Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 581-26. -
    Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie d'une amende d'un montant de 5 000 F la personne qui a apposé ou fait apposer un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet. L'amende est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle le manquement a été constaté. La personne visée a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites, dans un délai d'un mois, sur le projet de sanction de l'administration. La décision du préfet, qui doit être motivée, est susceptible d'un recours de pleine juridiction. Le référé prévu à l'article L. 581-30 pour les astreintes s'applique aussi pour les amendes.
    Les dispositions du présent article sont applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 581-4, L. 581-5 et L. 581-24.
Art. L. 541-29. -
    Afin de prévenir les risques et nuisances mentionnés au premier alinéa de l'article L. 541-2, la commune où se trouve le bien peut exercer le droit de préemption, dans les conditions prévues aux chapitres Ier et III du titre Ier du livre II du code de l'urbanisme, sur les immeubles des installations de stockage arrivées en fin d'exploitation. Le prix d'acquisition est fixé en tenant compte, le cas échéant, du coût de la surveillance et des travaux qui doivent être effectués pour prévenir les nuisances.
    Toute aliénation volontaire d'immeubles d'une installation de stockage de déchets arrivée en fin d'exploitation est subordonnée, à peine de nullité, à la déclaration préalable prévue à l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme.
Art. L. 581-13. -
    Sous réserve des dispositions du présent chapitre, le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. Aucune redevance ou taxe n'est perçue à l'occasion de cet affichage ou de cette publicité.
    En vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations, les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune. Ce décret fixe une surface minimale que chaque catégorie de communes doit réserver à l'affichage défini à l'alinéa précédent.
    Si dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de ce décret, le maire n'a pas pris l'arrêté prévu au premier alinéa, le préfet, après une mise en demeure restée sans effet durant trois mois, détermine le ou les emplacements nécessaires. L'arrêté préfectoral cesse de s'appliquer dès l'entrée en vigueur d'un arrêté du maire déterminant un autre ou d'autres emplacements.
    Sous-section 4
    Procédure d'institution de zones de publicité autorisées,
    de publicité restreinte ou de publicité élargie
Art. L. 541-2. -
    Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets.
    L'élimination des déchets comporte les opérations de collecte, transport, stockage, tri et traitement nécessaires à la récupération des éléments et matériaux réutilisables ou de l'énergie, ainsi qu'au dépôt ou au rejet dans le milieu naturel de tous autres produits dans des conditions propres à éviter les nuisances mentionnées à l'alinéa précédent.
Art. L. 541-1. -
    I. - Les dispositions du présent chapitre et de l'article L. 124-1 ont pour objet :
    1o De prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la fabrication et sur la distribution des produits ;
    2o D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ;
    3o De valoriser les déchets par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir à partir des déchets des matériaux réutilisables ou de l'énergie ;
    4o D'assurer l'information du public sur les effets pour l'environnement et la santé publique des opérations de production et d'élimination des déchets, sous réserve des règles de confidentialité prévues par la loi, ainsi que sur les mesures destinées à en prévenir ou à en compenser les effets préjudiciables.
    II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon.
    III. - Est ultime au sens du présent chapitre un déchet, résultant ou non du traitement d'un déchet, qui n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux.
Art. L. 581-7. -
    En dehors des lieux qualifiés « agglomération » par les règlements relatifs à la circulation routière, toute publicité est interdite sauf dans des zones dénommées « zones de publicité autorisée ».
    Ces zones peuvent être instituées, sous réserve des dispositions de l'article L. 581-4, à proximité immédiate des établissements commerciaux et industriels, ou des centres artisanaux, ou dans des groupements d'habitations.
    Elles sont définies dans les conditions prévues à l'article L. 581-14 et la publicité y est soumise aux prescriptions fixées par les actes qui les instituent.
    Sous-section 3
    Publicité à l'intérieur des agglomérations
Art. L. 541-24. -
    Les déchets industriels spéciaux, figurant en raison de leurs propriétés dangereuses sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, ne peuvent pas être déposés dans des installations de stockage recevant d'autres catégories de déchets.
    A compter du 1er juillet 2002, les installations d'élimination des déchets par stockage ne seront autorisées à accueillir que des déchets ultimes.
Art. L. 541-10. -
    La fabrication, la détention en vue de la vente, la mise en vente, la vente et la mise à la disposition de l'utilisateur, sous quelque forme que ce soit, de produits générateurs de déchets peuvent être réglementées en vue de faciliter l'élimination desdits déchets ou, en cas de nécessité, interdites.
    Il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets qui en proviennent.
    Il peut être fait obligation à ces mêmes producteurs, importateurs et distributeurs de prêter leur concours, moyennant une juste rémunération, à l'élimination des déchets provenant de produits identiques ou similaires mis en vente ou distribués antérieurement au 18 juillet 1975.
    Il peut être prescrit aux détenteurs des déchets desdits produits de les remettre aux établissements ou services désignés par l'administration, dans les conditions qu'elle définit.
    Section 3
    Elimination des déchets
    Sous-section 1
    Plans d'élimination des déchets
Art. L. 640-2. -
    Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de l'article L. 640-1 sont exercés par le délégué du Gouvernement de la République ou par l'un de ses représentants.
    TITRE V
    DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE
    Chapitre Ier
    Dispositions communes
Art. L. 541-14. -
    I. - Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
    II. - Pour atteindre les objectifs visés aux articles L. 541-1 et L. 541-24, le plan :
    1o Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ;
    2o Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ;
    3o Enonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles :
    a) Pour la création d'installations nouvelles,
    et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ;
    b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en eoeuvre.
    III. - Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale.
    IV. - Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés.
    V. - Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de l'Etat. Toutefois, cette compétence est transférée, à sa demande, au conseil général.
    VI. - Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'Etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés et des associations agréées de protection de l'environnement.
    VII. - Le projet de plan est soumis pour avis au conseil général, au conseil départemental d'hygiène ainsi qu'aux conseils généraux des départements limitrophes. Il est éventuellement modifié pour tenir compte de ces avis.
    VIII. - Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par l'autorité compétente.
Art. L. 436-1. -
    Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d'une association agréée de pêche et de pisciculture ou d'une association agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public, ou d'une association agréée de pêcheurs professionnels et avoir versé, en sus de sa cotisation statutaire, une taxe annuelle, dont le produit est affecté aux dépenses de surveillance et de mise en valeur du domaine piscicole national.
Les organismes gestionnaires de centres de santé qui souhaitent participer à l'enquête ouverte en vue de déterminer les organismes représentatifs des centres de soins infirmiers et les organismes représentatifs des centres de soins médicaux, dentaires et polyvalents qui pourront participer à la signature du prochain accord national mentionné à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale sont priés de faire parvenir, jusqu'au lundi 24 septembre 2007 au plus tard, tous les éléments de nature à justifier leur classement parmi les organisations représentatives et particulièrement tout document permettant l'appréciation en fonction des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations, expérience et ancienneté de l'organisme.
 Les demandes et documents devront être adressés au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, direction de la sécurité sociale (sous-direction du financement du système de soins, bureau 1 B), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 septembre 2007, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique : M. Laurent Machureau, chef de bureau à la direction du budget, en remplacement de M. Olivier Caillou.
I. - Le cadre réglementaire en place
 Les marchés de détail de la téléphonie fixe ainsi que les remèdes qui y sont appliqués ont été définis dans la décision n° 2005-0571 d'analyse des marchés de la téléphonie fixe (I-1). Le cadre prévoit la possibilité pour l'Autorité de réexaminer ces obligations au vu de l'évolution de la situation sur les différents marchés (I-2).
I-1. Le cadre réglementaire portant sur les marchés
de détail de la téléphonie fixe
I-1.1. Définition des marchés pertinents de détail
 Dans sa décision n° 2005-0571, en date du 27 septembre 2005, d'analyse des marchés de la téléphonie fixe, l'Autorité définit les marchés pertinents de gros du départ d'appel, de la terminaison d'appel, segmente le marché du transit en un sous-marché du transit intraterritorial et un sous-marché du transit interterritoires, et identifie six marchés pertinents de détail. Sur les six marchés pertinents de détail, trois concernent le segment de la clientèle résidentielle et trois autres le segment de la clientèle professionnelle (2). Pour chacun de ces segments ont été définis par l'Autorité un marché de l'accès, un marché des communications nationales et un marché des communications internationales. Ces six marchés sont définis aux articles 2 à 7 du dispositif de la décision n° 2005-0571.
 Trois acteurs, dans leurs réponses à la consultation publique qui a été menée sur le projet de décision, ont estimé qu'une nouvelle analyse des marchés de détail de la téléphonie fixe devait être intégralement menée. L'Autorité estime toutefois, et comme elle le précise en partie I-2 de ce document, qu'aucune des évolutions de ces marchés ne justifie de réexaminer leur définition actuelle.
Article 1er
 Du lundi 3 septembre 2007 au dimanche 16 septembre 2007 inclus, et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et n°s 167 à 250, le règlement du jeu dénommé Rapido fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005, du 14 mars 2005, du 1er avril 2005, du 20 décembre 2005, du 22 février 2006, du 30 juin 2006 et du 23 juillet 2007, publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005, du 17 mars 2005, du 9 avril 2005, du 27 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 21 juillet 2006 et du 29 juillet 2007, est complété provisoirement par les dispositions suivantes. Celles-ci seront caduques après le tirage n° 250 du 16 septembre 2007.
Article 2
 Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé. En conséquence, pendant cette période, les sous-articles 9.2 et 9.3 sont modifiés comme suit :
 Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve. »
 Au tableau du sous-article 9.3, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
 Au sous-article 9.7, les mots : « 10 000 EUR » sont remplacés par les mots : « 20 000 EUR ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 août 2007.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 août 2007, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice de la création et des activités artistiques à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication exercées par Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe.
 Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, secrétaire générale à la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles du ministère de la culture et de la communication.
 Elle est détachée sur cet emploi.
III-5. Le nécessaire respect du droit commun
de la concurrence
 Par la présente décision, l'Autorité entend alléger la régulation appliquée à France Télécom sur le marché résidentiel de détail de l'accès après avoir, en 2006, levé certaines obligations portant sur le marché résidentiel de détail des communications. Ce nouvel allégement consiste en la suppression sur ces marchés de plusieurs obligations, telles l'interdiction de pratiquer des tarifs excessifs, l'interdiction de pratiquer des tarifs d'éviction et l'interdiction de pratiquer des couplages abusifs.
 Mais la suppression de ces obligations réglementaires n'implique pas la légalité pour l'opérateur historique des pratiques qu'elles interdisaient. Elle entraîne seulement la suppression du pouvoir d'intervention dont disposait jusqu'à présent l'Autorité pour les prévenir. Le droit commun de la concurrence s'appliquant bien sûr sur les marchés concernés, les concurrents de France Télécom pourront, le cas échéant, saisir le Conseil de la concurrence afin de dénoncer d'éventuelles pratiques anticoncurrentielles de l'opérateur historique.
IV. - Observations de la Commission européenne
 La Commission n'a formulé aucune observation sur le projet de décision qui lui a été notifié par l'Autorité,
 Décide :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juin 2007, il est mis fin, le 5 octobre 2007, au détachement de M. Trabarel (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, auprès de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de constructions aéronautiques.
 Le même jour, l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 octobre 2007, M. Deloche (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement à la direction de l'encadrement à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert par le préfet du Cher pour le centre hospitalier Georges Sand à Bourges, publié au Journal officiel du 10 juillet 2007, texte n° 91, est modifié comme suit :
 A la ligne 2 :
 Au lieu de : « en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Georges Sand à Bourges »,
 Lire : « en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Georges Sand à Bourges ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant 55 S du 4 juillet 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Un arrêté du préfet du Var en date du 21 mai 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Guérin, à Pierrefeu-du-Var.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Guérin, direction des ressources humaines, quartier Barnencq, 83390 Pierrefeu-du-Var.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, Mlle Sophie Locatelli, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation en soins infirmiers interhospitaliers des centres hospitaliers de Semur, Châtillon et Montbard », en remplacement de M. Christian Queant.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 5 du 31 juillet 2007 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Rémunérations minimales mensuelles brutes garanties aux personnels des activités machines à sous, accueil, gestion, technique, spectacle et restauration-hôtellerie.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier du pays d'Aix (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier du pays d'Aix, direction des ressources humaines, service des concours et examens, avenue de Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Il est enjoint à la société CanalSatellite d'adresser à la société Voyage, dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente décision, une proposition de distribution et de rémunération de la chaîne Voyage présentant un caractère objectif, équitable et non discriminatoire, conformément aux dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986, et d'en communiquer une copie au conseil.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 5 juillet 2007, la société anonyme d'habitations à loyer modéré « le Nouveau Logis Azur », dont le siège social est situé à Nice (Alpes-Maritimes), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par décret en date du 10 août 2007 :
 Sont nommés membres titulaires de la commission des infractions fiscales :
 M. Turquet de Beauregard (Philippe), conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Hassan (Jean-Claude), conseiller d'Etat, en remplacement de M. Arrighi de Casanova (Jacques), conseiller d'Etat ;
 M. Arnaud (Jean-Loup), conseiller maître à la Cour des comptes.
 Sont nommés membres suppléants de la commission des infractions fiscales :
 M. Hourdin (Hugues), conseiller d'Etat ;
 Mme Trupin (Claude), conseillère maître à la Cour des comptes.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne hélicoptère, la phrase : « Les candidats titulaires d'une licence de membre d'équipage de conduite en cours de validité ou périmée depuis moins de deux ans ne sont tenus qu'à l'obtention, dans la limite des cinq ans, mentionnée au paragraphe ci-dessous, des certificats qu'ils n'ont pas obtenus dans le cadre de la licence qu'ils détiennent sauf s'ils exercent la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire. », est remplacée par la phrase : « Les certificats doivent être obtenus en moins de cinq ans pour les candidats n'exerçant pas la profession de personnel navigant technique à titre civil ou militaire. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, M. Marcel Uguen, receveur-percepteur du Trésor public, mis à disposition de l'Association française de cautionnement mutuel, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour être mis à la disposition de la République du Cameroun au titre de la coopération technique, pour une période de deux ans à compter du 15 avril 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, Mme Denimal (Catherine), ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 7 décembre 2007.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 juillet 2007, l'arrêté du 13 septembre 2006 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié ainsi qu'il suit :
 Pour ce qui concerne les membres représentant les parents d'élèves de l'enseignement public représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP), sont nommés :
En qualité de membre titulaire
 Mme Tapiero (Corinne), en remplacement de Mme Dumont (Annick).
En qualité de membres suppléants
 Mme Caux (Claudine), en remplacement de Mme Tapiero (Corinne) ; M. Cautier (Georges), en remplacement de M. Le Helloco (Jean-François) ; Mme Soulès (Cathy), en remplacement de Mme Caux (Claudine) ; M. Leblond (Bertrand), en remplacement de M. Cautier (Georges).
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Metz, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le colonel Alain Loth, directeur adjoint ;
 2. Mlle Audrey Caramelle, secrétaire administrative ;
 3. M. le major Jean-Philippe Bourez.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, comprend un conseiller d'Etat ou un membre de la Cour des comptes, président, un ou deux représentants de la direction de l'administration pénitentiaire, un ou deux représentants de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un ou deux représentants de la direction de l'administration générale et de l'équipement et un ou deux membres d'une autre administration, administrateur civil ou équivalent. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et l'aménagement durables, en date du 27 juin 2007, M. Forin (Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, échelon 10, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 août 2007.
Art. L. 145-2. -  Le comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions comprend le représentant de l'Etat dans le département, le président du conseil général, des représentants des collectivités territoriales, des représentants des administrations ainsi que des représentants des autres catégories de membres siégeant notamment dans chacune des instances suivantes : conseil départemental d'insertion, commission de l'action sociale d'urgence, comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, comité responsable du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées, conseil départemental de prévention de la délinquance, conseil départemental d'hygiène, commission de surendettement des particuliers.
    Ce comité est présidé par le représentant de l'Etat dans le département qui le réunit au moins deux fois par an.
    Les règles de composition, les missions et les modalités de fonctionnement du comité institué par le présent article sont fixées par décret.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 6 août 2007, l'arrêté du 9 juillet 2007 autorisant à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité cardiologie, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2, est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de lire : « Abdelmajib Dib », lire : « Abdelmajid Dib ».
L'article 5 de l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Monique Hamon, Nadine Collineau et MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Patrick Theuré, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mme Véronique Bensaïd, inspectrice du Trésor, Mme Dominique Demay, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mmes Maryannick Marsault, Colette Thomazo, secrétaires administratives de classe supérieure, Mme Monique Allen et MM. Jean-François Durand-Wallez et Jean-Pierre Pouzargues, contrôleurs principaux du Trésor public, Mmes Chantal Dulauroy, Jacqueline Geffray, Lucile Objois et Anne-Marie Tanguy, contrôleuses du Trésor public, Mme Danielle Gavériaux, secrétaire administrative, Mmes Jocelyne Adrai, Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Danièle David, Martine Delhaye, Christiane Edy, Josélita Faber, Caroline Mahieux, Véronique Mure, Mireille Rochereau et Hélèna Vitalis, adjointes administratives principales, et M. Gérard Coppet, adjoint administratif principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables. »
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées aux articles 23 et 29 du décret du 26 septembre 2005 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme régionale d'habitations à loyer modéré de Lyon, dont le siège social est situé à Lyon (Rhône), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Délégation est donnée aux personnes relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Lyon, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commandant Thierry Bolteau ;
 2. M. l'adjudant-chef Pierre-Yves Frutos ;
 3. Mme Marie-Renée Blanc, technicienne du ministère de la défense.
Il est accordé aux sociétés « Compagnie européenne de transports de l'Atlantique » (CETRA), « Sablières de l'Atlantique », « Les Sabliers réunis de la Loire » (SARELO) et « Dragages Transports et Travaux maritimes » (DTM), conjointes et solidaires, la concession de sables siliceux marins dite « Concession du Grand Charpentier », portant sur les fonds du domaine public maritime au large de la partie des côtes du département de la Loire-Atlantique, entre Saint-Nazaire et La Baule.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 juillet 2007, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 21 mai 2007, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
Liste d'aptitude
 Spécialité achats-marchés : Charlet (Isabelle), épouse Gorisse.
 Spécialité aéronautique :
 Poret (Christophe).
 Portelli (Florence), épouse Guichet.
 Spécialité électronique : Demange (Alain).
 Spécialité génie civil :
 Siclet (Emmanuel).
 Rames (Vincent).
 Salauze (Catherine), épouse Fedele.
 Spécialité informatique :
 Le Quemener (Vincent).
 Régnier (Virginie), épouse Berthelot.
 Spécialité informatique scientifique : Gire (Christophe).
 Spécialité mécanique :
 Mangin (Cédric).
 Guichard (Christophe).
 Spécialité navires et coques : Noël (Jean-Pierre).
 Spécialité organisation et gestion de la production :
 Pénelon (Frédéric).
 Le Lionnais (Stéphane).
 Bonnet (Xavier).
 Spécialité télécommunications :
 Golzio (Sébastien).
 Gonzales (Peggy).
 Troncin (Eric).
 Spécialité traitement du signal : Billet (Jean-Baptiste).
 Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titre du 3 octobre 2006 :
Liste principale d'aptitude
 Spécialité cartographie : Moreau (Nicolas).
Liste complémentaire d'aptitude
 Spécialité informatique : Rasneur (Vincent).
 Spécialité informatique scientifique : Lambert (Marc).
 Spécialité mécanique : Paupert (Frédéric).
 Spécialité traitement du signal : Lahbabi (Fatima), épouse Sutarik.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 30 décembre 2005, 22 décembre 2006, 5 janvier, 23 février et 9 mars 2007, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Au titre de l'article R. 322-1 (5°) (dans sa rédaction antérieure
à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 7 juin 2007 sur les équivalences de nuit.
   Dépôt :
 Service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris.
   Signataires :
 Fédération familiale nationale pour l'enseignement agricole privé (FFNEAP) ;
 Union nationale de l'enseignement agricole privé (UNEAP) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi que la Fédération nationale des syndicats professionnels de l'enseignement libre catholique (SPELC).
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles concernés.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 60 du 9 juillet 2007, salaires minima à compter du 1er juillet 2007.
 Avenant n° 61 du 9 juillet 2007, modifications des articles 33 (Mensualisation), 41 (Durée du travail des jeunes), 42 (Définition et paiement des heures supplémentaires) et 44 (Travail de nuit) de ladite convention.
   Dépôt :
 Service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de la Haute-Loire et de la Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(6 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 26 juillet 2007, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 357, 62505 Saint-Omer Cedex.
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
  1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
AN, PAS-DE-CALAIS (9e CIRCONSCRIPTION)
M. MARCEL TROLLÉ
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Marcel Trollé, demeurant à Béthune (Pas-de-Calais), enregistrée le 28 juin 2007 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2007 dans la 9e circonscription du Pas-de-Calais pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 38, alinéa 2 ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 38 de l'ordonnance susvisée du 7 novembre 1958 : « le Conseil, sans instruction contradictoire préalable, peut rejeter, par décision motivée, les requêtes irrecevables ou ne contenant que des griefs qui manifestement ne peuvent avoir une influence sur les résultats de l'élection » ;
 2. Considérant que M. Trollé, qui s'est présenté à l'élection sous l'étiquette de l'Union pour la démocratie française, soutient que M. André Flajolet, candidat élu appartenant à l'Union pour un mouvement populaire, a créé la confusion dans l'esprit des électeurs en laissant à penser qu'il était investi par l'Union pour la démocratie française ;
 3. Considérant que, s'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manoeuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques ;
 4. Considérant qu'il ressort des pièces produites par le requérant que M. Flajolet s'est prévalu, dans sa profession de foi, non pas de l'investiture de l'Union pour la démocratie française mais du soutien, dont la réalité n'est pas contestée, de militants de ce parti politique ; qu'en revanche, la profession de foi de M. Trollé laissait apparaître, de façon non équivoque, qu'il présentait sa candidature sous l'étiquette de ce parti ; que, dans ces conditions, M. Trollé n'est pas fondé à soutenir que la situation qu'il invoque aurait altéré le résultat du scrutin,  Décide :
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Montélimar (Drôme).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montélimar, quartier Beausseret, BP 249, 26216 Montélimar Cedex.