Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, M. Balaban (Teodor Silviu) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la commune de Langouët, située mairie, 19, rue des Chênes, 35630 Langouët.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. L. 262-9. -  Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour prévu au cinquième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ou encore d'un titre de même durée que ce dernier et conférant des droits équivalents, sous réserve d'avoir satisfait sous ce régime aux conditions prévues au premier alinéa de l'article 14 de ladite ordonnance, ainsi que les étrangers titulaires d'un titre de séjour prévu par les traités ou accords internationaux et conférant des droits équivalents à ceux de la carte de résident, peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion.
    Pour être pris en compte pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion, les enfants étrangers âgés de moins de seize ans doivent être nés en France ou être entrés en France avant le 3 décembre 1988 ou y séjourner dans des conditions régulières à compter de cette même date.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Haute-Normandie et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 9 novembre 2006, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 2007 publié au Journal officiel du 16 février 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, chargé d'exercer par intérim les fonctions de directeur général, de M. Christian Colin, directeur administratif et financier, et de Mme Catherine Nicolle-Gace, adjointe au directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Annick Picollet, chef du département des affaires budgétaires et financières à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marie-Andrée Ziliani, domiciliée 1444, chemin des Peyroues, 06250 Mougins.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,06 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Art. L. 263-7. -  L'Etat et le département passent une convention définissant les conditions, notamment financières, de mise en oeuvre du programme départemental d'insertion. Cette convention peut être complétée par des conventions avec la région, les communes, les associations et les autres personnes morales de droit public ou privé concourant à l'insertion, à la formation professionnelle et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion. Les conventions précisent les objectifs et les moyens des dispositifs d'insertion financés ainsi que les modalités d'évaluation des résultats.
Art. L. 263-9. -  Les crédits résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 sont engagés dans le cadre des conventions mentionnées à l'article L. 263-7.
    Le montant des crédits n'ayant pas fait l'objet d'un engagement de dépenses, constaté au compte administratif, est reporté intégralement sur les crédits de l'année suivante. Toutefois, le montant de ces crédits pour la partie qui dépasse 65 % de l'obligation prévue à l'article L. 263-5 est affecté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du conseil départemental d'insertion, à des actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion présentées par les communes. En l'absence de report ou de l'affectation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département met en oeuvre la procédure prévue à l'article L. 232-22 du code des juridictions financières.
    Section 2
    Dispositif local d'insertion
Art. L. 246-1. -  Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie, quel que soit son âge, d'une prise en charge pluridisciplinaire qui tient compte de ses besoins et difficultés spécifiques.
    Adaptée à l'état et à l'âge de la personne et eu égard aux moyens disponibles, cette prise en charge peut être d'ordre éducatif, pédagogique, thérapeutique et social.
    TITRE V
    PERSONNES NON BENEFICIAIRES
    DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
    Chapitre Ier
    Droit à l'aide médicale de l'Etat
La liste des agents non titulaires de la rubrique « Industrie » de l'annexe du décret du 2 octobre 1996 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Les mots : « - personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et Saint-Etienne régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 » sont remplacés par les mots :
 « - chercheurs et ingénieurs régis par le décret n° 2000-677 du 18 juillet 2000 portant dispositions statutaires communes aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie ;
 - attachés de recherche régis par le décret n° 71-999 du 7 décembre 1971 ; ».
Art. L. 252-3. -  L'admission à l'aide médicale de l'Etat des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans le département, qui peut déléguer ce pouvoir au directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    Cette admission est accordée pour une période d'un an.
    Les demandeurs dont la situation l'exige sont admis immédiatement au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat.
Art. L. 263-13. -  Le bureau de la commission locale d'insertion est composé du président de la commission, d'un représentant de l'Etat, d'un représentant du conseil général, du maire de la commune siège et de trois membres désignés par la commission, dont au moins un représentant des associations concourant à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion.
    Le bureau prépare les dossiers soumis à la commission, notamment le programme local d'insertion.
    Le bureau peut, par délégation de la commission, approuver les contrats d'insertion.
Art. L. 262-35. -  Le versement de l'allocation est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux prestations sociales, légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3.
    En outre, il est subordonné à la condition que l'intéressé fasse valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 282, 334 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 dudit code et aux pensions alimentaires accordées par le tribunal à l'époux ayant obtenu le divorce dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi no 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce.
    Les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 et les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 assistent les demandeurs dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
    L'allocation est versée à titre d'avance. Dans la limite des prestations allouées, l'organisme payeur est subrogé, pour le compte de l'Etat, dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes sociaux ou de ses débiteurs.
    L'intéressé peut demander à être dispensé de satisfaire aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Le représentant de l'Etat dans le département statue sur cette demande, compte tenu de la situation du débiteur défaillant et après que l'intéressé, assisté le cas échéant de la personne de son choix, a été en mesure de faire connaître ses observations. Il peut assortir sa décision d'une réduction de l'allocation de revenu minimum d'un montant au plus égal à celui de la créance alimentaire lorsqu'elle est fixée ou à celui de l'allocation de soutien familial.
Art. L. 262-1. -  Toute personne résidant en France dont les ressources, au sens des articles L. 262-10 et L. 262-12, n'atteignent pas le montant du revenu minimum défini à l'article L. 262-2, qui est âgée de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et qui s'engage à participer aux actions ou activités définies avec elle, nécessaires à son insertion sociale ou professionnelle, a droit, dans les conditions prévues par la présente section, à un revenu minimum d'insertion.
Art. L. 262-6. -  En complément de l'aide de l'Etat, le département, s'il est signataire des conventions prévues par l'article L. 322-4-8-1 du code du travail, prend en charge au minimum 10 % du coût afférent aux embauches des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion effectuées dans le cadre de ces conventions. Ce coût pour les employeurs est calculé dans les mêmes conditions que pour l'aide de l'Etat.
    Les conventions précisent les objectifs poursuivis ainsi que l'affectation et les modalités de la participation du département.
    Cette aide est acquise pour la durée des conventions, y compris leurs avenants. Les dépenses correspondantes peuvent être imputées sur le crédit résultant de l'obligation prévue à l'article L. 263-5.
    Section 2
    Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
Art. L. 262-34. -  Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction des demandes ou l'attribution de l'allocation ainsi que dans l'élaboration, l'approbation et la mise en oeuvre du contrat d'insertion est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et passible des peines prévues à l'article 226-13.
    Toute personne à laquelle a été transmise, en application de l'article L. 262-33, la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion est tenue au secret professionnel dans les mêmes conditions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 6 du 23 janvier 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minima annuels bruts.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (AGEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Création des certificats de qualification professionnelle (filière exploitation portuaire).
   Signataires :
 Union nationale des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA).
Art. L. 262-33. -  Pour l'exercice de leur mission, les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 vérifient les déclarations des bénéficiaires. A cette fin, ils peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage ainsi qu'aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d'insertion ou versant des rémunérations au titre de l'aide à l'emploi, qui sont tenus de les leur communiquer.
    Les informations demandées tant par les organismes instructeurs mentionnés aux articles L. 262-14 et L. 262-15 que par les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-30 doivent être limitées aux données nécessaires à l'identification de la situation du demandeur en vue de l'attribution de l'allocation et de la conduite des actions d'insertion.
    Les personnels des organismes précités ne peuvent communiquer les informations recueillies dans l'exercice de leur mission qu'au représentant de l'Etat dans le département, au président du conseil général et au président de la commission locale d'insertion définie à l'article L. 263-10.
    Les organismes payeurs transmettent à ceux-ci ainsi qu'aux présidents des centres communaux d'action sociale et aux organismes instructeurs concernés la liste des personnes percevant une allocation de revenu minimum d'insertion.
    Lorsqu'elles sont conservées sur support informatique, les informations mentionnées au présent article peuvent faire l'objet de transmission entre les organismes susmentionnés, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Un décret fixe les modalités d'information des bénéficiaires qui font l'objet d'un contrôle défini dans le présent article.
    La nature des informations que les collectivités publiques et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion sont tenus de fournir, aux fins d'établissement des statistiques, à l'Etat et aux autres collectivités et organismes associés est déterminée par décret.
Art. L. 261-4. -  Un dispositif national d'aide et de prévention aide les familles et les personnes mentionnées à l'article L. 115-3 à faire face à leurs dépenses d'eau, d'électricité et de gaz.
    Ce dispositif fait l'objet de conventions nationales passées entre l'Etat, Electricité de France, Gaz de France et les distributeurs d'eau, définissant notamment le montant et les modalités de leurs concours financiers respectifs.
    Dans chaque département, des conventions sont passées entre le représentant de l'Etat, les représentants d'Electricité de France, de Gaz de France, chaque distributeur d'énergie ou d'eau, chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités concerné qui le souhaite et, le cas échéant, avec chaque centre communal ou intercommunal d'action sociale, les organismes de protection sociale et les associations de solidarité. Elles déterminent notamment les conditions d'application des conventions nationales et les actions préventives et éducatives en matière de maîtrise d'énergie ou d'eau.
    Section 3
    Aide aux organismes logeant
    à titre temporaire des personnes défavorisées
Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, à M. Dariusz Kaczynski, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, à M. Serge Brosolo, chef des services fiscaux, et à Mme Patricia Vachet et M. Jean Lamure, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de saisir, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, le comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2007, Mme Schwartzkopf (Jutta) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2006-2007.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les missions suivantes, proposées par le Comité d'animation pour tous sur le parc de Montaud, 18, rue Benoît-Frachon, 42000 Saint-Etienne, numéro SIRET : 310 190 137 00029, représenté par Mme Brigitte Carnoy, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat de volontariat associatif accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 1. Accueil et accompagnement d'adolescents et de jeunes en difficulté du territoire de Saint-Etienne Nord-Ouest dans leurs démarches d'accès aux loisirs, à la vie sociale et professionnelle :
 - participation à l'animation d'activités pour adolescents et pré-adolescents ;
 - accompagnement ponctuel de petits groupes sur des sorties thématiques ;
 - participation à l'animation de l'accompagnement scolaire ;
 - participation à la programmation des activités du secteur jeunes.
 2. Education à l'environnement et mise en valeur du parc de Montaud :
 - encadrement de groupes scolaires et de centres de loisirs lors d'animations sur le thème de l'environnement ;
 - participation à la réflexion et à la mise en place de projets spécifiques « environnement » avec le centre de loisirs de la structure ;
 - participation à l'élaboration et à la conception d'animations événementielles ;
 - entretien du matériel pédagogique du secteur environnement ;
 - mise en place de chantiers environnement sur le parc de Montaud pour les adolescents du secteur jeunes de la structure d'accueil.
 Lieu d'exécution : Comité d'animation pour tous sur le parc de Montaud.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Bernard Michalon, domiciliés 112, route de Chambles, 42170 Saint-Just-Saint-Rambert.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les missions suivantes, proposées par l'association FALEP Haute-Corse, les Logis de Montesero, bâtiment I 45, BP 154, 20292 Bastia Cedex, numéro SIREN : 30 90 47 249 000 29, représentée par M. Jean Valère Géronimi, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune accueilli en contrat de volontariat associatif.
 Missions proposées :
 - soutien scolaire ;
 - encadrement d'enfants fréquentant le centre de loisirs ;
 - participation à l'animation du PAM ;
 - accompagnement d'adolescents sur les activités menées par l'association avec ce public ;
 - participation à la vie associative.
 Lieu d'exécution : Bastia.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Les missions suivantes, proposées par l'association Très Tôt Théâtre, 51, rue Jeanne-d'Arc, 29000 Quimper, numéro SIREN : 432 321 818, représentée par M. Bernard Rioual, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes en contrat d'accompagnement vers l'emploi accueillis simultanément pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans les domaines de l'éducation et de la médiation artistique et culturelle.
 1. Action de sensibilisation et de médiation au spectacle ; recensement et classement des demandes scolaires et lien avec les établissements scolaires ; accueil des publics scolaires.
 2. Aide à la régie technique ; participation au montage et démontage des spectacles ; suivi et entretien du matériel ; soutien aux petites associations pour le prêt et le suivi du matériel technique.
 Lieu d'exécution : Quimper.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Dans le cadre d'un renouvellement, l'opticien-lunetier peut adapter la prescription médicale des verres correcteurs à condition que le prescripteur n'ait pas exclu la possibilité d'adaptation par une mention expresse portée sur l'ordonnance.
 Pour les patients atteints de presbytie, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent sous réserve que le médecin ait prescrit la première correction de ce trouble de la vision.
 L'opticien-lunetier est tenu d'informer le médecin prescripteur lorsque la correction est différente de celle inscrite dans l'ordonnance initiale.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à 1'EURL SOLELER, dont le siège social est situé 8, zone d'activité de Manhity, 97232 Le Lamentin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 15,12 kW photovoltaïques, est localisée bâtiment Mediaction, 17, avenue Judes-Turiaf, cité Dillon, 97200 Fort-de-France.
Les missions suivantes, proposées par l'association La Repasserie, 145, rue Combes-des-Dames, 24000 Périgueux, numéro SIRET : 429 029 457 00018, représentée par Mme Nathalie Segura, sa présidente, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en contrat d'accompagnement dans l'emploi pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Emploi, formation, développement :
 Développer l'offre d'insertion afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes accueillies par l'entreprise d'insertion ; création de supports de communication autour de l'entreprise ; mise en oeuvre d'événementiels.
 Médiation à l'emploi des personnes en fin de parcours à La Repasserie afin de favoriser leur insertion professionnelle en « milieu ordinaire » : travail de connaissance autour du fichier des employeurs potentiels, de La Repasserie ; contact avec les employeurs potentiels afin de promouvoir le travail d'insertion réalisé par la structure ; recueil des offres d'emploi auprès de ces employeurs potentiels et suivi ; suivi dans l'emploi ordinaire des personnes en insertion qui auront été embauchées.
 Lieu d'exécution de la mission : département de la Dordogne.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Le centre de formation délivre les certificats attestant de la réussite des candidats à l'examen final prévue à l'article 4-I (2°) du présent arrêté ou du suivi du stage de recyclage prévu à l'article 4-I (3°) du présent arrêté. L'attestation délivrée doit comprendre au minimum :
 1° Les informations permettant d'identifier le participant ;
 2° Les indications relatives à l'examen passé avec succès ;
 3° Les indications relatives à la formation agréée.
 Le centre de formation tient à jour un registre de ces attestations.
Les missions suivantes, proposées par l'association MJC maison pour tous des 4 Bornes, rue Etienne-Gantrel, 57050 Metz, numéro SIREN : 317 761 989, représentée par M. Roland Schmitt, son président, sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes accueillis simultanément en volontariat associatif pour une durée de douze mois.
 Missions proposées :
 Actions dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et des loisirs.
 Actions dans le domaine de l'éducation, de la médiation artistique et culturelle :
 - soutien à l'apprentissage de la lecture et de l'écriture pour les enfants du quartier, avec des méthodes ludiques et des rencontres transgénérationnelles ;
 - initiation au multimédia et sensibilisation aux technologies de l'information et de la communication pour les habitants du quartier (internet, image numérique et logiciels divers) ;
 - information sur la protection et la sauvegarde de l'environnement en direction des habitants du quartier et usagers du centre et sensibilisation du public aux grandes questions environnementales.
 Lieu d'exécution de la mission : MJC, rue Etienne-Gantrel, 57050 Metz.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de ce jour.
Après le chapitre II du titre Ier du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Procédure disciplinaire
 « Art. R. 4312-50. - Les articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux infirmiers. »
Lorsque la demande d'autorisation ne s'inscrit pas dans le cadre d'un accord aérien communautaire permettant l'exploitation sans restriction de services aériens entre la France et le pays vers lequel les services aériens sont projetés, le ministre chargé de l'aviation civile peut délivrer l'autorisation d'exploiter ces services dans le respect des stipulations des accords aériens auxquels la France est partie.
 Le ministre chargé de l'aviation civile s'assure que le demandeur dispose des licences d'exploitation, certificat de transporteur aérien et certificat d'assurance en vigueur en relation avec les services envisagés et, s'il y a lieu, présente une capacité opérationnelle et financière compatible avec ces derniers compte tenu notamment de ses prévisions de trafic et de son compte d'exploitation prévisionnel. Afin d'apprécier la capacité opérationnelle et financière du demandeur, le ministre chargé de l'aviation civile peut également interroger l'autorité ayant délivré ladite licence audit transporteur aérien.
 L'autorisation d'exploiter les services considérés précise la durée sur laquelle elle porte, les lignes régulières que le transporteur aérien est autorisé à exploiter, la fréquence des services, la capacité maximale des aéronefs et toute autre condition imposée en vertu des dispositions internationales en vigueur sur les services aériens concernés.
 Elle peut être suspendue ou retirée, après que le transporteur a été invité à présenter ses observations, sur décision motivée de l'autorité administrative compétente, en cas de manquement constaté aux critères fixés à l'article 2 du présent arrêté, de manquement grave à la sécurité aérienne, de renoncement écrit du transporteur à l'exploitation de la liaison aérienne considérée, de non-utilisation ou d'utilisation partielle des droits pendant une période supérieure ou égale à six mois.
 Nonobstant les dispositions des alinéas précédents, cette autorisation ne peut pas être suspendue ni retirée si des circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté du titulaire de l'autorisation rendent impossible l'exploitation des services concernés.
L'exploitant d'aérodrome établit les comptes rendus visés aux articles D. 213-1-9 et D. 213-1-10 du code de l'aviation civile, suivant les principes définis à l'annexe III du présent arrêté. Ces comptes rendus sont transmis au préfet par l'exploitant d'aérodrome, même si celui-ci a confié le SSLIA à un organisme extérieur.
 En outre, un compte rendu annuel est établi en vue de recenser mois par mois l'ensemble des activités du service, de récapituler les différentes interventions effectuées au cours de l'année et de présenter les essais effectués durant l'année sur les véhicules en exploitation et en réserve.
Tout accident grave est porté sans délai par l'exploitant de la remontée mécanique ou du tapis roulant en cause à la connaissance du préfet et du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre. Cette information porte notamment sur les circonstances de l'accident. En outre, l'exploitant adresse au préfet, dans un délai de deux mois, un compte rendu sur cet accident qui précise les causes et les conséquences constatées de cet accident. Si la gravité ou les circonstances de l'accident l'exigent, le préfet peut soumettre la poursuite de l'exploitation à la production préalable du compte rendu.
 L'exploitant porte sans délai à la connaissance du préfet tout autre événement affectant la sécurité de l'exploitation.
 Le préfet peut demander à l'exploitant d'analyser tout événement lié à la sécurité dont il a connaissance. En outre, lorsqu'il estime que cet événement aurait pu conduire à un accident grave, le préfet transmet le rapport d'analyse de cet événement établi par l'exploitant au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
 Dans tous les cas prévus par cet article, le préfet peut demander tout élément complémentaire d'information.
 Un arrêté du ministre chargé des transports précise les dispositions du présent article, notamment la nature des accidents graves et des événements mentionnés au troisième alinéa.
Jeux de tables, registre de contrôle.
 Les comptes des jeux sont tenus par séance et, pour chaque séance, par table pour les jeux de cercle, par caisse pour les jeux de contrepartie et par poste de jeux pour leur forme électronique et totalisés par journée.
 L'administration du casino décrit ces comptes sans interligne sur un registre de contrôle conforme au modèle n° 12.
 Le registre de contrôle retrace les résultats donnés par :
 a) Les carnets d'enregistrement des cagnottes aux jeux de cercle (modèle n° 11) ainsi que le carnet servi à l'occasion des tournois de Texas hold'em poker (modèle 11 ter) ;
 b) Les carnets d'avances aux jeux de contrepartie (modèle n° 10) ;
 c) Le carnet de comptabilité pour les jeux électroniques (modèle 10 bis) ;
 d) Le montant des frais de contrôle des jeux de contrepartie autres que la boule et le vingt-trois.
 Dès que les résultats d'une journée sont connus et ont été vérifiés, ils sont portés, avant le commencement de la journée suivante, au registre de contrôle. A la fin de chaque journée, le registre est totalisé, arrêté en toutes lettres et visé par le directeur responsable du casino ou celui des membres du comité de direction qui le remplace momentanément et par un autre membre du comité de direction.
 Les chiffres qui ressortent avant totalisation avec les résultats des journées précédentes sont reportés, en fin de journée, au livre journal en recette pour les jeux de cercle et en recette ou en dépense pour les jeux de contrepartie selon que ces jeux ont été en bénéfice ou en perte. En aucun cas, il ne peut être fait compensation dans la comptabilité commerciale du casino entre les bénéfices des jeux de cercle et les pertes des jeux de contrepartie.
Personnel.
 Tout casino qui exploite les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier et affecter un membre du comité de direction au contrôle de ces jeux. Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
 Dans tout casino où fonctionnent plus de cinquante machines doivent être présents au minimum :
 - un membre du comité de direction spécialisé ;
 - un caissier ;
 - un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.
 Tous ces personnels doivent être agréés par le ministre de l'intérieur.
Le montant du droit à compensation résultant pour les régions du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de services du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association en application de l'article L. 442-9 du code de l'éducation, modifié par l'article 82, paragraphe XI, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 115 794 592 euros en valeur 2006.
Interventions techniques exercées sur les machines à sous.
 Les employés des SFM agissant dans le cadre de l'article 67-6 ci-dessus rendent compte obligatoirement de leurs interventions en remplissant les bons d'intervention technique et le registre de contrôle technique. Ces obligations incombent également au personnel des casinos lorsqu'il effectue des opérations de dépannage et d'entretien courant sur les machines à sous.
 Les dirigeants des SFM seuls détiennent un double du programme de paiement des appareils. Ils ne peuvent le communiquer à quiconque hormis les services administratifs compétents.
 Tous les quatre-vingt-dix jours d'exploitation au moins, et en tout cas une fois par saison, les SFM effectuent obligatoirement une visite de révision et de contrôle. Les techniciens concernés inscrivent les remarques et conclusions sur le registre de contrôle technique.
 Les dirigeants et salariés des SFM ont une obligation générale d'informer le service de police compétent de toute anomalie constatée dans le fonctionnement des machines à sous. L'information doit être transmise sans délai s'il y a urgence ou par rapport écrit dans les autres cas.
 Tout manquement aux dispositions qui précèdent constitue un motif de retrait d'agrément provisoire ou définitif.
Revente, destruction des machines usagées.
 Les casinos ne désirant plus utiliser leurs machines usagées doivent soit les faire exporter, soit les faire détruire par l'intermédiaire des seules SFM.
 Ces dernières doivent informer par écrit le ministre de l'intérieur en précisant la date, les modalités, les lieux d'exportation ou de destruction des machines ainsi que les références de celles-ci (numéro casino, numéro de série).
 En cas de destruction, l'opération doit être effectuée en présence d'un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.
Maxima et minima des enjeux à la roulette française.
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Le maximum est fixé :
 1° Sur les chances simples à mille fois le minimum des mises ;
 2° Sur les chances multiples à :
 Numéro plein : 30 fois le minimum des mises ;
 Cheval : 60 fois le minimum des mises ;
 Transversale : 100 fois le minimum des mises ;
 Carré : 120 fois le minimum des mises ;
 Sixain : 200 fois le minimum des mises ;
 Douze numéros : 500 fois le minimum des mises ;
 Vingt-quatre numéros : 2 000 fois le minimum des mises.
 Le directeur responsable a la possibilité d'augmenter, à l'ouverture des tables, le minimum des mises fixé par l'arrêté d'autorisation ; il peut également l'augmenter si le minimum des mises pratiqué est supérieur au minimum fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Il est alors tenu d'augmenter les maxima des mises, le montant en jetons de l'encaisse et dans les proportions respectivement fixées par le présent article ainsi que par l'article 49.
 Le minimum peut être modifié en cours de séance sous réserve de fermer la table et de l'ouvrir à nouveau, avec une nouvelle encaisse qui sera mentionnée sur le carnet d'avances.
Après l'article 21, sont insérés les articles 21-1, 21-2 et 21-3 ainsi rédigés :
 « Art. 21-1. - Toute personne inscrite à un tableau ou à son annexe et assujettie à l'obligation d'assurance définie par l'article 16 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée adresse, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, au conseil régional de l'ordre des architectes dont elle relève une attestation d'assurance pour l'année en cours.
 « Cette attestation est conforme au modèle établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
 « Lorsque l'intéressé n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent avant le 31 mars, le conseil régional, ou sur sa délégation, son président, le suspend après mise en demeure restée sans effet.
 « La décision de suspension qui est notifiée à l'intéressé indique un délai de régularisation qui ne peut être inférieur à trois mois.
 « A compter de la production par l'intéressé, dans le délai indiqué par la décision de suspension, de l'attestation d'assurance, il est immédiatement mis fin à la suspension par le conseil régional, ou sur sa délégation, par le président.
 « L'intéressé reçoit notification de la fin de la suspension.
 « Art. 21-2. - Lorsque les conditions d'inscription au tableau ou à son annexe cessent d'être remplies, le conseil régional procède à la radiation de l'intéressé qui peut saisir le ministre chargé de la culture dans un délai de trente jours à compter du jour de la notification de la décision. Il informe le conseil régional de son recours dans les mêmes conditions.
 « Le dossier complet, contenant toutes les pièces sur lesquelles la décision a été fondée, est immédiatement adressé par le conseil régional au conseil national.
 « Le ministre se prononce par décision motivée.
 « Art. 21-3. - Toute personne radiée en application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peut demander au conseil régional sa réinscription dans les conditions prévues au premier alinéa du même article sous réserve de la production d'une attestation d'assurance. »
Interruption des séances.
 Aucune somme ne doit être laissée dans les caisses des tables de jeux entre les séances. L'encaisse est comptée et les inscriptions réglementaires faites au carnet d'avances toutes les fois que la partie est interrompue.
 Néanmoins, quand il s'agit d'une interruption momentanée en cours de séance, ces opérations peuvent être remplacées par le dépôt de la totalité de l'encaisse : à la boule, dans une boîte spéciale pour chaque tableau, disposée comme il est dit à l'article précédent, munie d'un couvercle composé d'un grillage ou d'une plaque de verre et fermant à clé et, au vingt-trois, dans la caisse décrite à l'article précédent.
 L'unique clé reste entre les mains du directeur responsable, d'un membre du comité de direction ou du chef de partie ou du chef de table chargé de fermer les boîtes ou les caisses au moment où la partie s'interrompt et de les ouvrir lorsqu'elle reprend.
 Cette manière de procéder n'est admise qu'à la triple condition :
 1° Qu'il s'agisse d'une interruption de courte durée : dans le cas, par exemple, où les jeux ne fonctionneraient que pendant les entractes du spectacle ;
 2° Que les boîtes ou les caisses demeurent à la table ;
 3° Que les appareils ne soient pas recouverts et qu'un employé au minimum reste à son poste.
 Toutes les formalités réglementaires prévues à l'article 43 doivent toujours être remplies à la fin de chacune des séances.
Agréments ministériels.
 Sont soumis à agrément du ministre :
 1° Les marques dénominatives de constructeurs sous lesquelles sont produites et commercialisées les machines définies à l'article 67-1 ci-dessus ;
 2° Les sociétés qui auront la charge de leur commercialisation, de leur mise en service et de leur maintenance ;
 3° Les organismes chargés par les casinos de gérer des tâches d'intérêt commun comme la gestion de jackpots multisites ou la centralisation des commandes et le financement groupé d'appareils dont les marques sont agréées.
Combinaisons autorisées au jeu de la roulette américaine.
 Les joueurs ne peuvent faire usage que des combinaisons suivantes :
 A. - Chances multiples :
 Mise sur un numéro plein qui rapporte trente-cinq fois la mise ;
 Mise à cheval sur deux numéros qui rapporte dix-sept fois la mise ;
 Mise sur trois numéros qui rapporte onze fois la mise ;
 Mise sur un carré (quatre numéros) qui rapporte huit fois la mise ;
 Mise sur cinq numéros (0, 00, 1, 2, 3) qui rapporte six fois la mise ;
 Mise sur un sixain (six numéros) qui rapporte cinq fois la mise ;
 Mise sur une douzaine ou une colonne qui rapporte deux fois la mise.
 B. - Chances simples :
 Mise sur pair ou impair (numéros pairs ou impairs) qui rapporte une fois la mise ;
 Mise sur manque (1 à 18) ou passe (19 à 36) qui rapporte une fois la mise ;
 Mise sur rouge (numéros rouges) ou noir (numéros noirs) qui rapporte une fois la mise.
 Dans tous les cas le joueur gagnant conserve sa mise et peut la retirer.
 Lorsque le zéro ou le double zéro sortent, toutes les mises sur les chances simples sont perdantes.
Plaque d'identification.
 Toute machine à sous détenue par un casino doit comporter une plaque d'identification visible de l'extérieur où sera inscrit par la SFM le numéro de série du constructeur.
 En outre, son numéro d'emplacement dans le casino tel qu'il figure sur le plan visé à l'article 8 du présent arrêté doit être gravé ou imprimé en caractères d'au moins 4 centimètres de hauteur.
Caisses, changes.
 Une caisse destinée à l'exploitation des machines à sous centralise toutes les opérations financières s'y rapportant. Elle permet aux joueurs d'effectuer dans les meilleures conditions les opérations de change. Elle fonctionne sous la responsabilité du caissier spécialement affecté à cette tâche.
 Des caisses secondaires et des changeurs itinérants disposant d'une somme fixe peuvent également procéder à des opérations de change.
 Dans les casinos qui exploitent cinquante machines et moins, dans des lieux contigus où se trouve un, ou plusieurs jeux de tables, une caisse commune peut inclure la caisse des jeux de table, tout en conservant une comptabilité distincte. Cette caisse commune fonctionne sous la responsabilité d'un caissier habilité à effectuer à la fois les opérations financières relatives aux jeux de tables et aux machines à sous.
 A l'ouverture, l'encaisse de la caisse est constituée d'espèces et de jetons, les jetons étant considérés comme valeurs de caisse.
 L'encaisse attribuée à la caisse peut être justifiée à tout moment par la présentation d'espèces, de jetons, de bons d'avance ou de paiement par caisse, de tickets ou tout autre système monétique ainsi que d'un état récapitulant le montant des opérations par cartes de paiement pour les casinos disposant d'un tel système.
 Après chaque séance, l'encaisse est reconstituée dans sa composition, ou dans son montant en cas de comptée, par dépôt ou retrait d'espèces ou de jetons enregistrés en comptabilité entre la caisse et la caisse centrale ou le compte de dépôt de plaques et jetons.
 Le paiement par la caisse d'avances aux machines ou de gains aux joueurs ne donne pas lieu à mouvement immédiat en comptabilité générale. Les bons établis à ces occasions sont considérés, entre deux comptées, comme valeurs de caisse.
Minimum et maximum des mises au craps.
 Le minimum des mises est fixé par l'arrêté d'autorisation.
 Le maximum des mises est fixé à l'ouverture de chaque table par le directeur responsable. Il peut être modifié en cours de séance sous réserve de l'indiquer clairement sur l'affichage de la table.
 Sur les chances simples, le maximum des mises ne peut être inférieur à cent fois, ni supérieur à mille fois le minimum de chaque table.
 Sur les chances multiples, le maximum des mises est calculé de telle sorte que le gain possible est au moins égal à celui permis par le maximum sur les chances simples et au plus égal à trois fois ce gain.
 Sur les chances associées du win et du come, le maximum des mises est déterminé par le montant des mises effectivement placées sur les chances simples correspondantes.
 Sur les chances associées du don't win et don't come, le maximum des mises est fixé en fonction du point joué, à savoir pour 4 et 10 à 200 % du montant de la mise effectivement placée sur la chance simple correspondante, pour 5 et 9 à 150 % de ce montant et pour 6 ou 8 à 120 % de ce montant.
 Sur les right bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal au maximum des mises sur les chances simples pour 4, 5, 9 et 10, ou à 120 % de ce maximum pour 6 et 8.
 Sur les wrong bets, le maximum des mises est fonction du point joué et égal à 125 % du maximum des mises sur les chances simples pour 6 et 8, à 160 % de ce maximum pour 5 et 9 et à 220 % de ce maximum pour 4 et 10.
 Les dispositions du dernier alinéa de l'article 53 sont applicables au jeu du craps.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence 10.
 Secteur d'implantation : Dinan.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit L'Aubelette Quevert, 22100 Dinan.
 Altitude du site : 124 mètres.
 Altitude de l'antenne : 144 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 600 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Art. R. 327-14. -
    La commission réinscrit sur la liste établie pour l'année à venir les experts inscrits sur la liste de l'année en cours et qui continuent de remplir les conditions pour demeurer inscrits. Elle peut demander aux intéressés tout renseignement ou document nécessaire à la vérification de ces conditions. Si la commission décide de ne pas réinscrire un expert, elle ne peut le faire qu'après en avoir notifié le motif à l'intéressé et lui avoir imparti un délai pour présenter ses observations.
    La commission procède en cours d'exercice à la suspension ou à la radiation d'un expert qui ne remplit plus les conditions correspondant aux justifications exigées à l'article R. 327-12, en respectant la procédure prévue à l'alinéa ci-dessus.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio U.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 101,1 MHz.
 Adresse du site : cité universitaire, 2, rue des Archives, lieudit Le Bouguen, 29200 Brest.
 Altitude du site : 44 mètres.
 Altitude de l'antenne : 70 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Franck Robine, chef du cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio G !
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Montplaisir, boulevard Henry-Dunan, 49100 Angers.
 Altitude du site : 48 mètres.
 Altitude de l'antenne : 105 mètres.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1000 W.
 Contraintes de rayonnement :
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.