Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production :
 La déclaration de non-intention d'affectation des moyens de production prévue à l'article 3 du décret du 28 juin 2006 susvisé relatif à l'agrément des châtaignes de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est adressée aux services de l'INAO avant le 30 avril de l'année en cause.
 Cette déclaration est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Notification de la décision de déclassement.
 Préalablement au prononcé de la décision de déclassement d'une carcasse, les services de l'INAO saisissent l'éleveur concerné dans un délai de quarante-huit heures à compter de l'avis de la commission agrément produit.
 L'éleveur est invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine. Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse.
 En cas de nouvel examen de la carcasse, celui-ci est réalisé selon les dispositions prévues à l'article 12 du présent arrêté.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée de déclassement.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5132-102 du code de la santé publique au titre de l'année 2007 :
 M. Blayac (Jean-Pierre).
 Mme Boucher (Alexandra).
 M. Coquerel (Antoine).
 M. Descotes (Jacques).
 M. Fournier (Lionel).
 Mme Frauger (Elisabeth).
 Mme Galliot-Guilley (Martine).
 Mme Gibaja (Valérie).
 Mme Haramburu (Françoise).
 M. Le Boisselier (Reynald).
 M. Manel (Jacques).
 Mme Marais (Marie).
 Mme Micallef (Joëlle).
 Mme Miremont-Salame (Ghada Marie).
 M. Montastruc (Jean-Louis).
 Mme Peyriere (Hélène).
 Mme Pinzani (Véronique).
 M. Pradel (Vincent).
 M. Rihn (Bertrand).
 Mme Roussin (Anne).
 Mme Victorri-Vigneau (Caroline).
 Mme Villier (Céline).
Les dispositions de la décision n° 169 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne, le 13 juin 2007, relative aux modalités de fonctionnement de la réserve de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Champagne », qui est annexée au présent arrêté conformément à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 susvisé, sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007, sont nommés rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2007 :
 Mme Cochener (Béatrice).
 M. May (Thierry).
Un arrêté du préfet de la Réunion en date du 4 avril 2007, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an, à compter du 4 avril 2007, à l'agence Kwaheri Studio, sise 95, rue Jules-Auber, 97400 Saint-Denis, exploitée par Mme Parc (Caroline).
 Cet agrément pourra être renouvelé sur demande de l'agence.
 En vertu de l'article L. 211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part affectée à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %. Celle-ci devra être versée par l'agence Kwaheri Studio à la Caisse des dépôts et consignations et sera gérée par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 11 du 18 mars 1993.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Indemnité de congédiement et de mise ou de départ à la retraite.
   Signataires :
 Syndicat général des fabricants et transformateurs de pâtes, papiers et cartons de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'article A 37-4 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La rubrique prévue par le deuxième alinéa du II de l'article A 37-2 comprend la mention "Cette contravention entraîne un retrait de point(s) du permis de conduire et ne comporte pas de case devant être cochée.
 Les mentions prévues par le 2 et le premier alinéa du 3 du III sont les suivantes :
  "2. Le paiement de l'amende entraîne reconnaissance de la réalité de l'infraction et par là même réduction du nombre de points de votre permis de conduire.
  3. Vous encourez un retrait de point(s) correspondant à l'infraction constatée ; le retrait de point(s) sera effectif dès que la réalité de l'infraction aura été établie par le paiement de l'amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. »
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 115,60 en avril 2007 (114,16 en avril 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 114,46 en avril 2007 (113,02 en avril 2006 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 114,44 en avril 2007 (112,90 en avril 2006 sur la base 100 en 1998).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 juillet 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 aux concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes spécialité « navigation et sécurité » est fixé à 15.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 - concours externe : 10 places ;
 - concours interne : 5 places.
Les règles internes prévues à l'article 3 doivent préciser la procédure à suivre au cas où une somme ou une opération paraît susceptible de faire l'objet d'une déclaration conformément à l'article L. 562-2-1 du code monétaire et financier.
 Cette procédure doit prévoir les modalités :
 - d'information préalable du responsable du contrôle interne ;
 - d'enregistrement et de conservation des documents se rapportant aux opérations ayant donné lieu à déclaration.
A N N E X E I
 En vue d'améliorer l'approvisionnement et le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve selon les modalités ci- après, portant sur une partie de la production de la campagne 2007-2008.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché
 Pour la récolte 2007, la réserve porte sur les volumes d'AOC « pineau des Charentes » élaborés à partir des moûts récoltés au-delà du rendement de base et dans la limite du rendement annuel autorisé.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hectolitres.
 Avant le 31 juillet 2008, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
 Les volumes mis en réserve sont libérés :
 - collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2010 ;
 - individuellement et de façon exceptionnelle, selon des critères objectifs et connus des opérateurs et notamment en cas de faillite, accident climatique ou végétatif.
 Les autorités de tutelle sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Délégation est donnée à Mme Claudine Masson et à M. Nicolas Bichon, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Ketty Valy, adjoint administratif principal de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mmes Stéphanie Hubert-Nadim, Maguy Bernadine-Gatsono, Sophie Dauberton, Sandra Ragot et M. Olivier Cand, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Micheline Corbin, adjoint administratif de la police nationale, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les dossiers de liquidation de paiement et les ordonnances de virement, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet 2006, 12 avril et 23 mai 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Voltage FM.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
 Altitude du site : 132 mètres.
 Altitude de l'antenne : 158 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 1 kW dans le secteur d'azimut 200°/300°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Voltage FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le chapitre IV de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Il est ajouté au paragraphe 4.3.4 « Titres et privilèges particuliers étrangers » un alinéa 4.3.4.5 ainsi rédigé :
 « 4.3.4.5. Nul ne peut pratiquer la voltige aérienne ou utiliser les altisurfaces ou les altiports s'il ne détient la formation spéciale correspondante prévue par arrêté ou s'il n'a reçu à cet effet une autorisation au vu d'une formation équivalente ou d'une expérience acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile. La délivrance de cette autorisation peut faire l'objet d'un contrôle par l'autorité. »
 II. - Il est ajouté un paragraphe 4.5 ainsi rédigé :
 « 4.5. Connaissance des lois, réglementations et procédures.
 4.5.1. Le commandant de bord doit veiller à respecter les lois, réglementations et procédures des Etats dans lesquels les opérations sont effectuées et qui sont relatives à l'accomplissement de ses tâches.
 4.5.2. L'exploitant doit veiller à ce que tous les membres de l'équipage de conduite qu'il emploie aient une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures des Etats dans lesquels les opérations sont effectuées et qui sont relatives à l'accomplissement de leurs tâches. »
Par délibération du 24 juillet 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Amis de TL 1 à diffuser, pour la période du 25 juillet au 30 septembre 2007, un programme de télévision locale dénommé TL 1 diffusé en clair par voie analogique herzienne terrestre à Pont-Audemer (Eure).
En liaison avec les directions et services intéressés du ministère chargé des affaires étrangères, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité définit les normes et procédures nécessaires pour garantir la sécurité des biens et des personnes au sein du réseau diplomatique et consulaire.
 Il s'assure de la coordination des différents acteurs de la sécurité de ce réseau.
 Il valide les rapports annuels et les schémas de sécurité élaborés par les missions diplomatiques et consulaires.
 Il procède, en collaboration avec l'inspection générale des affaires étrangères, à des évaluations et à un suivi des mesures mises en oeuvre par les ambassades et les consulats.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 juillet 2007, la décision du 8 juin 2007 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du groupe de travail pharmacopée - pharmacie galénique et pharmacotechnie est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « M. Vaution (Catherine) », lire : « Mme Vaution (Catherine) ».
Par délibération en date du 13 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre intitulé RFB, Radio Foire de Beaucroissant, du 21 au 22 avril 2007 et du 14 au 16 septembre 2007 :
 Site : château d'eau de la ville de Beaucroissant (38).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 94,8 MHz.
S'agissant des revendeurs, dans le cadre de l'approvisionnement de leur activité de revente de tabac et dans la limite des quantités inscrites sur le carnet de revente qui doit être présenté à première réquisition du service des douanes en cas de contrôle, les quantités visées à l'article 575 H du code général des impôts sont fixées à 50 kilogrammes.
Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l'énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d'électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Si un membre civil ou militaire d'un jury est empêché ou absent avant le début des épreuves, le président fait appel au suppléant qui siégera alors jusqu'à la fin du concours à la place du membre défaillant.
 Le président doit immédiatement rendre compte de ce changement à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation et de recrutement), qui procède si nécessaire à la désignation d'un nouveau membre suppléant, si cet événement survient avant le début du concours.
 Si un membre du jury cesse de siéger après le début des épreuves, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
 Le jury continue de siéger valablement si au moins la moitié des membres plus un restent présents.
Délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions du domaine de la métrologie.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2007, à la suite du concours sur titres organisé en 2007, le niveau de qualification de praticien certifié est attribué, à compter du 1er janvier 2007, aux officiers dont les noms, classés par ordre de mérite, sont indiqués ci-après. Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Praticiens certifiés de recherches
du service de santé des armées
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « physiologie intégrée »
 Le médecin principal Coste (Olivier, Cyprien).
 Le médecin Montmerle (Stéphanie, Simone, Julie).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de 10 000  (HT), à :
 1. Mme l'ingénieure sous contrat Béatrice Sénéchal, chef du département achats prestations de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du département.
 2. M. le capitaine de corvette Gilbert Michelet, chef du département achats équipements rechanges de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Brest, dans le domaine de compétence du département.
 3. M. Frédéric Couvert, attaché principal d'administration, chef du département achats prestations de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
 4. Mme l'ingénieure technico-commerciale Patricia Vincent, chef du département achats rechanges de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
 5. M. l'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications Georges Henry, chef du département achats matériels de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
 6. M. l'ingénieur technico-commercial Marian Florent, chef du département organisation méthodes achats de la sous-direction finances contrats du service de soutien de la flotte de Toulon, dans le domaine de compétence du département.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 juillet 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline suivante : « modélisation physique et numérique des procédés d'élaboration ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2007.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
 Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne Demeure, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64 ; mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Rolland Fortunier, directeur du centre sciences des matériaux et des structures (téléphone : 04-77-42-00-34 ; mél : fortunier@emse.fr).
 Nota. - Le titulaire doit posséder un doctorat ou une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Les dispositions suivantes sont insérées après l'article R. 431-6 du code de l'environnement :
« Section 2
« Eaux closes
 « Art. R. 431-7. - Constitue une eau close au sens de l'article L. 431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.
 « Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent. »
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 mars et 26 avril 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Délégation est donnée à M. Eric Freysselinard, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour la satisfaction des exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle phytosanitaire, les points d'entrée figurant en annexes du présent arrêté sont désignés pour la réalisation desdits contrôles.
 Ceux dont la liste figure en annexe 1 sont habilités pour la réalisation des contrôles phytosanitaires de tous les végétaux, produits végétaux et autres objets.
 Sans préjudice de ceux listés en annexe 1, ceux mentionnés en annexe 2 sont habilités pour la réalisation des contrôles phytosanitaires portant exclusivement sur le bois, sous toutes ses formes.
 Sans préjudice de ceux listés en annexe 1, ceux mentionnés en annexe 3 sont habilités pour la réalisation des contrôles phytosanitaires portant sur les fruits et légumes.
L'agent inscrit les résultats de l'examen sur une fiche de notation établie sur un imprimé conforme au modèle approuvé par le directeur de l'INAO et fourni par l'organisme agréé.
 L'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement précédant l'abattage intervient au plus tôt le 15 janvier de l'année d'abattage.
 A l'issue de cet examen, seuls sont destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » les bovins qui font l'objet d'un avis favorable qui se détermine selon les règles suivantes.
 L'avis rendu lors de l'examen en vif en fin de période d'engraissement est favorable si, pour tous les critères jugés, les notes F ou G, ou au plus une note M, sont attribuées.
 L'avis rendu lors de l'examen en vif en fin de période d'engraissement est défavorable si au moins une note 0 ou deux notes M sont attribuées.
 Le modèle de la boucle d'identification des animaux destinés à l'appellation d'origine contrôlée prévue à l'article 11 du décret du 1er septembre 2006 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Fin Gras » ou « Fin Gras du Mézenc » est validé par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation et fournie par l'organisme agréé précité.
 La date de l'examen en vif réalisé en fin de période d'engraissement accompagne l'animal jusqu'à l'abattoir. Tout animal non abattu dans les soixante jours suivant la date de réalisation de cet examen est soumis à un nouvel examen. Cet examen se déroule dans les mêmes conditions que celles du précédent examen.
Il est inséré après l'article D. 32-1 un article D. 32-2 ainsi rédigé :
 « Art. D. 32-2. - Pour l'application des dispositions de l'article 116-1 relatif à l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen en matière criminelle, il est établi un enregistrement original placé sous scellé fermé.
 « Une copie de cet enregistrement est versée au dossier. Cette copie peut être commune à l'ensemble des enregistrements effectués au cours de l'instruction.
 « Sur instruction du procureur de la République, les enregistrements sont détruits par le greffe de la juridiction dans le délai prévu par le quatrième alinéa de l'article 116-1.
 « Les modalités techniques de l'enregistrement audiovisuel sont déterminées par arrêté du ministre de la justice. »
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du surf, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
 - préparer le projet stratégique de performance en surf ;
 - piloter un système d'entraînement en surf ;
 - diriger le projet sportif en surf ;
 - évaluer le système d'entraînement en surf ;
 - organiser des actions de formation de formateurs dans le cadre des réseaux professionnels de l'organisation.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 mai 2007, l'association de financement de Villeurbanne à tout coeur, dont le siège social est situé 5, rue Paul-Verlaine, 69100 Villeurbanne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Villeurbanne à tout coeur pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville de Villeurbanne.
Les montants forfaitaires par hectare de la participation aux coûts de la restructuration et de la reconversion ainsi que leur modulation en fonction de critères objectifs sont fixés à l'annexe III.
 Toutefois, le montant de l'aide est égal à 10 % du montant forfaitaire pour les surfaces primables au-delà de 10 hectares, sauf pour le versement de la participation aux coûts de l'arrachage en application de l'article 11.
 Le montant par hectare de l'indemnisation pour les pertes de recettes est fixé à l'annexe IV.
I. - En application des dispositions du II de l'article R. 213-17 du code de l'environnement, la liste des régions représentées au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils régionaux, la liste des départements représentés au Comité de bassin Adour-Garonne et le nombre de représentants des conseils généraux sont fixés conformément aux tableaux annexés au présent article.
 II. - En application des dispositions du I de l'article R. 213-19 du code de l'environnement, il y a, parmi les représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau au Comité de bassin Adour-Garonne, au moins :
 1° Six représentants choisis parmi les représentants de communes rurales au sens du décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 susvisé ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau majoritairement composés de communes rurales.
 2° Six représentants choisis parmi les représentants d'agglomérations de plus de 100 000 habitants ou d'établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence dans le domaine de l'eau comportant au moins une agglomération de plus de 100 000 habitants ;
 3° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes de zone de montagne au sens du décret n° 77-566 du 3 juin 1977 modifié relatif à l'agriculture de montagne et à certaines zones défavorisées ;
 4° Quatre représentants choisis parmi les représentants de communes du littoral ;
Au titre de la récolte 2006 pour les appellations d'origine contrôlées « Bourgogne », « Bourgogne rosé », « Bourgogne clairet », « Bourgogne Passe-tout-grains », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire clairet », « Bourgogne Hautes Côtes de Beaune », « Bourgogne Hautes Côtes de nuits », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne » complété d'un nom de commune autre que Coulanges-la-Vineuse et Vézelay, « Bourgogne » plus les noms de climats ou de lieuxdits, « Irancy », « Côtes de Nuits Villages », « Chambolle Musigny », « Chambolle Musigny 1er cru », « Gevrey-Chambertin », « Gevrey-Chambertin 1er cru », « Marsannay », « Marsannay rosé », « Morey-Saint-Denis », « Morey-Saint-Denis 1er cru », « Nuits-Saint-Georges », « Nuits-Saint-Georges 1er  cru », « Vosne-Romanée », « Vosne-Romanée 1er cru », « Vougeot », « Vougeot 1er cru », « Chambertin », « Chambertin Clos de Bèze », « Chapelle Chambertin », « Charmes Chambertin », « Griotte Chambertin », « Mazoyères Chambertin », « Ruchottes Chambertin », « Latricières Chambertin », « Mazis Chambertin », « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Clos de Tart », « Clos des Lambrays », « Bonnes Mares », « Musigny », « Echezeaux », « Grands Echezeaux », « Romanée Conti », « La Romanée », « La Tâche », « Richebourg », « Romanée Saint-Vivant », « La Grande Rue », « Aloxe Corton », « Aloxe Corton 1er cru », « Auxey Duresses », « Auxey Duresses 1er cru », « Beaune », « Beaune 1er cru », « Blagny », « Blagny 1er cru », « Chassagne-Montrachet », « Chassagne-Montrachet 1er cru », « Chorey-lès-Beaune », « Côte de Beaune », « Ladoix », « Ladoix 1er cru », « Meursault », « Meursault 1er cru », « Monthélie », « Monthélie 1er cru », « Pernand-Vergelesses », « Pernand 1er cru », « Pommard », « Pommard 1er  cru », « Puligny-Montrachet », « Puligny-Montrachet 1er cru », « Saint-Aubin », « Saint-Aubin 1er cru », « Saint-Romain », « Santenay », « Santenay 1er cru », « Savigny-lès-Beaune », « Savigny-lès-Beaune 1er cru », « Volnay », « Volnay 1er cru », « Montrachet », « Bâtard Montrachet », « Bienvenues Bâtard Montrachet », « Chevalier Montrachet », « Criots Bâtard Montrachet », « Bourgogne Côte Chalonnaise », « Bourgogne Côtes du Couchois », « Mâcon », « Mâcon », complété d'un nom géographique, « Mâcon Villages », « Bouzeron », « Givry », « Givry 1er cru », « Maranges », « Maranges 1er cru », « Mercurey », « Mercurey 1er cru », « Montagny », « Montagny 1er cru », « Rully », « Rully 1er cru », « Saint-Véran », « Saint-Véran » plus noms de climats, « Coteaux du Layon », « Coteaux du Layon » complétée d'un nom de commune, « Bergerac », « Bergerac sec », « Buzet », « Côtes de Duras », « Côtes de Bergerac » (vins blancs), « Côtes de Duras moelleux », « Monbazillac », tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser le rendement butoir prévu au troisième alinéa de l'article D. 641-76 du code rural.
L'article 40 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour le calcul de l'ancienneté exigée pour la détermination des droits à formation et, le cas échéant, de l'évolution de la rémunération, les services à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet. »
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « accident du travail ou », sont insérés les mots : « pour maladie professionnelle ou ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 22 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Modification des articles 39-1-4 et 39-2-3 relatifs au certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce du tissu (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 mars 2007, la SARL CEPE de Grand Bois, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 8 MW, localisé lieudit La Réserve, 11310 Lacombe.
Préambule
 Le programme national de rénovation urbaine, défini par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 et modifié par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, a pour objectif de restructurer dans un objectif de mixité sociale, urbaine et de développement durable, les quartiers classés en zone urbaine sensible (ZUS) et, à titre exceptionnel, après avis conforme du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et accord du ministre en charge de la politique de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, ceux présentant des caractéristiques économiques et sociales analogues.
 Les aides de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ci-après dénommée « Agence », sont destinées à soutenir des opérations concourant à la rénovation urbaine de ces quartiers.
 L'intervention de l'agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés. L'agence apporte son concours financier aux projets qui font l'objet d'un soutien marqué des collectivités locales, en particulier des départements et régions.
 Dans la suite du présent règlement, les définitions suivantes sont employées :
 - le terme de « site d'intervention » désigne, au sein d'une même agglomération, un ensemble de quartiers, parmi ceux cités ci-dessus, faisant l'objet de concours financiers de l'agence pour un même programme d'opérations de rénovation urbaine pendant la durée du programme national de rénovation urbaine ;
 - le terme d'« opération » désigne une action physique ou une prestation intellectuelle concourant à la rénovation urbaine, d'une nature donnée, avec un objet identifié, réalisée par un même maître d'ouvrage, dotée d'un calendrier de mise en oeuvre qui en précise le commencement, la fin et l'éventuel phasage ;
 - le terme de « programme » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention et faisant l'objet de subventions de l'agence ;
 - le terme de « projet » désigne un ensemble d'opérations menées sur un même site d'intervention, qu'elles fassent ou non l'objet de subventions de l'agence.
 Un projet de rénovation urbaine donne lieu à la signature d'une convention pluriannuelle entre l'agence et les destinataires des subventions aux opérations du programme correspondant. Le projet est alors dénommé « projet avec convention ».
 Par ailleurs, l'article 10 de la loi du 1er août 2003 autorise l'agence à accorder des subventions sans que ne soit conclu de convention. Les modalités d'octroi de subventions hors convention sont précisées au titre IV du présent règlement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment du 14 juin 2006 de la région Champagne-Ardenne, visées par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de :
 - la convention collective du 14 juin 2006 et son annexe 1 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment de la région Champagne-Ardenne visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), à l'exclusion de l'article 2-2 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 213-1 et L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 du code du travail ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement comportant l'ensemble des clauses obligatoires.
   L'article 1-5 est étendu sous réserve qu'en application du principe d'égalité découlant notamment de l'article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 le droit de saisine ne soit pas réservé aux seuls signataires de la convention collective.
   L'article 2-1 est étendu sous réserve, pour l'employeur, de justifier de l'un des cas de dérogation au repos dominical, de droit ou sur autorisation préfectorale, prévus par les articles L. 221-6 et R. 221-1 du code du travail.
   Le deuxième alinéa de l'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-1 du code du travail aux termes desquelles l'entretien des équipements est de la responsabilité du chef d'établissement.
   Le troisième alinéa de l'article 2-6-3 est étendu sous réserve du respect de l'article 8.13 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
   L'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application du principe de non-rétroactivité des actes administratifs ;
 - l'accord du 14 juin 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements et primes pour travaux occasionnels et d'outillage conclu dans le cadre de la convention susvisée ;
 - l'accord du 14 juin 2006 relatif aux salaires mensuels minimaux conclu dans le cadre de la convention susvisée.
LÉGISLATION DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'AIDE SOCIALE
1. Sécurité sociale
 1.1. Le système français de sécurité sociale : principes, évolution historique, organisation actuelle :
 - le régime général des salariés ;
 - notions générales sur les régimes spéciaux et autonomes ;
 - les régimes complémentaires de retraite et de prévoyance ;
 - la mutualité ;
 - le fonctionnement des caisses.
 1.2. Les comptes de la sécurité sociale : évolution passée et prévisible des dépenses et des recettes :
 - la sécurité sociale dans l'économie nationale ;
 - les lois de financement de la sécurité sociale : élaboration, structure, prévisions de recettes, objectifs de dépenses, ONDAM ;
 - la compensation ;
 - les sources de financement (cotisation, CSG, impôt) et l'assiette des cotisations.
 1.3. Les prestations familiales et la politique de la famille :
 - les aides au logement.
 1.4. Les assurances maladie et maternité :
 - les prestations en nature et en espèces ;
 - l'assurance maladie et la politique de santé ;
 - les rapports entre les prescripteurs et les organismes d'assurance maladie ;
 - la prévention ;
 - l'action sanitaire et sociale des caisses ;
 - les relations entre l'hôpital et les caisses d'assurance maladie.
 1.5. L'assurance vieillesse :
 - les systèmes de retraite et leur évolution ;
 - la couverture du risque invalidité ;
 - les prestations aux handicapés enfants et adultes.
 1.6. Les accidents du travail et les maladies professionnelles :
 - prévention ;
 - réparation ;
 - rééducation.
 1.7. Le contentieux de la sécurité sociale.
 1.8. Généralités sur la sécurité sociale dans les autres pays de l'Union européenne.
 1.9. Le droit international de la sécurité sociale.
 1.10. La sécurité sociale et les politiques de l'emploi.
2. Aide sociale
 2.1. La notion de l'aide sociale :
 - le droit de l'aide sociale ;
 - la place de l'aide sociale parmi les systèmes de protection sanitaire et sociale (santé publique, sécurité sociale, action sociale, protection de l'enfance, lutte contre la pauvreté et les exclusions).
 2.2. Les règles générales de l'aide sociale :
 - l'organisation administrative, financière et contentieuse de l'aide sociale (avant et depuis la décentralisation) ;
 - le fonctionnement de l'aide sociale (l'admission, le contentieux, la récupération des prestations versées, les rapports entre l'aide sociale et l'obligation alimentaire, etc.).
 2.3. Les formes d'aide sociale :
 - l'aide médicale ;
 - l'aide sociale à l'enfance ;
 - l'aide sociale aux personnes âgées ;
 - l'aide sociale aux personnes handicapées ;
 - l'aide sociale à la famille ;
 - l'aide sociale à l'hébergement et à la réadaptation sociale.
 2.4. Caractéristiques générales de l'aide sociale dans les principaux pays européens. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 7 février 2007, M. Péan (Jean-Pierre), directeur des services déconcentrés du ministère de la défense, en fonction à la direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Tours, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mai 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2007 :
 Il est, à compter du 5 mars 2007, mis fin aux fonctions de Mme Guermirlian (Ghislaine), épouse De Oliveira Soares, agente administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pantin.
 Mme Boudjebla (Djamila), épouse Berghout, adjointe administrative, est, à compter du 5 mars 2007 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pantin.
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie pour l'année 2007 ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Les titulaires d'une autorisation de vol pour des aéronefs répondant aux caractéristiques définies au présent arrêté et délivrée dans les conditions conformes à l'arrêté du 25 août 1986 relatif aux conditions d'emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord sont réputés détenir une autorisation de vol conforme aux dispositions du présent arrêté jusqu'au renouvellement de leur autorisation de vol. A la date de ce renouvellement, ils se voient délivrer une autorisation de vol conforme au présent arrêté et sont tenus de fournir l'attestation visée à l'article 5.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 847/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes. Celles-ci doivent parvenir dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Répartition des droits de trafic disponibles entre la France et Israël :
 1. Entre Paris et Tel-Aviv : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour opérer sept fréquences hebdomadaires jusqu'à la fin de la saison IATA été 2008, avec tout type d'appareil.
 2. Pour les autres destinations entre la France et Israël : deux transporteurs aériens peuvent être désignés par paire de points.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens établis en France.
 Les demandes sont adressées à la direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique (sous-direction des entreprises de transport aérien et de dessertes de service public), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (télécopie : 01-58-09-38-43).
Par délibération du 20 février 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, selon l'ordre d'enregistrement du dépôt des dossiers de candidature, les personnes morales candidates admises à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures, arrêté par la décision n° 2006-452 du 25 juillet 2006, pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair et sous conditions d'accès par voie numérique hertzienne sur la région parisienne :
 Lundi 26 mars 2007 :
 - à 15 h 30 : l'association Handivision pour le projet Handivision.tv ;
 - à 16 h 15 : la société SA COFITES pour le projet IF TV ;
 - à 17 heures : la société France-Soir Télévision SAS pour le projet France-Soir TV ;
 - à 17 h 45 : la société SAS Equidia pour le projet Equidia Ile-de-France ;
 - à 18 h 30 : la société Shtonk SARL pour le projet Shtonk.
 Mercredi 28 mars 2007 :
 - à 9 h 30 : la société IDF TV SAS pour le projet Côté Seine ;
 - à 10 h 15 : l'association Bocal pour le projet Télé Bocal ;
 - à 11 heures : l'association Ondes sans frontières pour le projet OSF ;
 - à 11 h 45 : la société Le jour se lève SARL pour le projet 75 bis ;
 - à 12 h 30 : la société Ensemble TV SAS pour le projet IDF 1.
 Jeudi 29 mars 2007 :
 - à 15 h 30 : la société SCS C22 La Chaîne francilienne pour le projet C22 ;
 - à 16 h 15 : la société SARL ILM pour le projet La Locale TNT ;
 - à 17 heures : la société BFM Paris TV SAS pour le projet BFM Paris TV ;
 - à 17 h 45 : la société Société locale de télévision pour le projet LTF ;
 - à 18 h 30 : la société T1K SARL pour le projet T1K.
 Vendredi 30 mars 2007 :
 - à 9 h 30 : la société SARL Pétal production pour le projet Pétal ;
 - à 10 h 15 : la société SARL Delaporte-Digard pour le projet Buddhachannel ;
 - à 11 heures : l'association Banlieues du monde pour le projet BDM TV ;
 - à 11 h 45 : l'association Cinaps TV pour le projet Cinaps TV ;
 - à 12 h 30 : l'association Zaléa TV pour le projet Zaléa TV.
 Lundi 2 avril 2007 :
 - à 15 h 30 : la société SAS Générations.TNT pour le projet Générations TNT ;
 - à 16 h 15 : la société SAS Showcase Holding pour le projet Rendez-Vous TV ;
 - à 17 heures : la société SAS Trace Paris pour le projet Trace Paris Ile-de-France ;
 - à 17 h 45 : la société SARL Profils pour le projet Grand Paris TV ;
 - à 18 h 30 : la société SARL ParisII Images pour le projet TVPI, Télévision Paris Ile-de-France.
 Mercredi 4 avril 2007 :
 - à 9 h 30 : l'association IDF TV pour le projet IDF TV ;
 - à 10 h 15 : l'association Nouveaux-Mondes pour le projet Canal 23 ;
 - à 11 heures : la SA Demain pour le projet Demain IDF ;
 - à 11 h 45 : l'association Télévision sans frontières pour le projet TVSF.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le baccalauréat professionnel spécialité artisanat et métiers d'art, option marchandisage visuel, est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Délégation est donnée à M. Eric Ollivier, ingénieur en chef des télécommunications, adjoint du sous-directeur de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 - M. Reynald Bouy, ingénieur général des télécommunications, adjoint du directeur des systèmes d'information et de communication, dans la limite de ses attributions ;
 - M. Antoine Maucorps, ingénieur en chef des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation ;
 - M. Louis Pucheu, inspecteur régional des transmissions, dans la limite des attributions du service central des systèmes d'information et de communication.