Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Harrois (Claude, Emilien, Charles).
     Bernere (Edgard, Pierre, Lucien).
     Martin (Yannick, Michel).
     Favier (Philippe, Pierre).
     Poifol (Jean-Jacques, Marcel, Claude).
     Roussilhon (Pierre, Yves).
     Abarnou (Jean-Michel).
     Del Pozo (Andrès).
     Le Mée (Didier, Claude, Louis).
     Legros (Patrick, Armand, Marcel).
     Aumont (Bertrand, Luc, Marie).
     Lobligeois (Jean-Louis).
     Quesseveur (Alain, François, Marie).
     Gérard (Jean-Charles, Jacques).
     Raoult (Serge, Guy, Yves).
     Le Ferran (Bernard, Jean).
     Béridel (Hugues, Marcel, Jacques).
     Dupuy (Jean-Jacques).
     Lamouret (Roland, Julien, Omer).
     Raymond (Frédéric, Michel, Amédée).
     Paschy (Joseph, Jean, Claude).
     Caze (Jean-Michel).
     Delacoste (Philippe, Jacques).
     Bizet (Gilles, Jean, Claude, André).
     Brochot (Annick, Raymonde).
     Allain (Philippe, Marie).
     Darras (Jean-Christophe).
        Les majors:
     Lesur (Patrick, Pierre).
     Léonard (Dominique, Joël).
     Guillou (Christian, Jean, Bernard).
     Tourret (Jean-François).
     Varron (Guy, Michel).
     Blaise (Jean-Jacques).
     Buan (Patrick, Henri, Marcel, Léon).
     Dubois (Marcel, Paul, Henri).
     Bousquet (Philippe, Jean).
     Cavril (Patrick).
     Benoit (Christian, Claude).
     Cusseau (Ange).
     Tellier (Patrick, Jean, Roland, Robert).
     Ferroy (Christian, Camille).
     Marescot (Bernard, Albert, Elie, Brice).
     Damond (Germain, Benoit).
     Charenton (Daniel).
     Lauze (Francis, Emile, Noël).
     Mirat (Michel, Joël).
     Appriou (Bernard, Joseph, Marie).
     Martin (Jacques, André, Marc).
     Chalm (Patrick, Eugène, Clet).
     Caret (Jean-François, Henri, René).
     Foll (André).
         Les maîtres principaux:
     Petit (Daniel, Jean-Marie).
     Le Bot (Jean-Luc).
     Dalbin (Patrick, François).
     Le Guennec (Patrick, Pierre, Marie).
     Jaslin (Marc, Louis, Léon).
     Perrot (Maxime, Marie, Jean, François, Albert).
     Boutin (Christian, Robert, Moïse, Eugène).
     Seveno (Frantz, Pierre, Paul).
     Verdier (Roland, Pierre).
     Arth (Christian, Eugène).
     Duhem (Gérard, Jean).
     Sinopoli (Paul).
     Fogeron (Jean-Claude).
     Morlot (Patrick).
     Bourut (Guy, Hervé).
     Leblain (Jean, André).
     Stampa (Patrick, Albert, Léopold, Georges).
     Rannou (Gilles).
     Chesnay (Patrick, Alain, Robert, Arthur).
     Adam (Dominique, Marius, Henri).
     Grall (Daniel).
     Archambaux (Jean-Claude).
Art. 14. - Les articles 142, 143 et 144 du décret du 30 décembre 1983     susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 142. - Peuvent être promus au grade d'agent technique principal, au     choix, les agents techniques qui ont été inscrits par le directeur général de     l'établissement sur proposition des directeurs d'unité de recherche ou des     chefs de service, après avis de la commission administrative paritaire, sur     un tableau annuel d'avancement comportant un nombre de noms qui ne peut être     supérieur de plus de 20 p. 100 à celui des emplois vacants ou susceptibles de     le devenir dans le grade d'agent technique principal.
      <<Pour pouvoir être inscrits à ce tableau d'avancement, les agents     techniques doivent avoir atteint le 6e échelon de leur grade.
      <<Art. 143. - Pour l'application de l'article 142 ci-dessus, les     délibérations de la commission administrative paritaire peuvent être     précédées de la consultation d'experts prévue à l'article 235 du titre V. Les     experts peuvent assister aux débats de la commission administrative paritaire     dans les conditions fixées à l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
      <<Art. 144. - Les agents techniques qui bénéficient d'un avancement de grade     à l'intérieur de leur corps sont classés dans leur nouveau grade conformément     aux dispositions de l'article 5 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.>>
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 2 octobre 1985     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes à compter du 1er août     1990:
      <<Les fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour     le développement en coopération (O.R.S.T.O.M.), sont répartis entre les corps     suivants:
      <<- chargés de recherche;
      <<- directeurs de recherche;
      <<- ingénieurs de recherche;
      <<- ingénieurs d'études;
      <<- assistants ingénieurs;
      <<- techniciens de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche;
      <<- adjoints techniques de la recherche de 2e classe;
      <<- agents techniques de la recherche;
      <<- agents techniques de la recherche de 2e niveau;
      <<- agents des services techniques de la recherche;
      <<- aides techniques de la recherche;
      <<- chargés d'administration de la recherche;
      <<- attachés d'administration de la recherche;
      <<- secrétaires d'administration de la recherche;
      <<- adjoints administratifs de la recherche;
      <<- agents d'administration de la recherche;
      <<- agents de bureau de la recherche.>>
ANNEXE
LISTE DES INSTANCES
Conseil national de la consommation, institué par le décret n° 83-642 du 12 juillet 1983 modifié.
Comités départementaux de la consommation, institués par le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986.
Commissions départementales d’examen des situations de surendettement des particuliers, instituées par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 et le décret n° 90-175 du 21 février 1981.
Commission des clauses abusives, instituée par la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978 modifiée et le décret n° 81-198 du 25 février 1981.
Commission de la sécurité des consommateurs, instituée par la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983 et le décret n° 84-270 du 11 avril 1984.
Conseil national de l’alimentation, institué par le décret n° 85-1282 du 27 novembre 1985.
Commission nationale des labels et de la conformité, instituée par le décret n° 90-836 du 20 septembre 1990.
Conseil d’orientation de l’observatoire des consommations alimentaires, institué par l’arrêté du 8 juin 1990.
Art. 58. - Les agents ayant fait l'objet, avant la date de publication du     présent décret, d'une inscription sur les listes d'aptitude d'accès aux corps     des adjoints techniques, des agents techniques, des adjoints administratifs     ou des agents d'administrations et dont la nomination n'est pas encore     intervenue au 1eraoût 1990, conservent le bénéfice de cette inscription en     vue d'une nomination respectivement dans les nouveaux corps des adjoints     techniques de 2eclasse, des agents techniques de 2eniveau, des adjoints     administratifs et des agents d'administration créés par le présent décret. Le     reclassement des intéressés dans les nouveaux corps s'effectue dans les     conditions prévues par le décret du 27 janvier 1970 en prenant en compte la     situation des agents telle qu'elle résulte des opérations d'intégration et de     classement prévues dans les articles 40 à 52 ci-dessus.
Art. 31. - Les articles 225 et 226 du décret du 30 décembre 1983 susvisé     sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 225. - Les corps des agents de bureau de la recherche, classés dans     la catégorie D prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
     sont régis par les dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et par     les dispositions du présent décret.
      <<Art. 226. - Ces corps comportent le grade d'agent de bureau.>>
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 juin 1993, les chargés de recherche de 2e classe stagiaires de l’Institut national de la recherche agronomique, ci-après désignés, sont titularisés dans leur emploi dans les conditions suivantes :
A compter du 1er février 1993
Mlle Pautot (Véronique).
M. Pineau (Thierry).
M. Thepot (Dominique).
A compter du 1er avril 1993
M. Tourkine (Nikolai).
A compter du 1er mai 1993
M. Pilate (Gilles).
Art. 1er. - L’article 2 de l’arrêté du 3 janvier 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Le comité technique paritaire visé à l’article précédent est composé ainsi qu’il suit :
« a) Représentants de l’administration :
« Six membres titulaires et six membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
« Les six membres titulaires sont :
« - le directeur ;
« - le secrétaire général ;
« - le chef du département du sport de haut niveau et des études ;
« - le chef du département médical ;
« - le chef du département de la formation aux métiers du sport ;
« - le chef des services administratifs et financiers.
« Les six membres suppléants sont :
« - le chargé de mission pour la recherche ;
« - le chef du service de l’accueil et de l’animation ;
« - le chef du service de l’audiovisuel ;
« - le chef du service de la documentation ;
« - le chef du service de la programmation et des relations internationales ;
« - le chef de la division de gestion des personnels ouvriers et deservice et des traitements.
« b) Représentants des personnels :
« Six membres titulaires et six membres suppléants désignés par les organisations syndicales des fonctionnaires, conformément aux dispositions de l’article 8 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Art. 1er. - L’annexe II de l’autorisation d’usage de la fréquence délivrée à l’association Radio des Pays de Riez, de Vie et de Monts pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.V.M. à Beauvoir-sur-Mer est caduque.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 14 juin 1993, est prolongé, pour une période probatoire d’un an à compter de la date de parution au Journal officiel, le label n° 34-90 « saumon écossais » détenu par la Shetland Seafood Quality Control Limited, Blackness, Scalloway, Shetland (Royaume-Uni).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 8 février     1994, les épreuves d'admissibilité des concours de techniciens supérieurs     d'études et de fabrications des armées dans les branches Génie civil, Travaux     industriels, Travaux spéciaux et de laboratoire, Télécommunications et     informatique, Hydrographie et Logistique, dont l'ouverture a été autorisée     par l'arrêté du 8 février 1994, se dérouleront le 14 avril 1994.
      Elles auront lieu, en principe, dans des centres d'examen créés à Paris,
     Lille, Rennes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Metz, Besançon et Limoges.
      D'autres centres pourront être ouverts suivant le nombre et la localisation     des candidatures enregistrées.
      Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves.
     Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon     la responsabilité de l'administration.
      Les épreuves d'admission se dérouleront à Paris à des dates ultérieures qui     seront fixées par le jury des concours.
Art. 5. -  La formation compétente pour les enquêtes statistiques relatives     aux entreprises, aux organismes publics et à leurs établissements comprend,
     outre le président du comité du label:
      - un représentant du Conseil national du patronat français;
      - un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et     d'industrie;
      - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de métiers;
      - un représentant de la confédération générale des petites et moyennes     entreprises;
      - un représentant des syndicats de salariés;
      - le secrétaire général du Centre d'enregistrement et de révision des     formulaires administratifs, ou son représentant;
      - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques compétent, ou son représentant;
      - le chef du service enquêteur, ou son représentant.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 1993, M. Miart (Jacques), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel précédemment mis à disposition du ministère des affaires étrangères est détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d’exercer les fonctions d’agent auxiliaire à la Commission des communautés européennes pour une durée maximale d’un an à compter du 1er janvier 1993.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l’économie et des finances et du ministre du budget en date du 26 mars 1993, M. Bachelet (Jacques), attaché principal d’administration centrale à l’administration centrale du ministère de l’économie et des finances et du ministère du budget, est radié de son corps d’origine à compter du 1er mars 1992, date de son intégration dans le corps des agents de catégorie A de la direction générale des impôts et de sa nomination au grade de directeur départemental adjoint.
V. - Projet d'exploitation
      Les rubriques contenues dans cette partie comprennent les règles fixées en     vertu de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les règles     particulières applicables au service qui doivent faire l'objet d'une     convention en application de l'article 28 de la loi précitée, le candidat     accompagnant sa déclaration de candidature, conformément à l'article 30 de la     loi, des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions     sur un ou plusieurs points mentionnés à l'article 28.
      Outre les indications fournies concernant la mise en oeuvre des points     mentionnés à l'article 28 de la loi, le dossier comportera des précisions     dans les domaines suivants:
      1. Programmation:
      a) Le cas échéant, caractéristiques du projet dans le domaine de     l'information:
      - sauvegarde du pluralisme des courants d'expression;
      - volume et périodicité des magazines d'activités, magazines spécialisés et     documentaires;
      - durée et périodicité des journaux télévisés;
      - parts respectives de l'information internationale, nationale ou locale;
      - équipe rédactionnelle de journalistes et proportion de programme propre     dans l'information;
      - dispositions envisagées concernant l'expression directe;
      - forme de collaboration envisagée avec des organes de presse écrite.
      b) Caractéristiques du projet pour la nature du programme:
      Le candidat indiquera les conditions dans lesquelles le service comportera,     en partie ou en totalité, des programmes faisant l'objet de conditions     d'accès particulières.
      Caractéristiques principales de la programmation (généraliste, mono ou     plurithématique):
      - dispositions envisagées pour assurer la qualité de la langue française;
      - émissions consacrées aux arts et aux spectacles vivants, liaison avec les     structures d'animation culturelle locale ou régionale, moyens consacrés à la     coproduction de manifestations culturelles régionales;
      - moyens envisagés pour favoriser les différentes formes d'expression de     l'identité culturelle locale ou régionale;
      - liaisons envisagées avec les structures d'animation économique régionale.      2. Financement.
      Comptes de résultats prévisionnels sur cinq ans avec justification des     hypothèses retenues sur les principaux postes:
      - recettes d'abonnement;
      - ressources publicitaires ou de parrainage (préciser également     l'organisation de la société dans ce domaine: si la société a recours à une     filiale, indiquer la composition du capital de la filiale); gestion des     écrans publicitaires;
      - autres ressources (mécénat, téléachat, ventes d'espace);
      - dépenses de programmes (répartition par genre);
      - charges de transmission et de diffusion;
      - dépenses de personnel (préciser, le cas échéant, l'évolution envisagée des     effectifs par famille professionnelle).
      Structure prévisionnelle du bilan de la société à la fin de chacune des     trois premières années.
      3. Organisation de la société pour l'exploitation du service, conception     d'ensemble, organigramme.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Rouen est autorisée à     contracter un emprunt de 6 300 000 F en vue de financer la création d'un quai     de messagerie destiné aux transports Fortier, filiale du groupe Dubois, au     centre Rouen-Multimarchandises.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit des loyers versés par l'utilisateur.
Par arrêté du ministre des affaires sociales et de l’intégration en date du 22 février 1993, Mme Deluol (Brigitte), directrice d’établissement social et médicosocial, directrice de 2e classe de la fondation Parent de Rosan, à Paris (16e), est mutée à sa demande à la fondation Melingue, à Paris.
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre de la recherche et de l’espace en date du 6 janvier 1993, le tableau d’avancement au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe au titre de l’année 1992 est établi ainsi qu’il suit :
Mlle Cianfarani (Marie-Clorinde).
Mlle Thiron (Hélène).
Mme François (Michèle).
Mme Hocquet (Geneviève).
Mlle Subrebost (Isabelle).
M. Ewald (Christophe), détaché.
M. Mahler (Thierry).
M. Epin (Christian).
Mme Pietri (Isabelle).
M. Dalin (Emile).
M. Lahay (Patrick).
Mme Morin (Ghislaine).
Art. 4. -  Le montant maximum de l'avance consentie au régisseur est fixé à     la contre-valeur en monnaie locale de la somme de 30 000 F. Les sommes     nécessaires au fonctionnement de cette régie d'avances sont versées par le     payeur auprès de l'ambassade de France à N'Djaména, comptable public     assignataire.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 12. - Le ministre du budget, le ministre de l'équipement, du logement     et des transports, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, le ministre délégué au logement et au cadre de vie     et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux grades désignés aux     articles 1er, 6 et 7 de l'arrêté du 24 janvier 1991 susvisé est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 16 mars 1993, le conseil d’administration de la société anonyme d’habitations à loyer modéré Immobilière Lesueur, à Amiens (Somme), est suspendu.
M. Seligmann (Bernard) est nommé administrateur provisoire. L’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration lui sont à ce titre transférés de plein droit pour la continuation des opérations en cours.
Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale, être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 11. - Lorsque les centres délivrent à titre gratuit aux personnes     mentionnées à l'article 6bis de la loi du 28 décembre 1967 susvisée des     médicaments en vue du traitement des maladies mentionnées au 2o de l'article     8, ils doivent s'assurer le concours d'un pharmacien.
      Si ces centres relèvent d'un établissement de santé, ce pharmacien est le     responsable de la pharmacie de l'établissement. Dans les autres cas, le     pharmacien doit être inscrit au tableau de la section D de l'ordre.
      A défaut de pharmacien, le directeur ou un autre médecin du centre,
     nommément désigné, peut être autorisé par le préfet, après avis du pharmacien     inspecteur régional, à gérer et à délivrer directement ces médicaments aux     personnes mentionnées au premier alinéa.
Art. 2. - Une commission nationale interministérielle coordonne l'activité     de ces commissions régionales.
      Les réclamations formulées par les chefs des établissements concernés à     l'encontre des décisions de ces commissions doivent faire l'objet d'un     recours amiable auprès de la commission nationale susvisée.
      Elle est également compétente pour donner son avis sur toutes les questions     de réglementation nationale.
Art. 21. - Il est inséré, après l'article L. 601-1 du code de la santé     publique, un article L. 601-2 ainsi rédigé:
      <<Art. L. 601-2. - Les dispositions de l'article L. 601 ne font pas obstacle     à l'utilisation, à titre exceptionnel, de certains médicaments lorsque     ceux-ci:
      <<- sont destinés à traiter des pathologies graves, alors qu'il n'existe pas     d'alternative thérapeutique, dès lors que leur efficacité est fortement     présumée au vu des résultats d'essais thérapeutiques auxquels il a été     procédé en vue du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché;
      <<- sont destinés à des patients atteints de maladies rares et dès lors     qu'il n'existe aucun médicament déjà autorisé au sens de l'article L. 601 et     susceptible de se substituer à eux;
      <<- sont importés en vue de leur prescription à des malades nommément     désignés, sous la responsabilité de leur médecin traitant, dès lors qu'ils     sont autorisés à l'étranger.
      <<L'utilisation de ces médicaments est autorisée, pour une durée limitée,
     par le ministre chargé de la santé, avec l'accord préalable du titulaire des     droits d'exploitation du médicament dans le cas prévu au deuxième alinéa du     présent article ou à la demande du médecin traitant dans le cas prévu au     quatrième alinéa. Cette autorisation peut être suspendue ou retirée si les     conditions prévues au présent article ne sont plus remplies ou pour des     motifs de santé publique.
      <<Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'octroi, de suspension ou     de retrait de cette autorisation.>>
Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 1990     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les dispositions des paragraphes I, III et IV de l'article 1er du présent     arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant     l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre     1994. Toutefois elles pourront être appliquées à toutes les opérations     faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31     décembre 1990, sur demande du maître d'ouvrage.>>
Lucarin (Olivier).
     Matignon (Gilles, Christophe).
     Nicolaï (Jean-François).
     Nicolaï (Yves).
     Paillard (Cyrille, François, Yves).
     Papeil (Denis, Louis, François).
     Revue (Marc).
     Sabatié (Michael, Pierre, Henri).
     Sauer (Luc, Claude).
     Tirard (Ludovic, Louis, André).
     Vinot (Emmanuel, Emile, Nicolas).
     Vuillemin (Christophe, Georges, Joseph).
     Walspeck (Franck, Edmond, Jean).
     Walton (Philippe, Michel).
Rattachés au contingent 1991/10
     Billon (Stéphane, Jean-Pierre).
     Bouan (Cédric, Bertrand).
     Bournonville (Olivier, Alphonse, Jean).
     Bréant (Charles, Gérard, Stéphane).
     Briard (Eric).
     Claus (Laurent).
     Demassez (Christian, Jean-François).
     Depeille (Alexis).
     Desquiens (Olivier, Régilnald, Julien).
     Duret (David, Marc, Alexandre, Marcel).
     Esnault (Pierre, François, Louis).
     Garcia (Alexandre, Frédéric).
     Guarrigues (Renaud, Michel).
     Huré (Bertrand, Paul, Henri).
     Kyprianou (Paul).
     Michoud (Christophe, Marie, Alain).
     Naton (Olivier).
     Pinot (François, Jean, André).
     Poitux (Marc, Lucien, Henri).
     Truchetet (Benoît, Vincent, Augustin, Marie, Albert).
Art. 1er. - Est approuvé l'avenant à la convention de concession annexée au     décret du 14 mars 1986 susvisé, modifiée par un premier avenant annexé au     décret du 28 mars 1988 susvisé et concernant, d'une part, les articles 20, 23     bis et 24 de ladite convention et, d'autre part, les articles 10, 11, 12, 13,     21 et 22 du cahier des charges imposé à la société d'exploitation de la     quatrième chaîne dénommée Canal Plus.
      Cet avenant est annexé au présent décret.
M. Agheli (Nasrin).
     M. Al Mahmood (Salman).
     M. Allard (Bruno).
     M. Amir (Hamid).
     M. André (Philippe).
    Mme Antras (Jocelyne),
         épouse Ferry.
    Mme Armengaud (Catherine),
         épouse Armengaud.
     M. Atgie (Claude).
     M. Ayoub (Sabah).
     M. Azzout (Belkacem).
     M. Badila (Philippe).
     M. Badot (Pierre-Marie).
     M. Baghdiguian (Stephen).
     M. Bailhache (Thierry).
    Mme Balart (Marie-Christine),
         épouse Pelloux.
     M. Bastide (Bruno).
     M. Batcho (Mekinto).
     M. Becard (Guillaume).
     M. Beffa (Roland).
     M. Belbekouche (Mohamed).
    Mme Belijar (Incarnacion),
         épouse Aubert.
    Mme Bellegarde (Marie-José),
         épouse Bastie.
    Mlle Berrier (Catherine).
     M. Berthomieu (Pierre).
    Mlle Bertrand (Nathalie).
    Mlle Bertrand (Véronique).
    Mlle Bihoreau (Marie-Thérèse).
    Mlle Binet (Marie-Noëlle).
    Mlle Blaise (Marie-Odile).
     M. Bonnamy (Pierre-Jacques).
     M. Bonneau (Laurent).
     M. Bordonneau (Michel).
     M. Boucher (François).
     M. Bourreau (Jean-Pierre).
     M. Bouziane (Mahmoud).
     M. Braconnier (Serge).
    Mme Brisset (Martine),
         épouse Boittin.
    Mlle Brun (Nathalie).
    Mme Burguburu (Anne-Marie),
         épouse Allevard.
    Mlle Burrus (Monique).
    Mlle Bussières (Laurence).
     M. Camus (Alain).
     M. Chalot (Michel).
    Mme Chanabe (Christel),
         épouse Aslane Agha.
    Mme Chaumat (Evelyne),
         épouse Gouret.
     M. Cherkaoui (Malki,
         Mustupha).
     M. Chesnel (Franck).
    Mlle Chevalier (Brigitte).
     M. Christophe de Lamotte         (Frédéric).
     M. Claireaux (Guy).
    Mlle Clément (Odile).
     M. Cliquet (Jean-Bernard).
    Mme Clossais (Nelly),
         épouse Clossais         Besnard.
    Mme Collendavelloo (Jean),
         épouse Kallerhoff.
    Mme Commes (Thérèse),
         épouse Maerten.
    Mlle Corbineau (Françoise).
     M. Cornet (Jean-François).
    Mlle Cornu (Marie-Christine).
    Mme Courion (Catherine),
         épouse Guichardaz.
    Mme Croix (Dominique).
    Mme Daoud (Marie),
         épouse El Baba.
    Mlle Darbeida (Halima).
    Mlle De March (Ghislaine).
    Mlle Dehouck (Marie-Pierre).
     M. Drissa (Silue).
     M. Duchateau (Alain).
Art. 3. - Les conditions et procédures permettant à certains aéronefs de la     défense d'évoluer selon les règles de la circulation aérienne militaire de     type A ou B dans l'espace cité à l'article 1er sont régies par lettres     d'accord entre, d'une part, le centre de contrôle d'approche de     Bordeaux-Mérignac, le centre régional de la navigation aérienne du Sud-Ouest     et, d'autre part, le détachement militaire de la circulation aérienne de     Mérignac, la base aérienne 709 de Cognac, la base aérienne 120 de Cazaux et     le centre de contrôle et de coordination Essais et réception de Bordeaux.
<<8o Générateur, tout système contenant un radionucléide parent déterminé     servant à la production d'un radio- nucléide de filiation obtenu par élution     ou par toute autre méthode et utilisé dans un médicament radiopharmaceutique;      <<9o Trousse, toute préparation qui doit être reconstituée ou combinée avec     des radionucléides dans le produit radiopharmaceutique final;
      <<10o Précurseur, tout autre radionucléide produit pour le marquage     radioactif d'une autre substance avant administration.>>
Mlle Barrère Maurisson         (Marie-Agnès).
     M. Broda (Jacques).
    Mlle Chellig (Nadia).
     M. Coenen Huther (Jacques).
     M. Drouard (Alain).
     M. Ehrenberg (Alain).
    Mme Forestier (Colette),
         épouse Berger Forestier.
     M. Gros (Christian).
     M. Jacopin (Pierre, Yves).
    Mlle Jeay (Anne).
    Mme Kaltenbach (Marion),
         épouse Segaud.
     M. Lae (Jean-François).
     M. Lapeyronnie (Didier).
     M. Lasserre (Henri).
     M. Madjarian (Grégoire).
     M. Mako (Csaba).
    Mlle Maruani (Margaret).
     M. Mary (André).
     M. Messu (Michel).
     M. Murard (Numa).
    Mme Ory (Anne-Marie),
         épouse Jacob.
    Mlle Paul Levy (Françoise).
     M. Pavageau (Jean).
     M. Rabier (Jean-Claude).
    Mme Rescia (Marie-Louise),
         épouse Pellegrin.
     M. Teroitin (Sahli).
     M. Vatin (François).
     M. Watier (Patrick).
     M. Zarifian (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, en date du 25 mars 1993, M. Didierjean (Philippe), conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’éducation nationale et de la culture (services de la culture).
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article R. 111-14 du code de la construction et de l’habitation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mêmes immeubles doivent également être munis des dispositifs collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les logements et des gaines ou passages pour l’installation des câbles correspondants. Ces dispositifs collectifs doivent permettre la fourniture -des services diffusés par voie hertzienne terrestre reçus normalement sur le site, être raccordables à un réseau câblé et conformes aux spécifications techniques d’ensemble fixées en application de l’article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. »
Art. 1er - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moulin, directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz et Michel Le Clainche, sous-directeurs, à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l’économie, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 1993, sont approuvées les modifications à la convention du 3 juillet 1973 entre le Syndicat des transports parisiens et la Régie autonome des transports parisiens relative au versement de transport.
Art. 13. - Pour la constitution initiale du corps des agents d’administration de l’aviation civile, sont intégrés dans ce corps les personnels appartenant aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat et gérés par la direction générale de l’aviation civile.
S’ils n’ont pas commencé leur stage, les candidats reçus aux concours organisés avant l’intervention du présent décret pour l’accès aux corps d’agents administratifs des administrations de l’Etat, gérés par la direction générale de l’aviation civile, sont nommés agents d’administration de l’aviation civile stagiaires.
Ceux qui ont commencé leur stage à la date d’intervention du présent décret poursuivent celui-ci dans le nouveau corps en conservant l’ancienneté acquise.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place     de Fontenoy, 75007 Paris.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 5 du 20 décembre 1993 à l'accord national du 28 avril 1989 sur la     classification et les salaires du personnel non ouvrier dans certaines     industries du bois.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
          Objet:
      Majoration des salaires minima et du point d'ancienneté du personnel non     ouvrier des industries du bois suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/94                        Page 3881    
                      ......................................................
    à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au pin     maritime dans les zones de la forêt de Gascogne.
          Signataires:
      Syndicat national des producteurs de charbons de bois et combustibles     forestiers;
      Fédération nationale des syndicats du liège;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage;
      Fédération nationale du bois;
      Confédération nationale des industries du bois;
      Union nationale des industries françaises de l'emballage utilisant le bois;      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
Art. 1er. - L’annexe de la décision n° 92-278 du 14 avril 1992 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : basilique Sainte-Anne, 56400 Auray.
« Altitude du site : 50 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 100 mètres. »
Par délibération en date du 20 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : RVB (Radio Vallée du Blavet) (56).
Fréquence : 100 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-352 du 14 avril 1992 publiée au Journal officiel du 10 mai 1992.
Motif de la mise en demeure : puissance excessive.
Art. 4. - Le premier adjoint de chacun des chefs de poste d’expansion économique concernés est nommé, ès qualités, régisseur d’avances pour le paiement des dépenses du poste. Les régisseurs sont assujettis à constituer un cautionnement dans les conditions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics.
Art. 6. -  Le stage prévu à l'article 4 ci-dessus est effectué dans un     établissement scolaire maritime. Il comporte:
      - deux semaines de remise à niveau des connaissances sur les matières     relatives à la sécurité à bord des navires et la prévention de la pollution     en mer, et notamment, pour les brevets Pont, sur le règlement international     pour prévenir les abordages en mer;
      - un stage d'une semaine sur simulateur approprié au brevet à revalider; ce     stage n'est pas exigé pour la revalidation du certificat de capacité et du     permis de conduire les moteurs.
Art. 1er. - En application de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, le rapport entre :
- d’une part, la capacité de transport maritime sous pavillon français dont doit disposer le propriétaire d’une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage de pétrole brut en France métropolitaine, exprimée en tonnes de port en lourd et évaluée dans les conditions prévues par les articles 1er à 3 du décret du 4 mars 1993 susvisé ;
- d’autre part, les quantités de pétrole brut servant d’assiette à l’obligation, exprimées en tonnes, et définies à l’article 4 du même décret, est fixée à 5,5 p. 100.
Art. 74. - Des dérogations aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées après avis du Conseil supérieur des installations classées, sous réserve du respect des dispositions des directives communautaires.
Les valeurs limites fixées dans le présent arrêté ont été déterminées selon le principe des meilleures technologies disponibles à un coût économique acceptable énoncé à l’article 21.
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté fait l’objet d’une évaluation périodique par le Conseil supérieur des installations classées. Ce dernier examine toute proposition utile de modification du présent arrêté, notamment au vu de l’adéquation des valeurs limites retenues au chapitre IV par rapport aux procédés et technologies disponibles et à leur évolution. Le Conseil supérieur des installations classées peut constituer des comités spécialisés, notamment sur demande d’un secteur industriel, afin de préparer ces propositions.
A l’entrée en vigueur du présent arrêté, le directeur de la prévention des pollutions et des risques fera un premier rapport d’évaluation au Conseil supérieur des installations classées.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Seibel et de Mme Mireille Elbaum, chef de service, délégation est donnée à M. Alain Charraud, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Les rapporteurs désignés selon les modalités fixées à l'article 20 du décret du 13 octobre 1988 susvisé pour procéder à l'instruction des recours formés devant la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière bénéficient d'indemnités de vacation dont le montant et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté conjoint de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
     Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à     l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat,     administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero,     agent contractuel, à effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à     l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et     de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives     de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés     de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et     toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative     du budget de l'aménagement du territoire.
Art. 1er. - Pour l'application du a du 3o de l'article 1459 du code général     des impôts, le gîte rural s'entend du logement meublé qui remplit les deux     conditions suivantes:
      1o Etre classé <<gîte de France>> dans les conditions prévues à l'article 58     de la loi no 65-997 du 29 novembre 1965;
      2o Ne pas constituer l'habitation principale ou secondaire du locataire.
I. - Actualité non liée aux élections législatives
      En ce qui concerne la couverture de l'actualité nationale, la règle dite des     <<trois tiers>> selon laquelle le Gouvernement, la majorité et l'opposition     disposent chacun d'un temps de parole égal continue de s'appliquer.
      Au plan régional, les télévisions ou radios régionales et locales assurent     la couverture de l'actualité locale et régionale en tenant compte des     équilibres politiques locaux ou régionaux.
Art. 6. - L'article D. 212-21 est ainsi rédigé:
      <<Art. D. 212-21. - Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une     équipe au sens de l'article D. 212-20 ne sont pas occupés selon le même     horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié     concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes:
       << - quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de     début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre     d'heures de travail effectuées;
      <<- chaque semaine, par récapitulation selon tous moyens du nombre d'heures     de travail effectuées par chaque salarié.>>
Art. 13. - Après l’article 18 de la même loi, sont insérés les articles 18-1 à 18-4 ainsi rédigés :
« Art. 18-1. - Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu’avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine immobilier de composition comparable.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l’article 37.
« Art. 18-2. - L’opération de fusion s’effectue sous le contrôle des commissaires aux comptes de chacune des sociétés concernées. Le projet de fusion leur est communiqué au moins quarante-cinq jours avant les assemblées générales extraordinaires appelées à se prononcer sur l’opération.
« Les commissaires aux comptes établissent un rapport sur les conditions de réalisation de l’opération de fusion.
« La mission des commissaires aux comptes s’exerce dans les mêmes conditions que celles prévues pour les commissaires à la fusion à l’article 377 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
« Art. 18-3. - L’opération de fusion est approuvée par l’assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
« Art. 18-4. - L’assemblée générale extraordinaire de la société absorbante statue sur l’évaluation des apports en nature, conformément aux dispositions de l’article 7 de la présente loi. »
Art. 20. - Le candidat à la partie spécifique du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré doit satisfaire à une épreuve générale, une épreuve pédagogique et une épreuve technique.
Pour les options à spécialités sportives multiples, un choix parmi une ou plusieurs spécialités peut être prévu.
Un épreuve générale (coefficient 4) comprenant :
- un écrit portant sur les aspects techniques du sport concerné (noté sur 20 ; durée : trois heures ; coefficient 2) ;
- un oral portant sur l’environnement socio-économique et juridique du sport ou des sports concerné(s) par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991, (notée sur 20 ; préparation : trente minutes maximum ; exposé trente minutes maximum ; coefficient 2).
Une épreuve pédagogique (coefficient 4) comprenant :
- la présentation et la conduite de séance(s) (coefficient 3). Celle(s)-ci porte(nt) sur la pratique de l’option sportive concernée. Le candidat bénéficie d’un temps de préparation d’une heure maximum, lui permettant notamment de faire une présentation écrite de la séance. Il est jugé sur le choix des outils didactiques, des méthodes pédagogiques et des attitudes d’enseignement ;
- un entretien avec le jury de l’épreuve pédagogique (coefficient 1). La conduite de l’entretien par le jury doit permettre au candidat de justifier sa démarche pédagogique et d’effectuer l’analyse critique de la ou des séance(s) réalisée(s).
Une épreuve technique (coefficient 4) comprenant :
- une épreuve comportant la réalisation d’une ou de plusieurs prestations physiques relatives à l’option sportive choisie (notée sur 20 ; coefficient 3).
Pour certaines spécialités, des dispositions particulières figurant dans les arrêtés pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991 peuvent permettre d’exiger que l’épreuve soit subie selon les règles d’acquisition d’un classement ou d’un grade se rapportant à un niveau de pratique attesté par la fédération sportive concernée par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Cette fédération est titulaire de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée ;
Toutefois le candidat peut être dispensé de l’épreuve technique s’il fournit une attestation de performance réalisée dans les conditions prévues par l’arrêté pris en application de l’article 5 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Dans ce cas, le candidat se voit attribuer une note conformément aux dispositions définies par l’arrêté établissant le programme de la partie spécifique de l’option concernée ;
- un oral portant sur les règlements techniques de la ou des fédérations sportives concernée(s) par l’option sportive mentionnée à l’article 4 du décret n° 91-260 du 7 mars 1991. Cette ou ces fédérations sont titulaires de la délégation instituée à l’article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée (notée sur 20 ; préparation trente minutes maximum ; exposé : trente minutes maximum ; coefficient 1).
Par arrêté du ministre du budget, du ministre des affaires sociales et de l’intégration et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 24 mars ; 1993 :
Le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris délibère sur l’acceptation ou le refus des dons et legs grevés de charges lorsque celles-ci sont supérieures à un montant de 3 000 000F.
Le conseil d’administration de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris délibère sur les actions judiciaires et les transactions lorsque celles-ci portent sur un litige d’un montant supérieur à 3 000 000 F.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 1993, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Louis Raingeard de la Bletière, magistrat du premier grade, second groupe, en position de service détaché, est nommé premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de M. Favard, nommé conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juin 1993 :
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance d'Orléans, un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Braye (Loiret).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance d'Orléans est fixée au 31 août 1993.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance d'Orléans à la résidence de Saint-Jean-de-Braye sera fixée par un arrêté ultérieur.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 9 novembre 1992, est homologué, quant à l’intensité sonore des bruits aériens émis, conformément aux dispositions de l’arrêté du 11 avril 1972, le matériel ci-après désigné :
Constructeur : Liebherr Werk Ehingen GmbH (République fédérale d’Allemagne), représenté en France par Liebherr France S.A., 2, avenue Joseph-Rey, B.P. 287, 68005 COLMAR CEDEX.
Désignation de l’engin : grue automotrice sur pneumatiques, marque et type : Liebherr, type LTM 1060/1.
Marque et type du moteur : Liebherr, type D 9306 TI, puissance et régime nominaux : 227 kW à 1 400 tours par minute.
Art. 4. - Le jury dresse par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés admissibles à l’issue des épreuves écrites, puis la liste des candidats ayant satisfait à l’ensemble des épreuves et susceptibles d’obtenir le certificat d’aptitude professionnelle délivré dans les conditions fixées par l’article R. 425 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Peuvent seuls figurer sur cette dernière liste les candidats ayant obtenu, pour l’ensemble des épreuves, un total de points qui ne peut être inférieur à 130.