Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord du 18 novembre 2005 concernant les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour le département de la Vendée, conclu à La Roche-sur-Yon entre :
 La fédération du bâtiment de la Vendée ;
 La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les indemnités de petits déplacements (repas, transport, trajet) à compter du 1er décembre 2005.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'article 7, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Un même agent ne peut bénéficier de l'application de plus d'une des dispositions des articles 5 à 6-4. Une même période ne peut être prise en compte qu'au titre d'un seul de ces articles.
 « Les fonctionnaires qui, compte tenu de leur parcours professionnel antérieur, relèvent de plusieurs des dispositions citées ci-dessus peuvent opter, lors de leur nomination ou au plus tard dans un délai de deux ans suivant celle-ci, pour l'application de celle qui leur est la plus favorable. »
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale
Gaz et électricité de Carmaux
 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,148 c/kWh.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale
Gaz et électricité de Carmaux
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 La régie municipale Gaz et électricité de Carmaux achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,148 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux répercute, donc, la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale Gaz et électricité de Carmaux.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 septembre 2006 (Aisne, Nord, Pas-de-Calais, Somme) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Lille entre :
 L'union régionale des entrepreneurs du paysage (5e région),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de fixer les salaires à compter du 1er octobre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 octobre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Nord, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 21 novembre 2006, est accordée à la mairie de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence et après transport à distance, l'eau du captage « Borro » situé lieudit Graoues, commune de Vignec (Hautes-Pyrénées).
En application de l'article R. 6152-204 du code de la santé publique portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants : dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958.
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret portant transfert de 1 800 000 EUR en autorisations d'engagement et 4 800 000 EUR en crédits de paiement est destiné à financer l'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « interventions territoriales de l'Etat ».
Présentation détaillée
Objet du transfert
 L'action « plan Loire grandeur nature » du programme 162 « programme des interventions territoriales de l'Etat » est alimentée par les crédits du ministère de l'écologie et du développement durable en loi de finances initiale. Les crédits du programme d'interventions territoriales de l'Etat peuvent également être abondés en gestion par transfert des fonds de concours relatifs au plan Loire grandeur nature, rattachés à l'action 3 « gestion des crues » du programme 181 « prévention des risques et lutte contre les pollutions ».
 Selon l'article 12, alinéa II, de la LOLF, « des transferts peuvent modifier la répartition des crédits entre programmes de ministères différents, dans la mesure où l'emploi des crédits transférés, pour un objet déterminé, correspond à des actions du programme d'origine ». Les crédits transférés vers le programme 162 sont destinés à l'entretien du domaine public fluvial et au renforcement des levées servant à la lutte contre les inondations. Cette destination est identique à celle du programme et de l'action d'origine qui finance la prévention des inondations et l'entretien du domaine public fluvial.
 Compte tenu de la forte activité du plan Loire grandeur nature en 2006, liée à l'avancement des opérations programmées, les crédits prévus au titre de la loi de finances initiale de 2006 sont insuffisants pour faire face à l'ensemble des engagements de l'Etat. La mise en oeuvre d'opérations de prévention et de protection contre les inondations est actuellement retardée faute de crédits.
Modalités du transfert
 Il s'agit d'un transfert d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD) vers le ministère chargé de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (MIAT), qui gère les crédits pour le compte des services du Premier ministre. Le montant des crédits transférés s'élève à 1 800 000 EUR en autorisations d'engagement et 4 800 000 EUR en crédits de paiement.
 En crédits (euros) :
Imputation budgétaire détaillée
a) Annulations de crédits
b) Ouverture de crédits
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 2006, sont nommés représentants de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat en qualité de :
   Membre titulaire :
 M. Creange (Stéphane), attaché principal à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Chataigner (Gérard).
   Membre suppléante :
 Mme Guin (Nadine), secrétaire administrative de classe exceptionnelle à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Amouroux (Isabelle).
Les décrets n° 92-861 du 28 août 1992, n° 92-863 du 28 août 1992 et n° 92-871 du 28 août 1992 susvisés sont modifiés ainsi qu'il suit :
 1° L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions des articles 7-1 et 8 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. » ;
 2° Dans la première phrase de l'article 8, les mots : « l'article 9 » et « lors de leur titularisation » sont remplacés respectivement par les mots : « l'article 7 » et « lors de leur nomination » ;
 3° L'article 9 est abrogé.
Le décret n° 2000-1009 du 16 octobre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans le présent cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions de l'article 12 du présent décret et de celles du chapitre Ier du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
 2° Au début de la première phrase de l'article 12, sont ajoutés les mots : « s'ils ne peuvent bénéficier de dispositions plus favorables » et les mots : « lors de leur titularisation » sont remplacés par les mots : « lors de leur nomination » ;
 3° L'article 13 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 juillet 2006, M. Robert Papavoine, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Sarthe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 octobre 2006, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 2) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Papavoine est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au jour de l'installation de son successeur.
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Jean Felix-Paganon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique en date du 23 novembre 2006, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 23 des statuts de l'association « Maison des conservatoires » :
 « Un poste de chargé des pratiques amateurs et des publics peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché. »
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet un transfert de 11 840 000 EUR d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 134 « développement et régulation économiques » vers le programme 112 « aménagement du territoire » destiné à financer le plan de résorption des zones non couvertes par la téléphonie mobile (dites « zones blanches ») et un transfert de 35 000 EUR d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement depuis les programmes 228 « veille et sécurité sanitaires » (25 000 EUR) et 226 « transports terrestres et maritimes » (10 000 EUR) vers le programme 134 « développement des entreprises ».
1. Zones blanches
 Lors du comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire du 13 décembre 2002, le Gouvernement a annoncé son objectif d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile en 2007. Les derniers travaux d'équipement sont en phase de finalisation.
 Le financement de cette dernière phase incombe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Pour des raisons pratiques de gestion, le paiement des factures correspondant à cette phase des travaux doit être effectué par la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires (DIACT).
 L'ouverture de crédits (11,84 millions d'euros) en faveur de la DIACT permettra ce paiement. Elle est gagée par une annulation du même montant sur le programme 134 « développement des entreprises » relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
2. Etude interministérielle relative au maërl
 Ce transfert de crédits (35 000 EUR) a pour objet de financer une étude interministérielle relative au maërl qui est un produit couramment utilisé pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine.
 Pour faciliter le pilotage d'une étude qui intéresse plusieurs administrations, il a été décidé d'en confier la maîtrise d'oeuvre au seul ministère délégué à l'industrie (programme 134 « développement des entreprises »). Les moyens dédiés par l'ensemble des ministères participant à cette étude doivent donc être regroupés. Le ministère de l'écologie et du développement durable a transféré sa quote-part dès 2005. Les contributions du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (10 000 EUR) et du ministère de la santé et des solidarités (25 000 EUR) sont l'objet de ce transfert. Le ministère délégué à l'industrie complétera ces sommes à hauteur de 30 000 EUR.
 Compte tenu de ce mouvement, l'annulation relevant du transfert « zones blanches » (cf. 1) sur le programme 134 « développement des entreprises » est réduite de 35 000 EUR.
Par dérogation aux dispositions du II de l'article 11, peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe, jusqu'au 31 décembre 2008, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi au choix après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe qui justifient d'au moins 5 ans de services effectifs dans leur grade et de 2 ans d'ancienneté dans le 7e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 novembre 2006, est attribué à titre de dotation au profit du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de l'académie de Lille, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis rue Raoul-François, à Arras (Pas-de-Calais), cadastré section AO n° 239, d'une superficie totale de 4 279 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 620-04289 à la rubrique « université d'Artois », y sera recensé au profit des centres des oeuvres universitaires et scolaires.
 La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain ci-dessus mentionné. L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
La part de ce montant global attribuée à chaque centre de gestion est fixée en fonction du nombre de candidats inscrits aux concours et examens mentionnés à l'article précédent et organisés par le centre de gestion, dont le début des épreuves d'admission ou, lorsque cette épreuve est unique, d'entretien est intervenu en 2005. Ce montant figure au tableau joint en annexe.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à réaliser des constats de risque d'exposition au plomb ou des diagnostics, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Un concours est organisé en 2007 pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI).
1° Conditions d'admission à concourir
 Aucune condition particulière (d'âge, de diplôme...) n'est exigée des candidats pour ce concours. Les candidats ont le choix entre deux spécialités : la « spécialité mathématiques » s'adresse essentiellement aux élèves des classes de mathématiques spéciales MP et MP* et la « spécialité économie » concerne les élèves de khâgnes préparant à l'ENS Cachan (B/L, D2) ainsi que les candidats universitaires ayant au moins un niveau L2 ou un DEUG de sciences économiques ou de mathématiques appliquées aux sciences sociales.
2° Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours « spécialité mathématiques » auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité mathématiques » auront lieu du 22 juin au 19 juillet 2007.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse les 22 et 23 mai 2007.
 Les épreuves orales d'admission du concours « spécialité économie » auront lieu à Paris du 9 au 14 juillet 2007.
3° Inscriptions
 Les inscriptions se feront du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, minuit, uniquement par internet, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématique et  www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
4° Services auxquels peuvent s'adresser les candidats
 Les renseignements concernant les études et les débouchés peuvent être demandés à : ENSAI, concours et admission, campus de Ker Lann, rue Blaise-Pascal, 35170 Bruz (téléphone : 02-99-05-32-32), accueil@ensai.fr.
 Les renseignements concernant les concours peuvent être demandés à : INSEE, cellule concours et examens, C210, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Les candidats peuvent visiter les sites internet www.insee.fr et www.ensai.com.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,031 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 Gaz Electricité de Grenoble achète son gaz au tarif STS auprès de Gaz de France. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,031 cEUR/kWh.
 La hausse proposée par Gaz Electricité de Grenoble répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 novembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour l'admission d'élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans deux spécialités :
 - spécialité mathématiques ;
 - spécialité économie.
 Les inscriptions se feront uniquement par internet, du 5 décembre 2006 au 15 janvier 2007, à minuit, aux adresses suivantes : www.scei-concours.org pour la spécialité mathématiques et www.concours-bce.com pour la spécialité économie.
 Les épreuves écrites du concours spécialité mathématiques auront lieu les 23, 24 et 25 avril 2007 et font partie intégrante du concours commun polytechnique en matière de règlement des épreuves. Les épreuves écrites du concours spécialité économie auront lieu les 22 et 23 mai 2007.
Le pouvoir adjudicateur, qui met les documents de la consultation ainsi que les documents et renseignements complémentaires relatifs aux procédures formalisées à la disposition des opérateurs économiques sur un réseau informatique, précise les modalités d'accès à ce réseau dans l'avis d'appel public à la concurrence et permet le téléchargement du règlement de la consultation.
 Pour télécharger les documents autres que le règlement de la consultation et les renseignements mentionnés à l'alinéa précédent, les opérateurs économiques s'identifient. Ils indiquent le nom de la personne physique chargée de leur téléchargement ainsi qu'une adresse électronique permettant au pouvoir adjudicateur, le cas échéant, d'établir de façon certaine une correspondance électronique avec l'opérateur économique concerné.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 août 2006, M. Michel Vidal, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er décembre 2006 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Le pouvoir adjudicateur peut décider que certains éléments qu'il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur support papier.
 De même, lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques, le pouvoir adjudicateur peut les transmettre sur support papier ou sur support physique électronique.
 Dans les deux cas mentionnés ci-dessus, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation mentionne l'adresse du service auprès duquel ces éléments peuvent être demandés.
Délégation est donnée à Mme Chevallier-Le Guyader (Marie-Françoise), directrice de recherche, chef de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information et de la culture scientifiques et techniques.
En réponse aux besoins sectoriels et aux préoccupations signalés par l'observatoire économique de l'achat public, les groupes d'étude des marchés, mentionnés à l'article 132 du code des marchés publics, préparent des projets de documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics.
 Ils peuvent également proposer tous projets de mesures techniques tendant à la rationalisation de l'achat public.
 Compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation, ces projets sont soumis à l'avis du conseil scientifique et communiqués à l'assemblée générale de l'observatoire de l'achat public.
 Les documents techniques de l'observatoire de l'achat public sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite de Mamirolle.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite de Mamirolle, 40, rue de la Gare, BP 17, 25620 Mamirolle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2006, Mme Robin (Isabelle), chef du bureau de la formation initiale des enseignants à la direction générale de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée membre suppléante de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de M. Ascione (Georges).
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 Par tête de chou-fleur destiné au marché du frais :
 - une cotisation fixée à 3,05 euros/1 000 têtes de chou-fleur de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 20,95 euros/1 000 têtes de chou-fleur de toutes catégories mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Les cotisations sont ramenées à 2,28 euros/tonne de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées livrées à la transformation, soit :
 - une cotisation fixée à 0,76 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
 - une cotisation fixée à 1,52 euro/tonne de choux-fleurs de toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
 Ces cotisations, applicables pour la campagne 2006, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :
 - première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur. Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ». Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
 - deuxième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une deuxième sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée ;
 - troisième sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, le militaire procède à une troisième et dernière sommation en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou du nageur et en énonçant à voix haute, avec les mêmes moyens qu'aux sommations précédentes : « Dernière sommation : halte ou je fais feu ». Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.
Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux est modifié ainsi qu'il suit :
 1° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Les stagiaires nommés dans ce cadre d'emplois sont classés, lors de leur nomination, au 1er échelon du grade de début sous réserve des dispositions du chapitre Ier du décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie A de la fonction publique territoriale. »
 2° Les articles 11 à 15-5 sont abrogés.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 2-06 du 2 mars 2006 à l'accord du 14 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, à Créteil.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Le présent décret fixe les conditions et la procédure d'autorisation d'emploi de vitamines, de substances minérales et d'autres substances dans la fabrication des denrées alimentaires.
 Sans préjudice des dispositions du règlement du 27 janvier 1997 susvisé et du décret du 29 août 1991 susvisé, il est applicable :
 1° A l'adjonction, dans les denrées alimentaires, de vitamines, de substances minérales dont la liste figure en annexe 1 ;
 2° A l'adjonction d'autres substances, lesquelles sont définies comme étant les substances autres que les vitamines et les substances minérales, ayant des propriétés nutritionnelles ou physiologiques à l'exclusion des substances possédant des propriétés pharmacologiques et destinées à un usage exclusivement thérapeutique.
 Il n'est pas applicable aux compléments alimentaires tels que prévus par le décret du 20 mars 2006 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2006, M. Reynoird (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2006.
 A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006 :
 M. Geoffroy (Fabrice, Elie, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent Perillaud, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ruffec (Charente).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Perillaud, notaire associé, est ainsi modifiée : « Laurent Perillaud, Fabrice Geoffroy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2006, Mme Gazel (Marion, Laurence), épouse Pierson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule, Jean-Pierre Prohaszka, Lionel Monjeaud et Cédric Pretet, notaires associés, à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 7 juillet 2006 :
 Est nommé président du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale :
 M. Parodi (André).
 Sont nommés membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale :
En qualité de représentants de l'Etat
   Au titre de la recherche :
 M. Andrieux (Bernard), en qualité de titulaire.
 Mme Daoust (Martine), en qualité de suppléante.
   Au titre de l'agriculture :
 Mme Maillot (Evelyne), en qualité de titulaire.
 Mme Bouvier (Catherine), en qualité de suppléante.
En qualité de personnalités qualifiées professionnelles
de l'expérimentation animale, choisies dans le secteur public
   De la recherche :
 M. Puget (Alain), en qualité de titulaire.
 Mme Veissier (Isabelle), en qualité de suppléante.
   De l'enseignement :
 M. Feuerstein (Claude), en qualité de titulaire.
 M. Cassagne (Claude), en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées professionnelles de l'expérimentation animale,proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé
 M. Gallix (Pierre), en qualité de titulaire.
 Mme Autissier (Chantal), en qualité de suppléante,
dont un pharmacien :
 Mme Fould (Geneviève), en qualité de titulaire.
 M. Barneoud (Pascal), en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités du secteur médical
exerçant tout ou partie de leur activité en milieu hospitalier
 M. Ameisen (Jean-Claude), en qualité de titulaire.
 M. Fardeau (Michel), en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités du secteur vétérinaire
 Mme Sauvage (Dona), en qualité de titulaire.
 M. Milhaud (Claude), en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées dans les domaines
   De la philosophie :
 Mme Proust (Joëlle), en qualité de titulaire.
 M. Picavet (Emmanuel), en qualité de suppléant.
   Des sciences juridiques :
 Mme Lepage (Agathe), en qualité de titulaire.
 M. Andriantsimbazovina (Joël), en qualité de suppléant.
   De la sociologie :
 M. Larrère (Gérard), en qualité de titulaire.
 M. Guillo (Dominique), en qualité de suppléant.
En qualité de personnalités désignées sur proposition
d'associations de protection des animaux et de la nature
 M. Chapouthier (Georges), en qualité de titulaire.
 M. Collenot (Alain), en qualité de suppléant.
 M. Marie (Christophe), en qualité de titulaire.
 Mme Granier-Bompard (Françoise), en qualité de suppléante.
 Mme Hasson (Anne-Marie), en qualité de titulaire.
 M. Kieffer (Jean-Pierre), en qualité de suppléant.
I. - Les opérations de recettes et de dépenses de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions des décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
 II. - L'établissement public gère deux sections comptables relatives respectivement aux flux financiers des contributions relatives aux retraites de La Poste et à la gestion administrative. Chaque section fait l'objet d'une comptabilité distincte et est équilibrée. Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'établissement par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle.
 III. - Les disponibilités de l'établissement sont déposées auprès d'un comptable du Trésor.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 UIMM Centre et Sud Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. le général de corps d'armée Jean-Pierre Bansard, sous-chef organisation de l'état-major des armées, dans les domaines suivants :
 1. L'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de l'autorité du chef d'état-major des armées, à l'exception des formations rattachées ;
 2. L'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations ;
 3. La mise en place de l'état civil militaire à l'occasion des opérations extérieures.
Le président du Conseil de l'immobilier de l'Etat est désigné par le ministre chargé du domaine.
 Ce conseil comprend en outre :
 - deux députés désignés par l'Assemblée nationale ;
 - deux sénateurs désignés par le Sénat ;
 - un représentant de la chambre des notaires de Paris ;
 - un représentant de l'ordre des géomètres experts ;
 - un représentant du Conseil national des barreaux ;
 - six personnalités qualifiées dans le domaine de l'immobilier issues du secteur public et des entreprises privées ;
 - une personnalité étrangère qualifiée dans la gestion et la valorisation des patrimoines publics.
 Les membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sont également nommés par le ministre chargé du domaine.
Délégation est donnée à MM. Pascal Saint-Amans et Rémi Van Lede, administrateurs civils, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commandant Eric Breuil, chef du bureau budget-finances du service de la poste interarmées ;
 2. M. le commandant Francis Picard, chef du bureau logistique du service de la poste interarmées.
Les dispositions de l'avenant n° 26 du 30 juin 2006 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 octobre 2006, M. Zulberty (Michel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est chargé, par intérim, des fonctions de direction de l'établissement public du campus de Jussieu à compter du 17 octobre 2006.
Délégation est donnée à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts, à l'effet, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances :
 a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des impôts ;
 b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;
 c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué aux collectivités territoriales en date du 27 septembre 2006 :
 Est nommé en qualité de représentant du ministre délégué aux collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : M. Edward Jossa, directeur général des collectivités locales.
 Est nommée membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux : Mlle Stéphanie Alcalde, en fonction au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales.
A compter du 1er novembre 2006, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises de :
 - badminton ;
 - boxe ;
 - escrime ;
 - judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 - karaté et disciplines associées ;
 - lutte ;
 - natation ;
 - pelote basque ;
 - rugby ;
 - rugby à XIII ;
 - ski nautique ;
 - taekwondo et disciplines associées ;
 - tennis ;
 - tennis de table.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 23 octobre 2006, est nommé au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentant des différentes catégories d'usagers
Associations de protection de la nature
 Suppléant : M. Thierry Grosjean, en remplacement de M. Gilles Sene.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bertani, inspecteur principal des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 2006, est affecté, à titre définitif, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Sémaphore et batterie de semonce du cap d'Antifer », sis lieudit Le Phare, à La Poterie-Cap-d'Antifer (Seine-Maritime), cadastré section A n° 376, d'une superficie de 1 380 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier domanial, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 760-01105 à la rubrique « marine », y sera recensé au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.