Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Section 64 Biochimie et biologie moléculaire
      M. Briand (Yves), université Clermont-II (I.U.T. Montluçon).
      M. Brun (Gilbert), université Lyon-I.
      M. Delmotte (Francis), université d'Orléans.
      M. Goma (Gérard), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
      M. Haye (Bernard), université de Reims.
      M. Mazat (Jean-Pierre), université Bordeaux-II.
      M. Nau (François), université de Poitiers.
      Mme Pages (Marie-Hélène), épouse Ratinaud, université de Limoges.
      M. Pieau (Claude), université Paris-VII.
      M. Piot (Jean-Marie), université de La Rochelle.
      M. Thomas (Daniel), université de Compiègne.
      M. Weil (Jacques, Henry), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 6 juin 1995, est nommé membre du conseil d'administration du comité     interprofessionnel des productions saccharifères:
      Au titre des fabricants de sucre métropolitains: M. Meulnart (Alain) comme     membre titulaire, en remplacement de M. Dumon (Bernard), décédé.
Art. 5. -  La surveillance de l'environnement par l'exploitant porte sur les     différents prélèvements et mesures dont les natures, les fréquences, les     localisations (dont la liste est déposée à la préfecture de l'Essonne et     tenue à jour) et les modalités techniques sont fixées par l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants, qui précise les échantillons     qui doivent lui être transmis.
      Cette surveillance comporte, au minimum:
      - l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant pratiqué en un point     situé sous le vent dominant;
      - en quatre points dont l'un situé sous le vent dominant:
        - un dispositif de prélèvement continu du tritium dans l'air avec mesures     hebdomadaires;
        - un prélèvement hebdomadaire d'eau de pluie;
        - une station d'aspiration des poussières atmosphériques sur filtre fixe,     un prélèvement au moins quotidien étant recueilli pour la station sous le     vent dominant;
        - un prélèvement mensuel de végétaux;
        - un prélèvement mensuel d'eau superficielle stagnante;
      - un prélèvement mensuel de lait collecté dans un rayon de 10 kilomètres     sous le vent dominant;
      - la mesure systématique de l'exposition aux limites du site à l'aide de     dosimètres intégrateurs relevés mensuellement en au moins dix points de la     clôture.
      L'exploitant effectue sur les prélèvements prescrits, suivant leur nature,
     la détermination du tritium et la mesure des activités alpha, bêta et gamma     totales.
      L'exploitant dispose au moins des appareils permettant la mesure des     paramètres météorologiques définis dans le registre des rejets gazeux. Les     données de vent doivent être accessibles en toutes circonstances.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de trente ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Lama.
Art. 2. -  Dans la limite de ses attributions, le secrétaire d'Etat aux     transports dispose de la direction générale de l'aviation civile, de la     direction de la sécurité et de la circulation routières, de la direction des     transports terrestres, de l'inspection générale du travail et de la     main-d'oeuvre des transports et de l'Observatoire économique et statistique     des transports mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé.
      Il fait appel, en tant que de besoin, au Conseil général des ponts et     chaussées, à la direction du personnel et des services, à la direction des     affaires financières et de l'administration générale, à la direction des     routes, à la direction des affaires économiques et internationales, à la     direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, au     service de l'information et de la communication et au secrétariat général au     tunnel sous la Manche, mentionnés dans le décret du 2 juillet 1985 susvisé,
     qui sont placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire,
     de l'équipement et des transports.
      En outre, il fait appel, en tant que de besoin, à la direction des ports et     de la navigation maritimes, à la direction de la flotte de commerce, à la     direction des gens de mer et de l'administration générale, à la direction de     l'établissement national des invalides de la marine et à l'inspection     générale des affaires maritimes.
Art. 15. -  Conformément à l'article 50 de la loi no 52-401 du 14 avril     1952, modifié par l'article 56 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978:
      I. - Ne peut obtenir de commandes de la part des organismes de sécurité     sociale visés à l'article 1er du présent arrêté:
      Toute personne condamnée pour infraction à une disposition du code général     des impôts prévoyant des sanctions pénales et à l'encontre de laquelle le     tribunal a prononcé l'interdiction d'obtenir de telles commandes;
      Toute personne morale sous le couvert de laquelle le condamné agirait pour     se soustraire à cette interdiction;
      Toute entreprise redevable de l'impôt fraudé lorsque la personne condamnée     qui a fait l'objet de l'interdiction est un dirigeant de droit ou de fait de     l'entreprise. Cette exclusion s'applique pendant toute la durée de     l'interdiction et cesse si ce dirigeant en est relevé dans les conditions     prévues à l'article 55-1 du code pénal.
      L'exclusion prononcée en application du présent paragraphe cesse de plein     droit lorsque l'entreprise n'emploie plus la personne comdamnée.
      II. - Les dispositions du paragraphe 1 sont applicables aux entreprises qui     exécutent en qualité de sous-traitant une partie des commandes susvisées.
      III. - En cas d'inobservation des dispositions prévues par le présent     article, le marché peut, aux torts exclusifs du titulaire, être résilié ou     mis en régie selon la procédure prévue à l'article 5.
      IV. - Les interdictions en cours à la date d'application de la loi no 78-753     du 17 juillet 1978 cessent de s'appliquer au terme d'une période de dix ans à     compter de la date de la condamnation définitive les ayant entraînées.
Art. 46. -  Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes     sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission des     marchés prévue à l'article 40, pour départager les candidats, peut demander à     ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, l'organisme ne peut     discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la     teneur de leurs offres.
      La commission ne peut rejeter des offres dont le prix lui semble     anormalement bas sans avoir demandé, par écrit, des précisions sur la     composition de l'offre et sans avoir vérifié cette composition en tenant     compte des justifications fournies.
      Une offre comportant une variante par rapport à l'objet du marché tel qu'il     a été défini par l'organisme peut être prise en considération si une telle     possibilité est expressément prévue dans l'appel d'offres.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul Champsaur, directeur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     de M. Georges Consolo, secrétaire général, et de M. Pierre Soubie, inspecteur     général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
     délégation est donnée:
      1. A M. Jacques Boudoul, inspecteur général de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, dans la limite de 100 000 F par     opération et dans la limite des attributions de l'observatoire économique de     Paris dénommé << I.N.S.E.E. Info Service >>, toutes conventions de recettes,     tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de     l'Institut national de la statistique et des études économiques;
      2. A M. Daniel Lerner, administrateur de l'Institut national de la     statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'économie et des finances, tous devis relatifs à la cession de     travaux et de publication de l'Institut national de la statistique et des     études économiques, tous bons et lettres de commande, dans la limite des     attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26     avril 1996, le nombre d'inscriptions ouvertes sur les listes d'aptitude aux     fonctions de praticien hospitalier au titre du concours national de praticien     hospitalier et au titre du recrutement de praticiens hospitaliers associés     pour l'année 1996 est modifié comme suit :
      << Nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude :
    << CHIRURGIE
    << Gynécologie et obstétrique
      << Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : un     poste.
    << Neurochirurgie
      << Concours de type IV (art. 6-4) : deux postes.
    << MEDECINE
    << Médecine polyvalente
      << Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : cinq     postes.
    << Génétique médicale
      << Accès aux fonctions de praticien hospitalier associé (art. 16) : deux     postes. >>
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     mars 1996, considérant que les laboratoires M.S.D. Chibret, 3, avenue Hoche,     75008 Paris, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Renitec,
     document léger d'information ; considérant que ce document présente un schéma     intitulé << Effets et bénéfices des I.E.C. et I.C.A. dans la prévention et le     traitement des pathologies cardiovasculaires >> qui suscite les observations     suivantes : l'absence d'effet des inhibiteurs de l'enzyme de conversion     (I.E.C.) dans certaines pathologies n'est pas indiquée alors qu'il est noté     systématiquement pour les antagonistes calciques (I.C.A.) ; il est fait état     dans chaque pathologie d'un effet de classe pour les I.E.C. et pour les     I.C.A., ce qui n'est pas acceptable au regard des différentes autorisations     de mise sur le marché des spécialités concernées et notamment celle de     Renitec qui limite les indications à l'hypertension artérielle et     l'insuffisance cardiaque, considérant que, sur ce dernier point, on peut     noter en outre qu'il est fait état pour Renitec des deux propriétés suivantes     : << ralentissement de la dégradation de la fonction rénale en cas     d'insuffisance rénale >> et << réduction de la protéinurie en cas de     néphropathie diabétique et non diabétique >>. Or ces propriétés ont été en     partie validées pour un autre I.E.C. mais ne figurent pas dans l'autorisation     de mise sur le marché de Renitec, considérant qu'en outre les données     chiffrées sur la réduction des risques grâce au traitement par Renitec ne     sont pas référencées, considérant qu'ainsi ce document est contraire à     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui dispose que la publicité     doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et présenter le     médicament de façon objective, la publicité pour la spécialité pharmaceutique     Renitec reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
(1) Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de     l'éducation nationale en date du 11 juillet 1996, vendu au prix de 14 F le     fascicule, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13,
     rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et     départementaux de documentation pédagogique.
Art. 31. -  Un bilan de l'application des dispositions des articles 22 à     24-1 du décret no 82-453 du 28 mai 1982 susvisé sera effectué dans un délai     de cinq ans à compter de la publication du présent décret et présenté devant     la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la     fonction publique de l'Etat.
Sciences économiques
      Université d'Amiens.
      Université d'Angers.
      Université des Antilles et de la Guyane.
      Université de Chambéry.
      Université de Dijon.
      Université Grenoble-II.
      Université du Havre.
      Université Lille-I.
      Université Lille-II.
      Université Lyon-II.
      Université Nancy-II.
      Université d'Orléans.
      Université Paris-VII.
      Université de Perpignan.
      Université de Poitiers.
      Université Rennes-II.
      Université de Rouen.
      Université de Saint-Etienne.
      Université Strasbourg-I.
      Université de Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1996, M.
     Devoivre (Gérard), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'institut polytechnique de Grenoble, pour une période de trente-six mois, à     compter du 1er octobre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 6. -  L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 5. -  Les ministres désignent dans les administrations de l'Etat les     fonctionnaires qui sont chargés d'assurer les fonctions d'inspection en     matière d'hygiène et de sécurité.
      << Ces fonctionnaires sont rattachés, dans l'exercice de leurs attributions,     aux services d'inspection générale des ministères. Des arrêtés conjoints du     ministre chargé de la fonction publique et des ministres concernés désignent     les services d'inspection générale compétents et définissent les conditions     de rattachement de ces fonctionnaires auxdites inspections générales. >>
Le montant de base de l'indemnité journalière forfaitaire de l'agent en tournée « outre-mer », au sens du 2° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, est égal à 70 % du montant de base applicable dans la zone outre-mer considérée, tel que prévu à l'article 18 ci-dessus.
 Par dérogation, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 précité, cette indemnité est allouée à l'agent logé ou nourri à titre onéreux dans les conditions suivantes :
 a) Au taux de 60 % par nuitée si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 23 heures et 5 heures du matin ;
 b) Au taux de 20 % par repas si l'agent est en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir.
L'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment est réalisé en respectant les exigences méthodologiques suivantes :
 - préalablement à son intervention, l'opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et obtient les autorisations nécessaires à la réalisation de sa mission ;
 - il se doit de mettre en oeuvre l'ensemble des moyens mis à sa disposition pour détecter une éventuelle présence de termites ;
 - lors de la visite, il examine l'ensemble des niveaux et la totalité des pièces et volumes ;
 - il procède à un examen visuel minutieux de l'ensemble des éléments et ouvrages constituant le bâtiment ;
 - il procède à des sondages sur les ouvrages bois.
 L'application de la norme XP P 03-201 ou de toutes autres normes ou spécifications techniques équivalentes en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ayant le même objet, est présumée satisfaire aux exigences méthodologiques susmentionnées.
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel indique les moyens simples et gratuits permettant au consommateur d'accéder à l'ensemble des tarifs ou des prix appliqués par le fournisseur.
 Elle mentionne également les coordonnées du site internet du médiateur national de l'énergie, qui fournit aux consommateurs, soit directement, soit par l'intermédiaire de liens avec des sites d'organismes publics ou privés, des informations sur les prix des énergies, sur les actions et les mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique et les spécifications techniques des équipements consommateurs d'énergie.
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour le cycle terminal (classes de première et classes terminales) des séries générales (ES, L, S) et pour le cycle terminal (classe de première et classe terminale) de la série « sciences et technologies de la gestion » (STG) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, M. Stéphane Seiller, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenu en position de détachement, en qualité de directeur des risques professionnels auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de trois ans à compter du 15 février 2007.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Il est créé à la section 1, intitulée : « Prélèvement sur une personne décédée », deux sous-sections :
 a) La sous-section 1, intitulée « Prélèvement à des fins thérapeutiques », comporte les articles R. 1241-1, R. 1241-2 et R. 1241-2-1 ;
 b) La sous-section 2, intitulée « Prélèvement à des fins scientifiques », comporte un article R. 1241-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1241-2-2. - Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre sont applicables aux prélèvements de tissus ou de cellules définis à l'article L. 1241-6. »
 2° Après l'article R. 1241-19, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Prélèvement à des fins scientifiques de tissus ou de cellules
embryonnaires ou foetaux à l'issue d'une interruption de grossesse
 « Art. R. 1241-20. - Les dispositions des articles R. 1232-15, R. 1232-16, R. 1232-18 à R. 1232-19 et R. 1232-21 sont applicables aux prélèvements de tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1241-5.
 « Art. R. 1241-21. - Le directeur général de l'Agence de la biomédecine transmet au ministre chargé de la recherche, dans le délai fixé à l'article R. 1232-18, en tant que de besoin, les informations révélant que les recherches envisagées sont de nature à mettre en cause le respect des principes éthiques, la nécessité du prélèvement ou la pertinence de la recherche.
 « Art. R. 1241-22. - L'établissement ou organisme doit être en mesure de fournir, à tout moment, à la demande du ministre chargé de la recherche ou du directeur général de l'Agence de la biomédecine, les éléments suivants :
 « 1° La nature des tissus ou cellules prélevés ainsi que le nombre de prélèvements effectués ;
 « 2° Le lieu et la date de prélèvement ;
 « 3° Tout document attestant l'existence du consentement écrit des personnes ayant subi une interruption de grossesse ;
 « 4° L'état d'avancement des recherches portant sur les tissus ou cellules prélevés.
 « Art. R. 1241-23. - Dans les cas prévus à l'article L. 1241-5, le ministre de la recherche peut suspendre ou interdire la mise en oeuvre du protocole dans les conditions décrites aux articles R. 1232-18 et R. 1232-22. La décision de suspension ou d'interdiction est communiquée au directeur général de l'Agence de la biomédecine. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Sauzet (Ghislaine), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 8, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 décembre 2007.
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Commission de garantie des retraites
 « Art. D. 114-4-0-9. - Au vu des données mentionnées au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui lui sont transmises par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, respectivement avant les 1er septembre 2007, 2011 et 2015, la Commission de garantie des retraites rend, respectivement avant les 1er novembre 2007, 2011 et 2015, l'avis prévu au troisième alinéa de l'article L. 114-4.
 « Art. D. 114-4-0-10. - La Commission de garantie des retraites se réunit sur convocation de son président.
 « Art. D. 114-4-0-11. - Les administrations de l'Etat et le Conseil d'orientation des retraites communiquent à la Commission de garantie des retraites, sur sa demande, les études et éléments d'information dont ils disposent.
 « La commission peut procéder à des auditions. Elle peut décider d'en rendre la teneur publique.
 « Art. D. 114-4-0-12. - Les avis de la Commission de garantie des retraites sont adoptés à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Les avis de la commission sont publiés au Journal officiel de la République française.
 « Art. D. 114-4-0-13. - Le secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites assure le secrétariat de la Commission de garantie des retraites. »
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 14 et de son application dans l'article 15 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour la campagne 2007-2008 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2007, le groupement d'intérêt public dénommé « Consortium national de recherche en génomique (CNRG) » est dissous de manière anticipée à compter du 1er mai 2007.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il vérifie le caractère sincère des prévisions de dépenses et de recettes et veille au respect des plafonds limitatifs de crédits ouverts au budget de l'établissement.
 Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, les actes relatifs à la passation des marchés publics et un état des prestations de service. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'académie.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 février 2007 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Dans un site d'élevage suspect, le préfet (directeur départemental des services vétérinaires) prend un arrêté de mise sous surveillance (APMS) prescrivant l'ensemble des mesures prévues aux points a à f de l'article 2 du présent arrêté. Par dérogation au point f de l'article 2, l'APMS peut être levé dès lors que les résultats de l'enquête épidémiologique et les résultats des analyses réalisées sur les porcins du site permettent d'exclure qu'il s'agisse d'un site d'élevage infecté.
Dans les deux mois qui suivent la publication du présent décret, la Caisse des dépôts et consignations transfère du compte spécifique mentionné à l'article 1er du décret du 28 janvier 2004 au compte spécifique mentionné à l'article 1er du présent décret le montant correspondant à l'application de 0,55 EUR/MWh sur l'assiette de la contribution aux charges de service public de l'électricité pour les trimestres civils écoulés depuis le 1er janvier 2007.
Déclaration d'identification :
 La déclaration d'identification prévue à l'article 2 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » est effectuée sur un imprimé délivré par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
 La déclaration d'identification et le dossier correspondant sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, ou déposés contre décharge auprès des services de l'INAO, au plus tard le 30 juin précédant la première année de revendication de l'appellation d'origine contrôlée ou dans les deux mois suivant la publication du présent arrêté.
 Par opérateur intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » on entend notamment :
 - le producteur qui exerce une activité de production de châtaignes ;
 - le transformateur qui réalise les opérations de séchage, de décorticage, de tri, de biscuitage, de mouture et de conditionnement.
 La déclaration d'identification comporte notamment pour les producteurs de châtaignes :
 - les références du producteur ;
 - les références cadastrales des parcelles ;
 - par parcelle : la surface, la ou les variétés, le nombre de châtaigniers, la densité, l'âge des arbres ou l'année de leur plantation.
 La déclaration d'identification comporte notamment pour les transformateurs :
 - les références de l'opérateur ;
 - les références des séchoirs, des fours et des moulins.
Notification des sanctions en matière de contrôle des déclarations, des registres et des conditions de production.
 En cas de constat de non-respect d'une condition de production, de défaut de souscription de déclaration dans les délais réglementaires ou de souscription de déclaration erronée ou mensongère, de défaut de tenue de registres ou de donnée erronée ou mensongère dans ces registres, l'opérateur est invité à faire valoir ses observations dans un délai de dix jours à compter de sa saisine par les services de l'institut.
 En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation du constat, les services de l'INAO notifient à l'intéressé la décision motivée prise en application de l'article 10 du décret du 24 novembre 2006 susvisé relatif à l'agrément de l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa ».
Le Syndicat général des vignerons pour la défense de l'AOC "Cognac" , le Syndicat des viticulteurs bouilleurs de cru, le Bureau national interprofessionnel du cognac, l'Union syndicale des négociants en cognac, le Syndicat progrès et tradition, le Syndicat des exportateurs du cognac, le Syndicat des bouilleurs de profession distillateurs du cognac pour la défense de l'AOC "Cognac" ont déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les modifications du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" peuvent être consultées dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
- INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
- ou sur le site internet de l'INAO :

 http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNO/cahierchargesPNOCognac.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Cognac" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 23 mars 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, à Vedène.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Réseau villas, 543, route de Carpentras, 84270 Vedène.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 2 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
En tant que représentants de l'Etat,
désignés par la ministre chargée de la santé
 Mme Boudot (Jocelyne), en qualité de titulaire.
 M. Saout (Charles), en qualité de suppléant.
Les entreprises et les régies de distribution de gaz agréées adressent chaque année au ministre chargé de l'énergie les données relatives à leur activité prévues à l'article 10 de la loi du 3 janvier 2003 susvisée. Ces données précisent la longueur des réseaux de distribution publique de gaz qu'elles exploitent, leur localisation et la nature du gaz distribué.
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2003 modifié susvisé est modifié comme suit :
   Remplacer :
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). »,
   Par respectivement :
 « - le général commandant la région terre Sud-Est, à Lyon (Rhône) ;
 - le général commandant la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). »
Par décision du ministre de la défense en date du 20 juillet 2007, sont inscrits au tableau de commandement pour l'année 2007 les officiers de la marine nationale désignés ci-après :
BÂTIMENTS DE SURFACE
Officier de marine
   Le lieutenant de vaisseau :
Siret (Hervé, Michel, Pierre).
Officier spécialisé de la marine
   L'enseigne de vaisseau de 1re classe :
Thépaut (Daniel, René, Marie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, Mme Marie-France Renzi, directrice adjointe du travail à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er novembre 2007 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Moselle.
Les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres, école interne de l'université de Nantes, répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
 1° Collège des professeurs des universités et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 2° Collège des autres enseignants-chercheurs et personnels assimilés en application des dispositions de l'arrêté prévu à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 susvisé ;
 3° Collège des autres enseignants et autres formateurs.
 Le nombre de sièges réservés aux enseignants-chercheurs doit être au moins égal au tiers du total des sièges attribués aux personnels enseignants.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan (Vendée).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier intercommunal Loire Vendée Océan, direction des ressources humaines, BP 216, 85302 Challans Cedex.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 12 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, 41220 Crouy-sur-Cosson.
Le directeur général de l'action sociale au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, M. Maurice Teyssier, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 avril 2008.
Un arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 5 avril 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de La Loupe.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de La Loupe, rue du Docteur-Edmond-Morchoisne, 28240 La Loupe.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 112 du 4 avril 2006.
   Dépôt :
 Direction des relations du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
  Modification des avenants n°s 96, 101 et 106.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs (CNCT) ;
  Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 24 juillet 2007, M. Jean-Pierre Guerillot, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Limousin est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente-Maritime à compter du 1er septembre 2007.
Le livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le 5° de l'article D. 114-1 est ainsi modifié :
 a) Les dispositions des h, i et j sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « h) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants ; » ;
 b) Les k à p deviennent respectivement les i à n ;
 2° Au 14° de l'article D. 114-4-3, les mots : « de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » et les mots : « de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale, de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce » sont supprimés ;
 3° Au 1° de l'article D. 161-8, les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
 4° Au 6° de l'article D. 162-2-1, les mots : « de la caisse d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
 5° Au premier alinéa de l'article D. 162-19, les mots : « la caisse mutuelle régionale » sont remplacés par les mots : « la caisse de base du régime social des indépendants » ;
 6° Au premier alinéa de l'article D. 173-22, les mots : « par la caisse du régime auquel » sont remplacés par les mots : « par la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle » et la phrase : « La décision prise par cette caisse s'impose à la caisse de l'autre régime. » est supprimée.
L'agrément mentionné au I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est délivré à la commune par le préfet pour des emplacements provisoires qui répondent aux conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent décret.
 Le préfet peut consulter la commission prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 précitée.
 La décision d'agrément est notifiée à la commune.
Au premier alinéa du I de l'article A. 321-2 du code des assurances tel qu'il résulte du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 19 février 2007 susvisé, les mots : « lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 » sont remplacés par les mots : « lorsqu'une entreprise procède à la déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 ou à la transmission prévue aux articles R. 334-46 et R. 334-48 ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 18 juin 2007 :
 Mme la docteure Mireille Hummer, membre suppléant du comité d'experts n° 2 (comité Est), démissionnaire, est remplacée dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir par Mme la docteure Françoise Bayoumeu, praticien hospitalier en anesthésie-réanimation.
 Mme Brigitte Salmeron, membre suppléant du comité d'experts n° 4 (comité Sud), démissionnaire, est remplacée dans ses fonctions pour la durée du mandat restant à courir par M. Bruno Tordjeman.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 19 juin 2007 :
 - est nommée en tant que membre du Bureau central de tarification institué par l'article L. 252-1 du code des assurances, au titre des établissements de santé : Mlle Chloé Teillard, en remplacement de Mlle Sabine Gibert ;
 - et au b du 2° de l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2006 portant nomination au Bureau central de tarification, au lieu des mots : « M. Max Ponseille », il convient de lire : « M. Guillaume Ponseille ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 juillet 2007, Mme Mazière (Brigitte), inspectrice générale de l'équipement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 décembre 2007, en application des articles L. 4 (§1) et L. 24 - I (§1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Directeur du cabinet : M. Jean-Luc Tavernier.
 Directeur adjoint du cabinet, en charge de la fonction publique : M. Philippe Caïla.
 Directeur adjoint du cabinet, en charge du budget : M. Nicolas Calcoen.
 Directeur adjoint du cabinet, en charge de la modernisation de l'Etat : M. Sébastien Proto.
 Chef de cabinet : M. Vincent Talvas.
L'article D. 222-15 du code de l'éducation est remplacé par l'article R.* 222-15 ainsi rédigé :
 « Art. R.* 222-15. - Les recteurs d'académie qui bénéficient d'un recul de la limite d'âge en vertu des textes applicables à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat continuent d'exercer, jusqu'à ce qu'ils atteignent cette limite, les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration des établissements publics qui leur sont conférées par les textes régissant ces établissements. »
Les équipements scientifiques destinés uniquement à des fins de recherche, d'essai, d'expérimentation, d'étude ou de développement, y compris ceux qui font l'objet de la part du fournisseur d'adaptations spécifiques pour en rendre l'usage compatible avec les besoins de l'activité de recherche expérimentale à laquelle ils sont destinés, peuvent être acquis dans les conditions prévues au II de l'article 33 du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Le document d'évaluation prévu à l'article L. 6122-10 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation présente les résultats portant sur :
 1° Les éléments mentionnés à l'article R. 6122-32-2 ;
 2° Les éléments suivants :
 a) Activité : données annuelles et évolution sur cinq ans :
 - nombre de patients ;
 - pourcentage des patients provenant de la région et hors région ;
 - nombre total de cycles ayant fait l'objet d'une tentative d'assistance médicale à la procréation ;
 - nombre moyen d'embryons transférés ;
 - taux d'accouchement par cycle ;
 - taux d'accouchement multiples (gémellaire, triple et plus) par cycle ;
 - pourcentage de grossesses suivies ;
 b) Infrastructure et fonctionnement de l'établissement de santé ou du laboratoire d'analyses de biologie médicale pratiquant l'activité d'assistance médicale à la procréation :
 - description du plateau technique : équipement et matériel identifiés ;
 - règlement intérieur ;
 - systèmes d'information et modalités d'archivage ;
 - entretien et sécurité des locaux affectés à l'activité ;
 - organisation de la maintenance des équipements et matériels ;
 c) Personnels : données annuelles par activité autorisée et évolution sur cinq ans : masse des emplois en équivalent temps plein (ETP) par type de qualification ;
 d) Pratiques professionnelles :
 - description de la filière de prise en charge clinique des patients ;
 - existence de procédures d'assurance qualité pour les prises en charge clinique et biologique des patients ;
 - mise en place d'un contrôle de qualité interne des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
 - participation à un ou des contrôles de qualité externe des activités pour lesquelles l'autorisation est demandée ;
 - mise en place d'un dispositif de formation et d'évaluation des personnels de santé exerçant dans la structure autorisée ;
 e) Accessibilité :
 - organisation des astreintes ;
 - délais moyens de prise en charge clinique et biologique ;
 f) Résultats obtenus au cours des évaluations ou contrôles en vue de certification/accréditation/contrôles hygiène et sécurité - évolution sur cinq ans :
 - certification de l'établissement de santé ou démarche de labellisation de la structure ;
 - résultat des contrôles réglementaires portant sur l'hygiène et la sécurité ;
 - organisation du dispositif de vigilance en assistance médicale à la procréation : désignation du correspondant permanent et de son suppléant ; nombre d'événements indésirables notifiés à l'Agence de la biomédecine ;
 - organisation des vigilances ;
 - démarche qualité - autoévaluation.
Chaque établissement procède à l'identification des besoins de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de son activité de recherche et détermine le niveau auquel ces besoins sont évalués.
 Ces choix ne doivent pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.
 L'avance ne peut excéder 30 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie.
 L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60 % de ce montant sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande. La constitution de cette garantie n'est pas exigée des organismes publics.
 Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes.
 Le montant d'un acompte ne peut excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2006 susvisé, les mots : « Délégation permanente est donnée à M. Dominique de Combles de Nayves, secrétaire général de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes ».