Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
1re séance du jeudi 14 janvier 2016 :
Présents. - Corinne Bouchoux, Laurence Cohen, Roland Courteau, Joëlle Garriaud-Maylam, Catherine Génisson, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Christiane Kammermann, Marc Laménie, Michelle Meunier.
Excusés. - Annick Billon, Nicole Bonnefoy, Jacky Deromedi, Didier Mandelli, Cyril Pellevat.
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 21 janvier 2016, à 9 heures (grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA 008, rez-de-chaussée) :
Etude sur la problématique des titres de propriété, de l'indivision et de la combinaison des régimes juridiques coutumiers avec le droit civil dans les outre-mer.
A 9 heures : audition de M. Christian Belhôte, secrétaire général de la Première présidence de la Cour de cassation.
A 10 heures : audition de Mmes Pascale Compagnie, sous-directrice du droit économique, Marie Walazyc, chef du bureau du droit immobilier et du droit de l'environnement, Claire Berger, rédactrice, et Caroline Azar, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, à la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et de M. Eloi Buat-Ménard, adjoint à la sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation, Mmes Hélène La Salmonie, chef du bureau du droit de l'organisation judiciaire, et Laure Gauthey, rédactrice, à la direction des services judiciaires (DSJ), du ministère de la justice.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2-1, après l'alinéa : « M6j qui signale (…) label “autopartage” » sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« M6k1 qui signale que l'arrêt ou le stationnement est réservé aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage.
« M6k2 qui signale que l'arrêt ou le stationnement n'est autorisé que pour les véhicules des usagers pratiquant le covoiturage. » ;
2° Au B de l'article 5, après l'alinéa : « Panneau CE51. - Point du réseau de distribution “écotaxe” (…) transport de marchandises). », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Panneau CE52. - Lieu aménagé pour la pratique du covoiturage. » ;
3° L'article 5-10 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa : « ID1c. - Parc de stationnement sous vidéosurveillance. », le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection » ;
b) Après l'alinéa : « ID38. - Point du réseau de distribution “écotaxe”. », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ID39. - Covoiturage. » ;
4° Au 3° de l'article 8, après l'alinéa : « - le mot “AUTOPARTAGE” (…) bénéficiant du label “autopartage”. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le mot “COVOITURAGE” : cette inscription sur la chaussée indique que les emplacements de stationnement contigus et délimités sont réservés aux véhicules des usagers pratiquant le covoiturage. » ;
5° A l'article annexe sont insérés, avec leurs définitions, les signaux M6k1, M6k2, CE52 et ID39 tels que présentés en annexe.
Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Champagnier, le maire de Fontanil-Cornillon, le maire de La Tronche, le maire de Saint-Egrève, le maire de Saint-Georges-de-Commiers, le maire de Saint-Pierre-de-Mésage, le maire de Séchilienne, le maire de Vaulnaveys-le-Haut et le maire de Vizille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est dérogé aux dispositions du premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée afin d'expérimenter un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes des communes suivantes :
 1° Champagnier.
 2° Eybens.
 3° Fontanil-Cornillon.
 4° Grenoble.
 5° La Tronche.
 6° Miribel-Lanchâtre.
 7° Poisat.
 8° Saint-Barthélemy-de-Séchilienne.
 9° Saint-Egrève.
10° Saint-Georges-de-Commiers.
11° Saint-Pierre-de-Mésage.
12° Séchilienne.
13° Vaulnaveys-le-Haut.
14° Vizille.
Ce dispositif est expérimenté pour une durée de trois ans.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement d'un rapport d'évaluation. Le rapport est remis au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur des infrastructures de transport au plus tard six mois avant la fin de la période d'expérimentation pour que la suite à donner à cette expérimentation puisse être définie.
Le A du II de l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - M. Yoann La Corte, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, assurant par intérim la fonction de chef du bureau de la régulation économique des aéroports, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, pour les affaires relatives aux questions économiques et réglementaires relatives aux aérodromes ne relevant pas du domaine technique ainsi qu'à la mise en œuvre de la politique de régulation économique des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat et du suivi des cahiers des charges de leurs exploitants. »
Le coût objectif afférent à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute activité et de moyenne activité à vie longue est évalué sur une période de 140 ans à partir de 2016.
Ce coût objectif est fixé à 25 milliards d'euros aux conditions économiques du 31 décembre 2011, année du démarrage des travaux d'évaluation des coûts.
Le décret n° 2015-1264 du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi est applicable aux demandes d'inscription effectuées :
1° A compter du 1er janvier 2016 dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, les régions Centre-Val de Loire, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
2° A compter du 1er février 2016 dans les régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, Normandie, Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, La Réunion et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° A compter du 1er mars 2016 dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Ile-de-France, Martinique et Guadeloupe.
Le A du II de l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A. - Mme Sonia Hifdi, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile. »
Le D du II de l'article 8 de l'arrêté du 6 juin 2015 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« D. - M. Olivier Boulnois, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile, et M. Jérémy Mell, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du pôle d'analyse du risque pour l'aviation civile. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 janvier 2016, l'arrêté du 2 décembre 2015 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aviation civile) est modifié comme suit :
« La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 25 février 2016 (terme de rigueur). »
(Le reste sans changement.)
ANNEXE
I. - Description du dispositif expérimental
Le marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée à 50 km/h représenté ci-après déroge au premier alinéa de l'article 14-1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie par cette instruction du message délivré.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0014 du 17/01/2016, texte nº 9

Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
Les peintures sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la certification de conformité des produits de marquage de chaussées.
Le marquage est appliqué dans l'axe, sur chaque voie de circulation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- la compréhension et la lisibilité du dispositif expérimental implanté ;
- l'analyse du comportement des usagers au droit du marquage prescriptif ;
- l'analyse des vitesses pratiquées avant et après le marquage prescriptif ;
- le bilan de l'accidentalité ;
- le bilan du non-respect constaté de la prescription de limitation de vitesse à 50 km/h.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme tiers choisi par le gestionnaire routier.
III. - Sécurité de la circulation
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier : page 24669, 2e colonne, article 150, I, 7° :
Au lieu de : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 2015-1785 de finances pour 2016, » ;
Lire : « a) Au 5° du I, après les mots : « du présent code », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à l'article 150 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, ».
Rectificatif au Journal officiel n° 301 du 29 décembre 2015, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
Page 24286, 1re colonne, à l'article 58 :
Au lieu de : « VIII. - Les financements prévus aux V VI et VI VII du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles »,
Lire : « VIII. - Les financements prévus aux VI et VII du présent article ne sont pas soumis à la procédure budgétaire annuelle mentionnée aux II et III de l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles. »
Page 24288, 2e colonne et 24289, 1re colonne, à l'article 67-I :
Rétablir à « Art. 80-1 (I, II et III) » les trois occurrences de « la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement » de la manière suivante : « la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement » et au « II et III » les deux occurrences « la loi n° du précitée » de la manière suivante : « la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 précitée ».
Page 24291, 2e colonne, article 75 :
Au lieu de : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, après la référence : “L. 247-2”, sont insérés les mots : “, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative à l'adaptation de la société au vieillissement” »,
Lire : « 2° Au dernier alinéa de l'article L. 146-3, après la référence : “L. 247-2”, sont insérés les mots : “, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement” ».
Page 24296, 2e colonne, article 91 :
Au lieu de : « Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 15 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »,
Lire : « Les articles 41-1 à 41-6 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans leur rédaction résultant du I de l'article 14 de la présente loi, s'appliquent à l'expiration d'un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi. »
Page 24297, 1re colonne, article 96 :
Au lieu de : « Les II et III de l'article 39 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016 »,
Lire : « Les II et III de l'article 56 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2016. »
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
- le directeur central des compagnies républicaines de sécurité, président, ou son représentant ;
- le sous-directeur des ressources humaines ou son représentant à la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
Sont désignés en qualité de représentants titulaires du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
1) Au titre d'Alliance police nationale - Synergie Officiers - SNAPATSI -SICP : affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC :
M. Johann CAVALLERO ;
M. Dominique LE PAPE ;
M. Hugues THIBAULT.
2) Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-Force ouvrière) :
M. Thierry BOUTIER ;
M. Alain VASTEL ;
M. Farid GHANI.
3) Au titre de l'UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
M. Thierry LAUNOIS ;
M. Philippe LOPEZ ;
M. Grégoire MONROCHE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 janvier 2016, M. André TANTI est nommé vice-président du comité économique des produits de santé, chargé des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
1) Au titre d'Alliance police nationale - Synergie Officiers - SNAPATSI -SICP : affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres CFE-CGC :
M. Bruno D'ORAZIO ;
M. Gil AUGE ;
M. Jérôme ROULLEY.
2) Au titre de la Fédération de syndicats du ministère de l'intérieur (FSMI-Force ouvrière) :
M. Eugène CHARTIER ;
M. Hervé VICENTE ;
M. Thierry LE MEUR.
3) Au titre de l'UNSA, Fédération autonome des syndicats du ministère de l'intérieur (UNSA-FASMI) :
M. Yves KOUBI ;
Mme Jocelyne DE TOMBEUR ;
M. Thomas JULE.
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial compétent pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité :
- l'inspecteur santé et sécurité au travail coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité auprès du ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2016, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe à compter du 1er janvier 2015 :
Mme Dominique CONSILLE, sous-préfète de Châteaulin ;
M. Rémy DARROUX, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
M. David-Anthony DELAVOET, secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
M. Stéphane DONNOT, sous-préfet de Gex ;
Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète d'Apt ;
M. Christophe JEAN, secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises ;
M. Denis MAUVAIS, chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française ;
M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Segré ;
M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Molsheim ;
M. Eric SUZANNE, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue ;
Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète de Bellac-Rochechouart.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 15 janvier 2016, Mme Claudie SAGNAC, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de chef de service, adjointe au directeur des sports à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à compter du 1er février 2016, pour une durée de trois ans.
I. - L'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le c est ainsi rédigé :
« c) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud :
« M. Vincent BENNICI et son suppléant, M. Samuel MATHIS ;
« M. Philippe BETTINI et son suppléant, M. Vincent STRANIERO ;
« M. Eddy SCHAUVAERTS et sa suppléante, Mme Anne-Marie MORO-MARQUIS. » ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) Pour la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest :
« M. Laurent BONTOUX et son suppléant, M. Renaud TREBUCQ ;
« M. Harold HEREDIA et son suppléant, M. Jean-Marc EUDELINE ;
« M. Nicolas SOLNAIS et son suppléant, M. Pascal JOURDAIN. »
II. - Les personnes mentionnées au c et au d de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé sont nommées, pour la durée du mandat restant à courir, membres des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle, au titre du 4° de l'article R. 633-2 du code de la sécurité intérieure, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 janvier 2016, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 14 janvier 2016, Mme Nathalie GREEN, administratrice civile, cheffe du bureau de l'encadrement supérieur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléant du directeur général de l'administration et de la fonction publique au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Sébastien BECOULET.
Jusqu'au renouvellement général suivant, pour les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les services de la direction générale de sécurité intérieure, dans les compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation en qualité de formateur, le préfet de police reçoit délégation pour prendre les décisions concernant la mutation et la permutation dans les limites territoriales de la formation conjointe des commissions administratives paritaires interdépartementales mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2016, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
I. - En qualité de membres du conseil d'orientation de l'Agence de la biomédecine :
a) Au titre des représentants du Parlement
M. Jean-Louis Touraine (député).
M. Philippe Vigier (député).
M. Jean-Sébastien Vialatte (député).
M. Alain Claeys (député).
M. Gilbert Barbier (sénateur).
Mme Catherine Génisson (sénatrice).
Mme Catherine Deroche (sénatrice).
M. Daniel Chasseing (sénateur).
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 36, et 
Page 25255, 1re colonne :
Dans le titre de l'arrêté, au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 30 décembre 2015 ».
Page 25256, 2e colonne :
A l'article 15, rétablir la rédaction du 8.3 ainsi qu'il suit :
« 8.3. Copropriétés objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un plan de sauvegarde
« Pour les logements remplissant les conditions du V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, les pièces justificatives sont :
 « - la convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitat et à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ou d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L. 615-1 du code de la construction et de l'habitation, en vigueur à la date de référence définie par le point 8-1 ;
 « - la décision de l'Agence nationale de l'habitat d'attribution d'une subvention au syndicat de copropriétaires ;
 « - les résultats de l'enquête sociale, relative aux ressources des occupants de l'immeuble, faisant partie de l'étude pré-opérationnelle. Les résultats de l'enquête sociale mentionnent notamment le nombre total de logements de la copropriété, le nombre de logements enquêtés, et soit le nombre de répondants, soit le nombre de non-répondants, ainsi que le nombre de ménages en situation de précarité énergétique ou de grande précarité parmi les répondants ; et
 « - une attestation sur l'honneur du syndicat des copropriétaires bénéficiaire de l'opération, précisant que la copropriété respecte les conditions prévues au V de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 précité. Cette attestation est intégrée à l'attestation sur l'honneur définie à l'annexe 7. »
Page 25257 :
A l'article 17, dans le tableau, au lieu de : « KWH », lire : « kWh ».
Page 25257 :
A l'article 18, rétablir le modèle de tableau ainsi qu'il suit :
« 
« RAISON 
      

    SOCIALE du 
      

    demandeur
SIREN 
      

    du 
      

    demandeur
RÉFÉRENCE EMMY de la 
      

    demande
RÉFÉRENCE 
      

    interne de 
      

    l'opération
NOM DU SITE 
      

    bénéficiaire de 
      

    l'opération
ADRESSE 
      

    de l'opération
CODE POSTAL 
      

    sans Cedex
VILLE
« 
« Suite du tableau
« RAISON sociale du 
      

    bénéficiaire de l'opération
SIREN
ADRESSE du siège social du
      

     bénéficiaire de l'opération
CODE postal sans
      

     Cedex
VILLE
« 
« Suite du tableau
« VOLUME CEE « hors
      

     précarité énergétique »
      

     (kWh cumac)
VOLUME CEE 
      

    « précarité énergétique » 
      

    (kWh cumac)
RÉFÉRENCE de la
      

     fiche d'opération 
      

    standardisée
DATE 
      

    d'engagement 
      

    de l'opération
DATE 
      

    d'achèvement 
      

    de l'opération
NATURE 
      

    de la bonification
« 
 »
Page 25260, 2e colonne :
Pour la date de signature, au lieu de : « 30 septembre 2015 », lire : « 30 décembre 2015 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 décembre 2015 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes. Ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alenya, Baho, Baixas, Bompas, Cabestany, Cases-de-Pène, Claira, Corneilla-del-Vercol, Elne, Espira-de-l'Agly, Montescot, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Rivesaltes, Saint-Cyprien, Saint-Estève, Saint-Nazaire, Saleilles, Salses-le-Château, Tautavel, Théza, Villeneuve-de-la-Raho, Vingrau, dans le département des Pyrénées-Orientales ; Paziols, dans le département de l'Aude.
En application de l'article R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails A2 n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan des zones dégagées d'obstacles (OFZ) A3 n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan applicable aux aides visuelles A4 n° PSA-A4_SNIA-PEA_LFMP_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan des adaptations et de repérage des obstacles A5 n° PSA-A5_SNIA-PEA_LFMP-1 à l'échelle 1 : 5 000 et à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
(1) Les plans et la note annexe sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 coteaux calcaires de la vallée de la Dordogne » (zone spéciale de conservation FR 7200664) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/250 000 et les cinq cartes au 1/50 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de Dordogne, sur une partie du territoire des communes suivantes : Baneuil, Beynac-et-Cazenac, Bézenac, Calviac-en-Périgord, Carlux, Carsac-Aillac, Castels, Coux-et-Bigaroque, Couze-et-Saint-Front, Domme, Lalinde, La Roque-Gageac, Limeuil, Mauzac-et-Grand-Castang, Mouzens, Orliaguet, Paunat, Peyrillac-et-Millac, Pontours, Saint-Capraise-de-Lalinde, Saint-Chamassy, Saint-Vincent-de-Cosse, Trémolat, Vitrac, Vézac.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret en date du 14 janvier 2016, sont classés parmi les sites du département de l'Hérault : les gorges de la Cesse et du Briant ainsi que les causses de Minerve, sur le territoire des communes d'Azillanet, Cesseras, La Caunette, La Livinière, Minerve et Siran (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte et les plans cadastraux annexés peuvent être consultés à la préfecture de l'Hérault, 34, place des Martyrs-de-la-Résistance, 34000 Montpellier ; ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Azillanet, rue de la Mairie, 34210 Azillanet ; Cesseras, avenue du Minervois, 34210 Cesseras ; La Caunette, rue de l'Ormeau, 34210 La Caunette ; La Livinière, place de la Mairie, 34210 La Livinière ; Minerve, 2, rue des Remparts, 34210 Minerve ; Siran, 1, place de la Mairie, 34210 Siran.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie (2e classe) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 5. Les postes sont à pourvoir à Paris et à Nantes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2016, terme de rigueur.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence Pôle emploi de leur domicile.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de l'examen de 1re qualification du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 mars 2016.
Les dates d'examen débuteront le mardi 17 mai 2016.
La composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions diffusées dans les services et consultables sur le site intranet de la direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 janvier 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie (2e classe) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à un. Les postes sont à pourvoir à Paris ou à Nantes.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mars 2016, terme de rigueur.
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence « Pôle emploi » de leur domicile.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2016, Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, est autorisée, sur sa demande, à prolonger son activité du 5 février 2016 au 4 août 2018.
Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2018.
Mme Odile Piérart, conseillère d'Etat, est maintenue, sur sa demande, à compter 5 août 2018, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge jusqu'au 4 février 2019, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 12 janvier 2016, l'arrêté du 21 décembre 2015 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme STANKEVITCH (Maria), épouse TAVOLZHANSKAYA, née le 21 avril 2015 à Irkoutsk (Russie) »,
Lire : « Mme STANKEVITCH (Maria), épouse TAVOLZHANSKAYA, née le 20 février 1981 à Irkoutsk (Russie) ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 7-14.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR).
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA).
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 28 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Révision de l'article 7-14.
Signataires :
Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics (DLR) ;
Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE.DI.MA) ;
Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rurales (FNAR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 30 septembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Orientation, formation et apprentissage tout au long de la vie et développement des compétences.
Signataires :
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 5 octobre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise à jour du chapitre IV - Formation.
Signataires :
Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées.
Chambre syndicale des eaux minérales.
Syndicat des boissons rafraîchissantes.
Syndicat des eaux de sources.
Association des brasseurs de France.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2015, M. Marc BUISSART, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juin 2016.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 octobre 2015 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Promotion de la diversité et de l'égalité des chances.
Signataires :
Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2016, M. Pierre Pelouzet est nommé médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique pour une durée de trois ans.
Il assure les fonctions précédemment exercées par le médiateur des relations interentreprises et par le médiateur des marchés publics.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2016, Mme Pernot-Burckel (Valérie), sous-directrice des affaires juridiques à la direction générale de l'aviation civile, est nommée membre du comité d'investissement de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique au titre du ministère chargé des transports, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Orus (Sandra).
Le 6 de l'article 3 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6. Mme Isabelle Vandiedonck, administratrice civile hors classe, et Mme Marie-Bernadette Bénistant, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions du bureau du pilote national de la paie. »
Le 2 de l'article 5 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Isabelle Mellier, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean Louis Grenouilloux, attaché d'administration de l'Etat hors classe, M. Michel Naro, attaché principal d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 13 mai 2015 relatif aux salaires et aux primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord paritaire du 17 novembre 2015 (annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Création d'une association paritaire dédiée aux actions de solidarité et de prévention mises en œuvre dans le cadre du RPCS.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
Le syndicat des professionnels du pneu (SPP).
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2015 relatif aux salaires minima conventionnels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités fixes régulées est de 8,7 % pour les années 2016 et 2017.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités fixes régulées d'Orange et des prestations de terminaison d'appel vocal sur réseaux fixes des opérateurs mentionnés à l'annexe A de la décision de l'Autorité n° 2014-1485 susvisée est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités mobiles régulées est de 9,5 % pour les années 2016 et 2017.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités mobiles régulées est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Les mots : « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont conformes à la Constitution.
Le taux de rémunération du capital nominal avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et le contrôle tarifaire des activités de télédiffusion régulées de TDF est de 9,8 % pour les années 2016 à 2018.
Pour chaque année, le taux de rémunération du capital réel avant impôts utilisé pour la comptabilisation des coûts et l'établissement des tarifs dans le respect des obligations tarifaires des activités de télédiffusion régulées de TDF est calculé sur la base du taux nominal fixé ci-dessus et de la prévision d'inflation retenue dans le projet de loi de finances.
Par décision n° 2015-1407 en date du 17 novembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société URBANPOST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les mots « s'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou » figurant au c et au d du paragraphe II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier dans ses rédactions résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures et de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 17 novembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Actualisation de certaines dispositions.
Signataires :
Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT.