Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
2o Aux personnes ayant été affiliées au régime spécial de la Compagnie     générale des eaux et dont les droits à retraite correspondant à cette     affiliation n'ont pas été liquidés, au 31 décembre 1990, soit au titre de ce     régime spécial, soit au titre de l'article D. 173-1 du code de la sécurité     sociale.
      La rente est liquidée au 1er janvier 1991. Son montant est déterminé et     revalorisé dans les conditions définies aux alinéas 2 à 6 et 8 de l'article     10.
      Pour les personnes visées au 1o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la     rente est fixée au premier jour du mois suivant leur soixantième     anniversaire.
      Pour les personnes visées au 2o ci-dessus, l'entrée en jouissance de la     rente est fixée dans les conditions définies pour les pensions de vieillesse     du régime général. Lorsque les intéressés ont par ailleurs acquis des droits     à pension de vieillesse du régime général, la date d'entrée en jouissance de     la rente coïncide avec celle fixée pour cette pension.
      Les dispositions des alinéas 7 et 9 de l'article 10 sont applicables aux     personnes relevant du présent article. Les droits éventuels aux majorations     visées au septième alinéa de l'article 10 sont appréciés à la date d'entrée     en jouissance de la rente.
      Les règles fixées pour le service des pensions de vieillesse du régime     général sont applicables aux titulaires de la rente.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole
     du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, à MM. les préfets     des régions et des départements (métropole et outre-mer), M. le préfet,
     représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte, M.     le délégué du Gouvernement, haut-commissaire de la République en     Nouvelle-Calédonie et dépendances, M. le haut-commissaire de la République en     Polynésie française et MM. les administrateurs supérieurs des territoires des     îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 89-48 du 20 avril 1989     susvisée, les mots <<sur le canal no 17, correspondant à la fréquence de     12,03436 GHz>> sont remplacés par les mots <<sur le canal no 1, correspondant     à la fréquence de 11,72748 GHz>>.
Section C
    Arts-Création industrielle
       1 Daune (Jean-Marc).
      2 Valette (Eric).
      3 Perrin (Murielle).
      4 Rodolakis (Emmanuelle).
      5 Lillaz (Evelyne, Odile).
       6 Dubois (Isabelle,
        Marie, Claude).
       7 Lancelot (Florence,
        Denise, Renée).
      8 Sussi (Bruno, Marie).
      9 Libe (Thomas).
      10 Chaumaz (Emmanuelle,
        Laure).
      11 Le Guillou (Loïk, Charles,
         Gabriel).
     12 Pont (Caroline).
       Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l'ordre de classement     indiqué ci-dessous et sont susceptibles d'être admis en remplacement des     candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste     d'admission ci-dessus les candidats dont les noms suivent (ces candidats sont     proposés pour une bourse dite de licence):
    Section C
    Arts-Création industrielle
     13 Drouet (Valérie).
     14 Mazeron (Roxanne).
     15 Causse (Carole, Guylène).
Article 54
    Canalisations électriques basse tension
    placées dans des bordures de trottoirs ou des caniveaux
       1. - Les câbles électriques placés dans des bordures de trottoirs ou des     caniveaux doivent être protégés contre les avaries que pourraient leur     occasionner l'humidité et le contact des objets durs.
       2. - Les câbles électriques placés dans une bordure de trottoir ou un     caniveau avec d'autres câbles doivent porter une marque distinctive     indélébile permettant de les différencier visuellement.
       3. - Les câbles électriques doivent être séparés des câbles de     télécommunications par une cloison ou tout autre dispositif équivalent.
       4. - Les bordures de trottoirs et les caniveaux doivent être conçus et     posés de telle sorte que les câbles qu'ils contiennent ne subissent aucun     effort sous l'effet des charges auxquelles peuvent être soumis ces ouvrages.       5. - Lorsqu'un câble électrique croise, à l'intérieur d'une bordure de     trottoir ou d'un caniveau, un câble de télécommunications, une protection     mécanique supplémentaire doit être réalisée entre ces deux câbles.
       6. - Les branchements sur les alvéoles contigus doivent être disposés de     manière à assurer une distance d'au moins 0,20 mètre entre les accessoires de     branchements électriques et les accessoires de branchements de     télécommunications.
Art. 3. - Les taux maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 6 du     décret du 28 septembre 1972 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 27/09/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - A compter de l'année scolaire 1990-1991, les droits de scolarité     et d'examen perçus à l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont     fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
    500F
    150F
    150F
    150F
    70F
    650F
                      ......................................................
    50F
Section 3
    Canalisations électriques dans les bâtiments
    Article 42
    Généralités
      Les canalisations électriques situées dans les bâtiments autres que ceux     d'accès réservé aux électriciens doivent être mises hors de portée par     interposition d'obstacles efficaces ou par isolation, conformément aux     articles 15 ou 16. Elles doivent être protégées contre les risques mécaniques     qu'elles peuvent encourir. Elles doivent, notamment, être protégées contre le     choc des outils métalliques à main dans toutes leurs parties à moins de 2     mètres de hauteur au-dessus du sol.
      Lorsqu'elles sont placées dans des gaines, celles-ci doivent être conçues,
     ou des dispositions doivent être prises, de façon que les incendies ne     puissent se propager par ces gaines.
      En outre, les prescriptions de l'article 38 ( 4) relatives aux câbles en     galeries techniques, doivent être appliquées dans chacun des bâtiments     traversés ou desservis.
      Le conducteur de terre, s'il y en a un, doit être relié à la liaison     équipotentielle principale du bâtiment.
Art. 1er. - L'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires aux     corps des secrétaires administratifs et des secrétaires d'administration des     administrations centrales de l'Etat comporte une épreuve orale, d'une durée     de vingt minutes, qui consiste en un exposé présenté par le candidat ou la     candidate, d'une durée de cinq minutes, portant sur son expérience     professionnelle et les fonctions qu'il(elle) a exercées en tant qu'agent non     titulaire; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif     est d'apprécier la capacité de l'intéressé(e) à se situer dans un     environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui     peuvent être confiées aux secrétaires administratifs d'administration     centrale. Cet entretien peut comporter des questions portant sur les     connaissances professionnelles du candidat ou de la candidate.
Art. 4. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale. Cette épreuve consiste en un entretien     de trente minutes avec le jury prévu à l'article ci-après. L'entretien doit     notamment permettre d'apprécier les connaissances techniques du candidat     ainsi que les connaissances relatives à l'organisation de la recherche     scientifique au ministère chargé de la culture.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 1er. - Est agréé pour assurer la formation pédagogique des artistes     chorégraphiques visés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la loi du 10 juillet     1989 l'établissement ci-dessous désigné:
      L'institut de formation des enseignants de la danse et de la musique, 12-14,     rue Lèchevin, 75011 Paris.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la sous-direction du recrutement et de la     formation à la direction des personnels, de la formation et de l'action     sociale, auprès des préfectures (délégués interrégionaux à la formation et     animateurs de formation).
Art. 13. - La région détermine les conditions financières des concessions     mentionnées à l'article 6 ainsi que des autorisations d'occupation     temporaire, permissions de voirie et locations qu'elle consent. Il en est de     même pour le prix de vente des bois et plantations et des droits de location     des francs-bords. Elle perçoit le montant des ressources correspondantes.
      La région est substituée à l'Etat pour l'application des dispositions des     articles L.28, L.30, L.32, L.33, R.55 à R.57 du code du domaine de l'Etat. La     partie des redevances afférente à une période postérieure à la date de     transfert et déjà perçue par l'Etat sera reversée à la région.
Art. 12. - I. - La région est consultée sur toute proposition d'inscription     sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques d'une dépendance du     domaine public ou d'un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa     disposition.
      La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement comme     monument historique portant sur une dépendance du domaine public ou un     élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition. En cas de désaccord,     le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
      II. - La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement au     titre des monuments naturels ou des sites, d'une dépendance du domaine public     ou d'un élément du domaine privé de l'Etat mis à sa disposition. En cas de     désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
      III. - La région est appelée à se prononcer sur tout projet de classement     comme réserve naturelle d'une portion de territoire comprise en tout ou en     partie dans le domaine public ou privé de l'Etat mis à sa disposition. En cas     de désaccord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu par l'article 48 du     décret du 14 mai 1991 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement pour l'accès au grade de technicien de recherche de 1re classe     de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture est organisé     dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 30
    Voisinage des cours d'eau, plans d'eau
    et canaux de navigation
       1. - A la traversée et au surplomb d'une voie ou plan d'eau navigable ou     flottable ou d'une dépendance navigable de cette voie ou plan d'eau, la     distance de base b (art. 12) au-dessus des plus hautes eaux navigables ou     flottables est égale à:
       1o La hauteur maximale des mâts au-dessus du plan de flottaison à vide     autorisée par le règlement de police, majorée de 1 mètre;
      2o Neuf mètres pour les sections de ces voies ou pour ceux de ces plans     d'eau où la navigation à voile est prévue par le règlement de police sans     qu'une hauteur maximale des mâts ne soit prescrite;
      3o Huit mètres dans tous les autres cas, et notamment s'il n'y a pas de     règlement de police.
      Dans tous les cas la distance de tension à prendre est t2.
       2. - Lorsque la navigation à voile est prévue dans un règlement de police,     les prescriptions du paragraphe précédent s'appliquent également:
      1o Aux cours d'eau et plans d'eau domaniaux radiés de la nomenclature des     voies navigables ou flottables;
      2o Aux cours d'eau et plans d'eau qui ne sont pas domaniaux.
       3. - Les lignes électriques ne doivent pas être implantées dans les zones     spécialement aménagées pour la mise à l'eau des voiliers ni dans les     emplacements qui, par leurs dispositions naturelles, se prêtent     particulièrement bien à une telle opération.
      S'il n'est pas possible d'éviter une telle implantation, la hauteur minimale     des conducteurs au-dessus du sol de ces zones devra être celle résultant du     paragraphe 1 ci-dessus, majorée de 1 mètre.
       4. - A la traversée et au surplomb des cours d'eau et plans d'eau autres     que ceux définis aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, deux cas sont à considérer     pour la distance de base:
      6 mètres au-dessus de l'étiage;
      3 mètres au-dessus des plus hautes eaux.
      La distance de tension est t1.
       5. - A la traversée et au surplomb d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau     domanial et à la traversée d'un cours d'eau ou d'un plan d'eau qui n'est pas     domanial mais dont les berges sont grevées d'une servitude de passage, la     hauteur des conducteurs au-dessus de ces berges ne peut être inférieure à     celle prescrite pour les traversées de voies ouvertes à la circulation     publique dans leurs parties normalement utilisées pour la circulation des     véhicules.
       6. - Lorsque les conducteurs traversant un cours d'eau ou un plan d'eau     sont situés à une distance horizontale d inférieure à 10 mètres par rapport     aux limites de l'ouvrage d'art formant passage par-dessus, la distance de     base pourra être réduite à celle résultant de la règle ci-après.
      Distance de base au-dessus de l'intrados de l'ouvrage:
      b=d/2 avec minimum de 1 mètre.
      Si les conducteurs prennent appui sur l'ouvrage d'art, la saillie des     supports sur le parement des têtes doit être déterminée dans chaque cas     particulier en tenant compte des caractéristiques du matériel fluvial et des     nécessités de l'exploitation de la voie navigable.
1  Mlle Blanc (Brigitte).
    Mme de Franclieu          (Françoise).
    Mme Demange (Françoise).
     M. Leon (Patrick).
    Mme Clair (Sylvie).
    Mme Dessaint (Véronique).
     M. Ennes (Pierre).
     M. Gasnault (François).
    Mme Fontan (Elisabeth).
     M. Gies (Jacques).
    Mme Lemaistre (Isabelle).
    Mme Schimizu (Christine).
Article 33
    Voisinage de lignes aériennes de télécommunications
       1. - Les prescriptions du présent article ne doivent être appliquées qu'aux     voisinages de lignes électriques aériennes et de lignes aériennes de     télécommunications placées sur des supports indépendants.
       2. - Aux croisements, les lignes électriques aériennes BT en conducteurs     nus et HT doivent être placées au-dessus des lignes de télécommunications     (sauf dans le cas prévu à l'article 51 [ 2]).
       3. - La distance de base par rapport aux lignes aériennes de     télécommunications est, sauf indication contraire (art. 51 [ 1 et  2] et art.     63):
      b=1 mètre pour les conducteurs, qu'ils soient nus ou isolés.
      La distance de tension est t3 en cas de croisement et t2 en cas de voisinage     latéral.
      La distance minimale D ainsi définie ne doit pas être inférieure à 2 mètres     pour les lignes HT en conducteurs nus.
       4. - Les distances minimales prescrites au paragraphe précédent doivent     être respectées pour les positions des conducteurs électriques correspondant:      En cas de croisement supérieur, à leur température maximale et à l'absence     de vent;
      En cas de voisinage latéral, à une température de ces conducteurs de 15 oC     et à toutes les pressions de vent inférieures ou égales à 240 Pa dans les     zones à vent normal et à 360 Pa dans les zones à vent fort. Les zones de vent     sont celles définies à l'article 13;
      En cas exceptionnel de croisement inférieur, à une température de -10 oC de     ces conducteurs et à l'absence de vent.
      En cas de croisement, la ligne aérienne de télécommunications est considérée     comme fixe, dans sa position à 15 oC sans vent. En cas de voisinage latéral,     cette ligne est considérée dans les mêmes conditions de température et de     pression de vent que la ligne électrique.
       5. - Les supports de la ligne électrique doivent être situés de façon à     éviter le contact entre ceux-ci et les fils ou câbles de la ligne de     télécommunications.
Article 11
    Mise hors de portée
       1. - Dans les lieux où peuvent se trouver des personnes, les parties     actives doivent être hors de portée de ces personnes. Cette prescription     n'est pas applicable dans les locaux d'accès réservé aux électriciens. Elle     ne l'est pas non plus aux rails de roulement.
       2. - Cette mise hors de portée peut être réalisée soit par le seul     éloignement, soit par interposition d'obstacles efficaces, soit par     isolation.
Art. 2. - En application du b du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du     19 septembre 1955 susvisé un emploi de chef de service, directeur adjoint ou     sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la recherche et     de la technologie peut être attribué à un fonctionnaire appartenant à un des     corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui     des administrateurs civils.
M. Arnould (Daniel), université Nancy-II.
     M. Bresson (Georges), université des Antilles et de la Guyane.
     M. Cahuc (Pierre), université des Antilles et de la Guyane.
     M. Darreau (Philippe), université de Pau et des pays de l'Adour.
     M. De Mesnard (Louis), université de Caen.
    Mlle Dormont (Brigitte), université d'Orléans.
     M. Euzeby (Alain), université Grenoble-II.
     M. Fontagne (Lionel), université de Nantes.
     M. Gary-Bobo (Robert), université de Rouen.
     M. Haudeville (Bernard), université de Nantes.
     M. Heraud (Jean-Alain), université Nancy-II.
     M. Landais (Bernard), université de Brest.
     M. Lapied (André), université de Toulon.
     M. Le Bas (Christian), université Lyon-II.
     M. Leonard (Jacques), université de Poitiers.
     M. Longhi (Alain), université Strasbourg-III.
     M. Mahieu (François), université Lille-I.
     M. Ottavj (Christian), université de Reims.
    Mlle Pondaven (Claude), université de Brest.
     M. Requier-Desjardins (Denis), université Rennes-I.
     M. Rousseau (Jean-Marie), université de Poitiers.
     M. Serre (Jean-Marin), université de Limoges.
     M. Siroen (Jean-Marc), université d'Orléans.
     M. Varoudakis (Aristomène), université Strasbourg-III.
     M. Willinger (Marc), université Strasbourg-I.
C HAPITRE  II
    Conditions générales
    Article 4
    Respect des règles de l'art
      Les dispositions techniques adoptées pour les ouvrages, ainsi que les     conditions de leur exécution et de leur entretien, doivent être conformes aux     règles de l'art; elles doivent assurer d'une façon générale le maintien de     l'écoulement des eaux, de l'accès des maisons et des propriétés, des     télécommunications, de la sécurité et de la commodité de la circulation sur     les voies publiques empruntées, la sauvegarde de la flore, de la faune et des     paysages, ainsi que la sécurité des services publics et des personnes.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    C HAPITRE  Ier
    Généralités
    Article 1er
    Champ d'application
      Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux distributions d'énergie     électrique au sens de la loi du 15 juin 1906.
      Celles-ci comprennent:
      1o Les ouvrages faisant partie de la concession du réseau d'alimentation     générale, d'une concession de distribution aux services publics, d'une     concession de distribution publique ou d'un réseau exploité en régie, ainsi     que les lignes de raccordement des centrales de production;
      2o Les ouvrages qui font partie d'installations des clients lorsqu'ils     doivent être établis sous le régime de l'autorisation ou de la permission de     voirie (à l'exception des clôtures électriques);
      3o Les installations de traction électrique, c'est-à-dire:
      a) Les ouvrages d'alimentation depuis les postes ou la station génératrice     jusqu'à la ligne de contact;
      b) Les fils, barres ou rails de contact, les conducteurs de suspension et     conducteurs transversaux;
      c) Les rails de roulement utilisés comme conducteurs actifs et les     conducteurs de retour.
      Ces différents ouvrages sont respectivement dénommés comme suit dans le     présent arrêté:
      1o et 2o Ouvrages de distribution;
      3o Ouvrages de traction;
      3o a Ouvrages d'alimentation de la traction;
      3o b Ouvrages de contact de la traction;
      3o c Rails de roulement et conducteurs de retour.
Art. 5. - L'article 8 du décret du 20 novembre 1968 susvisé est modifié     comme suit:
      I. - Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les délibérations mentionnées à l'alinéa précédent deviennent exécutoires     trente jours après la transmission du procès-verbal au ministre de la défense     et au ministre chargé de l'économie et des finances, sauf opposition de l'un     ou de l'autre de ces ministres.>>
Contingent 1989/10A
      Ben Sussan (Bruno, Jean-Luc), 6e région militaire.
     Courty (Patrick, Jean-François), 1re région militaire.
     Creton (Rémi, Jean, Yves), 1re région militaire.
     Frelat (Pierre, Jean-Claude, Louis), 1re région militaire.
     Girard (Dominique), 3e région militaire.
     Janvrot (Xavier, Christian, Dominique), 1re région militaire.
     Jehl (Patrick, Jean, Alexis), 1re région militaire.
     Michel (Jean-Luc), région militaire de défense Méditerranée.
     Picat (Vincent), 4e région militaire.
     Roussin (Thierry, Jean-Marie), 3e région militaire.
Contingent 1988/08
      Bagard (Olivier, Michel), C.A.R.A.A.
     Cambier (Yves, Marie), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Dubus (Thierry, Joseph), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Guillet (François, Jean), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Jattiot (Paul, Etienne), C.I.R.A.M. Strasbourg.
     Lancelot (Michel, Jean, Robert), 3e région militaire.
- la bactériologie, la virologie et la parasitologie;
      - l'hématologie, l'immunologie et l'oncologie fondamentales;
      - la génétique et les biotechnologies;
      - la physiologie et la nutrition;
      - la pharmacologie et les grandes classes de médicaments;
      - l'épidémiologie et les biostatisques;
      - la séméiologie clinique, biologique et la séméiologie des techniques     d'imagerie médicale;
      - les techniques de premier secours;
      - la démographie, l'économie de la santé et l'organisation des systèmes de     santé.
      L'enseignement doit également porter sur les langues étrangères,
     l'épistémologie, la psychologie, l'éthique médicale et la déontologie.
Art. 12. - L'enseignement de la première année du premier cycle des études     médicales et odontologiques porte obligatoirement sur la physique et la     biophysique, la chimie, la biochimie et la biologie moléculaire, la biologie     cellulaire. Le volume horaire de ces enseignements, correspondant à trois     modules, ne peut être inférieur à 225 heures ni supérieur à 270 heures.
      L'enseignement de la première année comporte également un module de culture     générale, pouvant porter notamment sur les techniques d'expression et de     communication, et sur la philosophie et l'histoire des sciences.
Art. 13. - Dans les limites de l'horaire global d'enseignement indiqué au     deuxième alinéa de l'article 11, les universités déterminent les deux modules     ou fractions de modules sur lesquels portent les autres enseignements     obligatoires de la première année du premier cycle des études médicales et     odontologiques. Ces enseignements peuvent porter sur l'anatomie,
     l'embryologie et la biologie du développement, l'histologie et la cytologie,     la physiologie, et les biostatistiques.
Estragole (Complément du réactif, 10e édition).
      L'estragole utilisé en chromatographie en phase gazeuse satisfait en plus à     l'essai suivant:
      Dosage. Opérez par chromatographie en phase gazeuse (V.6.20.3) d'après les     conditions prescrites au réactif Carvone R.
      Solution à examiner: estragole à examiner.
      La surface du pic principal n'est pas inférieure à 98,0 p. 100 de la surface     de l'ensemble des pics du chromatogramme obtenu.
M. Abdelli Pasquier (Fadhel).
     M. Babadji (Ramdane).
    Mme Baudrez (Marie-Louise),
         épouse Toucas.
     M. Bayti (Lahcen).
    Mlle Bertoni (Pascale).
     M. Bizeau (Jean-Pierre).
    Mlle Boisson de Chazournes         (Laurence).
    Mme Bouchet (Françoise),
         épouse Saulnier.
     M. Boutin (Christophe).
    Mlle Brisset (Véronique).
    Mlle Cammilleri (Anne,
         Françoise).
     M. Camy (Olivier).
    Mlle Carpentier (Chantal).
     M. Coulibaly (Abdoulaye).
     M. Danna (Pierre, Paul).
     M. Deschamps (Jean-Louis).
     M. Diallo (Thierno).
     M. Didier (Emmanuel).
     M. Doublon (Michel).
     M. Drobenko (Bernard).
     M. Duroy (Stéphane).
     M. El Sayegh (Sélim).
    Mme Fabre (Véronique),
         épouse Alibert.
     M. Feral (François).
     M. Ferrand (Jean-Pierre).
    Mme Gagliano (Françoise),
         épouse Zitouni.
    Mlle Gazier (Anne).
    Mlle Goesel (Valérie).
    Mlle Gonod (Pascale).
     M. Grard (Loïc).
     M. Icard (Philippe).
    Mme Jacquemart (Sylvie),
         épouse Wallon Leducq.
     M. Kdhir (Moncef).
     M. Kherad (Rahim).
     M. Kholti (Abdennaceur).
    Mlle Lafay (Frédérique).
     M. Laingui (Jean, Georges).
     M. Lamulle (Thierry).
    Mlle Lanfranchi (Marie-Pierre).
     M. Lavigne (Stéphane).
     M. Le Jeune (Pierrick).
     M. Linditch (Florian).
     M. Mafoua Badinga         (Tite, Alain).
     M. Marchiaro (Régis).
    Mlle Millet (Anne-Marie).
     M. Mondielli (Eric).
    Mlle Monnier (Mireille).
     M. Ngamakita (Maurice).
    Mlle Nicolas (Valérie).
     M. Oliva (Eric).
    Mlle Ortiz (Laure).
     M. Paul (Michel).
     M. Pereau (Jean-Louis).
    Mlle Perez (Sophie).
     M. Peter (Bertrand).
     M. Petit (Yves).
    Mme Peyrou (Sylvie),
         épouse Pistouley.
    Mme Pineaud (Dominique),
         épouse Debouzy.
    Mme Pommier (Christel),
         épouse Morand.
    Mme Pons (Maguelanne),
         épouse Dejeant.
    Mlle Ponthoreau         (Marie-Claire).
     M. Priet (François).
     M. Quiot (Gérard).
     M. Satchivi Acakpo         (Amakoue).
     M. Savadogo (Louis).
     M. Siat (Guy).
     M. Talbot (Patrick).
    Mlle Thiriot (Agnès).
    Mlle Touret (Corinne).
    Mme Urien (Marie, Christine),
         épouse Miner.
    Mlle Valette         (Marie, Françoise).
     M. Vaucher (Marc).
    Mlle Viel (Marie-Thérèse).
     M. Yahi (Abdelkader).
    Mlle Zampini (Florence).
AUBEPINE (SOMMITE FLEURIE D')
    Crataegi folium cum flore
      La partie utilisée de l'aubépine est constituée par la sommité fleurie     séchée de Crataegus laevigata (Poiret) De Candolle ou de Crataegus monogyna     Jacq. emend. Lindman avec un minimum de 20 p. 100 de fleurs. La sommité     fleurie d'aubépine contient au minimum 0,3 p. 100 d'hypéroside et 0,4 p. 100     de vitexine-2" rhamnoside.
Art. 20. - Les enseignements dirigés et les travaux pratiques doivent     représenter au total au moins 300 heures au cours de la seconde année du     premier cycle et de la première année du deuxième cycle.
      Les travaux pratiques peuvent être organisés chaque année pour toute une     série de disciplines. Les étudiants peuvent aussi, en fonction des     possibilités d'organisation, choisir une seule série de travaux pratiques qui     sera effectuée de manière approfondie et, le plus possible, en groupes.
Identification
      A. - La fleur d'aubépine présente les caractères macroscopiques précédemment     décrits. Examinée à la loupe, la fleur d'aubépine incisée présente des     boutons floraux formés d'un court pédoncule surmonté d'un calice, gris-vert,     et d'une corolle non épanouie, jaune pâle à brun, renfermant des étamines     friables, des fragments de tige brunâtres de 1 mm à 2,5 mm de diamètre.
      B. - Examinée au microscope, la fleur d'aubépine pulvérisée (300) présente     les caractères microscopiques précédemment décrits.
Art. 2. - La commission administrative prévue à l'article L. 17 du code     électoral, chargée de la révision des listes électorales pour les périodes     annuelles commençant les 1er mars 1993, 1994, 1996 et 1997 procède à la     révision des listes électorales dans les conditions prévues aux articles R. 5     à R. 17-1 du code électoral.
      Elle reproduit, en outre, pour chaque bureau de vote sous la seule réserve     des dispositions de l'article 8 du présent décret, le tableau annexe des     électeurs inscrits qui ne remplissent pas les conditions de domicile pour     participer au scrutin d'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998     tel qu'il a été arrêté par la commission prévue à l'article 1er.
Art. 3. - La section Installateurs en radiocommunications siège en deux     formations: l'une sur les questions relatives aux installateurs de terminaux     de radiocommunications publiques et assimilés, l'autre sur les questions     relatives à l'admission des installateurs des équipements constitutifs de     réseaux radioélectriques indépendants.
      Lorsqu'elle siège dans sa formation Terminaux de radiocommunications     publiques et assimilés, elle est composée de dix membres nommés par le     directeur de la réglementation générale du ministère chargé des     télécommunications. Elle comprend:
      a) Trois représentants de l'Etat;
      b) Quatre représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications     agréés;
      c) Trois représentants des exploitants de réseaux ouverts au public et de     réseaux indépendants de radiocommunications.
      Lorsqu'elle siège dans sa formation Installations constitutives de réseaux     radioélectriques indépendants, elle est composée de neuf membres nommés par     le directeur de la réglementation générale du ministère chargé des     télécommunications. Elle comprend:
      a) Trois représentants de l'Etat;
      b) Cinq représentants des associations, groupements ou syndicats     d'installateurs et de constructeurs d'équipements de radiocommunications     agréés;
      c) Un représentant des exploitants de réseaux de radiocommunications     indépendants.
      Les personnalités visées aux b et c des deux alinéas ci-dessus sont     proposées par les organismes auxquels elles appartiennent. La liste de ces     organismes est déterminée par le directeur de la réglementation générale du     ministère chargé des télécommunications.
Essai
      Eléments étrangers (V.4.2). Le taux des éléments étrangers n'est pas     supérieur à 7,0 p. 100, dont pas plus de 5,0 p. 100 de parties ligneuses     (tiges de l'année précédant celle de la récolte).
      Chromatographie. Opérez par chromatographie sur couche mince (V.6.20.2) en     utilisant une plaque recouverte de gel de silice GR.
      Solution à examiner. A 1,00 g de sommité fleurie d'aubépine pulvérisée     (710), ajoutez 10 ml de méthanol R. Chauffez, en agitant, au bain-marie à     60oC, pendant dix minutes. Refroidissez et filtrez.
      Solution témoin (a). Dissolvez 5 mg d'acide chlorogénique R dans du méthanol     R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (b). Dissolvez 5 mg d'hypéroside R dans du méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (c). Dissolvez 5 mg de rutine R dans du méthanol R et     complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Solution témoin (d). Dissolvez 5 mg de vitexine-2" rhamnoside R dans du     méthanol R et complétez à 10 ml avec le même solvant.
      Déposez séparément sur la plaque 5  m l de chacune des solutions témoins et     30  m l de la solution à examiner. Développez sur un parcours de 15 cm avec     un mélange de 10 volumes d'eau, de 10 volumes d'acide formique anhydre R, de     30 volumes de méthyléthylcétone R et de 50 volumes d'acétate d'éthyle R.
     Laissez sécher la plaque à l'air pendant quelques minutes. Pulvérisez une     solution de diphénylborate d'aminoéthanol R à 1 p. 100 m/V dans du méthanol     R. Laissez sécher la plaque à l'air. Pulvérisez une solution de     polyéthylèneglycol 400 R à 5 p. 100 m/V dans du méthanol R. Laissez sécher.
     Examinez en lumière ultraviolette à 365 nm. Le chromatogramme obtenu avec la     solution à examiner présente quatre taches semblables quant à leur position     et leur coloration aux taches principales des chromatogrammes obtenus avec     les solutions témoins (a), (b), (c) et (d).
Art. 7. - Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou le bureau     D.P.E.S. 4 pour ce qui concerne l'université française du Pacifique, donne     aux intéressés récépissé de leur demande et des pièces jointes, sans que cela     puisse préjuger de la recevabilité des candidatures.
      De même, le chef d'établissement donne aux candidats récépissé des dossiers     qui lui ont été adressés ou remis.
      Aucun document, y compris thèses et travaux, n'est accepté après la clôture     des candidatures.
Art. 3. - Le contrôleur financier est obligatoirement consulté, pour ce qui     a trait à la gestion des conventions industrielles de formation par la     recherche, sur les propositions budgétaires et leurs modifications, ainsi que     sur les projets ayant une incidence financière qui ne figureraient pas au     projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
      Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à     toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place     de tous documents ou titres.
      L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, dès leur arrêté, copie des     balances. S'il ressort de leur examen que l'équilibre budgétaire de     l'organisme est menacé, il incombe au contrôleur financier de préconiser     toutes mesures susceptibles de le rétablir.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies     ci-après:
      LF-D572:
      a) Limites latérales:
      Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point 4641I25J N, 002o24I41J E.      b) Limites verticales: de la surface à 820 pieds (250 mètres) par rapport au     niveau du sol.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son     propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord du 19     décembre 1991 concernant le département de l'Oise conclu dans le cadre de la     convention collective nationale susvisée.
Art. 10. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires     sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires     d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et     le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est accordé à la société Du Pont Conoco Technologies (France)     S.A., à la société Triton France et à la société Ultramar Exploration     Limited, conjointes et solidaires, un permis exclusif de recherches     d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis de Beaunay>>, d'une     superficie de 231 kilomètres carrés environ, portant sur partie du     département de la Marne.
Contingent 1988/02A
      Bollegue (Pascal, Bernard, Jacques), région militaire de défense     Méditerranée.
     Gaspar (Jean-Philippe), 4e région militaire.
     Gonzalez (Pascal, José, Lucien), région militaire de défense Méditerranée.
     Ledru (Jean, Manuel, Jules, Abel), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Mifsud (Laurent, Jean), région militaire de défense Méditerranée.
I. - En qualité de magistrats de l'ordre administratif
        a) Titulaires:
      M. Marillia (Georges), président du tribunal administratif de     Clermont-Ferrand;
      M. Giltard (Daniel), président du tribunal administratif de Nancy.
        b) Suppléants:
      M. Monod (Jean-Pierre), président de tribunal administratif honoraire;
      M. Boutemy (Bernard), conseiller au tribunal administratif de Caen.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, le ministre délégué au budget et le     ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Pour les besoins de l'Office français de protection des réfugiés     et apatrides (O.F.P.R.A.) et de la C.R.R., le directeur de l'office et le     président de la commission sont habilités à échanger les données contenues     dans le fichier informatique constitué à la commission et le fichier     constitué à l'O.F.P.R.A. par l'arrêté du 5 novembre 1990.
Art. 1er. - M. le général de division Arnold (Philippe, Claude, Emile) est     nommé gouverneur militaire de Lille, commandant le 3e corps d'armée et la 2e     région militaire à compter du 22 février 1991.
      M. le général de brigade Bonavita (Alain, François) est nommé commandant     l'Ecole d'application de l'arme blindée et de la cavalerie et la 12e division     légère blindée à compter du 1er mars 1991.
      M. le général de brigade Brullard (Jean, Pierre) est nommé adjoint au     général commandant la Force d'action rapide à compter du 1er mars 1991.
Art. 2. - Au moment du dépôt de leur demande de libération anticipée, les     intéressés doivent être bénéficiaires d'une convention de stage de formation     ou d'un contrat de travail souscrits avec une compagnie française de     transport aérien relevant du titre III ou du titre IV du livre III du code de     l'aviation civile.
      Ils doivent s'engager par écrit auprès de l'autorité militaire à exercer     l'activité de pilote professionnel Avion ou d'ingénieur navigant de     l'aviation civile dans une compagnie française de transport aérien jusqu'à     l'âge prévu à l'article L.7 du code du service national.
Art. 1er. - Les personnels de direction relevant du présent statut exercent     leurs fonctions dans les établissements mentionnés aux 4o, 5o, 6o et 7o (à     l'exclusion, pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement des     personnes âgées) de l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986. Ces     personnels assurent la direction de ces établissements. A ce titre, ils sont     chargés de leur gestion administrative et financière ainsi que de la     direction des équipes éducatives, pédagogiques et techniques.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué au     budget et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 2
      Le concessionnaire fait élection de domicile à Paris (16e), 5, rue     Michel-Ange. Dans le cas où il déciderait, ultérieurement, de transférer ce     domicile dans un autre lieu, il en adressera immédiatement la déclaration au     préfet du Cantal ainsi qu'au directeur régional de l'industrie et de la     recherche d'Auvergne.
Art. 13. - La responsabilité technique et médicale du service est confiée à     un médecin psychiatre qui coordonne l'équipe visée à l'article précédent.
      Si l'activité de tout ou partie des membres de l'équipe n'est pas     entièrement consacrée au service d'accueil, elle doit être nettement     individualisée.
      Avec le concours de l'équipe de soin, le médecin coordonnateur:
      - pose les indications de l'accueil familial et en assure le suivi médical;
Art. 9. - Le responsable de la coordination des inspections de     l'enseignement agricole organise, dans le cadre des missions et prérogatives     de la direction générale, les évaluations et contrôles pédagogiques,
     administratifs, financiers ainsi que les activités d'expertise, d'étude,
     d'animation et de formation qui incombent aux inspecteurs.
      Il valorise l'action des différentes inspections au profit de     l'administration comme des établissements.
      Il assure également un appui aux directions régionales de l'agriculture et     de la forêt dans leur rôle d'autorité académique.
      Le responsable de la coordination des inspections anime le réseau de tous     les agents chargés d'inspection ou commissionnés à cet effet; il veille à la     cohérence des interventions, centralise les informations qui en résultent et     en assure la synthèse en vue de l'évaluation du système de formation.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Faure,
     sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire au ministère     de la justice, délégation de signature est donnée à M. François Antonini,
     administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Faure, à     l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     actes, arrêtés ou décisions concernant les statuts et les relations sociales     relevant de la direction de l'administration pénitentiaire, à l'exclusion des     décrets.
A        Axe du clocher de l'église de Locmalo:
    x = 188770      y = 2355840
    x = 191570      y = 2352850
    x = 186540      y = 2354110
     instituée par décret du 14 avril 1970):
    x = 174210      y = 2348380
    x = 169830      y = 2348680
    x = 167060      y = 2349170
Art. 14. - Un règlement intérieur est élaboré par le directeur de     l'établissement hospitalier gestionnaire du service en concertation avec     l'équipe de soin. Il est soumis au conseil d'administration de     l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement et     approuvé par le préfet.
      Il est porté à la connaissance du malade, le cas échéant de sa famille, et     de l'unité d'accueil familial.
      Un contrat d'accueil conforme aux termes du règlement intérieur est établi     avec chaque famille d'accueil.
Art. 2. - Le concours de recrutement prévu à l'article 1er ci-dessus peut     être ouvert pour chacune des quatre spécialités suivantes:
      1o Enseignement du premier degré;
      2o Information et orientation;
      3o Enseignement technique, options:
      - économie et gestion;
      - sciences et techniques industrielles;
      - sciences biologiques et sciences sociales appliquées;
      4o Enseignement général:
      - anglais;
      - histoire-géographie;
      - lettres;
      - mathématiques.
Art. 15. - Le jury du concours est nommé par le ministre chargé de     l'éducation nationale. Il comprend des membres choisis parmi les catégories     suivantes:
      - membres des corps des inspections générales de l'éducation nationale;
      - membres de l'enseignement supérieur;
      - inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie;
      - personnalités extérieures choisies à raison de leur connaissance du     système éducatif.
      Le président du jury est nommé par le ministre chargé de l'éducation     nationale et peut être assisté d'un ou plusieurs vice-présidents.
Contingent 1987/02A
      Groshens (Daniel), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Lefetz (Bruno, Jean, Baptiste), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Morel (Loïk, Yves, René), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Pamelard (Jean, Oscar, Joseph), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique     et des réformes administratives, le ministre délégué au budget et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet, sauf en ce qui concerne     l'article 4 qui est immédiatement applicable, au 1er janvier 1991.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      I. - Dans son premier alinéa, le mot <<cinq>> est remplacé par le mot     <<six>>.
      II. - Il est complété, in fine, par les mots suivants:
      <<Une commission spécialisée en matière de prévention des risques     spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics.>>
Art. 2. - Après l'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 1984 susvisé, il est     introduit un article 7 nouveau ainsi rédigé:
      <<Art. 7. - La commission spécialisée en matière de prévention des risques     spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics est notamment     consultée sur:
      <<- les projets de règlements portant sur la prévention des risques     spécifiques aux secteurs du bâtiment et des travaux publics, pris en     application des articles L. 231-2, L. 231-3-1 et L. 235-1 à L. 235-8 du code     du travail;
      <<- l'agrément des organismes chargés d'effectuer les contrôles techniques     en application des dispositions législatives et réglementaires énoncées     ci-dessus;
      <<- les projets de disposition pris en application des articles L. 422-1 du     code de la sécurité sociale relatifs à la prévention des risques spécifiques     aux secteurs du bâtiment et des travaux publics;
      <<- la mise en oeuvre des règlements relevant de la compétence de la     commission et les initiatives correspondantes.>>
Par décret du Président de la République en date du 24 octobre 1990, pris     sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour     son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la     déclaration du conseil de l'ordre en date du 4 juillet 1990 portant que les     présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans     l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise     réglementaire des insignes, les militaires désignés ci-après:
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Pepy, directeur     du cabinet du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne des affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, la mise en     place de mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky chez le porc est     rendue obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
      Dans les départements figurant à l'annexe I, les mesures de lutte déjà     prescrites en application de l'article 4 de l'arrêté du 15 février 1984     demeurent applicables. Toutefois les préfets de ces départements devront, un     an au plus après la date de publication du présent arrêté, répondre aux     prescriptions des articles 4 et 5 du présent arrêté.