Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. - Ce concours comporte une épreuve d'admissibilité et des épreuves     d'admission.
      L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme portant     sur un sujet pédagogique notée sur 40 points, d'une durée de quatre heures.
     La moyenne de 20 sur 40 est exigée pour se présenter aux épreuves     d'admission.
      Les épreuves d'admission comprennent:
      - une épreuve orale notée sur 40 points, qui consiste en une interrogation     portant sur l'adéquation entre le projet pédagogique du candidat et le projet     pédagogique du département d'enseignement infirmier supérieur;
      - une épreuve sur dossier portant sur l'ensemble des titres, attestations et     expériences professionnelles du candidat, notée sur 10 points.
      Le classement définitif des candidats s'effectue sur 90 points, répartis     comme suit:
       - épreuve écrite: 40 points;
      - épreuve orale: 40 points;
      - épreuve sur dossier: 10 points.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer,
     au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du     territoire:
      a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
      b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
      c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. - Est constituée en service commun des caisses d'allocations     familiales énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1990 susvisé,     et gérée par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, la direction     technique de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne qui     prend la dénomination de Réseau d'études régionales d'Ile-de-France (R.E.R.).      Son siège est fixé 2, avenue des Prés, à Saint-Quentin-en-Yvelines.
      Sa compétence peut être étendue à d'autres organismes de sécurité sociale     sur leur demande, après avis technique de la conférence des présidents et du     comité directeur, et accord du conseil d'administration de la caisse     d'allocations familiales des Yvelines.
Art. 1er. - La S.A. Propublic Radio est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée à l'annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Nostalgie Maubeuge.
Art. 3. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires prévues par l'article 59b susvisé, à l'exclusion des     installations électriques et des paratonnerres, pendant la phase     d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1991 aux personnes     ci-après:
      Pour une période de trois ans:
      M. Richepain (Jean-Pierre), résidence Les Platanes, 59, voie des Sculpteurs,     92800 Puteaux;
      M. Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget.
Institut régional d'administration de Bastia
        M. Announ (Didier).
     M. Artaud (Frédéric).
    Mlle Azzopardi (Madeleine).
    Mlle Babonneau (Nadine).
    Mlle Bara (Mireille).
    Mlle Barral (Mireille).
    Mlle Baudras (Sophie).
     M. Blazy (Jean-François).
    Mlle Bonifacj (Julienne).
    Mlle Bonnet (Evelyne).
    Mlle Bouquet (Brigitte).
     M. Briais (Jean-Marc).
     M. Burini (Serge).
     M. Cabotte (Christian).
     M. Caillon (Philippe).
     M. Carlotti (Dominique).
    Mlle Castany (Christine).
     M. Castells (Philippe).
    Mlle Cesari (Sylvie).
    Mlle Chalumeau (Nathalie).
     M. Choblet (Frédéric).
     M. Cianfarani (Michel).
     M. Colombies (Jean-Jacques).
    Mlle Croce (Laurence).
     M. Cymberkewitch (Patrick).
     M. De Pins de Caucalières         (Antoine).
     M. Delage (Marc).
     M. Delmas (Laurent).
     M. Delplanque (Philippe).
     M. Denimal (Bruno).
     M. Denis (Laurent).
    Mlle Deroo (Catherine).
     M. Dewailly (Stéphane).
     M. Dieudonné (Thierry).
     M. Duran (Jean-Pierre).
     M. Etienne (Eric).
    Mlle Faddi (Béatrice).
     M. Fage (André).
     M. Faure (Eric).
     M. Fayolle (Bruno).
     M. Felappi (François).
     M. Fenouil (Frédéric).
     M. Ferrari (Pascal).
    Mlle Francou (Anne).
     M. Garcenot (Daniel).
     M. Gardini (Christian).
    Mlle Glories (Anne).
    Mlle Grillas (Christiane).
    Mlle Guiraud (Florence).
    Mlle Guirauden (Françoise).
    Mlle Guyomard (Fabienne).
    Mlle Hado (Sylvie).
    Mlle Ille (Arlette).
    Mlle Izac (Agnès).
    Mme Jule (Françoise).
     M. Kadila (Victor).
    Mlle Labat (Régine).
    Mlle Labreure (Sylvie).
     M. Lemaire (Philippe).
    Mlle Lossouarn (Patricia).
    Mlle Lucchesi (Marie-         Dominique).
    Mlle Malaval (Mireille).
    Mlle Malavaud (Hélène).
     M. Marfaing (Olivier).
     M. Massenet (Alain).
    Mlle Maurin (Béatrice).
    Mlle Michel (Virginie).
     M. Montariol (Xavier).
    Mme Monteret (Guilloumy)         (Véronique).
     M. Motta (Pierre).
     M. Moulinet (Christophe).
     M. Mouriez (Emmanuel).
     M. Navarri (Patrick).
     M. Normand (Jérôme).
    Mlle Nouioua (Ouacila).
     M. Ortoli (François).
    Mlle Pariat (Marie-Agnès).
     M. Penet (Jean-Yves).
     M. Peraldi (Didier).
    Mlle Planchon (Françoise).
     M. Pommeray (Jean-Marc).
    Mlle Queguiner (Sophie).
    Mlle Reale (Isabelle).
    Mlle Reboulet (Sylvie).
     M. Robert (Thierry).
    Mlle Roques (Nathalie).
    Mlle Roussel (Josette).
    Mlle Roussel (Sophie).
    Mlle Sachot (Nathalie).
     M. Santoni (Jean-Louis).
    Mlle Soula (Claire).
    Mlle Stromboni (Mireille).
     M. Sudrie (Jean-Pierre).
     M. Sztejnberg-Martin         (Emmanuel).
    Mlle Thales (Béatrice).
    Mlle That (Ariane).
     M. Tinie (Nicolas).
    Mlle Varondin (Sindra).
     M. Venn (Jean-Claude).
    Mlle Vial d'Allais         (Annie-Claude).
    Mlle Villeneuve         (Marie-Chantal).
    Mlle Vioulac (Marie-Claire).
     M. Vogt (Jean-Marc).
    Mlle Wanderoild (Claire).
    Mlle Wanderoild (Sylvianne).
    Mlle Zanetti (Magali).
Art. 5. - La société est tenue de communiquer au conseil départemental de     l'ordre, dans les conditions prévues à l'article 45 du décret du 8 août 1991     susvisé, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de la     profession.
      Elle est également tenue de communiquer, dans le délai d'un mois, le     règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la     société.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dresch, directeur     de l'habitat et de la construction, MM. François Delarue et Lucien Touzery,
     ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Bruno Lebental et Jacques     Touchefeu, ingénieurs des ponts et chaussées, Mme Dominique Dujols,
     administrateur civil, et MM. Patrice Lanco et René Leconte, agents     contractuels, directement placés sous l'autorité de M. Dresch, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous     actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de     principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Mary, chef     du service d'information et de diffusion, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets.
      Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous marchés,
     conventions, contrats et avenants.
Art. 14. - Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne doit avoir, en     principe, qu'un seul cabinet.
      La création ou le maintien d'un cabinet secondaire, sous quelque forme que     ce soit, n'est possible qu'avec l'autorisation du conseil départemental ou     des conseils départementaux intéressés.
      L'autorisation n'est pas cessible. Limitée à trois années et renouvelable     après une nouvelle demande, elle peut être retirée à tout moment.
      Elle ne peut être refusée si l'éloignement d'une sage-femme est     préjudiciable aux patientes. Elle est retirée lorsque l'installation d'une     sage-femme est de nature à satisfaire les besoins des patientes.
      Une société d'exercice libéral de sages-femmes ne peut avoir plus d'un     cabinet secondaire.
Art. 20. - Lorsque les caisses d'assurance maladie ont décidé de placer hors     de la convention, pour violation des engagements prévus par celle-ci, un ou     plusieurs associés, exerçant leur profession au sein de la société, et que     ceux-ci ne se retirent pas de la société, et faute pour les autres associés,     dans les conditions prévues par les statuts, de suspendre pour la durée de la     mise hors convention l'exercice de ces professionnels dans le cadre de la     société, celle-ci est placée de plein droit hors convention à l'expiration     d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 21     ci-après.
      Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent qu'en cas de     déconventionnement d'une durée supérieure à trois mois en cas de récidive des     manquements ayant entraîné un premier déconventionnement, quelle qu'en soit     la durée.
Art. 4. - Les modalités selon lesquelles les organismes précités fournissent     aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation     aérienne militaire des services de la circulation aérienne ainsi que les     procédures particulières applicables à ces types de circulation à l'intérieur     de la zone de contrôle de Bâle sont portées à la connaissance des usagers par     la voie d'insertion dans les publications d'information aéronautique     appropriées.
Art. 4. - Le premier grade comporte six échelons et le deuxième grade sept     échelons.
      Le troisième grade comprend deux classes. La première comporte cinq échelons     et la deuxième classe huit échelons.
      La répartition des emplois entre chacune des classes du troisième grade est     la suivante:
      1re classe: 40 p. 100;
      2eclasse: 60 p. 100.
Par dérogation aux dispositions du titre III du décret no 59-308 du 14     février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des     fonctionnaires, peuvent être inscrits au tableau d'avancement d'une année,
     outre les greffiers en chef figurant sur la liste de l'année en cours, les     greffiers en chef figurant sur la liste d'une des deux années précédentes.
      L'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen     de sélection sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de     la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
      Les modalités de l'examen et la composition du jury sont fixées par arrêté     du garde des sceaux, ministre de la justice.
      Les fonctionnaires promus sont classés dans les échelons du deuxième grade,     conformément aux dispositions du tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Les stagiaires effectuent un stage d'un an. A l'issue du stage,
     ceux dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale de douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant,
     les intéressés sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire et ceux dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires,
     réintégrés dans leur corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine.
      La durée du stage entre en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Art. 17. - Le comité technique paritaire ne délibère valablement que si les     trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la     séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée     dans le délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement     si la moitié de ses membres sont présents.
Art. 10. - Après l'article 1er du décret du 23 avril 1990 susvisé, il est     inséré un article 1er bis ainsi conçu:
      <<Art. 1er bis. - Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, lorsque le     pourcentage visé dans cet article est atteint, les agents remplissant les     conditions pour bénéficier de cet avancement peuvent être promus dans la     classe supérieure, à compter du 1er août 1991, dans la limite de la moitié de     l'effectif promouvable dans l'année.
      <<A compter du 1er août 1992, la totalité des agents remplissant ces     conditions peut être promue dans la classe supérieure.>>
<<T ITRE  III
    <<CORPS DES AGENTS
    DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIES
      <<Art. 37. - Les agents des services hospitaliers qualifiés sont chargés de     l'entretien et de l'hygiène des locaux de soins et participent aux tâches     permettant d'assurer le confort des malades. Ils ne participent pas aux soins     aux malades et aux personnes hospitalisées ou hébergées.
Art. 20. - Les laborantins et les manipulateurs d'électroradiologie sont     reclassés dans la classe normale du corps des techniciens paramédicaux de     l'Institution nationale des invalides selon le tableau de correspondance qui     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
Art. 173. - Si le véhicule a été immobilisé en l'absence du débiteur,
     l'huissier de justice en informe ce dernier le jour même de l'immobilisation,     par lettre simple adressée ou déposée au lieu où il demeure. Cette lettre     contient:
      1o La mention du titre exécutoire en vertu duquel le véhicule a été     immobilisé;
      2o L'indication du lieu où il a été immobilisé et, le cas échéant, de celui     où il a été transporté pour être mis en dépôt;
      3o L'avertissement que l'immobilisation vaut saisie et que, si le véhicule a     été immobilisé sur la voie publique, il pourra être procédé à son enlèvement     dans un délai de quarante-huit heures à compter de son immobilisation pour     être transporté en un lieu qui doit être indiqué;
      4o La mention, en caractères très apparents, que, pour obtenir une     éventuelle mainlevée de l'immobilisation, le destinataire peut soit     s'adresser à l'huissier de justice dont le nom, l'adresse et le numéro de     téléphone sont indiqués, soit contester la mesure devant le juge de     l'exécution du lieu d'immobilisation du véhicule dont le siège est indiqué     avec l'adresse de son secrétariat-greffe.
Art. 15. - Peuvent être détachés dans le corps régi par le présent décret     les fonctionnaires d'un grade équivalent justifiant de l'un des titres requis     pour l'accès à ce corps.
      Le détachement est prononcé à un échelon comportant un indice égal ou à     défaut immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans     leur corps ou cadre d'emploi d'origine.
      Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans les conditions prévues à     l'article 4 ci-dessus.
      Les fonctionnaires détachés concourent pour les avancements de grade et     d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires du corps de détachement.
      Lorsqu'ils ont accompli trois années de services effectifs en position de     détachement dans le corps régi par le présent décret, ces fonctionnaires     peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
      Les intéressés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en     position de détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emploi d'origine sont     assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 183. - Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est     portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.
      Cet acte contient, à peine de nullité;
      1o Une copie du procès-verbal de saisie;
      2o En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent     être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la     signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai;
      3o La désignation du juge de l'exécution compétent, qui est celui du     domicile du débiteur;
      4o En caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un     délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les     conditions prescrites, soit à l'article 187, soit, s'il s'agit de droits     d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à     celle du second marché, aux articles 107 à 109;
      5o Si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication qu'il     peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire     connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues;
      6o La reproduction des articles 107 à 109 et 187.
Art. 190. - Le cahier des charges établi en vue de la vente contient, outre     le rappel de la procédure antérieure:
      1o Les statuts de la société;
      2o Tout document nécessaire à l'appréciation de la consistance et de la     valeur des droits mis en vente.
      Les conventions instituant un agrément ou créant un droit de préférence au     profit des associés ne s'imposent à l'adjudicataire que si elles figurent     dans le cahier des charges.
Art. 197. - L'huissier de justice envoie au préfet du département du lieu de     situation de l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, copie du commandement d'avoir à libérer les locaux.
      Dans toute la mesure du possible, il communique tous renseignements relatifs     à l'occupant dont l'expulsion est poursuivie ainsi qu'aux personnes vivant     habituellement avec lui.
Art. 170. - L'appareil utilisé pour immobiliser un véhicule, conformément     aux dispositions de l'article 58 de la loi du 9 juillet 1991, doit indiquer     de manière très apparente le numéro de téléphone de l'huissier de justice.
      Une empreinte officielle, dont les caractéristiques sont déterminées par     arrêté du garde des sceaux, figure sur l'appareil.
      Il peut être fait application des dispositions de l'article 90.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur des     personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert, chef de     service, délégation est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jean-Michel Sivirine, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions du département de la     communication, du développement et du conseil;
      Mme Laurence Levy-Delpla, inspecteur pédagogique régional-inspecteur     d'académie, dans la limite des attributions du département des formations;
      M. Guy Waiss, conseiller d'administration scolaire et universitaire, dans la     limite des attributions du département administratif et financier.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Claude Frantzen et     François Petit, délégation de signature est donnée à MM. Michel Saillard,
     attaché d'administration centrale, Guy Quéré, secrétaire administratif en     chef d'administration centrale, Jean-Michel Goyat, secrétaire administratif     des services techniques centraux et des services extérieurs, et à Mme Martine     Malbet, secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et     des services extérieurs, dans la limite de leurs attributions respectives au     sein de la division administrative.
Art. 38. - La spécialité obtenue dans le cadre de la formation constitue,
     sous réserve de l'intérêt du service, l'un des critères pris en compte pour     les changements d'affectation.
      Pour les fonctions d'enseignement professionnel, l'acquisition de cette     spécialité est exigée, sous réserve de l'intérêt du service.
      Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'application du     présent article et les conditions dans lesquelles sont également prises en     compte les compétences acquises par les personnels en fonctions à la date     prévue à l'article 50 du présent décret.
Art. 43. - Pour la constitution initiale du corps des greffiers en chef des     services judiciaires sont intégrés dans ce corps, sur leur demande déposée au     plus tard six mois à compter de la date de publication du présent décret, les     assistants de justice en fonctions à cette même date. Les assistants de     justice sont titularisés au plus tard six mois après le dépôt de leur demande     et reclassés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade de greffier en     chef.
      Ils doivent suivre une formation à l'Ecole nationale des greffes.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Carrez (Jean-François), directeur     général de l'Institut géographique national, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, du logement et des transports, tous arrêtés, actes     ou décisions se rapportant à la gestion des personnels de l'établissement     relevant du statut général des fonctionnaires, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés interministériels et des arrêtés ou décisions ayant un caractère     réglementaire.
Art. 1e. - L'article 1er de la décision no 89-211 du 20 octobre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sète, l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 12).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme TV5 (sur le canal 8);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 10);
      <<Le programme RAI2 (sur le canal 11);
      <<Les programmes TVE1 (sur le canal 13);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 15);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 18);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 20);
      <<Le programme Galavision (sur le canal 21);
      <<Le programme MTV (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23),
     ainsi qu'un canal mosaïque (sur le canal 9).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, et de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, délégation est donnée à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Lamartine Venance, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions;
      M. Alain Abécassis, administrateur civil, dans la limite de ses     attributions.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon,
     délégation permanente est donnée à M. Claude Frantzen, ingénieur général de     l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Peylet, directeur     de la programmation et du développement universitaire, de Mme Marie-France     Moraux, chef de service, de M. Alain Abécassis, administrateur civil, et de     Mme Maryse Darnaudguilhem, attaché principal d'administration centrale,
     délégation est donnée à l'effet de signer, tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, à Mme Christiane Bray, conseiller d'administration     scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la     gestion financière et comptable.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale et de la culture fixe les     conditions de l'organisation par les établissements des enseignements     obligatoires et des enseignements facultatifs.
      A titre exceptionnel, un élève peut suivre une partie des enseignements dans     un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ces     enseignements ne peuvent être dispensés dans ce dernier, lorsqu'une     convention existe à cet effet entre les deux établissements.
Art. 3. - Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er sont classés, lors     de leur intégration, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de la durée moyenne exigée pour l'avancement à l'échelon     immédiatement supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise     dans leur ancien échelon si leur nomination leur procure une augmentation de     traitement inférieure à celle qu'aurait entraînée un avancement à l'échelon     immédiatement supérieur de leur précédent grade ou, s'ils étaient déjà à     l'échelon terminal, à celle qui résulte de l'avancement du dernier échelon.
      Les services accomplis par ces agents dans leur corps, cadre d'emplois ou     emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'intégration.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ce secteur océanique de     contrôle, qui comprend deux parties, sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  communes aux deux parties, ligne joignant les points      14o00I00J S, 161o15I00J E - 14o00I00J S, 163o00I00J E      21o00I00J S, 170o30I00J E - 24o00I00J S, 170o30I00J E      24o00I00J S, 163o00I00J E - 17o40I00J S, 163o00I00J E      14o00I00J S, 161o15I00J E.
Art. 5. - La commission nationale peut entendre, en fonction des thèmes     inscrits à l'ordre du jour, toute personne qualifiée ou tout représentant     d'organisme ou de service dont le concours est jugé utile à ses travaux.
      Elle peut proposer au ministre d'inscrire à l'ordre du jour de ses réunions     des questions relevant de sa compétence et suggérer des études ou des travaux     préparatoires.
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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    Chapitre II
    Dispositions applicables
    aux corps de fonctionnaires
Art. 5. - Les candidats ayant subi sans succès l'examen du brevet de     technicien supérieur Audiovisuel organisé conformément à l'arrêté du 10 juin     1987 complété par l'arrêté du 29 mai 1989 susvisés fixant les conditions de     délivrance de ce brevet de technicien supérieur, et ayant demandé à conserver     le bénéfice des épreuves auxquelles ils ont obtenu un résultat favorable,
     sont dispensés de subir les épreuves correspondantes de l'examen organisé     conformément au présent arrêté.
      L'annexe III du présent arrêté établit les correspondances d'épreuves entre     l'examen défini par l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai     1989 susvisés et l'examen défini par le présent arrêté.
      Lorsqu'un candidat se représente à l'examen défini par le présent arrêté et     qu'il choisit de subir celui-ci dans sa forme globale, sa moyenne est     calculée en tenant compte des notes dont il a demandé à conserver le bénéfice     affectées du coefficient attribué à l'épreuve correspondante du nouvel     examen.
      La durée de validité d'un résultat favorable obtenu à l'examen subi suivant     les dispositions de l'arrêté du 10 juin 1987 complété par l'arrêté du 29 mai     1989 susvisés est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté, conformément aux prescriptions de l'article     12 ou de l'article 13 du décret no 86-496 du 14 mars 1986 susvisé et à     compter de la date d'obtention.
Art. 18. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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Art. 6. -  Les secrétaires généraux en fonctions à la date de publication du présent décret à l'Ecole nationale d'administration et à l'Institut international d'administration publique sont reclassés selon les modalités suivantes :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 251 du 28/10/1999 page 16128 à 16132
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Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 septembre 1999, M. Spitz (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans, à compter du 26 juin 1999.
Art. 19. -  Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des secrétaires et secrétaires adjoints en fonctions à la date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux représentants des corps des secrétaires administratifs créés par le présent décret jusqu'à la date du 31 décembre 1999.
    TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DES FONCTIONNAIRES DES CORPS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET DE L'INSTITUT INTERNATIONAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES RELEVANT DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 22 octobre 1999, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixée par l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est modifiée en ce qui concerne le représentant de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale au titre des personnes âgées par la nomination de M. Anghelou (Daniel), adjoint au chef du bureau de l'action sociale en faveur des personnes âgées à la direction de l'action sociale, en remplacement de M. Meynadier (Bernard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 6. -  Les droits acquis au titre des périodes d'activité postérieures au 1er janvier 2000 dans le régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse par les anciens affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers peuvent bénéficier d'une bonification pour enfants dans les conditions prévues par les statuts de ce régime.
Art. 3. - Les sommes versées par les employeurs pour participer au     financement de la formation professionnelle continue et des premières     formations technologiques et professionnelles dispensées par l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris sont rattachées au budget du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire (section I. -     Industrie) dans les conditions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0166 du 18/07/1991    
                      ......................................................
Art. 4. -  La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse assure aux affiliés de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers et à leurs ayants droit titulaires au 31 décembre 1999 d'avantages au titre du régime invalidité-décès institué par le décret no 83-703 du 21 juillet 1983 le service de ces prestations à compter du 1er janvier 2000 dès lors qu'à partir de cette date ils continuent de remplir les conditions définies à l'ouverture du droit.
    Il en est de même pour les affiliés et ayants droit de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers dont les prestations au titre du régime sus-mentionné n'ont pas été liquidées au 31 décembre 1999, dès lors que le fait générateur du risque couvert est intervenu au plus tard à cette date.
Art. 9. - L'examen est organisé de manière à permettre l'évaluation     simultanée des compétences du candidat pour la délivrance du brevet d'études     professionnelles et du certificat d'aptitude professionnelle.
      Les conditions dans lesquelles les épreuves terminales sont communes au     brevet d'études professionnelles et au certificat d'aptitude professionnelle     choisi sont définies en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1999, le nombre de postes offerts au concours externe exceptionnel pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes (option technique relative à la sécurité de la navigation) (femmes et hommes) est fixé à 8.
Art. 2. -  La commission de la modernisation du ministère de la culture et de la communication est présidée par M. Scanvic (Frédéric), directeur de l'administration générale. Elle comprend :
    Mme Mariani-Ducray (Francine), chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
    M. Vallet (Christophe), directeur adjoint de l'administration générale ;
    M. Bonhomme (Alain), chef du service du personnel et des affaires sociales ;
    M. Charpillon (Jacques), inspecteur général de l'administration des affaires culturelles ;
    M. Schotter (Bernard), directeur adjoint des Musées de France ;
    M. Vincent (Jean-Marie), inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ;
    M. Geffré (Philippe), délégué adjoint aux arts plastiques ;
    M. Lalaut (Jean-Pierre), adjoint au directeur des Archives de France ;
    M. Coquart (Claude), délégué adjoint au développement et à l'action territoriale ;
    Mme Baudrez (Marie-Liesse), secrétaire générale de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
    M. Bouët (Jérôme), directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    un représentant de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
    M. Blanchecotte (Jean-Marc), chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Paris ;
    Mme Vignier (Annick), chargée de mission pour la modernisation au ministère de la culture et de la communication.
Art. 1er. - Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article R.423-15 du     code de la construction et de l'habitation, un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les participations détenues par un office dans une société d'habitations à     loyer modéré doivent représenter plus de 50 p. 100 du capital de cette     société.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, directeur     de la sécurité civile, M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, sous-directeur des     services de secours et des sapeurs-pompiers, est habilité à signer tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ressortissant à sa compétence.
Art. 1er. - Les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur     Audiovisuel créé par l'arrêté du 8 juillet 1991 susvisé sont fixées     conformément aux dispositions du décret no 86-496 du 14 mars 1986 modifié     portant règlement général du brevet de technicien supérieur et des annexes I     (règlement d'examen) et II (définition des épreuves) du présent arrêté.
Branche d'activité professionnelle Techniques d'expérimentation
    du matériel vivant ou d'intérêt agronomique
    4 postes dans la spécialité suivante :
    Assistant ingénieur en expérimentation :
    - concours AI101 : 1 poste en biologie moléculaire végétale basé en Poitou-Charentes ;
    - concours AI102 : 1 poste en horticulture légumes basé à Avignon ;
    - concours AI103 : 1 poste en horticulture fruits basé en Corse ;
    - concours AI104 : 1 poste en production animale basé à Jouy-en-Josas.
Branche d'activité professionnelle
    Informatique et calcul scientifique. - Electronique
    1 poste dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique d'exploitation :
    - concours AJ401 : 1 poste d'adjoint technique en assistance informatique basé à Paris ;
    6 postes dans les spécialités suivantes :
    Adjoint technique en réparations automobiles et machines agricoles :
    - concours AJ601 : 1 poste de mécanicien basé à Jouy-en-Josas ;
    Adjoint technique de service collectif :
    - concours AJ602 : 1 poste d'agent d'accueil et d'entretien courant basé à Nantes ;
    - concours AJ603 : 2 postes d'électricien basés à Jouy-en-Josas et à Tours ;
    - concours AJ604 : 1 poste de plombier-chauffagiste basé à Avignon ;
    Adjoint technique surveillant d'installations scientifiques :
    - concours AJ605 : 1 poste de maçon en installation expérimentale basé à Jouy-en-Josas.
A N N E X E (*)
    Zone de Laon.
    Fréquence : 95,6 MHz.
    Adresse du site : site TDF, château d'eau, 02000 Laon.
    Altitude du site : 181 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 216 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 020o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. - En raison de l'effort spécial d'adaptation que nécessite     l'enseignement des langues vivantes à l'Ecole nationale du patrimoine, les     professeurs ayant en charge ces disciplines bénéficieront de la majoration de     25 p. 100 prévue à l'article 4 du décret du 12 juin 1956 susvisé.
3.2. Eléments combustibles
      Le coeur nourricier sera formé d'éléments combustibles où la matière fissile     sera constituée d'oxyde d'uranium enrichi sous forme de crayons.
      Avant toute utilisation d'autres types de combustibles, notamment     l'utilisation envisagée d'éléments combustibles constitués de plaques     d'uranium-aluminium, le Commissariat à l'énergie atomique devra obtenir une     autorisation particulière du ministre chargé de l'industrie et du ministre     chargé de l'environnement, direction de la sûreté des installations     nucléaires.
      Un dispositif de mesure de la radioactivité de l'eau de refroidissement du     coeur nourricier permettra de déceler d'éventuelles ruptures du gainage des     éléments combustibles qui le constituent. Les conditions d'utilisation de ce     dispositif de mesure et les actions de sécurité associées seront précisées     dans les règles générales d'exploitation prévues aux articles 4 et 5 du     présent décret.
      La valeur du taux de combustion maximal moyen des combustibles de la boucle     d'essai devra être autorisée par le directeur de la sûreté des installations     nucléaires.
Art. 1er. - La société Uni Air S.A. est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile, et précisées dans le présent arrêté.
Art. 11. - Les biens, droits et obligations des universités Lille-I et     Lille-III affectés aux antennes d'Arras, Béthune et Lens sont transférés à     l'université d'Artois au 1er octobre 1992.
      Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université     d'Artois, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le     budget arrêté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université d'Artois est composé de     trente-trois membres:
      1. Sept personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement et de la recherche.
      2. Onze personnalités représentant les activités économiques et sociales     nommées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      3. Sept personnalités représentant les collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département du Nord ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département du Pas-de-Calais ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le président du district urbain d'Arras ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le président du syndicat intercommunal à vocation multiple de la     communauté du Béthunois ou son représentant désigné nominativement à la date     de la première réunion du conseil d'orientation;
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide,     chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     la ville et à l'aménagement du territoire et dans la limite de ses     attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Art. 1er. - L'arrêté du 7 août 1976 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - L'article 4 est remplacé par le suivant:
      <<Art. 4. - Les inspecteurs généraux des armées peuvent, avec l'accord du     chef d'état-major de l'armée intéressé ou du directeur général de la     gendarmerie nationale, faire exécuter par l'inspecteur des réserves et de la     mobilisation de l'armée concernée ou par l'inspecteur technique de la     gendarmerie les inspections qu'ils estiment nécessaires, dans le cadre des     attributions définies à l'article 2 ci-dessus.>>      II. - L'article 5, alinéa 2, est remplacé par le suivant:
      <<Il peut être habilité, dans le cadre de ses attributions, à correspondre     directement avec les commandements organiques, les directions et les services     ainsi qu'avec les officiers généraux inspecteurs de son armée.>>
Art. 5. - Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de     la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général     de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le candidat adresse sa demande d'inscription au président de     l'université de son choix accompagnée d'un dossier comprenant:
       - une fiche d'état civil ou un document officiel en tenant lieu;
      - une attestation de possession d'un diplôme de médecin ou de pharmacien     spécialiste permettant l'exercice de la spécialité dans le pays d'origine;
      - une demande écrite du postulant précisant les objectifs de formation qu'il     poursuit et leurs motifs;
      - une attestation de connaissance de la langue française délivrée par les     services culturels de l'ambassade;
      - l'attestation qu'il est informé, d'une part, que les postes qui lui seront     proposés dans les services formateurs mentionnés à l'article 4 ci-dessus     peuvent ne pas donner lieu à rémunération et, d'autre part, que l'attestation     de formation spécialisée approfondie qu'il obtiendra ne lui ouvrira pas droit     à l'exercice de la spécialité en France.
      Les documents écrits en langue étrangère doivent comporter une traduction en     français effectuée par un traducteur assermenté.
      L'autorisation d'inscription en vue de l'attestation de formation     spécialisée approfondie est prononcée par le président de l'université sur     proposition de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées ou     du diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant, au vu du     dossier du candidat et compte tenu des possibilités d'accueil de la     formation.
Art. 6. - Pour être admis à s'inscrire en vue d'un diplôme inter-     universitaire de spécialisation, les médecins et pharmaciens étrangers visés     à l'article 1er doivent subir avec succès une épreuve écrite de contrôle des     connaissances, organisée le même jour, en tenant compte des décalages     horaires, et au plus tard le 15 mars de chaque année, dans les services     culturels des ambassades et les universités visées au deuxième alinéa de     l'article 4 du présent arrêté, ayant reçu des demandes d'inscription.
      Cette épreuve porte sur le programme des concours d'internat donnant accès     au troisième cycle spécialisé des études médicales ou pharmaceutiques, selon     l'option choisie. Elle comporte 120 questions à choix multiples d'une durée     de deux heures, affectées du coefficient 2, et une épreuve propre à chaque     discipline, composée de quatre questions rédactionnelles d'une durée d'une     heure, affectée du coefficient 1. Elle est organisée sous la responsabilité     de l'ambassade ou de l'université.
      Les cahiers d'épreuves sont constitués par le Centre national des concours     de l'internat.
      Les cahiers d'épreuves remplis par les candidats et les deux exemplaires de     leurs dossiers d'inscription sont adressés au ministère chargé de     l'enseignement supérieur. Celui-ci les transmet, spécialité par spécialité,
     aux commissions de coordination définies à l'article 3 du présent arrêté, qui     se constituent en jury.
Art. 3. - Le chef d'état-major des armées, le chef d'état-major de l'armée     de terre, le chef d'état-major de la marine et le chef d'état-major de     l'armée de l'air sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 38. - Lorsque les élections visées aux articles 15, 16 et 37 du présent     décret devraient avoir lieu dans le délai de six mois qui précède un     renouvellement triennal, elles sont reportées à la date prévue pour celui-ci.      Dans le cas contraire, le préfet fixe par arrêté les dates et les délais des     différentes procédures électorales.
Art. 2. - Le comité interarmées de l'Ile-de-France examine les solutions     susceptibles d'améliorer la coopération interarmées, notamment dans l'action     des services.
      Il examine les problèmes de compétence et de responsabilité conjoints aux     trois armées et à la gendarmerie en matière d'activités ne relevant pas de     leurs missions spécifiques et décide des mesures à prendre.