Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques prévoyait une date limite de dépôt des candidatures fixée au 11 février 2017 (cf. avis NOR ECFI1700784V publié au Journal officiel de la République française du 11 janvier 2017).
Cette date limite de dépôt des dossiers de candidatures est reportée au 3 mars 2017.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du jeudi 9 février 2017 :
Présents  : Philippe Adnot, Annick Billon, Gilbert Bouchet, Martial Bourquin, Nicole Bricq, Olivier Cadic, Michel Canevet, René Danesi, Michel Forissier, Guy-Dominique Kennel, Élisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier, Patricia Morhet-Richaud, Michel Vaspart.
Excusés  : Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Jean-Pierre Bosino, Henri Cabanel, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Alain Fouché, Jean-Marc Gabouty, Éric Jeansannetas, Alain Joyandet, Antoine Karam, Claude Nougein, Sophie Primas, André Reichardt, Jean-Pierre Vial, Dominique Watrin.
Délégation sénatoriale à l'outre-mer :
Séance du jeudi 9 février 2017 :
Présents  : Karine Claireaux, Jacques Cornano, Mathieu Darnaud, Éric Doligé, Odette Herviaux, Serge Larcher, Vivette Lopez, Michel Magras, Michel Vergoz.
Excusés  : Jean Bizet, Agnès Canayer, Pierre Frogier, Gélita Hoarau, Robert Laufoaulu, Charles Revet, Gilbert Roger.
Délégation sénatoriale à la prospective :
Séance du jeudi 9 février 2017 :
Présents  : Gérard Bailly, Pierre-Yves Collombat, Annie David, Louis Duvernois, Roger Karoutchi, Jean-Jacques Lozach, Jean-François Mayet, Franck Montaugé, Jean-Yves Roux, Yannick Vaugrenard.
Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Séance du jeudi 9 février 2017 :
Présents  : Jean-Marie Bockel, François Calvet, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Jean-Marc Gabouty, Françoise Gatel, François Grosdidier, Charles Guené, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Christian Manable, Philippe Mouiller, Marie-Françoise Perol-Dumont, Rémy Pointereau, Alain Richard, Nelly Tocqueville, Catherine Troendlé, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial.
Excusés  : Caroline Cayeux, Marc Daunis, Éric Doligé, Christian Favier, Georges Labazée, Patricia Schillinger.
Commissions mixtes paritaires
Lundi 13 février 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale :
A 16 heures Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique :
A 16 heures Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse, sous réserve de la demande du Gouvernement :
A 16 heures Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne
(Application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le mercredi 8 février 2017, le rapport n° 384, (2016-2017) de M. Philippe BONNECARRÈRE, comportant le texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne présentée par Mme Colette MÉLOT et M. Richard YUNG au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne du droit d'auteur.
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du Règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 9 février 2017
Dépôt d'un rapport
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 9 février 2017, de M. Dominique Potier, un rapport, n° 4462, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 9 février 2017, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale, le texte suivant :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Agence de l'Union européenne pour la coopération des régulateurs de l'énergie (refonte) [COM (2016) 863 final]
Distribution de documents en date du vendredi 10 février 2017
RapportN° 4425. - Rapport de Mme Delphine Batho au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de Mmes Danielle Auroi, Delphine Batho et M. Jean-Paul Chanteguet appelant à une réforme radicale de l'élaboration et du contrôle des normes régissant l'industrie automobile européenne. (n° 4390).
Annexe 0 : texte de la commission.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Réunion du jeudi 9 février 2017 à 9 heures :
Députés
Titulaires. - M. Christophe Borgel, Mme Chantal Guittet, M. Gilles Lurton, Mme Frédérique Massat, M. Dominique Potier, Mme Claudine Schmid.
Sénateurs
Titulaires. - M. Henri Cabanel, M. Daniel Dubois, M. Daniel Gremillet, M. Jean-Claude Lenoir, M. Michel Le Scouarnec, M. Franck Montaugé.
Suppléant. - Mme Dominique Estrosi Sassone.
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle :
Dans sa séance du jeudi 9 février 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Jean-Claude Lenoir.
Vice-présidente : Mme Frédérique Massat.
Rapporteurs :
- à l'Assemblée nationale : M. Dominique Potier.
- au Sénat : M. Daniel Gremillet.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 9 février 2017 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 8 février 2017, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, M. Yves Goasdoué, M. Pascal Popelin, Mme Colette Capdevielle, M. Éric Ciotti, M. Georges Fenech, M. Camille de Rocca Serra.
Suppléants. - M. François Pupponi, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Philippe Goujon, M. Thierry Benoit, M. Olivier Falorni, N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François Grosdidier, M. Philippe Paul, Mme Lana Tetuanui, M. Philippe Kaltenbach, M. René Vandierendonck, Mme Eliane Assassi.
Suppléants. - M. François-Noël Buffet, Mme Jacky Deromedi, M. Roger Madec, M. Jacques Mézard, M. François Pillet, M. Alain Richard, M. François Zocchetto.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en corse (sous réserve des travaux du Sénat et de la demande du Gouvernement) :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 9 février 2017 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 8 février 2017, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, M. François Pupponi, M. Yves Goasdoué, Mme Colette Capdevielle, M. Camille de Rocca Serra, M. Georges Fenech, M. Éric Ciotti.
Suppléants. - M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, Mme Françoise Descamps-Crosnier, M. Michel Zumkeller, M. Paul Giacobbi, N, N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. Hugues Portelli, M. Charles Guené, Mme Lana Tetuanui, M. Philippe Kaltenbach, M. René Vandierendonck, M. Christian Favier.
Suppléants. - M. Mathieu Darnaud, M. Roger Madec, M. Jacques Mézard, M. Alain Richard, Mme Catherine Troendlé, M. Alain Vasselle, M. François Zocchetto.
Les modules de formation d'initiative nationale ont une durée de 25 ou de 50 heures.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les modules d'apprentissage de la langue des signes française, ainsi que les modules d'apprentissage du braille et des outils numériques y afférant peuvent atteindre une durée de 75 ou 100 heures.
La liste des modules de formation d'initiative nationale est arrêtée, en concertation avec les recteurs d'académie et les opérateurs de formation, par la directrice générale de l'enseignement scolaire et la directrice générale de l'enseignement supérieur selon un calendrier annuel, en fonction des besoins recensés. Cette liste précise pour chaque module son périmètre de recrutement : académique, inter-académique, national. Elle fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale en cours d'année civile, en prévision de la rentrée scolaire suivante, sous la responsabilité de la directrice générale de l'enseignement scolaire.
Les candidatures sont adressées par les recteurs d'académie, après consultation des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires ou les agents publics concernés, à la directrice générale de l'enseignement scolaire. Cette dernière arrête la liste des stagiaires après consultation des commissions paritaires nationales compétentes pour les corps de fonctionnaires ou les agents publics concernés.
Dans le cadre de la formation continue, les enseignants spécialisés et les autres personnels qui souhaitent accroître leurs compétences peuvent demander à participer à un ou plusieurs modules d'approfondissement, ou à un ou plusieurs modules de formation d'initiative nationale correspondant à leur besoin.
Les enseignants spécialisés qui souhaitent se préparer à l'exercice de nouvelles fonctions peuvent demander à participer à un module de professionnalisation dans l'emploi.
La participation aux modules de formation du CAPPEI fait l'objet d'une attestation professionnelle précisant les formations suivies et permettant notamment une mobilité professionnelle dans un nouveau contexte d'exercice des fonctions.
Il appartient à chaque recteur d'académie, en liaison avec les directeurs académiques des services de l'éducation nationale, de procéder à l'analyse des besoins en formation spécialisée de son académie. A partir de cette analyse des besoins, le recteur arrête un plan prévisionnel des formations spécialisées, en concertation avec les organismes de formation.
Le plan prévisionnel et l'implantation des formations académiques et inter-académiques, ainsi que les modalités de mise en œuvre de la formation sont présentés au comité technique académique.
L'élaboration et le suivi de la carte nationale des formations font l'objet d'une concertation entre les académies, les directions d'administration centrale concernées et les opérateurs de formation.
Les recteurs d'académie et les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie sont chargés de désigner, après consultation des commissions paritaires compétentes pour les corps de fonctionnaires et les agents publics concernés, les personnels candidats retenus pour suivre les formations.
Lorsque les formations ne sont pas proposées sur le territoire de l'académie, les candidatures sont adressées par les recteurs à la directrice générale de l'enseignement scolaire qui en assure le traitement. La liste des stagiaires arrêtée par la directrice générale de l'enseignement scolaire est communiquée aux commissions paritaires nationales compétentes pour les corps de fonctionnaires ou les agents publics concernés.
Les enseignants retenus pour suivre la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) bénéficient durant l'année scolaire précédant le début de la formation d'une préparation d'une durée de 24 heures.
L'arrêté du 5 janvier 2004 relatif aux options du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) et l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention d'enseignants chargés des aides spécialisées, des enseignements adaptés et de la scolarisation des élèves en situation de handicap sont abrogés sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé.
Les enseignants qui ont suivi la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et qui ont obtenu ce certificat ont, de droit, accès aux modules de formation d'initiative nationale pour une durée totale de 100 heures pendant les cinq années qui suivent l'obtention de cette certification, dans la limite maximale chaque année de deux modules et d'un total de 50 heures ou, pour les modules mentionnés au deuxième alinéa de l'article 7, d'un unique module dans l'année, sous réserve d'exercer leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires ou les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé. Dans le cadre du calendrier arrêté par le recteur d'académie, l'accès à ce ou ces modules s'effectue l'année où le candidat en fait la demande.
La participation à ces modules de formation du CAPPEI fait l'objet d'une attestation professionnelle précisant les formations suivies.
Les candidats exerçant à titre provisoire leurs fonctions dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service mentionné au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé qui n'ont pas obtenu la certification à l'issue de la première année de formation peuvent être maintenus dans leur poste sous réserve de se présenter à la session suivante de l'examen. Une dérogation à cette durée de deux années peut être accordée par le recteur d'académie, au vu des motifs présentés par l'enseignant à l'appui de sa demande.
L'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et l'arrêté du 5 janvier 2004 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé.
La formation prévue à l'article 5 du décret du 10 février 2017 susvisé est dispensée, selon les cas, dans un cadre académique, inter-académique ou national.
Elle comporte :
- un parcours de formation conduisant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) qui est organisé à l'intention des enseignants du premier et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, les établissements scolaires et les établissements et services accueillant des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie et contribuant à la mission de prévention des difficultés d'apprentissage et d'adaptation de l'enseignement ;
- des modules de formation d'initiative nationale organisés conformément à l'article 7 du décret du 10 février 2017 susvisé.
A l'issue de la délibération du jury, le recteur d'académie établit la liste des candidats reçus, auxquels il délivre le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive.
Ce certificat précise le parcours de formation mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé suivi par le lauréat.
Le jury académique est composé par le recteur d'académie qui en désigne le président.
Le président et les membres du jury sont choisis parmi les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ou leurs adjoints, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap, les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement du premier degré, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, les inspecteurs de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique, les formateurs et conseillers pédagogiques impliqués dans la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive et les enseignants spécialisés en matière d'éducation inclusive.
Les épreuves conduisant à l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) sont évaluées par une des commissions du jury désigné par le recteur pour l'ensemble des candidats inscrits dans son académie.
Chaque commission mentionnée à l'alinéa précédent est composée de quatre membres du jury académique :
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional chargé d'une mission pour l'adaptation scolaire et la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
- un inspecteur de l'éducation nationale chargé de l'enseignement du premier degré ou un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de discipline ou un inspecteur de l'éducation nationale de l'enseignement général ou de l'enseignement technique ou un directeur académique des services de l'éducation nationale ou son adjoint ;
- un formateur ou un conseiller pédagogique impliqué dans la formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive mais n'ayant pas suivi le candidat ;
- un enseignant spécialisé du parcours de formation, prévu à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, suivi par le candidat.
Chaque épreuve est notée sur 20.
Une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve est exigée pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Le candidat qui, après un premier échec à l'examen, s'inscrit à la session d'examen qui suit celle à laquelle il a échoué, peut demander à conserver les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 qu'il a obtenues à la première session.
Le décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 créant le certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap et le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap est abrogé, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 9.
Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 8 du décret du 10 février 2017 susvisé se présentent à la seule épreuve 3 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3. Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.
Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3. Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.
La préparation aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) consiste en une formation professionnelle spécialisée dispensée dans un centre académique, inter-académique ou national et organisée de manière coordonnée avec l'exercice des fonctions du candidat dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service mentionné au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé.
Les candidats en formation sont accompagnés jusqu'à la présentation des épreuves par un tuteur choisi en raison de son expérience parmi les enseignants spécialisés dans le domaine de l'éducation inclusive désignés par les corps d'inspection, en concertation avec les centres de formation.
Les enseignants engagés, à la date de publication du présent décret, dans les formations préparant au certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) et au certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2017, des conditions antérieures pour obtenir ces certifications.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les enseignants du second degré mentionnés à l'article 2 qui exercent leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er sans détenir le certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les enseignants titulaires du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (CAPA-SH) sont réputés être titulaires du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Les enseignants titulaires du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap (2CA-SH) exerçant leurs fonctions dans les établissements scolaires et les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er peuvent obtenir le certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) selon des modalités particulières fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
La formation est composée :
a) D'un tronc commun, non fractionnable, de 144 heures comportant 6 modules obligatoires ;
b) De deux modules d'approfondissement d'une durée totale de 104 heures, chaque module étant non fractionnable ;
c) D'un module de professionnalisation dans l'emploi d'une durée de 52 heures, non fractionnable ;
d) De modules de formation d'initiative nationale d'une durée totale de 100 heures.
Les modules, a, b et c, organisés sur une année scolaire, constituent la formation préparant aux épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI).
Les modules de professionnalisation dans l'emploi sont :
- enseigner en section d'enseignement général et professionnel adapté ou en établissement régional d'enseignement adapté ;
- travailler en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté - aide à dominante pédagogique ; travailler en réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté - aide à dominante relationnelle ;
- coordonner une unité localisée pour l'inclusion scolaire ;
- enseigner en unité d'enseignement ;
- enseigner en milieu pénitentiaire ou en centre éducatif fermé.
Un module « exercer comme enseignant référent de scolarisation ou comme secrétaire de commission départementale d'orientation vers les enseignements adaptés » est accessible après une expérience professionnelle de deux ans comme enseignant du premier degré ou du second degré de l'enseignement public, en qualité de titulaire ou contractuel employé par contrat à durée indéterminée, dans une école, un établissement scolaire ou un établissement ou service mentionné au second alinéa de l'article 1er du décret du 10 février 2017 susvisé.
Les périodes de formation sont déterminées de façon à permettre l'organisation des épreuves du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) à partir du troisième trimestre de l'année scolaire et avant la fin de l'année civile.
Peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) les enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires et contractuels employés par contrat à durée indéterminée, ainsi que les maîtres contractuels, les maîtres agréés et les maîtres délégués employés par contrat à durée indéterminée des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Une formation préparant au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée à l'intention des enseignants du premier degré et du second degré de l'enseignement public, titulaires ou contractuels employés par contrat à durée indéterminée, exerçant leurs fonctions dans les écoles, dans les établissements scolaires et dans les établissements et services mentionnés au second alinéa de l'article 1er.
La formation mentionnée à l'article 4 comporte des modules de formation communs, d'approfondissement et de professionnalisation dans l'emploi.
Les candidats se présentent à la certification après avoir suivi cette formation.
Les candidats reçus à la certification ont, de droit, accès à des modules de formation d'initiative nationale pour compléter leur formation, pour un volume horaire équivalent à un tiers du volume total de l'ensemble des modules mentionnés au premier alinéa, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
L'examen du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) comporte trois épreuves consécutives devant une commission désignée par le jury défini à l'article 5 :
- épreuve 1 : une séance pédagogique d'une durée de 45 minutes avec un groupe d'élèves, suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes avec la commission.
La séance pédagogique permet d'évaluer, en situation professionnelle, les compétences pédagogiques spécifiques de l'enseignant.
L'entretien permet au candidat d'expliquer, dans son contexte d'exercice, le choix de ses démarches pour répondre aux besoins des élèves. Le candidat doit être capable d'analyser sa pratique par référence aux aspects théoriques et institutionnels, notamment de l'éducation inclusive.
- épreuve 2 : un entretien avec la commission à partir d'un dossier élaboré par le candidat portant sur sa pratique professionnelle. La présentation de ce dossier n'excède pas 15 minutes. Elle est suivie d'un entretien d'une durée de 45 minutes ;
- épreuve 3 : la présentation pendant 20 minutes d'une action conduite par le candidat témoignant de son rôle de personne ressource en matière d'éducation inclusive et de sa connaissance des modalités de scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers, suivie d'un échange d'une durée de 10 minutes avec la commission. La présentation peut se faire à partir de tout support écrit ou numérique (enregistrements audio, vidéo, etc.).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
15 783 749,81
Navigation aérienne
612
12 025 418,91
Transports aériens, surveillance et certification
614
3 318 146,36
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
440 184,54
Totaux
15 783 749,81
Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
15 783 749,81
Navigation aérienne
612
12 025 418,91
Transports aériens, surveillance et certification
614
3 318 146,36
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
440 184,54
Totaux
15 783 749,81
Dont personnel.
Conformément à l'article L. 162-1-9-1 du code de la sécurité sociale nouvellement créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 (paragraphe II de l'article 99), l'UNCAM modifie :
A l'Annexe 1 « Tarifs des honoraires, rémunérations et frais accessoires des médecins généralistes et spécialistes » de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 du sous-titre. 3 « Tarifs des forfaits techniques » :
1.1. Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« Le forfait technique rémunère les frais d'amortissement et de fonctionnement de l'appareil (locaux, équipement principal et annexe, maintenance, personnel non médical, consommables hors produit de contraste, frais liés à l'archivage numérique des images, frais de gestion, assurance, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises…). La durée de l'amortissement des appareils est calculée sur sept ans. Pour les matériels considérés comme amortis, soit installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée, le montant du forfait technique ne prend plus en compte le coût de l'amortissement du matériel. »
1.2. A l'Article 1 « Scanographie », le tableau est remplacé par :
« Tarifs des forfaits techniques des scanners au 13 février 2017 (1)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1.3. A l'Article 2 « Imagerie par résonance magnétique », le tableau est remplacé par :
« Tarifs des forfaits techniques des IRM au 13 février 2017 (2)
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
1.4. A l'Article 3 « Tomographes à émission de positons (TEP) », le tableau est remplacé par :
« Tarifs des forfaits techniques des TEP au 13 février 2017
Les forfaits techniques couvrent les coûts de fonctionnement de l'appareil et la fourniture du médicament radio-pharmaceutique.
CLASSE D'APPAREIL
TEP (1)
Classe 1
TEP-TDM (2)
Classe 2
Activité annuelle de référence
1 000 actes
AMORTIS, forfait plein (3)
700 €
750 €
NON AMORTIS, forfait plein
950 €
1 000 €
Forfait Réduit
550 €
550 €
(1) Tomographe à émission de positons non couplé à un scanner.
(2) Tomographe à émission de positons couplé à un scanner.
(3) Sont considérés comme amortis, les appareils installés depuis plus de sept ans révolus au 1er janvier de l'année considérée.
»
(1) Scanographie : Seuil 1 = 11 000 forfaits ; Seuil 2 = 13 000 forfaits ».
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale :
A la suite des nominations effectuées par l'Assemblée nationale le jeudi 9 février 2017 et par le Sénat dans sa séance du mercredi 8 février 2017, cette commission est ainsi composée :
Députés
Titulaires. - M. Dominique Raimbourg, Mme Colette Capdevielle, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Alain Tourret, M. Éric Ciotti, M. Camille de Rocca Serra, M. Georges Fenech.
Suppléants. - M. François Pupponi, M. Pascal Popelin, Mme François Descamps-Crosnier, M. Yves Goasdoué, M. Michel Zumkeller, N., N.
Sénateurs
Titulaires. - M. Philippe Bas, M. François-Noël Buffet, M. François Pillet, Mme Lana Tetuanui, M. Philippe Kaltenbach, M. René Vandierendonck, Mme Cécile.
Suppléants. - Mme Jacky Deromedi, M. François Grosdidier, M. Roger Madec, M. Jacques Mézard, M. Hugues Portelli, M. Alain Richard, M. François Zocchetto.
Commissions mixtes paritaires
Lundi 13 février 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale :
A 16 heures Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique :
A 16 heures Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électorales applicables en Corse :
A 16 heures Sénat, salle n° 216 (salle de la commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Les fonctions de président de l'Ecole normale supérieure de Cachan sont vacantes.
Peuvent être candidats à ces fonctions, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 relatif à l'Ecole normale supérieure de Cachan, les personnalités ayant une compétence scientifique dans les domaines d'activité de l'école à savoir dans les disciplines technologiques, scientifiques, de gestion et des sciences sociales.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux ainsi que d'un projet pour l'établissement devront parvenir au plus tard le 25 avril 2017 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département des formations des cycles master et doctorat, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : pascal.gosselin@enseignementsup.gouv.fr et catherine.pauchet@enseignementsup.gouv.fr.
Une commission constituée conformément à l'article 5 du décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 précité se réunira pour donner à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche un avis motivé sur les candidatures qu'elle aura préalablement retenues. Le président de l'Ecole normale supérieure de Cachan sera nommé pour un mandat d'une durée de cinq ans renouvelable une fois, par décret du Président de la République publié au Journal officiel de la République française.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation à la prospective :
Jeudi 23 février 2017 à 8 h 30 :
(Grande salle Delavigne) :
4, rue Casimir-Delavigne, 75006 Paris :
- Audition de Jean-Pierre Henry, directeur de recherche au CNRS, Université Paris-Diderot, sur le thème « Progrès dans la connaissance des mécanismes du cerveau. Vers l'homme augmenté ? ».
- Questions diverses.
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Jeudi 16 février 2017 à 9 heures :
(Grande salle Delavigne) :
1.- Les enfants à identité sexuelle indéterminée.
- Audition de M. Jacques Toubon, Défenseur des Droits.
2.- Questions diverses.
Offices et délégations
Membres présents ou excusés
Séance du jeudi 9 février 2017 :
Sénateurs présents  : Catherine Génisson, Pierre Médevielle, Franck Montaugé, Bruno Sido.
Sénateurs excusés  : Patrick Abate, Delphine Bataille, Michel Berson, François Commeinhes, Dominique Gillot, Alain Houpert, Fabienne Keller, Gérard Longuet, Christian Namy, Catherine Procaccia.
Députés présents  : Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Philippe Nauche.
Députés excusés  : Christian Bataille, Alain Marty, Dominique Orliac, Jean-Sébastien Vialatte.
Le Syndicat Interprofessionnel du Bleu du Vercors a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;
- ou sur le site Internet de l'INAO :
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBleuVercorsSassenage.docx.pdf ;
-  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBleuVercorsSassenage.docx.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Bleu du Vercors-Sassenage " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZI des Auréats, 17, rue Jacquard, 26000 Valence.
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016 et du sous-article 10.2 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage LOTO® du lundi 13 février 2017.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
Un emploi de directeur (trice) régional(e) adjoint(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre-Val de Loire est déclaré susceptible d'être vacant. Cet emploi est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Placé(e) sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il (elle) assiste, le (la) directeur (trice) régional(e) adjoint(e) participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
Les candidat(e)s doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret du 31 mars 2009 modifié.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Roch GAILLET, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire (tél. : 02-38-77-40-14), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,062 9
USD
1 euro 
1,390 5
AUD
1 euro 
120,65
JPY
1 euro 
3,307
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,396 5
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,312
CNY
1 euro 
7,434 4
DKK
1 euro 
8,247 3
HKD
1 euro 
0,852 9
GBP
1 euro 
14 134,44
IDR
1 euro 
308,45
HUF
1 euro 
3,984
ILS
1 euro 
4,295 3
PLN
1 euro 
71,143 5
INR
1 euro 
4,500 2
RON
1 euro 
1 222,56
KRW
1 euro 
9,487 3
SEK
1 euro 
21,551 9
MXN
1 euro 
1,066 9
CHF
1 euro 
4,724 1
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,479 8
NZD
1 euro 
8,906 5
NOK
1 euro 
53,096
PHP
1 euro 
7,459 5
HRK
1 euro 
1,511 2
SGD
1 euro 
62,275 7
RUB
1 euro 
37,302
THB
1 euro 
3,917 3
TRY
1 euro 
14,186 6
ZAR
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 10 février 2017
Dépôt d'une proposition de loi organique
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de loi organique visant à supprimer les réserves parlementaires.
Cette proposition de loi organique, n° 4463, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 février 2017, de M. Christophe Premat, une proposition de résolution sur les conditions de financement public de l'usine Altéo de Gardanne.
Cette proposition de résolution, n° 4464, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 13 février 2017
Proposition de loiN° 4452. - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, portant réforme de la prescription en matière pénale (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de résolution
N° 4446. - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues, visant à ce que tout candidat à la présidence d'un établissement public de recherche soit obligatoirement titulaire d'un doctorat.
RapportN° 4462. - Rapport de M. Dominique Potier au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.Annexe 0 : texte de la commission mixte paritaire.
Rapport d'information
N° 4429. - Rapport d'information de M. Denis Jacquat et Mme Kheira Bouziane-Laroussi déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'avenir de la prévention spécialisée.
Texte adopté en commission
N° 4462 (annexe). - Proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle : texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la lutte contre l'accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 17 octobre 2016.
Signataires :
L'union régionale des entrepreneurs des territoires du Nord - Pas-de-Calais.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.