Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SARL Besançon Mux DAB assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
ANNEXE III

RÈGLES D'UTILISATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE : PARAMÈTRES TECHNIQUES

La présente annexe décrit les paramètres techniques des règles d'utilisation de la ressource radioélectrique.

3.1. Allotissement

Un allotissement est une zone géographique délimitée par un ou plusieurs contours, associée à un canal (fréquence) en bande III et assurant un niveau de service défini (cf. paragraphe 1.2). Il est à noter que la couverture effective de l'allotissement dépend du choix des sites proposés par l'opérateur de multiplex. Le contour de l'allotissement représente la zone de service dont le Conseil garantit la protection contre les brouillages (sous réserve de la coordination aux frontières) pour au moins 90 % de la population de l'allotissement. Un service peut être reçu au-delà de ce contour, mais le Conseil n'assure alors pas la protection de sa réception par les auditeurs. Au-delà de la sixième année suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex, le Conseil n'assure la protection contre les brouillages qu'à l'égard des zones théoriquement couvertes par les sites d'émission qu'il a agrées et qui sont à l'intérieur de l'allotissement.

Chaque allotissement est associé à une série de points de test définissant, pour chaque point, la limite de champ radioélectrique à ne pas dépasser exprimée en dBμV/m) à 10 m par rapport au sol. Chaque série de points de test est présentée sous forme d'un tableau précisant les coordonnées géographiques de chaque point exprimées dans le système géodésique WGS 84 au format sexagésimal DMS ainsi que la valeur de champ à ne pas dépasser.

Les points de test et les contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du CSA ( http://www.csa.fr).

3.2. Niveaux de champ de référence et types de réception

Le Conseil retient les valeurs de référence suivantes pour définir les niveaux de champs médians minimaux que doivent assurer les opérateurs de multiplex et définir ainsi le niveau de service attendu :

			Niveau de champ (1)

			Allotissement local

			67

			Allotissement étendu

			54

(1) Le niveau de champ est exprimé en " décibel microvolt par mètre " (dBµV/m).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SARL Besançon Mux DAB sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La SARL Besançon Mux DAB informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation de la ressource radioélectrique par les éditeurs de services s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I.
A cet effet, la SARL Besançon Mux DAB fournit au Conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La SARL Besançon Mux DAB est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés dans la zone Besançon local sur le canal 9A. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur*
Panel d'élèves de petite section recruté en 2021
Annuelle
Depp
Enquête 26 sur les effectifs (agrégés) d'étudiants et leur diplomation auprès d'établissements d'enseignement supérieur
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs étudiants et leur diplomation des écoles d'ingénieur privées
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs d'étudiants et leur diplomation auprès des établissements d'enseignement supérieur artistiques et culturels
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs d'étudiants et leur diplomation auprès des écoles de commerce et de gestion et autres établissements de l'enseignement supérieur
Annuelle
Sies
* Voir liste des producteurs.
2. Enquête d'intérêt général
2.A. Enquête d'initiative nationale
Démographie et questions sociales
Périodicité
Producteur*
Enquête auprès des personnes fréquentant les lieux de distribution d'aide alimentaire
Enquête SHARE (Survey on Health, Ageing and Retirement in Europe) - Vague 9
Ponctuelle
Biennale
Insee
Legos (Université Paris-Dauphine)
* Voir liste des producteurs.
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
Dares
Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la Santé
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
SDES
Service des données et études statistiques
Ministère de la transition écologique
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle
le cas échéant
Depp
Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance
Minstère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Drees
Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Ministère des solidarités et de la santé
Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Insee
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Legos
Laboratoire d'économie et de gestion des organisations de santé à l'Université Paris-Dauphine
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Sies
Sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er novembre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2022

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Cnis ( www.cnis.fr).

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. - Enquêtes d'initiative nationale

			Démographie et questions sociales

			Périodicité

			Producteur*

			Démographie

			Enquêtes annuelles de recensement de la population - Cycle 2018-2022 (dont la mise en œuvre opérationnelle de la refonte de la feuille de logement depuis 2018)

			Annuelle

			Insee

			Conditions de vie

			Enquête sur les technologies de l'information et de la communication (TIC) auprès des ménages

			Annuelle

			Insee

			Enquête de Conjoncture Auprès des Ménages MEnsuelle (CAMME)

			Mensuelle

			Insee

			Plate-forme trimestrielle CAMME* sur le "bien-être"

			Trimestrielle

			Insee

			Plate-forme annuelle CAMME* sur les "pratiques environnementales"

			*Enquête de conjoncture auprès des ménages mensuelle (CAMME)

			Annuelle

			Insee

			Enquête "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie (SRCV)"

			dont modules complémentaires 2022 :

			- "Santé" ;

			- "Qualité de vie".

			Annuelle

			Insee

			Logement

			Enquête "Loyers et charges"

			Trimestrielle

			Insee

			Enquête sur le prix des terrains et du bâti (EPTB)

			Annuelle

			SDES

* Voir liste des producteurs.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur*
Emploi, insertion professionnelle, salaires
Enquête auprès des sortants des listes de demandeurs d'emploi de Pôle emploi
Annuelle
Dares
Enquête Emploi - Enquête sur l'emploi, le chômage et l'inactivité
dont modules ad hoc 2022 :
En continu
Insee
- « Savoir faire et tâches au travail »
Ponctuelle
Insee
- « Travail de plateforme »
Ponctuelle
Insee
Enquête Emploi annuelle Mayotte
Annuelle
Insee
Enquête « Entrée dans la Vie Adulte » (EVA)
Annuelle
Insee
Enquête sur l'insertion à six mois des sortants d'un contrat de professionnalisation
Annuelle
Dares
* Voir liste des producteurs.
Services publics et services aux publics
Périodicité
Producteur*
Panel d'élèves en situation de handicap nés en 2001 et en 2005
Annuelle
Depp
Système d'information et de vigilance sur la sécurité scolaire (SIVIS) - année scolaire 2021-2022
Annuelle
Depp
Panel d'élèves du 1er degré recrutés en 2011
Annuelle
Depp
Panel d'élèves de petite section recruté en 2021
Annuelle
Depp
Enquête sur le suivi des bacheliers dans l'enseignement supérieur
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs d'étudiants et leur diplomation auprès des établissements d'enseignement supérieur artistiques et culturels
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs d'étudiants et leur diplomation auprès des écoles de commerce et de gestion et autres établissements de l'enseignement supérieur
Annuelle
Sies
Enquête sur les effectifs étudiants et leur diplomation des écoles d'ingénieur privées
Annuelle
Sies
Enquête 26 sur les effectifs (agrégés) d'étudiants et leur diplomation auprès d'établissements d'enseignement supérieur
Annuelle
Sies
Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés de licence professionnelle
Annuelle
Sies
Enquête sur l'insertion professionnelle des diplômés de master
Annuelle
Sies
Enquête annuelle auprès des caisses de retraites (EACR)
Annuelle
Drees
Enquête auprès des établissements et services de la protection de l'enfance (ES-PE)
Ponctuelle
Drees
* Voir liste des producteurs.
ANNEXE

PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES MÉNAGES ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR 2021

Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du CNIS ( www.cnis.fr).

1. Enquêtes d'intérêt général et obligatoires

1.A. Enquête d'initiative nationale

			Démographie et questions sociales

			Périodicité

			Producteur*

			Enquête expérimentale sur les technologies de l'information et de la communication auprès des ménages (TIC ménages-enquête expérimentale en face à face)

			Ponctuelle

			Insee

			Enquête annuelle sur les écoles de formation aux professions sanitaires et sociales

			Annuelle

			Drees

			Enquête sur les élèves et étudiants en formation aux professions sanitaires et sociales

			Ponctuelle

			Drees

* Voir liste des producteurs.
ANNEXE 
À L'ARRÊTÉ DU 19 OCTOBRE 2021 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION PROFESSIONNELLE DES AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCE 
L'article 2 des statuts généraux est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 20 membres élus » sont remplacés par les mots : « 18 membres titulaires élus » ; 
2° Au deuxième alinéa, le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre : « 15 » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » et après les mots : « membres titulaires » est inséré le mot : « élus » ; 
4° Au septième alinéa, le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ; 
5° Au huitième alinéa, le chiffre : « 2 » est remplacé par le chiffre « 3 » ; 
6° Le dernier alinéa est supprimé.
Conformément à la délibération n° 2020-55 APF du 24 septembre 2020 susvisée, les titres à finalité professionnelle suivants sont reconnu par l'Etat :
1° Peintre en bâtiment ;
2° Secrétaire comptable ;
3° Plaquiste-plâtrier ;
4° Technicien d'équipement et d'exploitation ;
5° Monteur dépanneur frigoriste ;
6° Agent de propreté et d'hygiène ;
7° Technicien d'assistance en informatique ;
8° Electricien d'équipement du bâtiment ;
9° Ouvrier du paysage.
Les dossiers de candidature sont adressés au directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Ils contiennent notamment :
1° Une description de l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général ;
2° Des renseignements permettant d'apprécier l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier du candidat, de ses capacités financière et techniques ;
3° Une attestation de régularité sociale et une attestation de régularité fiscale concernant la personne morale.
La mise à disposition en application du présent titre a lieu après publicité et concurrence.
Le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués organise une procédure comportant des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester dans un délai qu'il détermine.
Les critères d'appréciation et de sélection des dossiers de candidature comprennent l'usage qui sera fait du bien immobilier et de sa contribution à l'intérêt général, l'aptitude à gérer et exploiter le bien immobilier, ainsi que, le cas échéant, le lien entre l'infraction en répression de laquelle la confiscation a été prononcée, l'objet social de la personne morale bénéficiaire et l'usage qu'elle souhaite faire de l'immeuble.
Les personnes morales dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire ou celui de leurs dirigeants comporte une ou plusieurs condamnations incompatibles avec les exigences de moralité et d'honorabilité requises ne peuvent bénéficier de la mise à disposition d'un bien immobilier mentionnées au dixième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale.
Le contrat de mise à disposition peut être conclu à titre gratuit ou onéreux. Dans tous les cas, les coûts liés à l'exploitation et à l'entretien courant du bien immobilier sont à la charge exclusive du bénéficiaire, de même que l'ensemble des taxes et contributions afférentes au bien.
Lorsqu'il est conclu à titre onéreux, le montant des sommes dues par la personne morale bénéficiaire peut prendre en compte les coûts de gestion supportés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Dans un délai qui ne peut excéder un an à compter de la réception de la décision de confiscation par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, le directeur général de l'agence soumet au conseil d'administration le projet de contrat de mise à disposition qu'il propose de conclure. Il lui transmet, outre le projet de contrat et le dossier de candidature :
1° Les éléments relatifs au bien immobilier dont la mise à disposition est proposée, notamment un état des mesures de sûreté grevant le bien ;
2° La décision définitive de confiscation ;
3° Les informations relatives au bénéficiaire de la mise à disposition ;
4° Une estimation des coûts supportés par l'Etat comprenant notamment :
a) Le coût résultant de l'éventuel écart entre le loyer acquitté par l'affectataire et le loyer de marché ;
b) Le coût d'immobilisation du bien, défini comme le produit de la valeur estimée du bien affecté par le taux d'intérêt des obligations ou bons du Trésor de même échéance que la durée du contrat ou, à défaut, d'échéance la plus proche ;
c) Le coût de gestion supporté par l'agence ;
5° Un avis motivé justifiant la conclusion du contrat de mise à disposition, au regard notamment de sa contribution à l'intérêt général.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut, en application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale, mettre à disposition des associations, fondations et organismes qui y sont mentionnés les biens immobiliers libres d'occupants dont elle a la gestion ayant fait l'objet d'une décision de confiscation définitive.
Le contrat de mise à disposition peut prendre les formes suivantes :
1° Une convention d'occupation précaire du domaine privé ;
2° Un contrat de bail.
Le contrat de mise à disposition prévoit les conditions dans lesquelles le non-respect des engagements pris entraîne sa résolution.
Sa durée ne peut excéder trois ans renouvelable pour la même durée dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent décret. Cette limitation de durée n'est pas applicable s'agissant des contrats de bail à construction, emphytéotique ou à réhabilitation conclus avec un organisme mentionné à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions des articles 4 à 7 du présent décret ne sont pas applicables en cas de renouvellement du contrat de mise à disposition. Toutefois, lorsque le contrat de mise à disposition a déjà fait l'objet d'un renouvellement, chaque renouvellement supplémentaire a lieu après publicité et concurrence dans les conditions prévues aux articles 4 à 7 du présent décret.
Ne peuvent faire l'objet d'une mise à disposition :
1° Les biens immobiliers grevés d'une mesure de sûreté réelle antérieure à la décision de saisie prise en application de l'article 706-150 du code de procédure pénale ou, en l'absence de saisie préalable, à la décision de confiscation. Cette exclusion n'est toutefois pas applicable aux contrats de mise à disposition dans lesquels la personne morale bénéficiaire s'engage à ses frais à désintéresser les créanciers titulaires des sûretés ;
2° Les biens immobiliers qui font l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril.
Cette exclusion n'est toutefois pas applicable aux contrats de mise à disposition dans lesquels la personne morale bénéficiaire s'engage à ses frais à réhabiliter le bien immobilier ;
3° Les biens immobiliers mentionnés au XI de l'article 2 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
4° Les biens immobiliers dont la cession est nécessaire à la mise en œuvre de l'article 706-164 du code de procédure pénale.
Les personnes bénéficiaires de la mise à disposition rendent compte annuellement à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de l'usage qu'elles ont fait du bien immobilier. Elles communiquent notamment à l'Agence l'ensemble des renseignements nécessaires à la vérification de la bonne exécution du contrat de mise à disposition et au maintien en bon état de l'immeuble.
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut également solliciter la transmission de tels renseignements à tout moment et procéder sur place aux vérifications qu'elle estime nécessaires.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, la 22e édition de Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 19 au 22 octobre 2021 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), est désignée grand événement.
ANNEXES
ANNEXE I
NATURE DES CONDITIONS RELATIVES À L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AU TITRE DE LAQUELLE LE CONCOURS EST OUVERT POUR LA SESSION 2021-2022
Peuvent se présenter au concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret susvisé les candidats ayant une expérience professionnelle, exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois années en tant que choriste ou musicien.
Les trois années d'expérience professionnelle sont prises en compte jusqu'à la date de clôture de la période d'inscription.
Les candidats doivent pouvoir prouver la véracité de leur expérience professionnelle acquise dans l'exercice de leurs fonctions de choriste ou de musicien, en fournissant toute pièce justificative dans le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
ANNEXE IV
CALENDRIER DES ÉPREUVES
Le calendrier des épreuves de ce concours est ainsi fixé :
Dates des examens
Lieu des examens
Phase d'admissibilité
Phase d'admission
Commandement de l'orchestre 
      

    de la garde républicaine et du chœur 
      

    de l'armée française,
Quartier des Célestins,
18, boulevard Henri-IV,
75004 Paris
Du 17 au 21 janvier 2022
Du 14 au 25 février 2022
ANNEXE III
MODALITÉS DE L'ÉPREUVE PRATIQUE D'APTITUDE PROFESSIONNELLE
I. - Le candidat doit impérativement, au moment de son inscription, choisir la nature de l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle qu'il souhaite effectuer. Ce choix est définitif et ne pourra être modifié après la date limite de clôture des inscriptions.
D'une durée maximale de quinze minutes, l'épreuve pratique d'aptitude professionnelle consiste en une prestation vocale ou musicale, déclinée comme suit :
1° Pour les candidats ayant choisi l'option chant, au choix, deux airs, d'opéra, lied et/ou mélodie, dont un obligatoirement en français ;
2° Pour les candidats ayant choisi l'option instrument ou assistant de production, conformément au tableau ci-dessous :
Spécialité
Nature de l'épreuve
Bassoniste
Andante et Rondo opus 35 de Weber, éditions Universal.
Clarinettiste
Rhapsodie pour clarinette de Debussy, éditions Durand.
Flûtiste
Andante et scherzo de Louis Ganne, éditions Billaudot
Hautboïste
Sonate de St Saëns op. 166 éditions Henle.
Pianiste
Danse Infernale du roi Kastchei, extraite de « L'Oiseau de feu » d'Igor Stravisnky
Choix de la transcription à la discrétion du candidat.
Percussionniste
Study-tests numéro 20 de Jacques François Juskowiak, éditions musicom publications 6ème étude pour vibraphone de Perotin, éditions Symphony Land Improvisation des 8 pièces pour timbales de Elliot Carter, éditions Schirmer.
Trompettiste (cornet)
4 variations sur un thème de Domenico Scarlarti de Marcel Bitsch, éditions Leduc.
Saxhorn
Suite brève de Desenclos, éditions Billaudot.
Saxophoniste alto
Prélude, cadence et final de Desenclos, éditions Leduc
Saxophoniste ténor
Fantasia de H. Villa-Lobos Éditions Peer music
Violoncelliste
Thème, variations 1, 2, 3 et 7 des variations rococo de Tchaïkovski opus 33 éditions Peters.
Violoniste
Final du concerto pour violon de Dvorak, opus 53, éditions IMC.
Musicien assistant de production
Réalisation d'une fiche d'implantation technique de l'orchestre à partir d'un programme musical donné.
II. - Le candidat peut se présenter à l'épreuve avec le pianiste accompagnateur de son choix, à sa charge, ou avec celui proposé par le commandement des orchestres et du chœur de l'armée française.
III. - Le recours à la visioconférence n'est pas autorisé dans le cadre du présent concours.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 octobre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 2021, est autorisée l'ouverture du concours prévu au 3° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, aux candidats justifiant de trois années d'expérience professionnelle dans le domaine de la musique, en tant que :
Spécialité
Nombre de postes ouverts
Bassoniste
2
Clarinettiste
2
Flûtiste
2
Hautboïste
1
Pianiste
1
Percussionniste
1
Trompettiste (cornet)
1
Saxhorn
1
Saxophoniste alto
1
Saxophoniste ténor
1
Violoncelliste
1
Violoniste
1
Choriste basse
1
Choriste baryton
1
Choriste ténor
2
Musicien assistant de production
1
Total des postes ouverts
20
Les conditions relatives à l'expérience professionnelle sont fixées en annexe I du présent arrêté.
Les modalités d'inscription, la liste des pièces à fournir ainsi que leurs modalités de transmission sont fixées en annexe II du présent arrêté.
La période d'inscription court du 29 novembre au 31 décembre 2021 inclus.
Les candidats inscrits au concours reçoivent, à l'adresse qu'ils ont indiquée lors de leur inscription, une convocation nominative indiquant la date, l'heure et le lieu des épreuves du concours.
Le concours comprend :
1° Une phase d'admissibilité qui consiste en une présélection des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° Une phase d'admission qui consiste, dans l'ordre, en :
- une épreuve pratique d'aptitude professionnelle, dont les modalités sont fixées en annexe III du présent arrêté ;
- une épreuve d'entretien.
Le calendrier des épreuves figure en annexe IV du présent arrêté.
Les candidats sont soumis à une visite d'expertise médicale initiale pour laquelle ils doivent se rendre disponibles.
Il appartient aux candidats militaires d'informer leur hiérarchie lors du dépôt d'une candidature en vue de l'admission par concours.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 octobre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au hall 5A du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
Le livre V du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Au chapitre Ier du titre Ier, sont insérés des articles R. 511-1 à R. 511-5 ainsi rédigés : 
« Art. R. 511-1.-Sont susceptibles de faire l'objet de l'application de l'article L. 511-2-1 les actes mentionnés au chapitre II du titre Ier et au chapitre I du titre II du livre V, ainsi qu'aux textes pris pour leur application. 
« Art. R. 511-2.-Les actes établis par les agents mentionnés au chapitre Ier du titre Ier du livre V peuvent recevoir une signature sous format numérique. 
« Art. R. 511-3.-Constituent des procédés de signature sous format numérique au sens de l'article L. 511-2-1 la signature électronique et la signature manuscrite recueillie sous format numérique. 
« Art. R. 511-4.-La signature électronique est apposée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil. 
« Cette signature est au moins d'un niveau avancé reposant sur un certificat qualifié, au sens du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur. 
« Art. R. 511-5.-La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique par l'un des agents mentionnés à l'article R. 511-2. » ; 
2° La section 2 du chapitre II du titre II est ainsi modifiée : 
a) L'article R. 522-7 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. R. 522-7.-L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 531-6 est : 
«-le préfet du département, ou à Paris, le préfet de police, pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; 
«-le préfet de région pour les infractions et manquements constatés par un agent placé sous son autorité ; 
«-le ministre chargé de l'économie pour les infractions et manquements constatés par un agent appartenant à un service à compétence nationale. 
« Ces autorités administratives peuvent déléguer leurs signatures aux fonctionnaires de catégorie A placés sous leur autorité. » ; 
b) A l'article R. 522-8, les mots : « le préfet, ou, à Paris, le préfet de police » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 » ; 
c) A l'article R. 522-9, le mot : « le préfet » est remplacé par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 522-7 » ; 
d) Au 2° de l'article R. 531-3 du même code, le mot : « supportés » est remplacé par le mot : « exposés ».
Le tableau figurant au 4° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° A la onzième ligne, la référence à l'article R-443-1 est supprimée ; 
2° La dix-neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : 
« 
Article R. 450-1 

décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 

Article R. 450-2 

décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 

Articles R. 450-2-1 à R. 450-2-5 

décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 

».
Le chapitre II du titre II du livre VIII du code de la consommation est ainsi modifié : 
1° L'article R. 822-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du septième alinéa est supprimée ; 
2° L'article R. 822-2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « Dans les limites prévues par l'état prévisionnel des recettes et de ses dépenses, » sont supprimés ; 
b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
3° L'article R. 822-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président est choisi parmi les membres désignés au 2° de l'article R. 822-4 et le vice-président parmi les membres désignés au 1° du même article. » ; 
4° L'article R. 822-7 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, les mots : « membres présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « votes exprimés » ; 
b) Au dernier alinéa, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ; 
5° A l'article R. 822-13, le mot : « budgétaire » est remplacé par les mots : « économique et financier » ; 
6° L'article R. 822-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 822-15.-L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175, des articles 178 à 185,204 à 208 et 220 à 228. 
« L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Il tient une comptabilité analytique. »
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article D. 1411-45-2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les membres nommés représentant les conférences régionales de la santé et de l'autonomie, bien qu'ayant perdu la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés à l'occasion du renouvellement de celles-ci, continuent de siéger à la Conférence nationale de santé, jusqu'à la nomination des nouveaux représentants des conférences régionales, dans la limite de six mois à compter de la fin de la mandature de ces dernières. »
L'appel à candidatures pour la désignation des représentants des associations nationales agréées d'usagers du système de santé, à l'alinéa 3 du collège des représentants des associations d'usagers du système de santé, de personnes concernées des secteurs médico-social et social, des proches aidants, et des associations de protection de l'environnement, mentionné à l'article D. 1411-37, est organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CHEF DE TRAVAUX D'ART PRINCIPAL DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS INSCRITS PAR VOIE POSTALE
Session 2022
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 14 décembre 2021, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ Mme □ M.
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOMPRÉNOM
certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières d'accès à ce grade pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
A l'annexe 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, les alinéas suivants sont supprimés : 
«-Hautes-Alpes ; » 
«-Aube ; » 
«-Haute-Corse ; » 
«-Doubs ; » 
«-Eure-et-Loir ; » 
«-Haute-Garonne ; » 
«-Gironde ; » 
«-Ille-et-Vilaine ; » 
«-Lot ; » 
«-Lot-et-Garonne ; » 
«-Nord ; » 
«-Oise ; » 
«-Puy-de-Dôme ; » 
«-Pyrénées-Atlantiques ; » 
«-Hautes-Pyrénées ; » 
«-Pyrénées-Orientales ; » 
«-Bas-Rhin ; » 
«-Savoie ; » 
«-Territoire de Belfort ; » 
«-La Réunion ; » 
«-Mayotte. »
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3.4.3, les mots : « avis mentionné » sont remplacés par les mots : « information mentionnée » ; 
2° Dans les commentaires sous l'article 5.3, la référence aux articles 413-1 à 413-8 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; 
3° A l'article 10.1.3, la référence à l'article 19.1.2 est remplacée par la référence à l'article 18.1.2 ; 
4° A l'article 11.3.5, la référence à l'article 11.4.1 est remplacée par la référence à l'article 11.3.2 ; 
5° Les deuxième à septième alinéas de l'article 16.1.3 sont déplacés à l'article 16.1.2 et deviennent les troisième à huitième alinéas de cet article.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3.4.3, les mots : « avis mentionné » sont remplacés par les mots : « information mentionnée » ; 
2° Dans les commentaires sous l'article 5.3, la référence aux articles 413-1 à 413-8 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; 
3° A l'article 10.2.2, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
4° A l'article 14.2, la référence à l'article 14.1 est remplacée par la référence à l'article 14.1.1 ; 
5° Les deuxième à septième alinéas de l'article 16.1.3 sont déplacés à l'article 16.1.2 et deviennent les troisième à huitième alinéas de cet article ; 
6° Au dernier alinéa de l'article 30, les mots : « de maîtrise d'œuvre et » sont supprimés ; 
7° Après le troisième alinéa de l'article 33.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-les conditions de la licence ; ».
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3.4.3, les mots : « avis mentionné » sont remplacés par les mots : « information mentionnée » ; 
2° Dans les commentaires sous l'article 5.3, la référence aux articles 413-7 et 413-1 à 413-8 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; 
3° A l'article 12.3.5, la référence à l'article 12.3.1 est remplacée par la référence à l'article 12.3.2 ; 
4° Les deuxième à septième alinéas de l'article 17.1.3 sont déplacés à l'article 17.1.2 et deviennent les troisième à huitième alinéas de cet article ; 
5° A l'article 51.2, la référence à l'article 18 est remplacée par la référence à l'article 19 ; 
6° A l'article 52, la référence à l'article 50.1 est remplacée par la référence à l'article 51.1.
L'article 3 du décret du 20 avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le Conseil de l'immobilier de l'Etat mentionné à l'article D. 2411-1 du code général de la propriété des personnes publiques est reconduit pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2021. »
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le BIM (“ Business Information Modelling ” ou “ Modélisation d'informations de la construction ”) est un outil de représentation numérique partagée permettant de faciliter les processus de conception, de construction et d'exploitation et de former une base fiable permettant les prises de décision ; » 
b) Les commentaires sous l'article sont supprimés ; 
2° Le second alinéa de l'article 3.8.1 est remplacé par les stipulations suivantes : 
« Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification du marché en termes de délai d'exécution, de durée ou de montant font l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service notifié par le maître d'œuvre. A défaut, le titulaire n'est pas tenu de l'exécuter. » ; 
3° A l'article 3.8.3, la référence aux articles 3.8.2,13.6,14.2.2 et 50.2.1 est remplacée par la référence aux articles 3.8.1,3.8.2,13.6,14.2.2 et 50.2.1 ; 
4° Dans les commentaires sous l'article 5.3, la référence aux articles 413-1 à 413-8 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; 
5° Au quatrième alinéa de l'article 12.4.3 et au dernier alinéa de l'article 12.4.4, les mots : « représentant du pouvoir adjudicateur » sont remplacés par les mots : « maître d'ouvrage » ; 
6° Les deuxième à septième alinéas de l'article 20.1.3 sont déplacés à l'article 20.1.2 et deviennent les troisième à huitième alinéas de cet article.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa de l'article 3.4.3, les mots : « avis mentionné » sont remplacés par les mots : « information mentionnée » ; 
2° Dans les commentaires sous l'article 5.3, la référence aux articles 413-7 et 413-1 à 413-8 du code pénal est remplacée par la référence aux articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal ; 
3° Les deuxième à septième alinéas de l'article 16.1.3 sont déplacés à l'article 16.1.2 et deviennent les troisième à huitième alinéas de cet article ; 
4° A l'article 43.2.2.4, la référence à l'article 41 est remplacée par la référence à l'article 42 ; 
5° A l'article 43.3.1, la référence à l'article 44 est remplacée par la référence à l'article 45.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la première phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche parmi les membres du conseil d'administration sur proposition de celui-ci, pour un mandat de quatre ans » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Au 5°, après le mot : « pouvoir » sont ajoutés les mots : « ; à cet effet, il recrute, gère et affecte les personnels » ; 
4° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Il conclut notamment les contrats, conventions et marchés, transactions et arbitrages et autorisations d'occupation temporaire du domaine public ; » 
5° Les mots : « de chacun des sites » sont remplacés par les mots : « des enceintes et locaux distincts ou non du siège de l'établissement public » ; 
6° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« En cas de vacance de la fonction ou d'empêchement du président, les fonctions d'ordonnateur sont exercées par le directeur général. »
Après le quatrième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le directeur du pôle documentaire ainsi qu'un représentant élu des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et un représentant élu des étudiants, mentionnés au 4° et au 5° de l'article 6, peuvent assister, sur leur demande, aux séances du conseil avec voix consultative.»
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Trois noms pour les sièges à pourvoir dans chacun des deux collèges du 4° de l'article 6 avec, pour les représentants des personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements ou organismes membres, des candidats issus d'au moins trois de ces établissements ou organismes ; » ; 
2° Au 2°, après le mot : « membres », sont ajoutés les mots : « et au moins un candidat suivant sa formation sur le Campus Condorcet ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Cette délibération est prise » sont remplacés par les mots : « Ces délibérations sont prises » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « La délibération » sont remplacés par les mots : « Les délibérations », et le mot : « fait » est remplacé par le mot : « font ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « les contrats avec l'Etat relatifs à sa mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « le contrat pluriannuel conclu avec l'Etat mentionné à l'article L. 345-6 du code de la recherche » ; 
2° Au 4°, les mots : « et le compte financier » sont remplacés par les mots : «, le compte financier et l'affectation des résultats » ; 
3° Les 11° et 12° sont remplacés par les alinéas suivants : 
« 11° Les modalités de tarification des prestations et services rendus par l'établissement ; 
« 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale quelle que soit leur nature juridique ; 
« 13° Les emprunts ; 
« 14° Le rapport annuel d'activité de l'établissement public. » ; 
4° Au dernier alinéa, la référence : « 11° » est remplacée par la référence : « 12° ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « comprend », sont insérés les mots suivants : «, outre un représentant de chacun des ministres de tutelle de l'établissement, » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Deux représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement public et deux représentants des mêmes personnels exerçant leurs fonctions dans l'un des établissements membres » ; 
3° Au 6°, les mots : « le président de l'établissement après avis des autres membres du conseil » sont remplacés par les mots : « arrêté conjoint des ministres de tutelle de l'établissement ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, assisté par un conseil scientifique » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Il » est ajouté le mot : « est » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration et le président sont assistés par un conseil scientifique ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles L. 345-1 à L. 345-7 du code de la recherche » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au I et au II de l'article 44 de la loi du 28 février 2017 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 345-1 et L. 345-2 du code de la recherche ».
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le conseil scientifique éclaire par ses avis et ses orientations scientifiques le conseil d'administration et le président dans le cadre des missions confiées à l'établissement. Il assiste en particulier le président de l'établissement public en émettant son avis sur les projets que ce dernier lui soumet.»
Le président de l'établissement public Campus Condorcet en fonctions à la date de publication du présent décret organise les élections au conseil d'administration et au conseil scientifique dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le président de l'établissement public Campus Condorcet est nommé, après l'installation du nouveau conseil d'administration, dans les conditions fixées par l'article 8 du décret du 28 décembre 2017 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret. Les mandats accomplis en tant que président de l'établissement public Campus Condorcet avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul du nombre maximum de mandats.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.