Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 38 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale assure la gestion des emplois et les actes de gestion collective et individuelle des personnels de l'administration centrale ainsi que leur formation continue, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur gérés par la direction de l'encadrement et d'inspection relevant de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « direction de l'encadrement ».
Après l'article 16-1, sont insérés les articles 16-2 à 16-6 ainsi rédigés : 
« Art. 16-2.-La direction de l'encadrement comprend : 
«-la mission de la politique de l'encadrement supérieur ; 
«-le service de l'encadrement. 
« Art. 16-3.-La mission de la politique de l'encadrement supérieur est chargée, en lien avec le service de l'encadrement, d'assurer le suivi individuel et personnalisé des cadres supérieurs et de procéder à l'identification des viviers de ces cadres. 
« Elle participe aux processus de recrutement pour les emplois fonctionnels. 
« Elle assure le pilotage des missions académiques de l'encadrement. 
« Elle conçoit et met en œuvre des actions de formation et d'accompagnement individuels et collectifs des cadres supérieurs. 
« Art. 16-4.-Le service de l'encadrement comprend : 
«-la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ; 
«-la sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement. 
« Art. 16-5.-La sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels est chargée de l'élaboration des textes à caractère statutaire et indemnitaire et de la définition de la politique de formation pour les personnels d'encadrement. 
« Elle met en œuvre une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. 
« Elle est chargée de la gestion des agents détachés sur emplois fonctionnels et à la décision du Gouvernement. 
« Elle assure la gestion individuelle et collective des administrateurs civils. 
« Elle définit les modalités d'évaluation des personnels d'encadrement et en assure le suivi. 
« Art. 16-6.-La sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement est chargée de la gestion individuelle et collective des personnels d'inspection et de direction. 
« Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière de ces personnels au niveau interministériel et à l'international. 
« Elle est chargée du traitement des affaires disciplinaires et contentieuses. »
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La direction générale des ressources humaines comprend : 
« A.-Le service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche. 
« B.-Le service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire. 
« C.-Le service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé et des bibliothèques. 
« D.-La sous-direction du recrutement. 
« E.-La sous-direction de la formation, des parcours professionnels et des relations sociales. 
« Les chefs de service ont qualité d'adjoint au directeur général pour les questions relevant de leur compétence. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, au tableau figurant à l'article A. 44, la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle. 
Nancy. 
Antenne de Nancy. 
Circonscription judiciaire de Nancy. 
Centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville. 
Centre de semi-liberté de Maxéville. 
Antenne de Val de Briey. 
Circonscription judiciaire de Val de Briey. 
Centre de semi-liberté de Val de Briey. 
Antenne de Toul-Ecrouves. 
Centre de détention de Toul. 
Centre de détention d'Ecrouves. 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de Meurthe-et-Moselle. 
Nancy. 
Antenne de Nancy. 
Circonscription judiciaire de Nancy. 
Maison d'arrêt de Nancy-Maxéville. 
Centre de semi-liberté de Maxéville. 
Antenne de Val de Briey. 
Circonscription judiciaire de Val de Briey. 
Centre de semi-liberté de Val de Briey. 
Antenne de Toul-Ecrouves. 
Centre de détention de Toul. 
Centre de détention d'Ecrouves. 
».
Le 2 de l'article 121 K ter de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « impôts », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « compétent pour les obligations déclaratives relatives aux impôts autres que les impôts locaux et taxes assimilées. » ; 
2° La seconde phrase est ainsi rédigée : 
« En l'absence de telles obligations déclaratives, la déclaration est déposée au service des impôts des entreprises étrangères de la direction des impôts des non-résidents. ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les stipulations de l'avenant n° 44/2020 du 30 avril 2020 relatif à la valeur du point 2020, à la convention collective nationale susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 06-20 du 8 octobre 2020 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des articles L. 911-7, L. 911-7-1 et D. 911-2 du code de la sécurité sociale, s'agissant des dispenses d'affiliation au régime collectif de frais de santé.
Les articles 3 et 4 du chapitre XIV de la convention collective tels que modifiés par l'article 3 de l'avenant sont étendus sous réserve du respect de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles.
A l'article 6 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant, les termes : « les tarifs applicables aux personnes visées par cet article ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs » sont exclus de l'extension en application des dispositions du décret n° 90-769 du 30 août 1990 modifié.
L'article 10 du chapitre XIV de la convention collective tel que modifié par l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative à la résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé.
Le tableau de garanties annexé à l'avenant est étendu sous réserve du respect du cahier des charges des contrats responsables, prévu à l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale, concernant l'application des honoraires limites de facturation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'avenant régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif aux salaires minima, aux conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'avenant régional (Bretagne) du 11 décembre 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, aux conventions collectives nationales susvisées.
I. - Un test rapide d'orientation diagnostique (TROD) détectant les infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) ou par les virus de l'hépatite C (VHC) ou de l'hépatite B (VHB) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée des avantages et des limites respectives de chacun de ces tests et après avoir recueilli son consentement libre et éclairé :
1° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans une structure associative impliquée dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, et disposant de la convention d'habilitation mentionnée à l'article 4 ;
2° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans les établissements ou services médicosociaux cités au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 5 ;
3° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans les centres et établissements cités à l'article L. 2311-1 du code de la santé publique, disposant de l'autorisation prévue à l'article 6.
II. - Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, l'infection par le VHC et l'infection par le VHB (antigène de surface AgHBs), dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe VI, est exigée des personnels non médicaux exerçant dans les structures citées aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
ANNEXE VII
RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2) OU À VIRUS DE L'HÉPATITE B AUPRÈS DES PERSONNES DÉTENUES
PRÉAMBULE
Les personnes placées sous main de justice doivent avoir accès à une qualité et continuité de soins équivalente à celle de la population générale, comme affirmé par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. La prise en charge sanitaire des personnes détenues nécessite de prendre en compte leur situation sanitaire particulière mais également le contexte du monde carcéral et ses contraintes.
La stratégie en faveur de la santé des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) et sa déclinaison opérationnelle sous la forme de la feuille de route 2019-2022 sur la santé des PPSMJ visent à améliorer leur accès au dépistage du VIH, des hépatites et des IST (à l'entrée et en cours de détention). Il en ressort que les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) présentent un réel intérêt pour améliorer le dépistage du VIH ou du VHC ou du VHB pour les personnes détenues à la condition que leur usage complète l'offre existante et ne s'y substitue pas.
Le conseil national du sida et des hépatites virales a rendu un avis suivi de recommandations le 26 septembre 2019 sur la prévention, le dépistage et le traitement de l'hépatite C chez les personnes détenues. Considérant que le dépistage du VHC s'avère très insuffisant et constitue le maillon faible du parcours des personnes détenues infectées par le VHC, le CNS recommande un renforcement des dépistages conjoints du VHC, du VHB et du VIH et propose plusieurs leviers pour y parvenir, notamment une large utilisation par les unités sanitaires en milieu pénitentiaire des tests rapides d'orientation diagnostique : « Déployer les TROD comme outil prioritaire des dépistages du VHC, du VHB et du VIH en milieu pénitentiaire afin d'assurer une réalisation immédiate dès que la proposition de dépistage est acceptée, et à cette fin :
- assurer l'information et la formation des professionnels de santé concernant les TROD ;
- déléguer la réalisation du dépistage par TROD aux personnels infirmiers. »
Nota. - Sur le plan réglementaire, la réalisation des TROD par d'autres professionnels de santé dont les infirmiers ne peut se faire que sous la responsabilité d'un médecin.
I. - Les établissements ou services médico-sociaux listés au 2° de l'annexe I du présent arrêté peuvent réaliser le dépistage des infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), de l'hépatite C ou de l'hépatite B par test rapide d'orientation diagnostique, sous réserve d'une autorisation initiale ou complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et comportant en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser ces TROD au sein de la structure.
Il appartient à la personne responsable de ces établissements ou services médico-sociaux de s'assurer de la formation du personnel aux conditions de réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique.
II. - L'autorisation complémentaire mentionnée au I est accordée dans la limite de la durée de l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes II, III, VI et VII. Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est conditionné au renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service médico-social.
Les personnes exerçant ou intervenant dans les établissements ou centres ou services médico-sociaux autorisés ou dans les structures associatives habilitées mentionnés au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel dont la révélation est punie dans les conditions définies à l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes mentionnées au premier alinéa, les établissements ou centres ou services médico-sociaux autorisés, ainsi que les structures associatives habilitées mentionnés au présent arrêté sont tenus :
- au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe VII en cas d'intervention au sein d'un établissement pénitentiaire ;
- de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC ou par le VHB.
Le test rapide d'orientation diagnostique doit être revêtu du marquage CE. Il est pratiqué sur sang total, sérum, plasma, conformément aux instructions du fabricant, au moyen d'un réactif détectant l'infection par les VIH 1 et 2 ou l'infection par le VHC ou l'infection par le VHB, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Pour le VHC, le test est pratiqué sur liquide craviculaire seulement si l'utilisation de cette matrice biologique est indiquée par le fabricant et s'il est impossible d'effectuer un prélèvement de sang par microponction.
Pour le VHB, compte tenu de la complexité de l'interprétation des marqueurs sérologiques de l'hépatite B et de la nécessité de rechercher, dans un second temps, les trois marqueurs Ag HBs, Ac anti-HBc et Ac anti-HBs, le test est pratiqué exclusivement avec un dispositif médical de test rapide d'orientation diagnostique détectant l'antigène de surface AgHBs.
I. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique négatif pour le VIH ou VHC ou VHB, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un diagnostic biologique, notamment en cas de risque récent de transmission de l'un de ces virus.
II. - En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation, par un laboratoire de biologie médicale, d'un diagnostic biologique :
- de l'infection par les VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé ;
- de l'infection par le VHC selon les recommandations en vigueur ;
- de l'infection par le VHB, selon les recommandations en vigueur.
III. - Afin de pouvoir orienter les personnes, le cas échéant, le responsable du service médico-social de l'établissement, du centre autorisé ou de la structure associative habilitée conclut des conventions avec :
- un ou plusieurs établissements de santé incluant les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), susceptibles de prendre en charge des personnes séropositives pour le VHC, le VHB ou le VIH ou de délivrer un traitement prophylactique post exposition, en cas de risque récent de transmission du VIH ou du VHB ;
- un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine, des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles (CeGIDD).
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES STRUCTURES RÉPUTÉES POUVANT RÉALISER LE DÉPISTAGE PAR TROD VIH OU VHC OU VHB
1. Structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives
2. Etablissements ou services médico-sociaux cités au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA)
Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD)
Les appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Les lits halte soins santé
Les lits d'accueil médicalisés
3. Centres et établissements cités à l'article L. 2311-1 du code de la santé publique

Les centres de planification ou d'éducation familiale (CPEF)
Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF)
I. - Les centres et établissements listés au 3° de l'annexe I du présent arrêté peuvent réaliser le dépistage des infections par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), de l'hépatite C ou de l'hépatite B par test rapide d'orientation diagnostique, sous réserve d'une autorisation délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et comportant en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser ces TROD au sein de la structure.
Il appartient à la personne responsable de ces centres ou établissements de s'assurer de la formation du personnel aux conditions de réalisation de ces tests rapides d'orientation diagnostique.
II. - L'autorisation mentionnée au I est accordée dans la limite de la durée de l'agrément de l'établissement ou du centre. En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes II, IV, VI et VII. Le renouvellement de cette autorisation est conditionné au renouvellement ou maintien de l'agrément de l'établissement ou du centre.
III. - L'autorisation mentionnée au I ne vaut pas acceptation de financement par l'agence régionale de santé pour la mise en œuvre des tests rapides d'orientation diagnostique.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé, les mots « de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) » sont remplacés par les mots « des infections par les virus de l'hépatite C et de l'hépatite B ». Les mots « 1er août 2016 » sont remplacés par les mots « 16 juin 2021 ». 
La dernière ligne du tableau n° 2 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est ainsi modifiée : 
« 
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) 
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de l'hépatite C chez les personnes exposées 
». 
Après la dernière ligne du tableau n° 2 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) détectant l'antigène de surface AgHBs 
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de l'hépatite B chez les personnes exposées 
». 
La dernière ligne du tableau n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est ainsi modifiée : 
« 
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) 
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de l'hépatite C chez les personnes exposées 
». 
Après la dernière ligne du tableau n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le virus de l'hépatite B (VHB) détectant l'antigène de surface AgHBs 
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de l'hépatite B chez les personnes exposées 
».
Le quatrième alinéa du IV de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-définit, en liaison avec la direction générale des ressources humaines et la direction de l'encadrement, les stratégies de ressources humaines des établissements de recherche et d'enseignement supérieur, en particulier la politique de l'encadrement supérieur et de l'emploi scientifique ; ».
L'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est modifié comme suit :
1° Au III des articles 1er, 2, 3, 4 et 5, les mots : « le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité ou son représentant » sont remplacés par « le directeur général de l'Office français de la biodiversité ou son représentant » ;
2° Au III des articles 1er, 3 et 4, les mots : « le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ou son représentant » sont remplacés par « le directeur général délégué du Bureau de recherches géologiques et minières ou son représentant » ;
3° Au II de l'article 4, les mots : « un représentant d'Hydrô Réunion ; » sont remplacés par les mots : « le directeur du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant » ;
4° Au III de l'article 5, les mots : « un représentant de la brigade nature de Mayotte » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte ou son représentant ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Après le septième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle est chargée des actes de gestion relatifs aux subventions et aux recettes non fiscales de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. » ; 
2° Au neuvième alinéa, est ajoutée la phrase suivante : 
« Elle veille au respect des normes comptables et à la mise en œuvre de la réglementation financière. » ; 
3° Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant : 
« Elle assure la définition du contrôle interne financier et coordonne sa mise en œuvre à l'ensemble des services. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 10-2 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Elle contribue, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines, à la définition des orientations de la politique de formation continue des personnels techniques et pédagogiques et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'encadrement, à la politique de formation continue des personnels d'encadrement. »
L'avant-dernier alinéa de l'article 10-1 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Elle contribue, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines, à la définition des orientations de la politique de formation continue des personnels techniques et pédagogiques et, en lien avec la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction de l'encadrement, à la politique de formation continue des personnels d'encadrement. »
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il a compétence en matière de gestion des emplois et des personnels, à l'exception des personnels d'encadrement supérieur et de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche. » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « direction générale des ressources humaines » sont insérés les mots : «, la direction de l'encadrement ».
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Direction de l'encadrement :
« La direction de l'encadrement est chargée de la définition et de la mise en œuvre de la politique de gestion des ressources humaines des personnels d'encadrement des ministères, notamment des personnels d'encadrement supérieur.
« Elle décline la politique relative à l'encadrement définie dans le cadre interministériel et est l'interlocutrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sur l'ensemble des questions relatives aux personnels d'encadrement.
« En lien avec la direction générale des ressources humaines chargée de l'organisation des recrutements par concours et en lien avec les directions de programme, elle définit la politique et la gestion prévisionnelle des recrutements des personnels d'encadrement.
« Elle élabore les projets de textes statutaires et indemnitaires relatifs aux personnels d'encadrement et aux emplois fonctionnels.
« Elle est chargée de la gestion des emplois fonctionnels et de la gestion individuelle et collective des carrières des personnels d'encadrement. Elle définit les orientations relatives au développement de la mobilité, y compris de la mobilité à l'international.
« Elle assure l'accompagnement des parcours de carrière et le suivi personnalisé des personnels de direction, des personnels d'inspection, des administrateurs civils et des personnels d'encadrement administratif en lien avec les autorités académiques et les établissements publics relevant des ministères.
« Elle conduit le dialogue social avec les représentants des personnels d'encadrement.
« Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information des ressources humaines dédiés aux personnels dont elle est gestionnaire en lien avec la direction générale des ressources humaines.
« Elle définit la politique de formation initiale des personnels d'encadrement et, autant que de besoin avec la direction générale des ressources humaines et les directions de programme, les orientations de la politique de formation continue de ces personnels conformément au schéma directeur de la formation continue. Elle s'assure de la mise en œuvre de ces orientations par les autorités académiques et les établissements de formation. Elle conçoit et réalise des actions de formation à l'attention des personnels d'encadrement supérieur. »
Le paragraphe 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 2° La mise à disposition sur le marché et l'utilisation des stocks existants (lots fabriqués avant le 1er octobre 2020) n'excèdent pas une période de deux ans à partir de la date de fabrication des lots. »
L'alinéa I de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé est remplacé par le paragraphe suivant : 
« I.-La mise à disposition sur le marché et l'utilisation de certains produits biocides hydro-alcooliques destinés à l'hygiène humaine est autorisée :
-pour les produits à base d'éthanol correspondant aux formulations 1,3 et 4 en annexe du présent arrêté : jusqu'au 31 décembre 2020 ;
-pour les produits à base d'isopropanol correspondant à la formulation 2 en annexe du présent arrêté : dans les conditions fixées par l'arrêté du 18 mars 2021 prorogeant la dérogation permettant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation de produits biocides hydroalcooliques à base d'isopropanol jusqu'au 13 mars 2022. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé : 
« 2° La direction de l'encadrement ; » 
b) Les 2° à 7° deviennent respectivement les 3° à 8° ; 
2° La troisième phrase du II est remplacée par les dispositions suivantes : « Il est assisté, pour l'ensemble de ses fonctions, par deux secrétaires généraux adjoints, dont l'un exerce les fonctions de directeur de l'encadrement. » ; 
3° Au sixième alinéa du III, le mot : « supérieur » est supprimé.
Le 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2021, la valeur de service du point est de 2,13 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2021 un total admissible de captures (TAC) de concombre de mer (Cucumaria frondosa) de 1 820 tonnes en poids vif.
Ce TAC est réparti comme suit selon les zones définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté :
Le total de captures autorisées pour l'année 2021 est fixé à 120 tonnes en poids vif en zone 1.
Le total de captures autorisées pour l'année 2021 est fixé à 1 700 tonnes en poids vif en zone 2.
La détermination du TAC doit permettre d'atteindre progressivement l'objectif d'une exploitation durable du stock, conformément aux avis scientifiques émis par l'IFREMER.
En cas de menace grave pour l'état du stock, les totaux de captures ci-dessus pourront être modifiés.
La pêche est ouverte aux navires titulaires d'une autorisation du 1er juin au 30 novembre 2021.
Les armateurs titulaires d'une autorisation définissent une programmation indicative de leur activité de pêche sous forme de calendrier qu'ils transmettent aux services de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) en début de saison.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'avenant du 6 octobre 2017 relatif à une révision du point b) de la section 3 du chapitre II de la partie 2 et du i) de la section 2 de ce même chapitre 2 à la convention collective nationale susvisée.
Le point b de l'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « rappelés au point i de la section 2 ».
L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-12 du code du travail.
L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2262-7 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 30 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Midi-Pyrénées, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés, techniciens et agent de maîtrise (ETAM) de la Guadeloupe du 24 juillet 2008, à l'exclusion du centre de santé au travail de Guadeloupe, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2020 relatif aux salaires de base première embauche, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 30 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Midi-Pyrénées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 30 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Midi-Pyrénées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Picardie) du 4 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics de Picardie applicable en 2021, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Seine-et-Marne) du 14 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au premier alinéa de l'article 1-1 de l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, les mots : « Pour l'application du V bis de l'article 6, du II bis de l'article 11 et de l'article 24 des décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, » sont remplacés par les mots : « Pour l'application des articles 6,11 et 24 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, ».
L'arrêté du 22 février 1990 susvisé est modifié comme suit : 
LISTE II 
NOM 
de la substance 
vénéneuse 
FORMES 
PHARMACEUTIQUES 
ou voies 
d'administration 
NON DIVISEE 
EN PRISES 
Concentration maximale % 
(en masse/ volume) 
DIVISEE EN PRISES 
Dose limite 
par unité de prise 
(en milligrammes) 
QUANTITE MAXIMALE 
de substance remise 
au public 
(en milligrammes) 
Indication thérapeutique 
Oméprazole 
Voie orale 
20 mg 
280 mg 
Traitement des symptômes de reflux 
gastro-œsophagien 
(par exemple pyrosis, régurgitation acide) 
chez l'adulte.
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au 1°, après les mots : « adresse à l'Agence de services et de paiement », sont ajoutés les mots : «, obligatoirement au travers du courriel dédié mis en place par l'Agence de services et de paiement, » ; 
2° Au 4° du premier alinéa, après les mots : « et une déclaration des aides placées sous le régime SA. 56985 pour une entreprise de taille intermédiaire ou une grande entreprise concernée, tant que ce régime reste en application, », sont ajoutés les mots : « étendu par le régime SA. 62102 » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'incomplétude ou de non-conformité de certaines pièces du dossier, l'Agence de service et de paiements informe l'entreprise, qui a 15 jours pour régulariser sa situation en déposant les éléments demandés sur le portail. Sans réponse de l'entreprise dans ce délai de 15 jours, l'Agence de services et de paiement notifie la décision de rejet de la demande par lettre simple ou par courriel. »
La section 10 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'éducation est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est complété par les mots : « et les conduites addictives » ; 
2° A la première phrase de l'article L. 312-18, les mots : « les conséquences de la consommation de drogues sur la santé » sont remplacés par les mots : « les conduites addictives et leurs risques ».
Après le chapitre III du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : 
« Chapitre III bis 
« Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante 
« Art. L. 3823-4.-Le livre VI de la présente partie, à l'exception du titre III, est applicable dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. 
« Art. L. 3823-5.-Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “ dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”. 
« Art. L. 3823-6.-Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent code. 
« A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3. 
« Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout document officiel muni d'une photographie. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Entrent en vigueur immédiatement, à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, les trois arrêtés suivants :
- arrêté du 1er juin 2021 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 ;
- arrêté du 1er juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
- arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le montant de la subvention est fixé sur la base du montant des dépenses éligibles et d'un coefficient d'intensité de l'aide. Conformément à la réglementation européenne, les coefficients d'intensité sont fixés comme suit : 
«-pour les biens éligibles relevant des catégories 1 à 15 de l'annexe 1 : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise et 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises ; 
«-pour les biens éligibles relevant des catégories 16 à 21 de l'annexe 1 : 50 % pour une petite entreprise, 40 % pour une moyenne entreprise et 30 % pour les entreprises de taille intermédiaires et les grandes entreprises sous réserve du respect de la limite de 200 000 € fixée par le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. Par dérogation, la limite peut être portée à 1 800 000 € sous réserve d'éligibilité au régime cadre temporaire SA. 56985 étendu par le régime SA. 62102. 
« Pour l'application du présent dispositif, les définitions de petites et moyennes entreprises sont celles de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité. Les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises sont celles qui ne répondent pas aux définitions de cet article. 
« Le cas échéant, le montant de la subvention délivré par l'Agence de services et de paiement prend en compte les éventuelles autres aides publiques perçues par le projet. »
Le tableau V annexé au décret du 14 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne correspondant à la rubrique 1 « chef d'échelon de jauge » est supprimée ; 
2° La ligne correspondant à la rubrique 4 « jaugeur » est supprimée ; 
3° A la ligne correspondant à la rubrique 24, les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord » sont remplacés par les mots : « Agents exerçant des missions de sûreté, affectés au tunnel sous la Manche, à Lille TGV et à gare du Nord ou agents exerçant des missions de contrôles des matières dangereuses, affectés au tunnel du Fréjus ou au tunnel du Mont-Blanc » ; 
4° La ligne correspondant à la rubrique 25 « responsable au niveau départemental de la coordination du retrait des fruits et légumes » est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Bretagne) du 14 décembre 2020 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 7 janvier 2021 relatif aux salaires, à compter du 1er janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Auvergne-Rhône-Alpes) du 7 janvier 2021 relatif aux salaires à compter du 1er janvier 2021, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006 et ses annexes, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 26 janvier 2021 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1 de l'accord est étendu sous réserve des stipulations du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35h par semaine ou à 35h en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 4 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2021 applicable en Hauts-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne Ardenne) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Champagne Ardenne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 4 décembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics du Nord-Pas-de-Calais applicable en 2021, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne Ardenne) du 27 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Champagne Ardenne, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Champagne Ardenne) du 27 novembre 2020 portant fixation du barème des indemnités de petits déplacements des Travaux Publics pour 2021 applicable en Champagne Ardenne, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Grand Est) du 13 novembre 2020 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.