Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, BP 501, 51005 Châlons-en-Champagne Cedex.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Mahler, délégation est donnée à M. Laurent Buisson, administrateur civil, et à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A titre exceptionnel, un établissement de santé prenant en charge sur un site unique soit principalement les enfants malades ou blessés, soit, de façon prépondérante et hautement spécialisée, des affections touchant un même organe ou altérant une même fonction, peut être autorisé par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation, après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, à faire fonctionner un service spécialisé d'accueil et de traitement des urgences appelé pôle spécialisé.
 L'autorisation peut être subordonnée à la condition que l'établissement passe avec un établissement de santé où fonctionne un service défini à l'article R. 6123-2 une convention fixant les modalités selon lesquelles sont orientés et pris en charge les patients qui ne relèvent pas exclusivement de ce pôle spécialisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 mars 2005, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 37.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Domaine aménagement et infrastructures terrestres : 32 ;
 Domaine aménagement et infrastructures fluviales, maritimes ou portuaires : 3 ;
 Domaine phares et balises et sécurité maritime : 2.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall et de Mme Tranquard, délégation est donnée à Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.
Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 Hors-classe : indices bruts : 801-hors échelle B.
 Classe normale : indices bruts : 528-966 (990).
 Elève directeur de classe normale : indice brut : 419.
 Classe provisoire (en voie d'extinction) : indices bruts : 359-704 (750).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Provins (Seine-et-Marne).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Léon Binet, BP 212, route de Chalautre, 77488 Provins Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, chargé de la direction de l'école de puéricultrice du centre hospitalier universitaire d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens, direction des ressources humaines, hôpital Nord, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex.
Les dispositions du décret n° 2000-233 du 13 mars 2000 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont abrogées.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 25 avril 2005, M. Monnet (Philippe) et M. Ollivier (Damien) sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), en remplacement de Mme Peenaert-Simon (Anne) et Mme Duval (Laurence).
 M. Gaborit (Samuel) est nommé suppléant.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
TROISIÈME PARTIE
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
La première phrase de l'article D. 322-10-1 du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
 « La demande de bénéfice du soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est déposée auprès de l'organisme gestionnaire au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'embauche et transmise par celui-ci au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. »
Le titre professionnel de chef d'équipe pose menuiseries aménagements est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer les moyens pour un chantier de pose de menuiseries et aménagements ;
 2. Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries fermetures et équipements ;
 3. Diriger une équipe et participer à la pose des menuiseries et aménagements intérieurs.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité en date du 4 mai 2005, M. Alain Milon, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, est nommé directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse pour cinq ans à compter du 6 mai 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, les greffiers en chef des services judiciaires dont les noms suivent sont au titre de l'année 2005 inscrits au tableau d'avancement complémentaire pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef :
 Mlle Caron (Nicole), service administratif régional de la cour d'appel de Besançon ;
 M. Nachbronn (Alain), service administratif régional de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
 Mlle Tulak (Nathalie), service administratif régional de la cour d'appel de Besançon, détachée auprès du ministère des affaires étrangères.
I. - Le III de l'article L. 322-l du code de l'environnement est ainsi rédigé :
 « III. - Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers. »
 II. - Le 4° du I du même article est abrogé.
 III. - Après l'article L. 322-13 du même code, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Direction et personnels
 « Art. L. 322-13-1. - En application du partenariat mentionné à l'article L. 322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition.
 « En application du III de l'article L. 322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, M. Auroy (Patrick), directeur des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
 En cas d'empêchement, M. Auroy (Patrick) peut se faire remplacer par M. Frachon (Bruno), directeur du centre d'analyse de défense à la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
Après l'article L. 251-3 du code rural, il est inséré un article L. 251-3-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 251-3-1. - Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
 « La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 mars 2005, M. Francis Latarche, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques jusqu'au 31 mars 2005 inclus, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne à compter du 1er avril 2005 et détaché dans cet emploi pour une durée maximum de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France :
 - en tant que représentant titulaire du ministre chargé de la défense : le général de brigade aérienne Aubert (Serge), en remplacement du général de division aérienne Motte (Christophe) ;
 - en tant que représentant suppléant du ministre chargé de la défense : le colonel Bouvarel (Marc), en remplacement du général de brigade aérienne Aubert (Serge) ;
 - en tant que représentant suppléant du ministre chargé de la recherche : M. Belloeil (Marc), en remplacement de M. Garcia (Michel) ;
 - en tant que représentant suppléant du ministre chargé de l'environnement : M. Ségard (Michel), en remplacement de M. Douard (Pascal).
I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
 II. - Le troisième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier. »
 III. - Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne Dufay, délégation est donnée à M. Jean-Luc Brenner, administrateur civil, à MM. Pascal Coucke et Christian Laurent, receveurs des finances, à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à Mme Odile Nëel, administratrice civile, à Mme Odile Lemarchand, receveuse des finances, à MM. Alain Privez, Renaud Rousselle et Fernand Joder, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Bernard Nicolaieff, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, directeur adjoint, à Mme Mylène Orange-Louboutin, sous-directrice, et à MM. Bruno Latombe, Pierre Fond, Philipe Kearney et Jean-Pierre Mazé, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'article L. l35-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un fonds agricole dont l'état d'abandon ou le défaut d'entretien empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement renouvelable en l'absence d'opposition. »
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Pierre Fond et Pierre Canitrot, délégation est donnée à M. Jean-Louis Bouvier, directeur adjoint des douanes, et Mme Pascale Augustin-Loisons, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Le titre professionnel de technicien(ne) en conduite d'essais moteurs est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
 1. Préparer des moteurs thermiques pour des essais sur bancs ;
 2. Instrumenter des moteurs thermiques pour des essais sur bancs ;
 3. Réaliser des essais de moteurs thermiques en cellules d'essais ;
 4. Réaliser des mesures d'émissions des polluants de véhicules sur bancs à rouleaux.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
I. - Il est inséré, avant la dernière phrase du premier alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée :
 « Elle est fixée à 40 % pour les loyers des logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée. »
 II. - Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2004 et aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier. Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
A. - Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
 I. - Son intitulé est ainsi rédigé : « La réglementation et la protection des boisements ».
 II. - Il est créé une section 1 intitulée « Réglementation des boisements et actions forestières », qui comprend les articles L. 126-1 et L. 126-2, et une section 2 intitulée « La protection des formations linéaires boisées », qui comprend les articles L. 126-3 à L. 126-5.
 III. - L'article L. 126-1 est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « conseils généraux » et les mots : « , des centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « et des centres régionaux de la propriété forestière » ;
 2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les zones dans lesquelles... (le reste sans changement). » ;
 3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de surface défini par le préfet » sont remplacés par les mots : « de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du centre régional de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture » ;
 4° Dans le troisième alinéa, les mots : « ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil général » ;
 5° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Lorsque, après déboisement, le terrain faisant l'objet d'une interdiction de reconstituer le boisement ne peut être mis en valeur, notamment à des fins agricoles, dans des conditions économiques normales, le propriétaire peut mettre en demeure la collectivité publique qui a édicté la réglementation ou qui s'est opposée au boisement de procéder à son acquisition dans les conditions et délais prévus à l'article L. 123-17 du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable sur le prix ou de levée de l'interdiction de reconstituer le boisement dans un délai de trois mois, le juge de l'expropriation saisi par les propriétaires ou la collectivité publique concernée prononce le transfert de propriété et fixe le prix du bien. »
 IV. - Les articles L. 126-2 à L. 126-5 sont abrogés.
 V. - L'article L. 126-7 devient l'article L. 126-2 ; dans cet article, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ».
 VI. - L'article L. 126-6 devient l'article L. 126-3.
 VII. - L'article L. 126-8 devient l'article L. 126-5 ; dans cet article, la référence : « L. 126-7 » est remplacée par la référence : « L. 126-4 ».
 VIII. - L'article L. 126-9 devient l'article L. 126-4 ; dans cet article, la référence : « L. 126-6, » est remplacée par la référence : « L. 126-3 ».
 IX. - Dans le 2° de l'article L. 127-3, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « aménagés ».
 B. - Dans le 2° de l'article L. 151-36 du même code, la référence : « L. 126-7 » est remplacée par la référence : « L. 126-2 ».
 C. - Le VI de l'article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est abrogé.
En application de l'article R. 643-22 du code rural, le demandeur QUALIPORC, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - jambon de Vendée (référence : CC/08/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 février 2005, l'arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours de 2004) est modifié ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
 « Hunther (Timothée).
 Philips (Jacky). »,
   Lire :
 « Hunter (Timothée).
 Phillips (Jacky). »
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff, Philippe Kearney et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Amar, directeur adjoint des douanes, François Rey et Claude Gobitz, receveurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Bernard Nicolaieff et Philippe Kearney, délégation est donnée à M. Georges Friess, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2005 :
 M. de Le Hoye (Xavier, Jean, Michel, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric Gerbet et Catherine Huguet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric Gerbet et Catherine Huguet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Gerbet, Catherine Huguet et Xavier de Le Hoye, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Rubrique II, classe 1
 Abricotier : Aviera, Bhart, Hargrand, Tardif de Tain, Toyaco.
 Cerisier : fruits de table-bigarreau : Badacsonyi, Duroni 3, Early Van Compact, Fercer, Van.
 Noisetier : Segorbe.
 Noyer : Corne, Franquette, Grandjean, Marbot, Mayette, Parisienne.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Monver ;
 - nectarines : Flavortop, Momee, Zailavor ;
 - pavies : Babygold 9.
 Poirier : Président Héron, Red Satin.
 Pommier : Dalili, Delblush, Delcorf, Delgollune, Elbee, Elstar, Fuji, Galaxy, Granny Smith, Hidala, Pilot, Pinova, Reine des Reinettes rouge, Sandidge, Schneica.
 Prunier :
 - prunier domestique : Enduke, Fermareine, Reine-Claude de Moissac ;
 - prunier japonais : Black Amber, Friar.
Rubrique II, classe 2
 Abricotier : Anderheat, Bebeco, Cafona, Houcall, Modesto, Rouget de Sernhac, Royal Rosa.
 Cerisier :
 - fruits de table-bigarreau : Starkrimson, Sumpaca, Ulster ;
 - fruits d'industrie-cerise : Pouladen.
 Cognassier à fruits : Bourgeault, Champion, Fruits ronds, Géant de Vranja, Portugal.
 Noisetier : Jemtegaard 5.
 Noyer : Bijou, Candelou, Chaberte, Grosjean (synonyme : Camburat), Grosvert (synonyme : Verdot), Hartley, Lalande (synonyme : Lande), Lozeronne, Meylannaise, Moussine, Pedro, Romaine, Ronde de Montignac, Verdelet, Vourey.
 Olivier : Moncita.
 Pêcher :
 - pêches proprement dites : Douceur, Early Redhaven, Esgin, Flamecrest, Genadix 7, Rome Star, September Sun, Velvet, Zaidote, Zailice, Zainuve ;
 - nectarines : Burbelle, Crimson Gold, Early Sungrand, Fuzalode, Morton, Nectadieu n° 4, Snowbel 1524, Zaicigro, Zaimire.
 Poirier : Delbias, Delwilmor, Général Leclerc.
 Pommier : Arkcharm, Baukro, Bauline, Delbrus, Delgobel, Delorgue, Delprivale, Fiesta, Jim Brian, Jonnee, Marstar, Meran, Ozark Gold, Pikant, Piros, Spurkoop.
 Prunier japonais : Simka.
Classe 1
 Cassis : Blackdown, Tenah, Tsema.
 Framboisier remontant : Autumn Bliss.
Classe 2
 Framboisier non remontant : Malling Admiral.
Le réseau des correspondants en région possède trois niveaux d'implication. Ces niveaux sont déterminés par la direction des services compétents.
 Ces trois niveaux se définissent de la façon suivante :
 Niveau 1 : implique un investissement du correspondant en région équivalent à une journée de travail par mois travaillé, soit deux vacations.
 Niveau 2 : implique un investissement du correspondant en région équivalent à deux journées de travail par mois travaillé, soit quatre vacations.
 Niveau 3 : implique un investissement du correspondant en région équivalent à trois journées de travail par mois travaillé, soit six vacations.
 Le versement des vacations fera l'objet d'un paiement mensuel le mois en cours comme pour les agents permanents de la Haute Autorité de santé.
Par décision de la ministre de la défense en date du 15 mars 2005, le brevet technique de l'armée de mer est attribué aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de travaux maritimes désignés ci-après, à compter du 1er janvier 2005 :
 Feuardant (Bruno, Guy, Albert) ;
 Bardonnaut (Thierry, Pierre, Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005 :
 Le retrait de M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel Ollivier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), est accepté.
 Par suite du retrait de M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri), la société civile professionnelle Emmanuel Ollivier, notaire associé, est dissoute.
 M. Ollivier (Emmanuel, Guillaume, Henri) est nommé notaire à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle Emmanuel Ollivier, notaire associé, dissoute.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé :
 I. - Pour la variété Gradiplum, lire : « TC Sun Gradiplum », au lieu de : « Gradiplum ».
 II. - Pour la variété EL 12-9, lire : « Dalistar », au lieu de : « EL 12-9 ».
 III. - Pour la variété Heisi Fuji, lire : « Heisei Fuji », au lieu de : « Heisi Fuji ».
 IV. - Pour les variétés Red Star et Acharrow delicious, les dénominations « Red Star » et « Acharrow delicious » sont supprimées du tableau.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 5 de l'arrêté du 12 décembre 2003 susvisé, en rubrique II, section 2 :
 I. - Pour l'espèce Malus pumila :
 Lire : « Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein  M 4, Doucin vert  M 7, East Malling II  M 2, East Malling IX  M 9, East Malling XIII  M 13, Ketziner Ideal  M 16, Malling Merton 104  MM 104, Malling Merton 106  MM 106, Malling Merton 109  MM 109, Malling Merton 111  MM 111, Malling XXV  M 25, Malling XXVI  M 26, Mark, Merton Immune 793  MI 793, Paradis de Veyre  Noir de Monton, Paradis jaune de Metz ».
 Au lieu de : « Malus pumila : Doucin de Fontenay, Doucin jaune de Holstein  M 4, Doucin vert  M 7, East Malling II  M 2, East Malling IX  M 9, East Malling XIII  M 13, Ketziner Ideal  M 16, Malling Merton 104  MM 104, Malling Merton 106  MM 106, Malling Merton 109  MM 109, Malling Merton 111  MM 111, Malling XXV  M 25, Malling XXVI  M 26, Merton Immune 793  MI 793, Paradis de Veyre  Noir de Monton, Paradis jaune de Metz ».
 II. - Pour l'espèce Pyrus communis, lire : « Pyrus communis : Broklyl, Brokmal », au lieu de : « Prunus communis : Broklyl, Brokmal ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2005, il est mis fin, à compter du 20 janvier 2005, aux fonctions de sous-directeur de la justice pénale spécialisée de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice exercées par M. Philippe Lagauche, magistrat, appelé à d'autres fonctions.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées sur les antennes télévisées de RFO (premier réseau) dans les conditions suivantes, les horaires étant entendus en heure locale :
 a) Les émissions de petit format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 20 heures en Martinique, vers 20 heures en Guadeloupe, vers 20 h 05 en Guyane, vers 19 h 55 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 20 heures à Mayotte, vers 20 heures à la Réunion, vers 18 h 45 en Nouvelle-Calédonie, vers 20 h 05 à Wallis-et-Futuna et vers 13 heures en Polynésie française.
 Les émissions de petit format programmées le vendredi 27 mai en métropole sont programmées le jeudi 26 mai en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, immédiatement après les émissions de la campagne du jour ;
 b) Les émissions de grand format sont programmées le même jour qu'en métropole : vers 13 h 10 en Martinique, vers 13 h 20 en Guadeloupe, vers 13 h 10 en Guyane, vers 12 h 55 à la Réunion, vers 13 h 05 à Saint-Pierre-et-Miquelon, vers 14 h 35 à Mayotte, vers 20 heures en Nouvelle-Calédonie, vers 22 heures à Wallis-et-Futuna et vers 20 heures en Polynésie française.
 Les émissions de grand format programmées le vendredi 27 mai en métropole sont programmées le jeudi 26 mai en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française, immédiatement après les émissions de la campagne du jour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires, avec un mandat de quatre ans :
1. En qualité d'enseignants-chercheurs
 M. Augustin (Jean-Christophe).
 M. Bolnot (François-Henri).
 M. Brugère (Hubert).
 M. Faillenet (Raymond).
 M. Federighi (Michel).
 Mme Vernozy (Christine).
2. En qualité de personnalités qualifiées
 M. Bailleux (Nicolas).
 Mme Bellemain (Véronique).
 M. Cance (Michel).
 M. Duvinage (Antoine).
 M. Perrin (Patrick).
 M. Salvat (Gilles).
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
 - sur France 2, vers 19 h 50 avant le journal de 20 heures ;
 - sur France 3, vers 22 h 45 avant « Soir 3 » ;
 - sur France 4, vers 19 h 45 ;
 - sur France 5, vers 18 h 45 après « C' dans l'air ».
Le président de la société France Télévisions, les présidents des sociétés nationales de programme Radio France, Réseau France outremer et Radio France internationale, de l'Institut national de l'audiovisuel et le directeur de l'office public territorial concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les partis ou groupements habilités peuvent réaliser par leurs propres moyens des documents vidéographiques ou sonores.
 Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % du temps d'émission utilisé par chaque parti ou groupement pour la totalité de la campagne.
 Le traitement éventuel en effets spéciaux au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par les listes politiques est comptabilisé dans les 50 % mentionnés ci-dessus.
 L'incrustation, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le CSA, de séquences vidéographiques réalisées par les partis ou groupements avec leurs moyens propres est décomptée pour la totalité de la durée de ces séquences dans la comptabilisation de l'alinéa 2.
 Les documents sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans la comptabilisation de l'alinéa 2.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux partis ou groupements par le coordinateur désigné à l'article 2.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être déposés au plus tard à 18 heures la veille du montage ou 48 heures avant leur diffusion.
 Ces documents doivent respecter les dispositions des articles 4 et 5 de la présente décision.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Simonin, domicilié au lieudit La Noyelle, 01330 Bouligneux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Validation des bulletins du lundi 10 au mardi 11 janvier 2005 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le mardi 11 et le mercredi 12 janvier 2005.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 12 janvier 2005.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mardi 11 janvier 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 12 janvier 2005.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris à compter du 1er septembre 2007, en remplacement de M. Christian Cléret, ingénieur en chef des ponts et chaussées, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 janvier 2005, M. Pierre (Jean), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en position de service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité d'administrateur civil, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général de l'académie de Nancy-Metz pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Mélanie Liseron, lieudit Guéry, 97121 Anse-Bertrand.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 7 septembre 2007, Mme Chantal Mirailles est nommée membre suppléant du comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement chargé de délibérer sur les concours consentis dans l'outre-mer français, en qualité de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007,  M. Merle (Georges) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie prévu à l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est composé de M. François Monier, secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Michel Didier, conseiller économique et social, nommé par le président du Conseil économique et social.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2005, Mme Nicole Blouin, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 mai 2005.
L'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) L'antépénultième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ils peuvent, en outre, occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987. »
 b) La première phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 5 000 habitants, les départements, les régions et les offices publics d'habitation à loyer modéré de plus de 3 000 logements ainsi que les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 5 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n° 2000-954 du 22 septembre 2000 relatif aux règles d'assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. »
 c) Dans la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « assimilé à une commune de plus de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots : « assimilé à une commune de plus de 20 000 habitants ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2004, M. Roland Delord, né le 24 juin 1955, demeurant 31, avenue des Acacias, 69003 Lyon, est reconnu qualifié en vue de son inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, en application du 2° de l'article 10 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES SA LIVECARD SPORT
 Fréquences : 65,1 MHz, 65,3 MHz, 65,6 MHz (1).
 Puissance apparente rayonnée maximale : 10 W, 20 W, 50 W ou 100 W selon l'étendue de l'événement à couvrir.
 Hauteur maximale de l'antenne par rapport au sol : 30 m.
 Stabilité de fréquence :  2 kHz.
 Déviation maximale de la fréquence : 75 kHz.
 Fréquence maximale du signal modulant : 15 kHz.
 Puissance maximale des raies situées à plus de  90 kHz de la fréquence porteuse : - 60 dB par rapport à la puissance de la fréquence porteuse.
 (1) Pour une utilisation sur un même site, les fréquences doivent être espacées de 0,2 MHz.
Les emplois de secrétaires administratifs mentionnés à l'article 8 sont pourvus par la voie d'un concours exceptionnel ouvert aux membres des corps d'adjoints administratifs de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de six années de services effectifs et aux membres des corps d'agents administratifs et d'agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre justifiant de dix années de services effectifs.
Sont destinataires des informations :
 - les agents de la direction générale des impôts habilités et territorialement compétents aux fins de gestion des opérations d'abonnement en ligne effectuées par les entreprises relevant de leur ressort territorial ;
 - les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique habilités aux fins de consultation du compte du redevable professionnel au regard de son adhésion aux différents services.
L'article 2 de l'arrêté du 4 juillet 2001 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 2. - Ce traitement a pour finalité de permettre aux redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées :
 « - de transmettre par voie électronique les informations contenues dans les déclarations de ces taxes ainsi que dans leurs annexes, et d'effectuer les paiements correspondants ;
 « - de transmettre par voie électronique les demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable. »
Dans la liste des postes offerts aux concours de recrutement des attachés d'administration hospitalière parue au Journal officiel du 24 décembre 2004 (NOR : SANH0424343K, texte 28), il convient de modifier la ligne 77 en remplaçant, après la mention « Centre hospitalier d'Amiens », le département « Deux-Sèvres » par celui de « Somme ».
Le décret du 31 décembre 1969 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa du I, les mots : « tribunal d'instance ou, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans les ressorts des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Nanterre, dans le ressort de ces juridictions, » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance » ;
 b) Aux deuxième et troisième alinéas du II, les mots : « tribunal d'instance ou, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, à l'intérieur du ressort de cette juridiction » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
 2° A l'article 91, les mots : « tribunal d'instance et, en ce qui concerne les huissiers de justice résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Paris, entre huissiers de justice établis dans le ressort de cette juridiction. » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance ».
L'article 7 de l'arrêté du 13 mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
 « Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre des impôts dont relève le déclarant. Le droit de rectification ne peut porter que sur les données autres que celles souscrites par le redevable.
 En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi précitée ne s'applique pas au présent traitement. »
Le programme de création des emplois et des investissements retenus pour le calcul de la prime doit être réalisé par l'entreprise sur une période de trois ans dont les dates de début et fin sont fixées dans la convention.
 Toutefois, au terme de ce délai et sur demande motivée de l'entreprise, celle-ci peut bénéficier, le cas échéant, d'une prorogation de deux ans pour réaliser ses engagements.
 Les entreprises ayant démarré les investissements ou commencé à recruter avant la réception de la notification de l'éligibilité de leur projet ne pourront pas être aidées.
Nul ne peut exercer une fonction de salarié du fonds s'il est administrateur ou exerce une fonction salariée dans un établissement de formation, un établissement bancaire ou un organisme de crédit.
 Le cumul des fonctions d'administrateur du fonds avec celles de salarié ou d'administrateur d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit doit être porté à la connaissance du conseil d'administration du fonds ainsi qu'à celle du commissaire aux comptes qui établit, s'il y a lieu, un rapport spécial.
 Le directeur et le personnel du fonds ne peuvent être membres d'une des organisations professionnelles administrant le fonds.
Lorsque les statuts des associations ou des fondations reconnues d'utilité publique soumettent à autorisation administrative les opérations portant sur les droits réels immobiliers, les emprunts, l'aliénation ou le remploi des biens mobiliers dépendant de la dotation ou du fonds de réserve, cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.
 L'autorisation est réputée accordée si le préfet n'y a pas fait opposition dans les deux mois de leur notification par l'association ou la fondation.
Les entreprises éligibles au sens de l'article 2 peuvent bénéficier de la prime pour des programmes de création, d'extension ou de changement d'activité et, à titre exceptionnel, pour des programmes de reprise d'activité, dans les zones énumérées dans les annexes 1 et 2 du décret du 7 mai 2007 susvisé.
 1. Dans le cas des créations, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
 a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et 5 millions d'euros d'investissement éligibles ;
 b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents dans le cas où l'investissement éligible est inférieur à 5 millions d'euros.
 2. Dans le cas des extensions ou des changements d'activité, ces programmes doivent conduire, sur le site primé :
 a) Soit à la création nette d'au moins vingt-cinq emplois permanents et à une augmentation de 50 % au moins de l'effectif de l'entreprise sur le site concerné ;
 b) Soit à la création nette d'au moins cinquante emplois permanents ;
 c) Soit enfin à la réalisation d'au moins 25 millions d'euros d'investissements éligibles.
 3. Une prime d'aménagement du territoire peut être accordée dans les cas de reprises d'activité sous trois conditions :
 a) Que la situation de l'emploi dans le bassin concernée soit très dégradée ;
 b) Que le projet de reprise rétablisse de manière durable et structurelle la compétitivité de l'entreprise et contribue à la diversification de ses débouchés ;
 c) Et, enfin, que le programme primé conduise à la reprise d'au moins 150 emplois et à la réalisation d'au moins 15 millions d'euros d'investissements éligibles.