Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(31 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
 - hypertension artérielle ;
 - prophylaxie des crises d'angor d'effort.
DEUXIÈME PARTIE
(9 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Rectificatif
 Dans l'arrêté du 25 octobre 2006 (NOR : SANS0624395A) publié au Journal officiel du 10 novembre 2006, pour ce qui concerne la spécialité 375 061-2 Acétate de cyprotérone Sandoz 100 mg, le premier alinéa du IV de la première partie est remplacé par : « Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante pour laquelle la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal de Jouarre, à La Ferté-Saint-Jean (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal de Jouarre, La Ferté-Saint-Jean, 18, rue du Petit-Huet, 77640 Jouarre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 20 octobre 2003, sont nommés au Conseil national de la création d'entreprises :
 M. Amarsy (Mourad).
 M. Audouard (Alain).
 Mme Barbin (Nicole).
 M. Barrier (Denis).
 M. Benzaquen (Frank-Elie).
 M. Bloch (Philippe).
 Mme Bourg (Claude).
 Mme Bourges (Béatrice).
 Mme Bricard (Agnès).
 M. Degroote (Laurent).
 Mme Douce (Sylvie).
 Mme Dourdet (Daisy).
 Mme Felzines (Cécile).
 Mme Garcia (Orianne).
 M. Giacomoni (Jérôme).
 M. Grignon (Francis).
 Mme Grosskost (Arlette).
 M. d'Indy (Christophe).
 M. Lafont (Bruno).
 Mme Laubie (Paulette).
 Mme Le Grand (Sandra).
 M. Malhomme (Laurent).
 M. Mangeard (Philippe).
 Mme de la Marnière (Caroline).
 M. Pouletty (Philippe).
 Mme Pousseur (Brigitte).
 Mme Salzmann (Joëlle).
 M. Singer (Jacques).
 M. Tranié (Jean-Pascal).
 Mme Zimmer (Chantal).
 Est nommé vice-président du Conseil national de la création d'entreprises : M. Jacques Singer.
 Les arrêtés du 7 juin 2000, du 30 juin 2000, du 27 mars 2001 et du 11 décembre 2001 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2003, M. Ramon Fernandez, administrateur civil à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'institut de formation préparant aux professions paramédicales au centre hospitalier de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Saint-Cloud, 3, place Silly, 92210 Saint-Cloud.
L'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 163-15. - La commission de la transparence comprend :
 « 1° Vingt membres titulaires ayant voix délibérative, nommés par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable deux fois :
 « a) Un président ;
 « b) Deux vice-présidents ;
 « c) Dix-sept membres titulaires choisis en raison de leur compétence scientifique ;
 « 2° Six membres suppléants, nommés dans les mêmes conditions que les membres titulaires, qui assistent aux séances avec voix consultative et sont appelés, dans l'ordre de leur nomination, à remplacer les membres titulaires ;
 « 3° Huit membres ayant une voix consultative :
 « a) Quatre membres de droit :
 « - le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant ;
 « - le directeur général de la santé, ou son représentant ;
 « - le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, ou son représentant ;
 « - le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant.
 « Chacun d'eux peut se faire accompagner par une personne de ses services ;
 « b) Les directeurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, ou leur représentant, médecin ou pharmacien, qu'ils désignent ;
 « c) Un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques nommé, sur proposition de celles-ci, par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. »
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Esquirol, à Limoges (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Esquirol, direction des ressources humaines, 15, rue du Docteur-Marlcand, 87025 Limoges Cedex.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance.
 Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche, sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ;
 - les enveloppes n° 1 multiples parvenues sous une même enveloppe n° 2 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 b) Dépouillement :
 Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Compiègne (Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au grade d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Compiègne (direction des ressources humaines), 8, avenue Henri-Adnot, BP 50029, 60321 Compiègne Cedex.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 novembre 2003, Mme Michèle Segade, directrice d'hôpital de 1re classe au centre hospitalier du Vinatier à Bron, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne à compter du 1er novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2003, le conseil des ministres entendu, M. Ronny Abraham, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2003, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques à l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 3 décembre 2003, M. Rol-Tanguy (Francis), ingénieur en chef des ponts et chaussées, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Meary (Bertrand), préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, appelé à d'autres fonctions.
La sous-direction de l'action interministérielle et de la communication (SR/CIM) comporte :
 Bureau de la coordination des politiques et des partenariats nationaux (IC 1) :
 - préparation, suivi et évaluation des axes de politiques nationales de sécurité routière ;
 - suivi des programmes ministériels de sécurité routière ;
 - partenariats nationaux de sécurité routière.
 Bureau de l'animation locale (IC 2) :
 - préparation, suivi et évaluation des déclinaisons au plan local des politiques nationales ;
 - animation des réseaux locaux de sécurité routière ;
 - gestion des compétences et des métiers des acteurs locaux de sécurité routière ;
 - élaboration et suivi des outils méthodologiques en matière de programmes et d'actions du niveau local.
 Bureau de la législation et du contentieux (IC 3) :
 - préparation et suivi des textes réglementaires et législatifs pour toute la direction ;
 - traitement du contentieux pour toute la direction ;
 - secrétariat du groupe interministériel permanent de sécurité routière.
 Bureau presse et partenariats de communication (IC 4) :
 - relations presse ;
 - relations publiques ;
 - partenariats de communication ;
 - édition.
 Bureau campagnes nationales et événements (IC 5) :
 - campagnes nationales ;
 - communication publicitaire ;
 - événements, salons et manifestations.
 Pôle gestion - production - diffusion (IC 0) :
 - marchés, gestion et comptabilité de la sous-direction, tableaux de suivi d'activité ;
 - politique et outils de diffusion des supports de communication ou de mobilisation vers les partenaires et institutions ;
 - productions en régie (images, supports de communication).
 Mission de l'expertise automobile (Miexa) :
 - secrétariat de la Commission nationale des experts en automobile ;
 - suivi et application des procédures d'expertise de sécurité routière ;
 - organisation de la profession d'expert automobile.
 Webmestre du site internet sécurité routière (WebSR) :
 - responsabilité éditoriale du site internet de la sécurité routière, coordination de la collecte et de la mise à jour des informations en ligne ;
 - responsabilité du fonctionnement, de la promotion, de l'évolution du site.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 octobre 2003, M. Michel Martinez, inspecteur principal de 2e classe, 5e échelon, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller technique auprès du directeur des impôts du Sénégal pour une période de deux ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005.
Sont abrogés :
 1° Le décret du 5 août 1881 susvisé, à l'exception de ses articles 100 à 104 ter ;
 2° L'article 6 de la loi du 29 juillet 1961 susvisée ;
 3° L'article 20 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée ;
 4° Le 12° de l'article L. 387 du code électoral.
Compte tenu des comptes de 105 989 168 euros et de 4 193 169 euros versés respectivement au régime des salariés agricoles et au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle par le régime général au titre de l'année 2005, en application de l'article D. 134-44 du code de la sécurité sociale :
 - la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole verse 3 677 824 euros à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse 145 362 euros au régime des salariés agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Le titre professionnel de plaquiste est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
La composition de la commission est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Siègent avec voix délibérative :
 a) Le directeur des musées de France ou son représentant, président ;
 b) Le chef de service, de département, de mission ou de bureau demandeur de la prestation concernée par le marché ou son représentant ;
 c) Le chef du bureau de la comptabilité de la direction de l'administration générale ou son représentant.
 2° Siègent avec voix consultative :
 a) Le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 b) Le contrôleur financier ou son représentant ;
 c) Toute personne que le président juge utile de convoquer en raison de sa compétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2007, l'arrêté du 4 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie des procédés » est modifié comme suit :
 « La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 avril 2007. »
 Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2, sous référence concours n° FD2006-149.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél. : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Gérard Thomas, directeur du centre SPIN (Sciences des processus industriels et naturels) (téléphone : 04-77-42-01-49, mél : thomas@emse.fr), ou M. Frédéric Gruy, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-02-02, mél : gruy@emse.fr), ou  M. Jean-Michel Herri, centre SPIN (téléphone : 04-77-42-02-92, mél : herri@emse.fr).
 P-S. - La possession du doctorat en génie des procédés ou en matériaux est exigée.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
La liste des diplômes, certificats et autres titres de pharmacien visée à l'article L. 4221-4 (1°) du code de la santé publique qui, délivrés conformément aux obligations communautaires par les Etats membres de l'Union européenne, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et la Confédération suisse, ouvrent droit à l'exercice de la profession de pharmacien en France aux ressortissants desdits Etats, est fixée en annexe.
Ouvrent droit à l'exercice en France de la profession de sage-femme aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse, en application des dispositions de l'article L. 4151-5 (2°, c) du code de la santé publique, les diplômes, certificats ou autres titres de sage-femme sanctionnant une formation commencée avant les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations communautaires :
 - le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ;
 - le 1er janvier 1986 (date de l'adhésion) pour l'Espagne et le Portugal ;
 - le 1er mai 2004 (date de l'adhésion) pour la République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Slovénie et la Slovaquie ;
 - le 1er janvier 2007 (date de l'adhésion) pour la Bulgarie et la Roumanie ;
 - le 1er janvier 1994 (date d'entrée en vigueur de l'accord sur l'Espace économique européen) pour l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège ; pour l'Autriche, la Finlande et la Suède (ces trois Etats ayant adhéré à l'Espace économique européen préalablement à leur adhésion, le 1er janvier 1995, à l'Union européenne) ;
 - le 1er juin 2002 (date d'entrée en vigueur de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part) pour la Suisse,
s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités compétentes des Etats, membres ou parties, certifiant que les intéressés se sont consacrés effectivement et licitement aux activités en cause sur le territoire de ces Etats pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la date de délivrance de l'attestation.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Caillaud, attachée d'administration centrale des services du Premier ministre, et à M. Alain Delaunoy, attaché principal d'administration scolaire et universitaire détaché auprès des services du Premier ministre, à l'effet de signer, dans les limites fixées à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier au sein des services du Premier ministre, à l'exception du visa du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, de l'avis préalable sur les documents prévisionnels de gestion prévus à l'article 6 du même décret ainsi que des refus de visa ou avis défavorables.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 novembre 2003, M. Georges Portal, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 14 septembre au 6 octobre 2003 inclus.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-64 du 20 août 2003, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, des 2 normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF EN 61850-7-4. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 7-4 : structure des communications de base pour les postes électriques et les équipements de lignes. - Classes de données et classes de noeuds logiques compatibles (indice de classement : C46-908-7-4).
NF EN 61850-9-1. - Réseaux et systèmes de communication dans les postes. - Partie 9-1 : implémentation spécifique des services de communication. - Transmission de valeurs numérisées par une liaison série unidirectionnelle point à point multibrins (indice de classement : C46-908-9-1).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la prévision et de l'analyse économique.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction C « politiques sectorielles ».
 Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand et en analyse les conséquences sur l'économie française.
 Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
 Elle comprend :
 - le bureau C1 : politique industrielle et innovation ;
 - le bureau C2 : activités tertiaires et concurrence ;
 - le bureau C3 : économie des réseaux ;
 - le bureau C4 : environnement et agriculture.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire (1) (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2007, les commissaires contrôleurs stagiaires des assurances dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps de contrôle des assurances en qualité de commissaire contrôleur de 1er échelon :
A compter du 1er septembre 2006
 M. Emmanuel Dupouy.
 M. Fabrice Staad.
 M. Régis Weisslinger.
A compter du 1er décembre 2006
 M. David Revelin.
 M. Paul Esmein.
 Mme Emilie Quéma.
 Mme Flor Gabriel.
 M. Christophe Avenel.
 M. Jérôme de Villèle.
 M. Philippe Sourlas.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Sylvain Plénier, attaché d'administration centrale, à Mme Colette Porier, secrétaire administrative, et à Mme Armelle Petit, agente contractuelle, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables entrant dans le champ des actions du programme "égalité entre les hommes et les femmes (programme 137) de la mission interministérielle "solidarité et intégration. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 janvier 2007 :
 Est nommé président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
 M. Galland (Olivier), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
 Sont nommés membres du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
 a) Au titre des personnalités universitaires :
 M. Bertail (Patrice), professeur des universités à l'université Paris-X ;
 M. Cam (Pierre), maître de conférences à l'université de Nantes ;
 Mme Duru-Bellat (Marie), professeure des universités à l'université de Dijon ;
 Mme Erlich (Valérie), maître de conférences à l'université de Nice ;
 M. Levy-Garboua (Louis), professeur des universités à l'université Paris-I ;
 M. Solaux (Georges), professeur des universités à l'université de Dijon.
 b) Au titre des personnalités choisies au sein des organismes nationaux de recherche :
 Mme Marry (Catherine), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique :
 M. Trognon (Alain), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 c) Au titre des personnalités qualifiées :
 Mme Boegli (Laurence), responsable de projet à l'Office fédéral suisse de la statistique ;
 Mme Caron-Caillaux (Nathalie), chef du bureau des études statistiques à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 M. Giret (Jean-François), ingénieur de recherche au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 M. Prost (Antoine), professeur émérite à l'université Paris-I.
 L'arrêté du 11 janvier 2002 portant nomination au comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante est abrogé.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes d'Antibes, Nice, Cagnes-sur-Mer et de Saint-Laurent-du-Var conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2). Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 5 septembre 2003, Mme Lelong (Brigitte), secrétaire administrative de la police nationale, est nommée, à compter du 15 septembre 2003, régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique.
 En cette qualité, Mme Lelong sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
 L'arrêté du 18 janvier 1995 portant nomination de Mlle Bourdieu (Geneviève) en qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances auprès de la direction centrale de la sécurité publique et l'arrêté du 3 janvier 2003 nommant Mme Lelong (Brigitte) comme régisseuse suppléante de cette même régie d'avances sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 septembre 2003, M. Philippe, Pierre, Marc Guerin, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er janvier 2003 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2003 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 septembre 2003, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 M. Soulié (Bruno), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur en charge de la sous-direction des comptabilités et des dépenses de l'Etat (5e sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2004, M. Spitz (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 17 novembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2004, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 25 novembre 2003 portant nomination d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « M. Guy Riviere, notaire associé à Alençon, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »,
   Lire :
 « M. Guy Riviere, notaire associé à Alençon, est nommé, à compter du 14 janvier 2004, conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire. »
 Le décret du 2 janvier 2004 modifiant le décret du 25 novembre 2003 portant nomination est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dans les spécialités suivantes : balistique, biologie, informatique et qualité.
 Le nombre total de postes offerts sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 mars 2004, terme de rigueur.
 Le jury national procédera à l'examen individuel des dossiers des candidats comprenant leurs titres et diplômes, études et travaux personnels, dans la spécialité choisie.
 Les épreuves d'admission se dérouleront exclusivement en région parisienne.
 La désignation des membres du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
 Nota. - Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris et Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
 La consultation des fiches de postes et les renseignements peuvent être obtenus auprès :
 - des services précités, des délégations régionales au recrutement et à la formation ;
 - du numéro vert d'information sur les carrières de la police nationale (0 800 22 0800) ;
 - sur le site internet : interieur.gouv.fr.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2004, il est mis fin à la mise à disposition de Mme Marie-Laure Denis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès, d'une part, du ministère délégué à la famille et, d'autre part, du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées à compter du 13 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 9 février 2004, M. Teyssier (Arnaud), inspecteur de l'administration, est nommé directeur du centre d'études et de prospective à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
A N N E X E
Fiche de candidature (1) (2)
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Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des 3 dernières années) : 
Etablissement d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 18 décembre 2003, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Nantes, pour la pratique, sur le site de la clinique Jules-Verne (clinique mutualiste) rue de la Haluchère à Nantes, et sous la responsabilité de M. le professeur Jean (Miguel), des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation suivantes : recueil et traitement de sperme en intraconjugale, FIV avec et sans micromanipulation, conservation des gamètes, conservation des embryons.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 janvier 2004, l'arrêté du 8 décembre 2003 portant attribution du brevet technique d'études militaires de la gendarmerie est modifié ainsi qu'il suit :
   Ajouter :
 « Chef d'escadron Bitouzet (Laurent, Jean-Marie).
 « Chef d'escadron Brice (Francis, Louis, Eugène). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des stipulations suivantes, qui contreviennent à l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites :
  - les termes « et du plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant à l'article 1er (Objet de l'avenant) ;
  - les termes « associé à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant au premier alinéa de l'article 2 (l'article 3-9 prend l'intitulé « épargne salariale » et est rédigé ainsi qu'il suit) ;
  - les termes « et/ou un PPESV ou un PPESVI » figurant au premier alinéa de l'article 3-9.1 (champ d'application-adhésions) ;
 - de la section II (Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises) de l'annexe VI susmentionnée, contraire à l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
 Le dernier alinéa de l'article 3.1 (versements volontaires des bénéficiaires) de la section I (Plan d'épargne interentreprises) de l'annexe VI (Epargne salariale) est étendu sous réserve que la somme des versements minima exigés, calculée annuellement, n'excède pas le montant annuel minimum autorisé par l'article R. 443-3 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 février 2004, Mme Martine Conrad, épouse Schmitt, inspectrice du Trésor public, détachée auprès de l'université de Mulhouse pour exercer les fonctions d'agente comptable intérimaire, est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université de Mulhouse pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 6 février 2004, les dispositions de l'arrêté du 29 août 2003 modifié portant nomination de M. Marquet (Jean-Yves) en qualité de chef des services économiques sont complétées par l'alinéa suivant :
 « M. Marquet (Jean-Yves) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Trois-Bassins située 2, rue du Général-de-Gaulle, BP n° 5, 97426 Trois-Bassins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,02 kW photovoltaïque, est localisée école de la Grande-Ravine, 102, route Hubert-Delisle, 97426 Trois-Bassins.
Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants (cellule informatique), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09, le 7 avril 2004 au plus tard, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le 19 avril 2004.
Dès réception des listes électorales arrêtées par le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, les présidents et directeurs d'établissement invitent par tout moyen, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
 Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le 23 mars 2004.
A compter du 1er janvier 2004, le plan de compte joint en annexe IV de l'arrêté du 27 août 2002, applicable aux services publics locaux de transports de personnes gérés par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ne disposant que de deux véhicules au maximum, est modifié comme suit :
 - les comptes 40171 « Fournisseurs - Retenues de garantie » et 40172 « Fournisseurs - Oppositions » sont créés ;
 - les comptes 40471 « Fournisseurs d'immobilisations - Retenues de garantie » et 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » sont créés ;
 - le compte 5111 « TIP impayés » est créé ;
 - le compte 516 « Compte à terme » est créé.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2004, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, du 1er novembre 2003 au 14 février 2004.
 M. Jean-Yves Rossi est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 précité, pour une durée de trois ans à compter du 15 février 2004, afin d'exercer les fonctions de directeur général de la Fédération nationale du Crédit agricole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Eric Boissel, domicilié au lieudit Les Manins, 05200 Saint-Sauveur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'ordonnateur rend compte annuellement au ministre chargé du budget, avant la fin février des années 2004 à 2006 :
 - des conditions de déroulement de l'expérimentation. A cet effet, une liste d'indicateurs d'évaluation de l'expérimentation est, notamment, prévue dans le protocole d'accord signé entre l'ordonnateur et le contrôleur financier ;
 - des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises. Les contreparties visées au II de l'article 2 du présent arrêté sont, notamment, développées dans le compte rendu annuel de l'ordonnateur.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCI Tournesolstice, dont le siège social est situé au lieudit Le Tournesol, Les Prés, 38660 Sainte-Marie-du-Mont.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2003, les variétés désignées ci-après :
 Betterave sucrière : Excel, Scarlett, Vision.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2006.
La convention règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait à sa rémunération, aux indemnités auxquelles il peut prétendre, au versement des charges sociales et à la réparation des dommages causés par sa présence dans l'établissement du service de santé des armées partie à la convention.
 Elle précise également le nom du maître de stage auprès duquel sera placé l'interne ainsi que les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage, dans le cadre des dispositions fixées par les décrets du 10 novembre 1999, du 7 avril 1988, du 19 octobre 1988 et du 27 décembre 1999 susvisés.
Après renouvellement des membres de la commission des requêtes (art. 12 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 fixant à cinq ans le mandat de ces membres) :
Président élu par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall.
Formation de jugement
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Henri-Claude Le Gall, juge titulaire, président.
 M. Dominique Dulin, juge suppléant.
 M. Roland Le Roux Cocheril, juge titulaire.
 Mme Françoise Quenson, juge suppléant.
 Mme Marie-Louise Desgranges, juge titulaire.
 M. Bernard Chemin, juge suppléant.
Membres élus par l'Assemblée nationale
 M. Francis Hillmeyer, juge titulaire.
 M. Georges Fenech, juge suppléant.
 M. Thierry Lazaro, juge titulaire.
 M. Jean-Marc Nesme, juge suppléant.
 M. Philippe Houillon, juge titulaire.
 M. Jean-Paul Garraud, juge suppléant.
 M. Alain Marsaud, juge titulaire.
 M. Xavier de Roux, juge suppléant.
 M. Jean-Paul Bacquet, juge titulaire.
 M. Tony Dreyfus, juge suppléant.
 M. Arnaud Montebourg, juge titulaire.
 M. Gilbert Le Bris, juge suppléant.
Membres élus par le Sénat
 M. Claude Saunier, juge titulaire.
 M. Jean-François Picheral, juge suppléant.
 M. Patrice Gelard, juge titulaire.
 M. Lucien Lanier, juge suppléant.
 M. Michel Dreyfus-Schmidt, juge titulaire.
 Mme Josette Durrieu, juge suppléant.
 M. José Balarello, juge titulaire.
 M. François Trucy, juge suppléant.
 M. Jean-Jacques Hyest, juge titulaire.
 M. Jean-Marie Poirier, juge suppléant.
 M. Hubert Haenel, juge titulaire.
 M. René-Georges Laurin, juge suppléant.
Commission d'instruction
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Daniel Farge, président.
 M. Henri Blondet, membre titulaire.
 M. Michel Arnould, membre titulaire.
 M. Bernard Le Corroller, membre suppléant.
 M. Jean Beyer, membre suppléant.
 M. Yves Corneloup, membre suppléant.
Commission des requêtes
Membres élus par la Cour de cassation
 M. Hervé Pelletier, président.
 M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire.
 M. Gérard Palisse, membre titulaire.
 M. Bernard Challe, membre suppléant.
Membres élus par le Conseil d'Etat
 M. Yves Robineau, membre titulaire.
 M. Bernard Stirn, membre titulaire.
 M. Bruno Lasserre, membre suppléant.
Membres élus par la Cour des comptes
 M. Alain Chabrol, membre titulaire.
 M. Pierre Paugam, membre titulaire.
 M. Louis Gautier, membre suppléant.
Procureur général
 M. Jean-François Burgelin.
Premier avocat général
 M. Régis de Gouttes.
Avocat général
 M. Louis Di Guardia.
Greffier en chef
 Mme Marlène Tardi.
Greffier en chef délégué et secrétaire général
 M. Claude Soulier.
Validation des bulletins du lundi 9 au mardi 10 février 2004 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 10 et le mercredi 11 février 2004.
 Le tirage du Numéro pactole Matches aura lieu le mercredi 11 février 2004.
 Les 13 matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot Matches prendra les résultats à la fin du temps réglementaire ou après prolongations s'il y a lieu. Les coups de pied au but après prolongations ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 10 février 2004 ou se terminer après 1 h 00 le jeudi 12 février 2004.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 9.1.5 du règlement Loto Foot.
M. Henri-Michel Comet, préfet hors cadre détaché en qualité de directeur de l'administration territoriale et des affaires politiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
I. - Tronçon 1
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, lorsqu'elle est active)
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 VOR-DME « MOU » : 46° 42' 24'' N - 003° 37' 54'' E ;
 47° 04' 00'' N - 003° 42' 40'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limite latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 04' 00'' N - 003° 42' 40'' E ;
 48° 00' 01'' N - 003° 54' 31'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Tronçon 3
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 06' 28'' N - 003° 55' 55'' E ;
 VOR « TRO » : 48° 15' 04'' N - 003° 57' 47'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).