Pour l'exercice de la pêche professionnelle au moyen de chaluts, seines danoises ou filets similaires dans les eaux territoriales et la zone économique françaises au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon, il ne peut être utilisé aucun dispositif permettant d'obstruer les mailles d'une partie quelconque d'un filet ou d'en réduire effectivement les dimensions à l'exception des dispositifs énumérés ci-après :
I. - Tablier de dessous :
a) Un tablier de dessous peut être constitué par toutes pièces en toile, filet ou tout autre matériau.
b) Plusieurs tabliers de dessous peuvent être utilisés en même temps et se recouvrir partiellement.
c) Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à la face extérieure du chalut et seulement à la moitié inférieure de toute partie du chalut. Les tabliers de dessous ne peuvent être fixés qu'à leurs bords antérieurs et latéraux.
d) Au cas où l'on utilise des fourreaux de renforcement ou des ceintures de protection, le tablier de dessous ne peut être fixé qu'à l'extérieur des fourreaux de renforcement ou des ceintures de protection de la manière précisée au paragraphe ci-dessus.
II. - Couverture (ou tablier de dessus) :
a) L'utilisation d'un des deux types de couvertures désignés comme type A et B est autorisée.
b) Une couverture de type A est constituée par toute pièce rectangulaire de filet ayant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut. La largeur doit être égale à au moins une fois et demie celle du cul du chalut qui est recouverte, ses largeurs devant être mesurées perpendiculairement par rapport à l'axe longitudinal du cul du chalut. Elle peut être fixée à la moitié supérieure de l'extérieur du cul du chalut par ses bords avant et latéraux seulement. Lorsque une erse de levage est fixée au cul du chalut, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne s'étende pas de plus de quatre mailles à l'avant de l'erse de levage. Lorsque aucune erse de levage n'est fixée, la couverture doit être fixée de telle manière qu'elle ne recouvre pas plus que le dernier tiers arrière du cul du chalut. Dans les deux cas, la couverture doit se terminer à au moins quatre mailles à l'avant du raban de cul.
c) Une couverture de type B est constituée par toute pièce de filet rectangulaire composée de fils ayant le même diamètre que ceux dont le cul du chalut est constitué et un maillage égal à deux fois celui du cul du chalut. Elle peut recouvrir complètement la moitié supérieure du cul stricto sensu ; elle est fixée seulement le long de ces quatre bords de telle manière qu'aux points de fixation le côté de chaque maille coïncide avec deux côtés des mailles du cul du chalut.
d) Il est interdit d'utiliser plus d'une couverture à la fois.
e) L'emploi simultané d'une couverture et des fourreaux de renforcement est interdit, sauf dans le cas des chaluts à petites mailles conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du présent texte.
III. - Fourreau de renforcement :
a) Un fourreau de renforcement est une nappe ou pièce de filet de forme cylindrique entourant complètement le cul d'un chalut et est fixé au cul du chalut à certains intervalles. Il a au moins les mêmes dimensions (longueur et largeur) que la partie du cul du chalut à laquelle il est fixé.
b) Il est interdit d'employer plus d'un fourreau de renforcement à l'exception des filets conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 1, du présent texte, pour lesquels deux fourreaux de renforcement peuvent être utilisés.
c) Le maillage autorisé sera supérieur ou égal au double du maillage du cul et il ne pourra en aucun cas être inférieur à 80 millimètres. Dans le cas où un second fourreau de renforcement est utilisé, son maillage sera supérieur ou égal à 120 millimètres.
d) Il est interdit d'employer des fourreaux de renforcement qui s'étendent à l'avant du cul.
e) Lorsqu'un fourreau de renforcement est composé de sections de filets cylindriques, ces sections ne peuvent se recouvrir de plus de quatre mailles au niveau des points de fixation.
f) Les fourreaux de renforcement fixés aux chaluts à grandes mailles visés à l'article 9, paragraphe 1, du présent texte ne peuvent s'étendre sur plus de deux mètres en avant de l'erse de levage arrière.
g) Par dérogation au paragraphe a, des fourreaux de renforcement plus petits que les dimensions du cul du chalut peuvent être fixés à des filets à petites mailles conformes aux dispositions de l'article 9, paragraphe 2, du présent texte.
IV. - Ceinture de protection :
a) Une ceinture de protection est une petite nappe de filet cylindrique, présentant la même circonférence que le cul du chalut ou des fourreaux de renforcement éventuels, entourant le cul du chalut ou les fourreaux de renforcement au point de fixation de l'erse de levage.
b) Il est interdit d'employer une ceinture de protection si une erse de levage n'est pas fixée au cul du chalut.
c) Il est interdit d'employer une ceinture de protection qui excède un mètre en longueur.
d) La ceinture de protection peut uniquement être fixée devant et derrière chaque erse de levage.
e) Le maillage de la ceinture de protection doit être au moins égal à celui du cul.
f) La circonférence de la ceinture de protection doit être comparée à celle du cul du chalut ou des fourreaux de renforcement en les étirant avec la même force.
V. - Raban de cul :
a) Le raban de cul est un cordage permettant de fermer la partie arrière du cul du chalut et/ou des fourreaux de renforcement, soit par un nœud facilement largable, soit par un dispositif mécanique.
b) Le raban de cul doit être fixé à une distance n'excédant pas un mètre des dernières mailles du cul.
Ces dernières mailles peuvent être repliées dans le cul. En cas d'utilisation d'une torquette, le raban de cul passera à travers les dernières mailles du cul.
c) On peut utiliser plusieurs rabans de cul par chalut. Un raban de cul ne peut pas fermer le tablier de dessous ou la couverture (ou tablier de dessus).
VI. - Erse de levage :
a) Une erse de levage est un cordage ou un câble entourant lâchement la circonférence du cul du chalut ou de l'éventuel fourreau de renforcement et fixé à ce dernier par des boucles ou des anneaux. On peut utiliser plusieurs erses de levage.
b) La longueur minimale doit être conforme aux mêmes règles que celles qui régissent les erses circulaires sauf que l'erse de levage la plus proche du cul peut être plus courte.
VII. - Erses circulaires :
a) Les erses circulaires sont des cordages en forme d'anneau encerclant transversalement le cul du chalut ou le fourreau de renforcement à intervalles réguliers et fixés à celui-ci.
b) La longueur d'une erse circulaire est au moins égale à 40 % de la circonférence du cul dont la mesure correspond au produit du nombre de mailles de la circonférence du cul multiplié par le maillage effectif, sauf pour l'erse circulaire située la plus en arrière appelée « erse arrière », si celle-ci est fixée à une distance égale ou inférieure à deux mètres à partir des mailles du raban de cul, mesurée lorsque les mailles sont étirées longitudinalement.
c) La distance séparant deux erses circulaires successives doit être égale ou supérieure à un mètre.
d) Une erse circulaire peut entourer les fourreaux de renforcement mais ne peut entourer une couverture ou un tablier de dessous.
VIII. - Tambour :
a) Un tambour est une pièce de filet présentant un maillage au moins égal à celui du cul du chalut, fixée à l'intérieur d'un chalut, de manière à permettre au poisson de passer de la partie antérieure du chalut vers l'arrière, tout en limitant les possibilités de retour.
b) Le tambour est fixé à son extrémité avant et peut être fixé à ses bords latéraux à l'intérieur du cul du chalut ou à la partie antérieure du cul.
c) La distance séparant le point de fixation avant du tambour et l'extrémité arrière du cul est au moins égale à trois fois la longueur du tambour.
IX. - Filet tamiseur :
a) Un filet tamiseur est une pièce de filet présentant un maillage au moins double de celui du cul du chalut.
b) Le filet tamiseur est fixé à l'intérieur du chalut en face du cul et ne peut s'étendre dans le cul sur une longueur supérieure au tiers de celle du cul. Il peut être fixé au chalut par tous les bords.
c) On peut fixer au maximum deux pièces de filets tamiseurs, à condition qu'elles soient fixées respectivement à la moitié supérieure et à la moitié inférieure du chalut et ne se recouvrent en aucun point.
X. - Barrettes :
a) Une barrette est tout cordage autre qu'une ralingue de côté fixé à tout endroit du chalut.
b) Il est interdit de fixer une barrette à l'intérieur du cul du chalut.
XI. - Torquette :
a) Une torquette est une pièce de filet fixée à l'intérieur du cul à son extrémité arrière. La torquette peut être repliée dans le cul du chalut.
b) Le maillage ne peut être inférieur à celui du cul du chalut.
c) La torquette ne peut être attachée qu'à son bord antérieur, ne peut s'étendre à l'avant des cinq dernières mailles du cul et ne peut s'étendre à l'arrière à plus d'un mètre de l'extrémité arrière des dernières mailles du cul.
XII. - Couture médiane d'un cul pantalon :
Les mailles peuvent être lacées ensemble de manière à former un cul pantalon en assemblant longitudinalement les moitiés supérieure et inférieure d'un cul de chalut.