Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Le jury de chaque concours comprend au moins neuf membres ainsi répartis :
- trois fonctionnaires territoriaux du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ou d'un cadre d'emplois équivalent, dont deux au moins relevant du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ;
- trois personnalités qualifiées ;
- trois élus locaux.
Les membres du jury sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le Centre national de la fonction publique territoriale. Les représentants de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé sont choisis sur une liste établie par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
Quand un jury comprend un nombre de membres supérieur à neuf, la proportion des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des administrateurs doit être supérieure ou égale à la moitié des membres appartenant à ce collège.
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président et le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Le président et deux membres de chacun de ces jurys sont communs au jury du concours externe, à celui du concours interne et à celui du troisième concours.
En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer, sous l'autorité du jury, à la correction des épreuves.
L'article R. 20-44-25 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du service mobile » sont remplacés par les mots : « d'un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ».
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-L'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret du 11 janvier 1993 susvisé sur la base des montants annuels suivants fixés en euros :
-adjoint de protection principal de 1re classe : 6 825 € ;
-adjoint de protection principal de 2e classe : 6 202 € ;
-adjoint de protection de 1re classe : 5 471 € ;
-adjoint de protection de 2e classe : 5 471 €. »
La gestion comptable et financière des communes de Ancerville, Aube, Bazoncourt, Béchy, Beux, Chanville, Courcelles-sur-Nied, Flocourt, Lemud, Luppy, Rémilly, Sanry-sur-Nied, Sorbey, Thimonville, Tragny et Villers-Stoncourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rémilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Verny (Moselle).
I. - Institut Avenir Provence (04107 Manosque)
Accord d'entreprise du 28 mai 2015.
II. - Association ANEF Vallée du Rhône (26500 Bourg-lès-Valence)
Avenant du 3 septembre 2015 à l'accord d'entreprise du 30 mars 2015.
III. - UDAF de la Drôme (26005 Valence)
Accord d'entreprise du 23 février 2015 et avenant du 1er juin 2015.
IV. - Fédération ADMR 44 (44123 Vertou)
Plan d'action du 10 août 2015.
V. - Association ALPHA (49800 Trélazé)
Accord d'entreprise du 1er juillet 2015.
VI. - Association La Sainte Famille (49601 Beaupréau)
Plan d'action du 17 mars 2015.
VII. - Association 3S (Sarre-Synergie-Solidarité) (57200 Sarreguemines)
Accord d'entreprise du 1er décembre 2014.
VIII. - Association Emergence (57051 Metz)
Accord d'entreprise du 7 juillet 2015.
IX. - Association Autisme 59-62 (62800 Liévin)
Accord d'entreprise du 3 mars 2015.
X. - UDAF du Puy-de-Dôme (63000 Clermont-Ferrand)
Plan d'action du 27 mars 2015.
XI. - Association Les PEP 66 (66350 Toulouges)
Accord d'entreprise du 30 mars 2015.
XII. - Association AMRESO BETHEL (67087 Strasbourg)
Accord d'entreprise du 27 mars 2015.
XIII. - Association Maisons Jeanne-Antide (70140 Montagney)
Plan d'action du 31 mars 2015.
XIV. - Association ARPEI (93220 Gagny)
Accord d'entreprise du 23 mars 2015 et avenant du 16 juin 2015.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bannoncourt, Baudrémont, Belrain, Bislée, Bouquemont, Chauvoncourt, Courcelles-en-Barrois, Courouvre, Dompcevrin, Dompierre-aux-Bois, Fresnes-au-Mont, Gimécourt, Han-sur-Meuse, Kœur-la-Grande, Kœur-la-Petite, Lacroix-sur-Meuse, Lahaymeix, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Longchamps-sur-Aire, Maizey, Neuville-en-Verdunois, Nicey-sur-Aire, Les Paroches, Pierrefitte-sur-Aire, Ranzières, Rouvrois-sur-Meuse, Rupt-devant-Saint-Mihiel, Saint-Mihiel, Seuzey, Thillombois, Troyon, Vaux-les-Palameix, Ville-devant-Belrain, Villotte-sur-Aire et Woimbey, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mihiel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Erize-la-Brulée, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saint-Mihiel, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Laquenexy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rémilly et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
I. - UDAF Haute-Provence (04000 Digne-les-Bains)
1) Usage relatif à l'attribution de congés usagers.
2) Accord du 3 mars 2015 relatif à l'attribution de congés mobiles.
II. - ALEFFA (59003 Lille)
1) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif à la période d'essai.
2) Accord d'entreprise du 19 juin 2015 relatif au représentant syndical au CHSCT.
III. - Association La Ribambelle (73100 Le Montcel)
Accord d'entreprise du 26 mai 2015 relatif à la participation de l'employeur aux frais de transport.
IV. - Association Présence aux personnes handicapées (83110 Sanary-sur-Mer)
Accord d'entreprise du 18 juin 2015 relatif au maintien de salaire durant le délai de carence.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Ancerville, Aube, Bazoncourt, Béchy, Beux, Chanville, Courcelles-sur-Nied, Flocourt, Lemud, Luppy, Rémilly, Sanry-sur-Nied, Sorbey, Thimonville, Tragny et Villers-Stoncourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Rémilly et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Verny (Moselle).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 22 octobre 2015, est fixé le modèle S3125c du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12267*04. La notice est enregistrée sous le numéro 50978#04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'assurance maladie. Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 22 octobre 2012 qui fixait le précédent modèle du formulaire « Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré(e) » est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 26 février 2015 à l'accord collectif de prévoyance complémentaire du 25 septembre 2009 des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles de l'horticulture, des pépinières, de l'arboriculture, de la production de fruits et de champignons du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 30 septembre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Gers ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux du Gers ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord en date du 9 juin 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Meurthe-et-Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Meuse ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Moselle ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Vosges ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires de Lorraine ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 22 juin 2015.
Signataires :
Union régionale des entrepreneurs des territoires de Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 84 du 12 mars 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Maine-et-Loire ;
Fédération viticole de l'Anjou ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord en date du 24 juin 2015.
Signataires :
Fédération régionale des syndicats d'exploitants (FRSEA) de Bourgogne ;
Fédération régionale des Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) Bourgogne ;
Entrepreneurs des territoires (EDT) de Bourgogne ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 15 septembre 2015.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
Fédération nationale du bois (FNB) ;
Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;
Organisations syndicales de salariés rattachée à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 30 septembre 2015.
Signataires :
Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 22 juin 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Pyrénées-Atlantiques ;
Fédération des CUMA des Pyrénées-Atlantiques ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Pyrénées-Atlantiques ;
Syndicat horticole des Pyrénées-Atlantiques ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT ainsi qu'à la CFE-CG.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 3 juillet 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Pas-de-Calais ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 décembre 2014 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés non cadres du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 29 janvier 2015 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
ANNEXES
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
Description de la zone mise en appel (zone de Calvi et de L'Ile-Rousse)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
CALVI
Lavatoggio
564
2 W (1)
29 H
L'ILE-ROUSSE
Capu corbinu
550
1 W (2)
29 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
La modulation des signaux est en QPSK.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

     (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
14
90
9
180
0
270
0
10
11
100
11
190
0
280
0
20
9
110
14
200
0
290
0
30
8
120
10
210
0
300
1
40
7
130
8
220
0
310
2
50
6
140
5
230
0
320
3
60
6
150
3
240
0
330
5
70
7
160
2
250
0
340
8
80
8
170
1
260
0
350
10
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(2) PAR omnidirectionnelle
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs, représentés par des triangles sur la carte, sont fournis à titre indicatif. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 126

Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 15 101 habitants.
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
Description de la zone mise en appel (zone de Troyes)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE 
      

    de l'antenne
      

     (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
      
CANAL/POLARISATION
TROYES
Les Riceys
435
2 kW (1)
25 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale. La modulation des signaux est en QPSK.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
0
3
90
9
180
18
270
6
10
7
100
12
190
18
280
3
20
8
110
15
200
20
290
1
30
5
120
18
210
25
300
0
40
4
130
20
220
25
310
0
50
4
140
20
230
25
320
0
60
4
150
25
240
18
330
0
70
5
160
25
250
13
340
0
80
7
170
20
260
8
350
1
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs, représentés par des triangles sur la carte, sont fournis à titre indicatif. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 131

Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 341 348 habitants.
ANNEXES
ANNEXE 1
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
Description de la zone mise en appel (zone de Lille)
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
      

    de l'antenne (mètres) [a]
PAR MAXIMALE
      

    et par minimale [b]
CANAL/
      

    polarisation
LILLE
Loos Wattignies
108
10 kW (1)
36 H
[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
La modulation des signaux est en QPSK.
(1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT
      

     (degrés)
ATTÉNUATION (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
2
90
2
180
2
270
2
10
2
100
2
190
2
280
2
20
1
110
1
200
1
290
1
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
2
170
2
260
2
350
2
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Carte de couverture
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle des émetteurs dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus. Les emplacements des émetteurs, représentés par des triangles sur la carte, sont fournis à titre indicatif. La carte est téléchargeable sur le site internet www.csa.fr, dans l'espace réservé à la publication du présent appel, ou consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Cette carte identifie les zones géographiques sur lesquelles il est estimé que le niveau de signal théorique reçu sera a priori suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones pourront normalement recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. En outre, il convient de rappeler que cette carte est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier de cette estimation théorique.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 128

Population potentiellement couverte sous réserve d'orientation des antennes de réception vers les lieux d'émission mentionnés dans le tableau ci-dessus : 3 372 120 habitants.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais de santé obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve qu'il ne puisse s'appliquer seulement dans les conditions définies à l'article L. 2253-3 du code du travail.
ANNEXE
ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNES
Mme COSSE Marie-Christine.
Mme TRITZ Dorothée.
Mme COURBET Cécilia.
M. MOUJON Yannick.
Mme DEMANGE Elise.
Mme GUERRA Paula.
AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES
Mme FRENZ Jennifer.
Mme RAVIGNON Diane.
Mme MALTEMPI Fabienne.
Mme COLOMES Evelyne.
Mme DUBERGÉ Véronique.
Mme MARQUE Véronique.
AUVERGNE, RHÔNE-ALPES
Mme FAURE-JOUFFRE Marie-Pierre.
Mme ECHEGUT Annick.
Mme COUDERC VALLON Emilie.
Mme CHARMETANT Prisca.
Mme DELAIRE VOURLAT Laurence.
Mme VEDEL Véronique.
BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ
M. RICHOMME Nicolas.
Mme PERNOT Estelle.
Mme BOURHIS LEFEBVRE Gaëlle.
BRETAGNE
Mme JOURDAN Anaelle.
CENTRE VAL DE LOIRE
Mme HARDY-BERCKMANS Françoise.
Mme LHUILLERY Béatrice.
Mme MARMASSE Nathalie.
CORSE
Mme CAMPIA Régine.
Mme MERCIER Sandrine.
Mme DE VERA Coralie.
GUADELOUPE
Mme POPOTTE Cathy.
Mme SOPENA Soline.
Mme VALERIUS Aline.
GUYANE
Mme THEOLADE Marylène.
Mme HO KON TIAT Livia.
M. TSANG YEE MOI Alain.
ÎLE-DE-FRANCE
Mme DISSAT Véronique.
Mme PLAZA Maria.
M. MILSTAYN Laurent.
M. PACHE Laurence.
Mme LECOMTE Laura.
Mme GOLI OT Pascaline.
Mme DELANNOY Laurence.
Mme PATTYN Stéphanie.
Mme JAULIN Nadine.
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES
Mme SOLA Véronique.
Mme BEDAT Marie.
Mme LABORIE Marie-Laure.
Mme CASTELLA Laure.
Mme BAGNOL Florence.
Mme COMANDRE Isabelle.
Mme REY-ROUSSEL Dominique.
Mme DESCLAUX Christine.
Mme NUSSET-MORIN Elsa.
LA RÉUNION
M. KAROUTCHI Eric.
Mme ICHANE Winnie.
M. SPINAZZOLA Romain.
MARTINIQUE
Mme VIGON ELGEA Aline.
Mme LOUIS CHALONO Dominique.
Mme GENTIL Gaby.
NORD - PAS-DE-CALAIS, PICARDIE
M. VERHAEGEN Grégoire.
Mme LOUART Isabelle.
Mme MARGA Amandine.
Mme LE CORRE Isabelle
Mme DEMOURY-TANGHE Ombeline.
Mme RAULOT Laurette.
NORMANDIE
Mme FLICOURT Nadine.
Mme ROGER Françoise.
M. KHABBAZ Antoine.
PAYS DE LA LOIRE
M. FERRASSE Cédric.
Mme VICAT Sonia.
Mme MELUSSON Armelle.
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
M. TEMPLIER Fabrice.
Mme THIRIET Guillemette.
Mme GRAFFEILLE Colette.
Mme PELISSIER Marie.
Mme BOLUFER Alexandra.
Mme PELSEZ-RICHON Corinne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les sages-femmes les personnes suivantes :
Alsace, Lorraine, Champagne-Ardennes
Mme BATTAGLIA Amélie.
Mme MOLET Pascale.
Mme GODEL Anne.
Mme POINCOT Christine.
Mme BAUER Marie.
Mme CHICARD GALINE Marie-Isabelle.
Mme COMBOT Caroline.
Mme GERBER MONTAIGU Christelle.
Mme ZIMMERMANN Denise.
Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes
Mme TREVISIOL Marie-Claire.
Mme JASPER Anne-Marie.
Mme MORIN Emilie.
Mme BELLOIR Axelle.
Mme ALLES Sylvie.
Mme BRUGEAT Murielle.
Mme HERVE Catherine.
Mme LAFORGUE-GUEGAN Cécile.
Mme VILLEMUR Hélène.
Auvergne, Rhône-Alpes
Mme DESSIAUME Marie-Christine.
M. AUDFRAY Mathieu.
Mme CHAVEROT Céline.
Mme CABOT Marie-Agnès.
M. DUSONCHET Pierre.
Mme GRANGEMAR Stéphanie.
Mme JANIN Sophie.
Mme ROYER Marie Pierre.
Mme TARRAGA Elisabeth.
Bourgogne, Franche-Comté
Mme CHABERT Christiane.
Mme DUPARAY Sylvie.
Mme CHOLLEY Anne.
Mme BENOIT Myriam.
M. MALARDIER Stéphane.
Mme PEREIRA Marie Christine.
Bretagne
Mme PIEJUS Marine.
Centre Val de Loire
Mme CHERADAME Muriel.
Corse
Mme ALBERT Axelle.
Mme BRUN Stéphanie.
Mme PIETRI Patricia.
Guadeloupe
Mme LE BLANC Sandrine.
Mme LAUZIS COINTRE Kareen.
Mme LITHAMFA BAPTISTE Daniella.
Guyane
Mme TISAL Yohana.
Ile-de-France
Mme SACHET Anne-Françoise.
Mme PINKASFELD Danielle.
Mme CHAMPAGNE Céline.
Mme PERIGAULT Anne.
Mme GREINER Catherine-Claire.
Mme BATTUT Anne.
Mme BIL Nathalie.
Mme CHARBONNIER Nathalie.
Mme GANDREZ Annie.
Mme GAUTHIER Charlotte.
Mme MORANDI Sophie.
Mme VAYER Laurence.
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
Mme JACQUARD PERRIER Stéphanie.
Mme CASSE Laurence.
Mme DABOT Catherine.
M. RIOUST Julien.
Mme JALABER Nathalie.
Mme ANDRIEUX Dominique.
Mme AUBIER DAVID Clara.
Mme DEBANNE Sophie.
Mme DUFAUD Laetitia.
Mme KHADRAOUI MARC Myriam.
Mme BERNADBEROY PRIDO Françoise.
La Réunion
CALICHIAMA Martine.
Martinique
M. ROMER Gregory.
Mme THEOBALD Séverine.
Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Mme CRESTEL Françoise.
Mme POIGNET Estelle.
Mme LECOCQ Audrey.
Mme GALABERT Anne.
Mme BAECKELANDT Josiane.
Mme LECOURT Sophie.
Mme MAZAL Caroline.
Mme MITAINE Amandine.
Mme NEVEUX Laurence.
Normandie
Mme FROMENT Anne-Laure.
Mme LARCHER Valentine.
Mme DAVY-GOYE Emmanuelle.
Mme JIDOUARD Emmanuelle.
M. LEMOUTON Théo.
Mme MOURTOUX Sylvie.
Pays de la Loire
Mme COUTAUD Mélanie.
Mme PLAETE Dominique.
Mme BIOTTEAU Catherine.
Mme ROCHER Sophie.
Mme BOUCHER RAMBAUD Sylvette.
Mme PRIOU Régine.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Mme CAUVIN Laurence.
Mme BERTOLUCCI Laëtitia.
Mme BEZ Carine.
Mme BORDONI Céline.
Mme RICHER Karine.
Mme ROCHETTE Aurélie.
Mme GIRAUD Aurore.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les biologistes responsables les personnes suivantes :
ALSACE, LORRAINE, CHAMPAGNE-ARDENNES
M. BAILLET Christophe
M. ZINS Raymond
M. DEVIE Bruno
M. FERRANDON Thibault
Mme AULOGE-LORIDON Laurence
M. ROSSIGNOL David
M. PAX Michel
M. TEBOUL Michel
AQUITAINE, LIMOUSIN, POITOU-CHARENTES
M. DOERMANN Henry-Pierre
M. SEVIN Eric
M. GAUTHIER Bruno
M. DOTZIS Grégory
M. DE BARRAU Maurice
M. PEROTTO Jean-François
M. LHOMME Vincent
AUVERGNE, RHÔNE-ALPES
M. MAHFOUDI Hassan
M. ALEXANDRE Henri
M. SOUCHELEAU Jérôme
M. LE BRAS Jean-Hervé
M. CHARBONNIER Thomas
Mme FORTE Dominique
M. LOCHU Philippe
M. POJER Jacques
Mme CHEPEAUX Valérie
M. LAVAUD Philippe
BOURGOGNE, FRANCHE-COMTÉ
Mme LUGAND Mathilde
M. EHRET Christian
M. HERBEZ Emmanuel
M. SAINT-ANTONIN Michel
BRETAGNE
M. DUPARC Philippe
M. LE TREUT Pierre
M. COTTARD Antoine
M. HUET David
M. GUEHENNEUX Eric
M. GOUNEAUD Julien
CENTRE VAL DE LOIRE
M. GUINARD Francis
M. BLANCHECOTTE François
M. PUTIN Cyril
M. THOMAS François
M. ZUCCONI Fabrice
CORSE
M. CANARELLI Jean
GUADELOUPE
M. JOSEPH-THEODORE Guy
Mme HIPPOMÈNE Sandrine
M. GLAUDE Anthony
GUYANE
M. LEDY Marc
ÎLE-DE-FRANCE
M. BERLIOUX Jean
M. CLAVEL Jean-Pierre
M. ROUBACHE Jean-François
Mme SITBON Nicole
M. NENNINGER Thomas
M. BLONDEEL Nicolas
M. BIJAOUI Gérard
M. OLIEL Jonathan
M. AZOULAY Jean-Claude
M. BOUCHET Thierry
Mme SARMINI Hala
M. COHEN Claude
LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES
M. REAL Jean-Michel
M. ROSTAIN Bruno
M. NESPOULOUS Bernard
M. FABRE Richard
M. LE BORGNE Bertrand
M. HOTTIER Thomas
Mme FROMENT Pauline
M. BEGUIER Eric
M. LONGUET Arnaud
M. ATTALI Olivier
M. LARAN Jean-François
M. GANDOIS Jean-Marc
LA RÉUNION
M. GIRAUD-VINET Didier
M. LENIAUD-HAYTAYAN Louis
M. GIN Paul Emile
MARTINIQUE
M. GRAU Montserrat
M. CHERCHEL Gérard
M. RAPHA Christian
NORD-PAS DE CALAIS, PICARDIE
M. DEMOUVEAUX Gilles
M. HACOT Christophe
Mme COLARD Nathalie
M. TALEB Nouri
M. LIONNE Jean-Paul
M. GADEYNE Daniel
Mme MAINARDI-LEDUC Anne
NORMANDIE
M. CHEMLA Jean-Marc
M. DUCLUZEAU Jean-Marc
M. BRACQUEMART Paul
M. VANIER Cyrille
PAYS DE LA LOIRE
M. BENDAHAN Jacques-Michel
M. VITALE Laurent
M. DUBREUIL Philippe
M. BOYER Maxime
M. SAIDI Mounir
M. DORENLOT Luc
PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
M. DUVAL Hervé
M. LOQUET Boris
M. DUBERTRAND Jean-Marc
M. PONS Jean-Louis
Mme TURBA Camille
M. FIESCHI Clément
M. VERNET Vincent
M. CHARRIER Frédéric
M. FAYON Jean-Pierre
M. PRIOT Olivier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 décembre 2015, Mme Jacqueline CHARLES, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à l'Office national des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2015, M. Raymond Gatti, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Tarn, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 20 du 24 juin 2014 à ladite convention, sous les réserves suivantes :
Le paragraphe d de l'article 21 (embauche et période d'essai) est étendu sous réserve, de l'application d'une part, des dispositions des articles L. 1242-12 et L. 1242-13 du code du travail relatives aux mentions obligatoires du contrat à durée déterminée en ce qui concerne les salariés non marins des exploitations conchylicoles et, d'autre part, des dispositions des articles L. 5542-1, L. 5542-3 à L. 5542-5, L. 5542-7 à L. 5542-17 du code des transports relatives au contrat d'engagement des marins salariés des exploitations conchylicoles.
L'article 29 (période et date des congés payés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3141-13 à L. 3141-16 et D. 3141-5 à D. 3141-6 du code du travail relatives aux contraintes familiales et professionnelles dont doit tenir compte l'employeur pour fixer l'ordre des départs communiqués quinze jours avant leur départ.
Les alinéas 2 à 4 de l'article 47 (durée maximale hebdomadaire) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime.
L'article 49 (travail de nuit) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3122-31 du code du travail.
La directrice des affaires maritimes au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 16 octobre 2015.
Signataires :
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Vendée ;
Union départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Vendée ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 13 novembre 2015, les attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
Mme BLEL (Besma).
M. CALENTIER (Xavier).
Mme DAYGUE (Pascale).
M. FAURE (Johann).
Mme GUEDJ (Valérie).
Mme LABORY (Pascale).
M. LUCAS (Sylvain).
M. MONTUELLE (Ludovic).
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 mars 2015 (BO 2015-33) à l'accord collectif national du 18 novembre 2014 relatif à la mise en place de garanties complémentaires de frais de santé dans la coopération agricole et dans des branches des industries agroalimentaires sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes » sont remplacés par les mots : « les procédures de la CRC de Centre, Limousin dans la partie du ressort transférée à la CRC d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à la CRC de Centre, Val-de-Loire ».
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 novembre 2015.
Signataires :
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Creuse ;
Les Jeunes agriculteurs de la Creuse ;
La Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Creuse ;
Le Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de la Creuse ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, ainsi qu'à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
ANNEXE
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
L'article 12 est ainsi rédigé :
« Article 12
Montant maximum des aides publiques (R. 321-17).
Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC.
Constituent des aides publiques les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, de l'ADEME, de l'Union européenne, ainsi que les aides financières versées par les organismes d'assurance vieillesse obligatoire et les organismes chargés du service des prestations familiales, pour la réalisation de travaux dans les logements.
Toutefois, ce plafond peut être porté, à titre exceptionnel, jusqu'à 100 % pour des opérations spécifiques visant à préserver la santé ou la sécurité des personnes et des biens ou certaines opérations à caractère social définies par délibération du conseil d'administration. »
La décision comportant attribution de pension est motivée. Elle fait ressortir les faits et documents ou les raisons d'ordre médical établissant que l'infirmité provient de l'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ou, lorsque la pension est attribuée par présomption, le droit de l'intéressé à cette présomption.
Elle est accompagnée en outre, d'une évaluation de l'invalidité qui doit être motivée par des raisons médicales et comporter le diagnostic de l'infirmité et sa description complète, faisant ressortir la gêne fonctionnelle et, s'il y a lieu, l'atteinte à l'état général qui justifie le pourcentage attribué.
I. - Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.
II. - Pour l'application du présent article en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au pacte civil de solidarité est remplacée par la référence aux dispositions locales produisant le même effet.
Les invalides que leurs infirmités rendent incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir les actes essentiels de la vie et qui, vivant chez eux, sont obligés de recourir d'une manière constante aux soins d'une tierce personne, ont droit, à titre d'allocation spéciale, à une majoration égale au quart de la pension.
Cette majoration est portée au montant de la pension pour les invalides atteints d'infirmités multiples dont deux au moins leur auraient assuré, chacune prise isolément, le bénéfice de l'allocation mentionnée au premier alinéa.
Dans le cas où ils sont hospitalisés, la majoration cesse d'être servie pendant la durée de l'hospitalisation.
Les renseignements médicaux ou pièces médicales dont la production est indispensable pour l'examen des droits définis au présent livre sont communiqués sur leur demande aux services administratifs chargés de l'instruction des demandes de pension, de la liquidation et de la concession des pensions, dans des conditions de confidentialité et de respect du secret médical définies par décret en Conseil d'Etat.
Les pensionnés et les demandeurs de pension ont droit à obtenir communication des documents médicaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des documents les concernant établis dans le cadre de l'examen de leurs droits à pension.
La pension militaire d'invalidité prévue par le présent code est attribuée sur demande de l'intéressé. L'entrée en jouissance est fixée à la date du dépôt de la demande.
Il en est de même de la date d'entrée en jouissance de la pension révisée pour aggravation ou pour prise en compte d'une infirmité nouvelle.
Lorsque l'intéressé est placé sous mesure de protection judiciaire, la demande de pension est établie conformément aux dispositions du titre XI du livre Ier du code civil relatif à la majorité et aux majeurs protégés par la loi. La demande est accompagnée de la décision fixant l'étendue de la mesure de protection.