Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015 :
La démission de M. GODEFROY (Marcel, René, Emile), huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime) dont était titulaire M. GODEFROY (Marcel, René, Emile) est supprimé.
Le retrait de Mme AUBERT (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christèle AUBERT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime), est accepté.
Par suite du retrait de Mme AUBERT (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne), la société civile professionnelle Christèle AUBERT, huissier de justice associé est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Auffay (Seine-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, huissier de justice associé est supprimé.
Mme AUBERT (Christèle, Claudette, Marie, Yvonne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés ».
L'office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime) dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés est transféré à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
La société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015 :
Le retrait de M. QUIRIN (Thomas, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thomas QUIRIN - Christophe FAESSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Haguenau (Bas-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thomas QUIRIN - Christophe FAESSEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Christophe FAESSEL, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, M. DROULEZ (Olivier, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick DELERUE et Alain DELMOTTE, notaires associés à la résidence de Lomme (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2015 :
M. Michel Doucin.
Mme Catherine Colonna.
M. Jean-François Dobelle.
M. Jacques Audibert.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 janvier 2015 :
Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public dans les juridictions ci-après mentionnées :
A compter du 16 février 2015
Tribunal administratif de Melun
Mme Armoët (Emmanuelle).
Tribunal administratif de Rouen
Mme Jeanmougin (Héloïse).
Tribunal administratif de Versailles
Mme Syndique (Nathalie).
A compter du 1er avril 2015
Tribunal administratif de la Polynésie française
M. Reymond-Kellal (Romain).
Dans les juridictions ci-après désignées, il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
Tribunal administratif de Versailles
M. Brétéché (Fabrice).
Tribunal administratif de Rouen
M. Bertoncini (Thomas).
A compter du 15 février 2015
Tribunal administratif de Melun
Mme Bala (Karine).
A compter du 1er avril 2015
Tribunal administratif de la Polynésie française
M. Mum (Chanserey).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 février 2015, M. Philippe Lefort, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur des systèmes d'information (groupe I) à la direction générale de l'administration et de la modernisation, à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires, au grade de 2e classe, à compter du 1er février 2015 :
M. Philippe Bastelica.
M. Thierry Dana.
M. Richard Boidin.
Mme Michèle Boccoz.
Mme Marie Masdupuy.
Mme Sophie Makamé.
M. Didier Le Bret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015 :
M. MARTEL (Olivier, Alain, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
Le retrait de M. JULIA (Paul, Jules, Lucien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Paul JULIA et Guillaume BRAGER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SCP Guillaume BRAGER et Olivier MARTEL, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2015, Mme PETIT (Sophie, Jeanne, Marie), épouse MONNEREAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Georges HEDELIN, Pierre FLEURIMON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courçon (Charente-Maritime).
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 2 octobre 2014
ARMÉE DE TERRE
Galeran (Mickaël, Raymond, André), brigadier-chef, artillerie ; 8 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 23 janvier 2014. Cité.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 4 février 2015, Mme Magali Brajon, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Val-d'Oise », en remplacement de M. Bernard Bouchut.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social en date du 3 février 2015, M. Paul ISRAEL, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 3 novembre 2014
ARMÉE DE L'AIR
Dupuy (Thomas, Laytï), adjudant ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 octobre 2014. Blessé et cité.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 59 du 27 novembre 2014.
Signataires :
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2015, M. Eric David, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III), conseiller du directeur général du Trésor pour les entreprises et l'attractivité, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 février 2015, Mme Isabelle Peroz, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la programmation, du budget et des moyens (groupe III), à la direction générale des douanes et droits indirects, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : un poste.
Emploi n° MC 12-576.
Discipline : Anatomie, imagerie médicale.
Section CNECA n° 7.
Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 29 mai 2015.
Début des épreuves de sélection : à partir du vendredi 5 juin 2015.
Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 12-23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 03, téléphone : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93.
1. En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 janvier 2015, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel à compter du 15 février 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (€)
9357577
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
37,555
9357583
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
43,608
9356201
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
INTSEL CHIMOS SA
37,555
9356218
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
INTSEL CHIMOS SA
43,608
9354225
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 50 ml
PANPHARMA
37,555
9354231
EPOPROSTENOL PANPHARMA 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 50 ml
PANPHARMA
43,608
9355816
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
SANDOZ
37,555
9355822
EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
SANDOZ
43,608
2. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 janvier 2015, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA à compter du 15 février 2015 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
      

     par UCD (€)
9357577
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
37,555
9357583
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
43,608
9356201
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
INTSEL CHIMOS SA
37,555
9356218
EPOPROSTENOL INTSEL CHIMOS 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
INTSEL CHIMOS SA
43,608
9354225
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 50 ml
PANPHARMA
37,555
9354231
EPOPROSTENOL PANPHARMA 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 50 ml
PANPHARMA
43,608
9355816
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
SANDOZ
37,555
9355822
EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
SANDOZ
43,608
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 74 du 10 juillet 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Marne.
Syndicats des entrepreneurs des territoires (EDT) de la Marne et de l'Aube.
Fédération départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Marne.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est déclaré vacant au ministère de l'intérieur.
Le titulaire de l'emploi aura en charge la modernisation de l'application de délivrance des permis de conduire. Le système actuel SNPC/FAETON 1 est une application informatique qui assure la production des permis de conduire ainsi que la gestion des droits à conduire (restrictions, gestion des points du permis à points).
Il revient à la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR), direction métier, d'assurer la maîtrise d'ouvrage de ce projet.
Rattaché à cette direction, le directeur de programme FAETON dirigera une équipe intégrée composée de représentants de la DSCR, de l'ANTS (maitre d'œuvre et personne responsable des marchés), de la DMAT (réseau des préfectures), de la DSIC (en charge de l'hébergement et de l'exploitation de l'application) et pourra solliciter les expertises de la DLPAJ (aspects juridiques) et de la DEPAFI (aspects financiers et contrôle de gestion).
Au vu des expertises déjà réalisées ou en cours sur les applications (SNPC/FAETON 1 et FAETON 2), il reviendra au directeur de programme de proposer au DSCR un scénario de modernisation de l'outil de délivrance et de gestion des permis de conduire, qui devra notamment prendre en compte le transfert des applications informatiques relatives aux examens du permis de conduire au ministère de l'intérieur en 2016, puis de le faire valider par le cabinet du ministre. Il proposera une nouvelle gouvernance de l'ensemble de l'écosystème des systèmes d'information de l'éducation routière et du permis de conduire. A l'issue, il mettra en œuvre le scénario retenu jusqu'au déploiement dans les préfectures de l'application modernisée.
Le directeur de programme devra rendre compte des conditions de mise en œuvre de la réforme à un comité de pilotage présidé par le délégué à la sécurité et à la circulation routières et assurer le suivi de ses décisions. Cette mission est mise en place pour une durée de 3 ans.
Les candidats à l'emploi devront pouvoir justifier de plusieurs expériences réussies dans la conduite de projets informatiques, d'une connaissance approfondie des règles en matière de passation de marchés et d'une aptitude réelle à manager une équipe pluridisciplinaire.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), place Beauvau, 75800 Paris.
En application des articles L 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 11 septembre 2014.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Fédération régionale des CUMA de Lorraine ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes des Vosges ;
Syndicat horticole de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et de serres de la Meuse.
Syndicat des maraîchers de Meurthe-et-Moselle ;
Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de la Moselle ;
Syndicat des maraîchers de la Moselle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2015, M. Levêque (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 17 juillet 2014
ARMÉE DE TERRE
Nikolic (Dejvid), major, légion étrangère ; 26 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 juillet 2014. Cité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 février 2015, Mme Bénédicte Legrand-Jung, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (groupe II) à la direction générale du travail à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 février 2015, M. Jean-Marie Paugam, conseiller économique hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe I), conseiller spécial du directeur général du Trésor pour les affaires internationales, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 février 2015, est désigné au titre du d du 6° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentant de la Confédération générale du travail : M. AUBIN (Eric), en remplacement de Mme FERREIRA (Caroline).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2015, M Vincent CLINCHAMPS, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 28 juillet 2014
ARMÉE DE TERRE
Li-Hip (Teiva, Stigger), brigadier, troupes de marine ; 3 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 14 juillet 2014. Cité.
Tite (Alex, Erietera), caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 14 juillet 2014. Cité.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 février 2015, Mme Béatrice KISSIEN SCHMIT, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er janvier 2015.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 17 juillet 2014
ARMÉE DE TERRE
Nikolic (Dejvid), major, légion étrangère ; 26 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 juillet 2014. Cité.
Ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2015, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 janvier 2015 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 novembre 2014
ARMÉE DE L'AIR
Dupuy (Thomas, Laytï), adjudant ; 9 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 octobre 2014. Blessé et cité.
Les assistants collaborant aux missions des structures Chorus de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, dont les noms suivent en annexe, sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du correspondant régional Chorus et, le cas échéant, en son absence, à prescrire les dépenses d'action sociale et de santé et sécurité au travail du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » dans Chorus-formulaires.
A cet effet, ils disposent d'une délégation de signature les habilitant à :
- signer tous les actes transmis au centre de service partagé (CSP) dans Chorus, à l'exception de ceux relatifs aux frais de déplacement des correspondants régionaux Chorus sous l'autorité hiérarchique desquels ils sont placés et de leurs propres frais de déplacement ;
- prescrire dans Chorus-formulaire les aides pécuniaires et les prêts sociaux résultant d'une décision signée par une personne habilitée ;
- signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation ;
- constater le service fait pour les dépenses du programme 218, sauf en ce qui concerne leurs propres frais de déplacement ou les décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Hors les dépenses mentionnées ci-dessous quand elles sont prescrites dans Chorus-formulaires, ils ne sont pas habilités à signer les actes relatifs aux dépenses mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2011 portant institution de régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général (action sociale) lorsque ces dernières sont payées par le biais d'une régie d'avances de l'action sociale et ils ne sont pas autorisés à signer les bordereaux de reconstitution de régie.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 5 février 2015, un concours sur titres et travaux est ouvert au titre de l'année 2015 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Deux postes de chargé(s) de recherche de 2e classe : démographie et disciplines connexes dont un prioritairement pour la spécialité "Migrations internationales : les flux et leurs conséquences" (concours sur titres et travaux).
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes de dossiers de candidature. Les demandes de retraits de dossiers par voie postale, ou sur place, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( http://www.ined.fr) s'effectueront jusqu'au 11 mars 2015 inclus jusqu'à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi pour les demandes écrites, auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La date limite des dépôts de dossiers de candidature est fixée au 17 mars 2015. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 17 mars 2015, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
La COMUE Université Paris-Seine comprend des directions et services dont l'organisation et le fonctionnement sont prévus par le règlement intérieur.
Elle peut également comprendre plusieurs composantes nommées « départements ».
Article 22
Le département des études doctorales
La COMUE Université Paris-Seine comprend une composante en charge des questions doctorales et dénommée « département des études doctorales ».
Il est composé de trois écoles doctorales :
1° L'école doctorale droit et sciences humaines ;
2° L'école doctorale sciences et ingénierie ;
3° L'école doctorale économie, management et mathématiques.
Le département des études doctorales est administré par un conseil de direction dont la mission est de déterminer la politique générale de l'institut, dans le respect de celle de la COMUE.
Le département des études doctorales détermine ses structures internes et ses statuts qui doivent être approuvés par le conseil d'administration de la COMUE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2015, dans l'arrêté du 22 décembre 2014 portant ouverture au titre de l'année 2015 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, les mots : « Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 13 février 2015, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi. » sont remplacés par les mots :« Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être déposés auprès desdites autorités contre récépissé au plus tard le vendredi 27 février 2015, ou leur être adressés par pli recommandé au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi. »
(Le reste sans changement.)
Article 23
Ressources de la COMUE
Article 23.1
Ressources humaines
Conformément à l'article L. 718-4 du code de l'éducation, chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.
Article 23.2
Ressources financières
Article 23.2.1
Dispositions applicables
La COMUE Université Paris-Seine est soumise aux dispositions des articles L. 719-4 et L. 719-5 et à celles de l'article R. 719-51 du code de l'éducation, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 719-9 du même code relatif au contrôle financier a posteriori.
Article 23.2.2
Recettes
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
1° Les contributions de toute nature des membres ;
2° Les subventions ;
3° Les droits d'inscription aux formations pour lesquelles la COMUE est accréditée ;
4° Les produits de la taxe d'apprentissage ;
5° Le produit de la participation à la formation professionnelle continue ;
6° Les ressources obtenues au titre de la participation à des programmes nationaux ou internationaux de recherche ;
7° Le produit des contrats de recherche ou de valorisation de la recherche ;
8° Les produits de l'exploitation des brevets et licences ;
9° Les rémunérations pour services rendus ;
10° Les dons et legs ;
11° Le produit des aliénations ;
12° Le produit des participations.
Ces ressources ne sont pas limitatives et peuvent comprendre toute autre ressource autorisée par les lois et règlements en vigueur.
Article 23.2.3
Dépenses
Les dépenses de l'établissement comprennent les frais du personnel qui lui est propre, les charges d'équipement et de fonctionnement et, de manière générale, toutes les dépenses nécessaires à ses activités.
Le budget initial annuel et ses révisions en cours d'année, soumis à la délibération du conseil d'administration, doivent être équilibrés en recettes et dépenses.
Article 24
Règlement intérieur
Un règlement intérieur général de la COMUE précise les modalités d'application des présents statuts.
Il est adopté à la majorité des membres en exercice du conseil d'administration.
Ce règlement peut être modifié sur proposition du président de la COMUE ou du tiers des membres en exercice du conseil d'administration. Les modifications sont alors approuvées dans les mêmes formes que celles de son adoption.
L'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 313 BA.-Le droit de timbre exigible sur les passeports et pièces assimilées mentionnés aux articles 953 et 954 du code général des impôts peut être payé soit par l'apposition de timbres mobiles, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé. »
Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne, reçoit délégation de signature à l'effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements d'outre-mer de La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane et Mayotte dans la limite des attributions des délégués départementaux d'action sociale.
Article 18
Conseil des membres et associés
Le conseil des membres et associés comprend :
1° Les membres du conseil des membres ;
2° Un représentant de chacun des établissements associés à Université Paris-Est dont la convention d'association prévoit la participation à ce conseil.
Le conseil des membres et associés exerce un rôle consultatif sur les domaines d'intérêt commun, à la fois sur le plan des orientations et des projets ainsi qu'en termes de modalités de mise en œuvre. Le relevé des échanges et recommandations est transmis au conseil d'administration.
Le conseil des membres et associés se réunit au moins trois fois par an. Il est convoqué et présidé par le (la) président(e) d'Université Paris-Est.
Article 22
Les structures de coordination
Les structures de coordination d'Université Paris-Est sont dédiées à l'exercice des compétences transférées et des compétences coordonnées par Université Paris-Est.
A ce titre, le département des études doctorales, le pôle « santé et société » et le pôle « ville, environnement et leurs ingénieries » sont respectivement organisés au sein de structures de coordination.
Chaque structure de coordination a pour mission principale de proposer une stratégie dans son domaine de compétence et de coordonner sa mise en œuvre par la communauté d'universités et établissements et par chacun des membres et associés de la communauté.
Université Paris-Est met en place toute structure de coordination qu'elle juge utile à l'exercice de ses missions, après avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers et vote du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés.
Chaque structure de coordination est administrée par un conseil et est animée par un directeur dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'établissement. La composition de l'exécutif et des conseils de ces structures de coordination est définie par le règlement intérieur d'Université Paris-Est.
Le pilotage de chaque structure de coordination fait participer les membres impliqués dans le domaine de compétence en question et les établissements associés selon les dispositions des conventions d'association préalablement conclues. Au même titre, la représentation des doctorants sera assurée dans le conseil de la structure de coordination chargé des études doctorales.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'« Université Paris-Seine » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les articles L. 718-2, L. 718-3, L. 718-4 et L. 718-5 du code de l'éducation et les articles L. 718-7 à L. 718-15 du même code. Il constitue une communauté d'universités et d'établissements au sens des présents articles.
Le siège social de l'« Université Paris-Seine » est fixé par délibération de son conseil d'administration.
Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante Chorus des Pays de la Loire, responsable de la structure Chorus pour la région Pays de la Loire reçoit délégation de signature à effet de signer toutes conventions, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents pour les départements de la Haute-Corse et de Corse du sud dans la limite des attributions des délégués départementaux de l'action sociale.
ANNEXE
1. Mme Evelyne Moreau-Fischer, attachée principale d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour les régions Alsace, Lorraine et Champagne-Ardenne.
2. Mme Delphine Asserin, inspectrice des douanes et des droits indirects, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Aquitaine.
3. Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des régions Auvergne et Limousin.
4. Mme Colette Hugot, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des régions Bourgogne et Franche-Comté.
5. M. Bertrand Gauton, attaché d'administration, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus pour la région Bretagne.
6. Mme Maryline Elie, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus, responsable de la structure Chorus de l'Ile-de- France.
7. Mme Nicole Casanove, attachée principale d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon.
8. M. Michel Desreumaux, attaché d'administration, délégué départemental du Nord, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie.
9. M. Jean-Pierre Dugouchet, ingénieur adjoint, correspondant Chorus, responsable de la structure Chorus de Normandie.
10. Mme Valérie Issenjou-Perrot, attachée d'administration, correspondante chorus, responsable de la structure Chorus des Pays de la Loire.
11. Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus des régions Poitou-Charentes et Centre.
12. Mme Colette Chevallier, inspectrice des finances publiques, correspondante Chorus, responsable de la structure Chorus de Rhône-Alpes.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L183 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Néanmoins, pour les organismes ou antennes d'organisme qui relèvent également de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail spéciaux constitués afin d'examiner des risques spécifiques aux entités considérées, ses compétences se limitent aux seuls sujets communs.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- base aérienne 113 (BA 113), Saint-Dizier ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, portion centrale ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, antenne de Prunay ;
- service du commissariat des armées, aumônerie ;
- centre médical des armées de Saint-Dizier-Chaumont, portion centrale ;
- direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dépôt essences air de Saint-Dizier ;
- direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Metz, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Saint-Dizier, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Dizier, portion centrale ;
- établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Saint-Dizier, antenne de Brienne ;
- groupement de soutien de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont, antenne de Brienne ;
- pôle ministériel d'action sociale de Metz, échelon social de proximité de Saint-Dizier.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de Chaumont-Semoutiers ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant.
b) Représentants du personnel : trois membres titulaires et trois membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- un siège de titulaire et un siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes défense (UNSA défense).
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le chef d'emprise de la BA 113 ou son représentant, qui en assure la présidence ;
- les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
b) Représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
- deux sièges de titulaire et deux sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Saint-Dizier-Chaumont ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Toulouse-Castres ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.