Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 20 septembre 2018, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'attaché des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2019, est fixé à 2. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 1 place ;

- concours interne : 1 place.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'article 5.1 de l'arrêté du 7 février 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les dispositions relatives aux équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base sont fixées par le présent arrêté, l'arrêté du 10 novembre 1999 susvisé et l'arrêté du 30 décembre 2015 relatif aux équipements sous pression nucléaires et à certains accessoires de sécurité destinés à leur protection. »
Sont électeurs à l'élection prévue à l'article 3 :
1° Les agents mentionnés à l'article 18 du décret du 15 février 2011 précité ;
2° Les magistrats qui sont placés en position d'activité, de congé parental ou accueillis en détachement.
Les auditeurs de justice, les lauréats du concours complémentaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 accomplissant leur stage ainsi que les stagiaires ayant bénéficié d'une intégration directe dans le corps judiciaire et poursuivant une formation probatoire ne sont pas électeurs.
Peuvent participer au scrutin mentionné à l'article 3 :
1° Pour les agents publics, les organisations syndicales mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
2° Pour les magistrats, celles mentionnées à l'article 10-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.
Les représentants du personnel sont librement choisis parmi les agents et les magistrats électeurs exerçant leurs fonctions dans le périmètre au titre duquel le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est institué.
Ne peuvent pas être désignés :
1° Les agents mentionnés à l'article 44 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
2° Les magistrats :
a) En congé de longue maladie ou de longue durée ;
b) Qui ont été sanctionnés d'une exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement, ou d'une rétrogradation, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ;
c) Frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en descente sur glace ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la descente sur glace en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »
L'arrêté du 13 juillet 2018 susvisé publié au Journal officiel de la République française le 8 août 2018, texte n° 18 (NOR : SSAN1820021A), est ainsi modifié : 
Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « Confidentiel-Ne pas ouvrir » sont remplacés par les mots : « Confidentiel et personnel ». 
Le sixième alinéa de l'article 16 est supprimé.
Le décret du 3 mars 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Emet tout avis qu'elle estime utile pour garantir le respect du principe d'indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques ainsi que des principes d'objectivité, d'impartialité, de pertinence et de qualité des données produites et pour s'assurer du respect, par le service statistique public, des principes du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 ; » ; 
b) Il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Emet tout avis qu'elle estime utile pour s'assurer que les modalités de diffusion des publications du service statistique public respectent les principes de neutralité et d'équité de traitement des utilisateurs, tels que définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 mentionné au 1° ; elle veille notamment à une diffusion séparée, distincte de toute communication ministérielle, conformément au principe 1 du code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 de ce règlement ; » ; 
c) Il est inséré, après le 3°, un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Emet un avis, à l'occasion de la nomination du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et de celle des responsables de services statistiques ministériels qui sont directeurs d'administration centrale, à l'attention du comité d'audition établi en application du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale. Cet avis porte sur les compétences des personnes dont la nomination est envisagée au regard du principe d'indépendance professionnelle énoncé par le code de bonnes pratiques de la statistique européenne prévu à l'article 2 du règlement européen (CE) n° 223/2009 du 11 mars 2009. Le sens de l'avis est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination ; » ; 
d) Au 5°, les mots : « au 1° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 1° bis » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux 1° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 1° bis et 5° ».
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2017-2018
CONCOURS DE JARDINIER 2018
Candidats déclarés aptes à occuper les huit postes mis au concours (1) (par ordre de mérite) :
1. M. Bertrand GAUTHIER
2. M. Johann PINSARD
3. M. Mathieu MARESCAL
4. M. Yoann CHOUX
5. M. Denis GAUDIN
6. M. Olivier LOMBART
7. M. Pablo FIORIN
8. Mme Gaëlle INTERLINGHY
Candidats déclarés aptes à occuper un emploi de jardinier en cas de vacance de poste susceptible de se produire jusqu'au 1er septembre 2020 (par ordre de mérite) :
1. M. Arnaud DELAHEGUE
2. Mme Élodie ANDRZEJEWSKI
3. M. Jérôme BOUGRÉAU
4. Mme Katia GEFFROY
5. M. Nicolas LOPEZ
6. Mme Mathée THIERRY
7. M. Guillaume DONJON
Le président du jury, 
Philippe Roux Comoli
(1) En raison du report des deux postes mis au concours interne et non pourvus, le nombre de postes offerts au concours externe a été porté à huit.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” ; » ; 
2°-Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ; 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force. »
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de la discipline » sont remplacés par les mots : « de l'haltérophilie-musculation ou force athlétique » ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « formative » est remplacé par le mot : « pédagogique » ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique en haltérophilie-musculation ou force athlétique d'une durée de quarante-cinq minutes à cinquante minutes suivie d'un entretien d'une durée maximale de vingt minutes ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « ou de développé couché » ; 
2° Avant le dernier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-ou, d'un test technique constitué d'une démonstration du mouvement de développé couché dans le respect des critères fixés par le règlement technique international de l'IPF avec les critères de charge suivants : 
« 3 répétitions à 110 % de la masse corporelle pour les hommes ; 
« 3 répétitions à 90 % de la masse corporelle pour les femmes. 
« En cas de valeurs décimales, le poids de la barre est arrondi au multiple de 2,5 kg les plus proches. 
3° Au sixième et dernier alinéa, les mots : « le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme » sont remplacés par les mots : « le directeur technique national d'haltérophilie-musculation ».
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” » ; 
2°-Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ; 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force. »
Il est ajouté à l'article 7 du même arrêté, les dispositions suivantes : 
« Obtient de droit l'UC4 du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ haltérophilie et musculation ” ou mention “ haltérophilie, musculation et disciplines associées ” ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” ; 
«-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ; 
«-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française de force. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé : 
« Art. 7 bis.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figure en annexe III au présent arrêté. »
Après l'article 7 du même arrêté, il est inséré un article 7 bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis. - Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “haltérophilie, musculation et force athlétique” figure en annexe III au présent arrêté. »
Il est ajouté à l'article 7 du même arrêté, les dispositions suivantes : 
« Obtient de droit l'UC4 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités gymniques de la forme et de la force ” mention “ haltères, musculation et forme sur plateau ” ; 
«-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ”, mention “ activités de la forme ” option “ haltérophilie et musculation ” ; 
«-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ; 
«-brevet fédéral 3 d'entraîneur délivré par la Fédération française de force. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en haltérophilie, musculation et force athlétique ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'haltérophilie, musculation et force athlétique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en haltérophilie-musculation ou en force athlétique en sécurité ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer l'haltérophilie-musculation ou la force athlétique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ haltérophilie, musculation et force athlétique ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ; 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au sixième et dernier alinéa, les mots : « le directeur technique national d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme » sont remplacés par les mots : « le directeur technique national d'haltérophilie-musculation ». 
2° Au septième alinéa, les mots : « Fédération française d'haltérophilie-musculation, force athlétique et culturisme » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'haltérophilie-musculation ou par la Fédération française de force, ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots suivants : « ou mention “ haltérophilie-musculation et force athlétique ” » ; 
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française d'haltérophilie-musculation ; 
«-brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de force. »
Au tableau de l'annexe V « dispenses et équivalences » de l'arrêté du 18 juillet 2016 susvisé, après la ligne : 
« 
BPJEPS (*) spécialité « loisirs tous publics » 
X 
X 
X 
X 
». 
Il est inséré la ligne suivante : 
« 
Certificat complémentaire « direction d'un accueil collectif de mineurs » 
X 
».
Il est créé une annexe II au même arrêté, ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ PATINAGE DE VITESSE ” 
« L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine du patinage de vitesse. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Epreuve certificative de l'UC3 : 
« L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur glace pendant une durée de 50 minutes maximum pour un patineur de niveau national ou un groupe de patineurs de niveau national. 
« La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et physique d'un patineur de niveau national ou d'un groupe de patineurs de niveau national. La répartition du travail technique et artistique doit être égale. 
« Cette conduite de séance est suivie d'un entretien dont les modalités sont les suivantes : 
«-préparation de l'entretien pendant 30 minutes maximum : 
«-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du patineur ou du groupe de patineurs en s'appuyant sur l'analyse technique et physique de la prestation ; 
«-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même patineur ou le même groupe de patineurs ; 
«-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du patineur ou du groupe de patineurs puis, de sa planification ; 
«-entretien : 20 minutes maximum. 
« Epreuve certificative de l'UC4 : 
« Elle se déroule en centre de formation. 
« Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo d'une course de patinage de vitesse (*), selon les modalités suivantes : 
«-préparation de la séance : le candidat visionne un extrait vidéo d'une course de patinage de vitesse et prépare son intervention pendant 30 minutes au maximum ; 
«-le candidat conduit une séance de formation pour un public de pratiquants pendant 20 minutes au maximum. 
« (*) La vidéo est fournie par le centre de formation dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS). »
L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié :
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant : 
«-brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant : 
«-brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace ; ».
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant : 
«-brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant : 
«-brevet d'assistant fédéral dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 délivré par la Fédération française des sports de glace ; ».
Il est créé une annexe II au même arrêté, ainsi rédigée : 
« ANNEXE II 
« SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ PATINAGE ” 
« L'épreuve certificative est évaluée dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau II en patinage et justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine du patinage. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère chargé des sports, les professeurs ou enseignants d'éducation physique et sportive du ministère de l'éducation nationale et les agents de catégorie A ou B de la filière sportive de la fonction publique territoriale. 
« Epreuve certificative de l'UC3 : 
« L'épreuve, organisée en centre de formation ou en structure d'alternance, consiste à conduire une séance d'entraînement sur glace pendant une durée de 50 minutes maximum pour : 
«-un patineur de niveau national minime au minimum en patinage artistique ; 
«-ou, un couple de niveau national minime au minimum en danse sur glace. 
« La séance d'entraînement a pour objectif l'amélioration technique et artistique du programme de compétition du patineur ou du couple. La répartition du travail technique et artistique doit être égale. 
« Cette conduite de séance est suivie d'un entretien dont les modalités sont les suivantes : 
«-préparation pendant 30 minutes maximum : 
«-le candidat fait le bilan de sa séance et de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs en s'appuyant sur l'analyse technique et artistique de la prestation ; 
«-le candidat prépare une planification à moyen terme pour le même patineur ou le même couple de patineur ; 
«-présentation par le candidat pendant 10 minutes maximum du bilan de sa séance, de l'évaluation du patineur ou du couple de patineurs puis, de sa planification ; 
«-entretien : 20 minutes maximum. 
« Epreuve certificative de l'UC4 : 
« Elle se déroule en centre de formation. 
« Le candidat conduit une séance de formation ayant pour objet l'analyse technique, auprès d'un public de pratiquants, au moyen d'une vidéo d'un programme de patinage artistique ou de danse sur glace (*), selon modalités suivantes : 
«-préparation de la séance : le candidat visionne la vidéo et prépare son intervention pendant 60 minutes au maximum ; 
«-le candidat conduit la séance de formation portant sur l'analyse technique de la vidéo pour un public de pratiquants pendant 30 minutes au maximum. 
« (*) La vidéo est fournie par le centre de formation dans les conditions définies par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS). »
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant : 
«-brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant : 
«-brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ; ».
I. - Les dispositions figurant aux articles 1er , 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'annexe II figurant à l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en patinage ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
Après l'article 6-1 du même arrêté, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé : 
« Art. 6-2.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en curling ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le curling en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en patinage ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant : 
«-brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant : 
«-brevet d'assistant fédéral de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ; ».
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en patinage de vitesse ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le patinage de vitesse en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté ».
L'article 4 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant : 
«-brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant : 
«-brevet d'assistant fédéral de patinage de vitesse délivré par la Fédération française des sports de glace ; ».
I. - Les dispositions figurant aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 4 et de l'annexe figurant à l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 8 août 2011, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables pour accéder à la formation, est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa suivant : 
«-brevet professionnel, de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ éducateur sportif ” mention “ patinage sur glace ” » ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa suivant : 
«-brevet d'assistant fédéral de descente sur glace délivré par la Fédération française des sports de glace ; ».
I. - Les dispositions figurant aux articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 5 et de l'annexe figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les présentes règles s'appliquent à l'ensemble des membres du collège et de la commission des sanctions ainsi qu'aux agents de l'Autorité.
De manière générale, les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité. Ils veillent à prévenir ou faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêt, cette notion étant entendue comme toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions (3).
Le président de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité.
L'Autorité a adopté la présente décision le 15 janvier 2018.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet, Cécile George et Marie Picard ainsi que M. Michel Savy, membres du collège.
1. Les incompatibilités :
Au terme de leur mandat, les membres du collège ne peuvent occuper aucune position professionnelle ni exercer aucune responsabilité au sein d'aucune des entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation pendant une période minimale de trois ans (29).
2. Les obligations de déclaration :
Les membres du collège et de la commission des sanctions adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une nouvelle déclaration de situation patrimoniale dans les deux mois qui suivent la fin de leurs fonctions (30).
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité doivent s'abstenir de participer au traitement des affaires et dossiers susceptibles de les placer en situation de conflit d'intérêts (17).
Cette obligation s'applique ainsi aux situations objectives où le membre ou l'agent a personnellement intérêt à ce qu'une décision soit prise ou un dossier traité dans un sens donné dès lors qu'il est susceptible d'en retirer un avantage (pour lui-même ou pour ses proches). Elle s'applique également aux situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur neutre, un doute raisonnable sur les mobiles réels du membre ou de l'agent, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l'éthique personnelle de ce membre ou de cet agent ne soit nécessairement en cause.
Ainsi, aucun membre du collège ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération, ou lorsque, au cours de la même période, il a détenu un mandat ou exercé des fonctions de direction, de conseil ou de contrôle au sein d'une personne morale ayant eu intérêt à cette affaire (18). Un membre du collège ne peut davantage siéger lors d'une séance où est examinée une affaire concernant une entité ou un secteur d'activité auprès desquels, de notoriété publique, il a exercé un pouvoir décisionnel ou pris des positions publiques au cours de cette même période.
Il en est de même d'un agent qui serait appelé à participer au choix de l'attributaire d'un marché public de l'Autorité alors qu'il aurait des intérêts dans l'une des sociétés candidates.
Placés dans une telle situation :
- les membres du collège de l'Autorité appelés à délibérer se déportent dans les conditions de l'article 6 du règlement intérieur du collège de l'Autorité ;
- les agents ayant reçu délégation de signature s'abstiennent de donner des instructions aux personnes placées sous leur autorité relativement à ces questions ;
- les agents saisissent leur supérieur hiérarchique sans délai en précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Le supérieur hiérarchique apprécie s'il convient de dessaisir l'agent du dossier.
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents ne peuvent prendre par eux-mêmes ou par personne interposée, dans une entité dont l'activité est en relation avec les compétences et les missions de l'Autorité, d'intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
Les membres du collège et de la commission des sanctions, même s'ils se prononcent collégialement, sont soumis personnellement à ces interdictions.
La détention de valeurs mobilières, préalablement à la prise de fonctions, ne constitue pas en soi une prise d'intérêt de nature à compromettre l'indépendance des intéressés.
Lors de leur entrée en fonction, les agents déclarent au secrétaire général les intérêts directs ou indirects qu'ils détiennent dans la ou les entités éventuellement concernées dans le cas où ces intérêts ne sont pas placés au sein d'un fonds sur la composition duquel l'agent n'exerce aucun pouvoir de décision (de type OPCVM).
Face aux propositions et offres de cadeaux, l'attitude des membres du collège et agents de l'Autorité doit être inspirée par la transparence et la prudence.
Ils ne doivent pas accepter les cadeaux, dons, faveurs ou qui peuvent influer ou paraître influer sur leur impartialité ou qui constitueraient, ou paraîtraient constituer, la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru. En particulier, les membres et agents de l'Autorité ne doivent pas solliciter ou susciter les cadeaux, dons, faveurs ou invitations, en provenance d'entités des secteurs régulés (entreprises, gestionnaire d'infrastructure, organismes, associations de défense des usagers…).
Les règles énoncées à l'alinéa précédent concernent également les entreprises candidates à une procédure de mise en concurrence dans le cadre d'un marché public ou d'un accord-cadre passé par l'Autorité.
Les voyages (transport, hébergement et repas) peuvent être pris en charge par un organisme extérieur lorsque le membre ou l'agent est l'un des invités officiels d'une manifestation à laquelle il se rend dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, sur autorisation, respectivement, du président pour les membres du collège, et du secrétaire général pour les agents.
Toutefois, les objets reçus en cadeaux peuvent être acceptés s'ils restent d'une faible valeur (à titre indicatif, 60 euros maximum sauf cas exceptionnels) et s'ils ne présentent pas un caractère répétitif. Il en est de même des réceptions offertes dans le cadre de manifestations publiques ainsi que des repas de travail.
En revanche, les membres ou agents doivent décliner les invitations personnelles à des évènements payants (visite de musées, rencontres sportives, spectacles).
Les membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que les agents de l'Autorité exercent leurs fonctions en toute impartialité, sans recevoir d'instruction du Gouvernement ni d'aucune institution, personne, entreprise ou organisme (4). Ils se déterminent librement, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser telle partie ou tel intérêt particulier et sans céder à aucune pression. Ils se comportent de manière à prévenir tout doute légitime à cet égard, et à préserver la confiance des acteurs de l'ensemble des secteurs régulés et du public en l'indépendance de l'Autorité.
Ils veillent à ce que les relations qu'ils entretiennent tant dans un cadre professionnel que privé ne fassent pas naître de suspicion de partialité, ni ne les rendent vulnérables à une quelconque influence, ni ne portent atteinte à la dignité de leurs fonctions.
Ils ne doivent pas se placer ou se laisser placer dans une situation susceptible de les obliger à accorder en retour une faveur à une personne ou à une entité, quelle qu'elle soit.
En outre, ils sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité, notamment en s'abstenant de manifester leurs opinions religieuses (5).
Les membres du collège ont la faculté de consulter personnellement un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques résultant notamment des articles L. 1261-7 et L. 1261-15 du code des transports, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, du titre II de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ainsi que de l'ensemble des règles précisées dans la présente charte de déontologie.
Les agents de l'Autorité ont la faculté de consulter personnellement un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés notamment aux articles 25 à 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée et de l'ensemble des règles précisées dans la présente charte de déontologie.
Lorsque des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts lui ont été signalés, le référent déontologue apporte, le cas échéant, aux personnes intéressées tous conseils de nature à faire cesser ce conflit.
Sur la saisine de ces personnes ou de sa propre initiative, le référent déontologue peut également émettre des recommandations de nature à éclairer les membres du collège et les agents de l'Autorité sur l'application des principes déontologiques et règles de la charte de déontologie.
Le référent déontologue de l'Autorité est nommé par le Président.
Il est tenu au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies au chapitre II de la présente charte.
Il exerce également la fonction de référent, au sens du premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 (19), chargé du recueil et du traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte. La procédure de recueil des signalements prévue au III de l'article 8 de cette loi ainsi que par le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 est définie par une décision du Président de l'Autorité.
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, la responsabilité des membres du collège et de la commission des sanctions ainsi que des agents de l'Autorité doit les conduire à faire preuve de retenue et de discernement dans l'expression de leur opinion personnelle afin d'éviter de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance et la neutralité de l'Autorité.
Les membres du collège ne prennent ainsi, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'Autorité (16) et, en particulier, sur des sujets relevant de la compétence de cette dernière. Ainsi, ils s'abstiennent de donner publiquement leur avis personnel - qu'il soit favorable ou défavorable - sur les avis, décisions, recommandations de l'Autorité, et, plus généralement, sur tous les sujets sur lesquels ils sont amenés à statuer au sein du collège.
Cette obligation concerne également les membres de la commission des sanctions de l'Autorité.
Est en revanche autorisé le fait de présenter, de façon neutre et objective, l'organisation et le fonctionnement des secteurs régulés, les missions de l'Autorité, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu'ils ont été publiés, en particulier lors de manifestations publiques ou dans des publications. Dans ce cas, les membres du collège ou les membres de la commission des sanctions de l'Autorité en informent le président dans les meilleurs délais.
Les membres du collège peuvent répondre aux sollicitations des médias dans les mêmes conditions. Le président, et les vice-présidents de l'Autorité, sont toutefois, par leurs fonctions, les plus à même de représenter cette dernière devant les médias.
Les agents de l'Autorité sont également soumis aux obligations inhérentes au devoir de réserve. En particulier, ils doivent faire preuve de neutralité et d'objectivité dans toute publication ou intervention publique sur des sujets relevant de la compétence de l'Autorité. De plus, ils doivent préalablement obtenir l'autorisation du secrétaire général, qui vérifie que le projet de publication ou d'intervention n'est pas contraire aux positions exprimées par l'Autorité et n'est pas de nature à porter atteinte à son indépendance et à son impartialité.
Sauf cas exceptionnel qui est également soumis à cette autorisation, les agents ne peuvent répondre aux sollicitations des médias.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS FERROVIAIRES ET ROUTIÉRES
Sommaire
TITRE Ier. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES COMMUNES
Chapitre Ier. - Indépendance et impartialité
Chapitre II. - Le secret et la discrétion professionnels
Chapitre III. - Le devoir de réserve
Chapitre IV. - Les obligations d'abstention
Chapitre V. - La prise illégale d'intérêts
Chapitre VI. - Les cadeaux reçus dans l'exercice des fonctions
Chapitre VII. - Le référent déontologue
TITRE II. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX MEMBRES DU COLLÈGE ET DE LA COMMISSION DES SANCTIONS
Chapitre Ier. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
3. La gestion des instruments financiers détenus
Chapitre II - Après la cessation des fonctions
1 .Les incompatibilités
2. Les obligations de déclaration
TITRE III. - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES SPÉCIFIQUES AUX AGENTS
Chapitre Ier. - Pendant l'exercice des fonctions
1. Les obligations de déclaration
2. Les règles relatives au cumul d'activités
3. Les règles relatives au cumul d'activités au titre de la création, de la reprise et de la poursuite d'activités au sein d'une entreprise
Chapitre II. - Après la cessation des fonctions
1. Secrétaire général
2. Tous agents
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ci-après l'« Autorité ») est une autorité publique indépendante qui concourt au suivi et au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles du système de transport ferroviaire. Le champ de la régulation qu'elle assure a été étendu aux services réguliers interurbains de transport routier de personnes et au secteur autoroutier.
Les missions qu'elle exerce au nom de l'Etat, en toute indépendance, impliquent que les membres du collège de l'Autorité et ses agents, pendant la durée de leurs fonctions comme après la cessation de celles-ci, sont soumis au respect de règles déontologiques.
La présente charte de déontologie, qui fait partie du règlement intérieur de l'Autorité (1), a pour objet de préciser ces règles. Elle vise à informer les membres du collège de l'Autorité, les membres de la commission des sanctions et les agents (2) des obligations qui s'imposent à eux et à prévenir les risques auxquels ils pourraient s'exposer.
L'Organisme de Défense et de Gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.2-CDC-Anjou-Coteaux-de-la-Loire-modifié.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Anjou-Coteaux de la Loire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.
L'Organisme de Défense et de Gestion des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 16, rue du Clon, 49000 Angers.
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3.1-CDC-Anjou-modifié.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées " Anjou ", " Cabernet d'Anjou " et " Rosé d'Anjou " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 16, rue du Clon, 49000 Angers.