Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1754/2004 du Conseil du 4 octobre 2004, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 313 du 12 octobre 2004, l'annexe au règlement (CE) n° 176/2000 (JOCE n° L 22 du 27 janvier 2000) est modifiée.
 2. Pour les produits de la société Ikegami Tsushinki Co. Ltd énumérés ci-après, l'exonération du droit antidumping s'applique à compter du 15 avril 1999 :
 - tête de caméra HC-400 ;
 - tête de caméra HC-400W ;
 - viseur VF15-46 ;
 - tableau de contrôle opérationnel RCU-390 ;
 - adaptateur CA-400 ;
 - bloc de commande MA-200A.
L'un des deux médecins mentionnés aux 1° et 2° de l'article D. 312-66 :
 1° Veille à la mise en oeuvre et à l'adaptation du projet thérapeutique et de rééducation des enfants ou adolescents ;
 2° Assure, en liaison avec les autres médecins attachés à l'établissement, la surveillance de la santé des enfants ou adolescents en coordination avec le médecin de famille du jeune déficient moteur ;
 3° Assure, en coordination avec le directeur ainsi qu'avec le médecin du travail, la surveillance générale de l'établissement en ce qui concerne l'hygiène de vie des enfants ou adolescents, leur alimentation et l'hygiène des locaux.
Les experts, exerçant leur activité dans les laboratoires de police scientifique et le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et inscrits sur les listes d'experts judiciaires établies par les cours d'appels ou inscrits sur la liste nationale au jour de la création de l'institut, sont de plein droit habilités à réaliser les missions judiciaires confiées à l'institut, jusqu'à l'établissement de la liste prévue au septième alinéa de l'article 12.
I. - Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
 II. - Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 150 000 EUR (HT) pour l'Etat, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
 La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne. Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office.
 Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées.
 III. - Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics. Les avis destinés au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont envoyés par téléprocédure.
 IV. - Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
Il est ajouté après l'article 12 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé un article 12-1 ainsi libellé :
 « Art. 12-1. - L'emploi des substances ajoutées dans un but nutritionnel spécifique mentionnées à l'annexe IV est autorisé dans la fabrication des denrées destinées à une alimentation particulière définies dans le décret du 29 août 1991 susvisé, à l'exception de celles visées aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, jusqu'au 31 décembre 2006. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2004 :
 Le retrait de M. Ducamp (Michel, Alexandre, Jules, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », à la section 2 « Greffons osseux », dans la sous-section 3 « Têtes fémorales recueillies sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) », au paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête », dans la rubrique « Banques de tissus », après le code 3315980, est ajouté le greffon osseux de la société Biobank comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent, Jean-Marc Fenet et Philippe Mareine, délégation est donnée à M. Olivier Touvenin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2004, M. Adda (Rachid) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, sur proposition du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Lafon (Dominique).
L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque, en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. »
La chambre de commerce et d'industrie de Calais est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 10 000 000  dont l'objet est le suivant :
 Programme d'investissement de la concession portuaire de Calais pour 2005.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.
I. - Les vins proviennent des cépages carignan N, grenache N, syrah N et mourvèdre N.
 La proportion du cépage carignan N est comprise entre 30 % et 50 % de l'encépagement.
 La proportion du cépage syrah N ne peut être supérieure à 30 % de l'encépagement.
 L'encépagement est compris comme celui de la totalité des parcelles de l'exploitation produisant le vin de l'appellation.
 II. - Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins issus de deux au moins des cépages visés au présent article, dont le carignan N.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Azur FM.
 Zone de planification : Sélestat.
 Fréquence : 92,90 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 67600 Sélestat.
 Altitude du site : 176 mètres.
 Altitude de l'antenne : 230 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 040°/070°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Azur FM.
 Zone de planification : Lapoutroie.
 Fréquence : 89,0 MHz.
 Site d'émission : cimetière national, 68240 Sigolsheim.
 Altitude du site : 345 mètres.
 Altitude de l'antenne : 354 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 2 W dans le secteur d'azimut 10°/150°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Azur FM.
 Zone de planification : Munster.
 Fréquence : 91,90 MHz.
 Adresse du site : lieudit Obersolberg, 68140 Eschbach-au-Val.
 Altitude du site : 785 mètres.
 Altitude de l'antenne : 800 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : 10 W dans le secteur d'azimut 020°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I V
 Nom du service : Radio Azur FM.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-480 du 26 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN) est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bellevue.
 Zone de planification : Combrimont.
 Fréquence : 102,00 MHz.
 Adresse du site : villa Belle-Vue, 88490 Combrimont.
 Altitude du site : 410 mètres.
 Altitude de l'antenne : 435 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
 Nom du service : Radio Bellevue.
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Gorges du Gardon » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Sans préjudice des dispositions des articles R. 6145-12 et R. 6145-13, les prévisions annuelles d'investissements relatifs aux écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 ainsi que les modalités de financement envisagées sont identifiées dans un état récapitulatif transmis au conseil régional, qui arrête le montant de sa subvention d'équipement dans les conditions prévues à l'article R. 6145-61.
 La comptabilité distingue les opérations d'investissement, en dépenses et en recettes, imputables aux écoles et instituts mentionnés ci-dessus.
A la clôture de l'exercice, et après le vote du compte financier prévu à l'article R. 6145-44, le directeur de l'établissement gestionnaire adresse au président du conseil régional le compte de résultat correspondant au budget annexe mentionné au 3° de l'article R. 6145-12, accompagné d'un rapport d'activité et d'un état retraçant les dépenses et les recettes d'investissement réalisées au cours de l'exercice au bénéfice des écoles et instituts de formation mentionnés aux articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5.
Le nonyphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :
 1. Pour toutes les formes de nettoyage ;
 2. Pour le traitement des textiles et du cuir ;
 3. En tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons ;
 4. Pour l'usinage des métaux ;
 5. Pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;
 6. En tant que formulants et adjuvants de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris est un établissement public de santé relevant de la ville de Paris.
 Elle gère, dans les conditions définies par les dispositions ci-après, hôpitaux, groupes hospitaliers et services généraux composant le centre hospitalier universitaire.
 Elle exerce les missions définies aux chapitres Ier et II du titre Ier du présent livre sur le plan régional et, pour certaines d'entre elles, sur le plan national et international.
 Les dispositions du chapitre II du titre Ier et celles du présent titre sont applicables à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sous réserve des dispositions de l'article R. 6147-2.
Le compte financier est transmis, par le directeur, au conseil d'administration accompagné :
 1° Du rapport du directeur retraçant et expliquant l'évolution de l'activité, des dépenses et des recettes ;
 2° Du rapport du comptable, établi à l'attention de l'ordonnateur et du conseil d'administration, rendant compte, dans le cadre de ses compétences, de l'ensemble des éléments de sa gestion ;
 3° D'un état des dépenses régulièrement engagées dans la limite des crédits autorisés et qui n'ont pas fait l'objet d'un mandatement à la clôture de l'exercice, établi par l'ordonnateur et notifié au comptable.
 Le comptable affirme sincère et véritable le compte financier dans la forme prévue au décret n° 79-124 du 5 février 1979 relatif à la signature des comptes de gestion des comptables publics.
La décision relative à l'autorisation de la structure d'hospitalisation ou au renouvellement de cette autorisation est prise selon les modalités définies aux articles L. 6122-9 et L. 6122-10. Toutefois, le délai de six mois prévu à l'article L. 6122-9 court à compter de la date de la réception du dossier complet de la demande.
Modèles destinés à la vente :
   Boîte de 10 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 10 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678812 4 ;
   Boîte de 50 flacons de 1 dose de lyophilisat et de 50 flacons de 1 ml de solvant : AMM n° 678813 0.
  Date de la décision : 13 mai 2005.
Spécialité dénommée NOBILIS ND C2, lyophilisat pour suspension oculaire nasale et pour nébulisation :
  Titulaire : Intervet International B.V., Wim de Korverstraat 35, 5831 An Boxmeer, Pays-Bas.
  Composition : virus vivant atténué de la maladie de Newcastle (NDV), souche C2 5,7 - 7,5 log10 DIE50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005 :
 M. Santini (Jean-Jacques), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 6 janvier 2005.
 La démission de M. Santini (Jean-Jacques) est acceptée à compter du 6 janvier 2005. 
  M. Santini (Jean-Jacques), conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié, est astreint à verser au Trésor une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
1° Conditions générales
 a) Etre identifiés par un système d'identification électronique (transpondeur) à moins que l'Etat membre de destination n'autorise également l'identification par tatouage.
 Lorsque le transpondeur n'est pas conforme à la norme ISO 11784 ou à l'annexe A de la norme ISO 11785, le propriétaire ou la personne physique qui assume la responsabilité de l'animal de compagnie doit, lors de tout contrôle, fournir les moyens nécessaires à la lecture du transpondeur.
 b) Etre acheminés par un moyen de transport reconnu par l'Etat membre de destination.
 c) Etre accompagnés d'un passeport délivré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, le vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant de l'identification et de la vaccination antirabique de l'animal.
 d) Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente (en France, un vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire ou un vétérinaire biologiste des armées conformément à l'article R. 221-11 du code rural) attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination.
 Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée « Examen clinique ».
 e) Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre les tiques et l'échinococcose.
2° Conditions particulières relatives à la rage
 a) Avoir été soumis, après l'âge de trois mois, à une vaccination antirabique, en cours de validité, conformément aux recommandations du laboratoire de fabrication, avec un vaccin inactivé d'au moins une unité antigénique par dose (norme OMS [Organisation mondiale de la santé]). Dans le cas des rappels, la périodicité doit être celle reconnue par l'Etat membre dans lequel ils ont été réalisés.
 b) Avoir été soumis à un titrage d'anticorps neutralisants au moins égal à 0,5 UI/ml effectué dans un laboratoire agréé, dans les délais fixés par les règles nationales de l'Etat membre destinataire.
 Le titrage d'anticorps n'a pas besoin d'être renouvelé sur un animal qui, après ce titrage, a été régulièrement, revacciné conformément au point b de l'article 3 du présent arrêté.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie et du développement durable.
 Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur de la chasse, de la faune et de la flore sauvages à la direction de la nature et des paysages.
Missions principales
 La sous-direction de la chasse, de la faune et de la flore sauvages est chargée de la gestion de la chasse et de la protection de la faune et de la flore sauvages.
 A ce titre :
 - elle assure la connaissance et la surveillance de l'évolution des populations d'espèces animales et végétales sauvages et le repérage de celles dont la situation nécessite une attention particulière pour assurer le maintien de la diversité biologique ;
 - elle prépare et met en oeuvre les programmes et les mesures de préservation et de gestion des populations d'espèces de la faune et de la flore sauvages ainsi que le traitement des questions relatives aux conservatoires botaniques nationaux et aux établissements hébergeant des espèces animales sauvages ;
 - elle est chargée du contrôle du commerce national et international et de toute forme d'utilisation de la faune et de la flore sauvages ;
 - elle réglemente l'exercice de la chasse et organise sa police, développe l'approfondissement des connaissances et l'amélioration des pratiques cynégétiques ainsi que les compétences et la capacité d'expertise des organismes ou des associations qui interviennent dans ces domaines ;
 - elle assure la tutelle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Enjeux, responsabilités
 Protection et gestion de la diversité biologique des espèces animales et végétales sauvages et de leurs habitats.
L'environnement professionnel et les moyens de la sous-direction
 Encadrement d'une équipe de vingt-cinq personnes répartie en trois bureaux :
 - le bureau de la chasse ;
 - le bureau de la faune et de la flore sauvages ;
 - le bureau des échanges internationaux d'espèces menacées.
Profil du candidat recherché
 Intérêt pour les domaines traités.
 Connaissances juridiques et expérience dans le domaine de la protection de la nature.
 Sens de l'animation d'équipe, des relations humaines et de la diplomatie.
Personne à contacter
 M. Jean-Marc Michel, directeur de la nature et des paysages (téléphone : 01-42-19-19-00).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au service du personnel de la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Varagne, administratrice civile hors classe, chargée du département des politiques et des prestations sociales :
 1 Mme Magali Mundler, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des politiques sociales, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 2 Mme Claire Lafarge, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des prestations d'action sociale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions ;
 3 Mme Nicole Fievet, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des pensions, et Mme Marie-Dominique Darbon, attachée d'administration centrale, et Mme Jany Mengual, attachée des services déconcentrés, ses adjointes, ont délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation de services, les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite de leurs attributions.
Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues à l'article 1er et d'un délai de six mois pour celles prévues à l'article 2, sauf mentions différentes précisées aux annexes I et II.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 25 mai 2005, les personnes dont le noms suivent sont nommées pour une période de trois ans comme membres du groupe d'experts sur l'évaluation des risques des produits de tatouage :
Membres titulaires
 Anton (Robert).
 Baillet (Arlette).
 Dutertre-Catella (Hélène).
 Martini (Marie-Claude).
 Mielcarek (Christine).
 Pecquet (Catherine).
 Seiller (Monique).
 Sella (Odile).
 Vian (Laurence).
Membres suppléants
 Assier (Haudrey).
 Berny (Philippe).
 Bolzinger (Marie-Alexendrine).
 Bouy-Debec (Dominique).
 Brum (Michèle).
 Marti-Mestres (Gilberte).
 Niel (Philippe).
 Pense-L'Heritier (Anne-Marie).
 Rambourg (Marie-Odile).
 Mme Martini (Marie-Claude) est nommée présidente du groupe d'experts.
Le premier alinéa de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets, des représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de M. Denis Bousquet, délégation est donnée à M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile, et à M. Louis Rieux, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que les marchés en procédure adaptée d'un montant inférieur à 25 000  (HT).
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 avril 2005 :
 Considérant que Celluline l'espace minceur, 66, rue Glacière, 75013 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes : « Elimination de la cellulite » ; « Perte de poids » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Celluline l'espace minceur à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par Celluline l'espace minceur, 66, rue Glacière, 75013 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers, consultants, sont régis par le décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
 Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, consultants, sont régis par le décret n° 90-92 du 24 janvier 1990 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires.
Les candidatures et la nature des missions confiées aux consultants, dans ou en dehors de l'établissement, sont examinées par le conseil d'administration et la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine. Ces trois instances rendent un avis motivé portant sur l'opportunité et le contenu du projet présenté par le candidat.
 Les consultants sont nommés par le préfet de région. Les nominations sont prononcées pour une durée d'un an. Elles sont renouvelables deux fois pour une durée d'un an, sur demande de l'intéressé, selon la procédure prévue au présent article. Toute décision de refus doit être motivée.
 Les fonctions des consultants cessent lorsqu'il est mis fin à leur maintien en activité en surnombre sur le plan universitaire conformément à la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
I. - Au vu de l'ordre d'envoi, la constitution du conseil d'enquête, la nomination de ses membres et la désignation du rapporteur sont effectuées par le ministre de la défense ou par les autorités militaires dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense.
 II. - L'autorité mentionnée au I ci-dessus désigne un rapporteur parmi les officiers de l'armée ou de la formation rattachée à laquelle appartient le comparant. Le rapporteur doit détenir un grade supérieur à celui du militaire déféré devant le conseil. Il ne doit pas faire partie des catégories de militaires énumérées à l'article 41. Il ne peut figurer sur aucune des listes de militaires prévues à l'article 44.
Au reçu du procès-verbal, le président fixe la date de la réunion du conseil et convoque soit d'office, soit sur la demande du comparant, les personnes dont l'audition est utile pour l'examen de l'affaire.
 Le président du conseil ne peut refuser la demande du comparant de faire entendre son président de catégorie, si ce dernier le souhaite.
 Il notifie la date de la réunion du conseil ainsi que la liste des personnes mentionnées aux deux alinéas précédents au comparant de manière que celui-ci dispose, au reçu de cette notification, d'un délai de huit jours francs au moins avant la date de ladite réunion. Il l'invite à se présenter aux lieu, jour et heure indiqués et l'avise que, s'il ne se présente pas, le conseil pourra siéger hors de sa présence. Il informe le défenseur de ces notifications.
 Le président informe le comparant et son défenseur que le conseil d'enquête émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée.
 Si le comparant ou le défenseur ne se présente pas, il est fait mention de cette absence au procès-verbal ; toutefois, le président peut ordonner une nouvelle convocation s'il estime justifié l'empêchement invoqué.
 En cas d'indisponibilité du président ou de l'un des membres du conseil d'enquête, l'autorité mentionnée au I de l'article 42 procède à leur remplacement en tenant compte de l'ordre fixé dans la liste établie en application des dispositions de l'article 45. La date de la réunion du conseil d'enquête est, le cas échéant, reportée.
Dans l'article L. 1424-67 du code général des collectivités territoriales, la référence : « article 63 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale » est remplacée par la référence : « article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ».
I. - L'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée est ainsi modifié :
 1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 1° ainsi rédigé :
 « 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ; »
 2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
 a) La référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ;
 b) Les mots : « les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « ces principes » ;
 3° Au début du septième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
 4° Dans le dernier alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder » ;
 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
 II. - L'article 6 bis de la même loi est ainsi modifié :
 1° Dans le premier alinéa, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « , directe ou indirecte, » ;
 2° Sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
 « Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :
 « 1° Le fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements contraires aux principes énoncés au premier alinéa ;
 « 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter ces principes ;
 « 3° Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
 « Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
 « Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. »
 III. - L'article 6 ter de la même loi est ainsi modifié :
 1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; »
 2° Au début du troisième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 3° » ;
 3° Dans l'avant-dernier alinéa, après le mot : « procédé », sont insérés les mots : « ou enjoint de procéder ».
 IV. - Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 6 quinquies de la même loi, après les mots : « ayant procédé », sont insérés les mots : « ou ayant enjoint de procéder ».
Le jury détermine le nombre de points nécessaires pour être admis et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus avec un compte rendu de l'ensemble des opérations à l'autorité organisatrice qui établit la liste d'aptitude.
Les concours réservés mentionnés à l'article 5 du décret du 31 décembre 2004 précité comportent, s'agissant de la titularisation dans les grades de techniciens supérieurs territoriaux, d'assistants socio-éducatifs territoriaux, d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants, d'assistants territoriaux de conservation de 2e classe, de moniteurs-éducateurs territoriaux, d'animateurs territoriaux, d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de 2e classe, de rédacteurs territoriaux, de contrôleurs territoriaux de travaux, une épreuve écrite et une épreuve orale.
 L'épreuve écrite consiste en une série de questions portant sur l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales (durée : une heure trente ; coefficient 2).
 L'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au cadre d'emplois concerné (durée de l'entretien : vingt minutes ; coefficient 3).
L'article 5 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France ont accès, dans les conditions prévues au statut général, aux corps, cadres d'emplois et emplois. Toutefois, ils n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques. » ;
 2° Le septième alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est supprimée ;
 b) Les mots : « Ces statuts particuliers précisent également » sont remplacés par les mots : « Les statuts particuliers précisent ».
A N N E X E
(2 modifications des conditions d'inscription)
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités citées ci-dessus :
 Traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus :
 - chez les sujets à risques adultes et enfants de plus de 1 an (1) ;
 - dans le cas particulier d'une contre-indication au vaccin grippal, chez les personnes atteintes d'asthme et de bronchopneumopathie chronique obstructive, les enfants et les adolescents (1 à 18 ans) dont l'état de santé nécessite un traitement prolongé par l'acide acétylsalicylique et les personnes séjournant dans un établissement de santé de moyen et long séjour, quel que soit leur âge.
 Traitement curatif de la grippe des sujets à risques adultes et enfants de plus de 1 an (1), vivant ou séjournant en collectivités (2) et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus. Le traitement est instauré dans les deux jours suivant le début des symptômes.
 Tamiflu n'est pas une alternative à la vaccination antigrippale.
 (1) Sujets à risque :
 Personnes de plus de soixante-cinq ans.
 Personnes atteintes des affections de longue durée suivantes : diabète insulino-dépendant, diabète non insulino-dépendant ne pouvant être équilibré par le seul régime ; accident vasculaire cérébral invalidant ; néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique pur primitif ; forme grave d'une affection neuro-musculaire (dont myopathie) ; mucoviscidose ; cardiopathie congénitale mal tolérée, insuffisance cardiaque grave et valvulopathie grave ; insuffisance respiratoire chronique grave (dont asthme inscrit sur la liste ALD) ; déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (s'agissant des personnes contaminées par le VIH, les dernières études ont révélé que la vaccination pouvait entraîner un accroissement transitoire de la charge virale et qu'il n'y avait pas lieu de la recommander systématiquement) ; drépanocytose homozygote (anémie hémolytique congénitale par hémoglobinopathie). Immunodéprimés (notamment sujets greffés, sujets traités par un immunosuppresseur).
 (2) A l'exception de celles pour lesquelles la réglementation prévoit que les frais pharmaceutiques sont pris en charge par les organismes, services ou établissements concernés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, en application de l'article 9 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, la date des élections pour le renouvellement des représentants du personnel à la commission administrative compétente à l'égard du corps des attachés commerciaux de la direction des relations économiques extérieures est fixée au 16 novembre 2004.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à de nouveaux scrutins fixés au 7 décembre 2004 dans le cas où aucune liste n'aura été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives et au 6 janvier 2005 dans le cas où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Par délibération en date du 7 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des Francas du Gard à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fréquence Sommières  pendant la période du 15 septembre au 15 décembre 2004 :
 Site : espace Lawrence Durell, salle n° 26, 43, rue Taillade, 30250 Sommières ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,9 MHz.
C. - Concours de prérecrutement,
filières immobilière et/ou logistique
Phase d'admissibilité
 La phase d'admissibilité consiste en l'examen par le jury des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours. Cet examen doit notamment permettre d'évaluer le niveau des connaissances et des compétences des candidats (coefficient 3).
Phase d'admission
 La phase d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat, ses motivations ainsi que ses aptitudes à exercer les fonctions d'ingénieur des services techniques du matériel (durée maximum : 40 minutes, coefficient 5).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2004 :
 Les retraits de M. Beylard (Robert) et de M. Marcadie (Daniel, Philippe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Robert Beylard, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Beylard, Gilles Dutour, Daniel Marcadie et Jean-Philippe Sarrazy, notaires associés est ainsi modifiée : « Jean-Philippe Sarrazy et Gilles Dutour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 16 avril 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (administration centrale et préfecture de police) (femmes et hommes), ouvert par l'arrêté du 30 janvier 2007, est fixé à 10 (dix).
 Les postes sont à pourvoir dans la branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements » et sont répartis dans les spécialités suivantes :
Spécialité : emballeur-installateur
 Administration centrale du ministère de l'intérieur  1
Spécialité : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur
 Préfecture de police  7
 Service central de l'automobile  2
Des bureaux de vote sont constitués par section.
 Les opérations de dépouillement sont publiques.
 Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la section, ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.
Le groupe en formation restreinte aux bureaux de section désigne deux rapporteurs pour chaque candidature. Un des deux rapporteurs doit être extérieur à la section qui a refusé par deux fois l'inscription du candidat sur la liste de qualification aux fonctions postulées.
 Les présidents de groupe arrêtent les modalités de l'audition des candidats. Ces modalités doivent être identiques pour l'ensemble des candidats relevant d'un même groupe du Conseil national des universités et ne peuvent prévoir une durée d'audition inférieure à dix minutes.
 Les rapporteurs, qui peuvent recueillir sur les dossiers des candidats l'avis écrit d'experts extérieurs, établissent des rapports écrits.
 Après avoir entendu les deux rapporteurs désignés pour chaque candidature et avoir procédé à l'audition des candidats, le groupe en formation restreinte aux bureaux de section arrête par ordre alphabétique la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences du Muséum national d'histoire naturelle ou de professeur du Muséum national d'histoire naturelle.
 Cette liste de qualification est rendue publique. Elle cesse d'être valable à l'expiration d'une période de quatre ans.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 195, 13637 Arles Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le vote a lieu par correspondance.
 Les bulletins de vote, constitués par les listes de candidats, sont transmis aux électeurs, accompagnés, le cas échéant, des professions de foi.
 Pour l'élection des membres de la section dont il relève, chaque électeur vote pour une liste de candidats.
 Chaque électeur ne peut voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2005 susvisé, les mots : « K défini à l'article 4 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « K' défini comme suit :
K' = 0,5  ICHTTS10  + 0,5  PPEI0 
ICHTTS1
PPEI
K' = 0,5 
 + 0,5 
ICHTTS10
PPEI0
formule dans laquelle :
 1° ICHTTS1 est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice du coût horaire du travail (tous salariés) dans les industries mécaniques et électriques ;
 2° PPEI est la dernière valeur définitive connue au 1er janvier de chaque année de l'indice des prix à la production de l'industrie et des services aux entreprises pour l'ensemble de l'industrie (marché français) ;
 3° ICHTTS1o et PPEIo sont les dernières valeurs définitives connues à la date de publication de l'arrêté du 7 septembre 2005. »
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Sainte-Foy-la-Grande, avenue Charrier, BP 130, 33220 Sainte-Foy-la-Grande.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière, paru au Journal officiel du 17 octobre 2004, page 17670, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « Mme la présidente du conseil général de la Haute-Marne »,
 Lire : « Mme la présidente du conseil général du Calvados ».
 (Le reste sans changement.)
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Chantepie.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance Henri Fréville, 17, rue d'Hallouvry, 35135 Chantepie.
I. - Tronçon 1
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 47° 41' 17,8'' N, 006° 17' 44,1'' E - VOR « LUL » ;
 48° 01' 09'' N, 006° 40' 44'' E - MIRGU ;
 48° 21' 22'' N, 007° 04' 33'' E ;
 48° 14' 38'' N, 006° 56' 33'' E.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure :
 Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le VOR « LUL » et le point 48° 01' 09'' N, 006° 40' 44'' E ;
 6 500 pieds (2 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point 48° 01' 09'' N, 006° 40' 44'' E et le point 48° 14' 38'' N, 006° 56' 33'' E.
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
II. - Tronçon 2
 a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
 48° 14' 38'' N, 006° 56' 33'' E ;
 48° 27' 43'' N, 007° 12' 06'' E - OBORN.
 b) Limites verticales :
 Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
 Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).