Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L220 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 20 janvier 2015, est fixé le modèle S 7123i du formulaire « Déclaration de ressources 2013 » des caisses d'allocations familiales enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10397* 17.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera accessible sous forme de télédéclaration à partir de l'espace « mon compte » du site www.caf.fr. Il sera également disponible pour impression sur www. caf.fr et sur www.service-public.fr.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme ALLOUCHE (Chourouk), épouse MNIF, née le 25 avril 1980 à Atar (Mauritanie).
M. BARRY (Saïfoulaye), né le 8 avril 1975 à Dabola (Guinée).
Mme BEREGOVAIA (Tatiana), née le 19 décembre 1958 à Novokonstantinovka (Ukraine).
Mme BOUNAB (Kheira), épouse BOUNOUA, née le 10 février 1978 à Oran (Algérie).
M. BOUBRIT (Ryad), né le 13 août 1979 à Alger (Algérie).
M. BOUKADOUM (Mohamed-Saïd), né le 5 juillet 1961 à Chekfa (Algérie).
Mme COULIBALY (Tenin), née le 18 octobre 1975 à Bamako (Mali).
M. FALAZI (Hussam), né le 16 septembre 1974 à Moscou (Russie).
Mme GAHA (Nesrine), épouse BAIRAM, née le 12 septembre 1979 à Tunis (Tunisie).
Mme KALAFATE (Faiza), épouse MEDJADJI, née le 24 septembre 1974 à Oran (Algérie).
M. KHIAT (Mustapha), né le 17 mai 1962 à Beni Isguen (Algérie).
Mme MILOUDI (Amina), née le 7 avril 1977 à Bordj Bou Arreridj (Algérie).
Mme OUHEB (Djedjiga), épouse SAIDI, née le 8 septembre 1969 à Souk Eltenine (Algérie).
Mme TAHI (Dalila), née le 29 août 1969 à Alger (Algérie).
M. TAHMAZOV (Alex Aliyar), né le 5 juillet 1970 à Bakou (Azerbaïdjan).
Mme TRAD (Amira), née le 10 avril 1978 à Tunis (Tunisie).
Mme SEDGHI (Azadeh), épouse DUPONT, née le 6 février 1981 à Esfahan (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. CAMARA (Mory), né le 1er octobre 1977 à Conakry (Guinée).
M. LUWAWU MBIMBA (Murphy), né le 8 octobre 1978 à Kinshasa (République démocratique du Congo).
M. SOUMAH (Mamadou, Lamine), né le 6 août 1972 à Dubreka (Guinée).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 décembre 2014 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Temps partiel.
Signataires :
Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 17 décembre 2014.
Avenant n° 10 du 17 décembre 2014 à l'avenant n° 4 du 20 janvier 1999 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Taux de contributions du FPSPP et règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Prévoyance.
Signataires :
Union nationale des économistes de la construction (UNTEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Union nationale des syndicats autonomes UNSA
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2015, M. Norbert, Roland, Roger Toussaint, attaché d'administration de l'Etat, affecté à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant du 24 novembre 2014 à l'accord du 28 octobre 2003 ;
Accord du 15 décembre 2014 ;
Avenant rectificatif du 15 décembre 2014 de l'avenant n° 8 du 1er juillet 2010.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Constitution d'un fonds commun d'aide au paritarisme ;
Répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Prévoyance (3 annexes).
Signataires :
Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
Syndicat National des Prestataires de services d'Accueil (SNPA) ;
Chambre nationale des entreprises de traduction (CENT) ;
Association des acteurs de l'enquête civile (AAEC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 février 2015, M. Marc JOYAU, professeur des universités, directeur de l'Institut de préparation à l'administration générale de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Nantes, en qualité de membre choisi parmi les personnels enseignants des universités en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours, en remplacement de M. Pierre LEGAL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 février 2015, M. Robert, Jacques, Albert Tellier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affecté à la direction générale de l'alimentation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 décembre 2014 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Développement de l'activité et de l'emploi dit « pacte de responsabilité et de solidarité ».
Signataires :
Syndicat de l'architecture (SDA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 1er décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Durée du temps de travail.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 21 novembre 2014 à l'accord du 28 juin 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
Fédération CINOV ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du dispositif de solidarité et de prévention du régime professionnel complémentaire de santé.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération française de la carrosserie (FFC).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2015, Mme Frédérique RACON, directrice adjointe du travail, détachée auprès du conseil régional de Guyane pour exercer les fonctions de directeur de l'opérateur public régional de formation, est promue au grade de directrice du travail à compter du 5 mai 2014.
ANNEXE
IDCC
CONVENTION COLLECTIVE CONCERNÉE
AVENANT DE SALAIRE
      

    concerné par l'extension
NUMÉRO
      

    du BOCC
      

    où l'avenant
      

    est publié
DATE 
      

     de publication
      

    de l'avis
      

    au JORF
7007
Convention collective de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin étendue par arrêté ministériel du 26 août 1985
Avenant n° 42 du 23 juin 2014
2015/04
31 janvier 2015
7012
Convention collective de travail du 11 juillet 1975 concernant les personnels des centres équestres étendue par arrêté ministériel du 14 juin 1976
Avenant n° 87 du 21 novembre 2014
2015/04
31 janvier 2015
8214
Convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les CUMA du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube étendue par arrêté ministériel du 25 juin 1991
Avenant n° 75 du 10 juillet 2014
2015/04
31 janvier 2015
9031
Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les CUMA du département de l'Allier étendue par arrêté ministériel du 13 décembre 1977
Avenant n° 110 du 19 septembre 2014
2015/04
31 janvier 2015
9111
Convention collective de travail du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de département de l'Aude étendue par arrêté ministériel du 23 mai 1979
Avenant n° 96 du 23 octobre 2014
2015/04
31 janvier 2015
9121
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de l'Aveyron étendue par arrêté ministériel du 30 novembre 1982
Avenant n° 69 du 14 novembre 2014
2015/04
31 janvier 2015
9331
Convention collective de travail du 1 avril 2004 concernant les exploitations agricoles de la Gironde étendue par arrêté ministériel du 13 août 2004
Avenant n° 34 du 27 novembre 2014
2015/04
31 janvier 2015
9651
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les productions légumières du département des Hautes-Pyrénées étendue par arrêté ministériel du 20 février 1973
Avenant n° 94 du 8 décembre 2014
2015/04
31 janvier 2015
9811
Convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du Tarn étendue par arrêté ministériel du 18 décembre 2002
Avenant n° 37 du 7 janvier 2014
2015/04
31 janvier 2015
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
Mme DUMUT (Ana Maria), épouse VULPE, née le 6 août 1981 à Brasov (Roumanie).
Mme ISACU (Daniella), épouse COCARLA, née le 11 mars 1960 à Baia-Tulcea (Roumanie).
M. GADJI (Ngab), né le 18 avril 1963 à Sarh (Tchad).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2015, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants de l'administration
Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 février 2015, l'arrêté du 22 octobre 2014 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié comme suit :
Au lieu de :
« M. Dubanchet (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, et radié des cadres à compter du 1er janvier 2015. »,
Lire :
« M. Dubanchet (Pierre), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des carrières longues, et radié des cadres à compter du 1er février 2015. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 12 février 2015, M Christian HUMBERT, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Martinique, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2015, le contrôleur général des armées Méresse (Eric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société AIRBUS Safran Launchers Holding (ASLH) à compter du 1er février 2015.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés qui sont placés sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre, en particulier celles ayant trait aux armes des forces nucléaires stratégiques.
Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2015, Mme Sandrine Lagumina, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans, à compter du 15 février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, M. Jean-Paul Pistolet, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, Mmes Charlotte BARATIN, Lucie RUAT, MM. Pierre-Marie CARRAUD, Amaury DECLUDT et Alexandre POINTIER sont nommés et titularisés dans le corps de l'inspection générale des finances, au grade d'inspecteur des finances de 2e classe, à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Vaclav Benacek, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Geneviève Chapellu Lebur, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er janvier 2015.
Mme Marlène Pham Le Ngoc Bich, juge de proximité en disponibilité.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité du 15e arrondissement de Paris :
Mme Monique Dalsace, à compter du 1er mars 2015.
Cours d'appel de Poitiers
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers :
M. Marc Bauhain, à compter du 31 décembre 2014.
Cour d'appel de Rennes
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nantes :
Mme Hélène Duguet, à compter du 28 novembre 2014.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont nommés :
Cour d'appel d'Agen
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villeneuve-sur-Lot : 
Mme Sophie de Monléon-Peytavy, ancienne collaboratrice d'avoué.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Salon-de-Provence : 
M. Philippe Dugripon, directeur des ressources humaines à la retraite.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier : 
M. Philippe Origny, juge de proximité à Sète.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villejuif : 
M. Jean-Paul Laruelle, inspecteur départemental du Trésor public à la retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, M. Clément Peltier, attaché principal d'administration, détaché sur l'emploi de chef de mission, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé, pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, dans les conditions précisées ci-après :
1° En qualité de professeur des universités associé à temps plein :
5e section
M. Frédéric GONAND, université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine.
M. Fabrice PANSARD, université d'Evry-Val d'Essonne.
2° En qualité de professeur des universités associé à mi-temps :
1re section
M. Jean-Yves BOREL, université d'Avignon.
2e section
Mme Hélène LESTARQUIT-LEMAIRE, université de Strasbourg (institut d'études politiques).
M. Jean-Jacques LOUIS, université de Reims.
3e section
M. Emmanuel GLASER, université Paris-XII.
5e section
M. Judes CHRISTINE, université des Antilles et de la Guyane.
6e section
M. Az-Eddine BENNANI, université de technologie de Compiègne.
M. Gérard POLLIER, Institut polytechnique de Grenoble.
M. Patrick REIX, université d'Aix-Marseille.
M. Jacques SCHNEIDER, université de Pau.
18e section
M. Benjamin BAGBY, université Paris-IV.
19e section
Mme Yannick LE QUENTREC, université Toulouse-II.
29e section
M. Nordine KERKAR, Institut polytechnique de Grenoble.
60e section
M. Julien MATHIAUD, Institut polytechnique de Bordeaux.
71e section
M. Jean-Pierre CELLARD, université d'Aix-Marseille.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 février 2015, Mme Sophie BERNERT, directrice des services douaniers de 2e classe au pôle « orientation des contrôles » à Amiens (direction régionale des douanes de Picardie), est détachée, à compter du 2 mars 2015, dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects au bureau C3 « Soutien et satisfaction des utilisateurs » à la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, pour exercer les fonctions de chef de bureau, en remplacement de M. Pascal DELADRIERE.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Anne-Sophie Texier, conseillère référendaire à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du président de la commission des sanctions, directrice de l'instruction et du contentieux des sanctions, pour une durée de trois ans, à compter du 23 février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2015, sont acceptées les démissions des élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure de Lyon dont les noms suivent :
M. Nicolas Brunie, session 2007, avec effet au 1er septembre 2012.
M. Quentin Lejeune, session 2009, avec effet au 1er septembre 2013.
Mme Jeanne de Nantes, session 2009, avec effet au 23 avril 2014.
M. Duco Van Amstel, session 2009, avec effet au 1er septembre 2014.
M. Stefan Krastanov, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014.
M. Etienne Py-Circan, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014.
M. Guillaume Sergent, session 2010, avec effet au 1er septembre 2014.
Mme Célia Allard, session 2011, avec effet au 1er juillet 2013.
M. Marius Amiel, session 2011, avec effet au 1er octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 février 2015, M. Jean-Renaud GELY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef de service (groupe II), adjoint au directeur des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 février 2015, M. Julien PRIEUR, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des ressources humaines (groupe II), au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont placées, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valence :
Mme Valérie Vassal, à compter du 1er novembre 2014, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Montpellier
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
Mme Véronique Chouraqui-Ribouet, à compter du 1er février 2015, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2015, M. Pierre FONTAINE, sous-directeur du système électrique et des énergies renouvelables à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est nommé commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2015, M. Jacques, Daniel Maillet, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2015, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants de l'administration
Mme Michèle KIRRY, préfète, directrice des ressources et des compétences de la police nationale, en remplacement de M. Michel ROUZEAU, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2015, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2015 :
En qualité de membres élus :
M. GENOVESE (Eric), membre titulaire.
Mlle GILLARD (Françoise), membre titulaire.
Mlle LEPOIVRE (Elsa), membre titulaire.
M. DAVID (Gilles), membre suppléant.
En qualité de membres nommés :
M. BAGDASSARIAN (Serge), membre titulaire.
Mlle KESSLER (Anne), membre titulaire.
M. POULY (Jérôme), membre titulaire.
M. SANGARE (Bakary), membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 février 2015, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
M. CABALLERO (Félix Daniel), né le14 juillet 1978 à Santiago (Chili).
Mme GOMOJA (Irina), née le 6 juillet 1977 à Chisinau (Moldavie).
Mme SANCHEZ ORDONEZ (Liliana), épouse CARRIERE, née le 27 octobre 1975 à Cali (Colombie).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 17 février 2015, Mme Corinne MINOT, administratrice civile hors classe, est nommé sous-directrice de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat (groupe III) à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune d'Ordan-Larroque.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Castillon-Debats.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 10 septembre 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Saint-Léonard.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 31 juillet 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Roquebrune.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Campagnan.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Gabarret.
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013
Commune de Pérignat-lès-Sarliève.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 20 mai 2013 au 31 décembre 2013
Commune de Salvagnac.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe I ci-après pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 février 2015, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de 2015 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est fixé à 10.
La répartition en est fixée comme suit :
Concours externe : 7 places.
Concours interne : 3 places.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2015, le concours commun d'accès à la première année de la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste à l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles et aux Ecoles nationales supérieures d'architecture et de paysage de Bordeaux et de Lille est ouvert en 2015.
Ce concours, qui comporte une voie interne et une voie externe, est organisé selon les conditions fixées par l'arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste.
La date de clôture d'inscription est fixée au lundi 2 mars 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre maximum de places offertes est fixé :
- pour la voie externe, à 70 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, à 30 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 4 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille ;
- pour la voie interne, à 1 pour l'Ecole nationale supérieure de paysage de Versailles, à 1 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux et à 5 pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille.
A l'issue du concours, les places non pourvues par le jury dans l'une des deux voies sont offertes, le cas échéant, aux candidats inscrits sur la liste complémentaire de l'autre voie, dans la limite de 50 % du nombre de places initialement offertes.
Pour la voie externe du concours :
- les épreuves d'admissibilité auront lieu le 3 avril 2015 à Blois, Bordeaux, Lille, Marseille et Versailles ;
- l'épreuve d'admission aura lieu les 24, 25 et 26 juin 2015 à Bordeaux, Lille et Versailles.
Pour la voie interne du concours, l'entretien de la phase d'admission aura lieu les 24, 25 et 26 juin 2015 à Lille. Une ou deux de ces dates peuvent être supprimées selon le nombre de candidats inscrits.
Un centre d'épreuves peut être supprimé s'il ne réunit pas un nombre suffisant de candidats. Dans ce cas, les candidats concernés composeront dans l'un des autres centres qui leur sera indiqué.
Après l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'usage de la dénomination “ Fine Faugères ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Eau-de-vie de Faugères ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination “ Fine Faugères ” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'usage de la dénomination “ Fine des Côtes du Rhône ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination “ Fine des Côtes du Rhône ” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, M. Pierre JAMET, conseiller maître à la Cour des comptes, est autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, pour la période du 17 février 2015 au 16 août 2017 inclus.
L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° En annexe III, dans le référentiel de formation et d'évaluation, dans les contenus, après les mots : « l'amélioration génétique », sont ajoutés les mots : « et génomique » ; 
2° Dans les compétences attendues, après les mots : « l'amélioration génétique », sont ajoutés les mots : « et notamment la sélection génomique » ; 
3° Dans les compétences attendues, après les mots : « le respect des règles techniques », sont ajoutés les mots : « y compris la semence sexée » ; 
4° Dans les compétences attendues, après les mots : « maîtrise des cycles dans le respect des règles d'hygiène », sont ajoutés les mots : «, de sécurité et des protocoles en vigueur ».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, l'adresse internet : "  https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri/ historique/ " est remplacée par l'adresse internet : "  https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-06ebf946-123f-4f3a-bcf9-655bb3ce8419 ".
Le vingt-cinquième alinéa (23) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 23. Mme Stéphanie CELLE, architecte urbaniste en chef de l'Etat, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Laboratoire de recherches sur les monuments historiques”. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'usage des dénominations “ Rhum Réunion ”, “ Rhum de Réunion ” et “ Rhum de l'île de la Réunion ” en tant qu'indications géographiques enregistrées à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant ces dénominations à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Rhum de La Réunion ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. Les dénominations “ Rhum Réunion ”, “ Rhum de Réunion ” et “ Rhum de l'île de La Réunion ” peuvent néanmoins être utilisées en tant que mentions d'étiquetage complémentaires. 
Cette date d'entrée en vigueur sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'usage de la dénomination “ Rhum de l'outre-mer français ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Rhum des départements français d'outre-mer ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination “ Rhum de l'outre-mer français ” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 10 février 2015 :
Est abrogé l'arrêté du 4 mars 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 12-01 « pizza surgelée », au nom du Groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 12-01 « Pizzas cuites au feu de bois surgelées » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement pour le développement des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 6, rue Lincoln, CS 278-08, 75364 Paris Cedex 08.

        (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2015 et en application du dernier alinéa de l'article D. 812-27 du code rural et de la pêche maritime, l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille est autorisée à organiser un cycle préparatoire d'études en paysage pour les années universitaires 2013-2014 et 2014-2015.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, l'adresse internet : "  https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri/ historique/ " est remplacée par l'adresse Internet : "  https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-8db8ab5a-ef1b-4d90-8fe3-0a3266c443c1 ".
Après l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-L'usage de la dénomination “ Eau-de-vie de marc du Languedoc ” en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé n'est autorisé qu'à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission européenne enregistrant cette dénomination à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 sus-visé, publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
Dans la période précédant cette date d'entrée en vigueur, seule la dénomination “ Marc du Languedoc ” actuellement inscrite à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 peut être utilisée en tant qu'indication géographique enregistrée à l'annexe III du règlement (CE) n° 110/2008 susvisé. La dénomination “ Eau-de-vie de marc du Languedoc ” peut néanmoins être utilisée en tant que mention d'étiquetage complémentaire. 
Cette date sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Le cahier des charges de l'indication géographique " Cassis de Bourgogne " modifié est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-64c20862-cb30-44d9-8ee3-fa3414f5dde8.