Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 17 novembre 2015 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 25 janvier 2016 à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 27 octobre 2015 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par Télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 6 janvier 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

    (en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
487 724,20
487 724,20
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
46 019,98
46 019,98
Administration territoriale
307
441 704,22
441 704,22
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
16 715,20
16 715,20
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
324,20
324,20
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
16 391,00
16 391,00
Conseil et contrôle de l'Etat
71 402,70
71 402,70
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
68 000,00
68 000,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
3 402,70
3 402,70
Dont titre 2
2 121,70
2 121,70
Culture
2 819,71
2 819,71
Création
131
2 782,81
2 782,81
Patrimoines
175
36,90
36,90
Défense
6 023 072,37
6 023 072,37
Equipement des forces
146
3 922 237,24
3 922 237,24
Préparation et emploi des forces
178
2 100 835,13
2 100 835,13
Direction de l'action du Gouvernement
23 653,00
23 653,00
Coordination du travail gouvernemental
129
14 888,00
14 888,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
8 765,00
8 765,00
Ecologie, développement et mobilité durables
312 984,22
312 984,22
Infrastructures et services de transports
203
247 600,41
247 600,41
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
55 489,61
55 489,61
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
9 894,20
9 894,20
Economie
1 829 103,15
1 829 103,15
Statistiques et études économiques
220
1 829 103,15
1 829 103,15
Enseignement scolaire
59 833,50
59 833,50
Enseignement scolaire public du second degré
141
2 912,20
2 912,20
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
56 921,30
56 921,30
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
147 677,17
147 677,17
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
128 327,11
128 327,11
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
19 070,00
19 070,00
Facilitation et sécurisation des échanges
302
280,06
280,06
Justice
1 800,00
1 800,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1 800,00
1 800,00
Outre-mer
124 009,81
124 009,81
Emploi outre-mer
138
124 009,81
124 009,81
Recherche et enseignement supérieur
76 295,54
76 295,54
Vie étudiante
231
76 295,54
76 295,54
Sécurités
795 870,10
795 870,10
Gendarmerie nationale
152
70 054,91
70 054,91
Police nationale
176
725 815,19
725 815,19
Travail et emploi
3 921,10
3 921,10
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 600,00
3 600,00
Totaux
9 976 881,77
9 976 881,77
Dont titre 2
2 121,70
2 121,70
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
46 941,47
46 941,47
Action de la France en Europe et dans le monde
105
46 941,47
46 941,47
Administration générale et territoriale de l'Etat
437 918,07
437 918,07
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
10 060,42
10 060,42
Administration territoriale
307
427 857,65
427 857,65
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
59 273,14
59 273,14
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
1 404,00
1 404,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
57 869,14
57 869,14
Conseil et contrôle de l'Etat
8 482,00
8 482,00
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
8 116,00
8 116,00
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
366,00
366,00
Dont titre 2
342,00
342,00
Défense
2 500 541,40
2 500 541,40
Equipement des forces
146
765 411,02
765 411,02
Préparation et emploi des forces
178
1 719 055,48
1 719 055,48
Soutien de la politique de la défense
212
16 074,90
16 074,90
Dont titre 2
16 074,90
16 074,90
Direction de l'action du Gouvernement
99 864,00
99 864,00
Coordination du travail gouvernemental
129
37 960,00
37 960,00
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
61 904,00
61 904,00
Ecologie, développement et mobilité durables
536 990,64
536 990,64
Infrastructures et services de transports
203
411 122,53
411 122,53
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
34 640,61
34 640,61
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
91 227,50
91 227,50
Economie
849 583,88
849 583,88
Statistiques et études économiques
220
849 583,88
849 583,88
Enseignement scolaire
15 341,95
15 341,95
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
15 341,95
15 341,95
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
216 471,50
216 471,50
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
51 480,57
51 480,57
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
146 685,17
146 685,17
Facilitation et sécurisation des échanges
302
18 305,76
18 305,76
Justice
95 709,32
95 709,32
Justice judiciaire
166
65 103,32
65 103,32
Protection judiciaire de la jeunesse
182
30 606,00
30 606,00
Outre-mer
2 583,97
2 583,97
Emploi outre-mer
138
2 583,97
2 583,97
Recherche et enseignement supérieur
60 193,97
60 193,97
Vie étudiante
231
60 193,97
60 193,97
Sécurités
477 244,08
477 244,08
Gendarmerie nationale
152
73 820,38
73 820,38
Sécurité civile
161
31 862,16
31 862,16
Police nationale
176
371 561,54
371 561,54
Travail et emploi
18 927,28
18 927,28
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
16 127,28
16 127,28
Accompagnement des mutations économiques et développement de Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
2 800,00
2 800,00
Totaux
5 426 066,67
5 426 066,67
Dont titre 2
16 416,90
16 416,90
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
217 468,80
217 468,80
Action de la France en Europe et dans le monde
105
217 468,80
217 468,80
Culture
215 005,00
215 005,00
Patrimoines
175
215 005,00
215 005,00
Défense
8 524,00
8 524,00
Préparation et emploi des forces
178
8 524,00
8 524,00
Ecologie, développement et mobilité durables
81 353 970,52
5 995 720,52
Paysages, eau et biodiversité
113
202 000,00
0,00
Infrastructures et services de transports
203
80 314 899,00
5 158 649,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
837 071,52
837 071,52
Dont titre 2
837 071,52
837 071,52
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
23 946,14
23 946,14
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
23 946,14
23 946,14
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
85 200,00
85 200,00
Contribution aux dépenses immobilières
723
85 200,00
85 200,00
Immigration, asile et intégration
500,00
500,00
Intégration et accès à la nationalité française
104
500,00
500,00
Sécurités
3 114,00
3 114,00
Police nationale
176
3 114,00
3 114,00
Solidarité, insertion et égalité des chances
32 355,00
32 355,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
32 355,00
32 355,00
Travail et emploi
30,00
30,00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
30,00
30,00
Totaux
81 940 113,46
6 581 863,46
Dont titre 2
837 071,52
837 071,52
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 août 2015, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés d'administration de l'Etat affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation au sein des ministères économiques et financiers.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 17 novembre 2015 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 25 janvier 2016 à Paris.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 13 octobre 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 27 octobre 2015, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers d'inscription doivent impérativement être établis sur le formulaire délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination du candidat.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mercredi 6 janvier 2016, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les dossiers de RAEP doivent obligatoirement être établis sur la base du modèle délivré à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de postes à pourvoir.

          Nota. - Tout renseignement peut être obtenu :
ANNEXE VII
relative à la fixation des durées du lien au service suite à une formation spécialisée et du coefficient multiplicateur affectant le montant des remboursements exigés en cas de rupture du lien au service pour les formations spécifiques au service de santé des armées
1. Formation des officiers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Diplôme technique (attribué sur épreuves) et brevet technique.
4
1
Cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière dispensé à l'EHESP aux directeurs des soins MITHA.
4
1
Stage diplôme d'Etat (DE) Hôpital plus (EHESP).
4
3
Suivi d'au moins trois modules de formation à l'Institut français de l'audit et du contrôle interne (IFACI).
4
3
2. Prévention et gestion des risques
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 1.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 2.
2
1
Formation au service de sécurité incendie et assistance à personnes (SSIAP) de niveau 3.
3
1
3. Divers
INTITULÉ DE LA FORMATION
DURÉE DU LIEN
      

    au service
      

    (années)
COEFFICIENT 
      

    multiplicateur
Formation de l'enseignement supérieur validée par le diplôme universitaire (DU) technicien de l'information médicale.
2
1
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade Christian Bailly, adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
2. M. le commissaire en chef de 1re classe François-Alain Serre, adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance-synthèse », dans la limite de ses attributions.
3. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement François-Olivier Dal, adjoint « plans et programmes » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
4. M. le général de brigade Philippe Deschamps, adjoint « soutien logistique » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
5. M. le colonel Stéphane Zugetta, dans la limite des attributions du bureau « emploi ».
6. M. le général de brigade Laurent Kolodziej, chef du pôle « relations internationales », dans la limite de ses attributions.
L'observatoire de l'immigration à Mayotte institué par l'article L. 111-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est présidé par le préfet de Mayotte.
Il comprend les membres suivants :
1° Le préfet de Mayotte ;
2° Les deux députés élus à Mayotte ;
3° Les deux sénateurs élus à Mayotte ;
4° Le président du conseil départemental de Mayotte ;
5° Le président de l'association des maires de Mayotte ;
6° Le président du tribunal de grande instance de Mayotte ;
7° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mayotte ;
8° Le vice-recteur de l'académie de Mayotte ;
9° Le directeur départemental de la police aux frontières de Mayotte ;
10° Le directeur départemental de la sécurité publique de Mayotte ;
11° Le commandant du groupement de gendarmerie de Mayotte ;
12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de Mayotte ;
13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales de Mayotte ;
14° Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
15° Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;
16° Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
17° Le directeur territorial de Pôle emploi ;
18° Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ;
19° Le directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
20° Le directeur régional des douanes de Mayotte ;
21° Le directeur de l'agence régionale de santé ;
22° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Mayotte ;
23° Un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte désigné par le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
24° Le directeur de l'INSEE Mayotte ;
25° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits de plantation des vignes de variétés à raisins de cuve classées détenus par les producteurs, qui n'ont pas été utilisés et qui sont encore valables au 31 décembre 2015, peuvent être convertis en autorisations de plantation, sur demande présentée entre le 15 septembre 2015 et le 31 décembre 2020, dans la limite de la durée de validité de ces droits.
La demande de conversion des droits en autorisations est présentée auprès de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Les demandeurs précisent la superficie pour laquelle l'autorisation est sollicitée sans mentionner son emplacement précis dans leur exploitation.
Les autorisations de plantation issues de la conversion d'un droit de plantation ou de replantation sont attribuées par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit acquis dans le cadre d'une autorisation de transfert de droits ou d'acquisition de droits à la réserve, la plantation doit être réalisée :
a) Dans la zone concernée par le contingent dans lequel a été délivrée l'autorisation de transfert ou d'achat de droits ;
b) Conformément au cahier des charges du signe de la qualité et de l'origine concerné ;
c) Conformément aux engagements de commercialisation, lorsque le produit visé par l'autorisation d'achat de droits était un vin sans indication géographique.
Ces obligations ne s'appliquent pas aux superficies autres que celles destinées à la production de vin soumises à un contingent ou affectées par un critère d'éligibilité lié à un risque important de détournement de notoriété, appliqué, à la date de la plantation, dans les conditions prévues par la réglementation de l'Union européenne .
2° Lorsque les autorisations résultent de la conversion d'un droit issu d'un arrachage avant le 31 décembre 2015 sur l'exploitation, la replantation et le cas échéant, l'utilisation et la commercialisation des raisins produits, si elles sont réalisées dans une zone de restriction existant à la date de la plantation, doivent être conformes aux règles appliquées dans cette zone de restriction.
En application du cinquième alinéa du I des articles 9 bis de la loi du 1er juillet 1901 susvisée, 79-IV du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et 20-1 de la loi du 23 juillet 1987 susvisée, les délibérations relatives aux opérations de restructuration, prévues aux articles précités, sont précédées de l'examen d'un rapport établi par un commissaire à la fusion, à la scission ou aux apports lorsque la valeur totale de l'ensemble des apports est au moins égale à 1 550 000 euros.
Ce montant correspond à la somme des éléments d'actifs transmis lors de l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif entre associations, fondations dotées de la personnalité morale et entre fondations dotées de la personnalité morale et associations.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 1er juillet 2015, sont organisés au titre de l'année 2016 les concours de puéricultrice territoriale cadre de santé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2016 est de 12, répartis comme suit :
Concours interne sur titres : 10 postes ;
Concours : 2 postes.
L'épreuve d'entretien se déroulera le jeudi 7 avril 2016 à Bruay-la-Buissière ou, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 6 octobre au 4 novembre 2015 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 12 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 h 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte…) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, cité de la fonction publique territoriale Pierre-Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juillet 2015, la société coopérative agricole Coopérative dauphinoise, dont le siège social est situé à Vienne (Isère), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du tabac sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs à compter du 24 juillet 2015.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 24 juillet 2015, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine est ouvert au titre de l'année 2016, en convention avec les centres de gestion de l'Inter région Grand Est.
Les épreuves du concours se dérouleront à partir du 18 mai 2016, à Dijon ou sa proche banlieue.
Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec la coordination de l'Inter région Grand Est, arrêtera le lieu de l'épreuve.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 29 septembre au 28 octobre 2015, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 5 novembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 5 novembre 2015. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 5 novembre 2015, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 33, selon la répartition suivante :
- spécialité Archives (externe : 5 postes ; interne : 3 postes) :
- spécialité Musées (externe : 15 postes, interne : 7 postes) ;
- spécialité Patrimoine, scientifique, technique et naturel (externe : 1 poste ; interne : 2 postes).
Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, CS 70566, 21005 Dijon Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du cntre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 août 2015, le nombre de places offertes en 2015 aux trois concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est fixé à 90, réparties ainsi qu'il suit :
- concours externe : 43 ;
- concours interne : 38 ;
- troisième concours : 9.
1° L'article D. 141-7-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « notifications et déclarations » sont remplacés par le mot : « informations » et les mots : « des articles R. 143-4 et R. 143-9 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article L. 141-1-1 » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : «, statistiques et financières » sont remplacés par les mots : « et statistiques » ; 
2° L'article D. 142-1-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 142-1-1.-Lorsqu'un ensemble constitué de terrains à vocation agricole et de droits à paiement de base fait l'objet d'une préemption dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural indique dans l'appel à candidatures prévu à l'article R. 142-3, que les terrains et les droits à paiement de base qui y sont attachés seront cédés conjointement. 
« A défaut de candidat pour la totalité des terrains et droits à paiement, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut procéder à une cession par lots, la répartition des droits à paiement de base s'opérant alors proportionnellement à la valeur unitaire de chacun des lots rétrocédés. 
« Lorsque l'acquéreur désigné n'est pas lui-même exploitant, il s'engage à louer les terrains et les droits qui y sont attachés au même preneur, ayant reçu l'agrément de la société dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 142-1. En cas de pluralité de preneurs, les droits à paiement de base sont répartis dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. 
« En l'absence de candidat à la rétrocession en propriété, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural prend, au plus tard, à la date limite de dépôt de la demande unique prévue par l'article 12 du règlement (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 suivant l'acquisition des biens, toutes dispositions en vue de consentir à un exploitant agricole un bail dans les conditions prévues à l'article L. 142-4. S'il y a plusieurs candidats à la location des biens, leur situation est examinée au regard des priorités du schéma mentionné à l'article L. 312-1. 
« Lorsque tout ou partie des terrains à vocation agricole objet de la préemption perd son usage agricole, les droits à paiement de base correspondant sont transférés à la réserve. » ; 
3° A l'article D. 143-4-1 du même code, le mot : « unique » est supprimé à chacune de ses occurrences.
Le versement le mois suivant la date d'entrée en jouissance déterminée dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-37 du code de la sécurité sociale d'une pension de retraite de droit direct est garanti aux assurés dont la demande de liquidation a été déposée, dans les conditions mentionnées à l'article R. 351-34 du même code, au moins quatre mois civils avant la date d'entrée en jouissance mentionnée ci-dessus.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime général de sécurité sociale à compter du 1er septembre 2015.
II. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales et prenant effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article L. 173-1-2 du code de la sécurité sociale.
Il est créé un emploi de sous-directeur à la sous-direction de la négociation et de la législation pénales de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice.
Missions
Le sous-directeur de la négociation et de la législation pénales est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi, de décret et d'arrêté en matière pénale.
Il apporte son expertise sur les dispositions de droit pénal des projets de réforme que lui soumettent les autres directions du ministère de la justice et les autres ministères.
Il conduit, en associant les services du secrétariat général, les négociations européennes et concourt aux négociations internationales en matière pénale, veille à la transposition dans l'ordre interne des instruments normatifs de l'Union européenne et à l'adaptation du droit national aux instruments internationaux.
Il contribue à l'activité d'aide et de soutien aux juridictions.
Aptitudes requises
Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
- de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
- une parfaite maitrise des techniques administrative et législative ;
- une excellente connaissance des instruments européens et internationaux adoptés en matière pénale. Une expérience du fonctionnement des enceintes internationales et européennes serait également souhaitable ;
- une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
- une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
- des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère, les services des autres ministères et des institutions européennes et internationales ;
- une parfaite maitrise de l'anglais est indispensable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Robert Gelli, directeur des affaires criminelles et des grâces, Mme Caroline Nisand, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99) ou M. Nicolas Barret, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de la santé et du social (SIREN : 443 172 408), dont le siège social est situé à Reims (51100), 41, rue de Courcelles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle des territoriaux et hospitaliers (SIREN : 350 873 287), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 30, rue Servient.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de France (SIREN : 784 410 763), dont le siège social est situé à Paris (75001), 14, rue de Castiglione, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Groupe France Mutuelle (SIREN : 784 492 084), dont le siège social est à Paris (75008), 56, rue de Monceau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société anonyme QUATREM (SIREN : 412 367 724), dont le siège social est situé à Paris (75009), 59-61, rue Lafayette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la mutuelle MNCAP Assurances Caution - Protection Chômage (MNCAPAC) (SIREN : 442 839 452), dont le siège social est situé à Paris (75017), 41, avenue de Villiers.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Prémiris (SIREN : 780 280 970), dont le siège social est situé à Revin (08500), 76, rue Waldeck-Rousseau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MICILS (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à Caluire-et-Cuire (69300), 38, rue François-Peissel.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
- Mutuelle familiale de France (SIREN : 319 559 985), dont le siège social est situé à Lorient (56325 cedex), 72, rue Lazard Carnot ;
- Mutuelle familale Centre Auvergne (SIREN : 309 705 994), dont le siège social est situé à Vichy (03200), 30, boulevard Gambetta ;
- Mut'Seine (SIREN : 442 438 974), dont le siège social est situé à Grand-Couronne (76530), 8, chemin de l'Antenne, Les Essarts ;
- Mutuelle générale de la santé (SIREN : 303 374 508), dont le siège social est situé à Amiens (80000), 29, rue des Otages,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MUTUALE, la Mutuelle familiale (SIREN : 775 369 887), dont le siège social est à Blois (41000), 26, avenue de Verdun.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Quantissima Vie (SIREN : 397 685 983), dont le siège social est situé à Nanterre (92727 Cedex), 313, Terrasses de l'Arche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA Assurances Vie Mutuelle (SIREN : 353 457 245), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Caisse fraternelle vie (SIREN : 457 504 702), dont le siège social est situé à Lille (59882 Cedex 9), 150, rue d'Athènes, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société Caisse fraternelle d'épargne (SIREN : 335 306 445), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (SIREN : 784 775 199), dont le siège social est situé à Paris (75019), 110, avenue de Flandre, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle d'entreprise des personnels de la sécurité sociale (MEPSS 13) (SIREN : 431 282 581), dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle des collectivités territoriales de l'Albigeois (SIREN : 431 636 703), dont le siège social est situé à Albi (81000), 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est à Toulouse (31069 Cedex 07), 70, boulevard Matabiau.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles suivantes :
Les Travailleurs peretois (SIREN : 443 821 053), dont le siège social est situé à Peret (34800), 11, rue Maurice-Ravel ;
La Solidarité (SIREN : 443 820 410), dont le siège social est situé à Marseillan (34340), 16, quai Antonin-Gros chez Mme Claudie Carbonne ;
La Fraternelle (SIREN : 443 827 779), dont le siège social est situé à Gignac (34150), 25, avenue du Mas-Faugers ;
Le Secours mutuel (SIREN : 443 821 400), dont le siège social est situé à Lattes (34970), 190, avenue de Montpellier ;
de l'Etang de l'Or (SIREN : 443 907 217), dont le siège social est situé à Mauguio (34130), place Jules-Ferry, centre social Jules Ferry ;
L'Union (SIREN : 443 912 605), dont le siège social est situé à Mireval (34110), 13, avenue de Villeneuve-le-Cardinal ;
L'Union des Familles (SIREN : 443 821 798), dont le siège sociale est situé à Villeveyrac (34560), 207, chemin de Sauze-L'Amourier ;
Sainte Eugénie (SIREN : 443 822 085), dont le siège social est situé à Sète (34200), 1, quai Adolphe-Merle ;
Mutuelle générale des professions paramédicales et des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs (MGPK) (SIREN : 443 826 987), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la 32e ;
La Mutuelle des employés municipaux de la ville de Montpellier (MUTEM) (SIREN : 443 912 340), dont le siège social est situé à Montpellier (34267 Cedex 2), 1 place Georges-Frèche ;
Des professions agricoles et connexes (SIREN : 443 819 917), dont le siège social est situé à Montpellier (34264 Cedex 2), 88, rue de la 32e,
ont présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Eovi-Mcd mutuelle (SIREN : 317 442 176), dont le siège social est à Paris (75016), 44, rue Copernic.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle générale Sogerma (MGS) (SIREN : 347 607 434), dont le siège social est situé à Mérignac (33693 Cedex), 19, rue Marcel-Issartier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutaero (SIREN : 776 950 610), dont le siège social est à Toulouse (BP 840, 31015 Cedex 6), 34, boulevard Riquet.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal ! » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal ! » ayant le code jeu 585, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 7 septembre 2015.
A partir de février 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 127,94 en juillet 2015 (127,73 en juillet 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 126,02 en juillet 2015 (125,81 en juillet 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 125,86 en juillet 2015 (125,62 en juillet 2014 sur la base 100 en 1998).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 127,22 en juillet 2015 (127,03 en juillet 2014 sur la base 100 en 1998).
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, l'Union Intériale Prévoyance (SIREN : 302 901 459), dont le siège social est situé à Paris (75009), 32, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Intériale (SIREN : 775 685 365), dont le siège social est situé à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
« ATTESTATION DE CONFORMITÉ AUX DISPOSITIONS PERTINENTES DE LA RÉSOLUTION OMI A.765(18) (1) 
AGISSANT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 130.30-1 “ENGINS REMORQUÉS” DE LA DIVISION 130 DU RÈGLEMENT FRANÇAIS ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 23 NOVEMBRE 1987, TEL QU'AMENDÉ, RELATIF À LA SÉCURITÉ DES NAVIRES ET DANS L'EXERCICE DES PRÉROGATIVES DE PUISSANCE PUBLIQUE CONFÉRÉES PAR L'ARTICLE 42 DU DÉCRET 84-810 DU 30 AOÛT 1984 TEL QU'AMENDÉ
Nom du navire
Numéro 
      

    de registre
Lettres ou numéro 
      

    distinctifs
Numéro OMI d'identification du navire
Port d'immatriculation
Longueur 
      

    hors-tout
Type de navire
Le soussigné, expert d'une société de classification habilitée, atteste que le navire ci-dessus a fait l'objet d'interventions de la société, à la demande de l'exploitant, pour vérifier les points suivants, qui sont conformes aux dispositions de la résolution A.765(18) :
- résistance structurelle ;
- étanchéité à l'eau et aux intempéries, selon paragraphe 5 de la résolution A.765(18) ;
- stabilité à l'état intact, pour les cas de chargement représentatifs des différentes conditions de remorquage prévues, suivant les dispositions et critères du Code international de règles de stabilité à l'état intact de 2008 de l'OMI [résolution MSC.267(65]) ;
- lorsqu'il y a lieu, le maintien dans l'axe du gouvernail et le freinage de l'arbre porte-hélice, selon paragraphe 7 de la résolution A.765(18) ;
- les feux de navigation et les signaux sonores, selon paragraphe 4 de la résolution A.765(18).
Délivré à le 
Valable jusqu'au