Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  I. - Le II de l'article L. 123-4 du code des communes est     complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales     obligatoires. >>      II. - Le IV de l'article 14 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils     généraux est complété par une phrase ainsi rédigée:
      << Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales     obligatoires. >>      III. - Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif.
Art. 1er. -  Au quatrième alinéa (b) de l'article 40 de la loi no 93-122 du     29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la     transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots: <<     investissements matériels ou immatériels >> sont remplacés par les mots: <<     investissements matériels >>.
Art. 7. -  Après le premier alinéa de l'article 2 de la loi no 91-3 du 3     janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de     marchés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << Les enquêtes sont également diligentées à la demande de la Cour des     comptes. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du     budget en date du 24 février 1995, les évaluations de recettes et de dépenses     du budget de l'exercice 1995 de la Caisse nationale militaire de sécurité     sociale sont fixées à 8 332 112 000 F.
3. Sur proposition des organisations syndicales
    de fonctionnaires les plus représentatives
          a) Membres titulaires:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.):
      MM. Renaud (Pascal), Roulaud (Raymond).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      M. Aubert (Gérard).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      M. Missaire (Yves).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      Mme Cornière (Marie-Madeleine), M. Judith (Pierre).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      Mmes Chazette (Marie-Claude), Pungier (Marie-Suzie).
      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      M. Guérin (Christian).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      MM. Brieude (Lionel), Lenoir (Jean-Pierre).
          b) Membres suppléants:
      Au titre de l'Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et     assimilés (U.F.F.A.- C.F.D.T.):
      Mme Gross (Martine), MM. Maréchau (Dominique), Pierre (Patrick), Rodicq     (Alain).
      Au titre de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques     (C.F.E.-C.G.C.):
      MM. Bonissol (Charles), Span (Jean-Louis).
      Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de     fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés:
      MM. Moreau (Christian), Saissac (Michel).
      Au titre de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires     (U.G.F.F.-C.G.T.):
      M. Bonnetain (Guy), Mme Chapelet (Colette), MM. Lhubert (Bernard), Rèche     (Emile).
      Au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.):      MM. Blot (Jean-Yves), Boisseau (Paul), Courant (Christian), Garré (Gilles).      Au titre de la Fédération syndicale unitaire (F.S.U.):
      M. Grand (Jean-Claude), Mme Le Roux (Jacqueline).
      Au titre de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.:
      MM. Fayard (Pierre), Lereste (Jean-Paul), Mercurin (Jean-Claude), Mocquet     (Daniel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mars 1995 est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de     deux concours pour l'admission dans le corps des officiers du corps technique     et administratif des affaires maritimes au titre de la section technique.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 26, 27 et 28 juin 1995, pour toutes     les catégories de candidats à Paris (ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme) et aux sièges des directions des affaires     maritimes au Havre, à Rennes, à Nantes, à Bordeaux et à Marseille.
      L'admissibilité sera prononcée le 17 juillet 1995.
      Le nombre total des places est fixé à sept, réparties ainsi qu'il suit:
      - premier concours: quatre;
      - deuxième concours: trois.
      Deux places au maximum pourront être pourvues par un candidat féminin.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - premier concours: officiers mariniers de carrière ou sous contrat,
     aspirants et officiers de réserve en situation d'activité des différents     corps de la marine, fonctionnaires de catégorie B et agents sur contrat     exerçant des fonctions de niveau équivalent relevant du ministre chargé de la     marine marchande;
      - deuxième concours: brevetés et diplômés de la marine marchande.
      Les épreuves orales se dérouleront à Paris les 24, 25 et 26 juillet 1995.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 mai 1995 à 18     heures, le cachet de la poste faisant foi.
      La composition du jury et de la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au:
      C.I.D.A.M., 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-00-00);
      Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (D.G.M.A.G./P.S 1,     pièce 419), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone: 44-49-82-55 ou     44-49-82-52).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 10 mars 1995, est fixée la répartition des postes     mis au concours pour le recrutement d'agents du service des transmissions,
     autorisé par l'arrêté du 23 janvier 1995 modifié, au titre de l'année 1994.
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à dix-sept, dont     cinq postes mis à la disposition des candidats bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et trois postes     réservés aux travailleurs handicapés.
      Ces postes sont localisés par le secrétariat général pour l'administration     de la police et répartis comme suit:
    S.G.A.P. de Lille
      Spécialité Standardiste: un poste (Rouen).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Halle, chef     du service d'information et de diffusion, délégation permanente est donnée à     M. Serge Goujon, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants dont le montant ne dépasse pas 1 000 000 F.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1r janvier 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Dégé (Yves, Félix), génie.
    Guette (Philippe, Jean, Marie, Pol), groupe de spécialités état-major,
     spécialité administration et recrutement.
    Jacquot (François, Marie, Patrick), groupe de spécialités état-major,
     spécialité transmissions.
Art. 1er. -  Les subventions prévues aux articles 5-IV et 48-IV de la loi du     2 mars 1982 susvisée font l'objet d'une demande écrite de l'exploitant de     l'établissement titulaire de l'autorisation d'exercice délivrée, dans les     conditions prévues par l'article 14 du code de l'industrie cinématographique     susvisé, par le Centre national de la cinématographie pour la ou les salles     dudit établissement.
      Pour l'application du présent décret, le terme << établissement >> s'entend     de toute installation utilisée par l'exploitant en un lieu déterminé et qui     fait l'objet d'une exploitation autonome. Sont également considérées comme     établissement les exploitations ambulantes.
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixée à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 2 200 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à Dakar, comptable public     assignataire.
Pour une durée de trois ans
      A.P.A.V.E. Alsacienne, 2, rue Thiers, B.P. 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
      A.P.A.V.E. Parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
      A.P.A.V.E. Ouest, 5, rue de la Johardière, B.P. 289, 44803 Saint-Herblain     Cedex.
      Socotec, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182     Saint-Quentin-en-Yvelines.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la     société anonyme Le Phénix espagnol, dont le siège social est à Paris (8e),
     86, boulevard Haussmann, est agréée pour étendre son champ d'action en France     aux opérations correspondant à la branche 24 (Capitalisation) de l'article R.     321-1 du code précité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994:
      Mme Ceruti (Liliane), adjoint administratif, est, à compter du 2 septembre     1994, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Villeurbanne, en     remplacement de M. D'Aniello.
      Mme Tornay (Brigitte), épouse Genest, agent administratif, est, à compter du     2 septembre 1994, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Villeurbanne, en remplacement de Mme Robert.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994:
      Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les     fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions ci-après     désignées:
    A compter du 20 septembre 1994
    Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
      Mme Marie-Magdeleine Chappuis.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (direction des gens     de mer et de l'administration générale), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris     (service AG/2, pièce 529) (téléphone: 44-49-82-61), ou au C.I.D.A.M., 67, rue     Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone: 56-01-81-01), en joignant une     enveloppe libellée à leurs nom et adresse, format A 4, à 6 F.
Art. 2. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux grades des corps de la     catégorie B figurant à l'annexe II du décret no 94-     du 18 novembre 1994     susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16783  a 16784    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 octobre 1994, M. Rey-Coquais (Jean-Paul), professeur des     universités (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université de     Dijon, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par     limite d'âge, à compter du 28 octobre 1994, en application de la loi no     84-834 du 13 septembre 1984.
Pour une durée d'un an
      A.P.A.V.E. Sud-Est, 177, route de Sain-Bel, B.P. 3, 69811 Tassin Cedex.
      A.I.N.F., rue Marcel-Dassault, B.P. 259, 59272 Seclin.
      Contrôles réglementaires de sécurité, immeuble Le Diamant, 29, rue de     Rosières, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.
Art. 2. -  Les classes préparatoires aux grandes écoles sont réparties en     trois catégories:
      - les classes préparatoires économiques et commerciales, qui préparent     notamment aux écoles supérieures de commerce et de gestion et aux écoles     normales supérieures;
      - les classes préparatoires littéraires, qui préparent notamment aux écoles     normales supérieures, à l'Ecole nationale des chartes, aux écoles supérieures     de commerce et de gestion et aux instituts d'études politiques;
      - les classes préparatoires scientifiques, qui préparent notamment aux     écoles d'ingénieurs, aux écoles normales supérieures et aux écoles nationales     vétérinaires.
      Les classes préparatoires aux grandes écoles préparent aussi aux grandes     écoles relevant de la compétence du ministre chargé des armées.
Art. 4. -  Les taux annuels de la prime d'encadrement doctoral et de     recherche sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année universitaire 1994-1995:
      Professeurs des universités titulaires de 2e classe et personnels assimilés:     28 735 F;
      Professeurs des universités de 1re classe ou de classe exceptionnelle et     personnels assimilés: 37 576 F;
      Autres enseignants-chercheurs titulaires et personnels assimilés aux maîtres     de conférences: 19 893 F.
Article 16
      Au paragraphe 3 de l'article 24 de la Convention, les alinéas c et d     deviennent respectivement les alinéas d et e et il est inséré un nouvel     alinéa c rédigé comme suit:
      << c) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée     au 1er janvier de l'année civile à la fin de laquelle la Convention cessera     d'être en vigueur; >>
<< Article 6
    << Bénéfices des entreprises
      << 1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat ne sont imposables que dans     cet Etat, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre Etat     par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si     l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de     l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure     où il sont imputables à cet établissement stable.
      << 2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise     d'un Etat exerce son activité dans l'autre Etat par l'intermédiaire d'un     établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat, à cet     établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait     constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou     analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute     indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
      << 3. Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises     en déduction les dépenses exposées aux fins poursuivies par cet établissement     stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux     d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat où est situé cet     établissement stable, soit ailleurs.
      << 4. Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a     simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
      << 5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à     l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à     moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.      << 6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités     séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions     de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent     article. >>
    Article 5
      L'article 7 de la Convention est complété par le paragraphe 7 suivant:
      << 7. Pour l'application du présent article, il est entendu que les revenus     qu'une entreprise tire de l'exploitation, en trafic international, de navires     ou d'aéronefs comprennent les revenus que cette entreprise tire:
      << a) De la location ou de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités     en trafic international;
      << b) De l'utilisation, de l'entretien, de la location ou de l'aliénation de     conteneurs - y compris les remorques, barges et équipements connexes pour le     transport de conteneurs - servant au transport de marchandises en trafic     international,
    << à condition que les activités mentionnées aux a et b soient accessoires à     l'exploitation par cette entreprise, en trafic international, de navires ou     d'aéronefs. >>
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement     relatif à la création d'une aire de contrôle française sur le secteur suisse     du chemin départemental C.D. 35 b, signé à Paris le 19 décembre 1994, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Chirurgie thoracique et cardiaque
    Concours de type I
      Baron (Olivier).
      Caus (Thierry, Ghislain).
      Chatel (Didier, Eugène, Marie).
      Eker (Armand).
      Gabrielle (François, Robert, Frédérique).
      Ledoyer (Gaël, Marie, Georges).
      Tronc (François, Pierre, Etienne).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gauthier, délégation est     donnée à M. Raymond Chabrol, chef de service, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions de la direction de l'action sociale et au nom du     ministre de la santé publique et de l'assurance maladie, tous actes, arrêtés,     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier et de     M. Chabrol, délégation est donnée à M. Stéphan Clément, sous-directeur du     travail social et des institutions sociales, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé publique et de     l'assurance maladie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Le ministre délégué à la coopération participe à la définition de     la politique française d'aide au développement. Il suit les actions de la     Communauté européenne en matière d'aide au développement. Il est associé aux     négociations internationales relatives aux questions de développement. A la     demande du ministre des affaires étrangères et dans les domaines qui relèvent     de sa compétence, il peut conduire des négociations internationales relatives     au développement, notamment celles menées dans le cadre de l'Union     européenne. Par délégation du ministre des affaires étrangères, il peut     représenter le Gouvernement au conseil des ministres prévu par la convention     A.C.P.-C.E. signée à Lomé le 15 décembre 1989.
Art. 5. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 7. -  Au titre du 1o de l'article 6, deux concours distincts sont     ouverts:
      << 1o Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit ou d'un     diplôme homologué au niveau IV en application des dispositions du décret no     92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de     l'enseignement technologique.
      2o Un concours interne sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux fonctionnaires et agents de la fonction     publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonctions dans     une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier     de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
      << Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à     40 p. 100 du nombre total des places offertes aux deux concours. Les emplois     mis au concours qui n'auraient pas été pourvus par la nomination des     candidats à l'un des concours peuvent être attribués à l'autre concours dans     la limite de 20 p. 100 des postes offerts aux deux concours. >>
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et II seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 26 février 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  I. - Pour chaque période trimestrielle, l'établissement transmet     les fichiers de R.S.A.c. à la C.N.A.M.T.S., en une ou plusieurs fois, de     telle manière que le dernier envoi intervienne au plus tard deux mois après     la fin du trimestre considéré. Le support informatique et les modalités de     transmission des fichiers sont définis selon le cahier des charges mentionné     à l'article 7.
      II. - Dans le mois suivant la réception, la C.N.A.M.T.S. transmet ces     informations à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à la     Caisse autonome nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés     et aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. L'Etat et la     C.N.A.M.T.S. assurent la diffusion des informations relatives à chaque région     concernée respectivement à chaque agence régionale de l'hospitalisation, à     chaque D.R.A.S.S. pour l'Etat et à chaque C.R.A.M. pour l'assurance maladie.      III. - Dans chaque établissement, le médecin chargé de l'information     médicale est responsable de la sauvegarde du fichier de R.S.S. groupés qui     est à l'origine du fichier de R.S.A.c. et de la conservation de la copie     produite.
MARINE NATIONALE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Les capitaines de frégate :
    Levacher (François, Denis, Marie).
    Person (Michel).
    Ponroy (Jean-Sylvain, Jacques).
    Tual (Alain, Georges, Marie).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moisselin et Adolphe Colrat, M. Benoît Brocart, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, Mme Colette Desprez, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, et M. Jacques Renard, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous l'autorité de M. Adolphe Colrat, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Fraction de contingent 1997/01
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    Les aspirants de marine de réserve :
    Agostinetti (Laurent, Eric, Bernard).
    Ailliot (Michel).
    Amat (Raphaël, Julien, Marius).
    Ameline (Fabrice, Jean-Pierre).
    Bayle (Nicolas, Philippe).
    Beauvineau (Yves, Jacques, Marie).
    Carré (Pierre-Alain, Robert).
    Chéreau (Yannick, Lucien, Joël).
    Conseil (Hervé, Pascal).
    Delebecque (Pierre-Marie).
    Demogue (Arnaud, Pierre, Robert).
    Desanti (Christian).
    Desgrez (Samuel, Jean-Luc).
    Dumaine (Arnaud, David).
    Eydt (Anthony, Patrick).
    Fouéré (Sébastien, Luc).
    Frouin (Bertrand, Bernard, Maurice).
    Galipaud (Philippe, François, Clément).
    Gicquel (Pierre, Louis, Célestin).
    Gilbert (Sébastien).
    Ginat (Ganor, Ulfin).
    Groussac (Jean-Michel, Joseph, Henri).
    Hardy (Frédéric, Paul, Rémy).
    Humbert-Droz (Renaud, Yann).
    Kerberenes (Xavier).
    Kerzrého (Laurent, Anne, Gaud).
    Leguilloux (Christophe, Henri, Roger).
    Le Moal (Mathieu, Jean, Yves, Marie).
    Lunel (Christophe, Manuel, Eric).
    Le Mouillour (Fabrice, Jean-Louis).
    Moyon (Emeric, Franck).
    Ortolan (Frédéric, Pierre, Philippe).
    Pellissier Tanon (Cédric).
    Perennes (Laurent, Gilles).
    Pichard (Régis).
    Prévost Sansac de Traversay (Amaury, Jean, Marie).
    Rigodon (Cédric, Mathieu).
    Rossignol (Benjamin, Patrice).
    Sanchez (Philippe, Pierre, Robert, Emile).
    Sappa (Stéphane, Albert, Jean).
    Sotin (Jean-Philippe, Guy).
    Treilhaud (Denis, Albert, Emile).
    Wallois (Gaël, Dominique, Gilbert).
Classe A 1
     M l l e Couvel (Elisabeth), chef de service, D.D.A.S.S. du Val-de-Marne.
    M. Cravageot (Jacques), D. départemental, D.D.A.S.S. de Meurthe-et-Moselle,
     désigné D.A., U.R.S.S.M. de l'Est.
    M m e Rouch (Françoise), S.D., direction de l'action sociale, ministère du     travail et des affaires sociales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 11 décembre 1997, M. Cardella (Claude), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre, à titre de personne qualifiée, en remplacement de M. Kert (Christian), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
III. - LES SPECIALISTES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Le spécialiste Géhan (Olivier, Gaëtan, Christophe).
    Le décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve est rapporté en ce qu'il concerne la prise de rang au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve du corps des officiers de marine, pour compter du 1er septembre 1997, du spécialiste Clemençon (Fabrice).
    Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au grade de lieutenant-colonel de réserve du corps des officiers mécaniciens de l'air du commandant Désirand (André) :
    Au lieu de : « Dérirand (André) », lire : « Désirand (André) ».
    Les dispositions du décret du 7 octobre 1997 portant nomination dans le cadre des officiers de réserve sont modifiées comme suit en ce qu'elles concernent la nomination au premier grade d'officier de réserve du corps des pharmaciens chimistes des armées du pharmacien aspirant Raynal (Lionel, Germain, François) :
    Au lieu de : « Rayal (Lionel, Germain, François) », lire : « Raynal (Lionel, Germain, François) ».
Art. 3. -  Si le dossier est complet, le Premier ministre notifie sa décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance de l'avis de réception ou de l'accusé de dépôt de la demande. Un défaut de notification dans ce délai vaut agrément.
    Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois suivant la réception de la demande, le service central de la sécurité des systèmes d'information n'a pas invité le demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les pièces complémentaires nécessaires. Dans ce dernier cas, le délai de quatre mois part de la réception des pièces complétant le dossier.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 26 décembre 1995, est autorisé au titre de     l'année 1995 le recrutement par concours (externes et internes) et par     examens professionnels de vingt-six experts et expertes techniques des     services techniques.
     La répartition par spécialité, par service et par mode de recrutement des     postes offerts est la suivante :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0004 du 05/01/96                        Page 168    a 169    
                      ......................................................
     1re spécialité : Techniques du génie civil et du bâtiment.
     2e spécialité : Métrologie et applications des sciences physiques et     chimiques.
     Le laboratoire central des ponts et chaussées organise les concours et examen     pour le laboratoire régional de l'Est parisien et le laboratoire régional de     l'Ouest parisien.
     La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 janvier 1996. La date     limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 février 1996.
     Dans la spécialité Techniques du génie civil et du bâtiment, le programme des     épreuves des concours est fixé par le programme des C.A.P. et B.E.P. suivants     :
       C.A.P. :
     Constructions en canalisations de travaux publics (231 S 07) ;
     Constructions en ouvrages d'art (231 S 11) ;
     Construction et entretien des routes (231 S 05) ;
     Opérateur géomètre topographe (231 P 04) ;
     Construction en béton armé, travaux publics (232 S 07) ;
     Construction en béton armé du bâtiment (232 S 08) ;
     Construction maçonnerie béton armé (232 S 10) ;
     Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (233 S 04) .
       B.E.P. :
     Construction et topographie (231 S 02) ;
     Travaux publics (231 S 03) ;
     Travaux publics, ouvrages d'art (231 S 01) (dernière session de 1995) ;
     Construction bâtiment gros oeuvre (232 S 01).
     Dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et     chimiques, le programme des épreuves des concours est fixé par le programme     des C.A.P. et B.E.P. suivants :
       C.A.P. :
     Entretien de systèmes mécaniques (251 R 17) ;
     Electrotechnique (255 S 08) ;
     Employé technique de laboratoire (220 S 02) ;
     Industries chimiques (222 S 01).
       B.E.P. :
     Microtechniques (251 S 01) ;
     Agent de maintenance de matériels (251 R 03) ;
     Electrotechnique (255 S 02) ;
     Industries chimiques et traitements des eaux (222 S 01).
     La durée de l'épreuve pratique (épreuve no 3) des concours externe et interne     prévue par l'arrêté du 9 septembre 1992 est pour chacune des deux spécialités     fixée à deux heures.
Art. 1er. -  Sont prises en compte au titre du budget de l'Etat pour l'année     1995, outre les recettes définies à l'article 2 du décret du 14 mars 1986     susvisé :
     1o Les recettes dont le recouvrement incombe aux comptables des impôts,
     exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après le 1er janvier     1996 et au plus tard le 5 janvier 1996 ;
     2o Les recettes recouvrées par les comptables du Trésor et qui se rapportent     à des impôts exigibles au plus tard le 31 décembre 1995 et encaissées après     le 1er janvier 1996 et au plus tard le 5 janvier 1996.
Art. 12. -  Les sous-directions de la délégation aux relations internationales et à la coopération, prévues à l'article 21 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - La sous-direction des interventions bilatérales, constituée par :
    - le bureau Amérique ;
    - le bureau Afrique et Moyen-Orient ;
    - le bureau Europe occidentale et orientale ;
    - le bureau Asie-Océanie ;
    B. - La sous-direction des relations multilatérales, constituée par :
    - le bureau des affaires européennes ;
    - le bureau des institutions multilatérales et de la francophonie ;
    - le bureau de l'accueil, de la mobilité et de l'information internationale.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 8 janvier 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à     émettre des bons du Trésor en comptes courants et des obligations     assimilables du Trésor, à taux fixe ou à taux variable, en francs ou en écus,     par adjudication ou par syndication.
     Les caractéristiques des bons du Trésor en comptes courants et des     obligations assimilables du Trésor assortis d'un coupon nominal sont définies     par arrêté du ministre de l'économie et des finances. L'arrêté précise     notamment le montant nominal, les dates d'échéance et de paiement des     coupons, les conditions de remboursement des titres et, s'il y a lieu, le     prix d'émission en pourcentage du capital nominal.
     Les émissions de bons du Trésor et d'obligations assimilables du Trésor font     l'objet d'une publicité préalable par tous moyens appropriés.
     Dans le cas où l'écu cesserait d'être utilisé tant dans le système monétaire     européen que pour le règlement des transactions entre les institutions     publiques ou de la Communauté européenne, les dispositions de l'article 12 du     décret du 17 avril 1989 susvisé seraient applicables aux émissions de valeurs     du Trésor libellées en écus.
Art. 1er. -  I. - Afin notamment de procéder à l'analyse médico-économique     de l'activité de soins réalisée en leur sein, les établissements de santé     visés à l'article L. 710-16-2 du code de la santé publique mettent en oeuvre     des traitements automatisés des données médicales nominatives suivantes :
     résumés de sortie standardisés (R.S.S.), constitués d'un ou plusieurs résumés     d'unité médicale (R.U.M.), pour tous les patients admis dans les unités     d'hospitalisation avec ou sans hébergement de médecine, chirurgie ou     obstétrique, y compris pour les nouveau-nés dits << non hospitalisés >>. La     définition des unités d'hospitalisation appartient en propre à chaque     établissement.
      II. - La mise en oeuvre de ces traitements automatisés doit être précédée     d'une déclaration ordinaire des établissements concernés auprès de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés (C.N.I.L.).
      III. - Ces établissements prennent toutes dispositions utiles afin de     permettre aux patients d'exercer auprès du médecin responsable de     l'information médicale, par l'intermédiaire du praticien ayant constitué le     dossier, leurs droits d'accès et de rectification tels que prévus aux     articles 34 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
      IV. - Après avoir été rendues anonymes, certaines des informations des     résumés de sortie standardisés sont communiquées, selon des modalités     décrites à l'article 6 ci-dessous, à la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés (C.N.A.M.T.S.), sous forme de résumés de     sortie anonymes chaînables (R.S.A.c.), tels que décrits à l'article 5.
Art. 1er. -  Sont nommés :
      Procureur général près la cour d'appel de Paris : M. Alexandre Benmakhlouf,     avocat général à la cour d'appel de Paris, en remplacement de M.
     Jean-François Burgelin, nommé procureur général près la Cour de cassation ;
      Procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : M. Jean-Louis     Nadal, procureur général près la cour d'appel de Lyon, en remplacement de M.     Pierre Merand, nommé chef du service central de la prévention de la     corruption ;
      Procureur général près la cour d'appel de Lyon : M. François Falletti,
     directeur des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale     du ministère de la justice, en remplacement de M. Jean-Louis Nadal, nommé     procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
      Procureur général près la cour d'appel de Pau : M. Dominique Rousseau,
     procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens, en     remplacement de M. Michel Jacques, admis à faire valoir ses droits à la     retraite ;
      Procureur général près la cour d'appel de Besançon : M. Jean-François     Lorans, procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Grenoble, en remplacement de M. Marc Dreyfus, admis à faire valoir ses droits     à la retraite ;
      A compter du 1er octobre 1996, procureur général près la cour d'appel de     Riom : M. Jean-Amédée Lathoud, procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Lyon, en remplacement de M. André Carol, admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
A N N E X E
    FRANCE INTER - FRANCE CULTURE - FRANCE MUSIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0173 du 26/07/96                        Page 11322    
                      ......................................................
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service.
      Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
      - diagramme de rayonnement mesuré ;
      - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz     sur une durée minimale de 15 minutes).
      Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à M. Claude Valleix, sous-directeur du budget et des finances, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud et de M. Lagier, délégation est donnée à M.
     Jean Villaret, attaché d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et au nom du     ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions et sous l'autorité du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la     recherche et de l'insertion professionnelle, le secrétaire d'Etat à la     recherche:
      - dispose de la direction générale de la recherche et de la technologie et,     conjointement avec le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur, de la     mission scientifique et technique;
      - fait appel aux autres services énumérés par le décret du 12 juillet 1993     susvisé;
      - dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des stratégies     industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et     moyenne industrie, de la direction générale de l'administration et des     finances ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche     et de l'environnement, placées auprès du ministre de l'industrie.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de     la République française et le Conseil fédéral suisse confirmant l'arrangement     relatif à la création d'une aire de contrôle française en territoire suisse,     sur la route de Troinex à Bossey, au lieudit Troinex - Ferme de l'hôpital,
     signé à Paris le 19 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 9 octobre 1991 concernant les     exploitations paysagistes de quatre départements du Nord de la France (Aisne,     Somme, Nord, Pas-de-Calais), les dispositions des avenants suivants à ladite     convention:
      - avenant no 7 du 23 novembre 1994;
      - avenant no 8 du 23 novembre 1994, à l'exclusion de la phrase: << Le chef     d'équipe position IV (indice 141) est affilié à la C.P.C.E.A. (convention de     prévoyance de 1952) >> figurant au paragraphe 4 de l'article 311 de la     convention tel que cet article a été modifié par l'article 1er de l'avenant.
Art. 26. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Vienne et de Mme Denis, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarch,     agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Vienne, à l'effet     de signer, dans la limite des attributions du bureau de la logistique et au     nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 18. -  Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus     aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à     celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent,     à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du     tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau     grade d'un indice au moins égal.
Article 4
      1. La Direction du VIe arrondissement des douanes à Genève et la Police     genevoise, d'une part, la Direction régionale des Douanes du Léman à Annecy     et l'Autorité de police française compétente, d'autre part, règlent d'un     commun accord les questions de détail, en particulier le déroulement du     trafic, d'entente avec la S.N.C.F.
      2. Les agents en service, responsables sur le plan local des administrations     intéressées des deux Etats, prennent, d'un commun accord, les mesures     applicables sur l'heure ou pendant un court laps de temps, notamment pour     aplanir les difficultés surgissant lors du contrôle.
Art. 15. -  Les fonctionnaires titulaires des grades de greffier et de     premier greffier, régis par le décret du 30 avril 1992 susvisé et placés dans     l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, sont reclassés, au 1er août 1995, dans le troisième grade     conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0111 du 12/05/95                        Page 7995   a 7998    
                      ......................................................
      Les premiers greffiers reclassés dans le troisième grade conservent à titre     personnel l'appellation de leur ancien grade.
Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand, délégation est     donnée à Mme Maryse Chodorge, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E., à     l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des     systèmes informatiques et des télécommunications et au nom du ministre chargé     de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de     délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 11 janvier 1994, est     homologué, quant à l'intensité sonore des bruits aériens émis, conformément     aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné:      Constructeur: Roadtec (Etats-Unis), représenté en France par Société S.A.S.     (Société auxiliaire de service), Z.I. Saint-Benoît-la-Forêt, 37500 Chinon.
      Désignation de l'engin  trémie mobile de transfert ; marque et type     Roadtec, SB 2500.
      Marque et type du moteur  Cummins, 6 CTA 8.3; puissance et régime nominaux     200 kW à 2 200 tours par minute.
Caisse des dépôts et consignations
     1  M.Bentata (Jean).
     2  M.Villerbu (Charles).
     3  M.Desjardins (Marc).
     4  M.Nguyen-Cong-Duc     (Philippe).
     5  M.Marty (Yves).
     6  M.Nikonoff (Jacques).
     7  M.Tenzer (Nicolas).
Art. 5. -  Afin de permettre, en cas de sinistre, l'intervention des     secours, une voie-engin, répondant aux caractéristiques définies à l'annexe,     de 6 mètres de largeur et de 3,50 mètres de hauteur libre est maintenue     dégagée pour la circulation sur un demi-périmètre au moins du magasin de     stockage. Cette voie, extérieure au magasin de stockage, doit permettre     l'accès des camions-pompes des sapeurs-pompiers et, en outre, si elle est en     impasse, les demi-tours et croisement de ces engins.
      A partir de cette voie, les sapeurs-pompiers doivent pouvoir accéder à     toutes les issues du magasin de stockage par un chemin stabilisé de 1,80     mètre de large au minimum et sans avoir à parcourir plus de 60 mètres.
      Pour toute hauteur de bâtiment supérieure à 15 mètres de hauteur utile sous     ferme, des accès << voie échelle >>, répondant aux caractéristiques définies     à l'annexe, doivent être prévus pour chaque façade accessible.
      Si ces voies sont reliées à une ou plusieurs voies publiques, les voies     d'accès devront correspondre à des voies-engins d'une largeur minimale de 3     mètres.
    CHAPITRE III
    Aménagements
Art. 18. -  Les appareils mécaniques (engins de manutention, bandes     transporteuses) utilisés à l'intérieur du magasin de stockage pour la     manutention d'engrais ne devront présenter aucune zone chaude non protégée     susceptible d'entrer en contact avec les engrais (pot d'échappement, ...).
     Ils seront disposés de façon à ne créer aucune possibilité de mélange de     toute matière combustible avec les engrais azotés. Si les tas d'engrais     simples à base de nitrates dépassent 5 000 tonnes, les engins de manutention     ne devront présenter aucune zone chaude non protégée.
      Les engins de manutention doivent être totalement nettoyés avant et après     entretien et réparation, et rangés après chaque séance de travail à     l'extérieur du magasin de stockage. Les réparations seront effectuées à     l'extérieur du magasin de stockage.
Art. 3. -  Pour les concours prévus à l'article 1er ci-dessus, à la suite     des épreuves écrites, le jury établit les listes d'admissibilité en classant     les candidats par option. A l'issue des épreuves orales, le jury établit, par     option, le classement des candidats au vu de l'ensemble des épreuves.
      Les places éventuellement non pourvues au concours A 2 dans une option     donnée font l'objet d'un report sur le concours A 1, au bénéfice des     candidats de la même option. Les places éventuellement non pourvues au     concours A 1 dans une option donnée font l'objet d'un report sur les autres     options de ce concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 16     décembre 1993, les secrétaires administratifs en chef dont les noms suivent     sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché     d'administration centrale du ministère de la culture et de la francophonie au     titre de l'année 1993:
      Mme Picon-Moreno (Michèle);
      Mme Bescond (Monique).
Art. 35. - Les formateurs d’enseignement général bénéficient, pour les périodes où ils accompagnent leurs élèves sur le terrain, de la plénitude des compétences juridiques attachées à leur qualité d’A.P.J. 20, sous réserve de l’accord du parquet compétent.
Ils sont habilités le cas échéant en matière de circulation routière par le tribunal de police.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur (B.T.S.) Informatique industrielle, défini par l’arrêté du 5 août 1993 susvisé, sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 86-496 du 14 mars 1986 modifié portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I (Règlement général) et II (Définition des épreuves) du présent arrêté.