Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 20 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Cantal ;
La Fédération départementale des CUMA du Cantal ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs du territoire du Cantal ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Valeur du point.
Signataires :
Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI) ;
Fédération française des organismes régionaux de tourisme (FFORT) ;
Fédération nationale des gîtes de France (FNGDF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 juin 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 janvier 2016, M. Olivier Grumelard, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de l'électronique et du logiciel à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée d'un an.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2015 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant n° 11 du 4 juin 2015 à l'accord du 13 février 2004 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties des ouvriers, employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée .
L'alinéa 2 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
ANNEXE
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VILLARD BONNOT APPLICABLES EN JANVIER 2016 (HORS TVA, CTA ET CTSS)
BARÈME HORS CTA ET CTSS
Base
c€/kWh
6,870
Abonnement mensuel (€)
4,17
B0
c€/kWh
5,970
Abonnement mensuel (€)
5,00
B1
c€/kWh
3,982
Abonnement mensuel (€)
18,00
B2I (*)
c€/kWh
3,982
Abonnement mensuel (€)
18,00
(*) Ce tarif n'est plus proposé à compter du 1er janvier 2016.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 21 janvier 2016
De 10 h 30 à 11 h 30, à 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 364 rectifié, 2014-2015).
Rapport de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).
Textes de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (nos 608 et 609, 2014-2015).
Avis de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).
Avis de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).
Délais limites
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 294, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 275, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n° 252, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 281, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 296, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 26 novembre 2015, à 13 h 15.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Réunions
Délégation sénatoriale à l'outre-mer, à 9 heures (Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
Etude sur la problématique des titres de propriété, de l'indivision et de la combinaison des régimes juridiques coutumiers avec le droit civil dans les outre-mer.
A 9 heures :
Audition de M. Christian Belhôte, secrétaire général de la Première présidence de la Cour de cassation.
A 10 heures :
Audition de Mmes Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique, Marie Walazyc, chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement, Claire Berger, rédactrice, et Caroline Azar, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et de M. Eloi Buat-Ménard, adjoint à la sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation, Mmes Hélène La Salmonie, chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, et Laure Gauthey, rédactrice, à la direction des services judiciaires (DSJ), du ministère de la justice.
Convocations
Délégation à la prospective :
Jeudi 28 janvier 2016, à 8 h 30 (Grande salle Casimir-Delavigne 4, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris) :
Audition de Robin Rivaton, économiste, membre du Conseil scientifique de la Fondation pour l'innovation politique (Fondapol) et auteur, à ce titre, de deux rapports consacrés à la relance industrielle de la France grâce à la robotique.
Questions diverses.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Jeudi 21 janvier 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour une République numérique (nos 3318 et 3399).
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3391) de Mme Corinne Erhel, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3387) de Mme Hélène Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales.
Avis (n° 3389) de M. Emeric Bréhier, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Villard Bonnot, le 7 décembre 2015, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour une entrée en vigueur en janvier 2016. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Villard Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2015, le barème proposé répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à - 0,23 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
L'arrêté du 24 juin 2015 a fixé la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard Bonnot.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre octobre 2015 et janvier 2016 correspond à une baisse de - 0,23 c€/kWh.
3. Avis de la CRE
La CRE constate que le barème proposé par Villard Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 24 juin 2015.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France devra transmettre à la société Parc Eolien Lislet 2 un nouveau contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présence décision, permettant d'assurer une totale transparence dans l'application des régimes de responsabilité « en cas d'interruption du réseau ».
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 21 janvier 2016
A 8 h 45 (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les synergies entre les sciences humaines et les sciences technologiques ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Lundi 29 février 2016
A 9 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares ».
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Ordre du jour des prochaines séances du Sénat établi à la suite des conclusions de la conférence des présidents
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JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 106

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JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 106

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JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 106

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JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 106
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
ORDRE DU JOUR DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
(Conférence des présidents du mardi 19 janvier 2016)
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 92

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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 92
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 20 janvier 2016
A 14 h 30 et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 359, 2014-2015) et de la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 364 rectifié, 2014-2015).
Rapport de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 607 tomes I et II, 2014-2015).
Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 608, 2014-2015).
Avis de Mme Françoise FÉRAT, fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (n° 581, 2014-2015).
Avis de Mme Sophie PRIMAS, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 549, 2014-2015).
Texte de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (n° 609, 2014-2015).
Délais limites
Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 294, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (n° 275, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 21 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (n° 252, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs (n° 281, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 26 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 296, 2015-2016).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 27 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 25 janvier 2016, à 12 heures.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (n° 608, 2014-2015) et sur la proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (n° 609, 2014-2015).
Inscriptions de parole dans les explications de vote : lundi 25 janvier 2016, à 17 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 26 novembre 2015, à 13 h 15.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,95 en décembre 2015 (127,73 en décembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,03 en décembre 2015 (125,81 en décembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,82 en décembre 2015 (125,64 en décembre 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 126,96 en décembre 2015 (126,93 en décembre 2014 sur la base 100 en 1998).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Engagement de la procédure accélérée
Par courrier en date du 18 janvier 2016, M. le Premier ministre a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement engage la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées, déposé sur le bureau du Sénat le 2 décembre 2015.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre :
- l'avenant n° 1 à la convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir, action « France Brevets » ;
- l'avenant n° 3 à la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation, fonds national de valorisation » ;
- la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative au programme d'investissements d'avenir, action « Instituts convergences ».
Ces documents ont été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à celle de la culture, de l'éducation et de la communication.
En application de l'article 6 de l'arrêté du 23 octobre 2015 relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016, pour le secteur « Adour » de l'unité de gestion de l'anguille « Adour-cours d'eau côtiers », la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est rouverte, du 20 janvier 2016 à midi au 3 février 2016 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 23 octobre 2015 susmentionné. La quantité maximale d'anguilles de moins de 12 centimètres susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 330 kg. La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7,33 kg.
Ces anguilles sont destinées au repeuplement. Elles ne peuvent pas être destinées à la consommation.
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes, les pêcheurs sont tenus de déclarer leurs captures 24 heures au maximum après le débarquement, à l'association Migradour qui les transmet chaque jour à la direction de l'eau et de la biodiversité (bureau de la chasse et de la pêche en eau douce).
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 19 janvier 2016
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 308 (2015-2016). - Proposition de loi de MM. Guy-Dominique KENNEL, Gérard BAILLY, Jean-Marie BOCKEL, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Mme Agnès CANAYER, MM. Pierre CHARON, René DANESI, Mmes Catherine DEROCHE, Nathalie GOULET, MM. François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Corinne IMBERT, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Robert LAUFOAULU, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Mme Vivette LOPEZ, MM. Patrick MASCLET, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Mme Catherine TROENDLÉ et M. Charles REVET, relative à la déclaration de domiciliation, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 306 (2015-2016). - Rapport de M. Gérard DÉRIOT, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
N° 307 (2015-2016). - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Documents mis en distribution le mercredi 20 janvier 2016
N° 89. - Proposition de loi de M. Eric DOLIGÉ et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale, envoyée à la commission des affaires sociales.
N° 301. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à l'automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 302. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à intégrer le principe de substitution au régime juridique des produits chimiques, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 303. - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 304. - Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, envoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication.
N° 307. - Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie.
Commissions mixtes paritaires
Membres présents ou excusés
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :
Réunion du mardi 19 janvier 2016, à 9 heures :
Députés
Titulaires. - M. Alain Claeys, M. Rémi Delatte, Mme Michèle Delaunay, M. Jean-Pierre Door, Mme Bernadette Laclais, Mme Catherine Lemorton, M. Jean Leonetti.
Suppléants. - M. Xavier Breton, Mme Véronique Massonneau, M. Michel Piron, M. Gérard Sebaoun.
Sénateurs
Titulaires. - Mme Laurence Cohen, M. Gérard Dériot, Mme Françoise Gatel, M. Jean-Pierre Godefroy, M. Georges Labazée, M. Alain Milon, M. François Pillet.
Suppléants. - M. Michel Amiel, Mme Chantal Deseyne, Mme Catherine Génisson, Mme Patricia Morhet-Richaud, Mme Stéphanie Riocreux.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie :
Dans sa séance du mardi 19 janvier 2016, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Alain Milon.
Vice-présidente : Mme Catherine Lemorton.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Alain Claeys.
- au Sénat : M. Gérard Dériot.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Mercredi 20 janvier 2016
A 15 heures. − 1re séance publique :
1. Questions au Gouvernement.
2. Suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour une République numérique (n° 3318 et n° 3399).
Rapport de M. Luc Belot, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Avis (n° 3389) de M. Emeric Bréhier, au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Avis (n° 3391) de Mme Corinne Erhel, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 3387) de Mme Hélène Geoffroy, au nom de la commission des affaires sociales.
A 21 h 30. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du rouissage-teillage du lin du 28 janvier 1992, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 janvier 2014 à l'accord du 17 octobre 2008 relatif à la mise place d'une assurance complémentaire frais de santé conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'accord du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2016, M. Patrick MONFORT est nommé membre suppléant de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Bernard VEYSSIERE.
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 11 juillet 2014, sous le numéro : 471/60.
Objet :
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des ouvriers et l'annexe III relative au règlement du régime national de prévoyance des ouvriers.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
Fédération française du bâtiment (FFB) ;
Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB-CFDT) ;
Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI-MAT-TP-CFTC) ;
Fédération générale Force ouvrière Construction (FG-FO Construction).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère des finances et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy 75572 PARIS CEDEX 12.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 2014.
Dépôt : 
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 11 juillet 2014, sous le numéro : 1645/47.
Objet :
Cet avenant modifie le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et l'annexe III relative au règlement de régime national de prévoyance des ETAM.
Signataires :
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;Fédération française du bâtiment (FFB) ; Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ; Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ; Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ; Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC-BTP) ; Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB- CFDT) ; Fédération bâtiments, matériaux, travaux publics (BATI-MAT-TP-CFTC) ; Fédération générale Force ouvrière construction (FG-FO construction).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 janvier 2016, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, en remplacement de M. Stanislas Bourron.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
M. GHODHBANE (Walid), né le 12 mai 1977 à Toulouse (France).
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 18 janvier 2016, M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, est nommé en qualité de membre de droit du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de M. Bernard PECHEUR.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) les personnes dont les noms suivent :
M. DAKHIL (Bassel), né le 21 février 1979 à Homs (Syrie).
M. WITTE PFISTER (Alejandro), né le 28 mars 1974 à Salta (Argentine).
ANNEXE
I. - Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- actualisation de rédaction de stipulations.
II. - Points principaux de la convention en vigueur que l'association Diaspora souhaite voir révisés :
- diffusion de la publicité et du parrainage ;
- diffusion d'œuvres cinématographiques.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 7 du 2 avril 2014 relatif aux rémunérations, aux frais de santé et aux indemnités journalières, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2014 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de diverses branches de la filière alimentaire.
L'article 1-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6523-1 du code du travail.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et R. 322-117-5 du code des assurances, la société d'assurance mutuelle LA COMTOISE (SIREN : 778 540 609), dont le siège social est situé à Vesoul (70003 Cedex, BP 165), 24, rue de l'Aigle-Noir, et faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Vesoul en date du 17 juillet 2015, représentée par Me Flavien Marchal, liquidateur judiciaire, et M. Philippe Borgat, co-liquidateur par décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de la totalité de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société d'assurance mutuelle MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES (MCA) (SIREN : 343 070 397), dont le siège social est situé à Paris (75008), 65, rue de Monceau, réassurés dans les conditions définies à l'article R. 322-117-1 du code des assurances par l'Union des mutuelles d'assurance Monceau (UMAM) (SIREN : 784 338 717).
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Goom Radio, Latina FM, Ado, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris. »
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Séré-Charlet, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Délégation est donnée à M. Quentin Lopinot, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires stratégiques et de la cybersécurité, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires stratégiques et de la cybersécurité.
Délégation est donnée à M. Olivier Sigaud, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du désarmement et de la non-prolifération nucléaires.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Besnier et Guillaume Delvallée, secrétaires des affaires étrangères principaux, chargés des fonctions d'adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à Mme Anne Lazar-Sury, conseillère des affaires étrangères hors classe, chargée des fonctions de directrice adjointe des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement.
Délégation est donnée à Mme Anne Genoud, conseillère des affaires étrangères, chef de la délégation aux fonctionnaires internationaux, et à M. Georges Diener, cadre contractuel, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux fonctionnaires internationaux.
Délégation est donnée à M. Guillaume Dabouis, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires politiques.
Délégation est donnée à Mme Marianne Ziss, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions d'adjoint au sous-directeur des droits de l'homme et des affaires humanitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des droits de l'homme et des affaires humanitaires.
Délégation est donnée à Mme Caroline Malaussena, conseillère des affaires étrangères hors classe, chef de la délégation aux affaires francophones, et à Mme Delphine Lida, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
Délégation est donnée à M. Jérôme Audin, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires économiques et budgétaires, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires économiques et budgétaires.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes et l'Ecole française d'Extrême-Orient, d'une part, l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University, d'autre part, concernent les domaines et les actions suivants :
1° Une communication de site commune ainsi que la signature des publications scientifiques sous l'identité « PSL Research University » ;
2° La conception et la mise en œuvre de leurs programmes ou projets de recherche scientifique dans le cadre de la stratégie partagée ;
3° L'élaboration d'actions de politique internationale et notamment la participation à des programmes, l'accueil d'étudiants et de scientifiques étrangers, la gestion et le montage de projets internationaux ;
4° La politique de formation doctorale ;
5° Une politique en faveur de la qualité de vie étudiante et de promotion sociale.
L'article D. 718-5 du code de l'éducation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« 20° L'Ecole pratique des hautes études à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ; 
« 21° L'Ecole des hautes études en sciences sociales à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 18 janvier 2016 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ; 
« 22° L'Ecole nationale des chartes à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ; 
« 23° L'Ecole française d'Extrême-Orient à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University-par le décret n° 2016-25 du 18 janvier 2016 portant association d'établissements à l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University ; ».
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2016, édition électronique, texte n° 3 :
Dans le titre, le mot : « objectif » est supprimé.
Au dernier alinéa de la notice, au lieu de : « règles de sûreté énoncées par l'ASN », lire : « normes de sûreté fixées par l'ASN et en s'appuyant sur une coopération étroite avec les exploitants d'installations nucléaires ».
A l'article 1er, au premier et au second alinéa, le mot : « objectif » est supprimé.
Remplacer les articles 2 et 3 par un article 2 ainsi rétabli :
« Art. 2. - Le coût fixé à l'article 1er est mis à jour régulièrement et a minima aux étapes clés du développement du projet (autorisation de création, mise en service, fin de la “phase industrielle pilote”, réexamens de sûreté), conformément à l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. »
Au lieu des mots : « Art. 4 », lire : « Art. 3 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2016, l'arrêté du 20 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement des greffiers des services judiciaires est modifié ainsi qu'il suit :
« Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 30 novembre 2015 jusqu'au vendredi 29 janvier 2016, à 23 h 59, heure de Paris.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 29 janvier 2016, terme de rigueur.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubriques “métiers”, “métiers judiciaires”, ou sur le site intranet de la direction des services judiciaires : www.intranet.justice.gouv.fr/site/dsj/rh-des-personnels-de-greffe-et-des-contractuels.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 29 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 29 janvier 2016 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 8 et 9 mars 2016. »
(Le reste sans changement.)