ANNEXE 2
(Voir article 21)
« APPENDICE IV.4
RAPPORT ANNUEL DU CONSEILLER À LA SÉCURITÉ
(Voir article 6)
Introduction
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
Nom de l'entreprise
Adresse du siège social de l'entreprise
Année concernée par le rapport
Ce rapport annuel est établi par (nom et prénom)
Fonction : conseiller à la sécurité
Interne □
Externe □
Numéro du certificat :
Date de validité :
En cas de plusieurs conseillers déclarés dans l'entreprise, préciser le périmètre du rapport :
Mode(s) de transport
Et/ou classe(s) de marchandises dangereuses
Et/ou géographique
Visite(s) effectuée(s) sur site(s) (voir détail au point 4.1 du présent appendice) (1)
Nombre de visite(s) :
Nom et prénom :
Identité du ou des conseillers ayant effectué la ou les visites si ce n'est pas le rédacteur du rapport :
Numéro(s) de certificat(s) :
Rapport établi le :
Transmis à l'entreprise le :
A (nom et fonction) :
Signature du conseiller à la sécurité
Le conseiller à la sécurité s'assure de la réception du présent rapport annuel par l'entreprise et en conserve une trace par tout moyen approprié.
Synthèse du rapport :
La synthèse du rapport annuel donne une vision globale de la situation et de la conformité réglementaire de l'entreprise dans ses activités liées au transport de marchandises dangereuses (y compris l'expédition, l'emballage, le chargement, le remplissage et le déchargement).
Le conseiller à la sécurité fait apparaître les points forts de l'entreprise qu'il souhaite mettre en valeur, mais aussi les axes d'amélioration sur lesquels un suivi des actions menées pendant l'année visée par le rapport annuel est établi
(1) Cette information n'est pas requise pour les conseillers à la sécurité internes aux entreprises.
1. Organisation de l'entreprise pour les activités liées au transport de marchandises dangereuses
1.1. Gestion administrative et opérationnelle des activités liées au transport
Le rapport décrit l'organisation de l'entreprise dans sa gestion administrative et opérationnelle du transport de marchandises dangereuses en positionnant son activité : transporteur, emballeur, chargeur, remplisseur, déchargeur, expéditeur. Il contient une description générale de l'entreprise intégrant les opérations liées au transport de marchandises dangereuses visées au 1.8.3.1.
Le cas échéant, d'autres éléments peuvent être intégrés, notamment :
- le nombre total de personnes concernées par l'activité « marchandises dangereuses » si cette activité n'est pas la seule et unique de l'entreprise ;
- le nombre de sites, adresses, activités selon le chapitre 1.4 et les classes de marchandises dangereuses concernées ;
- les services concernés par le transport de marchandises dangereuses et fonctions (détails donnés si nécessaire et en fonction de la taille de l'entreprise) ;
- l'existence d'une politique de transport « marchandises dangereuses » (en lien avec une politique QHSE par exemple).
1.2. Place du conseiller à la sécurité dans l'organisation
Un organigramme est fourni, indiquant clairement la place du (ou des) conseiller(s) à la sécurité.
Si le conseiller n'est pas basé dans l'établissement, il indique les coordonnées de son interlocuteur local.
2. Relevé des activités de l'année écoulée
2.1. Chiffres de l'année concernée par le rapport
Afin de quantifier les activités de l'entreprise liées aux marchandises dangereuses, le conseiller utilise les unités de mesure employées habituellement par l'entreprise, permettant d'en donner un aperçu général.
Le relevé des activités de transport de marchandises dangereuses des classes 1 et 7 s'appuie, le cas échéant, sur les données transmises par ailleurs, de façon plus détaillée, à l'autorité compétente.
Selon les activités de l'entreprise, les tableaux correspondants sont complétés en fonction des obligations et des spécificités reprises aux points 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.4, 2.1.5 et 2.1.6 du présent appendice. Certains tableaux peuvent être regroupés dans un seul tableau reprenant les éléments exigés pour chacune des opérations, sous réserve de préciser les activités concernées.
Les quantités reportées dans les tableaux portent sur les marchandises concernées par les activités du conseiller à la sécurité ; elles peuvent faire l'objet d'une estimation sous réserve que celle-ci permette au conseiller à la sécurité de remplir les missions listées au 1.8.3.3. Dans le cas d'opérations de transport successives au sein d'une même entreprise, la quantification des marchandises dangereuses chargées, transportées et déchargées pourra être limitée à la première opération de transport réalisée.
Les informations relatives aux marchandises susvisées comprennent la mention des numéros ONU, complétée des désignations officielles de transport et des groupes d'emballage et figurent :
- soit dans des colonnes supplémentaires ajoutées aux tableaux ;
- soit dans une liste annexée au rapport annuel si la ventilation par numéro ONU dans ces derniers s'avère impossible.
Toutefois celles-ci peuvent faire l'objet de regroupements, par catégories génériques homogènes de marchandises dont les propriétés et les conditions de transport sont similaires, et suivant des principes clairement définis. Dans ce cas la liste exhaustive des numéros ONU n'est pas nécessaire si après regroupement les données listées sont suffisamment précises pour permettre au conseiller de remplir les missions listées au 1.8.3.3.
Les numéros ONU correspondant à des entrées dont les caractéristiques et conditions de transport ne permettent pas un rattachement à une catégorie générique visée à l'alinéa précédent doivent être listés précisément.
2.1.1. Marchandises dangereuses emballées
Le relevé des activités comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Type de conditionnement (3)
Quantités totales annuelles (4)
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Conditionnement. Le type de conditionnement peut apparaître en toutes lettres ou sous la forme des codes issus des chapitres 6.1 à 6.6 des réglementations modales.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.2. Marchandises dangereuses chargées ou remplies
Le relevé des activités de chargement ou de remplissage comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Type de contenant (3)
Quantités totales annuelles (4)
Colis
Vrac
Citerne
R
F
N
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Renseigner les cases correspondant au type de contenant utilisé.
(4) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
2.1.3. Marchandises dangereuses transportées
Le relevé des activités de transport comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci-dessous pour chaque mode concerné.
2.1.3.1. Mode routier
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Colis
Vrac
Citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.3.2. Mode ferroviaire
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Wagons
UTI
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ou d'UTI (unités de transport intermodales).
2.1.3.3. Par voies de navigation intérieures
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantités totales annuelles (3)
Bateau à cargaison sèche
Bateau-citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées sen fonction du type de bateau utilisé.
2.1.4. Marchandises dangereuses déchargées
Le relevé des activités de déchargement comprend au minimum les informations contenues dans le tableau présenté ci-dessous.
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
R
F
N
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du mode de transport (R : route ; F : ferroviaire ; N : voies de navigation intérieures).
2.1.5. Marchandises dangereuses expédiées
Le relevé des activités d'expédition comprend au minimum les informations contenues dans les tableaux présentés ci-dessous pour chaque mode concerné.
2.1.5.1. Mode routier
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Colis
Vrac
Citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées.
2.1.5.2. Mode ferroviaire
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Wagons
UTI
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées selon qu'il s'agit de wagons et/ou d'UTI (unités de transport intermodales).
2.1.5.3. Par voies de navigation intérieures
Classe (1)
Étiquette(s) (2)
Quantité totale annuelle (3)
Bateau à cargaison sèche
Bateau-citerne
(1) Indiquer la classe.
(2) Colonne à remplir obligatoirement dans le cas de la classe 7.
(3) Indiquer les quantités de marchandises concernées en fonction du type de bateau utilisé.
2.1.6. Autres opérations
Les relevés des opérations supplémentaires à celles décrites au 1.8.3.1, notamment celles relevant des intervenants repris aux 1.4.2 et 1.4.3, et non mentionnées dans les tableaux précédents sont réalisés à l'aide de tableaux appropriés contenant les informations pertinentes.
2.2. Marchandises dangereuses à haut risque
Le rapport annuel comprend le tableau suivant.
L'entreprise est-elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.2 ?
OUI □
NON □
L'entreprise est-elle concernée par les marchandises reprises dans le tableau du 1.10.3.1.3 ?
OUI □
NON □
Si oui, activité(s) concernée(s)
Emballeur
□
Remplisseur
□
Expéditeur
□
Chargeur
□
Destinataire
□
Transporteur
□
Déchargeur
□
Autre (à préciser) :
Préciser, le cas échéant, les marchandises dangereuses et/ou classes de danger concernées, et en cas de pluralité, le(s) site(s) concerné(s) :
L'entreprise est-elle soumise au plan de sûreté prévu au 1.10.3.2 ?
OUI □
NON □
Si oui, est-il établi ?
OUI □
NON □
Le cas échéant, pour les matières radioactives, les dispositions du 1.10.5 sont-elles respectées ?
OUI □
NON □
2.3. Dispositions relatives aux parcs de stationnement selon le 2.3.2 de l'annexe I du présent arrêté
L'entreprise dispose-t-elle de parcs de stationnement soumis aux exigences du 2.3.2 ?
OUI □ NON □
Si oui, nombre de parcs de stationnement concernés :
3. Déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ou accidents
Un résumé des événements et/ou accidents est rédigé en s'appuyant sur les tableaux figurants aux 3.1, 3.2 et 3.3 du présent appendice.
3.1. Evénements soumis à déclaration au titre de l'article 7 du présent arrêté
Le rapport annuel liste les événements soumis à déclaration en les intégrant dans le tableau suivant.
Liste des événements déclarés
Nombre d'événements déclarés :
Date
Lieu
Mode concerné (1)
Opération concernée (2)
Marchandises dangereuses concernées (3)
Quantités impliquées (4)
Critères du 1.8.5 remplis (5)
R
F
N
C
D
T (6)
E
Re
Ex
1
2
3
4
(1) R = route, F = Fer, N = Voies de navigation intérieures.
(2) C = Chargement, D = Déchargement, T = Transport, E = Emballage, Re = Remplissage, Ex = Expédition.
(3) Numéro ONU et le cas échéant groupe d'emballage.
(4) En cas de perte de la ou des marchandise(s) dangereuse(s).
(5) Critère 1 : Dommages corporels, Critère 2 : Perte de Marchandise Dangereuse, Critère 3 : Dommages matériels ou à l'environnement, Critère 4 : Intervention des autorités.
(6) Cette case concerne également les opérations de location de véhicule avec conducteur.
Nota. - Lorsque l'analyse du ou des événement(s) a entraîné la proposition d'actions pour l'amélioration de la sécurité, celles-ci doivent être indiquées dans la partie 5 de cet appendice.