Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaître des actes listés aux 1° à 3° et 8° à 10° du II de l'article 1er, ainsi que pour se prononcer, le cas échéant, sur les actes prévus aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
II. - Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes prévus aux 20° à 22°, 30° et 39°, ainsi que des litiges d'ordre individuels relatifs aux actes prévus aux 41° et 42° du II de l'article 1er.
III. - Les propositions d'inscription au tableau national d'avancement de grade, à l'exception de l'avancement au grade d'attaché d'administration hors classe, et sur la liste nationale d'aptitude pour la promotion de corps sont examinées par les commissions administratives paritaires locales.
Pour les personnels placés sous leur autorité, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et les préfets de département d'Ile-de-France ont délégation pour prendre les actes listés aux 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 25°, 28°, 29°, 31° à 38° et 40° à 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les directions prévues par le décret du 17 décembre 2010 susvisé de leur ressort territorial, les préfets de département d'outre-mer sont compétents pour prendre, sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les actes listés 4°, 6° à 15°, 17° à 19°, 21° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 45° du II de l'article 1er, ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
Pour les personnels en fonctions dans les directions départementales interministérielles de leur ressort territorial, à l'exception des directions départementales interministérielles en Ile-de-France, sont délégués :
1° Au préfet de région les actes listés aux 7° à 12°, 23°, 43° et 44° du II de l'article 1er ;
2° Sans préjudice des actes délégués par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, au préfet de département les actes listés aux 4° à 6°, 13° à 15°, 17° à 19°, 21°, 22°, 24° à 26°, 28°, 29°, 31° à 38°, 40° à 42° et 45° du II de l'article 1er ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes listés aux 16°, 20°, 30° et 39° du II du même article.
En application des dispositions prévues à l'article 5 du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable assignataire du prélèvement pour frais d'administration, de vente et de recouvrement encaissé au compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » au titre des opérations de gestion de patrimoines privés ne relevant pas de la compétence de la direction nationale d'interventions domaniales est le directeur départemental des finances publiques, le directeur régional des finances publiques ou le directeur local des finances publiques.
Les ordres de recettes, relatifs au produit des redevances domaniales ou des loyers perçus par l'Etat mentionnés au d du 1 de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus, par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
Par exception au premier alinéa, les ordres de recettes dus par l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes sont recouvrés par le comptable spécialisé du domaine à compter du 1er janvier 2018.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. 
L'arrêté du 1er janvier 2007 fixant l'assignation de certaines dépenses du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » et l'arrêté du 30 décembre 2011 précisant la compétence du comptable spécialisé du domaine en matière de redevances et de tenue du compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » sont abrogés à cette même date.
Les versements opérés au profit du budget général depuis le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » visés au c du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée et effectués par le comptable spécialisé du domaine sont relatifs à la contribution de la politique immobilière au désendettement de l'Etat. Le comptable spécialisé du domaine procède également depuis le compte d'affectation spéciale précité aux versements opérés au profit du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » visés au d du 2° de l'article 47 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée ; ces versements correspondent aux produits de cession des biens immeubles de l'Etat et des droits à caractère immobilier attachés aux immeubles de l'Etat occupés par la direction générale de l'aviation civile.
En application des dispositions prévues au IV de l'article 3 du décret du 28 décembre 2017 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement de la direction nationale d'interventions domaniales imputées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Les ordres de recettes mentionnés au 2° et 3° de l'article 1er, pris en charge, jusqu'au 31 août 2018 inclus par le comptable spécialisé du domaine, sont recouvrés, en application de l'exception prévue à l'article 3 du décret 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, par le comptable public du lieu du domicile du débiteur au moment de l'émission du titre de perception.
L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au 2, la phrase : « Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 50 % » est remplacée par la phrase : « Pour My Million, la part affectée aux gagnants est de 64 % ». 
2. Au 6, les taux « 75,5 % » et « 2,704 % » sont respectivement remplacés par les taux « 76 % » et « 2,58 % ».
L'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « relatif à la direction » sont remplacés par les mots : « relatif aux attributions non comptables de la direction » ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction nationale d'interventions domaniales est chargée, en application du II de l'article 2 du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017, des missions non comptables définies aux articles 2 à 4 du présent arrêté. » ; 
3° Le f de l'article 2 est supprimé ; 
4° A l'article 5, les mots : « La direction » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des missions définies dans le présent arrêté, la direction » ; 
5° L'article 6 est abrogé.
En application des dispositions prévues au 1° du I de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est chargé des missions suivantes :
1° Il est comptable assignataire des redevances dues pour occupation du domaine public par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ;
2° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine, en l'absence de versement spontané des redevances dues sur des locaux ou des dépendances relevant du domaine public ou privé ;
3° Il est chargé de la prise en charge des ordres de recettes des redevances de cultures marines relevant de la compétence des directeurs régionaux et directeurs départementaux des finances publiques en charge du domaine.
Ces hôpitaux dispensent, sous réserve de satisfaction de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées, à tout assuré social, avec ou sans hébergement, des soins de courte durée ou concernant des affections graves pendant leur phase aiguë en médecine, chirurgie, odontologie ou psychiatrie ainsi que des soins de suite et de réadaptation dans le cadre d'un traitement ou d'une surveillance médicale et dans un but de réinsertion.
Ces hôpitaux exercent des activités de recherche et d'enseignement au profit des personnels militaires, des personnels des établissements de santé définis à l'article L. 6112-3 du code la santé publique ; ils disposent pour cela d'une organisation pédagogique complète. A ce titre, en application de l'article R. 6147-113 du code de la santé publique, ils sont assimilés aux centres hospitaliers dénommés centres hospitaliers universitaires.
Pour l'application de l'article L. 6147-8 du code de la santé publique, lors de l'établissement du schéma régional de santé prévu à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, le directeur de l'agence régionale de santé reçoit, à sa demande, des hôpitaux d'instruction des armées les données relatives aux structures de soins, aux activités de soins et aux équipements matériels lourds.
L'avis du directeur technique national de la Fédération française de tennis de table prévu à l'article R. 212-10-12 du code du sport est exigé pour l'habilitation de l'organisme de formation désirant mettre en place des sessions de formations préparant au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » mention « tennis de table ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité dans le domaine du tennis de table jusqu'au premier niveau de compétition fédérale, les compétences suivantes :
- encadrer et animer des activités de loisir, d'initiation et de découverte du tennis de table ;
- encadrer, enseigner et préparer en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition fédérale ;
- organiser et gérer les activités du tennis de table ;
- assurer la sécurité des pratiquants et des pratiques ;
- participer au développement de la structure organisatrice de l'activité.
Le secrétaire général du comité d'histoire est désigné par son président sur proposition du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales apporte son concours financier et gère les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du comité d'histoire. Il propose à la direction des ressources humaines la nomination d'un ou plusieurs agents, pour assurer son secrétariat permanent et son fonctionnement.
Outre son président, le comité d'histoire est composé de trente-deux membres ainsi répartis en trois collèges :
a) Le premier collège comprenant huit membres de droit :
- le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
- le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
- le chef de la mission des Archives nationales auprès des ministères chargés des affaires sociales ;
- le directeur des sports ;
- le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
- le directeur de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) ;
- le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
- le directeur général du Musée national du sport ;
- ou leurs représentants ;
b) Le deuxième collège, qui constitue le comité scientifique, comprenant douze membres, constitué d'historiens, d'enseignants, de chercheurs et d'universitaires ;
c) Le troisième collège constitué de douze personnalités qualifiées choisies pour leurs compétences dans les domaines de la jeunesse et des sports.
Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et des sports un comité d'histoire dont les missions sont ainsi définies :
- recueillir et rassembler des archives privées, des témoignages ou tout autre document portant sur l'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports et des organismes placés sous leur tutelle ;
- favoriser la conservation de ces documents et en assurer la diffusion dans les meilleures conditions ;
- susciter et coordonner des recherches, études, travaux bibliographiques et guides de sources et en soutenir la publication, la promotion et leur mise à disposition, notamment, d'historiens et de sociétés savantes ;
- organiser des manifestations destinées à mieux faire connaître l'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports ;
- donner son avis sur les questions de sa compétence qui lui sont soumises par les ministres.
Sont nommés par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports pour un mandat de trois ans renouvelable :
- le président du comité d'histoire qui est choisi parmi les inspecteurs généraux de la jeunesse et des sports en activité ;
- le vice-président du comité d'histoire et le président du comité scientifique, sur proposition du président du comité d'histoire ;
- les membres des deuxième et troisième collèges, sur proposition du président du comité d'histoire.
Le comité d'histoire définit ses modalités de fonctionnement sur la proposition de son président. Il se réunit au moins une fois par an en formation plénière, sur convocation de son président. Il adopte son programme de travail sur proposition de ses membres.
Le comité d'histoire peut désigner en son sein des commissions ou groupes de travail pour étudier des questions particulières. Il peut auditionner et associer toute personne en raison de sa compétence ou de sa fonction dans le cadre de ses travaux.
Le comité d'histoire peut proposer au ministre de conclure des conventions de partenariat avec tout organisme public ou privé dont les objets de recherche et d'étude entrent dans le champ de compétence du comité.
Le comité d'histoire élabore un rapport annuel, qui est, par ailleurs, annexé au rapport d'activité de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 86,34 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 13,66 %.
L'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) les organisations syndicales suivantes :
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
-La Confédération générale du travail (CGT).
L'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux (n° 3151) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs, en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
-La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 52,68 % ;
-La Confédération générale du travail (CGT) : 47,32 %. »
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 35,73 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 34,16 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 30,12 %.
Le montant des vacations prévues à l'article 1er du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé, pour le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche et pour son suppléant, à :
- 84 € pour une séance d'une durée inférieure ou égale à trois heures ;
- 120 € pour une séance d'une durée supérieure à trois heures sur une demi-journée ;
- 231 € pour une séance d'une journée entière.
Les vacations sont attribuées dans la limite de 80 par an et par bénéficiaire.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
(en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
8 510 902
8 264 786
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
8 264 786
Concours spécifiques et administration
122
8 510 902
Totaux
8 510 902
8 264 786
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
(en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
(en euros)
Relations avec les collectivités territoriales
8 510 902
8 264 786
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119
8 510 902
Concours spécifiques et administration
122
8 264 786
Totaux
8 510 902
8 264 786
Dont titre 2
Le président du comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 1653 F du code général des impôts susvisé et son suppléant peuvent percevoir, pour chaque séance qu'ils président, une vacation. Un arrêté du ministre de l'action et des comptes publics fixe le montant de cette vacation, en fonction de la durée de la séance, ainsi que le nombre annuel maximal de vacations pouvant être attribué à chaque bénéficiaire.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 3 988 177 € en titre 2, du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement » à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » et du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense ».
Les crédits transférés sont destinés à couvrir les dépenses de rémunération et les charges sociales des militaires et des gendarmes du centre de transmissions gouvernementales (CTG) et du groupement interministériel de contrôle (GIC) concernant le quatrième trimestre 2017.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
(en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
3 988 177
3 988 177
Coordination du travail gouvernemental
129
3 988 177
3 988 177
Dont titre 2
3 988 177
3 988 177
Totaux
3 988 177
3 988 177
Dont titre 2
3 988 177
3 988 177
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro
      

     du programme
      

     ou de la dotation
(en euros)
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
(en euros)
Défense
3 810 103
3 810 103
Soutien de la politique de la défense
212
3 810 103
3 810 103
Dont titre 2
3 810 103
3 810 103
Sécurités
178 074
178 074
Gendarmerie nationale
152
178 074
178 074
Dont titre 2
178 074
178 074
Totaux
3 988 177
3 988 177
Dont titre 2
3 988 177
3 988 177
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement (AE), du programme 122 « Concours spécifiques et administration » à destination du programmes 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », et de 8 264 786 € en crédits de paiement (CP), du programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes » à destination du programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Concernant le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes », le transfert de crédits d'un montant de 8 510 902 € en AE vise à assurer la couverture de certains engagements de l'Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
Concernant le programme 122 « Concours spécifiques et administration », le transfert de crédits d'un montant de 8 264 786 € en CP vise à assurer le financement des besoins liés aux évènements climatiques intervenus en 2016.
Délégation de signature est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement, aux fins de présenter les défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à M. Pierre-Louis Mariel, à M. Rémi Van Lede et à M. Thierry Dufant, administrateurs généraux des finances publiques, à Mme Pascale Varin et à M. Frédéric Bentejac, administrateurs des finances publiques ;
b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à Mme Isabelle Martel et à M. Jean-Guy Dinet, administrateurs généraux des finances publiques ;
c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Philippe Riquer et à M. Gabriel Ganzenmuller, administrateurs généraux des finances publiques ;
d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à M. Francis Bonnet et à M. Patrick Casabianca, administrateurs généraux des finances publiques ;
e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques, à compter du 1er janvier 2018 et à M. Eric Sauvage, administrateur des finances publiques ;
f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à Mme Véronique Py, administratrice générale des finances publiques et, à compter du 1er janvier 2018, à M. Didier Bianchini, administrateur général des finances publiques ;
g) A la cour administrative d'appel de Douai, à M. Laurent de Jekhowsky et à M. Nicolas Demonet, administrateurs généraux des finances publiques, et à M. Laurent Grave, administrateur des finances publiques.
ANNEXE 2
ARTICLE LIMINAIRE DU SECOND PLFR POUR 2017
Prévision de solde structurel et solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2017 s'établit comme suit :
Prévision 2017
Solde structurel (1)
- 2,2
Solde conjoncturel (2)
- 0,6
Mesures exceptionnelles et temporaires (3)
- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)
- 2,9
En points de produit intérieur brut (PIB)
Exposé des motifs
Depuis le dépôt du projet de loi de finances (PLF) pour 2018, les informations nouvelles n'amènent globalement pas à revoir la prévision de solde public pour 2017.
Les hypothèses macroéconomiques sont inchangées. Le Gouvernement continue de tabler sur une croissance de l'activité 2017 de 1,7 % en volume.
Le solde public en 2017 serait de 2,9 % du PIB, soit une prévision inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2018 et au premier projet de loi de finances rectificative. Cette stabilité serait le résultat de plusieurs facteurs qui amélioreraient légèrement le solde (+0,4 Md€) sans pour autant changer la prévision de solde en point de PIB. Ainsi, les nouvelles informations disponibles depuis le dépôt du PLF, conduisent à considérer une prévision de recettes fiscales revue à la hausse en 2017, tandis que le prélèvement sur recettes à destination de l'Union européenne serait exécuté à un niveau plus bas que prévu. Ces effets positifs seraient en partie compensés par une révision à la hausse de la prévision d'exécution des dépenses de l'Etat, et par la prise en compte de remontées comptables dynamiques sur la dépense locale.
L'évolution du solde public en 2017 demeurerait portée par une amélioration du solde structurel qui passerait de - 2,5 % à - 2,2 % du PIB. Le solde conjoncturel s'améliorerait toujours de - 0,8 % à - 0,6 % du PIB, du fait d'une croissance supérieure à son potentiel (1,7 % contre 1,25 % en volume), permettant une réduction de l'écart de production (de - 1,5 % du PIB potentiel en 2016 à - 1,1 % en 2017).
Quant à elles, les mesures exceptionnelles et temporaires pèseraient toujours sur le solde nominal à hauteur de 0,1 point de PIB en 2017. Ces mesures intègrent l'impact en comptabilité nationale de l'annulation de la contribution de 3 % sur les revenus distribués d'une part et de la surtaxe IS prévue dans le premier PLFR d'autre part, qui se neutralisent mutuellement et sont donc sans impact sur le solde.
ANNEXE 1
SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ASSOCIÉ AU DEUXIÈME PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2017
Prévisions économiques pour la France
2016
2017
Opérations sur biens et services en volume
%, moyenne annuelle
Produit intérieur brut (cjo*)
1,1
1,7
Consommation finale des ménages
2,3
1,3
Consommation finale publique
1,3
1,2
Formation brute de capital fixe
2,8
3,0
dont : entreprises non financières
3,6
3,7
administrations publiques
- 0,1
- 1,1
ménages hors entrepreneurs individuels
2,4
4,2
Importations
4,2
3,6
Exportations
1,8
2,5
Contributions à l'évolution du PIB en volume
en points de PIB
Demande intérieure privée hors stocks
1,8
1,4
Demande publique
0,3
0,2
Variation des stocks et objets de valeur
- 0,1
0,4
Commerce extérieur
- 0,8
- 0,4
Prix et valeur
%, moyenne annuelle
Indice des prix à la consommation
0,2
1,0
Indice d'inflation sous-jacente brut
0,6
0,4
Déflateur du produit intérieur brut
0,4
0,8
Produit intérieur brut en valeur
1,6
2,5
Productivité, emploi et salaires
%, moyenne annuelle
Branches marchandes non agricoles :
- Productivité du travail
0,1
0,3
- Emploi salarié (personnes physiques)
1,1
1,6
- Salaire moyen par tête
1,2
1,7
- Masse salariale
2,4
3,3
Emploi total
0,8
1,0
* Données corrigées du nombre de jours ouvrables
Source : ministère de l'économie et des finances
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le contre-amiral Alain Bouvy, officier général « performance et synthèse », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le contre-amiral Didier Maleterre, autorité de coordination pour les « relations internationales », dans la limite de ses attributions ;
3. M. le contre-amiral Stanislas de la Motte, autorité de coordination pour les « affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement pour la marine », dans la limite de ses attributions ;
4. M. le contre-amiral Bernard-Antoine Morio de l'Isle, autorité de coordination de la fonction « garde-côtes », dans la limite de ses attributions ;
5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Reynald Rasset, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
6. M. le capitaine de vaisseau Laurent Sudrat, officier de cohérence d'armée de la marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
7. M. le capitaine de vaisseau Thierry Durteste, adjoint au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « soutiens et finances » ;
8. M. le capitaine de vaisseau Thierry Durteste, officier préparation des forces, dans la limite de ses attributions ;
9. M. le capitaine de vaisseau François Moucheboeuf, chef de l'état-major des opérations de la marine, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans le cadre des attributions de l'état-major de la marine, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
1. M. le capitaine de vaisseau Eric Vernet, chef du bureau « finances », dans la limite des attributions du bureau ;
2. M. le capitaine de frégate Henri d'Alençon, chef de section au sein bureau « finances » pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
3. Mme le commissaire de 1re classe Laila Kouki-Amri, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
4. M. le lieutenant de vaisseau Grégory Bergeron, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
5. Mme Marion Brière, attachée d'administration de l'Etat au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
6. M. le premier maître Frédéric Philippe, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
7. M. le premier maître Erwan Coturel, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
8. M. le capitaine de frégate Pascal Le Bihan, chef de section au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces » ;
9. M. le commissaire de 1re classe Matthieu Robert, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces » ;
10. M. Gaëtan Perrocheau, secrétaire administratif au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces ».
Délégation est donnée à M. Grégoire TIROT, directeur de cabinet du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du premier ministre, chargé du numérique tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 19 de la décision du 21 septembre 2017 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 19. - Délégation est donnée à M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, et au colonel Fabrice SPINETTA, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service. »
L'arrêté de création de cette régie prend effet au 15 novembre 2017.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 641-13 du code de l'énergie est ainsi modifié : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Seuls l'essence, le gazole, les biocarburants et l'électricité, y compris l'électricité utilisée pour la production de carburants liquides et gazeux renouvelables, d'origine non biologique, destinés au secteur du transport, consommés dans les transports routier et ferroviaire sont pris en compte au dénominateur ; » ; 
2° Au 2°, les mots : « en outre, la consommation d'électricité produite à partir de sources renouvelables par les véhicules routiers électriques est considérée comme représentant deux fois et demie le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; » sont remplacés par les mots : « en outre, les consommations d'électricité produites à partir de sources renouvelables par le secteur ferroviaire et les véhicules routiers sont, respectivement, considérées comme représentant deux fois et demie et cinq fois le contenu énergétique de l'apport d'électricité produite à partir de sources renouvelables ; ».
Par arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 29 septembre 2017, la commune nouvelle de La Devise est créée en lieu et place des communes de Chervettes, de Saint-Laurent-de-la-Barrière et de Vandré à compter du 1er janvier 2018 (cantons de Saint-Jean-d'Angély et de Surgères, arrondissement de Rochefort).
La population totale de la commune nouvelle s'élève à 1 100 habitants.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Devise est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
L'arrêté du 30 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa de l'article 5, après les mots : « du Nord. » sont ajoutés les mots : « Les mêmes dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du 1er décembre 2017 et jusqu'au 31 décembre 2018, dans le département du Finistère. »
Des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles pour la détermination des minimums opérationnels associés sont définis par décision du ministre chargé de l'aviation civile. Cette décision est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'aviation civile.
Ces critères et ces règles constituent un moyen de conformité aux dispositions du présent arrêté et sont publiés dans le document intitulé « Recueil des critères pour la conception des procédures de vol aux instruments et des règles de détermination des minimums opérationnels associés » disponible sur le site du ministère chargé de l'aviation civile.
L'arrêté du 16 mars 2012 relatif à la conception et à l'établissement des procédures de vol aux instruments est abrogé. 
L'instruction n° 11-0010 du 8 février 2011 relative à la détermination des minimums opérationnels d'aérodrome est abrogée. 
L'instruction n° 20131 du 31 janvier 1993 relative à l'établissement d'une procédure de départ ou d'approche aux instruments en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur l'aérodrome est abrogée.
Au sens du présent arrêté, les expressions ci-dessous ont la signification suivante :
1° Une procédure de vol aux instruments est un ensemble de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant les instruments de vol, avec une protection spécifiée au-dessus des obstacles, déterminant une trajectoire destinée aux aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments.
Elle est constituée de segments de guidage radar ou de segments délimités par :
- des repères définis par une ou plusieurs aides radio à la navigation (procédures conventionnelles) ;
- des points de cheminement définis par leurs coordonnées géographiques (navigation de surface).
2° Un organisme de conception de procédures de vol aux instruments est une entité publique ou privée chargée d'activités dans le cadre du service de conception de procédures défini à l'article 2.
3° Un concepteur de procédures est une personne physique chargée de réaliser une étude de procédure de vol aux instruments ou de participer aux autres tâches définies par le présent arrêté relevant d'un organisme de conception de procédures.
4° Un organisme porteur de projet est une entité qui adresse à un organisme de conception de procédures une demande d'étude d'une nouvelle procédure de vol aux instruments ou une demande de modification, de mise à jour ou d'examen périodique d'une procédure existante.
5° Les termes « autorité de l'aviation civile territorialement compétente » désignent :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale en France métropolitaine ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à La Réunion, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
- le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
- le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna ;
- la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie.
6° La validation est une activité qui consiste à obtenir la confirmation par des preuves tangibles que les exigences pour une utilisation spécifique ou une application prévue ont été satisfaites.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités et les exigences de fourniture du service de conception de procédures de vol aux instruments.
Elles sont applicables aux parties prenantes intervenant dans la conception, l'établissement et l'approbation des procédures de départ, d'arrivée, d'attente et d'approche aux instruments au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale, à l'exception des procédures mentionnées au paragraphe ci-après.
Les procédures aux instruments établies sur les aérodromes dont l'affectataire unique ou principal est le ministère chargé de la défense, et qui sont réservées à l'utilisation exclusive des aéronefs d'Etat, sont exclues du champ d'application du présent arrêté.
Toute procédure de vol aux instruments conçue au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale est soumise à l'approbation de l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente. Cette approbation porte également sur les minimums opérationnels d'aérodrome associés, le cas échéant, aux procédures d'approche aux instruments.
Lorsque la procédure est établie dans une portion d'espace transfrontalier, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente se coordonne avec les autorités compétentes des Etats concernés pour l'approbation de la procédure.
L'organisme de conception de procédures de vol aux instruments est :
- soit la direction des services de la navigation aérienne ;
- soit la direction de la circulation aérienne militaire ;
- soit tout autre organisme public ou privé qui satisfait aux exigences du présent arrêté. Dans ce dernier cas, l'organisme se fait connaître de l'autorité nationale de surveillance.
L'organisme de conception de procédures est la direction de la circulation aérienne militaire pour les aérodromes dont le ministère chargé de la défense est affectataire unique ou principal.
L'organisme porteur de projet est l'exploitant de l'aérodrome, ou un prestataire de services de la circulation aérienne concerné par la procédure.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 novembre 2017, Mme Catherine BARDY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Hauts-de-France, en résidence administrative à Lille, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Noël QUIPOURT, directeur des études de l'Institut national du travail et de la formation professionnelle, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère du travail, en remplacement de M. Jean MARTINS-BALTAR.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 10 novembre 2017, l'arrêté du 17 décembre 2014 relatif à la composition du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants du personnel
M. David MICHAUX en remplacement de M. Philippe CUSSONNEAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Bernard BAILBE, directeur de l'Institut national du travail et de la formation professionnelle, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère du travail, en remplacement de M. Richard ABADIE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Philippe LUTZ, directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-Martin JASPERS.
M. Philippe Sauvage, contrôleur général économique et financier de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR) ;
- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2017, M. Christophe MICHON, chef de projet pour la mise en œuvre de la stratégie interministérielle santé des personnes placées sous main de justice à la direction générale de la santé, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant du ministère des solidarités et de la santé.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » dite SMODOM (SIREN : 423 573 815), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet, à la Mutuelle Humanis Nationale dite MHN (SIREN : 339 358 681), dont le siège social est situé à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 26 octobre 2017, sont nommés membres du Comité scientifique de l'observation des loyers :
M. Stéphane GREGOIR ;
Mme Florence GOFFETTE-NAGOT ;
Mme Anne LAFERRERE ;
M. Stéphane GALLON ;
M. Daniel WAHL.
M. Stéphane GREGOIR est nommé président du Comité scientifique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, M. LE GUALES de MÉZAUBRAN (Eric, Guy, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET - Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 31 octobre 2017, sont nommés et titularisés dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général), à compter du 27 octobre 2017, les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
Mme Géraldine ESCALES
M. Eric HERROUIN
M. Selçuk SAGAY
M. Matthieu PIMONT
Mme Dominique TASSEL
M. Fabrice PLACE
Mme Margarida BOBENRIETH
Mme Jeanne BAYLE
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, à compter du 1er juillet 2017 :
M. Matthieu MAZIERE, dans la discipline « Mécanique des matériaux et des structures ».
M. Pascal STABAT, dans la discipline « Energétique ».
M. Rudy VALETTE, dans la discipline « Mécanique et rhéologie des fluides complexes ».
En application de l'article L. 211-9 du code de la mutualité, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle dénommée « Société Mutuelle des Originaires d'Outre-Mer » dite SMODOM (SIREN : 423 573 815), dont le siège social est situé à Paris (75014), 29, boulevard Edgar-Quinet pour pratiquer les opérations relevant de la branche 21 (Nuptialité-Natalité) mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017 :
Les retraits de M. GOURET (Serge, Frédéric, Georges, Fernand) et de M. LE ROY (Martial, François), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOURET (Serge, Frédéric, Georges, Fernand) et de M. LE ROY (Martial, François), la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SED LEX, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Landerneau (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle GOURET Serge - LE ROY Martial, huissiers de justice associés, dissoute.
M. LE ROY (Martial, François) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale en date du 10 novembre 2017, M. Didier Lacroix, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est désigné pour exercer les fonctions de directeur du centre d'études et de recherches sur les qualifications par intérim.
Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRIAND SAMUEL NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
M. BRIAND (Samuel, Daniel, André, Bernard) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 novembre 2017, M. Benoît FORET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage stratégique et des territoires, sous-direction commune à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 2 novembre 2017, M. HORNUNG (Pascal), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et commissaire du Gouvernement adjoint auprès des grands ports maritimes du Havre et de Rouen, en remplacement de M. Jean-Marcel PIETRI.