Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
III. - Conclusion
    En vertu des dispositions combinées du décret no 96-1225 du 27 décembre 1996 et de l'arrêté ministériel du 12 mars 1998 portant approbation du cahier des charges de France Télécom, l'Autorité publie l'attestation de conformité des coûts 1998 entrant dans les comptes individualisés et dans les comptes d'exploitation par produit ou service, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires, qui a été rédigée par les auditeurs en date du 24 juillet 2000,
    Décide :
Sur la mise en oeuvre :
    L'Autorité constate que certaines offres commerciales de France Télécom nécessitent la création de plusieurs paires ; France Télécom a donc développé pour ses propres besoins un processus lui permettant de s'assurer de la disponibilité de ces paires et de créer les paires supplémentaires si cela s'avère nécessaire. France Télécom est donc en mesure de proposer aux opérateurs un processus similaire à celui qu'elle utilise pour ses propres besoins qui permette aux opérateurs de commander plusieurs paires. Le fait que la prestation de création de paires soit limitée à la fourniture d'une seule paire n'est donc pas justifié.
    L'Autorité admet qu'il soit nécessaire pour des besoins d'exploitation du réseau et de gestion qu'une capacité disponible soit maintenue ; toutefois, afin que les opérateurs disposent de l'ensemble des informations nécessaires sur le réseau, il est indispensable que France Télécom explicite aux opérateurs les capacités qu'elle réserve à des fins d'exploitation et les différentes règles de dimensionnement qu'elle utilise.
    S'agissant du délai de huit jours, France Télécom évoque les différents cas dans lesquels elle ne pourra pas respecter ce délai. L'Autorité considère que ce délai doit s'appliquer sans autre réserve que l'indisponibilité du client pendant ce délai. France Télécom et les opérateurs devront par ailleurs définir les modalités de prise de rendez-vous avec le client de telle sorte que l'opérateur qui commande une nouvelle paire puisse s'engager auprès de son client sur le délai et suivre l'exécution de sa commande.
    Pour ces diverses raisons, l'Autorité estime que France Télécom n'a pas respecté les dispositions de sa décision du 8 février 2001 relatives à la mise en oeuvre de la création de paires et il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
En tant que représentants du ministre chargé de l'intérieur
    Titulaire : M. Champon (Michel), sous-directeur de la prévention et des plans de secours à la direction de la sécurité civile.
    Suppléant : M. Feunteun (René), chef du bureau des risques naturels et technologiques à la direction de la sécurité civile, sous-direction de la prévention et des plans de secours.
    Titulaire : le sous-directeur des compétences et des institutions locales à la direction générale des collectivités locales.
    Suppléant : l'adjoint au chef du bureau des services publics industriels et commerciaux à la sous-direction des compétences et des institutions locales de la direction générale des collectivités locales.
Art. 1er. -  Le titre de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par le titre suivant :
    « Arrêté portant création d'un concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie »
Art. 26. -  Les fonctionnaires civils appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau peuvent être détachés dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
    Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre concourent pour les avancements de grade, de classe et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 219 DH-3 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF6M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 132,00 kW à 2 200 tours par minute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 1997, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
    Mme Trimaille (Françoise), épouse Adynowski, président de chambre à la cour d'appel de Colmar, à compter du 15 novembre 1997 ;
    M. Flament (Henri), président de chambre à la cour d'appel de Paris, à compter du 1er janvier 1998 ;
    M. Jehl (Arsène), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse, à compter du 6 janvier 1998 ;
    M. Schmitt (Théodore), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Guebwiller, à compter du 19 janvier 1998.
Emplois de 2e classe
    Postes de directeur :
    Centre hospitalier de Mayenne : M. Colombel (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Blois ;
    Centre hospitalier d'Issoudun : M. Grimault (Jean-Marie), directeur adjoint au centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ;
    Centre hospitalier de Pont-à-Mousson : M. Pierre (Denis), directeur de l'hôpital local d'Auxonne (chargé de fonction) ;
    Centre de moyen et long séjour de Chambon-Feugerolles : M. Provenzano (Renaud), directeur adjoint au centre hospitalier de Firminy.
    Postes de directeur adjoint :
    Centre hospitalier de Vernon : Mme Anatole-Touzet (Véronique), directeur de 2e classe à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ;
    Centre hospitalier de Riom - Aigueperse-Effiat : M. Baudry (Patrick), attaché de direction au centre hospitalier intercommunal du val d'Ariège, à Foix-Pamiers ;
    Maternité régionale de Nancy : M. Belmon (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Neufchâteau ;
    Centre hospitalier de Verdun : Mme Bernard-Muller, directeur adjoint au centre hospitalier de Flers-de-l'Orne ;
    Centre gérontologique départemental de Marseille : M. Blachère (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alès-en-Cévennes ;
    Centre hospitalier spécialisé de Caudan : M. Blanchard (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier de Dinan ;
    Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines : M. Bury (André), directeur adjoint au syndicat interhospitalier Boulay - Forbach - Saint-Avold ;
    Centre hospitalier de Niort : Mme Cottin (Jeanine), attaché de direction au centre hospitalier de Luçon ;
    Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre : M. Darbord (Jean-François), tour extérieur ;
    Centre hospitalier de Créteil : Mme Gabert (Marie-Claudine), directeur adjoint au centre hospitalier de Montereau ;
    Centre hospitalier de Béthune : M. Gest (Francis), attaché de direction audit établissement (chargé de fonction) ;
    Centre hospitalier spécialisé Sainte-Anne, à Paris : M. Graindorge (Eric), en détachement ;
    Centre hospitalier régional de Strasbourg : Mlle Krencker (Corinne), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Brumath ;
    Mlle Lecomte (Véronique), directeur adjoint à l'établissement public de santé départemental de la Marne à Châlons-en-Champagne ;
    Centre hospitalier spécialisé de Rouffach : M. Lenfant (Franck), directeur adjoint au centre hospitalier du Chinonais, à Chinon ;
    Centre hospitalier de Senlis : M. Michel (Bruno), tour extérieur ;
    Centre hospitalier régional d'Angers : Mlle Moussa (Aména), chargée des fonctions de directeur adjoint audit établissement ;
    Centre hospitalier de Verdun : M. Muller (Denis), directeur de l'hôpital local de Lamballe ;
    Centre hospitalier de Flers de l'Orne : M. Owczarzak (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier d'Alençon ;
    Etablissement public de santé mentale d'Armentières : Mlle Pain (Catherine), directeur de l'hôpital local du Dorat ;
    Centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand : M. Salagnac (André), directeur du centre hospitalier d'Issoire.
Art. 5. -  L'article R. 221-14 du même code est complété par un second     alinéa ainsi rédigé:
      << En l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, ou d'accord     d'entreprise prévoyant la possibilité de déroger à l'obligation du repos le     dimanche dans les conditions prévues au 3o de l'article L. 221-10,
     l'organisation du travail de façon continue pour raisons économiques peut     être autorisée par l'inspecteur du travail si elle tend à une meilleure     utilisation des équipements de production et au maintien ou à l'accroissement     du nombre des emplois existants. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 1998 :
    M. Quemeneur (Yves, Marie, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de L'Estourbeillon, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) ;
    Le retrait de M. Laurent (René), notaire associé, membre de la société René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de L'Estourbeillon, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société René Laurent, Loïc Jannin et Gildas de L'Estourbeillon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Jannin, Gildas de L'Estourbeillon et Yves Quemeneur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 1er. -  Il est créé au titre Ier du livre II (Contraventions de police     en matière de circulation routière) de la partie Réglementaire du code de la     route un article R. 233-5 ainsi conçu:
      << Art. R. 233-5. -  La conduite de tout véhicule, même en l'absence de tout     signe d'ivresse manifeste, sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par     la présence dans le sang d'une concentration d'alcool pur égale ou supérieure     à 0,70 gramme pour mille sans atteindre le seuil fixé à l'article L. 1er du     présent code ou par la présence dans l'air expiré d'une concentration     d'alcool pur égale ou supérieure à 0,35 milligramme par litre sans atteindre     le seuil fixé à l'article L. 1er du même code est punie des peines prévues     pour les contraventions de la 4e classe. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 28 juin 1994, les attachés d'administration centrale dont     les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration     centrale de 2e classe du ministère de la défense, à compter du 1er janvier     1993, dans les conditions qui suivent:
      Au 6e échelon: M. Lacoste (Pierre), attaché d'administration centrale de 1re     classe, 4e échelon;
      Au 4e échelon: Mme Jullien (Claude), attaché d'administration centrale de     1re classe, 1er échelon;
      Au 3e échelon: Mlle Alle (Marie-Françoise), attaché d'administration     centrale de 2e classe, 7e échelon;
      Au 2e échelon: M. Bernard (Pierre-Jean), attaché d'administration centrale     de 2e classe, 6e échelon;
      M. Chichery (Philippe), attaché d'administration centrale de 2e classe, 6e     échelon;
      Au 1er échelon: M. Laheurte (Renaud), attaché d'administration centrale de     2e classe, 5e échelon.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce:
      - auprès de la sous-direction de la direction des personnels d'inspection et     de direction au ministère de l'éducation nationale chargée de la gestion des     personnels de direction;
      - auprès des services académiques chargés de la gestion des personnels de     direction.
Art. 1er. -  Les établissements de crédit, à l'exception de la Caisse     française de développement, qui exercent des activités dans les départements     et dans les collectivités territoriales d'outre-mer où l'Institut d'émission     des départements d'outre-mer assure le service de l'émission, sont assujettis     à réserves obligatoires. Ils sont tenus de constituer un montant minimum de     réserves sous forme de dépôts en francs non rémunérés à cet institut     d'émission dans les conditions définies aux articles suivants.
Art. 4. -  Est autorisée la mutation du permis d'exploitation de mines     d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Vert-le-Petit au profit des sociétés     Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et     Pétrorep, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique     aucune approbation des conditions financières de la mutation ni ne préjuge la     valeur des mines.
18. Protection des travailleurs et du public
    contre l'exposition aux rayonnements ionisants
      Des zones réglementées seront délimitées à l'intérieur de l'installation     conformément aux prescriptions du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié.      Des dispositions appropriées seront prises pour que, compte tenu des règles     générales d'exploitation prévues aux articles 5 et 6 du présent décret et     compte tenu des différents travaux prévisibles, notamment des opérations de     maintenance et de manutention du combustible, les équivalents de dose reçus     par les travailleurs et le public restent, dans les limites fixées par la     réglementation en vigueur, aussi faibles que possible.
Art. 4. -  Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur de l'architecture et de l'urbanisme     un dossier comprenant:
      1. Une déclaration de candidature établie sur un imprimé spécial;
      2. Un curriculum vitae détaillé;
      3. Les travaux, ouvrages, articles, réalisations et la liste des références     de leurs publications, s'il y a lieu;
      4. Une note d'intention pédagogique de trois pages dactylographiées au     maximum;
      5. Une copie de leurs diplômes ou titres; les pièces en langue étrangère     doivent être traduites en français par un traducteur assermenté;
      6. Une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois;      7. Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du     candidat;
      8. Une photo.
Art. 3. -  Pour les concours d'accès au corps des professeurs, les jurys     comprennent de trois à huit membres dont les trois quarts au moins sont des     professeurs des écoles d'architecture, des professeurs des universités ou     assimilés, ou des chercheurs; les autres membres sont choisis parmi des     personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences ou leurs travaux     dans les domaines liés au groupe de disciplines considéré.
      Pour les concours d'accès au corps des maîtres-assistants, les jurys     comprennent de trois à quinze membres dont la moitié au moins sont des     enseignants ou chercheurs de rang au moins égal à celui des emplois à     pourvoir; les autres membres sont choisis parmi des personnalités qualifiées     reconnues pour leurs compétences ou leurs travaux dans les domaines liés au     groupe de disciplines considéré.
      Les fonctions de membre de jury et celles de membre élu ou nommé du Conseil     scientifique supérieur de l'enseignement de l'architecture ne sont pas     incompatibles.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la représentation permanente de la     France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg une régie d'avances     rattachée au trésorier-payeur général du Bas-Rhin pour le paiement des     dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
      Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 5 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 juin 1994, M. Gasc (Francis), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par     limite d'âge, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des     pensions, à compter du 5 septembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 septembre 1994:
      M. Chayette (Hervé, Richard, Thierry) est nommé commissaire-priseur associé,     membre de la société civile professionnelle Hubert-Patrick Cheval,
     commissaire-priseur associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur à     la résidence de Paris.
      La raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: << Hervé Chayette et     Hubert-Patrick Cheval, commissaires-priseurs associés >>.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5148    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 31 juillet 1987 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 6. -  Les agents recrutés par les personnes mentionnées au titre Ier     ou par leurs sous-traitants pour remplir les fonctions qui leur sont confiées     par contrat bénéficient d'une habilitation individuelle préalable en vue de     leur permettre d'accéder de manière régulière à un ou plusieurs     établissements pénitentiaires.
      << Cette habilitation individuelle préalable est accordée par le directeur     régional des services pénitentiaires territorialement compétent.
      << Dans les cas où la possibilité d'accès concerne des établissements     pénitentiaires situés dans le ressort de services régionaux différents,
     l'habilitation est accordée par le garde des sceaux, ministre de la justice.     >>
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre     d'Aix-en-Provence) est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans     la spécialité Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage,     aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1994-1995.
Art. 14. -  L'Office des migrations internationales est chargé du contrôle     médical des membres de la famille préalablement à leur entrée en France.
     Toutefois, si le motif de refus prévu au 5o du I de l'article 29 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée n'est pas opposé, le contrôle     médical est effectué par l'office en France.
      L'examen permet de vérifier que les membres de la famille ne sont atteints     ni de l'une des maladies mentionnées au titre V du règlement sanitaire     international publié par le décret du 24 janvier 1989 susvisé, ni de     tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive, ni de toxicomanie     aux substances ou plantes classées comme stupéfiants, ni de troubles mentaux     de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
      Les conditions dans lesquelles est passé l'examen médical sont fixées par     arrêté du ministre chargé de la population et du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. -  En application du 7 de l'article 267 bis de l'annexe II au code     général des impôts, la base de calcul du remboursement forfaitaire au titre     des ventes ou livraisons d'animaux dont le prix de cession excède leur valeur     normale en poids de viande est fixée pour l'année 1994 par kilogramme de     poids à vif à:
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5161    
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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2001 :
    M. Lemetayer (Jean-Yves, Raymond, Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Bitouzé, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Bitouzé, Jacques Le Moux et Eric Mallevre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Bitouzé, Jacques Le Moux, Eric Mallevre et Jean-Yves Lemetayer, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 7. -  L'élection des représentants des personnels, des élèves et des     parents d'élèves au conseil d'établissement, se déroule dans les conditions     prévues aux articles 17, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 du décret du 31 janvier     1986 susvisé.
      Le conseil d'établissement se réunit en séance ordinaire à l'initiative du     chef d'établissement au moins une fois par trimestre scolaire. Il est, en     outre, réuni en séance extraordinaire à la demande du commandant des forces     françaises stationnées en Allemagne ou du chef d'établissement ou de la     moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis.
      Le chef d'établissement fixe les dates et heures des séances ainsi que     l'ordre du jour. Il envoie les convocations, accompagnées de l'ordre du jour     et des documents préparatoires, au moins dix jours à l'avance, ce délai     pouvant être réduit en cas d'urgence à un jour. Le conseil d'établissement ne     peut siéger valablement que si le nombre des membres présents est égal à la     majorité de ses membres. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil     d'établissement est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui doit se tenir     dans un délai minimum de huit jours et maximum de quinze jours; il siège     alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas     d'urgence, ce délai peut être réduit à trois jours.
Art. 9. -  Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en     soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur,
     ainsi que les bulletins de paie qu'il a reçus pendant l'année précédant le     dépôt de sa demande.
      Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie en date du 29     mars 1995, sont nommés membres de la Commission des comptes et des budgets     économiques de la nation, au titre des personnalités qualifiées pour leurs     travaux et leur compétence économique et financière, pour une durée de quatre     ans:
    M. Etrillard (Gilles);
    M. Jeanneney (Jean-Marcel);
    M. Kessler (Denis);
    M. Levy-Garboua (Vivien);
    M. Maarek (Gérard);
    M. Mer (Francis);
    M. Vernholes (Alain).
Article 23
    Procédure de conciliation
      1. La procédure de conciliation est confidentielle et contradictoire. Sous     réserve des dispositions des articles 10 et 11 ainsi que du règlement de la     Cour, la commission de conciliation fixe sa procédure après consultation des     parties au différend.
      2. Avec l'accord des parties au différend, la commission de conciliation     peut inviter tout Etat partie à la présente Convention ayant un intérêt à la     solution du différend à participer à la procédure.
Art. 8. -  Les commandants sont reclassés conformément au tableau ci-après:    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7422   a 7424    
                      ......................................................
      Les commandants ayant atteint l'échelon fonctionnel sont reclassés au 2e     échelon de l'emploi fonctionnel de commandant.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Fabrice Sirop, M. Gilles Dumont et Mme Edith     Boisseron, attachés d'administration centrale, ont délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Côtes de Blaye >> est délimitée à l'intérieur des     territoires des communes des cantons suivants:
      Canton de Blaye, la totalité des communes;
      Canton de Saint-Ciers-sur-Gironde, la totalité des communes;
      Canton de Saint-Savin-de-Blaye, la totalité des communes;
      Canton de Bourg, commune de Pugnac.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté,     si l'un des appareils visés à l'article 1er du présent arrêté est offert à la     vente, à la location ou à la location-vente, au moyen d'une communication à     distance sous forme imprimée, et notamment un catalogue de vente par     correspondance, cette communication comprend les informations figurant à     l'annexe III du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 6 novembre 1962 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      << Les autorisations et les déclarations qui font l'objet du présent décret     doivent respecter les règles de fond prévues par la loi no 92-3 du 3 janvier     1992 sur l'eau. >>
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 24     avril 1995, M. Trapenard (Alain), conseiller maître, président de la chambre     régionale des comptes de Haute-Normandie, est nommé membre du conseil     d'administration de la Réunion des musées nationaux en qualité de     représentant de la Cour des comptes, en remplacement de M. Collinet     (Jean-François).
      M. Trapenard (Alain) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
A N N E X E
      Arrêtés du 10 mars 1992, du 31 mars 1992, du 18 mai 1992, du 11 juin 1992,
     du 17 août 1992, du 3 mars 1993, du 10 mars 1993, du 7 octobre 1993, du 21     janvier 1994, du 22 mars 1994, du 11 mai 1994, du 27 juin 1994 et du 28     juillet 1994 portant autorisation d'exploitation de stations terriennes pour     liaisons vidéo temporaires.
Art. 4. -  Il est inséré, dans la section 2 du chapitre III du titre Ier du     livre VII du même code, un article D. 713-7-2 ainsi rédigé:
      << Art. D. 713-7-2. -  Les militaires titulaires d'une pension au titre du     code des pensions civiles et militaires de retraite et les titulaires d'une     pension de réversion au titre de ce code du chef de ces personnes     bénéficient, lorsqu'ils résident en Polynésie française et n'exercent pas     d'activité professionnelle, des prestations en nature de l'assurance maladie     et maternité prévues à l'article R. 761-13 et servies dans les conditions     définies aux articles D. 713-3 et D. 713-4, sous réserve des dispositions de     l'article 21 du décret no 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination     entre les régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale.
      << Leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient également des     prestations en nature de l'assurance maladie et maternité visées à l'alinéa     précédent. >>
Par décret en date du 6 mars 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien de La Montagne -     état-major interarmées (no C.C.T. 974.08.002) vers Saint-Denis - caserne     Lambert (no C.C.T. 974.08.001).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables dans les limites de cette zone sont fixées par     l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire de la commune de Saint-Denis (département de la     Réunion).
      La partie la plus haute des obstacles à créer dans cette zone ne doit pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 31 mars 1995, M. Barone     (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, 5e échelon,     est, à compter du 1er octobre 1992, placé en position hors cadres auprès du     département de Vaucluse, en qualité de directeur des services techniques,
     pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 13 juillet 1994, M. Cometa (Joseph), cadre     socio-éducatif à la maison de l'enfance et de la famille de     Monceau-Saint-Waast (Nord), est nommé directeur stagiaire de 2e classe     d'établissements sociaux et médico-sociaux publics.
      M. Cometa (Joseph) est affecté sur le poste de direction du foyer de     l'enfance Le Tilleul, à Etretat (Seine-Maritime).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Gironde
      1 Xuereb (Jean-Paul); 2 Francoise (Joël); 3 Chopin (Maurice); 4 Gerardi     (Jean-Claude); 5 Desreumaux (Jean-Luc); 6 Jamme (Francis); 7 Guyomard (Jean);     8 Garcia (Gabriel); 9 Houssier (Jean); 10 Brisco (Michel); 11 Mas (Bruno).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1994,
     dans le ressort du tribunal administratif de Montpellier, M. Canovas     (Gérard), conseiller de 1re classe de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de président     suppléant de la commission régionale d'agrément, en remplacement de M. Veyer     (Jean-Bernard).
      Les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1992 sont abrogées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 12 avril 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Fixation des salaires minima, du minimum annuel et de la prime de vacances.          Signataires:
      Fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.);      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Les dispositions des titres Ier << Identité de la substance     active >>, II << Propriétés physiques et chimiques de la substance active >>,     III << Autres informations sur la substance active >> et V << Etudes de     toxicité et de métabolisme sur la substance active >> de l'annexe I, partie     A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé sont remplacées par les     dispositions de l'annexe I du présent arrêté.
Art. 2. -  Les candidats à l'admission dans les corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie doivent remplir les conditions d'aptitude physique ci-après :
    1. Présenter le profil médical minimum suivant :
    S
    I
    G
    Y
    C
    O
    P
    3
    3
    3
    4
    3
    3
    2
    2. Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
    - absence de toxicomanie avérée ou décelée cliniquement ;
    - absence de contre-indication aux vaccinations réglementaires dans les armées ;
    - coefficient de mastication au moins égal à 30 % ;
    - absence de bégaiement prononcé ;
    - bonne adaptation cardio-vasculaire à l'effort.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation pour les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intra-conjugale, sous la responsabilité du docteur James, est refusé au laboratoire Subileau-Fontaine-James, sis 34, place de la Mairie, 56800 Ploërmel.
Art. 15. -  Après la clôture des épreuves d'admission, la commission d'admission établit pour chaque concours la liste de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus par chacun d'eux aux différentes épreuves.
    Elle propose au ministre de la défense (directeur général de la gendarmerie nationale) le nombre de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admis et lui rend compte des conditions de déroulement du concours.
    Les candidats qui ont obtenu une note éliminatoire à l'une ou l'autre des épreuves d'admission figurent sur une liste particulière dans l'ordre alphabétique.
Art. L. 4211-1.  - La région a pour mission, dans le respect des     attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en     collaboration avec ces collectivités et avec l'Etat, de contribuer au     développement économique, social et culturel de la région par :
      1o Toutes études intéressant le développement régional ;
      2o Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des     investissements à réaliser par les collectivités publiques ;
      3o La participation volontaire au financement d'équipements collectifs     présentant un intérêt régional direct ;
      4o La réalisation d'équipements collectifs présentant un intérêt régional     direct, avec l'accord et pour le compte de collectivités locales, de     groupements de collectivités locales, d'autres établissements publics ou de     l'Etat ;
      5o Toute participation à des dépenses de fonctionnement liées à des     opérations d'intérêt régional direct ;
      6o Toutes interventions dans le domaine économique, dans les mêmes     conditions et limites que celles prévues pour les départements par les     articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-6 et L. 3232-4 sans préjudice des     dispositions des 7o et 8o du présent article. Ces mesures doivent faire     l'objet d'une consultation préalable des conseils municipaux et des conseils     généraux concernés ;
      7o L'attribution pour le compte de l'Etat d'aides financières que celui-ci     accorde aux investissements des entreprises concourant au développement     régional et à l'emploi dans des conditions prévues par décret ;
      8o La participation au capital des sociétés de développement régional et des     sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région,
     existantes ou à créer, ainsi que des sociétés d'économie mixte.
    TITRE II
    COMPETENCES DU CONSEIL REGIONAL
    CHAPITRE unique
    Dispositions générales
Art. L. 4424-23.  - La collectivité territoriale de Corse détermine dans le     cadre du plan de développement les grandes orientations du développement     touristique de l'île.
      Par dérogation à la loi no 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l'organisation     régionale du tourisme, une institution spécialisée est chargée, dans le cadre     des orientations définies par la collectivité territoriale de Corse, de la     coordination de l'ensemble des actions de développement du tourisme en Corse.     Cette institution assure notamment la promotion touristique de l'île et met     en oeuvre la politique d'aide à la modernisation et au développement des     structures d'accueil et d'hébergement.
      Cette institution spécialisée est présidée par un conseiller exécutif     désigné par le président du conseil exécutif.
    Sous-section 4
    Logement
Art. L. 4413-2.  - La région d'Ile-de-France définit la politique régionale     en matière d'espaces verts, de forêts et de promenades. Elle est     obligatoirement consultée sur les programmes d'investissements correspondant     à sa mise en fiuvre. Elle peut également proposer d'autres programmes.
      La région d'Ile-de-France peut participer aux dépenses d'acquisition,
     d'équipement et d'entretien de ces espaces.
      Une agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France, établissement     public régional à caractère administratif, est créée. Elle est chargée de     mettre en oeuvre la politique régionale en matière d'espaces verts, de forêts     et de promenades, et de coordonner en ces domaines les actions de la région     avec celles de l'Etat et de ses établissements publics.
      Le budget de l'agence reçoit les crédits votés par la région en faveur des     espaces verts, forêts et promenades ainsi que les contributions de toute     nature en provenance de l'Etat, des collectivités locales et des personnes     publiques et privées. Le fonctionnement de l'agence est pris en charge par la     région.
      Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de     fonctionnement de cet établissement public.
    Section 3
    Transports
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur     les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Real-Carrie, sis 44, rue Diderot, Béziers.
      Les responsables des analyses de biochimie portant sur les marqueurs     sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel sont M.
     Dumas (Pascal) et M. Real (Jean-Yves).
      Il est refusé à Mme Puelles (Catherine) d'être portée responsable des     analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine     embryonnaire ou foetale dans le sang maternel.
A la page 30131 du Journal officiel du 1er février 2001, concernant la décision 2000-1136 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Performances pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM, l'annexe I est remplacée par l'annexe suivante :
    « A N N E X E I (*)
    « Zone de planification : Châteaux-Arnoux.
    « Fréquence : 107,10 MHz.
    « Site d'émission : lieudit Le Vallas, 04190 Les Mées.
    « Altitude du site : 804 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 834 mètres.
    « Puissance (PAR) : 500 W.
    « Contraintes : néant. »
    Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Art. 16. -  Les candidats font parvenir aux rapporteurs, dans un délai de     cinq jours à compter de la notification du nom et de l'adresse de ceux-ci, le     dossier constitué dans les conditions fixées à l'article précédent. Ce délai     est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire     métropolitain. Les candidats qui ne font pas parvenir leurs dossiers aux deux     rapporteurs dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant     renoncé à leur candidature.
Art. 1er. -  Il est ajouté après l'article 8 du décret du 6 mai 1988 susvisé     deux articles ainsi rédigés :
      << Art. 8-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires     d'outre-mer aux associations locales ou territoriales.
      << Art. 8-2. -  Dans les territoires d'outre-mer, les modalités relatives à     la procédure d'agrément prévues à l'alinéa 2 de l'article 2 et à l'alinéa 1er     de l'article 4 sont fixées ainsi qu'il suit :
      << 1o L'agrément des associations locales ou territoriales est accordé, si     l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, par le délégué du     Gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, si     elle a son siège en Polynésie française, par le haut-commissaire de la     République en Polynésie française, et si elle a son siège dans les îles     Wallis-et-Futuna, par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna.
     Il est publié au Journal officiel du territoire ;
      << 2o Les demandes d'agrément et de renouvellement sont adressées, si     l'association a son siège social en Nouvelle-Calédonie, à la direction des     affaires économiques, si elle a son siège social en Polynésie française, à la     direction de la réglementation et du contrôle de légalité et, si elle a son     siège social dans les îles Wallis-et-Futuna, au bureau des affaires     économiques et du développement. >>
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 91-596 du 26 juin     1991 susvisée à la S.A.R.L. G.M.R.P. pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Skyrock Rouen est reconduite pour une durée de cinq ans,
     du 10 juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les avenants no 47 du 6 février 1996 aux annexes I, II et III à     la convention collective des ouvriers, employés et agents de maîtrise des     entreprises de teinturerie, nettoyage à sec, pressings, blanchisseries et     laveries, dépôts et activités annexes de la Loire-Atlantique, étendus par     l'arrêté du 4 juin 1996, sont rendus obligatoires dans les conditions dans     lesquelles ils ont été étendus pour tous les employeurs et tous les salariés     des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Vendée compris     dans le champ d'application professionnel de la convention collective     susvisée.
      L'avenant no 46 du 15 décembre 1994 à la convention collective des ouvriers,     employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à     sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la     Loire-Atlantique, étendu par l'arrêté du 13 juin 1996, est rendu obligatoire     dans les conditions dans lesquelles il a été étendu pour tous les employeurs     et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de     la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective susvisée.
      L'avenant no 48 du 6 février 1996 à la convention collective des ouvriers,
     employés et agents de maîtrise des entreprises de teinturerie, nettoyage à     sec, pressings, blanchisseries et laveries, dépôts et activités annexes de la     Loire-Atlantique, étendu par l'arrêté du 4 juin 1996, est rendu obligatoire     dans les conditions dans lesquelles il a été étendu pour tous les employeurs     et tous les salariés des départements de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de     la Vendée compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective susvisée.
Art. 1er. -  Les autorisations accordées par les décisions no 91-614 du 26     juin 1991 et no 93-794 du 25 novembre 1993 susvisées à la S.A. Compagnie     Luxembourgeoise de Télédiffusion pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RTL sont reconduites pour une durée de cinq ans, du 10     juillet 1996 à 0 heure au 9 juillet 2001 à 24 heures.
Art. 4. -  La clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 1997, à 12     heures, le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi. La     voie postale ou le dépôt par un tiers sont autorisés sans que les candidats     puissent se prévaloir de la date de remise de leur dossier à cet     intermédiaire.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du conseiller pour l'informatique de la direction centrale du service     de santé des armées, 14, rue Saint-Dominique, 00459 Armées (Paris 7e).
     Publicité de ce droit est faite par voie d'affiche et par un dépliant remis     au malade lors de son premier contact avec l'hôpital.
      Toutefois, lorsque l'exercice de ce droit s'applique à des informations à     caractère médical, celles-ci ne peuvent être communiquées à l'intéressé que     par l'intermédiaire d'un médecin qui a accepté cette démarche.
Art. 7. -  Les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
      1o Aux deux rapporteurs chargés de présenter un rapport sur la candidature     devant le Conseil national des universités :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
      - dans la limite de cinq documents, un exemplaire des travaux, ouvrages et     articles figurant en annexe C ;
      - une copie du rapport de soutenance du diplôme produit ou, à défaut, une     attestation du chef d'établissement indiquant que ce rapport n'est pas     disponible.
      Les rapporteurs peuvent, lorsque les documents sont rédigés en langue     étrangère, demander au candidat qu'ils soient accompagnés d'une traduction en     langue française ;
      2o Aux membres de la section compétente du Conseil national des universités     :
      - un exemplaire de la notice individuelle curriculum vitae (annexe C) ;
Art. 1er. -  Un article 3 bis ainsi rédigé est ajouté à l'arrêté du 6 avril 2000 susvisé :
    « Art. 3 bis. -  Les réfactions éventuellement applicables aux demandes déposées par les jeunes viticulteurs en phase d'installation ainsi que les modulations qui peuvent leur être appliquées au sein des groupements mentionnés au point 4 de l'article 3 seront limitées à 10 % des surfaces éligibles dans la limite des surfaces prévues à leur étude prévisionnelle d'installation et dans le respect d'un plafond maximum de 2,5 hectares.
    L'application des dispositions prévues au précédent alinéa pourra conduire à dépasser, le cas échéant, le plafond de 9 000 hectares prévu à l'article 3. »
Art. 1er. -  Dans le II de l'annexe de l'arrêté du 28 août 1996 susvisé, les     lignes : << la spécialité pour laquelle la participation de l'assuré est     prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du code de la sécurité sociale     >> sont remplacées par : << la spécialité pour laquelle le taux de     participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R.     322-1 du code de la sécurité sociale >>.
      Ces dispositions prennent effet à compter de la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel.