A N N E X E
    CONVENTION MULTIPARTITE CONSTITUTIVE DU RESEAU PARAD (PATIENTS EN DIFFICULTE AVEC L'ALCOOL, A RISQUES, ABUSEURS ET DEPENDANTS)
    Préambule
    L'action expérimentale, objet de la présente convention, est régie par les dispositions des articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-12 du code de la sécurité sociale qui autorisent la conduite d'actions expérimentales de caractère médical ou médico-social en vue de promouvoir, avec l'accord du bénéficiaire et de la caisse d'assurance maladie concernée, des formes nouvelles de prise en charge des soins préventifs et curatifs. Les dispositions qui suivent doivent être en conformité avec les dispositions générales de l'arrêté d'agrément auxquelles elles sont annexées.
    L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, l'alcoolisation excessive. La zone géographique concernée par l'action expérimentale est le Puy-de-Dôme.
    La présente convention a pour objet :
    - la définition des droits et devoirs des professionnels de santé et des travailleurs sociaux, des institutions et organismes d'assurance maladie décidant d'adhérer au réseau de soins PARAD ;
    - la définition du cadre général des contrats d'adhésion individuels auxquels devront souscrire les professionnels de santé avec les caisses d'assurance maladie pour bénéficier des dérogations tarifaires (cf. titre IV) ;
    - la définition du cadre général des contrats de soins individuels que les patients, qui acceptent d'adhérer au réseau, passeront avec le médecin traitant du réseau (cf. titre III, 3.12).
    La présente convention vise également à définir les engagements du promoteur. L'association PARAD est promoteur de l'action. Cette association à but non lucratif a été créée pour, d'une part, rassembler toutes les parties prenantes (institutions, professionnels de santé et patients), et, d'autre part, accueillir la structure de coordination.
    Les personnalités physiques ayant participé à la genèse du projet sont membres fondateurs. Le conseil d'administration de l'association émane de son assemblée générale avec le respect d'un équilibre entre institutions représentantes de l'Etat, caisses d'assurance maladie, organismes complémentaires, professionnels de santé et malades.
    Les signataires de la présente convention ont convenu de mettre en oeuvre les dispositions suivantes, qui sont annexées à l'arrêté d'agrément du projet cité en préambule.
    TITRE Ier
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
    DU RESEAU PARAD
    L'objectif du réseau expérimental est de traiter précocement, en médecine ambulatoire et dans le cadre de soins dûment coordonnés, les patients en difficulté avec l'alcool.
    Il s'agit de prévenir ainsi l'aggravation de la pathologie « difficulté avec l'alcool », les complications psychiatriques et organiques sérieuses et coûteuses qui y sont associées, et d'en réduire les conséquences sociales majeures.
    Le réseau est caractérisé par les points suivants :
    Il permet une prise en charge multidisciplinaire et coordonnée, associant acteurs sociaux et médicaux du secteur ambulatoire et du secteur hospitalier dès le repérage du patient en difficulté avec l'alcool jusqu'à l'issue des soins ;
    Il s'adresse à une population répondant à des critères médicaux définis ;
    Les prestations médicales et paramédicales dispensées dans le cadre du réseau sont définies par des protocoles validés par le réseau (protocole d'examens à visée diagnostique dit « bilan de comportement de consommations », et protocole de soins à visée de traitement dit « traitement ») ;
    Ces prestations font l'objet, pour une large partie, d'une forfaitisation des rémunérations ;
    Un dossier médico-social partagé, renseigné par les différents acteurs dans le respect de la déontologie et de la loi, est mis en oeuvre, par l'intermédiaire du système d'information ;
    Une structure de coordination et d'expertise est mise à la disposition des professionnels de santé et des travailleurs sociaux adhérents au réseau, ainsi que des patients ; elle comprend notamment un médecin coordinateur, un administrateur réseau informatique et une cellule d'intervision composée d'experts hospitaliers et libéraux ;
    Un comité de pilotage est chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, à la mise à jour des protocoles de soins et à l'évaluation interne et régulière du réseau ;
    Une formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau est dispensée à ses adhérents.
    TITRE II
    MODALITES D'ADHESION
    2.1. Critères d'inclusion
    La participation au réseau est effectuée sur la base du volontariat assortie de la possibilité de retrait à tout moment.
    Critères médicaux d'inclusion des patients
    Les prestations servies par le réseau s'adressent à des patients en difficulté avec l'alcool, se trouvant dans l'une des trois situations suivantes :
    - patients à risque ;
    - patients abuseurs ;
    - patients dépendants.
    Les définitions correspondant à ces différents types de malades sont fondées sur le niveau de consommation d'alcool, sur la fréquence de complications physiques, psychiques et sociales et sur l'existence ou non d'un état de dépendance (CIM 10 et DSM IV).
    Critères d'inclusion des professionnels
    Les acteurs médicaux, sociaux et institutionnels sont adhérents dès lors qu'ils relèvent de l'une des catégories d'acteurs définies ci-après et qu'ils acceptent, par la signature de la présente convention, de remplir les engagements qui sont définis pour cette catégorie. En contrepartie, ils bénéficient des engagements du réseau qui y sont également définis.
    Les médecins libéraux, généralistes ou spécialistes, les laboratoires de biologie médicale et les pharmaciens d'officine signataires de la présente convention multipartite doivent également, pour être adhérents, signer une convention individuelle avec les régimes d'assurance maladie afin que les dérogations tarifaires accordées par le réseau soient mises en oeuvre.
    2.2. Modalités d'inclusion
    Modalités d'inclusion des patients
    Les assurés acceptant d'être pris en charge par le réseau doivent le formaliser par la signature d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » et/ou « traitement » avec leur médecin traitant (titre III, 3.12).
    La caisse d'assurance maladie dont relève le patient est destinataire de l'acte d'adhésion.
    Modalités d'entrée des professionnels dans le réseau
    Chaque acteur adhérent formalise son adhésion à la présente convention par la signature du formulaire présenté en annexe 1. Les institutions, organismes publics ou privés doivent être engagés :
    - par leur responsable administratif ou légal, et
    - pour les établissements dispensant des soins, par les médecins traitants concernés dans l'établissement.
    Ils s'engagent pour la durée de l'expérimentation restant à couvrir à compter de leur adhésion.
    Pour les praticiens libéraux ou hospitaliers, l'adhésion est annulée de plein droit si le praticien fait l'objet d'une sanction ordinale, conventionnelle ou pénale comportant une interdiction d'exercice d'un minimum d'un mois.
    De même, l'adhésion peut être annulée en cas de non-respect des engagements et cela après audition de l'intéressé par le comité de pilotage du réseau. Elle peut également être annulée à la demande du contrôle médical, pour non-respect des engagements de la convention liée entre le praticien et la caisse.
    TITRE III
    DROITS ET ENGAGEMENTS
    3.1. Le promoteur
    3.1.1. Les moyens informatiques
    Le réseau PARAD s'appuie sur un système d'information dont les utilisateurs sont, d'une part, les acteurs du réseau (médecins généralistes, psychiatres, travailleurs sociaux...) et, d'autre part, un administrateur informaticien. Ce système, en cours d'élaboration, devra être validé par la CNIL. Le promoteur le met à disposition du réseau.
    Le promoteur recrute un administrateur informatique, chargé du paramétrage et de la maintenance du serveur, de la formation informatique, de la mise en ligne et du maintien en fonctionnement opérationnel de l'ensemble des professionnels connectés.
    3.1.2. La mise à disposition d'un médecin coordinateur
    Le promoteur recrute un médecin qui sera chargé de veiller au bon fonctionnement du réseau, de réaliser les évaluations internes.
    Il est garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.
    3.1.3. Les prestations administratives
    Le promoteur recrute une secrétaire qui sera chargée d'assurer la gestion administrative et financière du réseau.
    3.1.4. Les droits et engagements du promoteur
    L'information des médecins, notamment généralistes, concernant la mise en oeuvre de l'expérimentation, leurs droits et obligations, est assurée par les promoteurs du réseau PARAD en coordination avec les unions professionnelles et les représentants de la médecine ambulatoire ainsi que les administrations hospitalières.
    Le promoteur s'engage à :
    - mettre à disposition le serveur et le réseau de messagerie dans le cadre des autorisations qui seront délivrées par la CNIL, et notamment le circuit des informations médicales en direction du dossier médico-social ;
    - assurer la gestion administrative du réseau, la transmission des données nécessaires aux caisses d'assurance maladie pour qu'elles assurent la facturation et le paiement aux professionnels de santé des prestations qu'ils dispensent dans le cadre du réseau ;
    - participer aux instances de pilotage du réseau ;
    - participer aux instances d'évaluation de l'expérimentation.
    3.2. Les organismes d'assurance maladie
    Les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires adhérant au réseau PARAD s'engagent à :
    - signer un contrat individuel avec chaque acteur désirant adhérer au réseau et concerné par les dérogations tarifaires, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions d'adhésion ;
    - rémunérer les médecins libéraux généralistes et spécialistes, les laboratoires d'analyse biologique selon les forfaits de soins définis en titre IV ;
    - rémunérer les protocoles de soins particuliers selon les forfaits spécifiques définis pour les patients dits « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, sur proposition de la cellule d'intervision et sous réserve de l'avis du médecin-conseil ;
    - contribuer au financement du réseau tel que défini dans le titre V ;
    - définir un cahier des charges et lancer l'appel d'offres pour la désignation des laboratoires de biologie médicale aptes à dispenser des prestations dans le cadre du réseau ;
    - rembourser les pharmaciens d'officine adhérant au réseau et délivrant les médicaments prescrits dans le cadre des protocoles de soins sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
    - maintenir leur adhésion au réseau pendant les trois premières années de l'expérimentation ;
    - proposer la formation nécessitée par la mise en oeuvre du réseau PARAD (formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau) parmi les thèmes de la formation médicale continue conventionnelle paritaire.
    En contrepartie, les caisses d'assurance maladie des régimes obligatoires pourront :
    - disposer des rapports d'évaluation interne et des tableaux de bord préparés par le coordinateur médical et validés par le comité de pilotage ;
    - diligenter, par l'intermédiaire du service médical, toute action de contrôle médical visant à vérifier l'activité des professionnels de santé et demander l'exclusion du réseau PARAD des professionnels ne remplissant pas leurs engagements ;
    - retirer leur adhésion à l'issue des trois années d'expérimentation, sans autre conséquence que le retour aux conditions de prise en charge de droit commun des patients et de rémunération des professionnels ;
    - expérimenter un nouveau mode de rémunération des médecins et poser les bases d'une évolution vers un financement globalisé des soins ;
    - développer une connaissance approfondie du coût de la pathologie « difficulté avec l'alcool », notamment grâce au dispositif d'évaluation des dépenses médicales.
    3.3. Les services médicaux de l'assurance maladie
    L'échelon médical des caisses d'assurance maladie adhérant au réseau s'engage à :
    - participer aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci sera amenée soit à définir des protocoles de soins spécifiques pour les patients « atypiques » tels que définis à l'annexe 4, soit à modifier les protocoles standards en vertu des dispositions de la même annexe ;
    - exercer les contrôles médicaux, dans le cadre des articles L. 315-1, L. 315-2, L. 315-3 et R. 315-1 sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires, sur demande des responsables de la gestion du risque de la caisse.
    Afin d'assurer sa mission, l'échelon médical des régimes d'assurance maladie aura accès à :
    - une participation de droit, sur convocation expresse du coordinateur médical aux travaux de la cellule d'intervision, dès lors que celle-ci traitera des cas patients nécessitant des protocoles de soins spécifiques ;
    - la base de données nominatives du réseau, dans le but d'exercer l'activité de contrôle médical, pour des motifs de santé publique et à des fins d'évaluation ;
    - la possibilité d'exercer le contrôle médical de sa propre initiative sur les prestations dispensées dans le cadre du réseau et rémunérées par des dérogations tarifaires ;
    - la possibilité de participer à la cellule d'intervision du réseau, en dehors des cas où sa participation est de droit ;
    - la possibilité de participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
    3.4. Les médecins exerçant en ambulatoire
    (médecins généralistes et psychiatres libéraux)
    Les médecins exerçant en ambulatoire et adhérant au réseau s'engagent à :
    - participer aux sessions de formation en alcoologie, informatique et au fonctionnement en réseau ;
    - intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
    - mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades ;
    - prescrire les médicaments spécifiquement nécessaires à l'exécution du protocole à l'aide d'un ordonnancier spécial fourni par le réseau ; ou de l'ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie ;
    - adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
    - renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé, avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage, et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
    - signer avec les caisses d'assurance maladie un contrat individuel (cf. annexe 5) pour l'accès au mode de rémunération dérogatoire défini au titre IV ;
    - veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, ceci se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
    En contrepartie, les médecins exerçant en ambulatoire pourront bénéficier :
    - du soutien de la cellule d'intervision pour la prise en charge de leurs malades en difficulté avec l'alcool tel que décrit dans le titre Ier ;
    - de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
    - du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
    - de la formation médicale, informatique et au fonctionnement du réseau ;
    - d'une rémunération sous forme de forfaits de soins telle que définie dans le titre IV ;
    - d'un soutien logistique pour leur informatisation tel que défini dans le titre V ;
    - de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.
    3.5. Droits et devoirs du centre
    de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
    Le CCAA adhérant au réseau s'engage :
    - à participer à la formation des acteurs de soins adhérents au réseau ;
    - à intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
    - à mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades, et en particulier à participer à la dispensation de l'information aux patients à risques ;
    - à adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
    - à renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
    - à participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
    - veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, cela se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
    En contrepartie, le CCAA pourra bénéficier :
    - de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
    - du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
    - de l'accès aux protocoles de diagnostic et de soins définis par le réseau ;
    - de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau.
    3.6. Médecins des établissements
    hospitaliers publics et privés
    Les médecins des établissements hospitaliers publics et privés adhérant au réseau s'engagent à :
    - suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
    - intégrer les patients éligibles et consentants dans le réseau ;
    - mettre en oeuvre les protocoles de diagnostic et de traitement définis par le réseau, au mieux de l'intérêt des malades ;
    - adresser le patient à un autre membre du réseau en cas de nécessité ;
    - renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
    En contrepartie, les établissements hospitaliers publics et privés pourront bénéficier :
    - de l'accès aux protocoles de soins mis à jour par le comité de pilotage ;
    - du suivi des patients par les autres acteurs grâce au système d'information ;
    - de l'accès aux résultats d'évaluation du réseau ;
    - de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
    - veiller, d'une manière générale, à la maîtrise des dépenses dans son activité de prescription, et notamment limiter la prescription de transports pris en charge par l'assurance maladie aux patients bénéficiant des protocoles de soins. Si cela est nécessaire au bon déroulement des protocoles, cela se fera dans le respect de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.
    3.7. Médecins du travail
    Les médecins du travail adhérant au réseau s'engagent à :
    - suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
    - repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
    - adresser le patient, sous réserve de son accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
    - obtenir l'accord du patient, écrit et résiliable à tout moment, pour diffuser toute information dans le cadre du réseau, dans le respect de leur déontologie professionnelle ;
    - contribuer au suivi du patient dans le cadre du réseau ;
    - renseigner le dossier médico-social partagé pour les données relatives à l'aménagement du poste de travail et à son suivi ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
    En contrepartie, les médecins du travail pourront bénéficier :
    - d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge adaptée à leurs besoins ;
    - d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
    - de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
    3.8. Laboratoires de biologie médicale
    Les laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau s'engagent à :
    - suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
    - effectuer leurs prestations conformément au cahier des charges défini par les caisses d'assurance maladie ;
    - dispenser les patients de l'avance de frais, en contrepartie des forfaits versés par les caisses ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
    - renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
    - signer avec les caisses d'assurance maladie un contrat individuel (cf. annexe 6) pour l'accès au mode de rémunération dérogatoire défini en titre IV.
    En contrepartie, les biologistes pourront bénéficier :
    - des forfaits de prestations tels que définis dans le titre IV ;
    - de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
    3.9. Pharmaciens d'officine
    Les pharmaciens adhérant au réseau s'engagent à :
    - suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
    - repérer les patients éligibles au réseau et préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
    - adresser le patient, sous réserve de son accord, à un médecin traitant du réseau ;
    - suivre l'observance par le malade des traitements médicamenteux prescrits dans le cadre des protocoles de soins du réseau ;
    - alerter le médecin traitant en cas d'inobservance ou de problèmes ;
    - renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se conformer aux clés de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
    - dispenser les patients de l'avance de frais pour les médicaments prévus au protocole, les médicaments délivrés étant remboursés par les caisses d'assurance maladie sur présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone acceptés par les caisses d'assurance maladie ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage ;
    - effectuer auprès des caisses d'assurance maladie une demande de remboursement (cf. annexe 7) des médicaments ou appliquer tout autre arrangement défini selon les dispositions du titre IV.
    En contrepartie, les pharmaciens pourront bénéficier :
    - de l'accès aux formations dispensées par le réseau ;
    - de la possibilité d'expérimenter des modalités nouvelles de rémunération, selon les dispositions du titre IV.
    3.10. Organismes employant des travailleurs sociaux
    Les employeurs des travailleurs sociaux adhérant au réseau s'engagent à ce que les travailleurs sociaux puissent :
    - suivre les sessions de formation en alcoologie, en informatique et au fonctionnement en réseau ;
    - repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
    - adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
    - contribuer au suivi des patients ;
    - renseigner via le système d'information du réseau le dossier médico-social partagé avec le meilleur standard de qualité dans le remplissage et se confirmer aux clefs de partage minimales telles qu'adoptées par le comité de pilotage, sous réserve de l'avis de la CNIL ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
    En contrepartie, les travailleurs sociaux pourront bénéficier :
    - d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge ;
    - d'une information sur le suivi du patient par l'intermédiaire du système d'information ;
    - de l'accès aux formations dispensées par le réseau.
    3.11. Les associations de patients
    Les associations de patients adhérant au réseau s'engagent à :
    - repérer les patients éligibles au réseau et à préparer leur adressage au réseau PARAD pour une prise en charge médicale en complétant les dossiers de pré-adressage ;
    - adresser le patient, sous réserve de leur accord, à un médecin traitant du réseau dès que cela est pertinent ;
    - contribuer au suivi des patients en leur apportant le soutien qu'elles se donnent pour mission de dispenser ;
    - participer aux assemblées générales organisées par le coordinateur médical sous la responsabilité du comité de pilotage.
    En contrepartie, les associations de patients pourront bénéficier :
    - d'un accès au réseau pour orienter les patients vers une prise en charge médicale ;
    - d'une information complète sur les activités du réseau et sur la liste des adhérents du réseau PARAD ;
    - de la possibilité d'être en mesure d'apporter un soutien au patient dès le début de sa prise en charge médicale, lorsque celui-ci, dûment informé par le médecin traitant, aura souhaité se mettre en contact avec elle.
    3.12. Les patients
    Contrat de soins
    « bilan de comportement de consommations »
    Le patient signataire d'un contrat de soins « bilan de comportement de consommations » (annexe 2) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :
    - se présenter à la deuxième consultation prévue par le protocole diagnostic ;
    - observer la prescription d'examen biologique et à la faire réaliser dans l'un des laboratoires de biologie médicale adhérant au réseau ;
    - accepter que les informations nominatives le concernant soient consignées dans un dossier médico-social informatisé et qu'elles soient, sous réserve de la protection du secret médical, et dans le cadre déontologique de chacun des acteurs concernés, accessibles aux acteurs directement impliqués dans sa prise en charge ;
    - accepter que les informations le concernant, après anonymisation, puissent être utilisées à des fins d'évaluation interne ou externe au réseau.
    En contrepartie, le patient peut :
    - choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « bilan de comportement de consommations » ;
    - demander à son médecin traitant toute information relative au bilan de comportement de consommations qui lui est prescrit ;
    - annuler son contrat de bilan de comportement de consommations à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun.
    Il bénéficie :
    - de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
    - d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par le protocole de bilan de comportement de consommations sans avance de frais.
    Contrat de soins « traitement »
    Le patient signataire d'un contrat de soins « traitement » (annexe 3) dans le cadre du réseau PARAD s'engage à :
    - respecter le protocole de soins défini à l'initiation du traitement par le médecin traitant ;
    - conserver la même équipe biomédicale (médecin généraliste traitant, ou médecin généraliste et psychiatre traitants, biologiste) pour toute la durée du protocole de prise en charge ; il peut néanmoins demander une fois à changer de médecin traitant parmi les médecins du réseau ; un nouveau contrat de soins est alors signé ;
    - accepter que les informations nominatives le concernant soient consignées dans un dossier médico-social informatisé et qu'elles soient, sous réserve de la protection du secret médical, et dans le cadre déontologique de chacun des acteurs concernés, accessibles aux acteurs directement impliqués dans sa prise en charge ;
    - accepter que les informations le concernant, après anonymisation, puissent être utilisées à des fins d'évaluation interne ou externe au réseau ;
    - respecter le calendrier des consultations ;
    - observer les prescriptions des actes biologiques et les prescriptions médicamenteuses prévues par les protocoles de soins définis dans le cadre du réseau ;
    - faire le point régulièrement sur sa consommation d'alcool avec son médecin traitant.
    En contrepartie, le patient peut :
    - choisir, au sein des médecins libéraux adhérant au réseau, celui avec lequel il signera le contrat de soins « traitement » ;
    - demander à son médecin traitant toute information relative au protocole de soins qui lui est prescrit ;
    - annuler son contrat de soins à tout moment, sans autre conséquence qu'un retour dans les conditions de prise en charge de droit commun ;
    - exprimer sa satisfaction quant aux soins dispensés dans le cadre du réseau, et en cas d'insatisfaction notable, de recourir au coordinateur médical.
    Il bénéficie :
    - de la garantie d'une prise en charge médicale et sociale coordonnée au mieux de son intérêt individuel ;
    - d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie pour les soins ambulatoires définis par les protocoles destinés au traitement de sa difficulté avec l'alcool, sans avance de frais.
    TITRE IV
    DEROGATIONS TARIFAIRES
    4.1. Pour les assurés
    Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à financer l'intégralité des forfaits de soins prévus au titre IV de la présente convention, et à exonérer les patients du ticket modérateur sur les prescriptions pharmaceutiques effectuées dans le cadre des protocoles de soins du réseau PARAD, sur ordonnance spéciale, ou ordonnancier dit bi-zone accepté par les caisses d'assurance maladie.
    Les assurés sociaux bénéficient également de la dispense d'avance de frais pour l'ensemble de ces dépenses.
    Les prestations hors protocole de soins (transports, diagnostic et traitement des comorbidités en liaison ou non avec l'alcool) seront prises en charge dans les conditions de droit commun.
    Le bénéfice des dérogations tarifaires pour les malades adhérents pris en charge dans le cadre du réseau n'est pas exclusif de l'admission et du maintien de l'exonération du ticket modérateur dans le cadre de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
    Dans le cas où un patient serait justiciable d'une prise en charge au titre de l'article L. 322-3 (exonération du ticket modérateur) pour une affection en relation directe avec la difficulté avec l'alcool le régime de prise en charge le plus favorable est celui qui est appliqué.
    4.2. Pour les prestataires de soins
    Les caisses d'assurance maladie (CPAM, CMR et MSA) s'engagent, à titre expérimental et pour une durée limitée à trois ans, à rémunérer les soins médicaux dispensés par les médecins généralistes et psychiatres libéraux dans le cadre des protocoles de soins réalisés en ambulatoire selon des montants forfaitaires.
    Ceux-ci :
    - incluent les actes réalisés, y compris les consultations prolongées, le temps consacré à la coordination des soins et au renseignement du système d'information, le temps consacré à la consultation de la cellule d'intervision pour les cas difficiles et/ou atypiques et aux participations aux assemblées générales du réseau ;
    - ne comprennent pas l'indemnisation du temps consacré à la formation, qui peut être effectuée dans le cadre de la formation médicale continue conventionnelle paritaire ;
    - sont fixés, quant à leur montant et leur périodicité de versement, pour la durée de la présente convention (en annexe 8) ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement des actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée, dans une fourchette de  25 % par rapport au nombre d'actes prévus au protocole, et à la non-perte de vue du patient à la date de la demande de versement ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le praticien ;
    - rémunérer les actes de biologie prescrits par les médecins adhérant au réseau et dans le cadre des protocoles de soins sous formes de forfaits, définis dans l'appel d'offres lancé par les caisses et dont les montants et la périodicité de versement sont définis en annexe 8 ; le versement de chaque tranche de forfait est lié à l'accomplissement de tous les actes prévus dans les protocoles de soins dans la tranche considérée ; en cas de non-réalisation, la caisse est en droit de ne pas régler le laboratoire de biologie médicale ;
    - examiner avec les pharmaciens d'officine toute solution de forfaitisation des dépenses médicamenteuses réalisées dans le cadre de protocoles de soins ; dans l'attente de solution originale, rembourser les pharmaciens dans un délai raisonnable à compter de la présentation des ordonnances spéciales honorées, ou des ordonnanciers dits bi-zone, accepté par les caisses d'assurance maladie.
    TITRE V
    MODALITES DE FINANCEMENT
    Le budget de la structure de coordination se décompose en trois chapitres (cf. annexe 9) :
    5.1. Investissements
    Il concerne essentiellement le système d'information et comprend :
    - le développement du logiciel informatique nécessaire au suivi des patients en difficulté avec l'alcool selon les rubriques définies dans le dossier médico-social partagé et conformément au cahier des charges adopté par les promoteurs du réseau ;
    - la mise en place d'un serveur rassemblant l'ensemble des données collectées et permettant une mise à jour en temps réel des dossiers patients ;
    - les subventions aux praticiens pour les équipements spécifiques (mises à jour éventuelles de la configuration matérielle et logiciels propres au réseau).
    5.2. Fonctionnement
    Il comprend :
    - la maintenance annuelle du système d'information chez les praticiens ;
    - la rémunération des postes nécessaires au fonctionnement du réseau : le coordinateur médical, l'administrateur informatique et la secrétaire ;
    - les honoraires versés au cabinet de conseil qui assiste le réseau dans sa mise en place ;
    - les frais de fonctionnement courants : loyer, fournitures...
    5.3. Evaluation
    Il comprend les honoraires versés à l'organisme extérieur retenu pour l'évaluation du réseau.
    Le budget définitif sera approuvé annuellement par le conseil d'administration de l'association.
    Conformément aux observations du conseil d'administration de la CNAMTS reprises par le conseil d'orientation des filières et réseaux de soins expérimentaux, le promoteur du réseau s'attache à rechercher des financements diversifiés : subventions, mise à disposition de moyens (humains, locaux...) auprès de différents partenaires publics ou privés. La répartition des financements d'assurance maladie fera l'objet d'une convention locale entre les différents régimes.
    5.4. Coût de l'expérimentation sur trois ans
    (en francs)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    TITRE VI
    SUIVI ET EVALUATION DE L'EXPERIMENTATION
    6.1. Suivi de l'expérimentation
    Le suivi régulier du projet repose sur le comité de pilotage, dont le président est un professionnel membre du conseil d'administration de l'association. Il aura pour mission de :
    - décider les modifications des pratiques de soins en vue de l'amélioration de ceux-ci et leur mise en conformité avec les nouveaux référentiels ;
    - dresser le bilan de l'activité de la cellule d'intervision ainsi que les relations avec la médecine-conseil des caisses ;
    - examiner les tableaux de bord d'évaluation interne et des frais de fonctionnement du réseau, qui seront transmis chaque trimestre au promoteur du réseau ;
    - veiller au respect des engagements des acteurs et en cas de non-respect de ces engagements, à l'exclusion du réseau après audition de l'intéressé ;
    - faire toute proposition au conseil d'administration de mesures à prendre pour le bon fonctionnement et le développement du réseau.
    Participeront au comité de pilotage, outre trois membres au moins de la cellule d'intervision, le coordinateur médical et l'administrateur informatique. Il sera présidé par l'un des membres professionnels de santé fondateurs.
    L'animation quotidienne du réseau sera assurée par un coordinateur médical : ce médecin sera proposé par le comité de pilotage et nommé par le conseil d'administration de l'association. Son rôle est de :
    - veiller au bon fonctionnement du réseau (formation des nouveaux entrants, organisation des réunions du comité de pilotage, de la cellule d'intervision et de l'ensemble des acteurs) ;
    - réaliser les évaluations internes pour le comité de pilotage et de mettre à disposition les données nécessaires aux évaluations externes ;
    - gérer les cas particuliers dans les relations patients-médecins afin de maintenir la continuité des soins dans le cadre du réseau.
    Il sera par ailleurs garant du secret médical de l'ensemble des informations partagées entre les acteurs via le système d'information et selon les clefs de partage admises.
    L'expertise médicale sera fournie par la cellule d'intervision ; composée d'un groupe mixte d'experts hospitaliers et libéraux, rémunérés par vacation, elle a deux types de mission :
    - guider les acteurs dans la prise en charge des patients les plus difficiles ou nécessitant des protocoles de soins complexes ;
    - définir les prestations de soins pour les malades auxquels les protocoles standardisés ne conviennent pas et proposer aux organismes d'assurance maladie leur prise en charge dans le cadre d'un forfait de soins, avec le concours du médecin-conseil.
    6.2. Evaluation
    6.2.1. Evaluation externe
    Cette procédure d'évaluation vise à répondre à la question : les patients pris en charge par le réseau voient-ils leur situation sanitaire et sociale, par rapport à celle observée à leur adhésion, améliorée, stabilisée ou détériorée ?
    Les critères pris en compte sont les suivants :
    6.2.1.1. Critères médicaux
    L'évolution de la consommation déclarée d'alcool.
    L'évolution des résultats des marqueurs biologiques.
    Le maintien de l'abstinence.
    6.2.1.2. Critères de suivi médical complémentaires
    Cette évaluation s'appuiera sur l'analyse des comorbidités alcoologiques renseignées par patient au cours des premières années de fonctionnement du réseau.
    6.2.1.3. Critères sociaux
    Cette évaluation s'appuie sur le suivi d'indicateurs sociaux relatifs à la situation familiale, professionnelle des patients. Les informations relatives au nombre d'arrêts de travail, d'accidents du travail, d'accidents de la route des patients adhérant au réseau seront aussi prises en compte.
    6.2.1.4. Critères documentés par la CPAM
    Cette évaluation vise à répondre à la question : la mise en oeuvre d'un réseau de soins coordonnés pour les patients en difficulté avec l'alcool permet-elle de réduire les dépenses de soins pour l'assurance maladie ?
    Elle s'appuiera sur la constitution, à partir de la base de données de liquidation de la caisse, sur la comparaison des dépenses des malades avant et après leur intégration et sur la comparaison de leurs dépenses avec celle d'une population témoin, issue de la population générale.
    On recherchera si, d'une part, le surcoût lié à la pathologie alcool tend à se réduire lorsque les malades sont pris en charge par le réseau, d'autre part, si la répartition des dépenses entre secteur ambulatoire et secteur hospitalier tend à se modifier. Les cohortes de patients seront constituées par l'intermédiaire de l'échelon régional du service médical, afin de garantir le secret médical.
    6.2.2. Evaluation interne
    Conduite périodiquement par le coordinateur médical, à partir du système d'information, essentiellement sur le processus de prise en charge et le fonctionnement du réseau au vu d'éclairer le comité de pilotage et de lui permettre de corriger les dysfonctionnements éventuels.
    TITRE VII
    DISPOSITIONS DIVERSES
    7.1. Entrée en vigueur de la convention
    La présente convention prend effet après signature par l'ensemble des parties.
    7.2. Durée de la convention
    La présente convention est applicable pour une durée de trois ans. Elle peut toutefois prendre fin avant ce terme, en raison du retrait de l'agrément par les autorités ministérielles compétentes ou de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles mettant en cause les principes directeurs de la convention.
    7.3. Révision de la convention
    Les clauses de la présente convention peuvent être révisées, par avenant par les parties signataires, à la suite de la publication de textes légaux, réglementaires ou d'instructions ministérielles modifiant des modalités substantielles du dispositif.
    7.4. Dénonciation de la convention
    La présente convention peut être dénoncée par l'une des parties signataires :
    - soit pour violation grave et répétée des engagements conventionnels du fait de l'une des parties signataires ;
    - soit à la demande de l'une des parties signataires.
    La dénonciation par l'une des parties prend effet à l'échéance d'un préavis de trois mois, à compter de la date d'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par le demandeur à l'ensemble des parties signataires.
    A N N E X E 1
    ADHESION INDIVIDUELLE A LA CONVENTION
    MULTIPARTITE DU RESEAU PARAD
    Adhérent
    En ma qualité de .................... , je soussigné(e), .................... ,
    déclare avoir pris connaissance de la convention du réseau de soins expérimental PARAD destiné à prendre en charge les patients en difficulté avec l'alcool et m'engage à respecter les devoirs définis dans l'article ....................  pour toute la durée de l'expérimentation.  
    En cas de démission du réseau, je m'engage à informer le président du comité de pilotage de ma décision par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant le motif et en respectant un préavis de deux mois tel que défini dans le titre II (2.2).
    Réseau PARAD
    En contrepartie, le réseau représenté par .................... 
    s'engage à honorer les droits de l'adhérent tel que défini dans l'article ....................  de la convention.           
    Le réseau se réserve le droit d'exclure l'adhérent de l'expérimentation si celui-ci rentre dans un des points définis dans le titre II de la convention. Cette exclusion lui sera alors notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Fait à .................... , le .................... 
    Signatures :
    L'adhérent Pour le réseau PARAD
    A N N E X E 2
    CONTRAT DE SOINS « BILAN DE COMPORTEMENT DE CONSOMMATIONS » ENTRE LE PATIENT ET LE MEDECIN DU RESEAU PARAD
    Je soussigné(e), .................... , ai été informé par
    le Dr ....................  de la possibilité de réaliser
    un bilan de comportement de consommations (alimentaire, tabac, alcool, médicaments) dans le cadre du réseau PARAD structure médico-sociale, qui vise à aider et à soigner les patients qui ont des difficultés dans leurs comportements de consommations.
    C'est librement et sans contrainte que j'accepte de réaliser ce bilan dans le cadre du réseau PARAD en m'engageant par le présent contrat avec le Dr ....................  que j'ai choisi
    comme médecin traitant (désigné ci-après « médecin traitant »).
    Je bénéficie, en acceptant de recevoir ces soins dans le cadre du réseau PARAD, de prestations médicales et sociales coordonnées et de qualité, d'une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie et je suis dispensé de l'avance des frais de consultations, médicaments, biologie.
    En contrepartie, je m'engage à réaliser les examens biologiques prescrits auprès d'un des laboratoires indiqués par mon médecin traitant et à me présenter à la prochaine consultation nécessaire à mon bilan.
    D'autre part, j'accepte que les informations médicales et sociales me concernant soient consignées dans un dossier unique auquel n'auront accès que les membres du réseau qui me prennent en charge personnellement, et dans le respect du secret professionnel.
    Par ailleurs, j'ai été informé que toutes les précautions seraient prises pour que les données de mon dossier restent confidentielles et que je ne sois identifié, pour les personnes n'intervenant pas directement dans ma prise en charge médicale et/ou sociale, que par un numéro et mes initiales en accord avec la loi « informatique et liberté ». Ces données ne seront utilisées par ces tiers que dans le but de vérifier que le réseau PARAD apporte un bénéfice aux patients et à ses membres.
    J'ai été informé de la possibilité d'annuler mon bilan de comportement de consommations à tout moment par simple information de mon médecin traitant. Cela entraînera l'arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense des frais qui m'avaient été accordés dans le cadre de mon bilan par le réseau PARAD.
    Fait à .................... , le .................... 
    Signatures :
    Patient Médecin traitant
    A N N E X E 3
    CONTRAT DE SOINS « TRAITEMENT » ENTRE LE PATIENT
    ET LE MEDECIN DU RESEAU PARAD
    Je soussigné(e), .................... , ai été informé par
    le Dr ....................  de la possibilité de réaliser
    les soins liés à mon problème avec l'alcool dans le cadre du réseau PARAD structure médico-sociale, qui vise à soigner et à aider les patients qui sont en difficulté avec l'alcool.
    C'est librement et sans contrainte que j'accepte de réaliser ces soins dans le cadre du réseau PARAD en m'engageant par le présent contrat avec le Dr ....................  que j'ai choisi
    comme médecin traitant (désigné ci-après « médecin traitant »). Toutes les informations concernant ces soins peuvent m'être fournies par simple demande de ma part par mon médecin traitant.
    Les soins que je recevrai dans le cadre du réseau PARAD me donnent accès à une prise en charge à 100 % par les régimes d'assurance maladie et me dispensent de l'avance de tous frais (consultations, médicaments, biologie). Je prends note que les soins médicaux que je recevrai pour un autre motif seront pris en charge dans les conditions habituelles. Les soins qui ne sont pas prévus au protocole que m'a décrit le Dr ....................  (transports,
    médicaments et consultations) continueront d'être pris en charge dans les conditions habituelles pour moi.
    En contrepartie, je m'engage à :
    - choisir pour toute la durée des soins un biologiste et un pharmacien parmi les noms communiqués par mon médecin traitant pour réaliser l'ensemble des examens et aller chercher les médicaments qui me seront prescrits ;
    - informer mon médecin traitant de ma volonté de changer de médecin pour recevoir les soins du réseau PARAD ; je prends note que je ne pourrai changer qu'une seule fois de médecin dans le cadre de ma prise en charge, afin que je puisse bénéficier de la continuité des soins nécessaires à une bonne prise en charge ;
    - me présenter aux consultations selon le calendrier qui me sera fixé par mon médecin traitant ;
    - faire le point régulièrement sur ma consommation d'alcool avec mon médecin traitant ;
    - réaliser les examens biologiques et à prendre les médicaments qui m'auront été prescrits suivant les indications de mon médecin traitant.
    D'autre part, j'accepte que les informations médicales et sociales me concernant soient consignées dans un dossier unique auquel n'auront accès que les membres du réseau qui me prennent en charge personnellement, et dans le respect du secret professionnel.
    Par ailleurs, j'ai été informé que toutes les précautions seraient prises pour que les données de mon dossier restent confidentielles et que je ne sois identifié, pour les personnes n'intervenant pas directement dans ma prise en charge médicale et/ou sociale, que par un numéro et mes initiales en accord avec la loi « informatique et liberté ». Ces données ne seront utilisées par ces tiers que dans le but de vérifier que le réseau PARAD apporte un bénéfice aux patients et à ses membres.
    J'ai été informé de la possibilité d'annuler mon contrat de soins à tout moment par simple information de mon médecin traitant. Cela entraînera l'arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense d'avance des frais qui m'avaient été accordés dans le cadre de ma prise en charge par le réseau PARAD pour mon problème lié à l'alcool.
    J'ai été informé par ailleurs qu'au-delà d'un changement d'interlocuteur dans l'équipe biomédicale que j'ai choisi au départ (médecin traitant, pharmacien, biologiste) il y aurait arrêt de mon accès au 100 % et à la dispense d'avance des frais qui m'avaient été accordés.
    J'ai été également informé de ma possibilité de recourir au coordinateur médical, M. .................... , pour lui faire
    part de ma satisfaction ou de mon insatisfaction relative aux soins et soutiens sociaux dispensés dans le cadre du réseau PARAD.
    Fait à .................... , le .................... 
    Signatures :
    Patient Médecin traitant
    A N N E X E 4
    PROTOCOLES DE SOINS
    La présente annexe définit :
    - des critères de classification des patients en fonction du stade de la maladie ;
    - des protocoles de soins applicables dans la majorité des cas, pour des patients sans complications correspondant aux différents stades de la maladie.
    Les protocoles décrits dans la présente annexe sont dits « standards ».
    La classification des stades et la définition des protocoles standards ont été effectuées par l'équipe médicale préfigurant le comité de pilotage, au vu de la littérature internationale et en intégrant l'expérience des experts alcoologues, membres du comité de pilotage. Ils pourront être modifiés, sur proposition du coordinateur médical et sur décision du comité de pilotage, en fonction des résultats publiés dans la littérature internationale, des recommandations issues des instances compétentes et des résultats d'évaluation issus de l'expérience propre de l'association.
    Certains patients sont susceptibles, en raison de complications ou de circonstances spécifiques, de ne pas être éligibles aux protocoles standards. Ces patients seront dits « atypiques » et se verront proposer des protocoles dits « spécifiques » définis par la cellule d'intervision.
    La classification des patients est la suivante :
    La population concernée par le réseau s'adresse aux patients dits « à risque », « abuseurs » et « dépendants ». Les définitions correspondant à ces différents types de malades sont fondées sur le niveau de consommation d'alcool, sur la fréquence de complications physiques, psychiques et sociales et sur l'existence ou non d'un état de dépendance (CIM 10 et DSM IV).
    Afin de simplifier dans un premier temps le processus de prise en charge, la population ciblée par le réseau n'inclut pas les malades qui dépendent également de drogues illicites prépondérantes. Ces derniers disposent au demeurant d'un dispositif spécifique de prise en charge thérapeutique dans le cadre du réseau toxicomanie centré autour de l'association ANAT. En revanche, les dépendances additionnelles au tabac et/ou aux médicaments ne sont pas un obstacle à la prise en charge par le réseau alcool.
    Les protocoles standards peuvent être résumés comme ci-après :
    - protocole de diagnostic : commun à l'ensemble des patients en difficulté avec l'alcool ; il repose sur une première consultation prolongée, assortie d'un questionnaire de « screening » (le DETA) et de la prescription d'examens biologiques (GGT, CDT, VGM et triglycérides), suivie, après communication des résultats, d'une seconde consultation prolongée, permettant de poser le diagnostic et d'en expliquer les conséquences au malade ;
    - patients dits « à risques » : un protocole d'information à visée préventive et assorti d'un bilan biologique complet est mis en place ;
    - maturation : à l'issue de cette phase de diagnostic, les malades abuseurs et dépendants n'acceptent pas nécessairement de reconnaître leur état et ont besoin d'une phase dite de « maturation » d'une durée très variable (de quelques heures à plusieurs mois, voire années) avant que d'accepter des soins spécifiques ;
    - patients « abuseurs » : pour les patients ayant accepté de traiter leur problème d'alcool, le protocole de soins consistera, d'abord, à réaliser un test « d'abstinence », puis, un suivi ambulatoire de six mois, les deux phases étant assorties d'une prescription médicamenteuse adéquate et d'un suivi biologique. A l'issue de la première année et de la seconde année, une visite de contrôle assortie d'examens biologiques est effectuée ;
    - patients « dépendants » : il s'agira de réaliser une première phase de sevrage, nécessitant une prise en charge médicale intense (consultations de médecine générale, consultations spécialisées, examens biologiques, traitements médicamenteux, suivi infirmier) et, dans certains cas, dont les critères sont définis par le protocole, une institutionnalisation. A l'issue de la phase de sevrage, un suivi toujours très intense (deux à trois consultations par semaine) est préconisé pendant un mois, prolongé par un suivi progressivement allégé, jusqu'à trente-deux mois après l'entrée. Il est assorti de contrôles biologiques réguliers.
    A N N E X E 5
    CONTRAT DE REMUNERATION DEROGATOIRE ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
    Feuillet destiné à la gestion du risque
    de la caisse d'assurance maladie
    Médecin libéral
    Je soussigné, Dr .................... , adhérant au
    réseau PARAD (contrat d'adhésion individuel joint en annexe), ai intégré M. ....................  (initiales seulement) et numéro de sécurité sociale
    tronqué ....................  en tant que patient (abuseur)
    (dépendant) (1) pour une prise en charge par le réseau PARAD dans le cadre du forfait :
    - patient abuseur :
    - A 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
    - A 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
    - A 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste ;
    - patient dépendant :
    - D 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
    - D 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
    - D 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste.
    Je m'engage à respecter les protocoles de soins définis dans le cadre du réseau PARAD pour prendre en charge ce patient, à remplir au meilleur standard de qualité les rubriques du dossier médico-social partagé, à dispenser le patient de l'avance de tous frais et sollicite donc le versement des forfaits selon le rythme établi dans la convention multipartite du réseau PARAD.
    Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme
    La CPAM représentée par ....................  s'engage à
    verser les forfaits de soins au Dr .................... 
    selon les jalons définis dans la convention multipartite à condition que les consultations définies dans le protocole de soins soient réalisées (dans une fourchette de tolérance de  25 %) et renseignées au niveau du système d'information.
    La CPAM s'engage également à prendre en charge le patient à 100 % dans le cadre des soins dispensés en ambulatoire pour la prise en charge de sa difficulté avec l'alcool.
    La CPAM, par l'intermédiaire de son médecin-conseil, se réserve le droit de pouvoir effectuer à tout moment des contrôles sur les prestations dispensées par le Dr .................... 
    et à suspendre le versement des forfaits en cas de non-respect des conditions définies dans le paragraphe ci-avant.
    Fait à .................... , le .................... 
    Signatures :
    Le médecin libéral
    Pour la CPAM
    du Puy-de-Dôme
    (1) Rayer la mention inutile.
    A N N E X E 6
    CONTRAT DE REMUNERATION DEROGATOIRE ENTRE LES LABORATOIRES D'ANALYSE MEDICALE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
    Laboratoire d'analyse médicale
    Je soussigné, Dr .................... , représentant
    le laboratoire ....................  et adhérant au réseau
    PARAD (contrat d'adhésion individuel joint en annexe), ai intégré M. ....................  (initiales seulement) et numéro de sécurité sociale tronqué :
    en tant que patient abuseur, dépendant (1)
    pour effectuer ces analyses biologiques conformément au protocole desoins défini dans le cadre du réseau PARAD selon le forfait :
    - patient abuseur :
    - A 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
    - A 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
    - A 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste ;
    - patient dépendant :
    - D 1 : Prise en charge par un médecin généraliste ;
    - D 2 : Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre ;
    - D 3 : Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste.
    Je m'engage à réaliser les examens prescrits tels que définis au protocole et conformément au cahier des charges établi par la CPAM du Puy-de-Dôme joint en annexe au présent contrat. Je m'engage également à dispenser le patient de l'avance de tous frais à remplir au meilleur standard de qualité les rubriques du dossier médico-social partagé, et sollicite donc le versement des forfaits selon le rythme établi dans la convention multipartite du réseau PARAD.
    Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme
    La CPAM représentée par ....................  s'engage
    à verser les forfaits de soins au laboratoire .................... 
    selon les jalons définis dans la convention multipartite à conditionque les analyses biologiques définies dans le protocole de soins soient réalisées, conformes au cahier des charges et renseignées au niveau du système d'information.
    La CPAM s'engage également à prendre en charge le patient à 100 % dans le cadre des soins dispensés en ambulatoire pour la prise en charge de sa difficulté avec l'alcool.
    La CPAM, par l'intermédiaire de son médecin-conseil, se réserve le droit de pouvoir effectuer à tout moment des contrôles sur les analyses effectuées par le laboratoire .................... 
    et à suspendre le versement des forfaits en cas de non-respect des conditions définies dans le paragraphe ci-avant.
    Fait à .................... , le .................... 
    Signatures :
    Le laboratoire
    d'analyse médicale
    Pour la CPAM
    du Puy-de-Dôme
    (1) Rayer la mention inutile.
    A N N E X E 7
    DEMANDE DE REMBOURSEMENT ENTRE LES PHARMACIES D'OFFICINE ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU PUY-DE-DOME
    Feuillet destiné au malade et au pharmacien
    La présente prescription est effectuée dans le cadre des protocoles de soins dispensés par le réseau PARAD.
    Nom du médecin prescripteur : .................... 
    Références : .................... 
    Nom du patient : .................... 
    Prescriptions : .................... 
    Montant facturé par le pharmacien : .................... 
    Cachet du pharmacien :
    Feuillet destiné à la gestion du risque
    de la caisse d'assurance maladie
    La présente prescription est effectuée dans le cadre des protocoles de soins dispensés par le réseau PARAD.
    Nom du médecin prescripteur : .................... 
    Références : .................... 
    Initiales du patient et no de sécurité sociale tronqué : .................... 
    Prescriptions : .................... 
    Montant facturé par le pharmacien : .................... 
    Cachet du pharmacien :
    A N N E X E 8
    FORFAIT DE SOINS ALLOUES AUX PROFESSIONNELS :
    DETAIL DES VERSEMENTS
    Diagnostic
    Quel que soit le praticien :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    Patient abuseur
    Prise en charge par un généraliste
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    Patient dépendant
    Prise en charge par un généraliste
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    Prise en charge par un généraliste appuyé par un psychiatre
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    Prise en charge par un psychiatre appuyé par un généraliste
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
    =============================================
    A N N E X E 9
    BUDGET PREVISIONNEL SUR TROIS ANS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
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    Pour l'année n (2000), il convient de proratiser le budget prévisionnel en fonction de la date de l'agrément ministériel.
    En conséquence, le montant des dépenses à financer en 2000 est ramené à 1 070 833 F.
    A N N E X E 10
    COUT DES DEROGATIONS
    Les estimations de la population concernée ont été réalisées à partir de la population générale et médicale du Puy-de-Dôme, et des résultats d'une enquête menée sur la région, sous l'égide du Réseau national de santé publique. Au total, entre 22 000 et 26 000 personnes seraient concernées dans le département, l'hypothèse d'un réseau incluant en troisième année environ 1 500 patients.
    Coût unitaire des soins
    V 1 : patient suivi par un médecin généraliste seul ;
    V 2 : patient suivi par un médecin généraliste assisté par un psychiatre ;
    V 3 : patient suivi par un psychiatre assisté par un médecin généraliste.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
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    Coût moyen des soins
    (V 1 + V 2 + V 3)/3
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
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    Population suivie dans le réseau
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
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    Coût total des soins
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 28/12/20 0 page 20717 à 20728
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