Monsieur le Président de la République,
L'article 65 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour adapter à la préfabrication le régime applicable au contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan.
Le CCMI a été créé par la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de construction d'une maison individuelle. L'ensemble de ses dispositions concerne un mode de construction faisant appel à plusieurs corps d'Etat (gros œuvre, maçonnerie, charpente, plomberie, couverture en particulier) intervenant successivement sur un chantier pour bâtir une maison. Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment depuis le début des années 2000 ont fait émerger de nouveaux systèmes constructifs constitués d'éléments préfabriqués assemblés en atelier ou en usine, puis mis en œuvre sur le chantier. Ces éléments préfabriqués peuvent intégrer, selon les cas, l'isolation, les menuiseries, des réseaux ainsi que d'autres éléments de second œuvre. Ce mode de construction par préfabrication concerne toutes les filières du bâtiment (béton, acier et matériaux biosourcés dont le bois).
Le Gouvernement soutient la construction préfabriquée pour plusieurs raisons : il s'agit d'une technique de construction moderne et innovante qui permet d'atteindre un haut niveau de qualité architecturale, une réduction des nuisances sur les chantiers, ainsi qu'une meilleure isolation thermique. Cette technique contribue à la massification de la construction de logements dans les secteurs où la demande est importante avec la mise en œuvre de chantiers rapides. La préfabrication est par ailleurs écologique puisque ce mode de construction est largement utilisé par les filières de construction biosourcée (bois en particulier).
Les règles applicables au contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan dont l'échéancier de paiement associé sont aujourd'hui inadaptées aux spécificités des constructions préfabriquées. Il s'est avéré nécessaire de rétablir un équilibre entre les intérêts du maître de l'ouvrage et ceux du constructeur en adaptant un dispositif conçu initialement pour les constructions utilisant un mode constructif plus traditionnel dit filière « humide ».
Ainsi, l'échéancier de paiement, qui a été conçu, à l'origine, pour une construction progressive sur le chantier, n'est pas adapté à la préfabrication, mettant ainsi en difficulté la trésorerie des constructeurs de maisons préfabriquées. La préfabrication nécessite en effet de la part du constructeur une avance de trésorerie importante au moment de la réalisation en usine des éléments préfabriqués, soit bien avant la mise en place de ces éléments sur site, sans pour autant que soit associé un appel de fonds prévu par le contrat.
C'est pourquoi le Gouvernement, dans les limites de l'habilitation donnée par le législateur, adapte les dispositions du CCMI, aujourd'hui codifiées aux articles L. 231-2 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
La présente ordonnance procède aux adaptations suivantes :
- le contenu du contrat. Devront être décrits et mentionnés dans le contrat les éléments préfabriqués en usine, les modalités de paiement en fonction de l'avancement des travaux de construction sur le chantier et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier ;
- le régime de garantie. L'ordonnance indique que la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution de la fabrication des éléments en usine, et de leur pose et assemblage sur le chantier ;
- les modalités d'information du maître de l'ouvrage. Les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage sera tenu informé de la bonne exécution et de l'achèvement des éléments préfabriqués en atelier seront inscrites dans ce même contrat. Le Gouvernement envisage notamment le paiement d'une tranche de prix convenu de la maison à partir du moment où ces éléments sont achevés en usine. Il est précisé que le constructeur ne peut pas empêcher le maître de l'ouvrage de procéder, y compris en usine, au constat de l'achèvement de la fabrication de ces éléments ;
- l'ordonnance prévoit également la possibilité de définir ces différentes adaptations dans des clauses types : travaux à la charge du constructeur, prix convenu, délai d'exécution des travaux et pénalités applicables en cas de retard d'exécution, ainsi que les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités selon lesquelles le maître de l'ouvrage est informé de l'achèvement et de la bonne exécution de la fabrication des éléments préfabriqués, ainsi que des modalités de règlement du prix compte tenu de l'avancement des travaux de construction et de l'achèvement de la fabrication des éléments préfabriqués.
Il est à noter que l'élaboration du texte de cette ordonnance s'est faite en plusieurs étapes depuis 2016 dans le cadre d'une concertation (plusieurs réunions et procédure dématérialisée) associant les filières (notamment la filière bois-construction), les constructeurs, les architectes, les fédérations du bâtiment, les représentants des notaires et les garants-assureurs.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.