Art. 7. - L'article L.324-14 du code du travail est supprimé et remplacé par     les articles L.324-13-1 à L.324-14-2 ainsi rédigés:
      <<Art. L.324-13-1. - Toute personne condamnée pour avoir recouru directement     ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail     clandestin est tenue solidairement avec ce dernier:
      <<1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par     celui-ci au Trésor et aux organismes de protection sociale;
      <<2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant     des aides publiques dont il a bénéficié;
      <<3o Au paiement des rémunérations et charges dues par celui-ci à raison de     l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités     prescrites au 3o de l'article L.324-10.
      <<Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas     précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des     services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la     profession.
      <<Art. L.324-14. - Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la     conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au     moins égal à 20000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture     d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce,
     que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article     L.324-10, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat     conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou     de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le     travailleur clandestin:
      <<1o Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par     celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale;
      <<2o Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant     des aides publiques dont il a bénéficié;
      <<3o Au paiement des rémunérations et charges dues par lui à raison de     l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet d'au moins deux des formalités     prescrites au 3o de l'article L.324-10.
      <<Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas     précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des     services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la     profession.
      <<Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées     dans le présent article sont précisées par décret.
      <<Art. L.324-14-1. - Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé     par écrit par un agent mentionné à l'article L.324-12 ou par un syndicat ou     une association professionnels ou une institution représentative du personnel     visés au livre IV, de l'intervention d'un sous-traitant en situation     irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L.324-10, enjoint     aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la     personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la     situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au     paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés     aux 1o, 2o et 3o de l'article L.324-14, dans les conditions fixées au     cinquième alinéa de cet article.
      <<Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui     contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants     ou descendants.
      <<Art. L.324-14-2. - Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire     national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le     respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation     d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables     au titre de son activité en France.>>