Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sans préjudice des attributions exercées par les services compétents, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques majeurs spécifiques aux collectivités ultra-marines tels que listés dans le présent décret. Il s'assure en particulier de la bonne mise en œuvre des plans d'actions décidés par le Gouvernement en matière de prévention de certains risques spécifiques aux collectivités ultra-marines, dans le respect des compétences dévolues aux collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.
Il conduit ses actions en lien avec le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général des outre-mer, le directeur général du Trésor, le directeur général de la santé, la commissaire générale au développement durable et les représentants de l'Etat outre-mer.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut faire appel à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à la direction générale de la prévention des risques, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à la direction générale des outre-mer, à la direction générale du Trésor, à la direction générale de la santé, au commissariat général au développement durable ainsi que dans le respect du décret du 29 avril 2004 susvisé, aux services déconcentrés de l'Etat compétents en matière de prévention de risques majeurs. Il peut également faire appel, en tant que de besoin, aux autres services et établissements publics de l'Etat concernés.
Le délégué interministériel anime et coordonne la mise en œuvre du plan d'actions interministériel relatif à la prévention et à la lutte contre les sargasses, consistant en particulier en :
- la mise en place d'un dispositif de suivi et de prévision des échouages ;
- le renforcement des actions de recherche et d'innovation pour améliorer l'identification des causes à l'origine de l'échouage des sargasses, la connaissance des impacts sanitaires ainsi que le développement de techniques de ramassage et de valorisation des algues ;
- le renforcement de la coopération régionale et internationale en matière de lutte contre cette pollution ;
- la mobilisation des outils de soutien et d'accompagnement pour les citoyens et les entreprises.
Il contribue à l'amélioration de la réponse opérationnelle face aux échouages de sargasses, menée sous la responsabilité des représentants de l'Etat concernés.
Le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en la matière. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.
Sous l'égide du délégué interministériel aux risques majeurs et dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 juillet 2008 susvisé, le délégué interministériel anime et coordonne les politiques d'acquisition de connaissances et de prévention des risques en matière de risques naturels majeurs.
A cette fin, il coordonne et veille à l'avancement :
- des actions des opérateurs de l'Etat pour l'acquisition de connaissances sur les aléas ;
- des actions de renforcement des capacités d'alerte et d'information des populations ;
- de la mise en place d'outils permettant d'accroître le taux de pénétration des assurances outre-mer, notamment au travers du respect des normes constructives ;
- d'un diagnostic des outils à développer pour permettre un retour rapide à la normale après une crise, incluant le cas échéant des adaptations du droit du travail, du droit des marchés publics et du droit des déchets.
Il conduit :
- des actions de pilotage et de dynamisation du Plan Séismes Antilles. Le délégué interministériel préside le comité de direction de ce plan, en lien avec les représentants de l'Etat et des collectivités territoriales ; il identifie et met en place les leviers d'accompagnement des collectivités locales ;
- la mise en œuvre d'outils visant à accélérer la protection parasismique et paracyclonique des bâtiments, y compris les bâtiments de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que la résilience des réseaux.
Le délégué est à la disposition des autorités investies de la responsabilité de la préparation à la gestion des crises pour contribuer en tant que de besoin à leurs missions.
Le délégué interministériel s'assure, dans le respect des compétences dévolues au représentant de l'Etat par le code de la sécurité intérieure et le décret du 29 avril 2004 susvisé, de la bonne coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat devant apporter leur concours à la réalisation des missions mentionnées aux articles précédents.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 63 du 20 novembre 2018 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 74 du 18 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée.
L'article relatif à la valeur du point conventionnel est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l'habitat, les dispositions de l'avenant n° 1 du 13 septembre 2018 portant révision de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du 1.2 de l'article 1 du chapitre II de la convention collective tel que modifié par l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que le caractère impératif de la convention ne s'applique qu'aux accords d'entreprise conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur de l'avenant conformément aux dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'accord du 20 juin 2017 relatif à la modification de l'article 33 portant sur l'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 10-18 du 10 décembre 2018 relatif à l'ordre public conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2018 relatif à l'élargissement à la maîtrise d'œuvre, à la convention collective nationale susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 1, les termes « y compris les territoires d'Outre-mer » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 49 du 10 juillet 2018 relatif à au contrat à durée déterminée, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'accord du 12 septembre 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 4e alinéa de l'article 3.3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Les articles 4 et 5 sont étendus sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, n° 98-23.078).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions l'avenant n° 64 du 27 novembre 2018 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 1er du décret du 26 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En totalité, les territoires des communes de : Arpavon, Aubres, Ballons, Barret-de-Lioure, Beauvoisin, Bénivay-Ollon, Bésignan, Buis-les-Baronnies, Châteauneuf-de-Bordette, Cornillon-sur-l'Oule, Curnier, Eygalayes, Eygaliers, Eyroles, La Charce, La Motte-Chalancon, La Roche-sur-le-Buis, La Rochette-du-Buis, Laborel, Lachau, Le Poët-en-Percip, Le Poët-Sigillat, Lemps, Les Pilles, Mollans-sur-Ouvèze, Montauban-sur-l'Ouvèze, Montaulieu, Montbrun-les-Bains, Montferrand-la-Fare, Montfroc, Montguers, Montjoux, Montréal-les-Sources, Nyons, Pelonne, Piegon, Pierrelongue, Plaisians, Pommerol, Propiac, Reilhanette, Rioms, Rochebrune, Roche-Saint-Secret-Béconne, Roussieux, Sahune, Saint-Auban-sur-l'Ouvèze, Sainte-Euphémie-sur-Ouvèze, Saint-Ferréol-Trente-Pas, Saint-Maurice-sur-Eygues, Saint-May, Saint-Sauveur-Gouvernet, Séderon, Teyssières, Valouse, Venterol, Verclause, Vercoiran, Villebois-les-Pins, Villefranche-le-Château, Villeperdrix, Vinsobres. » 
2° Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En totalité, les territoires des communes de : Antonaves, Barret-sur-Méouge, Chabestan, Chanousse, Eourres, Etoile-Saint-Cyrice, Eyguians, La Bâtie-Montsaléon, La Piarre, Lagrand, Le Bersac, L'Epine, Méreuil, Montclus, Montrond, Moydans, Orpierre, Oze, Ribeyret, Ribiers, Rosans, Sainte-Colombe, Saint-Genis, Saint-Pierre-Avez, Saléon, Salérans, Savournon, Serres, Sigottier, Trescléoux, Valdoule. »
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-en totalité les territoires des communes de : Aiglun, Amirat, Andon, Ascros, Bézaudun-les-Alpes, Bonson, Bouyon, Briançonnet, Cabris, Caille, Caussols, Cipières, Collongues, Courmes, Coursegoules, Cuébris, Escragnolles, Gars, Gilette, Gourdon, Gréolières, La Penne, Le Bar-sur-Loup, Les Ferres, Les Mujouls, Pierrefeu, Revest-les-Roches, Roquesteron, Roquestéron-Grasse, Saint-Antonin, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey, Sallagriffon, Séranon, Sigale, Spéracèdes, Toudon, Tourette-du-Château, Tourrettes-sur-Loup, Valderoure ; ».
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Solidarité, insertion et égalité des chances
38 204 386
38 204 386
Inclusion sociale et protection des personnes
304
38 204 386
38 204 386
Totaux
38 204 386
38 204 386
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Cohésion des territoires
38 204 386
38 204 386
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177
38 204 386
38 204 386
Totaux
38 204 386
38 204 386
Dont titre 2.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
Aide publique au développement
4 000 000
0
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
4 000 000
0
Totaux
4 000 000
0
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
Numéro 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
Ecologie, développement et mobilité durables
4 000 000
Paysages, eau et biodiversité
113
4 000 000
Totaux
4 000 000
Dont titre 2.
ANNEXES
ANNEXE I
(1 inscription)
Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
Traitement du psoriasis en plaques de l'adulte, chez les patients ayant un psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- un échec (réponse insuffisante, contre-indication ou intolérance) à au moins deux traitements parmi les traitements systémiques non biologiques et la photothérapie ;
- et une forme étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 607 5 6
TREMFYA 100 mg (guselkumab), solution injectable, 1 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT TEVA figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 301 510 6 8
APREPITANT TEVA 125 mg, gélules et APREPITANT TEVA 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule blanche et rose + 2 gélules blanches (laboratoires TEVA SANTE)
34009 301 510 3 7
APREPITANT TEVA 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires TEVA SANTE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
L'article 5 de l'arrêté du 14 décembre 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
-le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
-le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
-un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ;
-trois membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion. 
En cas de nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite. 
Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
Le président du jury est désigné par le directeur général du Centre national de gestion parmi les membres du jury. 
Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion. »
Les 2 et 3 de l'article 1er du décret du 25 juillet 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2. Dans le département du Puy-de-Dôme, en totalité les territoires des communes de : 
Aix-la-Fayette, Ambert, Arconsat, Arlanc, Aubusson-d'Auvergne, Augerolles, Auzelles, Baffie, Bansat, Bertignat, Beurières, Billom, Bongheat, Bort-l'Etang, Brousse, Ceilloux, Celles-sur-Durolle, Chabreloche, Chambon-sur-Dolore, Chaméane, Champagnat-le-Jeune, Champetières, Châteldon, Chaumont-le-Bourg, La Chaulme, Condat-lès-Montboissier, Courpière, Cunlhat, Domaize, Doranges, Dorat, Dore-l'Eglise, Echandelys, Egliseneuve-des-Liards, Egliseneuve-près-Billom, Eglisolles, Escoutoux, Estandeuil, Esteil, Fayet-le-Château, Fayet-Ronaye, Fournols, Glaine-Montaigut, Grandrif, Grandval, Isserteaux, Job, Le Brugeron, La Chapelle-Agnon, La Chapelle-sur-Usson, Lachaux, Manglieu, Marat, Marsac-en-Livradois, Mauzun, Mayres, Médeyrolles, Le Monestier, La Monnerie-le-Montel, Montmorin, Néronde-sur-Dore, Neuville, Noalhat, Novacelles, Olliergues, Olmet, Palladuc, Paslières, Peschadoires, Pignols, Puy-Guillaume, Reignat, La Renaudie, Ris, Saillant, Sainte-Agathe, Saint-Alyre-d'Arlanc, Saint-Amant-Roche-Savine, Saint-Anthème, Saint-Bonnet-le-Bourg, Saint-Bonnet-le-Chastel, Sainte-Catherine, Saint-Clément-de-Valorgue, Saint-Dier-d'Auvergne, Saint-Eloy-la-Glacière, Saint-Etienne-sur-Usson, Saint-Ferréol-des-Côtes, Saint-Flour, Saint-Genès-la-Tourette, Saint-Germain-l'Herm, Saint-Gervais-sous-Meymont, Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Jean-en-Val, Saint-Jean-Saint-Gervais, Saint-Julien-de-Coppel, Saint-Just, Saint-Martin-des-Olmes, Saint-Pierre-la-Bourlhonne, Saint-Quentin-sur-Sauxillanges, Saint-Rémy-sur-Durolle, Saint-Romain, Saint-Sauveur-la-Sagne, Saint-Victor-Montvianeix, Sallèdes, Sauvessanges, Sauviat, Sauxillanges, Sermentizon, Sugères, Thiers, Thiolières, Tours-sur-Meymont, Trézioux, Usson, Valcivières, Valz-sous-Châteauneuf, Vernet-la-Varenne, Vertolaye, Viscomtat, Viverols, Vollore-Montagne, Vollore-Ville. 
« 3. Dans le département de la Loire, en totalité les territoires des communes de : 
Chalmazel, Jeansagnière, La Chamba, La Chambonie, Lérigneux, Saint Bonnet-le-Courreau, Sauvain et, pour partie, le territoire de la commune de Noirétable. »
L'article 1er du décret du 14 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Accons, Ailhon, Aizac, Ajoux, Albon-d'Ardèche, Antraigues-sur-Volane, Arcens, Asperjoc, Astet, Barnas, Beaumont, Beauvène, Borée, Borne, Burzet, Chalencon, Chanéac, Chassiers, Chirols, Creysseilles, Cros de Géorand, Désaignes, Dompnac, Dornas, Dunière-sur-Eyrieux, Fabras, Faugères, Genestelle, Gluiras, Gourdon, Gravières, Intres, Issamoulenc, Jaujac, Jaunac, Joannas, Juvinas, La Rochette, La Souche, Labastide-sur-Besorgues, Labatied'Andaure, Labégude, Laboule, Lachamp-Raphaël, Lachapelle-sous-Chanéac, Lalevade-d'Ardèche, Lamastre, Laval-d'Aurelle, Laviolle, Le Béage, Le Chambon, Lentillères, Le Roux, Les Ollières-sur-Eyrieux, Loubaresse, Malarce-sur-la-Thines, Malbosc, Marcols-les-Eaux, Mariac, Mars, Mayres, Mazan l'Abbaye, Mercuer, Meyras, Mézilhac, Montpezat-sous-Bauzon, Montselgues, Nonières, Nozières, Payzac, Pereyres, Planzolles, Pont-de-Labeaume, Pourchères, Prades, Pranles, Prunet, Ribes, Rocher, Rocles, Sablières, Sagnes-et-Goudoulet, Saint-Agrève, Saint-Andéol-de-Fourchades, Saint-Andéol-de-Vals, Saint-André-Lachamp, Saint-Apollinaire-de-Rias, Saint-Basile, Saint-Christol, Saint-Cierge-la-Serre, Saint-Cierge-sous-le-Cheylard, Saint-Cirgues-de-Prades, Saint-Cirgues-en-Montagne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Genest-Lachamp, Saint-Jean-Chambre, Saint-Jean-Roure, Saint-Joseph-des-Bancs, Saint-Julien-Boutières, Saint-Julien-du-Gua, Saint-Julien-du-Serre, Saint-Julien-Labrousse, Saint-Laurent-les-Bains, Saint-Martial, Saint-Martin-de-Valamas, Saint-Maurice-en-Chalencon, Saint-Mélany, Saint-Michel-de-Boulogne, Saint-Michel-de-Chabrillanoux, Saint-Pierre-de-Colombier, Saint-Pierre-Saint-Jean, Saint-Pierreville, Saint-Prix, Saint-Sauveur-de-Montagut, Saint-Vincent-de-Durfort, Sainte-Eulalie, Sainte-Marguerite-Lafigère, Silhac, Thueyts, Ucel, Usclades-et-Rieutord, Valgorge, Vals-les-Bains, Vernon, Vernoux-en-Vivarais. » 
2° Au 2, après le nom : « Freycenet-la Cuche » est inséré le nom : « Laussonne, ».
L'article 1er du décret du 30 juillet 2008 susviséest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa du 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arbin, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Le Châtelard, Chignin, Cléry, La Compôte, Cruet, Curienne, Les Déserts, Doucy-en-Bauges, Ecole, Epersy, Frèterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montailleur, Le Montcel, Montmélian, La Motte-en-Bauges, Le Noyer, Mouxy, Pallud, Plancherine, Pugny-Chatenod, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Offenge-Dessous, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Ours, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Thoiry, Trévignin, La Thuile, Verel-Pragondran, Verrens-Arvey, » 
2° Le troisième alinéa du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Alby-sur-Chéran, Chainaz-les-Frasses, Chapelle-Saint-Maurice, Chevaline, Cusy, Doussard, Duingt, Entrevernes, Faverges, Giez, Gruffy, Héry-sur-Alby, Lathuille, Leschaux, Mûres, Quintal, Saint-Eustache, Saint-Jorioz, Sévrier, Seythenex, Val de Chaise, Viuz-la-Chiésaz. »
En application de l'article R. 522-6 du code de l'environnement susvisé, la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide « PHERO-BALL PIN », également appelé « PINE T PRO BALL » relevant du type de produit n° 19 « Répulsifs et appâts » au sens du Règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 susvisé, et contenant la phéromone (Z) -13-hexadecen-11-yn-1-yl acetate (CAS : 78617-58-0) en tant que substance active, sont autorisées en France à des fins de lutte exclusive contre Thaumetopoea pityocampa, pour une durée de 180 jours dans les conditions prévues par l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé.
Les organismes qui mettent en œuvre l'expérimentation prévue à l'article 1er communiquent chaque année au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'implantation de leur siège ou, pour les offices publics de l'habitat, de leur collectivité territoriale de rattachement, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, un bilan, indiquant notamment le nombre de logements concernés, la masse des minorations et des majorations de loyers, ainsi que les caractéristiques des ménages concernés. Ce bilan est présenté au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de l'organisme.
Le représentant de l'Etat peut mettre un terme à l'expérimentation lorsque les objectifs mentionnés aux premier à troisième alinéas de l'article 1er ne sont pas respectés ou lorsque l'équilibre entre les minorations et les majorations de loyers mentionné au dernier alinéa de l'article 1er ne peut manifestement plus être atteint. Lorsque le représentant de l'Etat envisage de mettre un terme à l'expérimentation, l'organisme concerné en est informé et est mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
Le terme de l'expérimentation est sans effet sur les contrats de location conclus en application de l'article 1er.
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les régions ultrapériphériques dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation initiale de chacune de celles-ci.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation initiale, un nouvel arrêté de répartition peut être pris afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différentes régions ultrapériphériques.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Guadeloupe : 220 000 € ;
Saint Martin : 20 000 € ;
Guyane : 220 000 € ;
Martinique : 90 000 € ;
Mayotte : 190 000 € ;
Réunion : 700 000 €.
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. »
L'aide est calculée sur la base des quantités importées multipliées par un taux unitaire spécifique à chaque espèce et à chaque DOM.
Les montants d'aides forfaitaires sont définis comme suit :
Espèces
Montants unitaires en €/unité
Guadeloupe
Guyane
Martinique
La Réunion
Mayotte
Saint-Martin
Bovins, Bubalins et Buffles
1 800
1 800
1 800
1 800
1 800
1 800
Ovins-Caprins
300
340
300
300
340
300
Porcins
300
360
250
250
250
300
Œufs à couver
0,23
0,50
0,23
0,45
0,50
0,45
Volailles
0,48
0,50
0,48
0,50
0,50
0,48
Lapereaux
6
10
2,5
12
6
6
Lapins adultes
28
12
20
14
20
28
Equins-Asins
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
1 500
La répartition budgétaire entre les six régions ultrapériphériques au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé est modifiée comme suit :
Guadeloupe : 241 000 € ;
Saint Martin : 0 € ;
Guyane : 176 515 € ;
Martinique : 111 000 € ;
Mayotte : 190 401 € ;
La Réunion : 897 544 €.
Monsieur le Président de la République,
L'article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, les mesures adaptant le mode de calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS) mentionné à l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation, afin de renforcer la prise en compte des capacités financières des locataires.
Les locataires titulaires d'un bail privé au moment de l'acquisition et du conventionnement à l'aide personnalisée au logement (APL) de leur logement par un bailleur social peuvent soit conserver ce bail, soit conclure un bail conforme à la convention APL. Dans ce dernier cas, si leurs revenus sont supérieurs au plafond de ressources applicable, ce nouveau bail fixe un loyer dérogatoire qui est égal, ou supérieur dans la limite de 10 %, au loyer qui était fixé dans leur bail privé et acquitté avant le conventionnement.
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit un plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS à 30 % des ressources du ménage.
L'ordonnance instaure un deuxième plafonnement du montant cumulé du loyer principal et du SLS, déterminé par mètre carré de surface habitable, pour les locataires de logements conventionnés acquittant un loyer dérogatoire, afin d'éviter que ce montant cumulé puisse dépasser le niveau des loyers du marché privé. Les valeurs maximales, par zone géographique, du montant cumulé du loyer principal et du SLS seront fixées par un décret simple en tenant compte des loyers moyens constatés.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est chargé :
1. D'assurer la direction et le suivi de la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites de Mururoa et Fangataufa et des actions consécutives éventuelles ;
2. De superviser et contrôler les missions périodiques de surveillance sur les sites de Mururoa et Fangataufa ;
3. D'approuver la mise en service et les modifications apportées aux installations contribuant à la surveillance des sites de Mururoa et Fangataufa ;
4. D'assurer le suivi des questions relatives à l'épidémiologie et à l'environnement ;
5. De proposer au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, les mises à jour des guides de surveillance radiologique, géologique et géomécanique et les bilans annuels de surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites du centre d'expérimentations du Pacifique, ainsi que les évolutions souhaitables dans le domaine de la surveillance ;
6. De déclarer sans délai au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense et au cabinet du ministre de la défense tout événement concernant la sécurité radiologique, géologique et géomécanique. Il informe le commandant du centre d'expérimentations du Pacifique de ces évènements ;
7. De présenter à la commission d'information auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique les éléments relatifs :
- à la surveillance radiologique, géologique et géomécanique des sites ;
- aux impacts sanitaires des expérimentations.
8. De diffuser et faire publier à l'attention du grand public les bilans annuels de surveillance radiologique, géologique et géomécanique ;
9. De conserver et d'exploiter, pendant leur durée d'utilité administrative, les archives de l'ex-direction des centres d'expérimentations nucléaires françaises et celles concernant les expérimentations nucléaires conduites par la France ;
10. De faire réaliser ou de suivre toute étude particulière relative aux expérimentations nucléaires sous leurs aspects scientifique, sanitaire, écologique, médiatique se rapportant à l'organisation et à la conduite de ces expérimentations, ainsi qu'à l'impact de ces dernières sur les populations et l'environnement ;
11. De donner aux autorités compétentes un avis sur toute question relative aux essais nucléaires français et sur toute demande d'intervention d'organismes extérieurs, publics ou privés, sur les sites du centre d'expérimentation du Pacifique ;
12. D'organiser, en tant que de besoin, des missions de contrôle nationales ou internationales, et d'y participer.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est dirigé soit par un ingénieur en génie atomique ou de formation équivalente, soit par un médecin ayant des connaissances dans le domaine des rayonnements ionisants.
Le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires peut disposer d'un adjoint et d'un conseiller scientifique.
Lorsque le chef du département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires est un ingénieur en génie atomique, le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires dispose de l'expertise d'un médecin ayant des connaissances dans le domaine des rayonnements ionisants.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure de recueil des signalements d'alerte est portée à la connaissance des personnes mentionnées à l'article 1er par tout moyen, en particulier sur les sites auxquels ils ont accès, accompagnée des coordonnées du collège de déontologie.
Le collège de déontologie s'assure de cette diffusion et de l'information générale sur la procédure d'alerte au sein du ministère et des établissements placés sous sa tutelle.
Les éléments du dossier de signalement de nature à permettre l'identification de son auteur et des personnes mises en cause sont détruits au plus tard deux mois après la clôture des opérations de traitement du signalement.
Toutefois, lorsqu'une procédure disciplinaire ou judiciaire est engagée à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'un signalement abusif, les données relatives au signalement sont conservées jusqu'au terme de la procédure.
L'obligation de garantir la confidentialité de l'identité de l'auteur du signalement, des personnes visées par le signalement et des informations recueillies s'impose à toutes les personnes chargées de la gestion du signalement. Les informations détenues par ces personnes sont limitées à ce qui est strictement nécessaire aux seuls besoins de vérification ou de traitement du signalement.
En cas de nécessité de communiquer avec des tiers, notamment pour effectuer des vérifications ou traiter l'alerte, toutes les précautions sont prises pour restreindre l'accès aux informations aux seules personnes qui doivent en connaître. Les tiers sont informés de la nécessité de respecter les règles de confidentialité.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier l'auteur du signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci.
Il ne peut être divulgué d'éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Le destinataire du signalement procède à l'examen de la recevabilité de l'alerte. A cet effet, il vérifie au regard des précisions apportées par l'auteur dans le cadre de l'alerte et des pièces produites à son appui :
- que les faits ou actes signalés sont, de façon suffisamment crédible, susceptibles de relever des cas cités à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016, susvisée ;
- que l'auteur du signalement a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause ;
- qu'il n'agit pas pour la satisfaction d'un intérêt particulier, financier ou non ;
- qu'il a une conviction raisonnablement établie dans la véracité des faits et actes qu'il entend signaler, au regard des informations auxquelles il a accès, et qu'il est dénué de toute intention de nuire.
Tous les moyens doivent être mis à la disposition du destinataire du signalement pour permettre cette vérification. A sa demande, les services du ministère lui apportent leur concours.
Le présent arrêté définit la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Cette procédure s'applique pour le recueil des signalements émis par les personnels fonctionnaires ou contractuels, et par les collaborateurs extérieurs ou occasionnels :
- des directions et services centraux et déconcentrés placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture ;
- des établissements publics placés sous sa tutelle, après décision en ce sens de leurs organes compétents.
Le destinataire du signalement enregistre celui-ci, en lui attribuant un numéro d'ordre, qui est substitué au nom de l'auteur du signalement dans tous les documents utilisés pour l'instruction de celui-ci. Le registre établissant la correspondance entre noms et numéros et les pièces originales du signalement sont conservées dans des conditions sécurisées. Les dates des courriers échangés à propos du signalement et de la clôture de son traitement sont mentionnées dans ce registre.
Le destinataire du signalement en accuse réception dans les meilleurs délais, en informant l'auteur du signalement des garanties de confidentialité dont il bénéficie. Il indique à celui-ci le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de la recevabilité du signalement, ainsi que les moyens par lesquels il sera informé des suites données à son signalement et les délais prévisibles.
Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
Les données transmises peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé dans le respect des dispositions du règlement du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978, susvisés.
I. - Conformément au II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, le collège assurant les fonctions de référent déontologue pour les directions et services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et certains établissements placés sous sa tutelle, ci-après dénommé « collège de déontologie », exerce les missions du référent alerte mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
A ce titre, il reçoit les signalements émis par les lanceurs d'alerte mentionnés à l'article 1er.
II. - Sous réserve des dispositions du III, lorsqu'un signalement est adressé par le lanceur d'alerte à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, ainsi que la possibilité en est offerte par le I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016, susvisée, celui-ci le transfère au collège de déontologie dans des conditions en garantissant la confidentialité. Il recueille préalablement l'accord de son auteur. Le collège de déontologie devient alors le destinataire du signalement au sens des dispositions susvisées de la loi du 9 décembre 2016.
Si l'auteur du signalement refuse sa transmission au collège de déontologie, ce signalement est traité par son supérieur hiérarchique dans les conditions prévues par le présent arrêté.
III. - Conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983, susvisée, tout signalement relatif à un conflit d'intérêts est adressé par son auteur à son supérieur hiérarchique direct ou indirect, qui le traite dans les conditions prévues par le présent arrêté. L'auteur du signalement peut parallèlement en saisir le collège de déontologie en sa qualité de référent déontologue. Ce collège peut également intervenir à la demande du supérieur hiérarchique qui traite le signalement.
L'irrecevabilité du signalement conduit à la clôture du dossier de l'alerte. Dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5, elle est portée, avec ses motifs, à la connaissance de l'auteur du signalement, ainsi que de son supérieur hiérarchique s'il avait été initialement saisi.
Lorsque le signalement est considéré comme recevable, son auteur en est informé dans le délai indiqué dans l'accusé de réception mentionné à l'article 5. Il lui est indiqué dans quel délai il sera informé des suites qui seront données à ce signalement.
Si, après vérification, un signalement déclaré recevable ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures, son auteur et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits avaient été portés à sa connaissance, sont informés qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture des opérations de traitement de l'alerte.
Si le signalement nécessite la mise en œuvre de mesures, le destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures ou engage les procédures nécessaires permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés. Il assure le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. Les opérations de traitement de l'alerte sont clôturées lorsque l'objectif poursuivi est atteint.
Le destinataire de l'alerte informe l'auteur du signalement des suites qui seront données à son alerte et des délais prévisibles de traitement fixés avec l'autorité compétente. Il le tient informé de la mise en œuvre des mesures décidées en conséquence de son signalement.
I. - L'utilisation de produits phytopharmaceutiques à base d'acétamipride bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en vigueur pour l'usage considéré est autorisée jusqu'au 1er juillet 2020 pour les utilisations suivantes :
- la lutte contre le balanin de la noisette (curculio nucum), correspondant à l'usage n° 12253101 « Fruits à coque*Trt Part.Aer.*balanin » ;
- la lutte contre les mouches du figuier, correspondant à l'usage n° 12303104 « Figuier*Trt Part.Aer.*mouches des fruits » ;
- la lutte contre les pucerons du navet, correspondant à l'usage n° 16773105 « Navet*Trt Part.Aer.*Pucerons ».
II. - L'utilisation des produits s'effectue selon les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché et les autres dispositions réglementaires applicables. Toutefois, l'utilisation en période de floraison de la culture traitée est interdite.
Le signalement comporte une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices en cause : date, heure, lieu, nature et circonstances dans lesquelles l'auteur a eu personnellement connaissance de l'évènement ou des faits, dommages éventuels, auteur des faits, victimes, témoins. L'auteur du signalement doit, dans la mesure du possible, communiquer tous les documents en sa possession de nature à étayer celui-ci.
L'auteur du signalement indique les conditions dans lesquelles il peut être contacté, afin que le destinataire soit en mesure de prendre en charge son alerte et d'assurer son suivi.
Il prend toutes les précautions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations relatives au signalement.
Le signalement est adressé au président du collège de déontologie ou au supérieur hiérarchique direct ou indirect de l'agent, soit par voie dématérialisée garantissant la confidentialité des échanges, soit par courrier et sous double enveloppe.
Sur l'enveloppe extérieure figure le nom et l'adresse du destinataire et la mention « Personnel et confidentiel ». Sur l'enveloppe intérieure figure lors du premier échange la mention « Confidentiel - Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission. Lors des autres échanges, qui s'effectuent dans les mêmes conditions, seul le numéro du dossier figure sur l'enveloppe intérieure.
Au moins un mois avant la date de début de la réquisition fixée par l'arrêté, le bénéficiaire de celle-ci notifie le jour et l'heure auxquels il entend prendre possession du terrain ou du bâtiment au propriétaire et, le cas échéant, aux autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en informe le préfet.
Si le montant de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive est supérieur à la somme payée ou consignée par le bénéficiaire de la réquisition avant la prise de possession, le bénéficiaire de la réquisition doit payer ou, en cas d'obstacle au paiement, consigner le surplus dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision judiciaire est devenue définitive.
A défaut, le propriétaire et, le cas échéant, les autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2 mettent le bénéficiaire de la réquisition en demeure de procéder au paiement ou, le cas échéant, à la consignation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Copie de cette mise en demeure est adressée au préfet.
La demande de réquisition comprend les éléments suivants :
1° L'identité et la qualité du demandeur ;
2° Toutes informations permettant d'identifier les terrains et bâtiments, ou les parties de ceux-ci, objet de la demande, notamment leurs références cadastrales et adresse ;
3° L'usage qu'il est prévu de faire de ces terrains et bâtiments et la nécessité de disposer de tout ou partie de ceux-ci pour assurer dans les délais la réalisation des sites et ouvrages mentionnés au I de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée ;
4° La durée souhaitée pour la réquisition, qui comprend celle des travaux éventuels et celle de la remise en état, et les dates de début et de fin de la réquisition qui en résultent ;
5° Les nom et adresse des propriétaires des terrains et bâtiments et, s'il y a lieu, ceux des locataires, fermiers, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et bénéficiaires de servitudes ;
6° Les démarches effectuées auprès du propriétaire et, le cas échéant, des personnes mentionnées au 5° afin d'obtenir la disposition du bien par accord amiable, le montant des indemnités proposées ainsi que le mode de calcul de celles-ci et les raisons pour lesquelles le recours à la procédure de réquisition s'avère nécessaire ;
7° Le cas échéant, les travaux envisagés et la situation des terrains et bâtiments au regard des règles et documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique ;
8° Les conditions de la remise des terrains et des bâtiments dans leur état d'origine et la date à laquelle cette remise en état est prévue.
La demande est assortie de tous justificatifs et documents utiles à son appréciation.
Elle est adressée au préfet et, dans la semaine qui suit cet envoi, aux personnes mentionnées au 5°.
A la prise de possession, un constat de l'état des lieux réquisitionnés, complété s'il y a lieu d'un inventaire descriptif des biens mobiliers, est dressé contradictoirement par les parties. En cas de désaccord ou en cas d'absence du propriétaire et, le cas échéant, d'autres personnes mentionnées au 5° de l'article 2, il est procédé à ce constat par ministère d'huissier aux frais du bénéficiaire. Les meubles dont le bénéficiaire de la réquisition n'entend pas faire usage sont ensuite entreposés dans une pièce ou dépendance fermée, ou transportés et conservés dans un garde-meubles choisi par le bénéficiaire et à ses frais. Le propriétaire des biens meubles non réquisitionnés ainsi entreposés ou conservés peut les en retirer contre reçu régulier. Un exemplaire du constat d'état des lieux et, le cas échéant, de l'inventaire du mobilier est remis à chacune des parties.
Il est fait de même à l'expiration ou à la levée de la réquisition. Le cas échéant, l'acte par lequel les parties sont convenues du maintien de certains équipements ou installations sur le terrain et des conditions financières de ce maintien en application du quatrième alinéa du IV de l'article 13-1 de la loi du 26 mars 2018 susvisée, est annexé au constat d'état des lieux.
Au cas où les dispositions du présent article n'ont pas été observées, les dommages au terrain ou au bâtiment qui pourraient être constatés à l'issue de la réquisition sont, à défaut de preuve contraire, présumés avoir été occasionnés par le bénéficiaire de celle-ci.