Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II, à l'exception des articles 3, 16 a et 16 b, sont applicables à compter du 28 décembre 2005 aux installations existantes.
 Le préfet demande, en application de l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, à l'exploitant d'une installation existante susceptible d'être exploitée après le 28 décembre 2005 une étude de mise en conformité. Cette étude devra être remise au préfet avant le 28 juin 2003.
 Cette étude peut comprendre :
 - la mise à jour des informations précisées aux articles 2 et 3 dudit décret,
 - une étude technico-économique sur les conditions de mise en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
La Mutuelle générale (MG), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 685 340, dont le siège social se situe à Paris (13e), 6, rue Vandrezanne, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. L'arrêté précise notamment les dates d'échéance et de paiement des coupons.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2005-12 du 5 mars 2005, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 5 avril 2005, des neuf normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 1504-2. - Produits et systèmes pour la protection et la réparation de structures en béton. - Définitions, prescriptions, maîtrise de la qualité et évaluation de la conformité. - Partie 2 : systèmes de protection de surface pour le béton (indice de classement : P18-901-2).
NF EN ISO 16484-2. - Systèmes d'automatisation et de technique du bâtiment. - Partie 2 : équipement (indice de classement : P52-721-2).
NF EN 14063-1. - Produits isolants thermiques pour le bâtiment. - Isolation thermique formée en place à base de granulats légers d'argile expansée (LWA). - Partie 1 : spécification des produits en vrac avant la mise en place (indice de classement : P75-430-1).
NF EN 14316-1. - Produits isolants thermiques pour le bâtiment. - Isolation thermique formée en place à base de produits de perlite expansée (EP). - Partie 1 : spécification de produits liés et en vrac avant la mise en place (indice de classement : P75-442-1).
NF EN 14317-1. - Produits isolants thermiques pour le bâtiment. - Produits d'isolation thermique à base de vermiculite exfoliée formés en place. - Partie 1 : spécifications relatives aux produits en vrac ou agglomérés avant mise en oeuvre (indice de classement : P75-443-1).
NF EN ISO 14688-2. - Reconnaissance et essais géotechniques. - Dénomination, description et classification des sols. - Partie 2 : principes pour une classification (indice de classement : P94-400-2).
NF EN ISO 13695. - Optique et photonique. - Lasers et équipement associé aux lasers. - Méthodes d'essai des caractéristiques spectrales des lasers (indice de classement : S10-126).
NF EN 13763-26. - Explosifs à usage civil. - Détonateurs et relais. - Partie 26 : définitions, méthodes et exigences relatives aux dispositifs et accessoires pour la fiabilité et la sécurité de fonctionnement des détonateurs et relais (indice de classement : T70-763-26).
SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 930/A1. - Machines pour la fabrication de chaussures et d'articles en cuir et matériaux similaires. - Machines à cadrer, à verrer, à polir et à fraiser. - Prescriptions de sécurité (indice de classement : G83-100/A1).
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 janvier 2003, l'arrêté du 31 décembre 2002 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche est modifié ainsi qu'il suit :
 Ces concours seront organisés dans les académies et le vice-rectorat de :
 Concours externes :
 Ajouter : « Martinique ».
 Concours internes :
 Supprimer : « Limoges ».
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et des concours du rectorat de l'académie ou des académies de leur choix.
Une intervention aléatoire est destinée à répondre à un événement incertain ou imprévisible, survenant de façon soudaine, qui requiert une action immédiatement nécessaire pour assurer la continuité du service ou la protection des personnes et des biens.
 En cas d'interventions aléatoires, notamment en période d'astreinte, il peut être dérogé aux garanties minimales, prévues au I de l'article 3 du décret du 25 août 2000 susvisé, dans les conditions suivantes :
 a) Le repos hebdomadaire peut être interrompu ou réduit. Si, à l'issue de l'intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos hebdomadaire continu inférieur à vingt-quatre heures, il bénéficie d'une nouvelle période de repos hebdomadaire à l'issue de sa dernière intervention. La prise de service suivante est reportée en conséquence ;
 b) Le repos quotidien minimum peut être interrompu ou réduit. Si, à l'issue d'une intervention aléatoire, il est constaté que l'agent a eu un repos quotidien inférieur à sept heures, il bénéficie d'un nouveau repos quotidien à l'issue de sa dernière intervention. La prise de service suivante est reportée en conséquence.
L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au quatrième alinéa, les mots : « sa résidence en France » sont remplacés par les mots : « sa résidence en France ou, à défaut, sa résidence habituelle ou familiale dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen ».
 II. - Au cinquième alinéa, les mots : « un arrêté conjoint du ministre des relations extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives » sont remplacés par les mots : « un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
 III. - Au huitième alinéa, les mots : « le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministère des relations extérieures après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission des marchés d'approvisionnement généraux instituée par le décret n° 72-199 du 13 mars 1972 relatif aux commissions spécialisées des marchés, pris en application de l'article 207 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « le coût de cette prestation est établi par convention annuelle passée par le ministre des affaires étrangères après appel à la concurrence auprès des entrepreneurs de déménagements internationaux et consultation de la commission instituée par le décret n° 2004-1299 du 26 novembre 2004 relatif à la commission des marchés publics de l'Etat ».
 IV. - Dans le tableau, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité » sont ajoutés après les mots : « Conjoint ».
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code forestier (partie Réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - L'article R.** 123-10 est modifié ainsi qu'il suit :
 Il est ajouté, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
  « Les produits de l'office, recouvrés par l'agent comptable, peuvent faire l'objet d'effets de commerce remis à l'escompte dans des conditions générales arrêtées par le conseil d'administration, après visa du contrôleur d'Etat. »
 II. - A l'article R.** 123-11, les mots : « par décision du ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « par décision du conseil d'administration ».
 III. - L'article R.** 123-12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 123-12. - L'agent comptable exerce les poursuites éventuelles pour le recouvrement des créances relevant directement de sa compétence dans les conditions prévues aux articles 201 et 202 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962.
 « Dans les régions administratives où l'office est dépourvu d'agents comptables secondaires habilités dans ce domaine, les comptables du Trésor poursuivent pour le compte de l'office le recouvrement des produits des forêts vendus par adjudication, dans les conditions fixées aux articles L. 134-3 et L. 134-6.
 « Les comptables des impôts poursuivent, pour le compte de l'office, les recouvrements qui leur sont confiés dans les conditions prévues par le code du domaine de l'Etat. »
 IV. - A l'article R.** 123-14, les mots : « décret n° 64-486 du 28 mai 1964 » sont remplacés par les mots : « décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».
 V. - L'article R.** 123-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 123-15. - L'office gère librement sa trésorerie.
 « Les fonds disponibles sont répartis à la diligence de l'agent comptable sur les comptes ouverts à son nom au Trésor public et dans le réseau bancaire en fonction des besoins et des orientations de gestion arrêtées par le directeur général de l'office. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2003, Mme Dorne-Corraze (Marine), administratrice territoriale hors classe, est nommée chef de service à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, pour une durée de trois ans.
Les ensembles qui sollicitent une aide au titre du présent arrêté doivent développer une part significative de leur activité sur le territoire français et être titulaires de la licence d'entrepreneur de spectacle prévue par l'article 4 de l'ordonnance du 13 octobre 1945 susvisée. Ils sont tenus, en tant qu'employeurs, au respect des obligations réglementaires comptables, fiscales et sociales.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 30 juin 2003, M. Henri Marie, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 25 juillet 2003 à la convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article R. 312-3-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les termes : « R. 331-77 » sont remplacés par les termes : « R. 331-77-2 » ;
 b) La fin de l'alinéa est ainsi complétée : « et, pour les départements d'outre-mer, du ministre chargé de l'outre-mer. » ;
 2° Le deuxième alinéa est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2003, les personnes dont les noms suivent, placées en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur mentionnés ci-après, sont intégrées dans ledit corps :
A compter du 1er septembre 2002
26e section : mathématiques appliquées
et applications des mathématiques
 M. Quinqueton (Joël), université Montpellier-III.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 M. Destruel (Pierre), université Toulouse-III.
64e section : biochimie et biologie moléculaire
 M. Auclair (Christian), Ecole normale supérieure de Cachan.
A compter du 1er octobre 2002
32e section : chimie organique, minérale, industrielle
 M. Verpeaux (Jean-Noël), Ecole normale supérieure.
66e section : physiologie
 M. Laurent (Michel), université Paris-XI.
Sont déclarés inéligibles en application de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 30 janvier 2003 : MM. Michel Aguillon, Alain Angelini, Raymond Bardet, Mme Denise Caro, MM. Laurent Condette, Yves Diaine, Louis-Constant Fleming, Mme Jeannine Houry, MM. Bernard Lhomme et Luc Misery.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'eau au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-4 ;
 Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation, notamment son article 7 ;
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 27 juillet 2005 relative à un pavement de carreaux provenant du château de Polisy (Aube), attribué à un atelier champenois, faïence, 1545 ;
 La commission, régulièrement convoquée et constituée, réunie le 23 novembre 2005 ;
 Après en avoir délibéré ;
 Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un remarquable pavement, d'une extrême rareté, parfaitement daté et de provenance identifiée ; qu'il a probablement été réalisé par un atelier champenois, encore inconnu, travaillant dans un contexte décoratif étroitement associé à la Renaissance italienne ; qu'en effet, cet ensemble de carreaux reprend un motif de plafond inspiré directement de modèles italiens et figurant notamment dans le IVe livre de l'architecture de Sebastiano Serlio, publié en 1537 ; que la composition, qui intègre des éléments emblématiques ainsi que la devise des Dinteville, rattache cette création au château de Polisy, qui leur appartenait, et au mécénat exercé par cette grande famille, au service de laquelle ont travaillé notamment Serlio, Le Primatice et Hans Holbein le Jeune ; que ce pavement, dont aucun équivalent n'est connu, constitue un élément clef de la diffusion de la faïence en France et témoigne des relations artistiques établies entre la France et l'Italie au milieu du xvie siècle ;
 Qu'en conséquence cette oeuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
émet un avis favorable au refus de certificat d'exportation demandé.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 112,9 en novembre 2005 (111,1 en novembre 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 111,8 en novembre 2005 (110,0 en novembre 2004 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 111,6 en novembre 2005 (110,0 en novembre 2004 sur la base 100 en 1998).
Sont déclarés admissibles, à l'issue de l'épreuve écrite, les candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour les épreuves orales d'admission à l'Ecole du service de santé des armées, 331, avenue du Général-de-Gaulle, 69500 Bron, aux dates et heures suivantes :
 Le lundi 7 juillet 2003, à 8 heures :
 Al Samman (Sophie, Iman, M.) ;
 Berry (Morgane, Marie) ;
 Bianchini (Aurélia, Marie, C.) ;
 Boueil (Alexia, Delphine) ;
 Cauet (Amandine, Marie) ;
 Cocquempot (Kevin, Oy, S.) ;
 Dumas (Guillaume, Roger, M.).
 Le mardi 8 juillet 2003, à 8 heures :
 Genest (Alexis) ;
 Hourdain (Jérôme) ;
 Lopez (Priscille) ;
 Mazet (Amaury, Frédéric, R., J.) ;
 Meurillon (Claire, Sabine, M.) ;
 Tissot (Valentin, Paul, L.) ;
 Wannin (Jérôme, Jean, G.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2003 :
 M. Desvaux (Antoine, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault et François Girard, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault et François Girard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Richard Carreyn, Jean-Pierre Foucault, François Girard et Antoine Desvaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) met en oeuvre un traitement informatisé dénommé « adultes-relais » dont l'objet est le suivi des conventions conclues dans le cadre du dispositif « adultes-relais ».
 Le traitement est susceptible d'être mis en oeuvre dans les services des trésoreries générales de région chargés de la dépense de l'Etat et du contrôle financier local ainsi que par les services centraux compétents de la DGCP.
L'arrêté du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de matières dangereuses est abrogé.
 L'arrêté du 22 décembre 1994 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises est abrogé.
 L'arrêté du 30 décembre 1980 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de matières dangereuses sur certaines sections autoroutières de la région Ile-de-France est abrogé.
Les procédures d'inscription et les procédures disciplinaires en cours à la date de publication du présent décret devant les commissions régionales instituées sur le fondement de l'article L. 812-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2003 susvisée, sont transmises à la commission nationale créée par l'article L. 812-2 du même code dans sa rédaction issue de ladite loi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Alain Legeai, chef de service, et de M. Philippe Illionnet, sous-directeur, M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, M. Bruno Roumegou, administrateur en chef des affaires maritimes, M. Alain Moussat, directeur du travail, et M. Philippe Faguet, médecin en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives, tous ces fonctionnaires étant directement placés sous l'autorité de M. Philippe Illionnet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sedan (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sedan, 2, avenue du Général-Margueritte, CS 40903, 08209 Sedan Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La société Toulouse Télévision, immatriculée le 11 février 1988 au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 343 762 928 (88B206), ayant son siège social situé 1, allée Jacques-Chaban-Delmas, Arche Marengo, BP 15828, Toulouse Cedex 5 (31505), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé Télé Toulouse, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans l'agglomération de Toulouse, selon les conditions stipulées à l'article 2-1-1 de la convention en annexe II de la présente décision.
 L'attribution des fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 22 mai 2003, Mme Christine Calmels, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Tarn, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er août 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Cantal.
Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
 Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable :
 - de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;
 - de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.
 La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.
A N N E X E
CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS
DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE
 1° Les mélanges comprenant :
 - au moins un produit étiqueté très toxique (T +) ;
 - ou au moins un produit étiqueté toxique (T) ;
 - au moins deux produits comportant une des phrases de risque R 40 ou R 68 ;
 - ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R 48 ;
 - ou au moins deux produits comportant une des phrases de risques R 62 ou R 63 ou R 64 ;
 2° Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus.
 3° Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
 - d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyrethrinoïdes ;
 - et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 mars 2003, l'arrêté du 12 octobre 2001 portant nomination de commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement auprès d'organismes bénéficiant de l'aide financière de l'Association nationale pour le développement agricole est modifié comme suit :
 « Sont nommés commissaires du Gouvernement :
 - auprès d'ARVALIS, institut du végétal, institut issu de la fusion de l'ITCF et de l'AGPM-Technique, M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale) ;
 - auprès de la Fédération nationale des services de remplacement (FNSR), M. Chabanel (Jean-René) (conseil général du GREF).
 Est nommé commissaire adjoint du Gouvernement :
 - auprès d'ARVALIS, institut du végétal, M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale).
 Est mis fin à la fonction de commissaire du Gouvernement de M. Gomez (Michel) (direction des politiques économique et internationale) auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) et de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique).
 Est mis fin à la fonction de commissaire adjoint du Gouvernement de M. Magadoux (Jean-François) (direction des politiques économique et internationale) auprès de l'Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF) et de l'Association générale des producteurs de maïs (AGPM-Technique). »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 20 août 2003, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes est attribué aux élèves de formation continue diplômante sortis de l'école en 2003, désignés ci-après :
 M. Calvar (Christian) ;
 M. Schultz (Cyriac) ;
 M. Thomas (Eric) ;
 M. Trouvé (Rodolphe) ;
 M. Vedrenne (Christophe).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par délibération en date du 17 juin 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association DJC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Flash FM du 21 juin au 21 septembre 2003 :
 Site : 1, rue du Gai-Soleil, 74150 Rumilly.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 92,20 MHz.
Un emploi est offert par le ministère des affaires étrangères, au titre de la mobilité, aux membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et télécommunications.
Emploi à pourvoir
 Conseiller d'ambassade à l'ambassade de France au Caire.
Profil du candidat
 Conseiller des affaires étrangères, anglais indispensable, arabe souhaité.
Adresse du poste de travail
 Ambassade de France au Caire, 29, avenue de Guizeh, BP 1777, Le Caire, Egypte.
Description de l'emploi
 Adjoint au chef de poste.
 Suivi des questions politiques.
 Contacts et coordination avec les différents services français présents dans le pays.
 Fonctions de représentation à prévoir.
 Emploi à pourvoir à compter du 1er janvier 2004.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à Mme Loan Forgeron, au ministère des affaires étrangères, 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-76-53).
M. Jacques Perret, sous-directeur, est habilité, par délégation du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, à signer les titres de pensions garanties visées aux articles 2 des décrets n° 60-24 et n° 60-25 du 12 janvier 1960 susvisés et à l'article 2 du décret du 13 juillet 1961 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de M. Blondel, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, chef du bureau des budgets et des finances, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'avenant n° 17 du 14 juin 2005 modifiant l'avenant n° 13 du 19 novembre 1999, relatif à un certificat de qualification professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 315-13, il est procédé au vote dans un délai qui ne peut être inférieur à six semaines et supérieur à huit semaines à compter soit de la date initialement prévue pour le scrutin lorsque aucune organisation syndicale n'a présenté de liste, soit de la date du premier scrutin lorsque la participation à ce scrutin a été inférieure au taux fixé par décret. Les listes présentées doivent répondre aux conditions fixées par la présente sous-section.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-85 du 17 mars 1998 susvisée à la SA Société d'exploitation de la radio finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 25 mars 2003, sont nommés pour une période de trois ans membres du comité exécutif des directeurs de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale :
 En tant que représentants des directeurs des organismes régionaux ou locaux :
 - de la branche maladie et de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles : M. Gilles Filiberti, directeur de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne ;
 - de la branche famille : M. Eric Laurent, directeur de la caisse d'allocations familiales de Roubaix ;
 - de la branche vieillesse : M. Jean-Louis Cahuzac, directeur de la caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine.
 En tant que représentant des directeurs des organismes régionaux de recouvrement :
 M. Antoine Gros, directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var.
Les décrets n° 87-868 du 27 octobre 1987 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à la Principauté de Monaco, n° 90-450 du 29 mai 1990 relatif à l'extension des activités du groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain en Suisse, n° 95-147 du 10 février 1995 autorisant le groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain à recevoir des paris collectés en Belgique et n° 99-228 du 23 mars 1999 habilitant des sociétés de courses à organiser des opérations ponctuelles de prise de paris collectés ou regroupés en France sur des courses étrangères et à l'étranger sur des courses françaises sont abrogés.
Le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire est modifié ainsi qu'il suit :
 - au 5° de l'article 1er, les mots : « l'Etablissement français des greffes » sont remplacés par les mots : « l'Agence de la biomédecine » ;
 - à l'article 3 du même décret, les mots : « R. 673-8-11 » sont remplacés par les mots : « R. 1418-14 ».
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Douarnenez.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Site d'émission : château d'eau, lieudit Kerguesten Vian, 29100 Douarnenez.
 Altitude du site : 77 mètres.
 Altitude de l'antenne : 107 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les arrêtés suivants sont abrogés :
 Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
 Arrêté du 13 janvier 1988 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de la recherche en informatique et en automatique.
Nom du navire :   Numéro OMI (le cas échéant) : 
Pavillon du navire : 
Marin (nom et prénoms) : 
Position/rang : 
Mois et année : 
Quart (2) :  oui   non 
Registre des heures de travail/repos (3) :
Veuillez indiquer s'il s'agit de périodes de travail ou de repos, selon le cas, à l'aide d'un « X » ou d'un trait continu ou d'une flèche.
L'arrêté du 22 octobre 1997 susvisé portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications est modifié comme suit :
 I. - Le I de l'article 1er est rédigé ainsi : « La taxe due au titre du VII de l'article 45 de la loi de finances pour 1987 susvisée par les exploitants de réseaux ouverts au public exerçant les activités de communications électroniques mentionnées à l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques. »
 II. - Le II de l'article 1er est abrogé.
 III. - Le III de l'article 1er est modifié comme suit :
 « Les redevances dues par :
 - les exploitants de réseaux ouverts au public autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques ;
 - les exploitants de réseaux indépendants autorisés au titre des articles L. 42-1 et L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques et visés aux articles 3 (A, e), 3 bis et 4 du décret du 3 février 1993 modifié. ».
 IV. - A l'article 2, les mots : « respectivement les sommes de 5 000 000 F » sont remplacés par les mots : « la somme de 762 245 euros. »
A N N E X E (*)
 Zone de planification : Lorient.
 Fréquence : 97,30 MHz.
 Site d'émission : château d'eau de Kermiriette, 56440 Languedic.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 168 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2002, M. Gérard Pancrazi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2002.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 octobre 2004 (1) relatives au montant des cotisations interprofessionnelles destinées à financer les dépenses de fonctionnement du Comité national du pineau des Charentes ainsi que les dépenses de valorisation collective du pineau des Charentes ou pineau charentais et de réalisation ou d'achat d'études économiques et techniques sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le pineau des Charentes ou pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-370 du 14 avril 1992, reconduite par décision n° 96-1044 du 24 septembre 1996 susvisée, à la SARL Société nouvelle Radio Maine Anjou pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé NRJ Angers, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 mai 2002.
La formation commune est sanctionnée par le diplôme d'études fondamentales vétérinaires délivré aux étudiants qui ont validé l'ensemble des unités d'enseignement des six premiers semestres.
 Les modalités de validation des unités d'enseignement sont précisées à l'article 9 du présent arrêté.
 Seuls les titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires peuvent accéder à l'année d'approfondissement, après validation de laquelle est délivré le certificat de fin de scolarité. Le droit de soutenir la thèse de doctorat vétérinaire et de s'inscrire à une formation professionnelle complémentaire ou à une formation doctorale est subordonné à l'obtention du certificat de fin de scolarité.
 Le nombre d'inscriptions dans une école nationale vétérinaire comme étudiant en préparation de thèse de doctorat vétérinaire est limité à 2, la seconde inscription ne pouvant être prise qu'une fois le permis d'impression de thèse obtenu.
Les dispositions du présent arrêté et du plan national d'urgence qui lui est annexé ont pour objet la prévention et la gestion d'une crise dans l'approvisionnement du pays en gaz naturel.
 Le plan national d'urgence comporte des mesures d'urgence, précise le cadre légal dans lequel elles s'inscrivent et fixe les principes de leur mise en oeuvre.
 Il précise également l'organisation et le fonctionnement de la cellule de crise définie à l'article 3 du présent arrêté.
1° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « article 39 » sont remplacés par les mots : « article 41 ».
 2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « article 26 » sont remplacés par les mots : « article 38 ».
 3° A l'article 10, les mots : « article 21 » sont remplacés par les mots : « article 44 » et les mots : « la direction générale de la police nationale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale ».
A l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1992 susvisé :
 I. - Le point 8.1 est remplacé par le point suivant :
 « 8.1. Machines agricoles automotrices définies à l'article R. 311-1 du code de la route : 25 ou 40 ; ».
 II. - Le point 8.2 est remplacé par le point suivant :
 « 8.2. Véhicules et appareils agricoles remorqués définis à l'article R. 311-1 du code de la route et dont les conditions de circulation sont définies à l'article R. 413-12-1 du code de la route : 25 ou 40 ; ».
Branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IR n° 01
 Un ingénieur de recherche.
 Affectation : non précisée.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2006, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 3 mars 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (bureau du recrutement et de la mobilité), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 01-40-96-61-15).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 avril 2007, M. Jean-François Martin, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er janvier 2003, est titularisé à compter du 1er janvier 2005 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des îles Marshall, en résidence à Manille, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les agents non titulaires :
 « 1° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des assurances maladie, maternité, invalidité et décès et de la couverture du congé de paternité ;
 « 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou sur des contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an ; dans les autres cas, les prestations dues au titre de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles sont servies par l'administration employeur ;
 « 3° Sont, dans tous les cas, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour bénéficier des dispositions relatives au temps partiel pour motif thérapeutique instaurées par le régime général de la sécurité sociale ;
 « 4° Perçoivent leurs prestations familiales des caisses d'allocations familiales, à l'exception des agents visés à l'article L. 755-10 du code de la sécurité sociale.
 « Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale en matière de maladie, maternité, paternité, adoption, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que les pensions de vieillesse allouées en cas d'inaptitude au travail sont déduites du plein ou du demi-traitement maintenu par l'administration durant les congés prévus aux articles 12 à 15.
 « Les agents doivent communiquer à leur employeur le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission des informations demandées.
 « Lorsqu'en application de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale les prestations en espèces servies par le régime général sont diminuées, le traitement prévu aux articles 12 et 13 est réduit à due concurrence de la diminution pratiquée. »
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 septembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance :
 « 1° Les officiers généraux nommés sur un emploi fonctionnel ;
 « 2° Dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux séances d'instruction ou d'examen de préparation militaire organisées sous la responsabilité de l'autorité militaire ou par des sociétés agréées par elle ou au cours et à l'occasion de celles-ci. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Franck Despras, domiciliés lieudit Le Charme, 37110 Villedomer.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Baudon (Dominique, Emile, Henri). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 31 janvier 2008.
Pour prendre rang du 1er février 2007
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe André (Jean, Louis). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 31 mars 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Esculier (Joëlle), épouse Larcon, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
 M. Bouchet (Nicolas), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Lyon.
 Mme Sirot (Catherine), épouse Souchet, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit service administratif régional, en remplacement de Mme Court (Véronique), épouse Micheau.
L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 47. - Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable. La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 novembre 2006, l'école élémentaire André Galan, l'école élémentaire Tour Magne et l'école maternelle Françoise Dolto, annexes de l'IUFM de l'académie de Montpellier, sises 6, rue Jean-Bouin, 56, rue Rouget-de-Lisle, et 3, rue Nerva, à Nîmes, sont supprimées.
 Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2006.
Le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système judiciaire de documentation et d'exploitation » (JUDEX), dont la finalité est de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
 Le fichier peut traiter des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, dans les seuls cas où ces données résultent de la nature ou des circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la recherche et à l'identification des auteurs d'infractions définies à l'article 2.
Les décisions de refus, de suspension et de retrait de la reconnaissance sont motivées.
 Les décisions de la commission, signées du président, sont notifiées au ministre chargé du commerce et au demandeur ou au titulaire de la reconnaissance.
 Les décisions accordant la reconnaissance ainsi que celles prononçant la suspension et le retrait sont publiées sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Illionnet, sous-directeur des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à :
 1° M. Eric Levert, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2° M. Marc Fouliard, professeur en chef de l'enseignement maritime, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritime ;
 Mme Sandrine Duchêne, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime ; 
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime ;
 M. Michel Féraud, médecin chef, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritimes,
à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.