Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 :
Réunion du vendredi 10 novembre 2017, à 9 h 05 :
Députés
Titulaires. - Mme Émilie Cariou, M. Gilles Carrez, M. Joël Giraud, M. Jean-Paul Mattei, Mme Amélie de Montchalin, M. Laurent Saint-Martin, M. Éric Woerth.
Suppléants. - Mme Nadia Hai, M. Michel Larive, Mme Catherine Osson, M. François Pupponi.
Sénateurs
Titulaires. - M. Julien Bargeton, M. Vincent Capo-Canellas, M. Philippe Dominati, M. Vincent Éblé, M. Jean-François Husson, M. Albéric de Montgolfier, M. Claude Raynal.
Suppléant. - M. Thierry Carcenac.
Offices et délégations
1. Réunions
Jeudi 16 novembre 2017
A 9 h 30 (Assemblée nationale, 6e bureau) :
- audition, ouverte à la presse, sur « Les algorithmes au service de l'action publique : le cas du portail Admission Post-Bac (APB) ».
2. Membres présents ou excusés
Réunion du jeudi 9 novembre 2017, à 8 h 30 :
Députés
Présents. - M. Julien Aubert, M. Didier Baichère, M. Philippe Bolo, M. Christophe Bouillon, Mme Émilie Cariou, M. Jean-François Eliaou, M. Pierre Henriet, M. Patrick Hetzel, Mme Huguette Tiegna, M. Cédric Villani.
Excusés. - M. Jean-Luc Fugit, M. Claude de Ganay, M. Thomas Gassilloud, Mme Anne Genetet, M. Antoine Herth, Mme Célia de Lavergne, M. Jean-Paul Lecoq, M. Loïc Prud'homme.
Sénateurs
Présents. - M. Michel Amiel, M. Jérôme Bignon, M. Roland Courteau, Mme Annie Delmont-Koropoulis, M. Jean-Marie Janssens, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Ronan Le Gleut, M. Gérard Longuet, M. Pierre Médevielle, M. Franck Montaugé, M. Pierre Ouzoulias, M. Stéphane Piednoir, Mme Angèle Préville, Mme Catherine Procaccia.
Excusés. - Mme Fabienne Keller, M. Franck Menonville, M. Bruno Sido.
3. Ordre du jour prévisionnel.
Jeudi 23 novembre 2017
A 10 heures (Assemblée nationale, 6e bureau) :
- présentation du rapport annuel de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et déchets radioactifs (CNE2),
Jeudi 30 novembre 2017
A 9 heures (Sénat, salle Médicis, Palais du Luxembourg) :
- communication de M. Bruno Sido, sénateur, sur sa mission en Russie, en avril 2017, avec M. Jean-Yves Le Déaut et Mme Anne-Yvonne Le Dain, alors respectivement Président et vice-présidente de l'Opecst, sur le thème du changement climatique ;
- présentation, ouverte à la presse, du rapport annuel de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) sur l'état de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Jeudi 7 décembre 2017
A 9 heures (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- échange de vues avec M. Rémy Quirion, scientifique en chef du Québec ;
- présentation du rapport d'étape de la mission sur l'intelligence artificielle pour le Gouvernement confiée à M. Cédric Villani, député.
Jeudi 14 décembre 2017
A 9 h 30 (Assemblée nationale, salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques, sur « Les enjeux des compteurs intelligents » :
- table ronde 1 : économie d'ensemble du dispositif (pour les opérateurs, pour les consommateurs, et pour l'économie en général) ;
- table ronde 2 : compteurs Linky/Gazpar, ondes et santé ;
- table ronde 3 : protection de la vie privée et des données des usagers.
Jeudi 21 décembre 2017
A 9 heures (Sénat, Grande Salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- audition, ouverte à la presse, de Mme Anne Courrèges, directrice générale de l'Agence de la biomédecine.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Le président de l'Assemblée nationale a nommé, le 10 novembre 2017, pour siéger dans plusieurs organismes extraparlementaires, les députés dont les noms suivent :
Nom de l'organisme
Qualité
Nom du député nommé
Conseil supérieur de l'énergie
Titulaire
Mme Bérangère Couillard
Conseil supérieur de l'énergie
Titulaire
M. Anthony Cellier
Conseil supérieur de l'énergie
Titulaire
M. Julien Aubert
Conseil supérieur de l'énergie
Suppléant
Mme Célia de Lavergne
Conseil supérieur de l'énergie
Suppléant
Mme Marie-Noëlle Battistel
Conseil supérieur de l'énergie
Suppléant
M. Loïc Prud'homme
Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Titulaire
Mme Samantha Cazebonne
Commission nationale des bourses de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Titulaire
M. Meyer Habib
Conseil national de sécurité civile
Titulaire
M. Jean-Marie Fiévet
Conseil national de sécurité civile
Suppléant
Mme Valérie Boyer
Conseil de l'immobilier de l'Etat
Titulaire
Mme Sarah El Haïry
Conseil de l'immobilier de l'Etat
Titulaire
M. François Jolivet
Commission nationale de la vidéoprotection
Titulaire
Mme Catherine Kamowski
Commission nationale de la vidéoprotection
Titulaire
M. Sébastien Huyghe
Conseil supérieur des gens de mer
Titulaire
M. Didier Le Gac
Conseil supérieur des gens de mer
Suppléant
Mme Geneviève Levy
Commission nationale des services
Titulaire
Mme Graziella Melchior
Commission nationale des services
Suppléant
M. Dominique Potier
Agence française d'expertise technique internationale
Titulaire
M. Frédéric Petit
Agence française d'expertise technique internationale
Titulaire
M. Hubert Julien-Laferriere
Agence française d'expertise technique internationale
Suppléant
Mme Bérengère Poletti
Agence française d'expertise technique internationale
Suppléant
Mme Laetitia Saint-Paul
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Titulaire
M. Fabien Di Filippo
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Titulaire
M. Yves Daniel
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Suppléant
M. Thierry Benoit
Comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Suppléant
M. Jean-Baptiste Moreau
Commissions mixtes paritaires
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017 :
Dans sa séance du vendredi 10 novembre 2017, la commission mixte paritaire a nommé :
Président : M. Éric Woerth.
Vice-président : M. Vincent Éblé.
Rapporteurs
- à l'Assemblée nationale : M. Joël Giraud.
- au Sénat : M. Albéric de Montgolfier.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 novembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 10 novembre 2017.
Par arrêté du 16 octobre 2017 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2015) est arrêtée à compter du 1er novembre 2017 et comporte 49 lauréats :
AMPS Olivier
ANDRE Thomas
AUDEBERT Pauline
AUTEFAGE Flora
BEFFY Adélaïde
BENNASR Sabra
BEUZIT Anne-Elisabeth
BOGO Daphné
BOUQUIN Laurent
BOYER Manon
CANDELIER Anne
CHANZY Sylvain
CHAPELET Cloé
CHEVRIER Samantha
DANON Anaïs
DONNADIEU Audrey
DOUBLIC Thomas
FROMENTIN Amélie
GANNE Emilie
GARNOIX Virginie
GENESLAY Yoann
GOUDADI Dounia
GROUSSET Ludovic
HARGUINTEGUY Louise
HILTENBRAND Elodie
JOSEPH Pierre
JOSEPH FILIN Mylène
LAIGNEAU Olivier
LAOPE Dolorès
LECOMTE Thomas
LEMAIRE Anne-Lise
LOISEAU Charlotte
MALET Pauline
MELLOU Kevin
MIGLIANICO Jérôme
MORAND Nicolas
PIROUX Amélie
REVEL Sam
REYNAUD Nicolas
RICHER Charles
RIGONI Sandra
TILLY ROBERT Carole
SAY Silvère
SIMON Célia
SOUILLIART Florian
THOREZ Lisa
TRANIER Yaël
VIEILLE Natacha
ZANTE Marion
Par délibération du 13 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 15 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société NT1. Ce projet a été signé par les parties le 24 octobre 2017.
L'avenant n° 15 à la convention figure en annexe.
AVENANT NO15 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ NT1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ NT1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société NT1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Dans la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, le terme : « NT1 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par : « TFX ».
Article 2
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
La décision NOR : ACPP1728149S, portant caducité partielle des agréments d'une entreprise d'assurance, publiée au Journal officiel du 19 octobre 2017 est annulée et remplacée comme suit :
« Art. 1er. - En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société d'assurance PREPAR IARD (SIREN : 343 158 036), dont le siège social est situé à la Défense-Puteaux, (92800), tour Franklin, 101, quartier Boieldieu, pour pratiquer les opérations relevant des branches et sous branches suivantes, mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité :
- 1b, 1c, 1d (accidents, prestations indemnitaires, combinaisons, personnes transportées) ;
- 2c (maladie, combinaisons) ;
- 8 (incendie et éléments naturels) ;
- 9 (autres dommages aux biens) ;
- 16b, 16c, 16d, 16e, 16f, 16g, 16h, 16i, 16k (pertes pécuniaires diverses, insuffisance de recettes (générale), mauvais temps, pertes de bénéfices, persistance de frais généraux, dépenses commerciales imprévues, pertes de la valeur vénale, pertes de loyers ou de revenus, pertes commerciales indirectes, autres pertes pécuniaires) ;
- 17 (protection juridique).
Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. »
Les mots : « et si la construction est située dans l'une des zones suivantes : » figurant au premier alinéa du 1° et les a à o du même 1° de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Lundi 13 novembre 2017
A 16 heures :
Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018 (discussion générale) (n° 63, 2017-2018).
Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU (n° 77, 2017-2018).
Tome 1 : Exposé général ;
Tome 2 : Examen des articles ;
Tome 3 : Tableau comparatif.
Avis de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances (n° 68, 2017-2018).
Délais limites
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : vendredi 10 novembre 2017 à 15 heures.
Dépôt des amendements : lundi 13 novembre 2017 à 11 heures.
Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles (n° 620, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 21 novembre 2017 à 15 heures.
Dépôt des amendements : jeudi 16 novembre 2017 à 12 heures.
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 ou nouvelle lecture.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 13 novembre 2017 à 15 heures.
Dépôt des amendements : à l'ouverture de la discussion générale.
Explications de vote des groupes sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (n° 63, 2017-2018).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 20 novembre 2017 à 15 heures.
Dépôt des délégations de vote : mardi 21 novembre 2017 à 14 heures.
Débat sur l'avenir de l'Institut français.
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre 2017 à 15 heures.
Débat : « Politique de la ville : une réforme bien engagée mais fragilisée par un manque de moyens ».
Inscriptions de parole dans le débat : lundi 20 novembre 2017 à 15 heures.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 15 novembre 2017, à 14 h 30 :
Vers la démocratie culturelle :
Présentation du projet d'avis par Mme Marie-Claire MARTEL, rapporteure au nom de la section de l'éducation, de la culture et de la communication présidée par M. Xavier NAU.
Sénat

Session ordinaire de 2017-2018
Rectificatif aux documents enregistrés à la présidence du Sénat le jeudi 9 novembre 2017

Dépôt d'une 
proposition de loiN° 78 (2017-2018). - Proposition de loi organique de Mme Sophie JOISSAINS visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le vendredi 10 novembre 2017

Dépôt d'une 
proposition de loiN° 83 (2017-2018). - Proposition de loi de M. Patrick CHAIZE tendant à sécuriser et à encourager les investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit, envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un rapport et d'un texte de commission
N° 81 (2017-2018). - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

N° 82 (2017-2018). - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Documents publiés sur le site internet du Sénat le vendredi 10 novembre 2017
N° 69. - Rapport de Mme Françoise GATEL, fait au nom de la commission des lois, sur la proposition de loi de M. Alain BERTRAND et plusieurs de ses collègues tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles

N° 77. - Rapport de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE, rapporteur général, Mme Catherine DEROCHE, MM. Bernard BONNE, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY et Mme Élisabeth DOINEAU, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2018.

Tome II : Examen des articles.

N° 81. - Rapport de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur pour le Sénat, fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

N° 82. - Résultat des travaux de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Ces documents sont consultables sur le lien suivant :  http://www.senat.fr/dossiers-legislatifs/depots/depots.html
(Euros contre devises)
1 euro 
1,165 4
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4,653 3
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KRW
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9,743
SEK
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22,224 2
MXN
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1,159 1
CHF
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4,884 8
MYR
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120,65
ISK
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NZD
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9,456
NOK
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59,713
PHP
1 euro 
7,543 5
HRK
1 euro 
1,585 4
SGD
1 euro 
69,037 5
RUB
1 euro 
38,61
THB
1 euro 
4,509 7
TRY
1 euro 
16,758 5
ZAR
L'avis relatif au recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle pouvant déboucher sur une titularisation en catégorie C publié au Journal officiel du 1er novembre 2017 (EAEA1730092V) est modifié comme suit :
Les mots de la phrase : « les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées, courant octobre 2017, sur le site www.diplomatie.gouv.fr. » sont remplacés par les mots de la phrase :
« les personnes retenues à la suite des entretiens individuels de sélection seront auditionnées par la commission de recrutement qui établira la liste des candidats admis en siégeant aux dates qui seront précisées, début 2018, sur le site www.diplomatie.gouv.fr. ».
ANNEXE
11 inscriptions
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 550 314 1 3
ACTYNOX 50% /50% v/v (protoxyde d'azote et d'oxygène), gaz médicinal comprimé, bouteille en acier ou aluminium de 15 L (corps et ogive peints selon les couleurs normalisées) munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur et raccord de sortie normalisé (laboratoires AIR PRODUCTS)
34009 300 890 0 2
ACTYNOX 50% /50% v/v (protoxyde d'azote et d'oxygène), gaz médicinal comprimé, bouteille en acier ou aluminium de 5 L (corps et ogive peints selon les couleurs normalisées) munie d'un robinet en laiton avec manodétenteur et raccord de sortie normalisé (laboratoires AIR PRODUCTS)
34009 300 859 9 8
EZETIMIBE ACCORD 10 mg, comprimés, comprimés sous plaquettes (Aluminium-PVC/Aclar) (B/50) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 401 4 9
FUROSEMIDE ACCORD 20 mg/2 ml, solution injectable, ampoules en verre de 2 ml (B/10) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 550 319 6 3
IMIPENEM/CILASTATINE VILLERTON 500 mg/ 500 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon de poudre (verre de type III) de 20 ml (B/10) (laboratoires SCIENCEX)
34009 575 638 1 3
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 15 ml (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 550 339 9 8
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 25 ml (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 575 636 9 1
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 2 ml (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 550 340 0 1
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 50 ml (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 575 637 5 2
IRINOTECAN MEDAC 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre brun) de 5 ml (B/1) (laboratoires MEDAC SAS)
34009 550 192 3 7
RADIOGARDASE 500 mg (bleu de prusse), gélule, 36 gélules en flacon PEHD, boîte de 1 (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES) )
Après l'article R. 6233-61 du même code, il est ajouté un article R. 6233-61-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6233-61-1.-Les formations dispensées en totalité à distance font l'objet d'une demande préalable d'avis pédagogique à l'inspection de l'apprentissage par le responsable du centre de formation d'apprentis, de la section d'apprentissage ou de l'unité de formation par apprentissage. 
« Cette demande précise les objectifs de la formation, les contenus de chaque enseignement et les méthodes d'appréciation des progressions attendues ainsi que le déroulement de la formation, y compris la fréquence et les périodes de regroupement qui sont organisées par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. 
« Cette demande comporte les durées et les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis assurés par le centre de formation d'apprentis, la section d'apprentissage ou l'unité de formation par apprentissage. A cet effet, elle précise quels sont les moyens techniques d'assistance des apprentis, les périodes et les lieux mis à leur disposition pour s'entretenir avec les formateurs en dehors des regroupements, les modalités de vérification de leur assiduité et de la réalisation des travaux prévus. »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 octobre 2017 est fixé le modèle S2230a du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13434* 02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 51198#02.
Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ; il est également disponible pour impression sur son site internet www.crpratp.fr.
L'arrêté du 26 juillet 2007 fixant le modèle du formulaire « Bordereau récapitulatif des cotisations du régime spécial de retraites de la RATP » est abrogé.
La liste des parcelles mises à disposition de l'Institut français du cheval et de l'équitation figurant au point 2 de l'annexe de l'arrêté du 15 juin 2016 constatant le transfert des biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'établissement public Haras national du Pin et mettant à disposition les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) est ainsi complétée :
Après la ligne :
D 110
1
07
60
est insérée une ligne :
D 160
10
00
00
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 octobre 2017 est fixé le modèle S2233a du formulaire « Bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 13823* 02.
Ce formulaire est diffusé par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.
L'arrêté du 28 janvier 2009 fixant le modèle du formulaire « Bordereau mensuel d'appel de cotisations volontaires du régime spécial de retraites de la RATP » est abrogé.
L'article R. 6232-9 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les titres à finalité professionnelle, les annexes pédagogiques doivent respecter les règles définies par chaque ministre intéressé ou l'organisme certificateur lorsque la réglementation le prévoit. » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une formation est dispensée en tout ou partie à distance, les annexes pédagogiques précisent les durées et modalités de suivi et d'accompagnement assurés par le centre de formation d'apprentis auprès des apprentis. »
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) : 90,76 % ;
Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) : 9,24 %.
L'exercice du droit à l'attribution d'actions de chacune des 8.477.632 obligations à option de conversion et/ou d'échange en actions nouvelles ou existantes Air France-KLM émises le 28 mars 2013 à échéance le 15 février 2023 détenues par l'Etat, dont le remboursement anticipé a été rendu public le 16 octobre 2017, est autorisé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 10 novembre 2017, M. Yves BENTOLILA, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires financières ministériel, adjoint au directeur de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 13 novembre 2017.
Le décret du 5 mai 1997 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 20 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « entreprises ferroviaires » sont insérés les mots : « et qui n'est pas maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10 » et la dernière phrase est supprimée ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « entreprises ferroviaires » sont insérés les mots : « ou qui est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10 » et les mots : « du présent article » sont supprimés ; 
c) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la ligne concernée est maintenue en état pour les besoins de défense en application de l'article 10, la convention prévoit les dispositions nécessaires pour que l'exploitation touristique ne nuise pas à la satisfaction de ces besoins et est soumise à l'approbation du ministre chargé des transports après consultation des ministres ayant des attributions en matière de défense concernés. » ; 
2° L'article 23 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « à titre exceptionnel » sont remplacés par les mots : « dans des conditions transparentes et non discriminatoires » ; 
b) Après le mot : « tiers » sont ajoutés les mots : « en vue d'y réaliser des circulations » ; 
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« SNCF Réseau peut en outre mettre à la disposition de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, par convention, des lignes ou sections de lignes auxquelles les entreprises ferroviaires n'ont pas accès depuis au moins cinq ans, en vue de leur permettre d'effectuer des travaux ou des aménagements rendant ces lignes temporairement inaptes à supporter des circulations ferroviaires. La convention prévoit les modalités de fin de mise à disposition et de remise en état de la ligne, notamment en cas de reprise des circulations ferroviaires. Les frais occasionnés par la remise en état sont pris en charge par le bénéficiaire de la mise à disposition. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 7 septembre 2017, M. Christian MEYER, commissaire divisionnaire de police, chef d'état-major à la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (093), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major au cabinet du directeur général de la police nationale à Paris (075), à compter du 25 septembre 2017.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2017 et 2018 dans le corps des bibliothécaires régi par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 modifié en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont les suivants :
- pour 2017, 14,5 % ;
- pour 2018, 14,5 %.
Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- le groupement d'intérêt public « Agence française de l'adoption » ;
- le groupement d'intérêt public « Enfance en danger » ;
- le groupement d'intérêt public « Institut national du cancer » ;
- le groupement d'intérêt public « Paris 2024 ».
Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des associations suivantes, en application de la loi n° 25 du 14 janvier 1943 et du décret-loi du 30 octobre 1935 susvisés, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
- Centre d'information et de documentation jeunesse ;
- Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles ;
- Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière, chargée de mission, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants, en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
- Agence nationale de santé publique ;
- Agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
- Centre national pour le développement du sport ;
- Etablissement public d'insertion de la défense ;
- Fonds de solidarité ;
- Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
- Institut national des jeunes sourds de Paris ;
- Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
- Musée national du sport.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
I.-L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2014 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
-concernant le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe :
-pour 2017, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
-concernant le grade d'ingénieur de recherche hors classe :
-pour 2017, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 
II.-Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018,2019 et 2020 dans le corps des ingénieurs de recherche régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont les suivants :
-concernant le grade d'ingénieur de recherche de 1re classe :
-pour 2018 : 20 % ;
-pour 2019 : 20 % ;
-pour 2020 : 20 % ;
-concernant le grade d'ingénieur de recherche hors classe :
-pour 2018 : 10 % ;
-pour 2019 : 10 % ;
-pour 2020 : 10 %.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
de paiement ouverts
      

     (en euros)
Action extérieure de l'Etat
100 904,94
100 904,94
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
88 776,94
88 776,94
Français à l'étranger et affaires consulaires 
151
12 128,00
12 128,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
35 617,33
35 617,33
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
35 617,33
35 617,33
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
270 705,00
270 705,00
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 
215
270 705,00
270 705,00
Conseil et contrôle de l'Etat
676 523,52
676 523,52
Cour des comptes et autres juridictions financières 
164
676 523,52
676 523,52
Dont titre 2 
345 027,00
345 027,00
Culture
29 508,00
49 508,00
Patrimoines 
175
29 508,00
49 508,00
Défense
1 436 140,16
1 436 140,16
Préparation et emploi des forces 
178
817 569,85
817 569,85
Soutien de la politique de la défense 
212
618 570,31
618 570,31
Direction de l'action du Gouvernement
969 438,46
969 438,46
Coordination du travail gouvernemental 
129
969 438,46
969 438,46
Ecologie, développement et mobilité durables
5 913 855,14
17 850 958,43
Infrastructures et services de transports 
203
4 017 931,66
15 955 034,95
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 
205
131 273,13
131 273,13
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 
217
1 764 650,35
1 764 650,35
Dont titre 2 
1 764 650,35
1 764 650,35
Economie
120 794,44
120 794,44
Statistiques et études économiques 
220
120 794,44
120 794,44
Enseignement scolaire
19 741,55
19 741,55
Soutien de la politique de l'éducation nationale 
214
19 681,55
19 681,55
Vie de l'élève 
230
60,00
60,00
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
1 263 949,99
1 263 949,99
Fonction publique 
148
50 360,17
50 360,17
Facilitation et sécurisation des échanges 
302
1 213 589,82
1 213 589,82
Immigration, asile et intégration
192 600,00
192 600,00
Immigration et asile 
303
192 600,00
192 600,00
Justice
15 450,00
15 450,00
Justice judiciaire 
166
12 500,00
12 500,00
Conduite et pilotage de la politique de la justice 
310
2 950,00
2 950,00
Outre-mer
54 455,00
54 455,00
Conditions de vie outre-mer 
123
54 455,00
54 455,00
Politique des territoires
635 748,00
635 748,00
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 
112
635 748,00
635 748,00
Recherche et enseignement supérieur
1 750 000,00
0,00
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
1 750 000,00
0,00
Sécurités
1 057 020,40
1 057 020,40
Gendarmerie nationale 
152
15 706,00
15 706,00
Sécurité civile 
161
382 969,50
382 969,50
Police nationale 
176
658 344,90
658 344,90
Solidarité, insertion et égalité des chances
120 000,00
120 000,00
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 
124
120 000,00
120 000,00
Totaux 
14 662 451,93
24 869 555,22
Dont titre 2 
2 109 677,35
2 109 677,35
Au B du II de l'annexe au décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, après la ligne : « Ministre chargé des transports », sont insérées les dispositions suivantes : 
« Code général de la propriété des personnes publiques : 
1. Prise de position sur une demande de transfert de propriété de lignes ferroviaires 
article R. 3114-5 
»
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 novembre 2017, M. Bernard ROZENFARB, chargé de projet auprès du chef du service « commerce, tourisme, artisanat et services » au sein de la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentant du ministre chargé du commerce, en remplacement de M. Nicolas LERMANT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Dominique BOUTHIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, Mme Brigitte, Paule BLESSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 2 novembre 2017, sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en qualité de représentants du ministre chargé des affaires sociales :
M. Jean-Marc Aubert.
M. Romain Roussel.
Les suppléants sont respectivement :
M. Jean-Louis Lhéritier.
Mme Valérie Ulrich.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 novembre 2017, Mme Caradec (Valérie), adjudant-chef, est nommée à compter du 8 novembre 2017 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la plateforme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain en Laye, en remplacement de M. Selvo (Bernard).
Mme Caradec (Valérie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Alain, Marcel, René SCRIBAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 octobre 2017, M. Jean CHAPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône.
Les fonctions d'administrateurs sont exercées à titre bénévole. En application de l'arrêté du 13 avril 1988, les frais de déplacement et de séjour, ainsi que l'indemnité compensatrice de frais engagés pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône. L'indemnité compensatrice de frais est portée à un montant mensuel équivalent à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 11 janvier 2018. Il pourra être mis fin à ce mandat à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
Durant son mandat, M. Jean CHAPPELLET est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 octobre 2017, M. Robert, René, Gérard TESSIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, M. DELMOTTE (Nicolas, Julien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick DELERUE - Karine RENAUT-MAGNIES, notaires associés à la résidence de Lomme (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Stéphan BAYSSELIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), en société par actions simplifiée « Office notarial Stéphan BAYSSELIER », est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Nathalie ROCA, notaire, associé d'une société civile professionnelle de notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée NATHALIE ROCA, notaire associée est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017 :
L'arrêté en date du 18 octobre 2017 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ODC-L » à la résidence de Chartres-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, Mme THORON (Sophie, Micheline, Marie-Louise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine GRIMALDI et Jean Yves GRIMALDI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, Mme COMBRES (Hélène, Camille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Céline BORIES et Renaud CREBASSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Soual (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2017, la transformation de la société civile professionnelle Philippe BONNAZ, Stéphane LECOMTE, commissaires priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BONNAZ LECOMTE commissaires-priseurs judiciaires associés » est agréée.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 3 novembre 2017, est nommé membre titulaire au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement, M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des outre-mer, en remplacement de M. Stanislas CAZELLES.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 octobre 2017, M. Jean-Michel DORKEL, directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle orientation des contrôles à Nancy, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Nancy, à compter du 13 novembre 2017, jusqu'à la désignation du nouveau titulaire des fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2017, Mme Caroline GONTRAN, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, déléguée aux affaires européennes et internationales, au secrétariat général du ministère de la justice, pour une nouvelle période de deux ans, à compter du 1er décembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 31 octobre 2017, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2017, dont les noms suivent :
Spécialité : informatique
Flottes (Franck).
Nyambita (Anne-Angèle).
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 31 octobre 2017, M. Capitaine (Patrice), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, Mme Marianne Laigneau, conseillère d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de la société EDF-SA, pour la période du 17 juillet 2017 au 31 décembre 2019, afin d'exercer les fonctions de directeur exécutif, en charge de la direction internationale, membre du comité exécutif.
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Pour l'année 2017, le coût du poste de formateur dans un établissement privé d'enseignement agricole, mentionné à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, est égal :
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (1°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 46 % pour tenir compte des charges sociales ;
Pour les formateurs exerçant dans les établissements relevant de l'article R. 813-42 (2°), au montant du traitement correspondant à l'indice moyen nouveau majoré de 540, augmenté de 55 % pour tenir compte des charges sociales.
La valeur du point fonction publique retenue est de 55,5635 €.
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2008 susviséest remplacé par : 
« Art. 1.-Le titre professionnel d'assistant ressources humaines est prorogé jusqu'au 4 novembre 2020. 
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau III et dans le domaine d'activité 324t (code NSF). »
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée dont le poste est supprimé suite à l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le montant de cette indemnité est fixée à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission par année d'ancienneté, dans la limite de 24/12e.
Lorsque l'opération de restructuration implique une reconversion professionnelle, l'agent affecté sur un nouveau poste à la demande de l‘administration peut aussi percevoir un montant de prime modulé en fonction de l'importance de la reconversion requise, selon le barème suivant :
- formation professionnelle d'une durée de cinq jours : 500 € ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure à cinq jours et pouvant atteindre dix jours : 1 000 € ;
- formation professionnelle d'une durée supérieure à dix jours : 1 500 €.