Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. R.* 331-2. -  La demande d'autorisation prévue aux articles L. 331-2 à     L. 331-5 est établie suivant le modèle prescrit par le ministre de     l'agriculture.
      Elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au     préfet du département où le fonds est situé.
      Lorsque la demande concerne des fonds situés sur le territoire de plusieurs     départements, elle est adressée au préfet du département sur le territoire     duquel est situé le siège de l'exploitation du demandeur.
      La demande est enregistrée à la date de sa réception. Elle est transmise     sans délai au secrétariat de la commission départementale d'orientation de     l'agriculture.
      L'avis motivé de la commission départementale d'orientation de l'agriculture     est adressé, dans le délai de deux mois prévu au premier alinéa de l'article     L. 331-8, au préfet compétent. A l'expiration de ce délai, le préfet dispose     de quinze jours pour notifier sa décision motivée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception. Cette décision est publiée dans le recueil des     actes administratifs du département.
      Lorsque les fonds sont situés sur le territoire de plusieurs départements,
     le préfet compétent statue sur la demande de l'intéressé après avoir consulté     le préfet du ou des autres départements.
      Les préfets consultés sont tenus de donner leur avis dans le mois de leur     saisine. A défaut, ils sont réputés avoir émis un avis favorable sur la     demande.
Au titre des deux options M' et P'
      Epreuves de mathématiques :
      M. Foulon (Patrick) ;
      M. Françoise (Jean-Pierre) ;
      M. Margerin (Christophe).
      Epreuves de physique :
      M. Courty (Jean-Michel) ;
      M. Papoular (Maurice) ;
      M. Puech (Laurent).
      Epreuve de chimie :
      Mme Pernot (Hélène) ;
      Mme Romulus (Anne-Marie).
      Epreuve de français :
      Mme Bertrand (Dominique) ;
      M. Chatelain (François).
      Epreuves de langue allemande : Mme Rozier (Claire).
      Epreuves de langue anglaise : Mme Deleuse (Jacqueline).
      Epreuves de langue arabe : M. Tahhan (Bassam).
      Epreuves de langue espagnole : Mme Prost (Gisèle).
      Epreuves de langue italienne : M. Castro (Maxime).
      Epreuves de langue portugaise : M. Martocq (Bernard).
      Epreuves de langue russe : Mme Bottineau (Tatiana).
      Epreuve d'informatique :
      M. Bétréma (Jean) ;
      M. Lavault (Christian).
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article L. 2334-7 du code général des     collectivités territoriales, un article L. 2334-7-1 ainsi rédigé :
      << Art. L. 2334-7-1. -  Les attributions versées en 1993 au titre de la     dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux     aux collectivités auxquelles il a été fait application des dispositions du     dixième alinéa de l'article L. 234-13 du code des communes, dans sa rédaction     antérieure à la loi no 93-1436 du 31 décembre 1993 précitée, sont doublées.
     Les crédits correspondants, indexés selon les modalités prévues aux septième     et huitième alinéas de l'article L. 2334-7, sont prélevés sur la croissance     des sommes définies aux troisième et quatrième alinéas dudit article et     majorent à compter de 1997 la dotation forfaitaire des collectivités     concernées. >>
Art. 1er. -  Les taux annuels de la prime pédagogique sont fixés ainsi qu'il     suit pour l'année scolaire 1995-1996 :
      - personnels mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant     la liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée     par le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé : 9 044 F ;
      - personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 fixant la     liste des personnels pouvant bénéficier de la prime pédagogique instituée par     le décret no 93-595 du 26 mars 1993 susvisé : 11 306 F.
Art. 121. -  Dans l'article 4 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre     1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions     électives par les parlementaires, les mots : << de membre de l'assemblée     territoriale de Polynésie française, >> sont remplacés par les mots : << de     conseiller territorial de la Polynésie française, >>.
Fraction de contingent 1995/04
     Aubriet (Laurent, Claude).
    Bodineau (Didier, Jean, Pierre).
    Bontoux (Nicolas, Michel).
    Brun (Eric, Jean, Marcel).
    Chalier (Bruno, Patrice, Marie, Laurent).
    Dias (Michel).
    Fardel (Yves, Alain).
    Gentil (François, Vixay).
    Jaffré (Renaud, Sébastien).
    Labat (Bertrand, Norbert, Charles).
    Lesage (Emmanuel, Jean-Gabriel).
    Lourme (Marc, Herald, Jean-Claude).
    Martin (Frédérick).
    Muller (François, Paul).
    Sabas (Jean-Christophe, Pierre, Albert).
    Verdier (Franck, Laurent, Georges).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-260 du 14 avril 1992     susvisée à l'association Médias Saint-Jean-Baptiste-de-la-Salle pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Jeunes Reims est     reconduite pour une durée de cinq ans, du 6 mars 1996, à 0 heure, au 5 mars     2001, à 24 heures.
Art. 25. -  L'article L. 315-2 du code de la construction et de l'habitation     est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Les prêts d'épargne-logement accordés entre le 1er janvier 1996 et le 31     décembre 1996 peuvent être affectés au financement des dépenses d'acquisition     de logements visés à l'alinéa précédent. >>
Art. 42. -  Il est inséré, dans le code de la construction et de     l'habitation, un article L. 316-4 ainsi rédigé :
      << Art. L. 316-4. -  Les opérations relatives au régime de     l'épargne-logement mentionné à l'article L. 315-1 sont soumises aux     vérifications de l'inspection générale des finances. >>
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Baland,
     sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils, M. Michel     Champon, administrateur civil, chef du bureau du management du corps     préfectoral et des administrateurs civils, Mme Geneviève Lacoste,
     administrateur civil, chef du bureau de la gestion du corps préfectoral et     des administrateurs civils, et M. Jacques Schneider, administrateur civil,
     chargé de la mission Mobilité et débouchés, directement placés sous     l'autorité de M. Claude Baland, sont habilités à signer tous actes, arrêtés,     décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    Au grade de colonel de réserve
          Les lieutenants-colonels :
    INFANTERIE
     Latrémolière (Olivier, Marie).
    MATERIEL
     Thireau (Jean, Georges, Maurice).
Art. 2. -  En cas d'absence de M. Pierre-Etienne Bisch, directeur de     l'administration territoriale et des affaires politiques, MM. Jean-Pierre     Gioux, chef de service, Claude Baland et Alain Larangé, sous-directeurs, ont     délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables.
Art. 57. -  Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du     tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission     d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section     Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où     celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de     ce tribunal à procéder à cette désignation.
Art. 94. -  I. - Au troisième alinéa de l'article 1600 du code général des     impôts, les mots : << une profession non commerciale >> sont remplacés par     les mots : << une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; >>.      II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au     titre de 1996 et des années suivantes.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8     avril 1996, le formulaire de la << déclaration relative aux contributions     exceptionnelles au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des     travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation de spécialités     pharmaceutiques >> et sa notice explicative doivent être conformes au modèle     S 2237 enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 10017*01 pour     l'imprimé et 50000  01 pour la notice explicative.
Art. 68. -  Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel     dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour     objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de     chevaux sont habilitées à collecter, dans l'enceinte de leur hippodrome, des     paris engagés sur des parties de pelote basque à partir du 1er janvier 1997.      Les paris ainsi recueillis sont soumis aux prélèvements légaux appliqués aux     paris sur les courses de chevaux.
      Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
    TITRE VII
Art. 79. -  I. - L'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi     modifié :
      1o Aux premier et sixième alinéas du I, les mots : << et d'apprentissage >>     sont supprimés ;
      2o Le b du I est abrogé ;
      3o Dans le premier alinéa et au c du II, les mots : << , d'apprentissage >>     sont supprimés ;
      4o Au III, les mots : << , à l'exception des subventions versées par le     Fonds national de compensation institué par l'article 9 de la loi no 79-575     du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi >> sont     supprimés ;
      5o Au IV bis, les mots : << par le service de l'inspection de     l'apprentissage qui précise la date et la durée du contrat pour chaque     apprenti ou >> sont supprimés.
      II. - Au premier alinéa de l'article 199 ter C du même code, les mots : <<     et d'apprentissage >> sont supprimés.
      III. - Les dispositions du présent article sont applicables au calcul du     crédit d'impôt formation au titre des années 1995 et suivantes.
    TITRE IX
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 97. -  Pour l'enseignement du second cycle du second degré, des     conventions sont passées entre l'Etat et le territoire dans la forme définie     au deuxième alinéa de l'article 94. Elles ont notamment pour objet de     préciser les conditions de mise à disposition du territoire des biens meubles     et immeubles utilisés à la date du transfert au territoire de la compétence     relative au second cycle du second degré, ainsi que les obligations     respectives de l'Etat et du territoire en ce qui concerne, en particulier, la     rémunération des personnels.
      Les diplômes sanctionnant les enseignements du second cycle du second degré     sont des titres nationaux délivrés selon des modalités prévues par les     conventions visées au présent article.
    TITRE V
    DES DISPOSITIONS BUDGETAIRES
    ET COMPTABLES
Rattachés à la fraction de contingent 1995/02
     Alardet (Geoffroy, Marie, Hervé).
    Aloé (Rosario, Frédéric).
    Ardouin (David).
    Bichard (Eric).
    Bizeul (Antoine, Hugues, Roland).
    Bournet (Laurent, Stéphan).
    Bremond (Laurent).
    Du Pré de Saint-Maur (Grégory).
    Duguet (Pierre, Nicolas, Gérard).
    Duval (Benoît, Philippe, Dominique).
    Fohrer (Fabien, Stéphane).
    Garaudet (Nicolas, André, Modeste).
    Gautier (Bernard, Christophe, Olivier).
    Gorin (Yann, Marcel, Daniel).
    Graff (Stéphane, Michel).
    Guignard (Arnaud, Denis, André).
    Imbert (Frédéric, Dominique, Christian).
    Joguet-Recordon (Bertrand, François).
    Latapie (Stéphane, Jérôme, Florent).
    Lepage (Franck, Jean, Guy).
    Lyonnaz-Perroux (David, Franck).
    Martinez (Eric).
    Palat (Lionel, Lilian, Michel).
    Rousselle (William).
    Stephan (Philippe, Louis, Marie).
    Vives (Franck).
Art. 81. -  I. - Au 1 de l'article 565 du code général des impôts, les mots       << France continentale >> sont remplacés par les mots   << France     métropolitaine >>.
      II. - 1o A l'article 575 K du même code, les mots : << du monopole.
     Toutefois cette fabrication est licite si elle >> sont remplacés par les mots     : << sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de     l'article 565 ou, lorsque cette fabrication >>.
      2o Les dispositions du 1o prennent effet à la date de publication du décret     en Conseil d'Etat qu'il prévoit et au plus tard dans les six mois à compter     de la publication de la présente loi.
Rattachés à la fraction de contingent 1995/02
     Belmadi (Arnaud, Septime).
    Billet (Stéphane, Nicolas, André).
    Bouloux (Hervé, Serge, Jean, Claude).
    De Flesselle (Philippe, Emmanuel, Marie).
    De Montgolfier (Georges, Jean).
    Gautié (Arnaud, Olivier).
    Gobain (Franck, Pierre, Michel).
    Guillot (Mathieu, Lucien).
    Hubin (Jérôme).
    Langlet (Benoît, Alain, Jean).
    Leperlier (Daniel).
    Maudet (Xavier, Jean, Hugues).
    Piednoir (Benoist).
    Prevost (Florent).
    Thomas (Alexis, Thomas).
    Valette (Florian, Lionel).
Art. 88. -  Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1er octobre 1996 un     rapport sur la gestion du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes     naturelles institué par la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à     l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles. Ce rapport retracera     notamment l'évolution récente des contrats d'assurance dans les zones     sinistrées. Il recherchera également les moyens de renforcer la transparence     du régime et l'information des assurés.
Art. R.* 328-3. -  Les dispositions prévues aux articles L. 322-1 à L.
     322-22 sont rendues applicables aux départements d'outre-mer à l'exception du     dernier alinéa de l'article L. 322-7 ainsi que de l'article L. 322-19, sous     réserve des adaptations ci-après :
      1o La deuxième phrase de l'article L. 322-6 est rédigée comme suit :
      << Il assure ou facilite la gestion des exploitations dont il est     propriétaire, notamment en les donnant en location, dans les conditions     prévues aux articles L. 461-1 à L. 463-27 et L. 463-1. >> ;
      2o Le premier alinéa de l'article L. 322-7 est ainsi rédigé :
      << La superficie totale des exploitations appartenant à un même groupement     foncier agricole ne peut être supérieure à quinze fois la superficie minimum     d'installation définie à l'article 3 du décret no 79-145 du 14 février 1979.     Cette disposition n'est pas applicable dans le département de la Guadeloupe     ni lorsque le groupement foncier agricole est constitué entre les membres     d'une même famille jusqu'au quatrième degré inclus, dans les autres     départements d'outre-mer. >>
Art. R.* 343-1. -  Des prêts à moyen terme peuvent être consentis aux jeunes     agriculteurs qualifiés par leurs aptitudes professionnelles et morales pour     leur permettre de s'établir dans une exploitation rural soit comme     propriétaires exploitants, soit comme fermiers ou métayers, soit comme     membres d'une société d'exploitation rurale définie au 7o de l'article 617 du     code rural.
      Ces prêts ont plus spécialement pour objet l'achat du cheptel et du matériel     nécessaires à une première installation ainsi que l'équipement de     l'exploitation suivant la technique moderne.
      Les métayers qui ont déjà cultivé un domaine à mi-fruit sans qu'une partie     du cheptel vif ou mort leur appartienne peuvent en bénéficier pour leur     installation dans une propriété.
      Ces prêts peuvent être également accordés pour faciliter la première     installation des jeunes artisans ruraux.
Par délibération en date du 5 mars 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité d'organisation de     la course Alençon-Médavy à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, du 24 au 31 mars 1996 :
      Site : Alençon (61) ;
      Puissance : 50 W ;
      Fréquence : 107,2 MHz.
Par décret en date du 25 mars 1996, les conseillers hors classe de chambre     régionale des comptes dont les noms suivent sont promus présidents de section     de chambre régionale des comptes, à compter du 1er janvier 1996, dans les     conditions indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/96                        Page 4695   a 4696    
                      ......................................................
      M. Jacques Basset, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,     est promu président de section de chambre régionale des comptes, à compter du     20 avril 1996, dans les conditions indiquées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0074 du 27/03/96                        Page 4695   a 4696    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Créteil
      Vice-président : Mme Dominique Mary, épouse Reygner, premier juge audit     tribunal, en remplacement de Mme Wlache.
      Premier juge : M. Guy Brissac, vice-président chargé de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme     Reygner.
      Juge : sur sa demande, Mme Cécile Le Bel, épouse Fayet, magistrat du second     grade, placée en position de disponibilité.
      Substitut du procureur de la République : Mme Jeanne Hornn, épouse Lecaron,     juriste d'entreprise, en remplacement de M. Chaise, nommé substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Art. R.* 313-16. -  Dans les régions et les départements où il n'estime pas     nécessaire, pour la bonne exécution des actions dont il est chargé, de les     mettre lui-même en oeuvre, le centre peut, par des conventions approuvées par     le ministre de l'agriculture, confier la responsabilité de l'exécution à     l'échelon local de certaines de ces actions à des organismes ou, le cas     échéant, à des services spécialement constitués à cet effet par des     organisations, syndicats et établissements professionnels et familiaux     agricoles et ruraux ; ces organismes et services devront avoir été agréés sur     proposition du centre par le ministre de l'agriculture, après approbation,
     s'ils relèvent du droit privé, de leur statuts et, dans le cas contraire, de     leur organisation.
      Ces organismes et services devront s'engager notamment à se conformer pour     l'exécution de ces actions aux instructions du centre, à observer et à faire     observer par leurs agents les obligations inhérentes au service public, à     tenir compte, sans distinction d'origine, des besoins de tous les intéressés,     à subordonner le recrutement d'un personnel rémunéré à l'absence d'opposition     du centre, à modifier leurs statuts au cas où une évolution de la     réglementation rendrait cette modification nécessaire, à se soumettre, en ce     qui concerne l'exécution du service public, à tout contrôle administratif et     financier. Sauf dispositions contraires d'un arrêté concerté du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget, lesdits organismes et services     ne pourront pas procéder au paiement direct aux agriculteurs des aides     provenant des subventions de l'Etat.
    Sous-section 2
    Administration et fonctionnement du centre
Art. R. 334-1. -  Dans les départements d'outre-mer, pour remplir les     conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées au a du 1o     de l'article L. 331-3, le candidat doit, à la date de l'installation, de     l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles justifier :
      1o Soit de la possession d'un diplôme ou certificat d'un niveau reconnu     équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole ;
      2o Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle en l'une des     qualités énoncées au a du 1o de l'article L. 331-3. Cette durée est réduite :      a) A un an pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle     agricole ou du brevet d'apprentissage agricole ou d'un diplôme d'un niveau     reconnu équivalent qui s'engagent à suivre un stage de formation     complémentaire de deux cents heures minimum ;
      b) A deux ans lorsque le candidat aura suivi ou poursuivra un stage de     formation d'une durée de deux cents heures au minimum.
      La durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des     quinze années précédant la date effective de l'installation, de     l'agrandissement ou de la réunion d'exploitations agricoles ou de la date     prévue par la demande d'autorisation d'exploiter lorsque cette autorisation     est exigée.
      Le ministre de l'agriculture définit par arrêté les listes des diplômes ou     certificats d'un niveau reconnu équivalent au certificat d'aptitude     professionnelle agricole ou au brevet d'apprentissage agricole et d'un niveau     reconnu équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole.
    TITRE IV
    FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section 1
    Crédit à court terme des caisses de crédit agricole mutuel
Art. R.* 323-32. -  Au cours de la vie du groupement, une dispense de     travail peut être accordée par décision collective des associés dans les cas     suivants :
      1. Sous réserve de l'accord des intéressés :
      a) Au conjoint survivant de l'associé qui a un ou plusieurs enfants mineurs     à sa charge ;
      b) A l'héritier majeur de l'associé décédé, qui poursuit ses études.
      Cette dispense d'une durée d'un an est renouvelable une fois, par décision     collective des associés, à la condition de ne pas compromettre gravement le     travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement ;
      2. A l'associé dans l'impossibilité de travailler en raison de son état de     santé.
      Cette dispense ne peut excéder un an ;
      3. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent     au sein du groupement et qui souhaite bénéficier d'un congé pour formation     professionnelle.
      Cette dispense ne peut excéder un an.
      La décision collective mentionnée au premier alinéa peut accorder à titre     temporaire les dispenses de travail pour des motifs fixés par décret.
Art. R. 332-39. -  Le montant de l'aide versée pour l'extension est fixé     selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture     et du ministre chargé du budget. L'aide est versée pour chaque année de     l'engagement si celui-ci est respecté. Si le bénéficiaire ne peut respecter     cet engagement, il est tenu, sauf cas de force majeure, de rembourser l'aide     et il est mis fin à l'engagement. En application de l'article 16 du règlement     (C.E.E.) no 4115-88, le producteur qui aura fourni sciemment des     renseignements inexacts à l'appui d'une demande d'aide à l'extension ou à     l'occasion d'un contrôle sera tenu de rembourser les sommes reçues assorties     des intérêts au taux légal.
Art. R.* 323-8. -  Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés     existantes ou à des sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles     d'exploitation en commun reconnus doivent être adressées avec les pièces     annexes au secrétariat du comité départemental. Les demandes adressées par     voie postale doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de     réception. Les demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de     récépissés délivrés au moment même du dépôt par le secrétariat.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 23 et 24 du 27 juin 1995 à la     convention collective de travail du 28 novembre 1983 concernant les     exploitations et établissements arboricoles des départements des     Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire,     de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée, telles     qu'étendues par arrêté du 27 décembre 1995, sont rendues obligatoires, dans     les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du     département du Morbihan compris dans le champ d'application professionnel de     ladite convention.
Art. R.* 333-10. -  Les personnes physiques ou morales qui s'installent en     France au titre de l'article R.* 333-7 ou qui effectuent une mutation     d'exploitation dans les conditions définies à l'article R.* 333-9 en     informent le préfet du département d'installation ou de réinstallation.
      Un récépissé de cette déclaration leur est délivré, qui mentionne que les     intéressés bénéficient de la liberté d'établissement en application de la     présente section.
    Chapitre IV
    Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer
Art. R. 344-6. -  Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut     moyen des travailleurs non agricoles du département ou de la région. Il est     notifié au préfet chaque année.
      Le revenu du travail de la main-d'oeuvre est défini comme la rémunération de     ce facteur de production, une fois déduite celle des autres facteurs de     production mis en oeuvre sur l'exploitation. A cet effet, le capital foncier     est rémunéré au taux du fermage, calculé en application des dispositions des     articles L. 411-11 à L. 411-15, les autres capitaux sont rémunérés au taux de     4 p. 100.
Art. 1er. -  Il est créé pour une durée de cinq ans un comité d'orientation     chargé, à titre consultatif, de suivre et d'évaluer les actions de recherche     et d'expérimentation du programme de recherche dans les transports terrestres     ainsi que de proposer toutes orientations et recommandations s'y rapportant.      Ce comité se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son     président.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 1996 :
      Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la     flotte à compter du 2 août 1996 :
      M. le capitaine de frégate Charles (Christian), en remplacement de M. le     capitaine de frégate Boullier (Daniel), en tant qu'officier supérieur en     activité, issu de l'Ecole militaire de la flotte.
      Sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1996, les     mandats de :
      M. Courau (Alain), en tant que président du conseil de perfectionnement de     l'Ecole militaire de la flotte ;
      M. le capitaine de frégate de réserve Flute (Yves), en tant qu'ancien élève     de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Art. R.* 313-22. -  Le conseil d'administration se réunit sur la convocation     de son président aussi souvent qu'il est nécessaire.
      La convocation du conseil d'administration est de droit si elle est demandée     par la moitié au moins de ses membres ou par le ministre de l'agriculture.
      Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si le nombre     des membres présents est supérieur à la moitié du nombre des membres en     exercice ; les décisions sont prises à la majorité des voix des membres     présents, la voix du président étant prépondérante en cas de partage.
      Le conseil d'administration délibère sur les questions qui lui sont soumises     par le président.
      Le président fixe l'ordre du jour après avis du directeur général.
Art. R.* 343-2. -  Des prêts spéciaux portant intérêt au même taux, mais     d'un montant plus élevé susceptible d'atteindre 18 000 F, peuvent être     accordés aux jeunes agriculteurs remplissant les conditions prévues à     l'article R.* 343-1 et entrant dans l'une des catégories suivantes :
      1o Jeunes agriculteurs ayant reçu une formation professionnelle justifiée     par la possession soit d'un brevet délivré par les centres de promotion     professionnelle mentionnés à l'article L. 113-2, soit de certificats ou de     diplômes dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture ;
      2o Jeunes agriculteurs ayant servi en Algérie et remplissant les conditions     fixées à l'article 17 de la loi no 59-960 du 31 juillet 1959.
      Ces prêts peuvent être accordés aux jeunes artisans ruraux justifiant d'une     formation professionnelle suffisante ou ayant servi en Algérie et remplissant     les conditions fixées à l'article 17 de la loi du 31 juillet 1959.
      Un arrêté fixera les conditions d'octroi de ces prêts, et notamment la liste     des métiers dans lesquels l'installation de jeunes artisans doit être     encouragée.
    Section 2
    Les aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Art. R. 321-4. -  Le plan de transmission décrit la nature et la consistance     des biens à transmettre.
      La transmission s'effectue par cessions partielles dont le nombre ne peut     être supérieur à trois.
      Chacune des cessions partielles doit être composée de biens identifiables et     individualisables.
      Chacune des cessions partielles fait l'objet d'une promesse de vente.
      Les prix des cessions sont définitifs ou révisables selon des modalités qui     figurent dans le plan.
Art. R.* 344-8. -  Quels que soient le régime matrimonial et les apports     respectifs des conjoints, un ménage ne peut pas bénéficier simultanément de     plusieurs plans d'amélioration matérielle.
      En outre, il ne peut être attribué de plan d'amélioration matérielle à une     exploitation bénéficiaire d'un plan de développement en cours de réalisation.    
    Sous-section 2
    Les aides liées aux plans d'amélioration matérielle
    de l'exploitation agricole
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 février 1996 :      Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter     du 1er janvier 1996 ;
      M. Filip (Eric), secrétaire administratif de préfecture, est nommé régisseur     adjoint d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à     compter du 1er janvier 1996.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1996, M.
     Godreche (Claude), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de     l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trente-six mois à compter     du 1er janvier 1996.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté. Les sportifs figurant     sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires     d'entraînement à compter du 15 juillet 1995 et pour une durée d'un an.
Art. R.* 346-2. -  Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, les     travaux doivent s'appliquer aux bâtiments d'une exploitation agricole ou d'un     gîte rural et avoir été étudiés et surveillés sous le contrôle et selon les     directives des services du ministre de l'agriculture.
      Le maître de l'ouvrage peut, s'il le juge nécessaire, s'assurer le concours     d'un homme de l'art patenté choisi par lui. Un arrêté du ministre de     l'agriculture détermine les conditions dans lesquelles ce concours peut être     rendu obligatoire.
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer en date du 4 juin 1996, des     élections auront lieu le mardi 17 septembre 1996 afin de renouveler les     représentants du personnel à la commission administrative paritaire     compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.
      L'arrêté du 20 mars 1996 fixant la date de ces élections au 23 mai 1996 est     abrogé.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 8 juillet 1996, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 6. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
    Chapitre III
    Avancement
Art. 5. -  Les candidats reçus aux concours interne et externe sont nommés     fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un durée d'une année au     cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
      Pendant la durée du stage, les intéressés perçoivent la rémunération     afférente au premier échelon du grade de début du corps. Toutefois, ceux qui     avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont     rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre     1994 susvisé.
      L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre     chargé de l'éducation nationale.
      Les nominations sont prononcées par le ministre chargé de l'éducation     nationale.
      A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction     sont titularisés.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une     année.
      Les personnels recrutés en application du 2o de l'article 3 ci-dessus sont     titularisés dès leur nomination.
Art. 13. -  L'article L. 231-7 du même code est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << Art. L. 231-7. -  Le président et, le cas échéant, le ou les     vice-présidents de chacun des conseils d'administration des caisses locales,     des caisses régionales et des organismes nationaux du régime général de     sécurité sociale sont élus par les membres du conseil d'administration.
      << Les personnes qualifiées ne sont ni électeurs ni éligibles aux fonctions     de président et de vice-président.
      << La durée du mandat du président est fixée à cinq ans renouvelable une     fois. >>
Art. 3. -  Les secrétaires de documentation sont recrutés :
      1o Par voie de concours externe et interne, sur épreuves ;
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C ou de     même niveau en fonction dans les ministères chargés de l'éducation nationale     et de la jeunesse et des sports justifiant d'au moins neuf années de services     publics.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1996, M.     Henry (François), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,
     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de cinq ans, à     compter du 4 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 10 juin 1996, sont nommés membres de la Commission nationale     d'agrément des coopératives agricoles pour une durée de trois ans à compter     de la publication du présent arrêté en qualité de représentant des sociétés     coopératives agricoles :
      Mme Annede (Martine), Fédération nationale de la coopération bétail et     viande, F.N.C.B.V. (titulaire) ;
      M. Fournier (Jean-Pierre), Fédération française de la coopération fruitière,     légumière et horticole FELCOOP, et Fédération nationale des conserveries     coopératives F.N.C.C. (titulaire) ;
      M. Pradeau (Christian), Fédération française des coopératives agricoles de     collecte, d'approvisionnement et de transformation, F.F.C.A.T. (titulaire) ;      M. Margarot (Olivier), Confédération des coopératives vinicoles de France,
     C.C.V.F. (titulaire) ;
      M. Wilbois (Jacques), Fédération des coopératives de betteraves, F.C.B.
     (suppléant) ;
      Mme Taffin (Véronique), Confédération française de la coopération agricole,     C.F.C.A. (suppléante) ;
      Mme Tina (Muriel), Fédération nationale des coopératives d'utilisation de     matériel agricole, F.N.C.U.M.A. (suppléante) ;
      M. Devillers (Stéphane), Union nationale des coopératives d'élevage et     d'insémination artificielle, U.N.C.E.I.A. (suppléant).
Art. 58. -  I. - La personne qui remplit les conditions mentionnées à     l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge     d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption dans les conditions     définies à l'article L. 535-1 du même code peut prétendre au bénéfice des     dispositions prévues à l'article 2 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994     relative à la famille pour cet enfant, même s'il est né avant le 1er juillet     1994, à condition toutefois qu'il soit arrivé au foyer à compter de cette     date.
      II. - Le couple dont les deux membres remplissent les conditions mentionnées     à l'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale et qui assume la charge     d'un enfant adopté ou accueilli en vue d'adoption, dans les conditions     définies à l'article L. 535-1 du même code, peut prétendre au bénéfice des     dispositions prévues à l'article L. 532-3 du même code pour cet enfant, même     s'il est né avant le 1er juillet 1994, à condition toutefois qu'il soit     arrivé au foyer à compter de cette date.
      III. - Les dispositions des paragraphes précédents entrent en vigueur le     premier jour du mois civil suivant la date de publication de la présente loi.
Art. 3. -  Le directeur du budget, le directeur général de l'administration     au ministère de l'intérieur et le directeur général de l'administration de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin     1996 :
      La démission de M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave), avoué près la cour     d'appel de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Hervé Merlinge et Valérie Bach-Wassermann,     avoués associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel de Nancy     (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave) ;      M. Merlinge (Hervé, Paul, Octave) et Mme Bach (Valérie, Colette), épouse     Wassermann, sont nommés avoués associés.
Art. 51. -  I. - Dans l'article L. 535-1 du code de la sécurité sociale, les     mots   << une oeuvre autorisée >> sont remplacés par les mots   << un     organisme autorisé pour l'adoption >>.
      II. - Dans les articles L. 331-7, L. 615-19, L. 615-19-1, L. 722-8, L.
     722-8-1 et L. 722-8-2 du code de la sécurité sociale, les mots : << une     oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots : << un organisme     autorisé pour l'adoption >>.
Médecine
      Médecine polyvalente d'urgence.
      Médecine polyvalente.
      Médecine polyvalente gériatrique.
      Anatomie pathologique et cytologie pathologique.
      Anesthésiologie-réanimation chirurgicale.
      Cancérologie.
      Cardiologie et maladies vasculaires.
      Dermatologie.
      Endocrinologie et maladies métaboliques.
      Epidémiologie, économie de la santé, prévention, biostatistique et     informatique médicale.
      Gastro-entérologie et hépatologie.
      Hématologie clinique.
      Hémobiologie-transfusion.
      Hygiène hospitalière.
      Immunologie clinique.
      Maladies infectieuses, maladies tropicales.
      Médecine de la reproduction et gynécologie médicale.
      Médecine du travail.
      Médecine interne.
      Médecine légale.
      Néphrologie.
      Neurologie.
      Pédiatrie.
      Pharmacologie clinique et toxicologie.
      Pneumologie.
      Radiothérapie.
      Réanimation médicale.
      Rééducation et réadaptation fonctionnelle.
      Rhumatologie.
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Le Temps de Domme à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Radio Domme du 15 juin au 15 septembre 1996.
      Site : Domme (24).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 105,3 MHz.
Art. 40. -  L'article 100-1 du code de la famille et de l'aide sociale est     ainsi modifié :
      1o Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut     servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption     de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser     préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque     conseil général concerné. Le président du conseil général peut à tout moment     interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne     présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants,     de leurs parents ou des futurs adoptants. >> ;
      2o Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
      << Les bénéficiaires de l'autorisation visée au premier alinéa doivent...
     (le reste sans changement). >> ;
      3o Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Les décisions d'autorisation ou d'interdiction d'exercer prises au titre     des premier et deuxième alinéas sont transmises par le président du conseil     général au ministre chargé de la famille et, le cas échéant, au ministre     chargé des affaires étrangères. >>
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Houguet, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à la     sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.
Art. 35. -  Après l'article 63-1 du code de la famille et de l'aide sociale,     il est inséré un article 63-2 ainsi rédigé :
      << Art. 63-2. -  Toute personne membre de la commission mentionnée au     deuxième alinéa de l'article 63 a droit à des autorisations d'absence de la     part de son employeur pour participer aux réunions de cette instance.
      << Si la personne mentionnée au premier alinéa est fonctionnaire ou     assimilée, ce droit s'exerce conformément aux dispositions prévues à     l'article 60 de la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption.
     Toutefois, s'agissant de la fonction publique de l'Etat, les modalités     d'exercice de ce droit sont déterminées par voie réglementaire.
      << Si la personne mentionnée au premier alinéa est salariée, ces     autorisations ne peuvent être refusées que dans les conditions prévues aux     deuxième et troisième alinéas de l'article 16. En outre, si elle assure la     représentation d'une association affiliée à l'une des unions mentionnées à     l'article 3, son employeur bénéficie des dispositions prévues au dernier     alinéa de l'article 16. Si elle représente l'association mentionnée au     premier alinéa de l'article 65, cette dernière rembourse à l'employeur le     maintien de son salaire. >>
Par délibération en date du 11 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Accueil Réinsertion Exclus     à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé Saint-Cyprien FM du 19 au 23 juin 1996.
      Site : Toulouse (31).
      Puissance : 100 W.
      Fréquence : 107,2 MHz.
Article XII
    Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités
    a) Le siège d'EUTELSAT est situé en France ;
    b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTELSAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane ;
    c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT, à ses fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et à leurs représentants, ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accorde à ces personnes, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT négocie, dès que possible, ou, le cas échéant, renégocie un Accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemptions et immunités. Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités. L'Accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans lesquelles ils prennent fin et sont indépendants de la Convention.
Art. 47. -  I. - Le premier alinéa de l'article L. 532-1 du code de la     sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées :
      << Toutefois, lorsque l'enfant ouvrant droit à ladite allocation est adopté     ou confié en vue d'adoption dans les conditions prévues à l'article L. 535-1,     celle-ci est versée pendant une durée minimale à compter de son arrivée au     foyer, lorsqu'il a un âge supérieur à un âge limite mais inférieur à celui de     la fin de l'obligation scolaire. Cette allocation n'est pas cumulable avec le     complément familial. >>      II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à compter du premier jour du     mois civil suivant la date de publication de la présente loi pour l'enfant     arrivé au foyer à compter de cette date.
Article IV
    Personnalité juridique
    a) EUTELSAT a la personnalité juridique ;
    b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et peut notamment :
    i) Passer des contrats ;
    ii) Acquérir, prendre à bail, détenir et céder des biens meubles et immeubles ;
    iii) Ester en justice ;
    iv) Conclure des accords avec des Etats ou des organisations internationales.
Par délibération en date du 4 juin 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération départementale     des associations Familles rurales à diffuser un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cripar pour la période du     7 au 9 juin 1996 et du 8 juillet au 31 août 1996.
      Site : Chauche (85).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 88,2 MHz.