Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d'électricité sont en charge de l'acheminement de l'électricité sur les réseaux publics de distribution jusqu'aux clients finals. Ils facturent l'acheminement de l'électricité aux utilisateurs de leur réseau, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (TURPE HTA-BT) fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
En complément de la prestation d'acheminement de l'électricité, il existe également des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité. Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD d'électricité, dans un catalogue de prestations qui est public.
Le coût de ces prestations est :
- soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
- soit couvert en tout ou partie par le tarif de la prestation facturé par le GRD d'électricité. La part du coût non couverte par le tarif de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité : « la Commission de régulation de l'énergie fixe […] les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif » par les GRD d'électricité. En complément, ce même article énonce que la CRE « procède, selon les modalités qu'elle détermine, à la consultation des acteurs du marché de l'énergie ».
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité (ci-après « délibération du 22 mai 2014 »), modifiée par la délibération de la CRE du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Afin de prendre en compte les nouveaux services permis par le déploiement des systèmes de comptage évolué et de permettre à tous les utilisateurs, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leurs courbes de mesure, la CRE a soumis à consultation publique, du 9 avril au 30 avril 2015, des propositions d'évolution de la composante de comptage du TURPE et des prestations annexes à destination des consommateurs et des fournisseurs. La CRE considère que les utilisateurs munis de compteurs permettant la mesure de la courbe de mesure, ou un tiers autorisé par eux, doivent désormais pouvoir accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
En application des articles du code de l'énergie susmentionnés, la présente délibération a pour objet de :
- créer une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
- créer une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA ;
- supprimer la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure » en conséquence des évolutions présentées ci-dessus ;
- modifier le deuxième paragraphe de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure » afin de ne plus lier cette prestation à la composante de comptage du TURPE en conséquence des évolutions apportées à la composante de comptage du TURPE par la délibération du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
La présente délibération ne modifie pas la méthodologie utilisée pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité.
Les évolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité présentées dans cette délibération sont destinées à s'appliquer à compter du 1er août 2015.
Pour établir ces évolutions, la CRE a organisé une consultation publique du 9 au 30 avril 2015. Les réponses non confidentielles peuvent être consultées sur le site internet de la CRE (1).
SOMMAIRE
A. - Rappel de la méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
2. Entrée en vigueur
3. Forme des règles tarifaires
4. Procédure d'évolution
B. - Evolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité
1. Contexte
2. Réponses à la consultation publique de la CRE du 9 avril 2015
3. Analyse de la CRE
3.1. Création d'une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
3.2. Création d'une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
3.3. Suppression de la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014
3.4. Modification du descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014
C. - Décision sur le contenu et les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
1. Création d'une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
2. Création d'une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
3. Suppression de la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014
4. Modification du descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014
A. - Rappel de la méthodologie
1. Principes de tarification des prestations annexes
Les dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie donnent compétence à la CRE pour fixer les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité.
Les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les GRD d'électricité actuellement en vigueur ont été fixés par la délibération de la CRE du 22 mai 2014 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
Les dispositions de l'article L. 341-2 du code de l'énergie mentionnent que le TURPE comprend « une partie des coûts des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de ces réseaux ». Ainsi, le TURPE couvre une partie des coûts liés à la réalisation de ces prestations.
Le TURPE en vigueur prévoit également que les recettes issues des prestations annexes sont déduites des charges à couvrir par les tarifs. De plus, ces recettes sont intégrées au périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP) d'ERDF. Ainsi, tout écart positif (recettes réalisées supérieures aux recettes prévisionnelles) entre la trajectoire prévisionnelle des recettes de prestations annexes et la trajectoire réalisée vient en déduction du TURPE, au bénéfice des utilisateurs. De manière symétrique, ERDF est compensé de tout écart négatif entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée des recettes des prestations annexes.
Enfin, le TURPE 4 HTA/BT prévoit que les recettes issues des prestations annexes créées au cours de la période tarifaire sont exclues du périmètre du CRCP sous réserve que les coûts engagés pour fournir ces prestations n'aient pas été pris en compte lors de l'élaboration du TURPE.
2. Entrée en vigueur
Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er août 2015.
3. Forme des règles tarifaires
La présente délibération ne modifie pas la forme des règles tarifaires décrites au point B de la délibération du 22 mai 2014. En particulier, la présente délibération ne modifie pas les règles d'évolution tarifaire décrites au point B.6 de la délibération du 22 mai 2014.
4. Procédure d'évolution
La présente délibération ne modifie pas les dispositions décrites au point A.6 de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 13 mai 2015 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.
B. - Evolutions des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité
1. Contexte
Les systèmes de comptage évolués, par leurs nouvelles capacités de mesure des consommations d'électricité, vont permettre le développement par les fournisseurs de nouvelles offres tarifaires adaptées aux besoins spécifiques de leurs clients. Ces nouvelles offres pourront comporter des prix différents selon les périodes de l'année ou de la journée sur des plages temporelles autres que celles des grilles des tarifs réglementés de vente d'électricité. Pour les utilisateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA, l'émergence de nouvelles offres tarifaires sera par ailleurs accélérée par la disparition des tarifs réglementés de vente « jaunes » et « verts », au 1er janvier 2016, qui constitue une opportunité pour le développement de la concurrence en France. En effet, ces consommateurs devront désormais souscrire une offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.
Par ailleurs, les utilisateurs bénéficieront grâce aux systèmes de comptage évolués de conditions d'accès améliorées aux courbes de mesure de leurs consommations, ce qui leur permettra de mieux connaître le moment pendant lequel ils consomment et ainsi de contribuer à la maîtrise de leurs dépenses en énergie.
Dans sa délibération du 7 juillet 2011 portant communication sur les résultats de l'expérimentation d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relative au dispositif de comptage évolué Linky, la CRE avait recommandé que :
« ERDF mette gratuitement à disposition des consommateurs, ou des tiers autorisés par les consommateurs, sous forme d'un site internet accessible avec un code personnel :
- leurs données de consommation : index de consommation quotidien, mensuel, puissance maximale soutirée quotidiennement. Les coûts engendrés seront couverts par le TURPE ;
- leur courbe de charge au pas de 30 minutes, suffisante pour analyser la consommation et mettre en place des offres innovantes (la courbe de charge au pas de mesure de 10 minutes pourra faire l'objet du paiement d'une prestation annexe) ».
L'article 11 de la directive 2012/27/UE dispose par ailleurs que « les Etats membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d'énergie et à ce qu'ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation ». Pour répondre à ces objectifs de la directive 2012/27/UE, la délibération du 22 mai 2014 a introduit la gratuité des prestations de transmission de l'historique de courbe de mesure et de l'historique d'index.
2. Réponses à la consultation publique de la CRE du 9 avril 2015
Afin de prendre en compte les nouveaux services permis par le déploiement des systèmes de comptage évolué et de permettre à tous les utilisateurs, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leurs courbes de mesure, la CRE a soumis à consultation publique, du 9 avril au 30 avril 2015, des propositions d'évolution de la composante de comptage du TURPE et des prestations annexes à destination des consommateurs et des fournisseurs. La CRE considère que les utilisateurs munis de compteur permettant la mesure de la courbe de mesure, ou un tiers autorisé par eux, doivent désormais pouvoir accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
La majorité des répondants à la consultation publique du 9 avril 2015 sont favorables aux évolutions présentées en consultation publique. Ils souhaitent le développement des prestations de transmission et de mise à disposition des données de consommation permettant aux utilisateurs munis des compteurs adéquats, ou des tiers autorisés par eux, d'accéder sans frais à leurs courbes de mesure. Certains répondants soulèvent en effet que la transmission ou la mise à disposition des données de consommation ne génère pas en soi un surcoût pour le GRD dans les cas où les utilisateurs sont d'ores et déjà équipés d'un dispositif de comptage permettant de mesurer la courbe de mesure.
Certains répondants ont par ailleurs souhaité que soient précisées les modalités de mise à disposition ou transmission de ces données.
Enfin, certains répondants ont souhaité que des prestations de transmission des données quotidiennes (index de consommation quotidien, puissance maximale soutirée quotidiennement) soient créées.
3. Analyse de la CRE
Compte tenu des éléments qui précèdent, la CRE considère que les utilisateurs munis de compteurs permettant la mesure de la courbe de mesure, ou un tiers autorisé par eux, doivent désormais pouvoir accéder sans frais à leurs courbes de mesure.
Les utilisateurs finaux ne choisissant pas les modalités de reconstitution des flux qui leur sont appliquées, la CRE considère en outre que l'accès gratuit à leurs courbes de mesure doit être possible pour tous les utilisateurs, indépendamment du traitement de leur consommation dans le processus de reconstitution des flux.
Concernant les modalités pratiques de transmission ou mise à disposition des données de consommation ainsi que la demande de création de prestations de transmission ou mise à disposition d'index quotidiens de consommation, la CRE considère que ces éléments devront faire l'objet d'échanges dans le cadre du GTE.
Pour faciliter l'accès des utilisateurs à leurs données de consommation, la CRE a recommandé dans sa délibération du 22 mai 2014 que la mise à disposition de ces données soit réalisée à terme via un site internet opéré par ERDF, accessible aux consommateurs et aux autres acteurs désignés par ces derniers, pour les données qui les concernent et avec les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires.
Enfin, la CRE rappelle que l'accord exprès de l'utilisateur est nécessaire pour le recueil et la transmission de ses données de consommation en application notamment des dispositions de l'article L. 111-75 du code de l'énergie et selon les recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 15 novembre 2012 (2).
L'article L. 111-75 du code de l'énergie dispose en effet que « La Commission de régulation de l'énergie veille à ce que les fournisseurs d'électricité mettent à disposition de leurs clients leurs données de consommation sous une forme accessible et harmonisée au niveau national. Les conditions dans lesquelles les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont autorisés à communiquer aux fournisseurs les données de comptage de leurs clients ou de tout consommateur final d'électricité avec son accord exprès sont précisées par décret en Conseil d'Etat. » Le décret visé par cet article (3) précise les données de consommation visées et réaffirme la nécessité du recueil de l'autorisation expresse de l'utilisateur pour que le GRD soit autorisé à transmettre ces données à un tiers.
Dans sa délibération du 15 novembre 2012, la CNIL recommande par ailleurs que, « pour la mise en place de tarifs adaptés à la consommation des ménages et la fourniture de services complémentaires, […] la courbe de charge ne puisse être collectée qu'avec le consentement exprès des personnes concernées », ce consentement devant être « libre, éclairé et spécifique ».
3.1. Création d'une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
Afin de permettre à tous les utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leur courbe de mesure au pas 30 minutes, une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » est créée.
La prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » doit obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité. Elle n'est pas facturée, les coûts associés à la réalisation de cette prestation étant intégralement couverts par le TURPE.
3.2. Création d'une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
Afin de permettre à tous les utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, ou à un tiers autorisé par eux, d'accéder à leur courbe de mesure au pas 10 minutes, une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » est créée.
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » doit obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité. Elle n'est pas facturée, les coûts associés à la réalisation de cette prestation étant intégralement couverts par le TURPE.
3.3. Suppression de la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014, est une prestation pouvant être proposée par les GRD d'électricité. La délibération du 22 mai 2014 décrit cette prestation comme suit :
« La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure, avec correction éventuelle et validation de cette courbe.
Cette prestation est facturée 12,30 € par courbe de mesure hebdomadaire transmise.
La courbe de mesure de la semaine S est transmise en semaine S + 1 ».
En conséquence de la création des prestations, devant obligatoirement être proposées par les GRD d'électricité, de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure » visée au point 4.7 de la délibération du 22 mai 2014 est supprimée.
3.4. Modification du descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014
La prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014 susmentionnée prévoit notamment que :
« Cette prestation ne peut être demandée que dans les cas où la composante annuelle de comptage du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité appliquée au point de connexion est celle relative aux grandeurs mesurées correspondant à la courbe de mesure ».
Dans le cadre de la consultation publique du 9 avril 2015 susmentionnée, la CRE a proposé que le montant de la composante de comptage ne dépende ni des caractéristiques techniques des dispositifs de comptage, ni du mode de reconstitution des flux utilisé (reconstitution sur la base de profils ou sur la base des courbes de mesure), ni des services demandés par les utilisateurs relativement à l'accès à leurs courbes de mesure.
Le descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure » est modifié afin de le rendre cohérent avec les évolutions de la composante de comptage du TURPE décidées dans le cadre de la délibération du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT.
C. - Décision sur le contenu et les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité
La présente délibération :
- crée une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité ;
- crée une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité ;
- supprime de la prestation « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération de la CRE du 22 mai 2014, en conséquence des évolutions présentées ci-dessus ;
- modifie le descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014.
1. Création d'une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
Une prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes », devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité et accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, est créée.
La prestation de « mise à disposition hebdomadaire de courbes de mesure au pas 30 minutes » est ainsi décrite :
« La prestation consiste en le relevé et la mise à disposition hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 30 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur.
Le gestionnaire de réseau public de distribution précise les modalités de mise à disposition de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure. Cette prestation n'est pas facturée.
La courbe de mesure de la semaine S est mise à disposition au plus tard en semaine S+1 » ;
2. Création d'une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » accessibles aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité
Une prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes », devant obligatoirement être proposée par les GRD d'électricité et accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA, est créée.
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure au pas 10 minutes » est ainsi décrite :
« La prestation consiste en le relevé et la transmission hebdomadaire de la courbe de mesure au pas 10 minutes, avec correction éventuelle et validation de cette courbe, à l'utilisateur, ou au tiers autorisé par cet utilisateur.
Le gestionnaire de réseau public de distribution précise les modalités de transmission de la courbe de mesure.
Cette prestation est accessible aux utilisateurs dont la puissance souscrite est strictement supérieure à 36 kVA et ne peut être demandée que dans les cas où le dispositif de comptage de l'utilisateur permet de mesurer la courbe de mesure au pas 10 minutes.
Cette prestation n'est pas facturée.
La courbe de mesure de la semaine S est transmise en semaine S + 1 » ;
3. Suppression de la prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure », visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014
La prestation de « transmission hebdomadaire de courbes de mesure » visée au point B.4.7 de la délibération du 22 mai 2014 est supprimée.
4. Modification du descriptif de la prestation de « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014
La description de la prestation « transmission de l'historique de courbe de mesure », visée au point B.3.17 de la délibération du 22 mai 2014, est remplacée par :
« B.3.17. Transmission de l'historique de courbe de mesure
La prestation consiste en la récupération de la courbe de mesure au cours de l'année précédant la demande et la transmission des données à l'utilisateur, ou à un tiers autorisé par cet utilisateur, par courriel ou par courrier. L'autorisation désignant le tiers autorisé par le(s) client(s) doit être adressée au gestionnaire de réseau de distribution lors de la demande de prestation par le tiers.
Cette prestation ne peut être demandée que pour une période au cours de laquelle la courbe de mesure a été mesurée par le dispositif de comptage de l'utilisateur et stockée. Cette prestation n'est pas facturée.
Le délai standard de réalisation est de dix jours ouvrés. »
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.