Tableau 2 : Ecarts de décomposition de l'ajustement structurel par rapport à la loi de programmation 2014-2019 (points de PIB) avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP
LPFP 2014
PLR 2016
ÉCART (PLR - LPFP)
2015
2016
2015
2016
2015
2016
Solde structurel
- 2,1
- 1,8
- 2,0
- 1,7
0,2
0,3
Ajustement structurel
0,4
0,3
0,4
0,3
0,0
0,0
Effort structurel
0,6
0,2
0,7
0,1
0,1
- 0,1
Mesures nouvelles en prélèvements obligatoires
0,1
- 0,1
- 0,1
- 0,1
- 0,2
0,0
Effort en dépense
0,5
0,4
0,8
0,3
0,3
- 0,1
Composante non discrétionnaire
- 0,1
0,0
- 0,2
0,1
- 0,1
0,1
Recettes hors PO
0,0
0,0
0,0
- 0,1
0,0
- 0,1
Effets d'élasticités fiscales
- 0,1
0,0
- 0,1
0,2
0,0
0,2
Traitement des crédits d'impôt (7)
- 0,1
0,0
- 0,1
0,1
0,0
0,1
(7) Le coût en comptabilité nationale des crédits d'impôt remboursables (CICE, CIR) correspond à la créance acquise, tandis que leur coût mesuré au sens de l'effort en prélèvements obligatoires est le montant budgétaire restitué ou imputé. Un terme mesurant l'écart entre ces deux mesures apparaît alors dans la décomposition de l'ajustement structurel. Pendant la phase de montée en charge du CICE, cet écart a été négatif, la créance étant plus élevée que le coût budgétaire.
Note : les chiffres étant arrondis au dixième, il peut en résulter de légers écarts dans le résultat des opérations.
Source : loi de programmation des finances publiques (LPFP) du 29 décembre 2014 et projet de loi de règlement pour 2016.
Les effets des autres éléments se compensent en termes d'ajustement structurel (- 0,1 point pour les recettes non fiscales, + 0,1 point sur le traitement des crédits d'impôt).
Le Haut Conseil relève que l'ajustement structurel et l'effort structurel sont faibles en 2016. L'année 2016 marque ainsi un ralentissement de l'effort de redressement des finances publiques, qui toutefois procède exclusivement d'un effort en dépense.
IV.- Orientations en vue de l'élaboration de la prochaine loi de programmation
Au regard de recommandations déjà formulées dans ses avis précédents et dans la perspective de la prochaine loi de programmation :
1. Le Haut Conseil considère que l'appréciation de la situation des finances publiques doit prendre en compte d'autres indicateurs que le niveau du solde structurel ou son écart à la trajectoire de la loi de programmation. Parmi ces indicateurs reflétant mieux l'orientation de la politique budgétaire, une place plus grande doit être donnée à l'effort structurel et plus particulièrement à l'effort structurel en dépense compte tenu de la situation des finances publiques de la France.
2. Il souligne la nécessité que la nouvelle loi de programmation fixe des ajustements structurels en cohérence avec les règles auxquelles la France a souscrit dans le cadre du Pacte budgétaire européen.
3. S'agissant de la trajectoire de solde structurel, les hypothèses d'écart de production et de croissance potentielle présentées dans la loi de programmation doivent être établies sur des bases réalistes tenant compte des estimations réalisées par les institutions et organismes extérieurs, et ces hypothèses doivent pouvoir être actualisées si nécessaire au cours de la période couverte par la programmation.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et joint au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.