Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 25 mars 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5141-16, L. 5145-3, R. 5141-85-1 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoir du Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au Directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu le dépôt de BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE, 14, rue Jean-Antoine de Baïf, 75013 PARIS, reçu le 29 février 2016 et le 25 mars 2016, concernant deux annonces presse destinées aux ayants droit, constituant la campagne publicitaire sur le médicament vétérinaire METACAM 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX ;
Considérant que les données relatives aux performances de reproduction liées à l'administration de METACAM 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX, en association avec une antibiothérapie lors du traitement des mammites cliniques, n'ont pas fait l'objet d'une évaluation par l'Anses-ANMV dans le cadre de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament ;
Considérant que toute référence à l'amélioration des performances de reproduction, ou à la gestation et aux inséminations artificielles, ne correspond pas à l'indication du médicament vétérinaire METACAM 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, PORCINS ET CHEVAUX ;
Considérant que le visuel d'une bouteille de lait évoquant la silhouette d'une femme enceinte est une référence explicite à la gestation,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
La diffusion de la campagne publicitaire visée ci-dessus est interdite.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 mai 2016, et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
A compter du 15 juin 2016
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements de santé
(en €)
34008 920 069 2 5
COMBIVIR, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
2,515
34008 918 320 3 7
EPIVIR 150 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
1,223
34008 923 922 8 8
EPIVIR 300 mg, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
2,446
34008 927 342 6 2
KIVEXA, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
10,835
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 2 juin 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de se prononcer sur la demande présentée par le président de la Polynésie française en ce qu'elle porte sur les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004, en tant qu'ils rendent applicables dans cette collectivité d'outre-mer les dispositions du paragraphe II de l'article 8 de cette loi.
Relèvent d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :
- l'article 3 de cette loi pour les agents de la Polynésie française, de ses établissements publics et des personnes privées chargées par l'Etat, par la Polynésie française ou par une commune de Polynésie française d'une mission de service public ;
- l'article 7 et le paragraphe I de l'article 8 de cette loi ;
- les articles 14 et 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services autres qu'en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
- l'article 25 de cette loi, à l'exception des dispositions codifiées au 1° de l'article 1108-2 du code civil.
Ne relèvent pas d'une matière qui est de la compétence de la Polynésie française les mots « en Polynésie française » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 57 de la loi du 21 juin 2004 en tant qu'ils rendent applicables en Polynésie française :
- l'article 3 de cette loi pour les agents des communes de la Polynésie française et de leurs établissements publics ;
- les articles 14, 15, les 1° et 3° du paragraphe I et le paragraphe II de l'article 16, les huit premiers alinéas de l'article 19 et l'article 20 de cette loi pour des activités de fourniture à distance et par voie électronique de biens ou de services en matière de monnaie, de crédit, de change et de marchés financiers ;
- le 2° du paragraphe I de l'article 16 et le dernier alinéa de l'article 19 de cette loi ;
- le 1° de l'article 1108-2 du code civil tel qu'il résulte de l'article 25 de cette loi.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 mai 2016 :
- l'association de financement du Parti libéral inscrite au registre national des associations sous la référence W751232736, dont le siège social est situé 5, rue du Mail, 75002 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Parti libéral inscrit au registre national des associations sous la référence W751232733 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'association de financement Au cœur de Thiais inscrite au registre national des associations sous la référence W943004340, dont le siège social est situé 48, rue Léon-Marchand, 94320 Thiais, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Au cœur de Thiais inscrit au registre national des associations sous la référence W943001196 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville de Thiais ;
- l'association de financement du parti La France en mouvement inscrite au registre national des associations sous la référence W751228897, dont le siège social est situé 17, rue Vernier, 75017 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La France en mouvement inscrit au registre national des associations sous la référence W751232856 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mai 2016, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2016, au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est fixé à 12. Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon).
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivant du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
2. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
3. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS
GATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme N-A-B-GT-FC-F2000
Vitesse
61
73
Endurance (1 à 2 heures)
70
84
Endurance (2 à 4 heures)
76
91
Endurance (4 à 12 heures)
86
103
Endurance (+ de 12 heures)
92
110
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
48
61
Endurance (1 à 2 heures)
56
67
Endurance (2 à 4 heures)
61
73
Endurance (4 à 12 heures)
68
85
Endurance (+ de 12 heures)
73
87
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
42
54
Endurance (1 à 2 heures)
49
58
Endurance (2 à 4 heures)
53
63
Endurance (4 à 12 heures)
59
70
Endurance (+ de 12 heures)
64
76
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
36
43
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60 
      

    (départ lancé obligatoire)
66
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse
68 (75)
81
Endurance (1 à 6 heures)
76 (83)
91
Endurance (+ de 6 heures)
86 (94)
105
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
Voitures monoplaces moins de 1 600 cm3
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et formule 3 
(toutes périodes)
Vitesse
68 (75)
81
Endurance (1 à 6 heures)
68 (75)
81
Endurance (+ de 6 heures)
68 (75)
81
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm3
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
36 (40)
44
Le Pôle lorrain ameublement bois (PLAB) a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, une demande d'homologation de cahier des charges pour l'indication géographique " Siège de Liffol ".
En application des articles L. 721-3(2°) et R. 721-3 du code de la propriété intellectuelle, cette demande d'homologation est soumise à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Siège de Liffol " peut-être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI, à l'adresse :

 https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours

Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant le formulaire accessible depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1614540V, texte 98), publié au Journal officiel du 31 mai 2016, est rectifié comme suit, pour le PFHT de la spécialité visée ci-dessous,
Au lieu de :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 280 082 2 0
NEVIRAPINE STRAVENCON 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires DELBERT)
0 €
108,43 €
01/10/2016
Lire :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 280 082 2 0
NEVIRAPINE STRAVENCON 200 mg, comprimés (B/60) (laboratoires DELBERT)
87,10 €
108,43 €
01/10/2016
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio 100 Kol Hachalom.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 100,0 MHz.
Adresse du site : lieudit La Bastille, Grenoble (38).
Altitude du site (NGF) : 467 mètres.
Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
3
10
6
100
0
190
0
280
4
20
5
110
0
200
0
290
5
30
5
120
0
210
0
300
5
40
4
130
0
220
0
310
6
50
3
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
2
350
6
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
ANNEXE (*)
Nom du service : Phare FM Grenoble.
Zone d'implantation de l'émetteur : Grenoble.
Fréquence : 96,6 MHz.
Adresse du site : La Tour-sans-Venin, Seyssinet-Pariset (38).
Altitude du site (NGF) : 639 mètres.
Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (db) (1)
0
2
90
0
180
8
270
13
10
2
100
0
190
9
280
13
20
1
110
1
200
11
290
13
30
1
120
1
210
13
300
11
40
0
130
2
220
13
310
9
50
0
140
2
230
13
320
8
60
0
150
3
240
13
330
6
70
0
160
4
250
12
340
4
80
0
170
6
260
13
350
3
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Nomination d'un membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
En application de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, M. le président du Sénat a nommé, après avis conforme émis le 1er juin 2016 par la commission des lois à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (28 voix pour, 3 voix contre), M. Henri Bardet membre de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Avis d'une commission sur une nomination
Conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la commission des lois, lors de sa réunion du 1er juin 2016, a émis, à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, un avis conforme (28 voix pour, 3 voix contre, 11 bulletins blancs) sur le projet de nomination, par M. le président du Sénat, de M. Henri BARDET aux fonctions de membre de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
L'article L. 814-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes mentionnées au III de l'article L. 812-2 sont également tenues de suivre une formation continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances des procédures dans lesquelles elles peuvent être désignées à titre habituel. Cette formation est organisée selon les modalités prévues par leur statut. »
L'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est ainsi modifiée :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être désignés à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce. » ;
2° Le quatrième alinéa de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un compte est spécifiquement ouvert auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce. » ;
3° Le cinquième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des dispositions de l'article L. 814-10-1 du code de commerce, elle est chargée de vérifier la tenue de la comptabilité ainsi que le fonctionnement et l'organisation des études d'huissier de justice du ressort. » ;
4° Le premier alinéa de l'article 7 bis est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée par l'article L. 814-1 du code de commerce, la chambre régionale siégeant en chambre de discipline prononce ou propose, selon le cas, des sanctions disciplinaires. »
L'article 1er de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relatif à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du premier alinéa, les dispositions de la présente ordonnance ne sont pas applicables lorsque les faits pouvant donner lieu à poursuites disciplinaires sont commis dans le cadre ou à l'occasion des mandats de justice pour lesquels les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce. »
L'ordonnance du 26 juin 1816 du roi, qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de première instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de cinq mille âmes et au-dessus est ainsi modifiée :
1° Après l'article 8, il est rétabli un article 9 ainsi rédigé :
« Art. 9. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les sommes détenues par les commissaires-priseurs judiciaires pour le compte de tiers, dans le cadre de l'exécution des mandats de justice pour lesquels ils sont désignés en application du III de l'article L. 812-2 du code de commerce sont déposées sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès de la Caisse des dépôts et consignations. » ;
2° L'article 14 est complété par les mots : « , sans préjudice des dispositions des articles L. 814-10-1 et L. 814-10-2 du code de commerce. »
L'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le commissaire-priseur judiciaire peut également être désigné à titre habituel en qualité de liquidateur dans certaines procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge commis dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel, dans les conditions prévues par le titre IV du livre VI et le livre VIII du code de commerce. » ;
2° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , sous réserve des attributions de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires instituée à l'article L. 814-1 du code de commerce » ;
b) Au septième alinéa, après les mots : « les études de commissaires-priseurs judiciaires », sont insérés les mots : « , sous réserve du contrôle de la comptabilité spéciale prévu à l'article L. 814-10-1 du code de commerce, ».
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2021 : 
Fort-de-France-Sainte-Lucie ; 
Pointe-à-Pitre-Sainte-Lucie ; 
Fort-de-France-Melville (La Dominique). »
Par délibération en date du 4 mai 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre en séance publique les personnes morales dont la candidature a été déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 24 février 2016 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Marseille.
Ces auditions, d'une durée maximale de trente minutes, se dérouleront jeudi 9 juin 2016 au siège du conseil.
Les dates et heures des auditions des différents candidats, déterminées par tirage au sort, sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
HORAIRE
NOM DU PROJET
16 heures-16 h 30
MProvence
16 h 30-17 heures
M Sud TV
17 heures-17 h 30
Provence Azur
17 h 30-18 heures
Maritima TV
Le présent résultat de délibération sera notifié aux candidats et publié au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 21 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One pour la période du 14 mai au 2 octobre 2016.
Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernevel.
Puissance : 150 W.
Fréquence : 107.5 MHz.
ANNEXE (*)
Nom du service : Radio des Boutières.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Martin-de-Valamas.
Fréquence : 104,6 MHz.
Adresse du site : lieudit Serre-en-Don, Accons (07).
Altitude du site (NGF) : 1 191 mètres.
Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION
      

     (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
3
180
6
270
1
10
0
100
4
190
6
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0
20
0
110
5
200
5
290
0
30
0
120
5
210
5
300
0
40
0
130
6
220
4
310
0
50
1
140
6
230
3
320
0
60
1
150
6
240
2
330
0
70
2
160
6
250
2
340
0
80
2
170
6
260
1
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Documents mis en distribution le lundi 6 juin 2016
N° 632. - Proposition de loi de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Mathieu DARNAUD tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, envoyée à la commission des lois.
N° 650. - Rapport d'information de M. Claude BÉRIT-DÉBAT, président de la délégation du bureau chargée du travail parlementaire, du contrôle et des études, sur le bilan annuel de l'application des lois au 31 mars 2016.
N° 652. - Avis de M. Jérôme BIGNON, fait au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015.
N° 659. - Rapport de M. Robert del PICCHIA et Mme Josette DURIEU, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sur la proposition de résolution européenne de MM. Yves POZZO di BORGO et Simon SUTOUR au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie (n° 643, 2015-2016) et texte de la commission.
N° 662. - Texte de la commission des affaires sociales sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s.
N° 664. - Proposition de résolution européenne, présentée par M. Didier MARIE, au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi est affecté au Secrétariat général où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de secrétaire général adjoint.
Le secrétaire général adjoint seconde dans ses fonctions le secrétaire général, qui assiste le ministre dans l'orientation générale et la conduite des affaires. Les missions confiées au secrétaire général sont les suivantes : à la demande du ministre, il assure toute tâche d'étude et de prévision ; il le supplée dans les rapports avec les diplomates accrédités ; il peut le représenter dans les réunions ou organismes interministériels ; il suit les questions relatives à l'organisation du ministère ; il veille à l'adaptation des moyens des services et des postes à leurs missions. Le secrétaire général adjoint a également un rôle d'impulsion dans le domaine de la diplomatie économique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et du développement international, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP ;
Gamme « BIOXYMOP », modèles 6025/06 (6 EH), 6025/06/AC (6 EH), 6037/06 (6 EH), 6030/09 (9EH) et 6030/12 (12 EH) ; SIMOP.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1606185V) publié au Journal officiel du 26 avril 2016, édition électronique, texte n° 115.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 14 juin 2016, à 14 h 30 :
« Rapport annuel sur l'état de la France en 2016 ». - Projet d'avis présenté par M. Pierre-Antoine GAILLY, rapporteur avec l'appui de M. Benedict DONNELLY au nom de la section de l'économie et des finances présidée par Mme Hélène FAUVEL.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent les dispositifs suivants :
« ClearFox Nature » (8 EH) ; BREIZHO ;
Gamme « ClearFox Nature », modèles 4 EH et 6 EH ; BREIZHO.
L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Cet emploi est proposé, par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles, aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent, parvenus dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine à un échelon doté d'un indice brut au moins égal à 588.
Ces agents doivent justifier d'au moins six années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocations
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable :
Mercredi 8 juin 2016, à 9 h 30 (salle 67) :
1. Communication de M. Louis Nègre, président du groupe de travail « Mobilités et transports » sur les émissions des véhicules à moteur diesel ;
2. Questions diverses.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Mercredi 8 juin 2016 :
A. A 9 heures (salle Médicis), Ouvertes à la presse. - Captation vidéo.
1. Auditions communes avec la commission des finances, sur les moyens de la justice, dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 :
- à 9 heures : M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, Mme Marielle Thuau, directrice des services judiciaires, M. Charles Giusti, chef de service, adjoint de la directrice de l'administration pénitentiaire, M. Hugues Tranchant, directeur adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse, et M. Philippe Lonné, sous-directeur, direction du budget ;
- à 10 h 30 : Mme Dominique Lottin, présidente de la Conférence nationale des premiers présidents de cour d'appel, Mme Catherine Pignon, présidente de la Conférence nationale des procureurs généraux, M. Gilles Accomando, président de la Conférence nationale des présidents des tribunaux de grande instance, et M. Thomas Pison, vice-président de la Conférence nationale des procureurs de la République ;
2. Questions diverses.
B. A 14 h 30 (salle Clemenceau). - Ouvertes à la presse. - Captation vidéo.
1. Auditions sur le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle :
- à 14 h 30 : Auditions conjointes sur le divorce « conventionnel » par consentement mutuel ;
- à 16 heures : Auditions conjointes sur la suppression de la collégialité de l'instruction et les dispositions relatives à la justice des mineurs ;
- à 17 heures : Auditions conjointes sur le changement d'état civil des personnes transexuelles ;
2. Questions diverses.
Mission d'information sur la mise en place et les modalités d'un revenu de base en France :
Jeudi 9 juin 2016, à 13 h 30 (salle 263) :
A 13 h 30 :
- audition de M. Marc de BASQUIAT de l'association pour l'instauration d'un revenu d'existence (AIRE).
A 16 h 15 :
- audition de M. Jean-Eric HYAFIL du mouvement français pour un revenu de base (MFRB).
Nominations de rapporteurs
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
M. François Pillet est nommé rapporteur sur la proposition de loi organique n° 3777 (AN, XIVe lég.) relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« OXTEC 6 » (6 EH) ; Viltra.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre des affaires sociales et de la santé agréent le dispositif suivant :
« StepEco (5 EH) » ; COC ENVIRONNEMENT.
L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1609198V) publié au Journal officiel du 7 mai 2016, édition électronique, texte n° 97.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
1re séance du jeudi 2 juin 2016 :
Présents. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Roland Courteau, Chantal Jouanno, Marie-Pierre Monier.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Jacky Deromedi, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Christiane Kammermann.
2e séance du jeudi 2 juin 2016 :
Présents. - Annick Billon, Corinne Bouchoux, Roland Courteau, Chantal Jouanno, Marie-Pierre Monier.
Excusés. - Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Patrick Chaize, Jacky Deromedi, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Christiane Kammermann.
Par délibération en date du 27 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Euro 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016, pour la période du 8 juin au 10 juillet 2016. Les dates d'émission au Stade de France à Saint-Denis sont fixées les 10, 13, 16, 22 et 27 juin 2016 et les 3 et 10 juillet 2016.
Site : Saint-Denis (93).
Puissance : 2 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : monophonique.
Porteuse RDS : non.
Par délibération en date du 25 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ecole PI à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Utopique pour la période du 25 juin au 15 août 2016.
Sites :
Au bout du plongeoir Tizé, 35235 Thorigné-Fouillard.
Le bon accueil, 74 Canal Saint-Martin, 35700 Rennes.
Avenue d'Armorique, 35830 Betton.
Le moulin neuf, 35250 Saint-Germain-sur-Ille.
D82/Rance, 35440 Guipel.
La petite Madeleine, 35630 Hédé.
D20/Rance, 35190 Tinténiac.
Pont de Linon, 35190 Saint-Domineuc.
D2/Rance, 22630 Evran.
Bout de la rue des Marières/Rance, 22100 Taden.
D2/Rance, 35430 Saint-Suliac.
Plage des Longchamps, 35800 Saint-Lunaire.
Puissance : 100 W.
Fréquences : 107,8 MHz - 88.6 MHz.
Par délibération en date du 27 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Euro 2016 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Euro 2016, pour la période du 8 juin au 10 juillet 2016. Les dates d'émission au Parc des Princes à Paris sont fixées les 12, 15, 18, 21 et 25 juin 2016.
Site : Paris (75).
Puissance : 2 W.
Fréquence : 107,9 MHz.
Diffusion : monophonique.
Porteuse RDS : non.
Par délibération en date du 25 avril 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser LARG, l'Association de la Radio du Golfe, à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LARG, pour la période du 10 juin au 31 octobre 2016.
Site : 1, rue Thiers, 56000 Vannes.
Puissance : 50 W.
Fréquence : 107.8 MHz.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,117 4
USD
1 euro 
1,537
AUD
1 euro 
122,07
JPY
1 euro 
4,021 1
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1,955 8
BGN
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CNY
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7,438 5
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0,773 58
GBP
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15 273,74
IDR
1 euro 
314,11
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4,304 2
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4,397 8
PLN
1 euro 
75,378
INR
1 euro 
4,517 8
RON
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1 331,53
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20,653 1
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1,105 5
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1,637 3
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9,308 3
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RUB
1 euro 
39,846
THB
1 euro 
3,293 8
TRY
1 euro 
17,538 4
ZAR
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 mai 2016, Mme Marie-Noëlle MARSAULT est nommée représentante du ministre chargé des transports de la délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Somport. Elle est suppléée, en tant que de besoin, par M. Jean-Claude MARTIN.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 mai 2016, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2016, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe :
Mme de Amorim (Aude) ;
M. Talpain (Didier) ;
Mme Claverie de Saint-Martin (Elisabeth) ;
M. Bazard (Guillaume) ;
Mme Rabia (Raja) ;
M. Minot (Sébastien) ;
M. Salins (Renaud) ;
Mme Cormon-Veyssiere (Florence) ;
M. Crouzat (Stéphane) ;
Mme Nguyen Binh (Eva) ;
M. Garcia (Alexandre) ;
Mme Bonal (Aurélie) ;
M. Polonceaux (Laurent) ;
M. Faivre (Jean-Baptiste) ;
M. Michon (Antoine) ;
Mme Beau-Dubreuil (Laurence) ;
M. Lacroix (Guillaume) ;
M. Andres (Alexis) ;
M. Franc (Philippe) ;
M. Canesse (Didier) ;
M. Gaillard (Denis) ;
M. Moret (Hugues) ;
M. Lesecq (Jean-Baptiste) ;
M. Roche (Nicolas) ;
M. Truquet (Philippe).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 avril 2016, M. FENET (Jean-Marc), ministre conseiller pour les affaires économiques chef de service économique régional pour la zone Europe centrale et balte en résidence à Varsovie (Pologne), est affecté à New Delhi (Inde) et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Asie méridionale définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié fixant les circonscriptions des chefs des services économiques à l'étranger.
M. FENET (Jean-Marc) exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 mai 2016, M. Cédric BESNARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime », en remplacement de Mme Isabelle MEILLERAIS.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2016, sont nommés auditeurs de 1re classe à la Cour des comptes, à compter du 1er juillet 2016, les auditeurs de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Laetitia BUFFET.
Mme Delphine ROUILLEAULT.
M. Benjamin LANCAR.
M. Nicolas HAUPTMANN.
M. Julien MARCHAL.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, la société anonyme de coordination « COO.PAIRS », dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, l'agrément de la SA d'HLM « ERIGERE », dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 26 mai 2015 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « ERIGERE » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er juin 2016, la convention modificative du groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) » est approuvée.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Ile-de-France », dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 23 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Batigère Ile-de-France » est abrogé.
ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION MODIFICATIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « GROUPEMENT DE RECHERCHE SUR LES INSTITUTIONS ET LE DROIT DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE L'HABITAT (GRIDAUH) »
1. Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) ».
2. Objet du groupement
Le GIP a pour objet d'assurer :
1° La structuration de la recherche juridique dans le domaine de l'aménagement, du développement durable, de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (labellisation et mise en réseau des équipes, mise en place d'institutions permanentes de concertation entre les chercheurs et les professions) ;
2° La valorisation de la recherche juridique (publication, recensement et communication des études et des recherches, séminaires) ;
3° La mise en œuvre d'actions de recherche tant fondamentales qu'appliquées et concertées avec les acteurs de l'urbanisme et de l'habitat ;
4° La mise en réseau des ressources documentaires.
L'activité du groupement est de nature à s'exercer sur le territoire national et à l'international.
3. Identité de ses membres
L'Etat (ministère chargé de la recherche et ministère chargé de l'urbanisme).
La ville de Paris.
L'université Paris-I.
La Fédération nationale des offices publics de l'habitat.
Le Conseil supérieur du notariat.
La chambre des notaires de Paris.
Le barreau de Paris.
L'ordre des géomètres-experts.
La société Services, Conseil, Expertises, Territoires (SCET).
L'Assemblée des communautés de France (ADCF).
L'Association des maires de France (AMF).
4. Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé à :
Université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, 12, place du Panthéon, 75005 Paris.
5. Durée de la convention
Le groupement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 5 juin 2016.
6. Régime comptable
La tenue des comptes du groupement est assurée par un comptable agréé par l'assemblée générale, selon les principes de la gestion privée.
7. Personnels
Le groupement peut recruter des personnels propres dans les cas prévus par l'article 4 du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013. Ces personnels seront régis par les règles de droit public.
8. Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à proportion de leurs contributions aux charges du groupement.
Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9. Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué sans capital.
Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :
NOMBRE DE VOIX
Ministère chargé de la recherche
5,630
Ministère chargé de l'urbanisme
10,645
Ville de Paris
3,871
Université Paris-I
44,866
Fédération nationale des offices publics de l'habitat
7,742
Conseil supérieur du notariat
7,742
Chambre des notaires de Paris
3,871
Barreau de Paris
2,011
Ordre des géomètres-experts
3,871
SCET
3,871
ADCF
3,871
AMF
2,011
Total
100
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 mai 2016, l'agrément de la SA d'HLM « Batigère Rhône-Alpes », dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur les régions Auvergne - Rhône-Alpes et Bourgogne - Franche-Comté et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à ces régions.
L'arrêté du 10 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Batigère Rhône-Alpes » est abrogé.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La zone d'aménagement différé délimitée, par le décret n° 2007-1101 du 13 juillet 2007, sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret est renouvelée pour une durée de six ans à compter du 6 juin 2016.
Sont nommés membres de la formation spécialisée du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative mentionnée à l'article 4 du décret susvisé du 23 avril 2015 :
Au titre du 5° de l'article 2 du même décret :
M. Sébastien BOUCHINDHOMME, délégué général de la Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances.
Mme Françoise COLAÏTIS, déléguée adjointe du pôle de compétitivité Cap Digital.
M. Renaud LEFEBVRE, membre du Syndicat national de l'édition.
Au titre du 6° de l'article 2 du même décret :
M. Daniel LEBEGUE, président de l'association Transparency International France.
M. Christian QUEST, président de l'association OpenStreetMap France.
M. Bertrand SERP, président de l'association Open Data France.
Au titre du 7° de l'article 2 du même décret :
Le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique ou son représentant.
Le directeur du budget ou son représentant.
L'administrateur général des données ou son représentant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 26 mai 2016, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalités représentant le commerce :
M. Patrick RAMET, membre titulaire, en remplacement de M. Pierre LABBÉ ;
M. Bruno GAUVAIN, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine SERAFIM.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 mai 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
M. KORCHI (Mohamed Amine), né le 12 décembre 1983 à Agadir (Maroc).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 mai 2016, M. Frédéric DUPIN est nommé président de la délégation française à la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport. Il est suppléé, en tant que de besoin, par Mme Emmanuelle BAUDOUIN.