L'emploi d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, chef du service du conseil juridique et du contentieux, au ministère de l'intérieur (Groupe I), est susceptible d'être créé à compter du 1er janvier 2016.
Missions
La direction des libertés publiques et des affaires juridiques exerce une fonction de conception, de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère.
Elle prépare et met en œuvre la législation relative aux libertés publiques et aux polices administratives. Elle est chargée du suivi des relations de l'Etat avec les représentants des cultes.
Elle traite le contentieux de niveau central du ministère, en liaison avec les directions compétentes, et représente le ministre devant les juridictions compétentes. Elle assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine.
Elle assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives européennes. Elle participe à la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle veille à la sécurité juridique des actions du ministère, promeut la qualité de la législation et de la réglementation, et contribue à la régularité de la commande publique.
En son sein, le service du conseil juridique et du contentieux, composé d'environ soixante-dix agents, assure quatre missions essentielles :
- la défense contentieuse de l'Etat, principalement devant les juridictions administratives, des actes du ministre et, en appel et en cassation, selon les cas, des actes des préfets et la définition, en lien avec les directions générales, de la politique contentieuse du ministère de l'intérieur ;
- l'assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause et la coordination de la mise en œuvre de cette protection, au sein du ministère de l'intérieur et des préfectures ;
- le conseil juridique et la sécurisation des actes de la commande publique ;
- la conception, la mise en œuvre et le pilotage de l'appui juridique aux territoires et la sécurisation juridique de l'action des préfets, dans le cadre de la démarche « préfectures nouvelle génération ».
Outre un greffe, ces missions sont assurées par six bureaux contentieux et une mission de l'appui juridique aux territoires.
Enjeux et responsabilités
Le chef du service coordonne et supervise l'ensemble des missions du service. Plus particulièrement :
- il conçoit et assure, dans les dossiers les plus sensibles, la défense du ministre, y compris orale, en cas de référé ;
- il pilote la défense des préfectures, notamment en cas de contentieux sériels ;
- il définit, en lien avec les directions métiers, les stratégies contentieuses utiles à la défense de l'Etat ;
- il assure le conseil aux préfectures, notamment, dans les dossiers sensibles nécessitant une capacité d'analyse rapide et fiable ;
- il assure la formation de ses collaborateurs.
Le chef du service est assisté de deux adjoints : l'un plus particulièrement en charge du contentieux, l'autre, plus particulièrement en charge de la mise en œuvre et du pilotage de l'appui juridique aux territoires.
Compte tenu de sa vocation à traiter l'ensemble des questions de la direction, sous l'angle du contentieux, le chef du service du conseil juridique et du contentieux exerce également les fonctions d'adjoint au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, dans un contexte d'accroissement des missions de la direction, résultant notamment de la mise en œuvre de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme et, plus généralement, de l'accroissement de l'ensemble des problématiques relatives à la sécurité, au terrorisme et au renseignement.
Le chef du service assure le déploiement à partir de 2016 puis le pilotage des pôles d'appui juridique et contentieux qui vont être créés dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération ».
Enfin, il contribue aux réflexions sur les évolutions législatives et réglementaires nécessaires dans les domaines relevant du ministère de l'intérieur et assure leur mise en œuvre, en lien avec la sous-direction des polices administratives et la sous-direction des libertés publiques.
Il assiste le directeur qu'il représente, en tant que de besoin, et peut intervenir, à sa demande, dans tous les domaines de la direction.
Profil du candidat recherché
Pour assurer ces missions, le titulaire doit :
- posséder des qualités de juriste expérimenté, notamment dans les domaines du droit constitutionnel, européen et administratif ;
- avoir une très bonne connaissance des circuits de l'administration centrale et du fonctionnement des préfectures ;
- disposer de qualités relationnelles et pédagogiques ;
- faire preuve de force de proposition et de conviction ;
- détenir une forte aptitude à la négociation dans des dossiers difficiles faisant intervenir des acteurs multiples ;
- disposer, compte tenu des volumes traités, d'une forte puissance de travail, d'une grande réactivité et d'une sûreté de jugement.
Procédure à suivre pour faire acte de candidature
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris) et par voie électronique à l'adresse suivante thomas.andrieu@interieur.gouv.fr, copie à : dlpaj-secretariat-directeur@interieur.gouv.fr.