Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986     relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux     candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore     par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du     comité technique radiophonique de Caen.
      Cet appel aux candidatures concerne un petit nombre de fréquences     disponibles dans les zones suivantes, telles que définies par la décision no     91-283 du 22 février 1991, publiée au Journal officiel du 27 mars 1991:
      - Calvados: Falaise;
      - Eure: Evreux, Verneuil-sur-Avre;
      - Eure-et-Loir: Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou;
      - Manche: Cherbourg;
      - Mayenne: Laval;
      - Orne: Alençon, Argentan, Vimoutiers, L'Aigle, La Ferté-Macé (pour Domfront     uniquement), Flers;
      - Sarthe: Château-du-Loir;
      - Seine-Maritime: Yvetot, Gournay-en-Bray.
    TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des zones concernées demandent au comité technique     radiophonique de Caen (5, rue Guillaume-le-Conquérant, 14000 Caen, téléphone:     [16] 31-79-14-00, télécopie: [16] 31-79-19-00), un dossier correspondant à la     catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, définition des catégories).
      Les candidats retirent leurs dossiers au siège du comité, où ils pourront     obtenir toutes les informations souhaitées, à partir du 4 janvier 1995.
     Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés par voie postale.      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en cinq exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 7 février     1995, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 7 février 1995,     à 24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
    TITRE II
    CATEGORIES DES SERVICES
      Le présent appel s'adresse à cinq catégories de services:
      - services associatifs éligibles au fonds de soutien (catégorie A);
      - services locaux ou régionaux indépendants ne diffusant pas de programme     identifié à vocation nationale (catégorie B);
      - services locaux ou régionaux diffusant le programme d'un réseau thématique     à vocation nationale (catégorie C);
      - services thématiques à vocation nationale (catégorie D);
      - services généralistes à vocation nationale (catégorie E).
      Pour l'application du présent texte, l'expression << programmes d'intérêt     local >> est entendue au sens de l'article 2 du décret no 94-972 du 9     novembre 1994 publié au Journal officiel du 10 novembre 1994.
      Chaque candidat doit déterminer préalablement et sans ambiguïté la catégorie     dans laquelle il entend situer son projet.
      La détermination de la catégorie dans laquelle une candidature est présentée     constitue un choix fondamental. Tout changement de catégorie qui surviendrait     après la délivrance de l'autorisation, sans l'accord du C.S.A., peut tomber     sous le coup des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée, aux termes desquelles l'autorisation peut être retirée, sans     mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données     au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée.
      Les cinq catégories mentionnées ci-dessus sont définies de la manière     suivante: