Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
        Les lieutenants de réserve:
     Cabos (Christian, Jean-Marie, Adrien).
     Collin (Michel, Ernest, Yves).
     Gomart (Bruno, Philippe, Marie, Joseph).
     Lechrist (François, Georges, Marie, Luc, Paul).
     Delamare (François, Marie, Rémy).
     Dewez (Olivier, André).
     Note (Paul, Druon, Michaël), S.E.M.
     Bellaton (Eric, Gilles, André).
     Erdmann (Lucien, Rodolphe), S.E.M.
     Deltour (Bernard, Jean, Claude).
     Fondeur (Jean-Michel, Germain).
     Hamel (Eric, Michel, André).
     Tyrode (Patrick, Louis, Marie).
     Martinez (Bernard, Constant, François).
     Oursel (Luc, Marie, Bernard).
     Majewski (Jean, René).
     Cordier (Régis).
     Ferbus (Eric, Nicolas, Alain).
     Rivals (Jacques, Jean-Marie).
     Valentin (Alain, Christian).
     De Fournas de la Brosse (Etienne, Léon, Marie, Bernard).
     Jacomet (Frédéric).
     Bouquet (Jérôme, Joseph, Jean).
     Bouvarel (Pierre, Marie, Louis).
     Bachelot (Bernard, Yves, Godefroy).
     Gaymard (Hervé, Louis).
     Lefevre (Pascal, Marcel).
     Potez (Louis, Henri, Benoit, Marie).
     Minovez (Jean-Michel, René).
     Pichot (Patrice, Jean, Baptiste).
     Demange (Frédéric, Maurice, Raymond).
     De Las Cases (François, Barthélémy, Marie, Edmond).
     Castagnet (Thierry, Roger).
     Jardiné (Denis, Benoit).
     Lugnier (Michel, Pascal, André).
Art. 1er. - Les articles ci-après du décret du 5 mars 1981 susvisé     définissant les conditions de production des vins de pays charentais sont     modifiés comme suit:
      L'article 2 est complété par le paragraphe suivant:
      <<En outre, il pourra être ajouté à la mention "Vin de pays charentais", les     désignations géographiques complémentaires suivantes:
      <<"Ile de Ré">>, pour les vins produits sur les cantons d'Ars-en-Ré et de     Saint-Martin-de-Ré, en Charente-Maritime.
Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
    INFANTERIE
        Les lieutenants de réserve:
     Brachet (Georges).
     Corbel (Daniel, Paul, Emile).
     Gherra (Claude, Michel).
     Guérin (Michel, Thomas).
     Rotig (Hervé, William).
     Laga (Luc, Denys, Jean).
     Lebon (Laurent, Fernand, Léon).
     Balthasar (Patrick, Herbert).
     Bedon (Philippe, Roger, Pascal).
     Hardy (Marcel, Lucien).
     Hurpeau (Didier, Marie, Marcel).
     Maritaz (Yves, René).
     Menager (Patrick, Marie, Yves).
     Demolins (Rémi, Marie-Joseph, Martial).
     Glantenet (André, Antoine, Jean-Charles, Henri).
     Olivier (Jean-Marc, Maurice, Auguste).
     Lehmann (Jean-Luc).
     Leblanc (Philippe, Jacques).
     Limonet (Denis, Emile).
     Poursin (Patrick, Daniel).
     Devillers (Patrick, Michel).
     Ray (Gilbert, Jean, François).
     Leclercq (Didier, Alfred).
     Berges (Marcel, Patrick, Michel).
     Breton (Philippe, Georges).
     Giraud (Luc, Marie, Antoine).
     Jeunesse (Jacques, Roland, René).
     Viller (Jean-Marc, René).
     De Geyer d'Orth (Hervé, Jacques, Anne), S.M.T.
     Vallé (Jean-Michel, Louis).
     Le Galloudec (Jacques, André, Edmond).
     Vassy (Erick, Alain, Gilbert).
     Kattnig (Bruno, Serge, Antoine).
     Molard (Gilles, Michel, Marc).
     Vilain (Xavier, André, Ghislain).
     Garraud (François).
     Hottinger (Jean-Pierre).
     Rodilla (Jean-Jacques, Alain, Michel).
B. - Bâtiment
         Topographie:
      Les méthodes et leurs applications aux bâtiments.
      Sols et fondations:
      Notions de géotechnique.
      Dimentionnement des ouvrages.
      Pathologie.
         Structures:
      Calcul et dimensionnement des éléments: béton armé et béton précontraint     suivant les règlements en vigueur, construction métallique et construction     bois.
      Analyse et choix structuraux: structures béton armé, métalliques et     structures bois.
         Le clos et le couvert:
      Technologie, matériaux, normalisation.
         Second oeuvre:
      Tous les corps d'état du second oeuvre: technologie, normalisation et     matériaux.
         Equipement du bâtiment:
      Eclairage et électricité.
      Chauffage, ventilation, climatisation.
      Courants faibles.
         Règlements de la construction:
      Aspects techniques et juridiques, notamment:
      Règles neiges et vent; règles sismiques;
      Sécurité incendie: habitations, établissements recevant du public,
     accessibilité aux personnes à mobilité réduite;
      Hygiène et sécurité: règles appliquées aux chantiers.
         Economie de la construction:
      Notion de programme.
      Notice descriptive et estimative.
      Coût d'entretien et de fonctionnement.
      Maîtrise d'ouvrage public.
         Gestion patrimoniale:
      Recensement des bâtiments, diagnostic, pathologie.
      Analyse de fonctionnement et élaboration de programmes de maintenance.
Documents d'urbanisme prévisionnel.
      Documents d'urbanisme réglementaire.
        Action foncière:
      La politique foncière.
      La réglementation.
      Les outils.
        Opérations d'aménagement:
      Etudes préalables.
      Procédures.
      Financement.
        Requalification des espaces:
      Evolution.
      Procédures.
        Autorisation d'occupation du sol:
      Dispositions réglementaires.
      Instruction.
Art. 2. - Le a de l'article 5 du décret du 17 juillet 1984 modifié susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<a) Six membres de droit:
      <<- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique,
     président;
      <<- le directeur de l'Institut national de physique nucléaire et de physique     des particules;
      <<- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère     chargé de la recherche ou son représentant;
      <<- le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de     l'enseignement supérieur ou son représentant;
      <<- le haut-commissaire à l'énergie atomique ou son représentant;
      <<- le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique.>>
Trente ingénieurs d'études de 2e classe
      B.A.P. Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique:
      Huit postes dans les spécialités suivantes:
      - biochimie;
      - chimie analytique;
      - biologie et microbiologie;
      - toxicologie.
      B.A.P. Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt     agronomique:
      Sept postes dans les spécialités suivantes:
      - agronomie;
      - zoologie;
      - expérimentation productions végétales.
      B.A.P. Sciences sociales:
      Trois postes dans la spécialité suivante:
      - statistiques.
      B.A.P. Information-publications-communication-valorisation:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - information-communication.
      B.A.P. Informatique et calcul scientifique-électronique:
      Cinq postes dans les spécialités suivantes:
      - biologie et informatique;
      - analyste-programmeur;
      - informatique scientifique et réseaux.
      B.A.P. Techniques industrielles:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - génie des procédés.
      B.A.P. Gestion scientifique et technique:
      Cinq postes dans les spécialités suivantes:
      - gestion du personnel;
      - gestion financière et contrats;
      - gestion des relations internationales.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<La composition de la commission administrative paritaire des conseillers     d'éducation populaire et de jeunesse est fixée ainsi qu'il suit:
      <<Représentants de l'administration: quatre titulaires et quatre suppléants;      <<Représentants du personnel:
      <<- hors-classe: deux titulaires et deux suppléants;
      <<- classe normale: deux titulaires et deux suppléants.>>
Article R.231-5
      Pour l'application du d de l'article L.231-2, le prix convenu s'entend du     prix global défini au contrat éventuellement révisé; il inclut en     particulier:
      1. Le coût de la garantie de livraison et, s'il y a lieu, celui de la     garantie de remboursement;
      2. Le coût du plan et, s'il y a lieu, les frais d'études du terrain pour     l'implantation du bâtiment;
      3. Le montant des taxes dues par le constructeur sur le coût de la     construction.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 5 du décret du 22 septembre 1977     susvisé pour le recrutement de chefs de travaux des services extérieurs de     l'administration pénitentiaire est ouvert par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      <<Cet arrêté fixe le nombre de postes à pourvoir par spécialité.>>
Art. 2. - L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des     études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités     économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens,     ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à     faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif.
      A cet effet:
      1. Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de     contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou     étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de     recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute     prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant     à sa mission;
      2. Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en     rapport avec sa mission;
      3. Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de     normes et de réglementations techniques nationales ou internationales;
      4. Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les     recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre     chargé des mines.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Frebault, directeur     de l'architecture et de l'urbanisme, délégation est donnée à Mme Brigitte     Mazière, urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre     de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en ce qui     concerne les abords des monuments historiques (art. 1er, troisième alinéa,
     13bis et 13ter, de la loi du 31 décembre 1913 modifiée susvisée), tous actes,     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1995.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
6o Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que     les prises et sessions à bail d'une durée supérieure à trois ans;
      7o Les prises, extensions et cessions de participations financières;
      8o Les marchés de travaux, de fournitures et de services, à l'exception de     ceux dont le conseil d'administration délègue l'approbation au directeur     général;
      9o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du     personnel;
      10o Le rapport annuel d'activité de l'établissement;
      11o Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Art. 4. - Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 1o, 2o et     3o de l'article 3 qui cessent d'exercer leurs fonctions ou qui perdent la     qualité en raison de laquelle ils ont été nommés sont remplacés dans les     conditions fixées par la loi du 26 juillet 1983 susvisée.
      Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à     assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du     conseil. Ils ne doivent divulguer notamment aucun secret industriel ou     commercial dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur     mandat.
Art. 2. - L'article 16 du décret du 25 juin 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Barré et     Raymond Lachat, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Charles-Louis Foulon, attaché principal     d'administration centrale. En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François     Barré et Robert Bizot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et     dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Pierre Hochet, attaché des     services extérieurs.>>
Art. 1er. - La situation particulière de la propriété dans le secteur     d'évaluation s'apprécie en tenant compte:
      a) De son environnement immédiat et de son emplacement par rapport aux     équipements collectifs et aux activités commerciales, lorsqu'il s'agit d'une     propriété qui relève du premier ou du deuxième groupe définis à l'article 3     de la loi du 30 juillet 1990 susvisée;
      b) Des facilités d'exercice de l'activité correspondant à la catégorie dont     elle relève, lorsqu'il s'agit d'une propriété appartenant au troisième groupe     défini à l'article 3 de la loi précitée.
Art. 16. - Les agents des Charbonnages de France qui travaillent dans les     secteurs d'activité repris par l'Institut national de l'environnement     industriel et des risques deviennent salariés de l'institut à compter de la     date d'entrée en vigueur du présent décret dans les conditions prévues aux     articles L. 122-12 et suivants du code du travail, à l'exception de ceux dont     les droits à retraite anticipée sont ouverts à cette même date et qui ne     demanderont pas le bénéfice de la présente disposition.
Art. 12. - Les ressources de l'établissement comprennent notamment:
      1o La rémunération des services rendus et des produits vendus;
      2o Le produit des redevances, notamment de celles qui sont applicables aux     inventions et procédés nouveaux à la réalisation desquels l'établissement     contribue;
      3o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des établissements     publics et de tous organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux;      4o L'intérêt et le remboursement des prêts et avances éventuellement     consentis par l'établissement;
      5o Le produit des participations;
      6o Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement et le     produit de leur aliénation;
      7o Le produit des publications;
      8o Le produit des dons et legs;
      9o Les produits financiers;
      10o Le produit des emprunts.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La première phrase du premier alinéa de l'article R. 426-9 du     code de l'aviation civile est ainsi rédigée:
      <<Sur demande des intéressés, les cotisations des personnels navigants des     essais réception, des parachutistes professionnels et des personnels     navigants contractuels de la sécurité civile régis par le décret no 87-618 du     4 août 1987 et engagés à titre principal dans les opérations aériennes de     lutte contre les feux de forêt sont majorées de 50 p. 100.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel,
     modifié par l'avenant no 10 du 5 mars 1973, de la convention collective des     commerces du vêtement et de la nouveauté de l'arrondissement de Valenciennes     du 10 décembre 1968, les dispositions de l'avenant no 48 du 25 septembre 1990     à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - Une commission paritaire nationale d'intégration est instituée     auprès du directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du     ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 75 du décret     du 14 mai 1991 susvisé.
      Elle est composée en nombre égal de représentants du personnel et de     représentants de l'administration.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 30 octobre 1990 relatif à la contribution due par     les entreprises de travail temporaire en vertu de l'article 45 de l'accord     interprofessionnel du 24 mars 1990.
Art. 4. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:     Mise en oeuvre des composites peut être obtenu:
      - soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous;
      - soit par la voie des unités capitalisables, conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 10 et 11 ci-dessous.
Art. 1er. - Les départements scientifiques suivants sont créés au Centre     national de la recherche scientifique:
      a) Département Sciences physiques et mathématiques;
      b) Département Physique nucléaire et corpusculaire;
      c) Département Sciences pour l'ingénieur;
      d) Département Sciences de l'Univers;
      e) Département Sciences chimiques;
      f) Département Sciences de la vie;
      g) Département Sciences de l'homme et de la société.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un     établissement du département du Tarn qu'accompagnés du document sanitaire de     l'annexe I de l'arrêté du 20 août 1983.
      Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Jouffroy, la     délégation de signature prévue à l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1989     susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par     MM. Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, sous-directeurs.>>
Art. 13. - L'arrêté du 4 mai 1987 portant création du certificat d'aptitude     professionnelle Mise en oeuvre des plastiques est abrogé à compter de la     dernière session d'examen, qui aura lieu en 1992 pour ce qui concerne     l'option C.
      Les candidats à l'option C du certificat d'aptitude professionnelle Mise en     oeuvre des plastiques ayant obtenu le bénéfice des épreuves pratiques ou des     épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées de 1988 à 1992     sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes, de subir soit     les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des domaines     généraux du certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:
     Mise en oeuvre des composites. Ils se voient reconnaître la possession des     unités capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat     d'aptitude professionnnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Pau est autorisée à     contracter un emprunt de 12000000F destiné à financer la première phase du     plan de développement de l'aéroport de Pau-Pyrénées.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 1er. - Les agréments des centres de contrôle délivrés en application de     l'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 1985 susvisé et dont la validité     arriverait à expiration sont prorogés jusqu'à la date de démarrage du     contrôle périodique des voitures particulières, qui sera fixée par arrêté     pris en application des articles R.118 à R.122 du code de la route.
III. - Union nationale des associations familiales
      Avenant no 161 du 3 juillet 1990 portant la valeur du point à compter du 1er     juillet 1990 à 39,32 F.
      Avenant no 162 du 3 juillet 1990 relatif à l'aménagement des horaires de     travail des femmes enceintes à compter de leur troisième mois de grossesse.
      Avenant no 163 du 3 juillet 1990 relatif à la modification de l'article 32     de la convention collective Congés.
Art. 4. - Le conseil d'enseignement est saisi soit par son président, soit     par les trois représentants du corps enseignant, soit par les trois     représentants des élèves.
      Le conseil d'enseignement se réunit au moins une fois par trimestre pendant     les sessions scolaires, sur convocation de son président. Il se réunit     également à la demande de son vice-président, ou des trois représentants du     corps enseignant, ou des trois représentants des élèves.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 9 août 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé une mention complémentaire de Piquage d'articles chaussants.
     Cette mention est accessible aux candidats titulaires de:
      <<- diplômes de niveau V classés dans le groupe 22 des métiers en     application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée;
      <<- brevet d'études professionnelles de matériaux souples;
      <<- certificat d'aptitude professionnelle des industries Maille     habillement.>>
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués en application du     décret du 2 juillet 1970 susvisé, des recrutements de dessinateurs seront     organisés, à titre exceptionnel, pour chacune des années 1988 à 1990 inclus,     à concurrence de contingents qui seront fixés par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé du budget, suivant les modalités définies aux articles 2 à 5     ci-après.
Art. 16. - Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves ingénieurs du     corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont celles fixées par la     loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée. Elles sont prononcées par le     ministre après avis du conseil de perfectionnement, qui entend l'intéressé, à     l'exception de l'avertissement qui est donné par le directeur de l'école.
      Les élèves ingénieurs civils, les auditeurs, les stagiaires et attachés de     recherche, les stagiaires participant à des actions de formation sont soumis     aux sanctions disciplinaires prévues au règlement intérieur de l'école. Ces     sanctions sont prononcées par le directeur de l'école après avis, sauf     l'avertissement, du conseil d'enseignement qui entend l'intéressé. Ce dernier     peut se faire assister.
Observatoire de Paris
      M. Couturier (Pierre), maître de conférences à l'université Paris-VI.
      M. Heydari-Malayeri (Mohammad), astronome adjoint au même établissement.
      M. Malherbe (Jean-Marie), astronome adjoint au même établissement.
      Mme Stefanovitch, née Gomez (Ana), astronome adjoint au même établissement.
Art. 14. - A la fin de chaque session, le conseil d'enseignement prévu à     l'article 21 est saisi des résultats obtenus par chaque élève. Si ces     résultats satisfont aux règles de la scolarité, la poursuite des études, la     délivrance des diplômes, des certificats ou titres sont de droit.
      Lorsqu'il n'en est pas ainsi, le conseil d'enseignement propose au conseil     de perfectionnement, suivant le cas, soit le redoublement d'une année     d'étude, soit l'exclusion, le licenciement ou la réintégration dans le corps     d'origine.
      Les élèves ingénieurs et auditeurs titulaires dont les résultats sont     insuffisants sont informés par le directeur de l'école de la mesure envisagée     à leur encontre. Sur leur demande, ils sont entendus par les conseils devant     lesquels ils peuvent se faire assister par un défenseur.
      L'application des mesures prévues au deuxième alinéa, lorsqu'elles     concernent les élèves ingénieurs du corps des ingénieurs des travaux publics     de l'Etat, appartient au ministre, auquel le directeur transmet le dossier     accompagné de l'avis du conseil de perfectionnement.
      Dans tous les autres cas, le directeur statue au vu de l'avis exprimé par le     conseil de perfectionnement.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W pour une P.A.R.
     maximale de 1 kW et de 1 kW pour une P.A.R. maximale de 2 kW. Cependant, pour     une P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance     nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne     plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles, par exemple) de façon à     limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de     ce fait des gênes de proximité.
Contingent 1989/10
     Assuerus (Frédéric, Jacques).
     Aubry (Hervé, François, Michel).
     Audrain (Stéphane, Dominique, Alexis).
     Bernard (Bruno, Jean-Charles, Claude).
     Bertholon (Nicolas, François, Maurice, Marie).
     Bomel (Jean-Jack, Paul).
     Boucherie (Luc).
     Bozo (Pierre-Antoine, Etienne, Marie).
     Brisepierre (Jérôme, Gilbert).
     Brogniart (Olivier, Pierre, Gérard).
     Caillaud (Christian, Carl, Gabriel, Jules).
     Carli-Basset (Xavier).
     Casals (Jean-Christophe).
     Chapeau (Bruno, Georges, Robert).
     Chénel (Damien, Benoît).
     Choupot (Jean-Baptiste, Marie, Joseph, Philippe).
     Damart (Franck, Pierre).
     Deloraine (Christophe, Max, André, Marie).
     Duffaud (Hervé).
     Esnault (Raphaël, Etienne, Jean).
     Fertin (Hugues, Guy, Jacques, Pierre).
     Fournier (Christophe, Joseph).
     Frichet (Franck, Michel, Claude).
     Frisicano (Bruno, Charles).
     Goursaud (Sébastien, Pascal).
     Gratas (Eric, Serge).
     Grimberg (Bruno, Pierre, Gilles).
     Gsell (Stéphane, Albert, Bruno).
     Guibert (Frédéric, Didier).
     Guignard (Ollivier).
     Hasenfratz (Eric, Luc).
     Heraud (Alain).
     Herbas (Fabrice, Jean, André).
     Lalanne (Sylvain).
     Lancien (Marc, Alain).
     Laroumanie (Paul).
     Marcillat (Bertrand, Michel).
     Martin (Christophe, Louis, Jean).
     Massabova (Thierry, Yannick).
     Penter (Olivier, Jean, François).
     Pluta (Jérôme, Christian, Daniel).
     Soldner (Roland, Frédéric, Vincent).
     Thibault (Stéphane, Dominique, Victor).
     Voisin (Christian, François, Marie).
     Yharrassarry (Xavier, André, Henri).
II. - Epreuves orales d'admission
        Epreuves obligatoires:
      1. Pour les candidats ayant choisi à l'écrit l'une des options a, b, c ou d:      Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury     (préparation  vingt minutes; durée vingt minutes; coefficient 4).
      2. Pour les candidats ayant choisi l'option informatique e à l'écrit,
     l'épreuve orale se décompose comme suit:
      a) Exposé sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury     (préparation quinze minutes; durée quinze minutes; coefficient 2);
      b) Interrogation portant sur le programme figurant en annexe de l'arrêté du     10 juin 1982 (6. - Fonctions de programmeur) (durée:trente minutes;
     coefficient 2).
        Epreuve facultative:
      Traitement automatisé de l'information (préparation:vingt minutes;
     durée:vingt minutes; coefficient 1).
      Interrogation orale en application des dispositions des articles 3 et 4 du     décret du 14 mars 1986 susvisé.
      Cette épreuve est réservée aux candidats qui n'ont pas choisi l'option e     d'informatique à l'écrit.
      Les candidats qui désirent subir cette épreuve doivent le préciser lors du     dépôt de la demande d'admission à concourir.
Art. 1er. - Il est créé au sein du service de santé des armées un traitement     automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des malades     consultants externes et hospitalisés dans les hôpitaux d'instruction des     armées implantés en région parisienne.
      Ce traitement est destiné à faciliter l'accès des patients dans les services     hospitaliers en simplifiant les procédures administratives à l'aide de cartes     personnelles à microprocesseur.
Art. 11. - Les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude     professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même secteur     professionnel ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV postulant le     certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés sur modèles par la voie     des unités capitalisables sont réputés avoir acquis définitivement la     totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat     d'aptitude professionnelle.
      Les candidats titulaires d'un ou plusieurs domaines généraux d'un certificat     d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles du même     secteur professionnel postulant le certificat d'aptitude professionnelle par     la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de     l'unité capitalisable correspondante.
      Les candidats postulant le certificat d'aptitude professionnelle Alliages     moulés sur modèles par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au     titre d'une session antérieure de l'épreuve EP1 ou EP2 constitutive du     domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie d'épreuve     correspondant à celle qu'ils n'ont pas obtenue.
Art. 8. - Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique     et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de     produire un certificat délivré:
       - par un médecin de la santé publique concourant à l'exercice des tâches     médico-scolaires, pour les élèves scolarisés dans un établissement     d'enseignement public ou d'enseignement privé sous contrat;
      - par un médecin généraliste ou du travail, pour les autres candidats.
      Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.
Article 4
       Le 4 de l'article 3 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 précitée     est ainsi rédigé:
      <<4. Les modalités de calcul de l'intéressement et les critères de     répartition de ses produits; ces critères et ces modalités peuvent varier     selon les unités de travail ou, dans le cas où un accord d'intéressement a     été conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de     travail, ou dans celui où l'entreprise fait application d'un accord de     salaires d'entreprise de moins de trois ans, selon les catégories de     salariés; l'accord peut, à cet effet, renvoyer à des accords     d'établissement.>>
Art. 4. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude établie pour l'accès     à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive     les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des adjoints     d'enseignement et exerçant en éducation physique et sportive et les maîtres     bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement     d'éducation physique et sportive. Ces derniers doivent être titulaires de la     licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives ou de     l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'éducation     physique et sportive.
Art. 2. - Le référentiel des compétences générales technologiques et     professionnelles requises pour la délivrance du brevet de technicien     supérieur Maintenance et après-vente automobile est défini à l'annexe I au     présent arrêté (1).
      Les contenus de la formation préparant à ce brevet de technicien supérieur     sont précisés à l'annexe II (1).
Art. 1er. - La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
    Appareils monochambre multiprogrammables
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 11/11/1990    
                      ......................................................
    Appareils double-chambre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 11/11/1990    
                      ......................................................
Paragraphe 4
    Aliénation des marchandises saisies
    pour infraction aux lois de douane
    A. - Vente avant jugement des marchandises périssables
    et des moyens de transport
      Art. 257. - 1. En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous     caution aura été offerte par procès-verbal et n'aura pas été acceptée par la     partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne pourront être conservés     sans courir le risque de détérioration, il sera, à la diligence de     l'administration des douanes et en vertu de la permission du juge de première     instance ou du juge d'instruction, procédé à la vente par enchère des objets     saisis.
      2. L'ordonnance portant permis de vendre sera notifiée dans le jour à la     partie adverse conformément aux dispositions de l'article 232-2 ci-dessus     avec déclaration qu'il sera immédiatement procédé à la vente, tant en son     absence qu'en sa présence, attendu le péril en la demeure.
      3. L'ordonnance du juge de première instance ou du juge d'instruction sera     exécutée nonobstant opposition ou appel.
      4. Le produit de la vente sera déposé dans la caisse de la douane pour en     être disposé ainsi qu'il sera statué en définitive par le tribunal chargé de     se prononcer sur la saisie.
C HAPITRE  IV
    Les juridictions des mineurs
      Art. L. 944-1. - Les dispositions du livre V (partie législative) relatives     aux juridictions des mineurs applicables en métropole le 14 août 1992 sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des     dispositions de l'article L.944-2.
      Art. L. 944-2. - Par dérogation à l'article L.532-1, les fonctions de juge     des enfants sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première     instance désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel.
      Art. L. 944-3. - Les fonctions d'assesseur au tribunal pour enfants sont     incompatibles avec celles d'assesseur au tribunal supérieur d'appel ou au     tribunal de première instance.
c) Des envois destinés aux oeuvres de solidarité;
      d) Des envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
      2. Les conditions d'application du présent article, ainsi que la liste des     organismes internationaux officiels et des oeuvres de solidarité visées au 1     ci-dessus sont fixées par décret. Ce décret peut subordonner l'admission en     franchise à la condition de réciprocité de la part des pays étrangers et     décider que les objets ayant bénéficié de la franchise ne pourront pas être     cédés, à titre onéreux ou gratuit, ou affectés à d'autres destinations     pendant un délai déterminé.
Section 2
    Poursuite par voie de contrainte
    Paragraphe 1
    Emploi de la contrainte
      Art. 217. - Le chef du service des douanes et les receveurs des douanes     peuvent décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute     nature que l'administration des douanes est chargée de percevoir, pour le     paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d'inxécution des     engagements contenus dans les acquis-à-caution et soumissions et, d'une     manière générale, dans tous les cas où ils sont en mesure d'établir qu'une     somme quelconque est due à l'administration des douanes.
      Art. 218. - Ils peuvent décerner contrainte:
      1o Dans le cas où un agent des douanes qui est destitué de son emploi ou qui     le quitte ne remet pas immédiatement à son administration sa commission     d'emploi, les registres, sceaux, armes et objets d'équipement dont il est     chargé pour son service ou ne rend pas ses comptes:
      2o Dans le cas d'inobservation totale ou partielle des obligations     mentionnées à l'article 99.
- la suspension, pour un temps qui ne peut excéder six mois;
      - la déchéance.
       La censure et la suspension sont prononcées par arrêté du ministre de la     justice. La déchéance est prononcée par décret.
      Art. L.932-20. - L'assesseur qui a été condamné pour des faits prévus aux     articles L.5 et L.6 du code électoral est déchu de plein droit de ses     fonctions à la date de la condamnation devenue définitive.
      L'assesseur déclaré déchu ne peut plus être nommé aux mêmes fonctions.
      Art. L.932-21. - Sur proposition du premier président de la cour d'appel et     du procureur général près ladite cour, le ministre de la justice, saisi d'une     plainte ou informé de faits de nature à entraîner des poursuites pénales     contre un assesseur, peut suspendre l'intéressé de ses fonctions pour une     durée qui ne peut excéder six mois. Il est fait application de la procédure     prévue à l'article L.932-19.
      Art. L.932-22. - Les assesseurs peuvent être récusés:
      1o Quand ils ont un intérêt personnel à la contestation, le seul fait d'être     affiliés à une organisation syndicale ne constituant pas cet intérêt     personnel;
      2o Quand ils sont parents ou alliés d'une des parties jusqu'au degré de     cousin germain inclusivement;
      3o Si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu action     judiciaire, pénale ou civile entre eux et l'une des parties ou son conjoint     ou ses parents ou alliés en ligne directe;
      4o S'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire;
      5o S'ils sont employeurs ou salariés de l'une des parties en cause.
Paragraphe 2
    Force probante des procès-verbaux réguliers
    et voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale
      Art. 206. - 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des     douanes ou de toute autre administration font foi jusqu'à inscription de faux     des constatations matérielles qu'ils relatent.
      2. Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de l'exactitude et de la     sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent.
      Art. 207. - 1. Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul agent font     foi jusqu'à preuve contraire.
      2. En matière d'infractions constatées par procès-verbal de constat à la     suite d'un contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être rapportée     qu'au moyen de documents de date certaine antérieure à celle de l'enquête     effectuée par les agents verbalisateurs.
Section 5
    L'entrepôt spécial
    Paragraphe 1
    Etablissement de l'entrepôt spécial
      Art. 119. - 1. L'entrepôt spécial est autorisé par arrêté du représentant du     Gouvernement pour le stockage de certaines catégories de marchandises dont le     séjour en entrepôt présente des dangers particuliers ou dont la conservation     exige des installations spéciales.
      2. La procédure d'octroi et les conditions d'exploitation de l'entrepôt     spécial sont fixées par arrêté du représentant du Gouvernement.
Section 2
    Francisation des navires
    Paragraphe 1
    Généralités
      Art. 165. - 1. Tout navire français qui prend la mer doit avoir à son bord     son acte de francisation soumis à un visa annuel.
      2. Toutefois, les navires et bateaux de plaisance ou de sport d'un tonnage     brut égal ou inférieur à deux tonneaux sont dispensés de l'obligation de la     formalité de francisation s'ils ne se rendent pas dans des eaux territoriales     étrangères.
Section 2
    Concessions sur le domaine public maritime
      Art. L. 213-4. - L'accès des piétons aux plages est libre sauf si des motifs     justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection     de l'environnement nécessitent des dispositions particulières.
      L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale     des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de     cultures marines.
      Les concessions de plage sont accordées ou renouvelées après que le projet a     été mis à la disposition du public; elles préservent la libre circulation sur     la plage et le libre usage par le public d'un espace d'une largeur     significative tout le long de la mer.
      Tout contrat de concession doit déterminer la largeur de cet espace en     tenant compte des caractéristiques des lieux.
      Les concessions de plage et les sous-traités d'exploitation sont portés à la     connaissance du public par le concessionnaire.
      Art. L. 213-5. - L'autorité compétente peut concéder, aux conditions qu'elle     aura fixées, les marais et les lais et relais de la mer faisant partie du     domaine public maritime.
      En dehors des zones portuaires, l'autorité compétente peut concéder le droit     d'endigage des dépendances du domaine public maritime à la condition que les     dépendances concédées soient maintenues dans ce domaine. Toutefois, sous     réserve de l'exécution des opérations de défense contre la mer et de la     réalisation des ouvrages et installations nécessaires à la sécurité maritime,     à la défense nationale, à la pêche maritime, à la saliculture et aux cultures     marines, les endiguements, assèchements, enrochements ou remblaiements     exécutés par le concessionnaire ne peuvent porter atteinte à l'état naturel     du rivage de la mer, sauf pour des ouvrages ou installations liés à     l'exercice d'un service public ou l'exécution d'un travail public dont la     localisation au bord de mer s'impose pour des raisons topographiques ou     techniques impératives et qui ont donné lieu à une déclaration d'utilité     publique.
      Les exondements déjà réalisés à la date d'entrée en vigueur du présent code     demeurent régis par la réglementation antérieure.
TITRE X
    ZONES FRANCHES
      Art. 191. - On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée     en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant     pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des     taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des     restrictions quantitatives.
      Art. 192. - 1. La zone franche est instituée par décret après avis du     conseil général de Mayotte.
      2. Des arrêtés du représentant du Gouvernement déterminent les modalités     d'application et de fonctionnement du régime suscité et précisent les     opérations qui y seront autorisées.
C HAPITRE  II
    Relâches forcées
      Art. 187. - Les capitaines qui sont forcés de relâcher par fortune de mer,
     poursuite d'ennemis ou autres cas fortuits sont tenus:
      a) Dès leur entrée dans le territoire douanier, de se conformer aux     obligations prévues par l'article 48;
      b) Dans les vingt-quatre heures de leur arrivée au port, de justifier, par     un rapport, des causes de la relâche et de se conformer aux prescriptions de     l'article 51 ci-dessus,
      Art. 188. - Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la relâche     forcée est dûment justifiée ne sont sujettes à aucun droit ou taxe, sauf le     cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, les     marchandises peuvent être déchargées et placées aux frais des capitaines ou     armateurs dans un local fermé à deux clefs différentes, dont l'une est     détenue par le service des douanes, jusqu'au moment de leur réexportation.
     Les capitaines et armateurs peuvent même les faire transborder de bord à bord     sur d'autres navires, après les avoir déclarées dans les conditions     réglementaires.
Art. 1er. - Il est institué une commission chargée de donner un avis aux     ministre concernés pour l'octroi d'aides à la production cinématographique     des pays en développement.
      Les aides sont versées sous forme de subvention et sont principalement     destinées à concourir aux travaux de post-production réalisés en France et à     la rémunération de techniciens français engagés pour la production de     l'oeuvre cinématographique.
Art. 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 5 août 1985 susvisé sont supprimées     les mentions suivantes:
        A la classe C1:
      <<Chef de centre informatique recourant à la technique des ordinateurs     (programmes et tâches intégrés).>>        A la classe C2:
      <<Chef de centre informatique recourant à la technique des ordinateurs     (programmes et tâches intégrés).>>
Art. 1er. - A l'article 3 des décrets du 11 septembre 1984 susvisés relatifs     aux appellations d'origine contrôlées <<Calvados>> et <<Calvados du Pays     d'Auge>>, la disposition: <<2o Cuvage de la pulpe pendant une durée minimale     d'une heure>> est remplacée par la disposition suivante: <<2o Cuvage de la     pulpe pendant une durée minimale d'une heure lorsque sont utilisées des     presses continues>>.
Avec les félicitations du jury
      1 Perdereau (Hélène).
    Par ordre alphabétique
      2 Allain (Jean-Philippe).
      3 Berenyi (Katalin).
       4 Bernardinis        (Marie-Françoise).
      5 Boyer (Edouard).
      6 Cassan (Nathalie).
      7 Catogni (Evelyne).
      8 Ciavaldini (Sylvain).
      9 Corlay (Dominique) (M.).
     10 Demigneux (Sophie).
     11 Dichampt (Carole).
     12 Dietrich (Alain).
     13 Dion (Isabelle).
     14 Emery (Benoît).
     15 Espinasse (Frédéric).
     16 Ficamos (Fabienne).
     17 Garnier (Florence).
     18 Garrigues (Stéphane).
     19 Gasquet (Laurent).
     20 Gouezel (Catherine).
     21 Haricot (Luce).
     22 Hysbergue (Rémy).
     23 Koch (Christine).
     24 Ku (Shih-Yung) (M.).
     25 Larras (Isabelle).
     26 Lecointre (Marie).
     27 Lecomte (Sylvie).
     28 Madeleine (Simon).
     29 Maguin (Claire).
      30 Mahmoud Hamdo        (Mahmoud).
     31 Mangione (Marilyne).
     32 Mantilla (Miguel).
     33 Michaloudis (Ioannis).
     34 Migeon (Mathilde).
     35 Nadel (Olivier).
     36 N'Diaye (Shuana).
     37 Olive (Catherine).
     38 Pascaud (Christophe).
     39 Praquin (Benoît).
      40 Ribeiro Solon        (José).
     41 Roussillot (Isabelle).
     42 Stambach (Elisabeth).
     43 Thomas (Christine).
     44 Toullec (Véronique).
     45 Tousnakhoff (Nathalie).
     46 Tytgat (Ariane).
     47 Valerian (Christine).
     48 Valin (Florence).
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Legrand, directeur     des lycées et collèges, de M. Pierre Benoist, chef de service, et de M.
     Jean-Louis Devaux, chef de service, délégation est donnée, à l'effet de     signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M.
     Michel Sappin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions.