Article 10
La composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration d'UBFC comprend quarante-quatre membres ainsi répartis :
1° Six représentants des membres d'UBFC, à raison d'un représentant de chacun des membres, désigné par son établissement selon les modalités qu'il détermine ;
2° Douze représentants élus au suffrage direct des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux, élus en deux collèges distincts tels que définis à l'article D. 719-4 du code de l'éducation :
a) Six représentants au titre du collège A ou équivalent ;
b) Six représentants au titre du collège B ou équivalent ;
3° Six représentants élus au suffrage direct des autres personnels exerçant leurs fonctions au sein d'UBFC ou au sein d'un membre ou à la fois au sein des deux ;
4° Six représentants élus au suffrage direct des usagers qui suivent une formation au sein d'UFBC ou au sein d'un membre ;
5° Quatorze personnalités extérieures, dont :
a) Quatre personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres visés au 1°, au titre du 2° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :
- deux choisies parmi les personnels des organismes de recherche partenaires ;
- deux choisies parmi les personnels des établissements publics de santé, l'un de Bourgogne et l'autre de Franche-Comté ;
b) Dix représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations au titre du 3° de l'article L. 718-11 du code de l'éducation :
- deux représentants des régions, dont un représente le conseil régional de Bourgogne et l'autre le conseil régional de Franche-Comté ;
- quatre représentants d'agglomérations urbaines, dont deux représentent des agglomérations de Bourgogne et les deux autres des agglomérations de Franche-Comté ;
- deux représentants des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), dont un représente le CESER de Bourgogne et l'autre le CESER de Franche-Comté ; l'un représente les organisations syndicales d'employeurs, l'autre les organisations syndicales de salariés ;
- deux représentants d'entreprises désignées après délibération du conseil d'administration sur proposition des représentants mentionnés au 1°, dont un représente une entreprise de Bourgogne et l'autre une entreprise de Franche-Comté.
Pour ce qui concerne les membres élus, chaque liste de candidats est obligatoirement composée, alternativement :
1° D'un candidat de l'université de Bourgogne, d'un candidat de l'université de Franche-Comté et d'un candidat d'un autre établissement membre, dans un ordre indifférent ;
2° D'un candidat de chaque sexe.
L'élection s'effectue, pour l'ensemble des représentants des personnels et des usagers, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de listes incomplètes ni panachage. Les autres dispositions électorales sont fixées par le règlement intérieur.
Les représentants des entreprises, des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations sont désignés par les institutions concernées selon les modalités qu'elles déterminent. La parité entre les femmes et les hommes s'apprécie, conformément aux dispositions réglementaires du code de l'éducation, sur l'ensemble de ces personnalités extérieures.
Article 11
Le mandat des membres du conseil d'administration
Le mandat des membres du conseil d'administration est de quatre ans, à l'exception de celui des représentants des usagers, fixé à deux ans.
Lorsqu'un membre du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou lorsque son siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, un nouvel administrateur est désigné pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
Article 12
Les compétences du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique d'UBFC et veille à sa mise en œuvre.
A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Le volet commun du contrat pluriannuel d'établissement avec l'Etat ;
2° L'organisation générale et le fonctionnement d'UBFC ;
3° L'adhésion de nouveaux membres ;
4° L'exclusion d'un membre ;
5° Les modalités de retrait d'un membre ;
6° L'association, au titre de l'article L. 718-2 du code de l'éducation, d'un établissement d'enseignement supérieur, d'un organisme de recherche ou d'un organisme concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche, et l'adoption de la convention d'association, après avis motivé du conseil des membres ;
7° Le budget et ses modifications, le compte financier et l'affectation des résultats ;
8° Le règlement intérieur et ses modifications ;
9° Les conditions générales d'emploi des personnels ;
10° Les questions et ressources numériques ;
11° Les acquisitions, aliénations, échanges, baux et locations d'immeubles ;
12° L'aliénation des biens mobiliers ;
13° L'acceptation des dons et legs ;
14° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ;
15° Les prises de participation et la création de filiales ;
16° Les conventions ;
17° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de ses contrats avec des organismes étrangers ;
18° Le rapport annuel d'activité, le bilan social et le schéma directeur en matière de handicap ;
19° Les recommandations du conseil académique ayant une incidence financière ;
20° La proposition au ministre chargé de l'enseignement supérieur de toute modification des présents statuts ;
21° La désignation de l'établissement d'enseignement supérieur membre dont la section disciplinaire est compétente pour examiner les faits donnant lieu à des poursuites commis par des enseignants-chercheurs, des enseignants ou des usagers, dans les locaux et enceintes propres de la COMUE.
Le conseil d'administration peut créer toute commission qu'il estime utile ou qui lui est proposée par le président. Il en désigne les membres et définit leur mission.
Le conseil d'administration peut déléguer au président une partie de ses pouvoirs au titre des points 11°, 12°, 13°, 16° et 17° qui précèdent. Le président peut en outre recevoir délégation pour prendre les décisions modificatives du budget :
1° Qui n'ont pas pour objet une augmentation des dépenses ou des virements de crédits entre les chapitres de fonctionnement, de personnel et d'investissement ;
2° Qui ont pour objet de permettre l'exécution de conventions, dans le respect de l'équilibre global.
Le président rend compte, au moins deux fois par an, des décisions qu'il a prises en vertu de ces délégations.
Le conseil d'administration élit le président d'UBFC ainsi qu'un vice-président chargé des questions et ressources numériques. Il approuve la désignation, par le président, des vice-présidents délégués.