Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'échalotes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,006 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,012 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de salades de la variété laitue iceberg pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables aux laitues iceberg mises en marché au cours de la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de poireaux pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,005 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,009 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs d'artichauts pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,020 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,014 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,021 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Elles ne sont pas applicables aux choux-fleurs destinés à être livrés à la transformation, à la condition qu'ils aient fait l'objet d'un contrat signé avant la campagne de commercialisation.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Cet accord peut être consulté :
 ― au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
 ― au siège social du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG), 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2009, le bien culturel EDGAR DEGAS, Tête d'un criminel, 1880-1881, pastel, appartenant à la Serbie, National Museum de Belgrade, prêté à l'exposition « CRIME ET CHÂTIMENT », organisée et présentée au musée d'Orsay, Paris, du 15 mars 2010 au 27 juin 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 février 2010 au 27 juillet 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2009, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels NOR : MCCF096281A du 20 novembre 2009 sont modifiées. Il convient de lire :
 « ... du 28 septembre 2010 au 6 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 14 février 2011 »,
 Au lieu de : « ... du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 décembre 2009, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité de biens culturels NOR : MCCF096287A du 20 novembre 2009 sont modifiées. Il convient de lire :
 « ... du 28 septembre 2010 au 6 février 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 14 février 2011 »,
 Au lieu de : « ... du 4 octobre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2010 au 15 février 2011 ».
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JOn° 291 du 16/12/2009 texte numéro 92

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JOn° 291 du 16/12/2009 texte numéro 92

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JOn° 291 du 16/12/2009 texte numéro 92
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans les annexes techniques de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-102 du 21 mars 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 19 avril 2010 à 0 heure au 18 avril 2015 à 24 heures.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 9 octobre 2009, en application de l'article R. 52-3-5 du code des postes et des communications électroniques, d'une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences présentée par la société Eutelsat SA auprès de l'Agence nationale des fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 76° Est conformément à l'article L. 97-2 du code des postes et des communications électroniques.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 19 novembre 2009, il émet un avis favorable à la demande qui lui a été soumise.
 Il rappelle que la diffusion de services de communication audiovisuelle par un système satellitaire doit être conforme aux dispositions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 novembre 2009.
I. ― Contexte
 L'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques dispose :
 « Pour évaluer les coûts mentionnés aux articles R. 20-33, R. 20-35 et R. 20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour tout opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. »
 Le taux de rémunération du capital constitue un élément nécessaire au calcul des coûts nets correspondant aux obligations de service universel suivantes :
 ― obligations de péréquation tarifaire correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
 ― obligations relatives à la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public.
 L'objectif de la présente décision est de fixer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2008.
II. ― Décision précédente
 Pour l'année 2007, l'Autorité avait fixé, par sa décision n° 2008-1258 susvisée, le taux de rémunération du capital employé à 10,7 % pour le calcul du coût net définitif du service universel.
III. ― Méthode
 L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital par rapport à celles définies dans la décision n° 2008-1258 susvisée relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2007.
 Ces règles sont précisées par la décision n° 2009-0202 de l'Autorité susvisée.
IV. ― Evaluation du taux pour l'année 2008
 L'application des règles de fixation du taux de rémunération du capital conduit, pour l'année 2008, à l'évolution de deux paramètres :
 ― le taux sans risque, abaissé à 4,2 %, contre 4,3 % en 2007, conformément à l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice « TEC 10 » (Taux de l'Echéance Constante à 10 ans, indice journalier des rendements à long terme des emprunts d'Etat) en 2008 ;
 ― la prime de dette, estimée à 1,50 %, en cohérence avec les conditions de financement encore plus serrées en 2008 qu'en 2007.
 Les valeurs des autres paramètres pertinents pour établir le taux définitif relatif à l'année 2008 sont inchangées par rapport à celles retenues pour la fixation du taux définitif relatif à l'année 2007 :
 ― la prime de marché s'élève à 5 % ;
 ― le « bêta » cible retenu pour les actions France Télécom est de 1 ;
 ― le levier financier, défini comme le rapport de la dette aux capitaux propres, est de 66,67 %.
 Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 14,2 %, et le coût de la dette à 5,6 %. Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant une structure d'endettement cible ressort alors à 10,7 %,
 Décide :
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office du tourisme de Valloire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Valloire, du 11 décembre 2009 au 23 avril 2010.
 Site : Valloire (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Site : Valmenier (73).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 105,7 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Vannes.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Queneah-Guen, Grand-Champ (56).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
6
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
6
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Redon.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : 5, rue du Général-Patton, Redon (35).
 Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Caroline.
 Secteur d'implantation : Paimpont.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Coudre-d'en-bas Beauvais, Paimpont (35).
 Altitude du site (NGF) : 185 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire) dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines et des affaires médicales, centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours externe, qui aura lieu au centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, des télécommunications et systèmes d'information, vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel n° 279 du 2 décembre 2009, texte n° 97, n° NOR SASH0928236V, est nul et non avenu.
La société Electricité Réseau Distribution France a l'obligation d'effectuer le comptage en décompte et adressera, à cet effet, à la société Bioenerg, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une convention pour la mise en place d'une prestation de comptage en décompte permettant l'exécution de son contrat d'obligation d'achat.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 décembre 2009 a ouvert au titre de l'année 2010 un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel majors de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du lundi 19 avril 2010 : notation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du lundi 21 juin 2010 : épreuves orales d'admission ;
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Un arrêté signé du directeur de la sécurité civile précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine) ou le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 1er mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet : Direction de la sécurité civile.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 8 mars 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 1er mars 2010) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 8 mars 2010).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la sécurité civile.
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non admission du candidat concerné.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 23 novembre 2009, est retiré d'office suite à sa dissolution le 30 juillet 2009, déclarée le 4 novembre 2009, l'agrément de l'association de financement de l'Union pour le changement à Cergy (AFUCC), dont le siège était 16, Les Bocages Pourpres, 95000 Cergy.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre hospitalier d'Auch (Gers), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Auch, direction des ressources humaines des affaires médicales et de la clientèle, allée Marie-Clarac, BP 80382, 32008 Auch Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 16 du 2 juillet 2009 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 7 juillet 2009 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté, à l'exclusion des mots « et travailleurs saisonniers » figurant au dixième alinéa de l'article 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2009 et à compter du 1er janvier 2010, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Lieutenant Ferrandez (Romain), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) », 
 Par : « Adjudant-chef Lozahic (Pierre-Yves), hôpital d'instruction des armées Legouest, à Metz (Moselle) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2009, M. Jean-Louis Blanc, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des services vétérinaires du Gard, est nommé directeur du service de l'agriculture et de la forêt de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 4 janvier 2010, en remplacement de M. Bruno Galiber d'Auque, appelé à d'autres fonctions.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'avenant n° 79 du 28 juillet 2009 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche, sous réserve, à l'article 4 (dernier alinéa), de l'application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
I. ― La circulation des piétons est interdite, sauf sur l'estran, sur les itinéraires identifiés au plan de gestion de la réserve et balisés à cet effet et sur la route des Phares.
 II. ― Cette interdiction ne s'applique pas :
 ― aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
 ― aux personnes qui participent à des missions de police, de secours ou de sauvetage.
Commune d'Hourtin
 Section AB : parcelles n°s 128 à 132 ;
 Section AC : parcelles n°s 2 à 35, 37, 94, 95, 96, 102, 133 ;
 Section BP : parcelles n°s 159, 160.
Commune de Naujac-sur-Mer
 Section BP : parcelles n° 165.
 Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
I. ― Les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, sauf s'ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-26 du code de l'environnement.
 II. ― L'installation de mobiliers ou d'équipements de restauration, de loisirs ou de sport est interdite.
 Lorsqu'ils sont liés à la gestion de la réserve, les aménagements destinés à l'accueil du public ou aux actions pédagogiques de découverte du milieu naturel peuvent néanmoins être réalisés dans les conditions prévues au I.
I. ― Le bivouac et le campement sous tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri sont interdits.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations de suivi scientifique réalisées sous la responsabilité du gestionnaire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de gestion de la réserve ou réalisées après autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Le pique-nique est toléré, sous réserve d'être pratiqué sans mobilier ni structure démontable, notamment chaises, tables, bancs et tentes.
La chasse au gibier de passage et aux oiseaux d'eau est interdite, sauf sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
 Section AC : parcelle n° 35 pp ;
 Section BO : parcelles n°s 2 à 59, 67 à 70, 82 à 93, 94 pp, 95 pp, 99 pp, 100 pp, 104, 105 pp, 111, 124, 133 à 136 ;
 Section BP : parcelles n°s 37, 47, 49 à 58, 248.
 Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
 La chasse au petit gibier sédentaire est interdite.
 La chasse au grand gibier est réglementée par les textes en vigueur dans le cadre de l'exécution des plans de chasse par propriété.
I. ― Les manifestations sportives ou culturelles sont interdites, à l'exception des manifestations non motorisées utilisant :
 ― les pistes cyclables ;
 ― la route forestière dénommée route des Phares pendant la période prévue au 1° du II de l'article 16.
 II. ― La réalisation de reportages photographiques ou cinématographiques peut être autorisée par le préfet après avis du gestionnaire.
Il est interdit sur tout le territoire de la réserve :
 1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit ou objet, de quelque nature que ce soit, pouvant nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer ou de jeter des détritus de quelque nature que ce soit en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux en utilisant volontairement un instrument sonore, un engin bruyant ou pyrotechnique excepté dans le cadre des activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement ;
 4° D'allumer et d'utiliser du feu, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins de gestion de la réserve ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à la sécurité, à l'information du public, à la signalisation de la réserve, aux délimitations foncières ainsi qu'aux marquages forestiers ;
 6° D'utiliser des jeux ou engins de plage et de loisirs susceptibles de déranger la faune, et notamment les engins utilisant l'énergie éolienne de type cerf-volant, kite surf et parapente ascensionnel.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Loire-Bretagne sont consultables sur le site internet www.eau-loire-bretagne.fr du Comité de bassin Loire-Bretagne. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du Comité de bassin domicilié à l'agence de l'eau Loire-Bretagne, avenue Buffon, BP 6339, 45063 Orléans Cedex 2, ainsi que dans les préfectures des départements :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
CP
VILLE
Allier
2, rue Michel-de-L'Hospital
03016
MOULINS
Ardèche
Rue Pierre-Filliat 
07007
PRIVAS
Cantal
5, place Claude-Erignac
15005
AURILLAC
Charente
7-9, rue de la Préfecture
16017
ANGOULEME
Charente-Maritime
38, rue Réaumur 
17017
LA ROCHELLE
Cher
Place Marcel-Plaisant 
18020
BOURGES
Corrèze
Rue Souham
19012
TULLE
Côte-d'Or
49, rue de la Préfecture
21041
DIJON
Côtes-d'Armor
3, place du Général-de-Gaulle 
22023
SAINT-BRIEUC
Creuse
Place Louis-Lacrocq 
23011
GUERET
Eure-et-Loir
Place de la République
28019
CHARTRES
Finistère
40-42, boulevard Dupleix
29320
QUIMPER
Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture
35026
RENNES
Indre
Place de la Victoire-et-des-Alliés 
36019
CHATEAUROUX
Indre-et-Loire
15, rue Bernard-Palissy
37925
TOURS
Loir-et-Cher
1, place de la République
41018
BLOIS
Loire
2, rue Charles-de-Gaulle
42022
SAINT ETIENNE
Haute-Loire
6, avenue du Général-de-Gaulle 
43011
LE PUY
Loire-Atlantique
6, quai Ceineray
44035
NANTES
Loiret
181, rue de Bourgogne
45042
ORLEANS
Lozère
2, rue de la Rovère
48005
MENDE
Maine-et-Loire
Mail de la Préfecture
49034
ANGERS
Manche
Place de la Préfecture
50009
SAINT-LO
Mayenne
46, rue Mazagran 
53015
LAVAL
Morbihan
Place du Général-de-Gaulle 
56019
VANNES
Nièvre
62, rue de la Préfecture
58019
NEVERS
Orne
39, rue Saint-Blaise 
61018
ALENCON
Puy-de-Dôme
18, boulevard Desaix
63033
CLERMONT-FERRAND
Rhône
106, rue Pierre-Corneille
69003
LYON
Saône-et-Loire
196, rue de Strasbourg
71021
MACON
Sarthe
Place Aristide-Briand
72041
LE MANS
Deux-Sèvres
4, rue Du-Guesclin
79021
NIORT
Vendée
29, rue Delille
85922
LA ROCHE S/YON
Vienne
1, place Aristide-Briand
86021
POITIERS
Haute-Vienne
Place Stalingrad
87031
LIMOGES
Yonne
Place de la Préfecture
89016
AUXERRE
I. ― Il est interdit sur tout le territoire de la réserve :
 1° D'introduire des animaux d'espèces domestiques ou non, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Les interdictions prévues au I ne s'appliquent pas aux opérations de police, de secours ou de sauvetage, ni aux activités et opérations autorisées par le présent décret ou en application de ses dispositions dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou déroulement.
 Les animaux dont l'introduction dans la réserve est autorisée dans ce cadre ne peuvent y circuler que tenus en laisse, à l'exception de ceux participant à l'exercice de la chasse ou aux opérations de police, de secours ou de sauvetage.
 III. ― Sous réserve des activités autorisées par les articles 6 et 9, il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs nids ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité après avis du conseil scientifique de la réserve.
I. ― La circulation des véhicules à moteurs est interdite.
 II. ― Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas :
 1° Sur la route des Phares, pendant la période autorisée à la circulation ;
 2° En dehors des zones de protection intégrale définies à l'article 2, aux engins et véhicules utilisés dans le cadre des activités autorisées par l'article 12 du présent décret ;
 3° Aux véhicules utilisés :
 ― pour les opérations de police, de secours ou de sauvetage et les opérations effectuées par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
 ― pour les activités d'entretien, de gestion et de surveillance de la réserve ;
 ― par les propriétaires ou leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
L'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 17 juillet 2008, les barèmes ultérieurs s'appliquent aux demandes de raccordement dont la date d'émission de la proposition technique et financière est postérieure à la date d'entrée en vigueur du barème. Ils entrent en vigueur dans les conditions fixées au deuxième alinéa. »
I. ― Sur la partie lacustre de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, est interdite.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux embarcations utilisées pour des missions de secours, de sauvetage ou de police, ou pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
 II. ― Sur la partie marine de la réserve, la navigation des embarcations et autres engins flottants, à moteur ou non, s'effectue conformément à la réglementation en vigueur.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins de gestion de la réserve ou sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique de la réserve.
 II. ― Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas :
 1° Aux activités forestières prévues à l'article 12 ;
 2° Au ramassage des champignons comestibles et des baies sauvages, à des fins de consommation familiale, sur les parcelles et parties de parcelles suivantes de la commune d'Hourtin :
 Section BP : parcelles n°s 147 à 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 162 à 167, 176 pp, 204, 205 pp, 271 pp, 272.
 Le périmètre ainsi défini est reporté sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
A N N E X E
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
Corps des attachés
Attaché principal
8,1 %
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe supérieure
21 %
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
8,7 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif de 1re classe
33 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
25 %
Adjoint administratif principal de 1re classe
18 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique de 1re classe
20 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
Commune d'Hourtin
 Section AB : parcelles n°s 117, 118, 127 pp, 128 à 132, 165 pp, 168 pp, 172 pp, 175 pp ;
 Section AC : parcelles n°s 1 à 34, 35 pp, 37, 94 à 96, 102, 133 ;
 Section BO : parcelles n°s 1 à 136 ;
 Section BP : parcelles n°s 1, 15 pp, 16 pp, 37, 41 à 134, 135 pp, 136 pp, 144 pp, 145, 146, 147 pp, 148, 149 pp, 152 pp, 153 pp, 155 pp, 158 pp, 159, 160, 162 à 167, 176 pp, 190 à 194, 196 à 234, 243 à 245, 248, 271 pp, 272, 274, 276, 278 à 280 ;
 Section BW : parcelle n° 23 pp.
Commune de Naujac-sur-Mer
 Section BP : parcelle n° 165.
 Sont également classés en réserve naturelle nationale :
 1° La partie du domaine public maritime située au droit des parcelles n°s 1 et 72 de la section BP et n° 1 de la section BO de la commune d'Hourtin et délimitée à l'ouest par la limite formée par les points de coordonnées géographiques suivantes :
 Point 1 : 45° 12 56,05'' de latitude nord, 1° 10 31,77'' de longitude ouest ;
 Point 2 : 45° 10 55,81'' de latitude nord, 1° 10 49,06'' de longitude ouest ;
 2° Les cours d'eau et fossés ainsi que les chemins ruraux et privés non cadastrés, inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
 La superficie totale de la réserve est d'environ 2 150 hectares.
 Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/150 000 et 1/23 000 et sur les plans cadastraux au 1/10 000 annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de Gironde.
Commune d'Hourtin
 Section BO : parcelles n°s 1 pp, 63 pp, 64 pp, 74 pp, 75 pp, 97 pp, 102 pp, 103, 109, 110 pp ;
 Section BP : parcelles n°s 61 pp, 62 pp, 72 pp, 78 pp, 145 pp, 206 pp, 227 pp, 229 pp.
 Les périmètres ainsi définis sont reportés sur les cartes au 1/23 000 visées à l'article 1er.
Par arrêté du haut-commissaire à la jeunesse en date du 4 décembre 2009, l'Association nationale des compagnons bâtisseurs, dont le siège social est situé 216, route de Lorient, BP 42037, 35920 Rennes Cedex, est agréée au titre du volontariat associatif à compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.
 L'arrêté est consultable auprès du service du haut-commissaire à la jeunesse, direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage, aux aéronefs en vol d'essais ou de réception, aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service, ainsi qu'aux aéronefs en missions scientifiques ou de gestion de la réserve.
Les dispositions du 1° du I de l'article 4, en tant qu'elles concernent les chiens, du 2° du I de ce même article, du II du même article, du 2° du I de l'article 5, des 1° à 5° de l'article 7, du II de l'article 8 en tant qu'elles concernent le mobilier et les équipements de restauration, de l'article 13, de l'article 14 et des articles 16 et 18 ne s'appliquent pas sur les terrains relevant du domaine de la défense situés dans les parcelles n°s 193 et 194 de la section BP de la commune d'Hourtin.
Le SDAGE et ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de mesures du bassin Artois-Picardie sont consultables sur le site internet www.eau-artois-picardie.fr du Comité de bassin Artois-Picardie. Ils sont tenus à la disposition du public au siège du comité de bassin domicilié à l'Agence de l'eau Artois-Picardie, 200, rue Marceline, 59508 Douai, ainsi que dans les préfectures de l'Aisne, 2, rue Paul-Doumer, 02000 Laon ; du Nord, 12/14, rue Jean-Sans-Peur, 59039 Lille Cedex ; de l'Oise, 1, place de la Préfecture, 60000 Beauvais ; du Pas-de-Calais, rue Ferdinand-Buisson, 62020 Arras Cedex, et de la Somme, 51, rue de la République, 80020 Amiens Cedex.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 août 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Lorsque la puissance de raccordement demandée par l'utilisateur est inférieure ou égale à 12 kVA en monophasé ou à 36 kVA en triphasé et lorsque la distance au poste de distribution HTA / BT le plus proche est inférieure ou égale à 250 mètres selon un tracé techniquement et administrativement réalisable, en conformité avec les dispositions du cahier des charges de la concession ou du règlement de service de la régie, les montants C et P des contributions pour l'extension et le branchement d'une opération de raccordement en basse tension sont calculés au moyen des formules suivantes : ».
I. ― La gestion et l'exploitation forestières sont autorisées.
 II. ― Toutefois, ces activités sont interdites :
 1° Dans les zones de protection intégrale définies à l'article 2 du présent décret ;
 2° Dans les parcelles cadastrées suivantes, sur lesquelles des opérations de restauration et d'entretien des milieux humides prévues par le plan de gestion de la réserve ou autorisées par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve peuvent néanmoins être réalisées :
I. ― Les activités artisanales ou commerciales sont interdites.
 II. ― Cette interdiction ne s'applique pas :
 1° Aux activités forestières visées à l'article 12 ;
 2° Aux activités commerciales liées à l'animation de la réserve et réalisées par le gestionnaire conformément au plan de gestion de la réserve, notamment les activités de découverte du milieu et de sensibilisation à l'environnement.
 III. ― L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation du préfet.
Après la section 2 du chapitre 5 du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Cotisations et contributions des employeurs 
et travailleurs indépendants 
« Art.D. 756-10.-Le taux mentionné à l'article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions prévues à la dernière phrase de son premier alinéa, après arrondi au dixième de pour cent supérieur : 
« 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L. 613-1 et bénéficiant des dispositions de l'article L. 756-4, aux deux tiers des taux prévus par l'article D. 131-6-1 ; 
« 2° Pour les travailleurs indépendants relevant de l'organisme mentionné au 11° de l'article R. 641-1 et bénéficiant des dispositions prévues à l'article L. 756-4 et au second alinéa de l'article L. 756-5, au tiers du taux prévu par l'article D. 131-6-2 jusqu'à la fin du septième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date de création d'activité et aux deux tiers du même taux à l'issue de cette période. 
« Art.D. 756-11.-Les dispositions de la présente section s'appliquent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune d'Aiguilles, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'emprise
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE
pondérée
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Poste des éclaireurs skieurs ― Aiguilles
Section AB n° 282
508 m²
352 m²
30 000
110 000
140 000
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de brocolis pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,012 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,023 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Dominique Costargent, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction commerciale et internationale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme Sylvie Brana-Mirou, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau affaires juridiques et sociales, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative ;
 3. M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Eric Chevillot, directeur de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du personnel civil et de la formation et du bureau de la gestion du personnel militaire de la sous-direction administrative du service industriel de l'aéronautique, concernant tous les actes de gestion administrative, à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels militaires des armées ;
 4. M. Pierre Marziac, conseiller d'administration de la défense, sous-directeur administratif de l'atelier industriel aéronautique de Bordeaux, dans la limite des attributions du bureau de la gestion du personnel civil et de la formation et du bureau de la gestion du personnel militaire de la sous-direction administrative du service industriel de l'aéronautique concernant tous les actes de gestion administrative, à l'exclusion de ceux relatifs aux personnels militaires des armées.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de choux pommés pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,003 euro/tête pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2008-2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Christian Vandamme, ingénieur sur contrat, adjoint au sous-directeur administratif spécialisé finances et comptabilité, dans la limite des attributions du bureau du pilotage du compte de commerce et du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise ;
 2. Mme l'officière du corps technique et administratif de l'armement Christine Monchotte, dans la limite des attributions du bureau de la conduite de la gestion d'entreprise.
L'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée, dans le cadre des règles édictées par elle et étendues par l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs frais, à l'exclusion des flageolets destinés à l'industrie, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,007 euro/kg pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 ― une cotisation fixée à 0,013 euro/kg pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne prenant fin le 31 décembre 2009, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 30 novembre 2009 :
 A l'annexe 1 de l'arrêté du 11 août 2008 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les mots : « cidre » et « LA/21/97 » sont supprimés.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 21-97 : « Cidre de tradition » au nom de QUACINORM, 6, rue des Roquemonts, 14053 Caen Cedex 4.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.