Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 novembre 2015, l'arrêté du 18 juin 2015 modifié autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours externe dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 60. Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Aquitaine : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Est : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 6 ;
Direction interdépartementale des routes Nord : 4 ; 
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 11 ;
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3 ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 5 ;
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 2.
En outre, 12 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 61.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Aquitaine : 2 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Est : 9 ;
Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 6 ;
Direction interdépartementale des routes Nord : 4 ;
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 11 ;
Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 3 ;
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane : 5 ;
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 3.
En outre, 14 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du président-directeur général de Météo-France en date du 27 novembre 2015, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié ; ce concours est ouvert dans les cinq filières suivantes : MP, PC, PSI, TSI et BCPST.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié est commun avec celui organisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
Pour les filières MP, PC et PSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 25, 26 et 27 avril 2016.
Pour la filière TSI, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 4, 5, 6 et 7 mai 2016.
Pour la filière BCPST, les dates des épreuves écrites sont fixées aux 9,10 et 11 mai 2016.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet,  http://www.scei-concours.fr, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau " pièces justificatives " ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur et ce, jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
- la date limite des inscriptions est fixée au 6 janvier 2016, à 17 heures ;
- en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, unité ITPE, au 01-40-81-65-91.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus :
- par lettre adressée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, SG/DRH/RM1, pôle technique, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
- par téléphone de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-65-91.
Le troisième visa de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Vu l'arrêté du 25 avril 1985 et les arrêtés successifs portant extension de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, et de ses avenants et des textes qui l'ont modifié ou complété ; » ;
L'article 2 de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé modifié le 24 septembre 1984, les dispositions
- de l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), audit accord national. » ;
En annexe de l'arrêté du 13 octobre 2015 susvisé, l'article 2 est modifié comme suit :
« Article 2. - Accord national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non-salariés) du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 109 du 1er décembre 2014 relatif à la durée du temps de travail, à la convention collective nationale susvisée.
La partie B de l'article 1 est exclue de l'extension en tant qu'elle n'est pas conforme aux dispositions de l'article L.3123-25 du code du travail.
La partie D de l'article 1 est étendue sous réserve que, conformément aux dispositions de l'article L.3123-16 du code du travail, ses stipulations soient complétées par un accord d'entreprise ou d'établissement fixant des contreparties spécifiques.
L'article 2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail.
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les adhérents des informations nécessaires au calcul de l'assiette de cotisation, cette dernière ne peut être calculée à partir de renseignements fiables arrêtés à la date prévue, l'assiette calculée pour la précédente échéance est majorée de 10 % par échéance défaillante, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires. Dans ce cas, l'assiette de cotisation est la moyenne des trois assiettes précédentes. Le taux de majoration est ramené à 5 % pour la fraction de l'assiette de cotisation supérieure à 1 milliard d'euros.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima conventionnels conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/40) dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2014 relatif à la modification des dispositions communes et de certains paragraphes de l'annexe II (cadres) de la convention collective nationale susvisée. 
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail. 
Le point c de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706,31 mai 2006 n° 04-14060,8 juillet 2009 n° 08-41507). 
L'alinéa 3 de l'article 15 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail. 
Le premier alinéa de l'article 21 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. 
L'article 29 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail. 
L'alinéa 2 de l'article 30 est étendu sous réserve de l'application de l'assiette du SMIC, telle que définie à l'article D. 3231-6 du code du travail et telle qu'interprétée par la jurisprudence. 
L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-3 et D. 2241-7 du code du travail. 
Le septième alinéa de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-4 du code du travail. 
L'article 38 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail. 
L'annexe 2 est étendue sous réserve du respect par les employeurs de la branche des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747), les dispositions de :
- l'avenant n° 19 relatif aux salaires, conclu le 25 juin 2015 (BOCC 2015/39), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions du protocole d'accord du 9 juin 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire et de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596), les dispositions de :
- l'avenant n° 37 relatif aux rémunérations minimales et à la prime d'ancienneté, conclu le 8 juillet 2015 (BOCC 2015/38), à ladite convention collective.
L'assiette de contribution de chaque adhérent est égale à la somme des montants suivants du hors bilan déclaré à l'ACPR :
70 % de la ligne « cautions immobilières » ;
70 % de la ligne « garanties financières » ;
80 % de la ligne « autres garanties d'ordre de la clientèle ».
La part nette de risque d'un adhérent est égale au ratio entre son montant net de risques et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents dont l'assiette n'est pas nulle.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution pondérée, entre des limites de 0,75 et de 1,25, par une transformation linéaire de la note relative à la solvabilité, calculée selon la méthode figurant en annexe de la décision n° 2015-C-94 du collège de supervision de l'ACPR du 10 novembre 2015 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts pour l'année 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930), les dispositions de :
- l'avenant n° 43 relatif aux salaires minima, conclu le 23 janvier 2015 (BOCC 2015/12), à ladite convention collective.
Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé ou par celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée, sauf si l'assiette de cotisation de ce dernier est nulle.
Les adhérents radiés en application de l'article L. 313-50 du code monétaire et financier sont dispensés de cotisation.
La contribution ordinaire de chaque adhérent pour chaque échéance est égale au produit entre, d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Aucune contribution ne peut être inférieure à 4 000 euros.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie du 13 juillet 1993 (n° 1747).
Article 2 : convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006 (n° 2596).
Article 3 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978).
Article 4 : convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 5 : convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126).
Article 6 : convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996 (n° 1930).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère du 27 décembre 1999 (n° 2126), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties et sur la valeur du point conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/38) dans le cadre de ladite convention collective.
Considérant que l'article L. 312-7 du code monétaire et financier dispose que :
« I. - Les adhérents au FGDR lui procurent les ressources financières nécessaires à l'accomplissement de ses missions mentionnées à l'article L. 312-4, tant pour les mécanismes dont il a la charge que pour son fonctionnement. Ces contributions sont annuelles. En cas de nécessité, le FGDR peut également lever des contributions exceptionnelles. Les contributions sont dues par les adhérents au fonds agréés ou exerçant leur activité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les contributions sont appelées ».
Considérant que l'article L. 322-3, alinéa 2, du code monétaire et financier dispose que :
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution arrête conjointement avec l'Autorité des marchés financiers la formule de répartition des cotisations annuelles dues par les établissements mentionnés à l'article L. 322-1 ainsi que le montant minimal dû par chaque adhérent. L'assiette des cotisations est constituée de la valeur des dépôts et des instruments financiers qui sont couverts par la garantie instituée par l'article L. 322-1 ; elle est pondérée par les cotisations déjà versées ainsi que par des indicateurs de situation financière des adhérents reflétant les risques objectifs que ceux-ci font courir au fonds ».
Considérant que, par courrier en date du 16 novembre 2015, le FGDR a informé le Secrétaire général de l'ACPR que le Conseil de surveillance du FGDR a émis un avis favorable sur les modalités envisagées de calcul des contributions à la garantie des titres, conformément aux dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.312-10 du code monétaire et financier ;
Décident :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima conclu le 6 juillet 2015 (BOCC 2015/39) dans le cadre de ladite convention collective.
Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent ou a acquis l'activité d'un autre adhérent, donnant lieu à un retrait d'agrément ou d'habilitation sans que la société cédante ne fasse l'objet d'une dissolution entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé ou par celui dont la totalité de l'activité justifiant l'adhésion au fonds de garantie a été transférée, sauf si l'assiette de cotisation de ce dernier est nulle.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 101

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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 101
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS BUREAU F3 - SECTION VITICULTURE
Stocks de vins à la production au 31 juillet 2015
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 104

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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 104

Stocks de vins au commerce au 31 juillet 2015
ORIGINE
BLANC
ROUGE
ROSÉ
TOTAL
AOP
FR
9 595 209
5 525 656
1 297 975
16 418 840
UE
70 447
62 168
15 196
147 811
IGP
FR
744 199
1 385 352
868 966
2 998 517
UE
13 019
21 659
5 516
40 194
VSIG
FR
819 143
608 741
310 458
1 738 342
UE
508 451
379 815
173 880
1 062 146
Vins origine pays tiers
63 032
101 779
64 179
228 990
Total
11 813 500
8 085 170
2 736 170
22 634 840
Volumes exprimés en hectolitres
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- les Laboratoires ALCON SAS ;
- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO),
les tarifs et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

     en € TTC
PLV
      

     en € TTC
TARIF
      

     au 1er avril 2016
      

     en € TTC
PLV
      

     au 1er avril 2016
      

     en € TTC
1165507
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA, flacon multidose 10 ml
10,93
13,78
10,35
13,05
1144617
Solution à usage ophtalmique, ALCON, SYSTANE ULTRA UD, boîte 30 unidoses 0,7 ml
4,69
-
4,60
-
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 103

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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 103

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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 103
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
(Volumes en hectolitres)
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 102

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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 102
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
SOUS-DIRECTION DES DROITS INDIRECTS
(En hectolitres.)
QUANTITÉS DE CIDRE IMPOSÉES AU DROIT DE CIRCULATION
STOCK COMMERCIAL
Août
Antérieurs
Total
60 647
60 647
350 987
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À LA STATISTIQUE MENSUELLE DES VINS
CAMPAGNE 2015-2016
MOIS D'AOÛT 2015
(En hectolitres.)
PÉRIODE
EMPLOIS DE VINS OU DE MOÛTS
Jus de raisin
Moûts concentrés
Vinaigre de vin
Période du 1er août 2015 au 31 août 2015
308
5 910
7 005
En application des dispositions de l'annexe 1.1 du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008, la campagne commence le 1er août de chaque année et se termine le 31 juillet de l'année suivante. Toute reproduction des présentes données ou d'extrait de celles-ci devra indiquer la source « DGDDI ».
La contribution ordinaire de chaque adhérent est égale, pour chaque échéance, au produit entre d'une part, le montant global des contributions fixé par le FGDR en application du 3e alinéa du I de l'article L.312-10 du code monétaire et financier et, d'autre part, la part nette de risque attribuée à chaque adhérent pour cette échéance.
Pour l'évaluation des instruments financiers retenus dans l'assiette de cotisation autres que les instruments financiers à terme, on retient la valeur vénale, et notamment pour les instruments financiers négociables sur un marché réglementé, la valeur résultant du cours de clôture au jour d'arrêté des éléments de calcul. Pour les instruments financiers à terme autres que les options achetées par la clientèle, est retenue la valeur du dépôt de garantie constitué par le client. Les options achetées par la clientèle sont évaluées comme les instruments financiers autres que les instruments à terme.
La part nette de risque d'un adhérent est égale à la proportion entre son montant net de risques et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des adhérents dont l'assiette n'est pas nulle.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à son assiette de contribution, pondérée par les indicateurs de situation financière calculés selon la méthode figurant en annexe de la présente décision.
L'assiette de cotisation de chaque adhérent est égale à la moitié de la valeur des instruments financiers conservés par l'adhérent pour le compte de la clientèle et couverts par le mécanisme de garantie des titres, auquel on ajoute, pour les adhérents non établissements de crédit, le montant des dépôts et des autres dettes vis-à-vis de la clientèle couverts par le mécanisme. Ne sont pas repris dans cette assiette les instruments financiers émis et détenus par l'adhérent, ainsi que les instruments financiers à terme non négociables sur un marché réglementé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801), les dispositions de l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les sociétés d'assistance, conclu le 28 novembre 2014 (BOCC 2015/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247), les dispositions de l'accord relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 24 novembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 2014 relatif au travail de nuit dans le cadre d'astreintes conclu dans le secteur des services des animaux familiers.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Les termes : « sous forme de salaire ou sur demande du salarié » mentionnés au paragraphe A de l'article 5-1 sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
Les termes : « ou en cas d'impossibilités, sous forme de salaire » mentionnés à l'article 5-2 sont exclus de l'extension comme contraires aux dispositions de l'article L. 3122-39 du code du travail.
L'article 6-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 7 du 17 décembre 2014 relatif au barème de rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective susvisée ;
L'avenant n° 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance, notamment pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 35 heures hebdomadaire.
- l'avenant n° 8 du 11 février 2015 relatif au barème des rémunérations annuelles et mensuelles, à la convention collective susvisée.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 (n° 1801).
Article 2
Convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 (n° 2247).
Article 3
Accord relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles du 20 mai 2015.
Article 4
Convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211).
Article 5
Convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44).
Article 6
Convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573).
Article 7
Convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691).
Article 8
convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487).
Article 9
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43).
Article 10
Convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607).
Article 11
Convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982).
Article 12
Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176).
Article 13
Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511).
Article 14
Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148).
Article 15
Convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les mots : « une certification inscrite à l'inventaire mentionné au sixième alinéa de l'article L. 335-6 du code de l'éducation ; le socle de connaissances et compétences défini par décret » mentionnés au troisième alinéa de l'article 1.1.1, sont exclus comme étant contraires aux dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 2.2 est étendu sous réserve des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Le dernier membre de phrase de l'article 3.5 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 5.2 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail.
L'avant-dernière phrase de l'article 12 est étendue sous réserve des dispositions des dispositions de l'article 37 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000 (n° 2148), les dispositions de l'avenant à l'accord du 24 septembre 2004 relatif à la formation professionnelle, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996 (n° 1909), les dispositions de l'avenant n° 14 relatif à la formation professionnelle, conclu le 23 juin 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135) et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956 (n° 211), les dispositions de l'accord national relatif aux rôles et missions de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle CPNEFP, conclu le 5 mars 2015 (BOCC 2015/27), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991 (n° 1607), les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la formation professionnelle, conclu le 22 mai 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 (n° 2691), les dispositions de l'accord relatif à la constitution de l'observatoire des métiers et de l'emploi, conclu le 25 juin 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (n° 1982), les dispositions de l'avenant n° 2, conclu le 17 janvier 2013 (BOCC 2013/15), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987 (n° 1487), les dispositions de l'avenant n° 31 relatif aux critères de prise en charge de la professionnalisation, conclu le 15 avril 2015 (BOCC 2015/25), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 portant création d'une commission paritaire nationale de validation des accords négociés, conclu le 3 mars 2015 (BOCC 2015/18), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 (n° 2511), les dispositions de :
- l'avenant n° 100 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP assistant moniteur de tennis), conclu le 13 avril 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 101 portant sur l'annexe 1 relative aux CQP (CQP moniteur en sport adapté), conclu le 14 avril 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 (n° 44), les dispositions de l'accord relatif à la reconnaissance des certificats de qualification professionnelle dans les classifications, conclu le 1er juillet 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (n° 176), les dispositions de :
- l'accord relatif aux taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux taux de cotisation du régime des frais de soins de santé des anciens salariés pour l'année 2015, conclu le 8 décembre 2014 (BOCC 2015/9), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine.
2. ZIT La Régine
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
43° 23' 00" N - 002° 06' 00" E.
2.2. Limites verticales
De la surface à 944,88 m (3 100 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 1er janvier 2016 à 00 h 00 au 30 mars 2016 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à l'espace aérien réglementée avec lequel elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (tél. : 04-30-85-55-17) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information et d'alerte sont rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 27 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comtes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

    du montant de l'encaisse
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

    à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Valence
Régie des comptes nominatifs
10 000
145 000
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 27 novembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE
      

    autorisée du montant de l'encaisse en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT
      

    de l'avance à consentir 
      

    au régisseur
(en euros)
Lyon
Maison d'arrêt de Valence
Régie d'avances et de recettes
50
50
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le conseil de direction comprend quatorze membres : 
1° Le président de l'Ecole pratique des hautes études ou son représentant ; 
2° Le directeur de l'ITEV ; 
3° Le directeur adjoint de l'ITEV ; 
4° Un personnel de l'Ecole pratique des hautes études spécialisé dans le domaine du vieillissement et des pathologies associées ; 
5° Deux représentants de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités ; 
6° Un représentant élu des usagers de l'ITEV ; 
7° Un représentant du monde socio-économique ; 
8° Un représentant du monde associatif ; 
9° Cinq personnalités qualifiées extérieures à l'Ecole pratique des hautes études. 
Le personnel de l'Ecole pratique des hautes études, le représentant du monde socio-économique, le représentant du monde associatif et les personnalités qualifiées sont désignés par le conseil d'administration de l'Ecole pratique des hautes études sur proposition du directeur. 
Les mandats du représentant élu des usagers, du personnel de l'Ecole pratique des hautes études, des représentants de la communauté d'universités et établissements Languedoc-Roussillon Universités, du monde socio-économique, du monde associatif et des personnalités qualifiées est d'une durée de quatre ans. 
Le président du conseil de direction est élu par celui-ci parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 9° pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. Son mandat de président cesse dès lors qu'il perd la qualité de membre du conseil pour quelque cause que ce soit. Un nouveau président est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir. 
Les modalités d'élection du représentant élu des usagers et du président du conseil de direction sont fixées par le règlement intérieur de l'ITEV. 
L'agent comptable siège avec voix consultative lorsque l'ordre du jour le requiert. Le conseil peut, en fonction de son ordre du jour, entendre toute personne qualifiée dont il souhaite recueillir l'avis.»
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Lauzette.
2. ZIT La Lauzette
2.1. Limite latérale
Cercle de 0.5 Nm (0,926 km) de rayon centré sur :
43° 16 47 N - 002° 07 29 E
2.2. Limites verticales
De la surface à 150 mètres (500 pieds) au-dessus du sol.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 1er janvier 2016 à 0 heure au 30 mars 2016 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de l'officier de garde du site France Sud (téléphone : 04-30-85-55-17) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, seuls les services d'information et d'alerte sont rendus aux aéronefs autorisés à y pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2015, à compter du 18 décembre 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION
      

     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
Lyon
SPIP de l'Ain
Régie de recettes et d'avances
50
50
ANNEXE
1. Généralités
Dans le cadre des mesures de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan.
2. ZIT Kerlouan
2.1. Limite latérale
Cercle de 1 Nm (1,852 km) de rayon centré sur :
48° 38' 16" N - 004° 21' 03" W.
2.2. Limites verticales
De la surface à 609,6 m (2 000 pieds) au-dessus du niveau moyen de la mer.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
Active H24 du 1er janvier 2016 à 00 h 00 au 30 mars 2016 à 23 h 59.
2.4. Nature et statut de la zone
Zone interdite temporaire qui se substitue à la portion d'espace aérien contrôlé avec laquelle elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
CAG/CAM : contournement obligatoire sauf, à titre exceptionnel :
- les aéronefs ayant obtenu préalablement une dérogation de la division des opérations de CECLAND Brest (tél. : 02-98-22-10-97) ;
- les aéronefs assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique, lorsque le contournement n'est pas compatible avec l'exécution de ces missions.
3. Services rendus
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne rendent les services d'information et d'alerte aux usagers autorisés à pénétrer.
4. Organismes à contacter et information des usagers
Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Jusqu'au 9 décembre 2016, en application du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (UE) n° 2015/751, la commission d'interchange par opération de paiement nationale liée à une carte de paiement qui ne peut être identifiée par le système de cartes de paiement comme des opérations par carte de débit ou des opérations par carte de crédit ne peut excéder 0,23 % de la valeur de l'opération.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2015 :
Le retrait de M. FOURY (Pierre, Richard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre FOURY et Anne SOBOLEWSKI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre FOURY et Anne SOBOLEWSKI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Anne SOBOLEWSKI, huissier de justice associée ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 novembre 2015, sont admis en première année à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2015, date de la rentrée scolaire, les élèves ingénieurs dont les noms suivent :
AFCHAR HERAVI MOGHADDAM (Darius).
AHETO (Alexandre).
ALBERGE (Léo).
AMIOT (Casimir).
AOUAD (Alexandre).
APARICIO (Jonas).
AUBERTIN (Louis-Victor).
AUGUSTE (Charles).
AUTIER (Martin).
AZZAZ (Ryan).
BACAËR (Julien).
BAILLET (Claire).
BARNOUD (Anouk).
BERTHET (Océane).
BERTHON (Antonin).
BIERENT (Léo).
BONNECHÈRE (Séverine).
BONTEMPS (Victor).
BOUSSAC (Grégoire).
BOYEAU (Pierre).
BRICHOT (Antoine).
BRIFAULT (Lucas).
BRINGER (Gaspard).
BURÉSI (Gabriel).
CARON (Richard).
CAUCHETEUX (Juliette).
CHAPELLIER (Charlotte).
CHÉRUBIN (Marion).
CHOUAKI (Joar).
CLIVIO (Oscar).
COLAU (Antonin).
CORVISIER (Jean-Christophe).
COURET (Apolline).
COUVREUR (Jeanne).
DE BAUDINET DE COURCELLES (Adrien).
DE BOIS (Aurélien).
DE LA FOUCHARDIERE (Côme).
DE MAISTRE (Louis).
DECOTTIGNIES-DIENNE (Adrien).
DEHAINE (Baptiste).
DELORO (Yonatan).
DENIS (Armand).
DEPIERRE (Lucas).
DUCHEMIN (Quentin).
DUPUIS (Marvin).
DURAND (Romain).
ERARD (Solène).
ESSAFARI (Omar).
FAHLAOUI (Sarah).
FERMANIAN (Christelle).
FLAMENCOURT (Brice).
FOEGLE (Hugo).
FONTAINE (Pierre-Nicolas).
FRANCOIS (Antoine).
FRÉHEL (Louis).
GALLET (Loïc).
GARREC (Mathis).
GAUTHIER (Lucas).
GILIBERT (Pierre).
GIRARDON (Chloé).
GRAFF-MENTZINGER (Raphaël).
GRENIER (Rodolphe).
GROSS-HUMBERT (Nathanaël).
GUITON (Théophile).
HARDY (Clément).
HARIAT (Marwane).
HENIART (Antoine).
HUMBERT (Alexandre).
JANNETTA (Timothé).
JONCHERAY (Augustin).
JOUY (Augustin).
KANI (Victor).
KEMLIN (Gaspard).
KERJOUAN (Mathilde).
KHELDOUNI (Mohammed Amine).
KOSKAS (Rémy).
KRAFFT (Elodie).
LACASSAGNE (François-Emmanuel).
LAFOUX (Baptiste).
LAMBERT (Léopold).
LAROCHE (Arthur).
LAULANIE (Alexis).
LAUNAY (Julie).
LE DU (Pierre).
LEFORT (Lucie).
LEINER (Emma).
LEROUGE (Mathieu).
LESBRE (Vincent).
LEULIET (Théo).
MAACHA (Yanis).
MACAUDIÈRE (Marion).
MAGRÉ (Jean-Guillaume).
MAKHLOUF (Katia).
MARCHAIS (Victor).
MASSACRIER (Océane).
MAUFFRET (Lucien).
MAYOUD (Gabriel).
MIQUEL (Valentin).
MORANE (Cyril).
NGUYEN (Antoine).
OKUNOWSKI (Marion).
OPPÉ (Cédric).
OREISTEIN (Pierre).
OUEDRAOGO (Missom).
PALUT (Geoffroy).
PARRE (Anatole).
PAVELEK (Konstantin).
PAYET (Quentin).
PETIT (Romain).
RENGOT (Juliette).
RIGAL (Olivier).
RIQUE (Clément-Xavier).
RIU (Clément).
ROLLAND (Bastien).
ROUBAUD (Félix).
RUELLE (Benjamin).
SALESSE (Bastien).
SAMAHA (Albert).
SANTOS (Eric).
SAPORTA (Paloma).
SHI (Aurélie).
SICHEL (Edouard).
SOLVAR (François-Xavier).
SPITZ (Anne).
THANWERDAS (Laurent).
THERY (Nicolas).
THÉSÉ (Matthieu).
THUMMEL (Martin).
TILLET (Robinson).
TILLOY (Louis).
TOULEMONT (Matthieu).
TOURBAH (Alexandre).
TREZZINI (Louis).
VADILLO FERNANDEZ (Nerea).
YVORET (Flavien).
ZANINETTI (Camilla).
ZHOU (Laury).