Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pensions civiles de retraite, est attribuée aux personnels nommés dans les emplois de direction des établissements publics d’enseignement technique relevant du ministre chargé de l’agriculture pour exercer les fonctions précisées à l’article 4 du décret du 12 septembre 1991 susvisé.
Art. 1er. - Le comité technique des pisteurs-secouristes comprend les représentants des administrations ci-après :
Ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire :
- direction générale de la police nationale ;
- direction de la sécurité civile.
Ministère de la défense, direction générale de la gendarmerie nationale ;
Ministère de l’équipement, des transports et du tourisme :
- direction de la Météorologie nationale ;
- service d’études d’aménagement touristique de la montagne.
Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ;
Ministère de la santé, direction générale de la santé ;
Deux chefs de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile de départements de montagne, désignés par le directeur de la sécurité civile
Ecole nationale de ski et d’alpinisme ;
Ecole nationale de ski de fond et de saut.
Art. 1er. -  L'article 12 du décret no 92-758 du 4 août 1992 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << La Caisse française de développement assurera jusqu'au 31 décembre 1995     le paiement des dépenses correspondant aux autorisations de programme     engagées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
      << Les reliquats de crédits correspondant à ces opérations, constatés au 31     décembre 1995, feront l'objet dans chaque territoire d'un état de crédits     sans emploi.
      << Les autorisations de programme correspondant à des opérations gérées par     la Caisse française de développement et non utilisées seront remises à la     disposition du fonds. >>
Art. 20. - Les deux premiers alinéas de l'article 58-4 du même décret sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les fonctionnaires placés en position de détachement en qualité de     professeur des universités peuvent solliciter leur intégration dans ce corps     à l'issue d'un délai de deux ans, sous réserve, pour ceux qui n'appartiennent     pas à un corps d'enseignants-chercheurs assimilé aux professeurs des     universités, d'être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de     professeur des universités. L'intégration est prononcée sur proposition de la     commission de spécialistes concernée. Cette proposition doit être accompagnée     de l'avis favorable du conseil d'administration de l'établissement.
      <<Dans les instituts ou écoles faisant partie des universités au sens de     l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'intégration est     prononcée sur proposition du directeur de l'institut ou de l'école établie     après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école compétente en     matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir l'avis favorable de     la commission de spécialistes compétente.>>
C HAPITRE  VI
    Du recours pour violation de la loi contre les mesures
    d'administration judiciaire mentionnées à l'article 733-1
    Article D.N.C. 544-1
      La notification des mesures d'administration judiciaire mentionnées à     l'article 733-1 est faite à la diligence du juge de l'application des peines     qui adresse au procureur de la République une copie de la décision dès que     celle-ci a été prise.
ANNEXE A
    Candidature à une inscription sur la liste de qualification
    aux fonctions de professeur des universités
    (Art. 44 du décret no 84-431 du 6 juin 1984, modifié
    par l'article 15 du décret no 92-71 du 16 janvier 1992)
     Section no:
     Intitulé de la section(1):
    Déclaration de candidature (2)
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
     Adresse personnelle:
                      ......................................................
     Rue ...................................No ...................................    
                      ......................................................
                      ......................................................
     des universités.
       J'ai l'honneur de poser ma candidature à l'inscription sur la liste de     qualification aux fonctions de professeur des universités dans la section     ci-dessus désignée.
                      ......................................................
    1992.
    Signature:
Art. 13. - L'article 40-2 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art.40-2. - Peuvent être placés en position de détachement dans le corps     des maîtres de conférences, dans la limite de 20 p. 100 de l'effectif     budgétaire de ce corps, sous réserve qu'ils soient titulaires dans leur corps     d'origine depuis trois ans au moins:
      <<1o Les fonctionnaires appartenant à un corps assimilé aux maîtres de     conférences pour la désignation des membres du Conseil national des     universités;
      <<2o Les conservateurs des bibliothèques, des musées et du patrimoine;
      <<3o Les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale     d'administration ou de l'Ecole polytechnique;
      <<4o Les fonctionnaires anciens élèves des écoles normales supérieures;
      <<5o Les magistrats de l'ordre judiciaire;
      <<6o Les membres des corps d'ingénieurs de recherche et les membres du corps     des ingénieurs de recherche et de formation;
      <<7o Les fonctionnaires titulaires de l'habilitation à diriger des     recherches, du doctorat, du doctorat d'Etat, du doctorat de troisième cycle     ou du diplôme de docteur ingénieur.
      <<Le détachement est prononcé sur proposition de la commission de     spécialistes compétente. Cette proposition doit être accompagnée de l'avis     favorable du conseil d'administration de l'établissement.
      <<Tout détachement dans un institut ou une école faisant partie d'une     université au sens de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée fait     l'objet, de la part du directeur de cet institut ou école, d'une proposition     établie après consultation de l'instance de l'institut ou de l'école     compétente en matière de recrutement. Cette proposition doit recueillir     l'avis favorable de la commission de spécialistes.>>
3o Etre enseignant associé à temps plein.
      4o Etre détaché depuis au moins un an dans le corps des professeurs des     universités.
      En application de l'article 56 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur     l'enseignement supérieur, la possession de la nationalité française n'est pas     exigée des candidats.
Art. 5. - L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 6. - Pour l'application des dispositions des articles 3, 4, 5, 7, 8     et 9 du présent décret, sont assimilés aux professeurs et aux maîtres de     conférences les enseignants et les chercheurs appartenant aux catégories de     personnels mentionnées ci-après:
      <<1o Personnels titulaires d'autres corps de l'enseignement supérieur, de     rang au moins égal à celui de professeur des universités ou à celui de maître     de conférences, figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur;
      <<2o Personnels détachés dans un corps d'enseignants-chercheurs;
      <<3o Chercheurs titulaires relevant du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983     fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des     établissements publics, scientifiques et technologiques; pour l'application     des articles 3 et 4 ci-dessus, le chef de l'établissement public     d'enseignement supérieur concerné doit, en outre, attester qu'ils ont     effectivement enseigné dans son établissement au cours d'une période et     pendant une durée déterminées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
      <<Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les     conditions d'assimilation de ces chercheurs soit aux professeurs, soit aux     maîtres de conférences.>>
Article D.N.C. 587
      L'agent de probation exécute pour chacune des mesures qui lui sont confiées     les instructions données par le magistrat qui a saisi le comité de probation.      Il vérifie que le condamné se soumet aux mesures de contrôle et respecte les     obligations ou conditions qui lui sont imposées. Il met en oeuvre toutes     mesures d'aide propres à favoriser sa réinsertion sociale.
Article D.N.C. 590
      Il est tenu au comité de probation un dossier pour chaque personne prise en     charge. Ce dossier comprend notamment les pièces d'ordre judiciaire, les     éléments relatifs au contrôle des obligations ou conditions imposées ainsi     que les rapports semestriels prévus par l'article D.N.C. 587.
      Le dossier est communiqué, à sa demande, au magistrat qui a saisi le comité     de probation.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la     modernisation de l'administration, et le ministe délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les     dispositions suivantes:
      <<Le nombre et la composition des commissions sont fixés par décision du     chef d'établissement, sur proposition du conseil scientifique, après avis du     conseil d'administration.>>      II. - Les deuxième et cinquième alinéas sont abrogés.
Art. 6. - Le décret du 18 juillet 1985 relatif aux conditions de     rémunération des collaborateurs du Commissariat général de la langue     française est abrogé.
      Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Trichet,
     directeur du Trésor, et de M. Pierre Duquesne, sous-directeur, délégation est     donnée à Mme Simone Pailleret, trésorier principal, et à Mme Marie-Hélène     Bouvard, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, tous engagements, documents comptables, pièces     justificatives de dépenses et toutes liquidations de recettes concernant les     investissements et le fonctionnement des services financiers à l'étranger.
En qualité de membres suppléants
      M. Morvan (Bernard), colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Milliasseau (Damien), capitaine de frégate de réserve.
      M. Garnier (Michel), colonel de réserve de l'armée de terre.
      M. Care (Michel), pharmacien-chimiste en chef de réserve.
      M. Madeleine (Claude), adjudant-chef de réserve de l'armée de terre.
      M. Cusinberche (Baudoin), premier maître de réserve.
      M. Louis (François), major de réserve de l'armée de l'air.
      M. Dumont (Michel), adjudant-chef de réserve de la gendarmerie.
      L'arrêté du 12 novembre 1990 portant nomination au comité de la médaille des     services militaires volontaires est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 15 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, le tableau relatif aux organismes dotés d’une régie d’avances figurant dans l’arrêté du 6 janvier 1968 habilitant les régisseurs d’avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce Constructions navales de la marine militaire est modifié comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4771.
L’arrêté du 31 mai 1989 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur de la direction des constructions et armes navales, à Lorient (Morbihan), est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de la défense, en date du 15 mars 1993 et pour compter du 15 mars 1993, le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre d’achèvement et d’essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est fixé à 3 600 000 F.
L’arrêté du 26 août 1991 fixant en dernier lieu le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur du centre d’achèvement et d’essais des propulseurs et engins, à Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est abrogé
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 1994, Mme     Agier-Cabanes (Isabel), Mlle Guillot (Paule), M. Sauvage (André), M. Mathey     (Michel), Mlle Tizon (Marie-Christine), Mlle Guyenot (Geneviève), anciens     élèves de l'Ecole nationale d'administration, sont nommés et titularisés à     compter du 1er mars 1994 dans le corps des membres des chambres régionales     des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 3e échelon.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et pour tous les salariés compris dans le champ d’application de l’accord national du 24 janvier 1989 sur la formation professionnelle des salariés des entreprises artisanales du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle ainsi que des activités connexes tel que modifié par l’accord du 10 septembre 1992, les dispositions dudit accord du 10 septembre 1992 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de dix salariés relevant du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes ainsi que du contrôle technique automobile.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 mai 1993, M. Gaonac’h (Alain), inspecteur central du Trésor, est nommé agent comptable, chef de la comptabilité générale de la Caisse de crédit municipal de Nantes, en remplacement de M. Dantec (Bertrand), intérimaire.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont nommés ingénieurs divisionnaires des travaux ruraux :
M. Le Henaff (Louis), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Hammel (Vincent), détaché, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Loeffler (Jean), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Guerin (Claude), détaché, à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Poulallion (Francis), à compter du 1er janvier 1993 ;
M. Lampin (Cédric), détaché, à compter du 15 janvier 1993 ;
M. Bertrand (Christian), à compter du 15 janvier 1993 ;
M. Bot (Claude), à compter du 8 avril 1993.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 mars 1994, le tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe au titre de l'année 1994 est fixé     comme suit:
    Blade (Jacques).
    Buisson-Mathiolat (Michel).
    Sarrabezolles (Bernard).
    Ossadzow (Alexandre).
    Fabretti (Yves).
    Schmutz (Denis) (*).
    Graujeman (Jean-François) (*).
    Ferrand (Jean-Claude).
    Perret (François).
    Lefrou (Claude).
    Meistermann (Claude).
    Henry (Michel).
    Delhommez (Michel).
    Bartoli (André).
    Demonsant (Jean).
    Legreneur (Michel).
    Paul Dubois-Taine (Olivier).
    Rat (Marcel).
    Peter (Maurice) (*).
    Ouradou (Raymond) (*).
    Chantereau (Jean-Claude).
    Robequain (Daniel).
    Grandmont (Jean-Michel).
    Gallas (Lucien).
    Doubrere (Jean-Claude).
    Basset (Armand).
    Thenoz (Marc).
    Lascar (Jean-Louis).
    Celton (Raymond).
    Ladoucette (Guy, Henri).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 mars 1994, Mme     Kessedjian (Michèle) est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à     compter du 7 août 1993, date d'effet de son intégration dans le corps des     attachés d'administration de la ville de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 18 mai 1993, M. Blin (Jean-Marie) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), en remplacement de Mme Delinotte (Danièle).
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 17 mai 1993, M. Sappey (Philippe) est nommé membre titulaire de la commission spécialisée en matière de médecine du travail du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels à compter du 27 avril 1993, en qualité de représentant des employeurs pour le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.), en remplacement de M. Neidinger (Jean).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 18 mars     1994, le nombre des places offertes en 1994 aux concours de recrutement dans     le corps des pharmaciens chimistes des armées prévus à l'article 22 du décret     no 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps     militaires des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires     biologistes des armées est fixé comme suit:
      a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22 [1o,
     a]): cinq places offertes dont, au maximum, une place pour les candidats     féminins;
      b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du     premier cycle des études pharmaceutiques (art. 22 [1o, b]): une place offerte     aux candidats masculins ou féminins;
      c) Concours sur titres ouvert aux officiers de réserve servant en situation     d'activité en qualité de pharmacien chimiste des armées (art. 22 [3o]): une     place offerte aux candidats masculins.
Art. 16. -  I. - A l'article L. 514 du code de la santé publique:
      1o Après les mots: << l'un des Etats membres de la Communauté européenne >>,     sont insérés les mots: << ou parties à l'accord sur l'Espace économique     européen >>;
      2o Après les mots  << Etat membre >>, sont insérés les mots  << ou autre     Etat partie >>;
      3o Après les mots: << conformément aux obligations communautaires >>, sont     insérés les mots: << ou à celles résultant de l'accord sur l'Espace     économique européen >>.
      II. - Dans les articles L. 570-1, L. 596-1, L. 603 et L. 617-1 du même code,     après les mots: << Etat(s) membre(s) de la Communauté européenne >> et <<     Etat de la Communauté européenne >>, sont insérés les mots: << ou (d') (un)     (des) autre(s) Etat(s) partie(s) à l'accord sur l'Espace économique européen     >>; de même, après les mots: << Etat non membre de la Communauté européenne     >> ou << Etat non membre de ladite Communauté >>, sont insérés les mots: <<     ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen >>; après les mots:     << Etat membre >> et << autre Etat membre de la Communauté européenne >>,
     sont insérés les mots: << ou autre Etat partie >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août     1994, M. Vellaud (Jean-Paul), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et     des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du     Morbihan, à Vannes, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de     la forêt de Maine-et-Loire, à Angers, à compter du 1er septembre 1994, en     remplacement de M. Germain (Patrice), appelé à d'autres fonctions.
Art. 27. -  I. - Après le premier alinéa de l'article L. 665-1 du code de la     santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      << L'autorité administrative arrête la liste des catégories de produits et     appareils soumis à homologation. >>      II. - Le I ci-dessus entre en vigueur le 19 janvier 1994.
      III. - L'article L. 665-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé:
      << Art. L. 665-2. -  La mise sur le marché est autorisée selon les     dispositions de l'article L. 665-4. Toutefois, restent applicables:
      << 1o Pour les dispositifs médicaux implantables actifs, jusqu'au 31     décembre 1994, les dispositions de l'article L. 665-1;
      << 2o Pour les autres dispositifs médicaux, à compter du 1er janvier 1995 et     jusqu'au 13 juin 1998, la réglementation à laquelle ils étaient soumis au 31     décembre 1994. >>      IV. - A l'article L. 665-3 du code de la santé publique, après les mots: <<     équipement, matière, produit >>, les mots: << d'origine ni humaine, ni     animale >> sont remplacés par les mots: << , à l'exception des produits     d'origine humaine, >>.
      V. - A l'article L. 665-4 du même code, après les mots: << les dispositifs     médicaux ne peuvent être >>, est inséré le mot << importés, >>.
Art. 33. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 615 du code de la santé     publique est complété par trois phrases ainsi rédigées:
      << Elle peut être, en tout ou partie, concédée en location-gérance à une     société. Cette société doit être la propriété d'un pharmacien ou d'un     vétérinaire ou comporter la participation d'un pharmacien ou d'un vétérinaire     à sa direction générale ou à sa gérance. Les modalités d'exercice de la     location-gérance sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. >>
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Erlande-Brandenburg,
     directeur des Archives de France, et de M. Jack Meurisse, sous-directeur,
     délégation permanente est donnée, à l'effet de signer tous actes et décisions     relevant de ses attributions, à M. Jean-Pierre Covo, attaché d'administration     centrale. >>
Septembre 1993
      7 septembre 1993. - M. Kamdem (Léonard), Saint-Etienne.
     7 septembre 1993. - M. Rodrigue (Pierre), Saint-Etienne.
    10 septembre 1993. - M. Peyrard (François), Saint-Etienne.
    15 septembre 1993. - M. Frommer (Thierry), Paris - La Villette.
    15 septembre 1993. - Mlle Joab (Fabienne), Paris-Villemin.
    15 septembre 1993. - M. Mallebay-Vacqueur (Pierre), ParisVillemin.
    16 septembre 1993. - Mme Cottard-Cheyssial (Véronique), Paris - La Villette.
    17 septembre 1993. - Mlle Braun (Gaële), Paris-Villemin.
    20 septembre 1993. - M. Coste (Philippe), Paris-Villemin.
    21 septembre 1993. - M. Hannequin (Pascal), Paris - La Villette.
    24 septembre 1993. - Mlle Lestard (Sylvie), Saint-Etienne.
    27 septembre 1993. - Mlle Carle (Noëlle), Saint-Etienne.
    27 septembre 1993. - M. Dehghani-Kelishadi (Hassan), Paris - La Villette.
    27 septembre 1993. - Mme Dehghani-Kelishadi, née Akhshi (Zahra), Paris - La     Villette.
    27 septembre 1993. - Mlle Guichard (Stéphanie), Saint-Etienne.
    28 septembre 1993. - M. Cambedouzou (Laurent), Paris-Villemin.
    29 septembre 1993. - Mlle Larrieu (Emmanuelle), Paris -La Villette.
    29 septembre 1993. - Mlle Lengrand (Christine), Paris -La Villette.
    30 septembre 1993. - Mlle Bensenouci (Zhora), Saint-Etienne.
    30 septembre 1993. - M. Lahouar Gamra (Lotfi), Paris -La Villette.
    30 septembre 1993. - M. Marullaz (Hervé), Paris-Villemin.
    30 septembre 1993. - Mlle Piazza (Hélène), Paris-Villemin.
Art. 29. -  Le début du deuxième alinéa de l'article L. 753 du code de la     santé publique est ainsi rédigé:
      << Les analyses de biologie médicale sont les examens biologiques qui     concourent au diagnostic, au traitement ou à la prévention des maladies     humaines ou qui font apparaître toute autre modification de l'état     physiologique, à l'exclusion des actes d'anatomie et de cytologie     pathologiques exécutés par les médecins spécialistes de cette discipline. Les     analyses ne peuvent être effectuées... (le reste sans changement). >>
Art. 9. -  L'examen << C.E. >> de type est la procédure par laquelle un     organisme habilité constate et atteste qu'un modèle d'équipement de     protection individuelle satisfait aux exigences essentielles de santé et de     sécurité qui lui sont applicables.
      La demande d'examen << C.E. >> de type ne peut être introduite par le     fabricant ou son mandataire qu'auprès d'un seul organisme habilité pour un     modèle donné d'équipement de protection individuelle.
      La demande d'examen << C.E. >> de type doit comporter:
      - le nom et l'adresse du fabricant ou de son mandataire établi sur le     territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, ainsi que le lieu     de fabrication;
      - la documentation technique définie à l'annexe VII.
      La demande d'examen doit être accompagnée du nombre d'exemplaires des     modèles nécessaires à l'examen.
Art. 5. -  Pour les équipements de protection individuelle contre les     agressions mécaniques, physiques ou chimiques superficielles, les petits     chocs ou vibrations n'affectant pas des parties vitales du corps et non     susceptibles de provoquer des lésions irréversibles et contre le rayonnement     solaire, dont la liste est précisée au 1 de l'annexe I, le fabricant, son     mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union     européenne ou, à défaut, tout responsable de la première mise sur le marché     tient à la disposition des agents chargés du contrôle:
      - la déclaration de conformité << C.E. >> définie à l'annexe IV;
      - la documentation technique visée à l'annexe V;
      - la notice d'information visée au point 1.4 de l'annexe II.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté     tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés     des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles     (art. 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application     professionnel et territorial, l'accord du 31 mai 1994 concernant les salaires     des ouvriers du bâtiment pour la région Champagne-Ardenne, conclu à Reims     entre:
      La fédération du bâtiment de la région Champagne-Ardenne;
      La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du     bâtiment et des travaux publics de l'Est;
      L'union régionale C.A.P.E.B. Champagne-Ardenne;
      La Fédération nationale de l'équipement électrique,
          D'une part, et      L'organisation syndicale intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de     travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers du bâtiment employés par     les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant     jusqu'à dix salariés) a pour objet de revaloriser les salaires minima des     ouvriers à compter du 1er septembre 1994.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi de la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le décret no 85-1396 du 26 décembre 1985 réglementant la     catégorie d'instruments de mesure des thermomètres médicaux à mercure,
     modifié par le décret no 89-818 du 2 novembre 1989, est abrogé. Toutefois,
     jusqu'au 30 juin 2004, les thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer     la température interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er     janvier 1995 en application de ce décret, peuvent être soumis à la     vérification primitive qu'il prévoit et, s'ils y satisfont, être mis sur le     marché sans avoir fait l'objet des procédures prévues par le livre V bis du     code de la santé publique.
      Dans l'annexe du décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des     instruments de mesure, les mots: << thermomètres médicaux >> sont remplacés     par les mots: << thermomètres destinés à mesurer la température interne des     animaux >>. Toutefois, jusqu'au 13 juin 1998, les thermomètres médicaux     électriques avec dispositif à maximum destinés à mesurer la température     interne de l'homme, dont le modèle a été approuvé avant le 1er janvier 1995     conformément aux dispositions de ce décret et de l'arrêté du 8 juin 1990 pris     pour son application, peuvent être soumis à la vérification primitive prévue     par ces textes et, s'ils y satisfont, être mis sur le marché sans avoir fait     l'objet des procédures prévues par le livre V bis du code de la santé     publique. En outre, les nouveaux modèles proches d'un modèle approuvé avant     le 1er janvier 1995 pourront, jusqu'au 13 juin 1998, faire l'objet d'une     décision d'approbation de modèle.
Art. 1er. -  Pour le cas où il n'est pas fait application, en vertu de     l'article L. 665-2 du code de la santé publique, de la réglementation en     vigueur au 31 décembre 1994, les préservatifs masculins fabriqués, importés,     vendus, détenus en vue de la vente ou distribués à titre gratuit doivent     avoir satisfait à un contrôle lot par lot. Ce contrôle doit être effectué par     un organisme notifié au sens de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993     relative aux dispositifs médicaux, sur la base des dispositions de la norme     française NF S 97-031, ou de toute autre norme ou règle technique étrangère     offrant un niveau de sécurité équivalent, dont les références sont publiées     au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes     et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1994, M. Doyon     (Philippe), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales     de 2e catégorie, affecté à Alger en qualité de chef de la mission économique     et financière, est nommé ministre conseiller de 1re catégorie à compter du     1er février 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 22 juillet 1994, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun     des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/94                        Page 11200  a 11201    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994:
      M. Lebegue (Eric), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Vouziers, est     nommé sous-préfet de Mirande.
      M. Lalauze (Robert), conseiller de tribunal administratif, est nommé     sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Castellane.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 8 août 1994, sont nommés membres du Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche, en qualité de personnalités     représentant les grands intérêts nationaux:
    Représentant l'Assemblée nationale
      M. Dubernard (Jean-Michel), député du Rhône, membre titulaire.
      M. Beaumont (Jean-Louis), député du Val-de-Marne, membre suppléant.
Représentant le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.)
      M. Dumont (Alain), directeur de la formation, membre titulaire.
      M. Dellis (Pierre), délégué général Syntec Informatique, membre suppléant.
      M. Van Elslande (Daniel), chef du service Enseignement-formation, membre     titulaire.
      M. Tournier La Ravoire (Jean), chargé de mission à la direction générale des     relations humaines de B.S.N., membre suppléant.
      M. De Calan (Dominique), secrétaire-général adjoint, directeur de la     formation U.I.M.M., membre titulaire.
      M. Cathelain (Tanguy), direction de la formation, membre suppléant.
      M. Parenteau (Jean-Paul), directeur du département scientifique U.I.C.,
     membre titulaire.
      Mme Du Peloux (Marie-Dominique), chargée d'études au service de la formation     F.N.B., membre suppléant.
      M. Rousselet (Bernard), directeur de la formation A.F.B., membre titulaire.      Mme Bauby (Elisabeth), attachée à la direction des affaires sociales     F.F.S.A., membre suppléant.
      M. Chevreau (Jean-Noël), président de la fédération des chambres syndicales     de l'industrie du verre, membre titulaire.
      M. Morel (Gérard), directeur des admissions et concours C.C.I.P., membre     suppléant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la coopération en date du 9     juin 1994, est approuvée la majoration en recettes de la somme de 34 000 000     F du budget de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ce qui     porte le budget total à 2 064 520 347 F pour l'année 1994 (décision     modificative no 1).
Par décret en date du 26 juillet 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Senarpont     (Somme).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 établissant la liste et les     caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
IV. - Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux (48)    
      A. - C.A.T. de Civergols:
      Protocole d'accord du 2 décembre 1993 relatif à l'application de la     troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
      B. - Centre climatique Les Ecureuils:
      Accord d'établissement du 2 novembre 1993 relatif à l'application de la     troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
      C. - Centre de Montrodat:
      Accord d'établissement du 3 décembre 1993 relatif à l'application de la     troisième tranche de l'indemnité de sujétion spéciale de 8,21 p. 100.
(1) La carte au 1/25 000, le plan de délimitation et les états parcellaires     peuvent être consultés sur place aux adresses suivantes:
      - ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et     de la forêt, sous-direction de la forêt), 1 ter, avenue de Lowendal, 75700     Paris;
      - direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Bas-Rhin, 2,
     rue des Mineurs, B.P. 1003/F, 67070 Strasbourg Cedex.
I. - Article 1er
      a) Remplacer la deuxième phrase par: << Il est constitué des initiales CE     selon le graphisme suivant:
      b) Ajouter la troisième phrase suivante: << En cas de réduction ou     d'agrandissement du marquage CE, les proportions, telles qu'elles     ressortissent au graphisme figurant ci-dessus, doivent être respectées. >>
Art. 1er. -  A titre expérimental, le brevet de technicien supérieur     Electronique défini par l'arrêté du 23 août 1993 susvisé est délivré sous la     forme d'unités de contrôle capitalisables aux candidats ayant suivi, dans le     cadre de la formation continue, la préparation assurée par les établissements     publics dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'éducation     nationale et subi avec succès les contrôles correspondant aux unités requises     pour l'obtention du diplôme.
Par décret en date du 13 juillet 1994, M. André Parant, directeur adjoint du     développement au ministère de la coopération, est nommé administrateur au     conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion     (Sofirad), en qualité de représentant de l'Etat, pour une durée de trois ans,     en remplacement de M. Jean-Claude Faure.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 août 1994:
      Mme Coent-Bochard (Evelyne), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégrée dans son corps d'origine le 27 août 1994.
      A la même date, l'intéressée est affectée à la cour administrative d'appel     de Nantes.
Le Gouvernement de la République française et le Conseil national suprême     du Cambodge, en application de l'accord cadre entre la France et le Cambodge     pour la création d'un complexe hospitalo-universitaire cambodgien, signé le     11 février 1993, conviennent de ce qui suit:
      La France apporte son soutien et, dans le respect de ses disponibilités     financières, son aide financière et technique au fonctionnement de la faculté     mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie; participe à la mise     en place d'une administration qui permette à cet établissement de réaliser     ses missions dans le domaine de la formation théorique et pratique, de     l'enseignement et de la recherche en liaison avec les autres structures du     complexe hospitalo-universitaire. Ces actions s'exercent dans le respect de     la politique de la formation sanitaire du Cambodge et de la déontologie     médicale.
      L'assistance de la France a pour but, en liaison avec le ministère de la     santé et les autorités administratives compétentes, de participer à la     rénovation et à la reconstruction des bâtiments, à l'amélioration des     équipements, à la mise en place d'une administration et d'une pédagogie     efficiente, de contribuer à l'amélioration des compétences des personnels     d'encadrement et à rehausser le niveau technique et scientifique général de     la faculté mixte de médecine, de pharmacie et d'odontostomatologie de Phnom     Penh.
      Pour la réalisation de ces objectifs, des experts techniques agissant dans     le cadre d'une lettre de mission sont mis à la disposition des autorités     universitaires pour servir dans les structures de santé cambodgiennes ou     françaises associées.
      Les deux parties s'engagent à collaborer dans la recherche du concours de     toute fondation, organisme national ou non gouvernemental recevant l'agrément     des deux parties et susceptible d'apporter une aide morale, financière ou     technique à la faculté mixte de médecine, de pharmacie et     d'odontostomatologie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Gibert     (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie     et au ministère du budget, est placé en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et du     ministère du budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 juin     1994.
Art. 58. -  Il est inséré, avant l'article L. 131-1 du code de la sécurité     sociale, un article L. 130-1 ainsi rédigé:
      << Art. L. 130-1. -  Le montant des cotisations et des assiettes sociales     visées au présent code est arrondi au franc le plus proche. >>      Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 1995.
Art. 57. -  L'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à     la famille est complété par trois alinéas ainsi rédigés:
      << A la suite de non-paiement des frais de cantine, tout ou partie de l'aide     à la scolarité peut être versé, sur sa demande, à l'établissement scolaire     par l'organisme débiteur, après que l'allocataire a été informé et mis en     demeure de faire ses observations.
      << Le versement a lieu, au plus tard, jusqu'à l'extinction de la dette     résultant des frais de cantine impayés.
      << Un décret précise les conditions d'application de cet article. >>
Art. 10. -  Le brevet professionnel Administration des fonctions publiques     est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des     connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification     professionnelle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel;
      - le domaine expression et ouverture sur le monde.
      Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs unités de contrôle     capitalisables, terminales ou intermédiaires, dénommées ci-après unités de     contrôle:
      - le domaine scientifique, technologique et professionnel, de trois unités     de contrôle terminales et d'une unité de contrôle intermédiaire;
      - le domaine Expression et ouverture sur le monde, d'une unité de contrôle     terminale.
      Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités     de contrôle figure en annexe I du présent arrêté pour ce qui concerne le     domaine technologique et professionnel, et en annexe à l'arrêté du 3 avril     1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de     contrôle capitalisables pour ce qui concerne les autres domaines, à     l'exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
Art. 63. -  I. - Dans le III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27     janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, la date: << 1er janvier     1995 >> est remplacée par la date: << 30 juin 1995 >>.
      II. - Dans le troisième alinéa de l'article L. 382-1 du code de la sécurité     sociale, après les mots: << par un accord collectif de branche >>, sont     insérés les mots: << ou, à défaut d'accord intervenu avant la date fixée au     III de l'article 22 de la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses     mesures d'ordre social, par décret en Conseil d'Etat >>.
      III. - Les dispositions du paragraphe précédent sont applicables à compter     du 1er juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1994, M. Lovergne     (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de     l'économie et au ministère du budget, est placé en service détaché sur un     emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 13 juin 1994.
Art. 1er. -  L'annexe au décret no 94-274 du 8 avril 1994 susvisé fixant la     liste des fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification     indiciaire aux personnels militaires hors budget dans les services du Premier     ministre (secrétariat général de la défense nationale) est remplacée par     l'annexe au présent décret.
Art. 117. -  Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force     de chose jugée, sont validées les décisions individuelles qui seraient     contestées au motif que les règlements des 29 janvier 1975 et 1er septembre     1980 fixant les dispositions statutaires applicables au personnel de     l'Institut national de la consommation, en application desquels elles ont été     prises, seraient entachés d'incompétence.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 2 mars 1995, Mme Dusautoir (Françoise), agent d'administration de     l'aviation civile, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du     service d'exploitation de la formation aéronautique à Montpellier, en     remplacement de Mme Giez (Monique), appelée à d'autres fonctions.
Art. 115. -  L'article 33 de l'ordonnance no 45-2138 du 19 septembre 1945     portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le     titre et la profession d'expert-comptable est ainsi rédigé:
      << Art. 33. - Le conseil supérieur de l'ordre est composé des présidents des     conseils régionaux et de membres élus.
      << Ces derniers sont élus au scrutin secret, par l'ensemble des membres des     conseils régionaux, parmi les membres de l'ordre ayant droit de vote dans les     assemblées générales régionales.
      << Le nombre des membres élus est égal au double de celui des présidents des     conseils régionaux. >>
Art. 75. -  A la fin de la première phrase du IV de l'article 39 de la loi     no 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi     et à la formation professionnelle, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont     remplacés par les mots: << 31 décembre 1996 >>.
Art. 47. -  I. - L'article L. 842-4 du code de la sécurité sociale est ainsi     modifié:
      1o Au premier alinéa:
      - les mots: << visé au I de l'article L. 842-2 >> sont remplacés par les     mots: << de garde d'enfant à domicile >>;
      - les mots  << de leur versement >> sont remplacés par les mots  << du     versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 >>;
      2o Le second alinéa est supprimé.
      II. - L'article L. 757-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié:
      1o Au troisième alinéa:
      - les mots: << visé au I de l'article L. 842-2 >> sont remplacés par les     mots: << de garde d'enfant à domicile >>;
      - les mots  << de leur versement >> sont remplacés par les mots  << du     versement des cotisations visées à l'article L. 842-2 >>;
      2o La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
      III. - Le présent article est applicable pour les périodes d'emploi des     salariés mentionnés à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale     débutant à compter du 1er janvier 1995.
Art. 87. -  I. - Le 1o de l'article L. 322-4-6 du code du travail est ainsi     rédigé:
      << 1o Pour les bénéficiaires âgés de plus de cinquante ans et de moins de     soixante-cinq ans, demandeurs d'emploi depuis plus d'un an ou percevant le     revenu minimum d'insertion et sans emploi depuis plus d'un an, jusqu'à ce     qu'ils justifient de la durée d'assurance, définie au deuxième alinéa de     l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, requise pour l'ouverture     du droit à une pension de vieillesse à taux plein; >>.
      II. - Le premier alinéa de l'article L. 351-19 du même code est ainsi     rédigé:
      << Le revenu de remplacement prévu à l'article L. 351-2 cesse d'être versé     aux allocataires âgés de plus de soixante ans justifiant de la durée     d'assurance, définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la     sécurité sociale, requise pour l'ouverture du droit à une pension de     vieillesse à taux plein, et, en tout état de cause, aux allocataires     atteignant l'âge de soixante-cinq ans. >>
Art. 6. - Après l’article 9 du décret du 20 mars 1978 susvisé, sont créés un article 9 bis et un article 9 1er ainsi rédigés :
« Art. 9 bis.- Une fois par an, le conciliateur présente un rapport d’activité au premier président et au procureur général de la cour d’appel. Ce rapport est transmis au conseil départemental de l’aide juridique et au comité départemental de la consommation. Il peut être rendu public.
« Art. 9 ter. - Les conciliateurs en fonctions à la date d’entrée en vigueur du présent décret et ayant exercé leurs fonctions durant trois ans à la date de la demande de renouvellement de leur mandat n’ont pas à justifier de la condition prévue à l’alinéa 3 de l’article 2. »
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 5 février 1993, M. Pierru (Gabriel, Paul, Adolphe, Joseph), ingénieur général d’agronomie, président de la 3e section du Conseil général d’agronomie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 1993.
Art. 1er. - Les taux annuels en francs de l’indemnité pour charges militaires sont fixés ainsi qu’il suit :
TABLEAU I
Taux normaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3157.
TABLEAU II
Taux spéciaux
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 49 du 27 février 1993, page 3158.