Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dispositif de signalisation expérimentale comprend des dalles comportant des leds, qui sont positionnées dans la chaussée ou le trottoir, en lieu et place d'un marquage au sol existant, aux extrémités d'un passage piéton, ou en tant que nouvelle signalisation dynamique, complétant le cas échéant une signalisation verticale existante. »
ANNEXE II
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA SECONDE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES
      

     représentés au Parlement
NOMBRE DE PARLEMENTAIRES
      

     ouvrant droit au versement 
      

    de l'aide publique
MONTANT 
      

    de la seconde fraction de l'aide publique attribuée pour 2021
Assemblée nationale
Sénat
Total 2021
EN MARCHE !
272
20
292
10 862 316,48 €
LES RÉPUBLICAINS
105
142
247
9 188 329,35 €
PARTI SOCIALISTE
25
63
88
3 273 574,83 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
68
16
84
3 124 775,97 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
25
55
80
2 975 977,12 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
15
15
30
1 115 991,42 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
13
11
24
892 793,14 €
LA FRANCE INSOUMISE
17
0
17
632 395,14 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
3
9
12
446 396,57 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
11
1
12
446 396,57 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
7
1
8
297 597,71 €
PARTI PROGRESSISTE MARTINIQUAIS (PPM)
3
4
7
260 398,00 €
DEBOUT LA FRANCE
3
0
3
111 599,14 €
TAPURA HUIRAATIRA
1
2
3
111 599,14 €
CALEDONIE ENSEMBLE
2
1
3
111 599,14 €
RASSEMBLEMENT POUR LA CALEDONIE DANS LA REPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES REPUBLICAINS)
0
2
2
74 399,43 €
ARCHIPEL DEMAIN
0
1
1
37 199,71 €
CAP SUR L'AVENIR
1
0
1
37 199,71 €
TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI - FRONT DE LIBÉRATION DE POLYNÉSIE
1
0
1
37 199,71 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
0
0
0
- €
LA FRANCE QUI OSE
0
0
0
- €
LES RÉPUBLICAINS ENSEMBLE DANS LA FRANCE
0
0
0
- €
LUTTE OUVRIERE
0
0
0
- €
MOUVEMENT INDEPENDANTISTE MARTINIQUAIS
0
0
0
- €
GROUPEMENT FRANCE REUNION
0
0
0
- €
PARTI ANIMALISTE
0
0
0
- €
PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS
0
0
0
- €
MOUVEMENT POPULAIRE CALÉDONIEN - redevient éligible en 2021
0
0
0
- €
TAHOERAA HUIRAATIRA - redevient éligible en 2021
0
0
0
- €
RÉZISTANS ÉGALITÉ 974
0
0
0
- €
VIVRE LA REUNION
0
0
0
- €
TOTAL DES PARLEMENTAIRES RATTACHES
572
343
915
34 037 738,28 €
PARLEMENTAIRES NON RATTACHÉS/NON DÉCLARÉS
3
5
8
297 597,72 €
ANNEXES
ANNEXE I
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2021
I. - PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES 
      

    ayant présenté des candidats dans au moins 
      

    50 circonscriptions (métropole)
Nombre 
      

    de voix 
      

    prises 
      

    en compte
Nombre 
      

    de candidats 
      

    femmes
Nombre 
      

    de candidats 
      

    hommes
Montant 
      

    de la modulation 
      

    parité
Répartition 
      

    première fraction 
      

    de l'aide publique 2021 compte tenu de la modulation parité
EN MARCHE !
6 152 527
228
220
0,00 €
10 098 122,23 €
FRONT NATIONAL (devenu RASSEMBLEMENT NATIONAL)
2 973 612
279
290
0,00 €
4 880 579,55 €
LES RÉPUBLICAINS
3 478 875
182
278
1 787 436,33 €
3 922 429,71 €
LA FRANCE INSOUMISE
2 438 734
262
285
252 454,61 €
3 750 231,45 €
PARTI SOCIALISTE
1 594 942
179
183
0,00 €
2 617 773,03 €
MOUVEMENT DÉMOCRATE
1 120 897
42
43
0,00 €
1 839 724,54 €
EUROPE ÉCOLOGIE LES VERTS
773 738
227
228
0,00 €
1 269 933,62 €
UNION DES DÉMOCRATES, RADICAUX ET LIBÉRAUX
635 204
80
79
0,00 €
1 042 558,23 €
PARTI COMMUNISTE FRANCAIS
634 340
217
225
0,00 €
1 041 140,15 €
DEBOUT LA FRANCE
247 480
180
188
13 245,26 €
392 942,85 €
RÉGIONS ET PEUPLES SOLIDAIRES
167 838
100
98
0,00 €
275 471,95 €
LUTTE OUVRIERE
158 866
276
275
0,00 €
260 746,24 €
PARTI RADICAL DE GAUCHE
140 156
40
40
0,00 €
230 037,58 €
LA FRANCE QUI OSE
90 270
74
101
34 288,42 €
113 871,43 €
ALLIANCE ÉCOLOGISTE INDÉPENDANTE
97 792
121
192
54 612,96 €
105 892,73 €
PARTI ANIMALISTE
63 679
91
56
37 327,19 €
67 188,94 €
Sous total I
20 768 950
2 578
2 781
2 179 364,77 €
31 908 644,23 €
L'annexe I de l'arrêté du 18 septembre 2020 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° A la rubrique « D. Commission interministérielle de coordination des contrôles », les mots : «-Adjoint au chef de pôle “ Autres fonds et coopération territoriale ” » sont remplacés par les mots : «-Chef de pôle “ Autres fonds européens ” » ; 
2° A la rubrique « L. Direction générale des entreprises », les mots : «-Chef du pôle “ formalités et registres des entreprises, simplification et coordination juridiques ” au service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises » sont supprimés.
A compter du 1er janvier 2021, la valeur faciale TTC du chèque énergie, définie à l'article R. 124-3 du code de l'énergie, est ainsi fixée :
Niveau de RFR/UC
RFR / UC < 5 600 €
5 600 € ≤ RFR / UC < 6 700 €
6 700 € ≤ RFR / UC < 7 700 €
7 700 ≤ RFR / UC < 10 800 €
1 UC
194 €
146 €
98 €
48 €
1 < UC < 2
240 €
176 €
113 €
63 €
2 UC ou +
277 €
202 €
126 €
76 €
A l'article 2, les mots : « qui précise ses caractéristiques principales » sont remplacés par : « dont la demande auprès du cocontractant comprend ». 
Le 2° de l'article 2 est ainsi rédigé : 
« 2° Puissance installée telle que définie à l'article 3 de l'arrêté du 9 juin 2020 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement aux réseaux d'électricité ; ». 
Au 3° de l'article 2, après les mots : « Nombre et », sont insérés les mots : « type d'aérogénérateurs (ainsi que diamètre de chaque rotor, » et après les mots : « longueur des pales », sont insérés les mots : « et hauteur du mat) ». 
Au 4° de l'article 2, les mots : « active maximale de fourniture » sont remplacés par : « de raccordement en injection, telle que définie dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau ». Les mots : « active maximale d'autoconsommation » sont remplacés par : « active d'autoconsommation ». 
Les 5°, 6° et 7° de l'article 2 sont supprimés. 
Le 8° de l'article 2 est renuméroté en 5°. 
Le 9° de l'article 2 est renuméroté en 6°. 
Après le 6°, est inséré le 7° suivant : 
« 7° Communes d'implantation et coordonnées géodésiques (système WGS 84) de chaque éolienne ; ». 
Le 10° de l'article 2 est renuméroté en 8° et est remplacé par : 
« 8° La description des spécificités de conception de l'installation afin de garantir sa bonne tenue eu égard aux conditions climatiques locales ; ». 
Au terme de l'article 2, est ajouté le 9° ainsi rédigé : 
« 9° L'arrêté d'autorisation environnementale du projet et, si applicable au territoire d'implantation, l'avis de décision favorable du conseil régional. La puissance indiquée dans l'autorisation environnementale doit être supérieure ou égale à celle mentionnée au 2° du présent article. »
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 1 », les mots : « du code de l'énergie et des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés et de l'annexe 2 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 314-4 du code de l'énergie » et les mots : «, stockage » sont supprimés. 
Au deuxième alinéa de l'article 4, le mot : « quinze » est remplacé par « vingt ». 
Au troisième alinéa de l'article 4, la phrase : « La mise en service doit avoir lieu dans un délai de trois ans à compter de la demande complète de contrat d'achat par le producteur. » est remplacée par : « En vue de la prise d'effet de son contrat, le producteur met en œuvre les dispositions de l'article R. 314-7 du code de l'énergie dans les conditions qu'il prévoit. Il transmet notamment l'attestation de conformité mentionnée audit article dans un délai de trois ans à compter de la date de demande complète de contrat par le producteur. »
L'article 3 est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Pour être considérée comme complète, la demande de contrat d'achat doit contenir l'ensemble des éléments décrits à l'article 2. En cas de modification non substantielle d'un des éléments de la demande, la date limite de mise en service prévue à l'article 4 n'est pas modifiée. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre de classes de l'école 
Taux annuels (en euros) 
De 1 à 3 classes 
2 245,62 
De 4 à 9 classes 
2 445,62 
10 classes et plus 
2 645,62 
».
L'arrêté du 8 mars 2013 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté. 
Peuvent conserver le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 8 mars 2013 dans sa version d'origine les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou, pour les territoires dont les objectifs éoliens de leur programmation pluriannuelle de l'énergie à la date de la publication de l'arrêté ne sont pas atteints, les installations pour lesquelles un dossier d'autorisation environnementale a été déposé avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental autres que la Corse, la Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par : « la Guadeloupe, La Réunion, la Martinique et Mayotte ». 
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par : 
«-elles fournissent des prévisions de leur production selon les modalités à l'annexe 2 ; ». 
Au quatrième alinéa de l'article 1er, après les mots : « elles n'ont fait l'objet d'aucune mise en œuvre de réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer », sont insérés les mots : « et elles ne reçoivent pas de soutien provenant d'autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou de l'Union européenne ». 
Au cinquième alinéa de l'article 1er, les mots : « elles sont équipées de dispositifs anticycloniques » sont remplacés par : « elles présentent une conception adaptée aux régimes de vent cyclonique ».
ANNEXES
ANNEXE 1 
TARIFS MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3 DE L'ARRÊTÉ 
L'énergie électrique active fournie par le producteur est facturée à l'acheteur sur la base des tarifs ci-dessous, exprimé en c €/ kWh hors TVA. 
1. Durée annuelle de fonctionnement : 
La durée annuelle de fonctionnement est définie comme le quotient de l'énergie rémunérée au producteur (somme de l'énergie livrée au réseau et de la compensation de l'énergie non injectée) pendant une année par la puissance installée. 
2. Durée annuelle de fonctionnement de référence : 
A l'issue de chacune des dix premières années de fonctionnement de l'installation, la durée annuelle de fonctionnement est calculée conformément au 1. La durée annuelle de fonctionnement de référence correspond à la moyenne des huit durées annuelles médianes calculées précédemment (c'est-à-dire en éliminant la durée annuelle la plus forte et la durée annuelle la plus faible). 
3. Tarifs : 
Pour les installations visées à l'article 1er, le tarif applicable à l'énergie active fournie est défini selon les modalités ci-dessous : 
DURÉE ANNUELLE 
de fonctionnement de référence 
TARIF 
pour les 10 premières années (c €/ kWh) 
TARIF 
pour les 10 années suivantes (c €/ kWh) 
2 600 heures et moins 
12 
12 
Entre 2 600 et 3 200 heures 
12 
Interpolation linéaire entre les valeurs prévues pour 2600 heures et pour 3200 heures 
3 200 heures et plus 
12 
7
A l'article 7, la formule :
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» 
est remplacée par la formule : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le prix P d'une opération d'identification avec suivi d'état civil telle que visée au point 1 de l'article 1er, fonction du nombre n de personnes concernées, est fixé comme suit : 
Nombre n de personnes concernées 
Prix P (en euros) 
n < 100 000 
Non facturé 
100 000 ≤ n < 500 000 
50 000 
500 000 ≤ n < 1 000 000 
150 000 
1 000 000 ≤ n < 2 000 000 
250 000 
2 000 000 ≤ n 
250 000 + 0,10 * (n-2 000 000) 
».
Le modèle de livret scolaire pour la voie générale publié en annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2020 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après la ligne « BIOLOGIE-ECOLOGIE » dans la partie « enseignements de spécialité » de la classe de première, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
» ; 
2° Après la ligne « BIOLOGIE-ECOLOGIE » dans la partie « enseignements de spécialité » de la classe de terminale, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
».
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 20 novembre 2020 fixant le nombre de quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour la période 2021-2023 est modifié comme suit : 
I.-La ligne ci-dessous : 
« 
Identifiant 
Exploitant d'aéronefs 
Tonnes kilomètres 2010 
Quotas alloués à titre gratuit pour 
la période 2021-2023 
2021 
2022 
2023 
28604 
Afriqiyah Airways 
(1) 
94 984 
60 
58 
57 
(2) 
0 
0 
0 
0 
Allocation totale 
60 
58 
65 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Identifiant 
Exploitant d'aéronefs 
Tonnes kilomètres 
2010 
Quotas alloués à titre gratuit pour 
la période 2021-2023 
2021 
2022 
2023 
28604 
Afriqiyah Airways 
(1) 
94 984 
60 
58 
57 
(2) 
0 
0 
0 
0 
Allocation totale 
60 
58 
57 
». 
II.-La ligne ci-dessous : 
« 
Identifiant 
Exploitant d'aéronefs 
Tonnes kilomètres 
2010 
Quotas alloués à titre gratuit pour 
la période 2021-2023 
2021 
2022 
2023 
227 
Air France 
(1) 
2 025 218 464 
1 271 956 
1 243 338 
1 214 716 
(2) 
16 923 224 
10 629 
10 395 
10 166 
Allocation totale 
1 282 585 
1 253 733 
1 224 882 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Identifiant 
Exploitant d'aéronefs 
Tonnes kilomètres 
2010 
Quotas alloués à titre gratuit pour 
la période 2021-2023 
2021 
2022 
2023 
227 
Air France 
(1) 
2 310 338 565 
1 451 028 
1 418 382 
1 385 732 
(2) 
17 266 373 
10 845 
10 606 
10 372 
Allocation totale 
1 461 873 
1 428 988 
1 396 104 
». 
III.-La ligne ci-dessous est supprimée : 
Identifiant 
Exploitant d'aéronefs 
Tonnes kilomètres 
2010 
Quotas alloués à titre gratuit pour 
la période 2021-2023 
2021 
2022 
2023 
39317 
HOP ! 
(1) 
285 120 101 
179 072 
175 044 
171 016 
(2) 
343 149 
216 
2011 
206 
Allocation totale 
179 288 
175 255 
171 222
Conformément aux dispositions fixées aux articles 49, 50 et 51 du règlement délégué (UE) 2019/1122 de la Commission du 12 mars 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le fonctionnement du registre de l'Union (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), et compte tenu de la fusion des comptes des exploitants d'aéronefs « Air France » (Identifiant 227) et « HOP ! » (Identifiant 39317), le nombre de quotas à allouer à titre gratuit pour l'année 2020 à ces deux exploitants d'aéronefs s'établit comme suit :
Identifiant
Exploitant d'aéronef
Quotas alloués à titre gratuit pour 2020
Quotas alloués en excédent pour 2020
39317
HOP !
0
197 304
227
AIR FRANCE
1 540 765
0
Pour l'année 2020, les quotas alloués à titre gratuit en excédent sur le compte de dépôt de l'exploitant d'aéronefs HOP ! sont transférés sur le compte « Allocation Aviation UE ».
Les exportateurs établis en France qui recourent à l'autorisation générale d'exportation de l'Union européenne EU GEA 2019/125 s'enregistrent auprès du service des biens à double usage préalablement à la première utilisation de cette autorisation, en adressant leur déclaration sous pli ou par voie dématérialisée conformément à l'article 2.
L'enregistrement par le service des biens à double usage est confirmé par courriel à l'adresse indiquée par le déclarant.
Les exportateurs notifient dans les trente jours au service des biens à double usage la première utilisation effective de leur autorisation générale d'exportation.
Les exportateurs conservent pendant une durée de cinq années l'historique des opérations réalisées dans le cadre de leur autorisation générale d'exportation. Ils tiennent les données conservées à la disposition de l'administration.
Tout demandeur établi en France qui sollicite une autorisation d'exportation, d'importation, de transit ou pour la prestation de certains services d'assistance technique ou de courtage conformément à l'article 2 du décret du 16 août 2011 susvisé, adresse une demande au service des biens à double usage. Cette demande doit comporter les pièces suivantes :
- une demande d'autorisation établie conformément aux modèles et aux prescriptions figurant sur le site internet « www.sbdu.entreprises.gouv.fr » ;
- une présentation des caractéristiques techniques des biens ;
- pour les biens mentionnés à l'article 2 du décret du 16 août susvisé pour lesquels une autorisation est sollicitée par dérogation à l'interdiction d'importation, d'exportation ou du transit les concernant, un document certifiant qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur signification historique.
Des pièces complémentaires peuvent être exigées, comme un certificat d'utilisation finale établi conformément au modèle disponible sur https://sbdu.entreprises.gouv.fr/fr, une documentation technique, une facture pro forma, l'accord contractuel conclu entre le fabricant et le distributeur.
I.-La partie « 1. Classe de première » de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé est modifiée comme suit : 
1° Dans la partie « enseignements de spécialité », après la ligne « Biologie-écologie », est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Education physique, pratiques et culture sportives (e) 
4 heures 
(e) Pour les élèves ne choisissant pas en première l'enseignement optionnel “ Education physique et sportive ”. » ; 
2° Les notes e, f, g et h de l'annexe sont modifiées respectivement en notes f, g, h et i. 
II.-La partie « 2. Classe de terminale » de l'annexe du même arrêté est modifiée comme suit : 
1° Dans la partie « enseignements de spécialité », après la ligne « Biologie-écologie », est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Education physique, pratiques et culture sportives (e) 
6 heures 
(e) Pour les élèves ne choisissant pas en terminale l'enseignement optionnel “ Education physique et sportive ”. » ; 
2° Les notes e, f, g, h, i, j et k sont modifiées respectivement en notes f, g, h, i, j, k et l.
I. - Lorsque l'autorisation est délivrée, deux exemplaires sont envoyés par courrier simple au demandeur. Un exemplaire de l'autorisation est conservé par le service des biens à double usage.
II. - L'autorisation d'exportation, d'importation ou de transit est signée et revêtue du cachet du chef du service des biens à double usage.
Elle est présentée au bureau de douane lors de l'accomplissement des formalités douanières.
Pour l'exportation ou l'importation des biens concernés, l'autorisation peut être utilisée en une seule fois ou faire l'objet de plusieurs imputations, en quantité et en valeur, en cas d'envois fractionnés. Après imputation, un exemplaire de l'autorisation d'exportation ou d'importation est retenu par le bureau de douane. Le second exemplaire de l'autorisation est restitué à l'exportateur ou à l'importateur qui le conserve à la disposition de l'administration.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
La ministre chargée des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par la ministre chargée des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2021 ou au titre des quotas des années suivantes.
A l'article 9 du décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 susvisé, les mots : « des articles R. * 1321-21, R. * 1321-52, R. * 1322-22 et R. * 1322-44-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. * 1321-52 ».
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VII d et e est autorisée à compter de la date de publication de cet arrêté jusqu'au 31 décembre 2021.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi, 00 h 01, au dimanche, 23 h 59, dans la limite :
- de 100 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 200 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 300 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
Dans la rubrique intitulée « Code de la santé publique » de l'annexe au décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 susvisé, à la ligne intitulée : « Agrément des laboratoires chargés des analyses d'échantillon d'eaux minérales naturelles », la référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 ».
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :
Organisations de producteurs
Sous-quotas en tonnes
Navires non adhérent à une organisation de producteurs
5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
13
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Cotinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN)
20
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
12
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
0
TOTAL
52
Dans la rubrique intitulée « Santé-Solidarité » du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 susvisé : 
1° Aux lignes 4 et 6 du tableau intitulé « Code de la santé publique » : 
a) Après les mots : « d'effectuer les analyses », sont insérés les mots : « de radioactivité » ; 
b) Les références : « R. * 1321-21 » et « R. * 1322-44-3 » sont remplacées, respectivement, par les références : « R. 1321-21 » et « R. 1322-44-3 » ; 
2° Les lignes suivantes sont supprimées : 
« Décret n° 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées : 
« 
1 
Détermination des produits et procédés permettant de satisfaire aux exigences de qualité des eaux des piscines et des baignades aménagées. 
Art. 2 
2 
Agréments des laboratoires chargés d'effectuer les analyses pour la vérification de la qualité des eaux des piscines et des baignades. 
Art. 12 et 14-2 
».
L'article 4 de l'arrêté du 24 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury d'admission mentionné à l'article R. 631-1-3 du code de l'éducation, désigné par le président de l'université centre d'examen, comprend au moins deux enseignants titulaires relevant de chaque groupe des disciplines médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques dispensées dans l'université réceptrice des lauréats, dont, au moins un directeur d'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou d'une structure de formation en maïeutique, ou son représentant. 
« La présidence du jury est assurée par l'un de ses membres ayant la qualité de directeur d'unité de formation et de recherche de médecine, d'odontologie, de pharmacie ou d'une structure de formation en maïeutique. »
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi en matière de lutte contre le dopage afin d'assurer la mise en conformité du droit interne avec les principes du code mondial antidopage applicable à compter du 1er janvier 2021, de définir le nouveau statut du laboratoire antidopage et de renforcer l'efficacité du dispositif de lutte contre le dopage en facilitant le recueil d'informations par l'Agence française de lutte contre le dopage et la coopération entre les acteurs de cette lutte, dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels en vigueur sur le territoire de la République.
II. - L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
III. - Un projet de loi de ratification de l'ordonnance prévue au I est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 1321-19, R. 1321-23 et R. 1321-24, la référence : « R. * 1321-21 » est remplacée par la référence : « R. 1321-21 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. * 1321-21, qui devient l'article R. 1321-21 : 
a) A la première phrase, après les mots : « agrément préalable », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, » ; 
b) A la dernière phrase, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. * 1321-52, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
4° Au 1° de l'article R. 1322-44 et au second alinéa de l'article R. 1322-44-2, la référence : « R. * 1322-44-3 » est remplacée par la référence : « R. 1322-44-3 » ; 
5° Au second alinéa de l'article R. 1322-44-2, les mots : « par le ministre chargé de la santé » sont supprimés ; 
6° A l'article R. * 1322-44-3, qui devient l'article R. 1322-44-3 : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « agrément préalable », sont insérés les mots : « du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et, pour les analyses de radioactivité, » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
7° Au premier alinéa de l'article D. 1332-3 : 
a) Les mots : « Les ministres concernés déterminent par arrêté pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail autorise » ; 
b) Les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
8° Au deuxième alinéa de l'article D. 1332-12 : 
a) Les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ; 
b) Les mots : « de rejet » sont remplacés par les mots : « d'acceptation » ; 
9° Au premier alinéa de l'article D. 1332-24, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'accord du 13 novembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve de l'évolution durant la durée d'application de l'accord d'une part du montant du SMIC horaire, qui, en application des textes relatifs à la rémunération mensuelle minimale (articles L. 3232-1 à L. 3232-9 du code du travail), déterminera le plancher horaire de l'indemnité versée au salarié, et d'autre part du montant du plancher horaire de l'allocation d'APLD versée à l'employeur, fixé par voie réglementaire.
Le cinquième alinéa de l'article 5 de l'annexe est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les stipulations de l'avenant du 5 juillet 2019 portant révision de l'accord du 28 mai 2008 relatif au transfert de personnel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.
Il est inséré, après le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 2021 susvisé, un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, pour l'université Lyon-II, le tirage au sort est assuré, pour les mêmes collèges, parmi les élus titulaires du conseil d'administration en exercice à la date du tirage au sort. ».
I. - Pour le calcul de l'aide, les dépenses prises en compte sont le coût hors taxes (HT) des prestations et des biens acquis à l'état neuf ou d'occasion. Le montant minimal de dépenses est de 1 500 € HT.
Le coût HT d'un bien acquis à l'état d'occasion est déterminé par référence avec ceux du marché de l'occasion.
Dans le cas d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat, la dépense retenue pour déterminer l'aide est la valeur du bien, à la date de signature du contrat, que la collectivité locataire aurait dû inscrire à la section investissement de son budget si elle avait fait l'acquisition du bien, hors frais financiers immobilisés par le bailleur.
II. - Le montant de l'aide attribué aux communes est égal au montant des dépenses dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :
Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019
Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333
3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999
3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999
6 300 € + 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999
11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999
19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Au-delà de 56 000
33 600 €
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.
Peuvent percevoir l'aide mentionnée à l'article 1er :
1° Les communes qui ont la charge d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et éligibles en 2020 à la fraction de la dotation de solidarité rurale prévue par l'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° Les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles et comportent sur leur territoire des communes éligibles en 2020 à la dotation de solidarité rurale dans les conditions prévues au 1°.
I. - La gestion de l'aide définie à l'article 1er est confiée à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Dans le respect du décret du 25 juin 2018 susvisé, l'agence est chargée :
1° De réceptionner la demande de subvention et de l'instruire ;
2° En cas d'éligibilité de la demande, de notifier au demandeur une décision d'attribution précisant le montant de la subvention attribuée et de lui verser une avance de 30 % du montant maximum de la subvention ;
3° De verser le solde de l'aide aux bénéficiaires dans les conditions prévues dans la décision d'attribution de l'aide ;
4° De contrôler que l'aide a été utilisée conformément à la décision d'attribution, en demandant toute information complémentaire nécessaire ;
5° D'assurer le recouvrement de tout ou partie de l'aide indûment versée.
III. - Une fois l'instruction de la demande réalisée, l'agence adresse au préfet du département dans lequel se situe la commune ou le siège de l'établissement demandeur un projet de décision d'attribution de l'aide pour avis. En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quinze jours, son avis est réputé rendu.
Une aide sous forme de subvention peut être versée aux communes et à leurs groupements, définis à l'article 2, qui réalisent un investissement en matière d'équipements matériels ou immatériels ainsi que des dépenses de prestations intellectuelles, dans le cadre du service de restauration scolaire dont ils ont la charge, en vue de respecter les obligations issues de la loi du 30 octobre 2018 susvisée.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue au présent article.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte :
1° Toutes les communes et les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un service de restauration scolaire destiné aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles dont ils ont la charge peuvent percevoir l'aide ;
2° Le montant de l'aide est égal au montant des dépenses éligibles telles que définies au I de l'article 3, dans la limite d'un plafond fixé ainsi qu'il suit :
Nombre de repas servis pendant l'année scolaire 2018-2019
Plafond de la subvention
Inférieur à 3 333
3 000 €
Compris entre 3 334 et 6 999
3 000 € + 0,90 €/repas à partir du 3334e
Compris entre 7 000 à 13 999
6 300 €+ 0,70 €/repas à partir du 7000e
Compris entre 14 000 et 27 999
11 200 € + 0,60 €/repas à partir du 14000e
Compris entre 28 000 et 55 999
19 600 € + 0,50 €/repas à partir du 28000e
Compris entre 56 000 et 97 999
33 600 € + 0,40 €/repas à partir du 56000e
Compris entre 98 000 et 139 999
50 400 € + 0,30 €/repas à partir du 98000e
Au-delà de 140 000
63 000 €
Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le plafond est égal à la somme des plafonds calculés individuellement pour chacune des communes éligibles.
En Guyane et à Mayotte, les collations sont comptabilisées comme des repas.
Les inscriptions du contrôle de connaissances seront ouvertes à partir du 8 février 2021. Les dossiers de candidature devront être adressés complets au plus tard le 31 mars 2021 à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ONIRIS, Formation continue, bureau des examens, rue de la Géraudière, 44322 Nantes Cedex 3. Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale sous pli recommandé (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer à l'adresse indiquée ci-dessus chaque jour ouvrable, à l'exception du samedi. Aucune candidature ne sera acceptée au-delà de cette date. Pour toute question préalable, les candidats peuvent contacter le bureau des examens d'ONIRIS par email : contact.bureauexamens@oniris-nantes.fr.
Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale qui souhaite bénéficier de l'aide prévue par le décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé adresse une demande auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Outre les pièces prévues par l'arrêté du 21 août 2018 susvisé, la demande comporte :
1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale, l'acte justifiant qu'ils exercent la compétence en matière de restauration scolaire destinée aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles des communes éligibles ;
2° Tout document permettant de justifier du nombre de repas servis aux élèves des écoles et classes élémentaires et maternelles pendant l'année scolaire 2018-2019 par la commune ou l'établissement ;
3° L'acte justifiant de la compétence de l'autorité demandant la subvention ;
4° Les devis non signés du montant prévisionnel HT des investissements ou prestations projetés ;
5° Un relevé d'identité bancaire de la commune ou de l'établissement.
Le présent arrêté précise, pour les vigilances relatives aux produits de santé définies à l'article R. 1413-61-1 du code de la santé publique, les missions des centres et coordonnateurs chargés de ces vigilances et leurs modalités de mise en œuvre par les agences régionales de santé, en lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ces missions s'exercent sur les produits de santé, sur les substances ayant des effets psychoactifs mentionnées à l'article L. 5133-1 du code de la santé publique et sur la sécurité transfusionnelle. Elles figurent en annexe du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « conduisant aux diplômes d'Etat » sont ajoutés les mots : « d'aide-soignant, » ;
2° Au premier alinéa, après les mots : « d'ambulancier, » sont ajoutés les mots : « d'auxiliaire de puériculture, » ;
3° Est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « 8° Suppression de l'entretien de sélection prévu à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2020 relatif aux modalités d'admission aux formations conduisant aux diplômes d'Etat d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture. Le dossier prévu au même article fait l'objet d'une cotation par un binôme d'évaluateurs composé, selon la formation concernée, d'un aide-soignant ou d'un auxiliaire de puériculture en activité professionnelle et d'un formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical. Toutefois, en cas d'empêchement lié à la gestion de la crise sanitaire, il est possible de solliciter un deuxième formateur infirmier ou cadre de santé d'un institut de formation paramédical en lieu et place de l'aide-soignant ou auxiliaire de puériculture en activité professionnelle. »
L'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa de l'article 9 est supprimé. 
2° Les dispositions de l'annexe 1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le programme des épreuves de biologie est déterminé sur la base du programme de sciences de la vie et de la Terre des classes de première générale et de terminale générale, fixé par arrêtés susvisés du 17 janvier 2019 et du 19 juillet 2019, publiés au Bulletin officiel spécial n° 1 du 22 janvier 2019 et n° 8 du 25 juillet 2019 du ministère en charge de l'éducation nationale. 
Le programme des épreuves de biologie porte sur les points suivants : 
Pour le programme de première générale :
-dans la thématique 1 « La Terre, la vie et l'évolution du vivant » : « Transmission, variation et expression du patrimoine génétique » ;
-dans la thématique 3 « Corps humain et santé » : « Variation génétique et santé » et « Le fonctionnement du système immunitaire humain ». 
Pour le programme de terminale générale :
-dans la thématique 1 « La Terre, la vie et l'évolution du vivant » : « Génétique et évolution » ;
-dans la thématique 3 « Corps humain et santé » : « Comportements, mouvement et système nerveux » ; « Produire le mouvement : contraction musculaire et apport d'énergie » ; « Comportements et stress : vers une vision intégrée de l'organisme ».
Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
La ministre chargée des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement du quota ou d'un sous-quota est constaté par la ministre chargée des pêches maritimes.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2022 ou au titre du quota des années suivantes.
Modalités de répartition.
I. - La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2021 et conformément à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime.
II. - Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
III. - Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
L'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-En application de l'article D. 612-20 du code de l'éducation, deux commissions sont instituées dans chaque établissement comportant une ou plusieurs divisions de classes préparatoires aux grandes écoles et pour chacune des trois catégories prévues par l'article D. 612-22 du même code : une commission d'examen des vœux et une commission d'évaluation. Ces commissions sont présidées par le chef d'établissement ou son représentant. 
« Chaque commission se réunit à l'initiative de son président, qui en fixe l'ordre du jour et les modalités de réunion, en présentiel ou à distance, et, pour la commission d'évaluation, en formation plénière ou en formation restreinte. Les séances ne sont pas publiques. Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre, inviter toute personne dont la présence paraît utile à participer aux séances avec voix consultative. Les votes ont lieu à main levée. Un scrutin secret est organisé de droit sur demande du président ou de l'un des membres. Un relevé des votes est dressé par le président. »
ANNEXE I
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2021
(quotas en tonnes)
Quota
Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (SPMO)
6,7
Organisation de producteurs du Sud (OP du Sud)
4,4
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
41,2
Organisation de producteurs du Levant (OP du Levant)
16,7
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Provence-Alpes-Côte d'Azur
20,2
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
0,7
Navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Corse
22,1
TOTAL Hors OP
43
TOTAL
112
I. - Jusqu'au 31 décembre 2021 :
1° Les dispositions des articles R. 1413-61-3 du code de la santé publique, ainsi que celles des articles R. 5212-7 et R. 5222-5 du même code, ne sont pas applicables en tant qu'elles prévoient l'existence de coordonnateurs régionaux de matériovigilance et de réactovigilance ;
2° Les dispositions de l'article R. 1413-61-4 du même code définissant les missions de vigilances exercées au niveau régional ne sont pas applicables aux vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code ;
3° Les missions des vigilances mentionnées aux articles L. 5212-2 et L. 5222-3 du même code sont exercées :
a) Au niveau national, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R. 1413-61-2 du même code ;
b) Par les correspondants locaux prévus respectivement aux articles R. 5212-12 et R. 5222-10 du même code.
II. - Les conventions entre l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les établissements de santé dans lesquels se trouvent les structures de vigilances, conclues en application des articles R. 5121-160 et R. 5132-113 du code de la santé publique dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret du 6 décembre 2019 susvisé, peuvent être reconduites dans les conditions prévues par les mêmes articles jusqu'à la signature des conventions mentionnées au II de l'article R. 1413-61-6 du même code et au plus tard le 31 décembre 2021.
III. - Le premier programme de travail annuel mentionné au I de l'article R. 1413-61-7 du code de la santé publique est établi avant le 1er janvier 2022 et est applicable à compter de cette date.