Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole, demeurent toutefois en vigueur pour les candidats relevant de l'apprentissage ou de la formation professionnelle continue ayant commencé la formation pour l'obtention du diplôme par la modalité des unités capitalisables, et jusqu'au terme de celle-ci.
Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « travaux forestiers » précité peuvent être validées pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « travaux forestiers », créé par le présent arrêté, dans les conditions précisées par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.
Les candidats ayant suivi le cycle d'études de deux ans préparant à la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée, la catégorie 3 de la recommandation R. 389 et la recommandation R. 390 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
- conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des engins de la catégorie concernée est assurée par l'établissement de formation conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés ;
- conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions de l'évaluation relative à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'engin ou les engins concernés.
Une attestation d'aptitude à la conduite en sécurité pour l'engin ou les engins sur laquelle la formation a eu lieu est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « travaux forestiers » comporte sept épreuves obligatoires et, au plus, une épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative, est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
L'épreuve professionnelle qui évalue la capacité professionnelle intermédiaire CP4.1 « réaliser la pose d'une ferrure » est obligatoirement organisée en épreuve ponctuelle terminale pratique pour les candidats ayant suivi la préparation au diplôme par la voie scolaire, la voie de l'apprentissage et la voie de la formation professionnelle continue.
L'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole spécialité « maréchal-ferrant » comporte 7 épreuves obligatoires et, au plus, 1 épreuve facultative.
Le référentiel de certification précise, outre les capacités générales et professionnelles, la liste des épreuves qui les certifient, leur coefficient et les modalités d'examen.
Chaque épreuve peut être constituée de plusieurs sous-épreuves indépendantes.
Les notes aux épreuves ou sous-épreuves peuvent prendre en compte les résultats d'un ou plusieurs contrôles certificatifs obtenus en cours de formation et le résultat obtenu à l'épreuve ponctuelle terminale.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole est délivré si la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves de l'examen auxquelles sont ajoutés les points au-dessus de 10 sur 20 multipliés par 2 obtenus à l'épreuve facultative, est supérieure ou égale à 10 sur 20.
Une note inférieure à 8 sur 20 correspondant à la moyenne des notes coefficientées obtenues aux épreuves professionnelles spécifiques de la spécialité : épreuve E4 correspondant à la capacité professionnelle CP4 et épreuve E5 correspondant à la capacité professionnelle CP5, est éliminatoire.
Le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut être obtenu avec des mentions.
Par dérogation à l'article 2 et jusqu'au 1er juin 2017, les dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté continuent de s'appliquer concomitamment aux dispositions du II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé postérieures à cette entrée en vigueur.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 12 septembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dispositions prévues par les décisions d'autorisation de mise sur le marché visées à l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime, le délai de rentrée est de 6 heures et, en cas d'application en milieu fermé, de 8 heures. Il est porté à 24 heures après toute application de produit comportant une des mentions de danger H319 (provoque une sévère irritation des yeux), H315 (provoque une irritation cutanée) ou H318 (provoque des lésions oculaires graves) et à 48 heures pour ceux comportant une des mentions de danger H334 (peut provoquer des symptômes allergiques ou d'asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation) ou H317 (peut provoquer une allergie cutanée). »
L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2014 susvisé est ainsi modifié :
La phrase : « Le jury est composé à parité de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels. » est remplacée par la phrase : « Le jury est composé de membres de l'administration, parmi lesquels figure au moins un représentant de l'Institut français du cheval et de l'équitation, et de professionnels. »
L'article R. 3332-21-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3332-21-2.-Pour l'application du 3° du I de l'article L. 3332-17-1 aux sociétés, les dirigeants de sociétés s'entendent au sens des personnes mentionnées au premier alinéa du 1° de l'article 885 O bis du code général des impôts. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 mai 2015, la société SAS du Parc d'énergies renouvelables catalan, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 96 MW, localisé sur le territoire des communes de Baixas, Calce, Pézilla-la-Rivière et Villeneuve-la-Rivière (département des Pyrénées-Orientales).
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 avril 2015, la société Sabella, dont le siège social est situé 11, rue Félix-Le-Dantec, espace 3 Rivières, Créac'h Gwenn, 29000 Quimper, est autorisée à exploiter une installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public maritime, d'une capacité de production de 0,25 MW, localisée sur le domaine public maritime au large de la commune d'Ouessant selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84.
LONGITUDE
LATITUDE
5°01'877 W
48°26'766 N
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est mis à la disposition du public dans les préfectures des départements du bassin Artois-Picardie, à savoir les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne. Il est également consultable sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais :  http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr/.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 juin 2015, la société Fayacogen, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,99 MW, située rue de Faya, 07100 Annonay.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les réutilisateurs des bases de données économiques peuvent souscrire une convention offrant des services personnalisés.
La convention ouvre droit aux services suivants :
- le service après-vente téléphonique ;
- le support commercial, technique et juridique ;
- la mise à disposition d'un extranet dédié avec forum et alertes par courriel ;
- la délivrance de labels et logos.
Elle contient l'ensemble des obligations engageant les deux parties.
La rémunération due au titre des services personnalisés s'élève à 1 000 € hors taxes pour l'année civile.
Le service débute le premier jour du mois suivant la demande et son échéance est fixée au 31 décembre de la même année.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- le sous-directeur du pilotage des services déconcentrés ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants ;
c) Un médecin de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle, désigné par le secrétaire général du Gouvernement ;
d) Un assistant ou un conseiller de prévention exerçant ses fonctions au sein d'une direction départementale interministérielle, désigné par le secrétaire général du Gouvernement ;
e) Trois inspecteurs santé et sécurité au travail, rattachés respectivement au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, au Conseil général de l'environnement et du développement durable et à l'inspection générale de la jeunesse et des sports, exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles.
L'article 226-4 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « ou le maintien » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. »
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Philippe MAFFRE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet d'Antony et de Boulogne-Billancourt (classe fonctionnelle II).
C. - Décision de la CRE
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 de cette délibération augmentera de 2,4 % au 1er août 2015, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB applicables à compter du 1er août 2015 sont repris en annexe 1 de la présente délibération.
L'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle dans les conditions énoncées dans la partie B ci-dessus est prolongé jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par l'article 43 du projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015. En l'absence des décrets d'application, la CRE n'envisage pas de prolonger ce dispositif au-delà de cette date.
En application de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, la présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 juin 2015 :
- l'Association de financement du groupement politique l'Avant-garde, dont le siège social est situé : 25, rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique L'AVANT-GARDE pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français (métropole et outre-mer).
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jackpot » fait le 22 avril 2015 et publié au Journal officiel du mois de juin 2015 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Jackpot » ayant le code jeu 584 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 2 juillet 2015.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 (1).
En application des dispositions de l'article L. 341-3 du code de l'énergie, « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ». En outre, le même article énonce que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […] ».
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet, d'une part, de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTB de + 2,4 % au 1er août 2015 et, d'autre part, de prolonger l'abattement de 50 % de la facture d'accès à un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB aux sites des entreprises exerçant une activité industrielle, jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte et ce, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2015.

          (1) Délibération de la CRE du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Liste principale
1 Mme LAPLANCHE Elodie.
2 M. TORTES SAINT JAMMES Vincent.
3 M. ARNAUD Mathieu.
4 ex aequo M. ROUGER David.
4 ex aequo M. BENMOUSSA Romain.
6 Mme TRANSON Sandy.
7 Mme LE GOFF Amélie.
8 M. BONNEL Vincent.
9 Mme CLAVERIE Sylvia.
10 Mme FLOQUET Véronique.
11 M. GUIGOU Olivier.
12 Mme BELAADI Janette.
13 Mme DILASSER Aurélie.
14 ex aequo Mme VIALETTE Nathalie.
14 ex aequo Mme JACQ Corinne.
16 M. LAVENU Gilles.
17 Mme ABIDOS Dina.
18 M. GLOANNEC Tristan.
19 Mme LAURENT Amandine.
20 ex aequo Mme KICHETA Sabrina.
20 ex aequo Mme STANGRET Madeleine.
22 M. SAUVAGE Mickaël.
23 Mme REMSHAGEN Delphine.
24 Mme ROBLOT-COULANGES Marie-France.
25 Mme HERVÉ Lucie.
26 M. LE NEILLON Jean-Michel.
27 Mme FORET Peggy.
28 Mme KOOB Mélanie.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2015 au cycle préparatoire au troisième concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital et/ou de directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Liste principale
1 Mme LEBLANC Catherine.
2 M. JAUBERT Stéphane.
3 Mme FERNANDO Karine.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle nationale des diffuseurs de presse (MNDP) (SIREN : 443 965 082), dont le siège social est situé à Paris (75010), 16, place de la République, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle MACIF-Mutualité (SIREN : 779 558 501), dont le siège social est situé à Paris (75435 Cedex 9), 22-28, rue Joubert, Carré Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Société d'assurances maritimes mutuelles « La Méditerranée », dont le siège social est situé à Sète (34200), 10, quai d'Alger, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la Société d'assurance mutuelle des armateurs et professionnels de la mer, dont le siège social est situé à Saint-Nazaire (44600), 6, place Pierre-Semard, immeuble Meteor A1.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société TAI Transport Assistance SA, dont le siège social est situé à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société AXA Assistance France Assurances, dont le siège social est situé à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015 :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine de M. Antoine DESTRES à compter du 5 juin 2015.
M. Christian WILLHELM, directeur académique des services de l'éducation nationale de Corrèze, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, M. BERARD (Olivier, Lucien, Pascal) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilbert FERAUD, Capucine FERAUD et Lionel VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, M. LAFOND (Eric, Pierre, Edmond, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MATHIEU (Sandrine, Patricia, Albertine), épouse LAFOND, à la résidence de Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, Mme BASSI (Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick VINCENT et Julien VIROLLEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Roque-d'Anthéron (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, M. MAGNAN (Olivier, Georges, Lucien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel BLANC, Anne-Claire BERTHON-RAVEL, Laurence BLANC-HIRSCHAUER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juin 2015 et à compter du 1er août 2015, M. Philippe LAMBERTI, agent administratif de 1re classe des finances publiques, est nommé régisseur de recettes auprès du commissariat aux ventes de Lyon relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de M. Christophe DUPART.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 avril 2015, M. Olivier Beauvallet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies - Assistance des Nations unies aux procès des Khmers rouges - en qualité de juge international au sein des chambres extraordinaires du tribunal spécial pour le Cambodge, pour exercer les fonctions de juge international à la chambre préliminaire, pour une durée de trois ans à compter du 22 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2015, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, pour une durée de trois ans, les personnalités suivantes, choisies en raison de leur compétence en matière de recherche dans les disciplines de l'école :
ROUX (Didier), président du conseil scientifique.
ADRIAENSSENS (Sigrid).
ANDRIEU (Hervé).
DE SAINT-RAYMOND (Laure).
DUVAUT (Patrick).
FILIPPOU (Filip C.).
GAUTIER (Pierre-Etienne).
JACQUET (Pierre).
LACROIX (François).
LARRUE (Corinne).
LEQUEUX (François).
LI (Xiangling).
POSTORINO (Maria Nadia).
RABIER (Florence).
SALHA (Bernard).
SCRIVENER (Karen).
STEPHAN (Ronan).
TERRASSE (Isabelle).
THONNAT (Monique).
VARET (Anne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015 :
M. COTTEAU de SIMENCOURT (Grégory, Marie, Joseph, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. RIVOIRE (Marc, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc RIVOIRE et Sophie LOURME-BERTHAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle, est ainsi modifiée : « Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 331-22 est modifié comme suit :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « et d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, d'un groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, d'un groupe “ Contextualisation de la violence ” ». 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” » sont remplacés par les mots : «, un nombre de 14 points au moins au titre du groupe “ Contribution au développement de la création ” et, pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, un nombre de 3 points au plus pour chacune de leurs séquences au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ” ».
L'article D. 331-25 est ainsi modifié : 
1° Au a du 1°, les mots : « d'une œuvre reconnue » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, le comité d'experts prévu au 2 du IV de l'article 220 terdecies du code général des impôts s'assure, pour l'obtention des points, du caractère particulièrement significatif de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au titre de chacun des sous-groupes précités. »
Après le 9° de l'article D. 331-31, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Pour les jeux vidéo spécifiquement destinés à un public d'adultes et qui sont commercialisés comme tels, une attestation sur l'honneur de l'entreprise de création de jeux vidéo indiquant que le jeu n'obtient pas plus de 3 points, pour chacune de ses séquences, au titre du groupe “ Contextualisation de la violence ”, ainsi qu'une note d'intention exposant la nature et l'importance de la contribution du jeu au développement et à la diversité de la création française et européenne au regard notamment des critères énumérés à l'article D. 331-25. »
Après l'article D. 331-25, il est inséré un article D. 331-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 331-25-1.-Pour le groupe “ Contextualisation de la violence ”, les points, pour chacune des séquences du jeu, sont affectés comme suit : 
1° La violence présente un caractère disproportionné et gratuit : 1 point ; 
2° La violence présente un caractère cru et détaillé dans un environnement visuellement réaliste : 1 point ; 
3° Dans le cas où la séquence ferait état d'une violence répondant aux deux précédents critères, la violence dans cette séquence est quantitativement accentuée : 1 point ; 
4° La violence ne peut pas être contournée : 1 point ; 
5° La violence est encouragée : 1 point. 
Leur obtention s'apprécie au regard des problématiques politiques, sociales ou culturelles traitées. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Allier
M. Christian CHITO, en remplacement de M. Daniel ROUSSAT.
Puy-de-Dôme
M. Bernard SAUVADE.
Morbihan
M. Yves BLEUNVEN, en remplacement de M. Gérard PIERRE.
Cher
M. Emmanuel RIOTTE, en remplacement de M. Pascal VIGUIE.
Eure-et-Loir
M. Jacques LEMARE, en remplacement de M. Jean-François MANCEAU.
Indre-et-Loire
M. Pierre GASCHET, en remplacement de Mme Martine CHAIGNEAU.
Vienne
M. Jean-Louis LEDEUX, en remplacement de M. Edouard RENAUD.
Représentants des usagers
Milieux socioprofessionnels
Bretagne
M. Jean-Yves PIRIOU, en remplacement de M. Lionel LE BORGNE.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur la liste d'aptitude :
M. Stéphane DENECHEAU, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
M. Sylvain LEBLANC, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Catherine MARCQ, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Mme Mireille SCHMITT, attachée d'administration de l'Etat hors classe.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juin 2015, M. Jean-Paul PAOLI, attaché économique principal de 1re classe du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie de l'industrie et du numérique (direction générale du Trésor), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 avril 2015, Mme Marie-Laure INISAN-EHRET, administratrice générale des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable principal du Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Bernard ADANS.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 mars 2015, M. Bobo (Claude), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions à l'EETAA 722 de Saintes est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 14 août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 16 juin 2015, M. Jean-Luc TANNEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Jean-Marc TOCHON.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Aisne
Lire : « M. Pierre-Jean VERZELEN » au lieu de : « M. Jean-Pierre VERZELEN ».
Conseils départementaux au titre de la coopération interdépartementale
M. Belaïde BEDREDDINE, en remplacement de Mme Josiane BERNARD.
M. Gérard SEIMBILLE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er juin 2015, M. Jean-Paul OURLIAC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 17 juin 2015, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme FILIU (Elisa), née le 22 décembre 1982 à Vienne (Autriche).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 juin 2015, M. Henry Alexandre, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, après un recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2015, sont nommés membres du Comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils départementaux
Nord :
Mme Caroline SANCHEZ, en remplacement de M. Charles BEAUCHAMP.
M. Paul CHRISTOPHE, en remplacement de M. Gérard BOUSSEMART.
Mme Françoise MARTIN, en remplacement de M. Jean SCHEPMAN M. Jean-Marc GOSSET.
Pas-de-Calais :
Mme Sophie WAROT-LEMAIRE, en remplacement de M. Bertrand PETIT.
 Mme Emmanuelle LEVEUGLE, en remplacement de M. Raymond GAQUERE.
 M. Alain LEFEBVRE, en remplacement de M. Hervé POHER.
 M. Jean-Claude DISSAUX, en remplacement de M. Ludovic LOQUET.
Aisne :
M. Thomas DUDEBOUT, en remplacement de M. Thierry THOMAS.
Somme :
M. Stéphane HAUSSOULIER, en remplacement de M. Michel BOULOGNE.
M. Marc DEWAELE, en remplacement de M. Gilbert MATHON.
Mme Catherine BENEDINI, en remplacement de M. Dominique CAMUS.
Communes du littoral :
Mme Laurence COLLAS-HURTREL, en remplacement de M. Jean SCHOUTEDEN.
M. Jean-Paul LECOMTE, en remplacement de M. Stéphane HAUSSOULIER.
Autres communes :
M. Gilbert MATHON, en remplacement de Mme Emilie CORNU-COULON.
Représentant des usagers
Tourisme
M. Francis LEPINE, en remplacement de M. Daniel MENU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2015, Mme DEWAILLY-HOUYVET (Christelle, Irène, Arlette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît DELESALLE, Axel DEPONDT, Isabelle ARSEGUEL-MEUNIER, Lionel GALLIEZ et Thierry DELESALLE, notaires associés à la résidence de Paris.
L'article R. 3332-21-5 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le mot : « solidaires », sont ajoutés les mots : « d'utilité sociale » ;
2° Les mots : « fixées par les articles R. 3332-21-1 à R. 3332-21-4 » sont remplacés par les mots : « qui s'appliquent à elles en application du I et du II de l'article L. 3332-17-1 et des articles R. 3332-21-1 et R. 3332-21-2 ».
L'article R. 3332-21-3 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3332-21-3.-I.-L'agrément “ entreprise solidaire d'utilité sociale ” prévu à l'article L. 3332-17-1 est délivré par le préfet du département où l'entreprise a son siège social. 
« Lorsque l'entreprise a son siège social dans un autre Etat membre de l'Union européenne, elle présente sa demande d'agrément au préfet du département de son principal établissement en France. 
« II.-La demande d'agrément est adressée par le représentant légal de l'entreprise au préfet par tout moyen donnant date certaine à sa réception. 
« La composition du dossier qui doit être joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et du ministre chargé du travail. 
« Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception d'un dossier complet vaut décision d'acceptation. 
« III.-L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Par exception, pour les entreprises créées depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément, l'agrément est délivré pour une durée de deux ans. 
« Pour le renouvellement de l'agrément, l'entreprise apporte, selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa les éléments justifiant du respect des conditions prévues à l'article R. 3332-21-1 pendant toute la période de son agrément précédent. 
« IV.-L'agrément est délivré de plein droit aux personnes morales mentionnées au II de l'article L. 3332-17-1 qui justifient qu'elles relèvent de ces dispositions selon des modalités fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa. 
« V.-Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de département. 
« Une liste nationale des entreprises bénéficiant de l'agrément est mise à la disposition du public à l'initiative du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire. »
Il est ajouté un article 11 bisainsi rédigé : 
« Art. 11 bis.-Pour l'application de la règle de parité prévue au dernier alinéa de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée : 
« 1° L'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes parmi les cinq représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives, en vertu du 1° de l'article 7 de la loi du 10 février 1957 susvisée, ne doit pas être supérieur à un ; 
« 2° Les deux représentants des sociétés nationales de programme désignés en application du 2° du même article doivent être une femme et un homme ; 
« 3° Les trois représentants des services publics usagers de l'agence désignés, en application du 3° du même article, par le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de la communication et le ministre chargé de l'économie doivent comprendre au moins une femme et au moins un homme ; 
« 4° Le conseil supérieur fixe la répartition par sexe des cinq personnalités qu'il désigne en vertu du 5° du même article de manière à assurer le respect de la règle de parité prévue à son dernier alinéa, compte tenu des nominations déjà intervenues en application des 1° à 4° dudit article ; 
« 5° En cas de cessation de fonction, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe. »
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'élection de ses représentants au conseil d'administration, l'ensemble du personnel de l'Agence France-Presse, employé à temps complet depuis au moins six mois avant la date des élections, est réparti en deux collèges élisant chacun parmi ses membres : 
« 1° Deux représentants, pour le collège comprenant les journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle appartenant au personnel de rédaction de l'agence. Ces représentants sont élus au scrutin de liste sans panachage avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe et doit comporter quatre candidats. Le second élu doit être une femme si le premier élu est un homme et inversement. A cet effet, et en tant que de besoin, est proclamée élue une personne placée en deuxième position sur une liste ; 
« 2° Un représentant, pour le collège comprenant les agents des autres catégories de personnel, au scrutin majoritaire. Chaque candidat se présente avec un remplaçant du même sexe. 
« Dans le cas du décès ou de la démission d'un représentant du personnel au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, son suivant de liste de même sexe ou son remplaçant lui succède pour la durée de son mandat restant à courir. »
L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication parmi les personnalités hautement qualifiées en matière de radiodiffusion et de télévision. »
L'article 1er est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application de la règle de parité prévue au huitième alinéa de l'article 4 de la loi du 10 février 1957 susvisée : 
« 1° Sont de sexe différent les deux membres élus en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de cette même loi ; 
« 2° Sont de sexe différent les deux représentants des directeurs d'entreprises de publication de journaux quotidiens désignés en vertu du quatrième alinéa du même article ; 
« 3° Sont de sexe différent les deux parlementaires désignés en vertu du septième alinéa du même article ; 
« 4° Le représentant des organisations professionnelles représentatives des journalistes ayant été désigné en vertu du cinquième alinéa du même article, le représentant des sociétés nationales de programmes, désigné en application de son sixième alinéa, devra être de l'autre sexe ; 
« 5° En cas de cessation de fonctions, en cours de mandat, d'un membre, son remplaçant doit être de même sexe. »
L'article 17 est ainsi modifié : 
1° Dans la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « propose au conseil d'administration la nomination et la révocation » sont supprimés et les mots : « des directeurs » sont remplacés par les mots : « les directeurs » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Le président-directeur général transmet au conseil supérieur le projet de contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'Agence France-Presse avant sa signature. Il communique les observations du conseil supérieur au conseil d'administration et au ministre chargé de la communication dès réception. 
« Le président-directeur général transmet pour avis au conseil supérieur les projets de développement, ou de modernisation de l'agence impliquant une décision stratégique. Les observations émises par le conseil supérieur sont communiquées au conseil d'administration. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « nomination et révocation des directeurs de l'agence sur proposition du président directeur général » sont supprimés ; 
2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 9° Approbation du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence France-Presse et l'Etat, après avis du conseil supérieur. »
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « être de nationalité française, » sont supprimés et les mots : « n'avoir encouru aucune peine afflictive ou infamante » sont remplacés par les mots : « ne doivent pas être frappés d'une peine d'interdiction prévue par l'article 131-27 du code pénal, d'une mesure de faillite personnelle au sens de l'article L. 653-1 du code de commerce ou de toutes interdictions mentionnées aux articles L. 653-2 à L. 653-11 du même code. »
L'émission n° 01, code jeu 554, des tickets du jeu « Millionnaire » est clôturée le mercredi 1er juillet 2015 inclus. En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 31 juillet 2015 inclus.
Les joueurs pourront effectuer leur tirage instantané jusqu'au vendredi 31 juillet 2015 en points de vente durant les horaires d'ouverture ou sur le site internet www.mon-gain.fr jusqu'à 17 heures.
L'émission n° 01, code jeu 564, des tickets du jeu « Jackpot » est clôturée le mercredi 1er juillet 2015 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 31 juillet 2015 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Jackpot » fait le 5 août 2014 avec publication au Journal officiel du 2 septembre 2014 est abrogé à compter du samedi 1er août 2015.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash » fait le 24 septembre 2013 et publié au Journal officiel le 7 novembre 2013 s'appliquent à l'émission n° 05 du jeu « Cash » ayant le code jeu 549 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 27 juillet 2015.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BIOGEN FRANCE SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après. Cette décision entre en vigueur à compter du quatrième jour suivant la publication au Journal officiel de la République française.
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 274 978 8 9
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
226,24 €
267,87 €
34009 274 979 4 0
TECFIDERA 240 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/56) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
904,96 €
1 017,68 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juin 2014, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
      

     de participation
34009 274 978 8 9
TECFIDERA 120 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/14) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
34009 274 979 4 0
TECFIDERA 240 mg (diméthyl), gélules gastrorésistantes (B/56) (laboratoires BIOGEN IDEC FRANCE)
35 %
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société GDF Suez Energie services Cofely, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 6,424 MW, située avenue Albert-Raimond, 42770 Saint-Priest-en-Jarez.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société Dalkia SA, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur, d'une capacité de production de 8,777 MW, localisée rue Pottier, 62120 Wardrecques.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juin 2013 est modifié comme suit :
« Art. 1. - La société SAS Servaux Safety & Ship Service S4, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type plaisance de marque ZODIAC. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 juin 2015, la société Hydroquest SAS, dont le siège social est situé au Tarmac, 29, chemin du Vieux-Chêne, 38240 Meylan, est autorisée à exploiter une installation utilisant l'énergie hydrocinétique implantée sur le domaine public fluvial, d'une capacité de production de 0,036 MW, située sur le domaine fluvial, entre le pont Joffre et celui de l'Europe, au niveau du Duc d'Albe, 45000 Orléans.
Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La société SERVAUX SURVITEC, chemin du Littoral, anse de Saumaty, 13016 Marseille, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques SURVITEC ZODIAC, DSB, RFD, EUROVINIL, UNITOR, ELLIOT, CREWSAVER, BEAUFORT, TOYO, RFD TOYO et de plaisance de la marque EUROVINIL.