ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ARC-NUCLEART »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est : « Atelier régional de conservation NUCLEART » (ARC-NUCLEART).
2° Objet du groupement
Le groupement a pour missions :
- de réaliser les traitements nécessaires à la conservation et à la restauration, à la désinfection et à la désinsectisation d'objets en pierre, en bois sec et en matériaux organiques humides (bois, cuir, textiles, vannerie, codage, à l'exclusion des papiers) après l'accord de la personne responsable de la conservation de l'objet ;
- d'effectuer des recherches afin de développer les méthodes les mieux adaptées au traitement des objets, des collections ou des produits industriels ;
- d'informer les milieux de la conservation et de la culture des problèmes, des techniques et des possibilités relatifs à la préservation et à la conservation du patrimoine culturel étudié et traité par l'atelier régional de conservation « ARC-NUCLEART », créé par la présente convention ;
- d'entreprendre toute action de formation par la recherche dans le cadre de son domaine.
3° Identité de ses membres
L'Etat, représenté par le ministère de la culture et de la communication.
Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
La région Rhône-Alpes.
La ville de Grenoble.
L'association PRONUCLEART.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé au : CEA/Grenoble, 17, rue des Martyrs, 38054 Grenoble Cedex 9.
5° Zone géographique couverte
Le domaine de compétence du groupement s'étend, sur l'ensemble du territoire national, aux traitements et recherches nécessairement associés aux traitements concernant les matériaux cités au 2°.
6° Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans renouvelable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté interministériel d'approbation de la convention constitutive. Les membres se concerteront sur les modalités de renouvellement du groupement deux ans avant son terme. Le groupement a été prorogé le 2 juin 2002 pour une durée de cinq ans, ainsi que le 2 juin 2007 et le 2 juin 2012 pour les mêmes durées.
7° Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles du droit privé par un comptable agréé par le conseil d'administration.
8° Personnels
Personnels relevant du CEA :
Les personnels mis à la disposition du groupement par le CEA conservent leur statut d'origine. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs salaires, leur couverture sociale, leur assurance et conserve la responsabilité de leur avancement sur proposition du directeur du groupement.
Ces mises à disposition ou détachements font l'objet de conventions spécifiques.
Détachements et mises à disposition d'agents publics :
Des agents civils de l'Etat, des collectivités locales ou des agents d'établissements publics peuvent être mis à disposition ou détachés conformément à leurs statuts. Leur employeur d'origine garde à sa charge leurs rémunérations et prestations annexes, leurs assurances professionnelles et la responsabilité de leur avancement sur proposition du directeur du groupement.
Personnel propre :
Lorsque la réalisation des objectifs du groupement l'exige, des personnels propres peuvent être recrutés à titre exceptionnel par contrat. C'est le cas, en particulier, des restaurateurs.
Le directeur du groupement conclut ces contrats après approbation du commissaire du Gouvernement et en rend compte au conseil d'administration.
Ces personnes sont embauchées sous contrat régi par le code du travail. A la fin de leur contrat, elles ne pourront se prévaloir d'aucun droit particulier pour être embauchées par un des membres du groupement. Une provision sera constituée par le groupement pour garantir les indemnités de licenciement.
En outre, le groupement peut accueillir des stagiaires, soutenir des jeunes chercheurs et verser des aides individuelles à la formation par la recherche.
L'ensemble de ces différentes catégories de personnel est placé sous l'autorité du directeur du groupement.
Les personnels autres que le personnel propre du groupement seront remis à leur structure d'origine :
- par décision du conseil d'administration sur proposition du directeur, notamment en cas de faute grave et pour raison disciplinaire ;
- à la demande de la structure d'origine, à l'issue de l'exercice budgétaire en cours, sous réserve d'avoir respecté un préavis de trois (3) mois au minimum ;
- dans le cas où cette structure se retire du groupement ou en cas de liquidation, dissolution ou absorption de cette structure.
Les membres s'engagent à mettre à disposition du groupement les moyens en personnel nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article 2 ci-dessus.
9° Composition du capital, répartition des voix dans les organes délibérants du groupement et règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les droits des membres du groupement sont les suivants :
- le CEA : 34 % ;
- l'Etat, le ministère de la culture et de la communication : 22 % ;
- la région Rhône-Alpes : 22 % ;
- la ville de Grenoble : 18 % ;
- l'association PRONUCLEART : 4 %.
Le groupement est constitué sans capital. Le nombre de voix attribué en conseil d'administration et en assemblée générale à chacun des membres lors des votes est proportionnel aux droits statutaires définis ci-dessus. Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes conditions que ci-dessus. La contribution des membres aux dettes du GIP se fait à raison de leur contribution aux charges du groupement. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
10° Gouvernance
Le groupement est administré par un conseil d'administration et par une assemblée générale. L'assemblée générale a une compétence exclusive pour la modification ou le renouvellement de la convention constitutive, la transformation du groupement en une autre structure et la dissolution anticipée du groupement.