A N N E X E
    TELEVISION DU SAVOIR, DE LA FORMATION ET DE L'EMPLOI
    CAHIER DES MISSIONS ET DES CHARGES
    Préambule
      La société de télévision, prévue à l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a pour     mission de favoriser l'acquisition, par tous les publics, des connaissances     facilitant la découverte et la compréhension du monde, l'accession à     l'univers du travail et l'insertion dans la société contemporaine.
      Elle participe, par l'utilisation des divers modes d'expression     audiovisuelle, aux efforts des acteurs publics et privés.
      Les émissions, tant par leur contenu que par leur présentation, doivent     refléter un souci constant de convivialité, susciter la curiosité et     organiser la relation avec le téléspectateur par l'utilisation de toutes les     techniques disponibles d'interactivité et de renvoi à des supports de     connaissance complémentaires, écrits, audiovisuels et informatiques. Elles     favorisent l'accès de la population à la maîtrise et à l'usage des moyens     modernes de communication.
      Complémentaire et solidaire des sociétés nationales de programme de la     S.E.P.T.-ARTE, la société détermine sa politique éditoriale et sa     programmation de façon autonome, sans s'interdire aucun genre dès lors que     les émissions correspondantes, par leur sujet ou leur traitement, entrent     dans les missions de la société. Elle veille, dans cette mesure, à coordonner     sa politique de production et de programmes avec les sociétés nationales de     programme de télévision et avec la S.E.P.T.-ARTE, notamment dans le cadre de     coproductions et de l'acquisition des droits de diffusion. Elle conclut des     conventions avec l'Etat et avec les organismes, publics et privés, les     entreprises et les collectivités locales dont les activités s'exercent dans     les domaines du savoir, de la formation et de l'emploi, et dont les objectifs     d'intérêt général sont pris en compte dans ses programmes, afin de donner un     écho à leurs inititiatives originales, de faciliter l'accès des populations     aux prestations offertes et de nourrir ses émissions d'expériences pratiques.      La société peut participer à des actions internationales, notamment dans le     cadre européen, lorsque leur objectif correspond à ses missions.
    DISPOSITIF
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
      Les dispositions du présent cahier des missions et des charges s'appliquent     aux programmes diffusés par la société.
    Article 2
      La société veille à l'honnêteté et au pluralisme de ses programmes, dans le     respect de son indépendance éditoriale, dans le cadre des orientations     définies par son conseil d'administration et des recommandations formulées     par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Elle s'interdit de recourir à tout procédé susceptible de nuire à la bonne     information du téléspectateur.
    Article 3
      La société veille scrupuleusement au respect de la personne humaine et de sa     dignité. Elle favorise l'épanouissement intellectuel, moral et physique des     individus, spécialement des jeunes téléspectateurs et ne diffuse aucune     émission susceptible de heurter leur sensibilité.
      Elle veille à montrer avec retenue et sans dramatisation complaisante la     souffrance, le désarroi ou l'exclusion et à accompagner d'un avertissement au     public toute reconstitution ou scénarisation de faits réels.
    Article 4
      La société favorise, notamment par des émissions spécialement conçues à cet     effet, la connaissance, la promotion et l'illustration de la langue française     en France et dans le monde.
      Les personnels intervenant à l'antenne sont tenus à un usage correct de la     langue française, conformément aux dispositions de la loi no 94-665 du 4 août     1994. Ils s'abstiennent, à ce titre, d'utiliser des termes étrangers     lorsqu'ils possèdent un équivalent en français, exception faite des émissions     d'enseignement des langues étrangères, auxquelles la société accorde une     place significative.
    Article 5
      La société fait connaître ses programmes deux semaines avant leur diffusion     et ne peut les modifier, dans ce délai, sauf circonstances particulières le     justifiant.
    Article 6
      En cas de cessation concertée du travail, la société assure la continuité du     service dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en     vigueur.
    Article 7
      La société adapte les conditions de diffusion des programmes aux difficultés     des personnes sourdes et malentendantes, après avoir consulté leurs     représentants sur les émissions qui leur sont rendues accessibles. Le volume     annuel des émissions faisant l'objet de modalités d'accès particulières est     fixé par le conseil d'administration.
    Article 8
      La société diffuse gratuitement au moins douze messages de la grande cause     nationale agréée annuellement par le Gouvernement.
    Article 9
      La société met en oeuvre les mesures arrêtées par les autorités compétentes     pour l'application des textes relatifs à la défense nationale et à la     sécurité de la population.
    Article 10
      La société fournit aux autorités administratives compétentes visées à     l'article 45 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 les éléments     d'information nécessaires au règlement de la question des droits d'auteur et     droits voisins les concernant.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives aux programmes
    Article 11
      L'orientation générale des programmes est arrêtée par le conseil     d'administration, qui veille à la conformité de celle-ci aux missions de la     société.
      La grille des programmes lui est soumise, après avis du comité d'orientation     des programmes. Il est consulté sur ses principales modifications.
    Article 12
      La société conçoit, réalise et diffuse des émissions d'accès au savoir, à     caractère éducatif et culturel, destinées à l'acquisition par les     téléspectateurs de nouvelles connaissances dans tous les domaines. Elles sont     notamment conçues de façon à pouvoir accompagner l'action de la communauté     éducative et culturelle à destination du public scolarisé.
    Article 13
      La société conçoit, réalise et diffuse des émissions consacrées au travail,     à l'emploi et à la formation professionnelle.
      Ces programmes favorisent une meilleure connaissance du marché de l'emploi,     des évolutions du monde du travail et de la vie dans l'entreprise. Ils     permettent l'expression et l'échange des points de vue des différents     acteurs: employeurs, salariés, demandeurs d'emploi, administrations,
     partenaires sociaux, organismes consulaires et de formation.
      En matière de formation, les émissions mettent l'accent sur l'orientation     des jeunes et des salariés en quête de reconversion professionnelle ainsi que     sur les réalités sociales et économiques des métiers. Elles facilitent ainsi     la recherche de modes de formation et d'apprentissage utiles à l'insertion     professionnelle.
      La société diffuse des programmes qui privilégient les conseils pratiques.
    Article 14
      La société conçoit, réalise et diffuse des émissions destinées à apporter     des réponses aux interrogations du public sur la vie sociale. Sont plus     particulièrement concernées la vie civique, l'insertion des étrangers, la     connaissance des institutions, l'éducation et la prévention dans le domaine     économique, social et sanitaire et l'information sur les activités sportives     et de loisirs.
    Article 15
      La société accorde une attention particulière aux programmes destinés aux     enfants et aux adolescents. Elle participe à leur éveil et les accompagne au     long de leur scolarité. Elle cherche à développer chez les jeunes     téléspectateurs la conscience des droits et des responsabilités dans le cadre     de leur vie quotidienne. Elle favorise l'acquisition par chacun de     l'autonomie et de la capacité à élaborer un projet personnel, notamment sur     le plan professionnel.
    Article 16
      La politique des programmes privilégie également, par des émissions de     découverte et des émissions documentaires, une approche large et     pluridisciplinaire de la connaissance. Ces programmes mettent l'accent sur la     compréhension du monde et veillent à mettre en perspective les informations     fournies dans leur environnement historique, géographique, social, économique     et culturel.
      Dans ce cadre, la société conduit une politique de création d'oeuvres     originales. Le conseil d'administration est consulté sur cette politique.
    Article 17
      Les émissions comportent des informations pratiques sur les sujets traités     et des références bibliographiques ou des renvois à des documents de toute     nature permettant aux téléspectateurs de compléter leurs informations. La     société veille à leur qualité et à ce que leur présentation n'ait pas un     caractère publicitaire.
      La société assure la promotion et la diffusion des services et des produits     qui complètent ses programmes télévisés.
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives à la production
    Article 18
      La société contribue activement au développement de la création     audiovisuelle française et européenne, notamment dans le domaine des     documentaires. Lui sont applicables les dispositions des décrets no 90-66 et     no 90-67 modifiés du 17 janvier 1990. Le conseil d'administration fixe un     volume annuel de coproductions de documentaires.
      Elle peut concourir au développement et à la diffusion de produits     interactifs sur des supports multimédias.
      Elle peut créer des filiales spécialisées à cet effet ou, dans le même but,     s'associer à des entreprises ou des établissements, publics ou privés,
     intervenant dans ce domaine.
    Article 19
      Pour ses commandes de production, la société procède à la mise en     concurrence de ses fournisseurs, selon des conditions générales fixées par le     conseil d'administration. La société participe à des accords de coproduction,     notamment avec les sociétés nationales de programme et avec la S.E.P.T./Arte.      Le conseil d'administration autorise les contrats pluriannuels.
      La société veille à ce que les contrats qu'elle passe avec les producteurs     soient signés avant la mise en production.
      Elle s'attache à favoriser la réalisation des productions dans les Etats     membres de l'Union européenne.
    Article 20
      La société recourt aux prestations extérieures pour la fabrication des     émissions qu'elle produit et n'utilise ses propres moyens que pour la     fabrication de programmes de liaison et d'accompagnement.
    CHAPITRE IV
    Dispositions relatives à la publicité et au parrainage
    Article 21
      Il est interdit à la société de diffuser des émissions ou des messages     publicitaires produits par ou pour des partis politiques, des organisations     syndicales ou professionnelles, ou des familles de pensée politiques,
     philosophiques ou religieuses, qu'ils donnent lieu ou non à des paiements au     profit de la société.
    Article 22
      La programmation des messages publicitaires doit être conforme au décret no     92-280 du 27 mars 1992 sous les réserves suivantes:
      Les messages publicitaires sont insérés entre les émissions.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, les émissions autres que les oeuvres     audiovisuelles, au sens du décret no 90-66 du 17 janvier 1990 modifié,
     peuvent, après autorisation délivrée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, faire l'objet d'interruptions par des messages publicitaires     si elles sont composées de parties autonomes identifiées et séparées par des     éléments visuels et sonores.
    Article 23
      Le montant des recettes provenant d'un mme annonceur, quel que soit le     nombre de ses produits ou services, ne peut excéder 20 p. 100 des recettes     que la société perçoit au titre de la publicité pour les deux premières     années et 8 p. 100 à compter de la troisième année.
    Article 24
      Les tarifs publicitaires sont arrêtés par la société qui les rend publics.
     La société respecte les principes de transparence des tarifs et d'égalité     d'accès des annonceurs.
    Article 25
      Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires ne peut être     supérieur à quatre minutes par heure d'antenne en moyenne dans l'année sans     pouvoir dépasser neuf minutes pour une heure donnée.
    Article 26
      La société est autorisée à faire parrainer ses émissions dans les conditions     prévues par le décret du 27 mars 1992 précité.
      Elle veille à ce que la présentation, la forme et le contenu des messages de     parrainage soient conformes à ses missions et à son image de service public.    
    CHAPITRE V
    Dispositions relatives aux conventions
    Article 27
      Dans l'exercice de ses missions, la société collabore avec les acteurs     institutionnels chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la     recherche, du travail, de la formation professionnelle, de l'emploi, de la     culture, des affaires sociales, de la santé, de l'agriculture, de     l'environnement, de la jeunesse et des sports et l'ensemble des     administrations et des établissements publics qui en dépendent, les     entreprises, les organisations professionnelles, les collectivités locales et     les organismes du monde associatif.
      Les modalités de cette collaboration sont fixées en tant que de besoin dans     le cadre de conventions conclues pour une durée de trois ans, avec les     ministères concernés, après approbation du conseil d'administration.
    Article 28
      La société conclut avec chaque société nationale de programme et avec la     S.E.P.T./Arte une convention fixant les modalités d'information sur ses     émissions dans le cadre de séquences insérées dans les programmes des     sociétés susvisées.
    Article 29
      La société met gratuitement ses programmes à disposition de la société     R.F.O.
      Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société     R.F.O. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits     d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des     émissions ou des extraits d'émissions que la société met à sa disposition     dans les conditions prévues au présent article.
      La société convient avec R.F.O. des conditions dans lesquelles sont     produites des émissions destinées à être intégrées dans ses programmes et     rendant compte de la vie économique, sociale et culturelle dans les     départements et territoires d'outre-mer.
    Article 30
      La diffusion hertzienne terrestre des programmes est réalisée par     Télédiffusion de France, sur le réseau et dans les conditions définies dans     les contrats visés à l'article 31.
    Article 31
      Pour les prestations définies à l'article 30, les relations entre la société     et T.D.F. sont définies par contrat.
      Ces contrats prévoient notamment:
      - la description du réseau d'émetteurs et réémetteurs et leurs conditions     d'exploitation;
      - les lieux et les modalités de prise en charge du signal;
      - les conditions d'information et de dédommagement éventuels en cas     d'incidents ayant affecté la qualité ou la continuité des programmes de la     société (hors cas de force majeure);
      - les conditions financières s'attachant à ces services;
      - les modalités selon lesquelles la société est associée à la préparation du     programme d'investissements de T.D.F. la concernant;
      - les conditions de mise en place des évolutions techniques demandées par la     société à T.D.F.
      En cas de désaccord empêchant la signature de ces contrats, le dossier,
     assorti des observations respectives de la société et de T.D.F., est soumis à     l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
    Article 32
      Les relations entre la société et l'I.N.A. sont définies par des conventions     conclues entre les deux organismes, dans le cadre des dispositions du présent     cahier des missions et des charges.
      Ces conventions prévoient:
      - les conditions dans lesquelles la société dépose ses archives     audiovisuelles à l'I.N.A. ainsi que les modalités de conservation, de     consultation et d'utilisation de ces archives;
      - les modalités de facturation des prestations de l'I.N.A.
      En cas de désaccord empchant la signature des conventions, le dossier,
     assorti des observations respectives de la société et de l'I.N.A., est soumis     à l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
      Elles peuvent également prévoir des modalités de coopération entre     l'institut et la société, dans le domaine de la recherche audiovisuelle et     pour la formation des personnels.
    CHAPITRE VI
    Action audiovisuelle extérieure
    et promotion de la francophonie
    Article 33
      La société met gratuitement à disposition de la société R.F.I. qui les     choisit des éléments sonores des émissions déjà diffusées dans ses     programmes.
      Dans la limite de la responsabilité susceptible de lui incomber, la société     R.F.I. fait son affaire des réclamations et des frais, y compris les droits     d'auteur et droits voisins, que pourrait entraîner l'utilisation des     émissions ou des extraits d'émissions que lui met à disposition la société     dans les conditions prévues au présent article.
    Article 34
      La société met gratuitement à la disposition du ou des organismes chargés     par le Gouvernement de la distribution culturelle internationale les droits     de diffusion des programmes qui leur sont nécessaires dans les pays qui     bénéficient d'un régime de distribution culturelle dont la liste est arrêtée     d'un commun accord par les ministères concernés.
      Cette disposition n'est pas applicable lorsque ces programmes font l'objet     d'une cession commerciale dans les pays en cause. Toutefois, en l'absence de     commercialisation à l'étranger dans un délai de deux ans après leur diffusion     nationale, les programmes pour lesquels la société détient les droits sont     mis gratuitement, pour une période maximale d'un an, à la disposition du ou     des opérateurs chargés de la distribution culturelle. En tout état de cause,     les organismes dont il s'agit rémunèrent les ayants droit.
      La société est régulièrement informée par le ou les organismes visés au     premier alinéa des actions de distribution culturelle des programmes qui lui     ont été confiés à cette fin.
    Article 35
      La société conclut des conventions avec les organismes chargés de diffuser     par satellite des émissions francophones de télévision ou de promotion de     l'image de la France. A défaut d'accord entre la société et un de ces     organismes, l'une des parties peut saisir le ministère chargé de la     communication d'une demande d'arbitrage.
    CHAPITRE VII
    Contrôle du respect des dispositions
    du cahier des missions et des charges
    Article 36
      La société adresse chaque année, avant le 30 avril, au ministère chargé de     la communication et au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur     l'exécution du présent cahier des missions et des charges.
      Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration. Il est assorti des     observations du comité d'orientation des programmes.