Art. 2. -  Font l'objet des adaptations suivantes:
      I. - Le 6o de l'article R. 11-3-I est ainsi rédigé:
      << 6o L'étude d'impact ou tout autre document exigé par la réglementation     territoriale lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés. >>      II. - La première phrase du premier alinéa de l'article R. 11-3-III est     ainsi rédigée:
      << Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée pour des     opérations ou acquisitions prévues par un document tenant lieu de plan     d'urbanisme et à l'occasion de l'approbation de ce plan: >>      III. - Le troisième alinéa de l'article R. 11-4 est ainsi rédigé:
      << Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est, par les     soins de l'autorité compétente, publié en caractères apparents huit jours au     moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de     celle-ci dans au moins un journal diffusé dans tout le territoire. Cet avis     est en outre diffusé, pendant les huit jours précédant le début de l'enquête     et pendant les huit premiers jours de celle-ci, sur au moins un support     radiophonique permettant de couvrir l'ensemble du territoire. >>    
      IV. - L'article R. 11-5 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 11-5. -  Le commissaire enquêteur ou les membres de la commission     d'enquête sont choisis par l'autorité compétente sur une liste territoriale     établie chaque année par le haut-commissaire après avis du président du     gouvernement du territoire.
      << Les personnes choisies ne doivent pas appartenir à l'administration     expropriante ni participer à son contrôle et ne doivent avoir aucun intérêt à     l'opération.
      << La liste territoriale est publiée au Journal officiel de la Polynésie     française. Peuvent figurer sur cette liste: les anciens magistrats de l'ordre     judiciaire ou administratif, les anciens auxiliaires de justice, les anciens     officiers ministériels, les fonctionnaires et anciens fonctionnaires, les     ingénieurs, les membres de la chambre d'agriculture et d'élevage, de la     chambre de commerce, d'industrie, des services et des métiers, ainsi que     toute personne qualifiée en raison de ses études, ses travaux ou ses     activités, notamment en matière d'écologie et d'architecture. >>    
      V. - L'article R. 11-6 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 11-6. -  Les conditions de l'indemnisation du commissaire     enquêteur ou des membres de la commission d'enquête sont fixées:
      << 1o Par arrêté du haut-commissaire quand l'expropriation est menée pour le     compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements;
      << 2o Par arrêté du président du gouvernement du territoire quand     l'expropriation est menée pour le compte du territoire et de ses     établissements publics, ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles le     territoire participe. >>      VI. - Le deuxième alinéa de l'article R. 11-8 est ainsi rédigé:
      << Il en est de même pour les observations qui peuvent être présentées par     la chambre d'agriculture et d'élevage et par la chambre de commerce,
     d'industrie, des services et des métiers. >>    
      VII. - L'article R. 11-15 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 11-15. -  Les avis des ministres territoriaux chargés de     l'environnement et de la culture doivent être demandés pour toutes les     opérations nécessitant l'expropriation d'immeubles, monuments naturels ou     sites classés ou proposés pour le classement. >>      VIII. - Au deuxième alinéa de l'article R. 11-18, les mots: << du directeur     départemental de l'équipement et >> sont supprimés.
      IX. - Le 2o de l'article R. 11-19 est ainsi rédigé:
      << 2o La liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents     cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements     délivrés par le conservateur des hypothèques et, le cas échéant, par le     curateur aux biens et successions vacants, ou par tous autres moyens. >>    
      X. - L'article R. 11-23 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 11-23. -  Les propriétaires auxquels notification est faite par     l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les     indications relatives à leur identité.
      << L'identification des personnes physiques comprend les nom, prénoms dans     l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de naissance et profession,
     ainsi que le nom du conjoint.
      << L'identification des sociétés, associations, syndicats et autres     personnes morales comprend leur dénomination; pour toutes les sociétés, leur     forme juridique et leur siège social; pour les associations, leur siège, la     date et le lieu de leur déclaration; pour les syndicats, leur siège, la date     et le lieu de dépôt de leurs statuts.
      << A défaut, les personnes qui reçoivent la notification mentionnée au     premier alinéa sont tenues de donner tous renseignements en leur possession     sur l'identité du ou des propriétaires actuels. >>      XI. - Le deuxième alinéa de l'article R. 11-28 est ainsi rédigé:
      << La désignation de ces propriétés doit indiquer, pour chacun des     immeubles, la nature, la situation, la contenance et, lorsqu'elle existe, la     désignation cadastrale complète de l'immeuble. Lorsqu'il réalise ou constate     une division de la propriété du sol entraînant changement de limite, l'arrêté     de cessibilité doit désigner l'immeuble tel qu'il existait avant la division     et chacun des nouveaux immeubles résultant de cette division.
      << Lorsque, sans réaliser ou constater une division de la propriété du sol     entraînant changement de limite, il ne concerne qu'une ou plusieurs fractions     d'un immeuble, l'arrêté de cessibilité doit comporter à la fois la     désignation desdites fractions et celle de l'ensemble de l'immeuble.
      << L'identité des propriétaires est précisée conformément aux dispositions     de l'article R. 11-23. A défaut, les personnes qui reçoivent la notification     mentionnée au premier alinéa de l'article R. 11-23 sont tenues de donner tous     renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires     actuels. Cependant, lorsque l'autorité administrative n'a pu identifier     certaines des parties, il est fait mention, au pied du document à publier,
     des parties dont l'identification n'a pu être entièrement établie. >>      XII. - Les 2e et 5e du premier alinéa de l'article R. 12-1 sont ainsi     rédigés:
      << 2o De l'avis de la commission des évaluations immobilières lorsque     l'utilité publique est poursuivie pour le compte du territoire;
      << 5o Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux     avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux     articles R. 11-20, R. 11-22 et R. 11-27. >>      XIII. - Les alinéas 2 et 3 de l'article R. 12-5 sont ainsi rédigés:
      << La notification de l'ordonnance doit reproduire les termes de l'article     L. 12-5, ceux des deux dernières phrases du présent alinéa et faire connaître     au destinataire que, indépendamment de la dénonciation du pourvoi à la partie     adverse qui lui incombe, il doit, dans les quatre mois suivant le dépôt du     pourvoi, si celui-ci n'est pas motivé, faire parvenir au secrétariat-greffe     de la Cour de cassation un mémoire ampliatif, à peine d'irrecevabilité de son     recours. Le pourvoi contre l'ordonnance d'expropriation doit être formé dans     les quinze jours à dater de la notification de l'ordonnance par déclaration     au greffe du tribunal ou de la Cour de cassation. Il est notifié dans la     huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.
      << Les dispositions de l'article 987 du nouveau code de procédure civile     relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation ne sont pas     applicables en cas de pourvoi formé contre une ordonnance d'expropriation. >>    
      XIV. - L'article R. 12-11 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 12-11. -  Les notifications prévues aux articles R. 12-7 et R.
     12-8 sont faites par l'autorité qui a déclaré l'utilité publique. >>    
      XV. - L'article R. 13-3 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 13-3. -  Si le nombre des juges de l'expropriation, fixé comme il     est dit à l'article R. 13-1, est insuffisant pour permettre le règlement des     affaires en cours, le premier président peut déléguer temporairement dans les     fonctions de juge de l'expropriation d'autres magistrats du tribunal de     première instance. >>    
      XVI. - L'article R. 13-7 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 13-7. -  Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de     la juridiction de l'expropriation ou de la chambre statuant en appel sont     exercées par le trésorier-payeur général lorsque l'expropriation est     poursuivie pour le compte de l'Etat, des communes ou de leurs groupements.
      << Le trésorier-payeur général peut désigner les fonctionnaires de son     service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du     Gouvernement auprès de ces juridictions.
      << La désignation du commissaire du Gouvernement lorsque l'expropriation est     poursuivie pour le compte du territoire, de ses établissements publics ou des     sociétés d'économie mixte dans lesquelles le territoire participe relève de     la compétence des autorités territoriales. >>      XVII. - Dans l'article R. 13-12, les mots: << prévus à l'article R. 13-47 >>     sont supprimés.
      XVIII. - Le premier alinéa de l'article R. 13-15 est ainsi rédigé:
      << La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite,     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte     extra-judiciaire. Elle peut être valablement faite aux représentants des     parties. Elle doit reproduire, en termes apparents, la mention: "Dans la     huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier sont     tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
     locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et     ceux qui peuvent réclamer des servitudes". >>      XIX. - Les deux premiers alinéas de l'article R. 13-17 sont ainsi rédigés:
      << Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés     susceptibles d'obtenir une indemnisation et, s'il y a lieu, au curateur aux     biens et successions vacants.
      << Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas     échéant, les offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi     que, si l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est     situé le local offert. Les notifications invitent en outre les personnes     auxquelles elles sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant soit     leur acceptation, soit le montant détaillé de leurs demandes, dans le délai     d'un mois à dater de la notification. Elles reproduisent en caractères     apparents les dispositions de l'article R. 13-21. >>      XX. - Au premier alinéa de l'article R. 13-21, les mots: << dans les     conditions prévues à l'article L. 13-4 >> sont remplacés par les mots: << par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressé au secrétariat de     la juridiction >>.
      XXI. - Dans le premier alinéa de l'article R. 13-43, les mots: << ou à celle     résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières >> sont     supprimés.
      XXII. - 1o Dans le premier alinéa de l'article R. 13-44, les mots: << ou à     celle résultant de l'avis de la commission des opérations immobilières >>     sont supprimés.
      2o Dans le deuxième alinéa de l'article R. 13-44, les mots: << lois fiscales     >> sont remplacés par les mots: << réglementation fiscale >>.
      XXIII. - 1o Au premier alinéa de l'article R. 13-63, il est ajouté, après     les mots: << dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article L. 13-2     >>, les mots: << et à l'alinéa 2 de l'article R. 13-15 >>.
      2o Au deuxième alinéa de l'article R. 13-63 sont supprimés les mots: << soit     de l'inscription à la matrice des rôles de la commune, soit >>.