Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, Mme Bruant-Bisson (Anne), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, M. Calvez (Yves), directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est nommé inspecteur général des affaires sociales.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 12 et 22 du 10 juillet 2009 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés ;
Avenants n°s 12 bis et 22 bis du 10 juillet 2009 concernant les ouvriers des entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
  En ce qui concerne les avenants n°s 12 et 22 :
 Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
 CAPEB Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 12) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 22).
  En ce qui concerne les avenants n°s 12 bis et 22 bis :
 Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 12 bis) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO (en ce qui concerne l'avenant n° 22 bis).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Valeur du point, prime d'équipe, prime de panier et rémunérations annuelles minima garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Haut-Rhin - UIMM 68 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant régional n° 2 du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Bourgogne ;
 CAPEB Bourgogne ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 73 du 7 juillet 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 23 avril 2009 à la convention collective de travail du 17 janvier 1991 concernant les exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application de l'article L. 1221-25 (3°) du code du travail en ce qui concerne la durée du préavis prévu à l'article 27, paragraphe 271, modifié par le présent avenant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 7 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires des employés ;
 Salaires des cadres.
   Signataires :
 Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC), en ce qui concerne les deux textes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC, en ce qui concerne l'accord « employés » ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'accord « cadres ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique - 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Les dispositions des avenants n°s 22 et 23 du 26 février 2009 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 13 du 24 mars 2009 à la convention collective de travail du 8 novembre 2002 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevages spécialisés ou non, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 15 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 1er octobre 2009, M. Morin (Alain), pharmacien général de santé publique, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe.
I. ― Le titre de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
 « Arrêté du 1er avril 2008 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609) ».
 II. ― Le 2e visa est remplacé par le visa suivant :
 « Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et de textes la complétant ou la modifiant, ».
 III. ― Le 3e visa est remplacé par le visa suivant :
 « Vu l'accord départemental (Seine-et-Marne) du 27 novembre 2007 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maitrise du bâtiment, ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 septembre 2009 :
 I. ― Le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès de services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
Remplacer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne).
Capitaine Rétiere (Dominique).
Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne).
Adjoint administratif principal de 2e classe Logote (Maximilien), à compter du 16 novembre 2009.
 II. ― Le tableau figurant au II de l'arrêté du 28 janvier 2009 précité est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
Supprimer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Versailles (Yvelines).
Capitaine Cini (Jean-Philippe).
Supprimer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Tours (Indre-et-Loire).
Adjointe administrative principale Zeitoun (Marielle).
Remplacer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault).
Adjointe administrative Marlard (Séverine).
Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Montpellier (Hérault).
Adjoint administratif principal de 2e classe Moumen (Mohamed).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2009, M. Daniel, Jean Rocchi, attaché d'administration, mis à la disposition de la Banque mondiale depuis le 24 octobre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 24 octobre 2009.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 2009, M. Heilbronn (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 45 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Lucile Prévot, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières. »
Un nouvel article 57 bis est inséré après l'article 57 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé :
 « M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux du futur et des nouveaux procédés. »
L'article 14 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Julien Buissart, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'imprimerie, des produits de loisirs et des biens de consommation. »
L'article 5-III de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « III. ― Délégation est donnée à Mme Dominique Deknuydt, responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne, à l'effet de signer :
 ― les actes cités à l'article 1er-I (a) dans la limite des attributions du service dont elle a la responsabilité ;
 ― les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les délégations d'assurance, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations. »
L'article 5-II de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. ― Délégation est donnée à :
 Mme Sandrine Ducombs, responsable du département risques et engagements ;
 M. Jean-François Frère, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
 Mme Catherine Perenet, responsable du département du développement ;
 Mme Martine Ronsac, responsable du département gestion et comptabilité des prêts ;
 à l'effet de signer :
 ― avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de leur département respectif ;
 ― chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Benjamin Dubertret, l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I pour l'exercice des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat. »
Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alexandre Miquel, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. David Philipona, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia. »
L'article 22 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 ― signer les conventions, les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à M. Xavier Pillot et M. Philippe Dibling à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 27 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnelles de la direction des fonds de retraite de l'établisssement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Adrienne Bakoto ou M. Eric Tripotin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnelles de la direction des fonds de retraites de l'établissement de Paris-Ségur, à l'effet de signer les mandats de recettes et de dépenses de l'établissement de Paris-Ségur. »
L'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Hervé Brière, responsable des ressources humaines de la direction des retraites, à l'effet de signer les correspondances, les pièces les contrats et les frais relatifs à sa fonction. »
Les articles 35 et 36 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 35. - Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié et à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 « Art. 36. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service assistance au pilotage. »
Le IV de l'article 2 est rédigé ainsi :
 « IV. ― Délégation est donnée à M. Jean-Claude LEONARD et à Mme Maryse DESMOULIN, commissaires divisionnaires, à M. Henri-Michel ROBERT, commissaire de police, à Mme Gaëlle GIUSTI et à M. Matthieu DOLIGEZ, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »
L'article 30 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 30. - Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service gestion des pensions ;
 M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service reconnaissance des droits ;
 M. Eric Lanau, M. Philippe Coudoin et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service gestion des comptes de droit ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service recouvrement des cotisations et sur personnes physiques. »
L'article 2 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris-Ségur ;
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer, au nom de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds. »
L'article 53 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier et Mme Pascale Cariou, agents contractuels, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Pascal Olive et Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, M. Jean-Pierre Lagoueyte, contrôleur principal du Trésor public, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, Mme Nathalie Hang, technicienne supérieure de l'équipement, Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, et Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”, 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” et 223 "Tourisme” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
L'article 39 de l'arrêté du 9 juillet 2009 portant délégation de signature pour la direction des retraites susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 39. - Délégation est donnée à :
 M. Lilian Espugna, Mme Aurélie Guiet et Mme Laetitia Ribeiro à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service logistique et sécurité ;
 M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
 Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service qualité et risques. »
Délégation permanente est donnée à M. Jonathan Lacôte, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 2° Aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires, et aux enseignants non titulaires des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relatif aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer, ainsi qu'aux candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours.
 « Les candidats doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
 « ― soit justifier d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un brevet de technicien supérieur, ou d'un brevet de technicien supérieur agricole ou d'un diplôme universitaire de technologie, ou d'un titre ou diplôme de niveau égal ou supérieur, ou d'un autre titre ou diplôme permettant de se présenter au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole et de trois années de services publics ;
 « ― soit, dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, justifier d'un diplôme de niveau IV ou V et de quatre années de services publics ;
 « ― soit avoir eu la qualité de cadre au sens de la convention collective du travail dont ils relevaient et justifier de cinq années d'activité professionnelle effectuées en cette qualité et de trois années de services publics ; »
 2° Au dernier alinéa, la numérotation : « 4° » est remplacée par la numérotation : « 3° ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé peuvent se présenter au concours externe organisé au titre de la session 2010 et, en cas de réussite au concours, être nommés fonctionnaires stagiaires à la rentrée 2010 :
 1° Les candidats présents aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
 2° Les candidats qui n'ont pu se présenter aux épreuves d'admissibilité du concours externe organisé en 2009, du fait que la section ou l'option au titre de laquelle ils s'étaient présentés aux épreuves d'admissibilité lors de la session 2008 n'a pas été ouverte en 2009. Ces candidats doivent remplir les conditions d'inscription en vigueur lors de la session 2009 pour le concours auquel ils postulent ;
 3° Les candidats ayant validé un cycle d'études postsecondaires d'au moins quatre années ;
 4° Les candidats inscrits à la rentrée universitaire 2009 en première année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme jugé équivalent par le ministre de l'agriculture. Ces personnes ne peuvent être nommées fonctionnaires stagiaires que si elles justifient de la validation de leur année.
Les quatre premiers alinéas de l'article 6-1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le troisième concours donnant accès au corps des professeurs de lycée professionnel est ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de cinq ans au moins, d'une ou de plusieurs des activités professionnelles mentionnées au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 « Ne sont pas prises en compte, au titre du présent article, les activités professionnelles effectuées en qualité de formateur mentionné à l'article L. 813-9 du code rural. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10. ― Les candidats reçus aux concours prévus aux articles 5, 6 et 6-1 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricoles stagiaires par le ministre chargé de l'agriculture et affectés pour la durée du stage dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture, ainsi que dans les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. 
« Le stage a une durée d'un an. Au cours de leur stage, les professeurs stagiaires bénéficient d'une formation dispensée sous la forme d'actions organisées dans un établissement d'enseignement supérieur agricole public, ainsi que le cas échéant d'un tutorat ou d'autres types d'actions de formation. Les modalités du stage et les conditions de son évaluation par un jury sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture. 
« A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du jury. 
« La titularisation confère le certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel agricole. 
« Le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser l'accomplissement d'une seconde année de stage.A l'issue de cette période, l'intéressé est soit titularisé par le ministre, soit licencié, soit réintégré dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. »
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et les militaires justifiant, les uns et les autres, de trois années de services publics ; 
« 2° Les enseignants non titulaires des établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture, les enseignants non titulaires des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer et les candidats ayant eu cette même qualité pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de clôture des inscriptions au concours.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ; » 
2° Au dernier alinéa, les mots : « requis des candidats au concours externe » sont remplacés par les mots : « requis pour la nomination des lauréats du concours externe ».
L'article 12 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au b du 2° de l'article 12, les mots : « ou qui font partie des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et aux enseignants non titulaires des établissements visés à l'article 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « et des établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation ».
 2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique selon les règles fixées par l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susmentionné. Les conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours. »
L'article 7est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7. ― Les concours sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique selon les règles fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Les conditions requises pour se présenter aux concours s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription aux concours. »
L'article 6 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― Peuvent se présenter au concours externe : 
« 1° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
« 2° Les candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture. 
« II. ― Pour être nommés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe prévu au I doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ; 
« Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante.S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils peuvent également exercer dans les classes ou sections conduisant à l'obtention de brevets de technicien supérieur agricole et dans les formations conduisant à l'obtention de licences professionnelles quand celles-ci sont organisées par convention avec les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'avec les établissements visés à l'article R. 421-79 du code de l'éducation. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « de la loi du 9 juillet 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « de la section I du chapitre 1er du titre Ier du livre VIII du code rural » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R. 421-79 du code de l'éducation ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le sixième alinéa est abrogé ;
 2° Au septième alinéa, les mots : « 1er du décret n° 85-1242 du 25 novembre 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement » sont remplacés par les mots : « R. 421-79 du code de l'éducation ».
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est précédé du chiffre I ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
 « 2° Aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, qu'ils sont inscrits en dernière année d'études en vue de l'obtention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
 « 3° Aux candidats ayant eu la qualité de cadre au sens de la convention collective de travail dont ils relèvent ou relevaient et justifiant de cinq années d'activité professionnelle effectuées en leur qualité de cadre ; »
 3° Les 3° et 4° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4° Dans les spécialités professionnelles, aux candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle ou d'enseignement de cette pratique et possédant un brevet de technicien supérieur, un brevet de technicien supérieur agricole ou un diplôme universitaire de technologie, ou un titre ou un diplôme de niveau égal ou supérieur, ou ayant bénéficié d'une action de formation continue conduisant à une qualification professionnelle de niveau III au sens de la loi du 16 juillet 1971 susvisée ;
 « 5° Dans les spécialités pour lesquelles il n'existe pas de diplôme supérieur au niveau IV au sens de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, aux candidats justifiant de sept années d'une pratique professionnelle ou d'enseignement d'une telle pratique et d'un diplôme de niveau IV. »
 4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Pour être nommés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole, les candidats mentionnés au 2° du I ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre chargé de l'agriculture ;
 « Les candidats reçus au concours et qui ne peuvent justifier d'un tel titre ou diplôme lors de la rentrée suivant leur réussite au concours gardent le bénéfice de celui-ci jusqu'à la rentrée scolaire suivante. S'ils justifient alors de l'un de ces titres ou diplômes, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires. Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours et ne peuvent être nommés. »