Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er août 2015 (être né entre le 1er août 1997 et le 1er août 1999) ;
- suivre ou avoir suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux).
Ces conditions étant réglementaires (cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
ANNEXE I I
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE DÉPÔT DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Les candidats intéressés par le concours sur épreuves pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
- pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA). La liste des CIRFA est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
- pour les personnes résidant hors métropole : auprès des éléments « air » ou participations « air » auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 20 mars 2015 terme de rigueur.

          Nota. - En aucun cas les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/écoles des sous-officiers et des militaires du rang/état-major/bureau sélections et concours (DRH-AA/ESOM/EM/BSC), ni à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature seront adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
ANNEXE I I I
DÉROULEMENT DES ÉPREUVES
Le concours porte sur les notions communes aux programmes des classes de seconde générale et technologique, ainsi que de seconde professionnelle. Les acquis du collège font également partie des connaissances exigibles.
Pour les candidats composant en outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
La DRH-AA/ESOM/EM/BSC convoque chaque candidat résidant en métropole autorisé à concourir en lui précisant le lieu, la date et les horaires de passage des épreuves.
Les candidats résidant hors métropole sont, quant à eux, convoqués par leur centre d'examen.
L'admission au concours sur épreuves comporte quatre épreuves écrites :
ÉPREUVES
DURÉE ET COEFFICIENT
TYPES D'ÉPREUVES
Mathématiques
2 heures (de 8 h 30 à 10 h 30)
coefficient 6
Exercices + 5 questions à choix multiples (QCM)
Physique-chimie
45 minutes (de 11 heures à 11 h 45)
coefficient 3
Exercices
Français
2 heures (de 13 h 30 à 15 h 30)
coefficient 4
Questions et rédaction
Anglais
1 heure (de 16 heures à 17 heures)
coefficient 2
30 QCM portant sur 2 textes d'environ 10 lignes
Pour les épreuves de mathématiques et de physique-chimie, le matériel suivant est autorisé :
- règle graduée, équerre, rapporteur, boîte à compas (mathématiques uniquement) ;
- toutes les calculatrices de poche, y compris les calculatrices programmables, alphanumériques ou à écran graphique, à condition que leur fonctionnement soit autonome et qu'il ne soit pas fait usage d'imprimante. La consultation des notices de fonctionnement reste interdite.
Le prêt de calculatrice entre les candidats est formellement interdit.
Pour l'ensemble des épreuves, l'usage de document, de guide, de dictionnaire ou tout appareil électronique et de communication est formellement prohibé.
L'intitulé de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 et à l'article L. 162-22-16 ».
Conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le responsable du traitement autorisé par l'article R. 174-2-8 du code de la sécurité sociale prend toutes les mesures nécessaires à la préservation de la sécurité des données énumérées à l'article R. 174-2-9 du même code.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- service logistique de la marine (SLM), Brest ;
- SLM Brest, antenne de Lorient ;
- SLM Brest, antenne de l'Ile Longue.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme du SLM Brest ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction à l'information et la communication de la défense, Ecole militaire ;
- état-major de l'armée de terre, Ecole militaire ;
- conseil général de l'armement, Ecole militaire ;
- secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire, Ecole militaire ;
- centre de formation au management de la défense, Ecole militaire ;
- secrétariat général pour l'administration, mission d'aide au pilotage, Ecole militaire ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Ecole militaire ;
- direction des ressources humaines de l'armée de terre, Ecole militaire ;
- commission armées jeunesse, Ecole militaire ;
- délégation ministérielle à la jeunesse et à l'égalité des chances, Ecole militaire ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Ecole militaire ;
- direction du renseignement militaire, Ecole militaire ;
- institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, Ecole militaire ;
- direction des affaires juridiques, Invalides ;
- service parisien de soutien de l'administration centrale, Invalides ;
- état-major de l'armée de terre, délégation au patrimoine de l'armée de terre, Invalides ;
- direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, rue de Presles ;
- secrétariat général pour l'administration, cabinet, rue de Presles.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le chef d'emprise de l'Ecole militaire ou son représentant qui en assure la présidence ;
Les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense - défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC26 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2014, est approuvé l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Ecole navale » adopté le 27 mars 2014 par l'assemblée générale de ce groupement.
Le texte de cette convention, dont les principaux articles concernés par le présent avenant sont reproduits en annexe du présent arrêté, peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SL4 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Après l'article 3 du décret du 8 juillet 2014 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour chaque établissement de santé, un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget fixe la date à laquelle prend fin la dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 susvisée conformément aux dates limites mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret, en distinguant, le cas échéant, les actes et consultations externes, d'une part, et les autres prestations hospitalières, d'autre part. »
Les articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article 33 de la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2004 et au plus tard aux dates fixées par le même article, d'une part, pour les actes des consultations externes et, d'autre part, pour les autres prestations hospitalières.
L'avance prévue au 1° de l'article R. 174-2-7 du code de la sécurité sociale est versée, pour la première fois, à un établissement de santé le quinze du mois suivant la date fixée, pour chaque catégorie de prestations, par les dispositions mentionnées à l'alinéa précédent pour l'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale à cet établissement.
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Lemaire, chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A. - Accords et plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
I. - Association APAHRC (49300 Cholet)
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 2011 et avenant n° 1 du 18 février 2013.
B. - Accords et plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité
I. - ADAPEI de la Corrèze (19360 Malemort-sur-Corrèze)
Plan d'action du 21 mai 2014.
II. - Association SESAM 34 (34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 18 décembre 2013.
III. - Association Nantes Soins à domicile (44013 Nantes)
Plan d'action du 1er mars 2012.
IV. - Association Sésame Autisme Loiret (45760 Boigny-sur-Bionne)
Plan d'action du 20 février 2012.
V. - Association du Cotentin d'aide et d'intégration sociale (ACAIS) (50470 La Glacerie)
Accord d'entreprise du 29 juin 2012.
VI. - Groupement sanitaire et médico-social « Les Abeilles » (59730 Briastre)
Plan d'action du 27 septembre 2013.
VII. - Association Accueil Sainte-Elisabeth (64120 Saint-Palais)
Plan d'action du 13 avril 2012.
VIII. - Association La Pierre angulaire (69140 Rillieux-la-Pape)
Accord d'entreprise du 31 octobre 2013 et avenant du 11 décembre 2014.
IX. - APAJH de la Savoie (73160 Cognin)
Plan d'action du 4 juillet 2012.
X. - Association APSA (86007 Poitiers)
Plan d'action du 11 décembre 2013.
XI. - Association ADEF Résidences (94207 Ivry-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 17 décembre 2013.
C. - Accords et plans d'action relatifs au contrat de génération
I. - Association médico-sociale Anne Morgan (AMSAM) (02203 Soissons)
Accord d'entreprise du 28 mars 2014.
II. - Institut régional des sourds et aveugles (IRSAM) (13007 Marseille)
Accord d'entreprise du 21 mars 2014.
III. - Association de développement d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (ADAGES) (34097 Montpellier)
Accord d'entreprise du 23 janvier 2014.
IV. - Association pour l'action sociale et éducative en Ille-et-Vilaine (APASE) (35510 Cesson-Sévigné)
Accord d'entreprise du 7 mai 2014.
V. - APAJH du Nord (59007 Lille)
Accord d'entreprise du 16 juin 2014 et avenant n° 1 du 3 septembre 2014.
VI. - Association La Pierre angulaire (69140 Rillieux-la-Pape)
Accord d'entreprise du 31 mars 2014.
VII. - Association Ambroise Croizat (75011 Paris)
Plan d'action du 11 août 2014.
VIII. - Fondation Armée du Salut (75976 Paris)
Accord d'entreprise du 5 novembre 2013 et plan d'action du 2 mai 2014.
IX. - APAJH des Yvelines (78280 Guyancourt)
Accord d'entreprise du 2 avril 2014.
X. - Association Avenir-APEI (78420 Carrières-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 19 décembre 2013.
XI. - Association Les PEP 86 (86580 Biard)
Accord d'entreprise du 19 juin 2014.
XII. - Association L'Essor (92200 Neuilly-sur-Seine)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2013.
XIII. - Association Habiter et vivre ensemble autrement (HEVEA) (95280 Jouy-le-Moûtier)
Accord d'entreprise du 25 juillet 2014.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC21 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la direction du service national ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'antenne d'organisme listée à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC23 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'organisme de la direction du renseignement militaire ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les entités listées à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antenne d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction du renseignement militaire, Creil ;
- direction du renseignement militaire, antenne de Bruz ;
- direction du renseignement militaire, antenne de Giens.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de Créteil ;
- direction générale des systèmes d'information et de communication, antenne du Kremlin-Bicêtre.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
Le chef d'organisme de la direction centrale de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ou son représentant, qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense) ;
c) Le médecin de prévention de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise du Fort du Kremlin-Bicêtre ou son représentant qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants dont la répartition est la suivante :
- trois sièges de titulaire et trois sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
d) Le ou les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC22 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble de l'antenne d'organisme mentionnée à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC24 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC25 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- direction des ressources humaines du ministère de la défense, service de l'accompagnement professionnel et des pensions ;
- direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, antenne de La Rochelle ;
- secrétariat général pour l'administration, mission communication (SGA-COM), antenne de La Rochelle ;
- secrétariat général pour l'administration, commission consultative médicale des anciens combattants et victimes de guerre, La Rochelle.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC19 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC20 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant du 7 novembre 2013 à l'accord du 23 avril 2007 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 48 du 21 mars 2014, relatif aux minima conventionnels et au travail de nuit, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, modifié par l'avenant n° 13 du 10 mars 2008 tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 2008, les dispositions de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2014, relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération (4 annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 24 juin 2014 relatif au régime d'inaptitude, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 38 du 28 janvier 2014, relatif au temps de participation aux commissions paritaires, à la convention collective susvisée.
L'article 2 et l'article 3 sont étendus à l'exclusion des termes « au niveau national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 16 mai 2014 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Martinique du 31 mai 2012, les dispositions du protocole d'accord du 24 juin 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, les dispositions de l'accord cadre du 25 février 2014 relatif aux certificats de qualification professionnelle, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 22 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006, n° 04-14060 ; 8 juillet 2009, n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 63 du 1er juillet 2014, relatif au droit syndical, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « signataires de la CCN I », « signataire de la CCN I », « signataire de la convention collective nationale de l'immobilier du 9 septembre 1988 (brochure n° 3090 et IDCC 1528) » et « signataires de la CCN I », figurant respectivement aux premier et troisième alinéas de l'article 1er et aux premier et deuxième alinéas de l'article 2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
« ANNEXE
Liste des services pénitentiaires d'insertion et de probation auprès desquels sont instituées des régies de recettes et des régies d'avances
DIRECTION        
     interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE        
     d'insertion et de probation
NATURE
LIMITE AUTORISÉE        
     du montant        
     de l'encaisse       
     en numéraire       
     (en euros)
MONTANT        
     de l'avance à consentir        
     au régisseur       
     (en euros)
Bordeaux
Deux-Sèvres
Régie d'avances et de recettes
100
130
Bordeaux
Gironde
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Haute-Vienne (+ Creuse)
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Lot-et-Garonne
Régie d'avances et de recettes
100
350
Bordeaux
Vienne
Régie d'avances et de recettes
100
150
Toulouse
Aude
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Aveyron (+ Lot)
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Gard (+ Lozère)
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Hérault
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Tarn
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Tarn-et-Garonne (+ Gers)
Régie d'avances et de recettes
150
500
En application du I de l'article 1er du décret n° 2010-1679 susvisé, la CNRACL verse à l'Etat au titre de l'exercice 2015 un acompte dont le montant est fixé à 559 millions d'euros, correspondant aux cotisations perçues au titre des agents mentionnés à l'article 108 de la loi n° 2004-809 susvisée.
En application du II de l'article 1er du même décret, l'Etat verse à la CNRACL un acompte dont le montant total est fixé à 257 millions d'euros, correspondant aux prestations légales de toute nature versées au titre des agents susmentionnés pour un montant de 181 millions d'euros et à la part des compensations démographiques relative à ces mêmes agents pour un montant de 76 millions d'euros.
Cet acompte est versé selon l'échéancier suivant :
DATE DE VERSEMENT
MONTANT VERSÉ PAR L'ÉTAT       
     (en M€)
MONTANT VERSÉ PAR LA CNRACL       
     (en M€)
Vendredi 4 décembre 2015
257
559
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, la session de l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 8 de l'arrêté du 22 mars susvisé : du 4 au 7 mai 2015 ;
- pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 811-18 du code de commerce : les 3 et 4 juin 2015 ;
- pour les épreuves orales mentionnées à l'article A. 811-17 du code de commerce : du 22 juin au 11 juillet 2015.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 février 2015.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 4 juin 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, la session de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- pour les épreuves d'admissibilité mentionnées au I de l'article 7 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 4 au 7 mai 2015 ;
- pour l'épreuve écrite mentionnée à l'article A. 812-18 du code de commerce : les 3 et 4 juin 2015 ;
- pour les épreuves orales mentionnées à l'article A. 812-17 du code de commerce et à l'article 8 de l'arrêté du 22 mars 2006 modifié fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire : du 22 juin au 11 juillet 2015.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-14 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 4 février 2015.
Les candidats devront déposer leur mémoire de rapport de stage au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 6, boulevard des Capucines, 75009 Paris, au plus tard le 4 juin 2015.
ANNEXE
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION        
     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE        
     du montant        
     de l'encaissement       
     en numéraire
(en euros)
MONTANT        
     de l'avance à consentir        
     au régisseur       
     (en euros)
Toulouse
Maison d'arrêt d'Albi
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Carcassone
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Mende
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Montauban
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Centre de détention de Muret
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Nîmes
Régie d'avances et de recettes
150
500
Toulouse
Maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
Régie d'avances et de recettes
150
500
Mission outre-mer
Centre pénitentiaire de Remire-Monjoly
Régie d'avances et de recettes
1 000
1 600
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 6 décembre 2004 portant création et fixant les conditions de délivrance de la mention complémentaire « Vendeur spécialisé en produits techniques pour l'habitat » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, certaines lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, sont modifiées et remplacées par les lignes suivantes :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2014, à compter du 4 décembre 2014, dans les parties relatives aux directions interrégionales de Dijon et de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements pénitentiaires cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION        
     interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE        
     du montant        
     de l'encaissement       
     en numéraire       
     (en euros)
MONTANT        
     de l'avance à consentir        
     au régisseur        
     (en euros)
Dijon
Maison d'arrêt de Chartres
Régie d'avances et de recettes
10 000
100 000
Dijon
Maison d'arrêt d'Orléans
Régie d'avances et de recettes
22 000
200 000
Paris
Maison d'arrêt de Paris-La Santé
Régie d'avances et de recettes
75 000
750 000
L'accès en formation à la mention complémentaire « Vendeur-conseil en produits techniques pour l'habitat » est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel du secteur industriel ou d'un baccalauréat technologique des sciences et technologies industrielles et aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D. 337-144 du code de l'éducation.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Rennes Sud (UAI 0350064E), sis 15, rue Martenet, est fermé depuis le 31 août 2011 (pour régularisation).
Il est fusionné avec le centre d'information et d'orientation d'Etat de Rennes Nord (UAI 0351839J), sis 6, rue Kléber, depuis le 1er septembre 2011 sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Rennes (UAI 0351839J) (pour régularisation).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2014, à compter du 1er janvier 2015, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION       
      interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE        
     du montant de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE        
     à consentir au régisseur
(en euros)
Lyon
SPIP de l'Allier
Régie d'avances et de recettes
50
50
Dans le chapitre II du titre Ier du livre VII du code monétaire et financier, il est créé un article R. 712-4-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 712-4-1. - Les avoirs en compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer déposés au Trésor donnent lieu à rémunération dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 décembre 2014, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2014 est ouverte aux dates ci-après :
- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 11 au 12 mai 2015 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 1er au 10 juillet 2015.
Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 11 février 2015.
Rectificatif au Journal officiel du 16 novembre 2014, édition électronique, texte n° 14, après l'article 2, il est ajouté la mention ci-dessous :
« La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des services judiciaires :
Le chef de service, adjoint au directeur,
T. Lesueur ».
L'article 6 du décret du 28 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et sur le rapport d'activité » sont supprimés ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délibérations portant sur les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles sont exécutoires dans les mêmes conditions. » ;
3° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations relatives aux emprunts ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget.
« Toutes les délibérations sont transmises au contrôleur budgétaire. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 décembre 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date d'ouverture des concours externe et interne est fixée au 5 janvier 2015.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 2 février 2015, à minuit, heure de Paris.
La date des épreuves écrites est fixée au :
- mardi 31 mars 2015 pour le concours externe ;
- mardi 14 avril 2015 pour le concours interne.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus : a) Via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ; b) Via intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens " ; c) Par téléphone, lettre ou visite :