Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 18 novembre 2014.
Présents. - M. Pierre Cardo, président, et Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mme Anne Bolliet, MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision.
L'Autorité a adopté la présente décision à l'unanimité le 18 novembre 2014.
Présents : M. Pierre Cardo, président, et Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente, Mme Anne Bolliet, MM. Jean-François Bénard, Nicolas Machtou et Michel Savy, membres du collège.
Définitions.
Pour l'application de la présente décision, on entend par :
1° Sillon : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné ;
2° Sillon-jour : un sillon pour un jour donné ;
3° Demandeur de sillons : une personne mentionnée à l'article 19 du décret 2003-194 modifié pouvant présenter des demandes d'attribution de sillons ;
4° Elaboration de l'horaire de service : la procédure décrite à l'article 21 du décret n° 2003-194 modifié susvisé ;
5° Attribution conditionnelle de sillon : une demande de sillon fait l'objet d'une attribution conditionnelle lorsque la réponse à cette demande est un sillon qui présente pour certains jours de circulation un conflit avec une ou plusieurs capacités de l'infrastructure réservées pour les opérations de maintenance ou de développement du réseau ferré national. L'absence de réponse, pour les dates considérées, est temporaire. Une réponse définitive indique les dates auxquelles le sillon demandé sera soit attribué, soit ne pourra effectivement pas être attribué ;
6° Sillon-jour à l'étude : un sillon-jour lié à une attribution conditionnelle de sillon faisant l'objet d'une réponse temporaire ;
7° Taux de sillons-jours fermes : le taux, exprimé en pourcentage, correspondant au rapport entre le nombre de sillons-jours attribués, hors sillons-jours à l'étude, et le nombre total de sillons-jours demandés.
SNCF Réseau peut restreindre le nombre de sillons proposé par un même demandeur de sillons pour faire l'objet d'un accord de qualité sillons à condition de respecter le taux minimum suivant :
HORAIRE DE SERVICE
2016
2017 ET AU-DELÀ
Taux minimum de sillons-jours à l'étude suivis, en pourcentage (%) du nombre de sillons-jours à l'étude attribués dans le cadre de l'horaire de service
20 %
Supérieur à 25 %
Sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, SNCF-Réseau confirme au plus tard six semaines avant la date d'intervention prévue les capacités travaux nécessaires à la réalisation des travaux. L'information relative aux éventuelles capacités d'infrastructure restituées à cette occasion est portée à la connaissance des demandeurs de sillons au plus tard un mois avant la date d'intervention.
SNCF Réseau propose à tout demandeur de sillons dont le taux de sillons-jours fermes est inférieur à 90% un accord de qualité sillons. Cet accord a pour objet d'assurer, dans les limites prévues par l'article 6, le traitement et le suivi des sillons faisant l'objet d'une attribution conditionnelle. Il porte sur des sillons sélectionnés par le demandeur de sillons.
Cet accord comprend un mécanisme d'incitation pénalisant les réponses définitives tardives ou l'absence de réponse définitive. Il incite également le gestionnaire de l'infrastructure à attribuer un sillon répondant aux contraintes du demandeur de sillons.
Il est conclu pour une durée portant sur l'horaire de service.
Le document de référence du réseau comprend un modèle d'accord de qualité sillons.
L'Etat et SNCF Réseau fixent contractuellement les objectifs à atteindre en matière de taux de sillons-jours fermes pour les services de fret, ainsi que les mesures d'incitation appropriées.
En l'absence de dispositions contractuelles, les taux-cibles minimaux à retenir seront les suivants :
HORAIRE DE SERVICE
2016
2017
2018 ET AU-DELÀ
Taux cible de sillons-jours fermes pour les services de fret
81 %
83 %
Supérieur à 85 %
Pour l'application de la présente décision, on entend par :
1° Capacité travaux : intervalle de temps sur l'infrastructure utilisé pour l'exécution d'opérations de maintenance ou de travaux d'investissement ;
2° Programme général des capacités travaux : ensemble des capacités travaux réservées par SNCF-Réseau avant l'établissement de l'horaire de service ;
3° Demandeur de sillons : une personne mentionnée à l'article 19 du décret 2003-194 pouvant présenter des demandes d'attribution de sillons ;
SNCF-Réseau effectue un suivi des mesures prévues aux articles 2 à 5. Il publie annuellement les informations suivantes concernant les capacités travaux :
- les capacités travaux réservées issues du programme général des capacités travaux ;
- les capacités travaux supplémentaires réservées après la publication du programme général des capacités travaux, en distinguant les cas d'urgence et de nécessité absolue ainsi que les besoins de travaux nouveaux ;
- les capacités travaux confirmées ;
- la réalisation des travaux programmés ;
en incluant une déclinaison géographique.
Le collège en ayant délibéré le 18 novembre 2014,
I. - Contexte
I.1. L'attribution des sillons, en réponse aux demandes des entreprises ferroviaires et candidats autorisés, s'effectue depuis plusieurs années dans un contexte contraint par l'importance des travaux de renouvellement et de développement du réseau. Cette situation entraîne des difficultés majeures pour les entreprises, notamment de fret, pour obtenir des sillons de qualité et développer leurs activités.
I.2. Dans ce contexte, Réseau ferré de France (RFF) a mis en place, depuis l'horaire de service 2010, une procédure d'attribution conditionnelle de sillons, qui alloue au demandeur des « sillons précaires », désormais appelés « sillons à l'étude ». Cette procédure est décrite au paragraphe 4.4 du document de référence du réseau (DRR) pour l'horaire de service 2014 (1).
I.3. Pour rappel, le taux de sillons-jours à l'étude pour l'horaire de service 2014 était de 4,9% du total des sillons-jours demandés, soit 4,3% pour les activités voyageurs et 8,1% pour les activités de fret, ou encore environ 300 000 sillons-jours.
I.4. Les efforts d'organisation faits par RFF, en faveur notamment d'une meilleure articulation entre travaux et sillons, ont permis une baisse du taux de sillons à l'étude au profit de réponses fermes (sans augmentation du nombre de sillons refusés).
SILLONS VOYAGEURS
2012
2013
2014
Taux de sillons fermes (*)
89,8 %
90,8 %
92,5 %
Taux de sillons à l'étude (*)
6,9 %
5,9 %
4,3 %
Taux de sillons refusés (*)
3,3 %
3,3 %
3,2 %
SILLONS FRET
2012
2013
2014
Taux de sillons fermes (*)
68,8 %
70,2 %
75,5 %
Taux de sillons à l'étude (*)
15,1 %
13,7 %
8,1 %
Taux de sillons refusés (*)
16,1 %
16,1 %
16,4 %

          (*) Rapport entre le nombre de sillons-jours (fermes/à l'étude/refusés) et le nombre de sillons-jours demandés. - Chiffres à la publication de l'horaire de service. - Source RFF.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 26 mars 2015 :
- l'association de financement du parti Cercle Louis Philibert ADFCLP, dont le siège social est situé 3, rue du Cancel, 13100 Aix-en-Provence, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Association Cercle Louis Philibert CLP » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
- l'association de financement du parti Rassemblement centriste humaniste démocrate et indépendant, dont le siège social est situé 18, rue Henri-Bossut, 59100 Roubaix, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rassemblement centriste humaniste démocrate et indépendant » pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département du Nord.
Par délibération du 14 janvier 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet de résiliation de la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France. Ce projet a été signé par les parties le 14 janvier 2015.
La résiliation de la convention figure en annexe.
Résiliation de la convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, concernant le service de télévision dénommé Eurosport France,
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
La convention conclue le 10 juin 2003 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Eurosport France concernant le service Eurosport France est résiliée à compter du 21 janvier 2015.
Les deux sections constituées par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers sont ainsi composées :
Première section : M. Michel Pinault, président, M. Christophe Soulard, Mme France Drummond, M. Bruno Gizard, Mme Patricia Lazard-Kodyra, M. Miriasi Thouch.
Deuxième section : Mme Marie-Hélène Tric, présidente, M. Guillaume Goulard, M. Bernard Field, Mme Anne-José Fulgeras, M. Christophe Lepitre, M. Lucien Millou.
Par délibération en date du 17 mars 2015, le comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association HITI FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé HITI FM, du 1er juin 2015 au 31 août 2015.
Site : Moorea-Maatea.
PAR : 1,3 Kw.
Fréquence : 93,2Mhz.
L'annexe XIV de la décision n° 2011-1436 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE XIV (*)
Nom du service : Europe 1.
Zone d'implantation de l'émetteur : Oloron-Sainte-Marie.
Fréquence : 106,8 MHz.
Adresse du site : Lieudit Boumayou, Asasp-Arros (64).
Altitude du site (NGF) : 427 mètres.
Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (DB) (1)
0
1
90
14
180
15
270
2
10
2
100
15
190
14
280
1
20
3
110
15
200
13
290
1
30
4
120
15
210
11
300
0
40
5
130
15
220
9
310
0
50
7
140
15
230
7
320
0
60
9
150
15
240
5
330
0
70
11
160
15
250
4
340
0
80
13
170
15
260
3
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

          (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le programme général des capacités travaux établi par SNCF-Réseau reflète les priorités et les besoins de la politique de maintenance et de développement du réseau. Il prend en compte les besoins en capacités d'infrastructure des demandeurs de sillons.
SNCF-Réseau veille à la disponibilité des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ce programme ainsi qu'au juste dimensionnement des capacités réservées.
Le programme général des capacités travaux est rendu public et transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de sillons.
SNCF-Réseau veille à organiser la réalisation des travaux de maintenance et de développement au sein du programme général des capacités travaux ou, à défaut, dans les capacités d'infrastructure disponibles.
Sauf cas d'urgence et de nécessité absolue, lorsque SNCF-Réseau envisage de supprimer ou de modifier un sillon attribué pour permettre l'exécution de travaux autres que ceux programmés dans le programme général des capacités travaux, il sollicite l'avis de l'entreprise ferroviaire intéressée dès que possible ou, au plus tard, un mois avant le jour de circulation prévu. A l'issue de cette concertation, lorsqu'une solution répondant aux contraintes de l'entreprise ferroviaire n'a pas pu être trouvée, SNCF-Réseau l'indemnise du préjudice éventuellement subi du fait de la modification ou la suppression de son sillon.
5.1. - Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Peuvent seules être habilités à accéder aux données les entités du groupe Atos juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes.
5.2. - Sur les destinataires habilités à recevoir communication des données transférées sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Atos juridiquement liées aux BCR « sous-traitant » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes.
6.1. - Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 1 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert :
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
6.2. - Sur les informations relatives à chaque transfert encadré par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Les responsables de traitement doivent, avec l'aide des sous-traitants appartenant au groupe Atos, tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe 2 de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : prestataire, partenaire commercial), et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
4.1. - Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Atos 
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et assimilés (ex : anciens employés, prestataires externes, candidats, stagiaires, etc.) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- clients finaux de clients ;
- fournisseurs ;
- visiteurs.
4.2. - Sur les catégories de personnes concernées par les transferts opérés sur la base des BCR « sous-traitant » du groupe Atos
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés ;
- usagers ;
- adhérents ;
- patients ;
- étudiants/élèves ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- clients finaux de clients ;
- visiteurs ;
- fournisseurs et partenaires.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Atos, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « responsable de traitement ».
Peuvent également adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les responsables de traitement ayant recours à des entités du groupe Atos, agissant en qualité de sous-traitant, étant juridiquement liées par les BCR « sous-traitant » du groupe Atos et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR « sous-traitant ». De plus, les BCR « sous-traitant » du groupe Atos doivent être rendues contraignantes à l'égard des responsables de traitement par le biais des contrats de prestation conclus avec les sous-traitants concernés.
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprises ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » et BCR « sous-traitant » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29.
A ce titre, les BCR « responsable de traitement » et les BCR « sous-traitant » du groupe Atos sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Atos.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1 ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-001 et adresseront à cette fin à la Commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a, lorsque cela est requis, été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Recettes fiscales (nettes de R et D [*]) : 90,03 Md€
Elles s'élevaient à 91,26 Md€ à périmètre constant à fin avril 2014, soit une baisse de 1,23 Md€. Cette variation s'explique notamment par la baisse des recettes nettes d'IS (- 2,05 Md€), des recettes nettes de TVA (- 0,79 Md€) et des recettes de TICPE (-0,47 Md€ notamment en raison de transferts en 2015 à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France). Ce recul est en partie compensé par les hausses des autres impôts directs et taxes assimilées (+ 1,36 Md€ dont 0,80 Md€ de retenues à la source sur les revenus de capitaux mobiliers et 0,33 Md€ d'ISF) et des recettes nettes d'IR (+ 0,60 Md€).

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
Recettes du budget général (nettes de R et D [*]) : 69,10 Md€
Les principales recettes du mois (nettes de R et D [*]) :
- TVA : 11,58 Md€ ;
- impôt sur le revenu : 4,52 Md€ ;
- enregistrement, timbre et autres contributions et taxes indirectes : 1,61 Md€, dont 0,82 Md€ de mutations à titre gratuit par décès ;
- taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques : 1,39 Md€ ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales : - 3,58 Md€ ;
- prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne : - 1,75 Md€.

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Service comptable de l'Etat
SOMMAIRE
Synthèse
 Faits marquants
 Focus sur l'actualité
 Chiffres clés
Solde d'exécution budgétaire
Dépenses
 Dépenses du budget général par titres et catégories
 Dépenses du budget général par missions et programmes
Recettes
 Recettes fiscales du budget général
 Recettes non fiscales du budget général
 Prélèvements sur recettes de l'Etat et fonds de concours
Opérations des comptes spéciaux
Données patrimoniales
 Correspondants du Trésor et personnes habilitées
 Dette financière de l'Etat
Notes méthodologiques
FAITS MARQUANTS
Solde d'exécution budgétaire de l'exercice (hors FMI) : - 59,84 Md€
Le solde d'exécution budgétaire à fin avril 2015 s'élève à - 59,84 Md€ contre - 64,61 Md€ à fin avril 2014 à périmètre constant. Cette variation s'explique, pour le budget général, par la baisse des dépenses (- 3,74 Md€) et la hausse des recettes (+ 0,62 Md€) ainsi que par une légère amélioration du solde des comptes spéciaux (+ 0,42 Md€).
Dépenses du budget général (nettes de R et D [*]) : 110,75 Md€
Les principales dépenses du mois :
Mission Engagements financiers de l'Etat : 16,11 Md€ principalement consacrés au programme « Charge de la dette et trésorerie de l'Etat » au titre de l'abondement au compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat » ;
Mission Enseignement scolaire : 6,06 Md€ imputables principalement à l'enseignement scolaire public des premier et second degrés (4,27 Md€) ;
Mission Recherche et enseignement supérieur : 4,80 Md€, dont 3,02 Md€ au titre du programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et 0,93 Md€ au titre du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
Mission Défense : 3,86 Md€, dont 1,73 Md€ au titre du programme « Soutien de la politique de la défense » et 1,27 Md€ au titre du programme « Equipement des forces » ;
Mission Egalité des territoires et logement : 2,09 Md€, dont 1,97 Md€ pour le programme « Aide à l'accès au logement » ;
Mission Sécurités : 1,54 Md€ partagé essentiellement entre les programmes « Police nationale » à hauteur de 0,83 Md€ et « Gendarmerie nationale » pour 0,66 Md€.
Les dépenses nettes à fin avril 2015 s'élèvent à 110,75 Md€ contre 114,49 Md€ à fin avril 2014 à périmètre constant. Cet écart s'explique par les baisses conjuguées des dépenses de fonctionnement (- 2,69 Md€ principalement dus au versement en avril 2014 de la dernière tranche de la dotation au Mécanisme européen de stabilité), des dépenses d'investissement (- 1,15 Md€ essentiellement dû aux dépenses 2014 du programme « Excellence technologique des industries de défenses » créé dans le cadre des investissements d'avenir) et des charges de la dette (- 1 Md€). Ce repli est quelque peu compensé par la hausse des dépenses d'opérations financières (+ 0,56 Md€).

        (*) Nettes de R et D : nettes de remboursements et dégrèvements.
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 5 février 2015 (NOR : FCPD1502592V) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts :
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 18. »
Le reste est inchangé.
ANNEXE
MODÈLE DE DOCUMENTATION SUR LES TRANSFERTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENCADRÉS PAR DES BCR « RESPONSABLE DE TRAITEMENT »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
      

    (préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
L'avis autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects paru au Journal officiel de la République française du 5 février 2015 (NOR : FCPD1502058V ) est complété comme suit :
« II. - Nombre d'emplois offerts :
Le nombre d'emplois offerts est fixé à 9.
En outre, 9 places sont offertes à la liste d'aptitude portant accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects établie au titre de l'année 2015. »
Le reste est inchangé.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les données à caractère personnel relatives aux catégories de personnes suivantes :
- salariés et futurs salariés potentiels (candidats) ;
- étudiants/élèves (stagiaires) ;
- clients (actuels ou potentiels) ;
- visiteurs ;
- prestataires et consultants.
Les responsables de traitement doivent avoir clairement informé les personnes concernées de l'existence de transferts de données vers des pays tiers et des modalités d'exercice de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition, dans les conditions prévues par les dispositions des articles 90 et 91 du décret du 20 octobre 2005 modifié (notamment la finalité du transfert, le pays d'établissement du destinataire des données,…).
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Peuvent seules être habilitées à accéder aux données les entités du groupe Schneider Electric juridiquement liées aux BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre de ces BCR, dont la liste à jour a été fournie à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et ce conformément aux BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes.
ANNEXES
ANNEXE 1
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « responsable de traitement »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : maison-mère, filiale)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Les responsables de traitement doivent tenir à disposition des services de la Commission nationale de l'informatique et des libertés une liste (cf. modèle proposé en annexe de la présente délibération) détaillée et à jour des transferts effectués sur la base des BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric, précisant, pour chaque transfert, les informations suivantes :
- la finalité générale du transfert ;
- la ou les catégories de données à caractère personnel transférées ;
- la ou les catégories de personnes concernées par le transfert ;
- les informations relatives à chaque destinataire des données :
- raison sociale ;
- nom du groupe auquel le destinataire appartient et ayant adopté des BCR « responsable de traitement » ;
- pays d'établissement ;
- catégorie de destinataire (ex : maison-mère, filiale) ; et
- nature du traitement opéré par ce dernier.
Sur les finalités des transferts.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes, sont autorisés les seuls transferts de données à caractère personnel ayant pour finalités :
- le pilotage et la gestion des processus commerciaux (nécessitant le traitement de données relatives aux clients) :
Les processus commerciaux sont des activités de conduite des opérations économiques de Schneider Electric. Elles incluent notamment la création d'offres, le marketing, les ventes, les processus-clients, la relation-client, la mise en œuvre de projets clients, les achats.
- la gestion des ressources humaines et la gestion du personnel (nécessitant le traitement de données relatives aux employés, stagiaires et candidats) :
Les processus ressources humaines sont des activités visant le maintien de la main d'œuvre de Schneider Electric. Ils incluent par exemple les activités d'attraction et de recrutement de nouveaux employés, la paie, la gestion de la performance des employés, la formation, la gestion des avantages sociaux et les actions de communication vers les employés et leurs représentants.
- la santé et la sécurité (nécessitant le traitement de données relatives aux employés, clients, visiteurs et prestataires) :
Les processus santé-sécurité couvrent les activités visant à assurer la protection de la santé et de la sécurité et des employés, des ressources et des communautés de Schneider Electric. Ils incluent par exemple, la protection de la santé au travail et la sûreté, ainsi que les processus d'authentification visant à autoriser les accès aux sites et aux ressources de Schneider Electric.
Sur les catégories de données personnelles transférées.
Conformément au champ matériel et à la description des transferts couverts par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et à leurs annexes, peuvent être transférées, dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Pour les transferts relatifs aux employés :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- numéro de sécurité sociale (uniquement dans le cadre de la gestion de la paie) ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux candidats :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- vie personnelle.
Pour les transferts relatifs aux clients et aux visiteurs :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle ;
- données de connexion ;
- données de localisation ;
- informations d'ordre économique et financier.
Pour les transferts relatifs aux prestataires :
- état civil/identité/données d'identification ;
- vie professionnelle.
ANNEXE 2
Modèle de documentation sur les transferts de données à caractère personnel encadrés par des BCR « sous-traitant »
TRANSFERT N° 1
MODIFICATIONS
(préciser la date et l'objet)
Date de mise en œuvre
Finalité générale du transfert
Catégories de personnes concernées
Nature des données personnelles transférées
Destinataire 1
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Destinataire 2
Raison sociale
Nom du groupe auquel il appartient et ayant adopté des BCR « sous-traitant »
Pays d'établissement
Type de destinataire
(ex : prestataire, partenaire commercial)
Nature du traitement opéré par le destinataire
(ex : lecture seule, saisie)
Après avoir entendu Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO di BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
Formule les observations suivantes :
En vertu de l'article 68 de la loi 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne, ni de l'Espace économique européen et qui par conséquent n'ont pas transposé dans leur législation les dispositions de la directive n° 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes d'entreprise (règles contraignantes d'entreprise ou « binding corporate rules » (BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un groupe).
Au terme d'une procédure de coopération européenne, la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de protection des données compétentes ont reconnu la conformité de ces BCR « responsable de traitement » aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le Groupe de travail de l'article 29. A ce titre, les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe Schneider Electric.
Par conséquent, les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui souhaiteront se référer à la présente autorisation unique n° BCR-003 et adresseront à cette fin à la commission un engagement de conformité pour leurs transferts qui répondent strictement aux conditions définies dans la présente décision d'autorisation unique, seront autorisés à mettre en œuvre ces transferts.
Tout transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache, lorsque cela est requis, a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par ladite formalité.
Par ailleurs, tout transfert de données à caractère personnel qui excèderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique doit faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.
Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est chargé de :
1° Garantir de manière permanente la satisfaction des besoins des armées en produits météorologiques et météo-océanographiques ;
2° Former les personnels sous-officiers météorologistes et officiers-mariniers météo-océanographes des armées ;
3° Conduire et suivre toutes les actions de développement dans le domaine météorologique et météo-océanographique, hors opérations d'armement.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe VI de l'arrêté du 9 mars 2015 et en annexe IV de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er septembre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe III au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'octobre 2015.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUIN 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
890970569
FINESS géographique
890975550
Etablissement
CH SENS
Code comptable
089052
Ville du comptable
SENS MUNICIPALE
Code CPU
01211
Libellé CPU
CPAM Dijon
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
FINESS juridique
260000104
FINESS géographique
260000286
Etablissement
CENTRE HOSPITALIER DIE
Code comptable
026044
Ville du comptable
DIE
Code CPU
01261
Libellé CPU
CPAM Valence
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXE IV
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESS juridique
620103440
FINESS géographique
620000653
Etablissement
CH BOULOGNE-SUR-MER
Code comptable
062204
Ville du comptable
BOULOGNE-SUR-MER CENTRE HOSPITALIER
Code CPU
CPAM de l'Artois
Libellé CPU
01624
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe V de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 9 mars 2015, en annexe III de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe II de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juin 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe I au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 mai 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juillet 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VIII de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe V de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe V de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er octobre 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe IV au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 septembre 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de novembre 2015.
En application de l'article 4 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 susvisé et en complément des listes fixées en annexe VI de l'arrêté du 28 janvier 2015, en annexe IV de l'arrêté du 1er avril 2015 et en annexe III de l'arrêté du 7 mai 2015, la liste des nouveaux établissements de santé concernés par un démarrage en facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie le 1er juillet 2015 ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe II au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 juin 2015, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie obligatoire mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter d'août 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juin 2015, le I de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2014 relatif à la régie et aux sous-régies de recettes et d'avances instituées auprès du service historique de la défense est modifié comme suit :
Le montant « 153 200 » euros est remplacé par le montant « 172 000 » euros.
L'arrêté du 5 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « - le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio » sont remplacés par : « - le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto » ;
2. A l'article 9, les mots : « Le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto »