Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application, d'une part, de l'avenant à la convention ou la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Société MEDIDEV SENTECH France SAS ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national des Associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des pharmaciens de France (UNPF) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD),
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé en l'absence de conventions signées avec :
- la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- l'Union nationale des prestataires de dspositifs médicaux (UNPDM),
le prix d'achat maximum hors taxes par le distributeur louant le matelas directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession en euros HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des prestations visées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
      

     de cession (en € HT)
TARIF
(en € TTC)
PLV
(en € TTC)
1267343
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, forfait location jour
Prix d'achat maximum hors taxes (dénommé prix de cession HT) du matelas avec compresseur SENTRY 1200 par le distributeur louant directement aux assurés sociaux
2 300,00
4,50
4,50
1278329
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, livraison sans lit
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel
170,00
170,00
1236710
Escarres, matelas air motorisé, MEDIVEV, SENTRY 1200 V2, livraison avec lit
Le forfait comprend la livraison et la récupération, le nettoyage et la désinfection, l'intervention, si nécessaire à domicile, pour la maintenance et la réparation du matériel
85,00
85,00
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOC-Clairette-de-Die.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Clairette de Die " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, la société DIRAME France SARL et l'Union française des orthoprothésistes (UFOP), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    (en € TTC)
PLV
      

    (en € TTC)
2755263
Orthèse dynamique, adjonction, > 35 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, système tension
177,24
177,24
2785123
Orthèse dynamique, adjonction, 23-34 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, système tension
177,24
177,24
2733149
Orthèse dynamique, adjonction, 13-23 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, système tension
177,24
177,24
2726356
Orthèse dynamique, adjonction, + 12 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, plateforme
386,13
386,13
2705696
Orthèse dynamique, adjonction, - 25 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, articulation libre
91,79
91,79
2783650
Orthèse dynamique, adjonction, - 12 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, module monobloc
305,95
305,95
2756570
Orthèse dynamique, adjonction, - 12 kg, DIRAME, ULTRAFLEX, articulation libre
79,13
79,13
L'avis de concours FCPE1423945V pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, paru au Journal officiel du 28 octobre 2014, est complété comme suit :
« II. - Nombre de places offertes : 90.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
- concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 45 places ;
- concours interne (prévu à l'article 6 [2°, a] du décret précité) : 45 places.
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du code susvisé et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412. »
(Le reste est inchangé.)
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
- ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-AOC-Cremant-de-Die.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Die " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
Les fonctions de directeur (H/F) de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont déclarées vacantes à compter du 28 août 2015.
Le directeur (H/F) est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après appel de candidatures et avis du conseil d'administration.
Les candidats doivent avoir vocation à enseigner à l'école.
Le dossier de candidature comprendra : un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et un projet d'orientation pédagogique et artistique sur la politique de l'établissement.
Les candidats enverront leur dossier, sous forme papier, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, à l'adresse suivante :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, 1, rue Descartes, 75031 Paris Cedex 05.
Ils enverront également un double du dossier, dans les mêmes délais et conditions, à l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, à l'adresse suivante : ENSATT, direction générale des services, 4, rue Sœur-Bouvier, 69322 Lyon Cedex 05.
Ils transmettront simultanément leur dossier, par voie électronique, dans les mêmes délais et conditions, aux deux adresses suivantes :  ensatt@enseignementsup.gouv.fr et  secretariat.general@ensatt.fr .
Une fiche d'information est à la disposition des candidats sur le site internet de l'ENSATT :  http://www.ensatt.fr à la rubrique actualités de l'école.
L'organisme de défense et de gestion Turbot Qualité a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 15-02 " Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine ".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 15-02 " Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 15-02 " Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
- INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes ; ou
- sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA1502.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 15-02 " Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 1, rue Stanislas-Baudry, 44000 Nantes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
19 juin 2015
M. Jacques Laylavoix, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
6 juillet 2015
M. Dominique Tailhardat, avocat général près la cour d'appel d'Amiens.
23 juillet 2015
M. Jacques Ganier, vice-président au tribunal de grande instance de Montluçon.
30 août 2015
M. Dominique Jeol, avocat général près la cour d'appel de Pau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, les dispositions de l'arrêté en date du 9 février 2015 portant radiation des cadres et admission à la retraite de Mme Gilliane Vanet-Schutz, vice-présidente au tribunal de grande instance de Limoges, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« est radiée des cadres de la magistrature le 20 novembre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite »,
Lire :
« est radiée des cadres de la magistrature le 13 octobre 2015 et admise à faire valoir ses droits à la retraite ».
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, M. Hervé Robert, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, à compter 9 février 2015 pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mars 2015, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er septembre 2015
M. Dominique Francke, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
Mme Claudine Menais-Porcher, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Catherine Sirol, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan.
1er novembre 2015
M. Jean-Charles Gouilhers, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. François Heinisch, vice-président chargé des fonctions de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Mme Julie Marcantei-Gay, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
31 décembre 2015
M. Jacques Maitrepierre, vice-président au tribunal de grande instance de Montbéliard, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 février 2015, Mme Sylviane Leger, contrôleuse générale de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2015.
Sont nommés membres de la commission de reconnaissance des qualifications professionnelles :
1° Représentants des pouvoirs publics :
a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
2° Représentant du Comité national olympique sportif français désigné par son président :
Mme Alice Lebeau (titulaire), Mme Frédérique Marotte (suppléante) ;
3° Représentants désignés par la branche professionnelle du sport :
- au titre des employeurs : Mme Patricia Breton (titulaire), M. Romain Vieville (suppléant) ;
- au titre des salariés : M. Thibaut Dagorne (titulaire), M. Pierre Letellier (suppléant) ;
4° Représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président :
M. Bernard Muret (titulaire), M. David Nolot (suppléant).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 octobre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 4 mars 2015, sont nommés membres du comité des études de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
En tant que représentants du ministre chargé du logement
Mme Cécile LE POUPON, adjointe au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire.
M. Rémi TARDIVO, chef du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire.
M. Frédéric PIQUE, adjoint au sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
Mme Annabelle TESTAUD, chargée de mission au sein du bureau des aides financières à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant.
En tant que représentants du ministre chargé de l'économie
M. Arnaud GUIGNE, adjoint au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
Mme Lucile BAROU, adjointe au chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre titulaire.
Mme Ramzié-Kadija ZAINE, adjointe au chef du bureau financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
Mme Constance VALIGNY, chef du bureau des activités tertiaire et de la concurrence à la direction générale du Trésor, membre suppléant.
En tant que personnalité qualifiée
M. Pierre QUERCY, ancien délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
M. Pierre QUERCY est nommé président du comité des études de l'agence nationale de contrôle du logement social.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 février 2015, l'arrêté du 11 juillet 2014 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L. 132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives, est modifié comme suit :
Mme Nelly CROSA remplace M. Eric de la CHESNAIS (Syndicat des journalistes-Confédération française des travailleurs chrétiens), en tant que membre suppléant.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En qualité de représentant de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
 Membre titulaire :
M. Gardey (William), en remplacement de M. Régereau (Michel).
Le point « d » de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « M. Nicolas Marty » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Vandais » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « M. Philippe Vandais » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Daumas ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 juillet 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Artistes engagés sur un court métrage.
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF) ;
Association des producteurs de cinéma (APC) ;
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de films (UPF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
Syndicat national des techniciens de la production cinéma et de télévision (SNTPCT).
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, la démission présentée par M. Maël PRIMET, ingénieur des mines, en disponibilité pour création d'entreprise, est acceptée à compter du 1er janvier 2015.
M. Maël PRIMET est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Maël PRIMET est astreint au remboursement des traitements perçus pendant sa scolarité à l'Ecole normale supérieure dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 relatif à l'Ecole normale supérieure.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2014, l'arrêté du 26 juin 2014 modifié portant nomination au comité d'orientation du fonds stratégique pour le développement de la presse, est modifié comme suit :
Est nommée en qualité de membre du comité d'orientation :
Mme Sophie Sachnine, membre de l'Association de la presse gratuite d'information, en remplacement de M. Edouard Boccon-Gibod.
Dans la formation de ce comité en club des innovateurs, est nommée en tant que représentante des organisations professionnelles des éditeurs de presse :
Suppléante : Mme Sophie Sachnine, membre de l'Association de la presse gratuite d'information, en remplacement de M. Edouard Boccon-Gibod.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 mars 2015, M. Pierre COURAL, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service du pilotage et des politiques transversales (groupe II) à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, la démission présentée par M. Mathieu VÉRILLAUD, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 10 décembre 2014.
M. Mathieu VÉRILLAUD est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radié des cadres à la même date.
M. Mathieu VÉRILLAUD est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, instituée par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, Mme Marie-Pierre Coquel, magistrate du second grade de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
Mme Marie-Pierre Coquel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'exercer les fonctions de conseillère affaires juridiques et laïcité au cabinet du maire de Paris, à compter du 1er février 2015, pour une durée de trois ans, dont deux au titre de la mobilité statutaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
M. Gilbert DANDRADE, juge de proximité, à compter du 15 février 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Armelle CHEVALIER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de trois ans.
Mme Catherine MATHIEU, juge de proximité, à compter du 16 février 2015, pour une durée de deux ans.
M. Michel BOULERT, juge de proximité, à compter du 4 avril 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Frédérique KANNO, juge de proximité, à compter du 1er février 2015, pour une durée de deux ans.
Mme Florence PARENTHOU-MOLCO, juge de proximité, à compter du 7 mars 2015, pour une durée d'un an.
Mme Marie-Françoise de MERSAN, juge de proximité, à compter du 11 mars 2015, pour une durée de deux ans.
M. Denis BORNHAUSER, juge de proximité, à compter du 1er mars 2015, pour une durée d'un an.
Mme Béatrice BARTHE ROUJOU de BOUBÉE, juge de proximité, à compter du 10 mars 2015, pour une durée d'un an.
Mme Florence TESSEREAU, juge de proximité, à compter du 4 avril 2015, pour une durée de cinq mois.
Mme Jacqueline PIOCELLE, juge de proximité, à compter du 1er mars 2015, pour une durée de six mois.
Est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour exercer un mandat d'élu local :
Mme Elise DARAGON, juge de proximité, à compter du 2 mars 2015, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2014, M. Stéphane Magnino, premier conseiller de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement judiciaire, est nommé vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Stéphane Magnino effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, sont nommés :
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Antibes :
Mme Elisabeth Medioni, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire.
Mme Elisabeth Medioni effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Bastia
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ajaccio :
M. Jean-Pierre Rousseau, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Jean-Pierre Rousseau effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Bordeaux
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
M. Bernard Le Corroller, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Bernard Le Corroller effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Cour d'appel de Paris
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villejuif :
M. Marc Soumet, magistrat honoraire de l'ordre administratif.
M. Marc Soumet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur afin d'occuper l'emploi de directrice générale adjointe des services, pour une durée d'un an à compter du 4 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 11 décembre 2014, M. Patrice Gelpi, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2015, M. Thierry Lippmann, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, afin d'exercer les fonctions de président des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions d'Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin et Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2015.
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2015, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 3946 :
A l'article 2 :
Au point 1, au lieu de : « l'extension de ces dernières doit être ; demandée », lire : « l'extension de ces dernières doit être demandée » ;
Au point 3, au lieu de : « Uune », lire : « Une » ;
Compléter le point 4 par : « ou à l'article 172 de ce règlement dans le cas de règles de régulation de l'offre de jambon » ;
Après le point 7, rétablir le nota bene suivant : « Nota. - Ces documents ont vocation à être transmis annuellement aux ministres concernés, conformément à l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et à être partagés avec le contrôle général économique et financier. Cette transmission vaut transmission annuelle au titre de la demande d'extension ; » ;
Au point 8, au lieu de : « ou le président de ; l'organisation interprofessionnelle », lire : « ou le président de l'organisation interprofessionnelle ».
A la note infra-paginale (1) :
Au lieu de : « Ces documents ont vocation à être transmis annuellement aux ministres concernés, conformément à l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, et à être partagés avec le contrôle général économique et financier. Cette transmission vaut transmission annuelle au titre de la demande d'extension. »,
Lire : « (1) Selon les produits : Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sous-direction des produits et des marchés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris Cedex 07 SP ;
ou : Direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux, 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régi par le décret du 11 mars 2015 susvisé est fixé comme suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteurs et conseillers hors classe
6e échelon
HEB
5e échelon
HEA
4e échelon
980
3e échelon
920
2e échelon
875
1er échelon
835
Inspecteurs et conseillers
11e échelon
1 015
10e échelon
966
9e échelon
901
8e échelon
852
7e échelon
801
6e échelon
750
5e échelon
701
4e échelon
651
3e échelon
599
2e échelon
546
1er échelon
499
L'article 948 du même code est ainsi modifié :
I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« S'il est fait droit à sa demande, le requérant est aussitôt avisé par tous moyens de la date fixée. »
II. - Au troisième alinéa, les mots : « et lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de cette convocation » sont supprimés.
Après l'article 692 du code de procédure civile, il est inséré un article 692-1 ainsi rédigé : 
« Art. 692-1.-Nonobstant toute disposition contraire, les convocations destinées aux personnes morales de droit privé, aux administrations de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux organismes de sécurité sociale et aux autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif peuvent leur être adressées par le greffe par tous moyens auxquels ils ont préalablement consenti. 
« La convocation adressée dans ces conditions est réputée notifiée à personne à la date à laquelle son destinataire en a accusé réception. A défaut, elle est réputée notifiée à domicile.»
Le dernier alinéa de l'article 56 du code de procédure civile est remplacé par les deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, l'assignation précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 
« Elle vaut conclusions. »
Le dernier alinéa de l'article 58 du même code est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. 
« Elle est datée et signée. »
A l'article 748-2 du code de procédure civile, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Vaut consentement au sens de l'alinéa précédent l'adhésion par un auxiliaire de justice, assistant ou représentant une partie, à un réseau de communication électronique tel que défini par un arrêté pris en application de l'article 748-6. »
L'article R. 442-4 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'il est fait application de l'article R. 442-2, le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de l'audience. » ;
2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « copie de la convocation est envoyée le même jour par lettre simple » sont supprimés.
Le livre Ier du même code est ainsi modifié : 
I.-Le titre VI est intitulé : « La conciliation et la médiation ». 
II.-Le chapitre Ier du titre VI est intitulé : « La conciliation ». 
III.-Le titre VI bis devient le chapitre II, intitulé : « LA MEDIATION », du titre VI. 
IV.-Les chapitres Ier, II et III du titre sixième ancien deviennent respectivement les sections I, II et III du chapitre Ier du titre VI (nouveau). 
V.-Les articles 127 à 129 de la section I du chapitre Ier deviennent les articles 128 à 129-1. 
VI.-Les articles 129-1 à 129-5 de la section II deviennent les articles 129-2 à 129-6.
L'article 1138 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, la phrase : « Il lui adresse le même jour, par lettre simple, copie de la requête et de la convocation » est supprimée.
II. - Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le greffe avise par tous moyens l'auteur de la demande des lieu, jour et heure de l'audience. »
L'article 831 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 831. - Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
« Le greffier avise par tous moyens le défendeur de la décision du juge. L'avis précise les nom, prénoms, profession et adresse du demandeur et l'objet de la demande. »
Au début du titre VI du même code, il est inséré un article 127 ainsi rédigé : 
« Art. 127.-S'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux dispositions des articles 56 et 58, des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable de leur litige, le juge peut proposer aux parties une mesure de conciliation ou de médiation.»
Les articles 955-1 et 955-2 du même code sont remplacés par l'article 955-1 ainsi rédigé : 
« Art. 955-1.-Lorsque la cour est saisie par requête, les parties sont avisées des lieu, jour et heure de l'audience par le greffier. 
« L'avis est donné soit aux avocats dans les conditions prévues à l'article 930-1, soit, dans les affaires dispensées du ministère d'avocat, au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'auteur de la requête par tous moyens. 
« Copie de la requête est jointe à l'avis donné à l'avocat du défendeur ou, lorsque l'affaire est dispensée du ministère d'avocat, au défendeur. »
Le titre XXI du livre Ier du même code est complété par deux articles 748-8 et 748-9 ainsi rédigés : 
« Art. 748-8.-Par dérogation aux dispositions du présent titre, lorsqu'il est prévu qu'un avis est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, il peut lui être envoyé au moyen d'un courrier électronique ou d'un message écrit, transmis, selon le cas, à l'adresse électronique ou au numéro de téléphone qu'elle a préalablement déclaré à cette fin à la juridiction. 
« Cette déclaration préalable mentionne le consentement de cette partie à l'utilisation de la voie électronique ou du message écrit transmis au numéro de téléphone, pour les avis du greffe transmis dans l'instance en cours, à charge pour elle de signaler toute modification de son adresse électronique ou de son numéro de téléphone. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. 
« Art. 748-9.-Par dérogation aux dispositions du présent titre et lorsque les personnes mentionnées à l'article 692-1 y ont préalablement consenti, les convocations émanant du greffe peuvent aussi leur être adressées par courrier électronique dans des conditions assurant la confidentialité des informations transmises. Ce consentement peut être révoqué à tout moment. La date de la convocation adressée dans ces conditions est, à l'égard du destinataire, celle du premier jour ouvré suivant son envoi. Elle est réputée faite à personne si un avis électronique de réception est émis dans ce délai et, faite à domicile dans le cas contraire.»
Le deuxième alinéa de l'article 757 du même code est ainsi rédigé : 
« Cette remise doit être faite dans les quatre mois de l'assignation, faute de quoi celle-ci sera caduque, à moins qu'une convention de procédure participative ne soit conclue avant l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le délai de quatre mois est suspendu jusqu'à l'extinction de la procédure conventionnelle.»
L'article 807 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 807.-L'avis est donné aux avocats par simple bulletin. Lorsque la représentation n'est pas obligatoire, cet avis est transmis au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au demandeur par tous moyens. Copie de la requête est jointe à l'avis adressé à l'avocat du défendeur ou, lorsque la représentation n'est pas obligatoire, au défendeur.»
L'article 937 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. 937.-Le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le demandeur est avisé par tous moyens des lieu, jour et heure de l'audience. 
« La convocation vaut citation.»
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 janvier 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Contrat de génération.
Signataires :
Fédération française de la quincaillerie, des fournitures pour l'industrie, le bâtiment et l'habitat ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
ECLI :FR :CESJS :2015 :359013.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Bouches-du-Rhône » (NOR : AGRT1127815A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
ECLI :FR :CESJS :2015 :358998.20150306
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Mont Caume » (NOR : AGRT1127035A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés ou blancs ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
- avenant du 24 août 2011 ;
- avenant n° 2 du 20 octobre 2011.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
OPCA-PL.
Signataires :
Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL).
Concernant l'avenant du 24 août 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Concernant l'avenant n° 2 du 20 octobre 2011 :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
ECLI :FR :CESJS :2015 :359019.20150306
L'arrêté interministériel du 26 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Vins des Allobroges » (NOR : AGRT1127044A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité, blancs et rosés ».
ECLI :FR :CESJS :2015 :359001.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Urfé » (NOR : AGRT1125341A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux rouges, rosés et blancs ».
ECLI :FR :CESJS :2015 :359008.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Gers » (NOR : AGRT1126690A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
ECLI :FR :CESJS :2015 :359012.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Côtes de Charité » (NOR : AGRT1127049A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rosés, gris et blancs ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel ci-après indiqué.
Le texte de cet accord professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 15 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Signataires :
Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;
Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
UNSA.
ECLI :FR :CESJS :2015 :359002.20150306
L'arrêté interministériel du 2 novembre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » (NOR : AGRT1125350A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés et blancs ».
ECLI :FR :CESJS :2015 :359011.20150306
L'arrêté interministériel du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Coteaux de Tannay » (NOR : AGRT1125002A) est annulé en tant qu'il homologue celles des dispositions du cahier des charges de cette indication géographique protégée relatives aux « vins mousseux de qualité rouges, rosés, gris et blancs ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 110 du 15 décembre 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.