Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les personnes titulaires d'une attestation de compétences d'ouvrier du génie écologique délivrée dans les conditions mentionnées ci-après peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique leur soit délivré par correspondance :
- attestation de compétences délivrée le 24 août 2020 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Marseille La Treille ;
- attestation de compétences délivrée le 20 janvier 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Lorient ;
- attestation de compétences délivrée le 1er février 2021 par le centre de formation de l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa) de Rivesaltes.
La demande adressée au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi est accompagnée d'une copie de l'attestation de compétences et, le cas échéant, des justificatifs afférents.
La décision de ce dernier fait l'objet d'une notification entraînant la délivrance du titre professionnel.
La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site  www.impots.gouv.fr. Elle est déposée, sous format dématérialisé, auprès du service en charge des évaluations foncières territorialement compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du port au plus tard le 1er janvier 2022.

Si le port est implanté sur plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du service en charge des évaluations foncières de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du quai au plus tard le 1er janvier 2022.
La déclaration prévue au A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée précise, à la date du 1er janvier 2021, pour chacun des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts :
1° Son affectation :
a) Fret de marchandises en conteneurs, hors activité de fret roulier ;
b) Fret de marchandises en vrac, hors activité de fret roulier ;
c) Fret roulier ;
d) Trafic de passagers ;
e) Forme de radoub ;
f) Ou pêche ;
2° La cote d'exploitation du quai ;
3° Les mètres linéaires de quai ;
4° La superficie totale du quai et du terre-plein se rapportant à ce quai ;
5° Les informations suivantes relatives au redevable des impôts directs locaux : raison sociale et numéro SIREN ;
6° En cas de multiplicité de redevables des impôts directs locaux, la répartition des surfaces des quais et terre-pleins concernés entre les différents redevables ;
7° Les bâtiments et installations érigés sur ces quais et terre-pleins ainsi que la raison sociale et le numéro SIREN du redevable des impôts directs locaux pour ces mêmes bâtiments et installations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8a1a337e-73c4-424e-b6ad-563adf357602 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel des vins de Corse, 7, boulevard du Général-de-Gaulle, 20200 Bastia.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2020-2021 et 2021-2022 conclu le 30 juillet 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de Corse sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs dans la région de production des vins du ressort du conseil interprofessionnel des vins de Corse :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant ces vins ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces vins.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par une nouvelle section ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Information des professionnels et des familles 
« Art. D. 214-9.-Les missions des relais petite enfance prévus à l'article L. 214-2-1 sont les suivantes : 
« 1° Participer à l'information des candidats potentiels au métier d'assistant maternel selon les orientations définies par le comité départemental des services aux familles dans les conditions prévues à l'article L. 214-6 ; 
« 2° Offrir aux assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, un cadre pour échanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que les conseiller pour mettre en œuvre les principes applicables à l'accueil du jeune enfant prévus par la charte nationale mentionnée à l'article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d'éveil et de socialisation pour les enfants qu'ils accueillent ; 
« 3° Faciliter l'accès à la formation continue des assistants maternels et, le cas échéant, aux professionnels de la garde d'enfants à domicile, et les informer sur leurs possibilités d'évolution professionnelle, sans préjudice des missions spécifiques confiées au service départemental de protection maternelle et infantile prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique ; 
« 4° Assister les assistants maternels dans les démarches à accomplir en application des articles L. 421-3 et L. 421-4 ; 
« 5° Informer les parents, ou les représentants légaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant définis à l'article L. 214-1, individuels et collectifs, présents sur leur territoire et les accompagner dans le choix de l'accueil le mieux adapté à leurs besoins en tenant compte des orientations définies, le cas échéant, par le comité départemental des services aux familles visé à l'article L. 214-5. 
« Art. D. 214-10.-Sont soumis à l'obligation de communication de leurs disponibilités d'accueil prévue à l'article L. 214-2-2 les établissements et services mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, à l'exception des pouponnières prévues à l'article R. 2324-1 du même code. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R 163-2 du code de la sécurité sociale pour OFEV figure en annexe II du présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
Extensions d'indications
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue aux indications suivantes :
- chez l'adulte pour le traitement d'autres pneumopathies interstitielles diffuses fibrosantes chroniques avec un phénotype progressif,
- chez l'adulte pour le traitement de la pneumopathie interstitielle diffuse associée à la sclérodermie systémique.
Code CIP
Présentation
34009 300 060 2 3
OFEV 100 mg (nintédanib), capsules molles (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 300 060 4 7
OFEV 150 mg (nintédanib), capsules molles (B/60) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 août 2021, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), au titre de l'année 2022, est fixé à 7. Ces places sont réparties de la façon suivante :

Concours externe : 3 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Concours interne : 4 places :
- section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;

- section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;

- section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;

- section Europe centrale : 1.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
ANNEXE
RÈGLEMENT D'EXAMEN 
BTS Métiers de la Mesure 
ÉPREUVES 
Candidats 
Scolaires 
(établissements publics ou privés sous contrat), 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissage habilités), 
Formation professionnelle continue 
(établissements publics habilités). 
Formation professionnelle continue 
(établissements publics habilités à pratiquer le CCF pour ce BTS). 
Scolaires 
(établissements privés hors contrat), 
Apprentis 
(CFA ou sections d'apprentissage non habilités), 
Formation professionnelle continue (établissements non habilités) 
Au titre de leur expérience professionnelle 
Enseignement à distance. 
Nature des épreuves 
Unités 
Coef. 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
Forme 
Durée 
E1 : Culture générale et expression 
U1 
2 
Ponctuelle 
écrite 
4h 
CCF 3 situations 
Ponctuelle écrite 
4h 
E2 : Langue vivante étrangère 1 : anglais 
U2 
2 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
orale 
Compréhension 30 min (1) 
Expression 
15 min (2) 
E3 : Mathématiques 
U3 
3 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle 
orale 
1h35 (3) 
E4 : Physique-Chimie 
U4 
4 
Ponctuelle 
écrite 
3h 
CCF 
1 situation 
Ponctuelle 
écrite 
3 h 
E5 : Systèmes de mesure 
E5. 1-Conception et mise en œuvre d'un système de mesure 
U5. 1 
5 
CCF 
2 situations 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle pratique 
4 h 
E5. 2-Préparation, réalisation, analyse et interprétation de résultats de mesure 
U5. 2 
5 
Ponctuelle pratique 
4h 
CCF 
2 situations 
Ponctuelle pratique 
4 h 
E6 : Conduite de projet, gestion et mise en œuvre d'instruments 
E6. 1-Gestion et mise en œuvre d'instruments en milieu professionnel 
U6. 1 
4 
Ponctuelle orale 
50 min 
Ponctuelle orale 
50 min 
Ponctuelle orale 
50 min 
E6. 2-Conduite de projet de mesure 
U6. 2 
3 
Ponctuelle orale 
30 min 
Ponctuelle orale 
30 min 
Ponctuelle orale 
30 min 
EF1 : Langue vivante facultative 
UF1 
Ponctuelle orale 
20 min de préparation + 20 min 
Ponctuelle orale 
Ponctuelle orale 
20 min de préparation + 20 min 
EF2 : Engagement étudiant 
UF2 
CCF 
1 situation 
20 min 
CCF 
1 situation 
20 min 
Ponctuelle orale 
20 min 
(1) : 30 minutes sans préparation. 
(2) : 15 minutes sans préparation. 
(3) : dont 1 heure de préparation.
L'article 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « fournir des pièces complémentaires », les phrases : « La section précise les modalités de transmission de ces pièces qui doivent être transmises avant une date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté. Lorsque la section a sollicité un envoi postal des pièces complémentaires, le cachet de la poste ou la preuve de dépôt doit permettre d'établir la date de dépôt. » sont remplacées par la phrase : « Elles doivent être déposées dans l'espace personnel sécurisé de stockage de documents. » 
2° Après les mots : « bureaux des sections » il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« En cas d'impossibilité du dépôt dématérialisé d'une ou plusieurs pièces complémentaires, le candidat doit le signaler aux rapporteurs et procéder à un envoi de la pièce par tout moyen, défini en accord avec les rapporteurs, au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté. »
Les programmes de physique et technologie physique, et de chimie et technologie chimique de seconde année de la classe préparatoire scientifique technologie, physique et chimie (TPC), annexés à l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, sont remplacés par les programmes de physique et chimie de seconde année figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochchulreife, de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato et de l'arrêté du 5 juin 2019 modifié relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato, les modalités d'organisation suivantes sont mises en œuvre :
« 1° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur.
« 2° La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits dans un dispositif franco-allemand Abibac, franco-espagnol Bachibac ou franco-italien Esabac, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur. »
Au début de l'article 4 du même arrêté, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de langue de section, pour les candidats inscrits en section internationale, est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique de langue et littérature pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur. 
« La note attribuée au titre de l'évaluation spécifique de contrôle continu de discipline non linguistique (DNL) pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi l'histoire-géographie comme discipline non linguistique (DNL) est la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement spécifique d'histoire-géographie pour la classe de terminale, arrondie au dixième de point supérieur. »
Après l'article 7-1 du même arrêté, il est inséré un article 7-2 ainsi rédigé :
« Art. 7-2. - Si l'épreuve orale terminale ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, il est recouru à des moyens de communication audiovisuelle, selon les modalités fixées par l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du baccalauréat. »
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire ou du relevé de notes en tenant lieu, attribuée au titre des épreuves terminales des enseignements de spécialité et, le cas échéant, de l'épreuve terminale de philosophie, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 25 février 2021 susvisé, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale. »
Après le VI de l'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : 
« VI bis.-Est destinataire des données mentionnées au 6° du A du I et aux 2° et 4° du B du II de l'annexe au présent arrêté le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense aux seules fins de vérifier que les associations professionnelles nationales de militaires remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8 du code de la défense. »
Les annexes 2 et 3 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Après l'alinéa : 
«-arrêté n° 2018-0185 du 6 février 2018 définissant les réseaux routiers du département du Cantal “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ” accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° 16-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; » 
2° Après l'alinéa : 
«-arrêté préfectoral du 2 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° 79-2021-03-12-00002 du 12 mars 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susviséest ainsi modifié : 
1° Après l'alinéa : 
«-arrêté du 2 août 2017 modifié définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° 16-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département de la Charente accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; » 
2° Après l'alinéa : 
«-arrêté préfectoral du 2 mai 2017 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Yvelines accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; », 
il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-arrêté n° 79-2021-03-12-00002 du 12 mars 2021 définissant les réseaux routiers “ 120 tonnes ”, “ 94 tonnes ” et “ 72 tonnes ” du département des Deux-Sèvres accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 25 février 2021 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour la session 2021, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés aux candidats mentionnés à l'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté. »
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1. - Le relevé de notes tenant lieu de livret scolaire, mentionné à l'article 2 du décret du 25 février 2021 susvisé, est constitué des moyennes annuelles du candidat, transmises au jury de l'examen par le représentant de son établissement d'inscription. »
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité prévu en annexe I de l'arrêté du 29 avril 2016 précité est adapté comme suit :
1. Procédure civile et prud'homale :
A. - La procédure civile
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)
- les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la procédure devant les tribunaux :
- les dispositions générales ;
- la compétence territoriale ;
- l'introduction des instances :
- la demande en justice ;
- le déroulement de l'instance :
- les moyens de défense ;
- renvoi ;
- la médiation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'intervention, l'abstention, la récusation ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements et arrêts ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;
- les frais et dépens et dommages et intérêts ;
- la juridiction d'appel.
B. - La procédure devant les juridictions du travail
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)
- la compétence territoriale ;
- la compétence d'attribution ;
- la saisine du tribunal du travail ;
- la recevabilité des demandes ;
- la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;
- la tentative de conciliation ;
- l'instruction devant le tribunal du travail ;
- le jugement ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- le référé.
2. Procédure pénale :
Programme fixé au point 2 de l'annexe I à l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé.
3. La gestion des ressources humaines :
- les principes généraux du statut général des fonctionnaires et leur application ;
- droits et obligations du fonctionnaire, déontologie et discipline ;
- les objectifs de la gestion des ressources humaines ;
- les outils de gestion et de pilotage des ressources humaines ;
- la formation ;
- l'évaluation.
4. Les missions d'encadrement :
A. - Gestion d'une équipe
Définition d'objectifs, motivation, communication, gestion des conflits.
B. - Gestion de service
Analyse de l'existant, planification, délégation et contrôle.
5. Organisation, fonctionnement des services :
A. - L'organisation et le fonctionnement des juridictions dont les organismes consultatifs au sein des juridictions ;
B. - Les services administratifs régionaux.
Organisation et missions.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité fixé en annexe à l'arrêté du 29 décembre 2015 précité, est adapté comme suit :
1. Procédure civile et prud'homale :
A. - La procédure civile
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016.)
- les principes directeurs du procès :
- l'action ;
- la procédure devant les tribunaux :
- les dispositions générales ;
- la compétence territoriale ;
- l'introduction des instances :
- la demande en justice ;
- le déroulement de l'instance :
- les moyens de défense ;
- le renvoi ;
- la médiation ;
- l'administration judiciaire de la preuve ;
- l'intervention, l'abstention, la récusation ;
- les incidents d'instance ;
- la représentation et l'assistance en justice ;
- le ministère public ;
- le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
- l'exécution des jugements et arrêts ;
- les voies de recours ;
- les délais, les actes d'huissier de justice et les notifications ;
- les frais et dépens et dommages et intérêts ;
- la juridiction d'appel.
B. - La procédure devant les juridictions du travail
(Code de procédure civile de la Polynésie française : délibération n° 2001-200 APF du 4 décembre 2001 modifiée par la délibération n° 2009-73 APF du 1er octobre 2009 et la délibération n° 2016-63 APF du 8 juillet 2016 ; Code du travail de Polynésie française : loi du pays n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée relative à la codification du droit du travail et arrêté n° 925 CM du 8 juillet 2011 modifié relatif à la codification du droit du travail.)
- la compétence territoriale ;
- la compétence d'attribution ;
- la saisine du tribunal du travail ;
- la recevabilité des demandes ;
- la comparution, l'assistance et la représentation des parties ;
- la tentative de conciliation ;
- l'instruction devant le tribunal du travail ;
- le jugement ;
- l'exécution des jugements ;
- les voies de recours ;
- le référé.
2. Procédure pénale :
Programme fixé au point 2 de l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé.
Le jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend au moins trois fonctionnaires relevant d'un corps classé en catégorie A (dont au moins un fonctionnaire non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le jury des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;
- au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et comprend les membres désignés ci-après :
- un magistrat de l'ordre judiciaire ou un directeur des services de greffe judiciaires, titulaire d'un grade d'avancement, président ;
- un fonctionnaire de catégorie A autre que directeur des services de greffe judiciaires ;
- au minimum un directeur des services de greffe judiciaires (dont au moins un directeur non affecté en Polynésie française).
Des examinateurs qualifiés avec voix consultative, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent être adjoints au jury.
En fonction des effectifs, le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
En cas d'empêchement du président, le directeur des services de greffe judiciaires qui justifie de la plus grande ancienneté dans le grade le plus élevé assure la présidence.
Le tableau figurant au b de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
Emplois de chef de service du premier groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement). 
Cour d'appel de Besançon 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Lure à compter du 1er septembre 2021 à supprimer 
1 à compter du 1er septembre 2021 
à supprimer 
Tribunal de proximité de Lure à compter du 1er septembre 2021 
1 à compter du 1er septembre 2021 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement).
Le tableau figurant au c de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
Emplois de chef de service du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement) 
Cour d'appel de Douai 
Cour d'appel de Douai 
1 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Riom 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Thiers à supprimer 
Tribunal de proximité de Thiers 
1 
(Le reste sans changement).
En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, les modalités d'admission dans les formations des diplômes du travail social visées au présent arrêté peuvent, pour la session 2021, être fondées sur la seule étude du dossier de candidature. La modalité d'admission retenue s'applique à tous les candidats d'une même formation d'un établissement.
Ce contingent est fixé par la ministre chargée des pêches maritimes à partir des demandes de réservation de capacité déposées dans chacune des régions maritimes conformément aux modalités prévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime selon les disponibilités nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2021 concernent les dossiers dits autres, dits un pour un et dits de droit. Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.
I.-Sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2021-2022 pour les étudiants entrant en première année de formation d'un institut universitaire de technologie : 
1° L'arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités, modifié par les arrêtés des 20 juillet 2016 et 25 octobre 2016 ; 
2° L'arrêté du 15 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités, modifié par l'arrêté du 11 avril 2017 ; 
3° L'arrêté du 19 juin 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités. 
Les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté poursuivent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante. 
II.-Les 22°, 23° et 25° du I de l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé sont supprimés à compter de la rentrée universitaire 2021-2022 pour les étudiants entrant en première année de formation d'un institut universitaire de technologie. 
Les étudiants en cours de formation à la date de publication du présent arrêté poursuivent leur formation selon la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'à l'année universitaire 2022-2023. A la rentrée universitaire 2023-2024, les étudiants encore en formation intègrent l'année de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » correspondante.
Les membres d'un jury désigné à l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1990 susvisé peuvent, sur autorisation du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, dénommés ci-après « autorité académique », participer aux réunions et délibérations par des moyens de communication audiovisuelle. Les membres qui participent aux réunions et délibérations du jury par ces moyens de communication sont réputés présents, notamment, le cas échéant, pour le calcul du quorum. Le procès-verbal de séance signé du président du jury indique le nom des présents et réputés présents au sens de l'alinéa précédent. Pour ces derniers, le nom est suivi de la mention « à distance ».
Le contingent de capacité du mois de juin 2021, exprimé en puissance et en jauge, pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 9 174 kW et 1 591,49 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Les programmes nationaux de chacune des spécialités suivantes de licence professionnelle « bachelor universitaire de technologie » sont définis aux annexes 2 à 25 du présent arrêté :
- carrières juridiques ;
- carrières sociales ;
- chimie ;
- génie biologique ;
- génie chimique - génie des procédés ;
- génie civil - construction durable ;
- génie électrique et informatique industrielle ;
- génie industriel et maintenance ;
- génie mécanique et productique ;
- génie thermique et énergie ;
- gestion administrative et commerciale des organisations ;
- gestion des entreprises et des administrations ;
- gestion logistique et transport ;
- hygiène - sécurité - environnement ;
- information-communication ;
- informatique ;
- mesures physiques ;
- métiers du multimédia et de l'internet ;
- packaging, emballage et conditionnement ;
- qualité, logistique industrielle et organisation ;
- réseaux et télécommunications ;
- science et génie des matériaux ;
- statistique et informatique décisionnelle ;
- techniques de commercialisation.
ANNEXE I
CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE DEMANDES
Tableau 1
Réservations de capacités sans augmentation de capacité dits « 1 pour 1 »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
1,81
73
dont Nouvelle-Aquitaine
1,81
73
Tableau 2
Réservations de capacités dits « de droit »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Moins de 25 m
17,37
386
dont Bretagne
2,80
166
dont Normandie
14,57
220
Tableau 3
Réservations de capacités dits « Autres »
Régions
Jauge GT
Puissance kW
Plus de 25 m
608,00
1 552
Moins de 25 m
964,31
7 163
dont Bretagne
501,56
3 081
dont Corse
43,53
479
dont Hauts-de-France
98,00
497
dont Normandie
123,76
987
dont Nouvelle-Aquitaine
4,00
105
dont Occitanie
22,44
1 003
dont PACA
4,85
258
dont Pays de la Loire
166,17
753
(*) Le contingent alloué dans l'arrêté ne présente pas les capacités engagées au retrait par les porteurs de projet.
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer, les directeurs de la mer compétents en Martinique et Guadeloupe, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Mayotte, le directeur général des territoires et de la mer en Guyane et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 8 juin 2021 susvisé, pour le calcul de la moyenne générale conditionnant la délivrance du diplôme du baccalauréat professionnel des spécialités relevant du ministre chargé de la mer, la note la moins élevée obtenue par chaque candidat aux sous-épreuves de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique et prévention-santé-environnement passées sous forme ponctuelle écrite est remplacée par la moyenne pondérée des deux notes les plus élevées affectées du coefficient de l'épreuve concernée.
Les membres du jury qui participent aux délibérations par des moyens de communication audiovisuelle assistent à la réunion dans son intégralité, de l'ouverture de la séance jusqu'à la prise de la décision finale, sauf difficulté technique insurmontable. Le président du jury veille à ce qu'ils puissent participer à la réunion dans les mêmes conditions que les personnes physiquement présentes et disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires aux délibérations, en particulier des informations contenues dans les livrets scolaires ou de formation des candidats. Au cours de la réunion, en cas de rupture de communication avec la ou les personnes qui participent à distance, les délibérations sont suspendues par le président du jury et reprennent sur sa décision.
I. - Les moyens de communication audiovisuelle utilisés pour les réunions des jurys doivent satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective, continue et en temps réel de l'ensemble des membres du jury, qu'ils soient ou non physiquement présents. Pour garantir la participation effective des membres du jury, les personnes participant à la réunion doivent pouvoir être identifiées à tout moment et chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
II. - L'autorité académique prend toutes dispositions pour garantir que seules les personnes autorisées ont accès aux réunions de jury organisées par communication audiovisuelle et pour assurer :
- un débit continu des informations visuelles et sonores ;
- la sécurité et la confidentialité, à un niveau suffisant, des données transmises. Aucun enregistrement de la réunion n'est autorisé ;
- la fiabilité du matériel utilisé ;
- une assistance immédiatement disponible en cas de difficultés techniques.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 25 février 2021 susvisé est remplacé par les alinéas suivants : 
« Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats suivants : 
« 1° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement public relevant du titre II du livre IV, à l'exception du chapitre IV et du chapitre VI du même titre, dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu par l'article L. 442-5, dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2, dans un établissement d'enseignement français à l'étranger homologué ainsi que les candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou par le service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436-3 du code de procédure pénale ; 
« 2° Les candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé non lié à l'Etat par le contrat prévu à l'article L. 442-5 ou dans un établissement d'enseignement français à l'étranger ayant déposé une demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 451-2 du code de l'éducation ; 
« 3° Les candidats inscrits dans un établissement privé dispensant un enseignement à distance relevant du chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance ne relevant pas du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; 
« 4° Les candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation. 
« Les dispositions des articles 2-1,5 et 6 s'appliquent également aux candidats qui présentent les épreuves dans un centre français à l'étranger. »
Le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les recteurs d'académie et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué une aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Cette aide financière bénéficie aux établissements de présentation au public d'animaux sauvages ou domestiques remplissant les conditions suivantes :
1° Ils ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ;
2° Ils ne sont pas l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3° L'entrée du public dans ces établissements est payante ;
4° Ils ne bénéficient pas de l'aide instituée par le décret du 24 mars 2021 susvisé.
L'aide financière mentionnée à l'article 2 est accordée sur demande de l'établissement. L'établissement transmet sa demande par voie dématérialisée ou par courrier postal au service administratif compétent au plus tard deux mois après la publication du présent décret. Cette demande est accompagnée des justificatifs suivants, à défaut d'irrecevabilité :
- raison sociale de l'établissement ;
- forme juridique de l'établissement ;
- SIRET de l'établissement ;
- coordonnées bancaires de l'établissement (IBAN) ;
- le nombre de spécimens détenus par espèce animale, à l'exception des invertébrés ;
- certificat de capacité pour les espèces concernées si réglementairement nécessaire ;
- autorisation préfectorale d'ouverture si réglementairement nécessaire ;
- preuve de l'enregistrement des animaux quand cela est obligatoire dans le fichier i-fap (droits enregistrés ou bon de commande i-fap) ;
- montant total des aides financières versées par l'Etat à l'établissement depuis avril 2020 ;
- déclaration sur l'honneur attestant que l'établissement remplit les conditions fixées par l'article 3, que les informations déclarées sont exactes, que sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020 est régulière et que l'aide financière versée sera utilisée pour l'achat de nourriture et de litière à destination des animaux détenus ainsi que pour les soins qui leurs sont apportés ;
- déclaration indiquant si l'entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et si l'établissement est une micro ou petite entreprise.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt outre-mer ou la direction générale des territoires et de la mer en Guyane, soit dont relève le siège social de l'établissement soit du département où se situe l'établissement au moment du dépôt de la demande.
Le montant de l'aide mentionné à l'article 2 est calculé selon le barème forfaitaire suivant, dans la limite fixée par le dernier alinéa :
- 1 200 euros pour tout spécimen détenu de loup, lycaon, coyote, dingo, dhole, ours, phoque, otarie, morse, loutre géante, glouton, tigre, panthère, lion, lynx, guépard, puma, jaguar, hyène ;
- 600 euros pour tout spécimen détenu d'éléphant, hippopotame, girafe, rhinocéros et primate hominidé ;
- 120 euros pour tout spécimen détenu d'une autre espèce animale, à l'exception des invertébrés.
Le cumul de l'aide accordée à chaque établissement au titre du présent décret et des autres aides versées par l'Etat depuis le 1er février 2020 n'excède pas 800 000 €.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Si l'épreuve terminale de philosophie ne peut pas être organisée dans un centre d'examen à l'étranger, en raison des mesures prises par les autorités locales dans le contexte de l'épidémie de covid-19, la note moyenne annuelle du candidat dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, arrondie au dixième de point supérieur, est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie. ».
Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1-1.-Lorsque les dispositions du présent décret prévoient qu'une moyenne annuelle de la classe de terminale dans un enseignement est retenue au titre d'une épreuve, cette moyenne annuelle est celle du livret scolaire du candidat, établi conformément à l'arrêté du 4 mars 2020 relatif au livret scolaire pour l'examen du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Si le candidat ne dispose pas d'un livret scolaire, la moyenne annuelle retenue est celle figurant sur le relevé de notes tenant lieu de livret scolaire, établi dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. 
« La moyenne annuelle retenue est celle figurant sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, arrondie au dixième de point supérieur. 
« Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle dans les enseignements mentionnés aux articles 2 et 2-1 sont convoqués aux épreuves de remplacement prévues aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2021-2022. 
« Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de français dans leur livret scolaire, au titre de la classe de première pour l'année scolaire 2019-2020, sont convoqués aux épreuves de français organisées avant la fin de l'année scolaire 2020-2021. »
L'article 2 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Les notes attribuées » sont remplacés par les mots : « Pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er, les notes attribuées » ; 
2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour tous les candidats mentionnés à l'article 1er, sans préjudice de l'application des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, et sous réserve de la présence du candidat à l'épreuve, lorsque la note obtenue à l'épreuve terminale de philosophie est inférieure à la moyenne annuelle dans l'enseignement de philosophie pour la classe de terminale, inscrite sur le livret scolaire ou le relevé de notes en tenant lieu, la note moyenne annuelle est retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie. 
« Lorsqu'un candidat peut bénéficier des dispositions des articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, le recteur d'académie peut, à la demande du candidat, autoriser à ce que ce soit la note moyenne annuelle inscrite sur le livret scolaire ou sur le relevé de notes, dans l'enseignement de philosophie, pour la classe de terminale, qui soit retenue au titre de l'épreuve terminale de philosophie, sans attendre l'épreuve de remplacement. »
L'article 3 du même décret est modifié comme suit : 
1° Après les mots : « Les notes attribuées », sont insérés les mots : « en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B et en enseignement scientifique (dans la voie générale) ou en mathématiques (dans la voie technologique) » ; 
2° Après les mots : « inscrites dans le livret scolaire des candidats, » sont insérés les mots : « ou dans le relevé de notes en tenant lieu. » ; 
3° A la fin de l'article, les mots : « arrondies au dixième de point supérieur » sont supprimés.
L'article 6 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au 8°, après les mots : « Le livret scolaire », sont insérés les mots : « ou le relevé de notes. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le jury prend connaissance des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes en tenant lieu, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et de l'épreuve terminale de philosophie. Il s'assure qu'il n'existe pas de discordance manifeste entre elles. Il peut procéder à une harmonisation des notes issues des moyennes annuelles des livrets scolaires ou des relevés de notes, retenues au titre des évaluations communes et des évaluations ponctuelles de la classe de terminale, des épreuves terminales des enseignements de spécialité, et le cas échéant de l'épreuve terminale de philosophie. Il peut s'appuyer, le cas échéant, sur des informations administratives disponibles sur l'établissement d'origine du candidat, notamment les taux de réussite et de mentions attribuées lors des trois dernières sessions du baccalauréat général et technologique, les moyennes annuelles du livret scolaire des élèves de terminale des années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 dans les enseignements comparables ainsi que sur les notes obtenues par les candidats des sessions 2018 et 2019 aux épreuves terminales à ces mêmes enseignements. »
L'article 7 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'épreuve d'éducation physique et sportive prévue », sont insérés les mots : « pour les candidats mentionnés au 1° de l'article 1er » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « inscrits au Centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 4° de l'article 1er » ; 
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les candidats mentionnés au 2° de l'article 1er, la note moyenne annuelle d'éducation physique et sportive de l'année de terminale est prise en compte au titre de l'examen terminal d'éducation physique et sportive prévu au huitième alinéa des articles D. 334-4 et D. 336-4 du code de l'éducation. »