Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les     fonctionnaires des corps des ingénieurs du génie sanitaire et des ingénieurs     d'études sanitaires ainsi que les fonctionnaires détachés sur l'emploi     d'ingénieur hors classe du génie sanitaire peuvent percevoir une indemnité     spéciale dont les taux moyens annuels sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1990     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - L'effectif du Syndicat des transports parisiens est fixé, à     compter du 1er janvier 1991, à soixante-six emplois répartis comme suit:
1. A la demande de l'université de Metz et de l'université technique du Land     de Sarre, la formation à l'Institut universitaire franco-allemand pour la     technique et l'économie de Sarreguemines est étendue à une cinquième section     d'études consacrée au génie informatique.
      2. Cette extension est mise en oeuvre depuis le semestre d'hiver 1989-1990.      Si le Gouvernement de la République française déclare approuver les     propositions faites sous les numéros 1 et 2, la présente lettre et la lettre     adressée en réponse pour exprimer l'approbation de votre Gouvernement     constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à     la date de la réponse.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur général, l'assurance de ma     haute considération.
      MINISTERE     DES     AFFAIRES ETRANGERES      -    
     Le Directeur général     des relations culturelles     scientifiques et techniques    
     -    
     Paris, le 18 octobre 1990.
Art. 5. - Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article     2, au sens de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires     qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du     secret de l'instruction:
      - les personnes ayant qualité dans la cause et leurs avocats;
      - la section du contentieux du Conseil d'Etat;
      - les représentants de l'Etat (le ministre de l'intérieur ou des     fonctionnaires habilités de la direction des libertés publiques et des     affaires juridiques, des agents habilités par les préfets);
      - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 1 du 12 juillet 1990 à l'accord     de prévoyance du 18 novembre 1986 portant aménagement, pour la région     Midi-Pyrénées, du protocole d'accord national du 2 décembre 1983 instituant     un régime de prévoyance pour les ouvriers forestiers à la tâche sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 10. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de la mer et le ministre délégué auprès du garde des sceaux,
     ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article R.* 25 est ainsi rédigé:
      <<Les jeunes gens qui souhaitent bénéficier des dispositions du premier     alinéa de l'article L. 9 peuvent présenter leur acte de candidature     directement au ministre responsable:
      <<1o Pour un emploi au titre du service militaire avant le 15 janvier pour     être incorporé à partir du 1er août de l'année en cours jusqu'au 1er juillet     de l'année suivante;
      <<2o Pour un emploi au titre du service de l'aide technique ou de la     coopération, à toute époque de l'année, au moins huit mois avant la date     d'incorporation souhaitée et au plus tard six mois avant la date d'échéance     de leur report d'incorporation.>>
Art. 43. - La présente ordonnance entrera en vigueur le 1er mars 1993.
     Toutefois, les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du     1er janvier 1991 percevront sur leur demande, dans les cas déterminés par     décret en Conseil d'Etat, les indemnités forfaitaires exclusives de toute     autre rémunération lorsqu'ils auront prêté leur concours à des personnes dont     les ressources sont inférieures ou égales à des montants déterminés par ce     décret.
Section III
    Du règlement intérieur
    de l'établissement pénitentiaire
    Article D.N.C. 255
      Un règlement intérieur détermine le contenu du régime propre à     l'établissement pénitentiaire.
      Le règlement intérieur établi par le chef de l'établissement ainsi que toute     modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au     directeur régional chef de la mission des services pénitentiaires de     l'outre-mer, après avis du haut-commissaire de la République et des chefs de     cour.
      Le règlement intérieur ainsi que les modifications qui lui sont apportées     sont communiqués à la commission de surveillance.
Art. 40. - L'article R.*166 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. R.*166. - L'affectation collective de défense cesse de plein droit et     sans préavis lorsque les intéressés font l'objet d'une affectation militaire,     ou d'une affectation individuelle de défense, ou dans la réserve de la police     nationale ou au titre de l'article L.116-5.>>
Art. 23. - En cas d'aide juridictionnelle partielle, l'avocat, la personne     agréée, l'officier public ou ministériel perçoivent de l'Etat une fraction de     la rétribution de l'Etat fixée à l'article 21. Cette fraction, qui est     fonction des ressources du bénéficiaire, est déterminée par un barème fixé     par décret.
      Ces auxiliaires de justice perçoivent, en outre, du bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle partielle, une contribution dont le montant est déterminé     par le bureau d'aide juridictionnelle en fonction des ressources du plaideur     au regard de l'intérêt du litige.
B. - Modalités de l'instruction de la demande
      Lorsqu'il évalue aux fins d'approbation le système de qualité de la     production, le directeur de la réglementation générale vérifie si ce système     est conforme aux éléments figurant dans la documentation. Il présume ainsi     conforme à ceux-ci le système de qualité qui met en oeuvre la norme     harmonisée EN29001 en vigueur. Cette norme peut être complétée pour tenir     compte de la spécificité des produits des télécommunications concernés.
      La procédure d'évaluation comporte une visite d'inspection (audit Qualité)     dans les installations du fabricant.
Art. 29. - Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné     aux dépens ou perd son procès, il supporte exclusivement la charge des dépens     effectivement exposés par son adversaire, sans préjudice de l'application     éventuelle des dispositions de l'article 40. Le juge peut, toutefois, même     d'office, laisser une partie des dépens à la charge de l'Etat.
      Dans le même cas, le juge peut mettre à la charge du bénéficiaire de l'aide     juridictionnelle partielle, demandeur au procès, le remboursement d'une     fraction des sommes exposées par l'Etat autres que la contribution de l'Etat     prévue à l'article 21.
Art. 13. - Le Conseil national des associations éducatives complémentaires     de l'enseignement public et les conseils académiques des associations     éducatives complémentaires de l'enseignement public institués en application     des dispositions du décret no 90-620 du 13 juillet 1990 sont compétents pour     la mise en oeuvre du titre II du présent décret pour la durée restant à     courir du mandat de leurs membres.
Art. 25. - Le dernier alinéa de l'article R.*68-4 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<L'intéressé n'est placé éventuellement en appel différé jusqu'à     l'intervention de la décision que s'il est susceptible d'être appelé au     service national actif dans un délai de six mois après la date de dépôt de sa     demande.>>
Article D.N.C. 232
      Les magistrats et les fonctionnaires ou autres personnes ayant autorité ou     mission dans la prison ont accès dans la détention après justification de     leur qualité ou présentation de leur ordre de mission.
      S'ils ont à s'entretenir avec les détenus, ils peuvent le faire en dehors     des jours et délais normaux de visite et en l'absence de tout membre du     personnel; l'entretien a lieu éventuellement dans les cellules lorsque cette     façon de procéder ne présente pas d'inconvénient.
Le détenu peut faire parvenir au juge de l'application des peines soit     directement, soit par l'intermédiaire de son conseil toutes observations     utiles en ce qui concerne la décision prise à son égard.
      Les détenus placés à l'isolement sont signalés au médecin qui les visite     dans les conditions prévues à l'article D.N.C. 375. Le médecin émet, chaque     fois qu'il l'estime utile, un avis sur l'opportunité de prolonger l'isolement     ou d'y mettre fin.
      La durée de l'isolement ne peut être prolongée au-delà de trois mois sans     qu'un nouveau rapport ait été fait devant la commission de l'application des     peines et sans une décision du directeur régional, chef de la mission des     services pénitentiaires de l'outre-mer, prononcée après avis du médecin.
Art. 1er. - Pour poursuivre leur activité, les établissements de santé     publics et privés qui comportaient des structures de soins alternatives à     l'hospitalisation à la date de publication de la loi du 31 juillet 1991     susvisée sont tenus d'adresser au préfet de région une déclaration sous pli     recommandé avec demande d'avis de réception dans le délai prévu à l'article 2     du décret du 2 octobre 1992 susvisé.
      Cette déclaration doit être conforme, selon les cas, à une ou plusieurs des     déclarations types annexées au présent arrêté.
Art. 9. - En application des dispositions de l'article 15 du décret du 7     octobre 1991 susvisé, afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et     répondre à l'évolution des besoins, des pratiques et des fonctions dans leur     domaine d'intervention, les médecins inspecteurs de santé publique suivent     des sessions de formation individualisée, d'une durée minimale de cinq jours     par an.
Article D.N.C. 175
      Conformément aux dispositions de la loi du 28 décembre 1943, les membres du     personnel de l'établissement pénitentiaire en uniforme ou en tenue civile     doivent, en l'absence de l'autorité judiciaire ou administrative, déployer la     force armée dans les cas suivants;
      1o Lorsque des violences ou des voies de fait sont exercées contre eux ou     lorsqu'ils sont menacés par des individus armés;
      2o Lorsqu'ils ne peuvent défendre autrement l'établissement péniténtiaire     dont ils ont la garde, les postes ou les personnes qui leur sont confiées ou,     enfin, si la résistance est telle qu'elle ne puisse être vaincue que par la     force des armes;
      3o Lorsque des personnes cherchant à pénétrer dans l'établissement     pénitentiaire ou des détenus invités à s'arrêter par des appels répétés de     <<halte>> faits à haute voie cherchent à échapper à leur garde ou à leurs     investigations et ne peuvent être contraints de s'arrêter que par l'usage des     armes.
      Pour l'application des dispositions qui précèdent, les membres des forces     préposées au maintien de l'ordre, intervenant à l'intérieur de     l'établissement pénitentiaire ou assurant une mission de protection et de     garde dans l'établissement ou aux abords de celui-ci en application des     dispositions de l'article D.N.C. 266 sont, pendant le temps de cette     intervention ou de l'accomplissement de cette mission, assimilés aux membres     du personnel de l'établissement pénitentiaire.
<<Lors de leur affectation, les jeunes gens sont incorporés au grade de     sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe.
      <<Art. R.*201-29. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires de 2e classe peuvent     être nommés sapeurs-pompiers auxiliaires de 1re classe, après quatre mois de     service à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le     sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L.
     149-1.
      <<Art. R.*201-30. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés     caporaux auxiliaires, après avoir réussi un examen et servi pendant quatre     mois à compter de la date d'incorporation. Ne peut en bénéficier le     sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction prévue à l'article L.
     149-1.
      <<Art. R.*201-31. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires qui possèdent des     diplômes requis pour l'exercice des professions de médecin, de pharmacien ou     de vétérinaire peuvent être nommés lieutenants auxiliaires après avoir réussi     un examen et servi pendant trois mois à compter de la date d'incorporation.
     Ne peut en bénéficier le sapeur-pompier auxiliaire ayant subi une sanction     prévue à l'article L. 149-1.
      <<Art. R.*201-32. - Les modalités d'organisation des examens prévus aux     articles R.* 201-30 et R.*201-31, la nature et le programme des épreuves     ainsi que les qualifications requises pour présenter ces examens sont définis     par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
      <<Les nominations mentionnées aux articles R.*201-29 à R.*201-31 sont     prononcées par le ministre, après avis du chef du service d'affectation.
    <<Paragraphe 4
      <<Art. R.*201-34. - Les dispositions des articles R.*201-6 à R.*201-20 sont     applicables aux jeunes gens qui effectuent le service de sécurité civile en     qualité de sapeurs-pompiers auxiliaires.
      <<Art. R.*201-35. - Les sanctions disciplinaires prévues à l'article L.149-1     peuvent être infligées aux sapeurs-pompiers auxiliaires.
      <<Elles sont prononcées par le ministre chargé de la sécurité civile.
     Toutefois, lorsque l'intéressé est affecté dans un service départemental     d'incendie et de secours, l'avertissement, le blâme et la consigne à la     résidence administrative peuvent être prononcés par le préfet.
<<Groupe V:
       <<- un représentant des agents des services techniques de 1re classe;
      <<- un représentant des agents des services techniques de 2e classe.
      <<Lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à vingt, le     nombre des représentants est réduit à un membre titulaire.
      <<Pour les grades de secrétaire en chef et d'agent des services techniques,     le nombre de représentants est porté à deux membres titulaires si le nombre     d'agents du grade concerné est supérieur à dix-neuf.
      <<Art. 13. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants     au sein des commissions locales, sont nommés par arrêté du préfet. Ils sont     choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonctions dans le     département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs.
      <<Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont     désignés par arrêté du préfet.
      <<Art. 14. - Les membres des commissions administratives paritaires locales     sont désignés pour une période de trois années.
      <<Leur mandat peut être renouvelé.
      <<La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans     les conditions prévues à l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982     modifié, notamment de manière à correspondre à la durée de validité du mandat     des commissions administratives paritaires centrales.
      <<Art. 15. - Les représentants de l'administration et du personnel, membres     titulaires ou suppléants, des commissions administratives paritaires locales     venant, au cours de la période susvisée de trois années, à cesser leurs     fonctions, en raison desquelles ils ont été nommés, pour une des causes     énumérées aux articles 8 et 9 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié,
     sont remplacés dans les formes indiquées auxdits articles.>>
- registre des déclarations d'appel et de pourvoi;
      - registre des libérations par mois;
      - fichier des libérations conditionnelles;
      - fichier des interdits de séjour;
      - registre du contrôle numérique;
      - registre des lettres adressées par les détenus aux autorités;
      - registre des sanctions disciplinaires;
      - registre des mesures d'individualisation de la peine;
      - registre des mesures d'isolement;
      - registre des inspections et carnet d'ordres de service;
      - registre des entrées et sorties;
      - registre des mesures visées à l'article 723;
      - fichier des réductions de peine.
<<Article 2
    <<1. Volume de surveillance affecté à chaque entreprise
    de transport aérien
      <<Pour chaque entreprise de transport aérien est fixé un volume de     surveillance forfaitaire annuel, d'une part en fonction de la masse totale     des aéronefs exploités par l'entreprise tels qu'ils apparaissent soit sur la     liste de flotte annexée à l'autorisation de transport, soit dans le document     <<Spécification d'agrément, section entretien>>, au 1er janvier de l'année     considérée, d'autre part en fonction des types d'aéronefs exploités (un type     étant déterminé par un manuel d'entretien distinct) et de la masse moyenne de     chaque type.
      <<Les masses mentionnées ci-dessus sont les masses maximales au décollage     que l'entreprise est autorisée à exploiter, les masses des hélicoptères étant     affectées d'un coefficient 2.
      <<Le volume de surveillance annuel exprimé en unités de surveillance est     déterminé par la formule suivante:
    K"m 0,8 + S  p
      - <<K>> représente un coefficient d'ajustement déterminé pour l'ensemble des     entreprises et pour l'année considérée afin que le volume annuel global de     l'ensemble des entreprises de transport aérien soit égal à une valeur définie     annuellement en fonction du paragraphe 2 ci-dessous;
      - <<p>> représente la valeur du volume de surveillance par type d'aéronef     selon le barème du paragraphe 3 ci-dessous.
Art. 2. - Sont ajoutés au décret du 30 juillet 1963 susvisé un article 54-1     et, à la fin de la section 2, un article 57-10-1 ainsi rédigés:
      <<Art. 54-1. - Sauf dans les cas mentionnés à l'article 52 de l'ordonnance     du 31 juillet 1945 susvisée et à l'article 37-2 du présent décret, lorsque la     décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office,
     la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la     séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs     observations.>>
<<Sous-section 01
    <<Parodontologie
      <<Un professeur élu parmi les membres de la 50e section du Conseil national     des universités.
      <<Un professeur élu parmi les membres de la 55e section du Conseil national     des universités.>>      3o En ce qui concerne la 58e section du Conseil national des universités:
     Sciences physiques et physiologiques, endodontiques et prothétiques, les     dispositions relatives à la sous-section 03: Sciences anatomiques et     physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie sont     remplacées par les dispositions suivantes:
Art. 8. - Les présidents des comités de bassin d'emploi sont renouvelés tous     les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au     comité de liaison, ils perdent leur qualité leur successeur à la présidence     du comité de bassin d'emploi devient automatiquement membre du comité de     liaison jusqu'à expiration de la période de participation du précédent     président au comité de liaison des comités de bassin d'emploi.
Art. 3. - Les stages, d'une durée minimale de quatre mois, sont organisés     par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique qui en contrôle     les conditions d'exécution.
      Ils se déroulent localement sous la responsabilité pédagogique d'un maître     de stage désigné par le directeur de l'école après accord du directeur     régional ou départemental concerné.
      Les maîtres de stage établissent un rapport sur le déroulement du stage     accompagné d'une proposition de note chiffrée. La note définitive est     attribuée par le directeur de l'école.
Art. 8. - Les médecins inspecteurs de santé publique suivent une formation     d'adaptation à l'emploi d'une durée minimale de deux semaines sous la     responsabilité de l'Ecole nationale de la santé publique:
      - dans l'année qui suit leur titularisation, ou leur intégration pour les     personnels visés aux articles 22 et 23 du décret du 7 octobre 1991 susvisé;
      - lorsqu'ils changent de fonctions;
      - les médecins inspecteurs de santé publique ayant effectué le stage prévu à     l'article 6 du décret du 7 octobre 1991 susvisé accomplissent en outre une     période d'adaptation au premier emploi dans le mois qui suit leur prise de     fonctions.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Nyons.
      Fréquence: 101,6 MHz.
      Site d'émission: lieudit Garde Grosse, 26110 Nyons.
      Altitude du site: 400 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 410 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: 10 W dans le secteur d'azimut 200o/260o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Aubenas.
      Fréquence: 88 MHz.
      Site d'émission: 7, chemin des Grazas, 07200 Aubenas.
      Altitude du site: 280 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 100 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 2
      1. La République française et la République de Pologne participent à la     construction d'une Europe pacifique et solidaire; dans cette perspective,
     elles développent leur coopération politique tant sur le plan bilatéral que     sur le plan multilatéral.
      2. Les Parties agissent pour l'unité de l'Europe et pour que celle-ci évolue     vers une communauté de droit et de démocratie pouvant prendre la forme d'une     confédération.
      3. La République française s'engage à favoriser le développement de     relations étroites entre la République de Pologne et les Communautés     européennes.
      Elle appuie la conclusion, dans les meilleurs délais, d'un accord     d'association entre la République de Pologne et les Communautés européennes.      Elle considère de manière positive la perspective de l'adhésion de la     République de Pologne aux Communautés européennes, lorsque les conditions     seront réunies.
      4. Les engagements auxquels souscrit la République française dans les     accords bilatéraux franco-polonais respectent les compétences des Communautés     européennes et les dispositions arrêtées par leurs institutions.
Article 1er
      1. La République française et la République de Pologne s'engagent à     renforcer l'entente, la solidarité et l'amitié entre les peuples des deux     pays. Elles favorisent l'approfondissement de leur coopération dans un esprit     de compréhension, de respect et de confiance réciproques.
      2. Les Parties organisent leur coopération, notamment au moyen d'un réseau     de contacts bilatéraux permettant, à divers niveaux, la concertation et la     coordination d'actions communes.
      3. Les Parties concluront, en tant que de besoin, d'autres accords et     arrangements pour mettre en application les dispositions du présent Traité.
Article D.N.C. 268
      Toutes dispositions doivent être prises en vue de prévenir les évasions,
     notamment en ce qui concerne la dispositions des locaux, la fermeture et     l'obturation des portes ou passages, le dégagement des couloirs et des     chemins de ronde et leur éclairage. Tout aménagement ou construction de     nature à amoindrir la sécurité des murs d'enceinte est interdit.
Article D.N.C. 275
      Les détenus doivent être fouillés fréquemment et aussi souvent que le chef     de l'établissement l'estime nécessaire.
      Ils le sont notamment à leur entrée dans l'établissement et chaque fois     qu'ils en sont extraits et y sont reconduits pour quelque cause que ce soit.     Ils peuvent être l'objet d'une fouille avant et après tout parloir ou visite     quelconque.
      Les détenus ne peuvent être fouillés que par des agents de leur sexe et dans     des conditions qui, tout en garantissant l'efficacité du contrôle, préservent     le respect de la dignité inhérente à la personne humaine.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 1998, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er décembre 1997
    M. Paul Courboulay.
    M. Denis Ballay (en service détaché).
    M. Philippe Bombard.
    M. Jean-Claude Trunel (en service détaché).
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction     des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction de la     circulation et de la sécurité routières, bureau de la surveillance du réseau     routier), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
    TABLEAU ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 16/09/95                        Page 13651    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-914 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Création Communication Conseil pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Montbéliard-Belfort/Fun     Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure     au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 3. -  1 Le titulaire de la présente autorisation est tenu de     communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes,     dont il atteste l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement     théorique horizontal et vertical ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de quinze minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le     titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un     mois.
      3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la     présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un     organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet     au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand,
     directeur des affaires économiques et internationales, délégation est donnée     à Mme Nicole Zeisser, chef de service au ministère de l'aménagement du     territoire, de l'équipement et des transports, à l'effet de signer, au nom du     ministre du logement et dans la limite des attributions de la direction des     affaires économiques et internationales, tous actes, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-923 du 15     septembre 1992 susvisée à la SARL Radio Aline pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Classique Bordeaux est reconduite pour une durée     de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-688 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Graffiti FM pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RTL 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mars 1998, M. Le Vourc'h (Jean-Yves), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable, directeur financier du Port autonome de la Guadeloupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie) pour être mis à la disposition de la République de Djibouti, au titre de la coopération technique, à compter du 24 janvier 1998, pour une durée de deux ans.
Article 47
    Inventaire. - Comptes annuels
    Documents de gestion prévisionnelle
    L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
    Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément au plan comptable.
    A la clôture de chaque exercice, le directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
    Il dresse également le bilan décrivant les éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
    Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
    Le directoire établit le rapport de gestion sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matière de recherche et de développement.
    Le directoire établit également, suivant une périodicité fixée réglementairement, les documents de gestion prévisionnelle suivants :
    - une situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation exclues, et du passif exigible ;
    - un compte de résultat prévisionnel ;
    - un tableau de financement ;
    - un plan de financement prévisionnel.
    Les comptes annuels et les documents de gestion prévisionnelle concernent aussi bien les opérations concédées, telles qu'elles figurent à l'article 1er du décret no 55-254 du 3 février 1955, que les opérations ne faisant pas l'objet d'une concession et qui sont mentionnées à l'article 6 du même décret.
    Le bilan, le compte de résultat, l'annexe sont tenus au siège social à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle.
    Le rapport de gestion est tenu à leur disposition vingt jours au moins avant la réunion de ladite assemblée.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de trente ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Villepreux.
Assemblée générale ordinaire
    Article 43
    Quorum de l'assemblée générale ordinaire
    Pour délibérer valablement, l'assemblée générale ordinaire doit être composée d'actionnaires présents ou représentés possédant au moins le quart des actions ayant droit de vote.
    En cas de vote par correspondance, il n'est tenu compte pour le calcul du quorum que des formulaires reçus par la société avant la réunion de l'assemblée, dans les conditions et délais fixés par décret.
    Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée générale est convoquée à nouveau, selon les formes prescrites par l'article 38. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre d'actions représentées, mais elles ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
    Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 novembre 1997, M. Baules (Christian), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées et des mines d'Albi-Carmaux, en remplacement de M. Durand (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 1997, M. Brion (Philippe), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur de la commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de Mme Moyne (Véronique).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 décembre 1997, Mme Pinet (Francine), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Bogaert (Christian).
Article 52
    Dissolution
    A l'expiration de la société, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs ; sauf décision de l'assemblée générale, les liquidateurs ont les mêmes pouvoirs que ceux conférés par l'article 17 au directoire.
    La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du directoire.
    Le mode de liquidation et la nomination des liquidateurs seront soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances.
    L'assemblée générale régulièrement constituée conserve, pendant la liquidation, les mêmes attributions que durant le cours de la société ; elle a notamment le pouvoir d'approuver les comptes de la liquidation et de donner quitus aux liquidateurs.
    Sous réserve de l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances, l'assemblée générale peut également autoriser les liquidateurs à faire l'apport, la vente, soit à l'amiable, soit aux enchères, ou la cession à une autre société ou à toute autre personne, de tout ou partie des biens, droits, engagements et obligations de la société dissoute, et de recevoir en représentation de cette cession ou de cet apport, pour la totalité ou pour partie, des espèces, des actions entièrement libérées, des titres, valeurs ou parts quelconques.
    L'assemblée générale est convoquée par les liquidateurs de leur propre initiative ou quand ils sont requis par une demande émanant d'actionnaires représentant le quart au moins du capital social et stipulant les objets à mettre à l'ordre du jour. Toutefois, en fin de liquidation, à défaut de convocation à l'assemblée de clôture, tout actionnaire peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
    La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Art. 22. -  Dans le cas d'une transmission à la Commission de la Communauté européenne avec avis favorable, et en l'absence d'indication contraire de la part d'un des Etats membres de la Communauté européenne à l'expiration d'un délai de soixante jours à partir de la date de diffusion du dossier par la Commission de la Communauté européenne, le ministre chargé de l'agriculture fait achever l'examen de la demande par la Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture et par le comité d'homologation des matières fertilisantes et des supports de culture.
    Lorsqu'une objection formulée par un Etat membre n'a pas été levée à l'issue du délai de soixante jours, l'autorisation ne peut être accordée par le ministre chargé de l'agriculture qu'après décision favorable de l'autorité européenne compétente.
    Lorsque le ministre chargé de l'agriculture accorde l'autorisation, il en informe la Commission de la Communauté européenne et les autres Etats membres.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Article 8
    Retard de paiement
    A dater du jour de son exigibilité, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, tout versement en retard entraîne, au bénéfice de la société, le paiement d'un intérêt de retard au taux de 5 % l'an.
    Cette pénalité n'est applicable aux personnes morales de droit public actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du dernier jour de cette réunion ou de cette session.
Article 38
    Délai de convocation
    Les convocations aux assemblées générales sont faites au moins quinze jours à l'avance par lettre adressée à chaque actionnaire. Elles doivent être accompagnées d'un ordre du jour libellé clairement, de manière qu'il n'y ait pas lieu de se reporter à d'autres documents.
    Le délai de convocation peut être réduit à six jours pour les assemblées ordinaires réunies sur deuxième convocation.
    Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, la deuxième assemblée est convoquée dans les mêmes conditions que la précédente ; toutefois, la convocation rappellera la date de la première assemblée.
Article 37
    Convocation des assemblées
    Selon l'objet de la convocation, l'assemblée générale est dite ordinaire ou extraordinaire.
    L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée à modifier les présents statuts dans toutes leurs dispositions. Le directoire peut convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
    Les assemblées générales sont dites ordinaires si les décisions qu'elles ont à prendre se rapportent à la gestion, à l'administration de la société ou à l'interprétation des statuts. Les assemblées générales ordinaires peuvent être annuelles ou exceptionnelles. Les assemblées annuelles sont réunies par le directoire dans les six premiers mois qui suivent la fin de l'exercice pour délibérer ou statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de l'exercice écoulé ainsi que sur toutes autres questions portées à son ordre du jour. Ce délai peut être prolongé, à la demande du directoire, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête.
    Le directoire peut également convoquer les actionnaires en assemblée générale extraordinaire toutes les fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande du ministre chargé de l'agricuture.
    A défaut de convocation par le directoire, les assemblées générales peuvent être convoquées :
    - par le conseil de surveillance ;
    - par les commissaires aux comptes ;
    - par un mandataire, désigné en justice, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital social ;
    - par les liquidateurs.
Art. 1er. -  Il est procédé à l'échange obligatoire contre des actions Elf Aquitaine des 752 320 certificats pétroliers ERAP-Elf encore détenus par le public à l'issue de l'offre publique d'échange réalisée en mars 1994, selon la parité fixée par l'expert mentionné au premier alinéa du III de l'article 1er de la loi du 26 juin 1957 susvisée, à savoir une action Elf Aquitaine contre un certificat pétrolier ERAP-Elf.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 octobre 1997, M. Benhakoun (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Dejoux (Joël).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 octobre 1997, M. Durand (Jean-Marie), trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales de Dieppe (création).
Article 20
    Décès. - Démission. - Départ des membres
    du conseil de surveillance
    En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause de l'un ou de plusieurs membres, le conseil de surveillance peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire.
    Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum légal, le directoire ou, à défaut, les commissaires aux comptes doivent convoquer immédiatement l'assemblée générale ordinaire en vue de compléter l'effectif du conseil de surveillance.
    Lorsque le nombre des membres du conseil de surveillance est devenu inférieur au minimum statutaire, sans toutefois être inférieur au minimum légal, le conseil de surveillance doit procéder à des nominations provisoires, en vue de compléter son effectif, dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
    Les nominations effectuées par le conseil en vertu des alinéas 1 et 3 du présent article sont soumises à la ratification de la plus prochaine assemblée générale ordinaire.
    A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le conseil n'en demeurent pas moins valables.
    Lorsque le conseil néglige de procéder aux nominations requises, ou si l'assemblée n'est pas convoquée, tout intéressé peut demander au président du tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale, à l'effet de procéder aux nominations ou de ratifier les nominations des membres cooptés.
    Le membre du conseil de surveillance nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pour le temps restant à courir du mandat de son prédécesseur.
    Les représentants permanents d'une personne morale qui, au cours de leur mandat, cessent, soit par révocation, soit par démission, de représenter l'autorité ou les organismes qui les ont désignés doivent être immédiatement remplacés. Il en est de même en cas de décès du représentant permanent.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 novembre 1997, M. Carre (Jacques), directeur départemental des impôts, est placé en service détaché auprès de l'Association pour le développement des échanges en technologie économique et financière pour exercer une mission de coopération en Europe centrale pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 1997.
Article 35
    Contrôle exercé par le contrôleur d'Etat
    L'activité de la société est soumise au contrôle économique et financier, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment par le décret du 26 mai 1955.
    TITRE V
    ASSEMBLEES GENERALES
    Sous-titre Ier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 octobre 1997, Mme Arderiu (Marie), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse, en remplacement de M. Gangloff (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 1997, Mme Monfray (Karine), épouse Chalvet, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 23 octobre 1997.
Art. 5. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à la demande de l'obtenteur, la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6534 à 6536
    =============================================
Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Basse-Normandie est modifié comme suit :
    « Concours externe : 66 postes ;
    « Concours interne : 33 postes ;
    « Total : 99 postes. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 novembre 1997, Mlle Camus (Christelle), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 2 septembre 1996, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est titularisée à compter du 2 septembre 1997 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
A N N E X E (*)
    Zone de Bernay.
    Fréquence : 103,8 MHz.
    Site d'émission : immeuble Les Mouettes, rue Alfred-Sisley, 27300 Bernay.
    Altitude du site : 156 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 186 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 270o/360o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : 01-64-15-32-04, télécopie : 01-64-15-31-07).
A N N E X E I (*)
    Zone de Châteaudun.
    Fréquence : 107 MHz.
    Site d'émission : rue Henri-Dunant, 28200 Châteaudun.
    Altitude du site : 129 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 192 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de Nogent-le-Rotrou.
    Fréquence : 101,4 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, lieudit Le Goulet, 28400 Champrond-en-Perchet.
    Altitude du site : 262 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 287 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture d'une rubrique « Colza oléagineux ; variétés à faible teneur en acide alphalinolénique » au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), espèce Colza oléagineux, variétés répondant aux critères de distinction, d'homogénéité, de stabilité et de valeur culturale.