Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 3, qui devient la section 3, est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 713-13 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 » ; 
b) Au sixième alinéa, le mot : « administratif » est supprimé ; 
c) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie locale et départementales d'Ile-de-France, sur proposition du président de la chambre de commerce et d'industrie de région, le préfet de région constitue une commission au niveau régional. Cette commission comprend les présidents des juridictions de première instance compétentes en matière commerciale dans le ressort desquelles sont situés les sièges des chambres de commerce et d'industrie concernées et leur président, ou leur représentant. Le secrétariat est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région. » ; 
d) A l'avant dernier alinéa, les mots : « est assistée, pour les tâches mentionnées aux 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « peut être assistée, pour les tâches mentionnées au 1° du I » ; 
e) Au dernier alinéa, les mots : « Le préfet » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 713-1 » ; 
2° L'article R. 713-14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 713-14.-I.-La commission d'organisation des élections est chargée : 
« 1° De mettre à disposition des électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les instruments nécessaires au vote, dans des conditions précisées par arrêté du ministre de tutelle ; 
« 2° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes, à une date fixée au plus tard le lundi suivant le dernier jour du scrutin ; 
« 3° De proclamer les résultats des élections. 
« II.-Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, le cas échéant, de la chambre de commerce et d'industrie de région. 
« Les envois mentionnés au 1° du I qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés par les entreprises chargées de l'acheminement du courrier à la préfecture, qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais du recours contre les élections ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations. 
« La préfecture établit un état récapitulatif des plis non acheminés aux électeurs et retournés en préfecture à la date prévue à l'article R. 713-18. 
« Le cachet de l'entreprise d'acheminement du courrier fait foi. » ; 
3° L'article R. 713-15 est abrogé.
La sous-section 4, qui devient la section 4, est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 713-16 est remplacé par lesdisposition suivantes : 
« Art. R. 713-16.-En ce qui concerne le vote par correspondance, les enveloppes, les bulletins de vote et les circulaires des candidats constituent les instruments nécessaires au vote mentionnés au 1° de l'article R. 713-14. Un arrêté du ministre de tutelle fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des enveloppes de vote, des bulletins de vote et des circulaires des candidats, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote. 
« La commission d'organisation des élections est chargée de vérifier la conformité des instruments de vote aux dispositions de cet arrêté. » ; 
2° A l'article R. 713-17 : 
a) Au dernier alinéa du I, les mots : «, dans les conditions de sécurité et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés ; 
b) Au II, le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ; 
3° A l'article R. 713-18 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Le lundi suivant le dernier jour du scrutin » sont remplacés par les mots : « A la date fixée au 2° de l'article R. 713-14 » ; 
b) Au sixième alinéa, les mots : «, dans les conditions de sécurité et d'authentification et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés » sont supprimés ; 
c) Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« La commission déduit du nombre total d'électeurs les plis non acheminés aux électeurs figurant à l'état récapitulatif prévu au I de l'article R. 713-14. 
« Ces plis sont conservés, paraphés par les membres de la commission et annexés au procès-verbal. » ; 
4° L'article R. 713-20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 713-20.-Toutes les opérations manuelles prévues aux articles R. 713-17 et R. 713-18 peuvent être effectuées avec l'assistance de moyens électroniques. »
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 723-1, les mots : « Dans le mois qui suit l'élection des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat » ;
2° A l'article R. 723-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « une copie, certifiée par le préfet, du procès-verbal de l'élection des délégués consulaires et, » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « et la liste des anciens membres de la juridiction, ainsi que, par le président de la chambre de commerce et d'industrie et le président de la chambre des métiers et de l'artisanat, la liste de leurs membres élus relevant du ressort du tribunal de commerce. » ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission procède en outre à l'inscription des anciens membres des tribunaux de commerce ainsi qu'à celle des juges dont l'élection est intervenue postérieurement à celle des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. La commission inscrit également les membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat élus postérieurement à l'établissement de la liste électorale.
« La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de l'artisanat. » ;
c) Le second alinéa est ainsi modifié :
i) Après le mot : « démissionné, », sont insérés les mots : « qui sont réputés démissionnaires, » ;
ii) La dernière phrase est supprimée ;
d) L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les électeurs mentionnés au 1° de l'article L. 723-1 appartiennent au collège électoral du ressort du tribunal de commerce jusqu'au terme de leur mandat au sein de la chambre de commerce et de l'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat.
« A la qualité d'ancien membre du tribunal de commerce le juge ayant exercé ses fonctions pendant au moins six années et n'ayant pas été réputé démissionnaire.
« Les électeurs mentionnés au 2° de l'article L. 723-1 ne peuvent être inscrits sur la liste des membres du collège électoral de plusieurs tribunaux de commerce. Lorsque ces électeurs sont susceptibles de se trouver dans cette situation, ils sont tenus de solliciter leur retrait de la liste électorale auprès des présidents des juridictions dans lesquelles ils ne souhaitent pas être électeurs. »
La section 2 du chapitre III du titre II du livre VII est ainsi modifiée :
1° La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article R. 723-6 est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents. Le préfet refuse également les candidatures qui ne remplissent pas les conditions prévues au troisième alinéa du présent article. Il en avise les intéressés du refus par écrit. » ;
2° A l'article R. 723-24, les mots : « en vue de la désignation des juges des tribunaux de commerce » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du présent chapitre ».
La sous-section 6, qui devient la section 6, est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 713-27-1 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « procès-verbal », sont insérés les mots : «, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre de tutelle » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre territoriale qui en adresse une copie » sont remplacés par les mots : « Les listes d'émargement ainsi que les procès-verbaux sont transmis à l'autorité administrative mentionnée au II de l'article R. 731-1. Cette dernière adresse une copie des procès-verbaux » ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « sont transmises au même préfet. Elles » et « de département » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 713-29 est supprimé ; 
3° La dernière phrase de l'article R. 713-30 est supprimée.
Pour bénéficier d'une aide aux investissements de transformation vers l'industrie du futur supérieure à 23 000 €, l'entreprise signe une convention d'aide avec l'Agence de services et de paiement. Elle s'engage, pendant une durée de trois ans à compter de la date de la facture présentée à l'Agence de services et de paiement, à :
1° Conserver à l'actif les biens énumérés à l'article 1er du décret du 30 avril 2021 susvisé ;
2° Affecter ces biens à une activité uniquement industrielle ;
3° Tenir à disposition de l'Agence de services et de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle sur pièces de l'exactitude de ses déclarations ;
4° Informer l'Agence de services et de paiement de toute modification substantielle de sa situation ou du projet d'investissement ayant justifié la demande d'aide.
Tout évènement dûment justifié ayant entraîné le dysfonctionnement partiel ou total du bien, ou son vol lèvent les engagements de l'entreprise.
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un comité stratégique. Ce comité apporte au ministre des éléments d'orientation et de décision relatifs à la mise en œuvre et au développement du système national des données de santé.
Prévu par l'article R. 1461-10 du code de la santé publique, le comité stratégique est notamment chargé de :
- proposer des orientations sur le développement du système national des données de santé, et ses évolutions législatives et réglementaires ;
- identifier les bases de données existantes qui ont vocation à être inscrites dans l'arrêté prévu au I de l'article R. 1461-2 du code de la santé publique, recommander leur inscription et, le cas échéant, émettre un avis sur l'ordre de priorité de leur inscription ;
- identifier les catégories de données manquantes et émettre des recommandations en matière de collecte ou de production de ces données auprès des producteurs de données ;
- émettre des recommandations afin de favoriser le partage des données relevant du système national des données de santé, en prenant en particulier en compte ses aspects financiers et juridiques ;
- conduire et diffuser une réflexion prospective sur le cadre juridique relatif à la collecte et au partage des données relevant du système national des données de santé.
L'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4e alinéa de l'article 4, les mots : « du cycle d'enseignement professionnel initial » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement menant au diplôme national » ; 
2° Les 4e et 11e alinéas de l'article 5 sont supprimés ; 
3° Au 14e alinéa de l'article 5, les mots : « ainsi qu'un cycle d'enseignement professionnel initial dans au moins une de ces disciplines en cohérence avec le plan régional de développement des formations professionnelles » sont supprimés ; 
4° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le diplôme national prévu par l'article L. 216-2 du code de l'éducation atteste le niveau artistique des élèves dans les établissements publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique qui peuvent le délivrer. » ; 
5° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « du cycle d'enseignement professionnel initial » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement menant au diplôme national et en organiser la délivrance ».
Le comité stratégique du système national des données de santé est présidé par le ministre chargé de la santé. Il est composé comme suit :
- le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation, des statistiques ou son représentant ;
- le directeur général de la santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le délégué ministériel du numérique en santé ou son représentant ;
- le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
- le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant ;
- le directeur général de la recherche et de l'innovation ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
- le directeur de la Plateforme des données de santé ou son représentant ;
- le directeur général de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
- le directeur général de la Haute autorité de santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence de santé publique ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou son représentant ;
- le directeur général de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
- le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ou son représentant ;
- le directeur général de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
- quatre représentants des établissements de santé désignés par le président du comité ;
- deux représentants d'associations d'usagers du système de santé.
La présidence déléguée est assurée par le directeur de la recherche, de l'évaluation, des études et des statistiques. Le directeur général de la recherche et de l'innovation en assure la vice-présidence.
Le président et le vice-président du comité stratégique sont chargés :
- de l'organisation des travaux du comité ;
- du suivi des avis et recommandations du comité.
Le secrétariat du comité est confié à la Plateforme des données de santé.
Le comité stratégique du système national des données de santé peut réunir, en tant que de besoin, des groupes de travail pour examiner des points nécessitant une expertise particulière.
Des personnalités qualifiées peuvent participer aux groupes de travail pour en appuyer les travaux et apporter l'expertise nécessaire.
Lorsqu'un groupe de travail se saisit de sujets relevant de leurs attributions, il peut associer des membres :
- du Comité consultatif national d'éthique ;
- de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le comité stratégique peut, sur leur demande, auditionner les responsables de bases de données ayant vocation à rejoindre la base principale ou le catalogue.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent arrêté, y compris son annexe, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne. »
L'alinéa bde l'article 2-1 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les exigences relatives aux hauteurs minimales de survol établies par les dispositions SERA. 3105, SERA. 5005 c) 5) et SERA. 5005 f) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 et par les dispositions FRA. 5005 c) 5) et FRA. 5005 f) 1) de l'annexe I au présent arrêté ne s'appliquent pas lorsque la réalisation de la mission l'exige, sous réserve que le manuel d'exploitation décrive les procédures opérationnelles adaptées à ce type d'opérations ; ».
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 11 décembre 2014 susviséles mots : « l'arrêté du 13 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 20 juillet 2021 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux règles de circulation aérienne et aux procédures pour les organismes des services de la circulation aérienne ».
Le livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et l'habitation est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article R. 111-19-22, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés. 
2° Au deuxième alinéa de l'article R. 122-11-4, les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 423-48 du code de l'urbanisme, un courrier électronique » sont supprimés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les stipulations de l'accord du 25 mai 2021 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle dénommée activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au dernier alinéa du préambule, les termes « celle-ci doit être un préalable dans les entreprises dans lesquelles un ou plusieurs délégués syndicaux ont été désignés » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 5ème alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve qu'une régularisation de l'indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire.
Le 1er alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 2ème alinéa de l'article 12 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail.
ANNEXE II
L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 relatif aux règles et procédures pour les services de la circulation aérienne rendus aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne générale est ainsi modifiée :
1° Au paragraphe 6.4.2.2, la liste des autres fonctions remplies par un organisme AFIS est complétée par une phrase ainsi rédigée :
 «- transmettre sans délai à l'exploitant d'aérodrome concerné tout compte rendu en vol spécial reçu par communications vocales concernant une efficacité du freinage ne correspondant pas à celle qui a été signalée. »
2° Les dispositions du paragraphe 9.3.3.4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Lorsque sont fournis des renseignements relatifs à l'état de l'aérodrome, ils sont communiqués à tous les aéronefs sauf si le contrôleur de service sait qu'ils les ont déjà reçus, en totalité ou en partie, par d'autres sources, y compris via NOTAM, diffusion ATIS ou affichage de signaux appropriés. Ces renseignements sont communiqués assez tôt pour que les aéronefs puissent en tirer parti et les dangers sont identifiés aussi distinctement que possible.
Lorsque sont fournis des renseignements concernant des conditions à la surface de la piste qui peuvent compromettre le freinage, les termes mentionnés au a) 2) du paragraphe 1.1.11 de l'appendice FRA.Appendice 6 de l'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé sont utilisés. »
3° Au deuxième alinéa du c) du paragraphe 5.5.2.2, les mots : « la présence d'eau, de glace ou de neige ; » sont remplacés par les mots : « la présence d'eau, de neige, de neige fondante, de glace ou de gelée ; »
4° Avant le troisième alinéa du c) du paragraphe 5.5.2.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la présence d'agents chimiques liquides d'antigivrage ou de dégivrage ou d'autres contaminants ; »
5° Après le paragraphe 5.5.2.4, il est inséré un paragraphe 5.5.2.5 ainsi rédigé :
« 5.5.2.5. Si un organisme des services de la circulation aérienne reçoit, par communications vocales, un compte rendu en vol spécial concernant une efficacité du freinage ne correspondant pas à celle qui a été signalée, il en informe sans délai l'exploitant d'aérodrome concerné. »
Le décret du 27 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° L'article 2 est modifié comme suit : 
a) Les 4° et 6° sont abrogés ; 
b) Au 5°, les mots : « des trésoriers et » sont supprimés ; 
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° A titre exceptionnel, dans le cadre d'une convention conclue entre un représentant du ministre des affaires étrangères, le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et un représentant d'une organisation non gouvernementale en faisant la demande, du transfert des fonds confiés à l'Etat par cette organisation non gouvernementale, lorsqu'elle est confrontée à une impossibilité d'accès au circuit bancaire privé, afin d'approvisionner ses unités situées en dehors du territoire national. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé ; 
4° Le troisième alinéa de l'article 4 est supprimé ; 
5° Le chapitre II du titre Ier est abrogé; 
6° A l'article 9, les mots : « aux articles 2 et 7 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réorganisations des services centraux et territoriaux de la métropole de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne, de la direction de la sécurité de l'aviation civile, du service technique de l'aviation civile, du service national d'ingénierie aéroportuaire, du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile et du service de la gestion des taxes aéroportuaires intervenues lors de la modernisation des fonctions supports de la direction générale de l'aviation civile constituent des opérations de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008, du décret du 19 mai 2014 et des décrets du 23 décembre 2019 susvisés.
Elles ouvrent droit, pour chaque emploi et fonction impactés par la création des secrétariats interrégionaux, des pôles achats, du pôle formation continue transverse et du pôle médical et des restructurations des échelons centraux de la direction du transport aérien, du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, de la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, aux primes, indemnités et dispositifs énumérés aux articles 2 à 5.
L'article 11-2-1-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11-2-1-3.-Contenu et conception des formations. 
I.-En application du point 11.2.1.3 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 susvisé et sans préjudice des dispositions de l'article 12-9-3-1 de la présente annexe et de celles relatives à la propriété intellectuelle, les entreprises, organismes ou instructeurs délivrant une formation initiale ou périodique en sûreté de l'aviation civile : 
1. Utilisent, pour concevoir la formation, les modules de compétence mis à disposition par le directeur général de l'aviation civile pour chaque objectif pédagogique des formations définies au point 11.2. de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé ; 
2. Suivent les règles d'utilisation de ces modules de compétence, qui sont fixées par le directeur général de l'aviation civile et qui spécifient le contenu théorique et pratique, ainsi que les méthodes et outils pédagogiques à utiliser lors des formations ; 
3. Mettent à jour, en cas d'actualisation par le directeur général de l'aviation civile de modules de compétence ou de règles d'utilisation notamment pour prendre en compte les évolutions du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que des menaces, les formations qu'ils délivrent au plus tard un mois après la mise à disposition de la version actualisée de ces modules de compétence ou règles d'utilisation, sauf si ces dernières prévoient un délai différent. 
II.-Lorsque les règles d'utilisation des modules de compétence mentionnées au I l'autorisent, les entreprises, organismes ou instructeurs délivrant une formation initiale ou périodique peuvent recourir à la formation en ligne. 
Au sens du présent article, on entend par formation en ligne une formation numérique basée sur un système de gestion de l'apprentissage, à l'exclusion de tout autre type de formation dématérialisée. 
III.-Lorsque les règles d'utilisation des modules de compétence mentionnées au I l'autorisent, les entreprises, organismes ou instructeurs délivrant une formation initiale ou périodique peuvent recourir à la visio-formation. 
Au sens du présent article, on entend par visio-formation une formation qui, bien que dispensée à distance, est réalisée en temps réel et dans des conditions de communication entre l'instructeur et les bénéficiaires de la formation comparables à celles en formation présentielle. 
IV.-Les logiciels et outils utilisés lors des formations à l'analyse d'image relevant des points 11.3.2 et 11.4.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 2015/1998 susvisé sont conformes à un cahier des charges fixé par le directeur général de l'aviation civile. »
I. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - Les formations approuvées jusqu'au 31 décembre 2021 inclus par le ministre chargé de l'aviation civile en application de l'article 11-2-1-3 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, peuvent être dispensées jusqu'au 31 décembre 2022. La mise à jour de ces formations est réalisée selon les modalités décrites au 3 du I de l'article 11-2-1-3 de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. - Pour l'application du présent arrêté, y compris de son annexe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références au règlement d'exécution (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé de Bretagne aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

Un emploi de conseiller pédagogique ou de conseillère pédagogique.

Le centre hospitalier intercommunal de Cornouaille - CHIC - de Quimper est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier sur l'adresse mail suivante :  ars-bretagne-recrutement@ars.sante.fr.
L'Etat versera un million deux cent mille (1 200 000) d'euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société PENGUIN WORLD (819 192 964).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société PENGUIN WORLD et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.
Les dispositions du II de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II.-Pour le calcul de la dotation forfaitaire annuelle garantie mentionnée au 1° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale, la fraction mentionnée au 1° du I de l'article R. 162-33-21 du même code est fixée selon les modalités suivantes : 
CATEGORIE D'ETABLISSEMENT 
VALEUR DE LA FRACTION 
AVEC UNE STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 

Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

106,30 % 
Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

104,89 % 
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

103,96 % 
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

105,43 % 
SANS STRUCTURE DES URGENCES AUTORISEE AU SENS DU 3° DE L'ARTICLE R. 6123-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 

Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

106,87 % 
Etablissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

105,46 % 
Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

104,19 % 
Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 

105,67 % 
».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2020 susvisé, est ajoutél'alinéa ainsi rédigé : 
« Pour une durée de six mois à compter du 1er juillet 2021, le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 24 du décret du 31 juillet 2020 susvisé est fixé à trois cent cinquante-six emplois et pour le groupe I qui comprend trente emplois, le nombre d'emplois de directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille est porté à trois. »
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à prendre toute mesure d'adaptation relative à l'organisation et au déroulement de la scolarité et des stages, dans le cadre de la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des stagiaires et de l'impératif pédagogique.
ANNEXES
ANNEXE I
(Extension d'indication)
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
- traitement additionnel aux corticostéroïdes par voie nasale chez les adultes présentant une polypose naso-sinusienne (PNS) sévère, insuffisamment contrôlés par des corticostéroïdes systémiques et par la chirurgie.
Code CIP
Présentation
34009 301 166 3 0
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 166 4 7
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 301 991 9 0
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en stylo prérempli (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour leurs stages pratiques sont classés, par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20.
Si plusieurs stagiaires ont obtenu le même nombre de points aux épreuves d'enseignements théoriques et qu'ils sont issus du même concours, la priorité pour le classement est accordée au stagiaire le mieux classé à l'issue des épreuves d'admission du concours. Si les stagiaires concernés sont issus de concours différents, leur rang de classement est rapporté au nombre total des admis.
Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle n'a pu avoir lieu, la formation des directeurs des services de greffe stagiaires est validée, compte tenu de la note obtenue aux épreuves des enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20.
Le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé, si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé relatives à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires sont adaptées dans les conditions prévues par le I.
Les dispositions de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé relatives à la formation statutaire des directeurs des services de greffe judiciaires sont adaptées dans les conditions prévues par le II.
Les autres dispositions des arrêtés du 9 août 2017 susvisés demeurent applicables aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires mentionnés aux alinéas ci-dessus.
Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle a lieu sous forme de visioconférence, elle doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l'image du ou des stagiaires et de la commission en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la fiabilité du matériel utilisé ;
L'autorité compétente est tenue d'informer les stagiaires concernés des garanties offertes.
Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'entretien, celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du stagiaire.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'entretien est prise par le président de la commission.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données, sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception exprimée par le stagiaire dès la fin de l'entretien, des conditions de déroulement de celui-ci.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe exceptionnelle, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 21 octobre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note aux épreuves d'enseignements théoriques sont classés, par ordre de mérite, en fonction de la note obtenue pour leurs stages pratiques calculée sur 20.
Si plusieurs stagiaires ont obtenu le même nombre de points pour leurs stages pratiques et qu'ils sont issus du même concours, la priorité pour le classement est accordée au stagiaire le mieux classé à l'issue des épreuves d'admission du concours. Si les stagiaires concernés sont issus de concours différents, leur rang de classement est rapporté au nombre total des admis.
La formation des greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour le stage d'approfondissement professionnel, est validée compte tenu :
- de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20 ;
- ou, le cas échéant, de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 en application de l'article 3 du présent arrêté ;
- ou, le cas échéant, de la note obtenue pour les stages pratiques calculée sur 20 en application de l'article 4 du présent arrêté.
Si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes d'enseignement d'histoire-géographie dans les classes terminales des voies générale et technologique et du programme de spécialité d'histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques dans la classe terminale de la voie générale pour les départements et régions d'outre-mer (DROM), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
I. - En matière de temps de travail, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
Les modalités de comptabilisation du temps de travail sont celles prévues dans le règlement intérieur du service d'affectation.
Toutefois la durée quotidienne de travail peut être forfaitairement décomptée. Elle correspond alors à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
II. - Le télétravail s'organise sur une période de référence qui est hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Les jours de télétravail dans les périodes de référence hebdomadaire et mensuelle peuvent être fixés de façon permanente. Les jours de télétravail dans les périodes de référence hebdomadaire, mensuelle et annuelle peuvent être flottants.
Les jours de télétravail ne sont pas reportables.
Lorsqu'un agent est victime d'un accident alors qu'il exerçait son activité en télétravail, il relève du régime des accidents de service. Il en informe ou fait informer son supérieur hiérarchique dans les meilleurs délais. Il présente sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de l'accident accompagnée des pièces nécessaires à l'instruction de sa demande dans les conditions du régime juridique dont il relève.
En matière d'hygiène et de sécurité, les agents en télétravail sont soumis à la réglementation en vigueur dans le service où ils exercent leurs fonctions.
La prévention des risques professionnels liés au télétravail est transcrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de chaque service.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser la visite prévue à l'article 5-2 du décret du 28 mai 1982 susvisé sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail. A compter de l'entrée en vigueur des dispositions du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 susvisé, la formation spécialisée d'un comité social d'administration peut réaliser la visite prévue à l'article 63 du même décret.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou, à compter de l'entrée en vigueur du décret du 20 novembre 2020 déjà cité, la formation spécialisée d'un comité social d'administration, compétent pour assurer cette visite est celui compétent pour le service dans lequel est affecté l'agent en télétravail. Il définit les modalités de la visite et notamment le délai de prévenance qui ne peut être inférieur à dix jours.
Par dérogation à l'article 2, le chef de service peut délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er exerçant les activités mentionnées aux 1° et 2° du II de ce même article une autorisation individuelle de télétravail dans le cas prévu au 2° de l'article 4 du décret du 11 février 2016 susvisé, sous réserve que l'agent dispose d'une connexion internet permettant l'exercice du télétravail et s'engage à respecter la charte portant engagement des utilisateurs du service de sécurisation du poste d'accès nomade.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail comporte explicitement les mentions prévues à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé ainsi que celles précisées à l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail précise les périodes durant lesquelles l'agent est joignable dans la limite horaire journalière du service de l'agent et ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail mentionne le matériel mis à disposition de l'agent.
La charte portant engagement des utilisateurs du service de sécurisation du poste d'accès nomade est annexée à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail.
Lorsque le télétravail s'organise dans un domicile privé, le télétravailleur fournit :
1° Un certificat de conformité ou à défaut une attestation sur l'honneur justifiant que l'installation électrique de son espace de travail est conforme aux normes en vigueur ;
2° Une déclaration sur l'honneur précisant qu'il dispose d'un espace adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions ;
3° Une attestation, le cas échéant sur l'honneur de connexion internet permettant l'exercice du télétravail.
A défaut de produire l'un de ces documents, l'agent ne peut être autorisé à exercer ses fonctions en télétravail.
Lorsque le télétravail s'organise dans un local administratif ou relevant d'une personne morale privée, la convention conclue entre le ministère et l'autre partie apporte les renseignements prévus aux 1° à 4° ci-dessus.
L'agent formule sa demande auprès de son chef de service après avis de son supérieur hiérarchique direct notamment sur la compatibilité de la demande avec l'intérêt du service.
La demande comporte, outre les mentions prévues au premier alinéa de l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé, le nombre de jours télétravaillés. La demande précise également les modalités d'organisation souhaitées du télétravail dans la période de référence telles que définies au II de l'article 7 du présent arrêté.
L'autorisation individuelle de télétravail est accordée par le chef de service.
L'arrêté du 2 mars 2017 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et fixant les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des ministères de l'intérieur et des outre-mer et l'arrêté du 26 janvier 2017 portant sur l'application dans les directions départementales interministérielles du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature sont abrogés.
Si les conditions d'exercice du télétravail ne sont plus remplies, l'agent en informe son supérieur hiérarchique et revient exercer ses fonctions sur son lieu de travail habituel.
Il peut être mis fin à l'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
L'autorisation individuelle d'exercice des fonctions en télétravail peut être également suspendue sans préavis en cas de crise.
Les modalités de mise en œuvre du télétravail dans leur service peuvent être précisées par arrêté ou décision après avis du comité technique compétent par les autorités suivantes :
1° Le secrétaire général pour les services de l'administration centrale à l'exception des services de la direction générale de la police nationale, de la direction générale de la gendarmerie nationale et de la direction générale de la sécurité intérieure ;
2° Le directeur général de la police nationale pour les services placés sous son autorité ;
3° Le directeur général de la gendarmerie nationale pour l'ensemble des composantes de la gendarmerie nationale mentionnées à l'article R. 3225-4 du code de la défense et des organismes rattachés directement au directeur général de la gendarmerie nationale ;
4° Le directeur général de la sécurité intérieure pour les services placés sous son autorité ;
5° Les préfets de zone de défense et de sécurité pour les services des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur placés sous leur autorité ;
6° Les préfets de région pour les agents affectés dans les services des secrétariats généraux pour les affaires régionales placés sous leur autorité ;
7° Les préfets de département et les représentants de l'Etat dans les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution pour les services placés sous leur autorité ;
8° Les directeurs des établissements publics relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur pour les services placés sous leur autorité ;
9° Les directeurs des directions départementales interministérielles.