Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 25 février 2021 modifié relatif aux modalités d'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique pour la session 2022 pour l'année scolaire 2020-2021 est modifié comme suit : 
1° Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Pour la session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé conformément aux arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté. 
« Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi conformément au modèle de l'annexe II du présent arrêté. L'établissement dans lequel le candidat est inscrit transmet ce dossier au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie qui vérifie que le candidat est inscrit dans un établissement mentionné au deuxième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé et que le dossier de contrôle continu est recevable. » 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie, la valeur de la note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des épreuves anticipées de français est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de français de la classe de première. 
« Pour les candidats mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2-1 du décret n° 2021-210 du 25 février 2021 susvisé, la valeur de chaque note moyenne annuelle du dossier de contrôle continu, attribuée au titre des épreuves anticipées de français, écrite et orale, et au titre de l'enseignement de spécialité suivi uniquement en première, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de première dans ces enseignements. »
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2021 RELATIF AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE POUR LA SESSION 2021 POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
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JOnº 0289 du 12/12/2021, texte nº 15

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
DOSSIER DE CONTROLE CONTINU
Baccalauréat général - Session 2021
N° de candidat de l'élève :
Nom de l'établissement :
Adresse de l'établissement :
RUBRIQUE A
RESULTATS OBTENUS PAR L'ELEVE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
ENSEIGNEMENT COMMUNS
MOYENNES TRIMESTRIELLES & MOYENNE ANNUELLE
Note sur 20
APPRECIATION GENERALE
sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève
Enseignements obligatoires communs
Philosophie
Histoire et géographie
Enseignement scientifique
Langue vivante A : (préciser la langue)
Langue vivante B : (préciser la langue)
Education physique et sportive
Enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de 1ère
(pour les candidats qui n'ont pas passé d'évaluation ponctuelle en 2019/2020)
Cochez l'enseignement de spécialité suivi par l'élève uniquement en classe de 1ère
Arts :(préciser la discipline)
Biologie-écologie (1)
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques
Humanité, littérature et philosophie
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales 
Littérature et Langues et culture de l'Antiquité
Mathématiques
Numérique et sciences informatiques
Physique-chimie
Sciences de la vie et de la Terre
Sciences de l'ingénieur
Sciences économiques et sociales
Enseignements de spécialité suivis sur l'ensemble du cycle terminal
Cochez les 2 enseignements de spécialité suivi par l'élève sur l'ensemble du cycle terminal
Arts
Biologie-écologie (1)
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques
Humanité, littérature et philosophie
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales
Littérature et Langues et culture de l'Antiquité
Mathématiques
Numérique et sciences informatiques
Physique-chimie
Sciences de la vie et de la Terre
Sciences de l'ingénieur
Sciences économiques et sociales
Enseignements optionnels pouvant être pris en compte pour l'examen à la session 2021
Langues et cultures de l'Antiquité Latin
Langues et cultures de l'Antiquité Grec
(1) Spécialité offerte uniquement dans les lycées agricoles
Le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après l'article 2-1, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : 
« Art. 2-2.-Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 1er, la note attribuée au titre de l'épreuve terminale de philosophie est la moyenne annuelle de philosophie de la classe de terminale et les notes attribuées au titre des deux épreuves terminales des enseignements de spécialité sont les moyennes annuelles de la classe de terminale dans ces enseignements, inscrites dans le livret scolaire ou le dossier de contrôle continu du candidat, arrondie au dixième de point supérieur. Aucune note n'est attribuée au titre de l'épreuve orale terminale. 
« Ceux de ces candidats qui devaient présenter des épreuves, écrite et orale, de français en même temps que les autres épreuves terminales, sont convoqués à des épreuves de remplacement. 
« Le dossier de contrôle continu tenant lieu de livret scolaire est établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. Préalablement à sa production devant le jury, le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie s'assure de la recevabilité du dossier de contrôle continu du candidat. 
« Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie qui ne peuvent pas présenter de dossier de contrôle continu ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable sont convoqués à des épreuves de remplacement. Aucune note n'est attribuée au titre de l'épreuve orale terminale. » 
2° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie mentionnés au 2° et au 3° de l'article 1er, les notes attribuées en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) au titre des évaluations ponctuelles sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le dossier de contrôle continu. 
« Les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie qui ne peuvent pas présenter un dossier de contrôle continu ou dont le dossier de contrôle continu n'est pas recevable sont convoqués à des évaluations ponctuelles de remplacement. » ; 
3° L'article 6 est modifié comme suit : 
a) Au 2, après les mots : « les enseignements concernés » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, de l'épreuve de philosophie pour les candidats relevant du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie » ; 
b) Au 8, après les mots : « relevé de notes » sont insérés les mots : « ou le dossier de contrôle continu » ; 
c) Au dernier alinéa, après les mots : « des relevés de notes » sont insérés les mots : « ou des dossiers de contrôle continu ».
RUBRIQUE B
AVIS DE L'ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE SUR L'INVESTISSEMENT DE L'ÉLÈVE
OBSERVATIONS EVENTUELLES DU CHEF D'ETABLISSEMENT
VISAS
Date : //2021
Visa de l'élève ou de son représentant légal :
Date : //2021
Déclaration sur l'honneur et visa du chef d'établissement :
Je soussigné(e) (prénom, NOM), chef(fe) d'établissement du lycée (nom de l'établissement), de la commune de
certifie que les informations portées dans le présent dossier sont sincères et exactes.
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Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
DOSSIER DE CONTROLE CONTINU
Baccalauréat technologique - Série : ST2S - STL - STD2A - STI2D - STMG - STHR - S2TMD (barrer la mention inutile) - Session 2022
N° de candidat de l'élève :
Nom de l'établissement :
Adresse de l'établissement :
RUBRIQUE A
RESULTATS OBTENUS PAR L'ELEVE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
ENSEIGNEMENT (1)
MOYENNES TRIMESTRIELLES & MOYENNE ANNUELLE
Note sur 20
APPRECIATION GENERALE
sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève
Français
Enseignement de spécialité suivi uniquement en classe de 1ère
Série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S)
Physique-Chimie pour la santé
Série sciences et technologies de laboratoire (STL)
Biochimie- Biologie
Série sciences et technologies du design et des arts appliqués (STD2A)
Physique-Chimie
Série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D)
Innovation technologique
Série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)
Sciences de gestion et numérique
Série sciences et technologies de l'hôtellerie et de la restauration (STHR)
Enseignement scientifique alimentation - environnement (ESAE)
Série sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD)
Economie, droit et environnement du spectacle vivant
RUBRIQUE B
AVIS DE L'ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE SUR L'INVESTISSEMENT DE L'ÉLÈVE
OBSERVATIONS EVENTUELLES DU CHEF D'ETABLISSEMENT
VISAS
Date : //2021
Visa de l'élève ou de son représentant légal :
Date : //2021
Déclaration sur l'honneur et visa du chef d'établissement :
Je soussigné(e) (prénom, NOM), chef(fe) d'établissement du lycée (nom de l'établissement), de la commune de
certifie que les informations portées dans le présent dossier de contrôle continu sont sincères et exactes.
ANNEXE
À L'ARRÊTÉ DU 25 FÉVRIER 2021 MODIFIÉ RELATIF AUX MODALITÉS D'ORGANISATION DE L'EXAMEN DU BACCALAURÉAT GÉNÉRAL ET TECHNOLOGIQUE POUR LA SESSION 2022 POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2020-2021
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JOnº 0289 du 12/12/2021, texte nº 15

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
DOSSIER DE CONTROLE CONTINU
Baccalauréat général - Session 2022
N° de candidat de l'élève :
Nom de l'établissement :
Adresse de l'établissement :
RUBRIQUE A
RESULTATS OBTENUS PAR L'ELEVE PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 2020/2021
ENSEIGNEMENT
MOYENNES TRIMESTRIELLES & MOYENNE ANNUELLE
Note sur 20
APPRECIATION GENERALE
sur le niveau d'implication et les progrès de l'élève
Français
Enseignement de spécialité uniquement en classe de 1ère
Cochez l'enseignement de spécialité suivi par l'élève uniquement en classe de première
Arts (préciser la discipline suivie)
Biologie-écologie (2)
Histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques
Humanité, littérature et philosophie
Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (préciser la langue)
Littérature et Langues et culture de l'Antiquité(préciser la langue)
Mathématiques
Numérique et sciences informatiques
Physique-chimie
Sciences de la vie et de la Terre
Sciences de l'ingénieur
Sciences économiques et sociales
(2) Spécialité offerte uniquement dans les lycées agricoles.
I. - Bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er les salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et les assistants maternels mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, employés par des particuliers employeurs au cours du mois d'octobre 2021 et qui satisfont les conditions suivantes :
1° La rémunération nette totale des salariés déclarés au moyen des dispositifs prévus aux 3°, 4° et 6° à 9° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale au titre des périodes d'emploi courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 n'excède pas 20 000 euros après déduction de l'indemnité prévue au I de l'article L. 3141-24 du code du travail ;
2° La rémunération nette totale des salariés déclarés par les organismes assurant les services mentionnés au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail et les autres salariés de particuliers employeurs au titre des périodes d'emploi courant du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 par les particuliers employeurs qui les ont employés n'excède pas 24 000 euros après déduction de l'indemnité prévue au I de l'article L. 3141-24 du code du travail.
Pour les salariés qui n'ont pas été employés sur la totalité des périodes mentionnées aux 1° et 2°, le montant des plafonds prévus à ces mêmes 1° et 2° est réduit à due proportion du nombre de mois lors desquels aucune activité n'a été exercée, sans pouvoir être inférieur à 2 000 euros nets.
II. - L'aide est versée aux personnes mentionnées au I par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général ou, lorsque les intéressés sont déclarés par leurs employeurs à ces organismes, par les caisses de la mutualité sociale agricole, la caisse de sécurité sociale de Mayotte et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
III. - Les salariés mentionnés au 1° du I transmettent aux fins de versement de l'aide par voie électronique leurs coordonnées bancaires à l'organisme mentionné à l'article L. 133-5-10 du code de la sécurité sociale. Les organismes assurant les services mentionnés au 1° de l'article L. 7232-6 du code du travail transmettent par voie électronique aux organismes mentionnés au premier alinéa du II du présent article les données d'identification ainsi que les coordonnées bancaires des salariés mentionnés au 2° du I.
Lorsque les salariés relevant des dispositions du présent article ont également été employés, au cours du mois d'octobre 2021, par un ou plusieurs employeurs dans les conditions mentionnées à l'article 2, l'aide leur est versée dans les conditions du présent article. Dans ce cas, ils en informent ces autres employeurs afin qu'ils ne leur versent pas l'aide.
I. - Bénéficient de l'aide prévue à l'article 1er les artistes-auteurs mentionnés à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale qui satisfont aux conditions suivantes :
1° Ils ont créé leur activité au plus tard le 31 octobre 2021 ;
2° Ils ne sont pas éligibles à l'aide au titre des articles 2 et 3 ;
3° Ils ont perçu au titre de l'année 2020 des revenus artistiques tels que définis à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale ayant fait l'objet d'une déclaration à l'organisme mentionné au II du présent article. Lorsque l'activité a débuté au cours de l'année 2021, ils sont réputés avoir satisfait à cette condition ;
4° Les revenus d'activité perçus au titre de 2020 n'excèdent pas 24 000 euros nets.
Le revenu d'activité mentionné à l'alinéa précédent est déterminé en tenant compte, au titre des revenus artistiques, du montant brut des droits d'auteurs mentionnés à l'article L. 382-3 du code de la sécurité sociale, après déduction des cotisations et contributions sociales légalement obligatoires et des bénéfices non commerciaux mentionnés au même article, ainsi que :
a) De leur rémunération telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, après déduction des cotisations et contributions sociales salariales légalement obligatoires, s'ils ont perçu des revenus en tant que salarié ou agent public contractuel ;
b) De leur rémunération telle qu'elle est prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code, après déduction des cotisations et contributions sociales salariales légalement obligatoires, s'ils ont perçu des revenus en tant que fonctionnaire ;
c) De leur revenu professionnel déclaré à l'organisme de recouvrement mentionné au II, s'ils ont perçu des revenus en tant que travailleur indépendant ;
d) De leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes déclarés à l'organisme de recouvrement mentionné au II, diminués de l'abattement mentionné au I à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale, s'ils ont perçu des revenus en tant que travailleur indépendant ayant opté pour le dispositif mentionné au même article.
5° Ils n'ont pas perçu en 2021 :
a) Pour les salariés ou agents publics contractuels, une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale excédant le plafond mentionné au I de l'article 2 ;
b) Pour les fonctionnaires, une rémunération telle que prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L. 136-1-1 du même code supérieure au même plafond ;
c) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du même code, un chiffre d'affaires ou des recettes supérieurs au plafond mentionné au B du I de l'article 3.
II. - L'aide mentionnée est versée aux personnes mentionnées au I par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 382-5 du code de la sécurité sociale.
Les artistes-auteurs lui transmettent à cet effet leurs coordonnées bancaires lorsque celui-ci n'en dispose pas.
Bénéficient de l'aide prévue par l'article 13 de la loi du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 susvisée les personnes qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues dans le présent décret.
Cette aide fait l'objet d'un versement unique à chaque bénéficiaire. Elle est incessible et insaisissable.
La section 5 du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « de seize à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize » ;
2° A l'article R. 1211-50, les mots : « de seize à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize », le mot : « jeune » et la deuxième phrase du deuxième alinéa sont supprimés ;
3° A l'article R. 1211-51, les mots : « de seize à vingt-cinq » sont remplacés par les mots : « d'au moins seize ».
Le livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1522-5 : 
a) Au 1°, la référence : « R. 1241-17 » est remplacée par la référence : « R. 1241-10 » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
c) Le 3° devient le 2° ; 
2° A l'article R. 1542-3 : 
a) Au 1°, la référence : « R. 1241-17 » est remplacée par la référence : « R. 1241-10 » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé.
Le chapitre 1er du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1231-1-1 : 
a) Au premier et au troisième alinéa, le mot : « compétent » est supprimé ; 
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « courus » est remplacé par le mot : « encourus » et après les mots : « don croisé », sont insérés les mots : «, notamment sur la possibilité de recourir à un organe prélevé sur une personne décédée en substitution au prélèvement sur l'un des donneurs vivants, pour augmenter les possibilités d'appariement » ; 
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 1231-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le donneur saisit le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe soit l'établissement de santé où le prélèvement est envisagé, soit l'établissement de santé où le receveur est hospitalisé, soit, si le donneur réside en France, son lieu de résidence. » ; 
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 1231-3, les mots : « compétent en application du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « en application du deuxième alinéa du IV » ; 
4° L'article R. 1231-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1231-5.-Le comité d'experts constitué par l'Agence de la biomédecine dans les conditions prévues à l'article L. 1231-3 siège sur l'un des sites désignés par cette dernière. La liste des sites est communiquée au donneur par l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé. 
« Le donneur choisit au sein de la liste qui lui est communiquée le lieu de réunion du comité. » ; 
5° L'article R. 1231-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1231-6.-La liste des personnes susceptibles d'être désignées par l'Agence de la biomédecine pour siéger au comité d'experts est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de cette agence. » ; 
6° A l'article R. 1231-7 : 
a) Les mots : « des comités » sont remplacés, lors de leurs quatre occurrences, par les mots : « du comité » ; 
b) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
c) Au cinquième alinéa, devenu le quatrième alinéa, les mots : « les comités » sont remplacés par les mots : « le comité » ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 1231-8, le mot : « compétent » est supprimé ; 
8° L'article R. 1231-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1231-9.-Le comité d'experts ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres sont réunis. Lorsque des circonstances particulières le justifient, le comité peut, en tout ou partie, siéger à distance par tout moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. 
« Le comité d'experts statue à la majorité de ses membres. 
« La décision est signée par les membres du comité. La signature des membres siégeant à distance peut être recueillie par voie dématérialisée. » ; 
9° Au deuxième alinéa de l'article R. 1231-10 : 
a) Le mot : « compétent » est supprimé ; 
b) Les mots : « des cinquième ou sixième alinéas » sont remplacés par : « du IV » ; 
c) Le mot : « vivants » est supprimé ; 
d) Les mots : « par le troisième alinéa » sont remplacés par : « au II ».
Le contingent de capacité du mois d'octobre 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 8 005 kW et 1 168,23 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe 1 du présent arrêté.
Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent d'octobre 2021 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
262,66
723
Dont Bretagne
90,00
221
dont Hauts de France
164,49
360
dont PACA
4,30
88
dont Pays de la Loire
3,87
54
Tableau 2
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
288,00
1 392
Moins de 25 m
617,57
5 890
dont Bretagne
72,95
956
dont Corse
3,14
220
dont Hauts de France
277,00
724
dont Normandie
141,29
763
dont Nouvelle Aquitaine
39,49
865
dont Occitanie
18,75
864
dont PACA
60,55
1 444
dont Pays de la Loire
4,40
54
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 27 février 2018 susvisé est remplacé, pour la période définie à l'article 2, par le tableau suivant : 
« 
Désignation 
Montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité (en euros) 
Zone I 
Zone II 
Zone III 
Bénéficiaire isolé 
52,24 
46,21 
43,20 
Couple sans personne à charge 
63,29 
56,26 
52,24 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
71,33 
62,29 
58,27 
Par personne à charge supplémentaire 
10,05 
9,04 
8,04 
».
Le second alinéa du III de l'article 4 « Pour les établissements scolaires, à un seul niveau, appartenant à la catégorie d'importance III et remplissant les conditions du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme “ NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisées 92 ” et qui sont situés en zone de sismicité 2, l'application des dispositions définies dans cette même norme dispense de l'application des règles indiquées au I. » est supprimé.
Le c du II de l'article 4 est ainsi modifié, la valeur Avg/ Ag « 0,9 » concernant la zone de sismicité 1 (très faible) à 4 (moyenne) est remplacée par la valeur « 0,8 » et la valeur Avg/ Ag « 0,8 » concernant la zone de sismicité 5 (forte) est remplacée par la valeur « 0,9 ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1 du II du 3° de l'article 3 susvisé, les mots : « de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par : « du Guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8 Zones 3-4, édition 2021 » et les mots : « vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme même après réalisation des travaux en utilisant les dispositions applicables à la zone de sismicité immédiatement inférieure, soit la zone 2 » sont remplacés par : « tels que définis au chapitre I “ Domaine d'application ” de ce même guide. » ; 
2° Le 1 du III du 3° de l'article 3 susvisé, est remplacé par « En cas de travaux ayant pour objet d'augmenter la SHON initiale de plus de 30 %, il sera fait application du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 s'il s'agit de bâtiments de catégorie II tels que définis au chapitre I “ Domaine d'application ” de ce même guide. » ; 
3° Au 2 du III du 3° de l'article 3 susvisé, les mots : « de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par : « du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 ».
Au premier alinéa du III de l'article 4, les mots : « du paragraphe 1.1 (Domaine d'application) de la norme “ NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001-Construction parasismique des maisons individuelles et des bâtiments assimilés, règles PS-MI 89 révisés 92 ” » sont remplacés par : « du Chapitre 1 (Domaine d'application) du guide de construction parasismique des maisons individuelles DHUP CPMI-EC8-zones 3-4, édition 2021 » et les mots : « cette même norme » par : « ce même guide ».
Le titre professionnel de responsable - coordonnateur services au domicile est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Concevoir et organiser une prestation de services au domicile ;
2° Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile ;
3° Contribuer à l'amélioration de la qualité du service et représenter la structure auprès des partenaires.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Préalablement à la session d'examen du titre ou du certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile », le candidat rédige un document à présenter et commenter lors de l'examen.
Ce document, dont la trame est décrite dans le référentiel d'évaluation, présente la mise en œuvre par le candidat de la compétence suivante : « Planifier et contrôler l'activité des intervenants ».
Le candidat se présentant aux épreuves après un parcours de formation rédige le document à partir d'une période en entreprise effectuée durant la formation. Cette période en entreprise, d'une durée de 210 heures minimum, est obligatoire pour se présenter aux épreuves du titre. Elle est incluse dans le temps de travail en entreprise pour le candidat en contrat d'alternance. Le candidat fournit un justificatif attestant de la réalisation de cette période en entreprise au responsable de la session d'examen, qui en conserve une copie dans le dossier de la session.
Le candidat se présentant aux épreuves dans le cadre d'un parcours de validation des acquis de l'expérience réalise ce document à partir de son activité professionnelle.
Après l'article 8, il est inséré un nouvel article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-La sous-direction des cultes et de la laïcité veille à l'application du principe de laïcité au sein des services publics et des règles relatives à l'exercice des cultes. 
« Elle assure les relations de l'Etat avec les cultes et suit les affaires cultuelles, notamment l'application du régime concordataire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
« Elle élabore les textes et prépare les décisions individuelles relevant de la compétence du ministre dans ces mêmes domaines. 
« Elle exerce, dans son domaine de compétence, une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques au profit des services centraux et des services déconcentrés du ministère, ainsi que des autres administrations. 
« Elle assure le secrétariat du Comité interministériel de la laïcité. »
Le titre professionnel d'employé technicien - vendeur en matériel de sport est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance électrique.
2° Participer à la vente et la location des matériels et des accessoires de sport.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de l'article L. 10 du code de justice administrative et des articles L. 111-13 et R. 111-11 du code de l'organisation judiciaire.
Seuls les agents habilités respectivement par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation affectés à la mise en œuvre de ces traitements ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées.
Le droit d'accès et le droit de rectification, prévus respectivement aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, distincts des procédures de rectification d'erreur matérielle prévues par le code de justice administrative et par les codes de procédures pénale et civile, s'exercent auprès du centre de recherche et de diffusion juridique du Conseil d'Etat et du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation.
En application des dispositions du f du 1 de l'article 23 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit à la limitation ne s'applique pas au présent traitement.
Les demandes d'occultation ou de levée d'occultation et les recours formés contre les décisions rendues s'exercent dans les conditions prévues à l'article R. 741-15 du code de justice administrative et à l'article R. 111-13 du code de l'organisation judiciaire.
Le titre professionnel d'agent(e) technicien(ne) - vendeur(se) spécialisé(e) en matériels de sport est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'employé technicien-vendeur en matériel de sport pour une durée de cinq ans à compter du 14 octobre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 312 (code NSF).
Le certificat complémentaire de spécialisation (CCS) suivant est associé au titre d'employé technicien - vendeur en matériel de sport :
1° Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des matériels de glisse sur neige.
Ce certificat est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, quelle que soit l'année d'obtention du titre.
Il est créé au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre », ayant pour finalité la diffusion éventuellement enrichie des décisions de justice des ordres administratif et judiciaire ainsi que la conservation des données en vue de cette diffusion et du traitement des demandes d'occultation et de levée d'occultation.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Agent(e) technicien(ne) - vendeur (se) spécialisé(e) en matériels de sports
(arrêté du 4 octobre 2016)
TITRE PROFESSIONNEL
Employé technicien - vendeur en matériel de sport
(présent arrêté)
Effectuer la vente et la location des matériels et des accessoires de sport
Participer à la vente et la location des matériels et des accessoires de sport
Réaliser la préparation et la réparation des cycles
Réaliser la préparation, l'entretien et la réparation courante des cycles et des vélos à assistance électrique
Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires 
« Art. D. 1233-28.-La réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est constituée de toute personne ayant les capacités et compétences correspondant aux missions d'intérêt général qui lui sont dévolues. 
« Art. D. 1233-29.-Le contrat d'engagement à servir dans la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires est conclu pour une durée correspondant à celle de la mission du réserviste dans la limite de la durée d'inscription prévue par l'article 5 du décret n° 2017-930 du 9 mai 2017 relatif à la réserve civique. 
« Art. D. 1233-30.-Les clauses du contrat d'engagement du réserviste définissent notamment : 
« 1° L'organisme d'accueil ; 
« 2° La mission confiée au réserviste ; 
« 3° Les lieux d'exercice de la mission ; 
« 4° L'organisation du temps d'exercice de la mission ; 
« 5° La durée du contrat ; 
« 6° Les modalités de suspension et de résiliation du contrat. »
L'article 8 de l'arrêté du 12 août 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le service » sont remplacés par les mots : « la sous-direction » ; 
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-la sous-direction des cultes et de la laïcité. »
L'article 9 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La sous-direction » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ; 
3° Aux alinéas 2 à 8, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « chef du service » sont remplacés par les mots : « sous-directeur ».
A l'article 12 du même décret : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° D'assurer l'animation du réseau des préfectures, des sous-préfectures, des secrétariats généraux communs départementaux et des directions départementales interministérielles et de participer à la coordination des actions déconcentrées de l'Etat ; » 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'assurer la gestion et le management des membres des corps des préfets, des sous-préfets, des administrateurs civils, des emplois supérieurs et de direction de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, ainsi que des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat relevant en gestion du ministère de l'intérieur ; ».
L'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « pris en application de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques et » sont supprimés ; 
2° A l'article 1er, sont ajoutés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : 
« Les implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au I de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. 
« Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux implantations, transferts ou modifications des points d'accès sans fil à portée limitée à antenne active. » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'agence nationale des fréquences est préalablement informée, selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations radioélectriques dont la puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE), dans toute direction d'élévation inférieure à 5 degrés par rapport à l'horizontal, est comprise entre 1 et 5 watts, à l'exception des points d'accès sans fil à portée limitée mentionnés à l'alinéa suivant. 
« L'agence nationale des fréquences est informée, dans un délai de deux semaines, et selon un format qu'elle définit, des implantations, transferts, modifications ou de l'arrêt des stations ou installations de points d'accès sans fil à portée limitée. 
« Les installations établies en application des dispositions de l'article L. 33-3 du code susvisé ne sont pas soumises au présent article. » ; 
4° L'article 4 est ainsi modifié :
-le mot : « préalablement » est inséré entre le mot : « est » et « informée » ;
-les mots : « dans un délai de deux mois » sont supprimés ;
-les mots : « puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) » remplace le mot : « PIRE » ; 
5° L'article 5 est ainsi modifié :
-après les mots : « l'article L. 33-3 », la référence « (1°) » est supprimée ;
-un nouvel alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« Les dispositifs d'identification par radiofréquences (RFID) utilisant un ou plusieurs canaux dans la bande de fréquences dans la bande de fréquences 915-919.4 MHz et établies en application de l'article L. 33-3 du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 1 watt, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences avant installation. Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques “ WGS 84 ” de l'installation radioélectrique, la fréquence utilisée et la puissance apparente rayonnée maximum (PAR). » ; 
6° Après l'article 6, il est inséré un nouvel article 7 ainsi rédigé : 
« Art. 7.-L'exploitation de points d'accès sans fil à portée limitée dont le niveau de puissance est supérieur à 5 watts est soumise à l'obligation de transmission d'un dossier d'information dans les conditions prévues au C du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques. » ; 
7° La numérotation des articles est ainsi modifiée :
-l'article 7 devient l'article 8 ;
-l'article 8 devient l'article 9 ;
-l'article 9 devient l'article 10.
ANNEXE
Type d'œuvre incluse dans le fichier de contenu
Nombre de fichiers de contenus
Œuvres audiovisuelles
100
Œuvres radiophoniques dont podcasts
100
Œuvres musicales
5 000
Œuvres des arts visuels
10 000
Œuvres de l'écrit, dont les articles de presse et les livres audios
100
Jeux vidéos
100
Contenus incluant tous types d'œuvres
10 000
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2021 dans les corps d'ingénieurs de police technique et scientifique, de techniciens de police technique et scientifique et d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale du ministère de l'intérieur figurent en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES EN 2021
Corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale 
      

    (décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié)
Ingénieur en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10,5 %
Ingénieur principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
11 %
Corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale 
      

    (décret n° 2016-1677 du 5 décembre 2016)
Technicien en chef de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
12 %
Technicien principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront par la voie de l'examen professionnel et au choix)
11 %
Corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale 
      

    (décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 modifié)
Agent spécialisé principal de police technique et scientifique
(Les promotions s'effectueront toutes au choix)
10 %
Les raisins issus des parcelles suivantes continuent à bénéficier du droit à l'appellation « Saint-Pourçain » jusqu'à la récolte 2024 incluse :
NOM OPERATEUR
N° SIRET
Parcelles
Communes
EARL des Floux
40437902600010
YE 2
Saint-Pourçain-sur-Sioule
EARL des Floux
40437902600010
YK 22
Saint-Pourçain-sur-Sioule
Gill Brest
53069453800014
ZC 37
Chareil-Cintrat
Gill Brest
53069453800014
ZK 78
Fourilles
Yannick Petitjean
38959861600016
ZD 41
Saint-Pourçain-sur-Sioule
GAEC Josselin Frères
ZB 8
Verneuil-en-Bourbonnais
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Barsac" est homologué.

Le lien  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-496a5541-69d8-4bcf-88b0-6968f1204c18 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Pomerol" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-458a787d-1989-4268-a537-d9dea8972ab7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Pourçain" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3cec4b5b-5775-46ab-987f-9b17a1a53d4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Pour être admis à concourir, les candidats doivent obligatoirement téléverser sur Cyclades un document établi par leur centre de formation attestant qu'ils ont suivi et achevé la totalité de la formation théorique en application de l'article D. 2223-125 du code général des collectivités territoriales. Cette attestation doit être téléversée dans l'espace candidat Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs » au plus tard le dimanche 2 janvier 2022 à minuit, terme de rigueur, la date et l'heure de téléversement faisant foi.
Les candidats souhaitant bénéficier d'un aménagement d'épreuves doivent le signaler lors de l'inscription dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique Les formulaires de l'espace personnel Cyclades du candidat, doit être téléversé dans les plus brefs délais et au plus tard le mercredi 15 décembre 2021 à minuit, terme de rigueur, la date et l'heure de téléversement faisant foi. La liste des médecins agréés est consultable sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé :  https://www.ars.sante.fr/.
Les critères d'éligibilité des patients à la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé prévus à l'article R. 6111-52 du code de la santé publique sont soumis au cas par cas à l'appréciation médicale du praticien prescrivant le dispositif.
Cette prestation peut être proposée aux patients dont le domicile régulier est situé à plus d'une heure de trajet motorisé en conditions normales. Les conditions d'accessibilité, en particulier climatique et de circulation, doivent également être prises en compte.
L'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient peut notamment être caractérisée par une incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou accessibilité de son domicile régulier.
L'isolement géographique ou social du patient doit être apprécié en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour l'accompagnement effectif du patient.
L'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire non médicalisé, doit être prise en compte pour la réévaluation de l'éligibilité.
Le praticien prescrivant la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut prendre appui, dans son appréciation de la situation du patient, sur les orientations publiées de la Haute autorité de santé relatives aux critères d'éligibilité des patients à un hébergement à proximité d'un établissement de santé.
Les inscriptions sont enregistrées du mardi 9 novembre 2021, à partir de 12 heures, au mardi 14 décembre 2021, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse internet suivante : https://ocean.siec.education.fr/, rubrique Autres ministères - Concours du ministère des solidarités et de la santé.

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation. La dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet, les candidats peuvent obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite. Cette demande est adressée par voie postale en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours, chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : SIEC Maison des examens, bureau DEC 4 CSP - thanatopracteur, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Les dossiers imprimés d'inscription dûment complétés sont renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au service chargé des inscriptions, à la même adresse, au plus tard le mardi 14 décembre 2021 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Aucun dossier posté hors délai n'est pris en compte.
L'ouverture de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur est autorisée au titre de la session 2021-2022.
Les épreuves théoriques d'admissibilité auront lieu le mardi 18 janvier 2022.
Le jury national se réunira pour délibérer et fixer la liste des candidats reçus aux épreuves théoriques et autorisés à suivre la formation pratique pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur.
Par dérogation à l'article 3-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, des vétérinaires n'ayant pas la nationalité française peuvent être recrutés par contrat pour procéder aux contrôles vétérinaire et phytosanitaire à l'importation et à la certification sanitaire à l'exportation d'animaux et de produits des filières animales destinés aux pays tiers.
A la seconde phrase du onzième alinéa de l'article L. 5143-4 et à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 5141-5-2 du code de la santé publique, les mots : « conformément à l'article L. 212-9 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « conformément à l'article 114 du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ».