Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les licences globales et les licences individuelles de transfert de produits liés à la défense à destination du Royaume-Uni, délivrées sur le fondement de l'article L. 2335-10 du code de la défense antérieurement au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sont réputées valoir respectivement licences globales et licences individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les autorisations préalables de transfert des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code, à destination du Royaume-Uni, délivrées antérieurement au retrait de ce dernier de l'Union européenne, sont réputées valoir licences globales et individuelles d'exportation au sens de l'article L. 2335-3 du même code jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Les conditions et restrictions dont sont assorties les licences et autorisations préalables de transfert mentionnées au présent article demeurent applicables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Ces licences et autorisations ne peuvent faire l'objet ni d'un renouvellement par tacite reconduction ni d'une prorogation.
L'article 1er de l'arrêté du 5 septembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et huitième alinéas sont supprimés ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré les deux alinéas ainsi rédigés : 
« Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France. » 
« Chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service des musées de France. »
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche :
ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentants 
      

    du personnel titulaires
Représentants 
      

    du personnel suppléants
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche (SNPTES)
2 sièges
2 sièges
Fédération de l'éducation, de la recherche et de la culture (FERC-CGT)
2 sièges
2 sièges
Syndicat général de l'éducation nationale-Confédération française démocratique du travail (SGEN-CFDT)
1 siège
1 siège
Fédération syndicale unitaire (FSU)
1 siège
1 siège
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) éducation
1 siège
1 siège
ANNEXE 5
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ANNEXE 4
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L'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le modèle de formulaire mentionné au 8 du b est abrogé ; 
2° Le modèle de formulaire mentionné au 11 du b est abrogé en tant qu'il concerne le récépissé de déclaration justificative ou de présentation de permis de transfert concernant l'acquisition d'armes ou de munitions du 1° de la catégorie D remis à un non-résident ; 
3° Les modèles de formulaires mentionnés aux 13 à 16 du b sont abrogés ; 
4° Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B mentionnés aux 1 et 2 du c sont remplacés respectivement par les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories A1 et B figurant en annexes IV (personnes morales) et V (personnes physiques) du présent arrêté ; 
5° Il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« d) Modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C. »
L'indemnité compensatrice annuelle cesse définitivement d'être versée lorsque l'agent cesse d'être rémunéré par l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le montant de l'indemnité versée à l'agent pour l'année en cours est proratisé en fonction de la durée des services effectifs réalisés au sein de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Beauvais est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé “ STEMOI de Beauvais ”, sis 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais. 
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le STEMOI de Beauvais est composé des deux unités éducatives suivantes : 
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Beauvais ”, sise 39 bis, rue des Déportés, 60000 Beauvais ; 
«-une unité éducative d'activités de jour dénommée “ UEAJ de Beauvais ”, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places pour filles et garçons âgés de 13 à 18 ans, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes : 
«-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ; 
«-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ; 
«-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; 
«-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ; 
«-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ; 
«-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ; 
«-l'organisation de l'exercice des mesures d'activité de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peine ; 
«-la participation à la prise en charge de jeunes suivis par un service de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité, ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention. »
Le montant de l'indemnité compensatrice annuelle mentionnée à l'article 1er est déterminé par l'application d'un pourcentage au montant de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale versée à l'agent en 2019 au titre de l'année 2018.
Ce pourcentage s'établit à :
80 % pour l'année 2020 ;
60 % pour l'année 2021 ;
40 % pour l'année 2022 ;
20 % pour l'année 2023.
Une indemnité compensatrice annuelle est versée aux agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière chargés au 31 décembre 2018 de fonctions commerciales et bénéficiant à cette date de l'indemnité de sujétion pour activité commerciale.
Cette indemnité compensatrice annuelle est versée à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2023.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2010-1639 susvisé sont remplacés par les mots : conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régis par le décret n° 2019-50 du 30 janvier 2019 ;

2° Les tableaux prévus par les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les trois tableaux ainsi rédigés :
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter du 1er février 2019
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 2e groupe
Echelon spécial
HEB
8e échelon
HEA
7e échelon
1 027
6e échelon
997
5e échelon
959
4e échelon
913
3e échelon
861
2e échelon
812
1er échelon
762
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 1re catégorie 1er groupe
7e échelon
1 027
6e échelon
997
5e échelon
959
4e échelon
913
3e échelon
861
2e échelon
812
1er échelon
762
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de 2e catégorie
6e échelon
978
5e échelon
913
4e échelon
853
3e échelon
807
2e échelon
762
1er échelon
732
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter du 1er février 2019
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
6e échelon
1 027
5e échelon
995
4e échelon
946
3e échelon
896
2e échelon
850
1er échelon
797
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
9e échelon
995
8e échelon
946
7e échelon
896
6e échelon
843
5e échelon
791
4e échelon
732
3e échelon
693
2e échelon
639
1er échelon
614
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
11e échelon
821
10e échelon
778
9e échelon
732
8e échelon
693
7e échelon
653
6e échelon
633
5e échelon
611
4e échelon
567
3e échelon
525
2e échelon
499
1er échelon
469
Elève
379
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter du 1er février 2019
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
9e échelon
796
8e échelon
774
7e échelon
740
6e échelon
702
5e échelon
659
4e échelon
635
3e échelon
614
2e échelon
589
1er échelon
566
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1er grade 1re classe
9e échelon
773
8e échelon
751
7e échelon
721
6e échelon
690
5e échelon
652
4e échelon
627
3e échelon
606
2e échelon
577
1er échelon
558
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation 1er grade 2e classe
12e échelon
689
11e échelon
648
10e échelon
621
9e échelon
606
8e échelon
589
7e échelon
561
6e échelon
525
5e échelon
502
4e échelon
480
3e échelon
455
2e échelon
430
1er échelon
415
Elève
361
.
Les tableaux prévus aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 susvisé, dans sa rédaction résultant des dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret, sont remplacés par les tableaux suivants :
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter du 1er janvier 2021
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
Echelon spécial
HEA
6e échelon
1 027
5e échelon
995
4e échelon
946
3e échelon
896
2e échelon
850
1er échelon
797
Directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
10e échelon
1 015
9e échelon
995
8e échelon
946
7e échelon
896
6e échelon
843
5e échelon
791
4e échelon
732
3e échelon
693
2e échelon
639
1er échelon
614
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
11e échelon
821
10e échelon
778
9e échelon
732
8e échelon
693
7e échelon
653
6e échelon
633
5e échelon
611
4e échelon
567
3e échelon
525
2e échelon
499
1er échelon
469
Elève
379
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des chefs des services d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
A compter du 1er janvier 2021
9e échelon
776
8e échelon
735
7e échelon
699
6e échelon
664
5e échelon
644
4e échelon
610
3e échelon
580
2e échelon
546
1er échelon
524
« 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
A compter du 1er janvier 2021
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle
9e échelon
815
8e échelon
789
7e échelon
752
6e échelon
718
5e échelon
675
4e échelon
649
3e échelon
631
2e échelon
614
1er échelon
597
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
14e échelon
776
13e échelon
757
12e échelon
731
11e échelon
695
10e échelon
661
9e échelon
635
8e échelon
623
7e échelon
606
6e échelon
587
5e échelon
566
4e échelon
543
3e échelon
518
2e échelon
495
1er échelon
449
Elève
361
 ».
L'article 3 est modifié comme suit : 
Au lieu de : « La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit : 
Etablissement 
Montant de l'avance 
Montant de 
l'encaisse 
Montant de l'avoir 
Institut français du Liban-antenne de Deir El Kamar 
7 000 € 
7 600 € 
12 160 € 
Institut français du Liban-antenne de Jounieh 
7 000 € 
7 600 € 
12 160 € 
Institut français du Liban-antenne de Saïda 
7 000 € 
10 000 € 
16 000 € 
Institut français du Liban-antenne de Tripoli 
7 000 € 
8 000 € 
12 800 € 
Institut français du Liban-antenne de Zahlé 
10 000 € 
12 000 € 
19 200 € 
» ; 
Lire : 
« La dénomination des régies, les montants maxima d'avances, de recettes et d'avoir bancaires des régies sont fixés comme suit : 
Etablissement 
Montant de l'avance 
Montant de 
l'encaisse 
Montant de l'avoir 
Institut français du Liban-antenne de Deir El Kamar 
10 000 € 
12 000 € 
19 200 € 
Institut français du Liban-antenne de Jounieh 
10 000 € 
12 000 € 
19 200 € 
Institut français du Liban-antenne de Saïda 
10 000 € 
12 000 € 
19 200 € 
Institut français du Liban-antenne de Tripoli 
10 000 € 
12 000 € 
19 200 € 
Institut français du Liban-antenne de Zahlé 
10 000 € 
12 000 € 
19 200 € 
».
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
Code CIP
Présentation
34009 301 227 5 4
TREMFYA 100 mg (guselkumab), solution injectable, 1 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le classement indiciaire applicable au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
GRADES
INDICES BRUTS
      

    à compter du 1er février 2019
INDICES BRUTS
      

    à compter du 1er janvier 2021
Cadre socio-éducatif de classe exceptionnelle
713-928
729-940
Cadre supérieur socio-éducatif
625-822
641-830
Cadre socio-éducatif
482-790
509-801
L'article R. 751-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Tout membre de la commission », sont insérés les mots : «, même sans droit de vote, » ; 
2° Au second alinéa, après les mots : « Aucun membre, » sont insérés les mots : «, même sans droit de vote, ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 751-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chacun des autres départements concernés, le nombre d'élus mentionnés au 1° du II, au 1° du III et au 1° du IV de l'article L. 751-2, qui doivent être des élus de communes ou, à Paris, d'arrondissements, situés dans la zone de chalandise du projet, ne peut excéder cinq, le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 2° du II, au 2° du III et au 2° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux et le nombre de personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne peut excéder deux. »
L'article R. 751-1 du code de commerce est complété par un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2. Leur mandat de trois ans est renouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir. Sur les territoires où les intérêts du commerce, de l'industrie, des services, des métiers, des professions libérales et de l'agriculture sont regroupés au sein de chambres consulaires communes, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 peuvent être issues de la même chambre. »
Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées par la direction générale des finances publiques sans ordonnancement préalable peuvent être dématérialisées par les ordonnateurs sur support électronique et mises à disposition des comptables désignés par l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé via un portail d'échange sécurisé dans les conditions définies par le présent arrêté.
Chaque mois, concomitamment au transfert des mouvements de paye transmis au format déterminé par la direction générale des finances publiques, le comptable assignataire des dépenses de personnel a accès par voie électronique à l'ensemble des documents justificatifs des dépenses de personnel afin de procéder aux contrôles énoncés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Ces documents sont accessibles selon un classement individuel déterminé par la direction générale des finances publiques. Dès mise à disposition du comptable, les pièces justificatives deviennent intangibles et ne peuvent être modifiées ou supprimées.
Par exception, les pièces non dématérialisées sont transmises au comptable par l'ordonnateur sur support papier.
Le juge des comptes accède aux pièces justificatives dans les mêmes conditions que le comptable.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 4 avril 2019 est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal dans le domaine du " contrôle des produits de santé en laboratoire ".

Le nombre de places offertes est fixé à 1.

L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 19 avril 2019.

La date de clôture des inscriptions et de remise des dossiers de candidature est fixée au lundi 20 mai 2019, à minuit, terme de rigueur.

Les dossiers de Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle (RAEP) devront obligatoirement être transmis par voie postale, au plus tard le vendredi 14 juin 2019 à minuit, terme de rigueur le cachet de la poste faisant foi. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de RAEP est éliminatoire.

Les épreuves orales se dérouleront à compter du lundi 9 septembre 2019. Les dates des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision ultérieure du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

Le formulaire d'inscription ainsi que le modèle du dossier de RAEP peuvent être obtenus :
- par téléchargement sur internet :  http://ansm.sante.fr/L-ANSM2/Ressources-humaines/Avis-de-concours ;

- par courriel à l'adresse électronique suivante :  rh@ansm.sante.fr ;

- par courrier sur demande auprès de la direction des ressources humaines de l'Agence.
Tout dossier d'inscription parvenant à la direction des ressources humaines de l'ANSM, incomplet ou posté hors délais ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ne pourra être pris en considération.

L'inscription ainsi que la remise du dossier de RAEP s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : ANSM, direction des ressources humaines, " Examen professionnel T3S - Technicien principal ", 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-55-87-30-45 ou 01-55-87-32-21, mail :  rh@ansm.sante.fr.
ANNEXE III
RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET AFFICHAGE SUR LA ZONE DE BAIGNADE
Le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1332-53 comporte a minima les prescriptions sanitaires suivantes :
- les baigneurs doivent prendre une douche avec l'usage de savon avant l'accès au bassin ;
- les baigneurs doivent utiliser une tenue de bain propre ;
- il est interdit de cracher ;
- il ne doit pas être introduit d'animaux dans l'enceinte de l'établissement ;
- il est interdit d'abandonner des restes d'aliments ;
- il est déconseillé la baignade et l'accès au site aux personnes vulnérables aux infections et aux personnes manifestant des symptômes tels que diarrhées, vomissements ou infections cutanées, à l'exception des personnes munies d'un certificat de non-contagion, d'une part, pour ne pas aggraver l'état de leur santé et, d'autre part, pour éviter la transmission d'infections aux autres baigneurs.
ANNEXE II
INSTALLATIONS SANITAIRES DES BAIGNADES ARTIFICIELLES
Les accès aux plages comportent un ensemble sanitaire comprenant des douches corporelles, des cabinets d'aisance et des lavabos.
1. Douches :
Pour les baignades artificielles couvertes, le nombre de douches est d'au moins :
- une douche pour 20 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 200 personnes (nombre arrondi au nombre entier supérieur) ;
- 6 + F/50 au-delà (nombre arrondi au nombre entier supérieur) ;
F étant la fréquentation maximale instantanée mentionnée aux articles D. 1332-49 et D. 1332-51.
Pour les baignades artificielles de plein air, le nombre de douches est d'au moins :
- une douche pour 50 baigneurs pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes (nombre arrondi au nombre entier supérieur) ;
- 15 + F/100 au-delà (nombre arrondi au nombre entier supérieur).
Ne sont pas prises en compte dans le calcul précédent les douches équipant les éventuels pédiluves et les douches pour personnes à mobilité réduite.
2. Cabinets d'aisance :
Le nombre de cabinets d'aisance est au moins égal à F/80 en baignade artificielle couverte et F/100 en baignade artificielle de plein air pour une fréquentation maximale instantanée inférieure ou égale à 1 500 personnes.
Pour les fréquentations maximales instantanées supérieures à 1 500 personnes, le supplément par rapport au nombre défini dans l'alinéa précédent se calcule sur la base d'un cabinet d'aisance pour 200 baigneurs.
Lorsque le nombre de cabinets réservés aux hommes est supérieur à deux, la moitié des cabinets d'aisance peut être remplacée par des urinoirs, dont le nombre doit être au minimum égal au double des cabinets supprimés.
Le sol des cabinets d'aisance et des lieux où sont installés les urinoirs est muni de dispositifs d'évacuation des eaux de lavage et autres liquides sans qu'il y ait possibilité de contamination des zones de circulation et des plages. Il ne doit pas y avoir de communication directe entre les cabinets d'aisance et les plages.
3. Lavabos :
Un lavabo au moins doit être installé par groupe de cabinets d'aisance.
4. Baignades artificielles des hébergements touristiques :
Pour les baignades artificielles des hébergements touristiques tels que hôtels, résidences de tourisme, campings, meublés de tourisme et chambres d'hôtes, villages de vacances, centres de colonies de vacances, maisons de vacances et celles des ensembles d'habitations collectives ou individuelles, peuvent être prises en compte, pour le calcul des normes définies au 1° et 2° de la présente annexe, les installations sanitaires de l'établissement accessibles à tous les usagers de la baignade artificielle. En tout état de cause, il doit être installé à proximité immédiate de la baignade artificielle :
- pour les baignades artificielles des hébergements à capacité d'accueil comprise entre 16 à 150 personnes : une douche, un cabinet d'aisance et un lavabo ;
- pour les baignades artificielles des hébergements à capacité d'accueil de plus de 150 personnes : deux douches, deux cabinets d'aisance et un lavabo.
ANNEXES
ANNEXE I
CALCUL DE LA FRÉQUENTATION MAXIMALE JOURNALIÈRE EN BAIGNEURS DES BAIGNADES ARTIFICIELLES EN SYSTÈME FERMÉ
La fréquentation maximale journalière (FMJ) en baigneurs des baignades artificielles en système fermé est calculée selon la formule suivante :
FMJ = (Vtotal + Veau recyclée + Veau neuve) / 10 m3
où :
Vtotal est le volume total accessible aux baigneurs (exprimé en mètre cube) ;
Veau recyclée est le volume d'eau recyclée et traitée pendant la période d'ouverture quotidienne de la baignade (exprimé en mètre cube) ;
Veau neuve est le volume d'eau neuve apporté à la baignade pendant la période d'ouverture quotidienne de la baignade (exprimé en mètre cube).
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL
      

    (EN EUROS)
Secrétaire de documentation de classe exceptionnelle
1 850
Secrétaire de documentation de classe supérieure
1 750
Secrétaire de documentation de classe normale
1 650
Les plafonds afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE
      

    (EN EUROS)
Groupe 1
16 720
Groupe 2
14 960
Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté varient en fonction des responsabilités exercées au sein du conseil :
- président ;
- vice-président ;
- membre.
Elles sont fixées par décision du ministre chargé de l'architecture, par référence à un montant défini en fonction des responsabilités exercées déterminées à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsqu'un membre suppléant du conseil siège en remplacement d'un membre titulaire, il perçoit l'indemnité prévue au premier article du présent arrêté à la place du membre titulaire qu'il remplace, au prorata du nombre de séances concernées.
L'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ; »
2° Les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 6°, 7° et 8° ;
3° Au dixième alinéa, les mots : « aux 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 7° et 8° » ;
4° Au onzième alinéa, les mots : « au 5° » sont remplacés par les mots : « au 6° ».
Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 3 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 bis 
« Laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux et de l'alimentation animale 
« Art. D. 202-32-1.-La présente sous-section s'applique aux analyses d'autocontrôle mentionnées au 4° de l'article R. 200-1 qui sont réalisées dans les secteurs alimentaire, des sous-produits animaux ou de l'alimentation animale dans le cadre d'un plan de maîtrise sanitaire établi par l'exploitant en vue de s'assurer du respect des titres II et III du présent livre et des textes pris pour leur application. 
« Paragraphe 1 
« Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires reconnus 
« Art. D. 202-32-2.-Lorsqu'elles sont réalisées par des laboratoires reconnus, les analyses d'autocontrôle mentionnées à l'article D. 202-32-1 sont mises en œuvre conformément aux dispositions de la sous-section 3.. Les laboratoires reconnus mentionnés à l'article R. 202-23, à l'exception de ceux qui sont accrédités, sont tenus de participer à un processus d'essai de comparaison inter-laboratoires pour l'analyse considérée selon une fréquence établie à l'article D. 202-32-5. 
« Paragraphe 2 
« Analyses d'autocontrôle réalisées par des laboratoires non-reconnus 
« Art. D. 202-32-3.-I.-Un laboratoire bénéficiant d'une accréditation peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire bénéficiant, pour les analyses concernées, d'une accréditation délivrée dans les mêmes conditions. 
« II.-Un laboratoire participant à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires peut sous-traiter les analyses d'autocontrôle dont la réalisation lui est confiée à un laboratoire justifiant, pour les analyses concernées, soit d'une accréditation, soit d'une participation à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires. 
« Paragraphe 3 
« Dispositions communes 
« Art. D. 202-32-4.-L'accréditation mentionnée à l'article L. 202-3 est délivrée par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour une analyse donnée. 
« Art. D. 202-32-5.-Les laboratoires qui ne sont pas accrédités participent à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires une fois par an. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les cas dans lesquels cette fréquence peut être inférieure ou supérieure à un an, notamment en fonction des analyses concernées. 
« Les exploitants concernés tiennent à la disposition de l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 201-5 les deux dernières attestations de participation aux processus d'essais de comparaison inter-laboratoires. 
« Art. D. 202-32-6.-La sous-traitance de l'analyse d'échantillons reçus dans le cadre d'essais de comparaison inter-laboratoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 202-3 est interdite. »
L'article 11 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est abrogé ; 
2° Au II qui devient le I, les mots : « d'un tel ressortissant » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, » et les mots : « titre de séjour provisoire » sont remplacés par les mots : « récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale » ; 
3° Au III qui devient le II, les mots : « conducteurs visés ci-dessus » sont remplacés par les mots : « bénéficiaires du statut de réfugié, aux apatrides et aux étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire » ; 
4° Le dernier alinéa est supprimé.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission administrative paritaire n° 2 : 
« 
COMMISSIONS 
CORPS ET GRADES 
REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
2 
Chargés de recherche de classe normale 
2 
2 
3 
3 
Chargés de recherche hors classe 
1 
1 
».
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

    (EN EUROS)
Groupe 1
2 280
Groupe 2
2 040
Pour chaque dossier de qualification examiné, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.
S'agissant de l'examen des dossiers de suivi de carrière, dont les congés pour études et recherche, il est versé une indemnité selon le barème indiqué en annexe du présent arrêté.
Le nombre maximum de dossiers pouvant être examinés annuellement par chaque membre du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture est de 150.
ANNEXE
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN DU CNECEA
MONTANT ANNUEL
      

     (en euros)
président
1 400
vice-président
1 200
membre
1 000
INDEMNITÉS POUR L'EXAMEN DES DOSSIERS INDIVIDUELS
Examen d'un dossier de qualification au plus 150 dossiers annuels par membre
27 € par dossier
Examen d'un dossier de suivi de carrière (dont les congés pour études et recherche)
27 € par dossier
A l'issue de l'année de quatrième, les élèves volontaires peuvent bénéficier, après accord de leurs représentants légaux, conformément aux dispositions de l'article D. 337-172 à D. 337-175 du code de l'éducation, d'une organisation spécifique des enseignements appelée classe de troisième « prépa-métiers ».
Cette classe a pour objectif de leur faire découvrir un ensemble d'environnements professionnels et de les accompagner dans la poursuite de l'élaboration de leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par l'apprentissage.
Lorsqu'un élève, en accord avec ses représentants légaux, souhaite mettre fin à sa formation relevant de la classe de troisième « prépa-métiers » au cours des deux premiers mois suivant la rentrée scolaire, pour poursuivre sa dernière année de cycle 4 en classe de troisième sans dispositif particulier, le chef d'établissement d'origine, après avis de l'équipe pédagogique, transmet cette demande au recteur d'académie qui l'examine.
L'organisation des enseignements dans ces classes est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
La classe de troisième « prépa-métiers » permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du même code.
ANNEXE II
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES NIVEAUX DU CYCLE 4 DE COLLÈGE 
ENSEIGNEMENTS 
HORAIRES HEBDOMADAIRES 
Cinquième 
Quatrième 
Troisième 
Education physique et sportive 
3 heures 
3 heures 
3 heures 
Enseignements artistiques (*) (arts plastiques + éducation musicale) 
1 heure + 1 heure 
1 heure + 1 heure 
1 heure + 1 heure 
Français 
4,5 heures 
4,5 heures 
4 heures 
Histoire-Géographie-Enseignement moral et civique 
3 heures 
3 heures 
3,5 heures 
Langue vivante 1 
3 heures 
3 heures 
3 heures 
Langue vivante 2 
2,5 heures 
2,5 heures 
2,5 heures 
Mathématiques 
3,5 heures 
3,5 heures 
3,5 heures 
SVT 
1,5 heure 
1,5 heure 
1,5 heure 
Technologie 
1,5 heure 
1,5 heure 
1,5 heure 
Physique-Chimie 
1,5 heure 
1,5 heure 
1,5 heure 
Total (**) 
26 heures, dont 4 heures d'enseignements complémentaires 
(*) Chacun de ces enseignements peut être organisé à raison de 2 heures hebdomadaires sur un semestre. 
(**) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe par niveau, ainsi que, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement, 12 heures annuelles d'accompagnement à l'orientation en classe de quatrième et 36 heures annuelles en classe de troisième.
Les enseignements obligatoires dispensés aux élèves des classes de troisième « prépa-métiers » sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans le tableau figurant en annexe.
L'horaire des enseignements ne pourra pas dépasser 1 080 heures annuelles.
Conformément à l'article R. 421-10 du code de l'éducation, le chef d'établissement désigne l'équipe pédagogique constituée d'un enseignant par discipline après consultation des équipes pédagogiques concernées.
L'enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles représente un volume annuel de 180 heures.
Le contenu de cet enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles est organisé conformément au parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel, prévu à l'article L. 331-7 du code de l'éducation.
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé. Il est enregistré, sous cet intitulé, dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 juin 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Tous les enseignements contribuent à la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles et permettent d'aider les élèves à élaborer leur projet d'orientation, en particulier vers la voie professionnelle sous statut scolaire ou par apprentissage.
L'accès aux formations professionnelles de ces élèves est favorisé par une bonification, sous l'autorité du recteur d'académie, dans le traitement de leur demande d'affectation vers la voie professionnelle.
Le quatrième alinéa de l'article R. 752-12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que visée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. »
L'article R. 752-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est insérée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-L'étude spécifique mentionnée au V de l'article L. 751-2 décrit l'activité économique, en particulier commerciale, dans la zone de chalandise du projet et fournit, s'il y a lieu, un état des superficies affectées aux exploitations agricoles dans cette zone ainsi que des éléments sur leur évolution au cours des trois dernières années. Elle est datée et signée de ses auteurs, mention apparente de leurs noms et qualités. 
« Le préfet qui a demandé une telle étude en rapporte le contenu lors de la réunion de la commission. 
« Ces dispositions ne sont pas applicables à la procédure prévue à l'article L. 752-4. »
L'article R. 752-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au sens des articles R. 752-4 à R. 752-6 est complet, le secrétariat de la commission en informe le maire. A défaut d'information contraire communiquée au maire par le secrétariat de la commission dans le délai de quinze jours francs suivant la réception du dossier, le dossier est réputé complet. Ce délai court à compter du jour de réception au secrétariat de la commission départementale de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dès cette réception le préfet, en application du I de l'article L. 751-2, informe, par tout moyen, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise telle que mentionnée et définie aux articles L. 751-2 et R. 752-3. »
L'article R. 752-14 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour un projet, sauf procédure fixée à l'article L. 752-4, la commission départementale entend également les personnes mentionnées au I de l'article L. 751-2, dans la limite de deux associations par commune. 
« En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit à l'intention de la commission la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des associations de commerçants de leur commune. 
« Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. 
« Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire communal. »
Les élèves bénéficient de la séquence d'observation obligatoire en classe de troisième et des stages en milieu professionnel, conformément aux dispositions des articles D. 331-11 et D. 331-12 du code de l'éducation, et des périodes d'immersion dans des lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d'apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage.
Dans le cadre de la personnalisation de son parcours, à l'appréciation de l'équipe pédagogique, chaque élève doit, en fonction de son projet, effectuer, au total, de une à quatre semaines de stages et de périodes d'immersion durant l'année scolaire.
Les membres de l'équipe pédagogique sont chargés d'accompagner les élèves dans la construction de leur projet professionnel y compris pendant les stages et les périodes d'immersion. Le chef d'établissement désigne, au sein de l'équipe pédagogique, des référents chargés chacun d'effectuer le suivi personnalisé de deux à quatre élèves, comprenant des visites sur les lieux de stages et de périodes d'immersion.
ANNEXE
VOLUMES HORAIRES DES ENSEIGNEMENTS APPLICABLES AUX ÉLÈVES DES CLASSES DE TROISIÈME « PRÉPA-MÉTIERS »
Enseignements
Horaires hebdomadaires
indicatifs
Français
5 heures dont 1 heure de consolidation (*)
Mathématiques
4,5 heures dont 1 heure de consolidation (*)
Histoire - Géographie - Enseignement moral et civique
3 heures
Langues vivantes :
LV1 et LV2
5,5 heures
Enseignements artistiques
1 heure
Enseignements de sciences et technologie
3 heures
Education physique et sportive
3 heures
Enseignement de découverte professionnelle des métiers
      

     et des formations professionnelles
5 heures
Total
30 heures a), b) et c)
Tous les enseignements participent, à titre indicatif, selon les besoins des élèves et les modalités de l'accompagnement à l'orientation mises en place dans l'établissement, à l'accompagnement à l'orientation de 36 heures annuelles
(*) L'heure de consolidation représente une dotation enseignant de 2 heures
a) S'y ajoutent au moins 10 heures annuelles de vie de classe
b) Dont PSC1, ASSR2 et certification numérique
c) En plus de la séquence d'observation en milieu professionnel obligatoire, 1 à 4 semaines de stages et de périodes d'immersion à l'appréciation de l'équipe pédagogique en lien avec le projet personnel de l'élève
L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-L'organisation des enseignements des classes de troisième dites “ prépa-métiers ”, implantées dans des collèges, des lycées professionnels ou des lycées polyvalents, permet la poursuite de l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L. 122-1-1 du code de l'éducation. S'y ajoute un enseignement de découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles, pour lequel ces classes disposent d'un complément de dotation horaire spécifique. 
« Ces élèves bénéficient de stages en milieu professionnel et de périodes d'immersion, dans les lycées professionnels ou polyvalents, dans des centres de formation d'apprentis, ou des unités de formation par apprentissage. »
Conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, une dotation horaire spécifique de 180 heures annuelles vient s'ajouter à la dotation horaire supplémentaire prévue à l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé. Cette dotation spécifique est attribuée afin de permettre aux élèves de troisième « prépa-métiers » de suivre l'enseignement prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Le 2° du II de l'article D. 611-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au c, le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Cinq » et les mots : « de la filière des fruits et légumes » sont remplacés par les mots : « des filières végétales, dont un représentant d'un organisme regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations » ; 
2° Le d est ainsi modifié : 
a) Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Six » ; 
b) Il est complété par les mots : «, dont deux représentants des organismes regroupant des organisations de producteurs ou leurs associations » ; 
3° Le e est abrogé.
Les fonds provenant des dons versés par des personnes morales ou physiques au titre du financement des travaux de restauration et de la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris sont portés au budget général de l'Etat par la voie de deux fonds de concours distincts selon que lesdits fonds sont versés par des personnes résidant ou dont le siège social se situe en France ou dans un Etat étranger.