Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 266 du 17/11/20 0 page 18286
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    (1) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 15o ; 25 W dans la direction d'azimut 165o :
    - sous réserve de stabilisation du canal 498 de Monein 3 à « 0 ».
    (2) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 175o.
    (3) PAR de 20 W non directive :
    - sous réserve de stabilisation du canal 23 de Montory à « 0 » ;
    - sous réserve de stabilisation du canal 23 de Bedous à « 0 ».
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 août 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Ajouter un article 5 bis ainsi rédigé :
    « Art. 5 bis. -  Le brevet d'études professionnelles dominante charcutier traiteur est attribué au vu des résultats obtenus soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation et d'épreuves ponctuelles terminales, soit en totalité, à des épreuves ponctuelles terminales. »
    II. - A l'article 10, remplacer les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier préparation traiteur » par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier traiteur ».
    III. - Dans le référentiel du diplôme, remplacer les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier préparation traiteur » par les mots : « certificat d'aptitude professionnelle charcutier traiteur ».
    IV. - Le règlement d'examen et la définition des épreuves EP 1 et EP 2 figurant en annexe III sont remplacés, en ce qui concerne la dominante charcutier traiteur, par le règlement d'examen et la définition des épreuves EP 1 et EP 2 figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications, au titre de l'année 2000 (1er semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom :
    A compter du 1er janvier 2000
    Dales (Gilbert), établissement industriel DCN Toulon.
    Sauval (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
    Kiriolet, épouse Motet (Danielle), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'électronique de l'armement, Bruz.
    Brière (Yves), direction des systèmes de forces et de la prospective, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, Issy-les-Moulineaux.
    Pacaille (Jean), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité.
    Durand (Alain), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité.
    Therond (Denis), commandement de la formation de l'armée de terre, Tours ; lycée militaire, Autun.
    Portail (Michel), direction des centres d'expertise et d'essais, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, Vernon.
    Kerneis (Yvon), établissement industriel DCN, Brest.
    Agat (Henri), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, direction régionale du Sud-Est du service de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2000, M. Maurice Bestoso, contrôleur financier en région Rhône-Alpes, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2000, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires (cadre général) :
    A compter du 16 août 2000
    Mlle Keller (Marie).
    M. Guetaz (Sylvain).
    M. Casadebaig (Fabrice).
    Mlle Mazoyer (Clarisse).
    M. Pellet (Jérémie).
    Mlle Tillet (Virginie).
Art. 5. -  L'examen organoleptique porte notamment, selon les produits     auxquels il se rapporte, sur la forme, la couleur, l'odeur et la flaveur. Son     organisation est réalisée dans les conditions fixées à l'article 8 du décret     no 94-243 précité.
      Les membres de la commission de dégustation qui réalisent l'examen     organoleptique sont choisis parmi les professionnels de la filière oléicole,     à savoir les oléiculteurs, les transformateurs et les techniciens, auxquels     peut être associée toute personne compétente en matière de dégustation des     produits oléicoles.
      Le président du syndicat de défense ainsi que les agents de l'Institut     national des appellations d'origine ne peuvent être membres de la commission     de dégustation.
      Le mandat des membres de la commission est limité à un an et peut être     renouvelé.
      L'Institut national des appellations d'origine assure le secrétariat de la     commission et le bon fonctionnement des opérations.
      La commission peut être subdivisée en sous-commissions comprenant au minimum     trois membres appartenant au moins à deux familles professionnelles     différentes.
      La décision de la commission est donnée à la majorité de ses membres     présents. Elle est formulée selon l'une des deux mentions suivantes:
      - apte;
      - ajourné (en indiquant le motif).
      L'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de     la séance.
      En cas d'ajournement, la décision motivée de la commission est notifiée à     l'intéressé par l'Institut national des appellations d'origine dans un délai     qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de ladite décision.
      L'intéressé peut demander, dans un délai d'un mois à compter de la date de     la notification, un nouvel examen analytique et organoleptique du lot en     cause par la commission.
      En cas de nouvel ajournement de la commission, le lot est dit << non agréé     >>. L'intéressé peut saisir, dans un délai d'un mois, une commission d'appel,     composée de membres désignés par l'Institut national des appellations     d'origine, choisis parmi les membres visés au paragraphe 2 du présent     article.
      La décision de la commission d'appel est prise et notifiée dans les mêmes     formes que la décision de la commission de première instance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2000 :
    La démission de M. Turc (Guy, Claude), notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Claude Turc - Eric Gauvin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bellegarde-sur-Valserine (Ain), en remplacement de M. Turc (Guy, Claude) ;
    M. Turc (Guy, Claude) et M. Gauvin (Eric, Roger) sont nommés notaires associés.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Auvergne, aux préfectures des départements du Puy-de-Dôme et du Cantal, ainsi qu'aux sièges de la région Auvergne et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Art. 5. -  L'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé fixant la liste des sections des lycées d'enseignement général et technologique accessibles par une classe de seconde à régime spécifique est modifié ainsi qu'il suit :
    A l'article 1er, dans la liste des sections accueillant les élèves se destinant au brevet de technicien :
    Supprimer la spécialité :
    « Facture instrumentale, options :
    « A. - Lutherie ;
    « B. - Archeterie ; ».
    Cette suppression prend effet à l'issue de l'année scolaire 1999-2000.
Art. 2. -  L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou     trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par     construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée     par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux     prescriptions de la directive 95/1/CE susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  La liste des épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique est fixée comme suit :
    Baccalauréat général et technologique : français et littérature en série littéraire, français dans les séries économique et sociale, scientifique, et dans toutes les séries technologiques ;
    Baccalauréat général : enseignement scientifique en séries littéraire et économique et sociale, mathématiques-informatique en série littéraire ;
    Baccalauréat technologique : histoire-géographie en séries sciences et technologies industrielles, sciences et technologies de laboratoires et sciences médico-sociales. »
Art. 3. -  La préparation au certificat d'aptitude professionnelle composites, plastiques chaudronnés comporte une période de formation en entreprise d'au moins seize semaines obligatoires dont dix semaines sont évaluées dans les conditions fixées aux annexes II et III au présent arrêté.
    Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 2. -  La seconde phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes :
    « De même les candidats ayant subi par anticipation les épreuves de français ou de français et littérature d'un baccalauréat général conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante au baccalauréat technologique. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Marchand (Jean-Louis), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000 avec jouissance différée au 4 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er août 2000, il est mis fin, à compter du 18 septembre 2000, aux fonctions de chef du service régional d'économie agricole à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées exercées par Mme Biscara (Hélène), ingénieure d'agronomie de 1re classe.
    A compter de la même date, Mme Biscara (Hélène) est chargée des fonctions de directrice départementale de l'agriculture et de la forêt pour le département de la Lozère, en remplacement de M. Cabanettes (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. Roger Andry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 7e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en service détaché, est réintégré pour ordre et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2001, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Avers
    Jacques-Germain Soufflot, en buste, d'après un tableau de Van Loo. L'architecte du roi Louis XV est représenté, un fusain à la main, en train de concevoir les plans de l'église Sainte-Geneviève, qui deviendra à la Révolution le Panthéon. A l'arrière-plan, un chapiteau qui se trouve à l'intérieur du Panthéon. En légende : l'inscription « Jacques-Germain Soufflot », les dates « 1713-1780 » et les lettres « RF ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II, Panthéon-Assas conférant le titre de docteur honoris causa à M. Jean-Victor Louis, professeur ordinaire de droit à l'université libre de Bruxelles, professeur à l'institut universitaire européen (département de droit) à Florence (Italie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 novembre 2000, les fonctionnaires de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité d'attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans les conditions prévues par le décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    Mme Bocher (Marie-France) ;
    Mme Gougy (Anne-Marie) ;
    Mme Lepaul (Geneviève) ;
    Mlle Le Quilliec (Odile).
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Ponsot (Dominique), conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir en Ethiopie, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code « 201 D Orthèses élastiques de contention des membres » est ainsi modifiée :
    1o Ajouter à la liste des orthèses élastiques de contention de la société MEDI France :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18343 à 18344
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    2o Remplacer la liste des orthèses élastiques de contention des sociétés CIZETA et INNOTHERA TOPIC par :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 267 du 18/11/20 0 page 18343 à 18344
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Par décision no 2000-963 en date du 20 septembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6915-94 du 2 décembre 1994 (annexe 3) concernant l'exploitation par l'association Accords 16 de la liaison Angoulême (rue de Bordeaux) vers Hiersac Saint-Saturnin pour le transport du programme Radio Accords 16 sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 12/12/20 0 page 19675 à 19676
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Art. 1er. -  Est attribué à titre de dotation à l'Office national des     forêts, établissement public national, l'ensemble immobilier dénommé Refuge     de Brameloup ou Café Vidal, situé dans le département de l'Aveyron (12), en     forêt domaniale de l'Aubrac. Sa superficie bâtie et non bâtie est de 166     mètres carrés. Il est situé sur le territoire de la commune de     Prades-d'Aubrac, lieudit Suc de Born, et cadastré section BO no 16.
Art. L. 1111-5.  - Seules peuvent être opposées aux communes, départements     et régions :
      1o Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un     décret pris en application d'une loi et applicables à l'ensemble des     personnes physiques comme des personnes morales de droit privé ou de droit     public ;
      2o Les prescriptions et procédures techniques prévues par une loi ou un     décret pris en application d'une loi et spécialement applicables aux     communes, départements et régions. Ces prescriptions et procédures sont     réunies dans un code élaboré à cet effet.
      L'attribution par l'Etat, par une collectivité territoriale ainsi que par     tout organisme chargé d'une mission de service public, d'un prêt, d'une     subvention ou d'une aide ne peut être subordonnée au respect de prescriptions     ou de conditions qui ne répondent pas aux règles définies ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 février 1996,     M. Sauzey (Philippe), inspecteur de l'administration, est placé en position     de service détaché en qualité d'administrateur civil au ministère de     l'intérieur, pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 16 février 1996, le nombre des postes     offerts aux concours interne et externe pour le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et     hommes) est fixé à quatre-vingt-huit. Ces postes sont répartis de la façon     suivante :
      Concours interne : dix-huit postes ;
      Concours externe : soixante-dix postes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 9 février 1996, M. Bezeaud (Bernard), ingénieur en chef d'agronomie,     au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à la     direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est     nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aube, à     Troyes, à compter du 15 février 1996, en remplacement de M. Lecoeur     (Constant), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 1er février 1996, sont nommés membres du conseil scientifique du Centre     d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) pour une durée de     trois ans :
      En qualité de représentant des instances chargées de la politique     scientifique désignées à l'article 8 (1o) du décret no 85-634 du 25 juin 1985     :
      M. Sire (Bruno), consultant à la mission scientifique et technique du     ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche ;
      M. Vitry (Daniel), vice-chancelier des universités de Paris.
      En raison de leur compétence au sein des organismes mentionnés à l'article 8     (2o) du décret du 25 juin 1985 précité :
      M. Charraud (Alain), sous-directeur du travail, des qualifications, des     salaires et des relations professionnelles du ministère du travail et des     affaires sociales ;
      M. Faure (Jean-Louis), chef du département Emploi et revenus d'activités de     l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
      M. Gensbittel (Michel-Henri), chef du département des statistiques, études     et prévisions sur l'insertion des jeunes et formation continue de la     direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      M. Meidinger (Claude), directeur adjoint au département des sciences de     l'homme et de la société du Centre national de la recherche scientifique.
      En raison de leur compétence en matière de recherche dans les domaines     intéressant le centre :
      Mme Fouquet (Annie), directrice du Centre d'études de l'emploi ;
      M. Freyssinet (Jacques), directeur de l'Institut de recherches d'études     sociales ;
      M. Lindley (Robert), professeur à l'université de Warwick, Grande-Bretagne ;      Mme Paradeise (Catherine), professeur à l'Ecole normale supérieure de     Cachan.
      En qualité de membre élu par les personnels scientifiques et techniques du     centre au titre de l'intersyndicale C.G.T.-C.F.D.T.-F.E.N. :
      M. Bieganski (Richard) ;
      Mme Borras (Isabelle) ;
      Mme Charraud (Anne-Marie) ;
      M. Hillau (Bernard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 1996, M. Brochier     (Guy, Serge) est maintenu, avec le grade de lieutenant, en qualité d'officier     servant sous contrat pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de     recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux     ans à compter du 1er avril 1996.
      L'intéressé est rattaché au corps technique et administratif du service de     santé des armées.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 5 octobre 1994 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993,
     dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0046 du 23/02/96                        Page 2916    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 1996,     la délibération no 247-95 du conseil d'administration de l'Agence nationale     pour l'emploi en date du 15 décembre 1995 complétant la délibération no     230-95 du 7 avril 1995 est approuvée.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Climax FM.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 février 1996, M. Oboeuf     (Guy), commandant de la police nationale, est nommé, à compter du 1er mars     1996, régisseur titulaire de la régie d'avances auprès de la direction de la     surveillance du territoire du ministère de l'intérieur, en remplacement de M.     Scarcella (Henri), secrétaire administratif de la police nationale, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er mars 1996, les centres     de réception radioélectrique ci-après, exploités par le ministère de la     défense, direction générale de la gendarmerie nationale, sont classés en 1re     catégorie :
      Laon-Gendarmerie : 002 09 001 ;
      Monthenault : 002 09 052 ;
      Laon : 002 09 060 ;
      Grougis : 002 09 061 ;
      Landouzy-la-Ville : 002 09 062 ;
      Bourg-Fidèle : 008 09 042 ;
      Igny-Comblizy : 051 09 048 ;
      Ohain : 059 09 094.
Art. L. 3121-17.  - Les délibérations du conseil général, ainsi que celles     de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de     l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes.
      Tout électeur ou contribuable du département a le droit de demander la     communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les     délibérations du conseil général, ainsi que des procès-verbaux des séances     publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
    Sous-section 5
    Information
Art. 5. -  Le programme d'action fixe la progressivité dans la mise en     oeuvre des mesures et détermine, s'il y a lieu, les délais dans lesquels     entrent en vigueur les prescriptions définies dans le cadre de ces mesures.
     Cette progressivité tient compte de la situation des exploitations concernées     dans leur environnement et de leurs capacités d'adaptation.
Nièvre
     Authiou. - Eglise Saint-Sulpice : choeur, avec ses deux travées ; chapelle     Nord ; clocher (CAD. B 274) : inscription par arrêté du 1er septembre 1995.
    Blismes. - Château de Quincize   parties suivantes du jardin   partie     ordonnancée avec les parterres et la cour d'honneur ; murs de soutènement de     l'ensemble ; jardin potager en terrasse et ses murs ; parc et murs de clôture     ; bassin, prairie, étang d'alimentation du bassin et ancien verger ; portail     et allée perspective (CAD. E 46 à 50, 80 à 82, 129, 132 à 135) : classement     par arrêté du 12 octobre 1995.
    Champvert. - Maison-forte de Riegot : façades et toitures de la maison-forte     et de la grange (CAD. A 339) : inscription par arrêté du 11 décembre 1995.
    Nevers. - Ancienne faïencerie de l'Autruche : four, rue du Singe (CAD. BP 308)     : inscription par arrêté du 28 août 1995.
    Saint-Honoré-les-Bains. - Château de la Montagne : château, communs, bâtiments     de la régie, chenil, pigeonnier, écuries, ferme, maison du cocher, mousseaux,     poterie, maison du jardin, fruitier, orangerie (CAD. D 101, 102, 110 à 112,
     116, 121, 122) : inscription par arrêté du 20 mars 1995.
    Sainte-Marie. - Manoir de Giverdy   manoir (CAD. ZL 33)   inscription par     arrêté du 13 juin 1995.
Val-d'Oise
     Beaumont-sur-Oise. - Château féodal, place du Château : vestiges du château     (CAD. AC 144 à 146) : inscription par arrêté du 23 mai 1995.
    Montreuil-sur-Epte. - Pont d'Aveny-sur-Epte (également sur commune de     Dampsmesnil, dans l'Eure) : pont emprunté par la voie communale 4 à     Montreuil-sur-Epte, dans le Val-d'Oise et par la voie communale 56 à     Dampsmesnil, dans l'Eure (CAD. non cadastré, domaine public) : classement par     arrêté du 4 juillet 1995.
Martinique
     Anses-d'Arlet (Les). - Eglise Saint-Henri : église, y compris les vitraux de     Saint-Henry et du Sacré-Coeur-de-Jésus (CAD. I 98) : inscription par arrêté     du 16 mars 1995.
    Fort-de-France. - Ancien hôpital civil, rue Carlos-Finlay : terrain d'assiette     en totalité ; éléments structurants tels que la chapelle, le pavillon     d'entrée, les pavillons Suffren, Audemar, no 2, Bouvier, Fournier-l'Etang, Le                      ......................................................
     terrasses, les emmarchements, les sols et plantations ainsi que le mur de     clôture (CAD. BL 848) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
    Grand'Rivière. - Habitation Beauséjour : terrain d'assiette et bâtiments en     bois, habitation principale, cuisine et chambre à bains, rue Case-Nègre,
     constructions maçonnées des terrasses plantées et irriguées, jardin et     différents bassins (CAD. B 50 b, c, d, e) ; réseau hydraulique comprenant le     canal sur toute sa longueur avec ses berges, ses tunnels, ses aqueducs, ses     ponts, ses bassins, depuis sa prise d'eau sur la Grand'Rivière jusqu'à la     fontaine de la rue Case-Nègre : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
    Lamentin (Le). - Deux fontaines au centre du bourg : fontaine aux enfants,
     place Emile-Berlan ; fontaine à la Nymphe, place André-Debuc (CAD. non     cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
    Eglise Saint-Laurent : vitraux dus au maître-verrier Dagrant et les
    Lorrain (Le). - Eglise Sainte-Hyacinthe : église (intérieur et extérieur), y     compris son parvis (CAD. A 290, 291) : inscription par arrêté du 16 mars     1995.
    Robert (Le). - Ilet Chancel : ruines de l'ancienne poterie, fours à chaux,
     habitation et terrains d'assiette correspondants (CAD. T 56 à 60) :
     inscription par arrêté du 16 mars 1995.
    Saint-Esprit. - Eglise du Saint-Esprit : église, y compris le parvis et son     emmarchement (CAD. A 90) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
    Saint-Pierre. - Ancienne cathédrale, actuellement église du Mouillage :
     église, dans sa totalité, y compris les vitraux, le parvis et les murs de     clôture (CAD. A 58) : inscription par arrêté du 16 mars 1995.
Nord
     Avesnes-sur-Helpe. - Fortifications : sol et sous-sol des parcelles     comprenant les vestiges des fortifications : front de Mons comprenant les     vestiges du front de Mons, à l'exception de la porte de Mons déjà inscrite     (CAD. AE 284, 282, 283, 147, 148) ; écluse de l'entrée des eaux (pont des     Dames) et son bâtiment, double bâtardeau (CAD. AE 135) ; murs de contrescarpe     adjacents (CAD. AE 129, 136) ; demi-lune de l'inondation (CAD. AE 388, 411) ;     corps de garde (CAD. AE 396, 395) ; poudrière (CAD. AE 199) : inscription par     arrêté du 23 juin 1995 ; Front de Mons : demi-lune 11 du Château-Bénit (CAD.     AE 77, 79, 81), bastion no 2 des Récollets (CAD. AE 261 à 263) ; escarpe     entre porte de Mons et bastion des Récollets (CAD. AE 430, 370, 372, 220) ;
     bastion casematé no 8 (CAD. AI 260, 262, 278, 279, 281, 368) ; demi-lune de     France no 15, fossé et contrescarpe (CAD. AI 554, 518, 556, 399 à 401, 553 à     551) ; bastion de France no 5, contrescarpe et escarpe (CAD. AH 265, 262,
     172, 234, 235) ; demi-lune no 17 (Saint-Jean) (CAD. AH 233) ; bastion     Saint-Jean (CAD. AH 176 à 181, 188) ; lunette 22 (CAD. AH 222) : inscription     par arrêté du 23 juin 1995 ; Bastion de la Reyne (CAD. AI 646), son fossé et     sa contrescarpe (CAD. AI 16, 21, 22, 26, 27, 15, 34, 633) : inscription par     arrêté du 23 juin 1995.
    Douai. - Eglise Saint-Jacques, parvis Monseigneur-Génie (CAD. CR 698) :
     classement par arrêté du 17 février 1995.
    Dunkerque. - Tour du Leughenaer, place du Minck (CAD. AR 141) : classement par     arrêté du 10 janvier 1995.
    Gravelines. - Gare, rue de la Gare   façades et toitures (CAD. A 4 139)     inscription par arrêté du 14 février 1995.
    Hem. - Chapelle Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus-et-de-la-Sainte-Face, rue de     Croix   chapelle et son campanile (CAD. AM 94)   inscription par arrêté du 14     février 1995.
    Maisons, 14, rue de Croix : rangée de quatre maisons basses et
    Lewarde. - Eglise Saint-Rémi (CAD. A 544) : inscription par arrêté du 14     février 1995.
    Lille. - Hôtel particulier, 15, rue de la Barre : façades et toitures sur rue     et sur cour (à l'exception de l'adjonction récente en béton) ; architecture     de fond de jardin ; hall d'entrée et cage d'escalier ; pièces à décor du     rez-de-chaussée et du premier étage (CAD. KS 105) : inscription par arrêté du     14 février 1995.
    Immeuble, 30, rue de Gand : ensemble des façades et toitures sur rue et
    Immeuble, 31, rue de Gand   façade et toiture sur rue (CAD. HN 114)
    Marcq-en-Baroeul. - Maison, 21, avenue Foch : façades et toitures sur rue et     sur jardin ; hall et décors d'origine (CAD. AY 279) : inscription par arrêté     du 14 février 1995.
    Tourcoing. - Les deux pavillons de type Metropole, 97-99, rue du     Général-Marchand (CAD. AH 130, 129) : inscription par arrêté du 14 février     1995.
    West-Cappel. - Château de la Briarde, 100, rue Jean-Chocqueel : salon avec ses     papiers peints, situé au rez-de-chaussée, dans le corps de logis principal     (CAD. B 42) : classement par arrêté du 10 janvier 1995.
Essonne
     Bouray-sur-Juine. - Château du Mesnil-Voisin (également sur communes de     Janville-sur-Juine et Lardy) : petit parc (CAD. Bouray-sur-Juine A 2 à 6, 8 à     11, 15 à 18, 136 à 138, 923, 1092 ; Janville-sur-Juine AB 1 à 3 ; Lardy C     276, 277) : classement par arrêté du 6 novembre 1995.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 16 janvier 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
          Objet :
      Revalorisation des barèmes des salaires minima garantis, de la valeur du     point formation-qualification et de l'indemnité de panier de nuit.
          Signataires :
      Conseil national des professions de l'automobile (C.N.P.A.) ;
      Chambre syndicale nationale des électriciens spécialistes de l'automobile     (C.S.N.E.S.A.) ;
      Fédération française de la carrosserie (F.F.C.) ;
      Professionnels du pneu ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à                      ......................................................
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile (C.S.N.V.A.).
Somme
     Amiens. - Cimetière de la Madeleine   monuments funéraires suivants   Duthoit     (L 173), Grimaux-Dufetel (F 34), Morgan de Belloy (G 110), Bruno Vasseur (F     3), Jules Verne (L 211 A) (CAD. IZ 37) : classement par arrêté du 10 mai     1995.
    Beaucamps-le-Jeune. - Château : façades et toitures de l'ensemble des     bâtiments composant le château (CAD. AB 41, 42, 44) : inscription par arrêté     du 19 juillet 1995.
    Berteaucourt-les-Dames. - Ancienne maison abbatiale, rue Marcel-Bodelu : pour     être conservée et remise en état   ancienne maison abbatiale (CAD. E 88)     classement par décret du 27 avril 1995.
    Frucourt. - Château : ensemble des bâtiments de la ferme et parc ordonnancé     (CAD. C 35, 48 à 55, 158) : inscription par arrêté du 30 novembre 1995.
    Hescamps. - Eglise Saint-Vast d'Agnières (CAD. AH 68) : classement par arrêté     du 15 septembre 1995.
    Heucourt-Croquoison. - Manoir de Croquoison : façades et toitures du manoir ;     colombier en torchis (CAD. B 240) : inscription par arrêté du 10 octobre     1995.
    Tailly. - Domaine : château ; ancien bâtiment de la cidrerie ; ensemble des     bâtiments de la ferme ; parc, y compris l'avenue à l'Est du château (CAD. A     148, 178, 179, 180) : inscription par arrêté du 10 octobre 1995.
Savoie
     Bourg-Saint-Maurice. - Chapelle Saint-Grat, au hameau de Vulmix : décor peint     situé à l'intérieur (CAD. F 1298) : classement par arrêté du 10 mai 1995 ;
     façades et toiture (CAD. F 1298) : inscription par arrêté du 10 mai 1995.
    Chambéry. - Ancienne chapelle de la Visitation, square Jules-Daisy (CAD. CM     68) : inscription par arrêté du 14 février 1995.
    Marthod. - Ancienne taillanderie Busillet : maison ; forge et ses éléments ;
     prise d'eau (CAD. B 2295, 1279) : inscription par arrêté du 9 juin 1995.
    Saint-Jean-de-Chevelu. - Château de la Forest (CAD. C 205, 208, 3162, 3163) :     inscription par arrêté du 3 juin 1995.
Art. 4. -  Pour les services réguliers de passagers qu'elle est autorisée à     effectuer au titre de l'article 3-II, la société doit assurer un service de     bonne qualité, particulièrement en ce qui concerne l'adaptation de l'offre à     la demande et celle des horaires aux besoins des usagers.
      L'autorisation pour chacun des services réguliers énumérés à l'article 3-II     peut être retirée si la société n'en commence pas l'exploitation dans un     délai de six mois, renouvelable une fois, sur demande motivée de la société,     à compter de la date du présent arrêté, ou si, après une interruption des     services de plus de deux semaines et après mise en demeure du ministre chargé     de l'aviation civile, elle n'a pas repris sont exploitation dans le délai qui     lui aura été fixé.
Par décret en date du 27 février 1996 :
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite <<     Association régionale pour la sauvegarde de l'enfant, de l'adolescent et de     l'adulte >>, dont le siège est à Toulouse (Haute-Garonne), chemin de Colasson     ;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Art. 4. -  L'arrêté du 22 mars 1994 portant création de commissions     administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de     l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
      Toutefois, les commissions administratives paritaires mises en place en     application de ce texte continuent à siéger dans leur forme actuelle jusqu'à     l'installation des nouvelles commissions administratives paritaires.
Art. 1er. -  Peuvent bénéficier des appellations d'origine visées ci-après     et sous réserve du respect des conditions de production les vins qui ont fait     l'objet, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la     réglementation, d'un enrichissement, par sucrage à sec ou par adjonction de     moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, des     raisins frais et des moûts :
      - appellations d'origine relevant des comités régionaux Alsace et Est,
     Champagne, Val de Loire, Bourgogne, Sud-Ouest ;
      - appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes     : << Côte Rôtie >>, << Hermitage >>, << Crozes-Hermitage >>, << Saint-Joseph     >>, << Cornas >>, << Châtillon-en-Diois >>, << Clairette de Die >>, <<     Condrieu >>, << Saint-Péray >>, << Château Grillet >>, << Coteaux du     Tricastin >>, << Crémant de Die >>, << Coteaux de Die >>, << Côtes du Rhône     >>, << Côtes du Rhône Villages >>, << Lirac >>, << Tavel >>, << Vacqueyras     blanc >> ;
      - appellation d'origine du comité régional Provence-Corse suivante : <<     Bellet rouge >>.
      Peuvent bénéficier des appellations d'origine visées ci-après et sous     réserve du respect des conditions de production les vins qui ont fait     l'objet, à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la     réglementation en vigueur, d'un enrichissement, par adjonction de moût de     raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, des raisins frais     et des moûts :
      - appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône     suivantes : << Côtes du Vivarais >>, << Côtes du Ventoux >>, << Côtes du     Lubéron >>, << Coteaux de Pierrevert >> ;
      - appellations d'origine relevant du comité Provence-Corse suivantes : <<     Coteaux d'Aix >>, << Côtes de Provence >>, << Coteaux varois >> ;
      - appellations d'origine relevant du comité régional Languedoc-Roussillon     suivantes : << Faugères >>, << Coteaux du Languedoc >>, << Saint-Chinian >>,     << Minervois >>, << Corbières >>, << Côtes du Roussillon >>, << Fitou >>, <<     Côtes de la Malepère >>, << Côtes de Millau >>. Pour l'appellation << Fitou     >>, l'enrichissement est limité aux vins issus des seules communes suivantes     : Cascastel, Paziols, Tuchan et Villeneuve-les-Corbières (département de     l'Aude). Pour l'appellation << Côtes du Roussillon >>, l'enrichissement est     limité aux vins issus des seules communes suivantes : Arboussols, Ansignan,
     Caudiès-de-Fenouillèdes, Felluns, Fosse, Le Vivier, Montalba-le-Château,
     Pézilla-de-Conflent, Prats-de-Sournia, Prugnanes, Rodes, Saint-Arnac,
     Saint-Martin-de-Fenouillet, Sournia, Tarerach, Trévillach et Trilla     (département des Pyrénées-Orientales).
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 6 à la convention nationale des     médecins, annexé au présent arrêté, conclu le 6 octobre 1995 entre, d'une     part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale     d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des     professions non agricoles et, d'autre part, la Confédération des syndicats     médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et la Fédération     française des médecins généralistes M.G. France.
Art. 2. -  L'article 5 de l'arrêté du 20 novembre 1995 est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henri-Michel Comet et     Jean-Paul Kihl, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à     Mme Joëlle Pascoet et à M. Roger Barbe, administrateurs civils, et, dans la     limite de ses attributions, à M. Michel Din'Lobe, administrateur civil. >>
Art. 8. -  Le préfet établit à l'issue de chaque programme quadriennal un     rapport destiné à mettre en évidence les moyens mis en oeuvre, les progrès     réalisés dans la limitation des pratiques à risques pour la pollution azotée     des eaux et l'évolution de la teneur en nitrate des eaux.
      L'ensemble de ces résultats seront utilisés lors de l'évaluation de     l'efficacité des programmes d'action prévue à l'article 4 du décret no 96-163     du 4 mars 1996 susvisé et des réexamens des programmes d'action prévus à     l'article 3 du décret no 96-163 du 4 mars 1996 susvisé.
Art. 5. -  Sont réputés conformes aux exigences de l'article 4 (1er alinéa,     2e tiret) de l'arrêté du 2 août 1977 modifié et à celles de l'article 4 de     l'arrêté du 19 septembre 1983 précités les matériels à gaz provenant d'un     Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre Etat partie à l'accord     instituant l'Espace économique européen et conformes à la norme nationale ou     spécification technique les concernant, s'ils bénéficient d'une attestation     délivrée par le ministre chargé de la sécurité du gaz (direction de l'action     régionale et de la petite et moyenne industrie) reconnaissant que ladite     norme ou spécification technique présente un niveau de sécurité équivalent à     celui offert par la norme française correspondante.
Art. L. 1231-4.  - Le Conseil national des services publics départementaux     et communaux relève du ministre de l'intérieur qui le préside. Il est divisé     en plusieurs sections. Chaque section peut valablement délibérer au nom du     Conseil national sur toutes les questions dont elle est saisie à cet effet.
      Des arrêtés ministériels fixent la composition et le fonctionnement du     Conseil national et des sections.
      Le ministre de l'intérieur nomme les présidents de section et les membres du     Conseil national.
Art. 3. -  Les chefs d'établissement invitent les électeurs, par tous les     moyens et notamment par voie d'affichage, à consulter la liste électorale en     précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.
      Les demandes en rectification d'erreurs matérielles ne peuvent être     formulées que par un électeur. Ces demandes, et notamment les demandes     d'inscription présentées par des personnels qui estimeraient avoir été omis à     tort sur la liste électorale, doivent parvenir directement par lettre     recommandée avec avis de réception au ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche (direction des personnels de     l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau D.P.E.S.R. A 3), 3-5,
     boulevard Pasteur, 75015 Paris, au plus tard à la date limite fixée à     l'article 12 ci-après.
Art. 4. -  Sont éligibles les personnels inscrits sur les listes     électorales, à l'exclusion des personnels en congé de longue durée, de ceux     qui font l'objet d'une mesure de suspension ou d'une interdiction temporaire     d'exercer des fonctions d'enseignement et de ceux qui sont frappés de l'une     des incapacités prononcées par les articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code     électoral.
Art. L. 1231-3.  - Le Conseil national des services publics départementaux     et communaux est obligatoirement consulté sur les modèles de cahiers des     charges et de règlements prévus à l'article L. 1231-2.
      Il donne des avis au sujet de toutes les questions, qui lui sont soumises     par le ministre de l'intérieur, concernant le fonctionnement des services     publics départementaux et communaux.
      Il peut émettre des voeux sur les matières mentionnées aux alinéas     précédents.
Art. L. 1311-1.  - Les biens du domaine public des collectivités     territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements sont     inaliénables et imprescriptibles.
      L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances     immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droit réel, sous     réserve des dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3.
Ministère de l'environnement
      Par décret du Président de la République en date du 21 février 1996, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'environnement et visé     pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 février 1996 portant que les     présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion     d'honneur et de la médaille militaire, rendu applicable à l'ordre national du     Mérite, en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés,
     avec effet du 23 janvier 1996 :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord national professionnel du 21 février 1996 (trois annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Financement de la formation.
          Signataires :
      Fédération nationale du bâtiment (F.N.B.) ;
      Fédération nationale des travaux publics (F.N.T.P.) ;
      Fédération nationale des sociétés coopératives de production (F.N.S.C.O.P.)     ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.