Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que     modifié par l'avenant no 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant     no 49 du 14 février 1997 (Salaires) à la convention collective nationale     susvisée.
Art. 1er. -  Sont nommés conseillers techniques au cabinet du Premier     ministre :
      Mme Hélène Defromont, secrétaire des affaires étrangères ;
      M. Thierry Giami, administrateur civil ;
      M. Pierre Guelman ;
      M. Bertrand Mabille, ingénieur des télécommunications ;
      M. Jean-Noël Tronc.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Henri Guaino, commissaire     au Plan, pour signer, au nom du Premier ministre :
      a) Toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation émises sur     les crédits ouverts au budget du Premier ministre (Plan), toutes pièces     justificatives de dépenses, tous ordres de recettes, toutes décisions portant     engagement de dépenses, tous marchés et approbations desdits marchés, en     général, toutes opérations comptables intéressant ce même budget ;
      b) Tous arrêtés ou décisions portant nomination dans les services du Premier     ministre (Plan).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 25     janvier 1994 concernant les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix     salariés, à l'exclusion, d'une part, des entreprises paysagistes et de     reboisement répertoriées au code APE 55.10 relevant des professions agricoles     et, d'autre part, les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique     des usines et autres établissements industriels répertoriés au code APE 55.40     qui, à la date du présent arrté, appliquaient une autre convention collective     que celle du bâtiment, les dispositions de :
      - l'avenant no 1 du 4 mai 1995, à l'exclusion des termes : << signataires de     cet accord >> figurant au deuxième alinéa de l'article II-4 ;
      - l'avenant no 2 du 14 novembre 1995.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Serradji,
     directeur des affaires maritimes et des gens de mer, de M. Jean-Claude     Diquet, sous-directeur, et de M. Jean-Charles Leclair, administrateur général     des affaires maritimes, la délégation prévue à l'article 1er du présent     décret est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M.
     Jacques Benard, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Jean-Marc     Hamon, administrateur en chef des affaires maritimes, à M. Gérard Houdin,
     ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et à M. Christophe     Eoche-Duval, administrateur des affaires maritimes.
Art. 1er. -  Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche nomme les     jurys chargés d'apprécier, par filières, administratives et techniques, les     épreuves des concours prévus aux articles 12 et 13 du décret du 9 décembre     1996 susvisé, et de l'examen professionnel prévu à l'article 31 du même     décret.
      Un jury commun est constitué pour apprécier les épreuves du concours externe     et du concours interne de recrutement dans un même groupe.
Art. 1er. -  La décision no 91-94 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991 et reconduite par la décision no 95-678 du 25     juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23 janvier 1996, autorisant la     SA Diane Marseille Communication à exploiter un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Onde     latine est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations     délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel résultant de la     décision du 3 juin 1997 susvisée.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider et de Mme Geneviève Lacoste, Mmes Laura Ortusi et Caroline Sordet, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Sophie Zaborowski, attaché d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Jacques Schneider, Mlle Geneviève Merle, Mme Dominique Edmond-Nirennold et M. Philippe Hourez, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Geneviève Lacoste, sont habilités à signer les correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Art. 7. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Service d'information et de relations publiques des armées.
      I. - La délégation prévue à l'article 1er est attribuée aux autorités     désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
                      ......................................................
      II. - Cette délégation s'applique notamment à la signature des actes     énumérés ci-dessous, sous réserve des limites fixées en certaines matières :      A. - En matière de gestion financière, les pièces justificatives de recettes     et de dépenses et, notamment, tous documents comptables relatifs à     l'engagement et à la liquidation de la dépense ;
      B. - En matière de gestion des matériels :
      1o Contrats ou décisions de cession ou de location de matériels, sans     limitation de valeur ;
      2o Décisions de déclassement, de réforme technique et de réforme de     commandement, sans limitation de valeur ;
      3o Décisions d'imputation pour pertes, détériorations ou déficits mis à la     charge :
      - de l'Etat ou, en tout ou partie, du personnel de l'Etat par la mise en jeu     de la responsabilité pécuniaire dans la limite de 600 000 F correspondant à     la valeur d'inventaire des matériels, à l'exception des imputations pour     faute personnelle ;
      - des tiers cocontractants sans limitation de valeur, à l'exception des     imputations consécutives à l'exécution d'un contrat de transports ;
      C. - Arrêtés portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes à     leur emploi lorsque cette formalité est prescrite par la réglementation ;
      D. - En matière de traitements automatisés d'informations nominatives, les     demandes d'avis et les actes autorisant la mise en oeuvre de ces traitements     ou les déclarations simplifiées de conformité y afférentes, dans les     conditions fixées par la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 et ses textes     d'application en vigueur au ministère de la défense.
A N N E X E I I
    Tableau de correspondance
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 389 à 391
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    A N N E X E I I I
    Tableau de correspondance
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 7 du 09/01/1998 page 389 à 391
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Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
     directeur de la sécurité civile, M. Didier Montchamp, administrateur civil,
     directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à     signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de     ses attributions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et     1051 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23     novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du     département de Maine-et-Loire, les avenants no 74 du 20 mars 1997 et no 76 du     24 avril 1997 à ladite convention, conclus à Angers entre :
      L'union horticole d'Anjou,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 74, à     la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, et, pour l'avenant no 76, à la CGT, à la     CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      Avenant no 74 : de modifier les articles 20 et 54 de la convention précitée     ;
      Avenant no 76 :
      - de modifier l'article 19 (Classification des emplois) de la convention ;
      - de créer une annexe II (Grille de concordance entre l'ancienne et la     nouvelle classification) à ladite convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 12 mai 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 septembre 1997 et à     compter du 1er septembre 1997, Mme Bonnereau (Ghyslaine) est nommée régisseur     d'avances auprès de la direction locale de l'action sociale de la     circonscription militaire de défense de Marseille, en remplacement de     l'adjudant-chef Zyla (Bernard).
      Mme Bonnereau (Ghyslaine) est assujettie à un cautionnement. Elle percevra     une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux     dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de     responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux     régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du     cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 septembre 1997, M. Archambault     (Jean-Luc), directeur à la direction générale des stratégies industrielles au     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et M. Calvet     (Jérôme), sous-directeur à la direction du Trésor, sont nommés représentants     de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère,
     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, Mme Béatrice     Abollivier-Raoult, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant     aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 5 juin 1997 portant     délégation de signature à M. Jean-Paul Faugère.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, M.
     Semur (François), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en     position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin     d'être mis à la disposition de la République d'Haïti, pour une durée de deux     ans à compter du 1er octobre 1997.
Art. 13. -  Un comité artistique donne des avis sur les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement et évalue la réalisation de ses différentes activités.
    Le président du comité artistique est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, après avis du président du conseil d'administration, pour une durée de trois ans renouvelable.
    La composition et les modalités de fonctionnement de ce comité sont fixées par le conseil d'administration.
Art. 21. -  Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
    1o Le produit des spectacles et de toutes autres manifestations artistiques ou culturelles ;
    2o Les recettes provenant des activités de formation professionnelle ;
    3o Les recettes provenant des expositions permanentes ou temporaires ;
    4o Le produit des opérations commerciales de l'établissement ;
    5o Le produit de la location d'espaces et de matériels ;
    6o Le produit des publications ;
    7o Les dons et legs ;
    8o Le revenu des biens et des placements ;
    9o Les subventions de l'Etat, des collectivités locales et de toutes autres personnes publiques et privées ;
    10o Le produit des emprunts ;
    11o De façon générale, toutes les ressources provenant de l'exercice de ses activités dont il pourrait légalement disposer.
Art. 1er. -  La société GE Spacenet Services est autorisée à exploiter un     réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les     prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges     annexé au présent arrêté. Le cahier des charges pourra faire l'objet d'une     révision au plus tard au 31 décembre 1997 par l'Autorité de la régulation des     télécommunications afin de le rendre conforme aux textes d'application de     l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications prévus par la loi     no 96-659 du 26 juillet 1996 sur la réglementation des télécommunications.
Art. 1er. -  La décision no 93-435 du 22 juin 1993 autorisant la SARL 92,2     MHz Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RGR Radio Pays de     Somme, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993, est abrogée à compter de     la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel     aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Neurologie
     11950303  Abdelmoumni (Abdelhakim).
     11950283  Abdul Nayef (Azhar).
     21950018  Al Khedr (Abdullatif).
     11950591  Beghdadi (Mohammed).
     72950141  Ciolan (Irina).
     82950213  Conde (Lancine).
     11950859  Dib (Michel).
     82950096  Fernandez Rodriguez (Maria, Elena).
     72950184  Hegbe (Yawo, Mawule).
     91950079  Heroum (Chérif).
     82950082  Hussami (Alaa-Aldin).
     25950081  Kassis (Nizam).
     11950047  Mahfoud (Zouhir).
     11950388  Manai (Rachid).
     82950013  Sonnet (Maria, Luisa).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est     modifié comme suit :
      Remplacer :
      << Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès du service     historique de l'armée de terre pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 6 (alinéas a et b) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. >>      Par :
      << Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès du service     historique de l'armée de terre pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 6 (alinéas a, b et m) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé. >>
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 novembre 1996, M. Hamel     (Robert, Marcel, Georges), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions     au laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques de Vernon, est     admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 1er mars 1997, avec     jouissance immédiate de sa pension, et sera radié des cadres à compter du     même jour.
Art. 1er. -  La décision no 92-350 du 14 avril 1992 autorisant la SARL RCL à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé RCL Radio, publiée au Journal officiel du     10 mai 1992 et reconduite par la décision no 96-1026 du 6 novembre 1996,
     publiée au Journal officiel du 10 mai 1997, est abrogée à compter de la date     d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux     candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 27 novembre 1996, sont     nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques :
    1. Au titre de la 1re sous-section de la 1re section
    1.1. Membre titulaire
      En qualité de conservateur régional des monuments historiques :
      M. Botlan (Marc), en remplacement de M. Arnould (Patrick).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 3 novembre 1971     concernant les exploitations horticoles et pépinières du département de la     Loire-Atlantique, l'avenant no 59 du 19 juillet 1996 à ladite convention,
     conclu à Nantes entre :
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de la Loire-Atlantique,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 et 26 de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 septembre 1996 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 14. -  Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé     des armées, sur proposition du directeur général.
      Il assiste le directeur général dans ses fonctions et, à ce titre, il assure     la direction des services administratifs, financiers et généraux de l'école     et coordonne leurs activités. Il est notamment responsable de la gestion du     personnel civil et militaire de l'école ainsi que de la préparation et de     l'exécution du budget.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guidoni (Madeleine),
     premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est     placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie en qualité de membre de la mission     interministérielle d'enquête sur les marchés, pour une période de trois ans à     compter du 1er octobre 1996.
      Mme Guidoni conservera pendant la durée de son détachement ses droits à     l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue légale     pour pension, ses droits à la retraite.
Art. 22. -  Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture,
     l'habillement, l'entretien et les besoins de la formation militaire, l'Ecole     polytechnique est soumise aux textes en vigueur dans les armées.
      L'ensemble de ces dépenses fait l'objet d'un état récapitulatif annexé au     budget de l'école.
Art. 15. -  Le directeur de la formation humaine et militaire est un     officier supérieur. Il exerce à l'égard du personnel militaire de l'école, y     compris les élèves, le pouvoir de notation et le pouvoir disciplinaire de     chef de corps en application des dispositions du décret du 28 juillet 1975     susvisé. Il est responsable de la formation militaire des élèves.
Art. 1er. -  M. Gilbert Azibert, directeur de l'administration pénitentiaire     au ministère de la justice, reçoit délégation de signature, dans la limite de     ses attributions, à l'effet de signer tous actes nécessaires à l'introduction     et au déroulement des procédures diligentées devant les juridictions civiles     par le garde des sceaux, ministre de la justice, agissant au nom de l'Etat.
Anatomie pathologique et cytologie pathologique
     11950637  Abaskhani Davanlou (Fereshteh).
     42950001  Bouzahzah (Abdelfetah).
     23950030  El Haite (Abdelaziz).
     11952668  Ferkdadji (Latifa).
     11950152  Idrissi Benyacine (Nadia).
     11950645  Kondo (Helen, Chitoze).
     52950034  Mirza (Bachar).
     11950442  Mourra (Najat).
     11950373  Ramirez Botero (Gloria, Ines).
     73950073  Singoue Wembou (Virginie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 30 mai 1996, M. Debersée (Serge), ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat, est admis sur sa demande à faire valoir ses     droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code     des pensions à compter du 4 septembre 1996.
Art. 24. -  Les fonds de l'Ecole polytechnique sont déposés au Trésor     public. Sauf décision contraire du ministre chargé de l'économie, ils ne sont     pas productifs d'intérêts.
      Des fonds peuvent être déposés, sur dérogation accordée par le ministre     chargé du budget, auprès de la Banque de France ou d'un établissement     financier agréé.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 décembre 1996, M. Guiraud (Jacques), ingénieur en chef     des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 1997.
Art. 23. -  Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées par le     directeur général de l'école, après accord du contrôleur financier, dans les     conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé et ses textes     d'application.
      Les régisseurs sont désignés par le directeur général de l'école avec     l'agrément de l'agent comptable.
Art. 8. -  Le conseil d'administration délibère sur :
    1o Les orientations ainsi que les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement ;
    2o Le contrat d'objectifs mentionné à l'article 15, conclu entre l'établissement et le ministre chargé de la culture ;
    3o L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
    4o Le rapport annuel d'activité ;
    5o Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ;
    6o Les orientations artistiques et pédagogiques de l'établissement ainsi que le programme d'activité du centre ;
    7o La programmation des manifestations artistiques ou culturelles, des activités de formation professionnelle ainsi que des expositions ;
    8o Les orientations générales de la politique d'acquisition des oeuvres et objets destinés à prendre place dans les collections nationales dont il a la garde ;
    9o Les conventions conclues en application des dispositions prévues au 3o de l'article 3 ;
    10o Les orientations de la politique tarifaire ;
    11o Le règlement intérieur du Centre national de la danse ;
    12o Les emprunts, la création de filiales, les prises de participations financières, la participation à des groupements d'intérêt économique ou à des groupements d'intérêt public ;
    13o L'autorisation de constitution de nantissements et d'hypothèques, de baux et de renouvellement des baux ;
    14o Les modalités générales de passation de contrats, marchés et conventions ;
    15o L'acceptation des dons et legs ;
    16o Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération des personnels ;
    17o L'exercice des actions en justice et les transactions.
    Le conseil d'administration donne son avis sur toute question sur laquelle le ministre chargé de la culture le consulte.
    Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général les attributions prévues aux 9o et 17o dans les limites qu'il détermine.
Art. 3. -  Pour l'accomplissement de ses missions, le Centre national de la danse peut notamment :
    1o Accueillir et susciter toutes activités et initiatives, notamment dans les domaines de l'organisation de manifestations chorégraphiques, de la formation et de la recherche ;
    2o Réaliser et commercialiser, directement ou indirectement, tout produit ou service lié à ses missions de diffusion, de formation et de recherche ;
    3o Coopérer avec les collectivités territoriales ainsi que les organismes, fondations et associations, français ou étrangers, poursuivant des objectifs répondant à sa vocation ; le centre peut également prendre des participations dans le capital de sociétés poursuivant des objectifs similaires.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rollet,
     délégation est donnée à Mme Marie-Ange du Mesnil du Buisson, inspecteur     général des affaires sociales, ainsi qu'à M. François Romaneix, inspecteur     adjoint des affaires sociales, adjoints au chef du service de l'inspection     générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'emploi et de la solidarité, tous actes ressortissant à leurs attributions     définies à l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 1992 portant organisation de     l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
    1o Le quatrième avenant à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par le décret du 29 octobre 1990, modifiée et complétée par les avenants des 15 décembre 1990, 31 juillet 1992 et 9 octobre 1995, approuvés par les décrets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995 ;
    2o Les modifications apportées au cahier des charges annexées à cet avenant.
Art. 4. -  Il est procédé au rectificatif suivant :
      Dans l'arrêté du 2 juillet 1997 paru au Journal officiel du 20 juillet 1997,     série no 39, tableau no 3, pour le dispositif médical Intrason DST de la     société Intrason France SARL, 114-126, avenue d'Alfortville, 94600     Choisy-le-Roi, le numéro d'homologation est le no 4798-96-2 et non le no     4831-97-2.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, l'avenant     no 9 du 7 mars 1997 à ladite convention, conclu à Quimper entre :
      Les syndicats départementaux d'entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux et     forestiers de Bretagne ;
      Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de     Bretagne ;
      Le syndicat des prestataires de services avicoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er avril     1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1997 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres     services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 1997 et à compter du 1er janvier 1998, M. Le Goff (Jean-Yves), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur d'avances et de recettes de DCN Ingénierie, centre de Saint-Tropez, en remplacement de M. Gutierez (Yannick).
    M. Le Goff (Jean-Yves) est assujetti à un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 17 du 10 mars 1997 à la convention collective des employés ;
      Avenant no 30 du 10 mars 1997 à la convention collective des cadres et     agents de maîtrise.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
      Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CGT.
Art. 3. -  L'article 12 du décret du 28 décembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 12. -  Par dérogation aux dispositions des articles 43 et 44 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les règles fixées aux articles 7 et 8 sont applicables aux concours d'accès au corps de directeurs de recherche. »
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le général de brigade     Michel Rigot, chef de la mission militaire de coopération, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à     la coopération, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets     et des actes relatifs au budget de l'Etat.
Art. 8. -  La réception, le recensement et le dépouillement des votes s'effectuent dans les conditions suivantes :
    a) A la date fixée par le calendrier des opérations électorales, les bureaux de vote procèdent au recensement des votes :
    - les enveloppes no 3 puis les enveloppes no 2 sont ouvertes ;
    - au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes no 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe no 1 est déposée dans l'urne.
    Sont mises à part, sans être ouvertes :
    - les enveloppes no 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de la clôture du scrutin ;
    - les enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom de l'électeur ou sur lesquelles cette mention est illisible ;
    - les enveloppes no 2 multiples parvenues dans une même enveloppe no 3 sous la signature d'un même électeur ;
    - les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe no 2.
    Sont mis à part :
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 3 sans l'enveloppe no 1 ou no 2 ;
    - les bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
    b) A l'issue du recensement, le bureau de vote constate le nombre de votants.
    Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
    Si le nombre de votants est supérieur ou égal au nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin dans les conditions prévues au c ;
    c) A la date fixée par le calendrier électoral, les bureaux de vote procèdent au dépouillement des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale ;
    d) Les bureaux de vote établissent un procès-verbal mentionnant :
    - le nombre d'électeurs inscrits ;
    - le nombre de votants ;
    - le nombre de bulletins blancs ou nuls ;
    - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    - le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
    Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
    Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme nuls.
    Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres et de Mme     Dominique Viel, M. André Igonin, sous-directeur, est habilité à signer, au     nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de     la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci. Ils sont transmis à chaque électeur par les services du CNOUS ou du CROUS, selon le cas, vingt et un jours au moins avant la date du scrutin.
    Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    - l'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe no 1, qui ne doit comporter aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine ;
    - cette première enveloppe est placée dans une enveloppe no 2, qui doit porter les nom, prénom(s), affectation et signature de l'électeur, ainsi que la mention « consultation des personnels administratifs » ;
    - cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une enveloppe no 3, que l'électeur adresse par voie postale au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe no 3 doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin indiqué au calendrier joint en annexe.
Art. 2. -  Il est ajouté, après le cinquième alinéa de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
    « Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables au fonctionnaire mis en disponibilité au titre du dernier alinéa de l'article 47 du présent décret. A l'issue de la période de mise en disponibilité, ou avant cette date s'il sollicite sa réintégration anticipée, ce fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur. »
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes I et III seront publiés au Bulletin     officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F,     disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four,     75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
      L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres     précités.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Dugard (Gérard).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Langlois (Yves, Louis, Joseph, André).      M. l'ingénieur en chef de l'armement Aliotti (Philippe, Michel, Jacques).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Petitbois (Louis, Marcel, Jean).
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés     administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture     est fixé, ainsi qu'il suit, en indices bruts :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10808  a 10809    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juin 1996, M. Massot     (Jean-Pierre), receveur-percepteur des finances de 2e classe hors métropole,     est nommé agent comptable secondaire de Météo France en Nouvelle-Calédonie et     à Wallis-et-Futuna, en remplacement de M. Baccini (Pierre).
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Versailles (Val-d'Oise     - Yvelines) est autorisée à contracter un emprunt de 9 500 000 F dont l'objet     est l'acquisition d'un terrain et construction d'un centre d'information et     de formation à Gonesse.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
A N N E X E  (*)
      Zone de Paris.
      Fréquence : 99,5 MHz.
      Site d'émission : site TDF, fort de Romainville, 93260 Les Lilas.
      Altitude du site : 129 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
      Puissance (PAR) : 4 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 330o/30o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 : rédaction d'une note de synthèse à partir d'un ou plusieurs     documents de caractère administratif (durée : trois heures ; coefficient 4).      Epreuve no 2 : épreuve pratique relative aux tâches dévolues à la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes (durée : 3 heures ; coefficient 3).
      Six sujets sont proposés ressortissant à des aspects différents de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, dont un porte sur la gestion administrative et un sur le     traitement automatisé de l'information. Les candidats traitent un seul sujet.      Les sujets peuvent comporter plusieurs questions.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région et aux préfets de département les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les personnels placés sous son autorité, titulaires et stagiaires des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales dont la liste figure en annexe du présent décret.
    La délégation est donnée aux préfets de région, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, et aux préfets de département, pour les fonctionnaires affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.
Art. 6. -  Le contrôle financier déconcentré est confié au trésorier-payeur     général de région.
      Le trésorier-payeur général de région est assisté par un contrôleur     financier ou, en l'absence d'un contrôleur financier, par un receveur des     finances de 1re catégorie, placés sous son autorité. Ceux-ci, ainsi que leurs     collaborateurs, peuvent recevoir délégation pour signer tous les actes     relatifs à l'exercice de cette compétence, à l'exception des refus de visa     qui posent une question de principe.
      Il est également assisté par les trésoriers-payeurs généraux de département     du ressort de la région et leurs collaborateurs, qui sont placés, pour     l'exercice de cette mission, sous son autorité. Le trésorier-payeur général     de région peut, à ce titre, leur déléguer sa signature dans les limites de     leur compétence territoriale.
      Sauf exceptions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, le     trésorier-payeur général de région compétent est celui de la résidence     administrative de l'ordonnateur secondaire ou de l'autorité administrative ou     du siège de l'établissement public contrôlé.
      Par dérogation au premier alinéa du présent article, le contrôle financier     déconcentré est confié, pour la région Ile-de-France, au payeur général du     Trésor et, pour les dépenses assignées sur sa caisse, à l'agent comptable des     services industriels de l'armement.
Art. 2. -  Sont nommés membres du Conseil national des arts de la piste en     qualité de personnalités qualifiées :
      1o Six directeurs de cirque :
      Mme Gruss (Arlette) (cirque Arlette-Gruss) ;
      M. Gruss (Alexis) (cirque Alexis-Gruss) ;
      M. Edelstein (Gilbert) (cirque Pinder - Jean-Richard) ;
      M. Taguet (Christian) (Cirque baroque) ;
      M. Carrara (Guy) (Archaos) ;
      M. Kudlak (Bernard) (cirque Plume) ;
      2o Trois autres personnalités :
      M. Joinet (Louis) ;
      M. Drouard (Serge), dit Sergio ;
      M. Bouglione (Sampion).
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 41 et 42 du 3 avril 1996 à la     convention collective de travail du 8 mars 1973 concernant les exploitations     forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 4 du 06/01/1998 page 250 à 251
    =============================================
    Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 décembre 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 juin 1996, M. Stutzmann (Roland), administrateur     civil, affecté au ministère de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, est détaché auprès de la Cité des sciences et de     l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 6 avril 1994, pour     exercer les fonctions de directeur adjoint chargé des moyens techniques.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1996 :
      M. Martin (Jean-Pierre), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Issoire,
     est nommé sous-préfet de Molsheim ;
      M. Moisan (Michel), sous-préfet hors cadre, est nommé sous-préfet de 1re     classe, sous-préfet d'Issoire.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1996 :
      M. Kraft (Jean-François), administrateur civil détaché en qualité de     directeur de l'administration à la préfecture de Paris, est nommé directeur     de la police générale à la préfecture de police, en remplacement de M.
     Jacques Lesnard, appelé à d'autres fonctions ;
      M. Aucouturier (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de     sous-directeur à la préfecture de Paris, est nommé directeur à la préfecture     de Paris.
Par arrêté du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date     du 10 juillet 1996, est nommé membre du Conseil national de la consommation,     au titre du collège des consommateurs et usagers, en qualité de suppléant :
     M. Perrot (Vincent), en remplacement de Mme Chupin (Nicole).
      Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par ledit     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 24 décembre 1997, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 30 juillet 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Miel de sapin des Vosges », les exploitations ou les apiculteurs dont la liste suit sont autorisés à procéder aux opérations prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 4 dudit décret jusqu'à la récolte de l'année 2001 :
    APIDIS, à Fontaine-Française (Côte-d'Or) ;
    Jean Michel Demerson, à Champenoux (Meurthe-et-Moselle) ;
    Guy Dronet, à Commercy (Meuse) ;
    GAEC Freyburger, à Torcenay (Haute-Marne) ;
    Jacques Houpert, à Faulx (Meurthe-et-Moselle) ;
    André, Olivier et Marie-Thérèse Lang, à Achen (Moselle) ;
    Gérard Perrin, à Pontoy (Moselle) ;
    André Titeux, à Courcelles-Chaussy (Moselle).
Art. 3. -  Les candidates enceintes sont dispensées des épreuves physiques. Elles devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Une note égale à la moyenne des notes obtenues par les candidats qui ont subi l'épreuve leur est attribuée après un abattement de deux points. Les mêmes dispositions sont applicables aux candidats victimes d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité temporaire ou permanente. Les candidats atteints d'une inaptitude physique temporaire, en possession d'un certificat médical attestant d'une incompatibilité avec la pratique du sport, établi par un médecin assermenté de l'administration, pourront être dispensés de l'épreuve d'exercices physiques. Ils seront crédités de la note 0 sur 20. Si, à la suite d'un accident survenu lors du déroulement des épreuves, un candidat n'a pu se présenter à l'ensemble des exercices choisis, la somme des points obtenus est égale à la moyenne des notes attribuées aux épreuves auxquelles il a participé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 décembre 1997, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 1998 dans différents corps du ministère des affaires étrangères est fixé à :
    - un emploi dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères ;
    - un emploi dans le corps des attachés d'administration centrale ;
    - un emploi dans le corps des secrétaires de chancellerie.