Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il résulte des accords     des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, des conventions collectives des     employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 et des cadres du 23     juin 1971 des commerces de quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et     Franche-Comté, les dispositions de l'accord du 13 décembre 1990 conclu dans     le cadre des deux conventions collectives susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
C.H.U. de Toulouse (université Toulouse-III)
      M. Riviere (Daniel), physiologie (option biologique), service d'exploration     fonctionnelle respiratoire, hôpital Purpan, emploi no 442PR0044.
      M. Serre (Guy), biologie cellulaire (option biologique), laboratoire de     biologie cellulaire et cytologie, hôpital Purpan, emploi no 443PR1011.
      M. Schmitt (Laurent), psychiatrie d'adultes, service de psychiatrie     Casselardit, emploi no 493PR1327.
      M. Cantagrel (Alain), rhumatologie, service de rhumatologie, hôpital     Rangueil, emploi no 501PR0021.
      M. Didier (Alain), pneumologie, service de pneumologie, hôpital Rangueil,
     emploi no 511PR0019.
ANNEXE I. -  DEPARTEMENTS
      Catégories d'opérations (dépenses-recettes) pouvant faire l'objet d'une
    délégation de signature
    ENSEIGNEMENT SCOLAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0290 du 13/12/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Cet espace aérien est constitué d'une région de contrôle terminale     (TMA) dont les limites en plan et en altitude décrites ci-après sont valables     pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent     arrêté:
       I. - Partie 1:
      a) Limites latérales:
      44o12I45J N 000o16I47J E - 44o20I00J, 000o07I00J E puis un arc de cercle de     42NM (77,8 km) du VOR d'Agen (AGN: 43o53I17J N, 000o52I25J E) jusqu'à     44o32I16J N, 000o30I04J E - 44o20I46J, 001o01I32J E; 44o18I08J N, 001o01I19J     E - 44o22I33J, 000o35I34J E puis un arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) du VOR     d'Agen (AGN: 43o53I17J N, 000o52I25J E) jusqu'à 44o17I30J N, 000o24I00J E -     44o12I45J, 000o16I47J E;
      b) Limites verticales: de 3000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1980 mètres).
       II. - Partie 2:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o51I00J N, 000o59I00J E - 43o46I00J, 000o52I22J E; 44o12I45J N, 000o16I47J     E - 44o17I30J, 000o24I00J E puis un arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) du VOR     d'Agen (AGN: 43o53I17J N, 000o52I25J E) jusqu'à 44o22I33J N, 000o35I34J E -     44o18I08J, 001o01I19J E; 43o51I00J N, 00059I00J E;
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 105 (3200 mètres).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1991
        Les aspirants de réserve:
    Contingent 1990/06
     Barnabe (Patrice, Frédéric, Paul, Henri), AG71513D.
     Lemaire (Antoine), AG71366E.
     Vautour (Eric, Hervé), AG70571Q.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Salini, agent     contractuel, et de M. Maurice Calviac, administrateur de l'Institut national     des statistiques et des études économiques, délégation est donnée à M.
     Jean-Pierre Bernhardt, agent contractuel au département des affaires     générales, pour signer, dans la limite de ses attributions à l'observatoire     économique et statistique des transports, tous actes et décisions ainsi que     tous contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets,
     des arrêtés, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieures à     500000 F.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Thouvenot,
     chef adjoint de cabinet du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du     Premier ministre, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 modifié     susvisé.
Art. 3. - Les dispositions des arrêtés du 14 octobre 1989 relatifs à     l'échelonnement indiciaire applicable respectivement aux inspecteurs     départementaux de l'éducation nationale et aux inspecteurs de l'information     et de l'orientation et de l'arrêté du 23 mars 1989 relatif à l'échelonnement     indiciaire applicable aux inspecteurs de l'enseignement technique sont     abrogées.
Art. 1er. - Les dispositions relatives à l'option C de l'épreuve écrite no 3     commune aux deux concours d'accès à l'emploi de contrôleur des affaires     maritimes, branche administrative mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du     28 mai 1979 susvisé, sont remplacées par les suivantes:
      <<Soit établissement de l'algorithme (sous forme d'ordinogramme)     correspondant à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de     programme demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée     dans un langage choisi par le candidat sur la liste fixée par l'arrêté     ministériel du 22 juin 1990 (durée: cinq heures; coefficient 4).
      <<Si le candidat désire recevoir une qualification de programmeur:
      <<Soit réponse à des questions permettant d'apprécier les connaissances     informatiques du candidat notamment en matière de méthodologie de     l'exploitation, s'il désire recevoir une qualification de pupitreur (durée:
     cinq heures; coefficient 4).>>
Art. 2. - L'article 10 de l'arrêté du 16 juin 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Bureautique par la voie scolaire dans un établissement public ou     privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue     dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux     épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à     l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur     la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue     du contrôle organisé en cours de formation.>>
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Canada modifiant l'accord du     30 mars 1989 instituant un tribunal d'arbitrage chargé d'établir la     délimitation des espaces maritimes entre la France et le Canada, signé à     Paris les 5 et 10 juillet 1990, sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - La délégation de signature précédemment consentie à M. Guy     Garonne, conformément aux dispositions de l'article 8, Direction de     l'administration générale, paragraphe I, de l'arrêté du 30 juin 1988 susvisé,     est désormais attribuée dans les mêmes conditions à M. le contrôleur général     des armées Philippe Tenneson.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Berard,
     délégué interministériel à la sécurité routière, la délégation prévue à     l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives,     à M. Bernard Durand, appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées (catégorie A), à M. Robert Trottein, sous-directeur, et à Mme Edith     Hayat, attaché principal d'administration centrale.
Art. 2. - Sont exemptés du versement de ces droits les candidats qui, à la     date de leur inscription aux concours, sont à la charge, dans les conditions     fixées par les articles L. 512-3 et L. 512-4 du code de la sécurité sociale,     de travailleurs privés d'emploi qui:
      - soit ne disposent pas d'autres revenus que ceux prévus par l'article L.
     351-2 du travail;
      - soit, ayant épuisé leurs droits à ces revenus de remplacement, sont     effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 351-16 du     code du travail.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'accord du 4 septembre 1990 concernant l'indemnisation par le régime     d'assurance chômage des Français rapatriés d'Irak et du Koweït.
Art. 11. - L'article 8 du décret du 25 août 1958 susvisé est modifié comme     suit:
      <<Art. 8. - Pendant la durée de leur formation, les inspecteurs élèves sont     soumis aux dispositions du décret du 13 septembre 1949 susvisé. Leur     situation est réglée, sur tous les autres points, par le présent statut et     par la décision des présidents des conseils d'administration prévue au     deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus.>>
Art. 1er. - Les sanctions dont sont passibles les ouvriers d'Etat du     ministère de l'intérieur sont les suivantes, classées en sept niveaux:
      1o L'avertissement;
      2o La mise à pied pour une période d'un à trois jours ou l'abaissement     temporaire d'un à deux échelons pendant un à trois mois;
      3o L'abaissement temporaire de trois échelons pendant trois mois ou la mise     à pied pour une période de quatre à huit jours;
      4o L'abaissement définitif d'un à trois échelons;
      5o La rétrogradation au groupe inférieur;
      6o Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de     licenciement, sans suspension des droits à pension;
      7o Le congédiement exclusif de toute indemnité de préavis ou de     licenciement, avec suspension des droits à pension.
      Les sanctions des trois premiers niveaux sont effacées du dossier     administratif à l'issue d'un délai de trois ans si aucune nouvelle sanction     n'est intervenue dans l'intervalle. L'effacement des sanctions des quatrième     et cinquième niveaux intervient, dans les mêmes conditions, après un délai de     dix ans.
Art. 12. - Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 25 août 1958     susvisé est modifié comme suit:
      <<La participation des candidats au concours prévu au 1o de l'article 3     ci-dessus est subordonnée à la souscription par les intéressés de     l'engagement de rester au service de La Poste ou de France Télécom, pendant     une période minimum de huit ans, à partir du jour de leur nomination en     qualité d'inspecteur élève. En cas de rupture de cet engagement, plus de     trois mois après la date de nomination en cette qualité, les intéressés     doivent verser à l'exploitant public qui a assuré leur formation une     indemnité égale...>> (Le reste sans changement.)
<<a) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au grand choix. Les     promotions sont prononcées après avis de la commission administrative     paritaire dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif des professeurs inscrits     sur cette liste;
      <<b) Une liste des professeurs atteignant au cours de cette période     l'ancienneté d'échelon requise pour être promus au choix. Les promotions sont     prononcées après avis de la commission administrative paritaire dans la     limite des cinq septièmes de l'effectif des professeurs inscrits sur cette     liste;
      <<c) Les fonctionnaires qui ne bénéficient pas d'une promotion au grand     choix ou au choix sont promus lorsqu'ils justifient de la durée de services     prévue pour l'avancement à l'ancienneté.
      <<Pour les personnels visés à l'article 23 ci-dessus, le ministre chargé des     anciens combattants dresse, respectivement pour chaque grade et pour chaque     année scolaire, la liste des personnels détachés ou affectés dans un     établissement d'enseignement supérieur, la liste des personnels exerçant des     fonctions d'enseignement dans d'autres établissements et la liste des     personnels ne remplissant pas des fonctions d'enseignement. Il prononce les     promotions après avis de la commission administrative paritaire.
      <<Pour ces personnels, le ministre procède à l'avancement d'échelon dans les     conditions fixées aux a, b et c du présent article.
Art. 3. - Le troisième alinéa de l'article 4 du décret du 30 janvier 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << Lorsque l'Etat concourt à la prise en charge d'une formation au titre de     l'article L. 322-4-10 du code du travail, il est précisé dans la convention     ou dans un avenant conclu ultérieurement:
      <<a) La nature de cette formation, sa durée et les modalités de son     organisation;
      <<b) Les modalités selon lesquelles les associations spécialement agréées à     cette fin par le préfet de département contribuent à l'organisation de cette     formation;
      <<c) Le montant et les modalités de sa prise en charge par l'Etat.>>
Art. 4. - A l'article 11 du décret du 28 septembre 1990 susvisé, les mots:
     <<les autres formateurs qui assurent dans l'institut au moins cinquante     heures annuelles d'enseignement>> sont remplacés par les mots: <<les autres     personnels enseignants et les personnels d'inspection affectés à l'institut     et les autres enseignants et les autres formateurs qui assurent dans     l'institut au moins cinquante heures annuelles d'enseignement>>.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 30 janvier 1990 susvisé est ainsi     modifié:
      I. - Le 6o est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<6o Les travailleurs reconnus handicapés par la commission technique     d'orientation et de reclassement professionnel et les autres bénéficiaires de     l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-1 du code du travail>>.      II. - Il est créé un 7o ainsi rédigé:
      <<7o A titre exceptionnel, des personnes ne remplissant pas les conditions     prévues aux 1o à 6o ci-dessus et rencontrant des difficultés particulières     d'accès à l'emploi.>>
Art. 1er. - Entre les articles 44 et 45 il est inséré dans le décret du 4     juillet 1972 susvisé un article 44-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 44-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 32     ci-dessus, et jusqu'au 31 août 1995, l'avancement d'échelon des professeurs     certifiés de classe normale a lieu par disciplines ou groupes de disciplines     définis par le ministre chargé de l'éducation. Les disciplines ou groupes de     disciplines doivent comporter des effectifs suffisants pour respecter     l'égalité de traitement au sein du corps.>>
Art. 1er. - La société Air Côte d'Azur est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R.
     330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Perrel,
     délégation est donnée à M. Yvon Bocher, chef de service, à l'effet de signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires     sociales et de l'intégration, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
    - l'avenant no 37 du 22 juin 1999 (Commission paritaire nationale) à la convention collective susvisée ;
    - l'avenant no 38 du 22 juin 1999 (Prévoyance) à la convention collective susvisée, à l'exclusion du terme : « apprentis » figurant au premier alinéa de l'article 1er.
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952     portant règlement d'administration publique pour l'emploi par les officiers     publics et ministériels des procédés de reproduction des actes est accordé     aux appareils et fournitures suivants, sous réserve de l'utilisation d'un     papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954:     CANON        Photocopieur couleur Canon CLC 300.
     Procédé d'encrage:
       -encrages noir et couleur du photocopieur couleur Canon CLC 300.
     PANASONIC FRANCE S.A.
       Photocopieur Panasonic FP-820.
       Photocopieur Panasonic FP-1270/1275.
       Photocopieur Panasonic FP-1570.
       Photocopieur Panasonic FP-1670.
       Photocopieur Panasonic FP-2230.
       Photocopieur Panasonic FP-3270, son procédé d'encrage est identique à celui     du photocopieur Panasonic FP-1670.
       Photocopieur Panasonic FP-5060 et sa version FP-4630.
       Photocopieur Panasonic FP-6070.
       Photocopieur couleur Panasonic FP-C1.
     Procédés d'encrage:
       - noir du photocopieur Panasonic FP-820;
       - noir du photocopieur Panasonic FP-1270/1275;
       - noir du photocopieur Panasonic FP-1570;
       - noir du photocopieur Panasonic FP-1670 commun au FP-3270;
       - noir du photocopieur Panasonic FP-2230;
       - noir du photocopieur Panasonic FP-5060 commun au FP-4630;
       - noir du photocopieur Panasonic FP-6070;
       - noir et couleur du photocopieur couleur Panasonic FP-C1.
     SHARP       Photocopieur SHARP SF-7320/7370.
       Photocopieur SHARP SF-7800/7850.
       Photocopieur SHARP SF-8570.
       Photocopieur SHARP SF-8870, son procédé d'encrage est identique à celui du     photocopieur SHARP SF-8570.
       Photocopieur SHARP SF-9400.
     Procédés d'encrage:
       - noir du photocopieur SHARP SF-7320 et SF-7370;
       - noir du photocopieur SHARP SF-7800 et SF-7850;
       - noir du photocopieur SHARP SF-8570 et SF-8870;
       - noir du photocopieur SHARP SF-9400.
Art. 1er. - Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la     jeunesse visés à l'alinéa 3 de l'article 12 du décret du 23 avril 1956     susvisé doivent suivre une formation de deux ans qui les prépare à exercer     des fonctions éducatives à l'égard des mineurs ou de jeunes majeurs confiés     par les magistrats de la jeunesse à la protection judiciaire de la jeunesse,     dans le cadre de sa mission de service public.
Art. 8. - La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par     décision de l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas     prononcée, le stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la     qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son grade d'origine.
      Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que     la période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Barberye, directeur     de la comptabilité publique, délégation est donnée à M. Alain Deniel, chef de     service, à M. Didier Maupas, directeur adjoint, à MM. François Bergès,
     Jacques Perreault, Marc Pinguet, Jean-Paul Cordeau, Hervé Chazeau et Alain     Bonel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au     budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions     ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il doit permettre aux éducateurs stagiaires d'acquérir des connaissances     dans les différents domaines qui sous-tendent l'action éducative et     principalement:
       Les sciences humaines, en particulier la psychologie et la     psychopathologie, la sociologie, la pédagogie générale et spécialisée;
      Le droit, et notamment le droit applicable aux mineurs, les principes     d'organisation judiciaire et administrative;
      Les techniques d'animation et de communication.
Art. 2. - La société soumettra au conseil, dans un délai de deux ans à     compter de la date mentionnée à l'article 1er ci-dessus, un mémoire     proposant, en accord avec la commune de Blaesheim, une analyse de la     situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale     propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. - Les sommes revenant aux collectivités visées au 1o du II de     l'article 1648 A du code général des impôts (Collectivités défavorisées),
     soit 10587204 F, sont réparties entre les collectivités des départements     suivants et pour les montants respectifs ci-après:
      - collectivités défavorisées du département de l'Isère: 6775811 F;
      - collectivités défavorisées du département de l'Ain: 3811393 F.
      Le conseil général de chacun des départements concernés établit la liste des     collectivités bénéficiaires des sommes ainsi réparties et fixe le montant de     leurs attributions respectives dans les conditions visées au 4o du I de     l'article 4 du décret no 88-988 du 17 octobre 1988 susvisé.
ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Carentan.
      Fréquence: 98,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit La Ferme de Gruchy, 50620 Montmartin-en-Graignes.
      Altitude du site: 37 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 67 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 2. - A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire     prévue à l'article 1er du décret du 14 octobre 1991 susvisé est attribuée en     outre aux emplois définis par le tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0243 du 17/10/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de     tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics,     de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de     jardin et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord     du 10 décembre 1985, modifié par avenant no 33, les dispositions de l'avenant     no 48 (Salaires) du 5 juin 1991 à la convention collective susvisée (barème     au 1er juin 1991).
Art. 51. - Pour la constitution initiale du corps des ouvriers     professionnels, sont intégrés au grade d'ouvrier professionnel:
      a) Les ouvriers de 2e catégorie, les ouvriers de pharmacie de 2e catégorie,     les conducteurs automobiles de 1re catégorie et les chauffeurs haute     pression. Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de     l'ancienneté acquise dans l'échelon;
      b) Les aides magasiniers, les chauffeurs basse pression, les ouvriers de     fabrication de pharmacie et les conducteurs automobiles de 2e catégorie. Ces     agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de la moitié de     l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Art. 12. - Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté,
     notamment celles de l'arrêté du 18 décembre 1980 relatif à la nature des     épreuves et programmes du concours interne de secrétaires administratifs     d'administration centrale du ministère de l'industrie, ainsi que celles de     l'arrêté du 12 février 1982 relatif aux concours pour le recrutement des     secrétaires administratifs des services extérieurs.
b) Les machinistes, les magasiniers de 3e catégorie, les égoutiers et les     coiffeurs. Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec maintien de la     moitié de l'ancienneté acquise dans cet échelon;
      2o Au grade de maître ouvrier: les maîtres ouvriers, les maîtres ouvriers     principaux, les maîtres ouvriers de pharmacie et les maîtres ouvriers     principaux de pharmacie. Ces agents sont reclassés à égalité d'échelon avec     maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon;
      3o Au grade de maître ouvrier principal, les chefs de groupe automobile non     titulaires du certificat de capacité d'ambulancier.
      Nonobstant les dispositions de l'article 58, ces agents sont reclassés     conformément au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 20/09/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - La proposition motivée de la commission est formulée dans les six     mois de la réception de la demande; dans les quinze jours de son prononcé,
     elle est adressée au garde des sceaux, ministre de la justice, et notifiée,
     par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au demandeur.
      Le délai de six mois peut être prolongé de deux mois par une décision     motivée qui est notifiée au demandeur dans la même forme que celle prévue au     premier alinéa.
      La proposition de la commission est réputée favorable si elle n'est pas     émise dans les délais mentionnés au premier et au deuxième alinéa. Dans ce     cas, le demandeur informe le garde des sceaux, ministre de la justice, de     l'absence de réponse de la commission.
Art. 59. - Les opérations de recrutement par voie de concours ou d'examen     pour lesquelles l'ouverture du concours ou de l'examen aura été publiée avant     la publication du présent décret, organisées en application des dispositions     précédemment en vigueur, seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à     ces dispositions.
      Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la     publication du présent décret.
Art. 40. - Les concours et examens prévus au présent décret sont ouverts et     organisés par le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de     Paris. Sur proposition de celui-ci, un arrêté du ministre chargé de la santé     fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les     modalités de chaque concours.
      Les listes d'aptitude sont établies par le directeur général de l'Assistance     publique-hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative     paritaire compétente.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller,
     Dominique Abraham et Philippe Parini, Mmes Claude Reisman, Dominique     Vermeulen, Mlle Nathalie Régis, MM. Jean-Luc Aubineau, Laurent Hémery,
     administrateurs civils, Mme Martine Prince et M. Daniel Mérignargues,
     attachés principaux d'administration centrale, Mme Claude Vulliez, M. Alain     Pithon, Mlle Frédérique Nion, attachés d'administration centrale, et Mme     Bernadette Boéro, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation, dans la limite     des attributions de la sous-direction du personnel, à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, à l'exclusion     des décrets, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres     qu'internationales.
      En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Muller, Dominique Abraham,     Philippe Parini, de Mme Claude Reisman et de M. Jean-Luc Aubineau, M. Robert     Lair, inspecteur central du Trésor, reçoit délégation à l'effet de signer, au     nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous     documents comptables dans la limite des attributions de la sous-direction du     personnel.
Art. 8. - Pour l'application de l'article R. 12, les mots: <<de la signature     du préfet et du timbre de la préfecture>> sont remplacés par les mots: <<de     la signature et du timbre du représentant du Gouvernement>> et les mots: <<de     l'arrêté>> et <<dudit arrêté>> sont remplacés par les mots: <<de l'arrêté ou     des arrêtés>>.
Art. 1er. - Pour 1991, le produit des contributions financières de tiers aux     frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du     ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire est rattaché,
     selon la procédure des fonds de concours, au budget Industrie et aménagement     du territoire (I. - Industrie), à concurrence de 1735000 F, selon la     ventilation suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0075 du 28/03/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Cette commission est composée:
      Du directeur régional de l'industrie et de la recherche ou son représentant,     président;
      Du secrétaire général ou son représentant;
      Du chef de la division Développement industriel ou son représentant;
      Du trésorier-payeur général ou son représentant;
      Du maître d'oeuvre, si besoin est.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Vice-présidents:
      M. Max Moise, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme Etchepare;      M. Eugène Lachacinski, premier juge audit tribunal, en remplacement de Mme     Weill;
      Mme Catherine Saintoyant, épouse Dalloz, vice-président au tribunal de     grande instance de Versailles, en remplacement de M. Blandeyrac, admis à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Premiers juges:
      Mme Janine Chaignon, épouse Muffang, juge audit tribunal, en remplacement de     M. Vilarem, admis à faire valoir ses droits à la retraite;
      Mme Simone Rostain, épouse Pinochet, juge audit tribunal, en remplacement de     M. Moise;
      Mme Patricia Genovese-Bolleyn, juge audit tribunal chargé du service du     tribunal d'instance d'Antony, en remplacement de Mme Campion;
      Mlle Marie-Bernadette Le Gars, vice-président au tribunal de grande instance     de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Brest, en remplacement     de M. Lachacinski.
      Premier juge de l'application des peines: Mme Juliette Laleouse, épouse     François, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,
     du second grade, second groupe, en remplacement de Mme Clement, admise à     faire valoir ses droits à la retraite.
      Premiers substituts du procureur de la République:
      Mme Dominique Andreassier, épouse Dorille, premier juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Renaut, nommé     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Clermont-Ferrand;
      M. Pierre Riquin, vice-président au tribunal de grande instance de     Versailles, en remplacement de M. Cohen.
      Sont élevés au second grade, second groupe:
      Mme Geneviève Wolfrom, épouse Perrot, juge du second grade, premier groupe;
Art. 2. - Dans la commission compétente pour l'attribution des allocations,     la moitié des enseignants du premier degré, du second degré et du supérieur     sont désignés après consultation des organisations syndicales     représentatives.
      Elle doit comprendre des étudiants choisis parmi les étudiants     administrateurs élus du conseil d'administration du centre régional des     oeuvres universitaires et scolaires.
Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu: M. Alain     Vivier, inspecteur principal des impôts, en remplacement de Mme     Richard-Vallet, placée en position de congé de longue durée.
Art. 5. - L'examen professionnel prévu à l'article 7 du décret no 90-583 du     25 septembre 1990 se déroule dans les conditions fixées par les articles 7 à     9, le premier alinéa de l'article 12, l'article 17 et l'annexe IV de l'arrête     du 18 janvier 1977 susvisé fixant les conditions de nomination des capitaines     professionnels de sapeurs-pompiers communaux sous réserve des dispositions de     l'article 6 du présent arrêté.
Tribunal de grande instance du Mans
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Yves Bot, avocat général près     la cour d'appel de Caen, en remplacement de M. Bertrou, admis à faire valoir     ses droits à la retraite.
      Juge de l'application des peines: sur sa demande, M. Alain Reynaud, auditeur     à la Cour de cassation, du second grade, premier groupe, en remplacement de     M. Bannier, admis à cesser ses fonctions.
Art. 7. - A l'issue des épreuves professionnelles, le jury arrête une liste     d'admission.
      Le total des inscriptions sur la liste d'admission établie à l'issue des     épreuves professionnelles et sur celle établie à l'issue de l'examen     professionnel prévu à l'article 7 du décret no 90-853 du 25 septembre 1990 ne     peut excéder le nombre des inscriptions autorisées, en application du     troisième alinéa de l'article 7 précité.
      Le président du jury transmet la liste d'admission au ministre chargé de la     sécurité civile avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
      La liste d'aptitude, établie dans l'ordre alphabétique par arrêté du     ministre chargé de la sécurité civile, est publiée au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - M. André Laignel, secrétaire d'Etat à la ville et à     l'aménagement du territoire, assiste le ministre d'Etat, ministre de la ville     et de l'aménagement du territoire, et connaît de toutes affaires que celui-ci     lui confie.
      Il est en particulier chargé du suivi des affaires relatives à l'aménagement     rural, au développement local, à la politique de la montagne et du littoral,     ainsi que de celles relatives à la formation et à l'enseignement général et     universitaire.
      Il est associé à l'élaboration et à la mise en oeuvre des contrats de plan     Etat-régions.
M. Jean-Luc Paulet, juge du second grade, premier groupe chargé du service     du tribunal d'instance d'Asnières;
      M. Alain Prache, juge d'instruction du second grade, premier groupe.
      Juge du second grade, second groupe, chargé du service du tribunal     d'instance de Vanves: Mme Sophie Privat, épouse Braive, précédemment juge     audit tribunal, placée en position de disponibilité, en remplacement de Mme     Leclair, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Versailles.
      Juge d'instruction du second grade, second groupe: Mme Fabienne Pous, juge     d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa, en remplacement de     Mme Morel, nommée juge au tribunal de grande instance de Paris.
      Substitut du procureur de la République du second grade, premier groupe: sur     sa demande, M. Humbert Michaut, substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Orléans, en remplacement de M. Modat,
     détaché auprès de la Commission des opérations de bourse.
ANNEXE
    BAREMES DE NOTATION DES EPREUVES D'APTITUDE PHYSIQUE
    POUR LES CANDIDATS DE SEXE FEMININ
    I. - Epreuve du 50 mètres nage libre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 13/03/1991    
                      ......................................................
    II. - Parcours sportif du sapeur-pompier
      Le barème de notation est celui fixé à l'annexe II de l'arrêté du 18 janvier     1977 susvisé fixant les conditions de nomination des sous-lieutenants     professionnels de sapeurs-pompiers communaux avec une majoration de 20 p. 100     pour chaque note obtenue.
      Ces majorations ne peuvent avoir pour effet d'attribuer au candidat une note     supérieure à 80.
Art. 6. - L'article 6 du décret du 2 avril 1942 modifié susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Lorsque les coopératives ou les organismes assimilés auront remis en     garantie à un établissement de crédit des effets revêtus de l'aval de     l'Office national interprofessionnel des céréales, les règlements visés aux     articles précédents devront obligatoirement être effectués par     l'intermédiaire de cet établissement, sauf dérogation accordée par celui-ci.      <<Si le règlement a lieu en espèces ou par virement, il devra être effectué     au compte du collecteur à l'établissement de crédit concerné.
      <<Si le règlement a lieu par chèque ou par traite, ces effets devront être     adressés sans délai à l'établissement de crédit aux fins d'encaissement.>>
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de ces zones réglementées sont     définies ci-après:
        I. - LF-R46A:
      a) Limites latérales:
      - ligne brisée joignant les points:
       44o32I 20J N, 000o10I00J W - 44o25I45J N, 000o15I30J E      44o12I 30J N, 001o34I00J E - 44o05I30J N, 001o32I00J E      44o17I 30J N, 000o24I00J E - 44o07I00J N, 000o08I00J E      44o06I 30J N, 000o06I00J W - 44o10I00J N, 000o07I00J W    
      44o20I 00J N, 000o07I00J E - 44o32I20J N, 000o10I00J W.
      - ligne brisée joignant les points:
       43o45I 20J N, 000o13I40J E - 43o38I00J N, 000o15I30J E      43o00I 00J N, 000o35I00J E - 43o22I00J N, 000o29I00J E      43o35I 00J N, 000o04I00J E - 43o45I00J N, 000o01I00J E      43o45I 20J N, 000o13I40J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) au-dessus du niveau du sol     à 2960 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
        II. - LF-R46C:
      a) Limites latérales:
      - ligne brisée joignant les points:
       44o12I 30J N, 001o34I00J E - 44o08I10J N, 002o25I00J E      44o03I 30J N, 002o36I20J E - 43o55I40J N, 002o40I30J E      44o00I 00J N, 002o38I00J E - 43o55I40J N, 002o40I30J E      43o54I 20J N, 002o30I00J E - 43o57I40J N, 002o28I30J E      44o00I 40J N, 002o22I30J E - 44o05I30J N, 001o32I00J E      44o12I 30J N, 001o34I00J E.
      - ligne brisée joignant les points:
      43o30I 00J N, 000o35I00J E - 43o18I30J N, 001o00I00J E      43o16I 00J N, 001o39I00J E - 43o08I55J N, 002o11I20J E      43o06I 00J N, 002o48I30J E - 42o59I30J N, 002o48I30J E      43o02I 00J N, 002o17I00J E - 43o09I00J N, 001o38I20J E      43o09I 30J N, 000o54I00J E - 43o22I00J N, 000o29I00J E      43o30I 00J N, 000o35I00J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) au-dessus du niveau du sol     à 3940 pieds (1200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
        III. - LF-R46D:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o54I 20J N, 002o30I00J E - 43o55I40J N, 002o40I30J E      43o33I 00J N, 002o50I20J E - 43o31I00J N, 002o41I00J E      43o54I 20J N, 002o30I00J E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) au-dessus du niveau du sol     à 5900 pieds (1800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
        IV. - LF-R46N2 LACAUNE:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E - 44o 03I 30J N, 002o 36I 20J E      43o 55I 40J N, 002o 40I 30J E - 43o 33I 00J N, 002o 50I 20J E      43o 31I 00J N, 002o 41I 00J E - 43o 57I 40J N, 002o 28I 30J E      44o 00I 40J N, 002o 22I 30J E - 44o 01I 50J N, 002o 21I 00J E      44o 08I 10J N, 002o 25I 00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à 800 pieds (250 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Art. 12. - Pour son application dans la collectivité territoriale de     Mayotte, l'article R. 21 est ainsi rédigé:
      << Art. R. 21. - Lorsque, pour des raisons impérieuses ou urgentes, un     condamné sollicite l'autorisation de séjourner provisoirement dans un lieu     qui lui est interdit, cette autorisation peut lui être accordée, si ce lieu     est situé dans la collectivité territoriale, par le représentant du     Gouvernement, pour une durée maximale d'un mois. Si cette durée est     supérieure à un mois, ou en cas de renouvellement, le représentant du     Gouvernement doit prendre l'avis de la commission prévue par l'article R.3.>>
Art. 1er. - L'article 1r de la décision no 89-70 du 3 mars 1989 est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Rouen l'exploitation     d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 9).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme Canal mosaïque (sur le canal 8);
      <<Le programme Planète (sur le canal 11);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 12);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 13);
      <<Le programme Canal Jimmy (sur le canal 14);
      <<Le programme C'était hier (sur le canal 16);
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 17);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 18);
      <<Le programme MTV (sur le canal 19);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 20);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 21);
      <<Le programme R.T.L. + (sur le canal 22);
      <<Le programme TVE (sur le canal 23);
      <<Le programme RAI1 (sur le canal 24);
      <<Le programme Ciné-Cinéma (sur le canal 25).
      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonnée à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 18. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la     défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué     auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en     ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 5. - Pour leur application dans la collectivité territoriale de     Mayotte, les articles R.3 à R.5 sont ainsi rédigés:
      <<Art. R.3. - Pour la fixation des mesures dont le condamné peut faire     l'objet dans la collectivité territoriale en application des articles 46 et     47 du code pénal, le représentant du Gouvernement prend l'avis d'une     commission.
      <<Art. R.4. - La commission prévue à l'article R.3 est composée:
      <<1. Du représentant du Gouvernement ou de son délégué, président;
      <<2. D'un magistrat du siège désigné par le président du tribunal supérieur     d'appel;
      <<3. Du procureur de la République ou de son substitut;
      <<4. De l'officier commandant la compagnie de gendarmerie ou de son délégué;
Mlle Amzallag (Joëlle).
    Mlle Azzaoui (Leïla).
    Mlle Billot (Bénédicte).
     M. Blin (Daniel).
     M. Boismoreau (Christophe).
     M. Boula (Daniel).
     M. Buzat (Max).
     M. Cadet (Didier).
    Mlle Chabot (Marie).
     M. Cherik (Belkacem).
     M. Correge (Francis).
    Mlle Clavel (Catherine).
    Mlle De Brodzki (Michèle).
     M. Desnoues (Alain).
    Mlle Duniaud (Pascale).
     M. Favot (William).
    Mlle Galon (Odile).
    Mlle Gambade (Valérie).
     M. Gelez (Franck).
    Mlle Guilbert (Françoise).
     M. Guilhou (Patrick).
     M. Guillaume (Philippe).
    Mlle Guinhut (Brigitte).
     M. Hauser (Henri).
    Mme Hofmann (Deves) (Sylvie).
     M. Jauffret (Pierre).
     M. Klein (Jean-Yves).
    Mlle Laveille (Rose).
    Mlle Malon (Sophie).
     M. Mérandon (Bruno).
     M. Moreau (Christian).
     M. Mornet (Emmanuel).
    Mme Munier (Courgeon)         (Thérèse).
    Mlle Ouannoughi (Yasmine).
     M. Philippe (Noël).
     M. Poncet (Jean-Pierre).
     M. Quessada (François).
     M. Remondiere (Patrick).
     M. Rose-Basneville         (Laurent).
     M. Sadocco (Serge).
    Mlle Souquet (Véronique).
     M. Ter-Ovanessian (Pierre).
     M. Toussaint (Michel).
      Seront nommés élèves des instituts régionaux d'administration et affectés en     cette qualité à l'Institut régional d'administration de Lille à compter de la     date à laquelle ils commenceront leur scolarité et qui sera fixée par un     arrêté ultérieur:
       M. Pineda (Laurent).
    Mme Rouchut (Dumon)         (Nathalie).
     M. Soule (Pierre).
    Mme Withier (Maret)         (Michèle).
Art. 2. - A l'article 1er du décret du 13 novembre 1978 susvisé, les mots:
     <<officiers généraux commandant les régions militaires, maritimes et     aériennes>> et <<officiers généraux commandants régionaux de gendarmerie>>     sont remplacés respectivement par les mots: <<commandants de circonscription     militaire de défense, d'arrondissement maritime et de région aérienne>> et     <<commandants de circonscription de gendarmerie>>.
Art. 1er. -  Dans le cadre de l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée, par voie postale, du résultat de l'épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B, le candidat doit, au moment de l'examen, fournir une enveloppe timbrée libellée à son adresse. En cas d'absence de cette enveloppe, l'examen ne pourra pas avoir lieu.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 22 novembre 1999, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) (femmes et hommes).
    Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 14 janvier 2000.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 21 janvier 2000.
    La date des épreuves fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 9. - Le commandant de région de gendarmerie est directement subordonné     au directeur général de la gendarmerie nationale.
      Il coordonne la préparation de l'emploi des forces mobilisées de la     gendarmerie.
      Il peut être chargé de missions temporaires sur tout ou partie du territoire     de la région de gendarmerie.
      Il est membre du comité interarmées régional.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 novembre 1999, est nommée en qualité de membre de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentante titulaire des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France : Mme Cazals (Véronique), en remplacement de Mme Corman (Valérie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre 1999, M. Lhote (Christian), directeur du travail de 2e classe à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Orne, est promu au grade de directeur du travail de 1re classe à compter du 31 décembre 1999 et affecté au Mans pour être chargé de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Sarthe à compter du 3 janvier 2000.