Art. 1er. -  Sauf dans les matières qui font l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 susvisé et par l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé, M. Claude Baland, directeur de l'administration de la police nationale, reçoit délégation permanente pour signer :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commissaires divisionnaires, commissaires principaux et commissaires de police, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires, sauf l'avertissement et le blâme ;
    b) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    c) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    d) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    e) Infirmières, agents des services techniques et ouvriers de la police nationale ;
    f) Directeurs, chefs de service, ingénieurs, techniciens et aides techniques de laboratoire ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, décisions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie ordinaires, de longue maladie, de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service, des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
    8o Les arrêtés portant nomination et acceptation de démission des membres du comité technique paritaire central, du comité central d'hygiène et de sécurité et des commissions administratives paritaires de la police nationale ainsi qu'approbation des règlements intérieurs de ces comités et commissions ;
    9o Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves et stagiaires ;
    10o Les arrêtés portant ouverture des concours, nomination et acceptation de démission des membres de jury de concours ;
    11o Les marchés, décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant notamment les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale, les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction de l'administration de la police nationale ;
    12o Les procès-verbaux de perte ou de réforme de matériel quel qu'en soit le montant ;
    13o Tous actes, arrêtés, décisions, instructions et conventions concernant l'organisation et le fonctionnement des services centraux et délocalisés de la direction de l'administration de la police nationale.