ANNEXE

DÉCISION COMMUNE SUR LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE DE RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS D'ADAPTATION DES PARTIES DES RESEAUX DE TRANSPORTS BELGES ET FRANÇAIS AU GAZ H
Ce document établit la décision commune de répartition transfrontalière des coûts des Autorités de régulation nationales (ARN) française et belge, respectivement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), conformément à l'article 12 du Règlement (UE) n° 347/2013, sur le projet de modifications des réseaux de transport de gaz naturel français et belge nécessaires à la conversion au gaz H des zones actuellement approvisionnées en gaz B. Il fait suite à l'évaluation par les deux ARN de la demande d'investissement soumise par GRTgaz et Fluxys Belgium, qui sont les gestionnaires de réseau de transport concernés en France et en Belgique. Les ARN ont conclu un accord sur la façon dont les coûts doivent être partagés entre les porteurs de projet, prenant en compte les bénéfices économiques attendus.
1. Introduction
Une partie des territoires de la France et de la Belgique est actuellement alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique (ci-après gaz B ), issu principalement du gisement de Groningue aux Pays-Bas. La déplétion progressive du gisement ne permet pas d'envisager la prolongation des contrats d'approvisionnement depuis les Pays-Bas vers la France et la Belgique au-delà de leurs termes actuels (jusqu'en 2029). Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des 2,8 millions de consommateurs de cette région, la France et la Belgique se voient dans l'obligation de convertir les réseaux de gaz naturel pour leur permettre d'accepter du gaz à haut pouvoir calorifique (ci-après gaz H ) qui alimente le reste leurs territoires. En outre, les séismes consécutifs depuis quelques années dans la région de production ont conduit le gouvernement néerlandais à accélérer la baisse de production de gaz B, qui a commencé dès 2016, ce qui pourrait conduire à anticiper le processus de conversion en France et en Belgique.

La conversion au gaz H des zones alimentées en gaz B fait l'objet de travaux associant pouvoirs publics et opérateurs d'infrastructures au sein de la gas platform , elle a été reconnue comme une priorité pour le Corridor des interconnexions gazières au Nord-Ouest de l'Europe. Les investissements nécessaires à ce projet sur les réseaux de transport ont été inscrits au Plan décennal de développement du réseau à l'échelle européenne (Ten-Year Network Development Plan - TYNDP) préparé par le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG) en 2017. Ils font partie du plan d'investissement régional pour le gaz dans la région du Nord-Ouest publié en 2017, qui montre notamment que la conversion progressive au gaz H des zones aujourd'hui approvisionnés en gaz B, en Allemagne, en Belgique et en France, est nécessaire pour garantir la sécurité d'approvisionnement des consommateurs concernés. Le projet de conversion en France et en Belgique s'est donc vu accorder le statut de Projet d'intérêt commun (PIC) en 2017 (sous le numéro 5.21).

En Belgique, le processus de conversion a été officiellement lancé par les autorités en octobre 2017, il est décrit et mis à la disposition du public via le site Web public suivant :  https://www.legazchange.be/fr.

En France, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit deux nouveaux articles confiant aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution la mission de mettre en œuvre les dispositions nécessaires pour garantir l'approvisionnement des utilisateurs de leurs réseaux en cas de modification de la nature du gaz acheminé.

Dans ce cadre, les gestionnaires d'infrastructures ont pour mission d'élaborer conjointement un plan de conversion qui a fait l'objet d'un avis positif de la CRE en mars 2018, à la suite de l'évaluation technico-économique qu'elle avait menée.
Demande d'investissement pour le projet de conversion au gaz H des parties des réseaux de transport acheminant du gaz B en France et en Belgique
Depuis décembre 2012, quand les autorités néerlandaises ont averti les pays concernés de l'arrêt des prolongations des contrats de long terme d'exportation du gaz B, Fluxys Belgium et GRTgaz travaillent conjointement avec les autorités publiques sur le projet de conversion des zones actuellement approvisionnées en gaz B au gaz H.

Les promoteurs de projets, Fluxys Belgium et GRTgaz, ont déposé une demande d'investissement conjointe pour une partie du projet de conversion au gaz H des parties des réseaux de transport alimentées en gaz B en France et en Belgique auprès des autorités de régulation belge et française, dont la version finale a été reçue le 27 septembre 2018.

En Belgique, les objectifs du projet sont d'adapter l'infrastructure de transport de gaz de Fluxys Belgium de manière à ce que le marché du gaz B en Belgique et en France puisse être complètement converti au gaz H d'ici 2029 (fin des exportations de gaz B des Pays Bas). Pour ce faire, l'infrastructure en gaz H de Fluxys Belgium sera progressivement connectée et intégrée à l'infrastructure en gaz B, principalement au niveau de l'installation existante de Winksele où les infrastructures gazières H et B sont physiquement proches les unes des autres mais non connectées.

En France, la demande d'investissement concerne la première partie de la phase de déploiement prévue dans le plan de conversion du gaz B en gaz H. Ce plan comprend en effet deux phases principales :

1. Une phase pilote avec la conversion d'environ 100 000 consommateurs entre 2018 et 2020 ; ces travaux sont déjà en cours et ne sont pas visés par la demande d'investissement des GRT ;

2. Une phase de déploiement avec des conversions à partir de 2021 jusqu'en 2028. La demande d'investissement des GRT concerne la première partie de cette phase de déploiement, avec des investissements devant être décidés en 2019 et réalisés avant 2023.

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Caractère transfrontalier du projet
Dans la mesure où l'ensemble du gaz B consommé en France est transporté par le réseau exploité par Fluxys Belgium (il n'existe qu'un seul point d'entrée en France pour le gaz B via le point d'interconnexion Blaregnies / Taisnières B), une capacité de transport suffisante de gaz B doit être maintenue en Belgique jusqu'à la fin de la conversion au gaz H du réseau français (prévue en 2029) afin d'assurer son approvisionnement. Les travaux respectifs de Fluxys Belgium et de GRTgaz doivent par conséquent être soigneusement coordonnés. C'est la raison pour laquelle, bien que les travaux objets de la demande d'investissement soient réalisés de manière séparée par chaque GRT, le projet est examiné par la CRE et la CREG de manière conjointe.

Dans le cadre de l'instruction de la demande d'investissement déposée par Fluxys Belgium et GRTgaz, la CRE et la CREG ont tenu compte de la recommandation établissant des bonnes pratiques pour le traitement des demandes d'investissement publiée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) le 18 décembre 2015 (1).

Les informations transmises par les GRT dans leur demande d'investissement sont cohérentes avec les éléments déjà connus de la CREG et de la CRE. En particulier, pour la France, la demande de GRTgaz correspond aux investissements devant être réalisés avant 2023 selon le plan de conversion approuvé par la CRE en mars 2018. Les éléments fournis par les GRT ont donc été jugés suffisants, la demande d'investissement a par conséquent été jugée complète, et notifiée à l'ACER.

En outre, compte tenu des travaux menés depuis 2012 par les GRT, la CREG et la CRE ont conclu que le projet est suffisamment mature pour déterminer une répartition transfrontalière des coûts.
(1) Recommandation de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie n° 05/2015 du 18 décembre 2015 établissant des bonnes pratiques pour le traitement des demandes d'investissement, dont les demandes de répartition transfrontalière des coûts pour les projets d'intérêt commun en électricité et en gaz.