Art. 1er. -  I. - Il est inséré au chapitre VI du titre Ier du livre VII du     code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) une     section I dont l'intitulé est le suivant: Section I (Expérimentations).
      II. - Est insérée dans cette section I une sous-section I ainsi rédigée:
    << Sous-section I
    << Régime expérimental relatif à l'autorisation
    d'installation d'équipements matériels lourds
      << Art. R. 716-1. -  Dans la ou les régions sanitaires déterminées par les     arrêtés interministériels prévus à l'article L. 716-1, la personne physique     ou morale qui souhaite passer un contrat en vue d'être autorisée à exploiter,     à titre expérimental, un équipement matériel lourd défini aux articles L.
     712-19 et R. 712-2 et figurant sur la liste établie par ces arrêtés adresse     sa demande au préfet de région en l'assortissant du budget prévionnel     d'exploitation de cet équipement et, sauf dans le cas mentionné au II de     l'article R. 716-5, de propositions tendant à la compensation intégrale des     dépenses résultant pour les organismes d'assurance maladie de la mise en     service de l'équipement en cause.
      << Le dossier doit comprendre en outre:
      << 1o Pour les établissements publics de santé: l'avis de la commission     médicale et du conseil d'administration de l'établissement;
      << 2o Pour les établissements de santé privés: l'avis de la commission     médicale mentionnée à l'article L. 715-8 ou de la conférence médicale     mentionnée à l'article L. 715-12.
      << Art. R. 716-2. -  La demande de passation du contrat est instruite par:
      << 1o Le préfet du département et la caisse d'assurance maladie mentionnée à     l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale lorsque cette demande émane     d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé     participant au service public hospitalier ou d'un des établissements     mentionnés aux articles L. 162-23 à L. 162-25 du même code;
      << 2o Le préfet de région et la caisse régionale d'assurance maladie, en     liaison avec les autres organismes d'assurance maladie, dans les autres cas.    
      << Art. 716-3. -  Après concertation avec le demandeur et les organismes     d'assurance maladie mentionnés à l'article R. 716-2 et s'il apparaît que     l'exploitation de l'équipement est de nature à mieux répondre aux besoins de     la population et à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé, le préfet     de région transmet, d'une part, aux ministres chargés de la santé et de la     sécurité sociale et, d'autre part, à la Caisse nationale d'assurance maladie     des travailleurs salariés, à la caisse centrale de mutualité sociale agricole     et à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs     non salariés des professions non agricoles le projet de contrat     d'expérimentation prévu par l'article L. 716-1, accompagné de tous documents     et avis permettant aux éventuels cocontractants d'apprécier l'opportunité de     cette expérimentation.
      << Art. R. 716-4. -  I. - Le contrat ne peut être conclu que s'il comporte     les stipulations prévues aux articles R. 716-5 à R. 716-7 et si l'équipement     matériel lourd satisfait aux conditions techniques de fonctionnement     mentionnées au 3o de l'article L. 712-9.
      << II. - Le contrat est conclu entre le demandeur, les ministres chargés de     la santé et de la sécurité sociale et deux au moins des caisses mentionnées à     l'article R. 716-3, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés.
      << Art. R. 716-5. -  I. - Lorsque le contrat a pour objet d'installer un     équipement matériel lourd autre que ceux qui sont définis au II ci-après, il     prévoit:
      << 1o La suppression de lits, de places, d'équipement(s) matériel(s)     lourd(s) ou d'activités de soins mentionnées à l'article R.712-2, ayant fait     l'objet d'une autorisation en application de l'article L. 712-8, ou, à     défaut, la réduction de prestations en nature à la charge des organismes     d'assurance maladie, permettant de compenser intégralement les dépenses     résultant, pour ces organismes, de la mise en service de l'équipement;
       2o Le calendrier de mise en oeuvre des mesures prévues au 1o.
      << La suppression de lits, de places, d'équipement(s) matériel(s) lourd(s)     ou d'activités de soins, mentionnée ci-dessus, est subordonnée à la condition     que les besoins de la population, tels qu'ils sont définis par la carte     sanitaire, demeurent satisfaits.
      << II. - Lorsque le contrat a pour objet l'installation d'un équipement     matériel lourd ayant un caractère innovant du fait des techniques mises en     oeuvre ou de l'utilisation nouvelle de techniques existantes, il fixe les     modalités particulières d'exploitation et de tarification et comporte une     évaluation prévisionnelle des incidences financières de celles-ci sur le     montant des dépenses à la charge des organismes d'assurance maladie.
      << Art. R. 716-6. -  Sans préjudice des dispositions des articles L. 710-4     et L. 710-6, le contrat doit comporter en annexe un protocole d'évaluation     financière et médicale de l'utilisation de l'équipement matériel lourd     permettant de mesurer, outre la qualité des examens de diagnostic et des     soins dispensés, soit le caractère effectif de la compensation obtenue par     les mesures mentionnées au I de l'article R. 716-5, soit les avantages     effectifs de l'équipement matériel lourd de caractère innovant en ce qui     concerne tant les modalités d'exploitation que la tarification.
      << Art. R. 716-7. -  Le contrat fixe les obligations de chacun des     cocontractants et doit notamment prévoir:
      << 1o Que l'exploitant de l'équipement matériel lourd adressera aux     cocontractants, qui lui feront part de leurs observations, un rapport annuel     d'évaluation établi sur la base du protocole mentionné à l'article R. 716-6;      << 2o Que les organismes d'assurance maladie fourniront aux services de     l'Etat les éléments leur permettant de vérifier que l'exécution du contrat     n'entraîne pas de charges supplémentaires au titre du fonctionnement d'autres     installations, équipements matériels lourds ou établissements de santé     existant dans la même région ou groupe de régions sanitaires;
      << 3o Que dans le cas où la compensation intégrale prévue au I de l'article     R. 716-5 ne peut pas être réalisée dès la mise en service de l'équipement     matériel lourd, cette compensation doit être globalement obtenue au plus tard     à la fin de la deuxième année suivant l'installation de l'équipement.
      << Art. R. 716-8. -  La conclusion du contrat vaut autorisation de     l'équipement matériel lourd, sous réserve de la visite de conformité, prévue     à l'article L. 712-12, à l'occasion de laquelle est vérifiée, s'il y a lieu,     la suppression des lits, places, équipements et activités de soins mentionnés     au I de l'article R. 716-5.
      << L'équipement ainsi autorisé est inscrit à l'inventaire des installations     mentionné à l'article R. 712-3, sauf s'il s'agit d'un équipement défini au II     de l'article R.  716-5.
      << Le Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est informé de     la conclusion du contrat; le comité régional de l'organisation sanitaire et     sociale est également informé lorsque le contrat porte sur les équipements     dont l'autorisation relève de la compétence du préfet de région.
      << Art. R. 716-9. -  Les lits, places, activités de soins ou équipements     matériels lourds supprimés font l'objet, à la date de mise en service de     l'équipement, d'un arrêté de retrait d'autorisation pris par le préfet de     région, ou par le ministre chargé de la santé en application du deuxième     alinéa de l'article L. 712-6.
      << Art. R. 716-10. -  La durée du contrat est égale à la durée de validité     de l'autorisation afférente à l'équipement matériel lourd en cause, telle     qu'elle est fixée par l'article R. 712-48.
      << A défaut d'installation de l'équipement matériel lourd dans les deux ans     suivant la signature du contrat, celui-ci est résilié de plein droit.
      << Art. R. 716-11. -  L'autorisation d'installation de l'équipement matériel     lourd est indissociable de l'exécution du contrat. Elle ne peut faire l'objet     d'une cession.
      << L'exploitant peut résilier le contrat à tout moment. Dans ce cas,
     l'autorisation est retirée dans les conditions prévues au second alinéa de     l'article R. 716-13.
      << Art. R. 716-12. -  A l'expiration du contrat, les dispositions du présent     code relatives au renouvellement de l'autorisation sont applicables à     l'équipement matériel lourd autorisé à titre expérimental.
      << Si le renouvellement de l'autorisation est accordé, l'équipement matériel     lourd est inscrit à l'inventaire des installations mentionné à l'article R.
     712-3, dans le cas où il ne l'avait pas été.
      << Art. R. 716-13. -  S'il apparaît que l'exploitant ne respecte pas, en     tout ou en partie, ses engagements, le contrat peut être résilié à     l'initiative de l'un ou l'autre des autres signataires du contrat à partir du     premier jour suivant la période de trois ans prévue au cinquième alinéa de     l'article L. 716-1.
      << Dans ce cas, l'autorisation est retirée par décision ministérielle     notifiée à l'exploitant et aux organismes d'assurance maladie, qui devront     cesser le paiement des actes liés au fonctionnement de l'équipement. >>