Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 341-9 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « consommateurs finals » sont insérés les mots : « et les installations permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau » ; 
b) Après les mots : « le taux de réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité qui y figure » sont insérés les mots : « à la condition que le montant du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité résiduel assure la couverture des coûts directement imputables évalués pour le site concerné sur le réseau auquel le site est raccordé définis à l'article D. 341-9-2. » ; 
2° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Les taux mentionnés dans le tableau annexé au présent article peuvent être modifiés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'industrie sur proposition du gestionnaire du réseau de transport d'électricité. Ces taux sont calculés conformément à l'article D. 341-9-1 pour chacune des catégories de sites éligibles mentionnées dans le tableau annexé au présent article. » ; 
3° A la fin de l'article, les mots : 
« Conformément au décret n° 2017-1707 du 18 décembre 2017, art. 2 : 
Pour l'application du 3° de l'article D. 341-9 du code de l'énergie :
-pour les années 2013 à 2016, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période ;
-pour l'année 2017, le rapport mentionné est calculé entre, d'une part, la somme de l'énergie soutirée par le site sur le réseau en heures creuses du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité et de l'énergie soutirée sur le réseau par le site en heures creuses d'été et de saison basse du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année, et, d'autre part, deux fois l'énergie soutirée par le site au cours de la même période. » 
Sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les sites qui étaient déjà éligibles à l'application de la réduction du tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité au 1er janvier 2021, hors sites de stockage de l'énergie, ont jusqu'au 30 novembre 2021 pour mettre en œuvre une politique de performance énergétique conforme aux dispositions de l'article D. 351-5 du code de l'énergie. 
Les incidences tarifaires du présent décret pour l'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 341-4-2 sur lesquels les sites éligibles sont raccordés s'appliquent aux soutirages d'électricité à compter du 1er avril 2021. »
L'article D. 351-5 est ainsi modifié :
1° Après l'alinéa c du I, il est ajouté un alinéa d ainsi rédigé : 
« d) Par dérogation au a, les entreprises qui bénéficient d'une réduction des tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité en application de l'article L. 341-4-2 au 1er avril 2021, mais qui n'ont pas encore mis en œuvre un système de management de l'énergie conforme au second alinéa de l'article L. 233-2 le font au plus tard le 1er novembre 2022 si elles souhaitent continuer à en bénéficier au-delà de cette date. » ; 
2° Au premier alinéa du II :
-les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 » sont supprimés ;
-après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article D. 351-7 est ainsi modifié :
1° Au premier et au quatrième alinéas, les mots : « à D. 351-3 » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « pour les sites relevant des articles D. 351-2 ou D. 351-3 ou au préfet de la région d'implantation du siège de l'entreprise lorsqu'elle relève de l'article D. 351-1 » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « A défaut d'opposition dans un délai de », le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
4° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « La décision d'opposition est motivée ; elle est notifiée à l'entreprise, au site concerné et au gestionnaire du réseau », les mots : « public de transport » sont remplacés par le mot : « concerné ».
L'article D. 341-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « au plus tard le 30 novembre de l'année qui précède celle au titre de laquelle la demande est faite, accompagnée, » sont insérés les mots : « hormis pour les sites permettant le stockage de l'énergie en vue de sa restitution ultérieure au réseau, » ; 
2° Au 2° du II, les mots : « ainsi que, le cas échéant, si elle estime relever des dispositions de l'article D. 351-1 ou qu'un de ses sites relève des articles D. 351-2 ou D. 351-3 » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les stipulations de l'avenant du 14 octobre 2020 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de l'avenant du 17 mai 2019 à l'accord de branche sur la durée et l'aménagement du temps de travail du 7 juin 2001 relatif aux congés payés supplémentaires d'ancienneté et modifiant l'article 36 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les stipulations de :
- l'avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord d'intéressement du 14 novembre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 6 février 2020 à l'accord de participation du 11 octobre 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 de l'avenant à l'accord de participation du 11 octobre 2017 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3323-2 et L. 3323-3 du code du travail.
L'article A. 115-1 du code du domaine de l'Etat est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 115-1.-Les valeurs unitaires des biens meubles qui constituent les plafonds de cession prévus à l'article R. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques sont fixées à : 
1° 1 500 euros pour les biens meubles mentionnés au 1° de l'article L. 3212-2 du même code ; 
2° 300 euros pour les biens meubles mentionnés au 2° de l'article L. 3212-2 du même code. ».
Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
- les magistrats et le personnel de greffe qui les assistent, pour les nécessités liées au traitement des seules procédures dont ils sont saisis ;
- l'Observatoire national de la protection de l'enfant, en application des articles D. 226-3-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.
I. - Peuvent accéder, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 :
1° Au sein des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Les adjoints ou secrétaires administratifs d'unité éducative, d'établissement ou service, en direction territoriale ou en direction interrégionale mandatés par le responsable ou directeur ;
b) Les éducateurs relevant de la permanence éducative, d'une unité éducative ou d'un service éducatif auprès du tribunal ;
c) Les personnels éducatifs ;
d) Les responsables d'unité éducative ;
e) Les directeurs de service ;
f) Les directeurs territoriaux et leurs adjoints ;
g) Les responsables des politiques institutionnelles et les responsables de l'appui au pilotage territorial ;
h) Les conseillers techniques et référents laïcité citoyenneté en direction territoriale et en direction interrégionale ;
i) Les directeurs interrégionaux et leurs adjoints ;
j) Les gestionnaires en direction interrégionale chargés de la saisie des décisions judiciaires concernant les mineurs confiés au service associatif habilité ;
k) Le responsable de la maîtrise de risques, le contrôleur de gestion et le directeur des missions éducatives ainsi que son adjoint en direction interrégionale.
2° Au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
a) Le chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et son adjoint, ainsi que les personnels en charge du suivi des incidents signalés à la cellule transversale d'appui au pilotage ;
b) Les personnels du service de l'évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice dans le cadre de leur mission d'évaluation et de contrôle de fonctionnement ;
c) Le responsable national de la maîtrise des risques, le chef de la mission de veille et d'information et son adjoint, les agents de la section maîtrise d'ouvrage du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion, le chargé de mission applications métier.
3° Au sein du service du numérique du secrétariat général : l'administrateur de base de données.
II. - Peuvent accéder aux données pseudonymisées de l'infocentre :
- au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse : les personnels du bureau des systèmes d'information et du contrôle de gestion et l'administrateur de base de données ;
- au sein des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse : les contrôleurs de gestion ;
- au sein du service du numérique du secrétariat général : l'administrateur de base de données.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française pour le suivi des décisions pénales prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs ou des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans qu'elle confie aux services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour son application en Polynésie française, les références à la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement remplacées par les références à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française et au directeur de la protection judiciaire de la jeunesse en Polynésie française.
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel et informations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an et ne sont accessibles qu'aux administrateurs techniques appartenant aux services informatiques placés sous l'autorité du secrétariat général du ministère de la justice.
I. - L'information des personnes concernées est mise à leur disposition, dans les conditions prévues aux articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
II. - Pour les personnes visées aux 1° et 2° de l'article 2, les droits d'accès, de rectification et de limitation prévus aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et aux articles 105 et 106 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement, auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge du suivi du mineur ou du jeune majeur.
Pour les personnes visées aux a et c du 3° de l'article 2, ces mêmes droits s'exercent auprès de leur supérieur hiérarchique et pour celles visées au b du 3°, auprès de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
III. - Afin de garantir la protection de la personne faisant l'objet d'une prise en charge, le droit à l'effacement et le droit d'opposition ne s'appliquent pas au présent traitement en application de l'article 23-1.i) du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Les personnes concernées sont informées de ces limitations.
Le ministre de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS ».
Ce traitement a pour finalité d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des décisions pénales et civiles prononcées par l'autorité judiciaire à l'égard des mineurs ou des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans qu'elle confie aux services et établissements du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours judiciaire et éducatif.
A cet effet le traitement permet de :
- assurer une fonction d'aide à la décision des magistrats et rendre compte des conditions d'exécution de la décision de placement ou de milieu ouvert ;
- favoriser l'insertion sociale et professionnelle des mineurs et jeunes majeurs pris en charge ;
- assurer le suivi de l'intervention éducative auprès de tous les mineurs incarcérés.
Il a également pour finalités :
- d'exploiter, grâce à un infocentre, les données du parcours judiciaire et de prise en charge éducative ainsi que certaines données à caractère personnel pseudonymisées, à des fins de statistiques et de pilotage des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- d'évaluer, à partir du même infocentre, les effets de la prise en charge des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans et des politiques publiques en la matière ;
- de disposer des éléments du dossier des mineurs et des majeurs jusqu'à l'âge de vingt-trois ans nécessaires à l'information hiérarchique dans le cadre de la chaine de permanence ;
- de recenser les mesures éducatives judiciaires dont l'exécution est confiée aux établissements, services et unités éducatives du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, afin de procéder au contrôle de l'exactitude des factures transmises par les structures associatives.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées en base active jusqu'au jour où le mineur ou jeune majeur pris en charge par les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse atteint l'âge de vingt-et-un ans et trois cent soixante-quatre jours s'il ne fait plus l'objet de prise en charge à ce jour.
Par exception à l'alinéa précédent, les données mentionnées à l'article 2 sont conservées en base active jusqu'au jour où le jeune atteint l'âge de vingt-trois ans si une prise en charge par les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse est en cours au jour de ses vingt-deux ans.
A l'issue des durées mentionnées aux alinéas précédents, les données définies à l'article 2 ne seront accessibles pendant une durée de cinq ans qu'aux personnels en charge de la gestion des contentieux au sein du bureau de la législation et des affaires juridiques de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les données définies à l'article 2 à l'exception des noms, prénoms, alias, adresses postale et électronique et coordonnées téléphoniques des personnes mentionnées au 1° et 2° de de l'article 2, sont conservées pour une durée de vingt-cinq ans à compter de leur versement, dans l'infocentre, pour les seules finalités de statistique, de pilotage et d'évaluation mentionnées à l'article 1er.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont définies par les compétences professionnelles suivantes : 
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : 
« UC 1 : Concevoir un projet d'action ; 
« UC 2 : Coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action. 
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : 
« UC 3 : Conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative ; 
« UC 4 : Animer en sécurité dans le champ d'activité ».
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire des démarches pédagogiques dans une perspective socio-éducative ; 
«-animer en sécurité dans le champ d'activité. ».
L'article A. 212-51 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-51. - Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes :
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :
« UC 1 : Concevoir un projet d'action ;
« UC 2 : Coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action.
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :
« UC 3 : Conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ;
« UC 4 : Encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité. »
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 20 novembre 2006 susvisé sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 « - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
 « - diriger un projet de développement ;
 « - organiser la sécurité dans le champ d'activité ».
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article A. 212-54 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « - construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 « - gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ;
 « - diriger un système d'entraînement dans une discipline ;
 « - encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité. »
L'article A. 212-56 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-56. - Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du référentiel de certification du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes :
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :
 « - UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ;
 « - UC 2 : Gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur.
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :
 « - UC 3 : Diriger un système d'entraînement dans une discipline ;
 « - UC 4 : Encadrer la discipline définie dans la mention en sécurité. »
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article A. 212-49 du même code sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
 « - concevoir un projet d'action ;
 « - coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ;
 « - conduire une démarche de perfectionnement sportif dans une discipline ;
 « - encadrer la discipline sportive définie dans la mention en sécurité. »
L'article A. 212-47 du code du sport est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« Il confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification :
 « - encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
 « - mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
 « - conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ;
 « - mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. » ;
b) Les mots : « Cet arrêté » sont remplacés par les mots : « L'arrêté précité ».
Après la sous-section 5 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie arrêté), il est créé une sous-section 5 bis suivante : 
« Sous-section 5 bis 
« Certificats complémentaires associés aux brevet professionnel, diplôme d'Etat et diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport 
« Art. A. 112-101-1.-L'arrêté de création des certificats complémentaires mentionnés à l'article D. 212-65 fixe, notamment : 
«-l'unité ou les unités constitutives du certificat ; 
«-les exigences préalables à l'entrée en formation ; 
«-les exigences préalables à la mise en situation professionnelle ; 
«-les modalités des épreuves certificatives au cours de la session de formation ; 
«-les dispenses et équivalences avec d'autres certifications. 
« Art. A. 112-101-2.-Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont définies par les compétences professionnelles suivantes : 
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité : 
«-UC 1 : Construire la stratégie d'une organisation du secteur ; 
«-UC 2 : Gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur. 
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : 
«-UC 3 : Diriger un projet de développement ; 
«-UC 4 : Organiser la sécurité dans le champ d'activité.»
L'article A. 212-47-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 212-47-2. - Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport sont définies par les compétences professionnelles suivantes :
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales quelle que soit la spécialité :
« UC1 : Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
« UC2 : Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention :
« UC3 : Conduire une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage dans le champ de la mention ;
« UC4 : Mobiliser les techniques de la mention ou de l'option pour mettre en œuvre une séance, un cycle d'animation ou d'apprentissage. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont définies par les compétences professionnelles suivantes : 
« Dans les deux unités capitalisables (UC) transversales : 
« UC1 : Encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
« UC2 : Mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure. 
« Dans les deux unités capitalisables (UC) de la mention : 
« UC3 : Conduire une action d'animation dans les activités de la mention ou de direction d'un accueil collectif de mineurs ; 
« UC4 : Mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation dans le champ de la mention ou de l'option. »
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La spécialité “ animateur ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionnée à l'article D. 212-21 du code du sport, organisée en mention liée à un champ particulier définie par arrêté, confère à son titulaire les compétences suivantes attestées par le référentiel de certification : 
«-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ; 
«-mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ; 
«-conduire une action d'animation dans les activités de la mention ou de direction d'un accueil collectif de mineurs ; 
«-mobiliser les démarches d'éducation populaire pour mettre en œuvre des activités d'animation dans le champ de la mention ou de l'option. »
La seconde phrase de l'article 1er du décret du 9 mai 2018 susvisé est supprimée. Après la première phrase de cet article sont insérées les dispositions suivantes : 
« Ce traitement est régi par les titres Ier et II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Il a pour finalités : 
« 1° L'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral ; 
« 2° La gestion des procurations dans les conditions définies par la section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral ; 
« 3° L'extraction des adresses nécessaires à l'envoi de la propagande électorale figurant aux chapitre VI du titre II, chapitre V du titre III, chapitre VI du titre III bis, chapitre Ier du titre IV du livre Ier, au chapitre VI du titre Ier et au chapitre VI du titre II du livre quatrième, aux articles L. 413, L. 424, L. 491, L. 518, L. 546 et au chapitre IV du titre III du livre sixième bis du code électoral et à l'envoi des cartes électorales prévues à l'article R. 22 du code électoral ; 
« 4° La vérification des déclarations de soutiens signées par les ressortissants français en application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne ; 
« 5° La vérification de l'inscription sur les listes électorales des électeurs apportant leur soutien à une proposition de loi présentée en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution. »
I.-L'article 10 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Conformément aux dispositions des articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification pour les données mentionnées à l'article 2 s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques. Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna. » 
II.-L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les droits d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus respectivement par les articles 51,53,55 et 56 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ne s'appliquent pas au présent traitement. »
I. ‒ Le 3° de l'article 2 du même décret est ainsi modifié:
-au b, les mots : « adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone » sont supprimés ;
-après le d, il est inséré un e ainsi rédigé : 
« e) Adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ; ». 
II. ‒ L'article 2 est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Données sur les procurations : 
« a) Qualité de mandant attachée à l'électeur ; 
« b) Qualité de mandataire attachée à l'électeur ; 
« c) Date de début de validité de la procuration ; 
« d) Date de fin de validité de la procuration ; 
« e) Nom et qualité de l'autorité qui a dressé l'acte de procuration ou de son annulation volontaire ; 
« f) Date et lieu d'établissement de la procuration ou de son annulation volontaire ; 
« g) Motif et date d'annulation. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
a) Au I, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna dans sa version résultant du décret n° 2021-421 du 9 avril 2021. » ; 
b) Au 1° du II et du IV, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 5 et 6 ».
I.-Le I de l'article 7 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commune émet, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques, une prescription d'enregistrement ou d'annulation volontaire de la procuration et lui adresse les informations mentionnées au 6° de l'article 2. » 
II.-Le II du même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le ministère chargé des affaires étrangères transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les prescriptions d'enregistrement ou d'annulation volontaire des procurations concernant des mandants inscrits sur listes consulaires. » 
III.-L'article 7 est complété par un VIII ainsi rédigé : 
« VIII.-Pour l'application de l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne, le ministère de l'intérieur transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un échantillon des déclarations de soutien signées par les ressortissants français afin de vérifier l'inscription de ceux-ci au répertoire électoral unique. Cette liste comporte les informations suivantes : prénoms complets, noms de famille, date de naissance. Dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette liste, l'Institut national de la statistique et des études économiques transmet au ministère de l'intérieur le nombre de soutiens inscrits au répertoire. Les données et informations contenues dans la liste transmise par le ministère de l'intérieur sont détruites par l'INSEE au plus tard un mois après la date de la transmission du nombre de soutiens inscrits au répertoire. »
Au 1° de l'article 5 du même décret, les mots : « accès à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement » sont remplacés par les mots : « accès à son identifiant national d'électeur (INE), à sa situation électorale, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ainsi qu'aux informations sur les procurations dont il est mandant (dates de validité, nom, prénoms et INE du mandataire) ou mandataire (dates de validité, nom, prénoms, INE et commune d'inscription et bureau de vote du mandant) ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
a) Le 2° du I est ainsi modifié :
-après les mots : « en matière d'établissement des listes électorales » sont insérés les mots : « ou de gestion des procurations » ;
-après les mots : « de l'article L. 18 du code électoral » sont insérés les mots : « ou de l'article R. 76 du même code » ;
-l'alinéa est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs de la commune » ; 
b) Au 3° du I, après les mots : « à l'exception des données prévues au b » sont insérés les mots : « et au e » ; 
c) Au 4° du I, le mot : « b » est remplacé par le mot : « e » ; 
d) Après le 4° du I, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Les agents en charge des élections du ministère de l'intérieur individuellement désignés et habilités par le secrétaire général, aux fins de consultation des listes électorales, à l'exception des données prévues au e du 3° et au 4° de l'article 2 ; » 
e) Le 5° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires » ; 
f) Au 6° du I, après les mots : « la gestion des listes électorales de la Polynésie française » sont insérés les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Polynésie française » ; 
g) Le 7° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de Wallis-et-Futuna » ; 
h) Le 8° du I est complété par les mots : « et des procurations établies par les électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française. »
ANNEXE 
ANNEXE 1 
VOLUME HORAIRE DE RÉFÉRENCE (*) CORRESPONDANT À UNE DURÉE DE 84 SEMAINES D'ENSEIGNEMENT, 22 SEMAINES DE PFMP ET 2 SEMAINES D'EXAMEN 
Seconde prof 
Première prof 
Terminale prof 
Total sur 3 ans 
ENSEIGNEMENTS PROFESSIONNELS 
450 
420 
390 
1 260 
Enseignement professionnel 
330 
266 
260 
856 
Enseignements professionnels et français 
en co-intervention (a) 
30 
28
/
58 
Enseignements professionnels et mathématiques-sciences en co-intervention (a) 
30 
14
/
44 
Enseignements professionnels et enseignements 
généraux (b) en 
co-intervention et/ ou atelier de philosophie 
et/ ou insertion professionnelle-poursuite d'études (a) (c)
/
/
26 
26 
Réalisation d'un chef d'œuvre (e)
-
56 
52 
108 
Prévention-santé-environnement 
30 
28 
26 
84 
Economie-gestion ou économie-droit 
(selon la spécialité) 
30 
28 
26 
84 
ENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
360 
336 
299 
995 
Français, histoire-géographie et enseignement moral 
et civique 
105 
84 
78 
267 
Mathématiques 
45 
56 
39 
140 
Langue vivante A 
60 
56 
52 
168 
Physique-chimie ou langue vivante B 
(selon la spécialité) 
45 
42 
39 
126 
Arts appliqués et culture artistique 
30 
28 
26 
84 
Education physique et sportive 
75 
70 
65 
210 
CONSOLIDATION, AP ET ACCOMPAGNEMENT 
AU CHOIX D'ORIENTATION (c) (d) 
90 
84 
91 
265 
TOTAL DES HEURES 
900 
840 
780 
2 520 
PÉRIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL 
4 à 6 semaines 
6 à 8 semaines 
8 semaines 
18 à 22 semaines 
(a) la dotation horaire professeur est égale au double du volume horaire élève. 
(b) français, histoire-géographie et enseignement moral et civique, mathématiques, physique-chimie (selon la spécialité), langue vivante A, langue vivante B (selon la spécialité), arts appliqués et culture artistique, éducation physique et sportive 
(c) en terminale : insertion professionnelle (préparation à l'emploi : recherche, CV, entretiens etc.) ou poursuite d'études (renforcement méthodologique etc.) 
(d) y compris les heures dédiées à la consolidation des acquis des élèves en fonction de leurs besoins à l'issue d'un positionnement en début de classe de seconde. 
(e) la réalisation d'un chef d'œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire. 
(*) Volume horaire élève identique quelle que soit la spécialité (2 520 h). »
Après l'article 4 du même arrêté, sont insérés les articles 4-1,4-2 et 4-3 ainsi rédigés : 
« Art. 4-1.-En terminale, les heures en co-intervention peuvent être conjointement assurées par le professeur d'enseignement professionnel et par le professeur enseignant le français, l'histoire-géographie et enseignement moral et civique, les mathématiques, la physique-chimie (selon la spécialité), la langue vivante A ou B (selon la spécialité), les arts appliqués et culture artistique, l'éducation physique et sportive. 
« Les heures prévues à l'annexe 1 en co-intervention peuvent également être utilisées, en lieu et place de la co-intervention, pour la mise en place d'un atelier de philosophie et/ ou le renforcement de l'horaire dédié à l'accompagnement de l'élève pour son projet d'insertion professionnelle ou de poursuite d'études après le baccalauréat. 
« Art. 4-2.-L'organisation et la mise en œuvre des heures en co-intervention en classe de terminale sont examinées en conseil pédagogique pour les établissements publics locaux d'enseignement, et en concertation avec les équipes enseignantes pour les établissements privés sous contrat. 
« Art. 4-3.-En première et en terminale, la réalisation d'un chef d'œuvre par les élèves est assurée dans un cadre pluridisciplinaire. »
Le nombre de jurés figurant sur les listes annuelles des jurés prévues par l'article 260 du code de procédure pénale et figurant le cas échéant dans l'article A. 36-12 de ce code peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code, être augmenté de 50 à 100 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 45 jurés titulaires pour chaque session.
Le nombre de jurés figurant sur la liste des jurés suppléants prévue par l'article 264 du code de procédure pénale et figurant dans l'article A. 36-13 de ce code peut, sur décision du président de la commission prévue par l'article 262 de ce code, être augmenté de 20 à 50 personnes si cette augmentation est nécessaire afin de permettre de procéder de tirage au sort, en application des dispositions combinées des articles 32 II de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 susvisée et 10 de l'ordonnance n° 2020-1401 du 18 novembre 2020 susvisée, jusqu'à la fin de l'année 2021, de 15 jurés suppléants pour chaque session.
Pour la session de juin 2021 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale :
1° Le 3° de l'article A. 15 du code de procédure pénale n'est pas applicable ;
2° Par dérogation au dernier alinéa de l'article A. 15 du code de procédure pénale, nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il ne totalise pas 20 points au moins, pour l'ensemble des deux épreuves ;
3° Par dérogation au 4° de l'article A. 21 du code de procédure pénale, la liste par ordre de mérite des fonctionnaires admis comprend ceux ayant totalisé 20 points au moins pour l'ensemble des épreuves sans note éliminatoire.
I. - Le recrutement par promotion interne dans le grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer a lieu :
1° Après inscription sur une liste d'aptitude conformément au 3° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susvisé ;
2° Par voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen est organisé.
II. - Le nombre total des recrutements susceptibles d'être effectués après inscription sur liste d'aptitude et par la voie de l'examen professionnel est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur dans les limites fixées à l'article 7 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
III. - Lorsque le nombre de nominations prononcées au titre du recrutement par la voie de l'examen professionnel est inférieur au nombre de places offertes à ce titre par l'arrêté mentionné au II, le nombre de nominations après inscription sur liste d'aptitude peut être augmenté à due concurrence.
La compétence de la commission de réforme ministérielle instituée auprès de l'administration centrale du ministère de la justice est étendue, au titre des maladies professionnelles liées à une infection au SARS-CoV2, à l'ensemble des agents qui relèvent de ce département ministériel à la date de dépôt de leur déclaration de reconnaissance d'imputabilité au service d'une maladie liée à une infection au SARS-CoV2.
Le code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article L. 2333-67 est ainsi modifié : 
a) Les mots : «, de la métropole de Lyon » sont supprimés ; 
b) Le dixième alinéa est supprimé ; 
c) Au douzième alinéa, les mots : « l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1 » sont remplacés par les mots : « l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais » ; 
d) La dernière phrase de l'antépénultième alinéa est supprimée ; 
e) La dernière phrase du pénultième alinéa est ainsi rédigée : « Elles s'appliquent également à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à sa création comme en cas d'adhésion d'un nouveau membre. » ; 
2° Au b du 2° du I de l'article L. 3641-1, les mots : « plan de mobilité » sont remplacés par les mots : « plan local de mobilité » ; 
3° A l'article L. 2333-74, les mots : « l'autorité organisatrice de transports urbains, qui s'est substituée à la métropole de Lyon en application du deuxième alinéa de L. 5722-7-1 » sont remplacés par les mots : « l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais » ; 
4° Les deux derniers alinéas de l'article L. 3641-8 sont supprimés ; 
5° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5722-7-1 sont supprimés.
Les personnels du Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise relèvent de plein droit de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à compter de sa date de création, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs à cette date. Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales leur sont applicables. Les agents contractuels conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis au sein du syndicat mixte sont assimilés à des services accomplis au sein de l'établissement public.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est substituée de plein droit à ses membres, à la date de sa création mentionnée à l'article 12, dans tous les droits et obligations relatifs aux compétences d'organisation des services de transport régulier autre que ferroviaire, de transport scolaire et de transport à la demande et qui n'avaient pas déjà fait l'objet d'un transfert.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est également substituée de plein droit, dans tous ses droits et obligations, au Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, qui cesse d'exister.
La substitution de personne morale dans les contrats conclus par ses membres ou par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais informe les cocontractants de cette substitution.
Ces substitutions de personnes morales entraînent de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. Ils sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires.
A compter de sa création, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dispose d'un délai de trois ans pour adopter son plan de mobilité. Le plan de déplacements urbains en vigueur approuvé par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnais demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du plan de mobilité. Pour la mise en œuvre de ce plan, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais se substitue au Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise.
Les documents locaux de planification de la mobilité en vigueur sur le territoire du Syndicat Mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise demeurent applicables jusqu'à l'intervention du plan de mobilité de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.
Sur le territoire de chaque commune située dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, le versement mobilité mentionné aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales, ainsi que le versement mobilité mentionné à l'article L. 5722-7 du même code, continuent à être perçus par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au dernier taux fixé par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise et applicable au 1er janvier 2022, jusqu'à ce que son conseil d'administration en dispose autrement et, au plus tard, le 31 décembre 2022 s'agissant du versement mobilité mentionné à l'article L. 5722-7.
L'Etat versera cent cinquante mille (150 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société ATELIER REGIONAL DE REALISATIONS INDUSTRIELLES - ARRI (419 564 901).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société ATELIER REGIONAL DE REALISATIONS INDUSTRIELLES - ARRI et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
L'article R. 4313-18 du code des transports est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, à l'exception de ceux qui le sont en réemploi du produit de la vente d'un bien propre, » sont remplacés par les mots : « en vue d'intégrer le domaine public fluvial » ; 
3° Il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Les biens immobiliers acquis à l'amiable par l'établissement public en vue d'intégrer son domaine privé sont acquis en pleine propriété par l'établissement. »
L'article L. 4311-2 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 7°, après les mots : « en procédant », sont insérés les mots : « à des acquisitions foncières, » ; 
2° Le second alinéa du 8° est supprimé ; 
3° Sont ajoutés un 10° et un 11° ainsi rédigés : 
« 10° Exercer le droit de préemption urbain et le droit de préemption institué dans les zones d'aménagement différé dans les conditions prévues à l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme et exercer le droit de priorité dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 240-1 du même code ; 
« 11° Sur le Rhin, gérer et entretenir pour le compte de l'Etat, en dehors du domaine qui lui est confié en vertu de l'article L. 4314-1 et de son domaine propre, des ouvrages dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'environnement et gérer les informations relatives aux crues et aux pollutions. Une convention entre l'Etat et Voies navigables de France précise les modalités de gestion et les moyens mis à disposition de l'établissement pour l'exercice de ses missions. »
Lorsque les communes membres d'une communauté de communes qui est membre à titre obligatoire de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ont décidé de transférer leur compétence d'autorité organisatrice de la mobilité à cette communauté, le transfert des services communaux de transport régulier, à la demande et scolaire est opéré au profit de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à la date de sa création.
Ce transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-2, L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales.
L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est substituée de plein droit, à la date de transfert des services, à la commune dans tous ses droits et obligations relatifs aux services transférés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par la commune n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. La commune informe les cocontractants de cette substitution.