Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin     1994, M. Dubreil (Yves) est nommé membre du conseil scientifique de     l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, en     remplacement de M. Beuzit (Pierre).
Art. 4. -  Les conditions minimales des contrôles sur les effluents sont     définies par le service central de protection contre les rayonnements     ionisants. Ce dernier précise également les échantillons que l'exploitant     doit lui transmettre.
      Il est procédé, dans chaque cheminée de rejet, à un contrôle avec     enregistrement permanent de l'activité alpha totale de l'effluent. Ce     dispositif de mesure est muni d'une alarme avec double sécurité dont le seuil     de déclenchement est fixé en accord avec le service central de protection     contre les rayonnements ionisants. Afin d'assurer à tout moment ce contrôle     continu, le dispositif de mesure et d'enregistrement avec alarme est doublé     pour chaque cheminée.
      Chaque cheminée de rejet est équipée:
      - d'un dispositif de mesure en continu du débit de l'effluent rejeté;
      - d'un dispositif de prélèvement en continu sur filtre fixe permettant     d'obtenir des échantillons représentatifs de l'activité rejetée pour chacune     des périodes, du 1er au 7, du 8 au 14, du 15 au 21 et du 22 à la fin du mois.      L'exploitant de l'usine Melox dispose de résultats de mesures des paramètres     météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Ces résultats     doivent être repésentatifs pour l'usine. Les données de vent doivent être     accessibles en toutes circonstances.
      Le contrôle des substances chimiques associées aux radionucléides dans les     effluents gazeux sera trimestriel la première année de fonctionnement de     l'usine et annuel par la suite. Les mesures seront réalisées par un     laboratoire soumis à l'approbation du service central de protection contre     les rayonnements ionisants.
Art. 11. -  Les deux premiers alinéas de l'article 21 de la loi no 88-1201     du 23 décembre 1988 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés:      << Un fonds peut être constitué en vue de gérer des titres émis par     l'entreprise ou par toute autre société qui lui est liée au sens de l'article     208-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée et acquis soit     directement par les salariés, les anciens salariés ou, dans les conditions     prévues à l'article 11 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 relative aux     modalités d'application des privatisations, par les mandataires exclusifs de     la société, soit, à travers le fonds, en emploi des sommes reçues visées au     premier alinéa de l'article 20.
      << Le conseil de surveillance du fonds est composé exclusivement de     représentants des porteurs de parts en activité ou en exercice. Il décide des     transformations, fusions, scissions et liquidations.
      << Le règlement prévoit les cas où la société de gestion doit recueillir     l'avis du conseil de surveillance.
      << Les porteurs de parts peuvent opter pour un rachat en espèces des parts     du fonds. >>    
    TITRE II
    PARTICIPATION FINANCIERE
    Section 1
    Intéressement des salariés à l'entreprise
Art. 3. -  Pour faire acte de candidature au test de sélection, les     intéressés doivent adresser le dossier d'inscription prévu à l'article 7 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé au directeur départemental de la     jeunesse et des sports du lieu de leur domicile, en y indiquant l'arme     choisie pour le tir fédéral.
Art. 1er. -  M. Michel Jau, préfet, haut commissaire de la République en     Polynésie française, est nommé préfet hors cadre. Il sera placé en position     de service détaché.
      M. Paul Roncière, préfet de la Haute-Saône, est nommé haut commissaire de la     République en Polynésie française.
      M. Albert Daussin-Charpantier, conseiller de tribunal administratif détaché     en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture     d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Saône.
Art. 30. -  Après l'article 6 bis de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre     1986 précitée, il est inséré un article 6 ter ainsi rédigé:
      << Art. 6 ter. -  Dans le cas où un accord d'intéressement est conclu dans     le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail, celui-ci peut     prévoir que les primes alimentent un compte épargne-temps dans les conditions     prévues à l'article L. 227-1 du code du travail.
      << L'accord d'intéressement précise les modalités selon lesquelles le choix     du salarié s'effectuera lors de la répartition de l'intéressement.
      << Lorsque des droits à congé rémunéré ont été accumulés en contrepartie du     versement au compte épargne-temps de primes d'intéressement, les indemnités     compensatrices correspondantes ne bénéficient pas de l'exonération de     cotisations sociales prévue à l'article 4. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 juin 1994, Mme     Lavigne (Sylvaine), receveur-percepteur des finances, détachée auprès du     ministère de la défense pour exercer les fonctions de chef du service     Dépense-visa à l'agence comptable des services industriels de l'armement, est     maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de     l'Office national d'information sur les enseignements et les professions,
     pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er novembre 1993.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 93 de la loi no 66-537 du 24     juillet 1966 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      << Le nombre des administrateurs liés à la société par un contrat de travail     ne peut dépasser le tiers des administrateurs en fonctions.
      << Toutefois, les administrateurs élus par les salariés, les administrateurs     représentant les salariés actionnaires ou le fonds commun de placement     d'entreprise en application de l'article 93-1 et, dans les sociétés anonymes     à participation ouvrière, les représentants de la société coopérative de     main-d'oeuvre ne sont pas comptés pour la détermination du nombre des     administrateurs liés à la société par un contrat de travail mentionné à     l'alinéa précédent. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1994     susvisé sont modifiées et remplacées ainsi qu'il suit:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Claudine Mesclon, la     délégation qui lui est accordée à l'article 1er du présent arrêté est exercée     par Mme Muriel Steinmetz, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, M. Olivier Valenchon, attaché d'administration centrale, Mlle     Marie-Claire Millon, attaché d'administration centrale, et Mme Annie     Ponce-Macias, attaché d'administration centrale. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à MM.     Ralph Dassa, Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et     Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. -  L'article 130 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 précitée est     complété par un alinéa ainsi rédigé:
      << Par dérogation au premier alinéa ci-dessus, le nombre d'actions,
     déterminé par les statuts, dont un salarié doit être détenteur, soit     individuellement, soit à travers un fonds commun de placement d'entreprise     visé aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée,     pour être nommé membre du conseil de surveillance au titre de l'article 129-2     est égal à celui qui est exigé pour participer à l'assemblée générale     ordinaire. >>
Par délibération en date du 29 mars 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de saisir le     parquet compétent pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le     service de communication audiovisuelle dont le nom suit:
      Radio: M'Radio (42).
      Fréquence: 97,8 MHz.
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Vienne
     Biget (Jean).
    Biget (Gérard).
    Duffourc Bazin (Jean-Pierre).
    Franchineau (Alain).
    Gaboriau (Dominique).
    Jacob (Bernard).
    Lefevre de La Houplière      (Christian).
    Lenne (Claude).
    Lesimple (Robert).
    Pineau (Jacques).
    Rouet (Martial).
    Sennavoine (Hubert).
    Thenault (Michel).
    Wozniak (Georges).
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 21 de la loi no 84-52 du 26     janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est remplacé par quatre alinéas     ainsi rédigés:
      << Les décrets portant création d'établissements publics à caractère     scientifique, culturel et professionnel peuvent déroger aux dispositions des     articles 25 à 28, 30, 31, 34 à 36, 38 à 40, à l'exception de l'article 38-1,     de la présente loi pour une durée de cinq ans.
      << Les dérogations ont pour seul objet d'expérimenter dans les nouveaux     établissements des modes d'organisation et d'administration différents de     ceux prévus par les articles susmentionnés. Elles assurent l'indépendance des     professeurs et des autres enseignants-chercheurs par la représentation propre     et authentique de chacun de ces deux ensembles et par l'importance relative     de cette représentation au sein de l'organe délibérant de l'établissement.
     Elles assurent également la représentation propre et authentique des autres     personnels et des usagers. Elles ne peuvent porter atteinte au principe de     l'élection des représentants de ces différentes catégories au sein de     l'organe délibérant.
      << Les expérimentations prévues à l'alinéa précédent font l'objet d'une     évaluation par le Comité national d'évaluation des établissements publics à     caractère scientifique, culturel et professionnel; le comité établit, pour     chaque établissement, un rapport qu'il adresse au Parlement et au ministre     chargé de l'enseignement supérieur au plus tard six mois avant la fin de     l'expérimentation.
      << Dans le cas où un établissement entend mettre fin à l'expérimentation     avant l'expiration du délai de cinq ans susmentionné, l'autorité exécutive de     l'établissement demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur de     faire procéder à l'évaluation par le Comité national d'évaluation; ce dernier     adresse son rapport au ministre et à l'autorité exécutive de l'établissement     dans un délai de six mois à compter de la date de la demande de l'autorité     exécutive; il émet notamment un avis sur l'opportunité de la poursuite de     l'expérimentation; au vu de cet avis, il appartient à l'établissement de     prendre la décision de poursuivre l'expérimentation jusqu'au terme du délai     de cinq ans ou de l'arrêter. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 juin 1994, M. Penverne (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la     retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 5 septembre 1994.
Art. 1er. -  M. René Ala, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur, haut représentant de la République française en République du     Sénégal, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française en République de Gambie, en résidence à Dakar, en     remplacement de M. Dominique Perreau.
Oise
     Aeby (Francis).
    Bellanger (Philippe).
    Benard (Olivier).
    Bourgy (Jean).
    Brunner (Alain).
    Girot de Langlade (Hubert).
    Gossein (André).
    Gossein (Andrée).
    Juchat (Claude).
    Leborgne (Pierre).
    Lurois (Jean-Paul).
    S.C.P. d'experts agricoles,
      Gossein, Duhem et autres.
    Vantomme (Charles).
    Wiart (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      Le retrait de M. Gauzes (Jean-Paul, Michel), avocat associé auprès du     Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile     professionnelle Jean-Paul Gauzes et Jean-Pierre Ghestin, avocats associés     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Gauzes et     Jean-Pierre Ghestin, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour     de cassation, est modifiée comme suit: << Jean-Pierre Ghestin, avocat associé     auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation >>.
Art. 31. -  Les salariés et anciens salariés de la Caisse autonome nationale     de la sécurité sociale dans les mines ou des organismes auxquels elle a     succédé, ainsi que leurs ayants droit, qui, pour les prestations en nature     des assurances maladie et maternité, relevaient antérieurement du régime     spécial de sécurité sociale de cette caisse sont affiliés ou pris en charge,     pour ces prestations, par le régime général de la sécurité sociale dans les     conditions fixées pour les fonctionnaires civils de l'Etat. Il est mis fin à     ce régime spécial en tant qu'il concerne ces prestations.
Art. 39. -  Dans l'article L. 181-1 du code de la sécurité sociale, les     mots: << les dispositions du régime local des départements du Haut-Rhin, du     Bas-Rhin et de la Moselle en vigueur et, >> sont remplacés par les mots: <<     les attributions, les compétences, la composition et les modalités de     désignation du conseil d'administration de l'instance de gestion du régime     local en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la     Moselle et, >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Luc Vialla,
     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M.
     Renaud Gace, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
     tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et     droits indirects.
Art. 3. -  L'activité annuelle des effluents radioactifs liquides provenant     de l'usine Melox et rejetés après traitement par l'établissement de la Cogéma     à Marcoule ne doit pas dépasser:
      3,3 gigabecquerels (89 mCi) pour l'ensemble des radioéléments;
      120 mégabecquerels (3,2 mCi) pour l'activité alpha totale.
      Les limites maximales annuelles ci-dessus ne représentent qu'un maximum en     deçà duquel il y a lieu de maintenir l'activité et les quantités rejetées     toujours aussi basses que possible.
      L'exploitant prend les dispositions nécessaires, dans les limites ainsi     fixées, pour que l'activité et les quantités rejetées au cours d'un mois ne     dépassent pas le sixième des limites annuelles correspondantes.
      Pour ce qui est des substances chimiques associées aux radionucléides, les     quantités effectivement rejetées doivent rester inférieures aux limites     annuelles figurant dans le tableau en annexe.
Seine-Maritime
     Cortier (François).
    De Cools (Pierre).
    Dufour (Daniel).
    Duval (Bernard).
    Germain (Jacques).
    Hoppenot (Patrick).
    Lefebvre (Gilbert).
    Legoubey (Georges).
    Lepicard (Emmanuel).
    Letierce (Philippe).
    Mace (Georges).
    Passepont (Guy).
    Poilvet (Rémy).
    Trolard (Henri).
    Wallaert (Roland).
Art. 3. -  Dans la liste des communes citées au dernier alinéa de l'article     3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé, les communes suivantes sont     supprimées:
      Baigts-de-Béarn, Berenx, Castagnède, L'Hôpital-d'Orion, Oraas, Puyoo,
     Ramous, Sainte-Suzanne et Salles-Mongiscard.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 15 juillet 1994, est autorisée     au titre de l'année 1994 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur     titres d'un technicien paramédical (branche Kinésithérapie) (femme ou homme)     à l'Institution nationale des invalides.
      Le nombre total de places offertes au concours est fixé à un pour l'année     1994. Le concours aura lieu le 27 septembre 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 septembre 1994.
      Centre d'examen unique: Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 15 juillet 1994, est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour     le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime.
      Le nombre des places offertes à ces deux concours est fixé à neuf. Ces     places sont réparties de la façon suivante:
      Concours externe  six places, dont      - section Navigation: une place;
      - section Génie mécanique: trois places;
      - section Génie électrique: deux places.
      Concours interne  trois places, dont      - section Navigation: une place;
      - section Génie mécanique: deux places.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 9 septembre 1994.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 16 septembre 1994.
      La date des épreuves est fixée au 4 octobre 1994.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, en date du 19 juillet 1994, M. Crouzet (Philippe),
     maître des requêtes au Conseil d'Etat, est, pour une période maximale de     trois ans à compter du 1er juillet 1994, placé dans la position de     disponibilité au titre de l'article 47 c du décret no 85-986 du 16 septembre     1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires     de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre des anciens     combattants et victimes de guerre en date du 1er août 1994, M. Bourgeois     (Marcel) est nommé membre titulaire de la Commission nationale des déportés     et internés politiques en qualité de représentant des internés et déportés     politiques hors de France dans l'un des territoires de l'Union française.
A N N E X E
    SITES DU SECTEUR POITIERS, TOURS, ORLEANS, LA FOLIE-BESSIN
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 13/08/94                        Page 11910  a 11912    
                      ......................................................
      SITES DU SECTEUR COMMUN POITIERS, TOURS, ORLEANS - LA FOLIE-BESSIN ET LA
    FOLIE-BESSIN,
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 5 août 1994, est autorisée dans le courant du second semestre de 1994     l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un     maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles     et des mines de Douai dans la spécialité Formation générale et humaine.
      La clôture des inscriptions est fixée au 30 septembre 1994, date de rigueur.      La date des épreuves, la composition du jury du concours ainsi que la liste     des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 12. -  L'article L. 762-3 du même code est complété par un alinéa ainsi     rédigé:
      << La Caisse des Français de l'étranger peut accorder, selon des modalités     fixées par décret, des ristournes sur le taux des cotisations mentionnées au     2o, tenant compte des accidents du travail reconnus dont ont été victimes les     salariés d'entreprises mandataires d'un nombre minimum d'adhérents, dans la     mesure où l'équilibre financier du risque est respecté. >>    
    Section 4
    Rôle du Parlement en matière de sécurité sociale
Art. 4. -  Après l'article R. 821-7 du même code, il est inséré un article     R. 821-7-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 821-7-1. -  Lorsque l'allocation aux adultes handicapés continue     à tre versée en application du troisième alinéa de l'article L. 821-1, le     complément d'allocation aux adultes handicapés n'est pas maintenu. Il est     rétabli dès lors que se trouve ouvert un droit à l'allocation aux adultes     handicapés dans les conditions du deuxième alinéa de l'article L. 821-1 et     que les autres conditions d'ouverture du droit au complément continuent     d'être remplies. >>
Art. 5. -  I. - Au titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il     est créé un chapitre Ier bis intitulé: << Prise en charge par l'Etat de     certaines cotisations de sécurité sociale >>.
      II. - Il est inséré, dans ce chapitre, un article L. 131-7 ainsi rédigé:
      << Art. L. 131-7. -  Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de     cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en     vigueur de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité     sociale, donne lieu à compensation intégrale aux régimes concernés par le     budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
      << Cette compensation s'effectue sans préjudice des compensations appliquées     à la date d'entrée en vigueur de ladite loi. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires     sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'éducation nationale,
     du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1994, Mme     François (Sylvie), administrateur civil hors classe, affectée au ministère     des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, est placée en position de     détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche en qualité de sous-directeur des enseignements et de la pédagogie,     pour une période de cinq ans à compter du 23 mars 1993.
Art. 5. -  Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Logistique nucléaire par la voie de l'examen prévu au titre     III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué     conformément à l'article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus:
      - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en     cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le     coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du     présent arrêté;
      - soit à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en     annexe II du présent arrêté.
      L'évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note variant de 0 à     20 en points entiers.
Art. 10. -  Les candidats non admis conservent pendant cinq ans le bénéfice     des notes égales ou supérieures à 10 obtenues à un ou plusieurs domaines. Ils     se voient reconnaître simultanément l'unité capitalisable correspondante.
      Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou     supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou     supérieures à 10 obtenues à l'une des deux épreuves constitutives de ce     domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l'épreuve EP 1, il se voit     reconnaître l'unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel.
      Les notes ainsi conservées par les candidats sont prises en compte avec     celles obtenues aux autres domaines lors de sessions ultérieures pour     l'attribution du diplôme. S'ils renoncent à ce bénéfice de notes et d'unités     capitalisables en résultant, ils subissent l'examen dans l'ensemble des     domaines. Seules les notes alors obtenues au titre de cette session sont     prises en compte pour l'attribution du diplôme.
Art. 4. -  L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du     code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations     prévues pour fixer le nouvel indice de traitement mentionné à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 12/04/94                        Page 5392    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 avril 1994:
      M. Meunier (Stéphane, Alain, Yves) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Maurice Bourguignon et Hervé     Boet, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
      Le retrait de M. Bourguignon (Maurice, Philippe, Régis), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Maurice Bourguignon et     Hervé Boet, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice Bourguignon     et Hervé Boet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Hervé Boet et Stéphane Meunier, huissiers de justice associés. >>
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 3. -  Le corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la     sécurité aérienne comprend les grades d'ingénieur de classe normale, qui     comporte dix échelons, d'ingénieur principal, qui comporte neuf échelons, et     d'ingénieur divisionnaire, qui comporte dix échelons. >>
Art. 1er. -  Il est créé, sous la responsabilité de l'Agence nationale de     recherches sur le sida, un traitement automatisé de données indirectement     nominatives dont la finalité est la saisie informatique de données cliniques     et biologiques pour la réalisation d'un essai multicentrique     Fungizone-intralipide chez des patients infectés par le VIH présentant une     infection à levures.
      Les données cliniques et biologiques relatives aux patients participant à     l'essai en France sont recueillies par télécopie et courrier.
      Le centre coordonnateur de l'essai multicentrique est, pour la France, le     service du professeur Carbon à l'hôpital Bichat - Claude-Bernard, à Paris.
Art. 7. -  L'article 14 de l'arrêté du 25 mars 1991 est modifié ainsi qu'il     suit:
      << Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de     l'administration. Ils sont transmis, en nombre au moins égal pour chaque     liste au nombre des électeurs inscrits, aux chefs de service ou     d'établissement. Ces derniers sont chargés de les remettre aux votants dix     jours au moins avant la date fixée pour les élections. >>
II. - Partie 2: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W - 47o 24' 50'' N, 001o 13' 15'' W      47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W - 46o 47' 31'' N, 001o 27' 46'' W      46o 45' 00'' N, 002o 01' 30'' W - 47o 25' 00'' N, 002o 20' 00'' W      47o 36' 00'' N, 002o 02' 00'' W - 47o 38' 00'' N, 001o 36' 30'' W,
    sauf dans les limites de la partie 1 décrite ci-dessus.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Article 38
    Rachat de la concession
      A toute époque à partir de l'expiration de la vingt-cinquième année qui     suivra la date fixée pour l'achèvement des travaux, l'Etat aura le droit de     racheter la concession. Le rachat produira effet à partir du 1er janvier de     l'année suivant celle au cours de laquelle il aura été prononcé.
      En cas de rachat, le concessionnaire recevra pour toute indemnité:
      1o Pendant chacune des années restant à courir jusqu'à l'expiration de la     concession, une annuité (A) égale au produit net moyen des sept années     d'exploitation précédant celle où le rachat sera effectué, déduction faite     des deux plus mauvaises;
      Le produit net de chaque année sera calculé en retranchant des recettes     toutes les dépenses faites pour l'exploitation de la chute concédée, y     compris l'entretien et le renouvellement des ouvrages et du matériel, mais     non compris les charges du capital ni l'amortissement des dépenses de premier     établissement;
      2o Une somme (S) égale aux dépenses dûment justifiées supportées par le     concessionnaire pour l'établissement des ouvrages dépendant de la concession     et subsistant au moment du rachat qui auront été régulièrement exécutés     pendant les quinze années précédant le rachat, sauf déduction, pour chaque     ouvrage, d'un quinzième de la dépense pour chaque année écoulée depuis son     achèvement.
      L'Etat sera tenu, dans tous les cas, de se substituer au concessionnaire     pour l'exécution des contrats passés par lui en vue d'assurer la marche     normale de l'exploitation et l'exécution de ses fournitures.
      Cette obligation s'étendra, pour les engagements et marchés relatifs à des     fournitures de courant, à toute la durée stipulée dans chaque contrat sans     pouvoir dépasser le terme de la concession. Toutefois, si l'Etat établissait     que certaines conditions de prix ou autres d'un contrat de fournitures de     courant n'étaient pas justifiées comme normales pour l'époque où elles ont     été souscrites en ayant égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, il     pourrait en réclamer la réformation par la voie contentieuse pour leur     substituer les conditions qui seraient jugées normales pour ladite époque et     pour cet ensemble de circonstances.
      Pour les autres engagements et marchés, l'Etat ne sera tenu d'en continuer     l'exécution que pendant cinq années au plus à partir du rachat.
      L'Etat est également tenu de reprendre les approvisionnements; la valeur des     objets repris sera fixée à l'amiable ou à dires d'experts et sera payée au     concessionnaire dans les six mois qui suivront leur remise à l'Etat.
      Il en sera de même du matériel électrique si le concessionnaire le demande.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 28 avril     1994, l'offre de démission présentée par M. Bourdaudhui (Jean-Claude),
     ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, affecté à la section     d'études et de fabrications des télécommunications à Issy-les-Moulineaux, est     acceptée.
      L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er mai 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     mars 1994:
      Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du     diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur renommée     particulière:
    M. Alzetta (Serge). - Jazz.
    Mme Bastin (Christine). - Contemporaine.
    Mme Clary (Martine). - Contemporaine.
    M. Cochinaire (Gilles). - Classique.
    Mme Hervé-Gil (Myriam). - Contemporaine.
    M. Le Gac (Yann). - Classique.
    Mme Loudières (Monique). - Classique.
    M. Luders (Adam). - Classique.
    Mme Johnson (Vendetta, Mathea). - Jazz.
    Mme Mayet (Annie). - Classique.
    M. Nourkil-Lecornu (Michel). - Contemporaine.
    M. Nuyts (Jan). - Classique.
    M. Pomsar (Titus). - Classique.
    Mme Prelonge (Michelle). - Contemporaine.
    M. Robbe (Hervé). - Contemporaine.
     M. Roman (Gil). - Classique.
      Les personnes dont les noms suivent sont dispensées de l'obtention du     diplôme d'Etat de professeur de danse en raison de leur expérience confirmée     en matière d'enseignement de la danse:
    M. Alzetta (Serge). - Jazz.
    Mme Bastin (Christine). - Contemporaine.
    M. Carter (Jeffrey). - Jazz.
    Mme Clary (Martine). - Contemporaine.
    Mme Gonnet (Monique-Eve). - Classique.
    Mme Johnson (Vendetta, Mathea). - Jazz.
    M. Lafonta (André). - Contemporaine.
    M. Le Gac (Yann). - Classique.
    M. Luders (Adam). - Classique.
    Mme Marty-Courteaud (Colette). - Classique.
    M. Nourkil-Lecornu (Michel). - Contemporaine.
    M. Nuyts (Jan). - Classique.
    Mme Peladan (Agnès). - Classique.
    M. Pomsar (Titus). - Classique.
    Mme Saez-Krauss (Monika). - Classique.
    Mme Sugihara (Sara). - Contemporaine.
    M. Trouillas (Christian). - Contemporaine.
    Mme Vidal-Gheorghiu (Marie-Christine). - Contemporaine.
Par délibération en date du 26 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée:
      Radio: Sea FM (50);
      Fréquence: 90,9 MHz;
      Décision d'autorisation: no 91-569 du 26 juin 1991 (Journal officiel du 7     juillet 1991);
      Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 de la convention.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 6     décembre 1993, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à la succession de M. Ott de la     somme de 330 296 F dont M. Ott a été constitué débiteur envers le Trésor, au     titre de la pension militaire d'invalidité no 81.000.508, ainsi que de tous     intérêts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, du ministre de l'éducation nationale et du ministre     du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 1994, M.
     Crabarie (Jean-Claude), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de     service détaché en qualité d'administrateur civil, afin d'exercer les     fonctions de chargé de mission à l'inspection générale de l'administration de     l'éducation nationale, pour une période de deux ans à compter du 1er     septembre 1992, au titre de la mobilité.
Au grade de commandeur
     M. Dalin (Louis, Maurice, Camille), président général de l'Union nationale     des évadés de guerre, 58 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Didier (Robert, Henri), trésorier national de l'Association des anciens de     la 2e D.B. Officier du 22 septembre 1984.
    M. Humeau (Emile, Louis, Noël), président régional de l'Association des     anciens combattants du corps expéditionnaire français en Italie. Officier du     21 mars 1970.
    M. L'Hoste (Jacques), président du comité d'entente des associations de     Résistance et de déportation de la Mayenne. Officier du 15 février 1976.
    M. Million (Gaston, Camille), conseiller national et président départemental     de l'Association << Rhin et Danube >>. Officier du 12 septembre 1981.
Au grade d'officier
     M. Barthelmé (Charles, Marie, Jean), vice-président départemental de     l'Association << Rhin et Danube >>. Chevalier du 15 avril 1980.
    M. Blanchard (Jean), membre du conseil d'administration de l'Association     nationale des pionniers et combattants volontaires du Vercors. Chevalier du     11 mai 1985.
    M. Chanu (André, Jean), président de la Fédération des combattants du     spectacle; 63 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Faraud (Paul, Marcel), vice-président de l'Union nationale des anciens     combattants d'Indochine, des T.O.E. et d'Afrique du Nord. Chevalier du 12     janvier 1972.
    M. Forest (Roger), membre actif de l'Amicale des anciens des services spéciaux     de la défense nationale. Chevalier du 15 février 1975.
    M. Gervais (Emile, Antonin), président départemental de l'Association des     anciens combattants et résistants du ministère de l'intérieur. Chevalier du     26 mars 1970.
    M. Gloria (Henri), ancien président départemental de l'Union nationale des     combattants U.N.C.-U.N.C./A.F.N.; 56 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
    M. Grosjean (Eric), administrateur de la Confédération nationale des     combattants volontaires de la Résistance. Chevalier du 5 mai 1983.
    M. Joly (Antoine, Jean, Claudius), vice-président départemental de la     Fédération nationale des déportés et internés de la Résistance; 62 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Kobierski (Boleslaw), vice-président d'une section de la Fédération     nationale des déportés et internés de la Résistance; 52 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Lemoine (André, Achille, Octave), conseiller médical et chirurgical de     l'Association des anciens de la 2e D.B. Chevalier du 7 décembre 1968.
    M. Meyer (Eugène, Xavier), membre du Comité national de l'amicale des anciens     parachutistes S.A.S. et des anciens commandos de la France libre; 53 ans     d'activités sociales et de services militaires.
    M. Michaud (Pierre), membre du conseil national et président départemental de     l'Association nationale des médaillés de la Résistance française; 52 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Mitre (Marcel, Antonin, Louis), membre du conseil national de l'Association     << Rhin et Danube >>; 52 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
    M. Morin (Robert, Jean, Bernard), vice-président de l'amicale des anciens du     1er bataillon du régiment de marche du Tchad; 50 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    Mme Schoumacker, née Fath (Anna, Marie), membre du comité national de la     Fédération nationale des déportés et internés résistants et patriotes.
     Chevalier du 23 avril 1978.
    M. Simon (Raymond, Pierre, Marie), président d'honneur de l'Association     nationale des anciens combattants de la ligne Maginot. Chevalier du 13 mars     1981.
    M. Staletti (Augustin), secrétaire général de l'Amicale du 3e régiment de     tirailleurs algériens. Chevalier du 19 septembre 1980.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications     et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la     pêche et du ministre de l'environnement en date du 23 mars 1994, les listes     d'assesseurs appelés à siéger à la commission de conciliation et d'expertise     douanière figurent en annexe au présent arrêté (1).
      L'arrêté du 19 mars 1993 est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1994, pris sur le     rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de     l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant     que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes:
    A la dignité de grand officier
     M. Horvatte (Alfred), membre des << Vieilles Tiges >>, des << Ailes brisées     >> et de l'Association nationale des anciens parachutistes; 64 ans     d'activités associatives et de services militaires.
    M. Wattiez (Maurice), ancien trésorier national et président départemental     d'une association d'anciens combattants; 59 ans d'activités professionnelles,     associatives et de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 1994, le décret     du 9 mars 1994 plaçant et maintenant des magistrats en disponibilité est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Ribault (Roger), premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Paris:
      Au lieu de  << à compter du 14 février 1994 >>, lire  << à compter du 1er     mars 1994 >>.
Art. 3. -  En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16     octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à l'usage de l'eau     non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée     donnera lieu à une indemnité, une fois versée, fixée conformément aux     indications du tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/94                        Page 5590   a 5599    
                      ......................................................
Article 5
    Caractéristiques de la prise d'eau
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/94                        Page 5590   a 5599    
                      ......................................................
      Le débit dérivé par l'aménagement sera le débit entrant dans le bassin de     l'O.E.H.C. tel qu'il est défini par l'arrêté no 89-9 du 30 janvier 1989.
Article 6
    Ouvrages principaux
      La chute de Pont de la Vanna comprendra:
      - une prise d'eau, dont le seuil sera calé à la cote 165 N.G.F., située en     rive droite du Prunelli dans le bassin de l'Office d'équipement hydraulique     de la Corse (O.E.H.C.);
      - des ouvrages de dérivation: galerie d'amenée revêtue d'environ 2 352     mètres de longueur et 3 mètres de diamètre intérieur; galerie blindée     d'environ 65 mètres de longueur et 2,30 mètres de diamètre;
      - une cheminée d'équilibre constituée par un puits vertical de 35 mètres de     hauteur et d'un diamètre intérieure de 5 mètres environ entre les cotes     153,80 et 187, avec un bassin d'expansion supérieur de 7 mètres de diamètre     entre les cotes 187 et 191;
      - une conduite forcée de 284 mètres de longueur environ et 1,60 mètre de     diamètre intérieur environ;
      - une usine, située en rive droite du Prunelli, équipée d'une turbine     Francis pouvant absorber un débit de 11 mètres cubes par seconde et ayant une     puissance de 8 600 kW et d'un alternateur de 5 650 V;
      - les accès aux différents ouvrages.
      Le ministère chargé de l'électricité pourra, sur la demande du     concessionnaire, autoriser au cours des travaux tous autres dispositifs     donnant des garanties équivalentes.
Art. 2. -  Les informations traitées portent sur l'année 1991 pour     l'ensemble des exploitants adhérents au R.I.C.A. Elles concernent:
      - l'ensemble des données R.I.C.A.;
      - un extrait anonymisé de l'impôt sur le revenu des personnes physiques;
      - un extrait anonymisé des déclarations fiscales des revenus fonciers et des     bénéfices non commerciaux.
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W - 46o 59' 00'' N, 001o 15' 00'' W      46o 48' 00'' N, 001o 20' 00'' W - 46o 47' 31'' N, 001o 27' 46'' W      47o 04' 30'' N, 001o 14' 30'' W.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol     195 (5 950 mètres).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1994, M. Costadoat (Gérard), secrétaire national à la     Fédération des employés et cadres C.G.T.-F.O., est nommé, pour une période de     trois ans à compter du 28 juin 1994, en qualité de membre titulaire du     Conseil supérieur de la marine marchande en continuation de mandat au titre     de représentant des personnels sédentaires.
Article 36
    Mode de paiement des travaux ci-dessus
      Le relevé des dépenses effectuées chaque année par le concessionnaire pour     le compte de l'Etat par application de l'article 34 sera présenté avant le     1er avril de l'année suivante.
      Dans le mois qui suivra la présentation de ce compte, l'Etat versera un     acompte égal aux neuf dixièmes du montant de la créance, il paiera le solde     dans le mois qui suivra l'arrêté définitif du compte.
      Les avances, que l'Etat pourra demander au concessionnaire de faire chaque     année pour son compte, en vue de l'exécution des travaux prévus à l'article     34, ne pourront, en aucun cas, dépasser 20 p. 100 du fonds de roulement moyen     afférent aux cinq années de la période quinquennale précédente.
Article 33
    Travaux exécutés pendant les dix dernières années
      En cas de non-renouvellement de la présente concession, le concessionnaire     ouvrira, pendant les dix dernières années, pour les travaux nécessaires à la     bonne marche et au développement de la future exploitation, un compte spécial     où seront portées les dépenses relatives à ceux de ces travaux dont     l'amortissement sera supporté par l'Etat dans les conditions déterminées     ci-après.
      Avant le 1er mai de chaque année, le concessionnaire soumettra à l'ingénieur     en chef du contrôle le projet, avec devis estimatif, de tous les travaux     susvisés ayant pour objet d'augmenter la consistance ou la valeur des     dépendances immobilières de la concession, telles qu'elles sont définies à     l'article 2, qu'il a l'intention d'effectuer au cours de l'année suivante et     dont il propose d'imputer les dépenses au compte spécial. L'ingénieur en chef     du contrôle aura toutefois la faculté de prolonger au-delà du 1er mai le     délai imparti au concessionnaire pour la présentation de ce projet de     travaux.
      L'ingénieur en chef du contrôle examinera si les travaux projetés rentrent     bien dans la catégorie de ceux qui sont visés à l'article 10 de la loi du 16     octobre 1919 (10o) et présentent pour l'exploitation future un intérêt     suffisant.
      S'il estime que ces conditions sont réalisées, il décidera quelles sont     celles des dépenses qui seront portées au compte spécial.
      Faute par l'ingénieur en chef du contrôle d'avoir fait connaître sa décision     dans un délai de trois mois après réception du projet présenté par le     concessionnaire, l'admission des dépenses au compte spécial sera réputée     agréée.
      Avant le 1er avril de chaque année, le compte spécial de l'année précédente     sera présenté à l'ingénieur en chef du contrôle, qui aura tous pouvoirs pour     vérifier l'exactitude des dépenses, s'assurer qu'elles se rapportent aux     travaux admis à ce compte et prescrire, s'il y a lieu, les rectifications     nécessaires.
      Les dépenses ainsi admises sont réputées inscrites au compte spécial à la     date du 1er janvier de l'année qui suivra l'exécution des travaux, et     l'amortissement en sera effectué annuellement sur ce compte, en prenant pour     base un taux uniforme et forfaitaire d'un quinzième de leur montant initial.      Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties     en vertu de l'alinéa qui précède sera porté au débit de l'Etat pour règlement     de compte prévu par l'article 37.
      Si le solde de ce compte est en faveur du concessionnaire, les sommes dues     par l'Etat au concessionnaire lui seront versées dans les douze mois qui     suivront le terme de la concession. A partir du commencement du septième     mois, ces sommes porteront intérêt au profit du concessionnaire au taux     légal.