Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les diplômes et titres admis en équivalence du diplôme d'études     universitaires générales ou du diplôme universitaire de technologie pour se     présenter au concours externe de conseiller d'insertion et de probation de     l'administration pénitentiaire sont:
      1o Les titres ou diplômes sanctionnant un niveau de formation correspondant     à deux années d'études postsecondaires, délivrés par une autorité     administrative ou un établissement public ou un établissement d'enseignement     supérieur privé reconnu par l'Etat et autorisé à délivrer un diplôme visé par     le ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      2o Les titres ou diplômes de l'enseignement technologique homologués, en     application de la loi du 16 juillet 1971 susvisée, au niveau III et au-dessus     de la nomenclature interministérielle des groupes de formation (arrêté du 17     juin 1980 complété);
      3o Les décisions de validation délivrées par un président d'université ou un     directeur d'établissement d'enseignement supérieur public, en application du     décret du 23 août 1985 susvisé, en vue d'une inscription sans réserve en     première année de second cycle d'études supérieures;
      4o Les titres ou diplômes étrangers homologués en qualité de diplômes     d'études universitaires générales, en application du décret du 2 août 1960;
      5o Les titres ou diplômes étrangers correspondant à un diplôme national     d'enseignement supérieur français d'un niveau égal au diplôme d'études     universitaires générales et valable de plein droit sur le territoire de la     République française;
      6o Les diplômes d'Etat ou les diplômes professionnels reconnus équivalents     au niveau III.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M.
     Claude Plumelle, sous-directeur de laboratoire au Conservatoire national des     arts et métiers, est nommé en qualité de professeur au Conservatoire national     des arts et métiers à compter du 1er septembre 1994 (emploi PRGE 0131),
     chaire Génie géologique de la construction.
Par décret en date du 4 août 1994, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de     Sarcus, située sur le parcours du faisceau hertzien Sarcus-Grandvilliers,
     ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de     Sarcus et Grandvilliers.
      La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département de l'Oise sont définies sur ce plan respectivement par le tracé     en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
Art. 42. -  L'article 57 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     rédigé:
      << Art. 57. -  L'administrateur, ou à défaut le débiteur, doit à la fin de     chaque période de poursuite d'activité fixée par le tribunal et à tout moment     à la demande du ministère public ou du juge-commissaire informer le     juge-commissaire, le procureur de la République, le représentant des     créanciers et les contrôleurs, des résultats de l'exploitation, de la     situation de trésorerie et de la capacité prévisible du débiteur à faire face     aux dettes nées après le jugement d'ouverture. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 14 octobre 1994, M. Benard (Francis), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de Caen (I.U.T. de Caen),     est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à     compter du 11 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du 13     septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité, en surnombre, jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er août 1994 et à compter de la date de publication du présent     arrêté:
      M. Stefanini (Laurent), sous-directeur de l'environnement et des     coopérations sectorielles du ministère des affaires étrangères, est nommé     membre titulaire de la commission permanente du Conseil supérieur de la     marine marchande.
      M. Casabonne-Masonnave (Jean-François), conseiller des affaires étrangères,     est nommé suppléant de M. Stefanini (Laurent) de la commission permanente.
Art. 1er. -  Sont transférées au Premier ministre:
      - les attributions précédemment dévolues au ministre de l'outre-mer par le     décret no 95-776 du 8 juin 1995 susvisé;
      - les attributions précédemment dévolues au ministre de la jeunesse et des     sports par le décret no 95-778 du 8 juin 1995 susvisé;
      - les attributions précédemment dévolues au ministre des anciens combattants     et victimes de guerre par le décret no 95-780 du 8 juin 1995 susvisé.
Art. 1er. - Le concours exceptionnel et l’examen exceptionnel d’intégration dans le cadre d’emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels, mentionnés à l’article 18 du décret du 2 février 1993 susvisé, sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.
Cet arrêté fait l’objet d’un avis publié au Journal officiel de la République française qui précise, trois mois à l’avance au moins, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l’adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures et, pour le concours exceptionnel, le nombre de postes prévus. Le ministre chargé de la sécurité civile assure cette publicité.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Noyer,
     directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie     et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a     pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du     23 janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 2. - En application de l’article D. 642-4 du code de la sécurité sociale, les cotisations forfaitaires fixées par le présent décret peuvent être réduites, sur demande de l’assuré, en fonction de son revenu net imposable provenant d’activités professionnelles libérales, afférent à l’année 1991 selon le barème suivant :
- des trois quarts, lorsque le revenu ci-dessus défini est inférieur ou égal à 46 000 F ;
- de la moitié, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 77 500 F ;
- d’un quart, lorsque ce revenu est inférieur ou égal à 108 500 F.
Art. 2. - Le comité de coordination des aéroports parisiens est chargé notamment de donner un avis sur :
- les possibilités d’accroître les capacités pour l’attribution des créneaux horaires ;
- les moyens d’améliorer les conditions de trafic ;
- la formulation de méthodes de surveillance de l’utilisation des créneaux horaires attribués ;
- la formulation d’orientations pour l’attribution des créneaux horaires, compte tenu des conditions locales ;
- l’examen des problèmes sérieux éprouvés par les nouveaux arrivants.
Le comité est informé par le ou les coordonnateur (s) du bilan de la saison écoulée et des demandes de créneaux horaires pour la saison à venir.
Art. 2. -  I. - Le ministre du travail et des affaires sociales a autorité     sur les services et exerce la tutelle sur les organismes qui relèvent de ses     attributions.
      II. - Conjointement avec le ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration, il a autorité sur la délégation interministérielle     à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté et sur la     délégation interministérielle au revenu minimum d'insertion.
      III. - Le ministre du travail et des affaires sociales dispose, pour     l'exercice de ses attributions, de la direction de la population et des     migrations, placée sous l'autorité du ministre de l'aménagement du     territoire, de la ville et de l'intégration.
Art. 2. - Les services départementaux d’incendie et de secours sont compétents pour organiser l’examen prévu à l’article 1er du présent arrêté.
Cet examen exceptionnel est ouvert par arrêté du président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours.
Cet arrêté fait l’objet d’un avis, dans les conditions fixées à l’article 8 du décret du 20 novembre 1985 susvisé, qui précise, trois mois au moins à l’avance, la date limite du dépôt des inscriptions, la date des épreuves, l’adresse à laquelle doivent être déposées les candidatures.
Le président de la commission administrative du service départemental d’incendie et de secours assure cette publicité.
Art. 2. - Dans le cadre de ses missions, le musée de l’air et de l’espace peut passer des conventions pour participer aux initiatives d’autres musées ou établissements culturels.
Il peut également passer des conventions en vue de la production sur différents supports, de l’édition et de la diffusion d’oeuvres et d’ouvrages documentaires, sous sa responsabilité propre ou en coproduction.
Art. 3. - Les dossiers de candidatures doivent obligatoirement comprendre les pièces suivantes :
- une fiche sur la situation de famille, le domicile et la profession du candidat ;
- une copie de l’arrêté de recrutement en qualité de fonctionnaire territorial ;
- une copie de l’acte d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire ;
- une pièce justifiant que l’intéressé exerce bien les fonctions de sapeur-pompier volontaire à temps complet et établie par l’autorité territoriale d’emploi du candidat ;
- l’avis du préfet sur le candidat ;
- l’avis de l’autorité territoriale ;
- l’avis du chef de corps ;
- les fiches de notation des trois dernières années ;
- une copie des diplômes détenus par l’intéressé.
Lorsque le candidat se présente à l’examen d’intégration organisé dans un département autre que celui dans lequel il exerce ses fonctions, son dossier de candidature est transmis par le service départemental d’incendie et de secours du département dans lequel il exerce ses fonctions au service départemental d’incendie et de secours choisi par le candidat.
Art. 1er. -  Dans la deuxième partie de l'annexe de l'arrêté du 7 août 1995     susvisé, Journal officiel de la République française du 13 août 1995, page     12158:
      1re colonne, à partir de la ligne: << 326 392-9 Cefacet 250 mg (cefalexine     monohydrate) >> jusqu'à la dernière ligne: << laboratoires Norgine Pharma >>,     la mention  << laboratoires Norgine Pharma >> est remplacée par la mention     << Norgine Pharma >>;
      1re colonne, les lignes: << 319 741-1 Givalex (héxétidine, salicylate de     choline, chlorobutanol), soluté, flacon de 25 ml (laboratoires Norgine     Pharma) >> sont remplacées par les lignes: << 319 741-1 Givalex (héxétidine,     salicylate de choline, chlorobutanol), soluté, flacon de 125 ml (Norgine     Pharma) >>.
      1re colonne, les lignes:
      << 336 663-5 Klean Prep (polyéthylène glycol 3350), poudre pour solution     buvable, sachets (4 + 4) (laboratoires Norgine Pharma) >>;
      << 336 021-3 Klean Prep (polyéthylène glycol 3350), poudre pour solution     buvable, sachets (2) (laboratoires Norgine Pharma) >>,
    sont remplacées par les lignes:
      << 336 663-5 Klean Prep (polyéthylène glycol 3350, électrolytes), poudre     pour solution buvable, sachets (4) (Norgine Pharma) >>;
      << 336 021-3 Klean Prep (polyéthylène glycol 3350, électrolytes), poudre     pour solution buvable, sachets (2) (Norgine Pharma) >>.
      1re colonne, les lignes: << 329 061-3 Norgadil (gomme de sterculia,
     attapulgite, méprobamate), granulé, sachets de 10 g (30) (laboratoires     Norgine Pharma) >> sont remplacées par les lignes: << 329 061-3 Norgagil     (gomme de sterculia, attapulgite, méprobamate), granulé, sachets de 10 g (30)     (Norgine Pharma);
      1re colonne, les lignes: << 328 959-6 Normacol (gomme de sterculia,
     bourdaine), granulés, sachets de 10 g (30) (laboratoires Norgine Pharma >>     sont remplacées par les lignes: << 328 959-6 Normacol (gomme de sterculia),
     granulés, sachets de 10 g (30) (Norgine Pharma) >>.
Art. 2. -  L'article 4 du décret no 95-770 du 8 juin 1995 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 4. -  Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article     précédent, le ministre de la culture dispose du Conseil général des ponts et     chaussées et des directions régionales de l'environnement. >>
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 1er, à l’exclusion du point 1 b, sous f, paragraphe 4, de l’article 2, de l’article 3, paragraphe 1, de l’article 4, paragraphes 1, 5, 6 et 7, de l’article 5, paragraphes 1, 2, 3 a (premier alinéa) et b, de l’article 7, paragraphes 1, 2, 4, 5, 6 et 7, de l’article 8, de l’article 9, de l’article 12, paragraphes 1, 2, 3 et 4 et des annexes, du règlement (C.E.E.) n° 1576-89 susvisé constituent les mesures d’exécution prévues à l’article 11 de la loi du 1er août 1905 susvisée ; il en est de même des dispositions, ayant le même objet, des règlements communautaires qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application, dans la mesure où elles entrent dans les prévisions dudit article 11.
Les élèves de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries     alimentaires de Nancy dont les noms sont mentionnés ci-après ont obtenu le     diplôme d'ingénieur en 1991:
    Diplôme d'ingénieur agronome
     1 Abily (Yves).
     2 Amouriq (Manuela).
     3 Argillier (Odile).
     4 Bailly (Jean-Stéphane).
     5 Barbaroux (Jérôme).
     6 Becker (Olivier).
     7 Bel (Marie-Paule).
     8 Bensimon (Gilles).
     9 Bernhard (Corinne),
         épouse Bitaud.
    10 Bernoux (Martial).
    11 Borde (Olivier).
    12 Bost (Florence).
    13 Caverivière (Laurent).
    14 Clabaut (Alain).
    15 Colotte (Mireille).
    16 Constant (Jean-Baptiste).
    17 Cotta (Florence).
    18 Coulomb (Philippe).
    19 Cuenot (Florence).
    20 Dalvet (Marie-Hélène).
    21 Damon (Jean-Pierre).
    22 Deneux (Sylvie).
    23 Douzamy (Bertrand).
    24 Dupont (Béatrice).
    25 Duquesnoy (François).
    26 Fessieux (Corinne).
    27 Fort (Marie-Agnès).
    28 Garnery (Anne).
    29 Genermont (Corinne).
    30 Gonay (Erick).
    31 Goubert (Christel).
    32 Goutouly (Jean-Pascal).
    33 Gree (Gilles).
    34 Guyot (Nathalie).
    35 Hartheiser (Martine).
    36 Hazouard (Dominique).
    37 Hedevin (Xavier).
    38 Hestroffer (Philippe).
    39 Hocquet (Nicolas).
    40 Hyp (Thierry).
    41 Imbert (Diégo).
    42 Jacquin (Pierre).
    43 Le Corre (Nelly).
    44 Le Quintrec (Anne).
    45 Lemmens (Bernard).
    46 Lemont (Benoît).
    47 Lerestif (Dominique).
    48 Lesure (Jean-Pierre).
    49 Levecque (Christophe).
    50 Louisfert (Sylvie).
    51 Lourties (Corinne).
    52 Maistrelli (Emmanuel).
    53 Marandon (Florence).
    54 Mauries (Joël).
    55 Muller (Olivier).
    56 Noël-Pierre (Anne-Marie).
    57 Nys (Benoît).
    58 Olivier (Geneviève).
    59 Paillard (Christine).
    60 Pallares (Brigitte).
    61 Paly (Anne-Luce).
    62 Penon (Jean-Marc).
    63 Perret (Guillaume).
    64 Pierre (Nelly).
    65 Pierre (Timothée).
    66 Plat (Marie-Hélène).
    67 Pracht (Philippe).
    68 Robert (Philippe).
    69 Roques (Marie-Odile).
    70 Saunier (Pierre-Antoine).
    71 Sotton (Jean-Michel).
    72 Stahli (Daniel).
    73 Thuillier (Vincent).
    74 Vernières (Florence).
    75 Vincent (Antoine).
Art. 4. -  L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28     février 1994 et sur les listes de centres de vote arrêtées le 31 mars 1994     ainsi que sur les listes électorales complémentaires arrêtées le 31 mai 1994,     sans préjudice de l'application éventuelle des dispositions des articles L.
     25, L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral et de celles du dernier     alinéa de l'article 2-3 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
II. - Concours d'entrée en deuxième année
    Admis
     1  M.Heurtebise (Damien).
     2  M.Laux (Frédéric).
     3  M.Delmas (Jean-François).
     4 MlleOkret (Christine).
    LISTE COMPLEMENTAIRE
     1 MlleCazaban-Mazerolles (Caroline).
     2  M.Kind (Jean-Yves).
     3 MlleBidault (Laurence).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 mai     1994, sont attribuées à titre de dotation au centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires de Lille, établissement public national à     caractère administratif, diverses parcelles domaniales situées au lieudit La     Vallée de la Rhônelle, à Aulnoye-lez-Valenciennes (Nord), cadastrées section     AD nos 581 à 583 pour une superficie totale de 5 524 mètres carrés, tels, au     surplus, que lesdits immeubles figurent sur le plan annexé audit arrêté (1).      Ces immeubles sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous     le numéro 592-02672 à la rubrique Enseignement supérieur (services     extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains précités.      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 8. -  Il est ajouté à l'article R. 233 du code de la route un dernier     alinéa ainsi rédigé:
      << Sera punie d'une amende correspondant à la 4e classe de contraventions     toute personne qui aura contrevenu aux dispositions du premier alinéa de     l'article R. 53-1 du présent code. >>
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 octobre 1994, la liste de classement des candidats admis ou     figurant sur les listes complémentaires aux concours d'entrée 1994 à l'Ecole     nationale des chartes s'établit comme suit:
    I. - Concours d'entrée en première année
    Admis
    Section A
     1  M.Huetz (Paul).
     2  M.de Franceschi (Sylvio).
     3  M.Bon (Bruno).
     4 MlleRouge (Isabelle).
     5 MlleChompret    (Marie-France).
     6 MlleChave (Isabelle).
     7 MlleLhoumeau (Hélène).
     8 MlleSeta (Frédérique).
     9  M.Butlen (Fabrice).
    10  M.Vaisse (Damien).
    11 MlleBonnel (Sylvie).
    12  M.Rouet (Dominique).
    13  M.Meunier (Florian).
    14 MlleRollet (Nathalie).
    15  M.Perrillat (Laurent).
    16 MlleHomer (Isabelle).
    17  M.Claerr (Thierry).
    18  M.Carouge (Pierre).
    19  M.Auclair (Mathias).
    20  M.Dinard (Simon-Pierre).
    21 MlleCollignon (Laure).
    22 MlleMangin (Valérie).
    23 MlleChevalier (Christine).
    24  M.Lepolard (Hugues).
    25 MlleDufour (Clémence).
    26 MlleBodeau (Florence).
Art. 3. -  I. - A l'article R. 667-5, les mots: << le décret du 28 mai 1990     susvisé >> sont remplacés par les mots: << le décret no 90-437 du 28 mai 1990     >>.
      II. - Au 8o de l'article R. 667-9, les mots: << du décret du 17 juillet 1978     susvisé >> sont remplacés par les mots: << du décret no 78-774 du 17 juillet     1978 >>.
      III. - A l'article R. 667-10, les mots: << à l'article 9 >> sont remplacés     par les mots: << à l'article R. 667-9 >>.
      IV. - Au I de l'article R. 667-12, les mots: << le présent décret >> sont     remplacés par les mots: << le présent chapitre >>; aux II et III du même     article, les mots: << du même code >> sont supprimés.
      V. - A l'article R. 667-14:
      1o Les termes  << 9 à 12 ci-dessus >> sont remplacés par les termes  << R.
     667-9 à R. 667-12 >>;
      2o Les termes  << article 9 >> sont remplacés par les termes  << article R.     667-9 >>;
      3o Les termes: << article 27 du présent décret >> sont remplacés par les     termes: << article R. 667-27 >>.
      VI. - A l'article R. 667-15, les termes: << article 9 >> sont remplacés par     les termes: << article  R. 667-9 >>.
      VII. - Au dernier alinéa de l'article R. 667-16, les termes: << article 5 du     présent décret >> sont remplacés par les termes: << article R. 667-5 >>.
      VIII. - Au dernier alinéa de l'article R. 667-21, les termes: << article 5     >> sont remplacés par les termes: << article R. 667-5 >>.
      IX. - A l'article R. 667-26, les termes: << de l'article 14 >> sont     remplacés par les termes: << de l'article R. 667-14 >>.
      X. - A l'article R. 667-33, les mots: << des décrets du 10 décembre 1953 et     du 29 décembre 1962 susvisés >> sont remplacés par les mots: << du décret no     53-1227 du 10 décembre 1953 et du décret no 62-1587 du 29 décembre  1962 >>.      XI. - A l'article R. 667-36, le mot: << susvisé >> est supprimé.
      XII. - A l'article R. 667-42, les termes: << de l'article 9 >> sont     remplacés par les termes: << de l'article R. 667-9 >>.
      XIII. - A l'article R. 667-44, les mots: << du présent décret >> sont     remplacés par les mots: << du présent chapitre >>.
      XIV. - Aux articles R. 667-2 et R. 667-4, au 9o de l'article R. 667-9, aux     II, III, IV et V de l'article R. 667-12 et aux articles R. 667-15, R. 667-16,     R. 667-27, R. 667-28 et R. 667-37, les mots: << du code de la santé publique     >> sont supprimés.
    CHAPITRE II
    Organismes agréés en qualité d'établissement
    de transfusion sanguine
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994:
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Dax exercées     par M. Gueydan (Christian), sous-préfet de 1re classe. Il sera placé en     position de service détaché.
      M. Allard (Jean-Claude), administrateur civil détaché en qualité de     sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est     nommé sous-préfet de Dax (1re catégorie).
      M. Rouzeau (Michel), inspecteur de l'administration, est nommé sous-préfet     de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher.
Art. 73. - En vue d’assurer la publicité de la constitution d’une société en participation, les associés adressent les statuts de la société au procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société.
Si les associés exercent leurs fonctions dans des offices situés dans des ressorts différents, ils informent de cette constitution la chambre de discipline et le procureur général du lieu de situation de chacun des offices.
Art. 11. - A l’ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats du texte de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et les concours publics. Toute communication des candidats entre eux ou avec l’extérieur est formellement interdite pendant la durée des épreuves. Il est également interdit aux candidats d’avoir recours à des livres ou à des notes quelconques, en dehors de la documentation éventuellement distribuée.
Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Il est interdit aux candidats de sortir des salles d’examen sans autorisation des surveillants responsables.
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Aucune sanction immédiate n’est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu’il transmet au président du jury.
L’exclusion du concours est prononcée par le jury.
Aucune décision ne peut être prise sans que l’intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
La décision motivée est notifiée sans délai à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute copie apparaissant suspecte en cours de correction est signalée par le correcteur au président du jury. En cas de fraude reconnue, son auteur est exclu du concours dans les conditions prévues ci-dessus.
Art. 3. -  Le destinataire de ces données indirectement nominatives est le     médecin coordonnateur de l'étude.
      Ces données, qui font l'objet d'une vérification automatisée et d'une double     validation, sont transmises au centre coordonnateur de l'essai, le Service     commun 10 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale     (Inserm), par Transmac ou le réseau téléphonique commuté.
Art. 20. - A l’issue des épreuves orales, le jury dresse pour chaque concours la liste de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite. Nul ne peut être déclaré admis s’il n’a obtenu le nombre de points fixé par le jury. Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l’épreuve d’admissibilité n° 2 et en cas de nouvelle égalité, à l’épreuve d’admission n° 1.
Les emplois non pourvus à la suite de l’un des concours peuvent être attribués aux candidats de l’autre concours conformément au décret n° 92-151 du 19 février 1992 visé ci-dessus (art. 15 [1°], dernier paragraphe).
Art. 2. -  Les catégories d'informations indirectement nominatives     enregistrées sont les suivantes:
      - codes identifiant le patient dans l'essai (numéro du centre, numéro     d'ordre du patient dans le centre);
      - date de naissance et sexe.
      Aucun fichier permettant d'établir la correspondance entre ces informations     et l'identité des patients ne sera constitué. Chaque centre clinique     participant à l'étude identifiera ses propres patients directement à partir     du code de leur traitement.
Section B
    1  M.Barral    (Pierre-Emmanuel).
    2 MlleBarron (Géraldine).
    3  M.Boyer (Fabrice).
    4  M.Burget (Rémy).
    5  M.Ferri (Laurent).
    6  M.Gaudelus (Sébastien).
    7 MlleGueit (Lydiane).
    8  M.Hermant (Jean-Paul).
    9 MlleLesquins (Noémie).
    10 MlleNguyen    (Anne-Thérèse).
    11  M.Palluault (Florent).
    12 MlleSauvageot (Isabelle).
    13  M.Stoll (Mathieu).
      A titre étranger: M. Dafflon (Alexandre).
Art. 13. - Les jurys des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale sur la base d’une liste dressée chaque année par le conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale après avis du conseil d’orientation.
Le jury de chaque concours comprend, outre le président, neuf membres ainsi répartis :
a) Trois élus locaux ;
b) Trois personnalités qualifiées ;
c) Trois fonctionnaires territoriaux, dont un médecin territorial, un fonctionnaire territorial de catégorie A et un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des secrétaires médico-sociaux territoriaux et titulaire du grade le plus élevé dans ce cadre d’emplois.
Le président et deux membres de ces jurys sont communs au jury du concours externe et au jury du concours interne.
L’arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne pour chaque jury le remplaçant du président dans le cas où celui-ci serait dans l’impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Les correcteurs sont désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves.
Les épreuves écrites sont anonymes ; chaque composition est corrigée par deux correcteurs.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite « Comité français des expositions », dont le siège est à Paris (8e), 22, avenue Franklin-Roosevelt, et qui s’intitulera désormais « Comité français des expositions et conventions ».
Art. 7. - Les épreuves d’admissibilité du concours interne de recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux comprennent :
1° Une composition sur un sujet d’ordre général permettant d’apprécier la culture et les connaissances générales du candidat (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
2° La rédaction d’une note à partir des éléments d’un dossier portant sur les différents secteurs d’intervention des collectivités territoriales dans le domaine médico-social (durée : trois heures ; coefficient 3).
Art. 2. -  L'article 11 de l'arrêté du 13 octobre 1993 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M.
     Jean-Pierre Conrié, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Rouxel et à Mlle     Isabelle Antoine, administrateurs civils, et à M. Jacky Pouplier, directeur     départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget,     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale des     impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de     dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à     tirer concernant les épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la     direction générale des impôts.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général     des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Michel Chantereau et Sylvain Voisin, directeurs divisionnaires des     impôts, à Mme Jeannette Lunel, directeur départemental adjoint des impôts, et     à M. Jean-Claude Ricart, inspecteur principal des impôts, à l'effet de     signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous     actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction     générale des impôts.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général     des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Jean-Jacques Mané et Dominique Laurent, directeurs divisionnaires des     impôts, et à Mme Monique Le Peron, directeur départemental adjoint des     impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses     de la direction générale des impôts.
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général     des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. Jean-Pierre Conrié, chef     de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée     à MM. Jean-Marc Ferrali et Bernard Criq, directeurs divisionnaires des     impôts, à M. Guy de Lustrac, directeur départemental adjoint des impôts, à     Mme Claudine Sebrier et à M. Benoît Plaut, inspecteurs principaux des impôts,     à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses     de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les     épreuves commandées à l'Imprimerie nationale par la direction générale des     impôts. >>
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 25 février 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite Ligue nationale française contre le cancer, dont le siège est à Paris (13e), 1, avenue Stephen-Pichon, qui s’intitulera désormais Ligue nationale contre le cancer.
Art. 1er. - Il est inséré au code de la route un article R. 110-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 110-I. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté interministériel, déroger dans des ressorts déterminés aux règles de compétence territoriale fixées par les articles R. 110 à R. 117 du présent code et désigner un préfet compétent autre que celui du domicile du demandeur ou du titulaire du certificat d’immatriculation, dit « carte grise », lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l’usager. »
Cour d'appel de Bordeaux
    Tribunal de grande instance de Bordeaux
      Juge: M. Christian Chomienne, magistrat du second grade, placé en position     de service détaché, en remplacement de Mlle Belieres, nommée vice-président     au tribunal de grande instance de Toulouse.
      M. Chomienne est chargé des fonctions de juge des enfants en remplacement de     M. Hubert, nommé procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Nantes.
Art. 3. - Le montant maximal de l’avance susceptible d’être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu’il suit :
Direction régionale de l’aviation civile Nord : 1 370 000 F ;
District aéronautique Alsace : 130 000 F ;
District aéronautique Basse-Normandie : 43 000 F ;
District aéronautique Bourgogne - Franche-Comté : 60 000 F ;
District aéronautique Bretagne : 125 000 F ;
District aéronautique Centre : 43 000 F ;
District aéronautique Lorraine : 55 000 F ;
District aéronautique Nord - Pas-de-Calais : 122 000 F ;
District aéronautique Pays de la Loire : 110 000 F ;
District aéronautique Picardie : 39 000 F ;
Centre régional de la navigation aérienne Est : 310 000 F ;
Centre régional de la navigation aérienne Ouest : 230 000 F ;
Centre de maintenance de Châteauroux : 28 000 F.
Art. 3. - Il est institue auprès de l’Institut français de Saint-Pétersbourg une régie d’avances pour le paiement des dépenses suivantes :
1° Les traitements et indemnités diverses et les charges sociales afférentes au personnel recruté par le directeur de l’établissement ainsi que, le cas échéant, la rémunération pour les heures supplémentaires effectuées par le personnel mis à la disposition de celui-ci par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les frais de réception du chef d’établissement ;
3° Les frais de voyage et de mission ;
4° Les frais d’administration et de bureau ;
5° Les frais d’organisation des examens ;
6° Les frais de bibliothèque et autres services à caractère culturel ;
7° Les frais relatifs à l’organisation des manifestations culturelles ;
8° Les dépenses d’enseignement relatives à l’organisation et au fonctionnement des cours et des travaux pratiques ;
9° Le cas échéant, les frais d’internat, de demi-pension et de transports scolaires ;
10° Les frais d’entretien des immeubles ;
11° Les frais d’achat et d’entretien du matériel ;
12° Les dépenses de consommation d’eau, de gaz, d’électricité, de chauffage et de climatisation ;
13° Les impôts, taxes et contribution diverses dus localement selon la réglementation de l’Etat d’accueil ainsi que les primes afférentes aux polices d’assurances ;
14° Les frais divers.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Grange,
     commissaire général aux transports, délégation est donnée au colonel Baudouin     Pillon, à M. Alain Goudemand, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef     du service des études générales, et au colonel Alain Guérin, chef     d'état-major du commissariat général aux transports, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du commissariat général aux transports, tous     actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs à la Délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Raymond Le     Deun, sous-préfet, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,
     agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à     l'aménagement du territoire et aux collectivités locales:
      a) Tous arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets;
      b) Tous marchés, contrats, avenants et conventions;
      c) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres     de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres     de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états     exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les     décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget     de l'aménagement du territoire.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes au ministère de l'économie, le directeur général     des douanes et droits indirects au ministère du budget et le directeur de la     production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est institué auprès de l’antenne culturelle de l’Institut français de Leipzig à Erfurt une régie de recettes pour l’encaissement des produits suivants :
1° Les recettes à percevoir au titre des droits de scolarité et d’examen ainsi que, le cas échéant, de droits d’internat et de demi-pension, ces recettes étant approuvées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères ;
2° Les droits de participation aux activités culturelles ;
3° Les recettes diverses et revenus accidentels (à l’exclusion des dons et legs) et les remboursements de trop-perçus.
Art. 7. - Le montant maximal de l’avance susceptible d’être consentie à chacun des régisseurs est fixé ainsi qu’il suit :
Service d’exploitation de la formation aéronautique à Saint-Cyr-l’Ecole (Yvelines) : 190 000 F ;
Centres écoles de formation aéronautique de :
- Montpellier (Hérault) : 220 000 F ;
- Saint-Yan (Saône-et-Loire) : 340 000 F ;
Centres nationaux de formation aéronautique de :
- Biscarrosse (Landes) : 140 000 F ;
- Carcassonne (Aude) : 120 000 F ;
- Grenoble (Isère) : 90 000 F ;
- Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) : 160 000 F ;
- Muret (Haute-Garonne) : 35 000 F ;
- Saint-Auban-sur-Durance (Alpes-de-Haute-Provence) : 70 000 F ;
Centre d’entretien et de révision de Castelnaudary (Aude) 110 000 F.
Art. 2. -  L'article D. 532-2 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      I. - Au premier alinéa, après les termes: << ou une durée considérée comme     équivalente >>, sont insérés les termes: << ainsi que celle des personnes     visées à l'article L. 772-1 du code du travail >>.
      II. - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés:
      << Pour les personnes visées à l'article L. 751-1 du code du travail, le     revenu professionnel mentionné au III de l'article D. 532-1 est justifié:
      << a) A l'ouverture du droit, au titre des deux premiers mois de la période     d'ouverture de droit;
      << b) Au renouvellement du droit, au titre des trois mois précédant la     période de renouvellement du droit.
      << Pour les travailleurs non salariés, le revenu professionnel mentionné au     III de l'article D. 532-1 donne lieu à justification a posteriori, pour     chaque période de droit, lorsque les revenus desdites périodes de droit sont     connus. Lorsque les revenus effectivement perçus au cours d'une période de     droit sont supérieurs à ceux visés au III de l'article D. 532-1, l'organisme     débiteur de prestations familiales procède au recouvrement des sommes     indûment versées. >>
Art. 1er. - Les internes et les résidents en médecine perçoivent au titre des gardes qui peuvent donner lieu à indemnisation en application de l’arrêté du 29 décembre 1982 modifié susvisé une indemnité financée sur le budget de l’établissement sur la base des taux suivants :
Permanence à l’hôpital pendant une nuit, pendant la journée d’un dimanche ou d’un jour férié :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 68 du 21 mars 1993, page 4434.
A N N E X E
    MODULE: PREMIERS SECOURS
    (Complémentaire du certificat de sauveteur secouriste du travail
    1. B 4. - Hémorragies
      Savoir agir devant une hémorragie visible (exclusivement en ce qui concerne     les deux points ci-dessous):
      - compression à la base du cou;
      - pose du garrot.
      (Durée: une heure.)    
    2. B 7. - Arrêt cardio-ventilatoire
      Savoir reconnaître un arrêt cardio-ventilatoire.
      Savoir pratiquer une ventilation artificielle associée à un massage     cardiaque externe efficace.
      Objectifs:
      Savoir reconnaître le signe essentiel de cette détresse: l'absence de pouls     carotidien.
      Savoir pratiquer la ventilation artificielle associée à un massage cardiaque     externe (M.C.E.).
      (Durée: deux heures.)    
    3. B 8. - Malaises
      Savoir agir en présence d'une personne consciente présentant un malaise.
      Objectifs:
      Savoir apprécier la gravité d'un malaise en fonction des signes et de leur     évolution.
      Savoir adapter la conduite à tenir devant un malaise supposé grave ou non en     attendant l'avis d'un médecin.
      (Durée: une heure.)
Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications
    et du commerce extérieur
     1 MmeGaley-Leruste         (Sophie).
     2 MmeGuiguen (Josette).
     3 MmeValette (Chantal).
     4  M.Palisson (Xavier).
     5  M.Tanchoux (Jean-Louis).
     6  M.Dussutour (Jacques).
Ministère de la défense
     1  M.Le Mer (André).
     2  M.Soudan (Pierre-Yves).
     3  M.Chassagne (Alain).
     4  M.Pernet (Gilles).
     5  M.Nicolas (Claude).
     6  M.Bekaert (Olivier).
     7  M.De Lavernhe (Géraud).
     8 MmeJourdan (Chantal).
     9  M.Lamarque (Patrick).
    10  M.Mesmin (Jean-Louis).
Art. 45. - L’article 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 précitée est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« L’office reconnaît la qualité de réfugié à toute personne sur laquelle le haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu’adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1950, ou qui répond aux définitions de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. »
II. - Il est ajouté les alinéas suivants :
« L’office ne peut être saisi d’une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié qu’après que le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, a enregistré la demande d’admission au séjour du demandeur d’asile.
« Lorsqu’en application de l’article 31 bis ou de l’article 32 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, l’autorisation provisoire de séjour est refusée, retirée ou son renouvellement refusé pour l’un des motifs mentionnés du 2° au 4° de l’article 31 bis de la même ordonnance, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue par priorité sur la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-325 DC du 13 août 1993.]
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Dubos, directeur des transmissions et de l’informatique, la délégation de signature qui lui est attribuée par arrêté du 2 avril 1993 susvisé est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Bernard Prunel, ingénieur général des télécommunications, directement placé sous l’autorité de M. Michel Dubos.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes du Val de Loire et étendues par l'arrêté du 18     juin 1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension:
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 10 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1994 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
ANNEXE
CONCERNANT LA STATION DE ROYAN
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 174 du 30 juillet 1993, page 10757.
Le bénéficiaire s’engage à communiquer au Conseil supérieur de l’audiovisuel les informations suivantes :
- date de mise en service ;
- tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service, et à lui faire part de toute modification des conditions d’exploitation de cet émetteur.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 janvier 1993, les ingénieurs des travaux des eaux et forêts dont les noms suivent sont nommés à la classe exceptionnelle d’ingénieur des travaux des eaux et forêts au titre de l’année 1992 :
M. Harcillon (Yves) à compter du 1er janvier 1992.
M. Demangeat (Maurice) à compter du 9 janvier 1992.
M. Cavet (Robert) à compter du 1er avril 1992.
M. Walliser (Jean-Jacques) à compter du 1er avril 1992.
M. Masson (Claude) à compter du 12 avril 1992.
M. Malecot (François) à compter du 1er juin 1992.
M. Simon (Paul) à compter du 1er juin 1992.
Art. 1er. - La S.A. Monégasque Radio Monte-Carlo susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Monte-Carlo.
Art. 1er. - Il est accordé aux sociétés Total Exploration, Triton France, Clyde Expro, British Gas Exploration and Production Limited et Du Pont Conoco Technologies (France) S.A., conjointes et solidaires, un permis d’exploitation de mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis d’exploitation de la Motte Noire », d’une superficie de 21,12 kilomètres carrés environ, portant sur partie des communes de Grauves, Oger, Gionges, Le Mesnil-sur-Oger, Vertus et Bergères-les-Vertus, dans le département de la Marne.
ANNEXE I (*)
Zone de planification : Pamiers.
Fréquence : 93,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Saint-Raymond, 09100 Pamiers.
Altitude du site : 464 mètres.
Hauteur de l’antenne : 484 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE II (*)
Zone de planification : Saint-Girons.
Fréquence :94,3 MHz.
Site d’émission : lieudit Saudech, 09200 Saint-Girons.
Altitude du site : 750 mètres.
Hauteur de l’antenne : 770 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 300 W.
Contraintes : 50 W dans le secteur d’azimut 60°/90°.
ANNEXE III (*)
Zone de planification : Toulouse.
Fréquence : 106,3 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit Bonhoure, 31500 Toulouse.
Altitude du site : 196 mètres.
Hauteur de l’antenne : 240 mètres.
Puissance (P.A.R) : 5 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE IV (*)
Zone de planification : Condom.
Fréquence : 106,7 MHz.
Site d’émission : lieudit La Tour, 32100 Condom.
Altitude du site : 143 mètres.
Hauteur de l’antenne : 163 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE V (-)
Zone de planification : Figeac.
Fréquence : 87,7 MHz.
Site d’émission : site T.D.F., lieudit La Pierre Levée, 46100 Figeac.
Altitude du site : 330 mètres.
Hauteur de l’antenne : 350 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VI (*)
Zone de planification : Lourdes.
Fréquence : 101 MHz.
Site d’émission : lieudit Miramont-Vignette, 65100 Julos.
Altitude du site : 648 mètres.
Hauteur de l’antenne : 688 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut : 070°/350°.
ANNEXE VII (*)
Zone de planification : Albi.
Fréquence : 98,6 MHz.
Site d’émission : lieudit Mas-Crabiére, 81000 Albi.
Altitude du site : 265 mètres .
Hauteur de l’antenne : 285 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
Contraintes : néant.
ANNEXE VIII (*)
Zone de planification : Montauban.
Fréquence : 105,2 MHz.
Site d’émission : lieudit Beausoleil, 82000 Montauban.
Altitude du site : 140 mètres.
Hauteur de l’antenne : 200 mètres.
Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
Contraintes : 1 kW dans le secteur d’azimut 330°/250°.
(*) Sous réserve de l’avis favorable de la commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.