Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Il est interdit :
      1o D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme     que ce soit, sauf à des fins forestières dans les conditions fixées à     l'article 8 ou sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la     protection de la nature après consultation du Conseil national de la     protection de la nature ;
      2o De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non     cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins     scientifiques après autorisation délivrée par le préfet après avis du comité     consultatif ou à des fins forestières, pastorales ou d'entretien de la     réserve, ou par l'application des dispositions de l'article 10.
      La cueillette de la vulnéraire (Hypericum nummularium) et du thé des Alpes     (Sideritis hyssopifolia) est toutefois tolérée à des fins de consommation     familiale, mais dans la limite de ce qu'une main peut contenir ; elle est     soumise à autorisation préfectorale dans les conditions prévues à l'article     16 lorsqu'elle fait l'objet d'une activité commerciale. Le comité consultatif     effectuera un suivi des stations de ces deux espèces.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 1997 :
      Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la     préfecture de la Creuse exercées par Mme Desprez (Colette), sous-préfet de     1re classe. Elle sera placée en position de service détaché ;
      M. Joecklé (Jean-Louis), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de     2e classe, secrétaire général de la préfecture de la Creuse.
Art. 29. -  Peuvent être promus au grade d'attaché principal de 1re classe,     au choix, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de     la commission administrative paritaire, les attachés principaux de 2e classe     ayant accompli au moins deux ans de services effectifs dans le 5e échelon.
      Les intéressés sont classés dans le nouveau grade conformément au tableau     ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14347  a 14354              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 23. -  Les fonctionnaires appartenant à un corps, un cadre d'emplois ou     un emploi classé dans la catégorie A, ou de même niveau, sont classés dans le     grade d'attaché à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
     immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine.
      Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 32 ci-dessous pour     une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon     acquise dans leur précédent grade ou classe lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui     résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
      Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou classe conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce     dernier échelon.
Art. 2. -  Il est inséré dans le même code, après l'article R. 764-3, un     article R. 764-3-1 ainsi rédigé :
      << Art. R. 764-3-1. -  I. - Dès réception de la demande d'adhésion, la     Caisse des Français de l'étranger, sur présentation des justificatifs de     l'avantage ou des avantages de retraite du demandeur et de leur montant,
     détermine en fonction, d'une part, de l'application à ce montant du taux de     cotisation prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 764-4 et, d'autre     part, du montant minimum de cotisation fixé en application du premier alinéa     de l'article L. 764-5, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué     suivant les règles fixées à l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. Si     l'article L. 764-4 est applicable, la Caisse des Français de l'étranger en     informe les débiteurs de l'avantage ou des avantages de retraite dont le     demandeur est titulaire.
      << II. - La Caisse des Français de l'étranger vérifie périodiquement, en     fonction des informations transmises par l'assuré et en particulier celles     concernant les revalorisations ou les nouveaux avantages de retraite dont il     peut disposer, si le recouvrement de la cotisation doit être effectué suivant     les règles fixées à l'article L. 764-4 ou à l'article L. 764-5. En cas de     modification du mode de recouvrement de la cotisation par rapport à celui     appliqué à l'échéance précédente, elle en informe les organismes débiteurs de     l'avantage ou des avantages de retraite ainsi que l'intéressé.
      << La caisse peut à tout moment demander aux assurés volontaires la     justification des avantages de retraite français dont ils disposent. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 26 mars 1997, les postes mis aux concours de l'internat en médecine prévus     par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié fixant     l'organisation du troisième cycle des études médicales au titre de l'année     universitaire 1997-1998 sont ouverts par zone géographique et discipline et     répartis par diplôme d'études spécialisées selon le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1997, la date     des élections (premier tour de scrutin) pour la désignation des représentants     du personnel au sein des commissions administratives paritaires locales nos 1     et 2 du centre informatique douanier et nos 1 et 3 de la direction nationale     du renseignement et des enquêtes douanières est fixée au 3 juin 1997.
      La date des élections (deuxième tour de scrutin) pour la désignation des     représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires     locales no 3 du centre informatique douanier et de la direction du Havre est     fixée au 3 juin 1997.
      La date limite de dépôt des listes est fixée au 21 avril 1997, à 18 heures.
Art. 9. -  Les représentants du personnel dans les commissions     administratives paritaires locales sont élus par les fonctionnaires en     position d'activité, de détachement ou de congé parental, à l'égard desquels     elles exercent leurs attributions.
      La date des élections à ces commissions est fixée par les autorités     territoriales auprès desquelles elles sont placées, sous réserve de     l'application éventuelle des dispositions du deuxième alinéa de l'article 7     du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      Les candidats aux commissions administratives paritaires locales doivent     exercer leurs fonctions dans la circonscription territoriale considérée     depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Par délibération en date du 25 mars 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Alençon-Médavy FM, pour la période du 29     mars au 6 avril 1997.
      Site : Alençon-Médavy (61).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 11 mars 1997, il est accordé à la société Texmine un permis     d'exploitation de mines d'or et substances connexes, dit << Permis de     Couriège >>, d'une superficie de 25 kilomètres carrés, portant sur partie du     territoire de la commune de Saint-Elie, dans le département de la Guyane.
      Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé audit arrêté, le     périmètre de ce permis est constitué par un carré dont les côtés, d'une     longueur de 5 kilomètres, sont orientés nord-sud et est-ouest vrais. Le     sommet sud-est du permis est situé à 2 500 mètres au nord et à 1 250 mètres à     l'ouest du point repère situé au confluent des criques Petit-Leblond et     Loupé.
      Le permis est accordé pour une durée de quatre ans à compter du premier jour     du mois qui suivra la publication du présent arrêté au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  I. - A la fin de la première phrase de l'article R. 512-1-1 du     code du travail, les mots : << à l'exception des quatre cas suivants >> sont     remplacés par les mots : << à l'exception des trois cas suivants >>.
      II. - Le tableau figurant à l'article R. 512-1-1 du code du travail est     remplacé par le tableau B ci-annexé à la date d'application du présent     décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Cazanave (André), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 mai 1997.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Le retrait de M. Morgan de Rivery (Hubert, Henry, Marie), notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Bernard et Hubert     Morgan de Rivery, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Marie Bernard et Hubert Morgan de     Rivery, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Marie Bernard,
     notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      Mme Rosello (Marylène), épouse Mellinas, greffier divisionnaire, est, à     compter du 1er janvier 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Béziers, en remplacement de Mme Saran ;
      Mme Garnero (Nicole), épouse Gadea, agent administratif de 1re classe, est,     à compter du 1er janvier 1997, maintenue dans les fonctions de régisseur     suppléant du tribunal d'instance de Béziers.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 7 novembre 1996, M. Rabou (Antoine), ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L.     24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 5 mars 1997.
Art. 3. -  Toutes les procédures en cours devant le tribunal d'instance de     Corbeil-Essonnes à la date d'application du présent décret sont transférées     en l'état au tribunal d'instance d'Evry sans qu'il y ait lieu de renouveler     les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement, à l'exception     des convocations, citations et assignations données aux parties ainsi qu'aux     témoins à fin de comparution personnelle.
Art. 1er. -  Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du     Trésor 5,50 % 25 avril 2007, destinée aux personnes physiques.
      Ces obligations ont une valeur nominale de 2 000 F. Elles sont remboursées     le 25 avril 2007 à un prix égal au pair, soit 2 000 F.
      L'intérêt nominal est de 5,50 %, soit 110 F par obligation. Il est payable à     terme échu le 25 avril de chaque année. Pour la première fois, l'intérêt est     versé pro rata temporis.
      Ces obligations seront assimilées, après paiement du premier coupon, à la     ligne O.A.T. 5,50 % 25 avril 2007, créée par l'arrêté du 13 décembre 1996     susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés des Pays de la Loire, de l'arrondissement de Bressuire et de     l'arrondissement de Partenay, compris dans le champ d'application     professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et     des articles chaussants actualisée du 7 mars 1990, les dispositions de     l'accord régional Salaires des ouvriers et employés (Pays de la Loire) du 14     janvier 1997 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 3. -  La campagne électorale sera ouverte le 5 mai 1997, à 0 heure, à     l'exception de la Polynésie française où la campagne électorale sera ouverte     le 1er mai 1997 à 0 heure.
      A ces dates, seront installées les commissions prévues à l'article L. 166 du     code électoral.
Art. 1er. -  Les collèges électoraux des départements, des territoires     d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de     Saint-Pierre-et-Miquelon sont convoqués pour le 25 mai 1997 en vue de     procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale, à l'exception des     collèges électoraux de la Polynésie française qui sont convoqués pour le 17     mai 1997.
IV. - Au titre des personnalités avec voix consultative
    possédant une compétence particulière
      M. Medinger (Jacques), Syndicat national des chefs d'orchestre     professionnels de variétés et arrangeurs, SNACOPVA ;
      Mme Mathieu-Bouillon (Danielle), Syndicat national de l'encadrement du     théâtre et des spectacles, SNETS-CFE CGC ;
      M. Masson-Forestier (Jacques), Comité national de la musique, CNM ;
      M. Rogard (Pascal), Chambre syndicale des producteurs et exportateurs de     films français ;
      M. Vinci (Claude), auteur, compositeur, interprète.
      Les personnes précitées sont nommées pour une durée de trois ans à compter     du 1er avril 1997.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La     Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-61-94 ou 01-43-17-74-18).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 31 janvier 1997, les dates de clôture et     d'épreuves du concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de     technicien en chef du corps des techniciens de l'industrie et des mines     (femmes et hommes) sont modifiées de la manière suivante :
      Les épreuves écrites se dérouleront les jeudi 24 et vendredi 25 avril 1997,     à Paris.
      En ce qui concerne la clôture des inscriptions, celle-ci est impérativement     fixée au lundi 3 mars 1997, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant     foi), pour les transmissions par courrier.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la répartition pharmaceutique, tel qu'étendu par l'arrêté du 28     juillet 1992, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 1996 à l'accord du     4 mai 1994 (Prévoyance), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée.
Deux arrêtés du 20 janvier 1996 modifient les caractéristiques financières     des plans d'épargne logement.
      Ces dispositions s'appliquent aux plans d'épargne logement ouverts à compter     du 23 janvier 1997.
      La présente circulaire a pour objet de préciser la portée de ces     dispositions.
    I. - Rémunération des dépôts
      1. La rémunération des plans d'épargne logement souscrits à compter du 23     janvier 1997 est fixée à 4,25 % l'an, prime d'épargne à la charge de l'Etat     incluse.
      2. Les intérêts calculés au taux de 4,25 % comprennent :
      - d'une part, à concurrence des cinq septièmes de leur montant, les intérêts     à la charge de l'établissement cocontractant. Ces intérêts ouvrent droit au     prêt dans les conditions fixées par le code de la construction et de     l'habitation (cf. notamment art. R. 315-35 et R. 315-37) ;
      - d'autre part, à concurrence des deux septièmes de leur montant, la prime     d'épargne à la charge de l'Etat dans la limite d'un montant maximal fixé à 10     000 F.
      3. La fraction des intérêts correspondant à la prime d'épargne cesse d'être     décomptée :
      - lorsque le plan est arrivé à son terme ;
      - ou lorsque le montant des intérêts acquis par le souscripteur et     déterminés au taux de 4,25 % a atteint 35 000 F. Le montant de la prime     atteint en effet, dans ce cas, son montant maximal de 10 000 F (35 000 F *     2/7 = 10 000 F).
      A compter de l'un ou l'autre de ces deux événements, et jusqu'au retrait des     fonds, les intérêts à la charge de l'établissement cocontractant sont     calculés au taux de 3,10 % l'an appliqué aux dépôts inscrits au compte du     souscripteur, y compris intérêts capitalisés et hors prime d'épargne. Ces     intérêts ouvrent droit au prêt dans les conditions prescrites par la     réglementation.
Médecine interne
    Concours de type I
      Cance (Odile, Isabelle).
      Closs (Fabienne, Geneviève).
      Cohen (Pascal, Michel).
      Dhote (Robin, Julien, Albert).
      Durieu (Isabelle, Marie).
      Fest (Thierry, Jean-Marie).
      Gillot (Jean-Michel, Alexis, Robert).
      Goujard (Cécile, Marie).
      Hanslik (Thomas, Louis).
      Hebbar (Mohammed).
      Hutin (Pascal, Thierry, Bernard).
      Jaussaud (Roland, Christian, Denis).
      Jego (Patrick, Alexis, Marie).
      Lafon (Benoît, Cécil, André).
      Magadur (Geneviève).
      Meyer (Pascal).
      Mortier (Emmanuel, Jacques).
      Perney (Pascal, Michel, Pierre).
      Pinede (Laurent, Claude).
      Poincon de La Blanche (Arnaud, Marie, Xavier).
      Schlaifer (Daniel).
Officiers français
      Capitaine Batut (Véronique, Andrée, Paule), air.
      Capitaine de corvette Baudouard (Xavier, Robert, Jean, Georges), marine.
      Chef de bataillon Cabon (Yves, Pierre, Marie), terre.
      Capitaine Cochet-Terrasson (Jean, Michel, André), air.
      Lieutenant de vaisseau De Beaucorps (Geoffroy, Marie, Gonzague), marine.
      Lieutenant de vaisseau De Foucauld (Henri, Marie), marine.
      Capitaine Goudal (Pierre, Raymond, Eugène), air.
      Capitaine de corvette Haefflinger (Luc, Raymond), marine.
      Lieutenant de vaisseau Loubès (Stéphane, Christophe), marine.
      Capitaine Mornat (Jean-Jacques, Pierre), terre.
      Capitaine Salaun (Olivier, Henri), terre.
      Chef de bataillon Thomas (Michel, Charles), terre.
PHARMACIE
    Pharmacie hospitalière
    Concours de type I
      Brilloit (Christine, Emmanuelle).
      Eyssette (Carine, Odette, France).
      Petit de La Rhodiere (Gilles, René, Marie).
      Roncalez (Daniel).
      Scoliege (Laura, Jeanne, Marie).
      Sportouch (Marie-Hélène).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997 :
      M. Chevallier (Jean-Claude, Philippe) et M. Morgan de Rivery (Hubert, Henry,     Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile     professionnelle Michel Chevallier, Patrick Chevallier, Michel Trefoux et     Michel Rouvière, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la     résidence de Tours (Indre-et-Loire) ;
      Le retrait de M. Trefoux (Michel, Christian, René), notaire associé, membre     de la société Michel Chevallier, Patrick Chevallier, Michel Trefoux et Michel     Rouvière, notaires associés, est accepté ;
      Par suite du retrait de M. Trefoux (Michel, Christian, René) et du décès de     M. Chevallier (Michel, Jean), notaires associés, membres de la société Michel     Chevallier, Patrick Chevallier, Michel Trefoux et Michel Rouvière, notaires     associés, la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée : << Patrick     Chevallier, Michel Rouvière, Jean-Claude Chevallier et Hubert Morgan de     Rivery, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 mars 1997, Mme Pelletier (Jacqueline), Mme     Catoni (Marie-Françoise), Mme Veujoz (Claire), M. Valenchon (Olivier), Mme     Petit (Florentine), M. Peyrat (Philippe), M. Gicquel (Rémy) et Mme Bottet     (Denise), attachés d'administration centrale inscrits au tableau d'avancement     au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année     1997, sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de     2e classe à compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants :
     Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouche-du-Rhône,
     Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans le     secteur de la fabrication du béton, à l'exclusion de la fabrication de     produits en fibres-ciment, les dispositions de l'avenant régional no 27 du 16     décembre 1996 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de     salaires du 21 février 1957 modifié.
Art. 3. -  Le décret no 60-939 du 5 septembre 1960 relatif aux conditions     d'organisation et de fonctionnement des cliniques ouvertes des hôpitaux et     hospices publics est abrogé.
      A titre transitoire, les dispositions de ce décret restent applicables aux     cliniques ouvertes autorisées à la date d'entrée en vigueur du présent décret     dans les centres hospitaliers autres que régionaux. Toutefois, ces centres     doivent demander dans le délai de six mois à partir de cette date     l'autorisation de créer une structure d'hospitalisation régie par les     articles L. 714-36 et R. 714-29 à R. 714-41 du code de la santé publique.
      Si une demande d'autorisation n'est pas présentée dans ce délai, ou si     l'autorisation demandée n'est pas accordée, le directeur de l'agence     régionale d'hospitalisation prononce la fermeture de la clinique ouverte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27     janvier 1997, M. Bergeron (Philippe), greffier du troisième grade, et     régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Baugé depuis le 28 mai 1996,     est, à compter du 28 novembre 1996, nommé régisseur titulaire de la     juridiction précitée.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Paris -     Saint-Antoine au sein du service de pharmacologie de l'hôpital Saint-Antoine     de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris. Le territoire géographique     d'intervention du centre régional de pharmacovigilance est constitué des     départements suivants :
      Paris (75) (3e, 4e, 11e, 12e et 20e arrondissement) ;
      Seine-Saint-Denis (93).
A N N E X E  I
    CENTRALES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5682   a 5690    
                      ......................................................
    A N N E X E   I I
    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES LOCALES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0088 du 15/04/97                        Page 5682   a 5690    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1997, M.
     Jean-Paul Maitre, maître de conférences à l'Etablissement national     d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de     l'enseignement supérieur agricole en botanique-écologie végétale et     malherbologie à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à     compter du 1er janvier 1997.
MARINE NATIONALE
     Delaître (Serge, Alfred, Louis),  maître principal. Chevalier du 1er     septembre 1977.
    Gallet (André), maître principal. Chevalier du 11 novembre 1967.
    Kerdraon (André),  premier maître. Chevalier du 28 juillet 1960.
    Ménes (Jacques),  officier technicien de 1re classe. Chevalier du 14 juillet     1982.
Art. 1er. -  Les actions que les organismes d'assurance maladie sont     autorisés à mener pour accompagner l'informatisation des professionnels     dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie     peuvent avoir pour objet :
      1o La mise en oeuvre d'études ou d'expérimentations visant à élaborer ou     tester des outils adaptés à une pratique médicale et sanitaire ouverte aux     évolutions technologiques et le soutien à la diffusion de tels outils, à la     condition que ces actions ne portent pas indûment atteinte à la concurrence ;      2o L'octroi d'une aide financière exceptionnelle, pouvant prendre la forme     d'une avance, aux professionnels dispensant des actes ou prestations     remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser un taux     significatif de télétransmission des documents nécessaires au remboursement à     l'aide des cartes électroniques mentionnées aux articles L. 161-31 et L.
     161-33 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat     aux transports en date du 18 mars 1997, la Compagnie nationale Air France est     autorisée à céder sa participation, à hauteur de 5,55 %, au capital de la     société Sofinasia pour un montant de 462 780 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars     1997, M. Vuillet (Jean-Louis), notaire associé à la résidence de Saint-Claude     (Jura), est désigné en qualité de membre suppléant à la commission prévue à     l'article 2 du décret no 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux     créations, transferts et suppressions d'offices de notaires, à la compétence     d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la     transmission des minutes et registres professionnels des notaires, en     remplacement de M. Auray (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre du travail et des affaires sociales et du     ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars     1997, est ouvert au titre de l'année universitaire 1997-1998 un concours     d'internat en médecine prévu à l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril     1988 modifié fixant l'organisation du troisième cycle des études médicales,
     dans la discipline Médecine du travail.
      Ce concours est organisé au niveau national et le nombre de postes est fixé     à 100. Les postes sont répartis selon le tableau ci-annexé.
Art. 6. -  Le montant maximal de l'avance susceptible d'être consentie à     chacun des régisseurs est fixé ainsi qu'il suit :
      Direction de l'aviation civile Sud-Ouest : 600 000 F ;
      Aéroport de Biarritz-Anglet-Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 50 000 F ;
      Aéroport de Pau-Pyrénées (Pyrénées-Atlantiques) : 50 000 F ;
      Aéroport de Poitiers-Biard (Vienne) : 50 000 F.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 5 mars     1997, l'agrément mentionné à l'article R. 5144-16 du code de la santé     publique est accordé au centre régional de pharmacovigilance de Nice au sein     du laboratoire de pharmacologie et toxicologie du centre hospitalier     universitaire de Nice. Le territoire géographique d'intervention du centre     régional de pharmacovigilance est constitué des départements suivants :
      Alpes-Maritimes (06) ;
      Hautes-Alpes (05) ;
      Var (83).
Art. 3. -  Pour l'application du III de l'article 44 decies du code général     des impôts, le contribuable est réputé avoir exercé l'ensemble de son     activité en Corse s'il n'a pas disposé, en dehors des départements de Corse     et au cours de l'année ou de l'exercice considéré, d'immobilisations     corporelles au sens du 1o de l'article 1467 du code général des impôts.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denys Vigouroux, de Mme     Anne-Marie Helleisen et de M. Philippe Chazeaux, Mmes Anita Catherine et     Elisabeth Gaudion, agents contractuels, ont délégation pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception     des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 1995     susvisé sont modifiées comme suit :
          Remplacer :
      << - le chef du service technique des systèmes d'armes terrestres à     Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
      << - le chef du service technique des systèmes d'information et de     l'électronique à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
      << - le directeur de l'établissement central des systèmes terrestres et     d'information, à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
                      ......................................................
      < - les directeurs régionaux de la qualité, à Paris, à Lille (Nord), à    Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à Marseille    (Bouches-du-Rhône). >,
          Par :
      < - le chef du service des programmes d'armement terrestre à Saint-Cloud    (Hauts-de-Seine) ;
      < - le chef du service des programmes d'observation, de télécommunication    et d'information, à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) ;
      < - le directeur de l'établissement central de soutien, à Paris ;
                      ......................................................
      < - les directeurs régionaux du service de la qualité à Paris, à Lille    (Nord), à Nantes (Loire-Atlantique), à Toulouse (Haute-Garonne) et à    Marseille (Bouches-du-Rhône). >.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Michel Villac     et de Mme Dominique Bialka, délégation est donnée à M. Patrice Hernu,
     administrateur de l'I.N.S.E.E., à l'effet de signer, dans la limite des     attributions de la sous-direction des statistiques et des études de la santé     et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Denys Vigouroux et     Claude Rozot, M. Bernard Gueguen, vétérinaire inspecteur en chef, a     délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du     23 décembre 1996 :
      Est approuvée la fusion des deux caisses interprofessionnelles de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales ci-après désignées :
      Caisse Organic Provence, enregistrée sous le numéro 13 W 10 ;
      Caisse Organic du Var, enregistrée sous le numéro 83 W 04.
      Est agréée une caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales,
     enregistrée sous le numéro 13 W 149, dont le siège est à Marseille et dont la     compétence territoriale s'étend aux départements des Bouches-du-Rhône, de     Vaucluse et du Var.
      Cette caisse se substitue aux deux caisses visées ci-dessus. Elle en reprend     tous les éléments d'actif et de passif et leurs ressortissants lui sont     rattachés.
      Jusqu'au renouvellement général des conseils d'administration des caisses de     base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non     salariés des professions industrielles et commerciales, la caisse no 13 W 149     est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres, à     savoir :
    Caisse Organic Provence
    (seize sièges)
      Secteur Bouches-du-Rhône :
      Liste U.P.M. - SOCIAM (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité     sociale, Société des commerçants, industriels et artisans de Marseille et de     sa région) : quatre administrateurs cotisants et un administrateur retraité ;      Liste C.I.D.U.N.A.T.I. (Confédération interprofessionnelle de défense et     d'union nationale d'action des travailleurs indépendants) : trois     administrateurs cotisants et un administrateur retraité ;
      Liste M.D.S. (Mouvement de défense sociale des commerçants et artisans) ;
     deux administrateurs cotisants et un administrateur retraité.
      Secteur Vaucluse :
      Liste U.P.M. - C.I.D. (Union professionnelle et mutualiste pour l'égalité     sociale, Confédération interprofessionnelle de défense) : deux     administrateurs cotisants et un administrateur retraité ;
      Liste M.D.S. : un administrateur cotisant et aucun administrateur retraité.
Art. 19. -  I. - Dans le premier alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du     code général des impôts, après les mots : << travaillant à la résidence >>,
     les mots : << du contribuable située en France >> sont remplacés par les mots     : << , située en France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les     conditions prévues à l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997     tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution     d'une prestation spécifique dépendance >>.
      II. - Après le premier alinéa du 1o de l'article 199 sexdecies du code     général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au     précédent alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un     ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives     aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places     offertes au titre de l'année 1997 au concours d'entrée en cycle préparatoire     au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement     technique, fixé à 50, est réparti entre les sections et, éventuellement, les     options indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1577    
                      ......................................................
A N N E X E
    Tableau I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19413  a 19414    
                      ......................................................
    Tableau II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0303 du 29/12/96                        Page 19413  a 19414    
                      ......................................................
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail et 1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire,
     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionel et territorial de la convention collective de     travail du 29 juillet 1963 concernant les exploitations de polyculture et     d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives     d'utilisation de matériel agricole du département de l'Oise, l'avenant no 108     du 1er juillet 1996 à ladite convention, conclu à Avrigny entre :
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise     ;
      La fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel     agricole de l'Oise ;
      Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 53 (paragraphe B) de la     convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 12 décembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de l'Oise, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société     Transcaraïbes Air International par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé est en     cours de validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 4. -  Les huissiers de justice, qui, aux époques prévues, ne     fournissent pas les documents nécessaires pour assurer la compensation ou ne     procèdent à aucun versement, paient au service de compensation des     transports, à titre d'indemnité, une somme forfaitaire par trimestre de     retard et une pénalité sur les sommes dues, fixées par le règlement intérieur     mentionné à l'article 3 ci-dessus.
      En cas de déclaration erronée, ou de déclaration incomplète, les     contrevenants paient, à titre d'indemnité, au service de compensation des     transports, une somme égale à quatre fois l'indemnité forfaitaire pour frais     de déplacements, par infraction constatée, sans préjudice, le cas échéant, de     poursuites pénales en cas de fraudes tendant à percevoir davantage ou à     verser moins que ce qui est dû.
      Les frais entraînés par le contrôle, lorsque ce dernier aura été justifié,
     seront à la charge de l'huissier de justice qui en aura fait l'objet.
      Les fonds dont le versement est retardé portent intérêt au taux légal en     matière civile à compter de la date de l'exigibilité.
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du gaz, de     l'électricité et du charbon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet du 1er janvier 1997,
     s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 1996 susvisé est     modifié comme suit :
      Au paragraphe 1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres     intéressés et représentant respectivement :
      Le ministre chargé de l'éducation :
          Remplacer :
      << Le recteur de l'académie d'Aix-en-Provence ou son représentant ; >>          Par :
      << Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant ; >>.
      Au paragraphe 2o Représentants des collectivités territoriales et locales :      Maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le     parc national :
          Remplacer :
      << M. Davin (Lucien), maire de Châteauroux ; >>          Par :
      << M. Davin (Lucien), maire de Châteauroux-les-Alpes ; >>.
      Au paragraphe 3o Personnalités nommées comme suit :
      Choisies par le ministre chargé de la protection de la nature :
          Remplacer :
      << M. Dolfuss (Olivier) ; >>          Par :
      << M. Dollfus (Olivier) ; >>.
      Sur proposition du préfet des Hautes-Alpes, commissaire du Gouvernement,
     après consultation du préfet de l'Isère, des personnalités compétentes en     matière de :
      Protection de la nature et de l'environnement :
          Remplacer :
      << M. Michel (Samuel), président du centre régional des animaux vertébrés ;     >>          Par :
      << M. Michel (Samuel), président du centre de recherche alpin sur les     vertébrés ; >>.
      Activités de plein air :
          Remplacer :
      << M. Douillet (Roland), président du comité départemental de montagne et de     l'escalade ; >>          Par :
      << M. Douillet (Roland), président du comité départemental de la montagne et     de l'escalade de l'Isère ; >>.
      Activités professionnelles de sport et de loisir pratiquées dans le parc :
          Remplacer :
      << M. Martin (Roger), président du Syndicat national des guides de montagne     ; >>          Par :
      << M. Martin (Roger), président du bureau des guides et accompagnateurs de     Briançon ; >>.
A N N E X E
    Introduction
      Les renseignements et documents qui doivent être joints à la demande     d'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 601 du code de     la santé publique sont présentés en quatre parties, conformément aux     prescriptions de la présente annexe.
      Les demandeurs tiennent compte des notes explicatives communautaires     publiées par la Commission des Communautés européennes lors de la     constitution du dossier de demande d'autorisation de mise sur le marché.
      Toute information relative à l'évaluation du médicament concerné est jointe     à la demande, qu'elle soit favorable ou défavorable au produit. Sont     notamment fournis tous les renseignements pertinents sur chaque essai     pharmacotoxicologique ou clinique incomplet ou interrompu relatif au     médicament. En outre, afin de pouvoir évaluer le rapport bénéfice-risque de     manière continue, après autorisation de mise sur le marché, toute donnée     modifiant le contenu du dossier, toute nouvelle information qui ne se trouve     pas dans le dossier original et tous les rapports de pharmacovigilance sont     transmis à l'Agence du médicament.
      La présente annexe contient des paragraphes à caractère général dont les     dispositions s'appliquent à toutes les catégories de médicament, auxquels     s'ajoutent des paragraphes définissant les dispositions spéciales     supplémentaires pour les médicaments radiopharmaceutiques ou les médicaments     biologiques, tels que les vaccins, sérums, toxines, produits allergènes, les     médicaments dérivés du sang ou du plasma humains.
    PREMIERE PARTIE
    Résumé du dossier
      La demande d'autorisation de mise sur le marché doit comporter :
    A. - Renseignements d'ordre administratif
      Ces renseignements sont présentés conformément aux dispositions des articles     R. 5128, R. 5128-1 et R. 5129 du code de la santé publique.
    B. - Résumé des caractéristiques du produit/notice/étiquetage
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des commerçants de     Brécey à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre dénommé Radio Brécey, pour la période du 12 au 24 décembre 1996.
      Site : Brécey (50).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 99,1 MHz.
Art. 2. -  Le programme de l'épreuve orale portant sur la connaissance du     rôle et des actions de l'Etat dans le cadre de la création et de la diffusion     culturelle et sur les relations de l'Etat et des collectivités locales dans     le domaine culturel est le suivant :
      Notions générales sur l'organisation administrative de la France et son     application dans le domaine culturel ;
      L'administration de l'Etat (administration centrale, services déconcentrés,     le préfet) ;
      Décentralisation et déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation     administrative ;
      Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune ;
      Le ministère de la culture, missions et organisation des services de la     culture ; déconcentration et décentralisation dans le domaine culturel ;
      La notion de service public et son application ;
      Les différents modes de gestion des services publics (régies, concessions,
     établissements publics, entreprises publiques) ;
      Les relations entre l'administration et les usagers ;
      L'organisation de la fonction publique, les droits et obligations du     fonctionnaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 1996, est     affecté à titre définitif au ministère des affaires étrangères (direction     générale de l'administration) un ensemble immobilier domanial dénommé <<     Bibliothèque de l'Arsenal >>, sis 1 et 3, rue de Sully, 18, boulevard     Morland, et quai Henri-IV à Paris (4e), cadastré section AT no 3 pour une     superficie de 4 586 mètres carrés tel, au surplus, que ledit immeuble figure     délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 754-00190 et recensé sous la rubrique << Enseignement     supérieur (services extérieurs) >>.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du ministère des affaires étrangères à la rubrique << Services     centraux >>.
      L'indemnité prévue à l'article R.* 88.1 (II) du code du domaine de l'Etat a     été fixée à vingt millions de francs (20 MF).
Par délibération en date du 10 décembre 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Média FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 21 de la convention     susmentionnée :
      Site : Radio Média FM, à Carhaix (29).
      Décision d'autorisation : no 92-346 du 14 avril 1992 publiée au Journal     officiel du 10 mai 1992.
      Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat et du rapport d'activité 1995.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Lapade, captée à Bagnères-de-Luchon (Haute-Garonne) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de CRK.01/LAP/96.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.