Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les contrats mentionnés à l'article 1er doivent relever de l'une des deux catégories suivantes :
1° Contrat dit « par culture » : le contrat prévoit que chaque nature de récolte assurée est indemnisée si la perte de production de cette nature de récolte est supérieure à un taux de perte fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 25 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée ;
2° Contrat dit « à l'exploitation » : le contrat assure au moins deux natures de récolte différentes. Il prévoit que les natures de récolte assurées sont indemnisées si la perte de production sur les natures de récolte garanties par le contrat excède un pourcentage fixé à un niveau supérieur ou égal à 30 % du total des productions garanties par le contrat compte tenu de la production annuelle moyenne de l'agriculteur au cours des trois années précédentes ou de sa production triennale calculée sur la base des cinq années précédentes, en excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible. Une franchise d'un niveau minimal de 20 % et d'un niveau maximal de 50 % de la production garantie devra être déduite du montant des dommages afin de déterminer le montant des indemnités. Le contrat mentionne le montant des primes ou cotisations par nature de récolte assurée.
En application de l'article 70 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations relatives à la couverture d'assurance qu'ils ont souscrite pour leurs récoltes de l'année 2014 et qui garantit une ou plusieurs natures de récolte contre plusieurs risques climatiques.
La garantie subventionnable afférente à cette couverture d'assurance, ci-après dénommée « contrat », doit au moins couvrir l'ensemble des risques suivants : sécheresse, grêle, gel et inondation ou excès d'eau. Elle peut avoir été souscrite de façon collective, dès lors que la garantie et la prime afférente de chaque exploitant sont clairement identifiées.
Les contrats ne doivent couvrir que des pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables reconnus comme tels selon les critères établis par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie et du budget.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 20 septembre 2014
Commune de Vichel-Nanteuil (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Commune de Nice.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 9 novembre 2014 au 12 novembre 2014
Commune de Nice.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2014 au 15 novembre 2014
Commune de Nice.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondations et coulées de boue du 25 février 2015 au 27 février 2015
Communes d'Argein (1), Ustou.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 19 octobre 2013 au 20 octobre 2013
Commune de Charras (1).
Inondations et coulées de boue du 25 juillet 2014
Commune de Charras (2).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015
Communes de Bastia (3), Bisinchi, Brando, Canari (2), Casalta (2), Castellare-di-Mercurio (1), Favalello (1), Ficaja (2), Lento, Morsiglia (1), Nonza (1), Olmeta-di-Capocorso (1), Olmo, Penta-Acquatella (2), Perelli (1), Pietracorbara, Poggio-d'Oletta (2), Pruno, Scolca (2), Silvareccio (2), Sisco, San-Damiano (2), Saint-Florent, San-Giovanni-di-Moriani (1), Tarrano (1), Vallecalle (3), Valle-d'Orezza (1), Venzolasca
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014 au 25 mars 2014
Commune de Bosdarros (2).
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2013
Commune de Saint-Thibaud-de-Couz.
Inondations et coulées de boue du 1er août 2014 au 2 août 2014
Commune d'Etable (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 27 mars 2015
Commune d'Annet-sur-Marne.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 septembre 2013
Commune de Vrély (1).
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondations et coulées de boue du 9 novembre 2014 au 11 novembre 2014
Commune de Drap.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Commune de Falicon.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 15 mars 2015 au 17 mars 2015
Commune de Biguglia.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations par remontée de nappe naturelle du 12 août 2014 au 13 août 2014
Commune d'Auvilliers-en-Gâtinais.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations par remontée de nappe naturelle du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013
Commune de Cocumont.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2015
Commune de Valognes.
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 au 20 juin 2013
Commune de Saint-Martin-de-Belleville.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 13 février 2015
Commune de Morchain.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est inférieur ou égal à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge de ces primes est de 65 %.
Si le montant total des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures constaté pour l'année est supérieur à 149,538 millions d'euros, le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à un soutien public est égal au quotient de 97,2 millions d'euros par la somme des montants des primes ou cotisations éligibles afférentes à la couverture de l'ensemble des cultures.
Le montant annuel maximum des subventions versées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture au titre de la prise en charge partielle des primes ou cotisations des contrats mentionnés à l'article 1er est de 24,3 millions d'euros.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies sera au maximum de 60 000 €. Cette prise en charge sera réservée aux contrats distribués par les entreprises d'assurance qui se seront engagées à communiquer aux ministères chargés de l'économie et des finances et de l'agriculture les informations nécessaires à leur évaluation à l'issue de la campagne.
Les dispositions relatives à la nature et au contenu de ces informations, ainsi qu'aux modalités de leur transmission, seront précisées dans le cadre d'une convention entre les ministères en charge de l'économie et des finances et de l'agriculture et les entreprises d'assurance concernées.
A l'annexe I relative au barème de tarification et de prélèvement d'échantillons en fonction de l'importance des lots en vue de la certification phytosanitaire de l'arrêté du 5 août 1992 la ligne 8 bis Bois non écorcé : 
DÉNOMINATION 
BASE MINIMALE DE PERCEPTION 
et de prélèvement d'un échantillon 
TRANCHE DE MAJORATION 
de redevance et échantillons supplémentaires 
PLAFOND 
de perception 
8 bis. Bois non écorcé 
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 6,5 N 
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 1,3 N 
130 N 
est remplacée par la ligne suivante : 
DÉNOMINATION 
BASE MINIMALE DE PERCEPTION 
et de prélèvement d'un échantillon 
TRANCHE DE MAJORATION 
de redevance et échantillons supplémentaires 
PLAFOND 
de perception 
8 bis. Bois non écorcé 
10 m3 (ou tonnes) ou moins : 13 N 
Par 10 m3 ou tonnes supplémentaires : 3 N 
130 N
Les exploitants qui souhaitent bénéficier d'une prise en charge de leurs contrats d'assurance sont soumis aux exigences en matière de gestion fixées à l'annexe II du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé.
Ils doivent établir leur demande de prise en charge dans le cadre de leur déclaration de surface 2014 et transmettre à l'administration, au plus tard le 1er décembre 2014, un formulaire de déclaration de contrat, cosigné par l'entreprise d'assurance, dont les caractéristiques sont établies par le cahier des charges mentionné à l'article 10.
L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect des engagements et des conditions d'éligibilité prévus par le présent décret.
ANNEXES
ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil national de l'inventaire général du patrimoine culturel

Articles D. 144-2 à D. 144-5 du code du patrimoine

Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Arrêté du 5 mai 1995 portant création d'un Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire
Commission consultative de la commande publique
Arrêté du 22 janvier 1998 portant création d'une commission consultative de la commande publique
Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles

Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 définissant les catégories de spectacles et déterminant, pour l'Association pour le soutien du théâtre privé, les types d'aide et leurs critères d'attribution
Commission de classification des œuvres cinématographiques

Articles R. 211-29 à R. 211-38 du code du cinéma et de l'image animée

Commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national (dite commission des dations)
Article 310 G, annexe II, du code général des impôts
Arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II du code général des impôts

Commission nationale culture-handicap
Arrêté du 1er février 2001 portant création de la Commission nationale « culture-handicap »
Commission nationale des centres culturels de rencontre
Arrêté du 5 juillet 1996 portant création d'une Commission nationale des centres culturels de rencontre
Commission relative aux demandes de changement d'affectation des salles de spectacles
Arrêté du 18 avril 1947 portant création d'une commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacle
Commissions consultatives régionales relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles

Articles R. 7122-18 à R. 7122-23 du code du travail

Haut Comité des célébrations nationales
Arrêté du 23 septembre 1998 portant création d'un Haut Comité des célébrations nationales auprès du ministre chargé de la culture
Lorsqu'à la suite d'un paiement seulement partiel au 31 octobre 2014, le montant de la prime ou cotisation éligible est inférieur au montant de la prime subventionnable, la prise en charge de la prime ou cotisation éligible fait l'objet d'une réduction. Cette réduction se fonde sur la valeur du taux d'écart et sur l'éventuel caractère intentionnel de la surdéclaration.
Le taux d'écart mentionné à l'alinéa précédent est égal à la différence entre le montant de la prime subventionnable et le montant de la prime ou cotisation éligible rapportée à ce dernier montant.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 %, le demandeur reçoit une prise en charge réduite. Le montant de la réduction est égal au produit du taux de prise en charge par le double de la différence mentionnée au second alinéa.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 % et inférieur ou égal à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée.
Lorsque le taux d'écart est supérieur à 50 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 58 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
Toutefois, en cas de surdéclaration intentionnelle :
- lorsque le taux d'écart est supérieur à 0,5 % et inférieur ou égal à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée ;
- lorsque le taux d'écart est supérieur à 20 %, il n'est accordé aucune prise en charge au titre de la campagne concernée et le demandeur est pénalisé d'un montant égal au produit du taux de prise en charge par la différence mentionnée au second alinéa. Ce montant est recouvré conformément aux dispositions de l'article 60 du règlement n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
Avant de se voir infliger l'une des sanctions susmentionnées, le demandeur est mis à même de présenter ses observations, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
ANNEXE
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément des contrôleurs techniques de la construction.
Articles R. 111-29 et R. 111-34 du code de la construction et de l'habitation.
Commission de reconnaissance de qualification pour l'exercice de la profession de géomètre expert.

Décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels.
Conseil scientifique du PUCA (plan urbanisme construction architecture).
Arrêté du 23 avril 1998 portant création du plan urbanisme construction architecture.
Commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité.

Décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Les phénomènes climatiques défavorables mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 susvisé sont officiellement reconnus comme tels lorsqu'ils répondent aux critères suivants :
- la sécheresse, dès lors qu'un déficit exceptionnel et prolongé de précipitation est avéré ;
- les excès de température et coups de chaleur, dès lors qu'ils se traduisent, pour chacun des stades de développement de la culture, par une température ambiante supérieure à sa température critique maximale ;
- les températures basses, dès lors qu'elles conduisent à un gel de la plante ou qu'elles correspondent à un abaissement de la température en dessous du seuil de résistance de la culture pour la phase de croissance concernée ;
- la grêle, dès lors que l'action mécanique des grêlons provoque des dommages aux cultures ;
- les excès d'eau et les pluies violentes, dès lors qu'il s'agit d'inondations conduisant à une submersion du terrain, de pluies persistantes ou excessives provoquant la saturation des sols, de pluies violentes ou torrentielles ou d'excès d'humidité ;
- le poids de la neige ou du givre, dès lors que l'excès de neige ou de givre entraîne la pliure ou la cassure des tiges ;
- le vent, dès lors qu'il s'agit d'un vent violent, d'un vent accompagné de particules sableuses qui érodent ou abrasent les récoltes ou de tempête conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances ;
- le manque de rayonnement solaire, dès lors qu'il est avéré par rapport à une moyenne sur la même période et qu'il survient à un stade sensible pour la plante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 juin 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
Pour ces deux examens professionnels :
La préinscription se fera par internet sur le site  www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 9 juin 2015.
La date limite de préinscription est fixée au 7 juillet 2015.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 20 juillet 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 29 octobre 2015 dans les centres ouverts sur le territoire national.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien est fixée au 21 décembre 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, le guide remplissage et le référentiel de chef technicien sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espace-telechargement/. 
L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 1er février 2016.
Le montant de la prime ou cotisation éligible est le montant de la prime ou cotisation d'assurance afférente au contrat, ci-après dénommée prime subventionnable, acquitté à l'assureur au plus tard le 31 octobre 2014, net d'impôts et de taxes.
En cas d'extension de contrat, lorsque le montant acquitté au 31 octobre 2014 est inférieur au montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension, le montant de la prime ou cotisation éligible est égal au montant effectivement acquitté, réduit du taux que représente le montant de la prime ou cotisation afférente à l'extension dans le montant total de la prime ou cotisation afférente au contrat et à son extension.
La prise en charge mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une subvention versée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture et le Fonds européen agricole de garantie directement à l'agriculteur concerné.
Cette subvention est calculée en pourcentage du montant de la prime ou cotisation éligible. Elle est composée de 75 % de crédits en provenance du Fonds européen agricole de garantie et de 25 % de crédits en provenance du Fonds national de gestion des risques en agriculture.
Les exploitants ont la possibilité de souscrire une extension de contrat visant à abaisser le seuil de déclenchement ou la franchise en deçà des valeurs fixées par l'article 2, à étendre le champ des risques couverts au-delà du périmètre défini par arrêté conformément à l'article 1er, à retenir un rendement assuré supérieur à celui basé sur leur production annuelle moyenne telle que définie à l'article 2 ou à introduire des clauses particulières d'assurance.
La fraction de la prime ou cotisation afférente à cette extension de garantie n'est pas éligible à la prise en charge prévue par le présent décret.
La laisse de basse mer des îles (l'îlot du Rendez-Vous, les Roches du Salamanca, Le Diamant, les îles de Boynes, l'île Ronde, les Rochers Trémarec, les Roches Mengam, les îles de la Fortune et l'îlot Solitaire) et les hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles Kerguelen et des îles cités précédemment ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises).
ANNEXE I
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Conseil supérieur des sports de montagne

Articles D. 142-26 et suivants du code du sport

Comité de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif

Décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués dans le tableau contenu dans l'article 2 et par l'article 3.
Dans ce tableau, toutes les coordonnées sont exprimées dans le système géodésique de référence RGTAAF07, compatible avec le système WGS84 pour la résolution à laquelle elles sont fournies.
Ce tableau contient les informations suivantes :
- première colonne : nom de l'île ;
- deuxième colonne : nom du point ;
- troisième colonne : désignation du point le cas échéant ;
- quatrième colonne : la latitude Sud ;
- cinquième colonne : la longitude Est ;
- sixième colonne : la nature de la ligne reliant le point de base au point de base suivant ; cette ligne est, selon le cas, une loxodromie (ligne de base droite) ou la laisse de basse mer.
Les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) sont définies par les points de base et les lignes indiqués ci-après :
ÎLE
POINT
DÉSIGNATION
LATITUDE
LONGITUDE
NATURE DE LA LIGNE
Kerguelen
KG01
Pointe Nord-Est de l'île du Roland
48° 34' 23ʺ S
68° 47' 56ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG02
Cap d'Estaing
48° 39' 36ʺ S
69° 02' 00ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG03
Pointe du Brisant (île de Castries)
48° 40' 17ʺ S
69° 28' 06ʺ E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG04
Pointe Nord-Est de l'île de Castries
48° 40' 10ʺ S
69° 30' 32ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG05
Roches Glass
48° 46' 14ʺ S
69° 38' 41ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG06
Roche Bird
48° 51' 56ʺ S
69° 42' 45ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG07
Îlot Kent (Nord)
49° 01' 01ʺ S
70° 07' 47ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG08
Cap Cotter
49° 03' 01ʺ S
70° 19' 07ʺ E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG09
Cap Digby
49° 06' 10ʺ S
70° 31' 29ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG10
Cap Sandwich
49° 11' 31ʺ S
70° 33' 05" E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG11
Pointe Charlotte
49° 18' 11" S
70° 32' 08ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG12
Roches Balfour
49° 30' 11ʺ S
70° 29' 49ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG13
Nord-Est du cap George
49° 41' 29ʺ S
70° 14' 39ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG14
Cap George
49° 42' 05ʺ S
70° 13' 18ʺ E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG15
Cap du Challenger
49° 44' 10ʺ S
70° 04' 36ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG16
Les Trois Swains
49° 43' 18ʺ S
69° 51' 26ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG17
Pointe de Penmarc'h
49° 38' 56ʺ S
69° 27' 09ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG18
Cap Dauphin
49° 41' 29ʺ S
69° 05' 10ʺ E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG19
Cap Bourbon
49° 43' 48ʺ S
68° 46' 21ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG20
Île Niñas
49° 41' 31ʺ S
68° 44' 33ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG21
Cap de Rosily
49° 39' 54ʺ S
68° 43' 48ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG22
Îlots Kernabat
49° 38' 36ʺ S
68° 43' 49ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG23
-
49° 36' 53ʺ S
68° 44' 00ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG24
Cap Louis
49° 20' 56ʺ S
68° 38' 38ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG25
Cap Marigny
49° 04' 08ʺ S
68° 43' 47ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG26
Cap d'Aiguillon
48° 50' 44ʺ S
68° 46' 52ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG27
Cap du Ponant (île de Croÿ)
48° 38' 46ʺ S
68° 36' 26ʺ E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG28
Pointe Nord-Ouest de l'île de Croÿ
48° 37' 22ʺ S
68° 37' 22ʺ E
Loxodromie
Kerguelen
KG29
Pointe Nord-Ouest de l'île du Roland
48° 34' 17ʺ S
68° 46' 47ʺ E
Laisse de basse mer
Kerguelen
KG01
Pointe Nord-Est de l'île du Roland
48° 34' 23ʺ S
68° 47' 56ʺ E
-
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 juin 2015, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 10 septembre 2014 publié au Journal officiel du 26 septembre 2014 (NOR : MCCC1420754A) et l'arrêté d'insaisissabilité du 24 octobre 2014 publié au Journal officiel du 14 novembre 2014 (NOR : MCCC1424904A) sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2015, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission nationale d'agrément (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Commission nationale d'habilitation pour dispenser la formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse).

Décret n° 2002-570 du 22 avril 2002 modifié relatif au Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2015, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2015 :
Cadre général :
Mme Duhaut-Bedos (Julie).
M. Pont (Brieuc).
M. Barrier (Gilles).
Mme Le Guellec (Isabelle).
M. Vuillaume (Romain).
Mme Massiere (Sylvie).
M. Allard (Jean-Charles).
Mme Place (Céline).
Cadre d'Orient :
Mme Maskay (Anne-Marie).
M. Marfaing (Jean-Claude).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée exerçant l'une des fonctions à la formation desquelles l'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer : Mme Brigitte GAMBIER, présidente du tribunal de commerce de Créteil, en remplacement de M. Yves LELIEVRE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015 :
Mme GUENIN (Stéphanie, Marie-Christine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avallon (Yonne).
Le retrait de M. COUTANCE (Patrick, Jacques, Simon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick COUTANCE et Sylvie LELIÈVRE, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Sylvie LELIÈVRE et Stéphanie GUENIN, notaires, membres de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, Mme CASY (Charlotte, Jeanne, Elisabeth), épouse VINCENT, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno ALMOUZNI et Laurent LEMAIRE, huissiers de justice associés, à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015, Mme Christine BOUCHET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de chef du service de l'administration générale et de la stratégie (groupe I), au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une dernière période de trois ans, à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015 :
Le retrait de M. FOURÉ-LABROT (Gérard, François, Louis), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard FOURÉ-LABROT et Nicolas BIGNON, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
Par suite du retrait de M. FOURÉ-LABROT (Gérard, François, Louis) et de la destitution de M. BIGNON (Nicolas, Jean, Jules), la société civile professionnelle Gérard FOURÉ-LABROT et Nicolas BIGNON, commissaires-priseurs associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CATHERINE CHAUSSON - COMMISSAIRE PRISEUR JUDICIAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard FOURÉ-LABROT et Nicolas BIGNON, commissaires-priseurs associés, dissoute.
Mme POHL (Catherine, Denise), épouse CHAUSSON, est nommée commissaire-priseuse judiciaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015 :
Le retrait de M. LASSALLE (Daniel, Frédéric), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Daniel LASSALLE, Pascal LAVAUD et François CHAUVIN de VENDÔMOIS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Limoges (Haute-Vienne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Daniel LASSALLE, Pascal LAVAUD et François CHAUVIN de VENDÔMOIS, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « LAVAUD et Associés, SCP d'huissiers de justice ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mai 2015, M. Touquet (Claude), infirmier de catégorie A de classe supérieure du ministère de la défense, est réintégré auprès du ministère de la défense et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2015, M. Dominique YDEE, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Somme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 mai 2015, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, en qualité de représentants des employeurs, sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Membres titulaires :
Mme DAVANT (Véronique), en remplacement de Mme MAURIN (Florence).
M. DELABRIERE (Eric), en remplacement de M. RABATE (Laurent).
Membre suppléant :
Mme MORIN (Emilie), en remplacement de M. DELABRIERE (Eric).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juin 2015, Mme Armelle Degenève, administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des affaires financières et immobilières (groupe I) au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 22 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme Combrisson (Hélène, Simone, Jeanne), professeure de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 29 mai 2015, M. Michel WEBER, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Hautes-Pyrénées au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 mai 2015, M. Jean-Pierre Warlop, contrôleur général de 1re classe, est admis, sur sa demande, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2015, Mme Emmanuelle DUBÉE, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières (groupe II), adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme Termonia (Martine, Marie, Françoise), attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jean-Yves Sautet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 juin 2015, M. Marc Gazave, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels (groupe II) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juin 2015, Mme Maylis ROQUES, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale du Calvados au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2015.
L'annexe I de la décision n° 2013-LI-31 du 13 février 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE I (*)
Nom du service : Horizon.
Zone d'implantation de l'émetteur : Arras.
Fréquence : 98,5 MHz.
Adresse du site : 219, route nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine-les-Arras (62).
Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1KW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

    (dB) (1)
0
16
90
2
180
1
270
15
10
15
100
1
190
2
280
16
20
14
110
1
200
3
290
18
30
12
120
0
210
5
300
19
40
10
130
0
220
6
310
20
50
8
140
0
230
8
320
20
60
6
150
0
240
10
330
20
70
5
160
0
250
12
340
19
80
3
170
1
260
14
350
18

          (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 juin 2015, M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances et du pilotage (groupe II) à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Quôc Viêt, Philippe Tran, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence départementale des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Marcel, Jean-Marie Verger, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, à temps partiel 50 % depuis le 1er juin 2005, est réintégré à temps plein à compter du 29 août 2015, et admis par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er juin 2015, l'arrêté du 9 octobre 2014 portant admission à la retraite est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2014 est rapporté.
M. James LINET, commissaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 1er février 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme LIBERT-BELALIA (Aicha, Katia), attachée d'administration de l'Etat, affectée à l'Agence de services et de paiement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, Mme Marie-Dominique, Gabrielle Lambert, attachée d'administration de l'Etat, affectée à FranceAgriMer, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 4 juin 2015, M. Gérard CHATAIGNER, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de chef de service chargé des questions sociales (groupe II), au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour une dernière période de trois ans à compter du 12 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Normandie en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Denis Giroudet, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de la Seine-Maritime, titulaire.
M. Philippe Guérin, inspecteur divisionnaire des finances publiques affecté à la direction régionale des finances publiques de la Seine-Maritime, suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 3 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de Business France :
En qualité de représentant du Mouvement des entreprises de France :
M. Frédéric Sanchez.
En qualité de représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. François Asselin.
En qualité de représentant des chambres de commerce et d'industrie France international :
M. Arnaud Vaissié.
En qualité de représentant des chambres de commerce et d'industrie international :
M. Jean-François Gendron.
En qualité de représentant des conseillers du commerce extérieur de la France :
M. Alain Bentéjac.
En qualité de représentant d'une entreprise étrangère implantée en France :
M. Claudio Colzani, président de Barilla.
En qualité de présidents de conseils régionaux :
M. Alain Rousset, président du conseil régional d'Aquitaine ;
M. Nicolas Mayer-Rossignol, président du conseil régional de Haute-Normandie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 29 mai 2015, M. Sandrin (Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Bourven (Patrick).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2015, sont admis au concours ouvert au titre de l'année 2015 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale :
Mme Juliette CHAMBE.
Mme Emilie FERRAT.
M. Cédric RAT.
Par décret en date du 4 juin 2015, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer :
En qualité de représentants de l'Etat, désignés par :
Le ministre chargé de la recherche :
Mme Elisabeth VERGÈS, en qualité de titulaire.
M. Bernard COMMÈRE, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé de l'environnement :
M. Laurent ROY, en qualité de titulaire.
M. Ludovic SCHULTZ, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé de la mer :
M. Philippe COURTIER, en qualité de titulaire.
Mme Aurélie SUNARA, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines :
Mme Laure TOURJANSKY, en qualité de titulaire.
Mme Marie-Bénédicte PEYRAT, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé des affaires étrangères :
M. Pascal LE DEUNFF, en qualité de titulaire.
Mme Mona DEBBOUN-BOUSSEDRA, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé de la défense :
Mme Anne CULLERRE, en qualité de titulaire.
M. Bruno ROYER de VÉRICOURT, en qualité de suppléant.
Le ministre chargé de l'industrie :
Mme Sylvie METZ-LARUE, en qualité de titulaire.
Mme Isabelle CAMILIER, en qualité de suppléante.
Le ministre chargé du budget :
M. Guillaume MICHALOUX, en qualité de titulaire.
En qualité de membres choisis en raison de leur compétence dans les domaines d'intervention de l'institut :
M. Michel EDDI.
M. François JACQ.
Mme Françoise MECHIN.
Au titre des ressources vivantes :
M. Julien LAMOTHE.
Mme Stéphanie THIÉBAULT.
M. Gérald VIAUD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2015, Mme JONOUX (Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain JONOUX et Isabelle DECRON-LAFAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
L'article 5 de la décision du 4 septembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thibaud Normand, ingénieur des mines, chef du bureau “production électrique”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production électrique, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône.
M. Timothée Furois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau “énergies renouvelables”, pour les affaires relatives au soutien au développement des énergies renouvelables, à la négociation des textes communautaires concernant les énergies renouvelables, ainsi qu'à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche en énergie dans les nouvelles technologies de l'énergie.
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration de l'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau “réseaux électriques et réglementation de l'énergie”, pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des “contrats de service public” conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
M. Clément Robert, administrateur civil, adjoint au chef du bureau “réseaux électriques et réglementation de l'énergie”, pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
M. Guillaume Lanier, administrateur civil, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale. »
Délégation est donnée à Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de la planification et de la gestion de la crise, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et de la gestion de la crise.
La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
M. Stéphane AUTHIER, chef d'escadron, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
M. Christian DESPRES, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de protection contre les risques civils, études et recherches, pour les affaires relatives à la protection contre les risques civils.
M. Tony CONSTANT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de la mission préparation opérationnelle, pour les affaires relatives à la préparation opérationnelle.
M. Pierre DUMONTET, agent contractuel, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement d'informations de sécurité et de défense, dans les secteurs d'activité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Délégation est donnée à M. Stanislas GAIGNAULT, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission soutien administratif, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.