ANNEXE
CALCUL DES INDICATEURS DE LA SITUATION FINANCIÈRE
Pour le calcul du montant net de risque, l'assiette de cotisation est pondérée entre des limites de 0,75 et de 1,25 par une transformation linéaire de l'indicateur synthétique de risque prévu par le point 1 de la présente annexe.
1. Indicateurs de la situation financière, calcul du montant net de risque
Il est calculé, pour tout adhérent dont l'assiette de cotisation n'est pas nulle à la date d'arrêté servant de base pour le calcul d'une contribution, un indicateur synthétique de risque qui est la moyenne arithmétique des deux notes suivantes :
- une note relative à la solvabilité ;
- une note relative à la rentabilité d'exploitation.
L'échelle de notation retenue est fixée de 1 à 3, dans le sens d'une qualité décroissante. Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul des notes, une ou les deux n'ont pu être calculées, il est attribué d'office une note de 3 pour la note concernée, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires. Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reporte pour la ou les notes concernées la moyenne des trois dernières notes précédentes.
1.1. Note relative à la solvabilité
La note 1 est attribuée aux établissements dont les fonds propres de base, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances, sont au moins égaux à 112,5 % de l'exigence globale de fonds propres.
La note 2 est attribuée aux établissements dont les fonds propres de base, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances, sont au moins égaux à 75 % de l'exigence globale de fonds propres.
La note 3 est attribuée à tous les autres établissements.
Lorsqu'un adhérent est soumis exclusivement au respect du ratio de solvabilité sur une base consolidée, la note est calculée, pour tous les établissements inclus dans le périmètre de consolidation, sur les fonds propres et les risques établis sur base consolidée. Lorsqu'un établissement est soumis également au respect de ces réglementations sur une base individuelle ou sous-consolidée, la note est calculée sur une base individuelle ou sous-consolidée.
1.2. Note relative à la rentabilité d'exploitation
La note 1 est attribuée aux établissements dont le coefficient d'exploitation est inférieur à 65 %.
La note 1,5 est attribuée aux autres établissements dont le coefficient d'exploitation est inférieur à 70 %.
La note 2 est attribuée aux autres établissements dont le coefficient d'exploitation est inférieur à 75 %.
La note 2,5 est attribuée aux autres établissements dont le coefficient d'exploitation est inférieur à 85 %.
La note 3 est attribuée à tous les autres établissements.
Le coefficient d'exploitation est le rapport entre, d'une part, la somme des frais généraux, des dotations aux amortissements et dotations nettes aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles, d'autre part, la somme des produits d'exploitation, des produits accessoires et des produits divers dont sont déduits les charges d'exploitation, les intérêts sur créances douteuses et les charges diverses. Les frais généraux comprennent les frais de personnel, les impôts et taxes et les services extérieurs inscrits au compte de résultat. Sont repris au dénominateur la somme des éléments suivants : les produits d'exploitation, les reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement, les produits accessoires et les charges refacturées et la quote-part sur opérations d'exploitation faites en commun. Sont déduits de cette somme les charges d'exploitation, les dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement, les intérêts sur créances douteuses, les produits rétrocédés. Les quotes-parts sur opérations d'exploitation faites en commun et des frais sur siège social relevant aux établissements sont ajoutées aux produits, les quotes-parts revenant aux autres participants en sont déduites.
2. Etablissements affiliés à un organe central
Pour les établissements affiliés à un organe central, il est, en premier lieu, calculé une cotisation globale pour le réseau. Pour le calcul de cette cotisation, l'ensemble des établissements affiliés, qu'ils soient ou non adhérents, est considéré comme un seul établissement auquel s'appliquent les dispositions de la présente annexe avec les adaptations suivantes :
- l'assiette de cotisation est la somme des assiettes des établissements affiliés ;
- l'indicateur synthétique de risque est la moyenne arithmétique des deux notes globales du réseau calculées pour chacun des éléments prévus au point 1 de la présente annexe ;
- la note globale du réseau est calculée, pour chacun des éléments entrant dans les calculs des notes prévues au point 1 de la présente annexe, en considérant l'ensemble des membres du réseau tel que défini aux articles L. 511-30 et L. 511-31 du code monétaire et financier comme une entité unique, en faisant la somme de leurs données individuelles après les retraitements nécessaires pour les rendre homogènes et éliminer les opérations réciproques ;
- pour la détermination de l'indicateur synthétique de risque global du réseau, la note relative à la solvabilité peut être calculée sur une base consolidée selon les modalités prévues au point 1.1 de la présente annexe, l'entité consolidante étant l'entité unique définie au troisième tiret. L'organe central avise l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de ce choix au plus tard à l'arrêté des comptes servant de base de calcul à la prochaine échéance.
La cotisation globale de réseau est ensuite répartie parmi les établissements affiliés adhérents proportionnellement à leur contribution au risque global du réseau, définie comme le quotient entre son montant net de risque et la somme des montants nets de risque de l'ensemble des établissements affiliés adhérents.