Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de la fonction publique     en date du 27 juillet 1994, est autorisée au titre de l'année 1994     l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'aides techniques de     laboratoire de la répression des fraudes (femmes et hommes), au titre des     spécialités suivantes:
      Sciences physiques et chimiques;
      Microbiologie.
      Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à sept.
      Ces emplois sont répartis de la manière suivante:
      Concours externe prévu à l'article 10 (1o, a) du décret no 72-381 du 2 mai     1972 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques des     laboratoires des services du ministère de l'agriculture et des établissements     d'enseignement en dépendant: quatre emplois;
      Concours interne prévu à l'article 10 (1o, b) du même décret: trois emplois.      En outre, quatre emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et un emploi aux     travailleurs handicapés.
      Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux     emplois à pourvoir par voie de concours.
      La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 5     septembre 1994, terme de rigueur.
      La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 9 septembre     1994, terme de rigueur.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de la     concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Nota. - Le texte de l'accord du 28 avril 1994 susvisé a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en     date du 21 juillet 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un     garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à     3,5 tonnes est fixé:
      - à 345 F sur les autoroutes et routes express équipées d'un dispositif     d'appel d'urgence;
      - à 365 F sur les autoroutes et routes express où le service de dépannage     est tenu d'assurer une permanence sur la voie elle-même.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 juillet 1994, à compter du 1er septembre 1994, les conseillers du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après:
      M. Bathie (Henri), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Strasbourg, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy;
      Mme Brin (Dominique), conseiller de 1re classe à la cour administrative     d'appel de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
      M. Charlin (Daniel), conseiller de 1re classe à la cour administrative     d'appel de Bordeaux, est muté au tribunal administratif de Lyon;
      M. Coent (Jean-François), conseiller de 2e classe au tribunal administratif     de Besançon, est muté au tribunal administratif de Nantes;
      Mme Corouge (Elise), conseiller hors classe au tribunal administratif de     Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;
      M. Coudy (Henri-Jean), conseiller de 1re classe au tribunal administratif     d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Paris;
      M. Damay (Philippe), conseiller de 1re classe à la cour administrative     d'appel de Nancy, est muté au tribunal administratif de Paris;
      M. Koster (Patrick), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Lille, est muté au tribunal administratif de Paris;
      M. Laborde (Jean-Louis), conseiller de 1re classe au tribunal administratif     de Pau, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux;
      Mme Leymonerie (Françoise), conseiller de 1re classe au tribunal     administratif de Rouen, est mutée au service Informatique du Conseil d'Etat;      M. Lotoux (François), conseiller hors classe à la cour administrative     d'appel de Paris, est muté au tribunal administratif de Rennes;
      M. Margueron (Yves), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Poitiers, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes;
      M. Mesognon (Didier), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Lille, est muté au tribunal administratif de Poitiers;
      M. Moustache (Roland), conseiller hors classe au tribunal administratif de     Bastia, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy;
      M. Paganel (Marc), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Toulouse, est muté au tribunal administratif d'Amiens;
      Mme Tandonnet-Turot (Suzanne), conseiller de 1re classe au tribunal     administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris;      Mme Topol (Brigitte), conseiller hors classe au tribunal administratif de     Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Montpellier;
      Mme Murat (Jacqueline), conseiller de 2e classe au tribunal administratif de     Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Caen à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du     Pas-de-Calais du 6 décembre 1971 devenue convention collective de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les     dispositions de l'accord du 22 mars 1994 (Salaires) (barème annexé) conclu     dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 91-476 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      << Site d'émission: château d'eau, route du Camp-Américain, 41097 Gièvres;
      << Altitude du site: 97 mètres;
      << Hauteur de l'antenne: 157 mètres. >>
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Rabner (Françoise),
     épouse Bastien, juge au tribunal de grande instance de Bastia, est placée en     position de détachement auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de     la recherche pour exercer les fonctions de maître de conférences associé     auprès de l'université de Corte, pour une période de trois ans à compter du     1er octobre 1992.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du     département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions de l'avenant du 20     avril 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-546 du 26 mai     1992 susvisée à la SARL Regroupement des radios musulmanes de Paris -     Ile-de-France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient     est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au     1er juillet 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les dispositions du paragraphe 1 de l'article 14-1 de l'arrêté du     21 novembre 1994 modifié relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des     sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers     professionnels de 2e classe) sont modifiées comme suit :
      << 1. Une épreuve comportant des questions à réponses ouvertes et courtes à     partir d'un document se rapportant à un sujet de portée générale. Ce document     pourra être soit un document audiovisuel, soit un ensemble de diapositives,
     soit une planche de photographies (durée une heure, dont dix minutes de     présentation de l'épreuve ; coefficient 3).
      << Cette épreuve, comportant au maximum quinze questions, a pour objet de     vérifier l'aptitude des candidats à comprendre un message, à en restituer     fidèlement et de manière compréhensible les éléments essentiels et à ordonner     leur présentation.
      << Pendant la présentation de l'épreuve, les candidats sont autorisés à     prendre des notes. >>
A N N E X E (*)
      Zone de Ribérac.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit La Garde, 24600 Siorac-de-Ribérac.      Altitude du site : 194 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 232 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 120o/240o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
      Zone de Dax.
      Fréquence : 94,7 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Piotte, 40990 Saint-Paul-lès-Dax.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 200o/230o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-681 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL La Rochelle Diffusion pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Skyrock Atlantique est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E (*)
    Zone de Chartres.
    Fréquence : 102,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Hauts Saumons, 28000 Chartres.
    Altitude du site : 149 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 207 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 20o/110o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La SARL SODIRAD susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Art. 1er. -  L'article 510 du nouveau code de procédure civile est ainsi     rédigé :
      << Art. 510. -  Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut     être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l'exécution.      << En cas d'urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
      << Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le     cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
     Cette compétence appartient au tribunal d'instance en matière de saisie des     rémunérations.
      << L'octroi du délai doit être motivé. >>
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    MATERIEL
    Bayen (Alexandre, Blaise, Matthias).
    Bonnard (Christophe, Stéphan, Henri).
    Canton (Anne-Florence).
    Chabé (David, Pierre).
    Manzano (Philippe, Laurent).
    Seuret (Stéphane, André, Léonce).
    Thirion (Bertrand, Denis, Bruno).
    Tymen (Christophe, Jean, Augustin).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 et de l'article 4 du décret du     30 juin 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
      I. - L'article 2 est ainsi rédigé :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier et     de M. Georges Royer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à     l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
      << M. Daniel Vimont, sous-directeur, dans la limite de ses attributions ;
      << Mme Huguette Haugades, sous-directeur, dans la limite de ses     attributions. >>      II. - L'article 4 est ainsi rédigé :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Forestier,
     de M. Georges Royer et de Mme Huguette Haugades, délégation est donnée à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la     recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à Mme Chantal Pélissier, administrateur civil, dans la     limite de ses attributions. >>
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 novembre 1997, M. Conte (Jean-Louis), inspecteur du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 21 mars 1998.
Art. 3. -  Les départements scientifiques et les sous-directions de la direction de la recherche, prévus à l'article 3 de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé, sont organisés comme suit :
    A. - Les départements scientifiques :
    - le département des mathématiques ;
    - le département de la physique et des sciences pour l'ingénieur ;
    - le département des sciences de la Terre et de l'univers ;
    - le département de la chimie ;
    - le département Biologie, médecine, santé ;
    - le département des sciences de l'homme et des humanités ;
    - le département des sciences de la société ;
    B. - La sous-direction des organismes de recherche et de la coordination du budget civil de recherche et de développement, constituée par :
    - le bureau des structures et de l'emploi scientifique ;
    - le bureau des organismes de recherche ;
    - le bureau du budget civil de la recherche et du développement ;
    - le bureau des relations internationales ;
    C. - La sous-direction de la recherche universitaire et des études doctorales, constituée par :
    - le bureau des contrats pluriannuels ;
    - le bureau des formations doctorales, des écoles normales supérieures et des écoles françaises à l'étranger ;
    - le bureau des allocations de recherche ;
    - le bureau des actions concertées et des affaires générales ;
    D. - La sous-direction des musées et de la culture scientifique et technique, constituée par :
    - le bureau des musées et des établissements nationaux ;
    - le bureau des actions régionales ;
    - le bureau de l'animation culturelle, scientifique et technique.
A N N E X E I (*)
    Zone du Havre.
    Fréquence : 92,5 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260/40.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Blot,
     secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de     sécurité, M. Philippe de Suremain, ministre plénipotentiaire, directement     placé sous l'autorité de M. Jacques Blot, reçoit délégation pour signer, au     nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
      Les chapitres Ier et III du cahier des charges mentionné à l'article 1er de     l'arrêté susvisé sont modifiés dans les termes suivants :
    I. - Chapitre Ier
      Dans le chapitre Ier, le paragraphe 1.1 (Durée de l'autorisation) est     remplacé par :
    << 1.1. Durée de l'autorisation
      << La durée de l'autorisation est fixée jusqu'au 31 décembre 2005.
      << Au cas où l'administration décide que le réseau sera arrêté ou verra ses     conditions techniques d'exploitation sensiblement modifiées à l'issue de la     durée de l'autorisation, elle devra le notifier à l'exploitant au moins     dix-huit mois avant la date prévue de fin d'autorisation.
      << L'exploitant qui souhaiterait, par sa propre volonté, mettre fin à     l'autorisation avant son terme devra en avertir l'administration un an avant     la date souhaitée pour l'arrêt de l'exploitation. >>    
    II. - Chapitre III
      Dans le chapitre III, le paragraphe 3.4 (Contributions pour l'établissement     et l'exploitation du réseau) est remplacé par :
    << 3.4. Contributions pour l'établissement
    et l'exploitation du réseau
      << L'exploitant titulaire de l'autorisation est assujetti au paiement de     redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences     radioélectriques. Conformément à l'article 3 bis du décret du 3 février 1993     modifié, l'exploitant paie une redevance annuelle de gestion d'un montant de     50 000 F due au 1er janvier de chaque année. Il paie annuellement une     redevance de mise à disposition des fréquences d'un montant de 3 500 F par     couple de fréquences et 1 000 F par assignation d'un couple de fréquences,
     pour tous les canaux assignés sur la zone de Marseille et de son extension.
      << Les montants élémentaires servant au calcul de la redevance de mise à     disposition des fréquences sont révisables tous les deux ans.
      << La redevance de mise à disposition des fréquences est due au 1er janvier     de chaque année et est calculée sur la base du nombre des fréquences mises à     disposition et assignées au 1er octobre de l'année précédente.
      << Les modalités de contributions pour l'établissement et l'exploitation du     réseau définies par le présent paragraphe sont appliquées au 1er janvier     1997. Dans l'attente de cette date, les contributions pour l'établissement et     l'exploitation du réseau sont définies par l'article 3 du décret du 3 février     1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. >>
A N N E X E
    LISTE DES NORMES EUROCONTROL ADOPTEES EN APPLICATION DE LA DIRECTIVE 93/65/CEE DU 19 JUILLET 1993 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
    Norme Eurocontrol pour l'On-Line Data Interchange (OLDI), première édition (document de référence Eurocontrol 001-92).
    Norme Eurocontrol pour la présentation des échanges de données des services de trafic aérien (Air Traffic Services Data Exchange Presentation) (ADEXP) (document de référence Eurocontrol 002-93).
A N N E X E I (*)
    Zone d'Argentan.
    Fréquence : 106,2 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Les Parquets, 61200 Argentan.
    Altitude du site : 210 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone du Havre.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d'émission : réservoir des Hallates, rue Salvador-Allende, 76600 Le Havre.
    Altitude du site : 70 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 125 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone du Mans.
    Fréquence : 100,3 MHz.
    Site d'émission : lieudit Rougemont, 72000 Le Mans.
    Altitude du site : 115 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 165 mètres.
    Puissance (PAR) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V (*)
    Zone de Mayenne.
    Fréquence : 97,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, route d'Ambrières, 53100 Mayenne.
    Altitude du site : 153 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V (*)
    Zone de Laval.
    Fréquence : 102,3 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Le Chenot, 53940 Changé.
    Altitude du site : 105 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 175 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I (*)
    Zone de Lessay.
    Fréquence : 91,9 MHz.
    Site d'émission : site TDF, lieudit Carrefour du Loup, 50430 Lessay.
    Altitude du site : 50 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 87 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 6. -  Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19     octobre 1987 susvisé, une période de formation en entreprise obligatoire d'au     moins douze semaines est introduite dans la préparation au certificat     d'aptitude professionnelle Maintenance et hygiène des locaux.
      Elle est validée pour les candidats issus d'établissements d'enseignement     publics et privés sous contrat sous forme d'un contrôle en cours de formation     portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions     fixées en annexe II du présent arrêté.
      Pour les apprentis issus de centres de formation d'apprentis habilités, la     formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat     d'apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des     derniers mois précédant la session d'examen.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent les nom, prénoms, sexe,
     date de naissance, état matrimonial, région de naissance, taille     d'agglomération, statut professionnel, niveau de diplôme, catégorie     socioprofessionnelle ainsi que les données de participation selon l'une des     trois modalités :
      - a voté ;
      - n'a pas voté ;
      - non trouvé.
      Ces données figurent dans un fichier central (direction générale de l'INSEE)     éclaté en vingt-deux fichiers régionaux (directions régionales de l'INSEE)     pour les besoins de la collecte.
      Y figure également un numéro d'ordre établi par correspondance avec le     numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes     physiques (NIR), afin d'éviter toute erreur de personne.
      Un appariement individuel sera effectué entre les informations de 1995 et de     1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 1997, la date du premier tour des élections en vue de la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire instituée par l'arrêté du 30 août 1995, compétente à l'égard des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale, est fixée au 2 avril 1998.
    Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
    Il sera procédé à un nouveau scrutin le 14 mai 1998, de 8 heures à 17 heures, si aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre des votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Dans ce dernier cas, il ne sera pas procédé au dépouillement du premier tour.
    Si le nombre des votants le permet, le dépouillement du premier tour du scrutin aura lieu, pour l'ensemble des bureaux de vote, le 2 avril 1998, à 17 heures.
    Le dépouillement du second tour aura lieu, le cas échéant, le 14 mai 1998, à 17 heures.
    Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions des articles 14 et 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982, ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées au plus tard le 12 janvier 1998, à 12 heures, auprès du directeur général de la police nationale, direction de l'administration de la police nationale, sous-direction des ressources humaines, à Paris.
    Les modalités de rattachement des électeurs aux divers bureaux de vote, le lieu d'implantation de ces bureaux ainsi que les modalités pratiques d'organisation du scrutin seront précisés dans une instruction particulière qui indiquera également les conditions de vote par correspondance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     décembre 1996 :
      Le retrait de M. Gibellin (Albert, Paul), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Albert Gibellin, Marie-Pierre Alarcon,
     Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés, titulaire d'un     office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
      La raison sociale de la société Albert Gibellin, Marie-Pierre Alarcon,
     Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin, notaires associés, est ainsi     modifiée : << Marie-Pierre Alarcon, Christiane Schoepff et Jean-Luc Gibellin,     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 3. -  Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code précité, les établissements sont tenus d'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription :
    - le numéro du bon, titre ou contrat ;
    - le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ;
    - le terme du bon, titre ou contrat ;
    - l'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la personne nominativement désignée initialement ;
    - et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.
    Les établissements indiquent également sur ce document la nature des pièces justificatives d'identité et de domicile présentées lors de la souscription et du remboursement par le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, par l'ayant droit à titre gratuit et, dans ce dernier cas, précisent la nature de la pièce produite justifiant la qualité d'ayant droit.
Rattachés à la fraction de contingent 1996/10
    Bechade (Christophe, Olivier).
    Berger (Alain).
    Didier (Thibaut, Pierre, Marie).
    Digeon (Benoît, Jacques, Christophe).
    Durand (Antoine, Marie, Benoît).
    Duteil (Pierre-Yves, Jacques).
    Hallard (Charles, Yves).
    Le Balle (Alexandre, Erwan, Roland, Marie).
    Le Bouëdec (Hervé, Thomas).
    Le Mallier (Antoine, Hubert, Ely).
    Lorgnier (Axel, Yves, André).
    Marsan (Alexis, Albert, Maurice).
    Mercier (Cédric, Gilbert).
    Muller (Régis).
    Oldra (Bertrand, Marie, Albert).
    Peigné (Cyrille, Alain, Paul).
    Préveraud de Vaumas (Ludovic, Marie, Marc, Cédric).
    Rio (Franck, André).
    Rohart (Sébastien, Jacques, Michel).
    Teil (Jean-Marie, Henri, Joseph).
Pour prendre rang du 1er septembre 1997
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    GENIE
    Amossé (Thomas, Pierre-Jean).
    Bailleul (Matthieu, Bertrand).
    Bignone (Lionel, Thomas, Marcel).
    Callewaert (François-Xavier, Kléber, André).
    Capron (Antoine, Philippe, Nicolas).
    Coustures (Eric).
    Delavallée (Patrick, Jean-Michel).
    Fradin (Céline, Anne, Rolande).
    Frédéric (Hubert, Louis, François).
    Freysz (Jean, Albert, Armand).
    Jannin (Laurent, Jean, Jacques).
    Laplanche (Yves, Thomas).
    Meneghetti (Guillaume, Jean, Marie).
    Moquet (Roland, Jean, André).
    Moulin (Alexandre, Matthieu).
    Perez-Duarte (Sébastian, Manuel).
    Renou (Louis, Clément, Marie).
    Riviere (Tanguy, Valére, Anne, Marie, Joseph).
    Rousson (Diane, Anne, Catherine).
    Salaun (Hugues, Edouard).
Art. 1er. -  La composition et les caractéristiques des cinq pièces     commémoratives de 500 F, des trois pièces commémoratives de 100 F et des     quatre pièces commémoratives de 10 F définies par le présent arrêté sont     fixées conformément au tableau figurant en annexe.
      Elles sont frappées au millésime 1996 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-685 du 21 juillet     1992 susvisée à la SARL Médiaspot pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fun Radio Agen est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 1er juillet 1997 à 24 heures au 1er juillet 2002 à 24 heures.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0300 du 26/12/96                        Page 19127  a 19128    
                      ......................................................
Art. 5. -  Sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues à     l'article L. 263-2 du code du travail en cas de violation des dispositions du     I de l'article 1er du présent décret, le fait de fabriquer, importer, mettre     sur le marché national, exporter, offrir, vendre, céder à quelque titre que     ce soit ou détenir en vue de la vente toutes variétés de fibres d'amiante ou     tout produit en contenant, en violation des dispositions du II de l'article     1er, est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e     classe.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa du a de l'article 75 du même arrêté est rédigé     ainsi :
      << Ces paris sont spécifiques au pari mutuel urbain et sont recueillis     exclusivement dans les agences du P.M.U., les points P.M.U., les points     P.M.U. Multiservices, par téléphone, par serveur vocal interactif et par     Minitel. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 août 1997, le conseil     des ministres entendu, il est mis fin au détachement auprès du Premier     ministre de M. Jean-Eric Schoettl, conseiller d'Etat, à compter du 19 juin     1997.
      M. Jean-Eric Schoettl est, à compter de la même date, placé dans la position     de détachement de longue durée, pour exercer les fonctions de secrétaire     général du Conseil constitutionnel.
Art. 9. -  Il est inséré à l'article 97 du même arrêté un 3 ainsi rédigé :
      << 3. Les points P.M.U. Multiservices.
      << Ces établissements sont habilités à enregistrer les paris spécifiques au     pari mutuel urbain, ainsi que les paris "simple" et "par reports", acceptés     par le service télématique du pari mutuel urbain, selon les modalités prévues     par une licence générale délivrée par le pari mutuel urbain et les     dispositions de l'article 99.
      << Le jour de fermeture de l'établissement, les heures d'ouverture et de     clôture des opérations ainsi que les paris acceptés dans ces établissements     sont portés à la connaissance des parieurs.
      << Certains "points P.M.U. Multiservices" peuvent être habilités à     n'enregistrer les paris que certains jours de la semaine ou qu'à certaines     périodes de l'année. Dans ce cas, les parieurs en sont informés par des avis     apposés dans les "points P.M.U. Multiservices" concernés. >>
Art. 4. -  Le jury de l'examen est composé comme suit:
      1o Le directeur général ou son représentant, président;
      2o Deux cadres appartenant au corps des personnels de direction relevant de     la fonction publique hospitalière;
      3o Deux ingénieurs ou experts hospitaliers pour les spécialités dans     lesquelles il n'existe pas d'ingénieurs, appartenant à des hôpitaux ou     services différents, dont l'un relevant de l'une des branches au titre de     laquelle l'examen est ouvert;
      4o Un professeur en fonctions dans une école d'ingénieurs ou dans un     établissement d'enseignement délivrant l'un des titres requis pour le     recrutement par voie de concours sur titres des adjoints des cadres     techniques, désignés par le directeur général de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris.
      5o Des correcteurs et examinateurs spéciaux désignés par le président du     jury peuvent être adjoints au jury en fonction de la nature particulière des     épreuves. Ils peuvent délibérer avec le jury avec voix consultative.
      Les membres du jury désignés au titre des 2o, 3o et 4o ne peuvent siéger à     plus de cinq jurys consécutifs.
      En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
C. - Instruction des dossiers
    1. Accueil des demandes
      L'instruction des dossiers est réalisée par le service des rapatriés de la     préfecture.
      Les demandeurs réunissant les conditions fixées par la loi peuvent déposer     leur dossier à compter de la date de promulgation de la loi. Toutefois, les     droits ne seront ouverts qu'à compter du 1er janvier 1995.
      La date d'ouverture effective des droits est liée au dépôt d'une demande en     préfecture. Les droits sont ouverts à compter du premier jour du mois suivant     le dépôt de cette demande sous réserve que les conditions fixées par la loi     soient réunies.
      Le demandeur est tenu de faire connaître au service instructeur toutes les     informations relatives à son état civil, sa résidence, ses activités et ses     ressources.
      L'instruction des dossiers ne suppose pas une enquête sociale préalable.
      Le service instructeur doit vérifier le contenu et la réalité des     déclarations du demandeur.
      Tous les justificatifs fournis devront être produits à l'appui de la     décision d'attribution, ou de rejet, soumise au visa du préfet.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 14 novembre 1994, M. Buhler (Pierre), conseiller des affaires     étrangères de 2e classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      - du 12 avril 1983 au 29 juin 1985, à l'ambassade de France à Varsovie, en     qualité de premier secrétaire;
      - du 30 juin 1985 au 13 septembre 1988, à l'ambassade de France à Moscou, en     qualité de deuxième conseiller;
      - du 30 août 1993 à ce jour, à l'ambassade de France à Washington, en     qualité de deuxième conseiller;
          A l'administration centrale:
      - du 2 juin 1982 au 11 avril 1983, à la direction d'Europe, sous-direction     d'Europe orientale, en qualité de rédacteur;
      - du 14 septembre 1988 au 31 juillet 1990, à la direction des affaires     stratégiques et désarmement, en qualité de rédacteur;
      - du 1er août 1990 au 29 août 1993, au centre d'analyse et de prévision, en     qualité d'adjoint au chef du centre,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  Le Bulletin officiel du ministère des départements et territoires     d'outre-mer est mis à la disposition du public aux heures d'ouverture du     centre de documentation du ministère des départements et territoires     d'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP. Il peut également être     consulté auprès:
      - des préfectures des départements d'outre-mer et de la collectivité     territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon;
      - des services de la représentation du Gouvernement à Mayotte;
      - des services des hauts-commissariats en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie     française;
      - des services des administrateurs supérieurs des îles Wallis-et-Futuna et     des Terres australes et antarctiques françaises.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 1994,     qui fixe pour 1994 les modalités de rattachement par voie de fonds de     concours au budget des services financiers de la participation de l'Union     européenne à la mise en oeuvre du casier viticole informatisé, est remplacé     par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0270 du 22/11/94                        Page 16485    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1996, M. Hansz     (Bernard), de nationalité française, est nommé en qualité de professeur     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'Institut     polytechnique de Sevenans, pour une période de trente-six mois, à compter du     1er septembre 1995.
      Au terme de la période précitée, l'intéressé pourra être renouvelé dans les     conditions prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985     modifié relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les     établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère     de l'éducation nationale.
      Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche fixera ultérieurement la rémunération de cet enseignant     associé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 octobre 1994:
      La démission de M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold), avoué près la cour     d'appel d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
      La société civile professionnelle Philippe Latil et Jérôme Latil, avoués     associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la     profession d'avoué, est nommée avoué près la cour d'appel d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold).
      M. Latil (Philippe, Bruno, Léopold) et M. Latil (Jérôme, Raoul, Marie) sont     nommés avoués associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 25 avril     1996 :
      Est homologué le cahier des charges modifié du label no 12-94 << beurre de     baratte doux et demi-sel >> détenu par le centre de promotion des produits     alimentaires de qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris.      Le cahier des charges de ce label peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongé, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur no LA 06, centre de promotion des produits alimentaires de     qualité supérieure (P.A.Q.), 9, avenue George-V, 75008 Paris, pour la     certification des labels agricoles concernant le produit suivant : beurre de     baratte (doux et demi-sel).
      La certification du cahier des charges du label no 12-94 est assurée par le     centre de promotion des produits alimentaires de qualité supérieure P.A.Q.
Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre     en date du 24 avril 1996, M. Nicoli (Antoine), directeur régional de classe     normale à la direction interdépartementale des anciens combattants et     victimes de guerre à Ajaccio, est nommé et détaché dans l'emploi de chef des     services interdépartementaux à Ajaccio à compter du 1er avril 1996.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 18 du 18 mars 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Modification de l'article 15 de la convention collective Emploi des femmes.          Signataires :
      S.N.R.C. ;
      S.N.E.R.R.S. ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 16. -  L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé de     maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'un congé parental, dont la durée     est égale ou supérieure à un an, doit présenter sa demande de réemploi un     mois avant l'expiration du congé. Si la durée du congé est inférieure à un     an, mais égale ou supérieure à quatre mois, la demande doit être présentée     huit jours au moins avant l'expiration du congé.
      L'assistante ou l'assistant maternel bénéficiant d'un congé pour formation     professionnelle ou libéré du service national doit présenter sa demande de     réemploi trois mois au moins avant l'expiration du congé.
      A défaut d'une demande présentée dans les délais indiqués ci-dessus, le     contrat de travail de l'intéressé peut être rompu.
    TITRE III
    DISCIPLINE
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 19 juin 1969 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département de     Meurthe-et-Moselle, les dispositions de l'avenant no 64 du 9 octobre 1995 à     ladite convention, à l'exclusion des articles 27 bis et 27 ter de la     convention, tels que ces articles ont été créés par l'article 1er de     l'avenant.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 30     octobre 1995, les professeurs des universités (disciplines scientifiques)     dont les noms suivent, affectés dans les établissements d'enseignement     supérieur désignés ci-dessous, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir     leurs droits à une pension de retraite aux dates indiquées ci-après, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0273 du 24/11/95                        Page 17223    
                      ......................................................
      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1995-1996.
Art. 6. -  Sans préjudice des formations obligatoires prévues par les     articles L. 149-1 du code de la santé publique et L. 773-17 du code du     travail, l'assistante ou l'assistant maternel peut bénéficier d'un congé pour     formation syndicale prévu par le 7o de l'article 57 de la loi du 26 janvier     1984 susvisée et d'un congé pour formation professionnelle dans les     conditions prévues par le décret du 9 octobre 1985 susvisé.
Art. 1er. -  Le montant du droit d'inscription perçu par l'Ecole du Louvre     pour les élèves de 1er et de 2e cycle est fixé à 1 125 F pour l'année     scolaire 1994-1995.
      Le montant du droit d'inscription pour le 3e cycle est fixé à 675 F pour     l'année scolaire 1994-1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     septembre 1994, le contrôleur général des armées Lutfalla (Jacques) est     désigné en qualité de commissaire du Gouvernement, en remplacement du     contrôleur général des armées en mission extraordinaire Wautrin (Armand),
     admis en 2e section, auprès des sociétés suivantes:
      Société d'armement et d'études (Alsetex);
      Ruggieri;
      Etienne Lacroix tous artifices S.A.
      La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes autres     sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus     et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de     commandes militaires et de commandes de matériels classés matériels     d'armement.
      Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des     services techniques et administratifs du ministère de la défense qui agissent     en vertu d'ordres de mission signés du commissaire du Gouvernement.
      Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la     coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires     de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est     fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est     désigné.
      L'arrêté du 13 septembre 1990 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est abrogé.
      L'arrêté du 25 septembre 1991 portant désignation d'un commissaire du     Gouvernement auprès de certaines sociétés est à modifier en conséquence.
      La désignation du contrôleur général des armées Lutfalla prendra effet à     compter du 15 octobre 1994.
Art. 3. -  La présente décision sera notifiée au Sénat, à MM. Bérard, Bonnet     et Andrieu et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 1996, où     siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Etienne Dailly, Maurice Faure,
     Georges Abadie, Jean Cabannes, Michel Ameller, Jacques Robert, Alain Lancelot     et Mme Noëlle Lenoir.
Art. 3. -  L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 6. -  La demande d'immatriculation au répertoire des métiers est     adressée au président de la chambre de métiers dans le ressort de laquelle     est situé l'établissement principal ou le siège social de l'entreprise     artisanale. Il est délivré récépissé de cette demande, qui peut être déposée     sur place et doit être faite avant le début de l'activité.
      << Toutefois, sous réserve d'en avoir fait la déclaration par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de ladite     chambre, au plus tard la veille du jour du début de leur activité, les     intéressés peuvent commencer celle-ci avant d'avoir déposé la demande     d'immatriculation; en ce cas, ils disposent d'un délai de quinze jours, à     compter de la date d'envoi de cette lettre, pour adresser ou déposer leur     demande d'immatriculation. >>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 1994, Mme Merlivat     (Liliane), directeur du laboratoire d'océanographie dynamique et de     climatologie, est nommée membre du comité scientifique de l'Institut français     de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de M. Minster     (Jean-François).
Art. 6. -  Le bureau des affaires administratives et des ressources humaines     assure, en liaison avec la direction de l'administration générale et de     l'équipement, la gestion du personnel, du matériel ainsi que la gestion     financière et comptable du service du casier judiciaire national. A ce titre,     il:
      - établit le plan de formation des personnels et assure sa mise en oeuvre;
      - est chargé du règlement intérieur et de la communication interne;
      - suit les questions relatives aux conditions de travail, à la médecine de     prévention, à l'hygiène et la sécurité;
      - détermine et met en oeuvre la réglementation générale sur la sécurité     contre l'intrusion et l'incendie;
      - prend en charge l'organisation et le secrétariat du comité technique     paritaire spécial;
      - veille à l'exécution de la politique de gestion des personnels et assure     sa traduction financière aux moyens de crédits déconcentrés;
      - détermine et met en oeuvre la politique d'achat et d'entretien;
      - a en charge la gestion budgétaire et comptable en relation avec la     trésorerie générale du département de la Loire-Atlantique.
Art. 1er. -  Le service du casier judiciaire national, service extérieur à     compétence nationale, directement rattaché au directeur des affaires     criminelles et des grâces, comprend, outre le secrétariat et le poste de     sécurité, quatre bureaux:
      - le bureau des affaires générales et des traitements informatisés;
      - le bureau des affaires juridiques;
      - le bureau des affaires informatiques;
      - le bureau des affaires administratives et des ressources humaines.