Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Piloter une installation complexe de production de l'industrie de la chimie ;
2° Contribuer à l'organisation et à l'optimisation d'une unité de production de l'industrie de la chimie.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Conduire une opération unitaire de transformation physique de base ;
2° Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base ;
3° Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'appareils de l'industrie chimique (arrêté du 27/11/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Conducteur d'appareils de l'industrie de la chimie (présent arrêté)
Conduire une opération unitaire de transformation physique de base
Conduire une opération unitaire de transformation physique de base
Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base
Conduire une opération unitaire de transformation chimique de base
Conduire une opération complexe de l'industrie chimique et régler les paramètres
Conduire une opération complexe de l'industrie de la chimie et régler les paramètres
Le titre professionnel de technicien de fabrication de l'industrie chimique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de fabrication de l'industrie de la chimie pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222s (code NSF).
L'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est suspendue.
L'évaluation de l'unité de valeur n° 1 par un questionnaire à choix multiples est remplacée par une attestation de présence, établie à l'issue de la journée de formation relative à la réglementation et à la déontologie pénitentiaire.
Cette attestation de présence vaut obtention de l'unité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 2 décembre 2020 relatif à la mise en place du dispositif d'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu à l'exclusion des termes « dans l'hypothèse où cette négociation n'aboutirait pas, les parties prévoient expressément que le présent accord de branche ne peut être mis en œuvre qu'après la signature d'un PV de désaccord ou l'établissement d'un relevé de conclusions », en tant qu'ils contreviennent à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié.
A l'alinéa 1er de l'article 15, les termes « et fera l'objet d'une demande d'extension auprès du ministre du travail dans le cadre des dispositions légales et de la procédure d'extension des accords de branche applicable en vertu du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la prorogation de l'épidémie de covid-19. » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2020-441 du 17 avril 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 20 décembre 2018 du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure, les stipulations de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien en emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 2nd alinéa de l'article 6.1, qui prévoit l'application d'un périmètre d'engagements en matière d'emploi inférieur à celui de l'intégralité des emplois de l'entreprise, est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par le décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable prévoyant que ce périmètre soit expressément indiqué dans l'accord transmis pour validation à la DIRECCTE et sous réserve que ce périmètre corresponde a minima à celui des salariés placés en activité partielle de longue durée.
Le 3e alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Dans le tableau figurant à l'article 1er du décret du 6 novembre 2020 susvisé, les lignes : 
« 
Traducteur 
12e échelon 
810 
816 
821 
821 
10e échelon 
758 
764 
773 
773 
10e échelon 
712 
718 
726 
726 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Traducteur 
12e échelon 
810 
816 
821 
821 
11e échelon 
758 
764 
773 
773 
10e échelon 
712 
718 
726 
726 
».
Pour les espèces d'amphibiens et de reptiles dont la liste est fixée ci-après :
1° Sont interdits, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps :
- la destruction ou l'enlèvement des œufs et des nids, la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ;
- la perturbation intentionnelle des animaux, pour autant que la perturbation remette en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de l'espèce considérée.
2° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la détention, le transport, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 ;
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS
ANOURES
Bufonidés :
- Bufo bufo (Linnaeus, 1758) : Crapaud commun
- Bufo spinosus (Daudin 1803) : Crapaud épineux
Ranidés :
- Pelophylax ridibundus (Pallas, 1771) : Grenouille rieuse
URODÈLES
Salamandridés :
- Ichthyosaura alpestris (Laurenti, 1768) : Triton alpestre
- Lissotriton helveticus (Razoumowsky, 1789) : Triton palmé
- Lissotriton vulgaris (Linnaeus, 1758) : Triton ponctué
- Triturus cristatus (Laurenti, 1768) × Triturus marmoratus (Latreille, 1800) : Triton de Blasius
- Salamandra corsica (Savi, 1838) : Salamandre de Corse
- Salamandra salamandra (Linnaeus, 1758) : Salamandre tachetée
REPTILES
SAURIENS
Anguidés :
- Anguis fragilis Linnaeus, 1758 : Orvet fragile
- Anguis veronensis Pollini, 1818 : Orvet de Vérone
Gekkonidés :
- Hemidactylus turcicus (Linnaeus, 1758) : Gecko verruqueux, Hémidactyle verruqueux
Lacertidés :
- Zootoca vivipara (Lichtenstein, 1823) : Lézard vivipare
- Psammodromus algirus (Linnaeus, 1758) : Psammodrome algire
- Psammodromus edwarsianus (An. Dugès, 1829) : Psammodrome d'Edwards
Phyllodactylidés :
- Tarentola mauritanica (Linnaeus, 1758) : Tarente de Maurétanie
Scincidés :
- Chalcides striatus (Cuvier, 1829) : Seps strié
SERPENTS
Colubridés :
- Coronella girondica (Daudin, 1803) : Coronelle girondine, Coronelle bordelaise
- Zamenis scalaris (Schinz, 1822) : Couleuvre à échelons
Lamprophiidés :
- Malpolon monspessulanus (Hernann, 1804) : Couleuvre de Montpellier
I.-A la troisième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé : 
1° Le tiret : «-Arrêté du 19 novembre 2007 relatif aux reptiles et amphibiens protégés sur l'ensemble du territoire. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » est supprimé ; 
2° Après le dernier tiret, il est ajouté un tiret ainsi rédigé : «-Arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection. Le régime de détention indiqué ci-contre s'applique aux espèces concernées sur l'ensemble du territoire national. » 
II.-L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection est abrogé.
Au sens du présent arrêté on entend par :
- « spécimen » : tout œuf ou tout amphibien ou reptile vivant ou mort, ainsi que toute partie ou tout produit obtenu à partir d'un œuf ou d'un animal ;
- « spécimen prélevé dans le milieu naturel » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il est issu d'un élevage dont le cheptel a été constitué conformément à la réglementation en vigueur au moment de l'acquisition des animaux ;
- « spécimen provenant du territoire métropolitain de la France » : tout spécimen dont le détenteur ne peut justifier qu'il provient d'un autre Etat, membre ou non de l'Union européenne.
I. - Des dérogations aux interdictions fixées aux articles 2, 3, 4 et 5 peuvent être accordées dans les conditions prévues aux articles L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement, selon la procédure définie par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
II. - Les dérogations aux interdictions de colportage, de mise en vente, de vente ou d'achat, d'utilisation commerciale de spécimens de Grenouille rousse (Rana temporaria) peuvent être accordées pour une période de trois années à des établissements pratiquant la pêche ou la capture de grenouilles, situés dans un ensemble de prés et de bois propres à l'accomplissement de la partie aérienne du cycle biologique de l'espèce et présentant les caractéristiques minimales suivantes :
- présence d'installations de ponte et de grossissement des têtards adaptées aux besoins des animaux captifs ; les bacs de ponte et de grossissement doivent être agencés de façon à protéger les têtards contre les prédateurs naturels ;
- présence de plans d'eau permettant la préparation des jeunes grenouilles à la vie aérienne : la nature et la pente des berges doivent en particulier permettre aux grenouilles un accès facile au milieu terrestre ;
- tenue à jour d'un registre coté et paraphé par le préfet ou son délégué, sur lequel sont inscrits dans l'ordre chronologique, sans blanc ni rature, les quantités de grenouilles produites ou capturées et de grenouilles cédées, ainsi que les nom, qualité et adresse de leurs contractants.
Pour les espèces d'amphibiens dont la liste est fixée ci-après :
1° Est interdite, sur tout le territoire métropolitain et en tout temps, la mutilation des animaux.
2° Sont interdits, sur tout le territoire national et en tout temps, la naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, des spécimens prélevés :
- dans le milieu naturel du territoire métropolitain de la France, après le 12 mai 1979 :
- dans le milieu naturel du territoire européen des autres Etats membres de l'Union européenne, après la date d'entrée en vigueur de la directive du 21 mai 1992 susvisée.
AMPHIBIENS
ANOURES
Ranidés :
- Pelophylax kl. esculentus (Linnaeus, 1758) : Grenouille verte
- Rana temporaria (Linnaeus, 1758) : Grenouille rousse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les stipulations de l'accord du 2 juillet 2020 relatif au dispositif de la reconversion ou promotion par l'alternance dit « Pro-A », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 5, les termes : « , ou plus si l'action le nécessite » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par les articles D. 6324-1 et L. 6325-12 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail.
Dans l'annexe, les certifications suivantes sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6324-3 du code du travail :
CHEF DE PROJET INFORMATIQUE ET ROBOTIQUE (IMERIR)
CFA CCI SUD FORMATION LANGUEDOC ROUSSILLON
RNCP1560
DIP GV DIPLOME DE L'ECOLE SUPERIEURE DE COMMERCE DE DIJON - PGE
CFA SUP BOURGOGNE
RNCP19822
Master 2 QESIS - Qualité Environnement et Sécurité dans l'Industrie et les Services
UNIVERSITE DE BOURGOGNE
RNCP20015
MASTER GR GRADE MASTER EDHEC
FORMASUP PARIS ILE-DE-FRANCE
RNCP19822
MASTER GR GRADE MASTER ESC GRENOBLE
FORMASUP
RNCP3476
TH1-C MANAGER EN INGENIERIE D'AFFAIRES (SUP DE V CCIV)
CFA SUP BOURGOGNE UFA CCI FORMATION COTE-D'OR
RNCP24869
TH1-N MANAGER DES RISQUES (RISK MANAGER EISTI)
ADESA CFA SACEF
RNCP21793
TP - CONDUCTEUR DE TRAVAUX DU BATIMENT ET DU GÉNIE CIVIL
RNCP28811
B.T.S MAINTENANCE VEHICULES OPT A VP
IREAM
RNCP510
BAC PRO AG AMENAGEMENTS PAYSAGERS
CFA AGRICOLE ET HORTICOLE DE L'OISE
RNCP13871
BPA4 AMENAGEMENTS PAYSAGERS (BP)
CFA FORESTIER DES ARDENNES
RNCP13871
CAP MAINTENANCE DES VEHICULES OPTION A VOITURES PARTICULIERES (CAP)
CCI SUD FORMATION CFA OCCITANIE ALES
RNCP510
Licence professionnelle Entreprises du BTP et Conduite d'Opérations
IUT REIMS
RNCP30142
TH DE NIV 2 DES CCI TH2-C CONCEPTEUR DE SYSTEMES D'INFORMAT
ADESA CFA SACEF
RNCP25652
TECHNICIEN DE MAINTENANCE INDUSTRIELLE
RNCP 211
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 9 novembre 2020 à l'annexe du 10 décembre 2002 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences « AFDAS ».
L'article 4 est étendu sous réserve de l'article 190 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Le deuxième alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003 n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'annexe 1 de l'accord est étendue sous réserve du respect de l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences (AFDAS).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les stipulations de l'accord du 10 décembre 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif spécifique d'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa du I de l'article 22-2, à l'article 22-4 et à l'article 22-5 de l'ordonnance susvisée du 25 mars 2020, les mots : « jusqu'au 1er avril 2021 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique ».
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé EPEI de Caen, sis 174, rue de Bayeux, BP 16177, 14000 Caen, par la création d'une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177, 14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 10 à 21 ans.
En conséquence, l'arrêté du 6 décembre 2013 susvisé portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Caen (14) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est composé des unités suivantes : 
«-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée UEHC de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans ; 
«-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommée UEHD de Caen, sise 174, rue de Bayeux, BP 16177,14000 Caen, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 10 à 21 ans ; 
«-une unité éducative d'activité de jour, dénommée UEAJ Hérouville Saint-Clair, sise 2 A, rue Denis-Papin, Cité artisanale, 14200 Hérouville Saint-Clair, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 13 à 21 ans. » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-L'EPEI de Caen assure les missions suivantes : 
«-l'accueil en hébergement des mineurs confiés par les juridictions ; 
«-l'évaluation de la situation notamment familiale et sociale de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ; 
«-l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ; 
«-l'élaboration, pour chaque jeune accueilli, d'un projet individuel ; 
«-l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ; 
«-la mise en œuvre d'une mission d'entretien ; 
«-la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ; 
«-l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ; 
«-l'organisation et l'exercice des mesures d'activité de jour ; 
«-la préparation des jeunes à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation de droit commun ; 
«-l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ; 
«-la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les stipulations de l'accord du 30 janvier 2020 relatif à la reconversion ou promotion par l'alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les stipulations de l'accord du 9 juillet 2020 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les stipulations de l'accord du 27 mai 2019 relatif à la mise en place du chèque emploi service universel dans les entreprises de moins de cinquante salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie du 17 décembre 1987, les stipulations de l'avenant n° 2 du 7 février 2020 à l'accord du 16 décembre 2015 relatif au régime de remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2019 relatif au contrat de travail à durée indéterminée d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les stipulations de l'avenant n° 79 du 16 octobre 2019 portant mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle en matière de compte personnel de formation et d'entretien professionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 12.11.2, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les stipulations de l'accord du 12 février 2020 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d'un écart moyen de rémunération, la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1.1 est étendu à l'exclusion des termes « conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d'atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu'ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l'alternance » en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article D. 6324-1-1 du code du travail.
Les certifications de l'article 2.2 mentionnées ci-dessous sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent aux dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail :
code RNCP
Intitulés
certifications privées
16212
Manager des entreprises de communication
16201
Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier
4831
Diplôme de l'institut des études économique et juridique appliqué à l'immobilier, la construction et l'habitation
Diplômes
1039
comptabilité et gestion (BTS)
4786
Licence Pro Assurance banque finance - Chargé de gestion patrimoniale immobilière
3827
Licence pro gestion habitat locatif social
3961
Licence Pro Management des organisations Management du logement social
26576
Licence Pro Métiers de l'Immobilier : Gestion et développement de patrimoine
15116
Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP)
20178
Licence Professionnelle Métiers de l'immobilier : administration de biens - Droit et gestion de copropriété et syndic (LP)
5812
Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA)
14985
Diplôme grade master de paris dauphine : finance
31507
Droit, économie, gestion : management de l'innovation (master)
14150
Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Estimation des biens fonciers
19540
MASTER Administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier
22432
Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Droit de l'immobilier : Droit des biens et de promotion immobilière
19699
Master II Droit de l'environnement et de l'urbanisme - Spé : Droit de l'urbanisme et du développement durable
23768
Master II Droit de l'Immobilier Privé et Public
L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes « la durée peut également être allongée jusqu'à 24 mois pour d'autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l'exige », en tant qu'ils contreviennent aux dispositions prévues par l'article L. 6325-12 du code du travail.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-3 du code du travail relatif à la certification professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, tel que modifié par l'accord du 14 mars 2019 susvisé portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 12 juin 2018 relatif à la qualité de vie au travail et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée.
L'accord, qui ne présente pas d'éléments de diagnostic relatifs à la situation comparée des femmes et des hommes et aux écarts éventuels de rémunération, est étendu, en l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article D. 2241-2 du même code.
Le troisième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve que sa référence à l'article L. 2241-4 soit entendue comme étant une référence à l'article L. 2241-12 du code du travail.
L'article 11.1 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2242-8 soit entendue comme étant la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et que la référence à l'article L. 2323-8 soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2312-18 du code du travail.
L'article 11.2 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2242-8 soit entendue comme étant la référence au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail.
L'article 12 est étendu sous réserve que la référence à l'article L. 2242-8 (7°) soit entendue comme étant la référence à l'article L. 2242-17 du code du travail.
L'article 16 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la révision des accords et des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Les établissements de crédit sont autorisés à rémunérer librement les fonds reçus sous l'une des formes suivantes :
a) Comptes à terme et bons de caisse à échéance fixe dont l'échéance est au moins égale à un mois ;
b) Bons à intérêt progressif dans le cas où le remboursement intervient après un mois au moins ;
c) Titres de créances négociables répondant aux conditions prévues par l'arrêté du 16 février 2005 susvisé ;
d) Comptes sur livret ordinaire et livrets jeune.
Toutefois, le taux de rémunération des fonds déposés sur livrets jeune ne pourra être inférieur au taux mentionné au 1° du I de l'article 1er.
L'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 26, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « trois cent soixante mois ». 
II.-Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « bons du Trésor » sont remplacés par les mots : « titres d'Etat français ». 
III.-L'article 28 est rédigé comme suit : « Les retraits partiels sur un compte à terme ne sont pas autorisés. 
En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui correspondant à la maturité du titre d'Etat français inférieure la plus proche au moment de l'ouverture du compte. Le titulaire du compte est tenu, le cas échéant, de rembourser à l'Etat le montant correspondant à la différence de rémunération perçue depuis l'ouverture du compte. Le taux de rémunération ne peut être inférieur à zéro ». 
IV.-A la première phrase de l'article 30, les mots : « à terme échu » sont remplacés par les mots : « à la date anniversaire de l'ouverture du compte ». 
Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme. »
Les dispositions du I et, s'agissant des adjoints de sécurité, du III de l'article 45 de la loi du 17 juin 2020 susvisée sont rétablies à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance. Pour leur application, la période mentionnée au I de l'article 45 est celle comprise entre cette date et la fin de la période de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique augmentée d'une durée de six mois.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code des assurances, est rétablie une section I ainsi rédigée : 
« Section I 
« Personnes assujetties 
« Art. D. 211-1.-En application de l'article L. 211-1-1, la résiliation du contrat d'assurance est conditionnée à la fourniture par l'assuré à son assureur, au plus tard dans un délai de quinze jours après que l'assureur a reçu notification par l'assuré de son intention de résilier le contrat, d'une des pièces justificatives suivantes : 
« 1° En cas de cession pour destruction d'une voiture particulière, d'une camionnette ou d'un cyclomoteur à trois roues à un centre VHU agréé mentionné au 3° de l'article R. 543-155 du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application du II de l'article R. 322-9 du code de la route ; 
« 2° En cas de cession pour destruction d'un véhicule autre que ceux mentionnés au 1° à une installation de traitement de véhicules hors d'usage exploitée conformément au titre Ier du livre V du code de l'environnement, une copie du certificat de destruction du véhicule délivré à l'assuré en application des II et IV de l'article R. 322-9 du code de la route ; 
« 3° En cas de réparation du véhicule, une copie du second rapport de l'expert en automobile mentionné au troisième alinéa de l'article L. 327-3 du code de la route, certifiant que le véhicule a fait l'objet des réparations touchant à la sécurité prévues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ; 
« 4° En cas de souscription d'un nouveau contrat auprès d'un autre assureur, une copie d'un des documents justificatifs délivrés à l'assuré en application des articles R. 211-15 et R. 211-17. 
« A réception d'un des documents mentionnés aux 1° à 4°, l'assureur notifie par écrit à l'assuré le fait que le contrat d'assurance a été résilié. La notification mentionne la date d'effet de la résiliation. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, les stipulations de l'accord du 18 décembre 2020 relatif à l'activité réduite pour le maintien dans l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 5e alinéa du 7° de l'article 3 est étendu sous réserve que le temps de formation ne soit pas comptabilisé dans le taux d'activité, et soit réalisé sur le temps d'inactivité, conformément à l'article 4 du décret du 28 juillet 2020.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pessac-Léognan " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3fcad330-bccb-4c20-853a-89771eac32ae permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Emmental français est-central ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-17d4b020-03b3-42af-88ee-d9124b73b41b.
Les professionnels sont informés des modalités de l'expérimentation ainsi que de l'existence et de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel relatif à l'expérimentation de l'extension du périmètre du RPPS par l'autorité d'enregistrement sous l'autorité de laquelle ils sont placés.
Ils reçoivent également toutes les informations prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, concernant notamment l'exercice de leur droit d'accès, d'opposition, de rectification, et droit à la limitation des données les concernant, qui s'exercent auprès de leur autorité d'enregistrement pour ce qui relève des données prévues au a de l'article 3.
Les droits d'accès, de rectification, d'opposition ainsi que le droit à la limitation et à l'effacement s'exercent auprès de l'Agence du numérique en santé, dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17 et 18 du même règlement, pour les données prévues au b de l'article 3.
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 18 avril 2017 est complété par la donnée suivante : « fonction » (rôle dans la structure).
Les dispositions des articles 5 à 9 de l'arrêté du 6 février 2009 modifié par l'arrêté du 18 avril 2017, relatives aux modalités d'accès aux données du RPPS par les tiers, s'appliquent aux données traitées dans le cadre l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Les professionnels concernés par l'expérimentation ont la possibilité de pré-enregistrer eux-mêmes les informations les concernant via un portail mis à leur disposition par l'agence du numérique en santé. Pour ce faire, ils peuvent utiliser le téléservice « FranceConnect » prévu par l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé.
Les données listées à l'article 3 ainsi collectées sont enregistrées et rendues accessibles, via le portail, à l'autorité d'enregistrement sous la responsabilité de laquelle les professionnels sont placés.
Ces mêmes données peuvent également être saisies directement par l'autorité d'enregistrement, avec le consentement du professionnel concerné.
Une fois vérifiées par l'autorité d'enregistrement, les données concernant les professionnels sont versées temporairement dans le RPPS. Les professionnels sont alors enregistrés au répertoire et un identifiant national individuel « RPPS », unique et pérenne, leur est délivré par l'agence du numérique en santé.
Le traitement mis en œuvre dans le cadre de la présente expérimentation repose sur l'intérêt public.
a) Au titre de l'expérimentation relative à l'extension du RPPS, sont collectées et traitées les données à caractère personnel suivantes, concernant les professionnels visés à l'article 1er :
1. Données d'identification de la personne : noms de famille et d'usage, prénoms, civilité, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'identification technique de l'utilisateur ;
2. Coordonnées personnelles ou professionnelles auxquelles le professionnel souhaite être joint : adresse postale, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone mobile ;
3. Données décrivant l'exercice de la profession : profession, catégorie de professionnel, identité d'exercice ;
4. Activités et structures d'exercice :
- genre d'activité, date de début et de fin de l'activité ;
- mode d'exercice, fonction (rôle dans la structure) ;
- coordonnées professionnelles : coordonnées de la structure d'exercice ou d'emploi (adresse postale, adresse de messagerie électronique, téléphone) ;
- structure d'exercice ou d'emploi : numéros SIREN/SIRET ou FINESS, activité, secteur d'activité santé, catégorie juridique.
b) Dans le portail permettant la saisie et l'enregistrement des données concernant les professionnels, sont collectées et conservées les données à caractère personnel suivantes :
1. Données relatives aux personnels habilités, au sein des autorités d'enregistrement, à valider l'inscription d'un professionnel : identifiant, liste d'habilitation ;
2. Données liées à l'utilisation du portail d'enregistrement : historique de navigation, adresse IP de l'utilisateur, numéro d'identification technique de l'utilisateur.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Emmental français est-central » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agneau du Périgord » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Agneau du Périgord ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.

Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cdf6faf7-26d4-42dd-9789-a75c4c4d5eca.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes des personnes titulaires d'un contrat d'engagement de service civique en cours d'exécution au 1er février 2021 qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Dans le cas où ces demandes, adressées à l'Agence de services et de paiement dans les conditions prévues à l'article 2, sont éligibles à l'obtention de la majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national, celle-ci est versée au prorata de la durée du contrat restant à courir à compter du 1er février 2021.
Dans le cas où l'attestation sur l'honneur, telle que définie à l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, est signée par le bénéficiaire entre le 14 mars 2021 et le 31 mars 2021 et concerne une opération faisant l'objet d'une bonification au titre des articles 3-5-1, 3-6 ou 3-7-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, les ménages déclarés comme étant en situation de précarité énergétique appartiennent également à la catégorie des ménages modestes mentionnée au II ter de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
L'arrêté du 14 décembre 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « aux opérations d'économies d'énergie engagées » sont supprimés ; 
II.-L'annexe 7-1 est remplacée par l'annexe 7-1 au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes formées par les personnes volontaires qui, en qualité d'étudiant, justifient être bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et qui ont signé un contrat d'engagement de service civique entre le 1er février 2021 et le 31 décembre 2021 ; pendant cette période, les dispositions prévues au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 septembre 2010 susvisé ne sont pas applicables.
Le représentant du ménage est, selon la pièce justificative utilisée :
- le premier déclarant de chaque foyer fiscal intégré au ménage, lorsque la pièce justificative est l'avis d'imposition. Dans ce cas, un ménage a autant de représentants que de foyers fiscaux ;

- le titulaire du contrat de gaz ou d'électricité auquel est adressée la facture de gaz ou d'électricité ;

- l'ayant droit à la protection complémentaire en matière de santé ;

- l'ayant droit de l'aide au paiement d'une complémentaire santé ;

- la personne recevant le chèque énergie.
En tant que bénéficiaire de l'opération d'économies d'énergie, j'atteste sur l'honneur l'exactitude des informations que j'ai communiquées ci-dessus sur les ménages bénéficiant de l'opération.

Fait à.

(*) Le _ _ / _ _ / _ _ _ _

(*) Signature du bénéficiaire

Pour les personnes morales, son cachet et la signature du représentant.
Mentions finales
Les informations recueillies font l'objet de traitements informatiques pour le ministère chargé de l'énergie, sous la responsabilité de la direction générale de l'énergie et du climat, destinés au contrôle des demandes de certificats d'économies d'énergie (CEE) et à évaluer le dispositif des CEE. Dans ce cadre, vous êtes susceptible d'être contacté, à l'initiative du ministère chargé de l'énergie, pour l'évaluation ou la réalisation d'un contrôle sur place de la bonne réalisation de l'opération. En signant le présent document, vous reconnaissez votre consentement au traitement de vos données.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer aux traitements des données vous concernant.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable de traitement de ces données à l'adresse suivante :

Direction générale de l'énergie et du climat, ministère de la transition écologique, 92055 La Défense Cedex,

ou par courriel :  cee@developpement-durable.gouv.fr ;

ou le délégué à la protection des données à l'adresse suivante :  dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr.

Si vous estimez, après avoir contacté le responsable de traitement ou le délégué indiqué ci-dessus, que vos droits ne sont pas respectés, vous avez également la possibilité d'adresser une réclamation relative aux traitements mis en œuvre à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

[Mention CNIL du demandeur]

De plus, il est rappelé aux signataires de la présente attestation sur l'honneur que toute fausse déclaration expose notamment aux sanctions prévues au code pénal (article 441-7) :

" Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait : 1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. "
Tableau A
Nombre de personnes 
      

    composant le ménage
Plafonds de revenus 
      

    du ménage en Île-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage 
      

    pour les autres régions (€)
1
20 593
14 879
2
30 225
21 760
3
36 297
26 170
4
42 381
30 572
5
48 488
34 993
Par personne supplémentaire
6 096
4 412
Tableau B
Nombre de personnes 
      

    composant le ménage
Plafonds de revenus 
      

    du ménage en Île-de-France (€)
Plafonds de revenus du ménage 
      

    pour les autres régions (€)
1
25 068
19 074
2
36 792
27 896
3
44 188
33 547
4
51 597
39 192
5
59 026
44 860
Par personne supplémentaire
7 422
5 651
Liste des ménages bénéficiant de l'opération et dont les revenus sont inférieurs aux plafonds du tableau B ci-dessus (une ligne par ménage) :
(*) NOM(S) ET PRÉNOM(S)
du (des) représentant(s) du ménage
(*) NOMBRE
de personnes composant 
      

    le ménage
(*) NATURE DE LA PIÈCE
justifiant la situation
du ménage modeste
(*) NOMBRE DE FOYERS FISCAUX du ménage
(ne remplir que dans le cas où la pièce justificative 
      

    est l'avis d'imposition)
Nota 1. - Ne sont listés que les ménages pour lesquels au moins une pièce justificative des revenus est fournie : sont donc exclus les ménages concernés par une éventuelle partie BS de la présente attestation.
Nota 2. - Dans le cas où l'opération concerne des logements, les ménages listés sont les occupants de ces logements.
Au III de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, il est ajouté les dispositions suivantes : 
« Dans le cas où l'opération concerne à la fois des ménages modestes au sens du II ter et des ménages non modestes, une fraction du volume total des certificats d'économies d'énergie délivré pour cette opération, avant toute pondération, est considérée comme ayant été réalisée au bénéfice des ménages modestes. Cette fraction est égale au nombre de ménages modestes ayant bénéficié de l'opération, divisé par le nombre total de ménages ayant bénéficié de l'opération. »
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent participer à l'expérimentation, en tant qu'autorité d'enregistrement, les structures sanitaires, médico-sociales ou sociales qui le souhaitent et dont la démarche s'inscrit dans le cadre défini à l'article 1er.
Les demandes de participation à l'expérimentation sont adressées par voie électronique au groupement d'intérêt public prévu par l'article L. 1111-24 du code de la santé publique dénommé « Agence du numérique en santé » (ANS) qui les instruit et accompagne les structures concernées dans la mise en œuvre de l'enregistrement des professionnels placés sous leur responsabilité.
L'agence du numérique en santé publie sur son site internet la liste des autorités d'enregistrement prenant part à l'expérimentation ainsi que celle des services bénéficiaires.
Les autorités d'enregistrement participant à l'expérimentation sont seules responsables de la collecte, de la vérification et de l'enregistrement des données concernant les professionnels placés sous leur responsabilité.