Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des     finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de     la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Roudier,
     directeur de la flotte de commerce, et de M. Michel Meynet, sous-directeur,
     délégation est donnée à M. Loïc Courcoux, professeur en chef de     l'enseignement maritime, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 7. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer, le ministre     délégué pour l'emploi et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 831-5 du même     code sont remplacés par les alinéas suivants :
     << Cette aide est versée à l'employeur pendant la durée du contrat s'il est à     durée déterminée, et pendant une durée maximale de deux ans si le contrat est     à durée indéterminée.
     << Elle est versée, sur présentation par l'employeur d'un justificatif     attestant de l'emploi du bénéficiaire du contrat dans l'établissement, à la     fin du troisième mois du contrat, à la fin du douzième mois et à la fin du     contrat si celui-ci est à durée déterminée de plus de douze mois, ou à la fin     du vingt-quatrième mois du contrat s'il est à durée indéterminée. Le montant     de chaque versement est calculé en fonction de la durée écoulée du contrat     après déduction des versements déjà effectués. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1995, sont désignés membres du comité consultatif de santé mentale :     Sur proposition de la Fédération nationale des associations Croix-Marine     d'aide à la santé mentale :
     Titulaire : M. le docteur Bonnet (Clément), président, Paris, en remplacement     de M. Grunfeld (Alain), La Roche-sur-Yon (Vendée) ;
     Suppléant : M. Dandel (Guy), Clermont-de-l'Oise, en remplacement de M. le     docteur Fournier (Jean-Paul), Bruges (Gironde).
     Sur proposition du Syndicat national des cliniques de neuropsychiatrie     privées :
     Titulaire : M. le docteur Leonardi (Jean-Michel), président, château du     Bel-Air, Crosne (Essonne), en remplacement de M. le docteur Dubois (Henri),
     maison de santé de l'Ermitage, Montmorency (Val-d'Oise) ;
     Suppléant : M. le docteur Nicolet (Alain), clinique Pen An Dolar, Guipavas     (Finistère), en remplacement de M. le docteur Leonardi (Jean-Michel).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 1995,
     M. Hwang (Yann), Mme Caudal (Odile), épouse Bouchard, M. Truquet (Philippe)     et Mlle Da Costa (Aude) sont inscrits au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal de 2e classe du ministère des affaires étrangères au     titre de l'année 1995.
Par décret en date du 3 janvier 1996, le poste électro-sémaphorique de la     pointe de Grand-Mont situé sur la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys (Morbihan)     et cadastré section AO, numéro 175, est déclassé du domaine public militaire     et en tant que poste électro-sémaphorique.
     Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 sur la     détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
     Le champ de vue associé à ce poste est supprimé.
Art. 27. -  Les dispositions de la présente section s'appliquent aux     activités et interventions dont la finalité n'est pas de traiter l'amiante     mais qui sont susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante.
      Pour ces activités et interventions, le chef d'établissement est tenu, dans     le cadre de l'évaluation des risques prévue à l'article 2 du présent décret :      1o De s'informer de la présence éventuelle d'amiante dans les bâtiments     concernés avant tout travail d'entretien ou de maintenance ; à cet effet, le     chef d'établissement est tenu de demander au propriétaire des bâtiments les     résultats des recherches et contrôles effectués par ce dernier sur les     flocages et calorifugeages, conformément aux dispositions du décret du 7     février 1996 susvisé relatif à la protection de la population contre les     risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante ;
      2o D'évaluer, par tout autre moyen approprié au type d'intervention, le     risque éventuel de présence d'amiante sur les équipements ou installations     concernés.
Art. 16. -  Une attestation d'exposition est remplie par l'employeur et le     médecin du travail, dans les conditions fixées par arrêté des ministres     chargés du travail et de l'agriculture, et remise par l'employeur au salarié     à son départ de l'établissement.
    CHAPITRE III
    Dispositions spécifiques à chacune des activités
    mentionnées au III de l'article 1er
    Section 1
    Activités de fabrication et de transformation
    de matériaux contenant de l'amiante
Art. 1er. -  Conformément à l'article 3 du décret du 7 février 1996 susvisé,     la vérification de l'état de conservation des matériaux est effectuée à     partir de la grille d'évaluation définie en annexe au présent arrêté.
      Le contrôle de l'empoussièrement dans les immeubles bâtis prévu aux articles     4 et 5 du même décret est effectué conformément à la norme NFX 43-050     relative à la détermination de la concentration en fibres d'amiante par     microscopie électronique à transmission (méthode indirecte).
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de novembre     1995 est arrêté à la somme de 225 millions d'écus de nominal de bons du     Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p. 100 16 mars     1997 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 16 mars     1995 a été arrêté à 102,33 p. 100 ; les souscriptions ont été réglées le 22     novembre 1995.
Art. 3. -  Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) no 2408/92 du 23     juillet 1992 susvisé ne s'applique pas et qui sont situées dans une zone     constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée, la société     est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers,
     sous réserve de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile et à la     condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant     préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de     courrier et de fret.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société par     l'arrêté du 27 novembre 1995 susvisé est en cours de validité.
     Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut effectuer des     services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au décollage de     10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 4. -  Les aides de documentation sont recrutés :
      1o Par la voie des concours externe et interne sur épreuves, qui sont prévus     aux articles 5 et 6 ci-après :
      2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, après inscription sur une liste d'aptitude     établie après avis de la commission administrative paritaire parmi les     fonctionnaires de la catégorie C ou de même niveau des services du     secrétariat général du Gouvernement justifiant d'au moins neuf années de     services publics.
      Les candidats recrutés en application du 2o ci-dessus sont immédiatement     titularisés.
      Lorsque l'application du 2o ci-dessus ne permet aucune nomination, le nombre     de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé     en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 p. 100 de     l'effectif du corps considéré au 1er janvier de l'année au titre de laquelle     sont prononcées les nominations.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 décembre 1995, Mme El     Khal (Marie-Josèphe), attaché de service administratif des services     déconcentrés du ministère de la défense, détachée auprès du ministère de la     culture en qualité d'attaché d'administration centrale, est réintégrée pour     compter du 1er mai 1995.
     A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des contrôles du corps     administratif supérieur, suite à son intégration dans le corps des attachés     d'administration centrale.
Art. 2. -  Le décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Dans l'article 22-I, compléter les dispositions du 1o par la phrase     suivante: << La limite maximale d'ancienneté de grade s'apprécie, uniquement     pour l'avancement de grade, au 1er janvier de l'année de promotion; >>;
      II. - Dans l'article 22-II, après les mots: << 2 p. 100 >>, ajouter les     mots: << , arrondis à l'unité supérieure, >>.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août     1995, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2047   a 2048    
                      ......................................................
Article 323 A
      Cet article est ainsi modifié :
     Les mots << fixés par décret rendu sur la proposition du ministre de     l'économie et des finances >> sont remplacés par les mots : << fixés par     arrêté du ministre chargé des assurances >> ;
     Au a, les mots << sociétés d'assurances >> sont remplacés par les mots : <<     entreprises d'assurance >>.
     (Décret no 94-1023 du 29 novembre 1994, art. 7.)
Art. 4. -  Dans l'arrêté du 20 février 1996 relatif aux prêts aidés par     l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements     locatifs sociaux et très sociaux, à la place de << PAE >>, il convient de     lire << (prêts LLS) >> et à la place de << PAE - TS >>, il convient de lire     << prêts LLTS >>.
Article 242-0 N
      Cet article est ainsi modifié :
     Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots     : << Communauté européenne >> ;
     Au b, les termes : << au 2 de l'article précité >> sont remplacés par les     termes : << au 2 de l'article 242-0 M >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 1663 bis
      Il est inséré un article 1663 bis ainsi rédigé :
     << Art. 1663 bis. - Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1     de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de     cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à     l'article 2 de la loi no 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice     sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut     législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé pour y exercer sa     profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées     au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et     irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales sur l'année de     cessation et les deux années suivantes. Le fractionnement donne lieu au     paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et     sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal.
     << En cas de transfert du domicile hors de France, de décès, de retrait de     l'associé de la société ou de non-paiement de l'une des fractions de l'impôt,     le solde restant dû, augmenté de l'intérêt couru, est exigible immédiatement.     >>     (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 23-I et II.)
Art. 7. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation     nucléaire susceptible de concerner directement ou indirectement les     dispositions du présent arrêté tels que : arrêt de pompage, fuite de     réservoir ou de canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé,
     élévation anormale de la radioactivité du circuit secondaire, indisponibilité     de réservoirs réglementaires, détérioration de filtres, panne d'appareils de     mesure de débits et d'activités, etc., fait l'objet d'une information     immédiate à la direction de la sûreté des installations nucléaires et à     l'Office de protection contre les rayonnements ionisants et doit être signalé     sur les registres réglementaires mentionnés à l'article 6.
      Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement     fait l'objet d'une information de la direction de la sûreté des installations     nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office de protection     contre les rayonnements ionisants.
      Si un rejet non contrôlé d'effluents liquides dépasse le sixième de la     limite annuelle autorisée, il doit de plus être immédiatement signalé par     l'exploitant au préfet des Ardennes.
      Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la     déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté des     centrales nucléaires.
      La permanence des responsabilités de radioprotection est assurée sur place,     de nuit comme de jour, y compris les samedis, dimanches et autres jours     fériés, par un ingénieur compétent en radioprotection qui doit pouvoir être     joint sur le site à tout moment.
      L'exploitant dispose d'au moins deux véhicules laboratoires tout-terrain     dont l'équipement est fixé par l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants et qui sont maintenus en état d'intervention à l'intérieur et à     l'extérieur du site quelles que soient les circonstances.
Art. 1er. -  1. Le présent arrêté a pour objet de préciser les conditions     nécessaires au bon déroulement des manifestations nautiques en mer.
      2. Il s'applique à toute activité exercée dans les eaux maritimes et     susceptible d'appeler des mesures particulières d'organisation et     d'encadrement en vue d'assurer la sécurité des participants et des     spectateurs.
      3. Toutes les manifestations doivent être le fait d'un organisateur unique     et dûment identifié.
      4. Les compétitions sportives doivent respecter les règles techniques     définies par la fédération délégataire.
Art. 3. -  1. L'organisateur est responsable de la préparation, du     déroulement et de la surveillance de la manifestation.
      Il met en place une structure opérationnelle du début de l'épreuve à     l'arrivée du dernier participant. Cette structure est le correspondant     permanent du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage     (C.R.O.S.S.) géographiquement compétent et l'informe de toute modification ou     annulation de la manifestation ainsi que de tout événement de nature à     nécessiter une opération de recherche et de sauvetage.
      2. Il applique les décisions prises par l'autorité maritime.
      3. Il communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur     sécurité, principalement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
      4. Il prévoit une procédure lui permettant de suspendre ou d'annuler la     manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage,
     ou se déroule dans le cas des manifestations localement délimitées, ne lui     paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables.
Art. 3. -  3.1. Le débit des effluents rejetés par la centrale de Chooz B     doit respecter les valeurs maximales suivantes, en fonction du réservoir de     stockage (défini au paragraphe 4.3.2) à l'origine de l'effluent :
      Rejet d'un réservoir T ou S (excepté pour les rejets de purges de     générateurs de vapeur et pour les vidanges des eaux ayant servi aux épreuves     réglementaires de ces réservoirs) :
      - débit maximal, en moyenne journalière : 30 mètres cubes par heure ;
      - débit maximal instantané ; 35 mètres cubes par heure ;
      Rejet d'un réservoir T ou S, dans le cas de rejet de purges de générateurs     de vapeur ou de vidange des eaux ayant servi aux épreuves réglementaires de     ces réservoirs :
      - débit maximal, en moyenne journalière : 200 mètres cubes par heure ;
      - débit maximal instantané ; 250 mètres cubes par heure ;
      Rejet d'un réservoir Ex :
      - débit maximal, en moyenne journalière : 300 mètres cubes par heure ;
      - débit maximal instantané : 350 mètres cubes par heure.
     3.2. L'exploitant prend toutes les dispositions pour maintenir l'activité des     effluents radioactifs liquides rejetés aussi basse que possible.
    Ces rejets ne doivent en aucun cas ajouter d'émetteurs alpha à
    3.2.1. L'activité volumique ajoutée dans l'environnement par les effluents     radioactifs liquides rejetés par le site nucléaire de Chooz, calculée après     dilution totale dans les eaux de la Meuse, ne doit en aucun cas dépasser, en     valeur moyenne quotidienne :
    800 millibecquerels par litre pour l'ensemble des radioéléments autres
          80 becquerels par litre pour le tritium.
    3.2.2. L'activité annuelle rejetée par le site nucléaire de Chooz ne doit pas     dépasser :
    222 gigabecquerels pour les radioéléments autres que le tritium, le
          80 térabecquerels pour le tritium.
     3.3.
    3.3.1. Les effluents radioactifs liquides provenant de la centrale de Chooz B     et rejetés dans le milieu naturel doivent respecter les valeurs maximales en     flux (deux heures, vingt-quatre heures et annuel) et en concentration avant     toute dilution, suivant le tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0150 du 29/06/96                        Page 9776   a 9779    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 25 janvier 1996,     est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture des examens professionnels     (interne et externe) pour le recrutement de conducteurs d'automobiles du     ministère de la culture.
      Le nombre total des postes offerts est fixé à quatre. En outre, trois postes     sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité     et des victimes de guerre. Les postes non pourvus par cette catégorie de     candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées à compter du 6 février     jusqu'au 20 février 1996, au plus tard, à la direction de l'administration     générale (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés (exclusivement au     bureau des concours) ou postés au plus tard le 1er mars 1996, terme de     rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Toute demande hors délai, tout dossier déposé ou posté hors délai, tout     dossier incomplet ne pourront être pris en considération.
      Les épreuves auront lieu en avril 1996.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture.
      Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au ministère de la     culture (direction de l'administration générale, service du personnel et des     affaires sociales, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris     (téléphone   40-15-85-87 ou 40-15-81-92 [serveur vocal], Minitel   36-13,
     code Dialogues).
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 1998, sont nommés membres des sections du Conseil économique et social (liste B) pour une période de deux ans courant à partir du 1er septembre 1998 :
    Section des affaires sociales
    M. Maurice Bonnet.
    M. Michel Ladegaillerie.
    M. Jean Lanzi.
    Mme Henriette Steinberg.
Monsieur le Secrétaire général,
      Me référant à l'article 1er, alinéa 3, de la Convention pour la     reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, faite le     10 juin 1958 dans le cadre de la conférence des Nations Unies, sur     l'arbitrage commercial international et aux déclarations formulées par la     France lors de la ratification de ladite Convention, j'ai l'honneur de vous     faire savoir que le Gouvernement de la République française a décidé de lever     la déclaration suivante:
      <<La France déclare qu'elle appliquera la Convention uniquement aux     différends issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui     sont considérés comme commerciaux par sa loi nationale.>>      La présente lettre constitue la levée de la déclaration précitée, faite par     la République française le 26 juin 1959.
      Je vous serais reconnaissant, en votre qualité de dépositaire de la     Convention du 10 juin 1958, de bien vouloir m'informer de la date à laquelle     la levée de cette déclaration aura été enregistrée.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur le Secrétaire général, l'expression de ma     haute considération.
Aéromobilité
    Option Pilote
    Monod (Jérôme).
    Bartholme (Ronald, J.).
    Cazes (Jonathan, O., J., F.).
    Soriano (Laurent, S.).
    Luchini (Stéphane).
    Frain (David, D., R.).
    Mauduit (Stéphane, E., G., M.).
    Dufils (Jérôme, G., L.).
    Sebaa (Mehrez).
    Pfleger (Sébastien, R., R.).
    Scappaticci (Stéphane, R.).
    Bleuse (Marc, J.).
    Mas (Laurent, J., R.).
    Dussart (Mathieu, P., A.).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 12 octobre 1998, M. Grassy (Gérard) est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie de Languedoc-Roussillon à compter du 1er octobre 1998, en remplacement de M. Cano (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 1998, M. Gibert (Serge), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 27 juillet 1998, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 26 novembre 1997, considérant que les laboratoires Pierre Fabre Médicament, 45, place Abel-Gance, 92654 Boulogne Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Maxepa 1 g, capsule (aide de visite) ; considérant que ce document comporte comme axe de communication le risque cardiovasculaire. Notamment, il est mis en exergue une baisse de la mortalité cardiovasculaire et globale, propriété non validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Maxepa, dans laquelle il est précisé qu'il n'existe pas de preuve formelle que l'abaissement des triglycérides réduise le risque coronarien ; considérant que, par ailleurs, la présentation des résultats de la méta-analyse d'Austin n'est pas opportune dans la mesure où elle suggère que la diminution des triglycérides sous Maxepa peut réduire le risque coronarien, ce qui n'a pas été démontré ; considérant qu'ainsi cette publicité est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui dispose notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Maxepa 1 g, capsule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 4. -  Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 227 du 01/10/1998 page 14893 à 14894
    =============================================
    Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 25 du décret du 14 mai 1991 précité dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 2. -  A la section I bis du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique, l'article R. 5014-3 est modifié comme suit :
    a) Les 2o et 3o sont remplacés par un 2o ainsi rédigé :
    « 2o Lorsqu'elle est présentée en vue d'exercer en qualité de pharmacien responsable, délégué, responsable intérimaire ou délégué intérimaire d'une entreprise ou d'un organisme mentionné à l'article R. 5106 :
    « a) De la justification que l'intéressé satisfait aux conditions d'exercice prévues, selon le cas, à l'article R. 5112 ou à l'article R. 5112-1 ;
    « b) Lorsque l'établissement est la propriété d'une société, de la copie de l'acte de l'organe social compétent portant désignation de l'intéressé et fixant ses attributions ; » ;
    b) Les 4o et 5o deviennent respectivement 3o et 4o.
Art. 6. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le programme de travaux prévu à l'article précédent comprend, de     manière non exhaustive, les travaux ou interventions ci-après:
      - travaux de reprise d'étanchéité en béton ou revêtement équivalent, en une     ou plusieurs étapes, en fonction des urgences relatives et des dommages     causés aux tiers et à l'environnement, accompagnés de drainage du talus en     rive gauche sur certains tronçons. Ces revêtements concerneront l'intégralité     du linéaire entre le P.K. 0 et le P.K. 18,5 et seront partiels entre le P.K.     18,5 et le P.K. 28,6;
      - interventions spécifiques pour éviter les risques d'effondrement dans la     zone karstifiée d'Hèches. Après reconnaissance géologique et géophysique de     la zone concernée, les travaux pourront comprendre, selon les tronçons, soit     des revêtements d'étanchéité, soit la reconstruction intégrale avec     fondations sur pilotis;
      - reprise de certains ouvrages ponctuels représentant un certain danger     (notamment l'ouvrage de décharge des Picharottes au P.K. 2,4);
      - la reprise en interventions ponctuelles, pour assurer les débits de     transit, de l'ensemble des rigoles de distribution;
      - la création de pistes et accès pour permettre un entretien mécanisé des     ouvrages;
      - la création d'une passe à poissons sur le barrage de prise de Sarrancolin;      - la modernisation de la gestion de l'eau transitée par le canal par     révision des automatismes de la prise de Sarrancolin, l'aménagement des     ouvrages de restitution avec motorisation des vannes et la télésignalisation     et télécommande des vannes pour gestion en temps réel, en intégrant cette     gestion dans celle de l'ensemble du système Neste (canal et barrages     réservoirs situés à l'aval, sur les rivières réalimentées, et gérés par le     C.A.C.G.).
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 12 août 1970 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  La désignation des personnels qui doivent recevoir une première affectation à l'issue de leur titularisation et de ceux qui sont appelés à changer d'académie est prononcée par décision du ministre chargé de l'éducation, après avis des instances paritaires compétentes. Toutefois, les changements d'académie en cours d'année scolaire dans l'intérêt du service sont prononcés sous réserve d'examen ultérieur par les instances paritaires précitées. »
    Chapitre III
    Modification du décret no 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Cordeau,
     sous-directeur, délégation est donnée à MM. Jean Grézard, Fernand Egea,
     Gilbert Faubert et Jean-Paul Métois, administrateurs civils, à l'effet de     signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés, tous     actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux     chapitres correspondants des charges communes du budget et tous actes     relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte     spécial 903-59, sous-comptes 592, 595 et 597, dans la limite de leurs     attributions.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1997.
Article 17
    Déchéance
      La déchéance est encourue dans les cas et suivant les modalités indiqués     ci-après:
      Si le concessionnaire n'a pas présenté les projets d'exécution ou s'il n'a     pas achevé ou mis en exploitation les ouvrages de la concession conformément     à ses obligations, il encourra la déchéance qui sera prononcée, après mise à     demeure, par décret pris sur proposition du ministre chargé de     l'environnement.
      Si la sécurité publique vient à être compromise, le préfet de la région     Midi-Pyrénées prendra aux frais et aux risques du concessionnaire, après avis     du service chargé du contrôle, les mesures provisoires pour prévenir tous     dangers. Il soumettra au ministre chargé de l'environnement, et, le cas     échéant, aux autres ministres intéressés, les mesures qu'il aura prises à cet     effet.
      Le ministre chargé de l'environnement, et, le cas échéant, les autres     ministres intéressés prescriront, s'il y a lieu, les modifications à apporter     à ces mesures et adresseront au concessionnaire une mise en demeure fixant le     délai qui lui sera imparti pour assurer à l'avenir la sécurité de     l'exploitation.
      Si l'exploitation des ouvrages de la concession vient à être interrompue en     partie ou en totalité, il pourra également y être pourvu aux frais et risques     du concessionnaire; le ministre chargé de l'environnement adressera à     celui-ci une mise en demeure lui fixant un délai pour la reprise du service.      Indépendamment des pénalités prévues à l'article 26, si, à l'expiration des     délais prévus par les deux alinéas ci-dessus, il n'a pas été satisfait à la     mise en demeure, la déchéance pourra également être prononcée par décret pris     sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
      La déchéance ne sera pas encourue dans le cas où le concessionnaire n'aurait     pu remplir ses obligations par suite de circonstances de force majeure dûment     constatées.
Article 14
    Reprise des installations à l'expiration de la concession
      A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, l'Etat se trouvera     subrogé dans tous les droits du concessionnaire. Il entrera en possession de     toutes les dépendances immobilières de la concession énumérées à l'article 2     ci-dessus qui lui seront remises gratuitement, franches et quittes de tous     privilèges, hypothèques et autres droits réels, y compris les installations     complémentaires prévues à l'article 12.
      L'Etat aura en outre la faculté de reprendre, moyennant indemnité, tout ou     partie des outillages et approvisionnements. L'indemnité sera fixée à     l'amiable ou à dire d'experts. Ceux-ci seront désignés, l'un par le     concessionnaire et l'autre par l'administration. Au cas où un désaccord se     manifesterait entre les deux experts, un troisième expert serait désigné par     le président du tribunal administratif compétent. L'expertise aura lieu au     cours de l'avant-dernière année de la concession.
      Les indemnités dues au concessionnaire pour l'outillage et les     approvisionnements ainsi repris seront payables dans les six mois qui suivent     leur remise à l'Etat.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, l'avenant no 2 du 4 septembre 1998 à ladite convention, conclu à Dijon entre :
    La fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
    Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre agricole de la Nièvre ;
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de fixer le montant des salaires horaires minima ainsi que des avantages en nature et de la prime de panier alloués aux vendangeurs du département de la Côte-d'Or pour la campagne 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 septembre 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant no 7 aux annexes relatives aux salaires, conclu le 22 avril 1998 à Paris entre :
    L'Union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au 1er mai 1998 ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare au 1er juillet 1998.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4, premier alinéa, de l'arrêté du 22 décembre 1965 susvisé sont modifiées comme suit :
    Remplacer :
    « Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses prévues à l'article 1er par deux sous-régisseurs.
    « Le premier, installé auprès de la Cité de l'Air, est nommé par le directeur de l'administration générale.
    « Le second, placé auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, est nommé par son directeur.
    « Les sous-régisseurs sont nommés avec l'accord du régisseur, qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par ceux-ci. »,
    Par :
    « Le régisseur peut être assisté pour le règlement des dépenses prévues à l'article 1er par un sous-régisseur placé auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
    « Le sous-régisseur est nommé, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par celui-ci, par décision du directeur central du commissariat de l'armée de terre. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Prevost (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité, en application des articles 1er et 2 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Par délibération en date du 29 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Masteranim à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Campus Besançon, du 7 novembre 1998 au 7 mai 1999 :
    Site : 7, rue Laplace, bâtiment A, 25004 Besançon Cedex.
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 102,4 MHz.
Lot
    1 Guedin (Claude) ; 2 Poujade (Monique) ; 3 Peyraud (Elisabeth) ; 4 Capelle (Martine) ; 5 Moulinou (Valérie) ; 6 Vinel (Alain) ; 7 Delage (Jean-Michel) ; 8 Brockman (Jean-Claude) ; 9 Cellier (Claude) ; 10 Laval (Jean-Marc) ; 11 Caristi (Elise) ; 12 Seille (Marie-Laure) ; 13 Borie (André) ; 14 Benoît (Jean-Jacques) ; 15 Karon (Guy).
Association culture et loisirs (Radio Rythme bleu)
    98 MHz
    Zone de Canala.
    98 MHz
    Zone de Dumbéa.
    98 MHz
    Zone de Hienghène.
    98 MHz
    Zone de Koné.
    98 MHz
    Zone de Poum.
    98 MHz
    Zone de Yaté.
    99 MHz
    Zone de Bourail.
    99 MHz
    Zone de Houaïlou.
    99 MHz
    Zone de Koumac.
    99 MHz
    Zone de Thio.
    100 MHz
    Zone de Bélep.
    100 MHz
    Zone de Mont-Dore.
    100 MHz
    Zone d'Ouaco.
    100 MHz
    Zone de Port-Boisé.
    100 MHz
    Zone de Touho.
    100,4 MHz
    Zone de Nouméa.
    101 MHz
    Zone d'Aoupinie.
    101 MHz
    Zone de Pouébo.
    101 MHz
    Zone de Vao.
    101,5 MHz
    Zone de Maré.
    102,5 MHz
    Zone de Lifou.
    103,5 MHz
    Zone d'Ouvéa.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 29 juillet 1998, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
    Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 19 avril     1995, la liste figurant en annexe à l'arrêté du 11 juillet 1994 pris en     application de l'article 1er du décret no 93-710 du 27 mars 1993 concernant     les contrôles prévus par la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à     l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et par     la loi no 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression     de l'usage de produits dopants à l'occasion des compétitions et     manifestations sportives est ainsi complétée:
      Aubry (Raymond);
      Delannoy (Frédéric);
      Guegan (Michel);
      Hivernat (Jean-Louis);
      Jeanvoine (Michel);
      Keesing (André);
      Laforce (Léandre);
      Lapoix (Catherine);
      Leclerc (Jean-Claude);
      Mansuy (Frédéric);
      Membre (Michel);
      Moreau (Serge);
      Morellec (Patrice);
      Raynal (Annie);
      Renou (Jean-Yves);
      Rolland (Gérard);
      Selsek (Raymond);
      Tasset (Jean-Claude).
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 26 novembre 1962 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 2. -  Le corps des vétérinaires inspecteurs comprend trois grades:
     contrôleur général des services vétérinaires, vétérinaire inspecteur en chef     et vétérinaire inspecteur.
      << Le grade de contrôleur général des services vétérinaires comprend trois     échelons.
      << Le grade de vétérinaire inspecteur en chef comprend sept échelons.
      << Le grade de vétérinaire inspecteur comprend deux classes: une classe     principale comportant trois échelons et une classe normale comportant huit     échelons. >>
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Morlaix est autorisée     à contracter un emprunt de 456 000 F dont l'objet est le suivant:
      << Acquisition d'un système de guidage P.A.P.I. et réalisation d'un balisage     lumineux haute intensité sur l'aérodrome de Morlaix-Ploujean. >>      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
V. - Partie 5
    (à l'exclusion de la S/CTA de Bordeaux lorsqu'elle est active)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W  45o 30'     00'' N, 000o 43' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W  45o 03' 30'' N,
     001o 02' 30'' W - 45o 40' 00'' N, 001o 12' 46'' W;  b) Limites verticales: de     2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de     vol 195 (5 950 mètres):
      Classe E: de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer     au niveau de vol 115 (3 500 mètres);
      Classe D: du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950     mètres).
Art. 6. -  Les régies, les entreprises, les associations et leurs     établissements doivent adresser au représentant de l'Etat dans le département     auprès duquel ils sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 362-2-1 du     code des communes:
      - pour chacun de leurs dirigeants et de leurs agents visés à l'article 2 du     présent décret, une copie de l'attestation de formation professionnelle;
      - pour chacun de leurs dirigeants et de leurs agents qui n'entrent pas dans     le champ d'application de l'article 2 du présent décret, tout document     permettant de déterminer la nature et la durée des fonctions exercées;
      - pour les agents visés à l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé, le     certificat d'aptitude physique de la médecine du travail;
      - pour les agents qui conduisent les véhicules assurant le transport de     corps avant ou après mise en bière, la copie de leur permis de conduire;
      - pour les personnes qui réalisent les soins de conservation, la copie de     leur diplôme national de thanatopracteur.
Art. 5. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues     pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15     dudit code sont faites selon les modalités précisées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7748   a 7749    
                      ......................................................
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er janvier 1995 ou     celles de leurs ayants cause sont révisées, en application des dispositions     de l'alinéa précédent, à compter du 1er janvier 1995.
Art. 110. -  L'article 154 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - Le premier alinéa est complété par une phrase rédigée ainsi qu'il suit:      << La caution ou le co-obligé mentionné au deuxième alinéa de l'article 169     de la loi du 25 janvier 1985 peut, dans les mêmes conditions, obtenir un     titre exécutoire sur justification du paiement effectué. >>      II. - Au deuxième alinéa, les mots: << Dans le cas prévu au premier alinéa     >> sont remplacés par les mots: << Dans les cas prévus aux premier et     deuxième alinéas. >>
Art. 100. -  L'article 136 du décret du 27 décembre 1985 précité est ainsi     modifié:
      I. - La phrase: << Le certificat constatant que l'adjudicataire n'a pas     exécuté les clauses et conditions de l'adjudication est délivré par le     liquidateur >> est supprimée.
      II. - A la dernière phrase, les mots: << Le procès-verbal d'adjudication >>     sont remplacés par les mots: << Une copie authentique du procès-verbal     d'adjudication >>.
Art. 4. -  L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de     mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux     indiquant en caractères apparents son identité, la référence de     l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de     remise en état du site peut être consulté.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié précité est     ainsi modifié:
      - au premier tiret, les mots  << et de l'alerte >> sont supprimés; les mots     << et du conseil en matière d'épidémiologie d'alerte, en liaison avec les     bureaux concernés >> sont remplacés par les mots: << ainsi que du conseil en     matière d'épidémiologie, de surveillance et d'intervention, en association     avec les bureaux concernés; à ce titre, il est en liaison avec le réseau     national de la santé publique >>;
      - au troisième tiret, supprimer les phrases: << il est chargé de la     réglementation des produits cosmétiques... et de leurs matières premières >>     et << en matière de radioprotection... Service central de protection contre     les rayonnements ionisants >>;
      - il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé: << du Bureau de la     radioprotection: il est chargé de définir la politique générale destinée à     prévenir ou limiter les risques sanitaires liés à l'exposition aux     rayonnements ionisants et de veiller à sa mise en oeuvre; à ce titre, il     élabore la réglementation et en contrôle son application en mettant en place     la police sanitaire en liaison avec l'Office de protection contre les     rayonnements ionisants et les autres organismes nationaux compétents; il     représente le ministère de la santé dans les instances nationales et     internationales traitant des questions de protection contre les rayonnements     ionisants et assure une mission générale de coordination, d'information et de     communication; il exerce la tutelle administrative et financière     conjointement avec la direction de l'administration générale, du personnel et     du budget ainsi que la tutelle technique et scientifique de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants; à ce titre, il contribue à la     définition et à la mise en oeuvre des procédures mises en place pour la     gestion des situations normales ou accidentelles impliquant un risque     d'exposition aux rayonnements ionisants. >>