Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - L'article 45 du décret du 18 août 1979 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 45. - Le conseil d'administration de l'établissement public est     composé de quarante-trois membres dont:
      <<1. Neuf fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et     représentant respectivement:
      <<Le ministre chargé de la protection de la nature;
      <<Le ministre chargé de l'aménagement du territoire;
      <<Le ministre de l'intérieur;
      <<Le ministre chargé de l'agriculture;
      <<Le ministre chargé de la défense;
      <<Le ministre chargé de l'urbanisme;
      <<Le ministre chargé de la culture;
      <<Le ministre chargé de la jeunesse et des sports;
      <<Le ministre chargé du tourisme.
      <<2. Dix-neuf représentants des collectivités territoriales et locales:
      <<a) Un représentant du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte     d'Azur;
      <<b) Cinq représentants du conseil général des Alpes-Maritimes et deux     représentants du conseil général des Alpes-de-Haute-Provence;
      <<c) Onze maires de communes ayant une partie de leur territoire comprise     dans le parc national, dont neuf pour le département des Alpes-Maritimes et     deux pour le département des Alpes-de-Haute-Provence, élus respectivement par     l'ensemble des maires des communes de chaque département ayant une partie de     leur territoire comprise dans le parc.
      <<3. Quatorze personnalités nommées comme suit:
      <<a) Trois personnalités choisies par le ministre chargé de la protection de     la nature;
      <<b) Deux personnalités sur proposition du Conseil national de la protection     de la nature, dont une appartenant au milieu de la recherche scientifique;
      <<c) Une personnalité sur proposition de l'Office national des forêts;
      << d) Sur proposition du préfet des Alpes-Maritimes, après avis du préfet     des Alpes-de-Haute-Provence:
        <<i) Six personnalités à raison de trois par département, respectivement     compétentes en matière de protection de la nature, d'agriculture et     d'activités de plein air;
        << ii) Deux personnalités respectivement compétentes en matière de chasse     et de pêche.
      <<4. Un représentant du personnel élu par l'ensemble du personnel permanent     du parc.
      <<Le préfet des Alpes-Maritimes, commissaire du Gouvernement, le préfet des     Alpes-de-Haute-Provence, le directeur de la protection de la nature, le     président du comité scientifique du parc, le directeur du parc et le     contrôleur financier, ou leurs représentants, assistent aux séances du     conseil d'administration avec voix consultative.>>
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 2016000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de janvier 1988.
1o Lorsque le nombre de praticiens, y compris les pharmaciens, visés au 2o     de l'article R. 714-16-1 est inférieur à celui des praticiens visés au 1o du     même article, la commission médicale d'établissement est constituée par     l'ensemble des praticiens titulaires à temps plein ou à temps partiel, qu'ils     soient ou non chefs de service ou de département ou coordonnateurs de     fédération, et par les représentants des catégories de personnel prévues aux     3o à 7o de l'article R. 714-16-1, sans que le nombre de ces représentants     soit supérieur au quart de celui des praticiens hospitaliers à temps plein ou     à temps partiel;
      2o Lorsque l'établissement ne comporte qu'un ou deux chefs de service ou de     département ou coordonnateurs de fédération, la commission médicale     d'établissement est constituée par l'ensemble des praticiens titulaires et     pharmaciens à temps plein ou à temps partiel qu'ils soient ou non chefs de     service ou de département ou coordonnateurs de fédération, et par les     représentants des catégories de personnel prévues aux 3o à 7o de l'article R.     714-16-1, sans que le nombre de ces représentants soit supérieur à celui des     praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel.
      Au cas où le nombre des membres visés aux 3o à 7o de l'article R. 714-16-1     excéderait celui prévu aux 1o et 2o du présent article, il sera réduit dans     l'ordre inverse d'énumération des collèges visés aux 3o à 6o.
Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels     enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de     recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires;
      Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales     applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article     2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique hospitalière;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date des 21 octobre et 28     octobre 1991;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date     du 14 janvier 1992;
      Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
A. - Concours sous-officiers
    Série no 1
      Harouard de Suarez d'Aulan (Arnaud, P., M.,L.), maréchal des logis-chef,
     arme blindée cavalerie.
     Henry (Stéphane), sergent, transmissions.
     Himeur (Abd el karim), sergent, infanterie.
     Houlié (Didier, M.), maréchal des logis, artillerie.
     Humbrecht (Philippe, J.-F.), maréchal des logis, artillerie.
     Huret (Frédéric, C.), sergent, génie arme.
     Husson (Thierry), sergent, transmissions.
     Janin (Frédéric, C.), sergent, génie arme.
     Jolivet (Yannick,S.), sergent, transmissions.
     Jourdan (Frédéric, J.-Y.), maréchal des logis, artillerie.
     Jurdana (Jean-Pierre), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Kail (Sébastien, G.), sergent, troupes de marine.
     Klein (Olivier, R., H.), sergent, transmissions.
     Knecht (Pierre, S., A.), sergent, troupes de marine.
     Koch (Jean-Luc), sergent, service de santé des armées.
     Kulig (Romuald, A., Y.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.
     Lacroix (Florent, R., E.), sergent, infanterie.
     Lafforgue (Gilles), maréchal des logis, train.
     Lalande (Rémy, Y.), sergent, infanterie.
     Laot (Philippe, J., J.-P.), sergent, troupes de marine.
     Laplane (Gilles, M., J.), maréchal des logis, artillerie.
     Lasvigne (Yves, B.), sergent, infanterie.
     Laurencon (Denis, R.), maréchal des logis-chef, artillerie.
     Le Cerf (Christophe), sergent-chef, génie arme.
     Le Clainche (David, J., M.), maréchal des logis, train.
     Le Naour (Max, Y.), sergent, infanterie.
     Le Roch (Alain, M., P.), sergent, infanterie.
     Le Thery (Yannick, F.), maréchal des logis, matériel.
     Lecru (Joël, G., Y.), sergent, génie arme.
     Leduc (Jean-Marc, maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Leperlier-Boudou (Jean-Marie, L., H.), sergent, troupes de marine.
     Lepron (Didier, W.), maréchal des logis, arme blindée cavalerie.
     Lestien (Hervé, M.), sergent-chef, infanterie.
     Levan (Roger-Pierre), sergent, transmissions.
     Llamas (Dominique, F.), sergent, troupes de marine.
     Loridon (Christophe), sergent, infanterie.
     Louis (Stéphane, P.), sergent-chef, génie arme.
     Maître (Laurent, J.-C., H.), maréchal des logis-chef, arme blindée cavalerie.     Marcant (Hervé, A.), maréchal des logis, train.
     Margat (Olivier, M., S.), sergent, infanterie.
     Marsal (Pierre, L., F.), sergent, transmissions.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de M. Vareille, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, médecin inspecteur de santé publique, directement placé sous l'autorité de M. Vareille, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 novembre 1999, le nombre de places offertes dans chaque spécialité aux élèves ingénieurs des études et techniques d'armement de la promotion 2001 est ainsi fixé :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 03/12/1999 page 17992
    =============================================
Cour d'appel d'Orléans
      Président de chambre: M. Jean Veille, conseiller à ladite cour, en     remplacement de M. Benhamou, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
      Conseillers:
      Sur sa demande, M. Gilbert Puechmaille, conseiller à la cour d'appel de     Nancy, en remplacement de M. Veille.
      Mme Odile Le Glaunec, épouse Magdeleine, vice-président du second grade,
     second groupe, au tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de     M. André.
      Substitut du procureur général: M. Jean-Paul Midy, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en     remplacement de M. Laplaud.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 90-93 du 9 mars 1990 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Dunkerque et de     Leffrinckoucke l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 23);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
       <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 25);
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV 5 Europe (sur le canal 9);
      <<Le programme BBC 1 (sur le canal 10);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 11);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 12);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 13);
      <<Le programme RTBF 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme Télé 21 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme TVE (sur le canal 19);
       <<Le programme TV South (sur le canal 20);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 22);
      <<Ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 8).>>
Art. 5. - La contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui     exercent les attributions de l'avoué est déterminée en fonction du produit de     l'unité de valeur prévue par la loi de finances (UV) et des coefficients     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - La société Canal Europe Mont Blanc, dont le siège social est     situé rue du Centre, 74338 EPAGNY CEDEX, est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe à la présente décision en vue de     l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé 8     Mont Blanc Savoie, diffusé en clair dans le département de la Savoie, pour     une durée quotidienne minimum de douze heures.
      L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées     dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les     coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 13. - L'article 69 du décret du 30 octobre 1935 précité est ainsi     rédigé:
      <<Art. 69. - Sera punie d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une     amende de 3600 F à 2500000 F ou de l'une de ces deux peines seulement toute     personne qui aura émis un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction     prononcée en application de l'article 68.>>
Art. 16. - Le conseil de l'aide juridique de Saint-Pierre-et-Miquelon exerce     les attributions dévolues par la loi du 10 juillet 1991 susvisée au conseil     départemental de l'aide juridique.
      Il est composé de:
      1o L'Etat;
      2o La collectivité territoriale.
      Peut en outre être admise toute autre personne morale de droit public ou     privé.
      Le conseil d'administration du conseil de l'aide juridique est présidé par     le président du tribunal supérieur d'appel, dont la voix est prépondérante en     cas de partage égal des voix.
      Il comprend un représentant de l'Etat désigné par le préfet et un membre du     conseil général élu par celui-ci.
Art. 5. - La durée de l'incapacité de travail est précisée par un certificat     médical attestant que le sapeur-pompier volontaire est dans l'incapacité     physique de continuer ou de reprendre son travail.
      Lorsque l'incapacité de travail se prolonge au-delà du terme prévu par le     précédent certificat médical, un nouveau certificat médical est produit à     l'appui de chaque nouvelle demande.
      Les justificatifs médicaux sont envoyés aux organismes concernés par le     sapeur-pompier volontaire, dans les conditions habituelles.
A cet effet et au plus tard six mois auparavant, l'exploitant transmettra à     la direction de la sûreté des installations nucléaires un dossier présentant     tous les éléments permettant de s'assurer que les prescriptions du présent     décret, en particulier celles contenues dans son article 3, ont été ou seront     respectées et que, compte tenu des règles générales d'exploitation proposées,     l'installation pourra être exploitée dans des conditions de sûreté     satisfaisantes.
      Il présentera également un plan d'urgence interne.
      Pour l'application de l'article 17 de la loi no 75-1242 du 27 décembre 1975,     l'installation sera considérée comme mise en exploitation deux mois après     l'approbation prévue ci-dessus.
Secteur Environnement physique et agronomie
      Physique et physico-chimie de l'environnement:
      Quatre chargés de recherche de 2e classe;
      Deux chargés de recherche de 1re classe.
      Ecophysiologie et fonctionnement des peuplements végétaux, gestion des     systèmes de culture:
      Cinq chargés de recherche de 2e classe, dont un pour le secteur des systèmes     agraires et développement.
3.5. Protection contre les agressions de l'environnement
      Des dispositions seront prises en vue d'assurer un confinement suffisant des     substances dangereuses, compte tenu de toutes les circonstances plausibles     pouvant résulter du fonctionnement normal des installations voisines, d'un     accident les intéressant, ou des transports effectués au voisinage de     l'installation, notamment des effets dynamiques et des projectiles     susceptibles d'atteindre cette dernière.
      L'exploitant, informé d'un projet de modification de l'environnement par     rapport à la description du dossier joint à la demande d'autorisation de     modification ci-dessus mentionnée, ayant ou pouvant avoir des conséquences     sur le respect des prescriptions du présent décret ou sur la sûreté de     l'installation, présentera à la direction de la sûreté des installations     nucléaires un dossier précisant les conséquences de la modification     envisagée, compte tenu des circonstances normales ou accidentelles     prévisibles.
Art. 1er. - Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel tirera au     sort les dates et ordres de passage des interventions revenant à chaque liste     en présence pour le premier tour de scrutin, selon une grille et des     modalités de programmation définies par le conseil. Le tirage aura lieu le     samedi 7 mars à l'hôtel Campo dell'Oro, à Ajaccio, à 17 heures, en présence     des représentants habilités des listes dont la candidature a été     régulièrement enregistrée.
      En cas de second tour, il sera procédé à la même opération, le mercredi 25     mars à 10 heures, au même lieu.
      Les résultats de chaque tirage au sort sont publiés au Journal officiel.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Pinguet,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Aldo Crifasi, à Mme Claudine     Fritsch et à M. Camille Mangin, administrateurs civils, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de leurs attributions et     à l'exclusion des arrêtés, tous actes relatifs à l'exécution des opérations     de recettes et de dépenses au titre du budget des services extérieurs du     Trésor et du compte spécial 902-15.
Art. 2. - La régie soumettra au conseil, dans un délai de vingt-quatre mois     à compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec les communes d'Amneville, Mondelange et     Montois-la-Montagne, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 16. - Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un     accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à     l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause,
     peuvent demander que leurs droits soient calculés dans les conditions prévues     par la section 2 de la même loi.
      L'intéressé ou ses ayants cause doivent présenter leur demande dans le délai     courant à compter de la date de l'accident ou de la première constatation     médicale de la maladie jusqu'à un an après la date de la consolidation des     blessures.
      La Caisse des dépôts et consignations verse à l'intéressé ou à ses ayants     cause la différence entre les prestations auxquelles ils auraient droit en     application des articles 10 à 17 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée et     celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité     de fonctionnaire.
Art. 5. - Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office     prévues à l'article 12-1 de la loi du 2 mars 1982 précitée sont mises en     oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal     tel qu'il est défini à l'article précité est supérieur à 60000 F.
Art. 8. - Le fonctionnaire titulaire ou stagiaire qui est victime d'un     accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à     l'occasion du service de sapeur-pompier volontaire, ou ses ayants cause, peut     demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première     constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les     conditions prévues par les articles 2 à 5 de la même loi.
      Le service départemental d'incendie et de secours ou le cas échéant     l'organisme délégué à cet effet verse à l'intéressé, ou à ses ayants cause,
     la différence entre les prestations auxquelles il aurait droit, en     application des articles 2 à 5 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée, et     celles qui sont versées par le régime dont l'intéressé dépend en sa qualité     de fonctionnaire.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Grammont et Alain     Roux, M. Jean Plat, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts,     a délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. - Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres,     factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice     libéral d'architecture doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou     suivie immédiatement, selon le cas:
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à responsabilité limitée     d'architecture>> ou de la mention <<S.E.L.A.R.L. d'architecture>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral à forme anonyme     d'architecture>> ou de la mention <<S.E.L.A.F.A. d'architecture>>;
      - soit de la mention <<société d'exercice libéral en commandite par actions     d'architecture>> ou de la mention <<S.E.L.C.A. d'architecture>>,
     ainsi que de l'énonciation de son capital social, de son siège social et de     la mention de son inscription au tableau de l'ordre.
Art. 3. - Pour faire l'objet d'échanges intracommunautaires:
      a) Les oeufs à couver, les poussins d'un jour et les volailles de     reproduction et de rente doivent remplir les conditions énoncées aux articles     4, 10, 11, 13 et respectivement celles énoncées aux articles 5, 6 et 7;
      b) Les volailles d'abattage doivent remplir les conditions énoncées aux     articles 8, 10, 11 et 13.
Art. 14. - Le II de l'article 188-2 du code rural est complété par un 4o     ainsi rédigé:
      <<4o A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 1993, les créations ou     extensions de capacité des ateliers hors sol, au-delà d'un seuil de capacité     de production et selon des modalités fixées par décret, susceptibles de     remettre en cause l'équilibre des structures sociales qui caractérisent cette     activité.>>
Art. 1er. - Pour 1992, le produit des redevances et taxes visées par     l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
     selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et     budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0054 du 04/03/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Après l'article L. 322-3 du code forestier, il est inséré un     article L. 322-3-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-3-1. - Lorsque les travaux de débroussaillement ou de maintien     en état débroussaillé doivent, en application des articles L. 322-1 et L.
     322-3, s'étendre au-delà des limites de la propriété concernée, le     propriétaire ou l'occupant du ou des fonds voisins compris dans le périmètre     soumis à une obligation de débroussaillement qui n'exécuteraient pas     eux-mêmes ces travaux ne peuvent s'opposer à leur réalisation par celui qui     en a la charge.>>
Tribunal de grande instance de Saintes
      Vice-président du second grade, second groupe: Mme Anne Doutreuwe, épouse     Cochaud, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, en     remplacement de M. Lemaire.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Jonzac: M. François Bordo,     auditeur de justice, en remplacement de M. Revardel.
Art. 5. - L'article L. 322-3 du code forestier est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 322-3. - Dans les communes où se trouvent des bois classés en     application de l'article L. 321-1 ou inclus dans les massifs forestiers     mentionnés à l'article L. 321-6, le débroussaillement et le maintien en état     débroussaillé sont obligatoires dans les zones suivantes:
      <<a) Abords des constructions, chantiers, travaux et installations de toute     nature, sur une profondeur de cinquante mètres, ainsi que des voies privées y     donnant accès, sur une profondeur de dix mètres de part et d'autre de la     voie;
      <<b) Terrains situés dans les zones urbaines délimitées par un plan     d'occupation des sols rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en     tenant lieu;
      <<c) Terrains servant d'assiette à l'une des opérations régies par les     articles L. 311-1, L. 315-1 et L. 322-2 du code de l'urbanisme;
      <<d) Terrains mentionnés à l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme.
      <<Dans les cas mentionnés au a ci-dessus, les travaux sont à la charge du     propriétaire des constructions, chantiers, travaux et installations et de ses     ayants droit.
      <<Dans les cas mentionnés aux b, c et d ci-dessus, les travaux sont à la     charge du propriétaire du terrain et de ses ayants droit.
      <<En outre, le maire peut:
      <<1o Porter de cinquante à cent mètres l'obligation mentionnée au a     ci-dessus;
      <<2o Décider qu'après une exploitation forestière le propriétaire ou ses     ayants droit doivent nettoyer les coupes des rémanents et branchages.
      <<Les plans de zones sensibles aux incendies de forêt, définis par l'article     21 de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions     intéressant l'agriculture et la forêt peuvent imposer, dans les zones     urbaines, le débroussaillement et le maintien en l'état débroussaillé de     terrains compris dans les zones qu'ils déterminent.>>
Après le tableau visé à l'alinéa précédent sont ajoutés les alinéas     suivants:
      <<Pour l'application du tableau ci-dessus, le nombre d'habitants à prendre     en compte pour déterminer la classe à laquelle appartient la commune     correspond:
      <<- pour une commune n'appartenant pas à une agglomération multicommunale, à     la population agglomérée permanente et saisonnière pondérée de cette commune;      <<- pour une commune appartenant à une agglomération multicommunale, à la     somme des populations agglomérées permanentes et saisonnières pondérées des     communes composant cette agglomération.
      <<L'agglomération multicommunale à prendre en compte est celle définie et     délimitée par l'I.N.S.E.E. au dernier recensement général de la population     dont les résultats sont publiés.
      <<4o Seuil de perception.>>      Au dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé,
     après les mots: <<agglomérés permanents et saisonniers pondérés>> sont     ajoutés les mots: <<calculés selon les modalités définies au présent     article>>.
Art. 17. - Au paragraphe A (1o) de l'article 21 de l'arrêté du 28 octobre     1975 susvisé, les mots: <<au moins trois mois avant le début du mois de rejet     maximal>> sont remplacés par les mots: <<avant le 1er juillet de l'année sur     laquelle porte l'option>>.
      Au paragraphe A (5o) et au paragraphe B (4o) du même article, le mot:
     <<industriels>> est remplacé par les mots: <<ou exploitations>>.
      Au premier alinéa du paragraphe B du même article, les mots: <<trois mois au     moins avant l'exécution de la mesure>> sont remplacés par les mots: <<avant     le 1er juillet de l'année sur laquelle porte l'option>>.
Art. 26. - Il est inséré dans la loi no 73-548 du 27 juin 1973 relative à     l'hébergement collectif un article 8-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - En cas d'infractions définies aux articles 4 et 8, le tribunal     pourra prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du     territoire français pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
      <<L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit reconduite à     la frontière, le cas échéant, à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
      <<Toutefois, l'interdiction du territoire français ne sera pas applicable à     l'encontre:
      <<1o D'un condamné étranger mineur de dix-huit ans;
      <<2o D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en     France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale     à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins;
      <<3o D'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint     de nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits     ayant entraîné sa condamnation;
      <<4o D'un condamné étranger titulaire d'une rente d'accident de travail ou     de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux     d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100.
      <<L'interdiction du territoire français ne sera également pas applicable à     l'égard du condamné étranger qui justifie:
      <<1o Soit qu'il réside habituellement en France depuis qu'il a atteint au     plus l'âge de dix ans ou depuis plus de quinze ans;
      <<2o Soit qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans.>>
Art. 2. - Les catégories d'informations traitées et relatives à l'adulte     handicapé concernent:
      - son état civil: nom de naissance, nom marital, prénom, date de naissance,     lieu de naissance, sexe, nationalité; la notion de nationalité ne sera     recueillie que sous la forme <<français, ressortissant C.E.E., étranger>>;
      - sa situation familiale;
      - son adresse: numéro, rue, numéro département, code commune, code postal,
     numéro de téléphone;
      - le type de demande qu'il a formulé: numéro de dossier, numéro de demande     unique, code type de demande, numéro d'agent, date de demande, code de     renouvellement;
      - ses numéros d'identification: numéro national d'identification ou à défaut     numéro délivré par l'organisme de sécurité sociale. Il ne sera utilisé que     dans les correspondances avec les organismes de sécurité sociale et de     prévoyance, eux-même habilités en application du décret du 3 avril 1985 à     faire usage de ce numéro, numéro de caisse d'allocations familiales, numéro     de D.A.S.S.-département, numéro d'allocataire Assedic, numéro de dossier     Cotorep;
      - sa situation financière: numéro de la classe de ressources, libellé de la     classe de ressources;
      - les codes concernant son niveau d'étude, sa formation professionnelle et     sa situation professionnelle: numéro d'expérience individuelle, numéro de     niveau, numéro de branche de formation, numéro d'antécédent professionnel et     zone permettant de donner des informations complémentaires sur le niveau de     formation et l'antécédent professionnel;
      - l'origine de son handicap: numéro d'origine de handicap, libellé de     l'origine;
      - le type de son handicap: numéro du type de handicap, libellé du type de     handicap.
      Ces deux informations ne sont pas visualisables directement à partir du     système informatique.
D'autres informations d'aide à la gestion, au suivi des dossiers et à     l'information des intéressés peuvent également figurer dans certains     fichiers, notamment celles relatives:
      - aux conclusions des commissions: numéro de dossier, numéro de demande     unique, numéro de conclusion, code type de réunion, numéro de motivation,
     numéro type de précision, numéro de réunion (AN+NUM), date d'effet de     conclusion, durée de la conclusion, date de fin de validité, recours, montant     de la prime de reclassement, taux d'invalidité, nom et adresse de l'adulte     handicapé à contacter;
      - ou encore celles relatives au suivi des placements: numéro de dossier,
     numéro de demande unique, code type de demande, numéro de conclusion, numéro     d'établissement, cette dernière information renvoyant à un fichier     d'établissements indiquant pour chacun d'eux leur localisation, leur activité     et les places disponibles.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée, à compter du 1er janvier 1992,     à M. Alexandre de Juniac, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, à     l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de     liquidation en dépenses et en recettes, toutes ordonnances de dépenses et     titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives     annexes.
Tribunal de grande instance de Rodez
      Procureur de la République: M. Jean-Pierre Fort, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, en     remplacement de M. Granger.
      Premier juge: M. Jean-Pierre Remond, juge au tribunal de grande instance de     Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Pons, en     remplacement de Mme Gauthier.
      Juge: sur sa demande, M. Georges Vincens, juge au tribunal de grande     instance de Perpignan, en remplacement de M. Redon.
      M. Vincens est chargé du service du tribunal d'instance d'Espalion.
      M. Jean-Marc Anselmi, juge, est déchargé des fonctions de juge des enfants     et chargé des fonctions de l'instruction.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Sylvia Calderon, auditeur de     justice, en remplacement de Mlle Podevin.
Tribunal de grande instance de Metz
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Eugène Schneider,
     vice-président du second grade, second groupe, au tribunal de grande instance     d'Epinal (poste créé).
      Procureur de la République adjoint: M. Patrice Petitjean, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de     M. Perino, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Senlis.
      Vice-président du second grade, second groupe: M. François Legrand, premier     juge audit tribunal, en remplacement de M. Hector.
      Premier juge: Mlle Catherine Steckler, juge audit tribunal chargé du service     du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de M. Legrand.
      Mme Nathalie Weber épouse Cunin, juge, est déchargée du service du tribunal     d'instance de Sarrebourg et chargée du service du tribunal d'instance de     Metz.
      Mme Catherine Hologne, juge, est déchargée des fonctions de l'instruction et     chargée du service du tribunal d'instance de Metz, en remplacement de Mlle     Martino.
      Juges:
      Mme Véronique Daniel, auditeur de justice, en remplacement de Mme Ghera.
      M. Claude Cebula, directeur des affaires financières du budget au conseil     général du Haut-Rhin (poste créé).
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulay: M. Jean-Michel     Aubac, auditeur de justice, en remplacement de M. Ghera.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 octobre 1999, M. Macé (Philippe), conseiller commercial de classe exceptionnelle de 2e catégorie, placé en service détaché sur un emploi de directeur régional du commerce extérieur, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et affecté à l'administration centrale à compter du 19 septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 octobre 1999, est approuvé l'article 3 bis des statuts de l'association Maison de l'insertion de l'Yonne, ainsi rédigé :
    « L'association peut recruter un fonctionnaire d'Etat en position de détachement pour occuper le poste de directeur. »
Art. 4. -  L'arrêté du 2 novembre 1992 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à très basse altitude dans la région Nord-Ouest et l'arrêté du 11 juin 1998 portant création de zones réglementées pour la réalisation de vols à basse et très basse altitude dans la région Nord-Ouest sont abrogés.
Art. 4. - Est inséré dans le code de la sécurité sociale un article     L.162-22-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.162-22-1. - L'assuré est dispensé, pour la part garantie par les     régimes obligatoires d'assurance maladie, dans les cas et conditions fixés     par voie réglementaire, de l'avance des frais d'hospitalisation dans les     établissements de soins privés ayant passé convention en application de     l'article L.162-22.>>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, en date du 27 octobre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours est fixé à 60.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut de ces agents) : 30 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 30 places.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 26 novembre 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 décembre 1999.
    La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 4 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de la défense (anciens combattants).
    Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 2.
    L'épreuve écrite aura lieu à partir du 1er décembre 1999 dans les centres suivants, dont certains pourront néanmoins être supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées : Ajaccio, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Tours, Casablanca et Tunis.
    L'épreuve orale aura lieu à Paris.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 22 novembre 1999, terme de rigueur.
M. Bauduin (Bernard).
     M. Beddelem (Jacques).
     M. Boucher (Gilles).
     M. Bouchez (Guy).
     M. Boukra (Abdelkrim).
     M. Buewaert (Philippe).
     M. Cambier (Christian).
     M. Chapelin (Christian).
     M. Chassard (Jean-         Christophe).
     M. Chéramy (Hervé).
     M. Cherkaoui (Nourredine).
     M. Clipet (Pascal).
     M. Collette (Bernard).
     M. Cordonnier (Marc).
     M. Crosnier (Thierry).
     M. Declerck (Bertrand).
     M. Delcourt (Luc).
     M. Delierre (Thierry).
     M. Delreux (Christophe).
     M. Druon (Bertrand).
     M. Duborper (Xavier).
     M. Elchheb (Mohammed).
    Mlle Fandeux (Isabelle).
    Mme Ducroquet, épouse         Fouache (Catherine).
     M. Geeraert (Guy).
     M. Hennebelle (Jean-Luc).
     M. Henry (Eric).
     M. Hermange (Jean-         Christophe).
     M. Hertzog (Denis).
     M. Kerlidou (Michel).
     M. Le Mellec (Bernard).
     M. Lecocq (Eric).
    Mlle Lecoq (Martine).
     M. Ledoux (Patrick).
     M. Lepinay (Alain).
     M. Maire (Gilles).
     M. Majchrzak (Frédéric).
    Mlle Martin (Josiane).
     M. Merlonetti (Nazzareno).
     M. Michon (Christian).
     M. Perse (Eric).
     M. Petitiot (Philippe).
     M. Pierres (Gilbert).
     M. Pillon (Bruno).
     M. Pomparat (Errol).
     M. Poncet (Bernard).
     M. Richard (Jean-Marie).
     M. Rigault (Philippe).
    Mlle Supervil (Sylvie).
     M. Tchuindjang (Joseph).
     M. Tétard (Lionel).
     M. Théobald (Max).
     M. Turan (Daniel).
Art. 1er. - A compter du 1er septembre 1991, la diffusion des messages     publicitaires par les sociétés nationales de programme, par les titulaires     d'autorisations de services privés de télévision et par le titulaire de la     concession de la quatrième chaîne de télévision est soumise au seul contrôle     a posteriori du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
      Cette diffusion fait l'objet d'une déclaration auprès du Conseil supérieur     de l'audiovisuel avant toute diffusion du message.
Article 14
    Les deux Gouvernements se notifient réciproquement leur approbation du présent Accord : celui-ci entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la dernière de ces notifications.
    L'Accord est conclu pour une durée de deux années à dater de son entrée en vigueur. Il est renouvelable par période de deux ans par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une des Parties trois mois avant son échéance.
    Fait à Ouagadougou, en double exemplaire, le 1er mars 1991.
Cour d'appel de Versailles
      Mme Delaval (Jacqueline), épouse Roger, greffier au tribunal de grande     instance de Pontoise, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mme     Ritchie.
      Mme Lozach (Danielle), épouse Ritchie, agent administratif au tribunal de     grande instance de Pontoise, est nommée régisseur suppléant, en remplacement     de Mme Bouchereau.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République fédérale     d'Allemagne relatif à l'équivalence de diplômes professionnels dans les     domaines du traitement des eaux, des industries chimiques et des assurances,     signé à Bonn les 6 mars et 13 septembre 1991, sera publié au Journal officiel     de la République française.
Décrète:
      Ce seuil est ramené à zéro dans les zones de richesses naturelles des plans     d'occupation des sols à protéger en raison, notamment, de la valeur agricole     des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones dénommées N.C.),
     dans les zones à protéger en raison, d'une part, de l'existence de risques ou     de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels,
     des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique,
     historique ou écologique (zones dénommées N.D.), dans les périmètres en cours     de remembrement entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant     l'ouverture et la clôture des opérations, dans les périmètres d'opération     groupée d'aménagement foncier publiée ainsi que dans le cas de parcelles     enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
5. Corps technique et administratif
    du service des essences des armées
       1 Cafournelle (Anne).
       2 Szych (Frédéric, T.).
      Les candidats admis au titre des corps techniques et administratifs Terre,
     corps techniques et administratifs Santé, corps techniques et administratifs     Essences devront rejoindre l'école militaire du corps technique et     administratif de Coëtquidan (Morbihan) le 1er août 1991, avant 10 heures,
     services comptant du 1er août 1991. Ils recevront une lettre de convocation     sous le timbre du commandement des écoles de l'armée de terre.
      Les candidats admis au titre du corps technique et administratif Marine     devront rejoindre l'école d'administration de la marine à Toulon le 1er août     1991, avant 14 heures.
Art. 5. - Les examens médicaux nécessaires à l'application de l'article 2 du     présent arrêté sont effectués tous les deux ans. Ils sont également effectués     après un congé de maternité, après une interruption d'activité supérieure à     un mois pour cause de maladie ou d'accident, de six mois pour tout autre     motif. Dans l'intervalle, ils peuvent être pratiqués à la demande de     l'intéressé, de l'administration ou du médecin habilité.
      L'intéressé qui, hormis le cas de force majeure, refuse de se soumettre,
     après mise en demeure de l'administration, aux examens médicaux nécessaires à     la vérification de son aptitude n'est plus considéré comme médicalement apte     à exercer des fonctions de contrôle. Dans ce cas, il peut être fait     application des dispositions prévues à l'article 9 ci-après.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 septembre 1999, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien des parcs nationaux.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 septembre 1999. La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er octobre 1999.
    Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
Département de la Vendée
      Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer,
     Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne,
     Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et     L'Ile-d'Yeu.
      Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Mlle Audier (Agnès).
     M. Bonnet (Alexis).
     M. Favier (Rémi).
     M. Galley (Alexis).
     M. Garnier (Thierry).
     M. Ivanier (Daniel).
     M. Laval (Philippe).
     M. Michel (Laurent).
     M. Soubeyran (Romain).
     M. Sere (Eric).
     M. Vigner (Jacques).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités du déchet tel qu'il résulte de l'avenant no 37 du 10     octobre 1989, les dispositions:
       - de l'avenant no 39 du 30 janvier 1991 à la convention collective susvisée     relatif à l'égalité de traitement entre Français et étrangers;
      - de l'avenant no 40 du 30 janvier 1991 à la convention collective susvisée     relatif à l'indemnisation maladie et accident du travail;
      - de l'avenant no 88 à l'annexe I du 22 mars 1991 Salaires à la convention     collective susvisée.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes     du 20 février 1969, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 16 novembre 1971     et tel que modifié par l'accord du 1er mars 1988, les dispositions de     l'avenant no 44 (Salaires et retraites complémentaires) du 26 mars 1991 (deux     annexes) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application     des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Au titre de la première voie
    Filière MP
    1 Elloumi (Riadh).
    1 Oueldleblad (Hassan).
    3 Karmoun (Mohamed).
    3 Benmansour (Achraf).
    5 Suarez Atias (Ivan).
    5 Sakka (Alia).
    7 Kabbej (Amir).
    7 Ennaciri (Mehdi).
    9 El Habti (Hicham).
    9 Kabach (Abderrahman).
    11 Bennis (Badr).
    11 Belouardy (Nabil).
    13 Hmidi (Bessem).
    13 Hammouda (Rachid).
    15 Darrazi (Mohamed).
    15 Chung (Jing-Jing).
    17 Halim (Aadel).
    17 Ba (Samba).
    19 Ben Temellist (Olfa).
    19 El Bari (Youssef).
    21 Bennani (Abdeslam).
    21 Atlassi (Nabil).
    23 Lahoud (Arsène).
    Filière PC
    1 Aguilar Y Melchor (Carlos).
    1 Todorov (Ianko).
    1 Ndiaye (Aminata).
    4 Coulibaly (Kinapara).
    4 Nilforoushan (Keyvan).
    4 Mostafazadeh (Seyed Mehdi).
    7 Mouline (Mohammed).
    7 Mernissi (Badr).
    9 Louali (Amine).
    10 Ben Atig (Fakher).
Art. 2. -  L'article 14 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Raingeard de la Blétière, directrice des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Catherine Chadelat et à M. Olivier Douvreleur, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »