Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016 :
M. SÉJOURNANT (Bruno, Denis, Jean) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CASTOR, Damien LIBERT et Laurent HARA, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CASTOR (Alain, Louis), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain CASTOR, Damien LIBERT et Laurent HARA, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain CASTOR, Damien LIBERT et Laurent HARA, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Damien LIBERT - Laurent HARA et Bruno SÉJOURNANT ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016, Mme MEREL (Catherine, Bernadette) et Mme MAUGUIN (Florence, Claire), épouse DAGAND, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GOISSET, Didier MOERMAN, Denis GILIBERT et Alexandre LONCHAMPT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme ROUX (Pauline, Marie, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Anick CARPENTIER, Philippe BERNARD, Rémi CLAUDOT et Clara CARPENTIER, notaires associés à la résidence de Toulon (Var).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, Mme Karima Gassem, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis, est placée sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, à compter du 5 décembre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 4 novembre 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED) de la 7e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de M. Thomas KURKDJIAN.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 octobre 2016, M. Marc Meslin, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la mission « Etat de droit » menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX-KOSOVO), pour exercer les fonctions de « Legal Officer », du 15 novembre 2016 au 14 juin 2018.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 novembre 2016, M. Vincent Kauffmann, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 1er décembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 août 2016, Mme Caroline Calbo, substitute générale chargée du secrétariat général du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux, au grade d'administrateur territorial hors classe, pour exercer les fonctions d'inspectrice générale des services, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Brossault (Catherine) ;
Mme Catherine (Dominique) ;
M. Cavro (Manuel) ;
Mme Codaccioni (Agnès) ;
M. Pindy (Joseph).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2016, Mme Marie-Pierre Bagnéris, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission au département de la recherche et de la documentation, pour une durée de trois ans à compter du 6 janvier 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 7 novembre 2016, l'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le montant du cautionnement est fixé à 1 220 € »,
Lire : « Le montant du cautionnement est fixé à 1 800 € ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en qualité de suppléants permanents du directeur du budget : M. Alexandre KOUTCHOUK, sous-directeur de la 7e sous-direction à la direction du budget, et, en cas d'empêchement, M. Philippe PLAIS, agent contractuel, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement (7BAED), en remplacement de M. Thomas KURKDJIAN.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie en date du 7 novembre 2016, l'arrêté du 17 octobre 2016 portant cessation de fonctions et nomination d'un régisseur et de trois régisseuses d'avances suppléantes auprès du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant du cautionnement est fixé à 1 220 € »,
Lire : « le montant du cautionnement est fixé à 1 800 € ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016 :
M. WEBER (Jean-Guillaume) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANCOIS et Sandrine CHONE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANCOIS et Sandrine CHONE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel CHONE, Daniel MANINETTI, Jérôme BERNECOLI, Nicolas FRANCOIS, Sandrine CHONE et Jean-Guillaume WEBER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Alexandre KOUTCHOUK, sous-directeur de la 7e sous-direction de la direction du budget, titulaire ;
M. Philippe PLAIS, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Thomas KURKDJIAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2016, Mme PAMS (Claire, Marie, Anne, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Patricia DUROY, épouse ZANON, née le 1er janvier 1954 à Châteauroux (Indre), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme SEJOURNÉ (Sophie, Emmanuelle, Marie), épouse HIGNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Jean-Pierre MORIN et Françoise DARDENNE-OBJOIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bagneux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme SERGHINI ANBARI (Houda), épouse GARCIA, Mme SAINT-AUBIN (Diane, Marie, Agnès), épouse DEMARIA, et M. JOBARD (Charles-Edouard, Séverin) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 7 novembre 2016 :
M. Jacques ROHMER est nommé membre titulaire de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de M. Olivier KOSC.
Mme Sophia CATELLA est nommée membre suppléant de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire, en remplacement de Mme Luce DESSEAUX.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme LYANNAS (Stéphanie, Jacqueline, Mauricette), épouse OTERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RIVIERE, Elisabeth RIVIERE-JUNG et Bernard AMOUROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Quint-Fonsegrives (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle David GOUHIER, Jean-Michel BOISSET et Rodolphe PÉAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bretteville-l'Orgueilleuse (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Elouan HATTERMANN, né le 18 février 2004 à Sallanches (Haute-Savoie), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2016, M. PERRON (François, Yves, André, Léon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Mardi 15 novembre 2016
A 9 h 30 :
1. Vingt-six questions orales.
A 14 h 30 et le soir :
2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Rapport de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 114, 2016-2017) :
- Tome I : Equilibres financiers généraux.
- Tome II : Assurance maladie.
- Tome III : Secteur médico-social.
- Tome IV : Famille.
- Tome V : Assurance vieillesse.
- Tome VI : Accidents du travail et maladies professionnelles.
- Tome VII : Examen des articles.
- Tome VIII : Tableau comparatif.
Avis de M. Francis DELATTRE, fait au nom de la commission des finances (n° 108, 2016-2017).
Délais limites
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2017 (n° 106, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 14 novembre 2016, à 17 heures.
Dépôt des amendements : lundi 14 novembre 2016, à 11 heures.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Jeudi 10 novembre 2016
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061 et n° 4125).
Rapport de Mme Valérie Rabault, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
- Défense.
Rapports spéciaux (annexes 11 et 12) de MM. François Cornut-Gentille et Romain Colas, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4128, tome IV) de Mme Nicole Ameline, au nom de la commission des affaires étrangères.
Avis (n° 4130, tomes II, III, IV, V, VI et VII) de Mme Isabelle Bruneau, MM. Charles de La Verpillière, François Lamy, Gwendal Rouillard, Christophe Guilloteau et Jean-Jacques Bridey, au nom de la commission de la défense nationale et des forces armées.
- Aide publique au développement.
Rapport spécial (annexe 6) de M. Jean-François Mancel, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4128, tome III) de M. Jean-Claude Guibal, au nom de la commission des affaires étrangères.
A 15 heures. − 2e séance publique :
- Economie.
Rapports spéciaux (annexes 20, 21 et 22) de M. Jean-Louis Gagnaire, Mme Monique Rabin et M. Joël Giraud, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4127, tomes VI, VII, VIII, IX et X) de M. Lionel Tardy, MMES. Jeanine Dubié, Corinne Erhel, M. Jean Grellier et Mme Annick Le Loch, au nom de la commission des affaires économiques.
Avis (n° 4128, tome VI) de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères.
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines ; Crédits non répartis ; Régimes sociaux et de retraite.
Rapports spéciaux (annexes 26, 27, 28, 29 et 39) de M. Camille de Rocca Serra, Mme Karine Berger, MM. Michel Pajon, Jean-Louis Dumont et Alain Chrétien, au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.
Avis (n° 4132, tome III) de M. Alain Tourret, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Le bureau du Sénat se réunira le jeudi 17 novembre 2016, à 9 heures (salons de Boffrand) avec l'ordre du jour suivant :
I. - Musée du Luxembourg : échange de vues sur la délégation de service public.
II. - Chaîne parlementaire Public Sénat.
Désignation de deux personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration.
III. - Association des auditeurs de l'institut du Sénat.
Désignation d'un représentant du bureau du Sénat au sein du comité directeur.
IV. - Questions administratives.
Examen probatoire d'huissier - conditions pour concourir : projet de modification du règlement intérieur.
V. - Questions diverses.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
Délibérant le 16 septembre 2016 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 321-1-1, R. 321-5-1 et R. 321-29 ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire ARTRICINE PA ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament ARTRICINE PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire ARTRICINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Bernard MANTIENNE, qui fut sénateur de l'Essonne du 13 février au 30 septembre 2004.
Avis de fin de mission temporaire d'un sénateur
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une lettre annonçant la fin, à compter du 18 novembre 2016, de la mission temporaire confiée à M. David ASSOULINE, sénateur de Paris, auprès de Mme Audrey AZOULAY, ministre de la culture et de la communication, M. Patrick KANNER, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et M. Thierry BRAILLARD, secrétaire d'Etat chargé des sports, dans le cadre de l'article LO 297 du code électoral.
Offices et délégations
1. Réunions
Mardi 15 novembre 2016
A 18 heures salle 7040 (103, rue de l'Université) :
- présentation, par Mme Geneviève Fioraso, députée, ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, de son rapport « Open Space, l'ouverture comme réponse aux défis de la filière spatiale ».
2. Ordre du jour prévisionnel
Jeudi 24 novembre 2016
A 14 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'apport de l'innovation et de l'évaluation scientifique et technologique à la mise en œuvre des décisions de la COP21 ».
Mardi 29 novembre 2016
A 18 heures (Sénat, Grande salle Delavigne) :
- nomination des membres du Conseil scientifique de l'OPECST.
Jeudi 8 décembre 2016
A 14 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « L'évaluation de la stratégie nationale de la recherche ».
Mardi 13 décembre 2016
A 18 heures (Assemblée nationale, salle 7040) :
- audition du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB).
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Transmission à la commission compétente d'une proposition de Résolution européenne
En application de l'article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, a été transmise le jeudi 3 novembre 2016, à la commission des affaires économiques, la proposition de résolution européenne adoptée par la commission des affaires européennes contenue dans le rapport n° 102 (2016-2017) de Mme Gisèle JOURDA sur la proposition de résolution européenne n° 65 (2016-2017) présentée par MM. Michel MAGRAS, Eric DOLIGÉ, Jacques GILLOT, Mmes Gisèle JOURDA et Catherine PROCACCIA en application de l'article 73 quinquies du règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 8 juin 2012, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA BUVABLE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament BONACALCIL GA BUVABLE,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 8 juin 2012 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire BONACALCIL GA BUVABLE est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation sénatoriale aux entreprises :
Séance du mardi 8 novembre 2016 :
Présents. - Nicole Bricq, Michel Forissier, Jean-Marc Gabouty, Eric Jeansannetas, Guy-Dominique Kennel, Elisabeth Lamure, Anne-Catherine Loisier, Hermeline Malherbe, Claude Nougein, Sophie Primas, Michel Vaspart.
Excusés. - Philippe Adnot, Guillaume Arnell, Jacques Bigot, Annick Billon, Jean-Pierre Bosino, Gilbert Bouchet, Olivier Cadic, René Danesi, Serge Dassault, Francis Delattre, Jacky Deromedi, Philippe Dominati, Jérôme Durain, Antoine Karam, Patricia Morhet-Richaud, Jean-Pierre Vial.
Convocations
Délégation aux entreprises :
Mardi 15 novembre 2016, à 12 h 45 (Salle 46 D, 46, rue de Vaugirard, 1er étage) :
Communication de MM. Claude Nougein et Michel Vaspart, rapporteurs, sur la transmission et la reprise d'entreprises ;
Questions diverses.
Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation :
Jeudi 17 novembre 2016, à 9 heures (Salle A 263, commission des affaires économiques, Palais du Luxembourg) :
Table ronde : l'incidence de la réforme territoriale sur la politique de décentralisation culturelle : Quel rôle pour les collectivités ? Quels enjeux dans les territoires ?
Première partie : La nouvelle donne législative et financière de l'action culturelle des collectivités territoriales ;
Seconde partie : Le cas spécifique de l'évolution des fonds régionaux d'art contemporain (FRAC) au sortir de la réforme de la carte des régions.
Participants :
M. Florian Salazar-Martin, président de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) ;
M. Bernard de Montferrand, président de l'association Platform ;
M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, ministère de la culture et de la communication ;
M. Pierre Oudart, directeur adjoint chargé des arts plastiques à la direction générale de la création artistique, ministère de la culture et de la communication.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le/la titulaire aura la charge de la sous-direction des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude (sous-direction D).
Missions principales
Au sein des services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects, la sous-direction D est chargée des études juridiques pour les services douaniers, de l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et de la politique du contentieux douanier.
Elle décide de l'orientation, conçoit la méthodologie et l'évaluation de l'ensemble des contrôles opérés par les agents des douanes.
A cet égard, elle anime l'orientation des contrôles en avant-dédouanement, en dédouanement et en fiscalité, par le biais du service d'analyse de risque et de ciblage (SARC) qui lui est directement rattaché.
Elle élabore les stratégies opérationnelles et oriente l'action des services en matière de lutte contre la fraude et contre les trafics illicites. Elle anime la réflexion et propose les évolutions nécessaires sur le cadre juridique d'action des services en matière de lutte la fraude, aux fins, notamment, de garantir la complémentarité de l'action administrative et judiciaire douanière. Dans ce domaine également, elle prépare et organise la coopération avec les autres administrations nationales et étrangères.
Elle coordonne et met en œuvre la politique douanière dans ses domaines de compétence, aux niveaux européen et international.
Environnement professionnel
Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le/la titulaire de l'emploi dispose de trois bureaux : le bureau des affaires juridiques et contentieuses (D1), le bureau de la politique des contrôles (D2) et le bureau de la lutte contre la fraude (D3) ainsi que le service d'analyse de risque et de ciblage (SARC).
Profil recherché
Le/la titulaire du poste doit être doté(e) de qualités d'analyse et de synthèse, de négociation et d'animation avérées ainsi que d'une grande sûreté de jugement. Il/elle doit posséder de la rigueur et de la méthode et être en mesure de faire preuve d'initiative. Il/elle doit faire montre de réactivité et de capacités à anticiper. Il/elle devra être doté(e) d'une solide culture juridique et posséder une très bonne connaissance de l'organisation et des problématiques douanières.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état récapitulatif des services administratifs, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2016, aux concours interne et externe d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins :
Liste des candidats déclarés admis pour le concours interne par ordre de mérite
1er M. CADART Aurélien.
2e Mme PLAZA Murielle.
3e Mme BANCHET Fabienne.
4e Mme BOUROUMA Djémila.
5e Mme BOUGEARD Valérie.
6e Mme ZANGLA Pascale.
7e Mme MORISSE Valérie.
8e M. LETENNEUR Benoit.
9e Mme ARNAUD-DOUVILLE Valérie.
10e M. PERENNOU Dominique.
11e M. RAFFY Patrick.
12e Mme AMROUN Claire.
13e Mme LEGGERI Murielle.
14e M. DESEILLE Reynald.
15e Mme PROVOLO Peggy.
16e Mme CALARD Corinne.
17e M. LAVENU Gilles.
18e M. BACHELLEZ Cédric.
19e Mme FEDKOW Carole.
20e M. DELRIEU Anthony.
21e M. BURETTE Michaël.
22e Mme MIRAVETE Véronique.
23e Mme CORRE Valérie.
24e M. DUBOIS Julien.
25e Mme BIANCO Véronique.
26e Mme FAUQUEUR Laetitia.
27e Mme SILLY Fabienne.
28e Mme RISPAL Evelyne.
29e Mme SMOLIK Pascale.
30e Mme TAHRI Najat.
31e Mme LEROY Cathy.
32e Mme LAROCHE Céline.
33e Mme BOMPART Vanessa.
34e Mme CHICHE Michèle.
35e M. CHOUAT Mohammed.
36e Mme ANDRO-MELIN Alexandra.
37e Mme FREDJ Karine.
38e Mme MARCHAND Stéphanie.
39e M. ROBIC Yann.
40e Mme BELAADI Janette.
41e M. BOUILLOT David.
42e ex aequo Mme BAYLE Isabelle.
42e ex aequo Mme KARADENIZ Khadidja.
44e Mme LE NAOUR Brigitte.
45e Mme MOKRITZKY Christine.
Liste des candidats déclarés admis pour le concours externe par ordre de mérite
1re Mme PERES-BRAUX Ghislaine.
2e Mme ABBAS Rachida.
3e Mme CASTEL Laurence.
Décision du 14 octobre 2016 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, L. 5145-4, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
Vu la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire ;
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 7 août 2009, à la société BONAPP, 5, rue Camille-Guérin, 51450 Bétheny, France pour le médicament vétérinaire VITACINE PA ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société BONAPP en date du 21 octobre 2015 ;
Considérant l'absence de fabricant autorisé pour le médicament VITACINE PA,
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
L'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique et accordée le 7 août 2009 à la société BONAPP pour le médicament vétérinaire VITACINE PA est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapport
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 4 à la convention du 27 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche, relative au programme d'investissements d'avenir, action « Valorisation - Instituts Carnot ».
Ce document a été transmis à la commission des finances, à la commission des affaires économiques ainsi qu'à celle de la culture, de l'éducation et de la communication.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 novembre 2016, M. Jean-Claude, Daniel, Louis Moser, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er février 2017.
En application de l'article L. 321-1-1 du code des assurances, la société CCR RE (SIREN : 817 446 511), dont le siège social est situé à Paris (75008), 157, boulevard Haussmann, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1. Non-Vie ;
2. Vie.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2016, M. Luc, Noël, François VIGNOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 janvier 2017.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 64 du 24 novembre 2014, relatif aux contrats de génération, à la convention collective nationale susvisée.
Sont nommés rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel pour la période octobre 2016-octobre 2017 : M. Benoît BOHNERT, Mme Emmanuelle CORTOT-BOUCHER, MM. Edouard CRÉPEY, Nicolas POLGE, Mme Suzanne VON COESTER, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, ainsi que M. Olivier FOMBARON Mme Marie-Aimée GASPARI, MM. Laurent MICHELET, Nicolas PÉHAU et Mme Sandrine ROCARD, conseillers référendaires à la Cour des comptes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Deux avenants n° 2 du 29 mars 2016 à l'accord du 2 avril 2001.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Réduction du temps de travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de rémunérations applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte classique.
Réduction du temps de travail, repos divers, modes d'organisation du travail, composition des équipages, système de rémunérations applicable au personnel salarié relevant du régime de la flotte exploitée en relève.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions du protocole d'accord ci-après indiqué.
Le texte de ce protocole d'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Protocole d'accord du 29 mars 2016 (3 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Barèmes des rémunérations.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale.
ANNEXE II
Copies des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la communauté de communes du pays d'Issoudun, d'une part, et entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la région Centre, d'autre part
Les copies des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la communauté de communes du Pays d'Issoudun, d'une part, et entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la région Centre, d'autre part, sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
ANNEXE III
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprès de l'éditeur afin de contribuer au respect du principe de pluralisme
Mme CHAUVIN, directrice générale de la Holding MSC gestion.
Mme COURTHES, avocat.
Mme DUFLOT, retraitée de l'enseignement du second degré.
Mme Guillard PETIT, retraitée du secteur social.
M. LE TRAON, directeur du pôle patrimoine de Ciclic, agence culturelle de la région Centre.
M. LE FELIC, formateur audiovisuel à l'AFPA.
Mme PAILLARD, enseignante du premier degré.
ANNEXE I
Arrêté n° 2002-E-3570 du 29 novembre 2002 portant création de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Composition du conseil d'administration de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) :
M. André LAIGNEL, maire d'Issoudun : président.
M. ou Mme le sous-préfet, représentant de l'Etat.
M. Michel FOUASSIER, personnalité qualifiée nommée par la communauté de communes.
M. Dominique ROULLET, délégué de la ville d'Issoudun.
M. Michel BOUGAULT, délégué de la ville d'Issoudun.
Mme Sophie KRUPA, déléguée de la ville d'Issoudun.
M. Tony BEN LAHOUCINE, personnalité qualifiée nommée par la ville d'Issoudun.
M. Daniel GUIET, délégué de la CCPI.
M. Jacques PERSONNE, délégué de la CCPI.
Mme Jeanne-Marie CANDE, déléguée de la CCPI.
M. Emeric LEHENAFF, représentant du personnel.
M. Johann DESMOUTIER, représentant du personnel.
M. Daniel ALEXANDRE, personnalité qualifiée nommée par l'Etat.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé BIP TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
BIP TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone d'Issoudun et d'Argenton-sur-Creuse en région Centre. Ce service fait l'objet d'une reprise intégrale et simultanée par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil.
La nature et la durée de la programmation du service sont définies à l'article 3-1-1.
Article 1-2 : l'éditeur
L'éditeur est l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun, créé par l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 de la préfecture de l'Indre, le 29 novembre 2002, portant création de l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun (EPCCI) ainsi que les statuts de l'Etablissement public datés et signés du 6 août 2003. Son siège social est fixé place des Droits-de-l'homme, à Issoudun, 36105 (département de l'Indre).
Figurent à l'annexe I :
- la copie de l'arrêté préfectoral n° 2002-E-3570 portant création de l'EPCCI ;
- la composition du conseil d'administration de l'EPCCI
Figurent à l'annexe II :
- la copie des contrats d'objectifs et de moyens conclus, d'une part, le 2 septembre 2013 entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la communauté de communes du Pays d'Issoudun et, d'autre part, le 2 mai 2013 entre l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun et la région Centre, définissant les relations avec l'éditeur du service, conformément à l'article L. 1426-1 du code général des collectivités territoriales ;
L'éditeur informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article.
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun en application de la décision n° 2007-492 du 24 juillet 2007 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé Bip TV dans la zone d'Issoudun est reconduite à compter du 1er mars 2017 jusqu'au 28 février 2022.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION CULTURELLE D'ISSOUDUN, CI-APRÈS DÉNOMMÉ L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BIP TV
Les responsabilités et engagements qui incombent à l'éditeur sont issus des principes généraux édictés par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et, notamment, le respect de la dignité de la personne humaine, la protection de l'enfance et de l'adolescence, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information, la qualité et la diversité des programmes, le développement de la production et de la création cinématographique et audiovisuelle nationales, la défense et l'illustration de la langue et de la culture françaises.
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 mars 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale ;
FAT UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 18 février 2014.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Régime de prévoyance - Titre IX - article 3 « garanties » et article 3-2 « garantie rente éducation ensemble du personnel ».
Signataires :
Syndicat national des employeurs spécifiques d'insertion (SYNESI) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Une modification de la quantité d'ARENH souscrite au guichet de juillet peut induire une cession supplémentaire de garanties de capacité au fournisseur, ou une rétrocession de certificats du fournisseur à EDF. La quantité ΔKN de garanties transférée au titre de l'ARENH souscrit au guichet de juillet est donnée par la différence entre la moyenne KNjuillet sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit ARENH souscrit, pondérée par les coefficients mensuels ch, et la quantité KNjanvier :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
avec :
- PN, h, juilletARENH : puissance, à l'heure h, du produit ARENH effectivement livré sur l'année N, calculé sur la base des souscriptions des guichets de janvier et juillet.
Si la quantité ΔKN est positive, un montant équivalent de garanties de capacité est cédé par EDF au fournisseur ayant souscrit de l'ARENH. Si la quantité ΔKN est négative, celui-ci doit rétrocéder la valeur absolue de ce montant de garanties de capacité à EDF.
Pour une année de livraison N, le montant KNjanvier de garanties de capacité devant être transférée à chaque fournisseur au titre de l'ARENH souscrit au guichet de janvier est donné par la moyenne sur la période HNPP1 de la puissance horaire du produit ARENH souscrit, pondérée par les coefficients mensuels ch avec :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
- HNPP1 : heures correspondant aux plages horaires [7h00 ; 15h00[ et [18h00 ; 20h00[ des jours éligibles PP1, tels que définis par les règles du mécanisme de capacité, pour l'année de livraison N ;
- PN, hARENH : puissance du produit ARENH souscrit pour l'heure h ;
- ch : coefficient de pondération associé à l'heure h ; ces coefficients sont mensuels et leurs valeurs sont données par le tableau ci-dessous :
h ϵ
JANVIER
FÉVRIER
MARS
NOVEMBRE
DÉCEMBRE
ch
0.52941
0.21176
0.02353
0.01765
0.21765
- 
      
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     : la moyenne, pondérée des coefficients ch, du nombre d'heures de la période HNPP1 :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 novembre 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe pour l'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction générale de l'aviation civile.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 janvier 2017 (terme de rigueur).
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 2 au 5 mai 2017.
Les épreuves orales d'admission débuteront à partir du 26 juin 2017.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les candidats doivent s'adresser au service des concours communs polytechniques, BP 44410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Site : http://ccp.scei-concours.fr.