Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Evaluation et bilan annuel
Chaque année, sous l'égide du préfet X, ou de son représentant et avec la participation de l'ARS X, les signataires de la présente convention procèdent à un bilan annuel du fonctionnement de l'UMCRA en vue d'ajustements éventuels.
Un rapport d'activité rédigé par l'établissement de santé est transmis à l'Etat (préciser le service concerné ex : DDETS de XX) ainsi qu'au représentant de l'ARS territorialement compétente (préciser la DD et le service concerné).
Le Centre Hospitalier s'engage :
- à faciliter le contrôle par l'Etat de la réalisation de la mission, objet de la présente convention, notamment par l'accès à tous les documents administratifs et comptables à cette fin ;
- à transmettre avant le 31 octobre, le budget prévisionnel de l'exercice à venir, accompagné d'un tableau prévisionnel des effectifs ;
- à transmettre avant le 31 mars, pour l'année écoulée :
- un rapport d'activité, comportant les éléments relatifs à l'état de santé de la population retenue et à l'activité sanitaire mise en œuvre ;
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- un tableau des effectifs.
Sont reconnues représentatives dans les branches de la production agricole (n° AGRI), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Dans le champ mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- La Confédération générale du travail (CGT) : 27,13 % ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 25,20 % ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 23,02 % ;
- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 13,73 % ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,93 %.
Dénonciation et résiliation de la convention
La convention peut être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires en respectant un préavis de trois mois.
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Préalablement à l'évaluation, l'instance d'évaluation échange avec l'entité évaluée afin de préciser les modalités de restitution de l'évaluation auprès de celle-ci et de ses autorités de tutelle et d'identifier les éléments ne pouvant faire l'objet d'une publication.
Les rapports d'évaluation sont rendus publics dans une version occultant ou disjoignant les passages dont la publication porterait atteinte au respect des secrets légalement protégés, ou des clauses de confidentialité figurant, le cas échéant, dans les contrats de recherche liant l'établissement évalué à un ou des tiers, ou liant, dans le cas d'une unité de recherche, un ou des établissements auxquels elle est rattachée à un ou des tiers pour des travaux réalisés au sein de l'unité. La version publiée prend en compte les dispositions du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Les experts intervenant pour le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 114-3-1 du code de la recherche sont tenus, dans leur mission, au respect des règles de secret professionnel instituées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Ils font preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont ou ont eu connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leur mission.
Ils s'engagent à n'utiliser les données ayant permis de réaliser l'évaluation que pour les besoins de leur mission d'évaluation.
Les mêmes obligations incombent aux experts de toute autre instance d'évaluation intervenant dans les procédures d'évaluation validées par le Haut Conseil dans les conditions mentionnées à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche.
Le téléservice « Mon FranceConnect » a pour finalité de mettre à disposition de l'usager un espace en ligne placé sous le contrôle de l'usager, ouvert et clos à sa demande. Cet espace permet à l'usager :
1° D'obtenir un accès aux informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation ;
2° D'obtenir un accès à des informations utiles dans le cadre de ses échanges avec les autorités administratives, telles que le suivi de l'avancement de ses démarches, l'état des échanges avec ou entre les autorités administratives le concernant ;
3° De bénéficier, sur la base des informations et données mentionnées au 1° et au 2°, de conseils utiles à l'exercice de ses droits et devoirs ;
4° De générer, à partir des informations mentionnées au 1°, des justificatifs susceptibles de lui être demandés lors de l'accomplissement de ses démarches. Ces justificatifs sont opposables aux administrations mentionnées à l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les stipulations de l'avenant n° 4 du 21 avril 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel dans le cadre de transferts de marchés de « sûreté aérienne et aéroportuaire », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 52 ter de l'annexe IV du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 52 ter.-Le contingent annuel d'exportation de 144 000 hectolitres d'alcool pur fixé par l'article 362 du code général des impôts est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer et entre les distilleries, à compter du 1er janvier 2022 conformément au tableau ci-après : 
Contingent de rhum 
(en hectolitre d'alcool pur) 
Département 
Groupe 
Nom ou raison sociale de la distillerie 
Rhum traditionnel agricole 
Rhum traditionnel de sucrerie 
Martinique 
53 000,692 
10 739,628 
COFEPP 
Distillerie Depaz à Saint Pierre 
13 566,342 
Distillerie des rhums martiniquais St James SA à Sainte-Marie 
14 293,385
/ 
Distillerie Bellonie et Bourdillon à Rivière-Pilote 
11 820,614
/ 
Distillerie du Simon à Le François 
8 856,212
/ 
Distillerie SCA Héritiers Crassous à Macouba 
3 494,830
/ 
Distillerie Neisson au Carbet 
426,213
/ 
Distillerie La Favorite à Fort-de-France 
507,786
/ 
SARL Rex à le François 
35,310
/ 
SAEM du Galion à la Trinité 
10 739,628 
Guadeloupe 
17 308,604 
34 350,729
/ 
Distillerie Bielle à Grand-Bourg 
620,165
/ 
Distillerie Bologne à Basse-Terre 
2 850,345
/ 
Distillerie Bellevue au Moule 
6 780,497
/ 
Distillerie Espérance à Capesterre-Belle-Eau 
663,490
/ 
Distillerie Montebello à Petit Bourg 
1 139,862
/ 
Distillerie Poisson à Grand Bourg (MG) 
653,784
/ 
Distillerie Bellevue à Sainte-Rose 
937,640
/ 
Distillerie de Bellevue-MG 
3 662,821
/ 
SA des sucreries et rhumeries MG à Grand Bourg 
7 075,937
/ 
Sucrerie de Gardel au Moule 
7 315,787
/ 
Société industrielle de sucrerie à Bonne-mère 
19 959,005 
La Réunion 
0 
28 119,243
/ 
Distillerie Isautier à St Pierre 
2 955,469
/ 
Distillerie de Savanna SA à St André 
8 693,581
/ 
Distillerie rivière du Mât SA à Ste Suzanne 
16 470,193 
Guyane 
481,104 
0
/ 
SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni 
481,104 
».
Les droits prévus par le chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction interministérielle du numérique, située au 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, par voie postale ou par voie électronique, selon les modalités fixées par les conditions générales d'utilisation du service.
Les données à caractère personnel rendues accessibles à l'usager par le téléservice « Mon FranceConnect » sont les données d'état civil des usagers ainsi que des informations ou données susceptibles de faire l'objet d'un échange entre administrations en vertu de l'article L. 114-8 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que cet échange peut se faire par interface de programmation. Elles sont conservées dans le téléservice « Mon FranceConnect » durant quinze minutes. Au-delà de cette durée, ces données sont détruites sans délai.
Les destinataires de ces données sont exclusivement les usagers identifiés au moyen de FranceConnect.
Les données permettant au téléservice d'interroger les interfaces de programmation ne reposant pas sur FranceConnect sont conservées pour une durée de six mois, ou jusqu'à la fin de l'expérimentation si cette échéance précède l'expiration des six mois. L'usager peut à tout moment demander la suppression de ses données.
Les données relatives aux justificatifs mentionnés au 4° de l'article 4 consistent en un identifiant de justificatif et une empreinte numérique des données du justificatif et sont conservées trois mois après l'émission du justificatif.
ANNEXE
BTSA SPÉCIALITÉ TECHNICO-COMMERCIAL 
Attendus communs à toutes les options :
-avoir le goût de la communication, de l'argumentation, de la valorisation des produits ou services ;
-avoir le goût de la conduite de projets en contexte professionnel ;
-s'intéresser au marketing et au commerce digital ;
-avoir le goût du conseil, de l'argumentation, de la valorisation des produits ou services ;
-disposer de compétences relationnelles, de capacités de négociation : écoute, empathie … ;
-disposer de compétences collaboratives et d'animation d'équipe ;
-disposer de compétences en matière d'expression écrite et orale pour communiquer et argumenter ;
-disposer de capacités de prise d'initiative, d'adaptation, d'organisation et d'autonomie. 
Attendus spécifiques à chaque option : 
Option « alimentation et boissons » :
-s'intéresser au commerce des produits alimentaires et des boissons pour les particuliers ou les professionnels. 
Option « vins bières et spiritueux » :
-s'intéresser au commerce des vins, bières et spiritueux, pour les particuliers ou les professionnels. 
Option « produits de la filière forêt bois » :
-s'intéresser au commerce des produits de la filière forêt et bois, pour les particuliers ou les professionnels. 
Option « univers jardins et animaux de compagnie » :
-s'intéresser au commerce des produits de jardin et d'animalerie pour les particuliers ou les professionnels. 
Option « biens et services pour l'agriculture » :
-s'intéresser au commerce des biens et services pour l'agriculture.
La partie réglementaire du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Le j de l'article R. 431-16 est remplacé par les dispositions suivantes :
« j) L'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-24-1 du code de la construction et de l'habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l'article R. 122-2-1 du même code, l'attestation de réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnement en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit code ; »
2° L'article R. 462-4-1 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La déclaration d'achèvement est accompagnée de l'attestation de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale, lorsque celle-ci est exigée en application de l'article R. 122-24-3 du code de la construction et de l'habitation. » ;
b) Les mots : « à l'article R. 172-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 172-11 et R. 172-12 » ;
c) Les références aux articles R. 111-20-4 et R. 111-20-3 sont remplacées respectivement par des références aux articles R. 122-25 et R. 122-24.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , ci-après dénommée “recyclage” » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Elle conditionne l'exercice de la profession. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
« Les guides de haute montagne sont formés sur un cycle de six ans, sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants :
 « - diplôme de guide haute montagne du brevet d'Etat d'alpinisme ;
« ou
 « - diplôme d'Etat d'alpinisme - guide de haute montagne. » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « formateur », sont insérés les mots : « et le cas échéant les intervenants ponctuels » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « recyclages » est remplacé par les mots : « formations de mises à niveau » et les mots : « conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « deux conditions cumulatives suivantes » ;
4° Après le cinquième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
« Sont dispensés de ces exigences les intervenants ponctuels dans l'une des thématiques mentionnées à l'article 4.
« Lors de chaque session de formation, au moins un formateur est présent pendant la durée de la session. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « Le programme » sont remplacés par les mots : « Les thématiques ».
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2015 susviséest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : «, ci-après dénommée “ recyclage ” » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« La formation de mise à niveau intervient au plus tard le 31 décembre de la sixième année suivant l'obtention du diplôme ou de l'attestation de la précédente formation de mise à niveau. Elle conditionne l'exercice de la profession ».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée "Var" est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-60d6245a-2c59-4f6c-9415-f07a40aa849e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2008 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire met en œuvre les compétences suivantes : 
«-concevoir un projet d'action ; 
«-coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ; 
«-conduire une démarche de perfectionnement sportif en char à voile ; 
«-encadrer le char à voile en sécurité. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants : 
« Les accompagnateurs en moyenne montagne sont formés pendant un cycle de six ans sur des thématiques communes et adaptables aux diplômes suivants : 
«-diplôme d'accompagnateur en moyenne montagne du brevet d'Etat d'alpinisme, 
« ou 
«-diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne. » 
2° Au deuxième alinéa, il est inséré après le mot : « formateur » les mots suivants : « et le cas échéant les intervenants ponctuels » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « recyclages » sont remplacés par les mots : « formations de mises à niveau » et les mots : « conditions suivantes » sont remplacés par les mots : « deux conditions cumulatives suivantes » ; 
4° Au quatrième alinéa, sont insérés avant les mots : « depuis au moins six ans » les mots : « ou du diplôme d'Etat d'alpinisme-guide de haute montagne » ; 
5° Après le quatrième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Sont dispensés de ces exigences les intervenants ponctuels dans l'une des thématiques mentionnées à l'article 4. 
« Lors de chaque session de formation, au moins un formateur est présent pendant la durée de la session. » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « Le programme » sont remplacées par les mots : « Les thématiques ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ char à voile ”, sont les suivantes : 
« a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par une personne qui doit être titulaire, d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 dans le champ de l'encadrement sportif et qui doit justifier d'une expérience professionnelle de deux années minimum dans le champ de la formation professionnelle aux métiers de l'encadrement sportif. 
« Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ; 
« b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être titulaires, a minima, d'une certification professionnelle de niveau 5 en char à voile et doivent justifier d'une expérience professionnelle de trois années minimum dans le champ de l'encadrement sportif du char à voile. 
Sont dispensés de ces exigences, les personnels techniques et pédagogiques relevant du ministère charge ́ des sports ; 
« c) Les tuteurs : les tuteurs sont titulaires d'une certification professionnelle de niveau 4 a minima permettant l'encadrement du char à voile ; d'une carte professionnelle en cours de validité “ en application de l'obligation de déclaration visée à l'article R. 212-87 du code du sport ” et doivent justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement sportif en char à voile de cinq ans minimum ; 
« d) Les évaluateurs : 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”. 
« Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en char à voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ” doivent être titulaires a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 en char à voile et justifier d'une expérience professionnelle d'encadrement en char à voile de 2 ans minimum. 
« L'un des évaluateurs est dispensé de ces exigences s'il est un personnel technique et pédagogique relevant du ministère charge ́ des sports. »
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R. 212-10-17, et aux articles A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes : 
«-pratiquer de manière autonome le char à voile sur support parmi les trois types suivants : “ char à voile allongé/ assis ”, “ char à voile debout ”, “ char à voile aérotracté ” ; 
«-conduire une séance d'entraînement en char à voile pour une équipe à un premier niveau de compétition. 
« Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests suivants : 
« a) Un test technique permettant de vérifier le niveau de pratique en char à voile : 
« Le candidat évolue sur un parcours imposé par les évaluateurs en fonction des conditions météorologiques et de terrain, incluant : une remontée au vent et une descente sous le vent, avec recherche d'efficacité et de vitesse, sur un support au choix du candidat parmi “ char assis/ allongé ”, “ char tracté ” ou “ char debout ”. 
« Le choix du support est exprimé par le candidat aux évaluateurs 30 minutes avant le début de l'épreuve. Le matériel est fourni par l'organisateur ou par le candidat. 
« La durée de l'épreuve est de 30 minutes minimum à 45 minutes maximum ; 
« b) Un test d'encadrement de la pratique en sécurité : 
« Le candidat encadre une séance d'entraînement lors d'une séquence de roulage en char à voile assis/ allongé pour un public au niveau 3 de la Fédération française de char à voile minimum. 
« Cette situation d'encadrement est suivie d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à entraîner une équipe de pilotes évoluant au “ niveau 3 FFCV ” du livret de pilote de la Fédération française de char à voile : 
«-le candidat encadre une séquence de roulage pour un public de 4 pilotes minimum à 6 pilotes maximum en assurant la sécurité des pratiquants et des usagers du site et en définissant des objectifs adaptés aux publics encadrés et au contexte ; 
«-la durée de la séquence de roulage est de 20 minutes minimum à 30 minutes maximum. 
« Cette séquence est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum se décomposant comme suit : 
«-7 minutes maximum durant lesquelles le candidat expose les choix techniques et pédagogiques de la séance ; 
«-13 minutes maximum d'échanges avec les évaluateurs portant sur des points techniques et sécuritaires. 
« Le rectorat de région académique en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française de char à voile ayant reçu délégation, pour la mise en œuvre et l'évaluation des tests susmentionnés. La réussite à ces tests d'exigence préalable est attestée par le recteur de région académique. »
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle des personnes en cours de formation prévues à l'article R. 212-10-20 du code du sport sont les suivantes : 
«-être capable d'évaluer les risques liés à la pratique ; 
«-être capable de mettre en place et d'organiser un dispositif de sécurité ; 
«-être capable d'encadrer, en sécurité, une séance pédagogique pour un premier niveau de compétition ; 
«-être capable d'intervenir auprès d'un pratiquant en difficulté. 
« Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de la situation d'évaluation suivante : 
« Le candidat conduit une séance d'animation de char à voile assis/ allongé, suivie d'un entretien. 
« La durée de la séance d'animation est de 30 minutes minimum à 60 minutes maximum pour 5 pilotes minimum, de niveau 3 du livret de pilote de la Fédération française de char à voile. 
« Le candidat assure la sécurité des pratiquants et des usagers du site en définissant des objectifs adaptés aux publics encadrés et au contexte et en mettant en œuvre des activités pédagogiques en cohérence avec les objectifs de la séance. 
« Cette séance d'animation est suivie d'un entretien de 20 minutes maximum se décomposant comme suit : 
«-7 minutes maximum durant lesquelles le candidat expose les choix pédagogiques et sécuritaires de la séance ; 
«-13 minutes maximum d'échange avec les évaluateurs portant sur la séance et sur les éléments sécuritaires liés à la séance, incluant un cas pratique d'intervention sur un pratiquant en difficulté. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les épreuves certificatives sont évaluées dans les conditions prévues à l'article A. 212-26 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” figurent à l'article A. 212-52 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en char à voile ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le char à voile en sécurité ”, mentionnée à l'article A. 212-52 bis du code du sport, figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation (EPEF) et des exigences préalables à la mise en situation professionnelle (EPMSP) ainsi que des équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ char à voile ”, figure en annexe III au présent arrêté. »
I. - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022.
II. - Les dispositions figurant aux articles 3, 5, 8 et à l'annexe III figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
III. - Les dispositions figurant aux articles 2, 6, 7 et aux annexes I et II figurant à l'article 9 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Touraine a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Touraine .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Touraine est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Touraine peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, Place Anatole-France, 37000 Tours.

- ou sur le site internet de l'INAO :

-  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Touraine--PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Touraine en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée Cadillac a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Cadillac .

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Cadillac est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Cadillac peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A, 3e étage, 33130 Bègles.

- ou sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Cadillac-PNO.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Cadillac en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : portes de Bègles, 1, quai Wilson, bât. A , 3e étage 33130 Bègles.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

- un emploi de conseiller technique régional ou de conseillère technique régionale en soins.

Le centre hospitalier universitaire de Limoges est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou les candidates directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation ;

- les trois dernières fiches d'évaluation ;

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG)  http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris. En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique :  https://ars-nouvelle-aquitaine-recrute.talent-soft.com/offre-de-emploi/liste-offres.aspx.

Renseignements auprès de Mme Annabelle FERRE-JANICOT,  ars-na-recrut@ars.sante.fr, Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, Espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, CS 91704, Bordeaux Cedex.
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Occitanie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :

- un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale

Le centre hospitalier universitaire de Montpellier est l'établissement support de la mise à disposition.

Peuvent faire acte de candidature les candidats directeur ou les candidates directrice des soins hors classe de la fonction publique hospitalière.

Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :

- une lettre de motivation,

- les trois dernières fiches d'évaluation,

- une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) http://www.cng.sante.fr.

Les dossiers de candidature sont à transmettre par courrier au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, Immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.

En parallèle les candidats auront soin d'adresser également un dossier par voie électronique : https://ars-occitanie-recrute.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036&nocsscache=1.

Renseignements auprès de Mme Adeline PICOT adeline.picot@ars.sante.fr ou à

ars-oc-drh-recrutement@ars.sante.fr Agence régionale de santé Occitanie, 26-28, Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 30 juin 2021 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia ;

- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2021AOCPatrimonio.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Patrimonio" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Ceppe Espace, 20620 Biguglia.
L'organisme de défense et de gestion des appellations d'origine contrôlée "Pouilly-Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly" et "Pouilly-sur-Loire" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée "Pouilly-Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly" et "Pouilly-sur-Loire".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée "Pouilly-Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly" et "Pouilly-sur-Loire" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges des appellations d'origine contrôlée "Pouilly-Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly" et "Pouilly-sur-Loire" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :

- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/3-CDC-Pouilly-Fumé-PNO.pdf.


Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges des appellations d'origine contrôlée "Pouilly-Fumé" ou "Blanc Fumé de Pouilly" et "Pouilly-sur-Loire" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
ANNEXE
IDCC
Convention collective concernée
Avenant de salaire concerné 
      

    par l'extension
N° du BOCC où l'avenant est publié
Date 
      

    de publication 
      

    de l'avis 
      

    au JORF
7018
Convention du 10 octobre 2008 concernant le personnel des entreprises du paysage
Avenant n° 32 du 8 septembre 2021
2021/42
9 novembre 2021
7024
Convention collective nationale Production agricole / CUMA du 15 septembre 2020
Avenant n° 3 du 27 octobre 2021
2021/42
9 novembre 2021
8721
Convention du 11 septembre 2015 concernant le personnel des exploitations forestières du Massif de Gascogne
Avenant n° 28 du 11 mars 2021
2021/42
9 novembre 2021
En application de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi et de l'insertion, ainsi que les membres des délégations qui les accompagnent, peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de restauration et d'hébergement réellement exposés, à l'occasion de l'accompagnement lors d'un déplacement, à l'intérieur ou hors de la résidence administrative ou de la résidence familiale, sur autorisation préalable ou accordée dans le délai de vingt-quatre heures suivant le terme du déplacement et production des pièces justificatives correspondantes.
S'agissant des agents désignés pour assurer la sécurité et les déplacements des ministres susmentionnés, le montant du remboursement des frais de repas ne peut, sous ces mêmes conditions, excéder 25 euros par repas.
Les ordres de mission autorisant ces déplacements sont signés par le directeur de cabinet, le chef de cabinet ou leurs adjoints, et comportent la mention « restauration/hébergement aux frais réels ».
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Couvreur-zingueur
(arrêté du 26/01/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Couvreur-zingueur
(présent arrêté)
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments
Le titre professionnel technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de six mois à compter du 10 août 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (codes NSF).
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la couverture de combles à deux versants en petits éléments ;
2° Réaliser la couverture de combles de formes diverses en petits éléments ;
3° Réaliser la couverture de combles à deux versants en zinc ;
4° Réaliser et mettre en œuvre les abergements et l'évacuation des eaux pluviales.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
I. - La valeur faciale du chèque énergie (TTC) au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.
Cette revalorisation donne lieu à l'émission d'un chèque énergie complémentaire dans les conditions prévues par l'article R. 124-2 du code de l'énergie, sous réserve du II du présent article.
II. - Par dérogation à l'article R. 124-2 du code de l'énergie :
1° L'échéance de validité du chèque énergie complémentaire est fixée au 31 mars 2023. Pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, la date de validité est fixée à la même date ou au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
2° L'échéance des attestations mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 124-2 susmentionné est fixée au 30 avril 2022.
Par dérogation à l'article R. 124-12 du code de l'énergie :
1° Les personnes morales et organismes mentionnés au II de l'article R. 124-4 du même code ne sont tenus d'accepter le chèque énergie mentionné à l'article 1er en paiement que jusqu'au 31 mars 2023, ou pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, jusqu'à la même date ou jusqu'au 31 mars de l'année suivant sa date d'émission, si cette date est postérieure à la précédente ;
2° Les titres correspondant au chèque énergie mentionné à l'article 1er ne peuvent être présentés au remboursement que jusqu'au 31 mai 2023, ou pour le chèque qui fait l'objet d'une réémission ou d'une émission tardive, jusqu'à la même date ou jusqu'au 31 mai de l'année suivant sa date d'émission, si cette date est postérieure à la précédente. Les titres présentés après cette date sont définitivement périmés.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le commandement de la gendarmerie dans le cybersepace est composé : 
«-d'une division stratégie, prospective et partenariats ; 
«-d'une division des opérations ; 
«-d'une division de la proximité numérique ; 
«-d'une division de l'appui aux opérations numériques ; 
«-d'un centre national d'expertise numérique. »
L'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure, recruté pour une durée indéterminée, placé en congé d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un emploi dans une autre administration, dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise dans les conditions ci-après définies.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française :
- l'arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
- l'arrêté du 26 août 2021 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger.
L'agent contractuel, placé en congé d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de mise en congé, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un emploi de même niveau dans une autre administration.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.
ANNEXE
FICHE D'ENTRETIEN INDIVIDUEL
VOLET 1 - SITUATION PERSONNELLE
NOM : PRÉNOM :
Né(e) le : Age :
Date d'envoi du courrier pour convocation à l'entretien individuel :
Situation familiale :
- Marié/pacsé/ concubin : - Célibataire
- Nom du conjoint :
- Nombre de personnes à charge (au sens du code de l'action sociale et des familles) :
- Adresse personnelle :
- Logement actuel :
Appartement □ Maison individuelle □
Propriétaire □ Locataire □
Contraintes d'ordre personnel ou géographique communiquées par l'agent à prendre en compte dans le cadre du projet de reclassement :
Par exemple : garde partagée des enfants avec conjoint séparé, enfant malade soigné à tel endroit, nécessite de rester proche de tel lieu, etc.
Situation du conjoint à prendre en compte : OUI □ NON □
Emploi du conjoint : secteur public □ secteur privé □ sans profession □
Si le conjoint travaille, employeur et poste tenu :
Situation professionnelle :
■ Emploi - catégorie :
■ Date d'entrée dans l'administration :
■ Formation administrative d'affectation actuelle :
■ Date d'affectation dans la formation administrative :
■ Intitulé et fonctions du poste tenu dans la formation administrative :
■ Nom et grade du supérieur hiérarchique :
Parcours professionnel antérieur :
Qualification et/ou diplômes obtenus :
Perspectives d'évolution professionnelle souhaitée et domaine d'activité, types d'emploi particulièrement appréciés :
Formations souhaitées :
VOLET 2 - PROJET PROFESSIONNEL DE RECLASSEMENT
SOUHAITS EXPRIMÉS PAR L'AGENT DANS LA PERSPECTIVE DE SON RECLASSEMENT
Ordre de priorité de l'agent numéroté de 1 à 6
Nature des souhaits
Observations de l'agent
Rester au sein du ministère des armées
Rester au sein du secteur public
Partir dans le secteur privé
Rester dans le département de sa résidence administrative
Exercer ses fonctions dans le même métier ou dans la même spécialité
Changer de métier ou de spécialité
VOLET 3 - SUIVI INDIVIDUALISÉ DE L'AGENT
Interventions du conseiller carrière (actions, observations…)
DATES
ACTIONS
OBSERVATIONS
Propositions de postes
Date de la proposition
Administration d'accueil/ lieu et contact sur place
Intitulé du poste
Accord ou refus motivé et signature de l'agent
Observation, date, timbre et signature de l'administration
Formations utiles
DATE DES ENTRETIENS
SIGNATURE DE L'AGENT
TIMBRE ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, entre les mots : « L'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE) ; » et les mots : « Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 9 juin 2021. » sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Groupe Accueil et Solidarité ; 
« Groupe d'information et de soutien des immigrés ; 
« Forum Réfugiés ; 
« Amnesty International France. »
Un délai de réflexion de quinze jours est accordé à l'agent contractuel après chaque proposition d'emploi. Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord de l'agent contractuel, sa reprise d'emploi ou d'activité peut s'effectuer, conformément aux dispositions du décret du 3 mars 2021 susvisé, dans un emploi de niveau comparable à celui dans lequel il était.
L'agent contractuel est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.
L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère des armées, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.