L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu la directive 95/62/CE du 13 décembre 1995 relative à l'application de la     fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale ;
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     35-1, L. 35-3 et L. 36-7 ;
      Vu le cahier des charges de France Télécom, approuvé par le décret no     96-1225 du 27 décembre 1996, et notamment son article 17 ;
      Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie du 28 juillet 1997, ainsi     que le projet de convention annexé ;
      Après avoir entendu les représentants du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie le 3     septembre 1997 ;
      Après avoir entendu les représentants de France Télécom le 3 septembre 1997     ;
      Après en avoir délibéré le 10 septembre 1997,
          Sur les objectifs d'une convention tarifaire pluriannuelle :
      Considère que la fixation d'objectifs tarifaires pluriannuels entre l'Etat     et France Télécom constitue un acte majeur pour satisfaire à deux objectifs :      - améliorer la visibilité des agents économiques sur l'évolution du secteur     des télécommunications dans son ensemble, secteur dans lequel France Télécom     occupe une place prépondérante ; cette visibilité est souhaitée notamment par     l'entreprise et ses actionnaires, actuel et futurs, et par les autres     opérateurs du marché ;
      - faire bénéficier les utilisateurs de baisses de prix, y compris et surtout     ceux qui ne bénéficieront pas rapidement de l'ouverture à la concurrence ;
      Considère que ce dernier objectif figure :
      - dans l'article L. 35-3 du code des postes et télécommunications, qui     précise que la résorption du déséquilibre de la structure actuelle des tarifs     devra se faire dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble     des catégories d'utilisateurs ;
      - dans l'article 17-2 du cahier des charges de France Télécom, qui précise     que la convention tarifaire pluriannuelle porte sur le service universel et     les services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché ;
      - et que, ainsi, l'objectif d'une telle convention tarifaire pluriannuelle     est de faire bénéficier d'une partie équitable des gains de productivité de     France Télécom :
        - les utilisateurs qui, à l'horizon des prochaines années, ne     bénéficieront pas d'une réelle liberté de choix d'un opérateur pour leurs     services de télécommunications, et notamment les utilisateurs de certaines     zones du territoire ou de faible consommation ;
        - les utilisateurs du service universel ;
      Note qu'une telle convention tarifaire constitue un élément de contrôle     tarifaire pluriannuel qui est un instrument classique de régulation des     opérateurs historiques de télécommunications dans les pays s'ouvrant à la     concurrence ;
      Considère que, au regard des enjeux d'une telle convention tarifaire, une     consultation publique associant des utilisateurs, mais également des     opérateurs, aurait sans doute été souhaitable ;