(1) La société est une société à responsabilité limitée (Gesellschaft mit beschränkter Haftung-GmbH) dénommée « European X-Ray Free-Electron Laser Facility GmbH » (European XFEL GmbH).
(2) Elle a son siège social à Hambourg (République fédérale d'Allemagne).
(3) L'exercice financier est l'année civile. La première année d'exploitation constitue un exercice financier raccourci prenant fin le 31 décembre de ladite année.
(4) Dans la suite du présent texte, le terme « PART » (en majuscules) (« Geschäftsanteil » au sens de la GmbHG) désigne la part de la société qu'un associé a acquise en faisant son apport social (« Stammeinlage » au sens de la GmbHG). La valeur de cette PART est proportionnelle à la participation de l'associé en question dans le capital social (voir art. 5).
Article 2
Relation avec DESY
La société et DESY à Hambourg coopéreront sur la base d'un accord à long terme pour la construction, la mise en service et l'exploitation de l'Installation XFEL.
Article 3
Buts
La société poursuit exclusivement et directement des buts non lucratifs dans les domaines de la science et de la recherche, au sens de la section intitulée « Buts entraînant une imposition allégée » (« Steuerbegünstigte Zwecke ») du code fiscal allemand (Abgabenordnung - AO). Les buts de la société sont les suivants :
a) concevoir, construire, exploiter et développer, pour les besoins de la recherche scientifique, une source laser à électrons libres basée sur un accélérateur linéaire et les instruments qui l'accompagnent (ci-après dénommée « l'Installation européenne XFEL ») ;
b) favoriser l'utilisation des infrastructures de la société par les communautés scientifiques en mettant à leur disposition des stations expérimentales ;
c) établir et réaliser des programmes de recherche scientifique utilisant l'Installation européenne XFEL ;
d) procéder à tous travaux de recherche et de développement nécessaires sur l'accélérateur, les techniques du laser à électrons libres et les techniques expérimentales ;
e) veiller à ce que les technologies et les méthodes nouvelles mises en œuvre par la société soient mises à la disposition des organismes intéressés dans les pays des Parties contractantes ;
f) promouvoir la diffusion auprès du grand public et le transfert de connaissances.
Article 4
Caractère non lucratif
(1) La société agit sans but lucratif ; elle n'agit pas en premier lieu en fonction de ses propres intérêts économiques.
(2) Les fonds et les ressources de la société doivent être affectés exclusivement aux buts définis à l'article 3. Les associés ne perçoivent aucune part de bénéfices ni aucune autre allocation, en leur qualité d'associés, sur les fonds de la société.
(3) Nul ne peut être privilégié par des dépenses non liées aux buts de la société ou par des rémunérations disproportionnées.
Article 5
Capital social
Le capital social (« Stammkapital » au sens de la GmbHG) de la société s'élève à 25 000 € (en toutes lettres : vingt-cinq mille euros).
Article 6
Associés
(1) Conformément à la convention et en fonction des contributions de chacune des Parties contractantes, chaque associé acquiert une ou plusieurs PARTS ayant au total la valeur nominale (« Nennbetrag » au sens de la GmbHG) ci-dessous mentionnée, proportionnelles à sa contribution aux coûts de construction :
Associé
Valeur nominale en euros
      

     et pourcentage du capital social total
[]
par ex. DESY représenté par son Comité de direction
 €
 %
[]
 €
 %
[]
 €
 %
[]
 €
 %
[]
 €
 %
[]
 €
 %
(2) Chaque associé fait un apport d'au moins 1 % du capital social. Les apports sociaux (« Stammeinlagen » au sens de la GmbHG) doivent être effectués en numéraire et en totalité dès la création de la société.
Article 7
Organes
Les organes de la société sont :
a) l'Assemblée des associés (« Gesellschafterversammlung » au sens de la GmhHG), ci-après dénommée « le Conseil » ;
b) Le Comité de direction (« Geschäftsführung »).