Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Michel Blanc, directeur des services administratifs et financiers, pour signer au nom du Premier ministre :
a) Tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des fonctionnaires de la Délégation à l’aménagement du territoire et à l’action régionale, à l’exclusion des décisions portant licenciement de ces agents à titre de sanction disciplinaire ;
b) Toutes pièces administratives relatives aux questions de pension ou de validation de services.
Par arrêté du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget en date du 16 février 1993, M. Montmusson (Robert), trésorier principal de 1re classe honoraire, est nommé agent comptable du groupement d’intérêt public pour le développement de l’assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 10 février 1993, sont nommés :
M. Aurigny (Jacques), conseiller d’administration scolaire et universitaire, en qualité d’agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Clermont-Ferrand et en remplacement de M. Bolo, appelé à d’autres fonctions ;
Mme Nguyen (Sylvie), conseiller administration scolaire et universitaire, en qualité d’agent comptable de l’institut universitaire de formation des maîtres dans l’académie de Versailles et en remplacement de Mme Moreau, appelée à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1993 :
Par suite de sa dissolution, l’agrément est retiré à. la société civile professionnelle François Odent et Bertrand Fraisse, commissaires-priseurs associés, constituée entre M. Odent (François, Marie, Emile, André), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), et M. Fraisse (Bertrand, Jehan, Jacques, Marie, Gérard), commissaire-priseur à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Chaque associé reprend l’exercice individuel de ses fonctions dans l’office dont il est titulaire.
Art. 11. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean Lemierre, directeur général des impôts, de M. André Barilari, directeur, de M. François Pierrugues, chef de service, et de M. Claude Ynden-Allart, sous-directeur, délégation est donnée à M. Bernard Boutemy, administrateur civil, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d’Etat, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l’administration, ainsi que des recours formés par l’administration devant le Conseil d’Etat et les cours administratives d’appel.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jacques Desponts, Paul-Henry Ravier, Gérard Moulin, délégation est donnée à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, et à M. Laurent Padoux, attaché commercial, ainsi qu’à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.
Art. 2. -  I. - Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (C.E.E.)     no 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de     trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son     article 3, paragraphes 1 et 4, et de ses articles 4 à 6 et 8 à 10, des textes     pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation     civile.
      Sur celles de ces liaisons situées à l'intérieur du territoire national, la     société n'est autorisée à effectuer des services aériens que sur le     territoire métropolitain et dans les conditions suivantes:
      - des services réguliers de passagers sur les liaisons énumérées au II du     présent article;
      - des services non réguliers de passagers, à la condition qu'ils ne     constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux     services réguliers;
      - des services réguliers et non réguliers de courrier et de fret.
      II. - La société est autorisée à effectuer des services réguliers de     passagers sur les liaisons suivantes:
      Paris-Orly (1) - Agen (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Paris-Orly (1) - Bergerac (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Paris-Orly (1) - Epinal (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Paris-Orly (1) - Périgueux (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Agen-Bergerac (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bergerac-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bergerac-Périgueux (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Biarritz-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Biarritz-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Biarritz-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Biarritz-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Bordeaux-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Clermont-Ferrand-Lyon Satolas (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Clermont-Ferrand-Marseille (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Clermont-Ferrand-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Lyon-Satolas-Montpellier-Perpignan (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Lyon-Satolas-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Marseille-Montpellier (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Marseille-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Marseille-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Montpellier-Nice (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Montpellier-Strasbourg (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nice-Pau (jusqu'au 31 décembre 1995);
      Nice-Périgueux (à titre saisonnier, jusqu'au 31 décembre 1995);
      Biarritz-Montpellier (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
      Epinal-Nice (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997);
      Montpellier-Toulouse (jusqu'au 31 mars 1997);
      Nice-Perpignan (à titre saisonnier, jusqu'au 31 mars 1997).
Art. 1er,. - L’annexe 2-I de l’arrêté du 28 janvier 1993 susvisé est complétée ainsi qu’il suit :
Taux au 1er, février 1993
Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps plein,
Après le niveau de rémunération : « après 20 ans » : 222 279, ajouter : « après 24 ans 1/2 » : 242 858.
Maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins d’enseignement et de recherche dentaires exerçant à temps partiel,
Après le niveau de rémunération : « après 20 ans » : 88 911, ajouter : a après 24 ans 1/2 » : 97 153.
Secteur Environnement physique et agronomie
      Fonctionnement et conduite des couverts végétaux cultivés, gestion des     systèmes de culture:
      Un poste de chargé de recherche de 1re classe;
      Deux postes de chargé de recherche de 2e classe.
      Physique, physico-chimie et biophysique de l'environnement-biométrie et     intelligence artificielle:
      Quatre postes de chargé de recherche de 2e classe.
Au grade de chevalier
     M. Belva (Michel, François, Marcel), secrétaire général d'un office national;     26 ans d'activités professionnelles.
    M. Crédeville (Jean-Paul, Jacques, Marcel), administrateur civil hors classe,     sous-directeur au ministère; 30 ans de services civils et militaires.
    M. Gourod (Alain, Jean-Pierre), directeur de la qualité et de la sécurité au     ministère; 31 ans de services civils et militaires.
    M. Le Corviger (Philippe, Pierre), directeur d'établissement dans une société;     35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Renon (Gérard, Alain, Jean), ancien ministre, président-directeur général     d'une société nationale; 30 ans d'activités professionnelles, de services     civils et militaires.
    M. de Thomasson (Michel, Marie, Louis), conseil en entreprises; 39 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Vargel (Bernard, Didier, Edward), président-directeur général d'une     société; 29 ans d'activités professionnelles.
    Ministère des affaires étrangères
    PERSONNEL
Art. 4. -  Sous l'autorité directe du garde des sceaux, le président de la     commission de l'informatique définit et conduit la politique informatique du     ministère de la justice. Il peut se faire représenter, en toute circonstance,     par le rapporteur général.
      A cette fin, il dispose de prérogatives:
      Un pouvoir d'information et de suivi:
      - en se faisant communiquer, sans délai, tout dossier et toute information     relatifs à cette politique, et notamment les dossiers complets d'un projet     lorsque des enjeux majeurs lui paraissent y être attachés. Pour cela, tous     les cahiers des charges et les rapports de dépouillement sont transmis au     président de la commission de l'informatique. Chaque année, il prévoit dans     le budget de la commission de l'informatique les moyens nécessaires à la     réalisation d'audits;
      - il est le correspondant pour le ministère de la justice de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés ainsi que de tout autre organisme     extérieur traitant de l'informatique;
      Un pouvoir d'évocation:
      - en proposant au garde des sceaux toutes mesures susceptibles de dénouer     une difficulté grave de l'informatique ou d'évoquer tout problème susceptible     de provoquer l'arbitrage du garde des sceaux;
      Un pouvoir d'attribution:
      - en apposant, après avis de la commission de l'informatique pour les     applications dont les performances sont particulièrement bonnes, le label <<     application exemplaire >>;
      Un pouvoir de proposition:
      - au garde des sceaux, après avis de la commission de l'informatique, des     normes impératives ayant valeur d'instructions et qui s'imposent aux marchés,     applications et matériels informatiques;
      Un pouvoir d'arbitrage:
      - concernant les crédits informatiques, il s'assure de la cohérence de la     répartition des budgets, notamment, de l'équilibre des trois enveloppes     destinées aux systèmes d'information judiciaires:
        - cours d'appel;
        - fonds de modernisation de l'informatique judiciaire;
        - achèvement du nouveau casier judiciaire et de la nouvelle chaîne pénale;      - en suspendant l'application d'un standard indicatif ou la mise en oeuvre     d'une délibération du conseil d'administration du fonds de modernisation de     l'informatique judiciaire, avant sa mise en oeuvre, aux fins d'examen.
      Chaque année, il rédige, à l'attention du garde des sceaux, un rapport sur     l'exécution, les résultats et les perspectives de la politique informatique     du ministère et des juridictions.
A N N E X E
    Liste des abréviations des différentes races
    et appellations reconnues en France
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4956   a 4958    
                      ......................................................
      Art. 5. -  Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Fait à Paris, le 11 mars 1994.
    Pour le ministre et par délégation:
    Le chef de service,
    F. CLOS
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Trichet, directeur du Trésor, et de M. Jean-Pascal Beaufret, chef de service, délégation est donnée à MM. Sylvain Lemoyne de Forges, Francis Mayer et Gilles Denoyel, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural     Flandres-Artois, agréée par arrêté du 4 avril 1968, est autorisée pour une     nouvelle période de cinq années prenant effet au 25 mars 1994 à exercer le     droit de préemption dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, à     l'exclusion:
      - des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents     d'urbanisme rendus publics;
      - des zones d'aménagement concerté.
      Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones     d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la     société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son     droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1     ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son     titulaire.
A N N E X E
      Corps des surveillants-chefs des services médicaux de l'Institution     nationale des invalides (décret no 92-452 du 20 mai 1992).
      Corps des personnels infirmiers de l'Institution nationale des invalides     (décret no 90-360 du 23 avril 1990).
      Corps des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides     (décret no 92-453 du 20 mai 1992).
      Corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides (décret     no 92-454 du 20 mai 1992).
      Corps des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des     services hospitaliers de l'Institution nationale des invalides (décret no     92-455 du 20 mai 1992).
Art. 2. - La Commission nationale du secourisme comprend les présidents des associations et organismes désignés ci-après ou leurs représentants :
Association nationale des centres d’enseignement des soins d’urgence ;
Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme Association nationale pour l’étude de la neige et des avalanches ;
Comité national du secours routier français ;
Croix-Rouge française ;
Electricité de France et Gaz de France, service général de santé du travail ;
Fédération française de sauvetage et de secourisme ;
Fédération nationale des maîtres-nageurs sauveteurs ;
Fédération nationale de protection civile ;
Fédération nationale des sapeurs-pompiers français Fédération des secouristes français Croix-Blanche Institut national de recherche et de sécurité ;
Å’uvres hospitalières françaises de l’ordre de Malte ;
Société nationale de sauvetage en mer ;
Syndicat national de l’aide médicale urgente ;
Union des caisses centrales des mutualistes agricoles ;
Union nationale des associations de sauveteurs secouristes des P.T.T. ;
Union nationale de protection civile.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle     spécialisée sont définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      44o 25' 00'' N, 004o 39' 00'' E - 44o 23' 00'' N, 004o 40' 41'' E      44o 17' 53'' N, 004o 49' 47'' E, arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon     centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E, puis      44o 14' 20'' N, 005o 02' 49'' E - 43o 56' 20'' N, 005o 02' 20'' E      43o 54' 50'' N, 004o 59' 35'' E - 43o 58' 15'' N, 004o 53' 40'' E, arc de     cercle de 10 NM de rayon centré sur le point 44o 08' 00'' N, 004o 52' 00'' E,     puis      44o 07' 20'' N, 004o 38' 10'' E - 44o 07' 30'' N, 004o 36' 00'' E      44o 25' 00'' N, 004o 39' 00'' E.
      b) Limites verticales: de la surface au niveau de vol 65 (1 980 mètres).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 12 avril 1994 à la     convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 1er. - La Commission nationale du secourisme comprend les représentants des administrations ci-après :
Ministère de l’éducation nationale et de la culture, direction des lycées et collèges ;
Ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, direction de la sécurité civile ;
Ministère de la défense, direction centrale du service de santé des années ;
Ministère de l’agriculture et du développement rural, direction générale, de l’administration, service médical ;
Ministère de l’équipement, des transports et du logement :
“ direction du personnel et des services, sous-direction des affaires sociales ;
“ direction générale de l’aviation civile ;
“ direction de la sécurité et de la circulation routière ;
Ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, direction des relations du travail ;
Ministère des affaires sociales et de l’intégration, direction de la sécurité sociale ;
Ministère de la santé et de l’action humanitaire, direction générale de la santé ;
Ministère de la jeunesse et des sports, délégation aux formations ;
Secrétariat d’Etat à la mer, direction des gens de la mer et de l’administration générale ;
Préfecture de police, service interdépartemental de la protection civile ;
Un chef de service interministériel des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
Un directeur départemental des services d’incendie et de secours, désigné par le directeur de la sécurité civile ;
Un directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales, désigné par le directeur général de la santé.
Art. 3. - L’article 2 de l’arrêté du 12 novembre 1987 modifié susvisé est modifié par les dispositions suivantes :
l. Le paragraphe B est remplacé par les dispositions suivantes :
« B. “ La sous-direction de la formation des adultes et de l’apprentissage comprend :
« Le bureau de l’organisation générale et de la réglementation de la formation des adultes ;
« Le bureau du développement de la formation des adultes :
« Le bureau de l’ingénierie en formation des adultes ;
« Le bureau de l’apprentissage. »
2. Le paragraphe D est remplacé par les dispositions suivantes :
« D. “ La sous-direction de l’élève et de l’action éducative comprend :
« Le bureau de l’orientation et de l’insertion ;
« Le bureau des actions de santé et de l’action sociale en faveur des élèves ;
« Le bureau de la vie scolaire, du projet d’établissement et de l’action culturelle et sportive. »
3. Le paragraphe E est remplacé par les dispositions suivantes :
« E. “ La sous-direction de la formation continue des enseignants du second degré et des innovations comprend :
« Le bureau de la formation et de la recherche en éducation ;
« Le bureau de la formation continue des professeurs ;
« Le bureau des innovations pédagogiques et des technologies nouvelles. »
Art. 3. -  La commission de l'informatique du ministère de la justice est     chargée:
      - d'assister le garde des sceaux dans la définition et la conduite de la     politique informatique du ministère de la justice;
      - de préparer un schéma national de l'informatique du ministère. Ce     document, établi conformément au décret no 86-1301 du 22 décembre 1986, fera     l'objet d'un bilan annuel d'exécution et, si besoin est, d'une révision;
      - d'assurer un rôle de coordination générale dans la mise en oeuvre de la     politique informatique arrêtée par le garde des sceaux.
      La commission de l'informatique peut entendre, en fonction de l'ordre du     jour, toute personne qualifiée en raison de sa compétence.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 33 du 27 novembre 1997 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de la phrase : « Sauf circonstances exceptionnelles, les entreprises sont invitées à respecter un préavis de deux jours » figurant à l'article 2 de l'avenant.
A N N E X E I (*)
    Zone de Château-Gontier.
    Fréquence : 93,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Miliana, 53200 Bazouges.
    Altitude du site : 84 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 114 mètres.
    Puissance (PAR) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone du Havre.
    Fréquence : 94,7 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 KW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Fraction de contingent 97/01
    Ambrois (Michaël, Raymond, Luc).
    Amprimo (Christophe).
    Barrot (Stéphane, Cédric).
    Bleriot (Vincent, Xavier, Michel).
    Chaze (Jean-Noël, Laurent).
    Duchemin (David, Albert, Octave).
    Gerbaulet (Christophe, Robert, Louis, Yves).
    Jalade (Daniel, Emile, Emmanuel).
    Labrot (Damien, Jean, Edouard).
    Laporte (Ludovic).
    Larnicol (Laurent).
    Le Magrex (François).
    Mallaret (Sébastien, Olivier).
    Many (Pascal).
    Masset (Christophe, Patrick, Franck).
    Phelippeau (Emmanuel, Thierry, François).
    Postec (Ronan).
    Requis (Ludovic, Georges).
    Rouet (François, Jean, Henri).
    Sassoui (Iskander).
    Serra (Patrick).
    Sire (Karl, Cyril, Denis).
    Terrier (Benoît, Marie, Franck).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 juin 1997 :
      Mlle Hautcoeur (Annick), attachée de préfecture, est nommée régisseur     d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter     du 24 avril 1997 ;
      M. Filip (Eric), secrétaire administratif, est nommé régisseur adjoint     d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Lille à compter     du 24 avril 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, sont nommés dans les cadres des officiers de réserve :
    GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de gendarmerie
    I. - OFFICIER DE CARRIERE EN RETRAITE
    Pour compter du jour de sa radiation
    des cadres de l'armée active
    Au grade de colonel
    Le lieutenant-colonel Falcou (Jean-François, Bernard, André).
Art. 7. -  Les sous-directions et la division de la direction des personnels enseignants, prévues à l'article 11 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - La sous-direction des statuts et de la réglementation, constituée par :
    - le bureau des affaires statutaires et réglementaires des enseignants du premier et second degré ;
    - le bureau des statuts des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - le bureau de la réglementation des recrutements ;
    B. - La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, constituée par :
    - le bureau du contrôle de la gestion déconcentrée du premier degré ;
    - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du second degré ;
    - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur ;
    - le bureau des actions d'information et de modernisation ;
    C. - La sous-direction des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation, constituée par :
    - le bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
    - le bureau de gestion des professeurs des disciplines scientifiques ;
    - le bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
    - le bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel ;
    - le bureau de gestion des professeurs d'éducation physique et sportive et des personnels d'éducation, de documentation et d'orientation ;
    D. - La sous-direction des personnels enseignants du supérieur, constituée par :
    - le bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique ;
    - le bureau des lettres et des sciences humaines ;
    - le bureau du droit, de l'économie et de la gestion ;
    - le bureau des sciences ;
    - le bureau des personnels de santé ;
    E. - La sous-direction du recrutement, constituée par :
    - le bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    - le bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    - le bureau de la gestion des personnels enseignants stagiaires d'éducation et d'orientation des lycées et collèges ;
    - le bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur ;
    F. - La division de la gestion des personnels non affectés en académie, constituée par :
    - le bureau des enseignants du premier degré détachés et de l'affectation des personnels dans les territoires d'outre-mer ;
    - le bureau des personnels des lycées et collèges détachés et du recrutement des personnels pour l'enseignement à l'étranger.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Guigou,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M.
     Michel Cadot, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à     l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Luc Frizol,
     administrateur civil, à l'effet de signer tous les documents visés à     l'article 1er.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1996 :
      Le retrait de M. Mignard (Michel, Marie, Jean), notaire associé, membre de     la société civile professionnelle Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Michel     Mignard et Jacques Beghain, notaires associés, titulaire d'un office de     notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
      La raison sociale de la société Christian Lefebvre, Bernard Bisson, Michel     Mignard et Jacques Beghain, notaires associés, est ainsi modifiée : <<     Christian Lefebvre, Bernard Bisson et Jacques Beghain, notaires, associés     d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Art. 2. -  Sont soumis à cette taxe, à l'exclusion des produits introduits     en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne, les     produits suivants :
      1o Pommes à cidres et poires à poiré ;
      Moûts et concentrés de pommes à cidre et de poires à poiré ;
      Jus de pommes à cidre et de poires à poiré ;
      Cidres aromatisés ou non ;
      Poirés ;
      Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
      Fermentés de poires ;
      Pommeaux et apéritifs à base de cidre et de poiré ;
      Calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
      2o Pommes et poires de table, moûts et concentrés de pommes et poires de     table destinés à la fabrication des produits suivants :
      Cidres aromatisés ou non ;
      Poirés ;
      Fermentés de pommes aromatisés ou non ;
      Fermentés de poires ;
      Apéritifs à base de cidre et de poiré ;
      Eaux-de-vie de cidre et de poiré.
      Les produits semi-transformés ou transformés visés aux 1o et 2o ci-dessus ne     sont soumis à la taxe que si la matière première mise en oeuvre pour leur     fabrication ne l'a pas elle-même été. Cependant, les jus visés au 1o     (troisième ligne) du présent article sont exonérés de la taxe lorsqu'ils sont     élaborés à partir de moûts et de concentrés en provenance des autres Etats     membres de la Communauté européenne.
A N N E X E
    LISTE DES INSTANCES
      Commission supérieure des monuments historiques, instituée par le décret no     94-87 du 28 janvier 1994 relatif à la Commission supérieure des monuments     historiques.
      Commission nationale de l'inventaire général, des monuments et richesses     artistiques de la France, instituée par le décret no 85-410 du 3 avril 1985     modifié relatif à la Commission nationale de l'inventaire général, des     monuments et richesses artistiques de la France.
      Commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et     ethnologique, instituées par le décret no 84-1006 du 15 novembre 1984 relatif     au classement parmi les monuments historiques et à l'inscription sur     l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et le décret no 84-1007     du 15 novembre 1984 modifié instituant auprès des commissaires de la     République de région une commission régionale du patrimoine historique,
     archéologique et ethnologique.
      Conseil national de la recherche archéologique et les commissions     interrégionales de la recherche archéologique, institués par le décret no     94-423 du 27 mai 1994 portant création des organismes consultatifs en matière     d'archéologie nationale.
      Conseil supérieur de la danse, institué par le décret no 88-469 du 29 avril     1988 portant création du Conseil supérieur de la danse.
      Conseil d'orientation du Centre national des arts plastiques, institué par     le décret no 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national     des arts plastiques.
      Le Haut Comité des enseignements artistiques, institué par la loi no 88-20     du 6 janvier 1988 relative aux enseignements artistiques et par le décret no     88-247 du 15 mars 1988 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut     Comité des enseignements artistiques.
      Commissions nationale et régionales des ateliers et des allocations     d'installation d'artistes, instituées par l'arrté du 15 février 1984 modifié     portant création d'une commission des ateliers et des allocations     d'installation en faveur des artistes.
      Commission nationale de désaffectation, instituée par l'arrêté du 18 avril     1947 modifié portant création d'une commission chargée de donner un avis sur     les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles.
      Conseil supérieur des archives, institué par l'arrêté du 21 janvier 1988     modifié portant création du Conseil supérieur des archives.
      Conseil supérieur de la musique, institué par le décret no 82-967 du 5     novembre 1982 portant création du Conseil supérieur de la musique.
      Commission nationale compétente pour la reconnaissance ou la dispense de     diplômes exigés pour l'enseignement dans la danse, instituée par la loi no     89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse et par     l'arrêté du 20 juin 1990 pris en application de l'article 1er de la loi no     89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse, portant     composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux     modalités de délivrance du diplôme d'Etat de professeur de danse.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise d'au moins douze     semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Agent autoroutier.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Administration et soutien de l'homme
     Andre (Sidonie, A.).
    Purson (Delphine, C.).
    Villard (Laetitia, V., M.).
    Masson (Isabelle, C., M.).
    Vue (Hélène, E., C.).
    Tytgat (Chantal).
    Mosnier (Evelyne, M., J.).
    Aubert (Nathalie, C., Y.).
    Baud (Delphine, C., M.).
    Schuck (Nadège, J.).
    Trouche (Delphine, C., B.).
    Vandjour (Victoria).
    Turkan (Alis, H.).
    Delaire (Alexandra, C.).
    Remarck (Fanny, A.).
    Agostini (Stéphanie, C.).
    Petit (Amandine).
    Grimoin (Sonia, C., J.).
    Fortier (Mélanie, E., M.).
    Vidal (Stéphanie).
    Caradu (Karine, S.).
    Borde (Séverine, F., F., M.).
    Bidault (Karin).
    Dupuis (Nathalie, G., L.).
    Hoebel (Séverine, J., F.).
    Leroy (Anne, H.).
    Cardoso (Josiane, M.).
    Vaz (Stéphanie).
Art. 9. -  Les sous-directions et le service de la direction des affaires financières, prévus à l'article 15 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
    A. - La sous-direction du budget de l'enseignement scolaire, constituée par :
    - le bureau du budget de l'enseignement scolaire ;
    - le bureau de la comptabilité centrale ;
    - le bureau de la réglementation comptable et du conseil aux établissements publics locaux d'enseignement ;
    - le bureau des affaires générales et des établissements publics nationaux ;
    B. - La sous-direction du budget de l'enseignement supérieur et de la recherche, constituée par :
    - le bureau du budget de l'enseignement supérieur ;
    - le bureau du budget de la recherche ;
    - le bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
    - le bureau de la comptabilité de la recherche ;
    C. - La sous-direction des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations, constituée par :
    - le bureau de la coordination statutaire et des indemnités ;
    - le bureau des rémunérations ;
    - le bureau du contrôle des emplois ;
    D. - La sous-direction de l'enseignement privé, constituée par :
    - le bureau des personnels enseignants ;
    - le bureau des établissements ;
    E. - Le service des pensions, constitué par :
    - le bureau des services communs ;
    - le bureau des retenues et cotisations pour la retraite ;
    - le bureau des pensions d'ancienneté secteur A ;
    - le bureau des pensions d'ancienneté secteur B, invalidité réversions.
Art. 2. -  L'article 6 du décret du 20 novembre 1995 susvisé est modifié     comme suit :
      << Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Le Deun,
     sous-préfet hors cadre, Mme Annick Anniel, attaché d'administration centrale,     directement placée sous l'autorité de M. Raymond Le Deun, a délégation pour     signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances     courantes. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du secteur de la     production de charbon de bois, les dispositions de l'avenant no 7 du 9     janvier 1996 (Salaires minima, point d'ancienneté) à l'accord national du 28     avril 1989 relatif aux classifications et aux salaires du personnel non     ouvrier dans les industries du bois, sous réserve de l'application des     dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 11. -  Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle Agent     autoroutier par la voie des unités capitalisables définie par le titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis :
      - l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe     I du présent arrêté ;
      - l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe II du     présent arrêté.
      Les unités sont délivrées au vu des résultats obtenus soit à des épreuves     ponctuelles, soit à une combinaison d'épreuves se déroulant sous forme     ponctuelle et d'un contrôle en cours de formation.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Denis Soubeyran,
     directeur du cabinet, et à M. Daniel Krief, chef de cabinet, à l'effet de     signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel     Esthétique-cosmétique organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Esthétique-cosmétique organisée     conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 septembre 1985 portant     création du brevet professionnel Esthétique-cosmétique aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté du 18 septembre 1985 précité est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 1996, l'arrêté du 2     mars 1995 portant nomination d'adjoints administratifs stagiaires du     ministère de la défense au titre des emplois réservés est modifié ainsi qu'il     suit :
      Au lieu de   << Mme Redel (Josette) >>, lire   << Mme Brun (Josette) >>.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 95-636 du 20 juin 1995 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Les Grottes Loubières, 13000 Marseille.
      << Altitude du site : 280 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 330 mètres.
      << Puissance (PAR) : 500 W.
      << Contraintes : néant. >>
Art. 1er. -  Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une     durée d'un mois, du 1er au 31 août 1997, à Bouygues Télécom pour mener une     expérimentation dans certaines zones de la région Aquitaine définies dans la     demande susvisée :
      Canaux simplex de largeur 20 kHz centrés sur les fréquences 933,3 MHz ;
     933,7 MHz ; 934,3 MHz et 934,7 MHz.
Par délibération en date du 1er juillet 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL de     presse Médialpes Info et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter les articles 4 et 7 de la     convention susmentionnée :
      Radio : Chérie FM Tarentaise (73) ;
      Décision d'autorisation : no 95-848 du 9 janvier 1995, publiée au Journal     officiel du 28 juin 1996 ;
      Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 4 (programme     d'intérêt local non conforme).
AN, DROME (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. PATRICK LABAUNE
    Le Conseil constitutionnel,
    Vu la requête présentée par M. Patrick Labaune, demeurant à Montmeyran (Drôme), déposée à la préfecture de la Drôme le 10 juin 1997, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 juin 1997 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 mai et 1er juin 1997 dans la 1re circonscription du département de la Drôme pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
    Vu le mémoire en défense présenté par Mme Michèle Rivasi, député, enregistré comme ci-dessus le 4 août 1997 ;
    Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus les 13 juin et 19 septembre 1997 ;
    Vu le mémoire en réplique présenté par M. Labaune, enregistré comme ci-dessus le 18 septembre 1997 ;
    Vu le mémoire en duplique présenté par Mme Rivasi, enregistré comme ci-dessus le 29 octobre 1997 ;
    Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Labaune, enregistré comme ci-dessus le 18 novembre 1997 ;
    Vu les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrées comme ci-dessus le 6 octobre 1997, approuvant les comptes de campagne de Mme Rivasi et de M. Labaune ;
    Vu l'article 59 de la Constitution ;
    Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
    Vu le code électoral ;
    Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
    Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
    Le rapporteur ayant été entendu ;
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel sur les classifications du personnel ouvrier dans les industries de l'emballage en bois du 29 juin 1979, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif no 8 du 14 janvier 1998 (Salaires minima, Point d'ancienneté) à l'avenant no 9 du 5 novembre 1990 à l'accord national professionnel susvisé.
Art. 1er. -  L'article 20 de l'arrêté du 30 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, espagnol, italien, japonais et russe. Les épreuves écrites et orales portent sur la même langue. »,
    Lire :
    « L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, japonais et russe. Les épreuves écrites et orales portent sur la même langue. »
Art. 4. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale, à M. Crippa et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 1997, ou siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Art. 10. -  Les sous-directions et la mission de la direction de l'administration, prévues à l'article 17 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisées comme suit :
    A. - Le service du pilotage des services académiques, constitué par :
    - la sous-direction de l'informatique de gestion et de communication, constituée par :
    - le bureau des applications nationales ;
    - le bureau de l'informatique de communication ;
    - le bureau des études techniques et des plans d'informatisation ;
    - le centre d'études, de réalisation et de traitement de l'information ;
    - la sous-direction des moyens des services et du patrimoine, constituée par :
    - le bureau des missions et des déplacements ;
    - le bureau du budget et des emplois ;
    - le bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques ;
    - le bureau de la gestion du patrimoine ;
    B. - La sous-direction de l'administration centrale, constituée par :
    - le bureau des affaires générales et des emplois ;
    - le bureau de gestion des personnels ;
    - le bureau de gestion des personnels de l'administration de la recherche ;
    - le bureau de la formation des personnels de l'administration centrale ;
    - le bureau de l'informatique de l'administration centrale et de la recherche ;
    - la division du fonctionnement de l'administration centrale, constituée par :
    - le bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
    - le bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
    - le bureau des communications, de la bureautique et de la gestion électronique des documents ;
    - le bureau des prestations de services ;
    - le bureau de la logistique et des moyens de fonctionnement de l'administration de la recherche ;
    C. - La mission de la communication, constituée par :
    - le bureau des réseaux documentaires et de l'information ;
    - le bureau de la presse ;
    - le bureau des publications écrites et télématiques et de la communication interne ;
    - le bureau de la communication externe ;
    - la mission des archives.
Art. 30. -  Le visa préalable du dossier par la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement, dans le cadre de la     vérification primitive, n'est pas obligatoire pour les récipients-mesures     légalement fabriqués et commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union     européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen et qui ont fait l'objet, dans cet Etat, d'une opération présentant     des garanties équivalentes à celles prévues par le présent arrêté.
Art. 1er. -  Le présent arrêté définit la licence générale G. 302 pour     l'exportation de biens à double usage relevant de la convention sur     l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de     l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13     janvier 1993, ci-après dénommée la << Convention >>.
A N N E X E I (*)
    Zone d'Alençon.
    Fréquence : 96,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Barthélémy, 61000 Saint-Germain-du-Corbéis.
    Altitude du site : 185 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 200o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de La Flèche.
    Fréquence : 87,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Mottai, 72200 La Flèche.
    Altitude du site : 28 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 46 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 95,4 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Futaie, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 106 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 152 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mai 1996,
     l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour     l'aide à l'initiative des jeunes portant modification des articles 1er, 2, 4,     7, 14, 17, 19 et 23 de la convention et la mention des nouvelles adhésions de     la direction de l'action sociale (D.A.S.) et du groupe Edouard-Leclerc est     approuvé.
      L'avenant peut être consulté au groupement d'intérêt public pour l'aide à     l'initiative des jeunes, 62, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
A N N E X E (*)
    Zone de Vire.
    Fréquence : 97,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit La Besnadière, 14500 Vire.
    Altitude du site : 214 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 257 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Un organisme spécialisé qui sollicite l'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé doit adresser au ministre chargé de la santé un dossier indiquant :
    - la raison sociale de l'organisme et son adresse ;
    - les nom, prénoms et qualité de la personne qui présente la demande ;
    - la description des matériels de mesure dont dispose l'organisme au moment de la demande ;
    - la qualification et l'effectif du personnel qui serait chargé des contrôles ;
    - l'expérience acquise par ce personnel dans le domaine de la mesure et du contrôle du rayonnement UV ;
    - un engagement à se soumettre à toute campagne d'inter-comparaison de mesures, réalisée à l'initiative du ministère chargé de la santé, et à respecter strictement les dispositions de l'article 6.
    Les organismes spécialisés agréés doivent disposer en outre, durant toute la durée de l'agrément, du personnel qualifié nécessaire et entretenir en quantité suffisante le matériel de mesure nécessaire à l'exécution des contrôles.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des     entreprises exerçant des activités de transport de fonds et valeurs du 5 mars     1991, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 décembre 1996 (deux annexes) à     l'accord susvisé.
      Le premier tiret de l'article 2 et le tableau des salaires minimaux     professionnels figurant en annexe sont étendus sous réserve des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.