Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Cahors (Lot), en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier 335, rue Wilson BP 50269 46005 Cahors Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du Directeur du Centre hospitalier Louis Sevestre à la Membrolle sur Choisille (Indre-et-Loire) en Indre-et-Loire a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du Centre hospitalier Louis Sevestre, la Futaie 37390 La Membrolle sur Choisille conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, Rhône, en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 80436, 69 655 Villefranche-sur-Saône Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Brest (Finistère), en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santés, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 juillet 2012, M. François Zimeray, ambassadeur pour les droits de l'homme, est nommé membre suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Yvon Roe d'Albert.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) : le capitaine de vaisseau Ebanga (Philippe), chef du service d'information et de relations publiques de la marine, représentant du chef d'état-major de la marine, en remplacement du capitaine de vaisseau de Lorgeril (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de France, préfecture de Paris, exercées par Mme Eléonore LACROIX, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2012, la démission de M. Martin Journois, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure de Lyon, (session 2004) est acceptée avec effet au 5 août 2007.
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967, M. Martin Journois est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, M. Jean-François COURET, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Girons, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juin 2012, M. Jean-Marie Vincent, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé du pôle pilotage et ressources auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 1er août 2012, M. Christian PONCET, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe II, pour l'accompagnement de la départementalisation et l'accession au statut de région ultrapériphérique de Mayotte, placé auprès du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 25 juin 2012, M. Jean Salles, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef du pôle national de soutien au réseau des établissements publics nationaux à Montreuil-sous-Bois est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 août 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 20 juin 2012, M. Jacques Bonin, vice-président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif, est nommé au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en qualité de membre suppléant représentant les organisations professionnelles, en remplacement de M. François Bost.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2012, sont nommés membres de la Commission nationale du débat public, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives de salariés :
Sur proposition de la Confédération
générale du travail
 M. Daniel BLACHE.
Sur proposition de la Confédération française
démocratique du travail
 Mme Laurence LAIGO.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, exercées par Mme Mélanie VILLIERS-JACQUAT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juillet 2012, M. Jean-Pierre Bardy, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 juillet 2012, M. Bernard Leclerc, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2013.
Sont homologuées :
 ― la décision n° 2011-1487 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2011 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes d'imagerie radar à pénétration de surface fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge (1) ;
 ― la décision n° 2012-0612 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée non spécifiques (1) ;
 ― la décision n° 2012-0613 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 2007-1065 désignant les bandes de fréquences pour les applications inductives et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes (1) ;
 ― la décision n° 2012-0614 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 modifiant la décision n° 06-0627 désignant la bande 21,65-26,65 GHz pour les systèmes radar à courte portée pour automobile, en vue d'une utilisation limitée dans le temps, et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans cette bande (1) ;
 ― la décision n° 2012-0615 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des systèmes télématiques pour la circulation et le transport routiers (1) ;
 ― la décision n° 2012-0616 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 1785-1800 MHz (1) ;
 ― la décision n° 2012-0618 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans la bande de fréquences 470-789 MHz et 823-832 MHz (1).
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les personnels de direction participent à l'encadrement du système éducatif et aux actions d'éducation. A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, des emplois de direction des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3, L. 421-5, L. 421-8, L. 421-23 et L. 421-25 du même code. 
« Pour pouvoir exercer les fonctions de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté ou de directeur d'école régionale du premier degré, les personnels de direction doivent être titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée. 
« Ils peuvent également exercer leurs fonctions en qualité de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ainsi que de directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires. 
« Les personnels de direction peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public de l'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale. »
P R O T O C O L E A D D I T I O N N E L
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'ÉTAT D'ISRAËL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT SIGNÉ LE 26 NOVEMBRE 1992
 LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE,
 Et
  LE GOUVERNEMENT DE L'ETAT D'ISRAEL
 (ci-dessous désignés par « les Parties ») ;
 Désireux de renforcer la coopération économique, industrielle et technologique entre les deux pays ;
 Se référant à l'accord de coopération bilatérale dans le domaine de la recherche et développement signé entre les Parties, à Jérusalem, le 26 novembre 1992 (ci-dessous désigné par « l'Accord ») ;
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 Après l'Article 4 de l'Accord un nouvel Article 5 doit être inséré :
 Afin de renforcer le soutien au partenariat franco-israélien, comme stipulé dans l'Accord, les projets entre entreprises françaises et entreprises israéliennes sont éligibles à la procédure de sélection interministérielle d'appui aux projets collaboratifs de recherche et développement des pôles de compétitivité (Fonds Unique Interministériel ― FUI) aux conditions spécifiées par le cahier des charges des appels à candidatures.
 OSEO et OCS s'engagent à soutenir les projets de R&D industriels et à les financer selon leurs réglementations respectives.
 Les partenaires français et israéliens à un projet peuvent associer des instituts de formation ou des laboratoires à titre de cocontractants.
 Le Haut Conseil de la recherche et de l'industrie institué à l'Article 2 de l'Accord sera tenu informé des projets approuvés.
Article 2
 Les Articles 5 et 6 de cet Accord deviennent respectivement les Articles 6 et 7.
Article 3
 Le présent Protocole additionnel est considéré comme faisant partie intégrale de l'Accord. Son interprétation doit se conformer aux termes et aux dispositions de l'Accord.
Article 4
 Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour l'entrée en vigueur du présent Protocole additionnel, qui prend effet à la date de la dernière notification.
 Le présent Protocole additionnel reste en vigueur toute la durée de l'Accord. Toute dénonciation de l'Accord entraînera la dénonciation du protocole additionnel.
 EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole.
 Fait à Jérusalem, le 30 janvier 2011, ce qui correspond au 25 shevat 5771, en deux exemplaires originaux, en langues française et hébraïque, les deux textes faisant également foi.
Pendant une période de quatre ans à compter du 1er septembre de l'année au cours de laquelle le présent décret entre en vigueur, les fonctionnaires titulaires nommés dans les emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté et de directeur d'école régionale du premier degré régis par le décret du 8 mai 1981 susvisé peuvent demander à être nommés dans la 2e classe du corps des personnels de direction, dans les conditions fixées ci-après.
Le ministre chargé de l'éducation arrête, chaque année, compte tenu des propositions des recteurs et après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps d'accueil, une liste d'aptitude relative à l'accès au corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale.
 Sont inscrits sur cette liste d'aptitude les candidats justifiant, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle elle est établie, de trois années d'exercice effectif des fonctions mentionnées au premier alinéa. Les intéressés doivent être, à cette même date, en position d'activité dans un établissement régional d'enseignement adapté ou une école régionale du premier degré.
 Le nombre des inscriptions sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations fixé pour l'année considérée.
 Le nombre de nominations ne peut excéder 5 % des nominations prononcées l'année considérée en application du a du 1° de l'article 3 et du 1° de l'article 25.
 Les intéressés sont intégrés et affectés sur le poste qu'ils occupent à la date de leur nomination par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Ils sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 11 décembre 2001 susvisé. Les articles 12 et 13 du même décret leur sont applicables.
 Les services accomplis dans le corps et le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps et le grade d'intégration.
 Les agents accédant au corps des personnels de direction par la voie de la liste d'aptitude prévue au présent article bénéficient d'une formation d'adaptation aux fonctions qu'ils ont vocation à occuper en vertu de l'article 2 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement : 
« 1° Dans le grade de personnel de direction de 2e classe, aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2, qui justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ; 
« 2° Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985 et le niveau des missions est comparable aux fonctions mentionnées à l'article 2, qui ont atteint au moins l'indice brut 728 et justifient de dix années de services effectifs à temps plein en catégorie A ; 
« 3° Dans les grades de personnel de direction des 2e et 1re classes, aux personnes relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France dans les conditions prévues par le décret du 22 mars 2010 précité et justifiant de dix années d'exercice effectif à temps plein de fonctions équivalentes, au regard de leur nature et de leur niveau, à celles mentionnées à l'article 2 du présent décret. »
L'article 35 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « emplois », « situés dans les territoires d'outre-mer » et « la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « personnels », « exerçant dans les collectivités d'outre-mer » et « le département » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 4 et 5 », « ces articles », « territoires » et « de la collectivité départementale » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à l'article 3 », « cet article », « collectivités » et « du département ».
L'article 38 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 38.-Les dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles 25,26,40 et 41 qui sont abrogés au 1er septembre 2012, au plus tard. »
L'article 3 du décret du 21 août 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 6° Pour le corps des personnels de direction régis par le décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale :
 « a) La titularisation et le refus de titularisation ;
 « b) L'établissement du tableau d'avancement à la 1re classe du corps et les décisions portant promotion dans ce grade ;
 « c) L'affectation et le classement des personnels accueillis en détachement au sein d'une académie ;
 « d) L'affectation et le classement des personnels intégrés après un détachement au sein d'une académie. »
Le deuxième alinéa de l'article 19 est modifié comme suit : 
1° A la première phrase, les mots : « cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction » sont remplacés par les mots suivants : « six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement » ; 
2° La deuxième phrase est supprimée.
L'article 3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les personnels de direction sont recrutés : 
« 1° Dans le grade de personnel de direction de 2e classe : 
« a) Soit par la voie d'un concours ouvert : 
« ― aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois d'enseignement, d'éducation, d'orientation et d'information, à l'exclusion des corps mentionnés au 2° a ci-dessous, justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation, d'éducation ou de direction ; 
« ― aux fonctionnaires titulaires de catégorie A appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, à l'exclusion des corps ou cadres d'emplois mentionnés au 2° b ci-dessous, justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ou cadre d'emplois ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau équivalent ; 
« ― aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions fixées aux deux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret ; 
« b) Soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations prononcées l'année précédente dans le corps ; 
« 2° Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, par la voie d'un concours ouvert : 
« a) Aux fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, de chargés de recherche ou de maîtres de conférences, ou assimilés, et justifiant de cinq années de services effectifs dans des fonctions d'enseignement, de formation ou de direction ; 
« b) Aux fonctionnaires titulaires d'un corps de catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 985 appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois accessible, par la voie de la promotion interne, aux membres des corps ou cadres d'emplois dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant de cinq années de services effectifs dans leur corps ; 
« c) Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret du 22 mars 2010 précité, des conditions fixées aux deux alinéas précédents, appréciées dans les conditions définies par ce même décret. »
L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La liste d'aptitude mentionnée au b du 1° de l'article 3 ci-dessus est arrêtée, annuellement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation. 
« Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude : 
« 1° Les fonctionnaires titulaires appartenant à un corps de catégorie A de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou de personnels d'éducation ou d'orientation ou de la filière administrative relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966. 
« Ces candidats doivent justifier de dix années de services en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs des corps susmentionnés et avoir exercé à temps plein, en position d'activité ou de détachement, des fonctions de direction dans un établissement d'enseignement ou de formation pendant vingt mois au moins, de façon continue ou discontinue, au cours des cinq dernières années scolaires. 
« 2° Les fonctionnaires ayant exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré, et qui justifient de cinq ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire. 
« Le nombre de candidats inscrits sur la liste d'aptitude ne peut excéder de plus de 50 % celui des nominations susceptibles d'être prononcées à ce titre. 
« Lorsque le nombre des nominations dans le corps des personnels de direction l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article. »
L'article 9 est modifié comme suit :
 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils sont affectés au sein de l'un des établissements mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'éducation, hormis les établissements d'éducation spécialisée, pour exercer les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, par arrêté du recteur d'académie compétent. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « du recteur d'académie » ;
 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les décisions rectorales portant titularisation ou refus de titularisation sont prises après consultation de la commission administrative paritaire académique.
 « Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pris après consultation de la commission administrative paritaire nationale, à effectuer une seconde année de stage. Celle-ci n'entre pas en compte pour l'avancement. A l'issue de cette année et si cette seconde année de stage a donné satisfaction, ils sont titularisés dans les conditions fixées au quatrième alinéa ci-dessus.
 « Les personnels de direction stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire qui n'ont pas été autorisés à effectuer une nouvelle année de stage ou dont la nouvelle année de stage n'a pas été jugée satisfaisante sont, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale prise après consultation de la commission administrative paritaire nationale, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Lorsqu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire, ils sont licenciés. »
L'article 14 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « leur corps », sont insérés les mots : « ou cadre d'emplois » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « ou emploi » sont supprimés ;
 3° Au quatrième alinéa, le mot : « emploi » est remplacé par les mots : « cadre d'emplois » ;
 4° L'alinéa suivant est ajouté :
 « Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classés en tenant compte des services qu'ils ont accomplis, antérieurement à leur nomination, dans une administration, un organisme ou un établissement de l'Etat membre d'origine ou, le cas échéant de la Suisse et des Principautés d'Andorre et de Monaco, équivalents, au regard de leur nature et de leur niveau, à ceux accomplis par les fonctionnaires nationaux mentionnés au 2° de l'article 3. Ces services sont pris en compte au prorata du service effectivement accompli. »
Les deux premiers alinéas de l'article 18 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Hormis pour les personnels mentionnés à l'alinéa suivant, les promotions au grade de personnel de direction de 1re classe sont prononcées par arrêté du recteur d'académie, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire académique. 
« Pour les personnels en position de détachement ou mis à disposition hors des services relevant du ministre de l'éducation nationale ou affectés, en application du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, hors des services relevant du ministre de l'éducation nationale, ou en fonctions à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les promotions au grade de personnel de direction de première classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire nationale. 
« Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction de première classe les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant de six années de services en qualité de personnel de direction stagiaire ou titulaire, accomplis en position d'activité ou de détachement. »
L'article 22 est modifié comme suit : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Le ministre chargé de l'éducation procède aux mutations des personnels, en tenant compte, notamment, des résultats de l'entretien professionnel ou, le cas échéant, du rapport d'étape prévu au troisième alinéa. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnels de direction qui exercent leurs fonctions dans un établissement mentionné à l'article L. 421-1 du code de l'éducation ou dans une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires peuvent demander une mutation lorsqu'ils ont accompli au moins trois ans de services dans le même poste. Cette durée de services peut être inférieure, sur dérogation accordée par le ministre chargé de l'éducation, fondée sur des circonstances liées à la situation personnelle ou familiale de l'intéressé ou aux nécessités du service. 
« Lorsque la demande de mutation est formulée au cours de la dernière année scolaire couverte par la lettre de mission prévue à l'article 21, l'entretien professionnel a lieu au plus tard avant la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande est déposée. Lorsque la demande de mutation est déposée au cours des deux premières années scolaires couvertes par la lettre de mission, le supérieur hiérarchique établit un rapport d'étape exposant la manière de servir de l'intéressé et les aptitudes dont il a fait preuve sur son poste actuel. » ; 
3° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2 ci-dessus plus de neuf ans dans le même établissement » sont remplacés par les mots : « le même poste de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale plus de neuf ans. » ; 
4° Aux deuxième et troisième phrases du même alinéa, les mots : « emploi » et « d'emploi » sont respectivement remplacés par les mots : « poste » et « de poste ».
Le premier alinéa de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnels de direction font l'objet d'un entretien professionnel qui porte notamment sur la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par lettre de mission et sur leur manière de servir. Cet entretien est conduit à l'issue de la période de référence de trois années scolaires couverte par cette même lettre de mission. Dans les cas où l'agent se trouve dans la situation d'être admis à la retraite ou d'atteindre la limite d'âge ou d'obtenir un détachement, une mise à disposition ou une disponibilité au cours de la période de référence, l'entretien est conduit dans les quatre mois qui précèdent la cessation d'activité ou le changement de position. 
« Pour les personnels de direction mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article 2, qu'ils exercent les fonctions de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, cet entretien est conduit par l'autorité hiérarchique ayant établi ou visé la lettre de mission. 
« Pour ceux mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2, cet entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe le contenu du compte rendu de l'entretien professionnel ainsi que les modalités d'établissement et de modification de la lettre de mission et d'organisation de l'entretien professionnel. »
L'article 10 est modifié comme suit :
 1° Au F, après les mots : « autres corps », sont insérés les mots : « ou cadres d'emplois » ;
 2° Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « G. ― Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France, sont classés selon le cas dans les conditions prévues au A ou F du présent article en application des dispositions du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. »
Le deuxième alinéa de l'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les personnels ainsi intégrés sont nommés, affectés et classés dans le corps des personnels de direction par le ministre chargé de l'éducation nationale. 
« Lorsqu'ils étaient en détachement dans une académie, ils sont affectés et classés par le recteur d'académie au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon. Toutefois, sous réserve qu'ils leur soient plus favorables, il est tenu compte du grade et de l'échelon qu'ils ont atteints dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. »
I. ― Les dispositions de l'article 3 et de l'article 25 du décret du 11 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent, respectivement, aux procédures de recrutement par la voie des concours et de la liste d'aptitude et aux procédures de détachement organisées au titre de l'année 2013.
 II. ― Les dispositions de l'article 9 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux personnels de direction stagiaires recrutés au titre de l'année 2012 et aux personnels de direction stagiaires autorisés, en 2012, à accomplir une seconde année de stage.
 III. ― Les articles 18 et 19 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret prennent effet à compter du 1er septembre 2014.
 IV. ― Les dispositions de l'article 21 du même décret dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012. Pour les personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2013 ou 2014, ces dispositions entrent en application, respectivement, en 2013 ou en 2014.
 V. ― L'article 22 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2012.
L'article 24 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :» sont remplacés par les mots : « et réparties selon les fourchettes de pourcentages fixées ci-dessous : ». 
2° Les 1,2 et 3 sont remplacés par le tableau suivant : 
CATÉGORIES 
FOURCHETTES DE POURCENTAGES 
1re 
13 % à 14 % 
2e 
30,5 % à 31,5 % 
3e 
30 % à 31 % 
4e 
21 % à 22 % 
4e exceptionnelle 
3,5 % à 4,5 % 
3° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est remplacée par la phrase suivante : « L'exercice des fonctions de personnels de direction, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé. » ; 
b) Les mots : « adjoints de chefs d'établissement d'enseignement ou de formation » sont remplacés par les mots : « chefs d'établissement adjoints » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La bonification indiciaire applicable aux fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté est celle fixée par le décret n° 81-487 du 8 mai 1981 susvisé. »
L'article 27 est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'agent accueilli par voie de détachement dans le corps des personnels de direction pour exercer au sein d'une académie est affecté et classé dans ce corps par le recteur d'académie selon les modalités prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Le détachement pour exercer à l'administration centrale les fonctions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 est prononcé et donne lieu à affectation et classement selon les modalités prévues par ce même décret. » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
3° La première phrase du dernier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, M. Beaufay¨s (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, par suite du décès de M. PRIAT (Christian, André, Laurent), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian PRIAT, Bruno COTTIN, Louis-Philippe LOPEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est modifiée comme suit : « Bruno COTTIN - Louis-Philippe LOPEZ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 Le retrait de M. FABIEN (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul FABIEN, Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER et Michel de CASTELLAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à La Roche-sur-Yon, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Roche-sur-Yon (Vendée), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul FABIEN, Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER et Michel de CASTELLAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à La Roche-sur-Yon, est ainsi modifiée : « Henri BRIANCEAU, Eric EMILLE, Grégory MERCIER et Michel de CASTELLAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à La Roche-sur-Yon ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 La démission de Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, huissière de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) dont était titulaire Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est supprimé.
 Mme HABER (Sonia, Anne, Madeleine), épouse LUTHIER, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle François MILLET - Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François MILLET - Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle Sonia HABER-LUTHIER, François MILLET et Maud PAILLETTE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012, Mme DUVERGE (Sandrine, Laurence, Véronique), épouse MEYSSAN, et M. BROUCA (Stéphane, Patrick, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibault SUDRE et Pierre-Jean MEYSSAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 : 
 La démission de M. JACQUIN (Christian, Fernand, Guy), huissier de justice à la résidence de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Aignan-sur-Cher (Loir-et-Cher) dont était titulaire M. JACQUIN (Christian, Fernand, Guy) est supprimé.
 M. REY (Nicolas, René, Noël), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, Mme Malvasio (Florence), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2012, Mme Mehl-Schouder (Monique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2012, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2012, Mlle NICOLAS (Marion, Colette, Désirée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Neuilly-Plaisance à la résidence de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme ESCARGUEIL (Aurélie, Véronique), épouse VANDERHEYDEN, et de M. BENICHOU (Eric, Charles) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ESCARGUEIL et BOUVAT-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (15e).
 Mme ESCARGUEIL (Aurélie, Véronique), épouse VANDERHEYDEN, et M. BENICHOU (Eric, Charles) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle ESCARGUEIL et BOUVAT-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (15e).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle ESCARGUEIL et BOUVAT-MARTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « ESCARGUEIL, BOUVAT-MARTIN, BENICHOU et ESCARGUEIL-VANDERHEYDEN, notaires, associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 2012 :
 La démission de M. TARTAS (Alain, Marie), notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), est acceptée.
 La société civile professionnelle Alain TARTAS et Vincent WERY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Labastide-d'Armagnac (Landes), en remplacement de M. TARTAS (Alain, Marie).
 M. TARTAS (Alain, Marie) et M. WERY (Vincent, François, Yves), anciennement notaires salariés au sein de l'office dont est titulaire M. DUPIN (François, Marie, Philippe) à la résidence de Morcenx (Landes), sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2012 :
 Le retrait de M. BASTELICA (Jean-Pierre, Marie, Guy, Raoul), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée J.-P. BASTELICA et K. VUILLIN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Grasse (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée J.-P. BASTELICA et K. VUILLIN, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « SELARL office de greffier de tribunal de commerce Kathy VUILLIN ».