Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 131-1 du code l'éducation, il est ajouté un article R. 131-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 131-1-1.-L'obligation d'assiduité peut être aménagée en petite section d'école maternelle à la demande des personnes responsables de l'enfant. Ces aménagements ne peuvent porter que sur les heures de classe prévues l'après-midi. 
« La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. L'avis du directeur de l'école est délivré au terme d'un dialogue avec les membres de l'équipe éducative. 
« Lorsque cet avis est favorable, l'aménagement demandé est mis en œuvre, à titre provisoire, dans l'attente de la décision de l'inspecteur de l'éducation nationale. Le silence gardé par ce dernier pendant un délai de quinze jours à compter de la transmission de la demande d'aménagement par le directeur de l'école vaut décision d'acceptation. 
« Les modalités de l'aménagement décidé par l'inspecteur de l'éducation nationale sont communiquées par écrit par le directeur de l'école aux personnes responsables de l'enfant. Elles tiennent compte des horaires d'entrée et de sortie des classes, du fonctionnement général de l'école et de son règlement intérieur. Elles peuvent être modifiées à la demande des personnes responsables de l'enfant, en cours d'année scolaire, selon les mêmes modalités que celles applicables aux demandes initiales. »
L'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « l'article 7 » sont remplacés par les mots : « l'article 7-1 » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « des indemnités fixées », sont insérés les mots : « par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission et, le cas échéant, le montant des taux dérogatoires fixés ».
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Par application du 2e alinéa du 8° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, il est dérogé à la notion de la commune figurant au 1er alinéa de ce 8° au titre des frais d'hébergement forfaitaire et, constitue une seule et même commune :
-une grande ville ou une commune de la métropole du grand Paris au sens de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission ;
-la commune de Paris. »
Le coordonnateur de la mission élabore le rapport annuel d'activité de la mission de contrôle pédagogique en distinguant les activités par région et le transmet aux préfets de région, aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi qu'au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture. Le rapport annuel est présenté au conseil national de l'enseignement agricole, aux comités régionaux de l'enseignement agricole ainsi qu'au conseil national de l'enseignement supérieur agronomique et vétérinaire le cas échéant.
Lorsque le coordonnateur de la mission transmet le rapport de contrôle au centre de formation d'apprentis et à l'employeur d'apprenti, il en adresse copie à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis ou pour les établissements d'enseignement supérieur agricole au directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les 1 et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1. Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er août 2019, ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er août 2019, dépenses dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019 et intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er août 2019
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE 
du centre de services partagés 
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE 
CALVADOS 
Directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime (pour les opérations de l'ancien CSP de la Seine-Maritime) 
DOUBS 
Directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or (pour les opérations de l'ancien CSP de la Côte d'Or) 
HERAULT 
Directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Garonne) 
MARNE 
Directeur régional des finances publiques du Grand Est et du département du Bas-Rhin (pour les opérations de l'ancien CSP du Bas-Rhin) 
Directeur départemental des finances publiques de la Moselle (pour les opérations de l'ancien CSP de la Moselle) 
SOMME 
Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord (pour les opérations de l'ancien CSP du Nord) 
VIENNE 
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Vienne (pour les opérations de l'ancien CSP de la Haute-Vienne) 
Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (pour les opérations de l'ancien CSP de la Gironde) 
GUADELOUPE 
Directeur régional des finances publiques de Guadeloupe 
GUYANE 
Directeur régional des finances publiques de la Guyane 
LA REUNION 
Directeur régional des finances publiques de La Réunion 
MARTINIQUE 
Directeur régional des finances publiques de la Martinique 
MAYOTTE 
Directeur régional des finances publiques de Mayotte 
NOUVELLE-CALEDONIE 
Directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie 
POLYNESIE FRANCAISE 
Directeur des finances publiques de la Polynésie française 
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 
Directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon 
WALLIS-ET-FUTUNA 
Directeur des finances publiques de Wallis-et-Futuna 
» ; 
2° Les 3 et 4 deviennent, respectivement, les 2 et 3.
Le doyen de l'inspection de l'enseignement agricole nomme un coordonnateur de la mission qui est chargé de la répartition des demandes, de la coordination et du suivi administratif des contrôles.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de la saisine du préfet, le coordonnateur de la mission contacte le centre de formation d'apprentis ou l'entreprise qui font l'objet du contrôle afin de programmer le contrôle s'il a lieu sur place et de recueillir tout document et pièce utile au contrôle.
Il en informe le préfet de la région dans laquelle se situent l'entreprise ou le centre de formation d'apprentis. Il en informe également le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle se situe le centre de formation d'apprentis. Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient à sa disposition tout document et pièce de nature à l'éclairer.
Cette mission est composée :
1° D'inspecteurs de l'enseignement agricole pour les formations de la sous-section 1, des sections VII et VIII, du chapitre premier, du titre premier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, auxquels sont associés des enseignants-chercheurs pour les formations conduisant au diplôme d'ingénieur ou au diplôme d'Etat de paysagiste, désignés par le ministre en charge de l'agriculture ;
2° D'experts désignés par les commissions paritaires régionales de l'emploi, ou à défaut les commissions paritaires nationales de l'emploi des secteurs professionnels en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture ;
3° D'experts désignés par les chambres consulaires en lien avec les diplômes relevant du ministère en charge de l'agriculture.
Après leur désignation par leurs organismes respectifs, les experts cités au 2° et 3° sont nommés par arrêté du ministre en charge de l'agriculture pour une durée de 5 ans.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 juillet 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques.

Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 112.

La date limite de dépôt des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 16 septembre 2019, terme de rigueur.

Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et la date limite de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site  https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.

Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats préalablement retenus par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
L'arrêté du 12 mai 2016 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le plan-masse est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1). 
II.-L'annexe II est remplacé par le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R. 331-21 du code du sport figurant en annexe du présent arrêté.
Après l'article 13 du même arrêté, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Lorsqu'un agent se déplace en outre-mer pour les besoins du service, les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives :
-les frais liés aux vaccinations et aux traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'Institut Pasteur, les taxes d'aéroport et autres taxes et impôts touchant les voyageurs ;
-les excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour raison de service, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement ;
-sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement, les frais de location de véhicule exposés par l'agent en l'absence de tout autre moyen de transport adapté. »
L'article 16 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du chapitre I du titre II du présent arrêté s'appliquent aux transports des agents en mission à l'étranger, sauf dispositions contraires prévues au présent titre III. »
L'article 26 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« La tournée complète comporte une nuit passée hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale et les frais de nourriture correspondant au repas du midi et au repas du soir. Une tournée incomplète est une tournée ne comportant pas l'intégralité des prestations de la tournée complète. » ;
2° Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « le département ou la collectivité d'outre-mer ou » sont supprimés ;
3° Le septième alinéa et les alinéas suivants sont supprimés.
Le Syndicat des IGP viticoles des Bouches-du-Rhône, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime, a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles ".

En application des articles R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;
- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPAlpilles.pdf, sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpilles " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Saint-Pourçain.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
La délibération n° B43/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 11 juillet 2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (Golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019 est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
A l'annexe V : « dispenses et équivalences » de l'arrêté du 18 juillet 2016 susvisé :
1° Il est ajouté au 1er tableau intitulé : « Diplômes professionnels » une ligne ainsi rédigée :
«
Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention animateur d'activités et de vie quotidienne
X
» ;
2° Le dernier tableau intitulé : « Diplômes non professionnels » est ainsi modifié :
La ligne suivante :
«
BAFD* avec une expérience de 28 jours minimum, consécutifs ou non consécutifs, d'accueil de mineurs déclaré, tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles.
X
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
BAFD* avec une expérience de direction de 28 jours minimum consécutifs ou non consécutifs, d'accueil de mineurs déclaré tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'équivalence.
X
».
Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée dans le cadre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission ou, pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération, sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle. Pour le calcul de la durée de service, il n'est pas tenu compte des périodes de disponibilité, de congé parental et de congé sans rémunération.
Les titulaires du titre professionnel d'animateur loisir tourisme délivré par le ministère chargé de l'emploi obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
- UC 1 : encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
- UC 2 : mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure,
du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » ou « animateur ».
ANNEXES
ANNEXE 1
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE TERRITORIALE
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 11
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 12
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 13
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 14
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 21
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 22
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 23
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 24
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 31
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 32
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 33
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 34
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 41
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 42
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 43
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 44
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 51
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 52
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 53
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 54
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 61
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 62
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 63
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade territoriale G7 - 64
ANNEXE 3
DÉPARTEMENT D'IMPLANTATION
BRIGADE MOTORISÉE
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 1
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 2
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 3
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 4
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 5
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 6
Pyrénées-Atlantiques (64).
Brigade motorisée G7 - 7
Le code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-L'article R. 2141-5 est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « Ce document » sont remplacés par les mots : « Le document mentionné au premier alinéa du présent article ». 
II. − A l'article R. 2141-7, les mots : « A réception du document visé par le président du tribunal de grande instance mentionné à l'article R. 2141-5, le » sont remplacés par le mot : « Le ». 
III. − Le dernier alinéa de l'article R. 2141-9 est supprimé. 
IV. − L'article R. 2141-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2141-10.-Le couple répondant aux conditions de l'article L. 2141-6 consent à l'accueil d'embryon par déclaration conjointe devant notaire selon les modalités prévues par les articles 1157-2 et 1157-3 du code de procédure civile. » 
V. − Les articles R. 2141-11 et R. 2141-13 sont abrogés.
Après l'article 15 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Le notaire qui a reçu un acte de notoriété visé à l'article 46 du code civil est tenu d'en adresser dans le mois une copie authentique au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la commune où se trouvait l'acte de l'état civil auquel il aura suppléé. Lorsque l'acte de l'état civil manquant était établi par les autorités diplomatiques, consulaires ou par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, copie authentique de l'acte de notoriété est déposée dans le mois aux archives dépendant de ce ministère. »
L'article 1136-1 du code de procédure civile est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille prévue par l'alinéa 3 de l'article 373-2-9-1 du code civil est formée, instruite et jugée dans le cadre de la procédure visée à l'alinéa précédent. »
I.-Au premier alinéa de l'article 1300 du code de procédure civile, les mots : « et aux enfants majeurs de chaque époux » sont remplacés par les mots : «, aux enfants majeurs de chaque époux ou à leur représentant en cas de mesure de protection juridique et au tuteur chargé de représenter les enfants mineurs le cas échéant » ; 
II. − La partie intitulée : « Changement de régime matrimonial » de l'annexe au décret n° 2002-1556 du 23 décembre 2002 relative aux informations sur le droit de la famille est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « au bout de deux ans, » sont supprimés ; 
2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles s'il estime que le changement de régime matrimonial compromet manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou porte un préjudice à ceux-ci ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2019, est approuvé le règlement intérieur de fonctionnement de la caisse des prêts, tel qu'adopté par l'assemblée générale de la section des huissiers de justice de la Chambre nationale des commissaires de justice lors de sa délibération en date du 27 mars 2019.

Ledit règlement intérieur pourra être consulté sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires de justice ( https://commissaire-justice.fr/) ainsi que dans ses locaux sis 44, rue de Douai, 75009 Paris (téléphone : 01-49-70-15-83, télécopie : 01-42-81-30-39).
I. − A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions ». 
II. − A l'article 1578 du code de procédure civile, après les mots : « 229-1 du code civil », sont insérés les mots : «, pour délivrer les actes de notoriété prévus aux articles 46 et 317 du code civil, ou pour recevoir le consentement à l'assistance médicale à la procréation prévu à l'article 311-20 du code civil, ».
L'article 509-1 du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou homologué la convention : » sont remplacés par les mots : «, homologué la convention ou visé le mandat de protection future : » ; 
2° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les requêtes aux fins de délivrance du certificat mentionné à l'article 38 de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes ».
I.-Le code de procédure civileest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 197, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « mineurs et les majeurs protégés » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 370, le mot : « incapable » est remplacé par les mots : « mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur » ; 
3° A l'article 391, le mot : « incapables » est remplacé par les mots « mineures ou majeures protégées » et les mots : « les administrateurs et tuteurs » sont remplacés par les mots : « leur représentant légal ou la personne chargée de la mesure de protection juridique » ; 
II. − Au troisième alinéa de l'article 12 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le mot : « incapables » est remplacé par les mots : « majeurs protégés ».
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I.-Section langues vivantes étrangères 
Italien 
1. Au A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, le dernier alinéa débutant par les mots : « La maîtrise de la langue » est supprimé ; 
2. Le B relatif aux épreuves orales d'admission est modifiée comme suit : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Leçon en langue italienne sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en langue italienne avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes [leçon : quarante minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 6). 
« Un dictionnaire en langue italienne, indiqué par le jury, est mis à la disposition du candidat. » ; 
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Leçon en langue française sur une question se rapportant au programme, suivie d'un entretien en langue française avec le jury (durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : cinquante-cinq minutes [leçon : quarante minutes ; entretien : quinze minutes] ; coefficient 6). » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa du 3°, les mots : « durée de la préparation : une heure et demie » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation : deux heures » ; 
d) Le 5° est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant : 
« La maîtrise de la langue italienne et de la langue française est prise en compte dans la notation des épreuves d'admissibilité et d'admission. » 
II.-Section sciences industrielles de l'ingénieur 
1. Dans les 1°, 2° et 3° du A relatif aux épreuves d'admissibilité et dans les 1° et 2° du B relatif aux épreuves d'admission, les mots : « système pluritechnique » ou « système technique » sont remplacés par les mots : « système pluritechnologique » ; 
2. Au 1° du B, après l'intitulé de l'épreuve, la seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« L'exploitation pédagogique proposée, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements non spécifiques de la spécialité ingénierie, innovation et développement durable du cycle terminal “ sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ” et/ ou de l'enseignement des sciences de l'ingénieur du lycée général et des classes préparatoires aux grandes écoles. » ; 
3. Au 2° du B, après l'intitulé de l'épreuve, la seconde phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La proposition pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements spécifiques liés à la spécialité ingénierie, innovation et développement durable du cycle terminal “ sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ” du lycée et aux programmes de BTS et DUT relatifs aux champs couverts par l'option choisie. » ; 
4. Au 3° du B, à la fin du cinquième alinéa, les mots : « en collège ou en lycée » sont supprimés.
A l'annexe II relative aux épreuves du concours interne, les dispositions ci-après sont insérées après la section mathématiques : 
« Section numérique et sciences informatiques 
« A.-Epreuve d'admissibilité 
« Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1). 
« B.-Epreuve d'admission 
« A partir d'un sujet remis par le jury, l'épreuve consiste en un exposé du candidat suivi d'un entretien avec le jury. 
« Elle permet d'évaluer l'aptitude du candidat à concevoir et à organiser une séquence de formation pour un objectif pédagogique et un niveau de classe donnés. 
« Lors de sa préparation, le candidat a accès à un environnement informatique indiqué sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale. 
« Le sujet proposé se réfère au programme d'enseignement de sciences numériques et technologie (SNT) de la classe de seconde générale et technologique et aux programmes d'enseignement de spécialité de numérique et sciences informatiques (NSI) du cycle terminal de la voie générale du lycée. 
« Lors de l'entretien, dix minutes maximum pourront être réservées à un échange sur le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi pour l'épreuve d'admissibilité, qui reste, à cet effet, à la disposition du jury. 
« Durée de préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure (exposé : trente minutes ; entretien : trente minutes) ; coefficient 2. »
Par dérogation aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé et pour les sessions 2020 et 2021, le concours externe du CAPES dans la section mathématiques est constitué des épreuves suivantes :
a) Pour l'admissibilité : première épreuve d'admissibilité dans l'option mathématiques et deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe précité ;
b) Pour l'admission : épreuve de mise en situation professionnelle dans l'option mathématiques et épreuve sur dossier du même concours.
A l'annexe IV relative aux épreuves du troisième concours, les dispositions ci-après sont insérées après la section mathématiques : 
« Section numérique et sciences informatiques 
« A.-Epreuve d'admissibilité 
« Première épreuve écrite d'admissibilité du concours externe du CAPES de numérique et sciences informatiques (coefficient 1). 
« B.-Epreuve d'admission 
« Deuxième épreuve d'admission du concours externe du CAPES de numérique et sciences informatiques (coefficient 1). 
« L'épreuve d'admission doit, en outre, permettre au candidat de démontrer qu'il a réfléchi à l'apport que son expérience professionnelle constitue pour l'exercice de son futur métier et dans ses relations avec l'institution scolaire, en intégrant et en valorisant les acquis de son expérience et de ses connaissances professionnelles à la problématique du sujet et dans ses réponses aux questions du jury. »
L'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, est modifiée comme suit pour ce qui concerne la section sciences industrielles de l'ingénieur : 
1. Dans le 1° du A relatif aux épreuves d'admissibilité et dans le 1° du B relatif aux épreuves d'admission, les mots : « système pluritechnique » ou « système technique » sont remplacés par les mots : « système pluritechnologique » ; 
2. Au 1° du A, après l'intitulé de l'épreuve, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle permet également de vérifier que le candidat est capable d'élaborer tout ou partie de l'organisation d'une séquence pédagogique, relative aux enseignements non spécifiques de la spécialité ingénierie, innovation et développement durable du cycle terminal “ sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ” et/ ou de l'enseignement des sciences de l'ingénieur du lycée général, ainsi que les documents techniques et pédagogiques associés (documents professeurs, documents fournis aux élèves, éléments d'évaluation). » ; 
3. Au 1° du B, après l'intitulé de l'épreuve, la seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La proposition pédagogique attendue, directement liée aux activités pratiques réalisées, est relative aux enseignements spécifiques liés à la spécialité du cycle terminal ingénierie, innovation et développement durable du cycle terminal “ sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) ” du lycée et à l'enseignement de spécialité sciences de l'ingénieur, des programmes de CPGE ou des programmes de BTS et DUT relatifs aux champs couverts par l'option choisie. » ; 
4. Le 2° du B est modifié comme suit : 
a) Au troisième alinéa après l'intitulé de l'épreuve, les mots : « pour son enseignement en collège ou en lycée » sont remplacés par les mots : « pour son enseignement en cycle terminal du lycée, en sections de techniciens supérieurs et instituts universitaires de technologie » ; 
b) A la fin du cinquième alinéa, les mots : « en collège ou en lycée » sont supprimés.
Lorsque la durée de transport des animaux a excédé huit heures et que le transport s'est déroulé pour tout ou partie pendant les périodes mentionnées à l'article 1er, le donneur d'ordre ou le transporteur transmet au préfet dans un délai de quarante-huit heures après l'arrivée des animaux les enregistrements de températures et de géolocalisation qui témoignent du respect des conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 1er.
Dans les départements placés en vigilance orange ou en vigilance rouge par Météo-France en raison d'un risque de canicule pour le lendemain, le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants, réalisé entièrement sur le territoire national, dans le cadre d'une activité économique, avec un point de départ et un point d'arrivée en France, est interdit ledit jour de 13 heures à 18 heures.
L'alinéa précédent n'est pas applicable lorsque le véhicule est équipé de systèmes de climatisation ou d'un double dispositif de ventilation et brumisation permettant de réguler les températures des animaux ou si le transport concerne trois animaux ou moins.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 41 du 31 mai 2018 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Le second alinéa de l'article 13-2 de la convention collective nationale, tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail telles qu'interprétées par la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43.323).
Le premier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2019 relatif à la mise en place de la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans la branche du bricolage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les articles 2.4.2 et 2.4.3 de la convention collective, tels que modifiés, par l'article 2 de l'accord sont étendus sous réserve du respect des articles L. 2232-8, L. 2234-3 et de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve, d'une part, des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et, d'autre part, de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-14060, 8 juillet 2009, n° 08-41507).
L'alinéa 2 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 6 mars 2019 relatif à la désignation de l'OPCO, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de :
- l'accord du 5 novembre 2018 relatif à l'OPCO conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 11 mars 2019 relatif à l'OPCO conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé une « annexe V » au même arrêté ainsi rédigée : 
« ANNEXE V 
« ÉQUIVALENCES 
« Obtient le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” sur demande adressée au directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou au directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSC), le titulaire : 
«-de l'une des spécialités ou mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ; 
«-et du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) avec une expérience de direction de 28 jours minimum, consécutifs ou non consécutifs, d'un accueil de mineurs déclaré tel que défini dans le code de l'action sociale et des familles, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'équivalence. »
Le tableau figurant à l'annexe VI : « dispenses et équivalences » du même arrêté est ainsi modifié : 
1° A la première ligne, les mots : « du test technique » sont remplacés par les mots : « des tests techniques » ; 
2° La ligne suivante : 
« 
1 
Sportif de haut niveau en haltérophilie inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 

X 
option « haltérophilie, 
musculation » 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
1 
Sportif de haut niveau en haltérophilie inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport 

X 
option « haltérophilie, 
musculation » 
X 
» ; 
3° Il est ajouté la ligne suivante : 
« 
34 
Brevet fédéral « coach musculation fonctionnelle » délivrée par la FFHM* 
X 
option « haltérophilie, 
musculation » 
X 
».
Le dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 2 à 7 de l'article 1er obtenu avant le 1er janvier 2013 intervient au plus tard le 31 décembre 2019. 
« Le premier recyclage du titulaire de l'un des diplômes mentionnés aux alinéas 8 à 12 de l'article 1er intervient au plus tard le 31 décembre 2022. »
L'intitulé de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Arrêté du 3 octobre 2017 relatif au contenu et aux modalités du stage de recyclage des titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” et spécialité “ delta ”, de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre, du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ vol libre ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ”, et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ parapente ” et mention “ deltaplane ” ».
Avant le dernier alinéa de l'article 1er du même arrêté, sont ajoutés les alinéas suivants : 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ; 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ parapente ” ; 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ; 
«-du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option “ vol libre ” spécialité “ delta ” ; 
«-de l'attestation de qualification et d'aptitude à l'encadrement professionnel du vol libre. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 7 novembre 2017 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
« Art. 4 bis.-Les équivalences prévues à l'article D. 212-21, D. 212-50 et D. 212-66 du code du sport sont définies en annexe V du présent arrêté ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 novembre 2016 relatif à l'aménagement des fins de carrière, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 4.B est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
I. - Pour les dommages attribués à l'ours dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimitées par le décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet de département et à l'Agence de services et de paiement par le présent décret sont exercés par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées, conformément à l'article 24 du décret du 15 avril 2009 susvisé.
II. - Pour les dommages attribués au loup dans les communes du Parc national des Pyrénées tel que délimité par les dispositions du décret du 15 avril 2009 susvisé, les pouvoirs et missions confiés au préfet par le présent décret sont exercés :
- par le directeur de l'établissement public du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés au I de l'article 2 ;
- par le bureau du conseil d'administration du parc national des Pyrénées, pour les pouvoirs mentionnés à l'article 3.
III. - Les agents du parc national des Pyrénées mettent en œuvre le traitement « Géoloup » dans les conditions fixées à l'article 7.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport présentant un état des lieux des violences éducatives en France et évaluant les besoins et moyens nécessaires au renforcement de la politique de sensibilisation, d'accompagnement et de soutien à la parentalité à destination des parents ainsi que de formation des professionnels concernés.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le préfet mentionné au I de l'article 2 décide de l'indemnisation d'une attaque, en fonction des éléments techniques figurant dans le constat et des conclusions du service instructeur, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6.
Lorsque les éléments techniques du constat ne permettent pas de conclure avec certitude sur la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx sur la cause de la mortalité, le contexte local peut être pris en considération, conformément aux principes suivants :
- les mortalités non liées à une prédation ne donnent pas lieu à indemnisation ;
- les mortalités dont la cause est indéterminée ne donnent pas lieu à indemnisation sauf appréciation contraire liée au contexte local de prédation ;
- les mortalités liées à une prédation ne donnent lieu à indemnisation que si la responsabilité du loup, de l'ours ou du lynx n'est pas écartée.
Pour l'application du présent décret, sont assimilés à une prédation l'étouffement et le dérochement.
I. - Le demandeur n'est indemnisé que pour les animaux dont il est le propriétaire ou le détenteur au moment de l'attaque.
Toutefois, pour une attaque subie par un troupeau détenu par un groupement pastoral, le gérant du groupement est l'unique bénéficiaire de l'indemnisation ; il la répartit ensuite entre les différents propriétaires des animaux constituant le groupement.
II. - Les troupeaux et ruchers sont indemnisés sous réserve d'avoir au préalable fait l'objet de mesures de protection raisonnables ou être reconnus comme non protégeables, dans les conditions prévues aux articles 5 et 6.
III. - L'indemnisation des dommages liés à une attaque est proportionnée aux dommages, sans effet sur la concurrence et conforme au principe de transparence.
Aucune autre aide ne peut être versée au titre de l'indemnisation des dommages dus au loup, lynx ou ours, à l'exception des aides transitoires prévues par l'arrêté mentionné au IV.
L'indemnisation, à hauteur de 100 % des coûts admissibles, couvre :
1° Les coûts directs des attaques comprenant :
a) La valeur des animaux dont l'attaque a causé la mort ou qui ont nécessité une euthanasie ;
b) La valeur des animaux disparus lorsque les animaux ne sont pas tenus en parc clos. L'arrêté mentionné au IV fixe les conditions dans lesquelles les animaux disparus tenus en parc clos peuvent être indemnisés ;
2° Les coûts indirects des attaques comprenant :
a) Les pertes consécutives à la perturbation du troupeau du fait, notamment, du stress, de la moindre prise de poids, des avortements ou de la baisse de lactation ;
b) Les frais vétérinaires liés à une prédation ;
3° La réparation ou le remplacement des équipements et bâtiments agricoles endommagés, notamment les clôtures, parcs et ruchers.
IV. - Les montants forfaitaires d'indemnisation et les modalités de calcul de l'indemnisation sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, pris après concertation avec les organisations professionnelles agricoles.
Ces montants peuvent être majorés pour les animaux dont la production est valorisée, notamment par l'inscription à un organisme d'amélioration génétique, le bénéfice d'une mention valorisante mentionnés à l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou la vente en circuit court.
Ces montants sont révisés tous les trois ans.
V. - Les aides sont attribuées sous la forme d'une indemnisation versée en une fois, sauf exception prévue par l'arrêté mentionné au IV.
I. - En cas de dommages causés aux animaux d'élevage ou aux ruchers qui pourraient être dus à une attaque de loup, d'ours ou de lynx, les personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent déposer auprès du préfet de département du lieu de survenance du dommage une demande d'indemnisation. Cette demande doit être formulée dans un délai de 72 heures à compter de la date de survenance de l'attaque supposée.
II. - Un agent formé à cette fin par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et désigné par le préfet de département est chargé de réaliser un constat sur le lieu du dommage. Le constat est dressé sur un formulaire-type permettant de relever l'ensemble des éléments factuels nécessaires à l'appréciation de la responsabilité du prédateur dans le dommage et à l'indemnisation.
Par exception, par arrêté pris après accord du préfet coordonnateur du plan national d'action relatif à l'espèce prédatrice concernée, le préfet mentionné au I peut, pour les constats portant sur moins de cinq victimes ovines ou caprines, autoriser, pour tout ou partie du département, les éleveurs ou leurs mandataires à réaliser eux-mêmes les constats et à les lui transmettre. Cette exception peut également être mise en œuvre, quel que soit le nombre d'animaux victimes et quelle que soit l'espèce à laquelle ils appartiennent, lorsque les troupeaux victimes d'attaque sont situés dans un secteur où des cas d'épizooties sont attestés.
III. - Le constat mentionné au II comprend les numéros d'identification de l'élevage et des animaux victimes des dommages, sauf lorsque les boucles ne sont pas retrouvées ou pour les jeunes animaux qui ne sont pas encore identifiés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture fixe la liste des pièces à fournir pour l'instruction du dossier.
Un dispositif d'indemnisation est mis en place en application du régime cadre d'aide d'Etat notifié n° SA.51768 (2018) relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des animaux protégés en France. Il est adopté sur la base des lignes directrices de l'Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.