Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 9 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux (barème annexé) ;
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
Fédération française du bâtiment Charente ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
Fédération française du bâtiment Vienne ;
SCOP Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne.
Concernant l'accord du 9 janvier 2015 sur les salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord du 9 janvier 2015 sur les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux accords régionaux (Poitou-Charentes) du 9 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
- salaires minimaux (barème annexé) ;
- indemnités petits déplacements.
Signataires :
Fédération française du bâtiment Poitou-Charentes ;
Fédération française du bâtiment Charente ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics Charente-Maritime ;
Fédération française du bâtiment Deux-Sèvres ;
Fédération française du bâtiment Vienne ;
SCOP Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charentes ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Maritime ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
Concernant l'accord sur les salaires minimaux :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Concernant l'accord sur les indemnités de petits déplacements :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 19 mars 2015, sont nommés membres de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, au titre de personnalités qualifiées dans le secteur des postes et des communications électroniques, pour une durée de trois ans :
Mme Françoise Sokolowski, ancienne secrétaire générale de l'Observatoire national de la présence postale territoriale.
M. André Schwob, directeur des processus et des systèmes d'information à la Caisse des dépôts et consignations.
M. Henri d'Agrain, président de Small Business France, directeur général du Centre des hautes études du cyberespace.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2015, sont autorisés à subir les épreuves du concours professionnel ouvert par l'arrêté du 11 février 2015, modifié par l'arrêté du 17 février 2015 :
Mme ANTOINE (Marie) ;
Mme BAEHR (Lucile) ;
M. BANKA (Mike) ;
M. BANNER (Bruno) ;
Mme BICHLER (Carole) ;
M. BIECHLIN (Alexandre) ;
M. BUCHERT (Emmanuel) ;
M. BURGER (Alexandre) ;
Mme DISSLER (Delphine) ;
M. DULAU (Olivier) ;
M. ESSIG (Thierry) ;
M. EULLER (David) ;
M. FEURER (Simon) ;
M. FRITSCH (Frédéric) ;
M. GABRIEL (Thibaut) ;
Mme HENRY (Chloé) ;
Mme JARRY (Morgane) ;
Mme JUND (Peggy) ;
Mme KLEIN (Aurélie) ;
Mme KLEIN (Virginie), épouse BELZUNG ;
Mme KREBS (Malika) ;
M. KREBS (Pierre-Joseph) ;
Mme LALLIER (Anne-Sophie) ;
M. LAVIGNE (Maxime) ;
M. LEVY (Elie) ;
Mme LOTZ (Johanne) ;
Mme LOUIS (Laure) ;
Mme MANTZ (Aurélie) ;
Mme MARIA (Laure), épouse HILT ;
Mme MOEBS (Marie-Ange) ;
M. NATHAN (David) ;
M. PEIFFER (Philippe) ;
Mme RAMSTEIN (Joëlle) ;
Mme REY (Marion) ;
M. RUFFENACH (Eric) ;
Mme SCARAVELLA (Amandine) ;
Mme SCHLEICH (Laura) ;
M. SCHNEIDER (Olivier) ;
M. SCHOTT (Yannick) ;
Mme STUDER (Mary) ;
M. TAZI (Farid) ;
Mme TEMEL (Özgen) ;
Mme THINES (Morgane).
L'article 16 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet et M. Laurent Vennier, directeurs adjoints à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15. »
L'article 15 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est rétabli et ainsi rédigé :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Xavier Lardoux, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
L'article 14 de la décision du 15 juillet 2013 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Xavier Lardoux, directeur du cinéma, et à M. Pierre Chaintreuil, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 et R. 211-13 du code du cinéma et de l'image animée. »
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2015, M. Jean-Noël GOUT, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2015. M. GOUT est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter de la même date.
M. GOUT, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes, à compter du 1er avril 2015.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Signataires :
Armateurs de France ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDTà la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des dispositions communes et à certains paragraphes de l'annexe II « Avenant cadres ».
Signataires :
Comité de coordination des activités dentaires (COMIDENT) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 20 janvier 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20/2014 du 15 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Dialogue social et formation professionnelle.
Signataires :
Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
ADESSA à domicile Fédération nationale ;
Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire-Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Aux derniers alinéas des articles R. 2333-105 et R. 3333-4 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du transport et du logement » et au deuxième alinéa de l'article R. 2333-117, les mots : « et publié au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer » sont supprimés.
La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 3333-4, sont insérés les articles suivants :
« Art. R. 3333-4-1. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues à l'article R. 2333-105-1.
« Art. R. 3333-4-2. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité sont fixées par le conseil général dans les conditions prévues aux articles R. 2333-105-2 et R. 2333-107. » ;
2° L'article R. 3333-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les redevances dues aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages établis en vertu de permissions de voirie sont fixées selon les modalités mentionnées aux deux alinéas précédents. » ;
3° L'article R. 3333-8 est complété par la phrase suivante : « Le montant des redevances prévues par l'article R. 3333-4-1 peut être ajusté au cours de la période de perception pour tenir compte des mises en service réellement effectuées. »
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le Conseil national éducation économie comprend trente-quatre membres, répartis comme suit : 
« 1° Trente membres choisis par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'économie et de l'éducation, en veillant à l'équilibre entre ces deux domaines, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à la présence de personnalités représentant les organisations syndicales de salariés et d'employeurs. 
« Ces membres sont nommés pour cinq ans ; 
« 2° Quatre membres de droit : 
« a) Le directeur général de l'enseignement scolaire ; 
« b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ; 
« c) Le directeur général des entreprises ; 
« d) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail. 
« Il propose aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi afin de répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie. 
« Pour ce faire, il examine : 
« 1° Les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il apprécie en particulier quelles sont les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ; 
« 2° Les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ainsi qu'au développement de la formation tout au long de la vie ; 
« 3° Le rôle et la place de l'expérience professionnelle dans la formation ; à ce titre, il examine les questions relatives à l'alternance dans ses différentes formes, et notamment l'apprentissage, les périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement secondaire et les stages étudiants dans le cadre des cursus de l'enseignement supérieur ; 
« 4° Le développement d'une pédagogie fondée sur l'acquisition de compétences, la formalisation des acquis et le dialogue avec les acteurs socio-économiques. 
« Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par les autres départements ministériels, par les régions, par les branches professionnelles ou par les partenaires sociaux. 
« Il peut être saisi par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de toutes questions relevant de leur compétence. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 mars 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'assistant(e) d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et de Météo-France.
Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 7.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2015, terme de rigueur.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 mai 2015.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux membres du conseil sont désignés par le conseil, sur proposition du président, pour exercer les fonctions de vice-présidents. »
Le point « IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon » de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle est remplacé comme suit :
« IV. - Saint-Pierre-et-Miquelon :
Cabillaud (Gadus morhua) : 34 cm.
Eglefin (Melanogrammus aeglefinus) : 31 cm.
Plie grise (Glyptocephalus cynoglossu) : 28 cm.
Plie américaine (Hippoglossoïdes platessoïdes) : 28 cm.
Saumon (Salmo salar) : 48 cm.
Pétoncle géant (Placopecten magellanicus) : 9,5 cm.
Pétoncle d'Islande (Chlamys islandi) : 6,5 cm.
Homard (Homarus americanus) : 9 cm. »
L'article 9 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le Conseil national éducation économie dispose d'un secrétariat général composé notamment de personnels mis à sa disposition par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en veillant à une contribution équilibrée entre les deux ministères. Le secrétariat général est chargé de préparer les travaux du conseil, sous l'autorité du président. 
« Le conseil s'appuie, en tant que de besoin, sur le secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. 
« Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »
L'article 1er du décret du 25 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » ;
2° Les mots : « et les besoins du monde économique et » sont remplacés par les mots : « , incluant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, et les enjeux et besoins du monde économique ainsi que de développer ».
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est complétée par un article R. 3333-13 ainsi rédigé :
« Art. R. 3333-13. - Les redevances dues chaque année à un département pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, sont fixées par le conseil départemental dans les conditions prévues aux articles R. 2333-114-1 et R. 2333-117. »
La sous-section 2 de la section 11 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Après l'article R. 2333-114, est inséré un article R. 2333-114-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2333-114-1. - La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :
« PR'= 0,35* L
« Où :
« PR', exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l'occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l'occupant du domaine ;
« L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.
« Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l'occupant du domaine communique la longueur totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due. » ;
2° A l'article R. 2333-115, les mots : « à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2333-114 et R. 2333-114-1 », les mots : « de la redevance due » sont remplacés par les mots : « des redevances dues » et après les mots : « et par les canalisations particulières de gaz » sont ajoutés les mots : « ou par les chantiers de travaux sur ces ouvrages ».
Le titre VI est modifié comme suit :
1° A l'article 39, après le mot : « mutuel », sont insérés les mots : « applicable dans le réseau urbain et sur les hippodromes » ;
2° L'article 40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - Le contrôle et la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel sont assurés, dans leur domaine de compétence respectif, par les agents de la police nationale chargés de la police des courses et des jeux du ministère de l'intérieur et par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou leurs représentants.
« Les agents chargés du contrôle et de la surveillance des courses de chevaux et du pari mutuel peuvent se faire présenter tous documents et pièces en rapport avec ces activités. Ils ont accès avant, pendant et après les courses aux écuries des hippodromes ainsi qu'à tous les locaux et installations où s'effectuent la prise et la centralisation des paris sur et hors les hippodromes. Toutefois, ils ne peuvent accéder aux postes d'enregistrement mentionnés au septième alinéa de l'article 27 en dehors des heures d'ouverture au public. »
A la rubrique « Haras, courses et équitation » de la section 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997, après le mot : « Approbation » sont ajoutés les mots : « et modification » et les mots : « art. 12 et 22 » sont remplacés par les mots : « art. 3,12 et 22 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2015, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est autorisée au titre de l'année 2015, l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.
Le nombre total des postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2015 est fixé à 7.
En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984.
Le titre III est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « des courses françaises » sont remplacés par les mots : « dénommée Fédération nationale des courses hippiques » ; 
2° L'article 20 est modifié comme suit : 
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« De trois membres du comité de la société mère des courses au trot, dont son président ; 
« De trois membres du comité de la société mère des courses au galop, dont son président ; 
« Des quatre représentants des sociétés de courses régionales membres des comités des sociétés mères ; 
« De deux représentants des autres sociétés de courses, soit un au titre de chacune des deux spécialités, désignés par et parmi les présidents et vice-présidents des fédérations régionales des courses. » ; 
b) Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « Le directeur général de la forêt et des affaires rurales » sont remplacés par les mots : « Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture » ; 
c) Le huitième alinéa est supprimé ; 
3° L'article 22 est modifié comme suit : 
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« De coordonner l'action de ses membres sur les sujets d'intérêt commun de l'institution des courses ; » 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Au sixième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions du présent décret et des textes pris pour son application, » sont supprimés ; 
d) Au septième alinéa, le mot : « définir » est remplacé par le mot : « coordonner » ; 
4° L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-La Commission nationale de répartition du Fonds commun des courses est composée de sept membres désignés par le conseil d'administration de la Fédération nationale des courses hippiques : six représentants dudit conseil ainsi qu'une personnalité qualifiée. Le conseil d'administration de la fédération nationale désigne également pour chacun des membres de la commission un suppléant. 
« La commission élit son président parmi ses membres. 
« Le directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture, ou son représentant et le membre du corps du contrôle général économique et financier désigné en application de l'article 35 peuvent assister aux réunions de la commission de répartition du fonds commun des courses. 
« La Commission nationale de répartition du fonds commun se réunit au moins deux fois par an. Réunie en commission d'équipement, elle examine les demandes d'aides à l'équipement et fait des propositions dans le cadre du budget alloué. 
« Le président fait connaître les dates et l'ordre du jour des réunions des commissions mentionnées à l'alinéa précédent au directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et au membre du contrôle général économique et financier, qui peuvent, en outre, se faire présenter, à tout moment, toute pièce intéressant la gestion du fonds commun. » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article 26 est supprimé.
Le titre II est modifié comme suit : 
1° A l'article 14, les mots : « des courses françaises » sont supprimés ; 
2° A l'article 17, les mots : « directeur général de la forêt et des affaires rurales ou son représentant et le représentant local du » sont remplacés par les mots : « directeur compétent au ministère chargé de l'agriculture et le » et les mots : « ou leurs représentants » sont insérés après les mots : « et de l'équitation » ; 
3° Après le premier alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Apporter un appui technique et administratif aux sociétés de courses dans l'exercice de leurs activités ; ».
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est autorisée, pour une période de deux années, à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer ce droit que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Le titre V est modifié comme suit : 
1° Les cinq premiers alinéas de l'article 31 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I.-Les ressources des sociétés mères provenant des activités de jeux et de prise de paris sont, après imputation de leurs propres frais, affectées : 
« 1° Au financement des actions résultant des obligations de service public qui leur incombent en vertu de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 et de l'article 12 du présent décret ; 
« 2° Au financement d'actions sociales en faveur des personnels actifs ou retraités des sociétés de course et de leurs organismes communs ou des personnels des écuries de courses, des entraîneurs, des jockeys et des drivers actifs ou retraités. 
« II.-Le ministre chargé du budget fixe par arrêté la part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance. La fraction restante est versée au budget général de l'Etat. » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 34, les mots : « représentant local du » sont supprimés ; 
3° L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 36.-Les conditions d'organisation et de fonctionnement des organismes à vocation sociale sont approuvées par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget. Cette approbation est réputée acquise en cas de silence du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget pendant un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions du sixième alinéa de l'article 31 et des articles 32,33,34,35 et 38 leur sont applicables. » ; 
4° L'article 37 est abrogé ; 
5° La seconde phrase de l'article 38 est supprimée.
Le titre IV est modifié comme suit :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV : Du pari mutuel sur les courses de chevaux et du groupement d'intérêt économique chargé d'en assurer la gestion » ;
2° L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 27. - Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel sur les courses de chevaux dans les conditions fixées par l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée organisent ce pari :
 « - sur les hippodromes où elles organisent des réunions de courses ;
 « - hors des hippodromes.
« Dans les conditions fixées par le titre V du livre II du code de commerce, elles confient à un groupement d'intérêt économique, constitué entre celles d'entre elles ayant organisé au cours de l'année précédant l'année en cours au moins une réunion de courses ouverte à la prise de paris hors hippodromes à l'échelon national, la gestion pour leur compte des paris hippiques y compris les paris mentionnés au II de l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, sous réserve que, pour l'organisation de la prise de paris hippiques en ligne, ce groupement ait obtenu l'agrément de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions fixées par l'article 21 de cette loi.
« Les statuts du groupement mentionné ci-dessus, dénommé “Pari mutuel urbain”, et leurs modifications sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget.
« Ce groupement d'intérêt économique peut faire bénéficier de ses services toute société de courses, notamment assurer pour son compte la gestion du pari mutuel dans les hippodromes où elle organise des réunions.
« Lorsque ce groupement d'intérêt économique autorise des personnes privées à exploiter des postes d'enregistrement des paris, cette autorisation est accordée après un avis favorable du ministre de l'intérieur émis au regard des troubles à l'ordre public qu'elle est susceptible de créer. A la demande du ministre de l'intérieur, elle peut être suspendue pour une durée maximale de six mois ou retirée par le groupement d'intérêt économique à l'issue d'une procédure contradictoire engagée à la demande du ministre de l'intérieur. Le groupement est tenu de retirer l'autorisation si le ministre de l'intérieur maintient sa demande au vu des observations émises à l'occasion de la procédure contradictoire. » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 28, les mots : « ainsi que deux personnalités choisies par le ministre chargé de l'agriculture et par le ministre chargé du budget pour leur compétence en matière d'informatique et de contrôle des paris et des jeux » sont supprimés.
I. - La superficie minimale des terrains auxquels le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer est fixée à cinquante ares.
II. - Toutefois :
1° Dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée situées dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares ;
2° Aucune condition de superficie ne s'applique pour les biens :
a) Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme) ;
b) Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
c) Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
d) Inclus dans des périmètres définis en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
e) Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
f) Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés.
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, 12, boulevard Bretonnière, BP 150, 21204 Beaune Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 1er décembre 2014 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) concernant l'article 9 de l'accord triennal relatif aux délais de paiements dérogatoires sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015, uniquement pour ce qui concerne les vins en vrac, aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du BIVB et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « commission générale et des commissions spécialisées de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « commission d'enrichissement de la langue française » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « Ces commissions travaillent » sont remplacés par les mots : « Cette commission travaille ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Chaque ministre désigne un haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française aux fins de susciter et de coordonner les actions d'enrichissement de la langue française dans les domaines relevant de son administration. Il charge l'un des services de son administration centrale d'assister ce haut fonctionnaire pour l'exercice de ses missions, en vue, notamment, de veiller à la diffusion des termes publiés et à leur emploi. 
« Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française est le correspondant dans chaque ministère du délégué général à la langue française et aux langues de France. 
« Il participe aux travaux des groupes d'experts dans les domaines de compétence de son ministère. Il a également pour missions : 
«-d'identifier les personnalités susceptibles de participer aux travaux des groupes d'experts ; 
«-de veiller à la représentation dans ces groupes des services et organismes intéressés ; 
«-de proposer la création de groupes d'experts sur les sujets qui lui paraissent le nécessiter. 
« Il peut en outre être consulté sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La commission d'enrichissement de la langue française est placée auprès du Premier ministre. Elle comprend, outre son président : 
« 1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
« 2° Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou un membre de l'Académie française désigné par lui ; un des secrétaires perpétuels de l'Académie des sciences ou un membre de l'Académie des sciences désigné par eux ; 
« 3° Un représentant de l'Organisation internationale de la francophonie désigné par son secrétaire général ; 
« 4° Dix personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition des ministres chargés respectivement de la justice, des affaires étrangères, de la culture, de la communication, de l'éducation nationale, de l'économie, de l'industrie, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la francophonie ; 
« 5° Deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de la culture sur proposition du délégué général à la langue française et aux langues de France ; 
« 6° Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ; 
« 7° Le président de l'Association française de normalisation (Afnor) ou un représentant désigné par lui. 
« La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis par le président en raison de leur compétence. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. 
« Les dépenses de fonctionnement de la commission sont prises en charge par la délégation générale à la langue française et aux langues de France. »
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le délégué général à la langue française et aux langues de France prépare les travaux de la commission d'enrichissement de la langue française. 
« A cette fin, il peut constituer sur un sujet et pour une durée déterminés des groupes d'experts composés de représentants des administrations intéressées et de personnalités choisies en raison de leurs compétences. Il peut inviter des représentants de l'Académie française à participer à leurs travaux. 
« Les groupes d'experts qu'il constitue ont pour mission : 
« 1° D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ; 
« 2° De recueillir, analyser et proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalents à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La commission d'enrichissement de la langue française examine les termes, expressions et définitions dont elle est saisie par le délégué général à la langue française et aux langues de France ou dont elle se saisit elle-même. 
« Lorsque la commission examine des termes, expressions et définitions qui ont été proposés par un groupe d'experts, un membre de ce groupe d'experts peut être désigné pour participer aux réunions de la commission. 
« Les hauts fonctionnaires chargés de la terminologie et de la langue française participent à ces réunions pour l'examen des termes relevant des domaines de compétence de leur ministère. 
« La commission veille à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est langue officielle ou langue de travail. 
« Elle concourt à la diffusion de l'ensemble des termes, expressions et définitions élaborés conformément au présent décret et rend le public sensible aux apports de la terminologie à l'évolution de la langue française. »
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « commission spécialisée de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « délégation générale à la langue française » sont remplacés par les mots : « délégation générale à la langue française et aux langues de France ».
L'avenant est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://www.info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri. 
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, place de la Liberté, 32800 Eauze.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 octobre 2014 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des raisins, des moûts, des vins de distillation pour la production d'Armagnac et des eaux-de-vie d'Armagnac ;
- aux négociants en raisins, moûts, vins de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac et bouilleurs de profession.
A l'article A. 450-2 du code de commerce :
1° Après les mots : « de catégorie A » sont ajoutés les mots : « et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ;
2° Les mots : « ; ils peuvent être assistés, lors des opérations, par un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie B désignés parmi ceux définis à l'article A. 450-1 » sont supprimés.
L'article 4 du titre III de l'arrêté du 19 septembre 1985 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Pour l'Institut français du Japon, antenne de Kyoto, le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 120 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 133 500 euros. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mars 2015, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2015 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé à 2 emplois de secrétaire administratif et à 1 emploi d'adjoint administratif.
Au livre III du même code, il est créé un titre VII ainsi rédigé : 
« Titre VII 
« DISPOSITIONS COMMUNES 
« Art. L. 371-1.-Les diagnostics, études et travaux rendus obligatoires dans les hébergements touristiques marchands existants, pour des motifs autres que la sécurité, la santé publique et l'accessibilité, peuvent être réalisés dans un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires les prescrivant, lorsque l'échéance maximale prévue par celles-ci est inférieure. 
« L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque l'échéance de réalisation : 
«-est imposée par une norme internationale ou de droit de l'Union européenne ; 
«-est antérieure au 31 mars 2015 ; 
«-est prescrite par une disposition entrant en vigueur après le 31 mars 2021. »
L'intitulé de l'arrêté du 19 septembre 1985 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut franco-japonais du Kansai (Japon) est modifié dans le titre et à l'article 1er du titre Ier, comme suit :
Au lieu de : « Institut franco-japonais du Kansai »,
Lire : « lnstitut français du Japon, antenne de Kyoto ».
1° L'article L. 163-1 du même code est abrogé ;
2° L'article L. 163-10 est abrogé ;
3° L'article L. 363-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des titres Ier à III », sont insérés les mots : « et du titre VII » ;
b) Les 2° et 3° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° Les dispositions du code de la construction et de l'habitation mentionnées dans le présent livre sont applicables dans les conditions prévues par le droit applicable à Mayotte. »