Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Mireille Dudziak, agente contractuelle, adjointe à la cheffe du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation de signature est donnée à M. Bruno Mayet, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section du contrôle interne, et à Mme Tiguida Darameh, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section affaires juridiques, directement placés sous son autorité à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique Foulon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section du contrôle interne, directement placée sous l'autorité du chef de la section du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les inspecteurs des finances publiques stagiaires suivent, à compter de leur nomination, un cycle de formation professionnelle d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation probatoire en établissement et, d'autre part, une formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques. 
« Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'école nationale des finances publiques durant tout le cycle de formation professionnelle. 
« Une formation obligatoire complémentaire, intervenant après la titularisation et visant à faciliter l'adaptation à l'emploi, peut être organisée pour l'exercice de certains métiers. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation générale du cycle de formation professionnelle et de la formation obligatoire complémentaire ainsi que les règles d'évaluation des compétences acquises par les stagiaires. 
« Sous réserve des dispositions du présent statut, les inspecteurs des finances publiques stagiaires sont soumis, pendant la durée de leur formation professionnelle, aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé. »
ANNEXE 
LISTE DES CODES RACES ATTRIBUÉS 
I.-RACES BOVINES RECONNUES 
LIBELLÉ 
CODE 
RACE 
RACES CONCERNÉES PAR L'ARTICLE 13 DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
PIRENAICA 
11 
ABONDANCE 
12 
WAGYU 
13 
AUBRAC 
14 
JERSIAISE 
15 
ANGUS 
17 
PIE ROUGE 
19 
BRUNE 
21 
BLEUE DE BAZOUGERS 
22 
X 
SALERS 
23 
BAZADAISE 
24 
X 
BLANC BLEU 
25 
BORDELAISE 
26 
X 
BRETONNE PIE NOIR 
29 
X 
AUROCHS RECONSTITUÉ 
30 
TARENTAISE 
31 
LOURDAISE 
33 
X 
LIMOUSINE 
34 
SIMMENTAL FRANCAISE 
35 
CORSE 
36 
X 
RAÇO DI BIÒU 
37 
X 
CHAROLAISE 
38 
ROUGE DES PRÉS 
41 
ARMORICAINE 
43 
X 
MONTBELIARDE 
46 
BRAVE 
51 
X 
BLEUE DU NORD 
52 
X 
VILLARD DE LANS 
53 
X 
CRÉOLE 
55 
X 
NORMANDE 
56 
VOSGIENNE 
57 
X 
MARAICHINE 
58 
X 
BÉARNAISE 
61 
X 
ROUGE FLAMANDE 
63 
X 
MARINE LANDAISE 
64 
X 
FERRANDAISE 
65 
X 
PRIM'HOLSTEIN 
66 
FROMENT DU LÉON 
69 
X 
PARTHENAISE 
71 
GASCONNE 
72 
NANTAISE 
76 
X 
MIRANDAISE 
77 
X 
BLONDE D'AQUITAINE 
79 
MOKA 
80 
X 
BRAHMAN 
81 
HERENS 
82 
HEREFORD 
85 
HIGHLAND CATTLE 
86 
SAOSNOISE 
88 
X 
CANADIENNE 
92 
X 
INRA 95 
95 
CASTA 
97 
X 
II.-RACES (OU ESPÈCES) BOVINES NON RECONNUES ET CROISEMENTS 
LIBELLÉ 
CODE RACE 
BISON 
10 
AYRSHIRE 
18 
BUFFLE 
20 
CHIANINA 
32 
CROISÉ 
39 
3/4 MONTBÉLIARDE 
40 
DAIRY SHORTHORN 
42 
AUTRES RACES TRAITES D'ORIGINE ÉTRANGÈRES 
44 
SOUTH DEVON 
45 
AUTRES RACES ALLAITANTES D'ORIGINE ÉTRANGÈRES 
48 
MARCHIGIANA 
49 
3/4 NORMANDE 
50 
N'DAMA 
54 
3/4 PRIM'HOLSTEIN 
60 
PROGRAMME FÉDÉRATION EUROPÉENNE PIE ROUGE 
67 
GALLOWAY 
73 
GUERNESEY 
74 
PIÉMONTAISE 
75 
GELBVIEH 
78 
PROGRAMME RED HOLSTEIN X ABONDANCE 
91
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Lorsque l'évaluation de l'inspecteur des finances publiques stagiaire s'avère impossible en raison d'une interruption de la formation probatoire en établissement de plus de deux mois du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, il est mis fin à cette formation. L'inspecteur stagiaire est alors autorisé à accomplir intégralement un nouveau cycle de formation. Il ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois. 
« Lorsque la période de formation probatoire dans les services est interrompue du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autres que le congé annuel, les dispositions de l'article 27 du décret du 7 octobre 1994 précité s'appliquent.»
La publication, par la mise en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, des actes de gestion, notamment tableau d'avancement, liste d'aptitude, arrêté de mutation, arrêté de nomination, arrêté de titularisation, arrêté portant changement d'échelon ou de chevron, fait courir le délai de recours contre ces actes fixé aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du code de justice administrative.
L'article 6 de l'arrêté du 8 août 2016 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 6.-Au titre de la dérogation prévue au point 5 de l'article 17 du règlement (UE) n° 1305/2013 susvisé, les investissements réalisés par les jeunes agriculteurs qui s'installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chefs d'exploitation tels que définis dans le règlement (UE) 1305/2013, en vue de la mise en conformité des capacités de stockage des effluents d'élevage par rapport à une norme existante sont admissibles à une aide pendant une période maximale de vingt-quatre mois à compter de la date d'installation définie dans le Programme de développement rural régional (PDRR) ou durant la période de réalisation des actions définies dans le plan d'entreprise visé à l'article 19, paragraphe 4. 
« Au regard des dispositions précisées au premier alinéa, l'aide accordée pour le financement des capacités de stockage relevant d'une norme existante portera ainsi sur les dépenses réalisées et justifiées au plus tard à la fin de la réalisation du plan d'entreprises pour les jeunes agriculteurs. 
« En cas de non-réalisation des investissements dans les délais définis aux deux alinéas précédents, seules seront admissibles les dépenses relatives aux investissements réalisés avant la date d'installation majorée du délai applicable, et l'aide sera versée une fois que les travaux auront été achevés. 
« Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole à titre individuel, aucun abattement n'est effectué sur l'assiette de dépenses relatives au poste de gestion des effluents d'élevage. 
« Pour les jeunes agriculteurs installés sur une exploitation agricole en tant qu'associé-exploitant d'une personne morale, l'abattement individuel est réduit proportionnellement au nombre de parts sociales non détenues par le jeune agriculteur. »
Après l'article R. 328-13 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 328-14 ainsi rédigé :
« Art. R. 328-14. - Le périmètre prévu à l'article L. 328-2 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 6° de l'article R. 102-3.
« Le périmètre prévu à l'article L. 328-3 correspond au périmètre de l'opération d'intérêt national mentionnée au 2° du même article. »
L'article 2 du décret 27 juin 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés parmi : 
« 1° les candidats titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne ; 
« 2° les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins neuf mois dans les domaines de l'accompagnement des personnes en situation de handicap, des élèves en situation de handicap ou des étudiants en situation de handicap accomplis, notamment dans le cadre d'un contrat conclu sur le fondement de l'article L. 5134-19-1 du code du travail susvisé ; 
« 3° les candidats justifiant d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplôme. »
Le huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-de centraliser pour l'ensemble du ministère de la justice les dossiers de propositions de distinctions honorifiques, et de préparer pour le cabinet du garde des sceaux les propositions de nomination et de promotion dans les ordres nationaux et ministériels, les propositions d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme, et les décisions d'attribution des médailles relevant de la compétence exclusive du garde des sceaux ; »
L'arrêté du 25 avril 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 4, la dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
«-Il prépare les propositions de distinctions honorifiques, avec l'appui du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes pour la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. » 
2° Après le dixième alinéa du III de l'article 11, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-instruit les dossiers d'attribution de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme pour le compte du cabinet ; »
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-L'article 2 du décret du 2 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, la référence au b de l'article R. * 121-4-1 est remplacée par une référence au 2° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme ; 
2° Au II, la référence au f de l'article R. * 121-4-1 est remplacée par une référence au 6° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme. 
II.-Le plan mentionné au I de l'article 2 du même décret et joint en annexe de ce décret est remplacé par le plan général au 1/5000 joint en annexe du présent décret (1).
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 
A l'avant-dernière ligne relative à la DREAL Pays de la Loire, la part femmes est portée de : « 14,89 % » à « 85,11 % » et la part hommes est portée de « 85,11 % » à « 14,89 % ».
Après l'article R. 722-27 du code de commerce, il est inséré une sous-section 3, comprenant les articles D. 722-28 à D. 722-35, ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« De l'obligation de formation 
« Paragraphe 1er 
« De la formation initiale 
« Art. D. 722-28.-Sont soumis à l'obligation de formation initiale prévue à l'article L. 722-17 les juges des tribunaux de commerce élus n'ayant jamais exercé de mandat ou n'ayant pas accompli ladite obligation de formation au cours de leur mandat précédent. 
« Art. D. 722-29.-Le délai prévu à l'article L. 722-17 est fixé à vingt mois à compter du premier jour du mois suivant l'élection du juge du tribunal de commerce. 
« Art. D. 722-30.-L'inexécution de l'obligation de formation prévue à l'article L. 722-17 et la date de cessation des fonctions sont constatées par le premier président de la cour d'appel. 
« Le premier président de la cour d'appel informe sans délai le juge du tribunal de commerce concerné. Il informe également le garde des sceaux, ministre de la justice, le procureur général près la cour d'appel, ainsi que le président et le greffier du tribunal de commerce concernés. 
« Art. D. 722-31.-La formation initiale, d'une durée de huit jours, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature. 
« Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, aux principes de la procédure, au fonctionnement d'une juridiction, à la déontologie, ainsi qu'à la technique de rédaction des jugements et de tenue d'une audience. 
« Art. D. 722-32.-A l'issue de la formation, l'Ecole nationale de la magistrature remet au juge du tribunal de commerce une attestation individuelle de formation, sous réserve d'assiduité. Elle en informe le garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Le juge du tribunal de commerce remet sans délai l'attestation individuelle de formation au président du tribunal de commerce. 
« Paragraphe 2 
« De la formation continue 
« Art. D. 722-33.-La durée de la formation continue est de deux jours au cours d'une année civile. 
« Art. D. 722-34.-La formation continue est organisée sous la responsabilité de l'Ecole nationale de la magistrature. 
« Paragraphe 3 
« Dispositions communes 
« Art. D. 722-35.-Les frais de déplacement et de séjour exposés par les juges des tribunaux de commerce pour le suivi de la formation initiale et continue leur sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat. »
ANNEXE III
CIRCUIT DE L'ATTESTATION
Informative
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, leur ayant remis des déchets l'année précédente, l'original de l'attestation de valorisation. Celle-ci peut, le cas échéant, être transmise par voie électronique.
Le mécanisme de délivrance en cascade des attestations de valorisation nécessite une attention particulière. Ainsi, il est conseillé que la délivrance des attestations par l'installation de valorisation finale soit largement anticipée, idéalement au 31 janvier, par rapport à la date limite réglementaire de délivrance de l'attestation au producteur de déchets fixée au 31 mars.
En se basant sur cette attestation ainsi que sur le registre déchets prévu aux articles R. 541-43 et 46 du code de l'environnement, les détenteurs de déchets émettent une nouvelle attestation qu'ils remettent aux détenteurs, ou producteurs de déchets de papier, de carton, de métal, de plastique, de verre et de bois, leur ayant remis des déchets l'année précédente.
Le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque, pour un lot donné de déchets valorisé, l'ensemble des producteurs de ces déchets ont reçu l'attestation émise par la personne à qui ils ont remis ces déchets l'année précédente.
Dans le cas où des producteurs sont soumis aux obligations de tri à la source et de collecte séparée au titre du dernier alinéa de l'article D. 543-280 ou au titre du III de l'article D. 543-286 du code de l'environnement, le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque le prestataire de gestion des déchets remet à chaque producteur de déchets de l'implantation recourant à son service l'attestation le concernant.
Flux trié :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Flux en mélange :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Flux collecté au sein d'une implantation :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le référentiel professionnel de branche élaboré par la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) et la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes, assistants et assistantes dentaires (FNISPAD) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le titre professionnel d'encadrant technique d'une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).
Le titre professionnel d'encadrant de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 janvier 2019.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230p (code NSF).
Le titre professionnel d'opérateur de chantier de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2019.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230s (code NSF).
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
2. Encadrer une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Assurer les contrôles et la traçabilité lors des inspections en construction aéronautique et spatiale.
2. Analyser les non-conformités et communiquer autour de la démarche qualité en aéronautique et spatiale.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique et surveiller son fonctionnement ;
2. Organiser la production et optimiser le process de fabrication sur une ligne automatisée de production plastique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
2. Réaliser une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité supérieure.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
Titre professionnel
technicien de production en plasturgie
(arrêté du 12 février 2004 modifié)
Titre professionnel
technicien de production en plasturgie
(présent arrêté)
Lancer et assurer le bon fonctionnement des équipements
      

     d'une ligne automatisée de production plastique
Régler et lancer une ligne automatisée de production plastique 
      

    et surveiller son fonctionnement
Piloter et optimiser la fabrication sur une ligne automatisée 
      

    de production plastique
Organiser la production et optimiser le process de fabrication
      

     sur une ligne automatisée de production plastique
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante ou d'autres polluants particulaires de technicité courante ;
2. Réaliser l'étude et piloter une opération de traitement de l'amiante et d'autres polluants particulaires de technicité supérieure ;
3. Définir l'organisation, les méthodes et les moyens techniques permettant les opérations de traitement.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
1° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Yonne (89), commune d'Avallon, les mots : « musée de l'Avallonnais » sont remplacés par les mots : « musée de l'Avallonnais Jean Després » ; 
2° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de Seine-Maritime (76), commune de Fécamp, les mots : « musée des Terre-Neuvas et de la pêche » sont remplacés par les mots : « Les Pêcherie, musée de Fécamp » ; 
3° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Eure-et-Loir (28), commune de Nogent-le-Rotrou, les mots : « musée du Château Saint-Jean » sont remplacés par les mots : « musée de l'histoire du Perche » ; 
4° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de Meurthe-et-Moselle (54), commune de Nancy, les mots : « musée de zoologie » sont remplacés par les mots : « muséum-aquarium de Nancy » ; 
5° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Rhône (69), commune de Lyon, les mots : « musée de la civilisation gallo-romaine » sont remplacés par les mots : « Lugdunum-musée et théâtres romains » ; 
6° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Haut-Rhin (68), commune de Mulhouse, les mots : « musée EDF-Electropolis » sont remplacés par les mots : « musée Electropolis » ; 
7° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Yvelines (78), commune de Marly-le-Roi-Louveciennes, les mots : « musée promenade » sont remplacés par les mots : « musée royal de Marly-Louveciennes » ; 
8° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Gard (30), commune de Saint-Jean-du-Gard, les mots : « musée des vallées cévenoles » sont remplacés par les mots : « Maison Rouge-musée des vallées cévenoles » ; 
9° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département du Gard (30), commune de Nîmes, les mots : « musée archéologique » sont remplacés par les mots : « musée de la Romanité » ; 
10° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département de l'Aude (11), commune de Narbonne, les mots : « musée d'art et d'histoire » sont remplacés par les mots : « Palais-Musée des Archevêques de Narbonne » ; 
11° A la rubrique « nom du musée », en face de la ligne du département des Bouches-du-Rhône (13), commune de Marseille, les mots : « musée Borély » sont remplacés par les mots : « musée des arts décoratifs, de la faïence et de la mode ».
Le patrimoine des centres de formation professionnelle, des instituts des métiers du notariat et de l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance est dévolu à l'Institut national des formations notariales.
Les contrats et conventions en cours conclus par les centres de formation professionnelle, les instituts des métiers du notariat et l'Ecole nationale d'enseignement par correspondance sont repris par l'Institut national des formations notariales.
Les élèves inscrits dans les centres de formation notariale et dans les instituts des métiers du notariat à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont automatiquement affectés dans le site d'enseignement le plus proche du centre de formation notariale ou de l'institut des métiers du notariat dans lequel ils sont inscrits.
Les élèves admis à la date d'entrée en vigueur du présent décret, qui ont bénéficié d'un report d'inscription, conservent le bénéfice de leur admission et sont affectés dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les procédures d'admission en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent selon les modalités antérieures.
La liste des emplois, mentionnés au 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
-sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche à la Direction de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau ;
-sous-directeur du budget à la Direction des affaires financières ;
-sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la Direction des immeubles et de la logistique ;
-sous-directeur des affaires domaniales et administratives, du patrimoine et de la décoration à la Direction des immeubles et de la logistique ;
-sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la Direction des immeubles et de la logistique ;
-sous-directeur de l'état civil et de la nationalité au Service des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire ;
-sous-directeur de la logistique, de l'interprétation et de la traduction au Protocole.
Le directeur des organismes mentionnés à l'article 9 du présent arrêté est chargé de l'attribution, de la signature et de l'exécution du marché public.
Dans le cadre de l'information du conseil prévu à l'alinéa 16 de l'article R. 211-1-2 du code de la sécurité sociale, le directeur tient le conseil informé des marchés publics passés pour le compte de l'organisme.
I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, conformément aux dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, à tous les organismes privés assurant en tout ou partie la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale, qu'ils soient régis par le code de la sécurité sociale ou le code rural et de la pêche maritime, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale et à l'exclusion des mutuelles ou groupement de mutuelles et des assureurs ou groupement d'assureurs mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 de ce même code dans sa rédaction antérieure à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée.
II. - Elles sont également applicables :
1° à l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
2° aux unions, associations ou fédérations ou sociétés constituées entre lesdits organismes ;
3° aux groupements d'intérêt économique et aux groupements d'intérêt public mentionnés au deuxième alinéa de l'article 124-4 du code de la sécurité sociale.
Un conseil national de l'Observatoire de l'achat est instauré. Il comprend :
1° le directeur de la caisse nationale des allocations familiales ou son représentant ;
2° le directeur de la caisse nationale d'assurance vieillesse ou son représentant ;
3° le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant ;
4° le directeur de la caisse national d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
5° le directeur de l'union des caisses nationales de sécurité sociale ou son représentant ;
6° le directeur de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;
7° le directeur de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou son représentant.
Il comprend également :
1° le directeur la sécurité sociale ou son représentant ;
2° le président de la CCMOSS ou son représentant ;
3° un représentant de l'Observatoire économique de la commande publique.
Un nombre égal de suppléants est nommé. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires.
La présidence du conseil national de l'Observatoire de l'achat est assurée par un représentant d'une des caisses nationales. La durée du mandat est de deux ans renouvelable une fois.
A la demande du Conseil national de l'Observatoire de l'achat, le secrétariat de l'Observatoire de l'achat, qui assiste au conseil, réalise des études sur des segments d'achats particuliers et réalise une veille régulière à l'attention des organismes de sécurité sociale, afin d'actualiser leurs connaissances économiques et financières.
Le conseil national de l'Observatoire de l'achat établit son règlement intérieur.
Une commission d'examen des marchés est constituée et composée des membres suivants : le directeur de l'organisme ou son représentant, le président de la commission et quatre membres titulaires au moins, dont l'agent comptable, désignés par le directeur parmi les représentants des services de l'organisme. Le directeur peut aussi constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché public déterminé. Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés par le directeur. La commission ne peut valablement délibérer que si trois de ses membres au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des personnalités qualifiées pour leur compétence eu égard à la matière objet de la consultation. Ces personnalités sont désignées par le président de la commission et participent aux réunions de la commission d'examen des marchés avec voix consultative.
La commission d'examen des marchés émet un avis sur l'attribution des marchés publics passés selon l'une des procédures suivantes :
1° l'appel d'offres ;
2° la procédure concurrentielle avec négociation ;
3° la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ;
4° le dialogue compétitif.
La commission d'examen des marchés émet également un avis sur l'attribution des marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques visés à l'article 28 et les marchés de services juridiques visés à l'article 29 du décret du 25 mars 2016 susvisé lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française.
Tout projet de marché public soumis à l'avis de la commission d'examen des marchés doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission au moins cinq jours francs avant la date de la réunion. La motivation de l'avis rendu par la commission d'examen des marchés est portée au procès-verbal.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives aux conditions de passation et d'exécution des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er.
Pour la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et les organismes d'assurance maladie du régime général, l'article 10 se substitue aux articles 4 à 6 et à l'article 21.
Les pouvoirs adjudicateurs soumis au présent arrêté sont les organismes mentionnés à l'article 1er.
Ils sont soumis à la commission consultative des marchés des organismes de sécurité sociale (CCMOSS) selon les modalités fixées aux articles 13 à 16.
Tout projet de marché public soumis à la décision de la commission des marchés, à celle du conseil d'administration ou du comité directeur doit être assorti d'une note de présentation, qui doit être transmise aux membres de la commission ou du conseil d'administration ainsi qu'à l'autorité de tutelle au moins cinq jours francs avant la date de la réunion.
La motivation de la décision d'attribution est portée au procès-verbal de la commission ainsi que du conseil d'administration ou du comité directeur.
Les dispositions prévues aux articles 4 à 8 du présent arrêté sont applicables aux organismes mentionnés à l'article 1er à l'exception de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et des organismes d'assurance maladie du régime général. Ces dispositions sont néanmoins applicables aux caisses d'assurance retraite et de santé au travail et aux caisses générales de sécurité sociale.
Le conseil d'administration de l'organisme de sécurité sociale désigne une commission des marchés composée de quatre administrateurs au moins. Il peut aussi, sur proposition du directeur, constituer une commission spécifique pour la passation d'un marché public déterminé. Il désigne également un nombre de suppléants égal à celui des titulaires. La commission ne peut valablement délibérer que si trois administrateurs au moins sont présents pendant l'ensemble de la séance. Les suppléants n'assistent pas aux séances s'ils ne sont pas appelés à remplacer les titulaires. La commission élit son président. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le directeur et l'agent comptable de l'organisme, ou leurs représentants, participent aux délibérations de la commission avec voix consultative. En outre, un représentant de l'autorité de tutelle peut assister à la commission avec voix consultative.
Pour les groupements d'intérêt économique et les groupements d'intérêt public mentionnés au II de l'article 1er, la commission chargée de statuer sur les marchés publics est composée d'au moins trois membres qui sont, en fonction des compétences dévolues respectivement au directeur et à l'organe délibérant, soit désignés par le conseil d'administration ou le comité directeur, soit désignés par le directeur. Dans le premier cas, la commission est régie par les règles applicables à la commission des marchés prévue aux articles 5 à 8 du présent arrêté. Dans le second cas, elle est régie par les règles applicables à la commission d'examen des marchés prévue à l'article 10 du présent arrêté. Des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires, sont également désignés.
Sur proposition du directeur et après acceptation du président de la commission, des agents de l'organisme ou des personnalités qualifiées, choisis en raison soit de leur compétence dans la matière qui fait l'objet du marché public soit de leur compétence juridique, assistent à la commission avec voix consultative.
Les organismes mentionnés à l'article 1er qui ont recours à une centrale d'achat ou aux organismes mentionnés aux articles L. 224-5 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural lorsqu'ils agissent en tant que centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés.
Le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur, s'agissant des organismes mentionnés à l'article 3, et le directeur s'agissant des organismes mentionnés à l'article 9, désignent les membres du jury pour les concours et les marchés publics globaux. Le jury est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants à la procédure.
Sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent, pour les organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, les membres de la commission des marchés font partie du jury.
Lorsqu'une qualification professionnelle est exigée des candidats pour participer à un concours ou à la procédure d'attribution d'un marché public global, au moins un tiers des membres du jury ont cette qualification ou une qualification équivalente. Ils sont désignés par le conseil d'administration, la commission des marchés, le comité directeur ou le directeur.
Les concours et les marchés publics globaux sont attribués par le conseil d'administration, la commission des marchés ou le comité directeur pour les organismes mentionnés à l'article 3 et par le directeur pour les organismes mentionnés à l'article 9.
La commission des marchés attribue les marchés publics passés selon l'une des procédures suivantes :
1° l'appel d'offres ;
2° la procédure concurrentielle avec négociation ;
3° la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalables lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur aux seuils européens publiés au Journal officiel de la République française ;
4° le dialogue compétitif.
La commission des marchés attribue également les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques visés à l'article 28 et les marchés publics de services juridiques visés à l'article 29 du décret du 25 mars 2016 susvisé lorsque leur montant est égal ou supérieur au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française.
La commission des marchés autorise les modifications apportées à l'ensemble des marchés publics qu'elle attribue dès lors que ces modifications entraînent une augmentation du montant initial du marché public de plus de 5 %.
Tout projet de marché public passé par l'un des organismes mentionnés à l'article 1er et dont le montant estimé est supérieur au seuil de 4 millions d'euros hors taxes est obligatoirement adressé à la CCMOSS avant l'envoi de l'avis d'appel à la concurrence ou le lancement de la consultation pour les marchés publics ne donnant pas lieu à une publicité préalable.
Il en est de même pour :
1° quel qu'en soit le montant, les marchés publics d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de maîtrise d'œuvre qui se rattachent à des opérations dont le montant est soumis à l'obligation de transmission ;
2° les projets de modifications qui rendent les marchés publics auxquels ils se rapportent passibles d'un examen de la commission ;
3° les marchés publics complémentaires ou qui ont pour objet la réalisation de prestations similaires à celles du marché public initial et qui rendent les marchés publics auxquels ils se rapportent passibles d'un examen par la commission ;
4° tout autre contrat dont l'examen est décidé par le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'agriculture ou un organisme national, pour un marché public passé par un organisme de sa branche.
En revanche, les marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre ne sont pas soumis à l'obligation de transmission à la commission lorsque l'accord-cadre sur le fondement duquel ils sont passés, a lui-même été adressé à ladite commission.
Le ministre chargé de la sécurité sociale ou le ministre chargé de l'agriculture peut consulter la commission sur toute question entrant dans le champ d'application du présent arrêté.
La commission est tenue de signaler aux ministres chargés de la tutelle de l'organisme, les irrégularités ou fautes graves qu'elle a relevées lors de l'examen d'un projet de marché public ou de modification, dont elle aurait connaissance, notamment le fractionnement des marchés publics intentionnellement opéré afin de soustraire ces projets à son examen.
Pour les projets de marchés publics relevant de cet article, l'avis de la CCMOSS ou sa décision de non-examen visée à l'article 16 sont transmis pour information aux autorités en charge du contrôle de légalité.
Un Observatoire de l'achat des organismes de sécurité sociale est placé auprès de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). Cette instance agit dans le cadre de la politique d'achat institutionnelle, et à ce titre soutient les différents projets de mutualisation en la matière, tout en prenant en compte les préoccupations d'achat responsable.
L'Observatoire de l'achat est chargé de rassembler et analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques des achats des organismes mentionnés à l'article 1er. Il met à la disposition de la commission prévue à l'article 13, des ministères concernés et des organismes nationaux de sécurité sociale, ses conclusions et recommandations ainsi qu'un rapport d'activité annuel. Il procède également à la mise à jour de la cartographie des achats des organismes de sécurité sociale.
Les organismes mentionnés à l'article 1er transmettent à l'Observatoire de l'achat les données économiques nécessaires à ses missions, notamment à travers des fiches de recensement ainsi que par la transmission du rapport annuel mentionné à l'article 21.
L'Observatoire de l'achat transmet les informations recueillies à l'Observatoire économique de la commande publique mentionné à l'article 141 du décret du 25 mars 2016 susvisé.
Le secrétariat de l'Observatoire de l'achat est assuré par l'UCANSS.
Tout projet de marché public soumis à l'avis de la CCMOSS doit être assorti d'une note de présentation précisant notamment les modalités d'évaluation, de la nature et de l'étendue des besoins à satisfaire, l'économie générale du marché public et notamment son montant estimé, le cas échéant les modalités de prise en compte du coût du cycle de vie, les différentes étapes de la procédure d'attribution et les justifications y afférent.
Lorsqu'un groupement de commande est constitué par les organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée s'appliquent.
La convention constitutive définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres du groupement.
La convention constitutive du groupement est signée par le directeur ou le délégataire de chaque membre du groupement après, le cas échéant, approbation des conseils d'administration concernés. L'approbation des conseils d'administration n'est pas requise si le groupement est amené à conclure uniquement des marchés publics passés selon des procédures adaptées, hormis les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques mentionnés à l'article 28 du décret du 25 mars 2016 susvisé et dont le montant est supérieur au seuil européen applicable à ces marchés publics publié au Journal officiel de la République française.
Pour les organismes mentionnés à l'article 3, la commission des marchés du groupement est composée d'un représentant de la commission des marchés de chaque membre du groupement, ou de deux représentants lorsque le groupement comprend moins de quatre membres, élu par ses membres ayant voix délibérative.
Le président de la commission des marchés du groupement est désigné par les membres du groupement.
La commission des marchés du groupement dispose de l'ensemble des attributions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
La liste des emplois, prévus à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, est fixée ainsi qu'il suit :
- chef de service exerçant les fonctions de directeur des systèmes d'information à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
- chef de service exerçant les fonctions de directeur des immeubles et de la logistique à la Direction générale de l'administration et de la modernisation ;
- sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) à la Direction des affaires stratégiques, de sécurité et de désarmement ;
- sous-directeur des opérations immobilières en France et de la logistique à la Direction des immeubles et de la logistique ;
- sous-directeur des opérations immobilières à l'étranger à la Direction des immeubles et de la logistique.
Après le deuxième alinéa du IX de l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2007 relatif au régime spécial d'assurance maladie et maternité des industries électriques et gazières est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ce seuil est porté à 1 980 fois la moyenne annuelle des valeurs horaires du salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année civile de référence, pour les personnes qui remplissent cumulativement les conditions ci-après : 
«-Avoir perdu la qualité d'ayant droit à la suite du dépassement du seuil pour les ressources perçues en 2013 ; 
«-Remplir les autres conditions que celles liées aux ressources, mentionnées au paragraphe VI du présent article, pour bénéficier de la qualité d'ayant droit. 
« Ces dispositions sont applicables sur demande des personnes intéressées et sous réserve de présenter les pièces justificatives correspondantes. »
Le président et les autres membres du conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial en fonction à la date de publication du présent décret continuent d'exercer leurs fonctions en qualité de président et membres du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales jusqu'à l'expiration normale de leur mandat dans les conditions prévues à l'article 97.
Le mandat des membres des jurys prévus aux articles 31, 43-5 et 78 est maintenu jusqu'au 31 décembre 2018.
L'article 106 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les établissements institués par le présent décret peuvent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales peut» ; 
2° Au second alinéa, les mots : « distinctes de la formation prévue aux articles 8 à 43-7 » sont remplacés par les mots : « des notaires et de leurs collaborateurs ».
L'article 78 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le magistrat de l'ordre judiciaire est nommé sur proposition conjointe du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le site d'enseignement et du procureur général près cette même cour. Le professeur des universités en activité ou émérite ou le maître de conférences est nommé sur proposition du président de l'établissement public d'enseignement supérieur dans le ressort duquel se situe le site d'enseignement et avec lequel l'Institut national des formations notariales a passé convention. Lorsque, dans le ressort d'une académie, plusieurs conventions ont été passées avec l'Institut national des formations notariales, le professeur de droit ou le maître de conférences est nommé sur proposition conjointe des présidents des établissements publics d'enseignement supérieur signataires. Les notaires sont nommés parmi les notaires figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article 9. Les collaborateurs des offices de notaire sont nommés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. » ; 
3° Le septième alinéa est supprimé ; 
4° Au huitième alinéa, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : « par une délibération du conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales » ; 
5° Au dernier alinéa, les mots : « institut des métiers du notariat » sont remplacés par les mots : « centre d'examen ».
L'article 79 est ainsi modifié : 
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'institut » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « l'institut des métiers du notariat le plus proche du centre d'examen » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ; 
3° Au deuxième alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
L'article 87 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 87.-L'Institut national des formations notariales organise un enseignement à distance dans le cadre de la formation professionnelle initiale et continue des notaires et des collaborateurs des offices de notaires. 
« Les modalités de cet enseignement à distance sont précisées dans le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales prévu à l'article 102. »