Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, M. HULLIN (François, Robert) et M. OLLIVIER (Antoine, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (16e).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 août 2009, M. Jean-luc DELILLE, ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société du pipeline Méditerranée―Rhône (SPMR) à compter du 31 août 2009, en remplacement de M. Christian CUQUEL, appelé à de nouvelles fonctions.
Sont abrogés : 
― le décret du 27 mai 2005 modifié relatif aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac » et « Armagnac-Ténarèze » ; 
― le décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux de vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Haut Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Blanche Armagnac » ainsi que ses textes pris pour son application.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 août 2009, M. Jean-luc DELILLE, ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) à compter du 31 août 2009, en remplacement de M. Christian CUQUEL, appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2009, Mme FOUVET (Géraldine, Christine), épouse MORIN, est nommée en qualité de notaire, salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires associés à la résidence de Paris (16e).
Sont abrogés : 
― le décret du 2 avril 1990 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Marcillac » ; 
― le décret du 11 novembre 1941 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bellet » ou « Vin de Bellet » ; 
― le décret du 25 octobre 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » ; 
― le décret du 15 février 2006 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres » ; 
― le décret du 12 février 1999 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône Villages » ; 
― le décret du 30 avril 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vacqueyras » ; 
― le décret du 6 janvier 1971 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Gigondas ».
Est vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un emploi de chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
 Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable élabore les politiques horizontales d'organisation des filières de développement des industries agricoles et alimentaires et de valorisation de leurs produits. Il contribue au développement de l'emploi dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Il définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement aux plans national, communautaire et international.
 Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable est composé de deux sous-directions comprenant chacune quatre bureaux. Le chef de service anime cette équipe de quatre-vingts agents, pour la plupart chargés de mission de pilotage des politiques publiques.
 Le titulaire devra contribuer, dans une logique partenariale, pour le ministère, à la prise en compte des enjeux dont le service est responsable et dont la quasi-totalité implique d'autres départements ministériels. Il s'attachera tout particulièrement à la cohérence des orientations préconisées dans la recherche et le respect d'une agriculture durable. Le chef de service assurera également les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) et représentera en tant que tel, le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche aux conseils d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la SEMMARIS.
 Le candidat devra disposer d'une excellente capacité à animer le travail en réseau ainsi que faire preuve d'une aptitude confirmée au management et à la négociation. Une bonne connaissance des problématiques de politiques agricoles, d'organisation des filières de production, des entreprises et de l'environnement ainsi que de solides compétences en matière d'économie seront appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, auprès du chef d'état-major des armées afin de contribuer, au titre de l'état-major des armées, aux travaux de conception et de réalisation du futur système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel dont le pilotage a été confié au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
 Le directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » est chargé de piloter l'harmonisation des processus du domaine RH du ministère, de proposer les évolutions en organisation, les évolutions des métiers et d'assurer les travaux préparatoires à la construction et au raccordement du futur SIRH ministériel à l'opérateur national de la paye (ONP).
 A ce titre, il devra :
 ― assurer les travaux d'harmonisation des processus RH et des référentiels de données ressources humaines, en particulier leur mise en conformité avec ceux de la fonction publique d'Etat (FPE), fixés par l'ONP, en s'appuyant sur la mise en place d'une dématérialisation à valeur probante des processus ;
 ― proposer un nouveau schéma directeur des systèmes d'information du domaine ressources humaines du ministère dans la perspective de la réalisation du SIRH ministériel ;
 ― piloter l'urbanisation des systèmes d'information du domaine ressources humaines, en conformité avec les directives et les recommandations techniques du ministère (direction générale des systèmes d'information et de communication [DGSIC] et direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, DIRISI) ;
 ― piloter le portefeuille des projets systèmes d'information du domaine ressources humaines (civils et militaires), en mettant en cohérence leurs demandes d'évolutions avec l'harmonisation des processus du SIRH ministériel ;
 ― coordonner, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés, les évolutions en organisation et métiers de la fonction RH du ministère liées au déploiement du SIRH ministériel, en particulier dans les bases de défense (BDD) ;
 ― assurer la maîtrise d'ouvrage et le pilotage de la construction du SIRH ministériel.
 Le candidat devra être très expérimenté dans le domaine de la conduite des projets de SIRH intégrant la paye et la dématérialisation. Il devra également posséder une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines, des processus RH du ministère, des métiers et de leurs outils.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées).
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
666,00
17,20
― 1,00
― 6,26
0
Bretagne
103,00
2,35
0
― 4,63
0
Pays de la Loire
58,00
1,79
0
― 1,56
0
Languedoc-Roussillon
505,00
13,06
― 1,00
― 0,07
0
 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autres »
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
JAUGE UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
3 690,00
2 137,00
45,00
18,00
0
Moins de 25 m
524,00
82,51
286,00
33,00
8,00
Aquitaine
29,00
0,50
29,00
0,50
0
Bretagne
238,00
49,51
0
0
8,00
Basse-Normandie
257,00
32,50
257,00
32,50
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
0
0
0
0
Moins de 25 m
743,00
70,99
743,00
70,99
Aquitaine
211,00
30,00
211,00
30,00
Bretagne
532,00
40,99
532,00
40,99
 (―) Capacité nette entrée.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 octobre 2009, M. Pascal DELAYEN est autorisé à transférer son officine de pharmacie du 53, rue Serpenoise, vers le boulevard de Trèves, section cadastrale 14, parcelle 76, bâtiment C, cellule R6, à Metz (Moselle), conformément aux dispositions des articles L. 5125-3 à L. 5125-14 du code de la santé publique.
Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants. 
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
CATÉGORIE 
DÉSIGNATION 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
De l'administration 
Du personnel 
Comité ministériel 
Sans changement. 
Comités centraux 
Ajouter : 
Comité technique paritaire de l'Etablissement public du château de Fontainebleau 
5 
5 
Comités spéciaux 
Sans changement. 
Comités régionaux 
Sans changement.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les élèves non admis au bénéfice d'une bourse ou d'aide d'urgence annuelle acquittent leurs droits au plus tard le 31 décembre de l'année universitaire en cours.
Le taux annuel des droits de scolarité dans les écoles d'art visées par le présent titre est fixé à 350 €.
 Le taux annuel des droits d'inscription à l'examen d'entrée de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs et de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts est fixé à 49 €. Il est fixé à 34 € pour les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Limoges-Aubusson, de Nancy, de Dijon, de la Villa Arson et l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution de bourse ou d'aide d'urgence annuelle.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
T A B L E A U I
TAUX NORMAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS GÉNÉRAUX
et supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 194,74
4 168,17
2 104,37
1 842,24
  Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3 533,47
3 305,88
1 687,20
1 521,89
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 289,62
3 100,59
1 581,34
1 447,96
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 707,62
4 579,69
2 312,11
2 024,14
  Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
3 882,31
3 632,27
1 853,77
1 672,13
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
3 614,41
3 406,76
1 737,47
1 590,93
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 055,45
2 484,94
1 197,72
1 053,37
  Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
1 546,67
1 430,24
  733,98
  636,34
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
1 304,36
1 371,29
  740,36
  643,85

 (1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
T A B L E A U I I
TAUX SPÉCIAUX
TAUX ET SITUATION DE FAMILLE
OFFICIERS
supérieurs
OFFICIERS
subalternes
ASPIRANTS, MAJORS,
adjudants-chefs,
adjudants
AUTRES MILITAIRES
non officiers
à solde mensuelle
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
Taux
n° 1
Taux
n° 2
I. - Militaires non logés gratuitement
Taux de base
5 194,74
5 194,74
4 168,17
4 168,17
2 104,37
2 104,37
1 842,24
1 842,24
  Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
8 654,70
6 946,20
7 669,68
6 224,93
3 852,84
3 124,90
3 436,05
2 790,31
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 307,41
4 612,27
4 976,20
4 347,33
2 545,04
2 248,20
2 320,90
2 054,15
II. - Militaires non logés gratuitement affectés en région parisienne (2)
Taux de base
5 707,62
5 707,62
4 579,69
4 579,69
2 312,11
2 312,11
2 024,14
2 024,14
  Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
9 509,15
7 631,98
8 426,90
6 839,52
4 233,21
3 433,42
3 775,27
3 065,76
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
5 831,41
5 067,62
5 467,50
4 776,52
2 796,30
2 470,14
2 550,02
2 256,95
III. - Militaires logés gratuitement
Taux de base
3 055,45
3 055,45
2 484,94
2 484,94
1 197,72
1 197,72
1 053,37
1 053,37
  Taux particuliers :
Marié ou ayant un ou deux enfants à charge (1)
4 215,13
3 325,03
3 690,81
2 934,30
1 810,70
1 473,19
1 561,52
1 270,87
Avec trois enfants à charge ou plus (1)
2 114,75
1 838,79
2 185,78
1 909,49
1 185,15
1 024,48
1 026,93
  886,66

 (1) Ou leur mère veuve dans les conditions fixées à l'article 3 du décret du 13 octobre 1959 susvisé.
(2) Précisée à l'article 1er de la loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 modifiée.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 5 623,00 kilowatts et 2 307,70 UMS respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions régionales des affaires maritimes conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximale fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux 1 et 2 à l'annexe du présent arrêté.
Le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et la région Lorraine du transfert de l'organisation et du financement des actions de formation professionnelle mises en œuvre par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) en application de l'article 13 de la loi du 13 août 2004 susvisée est fixé respectivement à 8 659 779,67 € et à 31 408 023,66 € en valeur 2008.
L'article 5 du même décret est rédigé comme suit : 
« Art. 5.-Trois concours distincts sont ouverts simultanément par arrêté du ministre chargé du travail : 
« 1° Le premier concours est ouvert, pour une proportion de 60 % à 70 % des emplois à pourvoir, aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ; 
« 2° Le deuxième concours est ouvert, pour une proportion de 20 % à 30 % des emplois à pourvoir aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier à la date de clôture des inscriptions de quatre années de services publics. Les candidats peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat ; 
« 3° Le troisième concours est ouvert, pour une proportion de 5 % à 10 % des emplois à pourvoir, aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de l'exercice de huit années au total d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. 
« Est prise en compte pour le calcul de la période d'expérience professionnelle, pour les activités salariées, toute activité exercée en qualité de salarié de droit privé ou en qualité de travailleur indépendant. 
« La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si le candidat n'avait pas, lorsqu'il les exerçait, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. 
« Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les dispositions du présent alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter la part des emplois pourvus par les candidats admis au troisième concours au-delà de 10 %. »
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Art. 12 bis. - Les inspecteurs-élèves issus du troisième concours sont classés, lors de leur titularisation dans le grade d'inspecteur du travail, au troisième échelon, avec une reprise d'ancienneté d'un an, sauf si l'application des articles 11 et 12 leur est plus favorable. »
L'article 11 du même décret est rédigé comme suit : 
« Art. 11.-I. ― Les élèves-inspecteurs qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, ainsi que ceux qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. 
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 13 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement audit échelon. 
« II. ― Les inspecteurs-élèves qui avaient antérieurement la qualité de fonctionnaire d'un corps ou d'un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés dans le grade d'inspecteur en appliquant les dispositions du I à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le corps des inspecteurs du travail, ils avaient été nommés et classés, en application des I à IV de l'article 3 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, dans l'un des corps de secrétaire administratif régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »
A N N E X E
RÉGIONS
DROIT
à compensation
(valeur 2008)
AQUITAINE
571 072 €
AUVERGNE
336 340 €
BASSE-NORMANDIE
222 875 €
BOURGOGNE
376 205 €
BRETAGNE
447 008 €
CENTRE
512 991 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
254 543 €
CORSE
43 244 €
FRANCHE-COMTE
239 036 €
GUADELOUPE
76 072 €
GUYANE
37 125 €
HAUTE-NORMANDIE
389 057 €
ILE-DE-FRANCE
1 106 381 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
385 054 €
LIMOUSIN
151 562 €
LORRAINE
560 419 €
MARTINIQUE
76 985 €
MIDI-PYRENEES
438 337 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
424 894 €
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
1 074 082 €
PAYS DE LA LOIRE
554 744 €
PICARDIE
370 397 €
POITOU-CHARENTES
386 936 €
REUNION
160 183 €
RHONE-ALPES
938 778 €
   Total
10 134 320 €
Le montant du droit à compensation résultant pour la collectivité territoriale de Corse et pour les régions, à l'exception de la région Alsace, des charges afférentes aux personnels chargés de la formation professionnelle continue des jeunes de moins de 26 ans, au titre de l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, est fixé à 10 134 320 € en valeur 2008.
L'article 6 du même décret est modifié comme suit :
 1° Les mots : « des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, des transports, de l'agriculture et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique » ;
 2° La dernière phrase est supprimée.
L'article 36 du même décret est complété par un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Le chapitre III du titre V de l'annexe au livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
L'article A. 951-3-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 951-3-3.-I. ― Les modalités de vérification de l'identité d'un adhérent ou d'un membre participant, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification. 
« II. ― En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations de la branche 16 définies à l'article R. 931-2-1 lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. »
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au a du 2, les mots : « ― secrétaires administratifs de police ; » et les mots : « ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ; » sont supprimés. 
2° Avant le dernier alinéa du 3, est inséré l'alinéa suivant : 
« ― secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
Après l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, sont insérés les articles 12-1 et 12-2 ainsi rédigés : 
« Art. 12-1.-Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2010 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des secrétaires administratifs de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès aux grades équivalents du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. 
« Art. 12-2.-La liste d'aptitude d'accès au corps des secrétaires administratifs de la police nationale établie au titre de l'année 2010, après avis de la commission administrative paritaire compétente, demeure valable jusqu'au 31 décembre 2010 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer. »
L'article 8 du même décret est rédigé comme suit : 
« Art. 8.-I. ― Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 5 suivent à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle une formation obligatoire d'une durée totale de dix-huit mois en deux parties. 
« 1° La première partie de la formation, d'une durée de quinze mois, comporte une ou plusieurs périodes de stage pratique. Elle fait l'objet d'une évaluation par un jury et conduit à la titularisation, dans les conditions prévues aux articles 9, 11, 12 et 12 bis, des inspecteurs-élèves dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante. 
« 2° La seconde partie de la formation, d'une durée de trois mois, est personnalisée et intervient dans un délai maximum de trois ans après la titularisation. Cette formation fait l'objet d'un bilan qui est versé au dossier administratif de l'agent. 
« II. ― Les inspecteurs-élèves dont l'évaluation n'a pas été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné au 1° du I sont soit réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine s'ils avaient la qualité de fonctionnaire, soit licenciés. Toutefois, ils peuvent être, sur proposition du jury et après avis du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit admis à redoubler, soit nommés et titularisés contrôleurs du travail. 
« Les intéressés sont reclassés dans le grade de contrôleur du travail de classe normale à un échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient en qualité d'inspecteur-élève. 
« III. ― Les modalités de la formation prévue au 1° du I et de son évaluation, ainsi que la composition du jury chargé de cette évaluation, les conditions du bilan de la formation prévue au 2° du I et les modalités de la formation des inspecteurs recrutés en application du b et du c de l'article 4 ci-dessus sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique. »
L'article 4 du décret du 20 août 2003 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « b) Au choix parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de la nomination de quinze ans de services civils effectifs dont dix en catégorie B » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « un sixième » sont remplacés par les mots : « un cinquième » ;
 3° Après le quatrième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « c) Par voie d'accès professionnelle parmi les contrôleurs du travail justifiant au 1er janvier de l'année de leur nomination de huit ans de services effectifs dans le corps des contrôleurs du travail. Ces fonctionnaires doivent satisfaire à un examen professionnel dont les modalités, fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, permettent notamment au jury d'évaluer l'expérience et les capacités professionnelles du candidat. Le dossier individuel des candidats est mis à la disposition du jury.
 « Le nombre d'inspecteurs du travail recrutés en application du c ci-dessus ne peut excéder un cinquième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus. »
Les dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2009 sont modifiées au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département du Bas-Rhin pour la commune de Mothern :
Au lieu de : « 2 juin 2009, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle »,
 Lire : « 2 juin 2008, commune non reconnue en état de catastrophe naturelle ».
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, sont nommées, titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées dans les établissements désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2009-2010 les personnes dont les noms suivent :
9e section : langue et littérature françaises
 M. Petey-Girard (Bruno) (université Paris-XII.
11e section : langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
 Mme Boussahba-Bravard (Myriam) (université Paris-VII).
 M. Potofsky (Allan) (université Paris-VII).
14e section : langues et littératures romanes :
espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
 M. Godicheau (François) (université Bordeaux-III).
16e section : psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
 Mme Piolino (Pascale) (université Paris-V).
17e section : philosophie
 M. Bermon (Emmanuel) (université Bordeaux-III).
19e section : sociologie, démographie
 Mme Benarrosh (Yolande) (université Aix-Marseille-I).
22e section : histoire et civilisations : histoire des mondes modernes,
histoire du monde contemporain ; de l'art ; de la musique
 M. Darriulat (Philippe) (Institut d'études politiques de Lille).
23e section : géographie physique, humaine,
économique et régionale
 M. Fox (Dennis) (université de Nice).
24e section : aménagement de l'espace, urbanisme
 Mme Rudolf (Florence) (Institut national des sciences appliquées de Strasbourg).
70e section : sciences de l'éducation
 Mme Blaya (Catherine), épouse Debarbieux (université de Dijon).
71e section : sciences de l'information et de la communication
 M. Heilmann (Eric) (université de Dijon).
 Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de chacun des intéressés dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, les commissaires de police stagiaires issus de la 59e promotion désignés ci-après sont nommés et titularisés dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 3 septembre 2009 :
 Isabelle ANONIN.
 Guillaume ARMAND.
 Nathan BAUER.
 Salah BELBELLAA.
 Stéphane BLIN.
 Sébastien BLONDEAU.
 Yannette BOIS.
 Jean-Pierre CASSOL.
 Anne CHAZAREIX.
 Florence CORRIDOR.
 Anne DE BERMONT.
 Jean-Luc DECKER.
 Josian DELALOY.
 Eric DUBUIS.
 Alexis DURAND.
 Christophe DURAND.
 Eric FORTIN.
 Jean-Pierre FREDERIC.
 Aurélien FROGER.
 Judith GABEL.
 Hervé GAC.
 Jérôme GEORGES.
 Raphaël GIRARD.
 Philippe GOSSELIN.
 Cyril GOUT.
 Fabien GRETHEN.
 Stéphane GUERIN.
 Eric HERMENIER.
 Pascal JACQUOT.
 Frédéric KANTA.
 Vincent KOZIEROW.
 Lionel LAMY-SAISI.
 Jean-Charles LUCAS.
 Florence LUNEAU.
 Guillaume MANIGLIER.
 Nadège MARC.
 Lilian MERCIER.
 Laurent MONBRUN.
 Antoine MORDACQ.
 Fabrice NAVARRO.
 Audrey NAYROLLES.
 Marie PELTIER.
 Florence PETIOT.
 Yannick PICHOU.
 Stephan PILORGET.
 Jean-Baptiste PINQUIE.
 Romain PORTOLANO.
 Emilie RAQUIN, ép. NGASHO MPANU.
 Tristan RATEL.
 Jacques RONDEPIERRE.
 Didier SCALINI.
 Joël-Patrick TERRY.
 Claire THOMAS LAMOTTE.
 Gabrielle THOUY.
 Dorothée VERGNON.
 Clément VIVES.
 Grégory YAOUANC.
L'emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Diriger un nouveau service départemental mettant en œuvre de façon coordonnée les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports de la vie associative et de l'éducation populaire.
 Mettre en place une nouvelle direction interministérielle et intégrer une équipe départementale interministérielle sous l'autorité du préfet de département.
Missions
 Piloter les politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale.
 Animer et coordonner l'activité des équipes au sein des pôles de la direction : organisation du travail, fixation d'objectifs, suivi des actions.
 Etablir et mettre en œuvre des projets de services.
 Préparer le dialogue de gestion et suivre les BOP fonctionnement et actions.
 Assurer la représentation de la DDCS lors de réunions et manifestations, y compris le week-end.
Environnement
 Contacts opérationnels avec les partenaires des politiques sociales et des politiques de la jeunesse, du sport et de la via associative : élus, associations, réseaux sportifs et d'éducation, services...
 Lien fonctionnel avec le DRJSCS pour les questions de RH et de BOP.
 Liens hiérarchiques avec le préfet de département.
Compétences
 Savoir manager des équipes et travailler en équipe.
 Savoir analyser, négocier, communiquer.
 Savoir gérer un budget et des BOP actions.
 Savoir écouter, décider et expliquer ses décisions
 Maîtriser les politiques de la cohésion sociale.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Régis Guyot, préfet de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Burgan (Patrick) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Toulouse-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, Mme Ch'ien (Evelyn) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période d'un an à compter de la date de son installation à l'université Lyon-III au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Ain est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Assister le directeur dans le pilotage d'une nouvelle direction départementale mettant en œuvre les politiques sociales et les politiques en faveur de la jeunesse, des sports de la vie associative et de l'éducation populaire.
 Mettre en place une nouvelle direction interministérielle et intégrer une équipe départementale interministérielle sous l'autorité du directeur départemental et du préfet de département.
Missions
 Assister le directeur départemental dans les missions suivantes :
 ― pilotage des politiques publiques dans le domaine de la cohésion sociale ;
 ― animation et coordination de l'activité des équipes au sein des pôles de la direction :organisation du travail, fixation d'objectifs, suivi des actions ;
 ― établissement et mise en œuvre des projets de services ;
 ― suivi des BOP fonctionnement et actions ;
 ― représentation de la DDCS lors de réunions et manifestations, y compris le week-end.
Environnement
 Contacts opérationnels avec les partenaires des politiques sociales et des politiques de la jeunesse, du sport et de la vie associative : élus, associations, réseaux sportifs et d'éducation, services.
 Lien fonctionnel avec le DRJSCS pour les questions de RH et de BOP.
 Liens hiérarchiques avec le directeur départemental de la cohésion sociale et avec le préfet de département.
Compétences
 Savoir manager des équipes et travailler en équipe.
 Savoir analyser, négocier, communiquer.
 Savoir gérer un budget et des BOP actions.
 Savoir écouter, décider et expliquer ses décisions
 Maîtriser les politiques de la cohésion sociale.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Régis Guyot, préfet de l'Ain.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, Mme Studer-Gerrer (Florence) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Strasbourg, institut universitaire de technologie Louis-Pasteur pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009 :
 M. Loïc Bureau est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Rennes-I à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
 M. Pierre Faure est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Paris-V à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
 M. Eric Abadie est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université Lille-II à compter de sa date d'installation pour une période de trois ans.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2009, M. Philippe Levêque, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef du service de la modernisation au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 novembre 2009, M. ROCH (Georges), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales à compter du 15 novembre 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 novembre 2009, Mme Christine Maugüé, conseiller d'Etat, est nommée dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Olivier AIMOT, conseiller à la Cour de cassation exerçant les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2009 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2009, M. Patrick LOPEZ-TERRES, magistrat de l'ordre judiciaire, est placé en position de service détaché auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de cabinet du procureur, pour une durée d'un an à compter du 1er juin 2009.
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis à l'article 2 du présent arrêté, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, Mme Françoise Rimailho, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat afin d'exercer les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2009.
Le dossier relatif à un projet collectif défini au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment les documents définis du a au i de l'article 2 du présent arrêté et, pour chaque service de presse en ligne qui a donné mandat pour présenter le projet :
 a) Le document défini au i de l'article précédent ;
 b) Le mandat donné à la société, l'association, le syndicat professionnel, le groupement d'intérêt économique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2009, M. Bertrand Gautier, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est maintenu en détachement sur cet emploi.
Au titre de l'année 2009, le dossier des entreprises définies à l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment :
 a) Les documents définis du a au h de l'article 2 du présent arrêté ;
 b) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication sur lequel le projet de création ou de développement d'un service de presse en ligne s'appuie.
 En outre, pour ces entreprises, la note de présentation définie au b de l'article 2 doit indiquer la valorisation du potentiel rédactionnel et archivistique de la publication résultant du projet.
L'emploi de directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales est à pourvoir au 1er janvier 2010.
Intérêt du poste
 Responsabilité de l'une des trois directions départementales interministérielles des Pyrénées-Orientales.
 La direction départementale des territoires et de la mer est le service technique du préfet de département dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la mer.
 Management d'une équipe de 370 agents très diversifiée par ses origines et ses compétences, dans des domaines d'intervention variés.
Missions
 Piloter la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines de compétences de la direction : aménagement, urbanisme, logement ; prévention des risques naturels et des incendies de forêt ; gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers et ruraux ; agriculture ; forêt ; faune et flore sauvages ; chasse, pêche, mer et littoral.
 Assurer la promotion du développement durable et veiller à l'équilibre des territoires, urbains, ruraux, du littoral.
 Assurer, sous l'autorité du préfet, la mise en place de la DDTM, créée au 01-01-2010 et établir les modes de fonctionnement de cette direction avec l'ensemble des services de l'Etat.
Environnement
 Le directeur est placé sous l'autorité directe du préfet des Pyrénées-Orientales. Il est toutefois placé sous l'autorité fonctionnelle du préfet de l'Aude pour ce qui concerne les dossiers de la mer et du littoral de ce département dont est chargée la DDTM.
 Il est assisté d'un directeur adjoint et d'un directeur adjoint-délégué à la mer et au littoral. Il est en relation avec les directeurs et responsables des autres services de l'Etat et des établissements publics au niveau départemental et régional. Il dialogue avec les directeurs des services régionaux de son champ de compétence. Il est en relation avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires et les organisations professionnelles.
Compétences
 Pratique accomplie du management et du dialogue social, expérience du travail en interministériel, capacité à piloter un service important, expérience de la conduite du changement.
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Jean-François DELAGE, Préfet des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-66 ; mail : jean-francois.delage@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
 Jean-Marie NICOLAS, Secrétaire Général des Pyrénées-Orientales (téléphone : 04-68-51-66-66 ; mail : jean-marie.nicolas@pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2009, M. Roth (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-I, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.