Après en avoir délibéré le 22 septembre 2015,
Le 3° de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques dispose que l'Autorité « […] est informée par La Poste, avant leur entrée en vigueur, des tarifs des prestations du service universel. Dans un délai d'un mois à compter de la transmission de ces tarifs, elle émet un avis public ».
L'article R. 1-1-13 du CPCE précise que : « La Poste fournit à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services non réservés relevant du service universel. » En application de ces dispositions, La Poste a transmis à l'Autorité, le 10 octobre 2014, un projet de modification des tarifs de sa gamme d'envois de presse relevant du service universel.
I. - Les évolutions tarifaires
L'évolution tarifaire porte sur le service d'envois de la presse relevant du service universel, appelé « Publissimo », comportant un produit « Publissimo Esprit Libre » pour des envois à faible diffusion (moins de 2 000 objets sans condition de tri) et un produit « Publissimo Intégral » pour des envois de moyenne ou grande diffusion (au moins 500 objets par dépôt avec un tri préparatoire des envois). Ce dernier concentre l'essentiel des volumes (95 %) et du chiffre d'affaires (92 %) de la gamme « Publissimo » en 2014.
Les offres Publissimo représentent environ 40 millions de plis et 21 millions d'euros de chiffre d'affaires en 2014, soit un faible pourcentage (3 % des volumes et 4 % du chiffre d'affaires) des services d'envois de presse de La Poste (1).
Au 1er janvier 2016, La Poste prévoit d'augmenter les tarifs de la gamme « Publissimo » de 4,0 % en moyenne, après une hausse de 3,5 % au 1er janvier 2015. Cette évolution se décompose en une hausse de 6,5 % pour l'offre « Publissimo Esprit Libre » et de 3,7 % pour l'offre « Publissimo Intégral ».
II. - Analyse économique
En 2014, le chiffre d'affaires de l'offre Publissimo a augmenté de 2,2 %. Cette évolution résulte de la hausse des volumes, de 1,1 % en moyenne, de la hausse des tarifs (+ 4,3 %) et d'une modification de la structure de la demande. Cette évolution s'est accompagnée d'une diminution des coûts attribuables ([…] %), ce qui conduit à une amélioration de la marge rapportée aux coûts attribuables (passage de […] % à […] %).
Au 1er janvier 2016, la hausse moyenne des prix des offres Publissimo sera de 4,0 %.
Ces augmentations tarifaires sont de l'ordre de grandeur de celles du service universel dans son ensemble en 2016 et devraient permettre de contenir le déficit rapporté aux coûts attribuables de l'offre Publissimo, sans cependant le résorber. Toutefois, cette situation est à relativiser compte tenu des faibles volumes en cause. Par ailleurs, l'Autorité sera amenée, comme elle l'a indiqué dans son avis n° 2015-0831 du 7 juillet 2015, à réexaminer en 2016 les règles actuelles d'allocation des coûts, notamment les coûts fixes de travaux extérieurs.
L'effet des hausses faisant l'objet du présent avis sur le prix moyen du service universel est de 0,01 % pour un surcroît de revenu pour La Poste de 0,9 million d'euros. Cette évolution vient s'ajouter aux évolutions tarifaires envisagées par La Poste au 1er janvier 2016 sur les offres d'envoi de courrier/colis nationales, outre-mer et internationales relevant du service universel postal, ce qui donne lieu à une consommation totale du price-cap de 3,8 % en 2016, conforme à l'encadrement tarifaire sur la période 2015-2018.
III. - Conclusion
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées. Le directeur général de l'Autorité est chargé de notifier le présent avis à La Poste.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.