Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  L'article 19 du même décret est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa, les mots : « aux 1re et 2e classes » sont remplacés par les mots : « à la 1re classe ».
    II. - Au deuxième alinéa, les mots : « le 2e échelon de la 2e classe » sont remplacés par les mots : « le 7e échelon de la 2e classe ».
    III. - Le troisième alinéa est supprimé.
    IV. - Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont ils bénéficiaient dans leur ancien emploi ; dans la limite de l'ancienneté exigée au 1 de l'article 18 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien emploi ; toutefois, les personnels qui ont atteint l'échelon terminal de leur emploi précédent conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans cet échelon, dans la limite du temps nécessaire à un avancement d'échelon. »
Novembre 1996
    8 novembre 1996. - M. Cedrin (Christophe), Paris-La Villette.
    8 novembre 1996. - Mme Felix (Sylvie), épouse Cedrin, Paris-La Villette.
    20 novembre 1996. - Mlle Andrialavidrazana (Malalaniaina), Paris-La Villette.
    27 novembre 1996. - M. Decker (Jean-Marc), Paris-La Villette.
    27 novembre 1996. - M. Fabiole (William), Paris-La Villette.
    28 novembre 1996. - M. Bouin (Yannick), Paris-La Villette.
    29 novembre 1996. - M. Fedane (Khalid), Paris-La Villette.
Art. 12. -  Le président de la chambre de discipline fixe, en accord avec le président du conseil régional, la date et le lieu de l'audience.
    La chambre de discipline peut renvoyer l'affaire soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
    La chambre de discipline ne peut statuer sur des faits reprochés aux vétérinaires titulaires du mandat sanitaire, en ce qui concerne les faits qui se rattachent à l'exécution de ce mandat, qu'après, le cas échéant, la décision rendue par l'autorité administrative compétente saisie de poursuites disciplinaires en raison des mêmes faits.
Catégorie D (militaires)
    1 Sicard (Gilles) ; 2 Levassort (Eric) ; 3 Vaquette (Christian) ; 4 Chausse-Darnault (Bruno) ; 5 Léon (Dominique) ; 6 Deat (Olivier) ; 7 Bolle (Pascal) ; 8 Delattre (Jean-Sébastien) ; 9 Alhaoutou (Bacar) ; 10 Boudein (Christophe) ; 11 Pitois (Thierry) ; 12 Jagaraj (Ganesh) ; 13 Schrevel (Dominique) ; 14 Delannoy (Alban) ; 15 Gavaret (Jacques) ; 16 Sebille (Hélène) ; 17 Segretin (Thierry) ; 18 Kesteloot (Nathalie) ; 19 Vitte (Michel) ; 20 Robert (Nathalie) ; 21 Carpentier (Guillaume) ; 22 Ayala (Michel) ; 23 Gil (Sophie) ; 24 Roblot (Annie) ; 25 Pierrot (Jean-Marc) ; 26 Poirier (Claude) ; 27 Calmel (Sabine) ; 28 Nicole (Daniel) ; 29 Luciani (Frédéric) ; 30 Michel (Thierry) ; 31 Girbal (Lise-Marie) ; 32 Guernet (Jean-Luc) ; 33 Lefebvre (Emmanuel) ; 34 Marques-Barbosa (Manuel) ; 35 Gautron (Yolande) ; 36 Aubry (Gilles) ; 37 Quesada (Charles) ; 38 Richard (Thierry) ; 39 Touraine (Pascal) ; 40 Ptaszyk (Frédéric) ; 41 Decoen (Laurent) ; 42 Abrantes (Rito) ; 43 Carlu (Francis) ; 44 Michaud (François) ; 45 Nicolas (Michel) ; 46 Kachkavaldjian (Olivier) ; 47 Briand (Joannick) ; 48 Bruch (Xavier) ; 49 Valadier (Alain) ; 50 Laval (Marie-Claude) ; 51 Elie (Thierry) ; 52 Fourneaux (Danielle) ; 53 Somorowski (Jean-Marie) ; 54 Halasz (Dominique) ; 55 Marty (Laurent) ; 56 Soupire (Dany) ; 57 Zelie (Brigitte) ; 58 Da Silva (Jesus) ; 59 Bouyal (Nicolas) ; 60 Cranney (Denis) ; 61 Simon (Jacky) ; 62 Laurent (David) ; 63 Moguen (Eric) ; 64 Gildard (Hélène) ; 65 Uebersax (Charles) ; 66 Strafi (Stéphane) ; 67 Nguyen (Gael) ; 68 Garin (Suzanne) ; 69 Marcelli (Catherine) ; 70 Synakiewicz (Dalia) ; 71 Amouny (Frédéric) ; 72 Duran (Stéphane) ; 73 Moreno (Frédéric) ; 74 Bource (Raphaël) ; 75 Contentin (Nicolas) ; 76 Simon (Jean-Michel) ; 77 Heuvet (David) ; 78 Demoly (François) ; 79 Jacob (Haude) ; 80 Lecoq (Rémy).
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Plombier par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
    Les candidats préparant le brevet professionnel Plombier par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Par arrêté du ministre de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 4 avril 2001, est nommé membre de la commission scientifique spécialisée no 8 « Métabolismes et nutrition » de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale : M. Maurel (Patrick), en remplacement de M. Brechot (Christian), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 1er. -  Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « 3o Un comité technique paritaire local est institué auprès :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 01/07/1998 page 10024
    =============================================
    (Le reste du tableau sans changement.)
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 6 juillet 1998 :
    Considérant que les laboratoires Therabel, Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Hélicidine, sirop, aide de visite ;
    Considérant que ce document cite les trois affections « bronchites, bronchopneumopathies, asthme infecté », qui ne sont pas des indications retenues par l'autorisation de mise sur le marché ;
    Considérant que ce document attribue à l'Hélicidine les propriétés de « relaxation musculaire bronchique directe dose-dépendante » et d'« activation des régulations locales », non validées par l'autorisation de mise sur le marché ;
    Considérant qu'ainsi cette publicité ne respecte pas les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Hélicidine, sirop, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 juillet 1998, il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 853 : Valérie de La Llave, 60, rue Monge, 75005 Paris ;
    Licence no 854 : Cédric Pourcher, 68, avenue de Saint-Ouen, 75018 Paris ;
    Licence no 855 : Zoltan Szanto, 5 bis, rue de la Palissade, 34000 Montpellier ;
    Licence no 856 : Ilona Deak Balint Istvanne, 23, route de Versailles, bâtiment 3, résidence Marly-Soleil, 78560 Le Port-Marly ;
    Licence no 857 : Dominique Deglise « Tsart », 23, rue Cécile-de-Marsangy, 89100 Sens ;
    Licence no 858 : Myriam Kanou « Migal Production », 11, rue de Montbrillant, 69003 Lyon ;
    Licence no 859 : Gilles Zaplotny « MG Spectacles », 2, rue du Général-Gouraud, 63400 Chamalières ;
    Licence no 860 : Stéphanie Davidian, 201, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
    La licence d'agent artistique des personnes suivantes n'est pas renouvelée :
    Licence no 463 : agence « Laurence Doublet », 63, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ;
    Licence no 757 : agence « Scaramacai », Catherine Pache, 599, route de chez Mermet, 74540 Viuz-la-Chiesaz ;
    Licence no 834 : agence « B J P », Jean-Pierre Bigard, 8, rue Lucien-Leuwen, 75020 Paris ;
    Licence no 851 : agence « Virginie Puertas », 75, rue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse.
    Il est procédé au transfert de siège social des agences suivantes :
    Licence no 264 : l'agence « Art 7 » (Ghislaine Malaterre), située 56 bis, rue du Louvre, 75002 Paris, est transférée 15, rue Chapon, 75003 Paris ;
    Licence no 369 : l'agence « Patrick Brisson », située 18, avenue de Villiers, 75017 Paris, est transférée 15, rue Chapon, 75003 Paris.
Art. 2. -  L'article 1er de l'accord précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable aux salariés agricoles par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988, relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (art. 49).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 11 avril 2001, l'arrêté du 8 mars 2001 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
    Epidémiologie, économie de la santé et prévention
    Concours de type 1
    Serge Gottot : candidature rapportée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 avril 2001, l'épreuve d'admissibilité pour le recrutement exceptionnel (sur titres) de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 11 avril 2001 se déroulera à partir du 3 septembre 2001.
    Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui seront fixées par le jury du concours.
Par décret en date du 13 avril 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre d'Opoul (Pyrénées-Orientales), no ANFR 066/25/0002.
    La zone primaire de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département des Pyrénées-Orientales, la commune d'Opoul-Périllos et, dans le département de l'Aude, les communes d'Embres-et-Castelmaure, de Feuilla et de Fraissé-des-Corbières.
    La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur ce plan.
Art. 7. -  Il est institué auprès de chaque comité technique paritaire (ministériel, ministériel commun, central, central commun, régional, départemental, de l'INTEFP et de la sous-direction des naturalisations) un bureau de vote central.
    Les bureaux de vote centraux procèdent au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
    Pour les votes aux comités techniques paritaires ministériels, il est institué des bureaux de vote spéciaux auprès des comités techniques paritaires centraux, régionaux et départementaux du ministère de l'emploi et de la solidarité ainsi qu'auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et du sous-directeur des naturalisations de la direction des populations et migrations à Rezé.
    Pour le vote au comité technique paritaire central compétent pour le secteur chargé de la santé et des affaires sociales, et pour ceux aux comités techniques paritaires régionaux du secteur chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, peuvent être créés, le cas échéant, des bureaux de vote spéciaux par décision du chef de service concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 11 avril 2001, M. Seval (Frédéric), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, nommé et titularisé dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2001, est à la même date radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 20 août 1998, les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires temporaires visés aux articles 1er (4o) et 2 du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié, d'une part, les effectifs des personnels temporaires visés à l'article 1er (2o et 3o) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, d'autre part, ainsi que les effectifs des personnels titulaires visés à l'article 1er du décret no 86-380 du 11 mars 1986 sont, pour l'année universitaire 1997-1998, fixés conformément aux tableaux ci-annexés pour les centres hospitaliers et universitaires :
A N N E X E
    CONTOURS D'OREILLE
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Sarffa
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10301 à 10303
    =============================================
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Siemens Audiologie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10301 à 10303
    =============================================
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Starkey
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10301 à 10303
    =============================================
    INTRA-AURICULAIRES
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Siemens Audiologie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10301 à 10303
    =============================================
    LUNETTES
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Siemens
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10301 à 10303
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 10 juin 1998, M. Linon (Jean), attaché principal de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré pour ordre dans les cadres de l'administration centrale et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 août 1998, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'aux séances de tous comités ou commissions fonctionnant au sein de l'établissement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et huit jours au moins avant la séance, les convocations, ordres du jour et documents à examiner ainsi que les procès-verbaux des séances.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires maritimes et des gens de mer, service AT/5, pièce 427), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris (téléphone : 01-44-49-82-71), ou au CIDAM, 67, rue Frère, 33081 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-56-01-81-01).
Art. 2. -  En application de l'article 39 du décret du 25 avril 1997 susvisé et par dérogation aux dispositions de l'article 24 du même décret, la durée de la mobilité, par mise à disposition ou mise en disponibilité, des agents du centre de Montrouge qui, dans le cadre de la poursuite de la délocalisation de l'établissement, n'envisageraient pas de rejoindre le site de Lyon est portée à six ans, au maximum, sans possibilité de renouvellement et sans que la condition d'ancienneté prévue audit article puisse leur être opposée.
Art. 1er. -  Les titres et diplômes ci-dessous énumérés sont inscrits sur la liste d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, pour une durée maximale de trois ans.
    Ils sont classés selon la nomenclature interministérielle par code de la Nomenclature des spécialités de formation et par niveau.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 155 du 07/07/1998 page 10344 à 10346
    =============================================
I. - Identification
    Du salarié :
    - numéro sécurité sociale ;
    - nom, prénom, nom de jeune fille ;
    - date et lieu de naissance.
    De l'entreprise extérieure :
    - numéro SIRET de l'entreprise ;
    - raison sociale ;
    - adresse.
    Du service médical interentreprises :
    - nom et adresse ;
    - nom, prénom du médecin du travail.
    Des installations nucléaires de base :
    - adresse ;
    - nom, prénom du médecin du travail.
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10318 à 10320
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    LISTE B
    Matériels de téléphonie
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10318 à 10320
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    LISTE C
    Matériels radioélectriques
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 154 du 05/07/1998 page 10318 à 10320
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Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Elan cléderois des ultra-marathoniens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé 100 km de Cléder, pour la période du 22 au 23 août 1998 :
    Site : Cléder (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,0 MHz.
B. - Elèves officiers mécaniciens de l'air
    1 Clairin (Alexandre-François, Hervé, F.-X.).
    2 Drevon (Bertrand, Alexandre).
    3 Geay (Louis-Edouard, Thomas, M.).
    4 Houdaille (Christophe, Michel, J.).
    5 Berrehuel (Bruno).
    6 Charlier (Fan, Gildas).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 1998, est fixé le modèle du formulaire « relevé des prestations en espèces » (1) S 3319 c.
    L'arrêté du 22 avril 1985, en tant qu'il fixait le modèle du formulaire S 3319 b, est abrogé.
Art. 5. -  L'appendice 2 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :
    I. - Au paragraphe « Freinage », les termes et numérotations : « 1.1.2.1.1. Efficacité globale insuffisante » sont remplacés par : « 1.1.2.1.2. Efficacité globale insuffisante ».
    II. - Le paragraphe « Pollution » est modifié comme suit :
    1o Les termes et numérotations :
    « Teneur en CO des gaz d'échappement :
    « 9.1.1.1.1. Teneur en CO des gaz d'échappement excessive »
    sont remplacés respectivement par :
    « Teneur en CO et valeur du lambda des gaz d'échappement :
    « 9.1.1.1.1. Teneur en CO excessive » ;
    2o Au troisième alinéa, après les mots : « Les véhicules mis pour la première fois en circulation avant le 1er octobre 1972 », les mots : « ne sont pas soumis à contre-visite » sont remplacés par : « sont dispensés de ce contrôle » ;
    3o Avant les mots : « Opacité des fumées d'échappement », il est inséré deux nouveaux alinéas rédigés comme suit :
    « 9.1.1.1.2. Valeur du lambda excessive ou insuffisante.
    « A défaut de spécifications particulières mentionnées par le constructeur du véhicule, la valeur du lambda des gaz d'échappement ne doit pas être inférieure à 0,97 ni supérieure à 10,3, pour les voitures particulières mises pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1994 et les véhicules autres que voitures particulières mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 1997, et dont les émissions sont régulées par un système de dépollution comprenant un catalyseur. Les autres véhicules ne sont pas soumis à ce contrôle. »
Art. 1er. -  La date de fin de prise en charge par l'assurance maladie des appareils électroniques correcteurs de surdité des sociétés Prodition, Philips, Resound Viennatone, Sarffa, Starkey France, API et Iso-Sonic figurant sur les listes ci-après, inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires par arrêtés des 22 novembre 1996, 3 décembre 1997, 24 décembre 1997 et 26 mai 1998, est prorogée :
Art. 4. -  Au II de l'article 37 du décret du 21 septembre 1990 susvisé, il est ajouté un 3o ainsi rédigé :
    « 3o Les agents nommés dans les corps d'adjoints des cadres hospitaliers ou de secrétaires médicaux à la suite d'un concours et qui ont eu auparavant la qualité d'agent non titulaire sont classés, lors de leur titularisation, dans le grade de début à un échelon déterminé en prenant en compte, sur la base des durées moyennes fixées pour chaque avancement d'échelon, une fraction de l'ancienneté totale acquise à la date de leur nomination comme stagiaire dans les conditions suivantes :
    « a) Les services accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B sont retenus à raison des trois quarts de leur durée ;
    « b) Les services accomplis dans un emploi de niveau inférieur sont retenus à raison de la moitié de leur durée.
    « Les dispositions du précédent alinéa ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi avec conservation de l'ancienneté moyenne fixée pour le passage à l'échelon ou au grade supérieurs. »
Art. 18. -  L'article 38 du décret précité est ainsi modifié :
    I. - Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1. Les mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; ».
    II. - Le 2 est supprimé.
Art. 3. -  L'étiquette prévue à l'article 2 ci-dessus est conforme au modèle figurant à l'annexe I. Elle est renseignée selon les indication précisées aux annexes I et IV du présent arrêté.
    Les rubriques I, II, III, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI et XIII de l'étiquette doivent être renseignées. Les rubriques IV et XII sont renseignées de manière facultative.
    L'étiquette est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou, à défaut, par toute personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
    Elle est placée sur l'appareil par la personne qui l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente de manière à être clairement visible.
Art. 30. -  La faculté de décliner la qualité de Français ouverte par le premier alinéa de l'article 33 de la loi du 16 mars 1998 susvisée s'exerce par une déclaration souscrite par la personne intéressée et accompagnée des pièces suivantes :
    1o L'extrait de son acte de naissance ;
    2o Un certificat délivré par les autorités du pays dont elle se réclame établissant qu'elle a la nationalité de ce pays ;
    3o Tous documents émanant des bureaux du service national établissant qu'elle n'a pas contracté d'engagement dans les armées françaises ou, lorsqu'elle est soumise aux obligations du livre II du code du service national, qu'elle n'a pas participé volontairement aux opérations de recensement en vue de l'accomplissement du service national.
Art. 10. -  Les directeurs recrutés en application du B de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. Ils reçoivent ainsi que les fonctionnaires détachés dans le corps des directeurs une formation d'une durée minimale de six mois dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
    Section IV
    Classement
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 août 2001, M. Jouven (François), administrateur civil hors classe en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est à compter du 1er juin 2001 réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Art. 16. -  Sans préjudice des dispositions prévues par le règlement (CE) no 494/98 de la Commission du 27 février 1998 susvisé, est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
    I. - Par le détenteur de bovin :
    1. De contrevenir aux règles d'identification des bovins définies aux articles 3 et 4 du présent décret ;
    2. De contrevenir aux règles de notification des naissances, déplacements et morts définies aux articles 3 et 6 du présent décret ;
    3. De contrevenir aux règles de maintien de l'identification, dans les conditions définies à l'article 7 du présent décret ;
    4. De ne pas tenir et mettre à jour le registre des bovins conformément à l'article 5 du présent décret ;
    5. De ne pas compléter le passeport conformément à l'article 5 du présent décret ;
    6. D'exposer, mettre en vente, vendre, prêter, donner ou mettre en pension un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies à l'article 8 du présent décret ;
    7. De faire circuler un bovin non identifié ou non accompagné de son passeport, dans les conditions définies à l'article 9 du présent décret ;
    8. D'omettre de signaler les différences éventuelles entre les mentions portées sur le passeport et le numéro national d'identification de l'animal, son sexe et son type racial, dans les conditions prévues à l'article 10 du présent décret ;
    9. De ne pas remettre le passeport dans les cas énumérés à l'article 15 du présent décret.
    II. - Par l'exploitant d'abattoir, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement à l'agent mentionné au 1o de l'article 15 du présent décret, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
    III. - Par l'exploitant de l'établissement d'équarrissage, de ne pas transmettre le passeport ou le document d'accompagnement au responsable administratif désigné au 2o de l'article 15, ou de le transmettre sans signaler les différences éventuelles des mentions de ce document par rapport au numéro national d'identification, au sexe et au type racial de l'animal.
Art. 2. -  Au 2o de l'article 2 de l'arrêté du 13 avril 1994 susvisé, les termes : « établis par les commissions locales de recensement, sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant des dispositions de l'article 37 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et sur ceux établis par les bureaux de vote institués dans les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. » sont remplacés par les termes : « établis par les bureaux de vote institués dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel. ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, les attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 1998, au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre de l'article 22 du décret no 95-888 du 7 août 1995 :
    Mlle Constant (Catherine) ;
    Mlle Esnault (Sylvie) ;
    M. Gomel (Dominique) ;
    M. Hustache (Pierre) ;
    M. Legris (Jean-Christophe) ;
    Mlle Navarre (Laurence) ;
    M. Palardy (Thierry).
Art. 2. -  Le brevet de directeur départemental des services d'incendie et de secours est délivré aux officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels ayant satisfait aux épreuves suivantes :
    1o Une épreuve écrite ;
    2o Deux stages ;
    3o Deux épreuves orales.
    L'épreuve écrite est une épreuve d'admissibilité.
    Les stages et les épreuves orales constituent les épreuves d'admission.
    L'épreuve écrite et les épreuves orales sont notées sur 20, chacune étant dotée d'un coefficient. Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
    Les stages font l'objet d'appréciations communiquées au jury.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, M. Jean-René Vacher, administrateur civil, M. Jean Chapus, contrôleur général de la police nationale, M. Bruno Triquenaux, M. Bruno Joly et M. Gérard Branly, administrateurs civils, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les arrêtés et décisions visés à l'article 1er (1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 6o et 7o) du présent arrêté.
Article 9
    En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par le président du gouvernement du territoire de la Polynésie française sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif de Papeete.
    Chapitre II
    Le contentieux du recouvrement
Corps des conseillers principaux d'éducation
    Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 21 septembre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 septembre 2001 (minuit).
    Les demandes de dossier d'inscription se font par Minitel (3614 MINAGRITEL) ou par courrier à l'adresse suivante :
    Ministère de l'agriculture et de la pêche (sous-direction de la politique des formations de l'enseignement général, technologique et professionnel, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
    Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé, au plus tard le 21 septembre 2001 (le cachet de la poste faisant foi), au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
    Les rapports professionnels sont expédiés par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve. Le délai entre la date de dépôt du rapport professionnel et celle de l'épreuve ne pourra être inférieur à huit jours.
    Les épreuves ont lieu entre le 22 octobre 2001 et le 7 décembre 2001. La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 août 2001, est autorisée l'ouverture de concours réservés en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 pour les corps et les sections qui suivent :
    Corps des professeurs certifiés de l'enseignement
    du second degré agricole (CAPESA)
    Lettres modernes.
    Histoire et géographie.
    Mathématiques.
    Physique et chimie.
    Biologie, écologie.
    Sciences économiques et sociales et gestion.
    Langue vivante (anglais, allemand, espagnol, italien).
    Education socioculturelle, animation et communication.
    Documentation.
    Education physique et sportive.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2001, M. Naves (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Le Moal, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, la délégation de signature qui lui est attribuée à l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Philippe Coutant, attaché d'administration centrale, et Mme Michelle Escos, attachée de police, directement placés sous son autorité.
Art. 3. -  Le comité consultatif de la santé et de la protection animales donne délégation à la commission permanente de la lutte contre la fièvre aphteuse pour traiter des sujets relatifs à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton selon des modalités identiques à celles prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé.
Catégorie d'emploi de niveau I
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 149 du 30/06/1998 page 9950 à 9951
    =============================================
    Ces émoluments suivent l'évolution des émoluments fixés par arrêté du ministre chargé de la santé pour les praticiens hospitaliers exerçant leurs fonctions à temps plein et régis par le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié.
Art. 1er. -  Sauf pour les matières qui ont fait l'objet d'une délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur par le décret du 6 novembre 1995 modifié et l'arrêté du même jour susvisés, délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Bachet, sous-directeur des ressources humaines, pour signer :
    1o Les arrêtés portant nomination, titularisation, prolongation et fin de stage, promotion, mutation, détachement, acceptation de démission, radiation des cadres (sauf pour motif disciplinaire en ce qui concerne les commissaires de police), mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels des services actifs et des services administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
    a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
    b) Brigadiers-majors de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
    c) Attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs de la police nationale ;
    d) Infirmières, agents de service et ouvriers de la police nationale ;
    e) Ingénieurs, techniciens et aides techniques ;
    2o Tous arrêtés, instructions et décisions concernant les policiers auxiliaires du service national actif ;
    3o Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels ;
    4o Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    5o Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de longue durée par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
    6o Les décisions d'imputabilité au service des conséquences d'accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
    7o Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 juin 1998, M. Lambert (Tony), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 22 mars 1998, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Art. 24. -  En application de l'article L. 221-2 du code rural susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux en application des mesures prévues à l'article 13 doivent être versées au propriétaire des animaux.
    Dans le cas où le détenteur des animaux n'en est pas le propriétaire, il ne peut pas prétendre au bénéfice des indemnités, sauf s'il fournit au directeur des services vétérinaires une décharge écrite, à son profit, signée par le propriétaire et certifiée conforme par le maire de la commune. Lorsqu'un litige survient en ce qui concerne la propriété des animaux éliminés, les indemnités correspondantes doivent être consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'au règlement amiable ou judiciaire de ce litige.
    En ce qui concerne les cheptels constitués à la fois d'animaux loués et d'animaux entretenus en pleine propriété de l'éleveur, les indemnités d'abattage sont versées aux différents ayants droit pour les seuls animaux leur appartenant, sur présentation au directeur des services vétérinaires de pièces justificatives authentifiant leur propriété.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 17 août 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
    Le nombre total des postes offerts aux concours externes est fixé à 2. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    INGENIEURS D'ETUDES
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 juin 1998, M. Baudry (Jean), contrôleur d'Etat de 1re classe (service du contrôle d'Etat) à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 1998, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 1er. -  En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'institution de prévoyance CCPMA-Prévoyance, dont le siège social est 8 et 10, rue d'Astorg, 75008 Paris, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
    1 et 2 Accidents-maladie ;
    20 Vie-décès.
    Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne, sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L. 951-2 du code de la sécurité sociale.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 mai 1998, considérant que les laboratoires Roussel Diamant, tour Hoechst Marion Roussel, 1, terrasse Bellini, 92910 Paris La Défense, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Oflocet, numéro spécial ; considérant que ce document recueille un ensemble de propos de professionnels de la santé relatifs à deux fluoroquinolones, l'ofloxacine et la ciprofloxacine, or ces propos ne traduisent pas une opinion consensuelle fondée sur des arguments scientifiques validés, par exemple, il est affirmé qu'il faut préférer l'utilisation de l'ofloxacine dans les infections communautaires dans la mesure où elle induit moins de résistance que la ciprofloxacine qui doit être réservée au traitement des infections à Pseudomonas aeruginosa ; l'ensemble du document contient ainsi une série d'affirmations véhiculant des messages erronés et tronqués qui ne sont pas en adéquation avec les autorisations de mise sur le marché des fluoroquinolones citées, cela n'est pas acceptable dans la mesure où ces affirmations émanant de professionnels de la santé, favorisant l'ofloxacine et non objectives vis-à-vis de la ciprofloxacine, sont utilisées comme arguments publicitaires ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise, notamment, que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Oflocet, comprimés, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 2. -  Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, le jeudi 24 septembre 1998, les listes des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de ces listes doivent parvenir au plus tard le jeudi 1er octobre 1998 au président ou au directeur de ces établissements. Les listes électorales rectifiées sont affichées le vendredi 2 octobre 1998.
Art. 7. -  Un bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Il est constitué de cinq représentants d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article 3 du décret du 2 janvier 1989 susvisé et d'un président, désignés par le président ou le directeur de chacun de ces établissements. Le recteur d'académie désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui assiste au scrutin.
    Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, d'établir le procès-verbal des opérations électorales et de procéder au dépouillement.
    Le bureau de vote est ouvert pendant une durée de neuf heures consécutives.
    Des sections de vote constituées dans les mêmes conditions que le bureau de vote peuvent être créées.
    Elles ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales.
Art. 6. -  Le droit d'accès aux informations figurant dans l'application TRACINFO s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les informations relatives aux correspondants TRACFIN des organismes financiers qui exerceront leur droit d'accès et de rectification auprès de la cellule TRACFIN conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la même loi.
Tribunal de grande instance de Paris
    Premiers substituts du procureur de la République :
    M. Hubert Marchand, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de M. Blanchot, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Martine Le Saout, épouse Le Restif de la Motte Collas, magistrat placé en position de service détaché, en remplacement de M. Bignon, nommé substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
    Mme Marie-Annick Darmaillac, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux ;
    M. Jean Quintard, secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation ;
    M. Jean-Pierre Champrenault, vice-président au tribunal de grande instance de Lille du premier grade, premier groupe.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature :
    Sont nommés :
    Cour d'appel de Paris
    Avocat général : M. Antoine Bartoli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, en remplacement de M. de Gouttes, placé en position de service détaché.
    Substitut du procureur général : M. Jean-Paul Jean, inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Bartoli.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 juillet 1998, l'artifice de divertissement élémentaire importé par la société Lyon Gourmand et mentionné ci-dessous reçoit l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire du présent agrément est la société Lyon Gourmand SA, 16, rue d'Inkerrmann, 69100 Villeurbanne.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 192 du 21/08/1998 page 12772
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Sur l'article 6. - Article L. 135-6 du code de la sécurité sociale et sa non-conformité partielle avec le principe d'égalité devant la loi :
    Ce nouvel article du code de la sécurité sociale, que se propose d'insérer l'article 6, réserve le bénéfice futur du fonds de réserve, à partir de 2020, au seul régime général et aux régimes dits « alignés » (ORGANIC et CANCAVA).
    L'exclusion des autres régimes d'assurance vieillesse apparaît contraire au principe d'égalité, en raison tout d'abord de l'origine largement universelle des ressources du fonds : fraction du prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, excédents de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, excédents du Fonds de solidarité vieillesse résultant de la contribution sociale généralisée, produit des licences UMTS, don « spontané » de la Caisse des dépôts et consignations, produit des parts sociales des caisses d'épargne, etc.
    Le Gouvernement justifie son choix (1) par le fait que le régime général et les régimes alignés ont engagé une « réforme » et qu'il existe ainsi « une différence de situation objective entre régimes ». Le Gouvernement se réfère, pour dégager les contours d'une telle réforme, à la loi du 22 juillet 1993 : allongement de la durée d'assurance, allongement de la période prise en compte pour la détermination du salaire annuel moyen, revalorisation des salaires reportés aux comptes et des pensions en fonction de l'indice des prix « hors tabac »...
    Or, cette loi - malgré ses éminentes qualités - ne fait pas partie, jusqu'à présent, du bloc de constitutionnalité dégagé par la jurisprudence du Conseil constitutionnel : son invocation ne permet pas à elle seule de faire échec à l'application du principe d'égalité.
    Le Gouvernement explique en outre que l'actuel fonds de réserve, constitué sous la forme d'une deuxième section du fonds de solidarité vieillesse, est déjà réservé au régime général et aux régimes alignés, ce qui constituerait « un précédent non contesté par le Conseil constitutionnel ». Il convient toutefois de rappeler que cette disposition résulte de l'article 2, paragraphe IV, de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, qui se limitait à donner au fonds de réserve un statut « provisoire », et au moment où était prévue la seule affectation d'un excédent de 2 milliards de francs de contribution sociale de solidarité sur les sociétés et où n'étaient définies aucune des orientations générales (par exemple, l'horizon d'utilisation des sommes du fonds), désormais fixées par l'article 6 de la loi déférée.
    Cette discrimination entre régimes d'assurance vieillesse apparaît ensuite inopérante. Le régime d'assurance vieillesse des professions libérales, par exemple, se « réforme » de manière continuelle et ne repose pas sur les mêmes règles : la durée de cotisation pour bénéficier de la pension forfaitaire du régime de base à taux plein est certes de trente-sept années et demi, mais l'âge pour bénéficier de la retraite est fixé à soixante-cinq ans, tandis que la retraite complémentaire est calculée par points.