Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 3 pour la diffusion de son programme. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones d'Arrens 2, Arthez-d'Asson, Bonloc 2, Dalou, Entremont-le-Vieux 2, Eycheil, Lacaze, Ore, Saulx-les-Chartreux, Saint-Pierre-de-Curtille, Sainte-Croix-Volvestre et Vinay 3.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 15 décembre 2004 pour le site de Saulx-les-Chartreux et avant le 31 mai 2005 pour les autres sites.
Les dispositions contenues dans les arrêtés du 2 juillet 2002 et du 19 mai 2003 susvisés, notamment celle concernant la durée totale de cette épreuve, sont applicables aux 25 départements énoncés ci-dessous, selon le calendrier fixé :
 - à compter du 6 décembre 2004 : l'Ardèche (07), la Drôme (26), les Pyrénées-Orientales (66) et les Deux-Sèvres (79) ;
 - à compter du 3 janvier 2005 : l'Oise (60), le Pas-de-Calais (62), la Vendée (85) et la Martinique (972) ;
 - à compter du 7 février 2005 : la Meurthe-et-Moselle (54) et le Puy-de-Dôme (63) ;
 - à compter du 7 mars 2005 : les Alpes-Maritimes (06), l'Eure (27), le Loiret (45) et le Nord (59) ;
 - à compter du 4 avril 2005 : le Haut-Rhin (68), la Haute-Savoie (74), la Seine-Maritime (76) et le Val-d'Oise (95) ;
 - à compter du 2 mai 2005 : l'Aisne (02), le Calvados (14), la Saône-et-Loire (71) et les Hauts-de-Seine (92) ;
 - à compter du 6 juin 2005 : la Loire (42), la Seine-et-Marne (77) et le Val-de-Marne (94).
La prise en charge de la personne nécessite que l'épithésiste assure, dans la mesure du possible, une présence de proximité et établisse :
 - l'anamnèse de la personne comportant l'écoute de ses demandes, l'évaluation de ses besoins spécifiques (la plastique et l'esthétique aidant l'acceptation psychologique du handicap), de sa motivation, de son contexte médico-social, de son projet de vie ;
 - l'examen de la personne en vue de l'appareillage.
L'épithésiste est tenu de constituer et de mettre à jour un dossier pour chaque personne comprenant :
 - le dossier administratif comprenant, le cas échéant, la (les) date(s) de(s) intervention(s) chirurgicale(s), des moulages et de la livraison des prothèses, les photos ;
 - le compte rendu de l'anamnèse ;
 - le descriptif exhaustif de l'appareil comprenant les composants utilisés et les étapes de la fabrication de l'appareil, la qualité des résines souples, pigments utilisés et modes de fixation, le cas échéant, la date, le motif et la nature des interventions réalisées ainsi que le nom de l'intervenant ;
 - le compte rendu d'appareillage à la disposition du prescripteur.
« A N N E X E V
TARIFS D'HONORAIRES APPLICABLES
AU DISPOSITIF DE PRÉVENTION
 Le dispositif de prévention tel que défini au titre IX de la présente convention prévoit un examen systématique annuel de prévention pour les jeunes âgés de treize à dix-huit ans comportant un examen bucco-dentaire du patient assorti, le cas échéant, d'un programme de soins.
 Cet examen est fixé à 25 EUR. Il est versé directement par la caisse d'assurance maladie au chirurgien-dentiste choisi par le patient.
 Cet examen peut être complété (si nécessaire) par une prise de radiographie intrabuccale réglée sur la base d'un forfait, quelle que soit la technique utilisée, de la façon suivante :
 - pour la réalisation de deux clichés : 10,67 EUR ;
 - pour la réalisation de quatre clichés : 21,34 EUR.
 Un protocole national définit les modalités pratiques de mise en place et de suivi du dispositif. »
Article II
Revalorisation de la consultation
du chirurgien-dentiste spécialiste
 A compter de l'entrée en vigueur du présent avenant, la consultation du chirurgien-dentiste spécialiste mentionnée à l'annexe I de la convention nationale des chirurgiens-dentistes est portée à 23 EUR.
 Fait à Paris, le 28 juillet 2004.
Le président de la Confédération nationale
des syndicats dentaires,
J.-C. Michel
Le président de l'Union des jeunes chirurgiens-dentistes -
Union dentaire,
J. Deniaud
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
J.-M. Spaeth
La présidente de la Caisse centrale
de la mutualité sociale agricole,
J. Gros
Le président de la Caisse nationale
de l'assurance maladie des professions indépendantes,
G. Quevillon
Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 30 mars 2004 susvisé :
 - la société Grenoble TV, pour le projet G.2 ;
 - la société 7L, pour le projet 7L Grenoble ;
 - la société TéléGrenoble, pour le projet TéléGrenoble ;
 - la société Télé Grenoble, pour le projet TV7 Grenoble.
I. - L'article 62, le a du 3 de l'article 324 et l'article 354 du code des douanes, tels que rendus applicables dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38-I et 52-I de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Polynésie française par l'article 2-II de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, sont abrogés.
 II. - L'article 62 et le a du 3 de l'article 324 du code des douanes, tels que rendus applicables en Nouvelle-Calédonie par l'article 28-II de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, sont abrogés.
 III. - L'article 65, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38-I et 52-I de la loi du 4 janvier 1993 susvisée, est abrogé.
 IV. - L'article 65 des codes des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française est abrogé.
 V. - Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes, tel que rendu applicable dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les articles 38-I et 52-I de la loi du 4 janvier 1993 susvisée et en Nouvelle-Calédonie par l'article 28-II de la loi du 5 juillet 1996 susvisée, est abrogé.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 octobre 2004, un concours réservé est ouvert pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
 Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 4.
 Ce concours comprend une épreuve orale d'admission. L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury. Ces questions portent notamment sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
 En vue de cette épreuve, les candidats fourniront à l'appui de leur dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
 La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines et de la logistique (bureau des emplois, des compétences et de la formation ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 7. La demande peut également être faite par courrier électronique : f.kern@onic.fr.
 Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Au chapitre IV du titre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un article D. 454-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 454-1. - I. - La déclaration prévue à l'article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la victime d'un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.
 II. - Le tiers responsable de l'accident doit informer, par tous moyens, la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les quinze jours suivant sa survenue s'il n'en a pas informé son assureur.
 III. - L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident.
 Pour les accidents relevant de l'article L. 211-8 du code des assurances, l'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de la survenue de l'accident.
 En cas de litige sur le respect de son obligation d'information, il lui appartient d'apporter la preuve que l'information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.
 IV. - La majoration de l'indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l'article L. 454-1 est appliquée lorsque l'assureur du tiers responsable n'a pas informé la caisse dans les délais prévus au II sauf si l'assureur apporte la preuve qu'en dépit des diligences qu'il a effectuées pour obtenir l'information il n'a pas pu disposer des éléments lui permettant de délivrer cette information dans ces délais.
 Dans les cas où la caisse n'a pas pu exercer son recours, l'indemnité forfaitaire majorée est calculée sur les sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l'assureur avait respecté son obligation d'information.
 V. - L'établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les lésions sont, selon ses déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d'assurance maladie dont elle relève dans les trois mois suivant la date de la fin des soins. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Lavaux, domicilié 9, rue de la Corse, 97427 L'Etang-Salé.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324, les articles 354 et 389 bis du code des douanes sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Les articles 62, 65 à l'exception du a du 1, des 4, 5, 7 et 8, le a du 3 de l'article 324 et l'article 389 bis du code des douanes sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
 III. - Le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 IV. - L'article 64 B du code des douanes est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 V. - A l'article 414 du code des douanes tel que rendu applicable en Polynésie française par l'article 2-II de l'ordonnance du 24 juin 1998 susvisée, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Dano-Dorémus (Carole), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Yilmaz Sabuncu (Nurdan), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004 :
 Mme Audiffred (Marie-Christine), épouse Faivre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes).
 Le retrait de Mme Audibert (Nicole, Marie), épouse Pracherstorfer, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Achin, Salvatore Agostino et Marie-Christine Audiffred, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004 :
 M. Mazoyer (Franck, Paul-Henri, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère).
 Le retrait de M. Brun (Pierre, Laurent), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Brun et Véronique Angella, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique Angella et Franck Mazoyer, huissiers de justice associés ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Marie-Christine Margeot, agente contractuelle à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Martine Brandéla, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004 :
 M. Turlur (Gérard, Michel, Antoine) et Mme Dupriez (Cécile, Renée, Rolande), épouse Langelin, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul Roux, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. Roux (Paul, Elie, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul Roux, notaire associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul Roux, notaire associé, est ainsi modifiée : « Gérard Turlur et Cécile Langelin-Dupriez, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2004, Mme Wanda Diebolt, inspectrice générale de l'équipement, est nommée haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de Mme Michèle Prats, inspectrice générale de l'équipement, appelée à d'autres fonctions.
Le conseil se réunit au moins une fois par an. Le sous-directeur de la statistique, des études et de la documentation est rapporteur général du conseil. Il propose au président l'ordre du jour de chaque réunion et diffuse les convocations, les procès-verbaux et les documents utiles aux délibérations. Il est assisté du secrétariat, assuré par un membre de la sous-direction de la statistique, des études et de la documentation, désigné par le président. Pour l'examen de questions particulières, à la demande du conseil, des groupes de travail peuvent être constitués et des rapporteurs désignés.
Après l'article 52 est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
 « Art. 52-1. - Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'à des étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Jean-Michel Louboutin, mis à disposition du secrétaire général d'INTERPOL à Lyon pour occuper le poste de directeur de l'appui opérationnel de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Après l'article 35 est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - L'expulsion peut être prononcée :
 « 1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;
 « 2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ;
 « 3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 novembre 2004, M. Guignier (Jean-Michel, Pierre, Frédéric) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourg-d'Oisans (Isère), en remplacement de M. Mazoyer (Franck, Paul-Henri, Jean), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 7 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Pierre Larrieu, inspecteur du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2004 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à Mme Ghislaine Rozenfarb, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Laure de Choiseul, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 octobre 2004, M. Jean-Paul Bernard, directeur du travail, affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. André Cano, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Hérault jusqu'au 30 septembre 2004 inclus, est maintenu en position de service détaché dans cet emploi du 1er octobre 2004 jusqu'au 31 décembre 2004 inclus.
L'article 16 est ainsi modifié :
 I. - Le deuxième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées :
 « En cas de nécessité liée au déroulement des études, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder cette carte de séjour même en l'absence du visa de long séjour requis sous réserve de la régularité de son entrée en Nouvelle-Calédonie. Sous les mêmes réserves, il peut également la délivrer à l'étranger qui a suivi une scolarité en Nouvelle-Calédonie depuis au moins l'âge de seize ans et qui poursuit des études supérieures. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées et les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement. »
 II. - Le septième alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît ces mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation. »
 III. - Au dernier alinéa, après les mots : « passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles », sont insérés les références : « 222-39, 222-39-1,  ».
La première épreuve, qui comporte obligatoirement plusieurs sujets au choix, consiste :
 Pour les candidats aux examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des travaux ruraux, au corps des ingénieurs des travaux agricoles ainsi qu'au corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts, en une épreuve écrite sous la forme d'une étude de cas pratique prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : 4 heures ; coefficient 2) ;
 Pour les candidats aux examens professionnels d'accès au corps des attachés des services déconcentrés, en une épreuve écrite prenant appui sur un dossier documentaire et donnant lieu à la rédaction d'une note ou d'un rapport (durée : 4 heures ; coefficient 2).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2004, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2005 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
 - filière MP : 36 ;
 - filière PC : 16 ;
 - filière PSI : 30 ;
 - filière TSI : 2 ;
 - filière PT : 9 ;
 - DEUG : 2.
L'article L. 612-12 du même code est ainsi modifié :
 1° Le 4° est ainsi rédigé :
 « 4° Qui a pour objet une invention manifestement non brevetable en application des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19 ; »
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « En cas de non-conformité partielle de la demande aux dispositions des articles L. 611-17 et L. 611-18 ou L. 612-1, il est procédé d'office à la suppression des parties correspondantes de la description et des dessins. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 27 octobre 2004, M. Philippe Dingeon, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Pas-de-Calais, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme à compter du 8 novembre 2004.
La zone protégée est matérialisée de façon explicite par la mise en place d'une clôture et de pancartes rectangulaires placées sur chaque pan, tous les cinquante  mètres environ, de la clôture extérieure portant la mention : « zone protégée, interdiction d'y pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites, conformément aux articles 413-7 et 413-8 du code pénal », en lettres noires sur fond blanc.
 Le chef du centre en route de la navigation aérienne ouest prend toutes dispositions pour rendre apparentes les limites de la zone.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'application de leur nouveau statut est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents titulaires reclassés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
 En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Après l'article 52, il est créé un article 52-1 ainsi rédigé :
 « Art. 52-1. - Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 42, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004, ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance. »
L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle est complété par un 4 ainsi rédigé :
 « 4. Sous réserve des dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18 et L. 611-19, sont brevetables aux conditions prévues au 1 les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique, ou sur un procédé permettant de produire, de traiter ou d'utiliser de la matière biologique.
 « Est regardée comme matière biologique la matière qui contient des informations génétiques et peut se reproduire ou être reproduite dans un système biologique. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Polynésie française, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. »
 II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès. »
La directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'écologie et du développement durable et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er octobre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
Droit public
 M. Agniel (Guy), université de la Nouvelle-Calédonie.
 Mlle Couston (Mireille), université de Lyon-III.
 Mme Jullien (Marie-Pauline), épouse Deswarte, université d'Artois.
 M. d'Onorio di Méo (Joël-Benoît), université d'Aix-Marseille-III.
Histoire du droit et des institutions
 M. Lourde (Albert), université de Perpignan.
 M. Marion (Gérard), université des Antilles et de la Guyane.
 M. Vonau (Jean-Laurent), université Strasbourg-III.
Science politique
 M. Le Bart de La Broise (Christian), université Rennes-II.
Sciences de gestion
 M. Pluchart (Jean-Jacques), université d'Amiens.
Après l'article 41 sont insérés les articles 41-1 et 41-2 ainsi rédigés :
 « Art. 41-1. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables.
 « Art. 41-2. - Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 35 ou du 2° de l'article 35-1. Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. »
L'article 36 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 36. - I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion des personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
 « 1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
 « 2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
 « 3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
 « 4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
 « 5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
 « Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
 « Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 34 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
 « Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
 « II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 32. »
Les agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-I de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et classés :
 a) Soit au 7e échelon du principalat de la catégorie II ;
 b) Soit, au sein de la catégorie I, au 7e échelon au moins de la classe normale ou au 2e échelon au moins du principalat de 2e classe ;
 c) Soit dans un grade supérieur,
sont intégrés dans un corps de fonctionnaires de catégories A, B ou C du ministère de l'agriculture, dans les conditions fixées aux articles 2 à 5.
 Le corps d'accueil mentionné à l'alinéa qui précède est déterminé dans les conditions fixées par le tableau de correspondance I de l'annexe n° 1 du présent décret.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société Métropole Télévision mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au Conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 98 du 18 septembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2007, les conservateurs de 1re classe du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur en chef du patrimoine au titre de l'année 2007 :
 1 Philippe Charon.
 2 François Arné.
 3 Alain Hauss.
 4 Roseline Salmon.
 5 Sophie Macariou-Salinas.
 6 Thierry Zimmer.
 7 Nadine Gilbert.
 8 Christian Briend.
 9 Anne Villard-Le Tiec.
10 Anne-Cécile Tizon.
11 Xavier Salmon.
12 Sylvie Leprince.
13 Emmanuelle Flament-Guelfucci.
14 Hélène Bayou.
15 Elizabeth Pastwa.
16 Sophie Malavieille.
17 Catherine Chevillot.
18 Lucien Vallin.
19 Sandrine Bula.
20 Violaine Jeammet.
21 Jean-Michel Sauget.
22 Marie Gallup.
23 Oliver Meslay.
24 Yves Cranga.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 15 octobre 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 Berthault (Florence).
 Daguet (Gabriel).
 Dubray (Sylvain).
 Gicquel (Mathieu).
 Godet (Florent).
 Louis (Sophie).
 Magendie (Marc).
 Maurand (Baptiste).
 Morassi (Benjamin).
 Pawluk (Caroline).
 Sevali Garcia (Laurent).
 Touchard (Emilie).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 février 2007, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2007 est fixé à 20 au total se répartissant ainsi :
 - concours externe : 10 ;
 - concours interne : 10.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, Mme Bessiere, née Cohen (Irène), attachée principale d'administration centrale de 2e classe, est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 3 janvier 2005.
Les tarifs des redevances pour services rendus mentionnées aux articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de l'aviation civile sur les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, fixés par la société Aéroports de Paris dans les conditions prévues par le même code et applicable à compter du 1er avril 2007, sont disponibles auprès d'Aéroports de Paris, soit par consultation au siège de la société, 291, boulevard Raspail, Paris (14e), soit par demande écrite adressée à la société, soit par consultation du site internet www.aeroportsdeparis.fr, dans la rubrique « aéroportuaire » de l'espace « clients professionnels ».
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 12 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 14 postes vacants à l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local de Villeneuve-de-Berg, 07170 Villeneuve-de-Berg.
Il est inséré, dans le code de la sécurité sociale, un article L. 177-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 177-2. - Les caisses de sécurité sociale coordonnent leur politique d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes résidant en zone rurale.
 « Le département assure la coordination globale des dispositifs et services qui concourent à l'insertion et à l'action médico-sociale. Il s'assure à cet effet de la participation de l'ensemble des acteurs concernés. »
L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi  rédigé :
 « Art. L. 421-2-6. - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services. Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Lorsque les demandes de permis de construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les services déconcentrés de l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 mars 2005, M. Christian Rombaut, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire du centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille à compter du 12 mai 2005 et jusqu'au 31 août 2005.
Après le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A compter du 1er janvier 2005, les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011. La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E. »
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 15 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Colson, BP 631, 14 km route de Balata, 97261 Fort-de-France Cedex.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 3 janvier 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'établissement public de santé Maison blanche, à Neuilly-sur-Marne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Maison blanche, 3, avenue Jean-Jaurès, 93330 Neuilly-sur-Marne.
I. - L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : « Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale ».
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 113-2 du même code est ainsi rédigé :
 « L'espace pastoral est constitué par les pâturages d'utilisation extensive et saisonnière. Dans les régions où la création ou le maintien d'activités agricoles à prédominance pastorale est, en raison de la vocation générale du territoire, de nature à contribuer à la protection du milieu naturel, des sols et des paysages ainsi qu'à la sauvegarde de la vie sociale, des dispositions adaptées aux conditions particulières de ces régions sont prises pour assurer ce maintien. »
 III. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
 « Ces dispositions comportent les mesures prévues aux articles L. 113-3, L. 113-4, L. 135-1 à L. 135-11 et L. 481-1 et L. 481-2, qui sont applicables : ».
 IV. - Dans le dernier alinéa (2°) du même article, les mots : « de la commission départementale d'orientation de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture ».
 V. - 1. Au b de l'article L. 481-1 du même code, après les mots : « Elles seront conclues pour une durée », sont insérés les mots : « minimale de cinq ans » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L. 411-11. »
 2. Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article L. 481-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
 « Hors des zones de montagne, le représentant de l'Etat dans le département détermine, par arrêté pris après avis de la chambre d'agriculture, les espaces pour usage de pâturage extensif saisonnier ainsi que la durée et le loyer des conventions conclues conformément aux termes du b. »
 VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 142-6 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L. 113-2. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les cinq parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), cadastrées section HI n° 194 d'une superficie de 8 114 mètres carrés environ, n° 214 d'une superficie de 1 302 mètres carrés environ, n° 315 d'une superficie de 3 238 mètres carrés environ, n° 316 d'une superficie de 6 138 mètres carrés environ, n° 317 d'une superficie de 1 001 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan à l'échelle 1/2 000 annexé au présent arrêté.
 Nota. - Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, BP 775, 82013 Montauban Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-270 du 13 juin 2000 et n° 2000-373 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, Mme Chantal Bouteille, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de M. Philippe Cantier.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.
 Un décret fixe les modalités d'application du présent article.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 2 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines (service concours), 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.