Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques,
     M, l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.),
     St et Mt sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la     dépense a été faite;
     So et Mo sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1991 au     cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
Vu la pétition du 22 novembre 1989 par laquelle la société Pétrole     Saint-Honoré, dont le siège social est à Paris (8e), 47, rue du     Faubourg-Saint-Honoré, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis     d'Esbly>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Esso de     recherches et d'exploitation pétrolières (Esso-Rep), dont le siège social est     à Courbevoie (Hauts-de-Seine), 6, avenue André-Prothin, sollicite, pour une     durée de quatre ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     liquides ou gazeux, dit <<Permis de Montry>>, portant sur partie du     département de Seine-et-Marne;
      Vu la pétition du 23 novembre 1989 par laquelle la société Pétrorep, dont le     siège social est à Paris (16e), 42, avenue Raymond-Poincaré et la Compagnie     de participations de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex),
     dont le siège social est à Paris (7e), 280, boulevard Saint-Germain,
     conjointes et solidaires, sollicitent, pour une durée de deux ans, un permis     exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de     Fublaines>>, portant sur partie du département de Seine-et-Marne;
      Vu la lettre du 22 mars 1991 par laquelle la Société nationale Elf-Aquitaine     (Production) et la société Fina France, précitées, conjointes et solidaires,     déclarent accepter au préalable les conditions d'un décret leur octroyant,
     pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures     de Vignely portant sur partie du département de Seine-et-Marne et totalement     inclus à l'intérieur des périmètres sollicités par les pétitions des 25 avril     et 21 novembre 1989 susvisées;
      Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à     l'appui de ces pétitions;
      Vu les pièces de l'enquête publique à laquelle la pétition du 25 avril 1989     susvisée a été soumise du 27 septembre au 26 octobre 1989 inclus;
      Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Ile-de-France en date du 19 janvier 1990;
      Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 21 février 1990;
      Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 11 juin 1991;
      Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En qualité de représentants de l'administration
    Titulaires
        M. Cotte (Maurice).
     M. Denni (René).
     M. Mattivi (Bernard).
     M. Unternaehrer (Gérard).
     M. Benhassaine (Ali).
     M. Esquirol (Paul).
     M. Roulph (Christian).
    Suppléants
        M. Goubet (Bruno).
     M. Labaune (Jean-Luc).
     M. Cesar (Michel).
     M. Weber (Philippe).
     M. Bross (Michel).
    Mme Craballonne (Lucette).
    Mme Jourdan         (Marie-Madeleine).
    En qualité de représentants du personnel
    Titulaires
         M. Viala (Charles) (C.F.D.T.).
     M. Roussy (Jean) (C.F.D.T.).
     M. Fanlo (Jean-Louis) (C.F.D.T.).
     M. Vayssade (Bernard) (C.F.D.T.).
    Mme Queyranne (Christianne) (C.F.D.T.).
     M. Bastide (Serge) (C.G.T.).
     M. Choquet (Philippe) (F.N.S.P.).
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 10400000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
ANNEXE
    (13 inscriptions)
     334524-8      Adriblastine 10 mg/5 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable     pour perfusion, flacon de 8 ml (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
     334525-4      Adriblastine 20 mg/10 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable     pour perfusion, flacon de 14 ml (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
     334526-0      Adriblastine 50 mg/25 ml (chlorhydrate de doxorubicine), solution injectable     pour perfusion, flacon de 39 ml (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
     334829-3      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Herbaxt, solution nasale en récipient     unidose 5 ml (500) (laboratoires Herbaxt).
     334827-0      Chlorure de sodium à 0,9 p. 100 Herbaxt, solution nasale en récipient     unidose 10 ml (500) (laboratoires Herbaxt).
     333628-4      Eau oxygénée Gifrer, solution, flacon plastique de 250 ml (laboratoires     Gifrer Barbezat).
     557335-0      Elohès 6 p. 100 (hydroxyéthylamidon 200.000), solution injectable pour     perfusion, poche de 500 ml (laboratoires Biosedra).
     557479-2      Elohès 6 p. 100 (hydroxyéthylamidon 200.000), solution injectable pour     perfusion, poches de 500 ml (15) (laboratoires Biosedra).
     334322-6      Farmorubicine 150 mg (épirubicine), lyophilisat pour usage parentéral,
     flacon (laboratoires Farmitalia Carlo Erba).
     557456-2      Ioban 2, champs à inciser iodé avec poches (5) (laboratoires 3M Santé).
     557490-6      Kabimix 2400 Kcal, émulsion injectable pour perfusion, poches de 3000 ml (2)     (laboratoires Pharmacia France).
     557412-5      Nizaxid 100 mg/4 ml (nizatidine), solution injectable pour perfusion,
     ampoules 4 ml (5) (laboratoires Lilly France).
     557466-8      Profenid 100 mg (kétoprofène), lyophilisat pour usage parentéral (I.V.),
     flacons (50) (laboratoires Spécia).
Instruction pour les services judiciaires du 6 octobre 1894 relative au     recouvrement des frais de justice; ordonnance ministérielle locale du 17     février 1903 relative à la liquidation et à la perception des frais de     justice, en tant que ces textes sont encore applicables dans les trois     départements susvisés.
      4. Certificat d'héritier: articles 2353 à 2368 du code civil local; articles     74 à 77 de la loi civile d'introduction.
      5. Affaires de registres: articles 5, 9, 10, 17 de la loi commerciale     d'introduction; registres des associations (art. 21 à 79 du code civil     local); registre des fondations (articles 80 à 88 du code civil local);
     registre des sociétés coopératives (loi locale du 1er mai 1889 révisée le 20     mai 1898).
      6. Livre foncier: articles 36 à 65 de la loi civile d'introduction du 1er     juin 1924; décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier     dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, complété     par le décret du 14 janvier 1927; instructions du 21 décembre 1972 relatives     à la tenue du livre foncier.
      7. Loi no 90-1248 du 29 décembre 1990 portant diverses mesures     d'harmonisation entre le droit applicable dans les départements du Bas-Rhin,     du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres     départements.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 septembre 1992,
     postérieurement à 20 heures, par MM. Pierre Mazeaud, Franck Borotra, Gabriel     Kaspereit, Claude-Gérard Marcus, Mme Suzanne Sauvaigo, MM. Eric Raoult,
     Philippe Legras, Robert-André Vivien, Robert Pandraud, Pierre Mauger, André     Rossi, Pierre Raynal, Christian Cabal, Pierre Pasquini, Jean-Michel Couve,
     Henri de Gastines, Jean-Louis Debré, Christian Estrosi, Jean Royer, Alain     Griotteray, Pierre Bachelet, Alain Jonemann, Patrick Balkany, François     d'Aubert, Roland Nungesser, Xavier Deniau, Edouard Frédéric-Dupont, Lucien     Richard, Jean Valleix, Mme Nicole Catala, MM. Xavier Dugoin, Jean-Paul de     Rocca-Serra, Bernard Debré, Alain Cousin, Jean-Claude Mignon, Georges Gorse,     Jacques Baumel, Jacques Masdeu-Arus, Didier Julia, Louis de Broissia, Georges     Tranchant, Eric Dolige, Mme Christine Boutin, M. Pierre Couveinhes, Mme     Elisabeth Hubert, MM. Jean Besson, Daniel Goulet, Christian Bergelin,
     Jean-Luc Préel, Henri Bayard, Philippe de Villiers, Gilbert Mathieu, Claude     Dhinnin, Robert Galley, Jean Charroppin, Michel Inchauspé, Louis Goasduff,
     Alain Mayoud, Gérard Léonard, Roland Vuillaume, Jean-Michel Ferrand, Arthur     Dehaine, Pierre Micaux, députés, sur la base de l'article 61, deuxième     alinéa, de la Constitution, de la conformité à celle-ci du texte de la loi     autorisant la ratification du traité sur l'Union européenne, adopté par voie     de référendum;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le     Conseil constitutionnel, modifiée par l'ordonnance no 59-223 du 4 février     1959 et par les lois organiques no 74-1101 du 26 décembre 1974 et no 90-383     du 10 mai 1990;
      Vu le code électoral, notamment ses articles L.O. 136, L.O. 136-1, L.O. 150,     L.O. 151, L.O. 296 et L.O. 297;
      Le rapporteur ayant été entendu;
Art. 1er. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 24 du décret no     90-998 du 8 novembre 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions     suivantes:
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur     principal alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur précédent     grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de     traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur     avait procurée leur nomination audit échelon.
      <<Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 25 pour une     promotion à l'échelon supérieur, ceux qui sont promus au grade d'ingénieur     divisionnaire alors qu'ils avaient atteint le dernier échelon de leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon.>>
Article 10
      1. Chaque Partie, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, aura le     droit de se retirer du Traité si elle décide que des événements     extraordinaires, en rapport avec l'objet du présent Traité, ont compromis les     intérêts suprêmes de son pays. Elle devra notifier ce retrait à toutes les     autres Parties du Traité ainsi qu'au Conseil de sécurité de l'Organisation     des Nations Unies avec un préavis de trois mois. Ladite notification devra     contenir un exposé des événements extraordinaires que l'Etat en question     considère comme ayant compromis ses intérêts suprêmes.
      2. Vingt-cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité, une conférence sera     convoquée en vue de décider si le Traité demeurera en vigueur pour une durée     indéfinie, ou sera prorogé pour une ou plusieurs périodes supplémentaires     d'une durée déterminée. Cette décision sera prise à la majorité des Parties     au Traité.
Première série
       M. Andrieu (Jean-Claude).
     M. Atzenhoffer (Daniel).
    Mlle Barranguet-Loustalot         (Geneviève).
     M. Daldalian (Jean-Pierre).
    Mme Falsata (Lionella),
         épouse Gallard.
     M. Fiegenschuh (Laurent).
    Mlle Gaye (Valérie).
     M. Lassale (Laurent).
     M. Macabies (Jean).
     M. Mejard (Philippe).
    Mlle Naudin (Laurence).
     M. Nicolas (Christian).
    Mlle Ouaknine (Sarah).
     M. Oualid (Jean-Pascal).
    Mlle Pages (Monique).
     M. Perrone (Jacques).
    Mlle Schmitt (Christine).
     M. Thierry (Hubert).
    Mlle Vannier (Marie-Christine).
    Mme Vierin (Claudine),
         épouse Almodoval.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Il est créé au ministère de la culture et de la communication     (mission de la recherche) les quatre corps de fonctionnaires ci-après:
      <<Ingénieurs de recherche;
      <<Ingénieurs d'études;
      <<Assistants ingénieurs;
      <<Techniciens de recherche.>>
Art. 7. - L'application des dispositions du 6 du II de l'article 56 de la     loi no 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des     évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts     directs locaux est suspendue à compter du 1er janvier 1993, jusqu'à la date     d'entrée en vigueur de la loi prévue au VII de l'article 3 de la loi no     92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal.
Art. 2. - Il est ajouté après le premier alinéa du 2o de l'article 15 du     décret du 14 mai 1991 susvisé un alinéa ainsi conçu:
      <<Les mêmes concours internes sont ouverts aux assistants ingénieurs du     ministère de la culture et de la communication qui justifient de dix années     de services accomplis en position d'activité dans leur corps ou en position     de détachement de ce corps.>>
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du budget et le ministre de la recherche et de     l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
<<Sur proposition du chef de service et dans la limite d'un sixième de leur     nombre, les assistants ingénieurs peuvent bénéficier, compte tenu de leur     notation annuelle et après avis de la commission administrative paritaire,
     d'une réduction de la durée moyenne dans la limite de la durée minimale fixée     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0223 du 25/09/1992    
                      ......................................................
Art. 12. - Le cinquième alinéa de l'article 223A du code général des impôts     est ainsi modifié:
      1o Après les mots: <<Les exercices ont une durée de douze mois>>, est     ajoutée la phrase suivante: <<En cas de renouvellement de l'option mentionnée     au premier alinéa, la durée du premier exercice peut être inférieure à douze     mois.>>      2o Les mots: <<L'option mentionnée au premier alinéa>> sont remplacés par     les mots: <<Cette option>>.
      3o Après les mots: <<le régime défini au présent article s'applique>>, sont     ajoutés les mots: <<; elle comporte l'indication de la durée du premier     exercice mentionné à la phrase qui précède>>.
      4o Les mots  <<L'option est valable cinq ans;>> sont remplacés par les mots     <<L'option est valable pour cinq exercices>>.
I. - Liste des admissibles au concours C.T.A. 1992
     Abadie (Isabelle, A., M.), série no 6.
     Allegrini (Lucie), série no 1.
     Andro (François-Xavier, E., G.), série no 6.
     Aubert (Hervé, H., M.), série no 4.
     Bambou (Isabelle), série no 2.
     Barrier (Georges-Claude, P.), série no 6.
     Bastien (Laurent, M.), série no 2.
     Beaudlet (David), série no 9.
     Bloquel (Mathieu, E., D.), série no 9.
     Bloy (Jean-François), série no 2.
     Bomme (Frédéric, A., L.), série no 4.
     Boughobri (Pascal, J.-N.), série no 2.
     Brault (Françoise, M-T., C.), série no 4.
     Brecard (Frédéric, G., E.), série no 2.
     Brugel (Henri, G.), série no 3.
     Cavarlé (Christophe, Y.), série no 3.
     Chu (Philippe, H., N.), série no 3.
     Cieslak (Nathalie, A.), série no 6.
     Daniel (Maxime, M., F.), série no 3.
     Daudu (Valérie, L.), série no 3.
     David (Cyrille, P., P.), série no 6.
     Decosterd (Muriel, A.), épouse Verdy, série no 9.
     Derex (François), série no 4.
     Deson (Isabelle), série no 9.
     Doumeizel (Pascal, G.), série no 8.
     Dudoret (Mickaël), série no 6.
     Dupaty (Laetitia), série no 8.
     Duval (Laurent, L., L.), série no 7.
     Fiore (Catherine, P., M.-P.), série no 7.
     Franzini (Didier, D.), série no 7.
     Gaudenzi (Laurent, C.), série no 9.
     Gouasdon (Christine, V.), série no 5.
     Grandjacquet (Laurent, C., R.), série no 7.
     Grange (Marie-Noëlle), série no 7.
     Gratesac (Patrick, J., L., G., M.), série no 9.
     Guernalec (Claude, G.), série no 5.
     Guyere (Jean-Sébastien, B., C.), série no 9.
     Haury (Thierry, C., P.), série no 6.
     Houtteville (Sigrid, P., J., M., P.), série no 7.
     Hubert (Frédéric), série no 7.
     Ingelet (Jean-Luc), série no 5.
     Jaud (Pierre, H., A.), série no 5.
     Kucharski (Gilles, J.), série no 8.
     Labarthe (Christian, L.), série no 8.
     Lamoureux (Sylvie, G.), série no 3.
     Languet (Jean-Marie, R., L.), série no 3.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de     l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat     aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Pitous, délégation     est donnée à Mme Laurence Vagnier, administrateur civil, directeur du     groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique     et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Au titre de la représentation des assureurs fluviaux
      M. Mordelle (Jacques), commandant, conseiller technique du C.E.S.A.M.,
     désigné par le Syndicat français de l'assurance maritime et de transports.
      Le secrétariat est assuré par Mme Mius (Michèle), désignée par Voies     navigables de France à cet effet.
Art. 2. - Une note 0 à l'une des épreuves écrites ou orales ainsi qu'une     note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves pratiques et d'application     sont éliminatoires.
      Les candidats sont autorisés à subir les épreuves orales quelle que soit la     note moyenne générale obenue aux épreuves écrites et aux épreuves pratiques     et d'application, sous réserve toutefois de ne pas avoir obtenu de note     éliminatoire.
      Les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves une note moyenne au     moins égale à 10 sur 20 sont déclarés admis sous réserve de ne pas avoir de     note éliminatoire.
      Pour la délivrance du certificat, les candidats doivent, en outre, être     titulaires du brevet national des premiers secours.
Art. 11. - Les dispositions de l'article 9 du décret du 4 août 1980 susvisé     sont modifiées ainsi qu'il suit:
      <<Art. 9. - Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le     professeur d'éducation physique et sportive attribue à celui-ci, selon les     modalités définies aux 1 et 2 ci-après, une note de 0 à 100.
      <<1. Pour les professeurs affectés dans un établissement du second degré,
     cette note globale est constituée par la somme:
      <<a) D'une note de 0 à 40 arrêtée par le recteur sur proposition du chef de     l'établissement où exerce l'enseignant, accompagnée d'une appréciation     générale sur la manière de servir. Cette note est fixée en fonction d'une     grille de notation définie, par arrêté du ministre chargé de l'éducation et     indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi que des écarts pouvant     exister par rapport à cette moyenne;
      <<b) D'une note de 0 à 60 arrêtée par le membre des corps d'inspection     chargés de l'évaluation pédagogique des enseignants de la discipline compte     tenu d'une appréciation pédagogique portant sur la valeur de l'action     éducative et de l'enseignement donné. L'appréciation pédagogique est     communiquée au professeur. Un recours est ouvert au professeur soit devant     l'auteur de la note, soit devant un autre membre des corps d'inspection.
      <<La note de 0 à 40, la note de 0 à 60, la note globale et les appréciations     sont communiquées par le recteur à l'intéressé. La commission administrative     paritaire académique peut, à la requête de l'enseignant, demander la révision     de la note de 0 à 40.
      <<2. Pour les professeurs affectés dans un établissement d'enseignement     supérieur, la note prévue au premier alinéa du présent article est attribuée     par le recteur sur proposition de l'autorité auprès de laquelle le professeur     exerce ses fonctions, accompagnée d'une appréciation. Cette note est fixée en     fonction d'une grille de notation définie par arrêté du ministre chargé de     l'éducation.
      <<La note et l'appréciation sont communiquées par le recteur à l'intéressé.     La commission administrative paritaire académique peut, à la requête du     professeur concerné, demander au recteur la révision de cette note.>>
Art. 39. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
     116-2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Avant l'accomplissement du service national actif, les demandes doivent,
     pour être recevables, être présentées avant le 15 du mois qui précède     l'incorporation de l'intéressé.>>
Art. 36. - L'article L. 110 est ainsi rédigé:
      <<Art. L. 110. - En cas d'inaptitude physique médicalement constatée pendant     leur service, les jeunes gens affectés au service de l'aide technique ou au     service de la coopération sont présentés devant la commission de réforme     compétente prévue à l'article L. 61 qui statue sur leur aptitude au service     national.
      <<Le jeune homme est mis à la disposition du ministre chargé des armées en     vue de terminer, le cas échéant, la durée du service militaire s'il est     reconnu apte à ce service, cette durée étant, selon le cas, celle fixée au     quatrième ou au septième alinéa de l'article L. 2.
      <<La jeune femme est libérée de son volontariat sauf si, ayant l'aptitude     requise, elle demande à achever son volontariat au service militaire.>>
TITRE II
     DISPOSITIONS ASSURANT LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES C.E.E. No 89-392 DU 14     JUIN 1989 ET No 89-686 DU 21 DECEMBRE 1989 RELATIVES A LA CONCEPTION DES     MACHINES ET DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE ET DES DIRECTIVES     C.E.E. No 89-655 DU 30 NOVEMBRE 1989 ET No 89-656 DU 30 NOVEMBRE 1989     RELATIVES A L'UTILISATION PAR LES TRAVAILLEURS DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL ET     DES EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Art. 20. - Les trois premiers alinéas de l'article L. 236-9 du code du     travail sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés:
      <<I. - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut     faire appel à un expert agréé:
      <<1o Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une     maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans     l'établissement;
      <<2o En cas de projet important modifiant les conditions d'hygiène et de     sécurité ou les conditions de travail, prévu au sixième alinéa de l'article     L. 236-2; l'expertise doit être faite dans le délai d'un mois; ce délai peut     être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise; le délai total     ne peut excéder quarante-cinq jours.
      <<Les conditions dans lesquelles les experts mentionnés ci-dessus sont     agréés par les ministres chargés du travail et de l'agriculture sont fixées     par voie réglementaire.
      <<II. - Dans le cas où le comité d'entreprise ou d'établissement a recours à     un expert, en application du quatrième alinéa de l'article L. 434-6, à     l'occasion d'un projet important d'introduction de nouvelles technologies, le     comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, s'il     souhaite un complément d'expertise sur les conditions de travail, faire appel     à cet expert.
Art. 1er. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution,
     le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnances, avant le 15 octobre     1992, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit     applicable dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations tenant     compte des intérêts propres à chacun des territoires concernés dans     l'ensemble des intérêts de la République, dans les matières suivantes:
      1o Organisation judiciaire;
      2o Procédure pénale;
      3o Indemnisation des victimes d'infraction ou d'accident de la circulation;      4o Aide juridictionnelle en matière pénale;
      5o Secret des correspondances émises par la voie des télécommunications.
      Les projets d'ordonnance seront soumis pour avis aux assemblées     territoriales intéressées, dans les conditions prévues pour leur consultation     sur les projets de loi visés à l'article 74 de la Constitution.
L'article 3, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve     de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
      L'article 10, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
      L'article 20, 2e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 212-2-2 du code du travail.
      L'article 22 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 212-5-1 du code du travail.
      L'article 30 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord     annexé).
      L'article 31 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 122-32-2 du code du travail.
      L'article 32 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      L'article 33, 3e alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de     l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
      L'article 38, paragraphe B, dernier alinéa, de l'avenant Mensuels est étendu     sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-9, R.
     122-1 et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
      L'article 40 de l'avenant Mensuels est étendu sous réserve de l'application     des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Art. 29. - L'interdiction du démarchage prévue à l'article 46 de la loi     susvisée du 26 novembre 1990 ne s'étend pas aux offres de service, effectuées     par voie postale, à destination de professionnels ou d'entreprises.
     Toutefois, ces offres doivent se limiter à la communication d'informations     générales sur le cabinet, son organisation, son personnel, ses prestations     ainsi que sur le droit de la propriété industrielle.
      Ces informations peuvent être complétées par des indications relatives au     prix des prestations. Les suites de ces prestations, de nature à entraîner     des frais supplémentaires sont, le cas échéant, précisées. Il est distingué     entre les honoraires et les frais et redevances.
      La publicité par voie de mise à disposition de brochures ou notices, ainsi     que d'insertion d'annonces dans la presse professionnelle ou dans les     annuaires, est autorisée aux mêmes conditions.
      Ne constituent des publicités ni la publication d'ouvrages ou d'articles de     nature juridique ou technique ni la diffusion d'informations auprès de la     clientèle.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Teulières,
     sous-directeur de l'administration générale, la délégation de signature qui     lui est attribuée par arrêté du 29 avril 1992 susvisé, est exercée par Mme     Catherine De Brauer, ingénieur contractuel, directement placée sous     l'autorité de M. Jean-Marc Teulières, dans la limite de ses attributions, à     l'exception des actes qui portent engagement de dépenses au-delà de 300000 F.
Art. 6. - Il est ajouté à l'article R. 277 du code de la route un quatrième     alinéa ainsi rédigé:
      <<Elle peut être en outre prescrite par les agents verbalisateurs mentionnés     à l'article 8 de la loi du 3 janvier 1991 relative à la circulation des     véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du     code des communes, pour l'application de ses dispositions.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons     rafraîchissantes sans alcool et de bière, tel que complété par l'accord du 12     juillet 1989, les dispositions de l'accord Régime de retraite complémentaire     du 20 novembre 1991 complété par un avenant no 1 du 19 décembre 1991 conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o46I45JN,002o30I00JW-48o32I11JN,002o27I00JW      48o24I30JN,002o17I00JW-48o21I30JN,002o44I30JW      48o27I00JN,002o58I00JW-48o27I00JN,003o03I00JW      48o46I45JN,003o03I00JW-48o46I45JN,002o30I00JW.
      b) Limites verticales: de 2500 pieds (760 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 55 (1680 mètres).
S         représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
     M         l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des métaux,
     tels que les constate le bulletin mensuel de l'Institut national de la     statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.);
     St et Mt
    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel la
      So et Mo
    sont les valeurs de ces indices pour le troisième trimestre 1989 au
      Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices     mensuels du trimestre considéré.
Ingénieurs d'études: douze
      Branche d'activité professionnelle Techniques d'étude du matériel vivant ou     d'intérêt agronomique:
      Huit postes dans les spécialités suivantes:
      - génétique, amélioration des plantes;
      - génétique biochimique;
      - pathologie animale;
      - analyses des sols;
      - biologie végétale.
      Branche d'activité professionnelle Informatique et calcul     scientifique-électronique:
      Trois postes dans les spécialités suivantes:
      - électronique;
      - analyse de système.
      Branche d'activité professionnelle Gestion scientifique et technique:
      Un poste dans la spécialité suivante:
      - gestion administrative et financière.
Art. 1er. - A titre exceptionnel, et jusqu'au 31 octobre 1992, il peut être     dérogé à la détention du certificat de formation aux activités de premiers     secours en équipe pour être admis à subir:
      - les épreuves de l'examen du brevet national de sécurité et de sauvetage     aquatique;
      - les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Canoë kayak et disciplines associées;
      - les épreuves de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier     degré, option Plongée subaquatique.
6o Sous-chef d'atelier des Manufactures nationales
    des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      2e échelon. - 4e échelon, ancienneté conservée.
      3e échelon. - 6e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
Art. 15. - Peuvent seuls être placés en position de détachement dans le     corps de chef de travaux d'art régi par le présent décret des fonctionnaires     de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui     en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie     A. Leur nombre ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
      Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant     un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont     l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois, ou emploi d'origine.     Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de     service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade,
     l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi, lorsque le     détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un     avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine ou     qui résulte de la promotion audit échelon, si cet échelon était le plus élevé     de son précédent grade. Les fonctionnaires détachés dans le corps des chefs     de travaux d'art concourent aux avancements d'échelon et de grade avec les     membres du corps.
Les conseils en propriété industrielle visés au d ci-dessus ne peuvent     cumuler leurs fonctions avec celle de membre du bureau de la compagnie.
      II. - Les membres de la chambre de discipline sont, à l'exception du     président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle,
     nommés pour deux ans par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la     justice, et du ministre chargé de la propriété industrielle.
      Ils sont, en cas d'empêchement, remplacés par des suppléants nommés dans les     mêmes conditions. Un vice-président de la Compagnie nationale des conseils en     propriété industrielle supplée le président de celle-ci en cas d'empêchement     de ce dernier.
5o Sous-chef du service artistique
    et sous-chef de la fabrication
    Corps d'origine. - Reclassement
      1eréchelon. - 3e échelon, ancienneté conservée.
      2e échelon. - 4e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      3e échelon. - 5e échelon, avec un tiers d'ancienneté conservée.
      4e échelon. - 6e échelon, sans ancienneté .
      5e échelon. - 6e échelon, ancienneté conservée.
Art. 3. - La direction du personnel et des services généraux, la direction     de la communication et la commission de développement de l'informatique et de     la bureautique sont placées sous l'autorité conjointe du ministre de     l'économie et des finances et du ministre du budget.
      Le conseil de prospective et d'évaluation est placé auprès de ces deux     ministres.
      Le ministre du budget dispose, pour l'exercice de ses attributions, de     l'inspection générale des finances.
Art. 3. - A l'issue de la période mentionnée à l'article 2 ci-dessus, les     activités professionnelles de chaque élève instituteur donnent lieu à une     évaluation par une commission désignée par le recteur de l'académie et     composée de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la     circonscription ou, en cas d'impossibilité, d'un inspecteur de l'éducation     nationale chargé d'une autre circonscription, président, d'un formateur de     l'institut universitaire de formation des maîtres et d'un instituteur ou d'un     professeur des écoles maître formateur exerçant effectivement dans une     classe. L'un au moins de ces deux derniers doit avoir suivi l'élève     instituteur dans les conditions précisées à l'article 1er ci-dessus.
      La commission statue à la majorité de ses membres. Elle se prononce après     avoir recueilli l'avis des formateurs sous la tutelle desquels l'élève     instituteur a été placé pendant sa formation professionnelle spécifique.
      Si elle l'estime nécessaire, elle assiste, avant de se prononcer, à la     conduite de sa classe par l'élève instituteur pendant au moins deux heures     consécutives et s'entretient avec lui. Cette procédure est obligatoire si     l'un au moins des formateurs sous la tutelle desquels a été placé l'élève     instituteur le demande. En tout état de cause, une évaluation ne peut être     déclarée négative sans qu'il y ait recours à cette procédure.
Art. 10. - Après l'article L. 231-9 du code du travail, sont insérés les     articles L. 231-10 et L. 231-11 suivants:
      <<Art. L. 231-10. - Le chef d'établissement prend les mesures et donne les     instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger     grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en     sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
      <<Art. L. 231-11. - Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la     santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières     pour les travailleurs.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-H. Levy et de M.
     Claude Maury, M. René-François Bernard, ingénieur en chef des mines, est     habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets,
     relatifs aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de     Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des techniques     industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes, dans la limite des     attributions du Conseil général des mines.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-H. Levy et de Mme     Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Jean-Laurent Bonnafe, ingénieur des mines,     est habilité à signer, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans     la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond-H. Levy, M. Claude     Maury, ingénieur général des mines, est habilité à signer, au nom du ministre     de l'industrie et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, relatifs aux écoles nationales supérieures des mines     de Paris et de Saint-Etienne et aux écoles nationales supérieures des     techniques industrielles et des mines d'Alès, de Douai et de Nantes, dans la     limite des attributions du Conseil général des mines, et Mme Marie-Solange     Tissier-Massoni, ingénieur en chef des mines, chef du service du Conseil     général des mines, est habilitée à signer, au nom du ministre de l'industrie     et du commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Art. 2. - Il a sous son autorité l'inspection générale des finances, les     directions du Trésor et de la prévision, les directions générales de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de     l'Institut national des statistiques et études économiques, l'administration     des Monnaies et médailles, la Commission centrale des marchés, les missions     de contrôle et les contrôleurs d'Etat, la direction du commerce intérieur, la     direction de l'artisanat et la mission d'étude des problèmes du secteur des     services.
      Il a sous son autorité, pour l'exercice de ses attributions, la direction     des relations économiques extérieures.
      Les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des     comptes et des chambres régionales des comptes relèvent de lui.
      Il a sous son autorité le service central, les chargés de mission     départementaux et les délégués régionaux chargés des droits des femmes.
Art. 7. - L'article 24-4 du décret du 7 avril 1971 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 24-4. - Le nombre des membres titulaires élus issus de chaque liste     de candidats est égal au nombre total de voix recueilli par chacune des     listes en présence divisé par le quotient électoral.
L'examen pour l'obtention du certificat Droit aérien est constitué de     questions ouvertes; le candidat doit obtenir au moins 10 sur 20 pour être     déclaré reçu.
      Les examens pour l'obtention des autres certificats sont organisés sous     forme de questionnaire à choix multiple. Ils sont notés suivant un système de     points. Un point est attribué pour la bonne réponse à une question. Aucun     point n'est attribué pour une réponse fausse, pour une absence de réponse, ou     dans le cas de plusieurs réponses à une même question. Le candidat doit     obtenir au moins 70 p. 100 du nombre maximum de points pour être déclaré     reçu.
Art. 6. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications de     catégorie c prévue par les textes susvisés en conception, construction et     exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 aux personnes     suivantes:
      Pour une période de quatre ans:
      M. Le Floch (Rémy), 250, avenue de la Forêt, 77190 Dammarie-les-Lys.
      Pour une période de deux ans:
      M. Kerjean (Roger), 10, avenue du Parc, 78120 Rambouillet.
Art. 2. - Les organisations syndicales affiliées aux confédérations et     fédérations précitées désirant figurer sur les listes départementales des     organisations syndicales ayant qualité d'électeur aux chambres de métiers     devront adresser leur demande, accompagnée des justifications prévues par     l'article 4 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, au préfet du département     dans les trente jours qui suivent la publication du présent arrêté.
      Leur affiliation à une organisation représentative sera certifiée par les     confédérations et fédérations énumérées à l'article 1er.
      Les confédérations et fédérations énumérées ci-après sont également     autorisées à délivrer directement à leurs syndicats adhérents des certificats     d'affiliation.
      Pour la confédération nationale de l'artisanat, des métiers et des services:      Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et     d'outre-mer;
      Fédération nationale des artisans du taxi;
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural.
      Pour la confédération générale de l'alimentation en détail:
      Confédération nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie     française;
      Confédération nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie traiteurs     française;
      Confédération nationale des charcutiers-traiteurs et traiteurs de France.
      Pour l'union confédérale artisanale de la mécanique:
      Fédération nationale du commerce et de l'artisanat de l'automobile;
      Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du     motocycle.
      Pour la fédération nationale du bâtiment:
      Fédération nationale de l'équipement électrique.
Art. 2. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications     réglementaires prévues par les textes susvisés relatives aux installations     électriques et paratonnerres et au fonctionnement des ascenseurs et     monte-charge pendant les phases de conception, de construction et     d'exploitation est accordé à compter du 1er janvier 1992 à la personne     suivante:
      Pour une période de deux ans:
      M. Paris (Maurice), 51, rue Charles-Keller, 54000 Nancy.
Art. 5. - Les personnes physiques qui justifient avoir, avant le 1er janvier     1992, exercé la profession de transporteur de marchandises par voie navigable     sont dispensées de fournir la preuve qu'elles satisfont aux conditions     énoncées à l'article 3 pour obtenir l'attestation de capacité.
      La justification de l'exercice de la profession de transporteur de     marchandises par voie navigable est apportée à la fois par l'inscription en     qualité de patron batelier (déclarant) au registre des patrons et compagnons     bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale pour les     personnes physiques ou au registre du commerce et des sociétés pour les     entreprises ne relevant pas de la chambre précitée et par la justification     par le transporteur qu'il a exploité dans les conditions légales un de ses     bateaux au cours de la période comprise entre le 31 décembre 1990 et le 1er     janvier 1992.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre     d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1992 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      1o Fonctionnaires nommés sur proposition des ministres intéressés et     représentant respectivement:
      Ajouter  <<Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique  le     sous-préfet d'Albertville ou son représentant>>;
      2o Représentants des collectivités territoriales et locales:
      Ajouter  <<Représentant du conseil régional Rhône-Alpes  M. Martin     (Dominique), conseiller municipal de Cluses>>;
      3o Personnalités nommées comme suit en tant que personnalité compétente en     matière de pêche:
      Au lieu de: <<M. Roche (Jean)>>,
      Lire: <<M. Guillaud (Gérard)>>.
Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier du 6 au 30 avril     1992 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire     faisant foi) au ministère de l'éducation nationale (bureau du recrutement,
     D.P.E.S. 4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75006 Paris (téléphone:     49-55-06-01).
      Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le     dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à     la date limite fixée par l'alinéa précédent.
      Dans le cas de dépôt au bureau D.P.E.S. 4 le jour de clôture des     candidatures, les dossiers devront être remis avant 17 heures.
Art. 2. - Les candidatures doivent être adressées par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception, au plus tard un mois avant la date de la     première épreuve de la session, au président du conseil de l'ordre des     avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
      Le dossier de candidature comprend:
      1o Une requête de l'intéressé;
      2o Une fiche individuelle d'état civil;
      3o Un extrait de casier judiciaire;
      4o Une copie certifiée conforme d'un des titres ou diplômes mentionnés au 2o     de l'article 1er du décret no 91-1125 du 28 octobre 1991 relatif aux     conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de     cassation, ou la justification de la dispense de diplôme;
      5o Une copie certifiée conforme du certificat d'aptitude à la profession     d'avocat ou la justification de la dispense de ce certificat;
      6o Une copie du certificat de fin de stage ou la justification de la     dispense de stage.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o20I00J N, 001o53I40J E-47o37I00J N, 001o57I00J E      47o19I04J N, 001o47I30J E-47o19I04J N, 001o11I30J E      47o26I00J N, 001o12I00J E-48o20I00J N, 001o41I06J E      48o20I00J N, 001o53I40J E.
      b) Limites verticales: du niveau 195 (5950 mètres) à illimité.
<<Dans l'hypothèse où le commissaire en douane agit au nom et pour le compte     du détenteur comme mandataire de ce dernier une procuration du modèle     figurant en annexe I, lui conférant ces pouvoirs, doit être déposée auprès du     receveur régional des douanes compétent. Le commissionnaire en douane peut,
     en outre, si la procuration le prévoit, déléguer les pouvoirs qui lui ont été     conférés à ses employés salariés agissant à son service exclusif en déposant,     auprès du receveur régional des douanes compétent, une délégation de     procuration du modèle figurant en annexe II.>>
Art. 13. - Le règlement prévoit que lorsqu'une affaire concerne soit une     infraction aux dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 1er de la     loi du 28 juin 1989 susvisée, soit une personne qui s'est opposée ou a tenté     de s'opposer aux enquêtes et contrôles prévus du titre III de la même loi,
     les procès-verbaux d'enquête et de contrôle établis en application de     l'article 5 de ladite loi sont adressés au représentant de la fédération     chargé de l'instruction.