Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
1° Représentants du ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche
 M. Debbasch (Roland), directeur général de l'enseignement scolaire ;
 Suppléant : M. Chauvet (Patrick), chef du bureau de l'orientation à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 M. Dellacasagrande (Michel), directeur des affaires financières ;
 Suppléant : M. Bernard (Christophe), chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire à la direction des affaires financières.
 M. Monteil (Jean-Marc), directeur général de l'enseignement supérieur ;
 Suppléant : M. Roux (Didier), chef du bureau de l'orientation et de l'insertion professionnelle à la direction générale de l'enseignement supérieur.
2° Représentant des organisations d'exploitants agricoles
 Mme Savy (Françoise), Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), en remplacement de Mme Corre (Hélène).
3° Représentants des associations de parents d'élèves
 Mme Caux (Claudine), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
 Suppléante : Mme Nageotte (Virginie).
 M. Bernard (Didier), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
 Suppléante : Mme Girard (Cécile).
 Mme Pasquel (Mireille), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
 Suppléante : Mme Bouquet (Christine).
4° Représentants des étudiants
 M. Le Cras (Thierry), Union nationale des étudiants de France (UNEF) ;
 Suppléant : M. Farasse (Raphael), Promotion et défense des étudiants (PDE).
 M. Abdoul Baki (Youssoufou), Confédération étudiante (CE) ;
 Suppléant : M. Tissot (Renaud), Union nationale interuniversitaire (UNI).
5° Représentants des enseignants
 M. Portzer (François), Syndicat national des lycées et collèges (SNALC) ;
 Suppléante : Mme Pichard (Renée).
6° Président d'établissement public
à caractère scientifique, culturel et professionnel
 M. Gontard (Marc), président de l'université Rennes-II, en remplacement de M. Mouret (François).
7° Représentants du personnel de l'office
 Mme Mercier (Caroline) ;
 Suppléante : Mme Lalanne (Fabienne).
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur le département d'outre-mer de la Guyane se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, la société Guyatel a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur le département d'outre-mer de la Guyane.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, la société Guyatel, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur le département d'outre-mer de la Guyane, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise la société Guyatel à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par la société Guyatel dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent à la société Guyatel et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'elle s'est engagée à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur le département d'outre-mer de la Guyane,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2006 :
 M. Orifelli (Denis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Roulet et François Beauvais, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Bazeille (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. Roulet (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Roulet et François Beauvais, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Roulet et François Beauvais, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Beauvais et Denis Orifelli, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par la décision susvisée relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio (BLR) disponibles dans la bande 3,4-3,6 GHz en France métropolitaine.
 Celles-ci prévoient que les candidats retenus à l'issue de la procédure de sélection sur la région Aquitaine se verront délivrer des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 A la suite du constat de rareté rendu public sur le site Internet de l'Autorité le 10 janvier 2006, le conseil régional d'Aquitaine a déposé un dossier de candidature dans le cadre de la procédure de sélection en vue de la délivrance d'une autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 3,4-3,6 GHz sur la région Aquitaine.
 Elle a été admise à concourir dans le cadre de cette procédure par la décision n° 2006-0608 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 20 juin 2006.
 Au regard de son dossier de candidature, et notamment ses engagements, le conseil régional d'Aquitaine, à l'issue de la procédure de sélection, a été retenue sur la région Aquitaine, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 juillet 2006 susvisée.
 Par la présente décision, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes autorise le conseil régional d'Aquitaine à utiliser les fréquences dans les conditions prévues par la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences susvisée.
 Les conditions d'utilisation des fréquences attribuées reprennent, d'une part, les dispositions précisées dans la partie B de l'annexe à la décision relative aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences et, d'autre part, les engagements souscrits par le conseil régional d'Aquitaine dans son dossier de candidature.
 L'annexe 1 à la présente décision décrit les conditions générales d'utilisation de fréquences.
 L'annexe 2 décrit les obligations qui s'appliquent au conseil régional d'Aquitaine et qui relèvent des engagements pris dans le dossier de candidature dont le montant qu'il s'est engagé à verser si une bande de fréquences lui est assignée sur la région Aquitaine,
 Décide :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 octobre 2006, sont inscrits au tableau d'avancement au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2006 :
 Mme Delphine Hournau, épouse Pouezat.
 M. Christophe Quentel.
 Mlle Caroline Krajka.
 Mlle Marie Keller.
 M. Raphaël Trannoy.
 Mme Véra Livolsi, épouse Valenza.
 M. Etienne Chapon.
 M. Gilles Barrier.
 M. Jérémy Opritescu.
 Mlle Julie Bedos.
 Mme Anne Petot.
 M. Julien Chenivesse.
 M. Terence Wills.
 M. François Gautier.
 M. Jacques Lajoie.
 M. Sidy Diallo.
 M. Christophe Lemoine.
En tenant compte des obligations résultant du service prioritaire, défini en application de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié, le gestionnaire du réseau public de distribution organise les départs HTA situés à l'aval du poste source pour constituer des échelons de délestage sélectif, autant que possible équilibrés. Il équipe ces départs d'organes de manoeuvre et d'automates conçus pour pouvoir actionner les échelons de délestage aussi bien lorsqu'un ordre d'ouverture est transmis par le gestionnaire du réseau public de transport que lorsque des critères de fréquences basses sont atteints. Les caractéristiques fonctionnelles des relais fréquencemétriques de délestage doivent respecter les spécifications du gestionnaire du réseau public de transport.
 Les installations de production raccordées sur des départs dédiés ne doivent toutefois pas être incluses dans les échelons de délestage afin qu'elles puissent contribuer au soutien du système électrique le plus longtemps possible en régimes exceptionnels.
 Le gestionnaire du réseau public de distribution équipe aussi la régulation de tension du poste source de dispositifs qui permettent de commander à distance le blocage du régleur sur la position courante et la baisse de la consigne de tension HTA d'une valeur programmée.
 De même, si le gestionnaire du réseau public de transport lui en fait la demande, il installe des automates qui actionnent, en cas de manque de tension, des organes de manoeuvres dans le but de délester ou de basculer des charges.
 Lorsqu'il a connaissance d'un risque de délestage, le gestionnaire du réseau public de transport en informe le gestionnaire du réseau public de distribution. Certains événements exceptionnels peuvent cependant l'obliger à recourir à des actions de délestage rapide. Les dispositifs de délestage et les dispositifs de commande du régleur en charge du poste source, mentionnés précédemment, doivent donc être conçus pour pouvoir être commandés par des ordres transmis par le centre de conduite du gestionnaire du réseau public de transport au moyen du système de communication mentionné à l'article 13 du présent arrêté.
 Les conditions de mise en oeuvre des procédures de délestage sont établies en concertation entre le gestionnaire du réseau public de transport et le gestionnaire du réseau public de distribution. Elles tiennent compte des dispositions prévues pour l'application de l'article 13.
 Dans le cas où le réseau d'un gestionnaire de réseau public de distribution raccordé au réseau public de transport alimenterait le réseau d'un autre gestionnaire de réseau public de distribution, le premier gestionnaire doit examiner avec le second les dispositions appropriées pour satisfaire aux prescriptions du présent article.
 Les modalités générales d'application du présent article sont précisées dans le référentiel technique du gestionnaire du réseau public de transport. Elles sont détaillées de façon spécifique dans le cas de chaque raccordement dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
Si les installations de production de puissance unitaire supérieure à 1 MW qui sont raccordées à l'aval du poste source ont une puissance totale supérieure à 50 MW, le domaine de tension de raccordement de référence du réseau public de distribution sera le domaine le plus élevé issu de l'application de l'article 4 du présent arrêté en considérant uniquement la puissance de raccordement demandée Prac et de l'article 4 de l'arrêté du 4 juillet 2003 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'une installation de production d'énergie électrique en considérant uniquement la puissance active maximale de production installée.
 Les groupes de remplacement et de secours ne sont pas pris en compte pour l'application du présent article.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer dite « Concession d'Auboué-Moineville » (Meurthe-et-Moselle) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et les mines correspondantes sont replacées dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2.
 Secteur d'implantation : Cauterets.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : TDF, théâtre de la Nature, 65110 Cauterets.
 Altitude du site : 932 mètres.
 Altitude de l'antenne : 975 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 octobre 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8,50 MW, localisé lieudit La Côme des Pendants, 51330 Vanault-le-Châtel, accordée par arrêté du 25 juillet 2005, de la SAS Eoliennes des Quatre Vents, dont le siège social est situé 30, rue de Miromesnil, 75008 Paris, à la SAS Eoliennes de Marne et Moselle, dont le siège social est situé à la même adresse.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Secteur d'implantation : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : ball-trap communal, 31800 Labarthe-de-Rivière.
 Altitude du site : 440 mètres.
 Altitude de l'antenne : 455 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Occitanie.
 Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2006, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 20 juin 2006 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 141 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec effet du 2 mai 2006
Birault (Jérôme, Richard), gendarme ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 28 avril 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2006, la SEM Compagnie de chauffage intercommunale de l'agglomération grenobloise, dont le siège social est situé Le Polynôme, 25, avenue de Constantine, BP 2606, 38036 Grenoble Cedex 2, est autorisée à exploiter une installation d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible, d'une puissance de 5,7 MW, localisée 60, chemin de la Carronnerie, 38700 La Tronche.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
La partie de territoire de la commune d'Annecy (canton d'Annecy-Nord-Est, arrondissement d'Annecy, département de la Haute-Savoie), d'une superficie de 6 a 63 ca, figurant en teinte rose sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Annecy-le-Vieux (canton d'Annecy-le-Vieux, mêmes arrondissement et département).
I. - L'exploitant tient à jour un registre des prélèvements d'eau réalisés dans la nappe, en précisant leur débit respectif.
 L'exploitant tient à jour un registre des contrôles prévus par le présent arrêté.
 II. - Pour les rejets radioactifs, l'exploitant tient à jour pour chaque type d'effluent, gazeux ou liquide, les registres suivants :
 - un registre de maintenance et de contrôle des dispositifs de mesure des rejets ainsi que des appareils de mesure des laboratoires d'analyse ;
 - un registre des résultats des mesures dans l'environnement prévues par le présent arrêté ;
 - un registre des états mensuels précisant pour chaque catégorie de rejets (continus ou discontinus) et pour chacun d'entre eux :
  - le numéro, la date, la durée et l'activité du rejet, son volume ;
  - le débit de l'effluent, dans la cheminée de rejet (pour les effluents gazeux) ou dans la canalisation (pour les effluents liquides) ;
  - la composition et les activités ou les concentrations volumiques mesurées pour chaque catégorie d'effluents radioactifs stockés avant rejet ;
  - les activités ajoutées après dilution dans le milieu récepteur ;
  - pour les effluents gazeux radioactifs, les conditions météorologiques détaillées (pression, température, direction et vitesse du vent, précipitations...) pendant le rejet.
 Tous les incidents de fonctionnement tels que rupture de canalisation, fuites d'effluents liquides ou gazeux, rejet non maîtrisé, ruptures de filtre, variation des débits, arrêts de ventilateurs, panne d'appareils de mesure de débit et d'activités, sont mentionnés sur le registre des états mensuels.
 Les directives d'utilisation des registres d'effluents radioactifs sont définies par la DGSNR.
 III. - L'exploitant tient à jour un registre des quantités mensuelles des produits minéraux ou organiques utilisés, notamment par le procédé industriel, et susceptibles de se trouver, avec ou sans transformation chimique, dans les différents rejets.
 IV. - Pour les substances chimiques présentes dans les effluents, l'exploitant tient à jour un document récapitulant les analyses et les mesures effectuées en application du présent arrêté.
 V. - L'ensemble de ces registres est archivé pendant au moins trois ans. Il peut faire l'objet d'un traitement informatisé à condition qu'il puisse être facilement consulté par des services compétents (DGSNR, DRIRE, services chargés de la police des eaux).
Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les dispositions du présent arrêté, tel que fuite de réservoir ou de canalisation d'effluents gazeux et liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés, indisponibilité de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, dépassement du seuil d'avertissement, réduction du débit à la cheminée principale, panne d'appareils de mesure de débits, d'activités ou de paramètres physico-chimiques, etc., fait l'objet d'une information immédiate à la DGSNR, au préfet (DRIRE) ou aux services chargés de la police des eaux, selon leur domaine de compétence respectif. L'événement doit être signalé sur les documents mentionnés aux articles 27 et 32. L'exploitant prend les mesures nécessaires pour supprimer les causes de ces événements et limiter la durée d'indisponibilité de ces matériels.
 Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement fait l'objet d'une information de la DGSNR et de la DRIRE.
 Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des installations nucléaires.
 Avant le 31 janvier de chaque année, sera adressé aux services chargés de la police des eaux le bilan des volumes prélevés l'année précédente suivant un formulaire faisant apparaître les volumes d'eau restitués et non restitués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 septembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine national de Chambord en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
 M. Vasseur (Guy) ;
 M. de Longevialle (Christian) ;
 M. Sénéchal (Philippe).
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la Société auxiliaire du Tricastin, dont le siège social est situé 4, rue Paul-Dautier, BP 35, 78142 Vélizy Cedex, à effectuer, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et les rejets des effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement pour l'exploitation normale de l'installation nucléaire de base n° 138 qu'elle exploite sur le site nucléaire du Tricastin sur la commune de Bollène (84).
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
Délégation est donnée à MM. Sébastien Pino, Laurent Lenoble, Frédéric Amicel, Michel Lorentz, attachés d'administration centrale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par délibération du 20 septembre 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, après tirage au sort, les personnes morales candidates admises à concourir par décision n° 2005-286 du 14 juin 2005 dans le cadre de l'appel aux candidatures n° 2005-108 du 15 mars 2005 pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation de services associatifs de télévision locale à vocation sociale et éducative diffusés en clair, par voie analogique hertzienne terrestre, dans le département de la Martinique.
 Cette audition aura lieu le mercredi 5 octobre 2005 dans les locaux du Conseil supérieur de l'audiovisuel (espace de réception, 3e étage), tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris :
 - à 9 h 30 : Association pour le développement des techniques modernes de communication (KMT) ;
 - à 10 heures : Association J. M. Harmony (LCC).
 La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent concourir les candidats réunissant les conditions définies à l'article 8 du décret du 22 décembre 1975 susvisé.
 En outre, ils doivent remplir les conditions d'aptitude suivantes :
 - remplir les conditions fixées par l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé ;
 - détenir une habilitation d'accès aux informations classifiées « confidentiel défense » datant de moins d'un an ;
 - détenir en fonction du nombre de notations sous-officier avec attribution de niveau dont ils ont déjà fait l'objet, au 1er janvier de l'année du concours, les niveaux de notation minimaux suivants :
 En outre, les candidats doivent être affectés en métropole ou au sein des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne au moment des épreuves. Dans le cas contraire, toute candidature à ce concours sera recevable mais entraînera le rapatriement prématuré d'outre-mer ou de l'étranger de l'intéressé. Le séjour interrompu aura valeur de séjour complet au regard de la réglementation relative à l'exécution du service outre-mer ou à l'étranger. Les indemnités afférentes seront attribuées conformément à la réglementation en vigueur en fonction de la durée réelle de l'éloignement.
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret du 1er août 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
 « a) A des personnalités appartenant ou non à l'administration pour exercer les fonctions de rapporteur général et de rapporteur général adjoint de la commission ;
 c) A des rapporteurs et à des chargés de mission permanents étrangers ou non à l'administration ; ».
La sous-direction de l'emploi et des formations comprend :
 - le bureau des métiers, des diplômes et de la réglementation ;
 - le bureau de la coordination des certifications et du service public de formation ;
 - le bureau de l'emploi, des branches professionnelles et des territoires.
 En outre, le secrétariat général de l'Observatoire des métiers de l'animation et du sport est placé auprès de cette sous-direction.
Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 6 juillet 2005 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des activités de développement des ventes et de promotion, de recherche et de fonctionnement de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2005 au 31 août 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, M. Nicolas Baudon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation Cadres Avenir ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, M. Paul Chaine, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Haute-Marne, en remplacement de M. Roland Gérard.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baudonvilliers, Brillon-en-Barrois, Haironville, Lisle-en-Rigault, Saudrupt et Ville-sur-Saulx (Meuse) et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bar-le-Duc banlieue (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancerville (Meuse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 28-88 « chapon fermier de Bretagne », au nom du groupement « Groupement des fermiers d'Argoat », espace Kéraia, 18, rue du Sabot, BP 77, 22440 Ploufragan.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 28-88), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 5 emplois d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Sainte-Anne (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2005, Mme Corinne Fabre, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Gard », en remplacement de M. Patrick Sanchez.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 2005, M. Patrick, Alfred, Maurice Berthier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, en disponibilité depuis le 1er janvier 2000 est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 novembre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La mission des études, de l'observation et des statistiques conçoit et coordonne, en liaison avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, la direction des sports, la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, les actions ayant pour objet l'information statistique du ministère. En relation avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, elle est chargée du compte économique du sport ainsi que de la mesure de la dépense publique consacrée à la jeunesse et de celle consacrée à la vie associative :
 - elle réalise ou fait réaliser des études ou enquêtes statistiques spécifiques, destinées à améliorer la connaissance de différents champs relevant de la compétence du ministère. Elle participe à des travaux de comparaisons européennes et internationales ;
 - elle anime et coordonne les dispositifs d'observation des directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports. Elle représente le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative au Conseil national de l'information statistique ;
 - elle participe, en liaison avec la direction des sports et la direction de la jeunesse et de l'éducation populaire, à l'évaluation et au suivi des politiques conduites à l'échelon territorial dans les domaines de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'animation, des sports et de la vie associative ;
 - elle participe aux travaux de mise en place et de suivi d'une observation régulière du développement de la pratique associative ; elle participe notamment à l'élaboration d'un répertoire général des associations ;
 - elle participe, en relation avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, à la mise en oeuvre de la politique ministérielle dans le domaine des systèmes d'information.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 26 du 10 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
   Objet :
 Grille des salaires ouvriers.
   Signatures :
 Syndicat des entreprises de travaux publics et du bâtiment de Guyane (SETBA) ;
 Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane (FRBTP-G) ;
 Syndicat des artisans du bâtiment et des travaux publics (SAPBTP/CAPEB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Union des travailleurs guyanais (UTG) ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
Liste principale
 M. Kovarcick (Gilles).
 M. Monti (François).
 M. Vietti (Bruno).
 M. Lesot (Bernard).
 Mlle Oulion (Yvette).
 M. Cailleau (Patrice).
 M. Geneteaud (Michel).
 M. Bonnaud (Patrick).
 M. Le Potier (Raymond).
 M. Lachkar (Jean).
Liste complémentaire
 M. Perez (Eric).
 Mme Saint-Cyr (Dominique).
 Mme Perigord (Marie-Dominique).
 M. Van Herzele (Pierre).
 M. Guignard (Emile).
La sous-direction des finances et du fonctionnement des services est chargée de la préparation et de l'exécution du budget, de la gestion des moyens logistiques et du patrimoine ainsi que du développement et de la gestion des systèmes d'information.
 A ce titre :
 - en liaison avec l'ensemble des directions concernées, elle réalise la préparation du budget de la mission « sport, jeunesse et vie associative » et conduit les études prospectives destinées aux esquisses de programmation à moyen terme. Elle accomplit les opérations financières et comptables relatives à l'exécution des lois de finances et organise le dialogue de gestion en matière budgétaire ; elle assure le suivi général des crédits du ministère ; elle effectue les études et les synthèses requises par l'exercice de ces attributions ;
 - elle veille, en liaison avec le département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale à la cohérence de l'organisation comptable et financière des services. Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la réglementation financière ainsi qu'aux règles et procédures de contrôle interne du ministère ;
 - elle définit la politique d'achat du ministère ;
 - elle gère les crédits de fonctionnement de l'administration centrale ; elle calcule et suit les dotations globalisées des services déconcentrés ; elle met en oeuvre la politique immobilière du ministère et gère le patrimoine qui lui est affecté ;
 - elle assure la tutelle administrative et financière des établissements publics placés sous la tutelle du ministre et elle suit les questions relatives à leur organisation et à leur fonctionnement ;
 - en liaison avec le département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale, elle participe au pilotage global du réseau des services déconcentrés et de celui des établissements ;
 - en liaison avec l'ensemble des utilisateurs, elle définit la politique et met en oeuvre les actions relatives aux systèmes d'information et aux technologies de la communication ; elle a la responsabilité des systèmes d'information de gestion ;
 - elle définit et met en oeuvre la politique d'archivage du ministère.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 octobre 2005, Mme Claude Guillard, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Haut-Rhin à compter du 1er novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 19 octobre 2005, M. Alain Martin, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 avril 2006.
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le mémoire est présenté devant un jury dont la composition est fixée par le directeur de l'école. Le jury de soutenance comprend quatre membres, parmi lesquels figurent obligatoirement le directeur de mémoire, un conservateur et un membre habilité à diriger des recherches. Le président du jury ne peut en aucun cas être le directeur de mémoire. Un prérapport est établi par l'un des membres du jury, à l'exclusion du directeur du mémoire, avant la soutenance. »
Le département de la modernisation de l'Etat et de la coordination générale anime et coordonne les actions de modernisation et de réformes administratives. Il assiste le directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale dans sa mission de coordination des actions administratives du ministère.
 A cet effet, en liaison avec l'ensemble des services de l'administration centrale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports :
 - il propose et met en oeuvre les stratégies de réforme du ministère ;
 - il assure le suivi de l'adaptation des structures administratives ;
 - il contribue à l'animation des relations avec les services déconcentrés et les établissements et coordonne le pilotage des réseaux ;
 - il participe à la promotion des actions de simplification administratives et des mesures destinées à améliorer les relations avec les usagers.
Après l'article 26, est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - Les diplômes délivrés par l'Ecole du Louvre peuvent, en application du décret n° 2004-607 du 21 juin 2004 susvisé, être obtenus par la validation d'acquis de l'expérience.
 Chaque demande de validation est soumise à l'avis d'un jury comprenant au moins un quart de représentants qualifiés des professions, pour moitié employeurs, pour moitié salariés.
 Ce jury, désigné par le directeur de l'école, président du jury, vérifie les compétences, aptitudes et connaissances du candidat au regard des exigences du diplôme postulé. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2005 :
 Est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Henri Saludo.
 Est démissionnaire des fonctions de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes : M. Claude Burgaud.
 Mme Nicole Bouton-Coutanceau, anciennement présidente suppléante, est nommée présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nantes, en remplacement de M. Claude Burgaud.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 2005, M. David Sadoulet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2007, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer à l'administration centrale, en qualité de chargé de mission au sein de la direction générale de la coopération internationale et du développement.
A N N E X E
MODIFICATIONS D'INDICATIONS REMBOURSABLES
 Les dispositions de l'arrêté du 24 février 2004 sont modifiées comme suit, au niveau de l'annexe, deuxième alinéa, et concernant les spécialités citées ci-dessous :
 Dans les indications suivantes, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie est réservé aux patients n'ayant pas atteint les objectifs de réduction de LDL-C recommandés par l'AFSSAPS (*), malgré un traitement bien suivi à la posologie appropriée tolérée d'une autre statine :
 - hypercholestérolémies pures (type II a incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type II b) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
 La prise en charge ou le remboursement n'intervient que si la posologie ne dépasse pas 20 mg de rosuvastatine ;
 - hypercholestérolémie familiale homozygote, en complément d'un régime et d'autres traitements hypolipidémiants (notamment l'aphrérèse des LDL) ou lorsque ces traitements ne sont pas appropriés.
 (*) Recommandation de l'AFSSAPS « La prise en charge thérapeutique des patients dyslipémiques » de septembre 2000 :
 En prévention primaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 2,20 g/l pour un sujet sans autre facteur de risque, supérieur à 1,90 g/l pour un sujet ayant un autre facteur de risque, supérieur à 1,60 g/l pour un sujet ayant deux autres facteurs de risque, supérieur à 1,30 g/l pour un sujet ayant plus de deux autres facteurs de risque.
 En prévention secondaire, la valeur seuil est un taux de LDL cholestérol supérieur à 1,30 g/l.
Le deuxième de ces emprunts, d'un montant total de 1 504 000 , dédié à l'aéroport de Bastia est affecté :
 - à hauteur de 870 000 , à des investissements de sûreté financés par la taxe d'aéroport ;
 - à hauteur de 634 000 , à des investissements de mise aux normes de clôtures, de réhabilitation des installations nécessaires au filtrage et au contrôle des bagages à main et de soute ainsi qu'à la sécurité sûreté incendie.
 Cet emprunt est amortissable sur une durée de quinze ans.
L'annexe I à la décision n° 2002-757 du 28 mai 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Mamers.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Site d'émission : rue de Bellemare, 72600 Saint-Longis.
 Altitude du site : 160 mètres.
 Altitude de l'antenne : 175 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) et l'arrêté du 28 mai 2004 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) sont abrogés.
Le troisième de ces emprunts, d'un montant total de 475 000 , au profit de l'aéroport de Calvi est affecté à des investissements de sécurité :
 - mise aux normes des clôtures (370 000 ) ;
 - aménagement des installations nécessaires au filtrage et au contrôle des bagages à main et de soute, sécurité incendie (105 000 ).
 Cet emprunt est conclu pour une durée de quinze ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 2005, le trésorier-payeur général du Morbihan est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Mémoire de pierres : mégalithes en Morbihan ».
Les candidats au concours d'entrée à l'ENSAE, option mathématiques, doivent obligatoirement s'inscrire dans la filière MP du concours commun Mines-Ponts. Le calcul des points concernant l'admissibilité et l'admission est identique à celui du concours commun Mines-Ponts, notamment en ce qui concerne les coefficients des épreuves et les bonifications éventuelles.
La mission de synthèse financière coordonne les affaires financières relevant du domaine de compétence de la direction des sports et assure la cohérence financière de ses interventions. Elle assure la gestion du Fonds national pour le développement du sport.
 A ce titre :
 - elle coordonne les travaux liés à la mise en oeuvre du « programme sport » ;
 - elle remplit, en matière financière et dans le domaine de compétence de la direction des sports, des fonctions de veille, de conseil et de prospective ;
 - elle expertise tous documents, projets de contrats ou de marchés ayant une portée financière ;
 - elle est chargée des relations avec la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale pour les affaires budgétaires et comptables ;
 - elle est responsable du suivi des crédits du Fonds national pour le développement du sport.
La mention complémentaire « aéronautique », créée par l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé, requise pour atteindre le niveau équivalant à la licence Partie 66 (licence B) définie par le règlement européen CE 2042/2003 du 20 novembre 2003 et nécessaire à l'exercice de fonctions dans le secteur de la maintenance aéronautique, ne peut être acquise par la procédure de la validation des acquis de l'expérience.
Le brevet de mécanicien 750 kW est délivré aux candidats suivants, âgés de vingt ans au moins :
 - candidats titulaires du diplôme de mécanicien 750 kW obtenu conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé qui ont accompli dix-huit mois de navigation effective, dont six mois au moins dans le service machine ;
 - candidats titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande lorsque leur demande est justifiée par un besoin professionnel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions :
 1. A MM. Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Patrick Castro, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction des échanges internationaux ;
 2. A M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement, de la solidarité et des organisations internationales ;
 3. A M. Daniel Boissières, chef de mission, dans la limite des attributions du bureau de la coopération et des relations bilatérales ;
 4. A Mme Françoise Prébay, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des échanges et de la promotion.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bouvier, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales dans les matières relevant des compétences de la direction générale de l'alimentation définies à l'article 3 du décret du 2 juillet 1999 susvisé.
Les épreuves d'admission sont communes à l'ensemble des concours.
 Elles comprennent :
 - une épreuve d'aptitude générale (durée : trente minutes ; coefficient 20) ;
 - une épreuve de connaissances militaires (durée : trente minutes ; coefficient 15) ;
 - une épreuve de langue vivante (durée : trente minutes ; coefficient 15). Cette épreuve porte sur la langue choisie pour l'admissibilité. Pour le concours « lettres », il s'agit obligatoirement de la langue choisie pour l'épreuve de langue vivante 1 de l'admissibilité ;
 - des épreuves physiques.
 La nature et les programmes des épreuves d'admission sont fixés à l'annexe II.
Délégation permanente est donnée à Mme Céline Dalbera, chef adjointe de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à Mmes Valérie Baduel, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles.
Délégation est donnée à MM. Loïc Evain et Jean-Philippe Dop, inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité sanitaire des aliments.
Délégation est donnée, en dehors des attributions qui leur sont confiées, en cas d'absence des personnes ayant reçu délégation à cet effet :
 1° A Mme Danielle Gozard et M. Pierre Pélissier, administrateurs civils hors classe, et Mme Isabelle Tison, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du service des affaires juridiques ;
 2° A M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, Mme Françoise Bordes et M. Olivier Nicolardot, attachés d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense (chef d'état-major de l'armée de terre) arrête une liste principale et éventuellement une liste complémentaire d'admission à l'Ecole militaire interarmes. Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Les candidats éliminés sont informés individuellement des raisons pour lesquelles ils n'ont pas été retenus.