Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La première phrase de l'article L. 225-208 du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Lorsque leurs actions ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L. 433-3 du code monétaire et financier, » ; 
2° Après la référence : « L. 225-197-3 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Le titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa des articles L. 221-9 et L. 223-35 est ainsi modifié : 
a) Après le mot : « comptes », sont insérés les mots : «, pour un mandat de trois exercices, » ; 
b) Le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; 
c) Sont ajoutés les mots : « motivée auprès de la société » ; 
2° Les articles L. 225-218, L. 226-6 et L. 227-9-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société. »
Le I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « titres ne sont pas admis » sont remplacés par les mots : « actions ne sont pas admises » ; 
2° Au neuvième alinéa, les mots : « titres sont admis » sont remplacés par les mots : « actions sont admises » ; 
3° Les 1° et 2° sont ainsi rédigés : 
« 1° Dans le délai de trente jours calendaires avant l'annonce d'un rapport financier intermédiaire ou d'un rapport de fin d'année que l'émetteur est tenu de rendre public ; 
« 2° Par les membres du conseil d'administration ou de surveillance, par les membres du directoire ou exerçant les fonctions de directeur général ou de directeur général délégué et par les salariés ayant connaissance d'une information privilégiée, au sens de l'article 7 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, qui n'a pas été rendue publique. »
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° L'article L. 225-19 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Est également réputé démissionnaire d'office l'administrateur placé en tutelle. 
« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part l'administrateur irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ; 
2° L'article L. 225-48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Est également réputé démissionnaire d'office le président placé en tutelle. 
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le président du conseil d'administration irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité de ses décisions. » ; 
3° L'article L. 225-54 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Est également réputé démissionnaire d'office le directeur général ou le directeur général délégué placé en tutelle. 
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des décisions prises par le directeur général ou le directeur général délégué irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ; 
4° L'article L. 225-60 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Est également réputé démissionnaire d'office le membre du directoire ou le directeur général unique placé en tutelle. 
« La nullité prévue au deuxième alinéa et la démission d'office prévue aux troisième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations et des décisions auxquelles a pris part le membre du directoire irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office ni la nullité des décisions du directeur général unique irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. » ; 
5° L'article L. 225-70 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Est également réputé démissionnaire d'office le membre du conseil de surveillance placé en tutelle. 
« La nullité prévue au troisième alinéa et la démission d'office prévue aux quatrième et avant-dernier alinéas n'entraînent pas la nullité des délibérations auxquelles a pris part le membre du conseil de surveillance irrégulièrement nommé ou réputé démissionnaire d'office. »
L'article L. 225-121 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les références : «, du deuxième alinéa de l'article L. 225-100 et de l'article L. 225-105 » sont remplacées par la référence : « et des deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 225-100 » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les délibérations prises par les assemblées en violation de l'article L. 225-105 peuvent être annulées. »
I.-L'article L. 225-129-6 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : 
a) Au début, les mots : « Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent article n'est pas applicable » ; 
b) Les mots : « la société qui les contrôle a mis en place, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, un dispositif d'augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « l'assemblée générale de la société qui les contrôle a décidé ou a autorisé, par délégation, une augmentation de capital, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3344-1 du code du travail, ». 
II.-Au second alinéa de l'article L. 238-6 du code de commerce, la référence : «, au deuxième alinéa de l'article L. 225-129-6 » est supprimée.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 225-35 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, après les mots : « du conseil », sont insérés les mots : «, qui en limite le montant, » ; 
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16 du présent code. Il peut également autoriser le directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directeur général peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 225-68 est ainsi modifié : 
a) A la deuxième phrase, après le mot : « surveillance », sont insérés les mots : «, qui en limite le montant, » ; 
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Le conseil peut toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l'article L. 233-16. Il peut également autoriser le directoire à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au conseil au moins une fois par an. Le directoire peut également être autorisé à donner, à l'égard des administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la société, sans limite de montant. »
La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-27 du code de commerce est ainsi rédigée : « Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation du gérant unique et, dans tous les cas, à la désignation d'un ou de plusieurs gérants. »
I.-La section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Au dernier alinéa des articles L. 225-96 et L. 225-98, les mots : « dont disposent » sont remplacés par les mots : « exprimées par » ; 
2° Le dernier alinéa des mêmes articles L. 225-96 et L. 225-98 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l'actionnaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul. » ; 
3° A la fin de la seconde phrase du second alinéa du I de l'article L. 225-107, les mots : « sont considérés comme des votes négatifs » sont remplacés par les mots : « ne sont pas considérés comme des votes exprimés ». 
II.-Le présent article est applicable à compter des assemblées générales réunies pour statuer sur le premier exercice clos après la promulgation de la présente loi.
I. - L'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés est ratifiée.
II. - L'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises est ratifiée.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° L'article L. 141-1 est abrogé ; 
2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 526-17, la référence : « L. 141-1 » est remplacée par la référence : « L. 141-2 » ; 
3° Au second alinéa du I de l'article L. 950-1-1, la référence : « L. 141-1, » est supprimée.
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du 5° de l'article L. 124-1, les mots : «, par dérogation à l'article L. 144-3, » sont supprimés ; 
2° Les articles L. 144-3 à L. 144-5 sont abrogés ; 
3° Le début de l'article L. 144-8 est ainsi rédigé : « L'article L. 144-7 ne s'applique pas aux contrats … (le reste sans changement). » ; 
4° L'article L. 642-14 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 642-14.-L'article L. 144-7 n'est pas applicable. » ; 
5° Les articles L. 911-7, L. 931-8, L. 941-8 et L. 951-6 sont abrogés.
La section 2 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Le troisième alinéa de l'article L. 225-37 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil d'administration prévues à l'article L. 225-24, au dernier alinéa de l'article L. 225-35, au second alinéa de l'article L. 225-36 et au I de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 225-82 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les statuts peuvent également prévoir que les décisions relevant des attributions propres du conseil de surveillance prévues au second alinéa de l'article L. 225-65, au deuxième alinéa de l'article L. 225-68, à l'article L. 225-78 et au III de l'article L. 225-103 ainsi que les décisions de transfert du siège social dans le même département peuvent être prises par consultation écrite des membres du conseil de surveillance. »
La section 3 du chapitre II du titre IX du livre III du code civil est complétée par un article 1854-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1854-1.-En cas de fusion de sociétés civiles, si les statuts prévoient la consultation des associés de la société absorbante, cette consultation n'est pas requise lorsque, depuis le dépôt du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient au moins 90 % des parts de la société absorbée. 
« Toutefois, un ou plusieurs associés de la société absorbante réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de provoquer la consultation des associés de la société absorbante pour qu'ils se prononcent sur l'approbation de la fusion. »
L'article 1844 du code civil est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : 
« Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier. Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier. » ; 
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « des deux alinéas qui précèdent » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa ».
L'article L. 225-209-2 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, dans le respect des délais mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas du présent article, à utiliser les actions rachetées pour une autre des finalités prévues au présent article. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 1846 du code civil, les mots : « demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue » sont remplacés par les mots : « réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d'un mandataire chargé de le faire, à seule fin ».
Au 2° de l'article L. 822-1-3 du code de commerce, après le mot : « gérant, », sont insérés les mots : « de président, », après le mot : « directoire, », sont insérés les mots : « de directeur général unique, » et les mots : « et de directeur général » sont remplacés par les mots : «, de directeur général et de directeur général délégué ».
L'article 1844-6 du code civil est ainsi modifié : 
1° A la fin du dernier alinéa, le mot : « ci-dessus » est remplacé par la référence : « au deuxième alinéa » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la consultation n'a pas eu lieu, le président du tribunal, statuant sur requête à la demande de tout associé dans l'année suivant la date d'expiration de la société, peut constater l'intention des associés de proroger la société et autoriser la consultation à titre de régularisation dans un délai de trois mois, le cas échéant en désignant un mandataire de justice chargé de la provoquer. Si la société est prorogée, les actes conformes à la loi et aux statuts antérieurs à la prorogation sont réputés réguliers et avoir été accomplis par la société ainsi prorogée. »
Les candidats justifiant de cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions communément confiées à des ingénieurs ont la possibilité, sous réserve d'avoir satisfait à des épreuves spécialement organisées à leur intention, d'accéder au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat, dans l'une des spécialités existantes.

L'inscription, au titre de l'année 2020, à la session de l'examen s'effectuera du 1er septembre 2019 au 31 octobre 2019 inclus auprès de l'une des écoles d'ingénieurs et dans l'une des spécialités figurant dans la liste en annexe. Tout dossier déposé ou posté au-delà de la date de clôture sera rejeté.

Les dossiers de candidature seront disponibles au cours de la période indiquée ci-dessus sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ( http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20257/devenir-ingenieur-diplome-par-etat.html) : Accueil > Enseignement supérieur > Formations et diplômes > Formation continue tout au long de la vie.
ANNEXE
SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES PEUT ÊTRE DÉLIVRÉ LE TITRE D'INGÉNIEUR DIPLÔMÉ PAR L'ÉTAT
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L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite, par dérogation, la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au secrétariat général de l'ENAC. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er juillet 2019 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers de l'Etat rémunérés par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le titulaire d'un marché public de production s'assure que les produits qu'il fabrique ou fait fabriquer pour les besoins de l'Etat sont conformes à une définition certifiée ou approuvée. 
« Il démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité fixées par le présent arrêté. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du III, après le mot : « chargés » sont insérés les mots : « de la gestion » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-tient, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des douanes, le registre d'immatriculation des aéronefs à l'exception de ceux inscrits sur le registre d'immatriculation tenu par le délégué général pour l'armement. »
L'article 48 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48.-L'autorité technique peut délivrer des autorisations de vol pour chacun des cas suivants : 
« 1° Lorsque l'établissement du certificat de navigabilité d'un aéronef neuf, modifié ou acquis d'occasion est retardé ; 
« 2° Pour permettre des vols de : 
« a) Mise au point, de réception et de livraison d'aéronefs de série, neufs, conformes à la définition certifiée ou approuvée ; 
« b) Développement ; 
« c) Démonstration de la conformité à des règlements ou des codes de navigabilité ; 
« d) Formation des équipages au sein des organisations de conception ou de production ; 
« e) Essai d'un nouvel aéronef en production ; 
« f) Convoyage d'aéronefs en cours de production entre plusieurs unités de production, d'aéronefs destinés à l'exportation avant le transfert de propriété, d'aéronefs en cours d'importation ; 
« g) Convoyage et démonstration lors d'une manifestation aérienne pour des aéronefs n'ayant pas de certificat de navigabilité ; 
« h) Evaluation des capacités de l'aéronef ; 
« i) Formation des équipages sur aéronef appartenant à un industriel ; 
« j) Expérimentation technique. »
Les deuxième à septième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Adjoint à un chef de service, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 susvisé ; 
« 2° Chef de secteur ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de secteur, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; 
« 3° Chef de poste ou d'antenne ; 
« 4° Chef de centre ou adjoint exerçant des fonctions d'encadrement importantes, notamment l'intérim du chef de centre, ou des fonctions d'analyse requérant un haut niveau d'expertise ; 
« 5° Conseiller en stratégie et politique, rattaché à un chef de service ou à un directeur ; 
« 6° Ingénieur chargé d'affaires, rattaché à un chef de service ou à un directeur ; 
« 7° Directeur de programme, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret du 30 mai 2014 précité ; 
« 8° Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1° à 7° ci-dessus, exercées en position d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure ou dans un cadre d'emplois. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La licence de maintenance d'aéronef d'Etat est valable dix ans à compter de sa dernière délivrance ou de son dernier amendement. 
« Toutefois, si au cours de cette période le bénéficiaire cesse de satisfaire aux exigences requises, la licence peut être suspendue ou abrogée. »
Après l'article 39, il est inséré un article 39-1 ainsi rédigé :
« Art. 39-1.-Lorsque des produits, des équipements ou des prestations d'origine étrangère, répondant à des exigences de navigabilité différentes de celles prévues au présent arrêté, sont acquis par le biais de contrats internationaux d'Etat à Etat, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut définir les conditions dérogatoires dans lesquelles peuvent être regardées comme respectées les règles prévues au présent arrêté. »
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« a) Réussit les examens permettant de démontrer les niveaux de connaissances de base relatifs à la catégorie de licence visée, organisés par des organismes de formation agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; 
« b) Suit une formation aux tâches d'entretien ou au type d'aéronef et réussit des examens ou des évaluations organisés par des organismes de formation ou d'entretien agréés ou reconnus par l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ; 
« c) Justifie d'une expérience en entretien sur des aéronefs d'Etat en exploitation. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « doivent faire » sont remplacés par les mots : « font l'objet » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Toutefois, l'autorité technique et l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent, après accord de l'autorité d'emploi concernée, convenir que les aéronefs inscrits sur le registre de l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peuvent le rester. » ; 
3° Au début du deuxième alinéa, les signes « I. » sont supprimés ; 
4° Au début du troisième alinéa, les signes « II. » sont supprimés.
L'article 19 de l'arrêté du 3 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « en vue de la délivrance » sont remplacés par les mots : « afin de maintenir la validité » ; 
2° Au 2°, après le mot : « délivrance », sont insérés les mots : « et du maintien » ; 
3° Le 3° est abrogé.
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « le contrat qui lie l'organisme agréé à l'Etat » sont remplacés par les mots : « l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat ou l'autorité technique, dans leur domaine de compétences respectives » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Jusqu'à l'obtention de l'agrément, l'autorité compétente peut, dans des conditions fixées par instruction interministérielle, autoriser un organisme postulant à intervenir dans l'environnement de navigabilité, et notamment à délivrer des documents reconnus équivalents aux documents d'acceptation, sur le périmètre des opérations couvertes par la demande d'agrément. »
Le paragraphe 6 de l'annexe 2 fixant le modèle de certificat de navigabilité prévu par l'article 46 est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Un certificat d'examen de navigabilité en cours de validité doit être joint au présent certificat » sont ajoutés les mots : « au plus tard six mois après sa date de délivrance » ; 
2° Après les mots : « A current airworthiness review certificate shall be attached to this certificate » sont ajoutés les mots : « no later than six months after its date of issue ».
Le vingt et unième alinéa de l'article 2 est remplacé parun alinéa ainsi rédigé : 
«-délivre, modifie, suspend ou retire les autorisations de vol, dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes et en informe l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat pour les aéronefs inscrits sur le registre d'immatriculation de cette dernière ; ».
L'article 46 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un aéronef a été réceptionné, l'autorité technique peut délivrer un acte technique qui atteste que cet aéronef : » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au vu de cet acte technique, l'autorité de sécurité aéronautique d'Etat peut délivrer un certificat de navigabilité pour cet aéronef, conforme au modèle figurant en annexe 2. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Un certificat de type reste valide jusqu'à ce qu'il soit rendu par son détenteur à l'autorité technique ou jusqu'à une date limite fixée par l'autorité technique. Un certificat de type est suspendu ou retiré par l'autorité technique lorsque les conditions ayant conduit à sa délivrance ne sont plus remplies par son détenteur, ou lorsqu'il n'y a plus d'exploitant connu des produits et versions de produits conformes à ce certificat de type. »
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-Les exigences des articles 3 à 8 et 24 peuvent être satisfaites par la détention d'un certificat de type, d'un certificat de type supplémentaire ou d'une approbation de modification délivrés par une autorité de l'aviation civile reconnue par l'autorité technique. »
L'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est complétée par l'annexe 3 du présent arrêté fixant le programme de l'enseignement de spécialité physique-chimie et mathématiques de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D).
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 juin 2019, est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
Dans chaque tableau correspondant aux grilles horaires applicables aux classes des secondes professionnelles suivantes :
-alimentation-bio-industries-laboratoire ;
-services aux personnes et aux territoires ;
-nature, jardin, paysage, forêt ;
-productions ;
-conseil vente ;
-technicien en expérimentation animale. 
Les annexes de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé sont modifiées comme suit :
La dernière ligne rédigée ainsi : « 4 à 6 semaines de stage dont 5 semaines prises sur la scolarité (3 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stage collectif) » est remplacée par la ligne suivante : « 6 à 8 semaines de stage dont 5 semaines prises sur la scolarité (3 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 2 semaines de stage collectif) ».
Dans chaque tableau correspondant aux grilles horaires applicables au baccalauréat professionnel pour les spécialités suivantes ;
-agroéquipement ;
-aménagements paysagers ;
-conduite et gestion de l'entreprise agricole ;
-conduite et gestion de l'entreprise viticole ;
-conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin ;
-conduite et gestion de l'entreprise hippique ;
-productions aquacoles ;
-conduite de productions horticoles (arbres, arbustes, fruits, fleurs, légumes) ;
-gestion des milieux naturels et de la faune ;
-forêt ;
-laboratoire contrôle qualité ;
-services aux personnes et aux territoires ;
-technicien-conseil vente de produits de jardin ;
-technicien conseil vente en animalerie ;
-technicien conseil vente en alimentation ;
-technicien en expérimentation animale. 
Les annexes de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé sont modifiées comme suit : 
La dernière ligne rédigée ainsi : « 14 à 16 semaines de stage dont 13 semaines prises sur la scolarité (12 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 1 semaine de stage collectif) » est remplacée par la ligne suivante : « 15 à 17 semaines de stage dont 13 semaines prises sur la scolarité (12 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 1 semaine de stage collectif) ».
Dans chaque tableau correspondant aux grilles horaires applicables au certificat d'aptitude professionnelle agricole pour les spécialités suivantes :
-agricultures des régions chaudes ;
-jardinier paysagiste ;
-lad-cavalier d'entraînement ;
-maréchal-ferrant ;
-palefrenier soigneur ;
-services aux personnes et vente en espace rural ;
-travaux forestiers. 
Les annexes de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé sont modifiées comme suit : 
La dernière ligne rédigée ainsi : « 12 semaines de stage dont 12 semaines prises sur la scolarité (11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 1 semaine de stage collectif) » est remplacée par la ligne suivante : « 13 semaines de stage dont 12 semaines prises sur la scolarité (11 semaines de stage individuel en entreprises ou organismes et 1 semaine de stage collectif) ».
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées
      

     toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
I. - La réduction de cotisations patronales de sécurité sociale, mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, s'impute à compter du 1er janvier 2019 sur les cotisations entrant dans son champ conformément au tableau ci-dessous :
Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
32,45 %
Accidents du travail et maladies professionnelles
0,20 %
Famille
15,99 %
Vieillesse
48,45 %
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1,40 %
Fonds national d'aide au logement
1,51 %
UNEDIC
0,00 %
II. - Les réductions de cotisations patronales de sécurité sociale sont imputées conformément au tableau ci-dessous :
- à compter du 1er octobre 2019 pour la réduction des cotisations patronales de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales de sécurité sociale appliquée aux employeurs mentionnés au B du IX de l'article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
- à compter du 1er janvier 2019 pour la réduction de cotisations patronales appliquée aux dispositifs mentionnés au L. 752-3-2 et au L. 241-10 du code de la sécurité sociale s'imputent à compter du 1er janvier 2019.
Quote-part (en %)
Maladie, maternité, invalidité et décès
27,33 %
Accidents du travail et maladies professionnelles
0,17 %
Famille
13,47 %
Vieillesse
40,81 %
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
1,15 %
Fonds national d'aide au logement
1,26 %
UNEDIC
15,81 %
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
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Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom (s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à, le
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT D'ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
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    toutes les correspondances (2)
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Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS TECHNIQUES DE SERVICE SOCIAL DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT POUR LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
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Adresse à laquelle seront expédiées 
      

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La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm
affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes
et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le .
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE MÉDECINS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
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Adresse à laquelle seront expédiées 
      

    toutes les correspondances (2)
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Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm 
      

    affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes 
      

    et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple 
      

    au plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Fait à, le
Signature 
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ATTACHÉ PRINCIPAL D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LES SERVICES ET ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2020
Identification
Adresse à laquelle seront expédiées toutes les correspondances (2)
M., Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N :° Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Adresse électronique :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids 
      

    jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simpleau plus tard le 10 octobre 2019 avant minuit, 
      

    le cachet de la poste faisant foi.
Fait à , le 
Signature
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur des ressources humaines du ministère des armées, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A l'article premier, l'année « 1942 » est remplacée par l'année « 1946 ». 
II.-A l'article 2 : 
1° Les mots : « Le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « La sécurité sociale des travailleurs indépendants » ; 
2° Les mots : « La Caisse de retraite des notaires » sont remplacés par les mots : « La Caisse de prévoyance et de retraite des notaires ». 
3° Les 29° et 30° sont abrogés, et les numéros 31°, 32° et 33° deviennent respectivement les numéros 29°, 30° et 31° ; 
4° Est ajouté un 32° ainsi rédigé : 
« 32° La Caisse générale de prévoyance des Caisses d'Epargne. » 
III.-A l'article 6, les mots : « et non-salariés » sont insérés après le mot : « salariés ». 
IV.-L'article 7 est abrogé. 
V.-A l'article 8, les mots : « au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées à l'article 1er ».
L'article L. 227-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa, la référence : « des articles L. 224-2, » est remplacée par les références : « de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles » ; 
2° La dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
3° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de ».
ANNEXE 
Indicateurs permettant le versement pour les années 2016,2017,2018 et 2019 : 
Indicateur 
Cible 
Pondération 
du montant maximal 
Augmentation du nombre des ventes d'immeubles 
Augmentation de 15 % par rapport à celui de n-1 
20,00 % 
Périodicité moyenne des reversements des sommes définitivement confisquées 
Un versement/ mois BGE & MILDECA à compter de 2017, au fil de l'eau pour l'immobilier 
10,00 % 
Hausse du volet dépenses (hors contribution de l'agence à la lutte contre la criminalité et la délinquance) du compte financier par rapport au budget initial 
≤ 7,5 % 
10,00 % 
Baisse du nombre d'affaires en stock 
Baisse de 7 %/ an par rapport au stock au 31 décembre de l'année antérieure 
20,00 % 
Délais de diffusion de l'état liquidatif des frais de gardiennage auprès du ministère de la justice 
28 février de n + 1 
10,00 % 
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation 
75 % des formés satisfaits 
15,00 % 
Taux de transmission des dossiers susceptibles d'ouvrir droit à l'action récursoire de l'Etat à l'ordonnateur responsable 
100,00 % 
15,00 % 
Indicateurs permettant le versement pour les années 2020,2021 et 2022 : 
Indicateur 
Cible 
Pondération 
du montant maximal 
Taux de traitement dans le délai de sept jours des saisies pénales immobilières 
100,00 % 
12,50 % 
Taux d'actualisation en N du stock d'immeubles saisis pendant la période 2011 à N-5 
100,00 % 
12,50 % 
Délai médian de vente des biens immobiliers confisqués vacants ou occupés avec titre (et d'exécution des confiscations en valeur de biens immobiliers) 
Inférieur à 
2019 : 15 mois 
2020 : 15 mois 
2021 : 14 mois 
12,50 % 
Délai moyen de ventes des biens meubles remis à l'AGRASC 
Inférieur à 
2019 : 9 mois 
2020 : 8 mois 
2021 : 7 mois 
12,50 % 
Périodicité minimale des reversements des sommes définitivement confisquées au profit du budget général de l'Etat 
Mensuelle 
12,50 % 
Nombre maximal d'affaires en stock à enregistrer 
2019 : 1 500 affaires 
2020 : 1 000 affaires 
2021 : 500 affaires 
12,50 % 
Taux de satisfaction des agents hors AGRASC (JIRS, officiers PJ et gendarmerie, douane judiciaire) ayant suivi une formation dispensée par l'agence 
90,00 % 
12,50 % 
Taux d'élaboration des états statistiques de l'AGRASC afin de suivre l'activité de l'agence 
2019 : 60 % 
2020 : 80 % 
2021 : 100 % 
12,50 %
L'article L. 227-19 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la référence : «, L. 227-16 » est supprimée ; 
2° Au second alinéa, la référence : « à l'article L. 227-14 » est remplacée par les références : « aux articles L. 227-14 et L. 227-16 ».
L'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2017 définissant le dispositif d'intéressement à la performance collective dans les services de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Les mots : « et 2018 » sont remplacés par les mots : «, 2018,2019,2020,2021 et 2022 ».
La section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° A l'article L. 236-16, les références : «, L. 236-10 et L. 236-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 236-10 » ; 
2° L'article L. 236-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10. 
« Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport. »
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Le II de l'article L. 236-3 est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Soit par une société qui détient la totalité des parts ou actions de la société bénéficiaire et de la société qui disparaît ou par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article L. 236-11, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés absorbées » ; 
3° Au premier alinéa de l'article L. 236-11-1, après le mot : « absorbées », sont insérés les mots : « ou qu'une même société détient en permanence au moins 90 % des droits de vote de la société absorbante et des sociétés absorbées ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, les dispositions de l'accord du 2 novembre 2016 relatif au calcul de la durée annuelle du travail en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve qu'en application du 5° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait annuel en jours, qui doivent notamment, fixer le nombre de jours compris dans le forfait.
L'accord est étendu sous réserve qu'en application du 2° et du 4° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise la période de référence du forfait ainsi que les conditions de prise en compte pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période.
L'article 2 est étendu sous réserve d'une fixation des modalités d'exercice du droit à la déconnexion par accord d'entreprise, ou, à défaut, d'une définition unilatérale de ces modalités par l'employeur, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L. 3121-64 et du II de l'article L. 3121-65 du code du travail.
L'article 2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 3121-46 soit entendue comme étant la référence au 2° du II de l'article L. 3121-64 du code du travail.