Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de l'Isère en date du 24 janvier 2007 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre éducatif Camille Veyron, à Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre éducatif Camille Veyron, rue Georges-Cuvier, BP 346, 38308 Bourgoin-Jallieu Cedex.
Le premier alinéa de l'article 20 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent non titulaire employé de manière continue depuis plus d'un an a droit sur sa demande à un congé sans rémunération d'une durée maximale d'un an, renouvelable dans la limite de cinq ans :
 « 1° Pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ;
 « 2° Pour suivre son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, à raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d'exercice des fonctions de l'agent non titulaire. »
A N N E X E
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de 2 mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 février 2007, Mme Damienne Verguin, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est maintenue en position de détachement, en qualité de sous-directrice des conseils des prud'hommes et du support à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement pour une période de trois ans à compter du 6 décembre 2006.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société nationale de programme France 5 pour la diffusion de 3 heures à 19 heures de ses programmes. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans ladite annexe.
 Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 modifiée et complétée susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Pontailler-sur-Saône, Selongey.
 Ces substitutions devront être effectuées avant le 31 mars 2007.
 Ces substitutions ne seront pas effectuées si des solutions alternatives permettant d'assurer la continuité du service sont mises en place après accord entre le conseil et la société nationale de programme France 5.
A N N E X E
RÉAMÉNAGEMENTS CONDITIONNELS
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2007, M. Pellet (Jérémie), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la société CDC Entreprises en qualité de directeur d'investissement, en charge du développement régional, pour une durée de deux ans à compter du 10 janvier 2007, au titre de la mobilité.
Ainsi que le rappelle le 2° de l'article 2 du décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 susvisé, dans certaines zones, la réorientation des antennes de réception de particuliers est de nature à permettre de faire l'économie de substitutions de fréquences de diffusion. A cette fin, le groupement d'intérêt économique prévu à l'article 7 du même décret devra procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers recevant les émetteurs de la société nationale de programme France 2 mentionnés en annexe à la présente décision, et qui subiront des perturbations dues aux émetteurs numériques mentionnés dans la troisième colonne de ladite annexe.
 Le groupement d'intérêt économique adressera au conseil un compte rendu détaillé des modifications réalisées en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2007, Mme Aurélie Sarrauste de Menthiere, épouse Layet, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement, du 1er novembre 2006 au 31 octobre 2009, auprès de la CODAH, communauté de l'agglomération havraise, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux (ingénieur en chef classe normale), pour exercer les fonctions de chef de projet développement durable au sein du département environnement et développement durable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche  en date du 7 mars 2007, sont nommés membres du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans :
 Mme Esther Cortazar-Nauze.
 M. Gérard Schrepfer.
Pour cet ouvrage à caractère linéaire, le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 19 octobre 2006 (Rhône-Alpes et Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, à Lyon, entre :
 L'Union nationale des entrepreneurs du paysage Rhône-Alpes - Auvergne ;
 Le Syndicat national des entreprises d'engazonnement par projection ;
 Le Syndicat national des paysagistes d'intérieur ;
 L'Association des applicateurs professionnels phytopharmaceutiques,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er novembre 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 décembre 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Rhône, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le G de l'article 12 (Redevance d'aptitude au vol) de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « G. - Pour ce qui concerne les laissez-passer délivrés en application du IV de l'article R. 133-1 du code de l'aviation civile ou de la partie 21 du règlement (CE) 1702/2003, le montant de la redevance d'aptitude au vol est fixé à 20 . Elle est exigible à la délivrance du document et acquittée auprès de l'administration de l'aviation civile ou du GSAC pour les laissez-passer délivrés par cet organisme. »
ACCORD INTERNATIONAL DE 2001
SUR LE CAFÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
PRÉAMBULE
 Les Gouvernements Parties au présent Accord,
 Reconnaissant que le café revêt une importance exceptionnelle pour l'économie de nombreux pays qui dépendent dans une large mesure de ce produit pour leurs recettes d'exportation et, par conséquent, pour continuer leurs programmes de développement social et économique ;
 Reconnaissant l'importance du secteur du café qui est la seule source de revenus pour des millions de personnes, surtout dans les pays en voie de développement, et compte tenu du fait que, dans nombre de ces pays, la production relève de petites exploitations familiales ;
 Reconnaissant qu'il est nécessaire d'encourager la mise en valeur des ressources productives, d'élever et de maintenir l'emploi et le revenu dans l'industrie caféière des pays Membres et d'y obtenir ainsi des salaires équitables, un plus haut niveau de vie et de meilleures conditions de travail ;
 Considérant qu'une étroite coopération internationale dans le domaine des échanges de café permettra d'encourager la diversification et l'expansion de l'économie des pays producteurs de café et contribuera à l'amélioration des relations politiques et économiques entre pays exportateurs et pays importateurs de café ainsi qu'à l'accroissement de la consommation de café ;
 Reconnaissant qu'il est souhaitable d'éviter un déséquilibre entre la production et la consommation qui peut donner lieu à de fortes fluctuations de prix, préjudiciables aux producteurs comme aux consommateurs ;
 Considérant les liens qui existent entre la stabilité des échanges de café et la stabilité des marchés de produits manufacturés ;
 Prenant note des avantages obtenus grâce à la coopération internationale suscitée par la mise en oeuvre des accords internationaux de 1962, 1968, 1976, 1983 et 1994 sur le Café,
sont convenus de ce qui suit :
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 janvier 2007 :
 Considérant qu'il ressort notamment des dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit présenter le médicament de façon objective et de l'article R. 5122-9 du même code, « toutes les informations contenues dans cette publicité doivent être exactes, à jour, vérifiables et suffisamment complètes pour permettre au destinataire de se faire une idée personnelle de la valeur thérapeutique du médicament. » ;
 Considérant que le laboratoire LEO Pharma, 6, rue Jean-Pierre-Timbaud, BP 311, 78054 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex, a diffusé une publicité relative aux spécialités DAIVONEX/DAIVOBET, publirédactionnel ;
 Considérant que ce document intitulé « La prise en charge du psoriasis, pratique médicale dermatologique » présente en page de couverture le nom du professeur Gérard Lorette et de l'éditeur Masson ; que, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 5122-9 du code de la santé publique, ce document a fait l'objet d'un dépôt auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 février 2006 ; que la fin du document mentionne « propos recueillis par le docteur  Ribière-Maillochaud, information communiquée en collaboration avec LEO Pharma » ; que ce document répond bien à la définition de la publicité pharmaceutique au sens de l'article L. 5122-1 du code de la santé publique ; que, cependant, la mise en page lui confère l'aspect d'une mise au point sur la stratégie thérapeutique du psoriasis et non d'un publirédactionnel. Ainsi, cette présentation n'est pas objective ;
 Considérant en outre que ce document présente dans le tableau récapitulatif intitulé « Attitudes thérapeutiques en fonction de la localisation et de l'étendue » différents traitements utilisés dans le psoriasis ; or, lors de la présentation des traitements utilisés dans le psoriasis du visage et des plis, des dérivés de la vitamine D, concurrents des spécialités DAIVONEX et DAIVOBET, à savoir le tacalcitol (APSOR) et le calcitriol (SILKIS) ne sont pas mentionnés, alors que, contrairement à DAIVONEX et DAIVOBET, ces produits n'ont pas de limitation d'utilisation sur le visage et les plis ;
 Ainsi, cette présentation de la stratégie thérapeutique à adopter en fonction de la localisation et de l'étendue du psoriasis n'est pas objective ;
 Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions des articles L. 5122-2 et R. 5122-9 susmentionnées du code de la santé publique,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques DAIVONEX/DAIVOBET, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Pinal, domicilié 810, chemin de la Valorière, 30390 Aramon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,87 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2007, Mme Geneviève Lafontaine, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence d'insertion de la Martinique, en remplacement de Mme Catherine Masse.
L'article 40 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 40-1. - I. - Les agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 34 à 40 du présent décret peuvent être autorisés à assurer un service à temps partiel annualisé dans les conditions prévues par le décret n° 2002-1072 du 7 août 2002 relatif au temps partiel annualisé dans la fonction publique de l'Etat, selon les modalités définies au II.
 « II. - Les agents non titulaires perçoivent mensuellement une rémunération brute égale au douzième de leur rémunération annuelle brute. Celle-ci est calculée selon les principes définis à l'article 39 du présent décret en fonction du rapport entre la durée annuelle du service effectuée et de la durée résultant des obligations annuelles de service fixées en application des dispositions de l'article 1er ou de l'article 7 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, pour les agents exerçant à temps plein les mêmes fonctions. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Tissot, domicilié lieudit La Davière, 49310 Saint-Paul-du-Bois.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,94 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'article 23 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les termes : « au sens du 1° de l'article L. 351-24 du code du travail » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 351-24 du code du travail » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
A la fin de l'article 30 du règlement n° 97-02 susvisé, le paragraphe suivant est ajouté : « Les entreprises assujetties doivent être en mesure de communiquer à la Commission bancaire l'impact sur leurs fonds propres d'un changement soudain et inattendu des taux d'intérêt relativement à leurs activités autres que de négociation sur la base d'hypothèses déterminées par la Commission bancaire. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 février 2007, les membres de la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert, conformément à l'article 8 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, sont :
a) Représentants de l'Etat
 M. Gilles Rouquès, ingénieur général des ponts et chaussées, membre du Conseil général des ponts et chaussées, président, ou sa suppléante, Mme Anne Grangé, assurant l'intérim du chef du bureau des réseaux professionnels de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
 M. Laurent Brisset, chef du bureau des masters de la direction générale de l'enseignement supérieur, ou sa suppléante, Mme Ghislaine Mestron.
 M. Laurent Patte, directeur divisionnaire au bureau F 1 à la sous-direction des affaires foncières de la direction générale des impôts, ou son suppléant, M. Daniel Grolier, inspecteur départemental.
 M. Bruno Canus, assurant l'intérim du chef du bureau des sols et de l'eau de la direction générale de la forêt et des affaires rurales, ou sa suppléante, Mme Françoise Pélissier, chargée de mission au bureau des sols et de l'eau.
b) Représentants de l'ordre des géomètres experts
 M. Alain Gaudet, président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
 M. Pierre Bibollet, premier vice-président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts.
 M. Michel-Patrick Lagoutte, président du conseil régional d'Ile-de-France de l'ordre des géomètres experts.
c) Personnalités qualifiées
dans le domaine de la topographie foncière
 M. Michel Kasser, directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 M. Pierre Clergeot, maître de conférences au CNAM (Ecole supérieure des géomètres et topographes).
 M. Guy Bléard, géomètre expert.
d) Enseignants des établissements
préparant au diplôme d'ingénieur géomètre
 M. Pierre Grussenmeyer, professeur des universités à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg.
 M. Emmanuel Natchitz, responsable du laboratoire de topographie à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris.
 M. Christophe Proudhom, directeur des études à l'Ecole supérieure des géomètres et topographes du Mans.
 L'arrêté du 2 février 2004 relatif au même objet est abrogé.
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales en date du 19 février 2007, Mme Lemoine, née Thiron (Hélène), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 3e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DRCA de Basse-Normandie), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 4 mai 2007, en application des dispositions des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
A l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « et par l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement » est ajoutée à la fin de l'alinéa a ;
 Au premier tiret du I-4 de l'annexe au règlement n° 2000-03 susvisée, l'expression : « et l'arrêté du 20 février 2007 » est ajoutée après l'expression : « pour les entreprises relevant du secteur bancaire et des services d'investissement, par les règlements n° 91-05, 95-02, 97-04 ».
 A l'article 3.1 du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « et de l'arrêté du 20 février 2007 » est ajoutée après l'expression : « n° 95-02 ».
 Au troisième paragraphe de l'article 2 bis, l'expression : « du premier alinéa » avant l'expression : « de l'article 4 » est supprimée.
Un emploi de chef de service sera prochainement vacant au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (DGAC).
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur des affaires stratégiques et techniques (DAST). Sous l'autorité du directeur, il est chargé de la stratégie européenne et internationale. Ses missions sont les suivantes :
 - afin de contribuer à l'élaboration des positions françaises dans le domaine de l'aviation civile et à leur diffusion, il évalue les stratégies des administrations de l'aviation civile étrangères et assure le suivi de leur politique vis-à-vis des institutions et organismes européens et internationaux ;
 - il prépare et met en oeuvre des actions de promotion des personnels de la direction générale de l'aviation civile dans les organismes internationaux. Il assure la liaison avec le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) ;
 - conformément aux attributions de la DAST, il prépare et coordonne la définition de la politique européenne et internationale de la direction générale de l'aviation civile et suit les travaux des organismes internationaux ;
 - il assure la coordination du travail des experts nationaux participant à l'élaboration de la réglementation européenne et internationale ;
 - il anime et coordonne les relations de la direction générale de l'aviation civile avec les autres administrations et organisations nationales et internationales concernées.
 Le candidat doit avoir d'excellentes connaissances en droit public et administratif, en droit communautaire et en droit de la concurrence ainsi qu'une expérience reconnue dans les relations internationales. Il maîtrise parfaitement la langue anglaise à l'écrit et à l'oral.
 Il fait preuve de capacité de dialogue et de concertation et travaille en collaboration permanente avec les responsables des autres directions et services de la DGAC et des ministères concernés. Il possède une capacité d'adaptation importante et une grande réactivité dans un environnement complexe et évolutif. Il fait preuve également d'une grande curiosité intellectuelle.
 Il doit disposer des qualités nécessaires à l'animation d'une équipe dynamique et au traitement de dossiers portant sur l'ensemble des secteurs de la DGAC.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
A l'article 5 du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « ainsi que les dispositions relatives à l'évaluation de l'adéquation du capital interne visées à l'article 17 bis du règlement n° 97-02 » est ajoutée après l'expression : « la Commission bancaire peut, en outre, décider que les ratios de gestion ».
 A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, la phrase : « Cette appréciation est effectuée conformément aux dispositions relatives à la titrisation de l'arrêté du 20 février 2007. » est ajoutée à la fin du deuxième paragraphe après l'expression : « transferts des risques qui en résulte ».
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 1er février 2007, M. Amar (Amine), administrateur civil, placé en service détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté auprès de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne en qualité de premier conseiller à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2007, Mme Boeuf (Arnaude, Hélène, Brigitte), épouse Greboval, est nommée huissière de justice à la résidence de Pont-Audemer (Eure), en remplacement de M. Daillant (Joël, Alfred, Jean), démissionnaire.
L'article R. 416-17 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : «, à l'exception des motocyclettes légères, » sont remplacés par les mots : « et les cyclomoteurs ».
 II. - Au deuxième alinéa, les mots : « pour des raisons professionnelles ou pour les motocyclettes équipées d'émetteurs radio » sont remplacés par les mots : « pour les véhicules dont les caractéristiques interdisent l'utilisation permanente des feux de croisement ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2007 :
 La démission de M. Meyberger (Gilbert, Jules), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Bas-Rhin), est acceptée.
 L'agrément de M. Meyberger (Gilbert, Jules) en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est retiré sur sa demande.
 La raison sociale de la société Meyberger, Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice, est modifiée comme suit : « Bouchard et Bader, société civile professionnelle d'huissiers de justice ».
A N N E X E S
A N N E X E 1
COMMISSION DES STATUTS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
 Est nommé en qualité de président Olivier Fouquet, président de la section des finances au Conseil d'Etat.
 1° Représentants de l'administration :
 2° Représentants des organisations syndicales :
A N N E X E 2
COMMISSION DE RECOURS DU CONSEIL SUPÉRIEUR
DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
 Est nommé en qualité de président : Philippe Sauzay, conseiller d'Etat honoraire.
 1° Représentants de l'administration :
 2° Représentants des organisations syndicales :
A N N E X E 3
COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
 Est nommé en qualité de président le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 1° Représentants de l'administration :
 2° Représentants des organisations syndicales :
A N N E X E 4
COMMISSION CENTRALE DE L'HYGIÈNE ET DE LA SÉCURITÉ
DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
 Est nommé en qualité de président le ministre chargé de la fonction publique ou, en son absence, le directeur général de l'administration et de la fonction publique.
 1° Représentants de l'administration :
 2° Représentants des organisations syndicales :
L'alinéa c de l'article 18 du règlement n° 97-02 susvisé est remplacé par l'alinéa c suivant : « d'appréhender et de contrôler le risque de concentration au moyen de procédures documentées ; »
 Les alinéas d et e suivants sont ajoutés à l'article 18 du règlement n° 97-02 susvisé :
 « d) D'appréhender et de contrôler le risque résiduel au moyen de procédures documentées ;
 e) De vérifier l'adéquation de la diversification des engagements à leur politique en matière de crédit. ».
Au troisième tiret de l'article 11 du règlement n° 92-12 susvisé, l'expression : « n° 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité » est remplacée par l'expression « arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2007, M. Benoît Jacquemin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Auvergne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er janvier 2007 pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Bernadette Dutheil.
L'article 3 du décret du 25 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés est celui prévu pour les personnels des établissements d'hospitalisation publics, en application de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé. »
Dans le département du chef-lieu de région, le directeur régional de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt par le décret du 14 novembre 2003 susvisé.
 Pour l'exercice de ces compétences, il est assisté d'un directeur délégué.
 Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 août 2006, M. Jean-François de Montcuit de Boiscuillé est nommé administrateur provisoire de l'Ecole nationale supérieure de la nature et du paysage, à compter du 25 juillet 2006, jusqu'à la nomination du directeur de l'école.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 août 2006, M. Daniel Cassagne, directeur du travail détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail des transports du Centre, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection du travail à compter du 3 mai 2007 et radié des cadres, et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter de la même date.
A titre transitoire, pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret, le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est accordé au médecin sur présentation d'une attestation de son engagement dans la procédure d'accréditation délivrée par un organisme agréé mentionné sur la liste prévue à l'article D. 4135-6 du code de la santé publique et de son contrat d'assurance.
 L'organisme agréé saisit, dans un délai de dix mois à compter de l'attestation d'engagement dans la procédure d'accréditation, la Haute Autorité de santé d'une demande d'accréditation des médecins régis par l'alinéa précédent accompagnée d'un avis motivé. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce son activité sont tenues informées par la Haute Autorité de santé du refus ou du retrait d'accréditation le concernant.
 Le médecin ayant perçu l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est tenu de la rembourser quand il renonce à demander l'accréditation, en application du dernier alinéa de l'article L. 4135-1 du code de la santé publique, ou quand celle-ci lui est refusée ou retirée par la Haute Autorité de santé.
Par décret en date du 1er août 2006, les décrets du 16 mars 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques instituées au bénéfice des centres radioélectriques suivants sont abrogés :
 La Teste-de-Buch - Pointe d'Arcachon (Gironde), n° 033 007 0002 ;
 Hourtin - Contaud (Gironde), n° 033 007 0003 ;
 Brach (Gironde), n° 033 007 0006 ;
 Mimizan - Lamanchs (Landes), n° 040 007 0008 ;
 Mimizan - Lespecier Est (Landes), n° 040 007 0009 ;
 Mimizan - Lespecier Sud (Landes), n° 040 007 0010 ;
 Maubuisson - Brach (Gironde), faisceau hertzien ;
 Maubuisson - Contaud (Gironde), faisceau hertzien.
Tout détenteur d'appelants doit inscrire dans le registre prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé tout constat de mortalité chez ses oiseaux. Tout appelant mort doit en outre être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire.
A la date du 1er juillet 2005, les immeubles entrant dans le patrimoine du Syndicat des transports d'Ile-de-France comprennent :
 1° Les biens figurant au I de la liste annexée au présent décret, dont la valeur est retracée dans les comptes de l'établissement en application des dispositions de l'article 18-I du décret du 10 juin 2005 susvisé portant statut du syndicat et des textes pris pour son application ;
 2° Les biens affectés aux exploitations confiées à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), qui comprennent les lignes ou sections de lignes définies au I de la liste annexée au décret du 14 juin 1969 susvisé, la liaison Orlyval entre Antony et l'aéroport d'Orly et les immeubles figurant au II de la liste annexée au présent décret.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense sont maintenus en fonction et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret.
Après examen de leur dossier, et des résultats probatoires éventuels, le jury établit la liste des candidats aux admissions sur titres en première et deuxième années, autorisés à passer l'entretien d'admission.
 Pour l'admission sur titres en deuxième année, les candidats doivent présenter leurs résultats obtenus au test TAGE-MAGE de la Fondation nationale pour l'enseignement de la gestion des entreprises, au plus tard lors de l'entretien d'admission.
 A l'issue des épreuves d'entretien, le jury dresse la liste des candidats admis, classés dans l'ordre des points obtenus à l'épreuve d'entretien. Le jury peut établir une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'école dans le cas de vacances résultant de désistements.
 Les admissions sont prononcées par le ministre délégué à l'industrie sur proposition du directeur de l'école.
Les notes obtenues aux épreuves écrites d'admissibilité, affectées des coefficients indiqués à l'article 7, permettent d'obtenir pour chaque candidat deux totaux différents, appelés note d'admissibilité et note d'admissibilité scientifique.
 La note d'admissibilité est obtenue en prenant en compte l'ensemble des épreuves écrites. La note d'admissibilité scientifique ne prend en compte que les notes correspondant aux épreuves scientifiques (mathématiques, physique pour les filières MP et PC ; mathématiques, physique et sciences industrielles pour les filières PSI, PT et ATS ; mathématiques, physique et génie électrique pour la filière TSI).
 Sont admis à participer directement aux épreuves orales d'admission les candidats déclarés grands admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de grande admissibilité fixé par le jury et une note d'admissibilité scientifique supérieure au seuil d'admissibilité scientifique fixé par le jury.
 Sont admis à participer aux épreuves orales d'admissibilité les candidats déclarés petits admissibles qui, après délibération du jury, ont obtenu une note globale égale à la note d'admissibilité, éventuellement majorée de points supplémentaires, supérieure au seuil de petite admissibilité fixé par le jury.
 Les candidats pouvant justifier qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures après le baccalauréat (mathématiques spéciales des classes préparatoires ou niveau deuxième année d'université) bénéficient, pour le calcul de la note globale, d'une majoration de 10 points.
 Les candidats doivent fournir lors de leur inscription au concours toutes justifications utiles sur le fait qu'ils sont pour la première fois en deuxième année d'études supérieures.
 Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats grands admissibles et petits admissibles.
 A l'issue des épreuves orales d'admissibilité, les candidats qui, après délibération du jury, ont obtenu à ces épreuves orales, après application des coefficients, un nombre de points supérieurs au seuil fixé par le jury pour les épreuves sont admis à participer aux épreuves orales d'admission.
 Le jury dresse pour chaque filière les listes alphabétiques des candidats ainsi admis aux épreuves orales d'admission.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juillet 2006, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au Conseil d'Etat.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est de 2.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera, à Paris, le 24 octobre 2006.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront adressées au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel) au plus tard le 9 octobre 2006.
 Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans une autre administration devront obligatoirement faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général du Conseil d'Etat (bureau de la gestion du personnel), place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-40-20-81-16).
L'utilisation par les producteurs d'électricité des présentes mesures, en ce qu'elles ont de dérogatoire aux limites actuellement en vigueur, est réduite dans toute la mesure du possible et est limitée aux situations où le gestionnaire du réseau de transport d'électricité requiert le fonctionnement de l'installation à un niveau de puissance minimal pour assurer la sûreté du système électrique ou l'équilibre entre la consommation et la production d'électricité.
 Elle ne sera possible, s'agissant du bassin de la Moselle et de la Meuse, qu'après information des autorités des Etats riverains de ces cours d'eau.
Les cotisations mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée et destinées à financer la couverture des prestations en nature maladie, maternité et invalidité des personnes mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont assises sur les sommes payées aux agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature. Leurs taux sont fixés par arrêté interministériel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 novembre 2006 :
 Est abrogé l'arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
 Est homologuée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la mise à jour de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
 Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2004 doivent être mis en conformité avec les dispositions de la notice définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf » pour le 10 mai 2007 au plus tard.
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les membres du corps des directeurs de recherche et du corps des chargés de recherche relevant du ministre chargé de l'équipement ont vocation à servir au laboratoire central des ponts et chaussées ainsi que dans les laboratoires et unités de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, des centres d'études techniques de l'équipement, de l'Institut géographique national et de Météo-France.
 Ils peuvent également être affectés en position d'activité dans les services techniques d'administration centrale et les services à compétence nationale du ministère chargé de l'équipement qui participent à des activités de recherche. »
Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille et dont le terme est fixé au 3 mars 2007.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences que ces services de radiodiffusion sont autorisés à exploiter ;
 2° Aucun de ces services de radiodiffusion n'a fait l'objet de sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radiodiffusion remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 septembre 2006, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
Association Saint-Antoine
(Salve Regina)
 Zone : Corte, fréquence : 100,4 MHz.
Catégorie C
SARL Kyrne'Diff
(Chérie FM Bastia)
 Zone : Ghisonaccia, fréquence : 95,5 MHz.
SARL Kallis Pub
(NRJ Corse)
   Zones :
 Bonifacio, fréquence : 105,1 MHz.
 Porto-Vecchio, fréquence : 91,9 MHz.
 L'Ile-Rousse, fréquence : 88,3 MHz.
L'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30 N) est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du hareng est donc interdite dans les divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30 N). La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de hareng provenant des divisions CIEM IV a, b (au nord de 53° 30 N) sont également interdits. »
Décision du 17 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) octroyée le 12 janvier 1990 au médicament vétérinaire dénommé POUDRE ANTIPARASITAIRE CHIEN ALPHA, poudre pour application cutanée, et dont le titulaire est Veto-Centre, immeuble Permaphone, 76, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5146-38 du code de la santé publique en date du 13 septembre 2005 ;
 Vu le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les polluants organiques persistants et modifiant la directive 79/117/CEE ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au laboratoire Veto-Centre le 6 janvier 2006 ;
 Considérant que le médicament vétérinaire POUDRE ANTIPARASITAIRE CHIEN ALPHA contient du lindane ;
 Considérant que le règlement (CE) n° 850/2004 stipule que la production et l'utilisation de l'hexachlorocyclohexane (HCH), y compris le lindane, doivent être réduites au minimum et, finalement, éliminées au plus tard d'ici à la fin de l'année 2007 ;
 Considérant que le médicament vétérinaire POUDRE ANTIPARASITAIRE CHIEN ALPHA n'est pas commercialisé,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité POUDRE ANTIPARASITAIRE CHIEN ALPHA du laboratoire Veto-Centre est supprimée à compter du 17 mars 2006.
Information des personnes concernées.
 Dans la mesure où les données à caractère personnel figurant dans les actes transmis ne sont pas collectées directement auprès de la personne concernée et où l'information des personnes concernées par l'ensemble des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche, la Commission décide de faire application des dispositions de l'article 32-III de la loi du 6 janvier 1978.
 La Commission observe en tout état de cause que les actes concernés feront l'objet d'une publication, d'un affichage ou d'une notification, permettant ainsi aux intéressés de contrôler les données à caractère personnel les concernant qui y figurent.
Objet de la dispense.
 Sont dispensés de déclaration les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par les collectivités territoriales afin d'assurer la dématérialisation du contrôle de légalité des actes qu'elles transmettent au représentant de l'Etat à ce titre et ceux mis en oeuvre par les préfectures et sous-préfectures aux mêmes fins, dès lors que ces traitements satisfont aux conditions posées par la présente délibération.
Il est créé un conseil des systèmes d'information et de communication de la défense, présidé par le ministre de la défense ou par son représentant, le directeur général des systèmes d'information et de communication.
 Sur le rapport du directeur général des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication de la défense donne son avis sur les grandes orientations proposées.
 Sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont fixées par un arrêté du ministre de la défense.