Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. L. 223-18. -  Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 221-14 et dans le cas où le membre participant s'est donné volontairement et consciemment la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 223-9 ou lorsque le bulletin d'adhésion ou le contrat collectif exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, la mutuelle ou l'union verse au membre participant ou, en cas de décès de celui-ci, au bénéficiaire une somme égale à la provision mathématique de la garantie.
Art. L. 221-15. -
    Pour les opérations individuelles et collectives facultatives, l'omission ou la déclaration inexacte de la part du membre participant dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de la garantie prévue au bulletin d'adhésion ou au contrat collectif.
    Si elle est constatée avant toute réalisation du risque, la mutuelle ou l'union a le droit de maintenir l'adhésion dans le cadre des règlements ou le contrat collectif moyennant une augmentation de cotisation acceptée par le membre participant ; à défaut d'accord de celui-ci, le bulletin d'adhésion ou le contrat prend fin dix jours après notification adressée au membre participant par lettre recommandée. La mutuelle ou l'union restitue à celui-ci la portion de cotisation payée pour le temps où la garantie ne court plus.
    Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après la réalisation du risque, la prestation est réduite en proportion du taux des cotisations payées par le membre participant par rapport au taux des cotisations qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du précédent alinéa.
Avant l'inscription à la session de formation générale auprès d'un organisme de formation habilité, l'organisme apporte au candidat des informations relatives à :
 - la mission éducative temporaire en accueil collectif de mineurs ;
 - le cursus de formation préparant au BAFD ;
 - le projet éducatif de l'organisme de formation.
 Les modalités de communication de ces informations figurent dans la demande d'habilitation mentionnée à l'article 1er.
Art. L. 212-2. -
    Les règles de calcul de la marge de solvabilité que doivent respecter les mutuelles et les unions qui sont soumises à l'obligation d'établir des comptes combinés ou consolidés conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
    Lorsqu'il est fait usage de la dispense prévue à l'article L. 233-24 du code de commerce, la marge de solvabilité est calculée à partir des éléments des comptes combinés ou consolidés que ces mutuelles et unions auraient présentés si elles n'avaient pas fait usage de la dispense.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes (Essonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
 - centre hospitalier Sud Francilien : 1 poste, domaine gestion logistique, option transport ;
 - maison de retraite de la Pie Voleuse : 1 poste, domaine gestion logistique, option hôtellerie.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Sud Francilien, direction des ressources humaines, service formation/concours, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 212-4. -
    Lorsque les concours financiers, subventions, prêts et aides de toute nature accordés par une mutuelle ou une union régie par les dispositions du présent livre au bénéfice d'une mutuelle ou d'une union régie par le livre III font l'objet de réserves de la part du commissaire aux comptes dans le document mentionné à l'article L. 114-39, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial qui est transmis à la commission mentionnée à l'article L. 510-1.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Olivier Magnaval, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Art. L. 211-9. -
    L'agrément prévu à l'article L. 211-7 peut être retiré par l'autorité administrative qui l'a délivré lorsque la mutuelle ou l'union :
    a) Renonce expressément à l'agrément, n'en fait pas usage dans un délai d'un an ou a cessé d'exercer son activité pendant une période de six mois ;
    b) Ne satisfait plus aux conditions d'agrément définies à l'article L. 211-8.
Art. L. 211-4. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 211-5, dans tous les cas où une mutuelle ou une union se réassure contre les risques qu'elle a couverts, elle reste seule responsable de ses engagements vis-à-vis des personnes garanties.
    Les statuts des mutuelles et unions déterminent les modalités suivant lesquelles une mutuelle ou une union peut se réassurer auprès d'entreprises non régies par le présent code.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au syndicat interhospitalier de Neufchâteau-Vittel (Vosges).
 Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2e classe de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du syndicat interhospitalier, centre hospitalier de Neufchâteau, 1280, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2007, est nommé membre du complexe d'enseignement agricole dénommé « CEARL » en qualité de :
Représentant du ministère chargé de l'agriculture
 M. Gonzales (Jean-Luc), chef du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Ignace (Jean-Claude).
Art. L. 212-7. -
    I. - Constituent un groupe les mutuelles ou unions qui forment entre elles ou avec des institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou l'article L. 727-2 du code rural ou avec des entreprises d'assurance relevant du code des assurances, un ensemble correspondant à l'un des cas suivants :
    1o Ces organismes ont soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer une politique commerciale, technique ou financière commune ;
    2o Ces organismes ont entre eux des liens de réassurance importants et durables ;
    3o Ces organismes détiennent directement ou indirectement une fraction du capital d'une ou plusieurs entreprises régies par le code des assurances leur permettant de participer à leur contrôle.
    II. - Les mutuelles et unions appartenant à un groupe au sens du 3o du I ci-dessus établissent et publient des comptes consolidés dans les conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
    Ces comptes sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce.
    III. - Lorsque deux ou plusieurs mutuelles ou unions appartiennent à un groupe, l'une de ces entités établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle de ces entités sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des entités concernées, établis s'il y a lieu sur une base consolidée dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation comptable.
    Les comptes mentionnés au présent article sont certifiés par les commissaires aux comptes dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 225-235 du code de commerce.
    Section 2
    Création de succursales dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction financière ;
 M. Maurice Sissoko, directeur des prêts et de l'habitat, pour l'exercice de l'ensemble des attributions relevant de la direction des prêts et de l'habitat ;
 Mme Anne Guillaumat-Tailliet, responsable du département des ressources humaines et du pilotage, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de ce département,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er-I, à l'exception des actes prévus à l'article 1er-I, alinéa 4.
Art. L. 212-20. -
    En cas de retrait de l'agrément accordé à une mutuelle ou une union, les garanties relatives aux a, c, d et e du 1o du I de l'article L. 111-1 conclues en application des dispositions du titre II du présent livre cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision prononçant ce retrait. Les cotisations échues avant la date de la décision de l'autorité administrative ou de la commission de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 prononçant le retrait d'agrément, et non payées à cette date, sont dues en totalité à la mutuelle ou à l'union mais elles ne sont définitivement acquises à celle-ci que proportionnellement à la période garantie jusqu'au jour de la résiliation. Pour celles des garanties qui sont permanentes ou qui ont été reconduites, tacitement ou non, entre la date de la décision de l'autorité administrative ou de la commission de contrôle prononçant le retrait d'agrément et la date de résiliation de plein droit des garanties souscrites en application du titre II du présent livre, les cotisations ne sont dues que proportionnellement à la durée de la période garantie.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 juin 2007, la présidence de l'Observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée est assurée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son représentant et la vice-présidence par le directeur de l'hospitalisation et de l'offre de soins ou par son représentant.
Art. L. 221-4. -  Pour les opérations individuelles prévues au II de l'article L. 221-2, la mutuelle ou l'union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du contrat, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlements ou une fiche d'information sur le contrat qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
    Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles est constatée la remise de ces documents, ainsi que le délai qui doit s'être écoulé entre la remise de ces documents et la signature du bulletin d'adhésion.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 15 novembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Congé de formation économique, sociale et syndicale.
   Signataires :
 Union sociale pour l'habitat ;
 Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitat social ;
 AFPOLS ;
 Habitat-Formation ;
 Habitat et territoires conseil ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Art. L. 212-25. -
    Pour les opérations mentionnées au b du 1o du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par les mutuelles et unions, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des cotisations à rembourser par préférence en cas de renonciation au bénéfice de l'adhésion ou du contrat collectif et de la provision correspondante dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Pour les opérations mentionnées aux a, c, d et e du 1o du I de l'article L. 111-1 réalisées directement par ces mêmes mutuelles et unions, la créance garantie est arrêtée au montant des indemnités dues à la suite de la réalisation de risques et au montant des portions de cotisations payées d'avance ou provisions de cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, les créances d'indemnités étant payées par préférence. Pour les indemnités payées sous forme de rentes, elle est arrêtée au montant de la provision mathématique.
    Pour les opérations de réassurance de toute nature, la créance est arrêtée au montant des provisions correspondantes telles qu'elles sont définies par un décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2007, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentants de l'Etat :
 - au titre du ministre chargé du budget, Mme Guillou (Anne), adjointe au chef du bureau de la défense et de la mémoire à la direction du budget ;
 - au titre du ministre chargé de l'industrie, M. Hirtzman (Philippe), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines, titulaire, et M. Leteurtrois (Jean-Pierre), ingénieur général des mines, membre du Conseil général des mines, suppléant.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 17 juillet 2007, est autorisée, au titre de la loi du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au service public de l'électricité, notamment ses articles 7 et 9, ENERTRAG Amiénois SCS, dont le siège social est situé bureaux du centre commercial les Trois Fontaines, 95002 Cergy Cedex, à exploiter la centrale éolienne de Fresnoy, d'une puissance de 11,50 MW, localisée lieudit les Terres nobles, 80124 Bougainville.
Le quatrième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est ainsi modifié :
 « - les interdictions prononcées en application des dispositions des 1°, 2°, 3°, 6°, 11°, 12°, 13°, 14° de l'article 131-6 du code pénal relatif aux peines alternatives à l'emprisonnement ; »
Dispositions de contrôle et sanctions.
 Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle pêchant de l'anchois dans la division CIEM VIII doit être en mesure de présenter sa licence anchois lors de tout contrôle effectué en mer ou lors du débarquement.
 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de la licence anchois délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par l'article 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Renaud, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, dans la limite de 15 245  par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Autorité de délivrance.
 La licence anchois est délivrée au producteur qui en a fait la demande par le préfet de région du port d'immatriculation du navire concerné selon le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté.
 Le préfet de région peut déléguer cette compétence aux chefs de services déconcentrés des affaires maritimes dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Cosson-Ladet (Brigitte), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours enseignants du premier degré et des concours du second degré, de sciences, EPS, arts et vie scolaire.
Délégation est donnée à M. Alain Trognon, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directeur des enseignements supérieurs et de la recherche, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés, concernant le groupe des écoles nationales d'économie et statistique ; est exclue de la compétence de M. Alain Trognon la passation des marchés dont le montant excède le seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
M. Olivier Perrault, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi, et dans la limite des attributions de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
A l'article 1er de la décision du 23 août 2007 susvisée, il est ajouté un 9 ainsi rédigé :
 « 9. M. Marcel Fonteneau, conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Dupuy, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés ou conventions.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 60 du 6 juillet 2007, relatif au salaire mensuel, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par l'arrêté du 16 octobre 2007, publié au Journal officiel du 26 octobre 2007.
 Ce texte pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
L'obtention de la qualification initiale mentionnée à l'article 2 permet à son titulaire, dans les conditions fixées à l'article 19, de conduire :
 - dès l'âge de 18 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories C ou EC est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de marchandises ;
 - dès l'âge de 21 ans, les véhicules pour la conduite desquels un permis de conduire des catégories D ou ED est requis, lorsqu'il s'agit d'une formation de conducteurs de transport de voyageurs.
L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles établissant le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées est modifiée comme suit :
 I. - Avant le chapitre Ier, il est inséré une introduction générale dont le texte figure en annexe 1.
 II. - Le chapitre VI est remplacé par les dispositions figurant en annexe 2.
Chaque organisation, après en avoir délibéré conformément à ses statuts, notifie au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le 30 novembre 2007 au plus tard, le nom et les références de la personnalité dont elle propose la nomination au Conseil économique et social.
 Le représentant de l'Etat adresse les dossiers de présentation de ces personnalités au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° Mme Sandrine Lefebvre-Guillaud, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargée du département des relations sociales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Nadège Courseaux, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 2° Mme Florence Classen, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée du département des affaires générales ;
 3° M. Jean-François Lacroux, ingénieur des travaux publics de l'Etat, conseiller en gestion et en management.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant n° 68 du 23 mai 2007, relatif à l'indemnisation des délégués, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un examen professionnel d'adjoints administratifs de 1re classe de la police nationale.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 5 novembre 2007, délai de rigueur.
 Les épreuves auront lieu le 20 novembre 2007.
 Le nombre de postes offerts sera fixé par arrêté ultérieur.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, aux délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou aux services administratifs et techniques de police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de la Réunion, Mayotte, Nouméa et Papeete.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée, au sein de la sous-direction des affaires financières, dans la limite de leurs attributions, à :
 1° M. Philippe Boilot, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la sous-directrice des affaires financières ;
 2° M. Marc Vie, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la prospective financière et du budget, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Guillemette Piette, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe ;
 3° M. Jacky Pichot, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau comptable ministériel, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau comptable ministériel ;
 4° M. José Badufle, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 5° M. Gilbert Michel, secrétaire administratif, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 6° Mme Martine David, agente contractuelle, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 7° Mme Nathalie Kosmala, secrétaire administrative, pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 8° M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif pour signer notamment tous documents comptables relatifs à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes d'un montant inférieur à 5 000 euros HT ;
 9° Mme Marie-Pierre Gouby-Vivier, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles et, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, Mme Thérèse Delrieu, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Angoulême, 16470 Saint-Michel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel (option « responsable d'exploitation agricole ») sont dispensés du CACES (certificat d'aptitude à la conduite en sécurité) pour les catégories 1 et 9 définies dans les recommandations R. 372 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées aux alinéas suivants :
 - conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 - conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en oeuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
L'article 37 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « connaissances techniques ou administratives » sont remplacés par les mots : « connaissances techniques et, le cas échéant, administratives ».
 II. - Au deuxième alinéa :
 1° Les mots : « des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des attachés d'administration de recherche et de formation » sont remplacés par les mots : « des ingénieurs de recherche et des ingénieurs d'études » ;
 2° Les mots : « et administratifs » sont supprimés.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers, les secrétaires médicaux âgés de quarante ans au moins et justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou de stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local, 13, rue Jean-Robin, BP 47, 49290 Chalonnes-sur-Loire.
L'autorité chargée du contrôle financier sur Les Haras nationaux, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec Les Haras nationaux, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait, pour un conducteur, de ne pas présenter immédiatement aux agents mentionnés à l'article 21 l'un des documents énumérés audit article justifiant de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue prévues respectivement aux articles 1er et 8.
 Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, pour un conducteur, lorsqu'il est invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession du document mentionné à l'alinéa précédent, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai.
 Toutefois, les peines prévues aux précédents alinéas ne sont pas applicables au conducteur lorsque ce dernier justifie que le défaut de présentation de ce document résulte d'une carence de l'employeur.
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L'article 5-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5-1. - L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut recruter :
 « 1° Des agents sur contrat pour des besoins occasionnels ou saisonniers conformément à l'article 7 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
 « 2° Des agents sur contrat à durée déterminée pour assurer des fonctions qui ne présentent pas un caractère permanent ou lorsque la nature des fonctions et le besoin du service le justifient. Ces agents sont engagés sur des contrats d'une durée maximale de trois ans, qui ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse. Un contrat renouvelé au-delà d'une durée totale de six ans devient un contrat à durée indéterminée.
 « Les agents recrutés au titre du présent article sont régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 octobre 2007, M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire à compter du 19 février 2006 (régularisation).
I. - Le 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
 1° Le h est ainsi rédigé :
 « h) Les articles 22 et 23 du décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; ».
 2° Les e, f et i sont abrogés.
 II. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du 10 septembre 2008. Le 2° du I entre en vigueur à compter du 10 septembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Janine Calame, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville, en remplacement de Mme Anne Ortoli.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 26 juin 2007, par le ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le barème déposé par Vialis (Colmar) pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2007. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Vialis
 Vialis propose une baisse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,045 cEUR/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 La CRE ne dispose pas encore des éléments de coûts demandés dans la délibération de la CRE du 28 mars 2007 permettant de s'assurer que le barème déposé par Vialis couvre bien les coûts qu'elle supporte pour fournir les clients à ces tarifs, comme l'exige la loi du 3 janvier 2003.
 En conséquence, l'avis de la CRE ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er avril 2007 et le 1er juillet 2007.
 Vialis a exercé son éligibilité. La CRE a vérifié que l'application de la formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis conduit bien à une baisse de la part énergie des tarifs de 0,045 cEUR/kWh.
3. Avis de la CRE
 Au regard de l'évolution des coûts d'approvisionnement, la CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par Vialis.
 Elle rappelle que l'article 8 de la loi du 3 janvier 2003, modifié par l'article 13 de la loi du 7 décembre 2006, applicable à compter du 1er juillet 2007, prévoit que toute entreprise exerçant dans le secteur du gaz établit des comptes séparés pour ses activités de fourniture respectivement aux consommateurs finals aux tarifs réglementés et aux autres consommateurs finals.
Fait à Paris, le 28 juin 2007.
L'article 64 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 64. - Peuvent être promus dans la classe de garde chef principal, au choix, par voie d'inscription sur le tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage ayant deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur classe et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans cette classe. »
Sur la base de l'examen de la demande déposée par les candidats, les infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels, recrutés à l'issue de l'examen professionnel exceptionnel prévu à l'article 22 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, peuvent bénéficier d'une validation partielle des acquis de l'expérience correspondant :
 d'une part, aux enseignements relatifs aux modules :
 - module 1 : la fonction d'encadrement (unité 2) ;
 - module 2 : analyse des pratiques et initiation à la recherche ;
 - module 3 : fonction de formation (unité 2) ;
 et, d'autre part, aux stages prévus en service départemental d'incendie et de secours, définis en annexe I du présent arrêté.
 Ils doivent suivre les unités 1 des modules 1 et 3 de la formation conduisant au brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels tel que défini en annexe I et selon les modalités d'évaluation précisées en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2007, Mme Laporte (Florence), ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est placée en position de détachement du 1er mars 2007 au 28 février 2010 auprès du conseil régional de Languedoc-Roussillon pour exercer, dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au grade d'ingénieur en chef de classe normale, les fonctions de chef de service, développement des filières agricoles et des produits de la mer.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 juin 2007, est accepté au nom de l'Etat, pour le compte de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, le don de M. Jean-François Pommaret portant sur trois statues dont il est l'auteur avec les conditions qui s'y attachent.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 octobre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sur concours externe et interne dans le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et est fixé le nombre de places offertes.
 Les concours externe et interne d'adjoint administratif et d'adjointe administrative de 1re classe des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sont organisés par le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris pour sa zone de compétence et pour l'administration centrale.
 Le nombre total des places offertes aux concours externe et interne est fixé à 20.
 Ces places sont réparties de la manière suivante par type de concours :
 - concours externe : 13 places ;
 - concours interne : 7 places,
 et par zones géographiques :
 Vingt-sept places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et trente-trois places seront offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 La date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont librement fixées par le CIFP de Paris, organisateur des concours externe et interne pour sa zone de compétence et pour l'administration centrale.
 Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) de Paris.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 29 octobre 2007, la personne dont le nom suit est autorisée à exercer en qualité de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale dans un établissement français du sang :
 Mme Chicheportiche Colette, Aline, Solange, née le 3 avril 1949 à Marseille, pour un exercice limité en immuno-hématologie.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Azur Vie, dont le siège social est à Chartres (28932), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MMA Vie Assurances Mutuelles, dont le siège social est au Mans (72030), 10, boulevard Alexandre-Oyon. Les contrats faisant l'objet du transfert seront coassurés par les deux entreprises.
Le brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels atteste des compétences pour exercer les fonctions d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels.
 Il est délivré aux infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels ayant suivi la totalité de la formation conduisant à ce brevet et réussi les épreuves de validation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007 :
 M. Dreano (Martial, Didier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Goarin et Jean-Hubert Jegourel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Erdeven (Morbihan).
 Le retrait de M. Goarin (Gilles, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Goarin et Jean-Hubert Jegourel, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles Goarin et Jean-Hubert Jegourel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Hubert Jegourel et Martial Dreano, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le règlement d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « mécanicien conducteur des scieries et des industries mécaniques du bois » publié en annexe III (option B : mécanicien affûteur de sciage-tranchage-déroulage) de l'arrêté du 7 octobre 1969 modifié est remplacé par le règlement d'examen publié à l'annexe I du présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 octobre 2007, Mme Bernard (Myriam), sous-directrice des carrières et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, est nommée en qualité de représentante de l'administration de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Wagner (Annick).
Art. L. 132-2. -
    Les organisations syndicales agricoles et forestières représentatives ainsi que les chambres d'agriculture et les centres régionaux de la propriété forestière sont appelés dans le cadre des lois et règlements en vigueur à participer à l'action des pouvoirs publics en matière de protection de l'environnement ou de gestion de l'espace, lorsqu'il s'agit d'espace rural.
    TITRE IV
    ASSOCIATIONS
    DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
    Chapitre Ier
    Agrément des associations
    de protection de l'environnement
Après le vingt-troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 26 août 1991 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé des armées à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés au titre de la gendarmerie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale, ».
Art. L. 123-1. -
    La réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux exécutés par des personnes publiques ou privées est précédée d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre, lorsqu'en raison de leur nature, de leur consistance ou du caractère des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d'affecter l'environnement.
    La liste des catégories d'opérations visées à l'alinéa précédent et les seuils et critères techniques qui servent à les définir sont fixés par décrets en Conseil d'Etat. Ces seuils ou critères peuvent être modulés pour tenir compte de la sensibilité du milieu et des zones qui bénéficient au titre de l'environnement d'une protection d'ordre législatif ou réglementaire.