Après en avoir délibéré le 11 février 2010 ;
 Contexte :
 A la suite des trois appels à candidatures menés entre 2000 et 2007 [1] pour l'attribution d'autorisations 3G dans la bande 2,1 GHz, trois opérateurs ont été autorisés à établir et exploiter des réseaux mobiles de troisième génération : SFR, Orange France et Bouygues Telecom. Une bande de fréquences de 2*14,8 MHz en mode Frequency Duplex Division (FDD) et une bande de fréquences de 5 MHz en mode Time Duplex Division (TDD) sont restées disponibles.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 47 du 25/02/2010 texte numéro 97

 A la suite d'un nouvel appel à candidatures mené en 2009, l'Autorité a attribué 5 MHz duplex à Free Mobile par la décision n° 2010-0043 en date du 12 janvier 2010.
 Il reste donc 9,8 MHz duplex de fréquences non adjacentes encore disponibles dans la bande 2,1 GHz en France métropolitaine à attribuer lors d'une nouvelle procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Le projet de décret dont est saisie l'Autorité a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de la redevance qui sera due par le ou les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz.
 Sur les modifications apportées au décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 :
 L'Autorité constate que l'article 1er de ce projet de décret introduit un article 13-2-1 dans le décret du 24 octobre 2007 susvisé. Celui-ci prévoit que la redevance due au titre des fréquences encore disponibles dans la bande 2,1 GHz se compose :
 ― d'une part fixe d'un montant que le titulaire de l'autorisation s'engage à verser lors d'une procédure de sélection menée dans le cadre de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 ― d'une part variable versée annuellement qui est égale à 1 % du montant total du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées.
 L'Autorité relève en premier lieu que le projet d'article 13-2-1 s'applique pour les autorisations attribuées en 2010. Or, l'Autorité rappelle qu'elle a attribué le 12 janvier 2010 à la société Free Mobile une autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine. Les redevances dues par la société Free Mobile pour l'utilisation de ces fréquences ont déjà été précisées à l'article 13-2 du décret n° 2007-1532, objet du présent projet de modification.
 Ainsi, dans un souci de clarté et dans la mesure où ce projet d'article ne s'applique pas au lot de fréquences qui avait été réservé à un nouvel entrant, l'Autorité propose une modification du premier alinéa de ce projet de décret : « Art 13-2-1. ― La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,1 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération en France métropolitaine pour les autorisations attribuées en 2010 à l'exception de celle mentionnée à l'article 13-2 (...) ».
 En second lieu, l'Autorité note que le 3° du paragraphe II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) indique que les redevances dues par le titulaire de l'autorisation sont soit fixées par décret, soit précisées dans le cahier des charges annexé aux autorisations d'utilisation de fréquence délivrées par l'Autorité
 Le choix retenu par le Gouvernement de prévoir par décret le montant de la redevance ne présente pas d'inconvénient pour l'Autorité. En effet celle-ci, par décision de ce jour, a décidé de proposer au ministre chargé des communications électroniques que l'un des critères de la procédure visée sera le montant que s'engage à verser le candidat retenu.
 L'Autorité émet donc un avis favorable aux modalités retenues par le Premier ministre pour déterminer le montant de la redevance qui sera due par le ou les titulaires des autorisations d'utilisation des fréquences dans la bande 2,1 GHz délivrées à l'issue de la procédure de sélection qui devrait être lancée en 2010.
 Le présent avis sera transmis au ministre en charge de l'industrie et publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 février 2010.