Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de la route est complété par un paragraphe 6 intitulé « Dispositions diverses » et comprenant les articles R. 137-1 et R. 137-2 ainsi rédigés :
    « Art. R. 137-1. -  I. - Le parc automobile mentionné à l'article L. 8-B est constitué des voitures particulières, ainsi que des véhicules de transport de personnes et des véhicules de transport de marchandises ou assimilés dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 3,5 tonnes, qui ont été acquis ou loués par des contrats d'une durée cumulée supérieure à un an et pour lesquels il existe sur le marché européen des modèles concurrents de même usage fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel.
    « II. - Pour les services de l'Etat, le parc automobile est apprécié dans le cadre de chaque :
    « - direction gestionnaire de moyens pour les administrations centrales ;
    « - service déconcentré gestionnaire de crédits permettant l'acquisition de véhicules ;
    « - service à compétence nationale ;
    « - autorité administrative indépendante.
    « Art. R. 137-2. -  Des dérogations aux obligations instituées par l'article L. 8-B peuvent être accordées par le préfet si les contraintes liées aux nécessités du service le justifient, notamment lorsque les conditions d'approvisionnement en carburant, les exigences de sécurité liées à l'utilisation des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel, ou les performances de ces véhicules sont incompatibles avec les missions de service. »
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Patrick Laporte, chef de service, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  L'étude portera sur le territoire des communes d'Etrembières, Bossey, Collonges-sous-Salève, Archamps, Beaumont, Neydens, Présilly, Saint-Blaise, Copponex, Cruseilles, Vovray-en-Bornes, Le Sappey, La Muraz, Monnetier-Mornex.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 15 janvier 1998 (Salaires minima) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant no 2 du 18 octobre 1989, les dispositions de l'accord du 22 janvier 1998 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 avril 1998, M. Coent (Jean-François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 26 août 1996, au titre de la mobilité.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 93 du 21/04/1998 page 6121 à 6122
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    Observations
    Tous montants en francs arrêtés au 31 décembre 1995.
    Pas d'arrêté de mise en recouvrement en 1995.
Article 2
    Le premier alinéa de l'article 9 du code minier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Dans le département de la Guyane, pour les substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, la demande de permis n'est pas soumise à concurrence si la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. »
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 février 1998, sont nommés, par la voie du détachement et en application de l'article 24 du décret du 13 février 1996, sur des emplois de directeur dans les établissements sanitaires et sociaux suivants :
    Maison de retraite de Sèvres-Anxaumont (Vienne) : Mme Barbieri (Pierrine), chef de bureau au centre hospitalier de Loudun (Vienne) ;
    Maison de retraite de Sommières (Gard) : Mme Boye (Danièle), chef de bureau au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
    Maison de retraite de Chaudes-Aigues (Cantal) :  Mme Casals (Yvette), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-Alban (Lozère) ;
    Maison de retraite de Sarrians (Vaucluse) :  Mme Dominski Rey (Nicole), chef de bureau au centre hospitalier Charcot de Plaisir (Yvelines) ;
    Maison de retraite de Sablet (Vaucluse) :  Mme Feuvrier (Joëlle), chef de bureau au centre hospitalier d'Orange (Vaucluse) ;
    Maison de retraite d'Athies (Somme) :  M. Frazier (Charly), chef de bureau au centre hospitalier de Péronne (Somme) ;
    Maison de retraite de Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) :  M. Guillaume (Michel), chef de bureau au centre hospitalier d'Oyonnax (Ain) ;
    Maison de retraite d'Yvoy-le-Marron (Loir-et-Cher) :  Mme Leclercq (Gisèle), chef de bureau au centre hospitalier de Saint-André (Nord) ;
    Maison de retraite de Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) : Mme Ledru (Marcelle), chef de bureau au centre hospitalier de Compiègne (Oise) ;
    Maison de retraite de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir) :  Mme Le Galloudec (Paule), chef de bureau au centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    Maison de retraite de Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir) :  Mme Le Guyec (Evelyne), chef de bureau au centre hospitalier général de Chartres (Eure-et-Loir) ;
    Maison de retraite de Saint-Germain-sur-Moine (Maine-et-Loire) :  Mme Menard (Fabienne), chef de bureau au centre hospitalier régional de Nantes (Loire-Atlantique) ;
    Maison de retraite de Saint-Gobain (Aisne) :  M. Moreno (Alain), chef de bureau à la maison de retraite de Chevresis-Monceau (Aisne) ;
    Maison de retraite d'Espéraza (Aude) :  Mme Rouanet (Jeanne-Chantal), chef de bureau au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault) ;
    Maison de retraite de Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme) :  Mme Thiallier (Nicole), chef de bureau au centre hospitalier de Thiers (Puy-de-Dôme) ;
    Maison de retraite de Caderousse (Vaucluse) :  M. Todeschini (Gilbert), chef de bureau au centre hospitalier général d'Annecy (Haute-Savoie).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Descieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 19 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
A N N E X E (*)
    Zone de La Ferté-sous-Jouarre.
    Fréquence : 97,1 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article R. 721-25 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la caisse mutuelle d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance invalidité » et au deuxième alinéa du même article, le mot : « vieillesse » est remplacé par le mot : « invalidité ».
Art. 3. -  La réception des véhicules et des dispositifs d'éclairage visés à l'article 1er du présent arrêté doit être effectuée conformément aux dispositions administratives et techniques des directives 70/156/CEE et 76/760/CEE susvisées.
    Les réceptions communautaires sont délivrées en France aux véhicules et aux dispositifs d'éclairage conformément aux dispositions définies aux articles 3 à 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions particulières concernant les essais à effectuer lors de la réception, prévues à l'article 2 de l'arrêté du 8 avril 1977 susvisé.
Art. 7. -  Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, pour la réception des véhicules et des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Article 2
    Les places pour assister à des matches de la phase finale de la Coupe du monde de football devant se dérouler en France du 10 juin au 12 juillet 1998 qui n'ont pas été attribuées lors des tirages au sort des 21 février, 28 février, 3 mars et 7 mars 1998 seront attribuées par un tirage au sort organisé par La Française des jeux, le 24 avril 1998, à partir des numéros d'identification des reçus de jeu émanant de la validation d'un bulletin simple ou d'un bulletin multiple, au titre de l'un ou l'autre des événements Loto Foot Matches ou Loto Foot Scores du 24 avril 1998, peu importe que le reçu soit gagnant ou perdant.
    Le numéro d'identification figure au bas du reçu de jeu et est enregistré par le système informatique de La Française des jeux. Il ne participe qu'une seule fois au tirage.
    Si l'événement Loto Foot Scores et l'événement Loto Foot Matches du 24 avril 1998 sont tous deux annulés, La Française des jeux organisera un tirage au sort à partir des numéros d'identification d'événements Loto Foot Matches et Loto Foot Scores ultérieurs, sur décision du président-directeur général de La Française des jeux et selon des modalités fixées par celui-ci portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 mai 1998 :
    Considérant que les laboratoires Lilly France SA 203, bureaux de la Colline, 92213 Saint-Cloud, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Humalog, 40 UI/ml, document léger d'information ;
    Considérant que ce document, présenté comme une lettre pré-établie adressée par un diabétologue à son confrère généraliste, qui comporte notamment au troisième paragraphe des accroches publicitaires telles que : « Humalog améliore l'équilibre glycémique postprandial, diminue le nombre d'hypoglycémies à distance des repas, ..., améliore la vie quotidienne des patients », appelle les remarques suivantes :
    - par la nature du support, le spécialiste semble cautionner l'ensemble des allégations publicitaires vis-à-vis du médecin généraliste ;
    - l'association d'un patient donné à l'ensemble des propriétés de la spécialité n'est pas favorable au bon usage du médicament, les caractéristiques générales d'un produit n'étant pas forcément toutes adaptées au patient désigné, ce qui pourrait être source d'erreur ;
    Ainsi, ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Humalog, 40 UI/ml, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Art. 6. -  Les personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public doivent justifier d'une aptitude physique satisfaisant aux conditions fixées à l'annexe IV et attestée par un certificat médical. Un certificat médical de moins de six mois est nécessaire pour exercer un des emplois prévus à l'article 1er et l'organisme de formation devra en informer le candidat. Ce certificat médical délivré par un médecin généraliste est renouvelé tous les ans et après tout accident ou affection susceptibles de diminuer les capacités de l'intéressé à exercer ses fonctions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 13 mars 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Indemnisation des salariés appelés à participer aux négociations de la convention collective nationale.
    Signataires :
    Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
    Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1996 concernant les entreprises paysagistes, les entreprises d'élagage, de jardins-espaces verts et d'abattage d'arbres de la région Guyane, l'avenant no 2 du 5 février 1998 à ladite convention, conclu à Cayenne entre :
    Le syndicat guyanais de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que la Centrale démocratique des travailleurs guyanais,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 2 mars 1998 à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Les spécifications techniques du présent arrêté remplacent les dispositions correspondantes définies par l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, pour la réception des véhicules et des feux de marche arrière, pour l'immatriculation des véhicules et pour la vente des feux de marche arrière, à partir des dates indiquées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Art. 4. -  Les chefs de service de sécurité incendie sont détenteurs au moins de l'une des qualifications ou expériences suivantes :
    - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée dans les conditions du présent arrêté à partir du 1er janvier 1998 ;
    - soit de la qualification de chef de service de sécurité incendie ERP-IGH 3 délivrée avant le 1er janvier 1998 ;
    - soit du DUT Hygiène sécurité-environnement ;
    - soit avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier volontaire, professionnel ou militaire, dans un corps de sapeurs-pompiers et être titulaire du brevet de prévention contre les risques d'incendie et de panique prévu par l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
    - soit être titulaire de l'attestation de stage de prévention contre les risques d'incendie et de panique délivrée par le ministre chargé de la sécurité civile prévue à l'article 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983 modifié instituant l'unité de valeur d'enseignement de la prévention contre les risques d'incendie et de panique ;
    - soit avoir exercé la fonction de chef de service de sécurité dans un établissement entrant dans le cadre de l'article U 43, paragraphe 2, du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public depuis au moins cinq ans à la date du 18 mars 1993. Dans ce cas, l'intéressé fournit une attestation de l'employeur ou un contrat de travail en justifiant.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 1er mars 1994 modifié relatif aux modalités de préparation et de     délivrance du baccalauréat professionnel, section Outillage de mise en forme     des matériaux, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent     arrêté sont fixées à l'annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 obtenues aux     épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 1er mars     1994 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du     décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce     résultat.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 juillet     1997, considérant que le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois, BP 205,     76410 Saint-Aubin, a fait paraître une publicité en faveur de méthodes << Les     nouvelles médecines naturelles >> revendiquant les allégations suivantes : <<     L'art de guérir de nombreuses maladies graves, soigner dès maintenant vos     maux, des maladies graves comme l'artériosclérose, l'infarctus, la sclérose     en plaques, la schizophrénie, l'arthrose et bien d'autres, peuvent être     traitées avec succès et même guéries, avec, dans les cas de l'arthrose,
     reconstitution des articulations lésées, preuves radiologiques à l'appui, il     existe des moyens simples, à la portée de tous, pour se prémunir de manière     très efficace contre le cancer, pour diagnostiquer un état précancéreux et le     traiter à temps, même dans un état avancé, ce fléau peut être guéri avec des     thérapeutiques non traumatisantes, avec des médicaments sans danger,
     naturels, angine de poitrine, comment en faire disparaître les symptômes ? La     nouvelle médecine naturelle pourrait bientôt apporter une solution dans     certains cas de cancers déclarés, des chercheurs ont prouvé qu'il est     possible de << tuer le cancer dans l'oeuf >>, autrement dit de l'empêcher de     façon quasi certaine de se développer : l'administration prolongée chez     l'homme d'... (un traitement naturel)... fait bénéficier les groupes qui y     sont soumis d'une protection quasi totale de la cancérisation,..., on peut     aujourd'hui lutter efficacement contre les maladies même graves,... >> ;
     considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces     affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit en faveur de     méthodes << Les nouvelles médecines naturelles >>, reprenant les termes visés     ci-dessus, est interdite pour le Centre du livre naturel, 10, rue A.-Gantois,     BP 205, 76410 Saint-Aubin.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Bouches-du-Rhône
      1 Baron (Henri) ; 2 Raggini (Jean-Louis) ; 3 Vignals (Jacques) ; 4 Lucbernet     (Jean-Marie) ; 5 Durand (Patrick) ; 6 Rocca (Paul) ; 7 Colombani (Yves) ; 8     Do Van (Quan) ; 9 Biaggini (Pierre) ; 10 Roux (Philippe) ; 11 Bonnet     (Jean-Baptiste) ; 12 Wozniak (Daniel) ; 13 Wasilewski (André) ; 14 Katabi     (Jean-Claude) ; 15 Contini (Gilbert) ; 16 Etienne (Francis) ; 17 Antoine     Nguyen Van (Than) ; 18 Ronsain (Jean-Pierre) ; 19 Le Guevel (Pascal) ; 20     Peillon (Brigitte) ; 21 Foix (Yves).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 1996 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Les placements effectués par chaque caisse des règlements     pécuniaires des avocats doivent garantir la représentation des fonds placés,     laquelle devra être effectivement assurée aux échéances respectives des     instruments financiers choisis comme supports de placement. Ces placements     doivent répondre aux exigences de liquidité suffisante au regard des flux     constatés et des échéances prévisibles. >>
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des     matériaux, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini     par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret     du 9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 1997 :
      M. Guy Piolé, président de section de chambre régionale des comptes, est     nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes ;
      M. Piolé, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est     nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre     régionale des comptes de Lorraine.
Par décret du Président de la République en date du 20 août 1997 :
      M. Jobard (Pierre), administrateur des postes et télécommunications détaché     en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Gex, est nommé     sous-préfet de Nogent-sur-Seine ;
      Mme Bardèche (Marie-Paule), administrateur civil, est nommée sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Gex.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Aménagement-finition, est délivré     aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté,     conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Au grade de chevalier
     M. Allouche (Yvan, Joseph), ancien chiffreur de classe supérieure ; 44 ans de     services civils et militaires.
    Mme Chauvin (Chantal, Anita, Christiane), consul adjoint à Milan ; 25 ans de     services civils.
    M. Coppin (Jean, Christian, Marie), premier secrétaire à l'ambassade de France     à Bangkok ; 18 ans de services civils et militaires.
    Mme Dedenis (Marie-Hélène, Jeanne), adjoint administratif principal de     chancellerie à l'ambassade de France à Sarajevo ; 30 ans de services civils     et d'activités professionnelles.
    M. Delbourg (Denis, Paul, Louis), consul général de France à Rio de Janeiro ;     23 ans de services civils.
    M. Garbe (Jean, Robert), chargé de mission à l'administration centrale ; 31     ans de services civils et militaires.
    Mme Gazuy (Dominique, Yvette, Marie), épouse Fromaget, conseiller des affaires     étrangères à l'administration centrale ; 16 ans de services civils.
    M. Grall (Gérard, Jean, Charles), consul adjoint, chef de chancellerie à     Stuttgart ; 27 ans de services civils.
    M. Gusting (Michel, Paul, André), adjoint de chancellerie à l'ambassade de     France à Tachkent ; 39 ans de services civils.
    Mme Lavedrine (Pascale, Marie, Monique), épouse Andreani, conseiller des     affaires étrangères ; 18 ans de services civils.
    M. Montagne (Jean-Pierre), secrétaire général de l'institut de formation à     l'administration consulaire ; 18 ans de services civils et militaires.
    Mme Perot (Marie-Louise, Elisabeth), épouse Schricke, ancien adjoint     administratif principal de chancellerie ; 35 ans de services civils.
    M. Rémy (Alain, Marie, Michel), premier conseiller à l'ambassade de France à     Alger ; 18 ans de services civils et militaires.
    Mme Sigaud (Elisabeth, Marie-Cécile), épouse Dobelle, consul adjoint à la     représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à     Bruxelles ; 24 ans de services civils.
    M. Soriano (Jean-Louis, François), consul adjoint, chef de chancellerie à     Luanda ; 25 ans de services civils et militaires.
    M. Thillier (Jean-François, Marcel), consul général de France à Fès ; 25 ans     de services civils.
    M. Trinquier (Michel, François, Joseph), consul général de France à Ho Chi     Minh-Ville ; 19 ans de services civils.
    M. Valette (Jean-François, Philippe), premier conseiller à l'ambassade de     France à Ottawa ; 23 ans de services civils et militaires.
    PROTOCOLE
Art. 7. -  Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se     présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive     conformément aux dispositions des articles 12 (alinéa 1er), 19 et 20 du     décret du 9 mai 1995 susvisé. Il précise également l'épreuve facultative     qu'il souhaite subir. Dans le cas de la forme progressive, il précise les     épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il     s'inscrit.
Art. 3. -  Sont destinataires de ces informations :
      - le service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie ;
      - les services gestionnaires des dossiers de pensions des fonctionnaires     civils de l'Etat, des magistrats et des militaires pour leurs ressortissants     respectifs ;
      - les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions ;
      - le pensionné.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés     auBulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 18     septembre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et     ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Yvelines
      1 Dailly (Philippe) ; 2 Bonnard (Jean-Marie) ; 3 Boyer (Annie) ; 4     Lamoliatte (Marc) ; 5 Touzet (Denis) ; 6 Tournier (Christian) ; 7 Tournier     (Fabien) ; 8 Rasolofomanjakony (Andriany) ; 9 Lettrez (Jean-Michel) ; 10 Le     Neouanic (Patrice) ; 11 Le Calvar (Rémy) ; 12 Ruans (Serge) ; 13 Juillin     (Philippe) ; 14 Dupland (Thérèse) ; 15 Barbier (Pascal) ; 16 Merle (Daniel) ;     17 Guena (Philippe) ; 18 Gobbe (Jean-Claude) ; 19 Vicedo (Pierre) ; 20     Corneille (Jean-Marc) ; 21 Ulvoas (Dominique) ; 22 Loge (Philippe) ; 23     Renaud (Patrice) ; 24 Guiffes (Guy) ; 25 Vaquette (Christian) ; 26 Guilbert     (Philippe) ; 27 Lesquenner (Félix) ; 28 Ramon (Nadine) ; 29 Seye (Mohamed).
Seine-et-Marne
      1 Mezino (Jean-Luc) ; 2 Salmon (Patrick) ; 3 Letertre (Mireille) ; 4 Maurice     (Yann) ; 5 Champeville (Pascal) ; 6 Haack (Stéphane) ; 7 Lhospied (Gilles) ;     8 Jock (Clément) ; 9 Bayle (Jean-François) ; 10 Dodard (Danielle) ; 11 Lemmet     (Ludovic) ; 12 Laroche (Jean-Christophe) ; 13 Robin (Christelle) ; 14 Lehoux     (Jérôme).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 28 octobre 1997, la convention constitutive du     Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique     et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de     l'emploi et de la formation professionelle renouvelée le 1er avril 1997, dont     un extrait figure ci-après, est approuvée.
Art. 5. -  Les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er     doivent procéder à des autocontrôles réguliers afin de vérifier la conformité     des installations et du fonctionnement de leurs établissements aux     dispositions du présent arrêté, ainsi que la conformité des matières     premières et produits finis aux critères microbiologiques réglementaires     auxquels ils doivent satisfaire, lorsqu'ils existent.
      Ces autocontrôles doivent notamment porter sur les produits à réception, les     conditions de transport et de conservation des aliments, les couples     temps-température appliqués aux produits tout au long de leur élaboration,
     aux points et à la fréquence où l'analyse des risques les a rendus     nécessaires.
      Pour établir la nature et la périodicité des autocontrôles, ils doivent     identifier tout aspect de leurs activités qui est déterminant pour la     salubrité des aliments, et veiller à ce que des procédures écrites de     sécurité appropriées soient établies, mises en oeuvre, respectées et mises à     jour en se fondant sur les principes utilisés pour développer le système dit     HACCP (analyses des risques, points critiques pour leur maîtrise), en     particulier :
      1. Analyser et évaluer les risques alimentaires potentiels d'une opération.      2. Mettre en évidence les niveaux et moments (les << points >>) de     l'opération où des risques alimentaires peuvent se présenter.
      3. Etablir lesquels de ces points sont critiques pour la salubrité des     aliments (les << points critiques >>).
      4. Définir et mettre en oeuvre, au niveau de chacun de ces points critiques,     des procédures de contrôle permettant de s'assurer de leur maîtrise     effective.
      5. Définir les actions correctives à mettre en oeuvre lorsqu'un contrôle     révèle qu'un point critique n'est plus maîtrisé ou n'a pas été maîtrisé à un     moment donné.
      6. Définir et mettre en oeuvre des procédures spécifiques de vérification et     de suivi de l'efficacité de l'ensemble des procédures ainsi mises en place.
      7. Revoir périodiquement, et à chaque modification de l'opération étudiée,
     l'analyse des risques alimentaires, les points critiques ainsi que leurs     procédures de vérification et de suivi.
      Pour chacun des risques alimentaires potentiels qui sont mis en évidence,
     des mesures préventives relevant des bonnes pratiques d'hygiène sont mises en     oeuvre.
      Les procédures utilisées, dûment documentées, justifiant de l'application du     présent arrêté sont conservées à la disposition des services officiels lors     du contrôle.
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    Implantation, aménagement et équipement des locaux
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonel, directeur     adjoint, de M. Fernand Egéa et de Mme Huguette Allard, administrateurs     civils, délégation est donnée à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché     principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses     attributions, les mémoires de l'administration devant les juridictions     administratives.
Par délibération en date du 16 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0243 du 18/10/97   :
                      : Page 15192  a 15194              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26     septembre 1997, M. Trouvelot (Claude, Jean), ingénieur général du génie     rural, des eaux et des forêts de 1re classe, en fonction au Conseil général     du génie rural, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 novembre 1997.
Art. 24. -  La fabrication sur place de viandes hachées crues, destinées à     la cuisson, ne doit pas intervenir plus de deux heures avant consommation.
     Pendant cette période, si elle n'est pas cuite immédiatement, elle est     conservée à l'abri des contaminations dans une enceinte dont la température     est comprise entre 0 oC et + 3 oC.
Art. 9. -  L'alimentation des locaux en eau potable doit être suffisante et     répondre à la réglementation en vigueur. En particulier, tous les éviers ou     autres dispositifs semblables de lavage des aliments doivent disposer d'une     alimentation suffisante en eau potable, chaude et/ou froide selon les besoins     et en rapport avec l'activité.
      L'eau non potable utilisée pour la production de vapeur, l'alimentation des     groupes frigorifiques, la lutte contre l'incendie et à d'autres fins     semblables doit circuler dans des réseaux séparés, sans contact avec les     denrées alimentaires, facilement indentifiables et sans raccordement avec les     systèmes d'eau potable ni possibilité de reflux dans ces mêmes systèmes.
    Chapitre II
    Utilisation et entretien des locaux
    et du matériel, gestion des déchets
Art. 2. -  Le I de l'article 8 du décret du 18 juillet 1997 susvisé est     rédigé comme suit :
      << I. - M. Eric Saffroy, administrateur civil, et Mme Karine     Chanquoy-Jacquet, attaché principal d'administration centrale, directement     placés sous l'autorité de M. François Cazottes, ont délégation pour signer     tous actes, arrêtés et décisions concernant le service à temps partiel et les     congés, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. >>
Art. 34. -  Sont soumises à ces dispositions spécifiques les cuisines     fabriquant sur place des préparations culinaires destinées à un restaurant     attenant et dont la consommation est différée d'au moins un service et les     cuisines livrant des lieux de consommation non attenants, notamment les     cuisines centrales livrant en liaison chaude ou froide des restaurants     satellites.
    Chapitre Ier
    Aménagement et équipement des locaux
Art. 38. -  En complément de l'article 23, la température des préparations     culinaires élaborées à l'avance congelées ou surgelées ne doit pas excéder     celles indiquées en annexe du présent arrêté tout au long de leur stockage     jusqu'au moment de leur éventuelle remise en température avant consommation.     Pendant leur transport, les préparations culinaires élaborées à l'avance sont     soumises à la réglementation en vigueur.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-795 du 19 décembre 1995     susvisée l'annexe suivante :
    << A N N E X E  V I I I
      << Zone de Lyon.
      << Fréquence : 88,4 MHz.
      << Site d'émission : péage du Poincarré, 69300 Caluire-et-Cuire. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Dumay     (Claude, Maurice), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions au     centre d'études du Bouchet, site d'Arcueil relevant de la direction des     centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 5 décembre 1997, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 12. -  Sur la base des résultats de cette consultation, un arrêté du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie établit la répartition     des sièges de représentants du personnel au sein du comité technique     paritaire spécial et du comité d'hygiène et de sécurité spécial de la Cour     des comptes entre les organisations syndicales en présence.
      Dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêté précité,
     chaque organisation syndicale fait connaître au premier président de la Cour     des comptes le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres     titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 1997, M. Godin     (Jean-Claude, Paul, Marcel), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions au centre d'essais en vol de Brétigny relevant de la direction des     centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 4 janvier 1998, avec jouissance immédiate de sa pension, et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Riquer,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Hervé Grosskopf, receveur des     finances, à MM. Jean-François Tronquart, Gérard Poggioli et Mme Martine     Prince, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Anne Demailly,     attachés principaux d'administration centrale, et à MM. Alfred Fuentes et     Jean-Daniel Heckmann, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie     et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1997, M.
     Tallec (Jean-François), sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les     affaires régionales auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la     Haute-Garonne, est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
6. Bureau du service national de Nancy
     Antoine (Frédéric).
    Bastien (Cyril).
    Butin (Benoît, Marc).
    Déal (Jean-François, Philippe).
    Eschenbrenner (Julien).
    Lambert (Mathieu).
    Nedellec (Yann, Henri, Dominique).
    Pate (Edouard, Jean, René).
    Pichard (Nicolas, André).
    Remy (Gilles, Denis).
    Sabron (Stéphane).
    Sam (Kamel).
    Soyeux (Laurent).
    Urion (Nicolas, Sébastien, Pierre,
      Emmanuel).
Côte-d'Or
      1 Desjardin (Philippe) ; 2 Barra (Thierry) ; 3 Conte (Jackie) ; 4 Rey     (Jacques) ; 5 Vahe (Michel) ; 6 Violot (Jean-Luc) ; 7 Pasquet (Bernard) ; 8     Beaumont (Serge) ; 9 Bayle (Danielle) ; 10 Vincent (Olivier) ; 11 Charton     (Jacques) ; 12 Beaumont (Jean-Claude) ; 13 Saussier (Patrick) ; 14 Sturma     (Marco) ; 15 Goillot (Marc) ; 16 Coquillat (Guy) ; 17 Marthoud (Jean-Pierre)     ; 18 Lecocq (Guy) ; 19 Niquet (Bernard) ; 20 Guillot (Jean-Michel) ; 21     Logerot (Jacques) ; 22 Fayaud (Erick) ; 23 Giraudet (Jacqueline) ; 24     Lallement (Jean-Paul) ; 25 Monnier (Jean-François) ; 26 Debarnot (Christian)     ; 27 Beaune (Alain) ; 28 Lambert (Françoise) ; 29 Grenot (Christian) ; 30     Humeau (Christian) ; 31 De Oliveira (Leote) ; 32 Guillemaut (Christian) ; 33     Diot (Auguste) ; 34 Bonadei (Luc) ; 35 Villemin (Gérard) ; 36 Neyrat (Pascal)     ; 37 Larrode (Jean-Marc) ; 38 Graf (Daniel) ; 39 Labelle (Alain) ; 40     Cuvelier (Louis) ; 41 Le Guillou (Jean-Yves) ; 42 Cercellier (Pascal) ; 43     Roux (Françoise).
Drôme
      1 Rambeau (Christian) ; 2 Leroux (Jean-Michel) ; 3 Braunn (Jacques) ; 4     Palpacuer (Serge) ; 5 Bonnet (Jean-Pierre) ; 6 Folcher (Jacques) ; 7 Parisot     (Bernard) ; 8 Moinier (Thierry) ; 9 Aldebert (Jocelyne) ; 10 Besson (Michel)     ; 11 Fayolle (Monique) ; 12 Cellier (Fabienne).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural), compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 8 juillet 1997 concernant les     indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région     Auvergne, conclu à Clermont-Ferrand entre :
      La fédération du bâtiment et des travaux publics de la région Auvergne ;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique ;
      L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production de     Rhône-Alpes et Auvergne ;
      La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment     d'Auvergne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet de revaloriser les indemnités de petits déplacements     à compter du 1er juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, où il     peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord régional (Limousin) du 15 juillet 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Haute-Vienne, à Limoges.
          Objet :
      Fixation de la valeur du point.
          Signataires :
      UNSFA, région Limousin ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la     CFDT.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée, de Mme Anne-Marie Helleisen et de M. Gilles Dumont, Mme Edith     Boisseron et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attachés d'administration centrale,
     ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la     pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 1997, les     centres de réception radioélectrique de :
      Lisses 091 09 049 ;
      Rosny-sous-Bois - CTGN 093 09 001 ;
      Bobigny - Gendarmerie 093 09 004 ;
      Créteil - Gendarmerie 094 09 036,
    exploités par le ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie     nationale, sont classés en 1re catégorie.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés     et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, il     est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vendôme exercées     par M. Deyber (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe.
      Il sera réintégré dans son corps d'origine et appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. -  L'arrêté du 30 juin 1993 portant création d'une région de     contrôle terminale dans la région du Touquet (Pas-de-Calais), l'arrêté du 31     juillet 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la     région de Calais (Nord) et l'arrêté du 31 juillet 1995 portant création d'une     région de contrôle terminale dans la région de Lille (Nord) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 1er avril 1997, M. Morel (Stéphane) est radié du corps     des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la     solidarité, date de sa nomination et titularisation dans le corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth, Mmes Martine Henry, Dominique Perrier et Claire     Servant, attachés principaux d'administration centrale, ont délégation pour     signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la     limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août     1997, M. Bellier (Sylvain) est nommé maître de conférences de l'enseignement     supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole     nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3 octobre 1997,     est créé et délimité, tel qu'il est annexé audit arrêté (1), le secteur     sauvegardé de Carcassonne (Aude) dit secteur sauvegardé de la Bastide     Saint-Louis.
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Galaxy Programme RTL2 (62) ;
    Fréquence : 98,9 MHz ;
    Décision d'autorisation : no 93-440 du 22 juin 1993 modifiée publiée au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Par délibération en date du 22 juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Du 4 au 8 août 1997
      Site : Mulsanne (72) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 96,2 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 janvier 1998, le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers de carrière pour l'année 1998, dans les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
    Administration centrale :
    Corps des secrétaires administratifs de classe normale : 3 ;
    Services déconcentrés :
    Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications des armées : 38 ;
    Corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications de l'armement : 3 ;
    Corps des contrôleurs des transmissions : 5 ;
    Corps des secrétaires administratifs de classe normale : 45.