En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT 
      

    dont l'extension 
      

    est envisagée
SIGNATAIRES
      

    salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7004
Accord du 6 juillet 2016 sur les rémunérations conventionnelles dans la transformation laitière
Convention collective de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières
Accord du 6 juillet 2016
N° 65 du 6 juillet 2016
N° 66 du 6 juillet 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération nationale des coopératives laitières (FNCL) ;
Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL)
8231
Convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure
N° 109 du 19 janvier 2016
CFDT
CFTC
CFE-CGC
CGT-FO
Chambre syndicale des exploitants forestiers, scieurs, industries connexes de Haute-Normandie ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Eure ;
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de Seine-Maritime.
9031
Convention collective de travail du 21 février 1977 concernant les exploitations agricoles et de maraîchage, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Allier
N° 112 du 8 juin 2016
CFDT
CFTC
CFE-CGC
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Allier ;
Syndicat des employeurs de main-d'œuvre de l'Allier ;
Fédération des entrepreneurs du Territoire de l'Allier ;
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers ayant leur siège en Charente-Maritime
N° 36 du 8 juillet 2016
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
CFDT
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
9281
Convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir.
N° 64 du 19 janvier 2016
CFE-CGC
CFDT
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles d'Eure-et-Loir ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Eure-et-Loir ;
9283
Convention collective de travail du 24 juin 1969 concernant les exploitations horticoles, maraîchères, de pépinières et d'arboriculture fruitière du département d'Eure-et-Loir.
N° 75 du 19 janvier 2016
CFDT
CFE-CGC
Chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir.
9441
Convention collective de travail du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Loire-Atlantique
N° 18 du 6 juin 2016
CFTC
CFDT
FNSEA de Loire-Atlantique ;
Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants nantais ;
Service de remplacement de Loire-Atlantique ;
9762
Convention collective de travail du 5 juin 2007 concernant les exploitations maraîchères et légumières de plein champ du département de Seine-Maritime
N° 8 du 26 janvier 2016
CFDT
CFTC
Fédération départementale des maraîchers de Seine-Maritime