Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 8
      Tout établissement de crédit doit calculer les rapports mentionnés à     l'article 1er ci-dessus à partir de documents comptables consolidés selon les     règles fixées par le règlement no 85-12 modifié susvisé lorsqu'il se trouve     dans l'une au moins des situations suivantes:
      - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs     établissements de crédit;
      - il exerce une influence notable sur un ou plusieurs établissements de     crédit;
      - il contrôle de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs     établissements financiers, au sens de l'article 71-1-4o de la loi du 24     janvier 1984 modifiée susvisée, quel que soit le pays de leur siège social.
      Chacun des établissements de crédit inclus dans la consolidation doit     respecter, le cas échéant sur une base sous-consolidée, les dispositions du     présent règlement à moins d'être contrôlé de manière exclusive au sens du     règlement no 85-12 modifié susvisé par un autre établissement de crédit.
      Pour les calculs ci-dessus, la commission bancaire peut exclure du champ de     la consolidation les établissements qui à l'étranger effectuent à titre de     profession habituelle des opérations de banque et qui ont leur siège social     dans des pays où existent des obstacles de droit ou de fait qui rendent     impossible le transfert de l'information nécessaire à la détermination et à     la vérification des risques encourus.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les     dispositions du décret du 21 septembre 1993 portant nomination d'inspecteurs     d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale,     relatives à la nomination de M. Jean-François Maury, inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale dans le     département des Hauts-de-Seine, sont rapportées.
      M. Jean Demars, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie, est     nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale des Hauts-de-Seine (Nanterre) à compter du 1er janvier     1994.
Art. 1er. -  Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en     France (liste A), pour une durée de dix ans à compter de la date du présent     arrêté, les variétés désignées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 02/02/94                        Page 1819   a 1820    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les candidats préparant le diplôme national d'oenologue dans une     université ou un établissement d'enseignement supérieur agricole doivent     prendre une inscription au début de chacune des années d'études. La première     inscription aux études en vue du diplôme national d'oenologue est subordonnée     à l'examen du dossier des candidats, par un jury constitué à cet effet par le     président de l'université, sur proposition du directeur de la composante     responsable de la formation, ou par le directeur de l'établissement     d'enseignement supérieur agricole. Le jury se prononce sur chaque demande, en     tenant compte des éléments figurant au dossier des candidats; cet examen peut     éventuellement être complété par un entretien portant appréciation du niveau     des connaissances des candidats.
      Peuvent être soumis à l'examen du jury d'admission les dossiers présentés     par:
      - les candidats titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales,
     mention Sciences, section B, Sciences de la nature et de la vie - tel que     défini par arrêté du 1er mars 1973 -, ou du diplôme d'études universitaires     générales Sciences, mention Sciences de la vie - tel que défini par arrêté du     20 janvier 1993 -, ou encore de tout autre diplôme sanctionnant un niveau     d'études équivalent dans les domaines des sciences biologiques, chimiques,
     biochimiques ou agronomiques;
      - les candidats reconnus aptes à suivre l'enseignement du diplôme national     d'oenologue en université, conformément aux dispositions prévues par les     articles 1er, 2, 3 et 4 du décret no 85-906 du 23 août 1985 susvisé;
      - les candidats titulaires de diplômes français ou étrangers, reconnus aptes     à suivre l'enseignement du diplôme national d'oenologue par une commission     spéciale désignée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure     agronomique relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une     année à compter de la date du présent arrêté, et tous les cinq ans par la     suite.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire dans les     conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 13. -  Il est inséré, après l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30     septembre 1986 précitée, un article 42-12 ainsi rédigé:
      << Art. 42-12. -  Lorsqu'une entreprise titulaire d'une autorisation     relative à un service de communication audiovisuelle fait l'objet d'un plan     de cession dans les conditions prévues aux articles 81 et suivants de la loi     no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation     judiciaires des entreprises, le tribunal peut, à la demande du procureur de     la République et après que ce magistrat a sollicité l'avis du Conseil     supérieur de l'audiovisuel, dans des conditions prévues par décret, autoriser     la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles 94     et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée. Pendant la durée     de cette location-gérance, le cessionnaire bénéficie, nonobstant les     dispositions de l'article 42-3 de la présente loi, de l'autorisation qui     avait été accordée à l'entreprise cédée.
      << Si, au cours de la location-gérance, le cessionnaire n'obtient pas     l'autorisation nécessaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel, le tribunal,     d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan ou du procureur     de la République, ordonne la résiliation du contrat de location-gérance et la     résolution du plan. Dans ce cas, il n'y a pas lieu à application des     dispositions de l'article 98 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée.      << L'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée hors appel     aux candidatures. >>    
    CHAPITRE III
    Dispositions relatives au pluralisme dans les services
    de radiodiffusion sonore et de télévision
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 31 décembre 1993:
      Sont déterminés les procédés de production des miels pouvant bénéficier de     l'indication << provenance montagne >> pour la région Rhônes-Alpes.
      Ces procédés de production peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture et de la pêche ou à la direction régionale de l'agriculture et     de la forêt de Rhône-Alpes.
      Est autorisé à utiliser l'indication << provenance montagne >>, Genin père     et fils, 11, rue Eugène-Lambert, 73110 La Rochette, pour ses miels élaborés     selon les procédés de production déterminés par le présent arrêté.
B. - Concours internes pour le recrutement
    de soixante-trois maîtres-assistants de 2e classe
      Histoire et cultures architecturales: quatre;
      Théories et pratiques de la conception architecturale: vingt-quatre;
      Espace et territoires: cinq;
      Sciences et techniques pour l'architecture: treize;
      Sciences humaines et sociales: cinq;
      Arts et techniques de la représentation: douze.
      La date limite de dépôt des candidatures aux concours internes de     maîtres-assistants est fixée au 3 mars 1994.
      Les emplois offerts aux concours internes, organisés par groupes de     disciplines, pour le recrutement de professeurs des écoles d'architecture     afin de pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants sont     répartis ainsi qu'il suit:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 décembre 1993, et pour compter du 1er janvier 1994, sont nommés     régisseurs d'avances et de recettes les agents mentionnés ci-après:
    Directions départementales
    de la protection judiciaire de la jeunesse
      Swiderski (Christine), Aisne.
      Le Gall (Claude), Alpes-Maritimes.
      Munari (Christiane), Ardèche.
      Angotti (Didier), Ardennes.
      Ferenbacher (Frédérique), Aube.
      Challies (Lydie), Aude.
      Peret (Michel), Aveyron.
      Sodi (Gilbert), Bouches-du-Rhône.
      Courtois (Nicole), Calvados.
      Chanudet (Dominique), Charente.
      Marin (Marie-Paule), Charente-Maritime.
      Gaillardin (Danielle), Cher.
      Morelot (Fabienne), Côte-d'Or.
      Ruellan (Marie-France), Côtes-d'Armor.
      Mora (Patricia), Dordogne.
      Marechal (Marie-Françoise), Doubs.
      Sauvage (Claude), Drôme.
      Deycard (Eliane), Eure.
      Lavergne (Martine), Eure-et-Loir.
      Guery (Jannick), Finistère.
      Suratteau (Sylvie), Gard.
      Estory (Odile), Haute-Garonne.
      Maitia (Anne), Gironde.
      Greck (Alain), Hérault.
      Pavageau (Jannick), Ille-et-Vilaine.
      Coulon (Gisèle), Isère.
      Marti (Chantal), Landes.
      Le Moigne (Gilbert), Loir-et-Cher.
      Thomas (Catherine), Loire.
      Chasles (Jean-Louis), Loire-Atlantique.
      Lagrange (Jean-Claude), Loiret.
      Chesneau (Patricia), Maine-et-Loire.
      Tiffeneau (Marie-Claude), Manche.
      Contassot (Anne-Marie), Marne.
      Serre (Jean-Marc), Haute-Marne.
      Janvier (Nelly), Mayenne.
      Cochin (Sylviane), Meurthe-et-Moselle.
      Becquembois (Philippe), Meuse.
      Le Mezec (Arlette), Morbihan.
      Kupper (Patricia), Moselle.
      Huguet (Michel), Nièvre.
      Ferdossian (Pierre), Nord.
      Hernandez (Sylvie), Oise.
      Dodart (Fabienne), Orne.
      Rocourt (Francette), Pas-de-Calais.
      Aujames (Madeleine), Puy-de-Dôme.
      Ghariani-Morala (Jeanine), Pyrénées-Orientales.
      Jest (Marie-Claire), Bas-Rhin.
      Marechal (Cécile), Haut-Rhin.
      Lacroix (Robert), Rhône.
      Breyzard (Véronique), Saône-et-Loire.
      Gaulard (Pascale), Sarthe.
      Pinazo (Georges), Savoie.
      Chieza (Josette), Haute-Savoie.
      Magdelaine (Claude), Paris.
      Schillinger (Evelyne), Seine-Maritime.
      Andre (Christine), Seine-et-Marne.
      Courrierre (Edith), Yvelines.
      Mansart (Jannick), Deux-Sèvres.
      Coquet (Michel), Somme.
      Nicolai (Joëlle), Var.
      Castelli (Jacques), Vaucluse.
      Lafont (Lucien), Vendée.
      Chouin (Eliane), Haute-Vienne.
      Rapenne (Denis), Vosges.
      Decultot (Christian), Yonne.
      Prat (Jacqueline), Essonne.
      Adame (Elisabeth), Hauts-de-Seine.
      Beinis (Eliane), Seine-Saint-Denis.
      Villatte (Anne-Catherine), Val-de-Marne.
      Robinet (Pascal), Val-d'Oise.
      Leborgne (Nestor), Guadeloupe.
      Robin (Jean-Claude), Guyane.
      Muzi (André), Réunion.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nasse, directeur     de la prévision, et de M. Gilbert Venet, chef de service, Mme Francette     Teboul, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Nasse     et Venet, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, tous     actes, décisions et conventions ainsi que tous ordres de paiement et     documents comptables imputables sur le chapitre 34-98 géré par la direction     de la prévision.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26     janvier 1994, les personnes dont les noms suivent sont déclarées titulaires     du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique dans     les écoles de musique contrôlées par l'Etat (session de 1993):
      Mme Anthony (Pilar).
      Mme Ascaride, épouse Guediguian (Ariane).
      M. Attias (Maurice).
      Mme Baudouin, épouse de La Porte des Vaux (Catherine).
      Mme Becue, épouse Prader (Nathalie).
      M. Belayche, dit Bellay (Jacques).
      M. Benedetti (Christian).
      M. Benoit (André), dit Benoit (Laurent).
      M. Berling (Philippe).
      Mme Bisson (Michèle).
      Mme Bouley, épouse Lang (Nadia).
      M. Bruzat (Michel).
      M. Chales (Jean-Louis).
      M. Chatillon (Jean-François).
      M. Chiron (Michel).
      M. Clement (Philippe).
      M. Croset (Christian).
      Mme Dana, épouse De Camaret (Annie).
      M. Ernotte (Marc).
      M. Ferry (Yves).
      M. Galmiche (Jean-Luc).
      Mme Gozlan (Fabienne).
      M. Grobman (Gérard).
      M. Hanivel (Daniel-Jacques).
      Mme Hervouet, épouse Raynaud (Monique).
      Mme Hubeau, épouse Nolin (Catherine).
      M. Kerckaert (Didier).
      M. Lamendin (Philippe).
      M. Laubert (Gilles).
      M. Laurent (Gérard).
      M. Lebas (Philippe).
      Mme Leger (Catherine).
      M. Lequesne (François).
      Mme Lewinson (Ewa).
      M. Mansouri (Mourad).
      M. Merlo (Frédéric).
      M. Mermet (Jean).
      M. Monard (Jean).
      M. Montel (Jean-Marc).
      M. Papini (Pascal).
      M. Pierson (Emmanuel).
      Mme Renaud, épouse Cailler (Isabelle).
      M. Rey (Laurent).
      Mme Ricard, épouse Cagnasso (Cécile).
      M. Rousseau (Christian).
      M. Sachel (Bruno).
      M. Sammel (Richard).
      M. Sire (Philippe).
      Mme Tissot (Christiane).
      M. Vuilleumier (Caleb, dit Antonio).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février     1994, M. Douzals (Jean-Paul), chef de travaux stagiaire de physique appliquée     à l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est     titularisé dans son corps au même établissement à compter du 1er novembre     1993.
      A compter de la même date, l'intéressé est radié du corps des professeurs     certifiés de l'enseignement agricole.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 14 janvier 1994,
     annulant l'arrêté du 26 mai 1993 du préfet de la région Midi-Pyrénées, la     clinique Bertrand, 13, rue Dembarrère, à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est     autorisée à poursuivre son activité de chirurgie ou anesthésie ambulatoire,
     sur la base d'une capacité de trois places comprises dans la carte sanitaire     des installations de chirurgie. Cette capacité correspond à un nombre maximum     de 1 095 interventions par an.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 8     février 1994, sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de     membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985     modifié portant création d'une commission consultative de la création     artistique:
    Au titre d'artistes
       MM. Leccia (Ange) et Telemaque (Hervé).
Par décret en date du 10 février 1994, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de     protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de     Montargis - quartier Gudin (Loiret), no C.C.T. 045.08.001.
      La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone     de garde par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent, dans le département du Loiret, le territoire des communes de     Montargis, Villemandeur et Amilly.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectriques existant à la date dudit décret et qui     perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Art. 20. -  L'article 4 de l'ordonnance no 45-174 du 2 février 1945 relative     à l'enfance délinquante est ainsi modifié:
      I. - Il est inséré avant le II de cet article un I ainsi rédigé:
      << I. - Le mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue.
     Toutefois, à titre exceptionnel, le mineur de dix à treize ans contre lequel     il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis     ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins sept ans     d'emprisonnement peut, pour les nécessités de l'enquête, être retenu à la     disposition d'un officier de police judiciaire avec l'accord préalable et     sous le contrôle d'un magistrat du ministère public ou d'un juge     d'instruction spécialisés dans la protection de l'enfance ou d'un juge des     enfants, pour une durée que ce magistrat détermine et qui ne saurait excéder     dix heures. Cette retenue peut toutefois être prolongée à titre exceptionnel     par décision motivée de ce magistrat pour une durée qui ne saurait non plus     excéder dix heures, après présentation devant lui du mineur, sauf si les     circonstances rendent cette présentation impossible. Elle doit être     strictement limitée au temps nécessaire à la déposition du mineur et à sa     présentation devant le magistrat compétent ou à sa remise à l'une des     personnes visées au II du présent article.
      << Les dispositions des II, III et IV du présent article sont applicables.
     Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le     procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de     police judiciaire doit, dès le début de la retenue, informer par tout moyen     et sans délai le bâtonnier afin qu'il commette un avocat d'office. >>      II. - Au premier alinéa du V de cet article, les mots: << La garde à vue, en     cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq ans d'emprisonnement, >> sont     remplacés par les mots: << En cas de délit puni d'une peine inférieure à cinq     ans d'emprisonnement, la garde à vue >>.
      III. - Au deuxième alinéa du V de cet article, les mots: << de plus de     treize ans >> sont supprimés.
A la dignité de grand officier
     Mme Anthonioz, née de Gaulle (Geneviève, Germaine, Marie), présidente d'une     fondation charitable. Commandeur du 21 mai 1980.
    M. Barrault (Jean-Louis, Bernard), artiste dramatique, directeur de théâtre.
     Commandeur du 22 avril 1985.
    M. Biasini (Emile, Joseph, Célestin), ancien ministre. Commandeur du 16     février 1988.
    M. Wiltzer (Marcel, Ernest, Jules), préfet honoraire. Commandeur du 7 juillet     1971.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, les     personnels dont les noms suivent sont nommés en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines) pour une durée de     trois ans à compter du 1er septembre 1993 dans les établissements précisés     ci-après:
    9e section
    Langue et littérature françaises
      M. Jacques Kraemer, de nationalité française, université Strasbourg-II.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 73 du 18 février 1993 à la     convention collective de travail du 30 juillet 1965 concernant les     entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de la Nièvre sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard,
     directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service, délégation     est donnée à M. André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de     la délégation de signature accordée à M. Richard.
Art. 16. -  Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre Ier du     livre IV du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), dans sa     rédaction résultant du décret du 29 mars 1993 susvisé, un article R. 413-6     ainsi rédigé:
      << Art. R. 413-6. -  Pour l'application de l'article 413-9, les niveaux de     classification des renseignements, procédés, objets, documents, données     informatisées ou fichiers présentant un caractère de secret de la défense     nationale ainsi que les autorités chargées de définir les modalités selon     lesquelles est organisée leur protection sont déterminés par le décret no     81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets     et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat.
     >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1994, M. Fenet     (Jean-Marc), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter     du 1er octobre 1993, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1994, M.
     Jean-Louis Schulmann, de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et sciences humaines)     à compter du 1er septembre 1993 et pour une durée de trois ans à l'université     Paris-VIII.
      L'intéressé pourra, sur sa demande, au terme de la période fixée par le     présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues à     l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     personnels enseignants associés ou invités dans les établissements     d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation     nationale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour toutes les communes forestières     et tous les établissements de l'Office national des forêts situés dans la     région Rhône-Alpes, ainsi que pour leurs ouvriers forestiers sylviculteurs,
     les dispositions de la convention collective de travail du 14 décembre 1992     concernant les ouvriers forestiers sylviculteurs de la région Rhône-Alpes,
     modifiée par son avenant no 1 du 15 mars 1993, à l'exclusion:
      - de l'avant-dernier tiret du paragraphe 1.1 de la convention;
      - du membre de phrase: << Dans le délai d'un mois suivant la date de     réception de la lettre recommandée >> figurant au dernier alinéa du     paragraphe 1.5;
      - des mots: << habituels ou >> figurant au troisième alinéa du point 3.3.1     (Salarié permanent) du paragraphe 3.3;
      - du point 3.3.2 (Salarié habituel) du paragraphe 3.3;
      - du deuxième tiret (Ouvrier habituel) du premier alinéa du paragraphe 3.5;      - des mots: << et habituels >> figurant au premier alinéa du paragraphe 4.4;      - des deuxième et troisième alinéas du point 6.4.2 (Fractionnement du congé     annuel) du paragraphe 6.4;
      - du membre de phrase: << dans une fourchette de quinze jours avant ou après     l'événement >> figurant au deuxième alinéa du paragraphe 6.6;
      - du troisième alinéa du paragraphe 6.8;
      - du paragraphe 8.1;
      - du paragraphe 9.1;
      - du mot: << habituels >> figurant au préambule et au point 1.1.1 (Le     transfert du système actuel à la grille de salaires du nouvel accord) de     l'annexe I (Accord de reclassement).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er février 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31     janvier 1998 à la société Contrôle G, domiciliée 8, rue Charles-Deguy, 91230     Montgeron, pour les rubriques A 1, E 3 et E 4 du règlement intérieur de la     commission d'agrément des contrôleurs techniques reproduites ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      E 3: tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et     E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment);
      E 4: génie civil industriel.
Art. 1er. -  Les indices figurant dans les colonnes: << 1er août 1992 >>, <<     1er août 1993 >> et << 1er août 1994 >> de la ligne Gendarme de la rubrique     F' des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense nationale et     des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés comme     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 13/03/94                        Page 3993    
                      ......................................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord national professionnel du 25 janvier 1994 (une annexe Champ     d'application professionnel).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Accord relatif à la protection des salariés d'entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés, appelés à participer aux réunions paritaires     et aux réunions des organismes paritaires chargés de gérer les institutions     du bâtiment.
          Signataires:
      C.A.P.E.B.;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
Art. 7. -  Les bulletins de vote et les enveloppes établis par le premier     président de la Cour des comptes sont transmis par ses soins aux présidents     des chambres régionales et territoriales auprès desquels sont créées des     sections de vote, afin qu'ils les mettent à la disposition des votants. Pour     les votants par correspondance, ces bulletins doivent leur être transmis par     les présidents de chambre quatre jours francs au moins avant la date fixée     pour le scrutin.
Jury des membres juniors
    Colin de Verdière (Yves).
    Constant (Eugène).
    Delmas-Marty (Mireille).
    Douce (Roland).
    Gerard-Varet (Louis).
    Grafmeyer (Yves).
    Janicaud (Dominique).
    Joliot (Pierre).
    Klapisch (Christiane).
    Lallemand (Jean-Yves).
    Mattauer (Maurice).
    Petroff (Yves).
      Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut     universitaire de France, M. Culioli (Antoine), président du jury des membres     seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
      Le jury des membres juniors est présidé par M. Mattauer (Maurice),
     professeur à l'université Montpellier-II.
Art. 5. -  L'article 19 du même décret est modifié ainsi qu'il suit:
      a) Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes:
      << L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet     de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon     terminal de son corps d'origine, ni de lui conférer une situation plus     favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa     nomination dans le corps de commissaire, il avait été promu au grade     supérieur ou nommé dans un corps dont l'accès est réservé aux membres de son     corps d'origine. >>      b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du IV est remplacée par les     dispositions suivantes:
      << En outre, ne sont pas considérés comme interruptifs de la continuité des     services, d'une part, l'accomplissement des obligations du service national,     d'autre part, les congés sans traitement obtenus en application des articles     16, 17, 19, 20, 21, 22 et 25 du décret no 86-83 du 17 janvier 1986, modifié     par le décret no 88-585 du 6 mai 1988, relatif aux dispositions générales     applicables aux agents non titulaires de l'Etat, pris pour l'application de     l'article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions     statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ou obtenus pour des     motifs analogues en application des dispositions réglementaires régissant     l'emploi d'origine. >>
Art. 6. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 22. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons du grade de commissaire sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1224   a 1226    
                      ......................................................
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 1994, M. Forget     (Patrice), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de     sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est maintenu en service     détaché, sur un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du     ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6     décembre 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994, Mme David (Laurence, Marie-Christine), épouse Riviere,
     est nommée notaire à la résidence de Roullet-Saint-Estèphe (Charente), en     remplacement de Mme Teillet (Micheline, Colette), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 11 avril 1990 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être     destinataires des informations:
      << - les organismes de la direction du service national;
      << - les directions des personnels et organes de commandement de l'armée de     terre, de la marine, de l'air, de la gendarmerie;
      << - les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures     responsables de la gestion des réservistes du service dans la police     nationale et du personnel de réserve dans le cadre du service de défense. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre     1993, M. Fouchet (Gérard), inspecteur central du Trésor, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Casa de     Vélasquez à Madrid (Espagne), pour une durée maximale de quatre ans à compter     du 25 novembre 1992.
Elèves étrangers
      M. Achiq (Abdelbaset), Maroc.
      M. Azami (Ayoub), Maroc.
      M. Cherif Idrissi El Ganouni (Oussama), Maroc.
      M. David (Jean-Noël), Liban.
      M. Lahlou (Anas), Maroc.
      M. Provinciali (Giorgo), Italie.
      M. Trabelsi (Mohamed, Kamel), Tunisie.
      M. Trigui (Fathi), Tunisie.
      M. Yulfian (Aminanda), Indonésie.
Art. 1er. -  Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe     et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'article     4 et sous réserve du troisième alinéa du même article de l'arrêté du 31 mai     1978 susvisé est accordé à l'organisme suivant:
      Institut européen de sécurité et de communication (I.E.S.C.), 2, rue     Schubert, 57300 Hagondange.
Art. 3. -  Le premier alinéa et le tableau de l'article 5 du même décret     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << Les nominations et les affectations aux emplois ou fonctions comptables     sont faites conformément au tableau de correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1255   a 1258    
                      ......................................................
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Bersani,
     directeur de l'architecture et de l'urbanisme, M. Patrick Hocreitère, agent     contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Catherine Bersani, a     délégation pour signer dans la limite de ses attributions, à l'exception des     décrets, tous actes, arrêtés et décisions.
      Délégation permanente lui est aussi donnée à l'effet de signer tous     contrats, marchés et conventions relatifs à la défense de l'Etat devant les     tribunaux dans toutes les affaires ressortissant à la compétence du directeur     de l'architecture et de l'urbanisme.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats s'adressent au ministère de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur     (direction générale de l'administration et des finances, sous-direction du     personnel, bureau de gestion des ressources humaines, secteur Concours), 66,     rue de Bellechasse, 75353 PARIS 07 SP (téléphone: 43-19-33-90 et     43-19-20-70).
Art. 1er. -  Pour le ministère de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur, la liste des fonctionnaires     habilités à siéger au comité consultatif national de règlement amiable des     litiges relatifs aux marchés publics est arrêtée comme suit:
      - le secrétaire général de la direction générale des stratégies     industrielles, ou son représentant;
      - le sous-directeur des affaires économiques et financières, ou son     représentant;
      - le sous-directeur des affaires juridiques et contentieuses ou son     représentant.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 1994, le compte     financier du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou est arrêté,     en recettes, à la somme de 526 251 355,32 F et, en dépenses, à la somme de     534 203 791,39 F pour l'exercice de 1992.
Art. 9. -  L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 29. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des différents grades sont fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/94                        Page 1255   a 1258    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994, le     nombre maximum des jeunes gens appelés au service actif qui pourront être     incorporés respectivement dans le service dans la police nationale, dans le     service de sécurité civile, dans le service de l'aide technique et dans le     service de la coopération est fixé globalement comme suit:
                      ......................................................
      2. Service de sécurité civile:
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 2. -  Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le     produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme     suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour     l'exercice 1994:
      1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès: 30 p. 100;
      2o Compte Vieillesse, réversion: 70 p. 100.
Art. 2. -  L'article 2 du décret du 15 novembre 1984 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Il est ajouté entre les alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant:
      << Les fonctionnaires de l'Etat peuvent se faire représenter. Les titulaires     d'un mandat électif national ou local et les membres d'associations peuvent     se faire remplacer par des suppléants nommés dans les mêmes conditions     qu'eux. >>      II. - L'alinéa 4 devient l'alinéa 5 et est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << En cas de vacance survenant, pour quelque cause que ce soit, plus de six     mois avant l'interruption du mandat de l'intéressé, un autre membre est     désigné dans les mêmes conditions jusqu'à l'expiration du mandat en cours. >>
Art. 10. -  Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe normale     et les ingénieurs des travaux publics de l'Etat de classe exceptionnelle sont     reclassés à compter du 1er août 1993 conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 12/01/94                        Page 660    a 663    
                      ......................................................
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier, de     M. Jean-François Cuisinier, de M. Jean-Louis Devaux et de M. Jean-Pierre     Monier, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,     tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Joseph Fischer, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de la vie de l'élève, de l'action sociale     et de la santé scolaire;
      Mme Jocelyne Leydier, attaché principal d'administration scolaire et     universitaire, dans la limite des attributions du bureau des établissements     et de la politique de la ville;
      Mme Jacqueline Bloas-Gonin, ingénieur d'études, dans la limite des     attributions du bureau des actions éducatives.
Art. 7. -  L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 24. -   Le nombre de commissaires de la concurrence et de la     consommation régis par le présent statut et susceptibles d'être placés en     disponibilité et en service détaché ne peut dépasser 20 p. 100 de leur     effectif budgétaire.
      << Les agents mis en disponibilité sont tenus, à chaque changement de     résidence, de faire immédiatement connaître leur nouvelle adresse au     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes. >>
Art. 13. -  Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat promus au grade     d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat entre le 1er août     1990 et le 31 juillet 1993 peuvent, s'ils y ont intérêt, demander, dans un     délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter     la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont     initialement accédé.
Art. 1er. -  Le président ou le directeur d'un établissement public à     caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que le directeur d'un     établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de     l'enseignement supérieur peuvent, par décision prise sous leur seule     signature et communiquée tant au recteur d'académie, chancelier des     universités, qu'au receveur général des finances ou au trésorier-payeur     général territorialement compétent, instituer auprès de ces établissements     des régies de recettes pour l'encaissement des produits suivants:
      - droits de scolarité et redevances;
      - droits de contrôle médical;
      - encaissement pour le compte de tiers, notamment:
        - cotisations des étudiants à la sécurité sociale et aux mutuelles     d'étudiants;
        - cotisations des étudiants aux associations sportives universitaires;
        - montant des abonnements, ventes des publications, de cours et d'objets     fabriqués;
        - remboursements de prestations en nature et de services rendus.
      Pour les établissements relevant du contrôle financier a priori, la décision     de création d'une régie de recettes est soumise à l'accord du contrôleur     financier de l'établissement.
Art. 8. -  L'article 24 bis du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 24 bis. -  Peuvent être placés en position de détachement dans un     emploi de commissaire des services déconcentrés de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les     fonctionnaires titularisés dans un corps de catégorie A depuis trois ans au     moins et d'un grade équivalent.
      << Le détachement est effectué à l'échelon comportant un traitement égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient     dans le corps dont ils sont détachés.
      << Les fonctionnaires ainsi détachés peuvent être, sur leur demande,
     intégrés en qualité de commissaire à l'expiration d'un délai de cinq ans à     compter de leur détachement; ils sont reclassés dans le nouveau grade à     l'échelon déterminé, compte tenu des délais d'avancement prévus à l'article     22 du présent décret et de l'ancienneté de service acquise dans le corps     d'origine. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre     1993, le budget pour 1993 de l'école d'architecture de Paris - La Défense,
     qui avait été arrêté en dépenses et en recettes à 6 600 697,07 F, est fixé en     dépenses à 7 474 210,84 F et en recettes à 7 277 210,84 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 197 000 F.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15     septembre 1993 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué,     et Jean-Louis Guigou, directeur à la délégation à l'aménagement du territoire     et à l'action régionale, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet     et de MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis     Guigou, directeur, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur     civil, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     de MM. Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis     Guigou, directeur, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation     est donnée à Mme Nathalie Colin, attaché principal d'administration centrale,     à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er. >>
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre Benmakhlouf,     directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice,
     délégation de signature est donnée à M. Olivier Douvreleur, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de     la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 15 mars 1994, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux     bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de     guerre ainsi qu'aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de     laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale.
      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à quatorze. Ces     places sont réparties de la manière suivante:
      Spécialité Biologie-géologie:
      - concours externe: une place;
      - concours interne: une place.
      Spécialité Sciences physiques et industrielles:
      - concours externe: six places;
      - concours interne: trois places.
      Spécialité Biotechnologie:
      - concours externe: deux places;
      - concours interne: une place.
      Cinq emplois seront, en outre, offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (spécialité     Sciences physiques et industrielles) et un emploi (spécialité     Biologie-géologie) aux travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     postes à pourvoir par voie de concours.
      La date de clôture du registre des inscriptions est fixée au 14 avril 1994.      La date des épreuves ainsi que la composition du jury feront l'objet     d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas, directeur, adjoint au délégué, et Jean-Louis Guigou,
     directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation     permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de     signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés et décisions relatifs au     recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat     de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.