14o L'article L. 714-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<En outre, s'agissant de la greffe d'organes ou de tissu humain, aucun des     actes ainsi exercés ne peut concerner directement ou indirectement le     prélèvement, le transport ou la greffe.>>      15o A l'article L. 714-32, le mot  <<médecin>> est remplacé par le mot     <<praticien>>;
      16o A l'article L. 714-33, les mots: <<établissements hospitalier>> sont     remplacés par les mots  <<établissement public de santé>>, les mots     <<commission médicale consultative>> sont remplacés par les mots:
     <<commission médicale d'établissement>> et il est ajouté un troisième alinéa     ainsi rédigé:
       <<Des modalités différentes peuvent être prévues par les statuts mentionnés     au 2o de l'article L. 714-27 en ce qui concerne la protection sociale des     praticiens hospitaliers selon qu'ils concluent ou non un contrat d'activité     libérale, en application du présent article.>>      17o A l'article L. 714-34, les mots: <<établissement d'hospitalisation     public>> sont remplacés par les mots: <<établissement public de santé>>;
      18o A l'article L. 714-35, premier alinéa, les mots: <<article 25-5 et mise     en demeure préalable adressée au praticien>> sont remplacés par les mots:
     <<article L. 714-34 dans des conditions définies par décret>>.
      A l'article L. 714-35, deuxième alinéa, les mots: <<mentionnée à l'article     25-5>> sont remplacés par les mots: <<mentionnée à l'article L. 714-34>>;
      19o A l'article L. 714-36, le mot  <<hôpitaux>> est remplacé par les mots     <<établissements publics de santé>>;
      20o A l'article L. 714-37, les mots: <<établissement hospitalier>> sont     remplacés par les mots: <<établissement public de santé>>;
      21o Aux articles L. 714-38 et L. 714-39, les mots: <<hôpitaux et hospices>>     sont remplacés par les mots: <<établissements publics de santé>>;
      22o A l'article L. 714-40, les mots: <<hospices civils>> sont remplacés par     les mots: <<établissements publics de santé>>;
      23o Au second alinéa de l'article L. 714-41, les mots: <<hôpitaux civils>>     sont remplacés par les mots: <<établissements publics de santé>>;
      24o A l'article L. 714-42, les mots: <<hospices et hôpitaux>> sont remplacés     par les mots: <<établissements publics de santé>>;
      25o A l'article L. 715-2, les mots: <<article 33 ci-dessus>>, <<article     37>>, <<préfet de région>>, <<article 33>>, <<article 34>> sont     respectivement remplacés par les mots: <<article L. 712-9>>, <<article L.
     712-18>>, <<représentant de l'Etat>>, <<article L. 712-9>>, <<article L.
     712-16>>;
      26o A l'article L. 715-3, les mots: <<établissement sanitaire privé>>,
     <<articles 31 et 33>>, <<de 5000 à 40000 F>>, <<articles 36 et 37>> sont     respectivement remplacés par les mots: <<établissement de santé privé>>,
     <<articles L. 712-8 et L. 712-13>>, <<de 100000 à 1000000 F>>, <<articles L.     715-2 et L. 712-18>>;
      27o A l'article L. 715-9, les mots: <<de l'article 36 ci-dessus>>, <<de     l'article 22-1>> et <<décret>> sont respectivement remplacés par les mots:
     <<de l'article L. 715-2>>, <<de l'article L. 712-20>> et <<arrêtée>>;
      28o A l'article L. 715-10, les mots: <<article 41>>, <<article 40     ci-dessus>>, <<article 34 ci-dessus>> sont respectivement remplacés par les     mots: <<article L. 715-6>>, <<article L. 715-5>>, <<article L. 712-16>>;
      29o A l'article L. 715-11, deuxième alinéa, les mots: <<article 14     ci-dessus>> sont remplacés par les mots: <<article L. 713-4>>;
      30o A l'article L. 716-4, les mots: <<alinéa précédent>> sont remplacés par     les mots: <<article L. 714-27 (1o)>> et le mot: <<alinéa>> par le mot:
     <<article>>;
      31o Au premier alinéa de l'article L. 716-5, les mots: <<long séjour>> et     les mots: <<article 4 de la présente loi>> sont respectivement remplacés par     les mots: <<soins de longue durée>> et <<article L. 711-2>>;
      32o A l'article L. 716-6, les mots: <<article 52-1>> sont remplacés par les     mots: <<article L. 716-5>> et les mots: <<long séjour>> par les mots: <<soins     de longue durée>>;
      33o A l'article L. 716-7, les mots: <<article 52-2>> et <<article 52-1>>     sont respectivement remplacés par les mots: <<article L. 716-6>> et <<article     L. 716-5>> et les mots  <<long séjour>> par les mots  <<soins de longue     durée>>.
      III. - [Dispositions déclarées inséparables de l'article L. 724-21 (alinéas     1, 2 et 6) de la présente loi par décision du Conseil constitutionnel no     91-297 DC du 29 juillet 1991, en tant qu'elles abrogent les alinéas 1, 2 et 3     de l'article 20-2 de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée.]