Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 août 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 21 mai 2007 au titre de l'année 2007 pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, administration centrale (femmes et hommes), est fixé à 2 (deux) : 1 poste par la voie du concours externe et 1 poste par la voie du concours interne.
 Ces postes, localisés à l'atelier central automobile à Limoges, se répartissent dans les branches et les spécialités suivantes :
Branche d'activité : maintenance, conduite et utilisation des équipements
 Spécialité : mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques : 1 (interne).
 Branche d'activité : métiers d'art
 Spécialité : installateur monteur de dessins et de documents graphiques : 1 (externe).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 10 juillet 2007, M. Dominique Balas, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vienne en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2008.
Le jury est composé comme suit :
 1° Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales du département, siège de l'établissement organisateur du concours, ou son représentant, président. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
 2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans le ou les départements concernés, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours, dont au moins un extérieur à l'établissement ou aux établissements où les postes sont à pourvoir. A défaut, il est fait appel à des fonctionnaires hospitaliers de catégorie A en fonctions dans d'autres départements ;
 3° Un professeur d'enseignement technique par spécialité ouverte aux concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours. Lorsqu'un même concours est ouvert pour des spécialités différentes, il est fait appel à un professeur par spécialité. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, un professeur d'enseignement technique ou, à défaut, un formateur chargé d'enseignement par les centres de formation de cette administration, choisi par le directeur général ;
 4° Un agent chef de classe exceptionnelle ou un agent de catégorie B en fonctions dans le ou les départements voisins, choisis par le directeur d'établissement organisateur du concours ;
 5° Des correcteurs et examinateurs spéciaux, choisis par le directeur de l'établissement organisateur du concours ou, en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, peuvent être adjoints en fonction de la nature particulière des épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury, avec voix consultative.
 Les membres du jury désignés au titre des 2°, 3°, 4° et 5° du présent article ne peuvent siéger à plus de cinq jurys consécutifs.
 En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 6 juin 2007, Mme Karine Robak, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Champagne-Ardenne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 juillet 2007, M. Bertrand Hess, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est placé en service détaché en qualité de directeur départemental des impôts auprès de la direction générale des impôts, direction des services fiscaux de Meurthe-et-Moselle, pour la période du 1er janvier 2007 au 15 avril 2007 inclus.
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 141-5 du code des assurances, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « soixante » ;
 2° L'article R. 142-14 du code des assurances est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2 » ;
 b) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 août 2007 :
 M. Rivoalen (Vincent, Emile, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
 Le retrait de M. Le Roy (Michel, Philibert, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Michel Le Roy, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pascal Elegoët, Cécile Hollande, Vincent Rivoalen, huissiers de justice associés ».
Art. L. 3114-3. -
    L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Conseil supérieur d'hygiène publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.
Art. L. 3115-1. -
    Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.
    Chapitre VI
    Dispositions pénales
Art. L. 3116-4. -
    Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l'obligation de vaccination contre la tuberculose prévue à l'article L. 3112-1 ou d'en entraver l'exécution est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe est ouvert par décision du directeur général ou du directeur de l'établissement. En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il est ouvert par le directeur général.
 L'avis d'examen est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves dans les services de l'établissement.
TROISIEME PARTIE
    LUTTE CONTRE LES MALADIES ET LES DEPENDANCES
    LIVRE Ier
    LUTTE CONTRE
    LES MALADIES TRANSMISSIBLES
    TITRE Ier
    LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES
    ET CERTAINES MALADIES TRANSMISSIBLES
    Chapitre Ier
    Vaccinations
    La vaccination antidiphtérique par l'anatoxine est obligatoire. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de ladite mesure, dont justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 31 juillet 2007 le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société britannique Cavendish Insurance Limited, dont le siège social est St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL (Grande-Bretagne), de son portefeuille de contrats correspondant à des risques localisés en France à la société Royal & Sun Alliance Insurance PLC, dont le siège social est à la même adresse.
 Par application des dispositions de l'article L. 364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Cavendish Insurance Limited disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local intercommunal de Thizy, Bourg-de-Thizy et Cours-la-Ville, 22, rue de Thizy, 69470 Cours-la-Ville, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Art. L. 3111-6. -
    Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour toutes les personnes de dix à trente ans résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.
    En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d'un vaccin associé chez toutes les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne peuvent établir, par la production de leur carnet de vaccination, qu'elles ont déjà bénéficié d'une ou de l'autre de ces vaccinations.
    Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans des conditions déterminées par décret.
Art. L. 451-1. -
    Sans préjudice des dispositions relatives à l'appel public à l'épargne, les obligations d'information des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont fixées par les articles L. 232-7 et L. 232-8 du code de commerce, reproduits ci-après :
    « Art. L. 232-7. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé sont tenues d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice.
    Elles annexent également un tableau relatif à la répartition et à l'affectation des sommes distribuables qui seront proposées à l'assemblée générale.
    Ces sociétés, à l'exception des sociétés d'investissement à capital variable, sont également tenues d'établir et de publier, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le premier semestre de l'exercice, un rapport commentant les données chiffrées relatives au chiffre d'affaires et aux résultats de la société au cours du semestre écoulé et décrivant son activité au cours de cette période ainsi que son évolution prévisible au cours de l'exercice et les événements importants survenus au cours du semestre écoulé. Les mentions obligatoires du rapport semestriel et les modalités de sa publication sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Les commissaires aux comptes vérifient la sincérité des informations contenues dans le rapport semestriel. »
    « Art. L. 232-8. - Lorsque la moitié de leur capital appartient à une ou plusieurs sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les sociétés dont les actions n'y sont pas admises et celles qui ne revêtent pas la forme de sociétés par actions sont tenues, si leur bilan dépasse 20 000 000 F ou si la valeur d'inventaire ou la valeur boursière de leur portefeuille excède 2 000 000 F, d'annexer à leurs comptes annuels un inventaire des valeurs mobilières détenues en portefeuille à la clôture de l'exercice. »
    Section 2
    Obligation d'information sur les prises de participations
Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la mission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts. Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles 15 à 19 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la mission d'enquête.
 Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la mission d'enquête ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect. Ils adressent à l'Autorité de sûreté nucléaire, au moment où il est fait appel à eux, une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec l'activité qui fait l'objet de l'enquête. Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues au I de l'article 22 de la loi du 3 janvier 2002.
 En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire peut mettre fin à ses fonctions.
Art. L. 511-17. -
    La radiation d'un établissement de crédit de la liste des établissements de crédit agréés peut être prononcée à titre de sanction disciplinaire par la commission bancaire.
    La radiation entraîne la liquidation de la personne morale, lorsque celle-ci a son siège social en France. Dans le cas des succursales d'établissements ayant leur siège hors de l'Espace économique européen, la radiation entraîne la liquidation des éléments du bilan et du hors-bilan de la succursale. Afin de préserver les intérêts de la clientèle, la commission bancaire peut reporter la liquidation au terme d'un délai qu'elle fixe.
    Tout établissement qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumis au contrôle de la commission bancaire jusqu'à la clôture de la liquidation. Il ne peut effectuer que les opérations strictement nécessaires à l'apurement de sa situation. Il ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit qu'en précisant qu'il a fait l'objet d'une mesure de radiation.
Art. L. 518-12. -
    Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.
    Il présente avant la fin de l'année à la commission de surveillance le budget de l'année suivante. Ce projet de budget, revêtu de l'avis de la commission, est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie.
    Paragraphe 2
    Le caissier général
Art. L. 464-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout dirigeant, salarié ou préposé des chambres de compensation, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 442-3, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.
    Chapitre V
    Infractions relatives à la protection des investisseurs
    Section 1
    Atteintes à la transparence des marchés
Art. L. 432-16. -
    Les dettes et les créances afférentes aux opérations de pension opposables aux tiers, régies par une convention cadre, approuvée par le gouverneur de la Banque de France, président de la commission bancaire, et organisant les relations entre deux parties sont compensables selon les modalités prévues par ladite convention cadre.
    Cette convention cadre, lorsqu'une des parties fait l'objet d'une des procédures de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises prévues par le titre II du livre VI du code de commerce peut prévoir la résiliation de plein droit de l'ensemble des opérations de pension mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. L. 342-5. -
    Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 214-42 et du second alinéa de l'article L. 214-44, est interdit le démarchage :
    1. En vue de participations à des groupements de personnes ayant pour objet des opérations fondées sur les différences de cours des valeurs mobilières ;
    2. En vue d'opérations à terme dans les bourses françaises ou étrangères de valeurs autres que les opérations à terme ferme accompagnées d'instructions écrites en vue de lever ou de livrer les titres à la prochaine liquidation ;
    3. En vue d'opérations sur des valeurs mobilières étrangères ou sur des parts de fonds communs de placements étrangers lorsque leur émission ou leur vente en France est soumise à une autorisation préalable et que celle-ci n'a pas été accordée ;
    4. En vue de la souscription de valeurs émises par des sociétés françaises n'ayant pas établi deux bilans en deux ans au moins d'existence, à moins qu'il s'agisse :
    a) D'opérations sur obligations bénéficiant soit de la garantie de l'Etat ou de collectivités publiques, soit de la garantie de sociétés françaises ayant établi deux bilans en deux ans au moins d'existence ;
    b) D'opérations sur valeurs émises par des sociétés françaises lorsque l'Etat a apporté à ces sociétés des biens meubles ou immeubles ou encore lorsque l'Etat s'est engagé à fournir, pendant cinq ans au moins, soit à la société émettrice, soit aux porteurs des titres, les fonds nécessaires au paiement de tout ou partie des intérêts ou dividendes, ou du principal des titres ;
    c) D'opérations sur valeurs émises par des sociétés d'investissement à capital variable ou des sociétés agréées pour le financement des télécommunications ;
    5. En vue d'opérations sur des valeurs déjà émises par des sociétés et non admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des opérations sur valeurs de sociétés d'investissement à capital variable.
    Les interdictions prévues aux 4 et 5 du présent article ne sont pas applicables au démarchage en vue d'obtenir des souscriptions ou des achats de valeurs émises par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie réunissant les conditions suivantes :
    a) Ne pas avoir loué directement ou indirectement à un même preneur des immeubles d'une valeur comptable dépassant des proportions du montant du capital et des réserves fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
    b) Avoir obtenu d'une ou plusieurs institutions agréées à cet effet par le ministre chargé de l'économie l'engagement irrévocable de racheter les valeurs placées jusqu'à leur admission aux négociations sur un marché réglementé à un prix minimum fixé en fonction du prix payé par les souscripteurs ou les acheteurs.
Art. L. 342-15. -
    Les opérations de démarchage mentionnées aux articles L. 342-11 et L. 342-12 doivent comporter la remise ou l'envoi simultané à la personne sollicitée d'une note d'information.
    Cette note d'information doit notamment fournir des indications précises sur la nature des engagements pris par celui qui propose le contrat et sur la portée des obligations qui incomberont au souscripteur.
Art. L. 432-20. -
    Les instruments financiers à terme mentionnés au II de l'article L. 211-1 sont valides, alors même qu'ils feraient l'objet de dispositions législatives spéciales, pour autant que leur cause et leur objet sont licites. Nul ne peut, pour se soustraire aux obligations qui résultent d'opérations à terme, se prévaloir de l'article 1965 du code civil, lors même que ces opérations se résoudraient par le paiement d'une simple différence.
Art. L. 511-14. -
    Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.
    Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Jean Bukiet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Thérèse Lévi et à M. Christian Robinet, agents contractuels de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Catherine Martigny, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. L. 353-7. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de soixante mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations sur matières précieuses et des billets de banque, par les articles L. 344-1 à L. 344-3.
    La saisie et la confiscation des matières mentionnées aux articles L. 344-1 à L. 344-3 sont obligatoires.
    LIVRE IV
    LES MARCHES
    TITRE Ier
    L'APPEL PUBLIC A L'EPARGNE
    Chapitre Ier
    Définition
Art. L. 353-2. -
    Est puni d'une amende de trente mille francs, le fait, pour toute personne, de méconnaître les obligations prescrites au titre des opérations de banque à l'article L. 341-3, au deuxième alinéa de l'article L. 341-4 et au premier alinéa de l'article L. 341-5.
    Est puni de la même peine le fait, pour le démarcheur, de ne pas restituer à l'établissement qui la lui a délivrée la carte d'emploi prévue à l'article L. 341-4, dans les vingt-quatre heures de la demande qui lui est faite par lettre recommandée.
    Section 2
    Opérations sur les valeurs mobilières.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Amiel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Art. L. 512-26. -
    Les sociétaires des caisses de crédit agricole mutuel ne peuvent, en principe, être libérés de leurs engagements envers celles-ci qu'après liquidation des opérations en cours au moment où ils se retirent. Dans tous les cas, leur responsabilité cesse cinq ans après la date de leur sortie.
    En aucun cas, la responsabilité des personnes morales de droit public n'est engagée au-delà des parts souscrites.
Art. L. 411-2. -
    Ne constitue pas une opération par appel public à l'épargne l'émission ou la cession d'instruments financiers auprès d'investisseurs qualifiés ou dans un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.
    Un investisseur qualifié est une personne morale disposant des compétences et des moyens nécessaires pour appréhender les risques inhérents aux opérations sur instruments financiers. La liste des catégories d'investisseurs reconnus comme qualifiés est fixée par décret. Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont réputés agir en qualité d'investisseurs qualifiés.
    Un cercle restreint d'investisseurs est composé de personnes, autres que les investisseurs qualifiés, liées aux dirigeants de l'émetteur par des relations personnelles, à caractère professionnel ou familial. Sont réputés constituer de tels cercles ceux composés d'un nombre de personnes inférieur à un seuil fixé par décret.
    Chapitre II
    Conditions de l'appel public à l'épargne
    Section 1
    Obligations générales de publicité
Art. L. 432-12. -
    La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement ou un fonds commun de créances cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement ou à un fonds commun de créances, moyennant un prix convenu, des valeurs, titres ou effets définis ci-après et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les valeurs, titres ou effets, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
    Les valeurs, titres ou effets mentionnés ci-dessus sont :
    1. Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
    2. Les titres de créances négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré ;
    3. Les parts de fonds communs de créances qui n'ont pas fait l'objet d'une admission aux négociations sur un marché réglementé ;
    4. Les effets publics ou privés.
    Toutefois, seuls les établissements de crédit peuvent prendre ou mettre en pension les effets privés.
    Les parties peuvent également convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, de valeurs, titres ou effets ou de sommes d'argent, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres ou des effets mis en pension.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007 :
 M. Vovis (Gabriel, Marie, Jean-Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel Vovis et Marc-Humbert Regagnon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
 Le retrait de M. Vovis (Jean, Gabriel, Marie, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Gabriel Vovis et Marc-Humbert Regagnon, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Gabriel Vovis et Marc-Humbert Regagnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marc-Humbert Regagnon et Gabriel Vovis, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. R. 1412-2. -
    Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public administratif relevant de leur compétence par la création d'une régie soumise aux dispositions du chapitre 1er du titre II du livre II de la deuxième partie. Sont toutefois exclus les services qui, par leur nature ou par la loi, ne peuvent être assurés que par la collectivité locale elle-même.
    TITRE II
    DISPOSITIONS PROPRES
    A CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
    Chapitre Ier
    Archives
    Section 1
    Règles générales en matière de propriété,
    conservation et mise en valeur
Art. R. 1421-12. -
    Le dépôt d'office prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1421-8 est prescrit par le préfet, à l'expiration d'un délai de six mois suivant la mise en demeure restée sans effet, lorsque le directeur du service départemental d'archives établit, par un rapport écrit, que la conservation des archives d'une commune n'est pas convenablement assurée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 août 2007, Mme Thérèse, Georgette, Augustine Simon, épouse Taldir, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er avril 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée au lycée d'enseignement général et technologique agricole de la Côte-Saint-André, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2007 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 2007, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 16 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 août 2007, Mme Joséphine, Antoinette Luccioni, épouse Lorenzi, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Corse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2007.
I. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 3 dans chaque département :
 - les personnels de la direction centrale de la sécurité publique individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental de la sécurité publique dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central de la sécurité publique ;
 - les personnels de la direction centrale des renseignements généraux individuellement désignés et dûment habilités respectivement par le directeur départemental des renseignements généraux dans chaque département ou, le cas échéant, le directeur central des renseignements généraux ;
 - les personnels de la préfecture de police (direction de la police urbaine de proximité [DPUP], direction de l'ordre public et de la circulation [DOPC], renseignement généraux de la préfecture de police de Paris [RGPP]), individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale.
 II. - Sont destinataires de la totalité ou, à raison de leurs attributions ou de leur droit à en connaître pour l'exercice de leur mission, d'une partie des données mentionnées aux articles 2 et 3 :
 - les préfets de département et à Paris, le préfet de police ou les fonctionnaires de préfecture individuellement désignés et dûment habilités par l'autorité préfectorale ;
 - les autorités judiciaires ;
 - les militaires des unités de la gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le commandant du groupement départemental ;
 - les fédérations sportives agréées ;
 - les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 susvisée, sans préjudice des dispositions conventionnelles particulières.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en vertu des articles 146 et 148 du code de marchés publics susvisé, à :
 M. Abdou Said Ibrahim, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Dominique Bailly, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire ;
 M. Alexandre Engel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Yves Lelay, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Gilles Rousseau, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Michel Peiffer, ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives et des crédits qui leur ont été notifiés, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT, conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Eric Allain, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Chevallier, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Bernard Lemort ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Daniel Lebreton, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Eric Attorresi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne.
Art. R. 1411-1. -
    L'autorité responsable de la personne publique délégante doit satisfaire à l'exigence de publicité prévue à l'article L. 1411-1 par une insertion dans une publication habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée correspondant au secteur économique concerné.
    Cette insertion précise la date limite de présentation des offres de candidature, qui doit être fixée un mois au moins après la date de la dernière publication.
    Elle précise également les modalités de présentation de ces offres et mentionne les caractéristiques essentielles de la convention envisagée, notamment son objet et sa nature.
Art. R. 1241-8. -
    Les fonctions de membre titulaire ou suppléant du Conseil national des opérations funéraires sont gratuites. Les frais de déplacement inhérents aux réunions du Conseil national des opérations funéraires sont pris en charge par l'administration dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
    LIVRE III
    BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
    TITRE Ier
    REGIME GENERAL
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    TITRE II
    REGLES PARTICULIERES
    EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
    Chapitre unique
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    LIVRE IV
    SERVICES PUBLICS LOCAUX
    TITRE Ier
    PRINCIPES GENERAUX
    Chapitre Ier
    Les délégations de service public
Les programmes de première et seconde années d'économie, de techniques de gestion et informatique et de droit des classes préparatoires économiques et commerciales, option technologique, fixés respectivement en annexes IV, V et VI de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés à compter des rentrées scolaires 2007 pour la première année et 2008 pour la seconde année par les programmes d'économie, de management et gestion de l'entreprise et de droit fixés respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 août 2007, M. Christian Levy, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur régional de l'équipement de Champagne-Ardenne et directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er octobre 2007.
Art. L. 512-2. -
    Les banques populaires ne peuvent faire d'opérations qu'avec des commerçants, industriels, fabricants, artisans, patrons bateliers, sociétés commerciales et les membres des professions libérales pour l'exercice normal de leur industrie, de leur commerce, de leur métier ou de leur profession.
    Elles sont toutefois habilitées à prêter leurs concours à leurs sociétaires et à participer à la réalisation de toutes opérations garanties par une société de caution mutuelle.
    Elles peuvent également recevoir des dépôts de toute personne ou société.
    La caisse centrale des banques populaires est habilitée à consentir des prêts aux fonctionnaires, salariés et travailleurs indépendants.
Art. L. 512-31. -
    Les statuts déterminent le siège, la circonscription territoriale et le mode d'administration des caisses de crédit agricole mutuel.
    Ils fixent la nature et l'étendue de leurs opérations, les règles à suivre pour la modification des statuts, la dissolution de la société, la composition du capital, la proportion dans laquelle chacun des membres peut contribuer à la constitution de ce capital et les conditions dans lesquelles il peut se retirer.
    Ils règlent l'étendue et les conditions de la responsabilité qui incombe à chacun des sociétaires dans les engagements pris par la caisse, conformément aux dispositions de l'article L. 512-26.
    Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel ayant fait appel au concours financier de la caisse nationale de crédit agricole fixent le maximum des dépôts à recevoir en compte courant ou à échéance, le montant de ces dépôts devant toujours être représenté par un actif égal, immédiatement réalisable au moment des échéances.
Art. R. 1424-55. -
    La première élection des représentants des sapeurs-pompiers à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au conseil d'administration ainsi qu'au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires a lieu, au plus tard, dans un délai de six mois à compter du 28 décembre 1997.
    Leur mandat expire à la date du premier renouvellement du conseil d'administration.
    Chapitre V
    Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R)
Art. R. 1511-43. -
    Par année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet si celui-ci porte exclusivement sur des travaux susceptibles de donner lieu à l'octroi d'un soutien financier, par application des dispositions de l'article 11 du décret no 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines eoeuvres cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques.
    TITRE II
    SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE LOCALES
    Chapitre Ier
    Objet
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre II
    Composition du capital
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre III
    Modalités d'intervention
    (Pas de dispositions réglementaires codifiées.)
    Chapitre IV
    Administration et contrôle
Art. R. 1524-2. -
    L'assemblée spéciale prévue au troisième alinéa de l'article L. 1524-5 est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités territoriales ou groupements actionnaires non directement représentés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
    Elle comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire ne disposant pas d'un représentant direct au conseil d'administration ou de surveillance de cette société.
    L'assemblée spéciale élit son président et désigne en son sein le ou les représentants communs au conseil de surveillance. Chaque collectivité territoriale ou groupement dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre d'actions qu'il possède.
    L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de ses représentants au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de la société d'économie mixte.
    Elle se réunit sur convocation de son président établie à l'initiative soit de ce dernier, soit à la demande de l'un de ses représentants élus par elle au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, soit à la demande d'un tiers au moins des membres ou des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale.
Art. R. 1425-7. -
    Les listes de candidats pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale comprennent deux fois plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir.
    Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
    Les listes sont déposées à la préfecture à une date fixée par l'arrêté du préfet prévu à l'article R. 1425-5. Aucune liste ne peut être modifiée après cette date, sauf en cas de décès ou d'inéligibilité.
Art. L. 512-36. -
    Les caisses de crédit agricole mutuel sont administrées par un conseil d'administration dont les membres sont élus par l'assemblée générale des sociétaires.
    Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement à ces membres, le cas échéant, et sur leur demande, des frais spéciaux nécessités par l'exercice de leurs fonctions et de l'attribution éventuelle, à l'administrateur spécialement chargé d'exercer une surveillance effective sur la marche de la société, d'une indemnité compensatrice du temps passé, fixée chaque année par l'assemblée générale.
Art. L. 512-7. -
    Les sociétaires d'une banque populaire ne peuvent, en aucun cas, à aucun moment et sous quelque forme que ce soit, recevoir en remboursement de leur apport une somme excédant la fraction libérée des parts sociales dont ils sont titulaires. En particulier, les réserves et provisions constituées par la société ne peuvent donner lieu à une répartition entre ses membres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de techniciens de formation et de recherche (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 14.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Branche d'activité professionnelle A : 12 postes
 Emploi type : technicien biologiste :
 1 poste à l'AFSSA, site de Boulogne-sur-Mer ;
 3 postes à l'AFSSA, site de Maisons-Alfort (Lerpaz) ;
 4 postes à l'AFSSA, site de Ploufragan ;
 2 postes à l'AFSSA, site de Sophia-Antipolis.
 Emploi type : technicien en santé et expérimentation animale :
 1 poste à l'AFSSA, site de Lyon ;
 1 poste à l'AFSSA, site de Sophia-Antipolis.
Branche d'activité professionnelle B : 1 poste
 Emploi type : technicien chimiste :
 1 poste à l'AFSSA, site de Nancy (hydrologie).
Branche d'activité professionnelle G : 1 poste
 Emploi type : technicien en maintenance et entretien du patrimoine :
 1 poste à l'AFSSA, site de Lyon.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 11 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 18 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 18 décembre 2007 à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 18 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA, accompagnées d'une enveloppe (format 23 x 32) affranchie à 2,50 EUR portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront consulter le site internet www.afssa.fr ou s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88, mél : concours@afssa.fr).
Art. R. 1424-32. -
    En application du quatrième alinéa de l'article L. 1424-35, lorsque le conseil d'administration n'a pas fixé le montant prévisionnel des recettes du service départemental d'incendie et de secours le 15 octobre de l'année précédant l'exercice, celui-ci est égal, compte tenu, le cas échéant, des opérations de transfert intervenues dans l'année, au montant des contributions de ces collectivités et établissements publics constatées dans le dernier compte administratif connu, corrigé par l'évolution, à cette date, du dernier indice INSEE de la moyenne annuelle des prix à la consommation et augmenté des dépenses liées au glissement vieillesse-technicité.
    Lorsque, le 1er novembre de l'année précédant l'exercice, aucune délibération du conseil d'administration ne permet de fixer les modalités de calcul des contributions du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, la contribution de ces collectivités et établissements au montant prévisionnel des recettes est répartie dans les conditions suivantes :
    La contribution de chaque commune et de chaque établissement public de coopération intercommunale est égale :
    a) Pour 80 % de son montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service départemental d'incendie et de secours, corrigé, le cas échéant, pour tenir compte des opérations de transfert intervenues dans l'année ;
    b) Pour 20 % de son montant, au produit de la population par l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des communes du même groupe démographique et le potentiel fiscal par habitant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
    Le potentiel fiscal par habitant est calculé par application des dispositions de l'article L. 2334-4. Pour les établissements publics de coopération intercommunale, le potentiel fiscal par habitant est égal au rapport entre la moyenne des potentiels fiscaux des communes membres et la population moyenne de ces communes.
    Ces données s'apprécient au 1er janvier de l'année précédant l'exercice au titre duquel est calculée la contribution, à l'exception de la population calculée dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2.
    Les communes sont classées par groupes démographiques déterminés en fonction de l'importance de leur population. Les groupes démographiques sont définis conformément à l'article L. 2334-3.
    Les établissements publics de coopération intercommunale sont classés de la façon définie à l'alinéa précédent en fonction de la population moyenne de leurs communes membres.
    Section 2
    Centres de première intervention communaux
    et intercommunaux (R)
Art. R. 1511-24. -
    La prise en charge, en application de l'article L. 1511-3, par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunt accordées par un ou plusieurs établissements de crédit intervient dans le cadre de conventions passées par les collectivités territoriales ou leurs groupements avec des prêteurs ou avec des établissements de crédit intervenant en garantie.
    Ces conventions définissent :
    1o La nature des opérations et les catégories d'emprunteurs éligibles à cette aide ;
    2o Les taux de prise en charge des commissions, dans la limite du plafond mentionné à l'article R. 1511-25 ;
    3o La durée de leur application et, le cas échéant, les modalités de leur renouvellement.
    Elles font expressément mention des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1511-3 et de celles de la présente sous-section.
    Elles sont approuvées par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou de leurs groupements.
Art. L. 512-14. -
    Sous réserve des attributions du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement définies à l'article L. 612-1, l'élection par le conseil d'administration d'une banque populaire de son président et de ses vice-présidents est soumise à l'agrément de la chambre syndicale des banques populaires qui peut retirer son agrément.
    La nomination des administrateurs délégués, directeurs généraux et directeurs du réseau des banques populaires est soumise aux mêmes dispositions.
    Le retrait d'agrément implique l'obligation de cesser immédiatement toutes fonctions au sein du réseau des banques populaires et notamment celles d'administration et de gestion.
    Si, après notification d'un retrait d'agrément, le conseil d'administration de la banque ne prend pas, dans le délai de quinze jours, les dispositions que cette décision comporte, la chambre syndicale peut prononcer la suspension du conseil d'administration et procéder à la nomination d'un administrateur provisoire.
    Ce dernier est obligatoirement choisi parmi les présidents, les vice-présidents, les administrateurs ou le personnel de direction des banques populaires.
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-13 et de l'article 20 du décret du 21 décembre 1936, le présent article est applicable aux banques populaires qui ne satisfont pas à leurs obligations envers la chambre syndicale.