Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE II
     STRUCTURE DES BUDGETS PRIMITIFS OU RECTIFICATIFS ET DOCUMENTS A PRESENTER     AVEC CES BUDGETS PAR LES COMPAGNIES CONSULAIRES    
      Les budgets primitifs et rectificatifs des compagnies consulaires sont     constitués des documents suivants:
      1. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire et pour chacun de ses services     budgétaires, ainsi que pour les concessions portuaires ou aéroportuaires de     l'Etat:
      - un état des opérations de fonctionnement;
      - un état de la capacité d'autofinancement;
      - un état des opérations en capital.
      2. Pour l'ensemble de la compagnie consulaire:
     2.1. Des tableaux annexes:
        - tableau des prestations et contributions interservices;
        - tableau des variations pendant l'exercice des prêts et avances     interservices;
        - tableaux des effectifs et de la masse salariale;
        - tableau du fonds de roulement.
     2.2. Un feuillet récapitulatif d'approbation.
Art. 21. - Le détachement dans le cadre d'emplois des éducateurs     territoriaux des activités physiques et sportives intervient:
      1o Pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont     l'indice brut terminal est au moins égal à 579, dans le grade d'éducateur     hors classe s'ils ont atteint un échelon dont l'indice brut est au moins égal     à 384;
Art. 32. - L'intégration des fonctionnaires pour la constitution initiale du     cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et     sportives intervient à l'échelon de grade comportant un indice égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui dont bénéficie le fonctionnaire dans     son grade ou son emploi d'origine nonobstant les articles 17 et 18, dans les     conditions prévues à l'article 21 et au deuxième alinéa de l'article 23.
Les concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves     d'admission dont les modalités sont fixées par décret. Les programmes sont     fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales     et du ministre chargé des sports.
      Les modalités d'organisation des concours, les règles de discipline et la     date d'ouverture des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à y     prendre part sont fixées par le président du Centre national de la fonction     publique territoriale. Celui-ci arrête également la liste d'aptitude.
Art. 21. - Le rapport de l'expert chargé de la révision comptable est     transmis aux membres de la commission des finances et de l'assemblée générale     préalablement à l'examen du budget exécuté; il est également transmis au     préfet territorialement compétent ainsi qu'au ministre chargé de la tutelle     administrative des chambres de commerce et d'industrie, en même temps que le     budget exécuté.
Art. 3. - L'article 29 du décret du 23 août 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 29. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1996, la proportion du     nombre des emplois d'aide technique principal est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
      2,5 p. 100    
                      ......................................................
      5  p. 100    
                      ......................................................
      7,5 p. 100.>>
Art. 20. - Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois, respectivement aux     grades d'aide-opérateur, d'opérateur, d'opérateur qualifié et d'opérateur     principal les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois créés en     application de l'article L.412-2 du code des communes, s'ils exercent les     fonctions mentionnées à l'article 2 ci-dessus et s'ils bénéficient d'une     échelle indiciaire dont l'indice afférent à l'échelon de début n'est pas     inférieur respectivement aux indices bruts 232, 238, 249 et 396. Ils sont     classés dans leur grade dans les mêmes conditions que celles mentionnées à     l'article 12 du présent décret.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ     Fontenay-le-Comte 100 MHz.
Art. 15. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le présent cadre     d'emplois:
      a) Au grade d'opérateur territorial des activités physiques et sportives     qualifié, les agents communaux titulaires d'un emploi de:
      Moniteur de 1re catégorie;
      Maître nageur sauveteur.
      b) Au grade d'aide opérateur territorial des activités physiques et     sportives, les agents communaux titulaires d'un emploi d'aide moniteur.
Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée     maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les     intéressés sont titularisés.
      Les aides de laboratoire stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer     un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé     satisfaisant sont soit licenciés s'ils n'avaient pas prélablement la qualité     de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 5 du décret du 30 décembre 1987     susvisé un 3o ainsi rédigé:
      <<3o Les conseillers territoriaux des activités physiques et sportives     principaux qui justifient, au 1er janvier de l'année considérée, de quatre     ans de services effectifs accomplis dans ce grade, en position d'activité ou     détachement.>>
IV. - Les juridictions spécialisées non pénales:
      - le tribunal de commerce;
      - le conseil de prud'hommes;
      - le juge de l'expropriation;
      - le tribunal paritaire des baux ruraux;
      - les juridictions de sécurité sociale;
      - le tribunal des pensions;
      - la commission d'indemnisation des victimes;
      - attributions spécialisées en matière de loyers commerciaux et tutelles.
      V. - Les juridictions pénales de droit commun:
      Les juridictions d'instruction de droit commun;
      - le juge d'instruction;
      - la chambre d'accusation.
      Les juridictions de jugement de droit commun:
      - la cour d'assises;
      - le tribunal correctionnel;
      - le tribunal de police;
      - la juridiction d'appel.
      VI. - Les juridictions pénales spécialisées:
      - la Haute Cour de justice;
      - les juridictions spécialisées en matière militaire et en matière de sûreté     de l'Etat;
      - les tribunaux maritimes.
      VII. - Les juridictions pour mineurs:
      - le juge des enfants;
      - le tribunal pour enfants;
      - la cour d'assises des mineurs.
      VIII. - Les assemblées générales.
Art. 19. - Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides de laboratoire recrutés en     application des dispositions de l'article 17 ci-dessus sont nommés en qualité     de stagiaire au 1er échelon du grade d'aide de laboratoire.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont     appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
Art. 13. - Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois     concourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des     fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois s'ils justifient dans leur     ancien corps, cadre d'emplois ou emploi d'une durée de services au moins     équivalente à celle exigée des fonctionnaires territoriaux pour parvenir au     grade et à l'échelon qui leur est attribué dans leur emploi de détachement.
Art. 5. - Sont validés, en tant que leur régularité serait mise en cause sur     le fondement de l'illégalité du décret no 88-435 du 25 avril 1988 portant     dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations     parisiennes:
      - l'ensemble des décisions individuelles relatives aux personnels des     administrations parisiennes ainsi que les dispositions statutaires adoptées     par délibération sur la base desquelles elles ont été prises;
      - les élections aux commissions administratives paritaires de la commune et     du département de Paris ainsi que de leurs établissements publics;
      - les concours de recrutement et les concours et examens professionnels     ouverts avant le 30 mars 1992 par la commune et le département de Paris ainsi     que par leurs établissements publics.
Art. 1er. - Dans les catalogues et autres documents commerciaux, les     essences forestières doivent être présentées dans une rubrique spéciale     intitulée Essences forestières.
      Le nom de chaque essence, tel que défini à l'article 2, doit être suivi     d'une abrévation indiquant le type de réglementation applicable:
      <<(CF)>> pour les essences soumises aux dispositions du code forestier,
     livre V, titre V;
      <<(A)>> pour les essences soumises aux dispositions de l'arrêté du 28     novembre 1991,
      aucune abréviation pour les autres essences.
      En tête de rubrique un renvoi, tel que défini dans l'article 3, précise la     signification de chaque abréviation.
Art. 1er. - Le deuxième concours interne d'accès au corps des contrôleurs     des transports terrestres prévu à l'alinéa 3 de l'article 1r du décret no     92-168 du 19 février 1992 susvisé comprend deux épreuves écrites     d'admissibilité, une épreuve orale d'admission et deux épreuves facultatives     qui ne sont prises en compte que pour l'admission.
Art. 4. - I. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 84-53 du 26     janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction     publique territoriale, les mots: <<des directeurs et>> sont supprimés.
      II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les     directeurs relevant du statut du personnel des caisses de crédit municipal     fixé par le décret no 81-389 du 24 avril 1981 sont intégrés, à compter de la     date d'entrée en vigueur de la présente loi, dans des cadres d'emplois     existants de la fonction publique territoriale.
      Les directeurs de caisse qui sont en fonction à la date d'entrée en vigueur     de la présente loi continuent d'exercer leur fonction, sans préjudice des     dispositions de l'article 2 du décret no 55-622 du 20 mai 1955 précité.
      S'ils sont remplacés par le maire, les directeurs intégrés dans la fonction     publique territoriale sont reclassés par la collectivité où la caisse a son     siège dans un emploi vacant correspondant à leur grade, dans les conditions     de l'article 97 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée; si ces     directeurs relèvent de la fonction publique de l'Etat, il est mis fin à leur     détachement.
Art. 49. - Les techniciens de laboratoire préparent, sous la direction du     chef de laboratoire, professeur d'une discipline scientifique, les     expériences et les documents des cours et travaux pratiques; ils peuvent être     appelés à concevoir et à mettre au point des expériences et du matériel     scientifique; ils assistent les professeurs scientifiques dans le déroulement     des travaux pratiques.
      Ils sont responsables du bon fonctionnement des différents services du     laboratoire, assurent l'encadrement des personnels techniques de laboratoire     et participent à leur formation dans ces derniers.
      Ils ont vocation, à titre prioritaire, à exercer leurs fonctions dans des     établissements comportant des classes préparatoires aux grandes écoles ou des     sections de techniciens supérieurs.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1981 relatif aux règles de     compétence de la commission des marchés des Charbonnages de France est     modifié comme suit:
      <<Doivent être soumis à la commission des marchés des Charbonnages de France     les marchés passés par les Charbonnages de France et les houillères de bassin     dont le montant hors taxes est supérieur à 10 millions de francs.
      <<Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est égal ou supérieur     à 12 millions de francs, l'avis de la commission doit être formulé     préalablement à la passation du marché.
      <<Pour ceux de ces marchés dont le montant hors taxes est compris entre 10     et 12 millions de francs, l'avis de la commission peut être formulé soit     préalablement, soit postérieurement à la passation du marché. Le président de     la commission arrêtera, en liaison avec l'établissement, les modalités     suivant lesquelles sera fixée la nature de l'examen de ces marchés.>>
Art. 5. - Le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats     déclarés admissibles, puis la liste de classement par ordre de mérite des     candidats admis, compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
      Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue     des épreuves écrites et orales, la priorité est accordée à celui d'entre eux     qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 3, puis, si nécessaire, à celui     d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve no 1.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Landerneau.
      Fréquence: 91,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 29220 Plouedern.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 103 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Quimper.
      Fréquence: 94,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Croas Caer, 29000 Quimper.
      Altitude du site: 97 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 162 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE III (*)
      Zone de planification: Brest.
      Fréquence: 96,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 29213 Plougastel-Daoulas.
      Altitude du site: 77 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 020o/220o.
    ANNEXE IV (*)
      Zone de planification: Carhaix.
      Fréquence: 105,7 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit Port Launay, 29150 Châteaulin.
      Altitude du site: 55 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 95 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 37. - Sous réserve de l'application, le cas échéant, des dispositions     du décret du 27 janvier 1970 susvisé, les aides techniques de laboratoire     recrutés en application de l'article 34 ci-dessus sont nommés en qualité de     stagiaire au 1er échelon du grade d'aide technique de laboratoire.
      Ils accomplissent un stage d'une durée d'une année, pendant lequel ils sont     appelés à participer à une action de formation destinée à favoriser leur     adaptation à l'emploi.
      A l'issue du stage, ceux dont les services ont donné satisfaction sont     titularisés.
      Les autres stagiaires peuvent, après avis de la commission administrative     paritaire compétente, être autorisés à effectuer un stage complémentaire     d'une durée maximale d'un an.
      Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, ils sont titularisés.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Brest.
      Fréquence: 93,6 MHz.
      Site d'émission: tour du Vally-Hyr, 29200 Brest.
      Altitude du site: 76 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 134 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 90o/220o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Pontivy.
      Fréquence: 100,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit Kerficel, route de Malguenac.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Les Sables-d'Olonne.
      Fréquence: 96,2 MHz.
      Site d'émission: casino des Sports, avenue Rhin-et-Danube, 85100 Les     Sables-d'Olonne.
      Altitude du site: 22 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 58 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Rennes.
      Fréquence: 106 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Touche sur Roche, 35510     Cesson-Sévigné.
      Altitude du site: 69 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 141 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 1 kW dans le secteur d'azimut 220o/260o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 14. - Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade d'éducateur de 2e classe comportant un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximum de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité d'éducateur de 2e classe doit être comparé à l'augmentation de     traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade     d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9.
Art. 10. - Sont abrogés les décrets no 72-279 du 12 avril 1972 relatif à     l'homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique et     no 77-149 du 18 février 1977 portant modification du décret no 72-279 du 12     avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
L'autorité ainsi saisie dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître     à la commission d'homologation la suite qu'elle entend donner à cette     demande.
      Si sa décision est négative, elle doit être motivée.
      Lorsque l'autorité concernée n'a pas transmis le dossier à l'issue du délai     de deux mois, le président doit saisir la commission qui décide s'il y a lieu     de poursuivre la procédure.
      La commission a la possibilité de constituer des groupes de travail afin de     faciliter et d'accélérer l'instruction des dossiers.
<<Art. L. 659-1. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 512 et L.     659, les personnes autres que les pharmaciens ou les herboristes exerçant une     activité comportant la délivrance de plantes médicinales à la date de     publication de la présente ordonnance peuvent être autorisées par le     représentant du Gouvernement à détenir et à vendre des plantes ou parties de     plantes médicinales dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de     l'article L. 659.>>
Art. 1er. - Le titre III du livre V du code de la mutualité (deuxième     partie: Réglementaire) est intitulé Contrôle et comprend deux chapitres.
      Le chapitre Ier est intitulé Commission de contrôle et comprend les articles     R. 531-1 à R. 531-6.
      Le chapitre II est intitulé Contrôle exercé au niveau régional et comprend     l'article R. 531-7 ainsi rédigé:
      <<Art. R. 531-7. - Le contrôle des mutuelles mentionnées au deuxième alinéa     de l'article L. 531-1 est exercé par le préfet de la région où est établi le     siège social de l'organisme. Les attributions et pouvoirs du préfet de région     à l'égard de ces mutuelles sont ceux qui sont conférés à la commission de     contrôle par les articles L. 531-1 à L. 531-4 et L. 531-6.
      <<Afin de mettre la commission de contrôle en mesure d'exercer, le cas     échéant, son pouvoir d'évocation, le préfet l'informe régulièrement des     opérations de contrôle qu'il entreprend. Il l'informe notamment de toute mise     en oeuvre des dispositions contenues dans les articles L. 531-2 à L. 531-4.
     Il peut en outre proposer à ladite commission d'engager à l'encontre d'une     mutuelle la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 531-5.>>
Art. 1er. - L'association Radio Valois Multien susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Valois Multien (R.V.M.).
Art. 61. - Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et     le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les articles L.51-1 à L.51-5 du code de la santé publique     applicables en métropole le 7 avril 1992 sont applicables dans la     collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article L.51-4,
     auquel il est substitué, dans cette collectivité territoriale, les     dispositions suivantes: <<La législation en vigueur sur les prix s'applique     aux tarifs des transports sanitaires. Ceux-ci sont fixés par arrêté du     représentant du Gouvernement. L'inobservation de ces tarifs peut entraîner le     retrait de l'agrément prévu par l'article 51-2.>>
Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er, à l'exception de     celles qui font l'objet de l'article 3, sont précisées par un décret en     Conseil d'Etat.
      Celui-ci fixe notamment le contenu de l'étude d'impact qui comprend au     minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement,
     l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures     envisagées pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les     conséquences dommageables pour l'environnement.
      Il fixe également les conditions dans lesquelles le ministre chargé de     l'environnement pourra se saisir ou être saisi pour avis de toute étude     d'impact.
<<Section 2
    <<Etablissements pénitentiaires
      <<Art. L. 264. - Dans les établissements pénitentiaires, la collectivité     territoriale organise et assure le financement d'une consultation spécialisée     dans la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles conformément     aux prescriptions mentionnées aux articles L.254, L.259 et L.262 ci-dessus.
      <<Art. L. 265. - Lors de son incarcération et chaque fois qu'il en fait la     demande, tout détenu bénéficie d'une consultation médicale spécialisée dans     la lutte contre les maladies sexuellement transmissibles dont la liste est     fixée dans les conditions prévues à l'article L.256.
    <<Section 3
    <<Financement
      <<Art. L. 266. - La collectivité territoriale assure le financement des     services sanitaires territoriaux de lutte contre les maladies sexuellement     transmissibles.
      <<Les dépenses afférentes à la lutte contre les maladies mentionnées aux     articles L.262, L.263 et L.264 sont à la charge de la collectivité     territoriale.>>
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Rambouillet.
      Fréquence: 103,7 MHz.
      Site d'émission: maison communale, 78120 Vieille-Eglise.
      Altitude du site: 170 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 200 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 360o/090o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Cite à l'ordre de la Nation:
      Le gendarme Aufort (Fabrice), escadron 23/4 de gendarmerie mobile de     Châtellerault.
      Gendarme dynamique qui n'a cessé de donner le meilleur de lui-même au cours     des trois années passées dans la gendarmerie, au service de la nation.
      Le 20 septembre 1992, à Zonza (Corse-du-Sud), a été mortellement blessé par     une décharge de chevrotines alors qu'il effectuait une surveillance aux     abords de la mairie de cette localité, objet d'une menace d'attentat.
      A manifesté une totale abnégation et un sens élevé du devoir dignes des     vertus traditionnelles qui guident l'action de la gendarmerie.
Art. 16. - Les fonctionnaires inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès     au corps des adjoints administratifs de La Poste ou de France Télécom ainsi     que les lauréats des concours d'adjoint administratif de La Poste ou de     France Télécom qui se sont déroulés avant le 1er juillet 1992, mais non     encore nommés, conservent le bénéfice de leur inscription ou de leur succès     en vue de leur nomination dans les corps créés par le présent décret.
Art. 9. - Peuvent seuls être détachés dans l'un des deux corps régis par le     présent décret les fonctionnaires de catégorie C ou d'un niveau équivalent     titulaires d'un grade ou occupant un emploi dont l'indice brut de début est     au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade d'assistant     administratif.
      Le détachement est prononcé à l'échelon que les intéressés ont atteint dans     leur grade ou emploi d'origine, en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.      Pendant leur détachement, ils concourent pour l'avancement d'échelon avec     les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont détachés.
      Les fonctionnaires placés en position de détachement dans un corps régi par     le présent décret depuis au moins un an peuvent, sur leur demande, y être     intégrés.
      Ils sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon qu'ils occupaient en     position de détachement en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.
      Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par le     présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire concerné.
Art. 1er. - Les agents du Centre national de la recherche scientifique mutés     avec changement de résidence, hors de la région parisienne, dans le cadre des     opérations agréées par le comité interministériel de l'aménagement du     territoire du 29 janvier 1992 au titre du schéma prévisionnel de localisation     d'équipes de recherche 1992-1994, dont la liste figure en annexe, peuvent     prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, de     l'allocation à la mobilité et du complément exceptionnel de localisation en     province prévus par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin     1992 susvisés, si la date d'effet de leur mutation est antérieure au 1er     janvier 1995.
Art. 5. - La commission comprend:
      1. Six personnalités qualifiées pour leur compétence économique dans le     domaine des transports;
      2. Le président du Conseil national des transports, le président du conseil     des communautés portuaires, le président du Conseil supérieur de la marine     marchande et le président du Conseil supérieur de l'aviation marchande;
      3. Neufs représentants des principales organisations professionnelles;
      4. Six représentants des grandes entreprises nationales et des     établissements publics dans le secteur des transports;
      5. Quatre représentants des organisations syndicales représentatives au plan     national des salariés dans le secteur des transports;
      6. Le commissaire général du Plan, le directeur général de l'Institut     national de la statistique et des études économiques, le directeur général     des douanes et droits indirects, le directeur de la prévision, le directeur     du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des     services étrangers de la Banque de France, le vice-président du conseil     général des ponts et chaussées, le directeur général de l'aviation civile, le     directeur des affaires économiques et internationales, le directeur des     transports terrestres, le directeur des routes, le directeur de la flotte de     commerce, le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le     directeur des ports et de la navigation maritimes, le directeur de     l'Observatoire économique et statistique des transports;
      7. Deux représentants des collectivités territoriales;
      8. Le vice-président de la commission des comptes des services de la nation;      9. Le vice-président de la commission des comptes du tourisme.
Art. 1er. - L'Association Bourbonnaise pour une communication nouvelle     susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe,
     conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision,     en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Qui Qu'en     Grogne.
Art. 15. - Les ressortissants des Etats membres de la Communauté économique     européenne autres que la France peuvent concourir pour l'accès au corps des     aides-techniciens des installations de La Poste et au corps des     aides-techniciens des installations de France Télécom; ils ne peuvent     toutefois contribuer à l'accomplissement des missions définies aux articles     15 et 16 du cahier des charges annexé au décret no 90-1213 du 29 décembre     1990 susvisé ou à l'article 17 du cahier des charges annexé au décret no     90-1214 du 29 décembre 1990 susvisé.
Art. 21. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés agents d'exploitation de     la branche Service général ont la faculté, pendant une période de six mois à     compter de la date de publication du présent décret, de demander le report au     1er juillet 1992 de la date d'effet de leur nomination en vue de leur     classement à cette date dans un des corps d'agent d'exploitation du service     général dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du présent décret     lorsque leur situation dans l'un des corps des agents d'exploitation du     service général, après reclassement dans les conditions prévues à l'article     18 ci-dessus, est moins favorable que celle qui aurait résulté de leur     nomination dans ce corps au 1er juillet 1992, comptetenu de la situation qui     aurait été la leur à cette date dans le corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 3. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans     chacun des échelons des grades d'agent de service et de chef surveillant sont     fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 11. - Les candidats recrutés au titre de l'article 4 du présent décret     accomplissent un stage d'une durée d'un an pendant lequel ils reçoivent une     formation professionnelle compte tenu des fonctions qu'ils seront appelés à     exercer.
      Les aides-techniciens recrutés au titre du concours externe prévu à     l'article 4 qui ne possèdent pas le permis de conduire B (tourisme) doivent     obtenir ce permis au cours du stage. Le stage comprend la préparation au     permis.
      A l'issue du stage, ceux dont le service a donné satisfaction sont     titularisés dans leur grade ou, s'agissant des seuls candidats recrutés au     titre du concours externe qui n'ont pas encore obtenu le permis de conduire B     (tourisme) autorisés à accomplir dans ce but un nouveau et dernier stage     d'une durée maximale de six mois. Ceux dont le service n'a pas donné     satisfaction sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit     admis à poursuivre leur stage pour une durée maximale de six mois, soit     réintégrés dans leur grade ou remis à la disposition de l'administration     d'origine, soit licenciés. Les bénéficiaires d'une prolongation de stage     sont, à l'issue de cette prolongation, soit titularisés, soit réintégrés dans     leur grade ou remis à la disposition de leur administration d'origine, soit     licenciés.
      La durée du stage ne peut être prise en compte pour l'avancement que dans la     limite d'un an; toutefois, la durée du stage supplémentaire éventuellement     accordé pour l'obtention du permis de conduire B (tourisme) est également     prise en compte pour l'avancement.
Art. 4. - Les agents de service et chefs surveillants de La Poste et de     France Télécom régis par le décret du 31 décembre 1990 susvisé sont reclassés     dans leurs grades respectifs conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
<<IV. - Les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie B ou     de niveau équivalent nommés au grade de conducteur de travaux sont classés     dans leur nouveau grade à l'échelon qui comporte un traitement égal ou, à     défaut, immédiatement supérieur au traitement perçu en dernier lieu dans leur     corps d'origine.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 16 ci-dessus,
     pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté     d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque     l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à     celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne     situation.
      <<Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination     audit échelon.
      <<V. - Les agents non titulaires nommés au grade de conducteur de travaux     sont classés dans leur nouveau grade à un échelon déterminé en prenant en     compte les services accomplis dans un emploi du niveau de la catégorie B à     raison des trois quarts de leur durée et ceux accomplis dans un emploi de     niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. Ce classement ne doit     en aucun cas aboutir à des situations plus favorables que celles qui     résulteraient d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou,     à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec     conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies au     sixième alinéa du présent article.>>
Art. 6. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 32,     du premier alinéa de l'article 52 et du deuxième alinéa de l'article 56 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé, l'avancement au grade de chargé de     recherche de 1re classe, au grade de directeur de recherche de 1re classe, au     grade de directeur de recherche de classe exceptionnelle ainsi que     l'avancement du 1er au 2e échelon de ce grade sont décidés par le directeur     général de l'établissement après avis de l'instance d'évaluation compétente,     puis de la commission administrative paritaire.
Art. 1er. - La S.A.R.L. Audio Diffusion susvisée est autorisée à utiliser     les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée     et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé NRJ Le Puy-Yssingeaux.
Art. 10. - Les animaux reçoivent une nourriture équilibrée conforme aux     besoins de leur espèce, suffisamment abondante.
      Lorsque les animaux n'ont pas accès à un plan d'eau ou à un cours d'eau,
     l'abreuvement est assuré par une eau claire et saine, renouvelée, protégée du     gel et constamment accessible; toutefois, l'alimentation en eau des rapaces     n'est pas obligatoire.
      Les animaux reçoivent les soins de propreté et d'hygiène conformes à leurs     besoins.
Art. 10. - I. - Dans l'article D. 831-2 du code de la sécurité sociale, les     termes: <<dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7>> sont     complétés par les termes: <<et D. 542-13;>>.
      II. - Dans le deuxième alinéa du même article, le montant de: <<400 F>> est     remplacé par celui de: <<411 F>>.
      Le montant de  <<981 F>> est remplacé par celui de  <<1007 F>> et le montant     de  <<808 F>> est remplacé par celui de  <<830 F>>.
Art. 12. - L'établissement s'attache la collaboration d'un vétérinaire     investi du mandat sanitaire, qui veille notamment au respect des conditions     prescrites par les articles 232, 232-1 et 232-3 à 232-6 du code rural.
      L'établissement possède les installations sanitaires ainsi que les matériels     et produits pharmaceutiques nécessaires aux premiers soins d'urgence et aux     traitements courants des animaux.
Art. 29. - Les fonctionnaires de La Poste ou de France Télécom qui,
     antérieurement au 1er juillet 1992, ont été nommés ou promus à l'un des     grades des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste ont     la faculté, pendant une période de six mois à compter de la date de     publication du présent décret, de demander le report au 1er juillet 1992 de     la date d'effet de leur nomination en vue de leur classement à cette date     dans leur nouveau grade dans les conditions prévues aux articles 15ter,
     18ter, 22bis, 30 et 34bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, tel qu'il     est modifié par le présent décret, lorsque leur situation dans l'un des corps     des services de la distribution et de l'acheminement de La Poste, après     reclassement dans les conditions prévues aux articles 23 à 26 ci-dessus, est     moins favorable que celle qui aurait résulté de leur nomination dans ce corps     au 1er juillet 1992 compte tenu de la situation qui aurait été la leur à     cette date dans leur corps d'origine.
      Leur ancienneté de service dans leur nouveau grade continue toutefois à être     décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont accédé.
      Les reclassements opérés en application du présent article ne porteront     effet pécuniaire qu'à compter du 1er juillet 1992.
Art. 4. - Sont ajoutés, après l'article 6 du décret du 6 septembre 1991     précité, les articles 6-1 et 6-2 rédigés comme suit:
      <<Art. 6-1. - L'indemnité forfaitaire de sujétions spéciales instituée par     le décret no 73-973 du 17 octobre 1973 peut être allouée au taux maximum aux     fonctionnaires territoriaux appartenant aux cadres d'emplois de conseiller     socio-éducatif et d'assistant socio-éducatif soit lorsqu'ils sont chargés de     la direction d'établissements d'accueil et d'hébergement, de la     responsabilité de circonscriptions d'action sanitaire et sociale ou des     fonctions de conseiller technique, soit lorsqu'ils exercent des fonctions     polyvalentes dans un secteur territorial.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités     locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    ANNEXE
    C. - FONCTIONS MEDICO-SOCIALES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0229 du 02/10/1992    
                      ......................................................
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    avec effet du 20juillet 1992
      Llinares (Jean-Pierre, Vincent), capitaine, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17juillet 1992.
     Capo (Philippe, Gérard, Raymond), lieutenant, troupes de marine; 10 ans de     services. Cité. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 17juillet 1992.
Arrêtent:
      Art. 1er. - La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux     assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en     annexe.
      Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et     le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son     annexe au Journal officiel de la République française.
      Fait à Paris, le 14 septembre 1992.
    Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Le directeur de la pharmacie et du médicament,
    J. DANGOUMAU
     Pour le ministre et par délégation:
     Par empêchement du directeur général     de la concurrence, de la consommation    
     et de la répression des fraudes:
     Le chef de service,
     C. MALHOMME
    Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur
    de la sécurité sociale:
    Le chef de service,
    M. LAROQUE
Art. 1er. - La S.A.R.L. Icare susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Centre France FM (programme Europe 2).
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Limoges.
      Fréquence: 96,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil.
      Altitude du site: 387 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 427 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 2 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - L'état de catastrophe naturelle est également constaté pour les     dommages causés par les inondations, coulées et boue et effets exceptionnels     dus aux précipitations survenus du 22 au 25 janvier 1992 dans les communes du     département des Pyrénées-Orientales non mentionnées en annexe de l'arrêté du     8 juillet 1992.
Art. 3. - L'article 6 de l'arrêté du 23 avril 1992 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattéi,
     de M. Verbie, de M. Gremaud et de M. Jacques Jenkins, délégation est donnée à     M. Jean-Yves Le Digarcher, attaché principal d'administration centrale,
     directement placé sous l'autorité de M. Gremaud, à l'effet de signer, dans la     limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du travail et     au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.>>
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles     de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre est fixé ainsi qu'il suit:
    Professeurs des écoles de rééducation professionnelle
    du 2e grade, hors classe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
    Professeurs des écoles de rééducation professionnelle
    du 2e grade, classe normale
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
         Professeurs des écoles de rééducation professionnelle du 1er grade    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0205 du 04/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - L'association Fréquence protestante susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Fréquence protestante.
Art. 1er. - L'association T.S.F.-R.P. (Télégraphie sans fil-Région     parisienne) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en     annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente     décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF.
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 96,9 MHz.
      Site d'émission: Tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 3 du 8 septembre 1998 à l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Art. 1er. -  L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale qui les emploie peut décider que les fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonctions déterminée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l'agent concerné un taux individuel fixé dans la limite de 20 % jusqu'à l'indice brut 380 et 26 % au-delà de cet indice.
Art. 3. -  L'article R. 522-1 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2. »