Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande présentée par la société civile de moyens Némoscan     en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique     nucléaire d'une puissance de 0,5 tesla dans les locaux du centre privé     d'imagerie médicale, sis 91, rue Jean-Prouvé, à Nîmes (Gard), est rejetée.
Art. 1er. -  La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 22 du décret     du 11 février 1985 susvisé est ainsi rédigée :
      << En accord avec le procureur général en cas de communication à celui-ci,
     il inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente ;     cet accord est réputé acquis dès lors que le rapport ainsi que l'ordre du     jour ont été communiqués au procureur général au moins trois semaines avant     la date de la séance. >>
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 10     février 1997, l'arrêté du 24 juin 1996 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande de regroupement de 15 lits et 10 places situés à la     clinique Résidence de Pantin sur le site de la clinique de la Porte de Paris,     10, boulevard Anatole-France, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est     confirmé.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 13     février 1997, la demande d'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code     de la santé publique tendant à la pratique de l'activité de transplantation     hépatique au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)     est rejetée.
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 7 mars 1997, les artifices de divertissement     élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous     Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le     décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0081 du 06/04/97                        Page 5288   a 5291    
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Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre du travail et des affaires sociales en date du 9 mai     1997, M. de Ricaud (François, Xavier), directeur adjoint du travail de classe     fonctionnelle au bureau de l'inspection générale du travail et de la     main-d'oeuvre des transports, à Paris, est promu au grade de directeur du     travail de 2e classe à compter du 1er janvier 1997 et affecté à la direction     régionale du travail des transports d'Ile-de-France au poste d'adjoint au     directeur de la région à compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, M. Bouillet     (Jean-Michel) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant     sous contrat, pour une durée de deux ans, à compter de la date de prise     d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de spécialiste concepteur en     méthodes et techniques d'action.
      L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et     administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin     1997, M. Bonaldi (Hubert-Pierre), directeur régional, hors échelle, groupe A,     chevron 3, de 6e échelon à la direction régionale des services pénitentiaires     de Paris, chargé de l'action internationale de l'administration     pénitentiaire, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 7 août 1997 par application des dispositions des     articles L. 4-1 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires     de retraite.
<< A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 20/07/97                        Page 10931    
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      Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 10 juin 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1997 :
      M. Loez (Régis, Gérard, Gabriel) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François Lejuste, André Devos et Bernard     Barbier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Ronchin (Nord) ;
      Le retrait de M. Devos (André, Daniel, Corneille), notaire associé, membre     de la société François Lejuste, André Devos et Bernard Barbier, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société François Lejuste, André Devos et Bernard     Barbier, notaires associés, est ainsi modifiée : << François Lejuste, Bernard     Barbier et Régis Loez, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 17 juillet 1997, les administrateurs de 2e classe, 7e échelon, de     l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms     suivent sont promus administrateurs de 1re classe, 2e échelon, aux dates     d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/97                        Page 12125    
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      Les administrateurs de 2e classe, 6e échelon, de l'Institut national de la     statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus     administrateurs de 1re classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de     rang dans l'échelon ci-après indiquées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0188 du 14/08/97                        Page 12125    
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Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini,
     directeur du personnel et de l'administration, et de M. Olivier Perrault,
     sous-directeur, Mme Geneviève Levert, administrateur civil, reçoit     délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes     d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de :
      - l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Salaires minima) conclu dans     le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
      - l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Indemnités de petits     déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales     susvisées ;
      - l'accord régional (Limousin) du 21 mars 1997 (Primes conventionnelles et     prime d'outillage) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15     juillet 1997 :
      M. Ferrien (François, Daniel, Claude, Hippolyte, Marie, Jean) et Mme     Bouteiller (Annie, Germaine, Madeleine), épouse Piperel, sont nommés notaires     associés, membres de la société civile professionnelle Jean Cosson, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Voves     (Eure-et-Loir) ;
      Le retrait de M. Cosson (Jean, Louis), notaire associé, membre de la société     Jean Cosson, notaire associé, est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean Cosson, notaire associé, est ainsi     modifiée : << François Ferrien et Annie Piperel-Bouteiller, notaires,
     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média J à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Loisir Jeunes, pendant la période du 4 au 30 août 1997 :
      Site : Brest (29) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 100,8 MHz.
Branche d'activité des métiers d'art
      Jardinier d'art : 6 postes.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées du 2 juin au 27 juin     1997 au plus tard à la direction de l'administration générale (bureau des     concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés ou adressés par la     poste au plus tard le 11 juillet 1997, terme de rigueur (le cachet de la     poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai, les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 23 septembre 1997, à     Paris.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de     la culture (direction de l'administration générale, service du personnel et     des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris.
      Accueil sur place, du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures (téléphone     : 01-40-15-86-90 ; serveur vocal : 01-40-15-81-92 ; Minitel : 36-13, code     Dialogues).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 17 juillet 1997, M. Delbourg (Denis), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi :
      A l'étranger :
      - du 12 juin 1993 au 24 octobre 1996 au consulat général de France à New     York, en qualité de conseiller culturel ;
      - du 25 octobre 1996 à ce jour au consulat général de France à Rio de     Janeiro, en qualité de consul général ;
      A l'administration centrale :
      - du 1er juin 1978 au 2 mars 1981 au centre d'analyse et de prévision, en     qualité de rédacteur ;
      - du 3 mars au 26 juin 1981 à la direction d'Afrique du Nord et du     Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, et de M. Jean-François Tronquart, administrateur civil,
     délégation est donnée à M. Pierre-Jean Bouellat, directeur départemental du     Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, à     l'exclusion des décrets, tous actes et décisions.
Art. 4. -  L'article 12 de l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacé     par l'article suivant :
      << La subvention est attribuée dans les conditions prévues aux articles 2, 3     et 6 de l'arrêté du 29 avril 1997 susvisé relatif aux aides de l'Etat pour     l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer. >>
TABLEAU D'AVANCEMENT DE CLASSE DES ADMINISTRATEURS DE L'INSTITUT NATIONAL DE     LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES (ANNEE 1997)
    Administrateurs de 2e classe proposés pour la 1re classe
    M. Bonnaz (Hervé).
    M. Magnier (Antoine).
    M m e Rosenwald (Fabienne).
    M. Accardo (Jérôme).
    M. Eyssartier (Didier).
    M. Franceschi (Paul).
    M. Gallais (Alain).
    M. Gautier (Bernard).
    M. Lacroix (Renaud).
    M. Lebeaupin (François).
    M. Rabault (Guillaume).
    M. Tissot (Bruno).
    M. Meuric (Louis).
    M. Chateau (Olivier).
    M l l e Guillemot (Danièle).
    M. Jacquot (Alain).
    M. Redor (Patrick).
    M m e Sédillot (Béatrice).
    M m e Mesrine (Annie).
    M. Borkowski (Jean-Louis).
    M m e Bovar (Odile).
    M m e Kagan (Claudine).
    M m e Planade (Nicole).
    M m e Richard (Annick).
Art. 7. -  Dispositions transitoires. - Les dispositions du présent arrêté     sont applicables aux décisions de subvention prises postérieurement à sa     publication. Toutefois, les dossiers qui, à la date de publication du présent     arrêté, ont fait l'objet d'une demande de subvention peuvent, à titre     dérogatoire et jusqu'au 30 septembre 1997, être financés dans les conditions     prévues par l'arrêté du 20 février 1996 susvisé.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie, les mémoires de     l'administration devant les juridictions administratives, dans la limite de     ses attributions.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article R.* 236-29 du code rural un alinéa     ainsi rédigé :
      << Le préfet dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de     l'accusé de réception de la demande d'autorisation pour faire connaître sa     décision. Passé ce délai, le concours de pêche est réputé autorisé aux     conditions de la demande. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du     1er juillet 1976, tel que modifié par l'accord du 14 mars 1994, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 décembre     1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles     effectives, indemnité de panier) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  La décision no 92-94 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-958 du 10 septembre 1996, autorisant l'association Inter-Med à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Beur FM, publiée au Journal officiel du 6     mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des     autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Au grade d'administrateur de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les administrateurs de 2e classe :
    Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
    Marill (Xavier, André, Calixte, Ferreol).
    Roudaut (Armelle, Michelle, France).
    Ely (Alexandre, Lucien, Fabien).
    Buffard (Anne, Cécile, Marie).
    Massa (Charles-André).
    Udréa (Nicolas, Maxime, Marcel).
    Devis (Jean-Pascal).
    Bresson (Dominique, Jean, Maurice).
    Le Saout (Ronan, Erwan, Guénolé).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gisserot, chef du     service de l'inspection générale des finances, et de M. François Auvigne,
     adjoint au chef du service, délégation est donnée à M. Etienne Barel,
     inspecteur des finances chargé de mission, à l'effet de signer tous documents     comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des     finances.
Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Chiffert,
     directeur de la musique et de la danse, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Geoffroy,
     conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à Mme Florence de Foucauld,     sous-directeur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 juillet     1997, M. Vidalie (Henri, Robert, Jacques), maître de conférences de     l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers,     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 1er septembre 1997.
Art. 1er. -  Il est inséré, entre l'article 28 et l'article 29 de l'arrêté     du 6 juin 1997 susvisé, un article 28-1 rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 28-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation est donnée à M. Jean-Louis Pérol, chef de service, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi     que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 40 du 8 avril 1997 à la     convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les     exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département     des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 3 avril 1997 à l'annexe     Cadres du 4 juin 1996 à la convention collective de travail du 4 juin 1996     concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures     spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la     Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite annexe.
Art. 1er. -  Le plafond de ressources brutes de l'année 1996, applicable en     1998, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à     compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des     caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à     93 153 F pour une personne seule et à 174 662 F pour un ménage.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997 et pour compter     du 2 juin 1997, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 1992 instituant des     régies de recettes et des régies d'avances auprès des services extérieurs     relevant de la direction centrale du génie sont modifiées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 27/06/97                        Page 9867   a 9868    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985,
     modifiée par l'avenant no 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté     du 27 février 1987, et complété par l'accord du 14 février 1994, et à     l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non     associé à un magasin de vente, les dispositions de l'annexe du 4 avril 1997     (Indemnité de panier) à l'avenant Mensuels à la convention collective     susvisée.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 5,50 % 25 octobre 2007.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 octobre 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation.
      Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année, et pour la     première fois le 25 octobre 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Thébault     (Alain), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997, date de sa nomination     et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 30 janvier 1997, sont     inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur de 1re classe du     patrimoine, au titre de l'année 1997, les conservateurs de 2e classe du     patrimoine dont les noms suivent :
    1 M. Ouzoulias (Pierre).
    2 M. Humbert (Jean-Marcel).
    3 M. Curie (Pierre).
    4 Mme Ogilvie (Denise).
    5 M. Heulot (Laurent).
    6 M. Pomarede (Vincent).
    7 M. Riquier (Sylvain).
    8 Mlle Lacousse (Magalie).
    9 Mme Brugerolles (Emmanuelle).
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 31 janvier 1997 :
      L'association nationale de financement du Parti écologiste, dont le siège     social est 5, square Pétrarque, à Paris (16e), est agréée à la demande du     secrétaire national du Parti écologiste en qualité d'association de     financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble     du territoire national, y compris les départements d'outre-mer et les     collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi     qu'à l'égard des Français de l'étranger ;
      L'association de financement du parti politique Ecologie Autogestion 85,
     dont le siège social est 10, place de la Vendée, à La Roche-sur-Yon (Vendée),     est agréée à la demande du président du parti politique Ecologie Autogestion     85, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour     exercer ses activités à l'intérieur de la région Pays de la Loire.
Art. 15. -  Les inspecteurs-élèves titularisés dans le grade d'inspecteur     sont classés au 2e échelon de ce grade, sans ancienneté. Toutefois, s'ils     avaient la qualité de fonctionnaire civil ou d'agent non titulaire, ils sont     classés lors de leur titularisation dans les conditions définies aux articles     16 à 19 ci-après.
Art. 10. -  Les inspecteurs sont recrutés en qualité d'inspecteurs-élèves     par voie de concours selon les modalités suivantes :
      1o Le concours externe est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, titulaires d'un diplôme     sanctionnant un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un diplôme homologué     au moins au niveau II dans les conditions prévues par le décret du 8 janvier     1992 susvisé ou susceptibles d'en justifier la possession au 31 décembre de     l'année du concours.
      Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions d'âge et     titulaires d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union     européenne et dont l'assimilation avec un diplôme de 2e cycle de     l'enseignement supérieur pour l'application du présent décret aura été     reconnue par la commission prévue par le décret du 30 août 1994 susvisé.
      Les candidats ne possédant pas un des diplômes requis mais pouvant justifier     d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de     dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur     capacité à concourir.
      Cette commission est composée :
      a) Du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de     son représentant, président, qui a voix prépondérante ;
      b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou de son représentant ;
      c) Du directeur central des télécommunications et de l'informatique du     ministère de la défense ou de son représentant ;
      d) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère     de la défense ou de son représentant.
      La limite d'âge supérieure mentionnée ci-dessus s'entend sans préjudice de     l'application des dispositions en vigueur en matière de report des âges     limites.
      Les candidats qui atteignent l'âge limite prévu pour se présenter à ce     concours durant une année au cours de laquelle aucun concours n'est ouvert     peuvent faire acte de candidature au concours suivant.
      2o Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat,
     des collectivités territoriales et des établissements publics qui en     dépendent, ainsi qu'aux militaires et magistrats qui, à la date de clôture     des inscriptions, sont en activité, en détachement, en congé parental ou     accomplissant le service national. Le concours est également ouvert aux     candidats en fonction dans une organisation internationale     intergouvernementale.
      Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er     janvier de l'année du concours de quatre années au moins de services publics.
Art. 8. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 03/05/97                        Page 6676   a 6678    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'intervention du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en     application des dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rued'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 janvier 1997 portant reconduction de l'accord du 19 décembre     1995, modifié par l'avenant du 18 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Application dans la branche des dispositions conventionnelles     interprofessionnelles sur la cessation anticipée d'activité de salariés en     contrepartie d'embauches, s'agissant notamment du maintien des droits à la     retraite complémentaire et à la prévoyance.
          Signataires :
      Syndicat national de l'industrie pharmaceutique (SNIP) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
      Syndicat national autonome des cadres pharmaciens (SNACP) ;
      Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux     (SNPADVM).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck et     de M. Broudic, délégation est donnée à M. Damien Arbona, sous-directeur de la     démographie, des mouvements de population et des questions internationales, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 1997, la date     des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des     commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 compétentes     pour les personnels de la direction générale des impôts est fixée au 25 mars     1997.
      La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au 10 février     1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1997, les dispositions de l'arrêté du     25 mars 1996 admettant M. Louis (Pierre), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Montpellier-II, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 1996 et maintenant     l'intéressé en activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire     1998-1999 sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << M. Louis (Pierre) est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à compter     du 29 juin 1997. L'intéressé bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000. >>
Art. 34. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6348   a 6352    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du     présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application     des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 1997, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Crézé (Patrick), ingénieur en chef du génie rural,     des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires     régionales de Franche-Comté, à compter du 6 février 1997.
      M. Crézé (Patrick), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des     forêts, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires     régionales de Picardie à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M.
     Bernard Perrin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet     1997.
      M. Perrin est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après     indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 9 du 7 février 1997 à l'annexe II de la convention collective ;
      Avenant du 7 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification du taux de la prime de fin d'année ;
      Création d'une commission nationale paritaire de l'emploi.
          Signataires :
      Union du mareyage français ;
      Syndicat national des saleurs-saurisseurs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à     la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 1997 et à compter     du 15 janvier 1997, Mme Lefebvre (Renée) est nommée régisseur d'avances     auprès de la direction locale de l'action sociale de l'arrondissement     maritime de Brest.
      Mme Lefebvre (Renée) est assujettie à un cautionnement. Elle percevra une     indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai     1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être     allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des     organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
D. - En matière de logement du personnel :
      1. Décisions de classement des logements réservés ;
      2. Arrêtés portant concession ou révocation de concession de logements dans     les immeubles domaniaux ou détenus à un titre quelconque par l'Etat et     relevant de leurs services, à l'exclusion :
      - des arrêtés pouvant être signés par les autorités ayant reçu délégation de     pouvoirs à cet effet par arrêté du 4 janvier 1962 ;
      - des arrêtés concernant les logements de représentation, quel qu'en soit     l'emplacement, et les logements de service situés dans les immeubles du     ministère ou dans ses annexes.
Directeurs de recherche de 2e classe
      Géotechnique de l'environnement : 1 poste.
      Métrologie pour l'analyse et la régulation du trafic routier : 1 poste.
      Métrologie routière et viabilité hivernale : 1 poste.
      Chimie des liants organiques : 1 poste.
      La clôture des inscriptions est fixée au 7 mars 1997, terme de rigueur.
      Les dates des épreuves pour le recrutement des chargés de recherche et la     composition du jury d'admission feront l'objet d'un arrêté du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er avril 1997, M. Gerdanian (Paul), professeur     des universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XI,     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 30 mai 1997, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'à la fin de l'année universitaire 1999-2000 prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 20. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Heintz,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à M. Gilles     Straehli, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux     personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation     permanente de l'Ecole nationale des greffes.
Travailleurs bénéficiaires de contrats
    entrant dans le cadre des mesures pour l'emploi
       Le contrat emploi-solidarité (art. L. 322-4-7), le contrat emploi consolidé     (décret du 2 octobre 1992), le contrat d'accès à l'emploi réservé aux DOM, le     contrat d'adaptation (art. L. 981-6), le contrat d'orientation (art. L.
     981-3), le contrat de rééducation en entreprise et le contrat     initiative-emploi sont des contrats de type particulier soumis au code du     travail. Leurs titulaires ont la qualité de salarié et, par conséquent, celle     d'électeur aux élections prud'homales.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier     1997 :
      Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des     administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques dont les noms suivent sont nommés élèves administrateurs de     l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du     1er septembre 1996 :
    M l l e Berger (Karine).
    M. Bouscharain (Laurent).
    M. Février (Philippe).
    M l l e Givord (Pauline).
    M. Kruger (François).
    M. Moissinac-Massenat (Vincent).
    M l l e Prost (Corinne).
    M. Salzmann (Bernard).
    M. Talon (Guillaume).
      Les candidats dont les noms suivent, admis aux concours ouverts en 1995 et     1996 pour le recrutement d'élèves administrateurs de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, sont nommés élèves administrateurs     de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 24 janvier 1997, M. Boiteux (Jacky), contrôleur des     transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction     départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, en remplacement de M.
     Marmouget (Henri), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
c) Présomptions légales d'existence d'un contrat de travail
      Le législateur, pour certaines activités rémunérées, a institué une     présomption de salariat qui entraîne compétence du conseil de prud'hommes et,     par suite, droit d'inscription dans le collège Salariés des listes     prud'homales. Cette présomption existe dans les cas suivants, à moins que ne     soit rapportée la preuve de l'exercice d'un travail indépendant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     janvier 1997, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service     des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée section HX no     156 d'une superficie de 669 m2 dépendant du centre de semi-liberté de     Grenoble et figurée en rouge sur le document d'arpentage annexé audit arrêté     (1).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 24 février 1997, sont déclarés d'utilité publique, en vue de     l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le     département de l'Eure, de la ligne électrique à deux circuits à 225 kV     Rougemontiers-Yainville.
      Sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols des     communes de Barneville-sur-Seine et de La Trinité-de-Thouberville dont les     mises à jour s'effectueront dans les conditions prévues par l'article R.
     123-36 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 23 janvier 1997, M. Debre     (Olivier), de nationalité française, demeurant 11, rue Saint-Simon, Paris     (7e), est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de     l'ordre des architectes, en application du 2o de l'article 10 de la loi no     77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
4. Personnalités qualifiées
      M. Bahry (Jacques), directeur général du Centre d'études supérieures     industrielles (CESI).
      M. Favry (Jean), responsable des départements << dirigeants et innovation >>     de l'institut de formation du Crédit agricole mutuel (IFCAM).
      Mme Geffroy (Marie-Thérèse), président du comité de coordination des     programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle     continue.
      M. Grange (Yves), directeur de l'Institut national de formation et de     recherche sur l'éducation permanente (INFREP).
      M. Mignot (Gabriel), conseiller maître à la Cour des comptes et président de     la chambre régionale des comptes d'Alsace.
      M. Senecat (Jacques), inspecteur général de l'éducation nationale.
Pour les DOM-TOM (académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique     et de la Réunion) :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0083 du 09/04/97                        Page 5388   a 5416    
                      ......................................................
      Les inscriptions aux différents concours doivent se faire auprès des centres     organisateurs correspondants précisés dans le présent arrêté.
      Une procédure de préinscription par Minitel est à la disposition des     candidats sur le 3614 EDUTEL, mot clé : ITA. L'attention des candidats est     attirée sur le fait que la préinscription télématique ne vaut pas inscription     définitive : les candidats préinscrits par Minitel recevront des dossiers     d'inscription à compléter et à renvoyer aux centres organisateurs dont ils     dépendent. Ils devront donc veiller à procéder à leur préinscription     suffisamment tôt pour tenir compte des délais de réception et de réexpédition     de leur dossier.
      La clôture des inscriptions, c'est-à-dire la date limite de dépôt ou d'envoi     des dossiers aux centres organisateurs (le cachet de la poste faisant foi),
     est fixée au 5 mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 1997, M. Balmary     (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché     pour sa gestion au ministère du travail et des affaires sociales, est     réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à     compter du 16 juillet 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller     d'Etat en service ordinaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme, le traitement des ovocytes, la conservation     des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation avec tiers     donneur est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale Kabla, sis     1, boulevard Joffre, 95240 Cormeilles-en-Parisis.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'agrément est accordé à M. Briot pour être porté responsable     avec M. Testart des activités de recueil et traitement du sperme, traitement     des ovocytes, conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans     micromanipulation et conservation des embryons en vue d'une assistance     médicale à la procréation avec et sans tiers donneur dans le laboratoire     d'analyses de biologie médicale de l'hôpital Américain, sis 63, boulevard     Victor-Hugo, 92200 Neuilly.
Première série
    Session ouverte le 10 février 1997
      Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à la     première série :
    M m e Aït Hamou (Louisa),
    épouse Remond.
    M l l e Barbe (Dominique).
    M m e Barral (Carole),
    épouse Jacob.
    M l l e Benaïcha (Malika).
    M l l e Carre (Véronique).
    M l l e Carriat (Annie).
    M. Carteron (Frédéric).
    M. Cayrol (Henri).
    M. Ceva (Yvan).
    M l l e Clerc (Sabine).
    M l l e Coupry (Anne).
    M. Cueff (Jean-Jacques).
    M l l e Daniel (Nathalie).
    M. David (Bertrand).
    M l l e Delarbre (Laurence).
    M l l e Dorion (Odile).
    M. Dubouch (Christian).
    M. Fanjeaux (Pierre).
    M l l e Flamant (Christine).
    M m e Goudard (Suzanne),
    épouse Moncel.
    M m e Guilloton (Pascale),
    épouse Dangaly.
    M. Lambert (Stéfan).
    M. Lamy (Eric).
    M m e Landouch (Dominique),
    épouse Legeron.
    M. Le Guennec (Michel).
    M. Le Mercier (Jean-Luc).
    M. Leboulleux (Dominique).
    M l l e Lemasson (Julie).
    M m e Mayeux (Christine),
    épouse Staut.
    M. Morel (Gérard).
    M m e Nguyen (Grace).
    M m e Pascal (Valérie),
    épouse Isimat-Mirin.
    M l l e Reigner (Hélène).
    M m e Sahraoui (Hiesmina),
    épouse Fontaine.
    M m e Seven (Michèle).
    M m e Simeonin (Peggy).
    M m e Sire (Sylvie),
    épouse Torrebadell.
    M l l e Suply (Sylvie).
    M. Vernier (Vincent).
    M m e Vibert (Isabelle).
      L'épreuve orale se déroulera à Paris et commencera le jeudi 24 avril 1997.
      Les candidats seront convoqués en commençant par la lettre << H >>, désignée     par le sort dans les conditions fixées par l'article 16 de l'arrêté du 5 mars     1973 modifié.
Art. 2. -  Le prélèvement sur les cotisations mentionné à l'article L. 636-1     du code de la sécurité sociale affecté à l'action sociale visée à l'article 5     de l'arrêté du 31 janvier 1974 susvisé est égal pour l'exercice 1997 à :
      20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions artisanales ;
      20,68 MF pour les caisses relevant de l'Organisation autonome d'assurance     vieillesse des professions industrielles et commerciales.