Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 39 du 9 mai 2006 (six barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Valeur du point mensuel.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un arrêté du président du conseil général de la Charente-Maritime en date du 15 novembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Charente-Maritime, direction des ressources humaines, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 9.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF des postes de livraison et des ouvrages qui leur sont associés, désignés ci-après :
 - poste Conserves de France, à Saint-Sylvestre-sur-Lot en Lot-et-Garonne (et branchement) ;
 - poste Depenne, à Castelmoron-sur-Lot en Lot-et-Garonne ;
 - poste Maïsadour, à Cazères-sur-l'Adour dans les Landes ;
 - poste Pau Euralis, à Lescar dans les Pyrénées-Atlantiques ;
 - poste Avelana, à Lavelanet en Ariège ;
 - poste Mirabeau, à Lavelanet en Ariège ;
 - poste Sotap Carol, à Montferrier en Ariège ;
 - poste Terreal Rieussequel, à Saint-Amans-Soult dans le Tarn (et branchement).
 Les ouvrages mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à TIGF par ledit arrêté.
L'agent perçoit l'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaires de repas, fixée à 15,25 EUR, s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures pour le repas de midi et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Tout déplacement vers l'étranger ouvre droit à une indemnité de mission journalière destinée à couvrir les frais d'hébergement (chambre et petit déjeuner) et de repas.
 L'indemnité de mission est versée forfaitairement à l'agent dans les conditions suivantes :
 65 % au titre de la nuitée si l'agent est en mission dans tout ou partie de la fraction de temps comprise entre 0 heure et 5 heures et sur présentation du justificatif de paiement de l'hébergement ;
 17,5 % pour le repas de midi si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 12 heures et 14 heures ;
 17,5 % pour le repas du soir si l'agent est en mission pendant la totalité de la période entre 19 heures et 21 heures.
 Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribuées aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger sont ceux prévus par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
 Pour le calcul des indemnités, la mission commence à l'heure d'arrivée dans la localité, le port ou l'aéroport de destination et se termine à l'heure de départ de ce même lieu pour le retour.
 Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, le premier président de la Cour des comptes, le procureur général et les agents qui les accompagnent peuvent prétendre, dans la limite des sommes effectivement engagées, au remboursement de leur hébergement aux frais réels. Pour l'application de ce dispositif, l'ordre de mission autorisant le déplacement devra prévoir la mention « hébergement aux frais réels ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2006 :
 La démission de M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine), notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-François Legrand et Catherine Asselin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), en remplacement de M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine).
 M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine) et Mlle Asselin (Catherine, Isabelle) sont nommés notaires associés.
Le dépouillement du scrutin a lieu immédiatement après sa clôture par les soins du président du bureau de vote.
 Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est arrêté, signé par tous les membres du bureau de vote. Un exemplaire est adressé par les soins du préfet de région au ministre chargé de l'agriculture. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture.
La rémunération des insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) est fixée à 3,91 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
 Cette rémunération s'applique à toutes les publications effectuées au Bulletin des annonces légales obligatoires en application des textes soit législatifs, soit réglementaires ; elle concerne également toutes les publications faites en exécution de textes antérieurs qui ont été maintenus en vigueur ainsi que toutes les insertions qui peuvent être prescrites par une nouvelle législation.
 Dans un fichier informatique, une colonne équivaut à 72 caractères.
 La rémunération de l'insertion d'une formule mathématique dans le corps d'une annonce est fixée forfaitairement à 19,55 EUR, l'insertion d'un histogramme ou d'un camembert à 58,65 EUR et l'insertion d'un organigramme à 117,30 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, M. Bernard Cuq, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en génie et technologie alimentaire dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
I. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
 II. - L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12 avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après :
 Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme forfaitaire de 6,64 . »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2006, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment détachée en qualité de sous-directrice, déléguée adjointe au développement et aux affaires internationales du ministère de la culture et de la communication, est maintenue en position de service détaché en qualité de chef de service, directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 2 novembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 28 mars 2006, il est mis fin aux fonctions de M. Le Houx (Gérard), conseiller aux transports auprès de l'ambassade de France à Washington, en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er avril 2006.
Le premier alinéa de l'article R.* 133-1 du code forestier est complété par la phrase suivante : « Elles font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.* 133-1-1 et R.* 133-1-2. »
ARRÊTÉ PORTANT PROMOTION
 Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 mars 2006 :
 Les administrateurs 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 4e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 2e échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
 Les administrateurs 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe 1er échelon aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sont fixés par le présent arrêté.
 Le nombre des sièges à pourvoir par voie d'élection figure en annexe I au présent arrêté.
 La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants, 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris. Cette liste peut également être consultée à l'adresse extranet suivante : http://i-dpe.adc.education.fr.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 mars 2006, la date des épreuves d'admissibilité de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est fixée au 29 novembre 2006.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront, sous la responsabilité des préfets ou de leur représentant, dans les centres suivants :
 Paris, Bordeaux et Lyon ;
 Outre-mer : Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Denis-de-la-Réunion.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 5 mars 2007, sous la responsabilité du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction de la sécurité et de la circulation routières.
 Les candidats à cet examen doivent déposer au plus tard le 8 septembre 2006 inclus une demande de participation sur papier libre accompagnée des pièces énumérées à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1971 modifié :
 - à la préfecture de police, direction de la police générale, s'il s'agit de candidats résidant à Paris ;
 - à la préfecture du département du lieu de leur résidence, s'il s'agit de candidats résidant en province.
 Tout dossier de candidature déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 mars 2006, M. Georges Morin, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 mars 2007.
L'article R.* 222-1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les schémas régionaux de gestion sylvicole font l'objet de l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R.* 133-1-1 et R.* 133-1-2. »
Les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires mentionnées à l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisé de financement de la sécurité sociale pour 2004, modifié par la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, sont fixés pour l'année 2006 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé de l'arrêté, à la fin de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 3, le mot : « Distilbène » est remplacé par les mots : « Diéthylstilboestrol (DES) » ;
 2° Le seizième alinéa de l'article 2 est supprimé.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine industriel est renouvelé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2008 pour les organismes suivants :
 a) Tous types d'activités nucléaires :
 ASCORA, 46 bis, Pors Ar Bérézet, 22470 Plouézec.
 ATM Entreprise (anc. Game Nucléaire), 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville-Hainneville ;
 CERAP, quartier les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 CERAP Nord-Ouest, zone industrielle de Digulleville, BP 229, 50442 Beaumont-Hague Cedex ;
 CERAP Sud, ZA de Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze ;
 ONECTRA, lieudit Les Tomples, BP 45, 26701 Pierrelatte Cedex ;
 SOGERIS, 8, rue du Mont-Châtelard, 42800 Tartaras ;
 TECHMAN Chinon, COVAL Atlantique, 7, rue des Boisses, 37500 Chinon ;
 Unité Contrôles Techniques, Melox, BP 93124, 30203 Bagnols-sur-Cèze Cedex ;
 b) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base :
 Institut de physique nucléaire, service de radioprotection, 15, rue Georges-Clemenceau, bâtiment 104 E, 91406 Orsay Cedex ;
 IRES, 23, rue du Loess, BP 28, 67037 Strasbourg Cedex ;
 c) Tous types d'activités nucléaires sauf celles exercées dans les installations nucléaires de base et sauf les contrôles des générateurs de rayonnements :
 Cellule mobile d'intervention radiologique des Yvelines (CMIR 78), BP 571, 78005 Versailles Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai 1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
 II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
 - motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,11  ;
 - vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,08  ;
 - bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm³) et voiturette : 0,07 .
 Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme forfaitaire de 6,64 . »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 mars 2006, les personnes dont les noms suivent sont nommées experts rapporteurs auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Adams (David).
 Azulay (Jean-Philippe).
 Forest (Nadine).
 Hiesse (Christian).
 Hillaire-Buys (Dominique).
 Lagrue (Gilbert).
 Mauriac-Aron (Michèle).
 Pelissier-Langbort (Clara).
 Pol (Stanislas).
 Polack (Benoît).
 Pouget (Florence).
 Puel (Jacques).
 Rancé (Fabienne).
 Ricatte (Michelle)).
 Wolkenstein (Pierre).
 Zuber (Mathieu).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2006, Mme Camille Piketty, épouse Michon, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en science des matériaux alimentaires dans le même établissement à compter du 1er septembre 2005.
A N N E X E
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche Futurs, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 2-4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex France.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Lorraine, technopôle de Nancy-Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rennes, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rhône-Alpes, Inovallée de Montbonnot, 655, avenue de l'Europe, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Rocquencourt, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines de l'unité de recherche de Sophia-Antipolis, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines du siège, domaine de Voluceau-Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Est considéré, dans le cadre d'une vente des parties privatives d'un immeuble affecté au logement, comme un constat de risque d'exposition au plomb un état des risques d'accessibilité au plomb établi sur ces parties privatives, conformément aux dispositions de l'article L. 1334-5 dans sa version antérieure à la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, sous réserve que la durée de validité de l'état des risques d'accessibilité au plomb n'a pas expiré au jour de la conclusion de la transaction immobilière.
 A l'expiration du délai précité, si la conclusion de la transaction immobilière a eu lieu, la vente suivante du bien mentionné à l'alinéa précédent nécessite l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb.
L'inspection des lieux porte sur chaque unité de diagnostic des locaux telle que définie par l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé et pour laquelle des travaux ont été prescrits. Il est vérifié que les travaux ont été réalisés conformément à la notification mentionnée à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique, que les surfaces dégradées renfermant du plomb ont été traitées et que ce plomb n'est plus accessible.
 L'absence de débris ou poussières de peinture visibles est également vérifiée.
A titre transitoire et au titre de la session ouverte en 2006, les médecins généralistes, non titulaires d'un diplôme ou d'un titre de spécialiste de psychiatrie, peuvent concourir dans la spécialité « psychiatrie polyvalente » s'ils remplissent les conditions suivantes :
 - exercer, depuis leur inscription à l'ordre des médecins et pour une durée de quatre ans au moins à la date du 31 décembre 2006, des fonctions attestées dans un établissement ou un service spécialisé de psychiatrie ;
 - justifier de diplômes délivrés par les universités françaises validant trois ans de formation dans la spécialité.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Lecat, domicilié 36, rue Lucien-Sampaix, 94460 Valenton.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,56 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Pour la fabrication des fromages en appellation d'origine contrôlée (AOC), les seuls traitements et additifs autorisés, en plus du sel, sont ceux figurant dans le décret et règlement technique d'application homologué par arrêté relatifs à cette appellation d'origine contrôlée, éventuellement complétés par les substances et traitements indiqués pour chaque appellation d'origine contrôlée figurant dans le tableau en annexe 1.
 En outre, sauf précision contraire ou complémentaire prévue dans le décret ou le règlement technique d'application d'une appellation d'origine contrôlée :
 - l'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec la présure (définie par le décret n° 69-475 du 14 mai 1969 modifiant l'article 24 du décret du 25 mars 1924) ;
 - l'ajout dans les laits, et au cours de la fabrication, de cultures de bactéries, de levures et de moisissures dont l'innocuité est démontrée par l'usage ou, pour les nouvelles cultures, évaluée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est autorisé ;
 - la conservation par maintien à une température négative des matières premières laitières, des produits en cours de fabrication, du caillé ou du fromage frais est interdite ;
 - la concentration du lait par élimination partielle de la partie aqueuse avant coagulation est interdite ;
 - la conservation sous atmosphère modifiée des fromage frais et des fromages en cours d'affinage est interdite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Serge Pigree, domiciliés 29, rue de la Neustrie, Les Couets, 44340 Bouguenais.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilles Sauvage, domiciliés lieudit La Hallault, 37380 Saint-Laurent-en-Gâtines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Les sanctions disciplinaires applicables aux élèves non destinés à l'IGN sont :
 1. L'avertissement ;
 2. Le blâme ;
 3. L'exclusion temporaire pour une durée qui ne peut excéder trois mois ;
 4. L'exclusion définitive.
 Les sanctions, sauf l'avertissement, sont prononcées après avis de la commission d'enseignement, siégeant en conseil de discipline. Le directeur de l'école aura au préalable entendu les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéros de téléphone et de télécopie, courriel, photographie, identifiant défense) ;
 - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants, personne à prévenir en cas d'accident [nom, prénom, degré de parenté, adresse et numéro de téléphone]) ;
 - à la vie professionnelle (grade, arme, statut, profession, catégorie d'activités, employeur [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopie], affectation) ;
 - à la formation, aux diplômes et aux distinctions (diplômes, langues étrangères pratiquées et niveau, stage, concours, récompenses) ;
 - aux conférences (date, nature, présences, personnes concernées, auditeur à rémunérer [numéro de la carte d'identité militaire, numéro du livret de solde, centre territorial d'administration et de comptabilité de rattachement, coordonnées bancaires]).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la radiation des cadres de réserve, à l'exception des données relatives aux conférences qui sont conservées deux ans.
A titre exceptionnel, les impôts et taxes visés à l'article 1er versés à compter du 1er janvier 2006 aux organismes bénéficiaires sont rattachés aux comptes de l'exercice 2005 de ces organismes pour un montant correspondant à l'évaluation, au 31 décembre 2005, des allégements visés au I de l'article L. 131-8 susvisé relatifs au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année 2005.
Il est créé au ministère de la défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « GESOR » mis en oeuvre par l'Ecole supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major et dont les finalités sont la gestion des officiers de réserve et le suivi des conférences.
Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 323-125 du code du travail est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance, chargé d'un taux forfaitaire de 21,5 % de cotisations patronales fiscales et sociales.
Le titre IX du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Au chapitre Ier, après l'article R. 991-1, il est créé un article R. 991-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 991-2. - Les fonctionnaires élèves ou stagiaires qui assistent les inspecteurs et les contrôleurs dans leurs missions sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. »
 2° L'article R. 991-4 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « les constats opérés lors des contrôles » sont remplacés par les mots : « Les résultats des contrôles » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article R. 991-7 ci-après » sont supprimés.
 3° L'article R. 991-6 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les résultats du contrôle mentionnés à l'article L. 991-8 peuvent comporter des observations adressées à l'organisme contrôlé. »
 4° L'article R. 991-8 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des articles R. 991-4 ou R. 991-7 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 991-4 » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « du versement mentionné à l'article L. 951-9 » sont remplacés par les mots : « des versements mentionnés aux articles L. 951-9 et L. 991-8 ».
 5° L'article R. 991-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 991-10. - Les sanctions prévues à l'article L. 991-6 en cas de manoeuvres frauduleuses ne peuvent être prononcées à l'encontre de salariés cocontractants de conventions de bilan de compétences ou de validation des acquis de l'expérience conclues conformément aux dispositions respectives des articles R. 900-3 et R. 950-13-3. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 novembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord collectif du 3 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont abrogés :
 1° Le dernier alinéa de chacun des articles R. 922-2 et R. 922-11 du code du travail ;
 2° La section 6 du titre V du livre IX du même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
 3° Les articles R. 991-5, R. 991-7, R. 991-9 et R. 992-3 du même code.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 29 mars 2006, M. Lamoureux (Philippe), inspecteur général des affaires sociales, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) du 1er octobre 2005 au 6 novembre 2005 inclus, puis pour une période de trois ans à compter du 7 novembre 2005.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Heim, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, à Nanterre.
   Objet :
 Formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés.
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle (FNCRM) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale internationale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'automobile (FNA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 mars 2006, M. Olivier Collet, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nantes, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Nantes à compter du 1er avril 2006, en remplacement de M. Philippe Bèle, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément pour procéder aux contrôles en radioprotection dans le domaine médical est accordé, dans les conditions définies par les demandes d'agrément et les dossiers joints à ces demandes, jusqu'au 31 décembre 2006 aux organismes suivants :
 Pour les équipements de radiodiagnostic :
 ATM Entreprise (anc. Game Nucléaire), 25, avenue de Tourville, BP 18, 50120 Equeurdreville-Hainneville ;
 RADIOPROTEC, 106, cours Jean-Jaurès, 38130 Echirolles ;
 SOGERIS, 8, rue du Mont-Châtelard, 42800 Tartaras ;
 CERAP, quartier Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette Cedex ;
 CERAP Nord-Ouest, zone industrielle de Digulleville, BP 229, 50442 Beaumont-Hague Cedex ;
 CERAP Sud, ZA de Berret, 448, avenue de la Floure, 30200 Bagnols-sur-Cèze.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mars 2006, les personnels de direction de classe normale mentionnés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe au titre de l'année 2006 des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires de la fonction publique hospitalière :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans la zone d'Issoudun (département de l'Indre).
 L'autorisation pour l'exploitation d'un ou plusieurs services privés de télévision faisant l'objet du présent appel ne peut excéder une durée de dix ans et est susceptible d'être prorogée de cinq ans dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi précitée du 30 septembre 1986. Toutefois, l'autorisation pourrait être remise en cause avant son terme afin d'assurer le développement de la télévision numérique terrestre dans la zone.
 Le bénéficiaire d'une autorisation à l'exploitation du service à temps complet faisant l'objet du présent appel est tenu d'assurer lui-même, pendant au moins quarante-quatre semaines par an, un minimum de douze heures hebdomadaires d'émissions, avec un minimum d'une heure quotidienne, produites localement, en première diffusion par l'éditeur. Ces émissions sont consacrées à l'expression locale, une part significative étant consacrée à l'information locale.
 La convention conclue avec l'éditeur d'un service à temps complet peut fixer, dans la limite d'une durée de cinq ans, un volume de production inférieur à celui prévu à l'alinéa 3 du présent article. Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année. Ces pourcentages ne pourront être inférieurs à 50 % la première année.
 La diffusion et la rediffusion des émissions produites localement visées à l'alinéa 3 du présent article ainsi que, le cas échéant, la diffusion ou la rediffusion d'autres émissions d'expression locale représentent plus de 50 % du temps total de diffusion.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans une partie délimtiée de la zone de contrôle, classée en D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 mars 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès est attribué aux élèves de formation initiale sortis en 2005 désignés ci-après, par ordre alphabétique :
 M. Chabrillat (Geoffrey).
 Mlle Dossou Koumba (Michelle).
 M. Lefèvre (Jérôme).
 M. Lupera (Paul).
 M. Monneins (Guillaume).
 M. Winger (Antoine).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 avril 2006, Mme Bergeal (Catherine), architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommée sous-directrice des sites et des paysages à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable (direction de la nature et des paysages) à compter du 18 avril 2006 pour une durée non renouvelable de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris en tant que représentants de l'Etat :
 Au titre du ministre chargé de l'industrie : M. Dumont (Jean-Jacques), vice-président du Conseil général des mines ;
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Schmitt (Olivier), 3e sous-direction, à la direction du budget.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mars 2006, M. Perrin (Vincent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2006, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité.
 Pour les agents non titulaires affectés, avant leur départ en cessation d'activité, dans un établissement public relevant du ministère de la défense, l'allocation spécifique est versée mensuellement et à terme échu par l'administration détentrice du pouvoir de tutelle.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 31 mars 2006, Mlle Tricart (Anne-Renée) est maintenue au grade de médecin principal, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2006.
 L'intéressée demeure rattachée au corps des médecins des armées.
I. - Le montant des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale pour l'année 2006 est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
 II. - Les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fixées conformément à l'arrêté du 5 mars 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 lac de Rillé et forêts voisines d'Anjou et de Touraine » (zone de protection spéciale FR 2410016) l'espace délimité sur les quinze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant :
 - sur la totalité du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département d'Indre-et-Loire : Continvoir, Les Essards, Gizeux ;
 2° Dans le département de Maine-et-Loire : La Breille-les-Pins, La Pellerine ;
 - sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département d'Indre-et-Loire : Ambillou, Avrillé-les-Ponceaux, Benais, Bourgueil, Channay-sur-Lathan, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Hommes, Ingrandes-de-Touraine, Langeais, Mazières-de-Touraine, Restigné, Rillé, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Saint-Etienne-de-Chigny ;
 2° Dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Blou, Brain-sur-Allonnes, Breil, Courléon, Linières-Bouton, Mouliherne, Méon, Neuillé, Noyant, Parçay-les-Pins, Vernantes, Vernoil.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 novembre 2006, est nommé représentant suppléant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat : M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Egea (Fernand).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. L'ingénieur général de l'armement Alain Dunaud, adjoint au sous-chef d'état-major études-planification-finances, dans la limite des attributions du sous-chef ;
 2. M. le général Alain Kerriguy, adjoint au sous-chef d'état-major opérations-logistiques, dans la limite des attributions du sous-chef ;
 3. M. le commissaire général Denis Guilloteau, adjoint au sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines, dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er septembre 2006 ;
 4. M. le colonel Yves-Tristan Boissan, chef du bureau systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication.
La nature des données dont la communication est demandée pour les besoins du recensement ainsi que les modalités de leur communication sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
 Le recensement des achats publics est effectué par l'observatoire économique de l'achat public avec le concours de l'ensemble des personnes publiques ou privées qui concluent ou exécutent les contrats, marchés ou accords-cadres mentionnés à l'article 1er.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondations et coulée de boue du 9 au 13 mars 2006
 Commune de Fraisans.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulée de boue du 10 au 11 mars 2006
 Commune de Verfeil.
 Inondations et coulée de boue du 11 au 12 mars 2006
 Commune de Bessières.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondations et coulée de boue du 28 au 29 janvier 2006
 Commune de Pézenas.
Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux
Année 2004
Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne
de la région Ile-de-France (CIGPC)
2005, la Documentation française, 448 p. - 55,00 EUR. - ISBN : 2-11-006057-3. - Réf. : 9 782110 060570.
Retraites : droits individuels et droits familiaux,
la recherche de l'égalité entre hommes et femmes
Colloque organisé par le Conseil d'orientation
des retraites le 15 décembre 2005
Conseil d'orientation des retraites (COR)
 Ce rapport publie les actes du colloque organisé sur le thème de la recherche de l'égalité entre hommes et femmes face aux droits individuels et droits familiaux liés à la retraite. Selon le COR, les régimes de retraite français intègrent de façon large une préoccupation familiale. Ils prolongent la couverture vieillesse en cas de décès de l'assuré au bénéfice de son conjoint et prévoient, souvent, une aide pour ses enfants mineurs ou encore attribuent des validations de durée d'assurance et majorations de pensions aux personnes qui ont élevé des enfants.
 Les femmes sont les principales bénéficiaires de ces dispositifs qui recouvrent des prestations représentant environ 20 % de la masse des dépenses de retraite et contribuent de façon significative à réduire l'écart entre les pensions des hommes et celles des femmes.
 Pour autant, la réflexion sur ces sujets est aujourd'hui devenue nécessaire pour deux raisons essentielles. Tout d'abord, les sujets sont traités de manières très diverses selon les régimes, alors même que les transformations sociales intervenues ou en cours, notamment sur l'évolution de la place des femmes, appellent une réflexion globale sur les adaptations à des aspirations et des réalités qui changent. Par ailleurs, la France est confrontée au développement d'un droit et d'une jurisprudence européenne inspirés par des principes assez différents de l'approche française de l'égalité entre les hommes et les femmes.
2006, la Documentation française, 224 p. - 17,00 EUR. - ISBN : 2-11-006166-9. - Réf. : 9 782110 061669.
Vers un droit à la mobilité pour tous
Inégalités, territoires et vie quotidienne
Dominique Mignot, Silvia Rosales-Montano
Plan urbanisme construction architecture (PUCA)
Programme de recherche et d'innovation
dans les transports terrestres (PREDIT)
 A une époque où la mobilité généralisée est la norme, l'existence d'inégalités en matière de déplacements devient un enjeu crucial pour les politiques publiques. La plupart des études quantitatives et qualitatives montrent que les mécanismes générateurs des inégalités sont complexes et imparfaitement connus. Préciser leur traduction dans le domaine des transports et plus concrètement concernant la mobilité au sein des modes de vie quotidiens a été un des objectifs majeurs de cet ouvrage. Ce livre tente ainsi de clarifier des notions et des faits pour contribuer à la construction d'une transition durable du « droit au transport » au « droit à la mobilité pour tous ».
2006, la Documentation française, 104 p. - 15,00 EUR. - ISBN : 2-11-006199-5. - Réf. : 9 782110 061997.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'Ecole navale seront organisés en 2007. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
 Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront les 23, 24, 25, 26 et 27 avril 2007 dans les centres ouverts par le service des concours communs polytechniques.
 Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
 - être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
 - être âgé de moins de vingt-deux ans au 1er janvier de l'année des concours ;
 - être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
 - satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'Ecole navale et précisées par arrêté.
 Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est d'environ 70 et sera précisé ultérieurement par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
 Les inscriptions aux concours se font sur internet (www.scei-concours.org) entre le 5 décembre 2006 et le 15 janvier 2007, minuit, auprès du service des concours communs polytechniques. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site www.marinerecrute.gouv.fr.
 La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 30 mars 2007.
 2. Des candidats ressortissants d'Etats étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'Ecole navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de concours sont définies par instruction particulière.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la direction du personnel militaire de la marine (service d'information sur les carrières de la marine, section recrutement officiers), 15, rue de Laborde, BP 205, 00325 Armées (téléphone : 01-53-42-87-36) et sur le site internet : http://www.marinerecrute.gouv.fr.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2006, est nommé membre de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 M. Le Breton (Yves), sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du secrétariat général du ministère de la justice, en remplacement de M. Egea (Fernand).