Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 932-6. -
    Les personnels enseignants de l'enseignement technologique bénéficient d'actions de formation et de conversion destinées :
    1o A la formation continue des personnels fonctionnaires en vue de leur recyclage, et éventuellement de leur promotion ou de leur conversion ;
    2o Au perfectionnement pédagogique des professionnels visés à l'article L. 932-5 ;
    3o Au perfectionnement des maîtres auxiliaires en service dans les établissements d'enseignement public, en vue de les préparer aux concours de recrutement des corps enseignants correspondants.
    Chapitre III
    Les personnels d'éducation
    Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
    Chapitre IV
    Les personnels d'orientation
Art. L. 429-32. -
    Toute demande en indemnité pour les dommages causés par les sangliers est soumise, à défaut d'accord entre le demandeur et le syndicat, à un expert désigné par l'autorité judiciaire.
    Cet expert fixe le montant de l'indemnité qui ne peut être supérieur au montant de la demande ni inférieur à l'offre du syndicat.
    La décision de l'expert est susceptible d'appel devant les tribunaux judiciaires lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.
    Section 4
    Pénalités
    Sous-section 1
    Peines
    Paragraphe 1
    Territoire
Les fonctionnaires nommés au titre de l'article 21 du décret du 6 mai 2005 susvisé bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper organisée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Celui-ci définit les enseignements dispensés aux stagiaires conformément aux orientations du directeur de l'administration pénitentiaire. Cette formation prend en compte les acquis antérieurs et les besoins de formation complémentaires des intéressés au vu de leur intégration dans l'administration pénitentiaire et des fonctions et des missions qu'ils seront appelés à exercer. Elle comporte en particulier un parcours individualisé de formation établi par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en accord avec l'intéressé et son chef de service. La durée de cette formation d'adaptation est de six mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 avril 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque publique d'information en qualité de personnalités nommées en raison de leur compétence :
 M. Debray (Régis), philosophe, écrivain ;
 Mme Kerber (Colette), libraire ;
 M. Delcourt (Thierry), directeur de la médiathèque de l'agglomération troyenne ;
 M. Laurentin (Emmanuel), journaliste.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006 :
 Le retrait de M. Geremias (Gérard, Robert, Léon, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Geremias et Angélique Cassan, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saillagouse (Pyrénées-Orientales), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Geremias et Angélique Cassan, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Angélique Cassan, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 3 avril 2006, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme Samkaoui (Fatiha), épouse Benjelloun.
 M. Savoj (Ahmad-Réza).
Le deuxième alinéa de l'article D. 722-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les modalités d'application des articles L. 722-8 à L. 722-8-3 sont celles prévues aux articles D. 615-4-1 à D. 615-13. Pour l'application aux conjoints collaborateurs des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, la référence à la caisse primaire d'assurance maladie est substituée à la référence à l'organisme conventionné et la référence au praticien ou auxiliaire médical est substituée au chef d'entreprise. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 12 avril 2006, l'agrément de la Société anonyme d'habitations à loyer modéré pour l'action sociale (SAHLMAS), dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Un emploi de sous-directeur est vacant dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française).
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'administration.
 La sous-direction de l'administration est responsable de l'allocation des moyens.
 Elle assure la gestion des ressources humaines. Elle traite les affaires administratives, comptables et financières. Elle gère les moyens informatiques. Elle exerce le contrôle de gestion au sein de la direction.
 Le sous-directeur dispose de six départements :
 - le département des ressources humaines est chargé de la gestion des emplois et des compétences. Il prépare et assure les opérations de recrutement, de formation et d'administration du personnel ;
 - le département des affaires financières est chargé des opérations budgétaires et financières. Il est responsable à ce titre des travaux de gestion, notamment de la liquidation des dépenses ainsi que des traitements administratifs correspondants ;
 - le département des systèmes informatiques élabore et met en oeuvre le schéma directeur informatique. Il assure la maîtrise d'oeuvre des projets informatiques, l'exploitation et la maintenance des systèmes d'information et de communication ;
 - le département des marchés et des achats met en oeuvre les procédures de marchés nécessaires aux activités et au fonctionnement de la Documentation française. Il organise et coordonne les achats et les commandes des services ;
 - le département des moyens généraux gère les services internes qui concourent au fonctionnement matériel de la Documentation française. Il est chargé de la maintenance et de la politique immobilière ;
 - la mission du contrôle de gestion est chargée du contrôle de gestion, de la prévision et du contrôle interne.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Olivier Cazenave, directeur de la Documentation française (téléphone : 01-40-15-70-05).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, et au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, est approuvé le règlement intérieur de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, adopté par cette chambre lors de sa délibération en date du 8 décembre 2005.
 Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel d'Agen, 23, rue des Colonels-Lacuée, 47000 Agen (téléphone : 05-53-48-14-84, télécopie : 05-53-48-14-82).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 13 mars 2006, Mme Vergnerie (Annie), attachée d'administration centrale, 9e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 16 août 2006.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 mars 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la médecine dans la spécialité « ophtalmologie » susceptibles d'être accordées en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique est fixé à quatre pour l'année 2005.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 forêts territoriales de Corse » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, à la direction régionale de l'environnement de Corse ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mars 2006, le budget primitif de l'année 2006 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion est approuvé pour un montant total des dépenses inscrites au compte de résultat prévisionnel de 1 010 450,57  et un montant total d'emplois inscrits au tableau de financement abrégé prévisionnel de 40 000 .
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, les dispositions du décret du 18 janvier 2006 portant détachement d'un magistrat sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut général chargé du secrétariat général au tribunal de grande instance de Versailles »,
 Lire : « M. Jean-Pierre Bonthoux, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, chargé du secrétariat général ».
L'article 3 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les informations traitées sont :
 - l'identité de l'occupant, du propriétaire ou du gestionnaire du local : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse ou compléments d'adresse, identifiants ;
 - la situation fiscale : nombre de personnes à charge retenues pour l'impôt sur le revenu, situation matrimoniale, nombre de personnes à charge prises en compte pour la taxe d'habitation, année de naissance des personnes à charge, condition de cohabitation ;
 - la localisation du local d'habitation et de ses dépendances : adresses, références cadastrales, situations topographiques, consistances, confort et caractéristiques générales, surfaces, valeurs locatives, détention ou non d'un poste de télévision ;
 - les éléments d'imposition : situation au regard de l'imposition à l'impôt sur le revenu (revenu fiscal de référence et cotisation), bases d'imposition, nature et code des dégrèvements et des abattements de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle, bénéficiaire du Fonds national de solidarité et du revenu minimum d'insertion, montant de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 2004, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Alfonsi (Aurélien).
 Fery (Pierre).
 Roudil (Jean-Philippe).
 Vassileff (Antoni).
II. - Elèves ingénieurs
 Caro Vargas (Boris).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 janvier 2006, la renonciation de la commune de Saint-Martin-d'Arc à la concession de mines d'anthracite dite « Concession de La Charbonnière » (Savoie) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 juillet 2005, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail à compter du 25 septembre 2005, une licence d'agence de mannequins à Mme Levy (Frédérika), gérante de la SARL City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
L'article D. 821-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 821-8. - Les titres ou documents prévus à l'article L. 821-1 sont ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 11° de l'article D. 115-1. Est également pris en compte le récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable délivré dans le cadre de l'octroi de la protection subsidiaire, accompagné de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou de la Commission des recours des réfugiés accordant cette protection. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 avril 2006, M. Dumas (Pierre, Joseph, Marie) est nommé au grade de médecin en chef de réserve (3e échelon), en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de médecin spécialisé en chirurgie viscérale.
 La durée de ses activités fixée à trente jours par année civile peut être prolongée d'une durée maximale de quatre-vingt-dix jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des médecins des armées.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Accord de Ducos, dont le siège social est à Ducos (97224), 1, rue Toussaint-Louverture, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de Mare-Gaillard, dont le siège social est au Gosier (97190), section Bernard.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la mutuelle Accord de Ducos.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Jean-Paul Bolufer, directeur des Journaux officiels, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, notamment :
 Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires, auxiliaires et agents sur contrat de la Direction des Journaux officiels, à l'exclusion des arrêtés ou décisions portant nomination, titularisation et mise à la retraite des fonctionnaires de catégorie A ou portant licenciement, à titre de sanction disciplinaire, des fonctionnaires de toutes les catégories ;
 Toutes décisions concernant le personnel placé sous le régime des conventions collectives de la presse parisienne.
1. Collège de France
 Deux chaires sont déclarées vacantes :
 - la chaire de physique mésoscopique : 0032 ;
 - la chaire d'écrit et cultures dans l'Europe moderne : 0060.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'administrateur du Collège de France, 11, place Marcellin-Berthelot, 75231 Paris Cedex 05.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
2. Ecole centrale des arts et manufactures
 Emplois de professeur de 1re catégorie ouverts au recrutement :
 - procédés, modélisation des réacteurs, élaboration et cycle de vie des matériaux : 0051 S ;
 - science des transferts, génie des procédés, bioprocédés, simulation : 0052 S ;
 - mécanique et hydraulique des milieux granulaires et poreux, comportement des argiles, modélisation et expérience : 0056 S.
 Emplois de professeur de 2e catégorie ouverts au recrutement :
 - modélisation et représentation des produits et services, conception collaborative, ingénierie système, éco-conception : 0040 ;
 - cristallographie, chimie de coordination, physico-chimie moléculaire, médicament, instrumentation : 0042 ;
 - simulation numérique, combustion, mécanique des fluides, aéronautique, énergie : 0264 ;
 - information, systèmes d'information, architectures parallèles et distribuées, grilles : 0380.
 Les candidatures devront être adressées, dans un délai de quatre semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'Ecole centrale des arts et manufactures, Grande Voie des Vignes, 92295 Châtenay-Malabry Cedex.
 Chaque candidature devra être accompagnée d'un exposé des titres et travaux du candidat.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SCA Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4 160 kW, est localisée au CHU de Bradois, rue du Morvan, 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2006, M. Nicolas Rouyer, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 20 février 2006 pour une durée de trois ans.
Lors des épreuves, les candidats doivent justifier de leur identité au moyen d'un document officiel comportant une photographie.
 Pour les candidats français et les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, les documents acceptés sont :
 - la carte nationale d'identité ;
 - le permis de conduire ;
 - le passeport, ou tout document équivalent.
 Les autres candidats doivent présenter tout document officiel équivalent délivré par les autorités de leur pays d'origine et traduit par la représentation de ce pays en France.
Délégation est donnée à M. Hervé Bouché, conseiller des affaires étrangères hors classe chargé de la sous-direction de la déconcentration, et Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Bachelot, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à Mlle Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères, Mmes Simone Baudry-Elie, Alice Ho et Pascaline Parmentier, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. Cette délégation s'applique notamment à la signature des ordres de mission, décomptes d'indemnités de changement de résidence et attestations de prise en charge des frais de bagages.
Les destinataires et les personnes habilitées à traiter les données.
 Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel :
 - les personnels chargés du service commercial et des services administratifs ;
 - les supérieurs hiérarchiques de ces personnels ;
 - les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ;
 - les entreprises extérieures liées contractuellement pour l'exécution d'un contrat.
 Ces personnes assurent la stricte confidentialité des données à caractère personnel en leur possession.
 Peuvent être destinataires des données, dans les limites de leurs attributions respectives :
 - les organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales ;
 - les auxiliaires de justice et les officiers ministériels dans le cadre de leur mission de recouvrement de créances ;
 - les organismes chargés d'effectuer les recouvrements de créances.
 Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente délibération, les données relatives à l'identité (à l'exclusion du code interne de traitement permettant l'identification du client) ainsi que les informations relatives à la situation familiale, économique et financière peuvent être cédées, louées ou échangées, dès lors que les organismes destinataires s'engagent à ne les exploiter que pour s'adresser directement aux intéressés, pour des finalités exclusivement commerciales.
 Les données relatives à la relation commerciale susceptibles, eu égard au type de documentation demandé, à la nature du produit acheté, du service ou de l'abonnement souscrit, de faire apparaître indirectement les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes ou qui sont relatives à la vie sexuelle de celles-ci ne peuvent être cédées, louées ou échangées qu'après avoir recueilli le consentement exprès de la personne concernée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au :
 1er juillet 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-20 ;
 1er juin 2009 pour les produits définis par la norme harmonisée NF EN 54-21 ;
 1er février 2008 pour les produits définis par les normes harmonisées NF EN 12094-5 et 12094-6 ;
 1er mai 2009 pour les produits définis par la norme NF EN 12094-8.
 Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2010.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 10 juin et 27 juin 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (70)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(27 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Art. L. 525-16. -
    Si l'acquéreur n'a pas la qualité de commerçant, le nantissement est soumis aux dispositions des articles L. 525-1 à L. 525-9, L. 525-11 et L. 525-12 et du présent article. L'inscription prévue à l'article L. 525-3 est alors prise au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel est domicilié l'acquéreur du bien grevé, ou, s'il s'agit d'un artisan, dans le ressort duquel est situé son fonds artisanal.
    A défaut de paiement à l'échéance, le créancier bénéficiaire du privilège établi par le présent chapitre peut faire procéder à la vente publique du bien grevé conformément aux dispositions de l'article L. 521-3.
    Les inscriptions sont rayées soit du consentement des parties intéressées, soit en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée.
    A défaut de jugement, la radiation totale ou partielle ne peut être opérée par le greffier que sur le dépôt d'un acte authentique de consentement donné par le créancier.
    Lorsque la radiation non consentie par le créancier est demandée par voie d'action principale, cette action est portée devant le tribunal de commerce du lieu où l'inscription a été prise.
    La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.
    Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.
Art. L. 435-9. -
    Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur.
    Lorsque l'exercice de la pêche et les nécessités d'entretien et de surveillance du cours d'eau ou du plan d'eau le permettent, les ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, le préfet peuvent réduire la largeur de 3,25 mètres précitée jusqu'à 1,50 mètre.
    Le long des cours d'eau rayés de la nomenclature des voies navigables ou flottables mais maintenus dans le domaine public, la largeur de l'espace libre laissé à l'usage des pêcheurs est fixée à 1,50 mètre.
    Le long des canaux de navigation, les pêcheurs peuvent user du chemin de halage et de la portion de berge faisant partie du domaine public, dans la mesure où le permet l'exploitation de la voie navigable.
    Ce droit peut, exceptionnellement, être supprimé soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour des raisons de sécurité lorsque les berges sont incluses dans des établissements industriels, sur décision des ministres chargés de la pêche en eau douce et de la gestion du domaine public fluvial ou, par délégation, du préfet.
    En cas de non-respect des dispositions du présent article relatives au droit de passage, le riverain doit, sur injonction de l'administration, remettre les lieux en état dans le délai fixé par celle-ci. A défaut d'exécution dans le délai prescrit, la remise en état est effectuée d'office par l'administration ou son concessionnaire, aux frais du riverain.
    Chapitre VI
    Conditions d'exercice du droit de pêche
    Section 1
    Dispositions générales
Le CEMA de Bordeaux est habilité :
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance des certificats médicaux d'admission de classe 1, les certificats de prorogation et de renouvellement de classe 1 exigés pour le personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (à l'exception du personnel des essais et réceptions) et à délivrer les certificats correspondants ;
 - à effectuer les examens médicaux exigés pour le personnel navigant commercial et à délivrer les attestations d'aptitude physique et mentale correspondantes ;
 - à effectuer les examens médicaux en vue de la délivrance et du renouvellement des certificats médicaux de classe 2 concernant le personnel navigant non professionnel de l'aéronautique civile et à délivrer les certificats correspondants.
Art. L. 522-33. -
    Le porteur du warrant n'a de recours contre l'emprunteur et les endosseurs qu'après avoir exercé ses droits sur la marchandise et en cas d'insuffisance.
    Le délai fixé par l'article L. 511-42 pour l'exercice du recours contre les endosseurs, ne court que du jour où la vente de la marchandise est réalisée.
    Le porteur du warrant perd, en tout cas, son recours contre les endosseurs s'il n'a pas fait procéder à la vente dans le mois qui suit la date du protêt.
Art. L. 437-16. -
    Les fonctionnaires qualifiés mentionnés à l'article L. 437-15 ont le droit d'exposer l'affaire devant le tribunal et sont entendus à l'appui de leurs conclusions.
    Ils peuvent, au nom de leur administration, interjeter appel des jugements et se pourvoir contre les arrêts et jugements en dernier ressort.
Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article R. 315-69, les mots : « ou par la Caisse nationale d'épargne » sont supprimés ;
 2° A l'article R. 331-65, le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Au II de l'article R. 442-20, les mots : « de La Poste, » sont supprimés.
Art. L. 511-44. -
    Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change sont tenus solidairement envers le porteur.
    Le porteur a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
    Le même droit appartient à tout signataire d'une lettre de change qui a remboursé celle-ci.
    L'action intentée contre un des obligés n'empêche pas d'agir contre les autres, même postérieurs à celui qui a été d'abord poursuivi.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU GUYANA
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guyana, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 14 janvier 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République du Guyana à l'égard de la République française visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 31 décembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Guyana ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Guyana s'est reconnu débiteur.
  2. Les montants (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) dus et non payés au 1er décembre 2003 inclus au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 299 755,74 euros et 1 058 823,05 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Guyana à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 31 décembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque du Guyana sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature finale.
 Signé par les Autorités françaises à Paris, le 3 août 2004, signé par les autorités guyanaises à Georgetown, le 6 septembre 2004, en 2 originaux en version française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le directeur du Trésor,
Xavier Musca
Pour le Gouvernement
de la République du Guyana :
Le ministre des finances,
Saisnarine Kowlessar
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants au cours du deuxième cycle des études médicales et à partir de la deuxième année de ce cycle est fixé à 199 .
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est fixé à 199 .
 Le taux annuel du droit de scolarité acquitté par les étudiants à partir de la deuxième année du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est fixé à 199 .
 Le taux réduit correspondant au droit de scolarité défini aux alinéas précédents est fixé à 133 .
I. - Composition
 Le conseil de classe comprend :
 1° Des membres de droit :
 a) Des membres de la direction du lycée ;
 b) Les professeurs et l'encadrement militaire de la classe concernée.
 2° Deux délégués de classe.
II. - Fonctionnement
 Le conseil de classe se réunit selon un calendrier arrêté par le commandant du lycée, au moins chaque fin de trimestre ou de semestre.
 Il est présidé par le commandant du lycée ou son représentant et animé par le proviseur ou son représentant, assisté du professeur principal.
 Le président peut, exceptionnellement et par décision motivée, ne pas associer les délégués des élèves à l'examen de certains cas individuels. En outre, il peut associer à l'étude de certains cas l'assistante sociale, un membre du service de santé, un psychologue ou un conseiller principal d'éducation.
 Des instructions déterminent, par armée, les conditions d'application du présent article.
Pour prendre rang du 1er octobre 2006
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Niec (Patrick, Wladislaw).
testage, n.m.
 Domaine : Tous domaines.
 Définition : Le fait de pratiquer un contrôle, une vérification, une évaluation, un test.
 Équivalent étranger : testing.
Vocabulaire du domaine social et de l'emploi
test de discrimination
 Forme abrégée : test, n.m.
 Domaine : Social-Emploi.
 Définition : Opération qui vise à déceler des comportements discriminatoires en effectuant successivement des démarches analogues au nom de personnes différentes par l'origine ou l'apparence.
 Note : L'emploi du mot testing, emprunté à l'anglais, est à proscrire.
 Équivalent étranger : -
Vocabulaire de l'audiovisuel et de l'internet
diffusion pour baladeur
 Domaine : Audiovisuel-Télécommunications/Internet.
 Définition : Mode de diffusion sur l'internet de fichiers audio ou vidéo qui sont téléchargés à l'aide de logiciels spécifiques afin d'être transférés et lus sur un baladeur numérique.
 Note : Au Québec, on emploie le terme « baladodiffusion ».
 Équivalent étranger : podcasting.
Le projet de plan comprenant les documents prévus à l'article 5 est mis à la disposition du public pendant deux mois.
 Un avis faisant connaître la date à compter de laquelle le dossier est mis à la disposition du public est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés, quinze jours au moins avant le début de la période de mise à disposition. Cet avis mentionne, en outre, les lieux, jours et heures où le public peut prendre connaissance du projet et présenter ses observations sur un registre ouvert à cet effet.
Le montant de la dotation d'installation en agriculture qui peut être accordée à un jeune agriculteur par le représentant de l'Etat à Mayotte est compris entre 16 500 EUR et 35 900 EUR. L'attribution de cette dotation ne peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques à l'installation à plus de 140 % du montant maximum indiqué ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Eric Finot, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardéoni et Philippe Lataste, attachés principaux d'administration centrale, chefs de mission, à M. Jean-Michel Guillaumé, attaché principal d'administration centrale, et à Mme Sylvie Denis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Jeumont (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Jeumont, 871, avenue du Général-de-Gaulle, BP 139, 59572 Jeumont Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'Association carcassonnaise pour les mouvements multiculturels, éducatifs et fraternels est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM.
L'établissement assure la conservation, la restauration, l'étude, l'enrichissement, la présentation au public et la valorisation des collections du domaine sportif appartenant à l'Etat, à des collectivités territoriales, à des établissements publics ou à des organismes privés, qui sont mises à sa disposition par des dépôts à durée indéterminée ou qu'il acquiert à titre onéreux ou à titre gratuit pour le compte de l'Etat. Les collections de l'Etat dont l'établissement a la garde font partie du domaine public de l'Etat et sont à ce titre inaliénables.
 L'acquisition à titre onéreux sur les ressources de l'établissement, ou à titre gratuit, d'oeuvres destinées à faire partie des collections nationales est décidée par le directeur général, dans le respect des dispositions prévues aux articles 12, 15 (8°) et 16.
 En cas d'avis défavorable du comité d'orientation, lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux. En cas d'avis défavorable de ce conseil si la valeur dépasse un seuil fixé par arrêté des ministres chargés des sports et de la culture et lorsque le directeur général maintient sa volonté d'acquérir, le ministre chargé des sports se prononce.
 Les collections conservées sont placées, en application de l'article L. 442-11 du code du patrimoine, sous le contrôle scientifique et conservatoire de la direction des musées de France du ministère chargé de la culture, qui vérifie la tenue des inventaires et le respect des règles applicables à la gestion conservatoire des collections publiques.
Le jury est nommé par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il est présidé par un fonctionnaire de catégorie A. Il est composé, outre son président et à parts égales :
 - de formateurs et de cadres techniques, dont la moitié au moins sont des agents du ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
 - de professionnels du secteur d'activité, à parité employeurs et salariés, choisis sur proposition des organisations représentatives.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif au montant de la cotisation, conclu le 25 octobre 2005 dans le cadre de l'Union interprofessionnelle du vin de Cahors, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2006 dans la région de production du vin de l'appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
 - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée concernée ;
 - aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant cette appellation.
La demande d'habilitation porte sur l'intégralité de la formation relative à la mention et est construite en référence à celle-ci.
 Elle est instruite au vu d'un dossier comprenant :
 - les profils et perspectives d'emploi visés par cette mention ;
 - le processus d'évaluation proposé au jury, conforme à l'article 16 du présent arrêté et s'appuyant sur le référentiel de certification défini en son annexe II ;
 - le dispositif d'organisation des modalités de vérification des exigences préalables à l'entrée en formation figurant dans l'arrêté de la mention ;
 - les modalités d'organisation du positionnement ;
 - l'organisation pédagogique détaillée de la formation comprenant notamment les modalités de suivi de l'alternance ;
 - l'attestation de la formation suivie par le responsable pédagogique de la formation visée à l'article 5 du présent arrêté, délivrée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
 - la qualification des formateurs et des tuteurs correspondant à la mention considérée ;
 - les moyens et équipements mis en oeuvre par l'organisme de formation, notamment le budget de la formation ;
 - les modalités de suivi de l'insertion professionnelle des diplômés.
Les personnes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté doivent présenter à la préfecture du département de leur résidence, en vue de l'obtention du permis de conduire correspondant à la formation reçue, un dossier comportant :
 - la photocopie certifiée conforme de leur diplôme, certificat ou titre professionnel. Toutefois, en ce qui concerne les diplômes professionnels énoncés à l'article 1er ci-dessus, cette photocopie peut être remplacée par une attestation de réussite aux épreuves de ce diplôme, délivrée par le préfet ou, par délégation, par l'inspecteur d'académie directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
 - la justification de leur état civil ;
 - deux exemplaires de leur photographie, répondant à la norme NFZ 12010 ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'un des Etats membres de l'Union européenne ou dans un Etat appartenant à l'Espace économique européen ;
 - le certificat médical prévu à l'article R. 221-10 du code de la route, dûment rempli par les médecins de la commission départementale ou par un médecin de ville agréé et constatant l'aptitude de l'intéressé à la conduite des véhicules du groupe lourd ;
 - le montant de la taxe afférente à la délivrance du titre, dans le cas où ils ne sont pas déjà en possession d'un permis de conduire.
Les titulaires d'un titre ou diplôme étranger de technicien en analyses biomédicales qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui souhaitent exercer en France doivent se présenter à des épreuves de sélection pour entrer dans un institut de formation de techniciens en analyses biomédicales en vue de l'obtention du diplôme d'Etat français de technicien en analyses biomédicales.
 Ces épreuves sont organisées au cours de la même période que celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé et sont évaluées par un jury qualifié pour la profession de technicien en analyses biomédicales, constitué conformément à l'article 8 dudit arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mazouth, attaché principal d'administration centrale, chef de la mission de l'informatique et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est ajouté à l'article R. 212-10 du code de l'éducation un second alinéa ainsi rédigé :
 « L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent. Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget en bureaux est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - La sous-direction des statuts et du développement professionnel et social du service des ressources humaines comprend :
 - le bureau du développement professionnel et social et des statuts ;
 - le bureau du recrutement ;
 - le bureau de la formation ;
 - le bureau des conditions de travail et des politiques d'action sociale ;
 - le bureau de la gestion de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale ;
 - la mission du dialogue social. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 octobre 2005, M. Jean-François Bouteille, ingénieur des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 décembre 2005.
Dans les départements et régions d'outre-mer, la compensation financière des charges de fonctionnement et d'investissement due à chaque collectivité bénéficiaire du transfert des routes est, par dérogation à l'article 2, égale à la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux routes transférées à cette collectivité, telles qu'elles sont constatées dans les lois de règlement pendant les périodes de référence.
 La compensation financière due à la région Martinique est calculée, à compter de l'année 2006, selon les règles énoncées au premier alinéa.
Conformément aux dispositions de l'article L. 242-13 du code de la sécurité sociale, le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle a, par délibération du 19 décembre 2005, décidé d'augmenter le taux de la cotisation sur les rémunérations, sur les avantages de retraite et les autres revenus de remplacement de 0,1 %, le portant ainsi à 1,8 % à compter du 1er janvier 2006.
L'annexe à la décision n° 2001-493 du 20 mars 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Reims.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Site d'émission : Towercast, lieudit Les Bondes, 51140 Chenay.
 Altitude du site : 177 mètres.
 Altitude de l'antenne : 192 mètres.
 Puissance (PAR) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 310°/10°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Il est attribué à chacune des épreuves une note variant de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Peuvent seuls(es) être autorisés(es) à se présenter aux épreuves orales les candidats(es) ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites un total de points fixé par le jury.
 Toute note inférieure ou égale à 2 sur 20, avant application des coefficients, à l'épreuve orale de français entraîne l'élimination du (de la) candidat(e).
 Nul(le) ne peut être déclaré(e) admis(e) s'il (si elle) n'a obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury.
Dans l'annexe III de la décision n° 2005-181 du 22 mars 2005, publiée au Journal officiel du 15 juin 2005, texte 63 :
  Il convient de lire :
 « Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 020°/060°. »
 Au lieu de :
 « Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 020°/060°. »