Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Loire
    Estivareilles. - Château de Marandière : château ; communs donnant sur la cour à l'est ; porche fortifié à l'est avec les deux bâtiments qui le flanquent ; bâtiment de la ferme à l'ouest (CAD A 370, 368, 371) : inscription par arrêté du 18 novembre 1997.
    Pouilly-sous-Charlieu. - Château de Vougy : voir commune de Vougy.
    Sainte-Croix-en-Jarez. - Ancienne chartreuse : bâtiment abritant l'ancienne cellule du prieur (avec son promenoir et son jardin) ; ancienne bibliothèque (CAD AH 47, 48) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
    Saint-Etienne. - Maison dite de François-Ier, 5, place Boivin : maison, y compris la cour et le logis sur cour (CAD PV 22) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
    Vougy. - Château de Vougy (également sur commune de Pouilly-sous-Charlieu) : ancienne allée d'accès au sud (CAD Vougy A 167, 168, 172, 462, lieudit Le Four à Chaux) ; portail d'entrée avec sa grille, les fossés, la cour d'honneur, côté sud du château (CAD Vougy A 58) ; les deux bâtiments des communs à l'ouest et à l'est de la cour, y compris leurs deux pavillons (CAD Vougy A 56, 415, 416) ; le parc paysager au nord du château, y compris ses allées, pièces d'eau et bosquets (CAD Vougy A 46, lieudit Le Château, 47, 49, 55, 406, 408, 55, 407, 411, 412, 413) ; le canal au nord du parc (CAD Vougy A 50, lieudit Le Château ; Pouilly-sous-Charlieu C 688, lieudit Le Canal) : inscription par arrêté du 21 mars 1997.
Marne
    Châlons-en-Champagne. - Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, 1 bis et 3, rue de La Rochefoucault-Liancourt, 2, 4, 8, rue Saint-Dominique : 1o Cour de la direction (à l'ouest de l'ancien bâtiment des Dames Régentes) : sol de la cour ; galerie nord ; bâtiment sud (façade et toiture) ; bâtiment ouest à pignons (façades et toitures) ; piles et grilles séparant la cour du jardin de l'infirmerie de la cour du directeur, avec leurs murets ; à l'intérieur du bâtiment de la direction : passage d'entrée et les deux porte-flambeaux avec leur socle, la cage d'escalier avec son escalier ; 2o Ancienne infirmerie : jardin de l'infirmerie avec ses murs anciens ; 3o Cour de service (au nord) ; façades et toitures des parties suivantes : les deux ailes nord (le long de la rue du Rempart), l'aile est (le long de la rue de La Rochefoucault-Liancourt), l'aile séparant les deux cours, la façade sur cour de l'aile ouest de la cour ouest, le pavement des deux cours (CAD BD 435) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
    Reims. - Cellier d'expédition, 4 bis, rue de Mars : façade sur la rue (CAD BE 294) : inscription par arrêté du 3 novembre 1997.
Article 1er
    Il est institué un Comité de la réglementation comptable qui établit les prescriptions comptables générales et sectorielles.
    Toute personne physique ou morale soumise à l'obligation légale d'établir des documents comptables doit respecter les règlements du Comité de la réglementation comptable.
    Les personnes morales de droit public soumises aux règles de la comptabilité publique sont exclues du champ d'application du présent titre.
Jura
    Arbois. - Demeure dite château, 2, rue de Verreux : corps de logis avec la tour est, y compris ses décors ; bâtiment de remise-écurie ; chenil ; façades et toiture de la maison du jardinier ; cour, avec ses clôtures et portails ; parc, en totalité (CAD AS 158, 252) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
    Boissière (La). - Presbytère, y compris le mur du jardin et verger (CAD ZC 67) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
    Bourcia. - Croix du cimetière de Civria (CAD ZC 60) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
    Champagnole. - Hôtel de ville : façades et toiture ; vestibule avec le grand escalier et sa cage ; escalier secondaire ; grande salle et bureau de l'angle sud à l'étage (CAD AB 194) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
    Chaussin. - Moulin Taron en totalité, y compris ses installations mécaniques et les machines immeubles par destination ; bâtiment de grange et écuries ; canal d'amenée (parcelle 186), déversoir et canal de fuite (parcelle 221) (CAD AA 126 à 129, 186, 221) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
    Choisey. - Maison des Ursulines de Dole, actuelle mairie : bâtiment principal ; façades et toitures des deux pavillons sur la rue ; murs de clôture ; murs de soutènement et escalier du jardin et l'ancienne vigne (CAD AA 74, 75) : inscription par arrêté du 30 juillet 1997.
    Dole. - Couvent des Carmélites de Dole : ensemble des bâtiments du couvent (à l'exclusion du bâtiment de l'ancienne école paroissiale à l'ouest du jardin), y compris les décors (CAD BI 30) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
    Lons-le-Saunier. - Monument du général Lecourbe, place de la République (CAD AB, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
    Menétru-le-Vignoble. - Château : corps de logis en L avec ses deux tours sur les angles ; portail d'entrée dans la cour ; bâtiment sud des communs et dépendances (parcelle 145) (CAD AB 144 à 146) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
    Montfleur. - Pont de Pont-des-Vents sur le Suran (CAD ZL, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
    Perrigny. - Eglise Saint-Jean-Baptiste (CAD AB 169) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
    Port-Lesney. - Pont bow-string de la route départementale no 48, sur la Loue, situé dans le village (CAD AE, non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15 juillet 1997.
    Saint-Amour. - L'auditoire et les prisons (CAD AK 411, 412) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
    Saint-Lamain. - Château de la Sauge : ensemble des bâtiments, y compris les décors ; sol et sous-sol de la cour et de l'emplacement des anciens fossés, y compris les vestiges archéologiques qu'ils contiennent ; lavoir et canal (CAD ZE 19, 48) : inscription par arrêté du 31 décembre 1997.
    Sirod. - Château : corps de logis ; puits de la cour (CAD B 309) : inscription par arrêté du 2 janvier 1997.
    Villechantria. - Fontaine (CAD non cadastré, domaine public) et lavoir (CAD AB 10) : inscription par arrêté du 8 janvier 1997.
Var
    Lorgues. - Eglise collégiale Saint-Martin, place de l'Eglise, rue de l'Eglise, place des Climènes, place du Perron (CAD M 2 991) : classement par arrêté du 10 avril 1997.
    Toulon. - Cathédrale Sainte-Marie-de-la-Seds, place Cathédrale (CAD CL 283) : classement par arrêté du 14 novembre 1997.
Haut-Rhin
    Colmar. - Maison dite Villa Boeschlin, 5, rue des Américains : ensemble des façades et des toitures, y compris les verrières ; cage d'escalier, y compris la rampe ; grille de clôture en fer forgé sur rue (CAD NZ 24) : inscription par arrêté du 9 janvier 1997.
    Dannemarie. - Motte féodale dite motte de Manspach : totalité des vestiges, y compris le sol (CAD 6 151) : inscription par arrêté du 6 janvier 1997.
    Ribeauvillé. - Jardin du Château Bas des Ribeaupierre, dit jardin de l'Hôpital ou jardin du Diaconnat, rue du Temple : ensemble de la partie haute du jardin, comprenant notamment : le vivier supérieur et le banc le bordant ; la fontaine de la terrasse supérieure ; le vivier de la terrasse intermédiaire ; les statues de Jean-Joseph-Ignace Brosch représentant Apollon, Diane, Vénus et Flore ; les murs de soutènement des terrasses ; les escaliers d'accès au jardin ; le mur de clôture donnant sur la rue du Château (CAD 29 560/140) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
    Riquewihr. - Ensemble de maisons, 10, 11, 12, rue Latérale : façades sur cour avec galerie et oriel ; mur de liaison extérieur ; façades extérieures et toitures de l'immeuble, 10, rue Latérale, situé à l'angle des rues Latérale et Saint-Nicolas (CAD 2 114 à 117, 120) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
    Saint-Hippolyte. - Gare ferroviaire dite gare du Kaiser à Bâle, 3, rue de la Gare : façades et toitures de l'ensemble des bâtiments ; hall des voyageurs ; quais (CAD 22 234) : inscription par arrêté du 30 septembre 1997.
    Walheim. - Moulin Bas, 26, rue du Stade, anciennement 28, rue de Wittersdorf : totalité du bâtiment du moulin, y compris les installations techniques immeubles, ainsi que l'ensemble des systèmes d'amenée et d'évacuation d'eau (CAD 4 162, 183) : inscription par arrêté du 24 décembre 1997.
    Zellenberg. - Vestiges de l'enceinte fortifiée urbaine : façade, hormis la surélévation crépie, et toiture hexagonale de la tour sud-est, située 46, rue du Schlossberg (CAD 9 102b) ; façade et toiture hexagonale de la tour nord-est, située au lieudit Village, 10, rue du Schlossberg (CAD 9 51) ; vestiges de l'enceinte fortifiée situés au lieudit Village, 49, rue de la Fontaine (CAD 9 1) : inscription par arrêté du 18 septembre 1997, modifié par arrêté du 25 novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade de chevalier
    M. Brunet (Alexandre), deux fois médaillé d'or en ski nordique sur 10 km et en biathlon, médaillé d'argent sur 5 km et médaillé de bronze par équipes au relais 3 x 2,5 km aux jeux Paralympiques de Nagano ; 5 ans 6 mois d'activités sportives.
    M. Crétier (Jean-Luc), médaillé d'or en ski alpin (descente) aux jeux Olympiques de Nagano ; 13 ans de services civils, militaires et d'activités sportives.
    M. Favre (André), trois fois médaillé d'or en ski nordique sur 5 km, 10 km et en biathlon aux jeux Paralympiques de Nagano ; 15 ans 10 mois d'activités professionnelles et sportives.
    Mlle Ruby (Karine, Martine), médaillée d'or en surf des neiges aux jeux Olympiques de Nagano ; 2 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la jeunesse et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
    Ministère de la jeunesse et des sports
    Au grade d'officier
    M. Guillaume (Sylvain), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano. Chevalier du 23 août 1992.
    M. Guy (Fabrice), médaillé de bronze par équipes en combiné nordique aux jeux Olympiques de Nagano ; 11 ans 4 mois d'activités sportives, de services civils et militaires.
    Mlle Masnada (Florence), médaillée de bronze en ski alpin (descente) aux jeux Olympiques de Nagano. Chevalier du 1er avril 1992.
Alpes-de-Haute-Provence
    Châteauneuf-Val-Saint-Donat. - Chapelle Sainte-Madeleine, y compris le sol de la parcelle (CAD C 167) : inscription par arrêté du 30 juin 1997.
    Forcalquier. - Chapelle Saint-Pancrace, prieuré (CAD G 1047, 1048), chemin d'accès caladé bordé de murets de pierre et oratoire Notre-Dame (CAD non cadastrés) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Lurs. - Chapelle Notre-Dame des Anges (CAD B 1031) : inscription par arrêté du 13 janvier 1997.
    Mallefougasse-Auges. - Eglise paroissiale Saint-Jean-Baptiste, y compris la sacristie (CAD D 30) : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Saint-Geniez. - Chapelle Notre-Dame de Dromon, y compris la crypte et le sol de la parcelle (CAD C 188) : classement par arrêté du 13 février 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 février 1998, est approuvé le compte financier pour 1988, présenté et arrêté par le bureau d'études des postes et télécommunications d'outre-mer.
    Les montants définitifs de ce compte financier sont fixés comme suit :
    Recettes de fonctionnement : 24 611 084,01 F ;
    Dépenses de fonctionnement : 25 524 628,85 F ;
    Recettes en capital : 381 479 F ;
    Dépenses en capital : 1 230 507,16 F, dont 913 544,84 F de déficit de la 1re section.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé, en son point III, sont modifiées comme suit :
    « Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail suivant :
    « Syndicat général des organismes privés sanitaires
    et sociaux à but non lucratif (SOP)
    « Protocole d'accord no 128 du 27 mai 1997 relatif à l'attribution d'une indemnité de travail les dimanches ou les jours fériés. »
Corrèze
    Lissac-sur-Couze. - Château de Lissac, y compris sa tour de défense (CAD 177) : inscription par arrêté du 18 avril 1997.
    Saint-Angel. - Ancien prieuré Saint-Michel-des-Anges : totalité de l'ancien prieuré, à l'exception des parties classées, avec le sol des parcelles AP 280 et AP 156 : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Sainte-Fortunade. - Château de Sainte-Fortunade : façades et toitures (CAD BL 56) : inscription par arrêté du 18 avril 1997.
    Voutezac. - Château du Saillant : façades et toitures de l'ancienne grange (CAD AS 167, 168) et de l'ancienne bergerie (CAD AS 169) ; sols des parcelles AS 168, 169, 174, 175 et 176 : inscription par arrêté du 24 avril 1997.
Aveyron
    Agen-d'Aveyron. - Site archéologique du dolmen d'Agen-d'Aveyron : parcelle A 8 : inscription par arrêté du 14 octobre 1997.
    Castelnau-Pégayrols. - Système médiéval d'adduction d'eau constitué par : l'étang, l'aqueduc souterrain reliant l'étang au parc du château, la partie de l'aqueduc située sous le parc du château avec la salle souterraine, la conduite forcée reliant le château au premier moulin, le premier moulin (façades et toitures) et ses annexes, le réseau souterrain avec ses arches, la suite de l'aqueduc et les deux moulins en ruine (CAD non cadastré, domaine public ; I 377 ; AB 54, 52, 12, 408, 407, 409, 14, 17) : inscription par arrêté du 28 février 1997.
    Clairvaux-d'Aveyron. - Eglise paroissiale Saint-Blaise (CAD A 125) : inscription par arrêté du 17 février 1997.
    Estaing. - Chapelle de l'Ouradou (CAD B 616) : inscription par arrêté du 16 janvier 1997.
    Salles-la-Source. - Site archéologique du dolmen de Seveyrac ou de Perignagol-II : parcelle BC 441 : inscription par arrêté du 13 août 1997, modifié par arrêté du 17 octobre 1997.
    Site archéologique du dolmen III des Vézinies : parcelle AV 20 : inscription par arrêté du 13 août 1997.
    Senergues. - Château de Montarnal : ensemble du château comprenant le donjon avec son enceinte, la basse-cour, la grotte aménagée dans le rocher et les façades et toitures de la salle seigneuriale (CAD AB 62, 63, 64, 72, 73, 90) : classement par arrêté du 25 avril 1997.
    Viala-du-Tarn. - Site archéologique du dolmen de Cazarède : parcelle D 36 : inscription par arrêté du 13 août 1997.
    Villeneuve. - Château (ancien prieuré) de Toulongergues : château avec son pigeonnier (CAD P 494, 922, 495, 498) : inscription par arrêté du 26 février 1997.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 33 du 27 novembre 1997 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la FGSOA,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet d'aménager le travail à temps partiel annualisé.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  L'arrêté du 27 décembre 1995 modifié fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité d'analystes ou de programmeurs de système d'exploitation est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, la demande d'autorisation de pratiquer les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et transfert d'embryons est refusée à la polyclinique Santa-Maria, 153, promenade des Anglais, à Nice (Alpes-Maritimes).
Art. 6. -  Les aérodromes ne figurant pas dans les articles 2, 3 et 4 ci-dessus peuvent faire l'objet d'une ouverture temporaire au trafic aérien international par arrêté du préfet ou du représentant du Gouvernement pris après avis des fonctionnaires compétents des administrations locales des douanes, de la DICCILEC, de la santé, de la défense et de l'aviation civile.
Art. 8. -  Les emplois ouverts au recrutement par la voie d'un des concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus, qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours, peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours par décision du ministre chargé de l'industrie.
    Les emplois ouverts au recrutement par la voie de l'examen professionnel mentionné au 2o de l'article 4 ci-dessus, qui n'ont pas été pourvus par la nomination de candidats, peuvent être attribués, par décision du ministre chargé de l'industrie, aux candidats aux concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus, à raison de 2/3 pour le concours externe et 1/3 pour le concours interne.
    Toutefois, le nombre des candidats nommés au titre du concours interne ne peut excéder 30 % du nombre des emplois à pourvoir.
    Le jury établit une liste complémentaire qui cesse d'être valable à la date d'ouverture des nouveaux recrutements, et au plus tard deux ans après sa date d'établissement. Le nombre des candidats inscrits sur cette liste ne peut excéder la moitié des emplois offerts aux concours.
Article 2
    A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 40 postes au cours de l'année 1998 et 40 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 13 du décret no 90-851 du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Dans chaque collectivité ou établissement public d'emploi, le nombre de sous-officiers professionnels est au plus égal au quart d'un effectif de référence de sapeurs-pompiers non officiers comprenant l'ensemble des professionnels ainsi que le nombre des volontaires limité à celui des professionnels. »
Art. 1er. -  Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 10 du titre III de l'annexe au décret du 23 octobre 1991 susvisé, l'alinéa suivant :
    « Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, le mandat des membres des conseils d'orientation et de surveillance ou de représentant d'un membre personne morale, qui atteindront soixante-huit ans avant le 1er mars 1999, est prorogé jusqu'à cette dernière date. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, l'autorisation de pratiquer l'activité clinique d'assistance médicale à la procréation de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée à l'hôpital des Diaconesses, 18, rue du Sergent-Bauchat, à Paris (12e).
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est remplacé à compter de la date de publication du présent arrêté de la façon suivante :
    « Le niveau de prix plafond (Pmax) est fixé dans les conditions suivantes (en francs) :
    « Départements de la Guadeloupe et de la Martinique :
    « Pmax = 155 208 N + 4 932 (S + Sa/2) ;
    « Département de la Guyane :
    « Pmax = 150 864 N + 4 793 (S + Sa/2) ;
    « Département de la Réunion :
    « Pmax = 160 847 N + 5 113 (S + Sa/2) ;
    « N étant le nombre de logements de l'opération ;
    « S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié précité relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer ;
    « Sa est la surface des annexes et varangues non comprises dans S. »
I. - Partie 1 : LF-R 31 A
    Secteur 1
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W - 44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W ;
    44o 41' 25'' N, 000o 51' 40'' W - 44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W ;
    44o 26' 00'' N, 000o 50' 00'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W ;
    44o 07' 00'' N, 001o 05' 38'' W - 43o 46' 30'' N, 001o 28' 20'' W ;
    43o 43' 30'' N, 001o 43' 00'' W,
    puis limite des eaux territoriales jusqu'au parallèle 44o 52' 40'' N et ce parallèle jusqu'au point 44o 52' 40'' N, 001o 00' 00'' W, excluant les zones réglementées LF-R 148 B Biscarrosse et LF-R 162 Cozes-Lège lorsqu'elles sont actives et les secteurs 2, 3 et 4 décrits ci-dessous.
    b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par arrêté du délégué régional de Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique hospitalière en date du 27 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Auvergne, 23, place Delille, BP 397, 63011 Clermont-Ferrand Cedex 01.
    Corse, 57, avenue de Verdun, route du Salario, 20000 Ajaccio.
    Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196 Montpellier Cedex 5.
    Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, BP 125, 83957 La Garde Cedex.
    Rhône-Alpes - Grenoble, 440, rue des Universités, domaine universitaire, BP 51, 38402 Saint-Martin-d'Hères.
    Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Art. 12. -  Il est inséré après l'article 20 du décret précité un article 20-1 ainsi rédigé :
    « Art. 20-1. -  Les sapeurs-pompiers professionnels promus aux grades de commandant, lieutenant-colonel et colonel suivent, dans les douze mois après leur nomination à ces grades, une formation destinée à les préparer aux fonctions qu'ils auront à exercer. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe la durée et le contenu de cette formation. »
Art. 13. -  Il est inséré après l'article 21 du décret précité un article 21-1 ainsi rédigé :
    « Art. 21-1. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 21, les lieutenants-colonels placés aux 5e et 6e échelons de ce grade promus au grade de colonel sont classés dans leur nouveau grade conformément au tableau ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6172 à 6174
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    TITRE IV
    DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 93-135 DU 2 FEVRIER 1993 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX SAPEURS-POMPIERS
Article 6
    Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures légales requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Le présent Accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de cinq ans. Il peut être dénoncé par chacune des Parties avec un préavis de six mois. Cette dénonciation n'a pas d'effet sur l'exécution des projets en cours.
    Fait à Pékin, le 15 mai 1997, en deux originaux, chacun en langue française et en langue chinoise, les deux textes faisant également foi.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier de la prime allouée aux exploitants de salles de spectacles cinématographiques qui maintiennent face à la concurrence une programmation difficile les salles qui sont :
    1o Implantées soit dans la ville de Paris, soit dans les communes de plus de 200 000 habitants, soit dans les communes dont la population est égale ou inférieure à 200 000 habitants mais ayant réalisé plus de 1 500 000 entrées durant l'année légale précédente ;
    2o Programmées soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé programmant au maximum cinquante salles.
Art. 2. -  I. - Il est créé, dans le décret du 21 avril 1967 susvisé, une section I (Aides proportionnelles) comprenant les articles 1er à 7 dudit décret et une section II (Aides sélectives) comprenant l'article 8, l'article 8 bis qui devient l'article 9 et l'article 8 ter qui devient l'article 10 dudit décret.
    II. - Il est ajouté dans la section II du décret du 21 avril 1967 susvisé, après l'article 8 ter devenu l'article 10, un article 11 ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Les salles de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont susceptibles de bénéficier des primes mentionnées au V de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé sont les salles situées dans les communes définies par arrêté du ministre chargé de la culture et dont la programmation est assurée soit directement par l'exploitant, soit par une entente ou un groupement agréé assurant la programmation pour un nombre de salles inférieur à un maximum fixé par arrêté du ministre chargé de la culture.
    « Les décisions d'octroi des primes sont prises par le directeur général du Centre national de la cinématographie après avis d'une commission dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
    III. - L'article 9 du décret du 21 avril 1967 susvisé devient l'article 12.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Santoulangue (Yvon), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de la mairie de Saint-Paul (Réunion) en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998, par suite de la destitution de M. Pradie (Jean, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Lafargue et Jean Pradie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Soustons (Landes), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : « Albert Lafargue, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de paiement de 252 578 647,50 F applicable au compte spécial du Trésor « prêts du fonds de développement économique et social ».
    Chapitre 0I :
    - article 10 - PP ....................  186 739 630,00 F
    - article 20 - PO ....................  
    65 839 017,50 F
    Total du chapitre ....................  
    252 578 647,50 F
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1998 :
    M. Masson (Cédric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger Plisson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Quentin (Aisne) ;
    Le retrait de M. Plisson (Roger, Georges, Edmond), notaire associé, membre de la société Roger Plisson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Roger Plisson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Cédric Masson, Dominique Wintrebert et Jean-Christophe Vuattier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Après l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 5-1. -  La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité a autorité sur un organisme extérieur, le service de la qualité, qui regroupe les organismes extérieurs suivants :
    « - la direction régionale de Paris ;
    « - la direction régionale du Nord-Est ;
    « - la direction régionale de l'Ouest ;
    « - la direction régionale du Sud-Ouest ;
    « - la direction régionale du Sud-Est. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du maire de Paris en date du 7 avril 1998, Mme Orsini (Patricia), administrateur de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur (Outre-mer) sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 1er février 1998, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Les représentants du personnel au comité technique paritaire central du Parc national de la Guadeloupe sont désignés par l'organisation syndicale, les sièges étant attribués comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 89 du 16/04/1998 page 5860
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Par arrêté du délégué régional de Basse-Normandie du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 1998, un examen professionnel permettant l'inscription à un tableau d'avancement pour l'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux est organisé par la délégation régionale Basse-Normandie en 1998.
    L'épreuve écrite aura lieu le mardi 3 novembre 1998, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 mai 1998 et le vendredi 19 juin 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 19 juin 1998. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Basse-Normandie, CITIS, 17, avenue de Cambridge, 14209 Hérouville-Saint-Clair.
    Bretagne, parc Innovation Bretagne Sud, CP 58, 56038 Vannes Cedex.
    Pays de la Loire, 19, rue des Arènes, BP 5217, 49052 Angers Cedex 02.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Basse-Normandie ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du CNFPT.
Art. 11. -  La redevance de rediffusion à acquitter dans les cas de reproduction sur papier de données tirées d'une publication de l'INSEE est calculée en multipliant le nombre d'exemplaires prévu pour le tirage de la publication par un droit de base fixé à :
    Dans le cas de reproduction d'un texte : 1,5 centime de 1 à 1 000 signes (caractères ou espaces) et 0,5 centime par tranche de 1 000 signes supplémentaires.
    Dans le cas de reproduction de tableaux, graphiques et cartes : 1,5 centime par tableau, graphique ou carte, quelles que soient la forme et l'échelle de ceux-ci.
    Dans le cas de reproduction d'une page comportant du texte et des tableaux, graphiques ou cartes : la redevance est calculée sur chacun des éléments composant la page.
    Dans le cas de reproduction dans une publication papier de données fournies sur support magnétique ou par voie télématique, sans qu'elles ne représentent la quasi-totalité de la publication : la redevance sera calculée selon la procédure décrite ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1998, M. Payet (Gilbert), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Art. 3. -  La présidence du comité consultatif est assurée par le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
    Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale des douanes et droits indirects. Un procès-verbal de séance est établi par le secrétaire. Il est signé par le président puis transmis, dans les meilleurs délais, aux membres du comité.
Art. 6. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :
    - les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses ou secours ;
    - les ordres de mission hors métropole ;
    - les baux, avenants et renouvellements de baux ;
    - les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur financier ;
    - les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;
    - les opérations en capital ;
    - les frais de réception.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 avril 2001, Anne-Marie Mayen, attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est placée en position hors cadres auprès de la CNP Assurances SA afin d'exercer les fonctions de chargée de domaine de communication au service médical pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 4 octobre 2001, au centre hospitalier universitaire de Toulouse pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Impact, d'une puissance de 1 tesla, dont l'installation a été autorisée le 9 février 1994 dans les locaux de l'hôpital Rangueil, à Toulouse (Haute-Garonne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée aux hôpitaux universitaires de Strasbourg en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, sur le site de l'hôpital de Hautepierre, 1, avenue Molière, à Strasbourg (Bas-Rhin).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Albi en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 22, boulevard Sibille, à Albi (Tarn), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Lisieux en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux dudit établissement, 4, rue Roger-Aini, à Lisieux (Calvados), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la société anonyme IRM du Sud-Est lyonnais, représentée par M. Daville, président du conseil d'administration, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de la polyclinique des Minguettes, 21, rue de la Commune-de-Paris, à Vénissieux (Rhône), est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2001, les ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur général des eaux et des forêts de 2e classe :
    A compter du 1er avril 2001
    M. Patrice Devos.
    M. Christian Mary (en service détaché).
    M. René Blanc.
    M. José Rey (en service détaché).
    M. Patrick Pruvot.
    M. Michel Colin de Verdière (en service détaché).
    M. Daniel Loudière.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM 74, représenté par M. le docteur Paumier, président administrateur du GIE, et par M. Gilibert, vice-président administrateur du GIE et directeur du centre hospitalier de la région annecienne, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier, ZAC de la Bouvarde, à Metz-Tessy (Haute-Savoie), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 février 2001, la demande présentée par la Société civile de moyens d'imagerie par résonance magnétique des Sources, représentée par M. le docteur Bouvard, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux de la clinique Trenel, à Sainte-Colombe-lès-Vienne (Rhône), est rejetée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2001 :
    Mme Favre (Claire), conseiller à la Cour de cassation, est désignée présidente du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
    Sont désignés membres du jury de l'examen et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
    I. - Membres titulaires
    M. Lacabarats (Alain), président de chambre à la cour d'appel de Paris ;
    M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
    Mme Roussel (Florence), chef du service juridique de la Commission des opérations de bourse ;
    M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II ;
    M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX ;
    M. Chadefaux (Martial), professeur à l'université de Bourgogne ;
    M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes ;
    M. Campion (Harold), commissaire aux comptes ;
    M. Derieux (Michel), commissaire aux comptes.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juillet 2001, M. Pierre Ricordeau, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé sous-directeur des études et des prévisions financières à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001 :
    Est nommé coordonnateur régional à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 : M. Baribaud (Michel), en remplacement de M. Terrot (Noël) (région Rhône-Alpes).
    Sont nommés coordonnateurs académiques à la formation continue dans l'enseignement supérieur jusqu'au 12 juillet 2003 :
    M. Baribaud (Michel), en remplacement de M. Terrot (Noël) (académie de Grenoble) ;
    M. Gaymard (François), en remplacement de M. Saide (Jean) (académie de Nice) ;
    Mme Alquie (Claude), en remplacement de Mme Blondel (Danielle) (académie de Paris).
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, Mme Edith Ravaux, secrétaire des affaires étrangères principale de 2e classe, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Rome, est nommée consule générale de France à Liège, en remplacement de M. Jean-Paul Dumont, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2001, vu l'avis émis par le Conseil supérieur de l'armée de terre dans sa séance du 29 mai 2001, le conseil des ministres entendu, le général de brigade de la 2e section Aussaresses (Paul, Louis) est placé d'office dans la position de retraite, par mesure disciplinaire, et radié de la 2e section des officiers généraux.
    Le présent décret prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification à l'intéressé.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 2001-2002, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 131 du 08/06/2001 page 9121 à 9122
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 1 776. Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externes : 888 ;
    - concours internes : 888.
    300 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 132 postes aux travailleurs handicapés.
Tableau 2
    Nombre d'animaux utilisés
    dans des procédures à des fins sélectionnées
    Ce tableau a pour objet de montrer le nombre d'animaux utilisés dans les domaines principaux suivants : recherche fondamentale, développement de nouveaux produits, tests d'innocuité, diagnostics des maladies, enseignement et formation. Dans la colonne 1, le mot « médicales » inclut la médecine vétérinaire.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Concarneau.
    Fréquence : 88,80 MHz.
    Adresse du site : lieudit Kergleuziou.
    Commune : Rosporden (29140).
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W 030o/150o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Groupe physique-chimie
    Arboun (Océane).
    Aubry (Soline).
    Barthes (Julien).
    Chat (Romain).
    Claudel (Christian).
    Cortet (Pierre-Philippe).
    Dumas (Gaëlle).
    Durola (Fabien).
    Flauder (Pierre).
    Genre (Caroline).
    Godet (Thomas).
    Grenard (Anne, Marie).
    Hervé (Remy).
    Lafite (Pierre).
    Lienhart (Fabien).
    Lux (François).
    Martin (Sylvie).
    Michel (Carine).
    Nicolas (David).
    Pariat (Etienne).
    Perret (Stéphanie).
    Pion (Claire).
    Placais (Pierre-Yves).
    Rabrait (Cécile).
    Raufaste (Christophe).
    Roux (Guillaume).
    Saaidi (Pierre-Loïc).
    Szmidt (Patrick).
    Tribet (Magaly).
    Van Hauwaert (Estelle).
    Vives (Guillaume).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2001.
    Les académies qui organisent ces concours sont, par spécialité, les suivantes :
    Spécialité A
    Biologie-géologie
    Concours externes : Aix-Marseille, Grenoble, Lille, Paris, Toulouse et Versailles.
    Concours internes : Aix-Marseille, Grenoble, Paris et Versailles.
Art. 8. -  Le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel, sous réserve des notes éliminatoires définies en annexe IV au présent arrêté.
    L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est dûment justifiée et acceptée par le président du jury. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note zéro non éliminatoire.
Art. 15. -  Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes pêche doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
    - une demande sur papier libre ;
    - pour les candidats scolarisés, une attestation de scolarité délivrée par le directeur de l'établissement scolaire où l'enseignement a été dispensé ;
    - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du diplôme dont ils demandent la prise en compte ;
    - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé des notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure de l'examen ;
    - un certificat d'aptitude physique à la profession de marin, délivré par un médecin des gens de mer, n'ayant pas plus de douze mois de validité au jour de l'examen ;
    - une attestation de natation conforme à l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé.