1. Effectuer la réception de marchandises, la mise en stock et le suivi des stocks.
2. Traiter les commandes de produits et les mettre à disposition des clients.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 322 t (code NSF), à compter du 1er décembre 2018. »
Le titre professionnel d'agent magasinier est révisé. La version du titre professionnel d'agent magasinier issue du présent arrêté est créée pour cinq ans à compter du 23 février 2019.
Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 t (code NSF).
L'article 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
Infographiste metteur en page 
(arrêté du 9 décembre 2003 susvisé) 
TITRE PROFESSIONNEL 
Infographiste metteur en page 
(présent arrêté) 
Aucune correspondance 
Elaborer une proposition graphique 
Réaliser des Infographies pour des supports numériques 
Réaliser des supports de communication 
Réaliser des supports de communication imprimés 
Contribuer à la réalisation de supports de communication numériques 
Contribuer à la stratégie de communication 
».
L'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le titre professionnel d'infographiste metteur en page est composé des trois blocs de compétences suivants : 
1. Elaborer une proposition graphique ; 
2. Réaliser des supports de communication ; 
3. Contribuer à la stratégie de communication. 
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. »