Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture :
    M l l e Albert (Céline).
    M l l e Auvray (Kathleen).
    M l l e Bailly (Cécile).
    M. Barle (Laurent).
    M. Billerot (Stéphane).
    M l l e Bolelli (Laetitia).
    M. Bonhomme (Stéphane).
    M l l e Bonnet (Stéphanie).
    M l l e Borgo (Laetitia).
    M. Boutellier (Arnaud).
    M. Bouthors (David).
    M l l e Braillon (Aurélie).
    M l l e Bricout (Marianne).
    M. Bruchon (Olivier).
    M. Buovolo (Emmanuel).
    M. Cachot (Cyril).
    M l l e Conon (Karen).
    M l l e Couturier (Nathalie).
    M l l e Crevel (Hélène).
    M l l e Delannoy (Marion).
    M l l e Delargilliere (Séverine).
    M l l e Dezert (Marie).
    M l l e Donnet-Descartes (Maéva).
    M l l e Dorian (Lucile).
    M l l e Drama (Diane).
    M. Duchesne (Denis).
    M. Dufresnoy (Bertrand).
    M l l e Dumas (Carole).
    M. Eliez (David).
    M l l e Favre (Frédérique).
    M. Franceschini (Arnaud).
    M. Frigot (Yannick).
    M. Fund (Alexandre).
    M l l e Gesta (Carole).
    M m e Giese (Céline),
    épouse Schweitzer.
    M. Gimenez (Daniel).
    M. Goncalves (Stéphane).
    M l l e Grapperon (Milène).
    M l l e Gueydon (Anne).
    M. Guillaume (Olivier).
    M. Hemet (Alexandre).
    M l l e Hermann (Anaïs).
    M. Hua (Frédéric).
    M. James (Pierre).
    M l l e Jellal (Aline).
    M l l e Labenne (Fanny).
    M. Lavigne (Stéphane).
    M. Le Corre (Eric).
    M l l e Le Danvic (Aude).
    M. Le Tenaff (Thomas).
    M l l e Lebrun (Magali).
    M l l e Leclere (Caroline).
    M l l e Lemerre (Stéphanie).
    M l l e Maillot (Magali).
    M l l e Mallet (Aurélie).
    M l l e Manoury (Elise).
    M l l e Manuel (Catherine).
    M. Martin (Pierre).
    M l l e Michot (Pascale).
    M m e Nicod (Martine),
    épouse Balland.
    M l l e Oger (Raphaëlle).
    M. Percheron (Fabien).
    M. Perrodin (Nicolas).
    M m e Petit (Isabelle),
    épouse Vincent.
    M l l e Piasentin (Sophie).
    M. Poillion (David).
    M. Ponserre (Nicolas).
    M l l e Rabiller (Pascale).
    M l l e Salvary (Adeline).
    M. Schaeffner (Dominique).
    M. Seytel (Michel).
    M l l e Sioussarran-Ramlall (Sylvie).
    M. Taillebeau (Francis).
    M l l e Urruty (Claire).
    M. Vertet (Nicolas).
    M l l e Zuber (Céline).
Paris, le 27 novembre 1992.
Le ministre de l’équipement, du logement et des transports à Messieurs les préfets de région (direction régionale de l’équipement), pour information, Mesdames et Messieurs les préfets (direction départementale de l’équipement), pour attribution.
Référence : décret n° 92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d’orientation pour la ville, n° 91 662 du 13 juillet 1991.
La loi d’orientation sur la ville a prévu la représentation des locataires au conseil d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes d’H.L.M. et a défini un mode d’élection similaire à celui actuellement en vigueur dans les offices et offices publics d’aménagement et de construction. Les premières élections auront lieu entre le 15 novembre 1992 et le 15 janvier 1993.
En vue de vous permettre de vous assurer que cette procédure électorale se déroule régulièrement, vous trouverez ci-joint les instructions et les éclaircissements qu’il m’est apparu souhaitable d’apporter à la loi et au décret ci-dessus référencés.
J’appelle par ailleurs votre attention sur le fait que le décret du 28 juillet 1992 a introduit une nouvelle règle de fonctionnement pour les conseils départementaux de l’habitat (C.D.H.) : ceux-ci doivent rendre leur avis dans les trois mois qui suivent leur saisine par vos soins, faute de quoi leur avis est réputé favorable. Je vous demande de veiller à ce que ce délai soit respecté, et à saisir le C.D.H. dès que vous recevez un dossier devant lui être soumis. Il importe que les délais d’instruction des demandes administratives qui ont à être soumises au C.D.H. soient raccourcis, je constate en effet que ces délais sont parfois beaucoup trop longs. C’est notamment le cas de l’instruction des dossiers de modification de compétences des organismes d’H.L.M.
Vous voudrez bien me saisir, sous le timbre CH HM3, des difficultés que vous pourrez connaître pour appliquer les présentes instructions, et de celles que les organismes pourraient rencontrer dans l’application du texte cité en référence.
Par décision du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 21 décembre 1992, sont inscrits sur la liste d’aptitude à l’emploi d’inspecteur du travail au titre de l’année 1993 les contrôleurs chefs de section, chefs de centre des services extérieurs du travail et de la main-d’oeuvre ainsi que les contrôleurs divisionnaires et contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture dont les noms suivent :
1 M. Marcel (Pierre).
2 Mme Plantie (Anne-Marie).
3 M. Lecoutour (Jacques).
4 Mme Desbove (Danielle).
5 Mme Kijewski (Christiane).
6 M. Carayon (Robert).
7 M. Massamba-Debat (Paul).
8 M. Dessauw (Dominique).
9 M. Descard (Michel).
10 M. Herve (Henri).
11 Mme Martin (Monique).
12 Mme Kaldi (Georgette).
13 M. Chaussemy (Jacques).
14 Mme Baiguini (Monique).
15 M. Luciani (Marcel).
16 Mme Sarbach (Marie-France).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fuzeau, chef de service, Mme Michèle Kirry, administratrice civile, chef du bureau des élections et des études politiques, M. Yann Dyèvre, administrateur civil, chef du bureau des groupements et associations, M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, M. Jacques Miet, administrateur civil, chef du bureau des cultes des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et M. Alex Merali, administrateur civil, chef du service chargé du dépôt légal du ministère de l'intérieur, directement placés sous l'autorité de M. Michel Fuzeau, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 décembre 1999, M. Gafsi (Mohamed), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 1997, est titularisé à compter du 1er septembre 1998 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 5. - Il est créé au chapitre II du titre II du livre Ier du code civil une section III intitulée : « De l’acte de reconnaissance d’un enfant naturel », qui comprend un article 62 ainsi rédigé :
« Art. 62. - L’acte de reconnaissance d’un enfant naturel énonce les prénoms, nom, date de naissance ou, à défaut, âge, lieu de naissance et domicile de l’auteur de la reconnaissance.
« Il indique les date et lieu de naissance, le sexe et les prénoms de l’enfant ou, à défaut, tous renseignements utiles sur la naissance, sous réserve des dispositions de l’article 341-1.
« L’acte de reconnaissance sera inscrit à sa date sur les registres de l’état civil.
« Seules les mentions prévues au premier alinéa sont portées en marge de l’acte de naissance s’il en existe un.
« Dans les circonstances prévues à l’article 59, la déclaration de reconnaissance pourra être reçue par les officiers instrumentaires désignés en cet article et dans les formes qui y sont indiquées. »
Art. 56. - Il est inséré, après l’article 388 du code civil, un article 388-2 ainsi rédigé :
« Art. 388-2. - Lorsque, dans une procédure, les intérêts d’un mineur apparaissent en opposition avec ceux de ses représentants légaux, le juge des tutelles dans les conditions prévues à l’article 389-3 ou, à défaut, le juge saisi de l’instance lui désigne un administrateur ad hoc chargé de le représenter. »
Art. 6. - Il est inséré, dans le code des communes, un article L. 362-2-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 362-2-3. - L’habilitation prévue à l’article L. 362-2-1 peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
« 1° Non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des dispositions des articles L. 362-2-1 et L. 362-2-2 ;
« 2° Non-respect du règlement national des pompes funèbres ;
« 3° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
« 4° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique ;
« Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations. »
Par délibération en date du 8 décembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d’une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
Radio : Positif FM (50).
Fréquence : 87,9 MHz.
Le Conseil supérieur de l’audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifier comme suit :
Chancelleries ou bureaux détachés, supprimer : « à Dubaï (Emirats arabes unis) ».
Consulats généraux, ajouter : « à Dubaï (Emirats arabes unis) ».
(Le reste sans changement.)
Art. 3. - I. - Le début du deuxième alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Les plans d’occupation des sols doivent, à cette fin, en prenant en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution : 1° ... » (La suite sans changement.)
II. - Le 7° de ce même article est ainsi rédigé :
« 7° Identifier et délimiter les quartiers, rues, monuments, sites, éléments de paysage et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d’ordre esthétique, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur protection ; ».
III. - Il est inséré, après l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, un article L. 442-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-2. - Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan d’occupation des sols en application du 7° de l’article L. 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. »
IV. - Le premier alinéa de l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce classement peut s’appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d’alignements. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 30 décembre 1992, M. Pillu (Jean-Marc), ingénieur des ponts et chaussées, 1re classe, 1er échelon, est à compter du 15 février 1992 placé en position hors cadres auprès de la Cogéma, en qualité de directeur financier, pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre du ministre de l’équipement, du logement et des transports et du ministre du budget en date du 30 septembre 1992 :
Mme Trioulier (Thérèse), trésorier principal de 2e classe, est nommée à compter du 1er janvier 1991 agent comptable de l’école d’architecture du Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Rigaud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Cohen (André), receveur-percepteur des finances, est nommé à compter de sa date d’installation agent comptable de l’école d’architecture du Languedoc-Roussillon, en remplacement de Mme Trioulier.
Art. 49. - I. - 1. Il est institué une taxe sur les ventes et les locations     en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.
      2. La taxe est due par les éditeurs, les importateurs ou les personnes qui     effectuent des acquisitions intracommunautaires au sens du 3o du I et du 2o     du II de l'article 256 bis du code général des impôts.
      Est assimilée à un éditeur toute personne physique ou morale commercialisant     des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public et qui est soumise à     l'obligation prévue à l'article 66 bis du code des douanes ainsi que toute     personne physique ou morale d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne qui réalise des livraisons de ces produits dans les     conditions prévues à l'article 258B du code général des impôts.
Tribunal pour enfants de Dunkerque
    Assesseurs titulaires :
    M. Marc Allaert ;
    M. Edmond Wywijas.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Dominique Henejaert, épouse Ondik ;
    M. Gérard Thiriet ;
    M. Christian Betourne ;
    M. Marc Doublecourt.
Tribunal pour enfants de Grenoble
    Assesseurs titulaires :
    Mme Liliane Thebault, épouse Denjean ;
    M. Bruno Emmanuelli ;
    M. Michel Tingry.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Martine Faucher, épouse Laramy ;
    Mme Anne-Marie Palomares ;
    Mme Anne-Marie de la Selle, épouse Leflaive ;
    M. Christian Bellagha.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est modifié ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/1999 page 17811
    =============================================
Tribunal pour enfants de Draguignan
    Assesseurs titulaires :
    Mme Marie-Dominique Franceschi ;
    M. Paul Nardini.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Monique Pappini, épouse Sicard ;
    Mme Yvette Fickinger, épouse Gorini ;
    M. François Meriaux ;
    M. René Protche.
Art. 17. - Les architectes des Bâtiments de France nommés dans le corps des architectes et urbanistes de l’Etat sont titularisés et reclassés selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3037.
Les architectes des Bâtiments de France détenant le 9e échelon de leur grade et reclassés au 3e échelon du grade d’architecte et urbaniste de l’Etat de 1re classe détiendront à titre personnel l’indice afférent au 9e échelon de leur grade d’origine.
Lors de leur promotion au grade d’architecte et urbaniste de l’Etat en chef, les intéressés qui ont une ancienneté supérieure à quatre ans dans le 9e échelon de leur grade d’origine sont classés, lors de leur promotion, au 4e échelon.
Art. 11. - A l’alinéa 2 de l’article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A ».
A l’alinéa 3 de l’article 12 du décret du 13 avril 1962 susvisé, les mots : « ingénieurs des travaux publics de l’Etat » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de catégorie A » et les mots : « ou dans l’emploi de chef d’arrondissement » sont remplacés par les mots : « leur emploi ou cadre d’emploi ».
Tribunal pour enfants de Vienne
    Assesseurs titulaires :
    Mme Elisabeth Saurel, épouse Grange ;
    M. Michel Bazin.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Marie-Christine Delarbre, épouse Roubaud ;
    Mme Véronique Géry, épouse Jamey ;
    Mme Liliane Gutbraut, épouse Sebbag ;
    M. Pascal Thiéry.
Cour d'appel de Metz
    Tribunal pour enfants de Metz
    Assesseurs titulaires :
    Mme Fernande Florentin, épouse Landragin ;
    M. Gérard Lebrun ;
    M. Roger Evrard ;
    M. Roland Bardinet.
    Assesseurs suppléants :
    Mme Annick Le Douarin, épouse Pinet ;
    Mme Véronique Herbinet, épouse Graffin ;
    Mme Marie-Madeleine Spieser, épouse Braun ;
    Mme Bernardine Pogorzelski, épouse Cabayot ;
    M. Constantin Carabatos-Nedelec ;
    M. Jean-Marie Parisot ;
    M. Bernard Vogel ;
    M. Jean Birck.
Art. 3. -  1. Les jurys d'examen arrêtent, à la demande du ministre chargé des transports terrestres, les sujets de chaque examen, organisent la correction des épreuves et proclament les résultats ; ils sont présidés par les préfets des régions sièges des jurys d'examen ou leurs représentants.
    Leur composition est arrêtée, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle relatives à l'exercice de certaines professions liées au transport public routier.
    Ils comprennent notamment des personnes qualifiées de l'administration, des organisations professionnelles, des organismes de formation et des chefs d'entreprise.
    2. L'examen est annuel.
    Il se déroule simultanément dans les différents centres d'examen. Les sujets de chaque session sont arrêtés par le ministre chargé des transports terrestres.
    3. Les candidats doivent présenter au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :
    a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon le formulaire CERFA no 11414 ;
    b) Une fiche individuelle d'état civil ;
    c) Un justificatif de domicile ;
    d) En application de la loi du 28 octobre 1997 susvisée, pour les personnes de nationalité française, l'attestation de recensement délivrée par la mairie (pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmmes nées après le 31 décembre 1982) et, le cas échéant, le certificat de participation à l'appel de préparation à la défense.
    Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.
    Accusé de réception lui en est donné par le préfet de région qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le candidat de la filière BCPST envoie au secrétariat de la banque d'épreuves G2E de Nancy, dès la parution des résultats d'admissibilité, un résumé d'une vingtaine de lignes de son rapport de TIPE de géologie. Lors de son inscription aux épreuves orales à Paris, le candidat admissible dépose un exemplaire de son rapport de TIPE de géologie.
    « Le candidat de la flilière PC ou de la filière PSI présente une courte note (de une à deux pages maximum) retraçant l'essentiel des TIPE auxquels il s'est intéressé. Cette note est remise en début d'épreuve à chaque examinateur, soit en deux exemplaires. »
Art. 14. -  Le justificatif de capacité professionnelle est délivré, par le préfet de la région dans laquelle le demandeur est domicilié, aux personnes ayant suivi avec succès auprès d'un organisme de formation professionnelle un stage d'au moins dix jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l'exploitation d'une entreprise de transport routier.
    Le justificatif de capacité professionnelle est établi conformément au modèle figurant à l'annexe IV (1).
    Ce stage doit avoir été approuvé par le préfet de région dans les conditions prévues à l'article 16 ci-dessous.
    Sont dispensés du suivi de ce stage les titulaires du baccalauréat professionnel transport, spécialité Exploitation des transports.
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les candidats de la filière BCPST doivent s'inscrire auprès du secrétariat de la banque d'épreuves G2E de Nancy pour subir les épreuves écrites correspondantes, selon les modalités précisées par ce secrétariat. »
Art. 1er. - Les agents non titulaires exerçant les fonctions d’infirmier ou d’infirmière dans un ministère ou un établissement public administratif en relevant, autres que ceux de la défense, de l’éducation nationale ou des postes et télécommunications, qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l’article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans le corps interministériel des infirmiers et infirmières régi par les dispositions du décret du 10 février 1984 susvisé.
Ces agents doivent en outre être titulaires du diplôme d’Etat d’infirmier ou infirmière ou de l’un des diplômes mentionnés à l’article L. 474-1 du code de la santé publique.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 25,60 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.
    Les dispositions de l'article 1er relatives au taux de 26,10 % sont applicables aux contributions assises sur les traitements et les nouvelles bonifications indiciaires versés à compter du 1er janvier 2001.
Art. 2. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1272 à 1273
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la défense en date du 24 janvier 2000, M. Serris (Jacques), adjoint au directeur de la technologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Colombani (Pascal).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 janvier 2000, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'huissiers du Trésor public ouverts par un arrêté du 27 octobre 1999 est fixé à 48.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 6 1o du décret no 97-658 du 31 mai 1997 portant statut de ces agents) : 33 ;
    - concours interne (prévu à l'article 6 2o du même décret) : 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, Mme Haugades (Huguette), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est, à compter du 30 août 1999, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et est, à compter de la même date, radiée dudit corps, l'intéressée étant nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entrepôts d’alimentation du 29 mai 1969, tel qu’il résulte de l’avenant n° 28 du 21 novembre 1978, les dispositions de l’avenant Salaires n° 60 du 6 octobre 1992 à la convention collective susvisée, sous réserve de l’application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. - Le quatrième alinéa de l’article 6 du décret du 2 octobre 1977 susvisé est modifié comme suit :
« Les demandes de consultation de l’étude d’impact sont dressées à l’autorité qui est compétente pour prendre la déci-sion d’autorisation, d’approbation ou d’exécution. Celle-ci indique sans délai au demandeur les lieux et modalités de consultation de l’étude. »
Art. 2. -  Les fonctionnaires des corps mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont reclassés dans leur nouveau corps, à identité de grade et d'échelon, en conservant l'ancienneté acquise dans l'échelon.
    Les services accomplis par les agents dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 5. - Il est institué une commission d’équivalence, présidée par le ministre chargé de la sécurité civile ou son représentant, et composée d’un représentant :
- du ministre de la jeunesse et des sports ;
- des maires d’une commune de stations de sports d’hiver support du domaine nordique ;
- de l’Association des maires des stations françaises de sports d’hiver et d’été ;
- de l’Association départementale, interdépartementale ou régionale adhérente à France ski de fond ;
- de l’Association nationale des directeurs de pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver ;
- de l’Association nationale des pisteurs-secouristes ;
- de l’Association France ski de fond.
Le secrétariat de la commission d’équivalence est assuré par l’association France ski de fond.
La commission d’équivalence est chargée d’examiner les dossiers portant demande d’équivalence et d’émettre un avis. La voix du président est prépondérante en cas de partage.
Par arrêté du ministre de la recherche et de l’espace en date du 14 janvier 1993, M. Aubry (Michel) est nommé directeur du département des sciences de l’univers au Centre national de la recherche scientifique à compter du 15 janvier 1993, pour une durée de quatre ans, en remplacement de M. Berroir (André), appelé à d’autres fonctions.
Art. 12. - I. - Les rubriques 19° et 29° de l’annexe du décret du 23 avril 1985 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3034.
II. - Il est ajouté à l’annexe du décret du 23 avril 1985 susvisé une rubrique 37° ainsi rédigée :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3034.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention, collective des blanchisseries, laveries, pressings, teintureries et activités connexes de la région Poitou-Charentes du 5 janvier 1992, les dispositions de l’avenant n° 2 du 16 septembre 1992 (Salaires) à la convention collective susvisée.
II. - 5. Sur l'évaluation prévisionnelle pour l'année 2000 du coût net des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique
    Le périmètre de l'activité
    Les opérateurs de télécommunication, qu'ils en aient l'obligation ou non, proposent généralement à leurs abonnés un service d'annuaire et de renseignements. Cette activité n'est pas propre à France Télécom et génère différentes recettes :
    - l'achat des annuaires papier ;
    - la consultation de l'annuaire électronique qui est payante après trois minutes ;
    - la requête d'un numéro auprès du service de renseignements ;
    - la publicité : l'ODA, régie publicitaire des annuaires de France Télécom, a réalisé un chiffre d'affaires de 4,4 milliards de francs en 1998 ;
    - la consultation de l'annuaire sur internet, qui est génératrice de recettes de publicité ;
    - la consultation de l'annuaire et du service de renseignements incite les abonnés à téléphoner et induit directement du trafic supplémentaire.
    L'évaluation du coût net de cette composante doit prendre en compte l'ensemble de ces recettes. Le périmètre de l'activité retenu par l'Autorité est celui explicité à l'article R. 20-36 du code des postes et télécommunications ; il comprend l'annuaire imprimé, l'annuaire électronique, le service de renseignements, la vente de fichiers et la liste rouge.
Modèle d'évaluation du coût net des zones non rentables
    L'Autorité a utilisé une représentation de l'économie du réseau de France Télécom comportant 35 catégories (ou classes) de zones de répartition locales caractérisées par leur densité démographique. A chaque catégorie (ou classe) de zones ont été affectés les coûts et les recettes s'y rattachant. Ces coûts et ces recettes ont été déterminés en appliquant aux données prévisionnelles pour l'année 2000 fournies par France Télécom pour le réseau dans son ensemble les règles, parmi les règles d'imputation comptables précisées dans la décision no 99-780 susvisée, qui pouvaient l'être sans modification du système de calcul des coûts de revient de France Télécom. L'application complète de l'ensemble de ces règles interviendra pour la valeur définitive de cette composante par zone, qui sera proposée par l'Autorité de régulation des télécommunications au ministre en 2001.
    Le modèle reflète le comportement d'un opérateur qui développe le réseau à partir des zones les plus rentables, supposées être celles de plus forte densité démographique. Pour chaque catégorie de zones locales, un coût net apparaît dès lors que le coût supplémentaire encouru par l'opérateur pour desservir cette catégorie de zones locales est supérieur aux recettes directes et indirectes retirées par la desserte de cette catégorie de zones locales.
    Le coût net prévisionnel des zones non rentables est égal pour l'année 2000 à 1 288 millions de francs au titre des zones non rentables, représentant 478 000 abonnés situés dans les zones de moins de 21,5 habitants au kilomètre carré. L'Autorité souligne ici que le nombre d'abonnés dans les différentes zones est maintenant issu d'observations de France Télécom et non d'estimations statistiques.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de l’activité de la police nationale est placé auprès du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique.
Il comprend :
- un conseiller d’ Etat, nommé sur proposition du viceprésident du Conseil d’Etat, président ;
- un conseiller à la Cour de cassation, nommé sur proposition du premier président de la Cour de cassation, viceprésident ;
- un avocat général à la Cour de cassation, nommé sur proposition du procureur général près ladite cour ;
- deux maires de communes à police étatisée, nommés sur proposition du président de l’Association des maires de France ;
- un avocat, nommé sur proposition du président du Conseil national des barreaux ;
- un inspecteur général de l’administration et un inspecteur général de la police nationale, nommés sur proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
- un haut fonctionnaire honoraire de la police nationale, nommé sur proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique ;
- six fonctionnaires en activité des services actifs de la police nationale, nommés sur proposition du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique faite après consultation des organisations syndicales les plus représentatives ;
- trois personnalités reconnues pour leur action en faveur des droits de l’homme et des libertés publiques, nommées sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 11. - Chacune des mentions du D-E.U.G. Technologie industrielle offre des accès de plein droit en licence, précisés dans les annexes II et III, dans les domaines qui relèvent des sciences de l’ingénieur, mais aussi des sciences.
Dans certains cas, précisés dans les annexes II et III, une licence est accessible de plein droit aux titulaires d’une mention de D.E.U.G. ne relevant pas de l’alinéa précédent, mais dont la formation de D.E.U.G. comporte des enseignements d’adaptation spécifiés dans l’annexe II. L’établissement définit le contenu de ces enseignements, qui font partie intégrante des cursus du D.E.U.G.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 17 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - En cas d’absence de M. Jean-Pierre Lalaut, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Marie-Christine Devevey et Geneviève Rialle, administrateurs civils, à Mme Mireille Pénine, MM. Georges Boh et Jean-Claude Marson, attachés principaux d’administration centrale, à Mmes Huguette Bacart, Florence Ibarra et Françoise Rakotobe et à M. Jean-Patrick Caille, attachés d’administration centrale. »
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directeur à la direction de l’administration générale et de l’équipement, délégation de signature est donnée à MM. Dominique Vonau et François Mallet, magistrats, et René Lory, administrateur civil, directement placés sous l’autorité de Mme Marsault, à l’effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs attributions, à l’exclusion des décrets.
Art. 6. - La durée totale des enseignements du D.E.U.G. sciences est au moins de 1 100 heures. L’équilibre entre les différentes formes d’enseignement (cours, travaux dirigés, travaux pratiques, enseignements intégrés, encadrement des projets,-) est défini par l’établissement en fonction des finalités de chaque cursus ; les activités de travaux dirigés et de travaux pratiques occupent au moins la moitié de la durée totale.
L’établissement peut en outre, dans le cadre de son contrat, mettre en place un dispositif d’aide pédagogique destiné aux étudiants qui le souhaitent (enseignements d’adaptation, de soutien, de reconversion,...).
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l’arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les régies sont dévenues obligatoires du fait de l’extension :
- une cotisation fixée à 0,045 F par tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle, représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l’attente de la référence des prix de campagne, à 1,5 % du cours moyen de la production régionale ;
- une cotisation fixée à 0,025 F par tête pour participation au fonds de promotion d’étude et de recherche, représentant un pourcentage forfaitairement estimé, dans l’attente de la référence des prix de campagne, à 0,50 p. 100 du cours moyen de la production régionale.
Ces cotisations applicables pour la campagne 1992-1993 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 5. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget, le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 13 janvier 1993, dans le titre, au sommaire et page 694 :
1re colonne, 1re ligne :
Au lieu de : « ... n° 93-42 du 12 janvier 1993... », lire : « ... n° 92-1484 du 31 décembre 1992... » ;
2e colonne :
En ce qui concerne la date, il convient de lire : « Fait à Paris, le 31 décembre 1992. »
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n’est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu’autant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance, telles qu’elles sont prévues par les articles R. 330-1 et R. 330-2 du code de l’aviation civile, et notamment qu’aucune modification susceptible d’entraîner un changement de majorité n’a été apportée dans la composition et la répartition du capital.
En vue de permettre au ministre chargé de l’aviation civile de vérifier que ces conditions demeurent remplies, la société doit l’informer de toute modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition du capital, de tout changement du conseil d’administration, du président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute modification importante dans l’organisation administrative, commerciale et technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre du budget et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 8 février 1993, M. Camus (Michel), administrateur civil, affecté au secrétariat d’Etat à la mer, est détaché au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique dans le corps des sous-préfets, pour une période de deux ans à compter du 8 août 1992, au titre de la mobilité.
Art. 26. - I. - Le premier alinéa de l’article 341 du code civil est ainsi rédigé :
« La recherche de la maternité est admise sous réserve de l’application de l’article 341-1. »
II. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article 341 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La preuve ne peut en être rapportée que s’il existe des présomptions ou indices graves. »
Par décret en date du 15 janvier 1993, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy, Les Nouillers et Tonnay-Boutonne, situées sur le parcours du faisceau hertzien Saint-Jean-d’Angély-Tonnay-Boutonne, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy et Les Nouillers, de Tonnay-Boutonne et Les Nouillers.
Les zones secondaires et les zones spéciales de dégagement intéressant le département de la Charente-Maritime sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par les tracés en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 7 juillet 1989 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Néré-Saint-Jean-d’Angély et Beauvais-sur-Matha-Saint-Jean-d’Angély traversant le département de la Charente-Maritime et celles du décret du 14 mai 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d’une station et sur le parcours du faisceau hertzien Les Nouillers-Saintes traversant le département de la Charente-Maritime sont, en ce qui concerne respectivement les stations de Saint-Jean-d’Angély-Moulin-d’Aussy et Les Nouillers, complétées par les présentes dispositions.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 29 janvier 1993, les épreuves écrites des concours externe et interne d’accès à l’emploi d’ingénieur des services techniques du matériel, autorisés par l’arrêté du 15 janvier 1993, auront lieu les 5 et 6 avril 1993 à Paris, Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Rennes, Toulouse et Tours.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris.
Les postes à pourvoir se répartissent comme suit :
Spécialité Bâtiment : deux postes (direction de la programmation, des affaires financières et immobilières) ;
Spécialité Automobile : un poste (direction de la sécurité civile).
Les emplois non pourvus au titre de l’un des deux concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours.
Les demandes d’admission devront parvenir au plus tard le ter mars 1993 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
Pour les candidats résidant à Paris : au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (direction générale de l’administration, direction des personnels de la formation et de l’action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section Concours techniques), place Beauvau, 75800 Paris ;
Pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l’administration de la police de leur région.
Par décret en date du 19 janvier 1993, sont nommés membres du conseil central de l’Office national interprofessionnel des céréales en qualité de représentants du commerce et des industries utilisatrices :
M. d’Anselme (Alain), au titre du négoce des grains ;
M. Sedille (Gérard), au titre des industries utilisant le riz.
Les mandats de MM. d’Anselme (Alain) et Sedille (Gérard) expireront à la même date que celui des autres membres du conseil central, soit le 30 juin 1993.
ANNEXE
Le directeur régional de l’aviation civile Nord peut donner délégation permanente de signature. :
Au chef du centre régional de la navigation aérienne Nord ;
Au chef du centre régional de la navigation aérienne Est ;
Au chef du service spécial des bases aériennes d’Ile-de-France ;
Aux directeurs départementaux de l’équipement des départements suivants :
- Finistère ;
- Loire-Atlantique ;
- Nord ;
- Bas-Rhin.
Le directeur régional de l’aviation civile Sud-Est peut donner délégation permanente de signature :
Au chef du centre régional de la navigation aérienne Sud-Est ;
Au chef du service spécial des bases aériennes Sud-Est ;
Aux directeurs départementaux de l’équipement des départements suivants :
- Alpes-Maritimes ;
- Corse-du-Sud
- Haute-Corse ;
- Hérault ;
- Isère ;
- Puy-de-Dôme ;
- Pyrénées-Orientales ;
- Rhône.
Le directeur régional de l’aviation civile Sud-Ouest peut donner délégation permanente de signature :
Au chef du centre régional de la navigation aérienne Sud-Ouest ;
Au chef du service spécial des bases aériennes Sud-Ouest ;
Aux directeurs départementaux de l’équipement des départements suivants :
- Haute-Garonne ;
- Pyrénées-Atlantiques.
Le directeur régional de l’aviation civile Antilles-Guyane peut donner délégation permanente de signature aux directeurs départementaux de l’équipement des départements suivants :
Martinique ;
Guadeloupe ;
Guyane.
Le chef du service de l’aviation civile à la Réunion, à Mayotte et aux îles Eparses peut donner délégation permanente de signature :
- au directeur départemental de l’équipement de la Réunion ;
- au chef du district aéronautique de Mayotte ;
- au directeur de l’équipement de Mayotte.
2. En qualité de personnalités particulièrement compétentes
    M. Cerciat (Bernard).
    M. Cirouge (Gérard).
    M. Ferrant (Paul, Dominique).
    M. Garnier (Pierre).
    M. Harari (Pierre).
    M. Lasbordes (Henri).
    M. Muller (Pierre).
    M. Sibaud (Jacques).
    M. Terrat (Bernard).
Liste des organismes de formation dont le programme est agréé au titre de l’article L. 951-1 (alinéa 4) du livre IX du code du travail pour l’exercice 1992
A.N.P.E. (Agence nationale pour l’emploi), immeuble Le Galilée, 4, rue Galilée, 93198 NOISY-LE-GRAND CEDEX.
A.F.P.A. (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), 13, place du Général-de-Gaulle, 93108 MONTREUIL CEDEX.
A.D.O.F.I.A. (Association pour le développement et l’organisation des activités de formation et de conseil pour les abattoirs et les industries connexes), 91, avenue de la République, 75540 PARIS CEDEX 11.
A.F.E.D. (Association de formation continue des cadres pour la promotion des études économiques et sociales de défense), 21, place Joffre, 75700 Paris.
A.F.T. (Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports), 46, avenue de Villiers, 75017 Paris.
A.N.C.E. (Association nationale des communautés éducatives), 145, boulevard Magenta, 75010 Paris.
Anfocotex (Association nationale pour le développement de la formation professionnelle continue dans l’industrie textile), 37-39, rue de Neuilly, B.P. 249, 92113 CLICHY CEDEX.
A.N.P.E.D.A. (Association nationale des parents d’enfants déficients auditifs), 37-39, rue Saint-Sébastien, 75011 Paris.
A.O.C.D.D. (Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France), 82, rue de l’Hôtel-de-Ville, 75180 PARIS CEDEX 04.
A.P.F. - Formation (Association des paralysés de France), 19, boulevard Auguste-Blanqui, 75013 Paris.
C.C.I.P. (Chambre de commerce et d’industrie de Paris), 27, avenue de Friedland, 75382 PARIS CEDEX 08.
C.P.J. (Centre de perfectionnement des journalistes), 31-33, rue du Louvre, 75002 Paris.
Formabois (Association pour la formation professionnelle continue dans les industries du bois), 163, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
I.F.A.C. (Institut de formation d’animateurs socioculturels), 14, rue Herder, 67000 Strasbourg.
I.F.T.I.M. (Institut de formation aux techniques d’implantation et de manutention), 11, place d’Aquitaine, 94152 RUNGIS CEDEX.
I.N.H.N.I. (Institut national de l’hygiène et du nettoyage industriel), 34, boulevard Maxime-Gorki, 94808 VILLEJUIF CEDEX.
I.R.F.I.P. (Institut pour la recherche et la formation professionnelle des industries de la production de la transformation et de la distribution des papiers-cartons et industries connexes), 154, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
L.A.D.A.P.T. (Ligue pour l’adaptation du diminué physique au travail), 158 bis. rue Ordener, 75882 PARIS CEDEX 18.
O.R.T. (Organisation-Reconstruction-Travail), 10, villa d’Eylau, 75116 Paris.
U.N.A.P.E.C. (Union nationale pour la promotion pédagogique et professionnelle dans l’enseignement catholique), 227, rue Saint-Jacques, 75005 Paris.
U.N.A.P.E.I. (Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales), 15, rue Coysevox, 75018 Paris.
U.N.I.O.P.S.S. (Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux), 21, rue du Faubourg-Saint-Antoine, 75011 Paris.
Art. 5. - L’institut des corps gras assure le recouvrement de la taxe conformément aux dispositions du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Le décompte des sommes dues est établi par les entreprises redevables sous leur responsabilité. Celles-ci sont tenues, sous peine de la majoration prévue à l’article 8 du décret du 30 octobre 1980 susvisé, d’adresser à l’institut des corps gras, dans le délai maximum de quarante-cinq jours à compter de la fin du trimestre échu, le montant des sommes dues pour ce trimestre, accompagné des déclarations mensuelles du chiffre d’affaires afférent aux produits soumis à la taxe.
Art. 3. - Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d’intérêt public est désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle. Le préfet de région est commissaire du Gouvernement du groupement dont il a prononcé l’approbation dans les conditions fixées à l’article 1er du présent décret. Dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement, le préfet de région peut se faire représenter.
Le commissaire du Gouvernement ou son représentant assiste aux séances de toutes les instances de délibération et d’administration du groupement.
Il dispose d’un droit de veto suspensif de quinze jours sur les décisions. Pendant ce délai, l’autorité qui a pris la décision procède à un nouvel examen.
Il a communication de tous les documents relatifs au groupement et possède un droit de visite dans les locaux appartenant au groupement ou mis à sa disposition.
Il informe les administrations dont relèvent les établissements membres du groupement.
Le recrutement de personnel propre par le groupement est soumis à l’approbation du commissaire du Gouvernement.
arrêté du ministre de l’environnement en date du 16 décembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné
Constructeur : Dynapac Light Equipment AB (Suède), représenté en France par : S.T.V., 85, avenue de Neuilly, B.P. 119, 94123 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX.
Désignation de l’engin : plaque vibrante ; marque et type : STV, DM 90.
Marque et type du moteur : Honda, GX 120 ; puissance et régime nominaux : 2,90 kW à 3 600 tours par minute.
Art. 4. - Définition d’une unité d’entretien d’aéronef. - Postulant.
4.1. Pour l’application du présent arrêté, une unité d’entretien d’aéronef est une personne physique ou morale assurant, à titre commerciel ou non, l’entretien des aéronefs visés à l’article 5 du présent arrêté, ou d’éléments de ces aéronefs. Dans le cas où l’agrément est sollicité par une personne morale, celle-ci nomme la personne physique responsable des opérations d’entretien. Cette dernière est dénommée responsable technique et doit veiller aux dispositions prévues par le présent arrêté. Le responsable technique est le correspondant technique des services compétents.
4.2. Le responsable technique peut se faire aider dans les travaux techniques par une ou plusieurs personnes, mais il doit exercer sur ces personnes un contrôle direct et continu.