Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Cristers, EG Labo laboratoires EuroGénérics, Pfizer, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Zydus France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 399 886 1 0
CLARITHROMYCINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/5) (laboratoires BIOGARAN)
3,90 € 
6,48 € 
34009 399 890 9 9
CLARITHROMYCINE BIOGARAN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires BIOGARAN)
7,51 € 
11,98 € 
34009 347 144 4 3
FENOFIBRATE CRISTERS 200 mg, gélules (B/90) (laboratoires CRISTERS)
15,05 € 
22,56 € 
34009 398 491 3 3
GABAPENTINE RANBAXY 600 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
38,85 € 
51,24 € 
51,24 € 
34009 346 757 2 0
LERCANIDIPINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
5,62 € 
9,68 € 
34009 346 760 3 1
LERCANIDIPINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
16,01 € 
25,36 € 
34009 346 772 1 2
LERCANIDIPINE EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
5,62 € 
9,68 € 
34009 346 776 7 0
LERCANIDIPINE EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
16,01 € 
25,36 € 
34009 347 052 2 9
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
3,39 € 
6,05 € 
34009 347 055 1 9
PANTOPRAZOLE ISOMED 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
6,79 € 
11,58 € 
34009 347 066 3 9
PANTOPRAZOLE ISOMED 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires RATIOPHARM)
1,90 € 
4,34 € 
34009 347 068 6 8
PANTOPRAZOLE ISOMED 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires RATIOPHARM)
3,80 € 
8,15 € 
34009 347 072 3 0
PANTOPRAZOLE ISOMED 40 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
7,60 € 
15,40 € 
34009 311 091 8 1
PERINDOPRIL WINTHROP 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
6,79 € 
11,24 € 
34009 346 899 1 8
PERINDOPRIL WINTHROP 2 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
19,34 € 
29,37 € 
34009 311 097 6 1
PERINDOPRIL WINTHROP 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
9,66 € 
15,76 € 
34009 346 906 8 6
PERINDOPRIL WINTHROP 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
27,53 € 
39,80 € 
34009 311 101 3 2
PERINDOPRIL WINTHROP 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
15,94 € 
24,96 € 
34009 346 890 4 8
PERINDOPRIL WINTHROP 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
45,43 € 
62,28 € 
34009 394 677 5 7
SIMVASTATINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
4,38 € 
7,57 € 
34009 390 595 4 9
TERBINAFINE PFIZER 250 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires PFIZER)
9,99 € 
16,23 € 
34009 390 596 0 0
TERBINAFINE PFIZER 250 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires PFIZER)
19,96 € 
30,14 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 février 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
933272-6
GEMCIRENA 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 100 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
154,370
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Sandoz les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 399 002 6 1
BINOCRIT 20 000 UI/0,5 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
131,00 € 
160,38 €
34009 399 004 9 0
BINOCRIT 30 000 UI/0,75 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
196,50 € 
234,16 €
34009 399 006 1 2
BINOCRIT 40 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable en seringue pré-remplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
262,00 € 
306,38 €
Une commission permanente est constituée. Elle prépare et assure, entre deux réunions plénières, le suivi des travaux du CNAS.
 Elle est composée :
 ― du président du CNAS ;
 ― du vice-président du CNAS ;
 ― d'un représentant désigné par chaque organisation syndicale siégeant au CNAS ;
 ― du secrétaire général du ministère ou de son représentant ;
 ― du directeur des services judiciaires ou de son représentant ;
 ― du directeur de l'administration pénitentiaire ou de son représentant ;
 ― du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou de son représentant ;
 ― du chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ou de son représentant.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les demandes de prêts et de secours formulées par les agents, titulaires ou non, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
 Cette commission est composée de quatre représentants de l'administration et de quatre représentants des organisations syndicales siégeant au CNAS, tous tenus au secret des délibérations et à l'obligation de confidentialité à raison des pièces et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
 Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général, qui préside la commission, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Quatre organisations syndicales siègent au sein de cette commission. Ces représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi les membres du CNAS.
Il est constitué une commission chargée d'examiner les actions en faveur du logement social. Elle détermine les conditions d'attribution.
 Outre le président du CNAS et son vice-président, elle est composée d'un membre par organisation syndicale représentée au CTPM et, en nombre égal, de représentants de l'administration.
 Les représentants de l'administration sont le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général, qui préside la commission, un représentant de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs membres siégeant au CNAS.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauterie industriel selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
installateur(trice)
en thermique et sanitaire
(arrêté du 25 janvier 2007)
TITRE PROFESSIONNEL
installateur(trice)
en thermique et sanitaire
(présent arrêté)
Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire.
Faire le métré tous corps d'état d'un bâtiment de technologie courante.
Réaliser des installations collectives neuves de chauffage et de sanitaire.
Estimer au bordereau un bâtiment de technologie courante.
Réaliser des installations individuelles neuves de chauffage et de sanitaire.
Faire l'étude de prix aux déboursés d'un bâtiment de technologie courante.
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
CCS : installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, l'engagement financier minimal du programme de recherches souscrit par la SARL Golden Star Ressources Minières s'élève à 560 000 euros au lieu de 837 000 euros.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social pour l'année 2010, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr ). La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
La cotisation de l'année 2010 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2009.
L'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 25 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser des éléments d'installations de chauffage et de sanitaire ; 
2. Réaliser des installations collectives de chauffage et de sanitaire ; 
3. Réaliser des installations individuelles de chauffage et de sanitaire. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
Le titre professionnel d'installateur (trice) en thermique et sanitaire peut être complété par l'unité de spécialisation suivante : 
Installer des systèmes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant les énergies renouvelables. 
Elle peut être sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
Le taux de la cotisation due pour 2010 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 36 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est fixé à 29 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation et ayant fait l'objet d'une première mise en service au cours de l'année 2009 est fixé à 720 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 17 février 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis Iracoubo-Sud », d'une superficie de 300 kilomètres carrés, est octroyé à la société Golden Star ressources minières pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 1 980 000 euros.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis d'Iracoubo-Sud est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude (système de projection WGS 84) :
SOMMETS
LONGITUDE W
LATITUDE N
A
53° 34 12,647''
5° 02 48,802''
B
53° 17 59,212''
5° 02 45,429''
C
53° 17 58,076''
4° 57 27,040''
D
53° 34 11,378''
4° 57 23,454''
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières, La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
 Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée au grade de chevalier avec effet du 20 janvier 2010 :
Mme Brazes, née Ligat (Sylvie, Monique, Brigitte), adjoint administratif dans une université ; 32 ans d'activités professionnelles. Tuée dans l'exercice de ses fonctions le 13 janvier 2010.
En matière de recouvrement de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique définie à l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement et de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte définie à l'article L. 213-10-6 du même code, l'utilisation du protocole d'échanges de données entre ordonnateur et comptable public, dénommé protocole ROLMRE, doit être conforme aux dispositions prévues dans l'annexe au présent arrêté.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants de l'administration :
 En qualité de membres titulaires :
 ― le secrétaire général du ministère ou le secrétaire général adjoint ;
 ― le directeur des services judiciaires ;
 ― le directeur de l'administration pénitentiaire ;
 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― le grand chancelier de la Légion d'honneur ;
 ― le sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable du secrétariat général ;
 ― le sous-directeur de la synthèse des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― le chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
 ― deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
 ― deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― trois membres désignés par le ministre de la justice.
 En qualité de membres suppléants :
 ― le chef du département des ressources humaines du secrétariat général ;
 ― un chef de cabinet d'une direction de l'administration centrale ;
 ― le sous-directeur des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires ;
 ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― le sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 ― le chef du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire du secrétariat général ;
 ― l'adjoint au chef du bureau de l'action sociale et des conditions de travail du secrétariat général ;
 ― deux représentants des services judiciaires en poste en juridiction ;
 ― deux représentants des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
 ― deux représentants des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― trois membres désignés par le ministre de la justice.
Sont appelés à siéger avec voix délibérative en qualité de représentants des personnels :
 ― les organisations syndicales du personnel qui siègent au comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice ;
 ― les deux organisations syndicales de magistrats les plus représentatives à l'issue des résultats des élections à la commission d'avancement.
 Le nombre de sièges détenus par les organisations syndicales du personnel est celui dont chacune dispose au sein du comité technique paritaire ministériel (CTPM).
Les représentants, titulaires et suppléants, siégeant au CNAS sont nommés par arrêté du ministre de la justice.
 Les organisations syndicales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants précédemment désignés. Elles adressent leur demande au ministre de la justice, sous couvert du secrétaire général du ministère.
 Le mandat est effectif quatre semaines après la réception de cette demande.
Le Conseil national de l'action sociale (CNAS) participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en œuvre par le secrétariat général du ministère de la justice en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou retraités, relevant de la mission justice.
 A ce titre, il émet des avis sur :
 ― les orientations de la politique d'action sociale ;
 ― les conditions générales de la mise en œuvre de cette politique ;
 ― les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de l'application de cette politique ;
 ― la nature des actions spécifiques à entreprendre ;
 ― le cas échéant, le chiffrage et l'impact des nouvelles prestations envisagées ;
 ― le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente ;
 ― le projet de budget de l'année suivante.
 Il veille à l'animation de l'action sociale et en contrôle l'exécution en se fondant notamment sur l'évaluation des actions entreprises.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 15 septembre 2009, le troisième alinéa de l'arrêté du 13 août 2009 relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 27 novembre 2009 à Paris exclusivement. »
 Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-20 ou 01-53-69-35-84).
 Informations sur internet : http://www.diplomatie.gouv.fr.
La division 217 « Dispositions sanitaires et médicales » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. ― A l'annexe 217-3.A.2 « Composition des dotations médicales » :
 ― dans la rubrique « Avertissement », après le paragraphe 3, il est inséré le nouveau paragraphe 4 ci-après :
 « 4. Les médicaments signalés par deux astérisques (**) figurent dans la dotation médicale en cas de pandémie ou de prépandémie régionale ou internationale. » ;
 ― dans la rubrique « Avertissement », le paragraphe existant numéroté 4 est nouvellement numéroté 5 ;
 ― dans l'item « 7) Infectiologie-parasitologie » du tableau intitulé « Dotation A : Médicaments », il est ajouté la ligne ci-après :
PRINCIPE ACTIF
Dénomination commune internationale (DCI)
VOIE
d'administration
FORME
Composition
QUANTITÉ
LISTE
Oseltamivir (**)
Orale
Gélule 75 mg
60
I
 II. ― A l'annexe 217-3.A.5 « Dotation médicale A », dans l'item « 7) Infectiologie-parasitologie » du tableau intitulé « Bon de commande pour constitution/renouvellement », il est ajouté la ligne ci-après :
PRINCIPE ACTIF (DCI)
Groupe générique
NOM
de spécialité
délivrée
VOIE
d'administration
FORME
Composition
QUANTITÉ
réglementaire
QUANTITÉ
demandée
QUANTITÉ
délivrée
LISTE
Oseltamivir (**)
Orale
Gélule 75 mg
60
I
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 (en euros) :
 										TITRE DE LA PUBLICATION
 										NOMBRE
 										de numéros
 										PRIX
 										au numéro
 										TARIF DE L'ABONNEMENT
 										France
 										Etranger
 										Auvergne
 										INSEE Auvergne Dossiers 
 										―
 										12
 										―
 										―
 										Bretagne
 										Octant 
 										4
 										6
 										21
 										26
 										Limousin
 										FOCAL INSEE Limousin 
 										Au moins 10
 										2,7
 										―
 										―
 										FOCAL INSEE Limousin
 										+ L'Année économique et sociale 
 										―
 										―
 										27
 										29
 										Pays de la Loire
 										INSEE Pays de la Loire Dossiers 
 										5
 										12,6
 										50
 										61
 										Picardie
 										INSEE Picardie Dossiers 
 										―
 										12
 										―
 										―
 										Antilles-Guyane
 										Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Guadeloupe 
 										―
 										8
 										―
 										―
 										Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Guyane 
 										―
 										8
 										―
 										―
 										Antiane Eco, Bilan de l'année économique et sociale en Martinique 
 										―
 										8
 										―
 										―
 										Réunion
 										Economie de La Réunion  
 										Au moins 2
 										4,5
 										―
 										―
 										Economie de La Réunion (hors-série)  
 										Au moins 2
 										3
 										―
 										―
 										Tableau économique de La Réunion 
 										1
 										11
 										Ensemble des publications ci-dessus
 										―
 										―
 										30
 										33
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2009, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Moselle (57), dont le siège social est situé à l'hôtel du département, 1, rue du Pont-Moreau, BP 11096, à Metz.
L'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 213-11 » sont remplacés par les mots : « R. 413-14 du code de l'environnement » et les mots : « R. 213-6 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-9 du code de l'environnement » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L. 211-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 411-1 du code de l'environnement » ; 
3° Après le second alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils ne détiennent pas des animaux d'espèces dangereuses, ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 septembre 2009, le nombre de places offertes au titre de l'année 2009 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe est fixé à 44.
L'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 1997 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « R. 213-11 du code rural » sont remplacés par les mots : « R. 413-14 du code de l'environnement » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « établissements d'élevage » sont remplacés par les mots : « établissements d'élevage à caractère professionnel » et les mots : « L. 211-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « L. 411-1 du code de l'environnement » ; 
3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« ― les établissements d'élevage à caractère non professionnel lorsqu'ils détiennent des animaux d'espèces dangereuses. »
Délégation permanente est donnée à M. René TROCCAZ, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 16 septembre 2009, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre des emplois à pourvoir sera fixé ultérieurement et fera l'objet d'une parution au Journal officiel.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 16 mars 2010.
 Les inscriptions seront ouvertes jusqu'au 6 janvier 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
 Nota. ― Examen professionnel réservé aux agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Millau sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Rodez sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Millau à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2003 nommant Mme Annie POLYCARPE, épouse FOULQUIE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Millau sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 septembre 2009, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal de grande instance de Belley sont abrogées.
 La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse sont compétentes pour le ressort du tribunal de grande instance de Belley à compter de sa suppression.
 Les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2003 nommant Mme Michelle SAUZE, épouse DIETZE, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal de grande instance de Belley sont abrogées.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2009.
Toute demande d'habilitation, de renouvellement d'habilitation ou de modification d'habilitation est adressée par le responsable du laboratoire au ministre chargé de la santé, accompagnée des informations et pièces figurant à l'annexe III du présent arrêté.
 Toute demande de renouvellement d'habilitation doit être adressée au plus tard 180 jours avant la date d'expiration de l'habilitation.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Boudier, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le laboratoire habilité doit :
 1° Conserver les matériaux et produits de traitement étudiés dans le cadre de l'habilitation au minimum pendant la durée de validité des attestations et des certificats délivrés par le laboratoire (cinq ou dix ans) ;
 2° Conserver les données brutes des formulations étudiées et des analyses réalisées dans le cadre de l'habilitation pendant une durée minimale de dix ans.
Le laboratoire habilité qui ne satisferait plus à une ou plusieurs dispositions du présent arrêté est tenu d'en informer aussitôt le ministre chargé de la santé. Le défaut de conformité à une ou plusieurs conditions d'habilitation en application du présent arrêté ainsi que les fausses déclarations constituent un motif de suspension ou de retrait de l'habilitation par le ministre de la santé.
A N N E X E V I
LISTE DES LABORATOIRES HABILITÉS
DISPOSANT D'UN DÉLAI DE MISE EN CONFORMITÉ
CODE
attribué
au laboratoire
NOM DU LABORATOIRE
ADRESSE DU LABORATOIRE
MATÉRIAUX ET OBJETS
PRODUITS
et procédés
de traitement
Groupe
1.1
Groupe
1.2
Groupe
1.3
Groupe
2.1
Groupe
2.2
NY
IPL Santé, environnement durable Est - site de Maxéville
Rue Lucien-Cuénot, site de Saint-Jacques-II, BP 51005
54521
Maxéville
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
LI
Institut Pasteur de Lille (IPL), département eaux-environnement - laboratoire de Lille
1, rue du Professeur-Calmette, BP 245
59019
Lille Cedex
Oui
Oui
Oui
Non
Non
LY
CARSO, laboratoire santé - environnement - hygiène de Lyon
321, avenue Jean-Jaurès
69362
Lyon Cedex 07
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le médecin chef des services Rémy Meesemaecker, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme la médecin chef des services Sylvie Peyre-Faucompret, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le médecin en chef Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le médecin chef des services Eric Monchaux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le lieutenant-colonel Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le laboratoire habilité doit présenter et maintenir toutes les garanties de confidentialité, d'impartialité et d'indépendance. Il doit assurer un niveau d'indépendance de laboratoire tierce partie en particulier vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant les activités suivantes :
 ― production, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine ;
 ― production, fabrication et mise sur le marché de matériaux et objets, d'une part, de produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part.
 Le laboratoire habilité et son personnel responsable de la vérification :
 ― de la conformité sanitaire d'un ou de plusieurs groupes de matériaux et objets ;
 ― de la conformité sanitaire et/ou de l'efficacité d'un ou de plusieurs groupes de produits et procédés de traitement,
ne doivent pas être engagés dans des activités incompatibles avec leur indépendance et leur intégrité de jugement en regard de leur habilitation.
 Le laboratoire habilité doit assurer le respect du secret industriel.
Un laboratoire habilité n'est autorisé à utiliser sur ses rapports d'essais, ou sur tout autre document rédigé à des fins commerciales ou publicitaires, que la mention d'information suivante :
 « Laboratoire habilité par le ministère chargé de la santé, en application de l'article R.* 1321-52 du code de la santé publique, pour :
 ― la vérification de la conformité des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-48-I du code de la santé publique. Une mention des groupes pour lesquels l'habilitation a été obtenue est apposée ;
 ― la vérification de la conformité sanitaire et de l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-50-I du code de la santé publique. Une mention des groupes pour lesquels l'habilitation a été obtenue est apposée. »
 Le laboratoire habilité utilise les formulaires types d'attestation :
 ― de la conformité sanitaire d'un matériau ou objet ;
 ― de la conformité sanitaire et/ou de l'efficacité d'un produit ou procédé de traitement,
définis par le ministère chargé de la santé pour chacun des groupes figurant à l'annexe I du présent arrêté. Les formulaires types sont consultables sur le site internet du ministère chargé de la santé.
 Le laboratoire habilité utilise sur les formulaires types d'attestation mentionnés ci-dessus un numéro d'identification respectant les règles de nomenclature mentionnées en annexe V.
Le présent arrêté définit les conditions administratives et techniques pour lesquelles les laboratoires doivent obtenir une habilitation pour :
 ― la vérification de la conformité sanitaire des matériaux et objets entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-48-I du code de la santé publique ;
 ― la vérification de la conformité sanitaire et de l'efficacité des produits et procédés de traitement de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion de l'eau minérale naturelle et de l'eau de source, vis-à-vis des dispositions spécifiques prises en application de l'article R. 1321-50-I du code de la santé publique.
Le laboratoire candidat à l'habilitation doit être :
 1° Agréé par le ministre chargé de la santé pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux pour les catégories A, B, C1, C2, C3, C4 et C5 définies dans l'arrêté du 24 janvier 2005 modifié ;
 2° Accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des essais définis dans les normes, mentionnées en annexe II, relatives à l'effet sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaines, des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part.
L'habilitation est délivrée par le ministre chargé de la santé, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour une durée de cinq ans. Elle est délivrée pour la vérification :
 ― de la conformité sanitaire d'un ou de plusieurs groupes de matériaux et objets ;
 ― de la conformité sanitaire et de l'efficacité d'un ou de plusieurs groupes de produits et procédés de traitement,
telles que définies à l'annexe I du présent arrêté.
 L'habilitation pour les groupes 1.2, 1.3, 2.1 et 2.2 définis à l'annexe I n'est délivrée qu'à la condition que le laboratoire soit habilité pour le groupe 1.1.
 La liste des laboratoires habilités est publiée au Journal officiel de la République française.
La réalisation des essais mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être sous-traités pour une durée n'excédant pas six mois consécutifs en cas d'incapacité provisoire et partielle du laboratoire. Ils ne peuvent être sous-traités qu'auprès d'un autre laboratoire habilité pour les essais considérés. La sous-traitance doit faire l'objet d'un accord préalable du ministre chargé de la santé.
Le laboratoire habilité doit être apte à :
 ― vérifier la conformité de la formulation des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part, vis-à-vis des listes positives de substances autorisées par la réglementation ;
 ― vérifier le respect des critères d'acceptabilité définis dans la réglementation.
Le laboratoire habilité participe, à ses frais, à des essais interlaboratoires pour les groupes faisant l'objet de l'habilitation. Ils sont réalisés au moins une fois pendant la durée de l'habilitation et, le cas échéant, sur demande dûment motivée du ministre chargé de la santé pour les essais définis dans les normes, mentionnées en annexe II, relatives à l'effet sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, des matériaux et objets, d'une part, des produits et procédés de traitement de l'eau, d'autre part. Les essais interlaboratoires sont organisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Mme Dominique GERVAIS, attachée d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, directrice par intérim du CIRA de Marseille, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Marseille à compter du 1er septembre 2009.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 17 septembre 2009 (NOR : SASN0921120V), il convient d'ajouter l'emploi suivant :
 Emploi de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centre hospitalier de Cayenne (Guyane), 1 emploi « chargé(e) des services économiques ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale prévue aux articles 10 et 11 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié précité ;
 ― les fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des emplois et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux. Ces derniers fonctionnaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale (cf. alinéa précédent) devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
  ― un curriculum vitae accompagné d'une photo ;
  ― une lettre de motivation pour accéder aux fonctions de directeur d'hôpital ;
  ― une copie de la dernière décision indiciaire ;
  ― la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
  ― les fiches de notation et les appréciations des trois dernières années ;
  ― l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi de directeur d'hôpital.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, et établies en double exemplaire doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la emploi faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, Le Ponant B, 21 rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats aux emplois de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour l'aménagement du territoire, les politiques d'équipements, d'infrastructures et de transport est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guyane.
Intérêt du poste
 Le SGAR de Guyane coordonne la conduite des politiques publiques dans la région et gère les programmes financiers destinés à la modernisation des infrastructures de la Guyane et le développement de son économie. Cette action intervient notamment dans le cadre du contrat de projet Etat-région et des fonds opérationnels des programmes européens sur la période 2007-2013 et met en jeu une enveloppe de crédits d'intervention de plus d'un milliard d'euros sur la période de programmation.
 Le titulaire du poste de chargé de mission sera particulièrement impliqué dans :
 ― la coordination des politiques d'aménagement les plus structurantes ; 
 ― le conseil et l'expertise dans la définition des stratégies de l'Etat et la mise en œuvre de ces politiques.
 La fonction est très ouverte et offre une expérience de management public opérationnel de haut niveau.
Mission
 Pilotage et suivi des opérations d'aménagement et accompagnement des politiques territoriales ;
 Pilotage, suivi et contrôle de la mise en œuvre du contrat de projet et de sa contrepartie financière des programmes opérationnels dans le domaine des équipements collectifs, des infrastructures urbaines et de transport (intérieurs et extérieurs) en liaison avec les services instructeurs de l'Etat et les collectivités.
 Suivi des outils et documents de planification des collectivités dans le domaine de l'aménagement et pilotage de l'interface avec les interlocuteurs de l'Etat, des établissements publics et les autorités territoriales décentralisées.
 Dans son domaine, le chargé de mission est l'expert du préfet dans son dialogue avec les collectivités et la définition d'une stratégie d'action.
Environnement
 Le SGAR comprend, outre le secrétaire général, un adjoint et trois chargés de mission, une structure de gestion des dotations régionales de l'Etat, une structure dédiée à la gestion des fonds européens et une structure regroupant les fonctions de suivi économique général.
 La région Guyane, monodépartementale, a un besoin fort de soutien dans la conduite de son développement économique, d'infrastructures et d'équipements, toujours remis en cause par une démographie explosive.
 L'Etat y est représenté par des services présents et structurés, qui appellent une coordination ferme.
Compétences
 Le poste suppose de travailler en équipe et, le cas échéant, sous délai contraint, avec un ensemble de partenaires institutionnels, économiques et sociaux. Il nécessite des capacités relationnelles et de synthèse de niveau supérieur.
Personne à contacter
 Lionel LEMOINE, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-94-39-46-25, mél : lionel.lemoine@guyane.pref.gouv.fr).
Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service de la gestion fiscale.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des particuliers.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
   Le bureau animation de la fiscalité des particuliers.
 Il organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts dus par les particuliers et les services qui en sont chargés. Il est responsable de l'acquisition et de la restitution des données fiscales relatives aux revenus des particuliers. Il élabore et met à jour les supports d'information des usagers et les modèles de déclaration. Il conduit les études et les projets relatifs à l'organisation et aux méthodes de travail des services chargés de la fiscalité des particuliers.
   Le bureau support et maîtrise d'ouvrage du système d'information de la fiscalité des particuliers.
 Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage, de la maintenance et des évolutions des applications informatiques concernant la fiscalité des particuliers. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des référentiels ; il anime et suit les travaux relatifs à leur fiabilisation.
   Le bureau amendes et produits divers.
 Il est chargé de la réglementation des amendes, condamnations pécuniaires, produits divers de l'Etat et taxes d'urbanisme. Il organise et anime les services chargés de leur recouvrement. Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques correspondantes.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― goût marqué pour la fiscalité ;
 ― capacités relationnelles reconnues ;
 ― compétences dans le domaine des systèmes d'informations ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article 2 de la décision du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président, modifiée par la décision du 14 mai 2009 susvisée, est ainsi rédigé :
 « Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou, le cas échéant, à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'AMF. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2009, le retrait de M. BERTHOL (André, Joseph, Jean, Isidore), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André BERTHOL et Marlyse LANG, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Avold (Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André BERTHOL et Marlyse LANG, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marlyse LANG, notaire ».
Un arrêté du préfet de la Vendée en date du 22 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan, à Challans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan, BP 219, 85302 Challans Cedex.
Un arrêté du préfet du Loiret en date du 5 mai 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional d'Orléans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier régional d'Orléans, direction du personnel et des relations sociales, 1, rue Porte-Madeleine, BP 2439, 45032 Orléans Cedex 1.