Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
TITRE VI
    DISPOSITIONS DIVERSES
    Article 41
    Contrôle
      Le contrôle de la concession est assuré par les autorités et services     désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.
      Le personnel chargé de ce contrôle a à tout moment libre accès aux     chantiers, aux ouvrages et aux bureaux de la société concessionnaire.
      Pour l'exécution des travaux, la société concessionnaire exerce ou fait     exercer un contrôle des travaux dont les opérations sont rassemblées dans des     documents de contrôle.
Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les majors de réserve:
     Signes (José, Michel), L46391W.
     Schroeder (Maurice), K08982K.
     Drivet (Pierre, Gabriel, Roger), M18403T.
     Guinot épouse Philip (Paule, Simone), Z06824Q.
     Mahistre (Claude, Jean), L98738R.
     Ciavaldini (Jean, Antoine), C48416K.
     Aguilar (Josy), K75548U.
     Gustave (Philogone, Joseph), M05914N.
     Marie (Michel, Paul, Prosper, Fernand), M06028S.
     Oger (Michel, René, Jean), L98484E.
     Tessonneau (Pierre, Claude), M06542L.
     Mitterrand (Jean-Claude, René), K13886U.
     Barucq (Bernard, Jules), M00885J.
     Falconnet (Daniel, Jean), M15579R.
     Brun (Guy), M04139V.
     Dalon (Jean-Claude, Daniel), M96119W.
     Le Bars (Joseph, Pierre, Marie), M02325J.
Art. 1er. - Le paragraphe 3o de l'article 8 de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est remplacé par le paragraphe suivant:
      <<Les titulaires d'un brevet militaire français de mécanicien d'équipage     Avion, spécialité Conduite, justifiant d'une expérience supérieure à 2000     heures de vol dans cette fonction et ayant au moins la qualification de     sous-chef mécanicien d'équipage sont dispensés des certificats Technologie     Avion 1, Technologie des moteurs à turbine d'avion et Technique du vol Avion     pour l'obtention du brevet de mécanicien navigant Avion, option Transport     public, mention Avions à moteur à turbine.>>
Drilhon (Stanislas, Ludovic, Philippe), AE30054Q.
     Laurent (Pierre, Henri, Michel), AE39171X.
     Martan (Philippe), AB87610D.
     Charbonnieras (Christian, Armand, Raymond), T22332R.
     Chesnais (Henri, Marie, René), AC34181F.
     Prothais (Alain, Louis, Edmond), W58244J.
Au grade de chirurgien-dentiste principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les chirurgiens-dentistes de réserve:
     Jolivald (Jean-Robert, Marie).
     Estival (Jean-Claude, Michel).
     Pommarede (Philippe).
     Epinat (Henri, Charles, Antoine).
     Magnaschi (René, Jean, Louis).
     Picco (Pierre-Ange, Joseph, François).
     Allenet de Donceel (Serge, Daniel, Francis).
     Cerede (François).
     Dupuy le Dantec (Jacques, Albert, Fernand).
     Martin-Diaz (Nicolas, Jacques).
     Turlotte (Serge).
     Medevielle (Eric, Gilbert, Jean).
     D'Hallendre (Marc-Eugène, Gaston).
     Vasseur (Jean, Paul, Jacques).
     Planchon (Jean, Henri, Pierre).
     Muller (Jean-Paul, Marie).
     Sacquet (Philippe, Edmond).
     Chaufour (Christian, René, François).
     Barthes (Marc, François).
     Billet (François, Marie, Henri).
     Briand (Philippe, Paul, Louis).
     Berthier (Patrick, Robert, Félix).
     Gueguen (Thierry, Lucien).
     Landry (Thierry, François).
     Tizio (André).
     Duwat (Dominique, Marie, Joseph).
     Schewin (François, Jean, Marie).
     Bordonne (Roland, Charles).
     Gaugue (Frédéric, Paul, André).
     Combal (Jean, André).
     Falabrègues (Jean, François, Henri).
     Rouxel (Yves).
     Duriez (Dominique, Michel).
     Brunel (Gérald, Guy, Marie).
     Dimier De La Brunetière (Urbain, Philippe, Louis).
     Fricker (Michel, Charles, Louis).
     Lesoeur (Emmanuel, François, Marie).
     Blanc-Caille (Patrick, Claude).
     Crauste (Daniel, Michel).
     Gateau (Philippe, Henri, Albert).
     Salvan (Michel, Yves).
     Truchot (Gilles, François).
     André (Philippe, Daniel).
     Denis (Hervé, Michel).
     Cahen (Jean, Michel).
     Gadaut (Pascal, José).
     Hersent (Gérard, Michel).
     Roche (Jean-Denis).
     Crovella (Bruno, Bernard, Patrick).
     Quinquis (Patrick, Sam).
     Luttenschlager (Gilbert, Edouard).
     Cassanhol (Didier, René).
     Foray (Hervé, Vincent, Jean-Marie).
     Laurent (Alain).
     Manfredi (Philippe-Yvon, Fernand).
     Bailles (François, Prosper, Marc).
     Clin (Philippe, Marcel).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les commandants de réserve:
     Mauguin (Lucien, Julien, Adrien).
     Lambert (Albert).
     Bosc (Henri, Jacques, Joseph).
     Dinh Ngoc (Lam).
     Floch (Jean, François, Georges).
     Keller (Bernard).
     Labori (Michel, Alfred, Gaston).
     Leger (Henri, Maurice).
     Leroy (Louis, Eugène, Auguste).
     Morel (Bernard, Alexis).
     Pichard (Jacques, Jules, Marie).
     Casimiro (Jean).
Au grade d'ingénieur de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les spécialistes:
     Abiven (Christophe, André).
     Aubret (Pascal, Alain, Claude).
     Baril (Vincent, Léon, Marie).
     Bellais (Laurent, Bernard, Frédéric).
     Benon (Philippe, François, Pierre).
     Bonnet (Jean-Paul).
     Cohen-Ganouna (Stéphane, André).
     Dejonghe (Vincent, Denis, René).
     Devienne (Laurent, Paul).
     Edeline (Jacques, Emile, Pierre).
     Erry (Jean-Charles).
     Moulin (Jacques).
     Picard (Pascal, Eric, Claude).
Art. 3. - Le paragraphe 8.1 de l'article 8 de l'arrêté du 20 octobre 1978     susvisé modifié est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour des lots d'effectif inférieur à cent préemballages, le contrôle non     destructif, lorsqu'il a lieu, s'effectue à 100 p. 100.>>
Reynaud (Philippe, Marcel, Guy).
     Deshayes (Dominique, Roger, Gabriel, Marie).
     Lopez (Yves, Henri).
     Kroczynski (Stéphan).
     Hobel (Roland, Ignace, Martin).
     Gavory (Gérard, Charles, Victor, Corneille).
     Moreno (Serge, Hervé, Alphonse).
A2J Chimie
      Mercredi 8 avril, de 8 h 45 à 12 h 45: physique générale.
      Jeudi 9 avril, de 8 h 45 à 11 h 45: résumé ou commentaire composé d'un texte     de culture générale.
      Jeudi 9 avril, de 14 heures à 16 heures: langue vivante.
      Vendredi 10 avril, de 8 h 45 à 13 h 45: chimie organique générale et     minérale.
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
        Les capitaines de frégate de réserve:
      Hellot (Jean, Claude, Maurice).
     Lambert (André, Simon, Georges).
     Lambert (Michel, Louis, André).
     Boyer (Jacques, Marie, Charles).
     Dubrulle (Henri, Georges, Pierre).
     Maurice (Claude, Marc).
     Morlais (Yves, Maurice, Francis).
     Le Hir (Raymond).
     Legris (Roger, Georges, Simon).
     Marhic (Robert, Mathieu).
     Heulle (Jean-Marie, Antonin, Jules, Lucien).
     Georges (Jean-Jacques).
     Péricaud (René, Jean).
     Rousse (Michel, Jean).
     Pavy (Christian, Donatien, Ignace).
     Schutzlé (Roger).
     Le Craver (Alain).
     Lucas (Jacques, Yves, Marie, Hervé).
     Urvois (Noël, Marie).
     Poujade (Jean-Louis, Julien, Alexandre).
     Liagre (Alain, Raymond).
     Lefeuvre (Jean-Marie, Julien, Joseph).
     Péricaud (Marcel, Alexandre).
     Renaud (Guy, Eugène, Marie, Luc).
     Mirabeau (Bruno).
     Michéa (Hubert, Henri, René).
     Coutard (Jacques, Jean).
     Onno (Daniel, Marcel, Jean).
     Daumarie (Jean, Paul).
     Le Priol (Jules, Isaac).
     Stéphan (Charles, Louis).
     Boutier (Francis, Joseph, Jean).
     Lataste (François, Fernand, Louis, Henri).
     Jézéquel (Albert, Charles, Yves).
     Romieu (François, Marie, Géraud).
     Dabancourt (Jean-Alain, Georges, Robert).
     Chibon (Pierre, Bernard, André).
     Glowacki (Alexandre).
     Moirand (René, Jean).
     Nicol (Jean-Claude, Albert, Francis).
     Fouron (Jean, Michel).
     Elizon (Jean-Paul, Charles).
     Serve (Yvan, Julien, Louis).
     Dujardin (Bernard, André, François).
     De Barolet (François, Jacques, Gérard).
     D'Alencon (Alain, Marie).
     Broudin (Jean, Claude).
Art. 4. - La préparation au diplôme de technicien supérieur en imagerie     médicale et radiologie thérapeutique par la voie scolaire et la voie de la     formation professionnelle continue est ouverte:
      a) Aux titulaires du baccalauréat de l'enseignement du second degré ou d'un     titre admis en dispense du baccalauréat pour la poursuite d'études     supérieures;
      b) Aux titulaires du baccalauréat technologique;
      c) Aux titulaires du brevet de technicien;
      d) Aux titulaires du baccalauréat professionnel;
      e) Aux titulaires d'un diplôme classé au niveau IV ou homologué au niveau IV     par la Commission d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique;
      f) Aux candidats justifiant des dispositions de l'article 3 du décret du 23     août 1985 susvisé.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué     à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le cahier des charges de la concession d'outillage public     accordée par arrêté interministériel du 11 juin 1957 à la chambre de commerce     et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'aménagement et     l'exploitation commerciale de l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-Dell'Oro est     modifié comme il est indiqué dans l'avenant no 4 joint au présent arrêté (1).
Art. 13. - L'arrêté du 1er septembre 1988 portant création du certificat     d'aptitude professionnelle Fabrications en alliages moulés et moules     métalliques est abrogé à compter de la dernière session de 1992.
      Les candidats au certificat d'aptitude professionnelle Fabrications en     alliages moulés et moules métalliques ayant obtenu le bénéfice des épreuves     pratiques ou des épreuves écrites et orales à l'une des sessions organisées     de 1990 à 1992 sont respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes,     de subir soit les épreuves du domaine professionnel, soit les épreuves des     domaines généraux du certificat d'aptitude professionnelle Alliages moulés en     moules permanents. Ils se voient reconnaître la possession des unités     capitalisables correspondantes s'ils postulent ce certificat d'aptitude     professionnelle par la voie des unités capitalisables.
Art. 1er. - La fraction de contingent 1991/12 comprendra, s'ils ont été     reconnus aptes au service:
      1o Les jeunes gens:
      a) Dont le report d'incorporation arrivera à échéance avant le 1er décembre     1991;
      b) Dont l'appel avec une fraction de contingent antérieure a été, pour des     motifs divers, annulé et fixé à l'échéance du 1er décembre 1991;
      c) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1991 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er octobre 1991, déposé une demande d'appel avancé;
      d) Volontaires pour être appelés le 1er décembre 1991 et qui, à cet effet,
     ont, avant le 1er octobre 1991, fait parvenir leur résiliation de report     d'incorporation.
      2o Les jeunes gens, non titulaires d'un report d'incorporation, administrés     par les bureaux du service national de métropole, nés entre le 1er juin 1973     et le 19 juin 1973 (ces dates incluses) et recensés avec la deuxième tranche     trimestrielle de la classe 1993.
Art. 2. - Sont nommés:
      Premier président de la cour d'appel de Douai: M. Gérard Combes, premier     président de la cour d'appel de Dijon, en remplacement de M. Cadiou, placé en     position de congé spécial.
      Premier président de la cour d'appel de Dijon: M. Renaud Chazal de Mauriac,     président du tribunal de grande instance de Nice, en remplacement de M.
     Combes.
Art. 4. - Il est institué un bureau de vote dont le président et le     secrétaire sont désignés par le responsable de l'implantation parmi les     membres de l'administration. Chaque organisation syndicale se présentant à la     consultation du personnel peut désigner un représentant au sein de ce bureau.      Le bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le     déroulement des opérations électorales. Il procède au dépouillement du     scrutin. A l'issue du dépouillement le président du bureau de vote proclame     les résultats.
      Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales     sont portées dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des     résultats devant le directeur général de l'institut.
M. Sorrentino (Gérard), chef de service régional.
     M. Mats (Jean-Louis), inspecteur principal.
     M. Skonieny (Thierry), inspecteur principal.
     M. Brandini (Sylvain), commissaire.
    Mlle Champire (Dominique), commissaire.
     M. Cousin (Jean-Jacques), commissaire.
     M. Dupont (Alain-Dominique), commissaire.
     M. Guersent (Olivier), commissaire.
    Mlle Issard (Claude), inspecteur.
    Mme Lesizza (Nadine), commissaire.
    Mlle Ribeiro (Florence), commissaire.
     M. Ruzard (André), commissaire.
      Les fonctionnaires des services extérieurs de la direction générale de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes désignés     ci-après sont habilités à recevoir des juges d'instruction des commissions     rogatoires pendant la durée de leur affectation auprès de la direction     nationale des enquêtes Répression des fraudes:
        M. Carre (Honoré), inspecteur général de la répression des fraudes.
    Mme Dupeyron (Aline), inspecteur principal.
     M. Kerhes (Georges), inspecteur principal.
     M. Pairet (Albert), inspecteur principal.
     M. Degioanni (Gilbert), inspecteur.
     M. Delon (Robert), inspecteur.
     M. Fievre (Gilles), inspecteur.
    Mme Lafite (Elsa), inspecteur.
     M. Martin (Michel), inspecteur.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des     télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1991.
C1 et C2 d'une maîtrise;
      Maîtrise de sciences et techniques;
      Maîtrise de sciences de gestion;
      Maîtrise d'informatique appliquée à la gestion;
      Maîtrise d'économie appliquée;
      Maîtrise obtenue après dispense de la licence;
      Diplôme d'ingénieur docteur;
      Diplôme de docteur ingénieur;
      Diplôme d'études supérieures des techniques d'outre-mer (I.S.T.O.M.);
      Diplôme de docteur vétérinaire;
      Diplôme de l'Institut scientifique et technique de l'alimentation du     Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.);
      Diplôme de l'Institut supérieur agro-alimentaire (I.S.A.A.);
      Diplôme des hautes études de la pratique sociale de l'université de     Strasbourg;
      Diplôme des hautes études en sciences sociales (Ecole des hautes études en     sciences sociales);
      Examen de fin de cycle agro-alimentaire international délivré par l'Ecole     supérieure de commerce de Bretagne;
      Magistère;
      Quatre des certificats préparés à l'E.N.S.E.T. obtenus dans une même     discipline;
      Diplôme d'architecte délivré par l'Ecole spéciale d'architecture;
      Diplôme d'architecte délivré par l'Ecole nationale supérieure d'arts et     industries de Strasbourg;
      Diplôme d'un institut d'études politiques;
      Diplôme d'expert-comptable ou d'expertise comptable;
      Diplôme d'études comptables supérieures;
      Diplôme d'études supérieures comptables et financières créé par le décret no     88-80 du 22 janvier 1988;
      Diplôme d'études comptables et financières créé par le décret no 88-80 du 22     janvier 1988;
      Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales;
      Diplôme de l'Ecole supérieure de sciences économiques et sociales     (E.S.S.E.C.);
      Diplôme de l'Ecole de haut enseignement commercial pour les jeunes filles     (H.E.C. pour jeunes filles);
      Diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Paris ou de Lyon;
      Diplôme d'enseignement commercial supérieur ou diplôme supérieur d'études     commerciales, administratives et financières ou diplôme d'études supérieures     commerciales, administratives et financières délivrés par les écoles     supérieures de commerce et d'administration des entreprises (E.S.C.A.E.);
      Diplôme de l'Ecole des hautes études commerciales du Nord;
      Diplôme d'ingénieur commercial de l'institut commercial de Strasbourg ou de     Nancy, ou diplôme d'ingénieur commercial de l'université des sciences     juridiques, politiques et sociales et de technologie de Strasbourg ou diplôme     de l'institut commercial de Nancy;
      Diplôme supérieur d'arts appliqués;
      Admission en cinquième année d'études supérieures de médecine;
      Diplôme d'Etat de pharmacien ou diplôme d'Etat de docteur en pharmacie;
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gérard Vincent     et de M. Bernard Basset, délégation est donnée à M. Olivier Rateau,
     sous-directeur de la planification sanitaire, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué à la santé et dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Art. 17. - Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant     la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction     publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou des     établissements publics qui en dépendent ainsi que les médecins titulaires des     organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics     de recherche appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou à un emploi de     catégorie A peuvent être détachés dans le corps des médecins inspecteurs de     santé publique.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      Ces personnels détachés conservent dans la limite de la durée moyenne de     services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque ce     détachement leur procure un avantage inférieur à celui qui résulterait d'un     avancement d'échelon dans leur corps d'origine ou qui a résulté de leur     nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent     grade.
      Les intéressés suivent une session d'adaptation à l'emploi dont les     modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement,     des transports et de l'espace, le ministre délégué au budget et le secrétaire     d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au cas où l'application des dispositions du premier alinéa ci-dessus leur     serait moins favorable, les médecins inspecteurs stagiaires qui étaient     précédemment médecins titulaires ou contractuels de l'Etat, des collectivités     territoriales et de leurs établissements publics ou d'une organisation     internationale intergouvernementale continuent à percevoir pendant la durée     du stage le traitement indiciaire afférent à leur emploi d'origine.
      Tout candidat qui n'entre pas en fonctions à la date fixée perd le bénéfice     de sa nomination.
      Toutefois, s'il présente des justifications reconnues fondées, sa nomination     peut être reportée, dans la limite maximale de deux années, par arrêté du     ministre chargé de la santé.
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 84-610 du 16     juillet 1984 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Toute personne physique ou morale de droit privé, autre que celles visées     à l'article 16, qui organise une manifestation sportive ouverte aux licenciés     de la fédération sportive délégataire de la discipline concernée et donnant     lieu à remise de prix dont la valeur excède un montant fixé par arrêté, doit     demander l'agrément de la fédération délégataire en application de l'article     17 de la présente loi, au moins trois mois avant la date fixée pour le     déroulement de la manifestation.
      <<Quiconque organise une manifestation sportive en infraction aux     dispositions de l'alinéa précédent est puni d'une amende de 5000 F à 15000 F     et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 30000 F.>>
Art. 1er. - Le taux d'intérêt annuel des obligations à taux variable Juillet     1984 de l'ex-Fonds d'intervention sidérurgique est égal à la moyenne     arithmétique des taux moyens de rendement au règlement des emprunts non     indexés garantis par l'Etat et assimilés établis par l'Institut national de     la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) pendant la période de     juillet à juin précédant l'échéance de chaque coupon.
      Pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992, le taux d'intérêt     annuel susvisé est fixé à 9,0166 p. 100.
Art. 1er. - La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de     la sécurité sociale est complétée comme suit:
      <<Art. D. 114-4. - Il est alloué une indemnité forfaitaire mensuelle au     secrétaire général permanent.
      <<Le secrétaire général permanent peut faire appel à des rapporteurs     extérieurs qui perçoivent pour leurs travaux des vacations dont le nombre est     fixé par le secrétaire général permanent selon l'importance des travaux     effectués.
      <<Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1000 du traitement brut annuel     afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
      <<Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
      <<Le montant de l'indemnité allouée au secrétaire général permanent et le     nombre maximum annuel de vacations susceptibles d'être allouées à un même     rapporteur extérieur, en application du présent article, sont fixés par     arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de     la fonction publique.>>
Art. 1er. - Sont insérés au chapitre II du titre III du livre VII du code de     la sécurité sociale les articles suivants:
      <<Art. D. 732-1. - Il est alloué aux membres de la commission instituée par     l'article L. 732-10 une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue,     dans la limite de dix-huit séances par membre et par an. Une indemnité     mensuelle est, en outre, allouée au président de la commission.
      <<Art. D. 732-2. - Le président de la commission peut faire appel à des     rapporteurs extérieurs qui perçoivent pour les dossiers qu'ils rapportent une     rémunération égale au produit d'un nombre de vacations horaires par le taux     unitaire de ces vacations.
      <<Le nombre de vacations alloué par dossier est fixé par le président de la     commission.
      <<Le taux unitaire des vacations est fixé à 1/1000 du traitement brut annuel     afférent à l'indice brut 494 soumis à retenue pour pension.
      <<Ces vacations sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux     effectués pour le compte du ministre chargé de la sécurité sociale.
      <<Art. D. 732-3. - Le montant des indemnités allouées au président et aux     membres de la commission et le nombre maximum annuel de vacations     susceptibles d'être allouées à un même rapporteur, en application des     articles précédents, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de     la sécurité sociale, du budget et de la fonction publique.>>
Art. 25. - Il est inséré dans la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 précitée     un article 43-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 43-1. - Le ministre chargé des sports peut, de façon dérogatoire,
     délivrer à titre temporaire ou définitif à des personnes de nationalité     française ou à des ressortissants des Etats membres de la Communauté     européenne particulièrement qualifiés et qui ont manifesté leur aptitude aux     fonctions postulées des autorisations spécifiques d'exercer les professions     et de prendre les titres déterminés en application du premier alinéa de     l'article 43. Cette autorisation est délivrée après avis d'une commission     composée pour moitié de représentants de l'Etat et pour moitié de     représentants des personnels mentionnés à l'article 43 et de leurs employeurs     ainsi que de personnes qualifiées.>>
Art. 26. - Le dernier alinéa de l’article 1031 du code rural est ainsi rédigé :
« La partie de la rémunération des personnes mentionnées au 1 de l’article L. 128 du code du travail correspondant à une durée d’activité inférieure ou égale à la limite fixée par le décret prévu à l’article L. 241-11 du code de la sécurité sociale ne donne pas lieu à cotisations d’assurances sociales agricoles à la charge de l’employeur. »
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M        l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
     So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre 1991 au cours
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
      Le nouvel engagement financier minimal que devront souscrire les titulaires     du permis, s'ils demandent la prolongation de celui-ci dans les conditions     prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie     égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus     par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 9 du 27 juillet 1992 à la     convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les     exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 31. - Les instruments doivent comporter un dispositif indicateur de     totalisation principal et peuvent comporter un dispositif indicateur     complémentaire de totalisation, des dispositifs indicateurs partiels de     totalisation et des dispositifs imprimeurs.
      Les dispositifs indicateurs et imprimeurs de totalisation doivent permettre     une lecture sûre, facile et non ambiguë des résultats, par simple     juxtaposition des chiffres et porter le nom ou le symbole de l'unité de masse     correspondant.
      A l'exception du dispositif indicateur complémentaire de totalisation et du     dispositif indicateur de contrôle, les échelons de tous les dispositifs     indicateurs et imprimeurs doivent avoir la même valeur.
      L'échelon du dispositif indicateur complémentaire de totalisation doit être     au moins égal à 10 fois l'échelon de totalisation (dt).
      Lorsque l'instrument est équipé d'un dispositif imprimeur:
      - le dispositif indicateur de totalisation principal peut être remis à zéro     uniquement lorsque le dispositif imprimeur édite automatiquement le dernier     total indiqué avant remise à zéro;
      - le dispositif imprimeur doit éditer automatiquement le dernier total     lorsque le fonctionnement automatique est interrompu et que des réglages de     fonctionnement peuvent être effectués.
Art. 2. - La demande de certificat est effectuée au moyen d’un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de la culture.
Elle est adressée par le propriétaire du bien, ou son mandataire, au ministre chargé de la culture qui délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.
Ce délai est suspendu en attente des éléments de preuve que l’administration peut exiger en application de l’alinéa 3 de l’article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 susvisée. Il est prorogé de deux mois lorsqu’il est fait application de l’article 24 de la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée susvisée.
Art. 46. - Il est inséré, dans le code de la santé publique, un article L. 570-2 ainsi rédigé :
«Art. L. 570-2. - Pour être titulaire d’une officine de pharmacie ouverte au public, accéder à la gérance d’une pharmacie après décès, ou d’une pharmacie mutualiste ou de secours minière, le pharmacien doit justifier de l’exercice pendant au moins six mois d’une expérience complémentaire en tant que pharmacien assistant ou en tant que remplaçant dans une officine de pharmacie s’il n’a pas effectué le stage de fin d’études de six mois dans une officine de pharmacie ou une pharmacie hospitalière.
« Cette disposition ne s’applique pas aux anciens internes en pharmacie hospitalière.
« La présente disposition, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1996, ne s’appliquera pas aux pharmaciens inscrits à l’une quelconque des sections de l’ordre à cette date ou y ayant été précédemment inscrits. Il en ira de même pour les pharmaciens ressortissants des autres Etats membres de la Communauté économique européenne eu égard à leur exercice professionnel dans leur pays d’origine ou de provenance. »
Art. 61. - Il est institué dans chaque département une commission départementale de la formation professionnelle, de l’emploi et de l’apprentissage. Elle est présidée par le représentant de l’Etat dans le département. Il est assisté d’un rapporteur général élu parmi les élus et d’un rapporteur général élu parmi les représentants syndicaux.
La commission est composée à raison de :
- un tiers de maires, des adjoints ou des conseillers municipaux, élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne par les maires regroupés au sein des collèges électoraux déterminés en fonction de l’importance démographique des communes par des représentants du conseil général, élus par celui-ci à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
- un tiers de représentants des organisations syndicales les plus représentatives au plan national ;
- un tiers de représentants des employeurs.
La commission départementale se réunit une fois par an pour entendre le rapport du représentant de l’Etat dans le département sur la situation de l’emploi, les aides publiques à l’emploi ainsi que les mesures favorisant le développement de l’apprentissage, de la formation en alternance et de la formation professionnelle dans le département.
Elle donne son avis sur les éléments portés à sa connaissance, et peut formuler toutes propositions tendant à améliorer l’efficacité des politiques poursuivies.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret en Conseil d’Etat précise les conditions d’application du présent article.
Art. 81. - Le bénéfice des dispositions de l’article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social, prorogé par l’article 34 de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles, prorogé par l’article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d’ordre social, est étendu jusqu’au 31 décembre 1993 à l’ensemble des personnes dont les dossiers avaient été déposés en préfecture en application de l’article 7 de la loi n° 82-4 du 6 janvier 1982 portant diverses mesures relatives à la réinstallation des rapatriés et de l’article 10 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative à l’indemnisation des rapatriés.
Ces dispositions s’appliquent également aux procédures collectives et aux mesures conservatoires, à l’exclusion des dettes fiscales.
Art. 95. - I. - La loi du 30 mars 1928 relative au statut des sous-officiers de carrière de l’armée est abrogée.
II. - Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant sous contrat les mots : « si elle émane d’un officier qui a dépassé dans son grade le niveau d’ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps » sont remplacés par les mots : « si elle émane d’un officier qui se trouve à plus de quatre ans de la limite d’âge de son grade et qui a dépassé dans son grade le niveau d’ancienneté éventuellement fixé dans le statut particulier de son corps ».
Art. 3. - Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime     d'un dommage mentionné à l'article2 ci-dessus ouvrent droit à un recours     contre la personne tenue à réparation ou son assureur:
      1. Les prestations versées par les organismes, établissements et services     gérant un régime obligatoire de sécurité sociale;
      2. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de     rééducation;
      3. Les salaires et les accessoires du salaire maintenus par l'employeur     pendant la période d'inactivité consécutive à l'événement qui a occasionné le     dommage.
<<Contenu
      <<Rappels physiques et physiologiques.
      <<Applications cliniques en:
      <<E.E.G. conventionnel;
      <<E.E.G. quantifié;
      <<Polygraphie de sommeil;
      <<Holter E.E.G. et télémétrie;
      <<Stéréo E.E.G. et corticographie;
      <<E.E.G. de l'enfant;
      <<Magnéto-encéphalographie;
      <<Potentiels évoqués: auditifs, visuels, somesthésiques, endogènes;
      <<Stimulations magnétiques et potentiels évoqués moteurs;
      <<Electromyographie: détection et stimulation;
      <<Explorations neuro-ophtalmologiques (électrorétinographie et     nystagnosgraphie;
      <<Explorations cardiologiques (E.C.G. Holter);
      <<Notions d'électrothérapie.
      <<Anglais professionnel (40 heures);
      <<Enseignements liés au projet pédagogique (45 heures).
      <<Objectif:
      <<Ce volume horaire a pour but l'organisation d'enseignements de soutien     destinés à compléter ou approfondir des notions théoriques ou pratiques en     fonction des besoins spécifiques des élèves.
      <<Il peut être également utilisé pour du travail personnel.>>
IV. - Partie 4: classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o42I00JN, 000o28I10JE - 43o50I30JN, 000o29I00JE      43o55I30JN, 000o40I00JE - 43o53I30JN, 000o42I30JE      43o42I00JN, 000o28I10JE.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) au-dessus de la surface au     niveau de vol 85 (2590 mètres).
Art. 1er. - Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 du décret du 7 mai 1992 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Hugues et de M.
     Pierre-Etienne Bisch, Mme Corinne Desforges et MM. Patrick Delage et Michel     Cabrillac, sous-directeurs, ont délégation pour signer, dans la limite de     leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux     matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
      <<Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage,
     sous-directeur des finances locales et de l'action économique, la délégation     de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent décret est     exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Marc-René Bayle,
     administrateur civil, directement placé sous son autorité.
      <<Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Delage et de M.     Marc-René Bayle, MM. Claude Girault, Didier Beoutis, Richard Lagrange,
     administrateurs civils, et M. Jean-Michel Mougard, attaché principal     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Delage,
     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.
      <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Desforges,
     sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, la     délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent     décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique     Lacambre, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme     Desforges.
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Desforges et de     M. Dominique Lacambre, MM. Philippe Lacaile, Bernard Mouline et Paul Peny,
     administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Desforges,     ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les     décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à     l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 1992 susvisé.>>
Art. 8. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la défense, le     ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre de     l'industrie et du commerce extérieur et le secrétaire d'Etat aux transports     routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o28I00JN, 003o50I00JE - 48o28I00JN, 004o05I00JE      48o13I00JN, 004o07I00JE - 48o11I00JN, 004o03I00JE      48o10I00JN, 003o53I00JE - 48o28I00JN, 003o50I00JE.
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. - Les agents du ministère de l'agriculture et de la forêt qui     occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de     la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions     énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à     être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de     catégorie B déterminé en application des dispositions de l'article 80 de     cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de     correspondance annexé au présent décret.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables:
      1. Pour le cycle de formation des capitaines de 1re classe de la navigation     maritime:
      - aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année     scolaire 1988-1989;
      - aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année     scolaire 1990-1991.
      2. Pour le cycle de formation des capitaines de 2e classe de la navigation     maritime:
      - aux stages sur simulateur de machines effectués à compter de l'année     scolaire 1988-1989;
      - aux stages sur simulateur de passerelle effectués à compter de l'année     scolaire 1991-1992.
Art. 20. - Les comités régionaux étudient toutes les questions intéressant     leur région, qui relèvent, dans leur secteur de compétence, de l'activité de     l'Institut national des appellations d'origine telle qu'elle est définie par     les lois et règlements en vigueur. Ils peuvent se saisir d'office de ces     questions ou en être saisis par le comité national concerné ou le ministre     chargé de l'agriculture.
      Leurs avis sont consignés dans un procès-verbal transmis au président du     comité national concerné et soumis à l'examen dudit comité.
Art. 10. - Le conseil permanent constitue en son sein un bureau comprenant     obligatoirement parmi ses membres un représentant du ministre chargé de     l'agriculture et un représentant du ministre de l'économie, des finances et     du budget. Ce bureau a pour mission d'examiner les questions administratives     et financières de l'institut. Il décide des affaires pour lesquelles il a     reçu, en ce domaine, une délégation spéciale du conseil permanent.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. le général de corps     d'armée Marc Monchal, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, à     l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou     décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la     compétence du ministre de la défense en ce qui concerne les affaires pour     lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de     l'article 1er du décret du 27 janvier 1988 susvisé.
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les ingénieurs principaux:
     Pische-Jacques (Guy, Jacques).
     Martin (Alain).
     Viruega (Joseph, Yves).
     Betoulle (Michel, Pierre, Gabriel).
     Gaillard (Jean, Lucien, Christian).
     Bongibault (Gérard, Paul, Emile).
     Codet (Jean-Claude, François).
     Malo (Bernard, Jean-Baptiste, Louis).
     Hervé (Jean-Yves).
     Gueguen (Pierre, Michel, Marie).
     Ramone (Louis, Jean, Honoré).
     Corre (Daniel, Pierre).
     Bideau (Jean-Paul, Laurent).
     Garraud (Michel, Pierre).
     Labbé (Alain, Louis, Marceau).
     Diserbo (Daniel).
     At (Christian, Louis, Joseph).
     Venneugues (Michel, François).
     Borri (Jean, Christian, Mario).
     Bournel (Maurice, José, Jean).
     Borderioux (Jean-Luc).
     Lavillette (Michel, André, Marcel).
     L'Haridon (André, Paul, Marie).
     André (Michel).
     Ledru (Daniel, François, Raoul).
     Baudry (Daniel, Albert, Paul).
     Hachet (Guy, Fernand, Jean).
     Valageas (Jean, Daniel).
     Jezequel (Gérard, Jean, Claude).
     Jay (Roger, Jean, Marie).
     Dugué (Gilbert, Gabriel, Célestin).
     Le Méchec (Jean, Raymond).
     Huet (Michel, Marcel, Joseph).
     Garat (Alain, Fernand).
     Jan (Jean-Pierre, Louis, Marie).
     Le Corre (Robert, René).
     Moudenner (André, Charles, Henri).
     Hammer (Gérard, Jean, Robert).
     Peuron (Roger, Auguste, Jean).
     Lacaze (René, Jean, Louis).
     Lejeune (Alain, René).
     Genty (Guy, Pierre).
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire     et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé, sous le nom d'Etablissement public de     restructuration et d'aménagement de Roubaix-Tourcoing, un établissement     public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté de la     personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à     Roubaix.
      Cet établissement est chargé, en vue notamment de favoriser une politique de     développement social des quartiers, de procéder à toutes études, actions ou     opérations de restructuration, d'aménagement ou d'équipement urbains ou de     résorption de l'habitat insalubre à l'intérieur du périmètre délimité sur le     plan annexé au présent décret (1).
      L'établissement peut, en outre, après autorisation de l'autorité chargée du     contrôle et accord de la commune concernée, être chargé par l'Etat, par une     collectivité territoriale ou par un établissement public d'exercer, en leur     nom et pour leur compte, tout ou partie des missions mentionnées à l'alinéa     précédent sur le reste du territoire des communes de Roubaix et de Tourcoing     et sur celui des communes limitrophes du périmètre susvisé.
Art. 7. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux     professeurs stagiaires dont l'année de stage débute à compter du 1er     septembre 1991, quelle que soit l'année au titre de laquelle ils ont passé le     concours. Les professeurs stagiaires qui se trouvent au 1er septembre 1991 en     renouvellement ou en prolongation de stage demeurent soumis aux dispositions     antérieures au présent arrêté.
Art. 24. - Le budget de L'Institut national des appellations d'origine     préparé par le directeur est établi par le conseil permanent après examen par     son bureau.
      Il n'est exécutoire qu'après approbation par arrêté conjoint du ministre de     l'économie, des finances et du budget et du ministre chargé de l'agriculture.      Outre la dotation budgétaire de l'Etat prévue à l'article 2 de la loi du 2     juillet 1990 susvisée et les autres ressources dont il bénéficie en     application de textes particuliers, l'institut perçoit des redevances pour     services rendus et des recettes diverses dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre     chargé de l'agriculture, sur proposition du conseil permanent.
      L'institut peut recevoir en outre et le cas échéant tous legs, subventions     et dons.
Art. 6. - Le ministre de l'éducation nationale arrête par section,
     éventuellement option, la liste des candidats qui, admis à l'examen de     qualification professionnelle ou ayant obtenu le certificat d'aptitude, sont                      ......................................................
     d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel. Le     ministre de l'éducation nationale arrête, par ailleurs, la liste des     candidats autorisés à accomplir une seconde année de stage et la liste des     candidats licenciés ou réintégrés dans leur corps ou leur grade d'origine.
III. - MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS
    DES HOPITAUX DES ARMEES
    Au grade de surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
        Les surveillants des services médicaux:
     Chanet (Sylvaine, Suzanne, Marthe, Marie).
     Frelet (Jacqueline, Marie, Xavière), épouse Ramon.
     Caulet (Marie-Magdeleine), épouse Berthe.
     Le Vaillant (Catherine, Josèphe, Andrée).
     Bilocq (Marie-Josèphe, Renée, Alice).
     Guillemot (Marie-Claire, Françoise, Madeleine).
     Alcaraz (Mayté).
Art. 2. - L'article 3 du décret du 20 octobre 1977 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
" Art. 3. - Les établissements de baignade d'accès payant sont les     établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article 47     de la loi du 16 juillet 1984 susvisée dans lesquels sont pratiquées des     activités aquatiques, de baignade ou de natation ou dans lesquels ces     activités font partie de prestations de services offertes en contrepartie du     paiement d'un droit d'accès qu'il soit ou non spécifique. "
Art. 1er. - La rubrique G (Militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux     des armées) des tableaux annexés sous le titre Ministère de la défense     nationale et des forces armées au décret du 10 juillet 1948 susvisé est     modifiée ainsi qu'il suit:
      I. - Dans le 4o (Personnel administratif) et avant la rubrique <<Secrétaire     chef  274-474>>, les rubriques suivantes sont ajoutées      <<Secrétaire médical de classe exceptionnelle:
      <<A compter du 1er janvier 1990: 384-579.
      <<Secrétaire médical de classe supérieure:
      <<A compter du 1er janvier 1990: 418-533.
      <<Secrétaire médical de classe normale:
      <<A compter du 1er janvier 1990: 274-474;
      <<A compter du 1er août 1990: 286-474;
      <<A compter du 1er août 1992: 298-474.>>      II. - Dans le 4o (Personnel administratif), les rubriques suivantes sont     abrogées à compter du 1er août 1994:
      <<Secrétaire chef: 274-474;
      <<Secrétaire: échelle 5;
      <<Secrétaire adjoint: échelle 4.>>
Art. 2. - La sous-direction des affaires générales est chargée de la     préparation et du suivi du budget, du suivi de la politique des emplois et,
     plus généralement, du contrôle de gestion correspondant.
      Elle assure le suivi de l'organisation de la direction et est chargée de son     fonctionnement.
      Elle coordonne la politique de communication, les études et enquêtes et la     documentation de la direction.