Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 25. -  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 143-30 du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le secrétariat général de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail notifie la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacune des parties. En cas de retour au secrétariat général de la notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire général invite la partie adverse à procéder par voie de signification ».
    TITRE III
    DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 16. -  A la section III du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code :
    - l'intitulé de la section est ainsi rédigé : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
    - les termes : « commission nationale technique » sont remplacés par les termes : « Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail » ;
    - le mot : « commission » est remplacé par le mot : « cour » ;
    - les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le tribunal du contentieux de l'incapacité ».
1. La commission a visé les notes d'information suivantes :
 2. La commission a enregistré les documents suivants :
 3. La commission a accordé son visa à l'occasion de l'ouverture au public de la société civile de placement immobilier suivante :
 Ces décisions pourront être consultées à la Commission des opérations de bourse, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2.
Art. 3. -  La sous-direction de la coordination et des affaires générales assure le secrétariat général de la direction. A ce titre, elle organise la coordination et le contrôle de la gestion des moyens de la direction ; elle en exerce le pilotage en mettant en place les outils de synthèse, de prévision et d'évaluation des besoins et de l'activité des services centraux et déconcentrés, ainsi que des organismes placés sous la tutelle ou le contrôle de la direction. En liaison avec la direction de l'administration générale, elle est chargée de la gestion des ressources humaines, des moyens budgétaires et matériels de la direction et assure le suivi des dossiers juridiques. En liaison avec les autres services centraux de la direction, elle établit la répartition entre les services déconcentrés des moyens nécessaires aux actions relevant de la direction. Elle organise les actions de formation de ses agents. Elle coordonne le développement des actions menées dans le domaine des technologies de l'information. Elle assure la gestion des moyens de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Art. 4. -  La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale comprend :
    - la mission de la qualité architecturale et urbaine ;
    - le bureau des abords des monuments historiques et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;
    - le bureau des secteurs sauvegardés ;
    - le bureau des jardins et du patrimoine paysager.
L'annexe I de l'arrêté du 11 mars 1993 modifié susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux, des adjoints de contrôle et des fonctionnaires de grade équivalent habilités en application de l'article 1er », est modifiée par l'annexe I du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
Sont portés à 2 807,72 EUR par an à compter du 1er janvier 2002 :
 1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou du secours viager visés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
 2° Le montant de la pension minimum de vieillesse visée à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
 3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales, aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
 4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
 5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations visées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager visés aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale visée à l'article L. 814-1 dudit code ;
 6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
 7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.
Le contrôleur financier examine les projets d'engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget, notamment de la disponibilité des crédits et des emplois. Il prend également en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur la situation financière de l'établissement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 novembre 2001, Mme Martine Lapierre, directrice technique à Alcatel, est nommée membre du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Claude Carballes.
Art. 5. -  Dans les arrêtés suivants et pour les variétés désignées ci-après :
    - arrêté du 25 septembre 1997, article 1er, pour les variétés Géode, Odyssée ;
    - arrêté du 6 avril 1998, article 1er, pour les variétés Antaïs, Clip, Reper, article 9, pour les variétés Access, Accord, Amidor, Anik, Aramis, Athos, Bienvenue, Bolide, Booster, Carat, Cargo, Certitude, Comète, Diam, Evasion, First, Hermès, Hilma, Image, Monohill, Némakill, Next, Perfo, Scoop, Senior, Sprint, Standing, Success, Super, Symphonie, et article 10, pour les variétés Baraca, Cérès Poly 3, Crémona, Emma, H Poly 1, Hilleshög au Poly, Monatonno, Monodoro, Monoire, Nejma, Ras Poly, Starhill, Sunhill ;
    - arrêté du 17 septembre 1998, article 2, pour la variété Kyi ;
    - arrêté du 6 avril 1999, article 2, pour les variétés Amira, Nehla, Schems ;
    - arrêté du 26 avril 2000, article 2, pour la variété Victoire, et article 3, pour les variétés Cécilia, Domino, Enikö, Escort, Floden, Jantar, Jorden, Kredo, Liliana, Nilla, Rocket, Tigera, Ulla, Vitara, Yasmine ;
    - arrêté du 28 mars 2001, article 2, pour les variétés Bogdana, Helmi, Millenium, Rally.
    Dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », au lieu de : « Novartis Seeds AB (SE) », lire : « Syngenta Seeds AB (SE) ».
Le 2° de l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien mentionnées aux articles L. 4111-1 et L. 4221-1 du code de la santé publique.
 En outre, pour l'inscription en biologie, chirurgie, médecine, radiologie et psychiatrie, sont requis :
 - soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée ;
 - soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé des universités ;
 - soit la qualification délivrée par l'ordre professionnel, correspondant à la spécialité de concours lorsque le candidat n'est pas titulaire d'un diplôme ou certificat dans la spécialité postulée ;
 - soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Lorsqu'il n'existe ni diplôme, certificat ou autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté du ministre de la santé et du ministre chargé des universités fixe les conditions retenues pour l'inscription dans ladite spécialité. »
Art. 4. -  Le recensement des votes a lieu dans les conditions suivantes :
    Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes.
    Les enveloppes no 3 sont ouvertes. Les enveloppes no 2 sont sorties et la liste des électeurs est émargée au fur et à mesure.
    Si le pourcentage de votants est inférieur à 50 % du nombre des électeurs inscrits, il n'est pas procédé à l'ouverture des enveloppes no 2.
    Si le pourcentage de votants est égal ou supérieur à 50 % du nombre des électeurs inscrits, les enveloppes no 2 sont ouvertes et les enveloppes no 1 sont déposées dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste des électeurs.
    Après émargement de la liste des électeurs, sont également mises à part avec leur contenu :
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2 ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché, à l'exception de la prévention des récurrences de dermatite atopique.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18652 à 18653
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    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18652 à 18653
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    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18652 à 18653
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Art. 1er. -  Les concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui fixe le nombre de places offertes, la date des épreuves écrites, la date limite de dépôt des candidatures et la liste des centres d'épreuves écrites.
    Chapitre Ier
    Modalités d'inscription
Art. 3. -  Les terminaux mentionnés à l'article 1er qui permettent de déchiffrer des signaux numériques de télévision embrouillés doivent traiter ces signaux selon l'algorithme commun d'embrouillage administré par l'Institut européen de normalisation des télécommunications, conformément aux règles de procédure décrites par le fascicule de documentation AFNOR Z 86-289.
    Ces terminaux doivent permettre la reproduction des programmes de télévision transmis en clair dès lors que ceux-ci sont conformes aux spécifications techniques définies par les arrêtés interministériels mentionnés à l'article 2 correspondant aux systèmes de transmission auxquels ils sont destinés.
Art. 1er. -  Le présent décret s'applique aux denrées, produits et boissons susceptibles d'être destinés à l'alimentation humaine ou animale, désignés ci-après par le mot : « denrée », et qui sont traités par ionisation.
    Ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret :
    1. Les denrées exposées aux rayonnements ionisants émis par des instruments de mesure ou d'inspection, pour autant que la dose absorbée ne soit pas supérieure à 0,01 Gy pour les instruments d'inspection à neutrons et à 0,5 Gy dans les autres cas, à un niveau d'énergie maximal de 10 MeV dans le cas des rayons X, 14 MeV dans le cas des neutrons et 5 MeV dans les autres cas ;
    2. Les denrées traitées par ionisation destinées aux personnes ayant besoin d'une nourriture stérilisée sous surveillance médicale.
Art. 39. -  L'article 34 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans la deuxième phrase du premier alinéa, la durée de deux ans est remplacée par celle d'un an.
    II. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 34 est supprimée.
    III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Médiasud Diffusion à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, intitulé Radio 2, du 30 juillet au 1er août 1999 :
    Site : 6, rue Colin, 25300 Pontarlier ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,0 MHz.
Ministère de l'intérieur
    1 M. Michelot (Jacques).
    2 Mme Martinez-Pommier (Maria-Dolorès).
    3 Mme Laquieze (Martine).
    4 M. Mosimann (Michel).
    5 M. Savy (Jean-François).
    6 M. Gutton (Jérôme).
    7 M. Fiscus (Laurent).
    8 Mme Gille-Noon (Hélène).
    9 M. Blanc (Yannick).
    10 M. Lucas (François).
    11 M. Monzani (Pierre).
    12 M. Verdier
    (Jean-François).
    13 M. Tandonnet (Maxime).
    14 M. Charbonniaud (Jean).
    15 M. Lodde (Pierre).
    16 Mme Pierrot (Marcelle).
    17 Mme Quillien (Claudie).
    18 M. Burdeyron (François).
    19 M. Mac Kain (Frédéric).
    20 M. Deleuil (Gilbert).
    21 M. Lesterlin (Bernard).
    22 M. Charlot (Claude).
    23 M. Fabre (Jean-Luc).
    24 M. Jaspers (Jean-Martin).
    25 M. Maysounave (Pascal).
    26 M. Linfort (Jean-Michel).
    27 Mme Toussaint (Françoise).
    28 M. Mouline (Bernard).
    29 M. Frizol (Jean-Luc).
    30 M. Gillery (Jean-Pierre).
Art. 1er. -  Pour chacun des concours ou examen professionnel réservés organisés en application de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et donnant accès à l'un des corps d'accueil figurant sur la liste fixée en annexe au présent arrêté, une commission est instituée en application de l'article 3 du décret no 2001-834 du 12 septembre 2001 susvisé. Sa composition est fixée comme suit :
    I. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau national, la commission comprend :
    1o Un représentant du ministre sous l'autorité duquel est placé le corps d'accueil, président ;
    2o Un représentant du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
    3o Une personnalité qualifiée, choisie parmi les agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'éducation nationale.
    La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
    II. - Lorsque le concours ou l'examen professionnel est organisé au niveau déconcentré, la commission comprend :
    1o Un représentant du préfet du département dans lequel est implantée l'autorité chargée d'établir la liste des candidats admis à concourir, président ;
    2o Un représentant des services déconcentrés du ministère sous l'autorité duquel est placé le corps d'accueil ;
    3o Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale.
    La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Art. 13. -  Les candidats sont tenus de respecter le règlement du concours.
    Il leur est interdit notamment :
    1o D'introduire dans le lieu des épreuves ou de préparation des épreuves tout document ou note quelconque autres que ceux dont l'usage est admis ;
    2o De communiquer entre eux ou de recevoir des renseignements extérieurs ;
    3o De sortir de la salle sans l'autorisation d'un surveillant.
    Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
    Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit. Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2001, Mme Bachimon (Laure), épouse Metge, greffière du troisième grade, est, à compter du 26 novembre 2001, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mme Moulinou (Martine), épouse Delbos.
Art. 18. -  Les sujets des épreuves sont adressés aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées. Ces enveloppes sont ouvertes en présence des candidats au début de chaque épreuve. Un surveillant donne lecture du texte des sujets dont un exemplaire est remis à chaque candidat. En ce qui concerne les épreuves d'admissibilité prévues aux a et c du 1o de l'article 2 du décret du 22 novembre 2001 susvisé, il n'y a pas lieu à lecture des documents distribués mais seulement d'un bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2001, M. Fauconnier (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans (institut universitaire de technologie d'Orléans), pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
    Le nombre total de postes offerts à ces concours est fixé à 62.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 1o du décret no 95-875 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 46 :
    - spécialité mathématiques : 31 ;
    - spécialité économie : 15 ;
    - concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 16.
    En outre, 4 emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
    Les inscriptions au concours externe se feront par voie télématique sur le serveur 36-15, code GCP, jusqu'au 7 janvier 2002.
    La date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 2002 pour le concours externe et au 1er mars 2002 pour le concours interne.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 19 juillet 1999 :
    Les agents inspecteurs de salubrité affectés au service d'hygiène et de la santé de la commune de Tourcoing et désignés ci-dessous sont agréés pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement de leurs missions prévues à l'article L. 772 du code de la santé publique :
    M. Engels (Didier) ;
    M. Hamon (Loïc) ;
    M. Hostyn (Frédéric) ;
    Mme Guinemer-Vercoutere (Thérèse).
    Les agents mentionnés ci-dessus sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sont en résidence à l'hôtel de ville de Tourcoing.
    Les agents mentionnés ci-dessus réalisent leurs contrôles conformément au programme annuel établi par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans le département du Nord.
    Ils informent régulièrement de leurs contrôles ce chef de service et rédigent, au plus tard le 15 décembre de chaque année, un rapport annuel de leurs activités qu'ils adressent à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
    Les agents mentionnés ci-dessus communiquent les procès-verbaux et déposent les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Nord.
    La commune de Tourcoing prend en charge l'intégralité des frais de déplacement et de contrôle nécessaires à l'accomplissement des missions confiées aux agents mentionnés ci-dessus.
    L'arrêté du 10 mai 1995 agréant des agents de la commune de Tourcoing à rechercher et à constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation est abrogé.
Région Pays de la Loire
    M. Delecole (Jean-Paul), 53480 Vaiges.
    M. Jacquet Viallet (Pierre), 49100 Angers.
    Mme Jancon Raguin (Ghislaine), 44470 Thouars-sur-Loire.
    M. Marquet (Eric), 44370 Varades.
    M. Robine (Bernard), 49500 Segré.
    M. Senghor (Auguste), 49122 Le May-sur-Evre.
Les candidats déclarés admissibles sont répartis en série pour les épreuves d'admission. Ils reçoivent individuellement une convocation leur indiquant le lieu, la date et l'heure de passage des épreuves d'admission de la série à laquelle ils appartiennent.
 Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve d'admission reçoit la note zéro. Il est exclu du concours en cas de récidive, par décision du président du jury.
 Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont exclus sur décision du président du jury.
Région Rhône-Alpes
    M. Berlier (Gérard), 42400 Saint-Chamond.
    M. Bouvier (Michel), 73100 Aix-les-Bains.
    M. Chambon (Paul), 38500 Voiron.
    Mme May (Florence), 74210 Faverges.
    M. Mourier (Jean-François), 42700 Firminy.
    M. Rigollier (Jacques), 38100 Grenoble.
A N N E X E
    (41 modifications)
    Le libellé des spécialités phamaceutiques suivantes est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 23/11/2001 page 18655 à 18658
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    Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Art. 1er. -  Les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par la Cour des comptes ou par les chambres régionales et territoriales des comptes sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 100 000 .
    A l'exclusion de celles résultant de l'application des dispositions de l'article 15 du décret du 29 septembre 1964 susvisé, les remises gracieuses consécutives à des débets prononcés par le ministre dont relève le comptable public sont soumises à l'avis préalable du Conseil d'Etat dès lors que leur montant en principal est supérieur à 300 000 .
Art. 1er. -  L'avenant no 25 du 15 avril 1999 (Aménagement et réduction du temps de travail) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 1999, publié au Journal officiel du 11 juin 1999, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 1999, M. Dubreuil (Christian), directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
    En cas d'empêchement, M. Rance (Erik), sous-directeur de la protection sociale, est nommé commissaire du Gouvernement suppléant auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 septembre 1999, MM. Gaudart (Alain) et Mathieu (Jean-Claude) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de MM. Lion (Jacques) et Wafelman (Claude).
Art. 1er. -  L'article 17-1 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Poirret, sous-directeur à la direction des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mmes Brigitte Ernoult-Cabot, Marjorie Obadia, Nicole Planchon et Carole Etienne, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placées sous l'autorité de M. Patrick Poirret, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 2. -  Pour les qualifications de programmeur et de pupitreur, l'épreuve orale no 1 d'admission prévue aux articles 2-II et 4-II de l'arrêté du 15 mars 1993 susvisé est ainsi modifiée :
    « Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »
Art. 3. -  Les modalités selon lesquelles les agents peuvent prendre les jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », notamment les périodes au cours desquelles ces jours de repos peuvent être pris ainsi que les modalités de mise en oeuvre des cycles hebdomadaires sur quatre jours et demi de travail, notamment le mode de répartition entre les agents du service des demi-journées hebdomadaire ou des jours de quinzaine non travaillés, sont définies au niveau du service après avis du comité technique paritaire compétent.
Art. 2. -  En application des articles 1er et 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les modalités de travail propres à chacun des services de la direction générale de l'aviation civile, de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie et du bureau enquêtes-accidents travaillant en horaires de bureau, sont fixées sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures, les agents travaillant selon un cycle qui prend en compte les contraintes particulières liées à l'activité du service concerné et qui est établi sur la base des cyles suivants :
    Cycle no 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de cinq jours de travail ;
    Cycle no 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-cinq heures réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail.
    La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ;
    Cycle no 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service ;
    Cycle no 4 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-six heures trente minutes réparties sur une semaine de quatre jours et demi de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de huit jours et demi de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service. Ce cycle hebdomadaire peut également être structuré par quinzaine, par alternance d'une semaine de quatre jours de travail et d'une semaine de cinq jours de travail.
    La demi-journée non travaillée ou le jour non travaillé, suivant le cas, sont déterminés pour chaque agent en fonction des contraintes du service de façon à garantir la continuité du service ;
    Cycle no 5 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à trente-sept heures trente minutes réparties sur une semaine de cinq jours de travail. Dans le cadre de ce cycle, les agents bénéficient de quinze jours de repos intitulés « jours d'aménagement et de réduction du temps de travail », pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service.
Art. 8. -  Les agents contractuels qui assurent les mêmes fonctions que les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne bénéficient des dispositions prévues aux articles 5, 6 ou 7 du présent arrêté selon qu'ils exercent ces fonctions en horaires permanents continus, en horaires permanents non continus, en horaires programmés ou en horaires alternants.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES AU PERSONNEL
    EXERÇANT DES FONCTIONS SPECIFIQUES
Cour d'appel de Grenoble
    Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu
    Vice-présidente du second grade, sur sa demande : Mme Marie-Christine de Mauroy de Curiere de Castelnau, épouse de Caillebot de la Salle, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargée du service du tribunal d'instance de
    Villeurbanne, en remplacement de M. Beurton, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord-cadre du 7 juin 2001.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Aménagement et réduction du temps du travail.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les mesures mentionnées au premier alinéa de l'article 1er sont prises par le préfet de région, même lorsque la procédure d'autorisation des aménagements, ouvrages ou travaux relève exclusivement de la compétence d'un ministre.
 Toutefois, lorsque ces aménagements, ouvrages ou travaux affectent ou sont susceptibles d'affecter des biens culturels maritimes, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent décret. Il est saisi du dossier par le maître d'ouvrage. La commission consultative compétente est le Conseil national de la recherche archéologique prévu au titre Ier du décret du 27 mai 1994 susvisé.
Art. 13. -  L'article 7 de l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  L'électeur expédie ses suffrages dès réception des instruments de vote. A cet effet :
    « Il place le bulletin de vote imprimé dans l'enveloppe électorale ;
    « Il lui est permis de pratiquer le panachage ou de rayer le nom d'un ou de plusieurs candidats ;
    « Il met l'enveloppe électorale ainsi que l'attestation d'inscription sur la liste électorale dûment signée dans l'enveloppe de transmission prévue à l'article 6, complétée par ses soins par l'adresse du président du comité électoral auquel elle doit être expédiée ;
    « L'expédition des suffrages doit intervenir au plus tard le jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
    « L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité du vote.
    « Le septième jour suivant le jour des élections, le président du comité électoral ouvre chaque pli, donne publiquement connaissance au bureau de l'attestation d'inscription sur la liste électorale et met l'enveloppe électorale dans l'urne.
    « La lettre "V" (a voté) est portée en regard du nom de l'électeur sur la liste d'émargement.
    « Les suffrages parvenus après l'ouverture des plis sont décachetés, les attestations d'inscription sur la liste électorale retirées et les enveloppes immédiatement incinérées sans avoir été ouvertes.
    « L'électeur peut, dans le mois qui suit les élections, retirer son attestation d'inscription au siège de son corps électoral. »
Art. 1er. -  Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont reconnues représentatives au plan national pour l'établissement des listes départementales des organisations syndicales candidates aux collèges des organisations professionnelles aux chambres de métiers :
    Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ;
    Confédération générale de l'alimentation en détail, section artisanale ;
    Confédération générale de l'artisanat français ;
    Confédération intersyndicale de défense et d'union nationale d'action des travailleurs indépendants ;
    Confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services ;
    Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
    Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie française ;
    Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
    Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
    Conseil national des professions de l'automobile ;
    Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
    Fédération française du bâtiment ;
    Fédération française des taxis de province ;
    Fédération nationale des artisans du taxi ;
    Fédération nationale des artisans et des petites entreprises en milieu rural ;
    Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile ;
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ;
    Fédération nationale de l'équipement électrique ;
    Fédération nationale des taxis indépendants ;
    Groupement national de la photographie professionnelle ;
    Chambre syndicale nationale des services d'ambulances ;
    Union nationale des instituts de beauté ;
    Union professionnelle artisanale.
Cour d'appel de Rouen
    Président de chambre, sur sa demande : M. Romain Brunhes, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, en remplacement de M. Brocart, nommé président du tribunal de grande instance de Tours.
    Conseiller, sur sa demande : M. Yves Lemoine, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Cour d'appel de Paris
    Présidents de chambre :
    M. Francis Cavarroc, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché ;
    Mme Sabine Couturier, épouse Garban, conseillère à ladite cour, en remplacement de M. Mazars, nommé conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Alain Verleene, conseiller à ladite cour, en remplacement de Mme Duvergnier, nommée conseiller à la Cour de cassation ;
    M. Alain Lacabarats, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Quenson, nommée conseiller à la Cour de cassation.
    Conseillères :
    Mme Lise Geraud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Beaufort, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Janine Drai, épouse Grellier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Pietri, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Claire Maillet, épouse David, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de M. McKee, nommé président du tribunal de grande instance d'Orléans ;
    Mlle Nadia Ajjan, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, en remplacement de Mme Garban ;
    Mme Michelle Signoret, première substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, en remplacement de M. Verleene.
    Avocat général : M. Michel Laudet, substitut du procureur général près ladite cour, en remplacement de Mme Barrairon, nommée avocat général à la Cour de cassation.
Concours externe
A. - Epreuves d'admissibilité
1. Français
 Rédaction ou commentaire de texte.
 Durée : 3 heures ; coefficient 2.
2. Mathématiques
 QCM.
 Durée : 2 heures ; coefficient 1.
3. Sciences de la vie et de la Terre, chimie
 QCM.
 Durée : 2 heures ; coefficient 2.
4. Géographie et organisation politique
et administrative de la France
 QCM.
 Durée : 1 heure ; coefficient 1.
B. - Epreuves d'admission
1. Epreuves physiques (coefficient 2)
 Natation : 200 mètres nage libre chronométrés - départ plongé ou sauté.
 Course d'endurance : 5 000 mètres chronométrés.
2. Epreuve d'observation et d'interprétation
et lecture de carte
 Questions et petits exercices à partir de photographies et de cartes topographiques.
 Durée : 2 heures ; coefficient 2.
3. Entretien avec le jury
 Cet entretien est destiné à mettre en lumière la motivation et l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
 Durée : 30 minutes environ ; coefficient 7.
Concours interne
A. - Epreuves d'admissibilité
1. Français
 Note de synthèse rédigée à partir d'un dossier à caractère professionnel.
 Durée : 3 heures ; coefficient 2.
2. Mathématiques
 QCM.
 Durée : 2 heures ; coefficient 1.
3. Connaissance et gestion de la nature
 Trois QCM au choix sont proposés portant chacun sur un domaine différent, à savoir :
 - faune terrestre et ses habitats ;
 - faune, flore, milieux aquatiques ;
 - biodiversité et écosystèmes.
 Les candidats choisissent l'un d'eux au début de l'épreuve.
 Durée : 2 heures ; coefficient 2.
4. Droit pénal et droit de l'environnement
 QCM.
 Durée : 1 heure ; coefficient 1.
B. - Epreuves d'admission
1. Epreuves physiques (coefficient 2)
 Natation : 200 mètres nage libre chronométrés-départ plongé ou sauté.
 Course d'endurance : 5 000 mètres chronométrés.
2. Epreuve d'observation et d'interprétation
et lecture de carte
 Questions et petits exercices à partir de photographies et de cartes topographiques.
 Durée : 2 heures ; coefficient 2.
3. Entretien avec le jury
 Cet entretien est destiné à mettre en lumière la motivation et l'aptitude aux fonctions et l'expérience professionnelle des candidats (sans préparation).
 Durée : 30 minutes environ ; coefficient 7.
Art. 3. -  Les opérations de vidange sont régulièrement surveillées de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau.
    Chapitre II
    Dispositions techniques spécifiques
A. - Epreuves d'admissibilité
1. Français
 Analyse et commentaire d'un texte portant sur un sujet lié à l'environnement.
 Durée : 2 heures ; coefficient 1.
2. Sciences de la vie et de la Terre
 QCM.
 Durée : 1 heure ; coefficient 1.
B. - Epreuve d'admission
Entretien avec le jury
 Cet entretien est destiné à mettre en lumière la motivation et l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
 Durée : 30 minutes au moins ; coefficient 4.
L'agrément peut être limité à certains domaines de la recherche archéologique.
 Il est accordé pour cinq années et est renouvelable, à l'initiative de la collectivité, dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
 Tout changement affectant les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé est communiqué par la collectivité au préfet de région dans les quinze jours de sa réalisation.
 L'agrément peut être retiré par arrêté du ministre chargé de la culture en cas de défaut de la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent ou lorsque le service ne remplit plus l'une des conditions au vu desquelles il a été agréé. Le ministre notifie à la collectivité les raisons pour lesquelles il envisage de retirer l'agrément et lui impartit un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, pour présenter ses observations. Le retrait est publié au Journal officiel de la République française.
L'accès en formation est ouvert en priorité aux candidats titulaires du CAP art du bijou et du joyau.
 Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mars 2001 susvisé, peuvent également être admises en formation, par décision du recteur, après avis de l'équipe pédagogique de l'établissement concerné par la formation, les personnes ayant accompli à l'étranger une formation sanctionnée par un diplôme ou un titre comparable aux diplômes visés au premier alinéa du présent article.
LOI DE FINANCES POUR 2002
    Les sénateurs soussignés défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances pour 2002, définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2001.
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de décider notamment que les articles 26, 33, 38, 90 et 154 (1) ne sont pas conformes à la Constitution, notamment pour les motifs développés ci-dessous ainsi que de se saisir de tout autre article dont il lui paraîtrait opportun de soulever d'office la conformité à la Constitution.
Par arrêté du ministre de la défense et de la secrétaire de l'Etat au budget en date du 18 décembre 2001, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un ensemble immobilier domanial, sis allée de l'Ave-Maria, à Saint-Denis (Réunion), cadastré section DI n°s 36 et 37 pour une superficie totale de 3 281 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré vert sur le plan (1) annexé audit arrêté.
 Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 974-00473 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la défense, à la rubrique « SGA/direction de la mémoire, du patrimoine et des archives (logements) ».
 L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 390 269 EUR, correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 6 juillet 2001 sur la réduction du temps de travail du personnel des études d'avoués à la cour d'appel, à l'exclusion des termes « concerné par la réduction du temps de travail » figurant au premier alinéa du sous-paragraphe 4.2.2 (maintien des effectifs) de l'article 4 (incidences de la réduction du temps de travail sur l'emploi).
    Le paragraphe 3.2 (modalités de prise des jours de repos) est étendu sous réserve qu'en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise définisse les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de repos.
    L'article 4 susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 (I et IV) de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 modifiée, l'accord ne comportant pas l'ensemble des clauses légalement requises pour permettre le bénéfice de l'aide incitative.
    Le paragraphe 4.1 (le maintien de l'emploi) de ce même article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 (V) de la loi du 13 juin 1998 susvisée qui impose la conclusion d'un accord complémentaire d'entreprise pour les entreprises de 20 salariés au moins souhaitant bénéficier de l'aide incitative.
    L'avant-dernier alinéa de l'article 6 (cadres) est étendu sous réserve qu'en application des dispositions de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail un accord complémentaire de branche étendu ou d'entreprise fixe les modalités de contrôle de son application, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, mise à jour par accord du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2000 (modification des dispositions relatives au capital de temps de formation institué par avenant du 18 février 1997) à l'accord du 14 décembre 1994 relatif aux priorités et moyens de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement par la loi de finances pour 2002, au titre des dépenses en capital du budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement (II. - Environnement), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Fraction de contingent 1997/10B
    Andrieu (Marc, Henri, Jean).
    Gillet (Reynald, Paul).
    Honore (Frédéric, Christian, Michel).
    Labouze (Arnaud, Claude, Gérard).
    Le Saux (Gaël, Bernard).
    Lotz (Renaud, Pierre, Etienne).
    Manceau (Rodolphe).
    Mercier (Sébastien, André, Georges).
    Micas (Christophe, Nicolas, Pierre, Joseph).
    Ryziger (Patrick, Jean-Marie, Philippe).
    Van Waerebeke (Thierry, Gilles, Henri).
    Varenne (Emmanuel, Pierre, François).
    Waget (Stéphane, Pierre).