Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 mars 2000, Mlle Pons (Pascale, Laurence) est nommée en qualité d'officier sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical (physique radiologique), avec le grade de commandant, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Art. 2. - Le groupement d’intérêt public jouit de la personnalité morale à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l’arrêté d’approbation visé à l’article précédent.
La publication mentionne notamment :
- la dénomination et l’objet du groupement ;
- l’identité des membres fondateurs ;
- la localisation du siège social
- la durée de la convention ;
- le champ d’intervention géographique du groupement.
Les avenants éventuels à la convention constitutive ainsi que les arrêtés d’approbation qui s’ensuivent font l’objet d’une publication dans les mêmes conditions.
Art. 5. - L’article 28 du même décret est modifié ainsi qu’il suit :
a) Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Les décisions de la section en matière disciplinaire ou en matière électorale sont rendues publiques. La section peut décider de ne pas faire figurer dans l’ampliation de la décision les mentions, notamment patronymiques, qui pourraient porter atteinte au respect de la vie privée ou du secret médical. »
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La personne dont la plainte a provoqué la saisine du conseil régional reçoit copie pour information de la décision prise par la section disciplinaire du conseil national. »
Art. 3. - Pour les candidats apprentis postulant un brevet d’études professionnelles ou un certificat d’aptitude professionnelle défini aux articles ci-dessus, la durée de la formation en entreprise est fixée par le contrat d’apprentissage. Les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation pour la validation de la formation en entreprise sont celles définies par l’arrêté du 29 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 1er février 1993, les personnes dont les noms suivent sont inscrites au titre de l’année 1993 sur la liste nationale annuelle d’aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale.
Mme Amin Décomble (Bernadette).
M. Auffret (Pierre).
M. Aynie (Alain).
M. Bayer (Jean-François).
Mme Bouis (Simone).
M. Bozec (Serge).
M. Bruel (Michel).
M. Buisson (Jean-Jacques).
M. Cantin (Claude).
Mme Causse-Haumesser (Michèle).
M. Chatelier (Sylvère).
M. Colombo (Patrice).
M. Corrèze (Jean-René).
M. Coti (Marc).
M. Couturier (Vincent).
M. Darricau (Jean).
M. Darrieux Juson (Jean-François).
Mme De Lemos Peixoto (Liliane).
M. Delemotte (Bernard).
M. Deschamps (Patrick).
M. Dubois (Pierre).
M. Duclos (Jacques).
Mme Eberhardt (Christine).
M. Fabre (Jean-Claude).
M. Fredet (Pierre).
M. Gedet (Roger).
M. Granier (Jean-Pierre).
M. Grass (Philippe).
M. Greffier (Christian).
M. Huygues Despointes (Alain).
M. Imbert (Jacques).
M. Jullien Lombrages (Roger).
M. Labarbe (Pierre).
M. Lamarque (Jean-Paul).
M. Larregain (François).
Mme Lasne (Geneviève).
M. Le Carpentier (Guy).
M. Lebrun (François).
M. Lefevre (Bruno).
M. Legrand (Jean-François).
Mme Malbrant (Anne-Sylvie).
M. Marthe (Jean).
M. Meneau (Jacques).
M. Mercat (François-Xavier).
M. Morel (Alain).
M. Nastorg (Guy).
M. Peyronel (Jean-Claude).
M. Pinchenzon (Daniel).
Mlle Portnoi (Jacqueline).
M. Pouzoulet (Claude).
Mme Regina (Françoise).
Mme Rouby (Marie-France).
M. Tapie (Jacques).
Mme Texier (Mireille).
Mme Timbeau (Michèle).
M. Treppoz (Hervé).
M. Vernaz (Jacky).
Mme Verne (Anne-Marie).
M. Vescovi (Dominique).
M. Viala (Georges).
M. Viarouge (Hervé).
M. Wallerand (Henri).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 2 février 1993, M. Gleizes (Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommé, à compter du 23 janvier 1993, président de la cinquième section du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts (hydraulique, milieux aquatiques), en remplacement de M. Cothenet (Jean), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 1993 :
Le retrait de M. Hanotte (Jean-Claude, Marie, Fleury), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Hanotte, Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société Jean-Claude Hanotte, Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques-Louis Alcaix, Philippe Bailly, Gérard Noël, Valérie Marmey-Ravau et François Faure, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
2. Portée du chapitre général
    Ce chapitre général considère les implications de l'EST vis-à-vis des produits médicaux et les mesures à prendre pour minimiser le risque de transmission par leur utilisation. Ce chapitre s'applique donc aux produits d'origine animale, particulièrement les produits obtenus à partir de ruminants, utilisés pour la préparation de :
    - substances actives ;
    - excipients ;
    - produits de départ et réactifs utilisés dans la fabrication (par exemple : sérumalbumine bovine, enzymes, milieux de culture, y compris ceux qui servent à préparer des banques de cellules de travail ou de nouvelles banques de cellules mères).
    Ce chapitre général s'applique également aux produits entrant en contact direct avec les équipements utilisés lors de la fabrication (et étant donc potentiellement contaminants), par exemple, dans les milieux d'essai utilisés lors de la validation de l'usine et des équipements.
    Ce chapitre général se rapporte aux produits issus de tous ruminants. Les mesures proposées sont surtout applicables aux produits issus de bovins et il peut être nécessaire de les adapter pour les produits issus de moutons, de chèvres et d'autres espèces dont la susceptibilité aux EST, autrement que par épreuve expérimentale, est établie.
    Ce chapitre général doit être lu en conjonction avec les différentes Décisions de la Commission des Communautés européennes progressivement mises en application depuis 1991, dans les cas où le texte fournit des références appropriées à ces Décisions.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 9 mars 1987 susvisé est remplacé par :
« L’épreuve facultative prévue par l’article 18 de l’arrêté du 21 juin 1982 susvisé peut consister, pour les candidats n’ayant choisi, ni à l’écrit ni à l’oral, l’option Informatique parmi les épreuves obligatoires, en une épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l’information. Les candidats doivent en faire la demande lors de leur inscription au concours.
« Le programme de cette épreuve est celui fixé en annexe II du décret du 14 mars 1986 susvisé. »
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 28 janvier 1993, l’arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l’eau est modifié ainsi qu’il suit :
« Au titre des représentants des usagers
« En tant que représentant des industries de production d’électricité
« Titulaire : M. Meclot (Bernard), coordonnateur de l’eau à Electricité de France, en remplacement de M. Bourdier. »
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le délégué aux arts plastiques au ministère de l’éducation nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 15 septembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 28 janvier 1993, est autorisé pour le conditionnement de l’eau de la source Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (HauteGaronne) et diffusée sous l’appellation « eau minérale naturelle » l’emploi du matériau désigné sous le nom de EAC 24/LAP.P.01/92.
Les récipients fabriqués à l’aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 9 février 1993, sont approuvés le règlement interne et la modification de l’article I l’des statuts de la Caisse réunionnaise de retraites complémentaires (C.R.R.), 126, rue Sainte-Marie, B.P. 1071, 97481 SAINT-DENIS CEDEX, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale.
Art. 40. - L’infirmier ou l’infirmière informe le patient du tarif des actes d’infirmier effectués au cours du traitement ainsi que de sa situation au regard de la convention nationale des infirmiers prévue à l’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale. Il affiche également ces informations dans son lieu d’exercice et de façon aisément visible.
Il est tenu de fournir les explications qui lui sont demandées par le patient ou par ses proches sur sa note d’honoraires où sur le coût des actes infirmiers dispensés au cours du traitement.
Les honoraires de l’infirmier ou de l’infirmière non conventionné doivent être fixés avec tact et mesure.
Sont interdits toute fixation de forfait d’honoraires ainsi que toute fraude, abus de cotation ou indication inexacte portant sur les acte effectués.
L’infirmier ou l’infirmière est toutefois libre de dispenser ses soins gratuitement.
Art. 6. - Bénéficient seuls des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d’Etat) les élèves de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.
Art. 1er. - Les articles 6 et 15 de l’arrêté du 1er août 1978 susvisé sont modifiés ainsi qu’il suit :
I. - A l’article 6, premier alinéa, remplacer les mots : « à l’article 3 ci-dessus » par les mots : « à l’article 4 ci-dessus ».
Il. - Remplacer l’article 15 par :
« Art. 15. - Les épreuves sportives, notées de 0 à 20, comprennent :
« - une course de vitesse de 100 mètres (hommes) ou de 80 mètres (femmes) ;
« - une course de résistance de 1 000 mètres (hommes) ou de 600 mètres (femmes) ;
« - une épreuve de saut en hauteur ;
« - une épreuve de lancer de poids de 5 kg (hommes) ou de 4 kg (femmes) ;
« - une épreuve de grimper à la corde ;
« - une épreuve de natation de 50 mètres nage libre.
« Les modalités d’exécution des épreuves sportives et le barème de la cotation des performances réalisées par les candidats sont fixés en annexe III (I). »
Art. 34. - L’infirmier ou l’infirmière ne doit avoir qu’un seul lieu d’exercice professionnel. Toutefois, par dérogation à cette règle, il peut avoir un lieu d’exercice secondaire dés lors que les besoins de la population, attestés par le préfet du département, le justifient. L’autorisation d’exercer dans un lieu secondaire est donnée par le préfet, à titre personnel et non cessible. Elle est retirée par le préfet lorsque les besoins de la population ne le justifient plus, notamment en raison de l’installation d’un autre infirmier.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application par les sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et leurs membres de l’article 51 du décret du 9 novembre 1979 susvisé.
Art. 1er. - L’annexe de l’arrêté du 23 juillet 1992 susvisé est modifiée comme suit :
La mention :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1061
est remplacée par :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1061.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures englobe l'ensemble du département de la Martinique. L'installation de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du conseil.
L'annexe 1 comporte une liste des fréquences disponibles. Elle mentionne, à titre indicatif une liste des sites d'émission et précise, pour chacun d'eux, les conditions techniques d'utilisation des fréquences.
Les candidats devront indiquer, parmi les sites proposés dans l'annexe, ceux qu'ils souhaitent utiliser et préciser, le cas échéant, laquelle des deux fréquences proposées aurait leur préférence.
Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents devront fournir l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 15 janvier 1993, l’union départementale de la mutualité agricole de l’Oise est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Beauvais (Oise) ; l’arrêté du 10 août 1992 portant autorisation d’établissement et d’exploitation d’un réseau indépendant de télécommunications est abrogé.
Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
Les documents types concernant les personnels et ayant une inci-dence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion de personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l’article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée des contrats supérieure à un mois ;
Les ordres de mission hors de la métropole ;
Les baux ;
Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;
Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur à la moitié du seuil des marchés publics. Ce seuil peut être modifié par décision motivée du contrôleur financier, après avis du directeur général du C.N.D.P.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 1993
M. Siguie (Stéphane, Jean, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Chaubard et Henry Dayde, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Muret (Haute-Garonne)
Le retrait de M. Chaubard (Alain), notaire associé, membre de la société Alain Chaubard et Henry Dayde, est accepté.
La raison sociale de la société Alain Chaubard et Henry Dayde est ainsi modifiée : « Henry Dayde et Stéphane Siguie, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 19 janvier 1993, l’Etat, représenté par le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du Finistère, est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications non connecté au réseau public à Quimper (Finistère).
Art. 4. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décret, d’arrêté ou de décision comportant une incidence directe ou indirecte sur les finances des établissements ainsi que sur les propositions budgétaires.
Il reçoit à cet effet communication de tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont transmis au ministre chargé du budget avec les projets de texte ou de proposition auxquels ils se rapportent.
Art. 5. - M. le vice-amiral d’escadre Orsini (Francis, Jean, Charles) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er mars 1993.
M. le vice-amiral Guilhem-Ducléon (Claude) est nommé commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique à compter du 1er mars 1993.
M. le contre-amiral Roy (Philippe, Jean, Marie) est nommé sous-chef d’état-major Matériel à l’état-major de la marine à compter du 1er mars 1993.
M. le contre-amiral Delaunay (Jean, Luc, François) est nommé adjoint au directeur du personnel militaire de la marine pour le commandement des écoles militaires de la marine à compter du 1er mars 1993.
M. le contre-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul) est nommé commandant l’aviation embarquée à compter du 1er mars 1993.
Art. 7. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Etapes ultérieures de la procédure
    Conformément aux points 8o et suivants du titre IV de l'appel à candidatures du 15 décembre 1998 susvisé, les phases ultérieures de la procédure de délivrance des autorisations sont les suivantes :
    Au vu des propositions formulées par le comité technique radiophonique, des souhaits exprimés par les candidats et du contenu des dossiers de candidature, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera, à titre de mesure préparatoire à sa décision définitive, à une présélection des candidats, en arrêtant les fréquences qu'il envisage de leur affecter.
    Il notifiera cette présélection ainsi que l'affectation de fréquences envisagée aux candidats avec lesquels il se propose de conclure une convention.
    La liste de ceux-ci sera affichée dans les locaux du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane.
    Les candidats présélectionnés indiqueront, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection, le ou les site(s) d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antenne, notamment l'altitude maximum des antennes d'émission. En outre, ces propositions devront indiquer l'adresse postale exacte de chaque site, son altitude et sa localisation sur un extrait de carte IGN.
    Le ou les site(s) proposé(s) feront l'objet d'un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ils ne seront approuvés par le conseil que lorsqu'un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il aura mandaté, aura permis de s'assurer de l'absence de gênes de proximité sur l'ensemble de la bande FM ou sur d'autres bandes, notamment celles utilisées par les services de la navigation aérienne (DNA).
    Les sites d'émission devront, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour avis.
    Cependant, au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radiodiffusion considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement dans un plan vertical, la réduction de la PAR ou le changement de site d'émission.
    Si aucun site n'a pu être agréé dans un délai de quatre semaines à compter de la notification de la présélection, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra rejeter la demande. Toutefois, il pourra fixer un site en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    L'absence d'acceptation de ce site par le candidat dans un délai de quinze jours entraînera le rejet de sa demande.
    Fait à Paris, le 22 fëvrier 2000.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 98-889 du 15 décembre 1998 susvisée
    Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 99-203 du 11 mai 1999 disposent d'un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente liste, pour faire connaître, par écrit, au comité technique radiophonique des Antilles-Guyane (rue de la Manufacture, 97100 Basse-Terre), la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
    Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en compte.
Art. 2. - L’indemnité compensatrice prévue au 20 de l’article 1er est égale au montant du salaire perdu.
A cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, le montant du remboursement des frais de déplacement et de séjour de l’intéressé calculé dans les conditions prévues par l’article 63 du décret du 27 novembre 1946 susvisé.
Les indemnités compensatrices et les frais de déplacement et de séjour sont réglés par les sociétés de secours minières et leurs unions, pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, à laquelle les organismes concernés devront demander, dans les conditions prévues à l’article 3, le remboursement des dépenses engagées.
A l’appui des demandes d’indemnités compensatrices, les intéressés doivent produire aux sociétés de secours minières et aux unions régionales une attestation de leur employeur portant mention des salaires perdus et une attestation du maire de la commune où ont siégé la commission électorale et la commission de dépouillement des votes établissant qu’ils ont été désignés comme représentants des affiliés auprès de ces commissions, ou du préfet certifiant qu’ils ont été désignés comme membres de la commission de recensement ou qu’ils étaient membres de la commission de propagande.
Les présidents de bureau de vote salariés non affiliés à la société de secours minière doivent produire une attestation du maire qui les a désignés précisant qu’ils ne bénéficient pas, en tant que maires, adjoints ou conseillers municipaux, des indemnités prévues au titre IV du code de l’administration communale, ainsi qu’une attestation de leur employeur portant mention du salaire perdu.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’immobilier, tel qu’il résulte de l’avenant n° 3 du 27 octobre 1989 et à l’exclusion des départements d’outre-mer, les dispositions de l’avenant n° 8 du 28 octobre 1992 Salaires à la convention collective susvisée.
Art. 1er. - En application de l’article 64-II de la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, il est procédé en 1993 à un prélèvement sur les recettes fiscales des régions dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l’ensemble des régions et dont le taux de chômage de 1991 est inférieur au taux de chômage annuel moyen de l’ensemble des régions métropolitaines.
Le prélèvement est proportionnel au montant des dépenses totales de la région constatées dans le compte administratif de l’exercice 1991.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 4 janvier 1993, l’arrêté du 8 novembre 1990 portant nomination au Comité national de l’eau est modifié ainsi qu’il suit :
« En tant que représentants du ministre chargé de l’environnement
« Titulaire : M. Laurent (Jean-Luc), directeur de l’eau, en remplacement de M. Truchot (Claude) ;
« Suppléant : M. Truchot (Claude), directeur adjoint de l’eau, en remplacement de M. Leynaud (Germain). »
Art. 9. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre délégué aux affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Luc Vialla, chef de service, délégation est donnée à M. Bernard Roux, directeur adjoint, et à M. Ralph Dassa, M. Michel Derrac, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet et Mme Marie-Françoise Rivet, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu’inter. nationales, à l’exclusion des décrets.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle il a été conclu, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant du 1er décembre 1992 (+ une annexe).
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Cher, à Bourges.
Objet :
Fixation d’une garantie territoriale de rémunération.
Signataires :
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et électroniques du Cher ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 6. - L’article 6 du décret du 30 janvier 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - L’ensemble des membres cités à l’article 2 constituent l’assemblée plénière.
« L’assemblée plénière est réunie en tant que de besoin, et au minimum trois fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d’au moins un tiers de ses membres ayant voix délibérative.
« Les avis et décisions de la commission sont adoptés, par vote majoritaire, en assemblée plénière. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
« Les membres des sous-commissions peuvent participer à l’assemblée plénière, avec voix consultative, lorsqu’ils sont concernés par un point de l’ordre du jour. »
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli, directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Luc Vialla, chef de service, et Bernard Roux, directeur adjoint, délégation est donnée à M. André Bohn, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     secrétaire d'Etat aux grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier     jour du douzième mois suivant sa publication, à l'exception des maisons     d'habitation individuelles pour lesquelles elles sont applicables le premier     jour du vingt-quatrième mois suivant sa publication. Elles s'appliquent aux     bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire déposée     après ces dates respectives.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nantes est autorisée à     contracter un emprunt de 7000000 F destiné à contribuer au financement des     investissements 1992 sur l'aéroport de Nantes-Atlantique.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 3. - Pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation ou ceux     classés établissements recevant du public au sens de l'article R.123-2 du     code de la construction et de l'habitation, le seuil de trois cents     personnes, visé à l'article 2 du présent arrêté, fait l'objet d'une     déclaration du maître de l'ouvrage, à l'exception des bâtiments de bureaux ne     recevant pas du public où la règle suivante est retenue pour l'évaluation de     l'effectif, soit une personne pour une surface de plancher hors oeuvre nette     égale à 12 mètres carrés.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est     autorisée à contracter un emprunt de 9000000F dont l'objet est le suivant:
     programme 1992 d'investissements du port de Nice (construction d'une gare     maritime et diverses opérations de superstructures).
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, Jean-Claude Saffache, chef     de service, et Jean-Luc Vialla, directeur adjoint, délégation est donnée à     MM. Jean-Pascal Codine et Patrice Chaffort, administrateurs civils, et à M.
     Jean Puons, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion     des décrets, relatifs aux personnels des services extérieurs de la direction     générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 juillet 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 7. - Les enquêtes statistiques exécutées en vertu du présent agrément     pourront porter sur les consommations et stocks de matières premières, les     productions et les stocks de produits finis, les livraisons en données     physiques et les valeurs des achats et des livraisons, ainsi que sur les     effectifs, les heures ouvrées, les appointements et salaires, le matériel,
     les installations, les moyens de transport, les capacités de production et     les consommations d'énergie.
      La périodicité de ces enquêtes sera annuelle, trimestrielle ou mensuelle.
Art. 3. - L'Alliance 7, 194, rue de Rivoli, Paris (1er), est agréée pour     exécuter des enquêtes de statistique industrielle dans les branches de     production spécifiées comme suit par référence aux nomenclatures de produits     susvisés:
      Biscuits, biscottes, pâtisserie industrielle (39.02);
      Céréales grillées, soufflées, en flocons (39.05.03);
      Tapioca (partie du 39.07.03);
      Chocolat, confiserie (40.31);
      Farines pour nourrissons (40.34.02);
      Aliments diversifiés pour nourrissons (40.34.03);
      Produits de régime divers, produits diététiques (partie du 40.34.04);
      Préparations pour entremets et desserts (40.35.01);
      Petits déjeuners (40.35.03);
      Autres produits alimentaires divers (partie du 40.37.03).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/1992    
                      ......................................................
        Le programme des épreuves des concours est fixé comme suit pour chacune     des spécialités:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0112 du 14/05/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les dispositions de l'avenant susvisé rendues obligatoires dans le     champ d'application territorial et professionnel de la convention collective     pour le personnel des industries de cartonnage susvisée, en vertu de     l'article 1er du présent arrêté, sont rendues, dans les mêmes conditions que     celles indiquées ci-dessus, obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective susvisée et dans les départements suivants:
      - Haut-Rhin, Bas-Rhin;
      - Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges;
      - Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot,
     Puy-de-Dôme et partie Sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas     à l'article 2 de la convention);
      - Aube, Marne, Haute-Vienne.
Art. 1er. - Le traité entre la République française et les Laender de     Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre et     hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse,     de Basse-Saxe, de Rhénanie du Nord-Westphalie, de Rhénanie-Palatinat, de     Sarre, du Schleswig-Holstein sur la chaîne culturelle européenne, signé à     Berlin le 2 octobre 1990, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Les personnels visés à l'article 1er ci-dessus, qui assurent, sur     le territoire métropolitain de la France comme dans les départements     d'outre-mer, un intérim d'un poste vacant perçoivent une indemnité     journalière fixée à 15,50 F pour l'intérim d'un groupe technique et à 13 F     pour l'intérim d'un triage.
      L'intérimaire est la personne désignée par son supérieur hiérarchique pour     assurer la continuité du service sur un poste vacant, temporairement ou non.      Cette indemnité est due à partir du trente et unième jour à compter de la     nomination en qualité d'intérimaire.
Article 18
    Autres modes de transmission
      Les dispositions de l'article qui précède ne font pas obstacle:
      1. A la faculté pour les personnes intéressées, pour les fonctionnaires,
     officiers ministériels ou autres personnes compétentes de l'Etat d'origine de     s'adresser directement à l'autorité de l'Etat de destination compétente pour     faire procéder à la signification ou à la notification;
      2. A la faculté pour les fonctionnaires, officiers ministériels ou autres     personnes compétentes de l'Etat d'origine de s'adresser directement à     l'autorité centrale de l'Etat de destination;
      3. A la faculté pour les fonctionnaires, officiers ministériels ou autres     personnes compétentes de l'Etat d'origine d'adresser directement par la voie     de la poste des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger;
      4. A la faculté pour les deux Etats de faire remettre directement par leurs     représentants ou leurs délégués les actes judiciaires ou extrajudiciaires à     leurs ressortissants. En cas de conflit de législation, la nationalité du     destinataire de l'acte est déterminée par la loi de l'Etat où la remise doit     avoir lieu.
Article 26
    Voie consulaire
      Les deux Etats ont la faculté, également, de faire exécuter directement par     leurs représentants ou les délégués de ceux-ci les commissions rogatoires     concernant leurs ressortissants.
      En cas de conflit de législation, la nationalité de la personne concernée     sera déterminée par la loi de l'Etat où la commission rogatoire doit être     exécutée au moment de sa délivrance.
Article 54
    Information et rôle des fonctionnaires consulaires
      1. A la demande du parent qui a la garde de l'enfant, les décisions     judiciaires sur l'attribution du droit de garde rendues par les tribunaux de     l'un des deux Etats, alors que le parents sont l'un français, l'autre     djiboutien sont, à titre d'information et par la voie du ministère public,
     portées à la connaissance des fonctionnaires consulaires de l'Etat dont le     parent qui n'a pas la garde est ressortissant.
      2. Les fonctionnaires consulaires de chacun des deux Etats, lorsqu'ils     délivrent un passeport ou autre titre de voyage concernant un enfant dont les     parents sont l'un français, l'autre djiboutien, doivent s'assurer de ce que     le parent qui a la garde en vertu du droit de l'Etat de résidence a donné son     consentement au déplacement de l'enfant.
Art. 1er. - Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action     culturelle de Libreville (Gabon) une régie d'avances destinée au paiement des     dépenses de fonctionnement de ses services, dans les conditions fixées par     l'article 3, paragraphe II de l'arrêté du 19 juillet 1979 modifié susvisé.
ANNEXE
    REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DU MARCHE A TERME
    TITRE Ier
    LES INSTITUTIONS ET ORGANISMES
    CONCOURANT AU FONCTIONNEMENT DU MARCHE
      (Sans modification.)    
    TITRE II
    LES CONTRATS A TERME NEGOCIABLES
      (Sans modification.)    
    TITRE III
    REGLES GENERALES
    DE FONCTIONNEMENT DU MARCHE
    C HAPITRES  Ier A III
      (Sans modification.)    
    C HAPITRE  IV
    La couverture financière des opérations
    Article 3-4-0-1
      Toute opération donne lieu à la constitution préalable par le donneur     d'ordres auprès du membre du marché auquel il a transmis son ordre, ou     directement auprès de la chambre de compensation, d'un dépôt de garantie d'un     montant au moins égal à celui fixé par la chambre de compensation.
      Toutefois, sous leur propre responsabilité et pour les donneurs d'ordres qui     interviennent à titre de profession habituelle, les membres du marché peuvent     admettre que, par dérogation au principe posé à l'alinéa précédent, les     dépôts de garantie soient versés au plus tard à dix heures le lendemain du     jour de l'enregistrement de l'opération.
      Lorsque ce dépôt est constitué auprès d'un membre du marché autre que     l'adhérent responsable de l'enregistrement, il est immédiatement transmis à     ce dernier.
      L'adhérent constitue auprès de la chambre de compensation le dépôt de     garantie exigible au titre de la position enregistrée.
      La chambre de compensation détermine la nature des titres, valeurs ou     garanties bancaires qu'elle accepte en tant que dépôt de garantie.
      Elle peut, pour toute position existante ou nouvelle, modifier le montant du     dépôt de garantie par mesure générale ou individuelle.
    Article 3-4-0-2
      La chambre de compensation peut n'appeler de dépôt de garantie que sur la     position nette d'un adhérent calculée après compensation de celles     enregistrées sur des contrats portant sur une même catégorie de produit.
      Les membres du marché peuvent calculer le dépôt de garantie exigible de     chacun de leurs donneurs d'ordres de la même façon que la chambre de     compensation.
    Articles 3-4-0-3 à 3-4-0-6
      (Sans modification.)
    C HAPITRES  V A VII
      (Sans modification.)    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS D'ORDRE DEONTOLOGIQUE
      (Sans modification.)    
    TITRE V
    LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE
      (Sans modification.)    
    TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
      (Sans modification.)    
    TITRE VII
    GLOBEX
      (Sans modification.)
C HAPITRE  XI
    Dispositions finales
    Article 62
      1. Chacun des Etats contractants notifiera à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la     présente Convention. Les notifications constatant l'accomplissement de ces     procédures seront échangées aussitôt que faire se pourra.
      2. La présente Convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième     mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
      3. Chacun des deux Etats pourra à tout moment dénoncer la présente     Convention en adressant à l'autre par la voie diplomatique une notification     de dénonciation; la dénonciation prendra effet un an après la date de     réception de ladite notification.
      En foi de quoi, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés,     ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
      Fait à Djibouti, le 27 septembre 1986, en double exemplaire, en langue     française, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. - Sont habilités à effectuer toutes les opérations d'examen, de     vérification et de contrôle telles que prévues par l'arrêté du 10 juillet     1992 susvisé:
      Le bureau des conteneurs de la Société nationale des chemins de fer     français;
      Le Bureau Veritas;
      Le Lloyd's Register of Shipping;
      L'American Bureau of Shipping;
      Le groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et     électriques.
Art. 4. - Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à     l'article 7 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef     Télécommunications-systèmes d'information a sous ses ordres:
      - le bureau Télécommunications;
      - le bureau Management et systèmes d'information;
      - la section de recherche opérationnelle de l'armée de terre.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 12 sont étendus, sous réserve     de l'application de l'article L. 432-9 du code du travail.
      Le point 5 de l'article 20 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 321-14 du code du travail.
      Le point 3 de l'article 21 est étendu, sous réserve de l'application des     articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
      Le paragraphe c du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de     l'application des articles L. 321-1 et suivants du code du travail.
      Le paragraphe f du point 5 de l'article 21 est étendu, sous réserve de     l'application des dispositions de l'accord interprofessionnel du 20 octobre     1986.
      Le point B de l'article 24 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier     1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Le point 3 de l'article 25 est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      Le paragraphe d du point II: C.H.S.C.T. de l'article 36 est étendu, sous     réserve de l'application de l'article R. 236-1 du code du travail.
      L'article 42 est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 141-1     du code du travail.
      L'article 4 de l'annexe II Agents de maîtrise, techniciens et assimilés est     étendu, sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978     (art. 5 de l'accord annexé).
      Le paragraphe 2 de l'article 5 de l'annexe II Agents de maîtrise,
     techniciens et assimilés est étendu, sous réserve de l'application de     l'article L. 122-14-13 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de     l'accord annexé).
      L'article 4 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      Le deuxième alinéa de l'article 5 de l'annexe Cadres est étendu, sous     réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de     la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      L'article 6 de l'annexe IV Cadres est étendu, sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).
Art. 1er. - La commission départementale, mentionnée à l'article 25 du     décret du 9 septembre 1965 modifié susvisé, est consultée pour l'attribution     des prestations et indemnisations relatives à l'incapacité temporaire et à     l'invalidité permanente des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident     survenu ou de maladie contractée en service, en application de l'article 1er     du décret du 7 juillet 1992 susvisé. Elle est instituée par chaque préfet par     arrêté et sa composition est dans ce cas celle fixée par les articles 2 à 6     du présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 7 juillet 1992     susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il     résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant     no 7 (Salaires) du 7 novembre 1991 à la convention collective susvisée.
Art. 2. - Les bâtiments nouveaux, relevant de la catégorie dite <<à risque     normal>>, telle que définie à l'article 3 du décret du 14 mai 1991 susvisé,
     doivent être construits par application des règles mentionnées à l'article 4     du présent arrêté.
      Ils sont classés comme suit:
        En classe A:
      - les bâtiments dans lesquels est exclue toute activité humaine nécessitant     un séjour de longue durée et non visés par les autres classes du présent     article;
        En classe B:
      - les bâtiments d'habitation individuelle;
      - les bâtiments d'habitation collective ou à usage de bureaux dont la     hauteur ne dépasse pas 28 mètres;
      - les établissements recevant du public au sens de l'article R. 123-2 du     code de la construction et de l'habitation, des 4e et 5e catégories de     l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation;
      - les bâtiments abritant les parcs publics de stationnement;
      - les autres bâtiments pouvant accueillir simultanément un nombre de     personnes au plus égal à 300, appartenant notamment aux types suivants:
       - les bâtiments à usage de bureaux, non classés établissements recevant du     public au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de     l'habitation;
       - les bâtiments destinés à l'exercice d'une activité industrielle;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999 :
    A l'issue du concours ouvert en 1999, sont admis comme élèves titulaires de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information les candidats dont les noms suivent par ordre de mérite :
    Spécialité mathématiques
    Candidats français
    1  M. Soubeyrand (Samuel).
    2  M. Declerck (Philippe).
    3  M. Maillard (Sébastien).
    4  Mlle Tricaud (Marie).
    5  M. Salomon (Eric).
    6  M. Malet (François).
    7  M. Divac (Jérôme).
    8  M. Losfeld (Charlie).
    9  M. Dumas (Jean-Marie).
    10  M. Torterat (Jérémie).
    11  M. Lavancier (Frédéric).
    12  Mlle Dasse (Carine).
    13  M. André (Marc).
    14  Mlle Rose (Christèle).
    15  Mlle Lecomte (Mannaig).
    16  M. Rigotard (Mickaël).
    17  M. Peyrard (Cédric).
    18  Mlle Giner (Céline).
    19  M. Irari (Mounir).
    20  Mlle Antoine (Bertille).
    21  Mlle Lapinte (Aude).
    22  M. Mirouse (Benoît).
    23  M. Thaon (Sébastien).
    24  M. Gossiaux (Sébastien).
    25  Mlle Teissier (Claire).
    26  Mlle Derosier (Alice).
    27  Mlle Lemaitre (Sophie).
    28  Mlle Menville (Diane).
    29  M. Hernu (Vincent).
    30  Mlle Muro (Julie).
    31  M. Lermechin (Hugues).
    32  Mlle Hadj-Blaha (Myriam).
    33  M. Forthofer (Robert).
    34  Mlle Berlioz (Marie).
    35  Mlle Etienne (Isabelle).
    36  M. Mousis (Nicolas).
    37  Mlle Bernede (Claire).
    38  M. Moureau (Olivier).
    39  Mlle Proust (Cécile).
    40  M. Arsicault (Yoann).
    41  M. Royer (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 janvier 2000, M. Midoux (Dominique), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 1er mars 2000, régisseur d'avances et de recettes de DCN Ingénierie, centre de Saint-Tropez, en remplacement de M. Le Goff (Jean-Yves).
    M. Midoux (Dominique) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 13 janvier 2000, est nommé au Comité de bassin Artois-Picardie pour représenter les usagers au titre des industries de papiers-cartons et celluloses:
    Suppléant : M. Brument (Dominique), en remplacement de M. Tournoux (Jean-Claude).