Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2016 susvisé est complété comme suit : 
a) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les tribunaux d'instance : 
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Siège du tribunal d'instance 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Antibes 
Cour d'appel d'Amiens 
Compiègne 
Cour d'appel de Bastia 
Ajaccio 
Cour d'appel de Chambéry 
Albertville 
Cour d'appel de Colmar 
Thann 
Cour d'appel de Douai 
Cambrai 
Tourcoing 
Cour d'appel de Grenoble 
Bourgoin-Jallieu 
Vienne 
Cour d'appel de Limoges 
Guéret 
Cour d'appel de Lyon 
Bourg-en-Bresse 
Cour d'appel de Montpellier 
Narbonne 
Cour d'appel de Paris 
Aubervilliers 
Montreuil 
Saint-Maur-des-Fossés 
Cour d'appel de Poitiers 
Bressuire 
Cour d'appel de Rennes 
Fougères 
Cour d'appel de Riom 
Vichy 
Cour d'appel de Toulouse 
Montauban 
Cour d'appel de Versailles 
Vanves 
b) Emplois de chef de greffe du premier groupe dans les conseils de prud'hommes : 
EMPLOIS DE CHEF DE GREFFE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Siège du conseil de prud'hommes 
Cour d'appel d'Amiens 
Amiens 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Saint-Denis de La Réunion 
c) Emplois de chef de service du premier groupe dans les juridictions : 
EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE DU PREMIER GROUPE 
Ressort 
Juridiction 
Nombre d'emplois 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
1 
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence 
1 
Tribunal de grande instance de Grasse 
1 
Tribunal de grande instance de Toulon 
1 
Cour d'appel de Besançon 
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier 
1 
Tribunal de grande instance de Montbéliard 
1 
Cour d'appel de Bordeaux 
Tribunal de grande instance de Bordeaux 
1 
Cour d'appel de Douai 
Tribunal de grande instance de Lille 
2 
Cour d'appel de Montpellier 
Cour d'appel de Montpellier 
1 
Tribunal de grande instance de Montpellier 
1 
Cour d'appel de Paris 
Cour d'appel de Paris 
1 
Tribunal de grande instance de Bobigny 
2 
Tribunal de grande instance d'Evry 
1 
Tribunal de grande instance de Paris (greffe) 
1 
Cour d'appel de Poitiers 
Tribunal de grande instance de La-Roche-sur-Yon 
1 
Cour d'appel de Rouen 
Tribunal de grande instance de Rouen 
2
Le titre VI du livre VII du même code est ainsi modifié : 
1° Au chapitre VI, après l'article R. 766-1, est inséré un article D. 766-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 766-1-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile. » ; 
2° Au chapitre VI, après l'article R. 766-2, est inséré un article D. 766-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 766-2-1.-La section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre est applicable à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; » ; 
3° Au chapitre VII, est ajouté un article D. 767-3 ainsi rédigé : 
« Art. D. 767-3.-Pour l'application de la section 3 du chapitre IV du titre IV du présent livre en Guyane : 
« 1° A l'article D. 744-26, la référence à l'annexe 7-1 est remplacée par la référence au II de la même annexe ; ».
Par arrêtés du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2017 et en date du 22 mars 2017 sont organisés au titre de l'année 2018 des concours externe sur titres, interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et le centre de gestion coordonnateur d'Indre-et-Loire.
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé à au moins 35 postes répartis de la manière suivante :
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES 
      

    concours interne
NOMBRE DE POSTES 
      

    troisième concours
TOTAL
22
10
3
35
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 16 mai 2017 au mercredi 21 juin 2017 inclus. Ou à défaut auprès du service concours du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, 78000 Versailles, dans les délais impartis, et aux horaires suivants : 9 heures à 17 heures, du lundi au vendredi.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 29 juin 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
La ou les épreuve(s) écrite(s) d'admissibilité de chacun des concours se dérouleront le mardi 23 janvier 2018 dans les locaux de Centrex, cité Descartes, 2, rue de la Butte-Verte à Noisy-le-Grand (93).
Le centre interdépartemental de la grande couronne se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les épreuves d'admission (épreuve physique et conduite d'une séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien) se dérouleront à partir du 3 avril 2018. Les lieux de déroulement de ces épreuves seront précisés ultérieurement en fonction du nombre des candidats admissibles, des choix de disciplines effectués par le jury pour chaque option et des éventuelles contraintes matérielles d'organisation.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne.
Par décret en date du 28 mars 2017, sont approuvées les délibérations du 12 octobre 2015 et du 28 janvier 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation René Seydoux », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 28 avril 1980, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de France », dont le siège est à Paris (75) et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 9 janvier 1969.
Le décret du 28 avril 1980 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation René Seydoux » est abrogé.
L'article D. 744-36 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'intégration », sont insérés les mots : « en cas de fraude ou » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice du montant additionnel versé aux personnes non hébergées prévu au premier alinéa de l'article D. 744-26 peut être retiré par l'office si le bénéficiaire a fourni des informations mensongères relatives à son domicile ou ses modalités d'hébergement. »
L'annexe 7-1 du même code est ainsi modifiée : 
1° Les dispositions de l'annexe 7-1 constituent un I ; 
2° Le dernier alinéa du I de l'annexe 7-1 est ainsi rédigé : 
« Un montant journalier additionnel de 5,40 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés au 1° de l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. » ; 
3° Il est inséré un II ainsi rédigé : 
« II.-Barème applicable en Guyane et à Saint-Martin 
« Le montant journalier de l'allocation pour demandeur d'asile est défini en application du barème suivant : 
COMPOSITION FAMILIALE 
MONTANT JOURNALIER 
1 personne 
3,80 € 
2 personnes 
7,20 € 
3 personnes 
10,60 € 
4 personnes 
14,00 € 
5 personnes 
17,40 € 
6 personnes 
20,80 € 
7 personnes 
23,20 € 
8 personnes 
27,60 € 
9 personnes 
30,00 € 
10 personnes 
34,40 € 
« Un montant journalier additionnel de 4,70 € est versé à chaque demandeur d'asile adulte ayant accepté l'offre de prise en charge, auquel aucune place d'hébergement ne peut être proposée dans un des lieux mentionnés à l'article L. 744-3 et qui n'est pas hébergé en application des dispositions de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. »
Par décret en date du 28 mars 2017, est approuvée la délibération du 18 août 2016 par laquelle l'association dite « Société de défense des animaux », reconnue d'utilité publique par décret du 12 janvier 1971 et dont le siège est à Cahors (46), a décidé de sa dissolution.
Le décret du 12 janvier 1971 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Société de défense des animaux » est abrogé.
ANNEXE 
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « fermeture » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICES CONCERNÉS 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy 
Déplacement des agents de STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy à STEMOI HAUTE SAVOIE-UEMO St Pierre en Faucigny réalisé entre le 1er octobre 2015 et le 31 octobre 2015.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers. ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2017, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Institution familiale (orphelinat) Sainte-Thérèse de l'Enfant Jésus » portant sur le transfert de son siège d'Epron à Caen (14).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Afin de manifester l'unité des sapeurs-pompiers au niveau national, chaque fois que cela est possible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels, quelle que soit l'unité opérationnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté et au “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints techniques relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de 2e classe) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Le nombre de places offertes est fixé à 27. Ces places se répartissent de la façon suivante :
- en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 8 places ;
- à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage : 19 places.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 11 avril 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, Mme Annie KOUTOUAN et M. Jean-Louis CLAUDE, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite des pré-inscriptions ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et des dossiers RAEP est fixée au 26 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 20 juin 2017 à Paris.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-32e8f44b-7095-4c28-82a6-1b493e79e884 Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Le tableau figurant au 2° du point IV du chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse », homologué par le décret du 8 septembre 2011 susvisé, est remplacé par le tableau suivant : 
APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE, 
dénominations géographiques 
DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIRE PARCELLAIRE DÉLIMITÉE 
AOC « Vin de Corse » ou « Corse » 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 27 mai 1982,15 septembre 1983,20 septembre 1984,7 novembre 1984,8 novembre 1984,14 février 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017 
Dénomination géographique « Calvi » 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 2 juin 1983 
Dénomination géographique « Coteaux du Cap Corse » 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 février 1985 
Dénomination géographique « Figari » 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 14 février 1985 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017 
Dénomination géographique « Porto-Vecchio » 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 7 novembre 1984 
Dénomination géographique « Sartène » 
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors de la séance du comité national compétent du 20 septembre 1984 et de la séance de la commission permanente du comité national compétent du 19 janvier 2017
Délégation est donnée à MM. Gwénaël Le Dû, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle administration, Philippe Malaquin, chef d'escadron de gendarmerie, chef du pôle contrôles, Bertrand Boittiaux, commandant de police, chef du pôle expertise, et Aymerick Bartolt, attaché d'administration de l'Etat, chef de la cellule d'appui territorial, placés sous l'autorité du chef du Service central des armes, et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Le 1 de l'article 4 de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. Benjamin Genton, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Odile Luccioni, inspectrice de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; »
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de colza oléagineux en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e7c591c7-5dca-44ef-be62-57e6da03d35c.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mars 2017, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012 -631 du 3 mai 2012 modifié (recrutement dans le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe) relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
Le nombre des places offertes est fixé à 63 qui se répartissent de la façon suivante :
- ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt : 13 places ;
- Office national de la chasse et de la faune sauvage : 42 places ;
- Institut français du cheval et de l'équitation : 6 places ;
- Agence de services et de paiement : 1 place ;
- FranceAgriMer : 1 place.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 13 avril 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 13 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 5 septembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
A l'article 13 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques » sont remplacés par les mots : « Des variantes peuvent être intégrées en fonction des conditions climatiques en respect de l'uniformité définie par le “ référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers ”. »
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé, les mots : « des sapeurs-pompiers auxiliaires, volontaires ou professionnels » sont remplacés par les mots : « des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ».
Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2017 à 140 millions d'euros.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
6 radiations
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 008 4 1
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 399 009 0 2
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 151 6 7
RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 152 2 8
RASILEZ HCT 150 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 153 9 6
RASILEZ HCT 300 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 154 5 7
RASILEZ HCT 300 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
La convention de mise en situation en milieu professionnel en établissement et service d'aide par le travail prévue à l'article R. 146-31-3 du code de l'action sociale et des familles est établie selon le modèle du CERFA n° 15612*01. Sa notice porte le numéro CERFA n° 52128#01.
Les imprimés de ce modèle sont disponibles auprès des maisons départementales des personnes handicapées et des organismes listés à l'article R. 146-31-2, ainsi que sur le site service-public.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 mars 2017, vu la décision 2014/145/PESC et le règlement 269/2014 du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, et L. 714-1 et suivants ;

A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, instruments financiers et ressources économiques des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.

A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe.

La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à  sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99,  greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 2 « Antirétroviraux », la spécialité suivante est radiée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
CODE CIS
CODE UCD
DÉNOMINATION
NORVIR 80mg/ml, solution buvable
ABBVIE
6 346 242 2
9366116
NORVIR 80MG/ML BUV FL90ML +S.
NORVIR 80mg/ml, solution buvable
ABBVIE
6 346 242 2
9183976
NORVIR 80MG/ML BUV FL90ML +V.
ANNEXE
12 radiations
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics, 6 mois après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 576 440 0 0
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 399 008 4 1
RASILEZ 150 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 576 441 7 8
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 399 009 0 2
RASILEZ 300 mg (aliskiren), comprimés pelliculés sous plaquette thermoformée (PCTFE/PVC) B/30 (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 151 6 7
RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 574 537 7 0
RASILEZ HCT 150 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 152 2 8
RASILEZ HCT 150 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 574 540 8 1
RASILEZ HCT 150 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 153 9 6
RASILEZ HCT 300 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 574 542 0 3
RASILEZ HCT 300 mg/12,5 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 392 154 5 7
RASILEZ HCT 300 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 574 544 3 2
RASILEZ HCT 300 mg/25 mg (aliskiren, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Général de division ou vice-amiral 
Echelon unique 
HE D 
Général de brigade ou contre-amiral 
Echelon unique 
HE C 
Colonel ou capitaine de vaisseau 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1021 
1er échelon 
994 
Lieutenant-colonel ou capitaine de frégate 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1021 
4e échelon 
971 
3e échelon 
935 
2e échelon 
906 
1er échelon 
883 
Commandant ou capitaine de corvette 
2e échelon exceptionnel (1) 
935 
1er échelon exceptionnel (1) 
883 
4e échelon 
857 
3e échelon 
848 
2e échelon 
807 
1er échelon 
777 
Capitaine ou lieutenant de vaisseau 
Echelon exceptionnel (1) 
751 
5e échelon 
725 
4e échelon 
711 
3e échelon 
699 
2e échelon 
691 
1er échelon 
682 
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe 
4e échelon 
633 
3e échelon 
580 
2e échelon 
535 
1er échelon 
461 
Echelon provisoire (2) 
396 
Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe 
Echelon unique 
396 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par les statuts particuliers des corps. 
(2) Echelon provisoire attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008. 
»
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
CORPS 
GRADE ET CLASSE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Médecins des armées 
Médecin-chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Médecin-chef des services 
de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Médecin en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
994 
3e échelon 
935 
2e échelon 
906 
1er échelon 
883 
Médecin principal 
4e échelon 
883 
3e échelon 
857 
2e échelon 
848 
1er échelon 
777 
Médecin 
4e échelon 
740 
3e échelon 
699 
2e échelon 
691 
1er échelon 
682 
Pharmaciens des armées 
Vétérinaires des armées 
Chirurgiens-dentistes des armées 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste 
chef des services hors classe 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste chef 
des services de classe normale 
2e échelon 
HE C 
1er échelon 
HE B 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste en chef 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1021 
4e échelon 
994 
3e échelon 
935 
2e échelon 
906 
1er échelon 
883 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste principal 
4e échelon 
883 
3e échelon 
857 
2e échelon 
848 
1er échelon 
777 
Pharmacien, vétérinaire, 
chirurgien-dentiste 
6e échelon 
740 
5e échelon 
712 
4e échelon 
699 
3e échelon 
682 
2e échelon 
597 
1er échelon 
535 
Internes des hôpitaux des armées 
Interne 
4e échelon 
633 
3e échelon 
580 
2e échelon 
535 
1er échelon 
461 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier du corps. 
»
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Ingénieur général de 1re classe 
ou officier général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
ou officier général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
Ingénieur en chef de 1re classe 
ou officier en chef de 1re classe 
Echelon exceptionnel (1) 
HE B 
3e échelon 
HE A 
2e échelon 
1021 
1er échelon 
994 
Ingénieur en chef de 2e classe 
ou officier en chef de 2e classe 
2e échelon exceptionnel (1) 
HE A 
1er échelon exceptionnel (1) 
1021 
4e échelon 
971 
3e échelon 
935 
2e échelon 
906 
1er échelon 
883 
Ingénieur principal ou officier principal 
2e échelon exceptionnel (1) 
935 
1er échelon exceptionnel (1) 
883 
4e échelon 
857 
3e échelon 
848 
2e échelon 
807 
1er échelon 
777 
Ingénieur ou officier 
Echelon exceptionnel (1) 
751 
10e échelon 
725 
9e échelon 
711 
8e échelon 
699 
7e échelon 
691 
6e échelon 
682 
5e échelon 
633 
4e échelon 
580 
3e échelon 
535 
2e échelon 
461 
1er échelon 
396 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le statut particulier des corps. 
»
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2011-1235 du 4 octobre 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Ingénieur général de 1re classe 
Echelon unique 
HE D 
Ingénieur général de 2e classe 
Echelon unique 
HE C 
Ingénieur en chef 
6e échelon 
HE B 
5e échelon 
HE A 
4e échelon 
1021 
3e échelon 
994 
2e échelon 
971 
1er échelon 
935 
Ingénieur principal 
4e échelon 
971 
3e échelon 
935 
2e échelon 
883 
1er échelon 
835 
Ingénieur 
9e échelon 
811 
8e échelon 
777 
7e échelon 
751 
6e échelon 
711 
5e échelon 
659 
4e échelon 
617 
3e échelon 
567 
2e échelon 
517 
1er échelon 
434 
»
Le tableau mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Pour le grade d'aspirant, échelle de solde n° 2, les indices bruts sont les suivants : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Au 1er janvier 2017 
Aspirant 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
360 
1er échelon 
347 
»
Le tableau figurant à l'article 1er du décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Contrôleur général 
3e échelon 
HE E 
2e échelon 
HE D 
1er échelon 
HE C 
Contrôleur 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1021 
Contrôleur adjoint 
4e échelon 
994 
3e échelon 
980 
2e échelon 
956 
1er échelon 
857 
»
Sont pris en compte pour le calcul de l'abattement tous les éléments de rémunération de toute nature perçus de leurs employeurs par les bénéficiaires au cours de l'année civile, mentionnés à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux qui entrent dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont également exclues :
- l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ;
- les indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais instituées par le décret du 14 mai 2009 susvisé ainsi que la prise en charge partielle des frais de transport instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé ;
- l'indemnité pour charges militaires régis par le décret du 13 octobre 1959 susvisé.
Les militaires qui bénéficient, postérieurement à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel à l'occasion d'un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de la différence entre l'abattement prévu au I de l'article 148 précité, applicable au corps ou à l'armée dont ils relèvent et celui du corps ou de l'armée d'origine.
Le tableau mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Au 1er janvier 2017 
Major 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
687 
6e échelon 
668 
5e échelon 
647 
4e échelon 
631 
3e échelon 
606 
2e échelon 
576 
1er échelon 
563 
Adjudant-chef 
ou maître principal 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
627 
8e échelon 
611 
7e échelon 
597 
6e échelon 
582 
5e échelon 
569 
4e échelon 
566 
3e échelon 
562 
2e échelon 
548 
1er échelon 
538 
Adjudant 
ou premier maître 
Echelle de solde n° 4 
9e échelon 
582 
8e échelon 
562 
7e échelon 
555 
6e échelon 
543 
5e échelon 
532 
4e échelon 
510 
3e échelon 
499 
2e échelon 
486 
1er échelon 
476 
Echelle de solde n° 3 
3e échelon 
407 
2e échelon 
397 
1er échelon 
386 
Sergent-chef ou maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
554 
6e échelon 
532 
5e échelon 
504 
4e échelon 
480 
3e échelon 
457 
2e échelon 
440 
1er échelon 
412 
Echelle de solde n° 3 
6e échelon 
402 
5e échelon 
391 
4e échelon 
385 
3e échelon 
378 
2e échelon 
373 
1er échelon 
370 
Sergent ou second maître 
Echelle de solde n° 4 
7e échelon 
510 
6e échelon 
487 
5e échelon 
458 
4e échelon 
424 
3e échelon 
389 
2e échelon 
379 
1er échelon 
373 
Echelle de solde n° 3 
8e échelon 
390 
7e échelon 
381 
6e échelon 
377 
5e échelon 
370 
4e échelon 
367 
3e échelon 
363 
2e échelon 
359 
1er échelon 
358 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
366 
7e échelon 
364 
6e échelon 
363 
5e échelon 
362 
4e échelon 
360 
3e échelon 
359 
2e échelon 
358 
1er échelon 
356 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors. 
»
Le tableau mentionné à l'article 1er du décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Au 1er janvier 2017 
Caporal-chef 
Echelon exceptionnel (1) 
507 
12e échelon 
484 
11e échelon 
441 
10e échelon 
419 
9e échelon 
398 
8e échelon 
390 
7e échelon 
385 
6e échelon 
379 
5e échelon 
366 
4e échelon 
359 
3e échelon 
358 
2e échelon 
355 
1er échelon 
351 
Caporal 
6e échelon 
378 
5e échelon 
368 
4e échelon 
362 
3e échelon 
356 
2e échelon 
352 
1er échelon 
348 
Soldat 
6e échelon 
373 
5e échelon 
359 
4e échelon 
354 
3e échelon 
352 
2e échelon 
351 
1er échelon 
347 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié. 
»
En application de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, un abattement indemnitaire annuel est appliqué sur tout ou partie des indemnités perçues par les militaires à solde mensuelle en position d'activité ou de détachement dans un corps ayant fait l'objet d'une revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et à l'avenir de la fonction publique.
Les militaires qui bénéficient, à la date d'entrée en vigueur d'une mesure de revalorisation indiciaire intervenant en application du VII de l'article 148 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée, de la conservation de leur indice à titre personnel consécutif à un changement de grade ou d'échelon au sein d'un même corps, à un changement d'armée ou de corps ont droit à une majoration de cet indice de solde à due proportion de l'abattement prévu au I du même article, selon les modalités suivantes :
1° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 167 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 4 points d'indice majoré ;
2° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est fixé à 278 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la revalorisation est augmenté de 6 points d'indice majoré ;
3° Lorsque le montant maximal de l'abattement annuel prévu pour les militaires est porté, à compter de la seconde année de sa mise en œuvre, de 167 euros à 389 euros, l'indice de solde constaté à la date d'entrée en vigueur de la seconde revalorisation est augmenté de 5 points d'indice majoré.
Le tableau mentionné à l'article 3 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Au 1er janvier 2017 
Caporal-chef 
ou quartier-maître 
de 1re classe 
Echelle de solde n° 4 
Echelon exceptionnel (1) 
507 
8e échelon 
484 
7e échelon 
456 
6e échelon 
426 
5e échelon 
404 
4e échelon 
379 
3e échelon 
366 
2e échelon 
362 
1er échelon 
359 
Echelle de solde n° 3 
9e échelon 
388 
8e échelon 
382 
7e échelon 
378 
6e échelon 
373 
5e échelon 
367 
4e échelon 
363 
3e échelon 
359 
2e échelon 
355 
1er échelon 
351 
Echelle de solde n° 2 
8e échelon 
360 
7e échelon 
359 
6e échelon 
358 
5e échelon 
356 
4e échelon 
355 
3e échelon 
354 
2e échelon 
352 
1er échelon 
351 
Caporal 
ou quartier-maître 
de 2e classe 
Echelle de solde n° 3 
5e échelon 
359 
4e échelon 
358 
3e échelon 
354 
2e échelon 
352 
1er échelon 
349 
Echelle de solde n° 2 
5e échelon 
355 
4e échelon 
354 
3e échelon 
352 
2e échelon 
351 
1er échelon 
349 
Soldat ou matelot 
Echelle de solde n° 2 
2e échelon 
347 
1er échelon 
347 
(1) Les échelons exceptionnels sont attribués dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 modifié. 
»
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Sandrine Billet, agent contractuel, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Sylvie Escalon, directeur d'hôpital hors classe, adjointe au sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
Mme Céline Faye, administrateur civil hors classe, chef du bureau « synthèse organisationnelle et financière » ;
Mme Clémence Charras, administrateur civil, chef du bureau « premier recours » ;
Mme Déborah Cvetojevic, agent contractuel, chef du bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » ;
M. Thierry Kurth, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » ;
M. Erwan Samyn, administrateur civil, chef du bureau « évaluation, modèle et méthodes ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Hervé Amiot-Chanal, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Eric Simon, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ;
M. Cyril Roule, administrateur civil, chef du bureau « démographie et formations initiales », Mme Sonia Lédée, attachée d'administration hors classe de l'Etat, et Mme Sophie Terquem, directeur d'hôpital hors classe, adjointes au chef du même bureau ;
M. Guy Boudet, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu », Mme Sylvie Moureaux-Philibert, directeur d'hôpital hors classe, adjointe au chef du même bureau ;
M. Dimiter Petrovitch, administrateur civil, chef du bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales », Mme Marianne Franier, directeur d'hôpital, et M. Pierre-Benjamin Gracia, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau ;
Mme Odile Brisquet, conseillère d'administration, chef du bureau « ressources humaines hospitalières », Mme Isabelle Couaillier, directeur d'hôpital hors classe et M. Rodrigue Fallourd, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef du même bureau.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Thomas Deroche, directeur d'hôpital hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
Mme Hélène Cart-Grandjean, administrateur civil, chef du bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » ;
Mme Emmanuelle Cohn, agent contractuel, chef du bureau « qualité et sécurité des soins » ;
Mme Myriam Burdin, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, chef du bureau « coopérations et contractualisations » ;
Mme Hélène Coulonjou, directeur d'hôpital hors classe, chef du bureau « innovation et recherche clinique » ;
M. Franck Jolivaldt, agent contractuel, chef du bureau « système d'information des acteurs de l'offre de soins ».
A la sous-direction de la stratégie et des ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Philippe Chiesa, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
Mme Sandrine Pautot, administrateur civil hors classe, adjointe au sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
M. Frédéric Uhl, administrateur civil, chef du bureau « synthèse stratégique et appui au pilotage » ;
M. Robert Touret, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau « international, Europe et outre-mer ;
Mme Alexandra Fourcade, praticien hospitalier, chef du bureau « usagers de l'offre de soins » ;
M. Jean-Marc Wydryck, conseiller d'administration, chef du bureau « administration générale », Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au chef du même bureau, M. José Sanchez-Gonzalez, attaché d'administration de l'Etat, responsable du pôle budgétaire ;
M. Stéphane Grossier, agent contractuel, chef du bureau « communication » ;
M. Jérôme Dupont, agent contractuel, chef du bureau « système d'information décisionnel ».
ANNEXE 
I.-Transfert de service donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour « déménagement » (titre Ier et II de l'arrêté du 28 mai 2010) 
SERVICE (S) CONCERNÉ (S) 
CONDITIONS DE VERSEMENT 
Unité éducative de milieu ouvert (UEMO), sise espace Saint-Christophe, 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy 
Déplacement des agents de l'unité éducative de milieu ouvert de Cergy-Pontoise (UEMO) sise 21, avenue des Genottes, 95800 Cergy, vers l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Courdimanche, sise 1, allée des Verdiers, 95800 Courdimanche, effectué à compter du 1er juin 2014
L'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO d'Arras ”, sis 335, allée du Général-Girard, La Citadelle, 62000 Arras. 
Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO d'Arras est composé des unités éducatives suivantes :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Arras Est ”, sise 335, allée du Général-Girard, La Citadelle, 62000 Arras ;
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO Arras Ouest ”, sise 335, allée du Général-Girard, La Citadelle, 62000 Arras. » 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Arras ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-la mise en œuvre des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » 
3° L'article 3 est supprimé.