Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Evreux.
Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des cantons du département de l'Eure ;
2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne :
Aigle (L'), Alençon-1, Alençon-2, Bretoncelles, Ceton, Damigny, Mortagne-au-Perche, Radon, Rai, Sées et Tourouvre ;
Magny-le-Désert, à l'exception des communes suivantes : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont ; et
3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne :
Avernes-sous-Exmes, Beauvain, Boischampré, Bourg-Saint-Léonard (Le), Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Cochère (La), Coulmer, Courménil, Couterne, Croisilles, Exmes, Fel, La Ferté-Macé, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Ginai, Lonlay-le-Tesson, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Omméel, Orgères, Pin-au-Haras (Le), Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines, Saint-Pierre-la-Rivière, Sap-André (Le), Sauvagère (La), Silly-en-Gouffern, Survie, Trinité-des-Laitiers (La) et Villebadin.
Le préfet de police, le préfet de police des Bouches-du-Rhône, les préfets de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de l'Ain, de l'Hérault, des Alpes-Maritimes, du Calvados, d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, de la Loire-Atlantique, du Morbihan, de la Moselle, d'Indre-et-Loire et de la Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique de Marseille, des Girondins de Bordeaux, du Bourg-en-Bresse 01, du Montpellier Hérault SC, de l'OGC Nice, du Paris Saint-Germain, du SM Caen, du Stade rennais FC, de l'EA Guingamp, du FC Nantes, du FC Lorient, du Tours FC et du FC Metz.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Saint-Lô.
Sa circonscription est constituée :
1° De l'intégralité des cantons du département de la Manche ;
2° Des cantons suivants, situés dans le département de l'Orne :
Athis-de-l'Orne, Domfront, Flers 1, Flers 2 ;
Argentan 1, à l'exception de la commune de Boischampré ;
Argentan 2, à l'exception des communes suivantes : Avernes-sous-Exmes, Bourg-Saint-Léonard (Le), Cochère (La), Courménil, Exmes, Fel, Ginai, Omméel, Pin-au-Haras (Le), Saint-Pierre-la-Rivière, Silly-en-Gouffern, Survie et Villebadin ;
Bagnoles-de-l'Orne, à l'exception de la commune de Couterne ;
Ferté-Macé (La), à l'exception des communes suivantes : Beauvain, Ferté-Macé (La), Lonlay-le-Tesson, Saint-Maurice-du-Désert, Saint-Michel-des-Andaines et Sauvagère (La) ;
Vimoutiers, à l'exception des communes suivantes : Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Fresnaie-Fayel (La), Gacé, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Résenlieu, Saint-Evroult-de-Montfort, Sap-André (Le) et Trinité-des-Laitiers (La) ; et 
3° Des communes suivantes, situées dans le département de l'Orne : Avoine, Batilly, Boucé, Courbe (La), Ecouché, Fleuré, Goulet, Joué-du-Plain, Lande-de-Lougé (La), Loucé, Lougé-sur-Maire, Montgaroult, Rânes, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Ouen-sur-Maire, Sentilly, Serans, Sevrai, Tanques et Vieux-Pont.
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade rennais FC ou se comportant comme tel est interdit entre le département d'Ille-et-Vilaine et la commune de Guingamp (Côtes-d'Armor).
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
Le 16 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Bourg-en-Bresse (Ain).
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales Centre et Sud Manche, de Cherbourg-Cotentin, de Flers ainsi que le groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés :
-l'ordonnance royale du 24 février 1815 portant établissement d'une chambre de commerce à Granville et l'avis du 28 mai 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô à prendre la dénomination de chambre de commerce et d'industrie Centre et Sud Manche ;
-l'ordonnance royale du 15 décembre 1836 établissant une chambre de commerce à Cherbourg et l'avis du 6 novembre 1991 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg à s'appeler chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg-Cotentin ;
-le décret du 8 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Flers ;
-le décret n° 96-461 du 23 mai 1996 susvisé portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Cherbourg et la chambre de commerce et d'industrie de Granville-Saint-Lô.
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de l'Eure et d'Alençon sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
L'arrêté du 2 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « depuis le département de la Dordogne » sont supprimés ; 
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire figurent en annexe I du présent arrêté. » ; 
3° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre III 
« Mesures applicables à certains mouvements hors du territoire national 
« Art. 10.-L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis les zones géographiques figurant à l'annexe II à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite. » ; 
4° L'annexe est intitulée : 
« ANNEXE I 
Zones géographiques incluses dans la zone réglementée à faible risque d'influenza aviaire » 
5° L'annexe au présent arrêté est annexée à l'arrêté.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de l'alimentation, bureau des semences et de la protection intégrée des cultures, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Durant les deux modules, les candidats sont évalués au travers :
- d'un bilan initial des connaissances ;
- de bilans d'étapes ;
- d'une épreuve sportive, dont le barème et les conditions d'élimination sont fixés en annexe III.
Chaque bilan d'étape donne lieu à la formalisation d'une fiche d'appréciation individuelle.
ANNEXES
ANNEXE I
CONTRÔLES BIMESTRIELS
Au cours de leur formation théorique de douze mois, les candidats sont astreints à quatre contrôles continus d'une durée de quatre heures et notés de 0 à 20.
Chaque contrôle comprend :
- six questions ouvertes nécessitant un court développement (notation sur 60) ;
- vingt questions sous forme de questionnaire à choix multiples (QCM) ou de questionnaire à réponses multiples (QRM) (notation sur 40).
Les contrôles portent à chaque fois sur le contenu du bimestre en cours et comportent obligatoirement des questions relatives au programme des bimestres antérieurs (dans la limite de 20 pour cent du questionnaire).
A l'issue du stage national de formation pratique, le diplôme d'arme est attribué par le sous-directeur des compétences, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme, aux sous-officiers ayant satisfait aux objectifs de la formation.
Cette commission comprend :
- le commandant du centre national d'entraînement des forces de la gendarmerie, ou son représentant, président ;
- l'officier désigné directeur du stage ;
- les officiers responsables des matières ;
- un officier du bureau recrutement concours examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le premier jour du stage national de formation pratique, les stagiaires sont soumis à des tests physiques dont la nature et les modalités de validation sont fixées à l'annexe II.
Les stagiaires ayant validé les tests physiques poursuivent le stage national de formation pratique.
Le stagiaire qui n'a pas validé les tests physiques est remplacé par le premier candidat de la liste complémentaire de sa région d'appartenance, sous réserve de réussite de ce dernier aux tests physiques.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 2 et 23 du présent arrêté, le candidat en échec de formation redouble le stage national de formation pratique. Toutefois, il perd le bénéfice de sa réussite aux tests physiques d'entrée au stage national. Tout redoublement de la phase de formation pratique doit être effectué à la session qui suit l'année de l'échec.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2, les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe I » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et Rhône-Alpes. » sont remplacés par les mots : « , Rhône-Alpes ou dans une région listée dans l'annexe IV. » ;
3° Après le dernier alinéa, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« 8. Chargé de mission rattaché à un directeur d'administration centrale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement ;
« 9. Chef de service dans une direction régionale relevant des ministres chargés de l'écologie, du développement durable et du logement dans les régions dont la liste figure en annexe III ou en annexe IV ;
« 10. Chef de service dans les directions départementales des territoires et dans les anciennes directions départementales de l'équipement dans les départements dont la liste figure en annexe II, ainsi que chef de service au sein des unités territoriales des directions régionales et interdépartementales d'Ile-de-France ;
« 11. Directeur ou directeur adjoint du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) ;
« 12. Directeur de centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH) ;
« 13. Directeur sectoriel, territorial ou technique sous l'autorité directe du directeur général ou du directeur général adjoint au sein du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA).
« Sont également prises en compte les fonctions équivalentes à celles mentionnées aux deux précédents alinéas exercées dans les structures ayant précédé la création du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH). »
Après l'annexe du même arrêté, devenue l'annexe I, sont ajoutées trois annexes ainsi rédigées :
« Annexe II
« DÉPARTEMENTS RETENUS S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET LES ANCIENNES DIRECTIONS DÉPARTEMENTALES DE L'ÉQUIPEMENT
« Bouches-du-Rhône.
« Côtes-d'Armor.
« Essonne.
« Finistère.
« Haute-Garonne.
« Gironde.
« Hauts-de-Seine.
« Hérault.
« Ille-et-Vilaine.
« Isère.
« Loire-Atlantique.
« Morbihan.
« Nord.
« Pas-de-Calais.
« Rhône.
« Seine-et-Marne.
« Seine-Maritime.
« Seine-Saint-Denis.
« Val-de-Marne.
« Val-d'Oise.
« Var.
« Vendée.
« Yvelines.
« Annexe III
« RÉGIONS RETENUES S'AGISSANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS UNE DIRECTION RÉGIONALE RELEVANT DES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DU LOGEMENT
« Alsace.
« Aquitaine.
« Auvergne.
« Bourgogne.
« Bretagne.
« Centre.
« Champagne-Ardenne.
« Languedoc-Roussillon.
« Lorraine.
« Midi-Pyrénées.
« Nord - Pas-de-Calais.
« Haute-Normandie.
« Pays de la Loire.
« Picardie.
« Provence-Alpes-Côte d'Azur.
« Rhône-Alpes.
« Annexe IV
« RÉGIONS CONSTITUÉES PAR LE REGROUPEMENT DE PLUSIEURS RÉGIONS EN APPLICATION DE LA LOI NO 2015-29 DU 16 JANVIER 2015 RELATIVE À LA DÉLIMITATION DES RÉGIONS, AUX ÉLECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ÉLECTORAL
« Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine.
« Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
« Auvergne - Rhône-Alpes.
« Bourgogne - Franche-Comté.
« Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
« Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
« Basse-Normandie - Haute-Normandie. »
L'annexe de la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat (NAFA, rév. 2) est modifiée. Il est ainsi inséré les trois codes suivants : 
47. 29Z-P 
Crémerie-fromagerie et préparations à base de lait ou de fromage 
47. 81Z-W 
Crémerie-fromagerie et préparations à base de lait ou de fromage sur éventaires, marchés 
56. 10A-P 
Fabrication culinaire artisanale de plats à consommer sur place
Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales d'Elbeuf, de Dieppe et de Rouen sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Un arrêté de l'autorité de tutelle fixe la liste des membres composant la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie de façon provisoire jusqu'au prochain renouvellement général, ainsi que le pourcentage de leurs voix.
Le même arrêté fixe également le lieu et la date à laquelle les membres se réunissent afin d'élire le bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie.
Sont abrogés : 
1° La disposition de l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an 11 portant établissement des chambres de commerce dans plusieurs villes, notamment à Rouen ;
2° Le décret impérial du 7 février 1809 établissant une chambre de commerce à Dieppe ;
3° Le décret impérial du 2 juillet 1861 créant une chambre de commerce à Elbeuf.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat, après la première itération du mot « susvisé », sont insérés les mots : « , et pour celles dont l'immatriculation est prévue en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 susvisée ».
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est constituée :
1° Des cantons suivants situés dans le département du Calvados :
Aunay-sur-Odon, Bayeux, Bretteville-l'Orgueilleuse, Caen-1, Caen-2, Caen-3, Caen-4, Caen-5, Condé-sur-Noireau, Courseulles-sur-Mer, Evrecy, Falaise, Hérouville-Saint-Clair, Ifs, Ouistreham, Thury-Harcourt, Trévières, Troarn (à l'exception de la commune de Saint-Samson) et Vire ; et
2° Des communes suivantes situées dans le département du Calvados :
Amfreville, Bavent, Bréville-les-Monts, Cabourg, Condé-sur-Ifs, Gonneville-en-Auge, Hérouvillette, Magny-la-Campagne, Merville-Franceville-Plage, Petiville, Ranville, Sallenelles, Varaville, Vendeuvre et Vieux-Fumé.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie. Son siège est situé à Rouen.
Sa circonscription est constituée des cantons suivants situés dans le département de Seine-Maritime :
Barentin, Bois-Guillaume, Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Darnétal, Dieppe-1, Elbeuf, Grand-Quevilly (Le), Luneray, Mesnil-Esnard (Le), Mont-Saint-Aignan, Neufchâtel-en-Bray, Notre-Dame-de-Bondeville, Petit-Quevilly (Le), Rouen-1, Rouen-2, Rouen-3, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Valery-en-Caux, Sotteville-lès-Rouen et Yvetot ;
Dieppe-2, à l'exception de la commune de Tocqueville-sur-Eu ;
Gournay-en-Bray, à l'exception des communes suivantes : Aubéguimont, Aumale, Caule-Sainte-Beuve (Le), Conteville, Criquiers, Ellecourt, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Marques, Morienne, Nullemont, Richemont, Ronchois et Vieux-Rouen-sur-Bresle ;
Notre-Dame-de-Gravenchon, à l'exception des communes suivantes : Auberville-la-Campagne, Bolleville, Frénaye (La), Grand-Camp, Lintot, Norville, Notre-Dame-de-Gravenchon, Petiville, Saint-Maurice-d'Etelan, Triquerville et Trouville.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Ablon-sur-Seine, Arcueil, Athis-Mons, Cachan, Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Juvisy-sur-Orge, le Kremlin-Bicêtre, l'Haÿ-les-Roses, Morangis, Orly, Paray-Vieille-Poste, Rungis, Savigny-sur-Orge, Thiais, Valenton, Villejuif, Villeneuve-le-Roi, Villeneuve-Saint-Georges, Viry-Châtillon, Vitry-sur-Seine.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Alfortville, Boissy-Saint-Léger, Bonneuil-sur-Marne, Chennevières-sur-Marne, Créteil, La Queue-en-Brie, Le Plessis-Trévise, Limeil-Brévannes, Mandres-les-Roses, Marolles-en-Brie, Noiseau, Ormesson-sur-Marne, Périgny, Santeny, Sucy-en-Brie, Villecresnes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, du secrétaire d'Etat chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des sports en date du 11 décembre 2015, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public « PARIS 2024 ».
Cette convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée au siège du groupement, sur son site internet et au ministère chargé des sports.
ANNEXE 2
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
Le document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Pour la norme de diffusion EN 300 744 (DVB-T), dont l'usage est fixé par l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé, la configuration technique à utiliser pour la diffusion nationale du multiplex par voie hertzienne terrestre est la suivante :
- mode : 8k ;
- nombre d'états de phase : 64 (QAM) ;
- rendement de code : 3/4 (FEC) ;
- intervalle de garde : 1/8.
Après le premier alinéa de l'article 4 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 susvisée, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« En dehors de l'Ile-de-France, la part de ressource radioélectrique attribuée à la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) pour les flux supplémentaires liés à la diffusion du service de télévision à vocation nationale France 3 est de 50 millièmes. »
Est susceptible d'être créé un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur déchets et économie circulaires au sein du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses de la direction générale de la prévention des risques.
Missions principales
Cette sous-direction est chargée de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets, dans un contexte de transition vers une économie circulaire. Elle assure l'élaboration de cette politique, et contribue à sa mise en œuvre via l'échelon national et via l'animation des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour les missions qui leur incombent.
Enjeux, responsabilités
La sous-direction est chargée de politiques publiques particulièrement sensibles à l'échelon local, mobilisant fortement les élus et le niveau politique, et faisant l'objet d'une importante production législative et réglementaire. Elle doit assurer un lien rapproché avec la hiérarchie de la direction générale de la prévention des risques ainsi qu'avec le cabinet de la ministre.
Environnement professionnel
La sous-direction est une des deux sous-directions du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses, placé auprès de la directrice générale de la prévention des risques, service qui contient également une mission consacrée au bruit et aux autres agents physiques. La sous-direction regroupe actuellement deux bureaux et un pôle national, soit au total environ 40 agents.
Profil du candidat recherché
Compte tenu du champ de compétences de la sous-direction, le titulaire de cet emploi devra faire preuve de qualités humaines et managériales, de compétences relationnelles, de dynamisme, d'un sens certain de l'organisation du travail en équipe et de l'animation. La capacité à manier les enjeux techniques liés à l'économie circulaire, à la prévention et à la gestion des déchets, ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les enjeux politiques, économiques et juridiques liés à ces thématiques seront appréciés.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
M. Cédric BOURILLET, chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement, des déchets et des pollutions diffuses (tél. : 01-40-81-89-79), et M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ; cedric.bourillet@developpement-durable.gouv.fr.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/31), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053), les dispositions de :
- l'accord relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 18 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294), les dispositions de :
- l'accord relatif aux barèmes des salaires minimaux effectifs garantis et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 4 juin 2015 (BOCC 2015/30), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 26 juin 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 (n° 898), les dispositions de :
- l'accord portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
- Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
- descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
- date de mise en service.
- Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
4° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est reconduite, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979 (n° 1007), les dispositions de :
- l'avenant n° 75 relatif aux taux effectifs garantis annuel, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 76 relatif au barème des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), à ladite convention collective.
ANNEXE (*)
Nom du service : Evasion.
Zone d'implantation de l'émetteur : Corbeil.
Fréquence : 99,3 MHz.
Adresse du site : immeuble Evry, 523, place des Terrasses, Evry (91).
Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.

        (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976 (n° 898).
Article 2
Convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube du 5 juin 2002 (n° 2294).
Article 3
Convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/Montbéliard du 25 juillet 2008 (n° 2755).
Article 4
convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627).
Article 5
Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885).
Article 6
Convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 31 mai 1985 (n° 3209).
Article 7
Convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578).
Article 8
Convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône du 26 septembre 2011 (n° 3053).
Article 9
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828).
Article 10
Convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700).
Article 11
Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 (n° 948).
Article 12
Convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).
Article 13
Convention collective départementale de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977 (n° 930).
Article 14
Convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979 (n° 1007).
Article 15
Convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :
-l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective ;
-l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 19 juin 2015 (BOCC 2015/33), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries mécaniques, microtechniques et connexes du département du Doubs du 31 mai 1985 (n° 3209), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires (RMH et RAEG), conclu le 7 mai 2015 (BOCC 2015/31).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de la Côte-d'Or du 1er septembre 1995 (n° 1885), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux rémunérations minimales garanties annuelles, aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et à l'indemnité de panier (deux annexes), conclu le 26 juin 2015 (BOCC 2015/34), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Orne du 6 octobre 1977 (n° 948), les dispositions de :
- l'accord sur la valeur du point et sur l'application des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux salaires-taux effectifs garantis annuels (TEGA), conclu le 27 mai 2015 (BOCC 2015/34), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578), les dispositions de :
- l'accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle (salaires) à compter du 1er janvier 2015, conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 3 relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (salaires), conclu le 27 avril 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976 (n° 828), les dispositions de :
- l'avenant n° 36 relatif aux salaires, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/33), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du travail des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1992 (n° 1627), les dispositions de :
- l'accord salaires sur les taux effectifs garantis, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord sur les salaires minimaux hiérarchiques, conclu le 22 juin 2015 (BOCC 2015/32), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de l'Oise du 9 janvier 2008 (n° 2700), les dispositions de :
-l'avenant relatif aux salaires (garanties annuelles de rémunération), conclu le 17 juin 2015 (BOCC 2015/31) ;
-l'avenant relatif aux salaires (rémunérations minimales hiérarchiques), conclu le 17 juin 2015 (BOCC 2015/31).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983 (n° 1266), les dispositions de :
- l'avenant n° 51 relatif aux minima conventionnels, à la revalorisation des primes et à la rémunération des contrats de professionnalisation, conclu le 27 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 9 novembre 1988 (n° 1534), les dispositions de :
- l'accord relatif à la pénibilité, conclu le 10 février 2015 (BOCC 2015/15), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 (n° 1996), les dispositions de :
- l'accord relatif au montant des frais d'équipements, conclu le 29 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel de la reprographie du 18 décembre 1972 (n° 706), les dispositions de :
- l'accord modifiant l'article 508, alinéa 1, conclu le 31 mars 2015 (BOCC 2015/18), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés du 22 octobre 1985 (n° 1396), les dispositions de :
- l'avenant n° 101 relatif aux salaires minima, conclu le 21 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008 (n° 2717), les dispositions de :
- l'avenant n° 6 sur le financement du paritarisme, conclu le 29 décembre 2014 (BOCC 2015/6), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 (n° 2120), les dispositions de :
- l'accord modifiant l'article 36 (évaluation professionnelle), conclu le 9 février 2015 (BOCC 2015/16), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socio-culturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983 (n° 1261), les dispositions de :
- l'avenant n° 01-15 relatif à la durée du travail des salariés à temps partiel, conclu le 15 juin 2015 (BOCC 2015/31), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (n° 2272), les dispositions de :
- l'accord relatif au contrat de génération, conclu le 21 octobre 2014 (BOCC 2015/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de :
- l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 27 octobre 2014 (BOCC 2014/49), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » du 24 septembre 1984 (n° 1314), les dispositions de :
- l'avenant n° 62 relatif à la formation professionnelle, conclu le 26 janvier 2015 (BOCC 2015/18), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de :
- l'accord relatif au développement qualitatif et quantitatif de l'apprentissage, conclu le 18 mars 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe du 9 février 2004 (n° 2372), les dispositions de :
- l'avenant n° 30 relatif au barème des remboursements des frais des salariés participants aux réunions paritaires, conclu le 26 novembre 2014 (BOCC 2015/8), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de :
-l'avenant n° 152 relatif à la formation professionnelle, conclu le 19 mai 2015 (BOCC 2015/28), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord national du 8 avril 2014 relatif à l'égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conclu le 8 avril 2014 (BOCC 2014/27) dans la métallurgie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges du 16 mars 1998 (n° 2003), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 28 janvier 2015 (BOCC 2015/13), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux élections professionnelles, conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux moyens de communication des institutions représentatives du personnel (article 6), conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif au télétravail - Annexe VIII de l'avenant « mensuels », conclu le 26 février 2015 (BOCC 2015/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de :
- l'avenant rectificatif à l'avenant du 24 novembre 2014 portant modification de l'article 16-A, conclu le 23 mars 2015 (BOCC 2015/30), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'avenant du 5 juillet 2011 à la convention portant création du Fonds d'assurance Formation du Spectacle du 12 septembre 1972 telle que modifiée par les précédents avenants et en dernier lieu celui du 25 mai 2005, les dispositions de :
- l'avenant conclu le 15 décembre 2014 (BOCC 2015/16), audit avenant du 5 juillet 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 (n° 1516), les dispositions de :
- l'avenant portant modification de l'annexe à l'accord de prévoyance du 3 juillet 1992, conclu le 22 janvier 2015 (BOCC 2015/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE du 21 février 2001 (n° 2190), les dispositions de :
- l'avenant n° 55 relatif à la suspension du contrat de travail et à l'acquisition de l'ancienneté, conclu le 16 janvier 2015 (BOCC 2015/11), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (no 176), les dispositions de :
- l'accord relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu le 15 janvier 2015 (BOCC 2015/10), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de :
- l'accord sur le financement de la formation professionnelle, conclu le 26 mai 2015 (BOCC 2015/26), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 octobre 2015, Mme Florence DUBO, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe à la directrice générale des ressources humaines, chargée des personnels enseignants de l'enseignement scolaire (groupe I) à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 1er novembre 2015, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 octobre 2015, Mme Béatrice Mérat, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 octobre 2015 :
M. Pierre-Jean BOUELLAT, administrateur des finances publiques de 5e échelon, payeur départemental des Bouches-du-Rhône, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de comptable du centre des finances publiques de Marseille municipale (Bouches-du-Rhône).
M. Didier COLOMBE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chef du service des impôts des particuliers des non-résidents, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Paris 16 Auteuil (Paris).
M. Jean-Bernard FRANQUE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service des impôts des particuliers de Nantes-Nord-Est (Loire-Atlantique), est maintenu détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie et affecté en qualité de chef du service des impôts des particuliers de Nantes-Nord (Loire-Atlantique).
M. Joël JOBARD, administrateur des finances publiques de 5e échelon, administrateur des finances publiques territorial de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de deux ans et six mois et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière de Nantes 2 (Loire-Atlantique).
Mme Brigitte ORMIERES, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée à la direction des services informatiques Paris-Normandie, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affectée en qualité de chef du service du service des impôts des entreprises d'Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine).
Mme Florence de LYLLE, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est détachée dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affectée en qualité de chef du service de la publicité foncière de Chambéry 1 (Savoie).
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 23 novembre 2012 portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté prendra effet à compter de la date d'installation des intéressés qui sera fixée par le directeur général des finances publiques.