Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9 et L. 133-12 du code du     travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 11 décembre 1987     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du     Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements     du Tarn et de la Haute-Garonne ainsi que pour tous les employeurs et tous les     salariés du département de la Haute-Garonne relevant du secteur des     entreprises de travaux agricoles et ruraux, les avenants nos 16 et 17 du 27     juillet 1994 à ladite convention, conclus à Albi entre:
      Le syndicat départemental des entreprises de travaux agricoles et ruraux du     Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole du Tarn;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de la Haute-Garonne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      - avenant no 16: de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1994;      - avenant no 17: de revaloriser l'indemnité de trajet prévue à l'article 33     de la convention précitée.
      Le texte de ces accords a été déposé le 18 août 1994 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles du Tarn, où il peut être consulté, ainsi qu'auprès du     service départemental de la Haute-Garonne.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
I. - Partie 1: LF-R 100 A
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 07' 30'' N, 007o 10' 00'' E, frontière franco-allemande jusqu'au point     49o 07' 40'' N, 007o 30' 00'' E - 49o 02' 02'' N, 007o 22' 34'' E puis un arc     de cercle de 11 NM (20,4 kilomètres) de rayon centré sur le point 49o 13'     00'' N, 007o 24' 00'' E jusqu'au point 49o 07' 30'' N, 007o 10' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour l'animation d'Auron,     à Auron, à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre, du 1er décembre 1994 au 1er mai 1995:
      Site: Auron (06).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,6 MHz.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme, du ministre de la culture et de la francophonie et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre     1994, M. Alexandre (Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de     l'Etat, 4e échelon, est, à compter du 1er janvier 1993, placé en position     hors cadres auprès de l'Etablissement public du centre Georges-Pompidou en     qualité de directeur du bâtiment et de la sécurité pour une période de cinq     ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     décembre 1994, Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne), directeur du     patrimoine, président de la Caisse nationale des monuments historiques et des     sites (C.N.M.H.S.), est chargée d'assurer à compter du 12 décembre 1994 et     jusqu'à la date de nomination du directeur de la C.N.M.H.S., l'ensemble des     pouvoirs et des responsabilités confiés à celui-ci, conformément à l'article     8 du décret no 65-516 du 30 juin 1965 modifié.
Cour d'appel d'Angers
      M. Blondeau (Bernard), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      M. Bonneau (René), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      M. Chanroux (Lucien), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      M. Deschryver (Jacques), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      M. Hatton (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      M. Lardic (Marcel), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      Mlle Ruel (Thérèse), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
      M. Tremel (Bertrand), ancien membre du conseil de prud'hommes du Mans.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux     avenants du 16 septembre 1994 à ladite convention, conclus entre:
      L'union des maisons de Champagne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     maîtrise, des employés et des cadres du champagne de Reims et de la région,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à     compter des 1er octobre 1994 et 1er janvier 1995.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail et de l'emploi de la Marne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 4. -  La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de     l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est établie par la     commission mentionnée à l'article R. 163-9 et transmise au comité mentionné à     l'article R. 114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par     l'assurance maladie.
Art. 17. -  Peuvent être nommés techniciens principaux les techniciens     comptant au moins une année de services effectifs au 6e échelon de leur     grade, après inscription sur un tableau d'avancement dans la limite fixée à     l'alinéa suivant.
      Le nombre des techniciens principaux ne peut être supérieur à 25 p. 100 du     nombre des techniciens, techniciens principaux et techniciens-chefs     territoriaux de la collectivité ou de l'établissement.
2. L'assiette éligible en 1995
      Vous avez été destinataires du rapport remis le 19 avril 1994 par la     commission présidée par M. Schleret. Afin de renforcer l'homogénéité de     traitement des situations dangereuses en termes de bâtiments scolaires, vous     veillerez à ce que les aides apportées par l'Etat le soient en fonction de la     hiérarchisation du risque et de son traitement tels qu'exposés dans les pages     37 à 54 du rapport.
      Vous privilégierez ainsi la satisfaction des recommandations de la     commission, et notamment les propositions suivantes:
      1. Suppression de tous les locaux d'internat situés dans des bâtiments à     ossature métallique lorsque la stabilité au feu n'est pas assurée;
      2. Traitement prioritaire de l'ensemble des bâtiments d'internat;
      3. Priorité au diagnostic, à la mise en sécurité et au traitement approprié     des bâtiments à structure métallique, y compris au titre de la solidité et de     la vétusté, en particulier pour les procédés << Bender >>, << Constructions     modulaires >>, << Geep >> et << Fillod >>. Le nombre de niveaux pour ces     types de bâtiments ne devrait plus dépasser R + 2.
      De façon systématique, vous veillerez à ce que les objets présentés     répondent aux principes généraux d'évacuation recensés par le rapport     (prévenir les occupants, favoriser leur cheminement, les conduire à     l'extérieur des bâtiments, les rassembler et les recenser), notamment en     vérifiant les réponses apportées aux anomalies de construction, au     désenfumage, aux installations techniques et aux moyens de secours.
      Vous aiderez prioritairement les travaux relatifs aux bâtiments de niveau     supérieur à R + 1 en respectant la hiérarchie des recommandations de la     commission.
      Le rapport précité énonce que le nombre de niveaux, la catégorie de     l'établissement, l'évacuation des personnes, l'isolement des locaux à risque,     les installations techniques, les moyens de secours réglementaires et la     tenue générale de l'établissement sont les critères à retenir pour fonder     votre appréciation quant à la pertinence des projets présentés au regard du     risque incendie. La solidité de la structure des bâtiments, la situation des     couvertures et des façades, celle des ateliers et la sécurité des     installations sportives pourront également bénéficier d'une aide de l'Etat,
     le risque incendie devant toutefois être prioritairement traité.
Art. 15. -  Peuvent être nommés éducateurs principaux de jeunes enfants les     éducateurs de jeunes enfants comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le     7e échelon de leur grade après inscription sur un tableau d'avancement dans     la limite fixée à l'alinéa suivant.
      Le nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants ne peut être supérieur     à 25 p. 100 du nombre des éducateurs principaux de jeunes enfants et des     éducateurs de jeunes enfants de la collectivité ou de l'établissement.
Par arrêtés du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994, les professeurs des universités (disciplines     scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans les établissements     d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis, sur leur demande, à     faire valoir leurs droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et     de service aux dates indiquées ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0236 du 11/10/94                        Page 14436  a 14437    
                      ......................................................
Art. 23. -  Au 1er août 1994, un quart des fonctionnaires territoriaux     titulaires à cette date du grade d'éducateur-chef de jeunes enfants créé par     le décret no 92-845 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du     cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants sont intégrés,     après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission     administrative paritaire, au grade d'éducateur-chef de jeunes enfants dans     les conditions fixées par le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0010 du 12/01/95                        Page 573    a 578    
                      ......................................................
      Lorsque l'application des règles ci-dessus aboutit à intégrer ou reclasser     un nombre de fonctionnaires qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi     calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Art. 8. -  Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à     l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou     établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984     précitée sont nommés rédacteurs stagiaires par l'autorité territoriale     investie du pouvoir de nomination.
      Ces fonctionnaires sont astreints à une période de stage d'une durée de six     mois pendant laquelle ils sont placés en position de détachement auprès de la     collectivité ou de l'établissement qui a procédé au recrutement. Durant cette     période, ils suivent un cycle de perfectionnement de spécialité,
     éventuellement discontinu, organisé par le Centre national de la fonction     publique territoriale, d'une durée de trois mois, dont un mois de stage     pratique qui ne peut être effectué dans la collectivité ou l'établissement     public qui a procédé au recrutement.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont affectés à     l'administration centrale du ministère de la justice afin d'exercer les     fonctions d'inspecteur des services judiciaires, du premier grade, second     groupe:
      M. Philippe Maitre, substitut du procureur général près la cour d'appel de     Caen, en remplacement de M. Laborde, placé en position de service détaché;
      M. Didier Boccon-Gibod, substitut du procureur général près la cour d'appel     de Lyon;
      M. Bernard Seltensperger, président du tribunal de grande instance     d'Auxerre, en remplacement de M. Gallet, nommé président de chambre à la cour     d'appel de Versailles.
Art. 32. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, la proportion du nombre d'emplois de     rédacteur principal par rapport à l'effectif des rédacteurs et des rédacteurs     principaux est fixée, par dérogation à l'article 17, ainsi qu'il suit:
      A compter du 1er août 1995: 8 p. 100;
      A compter du 1er août 1996: 15 p. 100.
Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des     rédacteurs territoriaux peuvent, sur leur demande, y être intégrés lorsqu'ils     y ont été détachés depuis deux ans au moins.
      L'intégration est prononcée par l'autorité territoriale dans le grade,
     l'échelon, et avec l'ancienneté dans l'échelon détenue par le fonctionnaire     dans l'emploi de détachement au jour où elle intervient.
      Lorsqu'ils sont intégrés, ces fonctionnaires sont réputés détenir dans le     cadre d'emplois l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont     été classés.
Art. 4. -  Après le troisième alinéa de l'article 13 du décret no 93-742 du     29 mars 1993 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant:
      << En ce qui concerne les opérations mentionnées aux articles L. 232-3 et L.     232-9 du code rural, les prescriptions comportent les précisions exigées par     les articles R. 232-1 et R. 232-2 du même code. >>
Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     ovin pour les agneaux et les ovins de réforme, accordée par l'arrêté du 24     avril 1967 modifié à la Société agricole coopérative occitane (S.A.C.O.),
     dont le siège social est établi à Lavaur (Tarn), est retirée en raison de la     reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Art. 2. -  Dans les articles R. 232-3 à R. 232-25 du code rural, les     références aux articles: << R. 232-1, R. 232-6, R. 232-7, R. 232-16, R.
     232-17, R. 232-18 et R. 232-22 >> sont respectivement remplacées par les     références aux articles: << R. 232-3, R. 232-8, R. 232-9, R. 232-18, R.
     232-19, R. 232-20 et R. 232-24 >>.
Art. 2. -  Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.) no     2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que dans les     conditions suivantes:
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de     fret;
      - des services réguliers de courrier et de fret à l'intérieur du territoire     métropolitain.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 1er septembre 1994, M. Blanchandin (Lionel), ingénieur divisionnaire     des travaux de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1994.
Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.)
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs dans le secteur     caprin pour les chevreaux et les caprins de réforme, accordée par l'arrêté du     6 avril 1990 à la Coopérative agricole lauragaise (C.A.L.), dont le siège     social est établi à Castelnaudary (Aude), est retirée en raison de la     reconnaissance en qualité de groupement de producteurs de la société     coopérative agricole Groupe coopératif occitan.
Par arrêté du ministre des entreprises et du développement économique,
     chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,     en date du 1er décembre 1994, il est mis fin aux fonctions de commissaire du     Gouvernement des fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de     l'artisanat de Mme Neumann (Catherine).
      M. Cahon (Régis), agent contractuel, est nommé commissaire du Gouvernement     des fonds d'assurance formation cités ci-après:
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de     l'habillement;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers     d'art;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     l'automobile, du motocycle et des activités voisines;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des prothésistes     dentaires;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la coiffure     et de l'esthétique;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     l'électricité et de l'électronique (F.A.F.-ELEC);
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de l'artisanat     rural (métiers du machinisme agricole et activités connexes [F.A.F.A.R.]);
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     la viande (FAFOVIA);
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de la     charcuterie, traiteur, plats cuisinés, salaison, conserves et comestibles     (FAFORC);
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés de     l'ameublement, décoration et bois;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des transports;      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers de     la boulangerie et boulangerie-pâtisserie;
      - fonds d'assurance formation des travailleurs non salariés des métiers     divers de l'artisanat de production et des services;
      - fonds d'assurance formation des métiers de la pâtisserie, confiserie,
     chocolaterie et des activités annexes et connexes;
      - fonds d'assurance formation des métiers spécialistes en produits de la     mer;
      - fonds d'assurance formation de l'artisanat du bâtiment (F.A.F.A.B.);
      - fonds d'assurance formation de l'entretien des textiles et services;
      - fonds d'assurance formation des métiers graphiques et photographie;
      - fonds d'assurance formation des fleuristes (FAFLOR).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs et chefs de     service désignés à l'article 1er, leur adjoint assure leur intérim ou leur     suppléance au titre de l'ensemble des compétences d'ordonnateur secondaire.
      En l'absence simultanée de l'ordonnateur secondaire et de son adjoint,
     l'ordonnateur secondaire désigne expressément un fonctionnaire ou un agent de     l'Etat chargé des opérations à effectuer au titre des compétences     d'ordonnateur secondaire et lui donne délégation de signature.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 octobre 1994, Mme Bloch     (Laurence), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, affectée au ministère de l'économie     (direction de la prévision), est nommée secrétaire général de la commission     des comptes et des budgets économiques de la nation, en remplacement de M.
     Raoul (Emmanuel), administrateur hors classe de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, appelé à d'autres fonctions.
      Cette nomination prend effet à compter du 1er septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 25 novembre 1994, M. Hestin (François),
     inspecteur général des postes et télécommunications, affecté à La Poste, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     1er janvier 1995.
Art. 4. -  Sont éligibles l'ensemble des personnels inscrits sur la liste     électorale prévue à l'article 3 ci-dessus et appartenant à la discipline, au     groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception:
      1o Des praticiens effectuant une année de stage, en application de l'article     54 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié et de l'article 15 du     décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié;
      2o Des praticiens effectuant une période probatoire d'un an, en application     de l'article 18 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié;
      3o Des praticiens hospitaliers associés;
      4o Des personnels en congé de maladie depuis plus d'un an ou en position de     congé postnatal ou parental à la date de clôture de la liste.
      Toutefois, les exceptions prévues aux 2o et 3o du présent article ne     s'appliquent pas aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux     catégories mentionnées au 2o de l'article L. 714-27.
Art. 13. -  Les épreuves d'admission comprennent:
          Epreuve no 1.
      Une étude d'un dossier technique constitué par le jury sur un sujet relevant     du domaine de l'emploi mis au concours et la rédaction à partir de ce dossier     d'une note comprenant une analyse du problème posé et des propositions de     solution. Ce dossier peut comporter des documents en langue anglaise.
      Cette épreuve doit permettre d'apprécier à la fois la culture des candidats,     leurs aptitudes d'analyse et de synthèse, leurs qualités d'expression écrite     et leur aptitude à occuper les fonctions postulées.
      Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats à des fonctions de     traducteur scientifique sont évalués au vu d'une épreuve consistant soit en     la traduction d'un texte vers le français ou vers une langue étrangère à     l'aide de dictionnaires ou documents spécialisés, soit en la révision d'un     texte rédigé en langue étrangère.
      Les décisions prévues à l'article 2 ci-dessus fixent pour chaque emploi de     traducteur scientifique la langue étrangère dans laquelle seront interrogés     les candidats (durée: quatre heures; coefficient 3).
          Epreuve no 2.
      Après une préparation de quinze minutes, une audition du candidat par le     jury, à partir d'un texte ou d'une question. Cette épreuve doit permettre     d'apprécier les qualités de réflexion et les connaissances des candidats     ainsi que leur aptitude à exercer les fonctions postulées et à remplir les     missions confiées aux ingénieurs de recherche (durée: trente-cinq à     quarante-cinq minutes; coefficient 3).
      Selon le métier ou la spécialité dans lesquels le ou les emplois sont à     pourvoir, cette épreuve peut comporter des travaux pratiques. En pareil cas,     les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des     appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser et la durée totale     de l'épreuve est portée à une heure, non compris le temps de préparation,
     fixé à quinze minutes.
Art. 2. -  Sont électeurs dans chacune des disciplines, groupe de     disciplines ou catégories visées aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-3, R.
     714-16-6 et R. 714-16-11 l'ensemble des personnels, en position d'activité ou     de congés à la date de clôture définitive de la liste, appartenant à la     discipline, groupe de disciplines ou à la catégorie concernée, à l'exception     des praticiens nommés à titre provisoire en application de l'article 20 du     décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié et de l'article 15 du décret no     85-384 du 29 mars 1985 modifié; cette dernière disposition ne s'applique pas     aux praticiens des hôpitaux locaux appartenant aux catégories mentionnées au     2o de l'article L. 714-27.
Art. 3. -  Sont agréés, pour une période d'un an allant du 1er janvier 1995     au 31 décembre 1995, pour procéder aux prélèvements et dosage de la teneur en     benzène des atmosphères de travail des organismes suivants:
      SGS Redwood, port pétrolier, 13117 Lavéra;
      I.R.H. génie de l'environnement, 11 bis, rue Gabriel-Péri, B.P. 286, 54515     Vandoeuvre Cedex;
      Cereco, parc d'activités, 3, avenue Jean-Monnet, 59111 Lieu-Saint-Amand;
      Esso Technologies, 3, rue du Tronquet, B.P. 198, 76136 Mont-Saint-Aignan;
      Crepin analyses et contrôles, 2, rue Duguay-Trouin, B.P. 1282, 76178 Rouen     Cedex;
      Laboratoires Wolf environnement, 1, allée de la Chartreuse CE 1441, zone     petite montagne Nord, bâtiment L 3, 91020 Evry Cedex.
Art. 16. -  Les épreuves d'admissibilité comprennent:
          Epreuve no 1.
      Etude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé     de ses diplômes, titres et travaux.
      Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.
          Epreuve no 2.
      Epreuve écrite destinée à permettre de vérifier les connaissances des     candidats pour l'exercice de l'emploi postulé. Cette épreuve peut consister     pour les candidats à répondre à une série de questions.
      Si le profil de l'emploi le justifie, ces questions peuvent porter sur des     documents en langue anglaise.
      Par dérogation aux dispositions ci-dessus, les candidats à des fonctions de     traducteur scientifique sont évalués au vu d'une épreuve consistant soit en     la traduction d'un texte vers le français ou vers une langue étrangère à     l'aide de dictionnaires ou documents spécialisés, soit en la révision d'un     texte rédigé en langue étrangère.
      Les décisions prévues à l'article 2 ci-dessus fixent, pour chaque emploi de     traducteur scientifique, la langue étrangère dans laquelle seront interrogés     les candidats (durée: trois heures; coefficient 3).
Art. 16. -  A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils     de Lyon et à l'Assistance publique de Marseille, dès la fin de la procédure     prévue aux articles 12 et 13 ci-dessus, le directeur général convoque les     présidents de comités consultatifs médicaux élus selon les modalités prévues     à l'article R. 714-16-29 (III).
      Ces derniers élisent leurs représentants à la commission médicale     d'établissement conformément aux dispositions respectives des articles R.
     716-3-13 et R. 716-3-46 et dans les conditions prévues par l'article R.
     714-16-15.
      Un procès-verbal de ce vote est établi; il est affiché dans les conditions     prévues à l'article 15 ci-dessus.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie     comprend deux grades: ingénieurs divisionnaires des travaux de la     météorologie et ingénieurs des travaux de la météorologie.
      << Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie     comprend cinq échelons et un échelon fonctionnel.
      << Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie comprend dix     échelons. >>
Art. 33. -  Pour chacun des concours externes ou internes en vue de l'accès     à l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées     par le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique     dans l'ordre d'inscription sur la liste principale, puis, le cas échéant,
     dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 26 décembre 1994, M. Laurentin (Jacques),
     administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur dans     les services du Premier ministre (secrétariat général de la défense     nationale) à compter du 19 juin 1991, rattaché pour sa gestion au ministère     de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est maintenu en service     détaché en qualité de directeur général adjoint des services du département     de Seine-et-Marne, chargé des fonctions de la direction de la vie locale,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 13     décembre 1994, Mme Mielnik-Meddah (Anne), attaché de service administratif de     2e classe des services extérieurs du ministère de la défense, détachée en     qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour compter du     14 décembre 1993.
      A compter du 14 décembre 1993, l'intéressée est radiée des contrôles du     corps administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense.
Art. 1er. -  La liste des centres rattachés à des organisations syndicales     de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national ainsi que des     instituts spécialisés dont les stages ou sessions consacrés à la formation     économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une     part, par l'article L. 451-1 du code du travail, d'autre part, par les     articles L. 434-10 et L. 236-10 du code du travail est fixée comme suit:
      Centre confédéral d'éducation ouvrière de la Confédération générale du     travail (C.G.T.), 263, rue de Paris, 93516 Montreuil;
      Institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération     française démocratique du travail (C.F.D.T.), 4, boulevard de la Villette,
     75955 Paris Cedex 19;
      Centre de formation de militants syndicalistes et centre d'éducation     ouvrière de la Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T. -     F.O.), 198, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14;
      Institut syndical de formation de la Confédération française des     travailleurs chrétiens (C.F.T.C.), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483     Paris Cedex 10;
      Centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E. - C.G.C.), 30, rue de Gramont,
     75002 Paris;
      Institut du travail de l'université Strasbourg-III, 39, avenue de la     Forêt-Noire, 67000 Strasbourg;
      Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris-I, 37,
     avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 92330 Sceaux;
      Centre de culture ouvrière (C.C.O.), 51, rue Jacques-Kable, 94130     Nogent-sur-Marne;
      Institut régional d'éducation ouvrière Nord - Pas-de-Calais (I.R.E.O.) de la     faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, rue de Lille, B.P.
     169, 59653 Villeneuve-d'Ascq;
      Institut d'études sociales de l'université des sciences sociales de     Grenoble, domaine universitaire de Saint-Martin-d'Hères, B.P. 47 X, 38040     Grenoble Cedex;
      Institut régional du travail de l'université Aix-Marseille-II, 12, traverse     Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence;
      Institut du travail et de formation syndicale de l'université Lumière     Lyon-II, 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07;
      Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la     Libération, 54000 Nancy Cedex;
      Institut du travail de l'université Bordeaux-I, 1, avenue Léon-Duguit, 33604     Pessac;
      Institut régional d'éducation ouvrière de Picardie, 3, place Louis-Dewailly,     80000 Amiens;
      Institut du travail de l'université de Saint-Etienne, 2, rue de la     Tréfilerie, 42023 Saint-Etienne Cedex;
      Institut du travail de l'université Haute-Bretagne - Rennes-II, 6, avenue     Gaston-Berger, 35043 Rennes Cedex.
Art. 91. -  I. - A l'article L. 394-5 du code des communes, le taux: << 37,5     p. 100 >> est remplacé par le taux: << 25 p. 100 >>.
      II. - Le second alinéa de l'article L. 393-2 du code des communes est ainsi     rédigé:
      << Les départements participent, au prorata de leur population, au     financement des dépenses de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, à     hauteur de 45 p. 100 s'agissant des dépenses de fonctionnement, et de 37,5 p.     100 s'agissant des dépenses d'investissement afférentes au casernement. >>
Centre de Paris
     Mme Aferiat (Evelyne), épouse Lemaire.
    Mme Aujollet (Brigitte), épouse Teste.
    M. Autran (Pierre).
    M. Barras (Patrice).
    Mlle Beaugendre (Monette).
    M. Bellocq (Philippe).
    Mlle Bernede (Marie-Christine).
    Mme Boivin (Lucienne), épouse Lagniel.
    M. Bonnin (Roland).
    Mlle Bouissou (Sylvie).
    M. Bourlard (Bruno).
    M. Bouziat (Jean-Pascal).
    Mlle Brouca (Pascale).
    Mlle Cartron (Marie-Reine).
    M. Cernik (Pascal).
    M. Chalançon (Jean-Claude).
    M. Chat (Jean-Dominique).
    Mme Combault (Corinne), épouse Coulvier.
    M. Crindal (Jean-Bernard).
    M. Da Mota (Christophe).
    M. Dancrade (Francioli).
    M. Decarpentrie (Géry).
    M. Demassey (Jean-François).
    M. Desanti (Jean-Marc).
    M. Dessout (Patrick).
    M. Devineaux (Vincent).
    M. Devoge (Philippe).
    M. Dumerchat (Christophe).
    M. Garnier (Jean-Jacques).
    M. Ghio (Christophe).
    M. Girel (Jean-Luc).
    M. Grandjean (Gil).
    M. Gratien (Philippe).
    Mlle Guillot (Bénédicte).
    Mme Haziza (Véronique), épouse Chettrit.
    Mlle Humbrecht (Geneviève).
    Mme Janel (Isabelle), épouse Calzolari.
    Mme Jouys (Isabelle).
    Mlle Kaluzny (Valérie).
    M. Kerviel (Christophe).
    M. Lamoure (Patrick).
    M. Lebreton (Pascal).
    M. Lejard (Daniel).
    M. Liege (Christian).
    M. Lounes (Mustapha).
    Mme Ludot (Brigitte).
    Mlle Madere (Aude).
    Mme Meyer (Catherine).
    M. Milak (Gérard).
    Mme Mourey (Fabienne).
    M. Navette (Christian).
    Mme Nicolas (Marie-Hélène), épouse Winter.
    M. Omodei (Jean-Pierre).
    M. Peulet (Bruno).
    Mme Pledran (Marie), épouse Deveaud.
    M. Pujo (Jean-Luc).
    M. Ravet (Jean).
    M. Rechu (Michel).
    M. Rolland (Yves).
    Mlle Roubaud (Sergine).
    M. Roy (Pierre).
    M. Ruffie (Pascal).
    Mlle Sanchez (Jacqueline).
    M. Sandjivy (Eric).
    M. Scarabello (Eric).
    M. Soglo (Magloire).
    Mme Soriano (Véronique), épouse Deslandes.
    Mlle Stasuzzo (Philippine).
    M. Suby (Frédéric).
    M. Tomasini (Pascal).
    M. Turmel (Marcel).
    M. Varin (Alain).
    Mlle Vaudon (Valérie).
    M. Vinzent (Olivier).
    Mlle Winckler (Isabelle).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 13 octobre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle des Vosges, à Epinal.
          Objet:
      Cet accord porte sur les conditions de préparation des réunions de la     commission mixte paritaire de négociation.
          Signataires:
      Chambre patronale des industries métallurgiques et électriques des Vosges;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
1. Sur l'<< insincérité de la présentation
    des recettes et de l'équilibre général >>
      Manque en fait, en tout état de cause, le grief tiré du << bouleversement >>     qui serait intervenu entre 1994 et 1995 concernant la part respective des     recettes de privatisation affectées au compte d'affectation spéciale no     902-24 Affectation des produits de cessions de titres du secteur public et     celle des recettes revenant au budget général. Cette affirmation repose en     effet sur une erreur de chiffres. Les recettes de privatisation affectées au     C.A.S. no 902-24 en 1994 ne s'élevaient pas à 40 milliards de francs en 1994,     comme indiqué par les requérants, mais à 5 milliards de francs (à comparer à     8 milliards de francs en 1995).
      Il est tout aussi inexact de parler d'<< extrême instabilité >> de     l'utilisation des recettes de privatisation. Cette affirmation, d'ailleurs     sans portée juridique, ne peut provenir que de l'erreur de chiffres rappelée     ci-dessus, puisque la part des recettes de privatisation affectée au compte     d'affectation spéciale s'élève à 14,6 p. 100 du total en 1995, contre 10 p.
     100 en 1994.
      Par ailleurs, la prévision critiquée n'a rien de déraisonnable. Il convient     de rappeler à cet égard que la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de     privatisation prévoit la cession au secteur privé de vingt et une sociétés     publiques. A ce stade, avec la privatisation de la B.N.P., de Rhône-Poulenc,     d'Elf Aquitaine, de l'U.A.P. et l'ouverture du capital de Renault, seules     cinq opérations ont été réalisées, dont l'une partiellement, sur la liste des     vingt et une sociétés publiques précitées. Le montant de recettes de     privatisation est très inférieur à la valeur des entreprises figurant sur     cette liste et qui restent à privatiser. Elle est même inférieure à la     capitalisation boursière de celles de ces entreprises qui sont cotées en     bourse.
      On observera en outre que les prévisions de recettes de privatisation     inscrites dans la loi de finances pour 1994, d'un montant de 55 milliards de     francs également, seront dépassées de plusieurs milliards, dans un contexte     boursier qui a été peu favorable à de telles opérations.
      Enfin, le financement de charges définitives par les comptes d'affectation     spéciale n'est en rien contraire à l'ordonnance organique du 2 janvier 1959     relative aux lois de finances.
      Sur la question de l'affectation des recettes de privatisation, comme sur     les autres questions soulevées dans la saisine, le Parlement a disposé     d'informations très complètes (cf. notamment pages 123 et 126 du rapport du     rapporteur général du Sénat, tome II, fascicule 1) qui lui ont permis     d'exercer l'ensemble de ses prérogatives constitutionnelles.
Centre de Paris
     M. Achilli (Pierre).
    M. Agrafeil (Jean-Claude).
    Mlle Alvarade (Mariane).
    Mlle Ambron (Yvane).
    M. Ancel (Hervé).
    Mme Andre (Dominique).
    Mlle Avril (Charlotte).
    Mlle Bacha (Baya).
    M. Bayot (Philippe).
    M. Bellini (Denis).
    M. Beranger (Jean-Charles).
    M. Bertrand (Daniel).
    M. Biaggioni (Bernard).
    Mme Brackx (Martine), épouse Jacquette.
    Mlle Cardon-Dubois (Cécile).
    M. Carion (Emmanuel).
    Mlle Carrasco (Valérie).
    Mlle Cassagne (Christine).M. Castellazzi (Jean).
    Mlle Cazals (Anne-Marie).
    M. Ceva (Yvan).
    Mlle Chanteau (Colette).
    M. Chevalier (Jean-Luc).
    M. Chogon (Yves).
    Mlle Collange-Brinon (Patricia).
    Mme Confolent (Nicole), épouse Chabannes.
    M. Cristille (Philippe).
    M. Cueff (Jean-Jacques).
    Mme Dancoisne (Bernadette), épouse Mahieux.
    Mlle Delarbre (Laurence).
    M. Depreux (Sébastien).
    M. Dhennin (Philippe).
    M. Diet (Bertrand).
    Mlle Domingues (Béatrice).
    M. Dongois (Francis).
    M. Duchene (Jérôme).
    Mlle Duvigneau (Dominique).
    M. Ehrlich (Ariel).
    Mlle Fageolle (Lydie).
    M. Fredj (Philippe).
    M. Gagnaire (Patrick).
    Mlle Galvani (Sandrina).
    Mlle Gille (Martine).
    Mlle Globez (Stéphanie).
    M. Grandclaudon (Jean-Marc).
    M. Grell (Philippe).
    Mlle Guerin (Anne-Marie).
    M. Guery (Franck).
    Mlle Harris (Marianne).
    Mme Herzog (Agnès).
    M. Janssens (Luc).
    Mlle Jennepin (Florence).
    M. Joly (Jean-Marc).
    M. Juillard (Philippe).
    Mlle Jurcic (Georgette).
    M. Kieffer (Claude).
    Mlle Labarthe (Marie-Laure).
    Mme Laugier (Marie-Odile), épouse Lagardère.
    M. Le Guennec (Michel).
    M. Le Penru (Bruno).
    Mlle Lehec (Cécile).
    Mme Lemonnier (Cécile), épouse Grangeon.
    Mlle Lepine (Evelyne).
    M. Leymarie (Jean-Luc).
    Mme Ligner (Evelyne).
    Mlle Lobry (Florence).
    M. Loganadin (Philippe).
    Mlle Mary (Claudine).
    M. Maze (Jean-Pierre).
    M. Menetrier (Roland).
    Mlle Michel (Céline).
    Mlle Mohssein (Badia).
    Mme Moreau de Lizoreux (Nicole), épouse Lassaigne.
    M. Mudiayi (Franck).
    M. Navarri (Patrick).
    Mlle Nykolyszak (Nadia).
    Mlle Ortega (Florence).
    M. Palix (Eric).
    M. Pataud (Philippe).
    M. Pelletier (Jean-Denis).
    Mme Pernot (Valérie), épouse Burckel.
    M. Perret (Joël).
    Mlle Poisson (Bénédicte).
    M. Poitreau (Gérard).
    M. Pouly (Arnaud).
    M. Prandini (Jean-Christophe).
    M. Preaubert (Pascal).
    M. Quatreville (Dominique).
    M. Richet (Christophe).
    Mlle Rivoiron (Laure).
    M. Robert (Didier).
    Mme Rollin (Véronique), épouse Bacle.
    Mme Roulon (Pascale), épouse Coldeboeuf.
    M. Schouler (Clément).
    M. Sellin (Jean-Luc).
    M. Sepetjan (Bruno).
    Mme Stachino (Patricia), épouse Lapeyre.
    M. Theoleyre (Laurent).
    Mlle Theron (Catherine).
    Mlle Thomas (Isabelle).
    Mme Torre (Isabelle), épouse Palmarocchi.
    M. Touron (François).
    Mlle Triconnet Gaillard (Ghislaine).
    Mme Trouve (Catherine), épouse Tarpent.
    Mme Verbie (Véronique), épouse Dufay.
    M. Vivet (François).
    Mlle Vivien (Pascale).
Art. 1er. -  Le secrétaire perpétuel de l'Académie française est autorisé à     grouper en une seule attribution les revenus provenant des libéralités     consenties à l'Académie française aux termes des décrets susvisés et     assorties de charges analogues, sous la dénomination générale de << Prix des     femmes de lettres Anna de Noailles >>.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 21 novembre 1994, l'agrément en qualité de contrôleur technique au     titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R.
     111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 31     octobre 1999 à la société C.E.P., Contrôle et prévention, domiciliée 34, rue     Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, pour les rubriques A 1 et D définies dans     l'annexe du règlement intérieur de la commission d'agrément des contrôleurs     techniques et reproduites ci-après:
      A 1: totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique;
      D: tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle technique.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle Gardien d'immeubles est     délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une note égale ou supérieure     à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre part, une note égale ou     supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note zéro.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre     1994, M. Teyssier (Jean-Pierre), conseiller commercial, est placé en position     hors cadres auprès de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de     président du conseil d'administration, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 12 juillet 1994.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3     novembre 1994:
      Considérant que les laboratoires Roussel, 97, rue de Vaugirard, 75279 Paris     Cedex 16, ont fait paraître des publicités concernant la spécialité Odrik;
      Considérant que ces deux publicités font état des premiers résultats de     l'étude Trace concluant à une réduction de la mortalité des patients     présentant une dysfonction du ventricule gauche dans les suites de     l'infarctus, alors que la décision d'autorisation de mise sur le marché     limite les indications thérapeutiques à l'hypertension artérielle;
      Considérant que cette publicité est en infraction avec les dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité     doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché,
      La publicité pour la spécialité pharmaceutique Odrik reprenant les     allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Université Strasbourg-I
      M. Carbon (Philippe) (Biochimie et biologie moléculaire).
      M. Di Meglio (Jean-Marc) (Milieux denses et matériaux).
      M. Foulon (Patrick) (Mathématiques).
      M. Imler (Jean-Luc) (Biologie cellulaire).
      M. Jalabert (Rodolfo) (Milieux denses et matériaux).
      M. Marthelot (Jean-Michel) (Physique et chimie de la terre).
      M. Munch (Jean-Pierre) (Mécanique, génie mécanique, génie civil).
      M. Pale (Patrick) (Chimie organique, minérale, industrielle).
      M. Pilotte (Stéphane) (Constituants élémentaires).
      M. Poillerat (Gérard) (Chimie théorique, physique, analytique).
      M. Rao (Bopeng) (Mathématiques appliquées et applications des     mathématiques).
      M. Schlichter (Rémy) (Neurosciences).
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (C.E.E.) no 2408/92 du     23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe, l'Afrique et les pays riverains de la Méditerranée,     la société est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de     passagers, sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et     à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols     portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non     réguliers de courrier et de fret.