Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 16 août 2007, deux concours externes d'assistant ingénieur sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants suivants :
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste d'assistant ingénieur, spécialité « adjoint à l'agence comptable », à l'agence comptable de l'INRETS, à Arcueil puis à Bron.
BAP H : gestion scientifique et technique
 Un poste d'assistant ingénieur, spécialité « responsable de gestion », en Ile-de-France.
 Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex. Les dossiers peuvent être imprimés depuis le site web de l'INRETS (http://www.inrets.fr).
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 21 septembre 2007, à 12 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 28 septembre 2007.
 Les dossiers de candidature doivent parvenir au service des ressources humaines de l'INRETS. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) portant la date du 28 septembre 2007.
 La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, à Arcueil.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
 La phase d'admission des concours d'assistant ingénieur comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 septembre 2007, la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi est établie ainsi qu'il suit au titre de l'année 2007 :
 Mme Demay Dominique.
 Mme Derenne Dominique.
 Mme Dumoitier Patricia.
 M. Freslon François.
 Mme Marbach Corinne.
 M. Mercy Alain.
 Mme Pigeon Marie-Claire.
 Mme Rossi Isabelle.
 M. Sulima Bruno.
 Mme Tognazzoni Christel.
 Mme Tuffier Catherine.
 Mme Vilcoq Françoise.
 M. Ziltener Christian.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2003 :
 M. Jérôme Bouët, directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé membre titulaire du Haut Conseil des musées de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Abraham Bengio ;
 Mme Marie-Christine Labourdette, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne, est nommée membre suppléante du Haut Conseil des musées de France en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 septembre 2003, sont désignés en qualité de membres de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures à une nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration des affaires culturelles :
 M. Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, président ;
 M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, ou son représentant ;
 M. Bruno Suzzarelli, directeur de l'administration générale ;
 Mme Francine Mariani-Ducray, directrice des musées de France ;
 M. Michel Clément, directeur de l'architecture et du patrimoine ;
 M. Eric Gross, directeur du livre et de la lecture ;
 M. Jean-René Marchand, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles, chargé de l'intérim des fonctions du chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles ;
 M. Jacques Charpillon, inspecteur général de l'administration des affaires culturelles.
La croix lumineuse est installée sur la piste fermée, en aval du seuil, à la distance spécifiée dans l'annexe au présent arrêté, de façon à être visible pour un pilote en approche.
 En cas d'impossibilité physique de respecter la distance spécifiée, l'emplacement approprié est déterminé par le chef du service de l'aviation civile territorialement compétent ou le directeur général d'Aéroports de Paris, au terme d'une étude spécifique démontrant que les conditions de perception visuelle de la signalisation effectuée par la croix lumineuse sont maintenues pour un pilote en approche.
Sont nommés membres de la commission :
 1° En qualité de représentants des administrations civiles de l'Etat :
 Le chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
 Le directeur départemental de la sécurité publique ;
 Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
 Le directeur régional de l'environnement ;
 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours ,
 Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
 2° En qualité de représentants du ministre de la défense :
 Le commandant de la région aérienne Sud ;
 Le commandant de base aérienne 118 de Mont-de-Marsan, délégué militaire départemental ;
 Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes.
 Les représentants du ministre de la défense peuvent se faire assister d'experts en fonction des sujets inscrits à l'ordre du jour.
 3° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :
 Le président de la chambre des métiers ;
 Le président de la chambre de l'agriculture ;
 Le président de la chambre de commerce et d'industrie.
 4° En qualité de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement :
 Le président de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest ;
 Le président de l'association Les Amis de la Terre.
 5° En qualité de représentants des collectivités locales :
 Le président du conseil général des Landes ;
 Le maire de Mont-de-Marsan.
 Les membres de la commission peuvent se faire représenter.
Après l'article R.* 223-22 du même code, il est inséré un article R.* 223-22-1, ainsi rédigé :
 « Art. R.* 223-22-1. - Le document de validation du permis de chasser et l'attestation d'assurance de son titulaire doivent être présentés en même temps que le permis lors de tout contrôle en action de chasse. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2003 :
 La démission de M. Guillotot (Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence d'Aillant-sur-Tholon (Yonne), est acceptée ;
 La démission de M. Rativeau (Jean, Georges, Roger), huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot-Jean Rativeau, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de M. Rativeau (Jean) ;
 M. Guillotot (Jean-Jacques) et M. Rativeau (Jean) sont nommés huissiers de justice associés ;
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Aillant-sur-Tholon dont était titulaire M. Guillotot (Jean-Jacques) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Jean-Jacques Guillotot-Jean Rativeau, huissiers de justice associés, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juillet 2003 :
 Sont nommés membres du Conseil national des assurances à compter de la date du présent arrêté :
Au titre des représentants des professions de l'assurance
 En tant que représentant des entreprises d'assurance : M. de La Martinière (Gérard), président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Pottier (Bernard).
 Son mandat prendra fin le 10 février 2006.
 En tant que représentant des agents généraux d'assurances : M. Baqué (Guy), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Lechanoine (Jean-Claude).
 Son mandat prendra fin le 10 février 2006.
 Au titre des représentants des assurés désignés sur proposition du Conseil national de la consommation :
 M. Chenet (Didier), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Frybourg (Pierre) ;
 Mme Delaveaud (Marie-Claude), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise.
 Leur mandat prendra fin le 10 février 2006.
 Est nommée membre de la commission des entreprises d'assurance :
 En tant que représentante des assurés : Mme Delaveaud (Marie-Claude), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise.
 Son mandat prendra fin le 10 février 2006.
 Sont nommés membres de la commission consultative de l'assurance :
 En tant que représentant des entreprises d'assurance : M. de La Martinière (Gérard), président de la Fédération française des sociétés d'assurances, en remplacement de M. Pottier (Bernard).
 Son mandat prendra fin le 10 février 2006.
 En tant que représentant des agents généraux d'assurances : M. Baqué (Guy), président de la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, en remplacement de M. Lechanoine (Jean-Claude).
 Son mandat prendra fin le 10 février 2006.
 En tant que représentants des assurés :
 M. Chenet (Didier), Confédération générale des petites et moyennes entreprises, en remplacement de M. Frybourg (Pierre) ;
 Mme Delaveaud (Marie-Claude), Association pour le management des risques et des assurances de l'entreprise.
 Leur mandat prendra fin le 10 février 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2003 :
 Mlle Brunel (Emmanuelle, Marie, Annick, Madeleine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Auger et Jean-Marc Gaumondie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher) ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Auger et Jean-Marc Gaumondie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Claude Auger, Jean-Marc Gaumondie et Emmanuelle Brunel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours interne sur épreuves aura lieu à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en vue de pourvoir 15 postes d'adjoint des cadres techniques vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 Branche travaux et maintenance : 6 postes ;
 Branche techniques spécialisées d'application : 1 poste ;
 Branche services techniques généraux : 8 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986, de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de quatre années au moins de services publics au 31 décembre de l'année précédant le concours.
 Les candidatures doivent être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (département recrutement et concours, pièce 32-34 A), 2, rue Saint-Martin, 75004 Paris, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Camille Guérin de Chatellerault, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques à caractère biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Camille Guérin (direction du personnel et du système d'information), rue du Docteur-Luc-Montagnier, rocade Est, BP 669, 86106 Chatellerault Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 juillet 2003, l'ingénieur général de l'armement Tixeront (Dominique), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de directeur d'une école d'application, en remplacement de l'ingénieur général de l'armement Pasteau (Hubert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juillet 2003 :
 Le retrait de M. Fortier (Dominique, François, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poisson et Guy Grosse, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 septembre 2003, l'arrêté du 30 mai 2001 portant nomination à la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit :
En application du b et c du 3 de l'article R. 165-18
du code de la sécurité sociale
 Mme la docteure Marine Jeantet est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. le docteur Jean-François Bayet.
 Mme la docteure Catherine Bismuth est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme la docteure Laure Prestat.
 Mme la docteure Pascale Poiteau est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme la docteure Pierette Galli-Douani.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'école d'anesthésie du centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Le titre professionnel de solier moquettiste est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 233 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 mars 2003 ;
 Annexe du 19 mars 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance ;
 Contrat de garanties collectives.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie ;
 Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF) pour l'annexe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 2003-63 du 20 août 2003, a prononcé :
 A. - L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, des 3 normes françaises suivantes :
CONSTRUCTION
NF EN 81-70. - Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs. - Applications particulières pour ascenseurs et ascenseurs de charge. - Partie 70 : accessibilité aux ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap (indice de classement : P82-100).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF EN 13208. - Machines pour les produits alimentaires. - Eplucheuses à légumes. - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène (indice de classement : U64-052).
ÉNERGIE
NF EN 437. - Gaz d'essais. - Pressions d'essais. - Catégories d'appareils (indice de classement : D30-500).
 B. - L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 septembre 2003, des 5 normes françaises suivantes :
ÉLECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
NF C23-520 (mai 1982). - Matériel électrique pour atmosphères explosibles. - Sécurité intrinsèque « I » (homologuée le 5 avril 1982) (indice de classement : C23-520).
HYGIÈNE ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL
NF U64-052 (mars 1985). - Matériels agroalimentaires. - Eplucheuses à légumes. - Prévention intégrée (homologuée le 5 février 1985) (indice de classement : U64-052).
ÉNERGIE
NF EN 437 (février 1994). - Gaz d'essais. - Pressions d'essais. - Catégories d'appareils (homologuée le 20 janvier 1994) (indice de classement : D30-500).
NF EN 437/A1 (mars 1997). - Gaz d'essais. - Pressions d'essais. - Catégories d'appareils (homologuée le 5 février 1997) (indice de classement : D30-500/A1).
NF EN 437/A2 (octobre 2000). - Gaz d'essais. - Pressions d'essais. - Catégories d'appareils (homologuée le 20 septembre 2000) (indice de classement : D30-500/A2).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 juillet 2003, Mme Marie-Laure Fevre, épouse Dongois, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté urbaine de Strasbourg en qualité d'attachée territoriale pour exercer les fonctions d'administratrice de l'Ecole supérieure des arts décoratifs, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2003.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 8 juillet 2003, l'arrêté du 16 juin 2003 portant nomination à la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général est complété par les dispositions suivantes :
 « M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, est nommé membre titulaire. »
1. Dénomination commune : ACEBUTOLOL
(CHLORHYDRATE D')
Voie orale
 1. Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalent à ACEBUTOLOL  200 mg. - SECTRAL 200 mg, comprimé pelliculé.
 2. Groupe générique : ACEBUTOLOL (CHLORHYDRATE D') équivalent à ACEBUTOLOL 400 mg. - SECTRAL 400 mg, comprimé pelliculé.
 2. Dénomination commune : ACICLOVIR
Voie orale
 Groupe générique : ACICLOVIR 200 mg. - ZOVIRAX 200 mg, comprimé.
 3. Dénomination commune : ACIDE TIAPROFENIQUE
Voie orale
 Groupe générique : ACIDE TIAPROFENIQUE 100 mg. - SURGAM 100 mg, comprimé sécable.
4. Dénomination commune : AMOXICILLINE
Groupes génériques CLAMOXYL
Voie orale
 1. Groupe générique : AMOXICILLINE 125 mg/5 ml. - CLAMOXYL 125 mg, poudre pour sirop.
 2. Groupe générique : AMOXICILLINE 250 mg/5 ml. - CLAMOXYL 250 mg, poudre pour sirop.
 3. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg/5 ml. - CLAMOXYL 500 mg, poudre pour sirop.
 4. Groupe générique : AMOXICILLINE 500 mg. - CLAMOXYL 500 mg, gélule.
 5. Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g. - CLAMOXYL 1 g, poudre pour suspension buvable en sachet.
 6. Groupe générique : AMOXICILLINE 1 g. - CLAMOXYL 1 g, comprimé dispersible.
5. Dénomination commune : DILTIAZEM
(CHLORHYDRATE DE)
Groupes génériques DIACOR
Voie orale
 Groupe générique : DILTIAZEM (CHLORHYDRATE DE) 120 mg. - DIACOR LP 120 mg,  gélule à libération prolongée.
6. Dénomination commune : FLUOXETINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : FLUOXETINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à FLUOXETINE 20 mg. - PROZAC 20 mg, gélule.
7. Dénomination commune : LACTULOSE
Voie orale
 Groupe générique : LACTULOSE 10 g. - DUPHALAC 10 g/15 ml, solution buvable en sachet.
8. Dénomination commune : LOPERAMIDE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : LOPERAMIDE (CHLORHYDRATE DE) 2 mg. - IMODIUM 2 mg, gélule.
9. Dénomination commune : MIANSERINE
(CHLORHYDRATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : MIANSERINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg. - ATHYMIL 10 mg, comprimé pelliculé.
 10. Dénomination commune : MINOCYCLINE
(CHLORHYDRATE DE)
Groupes génériques MYNOCINE
Voie orale
 1. Groupe générique : MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à MINOCYCLINE 50 mg. - MYNOCINE 50 mg, gélule.
 2. Groupe générique : MINOCYCLINE (CHLORHYDRATE DE) équivalent à MINOCYCLINE 100 mg. - MYNOCINE 100 mg, gélule.
11. Dénomination commune : NORFLOXACINE
Voie orale
 Groupe générique : NORFLOXACINE 400 mg. - NOROXINE 400 mg, comprimé enrobé.
12. Dénomination commune : TRIMEBUTINE
(MALEATE DE)
Voie orale
 Groupe générique : TRIMEBUTINE (MALEATE DE) 100 mg. - DEBRIDAT 100 mg, comprimé pelliculé.
 II. - La spécialité pharmaceutique ci-après est remplacée dans le groupe ci-dessous dans les conditions suivantes :
1. Dénomination commune : NAFTIDROFURYL
(OXALATE ACIDE DE)
Voie orale
 Groupe générique : NAFTIDROFURYL (OXALATE ACIDE DE) 200 mg. - PRAXILENE 200 mg, comprimé pelliculé.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
 Lorqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
 Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
589 212-1
Xagrid 0,5 mg, gélule, 100 gélules en flacon (laboratoire Shire France).
589 209-0
Diacomit 250 mg, gélule, 90 gélules en pilulier (laboratoire Biocodex).
589 211-5
Diacomit 250 mg, granulés pour suspension buvable en sachet dose, boîte de 50 (laboratoire Biocodex).
589 208-4
Diacomit 500 mg, gélule, 60 gélules en pilulier (laboratoire Biocodex).
589 210-9
Diacomit 500 mg, granulés pour suspension buvable en sachet dose, boîte de 50 (laboratoire Biocodex).
589 219-6
Vaccin antivariolique purifié et stabilisé liquide, suspension pour multipuncture en récipient multidose, un flacon de 100 doses (laboratoire Aventis Pasteur SA).
589 222-7
Fuzeon 90 mg/ml, poudre et solvant pour solution injectable, boîte de 60 flacons (laboratoire Roche).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 5 septembre 2003, la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET) est autorisée à accroître sa participation financière dans le capital de la société polonaise EC Bialystok, en rachetant 239 576 actions détenues par les salariés de cette société pour un montant total de 10 809 670 EUR, soit 13 % du capital de la société.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 960/2003 du Conseil du 2 juin 2003 (JOUE n° L 138 du 5 juin 2003), il est institué, à compter du 5 juin 2003, un droit compensateur définitif sur les importations de disques compacts enregistrables (CD-R) relevant actuellement des codes NC 8523.90.00.10 originaires d'Inde.
 2. Le taux du droit définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, est de 7,3 %.
 3. Sauf indications contraires, les dispositions en vigueur en matière de droits financiers sont applicables.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 12 juin 2003, M. Oberlis (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées pour une période de trois ans.
En application de l'article 2 du décret du 5 juillet 2001 susvisé, délégation est donnée à M. Robert Isnard, chargé de l'intérim du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes ou décisions concernant l'application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception des décrets ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la mise en service des systèmes nucléaires militaires ou sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
Pour la deuxième année d'application de l'accord, le montant des cotisations prélevées qui correspond à :
 0,46 EUR pour 1 000 litres de lait collecté, à la charge du producteur ;
 12,2 EUR par tonne de beurre fabriqué en AOC à la charge des entreprises de la zone d'appellation d'origine contrôlée,
est homologué.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 juin 2003, les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) auront lieu les mardi 13 et mercredi 14 janvier 2004 pour le concours externe et le mardi 13 janvier 2004 pour le concours interne.
 Les concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2004) seront organisés par les délégations régionales Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Nord - Pas-de-Calais, première couronne, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les dossiers du Centre national de la fonction publique territoriale.
 Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 8 septembre et le vendredi 3 octobre 2003. Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR, libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 3 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 10 octobre 2003, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats pourront également se préinscrire à ces concours sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 5 septembre au vendredi 3 octobre 2003, à minuit. Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 10 octobre 2003 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi dans ces délais de ce dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée. Tous les renseignements relatifs à ce mode d'inscription seront disponibles sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) à compter de l'ouverture des inscriptions.
 La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'adjoints techniques hospitaliers de classe normale qui aura lieu au centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges, paru au Journal officiel du 17 juillet 2003, page 12143, est modifié comme suit :
   Au lieu de :
 « En vue de pourvoir :
 1 poste au centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges ;
 1 poste au centre hospitalier George Sand de Bourges. »,
   Lire :
 « En vue de pourvoir :
 1 poste au centre hospitalier Jacques Coeur de Bourges ;
 2 postes au centre hospitalier George Sand de Bourges. »
 (Le reste sans changement.)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 1re classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier Jean Marcel de Brignoles (Var).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Jean Marcel, BP 301, 83177 Brignoles Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, place Victor-Pauchet, 80054 Amiens Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, des dates et lieux du concours.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et publié au Journal officiel du 21 décembre 2001 est modifié comme indiqué ci-dessous. Les modifications s'appliquent à l'émission de tickets n° 1, code jeu 35401, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 19 juin 2003, et aux émissions suivantes.
 L'article 2 est abrogé et remplacé par l'article 2 suivant :
« Article 2
Lots
 Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 835 lots d'une valeur totale de 226 700 EUR pour chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
 Le sous-article 3-1 est abrogé et remplacé par le sous-article 3-1 suivant :
 « 3-1. La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter représentée par une grille de jeu, composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases, sur laquelle figure une phrase. »
 Au sous-article 3-3, les mots : « par la flèche correspondant » sont remplacés par le mot : « placée » et les mots : « 10 euros » sont remplacés par les mots : « 6 euros ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 juin 2003.
Pour l'application des dispositions du code de la route, et aux fins du présent arrêté, deux roues montées sur un même essieu et dont la distance entre les centres des surfaces de contact avec le sol est inférieure à 460 mm sont considérées comme une roue unique et appelées roues jumelées.
 Le poids à vide et la charge utile visés à l'article R. 312-1 du code de la route sont égaux respectivement à la masse à vide et à la charge utile définies à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
 Le poids en ordre de marche visé au présent arrêté est égal à la masse en ordre de marche définie à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
 Le poids total autorisé en charge des véhicules à moteur visés par le présent arrêté est égal à la masse maximale techniquement admissible définie à l'annexe de la directive 93/93/CEE susvisée.
 Le poids total roulant autorisé des véhicules à moteur visés par le présent arrêté est égal à la somme de leur poids total autorisé en charge et de la masse maximale remarquable déterminée en application de la directive 93/93/CEE susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 15 avril 2003, M. Arthur Colonneaux, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du centre scientifique et technique du bâtiment pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale des fréquences pour une durée maximale de trois ans à compter du 21 janvier 2003.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 avril 2003, Mme Isabelle Demange, inspectrice du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er mars 2003.
 A compter de la même date, Mme Demange est placée en service détaché auprès de la communauté de communes du plateau du Russey en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er mars 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 mai 2003, M. Lamure (Jean), directeur divisionnaire des impôts, est nommé directeur départemental des impôts et affecté en sa nouvelle qualité dans les services centraux à compter du 1er mai 2003.
Les réceptions des véhicules, systèmes et équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 1er à 6, 9, 10, point 3, et 13 de la directive 2002/24/CE susvisée.
 Les informations à fournir par le demandeur de la réception doivent être établies conformément aux fiches de renseignements définies à l'article 3 et à l'annexe II de la directive 2002/24/CE susvisée, ou aux annexes correspondantes des directives particulières.
 Les fiches de réception doivent être établies par l'autorité compétente conformément aux dispositions de l'article 5 de la directive 2002/24/CE susvisée et aux modèles figurant dans son annexe III ou en annexe aux directives particulières.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 septembre 2003, M. Decourteix (Guy), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations, chargé des fonctions de directeur interrégional de la Caisse des dépôts et consignations pour la région Ouest, pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 34 du 12 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Classifications et salaires.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenant et accord ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 12 du 13 juin 2003 à la convention collective nationale ;
 Accord du 13 juin 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant n° 12 : durée du travail et travail à temps partiel ;
 Accord : temps de travail.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale des experts en automobiles et matériel industriel (CSNEAMI) ;
 Chambre syndicale nationale des experts en automobile de France (CSNEAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Les greffiers régis par le présent statut ne peuvent, sans l'accord du garde des sceaux, ministre de la justice, être requis, en dehors de leurs fonctions, pour d'autres services publics que le service national ou des activités dans la réserve opérationnelle.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, dans l'intérêt du service, s'opposer à la participation de ces fonctionnaires aux travaux d'organismes ou de commissions extra-judiciaires.
 Les greffiers ne peuvent effectuer des expertises ou des consultations à la demande d'une autorité judiciaire ou administrative qu'après avoir reçu l'accord exprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Burundi :
 Paris-Bujumbura.
 Indonésie :
 Paris-Denpasar.
 Malawi :
 Paris-Lilongwe.
 Rwanda :
 Paris-Kigali.
 Thaïlande :
 Paris-Chiang Mai ;
 Paris-Koh Samui ;
 Paris-Krabi ;
 Paris-Phuket ».
I. - L'exploitant doit veiller au bon entretien des dispositifs de réglage, de contrôle, de signalisation et de sécurité. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit.
 II. - Toute tuyauterie susceptible de contenir du gaz devra faire l'objet d'une vérification annuelle d'étanchéité qui sera réalisée sous la pression normale de service.
 III. - Tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » et en respectant les règles de consignes particulières.
 IV. - Toute intervention par point chaud sur une tuyauterie contenant du combustible ne peut être engagée qu'après une purge complète de la tuyauterie concernée. La consignation d'un tronçon de canalisation s'effectue selon un cahier des charges précis défini par l'exploitant. Les obturateurs à opercule, non manoeuvrables sans fuite possible vers l'atmosphère, sont interdits à l'intérieur des bâtiments.
 V. - A l'issue de tels travaux, une vérification de l'étanchéité de la tuyauterie doit garantir une parfaite intégrité de celle-ci. Cette vérification se fera sur la base de documents prédéfinis et de procédures écrites. Ces vérifications et leurs résultats sont consignés par écrit. Pour des raisons liées à la nécessité d'exploitation, ce type d'intervention pourra être effectué en dérogation au présent alinéa, sous réserve de la rédaction et de l'observation d'une consigne spécifique.
 VI. - Les soudeurs devront avoir une attestation d'aptitude professionnelle spécifique au mode d'assemblage à réaliser.
Saisi pour avis, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 24 juillet 2007, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Il approuve en particulier l'ajout du service de radiodiffusion dans la bande 223-224,792 MHz, qui permettra le développement de la radio numérique en France.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 juillet 2007.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la communauté de communes Beaujolais Val de Saône, située mairie, place Morillon, 69220 Belleville.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la déchetterie intercommunale de Pain Perdu, ZI Pain Perdu, 69220 Belleville.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
 - nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, éventuellement, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
 - caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
 - caractéristiques des combustibles préconisées par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
 - désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
 - dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
 - conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
 - résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
 - grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
 - consommation annuelle de combustible ;
 - indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
 - indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
 - indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.