Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Les personnels civils et militaires désignés ci-après reçoivent,     sous réserve des dispositions du présent décret, délégation pour signer, au     nom du ministre de la défense, tous actes ressortissant à leurs attributions     à l'exception des décrets.
      En matière d'exécution des marchés, cette délégation ne s'applique pas aux     décisions relatives:
      - à la résiliation des marchés signés par le ministre;
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bérard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, M. Bernard Durand,
     appartenant au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (catégorie A), M.     Thierry Allain, agent contractuel (catégorie A), M. Alain Ivaldy,
     administrateur civil, M. Jean-Pierre Laflaquière, administrateur civil, et M.     Michel Ledru, agent contractuel (catégorie A), directement placés sous     l'autorité de M. Jean-Michel Bérard, ont délégation pour signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'équipement, du     logement et des transports, tous actes, contrats, marchés, conventions,
     décisions et avenants relatifs aux dépenses du délégué interministériel à la     sécurité routière.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de Beauvais-Clermont du 15     décembre 1989, les dispositions de l'accord Salaires du 12 décembre 1991     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Bernet et de M.
     Yves Riou, délégation est donnée à MM. Dominique Piney, attaché principal     d'administration centrale, Dominique Sorain, administrateur en chef de 1re     classe des affaires maritimes, et Mme Odile Bobenriether, administrateur     civil de 2e classe, chefs de bureau placés sous l'autorité directe de M. Yves     Riou, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le demandeur devra en outre s'engager dans sa demande à se conformer à toute     modification des spécifications techniques d'ensemble qui pourrait intervenir     pendant la durée de l'autorisation.
      Chaque nouvelle tranche de réseau ne peut être mise en exploitation qu'après     réception par le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une attestation de     conformité établie dans les conditions prévues ci-dessus.
ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES
     ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA     REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA CREATION D'UN CONSEIL     FRANCO-ALLEMAND DE L'ENVIRONNEMENT    
      LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES     DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE    
     -    
    Bonn, le 2 novembre 1989.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 2 mars 1992
     Darmon (Didier, Claude), capitaine; 9 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 2 mars 1992.
     Féquant (Philippe, Antoine), lieutenant; 17 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 2 mars 1992.
Art. 6. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes administratives     et le directeur de l'administration générale au ministère de l'éducation     nationale et de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de retraite et de prévoyance de l'imprimerie de labeur et des     industries graphiques, les dispositions de l'accord du 23 décembre 1991     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion de     la partie 2 de l'accord (règlement de la caisse de retraite complémentaire).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du     16 juillet 1954, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 1991 (Taux     garantis annuels et salaires minimaux hiérarchiques, deux barèmes annexés) à     la convention collective susvisée.
Ingénieurs de recherche de 2e classe
      Représentants titulaires: deux;
      Représentants suppléants: deux.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des     articles 13, 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux     commissions administratives paritaires, ainsi que les déclarations de     candidature devront être déposées au bureau des personnels de conservation,
     de documentation, de recherche et d'enseignement de la direction de     l'administration générale, 4, rue de la Banque, 75002 Paris, le 1er juin     1992, à 18 heures au plus tard.
      Le vote aura lieu uniquement par correspondance; les enveloppes devront     porter le cachet de la poste.
2. En ce qui concerne la pêche maritime
    a) Représentants des armateurs
    (Union des armateurs à la pêche de France)
    Titulaires
         M. Antonietti (Paul).
     M. Leborgne (Fernand).
     M. Dhellemmes (Pierre-Yves).
     M. Parres (Alain).
     M. Le Garrec (Jean-Marc).
     M. Besnard (Jean-Maurice).
Conseiller du ministre, conseiller pour la formation
      Mme Muriel Penicaud, administrateur territorial.
    Conseiller pour les relations avec le Parlement
      M. Xavier Rincel.
    Conseillers techniques
      M. David Azema, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      M. Philippe Blanchard, inspecteur des affaires sociales.
      M. Jean-Pierre Clamadieu, ingénieur en chef des mines.
      M. Gilles Gateau.
      M. Bernard Krynen, administrateur civil.
      M. Jean-Paul Montois, directeur départemental du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
      M. Pierre de Saintignon, économiste.
Art. 4. - I. - Sous réserve de l'application des articles suivants: dans les     établissements mentionnés aux articles L.231-1 et L.231-1-1 du code du     travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts, affectés     à l'ensemble des salariés, tels que les locaux d'accueil et de réception, les     locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de     formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à     la culture et au sport, les locaux sanitaires et médico-sanitaires.
1. En ce qui concerne la navigation de commerce
    a) Représentants des armateurs
    Titulaires
         M. Bouthillier (Gilles) (C.C.A.F.).
     M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe) (C.C.A.F.).
     M. Vallat (Francis) (C.C.A.F.).
     M. Chambon (Guy) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Kindermans (Michel) (A.P.E.R.M.A.).
     M. Thomas (Claude) (A.P.E.R.M.A.).
Art. 8. - Dans l'enceinte des établissements d'enseignement publics et     privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l'enseignement, des     salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux enseignants, peuvent     être mises à la disposition des enseignants et des personnels fumeurs.
      En outre, dans l'enceinte des lycées, lorsque les locaux sont distincts de     ceux des collèges, et dans les établissements publics et privés dans lesquels     sont dispensés l'enseignement supérieur et la formation professionnelle, des     salles, à l'exclusion des salles d'enseignement, de travail et de réunion,
     peuvent être mises à la disposition des usagers fumeurs.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier, directeur     de la flotte de commerce, et de M. Alain Renoux, administrateur civil hors     classe, délégation est donnée à Mlle Florence Dobelle, administrateur civil     de 2e classe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la mer et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Conseillers techniques
      M. Jean Basseres, inspecteur des finances.
      M. Olivier Davanne, administrateur hors classe de l'I.N.S.E.E.
      M. Philippe Delleur, administrateur civil hors classe.
      M. Dominique Marcel, administrateur civil hors classe.
      Mlle Stéphane Pallez, administrateur civil hors classe.
      Mlle Jeanne-Marie Prost, administrateur civil hors classe.
      M. François Rain, administrateur civil hors classe.
Art. 2. - Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est     réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par     des navires de pêche battant pavillon français en France ou à l'étranger pour     l'espèce en cause dans le secteur statistique concerné atteint ou dépasse     celui du quota ou du sous-quota.
      L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre     chargé des pêches maritimes.
      Lorsqu'un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce     concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant     pavillon français autorisés à pêcher ce sous-quota en application de l'annexe     du présent arrêté.
Art. 2. - Les concours exceptionnels comportent les épreuves orales     suivantes:
        Première épreuve:
      - entretien sur le métier et la spécialité du candidat (durée: vingt     minutes, sans préparation; coefficient: 3);
        Deuxième épreuve:
      - interrogation sur l'histoire des techniques et la technologie de la     spécialité. L'entretien se fera sur la base de supports:
       - photographie d'objets ou de documents, dessins, croquis objets ou     documents.
      Durée de l'épreuve: dix minutes (préparation: quinze minutes; coefficient:
     2).
Art. 4. - Mission Atome.
      M. l'ingénieur Jean Castellan, chargé de mission Atome auprès du délégué     général pour l'armement, pour signer tous actes ressortissant à ses     attributions et, en cas d'absence ou d'empêchement du chargé de mission, M.
     l'ingénieur en chef Jean Leygonie.
Au titre de l'option PI
      Composition de mathématiques: MM. Brauner (Claude-Michel) et Vo Khac     (Khoan).
      Composition de physique: MM. Cuby (Jean-Gabriel) et Korb (Jean-Pierre).
      Composition de chimie: M. Mesplède (Jacques).
      Composition française: Mmes Moreigne (Dominique) et Paupert (Anne).
Art. 2. - Les contribuables qui réalisent, directement ou par personne     interposée, des opérations imposables en application de l'article 150 nonies     du code général des impôts doivent, pour l'application de l'article 97 du     code déjà cité, déclarer sur une formule spéciale délivrée par     l'administration le montant du profit net imposable ou de la perte nette     ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
      Les contribuables qui demandent à bénéficier d'un report de pertes subies au     cours des cinq années antérieures sont tenus d'indiquer sur cette déclaration     le détail par année des pertes reportées.
Art. 2. - L'article R.351-7-2 du code de la construction et de l'habitation     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque     le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études     ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au     titre de l'année de référence, appréciées au sens des articles R.351-5 à     R.351-7, sont inférieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture,
     les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce     montant.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 1979     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - A compter du 1er juillet 1991, pour l'application de l'article     R. 351-61:
      <<- le coefficient multiplicateur CM est fixé à 61602;
      <<- le coefficient r est fixé à 5600.>>
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel     qu'il a été étendu par arrêté du 10 août 1989, les dispositions des accords     du 21 juin 1991 relatifs aux articles:
      - C 13-1 et 2 (Autorisations d'absence pour événements familiaux);
      - A 13-2 (Conflits, contrôle de l'application de la convention collective et     contentieux);
      - C 24-2 (Modalités de calcul de la prime de vacances);
      - C 38-5 (Allocation de départ en vacances des salariés).
Art. 3. - Le jury est composé d'au moins sept membres. Il est désigné pour     chaque examen par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
      Il est présidé par un fonctionnaire, en fonctions au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, appartenant au     corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
      Il est composé de fonctionnaires ou agents en fonctions relevant du     ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il     peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures désignées en     raison de leurs compétences particulières.
Suppléants:
       M. Ivaniuk (Wasyl) (C.G.T.).
     M. Barault (Dany) (F.F.S.P.M.).
     M. Chauvet (Christophe) (F.F.S.P.M.).
     M. Burgaud (Pascal) (F.F.S.P.M.).
     M. Grolleau (Hervé) (F.F.S.P.M.).
     M. Guérin (Jean-Yves) (F.F.S.P.M.).
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Poitiers est autorisée     à contracter un emprunt de 5200000 F en vue de procéder à la réalisation de     travaux concernant l'aéroport de Poitiers-Biard.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration     générale au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement     aux élevages de veaux de boucherie et (ou) de bovins à l'engraissement mis en     service postérieurement à la publication du présent arrêté.
      Les dispositions des articles suivants sont applicables aux installations     existantes dans les délais prévus ci-dessous à compter de la publication du     présent arrêté:
      - articles 14 et 15: deux ans;
      - articles 17, 19, 20, 21, 22 et 23: cinq ans;
      - articles 5 à 13: sept ans.
      Le délai concernant les articles 5 à 13 peut, au cas par cas, et après avis     du conseil départemental d'hygiène, être prolongé au maximum de trois ans,
     sur la base d'une étude technico-économique fournie par l'exploitant     démontrant les difficultés à respecter ces prescriptions dans le délai     réglementaire.
Art. 3. - L'arrêté du 16 septembre 1968 portant création d'espaces aériens     contrôlés associés aux aérodromes de Pointe-à-Pitre-Le Raizet et     Fort-de-France-Le Lamentin ainsi que toutes dispositions ou décisions     provisoires antérieures au présent arrêté et notifiées par avis aux     navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogés.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     d'aérodrome sont définies ci-après:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 6,5 NM (12 km) de rayon centré sur le point de référence de     l'aérodrome: 49o32I02JN, 000o05I20JE limité au Sud par une corde joignant les     points: 49o26I00JN, 000o02I00JE - 49o28I00JN, 000o13I00JE;
      b) Limites verticales: de la surface à 1500 pieds (460 mètres) par rapport     au niveau moyen de la mer.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette région supérieure     d'information de vol et de cette région supérieure de contrôle sont définies     ci-après:
      a) Limites latérales: ligne brisée joignant les points 09o20IN,054o00IW -     10o00IN,048o00IW - 13o30IN,037o30IW - 07o40IN,035o00IW - 05o00IN,040o00IW -     05o00IN,048o00IW - 04o30IN,051o00IW, puis la limite constituée par la     frontière de la Guyane française, ensuite les points 05o30IN,054o00IW -     0920IN,054o00IW;
      b) Limites verticales: du niveau de vol 245 (7500 mètres) à illimité.
Art. 8. - Les résultats définitifs des budgets annexes sont arrêtés pour     1989, en recettes et en dépenses, aux sommes mentionnées au tableau ci-après.     Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces     crédits sont répartis par budget annexe, conformément au tableau G annexé à     la présente loi.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0272 du 22/11/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - La commission scientifique et technique de la grotte Henri-Cosquer     a pour mission de donner un avis sur le contenu, la réalisation de tous     travaux et études ayant pour cadre la grotte Henri-Cosquer, située sous la     parcelle no 64, section 901K, sur la commune de Marseille.
      Ses avis sont donnés au ministre de la culture (direction du patrimoine) et     aux organismes placés auprès de lui: Commission supérieure des monuments     historiques, 7e section, Conseil supérieur de la recherche archéologique.
Art. 11. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le     ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le     ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,     le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace, le ministre de la recherche et de la technologie,     le ministre délégué au budget, le ministre délégué à l'industrie et au     commerce extérieur, le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la     consommation et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 avril 1988     modifié susvisé, la liste des lignes régulières pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes, à compter du 1er janvier 1992 et jusqu'au 31 décembre     1995 (sous condition préalable de la levée des réserves techniques par la     direction régionale de l'aviation civile Sud-Est):
      <<Paris-Casablanca (l'exploitation de cette ligne doit être effectuée au     départ de l'aéroport d'Orly).
      <<Nice-Rome.
      <<Marseille-Londres.>>
Art. 4. - Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 3 juillet 1978     modifié sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - A compter du 1er juillet 1991, les loyers de référence des     logements à usage locatif, à l'exclusion des logements conventionnés après le     31 décembre 1987 en application du 2o de l'article L. 351-2 du code de la     construction et de l'habitation et des logements conventionnés après le 31     décembre 1987 et améliorés en application des 3o et 4o du même article, sont     fixés comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 20/11/1991    
                      ......................................................
B. - Note annexe
      La notice explicative.
      La liste des obstacles.
      L'état des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces mentionnés ci-dessus sont déposés à la mairie de     chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les     servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de     l'aviation civile.
Pour prendre rang du 1er avril 1992
        Les capitaines:
     Roth (Eric, Albert).
     Le Bourhis (Michel, Pierre).
     Chapal (Hugues, Gérard, Marie).
     Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri).
     Maëso (Etienne, Raphaël).
     Parsy (Guislain, Georges, Marcel).
     Reyre (Daniel, Jacques, René, François).
     Terry (Pierre, Henri, Joseph).
     Franceschi (Bruno, Armand, Pierre).
     Le Gleuher (Thierry, Charles, Eugène).
     Vandersippe (Eric).
     Clivio (Jean, Richard).
     Nachat (Eric, Louis, Alex).
Art. 12. - Ont la qualité de membre du conseil d'administration et du     conseil scientifique du Muséum national d'histoire naturelle les membres de     ces conseils élus et désignés antérieurement à la date de publication de la     présente loi. Ces membres siègent jusqu'à la mise en place de nouveaux     conseils et au plus tard pendant six mois à compter de la date de publication     de la présente loi.
      Sont validées, en tant que leur régularité serait mise en cause sur le     fondement de l'illégalité de l'assimilation des maîtres de conférences     sous-directeurs de laboratoire du Muséum aux professeurs de l'enseignement     supérieur:
Art. 16. - Lors de la dissolution d'un établissement public local     d'enseignement, l'ensemble de son patrimoine est dévolu à la collectivité     locale de rattachement.
      Lors de la fermeture dans un établissement public local d'enseignement d'une     formation d'enseignement dotée de matériels spécifiques, la propriété de ces     matériels est transférée de plein droit de l'établissement public local     d'enseignement à la collectivité locale de rattachement.
Décembre 1991
    4 décembre 1991. -
    4 décembre 1991. -
    5 décembre 1991. -
    5 décembre 1991. -
    5 décembre 1991. -
    5 décembre 1991. -
    5 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    6 décembre 1991. -
    11 décembre 1991. -
    17 décembre 1991. -
    17 décembre 1991. -
    18 décembre 1991. -
    18 décembre 1991. -
    20 décembre 1991. -
Au grade de médecin en chef
    Pour prendre rang du 1er février 1992
        Les médecins principaux:
     Dorléac (Denis, Jean, Louis).
     Hornez (Gérard, Alfred).
     Goursaud (Régis, Claude, Paul).
     Duhot (Pierre, Emile).
     Henry (Marc, Philippe, Bernard).
     Philippe (Bernard, Michel).
     Guermonprez (Alain, Yves, Claude).
     Meffre (Pierre, Elie, Yves).
     Quézédè (Patrick, Bernard).
     Menard (Gérard, Robert).
I. - LISTE NORMALE
    Lycée d'Aix
    Filles du groupe 1
      Barbot (Berangère, Josette, Eliane).
     Bougenaux (Corinne).
     Cardona (Cécile, Jacqueline, Andrée).
     Desportes (Elisabeth, Rai Nui, Atea, Marie).
     Esteve (Yvette).
     Guillot (Christelle, Céline, Yolande).
     Jaskiewicz (Caroline).
     Joly (Laetitia).
     Jullien (Séverine, Aurélie).
     Labateux (Céline, Géraldine, Denise).
      Lacombe (Bérengère, Françoise,
      Dominique).
     Lavigne (Nathalie, Hélène, Odette).
     Leclerc (Anne-Gaëlle, Sylviane, Sandrine).
     Lerouge (Nadège, Laurence, Gilberte).
     Loho (Isabelle, Marie).
     Loze (Sandy).
     Magdziak (Cécile, Isabelle, Liliane).
     Marcel (Alexandra, Maëva, Françoise).
     Mazars (Agnès, Odile, Marie).
     Nardelli (Marie-Laure, Chantal, Mireille).
     Nègre (Patricia, Véronique).
     Ortholan (Cécile, Paule-Marie, Geneviève).
     Pages (Jessica).
     Paillette (Maud, Solange, Madeleine).
     Palmisano (Alexia, Karine).
     Percevaud (Lydia, Myriam, Thérèse).
     Philippot (Anne-Laure, Marie, Andrée).
     Pitois (Florence, Sabine, Jeanine).
     Verchere (Carine, Lydia, Madeleine).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les commandants:
     Lemaire (André, Jacques, Jean, Marie).
     Durand (Yves, Robert, Jacques).
     Verdot (Guy, Roger).
     Tixeire (Marc).
     Greiner (André, Louis).
     Masson (Jean-Pierre, Baptiste).
     Georget (Guy, René, Fernand).
Article 16
      Lorsque la restriction de la demande est mise en vigueur conformément au     présent chapitre, un Pays participant peut, au lieu d'appliquer des mesures     de restriction de la demande, utiliser la fraction des réserves d'urgence     qu'il détient en plus de son engagement en matière de réserves d'urgence tel     qu'il est défini dans le Programme.
Art. 52. - Tout associé qui a fait l'objet d'une condamnation définitive à     une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction temporaire peut     être contraint de se retirer de la société par décision prise à l'unanimité     des autres associés, à l'exclusion de ceux ayant fait l'objet d'une sanction     pour les mêmes faits ou pour des faits connexes.
      Les parts sociales de l'associé contraint de se retirer de la société sont     cédées dans les conditions prévues par les deuxième et troisième alinéas de     l'article 30.
Article 18
      I. Par <<période de référence>>, il faut entendre les quatre derniers     trimestres précédant la période d'un trimestre nécessaire pour recueillir les     informations voulues. La période de référence reste la même aussi longtemps     que les mesures d'urgence sont appliquées au groupe ou à un Pays participant.      2. Le Groupe permanent sur les questions urgentes examine la période de     référence définie à l'alinéa 1, en tenant compte en particulier de facteurs     tels que la croissance, les variations saisonnières de la consommation et les     évolutions cycliques, et fait rapport, le 1er avril 1975 au plus tard, au     Comité de gestion. Le Comité de gestion soumet, s'il y a lieu, des     propositions au Conseil de direction qui prend à la majorité une décision sur     ces propositions, le 1er juillet 1975 au plus tard.
Discipline Mathématiques
     M. John Terrence Tate.
     M. Lennart Carleson.
    Discipline Chimie
     M. John Bannisten     Goodenouch.
     M. Norman Greenwood.
    Discipline Physique
     M. Giorgio Parisi.
     M. Erwin Hahn.
    Discipline Biologie
     M. Janos Szentacothai.
     M. Martin Gibbs.
     M. Zhen Yi Wang.
     M. Sidney Brenner.
     M. Felix Rapaport.
     M. David Sabatini.
     M. David Blow.
     M. Yasutomi Nishizuka.
    Discipline Sciences mécaniques
     M. T. Brooke Benjamin.
     M. Donald Knuth.
    Discipline Sciences de l'univers
     M. Lodewijk Woltjer.
     M. William Morgan.
Article 25
      1. Les Pays partipants établissent un système d'informations comprenant deux     sections:
      - une section générale relative à la situation sur le marché pétrolier     international et aux activités des compagnies pétrolières,
      - une section spéciale visant à assurer le fonctionnement efficace des     mesures décrites aux chapitres Ier à IV.
      2. Le système fonctionne de façon permanente, en période normale comme en     cas d'urgence, et de manière à préserver le caractère confidentiel des     informations fournies.
      3. Le Secrétariat est responsable du fonctionnement du système     d'informations et il met les informations recueillies à la disposition des     Pays participants.
Art. 3. - Le présent arrêté vaut autorisation et agrément dans une zone     limitée à l'Europe et aux pays riverains de la Méditerranée pour le transport     à la demande de passagers, de poste et de marchandises dans une limite de     vintg passagers par voyage et de 3,4 tonnes maximum de fret par vol, sous     réserve que la masse maximale au décollage des appareils utilisés soit     inférieure à quinze tonnes.
      Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés qu'à la     condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant     préjudice aux lignes régulières.
      En outre, le présent arrêté vaut autorisation pour le transport régulier de     poste et de marchandises effectué à l'intérieur du territoire métropolitain     au moyen des appareils précédemment cités.
Article 38
      1. Le Groupe permanent sur le marché pétrolier présente au Comité de gestion     un rapport sur ses consultations avec toute compagnie pétrolière dans les     trente jours suivant ces consultations.
      2. Le Comité de gestion examine le rapport et peut faire au Conseil de     direction des propositions d'action appropriées à entreprendre en     coopération; le Conseil de direction prend une décision au sujet de ces     propositions.
Art. 1er. - Font l'objet d'une homologation les dispositifs d'alimentation     de clôtures électriques utilisés en agriculture désignés ci-après:
      Gallagher, type M 120 et M 400, alimentés par secteur 220 V, présentés par     la société Gallagher-France, Souvole, 86370 Marçay, sous le numéro GAL DACE     DK 92277 P;
     Gallagher, type M 4000, alimenté par secteur 220 V, présenté par la société     Gallagher-France, Souvole, 86370 Marçay, sous le numéro GAL DACE DK 92278 P;     Grand, type M 30 (Eléphant), alimenté par secteur 220 V, présenté par la     société Grand A/S, R. Andersensvej, DK-5580, Noerre Aaby, Danemark, sous le     numéro GRA DACE DK 86719 P;
     Grand, type M 45 (Eléphant), alimenté par secteur 220 V, présenté par la     société Grand A/S, R. Andersensvej, DK-5580 Noerre Aaby, Danemark, sous le     numéro GRA DACE DK 86721 P;
     Horizont, type Trapper N, alimenté par secteur 220 V/240 V alternatif,
     présenté par la société Copelevage, Z.A. de Courtaboeuf, 11, avenue du     Hoggar, 91952 LES ULIS CEDEX, sous le numéro COP DACE 359754 P.
Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents     secteurs d'activité relevant du ministère de l'économie et des finances et du     ministère du budget et qui sont habilitées à siéger au Comité consultatif     national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est     arrêtée comme suit:
        Syntec Informatique:
      M. Dellis (Pierre), délégué général.
        Syntec Ingénierie:
      M. Felix (Jean), délégué général.
Article 37
      1. Les Pays participants établissent au sein de l'Agence un cadre permanent     de consultation dans lequel un ou plusieurs Pays participants peuvent, de     façon appropriée, consulter individuellement des compagnies pétrolières et     leur demander des informations sur tous les aspects importants de l'industrie     pétrolière, et dans lequel les Pays participants peuvent mettre en commun les     résultats de ces consultations.
      2. Le cadre de consultation est placé sous les auspices du Groupe permanent     sur le marché pétrolier.
      3. Dans les soixante jours suivant le premier jour de l'application     provisoire du présent Accord, et ultérieurement s'il y a lieu, le Groupe     permanent sur le marché pétrolier, après consultation des compagnies     pétrolières, soumet au Comité de gestion un rapport sur les procédures à     suivre pour ces consultations. Le Comité de gestion examine le rapport et     soumet des propositions au Conseil de direction qui, dans les trente jours     suivant la présentation du rapport au Comité de gestion, prend à la majorité     une décision au sujet de ces procédures.
La fusion est décidée, dans chaque société, par les trois quarts au moins     des associés disposant des trois quarts des voix.
      En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par les assemblées     décidant la fusion, les gérants procèdent collectivement à la constitution de     la nouvelle société civile professionnelle.
      Ils présentent, au nom des associés, au bâtonnier de l'ordre des avocats du     siège de la société la demande d'inscription de la nouvelle société selon les     modalités prévues aux articles 4 à 8.
      La dissolution des sociétés participant à cette fusion prend effet à la date     de l'inscription de la nouvelle société.
Article 28
      Par informations <<qui ne font pas l'objet de droits de propriété>>, il faut     entendre les informations qui ne constituent ni ne concernent des brevets,
     marques de fabrique ou de commerce, procédés ou applications scientifiques ou     industriels, ventes individuelles, déclarations d'impôts, listes de clients     ou informations géologiques et géophysiques, y compris les cartes.
Art. 1er. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé à     vingt-six points majorés à compter du 1er août 1990 pour les fonctionnaires     mentionnés au 1o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé. Ce     montant est porté à trente points majorés à compter du 1er août 1991.
C HAPITRE  VIII
    Relations avec les pays producteurs
    et les autres pays consommateurs
    Article 44
      Les Pays participants s'efforceront de promouvoir des relations de     coopération avec les pays producteurs de pétrole et avec les autres pays     consommateurs de pétrole, notamment les pays en développement. Ils suivront     l'évolution de la situation dans le domaine de l'énergie en vue de déterminer     les possibilités d'établir et en vue de promouvoir un dialogue constructif     ainsi que d'autres formes de coopération avec les pays producteurs et avec     les autres pays consommateurs.
Art. 5. - L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des     obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder à     toute époque à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en bourse     ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échange. Les titres ainsi     rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par     anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches     prévues à l'article 4.
Art. 6. - L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. 16. - Outre les indications énumérées à l'article 15, peuvent seules     être portées dans le cadre prévu à cet article les mentions supplémentaires     ci-après:
      <<a) La marque d'identification ou la marque commerciale du responsable des     indications d'étiquetage;
      <<b) Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du     fabricant, si celui-ci n'est pas responsable des indications d'étiquetage, en     lieu et place de la mention prévue au k de l'article 15 ;
      <<c) Le cas échéant, le numéro de référence du lot;
      <<d) Le pays de production ou de fabrication;
      <<e) Le prix du produit;
      <<f) La dénomination ou la marque commerciale du produit;
      <<g) Pour les produits destinés à des animaux familiers autres que les     chiens et chats, l'énumération des ingrédients selon les modalités précisées     au d de l'article 15 en ce qui concerne les produits destinés aux chiens et     aux chats;
      <<h) Les indications concernant l'état physique du produit ou le traitement     spécifique qu'il a subi;
      <<i) Le cas échéant, l'indication des constituants analytiques du produit et     de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au I de l'annexe II;
      <<j) Selon les cas, l'indication des constituants analytiques du produit et     de leurs teneurs, selon les dispositions prévues au II de l'annexe II, dans     les colonnes 1, 2 et 4;
      <<k) La date de fabrication;
      <<Cette date ne peut être indiquée par la mention du jour de fabrication.
     Elle est annoncée par la mention: "Fabriqué (x jours, mois ou année(s) avant     la date de durabilité minimale indiquée";
      <<La date de fabrication est suivie de l'indication de l'endroit où figure     la date de durabilité minimale lorsque cette dernière ne figure pas dans le     cadre prévu à l'article 15.>>
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gasol, directeur     des personnels d'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Serge     Héritier, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation de     signature accordée à M. Gasol.
Art. 3. - Pour l'exercice de ses attributions telles que définies à     l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1992 susvisé, le sous-chef Ressources     humaines-organisation de l'état-major de l'armée de terre a sous ses ordres:      - le bureau Organisation, effectifs;
      - le bureau Planification des ressources humaines;
      - le bureau Stationnement-infrastructure;
      - le centre de relations humaines.
Art. 8. - Dans le cadre du programme annuel d'enquêtes établi par le Conseil     national de l'information statistique et arrêté par le ministre dont relève     l'I.N.S.E.E., les questionnaires des enquêtes prévues à l'article 7 du     présent arrêté sont visés conjointement par le service enquêteur et par     l'I.N.S.E.E.
Art. 3. - Dans les trois mois suivant la publication de la présente     décision, la société soumettra au conseil, avec l'accord de la commune de     Marckolsheim, une proposition de distribution selon la norme D2 Mac/Paquet     des services autorisés sur le satellite TDF1/TDF2 et les conditions dans     lesquelles les services comportant des programmes soumis à des conditions     particulières d'accès seront mis à la disposition des abonnés.
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, et de M. Olivier Appert,
     directeur des hydrocarbures, délégation de signature est donnée à M. François     Buffet, ingénieur général de l'armement:
      - pour effectuer les consultations prévues à l'article 3 ter du décret no     50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique,
     modifié, pour l'application des articles 7 et 8 de la loi no 49-1060 du 2     août 1949 et aux articles 12 et 13 du décret no 59-645 du 16 mai 1959 portant     règlement d'administration publique, modifié, pour l'application de l'article     11 de la loi no 58-336 du 29 mars 1958;
      - pour poursuivre, dans les conditions prévues par la réglementation de     l'expropriation pour cause d'utilité publique, les opérations foncières,
     notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières     concernant des ouvrages faisant l'objet des lois susvisées.
Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre Adnet,
     attaché principal d'administration centrale, directement placé sous     l'autorité de M. Faure, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la     gestion des personnels et le recrutement, à l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Les redevances fixées par les articles ci-dessus sont versées aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l’industrie, de la recherche et de l’environnement par l’arrêté du 5 juillet 1984 modifié, pour être affectées au fonds de concours n° 21-2-2-060 du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Art. 36. - Le suivi à long terme concerne :
- le contrôle, semestriel, de la qualité des eaux souterraines sur chacun des puits de contrôle mis en place ;
- le contrôle, semestriel, de la qualité des rejets avec mesures des débits afin de suivre la qualité de l’aménagement du site et de la sortie des lixiviats ;
- l’entretien du site (fossés, couverture, clôture, écran végétal, puits de contrôle) ;
- les observations géotechniques du site avec contrôle des repères topographiques.
Un arrêté préfectoral complémentaire précisera les conditions de suivi à long terme.
Art. 10. - Le brevet professionnel Maintenance des articles textiles, option Pressing, est scindé en deux domaines de contrôle correspondant au répertoire des connaissances et des savoir-faire caractéristiques de la qualification professionnelle :
- le domaine scientifique, technologique et professionnel - le domaine expression et ouverture sur le monde.
Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs unités de contrôle capitalisables, terminales ou intermédiaires dénommées ci-après unités de contrôle ;
- le domaine scientifique, technologique et professionnel :
- de deux unités de contrôle ordonnées et progressives, l’unité de contrôle terminale incluant une unité intermédiaire ;
- d’une unité terminale de sciences appliquées ;
- le domaine Expression et ouverture sur le monde, constitué d’une unité terminale.
La nomenclature des domaines et des unités de contrôle qu’ils contiennent figure à l’annexe II du présent arrêté.
Le répertoire des connaissances et savoir-faire caractéristiques des unités de contrôle figure en annexe I du présent arrêté, pour ce qui concerne le domaine scientifique, technologique et professionnel, et en annexe à l’arrêté du 3 avril 1981 susvisé commun aux brevets professionnels organisés en unités de contrôle capitalisables, pour ce qui concerne les autres domaines, à l’exception du domaine Expression et ouverture sur le monde.
Par arrêté du ministre d’état, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993 :
Le retrait de M. Tanqueray (Bernard, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Tanqueray et Paul Serrand, notaires associés, titulaire d’un office de notaire à la résidence de Pontorson (Manche), est accepté.
La raison sociale de la société Bernard Tanqueray et Paul Serrand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Serrand, notaire associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
M. Serrand (Paul, Jean, Louis, Marie) est nommé notaire à la résidence de Pontorson (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Paul Serrand, notaire associé, dissoute par le présent arrêté.
Art. 4. - Les membres de la Commission nationale des instituts universitaires professionnalisés et les vice-présidents sont nommés par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. La durée de leur mandat est de quatre ans à l’exception de celui des représentants des usagers. La durée du mandat des représentants des usagers est de deux ans. Le mandat peut être renouvelé une fois.
Art. 1er. - L’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est complété par un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2.1. - L’obtention d’une carte grise de collection est subordonnée à la preuve que le véhicule a subi une visite technique favorable. Cette visite technique doit être effectuée dans les six mois qui précèdent la date de dépôt de demande de carte grise de collection à la préfecture. »
Art. 1er. - La chambre de commerce et d’industrie de Rodez est autorisée à contracter un emprunt de 5 000 000 F afin de financer les équipements pédagogiques du centre de formation consulaire.
L’amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s’effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d’intérêt et d’amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit du service d’exploitation du service géré et, s’il y a lieu, de l’imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. -Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps dans les conditions déterminées par les articles R. 211-1 à R. 211-5 du code rural, la mutilation, la naturalisation des reptiles suivants ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la mise en vente, la vente ou l’achat des spécimens détruits, capturés ou enlevés ;
REPTILES
Ophidiens
Vipéridés :
Vipère aspic, Vipera aspis (Linné, 1758) ;
Vipère péliade, Vipera berus (Linné, 1758).
Art. 2. - Le laboratoire de l’Union technique de l’automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et les contrôles prévus par la directive (C.E.E.) n° 76-756 modifiée par la directive (C.E.E.) n° 91-663 susvisée.
Les essais et les contrôles sont à la charge du demandeur.
Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Marianne Lévy-Rosenwald et de M. Michel Lehalle, MM. Jean-Denis de Voyer d’Argenson, Rémy Mauger et Jean-Luc Aubineau, administrateurs civils, M. Francis Malvestio, directeur divisionnaire des impôts, MM. Jean-Marie Coll, Pierre Le Guérinel, Jean-Luc Sauvestre, Thierry Peyrard et Henri Estrat, attachés principaux d’administration centrale, MM. Raymond Exposito, Pierre Leclere, ingénieurs divisionnaires des travaux publics, MM. Jean-Claude Przopiorski de Cay, réviseur en chef, M. Jean-Claude Teulat, ingénieur mécanicien électricien, M. Hervé Puygauthier et Mme Françoise Briand, attachés d’administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l’économie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Par arrêté du. vice-président du Conseil d’Etat en date du 24 août 1993, M. Auffret (Max), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est réintégré dans son corps d’origine le 1er novembre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Rennes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 août 1993, M. Bayle (Marc-René), sous-préfet, est détaché en qualité d’administrateur civil pour la période du 1er décembre 1990 au 18 décembre 1992 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 août 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Théâtre national de Chaillot sont augmentées à la somme de 3470654 F pour l’exercice 1992 (décision modificative n° 1).
Art. 2. - I - A l’article L. 468 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots « le mineur » sont remplacés par les mots : « l’enfant ».
II. - A l’article L. 470 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « l’accomplissement de leur majorité » sont remplacés par les mots : « l’âge de vingt et un ans ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives ou réglementaires concernant :
- à l’article 18 bis de la convention, les documents à remettre immédiatement au salarié lors de son embauchage (art. L. 620-3 [3o], R. 620-3-1 et R. 620-3-2 du code du travail) ;
- à l’article 33 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 25 août 1993, M. Buisson (Jacques), contrôleur général des services actifs de la police nationale, nommé premier substitut prés le tribunal de grande instance de Créteil le 29 juin 1993, est radié des cadres de la police nationale à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué à la santé en date du 12 juillet 1993, l’arrêté du 25 juin 1992 portant nomination à la Commission nationale des études de biologie médicale est modifié ainsi qu’il suit :
« M. Lecointe (Didier), interne, est nommé sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’internes en pharmacie, en remplacement de M. Simon, et Mme Celse-L’Hoste (Claire), interne, est nommée sur proposition de l’intersyndicat national des internes des hôpitaux, en remplacement de M. Rabaud. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juin 1993, et à la demande des intéressés, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l’arrêté du 29 avril 1993, sont rapportées :
Disciplines de type mixte
Dans la discipline Médecine légale :
Mme Conte (Anne-Marie), épouse Duguet, au titre de 1993, concours de type 1 ;
Dans la discipline Anesthésiologie et réanimation chirurgicale :
M. Lançon (Jean-Pierre, Patrick), au titre de 1993, concours de type 1.