Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Outre le commissaire au Plan et le directeur général de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, membres de     droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts est ainsi     composé:
      1. En application des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er du décret du 25 mai     1994 susvisé:
      Mme Michèle Puybasset, membre désigné par le vice-président du Conseil     d'Etat;
      M. François Monier, membre désigné par le premier président de la Cour des     comptes;
      M. Jean-Marie Delarue, membre désigné par le bureau du Conseil national de     l'information statistique;
      M. Jean-Luc Gaffard, membre désigné par le Conseil national des universités;      2. En application du 6o de l'article 1er du décret du 25 mai 1994 susvisé:
      M. Pierre Cabanes;
      M. Bruno Durieux;
      M. Raymond Soubie,
    personnalités connues en raison de leur expérience dans les domaines de     compétence du conseil, choisies par les deux membres de droit et les quatre     membres mentionnés au 1 ci-dessus.
Art. 2. -  Le huitième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité     sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Cet abattement est fixé à:
      << - 4 507 F pour les personnes seules assumant la charge d'un ou de deux     enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1;
      << - 6 758 F pour les personnes seules assumant la charge d'au moins trois     enfants ou personnes au sens de l'article L. 542-1. >>
Groupe I
      Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord -     Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Aquitaine, Bretagne, Midi-Pyrénées, Centre,     Lorraine, Languedoc-Roussillon, Haute-Normandie, Picardie, Bourgogne, Alsace.
Art. 2. -  L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant     une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq minutes à trente     minutes qui comprend deux phases:
      1. Un exposé par le candidat, pendant quatre minutes au moins et six minutes     au plus, sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le     corps des infirmières et infirmiers.
      2. Un entretien portant plus particulièrement sur des questions qui peuvent     être tirées au sort:
      a) Touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et de la     médecine de prévention dans les services et établissements;
      b) Permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat,
     notamment dans les domaines de l'éducation sanitaire et de l'hygiène     générale, et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux     infirmières en chef et infirmiers en chef.
Art. 2. -  Après l'article 40 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993     précitée, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé:
      << Art. 40-1. -  Le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à     l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la     totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service     public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une     annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions     d'exécution du service public. >>
C. - COMMANDEMENTS MARITIMES
    OFFICIERS DE MARINE
          Les capitaines de vaisseau:
    Desjeux (Michel, Marie, Henri), de la marine en mer Rouge et golfe d'Aden.
    Le Duc (Pierre, Marie, Edmond, Antoine), de la marine à Mururoa.
    Quentin (Bernard, Claude, Robert), des fusiliers marins et des commandos.
    Sancan (Jean-François, Germain, Pierre, Marie), de la marine à Papeete.
    Troullier (Jean-François, Albert, Charles, Lucien), de la marine aux Antilles     et zone maritime no 8.
    Le capitaine de frégate Lorbois (Gabriel, André, Robert), de la flottille des     patrouilleurs de la Manche.
      Les dates de prises de fonctions seront précisées par décision     ministérielle.
Par arrêté du ministre de l'industrie des postes et télécommunications et du     commerce extérieur en date du 1er mars 1995, est nommé administrateur du     comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, à compter du 1er     mars 1995, en qualité de représentant de l'Union française de l'industrie     pétrolière: M. Parmentier (Christian), en remplacement de M. Di Pace (Denis).
Art. 3. -  Conformément au plan (1) au 1/25 000 annexé au présent décret, le     nouveau périmètre de stockage est constitué par le polygone, situé sur le     territoire des communes de Manosque et de Saint-Martin-les-Eaux, constitué     par les lignes droites joignant successivement les quinze sommets suivants     définis par leurs coordonnées dans le système Lambert III, zone Sud:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0002 du 03/01/95                        Page 82     a 83    
                      ......................................................
      Ce périmètre englobe une superficie totale de 163,34 hectares: 83,44     hectares sont situés sur le territoire de la commune de Manosque, 79,90     hectares sont situés sur le territoire de la commune de     Saint-Martin-les-Eaux.
Cour d'appel de Douai
    Première commission
      Brunel (Joseph), avocat général près la cour d'appel de Douai.
      Jaillet (René), premier substitut du procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Lille.
      Porquet-Lecocq (Mariane), circonscription sécurité publique de     Hénin-Beaumont.
      Briez (Christophe), circonscription sécurité publique de Valenciennes.
      Montaye (Jean-Claude), circonscription sécurité publique de     Marcq-en-Baroeul.
      Piec (Jean-Jacques), direction départementale sécurité publique de Lille.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Christian Bomy, attaché principal     d'administration centrale, chef du bureau des affaires disciplinaires, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les instructions et     décisions s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
1.2.Enseignement secondaire général
      Le montant de l'aide accordée par le ministère chargé des rapatriés pour     chaque élève concerné sera calculé à partir de la somme obtenue en cumulant:      - les frais d'inscription;
      - les frais de pension ou demi-pension;
      - les frais de transport public;
      - les frais d'achat de livres scolaires et de fournitures;
      - les frais d'achat de matériel.
      Cette aide sera plafonnée à 50 p. 100 du cumul des frais mentionnés     ci-dessus, sans qu'il soit procédé à une déduction des bourses éventuelles     délivrées par le droit commun.
      Le montant annuel par élève ne pourra être supérieur à 3 000 F.
      Seules les familles non imposées sur le revenu pourront en bénéficier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la     coopération en date du 3 octobre 1996, Mme Klem (Isabelle) est nommée membre     titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger, en remplacement de Mme Piot (Jocelyne), en qualité de     représentant des fédérations d'associations de parents d'élèves des     établissements d'enseignement français à l'étranger, au titre de la     Fédération des conseils des parents d'élèves (F.C.P.E.), en application de     l'article 2 du décret no 90-1037 du 22 novembre 1990 relatif à     l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement     français à l'étranger.
Art. 7. -  A compter de la publication du présent arrêté, sont abrogées les     dispositions de l'arrêté du 25 novembre 1971 portant création du brevet     d'études professionnelles agricoles, option Conduite et entretien de machines     agricoles.
      Elles restent toutefois en vigueur jusqu'au 31 décembre 1995 pour les élèves     ou apprentis engagés dans un cycle de formation et devant se présenter à la     session d'examen de 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996 pour les candidats au     titre de l'enseignement à distance devant se présenter à la session d'examen     de 1996.
      Elles restent également applicables aux candidats ajournés à la session     d'examen de 1995 et aux sessions précédentes, et notamment à ceux qui peuvent     faire valoir le bénéfice des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 25     novembre 1971 susvisé, en 1996 et 1997.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 21 du décret no     94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé pour l'avancement au grade provisoire de     secrétaire administratif en chef d'administration centrale comprend une     épreuve écrite et une épreuve orale :
      - l'épreuve écrite comporte la rédaction d'une note de synthèse à partir     d'un dossier remis aux candidats (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      - l'épreuve orale consiste en une conversation avec les membres du jury     portant essentiellement sur les attributions des candidats et leurs     connaissances techniques (durée : quinze minutes ; coefficient 1).
      Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
      Nul ne pourra être admis à prendre part à l'épreuve orale s'il n'a obtenu à     l'épreuve écrite une note au moins égale à 10 sur 20.
      Toute note inférieure à 6 sur 20 à l'épreuve orale est éliminatoire.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 3 février 1995, M. Poly     (Jean-Pierre), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est     nommé directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, en remplacement de M.
     Redaud (Jean-Luc).
      M. Poly prendra ses fonctions à compter du 15 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 octobre 1996, M. Bertrand de Buchère de l'Epinois, ingénieur en     chef des mines, chef du service des matières premières et du sous-sol, est     nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'association des centres     techniques des matériaux et composants pour la construction.
Art. 6. -  Les candidats ajournés, libres, de l'enseignement à distance,
     ainsi que les candidats au titre de la formation professionnelle continue qui     subissent les épreuves terminales indiquent lors de leur inscription s'ils     choisissent de subir l'examen dans sa forme globale ou épreuve par épreuve,
     conformément à l'article 22 du décret du 4 avril 1989 susvisé.
Allemagne
      Zeugnis uber die tierarztliche Staatsprufung (certificat d'examen d'Etat de     vétérinaire), délivré par les autorités compétentes postérieurement au 1er     janvier 1950.
      Les diplômes, certificats et autres titres de vétérinaires sanctionnant une     formation qui a été acquise sur le territoire de l'ancienne République     démocratique allemande:
      - s'ils sanctionnent une formation commencée avant l'unification allemande;      - s'ils donnent droit à l'exercice des activités de vétérinaire sur tout le     territoire de l'Allemagne, et      - s'ils sont accompagnés d'une attestation délivrée par les autorités     compétentes allemandes certifiant que ces ressortissants se sont consacrés     effectivement et licitement aux activités en cause en Allemagne pendant au     moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la     délivrance de l'attestation.
Art. 4. -  Lorsqu'un changement d'établissement entre la première et la     deuxième année de classe préparatoire est rendu nécessaire en l'absence de la     classe correspondante ou en raison de capacité d'accueil, il appartient au     chef d'établissement d'origine, dans le cadre notamment de conventions,
     d'organiser la procédure de transfert de l'élève concerné dans un     établissement d'accueil.
Art. 3. -  La demande d'autorisation de plantation du végétal concerné doit     être adressée quatre mois avant la date prévue de plantation à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection     des végétaux) dont dépend le demandeur.
      La demande doit être accompagnée d'un dossier technique comprenant les     informations suivantes:
      - le genre, l'espèce, la variété et/ou les cultivars concernés;
      - le type du végétal: scion, greffon, plant;
      - l'origine des végétaux;
      - les coordonnées de l'établissement du fournisseur des plants et son numéro     d'immatriculation sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire;
      - la quantité envisagée de végétaux à planter;
      - le site de l'implantation: références cadastrales de la parcelle...;
      - la date prévue de la plantation.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 18 juillet 1995, est     homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif     à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les     moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier,
     le matériel ci-après désigné:
      Constructeur: Imer International S.p.A. (Italie), représenté en France par     Imer France, zone industrielle, B.P. 34, 38450 Vif.
      Désignation de l'engin: bétonnière.
      Marque et type: Imer type Gamma 350.
      Marque et type du moteur: Kawasaki type FE 120 G.
      Puissance et régime nominaux: 2,70 kW à 3 150 tours par minute.
Art. 117. -  L'article 165 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - A la première phrase, après les mots: << le tribunal qui a prononcé le     redressement >>, sont insérés les mots: << ou la liquidation judiciaire >>.
      II. - A la seconde phrase, après les mots: << la procédure de redressement     >>, sont insérés les mots: << ou la liquidation judiciaire >>.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 1er août 1994,
     considérant que la société Vickland Plantes et Méthodes, Centre de     stimulation magnétique du docteur Meyer, code postal 5467, 1211 Genève 11     (Suisse), a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de     stimulation magnétique comportant les termes suivants: << l'efficacité     s'applique à chacun de vos maux, les épaules ankylosées, le mal au dos, très     puissants pour des applications ponctuelles sur tous les points douloureux,
     mal de têtes, articulations, ..., elles régulent l'influx nerveux, action     curative sur le foie, la vésicule biliaire, les reins, le système digestif,
     etc., un verre d'eau ou une tisane à l'eau aimantée peut, dans l'insomnie,
     être supérieur à un somnifère puissant, l'eau aimantée facilite en deux ou     trois mois la disparition des calculs biliaires, si vous souffrez de douleurs     musculaires des articulations, d'insomnies, de stress, ... si vous avez mal à     la nuque, au dos, au coude, aux reins, aux jambes, aux chevilles, aux genoux,     aux bras, à la tête >>, considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été     apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que     ce soit, reprenant pour la société Vickland Plantes et Méthodes, Centre de     stimulation magnétique du docteur Meyer, code postal 5467, 1211 Genève 11     (Suisse), les termes visés ci-dessus, est interdite pour une méthode de     stimulation magnétique.
      Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dépenses de gestion administrative et financière des contrats     de formation pris en charge ne peuvent excéder 4 p. 100 du montant des     décaissements de l'exercice. Les décaissements s'entendent des charges de     l'exercice comptabilisées aux comptes 6561 (Plan de formation) et 6563     (Formation professionnelle en alternance), compte non tenu, d'une part, des     dépenses d'information visées à l'article 2 et, d'autre part, des     contributions au coût de fonctionnement des centres de formation d'apprentis.
Art. 2. -  Sans préjudice des règles d'organisation et de fonctionnement de     droit privé qui leur sont spécifiques, les établissements privés entrant dans     le champ d'application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2     du chapitre V du titre Ier du livre VII du code de la santé publique doivent     ouvrir dans leur budget et leur comptabilité les comptes prévus par le plan     de comptes joint en annexe I.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 1994, M.
     Barbé (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en     qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de     la Vienne (1re catégorie), est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du     préfet de la région Lorraine (1re catégorie).
Art. 17. -  Huit jours au moins avant l'ouverture de la consultation, le     préfet fait publier, aux frais du demandeur, dans deux journaux à large     diffusion locale, un avis indiquant l'objet de la demande et faisant     connaître au public que l'étude d'impact peut être consultée soit à la     préfecture, soit dans une sous-préfecture, soit dans une ou plusieurs des     mairies intéressées, selon l'importance et l'étendue des travaux envisagés.
     Un registre est ouvert pendant une durée de quinze jours afin que le public     puisse y consigner ses observations, dans chacun des lieux où l'étude     d'impact a été déposée.
Octobre 1994
      Dubert (Emmanuel).
     Honnet (Thibault), avec les félicitations du jury.
     Rigot (Bertrand), avec mention.
     Quetin (Assia), avec mention.
     Secrieriu (Constantin).
     Lopez-Digon (Juan-Carlos).
     Lintz (Frédéric), avec les félicitations du jury.
     Sengissen (Geneviève).
     Vigier (Romuald).
Art. 57. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de la culture et de la francophonie et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L.
     15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 19/11/94                        Page 16370  a 16372    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées, en application des     dispositions ci-dessus, à compter du 1er août 1993.
Art. 10. -  Il est constitué dans chaque centre de vote une commission     chargée de veiller au bon déroulement du scrutin, de consigner les éventuels     incidents de vote et d'assurer le dépouillement du scrutin. Elle est     composée:
      - du président de l'université, qui peut se faire représenter par le     président du comité de coordination de l'enseignement médical ou par un     directeur d'unité de formation et de recherche médicale;
      - parmi les personnes inscrites sur les listes électorales, du professeur     des universités - praticien hospitalier le moins ancien ou, à défaut, du     maître de conférences des universités - praticien hospitalier le moins     ancien;
      - du directeur général du centre hospitalier universitaire ou de son     représentant.
      Le responsable de chaque bureau de vote prévu à l'article 9 ci-dessus est     désigné par la commission.
Art. 2. -  I. - Au 1o de l'article 8 du même arrêté, les mots: << Est     chargée, dans le cadre des dispositions du titre IV du livre II du code     rural, de la conception, de l'élaboration et de l'application, sur l'ensemble     du territoire et aux frontières, des réglementations concernant: >> sont     remplacés par les mots: << Est chargée de la conception, de l'élaboration et     de l'application des réglementations concernant: >>.
      II. - Le 4o de l'article 8 du même arrêté est remplacé par:
      << 4o Participe aux travaux menés au sein des instances internationales,
     dans les domaines de sa compétence. >>
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 15 septembre 1994, M. Idiart (Jacques), attaché principal d'administration     centrale de 1re classe, est nommé et détaché dans l'emploi de commissaire du     Gouvernement près les juridictions de pensions à Bordeaux à compter du 15     septembre 1994, pour une durée d'un an.
Art. 17. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance     ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/94                        Page 13638  a 13640    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires admis à la retraite en qualité d'inspecteur     de 1re classe ou d'inspecteur de 2e classe des affaires sanitaires et     sociales avant l'entrée en vigueur du présent décret et les pensions de leurs     ayants cause seront révisées à compter de cette date.
Art. 22. -  La circulation des véhicules à moteur est interdite sur les     parties terrestres de la réserve.
      Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable:
      1. Aux véhicules utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve;      2. A ceux utilisés lors d'opérations de police, de secours, de sauvetage ou     de sécurité et lors de leur préparation;
      3. A ceux utilisés pour les activités agricoles, forestières, pastorales ou     piscicoles autorisées dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du     présent décret.
Art. 129. -  L'article 11 du décret du 17 février 1951 précité est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, après les mots: << premier alinéa de l'article 70     >>, sont insérés les mots: << ou de l'article 89-1 >>.
      II. - Au deuxième alinéa, après le mot: << débiteur >>, sont insérés les     mots: << ou au cessionnaire >>.
Pour prendre rang du 1er février 1995
          Les chefs d'escadron:
    Mathieu (Hugues, Bruno).
    Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
    Renault (Pierre, Maurice).
    Miramon (Gilles).
    Caumette (André, Joseph).
    Le Bars (Jean, Pierre).
    Hertzog (Jean, Georges, Marie).
    Bougé (Hervé, Robert, Léon).
    Roumagne (Jean-Luc).
    Host (Benoit, Gabriel).
    Pappalardo (Bernard, Pierre).
Art. 1er. -  Le 5o de l'article 1er du décret du 19 décembre 1945 susvisé     est rédigé comme suit :
     << 5o Etre titulaire de la maîtrise en droit ou d'un titre ou diplôme admis     en dispense pour l'accès à la profession par arrêté conjoint du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités ; >>
Art. 7. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0248 du 23/10/96                        Page 15497  a 15498    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de     l'article 5 du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées     en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.
Art. 56. -  Les inspecteurs du travail placés sous l'autorité du ministre     chargé du travail peuvent procéder aux vérifications nécessaires dans les     agences d'insertion ainsi que sur les lieux de travail des salariés     titulaires de contrats d'insertion par l'activité, aux fins de s'assurer que     ces contrats et les conditions de leur exécution sont conformes aux     dispositions du code du travail qui leur sont applicables et à celles du     chapitre Ier du titre II du présent décret.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service du     personnel, bureau des concours et des examens professionnels, pièce 315), 10,     avenue du Val-de-Fontenay, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex (téléphone : (1)     49-74-19-31).
Art. 9. -  Pour l'application des articles 48 et 50 du décret no 84-135 du     24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 21 mars     1995.
      Les candidats dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par     voie de mutation sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution     du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble     des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas la     candidature est automatiquement annulée.
      Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant     la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre     recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.
Art. 4. -  Après l'article 15 du décret du 14 mars 1990 susvisé, est inséré     un article 15-1 ainsi rédigé:
      << Art. 15-1. -  Pour l'application des articles 14 et 15 ci-dessus, ne sont     pas considérés comme services effectifs dans le corps les services pris en     compte au titre des bonifications d'ancienneté visées aux articles 6 et 9     ci-dessus. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 octobre 1994, M. Guieu (Gérard), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Aix-Marseille-I, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite,
     pour ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er novembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre     1994, Mme Faget (Nicole), administrateur civil hors classe, affectée au     ministère de l'éducation nationale, est détachée en qualité de sous-directeur     au ministère de l'éducation nationale pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 31 août 1994.
Par décret en date du 15 mars 1995, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1115 du     18 janvier 1993 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de     dégagement instituée autour du centre radioélectrique de     Saint-Georges-de-l'Oyapock-Aérodrome (Guyane).
      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Radio des Vallées de l'Isère R.V.I. susvisée est     autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Grenoble/Chambéry.
Art. 16. - Après examen des dossiers, le recteur d'académie, chancelier des     universités, arrête la liste des candidatures recevables et la transmet aux     chefs d'établissement concernés.
      Cette liste accompagnée pour chacun des candidats d'un exemplaire de la     demande de détachement est également transmise au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur, bureau D.P.E.S. 4).
Art. 10. - Sont admis à faire acte de candidature les fonctionnaires     appartenant à un corps assimilé aux professeurs des universités pour la     désignation des membres du Conseil national des universités ou au corps des     directeurs de recherche relevant du décret du 30 décembre 1983.
      Les candidats doivent être titulaires dans leur corps d'origine depuis au     moins trois ans.
Art. 9. - L'inscription au stud-book français de l'anglo-arabe peut se     faire:
       Au titre de l'ascendance et du croisement: est inscrit comme anglo-arabe ou     anglo-arabe de complément tout produit conçu et né en France remplissant les     conditions de l'article 3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril     1988) susvisé et issu d'auteurs pur sang, arabes, anglo-arabes ou     anglo-arabes de complément, sous réserve qu'il ne soit ni arabe ni pur sang;      A titre initial: est incrit comme anglo-arabe ou anglo-arabe de complément     tout produit conçu et né en France remplissant les conditions de l'article 3     de l'arrêté du 28 juillet 1976 (modifié le 21 avril 1988) susvisé, dont l'un     des auteurs est pur sang, arabe, anglo-arabe ou anglo-arabe de complément et     l'autre un reproducteur dont la généalogie confère au produit en question la     qualité d'anglo-arabe ou d'anglo-arabe de complément de la section II définie     à l'article 5 du présent arrêté.
Art. 1er. - Le cycle de formation conduisant au diplôme d'Etat de     psychologie scolaire, organisé dans le cadre des instituts universitaires de     formation des maîtres agréés, à cet effet, par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur, est placé sous la responsabilité d'un professeur     d'université en psychologie désigné conjointement par le directeur des unités     de formation et de recherche ou des départements de psychologie concernés et     le directeur de l'institut agréé.
Art. 2. - Le comité directeur de l'océanographie militaire est chargé:
      - d'orienter et de coordonner les activités de recherche, de développement     et d'utilisation opérationnelle en matière d'océanographie et d'hydrographie     militaires;
      - de favoriser la coopération avec les organismes concernés extérieurs au     ministère de la défense;
      - de déterminer les contributions en personnel et en moyens à prévoir par     les différents services et directions de ce ministère.
      Il peut proposer la création de toutes nouvelles structures qu'il juge     utile. Il tient le chef d'état-major des armées informé de ses activités.
Art. 15. - Il est institué une commission de contrôle des opérations     électorales présidée par un membre du tribunal administratif de Paris,
     désigné par son président.
      La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis     par celui-ci et d'un représentant désigné par le ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Elle connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par     l'administrateur ou par le ministre sur la préparation des opérations de vote     ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
      Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des     résultats.
      Elle doit statuer dans un délai de dix jours.
      La commission de contrôle des opérations électorales peut:
      - constater l'inéligibilité d'un candidat;
      - rectifier en cas d'erreur ou de fraude le nombre de voix obtenues par les     candidats;
      - en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations     du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
Au titre de représentants du comité pour les espèces ovine et caprine     de la Commission nationale d'amélioration génétique    
      M. Sigwald (Jean-Paul), Institut technique de l'élevage ovin et caprin     (Itovic), 149, rue de Bercy, 75595 PARIS CEDEX 12;
      M. Despierres (Eloi), 95 bis, boulevard Pereire-Sud, 75017 Paris.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 1989     susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Thon rouge: Anop, Copeport, Promalo, OPOB, From Bretagne, Proma, Oppan,
     O.P Yeu, Arpévie, Socosama, From Sud-Ouest, O.P La Cotinière, O.P Hendaye,
     Proquaport.>>      (Le reste de l'article reste inchangé.)
Option Etudes scientifiques et techniques
    Officiers de marine
       Capitaine de frégate Arnault de Guenyveau (Josselin, Marie).
      Capitaine de frégate Rome (Paul, René).
      Capitaine de frégate Corre (Joël).
      Capitaine de corvette Strajtmann (Jean-François, Georges).
      Capitaine de corvette Pourcel (André, Paul, François).
      Capitaine de corvette Leroy (Dominique, Charles, Albert).
      Capitaine de corvette Faivre (Philippe, Bernard).
      Capitaine de corvette Lamy (Bruno).
      Capitaine de corvette Tesseraud (Daniel, Jean, Roger).
      Capitaine de corvette Deville (Philippe, Bernard, André).
      Capitaine de corvette Bolzer (Daniel, Jean, Pierre, Marie).
      Capitaine de corvette Billard (Jean-Yves, François, Roger).
      Capitaine de corvette Riou (Jean, Yves).
      Capitaine de corvette Rogel (Bernard, Emile, Marc).
      Capitaine de corvette Bourbon (Philippe).
      Capitaine de corvette Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie).
Art. 3. - L'établissement d'hospitalisation dans lequel est implantée     l'unité de transplantation d'organes doit disposer:
      - d'une équipe assurant la prise en charge du patient en pré et     post-opératoire. Cette équipe sera constituée par les praticiens visés à     l'article 1er et par une équipe médicale composée d'au moins un médecin     spécialisé dans la pathologie du ou des organes considérés;
      - l'un des médecins précité devra posséder une formation en immunologie;
      - en cas de transplantation effectuée au bénéfice d'enfants, la prise en     charge devra être assurée par une équipe pédiatrique formée à la     transplantation de l'organe considéré.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas,
     directeur général des collectivités locales, M. Pierre Roussel, ingénieur en     chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom     du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et dans la limite de     ses attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1990 susvisé.
Art. 1er. - Il est ajouté au 2o de l'article R.236-47 du code rural la     seconde phrase suivante:
      <<Toutefois, le préfet peut autoriser l'emploi de ces appâts, sans amorçage,     dans les plans d'eau ainsi que dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau     dont le débit moyen inter-annuel est supérieur à 2,5 mètres cubes par     seconde.>>
Armée de terre
    Infanterie
      Lieutenant-colonel Augier de Crémiers (Robert).
      Lieutenant-colonel Blervaque (Patrick).
      Chef de bataillon Bontoux (François).
      Chef de bataillon Du Breil de Pontbriand (François-Xavier).
      Lieutenant-colonel Lafontaine (Etienne).
      Chef de bataillon Martin (Gilles).
      Lieutenant-colonel Moreaux (Paul).
      Chef de bataillon Munk-Koéfed (Christian).
      Chef de bataillon Pichot de Champfleury (Louis).
      Chef de bataillon Poch (Jean-Jacques).
      Chef de bataillon Varry (Dominique).
      Chef de bataillon Vergez (Jean-Louis).
Art. 5. - L'article D. 122-8 est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 122-8. - Les salariés qui exercent leur activité professionnelle     en dehors de tout établissement, à l'exception des salariés visés à l'article     D. 122-7, ont droit à ce que les heures passées à l'exercice des fonctions de     conseiller du salarié entre 8 heures et 18 heures soient considérées, en tout     ou partie, comme des heures de travail et payées comme telles par     l'employeur.
      <<Ce dernier est remboursé intégralement dans les conditions prévues à     l'article D. 122-6.>>
Art. 8. - M. le général de brigade aérienne Deperrois (Bernard, Georges,
     Joseph) est nommé inspecteur des réserves et de la mobilisation de l'armée de     l'air à compter du 1er août 1991.
      M. le général de brigade aérienne Job (Jean-Pierre, Maurice) est nommé     adjoint chasse au général commandant la force aérienne tactique à compter du     1er septembre 1991.
      M. le général de brigade aérienne Fontaine (Christian, Alexandre) est nommé     chef de la division plans programmes espace de l'état-major des armées à     compter du 1er septembre 1991.
      M. le général de brigade aérienne Brévot (Jean-Georges, Lucien, Marcel) est     nommé général adjoint opérations au général commandant la région aérienne     Atlantique et commandant la zone aérienne de défense Sud-Ouest à compter du 9     septembre 1991.
      M. le général de brigade aérienne Regnault (François, Xavier) est nommé     commandant de la zone aérienne de défense Nord-Est à compter du 1er septembre     1991.
Art. 1er. - L'horaire hebdomadaire d'enseignement de la section préparatoire     à l'examen de capitaine côtier, tel qu'annexé à l'arrêté du 9 octobre 1970     modifié susvisé, est modifié comme suit:
      <<Travaux pratiques:
      <<Pratique de la compensation du compas magnétique et de tous les                      ......................................................
    1h15mn
    0h30mn
La première épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à écouter, comprendre et restituer des enregistrements réels d'une liaison entre un aéronef et un organisme de contrôle de la circulation aérienne et d'une émission météorologique (ATIS ou VOLMET).
 Elle consiste pour le candidat à collationner par écrit, en anglais ou en français selon l'aptitude visée, certains éléments de la bande sonore écoutée.
 Cette épreuve, dont la durée maximum est de quinze minutes, est notée de 0 à 20.
Jusqu'à la date mentionnée à l'article 4, les chambres de commerce et d'industrie d'Armentières-Hazebrouck, Douai, Lille Métropole et Saint-Omer continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais et de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.
 A compter de la date prévue à l'article 4, la chambre de commerce et d'industrie Grand Lille est représentée à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais dans les conditions fixées par l'article R. 711-47 du code de commerce.
M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, Mme Véronique Bonnefoi, trésorière principale du Trésor public, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, Mmes Chantal Bellot et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans les limites des attributions du bureau des affaires financières.
Le candidat reçoit une attestation de réussite qui spécifie le niveau de l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques figurant à l'appendice 1 aux paragraphes FCL 1.028 de l'annexe à l'arrêté du 29 mars 1999 modifié susvisé et FCL 2.028 de l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2005 modifié susvisé.
 La plus faible des notes obtenues par le candidat détermine le niveau obtenu comme ci-après :
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 10 obtient le niveau 4 ;
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 14 obtient le niveau 5 ;
 - le candidat dont la note la plus faible aux deux épreuves est au moins égale à 18 obtient le niveau 6.
Les entreprises enregistrées conformément aux articles 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1992 abrogé dans les conditions prévues à l'article 20 du présent décret sont réputées répondre aux dispositions de l'article 13 du présent décret pour la durée de validité du certificat d'inscription qui leur a été délivré et au plus tard jusqu'au 4 juillet 2009. Dans l'hypothèse où la durée du certificat d'inscription expire avant le 4 juillet 2008, ce certificat est automatiquement prorogé jusqu'à cette date.
Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des services administratifs, directeur des services du secrétariat général du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Devys, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes, ainsi que tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 100 000  hors taxes.
L'opérateur satisfait aux conditions de capacité professionnelle lorsque les personnes qui procèdent sous sa responsabilité aux opérations décrites à l'article 2 sont titulaires :
 a) Soit d'une attestation d'aptitude, correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés, délivrée par un organisme certifié ;
 b) Soit d'un diplôme, d'un titre professionnel, d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés ;
 c) Soit d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de compétence ou d'une attestation de niveau équivalent aux attestations, titres, diplômes ou certificats visés au a ou au b du présent article, délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne et correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés.
 Les compétences professionnelles correspondant aux types d'activités exercées et aux types d'équipements utilisés sont décrites dans des référentiels faisant l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'équipement, de l'environnement, de l'artisanat et de l'éducation. Cet arrêté précise également les conditions de délivrance de l'attestation d'aptitude mentionnée au a du présent article.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 avril 2007, Mme d'Arailh (Gabrielle), adjointe au chef du bureau « épargne et marché financier » de la direction générale du Trésor et de la politique économique, est désignée comme commissaire du Gouvernement suppléant auprès de l'Autorité des marchés financiers, en remplacement de Mme Kraus (Carine).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005 et 24 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Dédé », fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005 et le 6 février 2007, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005 et 28 février 2007, s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 387, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 4 juin 2007.
Dans les cas de défaillance d'un contributeur prévus à l'article 14, les sommes qui ne sont pas recouvrées au cours de l'exercice au titre duquel elles sont dues sont imputées sur les charges de l'exercice suivant. Les sommes recouvrées, y compris les pénalités et les intérêts de retard, viennent en déduction du montant des charges de l'exercice suivant selon les mêmes modalités.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Conseiller auprès du ministre :
 M. Patrick Stefanini, conseiller d'Etat.
 Directeur du cabinet :
 M. Thierry Coudert, administrateur civil hors classe.
 Directeur adjoint du cabinet :
 M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Chef de cabinet :
 M. Stéphane Rouvé, administrateur civil.
 Chef adjoint de cabinet :
 M. Thibauld de La Haye Jousselin.
 Conseiller technique :
 M. Geoffroy Didier.
La durée de la période complémentaire à l'année civile, qui ne peut excéder vingt jours, est fixée par le ministre chargé du budget.
 Sans préjudice des dispositions applicables aux opérations prévues dans une loi de finances rectificative promulguée au cours du dernier mois de l'année civile, les mandats et ordonnances ne peuvent, sauf exceptions décidées par le ministre chargé du budget, être valablement émis, au titre de l'exercice en cours, au-delà d'une date fixée par ce même ministre, qui ne peut être antérieure au 10 décembre de la même année.
Décision du 8 novembre 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
 Vu l'arrêté n° V 0106/78 du 9 octobre 1979 autorisant la société Laboratoire Lutsia, située 73, rue Martainville, 76000 Rouen, à exploiter un établissement fabricant de médicaments vétérinaires situé 73, rue Martainville, 76000 Rouen ;
 Vu le courrier de mise en demeure adressé le 10 août 2006 à la société Laboratoire Lutsia, retourné à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments avec la mention « N'habite pas à l'adresse indiquée » ;
 Considérant que l'autorisation d'ouverture est délivrée à une entreprise pour un établissement où est exercée une activité pharmaceutique vétérinaire dans des locaux identifiés par une adresse précise ;
 Considérant que tout changement apporté aux locaux est subordonné à une nouvelle autorisation ;
 Considérant que l'établissement n'existe plus à l'adresse indiquée,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation d'ouverture attribuée à la société Laboratoire Lutsia par l'arrêté n° V 0106/78 du 9 octobre 1979 pour l'établissement fabricant de médicaments vétérinaires, situé 73, rue Martainville, 76000 Rouen, est abrogée à compter du 8 novembre 2006 par la décision n° V 2973/106.
Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) communiquera à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au plus tard le 31 mars 2007, la liste complète des producteurs et des navires qui souhaitent être autorisés à pêcher de l'anchois de la zone CIEM VIII dans le cadre de cette campagne expérimentale. Cette liste doit également préciser, pour chacun des navires, la période de validité de cette autorisation.
 Après validation par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, l'autorisation « pêche expérimentale de l'anchois » est transmise au producteur qui en a fait la demande auprès du CNPMEM et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.