Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    pour les industries du bâtiment et des travaux publics
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (1) Les entreprises de fourniture de béton prêt à l'emploi (sans mise en     oeuvre de ce béton) relèvent des industries des pierres et terres à feu.
      (2) La préparation des produits asphaltés sans transport ni mise en oeuvre     des produits relève des industries chimiques.
      (3) Quel que soit le métal ou le matériau employé.
      (4) La charpente métallique est qualifiée de << courante >> lorsque la     portée est inférieure à 20 mètres.
      (5) Sont classés sous le risque no 45.4FA les établissements dont l'activité     principale a pour objet la pose.
      (6) Sont classés dans cette rubrique les décorateurs d'intérieur et les     tapissiers décorateurs qui conçoivent, et/ou exécutent la décoration.
      (7) Classer sous le numéro 52.4JA (Comité technique national des commerces     non alimentaires) les décorateurs d'ameublement (commerçants).
      (8) Les activités de bâtiment gros oeuvre et de travaux publics sont     identifiées sous les numéros de risque suivants: 26.6EA, 26.8CA, 26.8CB,
     45.1AA, 45.1AB, 45.1DA, 45.2AA, 45.2BA, 45.2BB, 45.2CA, 45.2CB, 45.2DA,
     45.2EA, 45.2EB, 45.2FA, 45.2JA, 45.2KA, 45.2LA, 45.2NA, 45.2PA, 45.2RA,
     45.2TA, 45.2TB, 45.4UA, 45.2UC, 45.2VA, 45.2VB, 45.3AB, 45.4AA, 45.4FA,
     45.4FB, 45.4JC, 45.5ZA.
      (9.1) En cas de localisation géographique identique aux bureaux et à un     autre établissement de la même entreprise, l'utilisation commune par le     personnel d'installations telles que entrée, aire de circulation piétonne,
     parc de stationnement, cantine et restaurant de l'entreprise, vestiaire,
     locaux sanitaires, ne saurait être considérée comme un motif de refus     d'appliquer les modalités particulières prévues par l'article 4-3 de l'arrêté     du 2 décembre 1976 modifié, dans la mesure où cette utilisation commune n'est     pas susceptible d'aggraver le risque d'accidents du travail du personnel des     bureaux. Un plan de circulation précisant, notamment, les aires de     stationnement réservées aux véhicules légers et utilitaires, établit, le cas     échéant, cette non-aggravation.
      (9.2).
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales de la santé et de la ville et le directeur des pensions, de la     réinsertion sociale et des statuts au ministère des anciens combattants et     victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 15 décembre 1994, Mme Nauroy (Isabelle), gardien de     la paix, est nommée, à compter du 1er janvier 1995, régisseur titulaire de la     régie d'avances de la direction centrale du contrôle de l'immigration et de     la lutte contre l'emploi des clandestins au ministère de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire.
Art. 3. -  L'établissement ou la modification, dans les zones ci-dessus     définies, de digues, remblais, dépôts de matières encombrantes, excavations     effectuées pour l'extraction de matériaux, clôtures, plantations,
     constructions, murs, haies ou de tous autres ouvrages susceptibles de faire     obstacle à l'écoulement des eaux ou de restreindre d'une manière sensible le     champ des inondations doit faire l'objet de la déclaration préalable     prescrite par l'article 50 du code du domaine public fluvial et de la     navigation intérieure et prévue à l'article 7 du décret du 20 octobre 1937     susvisé, sauf les exceptions énumérées à l'article 4 ci-dessous.
Art. 5. -  Le mandat des membres du conseil d'administration a une durée de     trois ans renouvelable. Toutefois, le mandat de ceux qui font partie du     conseil en raison des fonctions qu'ils occupent prend fin à l'expiration de     celles-ci.
      En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la     désignation d'un nouveau membre dans le délai de trois mois; dans ce cas, le     nouveau membre exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de son     prédécesseur.
Article 1er
      1. Une redevance est perçue pour chaque vol effectué conformément aux règles     de vol aux instruments (vol IFR), en conformité avec les procédures prises en     application des normes et pratiques recommandées par l'Organisation de     l'aviation civile internationale dans l'espace aérien des régions     d'information de vol relevant de la compétence des Etats contractants, telles     qu'elles sont énumérées dans l'annexe I. En outre, dans les régions     d'information de vol relevant de sa compétence, un Etat contractant peut     décider qu'une redevance soit perçue pour chaque vol effectué conformément     aux règles de vol à vue (vol VFR). Les vols effectués en partie conformément     aux règles de vol à vue et en partie conformément aux règles de vol aux     instruments (vols mixtes VFR/IFR) dans les régions d'information de vol     relevant de la compétence d'un Etat contractant donné sont soumis, pour la     totalité de la distance parcourue dans lesdites régions d'information de vol,     à la redevance perçue dans cet Etat pour les vols IFR.
      2. La redevance constitue la rémunération des coûts encourus par les Etats     contractants au titre des installations et services de navigation aérienne de     route et de l'exploitation du système, ainsi que des coûts encourus par     Eurocontrol pour l'exploitation du système.
      3. Les redevances engendrées dans l'espace aérien des régions d'information     de vol relevant de la compétence d'un Etat contractant peuvent être soumises     à la taxe à la valeur ajoutée. Eurocontrol peut, dans ce cas, percevoir     ladite taxe dans les conditions et selon les modalités convenues avec l'Etat     concerné.
      4. La redevance est due par la personne qui exploitait l'aéronef au moment     où le vol a eu lieu. Au cas où l'identité de l'exploitant n'est pas connue,
     le propriétaire de l'aéronef est réputé être l'exploitant jusqu'à ce qu'il     ait établi quelle autre personne avait cette qualité.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles
    des industries de la métallurgie
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 31/12/94                        Page 18972  a 19000    
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      Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la N.A.F. est partiel.
      (A) On entend par chaudronnerie lourde la fabrication d'appareils     généralement à pression construits par formage à partir de tôles dont     l'épaisseur est au moins égale à 50 mm.
     (B) Sont classés sous ces numéros les établissements travaillant sur plans ou     idées pour le compte de tiers, ne commercialisant pas leurs produits et     excerçant les activités suivantes:
      Outillages spéciaux: construction complète, sur plans ou idées, d'outillages     ou équipements de fabrication, contrôle ou essai.
      Machines spéciales: construction complète, sur plans ou idées, de machines     spéciales hors catalogues.
      Usinage sur plans, par enlèvement de métal, exceptionnellement d'autre     matière, soit à façon, soit avec fourniture de matière; avec ou sans     assemblage en sous-ensemble ou ensemble simple, le décolletage étant exclu     quand il constitue la caractéristique essentielle des productions.
      Sont classés sous la rubrique << Usinage de précision >> (risque 28.5DB),
     les établissements répondant aux critères suivants:
      1. Utilisation dans le parc du matériel de machines type pointeuse,
     rectifieuse ou autre, qui permettent d'assurer au moins la qualité 7 (système     ISO).
      2. Utilisation de moyens de vérification validés périodiquement, permettant     de garantir des tolérances et des ajustements d'au moins la qualité 7     (système ISO).
      3. Existence d'un processus utilisant notamment des moyens de montage, de     contrôle, de manutention et de protection des pièces, de leur repérage     éventuel, permettant d'assurer la garantie de cette qualité.
      4. Emploi de personnel formé et adapté aux techniques, matériels,
     installations et processus à mettre en oeuvre pour obtenir dans de bonnes     conditions de sécurité la qualité requise.
      (C) La décoration sur émail (activité artistique) relève du groupe     interprofessionnel.
      (D) A l'exclusion du travail optique du verre (cf. Pierres et terres à feu)     et à l'exclusion des lunettes.
      (E) Y compris les ateliers de réparation exploités par des entreprises de     location de véhicules sans chauffeur.
      (F) Doivent être classés sous ce numéro de risque les établissements     possédant un contrat de concession et pouvant en faire la preuve, que ces     établissements comportent ou non un atelier de réparation.
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du     Trésor en écus réalisés au cours du mois de juin 1994 est arrêté à la somme     de 175 millions d'écus d'obligations assimilables du Trésor 9,5 p. 100 25     avril 2000; le prix moyen pondéré de ce rachat est arrêté à 109,38 p. 100;
Art. 20. -  Seuls peuvent être détachés dans le corps des techniciens     supérieurs de la météorologie les fonctionnaires qui, appartenant à un corps     de catégorie B dont l'indice terminal est au moins égal à celui du corps des     techniciens supérieurs de la météorologie, justifient d'une formation d'un     niveau équivalent à celui de la formation dispensée à l'Ecole nationale de la     météorologie aux techniciens supérieurs stagiaires.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon, avec les membres du corps des techniciens     supérieurs de la météorologie.
      Ils reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la météorologie dans     l'une ou l'autre des filières mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Art. 23. -  Les services accomplis par les agents visés à l'article 22 dans     le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps     d'accueil.
      Par dérogation à l'article 17 du présent décret, les techniciens de la     météorologie appartenant au grade de technicien supérieur, reclassés     techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe, conservent le     bénéfice de l'ancienneté acquise dans l'ancien grade pour le passage dans le     nouveau grade de chef technicien, après leur promotion à la 1re classe.
Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Au grade de général de division aérienne
     M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gachelin     (Michel, Jacques, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Zyromski     (Christian, Marie, Marc), maintenu dans ses fonctions.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française et prend effet, sauf dispositions     contraires, au 1er août 1990.
Art. 1er. - A compter du 1er août 1990, les 1er, 2e, 3e et 4e échelons de     l'échelle indiciaire applicable au premier grade des corps des personnels     infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels     médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie, des     établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée     et figurant en annexe des arrêtés des 30 novembre 1988 et 1er septembre 1989     susvisés sont modifiés, conformément au tableau I ci-après.
<<Il est créé un fichier automatisé, dénommé "Fichier national des personnes     qui se prêtent à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel     direct". Ce fichier est géré par le ministre chargé de la santé.
      <<Les informations contenues dans le fichier ont pour objet d'assurer le     respect des dispositions des articles L.209-15 et L.209-17 relatives:
      <<a) A l'interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches     biomédicales sans bénéfice individuel direct;
      <<b) A la période d'exclusion au cours de laquelle la personne ne peut se     prêter à aucune autre recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct;      <<c) Au montant total des indemnités perçues par cette personne.
Art. 7. - L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 précité relatif aux Vins     de pays des Côtes du Tarn est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination "Vins de pays des     Côtes du Tarn" doivent présenter, lors de leur agrément, un titre     alcoométrique volumique acquis non inférieur à 10,5 p. 100 pour les vins     rouges et rosés et à 10 p. 100 pour les vins blancs.>>
Art. 4. - Est autorisée, à compter du 1er janvier 1991, l'émission au profit     de la société AB-Volvo, postérieure à l'émission visée à l'article 3 du     présent décret, d'un montant maximal de 5295502 actions de la société anonyme     Régie nationale des usines Renault, jouissance 1er janvier 1991, au prix de     souscription de 270,67 F et assorties ou non, dans les conditions fixées en     annexe (1) au présent décret, de bons de souscription d'actions.
C HAPITRE  IV
    Protection contre les risques de contact
    Article 17
    Principe
       1. - Des mesures doivent être prises en vue de protéger les personnes     contre les risques qui résulteraient pour elles du contact simultané avec des     masses et des éléments conducteurs entre lesquels pourrait apparaître une     différence de potentiel dangereuse.
       2. - Ne sont pas à prendre en considération ceux de ces masses ou éléments     conducteurs qui sont hors de portée des personnes par interposition     d'obstacles efficaces ou par isolation.
<<C. - Prêts et dépôts
      <<10o Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'O.C.D.E., par les     collectivités publiques territoriales et les établissements publics des Etats     membres de l'O.C.D.E.;
      <<11o Prêts hypothécaires aux personnes physiques ou morales ayant leur     domicile ou leur siège social sur le territoire de l'un des Etats membres de     l'O.C.D.E., dans les conditions fixées par l'article R.332-12;
      <<12o Autres prêts ou créances représentatives de prêts consentis aux     personnes physiques ou morales ayant leur domicile ou leur siège social sur     le territoire de l'un des Etats membres de l'O.C.D.E., dans les conditions     fixées par l'article R.332-13;
      <<13o Dépôts, dans les conditions fixées par l'article R.332-16.
      <<Les intérêts courus des placements énumérés ci-dessus sont assimilés     auxdits placements.>>
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et     du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au secrétariat d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la Républiquefrançaise et prendra effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 24. - Aux articles R.332-3-2, R.332-11, R.332-20, R.332-21, R.332-22,
     R.332-39 (2o et dernier alinéa) et R.332-42, la référence au ministre de     l'économie et des finances est remplacée par la référence à la commission de     contrôle des assurances.
<<Article R. 332-16
      <<Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des     sociétés immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une     inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un établissement visé au     dernier alinéa, soit d'une inscription nominative dans les comptes de     l'organisme émetteur, à condition que celui-ci soit situé en France.
      <<Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres     consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de     la République française.
      <<Les comptes de dépôt visés au 13o de l'article R. 332-2 doivent être     ouverts auprès d'un établissement situé en France. La tenue des comptes est     effectuée par les établissements de crédit, les comptables du Trésor, les     centres de chèques postaux, la Banque de France, la Caisse des dépôts et     consignations. Ils doivent être libellés au nom de l'entreprise ou de     l'établissement situé en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord     d'un dirigeant ou du mandataire général de l'établissement ou encore d'une     personne désignée par eux à cet effet.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure visée à l'annexe I du décret no 87-217 du 27 mars     1987 susvisé est retirée à la société suivante:
       - no 128, société Sellier Leblanc Combustibles: catégories de produits     pétroliers VII.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Vendée, affiché à la préfecture de La Roche-sur-Yon, inséré au Recueil des     actes administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du     permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à     toute la zone couverte par le permis.
<<Article R.332-3-1
      <<Rapportée au montant défini à l'article R.332-3, la valeur au bilan des     actifs mentionnés ci-après ne peut excéder, sauf dérogation accordée cas par     cas par la commission de contrôle des assurances:
      <<1o 5 p. 100 pour l'ensemble des valeurs émises et des prêts obtenus par un     même organisme, à l'exception:
      <<a) Des valeurs émises ou garanties, ou des prêts obtenus, par un Etat     membre de l'O.C.D.E.;
      <<b) Des actions des sociétés d'investissement à capital variable et des     parts des fonds communs de placement visées au 3o de l'article R.332-2, dont     le portefeuille est exclusivement composé des valeurs mentionnées ci-dessus.
Art. 1er. - Il est ajouté un alinéa au paragraphe 11.1.1 de l'article 11 de     l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, ainsi rédigé:
      <<Les candidats suivant une formation selon la formule de l'apprentissage     anticipé de la conduite et ayant obtenu un résultat favorable à l'épreuve     théorique qui constitue une des conditions de délivrance de l'attestation de     fin de formation initiale conservent le bénéfice de leur admissibilité pour     cinq épreuves pratiques à condition qu'un délai maximum de trois ans ne se     soit pas écoulé depuis l'obtention de cette admissibilité.>>
Art. 1er. - Délégation de compétence est donnée au délégué régional pour la     région d'Ile-de-France et aux directeurs des services fiscaux chargés d'une     direction territoriale pour présenter les observations en défense aux recours     pour excès de pouvoir introduits devant les tribunaux administratifs contre     les décisions visées à l'article 34-II de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990     ainsi que pour former un recours contre ces décisions.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
<<Article R. 5121
      <<Le promoteur communique aux expérimentateurs des essais chimiques,
     pharmaceutiques, biologiques, pharmacologiques ou toxicologiques:
      <<1. Le titre et l'objectif de l'essai demandé;
      <<2. L'identification du médicament soumis à l'essai:
      <<a) Sa dénomination spéciale ou scientifique ou son nom de code;
      <<b) Sa forme pharmaceutique;
      <<c) Sa composition qualitative et quantitative, en utilisant les     dénominations communes internationales lorsqu'elles existent ou, à défaut,
     les dénominations de la pharmacopée européenne ou française;
      <<d) Son ou ses numéros de lot;
      <<3. La synthèse des prérequis mentionnée à l'article R. 2029 du présent     code, accompagnée des références des principaux travaux exploités pour cette     synthèse.
Art. 8. - L'article 16 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - Tout véhicule utilisé pour un service de grande remise, que ce     soit à titre de voiture principale, de véhicule auxiliaire ou de microbus,
     doit être muni d'une plaque distincte, attestant que le service est effectué     conformément à la réglementation en vigueur. Les plaques sont délivrées par     le préfet de département du siège de l'entreprise. Leur nombre est déterminé     en fonction des certificats accordés à l'entreprise et correspond au nombre     de voitures principales, de voitures auxiliaires et de microbus, que celle-ci     est autorisée à exploiter.>>
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, le ministre de la recherche et de la     technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R.351-5 du code de la     construction et de l'habitation, après les mots: <<d'après le barème>>, sont     insérés les mots: <<, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à     un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus     perçus hors de France ou versés par une organisation internationale>>.
Article 33bis
    Voisinage de câbles souterrains de télécommunications
      Lorsqu'une ligne électrique aérienne est voisine d'un câble souterrain de     télécommunications, les supports doivent être situés à une distance     permettant d'éviter le risque d'endommager le câble, soit lors de     l'installation ou de la dépose des supports, soit lors de l'écoulement des     courants de défaut à la terre.
A N N E X E I V
     CARACTERISTIQUES DES VEHICULES POUVANT ETRE UTILISES COMME VOITURES     PRINCIPALES ET COMME VOITURES AUXILIAIRES DE GRANDE REMISE    
      I. - Les véhicules susceptibles d'être présentés au contrôle prévu à     l'article 6 du décret du 15 juillet 1955, afin d'être utilisés en voitures     principales ou auxiliaires de grande remise, doivent répondre aux     caractéristiques suivantes:
      Voitures principales: 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 9     CV au moins pour les moteurs à essence et de 6 CV au moins pour les moteurs     Diesel, une longueur minimale hors tout de 4,50 mètres et une largeur     minimale hors tout de 1,70 mètre;
      Voitures auxiliaires: 4 portes et 5 places minimum, puissance fiscale de 6     CV au moins, une longueur minimale hors tout de 4 mètres et une largeur     minimale hors tout de 1,50 mètre;
      Microbus: au moins 3 portes, 9 places maximum (avec chauffeur), une     puissance fiscale de 6 CV au moins.
      II. - Des dérogations à ces normes peuvent être accordées par le préfet de     département pour l'exécution de services spéciaux.
      III. - Les voitures de grande remise et les voitures de place de première     classe ne peuvent être présentées, pour la première fois, au contrôle prévu à     l'article 6 du décret du 15 juillet 1955 que si elles ont moins de deux ans     d'ancienneté; toutefois, les voitures de 12 CV et plus peuvent être admises     jusqu'à quatre ans.
      IV. - Les véhicules de plus de sept ans d'âge ne peuvent pas être exploités     en grande remise ni en voiture de place de première classe, à l'exception des     voitures familiales dites limousines de 12 CV et plus et des véhicules     faisant l'objet d'une dérogation spéciale du préfet, en raison de leur     ancienneté et du prestige de leur marque qui leur confère une valeur     historique.
Article 49
    Voisinage des bâtiments
       1. - La distance de base des conducteurs nus de lignes aériennes BT     vis-à-vis des bâtiments définis au paragraphe 1 de l'article 25 est:
      1o b=1 m:
      Par rapport aux plans verticaux parallèles aux façades et tangents aux     parties les plus saillantes de ces façades; il ne sera pas tenu compte,
     toutefois, des avancées de toit à un niveau supérieur d'au moins 1 mètre à     celui des conducteurs;
      Par rapport aux pans de toiture de pente supérieure ou égale à 1/1 et aux     cheminées et autres saillies de la construction situées sur ces pans de     toiture;
      2o b=2 m:
      Par rapport aux toitures de pente inférieure à 1/1 et supérieure ou égale à     1/5;
      Par rapport aux cheminées et autres saillies de construction situées sur des     toitures de pente inférieure à 1/1;
      3o b=3 m:
      Dans tous les autres cas, conformément à l'article 25 ( 2).
      Ces distances devront être respectées pour la position des conducteurs     correspondant à une température de 15o C de ceux-ci et à l'absence de vent.
       2. - Les conducteurs isolés réunis en faisceaux et posés sur les façades     des bâtiments définis au paragraphe 1 de l'article 25, accrochés à celles-ci     ou tendus le long de celles-ci avec, éventuellement, usage d'un ou deux     poteaux intermédiaires doivent être placés conformément aux dispositions     suivantes:
      1o A 2 mètres au moins au-dessus du sol, sous réserve que cela ne gêne pas     l'accès aux propriétés, notamment pour les véhicules, ou bien à moins de 2     mètres, sous la même réserve et si une protection est prévue contre les chocs     d'outils métalliques à main sur toute la partie située en dessous de ce     niveau;
      2o A 2 mètres au moins au-dessus des terrasses ou toitures de pente     inférieure à 1/5, à moins que ne soit prévue une protection contre les chocs     d'outils métalliques à main sur toute la partie située au-dessous du niveau     de 2 mètres;
      3o A 0,20 mètre au moins au-dessus des ouvertures pour portes et fenêtres ou     bien à 0,50 mètre au moins au-dessous, au droit de celles-ci et à 0,50 mètre     de part et d'autre s'il n'y a pas de balcon, à 1 mètre de part et d'autre de     ce dernier s'il y en a un, à moins que ne soit prévue une protection     supplémentaire contre les chocs d'outils métalliques à main, ou bien que les     conducteurs soient protégés par une saillie d'au moins 0,10 mètre du bâtiment     ou par un balcon;
      4o A 0,05 mètre au moins des parties métalliques extérieures des bâtiments     (ossature, tuyaux de descente, canalisation apparente d'eau, de gaz, etc.), à     moins que ne soit prévue autour des conducteurs une protection mécanique     supplémentaire.
      S'il s'agit d'un faisceau tendu sur la façade ou le long d'elle, il y a lieu     de tenir compte des déplacements possibles des conducteurs.
Article 5
    Environnement spécial
       1. - Dans les locaux et sur les emplacements où la poussière, l'humidité,
     l'imprégnation par des liquides conducteurs, les contraintes mécaniques, le     dégagement de vapeurs corrosives ou toute autre cause nuisible, exercent     habituellement leurs effets, le matériel utilisé doit être conçu pour     présenter et maintenir le niveau d'isolement compatible avec la sécurité des     personnes.
       2. - Dans les locaux où se trouvent des batteries d'accumulateurs toutes     mesures doivent être prises pour pallier le risque d'explosion.
<<Article R.2004
      <<Le préfet de région fait procéder, dans chaque catégorie, au tirage au     sort du nombre de membres titulaires prévu à l'article R.2001 puis, dans les     mêmes conditions, d'un nombre égal de membres suppléants.
      <<Ce tirage au sort est public et fait l'objet d'une publicité préalable.
      <<Nul ne peut faire l'objet d'un tirage au sort s'il est déjà membre d'un     comité consultatif de protection des personnes dans la recherche biomédicale.      <<Il ne peut être procédé au tirage au sort d'une catégorie de membres si le     nombre de personnes pouvant être tirées au sort n'est pas au moins le double     du nombre des membres titulaires et suppléants prévu à l'article R.2001 pour     cette catégorie.
Art. 3. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     d'établissement de hors-classe de La Poste et au grade de chef     d'établissement de hors-classe de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0037 du 12/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère de l'économie, des     finances et du budget et le directeur de l'administration générale au     secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Académie de Lyon
      Institut de formation aux activités et professions sportives, rue du Stade,     69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or:
      - classe préparatoire au concours d'entrée dans les U.F.R.A.P.S. (un an     d'études);
      - classe de préparation au brevet d'Etat de culture physique (un an     d'études));
      - classe préparatoire aux métiers du sport (un an d'études).
En qualité de représentants des collectivités locales
      En qualité de personnalités qualifiées, représentants d'associations de
    protection de l'environnement
    ou de groupements professionnels intéressés
        Au titre de l'environnement:
      M. Michel Mousel; M. Alain Perroy; M. Michel Moreau.
        Au titre de l'énergie:
      M. Georges Fournier; M. Alain Liebard.
Art. 5. - Tout agent régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un     fonctionnaire ayant droit à une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt     collectif en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus peut     prétendre à une indemnité correspondant au taux de l'indemnité spécifique     pour fonctions d'intérêt collectif à laquelle pourrait prétendre le titulaire     du poste dont il assume l'intérim. Le montant de l'indemnité d'intérim est     fixé au prorata de la durée totale de l'intérim.
Art. 3. - Peuvent bénéficier de cette indemnité les chercheurs, ingénieurs     de recherche et ingénieurs d'études régis par le décret susvisé du 30     décembre 1983, les enseignants-chercheurs et personnels assimilés ainsi que     les personnels scientifiques énumérés par arrêté conjoint du ministre chargé     de la recherche, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé du budget     et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. - L'arrêté du 26 avril 1990 fixant les taux moyens de l'indemnité     spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des chefs de centre des     services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre et du corps des     contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre est     abrogé.
Art. 4. - Le c de l'article 3 du décret du 20 juin 1979 susvisé est modifié     comme suit:
      <<c) Les fonctionnaires nommés depuis deux ans au moins à un emploi de chef     de service départemental de La Poste ou un emploi de chef de service     départemental de la direction générale des postes ou des directions relevant     des services généraux.>>
Art. 4. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Les normes d'émission de trichloroéthène dans les eaux résiduaires     que doivent respecter les établissements relevant de la législation des     installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne sont pas     visés par les articles 2 et 3 et qui mettent en oeuvre cette substance,
     notamment dans le nettoyage à sec ou l'extraction de graisses ou d'arômes,
     sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation de façon qu'elles     correspondent aux meilleurs moyens technologiques disponibles.
      L'alinéa précédent s'applique à partir du 1er janvier 1998 aux     établissements existant à la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. - Les établissements existants ou nouveaux qui relèvent de la     législation des installations classées pour la protection de l'environnement     et qui produisent, stockent ou mettent en oeuvre du 1,2-dichloroéthane     doivent respecter pour leurs émissions de cette substance dans les eaux     résiduaires les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
      Les arrêtés individuels fixent, conformément au présent arrêté, des normes     d'émission de 1,2-dichloroéthane en flux par unité de temps, en flux     spécifique et en concentration dans les eaux résiduaires.
      Ces normes d'émission sont réexaminées au moins tous les quatre ans.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la coopération et du développement, le     ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - L'article 14 du décret du 25 août 1958 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
       <<Art. 14. - Les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par     le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée sans détachement préalable par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire     concerné.>>
Art. 6. - A l'article 11 du décret du 25 août 1958 susvisé, la mention:
     <<receveur ou chef de centre de 1re classe comptant au moins neuf mois     d'ancienneté au 3e échelon et un an de services effectifs dans ce grade>> est     remplacée par la mention: <<chef d'établissement de 1re classe comptant au     moins un an d'ancienneté au 9e échelon et un an de services effectifs dans ce     grade>>.
Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3, 6, 7 et 8 du décret du 1er août 1990     susvisé portant délégation de signature au titre de la direction de     l'administration générale, du personnel et du budget sont abrogés, à compter     de la gestion 1991, en tant qu'ils attribuent délégation, au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, pour signer     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à M.
     Pierre Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et     du budget, à M. Jean Verbie, chef de service, à M. Jacques Lenain,
     sous-directeur, à M. Louis Senaux, agent contractuel hors catégorie, à Mme     Bernadette Desmonts, attaché principal d'administration centrale, et à Mme     Monique Thorel, attaché d'administration centrale.
Art. 3. - Le prix forfaitaire des prestations varie en fonction de la date     de dépôt de la demande.
      - tarif A: demande déposée avant le 30 juin 1991;
      - tarif B: demande déposée entre le 1er juillet et le 30 septembre 1991;
      - tarif C  demande déposée entre le 1er octobre et le 31 décembre 1991      - tarif D: demande déposée après le 31 décembre 1991.
      Pour tout abonnement souscrit pour une durée recouvrant tout ou partie de la     période du 8 au 24 février 1992, les tarifs A, B, C, et D s'appliquent. Ces     prix correspondent à la mise à disposition des prestations pendant une durée     maximale d'un mois.
      Pour les abonnements d'une durée supérieure à un mois, le tarif E s'ajoute     par mois suplémentaire indivisible aux prix précités.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-261 du 8 décembre 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision Française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société La Sept (sur le canal 7).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 13);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 14);
      <<Le programme BBC TV Europe (sur le canal 15);
      <<Le programme SAT 1 (sur le canal 16);
      <<Les programmes TV5 et Worldnet (sur le canal 17);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 18);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 19);
      <<Le programme Screen Sport (sur le canal 20);
      <<Le programme Sport Kanal (sur le canal 21);
      <<Le programme CNN (sur le canal 23);
      <<Le programme SAT 3 (sur le canal 24);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 25);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 26).>>
Usagers des transports
      M. Fabre (Jacques), président de l'union des offices des transports et des     P.T.T.; suppléant: M. Sichler (Daniel), délégué général de l'union des     offices des transports et des P.T.T.
      M. Lesage (Philippe), président de la chambre de commerce et d'industrie de     Mulhouse; suppléant: M. Bessat (Jean), directeur de l'aménagement du     territoire et des équipements de l'assemblée permanente des chambres de     commerce et d'industrie.
      M. Plantier (Maurice-Henri), président de la Fédération nationale des     associations d'usagers des transports (F.N.A.U.T.); suppléant: M. Maître     (Francis), délégué général du Syndicat national des usagers des transports     (S.N.U.T.).
      M. Flexer (Paul), président du groupement pour l'insertion des handicapés     physiques; suppléant: M. Chouleur (Jean), membre de l'Union nationale des     associations familiales.
      M. Graber (Raymond), délégué général du Conseil national des usagers des     transports; suppléant: M. Chapon (Jean), président du Conseil national des     usagers des transports (C.N.U.T.).
      M. Massie (Pierre), président de l'association des responsables transports     de l'industrie, du commerce et de l'agriculture (Asit); suppléant: M.
     Lagandré (Henri), membre du C.N.U.T.
Art. 1er. - La rubrique G (Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1989:
      I. - Dans le deuxième, Personnel d'encadrement, les mots: <<438-579>>,
     <<410-579>>, <<408-533>> et <<367-533>> sont respectivement remplacés par les     mots: <<431-619>>, <<462-625>>, <<431-619>> et <<384-579>>.
      II. - Dans le deuxième, Personnel d'encadrement, les rubriques suivantes     sont ajoutées:
                      ......................................................
      438-593    
                      ......................................................
      384-579.>>      III. - Dans le troisième, Personnel des services d'hospitalisation et des     services techniques communs, les rubriques suivantes:
                      ......................................................
      304-533                      ......................................................
      333-474       <<Masseur-kinésithérapeute, manipulateur d'électroradiologie, assistant                      ......................................................
      289-480>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck Metras, directeur     des enseignements supérieurs, et de M. Georges Royer, chef de service,
     délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions,     à l'exclusion des décrets, à:
      Mme Danielle Saillant, administrateur civil, dans la limite des attributions     du bureau des écoles d'ingénieurs et des formations technologiques longues;
      Mme Isabelle Bacq, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des instituts universitaires de technologie     et des formations technologiques courtes;
      M. Maurice Bonnet, conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     dans la limite des attributions du bureau des examens et concours.
Art. 7. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux     directeurs de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement     agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de     l'article 37 quater du décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0288 du 12/12/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite T.D.F.1 feront l'objet d'une décision ultérieure du conseil.      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord du district, une proposition de     distribution des services autorisés sur le satellite. La société précisera     notamment dans quel délai elle distribuera ces services selon la norme D2     Mac/Paquet et dans quelles conditions les services comportant des programmes     soumis à des conditions particulières d'accès seront mis à la disposition des     abonnés.
Extrait de la convention constitutive
        Membres:
      Le groupement d'intérêt public nommé Service national d'accueil téléphonique     pour l'information et la prévention en matière de drogues et de toxicomanies     est constitué, en application des lois no 82-610 du 15 juillet 1982 et no     87-571 du 23 juillet 1987 et du décret no 88-1034 du 7 novembre 1988 modifié:      - par l'Etat, représenté par les ministres et secrétaires d'Etat chargés de     l'éducation nationale, de la justice, de l'intérieur, des affaires sociales     et de la solidarité, du budget, de la santé, de la famille et des personnes     âgées et par le délégué général à la lutte contre la drogue et la     toxicomanie;
      - et par l'Association nationale des intervenants en toxicomanie, la     fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs, la fondation     Toxicomanie et prévention jeunesse, l'Union nationale des associations     familiales.
        Objet:
      L'objet du groupement est la gestion commune d'un service national d'accueil     téléphonique ouvert à tous et destiné à l'information et à la prévention en     matière de drogues et de toxicomanies.
        Siège social:
      Le siège social du groupement est établi 137, rue du Faubourg-Saint-Honoré,     75008 Paris.
        Durée:
      Le groupement est constitué pour une durée de six ans.
Art. 1er. - Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no     91-687 du 14 juillet 1991 susvisé, le commissariat de l'armée de terre     comprend:
      I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent     arrêté.
      II. - Des organismes extérieurs dont les attributions, l'organisation et le     fonctionnement sont fixés par instruction:
      1. Relevant de la direction centrale:
      - les directions locales en circonscription militaire de défense et la     direction locale située dans le ressort du commandement militaire de     l'Ile-de-France;
      - le service central d'études et de réalisation du commissariat de l'armée     de terre;
      - le centre d'études et de développements informatiques du commissariat de     l'armée de terre;
      - le service interarmées de liquidation des transports;
      - le dépôt central des archives administratives du commissariat de l'armée     de terre;
      - les établissements des matériels du commissariat de l'armée de terre.
      2. Relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre et     du commandement des écoles de l'armée de terre:
      - les écoles du commissariat de l'armée de terre;
      - l'Ecole nationale des sous-officiers du commissariat de l'armée de terre;      - l'atelier d'impression de l'armée de terre no 4.
      3. Relevant des directions locales en circonscription militaire de défense     ou de la direction locale située dans le ressort du commandement militaire de     l'Ile-de-France;
      - les commissariats administratifs de l'armée de terre;
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 1992.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie, dans     les conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code     de l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.