Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 6
    Enregistrement des jeux sur le site
    central informatique de La Française des jeux
    6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
    6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du Keno et du Jackpot dont les prises de jeu sont en cours de validation. Les jours et heures limites d'enregistrement des jeux au titre d'un tirage peuvent être obtenus dans chaque point de validation agréé de La Française des jeux. L'enregistrement et la transcription des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
    6.1.2. Les combinaisons jouées participent à un tirage du Keno et les numéros Jackpot participent à un tirage du Jackpot, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice par La Française des jeux, la date de la transcription des informations faisant foi.
    6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
    6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux articles 4.1 et 4.2 ainsi que l'enregistrement et la transcription sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
    6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles transcrites sur support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice, seules ces dernières informations font foi.
    6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus, ou n'ont pas été transcrites par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
    6.3. Annulations.
    Les prises de jeu ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et transcrites par La Française des jeux sur un support sécurisé contrôlé en présence d'un huissier de justice avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant les tirages du Keno et du Jackpot, ne participent pas aux tirages concernés.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 21 septembre 1999, sont nommés :
    Emplois de 1re classe
    Postes de directeur ou directrice :
    Centre hospitalier de Belley : M. Achour (Alain), directeur de 1re classe aux hospices civils de Lyon ;
    Centre hospitalier spécialisé d'Uzès : M. Blachère (Alain), directeur de service central au centre gérontologique départemental de Marseille ;
    Centre hospitalier spécialisé de Laxou : M. Bouysset (Yves), en détachement ;
    Etablissement public de santé Alsace Nord : M. Coignard (Philippe), directeur du centre hospitalier spécialisé de Brumath ;
    Centre hospitalier spécialisé de Lorquin : M. Freund (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (chargé de fonction) ;
    Centre hospitalier de Brive : M. Gaillard (Alain), directeur de service central au centre hospitalier régional de Besançon ;
    Centre hospitalier de Quimperlé : M. Labat (André), directeur du centre hospitalier de Decazeville ;
    Centre hospitalier d'Armentières : M. Leonard (Jean-Louis), directeur de service central au centre hospitalier de Douai ;
    Centre hospitalier de Guéret : M. Medee (Patrick), directeur de service central au centre hospitalier d'Avignon ;
    Centre hospitalier de Saint-Dizier : Mme Portal, directrice du centre hospitalier de Toul ;
    Centre hospitalier de Lavaur : M. Rogez (Pierre), directeur de service central au centre hospitalier spécialisé de Toulouse ;
    Centre hospitalier de Marmande-Tonneins : M. Seror (Philippe), directeur de l'établissement public de santé mentale d'Armentières ;
    Centre hospitalier de Rochefort : Mme Soudan (Annie), directrice du centre hospitalier de Carhaix-Plouguer ;
    Centre hospitalier de Chambéry : M. Vilain (Marc), directeur de service central audit établissement.
    Poste de directeur général adjoint ou directrice générale adjointe :
    Centre hospitalier régional de Pointe-à-Pitre : M. Gaspard (Roger), directeur de service central audit établissement.
    Postes de directeur ou directrice de 1re classe :
    Hospices civils de Lyon : Mme Meyzonnier (Catherine), en détachement ; M. Pignard (Raoul), directeur du centre hospitalier de Belley.
    Postes de directeur ou directrice de service central :
    Centre hospitalier spécialisé de Rouffach : M. Bentz (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Strasbourg (chargé de fonction) ;
    Centre hospitalier régional de Strasbourg : M. Bernier (Robert), directeur du centre hospitalier intercommunal des Andaines, à La Ferté-Macé - Domfront ;
    Centre hospitalier intercommunal hôpitaux du Léman : Mme Galletyer (Françoise), directrice adjointe au centre hospitalier des Sables-d'Olonne ;
    Centre hospitalier de Saint-Brieuc : Mlle Lalande (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Pontivy ;
    Centre hospitalier régional d'Angers : Mlle Pesce (Christine), directrice de service central au centre hospitalier de Versailles.
Article 7
    Tirages du jeu Keno
    7.1. Chaque jour a lieu un tirage, à l'heure définie par La Française des jeux.
    7.2. Les tirages du jeu Keno sont effectués en présence d'un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante-dix. Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau mobile et muni d'obstacles comporte un orifice central et soixante-dix alvéoles sur son pourtour ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits sur une couronne placée sur le pourtour du plateau et mobile par rapport à celui-ci. La distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles varie donc lors de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'orifice central et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole. Chaque numéro gagnant est désigné par la présence d'une boule dans une alvéole numérotée.
    7.3. Si, exceptionnellement, un tirage ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dans les quarante-huit heures en présence d'un huissier de justice ; lorsque ce délai ne peut être respecté, le tirage est reporté à une date ultérieure portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
    7.4. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.3, à un tirage complémentaire. Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total vingt numéros. A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.
    7.5. Seuls font foi les résultats des tirages constatés par l'huissier de justice et figurant sur le procès-verbal qu'il a dressé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 3 juin 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord relatif à la participation des entreprises dont l'effectif est inférieur à dix salariés au financement de la formation professionnelle continue dans le secteur de la publicité.
    Signataires :
    Syndicat national de la publicité presse-PRESSPACE ;
    Association des agences conseils en communication (AACC) ;
    Syndicat national des annuaires (SNA) ;
    Union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE) ;
    Syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 août 1999, M. Chamontin (Jean-Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 janvier 2000.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Santel, directeur     de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et de l'espace et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Menneteau,
     directeur de la logistique de la police, M. Roger Dutoit, administrateur     civil, placé directement sous son autorité, a délégation pour signer les     pièces visées à l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1991 susvisé.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud demandent     au comité technique radiophonique de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse (3,     rue de la République, 13002 Marseille, téléphone  [16] 91-91-16-10, fax  [16]     91-91-50-50) un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf.     titre II, la définition des catégories).
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires. Les dossiers sont adressés au comité par     voie postale, sous peine d'irrecevabilité, au plus tard le 13 août 1991, à 24     heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils sont envoyés sous pli     recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      Directement la gestion du service et la composition des programmes;
      Directement ou indirectement la diffusion du service.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M.
     Dominique Vian, administrateur civil, est habilité à signer tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables relatifs à la gestion administrative     et financière de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane.
Art. 4. - L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er     septembre 1948 et applicable aux loyers payés pendant la période précédente     est fixé à 2,7 p. 100 à compter du 1er juillet 1991.>>
Art. 2. - La vaccination contre la maladie d'Aujeszky de tous les porcs,
     entretenus dans les établissements du département de l'Ain, est interdite à     compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
      Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées, sur proposition     du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral qui en fixe     les modalités.
I. - Instituts et centres culturels
      a) Entre la rubrique Autriche et la rubrique Chili, insérer une rubrique     <<Bulgarie: Institut culturel français de Sofia>>.
      b) A la rubrique République fédérale d'Allemagne, ajouter:<<Institut     français de Dresde>>, <<Institut français de Leipzig>>, <<Institut français     de Rostock>>, <<Centre culturel français de Berlin>>.
      c) Supprimer la rubrique <<République démocratiqued'Allemagne: Centre     culturel français de Berlin>>.
      d) A la rubrique Roumanie, remplacer: <<Bibliothèque française de Bucarest>>     par: <<Institut français de Bucarest>>.
      Compléter la rubrique Roumanie par les dispositions suivantes: <<Centre     culturel français de Cluj>>, <<Centre culturel français de Iasi>>, <<Centre     culturel français de Timisoara>>.
      e) A la rubrique Tchécoslovaquie, remplacer: <<Salle de lecture de Prague>>     par: <<Institut français de Prague>>.
      f) Compléter la rubrique Tchécoslovaquie par les dispositions suivantes:
     <<Institut français de Bratislava>>.
      g) Compléter la rubrique Tunisie par les dispositions suivantes: <<Centre     culturel français de Sfax>>.
      h) Compléter la rubrique Union des républiques socialistes soviétiques par     les dispositions suivantes: <<Institut français d'Ukraine>>.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la culture, de la communication et des grands     travaux, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Sont ajoutées à la décision no 96-836 du 20 décembre 1996 susvisée les annexes suivantes :
    « A N N E X E I I I
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site et caractéristiques d'émission : Les Alluets-le-Roi (78), La Mare au Pée.
    « Altitude du site : 178 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 79 mètres.
    « Puissance (PAR) : 1,5 kW dans le secteur d'azimut 210o/10o.
    « Polarisation : verticale.
    « A N N E X E I V
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site et caractéristiques d'émission : Elancourt (78), Butte de la Revanche.
    « Altitude du site : 197 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 49 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW dans le secteur d'azimut 180o/330o.
    « Polarisation : verticale.
    « A N N E X E V
    « SITE ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES D'EMISSION
    « Site et caractéristiques d'émission : Les Lisses (91), Les Hauts Cornus.
    « Altitude du site : 85 mètres.
    « Hauteur de l'antenne par rapport au sol : 86 mètres.
    « Puissance (PAR) : 2 kW dans le secteur d'azimut 90o/240o.
    « Polarisation : verticale. »
Par décision no 99-693 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la Communauté urbaine du Mans pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-692 du 1er septembre 1999 de l'Autorité :
    Site de Gonzafier, rue de l'Eventail, 72000 Le Mans
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1999 page 14905
    =============================================
    Le rayon de zone de service du site est égal à 30 km.
Art. 1er. -  La partie de territoire de la commune de Jacou (canton de Castries, arrondissement de Montpellier, département de l'Hérault), d'une superficie de 39 ares 66 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune du Crès (canton de Castelnau-le-Lez, mêmes arrondissement et département).
Art. 21. - Le président de la commission de surveillance territorialement     compétente peut faire effectuer à tout moment les contrôles nécessaires pour     vérifier que les conditions d'octroi du label sont remplies par le noliseur.      S'il s'avère que le bateau n'est pas conforme à la réglementation ou     présente un danger pour la navigation ou pour ses occupants, ou si     l'enseignement est jugé insuffisant par le président de la commission du     surveillance, ou si l'une des autres conditions énumérées à l'article 17 du     présent décret n'est pas remplie, le label peut être retiré par l'autorité     qui l'a délivré.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. François Villeroy de Galhau, directeur du cabinet, à M. Denis Morin, directeur adjoint du cabinet, conseiller auprès du ministre, et à M. Frédéric Lavenir, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Spécialité Télécommunications
    Rousset (Franck).
    La nomination des personnels relevant d'un service du ministère de la défense prend effet au 9 septembre 1999 ; la nomination de M. Gangnant prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 20 septembre 1999.
    Les lauréats sont nommés sous réserve de l'acceptation de l'affectation prononcée par l'administration.
    La nomination des lauréats est subordonnée à la souscription par les intéressés de l'engagement prévu à l'article 6 du décret no 98-10 du 7 janvier 1998 modifiant le décret no 89-750 du 18 octobre 1989 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
Art. L. 141-3. - Les salariés liés à leur employeur par contrat de travail     comportant un horaire hebdomadaire au moins égal à la durée légale fixée par     l'article L. 212-1 ou à la durée fixée par la convention collective ou les     usages, ont droit à une rémunération mensuelle minimale égale au produit du     montant de la rémunération horaire minimale prévue à l'article L. 141-2 par     le nombre d'heures correspondant à la durée hebdomadaire de travail prévue à     ce contrat pour le mois considéré.
      La rémunération mensuelle minimale prévue ci-dessus est réduite à due     concurrence lorsque, au cours du mois considéré, le travailleur a effectué un     nombre d'heures inférieur à celui qui correspond à la durée hebdomadaire de     travail visée à l'article précédent pour l'un des motifs suivants:
      1o Suspension du contrat de travail, notamment par suite d'absence du     salarié ou par suite de maladie, d'accident ou de maternité;
      2o Effet direct d'une cessation collective de travail;
      3o Diminution collective de l'horaire de travail décidée par l'employeur et     justifiée par des impératifs techniques ou économiques.
      Cette rémunération mensuelle minimale est également réduite à due     concurrence lorsque le contrat de travail a débuté ou s'est terminé au cours     du mois considéré.
Art. L. 135-1. - Sans préjudice des effets attachés à l'extension ou à     l'élargissement conformément aux dispositions du chapitre III du présent     titre, les conventions et accords collectifs de travail obligent tous ceux     qui les ont signés ou qui sont membres des organisations ou groupements     signataires.
      L'adhésion à une organisation ou à un groupement signataire emporte les     conséquences de l'adhésion à la convention ou à l'accord collectif de travail     lui-même, sous réserve que les conditions prévues à l'article L. 132-9 soient     réunies.
      L'employeur qui démissionne de l'organisation ou du groupement signataire     postérieurement à la signature de la convention ou de l'accord collectif     demeure lié par ces textes.
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, de M. Georges Consolo, secrétaire général, de M. Michel Jacod, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Paul Koepp, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Nicole Planade, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 100 000 F par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. L. 144-2. - Tout employeur qui fait une avance en espèces, en dehors du     cas prévue au 3o de l'article précédent, ne peut se rembourser qu'au moyen de     retenues successives ne dépassant pas le dixième du montant des salaires     exigibles.
      La retenue opérée de ce chef ne se confond pas avec la partie saisissable ou     cessible.
      Les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme avance.
Art. 3. -  Au terme d'un an de fonctionnement effectif du dispositif de     caisse-pivot et, au plus tard, dans un délai de dix-huit mois à compter de la     date de publication du présent décret, un bilan de l'application de ce     dispositif est établi par les caisses et organismes nationaux mentionnés à     l'article 1er et adressé aux ministres intéressés.
Art. 1er. -  Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de dix     ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la     dénomination de parc naturel régional du Queyras, les territoires ou parties     de territoires des communes de :
      Abriès, Aiguilles, Arvieux, Ceillac, Château-Ville-Vieille, Eygliers,
     Guillestre, Molines, Ristolas, Saint-Véran et Vars,
    tels qu'ils sont délimités par la charte révisée du parc naturel régional du     Queyras, et notamment par le plan du parc.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Alain Viénot, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Art. 4. - I. - Après l'article 6 du même décret, les mots: <<Titre III. -     Corps des sous-officiers de carrière autres que les majors>> sont supprimés.      II. - L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 7. - Le sous-officier de carrière provenant de l'une des armées ou     d'une formation rattachée peut souscrire un engagement définitif au titre de     la gendarmerie. Il doit, pour être admis dans cette arme, démissionner de son     grade et de son état de sous-officier de carrière.
      <<Le sous-officier de carrière, ou l'engagé, provenant de l'une des armées     ou d'une formation rattachée est, lorsqu'il est nommé gendarme, reclassé à un     échelon comprenant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à     celui qu'il avait atteint dans son corps ou son armée d'origine.>>      III. - Le dernier alinéa de l'article 8 ainsi que le 2o et le dernier alinéa     de l'article 9 du même décret sont abrogés.
      IV. - Après l'article 22 du même décret, les mots: <<Titre IV>> sont     remplacés par les mots: <<Titre III>>.
      V. - Après l'article 29, les mots  <<Titre V>> sont remplacés par les mots     <<Titre IV>>.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et de M. Georges Consolo, secrétaire général, délégation est donnée à M. Jacques Garagnon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département du personnel, tous actes, arrêtés, décisions et conventions.
Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans     une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession,
     d'une scission ou d'un changement d'activité, ladite convention ou ledit     accord continue de produire effet conformément aux troisième et sixième     alinéas du présent article. En outre, une nouvelle négociation doit s'engager     dans l'entreprise en cause, conformément au cinquième alinéa du présent     article, soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles     nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions,     selon le cas.
Art. L.133-5. - En cas d'absence ou de carence des organisations de salariés     ou d'employeurs se traduisant par une impossibilité persistante de conclure     une convention ou un accord dans une branche d'activité ou un secteur     territorial déterminé, le représentant du Gouvernement à Mayotte peut, à la     demande d'une des organisations représentatives intéressées ou de sa propre     initiative, sauf opposition écrite et motivée de la majorité des membres de     la commission consultative du travail:
      1o Rendre obligatoire dans le secteur professionnel considéré une convention     ou un accord de branche déjà étendu à un secteur professionnel différent. Le     secteur professionnel faisant l'objet de l'arrêté d'élargissement doit     présenter des conditions économiques analogues à celles du secteur dans     lequel l'extension est déjà intervenue, quant aux emplois exercés;
      2o Rendre obligatoire dans une ou plusieurs branches d'activité non     comprises dans son champ d'application un accord interprofessionnel étendu;
      3o Lorsque l'élargissement d'une convention ou d'un accord a été édicté     conformément aux alinéas précédents, rendre obligatoires leurs avenants ou     annexes ultérieurs eux-mêmes étendus dans le ou les secteurs visés par ledit     élargissement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre, directeur du Trésor, et de M. Philippe de Fontaine Vive Curtaz, sous-directeur, M. François Pérol, inspecteur des finances, M. Olivier Paquier, administrateur civil, M. Luc Rémont, ingénieur de l'armement, et Mme Claire Waysand, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Ministère de l'économie, des finances et du budget
      Quatre emplois à l'inspection générale des finances.
      Dix emplois à la Cour des comptes.
      Dix emplois dans les chambres régionales des comptes.
      Sept emplois d'attaché financier.
      Six emplois à l'expansion économique à l'étranger.
      Quatre emplois de chargé de mission auprès de la Commission des opérations     de bourse.
      Dix emplois de chargé de mission auprès du contrôle d'Etat, du contrôle     financier et de la mission de contrôle économique et financier des     transports.
      Vingt emplois à l'administration centrale.
      Cinq emplois dans les services extérieurs.
      Deux emplois auprès du Conseil de la concurrence.
      Un emploi auprès de la mission de contrôle des activités financières.
      Un emploi auprès du comité interministériel pour la restructuration     industrielle.
      Un emploi auprès de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
      Un emploi au Crédit lyonnais.
      Un emploi auprès de la Caisse centrale de coopération économique.
Art. L. 122-73. - Constitue une sanction toute mesure, autre que les     observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du     salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à     affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa     fonction, sa carrière ou sa rémunération.
Art. 34. - Les conducteurs ambulanciers sont recrutés par examen     professionnel dans les conditions fixées au titre V du présent décret. Cet     examen est ouvert aux candidats titulaires du certificat de capacité     d'ambulancier et du permis B de conduite.
      Les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen professionnel sont     déclarés admis sous réserve d'un examen psychotechnique subi devant l'un des     organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-45 du 20 avril 1989     susvisée, les mots: <<sur le canal no 5, correspondant à la fréquence de     11,80420 GHz>> sont remplacés par les mots: <<sur le canal no 1,
     correspondant à la fréquence de 11,72748 GHz>>.
Art. L. 132-2. - La convention ou l'accord collectif de travail est un acte,     écrit à peine de nullité et rédigé en français, qui est conclu entre:
       - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés     reconnues représentatives au sens de l'article L.412-3 du présent code ou qui     sont affiliées auxdites organisations ou qui ont fait la preuve de leur     représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord;
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 126-6. - Pour l'application aux entreprises utilisatrices des     dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition     d'effectif du personnel, et en particulier de celles de l'article L. 126-1,
     cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le     nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à leur disposition au cours     de l'exercice.
1o Quand il est démontré qu'il est intervenu dans la rupture;
      2o Quand il a embauché un travailleur qu'il savait déjà lié par un contrat     de travail;
      3o Quand il a continué à occuper un travailleur après avoir appris que ce     travailleur était encore lié à un autre employeur par un contrat de travail.     Dans ce troisième cas, la responsabilité du nouvel employeur cesse d'exister     si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par     le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée     déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit de contrats à durée     indéterminée par l'expiration du délai-congé ou si un délai de quinze jours     s'était écoulé depuis la rupture dudit contrat.
M. Robert Dreano, commissaire de police affecté à la circonscription de     sécurité publique de Saint-Nazaire.
      Policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire.
      Est décédé le 27 mars 1997, victime du devoir, dans l'accomplissement de la     mission qui lui avait été confiée.
Art. L. 122-72. - La décision de l'inspecteur du travail ou du fonctionnaire     assimilé peut faire l'objet dans les deux mois d'un recours auprès du     directeur du travail chargé de la coordination des départements d'outre-mer     et des collectivités territoriales.
      La décision du directeur du travail chargé de cette coordination est     notifiée à l'employeur et communiquée pour information aux représentants du     personnel.
Art. 4. - Le ministre délégué au budget reçoit délégation du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, pour signer en son     nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, sous     réserve des dispositions de l'article 5 ci-après.
      Il contresigne conjointement avec le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, les décrets relevant de ses     attributions.
Art. 1er. - M. Jacques Guyard, secrétaire d'Etat à l'enseignement technique,     exerce les attributions qui lui sont confiées par le ministre d'Etat pour les     enseignements techniques dans l'ensemble du système éducatif.
      Dans l'exercice de ses attributions, il agit par délégation et sous     l'autorité du ministre d'Etat.
Article 7-4
    La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à Télé 102, dont la promotion est faite à l'antenne.
    Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de Télé 102 ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
Art. 36. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la     forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre de la     recherche et de la technologie, le ministre de l'environnement, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - L'agence est administrée par un conseil d'administration de     vingt-trois membres comprenant:
      1. Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale     désignés par chacune de ces assemblées;
      2. Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des     ministres de tutelle, soit:
      - un sur proposition du ministre chargé de l'environnement;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'énergie;
      - un sur proposition du ministre chargé de la recherche;
      - un sur proposition du ministre chargé des transports;
      - un sur proposition du ministre chargé de la santé;
      - un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture;
      - un sur proposition du ministre chargé du budget.
      3. Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur     le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des     collectivités locales;
      4. Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de     protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.252-1 du livre     II (nouveau) du code rural ou représentants de groupements professionnels     intéressés, dont trois au titre de l'environnement et deux au titre de     l'énergie nommés par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle;
      5. Six représentants des salariés élus conformément aux dispositions du     décret du 26 décembre 1983 susvisé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
     les dispositions de:
      L'avenant no 7 du 14 mars 1991 (classifications);
      L'avenant no 8 du 14 mars 1991 (définition des salaires);
      L'avenant no 9 du 29 mars 1991 (fixation des salaires, deux barèmes     annexés),
     conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en     ce qui concerne l'avenant no 9, de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 41. - Les règles prévues pour les fonctionnaires titulaires mentionnés     aux articles 29 à 33 et 39 sont applicables aux fonctionnaires stagiaires qui     occupaient ou occupent les emplois énumérés aux articles 29 à 33.
      Les fonctionnaires stagiaires ainsi intégrés poursuivent leur stage en     application des règles antérieures et continuent d'être rémunérés en     application de ces mêmes règles.
      Si, à l'issue du stage, la titularisation n'est pas prononcée, ils sont soit     licenciés s'ils n'avaient pas la qualité de fonctionnaires, soit, s'ils     avaient cette qualité, réintégrés dans leur emploi d'origine.
Art. 19. - Les fonctionnaires de catégorie B exerçant des fonctions     équivalentes peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des assistants     territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
      Le détachement intervient dans les conditions de grade, d'échelon et     d'ancienneté prévues par l'article 24 ci-après.
Art. 23. - Les fonctionnaires territoriaux appartenant au cadre d'emplois     des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des     bibliothèques font l'objet d'une notation chaque année de la part de     l'autorité territoriale compétente.
      Leur valeur professionnelle est appréciée notamment en fonction de leurs     aptitudes générales, de leur efficacité ainsi que de leurs qualités     d'encadrement et de leur sens des relations humaines.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-525 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Caen un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Caen comprend, outre son président,
     trente-huit membres ainsi répartis:
      <<1. Huit représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Caen ou son représentant;
      <<- quatre membres du conseil d'administration de l'université de Caen et     trois membres des autres conseils de l'université, désignés par le conseil     d'administration de l'université;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service.
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- quatre représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- quatre représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut.
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région de Basse-Normandie ou son     représentant;
      <<- le président du conseil général du Calvados ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de la Manche ou son représentant;
      <<- le président du conseil général de l'Orne ou son représentant;
      <<- un représentant des communes dans le ressort de l'académie de Caen.
      <<5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche dont:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le     ministre délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Définition des sommets du polygone
     A        Intersection, sur la commune de Saint-Privat, de deux droites:
       - l'une joignant le sommet H au point auxiliaire m définis ci-après:
       - l'autre reliant le sommet B au point auxiliaire n définis ci-après:
    x = 689048      y=3163886
     B        Axe du clocher de l'église d'Arboras:
    x=692546,2      y=3157402,7
     C        Axe du clocher de l'église de Saint-Saturnin:
    x=691427,4      y=3155606,2
     D        Axe de la croix surmontant l'entrée de la chapelle Saint-Fulcran, située     sur la commune d'Octon:
    x=676750      y=3150670
     E        Intersection de l'axe de la route départementale 35 et de l'axe de la     route départementale 157, à environ 1,7 kilomètre à l'Est-Sud-Est de La     Tour-sur-Orb, sur cette commune:
    x=667080      y=3149930
     F        Axe du clocher de l'église du hameau de Caunas. Point géodésique no 40,
     dit <<Lunas-I, Caunas clocher Le Village>>, à 3,5 kilomètres au Sud-Sud-Est     de Lunas:
    x=667974,16      y=3153348,82
     G        Axe de la croix surmontant la chapelle située en bordure de la route     départementale 35, à 300 mètres environ au Nord du bourg de Lunas:
    x=669270      y=3157150
     H        Borne I.G.N. no 41, dite <<Lunas-II (Le Causse)>>, située à 1,3 kilomètre     au Nord-Ouest de Lunas:
    x=668418,35      y=3157652,75
Art. 38. - Les fonctionnaires mentionnés aux articles 29 à 34 du présent     décret sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent à la date de leur     intégration.
      Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale     exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon     acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale     des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins     égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils     sont classés.
Art. 1er. - Il est ajouté au décret no 91-535 du 7 juin 1991 portant     création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie     de Nice un nouvel article 3 ainsi rédigé:
      <<Art. 3. - Le conseil d'administration de l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Nice comprend, outre son président,
     trente-neuf membres ainsi répartis:
      <<1. Neuf représentants des établissements auxquels l'institut universitaire     de formation des maîtres est rattaché:
      <<- le président de l'université de Nice ou son représentant;
      <<- le président de l'université de Toulon ou son représentant;
      <<- cinq représentants du conseil d'administration de l'université de Nice     et deux représentants du conseil d'administration de l'université de Toulon     désignés par chacun de ces conseils;
      <<2. Dix représentants des personnels répartis au sein des quatre collèges     suivants:
      <<- deux représentants des professeurs des universités et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- deux représentants des autres enseignants-chercheurs et personnels     assimilés en application de l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé;      <<- quatre représentants des autres enseignants et autres formateurs;
      <<- deux représentants des personnels administratifs, techniques, ouvriers     et de service;
      <<3. Huit représentants des usagers répartis en deux collèges distincts:
      <<- cinq représentants des étudiants, des élèves professeurs et des     professeurs stagiaires;
      <<- trois représentants des personnels ayant vocation à bénéficier des     formations dispensées par l'institut;
      <<4. Cinq représentants des collectivités territoriales:
      <<- le président du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur     ou son représentant;
      <<- le président du conseil général des Alpes-Maritimes ou son représentant;      <<- le président du conseil général du Var ou son représentant;
      <<- deux représentants des communes dans le ressort de l'académie de Nice;
      <<5. Sept personnalités nommées en raison de leurs compétences en matière     d'éducation, de formation et de recherche, dont:
      <<- quatre membres des corps d'inspection parmi lesquels le correspondant     académique de l'inspection générale de l'éducation nationale;
      <<- deux personnalités désignées sur proposition des autres membres du     conseil d'administration de l'institut.>>
Art. 18. - I. - L'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur     l'épargne est ainsi modifié:
      1o Le c est complété par deux alinéas ainsi rédigés:
      <<Le prêt de titres peut être garanti par la remise d'espèces ou de titres.      <<Nonobstant toute disposition contraire, les parties peuvent convenir qu'en     cas de défaillance de l'une d'elles, l'autre partie sera définitivement     propriétaire des espèces ou des titres remis.>>      2o Le e est ainsi rédigé:
      <<e) Les titres sont empruntés par une personne morale soumise de plein     droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif     en valeurs mobilières, ou par une personne, société ou institution non     résidente ayant un statut comparable.>>      II. - L'article 38bis du code général des impôts est complété par un III     ainsi rédigé:
      <<III. - 1. Lorsque, à défaut de restitution des espèces ou valeurs déposées     en couverture, le déposant acquiert définitivement la pleine propriété des     titres prêtés, leur cession est réalisée d'un point de vue fiscal, à la date     de la défaillance.
Décrète:
      Vu le décret no 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions     de l'article 23 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement     administratif des comptes des communes, groupements de communes et de leurs     établissements publics;
      Vu le décret no 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de     procédures relatives au jugement des comptes publics par les chambres     régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables     supérieurs du Trésor;
      Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date     du 6 février 1991;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 4. - L'Institut français de l'environnement a accès à toutes les     informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les     diverses administrations et établissements publics de l'Etat.
      Les données que l'institut collecte et élabore sont accessibles au public     sous les réserves mentionnées aux articles 6 et 10 de la loi du 17 juillet     1978 susvisée.
      L'Institut français de l'environnement publie, après avis du Haut Comité de     l'environnement, un rapport annuel sur l'état de l'environnement.