Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est constitué auprès du ministre chargé de la santé un Comité national de l'urgence médico-psychologique.
 Ce comité est chargé de :
 - proposer la définition d'objectifs en matière d'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
 - veiller à effectuer, en lien avec la direction générale de la santé, une saisine de la Haute Autorité de santé pour une élaboration des recommandations de bonnes pratiques pour les équipes d'intervention de l'urgence médico-pyschologique en cas de catastrophe ;
 - veiller à l'évaluation des actions menées dans le domaine de l'urgence médico-psychologique, y compris en ce qui concerne les formations destinées aux personnels ;
 - veiller à la cohérence de l'ensemble du dispositif de prise en charge de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe ;
 - présenter un rapport annuel portant sur l'évaluation qualitative des actions menées, les modalités de fonctionnement et le niveau de coordination du dispositif de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2006, les dispositions de l'arrêté du 15 février 2006 portant titularisation dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice sont modifiées comme suit :
 En lieu et place de : « Mme Cabannes (Christiane), épouse Fraissinet », lire : « Mme Cabanes (Christine), épouse Fraissinet ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mai 2006, Mme Sevin (Manuelle), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er janvier 2006, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 avril 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 aux deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs et de conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 12, répartis de la manière suivante :
 - concours externe : 7 postes : 2 dans la spécialité « arts plastiques », 3 dans la spécialité « musique » et
  2 dans la spécialité « théâtre » ;
 - concours interne : 5 postes : 3 dans la spécialité « arts plastiques » et 2 dans la spécialité « musique ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 avril 2006, M. Guilmin (Erwan), attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2005, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2006, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2006 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2006, à l'exception de M. Belin (Philippe), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 1er mars 2006, et de M. Verhaeghe (Eric), promu au grade d'administrateur civil hors classe au 1er avril 2006.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2007. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
« Zone B
(sérotype 8)
   Zone de protection :
 - département des Ardennes ;
 - département de l'Aisne : arrondissements de Laon, de Saint-Quentin, de Soissons et de Vervins ;
 - département de la Marne : arrondissement de Reims ;
 - département du Nord : arrondissements d'Avesnes-sur-Helpe, de Cambrai, de Douai et de Valenciennes.
    Zone de surveillance :
 - département de l'Aisne : arrondissement de Château-Thierry ;
 - département de la Marne : arrondissements de Châlons-en-Champagne, d'Epernay, de Sainte-Menehould et de Vitry-le-François ;
 - département de Meurthe-et-Moselle : arrondissement de Briey ;
 - département de la Meuse ;
 - département de la Moselle : arrondissements de Boulay-Moselle, de Metz campagne, de Thionville Est et de Thionville Ouest ;
 - département du Nord : arrondissements de Dunkerque et de Lille ;
 - département de l'Oise : arrondissements de Clermont, de Compiègne et de Senlis ;
 - département du Pas-de-Calais : arrondissements d'Arras, de Béthune et de Lens ;
 - département de Seine-et-Marne : arrondissement de Meaux ;
 - département de la Somme : arrondissements d'Amiens, de Montdidier et de Péronne. »
Le décret du 30 mai 1984 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 6° de l'article 8, les mots : « sans être rémunéré, sans exercer aucune activité professionnelle, sous réserve de l'activité salariée à temps partiel visée à l'article L. 742-6 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies par l'article 1er du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. ».
 II. - A l'article 15, il est ajouté un 15° ainsi rédigé :
 « 15° Le conjoint du gérant associé unique ou du gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée fait l'objet d'une mention au registre du commerce et des sociétés dans les conditions définies par le décret n° 2006-966 du 1er août 2006 relatif au conjoint collaborateur. »
 III. - Au 1° de l'article 27, les mots : « et son conjoint ou l'un d'eux » ainsi que la phrase : « lorsque la demande est faite par le conjoint, le greffier doit notifier dans les huit jours cette demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'assujetti et ne procède à la mention que faute d'opposition écrite de la part de celui-ci dans le délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre. » sont supprimés.
En vue de l'application de l'article L. 121-4 du code de commerce, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Les plis contenant les enveloppes électorales expédiés après la date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) à la commission d'organisation des opérations électorales sont détruits dans les conditions suivantes :
 - le président convoque les membres de la commission et, en leur présence, détruit immédiatement les enveloppes électorales sans les ouvrir ;
 - un procès-verbal d'ouverture des plis arrivés tardivement et de destruction des enveloppes électorales qu'ils contiennent est rédigé en deux exemplaires ; il doit mentionner les nom, prénoms de tous les électeurs intéressés classés par collège, et être signé par tous les membres de la commission d'organisation des opérations électorales présents ;
 - un exemplaire de ce document est annexé au procès-verbal de l'élection, l'autre transmis au ministère de l'agriculture, direction des affaires financières (bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente).
Le dernier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées :
 « Toutefois, par dérogation aux articles L. 212-3 et L. 212-4 du code de la propriété intellectuelle, les conditions d'exploitation des prestations des artistes-interprètes des archives mentionnées au présent article et les rémunérations auxquelles cette exploitation donne lieu sont régies par des accords conclus entre les artistes-interprètes eux-mêmes ou les organisations de salariés représentatives des artistes-interprètes et l'institut. Ces accords doivent notamment préciser le barème des rémunérations et les modalités de versement de ces rémunérations. »
I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « trois précédents articles » sont remplacés par les mots : « articles L. 335-2 à L. 335-4-2 ».
 II. - Au début du premier alinéa de l'article L. 335-6 du même code, les mots : « Dans tous les cas prévus aux quatre articles précédents, » sont remplacés par les mots : « En cas de condamnation pour l'un des délits prévus et réprimés au présent chapitre, ».
 III. - Au début de l'article L. 335-7 du même code, les mots : « Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est fait application de l'article précédent, ».
 IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 335-8 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 du présent code » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
 V. - Dans l'article L. 335-9 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».
Il est inséré, après l'article R. 122-25 du code de justice administrative, une section II bis intitulée « Tableau national des experts près le Conseil d'Etat » et comprenant un article R. 122-25-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 122-25-1. - Il peut être établi, chaque année, pour l'information des juges, un tableau national des experts près le Conseil d'Etat dressé par le président de la section du contentieux, après consultation des présidents de cour administrative d'appel. »
Il est créé en Nouvelle-Calédonie un service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général dénommé « service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ».
 Le service est compétent dans la zone définie par l'article 1er de la loi du 19 mars 1999 susvisée et dans les espaces aériens qui lui sont associés.
L'article R. 426-11 est modifié comme suit :
 I. - Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « Ce seuil est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de l'évolution des prix agricoles. »
 II. - L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion cynégétique conformément au 5° de l'article L. 425-2. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
 Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que le volume des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 3 septembre 2007.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 10 septembre 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront :
 - épreuve de préadmissibilité : 13 novembre 2007 ;
 - épreuves d'admissibilité : 22 et 23 janvier 2008.
 Les candidats doivent opter dès l'inscription soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
 Les lauréats du concours national à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France, où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44).
 Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
 - sur internet : http://www.minefi.gouv.fr, rubriques « Vous êtes un particulier », « Concours et métiers », « Inscrivez-vous à un concours » ;
 - sur l'intranet ministériel : Alizé, rubrique « Formation/concours », sous-rubrique « Les métiers du ministère ».
 Le dossier doit être imprimé, dûment rempli, et adressé à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Le secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
De niveau administrateur civil expérimenté ou équivalent, le responsable de la mission relève directement de la secrétaire générale.
 Il supervise pour le compte de la secrétaire générale la préparation du budget.
 Le décret n° 2004-1453 du 18 août 2004 modifié relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication confie au secrétaire général la mission de coordonner l'action de l'ensemble des services et d'assurer leur évaluation.
 A cet effet, la secrétaire générale est entourée d'une équipe de chefs de mission qui l'assistent dans chacun des grands domaines attachés à ses attributions, notamment le domaine budgétaire.
 Attribution de l'emploi :
 En liaison étroite avec la direction de l'administration générale (DAG) et les responsables de programmes, il prépare les arbitrages qu'impliquent, d'une part, le choix des objectifs et indicateurs de performance, d'autre part, la répartition des moyens entre les programmes. Il contribue à l'élaboration des documents de stratégie sectorielle et supervise la réalisation des projets annuels de performance.
 Il assiste et conseille la secrétaire générale dans la coordination de la mission culture et instruit, avec le concours de la DAG d'éventuels arbitrages en gestion, sur proposition des responsables de programme. Il assure le suivi des travaux de contrôle budgétaire réalisés par la DAG et supervise la rédaction des rapports annuels de performance.
 Ses principaux interlocuteurs, outre la DAG, sont les responsables de programmes et leurs secrétaires généraux. L'évolution de la charte de gestion des programmes entre dans ses attributions.
 En lien étroit avec ses interlocuteurs, il formule toute proposition utile pour améliorer la conduite du ministère en mode LOLF.
 Qualités requises :
 - esprit de créativité et capacité de proposition et de conseil ;
 - goût marqué pour les questions budgétaires ;
 - esprit de synthèse, aisance rédactionnelle ;
 - capacités relationnelles pour travailler en équipe et de manière transversale.
 Sans être impérativement requise, une expérience dans le domaine de la culture constitue un avantage.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à transmettre, dans un délai de quinze jours, à Mme Christine Le Bihan-Graf, secrétaire générale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-15-74-41).
I. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont intégrés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
 II. - Les fonctionnaires appartenant au corps des attachés de la Caisse nationale de crédit agricole et affectés à la date de publication du présent décret dans les services déconcentrés du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ou dans les services relevant d'un autre ministère demeurent affectés dans les mêmes conditions dans ces mêmes services.
 III. - Les fonctionnaires appartenant à d'autres corps que celui mentionné au I et détachés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont placés pour la durée de leur détachement restant à courir en position de détachement dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier corps en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 4.
 IV. - Les services accomplis en position de détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps et les grades créés par le présent décret.
Les missions spécifiques de chacun des départements du CERTU sont définies dans les articles 4 à 11 ci-dessous.
 Pour mener à bien ses missions, le CERTU intervient pour le compte de l'Etat ou au bénéfice des collectivités locales, établissements public ou des professions concernées :
 - il monte, valide, conduit, valorise des études d'intérêt général ;
 - il crée des outils, publie des ouvrages et développe des produits d'information spécifiques pour diffuser et assurer le transfert des technologies ;
 - il procède à des évaluations socio-économiques sur les perspectives ouvertes par les nouvelles technologies ;
 - il mène des activités de statistiques, d'enquêtes, d'expérimentation et d'innovation technologique ;
 - il développe des prestations de conseil, d'appui technique et méthodologique ;
 - il participe à des actions de formation professionnelle initiale ou continue ;
 - il se tient en liaison avec les organismes de recherche des différents ministères pour participer à l'orientation de la recherche en recensant les besoins et en assurant la valorisation des résultats ;
 - il mène des actions d'animation, notamment dans le réseau des centres d'études techniques de l'équipement, qui lui apporte son appui, et des actions de partenariat ;
 - il participe également au développement des échanges d'expériences et à la promotion des techniques françaises à l'étranger ;
 - il participe aux actions de normalisation, notamment en fournissant son expertise dans ses domaines de compétence.
La dissolution de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée « l'établissement », prend effet le 1er avril 2007. A compter de cette date, l'établissement est mis en liquidation pour une durée de douze mois au plus. A l'issue de cette période, l'ensemble de ses biens, droits et obligations est tranféré à l'Etat. La personnalité morale de l'établissement subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
L'article 6 du décret du 10 avril 1996 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'établissement est administré par un conseil de vingt-sept membres composé comme suit :
 « 1° Neuf membres représentant l'Etat :
 « a) Deux membres désignés par le ministre chargé de l'urbanisme ;
 « b) Un membre désigné par le ministre chargé du logement ;
 « c) Un membre désigné par le ministre chargé du budget ;
 « d) Un membre désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
 « e) Un membre désigné par le ministre chargé de l'environnement ;
 « f) Un membre désigné par le ministre chargé de la politique de la ville ;
 « g) Un membre désigné par le ministre chargé des collectivités locales ;
 « h) Le trésorier-payeur général du département des Yvelines ou son représentant.
 « 2° Dix-huit membres représentant les collectivités territoriales ou leurs établissements :
 « a) Trois représentants de la région d'Ile-de-France désignés en son sein par le conseil régional ;
 « b) Trois représentants du département des Yvelines désignés en son sein par le conseil général ;
 « c) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
 « d) Un représentant de chacune des communautés de communes des Deux Rives de la Seine, des Portes de l'Ile-de-France, Seine-Mauldre et Vexin-Seine, désignés en leur sein par chaque conseil de la communauté ;
 « e) Un représentant de chacune des communes de Chanteloup-les-Vignes, Conflans-Sainte-Honorine, Les Mureaux et Poissy désigné en son sein par le conseil municipal ;
 « f) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 7 ci-après.
 « Le préfet des Yvelines constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration. »
Outre la voie de l'inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, le recrutement au choix dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peut avoir lieu par la voie d'un examen professionnel ouvert aux membres du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
 Pour se présenter à l'examen professionnel, les intéressés doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé, d'au moins sept années de services effectifs dans un corps ou cadre d'emploi de catégorie B ou de niveau équivalent.
 Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe le nombre des emplois offerts au recrutement au titre de l'examen professionnel et au titre de la liste d'aptitude. Cet arrêté peut prévoir, au cas où tous les postes offerts à l'examen professionnel ne seraient pas pourvus, une augmentation du nombre des nominations prononcées par liste d'aptitude.
Délégation est donnée à Mme Garcia (Martine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau du programme du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du programme du second degré.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 février 2007, le concours d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2007-2008 est ouvert selon les modalités suivantes :
 La période des inscriptions est fixée du 26 mars au 12 avril 2007, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les épreuves se dérouleront aux dates et lieu fixés ci-après :
 - épreuves d'admissibilité : le 14 juin 2007 à 10 h 30, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 - épreuves d'admission : le 4 juillet 2007 à 9 heures, à l'espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
 Le nombre de places offertes est de 35, selon la répartition fixée en annexe.
 Le dossier d'inscription comprend :
 - le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé ;
 - la copie lisible de la carte d'identité ou du passeport ;
 - l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement étudiant en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
 - éventuellement les pièces justificatives des dérogations prévues par le décret n° 94-735 du 19 août 1994.
 Les dossiers sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Tout dossier incomplet ou non parvenu à la date de clôture des inscriptions est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ce concours peuvent être obtenus sur le site internet : www.sante.gouv.fr, rubriques : métiers et concours, concours, DHOS, concours de l'internat et concours d'internat en odontologie.
A l'alinéa a de l'article 5-3 du règlement n° 90-15 susvisé, l'expression : « de l'annexe 3 du règlement n° 91-05 du 15 février 1991 relatif au ratio de solvabilité » est remplacée par l'expression : « du titre VI de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
A la fin de l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Le présent règlement s'applique uniquement dans les conditions visées au titre X de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et à l'article 14 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 4 septembre 2007, terme de rigueur.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au lundi 17 septembre 2007, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 18 octobre 2007.
 Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye, Nord-Est de Metz et Sud-Est de Lyon, la région gendarmerie du Centre, la région maritime Atlantique de Brest et le centre d'essais aéronautique de Toulouse.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 10 décembre 2007.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun aux différentes épreuves par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de l'examen professionnel sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines (service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, bureau des concours et des examens professionnels) :
 - par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 - par téléphone : 01-45-52-50-84 ;
 - ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 - 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 - 16 h 30.
A l'alinéa f de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression : « à l'article 2.2 et aux annexes II à V-2 du règlement n° 95-02 susvisé » est remplacée par l'expression : « aux articles 292-1 et 292-2 de l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et aux chapitres 3, 4, 5 et 8 du titre VII dudit arrêté ».
 A l'alinéa j de l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé, l'expression suivante est ajoutée à la fin de la phrase : « y compris d'événements de faible probabilité d'occurrence mais à fort risque de perte ».
 Les alinéas s et t suivants sont ajoutés à l'article 4 du règlement n° 97-02 susvisé :
 « s) Risque de concentration : le risque, direct ou indirect, résultant de l'octroi de crédits à une même contrepartie, à des contreparties considérées comme un même bénéficiaire au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, à des contreparties opérant dans le même secteur économique ou la même zone géographique, ou de l'octroi de crédits portant sur la même activité, ou de l'application de techniques de réduction du risque de crédit, notamment de sûretés émises par un même émetteur.
 t) Risque résiduel : le risque que les techniques de réduction du risque de crédit reconnues pour l'application de l'arrêté du 20 février 2007 aient une efficacité moindre qu'attendue. »
Le code électoral est ainsi modifié :
 1° Dans les articles L. 388, L. 395 et L. 438, après les mots : « du présent code », sont insérés les mot s : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, » ;
 2° Dans les articles L. 428, L. 437 et L. 439, après les mots : « sont applicables », sont insérés les mots : « , dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, ».
L'élection aura lieu sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2007, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 mars 1985 concernant les travaux d'aménagement et d'entretien forestiers des départements de la Gironde, des Landes et de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 33 du 4 juillet 2006 à ladite convention, conclu à Bordeaux entre :
 Le syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 La fédération régionale des coopératives d'Aquitaine,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que l'indemnité de trajet à compter du 1er juillet 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 4 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Gironde où il peut être consulté ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2007, l'association Chemin vers l'enfant, sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Burkina Faso.
A l'avis de concours sur titres, ouvert à la direction régionale des affaires santaires et sociales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en vue de pourvoir des postes de psychologue vacants, paru au Journal officiel du 19 décembre 2006, texte n° 113 (NOR : SANH0624955V), sont ajoutés :
 - 2 postes au centre hospitalier de Montperrin (Bouches-du-Rhône) ;
 - 1 poste au centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2007.
 Le nombre total de postes à pourvoir se répartit comme suit :
 - concours externe : 2 postes ;
 - concours interne : 1 poste ;
 - examen professionnel : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Au concours externe :
 Les candidats titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 2. Au concours interne :
 Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier de l'année du concours de quatre années de services publics. Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 3. A l'examen professionnel :
 Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement justifiant au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé de sept ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement et dans un ou plusieurs des anciens corps d'ingénieur des travaux du ministère chargé de l'agriculture.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen professionnel.
 La durée du service national effectivement accompli ou le temps de service effectif de volontariat civil prévu à l'article L. 122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés des candidats au concours interne et à l'examen professionnel.
 Il est néanmoins précisé qu'en cas de réussite au concours les ressortissants communautaires non français ne pourront accéder à certains emplois si ceux-ci participent à l'exercice de puissance publique.
 Date des épreuves écrites : 3 mai 2007.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes, Toulouse.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date limite des préinscriptions télématiques : 15 mars 2007.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 21 mars 2007.
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude et Mme Célia Verres (téléphone : 01-49-55-48-89 et 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr et celia.verres@agriculture.gouv).
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public médico-social Paul Cézanne, à Tournus.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public médico-social Paul Cézanne, 8, avenue Pasteur, BP 61, 71700 Tournus.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 9 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Le département mobilité et transports traite de l'observation et de l'évolution de la mobilité, de l'évaluation des demandes de déplacement sous divers modes, des politiques globales de déplacement dans un cadre plurimodal, de l'organisation des transports publics urbains, y compris dans leur dimension départementale et régionale ainsi que des modes d'organisation et des cadres juridiques et financiers adaptés à la gestion des transports publics.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2007, Mme Daubigney, née Petit (Marie-Christine), magistrate du premier grade, est nommée directrice de projet, placée sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et chargée des questions relatives aux nouvelles technologies de l'information, notamment la numérisation et la dématérialisation des procédures civiles, administratives et pénales ainsi que la visioconférence et l'administration électronique.
Le premier alinéa de l'article R. 242-5 est complété par la phrase suivante :
 « Lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant ne met pas à disposition les documents ou justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle engagé en application de l'article L. 243-7 ou lorsque leur présentation n'en permet pas l'exploitation, le montant des cotisations est fixé forfaitairement par l'organisme chargé du recouvrement, dans les conditions prévues au présent article. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Patrick Roux, domiciliés 3, impasse des Clubs, 30210 Lédenon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,55 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Trabichet, domicilié lieudit Canivet, 74470 Vailly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Au premier alinéa de l'article R. 212-3 du même code, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il est l'ordonnateur principal des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes. »
 Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « Le premier président conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion des chambres régionales des comptes. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Arleu, domicilié 3, allée des Aubépines, 30400 Villeneuve-lès-Avignon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,03 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Robin, domicilié 35, rue du Parc, 54510 Art-sur-Meurthe.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Art. L. 131-2. -
    La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
    1o Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ;
    2o Le mode de transport des personnes décédées, les inhumations et les exhumations, le maintien du bon ordre et de la décence dans les cimetières, sans qu'il soit permis d'établir des distinctions ou des prescriptions particulières à raison des croyances ou du culte du défunt, ou des circonstances qui ont accompagné sa mort ;
    3o L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente ;
    4o Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
    5o Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les aliénés dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
    6o Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
    Toutefois, le haut-commissaire dans la commune de Nouméa et les commissaires délégués dans les communes de leur subdivision sont seuls chargés du maintien de l'ordre public ; ils sont notamment chargés :
    - de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits et rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous les actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
    - de maintenir le bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics.
    Un arrêté du haut-commissaire déterminera dans les communes où a été instituée la police d'Etat en quelles conditions les services de police devront obtempérer aux réquisitions du maire en ce qui concerne les matières de sa compétence.
    Section II
    Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Art. L. 731-2. -
    Les articles L. 151-1 à L. 151-4 ainsi que l'article L. 165-1 sont applicables à Mayotte. L'article L. 165-1 est modifié comme suit :
    « Art. L. 165-1. - Les articles du code des douanes applicable à Mayotte correspondant au titre II et XII du code des douanes sont applicables aux infractions aux obligations édictées par l'article L. 151-2. »
    Des décrets pris sur le rapport du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2 à Mayotte.
    Sous-section 2
    Obligations de déclaration
Art. L. 131-13. -
    Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L. 131-2, ne font pas obstacle au droit du haut-commissaire de prendre, pour toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques.
    Ce droit ne peut être exercé par le haut-commissaire à l'égard d'une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat.
Art. L. 735-1. -
    Le chapitre Ier du titre Ier du livre V est applicable à Mayotte, à l'exception des articles L. 511-12, L. 511-21 à L. 511-28 et L. 511-34.
    Les articles L. 571-1 à L. 571-9 y sont également applicables.
    Sous-section 1
    Les sociétés financières
    Paragraphe 1
    Dispositions communes
Art. L. 153-1. -
    La création d'une commune associée entraîne de plein droit :
    1o Le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral ;
    2o L'institution d'un maire délégué ;
    3o La création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont notamment établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune associée.
Art. L. 621-22. -
    I. - Seule la Commission des opérations de bourse est compétente pour contrôler les prestataires de services d'investissement agréés pour exercer le service mentionné au 4 de l'article L. 321-1 ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille.
    II. - Toute personne qui participe ou a participé au contrôle des sociétés ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers est tenue au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard d'une société ayant une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, soit d'une procédure pénale.
Art. L. 151-12. -  Sous réserve des dispositions de l'article L. 151-13, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la section  ; le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente en justice la section ; il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs de déchéance.
    Toutefois, la commission syndicale peut être consultée par le commissaire délégué. Elle doit l'être si le commissaire délégué est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à l'article L. 151-6.
    En cas de désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire. Si le haut-commissaire estime qu'il y a lieu d'exercer ou de soutenir l'action et que le conseil municipal soit de l'avis opposé, l'arrêté précité charge le président de la commission syndicale de représenter la section dans les conditions prévues à l'article suivant.
A l'issue des épreuves d'admissibilité de chaque concours, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir les épreuves d'admission, sous réserve des dispositions de l'article 1er concernant la première partie de l'épreuve de langue du concours externe.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chacun des deux concours, la liste des candidats proposés pour l'admission en fonction du total des points obtenus à l'ensemble des épreuves, après application des coefficients correspondants. Les ex æquo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'épreuve de conversation avec le jury sur une question de culture générale, puis, le cas échéant, à l'épreuve d'entretien avec le jury sur la motivation professionnelle.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur arrête la liste définitive d'admission de chaque concours dans l'ordre présenté par le jury.