Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
AVENANT No 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.);      L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
      La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
      La Confédération générale du travail (C.G.T.),
          D'autre part,
      Vu les articles 28, 50, 75, 79 et 82 du règlement annexé à la convention du     1er janvier 1994,
    il est décidé ce qui suit:
    Article 1er
      Dans l'article 28, l'alinéa e est supprimé.
    Article 2
      L'article 50 est remplacé par le texte suivant:
      << Paragraphe 1. Le montant de l'allocation servie aux allocataires     bénéficiant d'un avantage de vieillesse est réduit dans les conditions fixées     par délibération de la Commission paritaire nationale.
      << Paragraphe 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires     bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au     sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (1), est égal à la     différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension     d'invalidité perçue. >>    
    Article 3
      Dans l'article 75, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé:
      << Paragraphe 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat     de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les délais visés aux     paragraphes 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par     délibération de la Commission paritaire nationale. >>    
    Article 4
      Dans l'article 79, l'alinéa d est supprimé.
    Article 5
      Dans l'article 82, l'alinéa c est supprimé.
      Fait à Paris, le 11 janvier 1994.
          Signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
      (1) Ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou     autonomes de sécurité sociale.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Bamako dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2 200 F.
    TITRE II
    REGIE D'AVANCES
Par décision du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 11 février 1994, l'explosif du type dynamite     dénommé Titadyn 50 est agréé et reçoit le numéro d'agrément XG 438 F.
      Le titulaire de l'agrément de l'explosif dénommé Titadyn 50 est Titanite     S.A., Pontailler-sur-Saône (Côte-d'Or).
Art. 3. -  L'article R. 351-43 du même code est modifié comme suit:
      1. Le premier alinéa est complété par les mots: << par pli recommandé avec     demande d'avis de réception postal >>.
      2. Le troisième alinéa est complété par les mots: << ainsi que sur les     conditions de l'exercice effectif du contrôle de celle-ci >>.
      3. Sont insérés un quatrième et un cinquième alinéa ainsi rédigés:
      << Le dossier doit comporter la justification de l'appartenance du demandeur     de l'aide à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 351-41.
      << Un arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle précise la composition du dossier. >>      4. Ces cinq alinéas constituent le I de l'article R. 351-43.
      5. Cet article est complété par le II ainsi rédigé:
      << II. - Si le dossier est incomplet, la demande fait l'objet d'une décision     de rejet en l'état dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Cette     décision fait connaître au demandeur la liste des pièces manquantes ou     incomplètes.
      << L'envoi au préfet du complément de dossier, par pli recommandé avec     demande d'avis de réception postal, fait courir de nouveau le délai d'un mois     mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 351-24. >>
Art. 2. -  L'article R. 322-7-1 du code du travail est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. R. 322-7-1. -  Les conventions mentionnées au 5o de l'article L.
     322-4 du code du travail peuvent prévoir l'attribution d'une allocation     complémentaire aux salariés quand la transformation de leur emploi à temps     plein en emploi dont la durée de travail est inférieure d'au moins un     cinquième à la durée légale du travail permet d'éviter des licenciements pour     motif économique.
      << Cette allocation, qui est dégressive, est versée pendant une durée     maximale de deux ans. Son montant, sa durée et les règles de détermination de     la participation respective de l'Etat et de l'employeur à son financement,
     ainsi que les conditions d'adhésion et les garanties complémentaires dont     bénéficient les salariés concernés, notamment en cas de licenciement, pendant     la période de versement ou à son issue, sont fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. >>
Art. 5. -  La formation conduisant au baccalauréat professionnel, section     Outillage de mise en forme des matériaux, est organisée sur la base des     domaines suivants:
      A 1: Formation professionnelle, technologique et scientifique;
      A 2: Expression et ouverture sur le monde;
      A 3: Education artistique, arts appliqués;
      A 4: Education physique et sportive.
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé est complété ainsi qu'il     suit:
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de     Dinechin, haut fonctionnaire de défense, M. Guy Aubigny, ingénieur général     des télécommunications, adjoint du haut fonctionnaire de défense, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15     septembre 1993 susvisé sont modifiées et remplacées par les dispositions     suivantes:
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation     permanente est donnée à MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou,
     directeurs à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action     régionale, à effet de signer, au nom du ministre délégué à l'aménagement du     territoire et aux collectivités locales, tous les documents visés à l'article     1er.
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, et de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs,
     délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de     signer tous les documents visés à l'article 1er.
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Paillet,     délégué, de MM. Pierre-René Lemas et Jean-Louis Guigou, directeurs, et de M.     Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Nathalie     Colin, attaché principal d'administration centrale, à effet de signer tous     les documents visés à l'article 1er. >>
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 février 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de police.
    Le nombre total de postes sera fixé par un arrêté interministériel ultérieur.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés pourront s'ajouter aux emplois mis aux concours.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 mars 2000, délai de rigueur.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 mars 2000, délai de rigueur.
    La date des épreuves écrites est fixée au 17 mai 2000.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de     l'administration, des ressources humaines et des affaires financières un     comité technique paritaire central exerçant pour les questions intéressant     les services centraux du ministère de l'enseignement supérieur et de la     recherche les compétences prévues au titre III du décret du 28 mai 1982     susvisé.
Art. 4. -  Le visa des contrats d'achat ainsi que le numéro y afférent sont     délivrés par les services de l'Office national interprofessionnel des vins     (Onivins). Ce numéro est reporté préalablement au transport, sur les     documents d'accompagnement relatifs à un volume de produit relevant d'un     contrat d'achat visé, dans la colonne Désignation desdits documents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 février 2000, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'exercice 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est fixé à 5 002 291 F en dépenses et en recettes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord Salaires (département de l'Isère) du 16 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés est fixé à 1 241.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Spécialité administration générale : 546 postes.
    Concours externes : 273.
    Concours internes : 273.
    Spécialité administration et dactylographie : 695 postes.
    Concours externes : 347.
    Concours internes : 348.
    490 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (administration générale : 216 ; administration et dactylographie : 274) et 110 postes aux travailleurs handicapés (administration générale : 48 ; administration et dactylographie : 62).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 23 février 2000, le nombre total des postes offerts aux concours externes de secrétaires d'administration scolaire et universitaire est fixé à 161.
    250 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 66 postes aux travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de la Haute-Savoie selon le     calendrier suivant:
      - le 23 juin 1994 dans l'arrondissement d'Annecy;
      - le 24 juin 1994 dans les arrondissements de Bonneville, de     Saint-Julien-en-Genevois et de Thonon-les-Bains.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 11. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des départements et     territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 août     1994, M. Schlumberger (Guillaume), administrateur civil affecté au ministère     de la défense, est détaché en qualité de chargé de mission auprès de la     Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation     (S.N.E.C.M.A.) pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 1993, au     titre de la mobilité.
Art. 10. -  Le bureau économique, social et international des professions:
      - en liaison avec les services compétents de la direction de     l'administration générale et de l'équipement, traite les aspects financiers     de l'exercice des professions judiciaires et juridiques, assure l'analyse et     l'exploitation des données économiques de ces professions, notamment celles     ayant trait aux activités tarifées des professionnels du droit et détermine     les tarifs;
      - en liaison avec les départements ministériels concernés, traite de toutes     les questions concernant la fiscalité applicable aux professionnels du droit;      - définit, en liaison avec le service chargé de la statistique, les besoins,     les modes de collectes et le traitement des informations relatives aux     professions judiciaires et juridiques;
      - assure, en relation avec les services du ministère chargé de l'économie,
     des finances et du budget et ceux du ministère chargé des affaires sociales,     la tutelle de la caisse nationale des barreaux français, ainsi que celle de     la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire;
      - traite des questions d'ordre social concernant les professions du droit;
      - participe, en liaison avec le service des affaires européennes et     internationales, à toutes réflexions et négociations consacrées aux questions     internationales concernant les professions judiciaires et juridiques,
     notamment dans le cadre de la Communauté européenne.
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987 susvisé,     est mis en application dans le département de l'Ariège selon le calendrier     suivant:
      - le 15 juin 1994 dans l'arrondissement de Foix;
      - le 16 juin 1994 dans les arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22     octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence et     qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.
Art. 1er. -  A l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1978 susvisé, les     dispositions relatives aux attachés de 1re classe et de 2e classe des     services déconcentrés des affaires culturelles sont remplacées par les     dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12323  a 12324    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 16 mars 1989 modifié susvisé, il est inséré un     article 2.1 rédigé ainsi qu'il suit:
      << Art. 2.1. -  Les matières premières ne peuvent pas être mises en     circulation si leur teneur en substances ou produits indésirables est telle     qu'elle rend impossible le respect des teneurs maximales fixées à l'annexe I     pour les aliments composés pour animaux. >>
Membres élus
      M. Malingre (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Frechet (Jacques), président de section de chambre régionale des comptes;      M. Combes (Jean-Pierre), conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes;
      M. Lacassagne (Jean-Claude), conseiller de 1re classe de chambre régionale     des comptes;
      M. Rieuf (Alain), conseiller de 2e classe de chambre régionale des comptes.      Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'administration     générale, des personnels et du budget de la Cour des comptes.
      Est abrogé l'arrêté du 25 mars 1994 relatif à la composition et au     fonctionnement de la commission précitée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 20 avril 1994, est     autorisé, pour le conditionnement de l'eau minérale de la source Parot,
     captée à Saint-Romain-le-Puy (Loire) et diffusée sous l'appellation << eau     minérale naturelle gazeuse >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de DU     502/PAR/92.
      Les récipients fabriqués à l'aide du matériau cité ci-dessus ne doivent pas     dépasser la capacité de deux litres.
Art. 1er. -  Il est ajouté un point III à l'article 4 de l'arrêté du 2     septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit:
      << III. - Sont interdites:
      << - l'importation de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à     l'exception des semences originaires ou en provenance de Roumanie;
      << - l'introduction de végétaux du genre Prunus destinés à la plantation, à     l'exception des semences, en provenance de Roumanie et provenant d'Etats     membres de l'Union européenne. >>
Art. 3. -  La commission est composée, outre son président, de quarante-six     membres désignés dans les conditions suivantes:
      a) Neuf représentants de l'Etat proposés par les ministres concernés, à     raison d'un représentant du Premier ministre, de deux représentants du     ministre des affaires étrangères et d'un représentant pour chacun des     ministres suivants:
      - le ministre de la défense;
      - le ministre du budget;
      - le ministre de la coopération;
      - le ministre chargé de la santé ;
      - le ministre chargé de l'action humanitaire,
    ainsi que le chef de la cellule d'urgence et de veille du ministère des     affaires étrangères et du ministère de la coopération.
      b) De vingt représentants des organisations non gouvernementales compétentes     en matière d'urgence humanitaire choisis parmi:
      - les organisations nationales ayant démontré leur capacité à intervenir     efficacement dans les situations d'urgence et de crise à l'étranger et qui     consacrent une part majoritaire de leurs fonds propres aux secours d'urgence     à l'étranger;
      - les collectifs d'organisations non gouvernementales qui exercent à titre     principal leur compétence dans le domaine des actions humanitaires d'urgence     à l'étranger.
      c) Un député et un sénateur désignés respectivement par le président de     l'Assemblée nationale et par le président du Sénat.
      d) Quinze personnalités choisies à raison de leur expérience, de leur     autorité ou de leur compétence dans le domaine de l'action humanitaire     d'urgence.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article qui précède sont versées au     payeur auprès de l'ambassade de France à Kinshasa dans les conditions fixées     aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Le régisseur est     également tenu de verser au comptable du Trésor de rattachement les recettes     encaissées lorsqu'elles atteignent un montant de 2 000 F.
Art. 1er. -  Il est institué une commission dénommée << commission     consultative de l'action humanitaire >>.
      La commission éclaire de ses avis le Premier ministre et les ministres     concernés par l'action humanitaire sur toutes les questions de portée     générale liées à l'action humanitaire d'urgence en dehors du territoire     national.
      La commission s'efforce de favoriser la concertation entre les ministères     concernés, les différentes organisations et institutions non gouvernementales     intéressées et les personnalités compétentes en matière d'urgence     humanitaire.
      La commission peut être saisie de demandes d'avis ou d'étude par le Premier     ministre, le ministre chargé de l'action humanitaire ou les ministres     intéressés.
      La commission peut rendre publics ses avis.
Art. 2. -  Les appareils mentionnés à l'article 1er du présent décret ne     peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente que:
      a) S'ils sont munis d'une étiquette indiquant, selon des modalités fixées     par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé     de la consommation, leurs consommations en énergie et en autres ressources,
     telles que l'eau, les produits chimiques ou toute autre substance ainsi que     les nuisances sonores qu'ils engendrent;
      b) S'ils sont accompagnés d'une fiche précisant les informations portées sur     l'étiquette, dont le modèle est fixé par un arrêté conjoint des mêmes     ministres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer en     date du 17 juin 1994, Mme Tissot (Régine), épouse Mestre, inspecteur du     Trésor, en disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet     du 12 juillet 1993. A compter de la même date, Mme Mestre est placée en     service détaché auprès du territoire de la Polynésie française, sur un emploi     de cadre métropolitain, pour exercer les fonctions de contrôleur adjoint     auprès du chef de service du contrôle des dépenses engagées pour une durée de     trois ans et six mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 22 juin 1994, M. Kapps (Jean-François), inspecteur     du Trésor, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine avec     effet du 16 octobre 1993. A compter de la même date, M. Kapps est placé en     service détaché auprès du département de l'Oise, sur un emploi contractuel,
     pour exercer les fonctions de directeur des services financiers pour une     durée maximale de trois ans.
Par décret en date du 26 juillet 1994, le décret du 5 avril 1984 fixant     l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles     applicables au voisinage de la station de Toulouse-La Cépière (Haute-Garonne)     et sur le parcours du faisceau hertzien Ramonville-Toulouse-La Cépière     traversant le département de la Haute-Garonne est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1994, M.
     Debus (Dominique), substitut du procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Paris, est maintenu en position de détachement auprès     de la commune de Strasbourg afin d'y exercer les fonctions de directeur du     cabinet du maire et du président de la communauté urbaine, pour une période     de cinq ans à compter du 1er juin 1994.
Art. 1er. -  L'article 1er de la décision du 25 août 1992 susvisée est     modifié comme suit:
      << La société anonyme Radio Latina susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux     annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Latina. >>
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'Enseignement supérieur et de la recherche en date du 16 juin     1994, M. Potie (Gilles), inspecteur du Trésor, détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable intérimaire de l'Institut français d'archéologie     orientale du Caire, est maintenu en service détaché pour exercer les     fonctions d'agent comptable de l'Institut français d'archéologie du Caire     (Egypte), pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er janvier 1994.
A N N E X E
    8 inscriptions
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0177 du 02/08/94                        Page 11199  a 11200    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de     la pêche en date du 12 août 1994, sont homologués:
      - l'avenant no 4 au règlement technique du label no 06-88 << poulet jaune     fermier élevé en plein air et découpe >>;
      - l'avenant no 4 au règlement technique du label no 08-88 << poulet blanc     fermier élevé en plein air et découpe >>,
    portant sur le conditionnement en vrac de morceaux de découpe, détenus par     l'Association des labels agricoles du Sud-Ouest, 52, avenue Nonères, 40000     Mont-de-Marsan.
      Ces avenants peuvent être consultés au siège de l'organisme certificateur ou     au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Au titre de membres du conseil scientifique
    de la Casa de Velazquez
      M. Carrasco (Raphaël), professeur à l'université Strasbourg-II.
      M. Huetz de Lemps (Christian), professeur à l'université Paris-IV.
      M. Imbert (Jean), membre de l'Académie des sciences morales et politiques.
      M. Sillieres (Pierre), directeur de recherches au Centre national de la     recherche scientifique.
      M. Wachtel (Nathan), professeur au Collège de France.
      M. Zimmermann (Michel), professeur à l'université de Versailles.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 22 juillet 1994, est approuvée la modification     apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Les Amis de Lili Boulanger >> dont le siège est à Paris     (9e), 6, rue Drouot, qui s'intitulera désormais << Les Amis de Nadia et Lili     Boulanger >>.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 18 mai     1994, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret no 82-883 du 15     octobre 1982, sont désignés comme membres du conseil d'administration du     Centre national des arts plastiques au titre des personnalités choisies en     raison de leur compétence, pour une durée de trois ans non renouvelable:
      Millet (Catherine), critique d'art;
      Lambert (Yvon), directeur de galerie;
      Bernheim (André), collectionneur;
      Deledicq (Louis), directeur de centre d'art.
Art. 3. -  La formation est scindée en plusieurs domaines de contrôle     sanctionnés par une ou plusieurs unités de valeur constitutives du diplôme et     requises pour sa délivrance.
      La Nomenclature des domaines et des unités de valeur figure à l'annexe II du     présent arrêté.
      Le répertoire des capacités, connaissances et savoir-faire caractéristiques     de chaque unité de valeur et les exigences requises pour chacune d'elles     figurent à l'annexe III du présent arrêté.
A compter du 1er octobre 1994
      M. le général de division Fauchier (Bernard, Jean, Pierre).
      M. le général de brigade Fresnel (François, Raymond, Emilien).
      M. le commissaire général de brigade de Truchis de Varennes (Jean-Maurice,
     Albéric).
      M. le général de brigade Paveau (Gérard, Denis, Henri).
A N N E X E
    Académie d'Aix-Marseille
      Lycée polyvalent Philippe-de-Girard, 138, route de Tarascon, B.P. 848, 84082     Avignon Cedex 2.
    Académie de Nancy-Metz
      L.T.R. Pierre-Mendès-France, 2, rue du Haut-des-Etages, 88000 Epinal.
Art. 5. -  Pour bénéficier de la prise en charge de la moitié de leurs     cotisations d'assurance maladie et d'assurance vieillesse, les correspondants     locaux non salariés de la presse régionale ou départementale doivent fournir     chaque année, dans les mêmes conditions que la déclaration de revenus prévue     aux articles R. 614-3 et D. 642-3 du code de la sécurité sociale une     déclaration du directeur de l'entreprise ou des entreprises éditrices     attestant de leur collaboration au cours de l'année précédant l'année en     cours.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique en date du 18 mai 1994 et en application des dispositions     de l'article 70 (2o) du décret no 92-171 du 21 février 1992 est autorisée au     titre de l'année 1994 l'ouverture de sept concours de recrutement de     professeurs de 2e classe dans les établissements, sur les emplois, dans les     disciplines et dans les sections de rattachement de la Commission nationale     des enseignants-chercheurs énumérés ci-après:
    Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
      Emploi PR2-15-798:
      - productions végétales;
      - section C.N.E.C.A. no 5.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 1994:
      M. Franck Coquet, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer     les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif     d'Orléans, à compter du 1er juin 1994.
      M. Christian Gualeni, conseiller de 2e classe du corps des membres des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné     pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près le tribunal     administratif de Rennes, à compter du 1er juin 1994.
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près le     tribunal administratif d'Orléans par Mme Marie-Christine Lubrano, et près le     tribunal administratif de Rennes par M. Dominique Pruvost, à compter du 1er     juin 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 18 mai 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     techniciens des services culturels et des Bâtiments de France, spécialité     Surveillance et accueil, en application de l'article 14 du décret no 93-1240     du 17 novembre 1993 (femmes et hommes).
      Le nombre total des postes offerts est fixé à treize.
      Les demandes d'admission à concourir sont acceptées jusqu'au 30 mai 1994 à     la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4, rue de la     Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste au plus tard le 3 juin 1994,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse mentionnée     précédemment.
      Les demandes hors délai, les dossiers déposés ou postés hors délai et les     dossiers incomplets ne pourront être pris en considération.
      L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le lundi 13 juin 1994.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de     l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la     recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     bureau Politique du personnel, emplois et définition des structures), 3, rue     Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et du     ministre de la coopération en date du 30 juin 1994, Mme Gallibour (Michèle),     attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est     intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de     la coopération à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. -  Chaque année, la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la     Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales     communiquent avant le 15 novembre au ministre chargé de la sécurité sociale     et au ministre chargé du budget le montant de la part des cotisations qui n'a     pas été mise en recouvrement en application de l'article 10-III de la loi du     27 janvier 1987 modifiée susvisée et le nombre de personnes concernées.
      Elles communiquent également le nombre de personnes non affiliées en     application des dispositions de l'article 10-II de la loi du 27 janvier 1987     modifiée susvisée et les cotisations qui auraient été dues.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Tyvaert,
     directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de     l'éducation nationale, et de M. Michel Joffre, chef de service, délégation     est donnée, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à M. Christian Didier, chef de service, dans la limite     des attributions du service des pensions.
Art. 7. -  Le bureau du droit immobilier:
      - élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur     élaboration en matière de droit de propriété, de sûretés immobilières et     autres droits réels, de régime des biens immobiliers, d'urbanisme et     d'aménagement foncier, de droit rural et de l'entreprise agricole, de droit     forestier, des sociétés immobilières, de baux d'habitation, commerciaux et     ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction, de     copropriété et publicité foncière, de propriétés publiques, d'expropriation     pour cause d'utilité publique, de servitudes d'utilité publique;
      - élabore ou concourt à l'élaboration des textes législatifs et     réglementaires concernant les professions d'administrateur de biens, de     syndic de copropriété, d'intermédiaire en faveur de transactions     immobilières, d'architecte, de géomètre expert et connaît, dans le cadre des     attributions de la chancellerie, des questions relatives à ces professions;
      - assure la représentation de la chancellerie pour les diverses matières     ci-dessus énumérées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994, M. Vu (Hai), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université Paris-XIII, est admis,
     après avoir bénéficié des dispositions de la loi du 18 août 1936, à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 24 septembre 1994, en     application de la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie,     sur sa demande, du maintien en activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998,
     prévu par la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994, M. Chaveron (Henri), professeur des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université de technologie de     Compiègne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la     retraite à compter du 5 juillet 1995, en application de la loi no 84-834 du     13 septembre 1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en     activité en surnombre jusqu'au 31 août 1998, prévu par la loi no 86-1304 du     23 décembre 1986.
Art. 2. -  En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les     sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action     en France aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
      Barclays Vie, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue     Laffitte:
    22  Assurances liées à des fonds d'investissement.
      Mutuelle d'Alsace et de Lorraine, société d'assurance mutuelle dont le siège     social est à Mulhouse (68063), 6, boulevard de l'Europe:
    2  Maladie.
      Pacifica, société anonyme dont le siège social est à Paris (15e), 91-93,
     boulevard Pasteur:
     6  Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
    12  Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 81, 82, 83 et 84 du 17     novembre 1993 à la convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant     les champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires     pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ     d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du chef du bureau du cabinet du garde des     sceaux, au ministère de la justice.
      En application des dispositions du second alinéa de l'article 26 de la loi     du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même     article n'est pas applicable au présent traitement.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 mai 1994, les     commissaires principaux des services déconcentrés de la concurrence et de la     consommation dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, à compter du 1er août 1993, en qualité d'attaché d'administration     centrale, 11e échelon:
    Mme Bonhoure (Annie).
    M. Mathonnière (Jean).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, M. Rouet     (Pascal), attaché d'administration centrale, en service détaché, est     réintégré dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radié de son corps d'origine à     compter du 4 mars 1994, date de son intégration dans les cadres du Conseil     économique et social en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil     économique et social.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 septembre 1994, Mlle     Bellier (Irène), attaché d'administration centrale en service détaché est     réintégrée dans les cadres de l'administration centrale du ministère de     l'économie et du ministère du budget et radiée de son corps d'origine à     compter du 1er avril 1994, date de sa titularisation dans le corps des     chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      << L'essai de collecte en vue du prochain recensement de la population est     étendu aux départements de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion.
      << Il aura lieu en juillet 1994 auprès d'un échantillon de 4 500 personnes     environ. >>
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 29 mars     1994:
      Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale: M.
     Courau (Alain), à compter du 2 août 1994.
      Sont nommés membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale, à     compter du 2 août 1994:
      M. Garagnon (Jean), en remplacement de M. Girault (René);
      M. Lewiner (Jacques), en remplacement de M. Michon (Dominique);
      Le capitaine de vaisseau de réserve Filliette (Antoine), en remplacement du     vice-amiral d'escadre de 2e section Labouerie (Guy);
      Le capitaine de vaisseau Devaux (Pierre), en remplacement du capitaine de     frégate Michel (Xavier).
      Sont renouvelés pour une durée de deux ans à compter du 2 août 1994 les     mandats de:
      M. Becle (Christian), président du Comité national d'évaluation de la     recherche;
      M. Vaussy (Pierre), directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique     de Nantes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 3 mai 1994, considérant que le contenu     pornographique des deux revues ci-dessous mentionnées justifie qu'elles     soient soustraites à la vue des mineurs, il est interdit, sous les peines     prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet     1949 modifiée, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs les revues     intitulées:
      Spécial Lettres Magazine et Nouveau Lettres de femmes, des Publications     nouvelles.
Art. 1er. -  Les articles 3 et 4 de l'arrêté du 27 septembre 1985 relatif     aux conseils de perfectionnement de l'Ecole navale et de l'Ecole militaire de     la flotte sont modifiés ainsi qu'il suit:
          I. - A l'article 3:
      a) Paragraphe 2o Des membres de droit:
      Remplacer les mots: << - un officier général de marine exerçant un     commandement opérationnel et désigné par le chef d'état-major de la marine;
     >> par les mots: << - un officier général de marine exerçant un commandement     opérationnel ou des fonctions d'autorité organique, désigné par le chef     d'état-major de la marine; >>;
      Supprimer les mots: << - l'inspecteur du matériel naval; >>.
      b) Paragraphe 3o Des membres nommés:
      Remplacer les mots: << - deux professeurs civils de l'Ecole navale; >> par     les mots: << - un professeur civil de l'Ecole navale; >>.
      c) Paragraphe 4o Siègent en outre au conseil:
      Remplacer les mots: << - un officier élève en école de spécialité, issu de     l'Ecole navale et désigné par le chef d'état-major de la marine. >> par les     mots: << - un officier élève de l'Ecole des systèmes de combat et armes     navals, désigné par le chef d'état-major de la marine. >>.
          II. - A l'article 4:
      a) Paragraphe 2o Des membres de droit:
      Remplacer les mots: << - un officier général de marine exerçant un     commandement opérationnel et désigné par le chef d'état-major de la marine;
     >> par les mots: << - un officier général de marine exerçant un commandement     opérationnel ou des fonctions d'autorité organique, désigné par le chef     d'état-major de la marine; >>.
      Supprimer les mots: << - l'inspecteur du matériel naval; >>.
      b) Paragraphe 3o Des membres nommés:
      Remplacer les mots: << - deux professeurs civils de l'Ecole militaire de la     flotte; >> par les mots: << - un professeur civil de l'Ecole militaire de la     flotte; >>.
      c) Paragraphe 4o Siègent en outre au conseil:
      Remplacer les mots: << - un élève de l'Ecole militaire de la flotte désigné     par le commandant de l'école; >> par les mots: << - un élève de deuxième     année de la section Officiers de marine et un élève de la section Officiers     spécialisés de la marine de l'Ecole militaire de la flotte désignés par le     commandant de l'école; >>.
      Supprimer les mots: << - un officier élève en école de spécialité, issu de     l'Ecole militaire de la flotte et désigné par le chef d'état-major de la     marine. >>.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 12 septembre 1994, sont désignées en qualité de membres de la     commission consultative prévue par les articles D. 401 et D. 401-1 du code de     procédure pénale:
      En remplacement de Mme Pottier:
      Mme Salle, chef de service socio-éducatif à la maison d'arrêt des femmes de     Fleury-Mérogis;
      Mme Bodros, éducatrice à la maison d'arrêt des femmes de Fleury-Mérogis, en     cas d'empêchement de Mme Salle.
      En cas d'empêchement de Mme Delocque-Fourcaud, psychologue au service     médico-psychologique régional de Fresnes:
      Mme Bourdy, psychologue au service médico-psychologique régional de     Fleury-Mérogis.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 mai 1994:
      La transformation de la société professionnelle Pierre Aymard, notaire     associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse     (Haute-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est     agréée.
      La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est office notarial     Pierre Aymard (S.E.L.A.R.L.).
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme Secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme Euronews (sur le canal 9);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 14);
      Le programme Super Channel (sur le canal 16);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 10);
      Le programme Planète (sur le canal 15);
      Le programme T.M.C. (sur le canal 11);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 12).
      4o Le service de télévision suivant:
      Le programme ARD (sur le canal 17).
      Le service mentionné au 4o du présent article qui n'a pas encore passé avec     le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article 34-1     de la loi susvisée est distribué à titre provisoire par la société.
Art. 2. -  L'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 1993 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
      << - peut être consulté sur les projets de loi et de textes réglementaires     relatifs aux activités physiques et sportives pratiquées dans le cadre de la     mission de formation générale des établissements d'enseignement supérieur. >>
Art. 19. -  Sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
     714-16-15, les élections organisées, en cours de mandat, en vue de pourvoir     au remplacement des personnels visés au 6o de l'article R. 714-16-1 et aux 9o     et 10o de l'article R. 714-16-6 peuvent être fixées par le règlement     intérieur de l'établissement. Les modalités retenues peuvent être différentes     de celles prévues aux articles 1er à 13 et à l'article 15 du présent arrêté.
Art. 8. -  Dans les établissements visés aux articles R. 714-16-6, R.
     716-3-13 et R. 716-3-46, à l'exception de ceux visés à l'article R.
     714-16-10, le nombre des sièges de suppléants est égal au nombre de sièges de     titulaires à pourvoir dans chaque corps, discipline, groupe de disciplines ou     catégorie. Il en va de même pour les établissements visés à l'article R.
     714-16-11.
      Dans les établissements visés aux articles R. 714-16-1, R. 714-16-3 et R.
     714-16-10, le nombre des sièges de suppléants est égal, par catégorie, à     celui des titulaires quand ces derniers sont en nombre égal ou inférieur à     dix; au-delà, ce nombre est égal à la moitié du nombre de titulaires sans     pouvoir être inférieur à dix.
      Les sièges de suppléants ne donnent pas lieu à candidatures distinctes.