Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations (SDRHA 1), 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-49-78-66).
    Site CDC : www.caissedesdepots.fr.
    E-mail : concourssgg.caissedesdepots.fr.
Art. 3. -  A l'intérieur de la zone dangereuse LF-D 108 E, l'organisme cité à l'article 2 assure les services de la CAM au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, la directrice générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 34. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, chef du bureau des applications informatiques, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 55. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Jean-Claude Barruet, chef de la division juridique et contentieuse, directement placé sous l'autorité de M. Lannelongue, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lucien Abenhaïm, délégation est donnée à M. Pascal Penaud, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction générale de la santé et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gaeremynck, de Mme Vilchien, de Mme Labroue et de M. Lanoiselee, délégation est donnée à M. Claude Fontan, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Labroue, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Branche d'activité professionnelle V
    Gestion scientifique et technique de la recherche
    Concours IR no 02
    Un ingénieur de recherche en gestion scientifique et technique.
    Affectation : Antony (direction générale, service des ressources humaines).
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 1er septembre 2000.
    Ce retrait s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 2 octobre 2000, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 10 octobre 2000.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Mireille Elbaum et de M. Philippe Cuneo, délégation est donnée à Mme Chantal Cases, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'observation de la santé et de l'assurance maladie et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande déposée par le centre hospitalier régional de Limoges - faculté de médecine - tendant à obtenir l'agrément de Mme Esclaire pour pratiquer l'activité de cytogénétique mentionnée à l'article R. 162-16-1 du code de la santé publique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero est rejetée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 24 août 2000, des concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
    - un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « statistiques », branche d'activité professionnelle II : informatique et calcul scientifique au département économie et sociologie des transports, à Arcueil (concours sur titres et travaux) ;
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « mécanique générale et électromécanique », branche d'activité professionnelle III : techniques expérimentales, au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil (concours sur épreuves) ;
    - un poste de technicien de la recherche de classe normale, spécialité « gestion scientifique ou technique, orientation gestionnaire en ressources humaines », branche d'activité professionnelle IV : gestion scientifique et technique de la recherche, à Arcueil (concours sur épreuves).
    Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
    La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 septembre 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 septembre 2000.
    Tout dossier incomplet sera rejeté.
    Les dossiers doivent parvenir au service des relations humaines de l'INRETS de 9 heures à 17 heures.
    Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice générale de l'Institut national de la recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
VII. - LE RECENSEMENT DES ETABLISSEMENTS
    Les groupements d'établissements et effets domino
    Sur la base des informations reçues des exploitants, conformément à l'article 3 de l'arrêté, vous recenserez les cas pour lesquels les études des dangers auront mis en évidence la possibilité d'effet domino entre établissements ou entre un établissement et son environnement.
    Vous me transmettrez, au 3 février 2002, la liste des groupes d'établissements que vous aurez recensés, puis sa mise à jour annuelle.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique « médecine nucléaire » constitué entre le centre Henri-Becquerel - centre régional de lutte contre le cancer de Haute-Normandie et le centre hospitalier universitaire de Rouen pour l'installation d'une caméra à scintillation à double détecteur dans les locaux du centre Henri-Becquerel, sis 1, rue d'Amiens, à Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de l'appareil Opticaméra dont l'installation a été initialement autorisée le 1er octobre 1979.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, la demande d'autorisation présentée par le centre René-Huguenin, sis 35, rue Dailly, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), pour l'installation d'une caméra à positons dans ses locaux, est rejetée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2000, au détachement de M. Lorvellec (Yves), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur.
    M. Lorvellec est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant no 19 du 24 mars 1998, étendu par arrêté du 23 juillet 1998, les dispositions de l'avenant no 4 du 8 décembre 1999 (Salaires minimaux professionnels garantis) à l'accord national du 5  mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises de fonds et valeurs conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
XI. - LF-R 593 (Les Puys)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 43' 30'' N, 002o 36' 00'' E - 45o 44' 50'' N, 002o 46' 30'' E ;
    45o 19' 30'' N, 002o 38' 30'' E - 45o 03' 30'' N, 002o 45' 00'' E ;
    44o 56' 00'' N, 002o 55' 00'' E - 44o 53' 09'' N, 002o 46' 09'' E ;
    44o 59' 15'' N, 002o 38' 00'' E - 45o 19' 45'' N, 002o 29' 20'' E ;
    45o 43' 30'' N, 002o 36' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société centre d'imagerie nucléaire pour l'installation dans les locaux de la clinique le Méridien, sise 93, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes (Alpes-Maritimes), d'une caméra conventionnelle à double détecteur, en remplacement de l'appareil SP6-HR monotête, dont l'installation a été autorisée le 18 mai 1992.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2000, les biens culturels prêtés par la République arabe d'Egypte, musée copte et musée d'art islamique du Caire, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2000 au 30 janvier 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Art copte en Egypte » qui sera présentée au musée de l'Ephèbe, pinède de la Clape, 34300 Le Cap-d'Agde, du 30 septembre 2000 au 7 janvier 2001.
Art. 6. -  A l'article 70 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, il est ajouté un V ainsi rédigé :
    « V. - Les dispositions relatives aux rejets de COV du 7o de l'article 27, de l'article 28-1, des 19o à 35o de l'article 30 et du 7o de l'article 59 sont applicables :
    - aux installations autorisées après le 31 décembre 2000, dès leur mise en service et
    - aux installations autorisées avant le 1er janvier 2001, au 30 octobre 2005 sauf mention contraire prévue aux points a et b ci-dessous.
    a) Les installations autorisées avant le 1er janvier 2001 et dotées d'un équipement de traitement des émissions de COV, avant la publication du présent arrêté, et qui respectent les valeurs d'émission suivantes :
    - en cas d'oxydation, 50 mg/m3 pour les COV exprimées en carbone total et les valeurs limites, pour les NOx, le CO et le méthane, prévues au a du 7 de l'article 27 du présent arrêté, multipliées par un coefficient 1.5 ;
    - pour les autres équipements de traitement, 150 mg/m3 pour les COV exprimées en carbone total,
    bénéficient jusqu'au 1er janvier 2012 d'une dérogation à l'application des valeurs limites d'émission des COV prévues au a du 7 de l'article 27, à condition que le flux total des émissions de l'ensemble de l'installation ne dépasse pas le niveau qui aurait été atteint si toutes les exigences contenues à l'article 30 étaient respectées.
    b) Pour une installation autorisée avant le 1er janvier 2001 et sur laquelle est mis en oeuvre un schéma de maîtrise des émissions de COV tel que défini au e du 7o de l'article 27, mais qui est confrontée à des problèmes technico-économiques, le préfet peut accorder un report de l'échéance de mise en conformité de l'installation, dans la limite du 30 octobre 2007 et sur la base :
    - d'un dossier justificatif déposé par l'exploitant avant le 1er janvier 2004 et
    - d'un avis du Conseil supérieur des installations classées pour la protection de l'environnement. »
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras et de M. Libault, délégation est donnée à M. Jean-Louis Rey, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement de la sécurité sociale et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Delaye, directeur général de la coopération internationale et du développement, M. Yves Saint-Geours, maître de conférences, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Delaye, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous engagements de dépenses, ordonnances de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant les opérations du fonds de solidarité prioritaire.
Section 7
    Sciences et technologies de l'information
    (informatique, automatique, traitement du signal)
    M. Chiaramella (Yves).
    M. Fdida (Serge).
    Mme Kirchner (Hélène).
    M. Lozano (Rogelio).
    M. Maitre (Henri).
    M. Saglio (Robert).
    M. Stefani (Jean-Bernard).
Section 28
    Biologie du développement et de la reproduction
    M. Adoutte (André).
    Mme Almouzni (Geneviève).
    Mme Dufour (Sylvie).
    Mme Evain-Brion (Danièle).
    M. Picard (André).
    M. Renard (Jean-Paul).
    M. Vincent (Alain).
Art. 3. -  La sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement :
    1. Elabore la politique de recrutement, d'emploi, de gestion des carrières, d'évaluation et de récompense du personnel d'encadrement ; veille à son application et en évalue les résultats au sein de la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'en dehors de cette dernière pour les corps et catégories de personnel qui lui sont propres ;
    2. Procède à la répartition annuelle des effectifs du personnel d'encadrement entre les organismes de la délégation générale pour l'armement ;
    3. Fait préparer les affectations et les mutations du personnel d'encadrement spécifique à la délégation générale pour l'armement ; fait effectuer les opérations administratives individuelles ou collectives relatives à ce personnel.
Art. 4. -  La sous-direction de la comptabilité et des finances :
    1. Met en oeuvre le système comptable central de la direction et centralise l'exploitation des systèmes comptables locaux ;
    2. Coordonne, en liaison avec la direction des affaires financières, les opérations de gestion des crédits dont la direction est gestionnaire ;
    3. Etablit ou fait établir la comptabilité de la direction et la liquidation de ses dépenses ;
    4. Etablit les éléments comptables et financiers nécessaires au contrôle de gestion de la direction.
Section 21
    Biomolécules : relations structure - fonctions
    Mme Cherfils (Jacqueline).
    Mme Delpierre (Muriel).
    M. Fuchs (Robert).
    M. Gouyette (Alain).
    M. Pattus (Franc).
    M. Springer (Mathias).
    M. Westhof (Eric).
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - date de mise en service.
    2o Si les informations mentionnées sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
    4o Compte tenu de l'utilisation de la bande de fréquences 25,670 MHz à 26,100 MHz pour l'utilisation à longue distance de programmes radiophoniques en « ondes courtes » à destination ou en provenance de l'étranger, l'attention du titulaire est attirée sur le fait que les fréquences attribuées par la présente décision d'autorisation ne font l'objet d'aucune garantie de non-brouillage.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Bruno Fareniaux, directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux attributions de la direction du tourisme, à l'exclusion des décrets.
Section 36
    Sociologie. - Normes et règles
    Mme Baszanger (Isabelle).
    M. Blum (Alain).
    M. Cadiet (Loïc).
    M. Loquin (Eric).
    M. Menger (Pierre-Michel).
    Mme Serverin (Evelyne).
    M. Verges (Pierre).
(Décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié
et arrêté du 29 juin 1992 modifié)
 Il sera procédé le vendredi 14 mars 2003, à 10 heures, au tirage au sort relatif au mandat des membres des sous-sections du Conseil national des universités dans les disciplines odontologiques suivantes :
 57-02 Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation ;
 58-03 Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie.
 La réunion se tiendra au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3, annexe Jacob, 4e étage), 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions du 43e avenant régional (Lorraine) du 2 janvier 2002 conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992, annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des règlements communautaires (CE) n° 1103/97 du Conseil 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro et (CE) n° 2866/98 du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-39 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère du 9 avril 1976, tel qu'il résulte de l'accord du 26 novembre 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 29 du 29 novembre 2001 sur la valeur du point et les rémunérations minimales hiérarchiques à la convention collective susvisée.
Les autorités irlandaises ont approuvé, le 16 décembre 2002, le transfert par la société Vopak Logistics Insurances (Ireland) Limited, dont le siège social est 80 Harcourt Street, Dublin 2 (Irlande), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services, couvrant des risques localisés en France, à la société Vopak Risk Finance NV, dont le siège social est Blaak 333, 3011 GB Rotterdam (Pays-Bas).
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés de la société Vopak Logistics Insurances (Ireland) Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le bureau de vote établit un procès-verbal de la consultation mentionnant :
 - le nombre d'électeurs inscrits ;
 - le nombre de votants ;
 - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
 - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
 - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
 Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire et chaque délégué des organisations syndicales ayant fait acte de candidature présent au moment du dépouillement.
 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
 Les votes parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de sièges de représentants titulaires du personnel à pourvoir au sein du comité technique paritaire central de l'AFSSA.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenu par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote proclame les résultats de la consultation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Jean-Marc Salmon, chef du service administration et ressources humaines, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, Mme Line Pélissier, adjointe du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de Mme Elisabeth Rolin, chef du service juridique, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Eric Vève, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Philippe Distler, chef du service interconnexion et nouvelles technologies, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Laurent Laganier, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. François Lions, chef du service économie et concurrence, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Antoine Maucorps, adjoint du chef de service.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Marimbert, directeur général, et de M. Gilles Crespin, chef du service opérateurs et ressources, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service, M. Jérôme Rousseau, adjoint du chef de service.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires de documentation (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
 Le contingent maximal d'emplois offerts fera l'objet d'un arrêté ultérieur conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la culture.
 Le retrait des dossiers est possible jusqu'au 7 février 2003 inclus, à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (pour les demandes par courrier, joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,75 EUR).
 Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours) ou postés au plus tard le 14 février 2003, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse mentionnée précédemment.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 1er avril 2003 à Paris et en régions.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et de la communication.
 Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, service du personnel et des affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-71).
 Accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures.
 Internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique infos pratiques.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 17 décembre 2002, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique :
Section 3 : des particules aux noyaux
 Mme Bloch-Devaux (Brigitte), en remplacement de Mme Ruhlmann-Kleider (Vanina).
 Mme Iconomidou-Fayard (Lydia), en remplacement de M. Lefrançois (Jacques).
Section 14 : système solaire et univers lointain
 M. Mignard (François), en remplacement de M. Pelletier (Guy).
Section 15 : systèmes moléculaires complexes
 M. Tordo (Paul), en remplacement de M. Tondre (Christian).
Section 17 : molécules : structures et interactions
 Mme Arnaud-Neu (Françoise), en remplacement de M. Sartre (Alain).
Section 23 : génomes : structures, fonctions et régulations
 M. Matic (Yvan), en remplacement de M. Legrain (Pierre).
Section 38 : unité de l'homme et diversité des cultures
 Mme Despeux (Catherine), en remplacement de M. Fabiani (Jean-Louis).
Section 40 : politique : pouvoir, organisation
 M. Groux (Guy), en remplacement de M. Friedberg (Erhard).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 1er. -  Le titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o A l'article 2 (Contrôle général des armées), le 1o du II est ainsi rédigé :
    « 1o En ce qui concerne l'exercice du contrôle, dans la limite de leurs attributions, à M. le contrôleur général des armées Jean-Pierre Charpentier, à M. le contrôleur général des armées Jean-Yves Gourtay, à M. le contrôleur général des armées Alain Pellan, à M. le contrôleur général des armées Jacques Roussot » ;
    2o A l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), au II, le tableau est modifié comme suit :
    Colonne Titulaires de la délégation, au lieu de : « M. le colonel Jean-Michel Calonne, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel », lire : « M. le colonel Marcel Kapfer, chargé des fonctions de sous-directeur du personnel » (à compter du 1er août 2000) ;
    Colonne Suppléants, au lieu de : « M. le colonel Marcel Kapfer », lire : « M. le colonel Bernard Belondrade » (à compter du 1er août 2000) ; au lieu de : « M. le colonel Yves Hernandez », lire : « M. le colonel Claude Dechamp » (à compter du 16 juillet 2000) ;
    3o A l'article 8-1 (DCN), au I, tableau :
    Colonne Titulaires de la délégation, ajouter l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Patrick Truffert, chef du service commercial à DCN d'Indret » ;
    Colonne Nature de la délégation (en face de « M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Patrick Truffert, chef du service commercial à DCN d'Indret »), insérer l'alinéa suivant : « Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire et est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
    « Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade, les sièges laissés vacants sont attribués selon la procédure prévue au dernier alinéa du b de l'article 21 lorsque la durée du mandat restant à courir est inférieure ou égale au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7. Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 7, il est procédé au renouvellement de la commission pour la durée du mandat restant à courir. »
Art. 16. -  Chaque maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins est tenu de s'assurer, en permanence, du respect par le détenteur des engagements auxquels il a souscrit. A cette fin, il doit mettre en oeuvre le protocole de suivi qualité des déclarations du détenteur selon les modalités définies dans le cahier des charges national susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Cuenat (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère de l'emploi et de la solidarité, à compter du 4 mai 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 9. -  Le premier alinéa de l'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Il est procédé à un nouveau scrutin, lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou lorsque le nombre des votants, constaté par le bureau de vote central à partir des émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
    « Ce nouveau scrutin est organisé dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines ni supérieur à dix semaines à compter soit de la date limite de dépôt prévue à l'article 15 lorsque aucune organisation syndicale représentative n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé ci-dessus. Pour ce second scrutin toute organisation syndicale de fonctionnaires peut déposer une liste. »
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Anne Barillon, M. Roger Bonneviale, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 2. -  Les dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de management ESCP-EAP sont approuvées par le présent arrêté (1).
    Elles prennent effet à compter de l'année universitaire 2000-2001.
    Les dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Paris fixées par l'arrêté du 5 juin 1969 susvisé et les dispositions du règlement pédagogique de l'Ecole européenne des affaires fixées par l'arrêté du 23 mars 1976 susvisé demeurent applicables, à titre transitoire, aux étudiants en cours de scolarité ou déclarés admis en 2000 aux concours d'admission sur titre à l'Ecole supérieure de commerce de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, M. Camez (Jean-Luc), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Cour des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2000, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
    « Art. 1er quater. -  Pour l'application de l'article R. 351-7-2, le montant auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, en cas de ressources inférieures audit montant, est fixé comme suit compte tenu de la demande d'ouverture du droit :
    « 1o Pour les demandes antérieures au 1er juillet 1999 : 24 000 F ;
    « 2o Pour les demandes postérieures au 30 juin 1999 : 26 000 F, minoré de 2 000 F lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu. »
METHYLTHIONINE (CHLORURE DE)
    POUR USAGE EXTERNE (1132)
    Remplacer le titre de la monographie par le titre suivant : « METHYLTHIONINE (CHLORURE DE) (Methylthioninii chloridum).
    Remplacer dans tout le texte « méthylthionine (chlorure de) pour usage externe » par « méthylthionine (chlorure de) ».
    Remplacer dans la rubrique Définition : « bleu de méthylène pour usage externe » par « bleu de méthylène ».
    Remplacer la rubrique Caractères par le texte suivant :
Art. 3. -  Il est chargé notamment des missions suivantes :
    a) Au plan national :
    1. Assistance des services de la direction générale des impôts pour l'affranchissement postal ;
    2. Duplication des fichiers sur cédéroms ;
    3. Gestion de la base nationale des communes et des voies ;
    4. Centralisation des fichiers des taxations pour des organismes extérieurs ;
    5. Gestion des traitements relatifs à la taxe de balayage et de curage de la ville de Paris.
    b) Dans un ressort territorial fixé par le directeur général des impôts :
    1. Analyse et duplication des extraits d'actes ;
    2. Exploitation des applications foncières de la direction générale des impôts.
Art. 4. -  Il est ajouté, après le troisième alinéa de l'article 16 du même décret, un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'exploitant public, la procédure prévue ci-dessus est mise en oeuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de l'exploitant public, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
Art. 5. -  Sauf le cas des montes artificielles publiques et privées pour lesquelles la transmission de l'information est assurée par le centre de mise en place agréé, conformément aux dispositions de l'article 7 du présent arrêté et sauf dans le cas de transfert embryonnaire pour lequel la transmission de l'information est assurée par l'équipe de transplantation embryonnaire agréée, conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté, tout détenteur naisseur engagé dans le dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins doit transmettre au maître d'oeuvre de ce dispositif les informations du registre de monte, au plus tard un mois avant la date de naissance présumée de chaque veau issu de ces montes.
Art. 7. -  Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
    « 17o Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 30 juin 2000 :
    a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
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    b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/20 0 page 10344 à 10346
    =============================================
Art. 9. -  Les dispositions de l'article 10 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
    I. - Les mots « A compter du 1er juillet 1999, » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er juillet 2000, » ;
    II. - La phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 417 F » est remplacée par la phrase : « - le montant auquel le produit yR ne peut être inférieur est fixé à 1 424 F ».
REACTIF
    Solutions élémentaires de référence pour spectrométrie atomique à 1,000 g/1. Ces solutions sont préparées, en milieu généralement acide, à partir de l'élément ou d'un sel de l'élément dont le titre minimum est au moins égal à 99,0 pour cent. La quantité par litre de solution est supérieure à 0,995 g pendant toute la période de garantie, tant que le flacon n'a pas été ouvert. La matière première de départ (élément ou sel) et les caractéristiques du solvant final (nature et acidité, etc.) doivent être mentionnées sur l'étiquette. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mme Florence Tetrault et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux, M. Martial Georget et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément, attachée d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 23 juin 2000, M. Carton (Alain), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, au titre de l'obligation de mobilité, pour une durée maximale de deux ans à compter du 24 avril 2000.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2000, pagination spéciale, code général des collectivités territoriales :
    Page 37021, 2e colonne, art. R. 1611-5, 7e ligne, au lieu de : « ... au II... », lire : « ... au III... » ;
    Page 37046, 1re colonne, art. R. 2213-39, 7e ligne, et
    Page 37053, 2e colonne, art. R. 2223-6, avant-dernière ligne,
    au lieu de : « ... colombarium... », lire : « ... columbarium... » ;
    Page 37174, 1re colonne, rubrique « 01 Ain », les communes de Crépieux-la-Pape, Rillieux, Sathonay-Camp, et
    Page 37175, 4e colonne, rubrique « 38 Isère », les communes de Décines-Charpieu, Feyzin, Meyzieu (et non Meyzieux), Saint-Priest
    sont à inscrire sous la rubrique « 69 Rhône » ;
    Page 37176, 2e colonne, rubrique « 51 Marne », et
    Page 37191, « III. - Vie collective », 11e et 29e ligne,
    au lieu de : « Châlons-sur-Marne », lire : « Châlons-en-Champagne » ;
    Page 37178, 4e colonne, rubrique « 73 Savoie », au lieu de : « Rochelle (La) », lire : « Rochette (La) » ;
    Page 37179, 1re et 2e colonne, rubrique « 77 Seine-et-Marne », les communes de Carrières-sur-Seine, Châteaufort, Toussus-le-Noble sont à inscrire sous la rubrique « 78 Yvelines ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, chef de service, chargée des questions relatives au développement des nouvelles technologies de l'information, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 4. -  Les tarifs d'interconnexion relatifs au trafic d'accès à internet à destination des numéros de la forme 0860PQMCDU payants pour l'appelant de 9 Télécom Réseau sont ceux prévus par le catalogue d'interconnexion 2000 de France Télécom pour l'accès aux numéros de la forme 0860PQMCDU et 0868PQMCDU gratuits pour l'appelant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 6 juillet 2000, la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) est autorisée à participer à l'augmentation de capital de la Société de gestion de l'aéronautique, de la défense et de l'espace (SOGEADE) par attribution de 122 223 852 actions SOGEADE d'une valeur nominale de 25 F, en rémunération de l'apport à SOGEADE des 122 223 852 actions EADS d'une valeur nominale d'un euro qu'elle détiendra à l'issue et sous réserve de la clôture de la liquidation d'Aerospatiale Matra.
    A l'issue de cette opération :
    - la part détenue par SOGEPA dans le capital de SOGEADE sera de 50 % ;
    - SOGEPA ne détiendra plus directement d'actions EADS.
Art. 1er. -  Les bandes de fréquences 1 763,5-1 769,5 MHz et 1 858,5-1 864,5 MHz sont attribuées à France Télécom entre le 22 mai 2000 et le 22 juin 2000 dans une zone circulaire de 10 km autour de la ville du Mans, à l'occasion de la manifestation Les 24 Heures du Mans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2000 :
    Mme Smits (Laurence, Renée), épouse Drouin, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Commercy (Meuse) ;
    Le retrait de M. Astolfi (Marc, Jean, Bernard), notaire associé, membre de la société Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Vivien et Marc Astolfi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Vivien et Laurence Drouin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».