Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La commission de sécurité du transport, de la distribution et de l'utilisation du gaz est composée comme suit :
 1° Membres de droit :
 a) Le directeur général de la prévention des risques ;
 b) Le directeur général de l'énergie et du climat ;
 c) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ;
 d) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 e) Le directeur général de la santé ;
 f) Le directeur central du service des essences des armées ;
 g) Le chef du bureau de la sécurité des équipements industriels de la direction générale de la prévention des risques.
 2° Membres nommés pour une période de trois ans par arrêté du ministre chargé de la sécurité du gaz :
 a) Un représentant du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, sur proposition du vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
 b) Deux représentants du bureau de la sécurité des équipements industriels ;
 c) Deux représentants de la sous-direction de la sécurité d'approche et des nouveaux produits de la direction générale de l'énergie et du climat ;
 d) Trois représentants des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 e) Un représentant du bureau des biens d'équipement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 f) Deux représentants de la direction de la sécurité civile au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 g) Quatre personnalités qualifiées en raison de leur compétence en matière de prévention des pollutions et des risques ;
 h) Deux personnalités qualifiées représentatives des salariés du secteur industriel du gaz ;
 i) Un représentant de l'Union des industries chimiques ;
 j) Un représentant de l'Union française des industries pétrolières ;
 k) Un représentant de l'Association française du gaz ;
 l) Un représentant du Comité français du butane et du propane ;
 m) Un représentant de l'industrie de pose de canalisations de gaz ;
 n) Un représentant du syndicat professionnel des entreprises gazières municipales et assimilées ;
 o) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement ;
 p) Deux maires nommés par le ministre chargé de la sécurité du gaz sur proposition de l'Association des maires de France ;
 q) Un représentant des organisations de consommateurs, nommé sur proposition du Conseil national de la consommation.
 II. ― Les membres de droit peuvent se faire représenter aux séances de la commission.
Les procédés de traitement de piles et d'accumulateurs atteignent, au plus tard le 26 septembre 2010, les rendements minimaux de recyclage suivants :
 ― un recyclage d'au moins 65 % du poids moyen des piles et des accumulateurs plomb-acide, y compris un recyclage du contenu en plomb qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
 ― un recyclage d'au moins 75 % du poids moyen des piles et accumulateurs nickel-cadmium, y compris un recyclage du contenu en cadmium qui soit techniquement le plus complet possible à un coût économiquement acceptable ;
 ― un recyclage d'au moins 50 % du poids moyen des autres déchets de piles et accumulateurs.
La section I du chapitre unique du livre V du code de la mutualité est ainsi modifiée : 
L'article A. 510-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 510-3.-I. ― Les modalités de vérification de l'identité d'un membre participant ou de la personne morale souscriptrice du contrat collectif, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première cotisation s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification. 
« II. ― En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations des branches 15 à 18 définies à l'article R. 211-2 du code de la mutualité lorsque le montant de la cotisation annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. »
L'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'avis de la commission, signé du président, est notifié au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, qui transmet au ministre en charge de petites et moyennes entreprises une proposition de décision sur chaque demande d'attribution du label.L'entreprise respecte un délai minimum d'un an à compter de la notification de la décision défavorable avant de déposer une nouvelle demande. »
Le troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque siège, il est désigné un titulaire et un suppléant. Les membres titulaires assistent aux réunions. En leur absence, ils sont représentés par leur suppléant. Après trois absences consécutives d'un membre titulaire non représenté par son suppléant, le secrétariat de la commission en informe alors le ministre chargé des PME, du commerce et de l'artisanat, qui peut procéder au remplacement desdits membres titulaire et suppléant pour la durée du mandat restant à courir. »
L'article 5 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant, prévue par l'article 4 du décret du 23 mai 2006 susvisé, comprend : 
1° Un représentant du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ; 
2° Un représentant du ministre chargé de l'industrie ; 
3° Un représentant du ministre chargé de la culture ; 
4° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 
5° Huit personnalités qualifiées ; 
6° Dix représentants des grands secteurs d'activité correspondant aux dossiers de demande. »
Le cinquième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« La commission ne peut valablement prononcer d'avis qu'en présence d'au moins la majorité de ses membres titulaires ou suppléants. Les avis sont émis à la majorité des membres présents ou représentés.A défaut d'être représenté par son suppléant, un membre titulaire peut déléguer son pouvoir à un autre membre titulaire ou suppléant de la commission. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le dossier de demande mentionné à l'article 5 du décret du 23 mai 2006 susvisé comporte les éléments suivants : 
― l'identité de l'entreprise qui sollicite l'attribution du label ; 
― le justificatif de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre des entreprises ; 
― une déclaration sur l'honneur du chef de l'entreprise attestant que l'entreprise est à jour de ses cotisations fiscales et sociales ; 
― les réponses au dossier de candidature annexé au présent arrêté, permettant d'établir l'existence d'un patrimoine économique, la spécificité du savoir-faire et l'ancrage territorial de l'entreprise au regard des critères définis par les articles 1er et 2 du décret du 23 mai 2006 susvisé ; 
― les comptes simplifiés du dernier exercice comptable ; 
― un dossier photographique présentant l'entreprise et ses réalisations. »
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
SEAT Versailles
400
Pour toutes les structures :
CAE Versailles
400
― dépenses en mobilier, matériel et travaux dont le montant est supérieur à 150 € ;
CAEI Versailles :
UEAJ Aubergenville
400
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
CAEI Versailles :
UEAJ Versailles
400
― locations immobilières.
CAEI Versailles :
UEAJ Voisins-le-Bretonneux
400
CAEI Versailles :
UEAJ Achères
400
CAE Houilles
400
CAE Mantes-la-Jolie
400
CAE Les Mureaux
400
CAE Voisins-le-Bretonneux
400
CAE Poissy
400
EPE Aubergenville
1 000
EPE Villepreux
700
Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël BRUSCHINI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
 Mme Eve HERMAN, chef du bureau du budget ;
 M. François SUBRA DE BIEUSSES, chef du bureau achats et marchés ;
 M. Manaf KEILANI, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense. »
La section III du chapitre unique du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifiée : 
1° L'article A. 310-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 310-5.-Les modalités de vérification de l'identité des personnes physiques ou morales, telles que prévues aux alinéas 1 et 2 de l'article R. 561-5 du code monétaire et financier, sont considérées comme satisfaites dès lors que le paiement de leur première prime s'effectue par le débit d'un compte ouvert à leur nom auprès d'un établissement de crédit lui-même tenu à l'obligation d'identification. » 
2° L'article A. 310-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 310-6.-I. ― En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations d'assurance de la branche 3 lorsque le montant de la prime annuelle par contrat ne dépasse pas 3 000 €. 
« II. ― En application de l'article R. 561-16 (3°) du code monétaire et financier, ne sont pas soumises aux obligations mentionnées aux articles L. 561-5 et L. 561-6 les opérations d'assurance des branches 4 à 18 définies à l'article R. * 321-1, à l'exception des grands risques définis à l'article L. 111-6 du même code, lorsque le montant de la prime annuelle par contrat ne dépasse pas 10 000 €. » 
3° L'article A. 310-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.A. 310-7.-Les intermédiaires d'assurance visés à l'article L. 561-2 (2°) du code monétaire et financier ne sont pas tenus de mettre en œuvre les obligations mentionnées aux points 1°, 2° et 3° du I de l'article R. 561-38 du même code lorsque leur chiffre d'affaires annuel n'a pas dépassé 500 000 € au cours des cinq dernières années. »
Le troisième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'absence du président, la commission est présidée par son vice-président, désigné par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, parmi les représentants des secteurs d'activité. »
Il est interdit d'éliminer les déchets suivants par mise en décharge :
 ― les piles et accumulateurs portables usagés collectés sélectivement ; 
 ― les piles et accumulateurs automobiles usagés ; 
 ― les piles et accumulateurs industriels usagés.
 Leur incinération est possible si les matériaux issus de ce traitement thermique font l'objet d'une récupération pour recyclage.
En application de l'article R. 543-131 du code de l'environnement, le traitement des piles et accumulateurs usagés collectés sélectivement respectent les dispositions minimales suivantes :
 1. Lors du traitement des piles et accumulateurs usagés tous les fluides liquides et acides sont extraits.
 2. Le traitement et le stockage, y compris temporaire, ont lieu sur des surfaces imperméables résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés étanches, permettant de prévenir toute pollution du sol et du sous-sol.
 3. Une signalisation sur le site des zones à risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques), y compris dans les ateliers et les aires de manipulations de ces déchets, est réalisée et un plan général de ces zones est tenu à jour ; des dispositions appropriées sont prises pour prévenir les risques ainsi identifiés.
Le transit, le regroupement, le tri, le traitement et le recyclage de piles et accumulateurs portables, automobiles et industriels usagés sont réalisés dans des installations exploitées conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement en vue de prévenir et de limiter au niveau le plus bas possible la production de déchets, les pollutions, les nuisances et les risques liés à leur exploitation.
 Dans le cas d'installations relevant du régime de l'autorisation préfectorale et appartenant à la liste définie à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2004 relatif au bilan de fonctionnement prévu par l'article R. 512-28 du code de l'environnement, les conditions d'exploitation et notamment les valeurs limites d'émission sont fixées dans l'arrêté d'autorisation en se fondant, notamment, sur les performances des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable telles que définies en annexe 1.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute installation relevant de la nomenclature des installations classées et exerçant au moins une des activités suivantes :
 ― transit ou regroupement de piles et accumulateurs usagés ; 
 ― tri de piles et accumulateurs usagés ; 
 ― traitement thermique et non thermique de piles et accumulateurs usagés ; 
 ― stockage de piles et accumulateurs usagés.
A N N E X E 1
MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD)
 Les meilleures techniques disponibles visées à l'article 2 se définissent comme le stade de développement le plus efficace et avancé des activités et de leurs modes d'exploitation, démontrant l'aptitude pratique de techniques particulières à constituer, en principe, la base des valeurs limites d'émission visant à éviter et, lorsque cela s'avère impossible, à réduire de manière générale les émissions et l'impact sur l'environnement dans son ensemble.
 Par « techniques », on entend aussi bien les techniques employées que la manière dont l'installation est conçue, construite, entretenue, exploitée et mise à l'arrêt.
 Par « disponibles », on entend les techniques mises au point sur une échelle permettant de les appliquer dans le contexte du secteur industriel ou agricole concerné, dans les conditions économiquement et techniquement viables, en prenant en considération les coûts et les avantages, que ces techniques soient utilisées ou produites ou non sur le territoire, pour autant que l'exploitant concerné puisse y avoir accès dans des conditions raisonnables.
 Par « meilleures », on entend les techniques les plus efficaces pour atteindre un niveau général élevé de protection de l'environnement dans son ensemble.
 Les considérations à prendre en compte en général ou dans un cas particulier lors de la détermination des meilleures techniques disponibles dans des conditions économiquement et techniquement viables, compte tenu des coûts et avantages pouvant résulter d'une action, sont les suivantes :
 1. Utilisation de techniques produisant peu de déchets.
 2. Utilisation de substances moins dangereuses.
 3. Développement des techniques de récupération et de recyclage des substances émises et utilisées dans le procédé et des déchets, le cas échéant.
 4. Procédés, équipements ou modes d'exploitation comparables qui ont été expérimentés avec succès à une échelle industrielle.
 5. Progrès techniques et évolution des connaissances scientifiques.
 6. Nature, effets et volume des émissions concernées.
 7. Dates de mise en service des installations nouvelles ou existantes.
 8. Durée nécessaire à la mise en place d'une meilleure technique disponible.
 9. Consommation et nature des matières premières (y compris de l'eau) utilisées dans le procédé et l'efficacité énergétique.
 10. Nécessité de prévenir ou de réduire à un minimum l'impact global des émissions et des risques sur l'environnement.
 11. Nécessité de prévenir les accidents et d'en réduire les conséquences sur l'environnement.
 12. Informations publiées par la commission en vertu de l'article 16, paragraphe 2, deuxième alinéa de la directive n° 2008/1/CE ou par des organisations internationales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2009, est autorisée la cession amiable de l'immeuble sis 25, rue de la Redoute, à Haguenau (Bas-Rhin), cadastré section AM n° 60/23, d'une contenance de 11 571 m² et d'une fraction de l'ensemble immobilier sis 21, rue de la Redoute, à Haguenau (Bas-Rhin), cadastré section AN n°s 97/1, 98/1, 100/1, et 102/1, d'une contenance de 80 735 m². Ces biens représentent une contenance totale de 92 306 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 670-00648 à la rubrique « défense ».
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de première ou terminale du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en première ou terminale.
 La prime d'entrée en première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire. Son montant est fixé à 217,06 €.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent à la rentrée scolaire, pour la première fois au cours de leur scolarité, dans une classe de seconde, première ou terminale d'un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général ou technologique bénéficient respectivement d'une prime d'entrée en seconde, première ou terminale.
 La prime d'entrée en seconde, première ou terminale est versée en une seule fois au premier trimestre de l'année scolaire.
 Son montant est fixé à 217,06 €.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui sont inscrits dans une classe de CAP ou de BEP, ou dans les formations en vue d'une mention complémentaire à ces diplômes, bénéficient de la prime à la qualification. Les élèves boursiers de second degré qui sont inscrits dans une classe de seconde du cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat professionnel bénéficient également de la prime à la qualification.
 La prime à la qualification est versée par tiers trimestriel en même temps que la bourse dont elle fait partie prenante.
 Son montant annuel est fixé à 435,84 €.
Les élèves boursiers de second degré de lycée qui accèdent, pour la première fois, en première année d'une formation inscrite dans un groupe de spécialités dont la liste figure en annexe I du présent arrêté et qui préparent un CAP, un BEP, un baccalauréat professionnel ou technologique, ou un brevet de technicien bénéficient de la prime d'équipement.
 La prime d'équipement est versée en une seule fois, au début de l'année scolaire, pour la durée de la formation. Elle ne peut pas être attribuée une seconde fois au cours de la scolarité à des élèves boursiers qui se réorienteraient vers une autre formation y ouvrant droit.
 Son montant est fixé à 341,71 €.
Transfert de crédits
 Le présent décret a pour objet de transférer 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement du programme 154 « Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires » vers le programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
 Ce décret concerne la participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au financement des mesures prévues par la charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés.
 La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances rectificative.
Présentation détaillée de la mesure
 Le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont signé, le 17 septembre 2009, une charte nationale de coopération pour le soutien et l'accompagnement des entreprises de production et de transformation du secteur de l'agroalimentaire et de leurs salariés.
 Cette charte a pour objectif de soutenir l'emploi, de développer les compétences et la qualification et d'améliorer les conditions de travail des industries du secteur agroalimentaire.
 Le coût total de ces mesures, financées conjointement par le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, s'élève à 15 000 000 € sur trois ans. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution des crédits.
 La participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche a été fixée au total à 5 000 000 €, répartis comme suit.
ANNÉE
AE
CP
2009
1 000 000
1 000 000
2010
2 000 000
2 000 000
2011
2 000 000
2 000 000
    Total
5 000 000
5 000 000
 L'objet du présent décret est d'assurer le transfert de la participation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2009, soit 1 000 000 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Les dispositions du présent décret relatives à la formation et à son évaluation sont applicables aux inspecteurs-élèves du travail dont la formation consécutive à la réussite au concours débute à compter du 1er septembre 2010.
 Les dispositions du présent décret relatives aux recrutements et concours entrent en vigueur pour les recrutements et concours intervenant au titre de l'année 2010.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
RHÔNE-ALPES
Société d'électrochimie de Jarrie et de Thaon, puis Société d'électrochimie, d'électrométallurgie des aciéries électriques d'Ugine (SECEMAEU), puis Pechiney Ugine Kuhlmann, puis Elf Atochem 
Usine de Jarrie, route nationale 85, BP 1, 38560 Jarrie
De 1916 à 1996
Les montants moyens annuels de l'indemnité spécifique de service prévue à l'article 1er du décret du 9 décembre 2002 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
EMPLOIS ET GRADES
MONTANTS MOYENS ANNUELS
(en euros)
Directeur central du service d'infrastructure de la défense
11 492
Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense
10 338
Ingénieur général des travaux maritimes
8 175
Ingénieur en chef des travaux maritimes
7 384
Ingénieur des travaux maritimes
7 155
Après l'article D. 134-46 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis ainsi rédigée : 
« Section IV bis 
« Relations financières entre le régime général 
et le régime des non-salariés agricoles 
« Art.D. 134-47.-Pour l'application de l'article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année avant le 15 février, un état retraçant, pour l'exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L. 731-10 du même code. 
« Le solde entre les charges et les produits définis à l'alinéa précédent est inscrit au compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 pour l'exercice concerné. 
« Art.D. 134-48.-Le solde mentionné à l'article précédent peut donner lieu au versement d'acomptes en cours d'exercice selon des modalités définies dans le cadre d'une convention entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. La régularisation des opérations financières en fonction du solde mentionné à l'alinéa précédent intervient au plus tard le quinzième jour du quatrième mois de l'année suivant l'exercice concerné. »
Ce dossier, en sus des pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comporte notamment :
 a) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
 b) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne permettant, d'une part, de s'assurer que le projet respecte l'ensemble des conditions définies au premier alinéa de l'article 7 du décret du 11 novembre 2009 susvisé et, d'autre part, d'évaluer le projet à partir des critères définis du cinquième au septième alinéa du même article ;
 c) Une évaluation des dépenses définies à l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, justifiée par des devis ou, pour les dépenses de personnel, par des projets de contrats de travail ;
 d) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
 e) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
 f) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
 g) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;
 h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ;
 i) Le certificat d'inscription du service de presse en ligne sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse.
 Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Après l'article 8 du décret du 22 août 2008 susvisé, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-L'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps régis par le décret du 11 novembre 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Troisième grade 
11e échelon 
660 
10e échelon 
640 
9e échelon 
619 
8e échelon 
585 
7e échelon 
555 
6e échelon 
524 
5e échelon 
497 
4e échelon 
469 
3e échelon 
450 
2e échelon 
430 
1er échelon 
404 
Deuxième grade 
13e échelon 
614 
12e échelon 
581 
11e échelon 
551 
10e échelon 
518 
9e échelon 
493 
8e échelon 
463 
7e échelon 
444 
6e échelon 
422 
5e échelon 
397 
4e échelon 
378 
3e échelon 
367 
2e échelon 
357 
1er échelon 
350 
Premier grade 
13e échelon 
576 
12e échelon 
548 
11e échelon 
516 
10e échelon 
486 
9e échelon 
457 
8e échelon 
436 
7e échelon 
418 
6e échelon 
393 
5e échelon 
374 
4e échelon 
359 
3e échelon 
347 
2e échelon 
333 
1er échelon 
325
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Vadelorge (Loïc) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines : 22e section) et affecté à l'université Paris-XIII à compter de la date de son installation dans cet établissement.
 Un arrêté du président de l'université Paris-XIII fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2009, M. Laurent Machureau, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la quatrième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 L'intéressé est détaché sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2009, M. Michel Bonnieu, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique au bureau régional de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime à Bangkok, du 9 avril 2009 au 8 avril 2010 inclus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale au sein du service de l'action administrative et de la modernisation exercées par M. Becque (Eric), administrateur civil hors classe, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 M. Becque (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'action administrative et de la modernisation à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, sont titularisés dans l'emploi d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 Mme Aline VOILLAUME, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole d'Avize (Marne) ;
 Mme Françoise TOTI, contrôleuse principale du Trésor public, agent comptable intérimaire du lycée agricole de Châlons-en-Champagne (Marne).
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Minvielle (Erwann) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, M. Jean-François KAPPS, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, en remplacement de M. Denis L'ANGE.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, Mme Rauch (Marie-Ange) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 octobre 2009, M. FOISSEY (Pierre), chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 février 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 12 novembre 2009, M. Patrick Maisonnave, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement au sein de la direction générale des affaires politiques et de sécurité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2009, sont nommés en qualité d'agent comptable d'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :
 M. Patrice FAURE, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Carcassonne (Aude) ;
 M. Fabrice PRUNIER, receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Saint-Flour (Cantal) ;
 M. Rolland PATIES, trésorier principal du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Angoulême (Charente) ;
 Mme Stéphanie ISNARD, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
 Mme Raymonde CIKOJEVIC, inspectrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nîmes Rodilhan (Gard) ;
 M. Christian CAMILLERI, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, agent comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
 Mme Laurence SAGE, receveuse-perceptrice du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Nérac (Lot-et-Garonne) ;
 M. Christophe LASSERTEUX, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole de Fayl-Billot (Haute-Marne) ;
 M. Edouard RONDINI, inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée agricole du Robert (Martinique).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009, sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association bibliothèque braille enfantine, 111, avenue Parmentier, 75011 Paris.
 Centre de transcription et d'édition en braille, 3 bis, rue du Général-Hoche, 31200 Toulouse.
 Le Livre de l'aveugle, 124, boulevard Camélinat, 92240 Malakoff.
 Les doigts qui rêvent, 11 bis, rue de Novalles, BP 93, 21240 Talant.
 Union nationale des aveugles et déficients visuels, 12, rue de Cursol, 32002 Bordeaux Cedex.
Les directeurs de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, de la Villa Arson, de l'Ecole supérieure de la photographie d'Arles, de l'Ecole du Louvre, de la Cité de l'architecture et du patrimoine, des écoles nationales supérieures d'architecture, du Conservatoire national supérieur d'art dramatique, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon, du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, de l'Ecole supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg, de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son et de l'Institut national du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 novembre 2009, le bien culturel : Eugène Delacroix, Le Jardin de George Sand à Nohant, huile sur toile, inv. 22-27-4, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, prêté à l'association Paris-Musées, organisatrice de l'exposition « Hommage à Frédéric Chopin ― La Note Bleue », présentée au musée de la vie romantique, maison Renan Scheffer, Paris, du 1er mars 2010 au 11 juillet 2010, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er février 2010 au 11 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les centres de rétention administrative mentionnés à l'article R. 553-1 du code susvisé sont les suivants :
 a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale :
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Alpes-Maritimes
Caserne d'Auvare, 28, rue de Roquebillière, 06300 Nice.
Bouches-du-Rhône
26, boulevard Danielle-Casanova, 13014 Marseille.
Gard
Rue Clément-Ader, 30000 Nîmes.
Haute-Garonne
Avenue Pierre-Georges-Latécoère, 31700 Cornebarrieu.
Gironde
Commissariat central, 23, rue François-de-Sourdis, 33000 Bordeaux.
Hérault
15, quai François-Maillol, 34200 Sète.
Loire-Atlantique
Hôtel de police, place Waldeck-Rousseau, 44000 Nantes.
Nord
Site 1 : route de la Drève, 59810 Lesquin, Site 2 : route de la Drève, 59810 Lesquin.
Pas-de-Calais
Hôtel de police, boulevard du Kent, 62903 Coquelles.
Pyrénées-Atlantiques
Rue Joliot-Curie, 64700 Hendaye.
Rhône
Poste de police aux frontières, espace Lyon - Saint-Exupéry - CRA, BP 106, 69125 Lyon Aéroport.
Paris
Centre de rétention administrative Paris 1, avenue de l'Ecole-de-Joinville, 75012 Paris, centre de rétention de Paris Palais de Justice, 3, quai de l'Horloge, 75001 Paris.
Seine-Maritime
Ecole nationale de police, route des Essarts, 76350 Oissel.
Yvelines
889, avenue François-Mitterrand, 78370 Plaisir.
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 2, rue de Paris, départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Essonne
Hôtel de police, rue Emile-Zola, 91120 Palaiseau.
Seine-Saint-Denis
Hôtel de police, 45, rue de Carency, 93000 Bobigny.
Guadeloupe
Site du Morne-Vergain, 97139 Les Abymes.
Guyane
Route de Rochambeau, 97351 Matoury.
La Réunion
2, avenue Georges-Brassens, Sainte-Clotilde, 97490 Le Chaudron.
 b) Centres placés sous la surveillance de la gendarmerie nationale : 
DÉPARTEMENT
ADRESSE
Pyrénées-Orientales
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan.
Bas-Rhin
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim.
Seine-et-Marne
Centre de rétention administrative Le Mesnil-Amelot 1, 1, rue Périchet, 77990 Le Mesnil-Amelot.
Moselle
Rue du Chemin-Vert, 57070 Metz-Queuleu.
Ille-et-Vilaine
Lieu-dit Le Reynel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande.
Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles nationales supérieures d'architecture est fixé à :
 a) 290 € pour les inscriptions dans le premier cycle. Le taux réduit correspondant est fixé à 193 €.
 b) 410 € pour les inscriptions dans le deuxième cycle et pour les deuxième, troisième et quatrième années de la formation conduisant au diplôme de paysagiste diplômé par le Gouvernement. Le taux réduit correspondant est fixé à 273 €.
 c) 500 € pour la formation conduisant à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre. Le taux réduit correspondant est fixé à 333 €.
 d) 800 € pour les inscriptions à la formation conduisant au diplôme de spécialisation et d'approfondissement en architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 533 €.
 e) 350 € pour la formation conduisant au doctorat en architecture et à l'habilitation à diriger des recherches. Le taux réduit correspondant est fixé à 233 €.
 La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 36 €.
 Les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 34 € pour le traitement des dossiers de préinscription en première année, de demande d'entrée dans les études par validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels et d'inscription au diplôme.
 Quand un étudiant doit se présenter, l'année scolaire suivante, à une épreuve d'évaluation sans avoir à suivre les cours correspondants, les écoles nationales supérieures d'architecture peuvent réclamer des droits de 34 €.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire  2009-2010 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution. Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Dans les écoles visées par le présent titre, les étudiants ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse sur critères sociaux ou d'aide d'urgence annuelle pour l'année scolaire 2009-2010 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que leur nom figure sur la décision d'attribution.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi modifié :
 « Pour l'année scolaire 2009-2010, le taux des droits instaurés à l'article 3 est fixé à :
 350 € pour les droits de scolarité ;
 45 € pour les droits d'inscription au concours d'admission. »
Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à :
 a) 350 € pour les quatre années du cursus principal, pour les deux premières années du cursus de la filière scripte et pour la première année du cursus de la filière distribution-exploitation.
 b) 115 € pour la troisième année du cursus de la filière scripte et pour la deuxième année du cursus de la filière distribution-exploitation.
Le taux annuel du droit de scolarité des étudiants dans les classes préparatoires aux concours de la conservation du patrimoine de la fonction publique de l'Etat ou territoriale est fixé à 445 €.
 Lorsqu'un étudiant s'inscrit simultanément dans un cycle d'études et dans une classe préparatoire au concours, il acquitte le premier droit au taux plein et le deuxième au taux réduit, le taux réduit est fixé aux deux tiers du taux plein.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 novembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 1er septembre 2009 portant admission à la retraite par limite d'âge à compter du 29 novembre 2009 de M. Guy PARENT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, sont et demeurent rapportées.
Par décret du Président de la République en date du 11 novembre 2009, M. Le Glatin (Marc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement, au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 novembre 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature :
 En qualité de professeur des universités : M. Louis VOGEL, professeur et président de l'université Paris-II - Panthéon-Assas ;
 En qualité de directeur d'institut d'études judiciaires : Mme Natalie FRICERO, directrice de l'institut d'études judiciaires de Nice.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2009, Mme Elisabeth TAÏBO, ingénieure de recherche, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques, en remplacement de Mme Marie-France BURTHERET.
I. ― Au chapitre IV du titre Ier du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 914-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 914-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. » 
II. ― Au chapitre IV du titre II du livre IX, intitulé : « Dispositions d'adaptation du livre IV », il est ajouté un article D. 924-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 924-2.-Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés : 
« Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. » 
IV. ― Après l'annexe 9-5, il est inséré deux annexes 9-6 et 9-7 ainsi rédigées : 
« A N N E X E 9-6 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS 
SIÈGE DES TRIBUNAUX 
de grande instance 
RESSORT 
Paris. 
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre. 
« A N N E X E 9-7 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS 
SIÈGE DES TRIBUNAUX 
de grande instance 
RESSORT 
Paris. 
Le ressort des tribunaux supérieurs d'appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
I. ― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 442-4.-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-2 du présent livre. 
« La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » 
II. ― Après l'annexe 4-2-1, il est inséré une annexe 4-2-2 ainsi rédigée : 
« A N N E X E 4-2-2 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANS 
SIÈGE DES TRIBUNAUX 
de grande instance 
RESSORT 
Marseille. 
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Bordeaux. 
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille. 
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Fort-de-France. 
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. 
Lyon. 
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Nancy. 
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris. 
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. 
Rennes. 
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l'exception des articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
 				 La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
I. ― Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence », il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé : 
« Art.D. 442-3.-Pour l'application de l'article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions commerciales compétentes en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément au tableau de l'annexe 4-2-1 du présent livre. 
« La cour d'appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. » 
II. ― Après l'annexe 4-2, il est inséré une annexe 4-2-1 ainsi rédigée : 
« A N N E X E 4-2-1 
JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 442-6, 
DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANS 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE 
et des tribunaux mixtes de commerce 
RESSORT 
Marseille. 
Le ressort des cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes. 
Bordeaux. 
Le ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. 
Lille. 
Le ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen. 
Fort-de-France. 
Le ressort des cours d'appel de Basse-Terre et de Fort-de-France. 
Lyon. 
Le ressort des cours d'appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom. 
Nancy. 
Le ressort des cours d'appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy. 
Paris. 
Le ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de La Réunion et Versailles. 
Rennes. 
Le ressort des cours d'appel d'Angers, Caen, Poitiers et Rennes.