II.1.5. Instruction des dossiers de candidature
L'instruction des dossiers de candidature est composée de deux phases successives, décrites chacune dans la partie 0 :
- l'examen de recevabilité ;
- la phase de qualification.
L'instruction sera conduite sur la base des dossiers de candidature qui auront été transmis à l'ARCEP dans les délais impartis.
L'ARCEP pourra, le cas échéant et à son initiative, adresser aux candidats un questionnaire afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leur dossier de candidature. De même, l'ARCEP pourra éventuellement organiser des auditions de chacun des candidats.
Si l'ARCEP décide d'adresser aux candidats des questionnaires, chacun d'eux recevra celui qui lui est destiné, dans des conditions de délais équivalentes. Les questionnaires, ainsi que les réponses qui seront fournies par les candidats, ne seront pas en tant que tels publiés ou communiqués aux autres candidats.
A l'occasion de ces échanges, les candidats ne pourront en aucun cas apporter des éléments nouveaux ou des modifications à leur dossier de candidature (sauf correction d'erreur matérielle) par les réponses qui seront apportées.
Seules les informations apportant des précisions ou des éclaircissements sur le contenu des dossiers de candidature seront prises en compte.
II.1.6. Publication du résultat de la phase d'instruction des dossiers
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP publie le résultat de cette phase. En particulier, elle publie la liste des candidats qualifiés, qui sont éligibles à l'attribution des fréquences objets des présentes procédures.
II.1.7. Phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
A l'issue de la phase d'instruction des dossiers, l'ARCEP procède à la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz aux candidats qui auraient souscrit aux quatre engagements décrits aux parties 1.4.10, 0, 0 et 0 du document I dans leur dossier de candidature selon les modalités décrites en partie 0.
Dans le cas où la détermination des fréquences attribuées aux candidats qualifiés au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz nécessiterait un classement entre ces candidats, l'ARCEP leur demande de lui fournir le montant de leur offre qui lui permettra de réaliser ce classement selon les conditions prévues à la partie 0 du présent document.
II.1.8. Publication du résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz
A l'issue de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, l'ARCEP publie la liste des candidats obtenant un bloc de 5 MHz duplex en bande 700 MHz, sous réserve que la procédure soit menée à son terme.
Dans le cas où la détermination des fréquences attribuées aux candidats qualifiés au titre de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz ne nécessiterait pas un classement entre ces candidats, la publication du résultat de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz pourrait être simultanée à la publication du résultat de la phase d'instruction des dossiers.
II.1.9. Phase d'enchère principale de la procédure d'attribution des fréquences de la bande 700 MHz
La présente partie 0 ne s'applique qu'aux candidats qualifiés ayant formulé le souhait d'obtenir des fréquences en bande 700 MHz dans leur dossier de candidature.
Les candidats qualifiés participent à une enchère à un tour sous pli fermé portant sur les fréquences de la bande 700 MHz décrites dans la partie 0 du document I non attribuées à l'issue de la phase d'attribution des blocs de 5 MHz duplex en bande 700 MHz décrite en partie II.2.3. Les modalités de cette enchère dite « principale pour l'attribution de la bande 700 MHz » sont définies dans la partie 0.
Environ 2 semaines après la date Td et au moins deux semaines avant l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz, la date de l'enchère principale pour l'attribution de la bande 700 MHz et le formulaire à remplir pour cette enchère sont communiqués aux candidats.
Les candidats doivent déposer leur formulaire d'enchère complété à l'ARCEP, au 14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris, au plus tard le jour de l'enchère pour l'attribution de la bande 700 MHz à 12h00, heure de Paris. En cas d'envoi par courrier le formulaire devra parvenir à l'ARCEP (14, rue Gerty Archimède, 75012 Paris) (23) par lettre recommandée avec accusé de réception avant les mêmes date et heure.
(23) Adresse à indiquer sur l'enveloppe : « Formulaire d'enchère dans le cadre des procédures d'attribution de fréquences à La Réunion - Direction mobile et innovation - Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse - 14, rue Gerty Archimède - CS 90410 - 75613 Paris Cedex 12 ».