Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les récipients contenant les échantillons, les produits chimiques ou méthodes utilisés pour conserver un échantillon d'eau en vue de l'analyse d'un ou de plusieurs paramètres, le transport et le stockage des échantillons ainsi que leur préparation en vue de l'analyse ne doivent pas être susceptibles de modifier les résultats de celle-ci, par référence aux recommandations des normes d'échantillonnage en vigueur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 2004, Mme Lopa-Dufrénot (Micheline), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de disponibilité au titre de l'article 47, paragraphe c, du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Frédérique Toussaint, attachée d'administration centrale, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Toussaint, à Mme Aurélie Pentel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Frédérique Toussaint, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
APAVE Groupe a qualité d'organisme agréé dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac visées aux sous-sections 6.5.1.6 (paragraphe 6.5.1.6.4) et 6.5.4.14.
 Toutefois, le présent agrément n'est validé que dans la mesure où APAVE Groupe demeure organisme agréé pour effectuer les contrôles périodiques des citernes visés à la sous-section 6.8.2.4 des annexes précitées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, directement placé sous l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Bruno Gastal, administrateur territorial hors classe, délégation est donnée à M. Guy Robin, attaché principal d'administration centrale, chargé du secrétariat général de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), et à Mme Nathalie Vicq-Thepot, ingénieure des travaux agricoles, responsable du pôle de compétence en développement durable, directement placés sous l'autorité de M. Bruno Gastal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 EUR, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Est autorisée l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, signé à Luxembourg le 16 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Philippe Pinel de Dury-lès-Amiens (Somme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche informatique, télécommunications et systèmes d'information (archivage), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accrédition, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Un certain nombre de dérogations à la limite d'âge étant prévue par la réglementation, il est conseillé aux candidats âgés de plus de quarante-cinq ans de déposer leur dossier de candidature.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Philippe Pinel, route de Paris, 80044 Amiens Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente.
 La décision motivée de la caisse est notifiée à la victime ou à ses ayants droit sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. En cas de refus, le double de la notification est envoyé pour information à l'employeur.
 Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au présent chapitre.
 Si le caractère professionnel de l'accident, de la maladie ou de la rechute n'est pas reconnu par la caisse, celle-ci indique à la victime dans la notification les voies de recours et les délais de recevabilité de sa contestation. Le médecin traitant est informé de cette décision.
Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, M. Thery (Nicolas), inspecteur général des finances, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du commissaire européen chargé du commerce extérieur auprès de la Commission européenne, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de conseiller à la direction générale (Entreprises) auprès de la Commission européenne pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, Mme Marie-Hélène Debart, administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité d'administratrice territoriale hors classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frank Mordacq, directeur de la réforme budgétaire, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un volet du titre comportant les mentions indiquées aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 712-4 vaut remise à l'intéressé :
 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 122-3-1 du code du travail et, le cas échéant, par l'article L. 212-4-3 du même code ;
 2° Du document prévu au deuxième alinéa de l'article R. 320-5 du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au commerce extérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005 :
 La démission de M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean), notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2005 :
 La démission de M. Rovery (Philippe, Jean, André, Marie), notaire à la résidence de Cornillon (Gard), est acceptée.
 La société civile professionnelle Philippe Rovery et Bénédicte Anastasy-Xiberras, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cornillon (Gard), en remplacement de M. Rovery (Philippe, Jean, André, Marie).
 M. Rovery (Philippe, Jean, André, Marie) et Mme Anastasy (Bénédicte, Claudie, Patricia), épouse Xiberras, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 12 avril 2005, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
En qualité de titulaires
 M. Belliard (Jean-François).
 M. Lebrun (Jacky).
 M. Grangé Cabane (Alain).
 M. Rosier (Pierre).
 Mme de Saint-Didier (Christine).
 M. Jessel (Pierre).
 Mme Cottin (Marie-Christine).
En qualité de suppléants
 M. Rémoué (François).
 M. Bus (Emmanuel).
 M. Mangenot (Benoît).
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 Assurances du Crédit mutuel IARD SA, société anonyme dont le siège social est à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken :
 15 Caution.
 SOGESSUR, société anonyme dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre :
 17 Protection juridique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 90,90 MHz.
 Adresse du site : Towercast, 11, rue Mac-Orlan, 29200 Brest.
 Altitude du site : 88 mètres.
 Altitude de l'antenne : 142 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 30 W dans le secteur d'azimut 20°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 26 juillet 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association sportive karting de l'Automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé 96 FM du 26 au 28 août 2005 :
 Site : circuit Alain Prost, route du Chemin-aux-Boeufs, 72100 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96,0 MHz.
Les informations utilisées sont :
 1. Les informations relatives à la création et au suivi des délais accordés :
 Etat civil, nom, prénoms, date de naissance et adresse du contribuable ;
 Identifiant (SPI ou SIRET) du contribuable ;
 Employeurs (nom, adresse) et banque (nom, adresse) du contribuable ;
 Référence de l'imposition ;
 Type d'impôt et année de mise en recouvrement ;
 Numéro du rôle ;
 Montant de l'imposition due (ou montant de l'impôt de référence s'il s'agit d'un délai BBR demandé avant la mise en recouvrement du rôle) ;
 Montants déjà versés et montant de la somme restant due ;
 Type de délai (BBR ou amiable) ;
 Dates de paiement, dates de la première et de la dernière échéance ;
 Date du délai ;
 Nombre et montant des mensualités ;
 Numéro du contrat et numéro de l'avenant le cas échéant (numéro séquentiel) ;
 Mode de paiement ;
 RIB ;
 Date du prélèvement ;
 Montant du prélèvement.
 La durée de conservation des informations dépend de la durée de vie du délai : aussi longtemps que la dette n'est pas soldée ou que le contribuable n'est pas exclu du bénéfice des délais de paiement.
 Les dossiers soldés ou clos pour exclusion du dispositif sont conservés dans la base jusqu'au 31 décembre N + 1 suivant l'année de clôture et deux ans sur support d'archivage.
 2. Les créations et modifications de dossiers dans « SISPEO » effectuées par les agents de la direction générale de la comptabilité publique habilités font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, de la date et de la nature des modifications. Celles-ci sont conservées jusqu'au 31 décembre N + 1 de l'année qui suit la clôture d'un dossier.
 3. Pour l'habilitation des utilisateurs :
 Identification des utilisateurs et leur profil ;
 Date de début et de fin d'activation du profil ;
 Poste(s) comptable(s) de rattachement ;
 Code état (utilisateur interne) ;
 Fonction, grade ;
 Date de début et fin d'habilitation de l'utilisateur.
 Ces informations sont conservées tant que l'agent est en service et est habilité à consulter l'application « SISPEO ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, la renonciation de la société Mines de la Lucette à la concession de mines d'antimoine et autres métaux connexes du Cheylat (Cantal et Haute-Loire) et à la concession de mines d'antimoine de Marmeissat (Haute-Loire et Puy-de-Dôme) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Zone de planification : Nantes.
 Fréquence : 87,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Louée, 44115 Haute-Goulaine.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 160 W dans le secteur d'azimut 110°/190°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les règles de composition de l'actif prévues aux articles L. 214-39 et L. 214-40 et les règles de division des risques prévues à l'article L. 214-4 doivent être respectées à tout moment. Toutefois, si un dépassement des limites fixées par ces articles intervient indépendamment de la volonté de la société d'investissement à capital variable ou de la société de gestion du fonds commun de placement ou à la suite de l'exercice des droits de souscription, la société de gestion ou la société d'investissement à capital variable doivent, dans leurs opérations de vente, avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation dans les plus brefs délais, tout en tenant compte de l'intérêt des actionnaires ou porteurs de parts.
Le conseiller représentant le personnel doit être élu parmi les agents ayant la qualité d'électeur, sous réserve :
 1° Pour les agents titulaires, qu'ils soient majeurs et ne soient pas placés en disponibilité pour service national, mobilisés ou détachés avec ou sans traitement ;
 2° Pour les agents non titulaires de la Banque de France, qu'ils aient été recrutés depuis un an au moins au jour du scrutin.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 avril 2005, la renonciation de la société UMICORE à la concession de mines de pyrites de fer dite « Concession des Valleraube » (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ladite concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Lorsqu'ils retirent de la circulation pour les verser à la Banque de France les billets en euros reçus du public, les établissements de crédit, La Poste et les prestataires qui effectuent, au nom et pour le compte de ceux-ci, des opérations de traitement des billets en euros à titre professionnel, notamment les sociétés de transport de fonds, satisfont aux obligations mises à leur charge par l'article 6 du règlement du Conseil (CE) n° 1338/2001 du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage.
 Dans ce cas, ils respectent les dispositions fixées par la Banque de France, notamment les normes de conditionnement et de versement édictées par cette dernière conformément aux règles fixées par la Banque centrale européenne.
Les conditions d'émission des titres de créances négociables prévues aux articles L. 213-1 à L. 213-4 et à la présente sous-section sont précisées, pour les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations et pour les émetteurs mentionnés aux 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'article L. 213-3, par arrêtés du ministre chargé de l'économie.
 L'arrêté du ministre chargé de l'économie précisant les conditions d'émission des titres de créances négociables par les entreprises d'investissement, les établissements de crédit et la Caisse des dépôts et consignations est pris dans les conditions prévues à l'article L. 614-2.
Lorsqu'ils délivrent des billets en euros au public au moyen d'automates en libre service, les établissements de crédit et La Poste utilisent pour leur alimentation, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 122-8, des billets prélevés directement auprès de la Banque de France ou d'une autre banque centrale appartenant à l'Eurosystème.
Lorsque le titulaire du compte est soumis à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et que le montant du chèque impayé est supérieur à un montant déterminé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie, le tiré dénonce au greffier du tribunal de commerce ou, le cas échéant, du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale dans le ressort duquel se trouve le domicile du titulaire du compte, le certificat de non-paiement établi en application de l'article L. 131-73.
 Le certificat de non-paiement fait l'objet d'une publicité par le greffier dans les conditions fixées par les articles L. 511-56 à L. 511-60 du code de commerce et les dispositions réglementaires prises pour leur application et par le décret n° 50-737 du 24 juin 1950 pris pour l'application de la loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts.
Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail et dans le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés, ainsi que les conditions dans lesquelles les dispositions de cette ordonnance leur sont applicables.
Lorsque les établissements de crédit et La Poste souhaitent alimenter les automates mentionnés à l'article R. 122-7 avec des billets en euros qui n'ont pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème, ils passent au préalable une convention avec la Banque de France, dans les conditions prévues à l'article R. 122-11.
 Les établissements de crédit et La Poste passent, dans les mêmes conditions, une convention avec la Banque de France lorsqu'ils utilisent des automates recyclant en libre service remplissant les fonctions de réception des billets en euros du public, de tri, d'authentification et de délivrance des billets en euros au public.
L'enregistrement par le banquier tiré des incidents de paiement de chèques tenant à un défaut de provision suffisante comporte, pour chaque incident, les renseignements suivants :
 1° Le numéro du compte, l'indication qu'il s'agit d'un compte individuel ou d'un compte collectif ainsi que les éléments permettant l'identification précise du tiré ;
 2° Le nom ou la dénomination ou raison sociale du titulaire du compte, son adresse ainsi que :
 a) S'il s'agit d'une personne physique, ses prénoms, date et lieu de naissance et, le cas échéant, le nom d'usage, lorsqu'il est connu du tiré ;
 b) S'il s'agit d'une personne morale, sa forme juridique ;
 c) En outre, le numéro national d'identification des entreprises prévu par les dispositions réglementaires en vigueur, s'il s'agit d'une entreprise individuelle ou d'une personne morale qui en est pourvue ;
 3° Le numéro du chèque ;
 4° Le montant du chèque exprimé en euros et, le cas échéant, sa date de création lorsque le titulaire du compte a émis le chèque au mépris d'une interdiction d'émettre toujours en vigueur lors du refus de paiement ;
 5° La date du refus de paiement du chèque ;
 6° La cause du refus de paiement et le montant de l'insuffisance de la provision ;
 7° L'indication, s'il y a lieu, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction faite en application de l'article L. 131-73, ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ;
 8° L'indication, s'il y a lieu, que le compte sur lequel le chèque a été émis était clôturé lors du refus de paiement.
 L'enregistrement est complété par la date de régularisation de l'incident dès que celle-ci intervient.
A N N E X E  I  (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Angers.
 Fréquence : 92,30 MHz.
 Adresse du site : Towercast, château d'eau de Frémur, 94, chemin de la Hutreau, 49130 Sainte-Gemmes-sur-Loire.
 Altitude du site : 46 mètres.
 Altitude de l'antenne : 99 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 140/220.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Quimper.
 Fréquence : 107,10 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Croas-Caer, 29000 Quimper.
 Altitude du site : 98 mètres.
 Altitude de l'antenne : 190 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 350/050°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E  I I I  (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 106,90 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne-du-Salut, 56850 Caudan.
 Altitude du site : 50 mètres.
 Altitude de l'antenne : 112 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 300/330.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.
 Dans tous les cas où la remise d'un chèque certifié est exigée, il peut être valablement satisfait à cette exigence par la remise d'un chèque émis dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 131-7 ou d'un chèque émis sur le compte courant postal d'un chef de centre de chèques postaux.
I. - Le document d'information comporte toutes les indications utiles à l'information des souscripteurs. Il contient les renseignements suivants concernant l'émission :
 1° Le but de l'émission ;
 2° Les décisions des organes habilités qui sont à l'origine de l'opération et leur durée de validité ;
 3° Le nombre, la valeur nominale et la forme des titres ainsi que le produit brut et l'estimation du produit net de l'émission ;
 4° Les conditions de l'émission et les caractéristiques financières des titres, ainsi que, le cas échéant, les garanties. Lorsque la rémunération des titres est inférieure aux conditions du marché lors de l'émission, le document en fait mention ;
 5° Les modalités de cession et, le cas échéant, les conditions de cotation des titres ;
 6° L'existence et l'organisation de la masse des titulaires de titres ;
 7° La liste des établissements de crédit chargés du service financier de l'opération, le cas échéant.
 II. - Le même document contient les renseignements suivants concernant l'émetteur :
 1° Des renseignements concernant l'organisation et le contrôle de l'association :
 a) L'identité des dirigeants et celles des membres de l'organe de contrôle ou du conseil d'administration ;
 b) Le montant des rémunérations allouées à raison de leurs fonctions de façon globale pour chacune des catégories de personnes énumérées ci-dessus ;
 c) Les mandats que ces mêmes personnes exercent dans d'autres entreprises ;
 d) La mention des conventions entre l'association et toute personne morale ayant des dirigeants communs avec celle-ci ;
 e) Le nom des commissaires aux comptes et de leurs suppléants, ainsi que la date de leur nomination ;
 2° Le montant des fonds propres non susceptibles de reprise à la clôture de l'exercice précédent, le montant total et la ventilation par échéance des engagements autres que ceux résultant de l'émission, l'indication des sûretés accordées aux titres précédemment émis ;
 3° Le bilan, le compte de résultats et les éléments significatifs de l'annexe des trois derniers exercices ainsi que, lorsque l'émission a lieu en cours d'exercice, des éléments significatifs extraits des comptes provisoires et une évaluation de la tendance de l'activité ;
 4° L'objet social de l'association, une description de son activité et de ses perspectives d'évolution ;
 5° Les faits significatifs ou affaires contentieuses pouvant avoir une incidence sur l'activité et la situation financière de l'association ;
 6° Des renseignements concernant les garants de l'émission.
La lettre d'injonction précise les moyens par lesquels la faculté de régularisation peut être exercée.
 Si le tiré n'a pas, au cours des douze mois précédents, rejeté un chèque émis par le même titulaire de compte, il lui indique qu'il ne sera pas soumis au paiement de la pénalité libératoire prévue par l'article L. 131-75 s'il procède à la régularisation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de la lettre d'injonction.
 Lorsque le titulaire du compte est tenu au paiement de la pénalité libératoire, le tiré lui en précise le montant pour chaque chèque, calculé conformément aux dispositions des articles L. 131-75 et L. 131-76, ainsi que les modalités du versement de cette pénalité.
Toute association émettrice d'obligations dépose en double exemplaire au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés, dans le mois qui suit leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport des commissaires aux comptes de l'exercice écoulé, éventuellement complété des observations de ceux-ci sur les modifications apportées par l'assemblée aux comptes annuels qui leur ont été soumis. En cas de refus d'approbation, une copie de la délibération est déposée dans le même délai.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, et de M. Jean-Marc Maury, sous-directeur, délégation est donnée à M. Laurent Marquier, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La commission prévue à l'article R. 751-62 arrête, en ce qui concerne le taux d'incapacité permanente, les propositions motivées que la caisse doit adresser à la victime.
 Elle évalue, compte tenu du salaire de la victime apprécié conformément aux articles R. 751-57, R. 751-58 et R. 751-59, le montant de la rente qui serait due à la victime sur la base de ce taux.
 Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale.
 La caisse de mutualité sociale agricole notifie immédiatement à la victime les propositions relatives au taux d'incapacité et lui communique en même temps pour information le montant de la rente correspondante.
 La victime dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son accord ou ses observations.
 Si un accord se réalise au cours de ce délai, soit immédiatement, soit après examen par la commission des rentes des observations présentées par la victime, la caisse procède à la liquidation de la rente sur la base du taux ayant fait l'objet de l'accord et notifie à la victime, outre les termes de l'accord, le montant des éléments de calcul de la rente.
 En l'absence d'accord ou à défaut de réponse de la part de la victime dans les délai d'un mois, la caisse confirme à celle-ci, à l'issue de ce délai, les propositions initiales établies par la commission des rentes. La caisse procède alors à la liquidation de la rente et en notifie le taux et les éléments de calcul à la victime :
 1° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la confirmation de ces propositions, si la victime n'a pas saisi le président du tribunal des affaires de sécurité sociale dans les conditions précisées à l'article R. 142-34 du code de la sécurité sociale ;
 2° Soit lorsque l'ordonnance de conciliation prévue à l'article R. 142-38 du code de la sécurité sociale a été notifiée à la caisse ;
 3° Soit à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale s'il n'a pas été interjeté appel de cette décision ;
 4° Soit dès la notification de la décision intervenue en appel.
 Dans tous les cas, le double de la décision est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
Pour le personnel occupé à des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux :
 1° La durée de présence correspondant à la durée légale du travail est égale à cette durée prolongée de sept heures ;
 2° La durée de présence correspondant aux durées maximales hebdomadaires moyenne et absolue est égale à ces durées prolongées de sept heures ;
 3° La durée de présence correspondant à la durée maximale quotidienne est égale à cette durée prolongée d'une heure.
Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier, le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires et l'état des travaux de l'article 14-2 précité et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
 L'état financier présente l'état des créances et des dettes. Il comporte la situation de trésorerie mentionnée à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et fait apparaître le montant des emprunts restant dus.
 Le compte de gestion général présente les charges et les produits de l'exercice. Il comprend le compte de gestion pour opérations courantes et le compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles.
 L'état des travaux de l'article 14-2 et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice fait apparaître en fin d'exercice le réalisé et le prévisionnel de chaque opération.
 Les comptes de l'exercice clos sont à présenter pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice et le comparatif des comptes approuvés de l'exercice précédent.
 Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
 Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées.
Pour l'application du régime prévu au présent chapitre, l'enquête mentionnée à l'article L. 442-1 du code de la sécurité sociale ayant pour but de rechercher les causes de l'accident s'entend de celle prévue à l'article L. 751-29 du présent code.
 Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application de l'article L. 742-3 du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu de l'article L. 172-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application aux salariés agricoles des trois premiers alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, la condition prévue au 1° est également réputée remplie si les trente années d'assurance ont été accomplies dans le seul régime des assurances sociales agricoles.
 Pour l'application aux salariés agricoles des septième à douzième alinéas de l'article R. 351-23 du code de la sécurité sociale, l'énumération du 2° est complétée par :
 f) Travaux manuels ouvriers effectués dans le cadre d'une exploitation agricole ou d'élevage ;
 g) Travaux de fabrication et traitements autres qu'industriels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, Mme Nathalie Tournyol du Clos, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez et de Mme Nathalie Tournyol du Clos, MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Benoît Chevauchez, de Mme Nathalie Tournyol du Clos et de MM. Philippe Blumenfeld et Yves Talaud, administrateurs civils, Mme Christiane Castet, attachée d'administration centrale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
L'article D. 162-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
 « Font l'objet d'un financement conjoint sous forme de tarifs de prestation d'hospitalisation et d'un forfait annuel les activités de soins suivantes :
 1° L'activité d'accueil et de traitement des urgences mentionnée au 14 de l'article R. 712-37-1 du code de la santé publique ;
 2° L'activité de prélèvements d'organes mentionnée à l'article L. 1233-1 du même code ;
 3° L'activité de transplantations d'organes et de greffes de moelle osseuse mentionnée au 8 de l'article R. 712-37-1 susmentionné.
 Bénéficient de ce financement les établissements de santé autorisés à exercer ces activités. »
Le syndic tient le livre journal et le grand livre des comptes du syndicat.
 Le livre journal, tenu selon les dispositions du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983, enregistre chronologiquement les opérations ayant une incidence financière sur le fonctionnement du syndicat.
 Le grand livre des comptes regroupe l'ensemble des comptes utilisés par le syndicat, opération par opération.
 Le livre journal et le grand livre des comptes sont cotés sans discontinuité.
 Un livre journal et un grand livre tenus sur supports informatiques numérotés et datés dès leur établissement, par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve, peuvent tenir lieu de livre journal et de grand livre des comptes.
 Des comptabilités auxiliaires peuvent être ouvertes en tant que de besoin.
 Le syndic édite deux balances générales des comptes, l'une éditée selon la nomenclature comptable du présent arrêté, l'autre selon les clés de répartition des charges prévues par le règlement de copropriété. Les deux balances sont en concordance.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de M. Didier Lansiaux, délégation est donnée à M. Jean-Michel Siwak, professeur des écoles des mines, à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions dans la limite des attributions du chef de service de la tutelle des écoles des mines.
Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des cotisations résultant de l'application des taux corrigés par le coefficient, défini à l'article D. 751-77.
 Pour les catégories de risques dans lesquelles sont classées une ou plusieurs exploitations ou entreprises agricoles soumises aux dispositions de l'article D. 751-81, cette majoration forfaitaire est augmentée ou diminuée d'un montant calculé en divisant par la masse salariale de la catégorie de risques considérée la différence entre le produit des cotisations qui aurait été obtenu en leur appliquant le taux fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74 et le produit de cotisations résultant de l'application des taux déterminés conformément à l'article D. 751-81. Ce montant est calculé sur la base des éléments de la dernière année connue.
 Lorsque le montant ainsi calculé est positif, il est ajouté à la majoration forfaitaire ; dans le cas inverse, il lui est retranché.
I. - Au premier alinéa de l'article R. 261-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 211-1, L. 211-2 et L. 211-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 211-1 et L. 211-2 ».
 II. - Les articles R. 722-1 à R. 722-11 et R. 792-2 ainsi que les articles R. 723-1 à R. 723-8 du code du travail sont abrogés. Les chapitres II et III du titre II du livre VII du même code sont supprimés.
 III. - La section III du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est supprimée.
A partir des renseignements recueillis, l'équipe 109 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
 - le nom patronymique, le prénom usuel, l'année et le mois de naissance ou la date de naissance complète si elle est connue, ainsi que le département de naissance ou le lieu de naissance (pays étranger, le cas échéant) de l'enfant concerné par l'étude ;
 - le code commune de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou le code pays de l'Institut national de la statistique et des études économiques du lieu de naissance d'un des deux parents de l'enfant concerné par l'étude ;
 - le sexe de l'enfant concerné ou de l'un de ses parents.
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R. 751-63, la commission des rentes mentionnée à l'article R. 751-62 peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
 Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés par la commission des rentes, qui se prononce après avoir entendu les parties.
 Lorsque la commission des rentes entend, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une association de mutilés et d'invalides du travail. Ces personnes peuvent également représenter les parties qu'un motif légitime empêche de comparaître personnellement devant la commission. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime. La caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
I. - L'article R. 212-1 du code du travail est abrogé.
 II. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est supprimée et les sections 2, 3 et 4 du même chapitre deviennent respectivement les sections 1, 2 et 3.
 III. - A l'article R. 323-9 du même code, les mots : « l'article L. 431-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ».
 IV. - Aux articles R. 812-5 et R. 831-21 du même code, les mots : « l'article L. 421-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-10 ».
 V. - A l'article R. 942-2 du même code, les mots : « aux articles L. 431-2 et L. 431-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 620-10 et L. 620-11 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005 est fixée comme suit :
 M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, président ;
 M. Margaria (Christian), directeur de l'Institut national des télécommunications, vice-président ;
 M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais, vice-président ;
 Mme Bullier (Isabelle), professeure de lettres, vice-présidente ;
 M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Villard (Claude), directeur adjoint de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications ;
 M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques ;
 M. Plouhinec (Christian), professeur de physique ;
 Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie ;
 Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand ;
 Mme Tordeux (Françoise), professeure de physique ;
 M. Vallette (Bernard), professeur de lettres ;
 M. Serandour (Gael), ingénieur ;
 M. Menard (Erwan), ingénieur ;
 M. Guy (Jean-François), ingénieur ;
 M. Benamar (Abdelkrim), ingénieur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
 1 Mlle Blazsin (Victoire).
 2 M. Cheng (Tie).