Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le concours, organisé chaque année pour l'admission d'élèves     ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole     nationale des ponts et chaussées, est ouvert pour l'admission à l'Ecole     nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, à l'Ecole nationale     supérieure des mines de Nancy, à l'Ecole nationale supérieure des mines de     Paris, à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'Ecole     nationale supérieure des télécommunications, à l'Ecole nationale supérieure     de techniques avancées et à l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications de Bretagne.
      Ce concours, appelé concours commun Mines - Ponts, est organisé sous la     responsabilité du directeur de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications, qui dispose d'un secrétariat général pour l'organisation     et la mise en oeuvre du concours.
      Le secrétariat général du concours commun Mines - Ponts est chargé     d'élaborer la notice mise à la disposition des candidats qui, chaque année,
     fixe les modalités pratiques d'exécution du présent arrêté et vaut règlement     du concours.
      Un avis de concours publié par le ministre chargé des télécommunications     donne, chaque année, la date d'ouverture du concours et les places offertes     par école et par filière.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 3 avril 1996, Mme Petitjean (Agnès), épouse Tamboise, professeur des     universités - praticien hospitalier (biologie du développement et de la     reproduction) au centre hospitalier et universitaire de Bobigny (université     Paris-XIII), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension     de retraite à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 juin 2001, M. Henri Righetti, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, en remplacement de M. André Prevost.
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Barbero (Dominique), de nationalité française, université Lyon-III,
     trente-six mois.
      Les intéressés pourront, au terme de la période fixée par le présent décret,     être maintenus en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du     décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels     enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement     supérieur et de recherche relevant du ministre de l'éducation nationale.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 1996 :
      Le mandat de M. Louis Besson, président du Haut Comité pour le logement des     personnes défavorisées, est renouvelé pour une période de trois ans.
      Le mandat de membre du Haut Comité pour le logement des personnes     défavorisées de Mme Geneviève Anthonioz de Gaulle et M. Albert Jacquard est     renouvelé pour une période de trois ans.
      Sont nommés membres du Haut Comité pour le logement des personnes     défavorisées pour une période de trois ans, renouvelable une fois :
      M. Jérôme Bignon ;
      M. Patrick Doutreligne ;
      Mme Marie Dumas ;
      M. Raymond Etienne ;
      Mme Françoise Hostalier ;
      M. Frédéric Pascal.
A N N E X E
    I. - Chapitre IV
      Le paragraphe 4.1 est complété comme suit :
      << L'exploitant peut prendre des mesures visant à assurer la protection     contre le vol des terminaux destinés à être connectés à son réseau.
      << Il pourra promouvoir des solutions mettant en oeuvre des bases de données     des terminaux volés communes aux exploitants de réseaux GSM.
      << Dans l'attente que de telles solutions puissent constituer une protection     efficace contre le vol des terminaux, l'exploitant peut faire activer, lors     de la vente ou la location-vente de terminaux, des logiciels ou des     dispositifs empêchant ces terminaux de fonctionner sans adaptation préalable     sur un réseau autre que le sien, sous réserve du respect des dispositions     suivantes visant à garantir la liberté de choix de l'abonné :
      << - l'exploitant a l'obligation d'informer l'abonné de l'existence de ce     mécanisme préalablement à son activation ;
      << - l'abonné a le droit de demander à tout moment que ce mécanisme soit     désactivé ;
      << - l'exploitant a l'obligation de communiquer gratuitement à l'abonné la     procédure de désactivation de ce mécanisme à l'issue d'une période     proportionnée au risque encouru, ne devant en aucun cas excéder six mois à     compter de la date de souscription du contrat d'abonnement.
      << Dans le cas où l'exploitant souhaite mettre en place un tel mécanisme, il     en informe au préalable, au moins un mois avant sa mise en oeuvre effective,     le directeur général des postes et télécommunications. >>    
    II. - Chapitre X
      Le paragraphe 10.2 est remplacé comme suit :
    << 10.2. Publicité des tarifs
      << L'exploitant a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses     conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les     porter à la connaissance du public, au directeur général des postes et     télécommunications. Cette information préalable doit être faite, sauf cas     d'urgence, un mois avant la mise en oeuvre des tarifs. >>
3. Dimensions des bateaux et matériels flottants
    (art. 1.06,   2, du R.G.P.)
      Les dimensions des bateaux et matériels flottants admis à circuler sur les     voies navigables visées ci-dessus ne doivent pas excéder, chargement compris,     les valeurs suivantes exprimées en mètres :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10089  a 10091    
                      ......................................................
      Ces caractéristiques peuvent être modifiées temporairement par une décision     du directeur départemental de l'équipement concerné, portée à la connaissance     des usagers par voie d'avis à la batellerie, et, le cas échéant, par mise en     place d'une signalisation adaptée (panneaux B 8 et C 1 à C 5).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 9 mai 1996, Mlle Barbu-Auclair (Frédérique) est nommée et     titularisée à compter du 1er avril 1996 attaché d'administration de     l'aviation civile, 1er échelon, avec une ancienneté conservée au 1er avril     1995.
Pour prendre rang du 16 janvier 2001
    L'aspirant Soulier (Romain).
    Les dispositions du décret du 2 janvier 2001 portant nomination dans l'armée active sont modifiées comme suit, en ce qu'elles concernent la date de nomination de l'enseigne de vaisseau de 2e classe Beltran (Frédéric, Adrien, Modeste) :
    Au lieu de : « 1er décembre 2000 », lire : « 1er février 2000 ».
Art. 2. -  L'institut a pour mission de réunir des responsables de haut     niveau appartenant à la fonction publique civile et militaire et aux autres     secteurs d'activité de la nation en vue d'approfondir en commun leur     connaissance des grands problèmes de défense.
      A ce titre, l'institut peut conduire des études et des recherches et     apporter son concours aux ministères et aux établissements d'enseignement     supérieur et de recherche dans le domaine de la défense.
      En liaison avec le ministre chargé de l'enseignement supérieur, il contribue     à promouvoir les enseignements universitaires de défense.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 août     1997, Mme Vernier (Bernadette), épouse Soyer, est nommée maître de     conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe en qualité de     stagiaire et affectée à l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux     agricoles de Bordeaux à compter du 10 juillet 1997.
Art. 6. -  L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 7. -  A l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux     traités, le propriétaire fait procéder, dans les conditions définies à     l'article 5, à une mesure du niveau d'empoussièrement après démantèlement du     dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à 5 fibres     par litre. Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et     produits mentionnés par le présent décret, les propriétaires procèdent à un     contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits     résiduels dans les conditions prévues à l'article 3, dans un délai maximal de     trois ans à compter de la date à laquelle leur sont remis les résultats du     contrôle ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou     de son usage. >>
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 13' 46'' N, 001o 13' 36'' E ;
      VOR << CDN >> : 48o 03' 32'' N, 001o 23' 16'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,      Vu le décret no 95-665 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du     brevet de technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d'habilitation à mettre en     oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du     baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation     du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de     technicien supérieur ;
      Vu l'avis de la commission professionnelle consultative Autres activités du     secteur tertiaire du 2 avril 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     du 21 mai 1997 ;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 29 mai 1997,
              Arrête :
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont     définies ci-après :
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      43o 18' 26'' N, 008o 09' 17'' E ;
      AKUTI : 43o 13' 38'' N, 008o 56' 25'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 17 octobre 1988 fixant les conditions de     délivrance du brevet de technicien supérieur Comptabilité et gestion et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI a au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 17     octobre 1988 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 28 novembre 1997, M. Mégret (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en service détaché en qualité de sous-directeur depuis le 25 juillet 1991, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service à l'administration centrale (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) pour une période de cinq ans à compter du 22 octobre 1996.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1997, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Mengual (Emmanuèle), administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de l'Ecole nationale de la santé publique, à compter du 28 octobre 1997.
    A compter de la même date, Mme Mengual (Emmanuèle) est chargée des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la santé publique par intérim.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre de la jeunesse et des sports en date du 8 décembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes à ces concours est fixé à 30, réparties de la manière suivante :
    Concours externe : 18 places ;
    Concours interne : 12 places.
    Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 15 décembre 1997 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines et d'outre-mer, les services territoriaux de la jeunesse et des sports implantés dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Ces demandes seront :
    - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 16 janvier 1998, à 17 heures ;
    - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 16 janvier 1998 (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
    Les dates des épreuves écrites sont fixées ainsi :
    Epreuve no 1 : mercredi 11 février 1998, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 2 : jeudi 12 février 1998, de 14 heures à 18 heures ;
    Epreuve no 3 : vendredi 13 février 1998, de 14 heures à 18 heures.
    Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du lundi 11 mai 1998.
    Les lieux et dates des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission seront communiqués individuellement aux candidats.
    Les épreuves écrites se dérouleront en France métropolitaine, au siège de chaque direction et délégation régionales de la jeunesse et des sports ; dans les départements d'outre-mer, au siège de chaque direction départementale de la jeunesse et des sports ; dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, au siège de chaque service territorial de la jeunesse et des sports.
    La liste des spécialités est arrêtée comme suit :
    Sciences humaines appliquées ;
    Sciences et techniques de la communication ;
    Activités scientifiques et techniques ;
    Jeunesse.
Art. 9. -  Il est ajouté après l'article 10 de l'arrêté du 3 mars 1981     susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
      << Art. 10-1. -  Lorsque la nomination sur un emploi ou l'affectation à un     nouveau poste à l'étranger intervient moins de deux ans après une précédente     nomination ou affectation à l'étranger, les taux de l'indemnité prévue à     l'article précédent sont réduits de moitié. Cette réduction n'est pas     applicable au cas de mutation résultant d'un cas de force majeure dû à     l'initiative d'un gouvernement étranger. >>
A N N E X E
    REGLEMENT No 97-02 RELATIF A L'ETABLISSEMENT ET A LA DIFFUSION D'UNE NOTE D'INFORMATION CONCERNANT LES MARCHES REGLEMENTES D'INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
    La Commission des opérations de bourse,
    Vu l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée ;
    Vu la loi du 28 mars 1885 modifiée sur les marchés à terme,
    Décide :
    Article 1er
    L'entreprise de marché qui assure le fonctionnement d'un marché réglementé d'instruments financiers à terme dont la France est l'Etat d'origine établit une note d'information décrivant l'organisation de ce marché, les opérations qui s'y font et les engagements incombant aux personnes qui y participent. Cette note d'information est visée par la Commission des opérations de bourse, après avis du Conseil des marchés financiers.
    Les caractéristiques de chaque instrument financier à terme admis aux négociations sur ce marché font l'objet d'une fiche technique annexée à la note d'information après avis de la Commission des opérations de bourse.
    Article 2
    Cette note d'information ainsi que les fiches techniques sont remises par le prestataire de services d'investissement à chaque donneur d'ordre avant l'ouverture de son compte ou la transmission du premier ordre portant sur un instrument financier à terme admis aux négociations sur le marché.
    Article 3
    Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché à titre de profession habituelle, le prestataire de services d'investissement ne peut recevoir d'ordres ni de fonds de sa part avant :
    - qu'un délai de sept jours suivant la remise de la note d'information soit expiré ;
    - que le donneur d'ordres lui ait retourné une attestation revêtue de sa signature avec la mention : « J'ai pris connaissance de la note d'information relative au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations. »
    Article 4
    Lorsque, en application des règles de la chambre de compensation du marché réglementé, le prestataire de services d'investissement auprès duquel un donneur d'ordres ouvre son compte ne le fait pas bénéficier de garanties apportées par la chambre de compensation en cas de défaillance de l'un des membres, il en informe le donneur d'ordres et mention doit en être portée dans l'attestation visée à l'article 3.
    Article 5
    Il est ajouté au règlement no 90-10 sur la commercialisation des valeurs, des contrats à terme et des produits financiers négociés sur un marché étranger un article 6 ainsi rédigé :
    « Les dispositions du présent règlement s'appliquent également aux opérations sur les marchés réglementés d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen. Dans ce cas, le document d'information visé à l'article 3 et les publicités ou messages mentionnés à l'article 4 font référence à la liste des marchés réglementés publiée au Journal officiel des Communautés européennes. »
    Article 6
    Les règlements no 90-09 et no 92-01 sont abrogés.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,045 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,025 F par tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 décembre 1997 :
    Est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label agricole suivant, détenu par l'AIBG (Association interprofessionnelle bovins gascons), Centre national gascon, 09100 Villeneuve-du-Paréage :
    - no LA 18-97 « viande bovine de race gasconne ».
    Est prolongée d'un an la période probatoire d'homologation du cahier des charges du label agricole suivant, détenu par la coopérative des producteurs de lapins charentais « Ma campagne », chambre d'agriculture, BP 1364, 16016 Angoulême Cedex :
    - no LA 03-96 « lapin ».
    Cette prolongation de période probatoire d'homologation prend effet à compter du 30 septembre 1997.
    Est agréé, jusqu'au 13 mai 2000 à compter du 30 septembre 1997, l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36) Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - « lapin ».
    La certification des cahiers des charges de labels agricoles visés ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (no LA 36).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 2 décembre 1997 :
    Est agréé pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'organisme certificateur CERTISAVOIE (no LA 23), 52, avenue des Iles, 74000 Annecy, pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
    - « saucisses et saucissons secs » ;
    - « jambon sec » ;
    - « pommes » ;
    - « poires » ;
    - « tomme » ;
    - « emmental ».
    La certification des cahiers des charges du label régional « Savoie » no 02-76 est assurée par l'organisme certificateur CERTISAVOIE (no LA 23).
    Sont abrogées certaines dispositions de l'arrêté du 16 mai 1997 relatives à l'agrément de l'organisme certificateur Association marque collective Savoie.
Art. 9. -  La première session du brevet de technicien supérieur Stylisme de     mode organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en     1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Stylisme de mode et de l'arrêté du 12 février 1985     fixant les horaires et programmes du brevet de technicien supérieur Stylisme     de mode aura lieu en 1997. A l'issue de cette session, les arrêtés du 12     février 1985 précités sont abrogés.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1 (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la nomenclature figurant au code 301D01 est remplacée par la nomenclature et le tarif des implants cristalliniens ainsi rédigés :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 288 du 12/12/1997 page 17939 à 17940
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(Complément à la liste publiée au Journal officiel du 6 septembre 1997)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1997 page 17885
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    Le texte de l'avis peut être obtenu auprès des services de l'Autorité :
    - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, Paul Donsimoni), 75354 Paris 07 SP ;
    - ou par téléphone : 01-43-19-59-55 ou 01-43-19-67-25.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 1er décembre 1997, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 28 juillet 1997, est fixé à 26.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Jayet (Hubert), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Art. 4. -  La formation préparant à la mention complémentaire Vendeur de     produits multimédia est d'une durée d'un an. Elle se déroule pour partie en     établissement de formation, pour partie en milieu professionnel.
      La durée des périodes de formation en entreprise est de dix-sept semaines.
     Leurs objectifs et leurs modalités sont fixés à l'annexe II du présent     arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai     1959, tel que modifié par l'avenant no 56 du 23 décembre 1996, les     dispositions dudit avenant à la convention collective nationale susvisée.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 12 février 1985 portant création du brevet de     technicien supérieur Stylisme de mode et les épreuves de l'examen organisées     conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe,     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier     alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Art. 10. -  La première session du brevet de technicien supérieur Industries     graphiques : productique graphique organisée conformément aux dispositions du     présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet de technicien supérieur Industries graphiques     : productique graphique organisée conformément aux dispositions de l'arrêté     du 18 décembre 1992 portant suppression du brevet de technicien supérieur     Industries graphiques et création et définition du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques : productique graphique et de l'arrêté du 18     décembre 1992 modifié fixant les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Industries graphiques : productique graphique aura lieu     en 1997.
      A l'issue de cette session, les arrêtés du 18 décembre 1992 précités sont     abrogés.
      L'arrêté du 21 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et les     conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien     supérieur Industries graphiques : productique graphique par unités de     contrôle capitalisables est abrogé à l'issue de la dernière réunion du jury     chargé de proposer la délivrance des unités de contrôle capitalisables au     titre de l'année 1997.
III. - Tronçon 3
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      44o 31' 16'' N, 000o 27' 10'' E ;
      SECHE : 44o 26' 19'' N, 000o 30' 55'' E ;
      VOR-DME << AGN >> : 43o 53' 17'' N, 000o 52' 25'' E ;
      43o 50' 31'' N, 000o 58' 21'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
I. - Tronçon 1
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      VOR-DME << CHW >> : 48o 28' 48'' N, 000o 59' 16'' E ;
      LONGI : 48o 29' 25'' N, 000o 46' 17'' E ;
      48o 30' 00'' N, 000o 32' 00'' E ;
      FERTE : 48o 32' 00'' N, 000o 15' 00'' W ;
      DOLDE : 48o 34' 32'' N, 001o 42' 10'' W ;
      VOR-DME << DIN >> : 48o 35' 13'' N, 002o 04' 52'' W.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure :
      Niveau de vol 55 (1 700 m) lorsque la zone dangereuse LF-D507 n'est pas     active ;
      Niveau de vol 90 (2 750 m) lorsque la zone dangereuse LF-D507 est active ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
IV. - Tronçon 4
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      PIGUL : 45o 34' 28'' N, 000o 46' 18'' E ;
      NORON : 45o 29' 05'' N, 000o 40' 39'' E ;
      45o 03' 16'' N, 000o 13' 59'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 65 (2 000 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par délibération en date du 25 mars 1997 le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Innovac à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, dénommé Radio Tilt, à partir de La Ferté-Saint-Aubin (45),
     pendant la période du 1er avril au 1er septembre 1997.
      Site : La Ferté-Saint-Aubin (45).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 96,6 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Foyer socio-culturel de     Romagny-sous-Cassan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Week-End, pour la période du 15 mars au 15 août     1997, du lundi au samedi.
      Site : Annemasse (74).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 95,8 MHz.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est modifié     comme suit :
      << La dotation globale est fixée pour 1997 à 296,62 MF.
      << Cette dotation est répartie comme suit :
      << Réunion : 153,15 MF ;
      << Guadeloupe : 58,05 MF ;
      << Martinique : 69,41 MF ;
      << Guyane : 16,01 MF. >>
Par délibération en date du 11 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association pour la création et la     diffusion de Radio Chablais RLC radio locale chablaisienne à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio     Chablais, pour la période du 16 mars au 29 juin 1997, le dimanche.
      Site : Sciez (74).
      Puissance : 100 W dans le secteur d'azimut 100o/260o ; 1 W dans le secteur     d'azimut 270o/90o.
      Fréquence : 95,8 MHz.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 mars 1997, M. Roger     (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société     française d'exportation de systèmes d'armement (SOFRESA) en qualité de     représentant de l'Etat, en remplacement de M. Berthault (Daniel).
      M. Roger (Philippe) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Art. 12. -  Toutes les activités de recherche ou d'exploitation de mine, de     carrière ou de gravière sont interdites dans la réserve, à l'exception de     celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du     code minier, et notamment les substances pétrolières. Toutefois, aucun titre     de recherche ou d'exploitation ne pourra être délivré après publication du     présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de     la nature.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M. Bayard     (Jean-Pierre), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques), auprès de     l'université d'Orléans (IUT de Chartres), pour une période de trente-six     mois, à compter du 1er janvier 1997.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, sont     nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires     et de sciences humaines) pour une période de trois ans, à compter de la date     de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur     ci-après désignés, les personnes dont les noms suivent :
    18e section
    Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie,
Art. 5. -  Les chefs de poste d'Abuja et de Kiev sont nommés, ès qualités,
     régisseur d'avances pour les dépenses de leur service. Ils sont assujettis à     constituer un cautionnement dans les conditions du décret du 20 juillet 1992     susvisé relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes     publics.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 avril 1997, les     commandants de la police nationale désignés ci-après sont inscrits sur la     liste d'aptitude au recrutement au choix de commissaires de police établie au     titre de l'année 1997 :
      Meyer (Christian) ;
      Pages (Michel) ;
      Colombi (Jean-Jacques) ;
      Gandon (Mireille) ;
      Buonumano (Gérard).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est     modifié comme suit :
      Ajouter les mentions suivantes :
    << Evry-Val d'Essonne
      << Sciences économiques et juridiques ;
      << Sciences sociales et de gestion ;
      << Sciences fondamentales et appliquées ;
      << Sciences et technologie. >>
Art. 1er. -  Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé en     dernier est remplacé par le suivant :
      << Cette licence, dénommée licence générale G 502, est utilisable pour     l'exportation, vers tous pays n'appartenant pas à la Communauté européenne,
     des équipements pour le chiffrement des transactions interbancaires et     destinés à servir uniquement à cette application, visés à la rubrique 5A002.a     de l'annexe I de la décision du Conseil susvisée. >>
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
4o En qualité de représentants des chefs d'entreprise
    et d'exploitation agricoles
      Au titre de représentants de la Fédération nationale des syndicats     d'exploitants agricoles :
      Titulaire : M. Boisson (Jean-Pierre) ;
      Suppléant : M. Brum (Arnold).
      Au titre de représentants du Centre national des jeunes agriculteurs :
      Titulaire : M. Gensou (Laurent) ;
      Suppléant : M. Lesouef (Jean-Jacques).
      Au titre de représentants de la Confédération paysanne :
      Titulaire : Mme Nesme (Thérèse) ;
      Suppléant : M. Pauliard (Jean).
      Au titre de représentants de la Confédération nationale de la mutualité, de     la coopération et du crédit agricoles :
      Titulaire : M. Koch (Pierre) ;
      Suppléant : Mme Sergent (Evelyne).
      Au titre de représentants de la Fédération nationale du bois :
      Titulaire : M. Zunino (Jean) ;
      Suppléant : M. Astier (Michel).
      Au titre de représentants de la Fédération nationale des entrepreneurs de     travaux agricoles et forestiers :
      Titulaire : M. Fougereux (Gérard) ;
      Suppléant : M. de Corbiac (Christian).
Art. 2. -  Les candidats à l'admission à la formation dispensée par l'école     du personnel navigant d'essais et de réception doivent être âgés d'au moins     vingt-cinq ans, avoir une expérience d'au moins huit années de pratique du     contrôle aérien et avoir satisfait à des épreuves théoriques et pratiques     d'admission.
      Les admissions à l'école du personnel navigant sont prononcées par le     directeur du centre d'essais en vol.
Art. 1er. -  Le 4 de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << 4. Le lieu d'exécution de la prestation en précisant, pour les     établissements de santé privés, le numéro FINESS délivré par la direction     régionale des affaires sanitaires et sociales. >>
Article 5
     Après l'article 15 bis de la même ordonnance, il est inséré un article 15 ter     ainsi rédigé :
      << Art. 15 ter. -  La carte de résident peut être retirée à l'employeur     ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de     l'article L. 341-6 du code du travail. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances,
     du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997, Mme Valenziano     (Anick), épouse Ebion, inspecteur du Trésor public, est placée en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable et chef du service     financier de l'Agence d'insertion de la Martinique, pour une durée maximale     de trois ans à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 3     février 1997, Mme Michel (Antoinette), inspecteur du travail à la direction     régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     Lorraine, est radiée des cadres, sur sa demande, et admise à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 6 octobre 1997.
Art. 13. -  L'article 2 du décret du 31 décembre 1977 susvisé est complété     par la phrase suivante :
      << Le droit à l'allocation compensatrice cesse d'être ouvert à l'âge de     soixante ans, sous réserve des dispositions des troisième et quatrième     alinéas du I de l'article 39 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 susvisée. >>
Art. 15. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1995. A cette date sont abrogés le décret no 65-340 du 14 avril 1965 relatif     au statut particulier des contrôleurs des services techniques du matériel du     ministère de l'intérieur et le décret no 65-629 du 17 juillet 1965 relatif au     statut particulier des contrôleurs divisionnaires des services techniques du     matériel du ministère de l'intérieur. Les membres de ces corps sont intégrés     à la même date dans le corps mentionné à l'article 1er ci-dessus.
      Toutefois, les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août     1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur de classe     exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne     pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que     dans les conditions prévues aux articles 16 et 19 ci-dessous.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M. Porcher (Robert),
     conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, est détaché auprès du ministère des affaires     étrangères pour servir au Fonds monétaire international pour une durée d'un     an à compter du 4 novembre 1996, pour exercer les fonctions d'expert.
Art. 1er. -  Les marchés et conventions passés par la Société nationale     d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de     thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du     Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé     circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur     d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est     supérieur à 1 000 000 F hors taxes.
Article unique
     Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur     l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un     protocole), signé à Paris le 11 octobre 1995, et dont le texte est annexé à     la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 24. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret :
      a) Les représentants du grade de contrôleur et du grade de chef de section     exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur     de classe normale et de contrôleur de classe supérieure ;
      b) Les représentants du grade de contrôleur divisionnaire exercent les     compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur de classe     exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur divisionnaire.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 14     février 1997, la demande présentée par le centre hospitalier intercommunal de     Fréjus-Saint-Raphaël, représenté par son directeur, en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux     dudit établissement, sis avenue A.-Léotard, à Fréjus (Var), est rejetée.
Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 avril 1997, où     siégeaient MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean     Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M.     Jacques Robert.
Art. 5. -  Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales, le     président-directeur général de la Société interprofessionnelle des     oléagineux, protéagineux et cultures textiles et les préfets de département     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le premier alinéa de l'article 18 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La 2e catégorie des gardes comporte les mêmes échelons et les mêmes     indices de rémunération que ceux prévus pour les fonctionnaires de l'Etat de     catégorie C classés à l'échelle 3. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le cahier des charges du     label agricole suivant, détenu par le Syndicat des producteurs de volailles     de la région de Cholet (SYVORC), 49450 Villedieu-la-Blouère :
      - no 07-97 << pindade fermière >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est étendu, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur ACLAVE (no LA 16), boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon,
     pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant : <<     pintade >>.
      Cette extension d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification du cahier des charges du label précité est assurée par     ACLAVE (no LA 16).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 17     avril 1997, l'arrêté du 28 février 1997 portant ouverture du concours sur     titres permettant l'accès au corps des personnels de direction des     établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du     9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la     fonction publique hospitalière est modifié de la façon suivante :
      << Le nombre des postes ouverts au titre de l'année 1997 est fixé à 99. >>
Art. 3. -  Sont nommés à la commission de protection des mineurs prévue à     l'article 8 du décret du 29 janvier 1986 modifié susvisé :
      a) Au titre des représentants de l'Etat :
      Le directeur de la jeunesse et de la vie associative ou son représentant,
     président ;
      Le directeur des sports ou son représentant ;
      Le ministre chargé du travail et des affaires sociales ou son représentant ;      Le chef du service de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et     des sports ou son représentant ;
      b) Au titre des associations nationales de parents d'élèves :
      M. Vielix (Claude), titulaire, M. Quelvennec (Jean-Pierre), suppléant ;
      M. Cottenet (Gérard), titulaire, M. Guenot (René), suppléant ;
      Mme Ferrier (Brigitte), titulaire ;
      c) Au titre des associations organisatrices des centres de vacances et de     loisirs :
      Mme Tournaire-Rigal (Dominique), titulaire, M. Carre (Hervé), suppléant ;
      M. Rongier (Jean-Marie), titulaire, M. Bachimont (Rémi), suppléant ;
      d) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de la formation :
      M. Muller (Gérard), titulaire, M. Vuez (Michel), suppléant ;
      M. Hindermeyer (Olivier), titulaire, M. Doumont (Rainer), suppléant.
Art. 2. -  Après l'article 4 du décret du 25 juin 1996 susvisé, il est     ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Bigot, de M.     Alain Jolivet, de M. Lê Nhat Binh et de M. Christian Duc, délégation est     donnée à Mme Marianne Minkowski, directeur de recherche, à l'effet de signer,     au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche :
      << -  les demandes de complément ou de régularisation des dossiers de     demandes d'agrément pour l'utilisation à des fins de recherche, de     développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés dans une     installation publique ou privée prévues à l'article 3-1 du décret no 93-773     du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles     de l'article 6 de la loi no 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de     l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et     modifiant la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations     classées pour la protection de l'environnement ;
      << - les accusés de réception mentionnant la date d'enregistrement des     dossiers de demandes d'agrément précités. >>