Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. - Les fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales     mentionnés au 1o de l'article 18 ci-dessus sont classés dans le corps des     techniciens sanitaires à équivalence de grade et à l'échelon comportant un     indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent     dans leur cadre d'emplois ou emploi d'origine, selon les modalités ci-après.      Ils conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour l'accès à     l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade     ou emploi sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont     accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire     pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
      Les services accomplis dans leur ancien cadre d'emplois ou emploi sont     assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires.      Les fonctionnaires qui ont atteint un échelon comportant un indice supérieur     à l'indice de l'échelon terminal de leur grade d'intégration sont intégrés à     l'échelon terminal de ce grade mais conservent leur indice à titre personnel.
Art. 3. - I. - Les dispositions du titre V de la présente loi sont applicables aux armes de la première catégorie figurant sur une liste fixée par décret acquises à titre personnel, aux armes et munitions non considérées comme matériels de guerre, mentionnées à l’article 1er, du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre et aux textes pris pour son application ainsi qu’aux poudres et substances explosives destinées à un usage civil dont l’exportation et l’importation sont prohibées par l’article 2 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives lorsqu’elles ont le statut de marchandises communautaires et font l’objet d’un transfert entre la France et un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ou entre Etats membres de la Communauté économique européenne avec emprunt du territoire national.
II. - Un arrêté du ministre chargé des douanes détermine les cas dans lesquels ces armes, munitions, poudres et substances explosives sont présentées au service des douanes lorsqu’elles sont, selon le cas, à destination ou en provenance d’un autre Etat membre de la Communauté économique européenne ainsi que les modalités de cette présentation. Les agents des douanes sont chargés de contrôler lesdites armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leur transfert est subordonné.
Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les     avancements de grade et d'échelon dans le corps des techniciens sanitaires     avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
      Le ministre chargé de la santé a la faculté, à l'expiration d'un délai de     deux ans, de les intégrer sur leur demande dans le corps des techniciens     sanitaires au grade et à l'échelon qu'ils détenaient en position de     détachement; ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils ont acquise.
      Les services accomplis dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine     sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens     sanitaires.
Art. 3. - Le produit de la taxe parafiscale, déduction faite des frais de     recouvrement supportés par la caisse générale de péréquation de la papeterie,     est réparti de la façon suivante:
      2,5 p. 100 à la Confédération française de l'industrie des papiers, cartons     et cellulose, destinés au financement des actions collectives de promotion en     faveur de la récupération des vieux papiers;
      53 p. 100 du reliquat au centre technique du papier;
      47 p. 100 du reliquat à l'association Forêt cellulose.
      La Confédération française de l'industrie des papiers, cartons et cellulose,     le centre technique du papier et l'association Forêt cellulose établissent,
     chacun pour ce qui le concerne, un budget annuel prévisionnel retraçant     notamment l'emploi des ressources parafiscales et le transmettent au ministre     du budget (contrôle d'Etat) et au ministre de l'industrie et du commerce     extérieur (direction générale des stratégies industrielles) avant le 1er mars     de l'exercice concerné.
Art. 46. - Le mandat des membres du conseil d’administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon en fonctions à la date de publication de la présente loi expire lors de l’installation du conseil d’administration renouvelé selon les dispositions de l’article précédent. La date de cette installation est fixée par arrêté du représentant de l’Etat ; elle ne peut être postérieure de plus d’un an à celle de la publication de la loi.
Art. 31. - Il est inséré, dans le chapitre IV du titre V de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée, un article 120 bis ainsi rédigé :
« Art. 120 bis. - Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, le 1er mai est un jour férié et chômé.
« Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires mensuels, bimensuels ou hebdomadaires.
« Les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu’ils ont perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur.
« Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité est à la charge de l’employeur. »
Art. 5. - Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et à l'article     2, la direction générale des impôts reste compétente pour recouvrer les     créances de toute nature pour lesquelles les comptables des impôts disposent     d'un titre exécutoire au 31 décembre 1992 ainsi que pour exercer les actions     et suivre les procédures liées au recouvrement de ces créances.
Art. 1er. - L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs     (Andra) exerce les compétences qui lui sont dévolues par l'article 13 de la     loi du 30 décembre 1991 susvisée. Elle présente chaque année à ses ministres     de tutelle un rapport relatif aux travaux effectués ou à effectuer dans les     laboratoires souterrains destinés à étudier l'aptitude des formations     géologiques profondes à stocker des déchets radioactifs. Ce rapport est     établi après avis du conseil scientifique prévu à l'article 10 du présent     décret.
      L'agence présentera à ses ministres de tutelle, au plus tard le 31 décembre     2005, et après avis du conseil scientifique, un rapport de synthèse des     résultats acquis, accompagné le cas échéant d'un projet de centre de stockage     souterrain des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue.
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la forêt et le directeur du commerce intérieur au ministère délégué au     commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont considérés comme produits antisalissures, au sens du     présent décret, les substances et préparations empêchant la salissure par     micro-organismes, plantes ou animaux sur:
      - les coques de navires;
      - les cages, flotteurs, filets, ainsi que tout autre appareillage,
     équipement ou ouvrage, utilisés en pisciculture, aquaculture et     conchyliculture;
      - tout appareillage ou équipement totalement ou partiellement immergé.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Chantilly.
      Fréquence: 102,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Montagne, 60140 Bailleval.
      Altitude du site: 130 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 155 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Languedoc-Roussillon et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 25 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 75 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1993, sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 102,3 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction     publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur     la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne     possédant pas l'un des diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un     diplôme d'un niveau équivalent ou supérieur au baccalauréat. La commission     peut entendre les candidats si elle le juge utile.
      La commission comprend, outre son président, conseiller membre du corps des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, six membres,
     dont:
      a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du     Centre national de la fonction publique territoriale;
      b) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      c) Un représentant du ministre chargé de la culture;
      d) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et     titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois.
Art. 3. - L’article L. 321-9 du code de la mutualité est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des militaires des forces armées françaises ainsi que des personnes civiles titulaires de la carte du combattant du fait de leur participation, en vertu des décisions des autorités françaises, au sein d’unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France, ainsi que des veuves, veufs, orphelins ou ascendants des civils ou militaires décédés du fait de leur participation à ces opérations. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 15. - Après l’article 14 de la même loi, sont insérés les articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés :
« Art. 14-1. - Tout associé peut recevoir les pouvoirs émis par d’autres associés en vue d’être représentés à une assemblée, sans autres limites que celles qui résultent des dispositions légales ou statutaires fixant le nombre maximal des voix dont peut disposer une même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.
« Les clauses contraires aux dispositions de l’alinéa précédent sont réputées non écrites.
« Pour toute procuration d’un associé sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émet un avis favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par la société de gestion et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Pour émettre tout autre vote, l’associé doit faire choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandant.
« Art. 14-2. - Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d’un formulaire dont les mentions sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Les clauses contraires (les statuts sont réputées non écrites.
« Pour le calcul du quorum, il n’est tenu compte que des formulaires qui ont été reçus par la société avant la réunion de l’assemblée, dans un délai fixé par le même arrêté. Les formulaires ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs. »
Art. 18. - L’article 34 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 34. - La Commission des opérations de bourse exerce à l’égard des sociétés civiles de placement immobilier, nonobstant le fait que leurs parts ne sont pas admises à la côte officielle des bourses de valeurs, l’ensemble des compétences qui lui sont reconnues par l’ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l’information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse.
« Les sanctions prévues à l’article 10 de l’ordonnance mentionnée à l’alinéa précédent pour les infractions qui sont définies audit article s’appliquent aux dirigeants des sociétés de gestion. »
Art. 18. - L’article 113 du code minier est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l’article 106 » sont remplacés par les mots : « les articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée » et les mots : « permis d’exploitation » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire ».
II. - Au second alinéa, les mots : « permis d’exploitation de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire » et les mots : « à l’article 106 » sont remplacés par les mots : « aux articles 3 et 5 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 précitée ».
Art. 18. - I. - Au premier alinéa de l’article L. 601 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;
II. - Au cinquième alinéa de l’article L. 601-2 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament. » ;
III. - A l’article L. 603 du code de la santé publique :
- dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;
- dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;
- au deuxième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;
- au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;
- dans la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;
- dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;
IV. - A l’article L. 604 du code de la santé publique, les mots : « au ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « à l’Agence du médicament » ;
V. - A l’article L. 604-1 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;
VI. - A l’article 3 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique, les mots : « le ministre chargé de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l’Agence du médicament » ;
VII. - Le II de l’article 70 de la loi de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au profit de l’Etat dont le montant est fixé par décret » sont remplacés par les mots : « au profit de l’Agence du médicament dont le montant est fixé par décret dans la limite de 2 000 F ».
2° Il est ajoutéé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du III de l’article L. 602-3 du code de la santé publique sont applicables à cette redevance. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 63 du 5 juillet 1999 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
II. - Concours externe visé au 2o de l'article 5
    du décret no 91-841 susvisé
      1o Epreuve unique d'admissibilité:
      Examen par le jury d'un dossier comportant pour chaque candidat les     attestations de ses diplômes et titres, un rapport rédigé par le candidat sur     ses travaux et le relevé des notes obtenues au cours de la scolarité à     l'Ecole nationale des chartes (coefficient 1).
      2o Epreuve unique d'admission:
      Conversation avec le jury portant sur les connaissances techniques et     professionnelles du candidat ainsi que sur sa motivation à exercer des     fonctions de conservateur territorial de bibliothèques (durée: trente     minutes; coefficient 2).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 28 décembre 1992, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’infirmiers et d’infirmières des établissements publics d’enseignement.
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 162.
Conformément à l’article 6 du décret n° 84-99 du 10 février 1984 portant statut de ces agents, ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 108 places ; Concours interne :54 places.
En outre, 94 postes sont réservés aux bénéficiaires de la législation relative aux anciens combattants et victimes de guerre et 14 postes aux bénéficiaires des dispositions relatives aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées.
La clôture du registre des inscriptions ne pourra pas intervenir avant le jeudi 21 janvier 1993.
Art. 1er. - Les candidats au concours externe sur titres avec épreuves     d'accès au cadre d'emplois des inspecteurs territoriaux de surveillance et de     magasinage du patrimoine doivent être titulaires:
      1o Du baccalauréat de l'enseignement général, ou      2o D'un titre ou diplôme homologué au niveau IV, en application de l'article     8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 susvisée.
Accompagnement
      1o Epreuves d'admissibilité:
      En ce qui concerne la première épreuve, dans le cas de l'analyse de     plusieurs oeuvres ou extraits d'oeuvres, le candidat doit développer, après     l'analyse de chaque extrait, les points communs ou dissemblables qu'il     considère comme significatifs;
      Pour la troisième épreuve, le schéma, extrait d'un enchaînement     chorégraphique, est présenté trois fois au candidat, pendant le temps de     préparation, par un danseur ou sur un support vidéo, sans accompagnement     musical.
      Le candidat improvise ensuite une séquence musicale en accompagnant le     danseur.
      2o Epreuves d'admission:
      En ce qui concerne la première épreuve, l'oeuvre est communiquée au candidat     au moment de la préparation. Un piano est à la disposition du candidat     pendant le temps de préparation. La préparation se fait hors la présence de     l'élève. Au cours de l'épreuve, le candidat exécute l'oeuvre en accompagnant     l'élève. Le travail avec l'élève, ensuite, porte notamment sur la mise en     place des rythmes et des entrées.
Art. 1er. - L’article 21 des statuts de l’université de Caen est modifié ainsi qu’il suit :
Au lieu de :
« Art. 21. - « Le secteur 4 regroupe les composantes suivantes l’U.F.R. de sciences, l’U.F.R. des sciences de la vie et du comportement, l’U.F.R. des sciences de la Terre et de l’aménagement régional, l’institut universitaire de technologie et l’institut de biochimie et biologie appliquée. »
Lire :
« Art. 21. - « Le secteur 4 regroupe les composantes suivantes l’U.F.R. de sciences, l’U.F.R. des sciences de la vie et du comportement, l’U.F.R. des sciences de la Terre et de l’aménagement régional, l’institut universitaire de technologie de Caen, l’institut universitaire de technologie de Cherbourg et l’institut de biochimie et biologie appliquée. »
Art. 10. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du     Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d'une liste     dressée chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la     fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
      Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres, ainsi     répartis:
      a) Deux élus locaux;
      b) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont un appartenant au     cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques et titulaire     du grade le plus élevé dans ce cadre d'emplois;
      c) Deux personnalités qualifiées;
      d) Trois membres de l'enseignement supérieur.
      Le président et deux membres de ces jurys, dont un élu local, sont communs à     chacun des jurys des concours externes et interne.
      L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne le remplaçant du     président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre     sa mission.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
      En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs     spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du Centre national de la     fonction publique territoriale.
      Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de     la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à     la correction des épreuves.
      Les épreuves écrites sont anonymes; chaque composition est corrigée par deux     correcteurs.
Art. 4. - Les données nominatives sont utilisées exclusivement au niveau de l’établissement et du rectorat :
a) Dans l’établissement, les catégories d’informations nominatives enregistrées et utilisées pour la gestion administrative, pédagogique et financière des élèves sont les suivantes :
- nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code majorité (O, N), code orphelin (O, N) ;
- numéro matricule national, numéro provisoire de l’élève, numéro élève établissement ;
- nationalité ;
- adresse (cas des élèves majeurs), téléphone ;
- responsables légaux : identité, nombre d’enfants, lien de parenté, adresse (cas des élèves mineurs), autorisation de communiquer l’adresse ;
- personnes à contacter, identité, adresse, téléphone personnel, téléphone de l’employeur ;
- catégories socio-professionnelles du père et/ou de la mère
- situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier, division, options ;
- codes bourses, régime ;
- l’identité bancaire.
b) Au niveau académique les catégories d’informations nominatives utilisées sont les suivantes : nom, prénom, sexe, date de naissance, département de naissance, commune de naissance, code orphelin (O, N) ;
- numéro matricule national, numéro provisoire de l’élève ;
- nationalité ;
- adresse (élève ou responsable) ;
- responsables légaux : lien de parenté ;
- catégorie socio-professionnelle du père et/ou de la mère ;
- situation scolaire annuelle : division, formation, options ;
- situation scolaire relative à l’année précédente : provenance (public, privé, académie, hors académie), numéro établissement, formation, métier ;
- codes bourses, régime.
Art. 13. - A l'issue des épreuves d'admission, les jurys arrêtent, dans la     limite des places mises aux concours, une liste d'admission distincte pour     chacun des concours.
      Le président du jury transmet les listes mentionnées ci-dessus au président     du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu     de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude est établie par ordre alphabétique et fait mention de la     spécialité au titre de laquelle chaque lauréat a concouru.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Pontoise.
      Fréquence: 92,8 MHz.
      Site d'émission: chemin de Ménucourt, lieudit Chanteloup, 78740     Vaux-sur-Seine.
      Altitude du site: 180 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 4 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 28. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre du budget, le ministre de l'environnement, le ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre de l'agriculture et de     la forêt, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre     délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant du rachat d'obligations assimilables du Trésor TRB Mars     1993 réalisé au cours du mois de novembre 1992 est arrêté à la somme de 7,556     milliards de francs; le prix moyen pondéré de rachat de ces obligations a été     arrêté à 100,00 p. 100; le rachat a été réglé le 25 novembre 1992.
Suppléants
        Mme Reynaud (Annie) (C.F.D.T.).
     M. Jullien (Bertrand) (C.F.D.T.).
     M. Chatard (Michel) (C.F.D.T.).
     M. Beaune (Philippe) (C.F.D.T.).
    Mme Chaussignand (Nadine) (C.G.T.).
     M. Gault (André) (C.G.T.).
     M. Chemel (Gilbert) (F.O.).
Art. 25. - Après l'article R. 5218, il est ajouté au paragraphe 3 de la     section 3 du chapitre Ier du titre III du livre V du code de la santé     publique (Deuxième partie) deux articles ainsi rédigés:
      <<Art. R. 5218-1. - Les dispositions du présent paragraphe peuvent, pour des     motifs de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des     médicaments ou produits contenant des substances ou des préparations qui,
     bien que n'étant pas classées comme stupéfiants, sont fabriquées à partir de     stupéfiants ou donnent lieu à la formation de stupéfiants au cours de leur     fabrication. Il en est de même pour les médicaments ou produits qui, en     raison d'usages abusifs ou détournés, peuvent nécessiter un contrôle à     certains stades de leur commercialisation ainsi que de leur prescription.
      <<Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, pour les médicaments ou     produits contenant ces substances ou préparations, les dispositions du     présent paragraphe qui leur sont applicables.>>      <<Art. R. 5218-2. - La commission des stupéfiants et des psychotropes     mentionnée à l'article R. 5182 formule un avis sur toute question que lui     soumet le ministre chargé de la santé au sujet de l'application des     dispositions du présent paragraphe.>>
Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le     directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et     de la forêt, le directeur du commerce intérieur au ministère du commerce et     de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. - L'article R. 5179 du code de la santé publique est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. R. 5179. - Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, interdire     la production, la mise sur le marché, l'emploi et l'usage de substances     figurant aux tableaux de la convention unique sur les stupéfiants de 1961     modifiée ou de la convention de 1971 sur les substances psychotropes, ainsi     que de préparations contenant de telles substances.
      <<Sont interdits tous actes, commerciaux ou non, relatifs à ces produits.
      <<Des dérogations aux interdictions énoncées en vertu des alinéas précédents     peuvent être accordées par le ministre chargé de la santé aux fins de     recherche et de contrôle ainsi que de fabrication de dérivés autorisés.>>
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-108 du 9 juin 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire des communes de Bièvres,
     Chilly-Mazarin, Igny, Massy, Palaiseau et Les Ulis, regroupées au sein du     syndicat intercommunal pour le développement d'un réseau câblé de     vidéocommunication (Sivic), l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site;
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 17).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 8);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 10);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 11);
      <<Le programme Planète (sur le canal 12);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 13);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 15);
      <<Le programme TVE1 (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 18);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 19);
      <<Le programme ZDF (sur le canal 20);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23),
     ainsi qu'un canal mosaïque avec Télessonne (sur le canal 9).
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 1er. - Sont habilités à être représentés au Conseil national de la     comptabilité les organismes suivants dont les compétences entrent dans le     cadre défini au paragraphe 2 de l'article 2 du décret du 7 février 1957     susvisé:
      Le contrôle d'Etat;
      La commission bancaire;
      Le Conseil des bourses de valeurs;
      L'Association française de comptabilité;
      L'Association des directeurs de comptabilité et de gestion;
      L'Association des sociétés et fonds français d'investissements.
Comité consultatif interrégional de règlement amiable
    des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
      Le sous-directeur des affaires politiques ou son représentant.
      Le chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil.
      Le chef du bureau Atlantique lorsque les dossiers évoqués concernent une des     régions suivantes: Guadeloupe, Guyane, Martinique.
      Le chef du bureau Océan Indien pour les dossiers relatifs à la région     Réunion.
      Le chef du département Infrastructures, transport et logement à la     sous-direction des affaires économiques de l'outre-mer.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Reims.
      Fréquence: 103,8 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., château d'eau, moulin de la Housse, rue du     Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
      Altitude du site: 135 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
2o Le demandeur justifie par tout moyen qu'il a acquis les produits tous     droits acquittés en France;
      3o Le demandeur présente un exemplaire du document d'accompagnement annoté     par le destinataire et une attestation de l'administration fiscale du pays de     destination qui certifie que l'impôt a été payé dans cet Etat ou, le cas     échéant, qu'aucun impôt n'était dû au titre de la livraison en cause.
      L'impôt est remboursé, dans un délai d'un an à partir de la présentation à     l'administration des documents visés au 3o ci-dessus, au taux en vigueur à la     date de l'acquisition des produits par l'opérateur professionnel, ou, à     défaut d'individualisation de ces produits dans son stock, au taux en vigueur     lors de l'acquisition des produits de même nature qui sont depuis le plus     longtemps dans son stock.
      Lorsque des marques fiscales ont été apposées sur les produits à l'occasion     du paiement de l'impôt en France, il est procédé à leur destruction sous le     contrôle de l'administration préalablement à l'expédition.
Art. 61. - Les personnes qui n'ont pas la qualité d'entrepositaire agréé     peuvent, dans l'exercice de leur profession, recevoir des produits expédiés     en suspension de droits en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne, si elles ont préalablement été agréées par     l'administration en tant qu'opérateurs enregistrés.
      L'administration accorde la qualité d'opérateur enregistré à la personne qui     justifie être en mesure de remplir les obligations prévues à l'article 73 et     qui fournit une caution solidaire garantissant le paiement des droits.
      L'impôt est exigible dès la réception des produits. Il est dû par     l'opérateur ou, le cas échéant, par le représentant fiscal de l'expéditeur.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Bordeaux.
      Fréquence: 90,7 MHz.
      Site d'émission: Z.I., rue du Commandant-Charcot, 33290 Blanquefort.
      Altitude du site: 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 65 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 39. - A l'article 298 du même code:
      1o Au deuxième alinéa du 1o du 2, après le mot: <<importés>>, sont insérés     les mots: <<ou faisant l'objet d'une acquisition intracommunautaire>>.
      2o Aux 1obis, 1otera, 1oquater, 1oquinquies et 1osexies, du 4, sont insérés,     après le mot  <<importations,>>, les mots  <<acquisitions     intracommunautaires,>>.
Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Cluff Resources     Plc, dont le siège social est en Grande-Bretagne, 58 St James's street,
     Londres, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Soignolles>>,     portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 6 février 1989 par laquelle la société Hadson France, dont     le siège social est au Vésinet (Yvelines), 131-135, boulevard Carnot,
     sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherche     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Gretz-Armainvilliers>>,
     portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 9 février 1989 par laquelle la société Du Pont Conoco     Technologies (France) S.A., dont le siège social est à Paris (7e), 137, rue     de l'Université, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif     de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Torcy>>,
     portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la lettre du 4 octobre 1990 par laquelle la Société nationale     Elf-Aquitaine (Production) et la société Du Pont Conoco Technologies (France)     S.A., précitées, conjointes et solidaires, déclarent accepter au préalable     les conditions d'un décret leur octroyant, pour une durée de quatre ans, le     permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Lumigny,     portant sur partie du département de Seine-et-Marne et correspondant au     périmètre sollicité par la pétition du 3 février 1989 susvisée;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 28 juillet     1988 susvisée a été soumise du 12 décembre 1988 au 11 janvier 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 18 juillet 1989;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 1989;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 24 septembre 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Art. 33. - I. - 1o Les dispositions du I de l'article 291 du même code     deviennent le 1 du I de cet article.
      2o Le I de cet article est complété par un 2 ainsi rédigé:
      <<2. Est considérée comme importation d'un bien:
       <<a) L'entrée en France d'un bien originaire ou en provenance d'un Etat qui     n'appartient pas à la Communauté économique européenne et qui n'a pas été mis     en libre pratique, ou d'un bien en provenance d'un territoire d'un autre Etat     membre de la Communauté situé en dehors du champ d'application de la     directive (C.E.E) no 77-388 modifiée du 17 mai 1977 du Conseil des     communautés européennes, ou des îles anglo-normandes;
      <<b) La mise à la consommation en France d'un bien placé, lors de son entrée     sur le territoire, sous l'un des régimes douaniers suivants prévus par la     réglementation communautaire en vigueur: conduite en douane, magasins et     aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation,
     perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits     à l'importation ou sous les procédures du transit externe ou du transit     communautaire interne.>>      II. - Au II de l'article 291:
      1o Le 1o est ainsi rédigé:
      <<1o Pendant la durée du régime qui leur est attribué, les biens qui sont     importés et mis:
      <<a) Sous le régime de l'admission temporaire pour vente éventuelle, prévu     par la directive (C.E.E) no 85-362 modifiée du 16 juillet 1985 du Conseil des     communautés européennes;
      <<b) Ou sous les régimes d'entrepôt à l'importation ou à l'exportation ou du     perfectionnement actif autres que ceux qui sont mentionnés au 2 du I.>>      2o Le 1o bis est supprimé.
      III. - Au III du même article:
      1o Le 1o est ainsi rédigé:
      <<1o La réimportation, par la personne qui les a exportés, de biens dans     l'état où ils ont été exportés et qui bénéficient de la franchise des droits     de douane, ou qui en bénéficieraient s'ils étaient soumis à des droits de     douane;>>      2o Le 2o est ainsi rédigé:
      <<2o Les prestations de services directement liées aux régimes et aux     procédures mentionnés au 2 du I et au 1o du II.>>      3o Il est ajouté un 4o ainsi rédigé:
      <<4o Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur     le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté économique européenne     et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I     de l'article 262 ter.>>
Art. 9. - Après l'article L.117-5 du code du travail, il est inséré un     article L.117-5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. L.117-5-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L.117-5 et     L.117-18, lorsque les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage sont     de nature à porter atteinte à la sécurité, aux conditions de travail, à la     santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'inspecteur du     travail met en demeure l'entreprise de rétablir les conditions normales     d'exécution du contrat d'apprentissage et prononce en même temps la     suspension de l'exécution de la prestation de travail de l'apprenti, avec     maintien de la rémunération. Il saisit le directeur départemental du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle qui se prononce dans un délai     d'un mois sur le retrait de l'agrément et sur la situation de l'apprenti et     en informe le comité départemental de la formation professionnelle, de la     promotion sociale et de l'emploi.
      <<En cas de retrait d'agrément, la suspension de l'exécution de la     prestation de travail avec maintien de la rémunération se poursuit pendant     quinze jours. Le recours contre la décision de retrait d'agrément, qui est     porté devant le directeur régional du travail et de l'emploi, doit intervenir     dans ce délai. Le directeur régional du travail et de l'emploi se prononce     sur le recours dans un délai de quinze jours. Dans ce cas, la suspension avec     maintien de la rémunération conserve son effet jusqu'à sa décision.
      <<Pendant tout le temps que dure la suspension de l'exécution de la     prestation de travail de l'apprenti, le centre de formation d'apprentis qui     accueille l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour que celui-ci     bénéficie d'une formation pratique complémentaire à celle qui lui est     dispensée par le centre.>>
Art. 3. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes:
      Identité;
      Numéro de matricule Education nationale;
      Numéro de sécurité sociale (dans la limite des besoins liés aux     déclarations, calculs de cotisations et versements destinés aux organismes de     protection sociale, de retraite et de prévoyance);
      Situation familiale;
      Situation militaire;
      Formation;
      Logement;
      Vie professionnelle;
      Situation économique et financière;
      Mobilité géographique des personnes;
      Santé (dans la limite des besoins liés à la gestion des congés de maladie).
Art. 5. - Le troisième alinéa de l'article L. 116-1-1 du code du travail est     ainsi rédigé:
      <<-Un centre de formation d'apprentis peut conclure, avec un ou plusieurs     établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat, ou des     établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnus ou agréés     par l'Etat, ou des établissements habilités à délivrer un titre d'ingénieur     diplômé, une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent     tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de     formation d'apprentis et mettent à disposition des équipements pédagogiques     ou d'hébergement.>>
Art. 24. - Après l'article 273septies du même code, il est inséré un article     273octies ainsi rédigé:
      <<Art. 273octies. - Pour les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256     et au III de l'article 256bis, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée     afférente aux biens ou aux services qui font l'objet des opérations     d'entremise et que ces personnes sont réputées avoir personnellement acquis     ou reçus est effectuée par imputation sur la taxe due au titre du mois     pendant lequel le droit à déduction a pris naissance, sous réserve que les     conditions suivantes soient simultanément remplies:
      <<1. L'opération d'entremise est rémunérée exclusivement par une commission     dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature     des biens ou des services;
      <<2. Il est rendu compte au commettant du prix auquel l'intermédiaire a     traité l'opération avec l'autre contractant;
      <<3. L'intermédiaire qui réalise ces opérations d'entremise doit agir en     vertu d'un mandat préalable et ne jamais devenir propriétaire des biens;
      <<4. Il ne s'agit pas d'opérations:
      <<a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à     la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de     récupération;
      <<b) Ou qui aboutissent à la livraison de produits imposables par des     personnes qui ne sont pas redevables de la taxe, à l'exception des opérations     portant sur les objets d'occasion et les animaux vivants de boucherie et de     charcuterie;
      <<c) Ou qui sont réalisées par des personnes établies en France qui     s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution des services par des     redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté économique européenne le     siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur     résidence habituelle.>>
Art. 12. - A l'article 259 C du même code:
      1o Les mots: <<Les prestations désignées à l'article 259 B sont imposables>>     sont remplacés par les mots: <<Le lieu des prestations désignées à l'article     259 B est réputé se situer>>.
      2o Le mot  <<bénéficiaire>> est remplacé par le mot  <<preneur>>.
Art. 1er. - La commission de validation prévue à l'article 6 du décret du 27     novembre 1991 susvisé est composée de la façon suivante:
      - le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service,
     président de la commission, ou son représentant;
      - le directeur des enseignements supérieurs ou son représentant;
      - le directeur des lycées et des collèges ou son représentant;
      - le directeur des écoles ou son représentant;
      - deux représentants du ministre chargé de la santé;
      - deux membres des corps des professeurs des universités, praticiens     hospitaliers ou maîtres de conférences-praticiens hospitaliers;
      - quatre médecins de l'éducation nationale-conseillers techniques.
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour effectuer la vérification des     appareils de levage autres que les ascenseurs et monte-charge, prévue par     l'article 31 b (alinéa 2) du décret du 23 août 1947 modifié susvisé, est     accordé aux organismes et personnes énumérés ci-après:
      1o Pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1992:
      Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, 92077 PARIS-LA DEFENSE CEDEX 44;      S.G.S. Qualitest, 16, rue du Louvre, B.P. 275, 75024 PARIS CEDEX 01;
      2o Pour une durée d'un an à compter du 1er avril 1992:
      A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX;      Contrôle du Nord-Ouest, 28, rue de Crosne, 76000 Rouen;
      Apave de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, Z.I.L., B.P. 289, 44803     SAINT-HERBLAIN CEDEX;
      A.P.T.S., 144, boulevard Suchet, 75016 Paris;
      Apave parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 PARIS CEDEX 17;
      Sud-Loire Prévention (M. Pichon), La Potardière, 49750     Saint-Lambert-du-Lattay;
      Scima, 7, allée des Bleuets, 69160 Tassin-la-Demi-Lune.
Art. 3. - Il dispose, pour l'exercice de ses attributions, de l'inspection     générale des services des affaires maritimes, de la direction des gens de mer     et de l'administration générale, de la direction des pêches maritimes et des     cultures marines, de la direction de la flotte de commerce, de la direction     des ports et de la navigation maritimes et de la direction de l'Etablissement     national des invalides de la marine.
      Il dispose également, en tant que de besoin, de l'observatoire économique et     statistique des transports ainsi que de la direction des affaires financières     et de l'administration générale et de la direction du personnel et des     services, placés sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement et     des transports.
      Il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des affaires     économiques et internationales et à la direction de l'architecture et de     l'urbanisme placées sous l'autorité du ministre de l'équipement, du logement     et des transports.