Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Fonds appartenant à Logarcheo SA
7 548 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
Fonds appartenant à Mohammed AL TIKRITI
15 729,07 euros tenus en compte chez Europ Arab Bank PLC, 26, avenue des Champs-Elysées, 75365 Paris Cedex 08, France
Fonds appartenant à Montana Management Inc.
9 093 822,23 euros tenus en compte chez BP2S, Grands Moulins de Pantin, 93500 Pantin, France
1 287 222 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
Fonds appartenant à Rafidain Bank
11 850,01 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France
972 531,69 euros tenus en compte chez BNP Paribas SA, 16, boulevard des Italiens, 75009 Paris, France
Fonds appartenant à Rasheed Bank
479 924,54 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez Bank Audi France, 73, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, France. Sur ces fonds, une saisie attribution de 4 862 364,90 euros a été pratiquée le 1er juillet 2014 par Citibank New York, 399 Park Avenue, New York, Etats-Unis d'Amérique.
3 720 949,41 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France
257 350,55 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France
1 969 301,76 euros tenus en compte chez Natixis, 30, avenue Pierre-Mendès-France, 75013 Paris, France
2 747 401,51 euros tenus en compte chez UBAF, Tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
711 244,10 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
664 358 yens japonais tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
267 507 504 yens japonais tenus en compte chez UBAF, succursale de Tokyo, Sumotomi Fudosan Kudanshita building, 3-5 Kanda Jimbocho Chiyoda-ku Tokyo, 101-0051 Japon
12 694,38 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, succursale de Tokyo, Sumotomi Fudosan Kudanshita building, 3-5 Kanda Jimbocho Chiyoda-ku Tokyo, 101-0051 Japon
Fonds appartenant à TMG ltd
265 euros tenus en compte chez Société générale, 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, France
Fonds appartenant à Al Arabi Trading Company
106 086,82 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez UBAF, Tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
392 684,30 francs suisses tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
3 661 575,08 euros tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
272 820,95 livres britanniques tenus en compte chez UBAF, tour EQHO, 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex
Fonds appartenant à Banque centrale d'Iraq
2 828,63 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France
108 128,70 euros tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France
672 194,25 dollars des Etats-Unis d'Amérique tenus en compte chez HSBC France, 103, avenue des Champs-Elysées, 75419 Paris Cedex 08, France
A l'article 9 de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé :
-les mots : « Les navires expéditeurs de coquillages, » sont insérés en début du premier paragraphe ;
-les mots : « port d'attache » sont remplacés par : « port d'immatriculation » ;
-le troisième paragraphe est déplacé à la fin de l'article.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa publication au Journal officiel :
- par recours gracieux adressé au ministre de l'économie et des finances, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr ;
- ou par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 juillet 2017 :
Le pôle archéologie préventive et programmée de grand patrimoine de Loire-Atlantique est habilité pour la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l'article L. 523-4 du code du patrimoine.
Le pôle archéologie préventive et programmée de grand patrimoine de Loire-Atlantique est habilité pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant des Ages des métaux à l'Epoque moderne sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l'article L. 522-8 du code du patrimoine.
En cas de changement substantiel affectant les conditions au vu desquelles l'habilitation a été accordée, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
Après l'article 31 de la décision du 1er juin 2017 susvisée, il est ajouté un article rédigé de la manière suivante :
« Art. 31.1. - “Délégation est donnée à Mme Françoise Beylard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets”. »
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2017 :
Mme Elisabeth PEYREGNE-WABLE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens est déchargée, à compter du 1er septembre 2017, des fonctions de présidente de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.
M. Philippe MELIN, président du tribunal de grande instance de Laon est nommé président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
M. Philippe MELIN, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens, est nommé président de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, à compter du 1er septembre 2017.
Le 1 de l'article 9 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales ; ».
Le 2 de l'article 10 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Sylvie Terraillot, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, M. Yannick Forlot, attaché hors classe d'administration de l'Etat, et Mme Stéphanie Florentin, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission de gestion du programme budgétaire “conduite et pilotage des politiques de l'agriculture”. »
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 mai 2017, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service de l'immobilier ministériel au secrétariat général, pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 27 juin 2017, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
M. FRATACCI (Stéphane), titulaire ;
M. LERNER (Nicolas), suppléant.
L'arrêté du 13 janvier 2017 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction miliaire est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nathalie NICOLAS, Notaire Associée », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Verdun (Meuse), office créé.
Mme NICOLAS (Nathalie, Francine) est nommée notaire associée.
L'arrêté du 22 mars 2002 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le sixième alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-renseignements relatifs aux coordonnées bancaires ; » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 3, après les mots : « du contribuable » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, ses coordonnées bancaires » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 4, après les mots : « d'imposition » sont insérés les mots : «, coordonnées bancaires ».
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre dont le siège social est situé à Blois (41033), 44 bis, avenue de Châteaudun.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9adfb2b6-13e9-418b-ae18-59dde7a1e20f permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur les délais de paiement des vins à appellation d'origine protégée du Jura, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des délais de paiement dérogatoires pour les achats de raisins et moûts dans le cadre de contrats triennaux.
Délégation est donnée à Mme Sophie DELAPORTE, directrice de cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
ANNEXE
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT REMPLISSANT LES CONDITIONS MENTIONNÉES AU SECOND ALINÉA DE L'ARTICLE L. 6332-16 DU CODE DU TRAVAIL

Ecole technique du bois, 560 bis, rue du Marais, 01110 Cormaranche-en-Bugey ;
Sud formation esthétique coiffure, 1, rue Oswald-Ortis, 13500 Martigues ;
Ecole libre d'apprentissage de Grenoble, 31, rue de la Bajatière, 38100 Grenoble ;
Association forézienne des écoles de production, 10, rue des Aciéries, 42000 Saint-Etienne ;
Ecole des métiers du sport professionnel, Domaine de Luchin, Grand-Rue, 59780 Camphin-en-Pévèle ;
Ecole privée de production environnement durable, 9, rue des Champs, 59920 Quiévrechain ;
Atelier d'apprentissage de Gorge-de-Loup, 105, avenue Sidoine-Apollinaire, 69009 Lyon ;
Al Kindi, 17, rue Sully, 69150 Décines-Charpieu ;
Ecole catholique d'apprentissage par l'automobile, 301, route de Brégny, 74250 Viuz-en-Sallaz ;
Ecole régionale des métiers de la coiffure, 26 bis, rue Ferdinand-Buisson, 87000 Limoges.
Le premier alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Sheylla Heudes, secrétaire administrative, Mmes Nathalie Brezot et Clarisse Berrichon, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les pièces relatives à la certification du service fait et à la validation des engagements juridiques et des demandes de paiement liées à l'exécution des dépenses dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques. »
Délégation est donnée à :
M. Gaël Veyssière, directeur de cabinet ;
Mme Sophie Lagoutte, directrice-adjointe de cabinet ;
M. Yann Battefort, chef de cabinet,
à l'effet de signer au nom de la ministre chargée des affaires européennes tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1ier du décret du 27 juillet 2005 modifié susvisé.
Délégation est donnée à Mme Maud DESBROUSSES, contractuelle, adjointe à la déléguée à la communication, en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à la communication.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
La société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord), est nommée notaire à la résidence de La Longueville (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maubeuge (Nord).
M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Longueville (Nord).
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 avril 2017, Mme Sandra DESJARDIN, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 1er juillet 2017.
Mme Sandra DESJARDIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de mission en formation initiale, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2017.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Modifications aux listes des membres des groupes
Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC :
Remplacer la dénomination de ce groupe par la dénomination suivante : Groupe Union Centriste.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (13 sénateurs au lieu de 14) :
Supprimer les noms de : Mme Leila AÏCHI ; Mme Marie-Christine BLANDIN.
Ajouter le nom de : Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI.
Groupe Union Centriste (43 membres au lieu de 42) :
Ajouter le nom de : Mme Leila AÏCHI.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Contestation de l'élection d'un sénateur élu député
M. le président du Sénat a été informé que l'élection à l'Assemblée nationale de M. Luc CARVOUNAS, sénateur du Val-de-Marne, a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel.
En application de l'article LO 137 du code électoral, la vacance du siège ne sera proclamée, le cas échéant, qu'après décision du Conseil constitutionnel confirmant l'élection.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents enregistrés à la présidence du Sénat le mardi 4 juillet 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 603 (2016-2017). - Proposition de loi de M. François COMMEINHES tendant à renforcer les moyens d'action des maires à l'égard des atteintes faites au patrimoine bâti des communes, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Dépôt d'un 
rapportN° 602 (2016-2017). - Avis de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, sur le projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (n° 580, 2016-2017) et sur le projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (n° 581, 2016-2017) (procédure accélérée).
Dépôt d'un rapport d'information
N° 604 (2016-2017). - Rapport d'information de M. Bernard DELCROS, fait au nom de la commission des finances, sur le programme des interventions territoriales de l'Etat (PITE) et l'exemple du Marais Poitevin.
Documents mis en distribution le mercredi 5 juillet 2017
N° 579. - Rapport d'information de Mme Chantal JOUANNO, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les actes du colloque « Etre agricultrice en 2017 », organisé le 22 février 2017.
L'emploi de directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré susceptible d'être vacant.
Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le (la) directeur(rice) régional(e) de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé(e) de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Il (elle) est en outre le (la) représentant(e) territorial(e) délégué(e) de l'Etablissement des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le (la) directeur(rice) régional(e) assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il (elle) participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agro-environnementales.
Le (la) candidat(e) doit avoir une très bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il (elle) doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est requise.
Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (tél. : 01-49-55-81-80).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
L'article 1er de la décision n° 2010-10 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 5 du I est remplacé par le 5 ainsi rédigé :
« 5. L'accord préalable constatant explicitement la dispense d'agrément prévu à l'article R. 322-117-1 du code des assurances, ainsi que l'autorisation préalable à toute modification du traité de réassurance mentionnée au même article » ;
2° Le 3 du II est remplacé par le 3 ainsi rédigé :
« 3. Le franchissement des seuils visés à l'article R. 322-11-1 du code des assurances en application de l'article L. 322-4 du même code et selon les modalités prévues aux articles R. 322-11-1, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du code des assurances, à l'exception des opérations conclues entre des personnes n'appartenant pas au groupe de celles qui détiennent déjà un pouvoir de contrôle effectif sur l'entreprise assujettie et conduisant au franchissement du seuil de la moitié des droits de vote ou des parts de capital ou à ce que l'entité devienne ou cesse d'être une filiale ».
L'article 1er de la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 susvisée est ainsi modifié :
1° Le 24 du I est remplacé par le 24 ainsi rédigé :
« 24. L'acceptation par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'expert désigné pour la réalisation des expertises quinquennales ou des estimations immobilières annuelles conformément au d de l'article R. 343-11 du code des assurances » ;
2° Le 39 du I est remplacé par le 39 ainsi rédigé :
« 39. Les modifications, rachats et remboursements des actions de préférence, des emprunts et des titres subordonnés entrant dans la marge de solvabilité des organismes en application de l'article A. 334-1 du code des assurances, y compris les modifications, rachats et remboursements des titres bénéficiant d'un dispositif transitoire conformément à l'article R. 351-27 du code des assurances » ;
3° Il est inséré après le 47 du I un 48. ainsi rédigé :
« 48. La décision relative à la désignation des établissements d'importance systémique mondiale (EISm) et à la détermination par l'ACPR des taux de coussins de fonds propres associés, conformément à l'article L. 511-41-1 A VI du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, lorsque la BCE n'a pas émis d'objection sur la décision envisagée qui lui a été notifiée en application de l'article 5-1 du règlement (UE) n° 1024/2013 ; la décision relative à la désignation des autres établissements d'importance systémique (A-EIS) et à la détermination par l'ACPR des taux de coussins de fonds propres associés, conformément à l'article L. 511-41-1 A VII du CMF et à l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille, lorsque la BCE n'a pas émis d'objection sur la décision envisagée qui lui a été notifiée en application de l'article 5-1 du règlement (UE) n° 1024/2013 » ;
4° Les 48 à 84 du I deviennent les 49 à 85 du I.
La décision n° 2015-C-16 du 16 mars 2015 susvisée est ainsi modifiée :
A l'article 1er, les mots : « MM. FAURE et MATHOUILLET » sont remplacés par les mots : « MM. GUILLOTIN et LEMOUX » et les mots : « MM. DUVILLET et POIRIER » sont remplacés par les mots : « Mmes LEFEBVRE et OBOLENSKY ».
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Avis de démission d'une sénatrice
Le président du Sénat a pris acte de la démission, à compter du mardi 4 juillet 2017 à 0 heure, de Mme Marie-Christine BLANDIN, de son mandat de sénatrice du Nord.
Remplacement d'une sénatrice
Conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat qu'en application de l'article L.O. 320 du code électoral, Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI est appelée à remplacer, à compter du mardi 4 juillet 2017, à 0 heure, en qualité de sénatrice du Nord, Mme Marie-Christine BLANDIN, démissionnaire.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mardi 4 juillet 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 4 juillet 2017, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
Ce projet de loi, n° 16, est renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Distribution de documents en date du mercredi 5 juillet 2017
Projets de 
loiN° 6. - Projet de loi présenté par Mme la ministre des solidarités et de la santé ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (renvoyé à la commission des affaires sociales).
N° 11. - Projet de loi présenté par M. le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement (renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire).
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Ordre du jour des prochaines séances du sénat établi à la suite des conclusions de la Conférence des présidents
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Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Mercredi 5 juillet 2017
A 16 h 30 :
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, en application de l'article 50-1 de la Constitution.
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 432, 2016-2017).
Inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 5 juillet à 17 heures.
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 10 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 7 juillet à 17 heures.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 17 heures.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
Kingspan Environmental,

			Siemensstr. 12a,

			D-63263 Neu-Isenburg, Allemagne
Dénomination commerciale
Bioficient+ 6
Gamme Bioficient+ modèle 10
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
10 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2016-002
2016-002-ext01
Historique
Modèle de référence agréé en 2016
Modèle extrapolé en 2016
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1608356V) publié au Journal officiel du 31 mars 2016 ; édition électronique, texte n° 191.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide d'installation et mode d'emploi, Bioficient+ 6, Bioficient+ 10, 3 mai 2017, 37 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application du sous-article 8.3.1 bis.6 du règlement du jeu Loto® fait à Paris le 10 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 12 juin 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juin 2017 et du sous-article 8.3.1 bis.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 20 juin 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto® du mercredi 12 juillet 2017.
Les dates mentionnées dans le présent avis font référence aux dates métropolitaines.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,135 3
USD
1 euro 
1,492 2
AUD
1 euro 
128,57
JPY
1 euro 
3,750 3
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,473
CAD
1 euro 
26,132
CZK
1 euro 
7,722
CNY
1 euro 
7,436 7
DKK
1 euro 
8,864 6
HKD
1 euro 
0,878 05
GBP
1 euro 
15 174,42
IDR
1 euro 
308,3
HUF
1 euro 
3,991 7
ILS
1 euro 
4,242 6
PLN
1 euro 
73,497
INR
1 euro 
4,588 4
RON
1 euro 
1 307,61
KRW
1 euro 
9,673 5
SEK
1 euro 
20,676 1
MXN
1 euro 
1,095 4
CHF
1 euro 
4,879
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,559 4
NZD
1 euro 
9,485
NOK
1 euro 
57,343
PHP
1 euro 
7,416 5
HRK
1 euro 
1,570 1
SGD
1 euro 
67,34
RUB
1 euro 
38,617
THB
1 euro 
4,037 7
TRY
1 euro 
15,018 2
ZAR
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) en qualité de notaire salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
M. BOHER-LIGNON (Maxime, Pierre, Gérard) et M. PERROTEY (Benoit, Frédéric) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Véronique DUBREUIL-AUBERT et Frédéric BONY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « 106 REPUBLIQUE ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 juin 2017, M. Troudet (Daniel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est réintégré au ministère des armées et est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, à compter du 4 décembre 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2017 :
Cadre général :
M. Julien Bouchard.
M. Alain Verninas.
M. Emmanuel Besnier.
Mme Anne Petot.
Mme Cécile Vigneau.
M. Olivier Sigaud.
Cadre d'administration :
Mme Isabelle Perot.
Mme Marguerite Degardin.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Le retrait de M. RIQUIER (Michel, Christian, Victor), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Plessis-Bouchard (Val-d'Oise), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel RIQUIER, Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Amir GUEDIRI, Samuel CRAPOULET et Jean DIB, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2017, M. Pierre AZZOPARDI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et du soutien des services à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 3 juillet 2017, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 juin 2017, M. Patrick Van Renterghem, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 23 septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, sont approuvées les élections par l'Académie nationale de médecine en qualité de membre titulaire :
1. Dans la 4e division, section des sciences vétérinaires :
M. Eric LEROY en remplacement de M. Marc GIRARD, nommé membre titulaire émérite ;
2. Dans la 3e division, section des sciences biologiques :
M. Vincent DELMAS en remplacement de M. Edwin MILGROM, nommé membre titulaire émérite ;
M. Jean-Louis MANDEL en remplacement de M. Henri ROCHEFORT, nommé membre titulaire émérite ;
3. Dans la 4e division, section médecine et société :
M. Didier HOUSSIN en remplacement de M. Charles LAVERDANT, nommé membre titulaire émérite.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes :
M. Gaël Veyssière : directeur de cabinet.
Mme Sophie Lagoutte : directrice-adjointe de cabinet.
M. Yann Battefort : chef de cabinet, à compter du 26 juin 2017.
M. Morgan Larhant : conseiller questions financières, budgétaires et économiques.
Mme Aurélie Royet-Gounin : conseillère presse et influence française, à compter du 28 juin 2017.
Mme Victoire Ract-Madoux : conseillère questions diplomatiques, institutionnelles et relatives à la justice et aux affaires intérieures.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2016-01 du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 30 juin 2017 :
M. Jean-Pierre BALCOU, sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommé, en qualité de membre titulaire représentant le ministère des outre-mer au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement. Il remplace dans ces fonctions Mme Isabelle FRANÇOIS.
M. Quentin HEMMERSTOFFER, attaché, chargé de mission au bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer est nommé en qualité de membre suppléant. Il remplace dans ces fonctions M. Christian ABÉGUILÉ.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 3 juillet 2017, M. Eric LESTRADE, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des systèmes d'information au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2017.
Par décret en date du 4 juillet 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris au titre des représentants de l'Etat :
1° Membre titulaire :
M. Hervé BARBARET, secrétaire général du ministère de la culture, en remplacement de M. Christopher MILES ;
2° Membre suppléant :
M. Alain LOISEAU, délégué à la musique au sein de la direction générale de la création artistique du ministère de la culture, suppléant de Mme Régine HATCHONDO, en remplacement de M. Marc-Olivier DUPIN.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps dans les établissements désignés ci-après, pour une période de trois ans :
1° A compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
1re section :
Mme Dorothée DIBIE-KRAJCMAN, université Paris-VIII.
Mme Galina ZUKOVA, université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
6e section :
Mme Samia KHENNICHE, Conservatoire national des arts et métiers.
M. Elie LIBERMAN, Conservatoire national des arts et métiers.
2° A compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
6e section :
M. Jean-Christophe KLEIN, institut polytechnique de Grenoble.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme VERDIER (Marie, Noëlle, Madeleine) et de Mme BOVIN (Karine, Simone, Jeanne), épouse TONDELLIER, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis LECUYER et Jacques RICHIR (fils), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-en-Ponthieu (Somme).
Le retrait de M. RICHIR (Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis LECUYER et Jacques RICHIR (fils), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
Par suite du retrait de M. RICHIR (Jacques) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. LECUYER (Régis, Maurice, Philippe), la société civile professionnelle Régis LECUYER et Jacques RICHIR (fils), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE Marie VERDIER et Karine TONDELLIER-BOVIN, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Crécy-en-Ponthieu (Somme), en remplacement de la société civile professionnelle Régis LECUYER et Jacques RICHIR (fils), notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme VERDIER (Marie, Noëlle, Madeleine) et Mme BOVIN (Karine, Simone, Jeanne), épouse TONDELLIER, sont nommées notaires associées.
M. RICHIR (Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE Marie VERDIER et Karine TONDELLIER-BOVIN, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, Mme BRIAND (Gaëlle, Marie-Anne), épouse GUILLON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Antoine URVOY, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. DUHAMEL (Quentin, Charles, Raymond) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
Les retraits de Mme CHEVRIER (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de ZITTER, et de M. ASPERTI (Mathieu, David), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme CHEVRIER (Fabienne, Suzanne, Marie-Claude), épouse de ZITTER, et de M. ASPERTI (Mathieu, David) la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ASPERTI - DUHAMEL, huissiers de justice, audienciers près le tribunal de commerce de Paris », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Fabienne CHEVRIER de ZITTER et Mathieu ASPERTI, huissiers de justice associés, dissoute.
M. ASPERTI (Mathieu, David) et M. DUHAMEL (Quentin, Charles, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Le retrait de M. BRIDOUX (Jean, Louis, Julien, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis BRIDOUX, Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017 :
Mme PAREYRE (Charlotte, Florence), épouse BLONDEAU, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Francis HUET et Benoit PERROTEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. PERROTEY (Benoit, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis HUET et Benoit PERROTEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Francis HUET et Benoit PERROTEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Francis HUET et Charlotte BLONDEAU, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2017, Mme WAGNER (Isabelle, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 103, rue du Général-de-Gaulle à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Réunions
Mardi 4 juillet 2017
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale à 9 h 30 (salle n° 216) et à l'issue de la séance publique (salle n° 216), à 9 h 30 (salle n° 216) :
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 585, 2016-2017). - Examen des amendements éventuels au texte de la commission ;
- projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 432, 2016-2017). - Examen des amendements éventuels au texte de la commission.
A l'issue de la séance publique (salle n° 216) :
- projet de loi organique (n° 580, 2016-2017) et projet de loi (n° 581, 2016 2017) rétablissant la confiance dans l'action publique. - Examen du rapport et du texte de la commission.
Convocations
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Convocation rectifiée :
I. - Mardi 4 juillet 2017 :
A. - A 9 h 30 (salle 216) :
1° Examen des amendements sur le texte n° 592 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 585 (2016-2017) prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (procédure accélérée) (Rapporteur : M. Michel Mercier) ;
2° Examen des amendements éventuels sur le texte n° 594 (2016-2017) de la commission sur le projet de loi n° 432 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (Rapporteur : Mme Catherine Di Folco) ;
3° Questions diverses.
B. - A l'issue de la séance publique, (salle 216) :
1° Examen du rapport de M. Philippe Bas et du texte proposé par la commission sur le projet de loi organique n° 580 (2016-2017) et le projet de loi n° 581 (2016-2017) rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) ;
Le délai limite pour le dépôt des amendements en commission a expiré le : lundi 3 juillet 2017, à 12 heures.
2° Questions diverses.
II. - Mercredi 5 juillet 2017, à 19 heures (salle Médicis) :
1° Audition de M. Gérard Collomb, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sur le projet de loi n° 587 (2016-2017) renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) ; Cette audition est ouverte à l'ensemble des sénateurs, ainsi qu'à la presse (les journalistes sont invités à s'inscrire auprès de la direction de la communication : presse@senat.fr). Elle fera l'objet d'une captation vidéo qui sera retransmise en direct sur le site internet du Sénat et sera consultable en vidéo à la demande.
2° Questions diverses.