Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1993, Mme Saliou-Gloux (Monique), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placée en disponibilité auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires économiques et financières, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993, en application du décret n° 73-369 du 27 mars 1973, appliquant aux magistrats de la Cour des comptes la mobilité instituée par le décret du 30 juin 1972 relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’Ecole nationale de l’administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Dans cette situation, Mme Saliou-Gloux continuera à faire partie du personnel de la Cour des comptes et à concourir pour l’avancement.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Philippe Durand et Alain Guillouët, administrateurs civils, directement placés sous l’autorité de M. Taly, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service de la législation fiscale et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Taly, directeur, chef du service de la législation fiscale, délégation est donnée à MM. Dominique Lemaire et Jean-Louis Journet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 1993, M. Onno (Bernard), professeur d’école nationale à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1993.
Art. 2. - Les dispositions de l’accord susvisé rendues obligatoires dans le champ d’application territorial et professionnel de la convention collective interrégionale des entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage, pressing et teinturerie susvisée en vertu de l’article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes. conditions que celles indiquées ci-dessus, obligatoires conformément à l’article L. 133-12 du code du travail, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective susvisée et dans les régions administratives ou département suivants :
- région Ile-de-France ;
- région Picardie ;
- région Aquitaine ;
- région Midi-Pyrénées ;
- région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard) ;
- région Provence-Côte d’Azur (moins le département des Bouches-du-Rhône) ;
- région Corse ;
- département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l’avenant du 25 mai 1972).
Art. 1er. - Il est institué à la direction générale de l’aviation civile, auprès du directeur des ressources humaines et des affaires financières, les commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des catégories de personnels désignées ci-après :
N° 1. - Administrateurs civils.
N° 2. - Attachés d’administration centrale.
N° 2 A. - Corps administratif supérieur.
N° 3. - Conseillers techniques de service social.
N° 4. - Assistants de service social.
N° 5. - Assistants d’administration de l’aviation civile.
N° 6. - Adjoints d’administration de l’aviation civile.
N° 7. - Agents d’administration de l’aviation civile.
N° 8. - Agents de service, agents des services techniques d’administration centrale. Agents de service, agents des services techniques des services extérieurs.
N° 9. - Ingénieurs de l’aviation civile.
N° 10. - Ingénieurs des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
N° 11. - Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
N° 12. - Ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
N° 13. - Techniciens des études et de l’exploitation de l’aviation civile.
N° 14. - Dessinateurs.
ANNEXE
Première partie
(5 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
557 908-0 Cacit 1000 mg (carbonate de calcium), comprimés effervescents (100) (laboratoires Procter et Gamble Pharmaceuticals).
336083-9 Cetolog, comprimés pelliculés (330) (laboratoires Clintec nutrition clinique).
3250246 Noriel 2 mg (flunitrazépam), comprimés (10) (laboratoires Biogalénique).
558 116-O Nutrinéal PD4 A 1,1 p. 100 d’acides aminés, solution pour dialyse péritonéale poche simple 2 000 ml (laboratoires Baxter S.A.).
558033-8 Nutrinéal PD4 A 1,1 p. 100 d’acides aminés, solution pour dialyse péritonéale poche double 2 000 ml (laboratoires Baxter S.A.).
Deuxième partie
Modificatif
Dans la décision du 9 août 1993 (Journal officiel du 28 août 1993), le libellé des spécialités est abrogé et remplacé par:
335 386-8 Zophren 4 mg (ondansetron), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Glaxo).
335 391-1 Zophren 8 mg (ondansetron), comprimés pelliculés (10) (laboratoires Glaxo).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 8 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de directeur à l’Institut national géographique national exercées par :
M. Frolich (Bernard), à compter du 1er février 1993 ;
M. Foin (Patrice), à compter dit 1er avril 1993 ;
M. Pinson (Jean-Pierre), à compter du 1er août 1993 ;
M. Osché (Michel), à compter du 1er décembre 1993,
dates de leur nomination en qualité d’ingénieur général géographe.
Art. 9. - Peuvent être inscrits au tableau d’avancement en vue de leur nomination au grade supérieur au choix les agents d’administration de 2e classe qui ont atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
Les agents promus sont classés à l’échelon numériquement égal à celui détenu dans leur précédent grade, en conservant l’ancienneté acquise.
Art. 3. - Lorsqu’un titulaire d’ouvrages répercute la taxe sur une personne publique ou privée qui gère un service public de distribution d’eau ou d’assainissement, cette dernière peut répercuter à son tour le montant qu’elle acquitte au titulaire d’ouvrages sur l’usager final du service, selon les modalités prévues au présent décret.
Art. 11. - Les assistants d’administration de l’aviation civile nommés au grade supérieur en application des articles 9 et 10 sont nommés à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur précédent grade.
Dans la limite de l’ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l’échelon supérieur, ils conservent l’ancienneté d’échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d’échelon dans leur ancienne situation.
Ceux qui sont promus alors qu’ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent grade conservent leur ancienneté d’échelon dans la même limite lorsque l’augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 20 janvier 1993, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur FMC Link Belt (Etats-Unis), représenté en France par Presspali France, immeuble Le Bonaparte, centre d’affaires Paris-Nord, 93153 LE BLANC-MESNIL CEDEX.
Désignation de l’engin : pelle à câbles ; marque et type : Link Belt, type LS 318, numéro de série 21 G 3-646 B.
Marque et type du moteur : Général Motor, type 6/71 N, numéro de série 6 A 271857 A 1063-7008 ; puissance et régime nominaux : 155 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 2. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Jusqu’à l’installation de la commission administrative paritaire du nouveau corps, les commissions administratives paritaires de secrétaires administratifs des administrations centrales de l’Etat gérées par la direction générale de l’aviation civile et des secrétaires administratifs des services techniques centraux et des services extérieurs de l’aviation civile demeurant compétentes à l’égard des agents de chacun de ces corps.
Ces deux commissions administratives paritaires délibèrent séparément lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans leur corps d’origine et sont réunies en formation commune lorsqu’il s’agit d’apprécier la situation des intéressés dans le nouveau corps.
Art. 1er. - Il est inséré dans le décret susvisé du 7 mai 1952 modifié un article 3 bis rédigé comme suit :
« Art. 3 bis. - 1. Pour l’application du présent décret, le terme "paquebot" s’entend du navire armé au long cours ou au cabotage doté d’aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 200 passagers.
« 2. Pour le classement de leurs équipages, les navires de charge armés au long cours ou au cabotage qui comportent des aménagements fixes (couchettes) pour le transport habituel d’au moins 50 passagers sont assimilés aux navires de charge situés dans la tranche de port en lourd, ou de puissance, selon le cas, immédiatement supérieure à la tranche dont ils relèveraient normalement. »
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application des dispositions du décret du 16 janvier 1991 susvisé, un recrutement d’ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est organisé à titre exceptionnel, en 1993, dans la limite de vingt postes, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5 ci-après.
Art. 1er. - Pour assurer en France la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de personnes, de transport public routier de marchandises ou de location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne doivent apporter la preuve de leur honorabilité et de leur capacité professionnelle, lorsque celle-ci est requise, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 ci-dessous.
Art. 2. - Peuvent être payés par l’intermédiaire de la régie d’avances de la direction de la garantie et des services industriels :
- les dépenses énumérées à l’article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
- les frais de réception et de représentation.
Le montant maximum par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement est celui fixé par arrêté du ministre du budget.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993 :
La démission de M. Beysson (Jacques, André, Henri), huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Beysson et Béatrice Desaules, huissiers de justice associés, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Beysson (Jacques, André, Henri).
M. Beysson (Jacques, André, Henri) et Mme Beysson (Béatrice, Patricia, Martine), épouse Desaules, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 7. - L’article R. 422-8 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le service instructeur consulte en tant que de besoin les autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites les contributions prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 ou à l’article L. 332-9. A défaut de réponse dans le délai d’un mois, ces autorités et services publics sont réputés n’avoir aucune proposition de contribution à formuler. »
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, délégation est donnée à M. Jean-Luc Vialla, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’internationales, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, Mme Delzangles (Marguerite), épouse Fouret, précédemment conseiller à la cour d’appel de Paris, placée en position de congé de longue durée, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 27 décembre 1992, en application des dispositions de l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993 :
La démission de M. Peillon (Bernard), notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
La société Bernard Peillon et Frédéric Gerbet, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de M. Peillon (Bernard).
M. Peillon (Bernard) et M. Gerbet (Frédéric, Jean) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 avril 1993, les dispositions de l’arrêté du 13 février 1991 plaçant M. Amaudric du Chaffaut (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en position hors cadres à compter du 1er juillet 1985 sont annulées.
M. Amaudric du Chaffaut est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale Elf-Aquitaine pour une période de cinq ans à compter du 1er juillet 1985, puis pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er juillet 1990.
Art. 2. - Le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales peut présider, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel pour les problèmes d’action régionale et d’aménagement du territoire, Il dispose de la délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale. Pour l’exercice de ses attributions, il dispose, en tant que de besoin, du Commissariat général du Plan.
Il peut faire appel aux services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, et notamment du secrétariat du groupe central des villes nouvelles, du ministère de l’agriculture et de la pêche.
Il dispose de la direction générale des collectivités locales. Les autres services du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire sont mis, en tant que de besoin, à sa disposition.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 22 juillet 1993, M. Rambaud (Émile), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, détaché dans l’emploi fonctionnel de directeur départemental de l’équipement, est réintégré dans le grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat et admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-1 et L. 24-1 (§ 1) du code des pensions, à compter du 2 décembre 1993.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours interne exceptionnel pour le recrutement de chefs de travaux d’art.
Le nombre total des places offertes au concours est fixé à douze.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 mai 1993.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 14 mai 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves est fixée au 8 juin 1993.
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de la culture et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Abrial (Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès de l’assistance publique, à Marseille, est réintégré dans son corps d’origine le 1er juillet 1992.
M. Abrial (Pierre) est placé en service détaché auprès du ministère de la justice pour exercer les fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d’appel pour une période maximale de trois ans à compter du 1er juillet 1992.
Art. 16. - Les agents intégrés dans le corps des agents d’administration de l’aviation civile en application des articles 13, 14 et 15 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après, à identité d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5313.
Les services accomplis par ces agents dans leur corps d’origine sont considérés comme des services accomplis dans le corps régi par le présent décret.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993, par suite du décès de M. Patat (Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno Cheuvreux, Ronan Bourges et Christian Patat, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Paris, la. raison sociale de la société est ainsi modifiée : « Bruno Cheuvreux et Ronan Bourges, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 30 novembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
L’accord vise à organiser pour toutes les entreprises de moins de dix salariés, immatriculées au répertoire de métiers et comprises dans le champ d’application de l’accord, un versement des sommes dues au titre de la formation professionnelle à Multifaf.
Signataires :
Confédération nationale de l’artisanat, des métiers et des services (C.N.A.M.S.) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.F.T.C., à la C.F.E.-C.G.C., à la C.G.T. et à la C.G.T.-F.O.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 septembre 1993, M. Hubert (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est détaché auprès de la ville de Paris, en qualité d’administrateur, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - L’association Fréquence Somme susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Abbeville FM.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 10 mars 1993, M. Follenius (Ernest), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Strasbourg-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 1993, M. Yebbala (Malic) est nommé huissier de justice à la résidence de Pontgibaud (Puy-de-Dôme), en remplacement de Mme Larraz (Nadine), divorcée Chatain, démissionnaire.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre Antonmattei, délégation est donnée à M. Jean Verbie, chef de service, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 11. - Pour obtenir le certificat d’aptitude professionnelle de construction et entretien de lignes caténaires par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le candidat doit avoir acquis :
« l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe I du présent arrêté ;
« l’unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du présent arrêté, à l’exception du domaine de l’éducation physique et sportive.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d’avocats du 20 février 1979, les dispositions de :
- l’avenant n° 36 du 20 novembre 1992 à la convention collective susvisée ;
- l’accord du 20 novembre 1992 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, la liste d’aptitude au grade d’attaché d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’économie et du ministère du budget est établie ainsi qu’il suit :
M. Brianceau (Jean).
M. Mordiconi (Jean-Claude).
M. Lefèvre (Roland).
M. Helias (Michel)).
Mme Mateu (Monique).
Mme Planeix (Evelyne).
Mlle Castet (Christiane).
M. Mery (Jean-Pierre).
Mme Mathouillet (Inès).
Mme Baret (Chantal).
Mme Colomies (Catherine).
Mme Treuil (Monique).
M. Deshayes (André).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1993 :
Le retrait de Mme Lestrille (Françoise), épouse Montus, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Françoise Lestrille et René Lestrille, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence d’Etaules (Charente-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société Françoise Lestrille et René Lestrille, notaires associés, est ainsi modifiée : « René Lestrille, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des commerces et services de l’audiovisuel, de l’électronique et de l’équipement ménager du 26 novembre 1992, les dispositions de l’avenant n° 1 Salaires du 9 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 juin 1993, sont nommés au Comité national de l’eau :
Au dire des représentants des usagers
En tant que représentants des pêches maritimes et des élevages marins :
Titulaire : M. Parres (Alain), président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Rabot (Jean).
Suppléant : M. Rabot (Jean), directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, en remplacement de M. Monfort (Louis).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application professionnel, à l’exclusion de l’amiante-ciment, du plâtre et de la silice, les dispositions de l’accord régional du 14 janvier 1993 relatif aux salaires conclu dans le cadre de l’accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l’indemnité prévue à l’article 2 du décret du 21 février 1989 susvisé est fixé, à compter du 1er février 1993, comme suit :
Adjoint administratif principal de 1er classe : 6 590 F ;
Adjoint administratif principal de 2e classe : 6 158 F ;
Adjoint administratif : 5 853 F ;
Adjoint de probation : 5 853 F ;
Agent administratif de 1er classe : 5 623 F ;
Agent administratif de 2e classe : 5 304 F ;
Agent de service technique de 2e classe : 5 304 F ;
Agent de service : 5 156 F ;
Agent contractuel : 5 156 F.
Art. 20. - Pour accéder à ce stage, les candidats doivent avoir subi avec succès l’examen du stage de ski de montagne Guide de haute montagne et disposer d’un livret de formation en cours de validité.
D’une durée de quatre semaines, le stage d’alpinisme Guide de haute montagne comporte :
- des enseignements techniques : escalade rocheuse, progression en neige et glace, tout-terrain, maniement de corde, assurance, rappel, sens de l’itinéraire, organisation, direction et réalisation d’un sauvetage ;
- des enseignements pédagogiques : élaboration et réalisation d’un programme d’écoles et de courses, et aptitude à l’exercice de la profession : initiative, responsabilité.
Art. 13. - Pour accéder à ce stage, les candidats doivent avoir subi avec succès l’examen du stage de ski de montagne Aspirant guide.
D’une durée de six semaines, le stage d’alpinisme Aspirant guide comporte :
- des enseignements techniques : rocher, progression en neige et glace, tout-terrain, maniement de cordes, assurance, rappel, sens de l’itinéraire, procédés de sauvetage, résistance et aptitude physique ;
- des enseignements pédagogiques : enseignement des techniques de l’alpinisme, aptitude à l’exercice de la profession (initiative, responsabilité).
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 12 juin 1992 modifié susvisé, la composition du comité technique paritaire régional est modifiée comme suit :
« Représentation de l’administration :
- trois à cinq représentants titulaires, dont le directeur régional de l’environnement ou son représentant, président du comité, et trois à cinq représentants suppléants.
« Représentation du personnel :
- trois à cinq représentants titulaires et trois à cinq représentants suppléants. »
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 30 juillet 1993 :
Sont nommées membres du Conseil national de la consommation, au titre du collège des consommateurs :
En qualité de titulaire : Mme Crespel (Véronique), en remplacement de Mme Lorenceau (Monique).
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté du 23 novembre 1992 portant nomination au Conseil national de la consommation.
En qualité de suppléant : Mme Lorenceau (Monique), en remplacement de Mme Crespel (Véronique).
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté précité.
Est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
En qualité de suppléant : Mme Cazamea (Marie-Laure), en remplacement de Mme Bostaetter (Dorothée), démissionnaire.
Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l’arrêté précité.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 16 juin 1993. les épreuves écrites d’admissibilité des concours ouverts par l’arrêté du 16 juin 1993 pour le recrutement de secrétaires administratifs des services extérieurs (programmeurs) du ministère de la défense se dérouleront les 6 et 7 octobre 1993.
Elles auront lieu dans des centres d’examen créés en fonction de l’origine géographique des candidats.
L’épreuve orale d’admission aura lieu à Paris, à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury des concours.
Les nominations à prononcer seront effectuées au fur et à mesure de l’ouverture des vacances. Les lauréats devront accepter l’affectation qui leur sera notifiée au moment de leur nomination en vue de leur prise de fonctions ; ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s’ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur sera imparti au moment de la notification d’affectation.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 14 septembre 1993, sont nommés membres de la Commission nationale des études médicales :
M. Poree (Philippe), sur proposition du Syndicat national des jeunes médecins généralistes, en remplacement de M. Dabas (JeanPaul), en qualité de représentant des résidents;
Mlle Rouer (Sylvie), sur proposition de l’Intersyndicat national des internes des hôpitaux des villes de faculté, en remplacement de M. Vastel (Laurent), en qualité de représentante des internes de spécialité ;
M. le docteur Vetel, président de la commission médicale du centre hospitalier du Mans, en remplacement de M. le docteur Labram, en qualité de représentant des présidents de commissions médicales des établissements d’hospitalisation publics autres que les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitaliers et universitaires.
Art. 9. - Le jury des concours externe et interne est désigné par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
A l’issue des épreuves d’admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d’admission.
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement.
A l’issue des épreuves orales d’admission, le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite, par filière. Ne peuvent être déclarées admises que les personnes ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 170 pour les candidats du concours externe et 150 pour ceux du concours interne.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 26 mars 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs de la formation professionnelle au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt. Ces places seront pourvues par la voie de deux concours distincts ouverts simultanément et répartis ainsi qu’il suit :
Concours externe prévu à l’article 3 du décret n° 85-1117 du 16 octobre 1985 portant statut de ces agents : sept places ;
Concours interne prévu à l’article 3 du même décret : treize places.
Les emplois mis au concours externe qui ne seraient pas pourvus par la nomination de candidats de cette catégorie pourront être attribués aux candidats du concours interne dans la limite de 15 p. 100 des postes mis aux concours.
Les emplois mis au concours interne qui ne seraient pas pourvus par la nomination ne candidats de cette catégorie pourront être attribués aux candidats du concours externe sans limitation.
Les demandes d’admission à concourir devront être établies sur une fiche d’inscription délivrée par la direction de l’administration générale et de la modernisation des services (bureau de la politique générale du personnel, section Concours), 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 juillet 1993 inclus, terme de rigueur.
La date limite de retrait des dossiers d’inscription est fixée au 18 juin 1993.
La date des épreuves et la liste des centres d’examen seront fixés par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 28 janvier 1993, M. Pesche (Daniel, Jean, Charles, Joseph), professeur des écoles nationales d’ingénieurs des travaux hors classe, en fonctions à l’Ecole nationale d’ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (Loire-Atlantique), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 1993.
Art. 6. - Les candidats doivent choisir une épreuve optionnelle obligatoirement dans l’une au moins des filières.
Lorsque l’avis du concours précise le nombre de places dans certaines spécialités de la filière Technique et exploitation, les candidats doivent obligatoirement choisir l’épreuve optionnelle obligatoire correspondante.
Lors de l’inscription, les candidats font connaître leur choix parmi les épreuves obligatoires et facultatives.
Art. 8. - Le directeur départemental de l’équipement vérifie que les déclarations sont conformes aux prescriptions du présent arrêté et retourne aux entreprises, pour rectification ou complément, les déclarations erronées ou incomplètes. Une fois cette vérification effectuée, il procède à la mise à jour de son fichier. Tout nouveau matériel entrant dans ce fichier se voit attribuer un numéro national. Le directeur départemental de l’équipement adresse alors à l’entreprise, pour les déclarations visées à l’article 6 (a). un état récapitulatif des matériels nouvellement recensés.
Après exploitation par la direction départementale de l’équipement (D.D.E.), les déclarations visées à l’article 6 (a) concernant les matériels majeurs (M) sont adressées obligatoirement à l’échelon national du groupement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défense (G.E.T.P.B.D.) pour vérification. Les fiches de matériels secondaires (S) peuvent être adressées au G.E.T.P.B.D. pour vérification, à l’initiative de la D.D.E.
Ces déclarations, une fois vérifiées par le G.E.T.P.B.D., sont retournées à la direction départementale de l’équipement concernée qui procède, si besoin est, à la rectification de son fichier.
Art. 18. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet le 1er août 1993.
Art. 12. -  L'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 20. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des différents grades sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 09/03/94                        Page 3733   a 3735    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, M. Cailly (Pierre), administrateur civil hors classe, directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Loire, à Saint-Etienne, est nommé directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de la Drôme, à Valence, à compter du 22 février 1993, en remplacement de M. Gautier (Claude), appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 8 février 1993, sont nommés membres de la commission de génie génétique :
1. Au titre des personnalités désignées par le ministre de la recherche et de l’espace
M. Devauchelle (Gérard).
M. Houdebine (Louis-Marie).
M. Gaillardin (Claude).
M. Zalta (Jean-Pierre).
2. Au titre des personnalités désignées par le ministre de l’environnement
M. Chupeau (Yves).
M. Guy (Pierre).
M. Huppert (Joseph).
M. Simonnet (Pascal).
3. Au titre des personnalités nommées sur proposition du ministre de la santé et de l’action humanitaire
M. Agut (Henri).
Mme Briand (Pascale).
M. Galibert (Francis).
M. Grimont (Patrick).
4. Au titre des personnalités nommées sur proposition de chacun des ministres cités au d de l’article 7 du décret n° 89-306 du 11 mai 1989 modifié susvisé
Sur proposition du ministre de l’agriculture et du développement rural :
M. Kahn (Axel).
Sur proposition du secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la consommation :
M. Pernodet (Jean-Luc).
Sur proposition du ministre de la défense :
M. Binder (Patrice).
Sur proposition du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture :
M. Patte (Jean-Claude).
Sur proposition du ministre de l’industrie et du commerce extérieur :
M. Samarut (Jean-François).
Sur proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique :
M. Dassa (Elie).
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 27 janvier 1993, le budget pour 1992 de l’école d’architecture de Normandie, qui avait été arrêté en dépenses à 2 535 875 F et en recettes à 2 507 485 F, est fixé en dépenses à 2 901095 F et en recettes à 2 715 705 F.
Le déficit de l’exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de roulement d’un montant de 185 390 F.
Par décret en date du 3 septembre 1993, est nommé membre du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat
En qualité de représentant de l’administration
Membre suppléant
M. Cytermann (Jean-Richard), chef de service des affaires financières à la direction générale de l’administration des ressources humaines et des affaires financières au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Peylet (Roland).
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, M. Dejean de la Batie (Noël), professeur des universités (droit privé et sciences criminelles) à l’université Grenoble-II, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 1994.
L’intéressé est, sur sa demande, maintenu en fonctions jusqu’à la fin de l’année universitaire 1993-1994.
Art. 2. -  Les maîtres de conférences des universités - praticiens     hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires     qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 8 du décret no     90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les     emplois figurant à l'annexe I dans les conditions définies ci-dessous.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1993, les prévisions des recettes et des dépenses de l’Institut national de jeunes aveugles pour 1993 sont majorées de la somme de 4 191 089,45 F (décision modificative n° 1).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 6 septembre 1993, M. Bertheau (Yves), maître-assistant de l’institut national agronomique de Paris-Grignon, est intégré, sur sa demande, dans le corps des maîtres de conférences de l’enseignement supérieur agricole à compter du 1er septembre 1992.
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 et 4 ci-après sont strictement limités aux agents dont :
- le nom ;
- la catégorie d’agrément (A ou B) ;
- les secteurs d’intervention (habitat tertiaire et/ou branches industrielles) ;
- éventuellement, les autres conditions particulières d’agréments, sont précisés sur la liste approuvée par les sections permanentes Agréments d’experts du comité consultatif de l’utilisation de l’énergie le 5 juillet 1993.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, M. Serge Paquy, commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes et directement placé sous l’autorité de M. Lacroix, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, concernant l’organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13101.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13102.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13102.
Art. 4. - Pourront réaliser les visites et examens approfondis périodiques des installations thermiques dans le secteur Industrie prévus aux articles 2 et 8 de l’arrêté du 5 juillet 1977 susvisé les représentants agréés de l’organisme suivant : Technodes, rue des Technodes, 78931 GUERVILLE CEDEX.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 septembre 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’institut régional d’administration de Metz, au titre de la représentation des personnels enseignants des universités et jusqu’à la date du 2 juin 1994 : M. Dietsch (François), assistant à l’université de Metz, en remplacement de M. Benoit (Pierre).
Art. 1er. - Il est ajouté au décret du 30 avril 1993 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er - I. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Frebault, directeur de l’architecture et de l’urbanisme, délégation est donnée à M. François Malhomme, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne la protection des sites naturels. »
Art. 3. - Il est ajouté après l’article 42 du décret du 11 avril 1988 susvisé un article 42 bis ainsi rédigé :
« Art. 42 bis. - Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 1993, par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l’article 6 du présent décret, le nombre de nominations susceptibles d’être prononcées en application de cet article est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget. »
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires au ministère de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, les délégations prévues à l’article 1er du décret du 8 juin 1993 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond, ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade Jean-Pierre Huchon, chef de la mission militaire de coopération, haut fonctionnaire de défense, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets et des actes relatifs au budget de l’Etat.
Art. 3. - Il est institué auprès du Centre français d’études yéménites à Sanaa une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens :
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel :
7° Les frais relatifs à l’organisation de manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contributions diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Art. 2. -  Les dispositions des 2 et 3 de l'article 4 du règlement du 29     juillet 1992 susvisé, celles des 1 et 3 de l'article 6 et celles du 8 de     l'article 9 du même règlement constituent les mesures d'exécution prévues à     l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des     dispositions des règlements communautaires qui, ayant le même objet, les     modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 2 septembre 1993 et pour compter du 1er juillet 1993, les élèves de la promotion 1992 dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu, sous réserve d’avoir signé l’engagement prévu à l’article R. 123-33 du code de la sécurité sociale, le titre d’ancien élève du Centre national d’études supérieures de sécurité sociale :
M. Adobati (Marc).
M. Aid (Yves) (option comptable).
M. Baras (Thierry) (option comptable).
M. Barbey (Yannick).
M. Bardoux (Hugues).
M. Baudron (Pascal) (option comptable).
Mlle Blaise (Anne-Véronique) (option comptable).
Mlle Bloch (Martine).
Mme Bouchoou (Cécile).
M. Broncher (Jean-Luc) (option comptable).
Mlle Buard (Virginie).
Mlle Buhr (Valérie) (option comptable).
Mlle Cabot (Sandrine).
Mlle Caiani (Cécile) (option comptable).
M. Camus (Pierre-Marie).
M. Carrat (Richard) (option comptable).
Mme Charlier-Ronchail (Christine) (option comptable).
M. Chouraqui (David).
Mlle Comte (Isabelle) (option comptable).
M. Corrizzi-Stefanopoli (Jean-Marie).
Mlle Dubois (Elisabeth) (option comptable).
Mme Dulaurier (Béatrice) (option comptable).
M. Emile (Pascal) (option comptable).
Mme Fort (Sonia) (option comptable).
Mlle Gasnier (Agnès) (option comptable).
Mlle Girard (Eliette).
Mme Grenier-Dranebois (Marianne).
M. Grouffaud (Jean-Luc).
M. Heraux (Patrice) (option comptable).
M. Hut (Jean-François) (option comptable).
M. Jacob (Guy) (option comptable).
M. Jeanville (Alain).
M. Jozroland (Alain).
Mlle Kesteman (Nadia).
M. Laguitton (Philippe).
Mme Le Bihan (Christèle) (option comptable).
M. Le Maur (Etienne).
Mlle Leroy (Chantal) (option comptable).
M. Lheote (Bruno).
M. Ligier (Robert).
Mlle Lombardot (Aline) (option comptable).
Mme Maneval-Guibert (Pascale) (option comptable).
M. Martin (Philippe) (option comptable).
Mlle Maurice (Virginie) (option comptable).
Mlle Mear (Sylvie) (option comptable).
Mlle Miny (Frédérique) (option comptable).
M. Mouraud (Jean-Gabriel) (option comptable).
M. Palacio (Jean-Pierre).
Mme Pomier-Peyronnet (Mireille) (option comptable).
Mlle Richard (Fabienne).
Mlle Richard (Marine) (option comptable).
M. Romier (Guy-Régis).
M. Tassart (José) (option comptable).
Mlle Théodore (Pascale) (option comptable).
M. Thierry (Francis) (option comptable).
Mlle Tremare (Chantal) (option comptable).
M. Uzel (Christian) (option comptable).
Mlle Vallet (Françoise) (option comptable).
M. Voituron (Jean-Luc) (option comptable).
Elève étranger : M. Mbaga Bouassa (Valentin).
Art. 1er. -  Les dispositions des 1 et 3 de l'article 2 du règlement du 18     mai 1972 susvisé et celles des articles 3, 5, 6, 7, 9, 11 et 12 du même     règlement constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du     code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements     communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris     pour leur application.
Art. 11. -  Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      Un exposé de leurs titres et travaux;
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.