Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
CENTRES DE RECHERCHE DE L'INRA
Angers-Nantes : rue de la Géraudière, BP 71627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
Antilles-Guyane : domaine Duclos, Prise d'Eau, 97170 Petit-Bourg (téléphone : 05-90-25-59-00).
Auvergne - Rhône-Alpes : site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Bordeaux : 71, avenue Edouard-Bourlaux, CS 20032, 33882 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-57-12-23-00).
Centre-siège de l'INRA : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 20507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
Corse : San-Giuliano, 20230 San-Giuliano (téléphone : 04-95-59-59-00).
Dijon : 17, rue Sully, BP 86510, 21065 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-69-30-00).
Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
Montpellier : 2, place Pierre-Viala, 34060 Montpellier Cedex 2 (téléphone : 04-99-61-22-00).
Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
Nord - Picardie - Champagne, 2, chaussée Brunehaut, Estrées-Mons, BP 50136, 80203 Péronne Cedex (téléphone : 03-22-85-75-00).
Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, CS 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Provence-Alpes-Côte d'Azur :
Site d'Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 09 (téléphone : 04-32-72-20-00).
Site de Sophia-Antipolis : 400, route des Chappes, BP 167, 06903 Sophia-Antipolis Cedex (téléphone : 04-92-38-64-00).
Rennes : domaine de La Motte : BP 35327, 35653 Le Rheu Cedex (téléphone : 02-23-48-51-00).
Toulouse : chemin de Borde-Rouge : BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Val de Loire :
Site d'Orléans : 2163, avenue de la Pomme-de-Pin, CS 40001 Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Site de Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
Du 16 février au 17 mars 2016, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA :  http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & Emplois ", ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 17 mars 2016. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 mars 2016. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.
Conformément à l'article 18 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable à l'audition, une épreuve écrite.
Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires. Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants. Toute défaillance est éliminatoire.
Du 16 février au 17 mars 2016, les dossiers pourront être téléchargés sur le site Internet de l'INRA  http://www.inra.fr rubrique " Carrières & Emplois " ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 17 mars 2016. La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 17 mars 2016. Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Tout dossier arrivé hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys, ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 10 février 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs :
A 12 h 30 (Sénat, 15, rue de Vaugirard, Paris 6e, salle n° 216) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Dépôt de rapport
M. le Président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ce rapport a été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Document enregistré à la Présidence du Sénat le mercredi 3 février 2016
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 368 (2015-2016). - Rapport fait par M. Michel MERCIER , fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 356, 2015-2016) (Procédure accélérée).
N° 369 (2015-2016). - Texte de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 356, 2015-2016) (Procédure accélérée).
Documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 4 février 2016
Dépôt de 

propositions de loiN° 370 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour l'économie bleue, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.
N° 372 (2015-2016). - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, envoyée à la commission spéciale.
Documents mis en distribution le vendredi 5 février 2016
N° 194. - Proposition de loi de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants, envoyée à la commission des affaires économiques.
N° 324. - Proposition de loi de M. Claude KERN et plusieurs de ses collègues visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice-présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes, envoyée à la commission des lois.
N° 361. - Texte de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense.
N° 366. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 relative à l'instauration de servitudes d'utilité publique pour le transport par câbles en milieu urbain, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
N° 367. - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1324 du 22 octobre 2015 relative aux plans de prévention des risques technologiques, envoyé à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 11 février 2016, à 8 h 30 (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, rez-de-chaussée) :
Ordre du jour :
1. Désignation de rapporteur-e-s ;
2. Examen du rapport d'information et des propositions de recommandations du groupe de travail chargé de présenter un bilan des mesures de lutte contre les violences au sein des couples, constitué de M. Roland Courteau et de Mmes Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann et Françoise Laborde.
Délégation aux Entreprises :
Jeudi 11 février 2016, à 13 heures (salle 46D, 1er étage, 46, rue de Vaugirard, 75006 Paris) :
Compte rendu, par Mme Valérie Létard, du déplacement dans le département du Nord le vendredi 13 novembre 2015 ;
Compte rendu, par Mme Élisabeth Lamure, des rencontres effectuées à l'administration des Douanes et à la Fondation Entreprendre, le jeudi 14 janvier 2016 ;
Présentation d'une proposition de loi sur l'apprentissage par M. Michel Forissier ;
Point d'information sur le programme de la Journée des entreprises du 31 mars 2016 ;
Questions diverses.
Délégation est donnée à M. CARBONI (Philippe), attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme PESSON (Véronique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Riom
Régie d'avances et de recettes
50
200
Délégation est donnée à Mme SOURDILLE-D'HONDT (Stéphanie), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2016, à compter du 31 janvier 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est ajoutée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

     (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
Centre pénitentiaire de Riom
Régie des comptes nominatifs
15 000
450 000
Délégation est donnée à Mme PETIT (Rima), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme BARTAUX (Dominique), attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'exécution, sur le programme 139 (enseignement privé du 1er et du 2nd degrés) de la mission « enseignement scolaire », des dépenses imputées sur le titre 2 du budget de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :
1. M. Claude Brulin, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Marie-Noëlle Dehouck, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;
3. Mme Claudine Lalliard, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;
4. Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;
5. M. Benoît Guérard, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau des recrutements, de la formation et de la valorisation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :
1. Mmes Natacha Pinoy, Laëtitia Dautel et Anne Chaply, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
2. Mme Catherine Raynouard et M. Robert Doucet-Danielsson, magistrats, dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;
3. Mmes Claire Allain-Feydy, Hélène Volant et Marie-Catherine Idiart, magistrates, et Laurence Thibault, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
I.-L'article R. 3211-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les six premiers alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« II.-Le programme de soins indique si la prise en charge du patient inclut une ou plusieurs des modalités mentionnées au 2° de l'article L. 3211-2-1 ainsi que l'existence d'un traitement médicamenteux prescrit dans le cadre des soins psychiatriques. 
« Il précise, s'il y a lieu, les modalités du séjour en établissement de santé ou la fréquence des consultations ou des visites en ambulatoire ou à domicile et, si elle est prévisible, la durée pendant laquelle ces soins sont dispensés. Il mentionne l'ensemble des lieux où se déroulent ces prises en charge. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Les mots : « notamment sur le programme qu'il propose ou ses modifications » sont supprimés ; 
b) Les mots : « à l'article L. 3211-3 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-2-1 » ; 
3° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'avis motivé » sont remplacés par les mots : « du certificat médical » et les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « le représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « ou à Paris, le préfet de police » ; 
c) La dernière phrase est remplacée par la phrase : « A cet effet, le directeur de l'établissement lui adresse le certificat médical proposant la modification substantielle du programme de soins ainsi que l'avis du collège mentionné à l'article L. 3211-9. » 
II.-A l'article R. 3211-6 du même code, les mots : «, en application des articles L. 3212-7 et L. 3213-1, » sont supprimés.
Au chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code, l'article R. 3213-2 est ainsi modifié :
1° Au I et au II, les mots : « à l'article L. 3213-8 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article L. 3211-12 » ;
2° Au II, les mots : « l'avis doit être produit » sont remplacés par les mots : « l'avis lui est transmis par le directeur d'établissement » ;
3° Au III, après les mots : « dont ils disposent », sont insérés les mots : « , en application de l'article L. 3213-8, » et la dernière phrase est supprimée.
La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2001 susvisé est remplacée par la liste suivante :
 « - le nombre de décisions favorables rendues selon qu'il s'agissait d'une première demande, d'une révision ou d'un renouvellement de droits ;
 « - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le niveau de dépendance ;
 « - le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie selon le sexe, le groupe d'âges et le niveau de ressources ;
 « - le total des montants mensuels notifiés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie : d'une part, les montants à la charge du département ; d'autre part, les participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, selon le niveau de dépendance ;
 « - le total des montants mensuels versés au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie : d'une part, les montants à la charge du département ; d'autre part, les participations financières des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, selon le niveau de dépendance ;
 « - le nombre d'heures payées, le total des montants versés, et le nombre de personnes payées selon le niveau de dépendance et selon le type d'aides ;
 « - le nombre de bénéficiaires concernés par le paiement en dotation globale de l'aide humaine ;
 « - le nombre de bénéficiaires ayant un plan d'aide supérieur à un montant fixé par un arrêté du ministre de la santé, selon le niveau de dépendance ;
 « - le nombre de bénéficiaires pour lesquels un versement au titre de l'aide aux aidants a été effectué au cours du trimestre, et le total des montants versés pour l'aide aux aidants au cours du trimestre, par type d'aide. »
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un article R. 3212-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 3212-2. - L'évaluation médicale annuelle prévue au troisième alinéa de l'article L. 3212-7 est réalisée au plus tard le jour de l'établissement du certificat mensuel de maintien dans les soins, pris conformément à l'article L. 3212-7, établi après la première date anniversaire d'admission dans les soins sans consentement. Le renouvellement de cette évaluation a lieu au plus tôt huit jours avant et au plus tard huit jours après la date anniversaire de la précédente évaluation. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Florence Abadia, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, et M. Eloi Buat-Ménard, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. M. Jean-Christophe Gayet, magistrat, dans la limite des attributions du projet Portalis ;
3. Mme Hélène La Salmonie, magistrate, et M. Hubert Lesaffre, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
4. Mmes Aline Domec et Caroline Branly-Coustillas, magistrates, dans la limite des attributions du bureau des méthodes et des expertises ;
5. Mme Alice Mazenc, magistrate, et Mme Alessandra De Salvatore, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation, de l'innovation et de l'accompagnement des juridictions-Via Justice ;
6. Mme Audrey Farrugia, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
7. M. Eric Perez, directeur principal des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
8. Mme Elsa Saboundjian, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
9. M. Christophe Roland, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :
1. Mme Francine Albert, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;
2. Mme Christine Jeannin, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;
3. M. Pierre Sédillot, agent non-titulaire de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier, de la sûreté des juridictions et de la sécurité des systèmes d'information ;
4. Mme Véronique Juillard, administratrice des finances publiques adjointe, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
5. M. Edouard Thiéblemont, administrateur civil, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire » et au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire » ;
6. M. David Galasso, attaché d'administration de l'Etat, Mme Mélanie Canet, directrice des services de greffe, et M. Vincent Blondelot, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au recouvrement des recettes non fiscales du programme 166 « Justice judiciaire » ;
7. M. Vincent Bouzrar, directeur des services de greffe et Eric Bailly Wildermuth, secrétaire administratif, à l'effet de procéder, dans le progiciel de gestion Chorus, à toutes les opérations et de signer tout acte relatif au budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 « Justice judiciaire » ;
8. Mme Karine Vermes et M. Camille Siegrist, magistrats, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Arnaud Pinson et M. Robin Muracciole, directeurs principaux des services de greffe, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;
2. Mme Eve Aulong, agent non titulaire de la fonction publique de catégorie A et directrice de la communication, dans la limite des attributions du pôle communication ;
3. Mme Lucia Alem et Mme Sabine Conré, attachées d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet de la directrice des services judiciaires ;
4. M. Christophe Pavan et Mme Olivia-Jeanne Cohen, attachés d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet de la directrice des services judiciaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2016, à compter du 12 février 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

     (en euros)
Lyon
Centre de semi-liberté 
      

    de Grenoble
Régie d'avances 
      

    et de recettes
150
400
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2013 et 2014 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
L'article L. 1111-6 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1111-6.-Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment. 
« Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. 
« Lors de toute hospitalisation dans un établissement de santé, il est proposé au patient de désigner une personne de confiance dans les conditions prévues au présent article. Cette désignation est valable pour la durée de l'hospitalisation, à moins que le patient n'en dispose autrement. 
« Dans le cadre du suivi de son patient, le médecin traitant s'assure que celui-ci est informé de la possibilité de désigner une personne de confiance et, le cas échéant, l'invite à procéder à une telle désignation. 
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut désigner une personne de confiance avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Dans l'hypothèse où la personne de confiance a été désignée antérieurement à la mesure de tutelle, le conseil de famille, le cas échéant, ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou la révoquer. »
Après l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1110-5-1.-Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. 
« La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article. 
« Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. »
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1110-5-2.-A la demande du patient d'éviter toute souffrance et de ne pas subir d'obstination déraisonnable, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : 
« 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présente une souffrance réfractaire aux traitements ; 
« 2° Lorsque la décision du patient atteint d'une affection grave et incurable d'arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme et est susceptible d'entraîner une souffrance insupportable. 
« Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. 
« La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. 
« A la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. 
« L'ensemble de la procédure suivie est inscrite au dossier médical du patient. »
I.-L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement. Le suivi du malade reste cependant assuré par le médecin, notamment son accompagnement palliatif. » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Si, par sa volonté de refuser ou d'interrompre tout traitement, la personne met sa vie en danger, elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable. Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L'ensemble de la procédure est inscrite dans le dossier médical du patient. Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10. » ; 
3° Après le mot : « susceptible », la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. La décision motivée de limitation ou d'arrêt de traitement est inscrite dans le dossier médical. » 
II.-A la première phrase du V de l'article L. 2131-1 du même code, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
L'article L. 1412-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avis des commissions compétentes et de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques inclut une appréciation sur l'opportunité, pour le Gouvernement, de mobiliser, dans les conditions prévues à l'article L. 121-10 du code de l'environnement, le concours de la Commission nationale du débat public. » ; 
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, en faisant ressortir les éléments scientifiques indispensables à la bonne compréhension des enjeux de la réforme envisagée ».
I.-L'article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est ainsi modifiée :
-après le mot : « recevoir », sont insérés les mots : «, sur l'ensemble du territoire, les traitements et » ;
-après le mot : « sanitaire », sont insérés les mots : « et le meilleur apaisement possible de la souffrance » ; 
b) A la seconde phrase, après les mots : « d'investigation ou », sont insérés les mots : « de traitements et » ; 
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : 
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice ni de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produits de santé ni de l'application du titre II du présent livre. » ; 
2° Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toute personne a le droit d'avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté. » 
II.-La formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, des infirmiers, des aides-soignants, des aides à domicile et des psychologues cliniciens comporte un enseignement sur les soins palliatifs.
Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-3 ainsi rédigé : 
« Art. L. 1110-5-3.-Toute personne a le droit de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance. Celle-ci doit être, en toutes circonstances, prévenue, prise en compte, évaluée et traitée. 
« Le médecin met en place l'ensemble des traitements analgésiques et sédatifs pour répondre à la souffrance réfractaire du malade en phase avancée ou terminale, même s'ils peuvent avoir comme effet d'abréger la vie. Il doit en informer le malade, sans préjudice du quatrième alinéa de l'article L. 1111-2, la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un des proches du malade. La procédure suivie est inscrite dans le dossier médical. 
« Toute personne est informée par les professionnels de santé de la possibilité d'être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. »
L'article L. 1111-11 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1111-11.-Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux. 
« A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables. Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé. Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige. 
« Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. 
« La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical. Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches. 
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur. 
« Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées. 
« Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion. »
L'article L. 1111-12 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 1111-12.-Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11, il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut, tout autre témoignage de la famille ou des proches. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement la société FREEDOM INNOVATIONS EUROPE BV et l'union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF 
      

    en € TTC
PLV 
      

    en € TTC
TARIF En € TTC
      

     au 1er janvier 2017
PLV En € TTC
      

     au 1er janvier 2017
2737450
Pied restitution énergie, classe III, FREEDOM, DYNADAPT
2 856,07
2 856,07
2 884,63
2 884,63
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société HERDEGEN SNC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1233002
Escarres, coussin en gel, s'classe IB, HERDEGEN, GEL 2D
66,63
66,63
1209908
Escarres, coussin en mousse & gel, s'classe IB, HERDEGEN, GEL'AIR 2D
66,63
66,63
1204242
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, standard
69,00
69,00
1243680
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, standard < 38 cm.
81,00
81,00
1233143
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, standard > 45 cm
81,00
81,00
1259214
Escarres, coussin visco, classe II, HERDEGEN, VISCO'MOUSS, technique
81,00
81,00
1213092
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, HERDEGEN, VISCO MOUSS.
300,00
300,00
1263753
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, HERDEGEN, MG 37 HR HERDEGEN
137,00
137,00
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société Invacare Poirier SAS ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- l'Union des fabricants d'aides techniques (UFAT),
le tarif en € TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
4152847
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER TWION
2 187,03
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 Janvier 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
A compter du 1er mars 2016 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
      

     aux établissements de santé 
      

    (en €)
34008 928 119 9 4
XYREM 500 mg/ml, solution buvable en flacon de 180 ml
UCB PHARMA SA
297,000
(Euros contre devises)
1 euro 
1,091 9
USD
1 euro 
1,547 5
AUD
1 euro 
131,84
JPY
1 euro 
4,356 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,529 2
CAD
1 euro 
27,026
CZK
1 euro 
7,184 7
CNY
1 euro 
7,462 8
DKK
1 euro 
8,499 6
HKD
1 euro 
0,758 6
GBP
1 euro 
14 945,11
IDR
1 euro 
311,65
HUF
1 euro 
4,316 1
ILS
1 euro 
4,405 5
PLN
1 euro 
74,232 5
INR
1 euro 
4,514
RON
1 euro 
1 322,58
KRW
1 euro 
9,343 7
SEK
1 euro 
20,026 5
MXN
1 euro 
1,114 7
CHF
1 euro 
4,602
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,683 9
NZD
1 euro 
9,522 3
NOK
1 euro 
52,256
PHP
1 euro 
7,667 5
HRK
1 euro 
1,558 6
SGD
1 euro 
86,371 1
RUB
1 euro 
39,035
THB
1 euro 
3,223 7
TRY
1 euro 
17,578 8
ZAR
Ministère des finances et des comptes publics
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2016, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 décembre 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 décembre 2015
M. Pascal Robinson, chef d'équipe à la direction départementale des opérations douanières de Marseille ; 21 ans de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de son devoir.
Le protocole n° 15 de la résolution 2014-II-15 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adopté le 4 décembre 2014, relatif à l'amendement définitif du règlement de visite des bateaux du Rhin concernant l'agrément d'une société de classification (article 1.01, chiffre 82), sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par le lycée français Prins Henrik de Copenhague, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
I. - Outre la carte professionnelle prévue à l'article L. 3121-10 du code des transports en cours de validité, les documents justificatifs de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi pendant la période minimale prévue au troisième alinéa de l'article L. 3121-5 du code des transports, acceptés par l'autorité compétente pour délivrer en priorité les autorisations de stationnement, sont les pièces suivantes :
1° Document attestant de l'exploitation personnelle d'une autorisation de stationnement ;
2° Pour les autorisations de stationnement délivrées avant le 1er octobre 2014, document attestant de la location ou la location-gérance, de l'obtention, l'acquisition ou la cession d'une autorisation de stationnement ;
3° Contrat de travail ;
4° Bulletins de salaire ;
5° Documents comptables de fin d'exercice et leurs annexes.
S'agissant de la location, le justificatif mentionné au 3° n'est accepté que pour une période d'activité ne dépassant pas la date du 31 décembre 2016.
II. - Au moins deux des pièces prévues au I sont communiquées pour justifier de l'exercice de l'activité de conducteur de taxi.