Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'AFSSA est un établissement public indépendant de veille, d'alerte, d'expertise et de recherche sur les risques sanitaires et nutritionnels des aliments destinés à l'homme et aux animaux. Elle contribue à la protection et à l'amélioration de la santé publique, de la santé et du bien-être des animaux, de la santé des végétaux et de l'environnement.
 Est vacant à compter du 1er mai 2007 le poste de secrétaire général de l'AFSSA. Ce poste est ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps recrutés par la voie de l'ENA ayant effectué leur mobilité statutaire. Toutefois, suivant le profil du candidat, ce poste peut éventuellement être proposé au titre de la mobilité. Le poste est également ouvert à des fonctionnaires appartenant à des corps techniques supérieurs, ainsi qu'à des agents contractuels de niveau équivalent.
 Rattaché directement à la directrice générale, le secrétaire général est responsable de l'ensemble des questions administratives au sein de l'agence. Il s'appuie, d'une part, sur les équipes du secrétariat général, dont il assure l'encadrement et l'animation et, d'autre part, sur les correspondants administratifs dans les différentes entités de l'agence (laboratoires, entités d'évaluation).
 Le secrétariat général comprend 70 agents répartis entre la direction des ressources humaines, la direction des affaires financières et techniques, le service des affaires juridiques et le service de l'audit interne et du contrôle de gestion. Ces services ont des contacts réguliers avec l'agence comptable.
 Avec le concours de ces services, le secrétaire général est notamment en charge, sous l'angle administratif et de la gestion, de la programmation annuelle ou pluriannuelle (plans de modernisation des fonctions support, budget, recrutements, concours, opérations immobilières, schéma directeur informatique...) ; des relations avec les ministères de tutelle (agriculture, santé, consommation), ainsi qu'avec le ministère chargé du budget ; de la définition de règles internes de gestion et du contrôle de leur application ; de l'assistance administrative aux différentes entités de l'agence.
 Le profil recherché nécessite l'expérience de l'encadrement et de la gestion, des compétences prouvées en matière de négociation, des aptitudes au dialogue, au pragmatisme et à la synthèse pour être force de proposition.
 Les candidatures doivent être transmises (lettre de motivation et curriculum vitae sous pli confidentiel) à Mme la directrice générale de l'AFSSA, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 13 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 août 2007.
 Les épreuves orales se dérouleront les 12 et 13 septembre 2007.
 Le nombre total de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
 - sur internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « nous rejoindre » puis « recrutement » ;
 - via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 - par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE), d'une direction départementale des affaires maritimes (DDAM) ou d'une direction régionale des affaires maritimes (DRAM) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-61-82-85.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 20 août 2007.
 L'inscription s'effectue :
 a) Par téléinscription directe :
 - via internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr, onglet « nous rejoindre » puis « recrutement » ;
 - via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ ;
 b) Soit par envoi postal des dossiers d'inscription.
 Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a) ou obtenus aux adresses citées en 1.a et 1.b (DDE, DDAM, DRAM, DREIF).
 Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ces concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du lundi 20 août 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
 Tout dossier papier parvenant au bureau RCF 2 recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 20 août 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite pour la téléinscription est le lundi 20 août 2007, à minuit, heure de Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite de Châteauvillain (Haute-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite de Châteauvillain, 2, rue Soeur-Hélène, 52120 Châteauvillain, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 9 du décret du 20 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « à temps plein ou » sont supprimés.
 II. - Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les praticiens hospitaliers à temps plein régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6154-1 à R. 6154-27 du code de la santé publique, qu'ils remplissent ou non les conditions mentionnées à cet alinéa, peuvent être recrutés en qualité d'enseignant associé à mi-temps. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les accords paritaires du 15 décembre 2005 concernant les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région Aquitaine, conclus à Bordeaux entre :
 La Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
 L'union régionale CAPEB Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux salaires minimaux, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFE-CGC pour l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements,
   D'autre part.
 Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, deux accords paritaires du 13 octobre 2005 concernant les salaires et la prime d'outillage des ouvriers du bâtiment pour la région Picardie, conclus à Amiens entre :
 La Fédération française du bâtiment (FFB) de Picardie ;
 L'union régionale des sociétés coopératives ouvrières de production (URSCOP) de Picardie ;
 L'union régionale de la CAPEB de Picardie,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC,
    D'autre part.
 Ces deux accords ont respectivement pour objet :
 - de revaloriser les salaires minimaux des ouvriers à compter du 1er octobre 2005 ;
 - de revaloriser le montant de la prime d'outillage à compter du 1er octobre 2005.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006 :
 Mme Couteau (Nathalie, Michèle, Estelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dunkerque (Nord).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor et Patrick Veve, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Patrick Prouvost, Daniel Delemazure, Philippe Thoor, Patrick Veve, Nathalie Couteau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2006, Mme Auboyer (Marie-Elisabeth), épouse Dauvisis, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Dauvisis (Michel, Pierre) à la résidence de Saint-Symphorien-d'Ozon (Rhône).
Le service commun des laboratoires, dans le cadre des missions qu'il exerce au profit des deux directions générales de rattachement :
 - répond aux demandes d'analyses et d'expertises adressées par les services des deux directions générales ;
 - apporte conseils et appui technique et scientifique aux services ;
 - adapte et met au point les méthodes d'analyses et d'essais et développe les recherches nécessaires à la bonne exécution des contrôles ;
 - contribue aux processus de coopération scientifique nationale et internationale en relation avec ses missions.
 Dans ses domaines de compétences, il peut répondre aux demandes de prestations émanant d'autres administrations ou de tiers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 18 avril 2005, relatif aux salaires, conclu dans le secteur de la fabrication d'articles de voyage et de maroquinerie.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 133-5 (4, d) et L. 136-2 (8) du code du travail.
Le décret n° 2002-1003 du 12 juillet 2002 pris en application de l'article 1395 du code général des impôts et relatif aux certificats constatant la réussite d'une régénération naturelle d'un terrain boisé en nature de futaies ou de taillis sous futaie autre que de peupleraies ou l'équilibre de régénération d'une futaie irrégulière est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville de Marseille, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de vingt et un dessins de l'école florentine et de l'école de Sienne.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Avenant E. 22-22 du 11 janvier 2006 ;
 Avenant M. 26-25 du 11 janvier 2006 ;
 Avenant O. 18-22 du 11 janvier 2006 ;
 Avenant du 11 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Avenant E. 22-22 : appointements minima mensuels des employés ;
 Avenant M. 26-25 : appointements minima mensuels des techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise ;
 Avenant O. 18-22 : salaire conventionnel mensuel garanti des ouvriers ;
 Avenant indemnité de panier de nuit.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers (AFDP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006 :
 M. Berton (Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran et Jean-Pierre Haubre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cotignac (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Veran et Jean-Pierre Haubre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Veran, Jean-Pierre Haubre et Philippe Berton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai 2006 :
 Le retrait de M. Collignon (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Collignon-Anne Jaouen, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Collignon-Anne Jaouen, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Anne Jaouen, huissier de justice associé ».
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, l'abrogation des dispositions suivantes des livres Ier à IX de la partie Législative du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction en vigueur jusqu'à la date de publication de la présente ordonnance ne prendra effet qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret portant refonte de la partie Réglementaire du même code :
 1° Dans le livre Ier : l'article L. 121-1, la deuxième phrase de l'article L. 121-2, le deuxième alinéa de l'article L. 121-4, l'article L. 131-1, le dernier alinéa de l'article L. 131-3, les articles L. 131-6 et L. 131-6-1, le deuxième alinéa de l'article L. 131-7, la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 151-1 ainsi que les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 151-2 ;
 2° Dans le livre II : l'article L. 212-1, le quatrième alinéa de l'article L. 221-1, l'article L. 221-2, l'article L. 221-3, l'article L. 223-1, les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 223-2, l'article L. 225-3 et le deuxième alinéa de l'article L. 226-1 ;
 3° Dans le livre III : les articles L. 311-5 et L. 311-8, les premier et troisième alinéas de l'article L. 311-10, les articles L. 311-10-1 et L. 311-11, le deuxième alinéa de l'article L. 311-12, les quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-12-1, les articles L. 311-13, L. 311-16, L. 311-17 et L. 311-18, la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article L. 312-1, les articles L. 312-1-1, L. 312-2, L. 321-2, L. 321-2-1, L. 321-2-2, L. 321-2-3, L. 321-3, L. 323-1, L. 331-2, L. 331-2-1, L. 331-6 et L. 331-8 ;
 4° Dans le livre IV : les articles L. 441-2 et L. 442-1, les huitième et neuvième alinéas de l'article L. 442-2, les articles L. 442-5 et L. 443-1, le deuxième alinéa des articles L. 443-4 et L. 443-5 ;
 5° Dans le livre V : les articles L. 522-1 et L. 522-6 ;
 6° Dans le livre VI : l'article L. 623-2 ;
 7° Dans le livre VII : le deuxième alinéa de l'article L. 710-1 et les articles L. 7-10-1-1, L. 7-12-1-1, L. 7-12-1-2 et L. 7-12-1-3 ;
 8° Dans le livre VIII : les articles L. 811-2 et L. 871-2 ;
 9° Dans le livre IX : les articles L. 922-1, L. 931-2, L. 931-7 et L. 931-7-1, le troisième alinéa de l'article L. 931-8, les articles L. 931-12, L. 931-16, L. 931-18, L. 932-1, L. 932-3, L. 932-4, L. 932-5, L. 932-6, L. 932-7, L. 932-8, L. 932-25, L. 932-28, L. 932-44, L. 932-45, L. 932-46, L. 933-3, L. 933-5, L. 933-6, L. 934-1, L. 934-4, L. 934-5, L. 935-1, L. 941-2, L. 942-3, L. 942-4, L. 942-7, L. 942-11, L. 942-13, L. 942-14, L. 942-16 et L. 943-4, le troisième alinéa de l'article L. 943-5, les articles L. 943-6, L. 943-7, L. 946-2 et L. 951-3, le premier alinéa de l'article L. 951-4, le III de l'article L. 952-7, l'article L. 952-9 et le III de l'article L. 952-11.
Par décret du Président de la République en date du 6 juin 2006, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Mothes, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de conseiller du préfet de police, chargée des relations avec les autorités judiciaires au cabinet du préfet de police, pour une période de trois ans à compter du 10 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 juin 2006, M. Daniel Mathieu, administrateur civil hors classe, directeur de projet, est nommé sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2006, à compter du 10 novembre 2005, il est mis fin au détachement auprès de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR), en qualité de directeur des programmes, de M. Philippe Castanet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de cinq ans, auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 juin 2006, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du centre d'analyse stratégique, en qualité de directeur général adjoint, pour la période du 9 mars 2006 au 8 mars 2009.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, M. Patrick Dran, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre national professionnel de la propriété forestière, en remplacement de M. Jacques Chargé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mai 2006, M. Gérard Farconnet, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Union des hôpitaux pour les achats - UNIHA groupement de coopération sanitaire (création).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 avril 2006, Mme Razafindrazaka (Nivo), épouse Robinson, est nommée au grade de lieutenante, en qualité d'officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de spécialiste en gestion prévisionnelle des ressources humaines, pour une durée de quatre ans à compter du 1er mai 2006.
 L'intéressée est rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
Les commissions pluridisciplinaires comprennent neuf, douze, quinze ou dix-huit membres, désignés à effectif égal pour chaque discipline artistique : le théâtre, la musique et la danse. Les membres sont nommés en raison de leur compétence dans la discipline au titre de laquelle ils sont désignés ou dans tout domaine artistique ou technique concourant à celle-ci.
 Les membres des commissions sont nommés, sur proposition du directeur des affaires culturelles, pour un an par arrêté du représentant de l'Etat du territoire où siège la commission.
 Leur mandat est renouvelable. Ils ne peuvent siéger consécutivement plus de trois années.
 Les arrêtés de nomination sont pris au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle les commissions sont appelées à siéger.
 En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant avant l'expiration du mandat de l'un des membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 mai 2006, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er janvier 2006, aux ingénieurs-élèves et élèves ingénieurs dont les noms suivent, sortis en 2005 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
I. - Ingénieurs-élèves
 Bazaille (Marion).
 Boutteau (Bertrand).
 Combes (François).
 Compagnon (Céline).
 Corbin (Benjamin).
 Couffignal (Cédric).
 Cuenot (Maxime).
 Druon (Stéphanie).
 Febvre (Séverine).
 Forestier (Léonard).
 Fournier (Zoé).
 Fourreau (Armel).
 Gilad (Jonathan).
 Gouirand (Olivier).
 Guillaumie (Koulm).
 Hessel (Nicolas).
 Huet (Gwenaelle).
 Kieffer (Benjamin).
 Labry (Florian).
 Leprettre (Sébastien).
 Maignant (Anne-Sophie).
 Maocec (Christophe).
 Massart (Nicolas).
 Miglietti (Clément).
 Muzumdar (Matthieu).
 Ollinger (Eric).
 Puëll (Jérôme).
 Rochet (Benoît).
II. - Elèves ingénieurs
 Avenas (Guilhem).
 Belfatmi (Fahd).
 Billotey (Geoffroy).
 Bour (Xavier).
 Cador (Thomas).
 Chabanel (Christian).
 Chaoui (Karim).
 Charafi (Anas).
 Chollet (Nicolas).
 Collau (Olivier).
 Davy (Thomas).
 De Guio (Pascal).
 Delacour (Marie-Agnès).
 Delebecque (Loïc).
 Feuillet (Ludovic).
 Garcia Gonzalez (Ricardo).
 Ghissassi (Mehdi).
 Guidoni (Guillaume).
 Hsaïni (Tarik).
 Khedher (Anis).
 Kozlov (Boris).
 Lagrange (Thibault).
 Lartigue (Olivier).
 Lesage (Robin).
 Mahjoub (Ahmed).
 Medee (Denys).
 Messner (Loïc).
 Metzler (Vincent).
 Michau (Grégoire).
 Pernot (Thomas).
 Piriou (Romain).
 Rasselet (Johannes).
 Seegmuller (Ludovic).
 Serrie (Nicolas).
 Tignol (Aurélien).
 Varas (Jim).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des ponts et chaussées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Roger Joucla, domicilié 18, boulevard Joliot-Curie, 34120 Pézenas.
 Cette installation, d'une capacité de production de 4,32 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 juin 2006, M. Pelissolo (Antoine) est nommé expert auprès de la commission chargée du contrôle de la publicité et de la diffusion de recommandations sur le bon usage des médicaments, à titre complémentaire pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mars 2006, est transférée, à titre gratuit, à la ville d'Orléans, pour affectation aux collections du musée des beaux-arts, la propriété de dix-neuf dessins des écoles bolonaise et romaine.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
La demande d'aide est adressée à la direction régionale des affaires culturelles, qui les instruit. Le demandeur détermine la dominante artistique dont relève son projet.
 La direction régionale des affaires culturelles compétente pour recevoir la demande d'aide est soit celle de la région où la compagnie a son siège social, soit celle de la région où elle développe la part principale de son activité. La direction régionale des affaires culturelles vérifie si les demandes sont recevables et soumet celles qui le sont, pour avis, à la commission consultative compétente prévue au titre III.
 Les dossiers de candidature comprennent, outre les pièces administratives concernant la compagnie, des éléments relatifs à ses activités artistiques et à leur financement. La liste des pièces à fournir ainsi que la date limite de dépôt des demandes sont fixées par la direction régionale des affaires culturelles compétente.
 La décision d'attribution ou de refus d'une aide à la création est prise par le représentant de l'Etat du territoire sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de la région dans laquelle a été déposée la demande après avis de la commission consultative compétente. Elle est notifiée au demandeur par écrit.
La carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles est numérotée et établie sur un papier cartonné filigrané de couleur orange, d'un poids de 120 grammes au mètre carré, dont les dimensions sont de 12,8 centimètres de hauteur et de 8,8 centimètres de largeur.
 La carte d'invalidité comporte les mentions suivantes :
 Au recto :
 - « République française » ;
 - un encadré comprenant les informations suivantes : « Carte d'invalidité (art. L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles) » ; « Taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % (apprécié selon le guide-barème figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles) » ;
 - « Sans préjudice d'autres avantages, notamment dans le domaine des transports, le titulaire de la présente carte a droit de priorité :
  - aux places assises dans les transports, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public ;
  - dans les files d'attente. »
 Peut également figurer au recto une des deux mentions suivantes : « besoin d'accompagnement » ou « besoin d'accompagnement - cécité ».
 Le verso comprend les mentions suivantes :
 - « Carte d'invalidité » ;
 - « Maison départementale des personnes handicapées de », suivi du nom du département ;
 - le nom de la personne ;
 - ses prénoms ;
 - son adresse ;
 - sa date et son lieu de naissance ;
 - sa nationalité ;
 - le numéro de la carte ;
 - les dates de validité de la carte ;
 - en bas, à gauche : la photographie du titulaire en couleur, de face, visage découvert, de format 3,5 x 4,5 cm, récente et parfaitement ressemblante ;
 - en bas, à droite : la date d'attribution par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, la signature du président de la commission ainsi que la signature du titulaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2006, est nommé en qualité de président de la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance : M. Laignelot (Jean-Baptiste), maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 mars 2001 portant nomination à la commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2006, sont titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités en qualité d'attaché d'administration centrale, à compter du 1er janvier 2005, les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie B inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2005 dont les noms suivent :
Mm e
Stefani (Nelly).
Mm e
Sallandre (Danielle).
Mm e
Sideratos (Marie-José).
Mm e
Vu le Quang (Marie-Christine).
Mm e
Desplan (Alexe).
 M.
Spiteri (Alain).
Mm e
Guenard (Marie-Noëlle).
Mm e
Guinebert (Catherine).
Mm e
Vincent (Béatrice).
Mm e
Planche (Sylvie).
 M.
Aboulin (Gilles).
Mm e
Volle (Danièle).
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Picardie : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2006 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 1er mars 2006 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juin 2006, M. Bos (François) est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de la Fédération générale CFTC des syndicats chrétiens de fonctionnaires agents de l'Etat et assimilés, en remplacement de M. Marly (Gérard).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 16 mars 2006 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord » figurant à l'article 3, comme étant contraires au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
 L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
L'aide pluriannuelle est destinée à accompagner la structuration ou la pérennisation d'équipes déjà porteuses d'un propos artistique identifié.
 Il existe deux catégories d'aides : une aide accordée pour deux années consécutives et une aide accordée pour trois années consécutives.
 Elle est accordée à un montant au moins constant, sous réserve des crédits inscrits en loi de finances.
 Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de deux années sont tenues de produire au moins une nouvelle création au cours des deux années auxquelles se rapporte cette aide.
 Les compagnies bénéficiaires d'une aide pour une période de trois années sont tenues de produire au moins deux nouvelles créations au cours des trois années auxquelles se rapporte cette aide. Elles doivent en outre s'engager à développer des actions spécifiques en direction des publics ou d'animation du territoire sur lequel elles développent leur activité.
 Cette aide pluriannuelle peut être renouvelée.
La deuxième phrase du 1 de l'article D. 634-15 du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Cette déclaration est accompagnée, lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, des attestations ou certificats suivants :
 a) Une attestation du dernier employeur, public ou privé, dont il relevait antérieurement à la date d'entrée en jouissance de la pension, mentionnant la date de cessation de toute activité de l'assuré auprès de cet employeur ;
 b) Un certificat de radiation du registre du commerce et des sociétés, du répertoire des métiers ou du registre des entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, ou un certificat de cessation d'activité du chef d'entreprise délivré par la chambre des métiers ;
 c) Une attestation de radiation du tableau de l'ordre professionnel dont il relevait ;
 d) Une attestation de radiation des rôles de la taxe professionnelle ;
 e) Une attestation de radiation du répertoire national des agents commerciaux ;
 f) Une attestation de cessation d'activité délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole à laquelle il était affilié en qualité de personne non salariée des professions agricoles. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Zirondel.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit La Vigie, La Montagne, 97400 Saint-Denis.
 Altitude du site : 424 mètres.
 Altitude de l'antenne : 466 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Zirondel.
 Zone de planification : La Plaine-des-Palmistes.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : TDF, piton Textor, 97431 La Plaine-des-Palmistes.
 Altitude du site : 2 150 mètres.
 Altitude de l'antenne : 2 192 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 3 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I
 Nom du service : Radio Zirondel.
 Utilisation de la sous-porteuse :
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 mai 1982, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 17 novembre 2005 relatif aux rémunérations effectives annuelles garanties, prime de panier de nuit et rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, modifié par l'accord du 17 janvier 1991.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 100 % Jazz.
 Zone de planification : Saint-Denis.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Montagne, route du Piton-Trésor, château d'eau, 97417 Saint-Denis.
 Altitude du site : 488 mètres.
 Altitude de l'antenne : 508 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 180°/270°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Le conseil comprend :
 a) Des membres de droit :
  - le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ou son représentant ;
  - les directeurs et délégués du ministère chargé de la culture ou leurs représentants ;
  - le chef du département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales du ministère chargé de la culture ou son représentant ;
  - le chef de la mission de la recherche et de la technologie ou son représentant ;
  - le chef du service statistique ministériel de la direction du développement des médias ou son représentant ;
 b) Un directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;
 c) Cinq personnalités qualifiées ;
 d) Deux représentants des personnels de recherche, élus par leurs pairs, exerçant leurs activités au département des études, de la prospective et des statistiques de la délégation au développement et aux affaires internationales. Le directeur régional des affaires culturelles et les personnalités qualifiées sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonction dans les services du ministère chargé de l'agriculture, à l'exception de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois. Les conditions d'inscription sur la liste électorale s'apprécient au moment de l'établissement de la liste électorale, soit au minimum quarante-cinq jours avant la date du scrutin fixée au calendrier de la consultation.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2006, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans l'établissement d'enseignement supérieur ci-après désigné au cours de l'année universitaire 2005-2006, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chakravorty (Ujjayant), université Toulouse-I, six mois ;
 M. Jonker (Jan), université Toulouse-I, six mois.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mars 2006  :
 Mme Debelroute (Delphine, Madeleine), épouse Canitrot, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron).
 Le retrait de M. Campels (Christian, Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Debelroute, Pascale Ripert-Durand et Delphine Debelroute-Canitrot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au premier tour de chacun des scrutins les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants constaté, pour chaque scrutin, par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second tour auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
 Ce second tour a lieu à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'avenant du 22 novembre 2005 à l'accord du 20 janvier 2003 portant règlement du plan d'épargne interentreprises à cinq ans (PEI-BTP) pour l'application de l'accord-cadre du 20 janvier 2003, conclu à Paris entre :
 La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 La Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 La Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 La Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 La Fédération nationale des sociétés coopératives du BTP (FNSCOP),
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et  de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe (femmes et hommes).
 Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à 16.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
Concours externe
 Branche d'activité professionnelle A : 5 postes.
   Emploi type : ingénieur en techniques biologiques :
 1 poste à l'AFSSA site de Fougères (LERMVD).
 1 poste à l'AFSSA site de Lyon.
 2 postes à l'AFSSA site de Maisons-Alfort (LERPAZ).
 1 poste à l'AFSSA site de Ploufragan.
 Branche d'activité professionnelle B : 6 postes.
   Emploi type : ingénieur en chimie, physico-chimie et analyse sensorielle :
 3 postes à l'AFSSA site de Fougères (2 postes à l'ANMV et 1 poste au LERMVD).
 1 poste à l'AFSSA site de Maisons-Alfort (LERQAP).
   Emploi type : ingénieur en techniques microbiologiques industrielles et alimentaires :
 2 postes à l'AFSSA site de Maisons-Alfort (LERQAP).
 Branche d'activité professionnelle G : 3 postes :
   Emploi type : chargé de projet ou d'études :
 3 postes à l'AFSSA site de Fougères (ANMV).
 Branche d'activité professionnelle H : 2 postes :
   Emploi type : ingénieur d'études qualiticien :
 1 poste à l'AFSSA site de Lyon.
 1 poste à l'AFSSA site de Ploufragan.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 28 avril 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 5 mai 2006 à 17 heures, soit l'envoyer par courrier à l'adresse indiquée ci-dessous, au plus tard le 5 mai 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
 Nota. - Les demandes de dossiers d'inscription devront être adressées au service des concours de l'AFSSA et être accompagnées d'une enveloppe (format 25 x 35 cm) affranchie à 2,50  portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 Pour obtenir tous les renseignements relatifs aux concours, les candidats pourront consulter le site internet « www.afssa.fr », rubrique « actualités, l'afssa recrute », ou s'adresser à l'AFSSA, direction des ressources humaines (service des concours), 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-13-76 ou 01-49-77-27-76, télécopie : 01-49-77-13-88).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mars 2006, M. Bonin (Raphaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian Bellot, notaire associé à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 avril 1964 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département de Seine-et-Marne, les avenants n°s 124 et 125 du 22 février 2006 à ladite convention, conclus à Melun entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 124 : de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée ;
 - avenant n° 125 : de modifier l'article 71 ter (Prévoyance complémentaire maladie) de ladite convention.
 Le texte de ces accords a été déposé le 23 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Seine-et-Marne, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Berard, domicilié 45, route des Vieux-Rotets, 74330 La Balme-de-Sillingy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,10 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du pouvoir d'approbation de l'avenant à la convention du groupement d'intérêt public dénommé « GIP pour la réhabilitation de l'étang de Berre » visant à sa prorogation d'un an.