Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2.1.2. Enregistrement et transmission du recours
      Afin de tenir compte des difficultés pour l'étranger qui est retenu dans des     locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'exercer son     recours dans le délai imparti, l'article R. 241-6 précité prévoit la     possibilité pour celui-ci de déposer ce recours dans le délai de vingt-quatre     heures suivant la notification de l'arrêté:
      - soit auprès de l'autorité qui a en charge la rétention administrative de     l'intéressé: il s'agira du responsable du centre de rétention ou du local de     police ou de gendarmerie dans lequel est hébergé l'étranger en instance de     départ;
      - soit auprès du greffe du tribunal de grande instance devant lequel     l'étranger pourra comparaître dans le cas où le préfet qui a pris la décision     de maintien en rétention en demande la prolongation, conformément à l'article     35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
1.3. L'utilisation éventuelle des dispositions
    de l'article 35bis
    1.3.1. Le principe
      L'article 22bis nouveau précise que les dispositions de l'article 35bis de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée peuvent être appliquées dès     l'intervention de l'arrêté de reconduite à la frontière.
      En conséquence, il vous appartient, dès ce stade, d'examiner l'opportunité     de prendre un arrêté afin de retenir dans des locaux ne relevant pas de     l'administration pénitentiaire pendant un délai de vingt-quatre heures     l'étranger en instance de départ du territoire, délai qui pourra être     prolongé pendant une durée maximale de six jours par le juge judiciaire.
Arrêtent:
      Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Paris est autorisée à     contracter un emprunt de 177611802 F destiné au refinancement à des     conditions plus favorables des emprunts dont la liste figure ci-joint en     annexe.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des ressources affectées au remboursement des emprunts faisant     l'objet de la renégociation.
      Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
      Fait à Paris, le 17 novembre 1989.
    Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur général de l'industrie:
    Le sous-directeur,
    E. ROBIN
     chargé du commerce et de l'artisanat,
     Pour le ministre et par délégation:
     Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
     E. ROBIN    
    ANNEXE
    de Paris
    (auprès de la Caisse des dépôts)
    Liste des emprunts concernés
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0015 du 18/01/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Le diplôme d'ingénieur de l'université de Reims en emballage et     conditionnement créé par arrêté du 7 septembre 1987 susvisé prend la     dénomination de diplôme d'ingénieur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en     emballage et conditionnement de l'université de Reims.
Spéciale Génie atomique (I.N.S.T.N.)
    Promotion 1988 (juillet)
    Mention <<bien>>
      Boutet (Daniel).
     Dubois (Franck).
     Brun (Valérie).
      Lignini (Franck).
     Rondard (Jean-Mathieu).
     Claret (Sylvie).
    Mention <<assez bien>>
      Magaud (Philippe).
     La Marra (Jean-Claude).
     Brunel (Jérôme).
      Mouline (Saïd).
     Gros (Jean).
     Mairot (Frédéric).
      Dommanget (Philippe).
     Schwoerer (Didier).
     Merzouk (Hamid).
      De Waegenaere (Catherine).
     Oujjani (Abdelillah).
     Hajjani (Abdellaziz).
    Mention <<passable>>
      Bernard (Vincent).
      Renouf (Eric).
    Spéciale Planification des systèmes énergétiques
    Promotion 1988 (juillet)
    Mention <<assez bien>>
      Taddei (René).
      Djaha (Kouadio).
- paragraphe 2:
       - troisième ligne, remplacer  <<n'a pas son domicile fiscal>> par  <<n'est     pas un résident>>;
       - quatrième ligne, remplacer  <<a son domicile fiscal>> par  <<est un     résident>>;
       - sixième ligne, remplacer  <<son domicile fiscal>> par  <<sa résidence>>;       - paragraphe 3, quatrième ligne, remplacer  <<du domicile fiscal>> par     <<de résidence>>.
      A l'article 18, remplacer à la troisième ligne: <<où la société a son     domicile fiscal>> par: <<dont la société est un résident>>.
      A l'article 19:
      - paragraphe 1, deuxième ligne, remplacer  <<du domicile fiscal>> par  <<de     résidence>>;
      - paragraphe 3, deuxième ligne, remplacer  <<domicilié dans un>> par     <<résident d'un>>.
      A l'article 21, remplacer  <<où le bénéficiaire a son domicile fiscal>> par     <<dont le bénéficiaire est un résident>>.
      A l'article 22:
      - paragraphe 1, deuxième ligne, remplacer: <<une personne domiciliée dans     un>> par: <<un résident d'un>>;
      - paragraphe 2, première ligne, remplacer: <<une personne domiciliée dans     un>> par: <<un résident d'un>>;
      - paragraphe 3, troisième ligne, remplacer: <<l'entreprise a son domicile>>     par: <<le siège de direction effective de l'entreprise est situé>>.
      A l'article 23, paragraphe 1, première ligne, remplacer: <<une personne     domiciliée dans>> par: <<un résident d'un>>.
      A l'article 25, deuxième ligne, remplacer: <<du domicile fiscal du     bénéficiaire>> par: <<dont le bénéficiaire est un résident>>.
      A l'article 26:
      - paragraphe 2:
       - première ligne, remplacer  <<personnes domiciliées en>> par  <<résidents     de>>;
       - troisième ligne, remplacer  <<personnes domiciliées au>> par  <<résidents     du>>;
       - paragraphe 3, deuxième ligne, remplacer  <<domiciliées en>> par     <<résidents de>>;
      - paragraphe 5 (ancien paragraphe 4), deuxième ligne, remplacer: <<personnes     domiciliées au>> par: <<résidents du>>.
      A l'article 29, deuxième ligne, remplacer  <<son domicile>> par  <<sa     résidence>>.
      A l'article 32, deuxième ligne, remplacer: <<où le défunt avait son     domicile>> par: <<dont le défunt était résident>>.
      A l'article 35, au troisième alinéa, troisième ligne, remplacer: <<siège     statutaire>> par: <<siège de direction effective>>.
      A l'article 40, première ligne, remplacer  <<aux articles 38 et 39>> par     <<à l'article 38>>.
      A l'article 41, troisième ligne, remplacer: <<sur le territoire duquel il a     son domicile fiscal>> par: <<dont il est un résident>>.
Art. 3. - L'Union de coopératives d'élevage Alpes-Rhône désignée à l'article     2 est autorisée à pratiquer les opérations de production de semence bovine de     reproducteurs des races charolaise pour la production de veaux de boucherie,     abondance et tarine.
      Cette union est habilitée à pratiquer les opérations de mise à l'épreuve sur     la descendance dans la zone des centres de mise en place suivants avec     lesquels elle est liée par contrats de mise à l'épreuve et de fourniture de     semences:
      - la Société coopérative d'élevage et d'amélioration de la production     laitière du bassin lyonnais, sise à La Bel-Air, Francheville (Rhône);
      - la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle du bassin     grenoblois, sise 40, avenue Marcelin-Berthelot à Grenoble (Isère);
      - la Coopérative d'élevage et d'amélioration de la production laitière de la     Drôme, sise à Bel-Air, Francheville (Rhône);
      - l'Union des coopératives d'insémination des Alpes, sise à Gap     (Hautes-Alpes);
      - le Groupement d'intérêt économique d'insémination artificielle de     Provence, sis à La Bollène-Vésubie par Lantosque (Alpes-Maritimes);
      - la Société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle     de l'Ardèche et de la Drôme, sise à Saint-Peray (Ardèche);
      - la Coopérative d'insémination artificielle et d'élevage de la race tarine,     sise à Chambéry (Savoie);
      - la Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, sise à Annecy     (Haute-Savoie).
Art. 11. - On entend par entreprise de production indépendante d'une société     ou d'un service de télévision une entreprise:
      - dans laquelle la société ou le service ne détient pas, directement ou     indirectement, plus de 5 p. 100 du capital social;
      - dans laquelle un actionnaire ou un groupe d'actionnaires de la société ou     du service détenant plus de 5 p. 100 du capital de la société ou du service     ne détient pas plus de 20 p. 100 du capital social;
      - qui n'est pas détentrice, directement ou indirectement, de plus de 5 p.
     100 du capital social de la société ou du service;
Art. 1er. - Pour la campagne 1989-1990, le montant de la taxe perçue au     profit du Fonds national de développement agricole est fixé à 1,42 F par     tonne sur les tonnages de betteraves correspondant à la production de sucre     réalisée dans la limite du quota de base et à 1,29 F par tonne sur les     tonnages de betteraves destinées à la production d'alcool acheté par l'Etat     en vertu de l'article 358 nouveau du code général des impôts.
      Le montant de cette taxe est versé à l'organisme bénéficiaire avant le 30     juin 1990 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 décembre     susvisé.
1.1. L'intervention de l'arrêté de reconduite
    à la frontière et sa notification
    1.1.1. L'intervention de l'arrêté préfectoral
    de reconduite à la frontière, sa motivation
      Les arrêtés préfectoraux de reconduite seront établis dans les mêmes     conditions qu'actuellement. Vous veillerez à les rédiger avec le plus grand     soin, en indiquant de manière précise et circonstanciée les motifs de droit     et de fait qui motivent cette mesure.
      La motivation de vos arrêtés devra être la plus complète possible, et,
     lorsque votre décision sera fondée sur une pluralité de motifs, vous     veillerez à les citer intégralement. La motivation de l'arrêté devra faire     apparaître que vous vous êtes livré à un examen de l'ensemble de la situation     de l'étranger au regard de la réglementation en vigueur.
Objet:
      - l'accord sur le changement de prestataire du 29 mars 1990 remplace     l'accord du 4 avril 1986 et se substitue à l'annexe 6 de la convention     collective du nettoyage de locaux.
      - l'accord sur le travail à temps partiel du 29 mars 1990 a pour objet     d'adapter le régime du travail à temps partiel à la profession du nettoyage     de locaux.
1. Les mesures préalables à l'introduction
    d'un recours contentieux
      L'étranger dispose, en application de l'article 22 bis nouveau de     l'ordonnance du 2 novembre 1945, d'un délai de vingt-quatre heures à compter     de la notification de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière dont     il fait l'objet pour introduire devant le président du tribunal administratif     un recours aux fins d'annulation de cette décision.
      Pendant ce délai de vingt-quatre heures l'arrêté de reconduite ne peut être     mis à exécution.
      Différentes mesures doivent cependant être prises par vos soins     préalablement à l'introduction d'un recours contentieux par l'étranger et à     l'audience devant le président du tribunal administratif.
Art. 5. - Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu, pour     l'ensemble des épreuves, une note égale au moins à 50.
      Si plusieurs candidats obtiennent le même total de points, la priorité est     donnée à celui qui a obtenu la meilleure note aux épreuves pratiques et, à     égalité de notes à ces épreuves, à celui qui a obtenu la meilleure note à     l'épreuve de recherche et classement de pièces justificatives à l'intérieur     de liasses.
Art. 1er. - La somme de 1250084848 F correspondant au solde positif     incombant pour l'année 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des     professions libérales en application de l'article 1er de l'arrêté du 2     février 1990 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article     L.134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les     sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse     des professions libérales:
      Section professionnelle des notaires: 28199586 F;
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers ministériels     et des compagnies judiciaires: 17438043 F;
      Section professionnelle des médecins: 384117862 F;
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 130052334F;
      Section professionnelle des pharmaciens: 115028647 F;
      Section professionnelle des sages-femmes: 3035053 F;
      Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 250864258 F;
      Section professionnelle des vétérinaires: 25154621 F;
      Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article     L.382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des     musiciens: 33154176 F;
      Section professionnelle des agents généraux d'assurances: 79595614 F;
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils: 129814173 F;
      Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des     commissaires aux comptes: 45246076 F;
      Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers:     8384405 F.
Art. 2. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale     d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1988 en application de     l'arrêté du 25 mars 1988 susvisé, ladite caisse reste débitrice au titre de     cet exercice conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 1990 susvisé     de la somme de 80084848 F.
A titre de personnalités particulièrement compétentes
      M. Chazan (Jean-Bernard), directeur général de l'Institut des corps gras,
     rue Monge, parc industriel, 33600 Pessac.
      M. Benoit (Hubert), directeur général adjoint de la Sido, 174, avenue     Victor-Hugo, 75116 Paris.
      M. Pujol (Bernard), La Peyre, 09700 Saverdun.
      M. Flanzy (Jacques), directeur du Centre national de coordination des études     et recherches sur la nutrition, 11, rue Jean-Nicot, 75007 Paris.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau,
     Paul-Henry Ravier et Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à M.     Marc Auberger, inspecteur des finances, ainsi qu'à MM. Pierre Mourlevat et     Hervé Pottier, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué aux finances et au commerce extérieur et dans la limite de     leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets et des arrêtés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     décembre 1995, Mme Charpenet (Martine), précédemment juge au tribunal de     grande instance de Paris, placée en position de congé de longue durée, est     admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 5     décembre 1995, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des     pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 4. -  Toute personne, qui introduit ou détient le matériel visé à     l'article 1er, doit conserver pendant deux ans et mettre à la disposition des     agents chargés de la protection des végétaux tout document permettant de     déterminer l'origine et la destination exacte des lots, en indiquant     l'identification du producteur, ainsi que la variété, la classe et les     quantités livrées, tel que le passeport phytosanitaire ou l'étiquette de     certification ou toutes pièces comptables et commerciales et tout moyen     permettant de connaître l'origine et la destination des lots.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Emmanuel Constans,
     Michel Pot et Jean-Noël Plumail, MM. Michel Lasset et Pascal Rencker,
     ingénieurs, reçoivent délégation à l'effet de signer les mêmes actes que M.
     Jean-Noël Plumail, dans la limite des attributions du service de     l'exploitation et des crédits prélablement engagés au titre de ces dernières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mars 1996, le nombre maximum de places mises     aux concours dans les instituts nationaux des sciences appliquées (I.N.S.A.)     est fixé comme suit pour l'année 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0085 du 10/04/96                        Page 5505   a 5506    
                      ......................................................
Art. 10. -  Le présent arrêté est applicable aux concours dont la première     épreuve se déroulera à compter du 1er août 1996. A la même date, l'arrêté du     22 octobre 1992 fixant l'organisation, la nature et le programme des épreuves     des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire adjoint     des affaires étrangères (cadre d'Orient) est abrogé.
Art. 1er. -  Les valeurs de Co, To et des garages figurant à l'article 4 de     l'arrêté du 24 février 1978 susvisé et applicables à partir du 1er septembre     1995 sont données en annexe du présent arrêté, ainsi que la majoration g     relative au coût du relogement figurant dans l'annexe VIII de l'arrêté du 24     février 1978 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 1996, M. Gasnier     (Serge), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Orléans, pour     une période de trente-six mois à compter du 1er décembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Art. 1er. -  Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de     secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre d'Orient) institués par     l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent trois sections :
      1o Europe orientale ;
      2o Extrême-Orient ;
      3o Orient-Afrique.
      Les candidats doivent indiquer au moment de l'inscription la section au     titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 14 février 1996, est nommé membre du comité technique du banc     d'épreuve de Saint-Etienne : M. Seite (Paul), en remplacement de M. Pouliquen     (Yves) ; son mandat expirera le 29 novembre 1997.
Nota. - Les annexes au présent arrêté sont consultables auprès des services     déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports et seront publiées au     Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports, qui sera     disponible auprès du Centre national de documentation pédagogique, B.P.
     10705, 75224 Paris Cedex 05, vendu au prix de 28 F.
Centre hospitalier universitaire de Marseille
      M. Agostini (Serge) : service de radiologie, hôpital Sainte-Marguerite.
     M. Pellet (William) : service de neurochirurgie, hôpital Sainte-Marguerite.
     M. Magalon (Guy) : service de chirurgie plastique réparatrice, hôpital     d'adultes de La Timone.
     M. Papy (Jean-Jacques) : laboratoire d'explorations fonctionnelles du système     nerveux, hôpital d'adultes de La Timone.
     M. Dumon (Henri) : laboratoire de parasitologie, hôpital de La Timone.
1.2. Une mission de réflexion (art. 3 du décret)
      a) Un caractère général.
      Il vous appartient de consulter, si vous le souhaitez, la commission     départementale en formation plénière, sur:
      - toute question relative à la sécurité civile;
      - les aménagements destinés à rendre accessibles aux personnes handicapées     les installations ouvertes au public et la voirie.
      Cette possibilité de faire appel à la capacité de réflexion d'une instance     interservices n'est pas une formalité substantielle préalable à la prise d'un     acte. La modernisation des plans de secours, par exemple, peut être l'un des     thèmes soumis à discussion.
      Cette compétence générale trouve notamment ses limites dans l'existence     d'autres instances, telles que la commission pour l'analyse des risques et     l'information préventive.
      b) Les grands rassemblements.
      Les propositions que pourrait émettre la C.C.D.S.A. sur leur organisation ne     prendront en compte que les aspects relevant de la sécurité civile et non les     mesures de maintien de l'ordre public. Vous pourrez vous inspirer sur le fond     de la circulaire (NOR: INTE8800157C) du 20 avril 1988 relative à la sécurité     des grands rassemblements.
3.2.6. Rapporteurs et secrétariats
      Les documents émis par les commissions tels que rapports d'étude, rapports     de visite et procès-verbaux ont des conséquences financières et juridiques     importantes. Sauf impératif, ils doivent être rédigés après la réunion de la     commission ou du groupe de visite et non pas sur les lieux.
      a) Le rapporteur.
          Dans toutes les commissions:
      Le rapporteur présente le dossier à la commission; lors de l'examen du     projet, il présente le rapport d'étude et propose un avis. A la suite des     visites, il présente le rapport de visite avec la proposition d'avis et des     prescriptions lorsque celles-ci sont nécessaires.
    Commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans
      Le rapporteur est le D.D.S.I.S. ou son représentant, sapeur-pompier     titulaire du brevet de prévention ayant suivi le stage de recyclage depuis     moins de cinq ans (art. 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983);
      Le classement de l'établissement concerné dans la catégorie adaptée est     proposé par le rapporteur à la commission.
      b) Le secrétariat.
      Il enregistre les dossiers, prépare les ordres du jour, envoie les     convocations, établit les comptes rendus, diffuse ces documents. Pour la     sécurité incendie dans les E.R.P., il tient à jour la liste des E.R.P.
      Le décret dispose que le D.D.S.I.S. est secrétaire de la sous-commission                      ......................................................
     accessibilité. Le code de la construction et de l'habitation détermine le     secrétaire des commissions d'arrondissement, communales et intercommunales     (art. R. 123-41 du code de la construction et de l'habitation). Dans les     autres cas, il vous appartient de le désigner par arrêté préfectoral après     avis de la C.C.D.S.A.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 septembre 1995, Mme     Nancy-Zourabichvili (Anne) est nommée régisseur de recettes pour     l'encaissement des recettes provenant des activités de la photothèque et de     la banque d'information politique et d'actualité de la Documentation     française, 8, avenue de l'Opéra, en remplacement de Mlle Desprat (Monique).
      L'arrêté du 18 avril 1984 nommant un régisseur de recettes à la     Documentation française est abrogé.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe II seront publiés au Bulletin     officiel du 26 octobre 1995 au prix de 14 F, disponible au Centre national de     documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les     centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
      L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 6. -  Tout candidat doit s'acquitter du montant du droit d'examen exigé pour l'inscription aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi. Ce montant est réduit de moitié lorsque le candidat ne s'inscrit qu'à une seule partie de l'examen.
    Lors de l'inscription, le candidat doit préciser s'il entend se présenter à la partie nationale, à la partie départementale ou aux deux parties de l'examen.
    Le candidat qui présente la partie nationale de l'examen dans un département et la partie départementale dans un autre département peut s'inscrire simultanément dans les préfectures concernées.
Art. 3. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions     d'agrément des instituts de formation des cadres de santé, les conditions et     les modalités d'admission dans ces instituts, le programme de formation, les     modalités de validation des modules prévus par ce programme ainsi que les     modalités de délivrance du diplôme de cadre de santé soit à l'issue de la     formation, soit par équivalence.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime de rendement allouée     aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche prévue à l'article     1er du décret du 27 mars 1993 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Corps des adjoints techniques des services déconcentrés: 2 945 F;
      Corps des agents techniques des services déconcentrés: 2 623 F.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perreault,
     directeur adjoint, de MM. Jean-François Berthier, Jean-Paul Métois, Alain     Didier, François Tanguy et Ollivier Gloux, administrateurs civils, délégation     est donnée à M. Alain Le Baron, directeur adjoint des services départementaux     du Trésor, à l'effet de signer au nom du ministre de l'économie, des finances     et du Plan, dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des décrets,     tous actes et décisions.
Art. 6. -  Les centres d'action sociale constituent et tiennent à jour un     fichier des personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide sociale ou d'aide     médicale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune ou     des communes considérées. Les informations nominatives de ce fichier sont     protégées par le secret professionnel.
    CHAPITRE II
    Dispositions relatives
    aux centres communaux d'action sociale
    Section 1
    Composition du conseil d'administration
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, de M. Thierry Aulagnon, chef de service, et de M. Jérôme     Calvet, sous-directeur, MM. Michel Sirat et Patrice Dreiski, administrateurs     civils, MM. Frédéric Lavenir et François Perol, inspecteurs des finances, et     M. Nacer Meddah, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions,     tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses     et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de     l'économie, des finances et du Plan et les comptes spéciaux gérés par la     direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états     exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Art. 31. -  En application du 4o de l'article L. 153-1 du code des communes,     tous les éléments actifs et passifs ainsi que tous les droits et obligations     du centre d'action sociale ayant existé dans l'ancienne commune sont, à     compter de la date d'effet de la fusion, transférés à la section du centre     d'action sociale de la commune associée, sans qu'il puisse être porté     atteinte aux affectations régulièrement établies.
Cour d'appel de Basse-Terre
    Tribunal de grande instance de Basse-Terre
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Basse-Terre: Mme Elisabeth     Duchosal, épouse Barret, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Chalbos.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « du grade d'auxiliaire de puériculture ou d'auxiliaire de puériculture principal » sont remplacés par les mots : « du grade d'auxiliaire de puériculture, d'auxiliaire de puériculture principal ou d'auxiliaire de puériculture chef ».
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 92-866 DU 28 AOUT 1992
Art. 20. -  En cas d'urgence, le directeur peut suspendre la formation d'un     étudiant en attendant sa comparution devant le conseil de discipline. Ce     dernier est convoqué et réuni dans un délai maximum de quinze jours à compter     du jour de la suspension de la scolarité de l'étudiant.
      Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est immédiatement     informé par écrit d'une décision de suspension.
Art. 29. -  Sont abrogées les dispositions des arrêtés:
      Du 22 août 1966 modifié relatif aux écoles de cadres d'infirmiers et     d'infirmières;
      Du 22 juillet 1976 relatif au certificat de cadre infirmier de secteur     psychiatrique;
      Du 6 septembre 1976 modifié relatif aux écoles de cadres de kinésithérapie;      Du 6 juin 1977 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des     écoles de cadres manipulateurs d'électroradiologie;
      Du 28 juin 1979 relatif aux conditions d'agrément et de fonctionnement des     écoles de cadres de laboratoire d'analyses de biologie médicale;
      Du 2 janvier 1980 relatif aux écoles et aux études de moniteur cadre     d'ergothérapie.
      Toutefois, les étudiants ayant entrepris leurs études avant le 31 mars 1995     demeurent soumis aux dispositions en vigueur au moment de leur entrée en     formation.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, le     ministre de l'environnement et le ministre des départements et territoires     d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du délégué régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 septembre 2000, l'arrêté du 10 mars 2000 relatif à l'ouverture des concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est modifié.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (un externe, un interne) est globalement de 208, répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15782
    =============================================
Art. 35. -  I. - Après les mots : << ayant un grade >>, la fin du deuxième     alinéa du I de l'article 2 de la loi no 91-1385 du 31 décembre 1991 portant     dispositions diverses en matière de transports est ainsi rédigée : << au     moins équivalent à celui d'agent des catégories C 6 et C 6 bis de     l'établissement public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912     portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice     1912 sur le domaine confié à l'établissement public. >>      II. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 3 de la même loi est ainsi rédigé     :
      << 1o Les personnels de voies navigables de France ayant un grade au moins     équivalent à celui d'agent des catégories C 6 et C 6 bis de l'établissement     public créé par l'article 67 de la loi du 27 février 1912 précitée ; >>.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les taux moyens servant de base de calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux médecins de     l'éducation nationale et aux médecins de l'éducation nationale conseillers     techniques sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0152 du 02/07/96                        Page 9932   a 9933    
                      ......................................................
Art. 20. -  Le neuvième alinéa de l'article 15 de la loi no 81-1135 du 23     décembre 1981 sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales     des grands fonds marins est ainsi modifié :
      - après les mots : << les administrateurs des affaires maritimes >>, sont     insérés les mots : << les inspecteurs des affaires maritimes >> ;
      - les mots : << les officiers et officiers mariniers commandant les     bâtiments de la marine nationale >> sont remplacés par les mots : << les     commandants, commandants en second ou officiers en second des bâtiments de la     marine nationale >>.
Art. 1er. -  Les stations radioélectriques d'émission ou de réception du     réseau de Melle R.G.E. 0790007 1991 02885 et du réseau de Niort R.G.E.
     0890015 1991 109018, utilisées pour l'exploitation du réseau électrique par     la régie du syndicat intercommunal d'électricité des Deux-Sèvres, sont     classées, au titre de la défense, en groupe 3.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel     Rébeillé-Borgella, chef de service à la direction de l'administration     pénitentiaire au ministère de la justice, délégation de signature est donnée     à Mmes Isabelle Pinet et Isabelle Gorce, et à M. Pierre Darbeda, magistrats à     l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous     l'autorité de M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, à l'effet de signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     aux finances et au commerce extérieur en date du 29 mars 1996, M. George     (Daniel), conseiller commercial hors classe, 2e catégorie, placé en service     détaché, est réintégré, pour ordre, à compter du 1er avril 1996 et admis à     faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette     même date en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24-1     (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 7 novembre 1995, Mme Costa     (Dominique), ingénieur de l'industrie et des mines, est radiée des cadres du     ministère de l'industrie à compter du 1er avril 1992, date de sa     titularisation en qualité de chargé de recherche de 2e classe du Centre     national de la recherche scientifique.
Art. 1er. -  La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Institut nantais     de l'élite sportive (I.N.E.S.), implanté au centre sportif José-Arribas,
     44240 La Chapelle-sur-Erdre, à charge pour cet établissement de se conformer     aux obligations prévues aux articles 73, 74, 76 et 77 du décret du 14     septembre 1956 susvisé portant codification des textes législatifs concernant     l'enseignement technique.
      L'établissement prendra le nom d'Institut privé nantais de l'élite sportive.
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France  en vue de leur exportation (liste B), à compter du 31 décembre 2000, les variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 71 du 24/03/2001 page 4639 à 4641
    =============================================
Art. 8. -  La formation est sanctionnée par un régime unique de validation     finale, quelle que soit l'option suivie.
      La validation finale comprend:
      1o Les épreuves écrites individuelles suivantes notées sur dix points:
      - une épreuve relative à la direction d'établissement et à la mise en oeuvre     des politiques sociales (coefficient 2);
      - une épreuve de législation sociale et gestion des personnels (coefficient     1);
      - une épreuve de gestion financière (coefficient 1);
      2o Une note de contrôle continu sur dix points (coefficient 2);
      3o Un mémoire, portant sur la définition ou la conduite d'un projet     d'établissement ou de service, noté sur dix points (coefficient 2) et sa     soutenance devant un jury dont la composition est fixée par l'article 10,
     notée sur dix points (coefficient 4).
      Toute note inférieure ou égale à 1,5 sur 10 à l'une des trois épreuves     écrites individuelles est éliminatoire.
      Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social     est décerné aux candidats ayant obtenu la moyenne sur l'ensemble des épreuves     (60 sur 120) sans note éliminatoire.
      Les candidats doivent se présenter aux épreuves du certificat d'aptitude aux     fonctions de directeur d'établissement social selon les modalités suivantes:      - en fin de deuxième année pour les épreuves écrites individuelles;
      - en fin de cycle de formation pour le mémoire et sa soutenance.
      Ils pourront se présenter et de manière successive au maximum trois fois à     chacune des épreuves précitées.
      Une dérogation à ces règles, pour cas de force majeure, peut être accordée,     une seule fois, par le directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
      Tout défaut de présentation à l'une de ces épreuves est comptabilisé comme     un échec.
      En cas d'échec, les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à la     moyenne à l'une ou l'autre des épreuves peuvent en garder le bénéfice pour la     session suivante.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication dans les métiers et spécialités suivants :
    Métiers de l'audiovisuel
    Photographe (concours interne et externe).
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Michel Loisirs et     Culture à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre du 7 au 29 juillet 1995:
      Site: colonie de vacances de Pornic (44);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 106,9 MHz.
Art. 9. -  Chaque épreuve est notée de 0 à 20. La durée maximale et le     coefficient de chacune des épreuves définies aux articles 3, 4 et 5 ci-dessus     sont fixés dans le tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0172 du 26/07/95                        Page 11105  a 11106    
                      ......................................................
Par délibération en date du 11 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Office communal du centre     de loisirs de La Montagne à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre du 15 juillet au 31 août 1995:
      Site: école Jules-Verne, à La Montagne (44);
      Puissance: 50 W;
      Fréquence: 87,8 MHz.
Art. 1er. -  La direction des affaires civiles et du sceau comprend trois     sous-directions :
     - la sous-direction de la législation civile, de la nationalité et de la     procédure (C) ;
     - la sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide     judiciaire civile (D) ;
     - la sous-direction des professions judiciaires et juridiques (M).
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale     (C.N.M.S.S.) un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé     Fiamad, dont la finalité est la gestion des ressortissants du régime     obligatoire militaire de sécurité sociale (personnels militaires, retraités     et personnels fonctionnaires de la caisse).
Par délibération en date du 4 juillet 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la     S.A.R.L. Média Franche-Comté et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio Mandarine Franche-Comté, à Vesoul, Lure-Luxeuil et Gray.
      Fréquences: 94,7 MHz, 92,1 MHz et 88,7 MHz.
      Décision d'autorisation: no 90-906 du 21 décembre 1990 modifiée et publiée     au Journal officiel du 8 janvier 1991.
      Motif de la mise en demeure: programme local non conforme.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, Mme Cases (Chantal), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice de l'observation de la santé et de l'assurance maladie à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'admiistration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 24 octobre 1995, sont nommées membres suppléants du     Conseil supérieur de l'aviation marchande les personnes désignées ci-après:
      Au titre du premier collège, en qualité de représentant du ministre chargé     du budget: M. de Croone (Jean), en remplacement de M. Poiroux (Dominique);
      Au titre du deuxième collège, en qualité de représentant des entreprises de     transport aérien: M. Le Goff (Jean-Pierre), C.S.T.A., en remplacement de M.
     Valle (Jean-Baptiste), C.S.T.A.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 18 juillet 1995, sont nommés membres du conseil d'administration du     réseau national de santé publique: M. Girard (Jean-François), titulaire; M.
     Lefebvre (Alain), suppléant; Mme Bazy-Malaurie (Claire), titulaire; M. Lenain     (Jacques), suppléant.
Art. 1er. -  Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police     nationale doivent remplir les conditions suivantes:
      1. Avoir une taille minimale de 1,71 mètre pour les candidats de sexe     masculin et de 1,60 mètre pour les candidats de sexe féminin;
      2. Avoir, après correction, une acuité visuelle au moins égale à quinze     dixièmes pour les deux yeux avec un minimum de cinq dixièmes pour un oeil, la     puissance de chaque verre correcteur ou lentille ayant un maximum de trois     dioptries pour atteindre la limite de quinze dixièmes;
      3. Etre de constitution particulièrement robuste, exempt de toute mutilation     ou déformation et apte au service actif de jour comme de nuit, pouvant     notamment comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de     durée prolongée hors résidence.
      Les candidats doivent se soumettre aux visites médicales qui leur sont     prescrites en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude     physique requises.
      Les candidats admis à l'issue des épreuves du concours subissent un examen     médical de contrôle aux résultats duquel se trouve subordonnée la     reconnaissance définitive de leur aptitude physique.
    TITRE II
    DE LA NATURE ET DES MODALITES DES EPREUVES
Art. 7. -  L'article R. 834-1 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 834-1. -  Le fonds national d'aide au logement institué par     l'article L. 834-1 est doté de l'autonomie financière. Il est administré par     un comité de gestion assisté d'un secrétariat qui est placé sous l'autorité     du ministre chargé du logement.
      << La Caisse des dépôts et consignations, agissant pour le compte du Trésor     public, assure la gestion financière du fonds national d'aide au logement     dans des conditions fixées par un protocole passé entre elle et le fonds     national d'aide au logement approuvé par le ministre chargé des finances.
      << Le contentieux du recouvrement des cotisations et celui du service des     prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement     aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14. >>
C.H.U. de Toulouse
    Université Toulouse-III
      M. Massip (Patrice), maladies infectieuses, maladies tropicales: maladies     infectieuses, service des maladies infectieuses et tropicales, Purpan,
     antenne de Rangueil, emploi no 453 PU-PH 1961.
      M. Rischmann (Pascal), urologie, service d'urologie, hôpital Purpan, emploi     no 524 PU-PH 0026.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2000, M. Alain (Yvon), administrateur civil rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, détaché en qualité de sous-préfet depuis le 29 mai 1996, est maintenu en service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Art. 19. -  Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro d'identification et le code d'accès personnel, attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, soit par Minitel, soit par le site internet du ministère de l'éducation nationale : http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur ». Cet accès est ouvert du 11 au 18 juin 2001 inclus, à 10 heures, heure de Paris.
    A l'issue de la saisie, un écran affiche soit l'engagement d'occuper l'emploi, soit l'engagement d'occuper l'un des emplois que l'intéressé a classés selon un ordre décroissant de préférence et lui demande de valider ou de modifier cette communication.
    Un message final indique que l'engagement et le classement des voeux d'affectation qui ont été affichés ont été enregistrés et invite l'intéressé à interrompre la connexion télématique.
    La saisie peut être modifiée par voie télématique jusqu'à la date limite prévue au présent article.
Aude
    Ginestas et Saint-Nazaire. - Pont Vieux sur le canal du Midi (CAD Ginestas non cadastré, domaine public fluvial), ancienne glacière (CAD Saint-Nazaire C 449), chapelle (CAD Ginestas B 308), façades et toitures de l'ancienne auberge (CAD Ginestas B 309), façades et toitures de l'ancien bâtiment du garde (CAD Saint-Nazaire C 457) situés au hameau de Somail : inscription par arrêté du 11 août 1998.
9 quater-4
    Les 49 personnes auxquelles les numéros de 1 à 49 ont été attribués par le sort font partie des 49 participants aux opérations ultérieures de tirage au sort et se voient attribuer le numéro d'ordre de sortie de la boule qui les a désignées. Elles conservent ce numéro jusqu'à la fin des opérations de tirage au sort de la Super Finale. »
Art. 1er. -  Une ligne directe est constituée par l'ensemble des ouvrages électriquement reliés destinés à l'acheminement de l'énergie électrique, sans transit par les réseaux publics de transport et de distribution au sens du II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 susvisée, dans les cas suivants :
    1o L'approvisionnement direct d'un client éligible par un producteur en application d'un contrat conclu en application de l'article 22-III de la loi du 10 février 2000 susvisée ;
    2o L'approvisionnement direct par un producteur de ses établissements, de ses filiales ou de sa société mère, dans les limites de sa propre production ;
    3o L'approvisionnement par un producteur d'un client situé à l'étranger.