Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions diverses. 
Le même code est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1112-76-2, les mots : « hôpitaux d'instructions des armées », sont remplacés par les mots : « hôpitaux des armées » ; 
2° Au 1° de l'article R. 3413-2, les mots : « appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées », sont remplacés par les mots : « relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ; 
3° Aux articles R. 5124-20 et R. 5124-21, à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5124-36, aux articles R. 5124-37 et R. 5125-36, les mots : « pharmaciens chimistes des armées », sont remplacés par les mots : « pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 5124-34, aux articles R. 5124-35 et R. 5125-38, les mots : « pharmacien chimiste des armées », sont remplacés par les mots : « pharmaciens relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense » ; 
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 5124-36, les mots : « l'inspecteur technique des services pharmaceutiques et chimiques des armées », sont remplacés par les mots : « l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées » ; 
6° Aux articles R. 5132-76 et R. 5132-89 : 
a) Aux 1° et 2° du I de l'article R. 5132-76 et aux 2° et 3° de l'article R. 5132-89, les mots : « ou l'appartenance au cadre actif du service de santé des armées » sont supprimés ; 
b) Au 3° du I de l'article R. 5132-76 et au 4° du I de l'article R. 5132-89, les mots : « ou, s'ils appartiennent au cadre actif des armées, la qualité de vétérinaires des armées » sont supprimés ; 
c) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les pharmaciens et vétérinaires relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense. » ; 
7° Au 1° de l'article R. 6211-12, les mots : « d'un hôpital d'instruction des armées » sont remplacés par les mots : « d'un hôpital des armées ».
Groupements de coopération sanitaire. 
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la sixième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II de l'article R. 6133-1, avant les mots : « aux articles R. 6133-12 à R. 6133-16 » sont insérés les mots : « à l'article L. 6133-1-1 et » ; 
2° Au 3° du I de l'article R. 6133-8, les mots : « du troisième alinéa de l'article L. 6147-9 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 6147-15 ».
Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées. 
Après le chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du même code, il est rétabli un chapitre VI ainsi rédigé : 
« Chapitre VI 
« Centres médicaux et équipes de soins mobiles du service de santé des armées 
« Art. R. 6326-1.-Les centres médicaux du service de santé des armées et leurs équipes mobiles de soins délivrent à titre gratuit aux personnes qu'ils prennent en charge, dans le cadre des missions mentionnées à l'article L. 6326-1, les médicaments, les dispositifs médicaux ou, le cas échéant, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro nécessaires à leurs soins et prescrits par un praticien des armées, lorsque, pour des nécessités opérationnelles, leur dispensation par une pharmacie d'officine s'avère impossible. 
« Art. R. 6326-2.-Dans chaque centre médical du service de santé des armées, le ministre de la défense désigne un médecin ou un pharmacien des armées auxquels incombent la commande, la détention, le contrôle et la gestion des produits de santé mentionnés à l'article R. 6326-1, ainsi que la responsabilité de leur dispensation. 
« Ces produits de santé sont détenus dans un lieu dont l'accès est limité aux personnes habilitées à cet effet par le médecin ou le pharmacien mentionné au premier alinéa. 
« Les médicaments sont conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou, s'agissant des médicaments mentionnés aux II et III de l'article L. 5124-8, par la Pharmacie centrale des armées. 
« Les dispositifs médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont conservés dans les conditions prévues par le fabricant. 
« Art. R. 6326-3.-Sans préjudice des inspections conduites par l'inspecteur technique des services pharmaceutiques des armées, les activités mentionnées aux articles R. 6326-1 et R. 6326-2, ainsi que l'approvisionnement des centres médicaux du service de santé des armées par les distributeurs en gros mentionnés au 13° de l'article R. 5124-2, font l'objet de contrôles de qualité et de sécurité par des pharmaciens des armées désignés par le ministre de la défense. »
A l'annexe de l'arrêté du 25 juin 2018, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Dans la limite de deux fréquences hebdomadaires au total sur les liaisons suivantes : 
Paris-Cap-Skirring (Sénégal) ; 
Paris-Saint-Louis (Sénégal). 
Jusqu'au 30 novembre 2018 : 
Lyon-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Marseille-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Nantes-Punta Cana (République dominicaine) ; 
Toulouse-Punta Cana (République dominicaine). 
Jusqu'au 30 avril 2019 : 
Paris-New York (Etats-Unis). » 
sont abrogés.
La première phrase de l'article 748-9 est remplacée par la phrase suivante :
« Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une personne mentionnée à l'article 692-1, par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé, si elle y a préalablement consenti, par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. »
A l'article 1575, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale, à la communication électronique et au rôle du ministère public en appel » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-402 du 3 mai 2019 ».
L'article 748-8 est ainsi rédigé : 
« Art. 748-8.-Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le “ Portail du justiciable ” du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti. 
« La déclaration par laquelle une partie consent à l'utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et numéro de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci. 
« La partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l'adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci. 
« Les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d'établir de manière certaine la date d'envoi. »
Après l'article 687-1 il est inséré un article 687-2 ainsi rédigé : 
« Art. 687-2.-La date de notification d'un acte judiciaire ou extrajudiciaire à l'étranger est, sans préjudice des dispositions de l'article 687-1, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date à laquelle l'acte lui est remis ou valablement notifié. 
« Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique français a tenté de remettre ou notifier l'acte, ou lorsque cette date n'est pas connue, celle à laquelle l'une de ces autorités a avisé l'autorité française requérante de l'impossibilité de notifier l'acte. 
« Lorsqu'aucune attestation décrivant l'exécution de la demande n'a pu être obtenue des autorités étrangères compétentes, nonobstant les démarches effectuées auprès de celles-ci, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'acte leur a été envoyé. »
L'article 748-3 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Cet avis tient » sont remplacés par les mots : « Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent ».
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant la publication du décret prévu à l'article L. 242-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 4° de l'article 1er de la présente ordonnance et au plus tard à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'article L. 231-2 est ainsi modifié : 
a) Avant le dernier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le constructeur assure la fabrication, la pose et l'assemblage sur le chantier d'éléments préfabriqués dans les conditions définies à l'article L. 111-1-1, le contrat précise en outre la description et les caractéristiques des éléments préfabriqués, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication de ces éléments. 
« Dans le cas prévu au précédent alinéa, les modalités de règlement mentionnées au contrat, en vertu du e de l'article L. 231-2, tiennent compte de l'état d'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les stipulations du contrat, notamment celles relatives aux travaux à la charge du constructeur, au prix convenu, au délai d'exécution des travaux et aux pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que celles relatives aux modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, peuvent se référer à des clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° L'article L. 231-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« g) D'interdire au maître de l'ouvrage de constater l'achèvement et la bonne exécution des éléments préfabriqués dûment identifiés, destinés à être livrés et assemblés pour la construction de sa maison. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 231-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Dans le cas prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 231-2, elle couvre également le maître de l'ouvrage, à compter de l'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication, de la pose et de l'assemblage des éléments préfabriqués. » ; 
4° Après le troisième alinéa de l'article L. 242-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'antépénultième et de l'avant-dernier alinéas de l'article L. 231-2, les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués. »
Le 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction est modifié comme suit :
- il est introduit un huitième alinéa : « - à l'intérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 2,20 m » ;
- il est introduit un neuvième alinéa : « - à l'extérieur du sas, devant chaque porte, l'espace de manœuvre correspond à un espace rectangulaire d'au moins 1,20 m × 1,70 m » ;
- il est introduit un dixième alinéa : « - à l'intérieur du sas, un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour est prévu hors débattements simultanés des portes ».
L'article 6 de l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité des personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public est modifié comme suit : 
Après le dernier alinéa du II, est rajoutée la phrase suivante : « Dans les restaurants et les débits de boisson, les autres allées ont une largeur au moins égale à 0,60 m. ».
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « les déclarations et informations adressées au service en application des articles L. 561-15, L. 561-27, L. 561-30 et L. 561-31 » sont remplacés par les mots : « les déclarations prévues à l'article L. 561-15 et les informations mentionnées aux articles L. 561-15-1, L. 561-25, L. 561-25-1, L. 561-27, L. 561-28 et L. 561-29 » ; 
2° Au dernier alinéa, la référence : « L. 561-30 » est remplacée par la référence : « L. 561-28 ».
L'article 7-2 de l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement, est modifié comme suit : 
1° Au deuxième alinéa du 3° du II., les mots « Pour accéder à l'établissement, » sont supprimés. 
2° Le 3e alinéa du 3° du II. est rédigé de la façon suivante : « pour accéder à l'établissement lorsque celui-ci est situé dans une zone où un plan de prévention du risque inondation, tel que prévu par le code de l'environnement ou la topographie du terrain ne permet pas l'aménagement d'un cheminement accessible ou ne garantit pas l'accessibilité de l'entrée de l'établissement ; » 
3° Au seizième alinéa du 3° du II., le mot « portillon » est remplacé par le mot « porte ».
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, la référence : « R. 561-33 » est remplacée par la référence : « D. 561-33 » ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au III : 
a) La référence : « R. 561-35 » est remplacée par la référence : « D. 561-35 » ; 
b) Les références : « L. 561-25 » et « L. 561-26 » sont remplacées, respectivement, par les références : « L. 561-24 » et « L. 561-25 ».
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 16 juin 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants :
1° Les navires amarrés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt et bassin Saint-Gervais ;
2° Les villages d'animation installés quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet ;
3° La zone de concert installée presqu'île Waddington ;
4° Les installations situées quai Ferdinand-de-Lesseps, quai Bois-Guilbert, quai Gaston-Boulet, quai Jean-de-Béthencourt, esplanade Saint-Gervais, quai Emile-Duchemin, allée François-Mitterrand et quai de la presqu'île Rollet.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes de permis de construire et aux demandes d'autorisations de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public déposées à compter du 1er juillet 2019. Les dispositions des articles 2 et 3 s'appliquent à compter du lendemain du jour de la publication du présent décret.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 16 juin 2019.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
Pour l'application du huitième alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, le taux spécifique de cotisation est :
1° Nul pour la part du revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale n'excédant pas le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code ;
2° Egal à 14 % pour la part de revenu annuel d'activité mentionné à l'article L. 131-6 précité, comprise entre le plafond mentionné au 1° et 4 fois ce même plafond.
Les fonctions spécifiques exercées par les ingénieurs de recherche, qui peuvent être prises en compte au titre de l'article 23-3 du décret du 6 avril 1995 susvisé, sont les suivantes :
1. En établissement public d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'agriculture et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Directeur fonctionnel et adjoint, chef de service et adjoint, responsable de structure et adjoint ;
Directeur/coordinateur de projet stratégique ;
Expert de très haut niveau dans le domaine de la recherche/responsable scientifique.
2. En établissement public national :
Directeur fonctionnel et adjoint/chef de service et adjoint/responsable de structure et adjoint ;
Directeur de projet stratégique.
3. En administration centrale :
Chef de bureau/de mission/de département et adjoint ;
Chargé de mission auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de service/adjoint à un sous-directeur ou à un chef de service.
4. Fonctions équivalentes à celles mentionnées aux 1 à 3 ci-dessus, exercées en position normale d'activité ou de détachement dans un corps autre que le corps des ingénieurs de recherche ou dans un cadre d'emplois de niveau équivalent.
Pour l'année 2019, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime est égal :
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-1, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 541, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42-2°, au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 541, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales ;
La valeur du point fonction publique retenue est de 56,2323 €.
Produits pharmaceutiques. 
Après la section 7 bis du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 7 ter ainsi rédigée : 
« Section 7 ter 
« Autorisations d'utilisation délivrées par le ministre de la défense 
« Art. R. 5121-76-10.-L'autorisation d'utilisation établie en application du I de l'article L. 5121-12-2 a pour objet de sécuriser l'utilisation d'un médicament par le service de santé des armées, en dehors des conditions de prescription et de délivrance fixées par son autorisation de mise sur le marché, pour répondre à des besoins spécifiques de la défense, en l'absence d'une spécialité ayant le même principe actif, la même forme pharmaceutique et le même dosage, disposant d'une autorisation de mise sur le marché ou d'une autorisation temporaire d'utilisation dans les conditions d'utilisation considérées. 
« L'autorisation d'utilisation mentionne, notamment, pour chaque spécialité concernée, le classement de la spécialité dans les catégories mentionnées à l'article R. 5121-77 s'il diffère de celui indiqué dans l'autorisation de mise sur le marché. 
« Elle comporte en outre la mention de sa durée de validité. 
« Art. R. 5121-76-11.-I.-Le ministre de la défense transmet à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un dossier comprenant : 
« 1° Les conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées ; 
« 2° La nature des besoins spécifiques de la défense auxquels ces conditions particulières de prescription et de délivrance envisagées doivent répondre ; 
« 3° Une estimation du nombre de patients potentiellement concernés au sein du ministère de la défense. 
« II.-L'agence rend un avis qui est transmis au ministre de la défense dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier mentionné au I. En cas d'urgence déclarée par le ministre de la défense, ce délai est ramené à un mois. 
« III.-En l'absence de réponse à l'issue du délai mentionné au II, l'avis est réputé favorable. 
« Art. R. 5121-76-12.-A réception de l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou à l'expiration du délai prévu au II de l'article R. 5121-76-11, le ministre de la défense peut accorder l'autorisation d'utilisation prévue à l'article R. 5121-76-10. »
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre 4 du titre 7 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article R. 174-32 est abrogé ;
2° A l'article R. 174-34 :
a) Au premier alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le protocole prévu à l'article L. 6147-11 du code de la santé publique fixe la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées ainsi que les modalités de calcul de leur compensation financière. » ;
c) Au cinquième alinéa, devenu troisième, après les mots : « Chaque année, l'agence »,sont insérés les mots : « régionale de santé d'Ile-de-France » ;
3° A l'article R. 174-35 :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 162-22-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-23-12 et L. 162-23-13 » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 162-22-18 » est remplacée par la référence : « L. 162-23-13 » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « ministre de la défense » ;
4° Au dernier alinéa de l'article R. 174-37, les mots : « dernier alinéa de l'article R. 174-2 » sont remplacés par les mots : « II de l'article R. 162-32-2 » ;
5° A l'article R. 174-39, le mot : « annuellement » est supprimé.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre 1er du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° L'article D. 713-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les services de santé militaires » sont remplacés par les mots : « le service de santé des armées » ;
b) Au 1°, après les mots : « auxiliaire médical militaire », sont insérés les mots : « dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées » et les mots : « caisse militaire » sont remplacés par les mots : « caisse nationale militaire » ;
c) Au 2°, les mots : « caisse militaire » sont remplacés par les mots : « caisse nationale militaire » ;
d) Au 3°, les mots : « établissements des services de santé militaires » sont remplacés par les mots : « hôpitaux des armées » et les mots : « Les prix de journée de base exclusifs de tout supplément correspondant à des conditions particulières d'hospitalisation sont fixés par les services de santé militaires. Le tarif de responsabilité est égal au prix de base ainsi fixé. » sont supprimés ;
Au dernier alinéa : les mots : « des services de santé » sont remplacés par les mots : « du service de santé ».
2° L'article D. 713-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Conformément à l'article L. 713-12 du présent code, » sont supprimés et les mots : « l'autorité » sont remplacés par les mots : « L'autorité » ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'avis prévu à l'article L. 713-12 est émis par les médecins des armées dans l'exercice de leurs missions militaires. Il ne peut être émis par les médecins des armées remplissant d'autres missions, notamment celles prévues à l'article R. 713-12.
« Une ou plusieurs commissions dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de la défense peuvent émettre les avis dans les cas litigieux ou de diagnostic difficile ne relevant pas des attributions d'une autre structure. »
3° Au premier alinéa de l'article D. 713-6, les mots : « des services de santé » sont remplacés par les mots : « du service de santé ».
Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. 
I.-Au premier alinéa et au 8° de l'article R. 1142-46ainsi qu'aux dixième et onzième alinéas de l'article R. 1142-52 du même code, les mots : « et L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : «, L. 3131-4 et L. 3135-3 » ; 
II.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 et L. 3135-1 » ; 
2° A l'article R. 3131-1 : 
a) Au premier alinéa, qui est précédé d'un I, les mots : « à l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » et les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « aux mêmes articles » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ; 
3° A l'article R. 3131-2, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » ; 
4° A l'article R. 3131-3-1, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ; 
5° A l'article R. 3131-3-2, les mots : « à l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 » ; 
6° A l'article R. 3131-3-3 : 
a) Au I :
-au 1° et au 2°, les mots : « ou L. 3134-1 » sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ;
-au quatrième alinéa, les mots : « de l'article L. 3131-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 » ; 
b) Au II, les mots : « ou L. 3134-1 », sont remplacés par les mots : «, L. 3134-1 ou L. 3135-1 » ; 
7° A l'article R. 3131-3-4, les mots : « à l'article L. 3131-4 », sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 ».
L'article D. 337-24 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 337-24.-Au vu des procès-verbaux des jurys, le recteur délivre le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle. En cas d'erreur matérielle, il apporte les rectifications nécessaires, après avis du président du jury. 
« Dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle peut porter l'indication que le titulaire a suivi une formation en langue ou a accompli, notamment à l'étranger, la période de formation en milieu professionnel. »
L'article D. 337-116 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 337-116.-Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve, le diplôme du brevet professionnel ne peut lui être délivré. 
« Toutefois, l'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à chaque épreuve manquée et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues à l'article D. 337-114 sont remplies. 
« Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci peut se présenter, sur autorisation du recteur, à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, organisées par le recteur au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies. 
« Les épreuves facultatives du brevet professionnel ne donnent pas lieu à l'organisation d'épreuves de remplacement. »
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit : 
Liste II 
NOM 
de la substance 
vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISEE EN PRISES 
Concentration maximale % (en masse/ masse) 
DIVISEE EN PRISES 
Dose limite par unité 
de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITE MAXIMALE de substance remise 
au public 
(en milligrammes) 
bismuth 
Solution buvable 
2 mg 
20 mg
L'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale (partie Décrets simples) est ainsi modifié :
Au quatrième alinéa, après les mots : « rémunérés », sont ajoutés les mots : « par l'Etat », après les mots : « article R. 91 du code de procédure pénale », sont ajoutés les mots : « ou par les parties au procès en application des dispositions des articles 264 et 695 du code de procédure civile ».
Au tableau du « I » de l'article D. 371-3 du même code : 
1° la ligne : 
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-23-1 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-24 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-25 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

». 
2° la ligne : 
« 
Articles D. 337-80 à D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-80 à D. 337-93 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Article D. 337-94 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-95 et D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

». 
3° la ligne : 
« 
Articles D. 337-113-à D. 337-122 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-113-à D. 337-115 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 337-116 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-117-à D. 337-122 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
4° la ligne : 
« 
Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-123-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 337-124 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
5° la ligne : 
« 
Article D. 337-138 
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 

». 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-138 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

». 
6° la ligne : 
« 
Articles D. 337-159 et D. 337-160 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-159 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Article D. 337-160 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

».
Au tableau du « I » de l'article D. 373-2 du même code : 
1° la ligne : 
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-23-1 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-24 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-25 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

». 
2° la ligne : 
« 
Articles D. 337-80 à D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-80 à D. 337-93 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Article D. 337-94 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-95 et D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

». 
3° la ligne : 
« 
Articles D. 337-113 à D. 337-122 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-113 à D. 337-115 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 337-116 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-117 à D. 337-122 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
4° la ligne : 
« 
Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-123-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 337-124 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
5° la ligne : 
« 
Article D. 337-138 
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 

». 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-138 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

». 
6° la ligne : 
« 
Articles D. 337-159 et D. 337-160 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-159 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Article D. 337-160 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

».
L'article D. 561-34 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I : 
a) Les mots : « directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « adjoint au directeur » ; 
b) La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Le directeur a rang de directeur d'administration centrale. » ; 
2° Au premier alinéa du II, les mots : « du directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « de son adjoint ».
L'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Au A relatif aux épreuves écrites d'admissibilité, l'intitulé du 2° est remplacé par l'intitulé suivant : 
« 2° Composition à partir de documents permettant une mise en contexte de l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré. » 
II.-Au 2° du B relatif aux épreuves d'admission, l'alinéa débutant par les mots : « Au cours de l'entretien » est complété par la phrase suivante : 
« Le jury abordera durant l'entretien les aspects sécuritaires et la gestion des accidents liés à la pratique de l'activité de spécialité choisie par le candidat. »
Au tableau du « I » de l'article D. 374-3 du même code : 
1° la ligne : 
« 
Articles D. 337-23-1 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-23-1 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

Article D. 337-24 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-25 à D. 337-30 
Résultant du décret n° 2016-772 du 10 juin 2016 

». 
2° la ligne : 
« 
Articles D. 337-80 à D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-80 à D. 337-93 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

Article D. 337-94 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-95 et D. 337-96 
Résultant du décret n° 2016-782 du 10 juin 2016 

». 
3° la ligne : 
« 
Articles D. 337-113 à D. 337-122 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Articles D. 337-113 à D. 337-115 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 337-116 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-117 à D. 337-122 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
4° la ligne : 
« 
Articles D. 337-123-1 à D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-123-1 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

Article D. 337-124 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Articles D. 337-125, D. 337-127 et D. 337-128 
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 

». 
5° la ligne : 
« 
Article D. 337-138 
Résultant du décret n° 2017-960 du 10 mai 2017 

». 
est remplacée par la ligne : 
« 
Article D. 337-138 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

». 
6° la ligne 
« 
Articles D. 337-159 et D. 337-160 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

». 
est remplacée par les lignes : 
« 
Article D. 337-159 
Résultant du décret n° 2019-391 du 29 avril 2019 

Article D. 337-160 
Résultant du décret n° 2006-583 du 23 mai 2006 

».
A l'annexe I de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, le II.-Epreuves d'admission est modifié comme suit pour ce qui concerne le II-1 définissant la première épreuve orale (mise en situation professionnelle dans un domaine au choix du candidat) : 
1. A la fin du premier alinéa, après les mots : « enseignement moral et civique » sont ajoutés les mots : «, langues vivantes étrangères (allemand, anglais, espagnol ou italien, au choix du candidat au moment de l'inscription) » ; 
2. Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le candidat remet préalablement au jury un dossier de dix pages au plus, annexes comprises (hors page de garde et, le cas échéant, sommaire et bibliographie), portant sur le sujet qu'il a choisi. Ce dossier pourra être conçu à l'aide des différentes possibilités offertes par les technologies de l'information et de la communication usuelles, y compris audiovisuelles. Il est adressé au président du jury sous format papier accompagné, le cas échéant, d'un support numérique (clé USB), dans un délai et selon des modalités fixées par le jury. » ; 
3. Après le huitième alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Lorsque le choix du candidat porte sur le domaine des langues vivantes étrangères, la présentation du dossier (vingt minutes) se déroule en français. L'entretien avec le jury se déroule : 
«-en français pour sa partie relative aux aspects scientifiques, pédagogiques et didactiques du dossier et de sa présentation (vingt minutes) ; 
«-dans la langue vivante étrangère choisie par le candidat au moment de l'inscription pour sa partie portant sur un élargissement et/ ou un approfondissement dans le domaine considéré (vingt minutes), pouvant notamment porter sur la connaissance du candidat de la langue et de la culture choisies ainsi que sur sa réflexion sur la mise en œuvre d'une pédagogie des langues étrangères dans le premier degré. 
« Le niveau minimum de maîtrise attendu de la langue vivante est le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues. »
La Fédération gardoise des vins à IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPCévennes.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cévennes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Le Syndicat des Vignerons du Var, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var ;

- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPVar.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Var " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
La Fédération gardoise des vins à IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPCtxPontduGard.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
La Fédération gardoise des vins à IGP qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes ;

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPGard.pdf sur le site internet de l'INAO :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Occitanie, site de Montpellier, la Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Le Syndicat des vignerons du Var, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
- ou par le lien suivant  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2019CDCIGPAlpesMaritimes.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc tertiaire Valgora, bât. C, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.