REGLEMENT
    Article 1er
      Les émetteurs de valeurs mobilières - autres que les organismes de     placements collectifs, les Etats ou leurs collectivités territoriales - ayant     leur siège statutaire dans un Etat membre de la Communauté économique     européenne peuvent demander que soit reconnu, pour l'admission de leurs     titres à la cote officielle d'une bourse de valeurs française, le prospectus     établi pour l'admission de ces mêmes titres à la cote officielle d'une bourse     de valeurs d'un autre Etat membre de la C.E.E.
    Article 2
      La reconnaissance mutuelle des prospectus d'admission n'opère que dans la     mesure où la directive C.E.E no 80-390, modifiée notamment par la directive     C.E.E no 87-345, et les directives auxquelles elle se réfère ont été     transposées dans la législation de l'Etat membre dont l'autorité compétente a     approuvé le prospectus.
    Article 3
      Lorsqu'un émetteur présente simultanément ou à une date rapprochée, pour une     même valeur mobilière, des demandes d'admission à la cote officielle de     bourses situées ou opérant dans plusieurs Etats membres, y compris celui dans     lequel il a son siège statutaire, le prospectus doit être établi dans l'Etat     membre où l'émetteur a son siège statutaire et être approuvé par les     autorités compétentes de cet Etat.
    Article 4
      En cas de demande simultanée ou rapprochée d'admission à la cote officielle     dans plusieurs Etats membres, y compris la France, les émetteurs français     sont tenus de faire contrôler et approuver leur prospectus par la Commission     des opérations de bourse.
      C'est elle qui délivre le certificat d'approbation exigé par les autorités     des autres Etats membres de la Communauté économique européenne où     l'admission à la cote officielle est demandée.
    Article 5
      La commission appose un visa d'enregistrement sur le prospectus destiné au     public français lorsque le dossier complet, établi conformément aux     dispositions ci-dessous, est déposé dans un délai d'un mois à compter de     l'admission à la cote officielle pour laquelle a été approuvé le prospectus     faisant l'objet de la demande de reconnaissance mutuelle.
      Ce visa fait référence à l'approbation délivrée par l'autorité de contrôle     initiale qui est responsable de la conformité du document aux normes définies     par les directives européennes.
    Article 6
      La dispense ou la dérogation partielle, éventuellement accordée par     l'autorité de contrôle qui a approuvé le prospectus d'origine, ne peut     justifier un refus de visa de la commission quand elle remplit les deux     conditions suivantes:
      - la dispense ou la dérogation est d'un type reconnu en France et figure     dans l'énumération de l'article 12, alinéa 2, du règlement C.O.B. no 88-04;
      - les circonstances ayant justifié la dispense ou la dérogation dans l'Etat     membre où le prospectus d'origine a été approuvé existent aussi en France; la     dispense ou la dérogation n'est assortie d'aucune modalité ou condition     particulière de nature à provoquer un refus de visa de la commission.
    Article 7
      Le dépôt du dossier donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la C.O.B.,     qui dispose alors d'un délai de huit jours pour vérifier les différents     éléments du dossier et faire connaître par écrit les demandes complémentaires     d'information visées à l'article 9 ci-après.
    Article 8
      Le dossier complet comprend:
      1. Le prospectus d'origine;
      2. Sa traduction, s'il y a lieu;
      3. Le certificat d'approbation;
      4. Le complément destiné au public français établi dans le cadre de     l'article 9 ci-après.
    Article 9
      Si le document d'origine approuvé par l'autorité compétente n'est pas rédigé     en langue française, l'émetteur y joint une traduction intégrale établie sous     sa responsabilité; le document traduit est signé par une personne ayant le     pouvoir d'engager l'émetteur.
      Toutefois, le prospectus relatif à des titres de collectivités étrangères,
     dont l'admission est demandée sur le compartiment international de la cote     officielle de la Bourse de Paris, peut tre établi dans une langue officielle     de la Communauté économique européenne usuelle en matière financière.
    Article 10
      Le prospectus destiné au public français comporte des renseignements     spécifiques au marché français, relatifs notamment au régime fiscal des     revenus, aux établissements qui assurent le service financier de l'émetteur     en France, ainsi qu'aux modes de publication des avis destinés aux     investisseurs.
    Article 11
      Le certificat d'approbation, attestant la conformité du prospectus aux     exigences de la directive C.E.E. no 80-390, est annexé au prospectus traduit     en français.
      Si une dispense ou une dérogation partielle a été accordée en application de     la direction C.E.E. no 80-390, le certificat en mentionne l'existence et en     indique la justification.
    Article 12
      Le prospectus visé par la Commission des opérations de bourse est mis à la     disposition du public le jour où paraît la notice réglementaire au Bulletin     des annonces légales obligatoires.
    Article 13
      Tout placard ou article publicitaire doit mentionner les références de la     notice parue au Bulletin des annonces légales obligatoires et l'existence du     prospectus visé par la commission, ainsi que les moyens de se procurer ce     prospectus sans frais.
      Les projets afférents aux divers modes de publicité sont déposés auprès de     la commission préalablement à toute diffusion.
    Article 14
      Tout fait nouveau significatif pouvant influencer l'évaluation des valeurs     mobilières et intervenant entre le moment où le prospectus approuvé a été     rédigé et la demande de cotation en France sur le fondement de la     reconnaissance mutuelle doit être porté à la connaissance du public par voie     d'un complément au prospectus ou d'un communiqué de presse soumis au     préalable à la commission.
    Article 15
      La commission se réserve le droit de publier elle-même un communiqué de     presse si l'émetteur ne fournit pas au marché français des éléments jugés     importants par la commission pour la bonne information du public français.
    Article 16
      Lorsqu'un émetteur demande à bénéficier du principe de reconnaissance     mutuelle pour des titres qui ont été admis à la cote officielle d'un Etat     membre depuis plus d'un mois et moins de six mois, la commission, après avoir     pris l'avis des autorités qui ont déjà admis la valeur, peut dispenser     l'émetteur d'établir un nouveau prospectus, sous réserve d'une mise à jour.
      La procédure est alors celle prévue aux articles 1er à 15 du présent     règlement.
      Si l'émetteur ne fournit pas tous les éléments utiles à la mise à jour, la     commission peut refuser de délivrer son visa.
    Article 17
      La commission reconnaît comme prospectus d'admission à la cote officielle et     vise dans les formes et conditions prévues aux articles 1er à 15 du présent     règlement le prospectus établi conformément à la directive C.E.E. no 80-390     et approuvé par une autorité compétente lors de l'émission ou de la diffusion     des mêmes valeurs mobilières par appel public à l'épargne:
      - si l'admission à la cote officielle est demandée simultanément ou à une     date rapprochée en France et dans l'Etat dont l'autorité compétente a reconnu     le prospectus d'appel public à l'épargne;
      - si l'admission dans cet Etat a été demandée dans les trois mois qui     suivent cet appel public à l'épargne.
    Article 18
      Les dispositions relatives à l'information du public prévues aux articles 30     à 37 du règlement no 88-04 s'appliquent aux sociétés ayant bénéficié de la     reconnaissance mutuelle des prospectus pour leur admission à la cote     officielle.
    Article 19
      Les dispositions des articles 14, 15 et 16 du règlement C.O.B. no 88-04 ne     s'appliquent pas en cas de reconnaissance mutuelle du prospectus.
    Article 20
      Le présent règlement est applicable dès sa publication.