Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cours inférieur de l'Hérault » (zone spéciale de conservation FR 9101486) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Agde, Bessan, Florensac, Saint-Thibéry.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Herbiers de l'étang de Thau » (zone spéciale de conservation FR 9101411) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Marseillan, Mèze, Sète.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Crêtes du Mont Marcou et des Monts de Mare » (zone spéciale de conservation FR 9101419), l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Avène, Castanet-le-Haut, Graissessac, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Hérault, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/100 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les quatre cartes annexées à l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation FR 9101398). L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Carsan, Cornillon, Issirac, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Cèze et ses gorges » (zone spéciale de conservation FR 9101399) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département du Gard sur une partie du territoire des communes suivantes : Allègre-les-Fumades, Bagnols-sur-Cèze, Chusclan, Codolet, Cornillon, Goudargues, Laudun-l'Ardoise, Méjannes-le-Clap, Montclus, Orsan, Potelières, Rivières, Rochegude, La Roque-sur-Cèze, Sabran, Saint-Ambroix, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Denis, Saint-Gervais, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Privat-de-Champclos, Saint-Victor-de-Malcap, Tharaux, Verfeuil.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 9 septembre 2010 portant désignation du site Natura 2000 Forêt de Valbonne (zone spéciale de conservation).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Le Tech » (zone spéciale de conservation FR9101478) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Amélie-les-Bains-Palalda, Argelès-sur-Mer, Arles-sur-Tech, Banyuls-dels-Aspres, Le Boulou, Brouilla, Céret, Elne, Montesquieu-des-Albères, Montbolo, Montferrer, Ortaffa, Palau-del-Vidre, Prats-de-Mollo-la-Preste, Reynès, Saint-Jean-Pla-de-Corts, Saint-Laurent-de-Cerdans, Le Tech, Tresserre, Villelongue-dels-Monts.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Collines du Narbonnais » (zone spéciale de conservation FR 9101439) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Lespignan, Nissan-lez-Ensérune, Vendres.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagne de la Moure et Causse d'Aumelas » (zone spéciale de conservation FR 9101393) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Aumelas, Cournonterral, Montarnaud, Montbazin, Murviel-lès-Montpellier, Pignan, Poussan, Saint-Pargoire, Saint-Paul-et-Valmalle, Vendémian, Villeveyrac.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau de zones humides, pelouses, landes et falaises de l'avant-pays savoyard » (zone spéciale de conservation FR 8201770) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/258 400 et les 15 cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Aiguebelette-le-Lac, Attignat-Oncin, Ayn, Billième, Champagneux, Chanaz, Conjux, Corbel, Dullin, Gerbaix, Gresin, Jongieux, La Balme, La Bridoire, Lépin-le-Lac, Loisieux, Lucey, Marcieux, Nances, Novalaise, Rochefort, Saint-Alban-de-Montbel, Saint-Christophe, Saint-Jean-de-Chevelu, Saint-Maurice-de-Rotherens, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont, Saint-Pierre-de-Curtille, Sainte-Marie-d'Alvey, Traize, Verel-de-Montbel, Vimines, Yenne.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Massif du Puigmal » (zone spéciale de conservation FR9101472) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département des Pyrénées-Orientales sur une partie du territoire des communes suivantes : Err, Eyne, Fontpédrouse, Llo, Nyer, Osséja, Planès, Saint-Pierre-dels-Forcats, Thuès-Entre-Valls, Valcebollère.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 août 2016, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2016, est fixé à 28 postes.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
- concours externe : 14 postes.
- concours interne : 14 postes.
En outre, 2 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 septembre 2016, l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien au titre de l'année scolaire 2016-2017 est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, la référence : « 894 » est remplacée par la référence : « 914 » ;
2° A la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », la référence : « 120 » est remplacée par la référence : « 140 ».
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Fabriquer des produits en série ;
2. Fabriquer des pièces d'ouvrages menuisés ;
3. Effectuer l'assemblage et le montage d'ouvrages menuisés ;
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser un aménagement d'espace à usage d'habitation ;
2. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation ;
3. Fabriquer et installer un agencement d'espace à usage professionnel.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR 
      

    (arrêté du 11 septembre 2003 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL DE CANALISATEUR 
      

    (présent arrêté)
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées
Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics
Construire un réseau d'assainissement en travaux publics
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics
Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser les travaux de préparation et de réfection d'un chantier de canalisations enterrées.
2. Construire un réseau d'assainissement en travaux publics.
3. Construire un réseau d'adduction d'eau potable en travaux publics.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL DE MAÇON DU BÂTI ANCIEN
      

    (arrêté du 10 janvier 2006 modifié par arrêté du 3 août 2011)
TITRE PROFESSIONNEL DE MAÇON DU BÂTI ANCIEN
      

    (présent arrêté)
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien
Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien
Réaliser des enduits dans du bâti ancien
Réaliser des enduits dans du bâti ancien
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien
Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Exécuter des travaux de maçonnerie dans du bâti ancien.
2. Réaliser des enduits dans du bâti ancien.
3. Réaliser des ouvrages coffrés dans du bâti ancien.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Aquitaine) relatif aux salaires minima, conclu le 17 mai 2016 (BOCC 2016/26), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) portant sur les salaires minimaux, conclu le 17 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre desdites conventions collectives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592), les dispositions de :
- l'avenant relatif à la valeur du point et à la prime de panier de nuit, conclu le 4 avril 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective ;
- l'avenant relatif aux rémunérations annuelles hiérarchiques garanties, conclu le 4 avril 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536).
Article 2 : convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577).
Article 3 : convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578).
Article 4 : convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714).
Article 5 : convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615).
Article 6 : convention collective de la métallurgie du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990 (n° 1592).
Article 7 : convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87), convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 3 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Diverses dispositions.
Signataires :
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sénat
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Proposition de loi n° 802 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : lundi 12 septembre, à 12 heures.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe BRÈS, chef du service de l'administration générale du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget.
Sénat
Convocation
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Mardi 13 septembre 2016, à 15 heures (salle A67, galerie Sud, rez-de-chaussée) :
1. Rapport « femmes et voitures » :
Audition de Mmes Inès Taittinger, pilote de course, Chantal Le Creurer, ancienne pilote de rallyes automobiles, Mélanie Astles, pilote de voltige aérienne, et M. Jean-Claude Girot, commissaire général du Mondial de l'Automobile 1.
2. Questions diverses.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,115 9
USD
1 euro 
1,462 5
AUD
1 euro 
115,39
JPY
1 euro 
3,644 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,440 5
CAD
1 euro 
27,021
CZK
1 euro 
7,452 5
CNY
1 euro 
7,441 5
DKK
1 euro 
8,654 3
HKD
1 euro 
0,835 35
GBP
1 euro 
14 637,26
IDR
1 euro 
309,8
HUF
1 euro 
4,200 5
ILS
1 euro 
4,338 8
PLN
1 euro 
74,197 5
INR
1 euro 
4,451 3
RON
1 euro 
1 233,76
KRW
1 euro 
9,536
SEK
1 euro 
20,670 2
MXN
1 euro 
1,092 3
CHF
1 euro 
4,554 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,520 5
NZD
1 euro 
9,211 3
NOK
1 euro 
51,988
PHP
1 euro 
7,494 2
HRK
1 euro 
1,513
SGD
1 euro 
72,34
RUB
1 euro 
38,677
THB
1 euro 
3,282 1
TRY
1 euro 
15,851 3
ZAR
L'article 29 est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret du 1 est supprimé. 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Le premier tiret du 1 est supprimé ; 
2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Est membre avec voix délibérative le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de brigade de gendarmerie territorialement compétent pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
L'article 49-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ; 
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ; 
3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
Au I (sous-direction des visas) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Patrick Poinsot, secrétaire des affaires étrangères principal, adjoint » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Christine Lang, secrétaire des affaires étrangères, adjointe », les mots : « M. Christophe Dessoude, secrétaire des affaires étrangères principal, » sont remplacés par les mots : M. Henri Arnaudet, attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, » et les mots : « Mme Alix de Fontaines, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, » sont remplacés par les mots : « Mme Fabienne Le Bihan, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile du 21 novembre 1988 (n° 1536), les dispositions de l'avenant 2016/01 sur les salaires minima conventionnels, conclu le 2 février 2016 (BOCC 2016/26), à ladite convention collective.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'article 5 de la décision du 1er mai 2015 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
1. M. Frédéric Michel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe.
2. Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006 (n° 2615), les dispositions de :
- l'accord relatif aux Rémunérations Effectives Garanties, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord relatif aux Rémunérations Minimales Hiérarchiques, conclu le 20 mai 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 août 2016 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membres titulaires :
Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
M. Frédéric HOMEZ.
M. Bruno LEROY.
Mme Heidi AKDOUCHE.
En tant que membres suppléants :
Mme Françoise CHAZAUD.
M. Jean HEDOU.
M. Hervé QUILLET.
M. Franck SERRA.
M. Jacques TECHER.
Mme Cathy SIMON.
Mme Sandra MITTERRAND.
Mme Valérie PONTIF.
Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre titulaire :
Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
En tant que membre suppléant :
M. Hervé QUILLET.
Mme Heidi AKDOUCHE.
Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre titulaire :
Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
En tant que membre suppléant :
M. Franck SERRA.
Mme Valérie PONTIF.
Sont nommés membres de la sous-commission restructuration des branches professionnelles, en qualité de représentants des salariés sur proposition de la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT-FO) :
En tant que membre titulaire :
Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
En tant que membre suppléant :
M. Jacques TECHER.
Mme Heidi AKDOUCHE.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 septembre 2016, M. Anthony BRIANT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, à compter du 15 septembre 2016, pour une durée de cinq ans.
Au III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) de l'article 1er de la même décision, les mots : « Mme Edith Harzic, administratrice civile, adjointe au sous-directeur, chef du bureau de la rétention et de l'éloignement ; » sont remplacés par les mots : « M. Christophe Jean, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils, adjoint au sous-directeur ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), les dispositions du protocole d'accord relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016 (BOCC 2016/24), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 (n° 1578), les dispositions de :
- l'avenant n° 3 relatif à l'indemnité de panier de nuit, conclu le 29 mars 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective ;
- l'avenant n° 1 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu le 29 mars 2016 (BOCC 2016/25), à ladite convention collective ;
- l'accord relatif à la rémunération effective garantie annuelle à compter du 1er janvier 2016, conclu le 29 mars 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 2 septembre 2016, M. Philippe MAZENC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale de Paris, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990 (n° 1577), les dispositions de l'accord relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit, conclu le 15 avril 2016 (BOCC 2016/25), dans le cadre de ladite convention collective.
L'article 49-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième tiret du 1 du I et le deuxième tiret du 2 du I sont supprimés ; 
2° A la fin du 1 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. » ; 
3° A la fin du 2 du I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le groupe de visite comprend, en outre, le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de la compagnie de gendarmerie ou l'un de leurs suppléants pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »
En application des articles 13, 25, 29, 31, 49-1 et 49-2 du décret du 8 mars 1995 susvisé, la présence des représentants de la police et de la gendarmerie nationales est obligatoire pour l'instruction des dossiers et les visites des établissements recevant du public suivants :
1° Les types P (salles de danse et salles de jeux) et REF (refuges de montagne) ;
2° Les centres de rétention administrative et les établissements pénitentiaires.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 juillet 2016, Mme Thérèse DUFOUR, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 29 août 2016, Mme Nicole THEODOSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe, normale, est renommée agent comptable de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Michel CEDRA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, Mme LANOË (Géraldine, Marie, Marcelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « DUFOUR et Associés, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 août 2016, Mme Michèle LUCAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France, en remplacement de Mme Johanna PICQUET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 septembre 2016, Mme AGOLI (Martine), secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse de recettes intérimaire auprès du cabinet du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en remplacement de Mme DUARTE (Sylvie).
Mme AGOLI est dispensée de la constitution de cautionnement. Elle percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 28 février 2012 portant nomination de régisseur de recettes auprès du cabinet du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 août 2016, M. Théou (Christian), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Assemblée nationale
Distribution de documents en date du mardi 6 septembre 2016
Projet de 
loiN° 4022. - Projet de loi présenté par M. le garde des sceaux de la justice ratifiant l'ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce (renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Les dispositions de l'accord départemental du 23 février 2016 relatif à l'amélioration de l'accord national modifié du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance, pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises de la production agricole du département des Hautes-Alpes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application.
Commissions mixtes paritaires
Mercredi 14 septembre 2016
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, à 14 h 30 (salle n° 216, salle de la commission des lois du Sénat) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte, à 14 h 30 (salle n° 216, salle de la commission des lois du Sénat, à l'issue de la CMP sur le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
Sénat
Convocations
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, annulation de la réunion prévue le mercredi 14 septembre 2016, à 10 heures (salle 245) :
L'ordre du jour est reporté à la semaine suivante.
Mission d'information sur l'inventaire et le devenir des matériaux et composants des téléphones mobiles :
Vendredi 9 septembre 2016, à 10 heures (salle 216) :
- audition de M. Gérard Cote, professeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris, responsable de la chaire « mines urbaines ».
A 11 h 30 :
- audition de M. Jean-Lionel Laccourreye, président du Syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET).
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
- proposition de loi n° 802 (2015-2016), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias : lundi 12 septembre, à 12 heures.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 13 septembre 2016, à 14 h 30 :
Les certificats de qualification professionnelle (cqp)
Projet d'avis présenté par M. Dominique GILLIER, rapporteur au nom de la section du travail et de l'emploi présidée par Mme Sylvie BRUNET.
Mercredi 14 septembre 2016, à 14 h 30 :
Contribution des emplois de la biodiversité à la transition écologique
Projet d'avis présenté par M. Allain BOUGRAIN DUBOURG, rapporteur au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie DUCROUX.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 août 2016, M. Jean Bernard VINCENT, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, M. COULOMB (Thomas, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Robert FRANCOIS, Philippe FRANCOIS et Florence FRANCOIS-BRAIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bouloc (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, Mme VACHERAND (Manon), épouse JOLYOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Clément FONTEYNE, Grégoire BOSQUILLON de JENLIS, François BOUDRY et Philippe LESSELIN, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2016, Mme ENGERER (Marie, Geneviève, Julie), épouse SIROT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FLUSIN, MIRALLÈS, ESTÈVE, notaires et associés à la résidence de Paris.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 6 septembre 2016, à 14 h 30, salle 214 :
Section des affaires européennes et internationales :
Sujet : Quelles nouvelles orientations et priorités pour la politique française de coopération internationale dans le cadre de l'agenda 2030 du développement durable ?
Rapporteur : M. Philippe JAHSHAN.
Examen, en première lecture, de l'avant-projet d'avis.
Mardi 6 septembre 2016, à 14 h 30, salle 229 :
Section de l'éducation, de la culture et de la communication :
Discussion générale sur la saisine gouvernementale concernant la jeunesse et la ruralité.
Examen du calendrier prévisionnel des travaux de la section jusqu'en décembre 2016.
Mercredi 7 septembre 2016, à 8 h 30, salle 301 :
Section des affaires sociales et de la santé :
Sujet : Combattre l'isolement social pour plus de cohésion et de fraternité.
Rapporteur : M. Jean-François SERRES.
8 h 30 : audition de Mme Laurence ROSSIGNOL, Ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes (sous réserve de confirmation).
9 h 30 : audition de M. Jérôme VIGNON, Président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (ONPES).
11 heures : audition de M. Alain MERGIER, sémiologue et sociologue de la fondation Jean-Jaurès.
Mercredi 7 septembre 2016, à 9 h 30, salle 249 :
Section de l'environnement :
Sujet : La justice climatique : les perspectives nationales post COP 21.
Rapporteur.e.s : Mme Agnès MICHELOT et M. Jean JOUZEL.
Début de l'examen, en seconde lecture, de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 7 septembre 2016, à 9 h 30 et toute la journée, salle 229 :
Section de l'aménagement durable des territoires :
Sujet : Avant-projet de loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Examen, en seconde lecture, de l'avant-projet d'avis et vote.
Echange sur le programme de travail ultérieur prévisible de la section dans l'hypothèse où celle-ci serait saisie par le bureau de la saisine gouvernementale « Jeunesse et ruralité ».
Mercredi 7 septembre 2016, à 13 heures, salle 225 :
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :
Sujet : Les temps de vie des femmes.
Rapporteure : Mme Raphaëlle MANIERE.
Examen en dernière lecture du projet de plan du projet d'étude.
Table ronde « Collectivités territoriales » avec :
Mme Katja KRUGER, élue responsable du temps pour la ville de Rennes ;
Mme Laure GASPERI, responsable du bureau des temps de Lille Métropole ;
M. Benoît GUINAMARD, chargé de mission à la direction du développement durable, de la prospective et de l'évaluation, conseil régional Nord-Pas-de-Calais.
Mercredi 7 septembre 2016, à 14 heures, salle 214 :
Section de l'économie et des finances :
Sujet : Les mécanismes d'évitement fiscal et leurs impacts sur le consentement à l'impôt et la cohésion sociale.
Rapporteur : M. Antoine DULIN.
Examen, en première lecture, de l'avant-projet d'avis.
Mercredi 7 septembre 2016, à 14 h 15, salle 249 :
Section du travail et de l'emploi :
Discussion générale sur les futurs projets de saisine.
Projection de la vidéo sur « Les certificats de qualification professionnelle » qui sera présentée en séance plénière le 13 septembre.
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L'Union interprofessionnelle de défense, de gestion et de contrôle du Brie de Meaux et du Brie de Melun a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux ".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
- INAO, Arborial, 12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
- INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
Ou sur le site Internet de l'INAO :
- https: //www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBrieMeaux062016.pdf
- https: //www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUBrieMeaux062016.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Brie de Meaux " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 43 ter rue des Forges, 51200 Epernay.
En application du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 12 juillet 2016, du sous-article 8.4.1.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 14 avril 2016 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française et de l'avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Loto® du 5 août 2016 publié au Journal officiel de la République française du 24 août 2016, est organisé un incrément au montant minimum garanti du 1er rang du tirage SUPER LOTO® du 16 septembre 2016 dans le cadre de l'événement Facebook intitulé « Faites gonfler le jackpot » organisé du 26 août 2016 au 9 septembre 2016 à 14 heures.
En complément des dispositions de l'avis susvisé, l'incrément pour le 1er rang du tirage SUPER LOTO® du vendredi 16 septembre 2016 sera augmenté de 500 000 euros à compter du mardi 6 septembre 2016.
De plus, si le seuil de 55 000 « participants » et « intéressés » audit événement Facebook est atteint, un incrément de 200 000 euros sera ajouté au 1er rang du tirage SUPER LOTO® du 16 septembre 2016 et par la suite, à chaque fois que 5 000 « participants » et « intéressés » audit événement Facebook sont constatés, un incrément de 200 000 euros sera également ajouté et ce dans la limite de 7 millions d'euros.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
A l'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel du 30 août 2016, texte 55 sur 82 (NOR : AFSN1624136V), il convient :
D'ajouter :
- centre hospitalier « Jura Sud », à Lons-le-Saunier et centres hospitaliers, à Saint-Claude et à Morez (Jura), délégué(e) du centre hospitalier de Saint-Claude ;
- foyer de l'enfance, à Meaux et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge du foyer de l'enfance de Meaux.
De modifier :
Au lieu de :
- foyer de l'enfance, à Meaux et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne).
Il convient de lire :
- foyer de l'enfance, à Meaux et maison d'enfance à caractère social, à Luzancy (Seine-et-Marne), en charge de la MECS de Luzancy.
Au lieu de :
- centres hospitaliers, à Libourne et à Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coutras (Gironde), en charge de l'EHPAD de Coutras.
Il convient de lire :
- centres hospitaliers, à Libourne et à Sainte-Foy-la-Grande et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Coutras (Gironde), en charge des EHPAD du centre hospitalier de Libourne et de l'EHPAD de Coutras.
Les différents avis doivent-être adressés au plus tard le 30 septembre 2016, au centre national de gestion - département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, 21 B, rue Leblanc « Immeuble le Ponant », 75015 Paris.
Pour l'application de l'article L. 421-9 du code de l'action sociale et des familles, les données mentionnées à l'article 2 sont transmises mensuellement par le président du conseil départemental, en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le quinzième jour du mois suivant le mois auquel les données se rapportent, selon des modalités permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données communiquées pour chaque assistant maternel agréé portent sur les points suivants :
I. - Informations relatives à l'identification de l'assistant maternel :
a) Nom de naissance ;
b) Nom d'usage ;
c) Prénom(s) ;
d) Date de naissance ;
e) Commune de naissance et code INSEE de la commune ;
f) Adresse postale complète du lieu de résidence et code INSEE de la commune ;
g) Le cas échéant, numéro de téléphone ;
h) Le cas échéant, adresse électronique ;
i) Adresse postale complète du lieu d'activité et code INSEE de la commune (si différente de celle du lieu de résidence) ;
j) Numéro d'identification de l'assistant maternel dans le département.
II. - Informations relatives à l'agrément de l'assistant maternel :
1. La date ou, s'il y a lieu, les dates de début et de fin des événements suivants :
a) Agrément initial ou nouvel agrément ;
b) Dérogation sur le contenu de l'agrément ;
c) Modification administrative du contenu de l'agrément ;
d) Renouvellement de l'agrément ;
e) Cessation d'activité ;
f) Retrait d'agrément ;
g) Suspension temporaire de l'agrément ;
h) Interruption d'agrément ;
i) Date à laquelle les familles employant l'assistant maternel ont été informées d'une suspension ou d'un retrait agrément ;
j) Le cas échéant, motif du mouvement d'agrément.
2. Le type d'agrément :
a) Exercice à domicile ;
b) Exercice en maison d'assistants maternels ;
c) Exercice à domicile et en maison d'assistants maternels.
III. - Informations relatives au contenu de l'agrément de l'assistant maternel et à sa modification :
a) Nombre d'enfants autorisés au total par l'agrément ;
b) Tranche d'âge des enfants autorisés par l'agrément ;
c) Nombre d'enfants autorisés en périscolaire par l'agrément ;
d) Nombre d'enfants autorisés à la journée par l'agrément ;
e) Modifications ou dérogations sur le contenu de l'agrément portant sur les informations mentionnées au présent 3.
IV. - Le consentement ou l'absence de consentement de l'assistant maternel à la publication en ligne de certaines des données le concernant mentionnées au I du présent article.
En application de l'article L. 2112-3-1 du code de la santé publique, les informations de l'organisme de recouvrement des cotisations sociales mentionné à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale sont transmises aux services du département en charge de la protection maternelle et infantile par voie dématérialisée, dans des conditions permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent relatives à l'assistant maternel pour lequel une présomption de fraude dans l'exercice de sa profession existe se limitent aux informations déclarées par les particuliers employeurs ou transmises par les assistants maternels et nécessaires pour l'exercice des missions des services du département mentionnées à l'article L. 2111-2 du même code, c'est-à-dire toutes les données relatives à l'agrément.