Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont agréés, jusqu'au 15 septembre 2006, pour procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public, pour le niveau 1 tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 2003 susvisé, les organismes suivants :
 ATS, lieudit le Buissets, 69560 Saint-Romain-en-Gal ;
 CEIDRE, 35 bis, rue des Prés, 27950 Saint-Marcel ;
 ECS, 22, rue du Château-Chambon, 03110 Saint-Rémy-en-Rollat ;
 BECET, 1, rue des Roses, 25750 Arcey ;
 GRIF Ingénierie, 10, rue du Midi, 30130 Pont-Saint-Esprit ;
 SDEXPERT, 4, rue de la Gare, 21110 Genlis ;
 SUBATECH, 4, rue A.-Kastler, 44307 Nantes ;
 ITGA, 118 bis, rue Eugène-Pottier, 35065 Rennes ;
 SAPHYMO, 5, rue du Théâtre, 91884 Massy ;
 Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense, 92400 Courbevoie ;
 Expert'Immo, Pinay, 58320 Parigny-les-Vaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre des emplois de greffiers du premier grade à pourvoir est fixé à 110 au titre de l'année 2006.
 La date limite de retrait et de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 5 janvier 2006, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription sont à retirer puis à déposer en main propre ou à envoyer par pli recommandé avec accusé de réception au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2006 sont fixées au mardi 7 mars 2006.
 La désignation des membres du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir et la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Après l'article A. 38-2 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré deux articles A. 38-3 et A. 38-4 ainsi rédigés :
 « Art. A. 38-3. - Les comptables du Trésor compétents pour assurer le recouvrement des amendes et auxquels sont adressés par le greffier les documents prévus par le quatrième alinéa du 2° de l'article 2 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor sont ceux du siège de la juridiction ayant rendu la décision de condamnation. Ces comptables sont également destinataires des relevés de condamnation pénale prévus par l'article R. 55-5.
 « Art. A. 38-4. - La trésorerie de contrôle automatisé située à Rennes, poste comptable à compétence nationale, assure le recouvrement de toutes les amendes forfaitaires majorées prononcées pour des infractions relevées par le système de contrôle automatisé conformément aux dispositions de l'article L. 130-19 du code de la route et résultant d'un titre exécutoire signé par l'officier du ministère public. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 septembre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Bassiere (Evelyne), épouse Syryn, adjointe administrative principale de 2e classe au tribunal d'instance de Bernay, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
 Mlle Bonbony (Sophie), greffière placée du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Guillemin (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour la période du 11 octobre 2004 au 31 juillet 2005 inclus.
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale
à but non lucratif - UNIFED (75001 Paris)
 Accord n° 2005-04 du 22 avril 2005 ayant pour objet l'organisation et l'indemnisation des astreintes.
II. - Convention collective du 31 octobre 1951 - FEHAP
(75018 Paris)
 a) Avenant n° 2005-10 du 13 décembre 2005 ayant pour objet l'insertion de l'emploi d'auxiliaire de vie sociale.
 b) Accord du 30 mai 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guadeloupe.
 c) Accord du 2 juin 2006 ayant pour objet la prime de vie chère à la Guyane.
III. - Croix-Rouge française
(75384 Paris)
 a) Avenant n° 2 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps partiel thérapeutique.
 b) Avenant n° 4 du 22 juin 2006 ayant pour objet les avantages en nature et frais professionnels.
 c) Avenant n° 5 du 22 juin 2006 ayant pour objet le temps de trajet.
IV. - Association « Les Dames de la Providence »
(13010 Marseille)
 Accord du 16 octobre 1990 ayant pour objet les comités d'établissements et le comité central d'entreprise.
V. - ADPEP 19
(19001 Tulle)
 Accord du 6 avril 2006 ayant pour objet :
 a) L'inscription du droit individuel à la formation dans le plan de formation.
 b) La durée du mandat des élus du personnel.
 c) L'organisation de la journée de solidarité.
VI. - Centre de médecine préventive et de réadaptation
Notre-Dame de Lourdes (35043 Rennes)
 Accord du 28 mars 2006 ayant pour objet l'insertion des emplois de responsable de secrétariat médical et du service accueil-admission pour la désignation des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise.
VII. - Union départementale des associations familiales
de la Meuse (55002 Bar-le-Duc)
 Accord du 29 mai 2006 ayant pour objet l'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 avec exclusion des congés trimestriels.
VIII. - APEI de Sarrebourg
(57401 Sarrebourg)
 Accord du 23 janvier 2006 ayant pour objet le travail de nuit.
IX. - ADPEP 64
(64141 Billière)
 Accord du 29 juin 2006 ayant pour objet l'attribution des congés trimestriels et la baisse de la prime décentralisée de 5 à 3 %.
X. - APSA 86
(86007 Poitiers)
 Accord du 24 mai 2006 ayant pour objet le droit d'expression des salariés.
La ministre de la défense, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Est désigné sous l'appellation "site Natura 2000 Bassigny (zone de protection spéciale FR 2112011) l'espace délimité sur les six cartes au 1/50 000 et la carte d'assemblage au 1/140 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Marne :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes : Aigremont, Audeloncourt, Bassoncourt, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Buxières-lès-Clefmont, Chalvraines, Champigneulles-en-Bassigny, Chaumont-la-Ville, Choiseul, Clefmont, Clinchamp, Consigny, Cuves, Daillecourt, Doncourt-sur-Meuse, Germainvilliers, Goncourt, Graffigny-Chemin, Harréville-les-Chanteurs, Huilliécourt, Hâcourt, Illoud, Larivière-Arnoncourt, Lavilleneuve, Levécourt, Longchamp, Maisoncelles, Malaincourt-sur-Meuse, Mennouveaux, Merrey, Millières, Nijon, Ninville, Noyers, Outremécourt, Ozières, Parnoy-en-Bassigny, Perrusse, Rangecourt, Romain-sur-Meuse, Saint-Thiébault, Sommerécourt, Soulaucourt-sur-Mouzon, Thol-lès-Millières, Vaudrecourt, Vroncourt-la-Côte ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes : Ageville, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Breuvannes-en-Bassigny, Le Châtelet-sur-Meuse, Dammartin-sur-Meuse, Ecot-la-Combe, Esnouveaux, Forcey, Is-en-Bassigny, Lanques-sur-Rognon, Liffol-le-Petit, Mandres-la-Côte, Manois, Nogent, Prez-sous-Lafauche, Rimaucourt, Saint-Blin, Semilly, Serqueux, Val-de-Meuse. »
I. - Après l'article L. 161-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-13-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 161-13-1. - Les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à l'issue de leur incarcération, pour la détermination des conditions d'attribution des prestations en espèces, le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elles relevaient avant la date de leur incarcération, augmenté, le cas échéant, des droits ouverts pendant la période de détention provisoire. Ce décret fixe notamment la durée maximale d'incarcération ouvrant droit au bénéfice de ces dispositions et la durée de maintien des droits aux prestations en espèces pour les personnes n'ayant pas repris d'activité professionnelle à la fin de leur incarcération. »
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 311-5 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle continue à en bénéficier, en cas de reprise d'une activité insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à prestation fixées à l'article L. 313-1, pendant une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat. »
 III. - Le cinquième alinéa de l'article L. 323-4 du même code est supprimé.
 IV. - L'article L. 361-2 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 361-2. - Dans le cas où, entre la date de cessation d'activité et le décès de l'assuré, survient une augmentation générale des salaires, ce capital fait l'objet d'une révision. »
 V. - Les dispositions du III ne s'appliquent pas aux arrêts de travail en cours d'indemnisation depuis plus de six mois au 1er janvier 2006.
 VI. - L'article L. 381-30-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Durant leur incarcération, les détenus titulaires d'une pension d'invalidité liquidée par le régime dont ils relevaient avant leur incarcération bénéficient du maintien de son versement. Leurs ayants droit bénéficient, le cas échéant, du capital-décès prévu à l'article L. 361-1. » ;
 2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois » est remplacé par les mots : « Par dérogation au premier alinéa ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 décembre 2005, ont été nommés élèves directeurs et élèves directrices d'hôpital de classe normale à l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 1er janvier 2006, les personnels ci-après énumérés :
 Amselli (Alban).
 Bardet (Chloé).
 Barry (Pierre).
 Bechu (Yann).
 Beetschen (Marion).
 Berniac (Stéphane).
 Bernon (Amandine).
 Bizoux (Angélique).
 Bonfante (Rose-Mary).
 Bouchardon (Laurent).
 Bousquie (Florent).
 Bouvrain (François).
 Bruneau (Francis).
 Cadennes (Julie).
 Calmel (Caroline).
 Casaux (Chantal).
 Chambon (David).
 Champion (Laure).
 Charpentier (Philippe).
 Conjaud (Claire).
 Corriol (Clément).
 Coudray (Aline).
 Courdent (Hélène).
 Crouzevialle (Christophe).
 De la Valette Ferguson (Emmanuelle).
 De Ren (Isabelle).
 Delaunay (Florence).
 Delekta (Rémi).
 Digeon (Julie).
 Douzille (Pierre).
 Duhamel (Bastien).
 Dumont (Damien).
 Fassina (Thierry).
 Faucher (Julie).
 Faure (Xavier).
 Fleury (Jean-Baptiste).
 Francois (Lorraine).
 Gautier (Amélie).
 Gbabode-Champagne (Gaëlle).
 Geiller (Christine).
 Gerolimon (Olivier).
 Gesson (Marie-Hélène).
 Grundlinger (Julie).
 Guerrier (François).
 Guerveno (Anne).
 Guiheneuf (Ronan).
 Guillet (Pierre-Henri).
 Hussenet (Clotilde).
 Jourda (Charlotte).
 Julien (Patrick).
 Laigre (Julie).
 Lajoux (Marie).
 Langlais (Fabienne).
 Lavigne (Laetitia).
 Le Bonnec (Aurore).
 Le Bonniec (Julien).
 Le Goff (Karen).
 Le Gouguec (Julia).
 Leonforte (Sophie).
 Lestienne (Anne).
 Levant (Leslie).
 Lhote (Thierry).
 MC Kee (Judith).
 Mollard (Aurélien).
 O'Brien (Claire).
 Paris (Hélène).
 Paris (Olivier).
 Perdereau-Gaudin (Fanny).
 Peschet (Isabelle).
 Pieuchard (Jérôme).
 Redjala (Tanafit).
 Richard (Isabelle).
 Rizet (Lauren).
 Rosenau (Marion).
 Rouxel (Richard).
 Simon (François).
 Soilly (Bénédicte).
 Teillard (François).
 Teinturier (Marie-Rose).
 Tharel (Laure).
 Thory (Coraline).
 Treton (Olivier).
 Trombetta (Stéphanie).
 Trouchaud (David).
 Varnier (Frédéric).
 Verstavel (Florent).
 Vilain (Nicolas).
 Viterbo (Patrick).
 Wolfersberger (Rébecca).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 octobre 2005, Mme Paquin (Sandrine, Delphine, Maria), épouse Fuilla, est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en anesthésiologie-réanimation chirurgicale pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2005.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
La voie aérienne est autorisée lorsque le temps de trajet par la voie ferroviaire est supérieur à 4 heures. Toutefois, pour des trajets inférieurs à 4 heures, le recours à la voie aérienne peut être autorisé par l'autorité qui ordonne le déplacement, lorsque les conditions de la mission ou les conditions tarifaires peuvent le justifier. Les surcoûts éventuels qui en résultent sont imputés sur le budget du service qui donne l'autorisation.
La partie de territoire de la commune de Valenciennes (canton de Valenciennes-Sud, arrondissement de Valenciennes, département du Nord), d'une superficie de 1 ha 76 a 37 ca, figurant en teinte rose hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saint-Saulve (canton d'Anzin, mêmes arrondissement et département).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, le fonctionnaire désigné ci-après, admis au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des télécommunications organisé au titre de l'année 2004, est nommé et titularisé ingénieur des télécommunications de 2e classe à compter du 1er janvier 2006 : Mme Christine Balian.
La contribution de l'assurance maladie au fonds de concours mentionné à l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est fixée pour 2006 à 175 millions d'euros.
 Cette contribution est répartie entre les différents régimes d'assurance maladie selon les règles mises en oeuvre au titre de l'année 2004 pour l'application de l'article L. 174-2 du code de la sécurité sociale.
Dans l'article 222-7.07 « Combinaisons d'immersion et brassières de sauvetage » du chapitre 222-7 « Engins de sauvetage » de la division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de charge de jauge brute inférieure à 500 », les paragraphes 1 et 3 sont respectivement remplacés ainsi qu'il suit :
 « 1. Les navires s'éloignant de plus de 20 milles de la terre la plus proche doivent posséder pour chaque personne embarquée une combinaison d'immersion satisfaisant aux prescriptions de la section 2.3 du recueil LSA (résolution MSC.48 [66]) et conforme à la division 331 du présent règlement.
 De plus, s'il existe à bord d'un navire des postes de quart ou de travail éloignés de l'emplacement ou des emplacements où les combinaisons d'immersion sont normalement entreposées, il doit y avoir à tout moment à ces postes des combinaisons d'immersion supplémentaires pour le nombre de personnes qui sont habituellement chargées du quart ou qui travaillent à ces postes.
 Cependant, les navires construits avant le 1er juillet 2006 doivent satisfaire aux prescriptions ci-dessus au plus tard à la date de la première visite du matériel de sécurité effectuée le 1er juillet 2006 ou après cette date.
 En outre, sur la passerelle de navigation et à la sortie des locaux de machines il est prévu une brassière de sauvetage d'un type approuvé pour chaque personne de quart. Le nombre total de ces brassières ne doit pas être inférieur à 4.
 Les navires pratiquant une navigation exclusivement en zone tropicale permanente telle que définie par la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge et ses annexes ne sont pas astreints à l'obligation d'embarquer les combinaisons visées ci-dessus, mais ils doivent posséder autant de brassières de sauvetage qu'il y a de personnes embarquées et des brassières supplémentaires pour tout le personnel de quart. »
 « 3. Les emplacements à bord des combinaisons d'immersion et des brassières de sauvetage sont répertoriés sur un plan soumis à l'accord préalable de la commission de visite de mise en service du navire.
 Les combinaisons d'immersion doivent être placées de manière à être facilement accessibles et leur emplacement doit être clairement indiqué. »
Si des brouillages sont produits par les émetteurs numériques mentionnés dans la dernière colonne de l'annexe 1 de la présente décision, les fréquences mentionnées dans ladite annexe pourront se substituer à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Brantôme, Catus, Condat-sur-Ganaveix, Golfech, Grand-Vabre, Jussac, Leyme, Ligneyrac, Ségur-le-Château, Saint-Sozy, Treignac, Valroufie 1, Villefranche-du-Périgord.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société Télévision française 1.
 La société TF1 adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent, dans un délai d'un mois après leur réalisation. Au vu de ce compte rendu, le conseil modifiera, le cas échéant, les fréquences attribuées à la société TF1 pour la diffusion de son programme dans les zones concernées.
Maintien de la sécurité de fonctionnement et arrêt, temporaire ou définitif, d'exploitation.
 Le transporteur met en place les mesures, en conformité avec l'état de l'art et dont le coût n'est pas disproportionné avec les bénéfices attendus, pour garantir le fonctionnement de la canalisation, préserver la sécurité et la santé des personnes, et assurer la protection de l'environnement.
 Il lui appartient de définir un programme périodique de surveillance et de maintenance permettant d'assurer un examen complet de la canalisation sur une durée ne dépassant pas dix ans, selon des procédures documentées, préétablies et systématiques. Ce programme prévoit notamment des opérations d'inspection ou d'analyse portant sur l'ensemble de la canalisation, y compris les installations annexes, ainsi que la détection des défauts et l'évaluation de leurs caractéristiques au regard de critères d'acceptabilité. Il comporte un chapitre relatif au suivi spécifique des organes de sécurité tels que les dispositifs de limitation des surpressions et les organes de sectionnement, des points singuliers tels que les tronçons posés à l'air libre, les traversées de rivières ou les passages le long d'ouvrages d'art, et de la protection cathodique, en particulier par des mesures périodiques de potentiel de la canalisation et des canalisations voisines (ou pour ces dernières par toute solution technique apportant des garanties équivalentes), protection cathodique en service et déconnectée. Les critères d'acceptabilité déterminent si le défaut relevé nécessite un changement de l'élément, une réparation ou un suivi de son évolution. Les méthodes de réparation doivent permettre de restituer l'aptitude au service de la canalisation. Ces méthodes ainsi que celles de surveillance sont conformes à un guide professionnel reconnu.
 Ce programme est communiqué au service chargé du contrôle avant la mise en service de la canalisation. Il est renouvelé dès la fin de la période déterminée par le transporteur.
 Le transporteur doit pouvoir justifier les choix effectués, notamment si la surveillance de l'intégrité de la canalisation s'appuie sur des réépreuves périodiques. Il informe par écrit le service chargé du contrôle de toute modification du programme et des raisons qui ont conduit à ces modifications, ainsi que, le cas échéant, de toutes difficultés rencontrées dans sa réalisation.
 L'arrêt temporaire ou définitif d'exploitation d'une canalisation de transport est effectué selon des dispositions techniques qui font l'objet d'un guide professionnel reconnu.
 Pour toute canalisation de transport de gaz combustibles, le transporteur prend les dispositions nécessaires afin que, à tout moment et à toutes les sorties du réseau de transport vers les installations des clients non domestiques directement raccordés à ce réseau et vers les réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique pour que les fuites éventuelles soient perceptibles. Cette odeur doit disparaître par la combustion complète du gaz.
S'agissant de la première désignation du conseil, les juges de tribunal de commerce font parvenir leur déclaration de candidature simultanément au garde des sceaux, ministre de la justice, et aux chefs de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent ou ont exercé leurs dernières fonctions, au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du décret portant création du Conseil national des tribunaux de commerce, soit le 30 novembre 2005 à minuit.
 Les chefs de cour devront transmettre au ministre de la justice les dossiers de candidature complets au plus tard le 15 décembre 2005. Tous les dossiers de chaque cour d'appel devront être transmis en même temps.
 Les envois adressés au ministre de la justice devront se faire sous le timbre de la direction des services judiciaires, bureau AB1, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : RMC.
 Zone de planification : Lille.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, La Pilaterie, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Altitude du site : 31 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max) : 2 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 260°/270° ; 100 W dans le secteur d'azimut 280°/310° ; 300 W dans le secteur d'azimut 320°/80° ; 100 W dans le secteur d'azimut 90°/120° ; 300 W dans le secteur d'azimut 130°/140°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes extérieures ou appartenant au détachement air 277 (nom, grade, fonction, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, photographie, unité, adresse professionnelle de courrier électronique) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, la date et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, organisation, effectifs, structures sociales et d'accueil, guide, culture et patrimoine, recrutement, impact économique, lien armées-nation, brèves, photographies) ;
 - pour le recueil de données relatives aux consultations (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au détachement air 277, à six mois pour les informations relatives au courrier électronique et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les personnes n'appartenant pas au détachement air 277 et pour les informations pratiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2005 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme Moretti (Audrey), épouse Jolly, agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tulle.
 Mme Molles (Eliane), épouse Juredieu, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par délibération en date du 24 juillet 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, de l'autorisation no 92-796 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-483 du 25 février 1997, délivrée à Paris à l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées), et dont le terme est fixé au 4 septembre 2002.
    En effet, par courrier en date du 6 juin 2001, l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées) a informé le conseil de sa renonciation à la reconduction, hors appel aux candidatures, de l'autorisation dont l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées) est titulaire à Paris.
    L'autorisation de l'association ADACPA (Association pour le développement des ateliers de créativité pour personnes âgées) viendra donc à terme le 4 septembre 2002.
Art. 6. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les concours prévus aux b et c de l'article 7 ont lieu chaque année. La nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation des deux concours sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la fonction publique. Un président unique assure la direction des deux concours. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, M. Boudet (Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un emploi de chargé de mission au service des opérations et de l'information financières est offert au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration à la Commission des opérations de bourse.
 Ce service est en charge de la surveillance des opérations et de l'information financières des sociétés faisant appel à l'épargne. Il instruit notamment les demandes de visa de note d'information déposées à l'occasion des émissions, des augmentations de capital et des OPA, OPE.
 Cet emploi est à pourvoir à compter du 1er avril 2002.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Georges Bontemps, chef du service de l'administration générale et de l'organisation (téléphone : 01-53-45-61-60).
Art. 7. -  Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général des douanes et droits indirects ainsi qu'un représentant de chaque organisation syndicale autorisée à se présenter.
    Le bureau de vote constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.
    Le bureau de vote se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
Article 101
    La retenue de garantie est remboursée, ou les personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie à première demande sont libérées au plus tard un mois après l'expiration du délai de garantie.
    Si des réserves ont été notifiées au titulaire du marché ou aux personnes ayant accordé leur caution ou leur garantie et si elles n'ont pas été levées avant la date d'expiration du délai de garantie, la retenue de garantie est remboursée ou les personnes libérées au plus tard un mois après la date de leur levée. Dans ce cas, il ne peut être mis fin à l'engagement des personnes susmentionnées que par mainlevée délivrée par la personne publique contractante.
    En cas de retard de remboursement, des intérêts moratoires sont versés selon des modalités définies par le décret mentionné à l'article 96.
    Sous-section 2
    Autres garanties
Le tirage des pièces définies par le présent arrêté est limité à :
 - pièces 1/4 EUR en métaux communs : 1 000 000 d'exemplaires ;
 - pièces 1/4 EUR en or de qualité Belle Epreuve : 5 000 exemplaires ;
 - pièces 1/4 EUR en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires.
 Ces pièces ont cours légal.
Le centre national procède à la répartition, entre les centres régionaux, des emplois ainsi que des crédits de fonctionnement et d'équipement affectés par l'Etat.
 Il présente au ministre chargé de l'éducation et au ministre chargé du budget un document de synthèse des comptes des centres régionaux préparé par l'agent comptable. Il propose, dans un rapport annuel, les mesures administratives et financières destinées à améliorer la qualité de leurs prestations.
 Il fournit aux centres régionaux les conseils et prestations susceptibles de faciliter l'accomplissement de leurs missions.
Par une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) en date du 31 janvier 2002, vu le livre V du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-7, R. 5146-37 et R. 5146-38, vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé DISTO 5 SUSPENSION des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE, vu le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, vu le règlement n° 434/97/CE du Conseil européen modifiant le règlement n° 2377/90/CE du Conseil européen prévoyant que les médicaments contenant des molécules n'ayant pas fait l'objet de l'établissement de limites maximales de résidus avant le 1er janvier 2000 ne puissent plus bénéficier d'une autorisation de mise sur le marché, vu la mise en demeure notifiée le 31 juillet 2001, vu l'avis de la commission mentionné à l'article R. 5146-38, considérant qu'un principe actif contenu dans ce médicament n'est pas inscrit aux annexes du règlement CE/2377/90, l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité DISTO 5 SUSPENSION des laboratoires CEVA SANTÉ ANIMALE est supprimée à compter du 31 janvier 2002.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 12 juin 2001 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation agréée par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, et ceux ayant signé un contrat territorial d'exploitation en vue de leur installation progressive sont acceptées prioritairement, puis celles correspondant aux critères de priorité spécifiques définis en annexe II du présent arrêté. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes correspondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
Au grade de général de division
    Pour prendre rang du 1er janvier 2002
    M. le général de brigade Gandouly (Jean-Claude, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Faugère (Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade de Bouteiller (Thierry, Frédéric), maintenu dans ses fonctions.
Art. 90. -  Les différents sites d'implantation de la pharmacie sont placés sous la responsabilité du pharmacien chargé de sa gérance ou, en cas d'absence de celui-ci, de son remplaçant.
    Ils doivent, en outre, se conformer aux règles de bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et aux conditions de détention, prescription et dispensation des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont les principes, fixés par arrêtés du ministre chargé de la santé, peuvent être adaptés aux conditions particulières de fonctionnement de la pharmacie de l'agence de santé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2001, sont nommés membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle prévu à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 1987 pris en application de l'article 31 du décret no 85-295 du 1er mars 1985 et relatif aux conditions d'équivalence de diplômes et aux modalités de stage des personnes physiques qui agissent au nom des fédérations agréées de coopératives agricoles exerçant les fonctions de commissaire aux comptes en vertu de l'article R. 527-12 du code rural :
    I. - Membres titulaires
    Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de services des stratégies agricoles et industrielles, présidente du jury.
    Mme Marie-Aimée Latge, magistrate.
    M. Gérard Melyon, maître de conférences à l'université Paris-I.
    M. Paul Onillon, président de l'Association nationale de révision ou son représentant, M. Marc Spyker, directeur délégué de l'ANR.
    M. Lionel Lecuyer, réviseur agréé.
    M. Alexandre Bonaldi, réviseur agréé.
Par décision du ministre de la défense en date du 6 décembre 2001, le brevet technique option études scientifiques et techniques, branche technique et emploi des systèmes d'armes, est attribué aux officiers de marine dont les noms suivent :
    A compter du 1er juillet 2001
    Capitaine de frégate Giraud (Didier, Jean).
    Capitaine de corvette Babin-Chevaye (Frédéric, Jean, Marie, Ignace).
    Capitaine de corvette de Jerphanion (Laurent, Marie, Bruno, Jean).
    Capitaine de corvette Delbrel (Pierre, Jean).
    Capitaine de corvette Ebanga (Philippe, Raymond, Albert).
Art. 20. -  Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les intéressés peuvent être indemnisés des frais de déplacements par eux exposés à l'occasion de l'exercice de leur mandat d'administrateur dans les conditions définies par la réglementation fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat en vigueur dans le territoire.
Art. 68. -  Le centre antipoison participe au dispositif d'aide médicale urgente prévu par l'article L. 6432-1 du code de la santé publique. Il peut intervenir, à la demande de l'administrateur supérieur, exécutif du territoire et représentant de l'Etat, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique.
Art. 44. -  Lorsqu'une opération de travaux présente un coût total supérieur à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de l'outre-mer, le conseil d'administration délibère sur la base d'un dossier comprenant pour cette opération :
    1o Un rapport de présentation replaçant l'opération dans le contexte du projet hospitalier et justifiant, le cas échéant, toute évolution par rapport à celui-ci ;
    2o Un dossier technique dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    3o Une étude sur les coûts induits par l'opération tant en matière d'exploitation que d'investissement ;
    4o Le plan de financement de l'opération intégré dans le plan global de financement pluriannuel révisé de l'établissement.
CHU de Tours (université de Tours)
    M. Roingeard (Philippe) :
    - biologie cellulaire (type biologique) ;
    - service d'anatomie pathologique, hôpital Bretonneau.
    M. Quentin (Roland) :
    - bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type biologique) ;
    - service de bactériologie, hôpital Trousseau.
    M. Linassier (Claude) :
    - cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type clinique) ;
    - service d'oncologie médicale et maladies du sang, hôpital Bretonneau.
    M. Babuty (Dominique) :
    - cardiologie ;
    - service de cardiologie B, hôpital Trousseau.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 septembre 2001, Mme Déal (Danièle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 4 octobre 2001.
    A la même date, l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Lyon.
Par délibération en date du 4 septembre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association Divers Cités à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio U du 20 octobre 2001 au 24 juin 2002 :
    Site : cité universitaire de Kergoat, 2, rue des Archives, 29200 Brest.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 101,10 MHz.
L'article D. 767-26 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds » sont remplacés par les mots : « de l'établissement » ;
 2° Les six derniers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Les dépenses de l'établissement sont constitués par :
 « 1° Des dépenses d'intervention, sous forme notamment de subventions dont le montant peut être forfaitaire ;
 « 2° Des avances sur subvention selon les modalités fixées par le conseil d'administration ;
 « 3° Des dépenses de fonctionnement et des dépenses d'investissement ;
 « 4° Des dépenses diverses. »
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE
    Voie orale
    Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16307 à 16309
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    Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 100 mg/12,5 mg par ml ENFANTS (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 100 mg/12,50 mg par ml ENFANT, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16307 à 16309
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    Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 500 mg/62,5 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 500 mg/62,50 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16307 à 16309
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    Groupe générique : AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE 1 g/125 mg ADULTES (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1). - AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 241 du 17/10/2001 page 16307 à 16309
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 septembre 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 662 159,36 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 1).
L'article R. 221-3 du même code est complété par l'alinéa suivant :
 « Toutefois, le ressort du tribunal administratif de Melun comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly et celui du tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 octobre 2001, M. Guyard (Michel), ingénieur général de l'aviation civile, chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, est désigné comme membre permanent du Conseil général des ponts et chaussées, en remplacement de M. Monnier (Alain), admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 octobre 2001, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2001 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er janvier 2000 sont annulées en ce qui concerne Mlle Marion (Françoise).
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 2001 est arrêté à la somme de 1 724 184 944 EUR répartis comme suit :
 1 675 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2001 a été arrêté à 104,87 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 novembre 2001 ;
 48 053 735 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5 % 25 octobre 2011 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 novembre 2001 a été arrêté à 106,87 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 4,562 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 2001 ;
 1 131 209 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 novembre 2001 a été arrêté à 104,90 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2002, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,981 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 novembre 2001.
Art. 25. -  Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline pour exercer leurs fonctions.
    L'ordre du jour de chaque réunion est porté à la connaissance de l'ensemble des membres, titulaires et suppléants, un mois au moins avant la tenue de la séance. Les représentants du personnel appelés à siéger sont réunis deux jours avant la réunion de la commission dans un local prévu à cet effet et communication leur est faite de toutes pièces et documents leur permettant de préparer les travaux de la commission.
    Les membres de la commission sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
    Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de cette commission, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée de la réunion, et augmentée d'un temps suffisant afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
    Les membres de la commission paritaire d'avancement et de discipline ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
CHU de Brest (université de Brest)
    M. Bressollette (Luc) :
    - chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire ;
    - département de médecine interne et pneumologie, hôpital de La Cavale-Blanche.
    Mme Gentric (Armelle), épouse Tilly :
    - médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement : option gériatrie et biologie du vieillissement ;
    - service de médecine II et maladies infectieuses, hôpital de La Cavale-Blanche.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2002, M. Dewailly (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er février 2002.
 A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Melun.
Art. 8. -  Les présentes dispositions feront l'objet d'un affichage permanent dans les écoles, les établissements et les infirmeries, ainsi que dans tous les locaux où les médecins de l'éducation nationale pourront, dans le cadre de leurs missions, utiliser un ordinateur portable. Elles seront également communiquées au responsable légal de l'élève lors des visites médicales.
Article 61
    I. - Il est procédé à un avis d'appel public à la concurrence dans les conditions de l'article 40. Cet avis peut fixer un nombre minimum et un nombre maximum de candidats autorisés à présenter une offre. Dans ce cas, le nombre minimum ne peut être inférieur à cinq.
    II. - Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à la publication.
    Ce délai peut toutefois être ramené à vingt et un jours pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 000 000 Euro HT.
    Ces deux délais peuvent être ramenés à quinze jours en cas d'urgence ne résultant pas du fait de la personne publique.
    III. - Les candidatures sont transmises par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de leur réception et de garantir la confidentialité.
La section 2 du titre « Dispositions relatives aux préparateurs en pharmacie hospitalière, techniciens de laboratoire et aux manipulateurs d'électroradiologie médicale surveillants » et les articles 45.1, 47, 48, 49, 50, 51, 58, 59 et 65.2 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 susvisé sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2001, Mme Michel (Dominique) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut français de mécanique avancée pour une période de douze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'expansion du canton de Mauron à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mauron du 26 octobre au 10 novembre 2001 :
    Site : Mauron (56).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,4 MHz.
Par délibération en date du 2 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Radio associative des jeunes et des étudiants à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé RAJE Radio Campus Avignon pendant la période du 3 octobre 2001 au 30 juin 2002 :
    Site : Avignon (84).
    Puissance : 100 W.
    Fréquence : 90,3 MHz.
Article 78
    Après transmission au représentant de l'Etat des pièces nécessaires à l'exercice de son contrôle, s'agissant des collectivités territoriales, ou réception de ces pièces par le représentant de l'Etat s'agissant des établissements publics de santé, le marché est notifié au titulaire par la personne responsable du marché.
    Les contrats ayant pour objet la représentation d'une personne publique en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmis au représentant de l'Etat.