L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Corse-du-Sud sera vacant au 1er octobre 2021.

Intérêt du poste

Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'emploi, de travail, de cohésion sociale et de protection des populations. L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer notamment avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 70 agents provenant de six origines ministérielles différentes (intérieur, agriculture et alimentation ; travail, emploi et insertion ; solidarités et santé ; économie, finances et relance ; transition écologique). Il est assisté de deux directeurs adjoints et participe à la gouvernance du secrétariat général commun.

Conformément aux dispositions du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), la DDETSPP est placée sous l'autorité hiérarchique du préfet de département, à l'exception des actions de contrôle de la législation du travail exercées sous l'autorité du DREETS comme des actions relevant des pouvoirs propres. La DREETS assure le pilotage, l'animation et la coordination régionale des politiques publiques qui lui sont confiées et dont la mise en œuvre relève de la DDETS.

La DDETSPP est composée de 5 services métiers. Elle est implantée à Ajaccio, chef-lieu du département, où les services sont installés sur deux implantations géographiques avec, en outre, la présence d'agents dans cinq abattoirs de boucherie.

La DDETSPP est notamment compétente en matière de politiques de cohésion sociale, de développement de l'emploi, d'insertion sociale et professionnelle, de l'accès et du maintien dans le logement et du travail. Elle est également en charge des politiques publiques portant sur les domaines de la sécurité et de la qualité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs, de la santé et de la protection animales, de la protection de l'environnement pour les activités touchant à l'élevage et à l'agroalimentaire ainsi que la faune sauvage captive.

A la différence des DDETSPP du continent, la DDETSPP de la Corse-du-Sud a également en charge les missions relatives à la protection des végétaux habituellement exercées en DRAAF.

L'intérêt du poste réside notamment dans l'intégration des différentes politiques sur ce territoire à forte spécificité, la variété et la sensibilité des dossiers traités, les partenariats à nouer avec de nombreux partenaires dont les collectivités territoriales et les services de l'Etat, dans le contexte particulier de la Collectivité de Corse installée depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place du Conseil départemental de Haute-Corse, du Conseil départemental de Corse-du-Sud et de la Collectivité territoriale de Corse.

Missions

Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est chargé de mettre en œuvre, sous l'autorité du préfet, et en lien étroit avec le secrétaire général de la préfecture, les politiques publiques relevant de la compétence de cette direction ; il assure les missions définies aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles et en particulier celles relatives :

- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, aux fonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection de l'enfance, au travail social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de la politique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;

- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;

- au travail et notamment à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection du travail ;

- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;

- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;

- au développement de l'emploi et des compétences ;

- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications, dans le respect des exigences de qualité ;

- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;

- à la protection et sécurité des consommateurs dans le domaine alimentaire, que les denrées soient d'origine animale ou végétale, surveillance, à tous les stades de la filière depuis l'abattage, pour les animaux, et la collecte à la ferme, pour les végétaux, de l'hygiène et de la sécurité des produits et des établissements alimentaires, de la conformité et de la qualité des produits alimentaires, de la loyauté des transactions, de la traçabilité des produits animaux dont il assure la certification ;

- à la protection juridique et économique des consommateurs (loyauté des transactions) et sécurité (conformité, qualité et sécurité des produits industriels et des prestations de service) ;

- à la protection des animaux, à la certification des denrées alimentaires et des animaux vivants, à la protection de la faune sauvage captive et à la lutte contre les maladies contagieuses réglementées ;

- à la protection de la santé végétale, gestion des foyers, passeports phytosanitaires, intrants, gestion des agréments, surveillance des organismes réglementés émergents ;

- à la prévention des risques industriels, des pollutions et des nuisances, gestion des déchets et des sous-produits ;

- à la gestion des alertes et des crises ;

- à la détermination, en lien avec le préfet et les services régionaux, de la politique locale et des ressources allouées.

La DDETSPP étant issue de la fusion de deux structures administratives, le directeur départemental devra tout particulièrement veiller au développement d'une culture commune aux différents personnels de la direction.

Environnement

Le poste est situé à Ajaccio (71 685 habitants), chef-lieu de la Corse et du département de la Corse-du-Sud (2 arrondissements, 160 294 habitants). L'environnement institutionnel, administratif et culturel de la DDETSPP est marqué par les fortes spécificités de cette région " île montagne ", la plus décentralisée de métropole et à statut particulier, avec l'installation de la Collectivité de Corse depuis le 1er janvier 2018.

Le territoire de la Corse-du-Sud, formé de 7 microrégions et 124 communes dont 119 en zone de montagne, est fortement structuré par son insularité et sa géographie, caractérisée par une prédominance du littoral et des espaces ruraux et naturels, ainsi que par l'existence d'un pôle urbain ajaccien à forte attractivité.

Avec environ 1 000 exploitations agricoles réparties sur tout le territoire et 1 400 actifs (en UTA), le secteur agricole a une importance économique et politique très significative en Corse-du-Sud. Les diverses crises sanitaires dans les filières animales (tuberculose, fièvre catharrale ovine sérotype 4, trichine, influenza aviaire) ainsi que dans les filières végétales (Xylella fastidiosa) revêtent une sensibilité toute particulière.

La protection sanitaire et économique du consommateur doit tenir compte des caractéristiques de l'économie locale avec notamment ce tissu de petites et moyennes exploitations agricoles réparties sur tout le territoire et dont la production bénéficie de plusieurs signes de qualité, et l'importance de l'industrie touristique en lien avec le pic d'activité estival.

Dans le champ de la cohésion sociale, les problématiques d'exclusion liées à l'insuffisance de logements sociaux et au niveau élevé des prix de l'immobilier résidentiel sont aiguisées par le contexte économique actuel. Le département compte, par ailleurs, trois quartiers prioritaires de la ville.

Dans le champ de l'insertion, de l'emploi, de l'entreprise, une place prépondérante dans l'économie corse est consacrée aux activités liées au tourisme. Le secteur du BTP est également fortement représenté. Globalement les établissements sont de petite taille, (environ 60 % n'ont pas de salarié et 95 % en ont moins de 10), avec une surreprésentation de l'hébergement restauration.

Concernant le secteur de l'inspection du travail, une seule unité de contrôle est constituée dans le département, elle comprend 8 sections. L'unité est domiciliée à Ajaccio, à proximité du siège de la DDETSPP, une antenne est située à Porto-Vecchio. La répartition des compétences entre les sections du département de Corse-du-Sud s'effectue selon les règles suivantes :

- 2 sections " généralistes " avec une compétence pour le contrôle de tous les établissements et chantiers de l'ensemble des secteurs professionnels au sein de leur territoire ;

- 2 sections " généralistes " avec une compétence pour les activités de transports routiers ;

- 2 sections " généralistes " avec une compétence pour les activités de transports maritimes ;

- 2 sections " généralistes " avec une compétence pour les activités agricoles.

Le directeur de la DDETSPP entretient, sous l'autorité du préfet, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAC, DRAAF, DREETS, DREAL), au niveau départemental (préfecture et sous-préfecture, DDTM, délégation départementale de l'ARS, gendarmerie, police…), avec les collectivités locales, les milieux économiques, les organisations professionnelles et plus généralement avec tous les acteurs locaux entrant dans le champ de la cohésion sociale, de l'insertion par l'emploi et de la protection des populations.

Profil recherché/compétences

Le candidat devra posséder une solide expérience (au moins six ans) d'encadrement direct d'un service important composé d'équipes pluridisciplinaires, portant des politiques sur des domaines différenciés, et d'une bonne connaissance des politiques publiques conduites par la DDETSPP.

La capacité à manager en mode projet et à accompagner les changements doit être particulièrement mise en évidence dans la présentation de l'expérience des candidats. Il devra être en mesure d'assumer des responsabilités en direction stratégique, de conduire des négociations de niveau expert avec des décideurs publics ou privés et de représenter l'Etat et/ou gérer des crises ou situations complexes en environnement sensible.

Les fonctions de directeur départemental requièrent particulièrement les compétences, capacités et aptitudes suivantes :

- une connaissance des organisations publiques et des politiques citées ci-dessus et expérience professionnelle dans la mise en œuvre de ces politiques publiques ;

- une capacité à piloter des projets et à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;

- une capacité d'anticipation et de vision prospective ;

- un travail en réseau, négociation avec des partenaires variés ;

- une aptitude à la communication, à l'écoute et au dialogue social ;

- une aptitude à l'encadrement et à l'animation d'équipes interministérielles pluridisciplinaires et expérience acquise dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDETSPP ;

- une capacité à organiser les équipes et à décider en situation d'urgence ou de crise ;

- une connaissance des milieux économiques et des organisations professionnelles faisant partie de l'environnement de la DDETSPP ;

- une loyauté, réactivité, sens de l'initiative, facultés d'analyse et de synthèse, capacité de représentation.

Conditions d'emploi

Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat (articles 3 à 9, 48 et 49, notamment) et l'arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur (article 7), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.

Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de 6 mois en application de l'article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.

La rémunération brute annuelle dépend de l'expérience du titulaire de l'emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 61 000 € et 108 700 €. Elle peut être augmentée par une part annuelle variable dont le montant maximum est fixé à 8 280 € bruts.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Concernant cet emploi :

- l'autorité de recrutement est le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

- l'autorité dont relève l'emploi est le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Recevabilité des candidatures :

L'autorité de recrutement procède à l'examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.

Examen des candidatures :

L'autorité de recrutement réunit l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019, qui procède à l'examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner. L'instance collégiale est composée :

- du directeur de la modernisation et de l'administration territoriale ou son représentant ;

- ainsi que de deux membres parmi ceux énumérés ci-après : le secrétaire général du ministère de la transition écologique ou son représentant, le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou son représentant, le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant et le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :

L'autorité dont relève l'emploi procède ensuite à l'audition des candidats présélectionnés. A l'issue des auditions, l'autorité d'emploi transmet à l'autorité de recrutement un avis sur les candidats auditionnés afin de lui permettre de proposer à l'autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d'être nommé.

Nomination par l'autorité de recrutement :

A l'issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats non retenus pour occuper l'emploi à pourvoir sont informés.

Dossier de candidature :

Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à :

- M. Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, 20 000 Ajaccio : pascal.lelarge@corse-du-sud.gouv.fr ;

Copies à :

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (DMC/DMAT) : helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- et à l'adresse fonctionnelle suivante :  administration.territoriale@interieur.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

- une lettre de motivation ;

- un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

- d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine ;

- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

- d'une copie de la carte nationale d'identité ;

- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;

- du dernier contrat de travail ;

- des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

Conformément à l'article 2 du décret n° 2016-1967 modifié du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l'accès à cet emploi est soumis au dépôt d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination.

Le formulaire de la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts dans la fonction publique de l'Etat peut être téléchargé à l'adresse suivante :  http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf.

Ce formulaire sera demandé par l'autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence pour la vie publique, en application du IV de l'article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, un séminaire de prise de poste.

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :

- M. Pascal LELARGE, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, 20000 Ajaccio, tél. : 04-95-11-10-01, pascal.lelarge@corse-du-sud.gouv.fr ;

- M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, Palais Lantivy, 20000 Ajaccio, tél. : 04-95-11-10-10, pierre.larrey@corse-du-sud.gouv.fr ;

- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée à la mobilité et aux carrières (DMAT), tél. : 07-72-25-04-15, helene.de-coustin@interieur.gouv.fr ;

- Mme Valérie CAMPOS, directrice départementale de la DDETSPP de la Corse-du-Sud, tél. : 04-95-50-55-50, valerie.campos@corse-du-sud.gouv.fr.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics (article 14-1).

Arrêté du 10 janvier 2017 pris pour l'application aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l'intérieur.