Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un établissement de placement éducatif, dénommé “ EPE de Rouen ”, sis 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen. 
Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPE de Rouen est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC de Rouen ”, sise 82, route de Neufchâtel, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée “ UEHD de Rouen ”, sise 87, rue d'Elbeuf, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour filles et garçons, âgés de 13 à 18 ans. Cette unité se compose de 5 places en résidence éducative et de 19 places en hébergement diversifié. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'établissement mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
-l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
-la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2015, le montant de l'avance accordé au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est ramené à 25 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 25 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 3 800 euros.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'établissement abritant l'Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes transmet la liste de l'établissement au préfet du département.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, ou une personne qu'il charge de cette fonction.
Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs entités.
L'Ecole nationale de la magistrature est implantée à 33080 Bordeaux, 10, rue des Frères-Bonie, pour son siège principal, et 8, rue Chanoinesse (entrée quai aux Fleurs) à 75004 Paris, pour son antenne parisienne. Le directeur de l'école est chef d'établissement pour l'implantation de Bordeaux et désigne une personne qui, sous son autorité exerce les fonctions de chef d'établissement pour l'antenne parisienne
Lorsqu'un établissement comporte des services autres que l'Ecole nationale de la magistrature, le chef d'établissement est celui dont les services occupent la plus grande superficie.
Le chef d'établissement doit :
- veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3. A ce titre, il doit :
- décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
- veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
- rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de l'Ecole nationale de la magistrature, soit l'établissement principal sis à Bordeaux et son antenne parisienne.
Pour chaque département, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature désigne les chefs d'établissement chargés de suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet de chaque département la copie de ses décisions.
Pendant l'exploitation de l'établissement et après sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée sous la responsabilité du chef d'établissement.
Le chef d'établissement est le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Dans l'hypothèse où l'Ecole nationale des greffes occuperait plusieurs sites, le chef d'établissement devra impérativement désigner une personne qui, sous son autorité, sera chargée de la sécurité dans le site où il n'est pas présent.
Il ne peut être désigné qu'un seul chef d'établissement, que l'établissement soit occupé par une ou plusieurs entités.
Si un établissement devait comporter des services autres que l'Ecole nationale des greffes, le chef d'établissement sera celui dont les services occupent la plus grande superficie.
Le chef d'établissement doit :
- veiller à ce que les locaux, équipements et installations techniques soient maintenus et exploités en conformité avec les dispositions réglementaires. A cet effet, il doit faire procéder périodiquement aux vérifications techniques prescrites conformément à la réglementation en vigueur ;
- faire visiter l'établissement par la commission de sécurité compétente selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire procéder, en outre, à des contrôles inopinés ;
- prendre toutes les mesures de prévention et de sauvegarde telles qu'elles sont définies au règlement de sécurité ;
- prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes, puis en référer au directeur de l'Ecole nationale des greffes.
En cas de réhabilitation ou d'aménagement d'une partie des locaux de l'établissement, le chef d'établissement a les mêmes obligations que le responsable désigné à l'article 3. A ce titre, il doit :
- décider, le cas échéant, de nouvelles prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
- veiller à la bonne exécution de ces prescriptions ;
- rassembler les différents rapports initiaux et finaux des organismes agréés et les joindre en annexe au registre de sécurité.
Pendant la période d'aménagement de tout ou partie des locaux de l'établissement en site occupé et jusqu'à la date de réception des travaux, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
A ce titre, il doit :
- veiller à la bonne exécution des prescriptions relatives à la sécurité incendie arrêtées après avis de la commission de sécurité compétente ;
- notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'œuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
- rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
- faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
Pour les travaux de tout ou partie des locaux de l'établissement, en site non occupé, la responsabilité de la zone travaux est transférée à ou aux entreprises pendant la durée du chantier. A réception du chantier, le directeur de l'Ecole nationale des greffes retrouve ses prérogatives de chef d'établissement.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation, le directeur de l'Ecole nationale des greffes doit suivre l'application des dispositions réglementaires contre l'incendie et les risques de panique selon les modalités définies à l'article 4 et transmet au préfet du département concerné la copie de ses décisions.
Pendant la période de construction, de réhabilitation ou d'aménagement de l'ensemble des locaux de l'établissement et jusqu'à sa date d'ouverture ou de réouverture, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et de panique est assurée par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
A ce titre, il doit :
- veiller à la bonne exécution des prescriptions relatives à la sécurité incendie arrêtées après avis de la commission de sécurité compétente ;
- notifier ces prescriptions à tous les services ou personnes concernés et à la maîtrise d'œuvre si une telle mission lui a été confiée, et veiller dans ce cas à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
- rassembler les différents rapports des organismes agréés, en transmettre un exemplaire au chef d'établissement chargé de l'exploitation de l'établissement ;
- faire procéder à sa demande, avant réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité par la commission de sécurité compétente.
L'article 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 92-14 du 23 décembre 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les sociétés de financement, le capital comprend également les amortissements dérogatoires, nets d'impôts différés, lorsque ces amortissements correspondent à la différence entre l'amortissement fiscal et l'amortissement justifié comptablement par le rythme de consommation des avantages économiques au sens de l'article 214-4 du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté du 8 septembre 2014. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef de la cellule Loi de 1951 » au sein du secrétariat général à la direction générale de l'Insee à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef de l'unité de coordination Etudes Diffusion » à la direction interrégionale Antilles-Guyane à Pointe-à-Pitre.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service régional » au service régional de Guyane à Cayenne.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
L'émission n° 02, code jeu 555, et l'émission n° 01, code jeu 556, des tickets du jeu « Goal ! » sont clôturées le dimanche 6 septembre 2015 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au mardi 6 octobre 2015 inclus.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal ! », fait le 29 juin 2001 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel de la République française du 2 août 2009, est abrogé à compter du mercredi 7 octobre 2015.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale d'Auvergne à Clermont-Ferrand.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale de Languedoc-Roussillon à Montpellier.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Décision du 13 mars 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 27 mai 1983, à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société NORBROOK LABORATORIES en date du 2 mars 2011, du 2 mars 2012, du 14 mars 2013 et du 14 mars 2014 ;
Vu le dépôt d'une demande de modification majeure en date du 26 novembre 2014 ;
Considérant que la modification déposée porte sur la partie qualité du dossier d'AMM notamment en ce qui concerne la méthode de stérilisation de la substance active et les contrôles réalisés sur le produit ;
Considérant que cette modification, en rapport avec les motifs de la suspension d'AMM, est en cours d'instruction,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 27 mai 1983, à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire DUPHAPEN STREP est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente d'une conclusion favorable à la demande de modification d'AMM introduite le 26 novembre 2014 afin d'actualiser la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 8 juin 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le règlement d'exécution (CE) n° 470/2009 du Parlement européen et du Conseil, établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d'origine animale, ensemble le règlement d'exécution (UE) 2015/446 de la Commission du 17 mars 2015 modifiant le règlement (UE) n° 37/2010 en ce qui concerne la substance sélénate de baryum et excluant l'administration par voie parentérale de cette substance ;
Vu la cinquième partie, livre Ier du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4 et R. 5141-37-1 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 12 janvier 2012, à la société CROSS VETPHARM GROUP pour le médicament vétérinaire SELENATE LA SUSPENSION INJECTABLE 50 MG/ML POUR BOVINS ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 28 mars 2014, concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché de médicaments vétérinaires relatives aux formulations injectables à longue durée d'action contenant du sélénate de baryum pour toutes les espèces productrices de denrées alimentaires, s'appliquant au médicament vétérinaire SELENATE LA SUSPENSION INJECTABLE 50 MG/ML POUR BOVINS ;
Considérant que l'AMM de ce médicament ne comporte que la voie injectable en contradiction avec la restriction d'utilisation imposée par le règlement susvisé ;
Considérant que le titulaire de l'AMM n'a pas introduit dans un délai de 60 jours suivant la publication du règlement d'exécution sus-visé, une demande visant à modifier l'AMM en lien avec la restriction d'utilisation,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 12 janvier 2012, à la société CROSS VETPHARM GROUP pour le médicament vétérinaire SELENATE LA SUSPENSION INJECTABLE 50 MG/ML POUR BOVINS est supprimée à compter de la signature de la présente décision.
Décision du 17 juin 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 novembre 1983, à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire OPONAUSEE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiés par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 4 juin 2014 ;
Considérant que le titulaire n'a pas déclaré un nouvel établissement de fabrication autorisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 28 novembre 1983 à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire OPONAUSEE est suspendue pour une durée de douze mois à compter du 4 juin 2015 et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 17 juin 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 1987, à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE en date du 4 juin 2014 ;
Considérant que le titulaire n'a pas déclaré un nouvel établissement de fabrication autorisé,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 25 mai 1987, à la société LABORATOIRES OMEGA PHARMA FRANCE pour le médicament vétérinaire GASTRO-INTESTINAL CLEMENT est suspendue pour une durée de douze mois à compter du 4 juin 2015 et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 1er juillet 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 22 juillet 1992 à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire METRIJECTYL ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société VIRBAC en date du 28 juin 2013 et du 1er juillet 2014 ;
Considérant que la teneur en colistine, substance active de ce médicament, n'est pas conforme aux spécifications du produit fini de l'AMM,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 22 juillet 1992, à la société VIRBAC pour le médicament vétérinaire METRIJECTYL est suspendue pour une durée de trois mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 23 juillet 2015 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PV AUX ÉTABLISSEMENTS 
      

    de santé déclaré par UCD (€)
34008 940 494 0 1
INSUMAN IMPLANTABLE 400 UI/ml (insuline humaine), solution pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml
SANOFI AVENTIS FRANCE
500,000
Décision du 6 juillet 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 2011, à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS ;
Vu la mise en demeure en date du 28 mai 2015 concernant la récurrence des effets indésirables et la gravité des symptômes déclarés dans le cadre de la pharmacovigilance du CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS ;
Vu la réponse de la société NORBROOK LABORATORIES en date du 4 juin 2015 ;
Considérant que les symptômes présentés par les animaux sont cohérents avec un tableau clinique d'intoxication au closantel, substance active de ce médicament, à des doses normales ;
Considérant que ces cas ont été classés possible à probable avec l'administration de ce produit ;
Considérant que la société NORBROOK LABORATORIES n'a pas présenté de mesures de gestion permettant de prévenir les effets indésirables graves liés à l'administration de ce médicament et allant jusqu'à la mort des animaux ;
Considérant que la balance bénéfice-risque de ce médicament n'est plus favorable au vu des déclarations d'effets indésirables graves malgré l'introduction de phrases de risque dans le résumé des caractéristiques du produit,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 25 mai 2011 à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente des conclusions de la procédure d'arbitrage selon l'article 78 de la directive 2001/82/CE en cours d'évaluation par le comité des médicaments vétérinaires de l'Agence européenne du médicament.
Décision du 5 juin 2015 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15,
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision du 30 janvier 2015 relative à la suspension de l'activité de fabrication d'aliments médicamenteux pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire ALPIFEED SARL GROS situé ZA de l'étang de Charles, 38490 Fitilieu ;
Vu le rapport du 2 juin 2015 relatif à l'inspection réalisée le 13 mai 2015, au sein de l'établissement susvisé, en vue de contrôler la mise en œuvre des mesures correctives relatives à la fabrication et la délivrance d'aliments médicamenteux et au suivi pharmaceutique par les vétérinaires responsables liés par convention, et l'avis favorable de la DDPP de l'Isère du 3 juin 2015 ;
Considérant l'avis favorable de l'ordre des vétérinaires du 2 avril 2015 concernant la situation des vétérinaires assurant des responsabilités pharmaceutiques au sein de l'établissement ;
Considérant que les mesures prises et proposées par l'entreprise ALPIFEED SARL GROS sont de nature à garantir des conditions de fabrication et de distribution d'aliments médicamenteux conformes aux bonnes pratiques de fabrication et de distribution des aliments médicamenteux,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La décision du 30 janvier 2015 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture, pour fabrication et délivrance d'aliments médicamenteux non conformes à la prescription des vétérinaires et pour insuffisance du suivi pharmaceutique par le vétérinaire responsable lié par convention, pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire ALPIFEED SARL GROS situé ZA de l'étang de Charles, 38490 Fitilieu est abrogée, à compter du 5 juin 2015 par la décision n° V 120494/15.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013 et le 10 mars 2014 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013 et du 20 mars 2014, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Goal ! » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2015, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Maxi Goal ! » ayant le code jeu 583, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 7 septembre 2015.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Goal ! » sont arrêtées le dimanche 6 septembre 2015.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Goal ! », fait le 30 mai 2005 avec publication au Journal officiel de la République française du 4 juin 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 2 mai 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du 4 mai 2012, est abrogé à compter du lundi 7 novembre 2015.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction interrégionale Antilles-Guyane à Pointe-à-Pitre.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef de la cellule emploi » au sein de la cellule statistiques sociales et locales au centre statistique de Metz.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale du Centre à Orléans.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « responsable recensements DOM et COM » au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales à la direction générale de l'Insee à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard 30 jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés des finances et des comptes publics et de l'économie, de l'industrie et du numérique, un emploi de « chef du pôle de service pour l'action régionale analyse urbaine » au sein de la direction de la diffusion et de l'action régionale à la direction générale de l'Insee à Paris.
Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans dans un grade d'avancement de ces corps.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées au plus tard trente jours après la date de publication du présent avis au Journal officiel au chef du département gestion des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Après concertation avec l'ordonnateur, et en application de l'article 7 du présent arrêté, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
Le repos de sécurité, d'une durée de onze heures, est garanti immédiatement après la fin du dernier déplacement survenant au cours d'une période d'astreinte.
Il est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
Le temps consacré au repos de sécurité ne peut donner lieu à l'accomplissement des obligations de service en stage et hors stage.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 août 2015, l'arrêté du 29 décembre 2014 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2014-2015 et le nombre d'étudiants pouvant être admis directement en deuxième année de ces études à la rentrée universitaire 2015-2016 en application de l'article 9 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 7497 » est remplacée par la référence : « 7498 » ;
2° A la ligne intitulée : « Paris », la référence : « 1529 » est remplacée par la référence : « 1530 » ;
3° A la ligne intitulée : « Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », la référence : « 115 » est remplacée par la référence : « 116 ».
A la ligne intitulée : « TOTAL », la référence : « 7497 » est remplacée par la référence : « 7498 ».
I. - Indemnisation forfaitaire :
Pour chaque période d'astreinte, déplacée ou non, l'interne perçoit une indemnité forfaitaire de base de 20 €.
II. - Comptabilisation et indemnisation des déplacements survenant durant les périodes d'astreintes :
Si, au cours d'une période d'astreinte, l'interne est appelé à se déplacer, le temps d'intervention sur place et le temps de trajet sont considérés comme du temps de travail effectif et sont indemnisés et comptabilisés dans ses obligations de service comme suit :
Il figure dans le tableau de service réalisé et dans le relevé trimestriel, mentionnés à l'article R. 6153-2-1.
Le temps d'intervention sur place est décompté en heures, à hauteur du temps réellement effectué.
Le temps de trajet est décompté de manière forfaitaire pour une heure aller-retour. Quel que soit le nombre de déplacements réalisés au cours d'une période d'astreinte, la forfaitisation du temps de trajet est plafonnée à deux heures au total.
Afin de permettre cette comptabilisation, un système d'équivalence pour les astreintes, qui ne peut être opposable dans le cadre du service quotidien de jour, est mis en place. Chaque plage de cinq heures cumulées, temps de trajet inclus, est convertie, au titre du trimestre concerné, en une demi-journée.
Chaque plage de cinq heures cumulées fait l'objet du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 59,50 €.
Par dérogation au précédent alinéa, les déplacements d'une durée de trois heures d'intervention sur place font l'objet d'un décompte du temps à hauteur d'une demi-journée et du versement d'une demi-indemnité de sujétion d'un montant de 59,50 €.
Le décompte du temps d'intervention sur place et du temps de trajet réalisés pendant une période d'astreinte ne peut dépasser l'équivalent de la comptabilisation de deux demi-journées et le versement d'une indemnité de sujétion d'un montant de 119 €.
Comme en service normal de jour, l'interne en service d'astreintes doit pouvoir faire appel à un praticien senior à tout moment, conformément à l'article R. 6153-3 du code de la santé publique.
Le service d'astreintes des internes correspond à un mode d'organisation de la permanence des soins associé à des activités déclenchant des déplacements très occasionnels. Ce service d'astreintes est formateur.
Les services où sont organisées des astreintes d'internes sont arrêtés, après instruction par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins, conformément aux dispositions du présent article.
Le directeur général de l'établissement fixe, sur proposition de la commission relative à l'organisation de la permanence des soins puis avis de la commission médicale d'établissement, la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
Il dresse également les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes.
La commission relative à l'organisation de la permanence des soins veille en particulier à la pertinence de ce mode d'organisation au regard du volume et de la nature des déplacements induits par l'activité des services dans lesquels est organisé un service d'astreintes ainsi que du nombre d'internes disponibles pour assurer ces astreintes. Ce nombre ne peut être inférieur à 4. Elle propose toute mesure d'adaptation du plan de gardes et astreintes de l'établissement qu'elle estime adaptée au respect du présent arrêté.
Le suivi et le bilan de ce service d'astreintes sont assurés par la commission relative à l'organisation de la permanence des soins et présentés annuellement à la commission médicale d'établissement.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des dispositions du présent article, les hôpitaux des armées sont regardés comme des centres hospitaliers régionaux et les internes et les assistants des hôpitaux des armées comme des internes affectés dans l'établissement.
Le médecin-chef de l'hôpital des armées fixe la liste des services dans lesquels il y a lieu d'organiser les services d'astreintes d'internes.
Il dresse les tableaux mensuels nominatifs de la participation des internes et assure le suivi et le bilan de ce service d'astreintes.
Le nombre d'internes disponibles pour assurer ces astreintes ne peut être inférieur à 4.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux internes et aux assistants des hôpitaux des armées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service. Seules les autorités militaires peuvent, si des impératifs de service le nécessitent, déroger à l'obligation du respect du repos de sécurité.
Les internes et les assistants des hôpitaux des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, peuvent bénéficier des indemnités prévues à l'article 4.