Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Trois accords régionaux (Picardie) du 3 avril 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minima ;
- indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Picardie ;
Fédération Nord SCOP BTP ;
CAPEB de Picardie ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2014 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve, à l'article 1er, des dispositions de l'article 3 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé pour ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers et bûcherons-tâcherons.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- personnels et candidats à un emploi ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- fournisseurs (actuels ou potentiels) ;
- partenaires commerciaux (actuels ou potentiels) ;
- prestataires.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Continental AG juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des personnels et candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des partenaires commerciaux (actuels ou potentiels) :
- état civil/identité/données d'identification ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des prestataires :
- état civil/identité/données d'identification.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 février 2015 à l'accord régional du 30 décembre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des entreprises d'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 6 des dispositions du paragraphe 5 de l'article 8 de l'accord national du 10 juin 2008 susvisé concernant les pièces justificatives à produire par le salarié dans le cadre du dispositif de la portabilité.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des personnels et candidats :
- gestion administrative des personnels Continental ainsi que des candidats à un emploi ;
- gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- gestion administrative et financière des clients (actuels ou potentiels).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- gestion administrative et financière des fournisseurs (actuels ou potentiels).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des partenaires commerciaux :
- gestion administrative et financière des partenaires commerciaux (actuels ou potentiels).
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des prestataires :
- gestion des annuaires informatiques permettant de définir les autorisations d'accès aux applications et aux réseaux.
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Motorola Solutions.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-008 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex. : maison mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des salariés et assimilés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des clients :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux données personnelles des fournisseurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des salariés et assimilés :
- contacts en cas d'urgence ;
- conformité avec les obligations de rendre compte et autres exigences réglementaires ;
- gestion des systèmes de ressources humaines ;
- gestion de la chaîne d'approvisionnement ;
- gestion des annuaires internes du groupe ;
- gestion du recrutement, de la performance et des talents.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des clients :
- gestion et administration des comptes clients ;
- vérifications de solvabilité ;
- réception et traitement des commandes ;
- gestion du service client ;
- gestion des fichiers clients internes ;
- gestion des opérations de marketing ;
- recherche sur des nouveaux produits.
Finalités relatives aux transferts des données personnelles des fournisseurs :
- gestion et administration de la chaîne d'approvisionnement ;
- contrôle des antécédents des fournisseurs ;
- gestion des fichiers fournisseurs internes.
Le présent avis porte à la connaissance du public la publication au Journal officiel de l'Union européenne en date du 7 juillet 2015 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1086 de la Commission européenne approuvant une modification non mineure du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées (Abondance [AOP]).
La version consolidée du cahier des charges sur laquelle la Commission européenne a fondé sa décision, est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consultée à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-61d6f085-1cde-497c-9eaf-60222d38c97a.
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 174

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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 174

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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 174
Le 15 juin 2015, l'Agence européenne des produits chimiques a mis à jour sur son site internet ( http://echa.europa.eu/fr/candidate-list-table) la liste des substances candidates à l'autorisation (dite " liste candidate ") qui comporte désormais 163 substances listées en annexe.
La liste candidate, définie à l'article 59.1 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH, identifie des substances extrêmement préoccupantes en vue de leur inclusion éventuelle, à plus ou moins long terme, dans l'annexe XIV du règlement (annexe " Liste des substances soumises à autorisation ").
Les substances incluses dans la liste candidate ne font pas l'objet, à ce titre, d'une interdiction ni d'une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l'obligation de communiquer certaines informations devient applicable. Elle concerne :
1. Tout fournisseur d'article, en application de l'article 33 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT REACH
Le fournisseur fournit au destinataire de l'article (*) des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Si la concentration de la substance contenue dans l'article est supérieure à 0,1 % masse/masse.
Systématique.
Art. 33.1
Le fournisseur fournit au consommateur de l'article des informations suffisantes dont il dispose pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance.
Sur demande du consommateur.
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Art. 33.2
(*) Le terme " Destinataire de l'article " désigne un utilisateur industriel ou professionnel ou un distributeur. Cette définition n'inclut pas les consommateurs (article 2, § 35).
2. Tout producteur ou importateur d'articles, en application de l'article 7.2 du règlement REACH :
DISPOSITIONS PRÉVUES
CONDITIONS
CARACTÈRE OBLIGATOIRE
RÉF. RÈGLEMENT REACH
Le producteur ou importateur d'articles notifie à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'il produit ou importe.
La substance est présente dans des quantités supérieures au total à 1 tonne/an, 
et 
la substance est présente dans l'article dans une concentration supérieure à 0,1 % m/m.
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, 
sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.
Art. 7.2
Art. 7.6
Art. 7.7
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement REACH, contactez le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, à l'adresse suivante :
www.reach-info.fr.
Les autorités françaises vous invitent également à consulter l'avis au Journal officiel du 8 juin 2011 concernant le seuil de 0,1 % m/m.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des systèmes d'information.
Le service des systèmes d'information comprend :
- la sous-direction des études et du développement ;
- la sous-direction de la production ;
- ainsi que, directement rattachés au chef du service : une mission « gouvernance informatique » et fonctions support.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- connaissances informatiques et compréhension des systèmes d'information ;
- fortes aptitudes au management et capacités d'animation ;
- capacités relationnelles ;
- esprit de synthèse et de décision, aptitude à développer une vision stratégique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- le syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM), ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM).
Les tarifs et les prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des forfaits relatifs à la prise en charge de la pompe à insuline externe sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    actuel
      

    en € TTC
PLV 
      

    actuel 
      

    en euros TTC
TARIF 
      

    en € TTC 
      

    à compter du 1er août 2015
PLV 
      

    en euros TTC 
      

    à compter du 1er août 2015
TARIF 
      

    en € TTC à compter du 1er juillet 2016
PLV 
      

    en euros TTC à compter du 1er juillet 2016
1131170
Perfusion, pompe externe à insuline, location et prestation, forfait journalier.
Ce forfait journalier comprend la location, la maintenance et la prestation de suivi.
-
-
8,55
8,55
8,20
8,20
1120663
Perfusion, pompe externe à insuline, cathet et consom associés, forf journalier
Ce forfait, facturé par journée de prise en charge, comprend la fourniture par le prestataire des cathéters et consommables, conformément à la prescription médicale établie en référence aux recommandations professionnelles de bonne pratique.
8,37
8,37
8,00
8,00
7,75
7,75
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (candidats, anciens salariés, retraités, travailleurs temporaires, personnes à charges et autres membres de la famille) ;
- clients et leurs employés ;
- fournisseurs et leurs employés.
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 148

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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 148

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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 148

Christiane TAUBIRA
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 148
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Motorola Solutions juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et à leurs annexes.
I. - Les données enregistrées dans les outils de gestion des alertes sont conservées pour une durée maximale de cinq ans. Toute alerte non pertinente est supprimée sans délai.
II. - Les données de signalement des fautes, abus et fraudes et anomalies sont conservées pour des durées maximales de :
1° Un an pour les dossiers classés sans suite par l'organisme ou ayant fait l'objet d'une décision de non lieu ou de relaxe à compter de la date de cette décision ;
2° Un an pour les dossiers classés sans suite par le procureur de la République sauf s'ils font encore l'objet d'une procédure de sanction ou conventionnelle ;
3° Cinq ans à compter de l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux, dans les autres cas.
III. - Les données issues de requêtes pour la réalisation du ciblage des dossiers à contrôler sont conservées jusqu'au ciblage suivant sur le même type de faute, abus ou fraude ou la même personne et pendant une durée qui ne peut excéder trois ans.
IV. - Au-delà de leur délai de conservation, les données mentionnées aux I et II, à l'exception des données relatives aux dossiers classés sans suite, peuvent être archivées pour une période de cinq ans maximum dans un environnement logique séparé, aux fins d'évaluation.
L'accès aux données archivées est réservé aux seuls agents habilités par le directeur de l'organisme, lorsqu'aucune donnée de santé n'est concernée, conjointement par le médecin-conseil responsable de l'échelon local du service médical ou par le médecin-conseil chef de service du contrôle médical des caisses de mutualité sociale agricole et par le directeur de l'organisme, lorsque des données de santé sont concernées. L'accès simultané aux données archivées à caractère médical et aux identifiants des personnes physiques est réservé aux praticiens-conseils et aux personnels placés sous leur autorité.
V. - Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
VI. - Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
I. - Ont accès aux données des traitements mentionnés à l'article 1er pour leur enregistrement et leur gestion et à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents intervenant dans la prise en charge des assurés, individuellement habilités par le directeur de l'organisme d'assurance maladie auquel ils appartiennent.
II. - Sont destinataires des données des traitements mentionnés à l'article 1er strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Etat ou des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-16-3 du code de sécurité sociale ;
2° Les agents des services dépendant du ministère chargé des finances publiques chargés de la lutte contre la fraude.
III. - N'ont accès aux données à caractère médical que les praticiens-conseils et personnels placés sous leur autorité, dans le respect des règles du secret médical et dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation ainsi que des informations mentionnées au V de l'article 4.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité mentionné à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
Le tableau figurant à l'article 1er-1 de l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Lure
L'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 3.-La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme. 
Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier ».
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Saône. 
Vesoul. 
Antenne de Vesoul. 
Sans changement 
Antenne de Lure. 
Cantons de Champagney, Faucogney-et-la-Mer, Héricourt-Est, Héricourt-Ouest, Lure-Nord, Lure-Sud, Luxeuil-les-Bains, Mélisey, Saint-Loup-sur-Semouse, Saint-Sauveur, Saulx, Vauvillers et Villersexel.
L'article 1er de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Il est créé une sous-section 53-03 intitulée : « Médecine générale » type clinique dont la composition est fixée ainsi qu'il suit :
-premier collège :
-élus : 4 ;
-nommés : 2 ;
-deuxième collège :
-élus : 2 ;
-nommés : 1. 
II.-L'intitulé de la 53e section : « Médecine interne, gériatrie et chirurgie générale » est remplacé par l'intitulé suivant : « Médecine interne, gériatrie, chirurgie générale et médecine générale. » 
III.-L'intitulé de la 1re sous-section de la 53e section : « Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale ; addictologie (4 options) » est remplacé par l'intitulé suivant : « Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie (3 options). »
Le 4° de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit : 
« 4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise. »
Article 1er
Cadre juridique
Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel de la République française, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « MIEL D'OR » visés dans les avis correspondants.
Article 2
Emissions de tickets et prix
Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lot de
30 000 €
60 000 €
5 lots de
1 000 €
5 000 €
300 lots de
100 €
30 000 €
800 lots de
50 €
40 000 €
28 500 lots de
30 €
855 000 €
100 000 lots de
9 €
900 000 €
265 000 lots de
6 €
1 590 000 €
160 000 lots de
3 €
480 000 €
554 607 lots formant un total de
3 960 000 €
Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs lignes gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
4.1. Chaque ticket comporte 2 jeux dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
4.2. Chaque ticket est représenté par un nid d'abeille comportant 7 lignes horizontales d'alvéoles. Il y a en tout 30 alvéoles réparties de la manière suivante :
- une lre ligne composée de 3 alvéoles ;
- une 2e ligne composée de 4 alvéoles ; 
- une 3e ligne composée 5 alvéoles ;
- une 4e ligne composée de 6 alvéoles ; 
- une 5e ligne composée de 5 alvéoles ;
- une 6e ligne composée de 4 alvéoles ;
- une 7e ligne composée de 3 alvéoles ;
Chaque ligne d'alvéoles est associée à une case GAIN.
4.3. L'élément inscrit sous chaque alvéole est un symbole. Il y a en tout 30 symboles à découvrir.
L'élément inscrit sous chaque case GAIN est un montant en euros inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et chiffres.
4.4. Le joueur gratte chaque ligne horizontale d'alvéoles et découvre 30 symboles conformément au sous-article 4.3.
4.5. ler jeu intitulé « Jeu 1 »
4.5.1. Si le joueur découvre sur une même ligne horizontale d'alvéoles, 3 symboles représentant une « abeille » tel que représenté sur le ticket de jeu, il remporte la somme en euros découverte sous la case « Gain » associée à la ligne horizontale d'alvéoles.
4.5.2. Le « jeu 1 » peut comporter une ou plusieurs lignes horizontales d'alvéoles gagnantes. Si plusieurs lignes horizontales d'alvéoles sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains associés à chaque ligne horizontale d'alvéole gagnante.
4.5.3. Le « jeu 1 » est perdant dans tous les autres cas.
4.6. 2e jeu intitulé « Jeu 2 »
4.6.1. Si le joueur découvre, parmi les 30 symboles découverts, 4 symboles représentant un « pot de miel » tel que représenté sur le ticket de jeu, il gagne la somme de 30 euros.
4.6.2. Le « jeu 2 » est perdant dans tous les autres cas.
4.7. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
L'article 5 de l'arrêté du 9 mars 2012 susvisé est rédigé comme suit : 
« Art. 5.-Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles. »
Les personnes auxquelles se rapportent les données des traitements mentionnés à l'article 1er sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement les concernant autorisé en application du présent décret, de ses finalités, de l'identité du responsable du traitement, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Pour l'application des dispositions du chapitre IV ter du titre Ier et du livre Ier et de la première partie du code de la sécurité sociale relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude ainsi que des articles L. 224-14 et L. 315-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont la finalité est la lutte contre la fraude interne et les fautes, abus et fraudes des assurés, ayants droit, bénéficiaires de droits, employeurs, tiers, professionnels et établissements de santé, établissements médico-sociaux, établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes, laboratoires d'analyses médicales, fournisseurs et autres prestataires de services, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à réaliser des actes de prévention, de diagnostic et de soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux, et à cet effet :
1° Effectuer les opérations nécessaires au calcul des indus et des sanctions et à suivre et analyser des situations administratives, des prestations versées, des soins produits et des biens délivrés ;
2° Elaborer une typologie des risques de fautes, abus et fraudes permettant de mieux cibler les dossiers à contrôler ;
3° Communiquer les informations relatives aux fautes, abus et fraudes aux organismes gestionnaires des régimes obligatoires ;
5° Transmettre à l'établissement de santé, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, le rapport de contrôle prévu à l'article R. 162-42-10 du code de la sécurité sociale ;
4° Recueillir les informations susceptibles de constituer un manquement aux règles de déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel et à les communiquer à l'ordre compétent en application de l'article L. 162-1-19 du code de sécurité sociale ;
6° Produire le rapport de synthèse prévu à l'article L. 114-9 du code de sécurité sociale ;
7° Suivre les signalements de suspicions de fautes, abus et fraudes afin de diligenter les contrôles, mener les investigations et, le cas échéant, d'engager des actions contentieuses ou des mesures d'accompagnement ;
8° Suivre les actions contentieuses et les actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
9° Effectuer des requêtes et de produire des statistiques relatives à la fraude, à partir des données préalablement anonymisées.
Sur le montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 43 042 141,36 € (quarante-trois millions quarante-deux mille cent quarante et un euros et trente-six centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 10 024 334,02 € (dix millions vingt-quatre mille trois cent trente-quatre euros et deux centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprises (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75016 Paris, une somme de 44 530 816,65 € (quarante-quatre millions cinq cent trente mille huit cent seize euros et soixante-cinq centimes).
Récapitulatif des versements à effectuer
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention ACOSS/FAF)
1 628 413,22
570 700,15
3 347 215,91
5 546 329,28
Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
41 413 728,14
9 453 633,87
41 183 600,74
92 050 962,75
Montant total net à reverser
43 042 141,36
10 024 334,02
44 530 816,65
97 597 292,03
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 30 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2015 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs de 2e classe.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à deux.
Les deux postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de la région Centre.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre.
L'avis de recrutement indiquera :
1° Le nombre de postes à pourvoir ;
2° La date prévue du recrutement ;
3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
5° La date limite de dépôt des candidatures ;
6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale du Centre et dans un journal local.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2014 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du premier acompte brut d'un montant total de 94 411 243,85 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2014 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 2 360 281,10 €.
Les montants de l'acompte 2014 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous.
Contribution à la formation professionnelle ETI Année 2013
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Total : CFP ETI répartie au titre de l'année 2013
51 768 385,45
11 819 187,46
51 476 130,52
115 063 703,43
Clés de répartition constatées
44,99 %
10,27 %
44,74 %
100,00 %
Acompte au titre de l'année 2014 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2013
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
Total
CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2013
118 014 054,81
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)
80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser
94 411 243,85
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)
42 475 618,61
9 696 034,74
42 239 590,50
94 411 243,85
Frais de gestion (2,50 %)
- 1 061 890,47
- 242 400,87
- 1 055 989,76
- 2 360 281,10
Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
41 413 728,14
9 453 633,87
41 183 600,74
92 050 962,75
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante, disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est un concentré d'enzymes protéolytiques riches en bromélaïne : NEXOBRID 2 g, poudre et gel pour gel.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 3. « Médicaments des hépatites B ou C chroniques », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
HARVONI 90mg/400mg, comprimé pelliculé
GILEAD SCIENCES
6 442 690 6
9405081
HARVONI 90MG/400MG CPR
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
- aclidinium ;
- aflibercept ;
- alipogène tiparvovec ;
- axitinib ;
- brentuximab védotine ;
- catridécacog ;
- ceftaroline fosamil ;
- colestilan ;
- clévidipine ;
- crizotinib ;
- dapagliflozine ;
- dapoxétine ;
- décitabine ;
- florbétapir (18F) ;
- ivacaftor ;
- linaclotide ;
- mébutate d'ingénol ;
- mirabégron ;
- pégloticase ;
- pérampanel ;
- ruxolitinib ;
- protéine de fusion recombinante NHBA de Neisseria meningitidis groupe B ;
- téduglutide ;
- vésicules de membrane externe (OMV) de Neisseria meningitidis groupe B.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, dans la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Couples générateurs d'aérosols et nébuliseurs
Date de fin 
      

    de prise en charge
La prise en charge est assurée :
- pour le traitement de la mucoviscidose ;
- pour le traitement des affections respiratoires ;
- et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 101C05.13, 101C05.14.
Pour le couple suivant :
Nébuliseur
Générateur
Marque
Référence
Marque
Référence
Pari
LC SPRINT
Pari
PARI MINI
15 avril 2020
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 du présent décret sont conservées pour une durée maximale de :
1° Vingt ans après le décès de la victime, en l'absence d'ayants droit ;
2° Cinq ans après l'extinction des droits du dernier survivant parmi les ayants droit de la victime ;
3° Cinq ans après l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
A l'issue de leur durée de conservation, les données sont archivées sous forme anonyme ou supprimées.
Pour chacun des traitements autorisés en application du présent décret, les données sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité poursuivie par le traitement, conformément aux dispositions des articles 6 et 36 de la loi du 16 janvier 1978 modifiée susvisée.
Les informations relatives à l'identification des agents ayant accédé aux données enregistrées dans les traitements visés à l'article 1er ou les ayant modifiées ainsi que les dates, heures et types de ces accès ou modifications sont conservées durant l'année civile au cours de laquelle l'accès ou la modification a eu lieu et les quatre années civiles suivantes.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé (NOR : AFSS1504376A) :
Au lieu de :
« 1. La sous-rubrique « b) “PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER” est abrogée. »
lire :
« 1. La sous-rubrique « b) “PROMUS, PROMUS ELEMENT, PROMUS ELEMENT LONG” est abrogée. »
Les personnes auxquelles se rapportent les données mentionnées à l'article 2 sont informées de l'existence et de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel les concernant, autorisé en application de l'article 1er, de ses finalités, de l'identité du responsable, des destinataires des données et des modalités d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par la diffusion d'une information sur les sites internet respectifs des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le présent décret.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'organisme de rattachement des personnes concernées.
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
Les traitements mis en œuvre dans le cadre du présent décret respectent, lorsqu'ils y sont soumis, le référentiel général de sécurité créé par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
En application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable de chacun des traitements de données autorisés sur le fondement du présent décret adresse à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, préalablement à sa mise en œuvre, un engagement de conformité aux dispositions du présent décret dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 20 octobre 2005 susvisé.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 5 688 542,86 €, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 142 213,58 €.
Les montants du solde 2013 à répartir sont déterminés selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte au titre de l'année 2013 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de 2012 (arrêté du 18 février 2014 publié le 27 février 2014, texte 36)
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
CFP ETI (N - 2) brut hors frais de gestion : année 2012
114 034 460,67
Taux de l'acompte : 80 % de la CFP ETI (N - 2)
80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser
91 227 568,54
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)
40 140 130,16
9 122 756,85
41 964 681,53
91 227 568,54
Frais de gestion (2,50 %)
- 1 003 503,25
- 228 068,92
- 1 049 117,04
- 2 280 689,21
Acompte net (cf. art. 7 de la convention ACOSS/FAF)
39 136 626,91
8 894 687,93
40 915 564,49
88 946 879,33
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (arrêté du 31 juillet 2014 publié le 12 août 2014, texte 40)
(En euros)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014
51 425 612,54
11 536 910,06
49 362 989,35
112 325 511,95
1er acompte (montant brut) réparti sur la base des clés de répartition CFP (N - 2)
- 40 140 130,16
- 9 122 756,85
- 41 964 681,53
- 91 227 568,54
Différentiel à reverser (montant brut)
11 285 482,38
2 414 153,21
7 398 307,82
21 097 943,41
Frais de gestion (2,50 %)
- 282 137,06
- 60 353,83
- 184 957,70
- 527 448,59
Acompte intermédiaire (montant net) (cf. art. 8.1 de la convention ACOSS/FAF)
11 003 345,32
2 353 799,38
7 213 350,12
20 570 494,82
(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2014 118 014 054,81 €
(b) Déduction faite des acomptes versés (brut) - 112 325 511,95 €
(a) - (b) Solde brut restant à répartir 5 688 542,86 €
Solde à reverser au titre de la CFP ETI 2013
(En euros)
DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
(a) CFP ETI 2013 brut
53 095 779,95
12 122 243,55
52 796 031,31
118 014 054,81
(b) Acompte brut
- 51 425 612,54
- 11 536 910,06
- 49 362 989,35
- 112 325 511,95
Différentiel restant à répartir
1 670 167,41
585 333,49
3 433 041,96
5 688 542,86
Frais de gestion (2,50 %)
- 41 754,19
- 14 633,34
- 85 826,05
- 142 213,58
Solde net à reverser : régularisation définitive (cf. art. 8.2 de la convention FAF/ACOSS)
1 628 413,22
570 700,15
3 347 215,91
5 546 329,28
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2015 approuvé par l'arrêté du 26 novembre 2014 susvisé est modifié par le calendrier ci-annexé (1).
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.