Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 10. - Le ministre chargé de l'industrie notifiera à l'exploitant les     prescriptions relatives aux installations entrant dans le champ d'application     de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 situées dans le périmètre fixé par le     plan annexé au présent décret et comprises dans la demande d'autorisation de     création du 17 novembre 1989. Les prescriptions correspondantes feront     l'objet d'une ampliation au ministre chargé de la santé, au ministre chargé     de l'environnement et au préfet du département de la Drôme.
      L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie de tout projet     nouveau de création d'une installation entrant dans le champ d'application de     la loi du 19 juillet 1976 précitée et implantée dans le périmètre fixé par le     plan annexé au présent décret. A cet effet, l'exploitant adressera le dossier     prévu par loi précitée au directeur de la sûreté des installations     nucléaires.
Article R.714-26-5
      Les fonctions des membres désignés de la commission sont de trois ans,
     renouvelables.
      Il est pourvu une fois par an au moins, dans les conditions fixées aux     articles R.714-26-3 et R.714-26-4, au remplacement des membres qui cessent     leurs fonctions avant l'expiration de celles-ci en raison de leur démission,     de leur départ de l'établissement ou du fait qu'ils quittent la position     d'activité.
      Ils en va de même lorsqu'un membre cesse d'appartenir à la catégorie qu'il     représente.
      Dans tous les cas, les fonctions du nouveau membre prennent fin au jour où     auraient cessé celles du membre qu'il a remplacé.
L'infirmier général de 1re classe, membre de l'équipe de direction de     l'établissement, assure les fonctions de directeur du service de soins     infirmiers. Il est assisté par le ou les infirmiers généraux de 2e classe.
      Lorsque l'établissement ne dispose pas d'un poste d'infirmier général ou     lorsque le poste est provisoirement vacant, le directeur de l'établissement     désigne un infirmier surveillant-chef des services médicaux pour coordonner     temporairement les soins infirmiers.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 118 du 7 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 24 juillet 1957 concernant les     exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont     rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris     dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion des termes: <<ou employée>> figurant au coefficient     145 du paragraphe Personnel administratif de l'article 24 tel que cet article     de la convention a été modifié par l'article 4 de l'avenant.
Art. 12. - Le matériel de vote est adressé à tous les établissements publics     d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture.
      Il est remis par les soins de l'établissement à chaque électeur.
      En cas d'absence d'un électeur, l'établissement prend toutes dispositions     pour lui faire parvenir ledit matériel en temps utile.
I. - Diplôme d’ingénieur du corps d’agronomie
Option Productions animales
M. Bocher (Franck).
Option Productions végétales
M. Banet (Serge).
Mlle Bertrand (Anne-Marie).
Mlle Beslin (Anne).
M. Degrave (Thierry).
Mlle Doue (Sylvie).
M. Fleureau (Luc).
M. Hestroffer (Philippe).
Mlle Simon (Véronique).
M. Vieudrin (Jean-Paul).
M. Colange (Bruno).
Option Sciences économiques
Mme Bourin (Catherine).
M. Deschamps (Bernard).
Mlle Dewas (Isabelle).
M. Farine (Marcel).
Mme Mouline-Jouin (Marie-Hélène).
Mlle Portefaix (Sylvie).
M. Tissier (Roger).
M. Turlan (Thierry).
Spécialisation Protection des végétaux
M. Caffier (David).
M. Catin-Bourguignon (Patrick).
M. Jeuffrault (Eric).
Mlle Royer (Karine).
Spécialisation Agronomie tropicale
M. Bailly (Jean-Stéphane).
M. Durand (Olivier).
M. Lerestif (Dominique).
Mlle Pallares (Brigitte).
M. Rougier (Nicolas).
II. - Diplôme d’ingénieur civil Option Productions animales
M. Faye (Abdourahmane).
Option Productions forestières
M. Kane (Cheikh, Tidiane).
Spécialisation Agronomie tropicale
M. Faye (Sana).
Art. 3. - L’article 7 du décret du 24 juin 1983 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 7. - La chambre de métiers ou, éventuellement, l’établissement public ou le centre de formation chargé de l’organisation des stages délivre aux stagiaires qui ont rempli les conditions d’assiduité et bénéficié de l’entretien individuel l’attestation de stage leur permettant d’être immatriculés au répertoire des métiers. »
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l’agriculture et de la pèche en date du 18 juin 1993, M. Marger (Pierre), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable du lycée d’enseignement général et technologique agricole de Dijon-Quétigny, en remplacement du chef de poste de la trésorerie de Dijon banlieue-Est.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’accès en première année du cycle d’études conduisant au brevet des métiers d’art de la gravure est ouvert aux élèves titulaires du certificat d’aptitude professionnelle des métiers de la gravure à quatre options :
Option A : Gravure d’ornementation ;
Option B : Gravure d’impression ;
Option C : Gravure en modelé ;
Option D : Marquage, poinçonnage.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 7 juillet 1993, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours spéciaux pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects affectés au traitement de l’information en qualité de programmeur grammeur (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à trente.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe prévu à l’article 5 (1°) du décret n° 79-87 du 25 janvier 1979 modifié portant statut de ces agents : dix places ;
- concours interne prévu à l’article 5 (2°) du même décret : vingt places.
En outre, huit places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et deux places aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par cette catégorie de candidats s’ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 août 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juillet 1993, M. Meunier (Pascal), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, 3e échelon, est placé en position de détachement auprès de la société Thomson S.A., pour exercer les fonctions de responsable des financements internationaux à la direction des affaires financières internationales pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1993.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée
Avenant du 7 mai 1993 ;
Avenant régional (région parisienne) du 7 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des appointements minima annuels et de la prime d’ancienneté des cadres fixés dans l’annexe I de la convention collective nationale ;
Majoration des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
Signataires :
Chambre syndicale des magasins populaires
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
     finalité:
       <<- la gestion de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation;
      <<- le traitement des affaires contentieuses de l'ensemble des impôts.>>
Art. 5. - Le montant du solde de la première part est fixé à 45753000F et     réparti en deux parties selon les modalités suivantes:
      1. Le montant de la première partie, mentionnée au a de l'article 106bis de     la loi no83-8 du 7 janvier 1983, est fixé à 39191000F.
      Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements     d'outre-mer qui remplissent ses conditions d'attribution est fixé à 8705000F.     Cette somme est répartie entre ces départements proportionnellement aux     attributions reçues en 1991 à ce titre.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant du 7 mai 1993 ;
Avenant régional (région parisienne) du 7 mai 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Majoration des appointements minima annuels et de la prime d’ancienneté des cadres fixés dans l’annexe I de la convention collective nationale ;
Majoration des salaires minima des cadres pour la région parisienne.
Signataires :
Groupement d’études des grands magasins ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.E. -C.G.C.
Art. 22. - Il est créé après l'article 5 du décret du 20 mars 1991 précité     un article 5-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 5-1. - Les communes, départements, syndicats intercommunaux,
     districts, syndicats et communautés d'agglomération nouvelles, communautés de     communes et communautés de villes peuvent, nonobstant les dispositions de     l'article 4 du présent décret, créer des emplois à temps non complet pour     l'exercice des fonctions relevant des cadres d'emplois suivants: professeurs     d'enseignement artistique, assistants spécialisés d'enseignement artistique,     assistants d'enseignement artistique, agents qualifiés du patrimoine et     agents du patrimoine.
      <<Ces mêmes collectivités et établissements ainsi que les centres communaux     et intercommunaux d'action sociale et offices publics d'habitations à loyer     modéré peuvent créer des emplois à temps non complet pour l'exercice des     fonctions relevant du cadre d'emplois des agents d'entretien et, dans     l'attente de la publication des statuts des cadres d'emplois correspondants,     pour l'exercice des fonctions relevant des emplois d'aides ménagères, de     travailleuse familiale et d'aide soignant.
      <<Le nombre d'emplois à temps non complet créés pour l'exercice des     fonctions relevant d'un cadre d'emplois ne peut être supérieur à l'effectif     budgétaire des emplois à temps complet si cet effectif est supérieur ou égal     à cinq. Si cet effectif est inférieur à cinq, le nombre des emplois à temps     non complet créés pour l'exercice des fonctions de ce cadre d'emplois ne peut     excéder cinq.>>
Art. 4. - L'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1991 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats français ayant obtenu le diplôme de bachelier de     l'enseignement du second degré moins de deux ans et trois mois avant le 1er     janvier de l'année du concours bénéficient des majorations prévues à     l'article 5 ci-dessus.>>      II. - Dans le troisième alinéa, le nombre <<20>> est remplacé par le nombre     <<50>>.
Art. 29. - A l'article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé, les mots:
     <<qui ne remplissent pas les conditions de diplôme et d'ancienneté prévues     pour les titulaires de ces emplois>> sont remplacés par les mots: <<qui,
     ayant l'ancienneté de services exigée, ne possèdent pas le diplôme requis ou     qui, possédant le diplôme requis, n'ont pas l'ancienneté de services exigée     par lesdits articles 28 et 29>>.
En qualité de titulaires
        M. Bouquin (Jean-Paul).
     M. David (Michel).
     M. Drot (Bernard).
     M. Foucault (Raymond).
     M. Gauthier (Pierre).
     M. Malaterre (François).
     M. Malnoy (Michel).
     M. Mante (Georges).
     M. Marcus (Claude).
     M. de Minvielle (Arnaud).
     M. Moinet (Josy).
     M. Mouchel (Jean).
     M. Mouzay (Jean).
     M. Orlianges (Marc).
     M. Pesey (Francis).
     M. Pignol (Roland).
     M. Riutort (Marc).
     M. Rive (Claude).
    Mme Serra (Sylvie).
     M. Troalain (René).
     M. Vignon (Claude).
    En qualité de suppléants
       Mme Auge-Caumon (Marie-         Josée).
    Mme Bostaetter (Dorothée).
    Mme Brinbaum (Dominique).
     M. Brossard (François).
     M. Darmaillacq (Léon).
     M. Frybourg (Pierre).
     M. Ghigonis (Hubert).
     M. Ivain (Jean-Jacques).
     M. Laferrere (Dominique).
     M. Legeron (René).
     M. Marchal (Jacques).
     M. Martin (Laurent).
     M. Mosser (Michel).
     M. Pingeon (Jean).
     M. de Preville (Guy).
    Mme de la Robertie (Pascale).
     M. Rousseau (Richard).
     M. Seassari (Pierre).
     M. Siouffi (Bernard).
     M. Soucaret (Jean-Raphaël).
    Mme Valachs (Anne).
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, M.
     Michel Leblond, administrateur civil, placé sous l'autorité de Mme Vaulont, a     délégation pour signer les lettres d'intention de commande, les lettres de     commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50000 F, dans la     limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Il est créé à l'article 6 du décret du 30 mai 1985 susvisé un     troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Lorsque la liste des candidats ne comporte plus aucun nom, les sièges     laissés vacants sont attribués selon la procédure de tirage au sort prévue à     l'article 20 du présent décret.>>
Mention <<très bien>>
        M. Barithel (Laurent).
    Mlle Pignard (Sandrine).
    Mention <<bien>>
        M. Herse (Frédéric).
    Mme Kostowska (Ewa), épouse Wolski.
    Mention <<assez bien>>
        M. Bussat (Stéphane).
     M. Rocher (Laurent).
Art. 57. - Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 31 décembre 1969     précité les dispositions suivantes:
      <<Art. 95-1. - L'associé titulaire d'un office qui est transféré peut être     autorisé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à ouvrir un bureau     annexe dans les conditions prévues à l'article 40 du décret du 14 août 1975     précité.
      <<Le bureau ainsi ouvert reste attaché à l'office sans qu'il soit besoin,
     lors de la nomination d'un nouveau titulaire, de renouveler l'autorisation     accordée.
      <<Art. 95-2. - Des sociétés d'huissiers de justice établies dans le même     ressort peuvent constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par     le présent titre.
      <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2     sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
      <<Art. 95-3. - Une société d'huissiers de justice peut par voie de scission     constituer dans le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles     professionnelles régies par le présent titre.
      <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3     sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.>>
M. Vernière (Laurent).
     M. Cling (Jean-Pierre).
    Mlle Roth (Nicole).
    Mlle Moyne (Véronique).
     M. Ladiray (Dominique).
     M. Lesne (Jean-Philippe)         (service détaché).
     M. Lantiéri (Charles).
     M. Salanié (Bernard).
     M. Cotton (Franck).
     M. Rivière (Pascal).
     M. Cahagne (François).
     M. Arthaud (Laurent).
     M. Kénigswald (Laurent).
     M. Maurin (Eric).
     M. Gobry (Pascal).
     M. Basso (Claude).
     M. Prévot (Alain).
     M. Roudil (Jean-Claude)         (service détaché).
Art. 74. - L'article 129 du décret du 31 décembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 129. - Lorsque la nullité de la société a été constatée ou que sa     dissolution a été prononcée, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la     justice, retire à celle-ci l'agrément prévu à l'article 93.
      <<L'arrêté pris en application du premier alinéa fixe, s'il y a lieu, le     nouveau siège de l'office ou des offices. Le droit de présentation prévu à     l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 précitée ne peut être exercé par     chaque associé ou ses ayants droit avant la publication de l'arrêté.>>
Art. 26. - Les dispositions de le deuxième phrase du troisième alinéa de     l'article 1er, des deuxième et troisième alinéas de l'article 12, du premier     alinéa de l'article 14 et la dernière phrase du troisième alinéa de l'article     3 de la loi no 78-763 du 19 juillet 1978 précitée sont abrogées.
Art. 57. - I. - Le début de la première phrase de l'article 4 de la loi du     13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au petit et au moyen     commerce, à la petite et à la moyenne industrie est ainsi rédigé:
      <<Le capital, les fonds de réserve et le fonds de garantie sont affectés à     la garantie des cautions... (le reste sans changement).>>      II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les statuts déterminent les modalités de constitution, de fonctionnement     et de restitution du fonds de garantie.>>
Art. 9. - Les membres du jury sont nommés par le directeur de la musique et     de la danse.
      Les jurys sont composés comme suit:
      a) Pour l'examen des directeurs:
      - le directeur de la musique et de la danse ou son représentant, président;      - un directeur de conservatoire national de région;
      - un directeur d'école nationale de musique et de danse;
      - deux personnalités au moins, issues du monde musical, chorégraphique ou     dramatique;
      b) Pour l'examen des professeurs:
      - un représentant du directeur de la musique et de la danse, président;
      - un directeur de conservatoire national de région ou d'école nationale de     musique et de danse, ou un directeur adjoint de conservatoire national de     région ou d'école nationale de musique et de danse titulaire du certificat     d'aptitude aux fonctions de directeur;
      - trois personnalités au moins issues du monde chorégraphique ou musical,
     dont une au moins est un spécialiste de la discipline concernée.
      Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés pour participer avec les     membres du jury à l'évaluation des épreuves.
Art. 8. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre     du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
En qualité de régisseurs d'avances et de recettes
      District aéronautique Alsace: Mlle Staerk (Carmen), agent administratif des     services extérieurs.
      District aéronautique Basse-Normandie: Mme Fosse (Jacqueline), adjoint     administratif principal des services extérieurs.
      District aéronautique Bourgogne-Franche-Comté: Mme Tarditi (Martine),
     adjoint administratif des services extérieurs.
      District aéronautique Bretagne: M. Suignard (Raymond), adjoint administratif     des services extérieurs.
      District aéronautique Centre: Mme Gillard (Annick), adjoint administratif     des services extérieurs.
      District aéronautique Lorraine: Mme Claude (Lydie), adjoint administratif     des services extérieurs.
      District aéronautique Nord-Pas-de-Calais: Mme Kielinski (Véronique), adjoint     administratif des services extérieurs.
      District aéronautique Pays de la Loire: M. Dispagne (Maurice), adjoint     administratif d'administration centrale.
      District aéronautique Picardie: Mme Léger (Yolande), adjoint administratif     principal des services extérieurs.
En qualité de régisseurs de recettes
      District aéronautique Midi-Pyrénées: Mlle Gradot (Odile), adjoint     administratif des services extérieurs.
      Aéroport principal de Bordeaux-Mérignac: Mme Laffont (Jacqueline), adjoint     administratif des services extérieurs.
      Aérodrome de Bordeaux-Saucats: M. Xavier (Rolai), technicien supérieur de     l'aviation civile.
Art. 12. - L'article 16 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 16. - L'immatriculation de la société au registre du commerce et des     sociétés est régie par le décret no 84-406 du 30 mai 1984, sous réserve des     dispositions ci-après.
      <<Une ampliation de l'arrêté de nomination prévu à l'article 5 est adressée     par les associés au greffe du tribunal où a été déposée la demande     d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Au reçu de cette     ampliation, le greffier procède à l'immatriculation et en informe le     procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle est fixé le siège     de la société.
      <<La société est dispensée d'insérer dans un journal d'annonces légales les     avis prévus aux articles 22, 24 et 26 du décret no 78-704 du 3 juillet     1978.>>
Art. 19. - L'article 31 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 31. - Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant     la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux     dispositions des articles 27 et 28.
      <<L'associé titulaire de parts sociales ou de parts d'intérêts doit informer     la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception de sa demande de retrait de la société; il doit, en outre, le cas     échéant, respecter le délai de retrait fixé par les statuts sans que ce délai     puisse excéder six mois; l'associé titulaire de parts sociales perd, à     compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits     attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations     afférentes à ses apports en capital.
Art. 34. - L'article 57 du décret du 20 novembre 1969 précité est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 57. - L'associé interdit de ses fonctions ne peut exercer aucune     activité professionnelle pendant la durée de sa peine, mais conserve pendant     le même temps sa qualité d'associé avec tous les droits et obligations qui en     découlent, à l'exclusion de sa vocation aux bénéfices professionnels.
      <<La décision qui prononce l'interdiction d'un ou plusieurs associés, mais     non de la totalité d'entre eux, ne commet pas d'administrateur.
      <<La décision qui prononce l'interdiction soit de la société, soit de tous     les associés commet un ou plusieurs administrateurs pour accomplir tous actes     professionnels relevant à titre obligatoire, notamment par l'effet de la loi     ou par commission de justice, du ministère de la société ou des avoués     associés interdits.
      <<Au cas où la société et l'un ou plusieurs des associés sont interdits, les     associés non interdits sont nommés administrateurs.
      <<Pour l'application des troisième et quatrième alinéas, peuvent être     désignés en qualité d'administrateur soit avec les associés non interdits,
     soit si tous les associés sont interdits:
      <<a) Des avoués, des sociétés d'avoués mentionnées au présent titre, des     sociétés d'exercice libéral d'avoués ou des avoués associés;
      <<b) Des anciens avoués ou anciens avoués associés;
      <<c) Des clercs d'avoués répondant aux conditions d'aptitude exigées pour     pouvoir être nommés avoués.
      <<Si l'administrateur n'est pas avoué en exercice, il prête le serment exigé     de tout avoué avant son entrée en fonctions; de plus, il est tenu d'indiquer     dans tous les actes dressés par lui et dans toute correspondance son nom et     sa qualité d'administrateur, ainsi que le nom et l'adresse du siège de la     société.
      <<L'administrateur procède aux actes professionnels qu'il a mission     d'accomplir.>>
Art. 2. - Peuvent en outre être payés par l'intermédiaire de la régie     d'avances prévue à l'article précédent et par dérogation à l'article 9 du     décret du 28 mai 1964 susvisé:
      - les frais de mission et les frais de stage;
      - les dépenses afférentes aux relations publiques dans la limite de 2500 F     par opération;
      - les dépenses afférentes aux prestations de services dans la limite de 2500     F par opération;
      - le remboursement des frais engagés à la suite d'accidents de service et     d'accidents du travail et pour les contrôles médicaux obligatoires dans la     limite de 3000 F par opération.
Art. 58. - Sont ajoutées après l'article 95 du décret du 20 novembre 1969     précité les dispositions suivantes:
      <<Art. 95-1. - Des sociétés d'avoués établies dans le même ressort peuvent     constituer par voie de fusion une nouvelle société régie par le présent     titre.
      <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-2     sont applicables pour la constitution de la nouvelle société.
      <<Art. 95-2. - Une société d'avoué peut par voie de scission constituer dans     le même ressort deux ou plusieurs sociétés civiles professionnelles régies     par le présent titre.
      <<Les dispositions des articles 92 à 95 ainsi que celles de l'article 85-3     sont applicables pour la constitution de ces nouvelles sociétés.>>
Art. 82. - Le second alinéa de l'article 1er, les troisième et quatrième     alinéas de l'article 5, le second alinéa de l'article 30, les quatrième et     cinquième alinéas de l'article 43, les deuxième et troisième alinéas de     l'article 44, l'article 49, le second alinéa de l'article 62, le troisième     alinéa de l'article 68, le troisième alinéa de l'article 75, le second alinéa     de l'article 94, le deuxième alinéa de l'article 97, l'article 104 et le     second alinéa de l'article 117 du décret du 31 décembre 1969 précité sont     abrogés.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limite latérale:
      Cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 46o10I44J N, 001o11I11J W.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et Patrice Ract-Madoux, sous-directeur, directement     placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Trichet, MM. André-Laurent Michelson,     René Maury, André-Jean Olivier, Jean-François de Caffarelli et Cédric Bannel,     administrateurs civils, ont délégation à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions, tous engagements, documents comptables et pièces     justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les     chapitres du budget du ministère de l'économie et des finances, et les     comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes     liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources     suivies par cette direction.
En qualité de régisseurs de recettes
      Délégation régionale Auvergne: Mme Heurtaux (Giovanna), adjoint     administratif des services extérieurs.
      Délégation régionale Corse: Mme Brescia (Marie-Joseph), secrétaire     administratif des services extérieurs.
      Délégation régionale Languedoc-Roussillon: Mme Yabar (Anne-Marie), adjoint     administratif des services extérieurs.
      Délégation régionale Rhône-Alpes: Mme Flori (Isabelle), secrétaire     administratif des services extérieurs, chef de section.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Vaulont,
     directeur des affaires financières et de l'administration générale au     ministère de l'équipement, du logement et des transports, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions,     avenants, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du     budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exception des décrets     et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 92-147 du 18 février 1992     susvisée est modifié comme suit:
      <<La S.A.R.L. Cévennes Communication est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Cévennes FM.>>
Art. 1er. - Les agents dont les noms figurent à l'annexe I à la présente     décision ne sont plus habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à     constater les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre     1986 susvisée. Leurs noms sont radiés de l'annexe à la décision no 92-224 du     31 mars 1992 susvisée.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 48o26I52JN, 004o25I12JW limité au Nord-Est par une corde     joignant les points: 48o31I30JN, 004o18I40JW et 48o27I20JN, 004o15I30JW, au     sud par les limites Nord et Nord-Est des zones interdite LF-P112 et     réglementée LF-R141.
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
<<Le fonctionnaire conserve à cette occasion, dans la limite de la durée     maximale de services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau     grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le     détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait     résulté d'un avancement dans son corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.>>
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective dans le cadre de laquelle ils ont été conclus, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.RT., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Accords dont l’extension est envisagée :
Avenant n° 48 du 15 juillet 1992 ;
Accord du 10 décembre 1992.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi du Rhône, à Lyon.
Objet :
Majoration des salaires minima des ouvriers, employés et cadres (barèmes au 1er août 1992) ;
Accord de retraite complémentaire.
Signataires :
Groupement patronal interrégional d’études blanchisserieteinturerie ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. -F.O. pour l’avenant n° 48, à la C.F.D.T., à la C.G.T. et à la C.G.T. -F.O. pour l’accord du 10 décembre 1992.
Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage également, en application de l’article 133-12 du code du travail, de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires lesdits accords dans leur champ d’application professionnel et dans les régions administratives ou département suivants :
Région Ile-de-France ;
Région Picardie ;
Région Aquitaine ;
Région Midi-Pyrénées ;
Région Languedoc-Roussillon (moins le département du Gard) ;
Région Provence-Côte d’Azur (moins le département des Bouchesdu-Rhône) ;
Région Corse ;
Département de la Sarthe (pour les secteurs professionnels non visés par l’accord du 25 mai 1972).
Le même délai que ci-dessus est donné aux organisations professionnelles et à toutes personnes intéressées pour faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
      A l'intérieur d'un cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de     référence de l'aérodrome: 49o27I19J N, 002o06I51J E.
      b) Limites verticales: du sol à 3500 pieds (1060 mètres) par rapport au     niveau moyen de la mer.
Art. 6. - Un comité de liaison des comités de bassin d'emploi est placé     auprès du ministre chargé de l'emploi.
      Ce comité a pour mission d'animer le réseau des comités de bassin d'emploi,     d'organiser, en liaison avec les administrations, des actions d'information,     d'assurer la mise en place d'échanges d'expériences entre les comités et de     répondre aux demandes d'avis du ministre sur les conditions d'application de     la politique de l'emploi au niveau local.
      Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de     développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le     développement équilibré de l'ensemble du territoire.
La fiche est classée à l'infirmerie de l'établissement à la seule     disposition du personnel médical et infirmier et, en cas de transfèrement,
     elle est incluse dans le dossier du détenu visé à l'article D.N.C. 161 ou     transmise directement sous pli fermé adressé au médecin de l'établissement de     destination.
      A la libération, elle est placée audit dossier.
Article D.N.C. 370
      Toutes mesures nécessaires en vue de prévenir ou de combattre les affections     épidémiques ou contagieuses sont prises par l'administration en accord avec     le médecin de la prison.
      Les vêtements et la literie ayant servi à un détenu décédé ou atteint de     maladie contagieuse, ainsi que la cellule ou le local qu'il occupait doivent     être désinfectés.
Art. 10. - Le jury procède à l'examen du livret scolaire, établi par le     lycée, l'école d'enseignement technique privée ou le centre de formation     continue où le candidat a suivi sa formation pour décider ou non de relever     la moyenne atteinte en attribuant une note plus élevée à une ou plusieurs     épreuves et prononcer l'admission de ce candidat.
      Le livret scolaire peut comporter les indications et mentions relatives     obtenues aux diplômes énumérés à l'article 4 ci-dessus dont le candidat est     titulaire.
Art. 8. - En application du premier alinéa du III de l'article 47     susmentionné, la commission d'indemnisation est chargée, d'une part, de se     prononcer sur les demandes d'indemnisation, d'autre part, d'administrer ce     fonds.
      Elle est présidée par le président du fonds, président de chambre ou     conseiller à la Cour de cassation, en activité ou honoraire, qui est nommé     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du     budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires     sociales et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
      La commission d'indemnisation comprend en outre quatre membres nommés par     arrêté conjoint des mêmes ministres:
      1. Un membre du Conseil d'Etat;
      2. Un membre de l'inspection générale des affaires sociales;
      3. Un médecin membre du Conseil national du syndrome de l'immuno-déficience     acquise;
      4. Une personnalité qualifiée dans le domaine de la santé.
      Le président et les membres de la commission ont chacun un suppléant nommé     dans les mêmes conditions; ils sont nommés, ainsi que les suppléants, pour     une période de trois ans renouvelable.
      En cas de vacance, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions que son     prédécesseur pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. - Le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et     radiologie thérapeutique est préparé:
      a) Par la voie scolaire, dans les lycées et dans les écoles d'enseignement     technique privées visées par le chapitre Ier du titre IV du code de     l'enseignement technique;
      b) Par la voie de la formation professionnelle continue, dans les centres de     formation continue déclarés conformément aux dispositions du livre IX du code     de travail.
Art. 2. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique, et produire annuellement les bilan, compte d'exploitation et     annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 12. - Le cheptel de l'exploitation doit être cédé, à l'exception     éventuelle du cheptel qu'il est possible de maintenir sur la ou les parcelles     de subsistance mentionnées à l'article 3 ci-dessus, et de nourrir avec la     seule production de ces parcelles. Il peut faire aussi l'objet d'un bail à     cheptel régi par les articles 1800 à 1826 du code civil.
Art. 15. - L'allocation de préretraite est versée jusqu'à son     cinquante-cinquième anniversaire au conjoint survivant âgé d'au moins     cinquante ans à la date du décès du préretraité et qui, jusqu'à la date de     prise d'effet de l'allocation de préretraite, participait aux travaux de     l'exploitation et faisait l'objet, à ce titre, du versement de cotisations     pour la retraite forfaitaire. Il ne peut y prétendre, ou conserver le     bénéfice de cette allocation, s'il est ou devient titulaire d'un avantage de     vieillesse à un titre quelconque, d'une allocation veuvage, s'il est lui-même     bénéficiaire d'une allocation de préretraite ou s'il exerce une activité     professionnelle lui procurant un revenu supérieur au tiers du salaire minimum     de croissance calculé sur la base de 507 heures par trimestre. Le bénéfice de     l'allocation lui ouvre droit aux dispositions prévues aux 1o et 2o de     l'article 23.
      Lorsque le conjoint survivant demande à bénéficier des dispositions de     l'alinéa précédent dans le délai d'un an qui suit le décès, le versement de     l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est     produit le décès. Lorsque cette demande est présentée après l'expiration de     la période d'un an suivant le décès de son conjoint, le versement prend effet     au premier jour du mois au cours duquel ladite demande a été déposée.
Art. 2. - Sont élargies conformément aux dispositions de l'article L. 731-3     susvisé du code de la sécurité sociale les dispositions de l'avenant A-145 à     la convention collective nationale du 14 mars 1947 et à l'annexe I à ladite     convention.
      Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord     obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans     le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, tel qu'il     a été élargi par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973 modifié,     10 juillet 1975 et 21 juin 1988 susvisés.
<<1.2. Aptitude ophtalmologique
      <<Le candidat doit présenter:
      <<1. Une absence d'affections, de séquelles, de traumatismes ou     d'interventions chirurgicales intéressant le globe oculaire et ses annexes     susceptibles de compromettre la sécurité.
      <<2. Une efficacité visuelle définie par:
      <<a) Une acuité visuelle de loin (mesurée à l'aide d'une série d'optotypes     de Landolt ou d'optotypes similaires examinés à 5 mètres sous une brillance     de 10 nits), qui doit être, lors de l'examen d'admission, d'au moins 10/10     pour chacun des deux yeux, éventuellement avec l'aide de verres correcteurs     en cas d'amétropie.
      <<La réfraction déterminée par la skiascopie pratiquée après cycloplégie     doit se situer entre -3 et +3 dioptries pour le méridien le plus réfringent.      <<La différence de réfraction entre chacun des deux yeux ne doit pas excéder     3 dioptries.
      <<Lors des examens révisionnels, l'acuité visuelle doit être d'au moins 7/10     avec correction si nécessaire pour chacun des deux yeux et d'au moins 10/10     en vision binoculaire avec correction si nécessaire. Les exigences de     réfraction sont les mêmes qu'à l'admission.
      <<Le port de lentilles cornéennes est admis lorsque leur adaptation et leur     tolérance sont satisfaisantes.
      <<Tout sujet présentant une amétropie nécessitant un moyen de correction     optique doit l'utiliser en vol et avoir à sa portée une paire de lunettes en     supplément.
      <<b) Une acuité visuelle satisfaisante en vision intermédiaire (de 60     centimètres à 1 mètre) et en vision rapprochée (de 30 à 40 centimètres), avec     le secours éventuel de verres correcteurs;
      <<c) Un champ visuel normal pour chacun des deux yeux. Toute monophtalmie     fonctionnelle ou organique est une cause d'inaptitude au vol;
      <<d) Un équilibre oculo-moteur et un sens stéréoscopique dans les limites de     la normale;
      <<e) Une adaptation normale aux faibles et aux fortes luminances;
      <<f) Un sens chromatique permettant d'identifier les couleurs utilisées dans     l'aviation.
Art. 8. - En cas d'impossibilité de reprise des terres exploitées en     faire-valoir direct libérées par le demandeur, et sauf application de     l'article 7, ces terres après autorisation du préfet sont retirées de la     production et font l'objet d'un couvert végétal non productif permanent, dont     l'implantation et l'entretien sont à la charge du bénéficiaire de     l'allocation de préretraite. Toutefois, avant toute décision de retrait, la     procédure de publicité prévue à l'article 10 sera renouvelée.
      L'autorisation du préfet mentionnée ci-dessus doit être renouvelée chaque     année d'application du couvert végétal.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions des articles L.141-3 et L.814-1 du     code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la     consommation qui atteint 192,2 pour le mois de janvier 1992, les taux du     salaire minimum de croissance, tels qu'ils résultent du décret no 91-616 du     27 juin 1991 et du décret no 92-17 du 3 janvier 1992 portant relèvement du     S.M.I.C., sont majorés de 2 p. 100 pour prendre effet au 1er mars 1992.
I. - Partie 1
      a) Limites latérales:
      49o09I37J N, 002o15I17J E - 49o07I15J N, 002o11I45J E      Arc de cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le VOR <<PON>> 49o05I46J     N, 002o02I12J E, joignant: 49o07I15J N, 002o11I45J E - 48o59I40J N,
     002o00I27J E      48o57I19J N, 001o56I57J E - Arc de cercle de 9,18 NM (17 km) de rayon centré     sur le VOR <<PON>> 49o05I46J N, 002o02I12J E joignant: 48o57I19J N,
     001o56I57J E - 49o09I37J N, 002o15I17J E.
      b) Limites verticales: de 1500 pieds (460 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 16. - Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en     coexploitation ou en tant qu'associé-exploitant d'une société, les     superficies à libérer et le montant de la part variable de l'allocation de     préretraite sont déterminés en réputant que chacun des coexploitants ou des     exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la     société. Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux     superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de     jouissance.
Art. 18. - L'allocation de préretraite ne peut être attribuée aux     bénéficiaires de l'indemnité annuelle d'attente prévue par les dispositions     du décret du 29 mai 1989 susvisé. Les personnes titulaires de l'indemnité     annuelle d'attente peuvent opter pour les dispositions relatives à     l'allocation de préretraite. Dans ce cas, le forfait prévu au 1o de l'article     13 s'applique à partir de la fin du premier trimestre civil au cours duquel     est formulée leur demande.
Article 8
      Dans le cas où le Gouvernement français fournit au Gouvernement turc des     machines, instruments ou équipements, le Gouvernement turc autorise l'entrée     de ces fournitures en les exemptant des droits de douane ou d'autres charges,     prohibitions ou restrictions à l'importation et à la réexportation ainsi que     de toutes charges fiscales, y compris les droits de port et frais d'entrepôt.      Au cas où la législation turque ne permet pas de telles exemptions, le     Gouvernement turc assurera, par l'intermédiaire des ministères intéressés et     des autres départements qui seront précisés plus spécialement dans les     arrangements prévus par l'article 1er, le paiement de ces taxes, impôts et     autres charges fiscales.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle,     objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein     d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Art. 1er. - En application des articles 2 et 4 du décret du 24 mai 1976     modifié susvisé, le taux unitaire de chaque vacation des inspecteurs des     installations nucléaires de base est fixé à 156 F.
      Le montant global annuel des vacations allouées à un seul inspecteur ne peut     excéder 15492 F, si l'inspecteur est un agent de l'Etat, et 63544 F, s'il     s'agit d'une personne étrangère à l'administration.