Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs généraux des affaires culturelles 
1 
1 
».
ANNEXE 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit : 
Comité technique de proximité 
Femmes 
Hommes 
Etablissement public du palais de la porte Dorée 
56,99 % 
43,01 %
L'article 2 de l'arrêté du 26 août 2014 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste. ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Dans le tableau, les mots : « Musée du quai Branly » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts de femmes et d'hommes qui composent les effectifs de l'établissement pour lequel le comité technique est constitué sont précisées en annexe. Ces parts permettent notamment de déterminer le nombre de femmes et d'hommes devant figurer dans les listes de candidats aux élections professionnelles en cas de scrutin de liste. ».
ANNEXE 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs, au 1er janvier 2018, pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique sont fixées comme suit : 
Comité technique de proximité 
Femmes 
Hommes 
Institut national de l'histoire de l'art 
68,89 % 
31,11 % 
Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac 
65,32 % 
34,68 % 
Institut national de recherches archéologiques préventives 
45,21 % 
54,79 %
L'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 22.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints techniques principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de 2e classe 
3 
3 
Adjoints techniques 
2 
2 
».
L'article 15 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
Ingénieurs d'études de classe normale 
2 
2 
».
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 
2 
2 
Adjoints administratifs principaux de 2e classe 
2 
2 
Adjoints administratifs 
2 
2 
».
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Il est créé, auprès du secrétaire général chargé du ministère de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Professeurs de 1re classe 
1 
1 
Professeurs de 2e classe 
2 
2 
».
L'article 16 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs de recherche, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
1 
1 
».
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe supérieure 
1 
1 
Ingénieurs des services culturels et du patrimoine de classe normale 
2 
2 
».
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires de documentation, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Secrétaires de documentation de classe exceptionnelle 
1 
1 
Secrétaires de documentation de classe supérieure 
1 
1 
Secrétaires de documentation de classe normale 
2 
2 
».
L'article 17 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Il est créé, auprès du secrétaire général du ministère chargé de la culture, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des assistants ingénieurs, dont la composition est fixée comme suit : 
GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Assistants ingénieurs 
1 
1 
».
Le tableau figurant à l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la colonne « Procédures » : 
a) A la ligne II. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ; 
b) Après la ligne II. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« II. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ; 
c) Aux lignes III. 2. et III. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ; 
2° Dans la colonne : « Coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II. 10. est fixé à 2.
Le tableau figurant à l'article 90 est ainsi modifié : 
1° Sous le premier tableau, dans la note (5), les mots : « et le juge de proximité » sont supprimés ; 
2° Dans la colonne « Procédures » du second tableau : 
a) Aux lignes VI. 2., IX. 2. et IX. 3., les mots : « ou le juge de proximité » sont supprimés ; 
b) A la ligne VIII. 2., après le mot : « placement », sont insérés les mots : « ou au maintien » ; 
c) Après la ligne VIII. 9., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« VIII. 10.-Assistance d'un prévenu devant le juge des libertés et de la détention en application du troisième alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale » ; 
d) Après la ligne XIV. 7., il est ajouté une ligne ainsi rédigée : 
« XIV. 8.-Saisine du juge aux fins d'homologation d'un accord à l'issue d'une médiation à l'initiative des parties (article L. 213-5 du code de justice administrative) » ; 
e) Après la ligne XIX. 3., il est ajouté cinq lignes ainsi rédigées : 
« XIX. 4.-Assistance ou représentation du requérant devant la Cour de réexamen en matière civile 
« XX.-Intérêts civils après un procès pénal 
« XX. 1.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure criminelle 
« XX. 2.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure correctionnelle 
« XX. 3.-Assistance du condamné ou de la partie civile dans le cadre d'une procédure relative aux dommages et intérêts civils après une procédure contraventionnelle (contraventions de police de la 5e classe pour les majeurs ; contraventions de police de la 1re à la 5e classe pour les mineurs et les majeurs protégés) » ; 
3° Dans la colonne : « Coefficients » du second tableau : 
a) Le coefficient figurant en face de la ligne VIII. 10. est fixé à 2 ; 
b) Le coefficient figurant en face de la ligne XIV. 8. est fixé à 8 ; 
c) Le coefficient figurant en face de la ligne XIX. 4. est fixé à 10 ; 
d) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 1. est fixé à 4 ; 
e) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 2. est fixé à 2 ; 
f) Le coefficient figurant en face de la ligne XX. 3. est fixé à 2 ; 
g) Les coefficients figurant en face des lignes XIV. 1., XIV. 2., XIV. 3., XIV. 4., XIV. 5., XIV. 6. et XIX. 7. sont complétés par la mention : « (14) » ; 
4° Après la note (13) figurant sous le second tableau, il est ajouté une note ainsi rédigée : 
« (14) Majoration de 4 UV en cas de médiation administrative à l'initiative du juge. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 75,8 % de femmes et 24,2 % d'hommes. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 juin 2011 susvisé est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service à l'Ecole nationale des greffes sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 68,99 % de femmes et 31,01 % d'hommes. »
L'annexe de l'arrêté du 7 juillet 1970 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES CORPS DE FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE 
COMMISSIONS 
administratives paritaires 
REPRÉSENTANTS 
de l'administration 
GRADES REPRÉSENTES 
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
N° 8 
Greffiers CEAPF 
2 
2 
Greffiers 
Principaux 
1 
1 
Greffiers 
1 
1 
N° 9 
Adjoints administratifs CEAPF 
3 
3 
Adjoints administratifs 
Principaux 1re classe 
1 
1 
Adjoints administratifs 
Principaux 2e classe 
1 
1 
Adjoints administratifs 
1 
1 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des greffiers des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 80,95 % de femmes et 19,05 % d'hommes. 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des adjoints administratifs appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 90,24 % de femmes et 9,76 % d'hommes. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est complété par un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 :
COURS D'APPEL
POURCENTAGES DE FEMMES
POURCENTAGES D'HOMMES
Agen
83,94 %
16,06 %
Aix
85,12 %
14,88 %
Amiens
84,06 %
15,94 %
Angers
84,29 %
15,71 %
Basse-Terre
81,58 %
18,42 %
Bastia
66,88 %
33,12 %
Besançon
87,50 %
12,50 %
Bordeaux
83,31 %
16,69 %
Bourges
79,65 %
20,35 %
Caen
86,51 %
13,49 %
Chambéry
87,50 %
12,50 %
Colmar
84,95 %
15,05 %
Dijon
87,76 %
12,24 %
Douai
82,11 %
17,89 %
Fort de France
83,82 %
16,18 %
Grenoble
86,33 %
13,67 %
Limoges
82,55 %
17,45 %
Lyon
82,52 %
17,48 %
Metz
80,54 %
19,46 %
Montpellier
79,68 %
20,32 %
Nancy
84,51 %
15,49 %
Nîmes
82,04 %
17,96 %
Nouméa
70,43 %
29,57 %
Orléans
84,24 %
15,76 %
Papeete
79,25 %
20,75 %
Paris
82,78 %
17,22 %
Pau
82,82 %
17,18 %
Poitiers
82,11 %
17,89 %
Reims
83,43 %
16,57 %
Rennes
84,33 %
15,67 %
Riom
85,88 %
14,12 %
Rouen
84,44 %
15,56 %
Saint Denis
72,96 %
27,04 %
Toulouse
85,11 %
14,89 %
Versailles
84,99 %
15,01 %
 »
L'article 2 de l'arrêté du 22 juin 2011 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Au quatrième alinéa, les mots : « le greffier en chef » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de greffe judiciaires ». 
II.-Il est ajouté un sixième et un septième alinéas ainsi rédigés : 
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste. 
Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du comité technique spécial de service placé auprès du premier président de la Cour de cassation sont appréciées comme suit au 1er janvier 2018 : 76,47 % de femmes et 23,53 % d'hommes. »
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, ou son représentant ;
b) Représentants du personnel :
- Dix titulaires ;
- Dix suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg institué à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 178 agents représentés dont 108 femmes soit 60,67 % et 70 hommes soit 39,33 %. »
Le premier alinéa de l'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite consistant dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. 
« Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions pour lesquelles ils postulent. L'anonymat des épreuves écrites d'admissibilité n'est levé qu'après la délibération du jury. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite préalable à l'audition correspondant au domaine de l'emploi type mis au concours. 
« L'épreuve écrite consiste en la rédaction, à partir d'un dossier technique sur un sujet relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir, d'une note comportant l'analyse du problème posé et la présentation argumentée des propositions formulées en réponse à celui-ci, et/ ou dans le traitement de questions et la résolution de cas pratiques et d'exercices relevant de l'emploi type correspondant à l'emploi à pourvoir. L'anonymat des épreuves écrites d'admission n'est levé qu'après la délibération du jury. 
« Cette épreuve doit permettre de vérifier les connaissances techniques des candidats et d'apprécier leurs capacités à remplir les fonctions pour lesquelles ils postulent. La durée de l'épreuve écrite est fixée à trois heures pour le recrutement des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études, à deux heures pour le recrutement des assistants ingénieurs et à une heure trente minutes pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale. 
« Elle est affectée du coefficient 2. »
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
- ne pas exercer ses fonctions à proximité de la section de vote à laquelle l'agent est rattaché ;
- être en congé parental, en congé de maternité, en congé de paternité ou en congé d'adoption ;
- être en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- être absent en raison des nécessités de service.
Le vote par correspondance peut également être ouvert aux agents se trouvant en position d'absence régulièrement autorisée non énumérée au présent article.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 584 agents représentés dont 231 femmes soit 39,55 % et 353 hommes soit 60,45 %.
Le comité technique de la Caisse des dépôts et consignations et les comités techniques locaux, le comité d'hygiène et de sécurité et les comités d'hygiène et de sécurité locaux, en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que les délégués du personnel en fonction au sein de la Caisse des dépôts et consignations à la même date, demeurent régis par les dispositions du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'à la date de proclamation des résultats des premières élections prévues au présent décret. Les mandats des représentants au sein de ces instances prennent fin à cette dernière date.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 1 196 agents représentés dont 528 femmes soit 44,15 % et dont 668 hommes soit 55,85 %. »
A l'article 6 de l'arrêté du 28 février 2002 susvisé, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admission avant l'application du coefficient s'y rapportant est éliminatoire. Le fait de ne pas participer à une épreuve, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve entraîne l'élimination du candidat ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, les mots : « du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n° 1,2,3,4,6 et 7 : 
NUMÉRO 
de la commission 
CORPS ET GRADES 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
1 
Directeurs de recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Directeurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
Directeurs de recherche de 2e classe 
1 
1 
2 
Chargés de recherche hors classe 
1 
1 
2 
2 
Chargés de recherche de classe normale 
1 
1 
3 
Ingénieurs de recherche hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieurs de recherche de 1re classe 
1 
1 
Ingénieurs de recherche de 2e classe 
1 
1 
4 
Ingénieurs d'études hors classe 
1 
1 
3 
3 
Ingénieurs d'études de classe normale 
2 
2 
6 
Techniciens de la recherche de classe exceptionnelle 
1 
1 
3 
3 
Techniciens de la recherche de classe supérieure 
1 
1 
Techniciens de la recherche de classe normale 
1 
1 
7 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 1re classe 
1 
1 
2 
2 
Adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe 
1 
1
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'admissibilité d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, ses titres et diplômes et lorsqu'il y a lieu une liste de ses travaux, un état de ses services publics et privés ainsi qu'un descriptif des formations suivies. En outre, une lettre de motivation de 10 000 caractères au maximum établi par le candidat doit figurer dans le dossier accompagné d'un curriculum-vitae. 
« Elle est affectée d'un coefficient 1. 
« Pour les concours externes dans le corps des ingénieurs d'études, les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat. A cet effet, ils complètent les rubriques dédiées aux titulaires d'un doctorat dans le dossier de candidature. »
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7, du quatrième alinéa de l'article 10 et du deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 13 juillet 1998 précité dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de concertation de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2011 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 72,18% de femmes et 27,82% d'hommes. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 2016 susvisé est complété comme suit : 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 2.-En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 93,56 % de femmes et 5,69 % d'hommes. 
La composition de la commission, s'agissant des représentants du personnel et de l'administration, est fixée comme suit : 
Représentants du personnel : 
Grades représentés 
Nombre de représentants 
Titulaires 
Suppléants 
Infirmier hors classe 
2 
2 
Infirmier de classe supérieure 
2 
2 
Infirmier de classe normale 
1 
1 
Représentants de l'administration : 5 titulaires et 5 suppléants. »
I.-Les dispositions des 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique suivant la publication du présent décret. 
II.-Les dispositions du 5° de l'article 1er s'appliquent à compter de la date la plus tardive du prochain renouvellement de la commission d'évaluation économique et de santé publique, de la commission de la transparence et de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret. 
III.-Les dispositions des 7° à 11° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission de la transparence suivant la publication du présent décret. 
IV.-Les dispositions des 12° à 21° de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé suivant la publication du présent décret. 
V.-Les procédures tendant notamment à l'émission d'avis ou de recommandation, en cours d'instruction devant la commission d'évaluation économique et de santé publique, la commission de la transparence ou la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dans leur ancienne composition, et inachevées à la date du prochain renouvellement des commissions, sont valablement poursuivies et achevées par ces commissions dans leur nouvelle composition issue des dispositions du présent décret.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, avant le premier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« En application de l'article 6 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'effectif pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel se compose de 43,39 % de femmes et 56,61 % d'hommes. »
Le tableau « Comité technique d'établissement public-Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris-Tech) » en annexe de l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : 
% hommes 
% femmes 
36,69 
63,31 
Lire : 
% hommes 
% femmes 
63,31 
36,69
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu'il suit : 
CORPS ET GRADES REPRESENTES 
NOMBRE DE REPRESENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers hors classe 
1 
1 
1 
1 
Professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de classe normale 
1 
1 
1 
1 
».
A l'article 1er du même arrêté, les mots : « des commissions administratives paritaires nationales respectivement compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2 ci-après. » sont remplacés par les mots : « une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ».
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
- GAEC de la Gironde (SIRET : 34028683000013) ;
- GAEC Reine Pré (SIRET : 39266778800013) ;
- EARL de la Mardelle (SIRET : 38514961200017) ;
- GAEC Vaucher (SIRET : 38159700400013) ;
- GAEC Bruggeman (SIRET : 38394361000014) ;
- EARL des Bordes (SIRET : 34236864400015) ;
- SCL du Versant Laiteux (SIRET : 49225855300014) ;
- GAEC des Butteaux (SIRET : 38773948500010) ;
- GAEC Blondeau Welvaert (SIRET : 32576392800018) ;
- EARL de la Prairie (SIRET : 49773714800013) ;
- GAEC Patoux (SIRET : 38008216400019) ;
- EARL Neret Guedrat (SIRET : 38249036500014) ;
- Houdard Gerard Maurice (SIRET : 39226686200011) ;
- EARL Mignon père et fils (SIRET : 49778394400018) ;
- EARL de la fontaine aux poissons (SIRET : 33522117200018).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Brie de Meaux , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4b70380a-eed6-4ac2-9aa7-0c0e5a8b7f60
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Meaux » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article 4 de l'arrêté du 28 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 du décret du 28 août 2015 susvisé est fixé à : 
« 500 € pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire ; 
« 1 667 € pour les inspecteurs de l'éducation nationale chargés du pilotage d'au moins un réseau d'éducation prioritaire renforcé. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4555578-f2a6-4374-8f6f-6167ef3d2c3c.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Brie de Melun » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance », tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-63b62c15-490c-417a-bde8-c73f4f4c4711.
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 1° du IV :
- après les mots « La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département de la Gironde », sont insérés les mots « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 » ;
- les communes d'Aubie-et-Espessas, Cantenac, Castets-en-Dorthe, Castillon-de-Castets, Saint-Antoine et de Salignac sont supprimées ;
- la commune de Civrac-de-Dordogne devient la commune de Civrac-sur-Dordogne ;
- la commune de Margaux devient la commune de Margaux-Cantenac ;
- les communes de Castets et Castillon et Val de Virvée sont ajoutées.
2° Au 3° du IV, après les mots : « constituée par le territoire des communes suivantes », sont insérés les mots : « sur la base du code officiel géographique en date du 19 juin 2017 ».
3° Au a du 1° du X, les mots : « Elle s'étend sur le territoire de 501 des 542 communes du département de la Gironde » sont remplacés par les mots : « Elle s'étend sur 497 des 538 communes du département de la Gironde ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Abondance » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Il est inséré l'article 1.1 suivant dans l'arrêté du 12 septembre 2017 relatif à la modification des cahiers des charges des appellations d'origine protégées « Beurre d'Isigny » et « Crème d'Isigny » susvisé : 
« Art. 1-1.-Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :
-le GAEC des normandes (SIRET : 38531072700016) ;
-le GAEC des Quesnel (SIRET : 41022988400011) ;
-le GAEC du chalet (SIRET : 34005162200017) ;
-le GAEC de la cour des mares (SIRET : 34897314000026) ;
-le GAEC du hameau (SIRET : 38259121200016) ;
-le GAEC du petit flot (SIRET : 43783781800016) ;
-l'EARL des clôtures (SIRET : 51075733900013) ;
-le GAEC du Clos Roset (SIRET : 48310227300016) ;
-le GAEC de la Ronchette (SIRET : 49754563200018) ;
-le GAEC du Village Culot (SIRET : 83180144400017). »
Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2022 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4, du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé aux opérateurs suivants :
- EARL de la Mardelle (SIRET : 38514961200017) ;
- SCL du Versant laiteux (SIRET : 49225855300014) ;
- GAEC Reconnu Patoux (SIRET : 38008216400019) ;
- Gérard Houdard Maurice (SIRET : 39226686200011).
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de karaté et disciplines associées ayant reçu délégation pour le karaté, le wushu et les disciplines associées, prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport, est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « karaté, wushu et disciplines associées ».
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « monitorat fédéral de savate », sont insérés les mots : « qualification boxe française » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « monitorat fédéral de savate », sont insérés les mots : « qualification boxe française » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française. »
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française » ;
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en savate boxe française ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la savate boxe française en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ savate boxe française ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'autorité de gestion met à la disposition du supérieur hiérarchique direct les éléments utiles au rendez-vous de carrière.
A ce titre, elle lui transmet notamment les lettres de mission, les contrats d'objectifs, les bilans annuels, les évaluations ou notations de l'agent ainsi que le rapport rédigé, à la demande du chef de service, par le directeur technique national sous l'autorité fonctionnelle duquel l'agent aura alors exercé tout ou partie de ses missions, établis, le cas échéant, durant les cinq années précédant le rendez-vous de carrière ou entre deux rendez-vous de carrière.
Sous réserve des dispositions du décret du 28 septembre 2017 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des rendez-vous de carrière prévus pour les fonctionnaires titulaires exerçant en position d'activité ou de détachement dans les corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs, des professeurs de sport et des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régis par les décrets des 10 juillet 1985 et 24 mars 2004 susvisés.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française » ;
3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - certificat de qualification professionnelle d'animateur de savate option boxe française. »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable, dans le domaine des activités du karaté, du wushu et des disciplines associées, de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité les compétences suivantes :
Compétences communes à la mention :
- communiquer sur les actions de la structure ;
- assurer la sécurité des pratiquants, des pratiques et des lieux de pratiques ;
- participer au fonctionnement de la structure organisatrice d'activités en karaté, en wushu et en disciplines associées ;
- mettre en œuvre des cycles d'animation ou de découverte en karaté et disciplines associées ou en wushu.
Compétences communes à l'option :
- encadrer et conduire des actions d'apprentissage en karaté et disciplines associées ou en wushu ;
- organiser et gérer les activités du karaté et des disciplines associées ou du wushu ;
- mettre en œuvre des cycles d'apprentissage en karaté et disciplines associées ou en wushu.
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “activités de la savate” option “boxe française” » ;
2° Au cinquième alinéa, il est ajouté les mots suivants : « option boxe française » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « gant jaune », sont insérés les mots : « ou du gant d'argent 1er degré » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « délivré » est remplacé par le mot : « délivrés ».
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “performance sportive”, mention “savate boxe française”, figure en annexe III au présent arrêté. »
A l'issue de la durée sur laquelle porte la désignation, l'organisme désigné à l'article 1er met gratuitement à disposition du repreneur éventuel du service l'ensemble des données nécessaires à la continuité du service public et notamment les données du registre national des garanties d'origine.
Tout manquement aux obligations réglementaires et législatives de l'organisme désigné à l'article 1er sera susceptible d'entraîner, après la mise en demeure de ce dernier, la fin de sa mission de délivrance, de transfert et d'annulation de garanties d'origine.
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de délivrance, de transfert et d'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération comportent une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.
I. - La part fixe du tarif est fixée à 1 000 euros hors taxes par an et par utilisateur du registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie, et à 10 euros hors taxes par an et par installation de production demandant à bénéficier de garanties d'origine.
II. - La part proportionnelle du tarif est fixée :
- pour l'émission ou l'importation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour le transfert ou l'exportation de garanties d'origine, à 0,5 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour l'annulation de garanties d'origine, à 1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
L'organisme prévu à l'article L. 314-14 du code de l'énergie pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération ainsi que la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables est Powernext.
La présente désignation intervient pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Tous services
Pharmacien général de santé publique
4 100
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
4 100
Pharmacien inspecteur de santé publique
4 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT 
      

    INDEMNITAIRE ANNUEL
(en euros)
Tous services
Groupe 1
7 620
Groupe 2
6 750
Groupe 3
5 205
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE
de fonctions
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, 
      

    DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
(en euros)
Tous services
Groupe 1
43 180
Groupe 2
38 250
Groupe 3
29 495
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement, objet de ce cahier des charges, doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2019 à l'exception des modalités de délivrance des attestations relatives à la demande de logement et à son renouvellement, prévues au 7 du cahier des charges défini en annexe, qui entreront en vigueur à la publication du présent arrêté.
Cette conformité est constatée par un arrêté du préfet ou du préfet de région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
Les tarifs facturés par l'organisme désigné à l'article 1er du présent arrêté pour le service de mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables comportent deux composantes.
I. - La première composante est due par chaque titulaire de compte souhaitant participer aux enchères et est fixée à 2 000 euros hors taxes par an.
II. - La deuxième composante, imputable au titre des frais de gestion de la mise aux enchères est fixée :
- pour les dix premiers térawattheures alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure ;
- pour les térawattheures suivants alloués par les enchères, à 0,1 centime d'euro hors taxes par mégawattheure.
Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, la direction générale de la sécurité extérieure et l'organisme prestataire du bilan de compétences.
La convention tripartite fixe aux signataires les obligations qui leur incombent. Elle est établie conformément à la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle, à l'occasion d'un bilan de carrière ou encore au titre de l'appui apporté par l'administration au fonctionnaire placé en position de disponibilité d'office dans l'intérêt du service et prévu à l'article 59 du décret du 3 avril 2015 susvisé.
L'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié ainsi qu'il suit :
1° L'article 1er est abrogé.
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux articles » sont remplacés par les mots « à l'article ».
Tout bilan de compétences comprend les trois phases ci-dessous :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
- de confirmer l'engagement de l'agent dans sa démarche ;
- de définir et d'analyser la nature de ses besoins ;
- de l'informer des conditions de déroulement du bilan de compétences ainsi que des méthodes et techniques utilisées.
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire :
- d'analyser ses motivations et intérêts professionnels et personnels ;
- d'identifier ses compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, le cas échéant, d'évaluer ses connaissances générales ;
- de déterminer ses possibilités d'évolution professionnelle.
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
- de prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation ;
- de recenser les facteurs susceptibles de favoriser ou non la réalisation d'un projet professionnel et, le cas échéant, d'un projet de formation ;
- de prévoir les principales étapes de la mise en œuvre du projet.
Cette phase de conclusions se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu à l'article 11.
L'organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions détaillées du bilan.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant la liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure, les mots : « de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade» sont remplacés par le mot : « et ».
Les personnes ou organismes chargés de la réalisation du bilan de compétences sont tenus au respect du secret de la défense nationale mentionné au premier alinéa de l'article 21 du décret du 14 décembre 2016 susvisé.
Ces mêmes personnes ou organismes sont habilités à connaître des informations classifiées secret défense et répondent à un cahier des charges fixé par la direction générale de la sécurité extérieure.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2011 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement d'adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure, les mots : « adjoints administratifs de 1re classe» sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs principaux de 2e classe ».