Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le I de l'article 33est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les dispositions des articles 5, 15, 16, 17, 18 du II de l'article 21 ainsi que des articles 22, 23, 26, 36, 55, 56, 59 et 59-1 ne s'appliquent pas à l'exercice des missions relatives : 
« 1° Au contenu et à l'organisation de l'action éducatrice ainsi qu'à la gestion des personnels et des établissements qui y concourent ; 
« 2° Aux actions d'inspection de la législation du travail ; 
« 3° Au paiement des dépenses publiques, à la détermination de l'assiette et du recouvrement des impôts et des recettes publiques, ainsi qu'aux évaluations domaniales et à la fixation des conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'Etat, à la tenue des comptes publics et aux modalités d'établissement des statistiques ; 
« 4° Aux attributions exercées par les agences régionales de santé au titre des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé publique, sous réserve des dispositions de l'article L. 1435-1 du même code. 
« Les missions indiquées aux 1°, 2°, 3° et 4° sont remplies sans préjudice de la participation des services et établissements publics qui les exercent aux politiques interministérielles conduites sous l'autorité du préfet. »
Après l'article 20, il est inséré un article 20-1 ainsi rédigé : 
« Art. 20-1.-Dans le cadre des orientations nationales fixées par le Premier ministre, le préfet de région peut, par arrêté, constituer un service support partagé intervenant pour le compte de tout ou partie des ordonnateurs secondaires délégués. 
« La gestion des crédits par le responsable du service support partagé s'exécute dans le cadre et dans les conditions fixées par la délégation d'ordonnancement secondaire du préfet ou dans le cadre d'une délégation de gestion prévue par le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat. »
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Le préfet de région préside le comité de l'administration régionale qui est composé : 
« 1° Des préfets de département ; 
« 2° Du ou des recteurs d'académie ; 
« 3° Du directeur régional des finances publiques ; 
« 4° Du secrétaire général placé auprès du préfet du département où se situe le chef-lieu de la région ; 
« 5° Du secrétaire général pour les affaires régionales ; 
« 6° Du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 
« 7° Du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 
« 8° Du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
« 9° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 
« 10° Du directeur régional des affaires culturelles ; 
« 11° Le cas échéant, du directeur interrégional de la mer. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale. 
« Le préfet de région associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale. Il peut inviter toute personne qualifiée à être entendue. 
« Le secrétariat du comité de l'administration régionale est assuré par le secrétaire général pour les affaires régionales. »
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-I. ― Le comité de l'administration régionale assiste le préfet de région dans l'exercice de ses attributions. Il est consulté sur les orientations stratégiques de l'Etat dans la région. Il examine les moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de l'Etat. 
« II. ― A ce titre, il est consulté sur l'utilisation de tous les crédits ouverts au profit des services de l'Etat en région, sous réserve des dispositions de l'article 33, et notamment : 
« 1° Les projets d'application territoriale des programmes proposés par les directeurs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et les projets de schémas d'organisation financière associés.A l'issue de cet examen, le préfet de région transmet un avis aux ministres concernés ; 
« 2° Les projets de répartition des emplois et des crédits entre les départements ; 
« 3° Les moyens mis à disposition des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat présents dans les départements ; 
« 4° Le plan interministériel de gestion prévisionnelle en matière de ressources humaines élaboré par chaque plate-forme d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines ; 
« 5° Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 proposés par les préfets de département préalablement à leur approbation par le préfet de région ; 
« 6° Le schéma régional organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat mentionné à l'article 23-1 préalablement à son approbation par le préfet de région. 
« III. ― A ce titre également, le comité de l'administration régionale examine : 
« 1° Les comptes rendus périodiques sur l'utilisation des crédits de l'Etat mis à disposition des préfets de département ; 
« 2° Les comptes rendus périodiques du directeur régional des finances publiques sur l'utilisation des crédits de l'Etat dans la région ; 
« 3° Le bilan de l'exécution de la programmation de l'année précédente ; 
« 4° Le respect des objectifs de performance, et principalement ceux associés à l'annexe relative aux projets annuels de performance prévue par le a du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée et au plan d'action stratégique de l'Etat dans la région. 
« IV. ― Le comité de l'administration régionale peut, également, être consulté sur : 
« 1° Les modalités de mise en œuvre territoriale des programmes définis au deuxième alinéa de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée, dans les conditions prévues au II ; 
« 2° Les conditions d'organisation et de fonctionnement des services de l'Etat dans la région, dans les conditions prévues au II ; 
« 3° La préparation et l'exécution des conventions relevant du niveau régional et des conventions d'application des contrats liant l'Etat et la région, ainsi que la préparation et l'exécution des programmes nationaux ou communautaires concernant la région. »
L'article 30 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-I. ― Le préfet est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation : 
« 1° Des chefs de services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat et de leurs adjoints mentionnés aux articles 10 et 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, selon les modalités fixées auxdits articles ; 
« 2° D'un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat placé sous son autorité, ainsi que de son adjoint. 
« II. ― Le préfet de département est consulté par l'autorité compétente préalablement à toute proposition de nomination, affectation ou mutation : 
« 1° D'un sous-préfet dans le département ; 
« 2° Du directeur départemental de la sécurité publique, ainsi que de son adjoint ; 
« 3° Du commandement de groupement de gendarmerie départementale et, à Paris, du commandant du groupement de gendarmerie interdépartemental de Paris, ainsi que de leur adjoint. 
« III. ― Le préfet est informé par leur chef de service des propositions d'affectation ou de mutation des agents qui peuvent recevoir délégation de signature. »
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense. 
« Les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional. »
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I. ― Les autorisations d'engagement et crédits de paiement ouverts par la loi de finances qui doivent être exécutés par les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat sont mis à disposition, selon le cas, soit du préfet de région, soit du préfet de département. 
« II. ― Après avis des chefs des services déconcentrés concernés et présentation au comité de l'administration régionale, le préfet de région arrête la répartition des crédits mis à sa disposition à l'intérieur d'un même programme au sens de l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. 
« III. ― Le préfet peut donner délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire dans les conditions définies aux articles 38, 43 et 44. 
« IV. ― La délégation d'ordonnancement secondaire a pour conséquence la mise en place directe des autorisations d'engagement et crédits de paiement auprès des ordonnateurs secondaires délégués. 
« V. ― Le directeur régional ou le directeur départemental des finances publiques, les ordonnateurs secondaires délégués et leurs délégataires, ainsi que les responsables des services supports partagés fournissent au préfet les informations nécessaires au suivi de la gestion des crédits des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat. »
L'article 38 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots suivants : « notamment en matière d'ordonnancement secondaire » ; 
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° deviennent respectivement les 2° et 3° ; 
3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« 4° Aux sous-préfets d'arrondissement pour l'exécution des missions qu'il leur confie conformément aux dispositions de l'article 14 ; 
« 5° Pour les matières relevant de leurs attributions, aux responsables des services supports partagés créés en application de l'article 20-1 ; 
« 6° Pour la délégation de signature d'ordonnancement secondaire, à l'un des adjoints auprès du directeur régional des finances publiques. »
L'article 44 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, les mots : « Les chefs de service mentionnés au 2° de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « Les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département » ; 
2° Au III, les mots : « les chefs de service mentionnés au 9° de l'article 43 » sont remplacés par les mots : « les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ».
Les deux premiers alinéas de l'article 24 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Un service déconcentré d'une administration civile de l'Etat peut être chargé, par arrêté du ou des ministres dont il relève, de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage, de prévention, d'alerte, de contrôle et d'inspection technique et de préparation d'actes administratifs relevant de l'Etat sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles. »
L'article 37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 37.-Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense. 
« A ce titre : 
« 1° Il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat ; 
« 2° Il est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la région ; 
« 3° Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 élaborés par les préfets de département de la région. »
L'article 18 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au début de l'article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le préfet de région où se trouve le siège du service a autorité sur un chef de service déconcentré des administrations civiles de l'Etat, dont l'action s'étend au-delà de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional. » ; 
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat » et après les mots : « le préfet de région a autorité » est inséré le mot : « fonctionnelle » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième alinéa, après les mots : « prévue par décret » sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 
« 1° D'un secrétaire général ; 
« 2° D'un directeur de cabinet ; 
« 3° Des sous-préfets d'arrondissement ; 
« 4° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département et la région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 
« 5° Des responsables des unités et délégations territoriales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ; 
« 6° Du directeur départemental des services d'incendie et de secours ; 
« 7° Eventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission. 
« Le préfet de département est également assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation territoriale dans le département, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique dans sa rédaction à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. »
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, de la sécurité et de la protection des populations » sont remplacés par les mots : « et de la sécurité des populations » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'organisation de la défense » sont insérés les mots : « et de la sécurité nationale » et les mots : « défense qui n'ont pas un caractère militaire » sont remplacés par les mots : « sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale ».
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. 
« Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : 
« 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ; 
« 2° Il anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat. Ces dispositions s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ; 
« 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales. 
« Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement. 
« Le préfet de région peut, avec l'accord du préfet de département, lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, d'intérêt régional. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I. ― Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11 et 11-1.L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée. 
« Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat. 
« A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région. 
« Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département. 
« II. ― Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de département et des préfets de région mentionnées au I sont adressés aux ministres compétents. »
Dans les départements d'outre-mer, le secrétaire général de la préfecture peut exercer également les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales au sens du décret du 25 mai 2009 susvisé.
 Dans ce cas, il est assisté dans l'exercice de ces fonctions par un secrétaire général adjoint nommé dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susvisé.
 Par dérogation à l'article 38, le préfet peut donner délégation de signature au secrétaire général de la préfecture pour l'exercice des attributions qu'il exerce en tant que préfet de région.
 Les dispositions du présent article s'appliquent à titre expérimental, à compter de la vacance d'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales et pour une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, à l'issue de laquelle il sera fait un bilan de l'expérimentation.
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 157 4 7
BRICANYL 0,5 mg/1 ml (sulfate de terbutaline), solution injectable en ampoule (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 399 816 3 5
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 399 818 6 4
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 399 819 2 5
RATIOGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 399 820 0 7
RATIOGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/5) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 393 976 9 6
TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
34009 393 977 5 7
TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
34009 393 978 1 8
TEMERITDUO 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
34009 393 979 8 6
TEMERITDUO 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
A N N E X E
(8 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 346 880 9 6
ACICLOVIR CRISTERS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires CRISTERS)
34009 346 319 5 5
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 346 322 6 6
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 384 193 5 1
VALACICLOVIR ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux antalgiques, en cas de douleurs stables.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 134 4 6
FENTANYL TEVA25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 135 0 7
FENTANYL TEVA50 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 137 3 6
FENTANYL TEVA75 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 393 149 5 2
FENTANYL TEVA100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 346 880 9 6
ACICLOVIR CRISTERS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires CRISTERS)
34009 392 134 4 6
FENTANYL TEVA 25 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 135 0 7
FENTANYL TEVA 50 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 392 137 3 6
FENTANYL TEVA 75 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 393 149 5 2
FENTANYL TEVA 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique en sachet (B/5) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 346 319 5 5
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 346 322 6 6
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 384 193 5 1
VALACICLOVIR ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/112) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 575 623 4 2
Privigen (Immunoglobuline humaine normale [Ig IV]), 100 mg/ml, solution pour perfusion, flacon (verre) 25 ml (B/1) (laboratoires CSL behring)
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Immunoglobuline humaine normale (IgIV) 
Privigen 100 mg/ml, solution pour perfusion, flacon de 25 ml 
9341398
PRIVIGEN 100 MG/ML PERF FV25 ML 
CSL Behring SA
A N N E X E
(7 inscriptions)
 I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 816 3 5
RATIOGRASTIM 30 MUI/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 399 819 2 5
RATIOGRASTIM 48 MUI/0,8 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
 II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 392 157 4 7
BRICANYL 0,5 mg/1 ml (sulfate de terbutaline), solution injectable en ampoule (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
34009 393 976 9 6
TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
34009 393 977 5 7
TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
34009 393 978 1 8
TEMERITDUO 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
34009 393 979 8 6
TEMERITDUO 5 mg/25 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires A. MENARINI FARMACEUTICA INTERNAZIONALE SRL)
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 février 2010, le budget initial de l'Institut français du cheval et de l'équitation, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante :
 Hors crédits d'intervention, le compte de résultats est fixé à 80 039 267 € en dépenses et à 77 539 267 € en recettes.
 Le montant des crédits d'intervention est fixé à 7 586 850 € en dépenses et en recettes.
 Le montant des dépenses d'investissement est fixé à 9 790 000 €. Celui des ressources d'investissement s'établit à 2 758 938 €.
L'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété entre l'avant-dernier et le dernier alinéa par l'alinéa suivant : 
« ― les véhicules faisant l'objet d'un transfert entre collectivités territoriales, départements ou administrations de l'Etat en application de la loi n° 2009-1291 susvisée. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Classement. 
« Le CNSK peut être délivré aux aéronefs construits à partir des éléments d'un aéronef de référence, répondant à l'une des définitions suivantes : 
« Classe A : avion à cabine non pressurisée dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 5, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 1 200 kg, de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 270 kW. 
« Pour un avion de catégorie acrobatique, le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2. 
« Un avion à turbopropulseur est monomoteur ; 
« Classe B : planeur dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 750 kg et d'allongement inférieur à 20 ; 
« Classe C : planeur motorisé dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2 et de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 850 kg et dont le rapport de la masse au carré de l'envergure est inférieur à 3 kg / m ² ; 
« Classe D : aérostat dont le nombre de places, y compris celle du pilote, est limité à 4, de charge utile inférieure ou égale à 450 kg, de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 50 kW et dont la continuité électrique est établie dans le cas des ballons gonflés avec un gaz inflammable ; 
« Classe E : giravion dont le nombre de sièges, y compris celui du pilote, est limité à 2, de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 700 kg et de puissance motrice maximale inférieure ou égale à 75 kW pour un monoplace et à 150 kW pour un biplace.»
Les actes de candidature sont déposés auprès du délégué des affaires générales à Nantes, bureau des personnels à Nantes et des traitements, pôle des personnels à Nantes (DGA/DAGN/RHN/P), dans les conditions fixées par les articles 4 et 5 de l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé, au plus tard le 15 mars 2010, à 17 heures.
Les dispositions des articles 5 à 7 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Conditions de navigabilité. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile notifie au fournisseur du kit des conditions de navigabilité adaptées à la classe d'aéronef et prenant en compte les caractéristiques ou les utilisations particulières de l'aéronef.
« Art. 6.-Demande d'éligibilité. 
« Le fournisseur du kit peut présenter une demande d'éligibilité pour un kit lorsque : 
« a) L'aéronef de référence répond à la définition prévue à l'article 2 du présent arrêté ; 
« b) Le temps de montage répond aux exigences de l'article 4-1 : 
« c) Le fournisseur du kit a établi, à l'intention du monteur : 
« ― un manuel de montage ; 
« ― les documents associés à l'aéronef ; 
« ― le programme de vérification en vol et au sol. 
« Le programme de vérification en vol et au sol, établi par le fournisseur du kit, à l'intention du monteur, permet au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques essentielles de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur du kit. 
« Art. 7.-Déclaration d'éligibilité. 
« La déclaration d'éligibilité d'un aéronef est soumise aux conditions suivantes : 
« a) Le fournisseur du kit dépose auprès du ministre chargé de l'aviation une fiche descriptive de l'aéronef ; 
« b) Le fournisseur du kit vérifie que l'aéronef répond techniquement aux conditions de navigabilité notifiées ; 
« c) Le fournisseur du kit établit dans les documents associés à l'aéronef les conditions d'utilisation, notamment celles applicables aux vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes, au remorquage de planeurs, à la voltige aérienne ou aux manœuvres spécifiques, et les limitations associées ; 
« d) Le fournisseur du kit vérifie l'aptitude de son aéronef aux conditions d'utilisation qu'il déclare et valide les limitations associées ; 
« e) Le fournisseur du kit met en œuvre une procédure assurant la conformité des éléments constitutifs du kit livré au monteur avec les éléments à monter décrits dans le manuel de montage, une procédure prévoyant la délivrance d'une déclaration de conformité, et une procédure permettant le suivi des kits ; 
« f) Le fournisseur du kit archive l'ensemble des justifications ayant permis d'établir la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité notifiées. 
« Ces justifications sont tenues à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile. 
« Le ministre chargé de l'aviation civile déclare le kit éligible lorsque : 
« a) Le fournisseur déclare qu'il a rempli l'ensemble des obligations fixées ci-dessus ; 
« b) Le fournisseur démontre qu'il a mis en place les arrangements appropriés avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la conception et la production des éléments du kit pour être en mesure de répondre à l'ensemble des conditions ci-dessus. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 21 janvier 2010, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Afrique du Sud.
La liste électorale est arrêtée par le délégué des affaires générales à Nantes. Elle est affichée dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes implantés à Nantes trente jours au moins avant la date de la consultation. Elle est également publiée, dans les mêmes conditions, sur le site intranet du ministère des affaires étrangères et européennes. Les demandes d'inscription ainsi que les réclamations peuvent être formulées dans les conditions fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2010 susvisé, la date du scrutin organisé en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial compétent à l'égard des services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est fixée au 4 mai 2010.
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Fournisseur du kit. 
« Au sens du présent arrêté, le fournisseur du kit est la personne physique ou morale qui présente la demande d'éligibilité pour le kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande. 
« Le fournisseur du kit détient les données de conception et de fabrication de l'aéronef en kit. 
« Art. 3-1.-Monteur du kit. 
« Au sens du présent arrêté, le monteur du kit est la personne physique ou morale, propriétaire du kit, qui postule au premier certificat pour un aéronef en kit et assume l'ensemble des responsabilités liées aux obligations associées à cette demande. 
« La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de vente de l'aéronef, elle est effectuée dans un but éducatif ou de loisir.L'aéronef est pour l'usage propre du monteur. »
Le défaut 0. 2. 2. 2. 3 du I de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé comme suit : 
0. 2. 2. 2. 3. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification, sur un caractère 
N 
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2011.
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les termes : « sous réserve que : a) Les services en charge du contrôle technique aient effectué un contrôle technique jugé satisfaisant ; b) Le postulant ait obtenu de l'autorité responsable de l'aérodrome l'autorisation d'effectuer ou de faire effectuer les épreuves de vérification en vol et les vols d'endurance. » sont remplacés par les termes : « sous réserve que les services en charge du contrôle technique aient effectué un contrôle technique jugé satisfaisant. »
 II. ― Les termes : « doit permettre » sont remplacés par le terme : « permet ».
 III. ― Il est inséré les dispositions suivantes avant le dernier alinéa qui commence par : « La validité du laissez-passer » :
 « Chaque pilote déclare qu'il détient les titres de membre d'équipage de conduite nécessaires pour effectuer les vols de vérification et d'endurance.
 « Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser de délivrer ou suspendre le laissez-passer pour toute cause susceptible de compromettre la sécurité, ou lorsque les qualifications ou l'expérience du pilote amené à réaliser les épreuves en vol ne permettent pas d'assurer la sécurité des vols ou de mener à bien les épreuves en vol. »
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Il est inséré en début d'article les dispositions suivantes : 
« Le postulant prend ou fait prendre les mesures de sécurité nécessaires aux vols de vérification et d'endurance qu'il entreprend. 
« Avant le premier vol, il informe par écrit l'autorité de l'aviation civile compétente, dans le territoire de laquelle le premier vol aura lieu, des dispositions qu'il prend pour assurer la sécurité de ces vols. 
« Il fournit et recueille les informations nécessaires auprès des services d'exploitation de l'aérodrome, de la météorologie et de la circulation aérienne. » 
II. ― Les termes : « Le monteur corrige tout défaut de montage jusqu'à satisfaction du programme de vérification. » sont remplacés par les termes : « Le monteur corrige tout défaut de montage jusqu'à satisfaction du programme de vérification au sol et en vol. » 
III. ― Les dispositions à partir de l'alinéa qui commence par les termes : « Après satisfaction des vols de vérification » jusqu'à la fin de l'article sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Après satisfaction des vols de vérification, des vols d'endurance sont effectués. 
« Ces vols comprennent 15 heures de vol d'endurance et 50 atterrissages. 
« Les vols d'endurance doivent se dérouler sans incident et ne donner lieu à aucune intervention autre que les opérations nécessitées par l'entretien courant. 
« Tout incident mettant en cause la navigabilité est noté sur le compte rendu des vols d'endurance. Si cet incident met en cause la sécurité et la conception de l'aéronef, il est notifié dans les quinze jours par le monteur au fournisseur et au ministre chargé de l'aviation civile. 
« Lors des épreuves en vol, le survol des agglomérations, en dehors des manœuvres strictement nécessaires pour le décollage et l'atterrissage, et la participation à tout spectacle public sont interdits. »
Les dispositions de l'article 18 du même arrêté et son titre sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Modifications et réparations. 
« Toute modification ou réparation majeure d'un aéronef titulaire d'un CNSK, ou de l'aéronef ayant servi de référence pour l'éligibilité, est soumise pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile, avec la déclaration du postulant à la modification ou réparation que l'aéronef modifié ou réparé continue de répondre aux conditions de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque le kit a été déclaré éligible.S'il n'est pas le fournisseur du kit, le postulant démontre qu'il a établi les liens appropriés avec le fournisseur pour être en mesure de faire cette déclaration et d'en prendre la responsabilité. 
« Le postulant archive l'ensemble des justifications ayant permis d'établir la conformité de l'aéronef modifié ou réparé aux conditions de navigabilité notifiées. Ces justifications sont tenues à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile. 
« Suite à ces modifications ou réparations majeures, le ministre peut imposer des modifications des conditions d'utilisation et limitations mentionnées dans les documents associés à l'aéronef. »
L'article 22 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le terme : « CNSK 2 » est remplacé par le terme : « CNSK ».
 II. ― Les dispositions des deux dernières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les aéronefs en kit dont la construction a débuté avant le 1er février 1999 et qui sont identiques à un aéronef ayant obtenu un laissez-passer au titre des dispositions antérieures peuvent obtenir un laissez-passer pour expérimentation initiale dans les dispositions antérieures précitées. »
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crau centrale - Crau sèche » (zone spéciale de conservation FR 9301595) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les quatorze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Bouches-du-Rhône : Arles, Aureille, Eyguières, Fos-sur-Mer, Grans, Istres, Lamanon, Miramas, Mouriès, Saint-Martin-de-Crau, Salon-de-Provence.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation de site Natura 2000 Crau centrale - Crau sèche figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« République populaire de Chine : 
Paris ― Nankin. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 22 janvier 2010, l'arrêté du 27 octobre 2009 autorisant la SARL centrale éolienne La Croix de Cuitot à exploiter une installation de production d'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
 Remplacer les mots : « La Croix de Cuitot » par les mots : « Les Champs Parents ».
Les dispositions de l'article 16 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les aéronefs détenant un CNSK ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention relative à l'aviation civile internationale de Chicago, les vols doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.»
Un nouvel article 23-1 ainsi rédigé est inséré après l'article 23 : 
« Art. 23-1.-Immatriculation. 
« Le groupe de lettres d'immatriculation pour les aéronefs détenteurs d'un CNSK, à l'exception des planeurs, commence par le groupe de lettres " F ― P ”.L'immatriculation des planeurs détenteurs d'un CNSK commence par les groupes de lettres " F ― CR ” ou " F ― CS ”. »
L'article 17 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au d, le terme : « CNSK 2 » est remplacé par le terme : « CNSK ».
 II. ― Les dispositions du paragraphe e sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « e) Seuls peuvent être autorisés pour les vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes et le remorquage de planeur, les aéronefs :
 « ― entretenus par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés ;
 « ― qui satisfont aux exigences concernant la protection de l'environnement définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
 « Toutefois ces exigences ne sont pas applicables pour les vols aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement d'une qualification de classe ou de type ;
 « f) Les vols de voltige aérienne ne sont autorisés qu'aux avions de la catégorie acrobatique et en fonction des conditions d'utilisation et limitations mentionnées dans les documents associés à l'aéronef ;
 « g) Le ministre peut fixer toute autre limitation, relative aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de vol de l'aéronef, notamment au moyen d'une consigne opérationnelle. »
A l'article 14 du même arrêté, les dispositions des deux premiers paragraphes sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La durée de validité du CNSK est fixée lors de chaque renouvellement en fonction des conditions dans lesquelles il est entretenu et des autres méthodes de surveillance que le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre en œuvre. 
« La durée de validité du CNSK est portée sur le certificat et est d'un an lors de la délivrance initiale. Puis, 
« ― si l'aéronef est entretenu continuellement et de façon satisfaisante par son monteur, elle est de trois ans ; ou 
« ― si l'aéronef est entretenu continuellement par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expériences appropriés, elle est de trois ans sur demande du propriétaire ; ou 
« ― dans tous les autres cas, elle est d'un an. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 25 janvier 2010, GDF Investissements 44, dont le siège social est situé 23, rue Philippe-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7,50 MWc, localisé lieudit Col de Blaux, parc 1, 05110 Curbans.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est inséré, après l'article 4, un nouvel article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Temps de montage du kit. 
« Le temps de montage nécessaire au monteur du kit pour assembler le kit à partir des éléments du kit ne peut pas être inférieur à 51 % du temps de réalisation total de l'aéronef. 
« Ce temps de montage est calculé et déclaré par le fournisseur dans le manuel de montage. 
« Ce temps de montage ne prend pas en compte le temps d'assistance au montage, contre rémunération, par le fournisseur ou tout autre industriel.»
L'article 5 de l'arrêté susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Cette vérification est réalisée lors d'une séance d'initiation d'une durée d'une heure. Est dispensé de la vérification des exigences préalables le candidat titulaire du brevet fédéral d'éducateur sportif des sports de traîneau et de ski-pulka scandinave premier degré délivré jusqu'au 28 août 2007 inclus par la Fédération française de pulka et traîneau à chiens. »
Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papiers et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée à l'article 3 du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le 15 février 2010 pour le concours A et avant le 14 mai 2010 pour le concours B, terme de rigueur.