Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » et les mots : « distillation des sous-produits de la vinification » sont remplacés par les mots : « valorisation des résidus de la vinification et leur fiche de compte ; » ; 
2° Le 1° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « RECOLTE » permet aux récoltants de raisin de déposer leur déclaration de récolte et aux récoltants producteurs de vins de déposer leur déclaration de récolte et de production. Il permet également aux caves coopératives de déposer, au nom et pour le compte des récoltants qui leur ont donné mandat, tout ou partie de leur déclaration de récolte. Il permet enfin au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) et au bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC) de transférer à l'administration des douanes, sous format national, les déclarations de récolte spécifiques qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants en application de l'article 4 de l'arrêté du 4 avril 2005 susvisé. » ; 
3° Le 2° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD COOP SV 11 » permet aux caves coopératives de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants. » ; 
4° Le 3° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « PROD NEGOC SV12 » permet aux négociants vinificateurs et aux élaborateurs de produits dérivés de déposer leur déclaration de production. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de production qu'il a recueillies auprès de ses ressortissants. » ; 
5° Le 5° est ainsi rédigé : « Le téléservice dénommé « STOCK » permet aux récoltants producteurs de vins et de produits vitivinicoles, aux caves coopératives, aux négociants vinificateurs, aux entreprises de négoce et aux bailleurs stockeurs de déposer leur déclaration de stock. Il permet également au comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) et au conseil interprofessionnel des vins d'Alsace (CIVA) de transférer à l'administration des douanes et droits indirects, sous format national, les déclarations de stocks qu'ils ont recueillies auprès de leurs ressortissants. » ; 
6° Au 6°, les mots : « les résidus de la vinification » sont remplacés par les mots : « leurs obligations de valorisation des résidus de la vinification » ; 
7° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 7° Le téléservice dénommé « Fiche de compte » permet aux récoltants, caves coopératives, négociants vinificateurs, élaborateurs de produits dérivés, bailleurs stockeurs, bailleurs à fruit et possesseurs de droits et/ ou autorisations en portefeuille de consulter les données relatives à leur exploitation vitivinicole (EVV) ».
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le l° est ainsi rédigé : « 1° Dans les téléservices « RECOLTE », « PROD COOP SV11 », « PROD NEGOC SV 12 » et « STOCK », les données relatives à la récolte, à la production et au stock telles que reprises à l'arrêté du 4 décembre 2015 relatif aux déclarations de récolte, de production et de stock. » ; 
2° Les 2°, 3° et 5° sont supprimés ; 
3° Le 4° devient le 2° et le 6° devient le 3° ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 4° Dans le téléservice « Fiche de Compte », les données relatives à l'exploitation viti-vinicole (EVV), ses installations et son potentiel de production, à savoir :
-l'identification de l'exploitation : numéro CVI, numéro SIRET, nom, catégorie d'exploitation, type d'exploitation, commune du siège, date de début d'activité, statut ;
-l'identification de l'exploitant : numéro CVI, numéro SIREN, civilité, nom/ raison sociale, prénom, statut juridique, date de naissance/ création, adresse, code postal/ ville, tel/ fax, qualité, courriel, date de dernière mise à jour ;
-l'identification des installations viti-vinicoles : nature (principale ou secondaire), type (vinification, stockage ou mixte), adresse ;
-le relevé des droits : numéro, référence cadastrale, commune, date de naissance, superficie de naissance, catégorie de produit susceptible d'être revendiqué, superficie disponible au 31/12/2015, superficie convertie, solde restant à convertir, date de péremption ;
-le relevé des autorisations de plantation : numéro, type, date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
-le relevé des notifications : numéro, type ; date de délivrance, segment, superficie délivrée, superficie gelée pour plantations, superficie utilisée, solde disponible, superficie restant à arracher en compensation, date d'échéance ;
-le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, compagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
-le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies plantées sans droit de plantation, ni autorisation de plantation ni notification : commune, lieu-dit, référence cadastrales, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie encépagée, campagne de plantation, porte greffe, écart pied, écart rang, état, mode de faire valoir ;
-le relevé des parcelles de l'exploitation pour les superficies arrachées : commune, lieu-dit, référence cadastrale, produit susceptible d'être revendiqué, cépage, superficie arrachée, campagne de plantation, porte-greffe, écart pied, écart rang, état ;
-l'identification du service de viticulture compétent : libellé, téléphone, fax, adresse, code postal/ ville, adresse électronique ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la dénomination des téléservices est ainsi modifiée : les mots : « Déclaration de récolte » sont remplacés par le mot : « RECOLTE », les mots : « Déclaration de stock » sont remplacés par le mot : « STOCK », les mots : « SV11 » sont remplacés par les mots : « PROD COOP SV 11 » et les mots : « SV12 » sont remplacés par les mots : « PROD NEGOC SV12 » ; les mots : « par voie électronique, de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ; 
2° Au deuxième aliéna, les mots : « par voie électronique ainsi que de saisir et de valider les déclarations transmises » et les mots : « sur formulaire papier » sont supprimés ; 
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le téléservice « REV » permet aux agents des douanes de consulter en ligne les obligations de valorisation des résidus de la vinification des récoltants vinificateurs, des négociants vinificateurs, des élaborateurs de produits dérivés et des caves coopératives » ; 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le téléservice « Fiche de compte » permet aux agents des douanes de consulter les fiches de compte de chaque exploitation vitivinicole ».
Les trois cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Hautes-Rivières (zone spéciale de conservation FR 2100299). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Haulmé, Hautes-Rivières, Monthermé, Thilay, Tournavaux.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Ardennes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire. Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par l'unité mixte de service " Patrimoine naturel " à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Forêts de la vallée de la Semoy à Thilay et Haute-Rivières (zone spéciale de conservation).
L'article 5 du décret du 20 mars 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« 3° Des données relatives à la situation de l'usager qui sont conservées le temps strictement nécessaire afin d'afficher au moment de la connexion les rappels utiles concernant ses droits. Ces rappels peuvent prendre la forme de messages de prévention ou porter sur la détection de droits potentiels ou sur les démarches à engager en fonction d'événements de vie ou à l'échéance de droits à certaines prestations ; 
« 4° Des avis des usagers sur le service, conservés sous forme anonyme à des fins statistiques en vue de l'amélioration du service. La durée de conservation de ces données ne peut excéder six mois après l'achèvement des opérations d'exploitation. »
L'annexe 3-10 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée : 
1° Au 11° du 3.2 de la section 3 du chapitre II, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ; 
2° Au a 1°, 1.1 de la section 1 et au 3° de de la section 2 du chapitre IV, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé » ; 
3° Aux 3.5 et 3.7 de la section 3 du chapitre V, les mots : « l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « la Haute Autorité de santé ».
L'article 2 du décret du 20 mars 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « les données issues du répertoire national commun de la protection sociale mentionné par l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « ainsi que les données issues du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie créé par l'article L. 161-32 du même code » ; 
2° Au 2°, les mots : « des systèmes d'information des caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des systèmes d'information des organismes de protection sociale » ; 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Les données relatives à l'usager, renseignées par ce dernier à partir d'un formulaire d'avis : 
« a) Tranche d'âge ; 
« b) Sexe de l'usager. »
L'article R. 14-10-23 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Un représentant de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale » ; 
2° Le 7° est abrogé ; 
3° Le 8° devient le 7° ; 
4° Le 9° devient le 8° et il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Agence nationale de santé publique (ANSP) ».
Le compte financier du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux » relatif à l'exercice 2018 est établi par l'agent comptable en fonctions lors du transfert de l'ensemble des biens, personnels, droits et obligations à la Haute Autorité de santé. Il est approuvé par le collège de la Haute Autorité de santé.
L'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susviséest complétée par un paragraphe 7 intitulé et rédigé comme suit : 
« 7.-Dispositions particulières : 
Les titulaires d'un certificat de “ formateur de formateurs sauveteur secouriste du travail ”, délivré sous le contrôle de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ conception et encadrement d'une action de formation ”. 
Les titulaires du diplôme de “ concepteur de formation ” délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2017 susvisé sont titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement “ conception et encadrement d'une action de formation ” ».
Le paragraphe 6 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6.-Condition d'admission en formation : 
Cette unité d'enseignement est accessible à toute personne majeure détenant un certificat de compétences “ formateur de formateurs ” et à jour des obligations de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant à la date d'entrée en formation. »
Le paragraphe 5 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5.-Encadrement de la formation : 
Le nombre d'apprenants par session de formation est compris entre 6 et 18 inclus. 
Les taux d'encadrement sont proportionnels au nombre d'apprenants. En tout état de cause, ils ne peuvent être inférieurs aux taux figurant dans les tableaux ci-dessous, pour les phases d'enseignement présentiel : 
FORMATION INITIALE 
NOMBRE D'APPRENANTS : 
6 à 12 
13 à 18 
ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE 
Responsable pédagogique : 
1 
1 
Formateur (s) : 
1 
2 
TOTAL ENCADREMENT : 
2 
3 
Au-delà de 18 apprenants, une nouvelle session de formation doit être ouverte. »
Le paragraphe 4 de l'annexe II de l'arrêté du 17 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4.-Qualification des formateurs : 
La formation à cette unité d'enseignement est dispensée par une équipe pédagogique dont la composition est fixée par l'autorité d'emploi assurant la formation. 
Cette équipe pédagogique est composée de formateurs, dont l'un est désigné comme responsable pédagogique. 
Chaque membre de l'équipe pédagogique doit être détenteur du certificat de compétences de “ formateur de formateurs ”, du certificat de compétence de “ conception et encadrement de formation ” et à jour des dispositions réglementaires de maintien des acquis et de formation continue s'y rapportant. »
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux formations pratiques ainsi que le mémoire de pratiques professionnelles en deux exemplaires.
La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ». Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation. Ces épreuves comprennent :
Domaine de certification 1 - Accompagnement social et éducatif spécialisé :
- 1re épreuve : Etude de relation éducative ;
- 2e épreuve : Mémoire de pratique professionnelle.
Domaine de certification 2 - Conception et conduite d'un projet éducatif et technique spécialisé :
- 1re épreuve de certification : Mise en situation pratique sur site qualifiant ;
- 2e épreuve de certification : Etude de situation.
Domaine de certification 3 - Communication professionnelle :
- 1re épreuve de certification : Elaboration d'une communication professionnelle ;
- 2e épreuve de certification : Analyse d'un travail en équipe pluriprofessionnelle.
Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :
- 1re épreuve : Dossier collectif à partir d'un questionnement en lien avec le terrain ;
- 2e épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales.
Chaque domaine de certification est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés acquis pour les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'assistant de service social et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.
A l'issue de la formation, l'établissement de formation présente les candidats au diplôme et adresse au recteur d'académie, avant l'expiration de la date limite fixée par celui-ci, un dossier comprenant, pour chaque candidat, le livret de formation dûment complété, accompagné des pièces relatives aux épreuves organisées en cours de formation et des écrits relatifs aux périodes de formation pratique ainsi que le mémoire de pratique professionnelle en deux exemplaires.
La présentation à la certification est subordonnée à l'assiduité du candidat au cours de la formation, attestée par le directeur ou le chef d'établissement.
Le jury établit la liste des candidats ayant validé les quatre domaines de certification du diplôme. Les lauréats obtiennent le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Dans les cas où le candidat n'a pas validé les quatre domaines de certification, le jury prend une décision de validation partielle du diplôme mentionnant les domaines certifiés.
Le référentiel de certification est composé de quatre domaines de certification figurant à l'annexe V « Référentiel de certification ». Chacun des domaines est certifié, en totalité ou en partie, en cours de formation.
Ces épreuves comprennent :
Domaine de certification 1 - La relation éducative spécialisée :
- 1re épreuve : Présentation du parcours de formation ;
- 2e épreuve : Mémoire de pratique professionnelle
Domaine de certification 2 - Conception et conduite de projets éducatifs spécialisés :
- 1re épreuve : Etude de situation individuelle ou collective ;
- 2eépreuve : Projet éducatif spécialisé
Domaine de certification 3 - Travail en équipe pluriprofessionnelle et communication professionnelle :
- 1re épreuve : Ecrits professionnels ;
- 2e épreuve : Dossier sur le travail d'équipe et les dynamiques institutionnelles
Domaine de certification 4 - Dynamiques interinstitutionnelles, partenariats et réseaux :
- 1re épreuve : Analyse à partir d'une problématique territoriale ou partenariale ;
- 2e épreuve : Contrôle de connaissances sur les politiques sociales
Chaque domaine de certification est validé séparément. Pour valider chacun des domaines, le candidat doit obtenir une note moyenne d'au moins 10 sur 20 pour ce domaine.
En application de l'article D. 451-8 du code de l'action sociale et des familles, les domaines de compétences 3 et 4 du diplôme d'Etat sont considérés comme acquis par les titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale. Ces titulaires sont dispensés des formations dans ces domaines et des épreuves de certification correspondantes.
Peuvent être admis en formation les candidats remplissant au moins une des conditions suivantes :
a) Etre titulaire du baccalauréat ;
b) Etre titulaire d'un diplôme, certificat ou titre homologué ou inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau IV ;
c) Bénéficier d'une validation de leurs études, de leurs expériences professionnelles ou de leurs acquis personnels, en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.
Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutif de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
I.-L'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020. 
II.-Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
Les établissements déclinent leur offre de formation en semestres et en unités d'enseignement, après avis de la commission pédagogique. Chaque unité d'enseignement est affectée d'une valeur en crédits européens sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement et les crédits européens sont capitalisables. La validation des unités d'enseignement et des crédits européens est prononcée par la commission pédagogique, sur la base d'un contrôle continu et régulier attestant de la progression de l'étudiant dans son parcours de formation en vue de l'obtention du diplôme. Les modalités de contrôle continu et régulier prévoient la communication régulière des notes et résultats à l'étudiant et, s'il le souhaite, la consultation des copies.
Lorsqu'un étudiant change d'établissement pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'établissement d'origine lui sont définitivement acquis et il valide seulement le nombre de crédits qui lui manquent pour l'obtention de son diplôme. Un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par chaque étudiant est mis en place.
L'organisation pédagogique de la formation en semestres, modules et crédits européens correspondants ainsi que les modalités de coopération prévues avec les établissements d'enseignements supérieurs français et étrangers sont détaillées au dossier mentionné au II de l'article R. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre des pièces démontrant la capacité pédagogique de l'établissement de formation à assurer la préparation des candidats à l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
A la demande de l'étudiant, les établissements de formation peuvent établir, en cours de cursus, une attestation descriptive du parcours suivi mentionnant, à titre indicatif, les crédits correspondant aux modules validés. Cette attestation doit être conforme à l'annexe VI « Attestation descriptive du parcours suivi » du présent arrêté.
Un supplément au diplôme conforme à l'annexe VII du présent arrêté est délivré par les établissements de formation aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.
I. - Les formations préparant aux diplômes de travail social visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47 et D. 451-52 engagées avant le 1er septembre 2018, ainsi que les modalités de délivrance des diplômes correspondants, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-29 à D. 451-56 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
II. - Les formations préparant au diplôme de travail social visé à l'article D. 451-57-1 engagées avant le 1er septembre 2020, ainsi que les modalités de délivrance du diplôme correspondant, restent soumises aux dispositions des articles D. 451-57-1 à D. 451-57-5 du code de l'action sociale et des familles en vigueur avant la publication du présent décret.
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés, du corps des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er février 2019
Deuxième grade
Echelon 11
736
Echelon 10
713
Echelon 9
690
Echelon 8
667
Echelon 7
637
Echelon 6
607
Echelon 5
577
Echelon 4
546
Echelon 3
517
Echelon 2
491
Echelon 1
465
Premier grade
Classe supérieure
Echelon 11
712
Echelon 10
688
Echelon 9
667
Echelon 8
645
Echelon 7
619
Echelon 6
593
Echelon 5
569
Echelon 4
539
Echelon 3
509
Echelon 2
484
Echelon 1
458
Echelon provisoire 2
422
Echelon provisoire 1
404
Classe normale
Echelon 11
642
Echelon 10
607
Echelon 9
581
Echelon 8
554
Echelon 7
523
Echelon 6
495
Echelon 5
471
Echelon 4
453
Echelon 3
438
Echelon 2
422
Echelon 1
404
Le livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Après le 15° de l'article D. 612-32-2, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 16° Des diplômes du travail social mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
2° Les deux premiers alinéas de l'article D. 676-1 sont remplacés par les trois alinéas suivants : 
« Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, au diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale et au diplôme d'Etat de moniteur éducateur, délivrés par les recteurs d'académie sont respectivement fixées par les articles D. 451-41, D. 451-52, D. 451-57-1 et D. 451-73 à D. 451-78 du code de l'action sociale et des familles. 
« Les règles relatives aux formations conduisant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale, au diplôme d'Etat d'assistant de service social et au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants délivrés conjointement par les recteurs d'académie et les préfets de région sont fixées par les articles D. 451-17 à D. 451-19-1, D. 451-29 et D. 451-47 du même code. 
« Les règles relatives aux formations conduisant au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale, au diplôme d'Etat de médiateur familial, au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale, au diplôme d'Etat d'accompagnement éducatif et social et au diplôme d'Etat d'assistant familial délivrés par les préfets de région, sont respectivement fixées par les articles R. 451-20 à R. 451-28, R. 451-66 à R. 451-72, D. 451-81 à D. 451-87, D. 451-88 à D. 451-93 et D. 451-100 à D. 451-104 du même code. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conseillers en économie sociale et familiale, du corps des éducateurs techniques spécialisés, du corps des éducateurs de jeunes enfants, ainsi que du corps des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er janvier 2021 est fixé ainsi qu'il suit :
Echelons
Indices bruts
A compter du 1er janvier 2021
Deuxième grade
Echelon 11
761
Echelon 10
732
Echelon 9
705
Echelon 8
680
Echelon 7
653
Echelon 6
622
Echelon 5
589
Echelon 4
565
Echelon 3
543
Echelon 2
523
Echelon 1
502
Premier grade
Echelon 14
714
Echelon 13
694
Echelon 12
680
Echelon 11
655
Echelon 10
623
Echelon 9
596
Echelon 8
570
Echelon 7
547
Echelon 6
528
Echelon 5
512
Echelon 4
494
Echelon 3
478
Echelon 2
461
Echelon 1
444
La formation comporte 1 200 heures d'enseignement théorique et 1 960 heures (56 semaines) de formation pratique.
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation comporte 1 450 heures d'enseignement théorique et 2 100 heures (60 semaines) de formation pratique.
La formation comprend des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement relatif aux pratiques informatiques et numériques.
Le contenu de chacun des domaines de formation est précisé à l'annexe II « Référentiel de formation » du présent arrêté.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la formation pratique d'une durée totale de 56 semaines (1 960 heures) se déroule sous la forme de trois périodes de formation pratique :
- la première période de formation pratique est d'au moins 8 semaines à réaliser au cours des deux premiers semestres. Cette période peut être scindée en deux fois quatre semaines. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de la formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel éducateur technique spécialisé ;
- les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 48 semaines. Elles peuvent se dérouler sur un, deux ou trois sites qualifiants. Au moins deux tiers de ces périodes de formation pratique doivent être effectués auprès d'un référent professionnel éducateur technique spécialisé.
Ces formations pratiques, dont l'une peut être effectuée dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatives d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
A l'entrée en formation, les candidats font l'objet d'un positionnement des acquis de leur formation et de leur expérience professionnelle. A l'issue de ce positionnement, ils peuvent bénéficier d'un allègement de formation dans la limite d'un tiers de la durée de la formation.
Cet allègement peut porter sur la période de formation en établissement ou sur la période de formation pratique. Toutefois la durée de la formation pratique ne peut être réduite de plus d'un tiers.
Pour les candidats n'ayant pas à valider les quatre domaines de compétences du diplôme, une période de formation pratique minimale est associée à chacun des domaines de formation constitutifs de leur programme individualisé de formation. Cette période de formation pratique minimale est de 16 semaines (560 heures) pour chacun des deux premiers domaines de formation et de 8 semaines (280 heures) pour chacun des deux derniers domaines de formation. Les titulaires du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, sont dispensés des formations pratiques des deux derniers domaines de formation.
Quels que soient les domaines de compétences déjà validés par le candidat, cette période de formation pratique peut porter sur la mise en œuvre des compétences de l'ensemble des domaines de compétence du diplôme.
Le directeur ou le chef d'établissement de formation établit avec chacun des candidats, sur proposition de la commission mentionnée à l'article D. 451-28-5, un programme de formation individualisé au regard des allègements de formation ou des certifications partielles dont il bénéficie.
La formation pratique, délivrée au sein de sites qualifiants, est l'un des éléments de la qualité du projet pédagogique de l'établissement de formation. Elle participe à l'acquisition des compétences dans chacun des domaines identifiés au sein du référentiel professionnel au même titre que la formation théorique et ne saurait être dissociée de cette dernière.
Pour les candidats effectuant la totalité de la formation, la durée totale obligatoire de la formation pratique est de 60 semaines (2 100 heures) Elle se déroule sous la forme de trois périodes de formation pratique :
- la première période de formation pratique d'au moins 8 semaines est suivie au cours des deux premiers semestres. Cette période peut être scindée en deux fois quatre semaines. Elle peut se dérouler sur deux sites qualifiants. La totalité de cette formation pratique est effectuée auprès d'un référent professionnel éducateur spécialisé ;
- les deuxième et troisième périodes de formation pratique sont d'une durée totale de 52 semaines. Elles peuvent se dérouler sur deux ou trois sites qualifiants. Au moins les deux tiers de ces formations pratiques sont effectués auprès d'un référent professionnel éducateur spécialisé.
Ces formations pratiques, dont l'une peut être effectuée dans une structure recevant du public en situation d'hébergement, doivent être représentatives d'expériences diversifiées en termes de publics et de modalités d'intervention.
Les objectifs de la formation pratique sont précisés à l'annexe III « Objectifs des périodes de formation pratique » du présent arrêté.
Chaque formation pratique fait l'objet d'une convention établie entre l'établissement de formation, l'étudiant et le responsable de la formation pratique. Cette convention précise les modalités de déroulement de la formation pratique, ses objectifs, notamment en matière d'apprentissages professionnels, les modalités d'évaluation, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat. Elle précise également les engagements réciproques des signataires en rapport avec le projet d'accueil des étudiants établi par le site qualifiant.
I.-L'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2020. 
II.-Les formations entamées avant le 1er septembre 2018 et la délivrance des diplômes d'Etat d'éducateur technique spécialisé jusqu'à la session d'examen 2020 restent régies par l'arrêté du 18 mai 2009 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé.
Après l'article L. 114-11 du code des relations entre le public et l'administration, sont insérés des articles D. 114-12 à D. 114-15 ainsi rédigés :
« Art. D. 114-12.-Les activités pour lesquelles un usager peut obtenir un certificat d'information sur les normes applicables sont les suivantes : 
1° L'exportation de biens à double usage ; 
2° L'enseignement de la conduite à titre onéreux et la sensibilisation à la sécurité routière ; 
3° L'exercice de la profession d'expert en automobile ; 
4° La dispense de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents et permettant la délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ; 
5° L'exercice de l'activité de représentant en douane enregistré ; 
6° L'exercice de l'activité de laboratoires agréés pour les prélèvements et analyses du contrôle sanitaire des eaux, en application de l'article L. 1321-5 du code de la santé publique ; 
7° La commercialisation de compléments alimentaires. 
« Art. D. 114-13.-La demande de certificat d'information comporte : 
1° L'identité et l'adresse de la personne physique ou morale concernée ; 
2° L'objet et les caractéristiques principales de l'activité qu'elle entend exercer. 
« Art. D. 114-14.-Sans préjudice des dispositions de l'article L. 114-2, l'administration saisie indique, le cas échéant, à l'usager les autres administrations ayant également pour mission d'appliquer les règles relevant de sa demande de certificat. 
« Art. D. 114-15.-L'administration saisie délivre le certificat d'information par tout moyen dans un délai maximum de cinq mois à compter de la réception de la demande. »
Le livre V du même code est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 552-5, il est inséré un article D. 552-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 552-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
D. 114-12 à D. 114-15 
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 

» ; 
2° Après l'article R. 562-5, il est inséré un article D. 562-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 562-5-1.-Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. 
« 
Dispositions applicables 
Dans leur rédaction 
D. 114-12 à D. 114-15 
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 

» ; 
3° le tableau prévu à l'article D. 572-4 est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
D. 114-12 à D. 114-15 
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018 

».
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la formation des élèves gardiens de la paix de la 248e promotion est réduite de trois semaines. A compter du 17 décembre 2018, les élèves sont affectés en qualité de gardiens de la paix stagiaires. »
A l'article 10 du même arrêté, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces contrôles nationaux sont corrigés par un collège composé de représentants de la division du suivi des scolarités de la sous-direction du recrutement et des dispositifs promotionnels de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, des ENP et CFP. »
Le chapitre unique du titre V du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 451-3 : 
a) Au I, les mots : « être titulaire soit d'un diplôme » sont remplacés par les mots : « être titulaire d'un diplôme » et les mots : «, soit d'un diplôme des formations sanitaires ou sociales inscrit au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II » sont supprimés ; 
b) Au II, le deuxième alinéa est supprimé ; 
c) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils doivent également ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. » ; 
2° Le premier alinéa du I de l'article R. 451-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du conseil régional, le représentant de l'Etat dans la région et, pour les diplômes mentionnés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assurent, dans le cadre de leurs compétences respectives, un contrôle de la formation. » ; 
3° Avant l'article D. 451-29, il est inséré un paragraphe 1 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1 
« Dispositions communes 
« Art. R. 451-28-3.-Les établissements qui souhaitent dispenser une formation aux diplômes du travail social de premier cycle conférant le grade de licence adressent une demande au ministre chargé de l'enseignement supérieur selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et des affaires sociales. 
« L'autorisation d'ouverture est accordée par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui en fixe la durée. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions. » ; 
4° Les articles R. 451-32 à R. 451-36 sont abrogés.
Les personnes occupant l'une des fonctions mentionnées aux I et II de l'article R. 451-3 du code de l'action sociale et des familles dans un établissement de formation à la date de publication du présent décret sont réputées satisfaire aux conditions prévues à ces mêmes I et II dans leur rédaction issue du présent décret. Elles peuvent également exercer des fonctions similaires dans un autre établissement de formation.
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par le tableau suivant : 
« Décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social 
« 
1 
Autorisation d'ouverture des formations conduisant aux diplômes du travail social conférant le grade de licence. 
Article R. 451-28-3 
».
L'article 3 du décret du 13 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré la phrase suivante : « Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du même code. » ; 
2° Le deuxième alinéa du II est complété par la phrase suivante : « Cette durée est de trois ans pour les établissements préparant aux diplômes visés aux articles D. 451-29, D. 451-41, D. 451-47, D. 451-52 et D. 451-57-1 du même code. » ; 
3° Au troisième alinéa du II, les mots : « cette durée de deux ans » sont remplacés par les mots : « la durée déterminée en application de l'alinéa précédent ».
Le classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2018-732 du 21 août 2018 susvisé est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
à compter du 1er février 2019
INDICES BRUTS
à compter du 1er janvier 2021
Deuxième grade
465-736
502-761
Premier grade
404-712
444-714
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 15 décembre 2017 relatif aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 1 du 19 octobre 2017 à l'accord de branche du 16 novembre 2016 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017 dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 3 du 6 décembre 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'accord du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.