Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 décembre 1994, est déclassé du domaine public routier national et     remis au service des domaines pour aliénation le volume vertical qui se     projette sur la R.N. 19, d'une superficie au sol de 1 210 mètres carrés. Ce     volume est limité dans sa partie inférieure par le plan horizontal situé à la     cote NGF 37.20, dans sa partie supérieure par le plan horizontal situé à la     cote NGF 58.00, tel que figuré en teinte rouge sur les plans au 1/300 annexés     audit arrêté.
      Les conditions techniques particulières d'occupation du volume déclassé sont     définies dans le protocole et la convention à intervenir entre le préfet du     Val-de-Marne, le directeur des services fiscaux, le maire d'Ivry et la S.N.C.     Ivry Extension.
      Les dispositions de ce protocole et de cette convention s'imposent à la     S.N.C. Ivry Extension et à tous ses ayants cause et successeurs.
      Cette opération de déclassement et de remise au service des domaines prendra     effet à compter de la date de publication dudit arrêté.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 20 janvier 1995, indépendamment des dispositions législatives et     réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture     de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des services déconcentrés     de la direction générale des douanes et droits indirects (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux deux concours est fixé à 185.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 5 (1o) du décret no 79-87 du 25 janvier     1979  93 places, dont      67 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale;
      26 places au titre de l'option Surveillance.
      Concours interne prévu à l'article 5 (2o) du même décret  92 places, dont      66 places au titre de l'option Contrôle des opérations commerciales et     administration générale;
      26 places au titre de l'option Surveillance.
      En outre, 50 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 15 places aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 17 février     1995.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général des douanes et     droits indirects.
Art. 2. -  L'article 3 (6o) de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << 6o Une note dans laquelle le candidat indique de manière détaillée les     stages, mémoires et travaux d'option effectués pendant sa scolarité ainsi que     les emplois occupés avant son entrée à l'école et depuis sa sortie d'école.
     La durée de séjour dans chacun de ces emplois et la nature exacte de ses     activités et des travaux auxquels il a pris part sont précisées. Cette note     sera accompagnée des attestations des directeurs des exploitations dans     lesquelles il a été employé, rédigées d'après le modèle fourni par     l'administration. >>
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1995, les     inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie dont les noms     suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, à compter du 1er     septembre 1994, dans les départements désignés ci-dessous:
      Alpes-Maritimes (Nice): M. Lucchini (Jean).
      Finistère (Quimper): Mme Le Coz (Marie-Claude).
      Nord (Lille): M. Soussan (Michel).
      Pas-de-Calais (Arras): M. Defranoux (Francis).
      Val-de-Marne (Créteil): M. Le Goff (François).
      Val-de-Marne (Créteil): M. Morieux (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 17 janvier 1995, Mme Daveine (Geneviève), attaché d'administration     centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisée dans le corps des     conseillers principaux d'éducation à compter du 1er septembre 1994, est, à la     même date, radiée du corps des attachés d'administration centrale de     l'éducation nationale.
Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme: << En cas de déféré     du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou     d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le     présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine     d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il     y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également     être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à     l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant     un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou     l'utilisation du sol. L'auteur d'un recours administratif est également tenu     de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait     intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
      << La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre     recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à     compter du déféré ou du recours.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>      Il résulte des dispositions précitées que le législateur a entendu     subordonner l'entrée en vigueur des deux premiers alinéas de l'article L.
     600-3 du code de l'urbanisme à l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat     précisant les modalités d'application de cet article.
      Il résulte d'ailleurs de l'article 1er du décret du 16 août 1994 insérant un     article R. 600-1 au livre VI de la partie Réglementaire du code de     l'urbanisme que les dispositions législatives précitées, issues de la loi du     9 février 1994 portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de     construction, s'appliquent aux déférés du préfet et aux recours contentieux     enregistrés à compter du 1er octobre 1994 et aux recours administratifs     parvenus à leur destinataire à compter de cette même date.
      Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Nancy, à la     commune de Pulligny et au ministre de l'équipement, des transports et du     tourisme.
      Il sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au     ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration,
     direction des ressources humaines P.L.C., bureau des concours et examens     professionnels, pièce 348), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16     (téléphone: [1] 43-17-61-94 ou [1] 43-17-74-18).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 17 janvier 1995, les attachés d'administration centrale     stagiaires désignés ci-après sont titularisés en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dans     les conditions suivantes:
          2e échelon:
      M. Guillotin de Corson (Eric): à compter du 22 mars 1994;
      Mlle Amidey (Florence): à compter du 13 avril 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 10 janvier 1995, M. Gougne (Michel), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 1re classe à la     cité de l'enfance de Bron (Rhône), est muté à sa demande sur le poste de     direction de l'institut départemental de l'enfance et de la famille du Rhône,     à Lyon (Rhône).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Art. 2. -  La première partie du cahier des prescriptions de sécurité     comprend les informations générales et administratives relatives au terrain     ainsi que les consignes d'exploitation permanentes:
      - données administratives;
      - copie du document d'approbation des prescriptions d'information, d'alerte     et d'évacuation visé par l'autorité compétente;
      - nature des risques auxquels est soumis le terrain;
      - référence des dernières visites de contrôle;
      - matériels installés et conditions d'entretien;
      - consignes d'exploitation permanentes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, délégation     permanente est donnée à M. René Gaudin, ingénieur général de l'aviation     civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme, et dans la limite de ses attributions, tous actes,     arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et     avenants, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs,     ouvriers et de service, sous-direction des personnels, bureau des concours     administratifs), adresse postale: 54, rue de Bellechasse, 75357 Paris Cedex     07; adresse du service: 4, rue Danton, 75006 Paris.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 février 1995, M. de Cadenet (Joël),
     conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent     comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Rennes, en remplacement de Mme Le Berre (Martine).
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 23 février 1995, sont respectivement nommés, en qualité     d'agent comptable des établissements publics locaux d'enseignement     professionnel agricoles, les agents du Trésor dont les noms suivent:
      M. Molle (Jean-Claude), trésorier principal de 2e classe, agent comptable du     lycée agricole de Carmejane (Alpes-de-Haute-Provence);
      M. Thirion (Christian), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole de Vire (Calvados);
      M. Joly (Alain), inspecteur du Trésor, agent comptable de l'Ecole nationale     d'industrie laitière de Marmirolle (Doubs);
      M. Thomas (Damien), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole     de Chambray-Gouville (Eure);
      M. Roulleau (Alain), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole     de Neubourg (Eure);
      M. De Monts de Savasse (Romuald), receveur-percepteur des finances, agent     comptable du lycée agricole de Saint-Gaudens (Haute-Garonne);
      M. Laborde (Jean-Jacques), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée     agricole de Nérac (Lot-et-Garonne);
      M. Busquet (Yves), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole     de Tonneins-Fazanis (Lot-et-Garonne);
      M. Romain (Maurice), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole     de Châlons-sur-Marne (Marne);
      M. Coulombel (Jean-François), receveur-percepteur des finances, agent     comptable du lycée agricole de Chasseneuil (Vienne);
      M. Menut (Guy), inspecteur du Trésor, agent comptable du lycée agricole de     Venours (Vienne);
      Mme Latouche (Denise), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycée agricole de Montmorillon (Vienne);
      M. Decordey (Jean), receveur-percepteur des finances, agent comptable du     lycées agricole de Châtellerault-Thuré (Vienne).
Art. 1er. -  Les équipements terminaux agréés conformément aux     réglementations techniques communes (CTR) applicables aux terminaux DECT     désignés par la directive du Conseil des Communautés européennes no     91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 sont dénommés dans le présent arrêté <<     équipements DECT >>. Leur établissement et leur utilisation sont autorisés     dans les conditions définies au présent arrêté en application de l'article L.     89 du code des postes et télécommunications.
      Les dispositions du présent arrêté ne concernent pas les équipements cités     au premier alinéa du présent article fonctionnant exclusivement sur un réseau     télépoint autorisé sur le fondement de l'article L. 33-1 du code précité.
Art. 39. -  I. - Entre le 1er août 1994 et le 31 juillet 1995, peuvent être     promus au grade provisoire de technicien de 1re classe dans les conditions     fixées à l'article 115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans la     rédaction antérieure au présent décret, les techniciens de 2e et de 3e     classe. Les intéressés sont reclassés à un échelon du grade provisoire de     technicien de 1re classe dans les conditions prévues à l'article 117 du     décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      II. - Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au     grade provisoire de technicien de 1re classe les techniciens de la recherche     justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de la classe     normale. Pour être promus, les intéressés doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi par le directeur général après avis de la commission     administrative paritaire, au vu des résultats d'une sélection organisée par     voie d'examen professionnel, dans les conditions prévues au 1o de l'article     115 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
      Les intéressés sont nommés à un échelon du grade provisoire de technicien de     la recherche de 1re classe, conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0022 du 26/01/95                        Page 1413   a 1422    
                      ......................................................
      Lorsque l'application du tableau ci-dessus aboutit à classer un     fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait     dans le grade précédent, l'intéressé conserve, à titre personnel, le bénéfice     de son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau grade     d'un indice au moins égal.
      Les intéressés feront l'objet d'une intégration dans le grade de technicien     de classe exceptionnelle lors de la dernière tranche prévue pour la     constitution initiale de ce grade.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'environnement,     le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre     délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 40. -  Jusqu'à la mise en place des commissions administratives     paritaires des corps de technicien de la recherche comportant des     représentants des différents grades prévus par l'article 103 du décret du 30     décembre 1983 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent     décret, les représentants des grades de technicien de la recherche de 2e     classe et de technicien de la recherche de 3e classe assurent la     représentation du grade de technicien de la recherche de classe normale; les     représentants du grade de technicien de la recherche de 1re classe assurent     la représentation du grade de technicien de la recherche de classe     exceptionnelle, du grade provisoire de technicien de la recherche de 1re     classe ainsi que du grade de technicien de la recherche de classe supérieure.    
    Section 2
    Dispositions relatives aux secrétaires d'administration
    de la recherche
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 février 1995, M. Avis (Marc), administrateur civil hors     classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère     du budget, est détaché auprès de la direction générale des impôts en qualité     de receveur divisionnaire des impôts, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 25 février 1994.
Art. 2. -  Tout propriétaire ou détenteur d'un bovin ayant fait l'objet     d'une préidentification ou d'une identification est tenu de maintenir     celle-ci en permanence; à cet effet, il est tenu de signaler tout animal qui     a perdu l'un de ses repères à l'organisme responsable de l'exécution de     l'identification dont il relève, dans les dix jours qui suivent la     connaissance de l'événement.
      Cette disposition s'applique également pour les repères d'origine des bovins     provenant d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un pays     tiers, dans l'attente de l'attribution d'un numéro national.
Art. 4. -  La fiche d'information du produit prévue à l'article 2 ci-dessus     est établie et présentée conformément aux dispositions de l'annexe II du     présent arrêté.
      Elle est fournie par le fabricant ou son mandataire établi sur le territoire     de l'un des Etats membres dans la Communauté européenne ou, à défaut, toute     personne qui propose au consommateur un des appareils énumérés à l'article     1er du présent arrêté.
      Elle est tenue à la disposition de l'acquéreur potentiel par la personne qui     l'expose à la vente, à la location ou à la location-vente.
      Elle peut être partie d'une brochure ou d'un catalogue, ou tout autre     support équivalent.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      Les dispositions du titre IV, Délégation générale pour l'armement, sont     remplacées par les dispositions suivantes:
    << TITRE IV
    << Délégation générale pour l'armement
    << Article 14
    << Direction de l'administration et des ressources humaines
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville, le directeur du budget au ministère du     budget et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 10 février 1995, les cordeaux détonants     souples à la pentrite dénommés Riocord 6 R à 6 g/m de pentrite et Riocord 10     à 10 g/m de pentrite sont agréés et reçoivent, respectivement, les numéros     d'agrément suivants:
      Riocord 6 R à 6 g/m de pentrite: AT 199 F;
      Riocord 10 à 10 g/m de pentrite: AT 200 F.
      Le titulaire de l'agrément des cordeaux détonants souples à la pentrite     dénommés Riocord est la société Union Espan ola de Explosivos S.A., avenida     del Partenon 16, 5 a PL Campo de los Naciones, 28067 Madrid (Espagne).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 1995, Mme Comeau (Aline),
     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, 2e classe, est placée en     position de détachement du 12 septembre 1994 au 11 septembre 1999 auprès de     la Compagnie nationale d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du     Languedoc pour exercer la fonction de chef de projet Développement rural et     environnement.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM / Euromusique (sur le canal 19);
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L. Lorraine (sur le canal 7);
      Le programme R.T.L. Télévision (R.T.L. Plus) (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 12);
      Le programme Planète (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 15);
      Le programme MTV (sur le canal 16);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 17);
      Le programme Euronews (sur le canal 18);
      Le programme NBC Super Channel (sur le canal 20);
      Le programme TMC (sur le canal 22);
      Le programme Paris Première (sur le canal 23);
      4o Les services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne     terrestre dans la zone:
      Le programme SW 3 (sur le canal 13);
      5o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 9);
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13);
      Le programme Canal local (sur le canal 21).
      Les services mentionnés au 5o du présent article qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée sont distribués à titre provisoire par la société.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1991 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 1er. -  Le groupe supérieur des emplois d'inspecteur d'académie,
     directeur des services départementaux de l'éducation nationale, comporte les     emplois ouverts dans les départements suivants: Aisne, Alpes-Maritimes,
     Bouches-du-Rhône, Calvados, Côtes-d'Armor, Finistère, Haute-Garonne, Gironde,     Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret,
     Maine-et-Loire, Marne, Meurthe-et-Moselle, Morbihan, Moselle, Nord, Oise,
     Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Haute-Savoie, Paris     (1er degré), Paris (2e degré), Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines,
     Somme, Var, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne,
     Val-d'Oise et Réunion. >>
Art. 2. -  Les personnels des unités visées à l'article 2 du décret du 31     mars 1995 susvisé sont les suivants:
      - personnels affectés au porte-avions nucléaire Charles-de-Gaulle;
      - personnels de la cellule logistique nucléaire de l'état-major de la force     d'action navale (E.M. Alfan), chargés de l'élaboration et du contrôle des     règles de maintenance et d'exploitation;
      - personnels chargés de la formation au centre d'entraînement et     d'instruction des bâtiments à propulsion nucléaire (C.E.I./B.P.N.).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 20 mars 1995, Mme Figarella (Dominique), épouse Branger, université     Aix-Marseille-II, est nommée membre du Conseil national des universités pour     les disciplines médicales dans la sous-section 4302, Radiologie et imagerie     médicale, collège des maîtres de conférences et assimilés, au titre de     l'article 7 du décret no 87-31 du 20 janvier 1987 modifié, en remplacement de     M. Kergosien (Yannick).
Par arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 24 mars     1995, sont nommés membres du comité interprofessionnel de la volaille de     Bresse, pour un mandat d'une durée de quatre ans à compter de la date de     parution au Journal officiel:
    A. - Neuf représentants des producteurs
          Dont cinq représentant la production organisée:
      M. Terrier (Gérard), 71500 Branges;
      M. Jalley (Thierry), 71330 Sens-sur-Seille;
      M. Roux (Christophe), 01380 Bage-la-Ville;
      M. Perdrix (Claude), 01340 Foissiat;
      M. Bessard (Jean-Luc), 01400 Chanoz-Châtenay;
          Dont quatre représentant les producteurs indépendants:
      M. Morand (Georges), 01851 Bantanges;
      M. Danjean (Bernard), 71470 Montpont-en-Bresse;
      M. Merle (Dominique), 01240 Saint-André-le-Bouchoux;
      Mme Sauriat (Christiane), 39140 Chapelle-Voland.
Art. 2. -  Pour l'obtention de l'autorisation définitive prévue au     paragraphe I de l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé, l'entreprise     de production doit déposer au Centre national de la cinématographie, au plus     tard un mois après achèvement de l'oeuvre, un dossier comprenant:
      1. Le justificatif d'acceptation de l'oeuvre par le ou les services de     télévision chargés d'en assurer la diffusion;
      2. Un document comptable indiquant le coût définitif de l'oeuvre, les moyens     de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses engagées en     France;
      3. La liste nominative définitive des artistes-interprètes, des techniciens     collaborateurs de création engagés et des entreprises prestataires, précisant     leur nationalité;
      4. Tout contrat de coproduction conclu depuis l'obtention de l'autorisation     préalable ainsi que la justification de son inscription au Registre public de     la cinématographie et de l'audiovisuel, lorsque l'immatriculation de l'oeuvre     est obligatoire;
      5. Une copie de la dernière déclaration établie conformément à l'article 53     A du code général des impôts;
      6. Une copie des bordereaux établis conformément à l'article R. 243-13 du     code de la sécurité sociale et se rapportant à la production de l'oeuvre,
     ainsi qu'une attestation de versement des cotisations et de fourniture de     déclarations délivrée par les organismes sociaux dont relève l'entreprise;
      7. Une copie vidéo de l'oeuvre.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 31 janvier 1995, est autorisée en 1995 l'ouverture de deux     concours pour le recrutement de commissaires de la concurrence et de la     consommation (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à six.
      Ces places sont réparties de la manière suivante:
      - concours externe (prévu à l'article 6 [1o] du décret no 59-1305 du 16     novembre 1959): quatre places;
      - concours interne (prévu à l'article 6 [2o] du même décret): deux places.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 février     1995.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 3 mars 1995.      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
II. - Union nationale d'aide à domicile
    en milieu rural (A.D.M.R.)
      A. - Avenant no 182 du 16 décembre 1994 relatif au financement et à la     gestion de la formation professionnelle continue du personnel.
      B. - Avenant no 183 du 16 décembre 1994 relatif à la revalorisation des     indemnités kilométriques au 1er janvier 1995.
      C. - Avenant no 184 du 22 février 1995 relatif à la transposition du     protocole Rossinot (revalorisation 1995 de la valeur du point).
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de Baynast de     Septfontaines, chef du service des affaires européennes et internationales du     ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M.
     Jean-Baptiste Avel, magistrat à l'administration centrale du ministère de la     justice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
     arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 26 janvier 1995, la modification au règlement intérieur de la chambre     des notaires de la Sarthe, adoptée par cette chambre lors de sa délibération     en date du 9 novembre 1994, est approuvée à l'exception, à l'article 75,
     rubriques 40, 41 et 42, de la phrase: << Le notaire du créancier ne     bénéficiera d'aucune participation. >>      Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre des     notaires de la Sarthe, dont l'adresse est la suivante: 11, place des     Comtes-du-Maine, B.P. 426, 72009 Le Mans Cedex (téléphone: 43-24-77-92;
     télécopie: 43-24-87-13).
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 94-550 du 10     novembre 1994 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste publiée au Journal officiel de la     République française du 6 avril 1995 (p. 5516 et 5517) disposent d'un délai     de quinze jours à compter de la publication de la présente liste pour faire     connaître, par écrit, au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai     André-Citroën, 75015 Paris) la ou les fréquences qu'ils souhaitent utiliser     pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne,
     Pays de la Loire, Centre-Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par     l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992 et dans     celui de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie     et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Ouest du 2     juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985     et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de:
      - l'avenant no 69 (Employés) du 26 octobre 1994 à la convention collective     des employés susvisée;
      - l'avenant no 1 (Maîtrise) du 26 octobre 1994 à la convention collective     des employés susvisée;
      - l'avenant no 23 du 26 octobre 1994 à la convention collective des cadres     susvisée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars     1995, le centre de réception radioélectrique de Merville - Les     Grands-Purebecques et Pacavas (Nord), C.C.T. no 059 08 007, exploité par le     ministère de la défense, direction centrale des transmissions de l'armée de     terre, est classé en 1re catégorie.
Art. 8. -  Chaque établissement public d'enseignement supérieur mettant en     oeuvre le traitement A.P.O.G.E.E. adressera à la Commission nationale de     l'informatique et des libertés une déclaration de conformité au présent     modèle type, qui comportera une annexe précisant les mesures de sécurité,
     tant physiques que logiques, mises en oeuvre pour garantir la confidentialité     des données.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-six ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Yutz.
Art. 12. -  A l'annexe A, note (2), de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, il     est ajouté la phrase suivante:
      << En tant que de besoin, un séjour de sept jours dans un emballage non     ouvert à 55 oC peut en outre être prévu. >>      Les dispositions de la note (3) de l'annexe A de l'arrêté du 30 mars 1994     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      << Moyenne géométrique constatée sur une période de deux mois avec au moins     deux prélèvements par mois >>.
      A l'annexe B de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, aux points 1 et 2, dans la     colonne Salmonella spp, la mention (1) est supprimée. Pour toutes les     rubriques de la colonne Salmonella spp, au lieu de: << absence dans 25     grammes >>, il faut lire: << absence dans 1 gramme >>.
      A l'annexe B, point 2, de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé, il est ajouté à     la ligne Autres produits à base de lait, dans la colonne Teneur en germes à     30 oC, la mention: <<  10 pour 0,1 ml (7) >>. Au point 3, il est ajouté     l'alinéa suivant:
      << (7) Critère applicable aux produits à base de lait se présentant sous     forme liquide ou gélifiée qui ont subi un traitement U.H.T. ou de     stérilisation et qui sont destinés à être conservés à température ambiante.
     >>
Art. 7. -  Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer     pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la     concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement     objet du présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1995, M. Job     (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Strasbourg-I, pour une période de trente-six mois à compter du     1er février 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche fixera     ultérieurement la rémunération de cet enseignant associé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget en     date du 29 mars 1995:
      Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs     d'enseignement général de collège hors classe pouvant accéder à la classe     exceptionnelle est fixé à 64 pour chacune des années 1993-1994 et 1994-1995.      Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant de l'échelle de rémunération des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive hors classe pouvant accéder à     la classe exceptionnelle est fixé à 23 pour chacune des années 1993-1994 et     1994-1995.
      Le nombre des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privés     sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des professeurs     d'enseignement général de collège pouvant accéder à l'échelle de rémunération     des professeurs certifiés de classe normale ou à celle des professeurs     d'éducation physique et sportive de classe normale est fixé à 96 pour chacune     des années 1993-1994 et 1994-1995.
      Le nombre de promotions à la hors classe de maîtres contractuels des     établissements d'enseignement privés sous contrat est fixé ainsi qu'il suit     pour l'année scolaire 1994-1995:
      261 à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés hors classe;
      44 à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et     sportive hors classe;
      40 à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du     deuxième grade hors classe;
      354 à l'échelle de rémunération des professeurs d'enseignement général de     collège hors classe;
      100 à l'échelle de rémunération des chargés d'enseignement d'éducation     physique et sportive hors classe.
Art. 9. -  L'article 21 du même décret est modifié comme suit:
      1o Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés;
      2o Au quatrième alinéa, qui devient le deuxième, la première phrase est     remplacée par la phrase suivante:
      << Les limites du périmètre de protection immédiate sont établies afin     d'interdire toute introduction directe de substances polluantes dans l'eau     prélevée et d'empêcher la dégradation des ouvrages. >>
Art. 7. -  La création ou le maintien d'un emploi doit résulter du     recrutement ou du maintien en activité à temps plein ou partiel d'une     personne liée à l'entreprise par un contrat de travail à durée indéterminée.     Le nombre des emplois donnant lieu à prime est calculé en tenant compte de     l'évolution de l'ensemble de l'effectif de l'entreprise situé en dehors des     zones définies à l'annexe III du présent décret.
      En ce qui concerne les opérations de délocalisation mentionnées à l'article     3, les créations d'emplois prennent en compte les emplois transférés.
      Les créations d'emplois et les investissements réalisés avant le dépôt du     dossier de demande de prime ne peuvent être pris en compte.
Art. 8. -  Les investissements à prendre en compte s'entendent hors taxes.
     Leur montant comprend le prix de revient des immobilisations corporelles, y     compris les frais accessoires et de premier établissement, à l'exception des     frais de publicité. Ces investissements doivent être liés à l'activité de     l'entreprise bénéficiaire et correspondre au programme primé. Ils doivent     être exécutés et inscrits dans les écritures de l'entreprise bénéficiaire     pendant la période de réalisation de ce programme.
      Les participations au capital d'autres entreprises, les acquisitions de     fonds de commerce et de brevets sont exclues de l'assiette des     investissements.
      Le produit de la vente d'actifs situés en dehors de la zone définie à     l'annexe III du présent décret est déduit de cette assiette lorsque ces     actifs sont remplacés en tout ou partie par les investissements du programme     primé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 27 mars 1995 et conformément aux dispositions de     l'arrêté du 6 juillet 1994, l'arrêté du 27 janvier 1995 portant ouverture     d'un concours d'assistant de service social est modifié ainsi qu'il suit:
      << La date des épreuves écrites du concours d'assistant de service social     est fixée au lundi 4 septembre 1995.
      << Les demandes d'inscription devront parvenir au plus tard le lundi 17     juillet 1995 inclus, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante:     ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, direction     générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de     l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du     recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des     Petites-Ecuries, 77185 Lognes; adresse postale: place Beauvau, 75800 Paris.
      << Les emplois à pourvoir sont au nombre de sept, répartis comme suit:
      << Trois places (concours externe);
      << Trois places (concours interne);
      << Une place aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre.
      << Les épreuves écrites et orales se dérouleront en région parisienne     (Lognes). >>
Art. 3. -  L'indemnité prévue à l'article 1er n'est pas cumulable avec la     majoration de solde pour services en sous-marins prévue par le décret du 22     mars 1972 susvisé, ni avec l'indemnité pour services aériens prévue par les     décrets des 30 octobre 1948 et 28 décembre 1949 susvisés.
      Elle peut toutefois se cumuler avec la majoration pour service à la mer     prévue par le décret du 16 octobre 1951 susvisé, sauf si le bénéficiaire de     cette indemnité cumule déjà celle-ci avec l'indemnité de sujétions spéciales     de police prévue par le décret du 27 août 1948 susvisé ou avec l'indemnité     pour services en campagne prévue par le décret du 3 mars 1975 susvisé.
      En cas de cumul prévu à l'alinéa précédent, le montant des indemnités     cumulées ne peut dépasser le montant de la majoration pour services en     sous-marins prévue à l'article 1er (1o) du décret du 22 mars 1972 susvisé à     laquelle l'intéressé pourrait prétendre en fonction de son grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 8 septembre 1994, M. Langlinay (Denis), directeur     d'établissement social et médico-social public, directeur de 2e classe au     centre d'accueil pour familles monoparentales de Hérouville-Saint-Clair     (Calvados), est muté, à sa demande, à l'Etablissement public de travail     protégé de Saint-James (Manche).
      Cette nomination prend effet à la date d'installation de l'intéressé dans     ses fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1994, M. Cordero (Patrice), inspecteur     du Trésor, détaché auprès de la mairie de La Ciotat sur un emploi de chargé     de mission contractuel à l'administration générale est maintenu en service     détaché auprès de la mairie de Six-Fours-les-Plages (Var) pour exercer les     fonctions de secrétaire général adjoint, pour une durée maximale de trois ans     à compter du 1er février 1994.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du directeur général de     l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en     coopération (O.R.S.T.O.M.) en date du 21 septembre 1994, un concours externe     (femme ou homme) est ouvert pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible     d'être vacant dans le corps suivant:
      Un ingénieur de recherche de 1re classe.
      La répartition de l'emploi au sein des branches d'activités professionnelles     (B.A.P.) et son affectation s'effectuent comme suit:
    Ingénieurs de recherche
      B.A.P. 1: Informatique et calcul scientifique, électronique, techniques     d'analyse et instrumentation:
      Ingénieur de recherche informaticien (affectation Bondy, puis Orléans).
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau des     concours de l'O.R.S.T.O.M., 211, rue La Fayette, 75010 Paris, et devront être     déposés ou envoyés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 7     novembre 1994, à 17 heures, date de clôture des inscriptions. Tout dossier     incomplet sera rejeté.
      Les dates et lieux de déroulement des épreuves ainsi que la liste des     candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur     général de l'Institut français de recherche scientifique pour le     développement en coopération (O.R.S.T.O.M.). Les candidats seront convoqués     par lettre individuelle. La non-réception de cette lettre n'engage pas la     responsabilité de l'administration.
      Tous les renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau des concours     de l'O.R.S.T.O.M., 211, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone:
     48-03-77-85).
Art. 2. -  En application des dispositions du 4o du B de l'article L. 8 bis     du code susvisé, les titulaires de pensions au 31 décembre 1993 bénéficient     d'un supplément de pension fixé à 0,19 F par point d'indice de pension en     paiement à cette même date. Ce supplément de pension est proratisé en     fonction de la période de perception de la pension si la durée de celle-ci     est inférieure à un an.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 novembre     1994, M. Oudar (Jean, Adolphe, André), professeur de l'enseignement supérieur     agricole de classe exceptionnelle, placé depuis le 1er octobre 1991 dans la     position de service détaché auprès du ministère de la coopération pour     exercer les fonctions de professeur de microbiologie, est réintégré pour     ordre dans son corps d'origine à compter du 17 décembre 1994 et admis, par     limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à la retraite.
       L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 1995 inclus au titre     de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Hépar, captée à     Vittel (Vosges) et diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>,     l'emploi du matériau désigné sous le nom de GGS.011/HEP/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 93-869 du 8 septembre 1992     susvisée est modifiée comme suit:
      << Site d'émission: lieudit Le Croizet, 15000 Aurillac.
      << Altitude du site: 780 mètres.
      << Hauteur de l'antenne: 800 mètres.
      << Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      << Contraintes: néant. >>
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 7 décembre 1994, M. Lacoste (Xavier) est nommé     membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour     l'emploi, au titre du ministère chargé de l'emploi, en remplacement de M.
     Forentin (Pascal).
      L'arrêté du 22 octobre 1990 est modifié en conséquence.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 2 décembre 1994, les dispositions de l'arrêté du     15 novembre 1994 portant ouverture en 1995 des épreuves pour l'accès au cycle     préparatoire au concours interne de l'inspection du travail sont abrogées en     tant qu'elles concernent la date limite de retrait des dossiers d'inscription     aux épreuves.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé fixant le programme     d'admission en troisième année à l'Ecole normale supérieure de Cachan, le     programme du concours D 2 comportant désormais trois options:
      Option B: Economie et gestion comptable et financière;
      Option C: Economie et gestion commerciale;
      Option D: Economie informatique et gestion,
    est modifié conformément à l'annexe ci-jointe.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier de La Baume,
     sous-directeur, M. Bernard Garancher, conseiller des affaires étrangères,
     reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères,
     tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences attribué à la société Télédiffusion de     France pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne     par la décision du 23 juin 1992 susvisée est également attribué à     Télédiffusion de France pour la diffusion de 3 heures à 19 heures des     programmes de la télévision du savoir, de la formation et de l'emploi.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 24 octobre 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Groupement des     sources minérales du canton d'Evian, captée à Evian (Haute-Savoie) et     diffusée sous l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du     matériau désigné sous le nom de SHI.15/CAC/94.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre     1994, M. Seillan (Jean, Marie), ingénieur du génie rural, des eaux et des     forêts de 1re classe, chef du service régional de l'économie agricole à la     direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte     d'Azur à Marseille, est chargé des fonctions de directeur départemental de     l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, au Puy-en-Velay, à compter du     14 novembre 1994, en remplacement de M. Dubost (Jean-Paul), appelé à d'autres     fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er décembre 1994:
      M. Thien-Ah-Koon (Patrice) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle André Esparon, Michel Baret et Xavier Lecadieu,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Saint-Pierre (Réunion).
      La raison sociale de la société André Esparon, Michel Baret et Xavier     Lecadieu, notaires associés, est ainsi modifiée: << André Esparon, Michel     Baret, Xavier Lecadieu et Patrice Thien-Ah-Koon, notaires, associés d'une     société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.