Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les commandants de zone maritime sont chargés :
 - de la surveillance du milieu marin, concurremment avec les administrations de l'Etat chargées de responsabilités particulières ;
 - de l'information des autorités exerçant des responsabilités de défense et, s'il y a lieu, du soutien opérationnel ou logistique des opérations conduites par ces autorités ;
 - de la surveillance et de la signalisation des mouvements des forces navales et des navires français et étrangers, de la police du pavillon et, lorsqu'il est mis en oeuvre, du contrôle naval ;
 - de la diffusion d'informations nécessaires à la navigation, conformément aux instructions en vigueur ;
 - de l'organisation et de la conduite des opérations de lutte anti-pollution en mer placées sous la direction du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement.
I. - Les ressources du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, lorsqu'elles proviennent de la contribution mentionnée à l'article 1601 B du code général des impôts, assurent le financement :
 a) Des actions de formations mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail, et notamment de celles qui permettent l'accès à la qualification professionnelle au sens de l'article L. 900-3 de ce code, et la prise en charge des frais de transport et d'hébergement des stagiaires ;
 b) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés et de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation. La mise en oeuvre de ces actions par des prestataires extérieurs est subordonnée à la conclusion d'une convention approuvée par le conseil d'administration ;
 c) Des frais de gestion du fonds. Cette gestion ne peut pas être confiée à un établissement de formation, à un établissement bancaire, à un organisme de crédit ou à une organisation professionnelle ;
 d) De la formation des élus des organisations professionnelles ;
 e) Le cas échéant, des indemnités pour perte de ressources allouées aux membres du conseil d'administration et aux membres des commissions mentionnées à l'article 6.
 II. - L'agrément financier d'une formation par le fonds ne peut être délivré plus de trois mois avant le début du stage. Il est soumis obligatoirement à l'identification du stagiaire qui se matérialise par une inscription formelle.
 Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice. Il fait, le cas échéant, l'objet d'ajustements en cours d'année à cette fin.
 III. - Les dépenses sont engagées sur la totalité de la contribution perçue au titre de l'article 1601 B du code général des impôts en appliquant le principe de la mutualisation au premier euro dès réception des dossiers complets dans les conditions prévues aux articles 9 et 10-II du présent décret. Les paiements sont effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, et notamment les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
 Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e du I ci-dessus ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Tettamanti (Anne-Marie), épouse Faure, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais.
 Mme Pujol (Josiane), épouse Belinguier, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais.
 Mme Laborde (Huguette), épouse Reche, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Pujol (Josiane), épouse Belinguier.
Le directeur général de l'action sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 décembre 2004 :
 I. - Le nombre maximum de places offertes en 2005 au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
 II. - Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus au I ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'eux.
Niveau I
 Pilote d'essais expérimental d'avions.
 Pilote d'essais expérimental d'hélicoptères.
 Pilote d'essais d'avions.
 Pilote d'essais d'hélicoptères.
 Pilote d'essais d'avions légers.
 Pilote de réceptions d'avions.
 Pilote de réceptions d'hélicoptères.
 Pilote professionnel.
 Ingénieur navigant d'essais.
 Cadre navigant d'essais.
Niveau II
 Mécanicien navigant de réceptions.
 Mécanicien navigant.
 Pilote instructeur d'avions légers.
 Expérimentateur navigant d'essais.
 Mécanicien navigant d'essais.
 Photographe navigant professionnel.
 Parachutiste professionnel possédant la qualification "essais et réceptions. »
L'Observatoire des risques médicaux institué à l'article L. 1142-29 du code de la santé publique auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales comprend dix-neuf membres :
 1° Le directeur de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ou son représentant ;
 2° Le directeur de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 3° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 4° Le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ou son représentant ;
 5° Un responsable d'établissement public de santé proposé par les organisations d'hospitalisation publique représentatives au plan national ;
 6° Deux responsables d'établissement de santé privé proposés par les organisations d'hospitalisation privée représentatives au plan national ;
 7° Deux praticiens hospitaliers exerçant dans les établissements publics de santé proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
 8° Un médecin exerçant dans les établissements de santé privés proposé par les organisations syndicales de médecins exerçant à titre libéral représentatives au plan national ;
 9° Un représentant des établissements de santé dispensés de l'obligation d'assurance mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique ;
 10° Deux représentants des médecins exerçant à titre libéral proposés par les organisations syndicales représentatives au plan national ;
 11° Quatre représentants des assureurs, proposés par la Fédération française des sociétés d'assurance et par le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances ;
 12° Deux représentants des usagers proposés par les associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national dans les conditions prévues à l'article L. 1114-1 du code de la santé publique.
 Des représentants des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'économie assistent avec voix consultative aux séances de l'observatoire.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Titulaires
 M. Gérard (Patrick), directeur de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. de Gaudemar (Jean-Paul).
 M. Duwoye (Pierre-Yves), directeur des personnels enseignants.
Suppléants
 Mme Dutertre (Anne), chef du bureau des relations internationales, suppléante de M. Gérard (Patrick).
 M. Le Goff (Thierry), chef du service de gestion des ressources humaines, suppléant de M. Duwoye (Pierre-Yves).
A N N E X E I
LISTE DES COUVERTS ENVIRONNEMENTAUX PRÉCONISÉS
A N N E X E I I
LISTE DES FAMILLES DE CULTURES
MENTIONNÉES À L'ARTICLE 4
 On entend par familles de cultures au sens de l'article R. 615-12 du code rural les catégories de cultures suivantes :
 - les céréales à paille et autres céréales (dont le millet et le sarrasin, l'épeautre, le triticale) ;
 - le maïs et le sorgho ;
 - les oléagineux ;
 - les protéagineux ;
 - les légumineuses ;
 - les pommes de terre ;
 - les betteraves ;
 - le tabac ;
 - le riz ;
 - les plantes à fibre ;
 - les légumes de plein champ ;
 - les fruits (hors cultures pérennes et pluriannuelles) ;
 - les plantes médicinales, florales et aromatiques ;
 - les semences ;
 - les prairies temporaires.
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 « La Durance » (zone de protection spéciale FR 9312003) dans les départements suivants :
 Alpes-de-Haute-Provence ;
 Bouches-du-Rhône ;
 Hautes-Alpes ;
 Var ;
 Vaucluse.
1° La largeur des surfaces mentionnées à l'article R. 615-10 du code rural ne peut être inférieure à 5 mètres, et leur superficie ne peut être inférieure à 0,05 hectare.
 2° L'utilisation par les agriculteurs mentionnés à l'article R. 615-9 du code rural de leurs surfaces en couvert environnemental pour l'entreposage de matériel agricole ou d'irrigation ou pour le stockage des produits ou des sous-produits de récolte est interdite pendant la période d'implantation obligatoire de ce couvert.
 3° Les types de couverts environnementaux, ainsi que les recommandations pour leur entretien et leur localisation, figurent, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 615-10 du code rural, en annexe I du présent arrêté.
 4° Le préfet peut, en raison des particularités locales, compléter la liste des types de couverts environnementaux mentionnés au 3°.
Les groupements de défense contre les organismes nuisibles et leurs fédérations, les organismes et entreprises de dératisation agréés doivent assurer la traçabilité des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural utilisés dans le cadre de la lutte contre le campagnol terrestre. En particulier, dans le cadre de la lutte avec des produits à base de bromadiolone, doit être tenu à disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 253-14 du code rural un registre comportant au moins les informations datées suivantes :
 - pour chaque centrale de fabrication : les quantités de concentrat reçues, les quantités d'appâts fabriquées et livrées, avec indication du destinataire ;
 - pour chaque destinataire : les quantités d'appâts reçues, les quantités d'appâts utilisées, avec indication du lieu de traitement et de l'exploitant concerné.
L'article R. 131-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 131-17. - Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables périodiques. »
Dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère, le département des supports de communication :
 - assure la programmation et la cohérence éditoriale des publications internes et externes du ministère, quel qu'en soit le support. En particulier, il assure la rédaction, l'édition et la diffusion de publications et supports électroniques d'information destinés à l'information des publics ;
 - coordonne l'activité éditoriale des directions et services du ministère ;
 - développe l'action du ministère en matière de relations publiques internes et externes avec les différentes catégories de publics et assure la mise en oeuvre des campagnes d'information.
 Il assure également la veille de l'opinion et définit à cet effet les instruments de mesure correspondants.
Le secrétariat aux affaires générales du service veille au bon fonctionnement et à l'organisation générale du service et traite les questions réservées.
 A ce titre, il est chargé :
 - de gérer les ressources humaines et les moyens logistiques, de préparer et d'exécuter, en liaison avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, le budget affecté à la communication et d'instruire les dossiers relatifs à la passation des marchés ;
 - de développer les indicateurs de performance du service et de préparer son rapport d'activité ;
 - d'assurer une mission de recherche et de renseignements documentaires auprès des publics du ministère et de gérer la documentation.
Les administrations informent chaque fonctionnaire de l'existence des cycles de formation d'adaptation dès la phase de sélection des candidatures.
 Les fonctionnaires de France Télécom désirant suivre un cycle de formation d'adaptation le font savoir dès leur arrivée dans le service.
 Il appartient aux administrations d'accueil de recueilir les besoins des agents et de transmettre les demandes à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
 Les agents seront affectés par la DGAFP dans les différents centres de formation compte tenu de leur localisation géographique, de la date de leur entrée en fonction et des places disponibles dans les différents centres de formation.
 Les administrations d'accueil libèrent les agents afin de leur permettre de suivre le cycle de formation.
La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 décembre 2004, le mandat des membres des commissions administratives paritaires locales instituées à l'Institut national de la recherche agronomique est prorogé jusqu'au 15 avril 2005.
Par délibération en date du 30 mai 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée à la SARL Sonora sur les autoroutes A 13 et A 14 par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 reconduite par décision n° 2002-1015 du 19 novembre 2002, dont le terme est fixé au 27 mai 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radio est autorisé à exploiter ;
 2° Le titulaire de l'autorisation n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur les plans régionaux et locaux ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
La composition de la commission d'appel d'offres des marchés et accords-cadres est fixée comme suit :
 a) Membres avec voix délibérative :
 - le directeur de l'administration générale et de l'équipement ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 - le sous-directeur, chef du bureau, département ou service concerné par le projet de marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
 - le chargé d'opération ou le chef de projet concerné par le marché ou d'accord-cadre ou son représentant ;
 - le cas échéant, un représentant par maîtrise d'ouvrage ;
 - le président de la commission informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant pour les marchés et accords-cadres passés par la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ;
 - selon la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre :
  - le chef de la section des marchés du bureau des affaires administratives et de la programmation de la sous-direction de l'action immobilière et de la logistique ou son représentant ;
  - le chef du bureau des marchés et de la modernisation des achats de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications ou son représentant.
 b) Membres avec voix consultative :
 - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - le sous-directeur du budget, de la prévision et des affaires financières ou son représentant ;
 - toute personne qualifiée dans la matière qui fait l'objet du marché ou de l'accord-cadre, désignée par le président de la commission.
 Lorsque, en application du code des marchés publics, l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres à voix délibérative.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 11 septembre 2007, Mme Chantal Berton, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (unité départementale du Finistère), est mutée à Chambéry (unité départementale de la Savoie) en qualité de chef d'unité à compter du 15 octobre 2007.
L'Ecole de gestion et de commerce de Lille est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
 Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Cette structure, qui s'appuie sur les pôles de compétences achats du ministère de la défense et l'expertise des directions fonctionnelles placées sous l'autorité du secrétaire général, est notamment chargée :
 - d'assurer l'unité de représentation du ministère auprès de la mission interministérielle France achats ;
 - d'assurer la relation avec l'Union des groupements d'achats publics ;
 - de coordonner les services du ministère impliqués dans des démarches de mutualisation avec la mission interministérielle France achats ;
 - de poursuivre le travail de contrôle de gestion, initié par le contrôle général des armées ;
 - d'établir des directives en matière d'achats éco-responsables ;
 - de coordonner les recensements afférents aux achats ;
 - de promouvoir la dématérialisation des achats ;
 - d'optimiser les achats de fonctionnement ;
 - d'assurer la mise en oeuvre des directives interministérielles sur la diminution des dépenses d'achats courants.
Par délibération en date du 17 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Zone d'ondes, agence associative normande Média Edition Diffusion, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Meca Radio du 2 octobre 2007 au 29 mai 2008 :
 Site : lycée Claude Lehec, 16, rue Dauphine, 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,7 MHz.
Il est constaté que, en application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, Bristol-Myers Squibb, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, SMB SA, Schwarz Pharma, Substipharm, Torlan, Yamanouchi Pharma, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous ont été les suivants à la date d'effet :
Les produits cosmétiques mis sur le marché doivent respecter les dispositions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté à compter du 23 mars 2008.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions mentionnées à l'alinéa précédent ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 23 juin 2008.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont :
 - pour la fonction d'annuaire des informations concernant les abonnés (nom, prénom, civilité, nom ou raison sociale de l'employeur, rôle dans le fonctionnement de l'application, langues [de travail, de préférence], certificat numérique de l'abonné, adresse postale professionnelle, adresse électronique ixarm.net sur ENX, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, fonction, communautés concernées de l'« espace partenaires ») ;
 - pour la messagerie électronique (adresse électronique ixarm.net) ;
 - pour le service de forums (adresse électronique ixarm.net, nom du modérateur de la communauté).
 La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après la cessation de l'abonnement de l'intéressé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, il est mis fin à l'affectation :
 - auprès de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales d'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH », de Mme Clara Carriot, contrôleuse d'Etat, appelée à d'autres fonctions ;
 - auprès de la mission de contrôle économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle, de M. Henry Alexandre, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions ;
 - auprès de la mission de contrôle économique et financier « sécurité sociale-action sociale-santé », de Mme Jocelyne Mazeas, receveuse-perceptrice du Trésor public, appelée à d'autres fonctions.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(3 présentations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2004, Mme Guislaine Lobry, administratrice civile des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placée en position de détachement auprès de la ville de Paris, en qualité de chargée de mission, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004 :
 M. Voglimacci (Stéphane, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Voglimacci, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Propriano (Corse-du-Sud).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Voglimacci, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Claude Voglimacci et Stéphane Voglimacci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 14 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône (service des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004 :
 M. Prodhomme (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ernée (Mayenne).
 Le retrait de M. Guibert (Thierry, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Guibert, Daniel Decerf et Michel Roncin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Decerf, Michel Roncin et Frédéric Prodhomme, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sans préjudice de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, les négociants et les responsables de centres de rassemblement doivent indiquer sur leur registre le numéro d'enregistrement du transporteur ainsi que le numéro d'immatriculation du véhicule et, le cas échéant, de la remorque qui charge ou qui décharge les animaux. Ces mentions doivent être liées aux informations concernant les animaux chargés ou déchargés ainsi que leur origine ou, selon le cas, leur destination. Ils doivent également conserver une copie des plans de marche ou des certificats sanitaires, ou encore les références des certificats sanitaires (numéros d'ordre, date d'établissement, nom du service certificateur).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 octobre 2007, M. Doat (Marc) est nommé expert rapporteur auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2007.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 26 mars 2007, M. Dive (Denis) est maintenu au grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, sur un emploi de spécialiste concepteur en méthodes et techniques d'action, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - I. - L'ouverture d'un compte au sein du fonds d'épargne forestière, ainsi que le dépôt de tout ou partie des ressources de ventes de bois ou d'autres produits de la forêt sur ce compte d'épargne forestière, doivent, au préalable, faire l'objet d'une décision soit de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale concernée, soit du comité de gestion du syndicat de gestion forestière, soit du conseil d'administration du groupement syndical forestier.
 L'ouverture du compte, pour une section de commune, fait l'objet d'une délibération conjointe de la commission syndicale et du conseil municipal de la commune de rattachement. Lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le conseil municipal peut délibérer et ouvrir un compte au nom de la forêt sectionale concernée. Le contrat d'ouverture du compte est cosigné par le maire et par le président de la commission syndicale, lorsque cette dernière est constituée.
 Dans tous les cas, la délibération ou la décision portant ouverture du compte précise que la totalité des dépôts et des intérêts capitalisés acquis seront consacrés exclusivement à un investissement forestier figurant à l'article 12 et arrête la somme à verser sur ce compte d'épargne forestière.
 Chaque personne morale ne peut ouvrir qu'un seul compte dans le fonds d'épargne forestière. Une collectivité territoriale ou une section de commune ne peut ouvrir, ou conserver un compte, si elle est, ou devient, membre d'un syndicat intercommunal de gestion forestière, d'un syndicat mixte de gestion forestière, d'un groupement syndical forestier. En ce cas, le compte ouvert précédemment par la collectivité territoriale ou la section de commune doit être transféré dans les conditions prévues à l'article 5-1.
 II. - Les ressources mentionnées au I comprennent les ressources de vente de bois, de la location de droits de chasse et de pêche ainsi que les menus produits de la forêt. Le montant de ces produits s'entend hors taxe.
 Pour les ressources de ventes de bois, le montant est diminué des ristournes consenties aux acheteurs dans le cas de paiement comptant et, lorsqu'il s'agit de bois vendus façonnés, des frais d'abattage et de façonnage hors taxe. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Métayer (Daniel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par arrêté du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes en date du 30 mars 2007, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
1° En tant que représentant des ministres
Au titre du ministère de l'économie et des finances
 M. Etienne Duvivier, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Marc Betemps.
4° En tant que représentant des organisations
syndicales de salariés et d'employeurs
Au titre des organisations syndicales de salariés
représentatives au niveau national
 M. René Bagorski (CGT), membre titulaire, en remplacement de M. Bernard Lhubert.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à répondre à un questionnaire proposé aux candidats comportant 5 à 10 questions à caractère professionnel destinées à leur permettre de résoudre un cas pratique pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents.
 Le questionnaire porte sur l'un des quatre domaines professionnels suivants : gestion des procédures administratives, gestion budgétaire et comptable, ressources humaines, politiques, culturelles.
 Les candidats choisissent lors de l'inscription le domaine professionnel dans lequel ils souhaitent concourir.
 (Durée : trois heures ; coefficient 1.)
Le bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes s'étant porté sur les organisations syndicales en présence.
 Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'ATIH.
 Il attribue à chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il attribue ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le bureau de vote proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
L'article 4 du décret du 15 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et les majorations prévues à l'article 3 ci-dessus de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixées, pour chaque établissement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. »
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 16 août 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Canteleu, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Les responsables des services visés à l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat peuvent adresser à l'administration centrale de leur ministère de rattachement, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire d'un bien mobilier susceptible de confiscation, dans le cadre d'une procédure judiciaire, une demande préalable tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers.
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel paru au Journal officiel du 6 juin 2004 est modifié ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous :
 A. - Postes de praticien des hôpitaux à temps partiel situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (anciennement ordonnance du 30 décembre 1958) :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 2 octobre 2004, les quantités en leur possession à la date du 27 septembre 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
L'annexe V est ainsi modifiée :
 I. - Les termes : « mil neuf cent » et « mil cent » sont remplacés par les termes : « deux mille ».
 II. - Au 6° (2), après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
L'article R. 521-14 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 521-14. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-13, les substances et préparations de protection du bois constituées de solutions de composés inorganiques du type CCA (cuivre-chrome-arsenic) de type C peuvent être mises en oeuvre au moyen de procédés utilisant le vide ou la pression pour l'imprégnation du bois dans des installations déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 2415 de la nomenclature des installations classées, si elles sont autorisées conformément à l'article L. 522-4.
 « Le bois ainsi traité ne doit pas être mis sur le marché avant que l'agent de protection ne soit complètement fixé.
 « Les entreprises qui utilisent aux fins ci-dessus décrites des composés de l'arsenic tiennent à la disposition de l'autorité administrative, pour être présentés sur toute réquisition de l'autorité compétente, les renseignements relatifs aux quantités de produits utilisés et aux zones d'utilisation. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, les chargées d'études documentaires dont les noms suivent sont inscrites au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 1re classe au titre de l'année 2004 (par ordre alphabétique) :
 Mme Monique Fontes.
 Mme Monique Perriault.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 août 2004, M. Georges, Louis Trie, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction des affaires financières, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2004, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001, est fixé à 4 au titre de l'année 2004.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au bureau des concours du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 5 octobre 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire :
 M. Arnaud de Broca, en remplacement de M. Marcel Royez.
 M. Jean-Luc Marchand, en remplacement de Mme Hedwige Bousquié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 octobre 2007, l'arrêté du 12 juillet 2007 portant titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « A compter du 16 février 2007
 Buffeteau (Olivier), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris. »,
 Lire :
 « A compter du 15 février 2007
 Buffeteau (Olivier), délégation à l'information et à la communication de la défense, Paris. ».
 (Le reste sans changement.)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 18 du 14 novembre 2006 à l'accord national du 16 octobre 1987 relatif aux salaires minima du personnel ouvrier dans les industries du bois sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 août 2004, M. Jean-Louis, Alain Sanchis, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Andro-Cohen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 septembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, à compter du 28 septembre 2004 :
Au titre des représentants du commerce et de l'industrie
 Mme Nicole Janssoone.
 M. Guy Belot.
 M. Alain Duplat.
 M. Daniel Desserey.
 M. Marc Hervouet.
 M. Alain Melot.
 M. Henri Metras.
 M. Laurent Spanghero.
 M. Gérard Poyer.
 M. Adolphe Thomas.
 M. Robert Volut.
Centre de réadaptation cardiaque Léopold Bellan
(Tracy-le-Mont - 60)
 Accord d'établissement relatif à la mise en place du travail de nuit au sein du centre de réadaptation cardiaque Léopold Bellan, signé le 25 juin 2004.
Institut Claudius Régaud (Toulouse - 31)
 Accord d'entreprise relatif à l'intéressement aux résultats et à la performance de l'institut Claudius Regaud, signé le 29 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2007, M. Warlop (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 août 2004, M. André, François, Jean, Marie Le Goff, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission, affecté à la direction générale de l'enseignement et de la recherche, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 10 octobre 2004 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Frison :
 - désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission de stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
 - représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
 - dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux, gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
 - peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.
L'article R. 10-8 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « que France Télécom édite » sont remplacés par le mot : « édité ».
 II. - A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « L'opérateur chargé, en application de l'article L. 35-2, de fournir la composante du service universel mentionnée au 2° de l'article L. 35-1 » et après le mot : « souscrit » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un abonnement à la téléphonie mobile, du département où se situe l'adresse de facturation ».
 III. - A la dernière phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « France Télécom » sont remplacés par les mots : « cet opérateur ».
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer d'hébergement des établissements publics médico-sociaux de Fécamp.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des établissements publics médico-sociaux, BP 197, 76041 Fécamp.
Un arrêté du président du conseil général de l'Aude en date du 17 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel de Cuxac-Cabardès.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel, plateau de Cazelles, 11390 Cuxac-Cabardès.
Article 27
Dissolution. - Liquidation
 En cas d'expiration ou de dissolution de la société, l'assemblée ordinaire règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs conformément à la loi.
 Le produit net de la liquidation après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires.
Article 28
Contestations
 Toutes les contestations qui pourraient s'élever, relativement aux affaires sociales, pendant la durée de la société ou pendant sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société ou ses administrateurs, soit entre la société et ses administrateurs, soit entre les actionnaires eux-mêmes, seront soumises aux tribunaux compétents du siège social.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 9 novembre 2004, M. Girard (Marc) est nommé membre de la commission de génie génétique, sur proposition du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Dormont (Dominique), décédé, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 22 octobre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Ghassan Faraj, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 1er août 1963 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2004, les biens culturels suivants :
 Georges Seurat, Etude d'ensemble pour la Grande Jatte, 1884, huile sur toile, inv. 51.112.6, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Georges Seurat, Etude complète pour la baignade, 1883, huile sur bois, inv. 1962.578 ;
 Henri-Edmond Cross, La Plage de Baigne-cul, 1891-1892, huile sur toile, inv. 1983.513 ;
 Vincent Van Gogh, Autoportrait, 1887, huile sur toile, inv. 1954.326,
appartenant au Art Institute de Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Georges Seurat, Port-en-Bessin, les grues et la percée, 1888, huile sur bois, inv. 1972.9.21 ;
 Henri-Edmond Cross, La Calanque des antibois, 1891-1892, huile sur toile, inv. 1982.76.2,
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 Kasimir Malevitch, Paysage, 1906-1907, huile sur carton, appartenant au musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie),
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 février 2005 au 10 août 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Néo-impressionnisme de Seurat à Klee » au musée d'Orsay, du 14 mars 2005 au 10 juillet 2005.
Les délibérations de la commission ne sont pas publiques.
 Elles ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle réunion de la commission se tient dans le délai de huit jours. Elle siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.