Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le tableau du 1° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS MILITAIRES 
CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 
1. Corps des psychologues 
Corps des psychologues 
2. Corps de directeurs des soins 
Corps de directeurs des soins 
3. Corps des cadres de santé paramédicaux 
Corps des cadres de santé paramédicaux 
4. Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
Corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés 
5. Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées 
Corps des infirmiers anesthésistes 
6. Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées 
Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 

7. Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées 
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017 

8. Corps des diététiciens 
Corps des diététiciens 
9. Corps des techniciens de laboratoire 
Corps des techniciens de laboratoire 
10. Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
Corps des préparateurs en pharmacie hospitalière 
11. Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
Corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés 
12. Corps des assistants médico-administratifs 
Corps des assistants médico-administratifs 
13. Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers 
Corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers 
» ; 
2° Le tableau du 2° est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS MILITAIRES EN EXTINCTION 
CORPS HOMOLOGUÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE 
Corps des infirmiers 
Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 

Corps des infirmiers de bloc opératoire 
Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 

Corps des infirmiers anesthésistes 
Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 

Corps des orthophonistes 
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 

Corps des orthoptistes 
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 

Corps des sages-femmes des hôpitaux 
Corps des sages-femmes des hôpitaux 
Corps des masseurs kinésithérapeutes 
Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 

Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale 
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011 

Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées 
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 

Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées 
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015 

».
Le premier alinéa de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les deuxième et troisième épreuves d'admissibilité aux trois concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit. »
Après l'article 23, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé :
« Art. 23-1. - Le dossier constitué par les candidats au deuxième et troisième concours en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 13 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le terme « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
- l'accord du 6 mars 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 8 de l'article 2-1 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L. 2232-5-1, L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 à 13 dudit code relatives à la dénonciation des accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant au point 1 de l'article IV sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 2 du point 3 de l'article VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) n° 36 du 18 juin 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, l'intitulé des certifications est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
Intitulé de la certification modifié 
Durée 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
Expert en management et création de concepts en restauration 
Expert en concept de restauration 
5 ans 
L'école des arts culinaires d'Ecully Institut Paul Bocuse 
Photojournaliste documentaire 
Reporter photographe 
3 ans 
L'école des métiers de l'information-CFD (EMI-CFD) 
Manager de projet web et mobile 
Responsable de projet web et mobile 
3 ans 
SUP internet 
Lead infographiste 3D ciné 
Lead infographiste 3D cinéma 
3 ans 
Formatage Languedoc-Objectif 3D 
Manager de fonctions soutien et logistique de sécurité intérieure 
Dirigeant de fonctions soutien et logistique de sécurité intérieure 
5 ans 
Ministère de l'intérieur-Ecole des officiers de la gendarmerie nationale (EOGN) 
Agent de prévention, de sécurité et d'événements 
Agent de prévention, de sécurité et d'événementiel 
3 ans 
Easy Success
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le nom des organismes certificateurs est modifié comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle (modifié) 
INTITULE 
de la certification 
DURÉE 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils-Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec) (CPNEFP) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV)-Fédération SYNTEC 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils-Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec) 
Développeur de nouvelles technologies 
5 ans 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils-Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec) (CPNEFP) des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils (SYNTEC-CINOV)-Fédération SYNTEC 
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) de la branche professionnelle des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils-Fonds d'assurance formation ingénierie études et conseil (Fafiec) 
Administrateur de bases de données 
5 ans 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'habillement-Union Française des industries mode et de l'habillement (UFIMH), Union des industries textiles (UIT) OPCA/ OPCALIA-Département Textiles-Mode-Cuirs 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du textile, Union des industries textiles (UIT) OPCA/ OPCALIA-Département Textiles-Mode-Cuirs 
Modéliste industriel 
5 ans
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le code NSF des certifications professionnelles est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification 
Code NSF 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
Codes NSF 
modifiés 
Durée 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
LEAD infographiste 3D cinéma 
320v 320m 
230 
3 ans 
Formatage Languedoc-Objectif 3D 
Projeteur d'études bâtiment et travaux publics 
230 231n 232 
230 231 
232 
2 ans 
Conservatoire National des Arts et Métiers 
Designer d'espace 
233n 
233 
2 ans 
Itecom Paris 
Monteur truquiste 
323s 323t 
323 
3 ans 
Itecom Art Design 
Webdesigner 
322t 
322 
3 ans 
Itecom Paris 
Responsable de promotion de biens et événements culturels 
134g, 320p 
132 
3 ans 
Groupe EDH-Groupe des écoles Denis Huisman-ICART
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, l'intitulé des certificats de qualification professionnelle est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
Intitulé 
du certificat de qualification 
professionnelle modifié 
Durée 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
Nivoculteur 
Nivoculteur responsable d'exploitation et de la maintenance d'une installation de neige de culture 
4 ans 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des remontées mécaniques et des domaines skiables-Syndicat national des téléphériques de France (SNTF) 
Chef d'équipe en maintenance immobilière et en propreté 
Chef d'équipe en maintenance multitechnique immobilière et en propreté 
5 ans 
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la propreté-OC Propreté
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le nom des organismes certificateurs est modifié comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle (modifié) 
INTITULE 
de la certification 
DURÉE 
EDC Paris-Business School 
Association Nouvelle Ecole des Cadres 
Manager marketing et commercial en produit de luxe 
3 ans 
Ecole de Diététique et Nutrition Humaine (EDNH) 
Diderot Education Campus-Ecole de Diététique et Nutrition Humaine (EDNH) 
Expert en nutrition 
3 ans 
Mines Paris Tech 
Ecole Normale Supérieure des Mines de Paris 
Expert en ingénierie et gestion de gaz 
5 ans 
CEESO 
Centre Européen d'Enseignement Supérieur de l'Ostéopathie-Lyon 
Ostéopathe 
1 an 
Grenoble Ecole de Management (Grenoble EM) 
Grenoble Management (Etablissement d'enseignement supérieur consulaire) 
Responsable opérationnel d'unité 
1 an 
Grenoble Ecole de Management (Grenoble EM) 
Grenoble Management (Etablissement d'enseignement supérieur consulaire) 
Conseiller clientèle multicanal en banque et assurance 
3 ans 
Centre d'Etudes Supérieures en Economie Art et Communication-EAC 
Centre d'Etudes Supérieures en Economie Art et Communication-EAC Paris-EAC Lyon 
Chargé de projet culturel 
4 ans 
CQFD-AMOS Sport Business School Lille 
AMOS Sport Business School 
Manageur d'organisations sportives 
1 an 
Syndicat Français des Enducteurs, Calandreurs et Fabricants de Revêtements de Sols et Murs, Union professionnelle des métiers de la finition de la fédération française du bâtiment (UPMF-FFB) 
KALEI-Union professionnelle des métiers de la finition de la fédération française du bâtiment (UPMF-FFB) 
Solier 
1 an 
GIP FCIP Aquitaine-Centre académique de formation continue (CAFOC) de Bordeaux 
GIP FCIP Aquitaine-Centre académique de formation continue (CAFOC) de Bordeaux-GIP FORMAVIE Montpellier-GIP FCIP de Toulouse 
Responsable projets et ingénierie en formation 
5 ans
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2018 susvisé, le nom de l'organisme certificateur est modifié comme suit : 
Nom de l'organisme certificateur 
(arrêté du 11 décembre 2018) 
Nom de l'organisme certificateur modifié 
Code NSF 
Durée 
Intitulé de la certification 
professionnelle 
France Business School Campus de Brest 
ESC Force Ouest-Brest Business School 
313 
5 ans 
Manager de la supply chain et des achats (MS)
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2018 susvisé, l'intitulé de la certification et les codes NSF sont modifiés comme suit : 
Intitulé de la certification 
(arrêté du 11 décembre 2018) 
Intitulé 
de la certification 
modifié 
Code NSF 
(arrêté 
du 11 décembre 2018) 
Codes NSF 
modifiés 
Durée 
Organisme 
délivrant la certification 
professionnelle 
Directeur de la communication 
Manager des stratégies marketing 
et communication 
320n 
312,320 
5 ans 
Institut européen de la communication et des médias (IECM) Mediaschool executive education
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le niveau et l'intitulé de la certification sont modifiés comme suit : 
ORGANISME DELIVRANT 
la certification professionnelle 
INTITULE 
de la certification 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
INTITULE 
de la certification 
(modifié) 
NIVEAU 
de la certification professionnelle 
(arrêté 
du 27 décembre 2018) 
NIVEAU 
de la certification professionnelle 
(modifié) 
DURÉE 
FormaMod 
Styliste modéliste 
Styliste modéliste créateur de mode 
V 
III 
5 ans
Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Les obligations prévues à l'article 4 dudit arrêté s'appliquent pour les contrats d'affacturage à compter du 1er décembre 2019.
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le code NSF des certificats de qualification professionnelle est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification 
Code NSF 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
Codes NSF 
modifiés 
Durée 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
Technicien prépresse 
322n 322p 322t 
322 
5 ans 
Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de l'Imprimerie et des Industries Graphiques 
Concepteur réalisateur graphique 
322n 322p 322t 
322 
5 ans 
Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de l'Imprimerie et des Industries Graphiques 
Webdesigner 
320t 320v 
320 
5 ans 
Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation (CPNEF) de la Publicité, Fédération de la Publicité 
Responsable de production omnicanal 
320t 320v 
320 
5 ans 
Commission Paritaire Nationale de l'Emploi et de la Formation (CPNEF) de la Publicité, Fédération de la Publicité
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, est supprimée la ligne : 
Niveau de certification 
Intitulé de la certification 
Code NSF 
Durée 
Organisme délivrant la certification professionnelle 
I 
Restaurateur de patrimoine options peinture sur chevalet, arts graphiques, céramique et verre 
342 v 
1 an 
Condé-Paris-Arts appliqués et métiers d'art
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOMPRÉNOM,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018 et 2019 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX
      

     APPLICABLES
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10 % en 2018
10 % en 2019
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10,5 % en 2018
10,5 % en 2019
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016)
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront pour 60 % par la voie de l'examen professionnel et pour 40 % au choix)
8 % en 2018
8 % en 2019
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
(décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10 % en 2018
10 % en 2019
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2018
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le titre de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 est remplacé par les mots : « Champ de la garantie ». 
Le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Pour les opérations d'affacturage, le solde net global des opérations d'affacturage, compte-tenu des modalités de compensation et de garantie prévues par ces contrats, est constitué du total des encaissements sur remises laissés en compte, diminués des tirages et des commissions dues. »
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le niveau des certifications est modifié comme suit : 
Intitulé de la certification 
Niveau de certification 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
Niveau 
de certification 
modifié 
Durée 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
Directeur des ressources humaines 
II 
I 
1 an 
Campus RH 
Chef de projet en ingénierie des documents des données et des connaissances 
II 
I 
1 an 
CNAM 
Manager de projet web digital 
II 
I 
1 an 
Sciences U-Lille EFFICOM
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, la durée de la certification est modifiée comme suit : 
Intitulé de la certification 
Durée 
(arrêté du 27 décembre 2018) 
Durée 
modifiée 
Organisme délivrant 
la certification professionnelle 
Négociateur-gestionnaire immobilier 
1 an 
5 ans 
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Limoges et de Haute-Vienne-Institut supérieur de l'immobilier et de l'habitat (ISIH)
La carte visée à l'article 1er, ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.

Elles sont également consultables et téléchargeables sur le site de l'inventaire national du patrimoine naturel hébergé par le Muséum national d'histoire naturelle à l'adresse internet suivante :  https://inpn.mnhn.fr/accueil/recherche-de-donnees/natura2000.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 25 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article XVI.5.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, tel que modifié par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de :
- l'accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la formalisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le terme « signataire » figurant au 3e alinéa du paragraphe « Attributions » et au 1er alinéa du 2° du a du paragraphe « Fonctionnement » de l'article 37.1 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le paragraphe « mise en œuvre » de l'article 37.1 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) aux termes duquel « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ».
L'article 37.2 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
Le 2e alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'accord n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuels en heures ou en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, en se conformant aux critères posés par les articles L. 3121-56 et L. 3121-58.
Le 2e alinéa de l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2017/3 du 8 novembre 2017 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l'article 1-7 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
L'article 2-16 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2253-1 et L. 2253-2 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 67 du 5 février 2018 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, à l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2017 relatif aux instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :
- l'avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 janvier 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 12 juin 2018 relatif à la commission paritaire nationale, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2018 à l'accord du 20 décembre 2017 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
À défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 15 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant à l'article 1.1.1 et à l'article 1.2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 1.1.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2232-9 du code du travail.
La phrase « Ils prendront effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents. » figurant à l'article 1.2.4, est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Le dernier alinéa de l'article 2.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, à l'exclusion du secteur du négoce des bois, les dispositions de l'avenant n° 21 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima à l'accord du 10 février 1992 susvisé.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le décret du 7 octobre 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 24 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
b) Au 1°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 25 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « 2°, du 3° ou du 4° » sont remplacés par les mots : « 2° ou du 3° » ; 
b) Après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ou après un congé mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
L'article 7 du décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ; 
2° Après les mots : « du 11 janvier 1984 » est inséré le mot : « précitée ».
Au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « dans les conditions prévues » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ». 
Cet article peut être modifié par décret.
L'article 8 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « résulter de l'application » sont insérés les mots : « du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ; 
b) Les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient » sont ajoutés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et » et après les mots : « congé maladie » sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné, NOM PRÉNOM 
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat 
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL 2E CLASSE DU CORPS D'ADJONT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2019
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
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Téléphone mobile :
Nom d'usage :
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Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
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ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2019
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Nom de naissance :
Nom d'usage :
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Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
Téléphone fixe :
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ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
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CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOM PRÉNOM ,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
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ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE HORS CLASSE DU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2019
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
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Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
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CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOM PRÉNOM ,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat 
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CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOM PRÉNOM,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A, le
Signature du candidat 
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ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
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Commune de résidence :
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ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique
Session 2020
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je, soussigné(e) NOM PRÉNOM ,
sollicite l'autorisation de subir les épreuves du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le 
Signature du candidat :
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L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au 1, les mots : « L'application » sont remplacés par les mots : « L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application » ; 
2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.