Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 16 janvier 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2012 :
 M. Serge Haroche, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France à compter du 1er septembre 2012.
 M. John Scheid, professeur du Collège de France, est nommé vice-président de l'assemblée des professeurs du Collège de France à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2012, la liste des représentants des associations fixée par l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie susvisé, est modifiée comme suit :
 « Mme Marie-Odile Desana, présidente de l'Union des associations France Alzheimer, est nommée, en remplacement de M. Guy Le Rochais, et M. Philippe Charrier, président de l'Union nationale des amis et familles des personnes malades et handicapées psychiques (UNAFAM), est nommé, en remplacement de M. Jean Canneva. »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 19 juillet 2012, M. Daniel Galissaires, conseiller économique, est nommé directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace et est chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », pour une durée de cinq ans, à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juillet 2012, Mme Jocelyne Rivière, née Amiand, ingénieure mécanicienne électricienne de classe exceptionnelle, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2012.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. BAKASSA TRAORE (Lamine, Serge, Alexis), né le 18 janvier 1963 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
I. ― L'arrêté du 6 juillet 2000 susvisé est abrogé à l'exception de son article 4 et du 4 de son article 5. 
II. ― Les arrêtés du 9 janvier 2002 susvisés restent applicables, respectivement, à l'égard des directeurs adjoints de section d'enseignement général et professionnel adapté, des directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, des directeurs d'école régionale du premier degré et des directeurs ou directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires qui ne sont pas membres du corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions et bureaux du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit : 
Au troisième alinéa de l'article 7, le mot : « interministérielle » est remplacé par le mot : « ministérielle ».
I. ― Sous réserve des dispositions des II à IV,le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.
 II. ― Les dispositions des dixième, onzième et douzième alinéas du II de l'article 3 prennent effet à des dates fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques publiée au Bulletin officiel des ministères économique et financier.
 III. ― Dans l'attente de disposer des attributions prévues par le présent arrêté :
 1° Le centre de statistiques sociales et locales est notamment chargé de travaux de gestion des applications Clap (connaissance locale de l'appareil productif), Epure (extension du projet URSSAF aux revenus et à l'emploi) et Ecmos (enquêtes coût de la main-d'œuvre et structure des salaires annualisées) ;
 2° Le centre de services des ressources humaines est notamment chargé de tester l'application informatique de gestion des ressources humaines Sirhius ainsi que les outils et organisations afférents ;
 3° Le centre d'exploitation informatique est notamment chargé de la gestion centralisée de l'ensemble des postes de travail informatiques de l'INSEE.
 IV. ― Jusqu'à la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives au centre de services des ressources humaines de Metz, le département « gestion des ressources humaines » est seul responsable de la gestion administrative des personnels et, en sus de ses attributions de gestion administrative, est chargé d'exécuter les opérations liées à la pré-liquidation de la rémunération des agents titulaires et non titulaires en fonctions dans les services de l'INSEE et de gérer les échanges avec le comptable public chargé du paiement des rémunérations.
A N N E X E
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE RESTRUCTURATION
DE SERVICE OU AU VERSEMENT DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION
CONDITIONS DE VERSEMENT
Transfert du pôle Chorus de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Labège vers la plate-forme interrégionale de Toulouse.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert du pôle Chorus et du poste de technicien informatique de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT) d'Avignon vers la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Transfert de l'antenne régionale de l'action sociale (ARAS) et de l'antenne régionale du système d'information et des télécommunications (ARSIT) de Nantes vers la plate-forme interrégionale de Rennes.
Mutation ou déplacement des agents réalisé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012
Il est créé auprès du directeur de la Masse des douanes un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail concernant la Masse des douanes.
L'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en départements et bureaux du service de l'administration centrale du secrétariat général du ministère de la justice est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « et bureaux » sont supprimés ; 
2° Les alinéas b à e de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Le département de la programmation budgétaire et de la comptabilité ; » 
« c) Le département des moyens généraux ; » 
« d) Le département des archives, de la documentation et du patrimoine. » ; 
3° L'article 2 est complété par l'alinéa suivant : 
« ― un pôle des relations sociales. » ; 
4° Les articles 3 à 6 sont abrogés ; 
5° Le troisième alinéa de l'article 9 est abrogé ; 
6° Au septième alinéa de l'article 9, qui devient le sixième, les mots : « un pôle archives électroniques » sont remplacés par les mots : « un pôle innovation documentaire et archivage électronique ».
I. ― La direction des études et synthèses économiques élabore et analyse des informations conjoncturelles, en fait périodiquement la synthèse, produit les comptes nationaux annuels et trimestriels, conçoit et fait fonctionner des modèles, notamment dans les domaines de la macroéconomie et de la protection sociale. Elle réalise des études et prévisions économiques et des évaluations de politiques publiques.
 II. ― La direction des études et synthèses économiques comprend le département de la conjoncture, le département des études économiques et le département des comptes nationaux.
 Le département de la conjoncture produit, analyse et diffuse des informations conjoncturelles. Il réalise les enquêtes de conjoncture de l'INSEE auprès des entreprises. Il effectue régulièrement un diagnostic sur la situation économique de la France et de son environnement international, et des prévisions de l'économie française et de ses partenaires économiques.
 Le département des études économiques produit des études relatives aux comportements des ménages et des entreprises et à leurs conséquences économiques. Ces travaux visent à éclairer les évolutions de l'économie française et ses perspectives à moyen et long terme. Pour ce faire, le département élabore et met en œuvre divers outils d'analyse et de projection, et notamment des modèles macroéconomiques et des modèles de microsimulation. Le département effectue également des travaux d'évaluation des effets des politiques publiques.
 Le département des comptes nationaux assure le suivi, la transposition au cas français et la mise en œuvre du système européen de comptabilité nationale (comptes financiers et non financiers et comptes de patrimoine). Il élabore les comptes nationaux non financiers annuels et trimestriels pour la France ainsi que les comptes de patrimoine annuels. Il est responsable de l'évaluation sur les années passées du revenu national brut ainsi que du déficit et de la dette publics. Il exploite et diffuse l'enquête de conjoncture de l'INSEE auprès des ménages. Il conduit les enquêtes françaises en matière de parités de pouvoir d'achat et en valide les résultats.
 III. ― La direction des études et synthèses économiques est organisée comme suit :
 Le département de la conjoncture comprend :
 ― la division des enquêtes de conjoncture ;
 ― la division « synthèse conjoncturelle » ;
 ― la cellule « publications conjoncturelles ».
 Le département des études économiques comprend :
 ― la division « redistribution et politiques sociales » ;
 ― la division « études macroéconomiques » ;
 ― la division « marchés et entreprises ».
 Le département des comptes nationaux comprend :
 ― la division « synthèses générales des comptes » ;
 ― la division « synthèses des biens et des services » ;
 ― la division « comptes trimestriels » ;
 ― la division « concepts, méthodes et évaluation des comptes nationaux ».
En application de l'article 4 du décret du 1er août 2012 susvisé, les montants de l'indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultats sont fixés comme suit :
 I. ― Les montants annuels de la part attribuée au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement d'affectation :
FONCTIONS
CATÉGORIE
de l'établissement
MONTANTS
annuels
Chef d'établissement 
4e exceptionnelle
7 000 €
Chef d'établissement adjoint 
4e exceptionnelle
5 950 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
4 710 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
4e
4 130 €
Chef d'établissement
Directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e
4 050 €
Chef d'établissement adjoint
Directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires
1re, 2e et 3e
3 450 €
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté
Directeur d'école régionale du premier degré
4 050 €
Directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté
2 890 €
 II. ― Les montants annuels du complément fonctionnel attribué à certains chefs d'établissement :
CATÉGORIE
de l'établissement
DIRECTION ADMINISTRATIVE
et pédagogique
DIRECTION ADMINISTRATIVE
uniquement
1re
1 780 €
890 €
2e
2 220 €
1 110 €
3e
2 890 €
1 445 €
4e
3 330 €
1 665 €
 III. ― Le montant de référence de la part résultats est fixé à 2 000 €.
Par décret en date du 1er août 2012, il est accordé à la Compagnie minière Espérance une concession de mines d'or dite « Espérance », d'une superficie de 25 kilomètres carrés environ, sur le territoire de la commune d'Apatou (Guyane), pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
 Conformément au plan au 1/100 000 annexé au décret, le périmètre de la concession Espérance est un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées dans le système de références de coordonnées RGFG 95 et en degrés, minutes et secondes dans le système de référence de coordonnées WGS 84 :
COORDONNÉES RGFG 95
COORDONNÉES WGS 84
Sommets
X
Y
Longitude O
Latitude N
A
130787
517307
54°19'37,75''
4°40'20,02''
B
135823
517307
54°16'54,56''
4°40'20,806''
C
135823
512352
54°16'53,82''
4°37'39,68''
D
130788
512352
54°19'36,98''
4°37'38,91''
 Nota. ― Le texte complet du décret et le plan au 1/100 000 pourront être consultés à la préfecture de la région Guyane, rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex, et à la mairie de la commune d'Apatou, le bourg, 97317 Apatou.
Après l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2012 susvisé est ajouté un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Lorsqu'il est constaté au niveau national que le nombre de candidats postulant un diplôme d'études spécialisées complémentaires de groupe I est inférieur à 15 ou que le nombre de candidats dans une interrégion est inférieur à 5, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut désigner, parmi les universités mentionnées à l'article 2, l'université ou, le cas échéant, les universités chargées d'examiner les dossiers de candidature pour la spécialité et l'année considérées. 
Les universités auprès desquelles ont été déposés des dossiers de candidature les transmettent par voie électronique à l'université désignée en application de l'alinéa précédent. »
Par décret en date du 1er août 2012, la concession dite de « l'Arboussas », d'une superficie de 55,31 hectares, est octroyée à la société Garrot-Chaillac pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel.
 Conformément à la carte au 1/10 000 annexée au décret, le périmètre de cette concession est constitué par un polygone reliant les sommets A à G, définis par leurs coordonnées cartésiennes dans le système Lambert III (zone Sud) et le système RGF 93 :
SOMMETS
LAMBERT III (SUD)
RGF 93
X
Y
X
Y
A
669 890
145 027
716 337
6 278 111
B
670 195
145 710
716 647
6 278 792
C
670 800
145 710
717 253
6 278 787
D
670 881
145 393
717 331
6 278 469
E
670 843
145 206
717 293
6 278 282
F
670 525
145 000
716 972
6 278 079
G
670 090
144 955
716 536
6 278 037
 Les coordonnées RGF 93 sont compatibles avec une précision métrique avec les coordonnées WGS 84 utilisées par les appareils de localisation GPS.
 Nota. ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, la Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la DREAL Languedoc-Roussillon, service risques naturels et technologiques, unité sous-sol, 6, avenue de Clavières, CS 30318, 30318 Alès Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. François Connault, magistrats, à Mme Alexandra Baranger, attaché d'administration, et M. Philippe Perrève, inspecteur des impôts en position de détachement sur contrat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée principale d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Amicie Julliand, Mme Ankeara Kaly, M. Guillaume Meunier, Mme Alexia Bellone, M. Samuel Aparisi, Mme Céline Chamley-Coulet, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, Mme Agnès Marcadé, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, M. Patrick Rossi, magistrats, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Pauline Jolivet, magistrate, chef de cabinet, M. Stéphane Richard, attaché principal d'administration, adjoint au chef de cabinet, à Mme Marie-Caroline Celeyron-Bouillot et Mme Albane Guillard, magistrates, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Géraldine Auvolat, Mme Corinne Arrault, magistrates, et à Mme Barbara Maisonneuve, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base jusqu'à 1 000 kWh
Abonnement mensuel en €
3,06
Prix du kWh en c€
8,343
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€
0,42
Tarif B0 de 1 000 à 6 000 kWh
Abonnement mensuel en €
4,19
Prix du kWh en c€
7,145
Tarif B1 de 6 000 à 30 000 kWh
Abonnement mensuel en €
12,94
Prix du kWh en c€
5,144
Tarif B2I de 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en €
12,94
Prix du kWh en c€
5,025
Tarif B2S au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en €
50,15
Prix du kWh d'hiver en c€
5,1347
Prix du kWh d'été en c€
4,6027
Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
Tarif TEL au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en €
315,90
Prix du kWh d'hiver en c€
5,1247
Réduction du prix du kWh d'hiver au-delà de 4 000 000 kWh en c€
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,5927
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ 
0,405

 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 180 du 04/08/2012 texte numéro 33

 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Caléo sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 180 du 04/08/2012 texte numéro 31

où :
 Qx,k représente les volumes de gaz achetés par Caléo auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Caléo ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
 Fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période de six mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant le mouvement tarifaire ;
 Folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 zeek représente la cotation du gaz naturel à Zeebrugge, en euros par mégawatt-heure, sur la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Caléo communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx.
Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 « Exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;
 « Moteur auxiliaire de puissance » : moteur auxiliaire thermique embarqué pouvant assurer l'alimentation en énergie (électricité, climatisation-chauffage de l'air en cabine, démarrage des moteurs) de l'aéronef lorsque celui-ci est en stationnement au sol ;
 « Moyens de substitution » : dispositifs fixes ou mobiles sur la plate-forme permettant d'alimenter l'aéronef en courant électrique ou en climatisation-chauffage durant le stationnement.
Le présent arrêté s'applique aux feux de circulation routiers tricolores permanents de diamètres 200 et 300 millimètres, en référence à la norme européenne harmonisée NF EN 12368, définis à l'article 7 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié susvisé. Il porte uniquement sur la partie signal (têtes de feux) du dispositif.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
Tarifs hors taxes sauf CTA
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
Abonnement mensuel en €
4,86
Prix du kWh en c€
7,71
Tarif 305
Abonnement mensuel en €
17,58
Prix du kWh en c€
5,55
Tarif 401-404
Abonnement mensuel en €
9,3
Prix du kWh en c€
8,4
Tarif 403
Abonnement mensuel en €
141,28
Abonnement mensuel multi PCE en €
42,38
Prix du kWh en c€
5,02
Tarif 405
Abonnement mensuel en €
27,9
Abonnement mensuel multi PCE en €
5,58
Prix du kWh en c€
5,45
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
Abonnement mensuel en €
1,3
Prix du kWh en c€
12,2
Tarif 303
Abonnement mensuel en €
29,54
Prix du kWh en c€
6,03
Tarif 307
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
3,25
Tarif 312
Abonnement mensuel en €
5,27
Prix du kWh en c€
1,67
Tarif 340
Abonnement mensuel en €
555,99
Prix du kWh en c€
5,29
Tarif VGR2
Abonnement mensuel en €
16,94
Prix du kWh en c€
5,36
Tarif VGR3
Abonnement mensuel en €
19,94
Prix du kWh en c€
5,36
Tarif PRCH
Abonnement mensuel en €
0
Prix du kWh en c€
7,06
Tarif 414
Abonnement mensuel en €
498,24
Prix du kWh d'hiver en c€
5,39
Prix du kWh d'été en c€
4,45
Tarif 440
Abonnement mensuel en €
569,33
Prix du kWh en c€
5,2
Forfait Cuisine (code 345)
Prix du kWh en c€
9,58
Souscription
Tarif SMS (code 451)
ABONNEMENT
€/an
ABONNEMENT 2
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/j/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/MWh/j/mois
PRIX
proportionnel
hiver
en €/MWh
PRIX
proportionnel
été
en €/MWh
15 320,44
1 532,04
86,78
34,03
41,45
40,45
RÉDUCTION
de 1re tranche
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh
REMISE
de modulation
en €/MWh
REMISE
d'effaçabilité
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Tegaz sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE TOTAL ÉNERGIE GAZ
Tarifs hors taxes sauf CTA
Tarif R
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure à
100 jours) (*)
€/MWh
23 496,84
Fonction des charges d'antenne
43,880
40,627
0,872
0,474
0,457
0,004 × (modulation théorique du client - 100)

 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
(*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Tarif F
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
de transport
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client x N avec N = 4,816
51,804
48,545
0,951
0,950

 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
€/MWh
22 628,28
Fonction des charges d'antennes
40,950
40,330
0,475
Tarif H
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
14 990,16
787,31
36,749 93
0,698 52
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client

 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Δ« m » = ΔFOL€/t*0,0259 + ΔFOD€/t*0,0207 + ΔPEG€/MWh*0,2
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
La société Aéroports de Paris informe les exploitants et les assistants en escale du déclenchement d'une procédure d'alerte, dans le cadre des consignes d'exploitation prévues à l'article 4 de l'annexe 1 au décret du 20 juillet 2005 susvisé, afin que les équipages limitent au maximum l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance.
 La société Aéroports de Paris informe annuellement la direction générale de l'aviation civile de sa capacité en équipements de substitution fixes en électricité et en climatisation-chauffage présents sur la plate-forme et des investissements programmés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles installations et aux remplacements des têtes de feux de circulation et dans les conditions fixées par l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé portant notamment sur les dates de mise en application du marquage CE.
 La mise en conformité aux dispositions du présent arrêté des feux de circulation tricolores permanents en place à la date de sa publication sera effectuée au fur et à mesure de leur remplacement sans préjudice des dispositions applicables pour les couleurs, formes et inscriptions qui sont fixées par la réglementation en vigueur relative à la signalisation des routes et des autoroutes.
Après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement, lorsque les postes de stationnement ne sont pas équipés de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à trente minutes ou au temps nécessaire au débarquement des passagers, aux opérations de déchargement des soutes ainsi qu'aux opérations liées à la touchée.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Les têtes de feux de circulation tricolores permanents (partie signal) ne peuvent être mises en service sur les voies du domaine public routier au sens de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière et sur les voies privées ouvertes à la circulation publique au sens de l'article R. 163-1 du même code, que si elles sont marquées CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2007 susvisé et respectent les spécifications techniques, les performances ou classes de performances appropriées aux types de routes ou d'ouvrages dans lesquels ces types d'équipements sont installés.
 Ces performances ou classes de performances sont fixées au I de l'annexe du présent arrêté.
Avant l'heure programmée de départ du point de stationnement, lorsque le poste de stationnement n'est pas équipé de moyens de substitution en électricité ou en climatisation-chauffage, la durée d'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à soixante minutes. Cette durée est majorée de vingt minutes dans le cas où la masse maximale au décollage de l'aéronef est supérieure ou égale à 140 tonnes.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 La variable « m » s'établit selon la formule suivante :
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GAZ DE BARR
Tarifs hors taxes et contributions sauf CTA
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif A
Abonnement mensuel en €
 8,00 
Prix du kWh en c€
 9,28 
Tarif B
Abonnement mensuel en €
 8,00 
Prix du kWh en c€
 8,32 
Tarif C 
Abonnement mensuel en €
 8,00 
Prix du kWh en c€
 6,24 
Tarif C +
Abonnement mensuel en €
15,30 
Prix du kWh en c€
 4,72 
Tarif E pro
Abonnement mensuel en €
 8,00 
Prix du kWh en c€
 5,36 
Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
21,53 
Prix du kWh en c€
 4,39 
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
91,56 
Prix du kWh d'hiver en c€
 4,337
Prix du kWh d'été en c€
 3,785
Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
 0,175
FOD€/t*0,02765 + FOL€/t*0,02916
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en euros par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en euros par tonne.
A N N E X E
I. - Performances exigées
 Les performances exigées sont fixées, pour chaque caractéristique technique harmonisée indiquée ci-après figurant dans l'annexe ZA.1 de la norme NF EN 12368, aux articles de la norme mentionnés dans cette annexe :
 ― résistance aux charges horizontales ;
 ― intensité lumineuse ;
 ― répartition de l'intensité lumineuse ;
 ― uniformité de luminance ;
 ― valeur maximale de l'effet fantôme ;
 ― colorimétrie des signaux ;
 ― durabilité : surface, mécanique (résistance aux chocs), performance optique.
 Dans le cas des caractéristiques techniques indiquées ci-dessus où plusieurs classes de performances ont été définies par ladite norme, les classes minimales ou invariables suivantes sont exigées.
 1.1. Résistance aux charges horizontales.
 La classe de pression de vent WL 2 de la norme NF EN 12899-1 est retenue.
 L'effort minimal que doit pouvoir reprendre le support de la tête de feu pour permettre de respecter les exigences en matière de déviation de la norme NF EN 12368 (paragraphe 4.4) avec la classe de pression de vent WL 2 fait l'objet d'une déclaration du fabricant de tête de feux de circulation qui est fournie aux maîtres d'ouvrage.
 1.2. Intensité-répartition de l'intensité lumineuse.
 Les classes suivantes sont exigées :
 Type W, classe B 2/1 : pour la plupart des usages ;
 Type E, classe B 1/1 : admis en agglomération pour les configurations qui nécessitent une diffusion angulaire importante de l'intensité lumineuse.
 1.3. Valeur maximale de l'effet fantôme.
 La classe 2,3,4 ou 5 est exigée.
 1.4. Durabilité mécanique (résistance aux chocs).
 Pour les signaux implantés à une hauteur supérieure à deux mètres, la classe IR 2 est utilisée.
 Pour les signaux implantés à une hauteur inférieure ou égale à deux mètres, la classe IR 3 est utilisée.
 1.5. Durabilité-performance optique (degré de protection).
 La classe II (IP 44) de la norme NF EN 60529 est exigée.
II. ― Normes applicables aux feux
de circulation tricolores permanents
NF EN 12368
Equipement de régulation du trafic-signaux lumineux de circulation routière
NF P 99 200
Signaux lumineux de circulation routière (dessins, inscriptions, couleurs ; caractéristiques des signaux)
I. ― L'utilisation des moyens de substitution mis à disposition de l'exploitant est obligatoire sauf en cas de défaillance de ces moyens de substitution ou de leur incompatibilité technique avec l'aéronef. L'utilisation de moyens de substitution mobiles n'est autorisée qu'en cas d'absence ou de défaillance du moyen de substitution fixe ou de son incompatibilité technique avec l'aéronef.
 II. ― Lorsque les postes de stationnement sont équipés de moyens de substitution en électricité et en climatisation-chauffage, l'utilisation du moteur auxiliaire de puissance est limitée à dix minutes avant l'heure programmée de départ pour le démarrage des moteurs et, à l'arrivée, à cinq minutes après l'heure réelle d'arrivée au point de stationnement et pendant le délai nécessaire à la mise à disposition des moyens de substitution mobiles.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE CALÉO
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif domestique 
Abonnement mensuel en €
 7,54 
Prix du kWh en c€
 7,69 
Tarif 3 usages
Abonnement mensuel en €
12,04 
Prix du kWh en c€
 5,25 
Tarif grandes chaufferies
Abonnement mensuel en €
71,23 
Prix du kWh en c€
 4,89 
Tarif 2 saisons
Abonnement mensuel en €
83,07 
Prix du kWh d'hiver en c€
 4,878
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 0,19 
Prix du kWh d'été en c€
 4,348
Réduction du prix du kWh d'été en c€
 0,19 
Réduction 2e tranche (<1 000 000 kWh)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Δ« m » = ΔFOD€/t*0,01642 + ΔFOL€/t*0,02244 +ΔBRENT€/
bl*0,05384 + ΔTTF€/MWh*0,09478 + ΔEURUSD*1,33269
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ΔFOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, en € par tonne ;
 ΔFOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre, en € par tonne ;
 ΔBRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole, en € par baril ;
 ΔTTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel, en € par MWh ;
 ΔEURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL
DE GASCOGNE ÉNERGIES ET SERVICES
Tarifs hors taxes et contributions
TARIFS
PRIX
Tarif base
Abonnement mensuel en €
3,89
Prix du kWh en c€
8,097
Tarif B0
Abonnement mensuel en €
3,89
Prix du kWh en c€
8,097
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,159
Tarif TU (tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00
Tranche 1 prix du kWh en c€
8,097
Tranche 2 prix du kWh en c€
5,159
Tranche 3 prix du kWh en c€
5,035
Tarif spécial chauffage
(tarif en extinction)
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
6,712
Tarif B2i
Abonnement mensuel en €
15,00
Prix du kWh en c€
5,159
Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
148,63
Prix du kWh d'hiver en c€
4,762
Prix du kWh d'été en c€
4,762
Industrie et gros consommateurs
Abonnement mensuel en €
1 876,38
Prix du kWh en c€
4,061
Forfait...... 
Forfait mensuel
Néant
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel côté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,174 MW, localisée 184, boulevard Winston-Churchill, 26000 Valence.
Une décision de la directrice de l'institut médico-éducatif « Fontaine-Bouillant » de Champhol (Eure-et-Loir), en date du 27 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut médico-éducatif « Fontaine-Bouillant » de Champhol, BP 81081, 28303 Mainvilliers Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'avis relatif à l'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2012, publié au Journal officiel du 8 juillet 2012, est modifié ainsi qu'il suit :
 L'indice des loyers commerciaux du premier trimestre de 2012, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,01.
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 2 août 2012.
Une décision du directeur général de l'EPSoMS Amiens-Gézaincourt (Somme), en date du 25 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'EPSoMS intercommunal Amiens-Gézaincourt, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un arrêté de la présidente du Conseil Général et de la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de l'adolescence (Pyrénées-Orientales), en date du 2 juillet 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice : Marie Laure de GUARDIA, institut départemental de l'enfance et de l'adolescence, 27, avenue Alfred-Sauvy, BP 50033, 66050 Perpignan Cedex, tél. : 04-30-19-26-13, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un examen professionnel, aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11 (2°) du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière au centre hospitalier de Mulhouse, (Haut-Rhin), en vue de pourvoir 1 poste dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité, au centre hospitalier de Mulhouse, Mme la directrice, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.