Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 3 juillet 1987     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Par dérogation aux dispositions des articles 5, 6, 22 et 31 du     décret du 28 mai 1982 susvisé, le nombre des représentants du personnel au     sein de la commission administrative paritaire nationale du corps visé par le     présent décret est ainsi fixé: cinq membres titulaires, cinq membres premiers     suppléants, cinq membres deuxièmes suppléants, représentants des professeurs     de lycée professionnel du 1er grade; trois membres titulaires, trois membres     premiers suppléants, trois membres deuxièmes suppléants, représentants des     professeurs de lycée professionnel de la classe normale du 2e grade; un     membre titulaire, un membre premier suppléant et un membre deuxième     suppléant, représentant des professeurs de lycée professionnel de la     hors-classe du 2e grade.
      <<Cette commission comprend le même nombre de représentants de     l'administration.
      <<Les membres titulaires empêchés sont remplacés par les membres premiers     suppléants ou, à défaut, par les membres deuxièmes suppléants. Dans ce cas,
     les membres suppléants ont voix délibérative.
      <<Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, les membres     suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre     part aux délibérations ni aux votes. Dans ce cas, leur nombre ne peut     excéder: pour les représentants de l'administration le nombre des membres     siégeant avec voix délibérative, pour les représentants du personnel le     nombre, pour chaque liste, des membres siégeant avec voix délibérative au     titre de cette liste.>>
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique est refusée à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, hôpital Henri-Mondor, sis 51, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil.
Article 58
    Le deuxième alinéa de l'article 11-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est ainsi rédigé :
    « Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets des collectivités territoriales des charges injustifiées ou excessives compte tenu d'un objectif annuel ou pluriannuel d'évolution des dépenses délibéré par la collectivité concernée en fonction de ses obligations légales, de ses priorités en matière d'action sociale et des orientations des schémas visés à l'article 2-2 de la présente loi. »
Art. 1er. - Sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de     l'économie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les     règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués pour le     compte de personnes physiques ou morales résidentes au Koweït et en Irak ou     de nationalité koweïtienne ou irakienne.
      Sont également soumises à autorisation préalable du ministre chargé de     l'économie la constitution et la liquidation d'investissements d'origine     koweïtienne et irakienne en France.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Claude Seibel et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Jean-Claude Poulain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale et de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 juillet 1999, l'autorisation de pratiquer le diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro portant sur l'activité d'analyse génétique est refusée aux hospices civils de Lyon, hôpital Debrousse, sis 25, rue de la Soeur-Bouvier, 69322 Lyon.
Art. 9. -  L'article R. 112-17 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Article R. 112-17
    « Sans préjudice des dispositions relatives à l'étiquetage nutritionnel des denrées alimentaires, l'étiquetage d'une denrée alimentaire doit comporter l'indication de la quantité d'un ingrédient ou d'une catégorie d'ingrédients qui a été utilisé dans sa fabrication ou sa préparation dans les cas suivants :
    « 1o L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit figure dans la dénomination de vente ou est généralement associé à la dénomination de vente par le consommateur ;
    « 2o L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est mis en relief dans l'étiquetage par des mots, des images ou une représentation graphique ;
    « 3o L'ingrédient ou la catégorie d'ingrédients dont il s'agit est essentiel pour caractériser la denrée alimentaire et la distinguer des produits avec lesquels elle pourrait être confondue en raison de sa dénomination ou de son aspect.
    « La mention prévue à l'alinéa précédent figure soit dans la dénomination de vente de la denrée alimentaire, soit à proximité immédiate de cette dénonciation, soit dans la liste des ingrédients.
    « La quantité mentionnée, exprimée en pourcentage, correspond à la quantité du ou des ingrédients au moment de leur mise en oeuvre. Des arrêtés du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés peuvent prévoir des dérogations à ce principe pour certaines denrées alimentaires. »
Art. 1er. -  La société Canal Antilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Morne Rouge-L'Aileron. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant no IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'accord no 2 du 3 juin 1998 (Salaires minimaux, prime d'ancienneté) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Liste « L.E.P.E.N. - FRONT NATIONAL
    avec Jean-Marie Le Pen pour une France libre
    changeons d'Europe ! »
    1 M. LE PEN (Jean-Marie).
    2 M. de GAULLE (Charles).
    3 M. MARTINEZ (Jean-Claude).
    4 M. GOLLNISCH (Bruno).
    5 M. LANG (Carl).
    6 Mme STIRBOIS (Marie-France), née CHARLES.
    7 M. ANTONY (Bernard).
    8 M. LE RACHINEL (Fernand).
    9 M. MARECHAL (Samuel).
    10 M. YAHIAOUI (Sid-Ahmed).
    11 M. CHABOCHE (Dominique).
    12 Mme LEHIDEUX (Martine).
    13 M. BLOT (Yvan).
    14 M. DUBOIS (Jean-Michel).
    15 M. PINEL (Eric).
    16 Mme BOMPARD (Marie-Claude).
    17 M. REVEAU (Jean-Pierre).
    18 Mme BAUDOUIN (Myriam), née BAECKEROOT.
    19 M. BILD (Martial).
    20 Mme FATNA (Huguette).
    21 Mme SCHENARDI (Lydie), née SEROIN.
    22 M. JAMET (Alain).
    23 M. de ROSTOLAN (Michel).
    24 M. PEYRON (Albert).
    25 M. SUSINI (Jean-Jacques).
    26 M. COLOMBIER (Jacques).
    27 M. DESCAVES (Pierre).
    28 Mme ARNAUTU (Marie-Christine).
    29 M. VARANNE (Claude).
    30 M. CAVIN (Charles).
    31 Mme BOUTONNET (Marie-Christine).
    32 M. SLABOLEPSZY (Dominique).
    33 M. DURBEC (Stéphane).
    34 M. LE GUILLET (Louis).
    35 Mme MONTEL-SENNERICH (Sophie).
    36 M. VIALATEL (Jehan).
    37 M. CHARBONNEAU (Jean-Romée).
    38 Mme BRUNA (Micheline).
    39 M. JALKH (Jean-François).
    40 M. HENRIOT (Jacques).
    41 M. d'OGNY (Jean).
    42 M. VOUZELLAUD (Guillaume).
    43 M. HEMMERDINGER (Robert).
    44 Mme GIACOMONI (Michèle), épouse CARAYON.
    45 M. ROUS (Paul-Louis).
    46 Mme LOMBARD (Joëlle).
    47 M. GUINIOT (Michel).
    48 Mme BOURY (Liliane).
    49 M. PERDOMO (Ronald).
    50 M. SUBTIL (Bruno).
    51 Mme FOURCADE (Brigitte), épouse NEVEUX.
    52 M. HERLORY (Guy).
    53 M. de SAINT-JUST (Wallerand).
    54 Mme PREJEAN (Marie-Estelle).
    55 M. BOUIN (René).
    56 M. IORIO (Eric).
    57 M. LAROZE (Serge).
    58 Mme de la BROSSE (Eliane), née de BLOIS.
    59 M. PETIT (Hugues).
    60 M. LEROY (Alain).
    61 M. MARTIN (Dominique).
    62 M. de la CROIX-VAUBOIS (Régis).
    63 Mme DEVERT (Michelle).
    64 M. GEORGE (Guy).
    65 M. DUCHOCHOIS (Michel).
    66 M. JANIN (Max).
    67 Mme LECOEUR (Brigitte).
    68 M. GOURLOT (Thierry).
    69 Mme de COUDENHOVE-HUBAULT (Bénédicte).
    70 M. LACAPELLE (Jean-Lin).
    71 Mme MELIN (Joëlle).
    72 M. de TROGOFF (Jean-Luc).
    73 M. WYSSA (Olivier).
    74 Mme IORIO (Pascaline), épouse MOREAU.
    75 M. PERROT (Charles).
    76 Mme de PENFENTENYO (Marie-Christine),
    née JOUANNEAU.
    77 M. LUYT (Guillaume).
    78 Mme GROLET (Françoise), née AUGIER.
    79 M. VERDON (Jean).
    80 M. SIMPATICO (Patrick).
    81 M. CHEVAL (Joël).
    82 M. FAUROT (René).
    83 M. SOUETRE (Jean-René).
    84 Mme EPHREM-BELLIER (Nadine).
    85 M. SIMONOT (Olivier).
    86 M. BIAGGI (Jean-Baptiste).
    87 M. HOLEINDRE (Roger).
Liste « Moins d'impôts maintenant !
    Liste indépendante des partis
    soutenue par le rassemblement des contribuables français »
    1 M. MIGUET (Nicolas).
    2 Mme MARQUE (Françoise).
    3 M. LEMONNIER (Patrice).
    4 M. ROHER (Patrick).
    5 M. GARANT (Sylvain).
    6 Mme TOUBOULIC (Gwenola).
    7 M. LECONTE (Gilles).
    8 Mme DUBOIS (Elisabeth).
    9 M. JAEG (Christian).
    10 Mme DARBON (Catherine).
    11 M. WASTIAUX (Pierre).
    12 M. THEOBALD (Paul).
    13 Mme DECHAMBRE (Huguette).
    14 M. PERIN (Maxime).
    15 M. SCHIELE (Jean).
    16 M. COURBAIZE (Alain).
    17 Mme DELCROIX (Marie-Thérèse).
    18 M. TRAN HONG (Vu).
    19 Mme REYTAL-RIX (Irène).
    20 M. JEGO (Jean-Paul).
    21 Mme BRUNON (Colette).
    22 M. ROQUEFORT (Alain).
    23 M. NEVES (Jean-Manuel).
    24 M. de CROUSNILHON (Michel).
    25 M. REAU (Jean-Louis).
    26 M. PROVENT (Denis).
    27 Mme JUGUET (Véronique).
    28 M. GRIFFON (Joël).
    29 M. BRENIER (Philippe).
    30 M. MICHOT (Manuel).
    31 Mme QUERAN (Sylviane), épouse TARIEL.
    32 M. PACHOT (Dominique).
    33 M. LAMADIEU (Jean-Marc).
    34 M. BECK (Jean-Philippe).
    35 M. LABENNE (Jean).
    36 M. FRIER (Alain).
    37 M. JULIEN (Thiery).
    38 M. AYMONIN (Philippe).
    39 M. THIERY (Gilbert).
    40 Mme VIOLET (Suzanne).
    41 Mme MARTIN (Hélène).
    42 M. PICARD (René).
    43 M. BECAVIN (Gilles).
    44 M. BELONOSCHKIN (Alexandre).
    45 Mme POULIOPOULOS STROM (Norma).
    46 M. GILART (Bertrand).
    47 M. POTIER (Jean-Luc).
    48 M. LEFEBVRE (André).
    49 Mme MASSAT (Simone).
    50 M. MOBS (Guy).
    51 M. LEFRANC (Didier).
    52 M. VERDIER (Alain).
    53 M. LAURENT (Jean-Hubert).
    54 M. ZITTEL (Roland).
    55 M. HEITZ (Roger).
    56 M. CAUCHY (Patrice).
    57 M. PILLET (Michel).
    58 M. NOVEL-CATIN (Louis).
    59 M. LESCONNEC (Pierre).
    60 M. ROUET (Christian).
    61 M. RIES (Denis).
    62 Mme GAZIN (Bernadette).
    63 M. BRECHEMIER (Henri).
    64 M. RODON-FORES (Jean-Charles).
    65 M. GOIN (Jacques).
    66 M. RAIMBAULT (François).
    67 M. CHEVROT (William).
    68 M. BLOCK (Jean-François).
    69 M. JACQUARD (Thierry).
    70 M. HERTZ (Philippe).
    71 M. CARILLON (Rémy).
    72 M. THURET (Marc-Antoine).
    73 M. DELHOMME (Patrice).
    74 M. DUMAS (Frédéric).
    75 M. ROULLAND (Gérard).
    76 Mme DOBLER (Simone).
    77 M. POIGNANT (Marc).
    78 M. MULOT (Serge).
    79 M. MOREL (Daniel).
    80 M. MINANA (Germain).
    81 M. CORVAISIER (Jean-Claude).
    82 Mme MOTAIS (Véronique).
    83 M. THOMINE-DESMAZURES (François).
    84 M. ROBERT (Marcel).
    85 M. HELARY (Jean-Claude).
    86 M. LOUBIGNAC (Jean-Pierre).
    87 Mme HOLLAND (Danielle).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique     du 6 mars 1976, les dispositions de l'avenant du 8 avril 1987 (Indemnité de     licenciement) à la convention collective susvisée.
Art. 4. - Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves     comprend:
      - le directeur général de la poste ou son représentant, président;
      - d'autres membres choisis en raison de leurs compétences.
      Les membres du jury sont désignés à l'occasion de chaque concours, par     arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications.
I. - Indemnités forfaitaires
      Commandement sur contributions directes ou comme en matière de contributions     directes signifié à personne, à domicile ou à résidence: 2,39 F.
      Commandement sur amendes et condamnations pécuniaires signifié à personne, à     domicile ou à résidence: 2,47 F.
      Commandement signifié en mairie: 1,53 F.
      Commandement signifié au parquet: 1,37 F.
      Réquisition pour levée de l'état des inscriptions sur le fonds de commerce:     2,55 F.
      Indemnités allouées pour les lettres d'avis de dépôt d'actes prévues par la     loi du 15 juillet 1931 et le décret no 65-1006 du 26 novembre 1965: 1,71 F.
      Indemnités allouées pour l'avis de passage prescrit par l'article 41 du     décret no 65-1006 du 26 novembre 1965: 1,02 F.
      Signification de vente: 14,31 F.
      Exploit de saisie-arrêt: 20,45 F.
Art. 3. - Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de garantir à     l'extérieur des établissements ou installations la sécurité des riverains et     à l'intérieur la protection du public, des tireurs et du personnel opérant     sur les stands, tant en ce qui concerne les équipements techniques mis à la     disposition des tireurs et leur maniement qu'en ce qui concerne les risques     de ricochets, de projectiles perdus et de retombées de plombs ou de fragments     de plateaux, par référence aux règlements techniques déposés par la     Fédération française de ball-trap auprès du ministre de l'intérieur et du     ministre chargé des sports.
Liste « C.P.N.T. (Chasse, Pêche, Nature, Traditions) »
    1 M. SAINT-JOSSE (Jean).
    2 M. RAYMOND (Michel).
    3 Mme MATHIEU (Véronique).
    4 M. BUTEL (Yves).
    5 M. BERNIE (Jean-Louis).
    6 M. ESCLOPE (Alain).
    7 M. FONTENAY (Gérard).
    8 M. SCIFO (Jean-Marie).
    9 M. ROURE (Alain).
    10 Mme AUTIGEON (Christiane).
    11 M. PESCAROLO (Pierre).
    12 M. PAYET-PIGEON (Jean-Luc).
    13 M. BACOU (René).
    14 M. CORVEST (Hervé).
    15 M. LAFITTE (Robert).
    16 M. CARE (François).
    17 Mme DARCHEN (Marie-Françoise).
    18 M. STAMENOFF (Alain).
    19 M. HIRONDE (Louis).
    20 M. PAOLI (Toussaint).
    21 Mme SIROT (Catherine).
    22 Mme BERTOIS (Brigitte).
    23 M. MARS (René).
    24 Mme GIN (Marie-Paule), née HOARAU.
    25 M. BARATAY (Denis).
    26 M. BOUSSIEUX (Gérard).
    27 Mme MEHEUST (Véronique).
    28 Mme FANUCCI (Sylvie), née ROYET.
    29 M. LEON (Yves).
    30 M. BAGNOL (Gilbert).
    31 M. ICARD (Jackie).
    32 M. BELLOTTO (Adrien).
    33 M. SABAROT (René).
    34 M. BENOIT (Jean).
    35 Mme de PIERPONT (Marie-Francine), née GARAND.
    36 M. EVESQUE (Jean-Robert).
    37 M. COUTURIER (Michel).
    38 Mme PEYRON (Colette).
    39 M. BRETAUDEAU (Jean-Louis).
    40 M. BETEMS (Alain).
    41 Mme LAVERGNE (Françoise).
    42 M. MAZODIER (Maurice).
    43 M. DESENFANT (Raymond).
    44 Mme NAJOTTE (Sylvie).
    45 M. CORRE (Olivier).
    46 M. ALLEGRE (Jean).
    47 M. LE MAB (Yves).
    48 M. ALONSO (Daniel).
    49 M. BIDAULT (Edouard-Alain).
    50 M. FOULON (Auguste).
    51 M. HARLAUT (Pascal).
    52 Mme MOUNICQ (Marie-Hélène).
    53 M. DERIEZ (Michel).
    54 M. SIMOUTRE (Jean-Pierre).
    55 M. VILLARDIER (Yannick).
    56 M. LE GOURRIEREC (Yves).
    57 M. OMHOUER (Jean-Claude).
    58 M. PESSON (René).
    59 M. NIHOUS (Frédéric).
    60 M. PATENERE (Roger).
    61 M. TESNIERE (Jean-Marie).
    62 M. FREMAU (Didier).
    63 M. GIRARD (Philippe).
    64 M. VOILQUIN (Daniel).
    65 M. HERBET (Frédéric).
    66 Mme GALLEGO (Conception).
    67 M. BERENGUER (Joël).
    68 M. ALLIOT (Jacques).
    69 M. HOUILLON (Charles).
    70 M. DOGON (Jean-Luc).
    71 M. HAMEL (Bertrand).
    72 M. PESCE (Christian).
    73 M. DELHAYE (Christian), dit STEINER (Jean-Pierre).
    74 Mme AUTIER (Gisèle), née COLLEN.
    75 M. ROBERT (Claude).
    76 M. ITIER (Henri).
    77 M. CAUCHOIS (Gérard).
    78 M. SPANGHERO (Jean-Marie).
    79 M. LORCY (Julien).
    80 M. GOLLETY (Yves).
    81 M. BOYER (Jean-Louis).
    82 M. OBOZIL (Guy).
    83 M. MEISSEL (Marc).
    84 M. COICAUD (Alain).
    85 M. DUCLOS-LASSALLE (Gilbert).
    86 M. PESCAROLO (Henri).
    87 M. POUGET (Raymond).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant no 16 du 29 avril 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Gervaise Hue, magistrat,     chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre le     travail clandestin, l'emploi non déclaré et les trafics de main-d'oeuvre, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 septembre 1998, Mme Basin, née Chatroux (Dominique), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée pour ordre le 14 septembre 1998.
    L'intéressée est admise, sur sa demande, à la retraite à compter du 14 septembre 1998 et radiée des contrôles à la même date.
    La jouissance de sa pension sera différée au 28 janvier 2011.
IV. - Indemnités en remboursement de frais
      a) Salaire de l'afficheur: 19,25 F.
      b) Les frais de garde des objets saisis sont remboursés dans les conditions     fixées par l'article 7 du décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié.
      L'indemnité forfaitaire de déplacement versée aux commissaires de police,
     lorsqu'ils sont requis pour être présents à l'ouverture des portes et des     meubles fermant à clef est calculée suivant les dispositions de l'article 7-1     du décret susvisé du 5 janvier 1967 modifié.
      c) Salaire de serrurier: sur mémoire.
        Insertion dans les journaux: sur mémoire.
         Certificat de nantissement sur fonds de commerce suivant tarif: sur     mémoire.
        Frais de transport des objets saisis: sur mémoire.
Actes divers
      Procès-verbal de perquisition établi à défaut de la notification d'un     commandement: 1,88 F.
      Procès-verbal d'apposition d'affiche: 4,43 F.
      Copie supplémentaire du procès-verbal de saisie-exécution et autres actes:
     3,15 F.
      Dénonciation de saisie-arrêt au saisi avec assignation de celui-ci en     validité: 4,26 F.
      Contre-dénonciation de demande en validité de saisie-arrêt au tiers saisi     avec assignation de celui-ci en déclaration: 4,26 F.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du 21 décembre 1987 et par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 12 (Salaires minima) du 18 juin 1998 à la convention collective susvisée.
Mlle Krawczak (Patricia).
     M. Declerck (Laurent).
     M. Chabrol (Stéphane).
     M. Meyer (Jean-Philippe).
     M. Jeannetaud (Pascal).
     M. Drelon (Christophe).
     M. Quemoun (Lionel).
     M. Désire (Patrick).
     M. Maokhampio          (Bounthai).
     M. Delanghe (Philippe).
     M. Lemaire (Vincent).
    Mlle Despierres (Claude).
     M. Fath (Bruno).
     M. Leveaux (Laurent).
     M. Rigaut          (Laurent).
     M. Coulon (Olivier).
     M. Takacs (Wilfrid).
     M. Cailleau (Stéphane).
     M. Schneyder          (Pascal).
     M. Planque (David).
     M. Guerin (Stéphane).
     M. Lecomte          (Thierry).
     M. Retaux (François).
     M. Ganseman          (Gilles).
     M. Lancien (Gilles).
     M. Dutilly (Philippe).
     M. Porquet (François).
     M. Zettwoog (Thomas).
     M. Milland (Pascal).
     M. Decarnin (Frédéric).
     M. Goulley (Geoffroy).
     M. Vitaud (Bernard).
     M. Lamm (Laurent).
     M. Clavel (Dominique).
     M. Caroff (Patrice).
     M. Perrin (Laurent).
     M. Pinart (Marc).
     M. Renard (Philippe).
     M. Robart (Jean-Louis).
     M. Volpi (Hervé).
     M. Schoumacker          (Philippe).
     M. Danhiez (Florent).
     M. Matuszewski (Eric).
     M. Morelle (Etienne).
     M. Lemaitre (Rémi).
     M. Piskorski (Frédéric).
     M. Letertre (Patrick).
     M. Di Nardo (Franck).
    Mlle Patigny (Emmanuelle).
     M. Hernu (Stéphane).
     M. Siara (Philippe).
     M. Dubuisson (Didier).
     M. Bourguignon (Yvon-          Marc).
     M. Bachelier (Frédéric).
     M. Sergent (Eric).
     M. Mathelier (Dominique).
     M. Lombardi (Pierre-Jean).
     M. Tiedrez          (Olivier).
     M. Atbir (Abdellah).
     M. Lothe (Eric).
     M. Bronner (Daniel).
     M. Uytterhaeghe          (Luc).
     M. Mourrain (Daniel).
     M. Lancial (Laurent).
     M. Vianne (Jean-Luc).
     M. Roudaut          (Jean-Luc).
     M. Roehrig (Jean-          Christophe).
     M. Thery (Gilles).
    Mlle Delaroux (Anne).
     M. Marchal (Eric).
     M. Brillant (Michel).
     M. Bellegueulle          (Laurent).
     M. Lagrange (Marc).
     M. Dudas (Patrick).
     M. Hembert          (Christophe).
    Mlle Dubrulle          (Marie-Odile).
     M. Boogaerts (Ludovic).
     M. Bekkaoui          (Samir).
     M. Baranger (Jacques).
     M. Ollivier (Thierry).
     M. Desprez (Pascal).
     M. Nguyen (Franck).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 1999 :
    La démission de Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret, huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Valérie Brunet-Peret et Isabelle Rumeau-Fourquet, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), en remplacement de Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret ;
    Mme Brunel (Valérie, Marcelle), épouse Peret, et Mme Rumeau (Isabelle, Claude), épouse Fourquet, sont nommées huissiers de justice associés.
Art. 2. -  Les ressortissants de l'Union européenne autres que les Français peuvent, pour l'élection des représentants au Parlement européen ou des conseillers municipaux, valablement apporter la preuve de leur identité par la production :
    - soit d'un des documents énumérés à l'article 1er ;
    - soit d'une carte d'identité ou passeport délivrés par l'administration compétente du pays dont le titulaire possède la nationalité ;
    - soit du titre de séjour autorisant leur présence sur le territoire français.
Art. 4. -  Pendant un délai de dix ans à compter de la publication du présent décret et par dérogation aux dispositions de l'article R. 60 du code électoral, les électeurs qui ne seraient pas en mesure de produire l'un des documents mentionnés dans l'arrêté prévu à cet article pourront néanmoins être admis à voter à l'occasion de tout scrutin organisé au suffrage universel dans la collectivité territoriale de Mayotte si leur identité peut être confirmée par deux électeurs inscrits sur la même liste électorale et porteurs de l'un de ces documents.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, agréée par arrêté interministériel du 16 août 1977, est autorisée, pour une période de six mois, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, à l'exclusion :
    - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
    - des zones d'aménagement concerté.
    Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 88-497 du 29 novembre 1988     susvisée, les mots  <<la fréquence 95,90 MHz>> sont remplacés par les mots     <<la fréquence 102,90 MHz>>.
       L'annexe à cette décision est modifiée comme suit:
       <<Fréquence: 102,90 MHz.>>
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 30 mars 1999, la liste des agents et des centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation :
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 17 mai 1999, l'arrêté du 4 mars 1999 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur est modifié comme suit :
    Au lieu de : « David (Damien) », lire : « Damien (David) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 1998, le contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Société Dassault Electronique, en remplacement du contrôleur général des armées Mailloux (Joseph).
    L'arrêté du 16 décembre 1996 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de certaines sociétés est modifié comme suit : au premier paragraphe, supprimer : « Dassault Electronique ».
    La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels d'armement.
    Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
    Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour l'entreprise auprès de laquelle il est désigné.
    La désignation du contrôleur général des armées Le Menestrel (Bertrand) prendra effet à compter du 1er novembre 1998.
Art. 6. - Les marges de distribution à retenir pour établir les prix de     détail maximaux des produits susvisés sont les suivantes:
      - supercarburant contenant du plomb: 37 c/l;
      - gazole: 42 c/l;
       - fioul domestique:
        - quantités supérieures à 26999 litres: 27,7 c/l;
       - quantités comprises entre 14000 et 26999 litres: 33,1 c/l;
       - quantités comprises entre 5000 et 13999 litres: 37,6 c/l;
       - quantités comprises entre 2000 et 4999 litres: 43,0 c/l;
       - quantités inférieures à 2000 litres: 47,4 c/l.
M. Subra (Jean-François), médecin des hôpitaux, néphrologie: centre     hospitalier régional d'Angers, service Néphrologie.
      M. Milandre (Loïc), médecin des hôpitaux, neurologie: centre hospitalier     régional de Marseille, groupe hospitalier de La Timone, service Neurologie.
      M. Neau (Jean-Philippe), médecin des hôpitaux, neurologie: centre     hospitalier régional de Poitiers, service Neurologie.
      Mlle Tranchant (Christine), médecin des hôpitaux, neurologie: centre     hospitalier régional de Strasbourg, service Neurologie-II.
      M. Andrini (Pierre), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Grenoble, service Médecine néonatale et réanimation.
      M. Bergeron (Christophe), médecin des hôpitaux, pédiatrie, centre     hospitalier régional de Rennes, centre hospitalier régional, hôpital Sud,
     service Pédiatrie A.
      Mlle Gautier (Agnès), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional d'Angers, service Pédiatrie A.
      M. Hervé (François), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Tenon (assistance publique), service Gynécologie     obstétrique.
      Mme Léger, née Métoudi (Juliane), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Robert-Debré, service Pédiatrie.
      M. Martinot (Alain), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Lille, centre hospitalier universitaire, hôpital Calmette, Lille,     service Urgences et réanimation pédiatrique.
      Mme Metz, née Blond (Chantal), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre     hospitalier régional de Brest, service Pédiatrie.
      M. Michel (Gérard), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Marseille, groupe hospitalier La Timone, hôpital d'enfants,
     service Pédiatrie et hématologie pédiatrique.
      M. Sinnassamy (Patrick), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Trousseau (assistance publique), service     Pédiatrie.
      M. Tardieu (Marc), médecin des hôpitaux, pédiatrie: centre hospitalier     régional de Paris, hôpital Bicêtre, service Pédiatrie.
      M. Blanc-Jouvan (François), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre     hospitalier régional de Grenoble, service PneumologieD2.
      Mlle Sadoun (Danielle), médecin des hôpitaux, pneumologie: centre     hospitalier régional de Paris, hôpital Avicenne (assistance publique),
     service Pneumologie.
      M. Bauer (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier régional de Nancy, service S.A.M.U.
      M. Bourrier (Philippe), médecin des hôpitaux, réanimation médicale: centre     hospitalier régional d'Angers, service Admissions et urgences.
64e section
    Biochimie et biologie moléculaire
    M. Benicourt (Claude), Ecole normale supérieure de Cachan.
    M. Chopineau (Joël), université technologique de Compiègne.
    M. Deléage (Gilbert), université Lyon-I.
    M. Durand (Roger), université du Littoral.
    M. Echeverria (Manuel), université de Perpignan.
    M. Fantini (Jacques), université Aix-Marseille-III.
    M. Friguet (Bertrand), université Paris-VII.
    M. Seboun (Eric), université Paris-VI.
    M. Sturgis (James), université Aix-Marseille-II.
    M. Winterhalter (Mathias), université Toulouse-III.
67e section
    Biologie des populations et écologie
    Mme Boixo (Josette), épouse Viano, université Aix- Marseille-I.
    M. Buttler (Alexandre), université de Besançon.
    M. Chappaz (Rémi), université Aix-Marseille-I.
    M. Giraudoux (Patrick), université de Besançon.
    M. Jarry (Marc), université de Pau.
    Mme Lenoble (Annik), épouse Schnitzler, université de Metz.
    Mlle Pontier (Dominique), université Lyon-I.
    M. Queguiner (Bernard), université Aix-Marseille-II.
    M. Ribeyre (Francis), université Bordeaux-III.
Art. 9. - Par dérogation aux dispositions des articles 5 à 7, les     installations qui brûlent des combustibles solides produits sur le territoire     national peuvent dépasser les valeurs limites d'émission pour les oxydes de     soufre lorsque ces valeurs ne peuvent être atteintes par le recours à une     technologie économiquement acceptable en raison des caractéristiques     particulières de ces combustibles.
      Ces installations doivent dan ce cas au moins atteindre les taux de     désulfuration suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 19/08/1990    
                      ......................................................
       (*) La valeur du taux est fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Art. 15. - Le présent article concerne les installations de combustion     utilisant les résidus de distillation et de conversion du raffinage du     pétrole brut, seuls ou avec d'autres combustibles, pour leur consommation     propre.
      Les valeurs limites d'émission sont déterminées de la façon suivante,
     nonobstant les dispositions de l'article 14.
      Pour chaque polluant, on considère le combustible déterminant, c'est-à-dire     celui pour lequel la valeur limite d'émission Ci, telle que définie à     l'article 14, est la plus élevée, ou, dans le cas de deux combustibles ayant     la même valeur limite, celui qui fournit la puissance thermique la plus     élevée:
      a) Si, pendant le fonctionnement de l'installation, la puissance thermique     fournie par ce combustible est supérieure ou égale à la moitié de la somme     des puissances thermiques fournies par tous les combustibles, la valeur     limite d'émission est celle du combustible déterminant;
      b) Si au contraire la puissance fournie par le combustible déterminant est     inférieure à la moitié de la somme des puissances thermiques fournies par     tous les combustibles, la valeur limite d'émission est déterminée par la     formule suivante:
      où:
      C, Ci, Pi sont définis comme à l'article 14, le combustible i n'étant pas     déterminant;
      Cdet est la valeur limite d'émission pour le combustible déterminant, telle     que définie à l'article 7, correspondant à la puissance thermique de     l'installation;
      Cinf est la valeur limite d'émission relative au combustible ayant la valeur     limite d'émission la moins élevée;
      Pdet est la puissance thermique fournie par le combustible déterminant.
      Dans le cas des raffineries, les arrêtés d'autorisation peuvent, à la     demande de l'exploitant, prévoir pour le dioxyde de soufre, au lieu des     dispositions qui précèdent, une valeur limite d'émission unique comme moyenne     pour toutes les installations visées par le présent titre, à condition que     cela n'ait pas pour conséquence d'autoriser une augmentation des émissions     polluantes des autres installations de la raffinerie. Cette valeur limite ne     doit pas dépasser 1000 mg/m3.
Art. 3. - Pour l'application du présent arrêté, il est fait usage des     définitions suivantes:
      Installations de combustion: tout dispositif technique dans lequel des     produits combustibles sont oxydés en vue d'utiliser la chaleur ainsi     produite;
      Installation nouvelle: installation dont l'arrêté d'autorisation initial est     postérieur à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté;
      Installation modifiée ou étendue: installation qui subit une modification ou     une extension de nature à entraîner une augmentation notable de ses rejets de     polluants à l'atmosphère, et dont l'arrêté autorisant la modification ou     l'extension est postérieur à la date de publication au Journal officiel du     présent arrêté;
      Marche maximale continue: marche maximale pouvant être maintenue sur une     longue durée;
      Puissance d'une installation (exprimée en mégawatts): flux de l'énergie     thermique, exprimée en mégajoules, mesurée sur pouvoir calorifique inférieur,     contenue dans la quantité de combustible susceptible d'être physiquement     consommée en une seconde en marche maximale continue;
      Vitesse d'éjection des gaz de combustion: rapport entre le débit réel des     gaz et la surface de la section du conduit de fumée à son débouché à     l'atmosphère;
      Taux de désulfuration: complément à l'unité du rapport enre la quantité de     soufre contenue dans les gaz résiduaires pendant une période donnée et la     quantité de soufre contenue dans le combustible utilisé pendant la même     période;
      Valeur limite d'émission: concentration admissible d'une substance contenue     dans les gaz résiduaires de l'installation.
      Le débit volumétrique des gaz résiduaires est exprimé en mètres cubes par     heure rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et     de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz     secs).
      Les valeurs limites d'émission sont déterminées en masse par volume des gaz     résiduaires, sont exprimées en milligrammes par mètre cube normal sec (mg/m3)     et sont rapportées à une teneur en oxygène dans les gaz résiduaires, après     déduction de la vapeur d'eau (gaz secs), de 3 p. 100 en volume dans le cas de     combustibles liquides ou gazeux et de 6 p. 100 dans le cas de combustibles     solides.
Art. 1er. -  L'agrément pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail est accordé jusqu'au 31 décembre 2001 aux organismes suivants :
    APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex ;
    APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
    APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
    CEBTP (centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), 52, rue Paul-Vaillant-Couturier, 92240 Malakoff.
Manipulation pharmacologique, chimique ou physique
    La manipulation pharmacologique, chimique ou physique est l'usage de substances et de méthodes qui modifient, tentent de modifier ou risquent raisonnablement de modifier l'intégrité et la validité des échantillons d'urine utilisés lors des contrôles de dopage, parmi lesquelles figurent entre autres la cathétérisation, la substitution et/ou l'altération des urines, l'inhibition de l'excrétion rénale, notamment par le probénécide et ses composés apparentés, et la modification des mesures de la testostérone et de l'épitestostérone, notamment par l'administration d'épitestostérone (*) et de bromantan.
Art. 11. -  Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude les médecins-conseils du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ayant exercé leurs fonctions pendant au moins cinq années dans un organisme de mutualité sociale agricole et justifiant, d'une part, avoir participé à un stage de perfectionnement prévu au second alinéa de l'article 18 du décret du 14 décembre 1998 susvisé et, d'autre part, avoir rédigé, sous l'autorité du médecin-conseil national un mémoire présentant un travail de recherche personnelle se rapportant à leur exercice professionnel.
Art. 1er. -  Il est créé une mention complémentaire Styliste-visagiste dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    L'accès en formation est ouvert soit aux titulaires d'un diplôme classé au moins au niveau V relevant du secteur de la coiffure, soit aux candidats justifiant de trois ans de pratique professionnelle dans ce même secteur.
Art. 14. -  Le président du conseil d'administration intéressé fait parvenir au directeur du travail, chef du service régional chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, avec son avis et avant le 1er octobre, les candidatures qu'il a recueillies.
    A cet avis, seront joints :
    - soit l'avis du médecin-conseil, chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
    - soit l'avis du médecin du travail, chef du service de médecine du travail et, éventuellement, l'avis du président de l'association créée en application de l'article 1000-2 du code rural, si le candidat exerce les fonctions de médecin du travail à la date du dépôt de la demande.
    A l'appui de chacune de ces candidatures, seront également jointes les pièces justifiant de la situation du candidat au regard des conditions d'accès aux fonctions de médecin-conseil, chef de service, fixées aux articles 11, 12 et 13 ci-dessus.
    Le directeur du travail, chef du service régional chargé de la mise en oeuvre de la politique sociale agricole, transmet au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 20 octobre, les dossiers de candidature avec son avis motivé.
    Les dossiers sont soumis avant le 20 novembre par le ministre chargé de l'agriculture au médecin-conseil national, lequel lui fait part, après entretien avec chaque candidat et au vu de leur mémoire, de son avis motivé sur chaque candidature avant le 20 décembre. A cet avis, il joint l'attestation justifiant le stage prévu par l'article 11 ci-dessus lorsque celui-ci était en cours lors du dépôt de la demande.
Art. 1er. -  Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre 1er du livre III du code de la sécurité sociale.
    A l'égard des non-salariés agricoles, ce service est compétent, quel que soit l'organisme assureur.
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE
    Section 1
    Echelon départemental ou pluridépartemental
Art. 2. -  Le montant de la cotisation horaire due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les personnes en situation de réinsertion professionnelle accueillies dans les structures visées à l'article 1er est égal au montant de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat en application de l'arrêté du 24 janvier 1980 susvisé.
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (budget) et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel à la commission de classement, prévue par l'article 19 du décret du 19 février 1988 modifié susvisé, et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont établis comme suit :
    CH/FO : 1 représentant titulaire et 2 représentants suppléants ;
    SNCH : 3 représentants titulaires et 6 représentants suppléants ;
    SYNCASS/CFDT : 1 représentant titulaire et 2 représentants suppléants.
Art. 8. - L'Etat participe financièrement aux opérations techniques que     nécessite l'assainissement des exploitations infectées de tuberculose bovine     dépistées lors des opérations de prophylaxie collective dans les conditions     prévues par le décret du 19 mars 1963 modifié et par l'arrêté du 16 mars 1990     susvisés.
      Jusqu'à obtention ou réobtention de la qualification du cheptel bovin     officiellement indemne de tuberculose, les opérations auxquelles l'Etat     participe ainsi que le montant de ces participations, fixées hors taxe, sont     les suivantes:
      1o Visites d'exploitations comprenant forfaitement:
      - les déplacements;
      - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter;
      - le recensement exact de l'effectif bovin et, éventuellement, de l'effectif     caprin;
      - les intradermotuberculinations nécessaires au diagnostic de la tuberculose     bovine, pratiquées sur les bovins et éventuellement les caprins entretenus     sur l'exploitation, avec fourniture des tuberculines nécessaires;
      - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves     d'intradermotuberculination;
      - le marquage des animaux reconnus infectés de tuberculose bovine ou     contaminés;
      - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires     prescrites;
      - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
      Par visite effectuée: 20 F.
      2o Intradermotuberculination simple.
      Pour chaque animal testé: 5 F.
      3o Intradermotuberculination comparative.
      Pour chaque animal testé: 10 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 27 novembre 1998, M. Finidori (François), attaché principal d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 1999, en application des articles L. 4, L. 24 (I, 1o) et, à la même date, radié des cadres de l'administration centrale.
Par décret en date du 22 octobre 1998, M. Jérôme Haas, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur à la direction du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Art. 20. -  Le conseil d'administration saisit la commission dans un délai maximum de trois mois suivant la date d'engagement de la procédure.
    La commission peut être également saisie par le ministre chargé de l'agriculture.
    Cette commission peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Elle rend son avis dans le délai d'un mois suivant sa réunion. Ce délai est porté à trois mois lorsque la commission ordonne un complément d'instruction et prescrit une enquête.
    Le ministre chargé de l'agriculture décide, après avis de la commission disciplinaire nationale et du Haut Comité médical de la sécurité sociale, du maintien ou de la radiation des listes d'aptitude du praticien ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1998, Mme Pellissier (Roseline), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de section au tribunal administratif de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 mars 1999, en application des dispositions de l'article L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.