Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Concours de type 2
    Ballivet (Shirley, Juliet).
    Bolard (Philippe).
    Campagne (Gérard, Arnaud).
    Campaniello (Rosaria).
    Cans (Christine).
    Clavel (Lucienne, Marie, Gaby).
    Cleret (Mireille, Marie).
    Druet-Cabanac (Michel).
    Dubanchet (Céline).
    Dufeutrel (Ludovic).
    Gasquet (Isabelle, Edith, Rose-Marie).
    Gilleron (Véronique, Geneviève).
    Guillemard (Catherine).
    Hardy (Benoît, Daniel, François).
    Hurtault (Sylvie, Jacqueline, Andrée).
    Jusot (Jean-François, Michel).
    Keita (Olivia, Aïda, Françoise).
    Marshall (Barbara, Anne).
    Mispelaere (Astrid, Marie, Lydie).
    Neveu (Christophe, Michel, Bernard).
    Pazart (Lionel, Henri).
    Pietri (Françoise).
    Seguret (Fabienne, Isabelle).
    Sene (Eric, Charles, Maurice).
    Sznajder (Marc).
    Trébaol (Dominique).
    Ughetto (Sylvie, Catherine, Victorin).
    Voisin (Fabrice, Lucien, Christian).
    Vuagnat (Albert, Clément).
Article 62
      1. L'unanimité requiert l'ensemble des voix des Pays participants présents     et votants. Les pays qui s'abstiennent sont comptés comme non votants.
      2. Lorsque la majorité ou la majorité spéciale est requise, les droits de     vote des Pays participants sont pondérés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 09/09/1992    
                      ......................................................
Art. 3. -  A l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, sont supprimées les mentions suivantes :
    « Carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ;
    « Carte de séjour portant la mention : "Communauté européenne" ;
    « Carte de séjour portant la mention : "Espace économique européen". »
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 9 mai 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale de l'office central de coopération à l'école à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Elyco du 3 au 17 juin 2000 :
    Site : Annonay (07) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 97,5 MHz.
Conseil de direction
    Article 50
      1. Le Conseil de direction est composé d'un ou de plusieurs ministres de     chaque Pays participant, ou de leurs délégués.
      2. Le Conseil de direction adopte à la majorité son propre règlement de     procédure. Sauf s'il en est décidé autrement dans ce règlement de procédure,     ce règlement s'applique aussi au Comité de gestion et aux Groupes permanents.      3. Le Conseil de direction élit à la majorité son président et ses     vice-présidents.
Art. 1er. - L'Association pour la promotion du Cantal susvisée est autorisée     à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention     susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence dénommé Cant'FM.
Epidémiologie, économie de la santé,
    prévention, biostatistique,
    informatique médicale
    Concours de type 1
    Assadourian (Sylvie, Hélène).
    Bertrand (Dominique, Marie).
    Daniel (Juliette, Anne, Geneviève).
    Daurat (Gérald).
    Ghiotti (Nathalie).
    Gouzes (Christian, Yves, Michel).
    Leymarie (Florence, Hélène, Carmen).
    Rouby (Françoise, Elisabeth).
    Schweitzer (Francis).
Section générale
    Article 27
      1. Dans le cadre de la section générale du système d'informations, les Pays     participants mettent régulièrement à la disposition du Secrétariat des     informations relatives aux données précises identifiées conformément à     l'article 29 sur les sujets énumérés ci-après et visant les compagnies     pétrolières dont les activités relèvent de leur juridiction respective:
      a) Structure de la compagnie;
      b) Structure financière, y compris bilans, comptes de profits et pertes, et     impôts payés;
      c) Investissements réalisés;
      d) Conditions des arrangements donnant accès aux principales sources de     pétrole brut;
      e) Taux de production courants et évolution prévue;
      f) Allocation de pétrole brut disponible à des filiales et à d'autres     clients (critères et réalisations);
      g) Stocks;
      h) Coût du pétrole brut et des produits pétroliers;
      i) Prix, y compris les prix de cession interne aux filiales;
      j) Autres sujets choisis par décision unanime du Conseil de direction.
      2. Chaque Pays participant prend les mesures appropriées pour faire en sorte     que toutes les compagnies pétrolières dont l'activité relève de sa     juridiction mettent à sa disposition les informations nécessaires pour lui     permettre de remplir les obligations qui lui incombent aux termes de l'alinéa     1, compte tenu des informations pertinentes qui sont déjà à la disposition du     public ou des gouvernements.
      3. Chaque Pays participant fournit des informations qui ne sont pas l'objet     de droits de propriété, ventilées par compagnie et/ou par pays, suivant les     cas, d'une manière et avec une précision qui ne portent pas préjudice à la     concurrence ni n'aillent à l'encontre des prescriptions légales en matière de     concurrence en vigueur dans l'un des Pays participants.
      4. Aucun Pays participant n'est habilité à obtenir, dans le cadre de la     section générale, des informations sur les activités d'une compagnie dont les     opérations relèvent de sa juridiction, qu'il ne pourrait obtenir de cette     compagnie en vertu de ses lois ou par ses institutions et coutumes, si les     opérations de la compagnie ne relevaient que de sa seule juridiction.
Art. 20. - Après l’article 38 du décret du 11 mai 1982 susvisé, est inséré un article 38-1 rédigé comme suit :
« Art. 38-1. - Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture détermine les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les locaux médicaux et leurs équipements, en fonction de la nature des locaux utilisés. Cet arrêté précise en outre le matériel de base nécessaire au médecin du travail pour l’exercice de ses missions. »
Art. 13. - Les candidats classés en liste principale et en liste complémentaire choisissent les écoles participant au concours qu’ils ont présenté par ordre préférentiel.
Selon leur rang de classement et leur choix, une école leur est proposée ; en cas de refus, une place est libérée. Celle-ci pourra alors être proposée à un autre candidat s’il l’avait classée avant celle qui lui avait été précédemment offerte.
Art. 1er. - Des concours portant sur les matières indiquées dans les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques ou technologiques de type « M », « P-P’» et « TB » sont ouverts pour l’admission en première année dans certaines écoles d’ingénieurs :
Ecoles de physique : concours PH-M et PH-P ;
Ecoles de chimie : concours CH-P, CH-P et CH-TB.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 janvier 1993 :
L’association de financement du mouvement Les Verts-Rhône-Alpes, dont le siège social est 44, rue Saint-Georges à Lyon (Rhône), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur des départements suivants : Ain, Ardèche, Drôme, Isère, Loire, Rhône ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de l’Aude, dont le siège social est 60, rue du 4-Septembre à Carcassonne (Aude), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de l’Aude ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Corse-du-Sud, dont le siège social est 5, boulevard Albert-Ier à Ajaccio (Corse-du-Sud), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur de la Corse-du-Sud ;
L’association de financement de la fédération Front national du département d’Indre-et-Loire, dont le siège social est 92, rue James-Cané à Tours (Indre-et-Loire), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département d’Indre-et-Loire ;
L’association pour le Développement de l’économie et de l’identité alsacienne dont le siège social est 23, rue du Faubourg-National à Strasbourg (Bas-Rhin), est agréée en qualité d’association de financement de la fédération Front national du département du Bas-Rhin pour exercer ses activités à l’intérieur du département du Bas-Rhin ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Haute-Savoie, dont le siège social est impasse Bellevue à Romilly (Haute-Savoie), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Haute-Savoie ;
L’association de financement de la fédération Front national du département de la Vendée, dont le siège social est 134, avenue d’Aquitaine, Les Sables-d’Olonne (Vendée), est agréée en qualité d’association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l’intérieur du département de la Vendée.
Art. 1er. - L’agrément prévu à l’article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l’utilisation d’un papier conforme aux prescriptions de l’article 4 de l’arrêté du 22 mai 1954 susvisé :
KODAK PATHÉ
Le copieur-duplicateur Kodak 1570 et ses versions 1575 et 1580 ;
Le copieur-duplicateur Kodak 2110 et ses versions 2120 et 2130.
Procédés d’encrage :
- les procédés d’encrage des photocopieurs :
- kodak 1575, commun à ses versions 1570 et 1580 ;
- kodak 2130, commun à ses versions 2110 et 2120.
RANK XEROX
Le photocopieur Rank Xerox 5317 zoom et sa version 5317 zoom junior ;
Le photocopieur Rank Xerox 5320 zoom CAD et ses versions 5320 zoom, 5320 zoom junior, 5322 zoom CAD magasin grande capacité, 5322 zoom CAD, 5322 zoom ;
Le photocopieur Rank Xerox 5053 CR/Agra et sa version 5053 CR/Bac.
Procédés d’encrage :
- les procédés d’encrage des photocopieurs Rank Xerox :
- 5317 zoom CAD et sa version 5317 zoom junior, encrage noir ;
- 5320 zoom CAD et ses versions 5320 zoom, 5320 zoom junior, 5322 zoom CAD, 5322 zoom CAD magasin grande capacité, 5322 zoom, encrage noir ;
- 5053 CR/Agra et sa version 5053 CR/Bac, encrages noir et couleur.
SMO BUREAUTIQUE
Le photocopieur Ricoh FT 4227 et sa version 4727 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 3313, qui a fait l’objet de l’arrêté paru au Journal officiel du 25 juin 1992 ;
Le photocopieur Ricoh FT 8880 ; son procédé d’encrage est identique à celui du copieur Ricoh FT 8780, qui a fait l’objet de l’arrêté paru au Journal officiel du 22 août 1992 ;
Le photocopieur Ricoh M 50.
Procédé d’encrage :
“ le procédé d’encrage du photocopieur Ricoh M 50.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé les écoles internes de formation d’ingénieurs suivantes :
« Ecole supérieure d’ingénieurs de Luminy, Aix-Marseille-II ;
« Ecole supérieure des procédés électroniques et optiques, Orléans. »
Art. 13. - Si l'organisme agréé cité à l'article 3 cessait d'être agréé soit     en application de l'article précédent, soit à la suite d'un retrait     d'agrément dans les conditions prévues par l'article 14 du décret du 17     juillet 1984 précité, il devrait remettre au service enquêteur l'ensemble des     questionnaires recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et     qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article     11 du présent arrêté.
Tout utilisateur peut demander au fournisseur de services     d'interconnecter son service avec un autre service-support.
        Le fournisseur de services doit faire ses meilleurs efforts pour     satisfaire cette demande. En cas de refus, il doit en donner les motifs. Il     ne peut se fonder sur l'incompatibilité technique des systèmes utilisés     lorsqu'il existe une norme internationale d'interconnexion appropriée aux     services destinés à s'interconnecter. Les motifs de refus peuvent être fondés     notamment sur:
        - l'hétérogénéité des conditions d'offre des autres fournisseurs remettant     gravement en cause le niveau de permanence, de disponibilité et de qualité de     son propre service;
        - la situation résultant de l'interconnexion ayant pour effet de porter     atteinte aux conditions d'une concurrence loyale.
        Le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des     télécommunications peut être saisi en cas de désaccord sur le principe ou les     conditions de l'interconnexion.
     4.2. En outre, dans le cas d'interconnexion avec un service support de     l'exploitant public, les conditions techniques et financières de cette     interconnexion sont fixées dans le cadre d'une convention conclue entre le     fournisseur et l'exploitant public, soumise à l'approbation du ministre des     postes et télécommunications.
        Dans l'hypothèse où un accord ne pourrait être trouvé, le ministre chargé     des télécommunications fixe ces conditions.
Art. 12. - Le Comité charbonnier de l'importation et du commerce agréé ne     pourra se dégager des travaux dont il a accepté l'exécution qu'après un     préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
      En tout état de cause, il mènera à son terme le programme d'enquêtes pour     l'année dans les conditions fixées par l'arrêté du ministre dont relève     l'I.N.S.E.E. mentionné à l'article 1er (premier alinéa) de la loi du 7 juin     1951 susvisée.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Melun.
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Site d'émission: collège Jean-Vilar, rue Clos-du-Louvre, 77240     Vert-Saint-Denis.
      Altitude du site: 82 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 102 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 7. - Le conseil général fixe la nature juridique et la composition du     comité départemental du tourisme.
      Il comprend notamment des délégués du conseil général ainsi que des membres     représentant:
      - les organismes consulaires et, le cas échéant, les comités d'expansion     économique;
      - les offices de tourisme;
      - les professions du tourisme et des loisirs;
      - les associations de tourisme et de loisirs;
      - les communes touristiques ou leurs groupements;
      - un représentant du comité régional du tourisme.
2. Conditions de fourniture du service
      Le fournisseur du service porte à la connaissance de toute personne qui en     fait la demande les conditions de fourniture de son service. Il prend les     dispositions nécessaires et met en place les moyens techniques appropriés     pour que soient respectées ces conditions.
     2.1. Permanence, disponibilité et qualité de service.
        Le fournisseur de service s'engage à mesurer la permanence, la     disponibilité et la qualité de son service au moyen d'indicateurs appropriés.        Ces indicateurs doivent permettre aux utilisateurs du service une     évaluation et une comparaison pertinente de ses caractéristiques.
        Le fournisseur du service tient à la disposition de toute personne qui en     fait la demande les statistiques - ainsi que leurs modalités d'établissement     - illustrant, au regard des indicateurs de références visés ci-dessous, les     performances effectives réalisées en matière de permanence, de disponibilité     et de qualité de son service.
        Des indicateurs de référence pertinents pour chacune de ces     caractéristiques sont élaborés par la commission consultative des services de     télécommunications, qui se fonde, à cet effet, sur les normes, avis ou     recommandations des instances européennes et internationales. Ces indicateurs     doivent être proportionnés à l'importance et à la nature de l'offre.
        Ces indicateurs sont précisés en annexe au présent arrêté.
     2.2. Protection des données et secret des correspondances.
        Le fournisseur de services veille au respect des dispositions de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés, en tant qu'il détient ou qu'il traite des informations nominatives.        Le fournisseur de service veille fait ses meilleurs efforts pour assurer     la confidentialité des informations transmises ou stockées, au regard     notamment des engagements de qualité qu'il offre concernant le degré de     sécurité de son service.
        Le fournisseur du service est soumis aux dispositions de l'article 226-15     du nouveau code pénal (ancien article L. 41 du code des postes et     télécommunications) relatif au secret des correspondances.
<<Sous-section 6
    <<Conseil national de la spécialisation vétérinaire
      <<Art. R. 814-43-1. - Le Conseil national de la spécialisation vétérinaire a     pour mission de coordonner et d'harmoniser les enseignements de     spécialisation et les conditions de délivrance du titre de vétérinaire     spécialiste.
      <<Il comprend vingt-quatre membres, nommés pour quatre ans par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture:
      <<1. Huit représentants de l'administration et des établissements et     services publics intéressés:
      <<a) Le directeur général chargé de l'enseignement au ministère de     l'agriculture, qui préside le conseil, ou son représentant;
      <<b) Le directeur général de l'alimentation ou son représentant;
      <<c) Le vice-président du conseil général vétérinaire ou son représentant;
      <<d) Le directeur de chaque école vétérinaire ou son représentant;
      <<e) Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation     nationale ou son représentant;
      <<2. Huit représentants de la profession vétérinaire, dont:
      <<a) Deux représentants du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires;
      <<b) Six représentants des organisations professionnelles des vétérinaires;      <<3. Quatre enseignants-chercheurs;
      <<4. Quatre personnalités qualifiées.
      <<Pour chacun des membres des catégories figurant au 2, au 3 et au 4     ci-dessus, il est désigné un suppléant dans les mêmes conditions.
      <<Le ministre chargé de l'agriculture fixe par arrêté les modalités de son     fonctionnement.>>
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2000, Mmes Gavarini (Laurence), Blandin (Marie-Christine), Hermitte (Marie-Angèle) et MM. Dessus (Benjamin), Forey (Bernard) sont nommés à la commission du développement durable pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs, en remplacement de Mme Lambert (Christiane) et MM. de Royère (Edouard), Legrand (Patrick), Sachs (Ignacy), Zagamé (Paul), démissionnaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2000 :
    Le retrait de M. Frizet (Jean-Louis, Jules, Adrien, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Frizet, Serge Chopard et Marie-Hélène Frizet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Viviers (Ardèche), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Louis Frizet, Serge Chopard et Marie-Hélène Frizet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Serge Chopard et Marie-Hélène Frizet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 5. - L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 1987 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Le ministre chargé de l'équipement préside la commission de l'informatique     et de la bureautique.
      <<Il est assisté du directeur du personnel et des services, vice-président,     qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.>>
Art. 3. - Compte tenu des caractéristiques réduites de la chaussée ainsi que     de l'absence de terre-plein central, la vitesse maximale autorisée sur     l'ensemble de la section considérée demeure celle prescrite pour les routes     ordinaires, sous réserve des mesures locales plus contraignantes prises par     le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Art. 1er. - L'association Ile de Science Radio susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Magellan.
Art. 1er. - L'association Radio Enghien susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Enghien.
Art. 10. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 131-14-1 du code des communes, un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces secteurs, le représentant de l’Etat dans le département peut, en outre, dans les conditions prévues au premier alinéa, soumettre à des prescriptions particulières relatives aux conditions d’horaires et d’accès à certains lieux et aux niveaux sonores admissibles les activités s’exerçant sur la voie publique, à l’exception de celles qui relèvent d’une mission de service public. »
Art. 6. - Sans préjudice des autres dispositions législatives et réglementaires applicables, les activités bruyantes, exercées dans les entreprises, les établissements, centres d’activités ou installations publiques ou privées établis à titre permanent ou temporaire et ne figurant pas à la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, peuvent être soumises à prescriptions générales ou, lorsqu’elles sont susceptibles, par le bruit qu’elles provoquent, de présenter les dangers ou de causer les troubles mentionnés à l’article 1er, à autorisation.
Peuvent être soumises aux mêmes dispositions les activités bruyantes sportives et de plein air susceptibles de causer des nuisances sonores.
La liste des activités soumises à autorisation est définie dans une nomenclature des activités bruyantes établie par décret en Conseil d’Etat pris après avis du Conseil national du bruit.
Les prescriptions générales visées au premier alinéa et les prescriptions imposées aux activités soumises à autorisation précisent les mesures de prévention, d’aménagement ou d’isolation phonique applicables aux activités, les conditions d’éloignement de ces activités des habitations ainsi que les modalités dans lesquelles sont effectuées les contrôles techniques.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article, notamment la procédure de délivrance de l’autorisation, les documents à fournir à l’appui de la demande d’autorisation et les modalités d’information ou de consultation du public.
La délivrance de l’autorisation visée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation d’une étude d’impact dans les conditions fixées par la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et soumise à consultation du public dans des conditions fixées par décret.
Les délais et conditions de mise en conformité des activités existantes aux prescriptions établies en application du présent article sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: La Ferté.
      Fréquence: 90,2 MHz.
      Site d'émission: rue Cécile-Dumez, 77640 Jouarre.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 150 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 230o/290o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Meaux.
      Fréquence: 102,9 MHz.
      Site d'émission: centre des loisirs, 69, avenue Henri-Magisson, 77100     Crégy-lès-Meaux.
      Altitude du site: 120 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 160 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 200o/300o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - Les taux annuels de la prime d’administration sont fixés ainsi qu’il suit pour l’année universitaire 1992-1993 :
- chefs des établissements visés à l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 50 838 F ;
- chefs des établissements publics, directeurs des établissements, des instituts ou écoles internes aux universités ou aux instituts nationaux polytechniques visés à l’article 2 de l’arrêté du 13 septembre 1990 susvisé : 31 773 F ;
- enseignants-chercheurs ou personnels assimilés visés à l’article 3 de l’arrêté du 13 septembre 1990 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 23 du 28 janvier 1993, page 1427.
Art. 56. - I. - Dans les articles 4, 6 et 6-1 de la loi n° 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion et dans les articles 21, 23, 26, 31 et 35 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les mots : « comité de la culture, de l’éducation et de l’environnement » sont remplacés par les mots : « conseil de la culture ; de l’éducation et de l’environnement ».
II. - Les dispositions des troisième à dixième alinéas de l’article 15 de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions sont applicables aux conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement des régions d’outre-mer.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Messanges.
      Fréquence: 98,5 MHz.
      Site d'émission: mairie, 21220 Messanges.
      Altitude du site: 310 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 335 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 janvier 1993, un concours externe pour le recrutement de professeurs des écoles est ouvert au titre de l’année 1993 (femmes et hommes).
Le nombre d’emplois offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d’ouverture et de fermeture des registres d’inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d’académie dans les conditions prévues par l’arrêté d’organisation.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Cinquetral.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Côtes Biennes, 39200 Cinquetral.
      Altitude du site: 890 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 900 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 220o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 3. - La juridiction financière compétente pour juger les comptes des     exercices antérieurs à 1991 demeure compétente pour juger les gestions de     fait des deniers des établissements publics nationaux visés à l'article 1er     du présent arrêté dont les opérations ont pris fin avant le 1er janvier 1991     ainsi que celles qu'elle aura déclarées, à titre provisoire ou définitif, à     la date de publication du présent arrêté.
      La juridiction financière compétente pour juger les comptes des exercices     1991 et suivants d'un établissement public en application du présent arrêté     est compétente pour statuer sur les gestions de fait de deniers dudit     établissement dont les opérations auront commencé à partir du 1er janvier     1991 inclus ou se seront poursuivies après cette date sous réserve, dans ce     dernier cas, des dispositions de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2000, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie pour l'exercice 2000 fixant les prévisions de recettes et de dépenses à 4 359 888 F est approuvé.
3. Soit spécialistes ou compétents qualifiés en psychiatrie, option     Psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, ou titulaires du diplôme d'études     spécialisées complémentaires de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent;
      4. Soit spécialistes qualifiés en santé publique, ou spécialistes qualifiés     en santé communautaire et médecine sociale ou en santé publique et médecine     sociale, ou titulaires du certificat d'études spéciales de santé publique.
      III. - En cas d'impossibilité de recruter des médecins titulaires     remplissant l'une des conditions définies au II ci-dessus, une dérogation     exceptionnelle peut être donnée par le préfet pour le recrutement de médecins     généralistes possédant une expérience particulière dans les matières     énumérées au II.
Art. 11. - Les psychologues recrutés après la publication du présent décret     doivent posséder l'un des diplômes mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 5o de     l'article 1er du décret no 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des     diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue.
Art. 6. - En présence des représentants dûment mandatés des organisations     politiques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera le vendredi 4     septembre 1992 à 15 heures, à son siège, 39-43, quai André-Citroën, 75015     Paris, à un tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des     interventions pour chacun des jours de la campagne.
      Les résultats du tirage au sort sont publiés au Journal officiel.
Art. 1er. - La société Héli Dordogne est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - Outre les actions de prévention médico-sociale individuelles ou     collectives, menées notamment à l'école maternelle, le service doit, soit     directement, soit par voie de convention, organiser chaque semaine pour les     enfants de moins de six ans une demi-journée de consultation pour 200 enfants     nés vivants au cours de l'année civile précédente, de parents résidant dans     le département.
Combe (Jérôme, Jean, Christophe).
     Basselier (Yves, Gilles).
     Talichet (Michel, Pierre, Claude, Marie).
     Depond (Christophe, Jean, René, André).
     Lottier (Pierre, Antoine, Marc).
     Treneulle (Régis, Franck, Jacques).
     Delorme (Jean-Michel, Albert).
     Cnapelynck (Jean-François, Philippe).
     Cupillard (Christophe, Olivier).
     Trimaille (Eric, Guy).
     Cailhol (Laurent, Jean, Sylvain).
     Lagadic (Olivier, Marie, Michel).
     Tiburzio (Daniel).
     Dupleix (Alain).
     Meryet (Jean-François, Gilles, Michel).
     Ruer (Dominique).
     Guillat (Patrick, Edouard, Pierre).
     Quatrevieux (Thierry, Eric, Paul).
     Dupressoir (Gérard).
Art. 9. - L'associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral     constituée pour l'exercice de l'une des professions visées au présent décret     peut en être exclu:
      a) Lorsqu'il est frappé d'une sanction entraînant une interdiction     d'exercice ou de dispenser des soins aux assurés sociaux égale ou supérieure     à trois mois;
      b) Lorsqu'il contrevient aux règles de fonctionnement de la société.
      Cette exclusion est décidée par les associés statuant à la majorité     renforcée prévue par les statuts, calculée en excluant, outre l'intéressé,
     les associés ayant fait l'objet d'une sanction pour les mêmes faits ou pour     des faits connexes, l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la     société et habilités à se prononcer en l'espèce devant être recueillie.
      Aucune décision d'exclusion ne peut être prise si l'associé n'a pas été     régulièrement convoqué à l'assemblée générale, quinze jours au moins avant la     date prévue et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et     s'il n'a pas été mis à même de présenter sa défense sur les faits précis qui     lui sont reprochés.
      Les parts ou actions de l'associé exclu sont soit achetées par un acquéreur     agréé par les associés subsistants, soit achetées par la société qui doit     alors réduire son capital.
      A défaut d'accord sur le prix de cession des titres sur leur valeur de     rachat, il est recouru à la procédure de l'article 1843-4 du code civil.
<<Art. 189-6. - Sous réserve des dispositions du 5o de l'article 35 de la     loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, l'admission à l'aide médicale est     prononcée par le président du conseil général ou, pour les personnes     mentionnées à l'article 189-3, par le représentant de l'Etat qui a reçu le     dossier. Elle est accordée pour une période d'un an, sans préjudice de la     révision de la décision en cas de modification de la situation de     l'intéressé.
      <<L'admission peut être prononcée pour des périodes plus courtes, dans les     cas définis par voie réglementaire.
      <<Art. 189-7. - Sont immédiatement admis au bénéfice de l'aide médicale:
      <<1o Les demandeurs dont la situation l'exige;
      <<2o Les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion;
      <<Art. 189-8. - Lorsque postérieurement à une décision d'admission à l'aide     médicale il apparaît que l'intéressé relève d'une autre collectivité     publique, le président du conseil général ou, pour les personnes mentionnées     à l'article 189-3, le représentant de l'Etat dans le département notifie sa     décision à l'autorité administrative compétente dans un délai de trois mois à     compter de la demande.
      <<Si cette notification n'est pas faite dans le délai requis, les frais     engagés restent à la charge de la collectivité publique qui a prononcé     l'admission.
    <<Chapitre IV
    <<Dispositions financières
      <<Art. 190-1. - Sous réserve des dispositions du 5o de l'article 35 de la     loi no 83-663 du 22 juillet 1983 précitée, les dépenses d'aide médicale sont     prises en charge:
      <<1o Par le département où réside l'intéressé au moment de la demande     d'admission à l'aide médicale;
      <<2o Par l'Etat, pour les personnes dépourvues de résidence stable, et ayant     fait élection de domicile auprès d'un organisme agréé conformément aux     dispositions de l'article 189-3.
      <<En cas d'admission dans un établissement de santé ou dans un établissement     social ou médico-social, les dépenses sont prises en charge par le     département où l'intéressé résidait antérieurement à cette admission ou, s'il     était dépourvu de résidence stable lors de cette admission, par l'Etat.
      <<Art. 190-2. - Dans la limite des prestations allouées, l'Etat ou le     département qui assure des frais en application des dispositions du 1o de     l'article L.182-1 du code de la sécurité sociale sont subrogés dans les     droits du bénéficiaire de l'aide médicale vis-à-vis des organismes     d'assurance maladie et des organismes mentionnés au premier alinéa de     l'article 188-3.
      <<Lorsque les prestations d'aide médicale ont pour objet la réparation d'un     dommage ou d'une lésion imputable à un tiers, l'Etat ou le département     peuvent poursuivre contre le tiers responsable le remboursement des     prestations mises à leur charge.
      <<Art. 190-3. - Des avances sur recettes d'aide médicale sont accordées par     le département aux établissements de santé de court et moyen séjour lorsque     les recettes attendues au titre de l'aide médicale dépassent un seuil fixé     par décret.>>
Art. 5. - L'agrément est refusé si la demande n'est pas conforme aux     conditions énoncées à l'article 3 du présent décret, ou si les statuts ne     sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en     vigueur.
      La décision de refus d'inscription doit être motivée. Elle est notifiée, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des intéressés.     Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à     présenter toutes observations orales ou écrites.
Art. 2. - Il est inséré après l'article 23 de l'ordonnance no 58-1360 du 29     décembre 1958 précitée un article 23bis ainsi rédigé:
      <<Art. 23bis. - Les services administratifs du Conseil économique et social     sont placés sous l'autorité du président, agissant par délégation du bureau.      <<Les décisions relatives à l'administration du personnel sont prises au nom     du bureau et sur proposition du secrétaire général par le président du     Conseil économique et social.>>
Art. 1er. - Les dispositions du présent décret régissent les sociétés     constituées en application du titre Ier de la loi du 31 décembre 1990     susvisée et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des     professions suivantes:
      - infirmier;
      - masseur-kinésithérapeute;
      - pédicure-podologue;
      - orthophoniste;
      - orthoptiste;
      - diététicien.
2. Timbres-poste sans surtaxe
      1o Série artistique:
      Série européenne d'art contemporain (quatre timbres).
      2o Série Europa:
      Sur le thème <<art contemporain>> retenu par la Conférence européenne des     administrations des postes et télécommunications (C.E.P.T.):
      Série européenne d'art contemporain (deux timbres).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des     sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En classe de première de la série Sciences médico-sociales sont     dispensés, conformément, aux programmes annexés au présent arrêté, les     enseignements des matières dominantes suivantes:
      Sciences sanitaires et sociales;
      Communication en santé et action sociale;
      Biologie humaine.
      Les références des programmes des matières complémentaires de formation     générale et de deuxième langue vivante de cette classe qui restent inchangés     figurent en annexe du présent arrêté.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Toulouse fournit aux aéronefs évoluant selon les     règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la     circulation aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la     circulation aérienne générale.
Diplôme de statisticien économiste de l'Ecole nationale de la statistique et     de l'administration économique;
      Diplôme d'archiviste paléographe de l'Ecole nationale des chartes;
      Diplôme de l'Ecole nationale du patrimoine;
      Diplôme de l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires;
      Diplôme de l'Ecole normale supérieure de l'éducation physique et sportive     obtenu au plus tard à la fin de 1984;
      Diplôme de l'Institut national du sport et de l'éducation physique obtenu au     plus tard à la fin de 1984;
      Certificat de fin de cycle préparatoire aux concours internes d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 73-1027 du 6     novembre 1973;
      Certificat de fin de cycle de préparation aux concours externes d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément au décret no 82-778 du 13     septembre 1982;
      Certificat de fin de cycle de préparation au troisième concours d'entrée à     l'Ecole nationale d'administration, conformément à la loi no 90-8 du 2     janvier 1990;
      Diplôme d'administration publique, conformément aux dispositions du décret     no 70-403 du 13 mai 1970 modifié.
ANNEXE
    Liste des corps concernés par le présent décret
      Téléphonistes des administrations de l'Etat.
        (Décret no 60-181 du 24 février 1960, modifié par le décret no 90-718 du     1er août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux     corps de téléphonistes des administrations de l'Etat.)      Conducteurs d'automobile et chefs de garage des administrations de l'Etat.
        (Décret no 70-251 du 21 mars 1970, modifié par le décret no 90-717 du 1er     août 1990, relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux     corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations     de l'Etat.)      Agents de service des services extérieurs.
        (Décret no 71-989 du 13 décembre 1971 modifié relatif aux dispositions     statutaires communes applicables aux corps d'agents de service des services     extérieurs et aux corps d'agents de service et d'huissiers des     administrations centrales des ministères et établissements publics de     l'Etat.)      Agents administratifs des administrations de l'Etat.
        (Décret no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de     l'Etat.)      Adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
        (Décret no 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations     de l'Etat.)      Ouvriers professionnels et maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.
        (Décret no 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations     de l'Etat et aux corps des maîtres ouvriers des administrations de l'Etat.)      Agents des services techniques des administrations de l'Etat.
        (Décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires     applicables aux corps des agents des services techniques des administrations     de l'Etat.)
Art. 5. - Les modalités selon lesquelles l'organisme précité fournit aux     aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne     militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les procédures     particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur de la zone     de contrôle de Pau sont portées à la connaissance des usagers par la voie     d'insertion dans les publications d'information aéronautique appropriées.
Art. 8. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur     des transports terrestres, le directeur des ports et de la navigation     maritime, le directeur de la flotte de commerce et le directeur de la     prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 9. - Le transfert d'un plan d'épargne en actions d'un organisme     gestionnaire à un autre ne constitue pas un retrait si le titulaire remet au     premier organisme gestionnaire un certificat d'identification du plan sur     lequel le transfert doit avoir lieu; ce certificat est établi par l'organisme     auprès duquel le plan est transféré.
      Dans ce cas, le premier organisme gestionnaire est tenu de communiquer au     nouveau gestionnaire la date d'ouverture du plan et le montant cumulé des     versements effectués sur le plan ainsi que les renseignements mentionnés à     l'article 8 du présent décret. Il lui communique également le montant des     avoirs fiscaux et crédits d'impôt dont la restitution par l'Etat doit     intervenir après le transfert.
Art. 2. - La délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des     décisions de gestion, à l'exception des actes suivants:
       1o Décision initiale d'ouverture des concours;
       2o Recrutement;
       3o Affectation après concours;
       4o Nomination et titularisation;
       5o Avancement de grade et changement de corps;
       6o Mutation;
       7o Détachement autre que de droit;
       8o Mise en position hors cadres;
       9o Mise à disposition;
      10o Disponibilités autres que de droit;
      11o Péréquation de la notation;
      12o Réduction d'avancement d'échelon;
      13o Sanctions disciplinaires;
      14o Décisions entraînant la cessation définitive de fonctions;
      15o Congés pour formation syndicale et décharge d'activité de service;
      16o Réintégration, à l'issue de la mise en position hors cadres, de la mise     à disposition, et du détachement dans le cas mentionné au 7o ci-dessus, et de     la disponibilité dans le cas mentionné au 10o ci-dessus.
Art. 6. - L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert     adresse à la direction des services fiscaux de sa résidence, avant le 16     février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année     précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242     ter du code général des impôts:
      - les nom, prénom et adresse du titulaire;
      - les références du plan;
      - la date d'ouverture du plan.
      Le cas échéant, l'organisme fait également figurer distinctement la date du     premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du     premier rachat du contrat de capitalisation. Lorsque la clôture du plan     intervient avant l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur     liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la     date de la clôture et le montant cumulé des versements effectués depuis     l'ouverture du plan, y compris les transferts de titres mentionnés à     l'article 5 de la loi susvisée.
ANNEXE
    Liste des corps concernés par le présent décret
      Pharmaciens-inspecteurs de la santé.
        (Décret no 50-267 du 3 mars 1950 modifié portant règlement     d'administration publique pour le statut particulier des     pharmaciens-inspecteurs de la santé du ministère de la santé et de la     population.)      Personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales.
        (Décret no 77-538 du 27 mai 1977 modifié relatif au statut particulier du     corps du personnel supérieur des directions régionales et départementales des     affaires sanitaires et sociales.)      Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales.
        (Décret no 79-1229 du 28 décembre 1979 modifié portant statut particulier     des secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales).
      Infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations     centrales et des services extérieurs.
        (Décret no 84-99 du 10 février 1984 relatif aux statuts des infirmiers et     infirmières des services médicaux des administrations centrales, des services     extérieurs qui en dépendent et des établissements publics de l'Etat.)      Ingénieurs du génie sanitaire.
       (Décret no 90-973 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps     des ingénieurs du génie sanitaire.)      Ingénieurs d'études sanitaires.
        (Décret no 90-975 du 30 octobre 1990 portant statut particulier du corps     des ingénieurs d'études sanitaires.)      Assistants de service social des administrations de l'Etat.
        (Décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps d'assistants de service social des     administrations de l'Etat.)      Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
        (Décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires     communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social     des administrations de l'Etat.)      Médecins-inspecteurs de santé publique.
       (Décret no 91-1025 du 7 octobre 1991 relatif au statut particulier des     médecins-inspecteurs de santé publique.)