Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE 
« ANNEXE III 
CONDITIONS D'OBTENTION DES MODULES CONDUISANT À LA DÉLIVRANCE DU DIPLÔME DE CHEF MÉCANICIEN
Les modules nécessaires à l'acquisition du diplôme de chef mécanicien sont au nombre de cinq :
-Module M1-6 (Mécanique navale au niveau de direction) ;
-Module M2-6 (Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction) ;
-Module M3-6 (Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction) ;
-Module M4-6 (Entretien et réparation au niveau de direction) ;
-Module NM-6 (Module National Machine au niveau de direction). 
L'évaluation des modules conduisant à la délivrance de chef mécanicien est constituée de plusieurs épreuves conformément au tableau ci-dessous : 
Matières 
Coefficients 
Modalités d'évaluation 
Durée 
Module M1-6 (Mécanique navale au niveau de direction) 
Simulateur machine 
2 
Une épreuve pratique en cours de formation
-
Gestion des opérations et des situations d'urgence 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Physique et technologie des matériaux 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Module M2-6 (Électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction) 
Conduite d'une installation de propulsion électrique 
1,5 
Une épreuve pratique en cours de formation
-
Automatique 
1 
Une épreuve pratique en cours de formation
-
Électrotechnique-électronique-systèmes de commande 
1 
Une épreuve pratique en cours de formation*
-
Module M3-6 (Contrôle de l'exploitation du navire et assistance aux personnes à bord au niveau de direction) 
Construction 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Sécurité et sécurité sanitaire 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Réglementations : droit du travail, sociétés de classification et certificats 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Anglais commercial & technique 
1 
Une épreuve orale en cours de formation
-
Module M4-6 (Entretien et réparation au niveau de direction) 
Gestion de projet, l'arrêt technique 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Rapport technique et tenue des registres 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Module NM-6 (Module National Machine au niveau de direction) 
Mathématiques 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Mémoire professionnel 1 
1,5 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Mémoire professionnel 2 
1,5 
Une épreuve orale en cours de formation
-
Développement durable 
1 
Une épreuve écrite en cours de formation
-
Anglais renforcé 
1 
Une épreuve orale en cours de formation
-
(*) Cette épreuve pratique comporte deux situations d'évaluation. La note obtenue à l'épreuve est constituée par la moyenne arithmétique des notes obtenues aux deux situations d'évaluation.
La première session du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024. 
La dernière session du brevet de technicien supérieur « Notariat » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 avril 2007 précité a lieu en 2023. A l'issue de cette session, l'arrêté du 17 avril 2007 précité est abrogé.
L'exploitant d'un hôtel qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 311-6 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 311-6 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 321-1 du code du tourisme informe au moins une fois par an, l'administration chargée du tourisme ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme des suites données aux plaintes qu'il a reçues à l'encontre d'un organisme évaluateur établi sur le territoire national.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b8155900-4b2a-4124-b91d-c12c1c3f6ba6. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle caprine, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un hôtel, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des hôtels de tourisme publié par le Comité français d'accréditation.
La visite prévue à l'article D. 311-7 du code du tourisme s'effectue sur place et pendant la période d'ouverture de l'établissement.
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
1° Le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 311-7 du code du tourisme ;
2° La grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 311-7 du code du tourisme.
L'organisme évaluateur renseigne le rapport de contrôle et le certificat de visite sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 de ce même code.
Un guide du tableau de classement est établi, après avis conforme de l'administration chargée du tourisme. Il est publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code. Il a pour objet de décrire la méthodologie d'évaluation des critères du tableau annexé au présent arrêté. L'avenant au guide du tableau de classement suit la même procédure.
Les dispositions de l'accord conclu le 27 mai 2021 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle caprine portant création d'une cotisation au bénéfice des actions de l'interprofession sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 à tous les producteurs de lait de chèvre livreurs de lait à un transformateur, aux transformateurs de lait de chèvre et aux producteurs de lait de chèvre fermiers.
I. - Lorsque, avant le prononcé du classement en hôtel de tourisme, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme relève une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure dans le certificat de visite, il adresse par voie électronique une réclamation à l'organisme évaluateur auteur de ce certificat, en lui indiquant le délai imparti pour procéder à la régularisation. Une copie de la réclamation est transmise à l'exploitant ainsi qu'au Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le délai mentionné à l'article D. 311-8 du code du tourisme est suspendu jusqu'à la transmission du certificat de visite rectifié par l'organisme évaluateur. La décision de classement est prise conformément à l'article D. 311-8 du code précité, sauf cas prévu au III du présent article.
II. - Lorsque, après le prononcé du classement, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme ou l'organisme évaluateur relève dans le certificat de visite, soit une erreur matérielle, un vice de forme ou de procédure, soit le non-respect des exigences d'accréditation constaté par le Comité français d'accréditation (COFRAC), l'organisme évaluateur rectifie son certificat de visite et le transmet à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme dans le délai fixé, le cas échéant, par ce dernier. L'exploitant et le Comité français d'accréditation (COFRAC) en sont informés. Dans le délai maximum de quatre mois suivant la décision de classement initiale, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement conformément à ce certificat de visite rectifié, sauf cas prévu au III du présent article.
III. - Dans les délais prévus aux I et II, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme recueille par tout moyen l'accord exprès de l'exploitant concerné pour toute décision ayant pour effet de classer l'établissement dans une catégorie inférieure à celle prévue dans le certificat de visite initial.
En l'absence d'accord exprès, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme notifie par tout moyen permettant d'en accuser réception :
1° Soit l'abandon de la demande de classement transmise en application de l'article D. 311-6 du code du tourisme ;
2° Soit le retrait de la décision de classement prise en application de l'article D. 311-8 du code du tourisme.
I. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme examine toute réclamation reçue faisant apparaître, au vu d'un faisceau d'indices, un écart de conformité réel et sérieux par rapport à la décision de classement d'un hôtel de tourisme. Il adresse à l'exploitant de l'hôtel classé concerné, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception, une demande d'évaluer sa pratique professionnelle, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, au regard de critères de classement identifiés.
II. - En l'absence de réponse dans le délai imparti ou lorsque les informations fournies ne permettent pas de confirmer la conformité des prestations aux critères du classement obtenu, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code demande à l'exploitant de l'hôtel classé de mettre en œuvre un plan d'actions avec des mesures correctrices ainsi que de faire procéder à une contre-visite, par un organisme évaluateur accrédité, dans un délai fixé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code, afin de vérifier que les écarts de conformité par rapport aux critères de classement contestés ont été rectifiés.
III. - Dans le délai imparti, l'exploitant de l'hôtel lui transmet par voie électronique le certificat de contre-visite, portant sur les seuls critères de classement contestés et précisant la catégorie dans laquelle l'établissement peut être classé.
IV. - En cas de changement de catégorie et dans les quinze jours qui suivent la transmission du certificat de contre-visite, l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme prend une décision modificative de classement. Cette décision vaut pour la durée restant à courir de la décision initiale de classement.
V. - En cas d'absence de transmission d'un certificat de contre-visite, la décision de classement est abrogée. Toute nouvelle demande de classement est présentée conformément à l'article D. 311-5 du code du tourisme.
La liste des hôtels classés, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
1° Le nom de l'établissement ;
2° Les coordonnées postales ;
3° Le cas échéant, le courriel de réservation et l'adresse du site internet ;
4° Les coordonnées téléphoniques de l'établissement ;
5° La capacité d'accueil en nombre de chambres dont dispose l'hôtel, telle que mentionnée dans le certificat de visite ;
6° Le nombre d'étoiles ;
7° La date d'attribution du classement.
I. - Le classement d'un hôtel de tourisme porte sur l'ensemble constitué du bâtiment principal et des annexes, lorsqu'elles existent, pour la même catégorie d'étoiles.
II. - L'annexe d'un hôtel de tourisme a un caractère accessoire et ne peut être exploitée de façon autonome. Elle peut comporter une partie des chambres ou des appartements meublés ainsi qu'une partie des équipements et des services requis pour le classement de l'établissement. Elle est située dans un bâtiment contigu ou à proximité, facilement identifiable et accessible pour la clientèle.
III. - La présence de chambres, appartements meublés, équipements ou services au sein d'une annexe fait l'objet d'une information claire et transparente de la clientèle.
IV. - Lorsque le bâtiment principal et l'annexe sont implantés de part et d'autre d'une voie, l'ensemble ne peut être classé qu'aux conditions de limitation d'usage de la voie.
V. - Le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté précise les conditions d'application du présent article.
ANNEXES
ANNEXE 1 
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I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées à l'article D. 311-7 du code du tourisme sont effectuées à compter de cette date.
II. - L'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme met à jour le guide du tableau de classement mentionné à l'article 3 du présent arrêté. Il publie le guide ainsi révisé sur son site internet au plus tard le 1er avril 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les panonceaux des hôtels de tourisme, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et de caravanage, des parcs résidentiels de loisirs mentionnés aux articles D. 311-9, D. 321-7, D. 324-6, D. 325-8, D. 332-5 et D. 333-5-4 du code du tourisme sont conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Le nombre d'étoiles figurant sur le panonceau correspond au nombre d'étoiles attribué par la décision de classement de l'hébergement, à l'exception des terrains de camping classés en « aire naturelle » qui doivent apposer un panonceau conforme au modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
ANNEXE 5 
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ANNEXE 
LISTE DES DIPLÔMES ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES (RNCP) ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-5 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME

-titre à finalité professionnelle « technicien dentaire équin », délivré par le syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) et la fédération française des techniciens dentaires équins (FFTDE) ;
-brevet technique des métiers (BTM) « maréchal-ferrant », délivré par l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA).
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE LES ÉPREUVES ET UNITÉS DU BTS « NOTARIAT » ET CELLES DU BTS « COLLABORATEUR JURISTE NOTARIAL »
Brevet de technicien supérieur « Notariat »
      

     (arrêté du 17 avril 2007)
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
      

     (défini par le présent arrêté)
Épreuves
Unités
Épreuves
Unités
E1 - Culture générale et expression
U1
E1 -Culture générale et expression
U1
E2 - Langue vivante étrangère
U2
E2 - Langue vivante étrangère anglaise
U21 et U22
E4 - Droit général et droit notarial
U4
E31 - Éléments fondamentaux du droit
U31
E3 - Environnement économique et managérial du notariat
U3
E32 - Environnement de l'activité notariale
U32
E6 - Conduite et présentation d'activités professionnelles
U6
E4 - Accompagnement du client selon les règles déontologiques
U4
E5 - Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
U5
E6 - Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
U6
EF1- Langue vivante étrangère 2
UF1
EF1- Langue vivante étrangère 2
UF1
EF2 - Engagement étudiant
UF2
EF2- Engagement étudiant
UF2
ANNEXE V
ORGANISATION DE LA FORMATION
Brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial »
ANNEXE V a
GRILLE HORAIRE DE LA FORMATION
Enseignements
Première année
Deuxième année
Horaire hebdomadaire
Volume annuel
(à titre indicatif)
Horaire hebdomadaire
Volume annuel
(à titre indicatif)
Total
Division
½
division
Total
Division
½
division
Culture générale et expression
3h
1
2
84h
3h
1
2
84h
Langue vivante étrangère anglaise
3h
2
1
84h
3h
2
1
84h
Éléments fondamentaux du droit
3h
1
2
84h
0
0
0
Environnement de l'activité notariale
0
0
0
3h
2
1
84h
Accompagnement du client selon les règles déontologiques
3h
1
2
84h
3h
0
3
84h
Conduite d'un dossier en droit des personnes, de la famille et du patrimoine familial
9h
6
3
252h
9h
6
3
252h
Conduite d'un dossier en droit des biens dans le domaine immobilier ou de l'entreprise
9h
6
3
252h
9h
6
3
252h
TOTAL
30
17
13
840
30
17
13
840
Travail en autonomie (1)
(salle informatique)
3 (2)
3
3
3
0
Épreuve facultative LV2
2
2
0
72
2
2
0
72
(1) Le travail en autonomie nécessite l'accès au laboratoire informatique et communication. Pendant cet horaire, l'accès des étudiants aux laboratoires informatiques de l'établissement s'effectue en libre service. Il permet aux étudiants de disposer des ressources documentaires, pédagogiques et technologiques mises à disposition par l'équipe pédagogique. Cet horaire doit être prévu à l'emploi du temps hebdomadaire des étudiants dans le cadre du planning d'utilisation des laboratoires informatiques.
I. - Dès lors qu'un équipement ou un service est partagé entre des hébergements touristiques, il peut être pris en compte pour le classement de l'ensemble des hébergements concernés si les critères existent dans chacun de leurs tableaux de classement respectifs et pourvu que ces hébergements se situent dans un même bâtiment, à proximité ou au sein d'un même domaine.
II. - Les hébergements mentionnés au I sont les hôtels de tourisme, les résidences de tourisme, les terrains de camping et de caravanage, les parcs résidentiels de loisirs exploités sous régime hôtelier et les villages de vacances.
III. - Les équipements et services mentionnés au I sont : le parc ou jardin privatif, la terrasse privative, l'entrée de l'établissement indépendante et privative, l'espace de réception ou d'accueil, la salle de télévision ou l'espace dédié à une télévision partagée, le parking ou le garage privatif, le local à vélo ou les emplacements à vélo, les casiers à ski, le service de navette privée, la salle de petit-déjeuner, le bar, le restaurant, l'espace de travail ou la salle de réunion, le service de conciergerie, la bagagerie sécurisée, la salle intérieure de jeux ou l'aire extérieure de jeux pour enfants, la salle intérieure de jeux ou l'espace dédié ou aire extérieure de jeux tous âges, l'espace de rencontres ou d'animations, le club enfants, la salle de projection, le billard, la piscine extérieure, la piscine intérieure, l'espace dédié à la pratique d'un sport de plein air, l'espace de remise en forme, le spa, l'équipement de bien-être, l'espace de baignade naturel, l'équipement ou l'infrastructure dédié à une activité aquatique ou ludique, la discothèque, le théâtre en plein air, la piste de danse, le service de garderie pour enfants, la borne de recharge pour véhicules électriques.
IV. - Le partage des équipements et des services entre hébergements touristiques fait l'objet d'une information claire et transparente de la clientèle.
V. - Lorsque les hébergements mentionnés au II se situent dans un même bâtiment ou dans un bâtiment contigu, et ce, de manière suffisamment distincte, alors ils peuvent être classés dans leur catégorie juridique propre.
VI. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par une notice établie par l'administration chargée du tourisme et par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme qui est publiée sur le site internet de cet organisme.
I.-Les arrêtés suivants sont abrogés à compter du 1er juin 2022 :
-arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « rugby à XIII » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « course d'orientation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
-arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « course d'orientation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « billard » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
-arrêté du 15 avril 2009 portant création de la mention « billard » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 5 janvier 2010 portant création de la mention « glisses aérotractées nautiques » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « vol à voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ». 
II.-A la date de publication du présent arrêté, aucune ouverture de session de formation aux diplômes susmentionnés n'est possible.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement mentionnées aux articles D. 311-7, D. 321-5, D. 325-6, D. 332-3 et D. 333-5-2 sont effectuées à compter de cette date.
Les arrêtés suivants portant création d'unités capitalisables complémentaires sont abrogés à compter du 1er février 2022 :
-arrêté du 21 mai 2004 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « rugby à XIII » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 19 août 2005 portant création de l'unité capitalisable complémentaire « culturisme » au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 29 juin 2009 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « football américain » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « travail sur le plat de la cavalerie d'école » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres ».
Les arrêtés suivants portant création de certificats de spécialisation sont abrogés à compter du 1er février 2022 :
-arrêté du 5 janvier 2010 portant création du certificat de spécialisation « cerf-volant » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « nage avec palmes » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » ;
-arrêté du 15 mars 2010 portant création du certificat de spécialisation « natation en eau libre » associé au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Dans le premier tableau de la partie « Crédits pour l'obtention de certificats ou qualifications » de l'annexe I à l'arrêté du 5 septembre 2014 susvisé, les mots : 
« Les attestations de satisfaction aux conditions du FCL. 720. A ou du FCL. 720. H susmentionnées, délivrées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 septembre 2014 dans sa rédaction issue de l'arrêté du, valent prérequis de formation au MCC respectivement pour l'ATPL A ou l'ATPL H. » 
Sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les attestations de satisfaction aux conditions du FCL. 720. A ou du FCL. 720. H susmentionnées, délivrées avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 5 septembre 2014 dans sa rédaction issue de l'arrêté du 1er décembre 2021, valent prérequis de formation au MCC respectivement pour l'ATPL A ou l'ATPL H. »
Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants : 
« Tableau A 
« 
Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus 
du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus 
du ménage pour les autres régions (€) 
1 
21 123 
15 262 
2 
31 003 
22 320 
3 
37 232 
26 844 
4 
43 472 
31 359 
5 
49 736 
35 894 
Par personne supplémentaire 
6 253 
4 526 
« Tableau B 
« 
Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus 
du ménage en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus 
du ménage pour les autres régions (€) 
1 
25 714 
19 565 
2 
37 739 
28 614 
3 
45 326 
34 411 
4 
52 925 
40 201 
5 
60 546 
46 015 
Par personne supplémentaire 
7 613 
5 797 
».
Le code de la justice pénale des mineurs (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 122-1 et R. 122-2 sont remplacés par deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. * 122-1.-Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. * 131-11-2 à R. 131-16 du code pénal, la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. 
« Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse communique par voie dématérialisée sa décision au juge des enfants, au procureur de la République, au préfet et à l'organisme habilité. 
« Art. R. 122-2.-Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse statue sur l'inscription sur la liste prévue par l'article R. 131-36 du code pénal des travaux d'intérêt général applicables aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-17 à R. 131-20 du code pénal, en tenant compte du caractère formateur du travail proposé ou de son apport à l'insertion sociale des jeunes condamnés. » ; 
2° L'article R. 122-4 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 122-4.-Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, s'assure, sauf décision motivée par laquelle le juge des enfants conserve sa compétence, de l'exécution du travail d'intérêt général, par l'intermédiaire d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il désigne. Ce service lui rend compte du déroulement de la mesure, en vérifiant notamment si le travail effectué conserve un caractère formateur ou de nature à permettre l'insertion sociale du jeune condamné et s'il demeure adapté à la personnalité de celui-ci. 
« Le directeur du service de la protection judiciaire de la jeunesse compétent, par délégation du directeur territorial, informe le juge des enfants des modalités d'exécution de la peine de travail d'intérêt général. » ; 
3° Avant le chapitre I du titre II du livre VII, il est inséré un article R. 720 ainsi rédigé : 
« Art. R. 720.-Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna, le mot : “ préfet ” est remplacé par les mots : “ représentant de l'Etat dans le territoire ”. »
A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 » ; 
Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ». 
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».
Le code de procédure pénale (Partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 15-33-42, les mots : « d'une association habilitée » sont remplacés par les mots : « soit d'une personne morale de droit privé chargée une mission de service public ou d'une association habilitées » ; 
2° A l'article R. 15-33-49, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est seul chargé par le procureur de la République de mettre en œuvre les mesures décidées et de contrôler les conditions de leur exécution pour les personnes majeures. » ; 
3° La deuxième phrase de l'article R. 15-33-54 est supprimée ; 
4° L'article R. 15-33-55 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « ou à la personne par lui désignée » sont supprimés ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé par le procureur de la mise en œuvre de la peine prévue par le 6° de l'article 41-2 du présent code pour les personnes majeures. » ; 
5° A l'article R. 15-33-65, après les mots : « juge de l'application des peines » sont insérés les mots : « ou au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
L'article 2 du décret du 17 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Ne peuvent toutefois être déléguées les décisions relatives : 
« 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ; 
« 2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 
« 3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
« 4° A la titularisation ; 
« 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ; 
« 6° Au placement dans la position de détachement ; 
« 7° A la mise en disponibilité d'une durée supérieure à trois mois ; 
« 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement et d'une disponibilité, lorsque la durée de celle-ci est supérieure à trois mois ; 
« 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ; 
« 10° A la cessation définitive de fonctions ; 
« 11° Au retrait de l'honorariat ; 
« 12° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
L'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour bénéficier du tarif de presse, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : 
« I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. 
« La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité. 
« II.-Remplir les conditions suivantes : » ; 
2° Il est ajouté un 5° bis rédigé comme suit : 
« 5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; » 
3° Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : 
« III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier du tarif de presse. »
L'article 72 de l'annexe III au code général des impôts est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les journaux et écrits périodiques présentant un lien direct avec l'actualité, apprécié au regard de l'objet de la publication, doivent : 
« I.-Présenter un contenu original composé d'informations ayant fait l'objet d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. 
« La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet de la publication et de sa périodicité. 
« II.-Remplir les conditions suivantes : » ; 
2° Il est ajouté un 5° bis rédigé comme suit : 
« 5° bis Respecter l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application du dernier alinéa de l'article 10 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; » 
III-Il est ajouté un dernier alinéa rédigé comme suit : 
« III.-Sous réserve de répondre aux dispositions du II et à condition qu'elles présentent un lien direct avec l'actualité ainsi qu'un contenu original, les publications d'associations ou de groupements peuvent bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts. »
Afin de veiller au respect des dispositions de l'article D.18 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 1er du décret du 29 octobre 2009 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, les personnes mentionnées aux articles 12 et 12-2 du décret du 20 novembre 1997 susvisé peuvent, en application de ces mêmes articles, saisir la commission paritaire des publications et agences de presse d'une demande de réexamen d'un titre inscrit sur ses registres avant l'échéance normale de la durée de validité du certificat délivré en application de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 précité.
I. - Les treize sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale, mentionnés respectivement aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 du code de la sécurité sociale, sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 4 ;
2° Confédération générale du travail : 3 ;
3° Confédération générale du travail - Force ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
II. - Les huit sièges des représentants des assurés sociaux dans les conseils et conseils d'administration des organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 215-7, L. 216-5, L. 752-6, L. 752-9 et D. 213-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 2 ;
2° Confédération générale du travail : 2 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 2 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 1 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 1.
III. - Les vingt-trois sièges des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration du régime local d'assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article D. 325-3 du code de la sécurité sociale sont ainsi répartis :
1° Confédération française démocratique du travail : 7 ;
2° Confédération générale du travail : 6 ;
3° Confédération générale du travail - Force Ouvrière : 4 ;
4° Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 3 ;
5° Confédération française des travailleurs chrétiens : 3.
I. - En application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, peuvent être librement communiquées, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du même code, les archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères suivantes :
1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ;
2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire.
II. - Les documents mentionnés au I et qui se rapportent à une personne mineure, ou dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine.
I.-L'article 1er du décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Le service de presse en ligne met à disposition du public un contenu original, composé d'informations présentant un lien avec l'actualité et ayant fait l'objet, au sein du service de presse en ligne, d'un traitement à caractère journalistique, notamment dans la recherche, la collecte, la vérification et la mise en forme de ces informations. Ce traitement, qui peut être apporté par des agences de presse agréées au sens de l'ordonnance du 2 novembre 1945, est réalisé par une équipe rédactionnelle composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 7111-3 du code du travail. 
« La composition de cette équipe est appréciée en fonction de la taille de l'entreprise éditrice, de l'objet du service de presse en ligne et de sa fréquence de renouvellement des contenus. » ; 
2° Il est ajouté un 8° bis rédigé comme suit : 
« 8° bis Le service de presse en ligne respecte l'obligation d'information du lecteur quant à l'identification des publicités publiées, en application de l'article 20 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; ». 
II.-Au 1° de l'article 2-1 du même décret, les mots : « n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1746 du 21 décembre 2021 ».
L'accréditation est accordée par décision du Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.
L'organisme d'accréditation peut suspendre ou retirer l'accréditation lorsque les conditions requises pour son obtention ne sont plus remplies ainsi que lorsque l'organisme, dans l'exercice de ses missions, méconnaît les dispositions des articles 4 à 6.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé du travail de toute décision d'accréditation d'un organisme ou de modification relative à l'accréditation délivrée, notamment en cas de suspension ou de retrait.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de publication sur le site institutionnel du COFRAC, de l'ouverture des dispositifs d'accréditation figurant aux I et II de l'article 1er et, au plus tard, le 1er mars 2022.
Les organismes candidats à l'accréditation peuvent déposer la demande mentionnée à l'article 2 à compter de cette même date.
Les méthodes de contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail figurent à l'annexe I à l'exception de la mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires mentionné au 5° de l'article 9, qui est réalisée dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé.
Les modalités de réalisation des mesures figurent à l'annexe II.
L'arrêté du 4 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La concentration moyenne en poussières alvéolaires de l'atmosphère inhalée par un travailleur évaluée sur une période de huit heures fixée à l'article 2 du décret susvisé est contrôlée annuellement par un organisme accrédité selon les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2021 relatif aux conditions d'accréditation d'organismes et aux contrôles et mesures permettant de vérifier la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail prescrits par l'agent de contrôle de l'inspection du travail. » 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce document comporte les informations figurant à l'article 5 et au 4.5. de l'annexe 1 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des valeurs limites d'exposition professionnelle sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles. » 
3° Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le document unique met en évidence, s'il y a lieu, les emplacements ou installations pour lesquels la concentration fixée à l'article 2 du décret susvisé n'est pas respectée. »
En application de l'article R. 4722-1 du code du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail peut prescrire tout ou partie des contrôles et mesures suivants :
I. - Pour les locaux à pollution non spécifique aérés par ventilation mécanique :
1° La mesure des débits d'air des installations de ventilation dans les locaux, et notamment la mesure du débit d'air neuf ;
2° La situation des prises d'air neuf ;
3° Le contrôle des filtres.
II. - Pour les locaux à pollution spécifique :
1° La mesure des débits d'air des installations, et notamment du débit d'air neuf ;
2° La situation des prises d'air neuf ;
3° La mesure de l'efficacité du captage ;
4° Lorsque l'air est recyclé :
- la mesure de l'efficacité de l'épuration et, le cas échéant, dans le cas de poussières, l'efficacité par tranches granulométriques ;
- le contrôle des filtres ou des dépoussiéreurs, des épurateurs et des systèmes de surveillance ;
5° La mesure de concentration en poussières totales et alvéolaires.
III. - La mesure des pressions statiques ou des vitesses d'air en des points caractéristiques des installations, associées aux débits d'air ou à l'efficacité du captage pour établir ou contrôler les valeurs de référence destinées au contrôle périodique des installations prescrit par l'arrêté du 8 octobre 1987 susvisé.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail précise les locaux, les installations de captage et ventilation, les postes de travail et, le cas échéant, les phases de production auxquelles sa demande s'applique.
ANNEXES
ANNEXE I
MÉTHODES DE MESURES ET DE CONTRÔLE
Méthodes de mesures
I. - La mesure du débit d'air des installations est effectuée :
A. - Dans les conduits, notamment à l'aide des techniques suivantes :
1° Par exploration du champ de vitesse ;
2° Par traçage ;
3° Par appareils déprimogènes.
B. - Dans les ouvertures, aux bouches d'aspiration ou de soufflage, par exploration du champ de vitesse.
II. - La mesure de l'efficacité du captage est effectuée par traçage pour les poussières alvéolaires et les gaz et par pesée ou bilan matière pour les autres poussières.
III. - La mesure de l'efficacité de la filtration ou du dépoussiérage d'une installation de recyclage est effectuée :
- pour les poussières totales ou alvéolaires, par la mesure directe des concentrations en amont et en aval du dispositif ;
- pour les poussières totales, quand la méthode précédente n'est pas utilisable, par l'établissement indirect du bilan matière.
IV. - La mesure de l'efficacité de l'épuration d'une installation de recyclage est réalisée sur les seuls polluants générés par le procédé ou par le poste de travail.
Méthodes de contrôle
Le contrôle des filtres, des dépoussiéreurs et des épurateurs consiste à vérifier leur état, leur perte de charge, leurs conditions d'exploitation et d'entretien, ainsi que l'adéquation entre leurs caractéristiques et leur classe d'efficacité telles qu'issues des données du fabricant, d'une part, et l'usage qui en est fait au sein du local, d'autre part.
Le contrôle de la situation des prises d'air neuf consiste à vérifier qu'elles sont suffisamment éloignées de toute source de pollution, telle qu'une sortie d'air extrait ou un débouché de conduit de fumée, en tenant compte de la direction des vents dominants.
Le contrôle des systèmes de surveillance consiste à vérifier leurs caractéristiques, leur état, l'étalonnage des réglages des détecteurs, et à procéder à des tests permettant de vérifier leur fonctionnement.