Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 octobre 2006, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université Nancy-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, divers ensembles immobiliers domaniaux sis lieudit Grande Corvée à Villers-lès-Nancy, cadastrés section AK n°s 218, 220, 221 et 223, d'une superficie totale de 2 394 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-02073 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) » pour les parcelles cadastrées section AK n°s 218 et 220, d'une part, et sous le numéro 540-02073 à la rubrique « université Nancy-I » pour les parcelles cadastrées section AK n°s 221 et 223, d'autre part, y seront recensés au profit de l'université Nancy-I.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le notaire titulaire de l'office ou, si cet office a pour titulaire une société, l'un des notaires associés ne peut recevoir des actes dans lesquels un notaire salarié exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret du 26 novembre 1971 susvisé sont parties ou intéressés.
 « Le notaire salarié ne peut recevoir des actes dans lesquels un autre notaire exerçant au sein de l'office ou bien les parents ou alliés de ce dernier au degré prohibé par l'article 2 du décret précité sont parties ou intéressés. »
Par décret du Président de la République en date du 23 octobre 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Marthe-Elisabeth Oppelt-Reveneau, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la société anonyme OSEO ANVAR afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques, de la propriété industrielle et du contentieux, à compter du 1er octobre 2005, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 3 octobre 2006, Mme Chantal Marty, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université du Maine, en remplacement de Mme Michèle Mention.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 31 août 2006 a fixé à 41 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2006 à l'issue de l'examen professionnel d'infirmier-chef de sapeurs-pompiers professionnels.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 30 août 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de Bourgogne exercées par Mme Pascale Humbert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 2 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 octobre 2006, M. Pierre Lorren, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Unité de production culinaire du Buisson Giller », en remplacement de M. Jacques Duytschaver.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilbert Brandt, domicilié 1, chemin des Violettes, 39290 Menotey.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, tel que modifié par l'avenant du 22 novembre 1996, les dispositions de l'avenant du 2 février 2006 modifiant l'avenant du 13 février 1995 à l'annexe 1 de l'accord relatif au régime de prévoyance du 8 mars 1994, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 108 du 26 juin 2006, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), société d'assurance mutuelle, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
  2 Maladie.
 18 Assistance.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 octobre 2006, le compte financier 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 997 228,60 euros (neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent vingt-huit euros et soixante centimes) en recettes et en dépenses au compte de résultat et à un montant total d'emplois de 9 811,61 euros (neuf mille huit cent onze euros et soixante et un centimes) inscrits au tableau de financement abrégé, est approuvé.
Délégation est donnée à Mmes Catherine Brigant, Evelyne Piccoli et à M. Olivier Touvenin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts,
Les sages-femmes titulaires, à la date de la publication du présent décret, d'une autorisation délivrée en application de l'article R. 4127-346 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à cette date, continuent d'en bénéficier, selon les conditions définies par cette autorisation, jusqu'à l'expiration de sa durée de validité.
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance INIRS prévoyance, dont le siège social est à Paris (75010), 15, rue Chabrol, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de l'activité santé à la mutuelle Médéric mutualité, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces institutions de prévoyance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de INIRS prévoyance.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 juillet 2006 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ;
 Considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, parc industriel de la Chartreuse, Castres, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa, aide de visite ;
 Considérant que, sous le titre « Chez quels types de patients ? », la page 4 de ce document préconise Maxepa, sur la base des recommandations sur la prise en charge du patient dyslipidémique, en cas d'hypertriglycéridémies endogènes, isolées ou prédominantes, en particulier chez les patients à risque cardio-vasculaire définis par une hypertriglycéridémie associée à des troubles du métabolisme glucidique, une surcharge pondérale ou une obésité et/ou un taux de HDL bas.
 Cette préconisation tend à étendre le champ d'indication validé par l'autorisation de mise sur le marché de Maxepa, qui se limite aux patients à risque coronarien et/ou de pancréatite ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 susmentionnées du code de la santé publique, 
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
 La présente décision annule et remplace la décision du 21 mars 2006.
Au deuxième alinéa de l'article R. 427-21 du code de l'environnement, les mots : « Toutefois les agents de l'Etat et de ses établissements publics assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers » sont remplacés par les mots : « Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).
 Le nombre de places offertes est fixé à 8, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions télématiques seront possibles jusqu'au 5 octobre 2006 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des confirmations d'inscription ou des dossiers papier est fixée au 13 octobre 2006.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 27 novembre 2006.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-55, télécopie : 01-49-55-50-82, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2006 :
 Mme Marie-Thérèse Denis, directrice régionale de classe normale des douanes à Chambéry (direction régionale des douanes de Chambéry), est nommée, à compter du 1er novembre 2006, directrice régionale de classe fonctionnelle des douanes à la résidence.
 M. Patrick Ollivier, directeur régional de classe normale des douanes à Valenciennes (direction régionale des douanes de Valenciennes), est nommé, à compter du 22 décembre 2006, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes au Havre (direction régionale des douanes du Havre).
 A la même date, M. Ollivier est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes. Il est responsable des marchés de l'établissement public « Masse des douanes » dans les limites fixées par l'article 6 (alinéa 5) du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 août 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne, d'un troisième concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes à ces différentes voies de recrutement est fixé à 260.
 Ces places se répartissent comme suit :
 - concours externe : 70 places ;
 - concours interne : 30 places ;
 - troisième concours : 30 places ;
 - examen professionnel : 130 places.
 En outre, 42 places sont offertes au titre des travailleurs handicapés.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 novembre 2006.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Office national des forêts, direction des ressources humaines (service des concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12, courriel : meline.rochand@onf.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2006, est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté, la proposition de l'INAO de transmettre à la Commission européenne une demande d'enregistrement d'une indication géographique protégée pour le produit suivant :
 - IG/02/00 « farine de blé noir de Bretagne » ou « farine de blé noir, Gwinizh Du Breizh » au nom de l'Association blé noir tradition Bretagne, maison de l'agriculture, technopôle Atalante-Champeaux, rond-point Maurice-Le Lannou, CS 14226, 35042 Rennes Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2006 :
 M. Jean-Pierre Perret, chef de service comptable de 1re catégorie à Paris, est nommé à compter du 17 octobre 2006 comptable principal et comptable assignataire du service central de la Masse des douanes.
 Les chefs de services comptables des douanes dont les noms suivent sont nommés agent comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur :
 M. Sutter (Roland), chef de service comptable de 2e catégorie à Marseille, à compter du 1er novembre 2006 ;
 M. Maler (Raymond), chef de service comptable de 2e catégorie au Havre, à compter du 22 décembre 2006.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de sept postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
 Pour l'exercice 2006, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 512 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 53,845 2 .
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 décembre 2006, Mme Cuvier (Yvonne), contrôleuse générale de 1re classe, est nommée chef de mission de contrôle général économique et financier.
Pour les vacations effectuées le dimanche 31 décembre 2006 et le lundi 1er janvier 2007, dans le cadre d'opérations exceptionnelles d'abattage, la majoration des taux de vacation horaire prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé pour les vacations effectuées les dimanches et jours fériés est portée à 204 % pour les vétérinaires inspecteurs et à 362 % pour les préposés sanitaires.
 Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, le taux de la vacation horaire des préposés sanitaires est majoré de 10 %, la majoration exceptionnelle prévue à l'alinéa ci-dessus est fixée à 336 %.
 Pour une même journée, les majorations exceptionnelles prévues aux premier et deuxième alinéas s'appliquent aux huit premières heures travaillées. Les taux de vacation des heures suivantes sont majorés de 75 % dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2006) :
M. Buisine (Olivier).
M. Daniel (Stéphane).
M. Deshayes (Nicolas).
M. Drouin (François).
M. Durand (Gérald).
M. Gelis (Christophe).
M. Giorgini (Giulio Cesare).
M. Hubben (César).
M. Katzner (Alexandre).
Mlle Kraess (Cécile).
M. Langet (Maxime).
M. Lapierre (Didier).
Mlle Lavoir (Julie).
M. Mancel (François-Nicolas).
M. Merly (Erwan).
Sans préjudice du rôle des organes de gouvernance des membres de France Investissement et de la Caisse des dépôts et consignations, notamment en matière d'allocation des fonds, le conseil d'orientation se prononce sur les orientations stratégiques d'investissement de France Investissement.
 Il émet des avis sur :
 - les objectifs annuels du dispositif France Investissement ;
 - les différents modes d'intervention des membres de France Investissement, leurs cibles d'intervention et leur adéquation avec les défaillances de marché observées ;
 - les principes fondant le cahier des charges liant la Caisse des dépôts et consignations aux fonds de fonds privés ;
 - la modification du champ d'intervention de France Investissement en fonction de l'évolution de l'industrie du capital investissement en France.
 Il examine les candidatures des fonds de fonds qui souhaitent devenir membres de France Investissement dans le cadre de la branche gérée par les investisseurs privés, après évaluation de ces candidatures par la Caisse des dépôts et consignations.
 Il évalue l'action de France Investissement sur le développement du capital investissement en France et le financement des entreprises. Il vérifie que les fonds publics utilisés dans le cadre du dispositif France Investissement sont alloués sur les segments du capital investissement qui sont peu couverts par le marché et émet un avis, s'il le juge utile, sur les investissements réalisés par les membres du dispositif au regard de ses objectifs. Il examine le rapport annuel des interventions établi par chaque membre de France Investissement et peut diligenter des études d'impact.
 Il établit un rapport annuel sur France Investissement.
Le montant de la subvention forfaitaire allouée au titre de l'établissement correspond à la prise en compte de cinq postes d'enseignant de cycle long.
 Le coût du poste est fixé comme indiqué à l'article 9 du contrat type de participation au service public d'éducation et de formation des établissements privés offrant une formation pédagogique et figurant à l'annexe III du décret du 14 septembre 1988 modifié susvisé.
 Pour l'exercice 2006, il correspond au montant de l'indice réel moyen de 512 points, majoré de 46 % de charges, la valeur du point retenue étant de 53,845 2 .
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du crédit mutuel IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Sérénis, dont le siège social est à la même adresse. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Sérénis par la société Assurances du crédit mutuel IARD.
I. - Le troisième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
 « L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. »
 II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s'appliquent pas aux agents auteurs d'oeuvres dont la divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique. »
Par décret en date du 14 décembre 2006, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « transport aérien, autoroutes et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme France 3, en remplacement de M. Denis Barrier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2006, M. Laurent Perdiolat, ingénieur des ponts et chaussées, chef du bureau « transport aérien, autoroutes et audiovisuel » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de la société Arte France, en remplacement de M. Denis Barrier, appelé à d'autres fonctions.
Attribution du niveau de qualification de praticien confirmé.
 La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours (1er février 2007) sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par domaine de compétences est défini dans les tableaux ci-après :
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 décembre 2006, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Château d'Ernich », sis à Remagen (Allemagne).
 Ce bien domanial est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-00593 à la rubrique « affaires étrangères ».
Finalités du traitement.
 Le traitement peut avoir tout ou partie des finalités suivantes :
 - gestion administrative : création et gestion de la base de données, réalisation d'états statistiques ou de listes d'ouvrants droit ou d'ayants droit, envoi du courrier ;
 - historique de l'utilisation des subventions ;
 - historique de suivi de commandes ;
 - gestion de l'activité chèque-emploi ;
 - gestion des activités chèques-cadeaux ;
 - gestion des activités de distribution de cadeaux ;
 - gestion des activités de billetterie, spectacles et loisirs ;
 - gestion des activités voyage et séjours ;
 - gestion des activités sportives ;
 - gestion des prêts d'ouvrages ;
 - attribution de primes de crèche, garderie, nourrice ;
 - attribution de bourses ;
 - offres promotionnelles, adhésions à des clubs de consommateurs adressées directement par le responsable du traitement.
Le décret du 29 décembre 1992 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Dans l'intitulé du décret, les mots : « institués par l'article 12 de la loi n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs » sont remplacés par les mots : « régis par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ».
 II. - A l'article 1er, les mots : « institués par l'article 12 de la loi du 30 décembre 1991 susvisée » sont remplacés par les mots : « institués par l'article L. 542-11 du code de l'environnement ».
 III. - Il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Un groupement d'intérêt public créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 2006 met son contrat constitutif en conformité avec les dispositions de cet article dans leur rédaction issue de cette loi, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret. A défaut, il est procédé à la dissolution du groupement.
 En cas de dissolution du groupement, ses biens, droits, obligations et personnels peuvent être transférés à un groupement créé sur le fondement de l'article L. 542-11 du code de l'environnement, par décision simple de leurs assemblées générales respectives. »
Un arrêté du président du conseil général de la Loire-Atlantique en date du 17 juillet 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie La Madeleine, à Pontchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de vie La Madeleine, rue de l'Abbé-Gouray, 44160 Pontchâteau.
Le décret n° 91-82 du 14 janvier 1991 modifié portant statut particulier des corps de l'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole et le décret n° 96-303 du 3 avril 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture sont abrogés.
Par arrêté du ministre délégué à l'aménagement du territoire en date du 22 novembre 2006, M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et M. Vincent Le Dolley, conseiller du délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires, est nommé en tant que membre suppléant.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 9, rue de la Messe, 28300 Champhol.
Destinataires des données.
 Seules les données visées à l'article 3 strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions sont communiquées en tant que de besoin aux destinataires suivants en fonction de leurs attributions :
 - pour le comité d'entreprise ou d'établissement : secrétariat, trésorier, élus ;
 - l'expert-comptable (interne ou externe) du comité d'entreprise ou d'établissement ;
 - le commissaire aux comptes ;
 - les prestataires et fournisseurs de services et de chèques-cadeaux ;
 - les organismes de voyage ;
 - les résidences de vacances.
 Dans le cas de gestion d'activités sociales et culturelles par d'autres institutions sociales telles que le comité central d'entreprise ou le comité interentreprises, les destinataires des données visées à l'article 3 sont strictement identifiés en fonction de leur rôle dans la programmation, la mise en place et le suivi des activités sociales et culturelles confiées à ces institutions sociales.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Vienne, à Poitiers.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juin 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM Poitou-Charentes) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2006, est transférée à la ville de Vaucouleurs la propriété de l'oeuvre suivante des collections nationales confiée par l'Etat à la ville de Vaucouleurs avant le 7 octobre 1910 et conservée au musée Jeanne d'Arc de Vaucouleurs : Marie d'Orléans : Jeanne d'Arc, sculpture en fonte, 137 x 47 x 50 cm, inv. FNAC PFH-2224.
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la circulation aérienne militaire, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.dircam.air.defense.gouv.fr/dia », dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnels suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la direction de la circulation aérienne militaire (annuaire) ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise en ligne d'un formulaire d'abonnement à la documentation aéronautique militaire ;
 - l'accès restreint au service permettant aux abonnés d'accéder à l'instruction relative aux dotations en documents d'informations aéronautiques ;
 - la collecte de données personnelles par le biais d'un formulaire permettant aux utilisateurs de donner leur avis sur le site ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur la direction de la circulation aérienne militaire ;
 - le recueil de données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu l'article L. 352-2 du code du travail,
 Vu les articles L. 141-10 et suivants du code du travail et L. 832-1 dudit code ;
 Vu la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement général annexé ;
 Vu l'article 6 du règlement général susvisé,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement général, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises situées dans le département de la Réunion qui ont été affectées par l'épidémie de « chikungunya ».
 L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail pendant la période allant du 1er février au 31 mai 2006. Les intéressés doivent bénéficier de l'allocation complémentaire versée par l'employeur, financée par l'Etat à hauteur de 50 %.
 L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 3,61 euros par heure, soit 18,05 euros par jour
 [(3,61 x 35)] 
[(3,61 x 35)]
7
 L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
 L'allocation forfaitaire est versée dans la limite de 28 jours, par salarié, sur la période de quatre mois définie à l'article 1er. Les salariés dont la suspension du contrat de travail se prolonge pendant 28 jours consécutifs bénéficient, à compter du 29e jour, des dispositions de droit commun du règlement général annexé à la convention susvisée.
Article 4
 L'allocation forfaitaire sera versée par l'Assédic à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Article 5
 Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Fait à Paris, le 21 mars 2006.
MEDEF.
CGPME.
UPA.
CFDT.
CFE-CGC.
CFTC.
CGT-FO.
CGT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenants dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 3 juillet 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Montant de l'indemnité forfaitaire annuelle pour frais d'équipement ;
 Salaires à compter du 1er juillet 2006.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
 Union nationale des pharmacies de France ;
 Union des syndicats de pharmaciens d'officine ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 tunnel de Saint-Amand-de-Coly » (zone spéciale de conservation FR 7200795) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Dordogne : Saint-Amand-de-Coly.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de la Sandonie » (zone spéciale de conservation FR 7200669) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : Léguillac-de-Cercles, Paussac-et-Saint-Vivien, Saint-Just.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2006, Mlle Angèle Calabrese, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité d'attachée d'administration centrale pour exercer les fonctions d'analyste financier à la direction régionale d'Alsace, à Strasbourg, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 août 2006 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans au titre du 2° de l'article R. 5132-104 du code de la santé publique :
En qualité de médecin choisi sur une liste de deux noms
proposés par l'Académie nationale de médecine
   Membre titulaire :
 M. Boudène (Claude).
   Membre suppléant :
 M. Dreux (Claude).
En qualité de pharmacien choisi sur une liste de deux noms
proposés par l'Académie nationale de pharmacie
   Membre titulaire :
 M. Boulu (Roger).
   Membre suppléant :
 M. Goulle (Jean-Pierre).
En qualité de représentant des organismes
représentatifs des fabricants de produits pharmaceutiques
   Membre titulaire :
 Mme Sibenaler (Claire).
   Membre suppléant :
 Mme Lassale (Catherine).
En raison de leur compétence
   Membres titulaires :
 M. Beauverie (Patrick).
 M. Binder (Philippe).
 Mme Burel (Martine).
 M. Delile (Jean-Michel).
 Mme Gerbaud (Colette).
 Mme Jolliet (Pascale).
 M. Krakowski (Ivan).
 M. Lagier (Georges).
 Mme Lapeyre-Mestre (Maryse).
 M. Laqueille (Xavier).
 M. Mallaret (Michel).
 M. Pepin (Gilbert).
 M. Questel (Franck).
 M. Polomeni (Pierre).
 M. Thirion (Xavier).
   Membres suppléants :
 M. Javaudin (Loïc).
 M. Bronner (Claude).
 M. Robert (Jacques).
 Mme Massoubre (Catherine).
 M. Kammerer (Etienne).
 M. Belhadj-Tahar (Hafid).
 Mme Collin (Elisabeth).
 M. Dally (Sylvain).
 Mme Debruyne (Danièle).
 M. Morel (Alain).
 M. Mercier-Guyon (Charles).
 Mme Thevenot (Marie-Thérèse).
 M. Turcant (Alain).
 Mme Wievorka (Sylvie).
 Mme Djezzar (Samira).
 Sont nommés membres de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes au titre du 3° de l'article R. 5132-104 du code de la santé publique pour une durée de trois ans à titre consultatif et choisis parmi les producteurs de matières premières stupéfiantes ou psychotropes :
 M. Paris (Claude).
 M. Beaugrand (Pierre).
 Sont désignés respectivement président et vice-président de la Commission nationale des stupéfiants et des psychotropes pour une durée de trois ans :
 M. le docteur Mallaret (Michel).
 M. le professeur Lagier (Georges).
L'article R. 4127-357 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-357. - Une sage-femme ne peut se faire remplacer dans son exercice que temporairement et par une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre ou par un étudiant sage-femme remplissant les conditions prévues par l'article L. 4151-6.
 « La sage-femme qui se fait remplacer doit en informer préalablement, sauf urgence, le conseil de l'ordre dont elle relève en indiquant les nom et qualité du remplaçant ainsi que les dates et la durée du remplacement. »
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques fixées ci-après. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible, et en tout état de cause, qu'ils restent inférieurs aux valeurs limites fixées dans le présent arrêté.
 II. - Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs ou susceptibles d'être contaminés disposent d'équipements permettant de collecter, de traiter en cas de besoin et entreposer séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs ou susceptibles d'être contaminés qu'elles produisent.
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant à la base aérienne 118 et de la mise à disposition d'informations pratiques : la base aérienne 118 et les visiteurs du site ;
 - du courriel électronique : le commandement de la base, l'officier supérieur adjoint et les visiteurs du site ;
 - du recueil des données relatives aux consultations : la base aérienne 118 et l'hébergeur.
L'article R. 4127-345 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 4127-345. - Les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la profession de sage-femme doivent être conclus par écrit.
 « Toute association ou société entre sages-femmes en vue de l'exercice de la profession doit faire l'objet d'un contrat écrit qui respecte l'indépendance de chacune d'elles.
 « Les contrats et avenants doivent être communiqués, conformément aux dispositions de l'article L. 4113-9, au conseil départemental de l'ordre dont elles relèvent, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code de déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des contrats types établis par le conseil national.
 « Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis les contrats ou avenants au conseil national.
 « La sage-femme doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle elle affirme sur l'honneur qu'elle n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2006, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 10786, article 34, au III, au lieu de : « Les articles R. 432-2 et R. 432-3 sont abrogés. », lire : « Les articles R. 432-1 et R. 432-2 sont abrogés. »
I. - Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides des réservoirs d'effluents A ou d'eaux d'infiltration au travers des ouvrages ne peut être effectué sans avoir eu connaissance du résultat d'une analyse préalable de la radioactivité représentative de la totalité du volume à rejeter. Cette analyse comprend au minimum :
 - une mesure du tritium ;
 - une mesure du carbone 14 ;
 - une mesure bêta globale ;
 - une mesure alpha globale ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie gamma ;
 - une détermination de la composition isotopique par spectrométrie alpha.
 II. - Les effluents issus du bassin d'orage sont contrôlés selon les modalités définies ci-après :
 III. - Un contrôle hebdomadaire de l'absence de radioactivité dans les effluents issus du restaurant, des bâtiments administratifs et du poste de garde ainsi que dans les eaux pluviales doit être réalisé, avec une limite de détection aussi faible que possible et en aucun cas supérieure à 0,10 Bq/l en alpha global, 0,15 Bq/l en bêta global et 10 Bq/l en tritium. En cas de présence de radioactivité artificielle au-delà du seuil de décision, l'exploitant effectue une information au titre de l'article 32.
 IV. - Un contrôle de la radioactivité des sédiments du bassin d'orage est réalisé mensuellement. Il comporte la détermination des activités alpha globale et bêta globale ainsi que des analyses spectrométriques alpha et gamma.
 Une fois par an, ces mesures sont complétées par la détermination de l'activité des principaux radioéléments présents dans les déchets stockés sur le centre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2006 :
 M. Renouard (Michel, Marie, Charles, Augustin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neauphle-le-Château (Yvelines).
 Le retrait de M. Giacomini (Jacques, Pierre, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Giacomini et Patrice Sambain, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrice Sambain et Michel Renouard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de l'Euille » (zone spéciale de conservation FR 7200691) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Arbis, Béguey, Cadillac, Donzac, Escoussans, Ladaux, Laroque, Omet, Soulignac, Targon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du « site Natura 2000 palus de Saint-Loubès et d'Izon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 août 2006, est nommé membre de la commission des titres d'ingénieur à compter du 1er juillet 2006 et pour la durée du mandat restant à courir :
En qualité de membre choisi par les organisations d'employeurs
les plus représentatives
 M. Jean-Pierre Antoine, directeur général délégué de la société Gestion de projets construction et industrie, représentant la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), en remplacement de M. Bernard-Paul Violier, administrateur de la chambre régionale d'Ile-de-France des ingénieurs-conseils de France, démissionnaire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès sa notification à l'exploitant, à l'exception :
 - des dispositions du IV de l'article 17 pour lesquelles l'exploitant dispose d'un délai de deux ans à partir de la date de publication du présent arrêté pour mettre le centre en conformité ;
 - des dispositions du III de l'article 28 pour lesquelles l'exploitant dispose jusqu'au 31 décembre 2006 pour mettre le centre en conformité.
Les dispositions de l'avenant n° 51 du 12 octobre 2005 à la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 59 du 6 avril 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 24 août 2005, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.