Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 30 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire peut passer librement des contrats en vue de faire assurer par un tiers l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé, moyennant redevances entrant dans les produits de la concession, sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-huitième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits contrats, et les conditions de délivrance de l'agrément préalable des attributaires de ces contrats par le ministre chargé de la voirie nationale, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « la société », il est inséré le mot : « concessionnaire ».
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Exécution des » sont supprimés ;
2° Le passage s'étendant du premier alinéa à l'alinéa se terminant par les mots : « son organe d'administration, de direction ou de surveillance » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La société concessionnaire peut passer librement des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour les besoins de la concession sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous.
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du dix-huitième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;
3° L'alinéa commençant par les mots : « La liste exhaustive des entreprises groupées » est ainsi modifié :
a) Après les mots ; « entreprises groupées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , ainsi que des entreprises » ;
b) Après les mots : « la société concessionnaire », il est inséré les mots : « , au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, » ;
c) Après le mot : « communiquée », il est inséré le mot : « annuellement » ;
4° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots ; « La société concessionnaire crée en son sein une commission des marchés » à l'alinéa se terminant par les mots : « sont à la charge de la société concessionnaire. » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire communique à l'autorité concédante la composition de la commission des marchés ainsi que les règles internes applicables. »
L'article 9 ainsi modifié :
1° Le paragraphe 9.4 est ainsi modifié :
a) A l'avant dernier alinéa, les mots : « , première phase : 42 (quarante-deux) » sont remplacés par les mots : « : 48 (quarante-huit) » ;
b) Au même alinéa, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « décembre » ;
2° L'article 9 est complété par un paragraphe 9.6 ainsi rédigé :
« 9.6. La société concessionnaire réalise les opérations définies à l'annexe PIA 1 dans un délai fixé opération par opération dans cette annexe.
« La réalisation de certaines de ces opérations fait l'objet d'un cofinancement des collectivités territoriales concernées dont le montant est précisé en annexe PIA 1. »
Le paragraphe 13.3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « grâce à un système d'indicateurs de performance », il est inséré les mots : « , dans les conditions précisées, le cas échéant, par un contrat de plan. » ;
2° Après l'alinéa : « - Les délais de réponse aux sollicitations écrites d'usagers ; », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « - les délais de dépannage ;
 « - l'état des structures de chaussées. » ;
3° A l'alinéa commençant par les mots : « La définition », après le mot : « appliquer », il est inséré les mots : « , et l'objectif de la dernière année dudit contrat de plan devient un objectif annuel jusqu'à la conclusion d'un nouveau contrat de plan » ;
4° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence de contrat de plan approuvé, les précisions apportées en la matière par le dernier contrat de plan continuent à s'appliquer. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 25.2.I, au dernier alinéa, le chiffre : « 8,36 » est remplacé par le chiffre : « 8,61 » ;
2° Au paragraphe 25.2.II, après l'alinéa commençant par les mots : « Pour les exercices 2016 à 2018 », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices 2019 à 2021, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale à 70 % In + 0,389 %,
« avec In = (in-1/in-2) - 1, où in est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, ensemble des ménages, concernant le mois d'octobre de l'année n. »
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « Exécution des » sont supprimés ;
2° Le passage s'étendant du premier alinéa à l'alinéa se terminant par les mots : « son organe d'administration, de direction ou de surveillance » est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La société concessionnaire peut passer librement des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour les besoins de la concession sous réserve du respect de la législation et de la réglementation applicables et des dispositions contractuelles ci-dessous.
« Les marchés de travaux, de fournitures ou services pour lesquels une procédure de publicité a été engagée à une date antérieure à l'approbation du seizième avenant à la présente convention, ainsi que les avenants auxdits marchés, demeurent soumis aux stipulations du cahier des charges qui les régissaient à cette date pour autant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables. » ;
3° L'alinéa commençant par les mots : « La liste exhaustive des entreprises groupées » est ainsi modifié :
a) Après les mots ; « entreprises groupées », le mot : « et » est remplacé par les mots : « , ainsi que des entreprises » ;
b) Après les mots : « la société concessionnaire », il est inséré les mots : « , au sens du II de l'article 19 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, » ;
c) Après le mot : « communiquée », il est inséré le mot : « annuellement » ;
4° Le passage s'étendant de l'alinéa commençant par les mots ; « La société concessionnaire crée en son sein une commission des marchés » à l'alinéa se terminant par les mots : « sont à la charge de la société concessionnaire. » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La société concessionnaire communique à l'autorité concédante la composition de la commission des marchés ainsi que les règles internes applicables. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « en vue de vérifier leur conformité au présent cahier des charges » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « quelques jours » sont supprimés ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le concessionnaire transmet à l'Etat, quinze jours au moins avant la date prévisionnelle de mise en service, un rapport concernant la conformité de l'ouvrage au présent cahier des charges. L'Etat peut, par décision motivée au regard du rapport, décaler la date prévisionnelle d'inspection de sécurité. » ;
4° L'alinéa commençant par les mots : « Au vu » est ainsi modifié :
a) le mot : « visites » est remplacé par le mot « inspections » ;
b) les mots : « délivre une autorisation de » sont remplacés par les mots : « autorise la » ;
c) il est complété par les mots : « des ouvrages correspondants » ;
5° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « , qui conserve l'exemplaire du concédant. Celui-ci sera accessible au concédant en toute circonstance et pourra lui être remis en support papier sur simple demande. »
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 35.2, à l'alinéa commençant par le mot : « Chacun », la phrase : « L'étude comprendra l'ensemble des hypothèses retenues. » est remplacée par la phrase : « Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport, comprenant des tableaux de simulation et l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée et ses points de discontinuité éventuels. » ;
2° Le paragraphe 35.3 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa commençant par les mots : « le compte rendu », après les mots : « investissements réalisés, », il est inséré les mots : « un bilan financier des investissements immobilisés en distinguant les nouveaux investissements par opération et les investissements de renouvellement par domaines (chaussées, ouvrages d'art, environnement, tunnel, autres), le bilan des charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « opération », il est inséré les mots : « selon le même format que le bilan des investissements du compte rendu d'exécution de la concession » ;
3° L'article 35 est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« 35.7. Lorsqu'un contrat de plan est approuvé, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget un rapport de bilan complet de sa mise en œuvre dans les six mois suivant son échéance.
« Le cas échéant, ce bilan est mis à jour par la société concessionnaire dans les quatre mois suivant l'achèvement de la dernière opération inscrite à ce contrat de plan.
« Le rapport détaille notamment l'exécution des opérations d'investissements (en particulier le déroulement des procédures, études et travaux) et des engagements inscrits au contrat de plan.
« 35.8. Les documents transmis dans le cadre de l'exécution du présent article sont mis à disposition sous version papier et informatique.
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous format issu d'un logiciel tableur.
« 35.9. Lorsque le concédant est saisi d'une demande de communication de données transmises par la société concessionnaire, le concédant consulte le concessionnaire avant toute communication de ces données à des tiers. Le concessionnaire dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du concédant pour préciser sa position sur la communicabilité des données demandées. Passé ce délai, l'avis du concessionnaire est réputé favorable. »
ANNEXE II
SEIZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Sous réserve de l'approbation du présent avenant par décret en Conseil d'Etat, entre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, agissant au nom de l'Etat,
d'une part, et
La société AREA, société anonyme, dont le siège est situé au 250, avenue Jean-Monnet, 69671 Bron, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 702 027 871, représentée par M. Philippe Nourry, président-directeur général, dûment accrédité,
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Saint-Pierre de La Réunion-Maurice. », 
Est remplacé par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 : 
Saint-Pierre de La Réunion-Maurice ; 
Saint-Denis de La Réunion-Tuléar (Madagascar) 
Saint-Denis de La Réunion-Fort-Dauphin (Madagascar). »
L'article 35 est ainsi modifié :
1° Au paragraphe 35.2, à l'alinéa commençant par le mot : « Chacun », la phrase : « L'étude comprendra l'ensemble des hypothèses retenues. » est remplacée par la phrase : « Cette étude est transmise sous la forme d'un rapport, comprenant des tableaux de simulation et l'ensemble des hypothèses sous-jacentes permettant de comprendre la chronique présentée et ses points de discontinuité éventuels. » ;
2° Le paragraphe 35.3 est ainsi modifié :
a) à l'alinéa commençant par les mots : « le compte rendu », après les mots : « investissements réalisés, », il est inséré les mots : « un bilan financier des investissements immobilisés en distinguant les nouveaux investissements par opération et les investissements de renouvellement par domaines (chaussées, ouvrages d'art, environnement, tunnel, autres), le bilan des charges d'entretien courant pour les domaines précités, » ;
b) au dernier alinéa, après le mot : « opération », il est inséré les mots : « selon le même format que le bilan des investissements du compte rendu d'exécution de la concession » ;
3° L'article 35 est complété par trois paragraphes ainsi rédigés :
« 35.7. Lorsqu'un contrat de plan est approuvé, la société concessionnaire transmet au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget un rapport de bilan complet de sa mise en œuvre dans les six mois suivant son échéance.
« Le cas échéant, ce bilan est mis à jour par la société concessionnaire dans les quatre mois suivant l'achèvement de la dernière opération inscrite à ce contrat de plan.
« Le rapport détaille notamment l'exécution des opérations d'investissements (en particulier le déroulement des procédures, études et travaux) et des engagements inscrits au contrat de plan.
« 35.8. Les documents transmis dans le cadre de l'exécution du présent article sont mis à disposition sous version papier et informatique.
« Les tableaux de simulation qui figurent dans l'étude financière prévisionnelle prévue à l'article 35.2 sont également adressés sous format issu d'un logiciel tableur.
« 35.9. Lorsque le concédant est saisi d'une demande de communication de données transmises par la société concessionnaire, le concédant consulte le concessionnaire avant toute communication de ces données à des tiers. Le concessionnaire dispose d'un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande du concédant pour préciser sa position sur la communicabilité des données demandées. Passé ce délai, l'avis du concessionnaire est réputé favorable. »
Dans la continuité des conclusions du rapport (3) remis au Gouvernement en juin 2016 et comportant plusieurs leviers d'action de nature à accompagner la transition vers IPv6, l'Autorité incite les différents acteurs à accélérer la migration :
- en publiant un observatoire annuel de la transition vers IPv6 en France ;
- en mettant en place un espace d'échanges afin de fédérer la communauté et permettre un partage de bonne pratiques en terme de déploiement d'IPv6.
Néanmoins, il apparaît que certains acteurs n'envisagent toujours pas un déploiement qui permettrait d'avoir terminé la migration à moyen terme. Or cette situation constitue un frein à l'innovation, en pénalisant les petits acteurs ou en ralentissant le développement de nouveaux services.
Extrait de l'observatoire de la transition vers IPv6 en France publié par l'ARCEP en décembre 2017 :
Prévisions des taux de clients du réseau fixe activés en IPv6
(Projections réalisées par les opérateurs en 2017, chiffres susceptibles d'évoluer)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Au vu de la situation actuelle, il est nécessaire que le gouvernement mette rapidement en place des mesures additionnelles, en concertation avec les acteurs de l'écosystème et ses partenaires européens. Celles-ci pourraient par exemple passer par la mise en place de calendriers de déploiement opposables aux acteurs.
3. Conclusion
S'agissant de la suppression de l'obligation de déclaration préalable des opérateurs de communications électroniques, l'Autorité est favorable à cette mesure de simplification administrative. Elle tient à rappeler que les opérateurs de communications électroniques restent soumis à l'ensemble des obligations attachées à la qualité d'opérateur.
S'agissant de la suppression de l'obligation de compatiblité IPv6 des terminaux de communications électroniques, l'Arcep prend acte de l'abrogation de cette disposition qui pouvait présenter des difficultés d'application. L'Autorité rappelle néanmoins l'importance d'une accélération significative de la transition vers IPv6 des différents acteurs de la chaîne technique et souligne la nécessité de mettre en place rapidement en concertation avec les parties prenantes des mesures plus incitatives ou coercitives, idéalement au niveau européen.
Le présent avis sera transmis au Directeur général des entreprises.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le calendrier (1) des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères ci-annexé pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019 est approuvé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de quatre heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2022 : 
Paris-Belgrade (Serbie) ; 
Paris-Tunis (Tunisie) ; ».
L'article R. 181-32 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Le ministre chargé de l'aviation civile : 
« a) Pour ce qui concerne les radars primaires, les radars secondaires et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR), sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs ; 
« b) Pour les autres aspects de la circulation aérienne, sur tout le territoire et sur la base de critère de hauteur des aérogénérateurs. 
« Ces critères de distance et de hauteur sont fixés par un arrêté des ministres chargés des installations classées et de l'aviation civile ; » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : «, y compris pour ce qui concerne les radars et les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR) relevant de sa compétence » ; 
3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° L'établissement public chargé des missions de l'Etat en matière de sécurité météorologique des personnes et des biens sur la base de critères de distance aux aérogénérateurs fixés par un arrêté du ministre chargé des installations classées. »
L'article R. 181-41est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de réception par le pétitionnaire du rapport d'enquête transmis par le préfet » sont remplacés par les mots : « de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « une fois avec l'accord du pétitionnaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord ».
L'article R. 521-59est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-à l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; » ; 
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-à l'article 5 du règlement (UE) n° 2015/2066 en ce qui concerne les gaz à effet de serre fluorés contenus dans des appareils de commutation électrique fixes ; ».
I.-L'article R. 572-3 est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les agglomérations mentionnées au 2° de l'article L. 572-2. » ; 
2° Les annexes I et II sont supprimés. 
II.-Au II de l'article R. 572-5, les mots : « 3° de l'article R. 572-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 572-2 ». 
III.-Au deuxième alinéa de l'article R. 572-7, les mots : « 3° de l'article R. 572-3 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article L. 572-2 ».
A l'article R. 214-23, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions des articles R. 181-13 à R. 181-16, R. 181-18, R. 181-21, R. 181-22, R. 181-24, R. 181-40 et D. 181-17-1 sont applicables, le délai prévu par les articles R. 181-18, R. 181-33 et D. 181-17-1 étant réduit à quinze jours. Le préfet transmet pour information, avant la délivrance de l'autorisation, la note de présentation non technique de la demande d'autorisation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Il peut également solliciter l'avis de ce dernier dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article R. 181-39. ».
I.-Au dernier alinéa de l'article R. 512-55, après les mots : « de l'enregistrement » sont insérés les mots : « au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ». 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 512-59, après les mots : « en deux exemplaires » sont insérés les mots : « ou de manière dématérialisée, ».
I.-L'article R. 515-76 est supprimé. 
II.-Au premier alinéa du I de l'article R. 515-77, les mots : « au II de l'article » sont remplacés par les mots : « à l'article ». 
III.-L'article R. 515-78 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 515-78.-Le conseil municipal de la commune où l'installation est implantée et celui de chacune des communes dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève, auxquelles le préfet peut adjoindre d'autres communes par décision motivée, sont appelés à donner leur avis sur le dossier de réexamen dès la mise à disposition du public. 
« Ne sont pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de la consultation. ».
Au chapitre 1er du titre VII du livre I, il est créé un article R. 171-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 171-1.-En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L. 171-7 et au I de l'article L. 171-8 sont publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois. ».
L'article R. 181-45 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « du préfet, après avoir procédé, lorsqu'elles sont nécessaires, à celles des consultations prévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le projet d'arrêté est communiqué par le préfet à l'exploitant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles par écrit. » ; 
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, le mot : « Elles » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés » ; 
4° Au troisième alinéa, qui devient le quatrième, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
6° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'arrêté complémentaire est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois. ».
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le tarif de la taxe instituée par l'article 285 quater du code des douanes est fixé, dans la limite de 1,67 € par passager, à 7 pour 100 du prix hors taxes du titre de transport aller, après application des réductions éventuellement accordées par le transporteur. 
Lorsque des passagers sont embarqués, dans la même journée, à destination de plusieurs espaces naturels protégés ou ports les desservant visés à l'article 285 quater précité, le tarif de la taxe est réduit de moitié sur le prix acquitté au titre du trajet effectué à partir du premier de ces espaces ou ports. »
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le directeur général des étrangers en France, la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le directeur général de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espaces naturels protégés et des bureaux de douane gestionnaires reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 30 novembre 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse dans la spécialité " sciences économiques et juridiques ".

Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 11 mars 2019 dans les centres suivants :

Métropole : AJACCIO - AMIENS - BORDEAUX - DIJON - LYON - MARSEILLE - MONTPELLIER - NANTES - ORLEANS - PARIS - RENNES - ROUEN - STRASBOURG.

Régions, départements et collectivités d'outre-mer : LA REUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE.

Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du 24 juin 2019.

Le lieu des épreuves orales d'admission sera communiqué ultérieurement.

L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 17 décembre 2018.

La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 janvier 2019, délai de rigueur.

Au moment de leur inscription, les candidats doivent faire connaître les trois thèmes qu'ils ont retenus pour l'épreuve d'admission n° 5.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :

- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/s-inscrire-en-ligne ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le vendredi 18 janvier 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Recrutement CEPJ 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

La date limite d'envoi du dossier personnel exigé des candidats admissibles pour l'épreuve d'admission n° 5 est fixée au 29 mai 2019 à minuit, délai de rigueur.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est inséré, après le 3e alinéa de l'article 1er, un alinéa ainsi rédigé :
« - la rémunération des personnels civils de l'Etat en poste dans les Terres australes et antarctiques françaises régies par la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 ; » ;
2° Au 7e alinéa de l'article 2 se substituent les deux alinéas suivants :
« - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;
« - aux personnels contractuels régis par le décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ; ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement
      

    annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Défense
111 459 653
111 459 653
Soutien de la politique de la défense
212
111 459 653
111 459 653
Dont titre 2
111 459 653
111 459 653
Totaux
111 459 653
111 459 653
Dont titre 2
111 459 653
111 459 653
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Défense
111 459 653
111 459 653
Préparation et emploi des forces
178
111 459 653
111 459 653
Totaux
111 459 653
111 459 653
Dont titre 2.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
Banque de France
Banque de France
CEEB
Centre d'études de l'économie du bois
DARES
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail
DPMA
Direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Ifremer
Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Ministère de la transition écologique et solidaire
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
IGN
Institut national de l'information géographique et forestière
Ministère de l'agriculture et de
l'alimentation
Ministère de la transition écologique et solidaire
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie et des finances
Lemna
Laboratoire d'économie et de management de l'université de Nantes
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SDES
Service de la donnée et des études statistiques
Ministère de la transition écologique et solidaire
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
SSP
Service de la statistique et de la prospective
Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
SRISE
Service régional de l'information statistique et économique
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bretagne
Système financier et financement de l'économie
Périodicité
Producteur (*)
Enquête annuelle complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)
Annuelle
Banque de France
Enquête sur les créances et les dettes commerciales détenues par les entreprises résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (ECO)
Annuelle/
      

    Trimestrielle
Enquête sur les créances et les dettes financières détenues par les entreprises non financières résidentes auprès de leurs partenaires non-résidents (EFI)
Annuelle/
      

    Trimestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
2. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
2.A - Enquêtes d'initiative nationale
Entreprises et stratégies de marché
Périodicité
Producteur (*)
Conjoncture
INSEE
Enquête trimestrielle de conjoncture dans l'artisanat du bâtiment
Trimestrielle
Enquête trimestrielle de conjoncture dans la promotion immobilière
Trimestrielle
Activités maritimes
SDES/DPMA/
      

    LEMNA/IFREMER
Enquête sur la production de données économiques dans le secteur des pêches maritimes
Annuelle
Transport
SDES
Enquête trimestrielle sur les prix du transport ferroviaire de fret
Trimestrielle
Enquête sur la durée du travail des conducteurs routiers par lecture des chronotachygraphes
Trimestrielle/
      

    Annuelle
Enquête trimestrielle sur l'activité de messagerie
Trimestrielle
Recherche
SIES
Enquête annuelle sur les moyens consacrés à la recherche et au développement (R&D) dans les associations et les groupements d'intérêt public (GIP)
Annuelle
(*) Voir liste des producteurs.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR L'ANNÉE 2019
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du Cnis ( www.cnis.fr).
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES

1.A - Enquêtes d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur (*)
Prix
INSEE
Indice des prix à la consommation
Mensuelle
Enquête européenne sur les parités de pouvoir d'achat (PPA)
Semestrielle
Enquête de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires français
Ponctuelle
Logement
Enquête sur les loyers auprès des bailleurs sociaux
Trimestrielle
(*) Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Emploi
DARES
Enquêtes sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre (Acemo) :
Enquête Acemo trimestrielle
Trimestrielle
Enquête annuelle sur les très petites entreprises - TPE (Acemo)
Annuelle
Enquête sur le dialogue social en entreprise - DSE (Acemo)
Annuelle
Enquête sur la participation, l'intéressement et l'épargne d'entreprise - Pipa (Acemo)
Annuelle
Emploi, insertion professionnelle, salaires
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (Ecmoss) - Cycle quinquennal 2018-2021
Annuelle
INSEE
(*) Voir liste des producteurs.
ANNEXE
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2018
L'avis d'opportunité, l'avis de conformité ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).
1. ENQUÊTES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRES

1.A. - Enquêtes d'initiative nationale
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur (*)
Enquête auprès des bénéficiaires de minima sociaux (BMS)
Ponctuelle
Drees
Enquêtes sur les effectifs d'élèves dans les établissements privés hors contrat

			Année scolaire 2018-2019

			- enquête sur les effectifs d'élèves du second degré

			- enquête sur les effectifs d'élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles

			- enquête sur les effectifs d'élèves dans les sections de techniciens supérieurs
Annuelle

			Annuelle

			Annuelle
Depp/Sies
Enquête sur la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA)

			Année scolaire 2018-2019
Annuelle
Depp
Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS)

			Année scolaire 2018-2019
Annuelle
Depp
(*) Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère
      

     de tutelle le cas échéant
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale
Ministère de l'enseignement
supérieur, de la recherche et de
l'innovation
Drees
Direction de la recherche, des études,
de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère du travail
Ministère de l'action et des comptes publics
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :

1. A l'entreprise Thuasne ;

2. Au secteur des dispositifs médicaux de type orthèses.

Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre des solidarités et de la santé.
L'arrêté du 7 novembre 2014 portant création des bureaux de vote centraux et des bureaux de vote spéciaux dans le cadre des élections des représentants du personnel au comité technique ministériel unique et au comité technique unique d'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions de l'article 12 s'appliquent aux déclarations adressées à l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 23 et 24 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique ministériel unique :
a) Le bureau de vote central institué par l'article 26 du décret du 15 février 2011 susvisé, chargé de l'organisation générale des élections, est placé auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
b) Des bureaux de vote spéciaux sont créés auprès des responsables de chacun des services figurant en annexe.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 423-57 est ainsi modifié : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 181-10 du code de l'environnement, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à l'article L. 123-6 du code de l'environnement. » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° L'article R. 425-29-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque des travaux exécutés sur des éoliennes terrestres font l'objet d'un arrêté complémentaire pris sur le fondement de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, ces travaux sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme. ».
Après l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, il est inséré un article R. 611-7-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-7-2.-« Par dérogation à l'article R. 611-7-1, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1, lorsque la juridiction est saisie d'une décision mentionnée à l'article R. 311-5, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. Cette communication s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 611-3 du code de justice administrative. 
« Le président de la formation de jugement, ou le magistrat qu'il désigne à cet effet, peut, à tout moment, fixer une nouvelle date de cristallisation des moyens lorsque le jugement de l'affaire le justifie. ».
Avant le dernier alinéa de l'article 16 du décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avancement dans les échelons s'effectue, s'il est plus favorable, selon les modalités prévues à l'article 11. »
L'article 4-1 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 4-1.-Le contingent visé à l'article 3 est réparti de la façon suivante entre les départements d'outre-mer pour les campagnes 2018-2019,2019-2020,2020-2021 : 
Guadeloupe : 30,44 % ; 
Martinique : 66,65 % ; 
Guyane : 2,58 % ; 
La Réunion : 0,33 %. »
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
« Dont les installations dédiées traitent exclusivement des cannes à sucre faisant l'objet d'un broyage et dont le jus est distillé dans la continuité du procédé de fabrication au sein du même établissement. »
Le décret n° 2012-641 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture de Savoie-Mont-Blanc, le décret n° 2012-642 du 3 mai 2012 portant création de la chambre interdépartementale d'agriculture Doubs-Territoire de Belfort, les I, II, III et IV de l'article 1er et les I, II, III et IV de l'article 2 du décret n° 2016-293 du 11 mars 2016 susvisé sont abrogés.
Les concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et de praticien certifié en recherche et pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié du service de santé des armées prévus aux 2° des articles 3, 4 et 10 et au 1° de l'article 7 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le service de santé des armées, selon les conditions prévues par le présent arrêté.
L'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation, afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours.
Les membres du conseil central de l'action sociale peuvent, s'ils considèrent qu'une décision de quelque nature que ce soit les concernant a été inspirée par leur comportement à l'occasion de leurs fonctions, saisir directement le ministre de la défense dans le mois suivant la notification de ladite décision.
L'exercice de cette voie de recours est maintenu au profit des intéressés pendant une durée de deux ans à compter de la cessation desdites fonctions.
Aucune appréciation sur le comportement des personnels en activité en leur qualité de membre du conseil central de l'action sociale ne doit figurer dans les évaluations professionnelles ou notations, à l'exception de leur qualité de membre du conseil central de l'action sociale, et dans les dossiers des intéressés.
Les autorités dont relèvent les membres du conseil central de l'action sociale sont tenues de leur accorder toutes facilités pour remplir leur mission.
La liberté d'expression est garantie au sein du conseil. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du conseil central de l'action sociale sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle concernant, d'une part, les pièces et documents dont ils ont connaissance à l'occasion de ces travaux et, d'autre part, les points de vue exprimés en séance.
Le conseil central de l'action sociale se réunit au moins une fois par semestre et ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de l'ensemble de ses membres ayant voix délibérative est présente.
Il peut être convoqué en réunion extraordinaire à l'initiative de son président.
Des réunions techniques restreintes peuvent être organisées à l'initiative de la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour la préparation du conseil central de l'action sociale.
Dans le cadre des réflexions conduites en groupes de travail, les membres du conseil central de l'action sociale peuvent inviter et prendre conseil auprès de tout service ministériel et interministériel compétent sur les sujets traités.
Le conseil central de l'action sociale délibère des orientations à apporter à la politique d'action sociale du ministère de la défense.
Il donne son avis sur :
- le budget annuel des programmes d'action sociale du ministère ;
- les projets de textes en matière d'action sociale ;
- les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;
- les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;
- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution de gestion sociale des armées.
Il est informé du bilan des actions réalisées et des études menées par l'administration sur les questions se rapportant au domaine de l'action sociale.
Il propose des thèmes soumis à l'étude des comités sociaux.
Il désigne en son sein le représentant du personnel militaire et son suppléant ainsi que le représentant du personnel civil et son suppléant appartenant à l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages à la dernière élection du comité technique ministériel pour siéger au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées.
L'ordre du jour des séances est fixé par le président du conseil central de l'action sociale.
Les questions dont l'examen a été demandé par la majorité des membres ayant voix délibérative sont inscrites d'office à l'ordre du jour. Les secrétaires de séance les adressent par écrit au président du conseil central de l'action sociale.
Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du conseil central de l'action sociale lors de la séance suivante.
Après approbation, le procès-verbal est adressé aux membres du conseil, aux directeurs des centres territoriaux d'action sociale, aux directeurs des centres d'action sociale d'outre-mer, aux chefs des échelons sociaux interarmées et aux présidents des comités sociaux.
Un communiqué est diffusé après chaque séance du conseil central de l'action sociale.
Les autorités suivantes sont chargées d'étudier les « dossiers militaires - titres et travaux scientifiques », de vérifier que les conditions de candidature sont remplies et d'émettre un avis technique motivé et détaillé sur le candidat :
- l'adjoint « opérations », l'adjoint « expertise et stratégie santé de défense » et l'adjoint « ressources » au directeur central du service de santé des armées et le chef du département de gestion des ressources humaines du service de santé des armées, pour le personnel sous leurs ordres ;
- l'adjoint « « expertise et stratégie santé de défense » pour le personnel du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées ;
- le directeur de la médecine des forces, le directeur des hôpitaux, le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation, le directeur des approvisionnements en produits de santé et le directeur des systèmes d'information et du numérique, pour le personnel sous leurs ordres ;
- la ou les autorités désignées par le directeur central du service de santé des armées pour le personnel ne relevant d'aucune des autorités sus-désignées.
Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences ou d'une même discipline validée par un diplôme d'études spécialisées.
Lorsqu'une des autorités mentionnées ci-dessus n'appartient pas à un corps de praticiens des armées, le directeur central désigne, pour les personnels sous les ordres de cette autorité, la ou les autorités donnant l'avis technique.