Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont nommés, à compter du 7 septembre 1999, membres du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel :
    M. Jean-Luc Bennhamias.
    M. Jean-Marcel Bichat.
    M. Maurice Bonnet.
    M. Lionel Brard.
    M m e Anne Braun.
    M m e Claudette BrunetLechenault.
    M. Jean-Pierre Camoin.
    M. Yves Cannac.
    M. Jean-Claude Casanova.
    M. Michel Debout.
    M. Philippe Dechartre.
    M. Jacques Dondoux.
    M m e Georgette Elgey.
    M. Charles Fiterman.
    M m e Anne-Catherine Franck.
    M m e Nadine Garcia.
    M. Ahmed Ghayet.
    M m e Evelyne Guilhem.
    M. Thierry Jeantet.
    M. Georges de La Loyère.
    M m e Catherine Le Galiot.
    M m e Michèle Lindeperg.
    M. Jean Matteoli.
    M. Hamlaoui Mekachera.
    M m e Aline Pailler.
    M. Jean-Claude Pasty.
    M. François PiazzaAlessandrini.
    M. Alain Pompidou.
    M. Didier Robert.
    M. Jean Motroni.
    M. Robert Navarro.
    M m e Laurence Rossignol.
    M. Michel Roussin.
    M. Pierre Schapira.
    M. René Souchon.
    M. Adolphe Steg.
    M m e Henriette Steinberg.
    M. Dominique Taddei.
    M. René Teulade.
    M m e Annette Wieviorka.
Art. 2. -  L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  Peuvent être promus au grade de surveillant des services médicaux dans les conditions prévues au 1o du troisième alinéa de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, d'une part, les infirmiers de classe supérieure, d'autre part, les infirmiers de classe normale ayant accompli cinq années de services effectifs dans le corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides et possédant l'un des diplômes mentionnés ci-après :
    « - diplôme de cadre de santé ;
    « - certificat de cadre infirmier de santé publique ;
    « - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier surveillant ;
    « - certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier moniteur ;
    « - certificat de cadre infirmier ;
    « - certificat de cadre infirmier de secteur psychiatrique ;
    « - certificat de moniteur de formation professionnelle du personnel soignant de secteur psychiatrique. »
Art. 1er. -  Les cotisations d'assurance vieillesse acquises au cours de l'année 1997 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de :
    5 552 646 747,24 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative ;
    2 529 147 948,50 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 12 août 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 8 et 9 février 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 octobre 1999 et le vendredi 5 novembre 1999, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 5 novembre 1999. Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-39-97-40).
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-72-31-45).
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex (téléphone : 03-25-79-47-97).
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex (téléphone : 03-81-41-98-49).
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex (téléphone : 03-83-95-51-51).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe et deux internes) d'attaché territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/1999 page 13155 à 13157
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 4. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Conformément à l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique, ce bilan sera publié au Journal officiel de la République française. Il sera affiché au siège des agences régionales de l'hospitalisation ainsi que dans les directions régionales et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales. Cet affichage sera maintenu jusqu'au 30 décembre 1998.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 25 août 1999, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de la jeunesse et des sports, pour l'année 1999, sont fixés comme suit :
    Officiers
    Professeur de sport de classe normale : 1.
    Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale : 1.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 21 avril 1999 (barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Syndicat des directeurs de théâtres privés ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
2. Les inégalités créées par l'instauration de la CMU sont-elles alors liées à la poursuite d'un motif d'intérêt général conforme à l'objet poursuivi par la présente loi ?
    A de nombreuses reprises lors des débats, il a en effet été invoqué que l'instauration de la couverture maladie universelle répondait à une lacune de notre système de protection sociale et à un impératif de solidarité envers les plus pauvres. Ainsi dès les premières phrases de l'exposé des motifs du projet de loi, il est affirmé :
    « L'inégalité devant la prévention et les soins est l'une des injustices les plus criantes. Il n'est pas acceptable que certains ne puissent bénéficier ou faire bénéficier leurs enfants des soins dont ils ont besoin. Devant la maladie et la douleur le niveau de revenu ne doit pas introduire de discrimination. » Le motif d'intérêt général qui sous-tend la couverture maladie universelle semblait donc clair. Il s'agissait d'assurer l'égalité d'accès aux soins des plus démunis de nos concitoyens.
    Or, nous avons démontré que cette égalité était au contraire remise en cause par les effets mêmes du seuil d'accès à la CMU. L'objectif poursuivi par la CMU et la présente loi est donc remis en cause par le caractère non objectif du seuil choisi, qui porte d'ailleurs atteinte au niveau de protection sociale dont bénéficiaient des personnes défavorisées dans plus de trente départements, dont Paris, où l'aide sociale gratuite est aujourd'hui ouverte à des personnes ayant des revenus supérieurs à 3 500 F par mois. En conséquence, au nom d'une solidarité aveugle, la CMU va remettre en cause des droits acquis en matière sociale pour plus d'un tiers des plus défavorisés de nos concitoyens.
    Il paraît donc difficile de considérer que les inégalités créées par l'effet de seuil de la CMU sont justifiées par l'objectif d'intérêt général poursuivi par la loi. La réelle justification du seuil de 3 500 F a d'ailleurs été clairement précisée, lors des débats parlementaires, par le Gouvernement. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a ainsi répondu, lors de la première lecture de cette loi à l'Assemblée (JO, AN, 2e séance du 28 avril 1999, p. 3748), à la question « Faut-il relever le seuil à 3 800 F ? » :
    « Nous toucherions deux millions de personnes de plus et la dépense serait de deux millions multipliés par 1 500 F, soit 3 milliards de francs. »
    Il est clair que l'inégalité entre des personnes défavorisées établie par le seuil de 3 500 F ne peut être justifiée par un objectif d'intérêt général en rapport avec l'objet même de la loi et que le dispositif CMU doit en conséquence être déclaré contraire au principe constitutionnel d'égalité devant la loi affirmé selon une jurisprudence constante par le Conseil depuis sa décision no 73-51 DC du 27 décembre 1973. Cette rupture d'égalité est d'autant plus inadmissible qu'elle entraîne des conséquences financières et sanitaires très importantes pour les personnes concernées, du fait de la très grande différence de couverture maladie ainsi instaurée entre ces personnes, découlant de la prise en charge à 100 % sans avance de frais des bénéficiaires de la CMU.
LOI PORTANT CREATION
    D'UNE COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
    Les députés soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création de la couverture maladie universelle.
    Si chacun s'accorde en effet sur la nécessité d'assurer l'accès de tous aux soins, les moyens mis en oeuvre par la présente loi pour réaliser cet objectif apparaissent contraires à nos droits fondamentaux et porteurs de fortes inégalités.
    C'est pourquoi les députés soussignés demandent au Conseil de déclarer la présente loi non conforme à la Constitution pour les motifs suivants :
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 août 1999, M. Santucci (Paul), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation, de la recherche et de la technologie, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 17 juin 1999. L'intéressé est intégré en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon.
Article 10
    I. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 161-15 et la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 381-2 du même code sont supprimées.
    II. - Le II de l'article L. 245-16 du même code est ainsi rédigé :
    « II. - Le produit des prélèvements mentionnés au I est versé, pour la moitié de son montant, à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, pour 28 % de son montant à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et pour 22 % de son montant à la Caisse nationale des allocations familiales. »
Article 69
    Après l'article L. 794-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 794-6-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 794-6-1. -  Pour évaluer les risques sanitaires et nutritionnels, l'agence est assistée par des comités d'experts spécialisés dont la durée du mandat et les conditions de fonctionnement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. »
Article 51
    I. - La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la santé publique devient, avec le même intitulé, sa section 5.
    II. - Il est inséré, dans le chapitre III du titre Ier du livre VII du même code, une section 4 ainsi rédigée :
    « Section 4
    « Les fédérations médicales interhospitalières
    « Art. L. 713-11-3. -  En vue du rapprochement d'activités médicales, deux ou plusieurs centres hospitaliers peuvent, par voie de délibérations concordantes de leur conseil d'administration, prises après avis de la commission médicale et du comité technique de chacun des établissements concernés, décider de regrouper certains de leurs services, départements ou structures créées en application de l'article L. 714-25-2, en fédérations médicales interhospitalières, avec l'accord des responsables des structures susmentionnées.
    « Ces délibérations définissent l'organisation, le fonctionnement et l'intitulé de la fédération. Elles précisent notamment la nature et l'étendue des activités de la fédération, les modalités d'association des personnels des établissements concernés à ces activités ainsi que les conditions de désignation et le rôle du praticien hospitalier coordonnateur sous la responsabilité duquel elles sont placées. Le coordonnateur est assisté par une sage-femme, un cadre paramédical ou un membre du personnel soignant et par un membre du personnel administratif. »
Article 2
    I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). »
    II. - Le chapitre Ier du titre IV du livre VII du même code est abrogé. Toutefois, les dispositions de l'article L. 741-11 demeurent en vigueur pour la répartition du solde des opérations de recettes et de dépenses de l'assurance personnelle afférent à l'exercice 1999.
    Dans l'intitulé du titre IV du livre VII, les mots : « Assurance personnelle » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 octobre 1998, M. Brun (Pierre), attaché d'administration centrale inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1998, est promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er septembre 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 1998, Mme Pasquet, née Durand (Michèle), attachée principale de 1re classe, 2e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite après un congé de fin d'activité à compter du 1er mars 1999, en application des dispositions de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 15 octobre 1998, Mme Ichard (Claude), attachée d'administration centrale du ministère de la défense (anciens combattants), est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 juin 1998.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attachée d'administration centrale, 7e échelon.
Art. 12. -  Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions locales, sont nommés par arrêté du préfet. Ils sont choisis parmi les membres du corps préfectoral en fonction dans le département ou, s'il y a lieu, parmi les directeurs.
    Les représentants élus du personnel, titulaires et suppléants, sont désignés par arrêté du préfet.
Art. 1er. -  Les annexes 3 et 5 de la décision no 95-860 du 19 décembre 1995 autorisant la SARL Culture Région à exploiter un service de radioffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures partiel lancé en région Rhône-Alpes.
Art. 2. -  En vue de leur représentation au sein des commissions administratives paritaires prévues par l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée, les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture sont groupés selon les catégories ci-après :
    Groupe I : directeurs, attachés principaux de 1re classe, attachés principaux de 2e classe et attachés ;
    Groupe II : secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, secrétaires administratifs de classe supérieure et secrétaires administratifs de classe normale ;
    Groupe III : adjoints administratifs principaux de 1re classe, adjoints administratifs principaux de 2e classe et adjoints administratifs ;
    Groupe IV : agents administratifs de 1re classe et agents administratifs de 2e classe ;
    Groupe V : agents des services techniques de 1re classe et agents des services techniques de 2e classe.
Est déclaré vacant un emploi budgétaire de sous-directeur au ministère de l'intérieur.
 Cet emploi est affecté à la direction de la défense et de la sécurité civiles, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des services de secours et des sapeurs-pompiers.
 Le sous-directeur a pour tâche de poursuivre l'action de modernisation et d'adaptation des services d'incendie et de secours à l'exercice de l'ensemble de leurs missions. A ce titre, il élabore les textes applicables aux services d'incendie et de secours et en assure la mise en oeuvre.
 Le sous-directeur organise et coordonne la formation des sapeurs-pompiers et assure la promotion des enseignements de sécurité civile, en liaison avec les associations qui y concourent. Il exerce la tutelle de l'Institut national d'études de la sécurité civile.
 Il assure par ailleurs la gestion et le management des directeurs des services d'incendie et de secours ainsi que des officiers de sapeurs-pompiers.
 Il a également en charge le développement des relations avec le secteur industriel du secours, dans le cadre des procédures d'agrément et de normalisation des matériels d'incendie et de secours, mises en place aux niveaux national et européen. Il anime en outre les actions de soutien aux industriels français sur les marchés internationaux.
 Pour l'aider dans ses différentes missions, le sous-directeur dispose de quatre bureaux.
 Conformément aux dispositions du décret n° 72-558 du 30 juin 1972 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministre intéressé dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 20. -  Le procès-verbal est transmis aux fonctionnaires habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions fixées à l'article 15 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé.
    Les noms des représentants élus et de leurs suppléants sont portés à la connaissance du personnel par voie d'affichage, par les soins des préfets, dès la communication qui leur en est faite par le bureau des affaires générales des personnels de préfecture.
    A partir de cette publication court le délai de cinq jours prévu par l'article 24 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vertu duquel tout agent ayant droit de vote peut contester la validité des opérations concernant l'élection des représentants du grade auquel il appartient. Les réclamations sont transmises sans délai au bureau des affaires générales des personnels de préfecture par la voie hiérarchique.
Art. 21. -  Les représentants du personnel siégeant aux commissions administratives paritaires locales sont élus à la date des élections des commissions administratives paritaires centrales.
    Cette date, fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, est portée par le préfet à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les panneaux appropriés dans les locaux de la préfecture, des sous-préfectures, du tribunal administratif et de la cour administrative d'appel et, s'il y a lieu, du secrétariat général pour l'administration de la police, du secrétariat général pour les affaires régionales, du conseil général et du conseil régional.
Art. 1er. -  I. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé un 16o ainsi rédigé :
    « 16o L'allocation pour jeune enfant instituée par l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale due pendant la période de grossesse et jusqu'au mois de naissance de l'enfant inclus. »
    II. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé un 17o ainsi rédigé :
    « 17o La majoration pour âge des allocations familiales instituée par l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin du grand Sud-Ouest et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 11 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 30 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 2. -  Les deux premiers alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 1938 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée, les vins doivent provenir du cépage gamay noir. Toutefois, jusqu'à la récolte 2015, les vins issus de parcelles plantées en pinot noir dans la limite maximum de 15 % de l'encépagement pourront être utilisés, au titre de cépage accessoire, en assemblage.
    « Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de l'appellation pour la couleur considérée.
    « L'usage d'incorporer en mélange dans les vignes destinées à produire des vins à appellation d'origine contrôlée un certain nombre de plants de chardonnay, d'aligoté, de melon, de pinot noir ou de pinot gris, et dont le pourcentage global peut s'élever à 15 % au maximum, reste autorisé. »
Art. 7. -  A l'issue de la scolarité, le responsable pédagogique de chaque formation spécialisée transmet les résultats des élèves au comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en distinguant les élèves selon les deux catégories d'admission visées à l'article 3 ci-dessus. Le comité de l'enseignement dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme ou du certificat de formation spécialisée.
    Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie délivre le diplôme de la formation spécialisée aux élèves recrutés dans la première catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
    Le directeur délivre le certificat de formation spécialisée aux élèves recrutés dans la 2e catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
    Le diplôme de formation spécialisée et le certificat de formation spécialisée, dans chacun des domaines mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, peuvent porter mention d'une spécialité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 juin 1999, les mandats des membres du conseil d'administration du Comité national routier nommés par arrêté du 24 juin 1997 désignés ci-dessous sont prorogés jusqu'au 24 juin 2000 :
    M. Amato (Jean-Louis).
    M. Bernadet (Maurice).
    M. Chabrerie (Jean).
    M. Delerce (René).
    M. Dobias (Georges).
    M. Douaud (Luc).
    M. Drouin (Georges).
    M. Fauqueur (Alain).
    M m e Lefebvre (Claire).
    M. Legrand (Claude).
    M. Leloup (Eric).
    M. Liebart (Bernard).
    M. Massias (Guy).
    M. Meylan (Georges).
    M. Petit (René).
    M. Robin (Yves).
    M. Seligmann (Bernard).
    M. Thevenet (André-Noël).
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 22 juillet 1999, trois concours pour le recrutement d'attachés territoriaux, un externe et deux internes, sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2000.
    Les épreuves écrites des concours externe et internes auront lieu, conformément à l'arrêté du 20 juillet 1999 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les 8 et 9 février 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 4 octobre 1999 et le vendredi 5 novembre 1999, dernier délai.
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de la délégation régionale organisatrice, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 5 novembre 1999 (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex.
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux trois concours (un externe et deux internes) d'attaché territorial est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 203 du 02/09/1999 page 13154
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 15 juillet 1999, M. Marty (René), conseiller commercial hors classe, 6e échelon, est nommé directeur régional du commerce extérieur de 1re classe, 2e échelon, et affecté à la direction régionale du commerce extérieur d'Aquitaine à compter du 1er juillet 1999.
Art. 7. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 3 septembre 1979 relatif à l'admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des autres écoles nationales supérieures agronomiques, modifié par les arrêtés du 30 avril 1980, du 22 mai 1984 et de l'arrêté du 19 août 1991 ;
    - l'arrêté du 12 février 1985 portant admission des titulaires du brevet de technicien supérieur agricole ou du diplôme universitaire de technologie en première année de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires ;
    - l'arrêté du 6 mars 1990 portant admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy de titulaires de certains brevets de technicien supérieur.
8o Au titre des associations de parents d'élèves
    Mme Ehrlich (Geneviève), Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ; suppléante : Mme Deldem (Martine).
    M. Janet (Christian), Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ; suppléante : Mme Briens (Isabelle).
    Mme Talin (Michelle), Union nationale des associations autonomes de parents d'élèves (UNAAPE) ; suppléante : Mme Kieffer (Chantal).
    M. Devillaire (Hugues), Fédération nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement public (FNAPEEP) ; suppléante : Mme Talpe (Sophie).
    Mme Grilli (Danielle), Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ; suppléante : Mme Cornet (Claire).
5o Ecole normale d'instituteurs
      Centre de formation des professeurs de l'enseignement technique.
      Centre national des études et de formation pour l'enfance inadaptée.
      Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et     l'éducation spécialisée.
      Centre national de formation et de perfectionnement des professeurs     d'enseignement ménager et ménager agricole.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
    6o Ecole régionale du premier degré
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
    7o Etablissement régional d'enseignement adapté
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
    8o Section d'éducation spécialisée d'un collège
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 12 février 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la convention collective susvisée.
    L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application du III de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail.
    Le point c de l'article 5-2 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée et de l'article L. 220-2 du code du travail.
    L'article 6 est étendu sous réserve de l'application du I de l'article 3 de la loi du 13 juin 1998 susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa de l'article 4-1 relatif à la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
    Le deuxième alinéa de l'article 5-3-2 relatif à l'affectation au compte épargne temps de jours de repos supplémentaires liés à l'organisation de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
    L'article 12-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
    L'article 309 nouveau, prévu au deuxième alinéa de l'article 15, relatif à la possibilité de travailler 7 jours sur 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-2, L. 221-5-1, L. 221-10 et L. 221-19 du code du travail.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 octobre 1976     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les statuts des caisses régionales de crédit maritime mutuel et de leurs     unions ainsi que leurs modifications sont soumis à la caisse centrale de     crédit coopératif, qui vérifie qu'ils sont conformes à ces statuts types.>>
Comme personnalités qualifiées en application du 3o:
      M. Pierre Fanachi, titulaire, N..., suppléant;
      M. Louis Di Guardia, titulaire, M. Laurent Davenos, suppléant;
      M. le professeur Gérard Saillant, titulaire, M. Jean Poczobut, suppléant;
      M. Jean-Michel Bellot, titulaire, M. Henri Haget, suppléant;
      M. Alain Neri, titulaire, M. le professeur Claude-Louis Gallien, suppléant;      M. François Lesein, titulaire, M. Joany Vayssette, suppléant;
      M. Daniel Courtot, titulaire, M. Yves Bonnaire, suppléant;
      M. le professeur Pierre Pesquies, titulaire, M. Yannick Guezennec,
     suppléant;
      M. Philippe Restout, titulaire, M. Jean-Michel Schermann, suppléant;
      M. le professeur Michel Rieu, titulaire, M. le docteur Gilbert Peres,
     suppléant.
Salons agréés
      P.L.V.: salon de la communication sur le lieu de vente, Paris.
      Serbotel: salon régional de l'hôtellerie, des métiers de bouche et de     l'agro-alimentaire, Nantes.
      Mebotel: salon régional des collectivités, des métiers de bouche et de     l'hôtellerie, Montpellier.
      Seipra: salon régional de l'électronique industrielle, de la productique, de     la robotique, de l'automatisation et de la mesure, Angers (années paires),
     Nantes (années impaires).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 octobre 1998, l'agrément visé par l'article L. 612 du code de la santé publique est octroyé à :
    SCA « AGRALCO », société coopérative agricole et agroalimentaire des provinces de l'Ouest, 45, rue Louis-Lumière, 35133 La Selle-en-Luitré.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes d'Aquitaine-Limousin-Charente et étendues par     l'arrêté susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 7 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations représentent un pourcentage forfaitairement estimé à 0,50 p.     100 du cours moyen de la production régionale, dans l'attente de la référence     des prix de campagne.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1990, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 4. - Si deux ou plusieurs générateurs de chaleur sont construits de     telle manière que leurs gaz résiduaires sont ou pourraient être, compte tenu     des facteurs techniques et économiques, rejetés par une cheminée commune,
     l'ensemble constitué par ces générateurs est considéré comme une seule     installation au sens du présent texte, dont la puissance est la somme des     puissances des générateurs considérés.
      Lorsque deux ou plusieurs générateurs d'une installation sont dans     l'impossibilité technique de fonctionner simultanément, la puissance de     l'installation est la valeur maximale parmi les sommes de puissances des     générateurs pouvant être simultanément mises en oeuvre. Cette règle     s'applique également aux générateurs de secours dans la mesure où, lorsque     ceux-ci sont en service, la puissance mise en oeuvre ne dépasse pas la     puissance totale habituelle de l'installation.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement du général Jean-Philippe Roux, directeur de la coopération militaire et de défense, MM. le colonel Jacques Digonnet, le colonel Jean-Bruno Vautrey et Bertrand Lavezzari, conseiller des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Dans le département de Paris, dont le siège de la direction départementale est fixé 57, boulevard de Srasbourg, 75010 Paris, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend les établissements et services dont les communes d'implantation, les noms et les fonctions sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1999 page 5757 à 5758
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 1998, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
    En qualité de représentant des organisations professionnelles et syndicales des domaines de compétence du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts
    M. Crozat (Jérôme), désigné par le Centre national des jeunes agriculteurs, en remplacement de M. Duval (Jean-Luc), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen et de M. Jean Brunel, M. Jean-Christophe Martin, M. Renato Maccari, M. Christian Farlin, Mme Sophie Sayanoff-Lévy, sous-directeurs, et Mme Claire Lefebvre, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du pays d'Arles est autorisée à contracter un emprunt de 1 500 000 F dont l'objet est le suivant :
    Investissements du port fluvial d'Arles programme 1998 (aménagements et matériels de manutention).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de cinq ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 4. -  L'article R. 331-7 du même code est ainsi modifié :
    I. - Le mot : « sommaire » est remplacé par le mot : « détaillé ».
    II. - Il est ajouté, après la dernière phrase, la phrase suivante : « Le courrier adressé au débiteur mentionne qu'il peut être entendu sur demande remise ou adressée au secrétariat de la commission. »
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 35 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 65 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 12. - La hiérarchie, les grades, les insignes de grade et les     appellations des personnels du corps de défense de la sécurité civile sont     ceux des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
      Toutefois, pendant l'accomplissement de leur service actif, ces personnels     sont pourvus des grades spécifiques suivants:
      1o Sapeur-pompier auxiliaire de 2e classe;
      2o Sapeur-pompier auxiliaire de 1re classe;
      3o Caporal auxiliaire;
      4o Caporal-chef auxiliaire;
      5o Sergent auxiliaire;
      6o Aspirant auxiliaire.
      La détention de grades par des personnels du corps de défense de la sécurité     civile ne donne aucun droit au commandement sur les personnels militaires     autres que ceux qui sont placés en service dans ce corps.
<<III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du     bailleur, en application du sixième alinéa de l'article L. 553-4, l'impayé     est constitué:
      <<1o En secteur locatif, soit lorsque trois termes consécutifs de loyers et     charges déduction faite de l'allocation de logement sont totalement impayés,     soit lorsque le locataire est débiteur à l'égard du bailleur d'une somme au     moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges;
      <<2o Dans le secteur de l'accession à la propriété:
      <<a) En cas de périodicité trimestrielle, lorsque deux échances de prêt     consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement     impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement     habilité d'une somme au moins égale à une échéance de prêt brute;
      <<b) En cas de périodicité mensuelle, lorsque trois échéances de prêt     consécutives déduction faite de l'allocation de logement sont totalement     impayées ou lorsque l'emprunteur est débiteur à l'égard de l'établissement     habilité d'une somme au moins égale à deux échéances de prêt brutes.>>
Art. 12. - Il est inséré entre le premier et le deuxième alinéa de l'article     D. 755-30 du code de la sécurité sociale, deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Lorsque l'allocation de logement est versée en application du sixième     alinéa de l'article L. 553-4, après accord de l'allocataire, entre les mains     du bailleur ou de l'établissement de prêt, la personne qui la reçoit la     déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de     celui des charges de remboursement et informe l'allocataire de cette     déduction.
      <<En aucun cas, toutefois, lorsqu'il est fait application de la dérogation     prévue au premier alinéa de l'article D. 755-37, l'allocation de logement ne     peut être versée entre les mains du bailleur ou du prêteur.>>
Banque populaire Toulouse-Pyrénées, société coopérative de banque populaire,     loi du 13 mars 1917, Toulouse (Haute-Garonne).
      Banque populaire Val de France, société coopérative de banque populaire, loi     du 13 mars 1917, Tours (Indre-et-Loire).
      Banque régionale d'escompte et de dépôts, société anonyme coopérative de     banque populaire, loi du 13 mars 1917, Vincennes (Val-de-Marne).
      Caisse d'aide sociale de l'éducation nationale-Banque populaire     (C.A.S.D.E.N.-B.P.), société coopérative de banque populaire, loi du 13 mars     1917, Noisiel (Seine-et-Marne).
      Caisse centrale des banques populaires, société anonyme coopérative de     banque populaire, loi du 13 mars 1917, Paris.
1o Les sapeurs-pompiers auxiliaires peuvent être nommés au grade de caporal     auxiliaire s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de     l'intérieur et ont servi pendant trois mois;
      2o Les caporaux auxiliaires peuvent être nommés au grade de caporal-chef     auxiliaire s'ils ont servi pendant un mois dans leur grade;
      3o Les caporaux-chefs auxiliaires peuvent être nommés au grade de sergent     auxiliaire s'ils ont obtenu une qualification définie par le ministre de     l'intérieur et accompli six mois de service dont au moins deux mois comme     caporal-chef auxiliaire ou au moins trois mois comme caporal auxiliaire;
      4o Au terme de leur période d'instruction dans les unités d'instruction et     d'intervention de la sécurité civile, les jeunes gens réunissant les     conditions d'aptitude et de qualification définies par le ministre de     l'intérieur peuvent être admis à suivre, dans la limite des places     disponibles, une formation d'une durée ne pouvant excéder deux mois leur     permettant d'être nommés au grade d'aspirant auxiliaire.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 4 de la décision no 98-1046 du 23 décembre 1998 susvisée un alinéa ainsi rédigé :
    « Les demandes d'attribution ou de réservation de ces ressources de numérotation reçues avant le 28 janvier 1999 doivent, pour être recevables, être confirmées. Les demandes ainsi confirmées ainsi que celles reçues entre le 28 janvier et le 16 février 1999 inclus sont réputées reçues par l'Autorité le 17 février 1999. »
A N N E X E
    (5 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 30 du 05/02/1999 page 1852 à 1853
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Art. 2. -  Ce comité exerce les attributions prévues par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé pour toutes les questions communes à la direction départementale de la Haute-Corse et à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, résultant des dispositions du décret du 6 décembre 1994 susvisé.
Art. 9. - Les conseillers d'éducation populaire et de jeunesse qui, à la     date d'effet du présent décret, ont atteint le 1er, 2e ou 3e échelon sont     reclassés dans la classe normale du corps des conseillers d'éducation     populaire et de jeunesse selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 1999, Mlle Florentin (Brigitte), attachée d'administration centrale du Conseil d'Etat, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998.
    L'intéressée est intégrée en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon.