Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art.  1er. - L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de poste et     marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain et sur les     liaisons internationales pour lesquelles la société est agréée pour     l'exploitation d'une ligne régulière de passagers.>>
Art. 3. - L'article 13 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 13. - L'appareillage comprend (voir dessins en annexe):
      <<a) Un brûleur électrique d'une puissance nominale de 500 watts;
      <<b) Un bâti métallique recevant le brûleur et l'éprouvette à essayer;
      <<c) Un écran régulateur de passage d'air frais;
      <<d) Une grille support d'éprouvette;
      <<e) Une plaque de 8 mm d'épaisseur en matériau incombustible;
      <<f) Un système d'allumage;
      <<g) Un système d'alimentation électrique comprenant un régulateur de     tension, un transformateur variable et un wattmètre.>>
Art. 5. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2o de     l'article 3 les membres du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des     activités physiques et sportives, comptant au moins quatre ans de services     effectifs dans le grade d'opérateur qualifié ou d'opérateur principal, en     position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité     territoriale et qui ont satisfait à un examen professionnel.
      Le Centre national de la fonction publique territoriale est chargé de la     coordination générale de l'organisation de l'examen professionnel prévu     ci-dessus. L'examen comporte des épreuves dont les modalités sont fixées par     décret et les programmes par arrêté conjoint du ministre chargé des     collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Art. 17. - Peuvent être nommés éducateurs de 1re classe les éducateurs de     2e classe comptant trois ans de services effectifs en cette qualité et ayant     atteint au moins le huitième échelon de leur grade, après inscription sur un     tableau d'avancement dans la limite fixée à l'alinéa suivant.
      Le nombre des éducateurs de 1re classe ne peut être supérieur à 30 p. 100 du     nombre d'éducateurs des activités physiques et sportives de 1re et de 2e     classe de la collectivité. Lorsque la proportion de 30 p. 100 est atteinte,
     il peut être procédé à la promotion des fonctionnaires remplissant les     conditions pour bénéficier d'un avancement dans la limite de:
      - un cinquième de leur effectif à la date de parution du décret;
Art. 26. - Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois     des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives, les     fonctionnaires territoriaux titulaires qui occupaient un des emplois     mentionnés à l'article 25 et qui, à la date de publication du présent décret,     se trouvent en position de détachement, de disponibilité, de hors cadres, de     congé parental ou sont mis à la disposition d'une organisation syndicale, en     application de l'article 100 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Art. 32. - L'article 46 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 46. - Cet essai consiste à soumettre, dans les conditions ci-après,
     les éprouvettes à l'action d'une source de chaleur constituée par un brûleur     à gaz et à provoquer:
      <<1. Eventuellement l'inflammation de l'éprouvette;
      <<2. Un effet de propagation de flamme et à en mesurer la vitesse.>>
Concours interne:
      Spécialité  Phares et balises  54 postes.
      En outre, 157 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 42 postes aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 8. - L'article 18 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 18. - La plaque incombustible isolante, de caractéristiques     suivantes: l  = (0,1570,01) W/moC; r  = (850780) kg/m3; c = (1000720) J/kgoC;     de 300 mm de longueur, de 180 mm de largeur et 8 mm d'épaisseur environ est     prévue pour venir couvrir l'éprouvette dès sa mise en place, son rôle est de     canaliser les gaz chauds sortant du brûleur et les empêcher de s'échapper     verticalement lorsque l'éprouvette en cours d'essai est localement percée.>>
Art. 36. - L'article 53 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 53. - Pour chaque matériau il est fait au moins trois épreuves sur     des éprouvettes mesurant 400"95 mm.
      <<Avant essai elles sont conditionnées en atmosphère à (23 7 2)oC et (50 7     5) p. 100 d'humidité relative jusqu'à masse constante. La masse est     considérée constante quand deux pesées successives à 24 heures d'intervalle     ne diffèrent pas de plus de 0,1 p. 100 ou de 0,1 gramme (prendre la plus     grande valeur de masse) (*).
      <<Après mise en régime stable du panneau radiant, l'éprouvette est amenée en     position d'essai (temps 0).
      <<La flamme pilote est mise au contact du matériau dès le début de l'essai     pendant une minute au maximum ou jusqu'à inflammation du revêtement. Si     l'inflammation ne persiste pas, répéter l'opération pendant 10 secondes à 2,     3, 4, 6 et 8 minutes.
      <<Le panneau radiant est éteint 10 minutes après le début de l'épreuve. Si     l'inflammation persiste, noter sa progression sur l'éprouvette maintenue en     position d'essai. L'élongation maximale du front de flamme est mesurée depuis     l'extrémité de l'éprouvette, côté panneau radiant.
      <<Les critères de classement sont:
      <<1. La moyenne des trois élongations maximales après extinction de     l'éprouvette;
      <<2. La moyenne des élongations après une minute d'essai.
Art. 48. - L'article 86 de l'arrêté du 30 juin 1983 susvisé est modifié     comme suit:
      <<Art. 86. - a) Un matériau homogène souple ou rigide est classé dans la     catégorie M0 lorsqu'il satisfait aux conditions 1o et 2o ci-dessous:
      <<1o Soit il n'y a pas d'inflammation effective à l'essai par rayonnement,
     soit il satisfait aux conditions de classement M1 à l'essai au brûleur     électrique;
      <<2o Son pouvoir calorifique supérieur mesuré dans les conditions définies     aux articles 54 à 63 est inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (soit environ 600     kcal/kg).
      <<b) Un matériau multicouche est classé dans la catégorie M0 lorsqu'il     satisfait aux conditions 1o et 2o ci-dessous:
      <<1o Soit il n'y a pas d'inflammation effective à l'essai par rayonnement,
     soit il satisfait aux conditions de classement M1 à l'essai au brûleur     électrique;
      <<2o Le pouvoir calorifique supérieur de chacune de ses couches est     inférieur ou égal à 2,5 MJ/kg (soit environ 600 kcal/kg).>>
Art. 8. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 mars 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - Il est ajouté au titre VII du livre II du nouveau code de     procédure civile, un chapitre VI ainsi rédigé:
    <<Chapitre VI
    <<La saisine pour avis de la Cour de cassation
      <<Art. 1031-1. - Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de     cassation en application de l'article L. 151-1 du code de l'organisation     judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille     leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu'il fixe, à moins     qu'ils n'aient déjà conclu sur ce point.
      <<Dès réception des observations ou à l'expiration du délai, le juge peut,
     par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de     cassation en formulant la question de droit qu'il lui soumet. Il sursoit à     statuer jusqu'à la réception de l'avis ou jusqu'à l'expiration du délai     mentionné à l'article 1031-3.
      <<Art. 1031-2. - La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les     conclusions et les observations écrites éventuelles, par le secrétariat de la     juridiction au greffe de la Cour de cassation.
      <<Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux     parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
      <<Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le     premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la     demande d'avis n'émane pas de la cour.
      <<Art. 1031-3. - La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de     la réception du dossier.
      <<Art. 1031-4. - Dans les matières où la représentation est obligatoire, les     observations éventuelles des parties doivent être signées par un avocat au     Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      <<Art. 1031-5. - L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour     de cassation. Celui-ci est informé de la date de la séance.
      <<Art. 1031-6. - L'avis peut mentionner qu'il sera publié au Journal     officiel de la République française.
      <<Art. 1031-7. - L'avis est adressé à la juridiction qui l'a demandé, au     ministère public auprès de cette juridiction, au premier président de la cour     d'appel et au procureur général lorsque la demande n'émane pas de la cour.
      <<Il est notifié aux parties par le greffe de la Cour de cassation.>>
Art. 20. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Il est institué auprès du directeur de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger des commissions consultatives paritaires     centrales compétentes pour une ou plusieurs des catégories d'agents énumérés     à l'article 7 ci-dessous. Les commissions sont créées par arrêté conjoint du     ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la     coopération.
Art. 1er. - L'annexe III à la décision no 90-906 du 21 décembre 1990     susvisée est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit Bois d'Avrigney, 70150 Courcuire.
      <<Altitude du site: 352 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 372 mètres.>>
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 10 mars 1989 un article     2 bis ainsi conçu:
      <<Art. 2 bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle de sellerie     générale peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les capitaines:
     Sully-Alexandrine (Léon, Nicaise), commissariat de l'armée de terre.
     Noll (Jean-Michel), commissariat de l'armée de terre.
     Vany (Charles, Jean, Antoine), matériel.
     Stievenard (Daniel, Raymond), génie.
     Bénédict (Joël, Jean, Paul), génie.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 89-25 du 24 février 1989 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer, dans le territoire de la région de Versailles,
     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
      <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 16).
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme MTV (sur le canal 8);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 9);
      <<Le programme Planète (sur le canal 10);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 11);
      <<Le programme TV5 Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 13);
      <<Le programme BBC World Service (sur le canal 14);
      <<Le programme Canal Europe (sur le canal 15);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 17);
      <<Le programme Paris Première (sur le canal 18);
      <<Le programme CNN (sur le canal 19);
      <<Le programme Ciné-Cinémas (sur le canal 22);
      <<Le programme Ciné-Cinéfil (sur le canal 23).
      <<La société est autorisée jusqu'au 30 juin 1992 à distribuer en alternance     sur le canal 15 les programmes de RAI 1, R.T.L.-Plus et TV5 sous     l'appellation commerciale de "Canal Europe".
      <<La distribution des programmes Ciné-Cinémas et Ciné-Cinéfil est soumise     aux dispositions de l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 9. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour l'évaluation du loyer minimum ou de la mensualité de     remboursement minimum, les pourcentages et les tranches de ressources sont     fixés comme suit à compter du 1er juillet 1991:
      <<1. Logements construits, ou acquis, ou agrandis, ou aménagés à partir de     locaux non destinés à l'habitation, occupés par leur propriétaire ou par     l'accédant titulaire d'un contrat de location-accession:
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est antérieure au 1er juillet 1987:
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 33601 F;
      <<46 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 33601 F;
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est postérieure au 30 juin 1987 et antérieure au 1er juillet 1988:
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25760 F;
      <<52 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25760 F;
      <<- lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession     est postérieure au 30 juin 1988:
      <<26 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 25760 F;
      <<60 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 25760 F;
      <<2. Logements locatifs et logements améliorés et occupés par leur     propriétaire:
      <<5 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 8960 F;
      <<13 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 8960 F et 12320 F;      <<27 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 12320 F et 17921 F;
Art. 7. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le comité, qui se réunit à la diligence et sous la présidence du     directeur de la sécurité civile ou de son délégué, est composé comme suit:
      <<Deux représentants de la direction de la sécurité civile;
      <<Le directeur de la construction au ministère chargé de la construction et     de l'habitation ou son représentant;
      <<Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou son     représentant;
      <<Le directeur du Centre scientifique et technique du bâtiment ou son     représentant;
      <<Le directeur du laboratoire central de la préfecture de police ou son     représentant;
      <<Le directeur du Laboratoire national d'essais ou son représentant;
      <<Le directeur de la Société nationale des poudres et explosifs ou son     représentant;
      <<Le directeur du Centre technique industriel de la construction métallique     ou son représentant;
      <<Le directeur de l'Institut national de l'environnement industriel et des     risques ou son représentant.
      <<Le président peut convoquer aux séances, avec voix consultative, toute     personne qui lui paraît spécialement qualifiée par sa compétence pour     apporter des renseignements utiles au comité.>>
Art. 39. - Sont intégrés dans le présent cadre d'emplois les opérateurs     territoriaux des activités physiques et sportives occupant à la date de leur     intégration les emplois de moniteur de 1er catégorie ou de maître nageur qui,     dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent     décret, obtiennent le brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré, ou le     brevet d'Etat d'éducateur sportif des activités de la natation du 1er degré.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1986 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les sommes versées par la caisse de garantie du logement social pour     concourir aux frais de fonctionnement de la cellule d'analyse financière sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'urbanisme, du     logement et des services communs selon les modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 16/06/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le professeur     Jean-François Girard, directeur général de la santé, délégation est donnée à     M. Louis Dessaint, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des     attributions du directeur général de la santé et au nom du ministre de la     santé et de l'action humanitaire, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
TITRE Ier
    PRESENTATION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
      Les candidats des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie (sauf département     de l'Oise) demandent au comité technique radiophonique de Lille, 28, rue de     Paris, 59800 Lille (téléphone  [16]20-57-99-22, télécopie  [16]20-57-00-03),     un dossier correspondant à la catégorie qu'ils ont choisie (cf. titre II, la     Définition des catégories). Les candidats retirent leurs dossiers au siège du     comité, où ils pourront obtenir toutes les informations souhaitées, à partir     du 5 mai 1992. Toutefois, les dossiers leur sont, à leur demande, adressés     par voie postale.
      Les candidats adressent les dossiers dûment remplis au comité technique     radiophonique, en six exemplaires.
      Les dossiers dûment remplis doivent être retournés, à peine     d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique au plus tard le 18 juin     1992, à 17 heures. Le secrétaire permanent du comité délivre un récépissé du     dépôt des dossiers qui lui sont remis directement. Les dossiers pourront être     également adressés au comité par voie postale au plus tard le 18 juin 1992, à     24 heures, le cachet de la poste faisant foi. Ils seront alors envoyés sous     pli recommandé avec accusé de réception.
      La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation     qui assurera l'exploitation effective du service.
      L'exploitant effectif est défini comme assurant:
      - directement la gestion du service et la composition des programmes;
      - et directement ou indirectement la diffusion du service.
A. - Services non commerciaux
      Relèvent de cette catégorie les services éligibles au fonds de soutien à     l'expression radiophonique, institué par l'article 80 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 dans sa rédaction résultant de la loi no 90-1170 du 29     décembre 1990. Il s'agit des services dont les ressources commerciales     provenant de messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de     publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 pour cent de leur     chiffre d'affaires.
      Ces radios ont pour vocation d'être des radios de proximité, des radios     communautaires, culturelles ou scolaires.
      Elles peuvent, éventuellement, faire appel:
      - soit, pour une part non prépondérante de leur temps d'antenne, à des     banques de programmes;
Art. 7. - Au titre du 1o de l'article 6, deux concours distincts sont     ouverts:
      1o Un concours externe, ouvert aux candidats, âgés de quarante-cinq ans au     plus au 1er janvier de l'année du concours, qui justifient soit du     baccalauréat de l'enseignement secondaire ou de la capacité en droit, soit     d'un diplôme ou titre équivalent figurant sur une liste établie par arrêté     conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé     de la fonction publique.
      2o Un concours interne, ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent     ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière et     aux candidats en fonctions dans une organisation internationale     intergouvernementale, qui justifient, au 1er janvier de l'année du concours,     d'au moins trois années de services publics.
      Les places offertes sont réparties dans la proportion de 50 p. 100 pour le     concours externe et de 50 p. 100 pour le concours interne. Toutefois, les     places qui ne seraient pas pourvues par la nomination de candidats d'une     catégorie peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie dans la     limite de 20 p. 100 des emplois offerts aux concours.
Art. 5. - M. Marcel Debarge reçoit délégation permanente du ministre d'Etat,     ministre des affaires étrangères, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés     et décisions dans la limite des attributions visées dans le présent décret.
     Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Antonmattei, de     M. Verbie, de M. Valleix et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme     Brigitte Bernex, attaché principal d'administration centrale, directement     placée sous l'autorité de M. Valleix, à l'effet de signer, au nom du ministre     des affaires sociales et de l'intégration, tous actes relatifs aux dépenses     de personnel et aux frais de déplacement.
Section VI
    Dispositions pénales
    Article R.20-26
      Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe     quiconque met sur le marché un équipement terminal qui devait faire l'objet     de l'agrément prévu au 1o de l'article R. 20-2, ou d'une décision approuvant     sa connexion à un réseau ouvert au public mentionnée au 1o de l'article R.
     20-18, et qui n'a pas obtenu cet agrément ou cette décision.
      En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la confiscation des     équipements terminaux concernés.
2. Procédure prud'homale
        La compétence d'attribution;
        La compétence territoriale;
        La saisine du conseil de prud'hommes;
        L'assistance et la représentation des parties;
        La recevabilité des demandes;
        La procédure de conciliation;
        Le conseiller rapporteur;
        La procédure de jugement;
        Le référé prud'homal;
        Le juge départiteur;
        L'exécution des jugements;
        Les voies de recours.
      Epreuve no 3:
      Finances publiques:
      1. Les données politiques, sociales et économiques du droit budgétaire.
      2. Les charges et les ressources publiques.
      3. Les principes traditionnels du droit budgétaire: annualité, unité,
     universalité et spécialité budgétaires.
      4. Le budget de l'Etat:
        4.1. La préparation et le vote de la loi de finances.
        4.2. L'exécution du budget:
        Les agents d'exécution du budget: les ordonnateurs et les comptables;
        La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service     fait, liquidation;
        Le contrôle financier;
        La responsabilité des ordonnateurs et des comptables.
        4.3. Le contrôle de l'exécution du budget:
        Les contrôles administratifs;
        Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la cour de discipline     budgétaire;
        Le contrôle parlementaire.
      5. Le Trésor public: organisation, rôle et attributions.
      6. Le crédit public.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Villard-Bonnot, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 7. - L'article 58 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 58. - Le corps des agents techniques de recherche et de formation,
     classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970     et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comprend deux grades: le grade d'agent technique et le grade     d'agent technique principal.>>
Art. 14. - L'article 66 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 66. - Le corps des aides techniques de recherche et de formation,
     classé dans la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27 janvier 1970     et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comprend un grade unique.>>
Art. 31. - L'article 142 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 142. - Peuvent être placés en position de détachement dans l'un des     corps régis par le présent décret, après avis de la commission administrative     paritaire compétente du corps d'accueil, les fonctionnaires de l'Etat, des     collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent,
     sous réserve qu'ils appartiennent à un corps, cadre d'emplois ou emploi     classé dans la même catégorie que le corps de détachement.
      <<Ils doivent en outre, pour les corps classés dans les catégories A ou B,
     remplir les conditions statutaires exigées pour l'accès au corps dans lequel     ils demandent leur détachement et être titulaires dans leur corps, cadre     d'emplois ou emploi d'origine depuis trois ans au moins, et, pour les corps     classés dans les catégories C ou D, être titulaires d'un grade dont l'indice     de début est au moins égal à l'indice afférent au 1er échelon du grade de     détachement.>>
Art. 5. - Est ajoutée au décret du 30 mai 1984 susvisé l'annexe suivante:
        Pour l'Allemagne:
     Die Aktiengesellschaft, die Kommanditgesellschaft auf Aktien, die     Gesellschaft mit beschrankter Haftung.
        Pour la Belgique:
     De naamloze vennootschap;
     De commanditaire vennootschap op aandelen;
     De personenvennootschap met beperkre aansprakelijheid;
      La société anonyme;
      La société en commandite par actions;
      La société de personnes à responsabilité limitée.
        Pour l'Italie:
      Sociétà per azioni, sociétà in accomandita per azioni, sociétà a     responsabilità limitata.
        Pour le Luxembourg:
      La société anonyme, la société en commandite par actions, la société à     responsabilité limitée.
        Pour les Pays-Bas:
      De naamloze vennotschap, de commanditaire vennootschap op aandelen.
        Pour le Danemark:
      Aktieselkaber;
      Kommanditaktieselkaber;
      Anpartsseltraber.
        Pour l'Irlande:
      The public company limited by shares;
      The public company limited by guarantee and having a share capital;
      The private company limited by shares or by guarantee.
        Pour le Royaume-Uni:
      The public company limited by shares;
      The public company limited by guarantee and having a share capital;
      The private company limited by shares or by guarantee.
        Pour l'Espagne:
      La sociedad anonima;
      La sociedad en comandita por acciones;
      La sociedad de responsabilidad limitada.
        Pour le Portugal:
      Sociedade anonima;
      Sociedade en commandita por acçoes;
      Sociedade por quotas.
        Pour la Grèce:
      h anvnymh etairia     h etairia periorisménhw en ynhw    
     h eterorry mh kata metoxéw etairia      (Société anonyme);
     (Société en commandite par actions);
     (Société à responsabilité limitée).
Art. 17. - L'article 103 du décret du 31 décembre 1985 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 103. - Le corps des adjoints administratifs de recherche et de     formation, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret no 70-79 du 27     janvier 1970 et par les dispositions du présent décret.
      <<Ce corps comporte le grade d'adjoint administratif, le grade d'adjoint     administratif principal de 2e classe et le grade d'adjoint administratif     principal de 1re classe.
      <<Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 2e classe ne     peut excéder 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades du corps.      <<Le nombre des emplois d'adjoint administratif principal de 1re classe ne     peut excéder le dixième de l'effectif total du corps.>>
I.-Diplômes délivrés par les universités
      a) Spécialité comptable, financière ou de gestion:
      La maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.) Economie de l'entreprise,
     délivrée par l'université Rennes-I, dispense de l'ensemble des épreuves du     D.P.E.C.F., des épreuves du D.E.C.F. respectivement intitulées Organisation     et gestion d'entreprise, Gestion financière et mathématiques appliquées et     Informatique et de l'épreuve de soutenance d'un compte rendu du stage     d'initiation du D.E.S.C.F., sous réserve que le stage ait été effectué auprès     d'un membre de l'ordre ou dans les services comptables ou financiers d'une     entreprise ou groupement dont la comptabilité est contrôlée par un membre de     l'ordre ou un commissaire aux comptes de sociétés.
      La maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion (Miage)     dispense des épreuves d'introduction au droit de l'entreprise et de     comptabilité du D.P.E.C.F.
      La maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.), toutes mentions, et les     magistères accrédités en gestion dispensent de l'ensemble des épreuves du     D.P.E.C.F.
      b) Spécialité juridique:
      La maîtrise en droit, la maîtrise en droit public, toutes mentions, et la     maîtrise en droit privé, toutes mentions, dispensent de l'ensemble des     épreuves d'économie, de méthodes quantitatives et de comptabilité du     D.P.E.C.F.
      La maîtrise de sciences juridiques et politiques, la maîtrise de sciences     politiques, la maîtrise de sciences et techniques (M.S.T.), toutes mentions,     et les magistères accrédités dans les disciplines juridiques dispensent de     l'ensemble des épreuves du D.P.E.C.F.
Art. 20. - Les articles 109 et 110 du décret du 31 décembre 1985 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 109. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal     de 2e classe, au choix, les adjoints administratifs ayant atteint au moins le     6e échelon de leur grade qui ont été inscrits, sur proposition des     présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la     commission administrative paritaire compétente, sur un tableau annuel     d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus     de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir à la     2e classe du grade d'adjoint administratif principal.
      <<Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re     classe, au choix, les adjoints administratifs principaux de 2e classe     comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade qui     ont été inscrits, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables     d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire     compétente, sur un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms     qui ne peut être supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants     ou susceptibles de le devenir à la 1re classe.
      <<Les agents promus au grade d'adjoint administratif principal de 1re classe     sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1992    
                      ......................................................
ANNEXE A L'ARTICLE R.422-14
    DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
    1. Forme
      Il est formé entre les propriétaires des actions créées ci-après et de     toutes celles qui le seraient ultérieurement une société anonyme de crédit     immobilier, régie par les lois et règlements en vigueur, notamment par le     livre IV du code de la construction et de l'habitation, par la loi no 84-46     du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de     crédit, par les présentes clauses ainsi que par les dispositions du code     civil et celles de la loi modifiée no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les     sociétés commerciales.
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 30     juillet 1963 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Les membres du Conseil d'Etat peuvent être mis en position de détachement     de longue durée dans les cas prévus à l'article 14 du décret no 85-896 du 16     septembre 1985. Ils ne peuvent être délégués ou détachés que s'ils comptent     au moins quatre années de services au conseil. Si, avant l'expiration de ce     délai, un membre du Conseil d'Etat est nommé dans un emploi, il est rayé des     cadres.>>
Art. 48. - Les agents d'administration de recherche et de formation du 1er     et du 2e niveaux sont intégrés, au 1er août 1990, dans le nouveau grade     d'agent d'administration de 2e classe.
      Les intégrations sont prononcées conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0064 du 15/03/1992    
                      ......................................................
1o Taux de participation
      La société ne peut posséder de participations qu'à la condition qu'elles lui     permettent de détenir, seule ou avec d'autres membres du réseau:
      a) Au moins le tiers des droits de vote plus une voix, lorsque les sociétés     dans lesquelles la participation est prise ont une activité de promotion     immobilière et ne sont ni des sociétés d'habitations à loyer modéré ou de     crédit immobilier, ni des sociétés civiles immobilières ayant pour objet un     seul programme immobilier, ni des sociétés d'économie mixte de construction     ou d'aménagement;
      b) Le contrôle de ces établissements, au sens de l'article 355-1 de la loi     du 24 juillet 1966 précitée, lorsqu'il s'agit d'établissements de crédit, et     sauf lorsqu'il s'agit de sociétés de crédit immobilier;
      c) Au moins 20 p. 100 des droits de vote dans tous les autres cas, et     notamment lorsque ces sociétés sont des sociétés civiles immobilières ayant     pour objet un seul programme immobilier;
      d) Enfin, elle peut prendre des participations sans limitation particulière     lorsqu'il s'agit de sociétés d'habitations à loyer modéré ou de crédit     immobilier ou de sociétés d'économie mixte de construction et d'aménagement.
13. Résultat de l'exercice
      Lorsque la société a réalisé un bénéfice distribuable au sens de l'article     346 de la loi du 24 juillet 1966 précité, il peut être distribué un     dividende, qui, exprimé en pourcentage du capital nominal, ne peut être     supérieur à 90 p. 100 du taux de rendement des emprunts d'Etat à l'émission     (T.M.E.) publié mensuellement à la cote officielle de la Société des bourses     françaises.
      Le bénéfice non distribué est affecté à une réserve spéciale destinée à     assurer le développement de l'activité de la société.
Art. 11. - Les candidats doivent, avant la date limite fixée pour le dépôt     des candidatures, adresser au directeur de l'architecture et de l'urbanisme     un dossier comprenant:
      1. Une déclaration de candidature établie sur un imprimé spécial;
      2. Un curriculum vitae détaillé;
      3. Les travaux, ouvrages, articles, réalisations et la liste des références     de leurs publications s'il y a lieu;
      4. Une note retraçant leur expérience pédagogique de trois pages     dactylographiées maximum;
      5. Une copie de leurs diplômes ou titres; les pièces en langue étrangère     doivent être traduites en français par un traducteur assermenté;
      6. Une fiche individuelle d'état civil délivrée depuis moins de trois mois;      7. Trois enveloppes timbrées portant les nom, prénoms et adresse du     candidat;
      8. Deux photos.
      Ce dossier comporte le visa du directeur de l'école d'architecture où le     candidat exerce ses fonctions.
Art. 9. - Pour l'épreuve no 1 mentionnée à l'article 4 ci-dessus, les     candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou les recueils de lois et     décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence,     à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des     praticiens de droit, ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant     aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des     références à des textes législatifs ou réglementaires.
Art. 2. - Le second alinéa de l'article 2 du décret no 55-622 du 20 mai 1955     précité est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés:
      <<Les caisses sont administrées par un directeur, sous le contrôle d'un     conseil d'orientation et de surveillance.
      <<Le directeur est nommé par le maire de la commune où la caisse a son     siège, après avis du conseil d'orientation et de surveillance.
      <<Le conseil d'orientation et de surveillance est composé du maire de la     commune siège de l'établissement, président de droit, et, en nombre égal, de     membres élus en son sein par le conseil municipal de la commune siège de     l'établissement et de membres nommés par le maire de la commune siège de     l'établissement en raison de leurs compétences dans le domaine financier ou     dans le domaine bancaire.
      <<Le conseil d'orientation et de surveillance définit les orientations     générales ainsi que les règles d'organisation de la caisse de crédit     municipal et exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement     par le directeur.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres domaines de compétence du     conseil d'orientation et de surveillance ainsi que les catégories     d'opérations autres que les actes de gestion courante dont la conclusion est     subordonnée à son autorisation préalable.
      <<Le conseil d'orientation et de surveillance veille au respect des     réglementations générales de la profession bancaire et des dispositions     législatives et réglementaires applicables aux caisses de crédit municipal. A     cette fin, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns     et se fait communiquer les documents qu'il estime utiles à l'accomplissement     de sa mission.
      <<La commune où la caisse a son siège est considérée comme l'actionnaire ou     le sociétaire unique de l'établissement pour l'application des dispositions     du premier alinéa de l'article 52 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984     précitée.
Art. 1er. - Il est créé au sein du ministère chargé des armées une direction     du renseignement militaire.
      Le directeur du renseignement militaire assiste et conseille le ministre     chargé des armées en matière de renseignement d'intérêt militaire nécessaire     à l'exercice des responsabilités qui sont confiées à celui-ci par l'article     16 de l'ordonnance du 7 janvier 1959 susvisée.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, sur le territoire des villes de     Boulogne-sur-Mer, Equihen-Plage, Isques, Le Portel, Outreau,
     Saint-Etienne-au-Mont, Saint-Léonard, Saint-Martin, Wimereux et Wimille au     sein du district de Boulogne-sur-Mer, l'exploitation d'un réseau câblé     distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site.
      2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      Le programme de la société Euromusique (sur le canal 25).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme Channel 4 (sur le canal 8);
      Le programme BBC 1 (sur le canal 9);
      Le programme ITV (sur le canal 10);
      Les programmes Canal Jimmy et Canal J (sur le canal 11);
      Le programme TV 5 (sur le canal 12);
      Le programme TV Sport (sur le canal 14);
      Le programme BBC 2 (sur le canal 15);
      Le programme MTV (sur le canal 16);
      Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 17);
      Le programme RAI1 (sur le canal 18);
      Le programme Planète (sur le canal 19);
      Le programme RTV E (sur le canal 20);
      Le programme Ciné Cinémas (sur le canal 22);
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal no 13.
      La distribution du programme Ciné Cinémas est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.
I. - Considérations générales
      Le présent plan de fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de     fréquence porte sur la région Ile-de-France et le département de l'Oise.
      Il concerne la bande de fréquence 87.6 à 107.5 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants:
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations du Comité     consultatif international des radiocommunications (C.C.I.R.), notamment en     matière de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en     aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences     destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Pour les besoins de la planification, la région Ile-de-France et le     département de l'Oise ont été divisés en <<zones de planification>>     correspondant aux principales agglomérations. La définition de chacune     d'entre elles est donnée en annexe I.
Art. 3. - Il est créé un corps d'agents administratifs des services     judiciaires classé dans la catégorie C et régi par les dispositions du décret     no 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes     applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat     et par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 7. - Pour la constitution initiale des corps créés par le présent     décret, les agents ayant la qualité de fonctionnaire des cours et tribunaux     et des conseils de prud'hommes à la date d'entrée en vigueur du présent     décret, autres que les greffiers en chef et greffiers de ces juridictions,
     sont intégrés dans les corps ci-dessus créés, au grade et à l'échelon     correspondant à la fonction qu'ils assument et à l'indice dont ils     bénéficient, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du     ministre chargé de la fonction publique.
Art. 1er. - Un arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction     publique et des réformes administratives, du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre du budget, fixe les taux moyens de l'indemnité de     sujétions particulières en faveur du personnel administratif des services     extérieurs de l'administration pénitentiaire dans les mêmes conditions et aux     mêmes dates que celles constatées pour l'évolution de la valeur du point     indiciaire des traitements de la fonction publique.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 août 1999, M. Bodin (Michel), directeur adjoint du travail de classe normale à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France, mis à la disposition de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-d'Oise à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 2 août 1999, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le ou les moteurs à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Svedala Compaction Equipment AB (Suède), représenté en France par Svedala Dynapac SNC, ZI, rue de l'Industrie, BP 48, 77220 Tournan-en-Brie ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à 2 pneumatiques) ;
    Marque et type : Dynapac type CA 152 D ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 BTA 3.9 ;
    Puissance et régime nominaux : 71,00 kW à 2 200 tours par minute.
Art. 5. -  Le décret no 90-128 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Lorsque l'autorité territoriale envisage, à l'occasion de l'expiration du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents occupant des emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions dudit article 53. »
    II. - Après l'article 12, il est ajouté un article 12-1 ainsi rédigé :
    « Art. 12-1. -  Sous réserve du respect des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, les fonctionnaires peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine. »