Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), par arrêtés du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 15 février 2010, un quota de sucre modifié est attribué à partir de la campagne 2010/2011 aux sociétés suivantes :
 ― TEREOS ;
 ― Saint Louis Sucre S.A. ;
 ― Cristal Union ;
 ― Société Vermandoise Industries ;
 ― Lesaffre Frères ;
 ― Sucrerie et distillerie de Souppes Ouvré Fils ;
 ― S.A. Sucrerie de Toury et Usines Annexes ;
 ― Sucrerie de Bourdon ;
 ― Sucrière de la Réunion ;
 ― Sucrerie de Bois-Rouge ;
 ― Gardel S.A.
 ― S.A. des sucreries et rhumeries de Marie-Galante ;
 ― S.A. d'économie mixte de production sucrière et rhumière de la Martinique.
Un arrêté du préfet du Lot, en date du 26 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Cahors
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au conseil général du Lot, direction des ressources humaines, service développement, Avenue de l'Europe, Regourd, 46000 Cahors.
Un arrêté de la préfète de la Dordogne, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Centre hospitalier de Vauclaire à Montpon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du centre hospitalier de Vauclaire, 24700 Montpon.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS Paul Cézanne de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel, à monsieur le directeur, EPMS Paul Cézanne, 8; avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Un arrêté du président du Conseil général du Rhône, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ―  à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général du Rhône, direction des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel, 29, 31, Cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire de Toulouse (ENVT) : un poste
 Emploi n°  : MC 12-551.
 Discipline : ophtalmologie vétérinaire.
 Section CNECA n° : 8.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 30 avril 2010, à midi.
 Début des épreuves de sélection : à partir du lundi 1er juin 2010.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes : Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, 23, chemin des Capelles, BP 87614, 31076 Toulouse Cedex 3, tél. : 05-61-19-32-15, télécopie : 05-61-19-39-93.
Un concours externe sur titres aura lieu au Centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'agent chef de 2e catégorie, vacants dans cet établissement, dans les domaines suivants :
 ― 1 poste, domaine sécurité (option plomberie) ;
 ― 6 postes, domaine équipements et installations électriques.
 Peuvent faire acte de candidature,
  1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaires d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de la Charente-Maritime, en date du 17 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur(trice) (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Saintonge à Saintes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées, à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général du Calvados, en date du 14 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à la Maison départementale de l'enfance et de la famille à Caen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la Maison départementale de l'enfance et de la famille, CAD, BP 90296, 14014 Caen Cedex 1.
Un arrêté du préfet des Côtes d'Armor, en date du 19 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public médico-social Belna à Plémet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public médico-social Belna, 22210 Plemet.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados, en date du 14 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs(trices)-éducateurs(trices) en vue de pourvoir 2 postes vacants dans la maison départementale de l'enfance et de la famille à Caen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, CAD, BP 90296, 14014 Caen Cedex 1.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 10 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Institut Vancauwenberghe à Zuydcoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du président du Conseil de Paris, en date du 16 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants dans les établissements départementaux de la Direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Peuvent être candidats, outre les titulaires des diplômes ci-dessus énumérés, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau n° 428, 94, 96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, en date du 24 novembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPMS Paul Cézanne de Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPMS Paul Cézanne, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Les arrêtés du 13 octobre 2005, du 12 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission compétente pour l'examen des demandes présentées par les personnes mentionnées aux articles L. 4111-2 (II) et L. 4221-14-2 du code de la santé publique en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
 Les arrêtés du 26 février 2007 et du 21 septembre 2007 fixant la composition du dossier à fournir à la commission d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien sont abrogés.
 L'arrêté du 17 mai 2006 fixant les modalités d'évaluation des fonctions hospitalières prévues aux articles D. 4111-17 et D. 4221-11 du code de la santé publique est abrogé.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées aux 16 et 18 de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
 Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
Si le demandeur est dans l'impossibilité de fournir les informations mentionnées au g de l'article 2, le secrétariat de la commission d'autorisation compétente s'adresse, pour les obtenir, à l'autorité compétente ou à tout autre organisme compétent de l'Etat, membre ou partie, ayant délivré le titre de formation.
 Si aucune information complémentaire n'est disponible, la commission d'autorisation compétente arrête sa décision sur la base des éléments dont elle dispose.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
GEMCITABINE
Gemcitabine Actavis 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 ml
9343316
GEMCITABINE ACT 2 000 MG INJ FL
ACTAVIS FRANCE
GEMCITABINE
Gemcitabine Actavis 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, flacon de 100 ml
9343546
GEMCITABINE EBP 2 000 MG INJ FL
EBEWE PHARMA FRANCE
A N N E X E
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE
 Profession : 
  Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice.
 Vous êtes de nationalité communautaire justifiant d'un exercice professionnel dans un Etat, membre ou partie, qui ne réglemente pas l'accès à la profession précitée ou son exercice.
  Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu par un Etat, membre ou partie, autre que la France.
Etat civil
  M.   Mme   Mlle
  Nom de famille : 
 Nom d'épouse : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : Ville : Pays : 
 Nationalité : 
Coordonnées
 Adresse personnelle : 
 Ville : Code postal : Pays : 
 Téléphone : Portable : 
 Mél : 
Diplôme de la profession considérée
 Intitulé du diplôme : 
 Date d'obtention : Pays d'obtention : 
 Délivré par : 
 Date de reconnaissance du diplôme par un Etat, membre ou partie : 
Diplômes
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
de formation
Autres diplômes, titres et certificats
PAYS
INTITULÉ
DATE
LIEU
de formation
Exercice professionnel : fonctions exercées à l'étranger
ou dans un Etat membre ou partie
NATURE
LIEU ET PAYS
PÉRIODE
Projets professionnels éventuels (facultatif)
 Formulaire à retourner dûment complété au secrétariat de la commission compétente pour l'examen de votre demande.
 Date : 
 Signature
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 24 février 2010, le compte financier de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvé et le montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 564 375,01 €, pour le fonctionnement à 153 356,48 € (montant auquel s'ajoutent 17 158,43 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 311,26 €.
Les pièces justificatives mentionnées à l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Pour l'application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, les commissions d'autorisation d'exercice et le Conseil supérieur de la pharmacie se prononcent après examen du dossier constitué par les candidats.
Les pièces justificatives mentionnées aux c, d, e, f, g, h et i de l'article 2 doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
 I. - Pour tous les candidats :
 a) Un formulaire de demande d'autorisation d'exercice de la profession, figurant en annexe, dûment complété ;
 b) Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
 c) Une copie du titre de formation permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ;
 d) Le cas échéant, une copie des diplômes complémentaires ;
 e) Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers ;
 f) Une déclaration de l'autorité compétente de l'Etat d'établissement membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, datant de moins d'un an, attestant de l'absence de sanctions ;
 g) Une copie des attestations des autorités ayant délivré le titre de formation, spécifiant le niveau de la formation et, année par année, le détail et le volume horaire des enseignements suivis ainsi que le contenu et la durée des stages validés.
 II. - En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats qui ont exercé dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui ne réglemente pas l'accès à la profession demandée ou son exercice :
 h) Toutes pièces utiles justifiant qu'ils ont exercé dans cet Etat, à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années ou à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période, la profession pour laquelle ils demandent l'autorisation. Ces pièces ne sont pas à fournir lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée.
 III. - En sus des pièces mentionnées au I, pour les candidats titulaires d'un titre de formation délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, autre que la France :
 i) La reconnaissance du titre de formation établie par les autorités de l'Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant reconnu ce titre. Cette reconnaissance doit permettre au bénéficiaire d'y exercer sa profession.
Pour chaque partie de l'épreuve, le candidat est appelé à traiter un sujet tiré au sort et préalablement préparé pendant une durée de quinze minutes. Il peut s'agir, pour chaque sujet, d'une question ou d'un document simple à commenter. Pour la deuxième partie de l'épreuve, le sujet tiré au sort porte soit sur le français, soit sur l'histoire-géographie.
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques susvisé est modifié comme suit :
 1° Au dernier alinéa de l'article 2, le mot : « défense » est remplacé par les mots : « sécurité nationale » ;
 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 3, les mots : « défense économique » sont remplacés par les mots : « sécurité économique ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les articles 1er, 6 à 10, 18, 19, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 II. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables en Polynésie française.
 III. ― Les articles 1er, 6 à 10, 14, 15, 22, 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
 IV. ― Les articles 1er, 6 à 10, 16, 17, 20 à 23, 25 à 29 du présent décret sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'épreuve consiste en deux interrogations, d'une durée de quinze minutes chacune, menées successivement l'une par un enseignant de mathématiques et de sciences physiques ou de la spécialité concernée, l'autre par un enseignant de français et histoire-géographie.
 Ces examinateurs sont désignés dans les conditions définies au septième alinéa de l'article D. 337-93 susvisé du code de l'éducation.
 L'épreuve est notée sur 20, chacune des parties comptant pour la moitié de la note.
A compter du 18 mai 2010 :
 ― l'emploi comptable de Roissy est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
 ― l'emploi comptable de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
A compter du 20 avril 2010 :
 ― l'emploi comptable de Nice est supprimé de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie ;
 ― l'emploi comptable de Clermont-Ferrand est supprimé de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégré dans la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie.
L'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69 comporte deux parties :
 ― l'une portant sur les connaissances et compétences scientifiques et techniques évaluées dans l'épreuve E1 du règlement d'examen ;
 ― l'autre sur les connaissances et les capacités évaluées dans l'épreuve E5 du règlement d'examen.
L'annexe III fixant le règlement d'examen est ainsi modifiée : 
― le coefficient de l'épreuve EP 1 ― Accueil, information et accompagnement ― passe de 6 à 5, incluant le coefficient 1 pour prévention santé environnement ; 
― le coefficient de l'épreuve EP 2 ― Prévention et médiation ― passe de 5 à 4. 
Le coefficient de l'épreuve EP 3 ― Communication et organisation ― passe de 5 à 4.
Dans l'annexe I « Référentiel des activités professionnelles, Référentiel de certification » : 
― après le titre « Référentiel de certification », est inséré le document « Organisation du domaine professionnel » figurant en annexe 1 au présent arrêté ; 
― la partie « Unités constitutives du référentiel de certification » est remplacée par le document « unités constitutives » figurant en annexe 2 au présent arrêté.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Provence et des zones LF-D 54 A2, A3, B2, B3, C2, C3 lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 41 52'' N, 005° 18 54'' E ;
 41° 02 01'' N, 007° 45 34'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Ajaccio et de la TMA Bastia lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 20 00'' N, 009° 06 23'' E ;
 41° 32 53'' N, 009° 06 49'' E ;
 42° 43 23'' N, 009° 06 16'' E ;
 43° 19 54'' N, 009° 10 33'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Nice et des zones LF-D 54 C2 et C3 lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 43° 28 43'' N, 007° 05 40'' E ;
 43° 19 40'' N, 007° 21 45'' E ;
  43° 06 17'' N, 007° 35 28'' E ;
 42° 18 47'' N, 007° 58 50'' E ;
 41° 24 37'' N, 008° 07 15'' E ;
 41° 09 43'' N, 008° 09 41'' E.
 b) Limites verticales :
 Limites verticales inférieures :
 ― niveau de vol 145 (4 400 mètres) entre le point : 43° 28 43''N, 007° 05 40'' E et le point : 43° 19 40'' N, 007° 21 45'' E.
 ― niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point : 43° 19 40'' N, 007° 21 45'' E et le point : 41° 09 43'' N, 008° 09 41'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Provence et des zones LF-D 54 A2, A3, B2, B3, C2, C3 lorsqu'elles sont actives) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 42° 41 52'' N, 005° 18 54'' E ;
 41° 18 41'' N, 007° 53 45'' E ;
 41° 09 43'' N, 008° 09 41'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 02 01'' N, 007° 45 34'' E ;
 40° 51 44'' N, 008° 00 00'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 40° 25 29'' N, 008° 00 00'' E ;
 40° 20 04'' N, 007° 17 52'' E ;
 39° 58 41'' N, 004° 46 17'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 40° 51 25'' N, 004° 40 00'' E ;
 40° 33 50'' N, 007° 28 58'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la partie française de la TMA Genève ― partie 6 lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 46° 26 38'' N, 006° 40 46'' E ;
 46° 14 39'' N, 006° 35 48'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 125 (3 800 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 39° 00 00'' N, 006° 15 00'' E ;
 39° 42 50'' N, 006° 48 16'' E ;
 40° 20 04'' N, 007° 17 52'' E ;
 40° 33 50'' N, 007° 28 58'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 115 (3 500 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1144/2009 du 26 novembre 2009 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Ajaccio lorsqu'elle est active) :
 a) Limites latérales : 5 NM (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 41° 46 13,9'' N, 008° 46 28,8'' E - Ajaccio-Coti-Chiavari VOR-DME (AJO) ;
 41° 20 00'' N, 009° 02 13'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 85 (2 600 mètres).
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 La présente décision est prise en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (CE) n° 1144/2009 du 26 novembre 2009 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Elle est par ailleurs prise au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
M. Christophe Tardieu, inspecteur des finances, adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean François Loignon, Mmes Anne Marie Salazard, Chantal Montet et Fabienne Ferracci, adjoints administratifs principaux, à Mmes Jennifer Pomme, Anttuya Djaondrina, Annie Michel, Agnès-Nelly Hippon-Blombou, Jessica Gilbert, Valérie Balloy, Cathy Samson, Geneviève Lecuona et à M. Eric Fleutiaux, adjoints administratifs, placés sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 1 500 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.
L'article 11 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Laurent Durain, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'informatique et des systèmes d'information et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale tel qu'annexé à l'arrêté du 30 janvier 2008 pris en application du décret n° 2001-859 du 19 septembre 2001, modifié par le décret n° 2005-1771 du 30 décembre 2005, est modifié et complété conformément à l'annexe au présent arrêté. Il fait l'objet d'actualisations par la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3 du code de la sécurité sociale. Une circulaire annuelle, diffusée par la direction de la sécurité sociale et le service des affaires financières, sociales et logistiques, chacune pour ce qui le concerne, assure le commentaire, l'interprétation et décrit les modalités d'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale.
Sont destinataires des informations faisant l'objet du traitement, pour l'exercice des missions qui leur sont confiées, le juge d'instruction, le procureur de la République, les officiers de police judiciaire, les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents du service TRACFIN et les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés du contrôle et du recouvrement en matière fiscale.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Registre national des fiducies » est mis en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques).
 Ce traitement a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de fiducie nécessaires pour faciliter les contrôles permettant la lutte contre l'évasion fiscale, le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Les informations traitées sont les suivantes :
 1° Nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes physiques ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes physiques désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
 2° Dénomination sociale, numéro SIREN et adresse du siège social ou de l'établissement des personnes morales ayant la qualité de constituant, de fiduciaire et, le cas échéant, des personnes morales désignées dans le contrat de fiducie comme bénéficiaires ;
 3° Date et numéro de l'enregistrement du contrat de fiducie et de ses avenants et identification du service des impôts auprès duquel la formalité a été accomplie ;
 4° Le cas échéant, date d'accomplissement des formalités de la publicité foncière, numéro de publication et identification du service auprès duquel les formalités ont été accomplies.
L'article 1er de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Philippe Sauvage, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1967 susvisé, la phrase : « Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables permettant une alimentation variée » est remplacée par la phrase : 
« Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu'en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 février 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « biochimie et biologie moléculaire ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 2 avril 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 9 avril 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr) ou Mme Solange MICHEL (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.michel@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Miguel LOPEZ-FERBER, directeur du centre LGEI (Laboratoire de génie de l'environnement industriel), téléphone : 04-66-78-27-04, mél : miguel.lopez-ferber@mines-ales.fr
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Poux, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mmes Lise Mabin et Brigitte Lomba, secrétaires administratives, placées sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des documents visés à l'article 1er de la présente décision, d'un montant inférieur à 5 000 euros, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.
Délégation est donnée à Mme France Serra, ingénieur des services techniques, et à M. Michel Ristord, brigadier major de police, placés sous l'autorité du chef de la mission « CHORUS » de la police nationale, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et documents relevant du domaine d'attribution de la mission « CHORUS » de la police nationale, notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la mission « CHORUS » de la police nationale.
Les épreuves du concours interne comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 Le programme des épreuves du concours interne relevant de la spécialité est du niveau des connaissances permettant l'acquisition des unités d'enseignement d'un diplôme ou titre homologué de niveau II au moins ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles de niveau II au moins.
 A. Admissibilité :
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
 B. Admission :
 Pour les concours internes organisés à compter de l'année  2011, l'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications ainsi que ses aptitudes au management, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 2).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle joint en annexe 2 ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la défense. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'épreuve orale d'admission du concours interne organisé au titre de l'année 2010 consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieurs d'études et de fabrications.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle dans la spécialité choisie, d'une durée de dix minutes au plus. L'entretien porte notamment sur des questions relatives aux connaissances générales du candidat sur son environnement professionnel (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 3).
A l'issue de l'épreuve orale d'admission des concours externe et interne, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi que le cas échéant une liste complémentaire.
 Pour le concours interne, si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Le jury de chacun des concours définis à l'article 1er du présent arrêté est composé d'au moins cinq membres dont le président est un membre du corps des administrateurs civils ou un officier supérieur du grade de colonel et les membres, choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A ou assimilés de la filière technique ou des officiers supérieurs. Le président et les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
 Des examinateurs qualifiés désignés par arrêté du ministre de la défense peuvent être appelés à participer, sous l'autorité du jury, à l'étude des dossiers, à la correction des copies et à l'épreuve orale d'admission en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voix délibérative.
 L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Les épreuves du concours externe sur titres sont les suivantes :
 A. Admissibilité :
 Lors de son inscription au concours, chaque candidat joint un dossier comportant obligatoirement :
 1. Une copie du titre ou diplôme requis ;
 2. Un curriculum vitae limité à une page mentionnant les formations et les stages suivis, les emplois occupés et indiquant les langues lues et parlées ;
 3. Une note de trois pages au plus décrivant précisément les emplois occupés ou les stages effectués et la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part, en indiquant nettement leur rapport avec l'une des spécialités choisies et mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et la teneur de sa participation personnelle.
 Le dossier peut comporter également, s'il y a lieu :
 ― une copie du mémoire universitaire ou d'un rapport de recherche.
 Ce dossier est remis au jury par le service organisateur du concours après anonymisation et validation de l'ensemble des pièces transmises par le candidat.
 L'admissibilité consiste en l'examen par le jury de ce dossier.
 A l'issue de l'examen des dossiers, le jury classe, par ordre alphabétique et par spécialité, les candidats reconnus aptes à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
 B. Admission :
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury portant sur les connaissances techniques, études, stages et travaux personnels et, le cas échéant, l'expérience professionnelle du candidat. Il comporte également un échange libre permettant d'apprécier sa personnalité, ses motivations à exercer les fonctions d'ingénieur d'études et de fabrications, ainsi que ses aptitudes au management (durée de l'épreuve : trente minutes ; coefficient 1).
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er du présent arrêté sont celles conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre professionnel homologué de niveau II au moins ou inscrit au répertoire national de la certification professionnelle de niveau II au moins, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux ingénieurs d'études et de fabrications et dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.