Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1.), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 22 du 25 mars 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Avenant n° 22 (Salaires).
Signataires :
Fédération française des ports de plaisance ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.T.C., à la C.F.D.T. et à la C.G.T. -F.O.
Art. 1er. - Le plafond des taux de cotisations prévus aux articles L. 123-11 du code des communes et 17 de la loi du 10 août 1871 susvisée est fixé ainsi qu’il suit :
- taux de cotisation de la collectivité : 8 p. 100 ;
- taux de cotisation de l’élu : 8 p. 100.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des     dépôts et consignations en date du 12 octobre 1994, M. Casenave (Georges),
     attaché principal d'administration centrale, en disponibilité, est réintégré     dans les cadres de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er     septembre 1994.
      La démission présentée par M. Casenave (Georges), attaché principal     d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations, est     acceptée à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Le 1o de l'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est     modifié comme suit:
      << 1o Six membres de droit:
      << - le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant;      << - le directeur général de l'administration, des ressources humaines et     des affaires financières ou son représentant;
      << - le chef de la mission scientifique et technique ou son représentant;
      << - le directeur de l'information scientifique et technique et des     bibliothèques ou son représentant;
      << - un recteur d'académie désigné par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur;
      << - le délégué aux relations européennes, internationales et à la     francophonie ou son représentant. >>
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 1993, les prévisions de recettes et de dépenses de l’Ecole nationale supérieure de la création industrielle pour 1993 sont arrêtées à la somme de 29 851 751 F.
A la suite du concours de 1995, sont admis à l'Ecole militaire de la flotte     au titre du corps des officiers de marine, au titre de l'option mentionnée,
     les vingt-cinq officiers et officiers mariniers classés par ordre de mérite     dont les noms suivent:
                      ......................................................
      1 Lehoussel (Sylvain, Michel)    Services techniques     2 Redoulez (Olivier, Alain, Marie)    Opérations, armes     3 Lejeune (Laurent, Pierre, Eugène)    Services techniques     4 Chabaud (Marielle, Magali)    Services techniques     5 David de Drézigué (Olivier, Marie, Bertrand)    Opérations, armes     6 Rouve (Emmanuel, René, Hector)    Opérations, armes     7 Turcat (Grégoire, Yves, Marie)    Opérations, armes     8 Picut (Olivier, Michel, Marie)    Opérations, armes     9 Barbaud (Axel)    Opérations, armes    10 Gur (Philippe-Emmanuel, François, Robert)    Opérations, armes    11 Vachias (Yann, Michel, Auguste)    Opérations, armes    12 Chenebaud (Nolween, Joëlle, Chantal)    Services techniques    13 Berthelet (Eric)    Services techniques    14 Taillefer (Bertrand, Pierre, François)    Opérations, armes    15 Roudaut (Laurent)    Opérations, armes    16 Stutzmann (Luc)    Opérations, armes    17 Ganet (Eric, Stéphane)    Opérations, armes    18 Moullec (Olivier, Marc, Yves, Marie)    Opérations, armes    19 Dumont (Alexandre, Charles)    Opérations, armes    20 Labat (Mathieu, Patrice, Marie)    Services techniques    21 Gourvennec (Samuel)    Services techniques    22 Falléri (Stéphane, Antoine, Henri)    Services techniques    23 Tosten (William, Pierre, André, Dominique)    Services techniques    24 Killé (Jean, Dominique)    Services techniques    25 Caradec (Frédéric, Jean)    Services techniques
ANNEXE
    (6 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0245 du 21/10/94                        Page 14953  a 14957    
                      ......................................................
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, et de Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, délégation est donnée à Mme Claire Veujoz, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Art. 2. - Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7885.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session de 1995 du baccalauréat et prennent effet pour les épreuves anticipées de cette session.
L’arrêté du 10 juillet 1991 relatif aux épreuves anticipées de français du baccalauréat de l’enseignement du second degré et du baccalauréat technologique est abrogé lors de l’entrée en vigueur du présent arrêté.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Communication A 2 B et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 23 de la convention     susmentionnée:
      Radio: FUN Radio Corse (20);
      Fréquences: 99,4 MHz, 93,6 MHz, 87,7 MHz et 97,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-70 du 18 février 1992, publiée au Journal     officiel du 28 février 1992, modifiée par la décision no 93-521 du 22 juin     1993 publiée au Journal officiel du 30 juillet 1993;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Tyvaert, directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l’éducation nationale, de M. Michel Joffre, chef de service, et de M. Michel Dellacasagrande, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Frédérique Cazajous, conseiller d’administration scolaire et universitaire, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de personnels.
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité de logement prévue à l'article R. 224 du     code du service national est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0135 du 11/06/95                        Page 9030   a 9031    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Idrac, délégué     interministériel à la ville et au développement social urbain, la délégation     prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Pierre de Liège, magistrat, et     à M. André Pollet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, délégués     adjoints, et, dans la limite de leurs attributions, à M. Francis Rol-Tanguy,     ingénieur des ponts et chaussées, secrétaire général, et à Mme Ghislaine     Esquiague, agent contractuel, chargé du budget.
Art. 3. - Les candidats peuvent choisir une épreuve de langue et culture régionales correspondant aux langues régionales prévues par la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 et les décrets pris ultérieurement pour élargir son champ d’application à d’autres langues, au titre d’une épreuve de langue vivante 2 ou de langue vivante 3.
La liste de ces langues régionales est la suivante : le basque, le breton, le catalan, le corse, les langues mélanésiennes, la langue d’oc, le tahitien.
Outre les langues énumérées à l’alinéa précédent, peuvent donner lieu à une épreuve de langue vivante 2 ou de langue vivante 3 au titre des options du second groupe, les langues régionales suivantes : le gallo, les langues régionales d’Alsace, les langues régionales des pays mosellans.
Ces épreuves ne sont autorisées que dans les académies où il est possible d’adjoindre au jury un examinateur compétent.
L’évaluation au baccalauréat des enseignements de langues et cultures régionales suivis dans le cadre des ateliers de pratique peut porter sur l’une des langues régionales énumérées au présent article.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacky Richard, directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service au ministère de l’éducation nationale, de M. André Rot, chef de service, de M. Jacques Hennetin, sous-directeur, et de M. Michel Durand, administrateur civil, délégation est donnée, à l’effet de signer, à l’exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à Mme Nicole Chaffort, conseiller d’administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Corsophone et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application     de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à     la liberté de communication, de mettre en demeure le service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Corse FM (20);
      Fréquence: 89,6 MHz;
      Décision d'autorisation: no 92-75 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 28 février 1992;
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
La démission de M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel), huissier de justice à la résidence de Darnetal (Seine-Maritime), est acceptée.
La démission de M. Charby (Alain, Henri), huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est acceptée.
La société Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, constituée pour l’exercice en commun par ses membres de la profession d’huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Rouen (SeineMaritime), en remplacement de M. Goulard (Laurent, Marie, André), démissionnaire.
M. Charby (Alain, Henri), M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel) et M. Goulard (Laurent, Marie, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Les offices d’huissier de justice dont étaient titulaires M. Moreau (Pascal, Germain, Marcel) à la résidence de Dametal (SeineMaritime) et M. Charby (Alain, Henri) à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) sont supprimés.
La société Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, sise à la résidence de Rouen (SeineMaritime), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
La société Alain Charby, Pascal Moreau et Laurent Goulard, huissiers de justice, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice, sise à la résidence de Rouen (SeineMaritime), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Dametal (Seine-Maritime), au lieu de l’office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 1993 :
M. Caussidou (Bernard, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Blanc, Jean-Jacques Martin et Gérard Duchier-Lapeyre, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Blanc (Paul, Auguste, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société Paul Blanc, Jean-Jacques Martin et Gérard Duchier-Lapeyre, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société Paul Blanc, Jean-Jacques Martin et Gérard Duchier-Lapeyre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Martin, Gérard Duchier-Lapeyre et Bernard Caussidou, notaires associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
Art. 4. -  Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis,
     pour tout ce qui n'y est pas reglé:
      1oAux lois et règlements applicables aux militaires de carrière officiers,
     lorsqu'ils appartiennent aux corps désignés sous les numéros 1 à 12 inclus     dans le tableau de l'article 2 ci-dessus, ou détiennent les grades de     sage-femme surveillante-chef ou de sage-femme chef d'unité dans le corps no     13, ou le grade de surveillant dans les corps désignés sous les numéros 14 à     23 inclus.
      2oAux lois et règlements applicables aux militaires de carrière     sous-officiers, dans les autres cas.
    CHAPITRE II
    Recrutement
Art. 2. -  Les corps de militaires régis par le présent décret sont énumérés     dans le tableau ci-dessous.
      Pour chacun de ces corps, la hiérarchie des grades et échelons ainsi que     l'échelonnement indiciaire sont ceux qui sont en vigueur au 11 décembre 1992,     dans le corps de la fonction publique hospitalière qui est désigné comme     corps homologue dans le même tableau.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 13/02/94                        Page 2505   a 2509    
                      ......................................................
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles du département de Vaucluse, l’avenant n° 49 du 12 mars 1993 à ladite convention, conclu en Avignon entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des propriétaires exploitants et bailleurs, D’une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T. -F.O. et à la C.F.T.C., D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 13, 25, 14 et 17 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 12 mars 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de Vaucluse, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 4 mai 1993 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l’article R. 26 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire
Au grade de chevalier
M. Christian Verdoulet, officier de paix de la police nationale ; 20 ans de services civils et militaires. Blessé mortellement dans l’accomplissement de son devoir le 2 avril 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 24 octobre     1994, le contrôleur général des armées Menu (Jacques) est désigné en qualité     de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'applications des     machines motrices (S.A.M.M.).
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est     désigné.
      La désignation du contrôleur général des armées Menu prend effet à compter     du 2 novembre 1994.
Fraction de contingent 1993/10
     Alves (Joâo, Paulo).
    Anne (Ludovic, Pierre, Jean).
    Brunel (Olivier, Didier).
    Cellier (Olivier, Marcel, Jean-Marie, Raphael).
    Corre (Jean-Yves, Marie).
    France (Régis, Albert, Eugène).
    Grimault (Erwan, Alain).
    Jacquot (Bertrand, Marcel).
    Machado (Patrick, René).
    Manelli (Olivier, Gérard, Gaston, André).
    Naval (François, Eric, Laurent).
    Nouqueret (Philippe, André, Jacques).
    Teroitin (Olivier, Christian-Jacques, Louis).
    Thellier (Cyril, Roch).
Art. 2. -  Le 3o du deuxième alinéa de l'article R.* 148-3 dudit code est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3o Lorsque la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble,     le département de la situation du bien ou un établissement public de     coopération intercommunale agissant dans l'exercice de ses compétences,
     s'engage à acquérir l'immeuble et à en payer le prix dans un délai fixé en     accord avec le ministre de la défense. >>
1. Les candidats dont les noms suivent, inscrits sur la liste     complémentaire d'admission à l'Ecole de l'air en 1994, publiée au Journal     officiel du 8 septembre 1994, sont déclarés définitivement admis:
    A. - Elèves officiers de l'air (personnel navigant)
    Purpan (Pierre, A., P.).
    Scheffler (Marc, A., B.).
    Luneau (Olivier, P., M.).
    Poirier (Xavier-Alain, Y., G.).
    Maho (David, E., A.).
    Gombault (Adrien, M., B.).
    Escuret (Fabrice, M.).
    Teppaz Misson (Philippe).
    Jabot (Xavier, J., M.).
    Ribette (Olivier, D.).
    Chartier (Arnaud).
    Herrera (Bruno, J., M.).
    Moyal (Eric, M.).
    Machard (Frédéric, M., D.).
    Spieles (David).
    Michel (Bruno).
    Dry (Stéphane).
    Dubs (Jérémy, B.).
    Kerneis (Yann, P.).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994, sont nommés commissaires du Gouvernement auprès de la     chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour     d'appel de Fort-de-France:
      M. Guers (Jules), avocat général près cette cour, titulaire, en remplacement     de M. Gaubert (Marc);
      M. Pascal (Jean-François), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Fort-de-France, suppléant, en remplacement de M. Delahaye     (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 14 novembre 1994, sont déclarés d'utilité     publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux     d'établissement, dans le département des Hauts-de-Seine, de la ligne     électrique souterraine à 225 kV Clamart-Harcourt.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Dejean de La Batie (Hervé), conseiller des     affaires étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 1er juin 1985 au 25 octobre 1987, à l'ambassade de France à Kinshasa,
     en qualité de premier secrétaire;
      - du 30 octobre 1989 au 7 septembre 1992, à l'ambassade de France à     Singapour, en qualité de deuxième conseiller;
      - du 8 septembre 1992 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 26 octobre 1987 au 29 octobre 1989, au centre d'analyse et de     prévision, en qualité de chargé de mission,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 25     janvier 1995, sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de     membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 1988     modifiant l'arrêté du 19 décembre 1985 portant création d'une commission     consultative de la création artistique chargée de donner un avis sur les     propositions d'achats d'oeuvres d'artistes contemporains dans le domaine des     arts décoratifs et des métiers d'art:
    Au titre des artistes, artisans d'art ou créateurs
      M. Bonetti (Mattia), designer.
      M. Boisselier (Philippe), architecte d'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 6 février 1995, est modifié l'arrêté du 24     octobre 1994 autorisant au titre de l'année 1995 l'ouverture de concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré     agricole (C.A.P.E.S.A.) et de concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement technique agricole (C.A.P.E.T.A.).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cent     quatre-vingts.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe  cent quarante-trois places      - C.A.P.E.S.A.: cent trente places;
      - C.A.P.E.T.A.: treize places;
      Concours interne  trente-sept places      - C.A.P.E.S.A.: trente places;
      - C.A.P.E.T.A.: sept places.
      La répartition de ces postes entre les différentes sections est la suivante:      Pour le C.A.P.E.S.A.:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2200    
                      ......................................................
      Pour le C.A.P.E.T.A.:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2200    
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Art. 13. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1955; à cette date, les membres du corps des bibliothécaires adjoints régis     par le décret no 50-428 du 5 avril 1950 modifié portant fixation du statut     particulier et des effectifs d'un corps de bibliothécaires adjoints dépendant     des services des bibliothèques de France et de la lecture publique sont     intégrés dans le corps des bibliothécaires adjoints régis par le présent     décret.
      Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994, en ce qui     concerne la création du grade de bibliothécaire adjoint de classe     exceptionnelle visé à l'article 3 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.
Art. 1er. -  En application du décret du 31 décembre 1992 susvisé, le     montant de la taxe perçue sur les vins au profit de l'Association nationale     pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1995:
      - vins d'appellation d'origine contrôlée: 2,47 F par hectolitre;
      - vins délimités de qualité supérieure: 1,60 F par hectolitre;
      - autres vins: 0,73 F par hectolitre.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 janvier 1995, M. Adam (Jérôme), administrateur     civil hors classe, est maintenu en disponibilité au titre de l'article 45 du     décret no 85-986 du 16 septembre 1985, afin d'exercer les fonctions de     directeur Europe auprès de la société Alcatel C.I.T., pour la période du 1er     mars 1994 au 31 mars 1996 inclus.
Art. 1er. -  Le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction     d'une épreuve facultative portant sur le traitement automatisé de     l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat est     abrogé. Cette abrogation s'applique aux concours de recrutement dont les     arrêtés d'ouverture sont publiés à compter du 1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 6 juillet 1994, M. Saint Guilhem (François), ingénieur     E.N.S.I.A., est nommé membre de la commission de technologie alimentaire, en     remplacement de M. Zimmermann (Marius), démissionnaire, pour la durée du     mandat restant à courir et en tant que personnalité qualifiée, sur     proposition du président du syndicat des producteurs d'additifs.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin     1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Le taux de la contribution prévue au sixième alinéa du I de l'article 3     du décret du 19 septembre 1947 susvisé est fixé à 25,10 p. 100. >>
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à MM. Pierre Audubert, directeur     départemental des impôt, Jean-Yves Nicolas, attaché principal     d'administration centrale, et Christian Ratel, directeur divisionnaire des     impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives     et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous ordres de     paiement et documents comptables.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent     aux départements-régions d'outre-mer, à l'exception des dispositions des 1o     et 10o pour lesquelles il faut lire:
      << 1o Dans les départements-régions d'outre-mer, le directeur départemental     des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, un médecin     inspecteur de la santé désigné par le préfet; deux fonctionnaires de la     direction départementale des affaires sanitaires et sociales désignés par le     préfet; >>      << 10o Deux représentants de la caisse générale de sécurité sociale; un     représentant de la caisse mutuelle régionale d'assurance maladie des     travailleurs non salariés non agricoles. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 22 juillet 1994, sous réserve que restent acquises les sommes déjà     recouvrées, il est fait remise gracieuse à Mme Chazeau (Thérèse) de la somme     de 148 027 F dont elle a été débitrice envers le Trésor ainsi que de tous     intérêts.
Par décret en date du 2 février 1995:
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et     technique du bâtiment au titre des représentants de l'Etat:
      M. Alain Maugard, en qualité de représentant du ministre chargé de la     construction et de l'habitation;
      M. Jean-Pierre Giblin, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'architecture;
      Mme Martine Marigeaud, en qualité de représentant du ministre chargé du     budget;
      M. Antoine Masson, en qualité de représentant du ministre chargé de     l'industrie;
      M. Félix Darve, en qualité de représentant du ministre de la recherche;
      M. Bertrand Munch, en qualité de représentant du ministre chargé de la     sécurité civile.
      Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et     technique du bâtiment:
      M. Jean-Pierre Clavel, président de l'Association de l'industrie de     matériaux composants et équipements pour la construction (A.I.M.C.C.);
      M. Pierre-Alain Maury, président de la chambre syndicale nationale de     l'étanchéité;
      M. Charles Roch, directeur de recherche et développement à la Compagnie     générale de bâtiment et de construction (C.B.C.);
      M. Robert Buguet, président de la Confédération de l'artisanat et des     petites entreprises du bâtiment (C.A.P.E.B.);
      M. Maurice Mahaut, directeur général du Logement français;
      M. François Pellegrin, architecte.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 mai 1994,
     l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre     régional de lutte contre le cancer Eugène-Marquis pour l'installation d'une     gamma-caméra double tête rectangulaire, corps entier, tomographique, en     remplacement d'une gamma-caméra C.G.R. acti-caméra installée en 1982 dans les     locaux dudit centre, à Rennes (Ille-et-Vilaine). La mise en oeuvre de la     présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l'équipement     ayant fait l'objet du présent renouvellement.
Art. 17. -  Peuvent être promus au grade de chef technicien de la     météorologie, après inscription à un tableau d'avancement établi après avis     de la commission administrative paritaire:
      a) Après examen professionnel, pour les trois quarts au moins des     promotions, les techniciens supérieurs de 1re classe comptant quatre ans de     services effectifs en cette qualité au 31 décembre de l'année des épreuves;
      b) Au choix, dans la limite du tiers des promotions à prononcer en     application du a ci-dessus, les techniciens supérieurs de 1re classe     appartenant au 7e échelon de leur grade.
      Lorsque le nombre des promotions à prononcer au titre du a ci-dessus n'est     pas un multiple de trois, le reste est ajouté aux promotions à prononcer au     cours de l'année suivante pour le calcul des promotions pouvant intervenir au     cours de cette nouvelle année en application du présent b.
      Les modalités de cet examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du     ministre chargé de la météorologie et du ministre chargé de la fonction     publique.
Art. 1er. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor     en francs réalisées au cours du mois de décembre 1994 est arrêté à la somme     de 23 897 042 000 F répartis comme suit:
      8 476 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 8,5 p. 100 Novembre     2002; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25     novembre 1994 a été arrêté à 103,80 p. 100; les souscriptions ont été réglées     le 26 décembre 1994;
      13 788 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005; le     prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 1994     a été arrêté à 96,89 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre     1994;
      1 633 042 000 F d'obligations assimilables du Trésor 7,5 p. 100 Avril 2005     souscrites par les personnes physiques; le prix de ces obligations qui     portent jouissance du 26 décembre 1994 a été arrêté à 99 p. 100; le montant     du coupon versé le 25 avril 1995 a été arrêté à 49,32 F par titre de nominal     de 2 000 F; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article R. 351-7-1 du code de la     construction et de l'habitation sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 351-7-1. -  Lorsque le prêt ouvrant droit à l'aide personnalisée     est un prêt aidé par l'Etat en accession à la propriété ou un prêt     conventionné accordé pour la construction, l'acquisition ou     l'acquisition-amélioration du logement:
      << I. - A compter du 1er janvier 1983, si les ressources du bénéficiaire et     de son conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont     inférieures:
      << 1. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 31 décembre 1982,     à un montant forfaitaire;
      << 2. Pour les contrats de prêt signés postérieurement au 30 juin 1987, à un     montant déterminé par le produit d'un coefficient et des charges mensuelles     de prêt déclarées prises en compte dans la limite de la mensualité de     référence prévue à l'article R. 351-18,
    << les ressources du bénéficiaire et de son conjoint sont réputées égales à ce     montant sauf lorsqu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles R.     351-10, 12, 13, 13-1 et 14.
      << II. - A compter du 1er janvier 1995, pour les contrats de prêt signés     postérieurement au 31 décembre 1994, si les ressources du bénéficiaire et de     son conjoint déterminées en application des articles R. 351-5, 6 et 7 sont     inférieures au montant visé au 2 ci-dessus, celles-ci sont réputées égales à     ce montant, sauf lorsque, postérieurement à la date de signature du contrat     de prêt et pendant la période d'accession en cours, il y a lieu d'appliquer     les dispositions des articles R. 351-10, 12, 13, 13-1 et 14.
      << Les montants visés aux 1 et 2 du I sont fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, de l'agriculture et du     logement. >>
Art. 5. -  Pour les classes préparatoires comportant deux années d'études,
     aucun redoublement de la classe de première année n'est autorisé, sauf en cas     de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical et     sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe. Aucun     triplement de la classe de deuxième année n'est autorisé, sauf à titre     exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de     classe.
      Pour les classes préparatoires organisées en une seule année, aucun     triplement de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur     décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995, les tarifs des insertions au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont fixés ainsi qu'il     suit d'après la nature de chaque formalité enregistrée à partir de cette date     par les greffiers des tribunaux de commerce, la date d'enregistrement au     greffe faisant foi:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 26/11/94                        Page 16746  a 16747    
                      ......................................................
Officiers français
      Colin (Dominique, Joël), capitaine (air).
      De Pindray d'Ambelle (Philippe, Emmanuel), lieutenant de vaisseau (mer).
      Dellarre (Bruno, Pierre), commandant (air).
      Dran (Bruno, Alexandre), chef de bataillon (terre).
      Gilbert (Pascal, Pierre, Michel), capitaine de corvette (mer).
      Lavault (Patrice), chef d'escadron (terre).
      Mantel (Marc), capitaine (air).
      Roux (Bertrand, Jean, Emile), capitaine (air).
Art. 1er. -  Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
     911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de:
      - l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de retraite complémentaire des employés, techniciens et     agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992;      - l'avenant no 1 à l'accord national du 13 décembre 1990 instituant le     régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise     du bâtiment et des travaux publics, conclu le 14 mai 1992.
      Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux avenants     obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit     et pour tous les employeurs compris dans leur champ d'application.
Art. 3. -  Le préfet de police à Paris et les préfets dans les départements     sont chargés de préparer l'organisation des déplacements du Président de la     République, du Premier ministre, des membres du Gouvernement et des hautes     personnalités françaises et étrangères ainsi que de prendre toutes mesures     pour garantir leur bon déroulement et leur sécurité.
      Le chef du service de protection des hautes personnalités, dès qu'il en est     informé, s'assure que les préfets ont connaissance de ces déplacements dans     leur ressort territorial et se met à leur disposition afin d'exercer auprès     de ceux-ci la fonction de conseiller technique pour l'élaboration des mesures     d'organisation, d'ordre et de sécurité.
      Les préfets sont responsables de l'exécution de l'ensemble des dispositions     ainsi arrêtées. A cet effet, les fonctionnaires du service de protection des     hautes personnalités en mission dans leur département sont placés sous leur     autorité.
Art. 3. -  Les navires battant pavillon coréen communiquent aux autorités     françaises compétentes, par télex ou télécopie, les messages relatifs aux     informations suivantes:
    3.1. Lors de chaque entrée du navire dans la zone économique de Polynésie     française, avant l'heure prévue d'entrée.
    3.2. Lors de chaque sortie du navire de la zone économique de Polynésie     française, et ce sans délai.
    3.3. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française     signalent leur position tous les jours impairs.
    3.4. Les navires pêchant dans la zone économique de Polynésie française     communiquent tous les sept jours les prises effectuées.
Art. 2. - L’objet exclusif de cette base de données est la collecte de données extraites des fichiers des personnes recherchées, des véhicules volés ainsi que les billets de banque et les documents d’identité vierges afin de tester les procédures de chargement de l’ensemble de l’application et de permettre l’initialisation du système d’information Schengen, sans accès des utilisateurs de la future partie nationale du système d’information Schengen et sans possibilité de mise en oeuvre d’une quelconque conduite à tenir.
Art. 6. - L’article R. 235-17 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 235-17 - Ne peuvent être accueillies que les demandes présentées par une association ou un pêcheur professionnel en mesure de satisfaire aux obligations de gestion piscicole et de contribuer à la répression du braconnage.
« En outre, le pêcheur professionnel doit présenter les garanties de solvabilité suffisantes et n’avoir pas fait l’objet, au cours des trois années précédentes, d’une condamnation pour infraction à la police de la pêche en eau douce.
« Le rejet éventuel de ces demandes est prononcé par décision motivée du préfet et notifiée aux intéressés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. »
Art. 17. - L'article 27 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 27. - Toute convention par laquelle l'un des associés cède la     totalité ou une fraction de ses parts sociales à un tiers à la société est     passée sous la condition suspensive de l'agrément du cessionnaire par les     autres associés et, s'il y a lieu, de l'approbation du retrait du cédant,
     prononcée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
      <<Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à     chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.      <<Si la société a, dans la même forme, notifié son consentement exprès à la     cession ou si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux     mois à compter de la dernière des notifications prévues à l'alinéa 2, le     cessionnaire adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, une requête     tendant à sa nomination en qualité d'huissier de justice associé.
      <<Cette requête est remise au procureur de la République près le tribunal de     grande instance dans le ressort duquel la société a son siège.
      <<Elle est accompagnée de l'expédition de l'acte de cession de parts     sociales si celui-ci a été établi dans la forme authentique ou de l'un des     originaux de cet acte dans le cas contraire ainsi que de toutes pièces     justificatives, notamment celles qui établissent le consentement exprès ou     tacite donné par la société à la cession, sans préjudice de celles exigées de     tout candidat aux fonctions d'huissier de justice; lorsque le futur associé     doit contracter un emprunt, il doit, en outre, produire un plan de     financement prévoyant de manière détaillée les conditions dans lesquelles il     entend faire face à ses échéances en fonction de l'ensemble de ses revenus et     d'un budget prévisionnel.
      <<Le prix de cession et ses modalités de paiement sont fixés par les     parties.
      <<Le procureur de la République saisit la chambre départementale des     huissiers de justice par lettre recommandée avec demande d'avis de réception     et l'invite à lui faire parvenir son avis motivé sur la requête.
      <<Si, quarante-cinq jours après sa saisine, la chambre départementale n'a     pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé,
     celui-ci est réputé favorable.
      <<Après réception de l'avis de la chambre ou après expiration du délai     imparti à celle-ci pour faire connaître son avis, le procureur de la     République transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, avec son     rapport, l'ensemble des pièces et des documents.>>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de la fonction publique en date du 10 août 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de concours internes et externes pour le recrutement de techniciens d’an du ministère de la culture et de la francophonie (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts aux concours est fixé à six (trois externes et trois internes), répartis de la manière suivante :
Métiers du papier
Relieur : externe : un poste : interne : deux postes.
Métiers du textile
Artiste en dentelle : externe : un poste (pour l’atelier de dentelle à l’aiguille d’Alençon).
Rentrayeur en tapis : externe : un poste.
Métiers de l’audiovisuel
Photographe : interne : un poste.
Les épreuves auront lieu à Paris.
Les demandes d’admission à concourir seront acceptées, entre le 13 septembre et le 11 octobre 1993, à la direction de l’administration générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Les dossiers d’inscription complets devront être déposés exclusivement au bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 15 octobre 1993, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l’adresse mentionnée précédemment.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout dossier incomplet ne pourra être pris en considération.
La composition des jurys fera l’objet d’un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la francophonie :
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 13 août 1993, indépendamment de l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture d’un concours unique pour le recrutement de neuf ouvriers professionnels des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales (femmes et hommes).
Les emplois sont répartis de la manière suivante :
- un poste à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) de l’Ariège, Foix, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Menuiserie en bâtiment et en agencement
- deux postes à la D.D.A.S.S. du Puy-de-Dôme, Clermont-Ferrand, branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, soit :
- un poste spécialité Imprimerie, photographie ;
- un poste spécialité Mécanique générale, automatismes, entretien des systèmes mécaniques ;
- un poste à la D.D.A.S.S. de la Côte-d’Or, Dijon, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Electricité, électrotechnique ;
- un poste à la D.D.A.S.S. de la Gironde, Bordeaux, branche d’activité Maintenance de bâtiments, spécialité Aménagement, finition ;
- un poste à la D.D.A.S.S. du Val-de-Marne, Créteil, branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Imprimerie, photographie :
- un poste à la D.D.A.S.S. du Jura, Lons-le-Saunier, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition ;
- un poste à la D.D.A.S.S. de la Corse-du-Sud, Ajaccio, branche d’activité Maintenance, conduite et utilisation des équipements, spécialité Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur ;
- un poste à la D.D.A.S.S. des Yvelines, Versailles, branche d’activité Maintenance des bâtiments, spécialité Aménagement, finition.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 14. - L'article 20 du décret du 31 décembre 1969 précité est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Il est ajouté après le premier alinéa l'alinéa ci-après:
      <<Le procès-verbal signé par tous les associés fait foi de la tenue d'une     assemblée.>>      II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial, préalablement     coté et paraphé par le président de la chambre départementale ou un membre de     la chambre délégué par lui. Le registre est conservé au siège de la     société.>>