Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
II. - Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée au plus tard le 8 juillet 2021, à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance et ses sections détachées de Koné et de Lifou, conformément aux dispositions de l'article L. 25 du code électoral. Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, jusqu'au 13 juillet 2021, à la commission administrative, conformément à l'article L. 23 du code électoral. Au vu de ces observations, la commission administrative prend, le 16 juillet 2021 au plus tard, une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes et délais que ceux prévus au deuxième alinéa du présent article.
III. - La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative générale est affichée le 9 juillet 2021 pendant quatre jours. L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 13 juillet 2021. La procédure prévue au second alinéa du II du présent article est alors applicable.
Le présent chapitre fixe, au titre de l'année 2021 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 5 juillet 2021 au 14 août 2021.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L. 9 à L. 11, L. 12 à L. 14, L. 16 à L. 29 et L. 34 à L. 40 du code électoral, et l'alinéa suivant.
Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel ou dans laquelle elles résident depuis plus de six mois les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 11 décembre 2021, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
La commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, révise la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale arrêtée le 30 avril 2021 et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 11 décembre 2021, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.
Le 4 octobre 2021 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application de l'article 14 et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications. Elle arrête définitivement la liste électorale spéciale et le tableau annexe, dont elle adresse une copie au haut-commissaire.
Les minutes de la liste électorale spéciale et du tableau annexe restent déposées au secrétariat de la mairie. Les tableaux rectificatifs transmis au haut-commissaire restent déposés dans les services du haut-commissariat avec la copie de la liste électorale spéciale et du tableau annexe.
Lorsque la commission refuse d'inscrire ou radie un électeur de la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 17 août 2021, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale. Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre des décisions de la commission administrative spéciale, tenu par cette dernière, qui y mentionne les motifs et pièces à l'appui de ces décisions.
L'avis de notification précise les motifs de la décision. Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 27 août 2021, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 4 septembre 2021 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification de la commission informe l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation provisoire, prévue à l'article 21, qui interviendra le 4 septembre 2021, il pourra contester la décision de refus ou de radiation devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou, en application des articles R. 13 à R. 15-6 du code électoral.
Le 14 août 2021 au plus tard, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale. Cette dernière se substitue à la liste électorale du 28 février 2021. Elle entre en vigueur le 15 août 2021. Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.
La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.
Le maire transmet dans les huit jours au haut-commissaire de la République une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
A la demande du haut-commissaire de la République, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou au haut-commissariat pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
La liste électorale arrêtée le 14 août 2021 reste en vigueur jusqu'au 28 février 2022, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L. 40 du code électoral.
I. - Au plus tard le 17 juillet 2021, la commission administrative dresse le tableau rectificatif.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie au plus tard le 17 juillet 2021. Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
II. - En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites au I est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire de la République.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire de la République un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
I. - La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L. 20, L. 25, L. 27 et R. 12 à R. 15-6 du code électoral.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai, mentionné à l'article R. 14 du code électoral, dans lequel le tribunal de première instance doit statuer sur les recours prévus à l'article L. 25 du même code est fixé à cinq jours.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, le délai, mentionné à l'article R. 15 du code électoral, dans lequel la décision prise par le tribunal de première instance est notifiée par le greffe au requérant et au haut-commissaire de la République et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, est fixé à 24 heures.
II. - Les dispositions des articles R. 18 à R. 22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 17 juillet 2021 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
1° Palais des festivals et des congrès ;
2° Installations temporaires situées esplanade et terrasse Pantiéro ;
3° Gare maritime ;
4° Espaces privatisés par l'organisateur dans le complexe « Palm Beach Cannes » ;
5° Théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
6° Installations temporaires et « village Riviera » situés dans le périmètre délimité par les voies suivantes : chaussée sud du boulevard de la Croisette jusqu'à son intersection avec la promenade Robert Favre Le Bret, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard ;
7° Installations situées sur les plages ci-après désignées :
- plage des Palmes ;
- place du Majestic ;
- plage Macé.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES
Régions
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     POPULATIONNELLE URGENCES
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     MIGAC
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     DAF HORS USLD
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION DAF SSR
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     MIGAC SSR
      

     (en milliers
      

     d'euros)
MONTANT
      

     DE LA DOTATION
      

     DAF USLD
      

     (en milliers
      

     d'euros)
Auvergne - Rhône-Alpes
278 906
822 856
1 132 481
744 420
58 763
145 198
Bourgogne - Franche-Comté
134 336
304 967
438 926
225 432
17 473
50 065
Bretagne
105 990
296 760
534 551
357 811
23 695
57 113
Centre-Val de Loire
106 281
227 751
341 391
202 995
19 262
47 366
Corse
26 895
35 795
49 108
22 509
2 457
7 159
Grand Est
203 636
591 596
852 089
582 968
47 604
105 738
Hauts-de-France
240 315
624 373
908 576
578 704
47 764
105 337
Ile-de-France
443 723
1 864 023
1 868 443
1 179 372
84 342
212 255
Normandie
147 181
332 800
516 769
279 856
23 785
58 849
Nouvelle Aquitaine
220 093
588 630
953 988
487 502
32 596
121 460
Occitanie
214 848
620 808
769 690
454 906
44 584
118 288
Pays-de-la-Loire
99 910
331 827
507 498
354 731
22 194
63 010
Provence-Alpes-Côte d'Azur
205 986
538 411
690 467
314 414
51 749
62 937
Guadeloupe
26 500
112 583
79 055
36 212
3 451
10 016
Guyane
18 541
62 207
43 225
2 641
1 192
1 189
Martinique
18 928
145 563
73 208
53 209
1 791
6 771
Mayotte
0
0
247 022
0
0
0
La Réunion
31 053
113 266
128 111
30 131
5 334
4 394
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celle qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 302 195 6 0
PLEGRIDY 125 microgrammes (peginterféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code est abrogé.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour PLEGRIDY figure en annexe II du présent arrêté.
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu à l'article 6 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée en vue d'assurer le financement du budget annuel de l'Union européenne est retracé dans la comptabilité générale de l'Etat. Il donne lieu à des versements selon les modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps mentionné à l'article 6-3 du décret du 29 avril 2002 susvisé est fixé au titre de l'année 2021 à quatre-vingt jours.
Les années suivantes, les jours ainsi épargnés excédant le plafond global de jours fixé par l'article 3 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être consommés selon les modalités définies à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclus le 29 janvier 2021 dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et portant sur la connaissance et l'organisation du marché des vins du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras (IVBD) et sur les cotisations interprofessionnelles pour les campagnes 2021-2022, 2022-2023 et 2023-2024 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2024 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- des délais de paiement prévus dans le cadre des « Bordereaux de confirmation d'achat » de l'article 11, paragraphe 1, relatif aux délais de paiement, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en vrac dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en vrac et prévus à l'article 6 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les vins en vrac avec retiraison en bouteilles dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles et prévus à l'article 8 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021 ;
- des délais de paiements pour les vendanges fraîches dans le cadre du bordereau de confirmation d'achat de vendanges fraîches et prévus à l'article 4 (recto) relatif aux prix et délais de paiement de ce même bordereau, qui ne sont étendus que jusqu'au 31 octobre 2021.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0759e08f-9e17-4090-9aad-b3a019bbd08a permettra de consulter les accords triennaux interprofessionnels étendus par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Interprofession des vins de Bergerac et de Duras, 1, rue des Récollets, BP 426, 24104 Bergerac.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2009 susvisé, pour les agents mentionnés à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé en service à l'étranger, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 6-3 dudit décret est fixée au titre de l'année 2021 à vingt jours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les stipulations de l'accord du 26 mars 2021 relatif aux salaires minimaux conventionnels à compter du 1er avril 2021, conclu dans le cadre de la convention susvisée.
L'article 5, qui identifie les salaires minima conventionnels à des « salaires minima hiérarchiques » entrant dans le champ d'application de l'article L. 2253-1 du code du travail alors qu'ils se rapportent à des salaires mensuels comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire, est exclu de l'extension car ses stipulations ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'article L. 120-4 du code du service national est ainsi modifié : 
1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'étranger âgé de seize ans révolus qui séjourne en France sous couvert d'un certificat de résidence algérien portant la mention “ étudiant ” prévu au titre III du protocole à l'accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ou qui séjourne depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus aux 1 à 6 de l'article 6, aux b à g de l'article 7 ainsi qu'à l'article 7 bis de l'accord précité ou d'un certificat de résidence algérien prévu au titre IV du protocole à l'accord précité. » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, les références : « 1° et 2° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le livre III du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 312-15 est ainsi modifié : 
a) Au cinquième alinéa, après le mot : « lycée », sont insérés les mots : « à la vie associative et » ; 
b) Après le même cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une information destinée à la communauté éducative, pour se familiariser avec le milieu associatif local et national et les liens qui peuvent être créés entre associations et établissements scolaires, est éditée par le ministère chargé de l'éducation nationale. » ; 
2° L'article L. 371-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ; 
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L'article L. 332-5 est applicable dans sa rédaction … (le reste sans changement). » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. » ; 
3° L'article L. 373-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. » ; 
4° L'article L. 374-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312-15, » est supprimée ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'article L. 312-15 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-874 du 1er juillet 2021 en faveur de l'engagement associatif. »
I.-Après le 2° du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'il dépose les dépôts et avoirs mentionnés au premier alinéa du présent I à la Caisse des dépôts et consignations, l'établissement lui communique les informations qu'il détient permettant de distinguer les personnes physiques et les personnes morales et, pour ces dernières, leur statut juridique. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret. » 
II.-L'article 15 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise le montant des sommes acquises à l'Etat qui sont reversées au bénéfice du développement de la vie associative. » 
III.-Le 5 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° A la fin de la seconde phrase, la référence : « cinquième alinéa du I de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier » est remplacée par la référence : « même sixième alinéa ». 
IV.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du troisième alinéa du VI de l'article L. 312-20, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
2° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743-2, L. 753-2 et L. 763-2 est ainsi rédigée : 
« 
L. 312-20 
Résultant de la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 visant à améliorer la trésorerie des associations 
».
Au second alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « stockage électrique ainsi que par la réalisation d'une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) entre 5 et 10 MW, » sont remplacés par les mots : « stockage électrique. Une station de transfert d'énergie par pompage (STEP) d'une puissance comprise entre 5 et 10 MW couplée avec une installation de production d'électricité photovoltaïque flottante, d'une puissance comprise entre 1,5 MW et 4 MW complète ce dispositif qui est ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'état des risques peut être délivré sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur. Seule la mention du numéro et des dates de l'arrêté préfectoral cité en entête est facultative. »
Le premier alinéa de l'article L. 651-2 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la dernière phrase, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de bénévole du dirigeant. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'accord du 12 février 2016 relatif à la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 007 du 17 février 2021 relatif à l'actualisation du barème national des rémunérations de base, à la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 17 décembre 2020 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 7-5est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du 4 février 2019 » sont remplacés par les mots : « de la date de publication du présent arrêté » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le label LA/ QAE/01 » sont remplacés par les mots : « le label LA/ QAE/02 » et les mots : « de l'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « de la date de publication du présent arrêté ».
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La demande d'adhésion au label s'effectue, au moyen du formulaire figurant en annexe 2 du présent arrêté, auprès du préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association agréée. Dès lors que le dossier est complet, le préfet en accuse réception au moyen du formulaire figurant en annexe 3 du présent arrêté dans un délai maximal de 30 jours calendaires. Il émet un avis sur la demande d'adhésion au label dans un délai de deux mois à compter de la date de complétude du dossier conformément à l'accusé de réception. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'annexe 4 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 5 » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il est créé un label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” répondant aux sept critères de qualité suivants : 
« 1° Les conditions d'information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ; 
« 2° L'identification précise des objectifs des prestations proposées et l'adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires lors de la conception des prestations ; 
« 3° L'adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d'accueil, d'accompagnement, de suivi et d'évaluation mises en œuvre des actions ; 
« 4° L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement aux prestations ; 
« 5° La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ; 
« 6° L'inscription et l'investissement du prestataire dans son environnement professionnel ; 
« 7° Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées. » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « figurent respectivement en annexes 1 et 2 » sont remplacés par les mots : « figurent en annexe 1 du présent arrêté ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
«-refus de se soumettre aux audits ; 
«-sous-traitance des formations ou dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route à une école de conduite ou une association agréée ne disposant pas du label “ qualité des formations au sein des écoles de conduite ” ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté. 
« Avant toute décision de retrait du label, le préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention de lui retirer le label en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix. En cas d'absence de réponse de l'exploitant dans le délai prévu, la procédure est réputée contradictoire. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « qualité des formations au sein des écoles de conduite » sont insérés les mots : « ou d'une équivalence reconnue par le présent arrêté ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « sur site, » et « de suivi » sont supprimés et les mots : « à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « aux points 5,7 et 8 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « les audits de suivi » sont remplacés par les mots : « les audits initiaux, de surveillance ou de renouvellement organisés sur site » et les mots : « au guide figurant à l'annexe 6 et à la grille d'instruction et d'audit de suivi du label figurant à l'annexe 7 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux guides et grilles figurant aux annexes 4 et 7 du présent arrêté ».
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié comme suit : 
1° Aux articles 1er, 4,8et dans l'intitulé de la sous-section 1 des sections 1 et 2 du chapitre II du titre II, après le mot : « Musique, » sont insérés les mots : « Danse et Art dramatique » ; 
2° L'article 10 est modifié comme suit : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le concours interne, spécialité Musique, Danse et Art dramatique de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re catégorie et le concours interne, spécialité Musique, Danse et Art dramatique, de recrutement des directeurs d'établissements territoriaux de 2e catégorie comprennent trois options : Musique, Danse et Art dramatique. » ; 
b) Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Selon l'option, une épreuve soit d'écriture ou d'analyse musicale, soit d'écriture ou d'analyse chorégraphique, soit d'écriture ou d'analyse dramaturgique (durée : quatre heures ; coefficient 1). » ; 
c) Le a du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Selon l'option, un travail avec soit un ensemble instrumental, vocal, ou mixte, soit un groupe de danseurs, soit un groupe de comédiens, sur une œuvre ou un extrait d'œuvre choisi par le jury au moment de l'épreuve sur une liste d'œuvres (durée : trente minutes ; coefficient 3) ; » 
3° L'article 14 est modifié comme suit : 
a) Au deuxième alinéa, le mot : « premiers » est supprimé ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis : » ; 
c) Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Deux personnalités qualifiées dans la spécialité concernée dont, sur proposition du ministre chargé de la culture, un membre de l'inspection de la création et des enseignements artistiques ; » 
4° Le d est supprimé.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 5 du guide du label figurant à l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « au point 9 du guide du label figurant à l'annexe 1 du présent arrêté » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « la demande de renouvellement est adressée » sont insérés les mots : « au moyen du formulaire figurant en annexe 6 du présent arrêté » et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique (SIA) de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de ces portions d'espace ainsi que les dispositions relatives à leur utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

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Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

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Les cinquante-deux représentants des salariés sont désignés ainsi qu'il suit :
- quatorze représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail ;
- quatorze représentants désignés par la Confédération générale du travail ;
- neuf représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
- quatre représentants désignés par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
- quatre représentants désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;
- quatre représentants désignés par l'Union nationale des syndicats autonomes ;
- deux représentants désignés par l'Union syndicale Solidaires ;
- un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire.
Les vingt-six représentants au titre de la protection de la nature et de l'environnement sont désignés ainsi qu'il suit :
- six représentants désignés par France Nature Environnement ;
- deux représentants désignés par la Fédération nationale des chasseurs ;
- deux représentants désignés par la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ;
- deux représentants désignés par la Fondation pour la Nature et l'Homme ;
- deux représentants désignés par la Ligue française pour la Protection des Oiseaux ;
- un représentant désigné par l'Association française des entreprises pour l'environnement ;
- un représentant désigné par la Fédération des parcs naturels régionaux de France ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des associations d'usagers des transports ;
- un représentant désigné par la Fondation de la Mer ;
- un représentant désigné par Humanité et biodiversité ;
- un représentant désigné par l'Institut du développement durable et des relations internationales ;
- un représentant désigné par l'Institut de l'économie pour le climat ;
- un représentant désigné par Les Amis de la terre ;
- un représentant désigné par une association œuvrant pour la protection de la forêt et choisie par l'Office national des forêts ;
- un représentant désigné par le Réseau Action Climat France ;
- un représentant désigné par Surfrider Foundation Europe ;
- un représentant désigné par WWF.
Au plus tard deux mois avant la fin du mandat des membres, le Premier ministre invite les organisations mentionnées aux articles 2 à 5 à lui faire connaître dans un délai d'un mois les noms de leurs représentants. Le Premier ministre notifie ces noms au président du Conseil économique, social et environnemental.
Si, dans les délais mentionnés au premier alinéa, aucun accord n'est trouvé pour la désignation des représentants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4, le Premier ministre procède à ces désignations et notifie les noms des personnes désignées au président du Conseil économique, social et environnemental.
Le Conseil économique, social et environnemental se réunit valablement lorsque les trois quarts au moins de ses membres sont désignés.
Les quarante-cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative sont désignés ainsi qu'il suit :
1° Vingt-neuf représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale ainsi répartis :
- six représentants des associations familiales, dont cinq désignés par l'Union nationale des associations familiales et un désigné par accord entre les mouvements familiaux à recrutement spécifique dédiés aux familles homoparentales, habilités à cet effet par l'Union nationale des associations familiales ;
- deux représentants âgés de moins de trente ans à la date de leur désignation, désignés par accord entre, d'une part, le Comité pour les relations nationales et internationales de jeunesse et d'éducation populaire et, d'autre part, le Forum français de la jeunesse ;
- un représentant désigné par l'Agence pour la diversité entrepreneuriale ;
- un représentant désigné par Citoyenneté possible ;
- un représentant désigné par le Collectif Alerte ;
- un représentant désigné par le Collectif Handicaps ;
- un représentant désigné par le Comité national olympique et sportif français ;
- un représentant désigné par la Compagnie des aidants ;
- un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;
- un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;
- un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant ;
- un représentant désigné par la Croix-Rouge ;
- un représentant désigné par la Fédération des associations générales étudiantes ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale solidarités femmes ;
- un représentant désigné par France Assos Santé ;
- un représentant désigné par France digitale ;
- un représentant désigné par France Tiers Lieux ;
- un représentant désigné par France victimes ;
- un représentant désigné par Mozaïk RH ;
- un représentant désigné par Nos quartiers ont du talent ;
- un représentant désigné par Tous en stage ;
- un représentant désigné par UFC-Que Choisir ? ;
- un représentant désigné par l'Union nationale des étudiants de France ;
2° Huit représentants au titre de la vie associative désignés par le Mouvement associatif, dont un représentant désigné sur proposition du Centre français des Fonds et Fondations ;
3° Huit représentants des organisations exerçant leurs activités dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, désignés par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer et ainsi répartis :
- quatre représentants de la zone de l'océan Atlantique ;
- deux représentants de la zone de l'océan Indien ;
- deux représentants de la zone de l'océan Pacifique.
I.-Pour le premier renouvellement suivant le 1er avril 2021, le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article 6 n'est pas applicable et le délai d'un mois prévu au même alinéa est réduit à dix jours. 
II.-Le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental est abrogé.
Les cinquante-deux représentants des entreprises, des exploitants agricoles, des artisans, des professions libérales, des mutuelles, des coopératives et des chambres consulaires sont désignés ainsi qu'il suit :
1° Dix-sept représentants des entreprises ainsi répartis :
- sept représentants désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
- sept représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France ;
- un représentant désigné par la Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la musique, de l'audiovisuel et du cinéma ;
- un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;
- un représentant désigné par l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire ;
2° Onze représentants des exploitants agricoles ainsi répartis :
- six représentants désignés par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
- un représentant désigné par la Confédération paysanne ;
- un représentant désigné par la Coopération agricole ;
- un représentant désigné par la Coordination rurale ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité agricole ;
- un représentant désigné par les Jeunes agriculteurs ;
3° Six représentants des artisans et des professions libérales ainsi répartis :
- cinq représentants désignés par l'Union des entreprises de proximité ;
- un représentant désigné par la Chambre nationale des professions libérales ;
4° Dix-huit représentants des mutuelles, coopératives et chambres consulaires ainsi répartis :
- sept représentants désignés par CCI France ;
- quatre représentants désignés par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- trois représentants désignés par CMA France ;
- deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
- un représentant désigné par la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM.
Le président du Conseil économique, social et environnemental déclare un membre démissionnaire d'office et il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues à l'article 7 :
1° Lorsque, régulièrement convoqué, il s'est abstenu pendant six mois, sans motif légitime, d'assister aux séances du Conseil ou de ses commissions ou délégations permanentes ;
2° Lorsqu'il ne respecte pas les obligations prévues au II de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'avenant du 5 juin 2020 portant révision de l'accord collectif national du 2 octobre 2017 étendu portant recommandation de l'APGIS pour l'assurance des régimes décès, incapacité de travail, invalidité, maternité/paternité et des régimes frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine et instituant des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité prévoyance et santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les stipulations de l'accord du 12 novembre 2020 relatif aux salaires applicables au 1er janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021. Toutefois :
1° Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6, dans leur rédaction résultant du I de l'article 9, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret ;
2° Les dispositions du 2° de l'article 8 sont applicables aux membres désignés à l'occasion du premier renouvellement suivant le 1er avril 2021 à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du décret modifiant, en application de l'article 10-1 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée, le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
ANNEXE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE LA DORDOGNE 
Fonctions exercées 
Niveau de qualification 
de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre de points (IM) 
par emploi 
Chef du pôle logement construction-Service aménagement et développement durable 
A 
1 
25 
Chef de cellule documents stratégiques et ville durable-Pôle urbanisme, aménagement et ville durable-Service aménagement et développement durable 
A 
1 
25
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2020, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la direction départementale des territoires de la Dordogne.
L'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 11°, après les mots : « propagation internationale des maladies », sont insérés les mots : « et le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code en matière de menaces sanitaires » ; 
2° Le 11° bis est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 11° bis Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique en matière d'état d'urgence sanitaire ; ».
L'article 3 du décret du 27 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du même décret, » sont supprimés ; 
2° La date : « 1er avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau des Pyrénées » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.