Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
TITRE II
CHAPITRE IV
Prothèses externes non orthopédiques
CAHIER DES CHARGES
D. - Orthèses élastiques de contention des membres
Les parties 1 et 2 ne sont pas modifiées.
3. Cahier des charges :
3.1. Généralités.
Remplacer le premier paragraphe par : « Les orthèses élastiques de contention des membres sont fabriquées avec des fils textiles combinés avec des fils élastiques de conformité définis dans les tableaux ci-après guipés à deux couvertures inversées selon les fiches de spécifications ci-après, »
Puis sans changement jusqu’à toute la partie 3.1.1. incluse.
3.1.2. Différence de diamètre minimale sous une charge maximale de 2 daN entre :
Puis sans changement jusqu’à Tableau 1. - Composition, remplacer ce tableau par ce qui suit :
« Tableau 1
Composition
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11761.
Puis sans changement jusqu’à Tableau 2. - Composition, remplacer ce tableau 2 par ce qui suit :
« Tableau 2
Composition
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 191 du 19 août 1993, page 11762.
Fiche de spécification n° 3
Orthèses élastiques dans le sens largeur et extensibles dans le sens hauteur :
Tricotage
Y remplacer la dernière phrase (avant le tableau 3), par :
« Les références 31 et 32 doivent être assemblées par couture longitudinale. »
Puis sans changement jusqu’à 34 Délai de renouvellement.
Lire le dernier paragraphe de cette partie comme suit :
« Le délai d’utilisation avant renouvellement est de six mois, excepté pour les détériorations accidentelles ou celles liées à une variation physiologique ou pathologique ou aux conditions particulières liées à un exercice professionnel. Le renouvellement ne comprend alors l’attribution que d’un seul article. »
(Le reste sans changement.)
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Accord du 23 juin 1993 portant annexe 36-A.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Annexe 36-A : barème des salaires minima.
Signataires :
Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 2. - Aire de production.
La production du lait, la fabrication et l’affinage des fromages doivent être effectués dans l’aire géographique qui s’étend au territoire des communes suivantes
Département de la Savoie
Arrondissement d’Albertville
Canton d’Albertville : les communes de Rognais, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère et Esserts-Blay.
Canton d’Ugine : les communes de La Giéttaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Voland, Cohennoz et Saint-Nicolas-la-Chapelle.
Canton de Beaufort : toutes les communes.
Canton de Bourg-Saint-Maurice : toutes les communes. Canton d’Aime : toutes les communes.
Canton de Bozel : toutes les communes.
Canton de Moûtiers : toutes les communes.
Arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne
Canton de La Chambre : toutes les communes.
Canton de Saint-Jean-de-Maurienne : toutes les communes. Canton de Saint-Michel-de-Maurienne : toutes les communes.
Canton de Modane : toutes les communes.
Canton de Lanslebourg-Mont-Cenis : toutes les communes.
Département de la Haute-Savoie
Arrondissement de Bonneville
Canton de Sallanches : commune de Praz-sur-Arly.
Canton de Saint-Gervais-les-Bains : partie de la commune de Contamines-Montjoie formée par les quatre alpages désignés comme suit sur le relevé cadastral La Roselette, les Besoëns, les Tierces et les Coins.
Art. 4. - Lait.
Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir d’un troupeau dont la production moyenne n’excède pas 5 000 kilogrammes de lait par vache en lactation et par an.
La teneur du lait en spores butyriques ne doit pas dépasser les normes fixées par le règlement intérieur.
En application des usages locaux, loyaux et constants, le lait doit être apporté à l’atelier de fabrication dans le plus bref délai après la traite ; toutefois, à la demande de la fromagerie, lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n’être apporté qu’une fois par jour à l’atelier. Dans ce cas, le mélange des laits de traites différentes ne se fait qu’à la fromagerie.
Après la fin de la traite et jusqu’à l’emprésurage, le passage du lait dans les pompes doit être limité. Il doit être emprésuré dans un délai maximal de six heures après la traite, sans avoir subi de réfrigération. Toutefois, dans le cas d’une seule fabrication par jour, l’emprésurage doit intervenir dans un délai maximal de vingt heures après la traite la plus ancienne, le lait de celle-ci pouvant être réfrigéré, et de six heures après la traite la plus récente, le lait mis en fabrication devant être constitué par le mélange des laits des deux traites.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d’application de la convention collective régionale, les dispositions de l’avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T. bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 16 du 16 juin 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires et primes.
Signataires :
Syndicat national des entrepreneurs de manutention ferroviaire et travaux connexes ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la C.G.T. et à la C.F.E. -C.G.C.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 28 juin 1993, M. Lemarie (Yvon), inspecteur général des affaires sociales, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 17 décembre 1993.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial,  à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 1er. - Le tableau constituant l’annexe à l’arrêté du 19 janvier 1993 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
a) Section Lettres modernes : dans la liste des licences requises, ajouter « sciences du langage » ;
b) Section Histoire et géographie : dans la liste des licences requises, ajouter « histoire de l’art et archéologie » ;
c) Section Mathématiques : dans la liste des licences requises, ajouter « chimie, télécommunications ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 décembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier Antoine-Gayraud, route de Saint-Hilaire, Carcassonne (Aude), pour la poursuite de l'exploitation de la gamma-caméra de marque Sopha Médical, modèle LC 40300, dont l'installation a été autorisée le 1er octobre 1990.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23     juillet 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture d'un     concours unique pour le recrutement d'ouvriers professionnels du ministère de     l'intérieur.
      Le nombre de postes offerts à ce concours est fixé à dix-neuf.
      Les postes sont localisés ainsi qu'il suit :
      Drôme : un poste ;
      Oise : un poste ;
      Rhône : un poste ;
      Deux-Sèvres : un poste ;
      Vosges : un poste ;
      Yonne : un poste ;
      Seine-et-Marne : un poste ;
      Hauts-de-Seine : un poste ;
      Seine-Saint-Denis : un poste ;
      Val-de-Marne : un poste ;
      Administration centrale : un poste ;
      Préfecture de police : quatre postes.
      Au profit du ministère de l'outre-mer :
      Guyane : deux postes ;
      Réunion : deux postes.
      Les demandes d'admission à concourir devront être adressées aux bureaux des     personnels des préfectures concernés et, pour ce qui concerne     l'administration centrale et la préfecture de police, au ministère de     l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des     personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du     recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion     professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris.
      Les dates des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du     jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés des     préfets concernés et, pour ce qui concerne les postes offerts en     administration centrale et à la préfecture de police, d'un arrêté du ministre     de l'intérieur.
      L'arrêté fixant la date de clôture des inscriptions précisera également la     répartition des postes offerts par spécialité.
Art. 18. -  Dans le délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement     d'une demande d'autorisation, les membres de la commission départementale     d'équipement cinématographique reçoivent, par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception, communication de cette demande accompagnée :
      - de l'arrêté préfectoral fixant la composition de la commission ;
      - de la lettre d'enregistrement de la demande prévue à l'article 16 ;
      - du formulaire prévu à l'article 7.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, la demande présentée par le centre Paul-Strauss, 3, avenue de la Porte-de-l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), tendant à obtenir l'autorisation de remplacer l'accélérateur de particules Sagittaire 32 mis en service en 1974 par un accélérateur de particules de haute énergie est rejetée. En application des articles L. 712-14 et R. 712-51 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre Paul-Strauss pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Sagittaire 32, après le 2 août 1998 et jusqu'au 19 septembre 1999, date à laquelle cet équipement ne pourra plus bénéficier d'un agrément conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 avril 1969.
Art. 20. -  Lorsque la Commission nationale d'équipement commercial est     saisie d'un recours contre une décision d'une commission départementale     d'équipement cinématographique, elle fonctionne selon les règles prévues aux     articles 24 à 35 du décret du 9 mars 1993 susvisé. Toutefois, pour     l'application du présent article :
      - la mention de l'article 32 de la loi du 27 décembre 1973 précitée est     remplacée par celle de l'article 36-4 de cette même loi ;
      - les termes : << commission départementale de l'équipement commercial >>     sont remplacés par les termes : << commission départementale d'équipement     cinématographique >>.
      Lorsqu'elle siège en matière cinématographique, le secrétariat de la     commission nationale est assuré par le Centre national de la cinématographie     et la décision de la commission nationale est notifiée au ministre de la     culture.
    Chapitre IV
    Dispositions diverses
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 novembre     1996, M. Bernard (Philippe), administrateur de 2e classe de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le     corps des professeurs agrégés à compter du 1er septembre 1996, est radié du     corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des     études économiques à compter de la même date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du Havre pour l'installation d'une gamma-caméra dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod, rue Mendès-France, Montivilliers (Seine-Maritime), en remplacement de l'appareil de marque CGR, modèle Gammatome II, dont l'installation a été autorisée le 1er juillet 1985.
    Par décision du même jour, le renouvellement d'autorisation est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, audit centre pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod de la caméra à scintillation de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 23 avril 1986.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mme Françoise Camet, sous-directeur, et de M. Philippe Defins, administrateur civil, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par délibération en date du 3 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Rock en stock à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, dénommé Téléthon FM, à partir de     Charleville-Mézières (08) pendant la période du 6 au 7 décembre 1996 :
      Site : Charleville-Mézières (08).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz (sous réserve de l'accord du S.T.N.A.).
Au titre de représentants des entreprises concourant au transport    
      M. Chabrerie (Jean).
      M. Cornil (Michel).
      M. Dalaise (Jean-François).
      M. Ortet (Henri).
      M. Petit (René).
      M. Poinssot (Alain).
      M. Taillanter (Francis).
      M. Walbrecq (René).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1998, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
    1. En qualité de représentants du Conseil national
    du patronat français (CNPF)
    Membres titulaires : M. Martin (René-Paul), en remplacement de M. Parenteau (Jean-Paul) ; M. Normand (Charles), en remplacement de M. Rousselet (Bernard).
    Membre suppléant : M. Pinkus (Maurice), en remplacement de M. Cathelain (Tanguy).
Au titre de membres suppléants
          Usagers :
      M. Laumin (André) ;
      M. Querolle (Guy).
          Entreprises :
      M. Poinssot (Alain) ;
      M. Nossovitch (Serge).
          Salariés :
      M. Lecoeuvre (Jean-Pierre) ;
      M. Lecoq (Joël).
      Sont affectés à la section Transport routier de marchandises :
      Président : M. Chabanol (Daniel) ;
      Vice-président : M. Apollis (Jean).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 21 novembre 1996,M. Gouron (André), professeur     des universités (histoire du droit et des institutions) à l'université     Montpellier-I, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     21 juin 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 24. -  Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles, bien qu'égal ou     supérieur à huit, ne donne pas lieu à la constitution d'une liste de     candidats, il est procédé à un tirage au sort, parmi les pharmaciens     éligibles, des représentants des pharmaciens à la commission.
      La date et le lieu du tirage au sort, organisé par le préfet de région, sont     annoncés au moins quinze jours à l'avance par voie d'affichage dans les     locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou, pour     ce qui concerne les départements d'outre-mer, dans ceux de la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales compétente.
      La nomination des titulaires et des suppléants est prononcée dans l'ordre du     tirage au sort. Si les pharmaciens tirés au sort se récusent, ils sont     remplacés par des pharmaciens hospitaliers à temps plein, en fonctions dans     la région, éligibles à la commission statutaire nationale, tirés au sort.
Art. 7. -  Le présent décret entre en vigueur dans les régions et pour les     dépenses dont la liste sera fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
      Dans chaque région et département où il entre en vigueur, le présent décret     se substitue au décret du 13 novembre 1970 susvisé, qui sera abrogé à compter     de l'application du présent décret sur l'ensemble du territoire et au plus     tard le 31 décembre 1997.
Art. 10. -  La liste électorale est arrêtée par le préfet de région. Elle     est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
      - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales ;
      - dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et     sociales de la région concernée.
      Les pharmaciens disposent, pour présenter des demandes d'inscription ou     formuler des réclamations contre les inscriptions sur les listes électorales,     d'un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage dans les     locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales et dans     les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales     pour les départements d'outre-mer. Ces réclamations doivent être adressées au     préfet de région.
      L'affichage de la liste des électeurs dans les locaux des directions     départementales des affaires sanitaires et sociales autres que celles des     départements d'outre-mer n'ouvre pas le délai de quatorze jours francs     indiqué ci-dessus.
      A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les     pharmaciens disposent de sept jours francs pour formuler des réclamations     contre les nouvelles inscriptions. A l'expiration de ce dernier délai, les     listes électorales sont définitivement closes.
Art. 8. -  L'emplacement et le montage de la plaque arrière des véhicules du     titre IV et du titre V du code de la route pour lesquels celle-ci est requise     (motocyclettes, tricycles à moteur, quadricycles lourds à moteur,
     cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur munis d'une     carrosserie) doivent répondre aux dispositions fixées par l'arrêté du 7     juillet 1995 susvisé.
Art. 23. -  Sous réserve des dispositions prévues ci-après, l'agrément d'un     organisme souhaitant effectuer des opérations de mesurage est subordonné à     l'accréditation de l'organisme par le COFRAC (Comité français     d'accréditation), prononcée en application d'un programme correspondant, basé     sur la norme NF 45-001 Critères généraux concernant les laboratoires     d'essais.
      Toutefois, cette disposition ne sera applicable qu'à partir d'une date     définie par décision ministérielle, afin de permettre l'établissement du     programme correspondant par le COFRAC. En attendant, les agréments pourront     être prononcés de façon provisoire.
      Par ailleurs, la vérification de la conformité au programme du COFRAC     impliquant que l'organisme exerce déjà les activités objet de l'agrément, un     agrément provisoire pourra également être accordé à cet effet.
      Tout agrément provisoire porte une date limite de validité qui est     postérieure d'un an :
      - à la date mentionnée au deuxième alinéa du présent article, pour les     organismes agréés de façon provisoire avant cette date ;
      - à la date d'agrément provisoire pour les autres cas.
      Tout organisme non agréé au sens du premier alinéa du présent article doit     cesser d'intervenir dans le cadre des activités de vérification prévues par     le présent arrêté, à l'issue de la validité de son agrément provisoire.
Art. 32. -  Conformément aux dispositions de l'article 51 du décret du 6 mai     1988 susvisé, le décret no 76-172 du 12 février 1976 réglementant les     conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier     ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de     récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les     récipients-mesures faisant l'objet du présent arrêté.
      Cependant :
      1o Les récipients-mesures présentés à la vérification primitive avant le 1er     janvier 1997 pourront être acceptés, sous réserve qu'ils soient conformes aux     exigences techniques en vigueur avant la date de publication du présent     arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté leur sont applicables ;
      2o Les certificats de jaugeage établis avant la date de publication du     présent arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Après cette     date, les récipients-mesures correspondants devront avoir été présentés à la     vérification périodique ;
      3o Les récipients-mesures ayant déjà fait l'objet d'un jaugeage en     application du décret du 12 février 1976 ci-dessus mentionné, non conformes     aux dispositions de la norme NF M 08-020, continuent à pouvoir être présentés     à la vérification, sous réserve qu'ils soient conformes aux dispositions en     vigueur avant la date de publication du présent arrêté. Les autres     dispositions du présent arrêté leur sont applicables.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juillet 1996, la renonciation aux concessions de mines de fer     dites << de Saint-Jean-du-Pin >> et << de Valensole >>, portant sur partie du     territoire du département du Gard, est acceptée.
      Ces concessions sont en conséquence annulées et les gisements correspondants     replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Art. 1er. -  Les cotisations de sécurité sociale de la presse quotidienne     nationale dues pour les vendeurs-colporteurs de presse et les porteurs de     presse quotidienne et assimilée donnent lieu à remboursement par l'Etat, sur     justificatifs, aux entreprises éditrices concernées pendant une période de     cinq ans à compter de la publication au Journal officiel du présent décret.
     Un crédit est inscrit à cet effet au chapitre 46-04 du budget des services     généraux du Premier ministre.
Art. 16. -  L'exécution du jaugeage est subordonnée au résultat satisfaisant     des études et examens prévus aux articles 10 ou 14.
      Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat,     le demandeur de la vérification est tenu de fournir les moyens matériels et     la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations. D'une façon     générale, il doit mettre en oeuvre toute disposition susceptible de faciliter     les opérations et s'abstenir de toute disposition susceptible de retarder ou     compromettre leur réalisation.
      Tout récipient-mesure doit être présenté au jaugeage propre, parfaitement     dégazé et ventilé si nécessaire, et le bon fonctionnement des dispositifs     annexes doit être assuré.
      Sauf raison dûment établie, les opérations de mesurage sont effectuées au     lieu d'implantation, après mise en oeuvre de toutes les opérations     d'installation susceptibles d'avoir une influence significative sur les     caractéristiques métrologiques.
Art. 5. -  Les récipients-mesures doivent satisfaire aux prescriptions de     construction prévues aux points 6, 8 et 9 de la norme NF M 08-020 <<     Prescriptions métrologiques générales des réservoirs de stockage fixes de     liquides autres que les vins, le lait et les liquides cryogéniques >> qui     définit la terminologie utilisée dans le présent arrêté.
      A l'exception du lait, pour les liquides exclus du champ d'application de     ladite norme, ces prescriptions s'appliquent avec les adaptations     nécessaires. De telles adaptations sont décrites dans le dossier de     définition du récipient-mesure. Elles doivent être argumentées.
      Les instruments de mesure utilisés pour le repérage des niveaux lors des     opérations mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 18 octobre 1945     susvisée doivent être conformes aux dispositions réglementaires.
      Dans le cas d'une mesure de longueur, elle doit être de classe de précision     I ou II.
      Dans le cas d'un jaugeur, il doit être de classe de précision fine ou     moyenne.
      Excepté dans le cas de récipients-mesures sous haute pression, une mesure de     longueur appropriée doit toujours être disponible.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Moisselin,
     directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude     Kupfer, à M. Régis Lambert et à M. Bernard Fitoussi, sous-directeurs, pour     signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous     actes, arrêtés, décisions et pièces comptables concernant les affaires des     services relevant de leur autorité.
Pour prendre rang du 1er septembre 1996
      M. le colonel des transmissions Chaminadas (Yves, Alain), maintenu dans ses     fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Wirth (Jean, Philippe, Marie, Bernard),
     maintenu dans ses fonctions.
      M. le colonel du train Le Guen (Gilbert), nommé commandant la brigade     logistique de la force d'action rapide à compter du 1er octobre 1996.
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lafontaine (Yves, Marie,     Henri), nommé adjoint au général commandant la 10e division blindée à la même     date.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux réservoirs     fixes, munis de dispositifs internes de repérage des niveaux, utilisés pour     le stockage des liquides, à l'exception des cuves de refroidisseurs de lait     en vrac.
      Les instruments de mesure faisant l'objet du présent arrêté sont ci-après     appelés récipients-mesures, tels que définis à l'article 2 de l'ordonnance du     18 octobre 1945 susvisée.
Art. 18. -  L'arrêté du 16 mars 1970 relatif aux conditions d'application au     personnel culturel et enseignant à l'étranger du décret du 28 mars 1967     fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des     établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à     l'étranger est abrogé.
      Toutefois, les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté et en     service à l'étranger à la date d'effet de celui-ci restent régis par les     dispositions qui leur étaient précédemment applicables au plus tard jusqu'à     l'échéance de leur détachement, de leur contrat ou de leur mission.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche,
      Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques     paritaires, ensemble le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux     comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;
      Vu le décret no 83-1253 du 30 décembre 1983 relatif au comité technique     paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut     universitaire ;
      Vu les résultats des élections centralisés le 29 octobre 1996,
              Arrête :
Par délibération en date du 19 novembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio Val de Morteau et le Conseil supérieur de l'audiovisuel,     en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention     susmentionnée :
      Radio : RVM (Radio Val de Morteau) (25).
      Fréquence : 104,6 MHz.
      Décision d'autorisation : no 91-6 du 4 janvier 1991 reconduite, publiée au     Journal officiel du 11 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de bilan et de résultat pour l'année 1995.
Art. 3. -  Sont nommés représentants titulaires du personnel au comité     technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de     statut universitaire les membres élus dont les noms suivent :
      M. Lécaille (Claude), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.) ;
      M. Fortuné (Michel), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.) ;
      Mme Boy (Laurence), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.) ;
      M. Malifaud (Jean), maître de conférences (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.) ;
      M. Duharcourt (Pierre), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.) ;
      Mme Ullmo (Sylvia), professeur des universités (S.N.E.S.U.P.-F.S.U.) ;
      Mme Boyer (Marie-Thérèse), maître de conférences (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      M. Paillet (Jean, Michel), professeur des universités (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;      M. Calladine (Pierre), maître de conférences (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
      Mme Fichez (Elisabeth), professeur des universités (S.G.E.N.-C.F.D.T.) ;
                      ......................................................
     ;
                      ......................................................
                      ......................................................
     ;
      M. Lecertua (Jean-Paul), maître de conférences (Sup'Recherche-F.E.N.) ;
                      ......................................................
Par décret en date du 16 décembre 1996, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la     station de Floirac-E.D.F. (Gironde), située sur le parcours du faisceau     hertzien Artigues-Floirac-E.D.F. (tronçon Bordeaux-G.C.I.-Floirac-E.D.F.),
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Bordeaux-G.C.I. (Gironde) et Floirac-E.D.F.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de la Gironde sont définies sur ce plan respectivement par le     tracé en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Anne Rossell, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 17 février 1998, M. Emié (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
    Du 6 janvier 1984 au 13 avril 1986 à l'ambassade de France à New Delhi, en qualité de secrétaire d'ambassade ;
    Du 3 juillet 1988 au 29 août 1992 à l'ambassade de France à Washington, en qualité de secrétaire d'ambassade puis de conseiller d'ambassade.
    A l'administration centrale :
    Du 1er juin 1983 au 5 janvier 1984 à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
    Du 30 août 1992 au 1er avril 1993 à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de délégué dans les fonctions de sous-directeur ;
    Du 19 mai 1995 à ce jour à la présidence de la République, en qualité de conseiller technique,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Michel Danet, sous-directeur, et Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à MM. Yves Terral et Bruno Buttier, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la     coopération en date du 12 décembre 1996, M. Sens (Bertrand), administrateur     civil affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, est affecté au ministère de la coopération pour     une période de deux ans à compter du 1er octobre 1996, au titre de la     mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 19 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité dans le cadre de l'accord interprofessionnel     du 6 septembre 1995.
          Signataires :
      Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme, du ministre des affaires étrangères et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13     décembre 1996, M. Van Rossum (Guerrit), administrateur civil affecté au     ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, est     détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de secrétaire     des affaires étrangères pour une période de deux ans à compter du 20 août     1996, au titre de la mobilité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 18 novembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Formation professionnelle continue.
          Signataires :
      Union du mareyage français ;
      Syndicat national des saleurs-saurisseurs ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à                      ......................................................
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 21 avril 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilbert Santel, directeur du personnel et des services, MM. Bertrand Lévy, Claude Azam et Louis-Michel Sanche, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, MM. Daniel Vandros, Bernard Laffargue et Mme Hélène Jacquot, ingénieurs des ponts et chaussées, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, à l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 9. -  Il est inséré dans le décret du 10 mars 1964 susvisé un article     18-2 ainsi rédigé:
      << Art. 18-2. -  Les autres maîtres que ceux mentionnés aux articles 2-1, 4,     5 et 18 du présent décret bénéficient de l'échelle de rémunération des     maîtres auxiliaires de la catégorie correspondant à leurs diplômes. >>
Art. 28. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, et dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Claude Probst, ingénieur général de l’aviation civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 33. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon, la délégation prévue à l’article 6 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Yves Debouverie, ingénieur en chef de l’aviation civile, Mme Florence Rousse et M. Pierre-Yves Bissauge, ingénieurs de l’aviation civile.
Art. 9. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Bernard, directeur général de l’aviation civile, et de M. Jacques André Pichot, directeur des ressources humaines et des affaires financières, la délégation de signature prévue à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 1993 susvisé est exercée par M. Jean-François Grassineau, sous-directeur.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François Grassineau, sous-directeur, la délégation prévue à l’alinéa précédent est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry Reviron, ingénieur en chef de l’aviation civile.
Art. 4. - L’article 7 du décret du 13 avril 1981 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« La fermentation alcoolique doit être obligatoirement réalisée en fûts de chêne.
« Les vins doivent subir un élevage au moins jusqu’au 1er mai de l’année suivant celle de la récolte. Cet élevage doit être réalisé obligatoirement dans des fûts de chêne pour la période allant de la fin de la fermentation alcoolique jusqu’au 1er janvier de l’année qui suit celle de la récolte. »
Art. 7. -  Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions prévues par les     statuts particuliers des corps mentionnés aux titres Ier à IV du présent     décret, les fonctionnaires des douanes bénéficiaires des dispositions de     l'article 1er ci-dessus concourent, pour les avancements de grade dans le     corps de détachement, avec l'ensemble des membres de ce corps.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions prévues par les décrets du 29     juin 1968 et du 6 novembre 1989 susvisés, les fonctionnaires des corps     d'agent de constatation et de contrôleur des douanes placés en position de     détachement depuis au moins un an dans les corps d'adjoint de contrôle et de     contrôleur de la direction générale de la concurrence, de la consommation et     de la répression des fraudes peuvent, sur leur demande, être intégrés dans     ces corps.
    TITRE V
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 3. - L’article 6 du décret du 13 avril 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Pour avoir droit à l’appellation d’origine contrôlée « Limoux », les vins doivent provenir de raisins récoltés à la bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel de 11 p. 100.
« Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 170 grammes par litre de moût (100). »
Art. 34. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Danielle Bénadon et M. Yves Debouverie, délégation de signature est donnée à M. Christophe de Saint-Viance, administrateur civil, Mlle Florence lnzerelli, ingénieur de l’aviation civile, et Mlle Claire Gambourg, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 1993, sont fixées comme suit les listes d’admission aux concours ouverts au titre de l’année 1993 pour le recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires :
Pédodontie
Dorignac (Georges).
Orthopédie dento-faciale
Deblock (Louis).
Mosse (Albert).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique anesthésiologie et réanimation
Kaess (Bernard).
Torres (Jacques, Henri).
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
Morisset (Jean).
Pellet (Bernard).
Odontologie conservatrice, endodontie
Allemann (Claude).
Lasfargues (Jean-Jacques).
Laurichesse (Jean-Marie).
Santoro (Jean-Pierre).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
Dupas (Pierre, Hubert).
Leize (Maurice).
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 31 mars     1967 susvisé, les fonctionnaires du corps de contrôleur des douanes placés en     position de détachement depuis au moins un an dans le corps des contrôleurs     et contrôleurs divisionnaires de l'Institut national de la statistique et des     études économiques peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
    TITRE IV
Art. 1er. -  Sont nommées membres de la commission prévue à l'article 2 de     l'arrêté du 30 mai 1984 susvisé, à compter du 1er avril 1994, les personnes     ci-après désignées:
      Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme ou son représentant;
      M. Fournier (Bernard), enseignant à l'école d'architecture de     Paris-Villemin;
      M. Guillerm (Jean-Claude), directeur de l'école d'architecture de Bretagne;      M. Enjolras (Christian), enseignant à l'école d'architecture de     Paris-Belleville;
      M. Marchadour (Jean-Pierre), enseignant à l'école d'architecture de Paris-La     Villette;
      M. Brochard (Olivier), directeur de l'école d'architecture de Versailles;
      M. Auzanneau (Vincent), directeur de l'école d'architecture de Bordeaux.
Par arrêté du ministre de l’éducation nationale en date du 11 mai 1993, les inspecteurs généraux de l’éducation nationale dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, pour ancienneté d’âge et de services, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite :
A compter du 6 novembre 1993
M. Goyeneix (Louis).
A compter du 9 novembre 1993
M. Saison (André).
Art. 12. -  Les listes peuvent, dans le cadre du temps qui leur est imparti,     faire rediffuser sur l'antenne d'une même société tout ou partie de leurs     émissions aux différents horaires de programmation précisés à l'article 11.
      Les émissions officielles de la campagne doivent être mentionnées dans les     avant-programmes, les informations quotidiennes diffusées par chaque société     nationale de programme et faire l'objet de bandes-annonces diffusées à des     heures d'écoute favorables.
    CHAPITRE II
    Programmation sur les antennes de R.F.O.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     du ministre de la fonction publique en date du 13 mai 1994, indépendamment     des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois     réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et     des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre     de l'année 1994 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de chefs de     services pénitentiaires de 2e classe.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à vingt-six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe: six places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113 du     21 septembre 1993 portant statut de ces agents) réparties de la manière     suivante:
      - hommes: cinq places;
      - femmes: une place.
      Concours interne: vingt places (prévues à l'article 24 du décret no 93-1113     du 21 septembre 1993 portant statut de ces agents) réparties de la manière     suivante:
      - hommes: dix-neuf places;
      - femmes: une place.
      En outre, neuf places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et deux places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus au titre des emplois réservés s'ajouteront aux     emplois pourvus par voie de concours.
      Les épreuves des concours débuteront les 28 et 29 juin 1994.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 30 mai 1994, terme de     rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 3 juin 1994, terme de     rigueur.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 avril 1993, M. Maillet (Pierre), directeur de lie classe du foyer départemental de l’enfance de Brétigny-sur-Orge (Essonne), est, à sa demande, admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 3 novembre 1993.