Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR3 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR1 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense d'Ile-de-France ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre ainsi que celles relatives aux rapatriés et à la politique de la mémoire.
Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Par délégation du ministre de la défense, il définit et met en œuvre la politique de la mémoire combattante, en particulier dans le cadre des cycles mémoriels, anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées, prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en vertu de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés semestriellement sur la base de la moyenne des soldes créditeurs fin de journée du compte d'opérations. Ils sont versés semestriellement. Le taux de rémunération est fixé à 3,75 %.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR2 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Lyon ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Rennes ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- quatre sièges de titulaire et quatre sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR6 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
ANNEXE C
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DU LOGEMENT, DE L'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DE LA RURALITÉ, DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ÉNERGIE ET DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT
RÉGION DE RÉSIDENCE       
     de l'ordonnateur secondaire pour tous les départements       
     de la région mentionnée, sauf indication contraire
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
ALSACE
Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
AQUITAINE
Direction départementale des finances publiques de la Dordogne
AUVERGNE
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
BASSE-NORMANDIE
Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
BOURGOGNE
Direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire
BRETAGNE
Direction départementale des finances publiques du Morbihan
CENTRE
Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
CHAMPAGNE-ARDENNE
Direction régionale des finances publiques de Champagne-ardenne et du département de la Marne
FRANCHE-COMTÉ
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-NORMANDIE
Direction départementale des finances publiques de l'Eure
ÎLE-DE-FRANCE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
LANGUEDOC-ROUSSILLON
Direction départementale des finances publiques du Gard
LIMOUSIN
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
LORRAINE
Direction départementale des finances publiques des Vosges
MIDI-PYRÉNÉES
Direction départementale des finances publiques du Tarn
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PAYS DE LA LOIRE
Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
PICARDIE
Direction départementale des finances publiques de l'Oise
POITOU-CHARENTES
Direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Loire, Rhône
Direction départementale des finances publiques de l'Ain
RHÔNE-ALPES pour les départements suivants : Isère, Savoie, Haute-Savoie
Direction départementale des finances publiques de l'Isère
ANNEXE E
ASSIGNATION DES CENTRES DE SERVICES PARTAGÉS INTERMINISTÉRIELS SITUÉS EN MÉTROPOLE (HORS CORSE)
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE       
     du centre de services partagés
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
BAS-RHIN
Direction régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
CALVADOS
Direction régionale des finances publiques de Basse-normandie et du département du Calvados
CÔTE-D'OR
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or
DOUBS
Direction régionale des finances publiques de Franche-Comté et du département du Doubs
HAUTE-GARONNE
Direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et du département de la Haute-Garonne
GIRONDE
Direction régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde
HÉRAULT
Direction régionale des finances publiques de Languedoc-Roussillon et du département de l'Hérault
ILLE-ET-VILAINE
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
LOIRE-ATLANTIQUE
Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique
LOIRET
Direction régionale des finances publiques du Centre et du département du Loiret
MARNE
Direction régionale des finances publiques de Champagne-Ardenne et du département de la Marne
MOSELLE
Direction régionale des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
NORD
Direction régionale des finances publiques de Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord
PUY-DE-DÔME
Direction régionale des finances publiques d'Auvergne et du département du Puy-de-Dôme
PARIS (culture/DGFiP) PARIS (autres ministères/DGFiP)
Direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris
RHÔNE
Direction régionale des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône
SEINE-MARITIME
Direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime
SOMME
Direction régionale des finances publiques de Picardie et du département de la Somme
VIENNE
Direction régionale des finances publiques de Poitou-Charentes et du département de la Vienne
HAUTE-VIENNE
Direction régionale des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
VAL-DE-MARNE
Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne
Après le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du b de l'article 3, les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
Après le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, sont exclus du d de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées auprès de la direction des créances spéciales du Trésor. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme du Centre national de soutien opérationnel ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Bordeaux ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR9 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de réseau ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Metz.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Saint-Germain-en-Laye.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante : direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Marseille.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées (DELPIA), échelon de proximité des établissements des essences (EPEE) de Rennes.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR12 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR11 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR10 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR8 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Toulon ou son représentant qui en assure la présidence.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le médecin de prévention de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
L'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
En outre, lors de chaque réunion du comité et selon l'ordre du jour, le président est assisté en tant que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les questions soumises à l'avis du comité.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SR7 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Le cinquième alinéa de l'article R. 7111-14 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° S'il bénéficie d'une pension de retraite, une notification de l'organisme qui lui sert cette pension de retraite attestant qu'il a été affilié en qualité de journaliste professionnel et la justification de l'exercice de la profession de journaliste pendant vingt ans au moins. Lorsqu'il ne bénéficie pas d'une pension de retraite, il justifie d'avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'exercice de sa profession de journaliste pendant trente ans. La justification de la qualité de journaliste est établie par la possession de la carte d'identité de journaliste professionnel ou par la production d'attestations de ses anciens employeurs ; ».
Le coefficient de subvention prévu au quatrième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,005 €.
Le coefficient de subvention prévu au onzième alinéa de l'article 3 du décret 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,04 €.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2014, la décision d'extension de compétence sur la région Midi-Pyrénées de la SA d'HLM Mésolia Habitat, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est accordée.
La SA d'HLM Mésolia Habitat a désormais la compétence territoriale sur les régions Aquitaine et Midi-Pyrénées, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel opérateur(trice) régleur(se) en usinage obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique selon le tableau figurant ci-dessous :
OPÉRATEUR(TRICE) RÉGLEUR(SE)       
     en usinage       
     (Arrêté du 25 mars modifié)
OPÉRATEUR(TRICE) RÉGLEURS(SE)       
     d'usinage en commande numérique       
     (présent arrêté)
Conduire une production de séries stabilisées, sur machines-outils à commande numérique réglées
Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique
Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique
Régler une machine-outil à commande numérique pour produir une série stabilisée
Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée
Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 8 décembre 2014, le centre de gestion ouvre au titre de l'année 2015 les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial. Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe.
Le nombre total de postes à ouvrir est de 100, répartis de la façon suivante :
- concours externe : 45 ;
- concours interne : 50 ;
- troisième concours : 5.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 24 septembre 2015 en Mayenne et Maine-et-Loire (centres d'examens précisés ultérieurement). Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne, à Changé (53810).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 24 février au 18 mars 2015 inclus selon les modalités suivantes :
- soit directement à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne ;
- soit téléchargés en utilisant la procédure de téléinscription sur le site internet du centre de gestion de la Mayenne : www.cdg53.fr ;
- soit par voie postale sur demande écrite adressée au centre de gestion de la Mayenne.
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 26 mars 2015, dernier délai.
- avant 17 heures, pour les dossiers déposés à l'accueil du centre de gestion de la Mayenne 
- avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne à l'adresse ci-dessous.
Tout dossier envoyé après le 26 mars 2015 sera rejeté.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Mayenne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 25 novembre 2014, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 24 septembre 2015.
Retrait des dossiers d'inscription : du 24 février 2015 au 18 mars 2015 (cachet de la poste faisant foi) :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr ;
- soit à l'accueil centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise par téléphone, fax ou mail.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 mars 2015. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 20 postes ;
- concours interne : 29 postes ;
- troisième concours : 9 postes.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure soit à Gasny et/ou Graviny et/ou Pont-Audemer et/ou Bernay et/ou Val de Reuil et/ou Evreux.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'inscription pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
En application de l'article R. 5122-6 du code du travail, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour l'année 2014 est relevé à hauteur de 6 704,5 heures pour quinze salariés de la société Le Barisien, sise 14 A, rue Gambetta, à Briey (54). Le relèvement du contingent ne peut excéder un volume de 1 673 heures par salarié.
ANNEXE 
Liste complémentaire d'établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité dans la fabrication, le flocage et le calorifugeage 
RHÔNE-ALPES 
SECEMAEU 
UGINE KUHLMANN 
UGINE ACIERS 
UGINES SAVOIE 
Avenue Paul Girod, 73400 Ugine 
de 1965 à 1966 
de 1967 à 1971 
de 1972 à 1985 
de 1986 à 1996
Le titre professionnel opérateur(trice) régleurs(se) d'usinage en commande numérique est composé des quatre unités constitutives suivantes :
1. Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique ;
2. Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique ;
3. Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée ;
4. Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2014, édition électronique, texte n° 49, et édition papier, page 20919, première colonne, à l'article 6, au « II. - Caractéristiques minimales », rétablir le texte ainsi qu'il suit :
« - les allées structurantes ont une largeur de 1,20 m et permettent à une personne en fauteuil roulant d'accéder depuis l'entrée aux prestations essentielles de l'établissement tels que les caisses, ascenseurs et autres circulations verticales, sanitaires adaptés, cabines d'essayage adaptées, meubles d'accueil, photocopieurs, bacs de recyclage, bornes de lecture de prix, balances des fruits et légumes.
« Dans les restaurants, les allées structurantes donnent au minimum l'accès depuis l'entrée aux places accessibles aux personnes en fauteuil roulant et aux sanitaires adaptés ;
« - les autres allées ont une largeur de 1,05 m au sol au minimum et de 0,90 mètre au minimum à partir d'une hauteur de 0,20 m par rapport au sol ;
« - des espaces de manœuvre avec possibilité de demi-tour sont positionnés tous les 6 m au maximum ainsi qu'au croisement entre deux allées. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 18 décembre 2014, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, au titre de l'année 2015.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 24 septembre 2015 sur le territoire de Midi-Pyrénées.
Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon l'une des modalités suivantes : préinscription via le site internet du centre de gestion de la Haute-Garonne : (www.cdg31.fr), entre le 10 février 2015 et le 18 mars 2015, ou demande de dossier par voie postale au siège du centre de gestion de la Haute-Garonne, entre le 10 février 2015 et le 18 mars 2015 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature au centre de gestion de la Haute-Garonne (ouvert de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ou de transmission par voie postale est fixée au 26 mars 2015, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Cent quarante-cinq postes sont ouverts et répartis comme suit :
Concours externe : 47.
Concours interne : 72.
Troisième concours : 26.
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, CS 37666, 31676 Labège Cedex.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne et sur le site internent du centre de gestion (www.cdg31.fr).
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES       
     d'être admis au bénéfice d'un congé       
     pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
15
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
5
Sous-officiers de gendarmerie
120
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
20
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 novembre 2014, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par l'Académie libanaise des beaux-arts (ALBA) de l'université de Balamand (Liban).
Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ». Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes aux fins de porter le titre d'architecte qui confère des droits et obligations propres à cette profession.
L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole spéciale d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
Cette reconnaissance est valable quatre ans à compter de l'année universitaire 2013-2014.
Le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2015, dans les conditions prévues à l'article L.4139-9 du code de la défense, est fixé, par corps, ainsi qu'il suit :
CORPS
NOMBRE D'OFFICIERS DE CARRIÈRE        
     susceptibles d'être en situation de disponibilité en 2015
Officiers de gendarmerie
33
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
1
Après l'article R. 7111-31 du même code, il est inséré un article R. 7111-31-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 7111-31-1.-Le président de la commission supérieure représente l'Etat devant les juridictions compétentes en cas de litige relatif aux décisions de cette commission, à l'exception des pourvois devant le Conseil d'Etat. »
En application de l'article 18 du décret du 16 février 2012 susvisé, les techniciens d'art qui, en cours de carrière, demandent à être nommés dans un emploi correspondant à un métier ou une spécialité autre que celui dans lequel ils ont été recrutés ou nommés doivent accomplir un stage de formation et d'orientation dont les modalités sont fixées par le présent arrêté.
ANNEXE
Dénomination
La dénomination du groupement est « Port-Royal des Champs ».
Objet du groupement
Le groupement a pour mission de mettre en œuvre le projet de valorisation du site de Port-Royal des Champs.
A ce titre :
- il définit les diverses phases du projet décrit en annexe 1, il valide les programmes de travaux et dirige leur exécution en liaison avec l'ensemble des services et partenaires ;
- il prend toutes les initiatives afin de mieux faire connaître le site dans une perspective de développement scientifique, historique, culturel et touristique, dans le respect de l'esprit des lieux ;
- il contribue à la conservation, la restauration, l'étude et l'enrichissement des collections, propriétés de l'Etat inscrites sur l'inventaire du Musée national des granges de Port-Royal, constitutives du musée de France, ou propriétés de la Société de Port-Royal mises en dépôt dans le musée de Port-Royal des Champs ;
- il met en œuvre un programme d'activités, d'études et de manifestations qui rendent compte du rôle de Port-Royal au xviie siècle, du contexte culturel et particulièrement religieux, historique et littéraire dans lequel s'inscrit le jansénisme ainsi que de son actualité dans la vie contemporaine ;
- il définit et met en œuvre la politique des publics afin de développer la fréquentation du site et de l'ensemble des activités du groupement, par tout moyen approprié ;
- il assure la gestion et l'entretien du domaine et des espaces muséographiques ;
- il recherche les moyens en personnel, en matériel et financiers susceptibles d'accroître ses capacités d'intervention.
Identité des membres
L'Etat, ministère chargé de la culture, représenté par le préfet du département des Yvelines, en présence du directeur des musées de France et du directeur régional des affaires culturelles d'Ile-de-France.
La région Ile-de-France, représentée par le président du conseil régional.
Le département des Yvelines, représenté par le président du conseil général.
La commune de Magny-les-Hameaux, représentée par son maire.
La communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, représentée par son président.
La Société de Port-Royal, représentée par son président.
Siège social
Le siège social du groupement est fixé au siège du musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux.
Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de huit années à compter du 6 mars 2007.
Zone géographique couverte
Site constitué par l'abbaye et ses dépendances remis par donation à l'Etat, par la Société de Port-Royal, et le domaine du musée de Port-Royal des Champs.
Régime comptable
Régime de comptabilité privée.
Régime juridique applicable aux personnels propres du groupement
Dispositions du code du travail.
Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres sont responsables des dettes du groupement à hauteur de leurs droits statutaires. Dans leur rapport avec les tiers, ils ne sont pas solidaires.
Composition du capital
Le groupement est constitué sans capital.
Répartition des droits de vote des membres
Le nombre de voix de chaque membre à l'assemblée générale est proportionnel aux droits statutaires.
Ce stage de formation et d'orientation, d'une durée maximale de douze mois, comprend obligatoirement un stage pratique d'une durée minimale de deux mois dans un service ou établissement public au sein duquel le changement de métier ou de spécialité donnerait à l'intéressé vocation à servir.
Ce stage pratique peut être complété par un cycle d'enseignement professionnel d'une durée qui ne peut excéder dix mois.
L'agent informe, par la voie hiérarchique, le service des ressources humaines du ministère de la culture et de la communication de son souhait de changer de métier ou de spécialité.
Il accompagne sa demande d'un dossier comprenant une lettre de motivation, l'exposé de son intérêt pour la nouvelle spécialité ou le nouveau métier dans lequel il souhaite exercer ainsi que son expérience, ses éventuels diplômes ou formations déjà acquis dans ce domaine.
Une commission d'orientation dont les membres sont désignés par l'autorité administrative examine le projet de l'agent. Un membre, au moins, du corps des techniciens d'art relevant de la spécialité ou du métier concerné par la demande participe à cette commission en qualité d'expert. Le cas échéant, il pourra être fait appel à un chef de travaux d'art concerné par le métier ou la spécialité. Si la commission d'orientation valide le projet, elle définit le programme du stage de formation et d'orientation qui peut inclure un rapport d'étape réalisé par le ou les maîtres de stage et transmis au bureau chargé de la gestion du corps au service des ressources humaines du ministère chargé de la culture.
L'administration désigne le ou les maîtres de stage responsables de la mise en œuvre et du suivi du stage.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2014, l'avenant n° 1 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Port-Royal des Champs » adopté par la délibération de l'assemblée générale du 17 décembre 2013, dont un extrait est annexé au présent arrêté, est approuvé. Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2014 :
Sont nommés pour une durée de cinq ans membres du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
Sur proposition du ministre chargé de la défense
M. Jean-Christophe Amabile, médecin en chef, spécialiste radioprotection au service de protection radiologique des armées ;
M. Hugues Delorme, professeur spécialiste en neutronique à l'école des applications militaires de l'énergie atomique.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
Mme Patsy Thompson, directrice de l'évaluation et de la protection de l'environnement à la commission de sûreté nucléaire du Canada ;
M. Frank Hardeman, directeur en charge de radioprotection-environnement-santé au centre d'étude belge de l'énergie nucléaire.
Sur proposition du ministre chargé de la santé
M. Jean-Paul Moatti, professeur des universités ;
M. Guy Frija, professeur des universités.
Sur proposition du ministre chargé de l'industrie
M. Denis Veynante, directeur de recherche CNRS ;
M. Eric Andrieu, professeur à l'Institut National polytechnique de Toulouse.
Sur proposition du ministre chargé de la recherche
M. Pierre Toulhoat, directeur scientifique à l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
M. Bernard Bonin, directeur scientifique adjoint de la direction de l'énergie nucléaire du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Sur proposition du ministre chargé du travail
M. Denis Gambini, médecin praticien, chercheur à l'Hôtel-Dieu, Paris ;
M. Didier Baptiste, directeur scientifique de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
M. Pierre Toulhoat est nommé président du conseil scientifique de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2014, Mme Charlotte SCHMID est nommée et titularisée en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, et affectée à l'Ecole française d'Extrême-Orient (emploi DIRP 0075) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015.