Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires     sociales en date du 12 novembre 1996, le nombre d'emplois d'attaché principal     d'administration centrale à pourvoir à l'administration centrale du ministère     du travail et des affaires sociales est fixé à neuf pour l'année 1997 :
      Trois au titre du secteur Travail ;
      Six au titre du secteur Affaires sociales.
      L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à partir du 6     janvier 1997.
      La liste d'inscription des candidatures sera close le 13 décembre 1996. Les     attachés en position de détachement dans un autre corps d'attachés     d'administration centrale devront, avant cette date, faire connaître l'option     qu'ils auront choisie en ce qui concerne leur participation à cette épreuve.      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
Au grade d'officier
     M. Desprat (Jean, Pierre), président d'une association d'accueil. Chevalier     du 10 juin 1983.
    M. Emprin (Georges, Roch), vice-président d'une chambre de commerce et     d'industrie. Chevalier du 25 janvier 1988.
    Mme Jacob, née Tristani (Marie, Louise), conseiller régional ; 54 ans de     services civils et militaires.
    M. Laisné (Jacques, Pierre), directeur général des services d'un conseil     général. Chevalier du 7 mai 1987.
    M. Mérat (Gilles), maire. Chevalier du 26 juillet 1986.
    M. Monge (Charles, Pierre), conseiller général. Chevalier du 14 janvier 1988.    M. Olivier de Sanderval (Ferréol, Aimé, Marie, Charles, Bruno), vice-président     de conseil général. Chevalier du 1er septembre 1979.
    Mme Orséro, née Escriva (Lysiane), chargée de mission à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale. Chevalier du 1er juin     1989.
    M. Proto (François, Félix), président d'un comité d'intérêt de quartier.
     Chevalier du 6 mars 1982.
    M. Sénat (François), président d'une association pour l'insertion sociale ; 40     ans d'activités professionnelles, sociales et de services militaires.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     travailleurs salariés un traitement automatisé national dénommé Répertoire     national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie. Ce     traitement, qui permet des échanges d'informations entre la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et les organismes servant     les prestations de base ou complémentaires d'assurance maladie, vise à     atteindre les finalités suivantes parmi celles mentionnées à l'article R.
     161-34 du code de la sécurité sociale :
      1o Certifier les identifiants des bénéficiaires figurant dans les fichiers     des organismes servant les prestations de base ou complémentaires d'assurance     maladie ;
      2o Certifier le rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme qui lui     sert les prestations de base d'assurance maladie ;
      3o Contribuer aux procédures de délivrance et de mise à jour des cartes     électroniques individuelles mentionnées à l'article L. 161-31 ;
      4o Certifier, le cas échéant, le rattachement du bénéficiaire à un des     organismes qui lui sert des prestations complémentaires d'assurance maladie     et dont le bénéficiaire ou son représentant légal désire que l'identifiant     figure sur sa carte électronique individuelle ;
      5o Produire des statistiques anonymes à des fins de contrôle de la qualité     des procédures ou de dénombrement de bénéficiaires, avec l'accord des     organismes d'assurance maladie concernés par le champ de ces dénombrements.
DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
      Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6     mai 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil d'ovocytes en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale et le transfert     d'embryons est accordée à la clinique Jeanne-d'Arc, angle des rues     Alsace-Lorraine et Lyon-au-Port (Réunion).
      MM. Baroche et Vicq sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code de     la santé publique comme responsables des activités de recueil d'ovocytes en     vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale et de transfert     d'embryons.
      Il est refusé à M. Hoarau l'agrément pour être responsable de l'activité de     recueil par ponction de spermatozoïdes.
      La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de recueil d'ovocytes en     vue de dons est refusée à la clinique Jeanne-d'Arc.
      Il est refusé à M. Hoarau l'agrément au titre de l'article R. 152-9-2 du     code de la santé publique pour être porté responsable de l'activité de     recueil d'ovocytes en vue de dons.
Art. 7. -  Le président de la commission fixe la date des réunions     plénières. Il est, d'une manière générale, chargé de veiller au bon     fonctionnement de la commission.
      Le bureau se réunit à l'invitation du président. Il prépare l'ordre du jour     des réunions plénières. Il assure le suivi des interventions auprès des     administrations françaises et des organismes internationaux. Il rend compte     de son activité à l'assemblée plénière.
      Le président peut inviter à participer aux réunions du bureau toute     personnalité qualifiée.
Art. 6. -  La commission dispose d'un bureau composé :
      - du président de la commission ou de son représentant ;
      - de trois représentants, ou de leurs suppléants, du premier collège élus     chaque année par les membres de ce collège ;
      - de trois représentants du deuxième collège : le représentant du ministre     chargé des affaires étrangères, le représentant du ministre chargé de la     coopération et le représentant du ministre chargé de l'économie et des     finances.
Au grade d'officier
     Mme Durand, dite Julien-Durand (Annie, Louise), administrateur d'un bureau     d'aide sociale ; 51 ans d'activités professionnelles et sociales.
    M. Laour (Gérard, Edmond), président d'un comité local d'insertion. Chevalier     du 8 avril 1967.
    M. Lasnel (Claude, Yves), responsable de mission de coordination en faveur de     l'intégration ; 40 ans de services civils et militaires.
    M. Randouyer (Jean, Modeste), vice-président d'un centre communal d'action     sociale. Chevalier du 30 janvier 1979.
    M. Saragoussi (Pierre, Elie), conseiller pour le développement social et     urbain ; 39 ans d'activités professionnelles, sociales et de services     militaires.
    M. Schneider (Gilbert, Robert), président d'un comité en faveur de la     politique de la ville. Chevalier du 13 février 1989.
Corps des ingénieurs des études et techniques d'armement
    Au grade d'ingénieur de 3e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les aspirants :
    Lapierre (Gérard, André).
    Recorbet (David).
    Gouzien (Dominique).
    Le Gourlay (Xavier, Noël).
    Girard (Anthony, Frédéric).
    Gilbert (Christophe, Gabriel).
    Lagadec (Philippe, Yves).
    Kerebel (Bernard, Henri).
    Nen (Arnaud).
    Truffert (Jérôme, Eric).
    Bordachar (Serge).
    Hamon (Anne-Lore, Jeanne).
    Mori (Jean-Louis, Olivier).
    Pistre (Thomas, Armand).
    Badreddine (Badreddine, Badri).
    André (Jérôme, Stéphane).
    Dubern (Jean-Luc, Pierre).
    Lamotte (Denis, Louis).
    Le Roy (Ronan).
    Serrat (Christophe, Jean-Philippe).
    Pralus (Laurent).
    Alahyane (Zacharia).
    Lagathu (Frédéric).
    Bardot (Philippe).
    Pitti (Nicolas, Marc).
    Meunier (Gaël, Thierry).
    Bon (Christopher).
    Brun (David, Alain).
    Ezvan (Bénédicte, Josée).
    Millet (Jean-Philippe, Yves).
    Galera (Eric, Jean).
    Rouzaud (Isabelle, Marie).
    Karsenty (Eric).
    Lecointe (Olivier, Philippe, René).
    Guilleux (Xavier, Vincent).
    Augustin (Jonathan, Olivier).
    Ardois (Lionel, Guy).
    Loiseau (Vincent, Jean-Marie).
    Manche (Hervé).
    Blanchard (Frédéric, Michel).
    Chazal (Henri).
    Blaizot (Cédric, Antony).
    Lohou (Sylvain, Gilles).
Au grade d'officier
     M. Antoine (Yves, Emile), ancien surveillant-chef hospitalier. Chevalier du     13 octobre 1985.
    M. Crombez (Yves, Marie), praticien hospitalier. Chevalier du 17 décembre     1988.
    Mme Eyraud, née Fournier (Claudie), trésorière d'une association d'auxiliaires     de puériculture. Chevalier du 19 avril 1985.
    M. Fenoll (Paul, Maurice), ancien médecin chef de service hospitalier.
     Chevalier du 12 juin 1988.
    M. Goldrajch (Chaïm, Zelik) dit Goldrach (Charles), ancien médecin. Chevalier     du 13 novembre 1969.
    M. Houlné (Paul, Tiburce), praticien hospitalier honoraire. Chevalier du 6 mai     1972.
    M. Milleville (Georges), directeur d'un service d'aide sociale. Chevalier du     14 juin 1985.
    M. Montels (Wilfrid, Louis-Marie), ancien pharmacien-biologiste. Chevalier du     28 mars 1986.
    M. Oestreicher (Gabriel, Henri), président d'un conseil national     professionnel. Chevalier du 4 avril 1981.
    M. Teyssandier (Marie, José), médecin. Chevalier du 30 juin 1981.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1996, est     approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de     l'association reconnue d'utilité publique dite Comité contre la tuberculose     et les maladies respiratoires du département de Vaucluse, dont le siège est à     Avignon (Vaucluse), 31, rue des Lices, qui s'intitulera désormais << Comité     contre les maladies respiratoires et la tuberculose du département de     Vaucluse >>.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 6 novembre 1996, en application de l'article 1er (1o) de     l'arrêté du 7 mars 1980 modifié fixant les conditions d'admission à la     formation initiale de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des     télécommunications, le nombre de places offertes en 1997 au concours pour     l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers à l'Institut national     des télécommunications est de :
    Français
      Option MP :
      Minimum : cinquante-deux places ;
      Maximum : cinquante-huit places.
      Option PC :
      Minimum : vingt places ;
      Maximum : vingt-quatre places.
      Option PSI :
      Minimum : vingt-six places ;
      Maximum : trente places.
<< Nota. - Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent     s'adresser au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche (direction de l'administration et du personnel,
     sous-direction des personnels, bureau des concours administratifs), adresse     postale   110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP ; adresse du service   4,
     rue Danton, 75006 Paris. >>
Art. 18. -  I. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de     l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
      << Lorsque la concession porte sur une opération de restructuration urbaine,     l'organisme concessionnaire se voit confier la réalisation de toutes     opérations ou actions ou de tous aménagements ou équipements de nature à     favoriser une politique de développement social urbain telle que définie à     l'article 1er de la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en     oeuvre du pacte de relance pour la ville. Dans ce cas, la concession peut     inclure des actions d'insertion professionnelle et sociale en faveur des     habitants des grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3     de l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour     l'aménagement et le développement du territoire. >>      II. - Le troisième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction     et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << Lorsqu'elles se voient confier par convention la réalisation d'une     opération de restructuration urbaine, celle-ci comprend toutes opérations ou     actions ou tous aménagements ou équipements de nature à favoriser une     politique de développement social urbain telle que définie à l'article 1er de     la loi no 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de     relance pour la ville ; dans ce cas, la convention peut inclure des actions     d'insertion professionnelle et sociale en faveur des habitants des grands     ensembles ou des quartiers d'habitat dégradé mentionnés au 3 de l'article 42     de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le     développement du territoire ; >>.
A N N E X E
      a) Métropole :
      Amiens : quartier Nord ;
      Belfort : Les Résidences ;
      Bondy : quartier Nord ;
      Bourges   Bourges Nord   Chancellerie, Gibjoncs, Turly, Barbottes ;
      Calais : Beau Marais ;
      Cenon/Floirac/Lormont/Bordeaux : Hauts de Garonne, Bastide ;
      Champigny-sur-Marne/Chennevières-sur-Marne : Le Bois-l'Abbé, Les Mordacs ;
      Charleville-Mézières : Ronde Couture ;
      Chenôve : Le Mail ;
      Clichy-sous-Bois/Montfermeil : grands ensembles du haut et du bas Clichy et     de Montfermeil ;
      Creil/Montataire : plateau Rouher ;
      Dreux/Saint-Gemme-Moronval   plateau Est   Chamards, Croix Tiénac, Lièvre     d'Or, Le Moulec, Haricot, Feilleuses ;
      Garges-lès-Gonesse/Sarcelles : Dame Blanche Nord et Ouest, La Muette,
     Lochères ;
      Grigny/Viry-Châtillon : La Grande Borne ;
      La Seyne-sur-Mer : ZUP de Berthe ;
      Le Havre : Mont Gaillard, La Forêt (bois de Bléville), Mare Rouge ;
      Le Mans : Les Sablons ;
      Les Mureaux : Cinq quartiers (ZAC du Roplat) ;
      Lille/Loos-lès-Lille : Lille Sud, faubourg de Béthune, Moulins ;
      Mantes-la-Jolie : Le Val-Fourré ;
      Marseille : Nord littoral (plan d'Aou, La Bricarde, La Castellane),
     Levallon, Mourepiane ;
      Meaux : Beauval, La Pierre Collinet ;
      Metz : Borny (Hauts de Blémont) ;
      Montereau/Fault-sur-Yonne : ZUP de Surville ;
      Montpellier : La Paillade ;
      Mulhouse : Les Coteaux ;
      Nice/Saint-André : L'Ariane ;
      Nîmes : ZUP Pissevin, Valdegour ;
      Octeville/Cherbourg : Les Provinces ;
      Perpignan : Le Vernet ;
      Reims : Croix Rouge ;
      Roubaix/Tourcoing : La Bourgogne, Alma, Cul-de-Four, Fosse aux Chênes,
     Epidème, Roubaix centre, Epeule, Sainte-Elisabeth ;
      Saint-Dizier : Le Vert Bois, Le Grand Lachat ;
      Saint-Etienne : Montreynaud ;
      Saint-Quentin : Le Vermandois ;
      Strasbourg : Neuhof (cités) ;
      Valence : Valence-le-Haut (Fontbarlette, Le Plan) ;
      Vaulx-en-Velin : ex-ZUP, Grappinière, Petit Pont.
      b) Départements d'outre-mer :
      Pointe-à-Pitre/Les Abymes : Boissard, Mortenol, Les Lauriers, sortie Sud-Est     ;
      Basse-Terre : Rivière des Pères, centre ville ;
      Saint-Laurent-du-Maroni : Charbonnière, centre bourg ;
      Fort-de-France : Dillon ;
      Saint-Denis : Chaudron, Moufia, Cerf ;
      Cayenne : Village Chinois, quartiers Sud.
    II. - SECTEURS D'ACTIVITES VISES AUX ARTICLES 4 ET 12
    (références aux codes de la Nomenclature
    des activités françaises)
      45 Construction.
      50 Commerce et réparation automobile.
      52 Commerce de détail et réparation d'articles domestiques.
      55 Hôtels et restaurants.
      602 E Transport de voyageurs par taxis.
      85 Santé et action sociale.
      90 Assainissement, voirie et gestion des déchets.
      91 Activités associatives.
      92 Activités récréatives, culturelles et sportives.
      93 Services personnels.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant     les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne,     les avenants nos 5 et 6 du 6 juin 1996 à ladite convention, conclus à     Châlons-en-Champagne entre :
      Le groupement intersyndical Bois, Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 5 : de revaloriser les salaires minimaux du personnel rémunéré     au temps ainsi que la valeur du point servant au calcul de la prime     d'ancienneté à compter du 1er juin 1996 ;
      - avenant no 6 : de revaloriser ces mêmes salaires à compter du 1er octobre     1996.
      Le texte de ces accords a été déposé le 10 juillet 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  La société Elf Aquitaine Production est autorisée à forer sur     le site du stockage souterrain de gaz combustible de Lussagnet trois puits     complémentaires dénommés LUG 65, LUG 66 et LUG 67 destinés à l'injection et     au soutirage de gaz, sur le territoire de la commune de Lussagnet dans le     département des Landes.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 18 juin     1992 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des     producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de     l'extension :
      - une cotisation fixée à 55 F par tonne pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle ;
      - une cotisation fixée à 80 F par tonne pour participation au fonds de     promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1996-1997, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 3. -  Le respect des critères d'agrément par l'Ofival fera l'objet d'un     suivi régulier. Une mission d'inspection confiée aux corps de contrôle     compétents du ministère de l'économie et des finances et du ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation examinera en tant que de     besoin, et au moins tous les trois ans, le respect de ces critères.
Art. 3. -  La commission peut être consultée lors de l'élaboration des     dispositions législatives ou réglementaires touchant aux domaines qui la     concernent. Elle peut s'informer auprès de tous les départements ministériels     et organismes publics ou parapublics et peut procéder à l'audition de toute     personnalité qui, en raison de sa compétence ou de sa fonction, peut     contribuer à l'éclairer sur les questions qu'elle étudie.
Les candidats élèves officiers de l'air, élèves officiers mécaniciens de     l'air et élèves officiers des bases de l'air dont les noms suivent, classés     par ordre de mérite, sont admis à l'Ecole de l'air à la suite du concours     organisé en 1996 :
    A. - Elèves officiers de l'air
      1 Petipas (Cyril, Michel, P.).
      2 Bazaille (Charles, Marie, O.).
      3 Roger (Benoît, Florent).
      4 Dumont (Stéphane, Alain).
      5 Fitamen (Eric).
      6 Lalanne de Saint-Quentin (Julien, Jacques, L.).
      7 Groult (Reinald, Gilles, P., M.).
      8 Grialou (Mathieu, Xavier, E.).
      9 Adoux (Benjamin, Ulrick, R., L.).
     10 Boyer (Anthony).
     11 Dewas (Gauthier, Jacques, M.).
     12 Bureau (Cédrik, Cyril).
     13 Marty (David, Alain).
     14 Kestemont (Michaël, David, J.-P.).
     15 Parisse (Sébastien, Jean, P.).
     16 Termenière (Lénaïc, Robert).
     17 Rancon (David, Jean, A.).
     18 Legrand (Julien).
     19 Secher (David, Guy).
     20 Mariani (Julien, Florent).
     21 Clément (Jean-Baptiste, Julien, G.).
     22 Garot (François-Xavier, Benoît, R.).
     23 Dubois (Damien, Philippe, C.).
     24 Vautier (Jean-Philippe).
     25 Robert (Olivier, Gilbert, M.).
     26 Le Borgne (Gaël, Pascal, L.).
     27 Maistre (de) (Nicolas, François, M.).
     28 Madrigal (Nicolas).
     29 Sarrazin (Olivier, Jean-Marc).
     30 Laurens (Fabrice, François, B., M.).
     31 Husté (Vincent, Gilles).
     32 Allard (Jean-Baptiste).
     33 Moreau (Marc, Samuel).
     34 Herbomez (Nathanaël, André).
     35 Richaud (Vincent, Pierre, M., G.).
     36 Rouillé (Damien, Michel).
     37 Babin (Samuel, Jean-Luc, L.).
     38 Cipriani (Fabrice, William, S.).
     39 Jacoud (Marc, Antoine, F.).
     40 Lager (Lionel).
     41 Lorang (François, Frédéric, J.).
     42 Tranchant (Benoît).
     43 Wattel (Laurent).
     44 Bourdot (Jérôme).
     45 Abello (Hervé, Marcel).
     46 Gbiorczyk (Nicolas, Jean, P., M.).
     47 Gazal (Géraud, Pierre, J.-M.).
     48 Haond (Pierrick, Maurice, P.).
     49 Merveilleux du Vignaux (Marc, Marie, J.).
     50 Kergoat (Cyrille, Gilles).
     51 Seguier (Laurent, Richard, R.).
     52 Rousset (Emmanuel, Michel, D.).
     53 Nicolas (Stéphane, René).
     54 Theillout (Gilles).
     55 Beausoleil (David, Christophe, P.).
     56 Fromage (Charles, Louis, J.).
     57 Michel (Stanislas, Edouard).
     58 Gazave (Christelle, Vivianne).
     59 Viallet (Nicolas, Pierre, M.).
     60 Marlin (Stéphane, Michel, P.).
     61 Gaudillière (Pierre, Maurice, E.).
     62 Berhault (David, Marie, V.).
     63 André (Gilles, Xavier, A.).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1996, sont nommés membres de la commission pédagogique de l'Ecole nationale     de la magistrature, pour un mandat de quatre ans :
      - en qualité de personnalité qualifiée : M. Israel (Jean-Jacques), avocat,
     professeur de droit et directeur de l'Ecole de formation professionnelle des     barreaux de la cour d'appel de Paris ;
      - en qualité de magistrat délégué à la formation : M. Viout (Jean-Olivier),     avocat général à la cour d'appel de Lyon ;
      - en qualité de directeur de centre de stage : M. Philibeaux (Alain),
     premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
      - en qualité de magistrats n'ayant pas la qualité de maîtres de conférences     : Mme Guebel (Sylvie), épouse Ceccaldi, magistrat à la direction des affaires     civiles et du sceau au ministère de la justice, et M. Gongora (Christian),
     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laon.
Deuxième collège
      Dix représentants des pouvoirs publics :
      - un représentant du ministre chargé des affaires étrangères ;
      - un représentant du ministre chargé de la coopération ;
      - un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
      - un représentant du ministre chargé de l'action humanitaire ;
      - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche ;
      - un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
      - un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
      - un représentant du ministre chargé de la jeunesse ;
      - un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
      - un représentant de la Caisse française de développement.
1. Diminution du nombre des publications
      La création d'une publication nouvelle doit, hors le cas où elle est rendue     obligatoire par un texte, revêtir un caractère exceptionnel et être justifiée     par la nécessité de répondre à un besoin indiscutable et précisément     identifié.
      Sont notamment à proscrire les publications dont le contenu éditorial est     inadapté au lectorat visé, ainsi que, sauf exceptions dûment justifiées, les     publications émanant de services déconcentrés, celles-ci devant le plus     souvent trouver leur place dans les bulletins préfectoraux.
      En tout état de cause, toute création doit être financée par des économies     réalisées par la fusion, la suppression ou l'aménagement de publications     existantes.
      Par ailleurs, le nombre des publications réalisées par les différentes     administrations devra être significativement réduit. A cet effet, vous     désignerez un fonctionnaire de haut niveau chargé, sous votre autorité, de     suivre l'application des mesures d'économies en matière de publications     administratives. Ce fonctionnaire pourra être la personne que vous aurez     désignée comme votre représentant permanent auprès de la commission de     coordination de la documentation administrative, en application de l'article     3 du décret du 13 juillet 1971 précité. Il appartiendra au responsable ainsi     désigné de rechercher les économies possibles, en procédant à une révision de     l'ensemble des moyens dont dispose votre ministère, qu'il s'agisse de     l'administration centrale, des services extérieurs ou des établissements     publics nationaux placés sous votre tutelle.
      Je vous rappelle en outre au respect des instructions contenues dans la     circulaire de mon prédécesseur en date du 14 février 1994, relative à la     diffusion des données publiques. Elles doivent notamment vous conduire à     supprimer les publications dont le lien avec les missions du service est     incertain ou insuffisant et celles qui constitueraient, à l'égard de     l'édition privée, des pratiques anticoncurrentielles.
      Vous voudrez bien m'adresser, avant le 31 octobre 1996, sous le timbre de la     C.C.D.A., un rapport sur les économies en matière de publications     administratives que vous envisagez de réaliser en application des présentes     instructions. Ce rapport pourra comporter par exemple des propositions de     suppression, de modification (teneur, présentation, diffusion, périodicité)     ou de fusion de publications existantes. L'économie réalisée l'an prochain     devra être de l'ordre de 30 p. 100, sauf exception justifiée par la     spécificité de vos missions. Les économies seront explicitées par référence     au cadre comptable annexé à la présente circulaire.
      Dans l'esprit de la nouvelle procédure budgétaire définie par mes lettres du     22 mai 1996 relatives aux mandats de préparation du projet de loi de finances     pour 1997, les crédits ainsi libérés pourront être réaffectés à votre     convenance à d'autres dépenses de fonctionnement.
Par décret en date du 7 octobre 1996, M. Deguest (Pierre) est nommé membre     du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches     aérospatiales en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre     de la défense, en remplacement de M. Calenge (Gérard).
      M. Deguest (Pierre) est nommé pour la durée du mandat restant à courir de     son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 octobre 1996, M. Fromion     (Jean-Michel), sous-préfet de l'arrondissement d'Istres, est nommé membre     titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement     des rives de l'étang de Berre, en remplacement de M. Mermet (Louis), appelé à     d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 10 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Pomel,
     délégation est donnée à M. Claude Rozot, administrateur civil hors classe,
     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions,     dans la limite des attributions qui lui sont confiées. >>
Saisi par le ministre de la culture pour avis sur le projet de loi modifiant     les dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la     communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en     avoir délibéré, formule l'avis suivant :
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi par le ministre de la     culture du projet de loi modifiant les dispositions du code de la     communication et du cinéma relatives à la communication audiovisuelle. Il est     favorable à l'architecture de ce projet de loi qui renforce ses compétences     et prend en considération un certain nombre de ses propositions.
      Il prend acte de la volonté du Gouvernement de centrer son initiative sur     des modifications essentielles de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à     savoir notamment le rôle de l'instance en matière de déontologie et d'éthique     des programmes, le régime applicable aux services diffusés par satellite, une     restructuration partielle du secteur public de l'audiovisuel et la prise en     compte de la réglementation communautaire en matière de système d'accès     conditionnel.
      Il se félicite enfin que ce projet de loi se présente comme une modification     du projet de code de la communication et du cinéma, la loi du 30 septembre     1986 modifiée n'ayant plus désormais en sa forme, compte tenu de ses     modifications successives, une cohérence suffisamment satisfaisante.
    I. - Sur le renforcement des compétences
    du Conseil supérieur de l'audiovisuel
      Le présent projet de loi affirme le rôle du Conseil supérieur de     l'audiovisuel en matière de déontologie et d'éthique des programmes.
3. Sur le contrôle de l'utilisation des fréquences
      L'article R. 52-2-1, en son 10o, définit les compétences de l'agence en     matière << de contrôle de l'utilisation des fréquences, sans préjudice des     compétences de contrôle spécifique exercé par les administrations et     autorités affectataires >>.
      Cette rédaction satisfait le conseil. Il souhaiterait toutefois que     l'expression : << administrations et autorités affectataires >> soit reprise     à la deuxième phrase de cet article au lieu et place de l'expression : <<     l'autorité chargée du contrôle >>.
Art. 1er. -  La convention entre le Gouvernement de la République française     et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les     doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière     d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 15 juin     1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, sont définies en annexe     I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes aux deux options du     baccalauréat professionnel, spécialité Aéronautique, ainsi que les unités     communes avec le diplôme de maintenance Aéronautique créé par arrêté du 20     mars 1987.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 1996, M.
     Rudiger Schmidt, de nationalité allemande, est nommé en qualité de professeur     des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à     l'université des sciences et technologies de Lille, pour une durée de douze     mois à compter du 1er septembre 1996.
      Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 10. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen défini par     l'arrêté du 16 juin 1987 précité et les épreuves de l'examen défini par le     présent arrêté sont fixées en annexe VI du présent arrêté.
      La durée de validité d'une note obtenue à l'examen subi suivant les     dispositions de l'arrêté du 16 juin 1987 précité et dont le candidat a     demandé le bénéfice est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les     dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 18 du décret précité     et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 septembre 1995,     M. Spitz (Pierre-Eric), conseiller du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est     réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 1995.
      A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de     Paris.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur     de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 22 mars     1995, en qualité de membre suppléant et en remplacement de M. Salducci     (René), au titre des représentants des personnels navigants officiers: M.
     Brocco (Jean-Marc), du Syndicat national et professionnel des officiers de la     marine marchande.
Art. 1er. -  Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du     chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est     inséré un article R. 161-10-1 ainsi rédigé:
      << Art. R. 161-10-1. -  Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension     de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la     retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no     91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes     d'assurance. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année     civile correspond de fois 90 jours de perception de ladite allocation. >>
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter du 28 septembre 1995 à     0 heure jusqu'au 27 septembre 2000 à 24 heures. Le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté dans un délai de trois mois après la     date d'entrée en vigueur de la présente autorisation.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 15 septembre 1995, est nommé au Conseil supérieur     de la marine marchande, pour une période de trois ans à compter du 27     septembre 1995, en qualité de membre titulaire et en remplacement de M. Halyk     (Marcel), au titre des personnels d'exécution navigants: M. Bilien (Robert),     secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes.
Art. 1er. -  L'association Lawe Uf'm Land - << Vivre au pays >> susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dreyeckland - << Vivre au     pays >>.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     décembre 1995, les inspecteurs généraux des affaires sociales désignés     ci-après sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite et radiés des cadres :
     Mme Laroque (Geneviève), à compter du 16 avril 1996 ;
     M. Pascal de Peretti (Pierre), à compter du 18 avril 1996.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis     en application dans le département de Lot-et-Garonne selon le calendrier     suivant:
      - le mercredi 25 octobre 1995 dans l'arrondissement d'Agen;
      - le jeudi 26 octobre 1995 dans l'arrondissement de Marmande;
      - le vendredi 27 octobre 1995 dans l'arrondissement de Nérac;
      - le lundi 30 octobre 1995 dans l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1996 et jusqu'au 31 décembre 2000, il     est institué une taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants     agricoles au titre de leurs activités agricoles. Les exploitants agricoles     placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole sont exonérés de     la taxe.
     Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale pour le     développement agricole pour être versée au Fonds national de développement     agricole.
Art. 2. -  Le tableau documentaire des limites d'âge (II. - Fonctionnaires     civils) annexé au même décret est modifié ainsi qu'il suit: dans la rubrique     4e échelon, catégorie B des emplois métropolitains du ministère de     l'agriculture, les mots: << Chef de district et agents techniques des eaux et     forêts >> sont remplacés par les mots: << Chef de district forestier     principal, chef de district forestier, agent technique forestier principal et     agent technique forestier >>.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 1995, M.
     Fusuao Kato, de nationalité japonaise, est nommé en qualité de professeur des     universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université     Strasbourg-I, pour une durée de dix mois à compter du 1er septembre 1995.
     Au terme de la période fixée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 4 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
     Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Section 07. Sciences et technologies de l'information
    (informatique, automatique, traitement du signal)
     No 07/01. - 6 directeurs de recherche de 2e classe.
    No 07/02. - 4 chargés de recherche de 2e classe.
    No 07/03 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Machines intelligentes     (plates-formes).
    No 07/04 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe   Informatique distribuée     logiciel ou architecture.
    No 07/05 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Diagnostic de systèmes et     décision.
    No 07/06 T. - 1 chargé de recherche de 2e classe : Conception et production     intégrées.
Section 11. Planète Terre : structure, histoire et évolution
     No 11/01. - 1 directeur de recherche de 1re classe.
    No 11/02. - 4 directeurs de recherche de 2 classe.
    No 11/03. - 1 chargé de recherche de 1re classe.
    No 11/04. - 3 chargés de recherche de 2e classe.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'intérieur et au ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation par la loi de finances pour 1996,     au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la     décentralisation sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé     au présent décret.
Art. 5. -  Les épreuves de l'examen professionnel sont les suivantes:
      1o Epreuve écrite (durée  trois heures; coefficient 1)  rédaction d'une note     ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de caractère     administratif;
      2o Epreuve orale (durée  trente minutes; coefficient 1)  conversation avec     le jury portant:
      - sur les fonctions exercées par le candidat;
      - sur l'organisation générale de l'administration ou de l'organisme où le     candidat exerce ses fonctions.
Par délibération en date du 7 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 29/12/95                        Page 18913  a 18917    
                      ......................................................
     Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser :
     - en province : aux directions régionales de l'I.N.S.E.E. ;
     - à Paris : à la direction générale de l'I.N.S.E.E. (cellule Concours et     examens, timbre C 210, bureau 909), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris     Cedex 14 ; téléphone : (16-1) 41-17-65-64 (joindre une enveloppe 22 x 32 cm     portant l'adresse du demandeur, affranchie à 11,50 F).
Par délibération en date du 21 novembre 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Rhema Ministries et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée :
     Radio : Radio Maranatha (971) ;
     Décision d'autorisation : no 93-743 du 16 novembre 1993, publiée au Journal     officiel du 9 décembre 1993 ;
     Motif de la mise en demeure : non-fourniture des comptes de bilan et de     résultat pour 1994.
Art. 2. -  Les établissements et les personnes qui tiennent le compte des     opérations réalisées par leurs clients sur les parts d'un fonds commun     d'intervention sur les marchés à terme adressent, avant le 16 février de     chaque année à la direction des services fiscaux du lieu de leur résidence ou     de leur principal établissement, un document mentionnant, pour chaque     propriétaire de parts, le montant global, compte non tenu des frais, des     cessions ou des rachats de parts réalisés au cours de l'année précédente.
     Ces renseignements sont indiqués sur la déclaration prévue au 1 de l'article     242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à     défaut, sur un imprimé établi selon le même modèle et comportant     l'identification du déclarant et celle du bénéficiaire.
Art. 2. -  La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du     titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les     négociants vinificateurs lors de la déclaration de fabrication. Ces derniers     ont la possibilité d'en retenir le montant sur le prix des raisins ou des     moûts utilisés pour ces fabrications, à l'exclusion des acquisitions     intracommunautaires de raisin et de moût.
Art. 19. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 10/11/95                        Page 16535  a 16537    
                      ......................................................
      Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions     civiles et militaires de retraite à l'égard des inspecteurs ayant conservé à     la date de leur mise à la retraite le bénéfice de leur indice antérieur à     leur nomination en qualité d'inspecteur, les assimilations prévues pour fixer     les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code     sont effectuées conformément au deuxième alinéa de l'article 20 du présent     décret.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent     décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des     dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1993.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre     1995, à Mme Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, à     l'effet de signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes     relatifs à la gestion des services administratifs et à l'exécution du budget     du Conseil d'Etat, à l'exclusion, d'une part, des nominations, de la     discipline et de la cessation de fonctions des fonctionnaires titulaires,
     d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants,
     d'un montant supérieur à 500 000 F, ainsi que tous actes relatifs à la     gestion du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à     l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes     nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, d'autre part, des contrats,     conventions, commandes ou marchés et avenants, d'un montant supérieur à 500     000 F.
      Délégation permanente est donnée, à compter du 1er octobre 1995, à Mme     Martine de Boisdeffre, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de     signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous états de liquidation     en dépenses et en recettes, tous ordres de paiement, ordonnances de paiement,     de virement et de délégation, chèques, pièces justificatives de dépenses,
     tous ordres de recettes et autres pièces comptables.
Art. 20. -  Les inspecteurs et inspecteurs centraux promus au grade     d'inspecteur principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent     demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent     décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.
      Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur     ancienneté de service dans le grade d'inspecteur principal décomptée à partir     de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 1er. -  La S.A.R.L. Musique Nancy FM susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Musique Nancy FM programme Fun Radio.
Art. 2. -  Le registre prévu à l'article 1er comprend deux documents:
      1o Un livre-journal où sont enregistrés chronologiquement tous les     mouvements d'animaux détenus dans l'établissement, portant le numéro     C.E.R.F.A. 07.0363;
      2o Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue portant le     numéro C.E.R.F.A. 07.0362.
      Ces documents sont conformes aux modèles en annexe I au présent arrêté. Ils     sont tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc ni rature ni surcharge (1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 septembre 1995, est     autorisée la cession amiable à la Société nationale immobilière (S.N.I.) d'un     immeuble situé route du Thann, à Altkirch (Haut-Rhin), cadastré section 14,
     nos 165-17, 166-17 et 167-17, pour une superficie totale de 20 274 mètres     carrés et immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le     numéro 680-00006-28102.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Bas, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23     janvier 1947 modifié susvisé.