Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. - Pour bénéficier de l'aide transitoire, instituée par le présent     décret en application des règlements communautaires susvisés, l'exploitant     doit:
      1. Etre âgé de vingt et un ans au moins et exercer à titre principal     l'activité agricole.
      Est considéré comme agriculteur à titre principal le chef d'exploitation qui     consacre à son activité agricole au moins 50 p. 100 de son temps de travail     et en retire au moins 50 p. 100 de son revenu global.
      2. Ne pas bénéficier d'un avantage servi par un régime obligatoire     d'assurance vieillesse.
      3. Justifier d'une capacité professionnelle suffisante. Cette capacité     résulte:
      a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau     équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet     professionnel agricole;
      b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une     exploitation agricole.
      4. Mettre en valeur une exploitation familiale définie par l'article 7 de la     loi no 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole qui:
      a) Emploie une unité de travail au moins. Une personne travaillant sur     l'exploitation ne peut être prise en compte pour plus d'une unité de travail     humain réputée fournir 2028 heures de travail, ci-après dénommée U.T.H.
      Pour la détermination de l'aide transitoire, seuls les membres de la famille     correspondant à au moins 50 p. 100 d'une U.T.H. sont pris en considération.
     Le nombre d'unités de travail humain pris en compte pour calculer le montant     de l'aide est limité à deux;
      b) Procure au moment de la demande un revenu de travail agricole par unité     de travail humain inférieur au revenu de référence défini à l'article 6 du     décret no 85-1144 du 30 octobre 1985 susvisé.
      5. Apporter les éléments permettant de déterminer le revenu familial global     visé à l'article 4, paragraphe 1 (troisième alinéa), du règlement C.E.E. no     768-89 susvisé, celui-ci ne devant pas dépasser 70 p. 100 du produit     intérieur brut national par actif, et faisant apparaître le revenu agricole     net de l'exploitation au cours des deux dernières années.
Art. 3. - Sont nommés membres de la commission dite <<de la marque     distinctive>> en tant que représentants des différents départements     ministériels concernés:
      Pour le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale:     le directeur de l'action sociale ou son représentant;
      Pour le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et     du Bicentenaire: le directeur du service juridique et technique de     l'information ou son représentant;
      Pour le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle:     le délégué à l'emploi ou son représentant;
      Pour le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de     guerre: le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts     ou son représentant;
      Pour le garde des sceaux, ministre de la justice: le directeur des affaires     criminelles et des grâces ou son représentant;
      Pour le ministre de l'intérieur: le directeur des affaires territoriales et     affaires politiques ou son représentant.
Art. 9. - Au deuxième alinéa de l'article 81 du décret du 30 décembre 1983     susvisé, le mot <<titularisations>> est remplacé par le mot << nominations>>     et les mots: <<services effectifs dans ce corps>> sont remplacés par les     mots: <<en position d'activité dans leur corps ou en position de détachement     de ce corps>>.
Art. 1er. - Les agréments accordés aux organismes visés aux articles 3 à 6     ci-après sont strictement limités aux agents dont:
      Le nom;
      La catégorie d'agrément (A ou B);
      Les secteurs d'intervention (habitat-tertiaire et/ou branches     industrielles);
      Eventuellement les autres conditions particulières d'agrément,
     sont précisés sur la liste approuvée par la section permanente Agréments     d'experts du comité consultatif de l'utilisation de l'énergie le 5 mai 1990.
Art. 2. - Les sommes provenant de la rémunération de services rendus au     titre de la consultation, la location ou la cession de bases de données     informatisées et de banques d'images élaborées par les services de la     direction des musées de France sont rattachées au chapitre 34-95, Dépenses     informatiques, bureautiques et télématiques du budget de la culture et de la     communication.
Art. 4. - Le plan d'adaptation comporte des données nécessaires pour     apprécier si l'exploitation répond aux conditions du présent décret, et     notamment:
      - la description de la situation initiale;
      - la description de la situation prévue à l'achèvement du plan;
      - l'amélioration prévisionnelle du revenu, l'équilibre et la pérennité de     l'exploitation au terme du plan;
      - les mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats recherchés     concernant notamment les investissements prévus, la formation complémentaire     du demandeur, le suivi technique, économique et financier du projet.
Art. 1er. - Les personnels figurant sur la liste d'admission au concours de     professeur des universités-praticien hospitalier peuvent, jusqu'au vendredi 7     septembre 1990 (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant     foi), faire acte de candidature aux emplois offerts au recrutement au titre     de l'année 1990 (annexes I et II).
Art. 3. - Les tarifs des actes médicaux autres que ceux prévus ci-dessus et     les examens de laboratoire nécessaires à l'appréciation des droits des     candidats à pension sont calculés en affectant les lettres clés, prévues à la     nomenclature générale des actes professionnels et des actes de biologie     médicale, de la valeur fixée par le tarif conventionnel susvisé tel qu'il est     prévu par les articles L.162-38, R.162-18 et R.162-51 à R.162-53 du code de     la sécurité sociale susvisé.
      Toutefois, lorsque les examens sont effectués avec du matériel appartenant à     une administration publique, ces tarifs sont réduits d'un tiers.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 20 du 5 avril 1990 à la     convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les     entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Nord-Pas-de-Calais     sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention.
Art. 8. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur au ministère     de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des     hôpitaux au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes:    
       1o Une lettre de candidature (modèle joint à l'annexe II);
      2o Un curriculum vitae (dactylographié);
      3o Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury     prévu à l'article 51 du décret du 24 février 1984 modifié susvisé;
      4o Lorsque l'intéressé postule plusieurs emplois, la liste de ces emplois     classés dans l'ordre de préférence.
Art. 1er. - L'article R. 5141 du code de la santé publique est modifié ainsi     qu'il suit:
      I. - Au 1o du premier alinéa:
      a) Les termes <<Quatre membres de droit>> sont remplacés par <<Trois membres     de droit>>;
      b) Les termes <<Un membre de la mission scientifique de la direction de la     pharmacie et du médicament>> sont supprimés.
      II. - Le 2o du premier alinéa devient 3o.
      Il est modifié ainsi qu'il suit:
      a) Les termes <<Vingt-quatre membres nommés>> sont remplacés par <<Trente     membres nommés>>;
      b) Les termes <<Vingt-deux personnalités choisies>> sont remplacés par     <<Vingt-huit personnalités choisies>>.
      III. - Il est inséré entre le 1o et le 3o un 2o ainsi rédigé:
      <<2o Cinq membres représentant les commissions instituées auprès du ministre     chargé de la santé et compétentes en matière de médicament:
      <<a) Le président de la commission nationale de la pharmacopée ou son     représentant;
      <<b) Le président de la commission de la transparence ou son représentant;
      <<c) Le président de la commission nationale de la pharmacovigilance ou son     représentant;
      <<d) Le président de la commission des stupéfiants et des psychotropes ou     son représentant;
      <<e) Le président de la commission de contrôle de la publicité ou son     représentant.>>      IV. - Au deuxième alinéa, les termes <<Vingt-quatre suppléants>> sont     remplacés par <<Trente suppléants>>.
Art. 2. - Un état de prévision de recettes et de dépenses est établi pour     chaque exercice annuel commençant le 1er janvier.
      L'état des prévisions fait apparaître sous deux sections distinctes les     opérations relatives au fonctionnement et les opérations en capital.
      Il est présenté selon la nomenclature budgétaire de l'établissement et la     nomenclature comptable visée à l'article 216 du décret du 29 décembre 1962     susvisé.
      La présentation de l'état de prévision des recettes et des dépenses doit     permettre un rapprochement avec les crédits inscrits à la loi de finances.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 14 du décret du 21 avril 1975     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
       <<Les inspecteurs adjoints à l'inspection générale des affaires sociales et     les administrateurs civils de 2e classe ayant respectivement atteint le 6e     échelon de leur grade peuvent être détachés sur un emploi de directeur     adjoint de classe fonctionnelle.>>
Art. 10. - Les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique     territoriale et affectés à l'entretien et à la gestion des biens pris en     charge par l'Etat peuvent demander leur intégration dans la fonction publique     de l'Etat ou le maintien de leur situation antérieure dans les conditions     ci-après.
      A compter de la date de création de l'institut universitaire de formation     des maîtres, les fonctionnaires disposent d'un délai de deux ans pour exercer     leur droit d'option.
      Il est fait droit à leur demande dans un délai maximum de deux ans à compter     de la date de réception de celle-ci.
      Les fonctionnaires qui n'opteront pas pour leur intégration dans la fonction     publique de l'Etat pourront demander à être détachés dans un emploi de     l'Etat.
      Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les     fonctionnaires territoriaux concernés sont intégrés dans les corps de     fonctionnaires de l'Etat.
      La prise en charge par l'Etat des dépenses relatives aux personnels affectés     à l'entretien et à la gestion des écoles normales primaires et de leurs     écoles annexes est faite au fur et à mesure qu'il est fait droit aux demandes     d'option ou que sont constatées des vacances d'emploi.
Art. 20. - L'article 29 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 29. - Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs,     enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil     d'administration de l'établissement.
      <<Les conseils d'administration statuant en matière juridictionnelle à     l'égard des enseignants-chercheurs et des enseignants sont constitués par une     section disciplinaire dont les membres sont élus par les représentants élus     des enseignants-chercheurs et enseignants répartis selon leurs collèges     électoraux respectifs. Pour le jugement de chaque affaire, la formation     disciplinaire ne doit comprendre que des membres d'un rang égal ou supérieur     à celui de la personne déférée devant elle et au moins un membre du corps ou     de la catégorie de personnels non titulaires auquel appartient la personne     déférée devant elle.
      <<Les sanctions prononcées à l'encontre des enseignants par la section     disciplinaire ne font pas obstacle à ce que ces enseignants soient traduits,     en raison des mêmes faits, devant les instances disciplinaires prévues par     les statuts qui leur sont applicables dans leur corps d'origine.
      <<Les conseils d'administration statuant en matière juridictionnelle à     l'égard des usagers sont constitués par une section disciplinaire qui     comprend en nombre égal des représentants du personnel enseignant et des     usagers. Ses membres sont élus respectivement par les représentants élus des     enseignants-chercheurs et enseignants et des usagers au conseil     d'administration. Dans le cas où les usagers n'usent pas de leur droit de se     faire représenter au sein de la section disciplinaire et dans le cas où,
     étant représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette section peut     valablement délibérer en l'absence de leurs représentants.
Art. 24. - L'article 23 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 23. - Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statue en appel et en dernier ressort sur les décisions     disciplinaires prises par les instances universitaires compétentes à l'égard     des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers. Il exerce, à leur égard,     les compétences définies par la loi du 17 juillet 1908 sur le relèvement des     interdictions, exclusions ou suspensions prononcées par les juridictions     disciplinaires de l'éducation nationale. Toutefois, il est appelé à statuer     en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été     constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à     laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction disciplinaire     compétente.
      << Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche     statuant en matière disciplinaire comprend des représentants des     enseignants-chercheurs et des représentants des usagers. Dans le cas où les     usagers n'usent pas de leur droit de se faire représenter au sein de la     formation compétente du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire et dans le cas où, étant     représentés, ils s'abstiennent d'y siéger, cette formation peut valablement     délibérer en l'absence de leurs représentants. Le président du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière     disciplinaire est un professeur des universités, élu en leur sein par     l'ensemble des enseignants-chercheurs, membres de cette juridiction.
      << Lorsque le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la     recherche statuant en matière disciplinaire statue à l'égard     d'enseignants-chercheurs et d'enseignants, la formation compétente ne     comprend que des enseignants-chercheurs d'un rang égal ou supérieur à celui     de la personne déférée devant elle.
      <<La composition, les modalités de désignation des membres des formations     compétentes à l'égard des enseignants et des usagers et leur fonctionnement     sont fixées par décret en Conseil d'Etat.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est     autorisée à contracter un emprunt de 15030000F dont l'objet est le suivant:
     construction d'un immeuble au profit de l'association Champfor.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit des loyers versés par Champfor et au moyen du produit de l'imposition     additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 8. - Au 31 décembre 1990 et chaque année suivante, les organismes visés     à l'article 6 du présent décret constituent les provisions techniques de     sorte que le taux global de couverture des prestations immédiates ou     différées, acquises ou nées avant le 2 janvier 1990, au titre de contrats ou     conventions existants à cette date, ne puisse être inférieur au taux global     initial de couverture.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gérard Vanderpotte,
     délégué à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, chargé de la     formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de     l'agriculture et de la forêt et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
1   M. Destouches (Jacques).
     M. Guyon (Stéphane).
     M. Jonathan (Hervé).
     M. Alloncle (Philip).
     M. Achille (Jean-Pierre).
    Mme Pellissier (Sylvie).
     M. Branly (Gérard).
     M. Forcioli (Pascal).
     M. Demaret (Thierry).
     M. François (Philippe).
    Mme Grandjean (Caroline).
     M. Hurlin (Michel).
     M. de Galard (Laurent).
     M. Martin (Jean-Pierre).
     M. Adam (Dominique).
     M. Rolland (Jean-Luc).
     M. Chiaro (Jean-Yves).
     M. Regnier (Alain).
    Mme Spinosi (Dominique).
Art. 1er. - Le présent arrêté concerne les installations de combustion     soumises à autorisation au titre de la rubrique no 153 bis de la nomenclature     des installations classées pour la protection de l'environnement.
      Il ne s'applique pas aux installations d'incinération de déchets urbains ou     industriels.
      Il ne s'applique qu'aux installations de combustion destinées à la     production d'énergie, à l'exception de celles qui utilisent de façon directe     le produit de combustion dans le procédé de fabrication.
      En particulier, il ne s'applique pas aux installations suivantes:
      - les installations où les produits de combustion sont utilisés pour le     réchauffement direct, le séchage ou tout autre traitement des objets ou     matériaux, par exemple les fours de réchauffage et les fours pour traitement     thermique;
      - les installations de postcombustion, c'est-à-dire tout dispositif     technique qui a pour objet l'épuration des gaz résiduaires par combustion et     qui n'est pas exploité comme installation de combustion autonome;
      - les dispositifs de régénération des catalyseurs de craquage catalytique;
      - les dispositifs de conversion de l'hydrogène sulfuré en soufre;
      - les réacteurs utilisés dans l'industrie chimique;
      - les fours à coke;
      - les cowpers des hauts fourneaux.
      En outre, les installations entraînées par des moteurs Diesel, à essence ou     au gaz, ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible     utilisé, ne sont pas soumises au présent arrêté.
Art. 7. - Les valeurs limites d'émission pour les oxydes de soufre, les     oxydes d'azote et les poussières sont définies ci-après:
    Oxydes de soufre (teneurs exprimées en équivalent SO2)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0191 du 19/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Il est créé au sein du brevet de technicien supérieur     Technico-commercial institué par l'arrêté du 17 juin 1988 susvisé, deux     options:
      Une option Génie électrique et mécanique;
      Une option Bois et dérivés.
      La définition du brevet de technicien supérieur Technico-commercial et les     modalités de la formation qu'il sanctionne sont modifiées conformément aux     dispositions du présent arrêté et de ses annexes.
Art. 8. - Le baccalauréat professionnel section Maintenance et exploitation     des matériels agricoles, de travaux publics, de parcs et jardins est délivré     aux candidats qui subissent avec succès les épreuves de l'examen défini par     le décret no 86-379 du 11 mars 1986 modifié et par le présent arrêté et ses     annexes.
Art. 5. - Les organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 31 décembre     1989 susvisée, dont le taux global intitial de couverture est, à la date du     31 décembre 1989, au moins égal à 100p.100, constituent intégralement, à     partir de l'exercice 1989, les provisions visées au 2e alinéa de l'article 7     de la loi précitée.
Art. 19. - Lorsque la puissance thermique est inférieure à 300 MW, les     concentrations dans le rejet de dioxyde de soufre, de monoxyde d'azote, de     poussières et d'oxygène sont mesurées trimestriellement.
      La mesure du dioxyde de soufre et des poussières n'est pas exigée si le     combustible consommé est exclusivement du gaz naturel, du gaz de pétrole     liquéfié ou du fuel domestique.
      Les rejets de poussières sont évalués en continu. Cette évaluation en     continu n'est pas exigée si le combustible consommé est exclusivement du gaz     naturel, du gaz de pétrole liquéfié ou du fuel domestique.
Art. 22. - Les appareils de mesure fonctionnant en continu sont vérifiés à     intervalles réguliers. Les instruments de mesure des concentrations d'oxydes     de soufre, d'oxydes d'azote, de poussières et d'oxygène subissent un     calibrage, par exemple en utilisant des gaz étalons sur le site ou en     réalisant des mesures gravimétriques de poussières, et un examen de leur     fonctionnement à des intervalles réguliers appropriés.
      Les modalités de ces vérifications sont déterminées en accord avec     l'inspection des installations classées.
Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux     candidatures englobe les trois zones précitées et est indiquée sur la carte     mentionnée à l'annexe 2 à la présente décision.
      L'installation de réémetteurs pour la couverture de zones d'ombre fera, le     cas échéant, l'objet d'autorisations ultérieures du conseil.
      Les candidats qui souhaiteraient proposer des sites d'émission différents de     ceux figurant à l'annexe I devront fournir l'ensemble des données techniques     prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature mentionné à     l'article 3 de la présente décision.
1. L'institution des commissions de concertation
      La législation et la réglementation en vigueur exigent l'institution d'une     commission de concertation au siège de chaque académie et autorisent     l'institution d'une commission au chef-lieu d'un département, par décision du     préfet de région, après avis du recteur, lorsque le nombre des contrats     simples et des contrats d'association passés dans ce département le justifie.      La circulaire du 9 décembre 1985 préconisait, dans un souci d'efficacité et     de simplification, de n'envisager la création d'une commission de     concertation au chef-lieu d'un département que lorsque manifestement     l'existence de la seule commission instituée au chef-lieu de l'académie ne     permet pas à cette commission d'exercer ses attributions dans des conditions     satisfaisantes. Elle demandait qu'il ne soit pas créé, dans un premier temps,     de commissions de cette nature dont le caractère exceptionnel doit être     souligné.
      Le bilan du fonctionnement des commissions de concertation fait ressortir     que le volume des affaires traitées par les commissions de concertation     instituées au chef-lieu des académies, y compris dans les académies où le     nombre de contrats simples ou de contrats d'association est important, ne     justifie pas la mise en place de commissions de concertation dans les     départements.
      En conséquence, il n'y a pas lieu, pour le moment encore, de procéder à     cette mise en place ni de renouveler les commissions qui ont pu jusqu'à     présent être créées dans les départements, à l'exception, bien entendu, de     celles des départements de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, dont     l'institution est prévue au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 13     novembre 1985 modifié.
      Les indications ci-après concernant la désignation des différentes     catégories de membres ne s'appliquent donc qu'aux commissions de concertation     siégeant aux chefs-lieux des académies.
Concours de 1990
    (Classement par ordre de mérite)
      De Oliveira (Armando).
     Thiercy (Alain, Robert, André).
      Massiot (Hervé, Olivier).
     Labadie (Jacques, Michel).
      Souchon (Bernard, Georges).
      Levillain (Laurent, Bernard,
      Claude).
      Hamel (Marc, Louis, Léonce).
     Soupé (Philippe).
     Turquois (Jean-Michel).
     Haroune (Ali).
     Mignot (Dany, André).
     Lemasson (Bruno, Michel).
     Gachie (André).
     Laffont (Raymond, Henri).
     Paillier (Marc, Jean, Yves).
     Badie (Bernard).
     Divet (Eric).
     Lecomte (Laurent, Jacques).
     Clarinard (Christophe, Joël).
     Deiber (Henri-Louis, François).
     Aubry (René-Luc).
      Doustin (Thierry, Patrick,
      Georges).
      Lambert (Bernard, Luc).
     Chauvellier (Antoine, Régis).
      Floquet (Jérôme, Marie, Michel,
      Jean).
      Menichini (Jean-Marc).
      Devoille (Dominique).
     Rudolf (Dominique, Michel).
     Vauthier (Denis, Gérard).
     Doucet (Dominique).
      Wilhelm (Bernard, Louis, Henri).
     Paule (Denis, Claude).
     Thiercelet (Hervé, Raymond,
      Robert).
Art. 7. - Les entreprises se chargeant du traitement par rayonnements     ionisants des viandes de volaille mentionnées à l'article 1er doivent tenir     des documents comportant les noms et adresses des destinataires, les     quantités de marchandises traitées par ionisation expédiées, la date de     l'expédition, la date du traitement par ionisation et le numéro de lot de     fabrication.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial et local.
    « Les organisations syndicales qui désirent se présenter à une des consultations visées à l'article 1er doivent le faire savoir, par écrit, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés) au moins six semaines avant la date fixée par chacune des trois consultations en précisant la catégorie des personnels (navigants et/ou non-navigants) concernée et la consultation à laquelle/auxquelles elles se présentent lorsque lesdites consultations se déroulent de manière simultanée. »
A N N E X E (*)
    Zone de Cauterets.
    Fréquence : 94,1 MHz.
    Site d'émission : mairie, 65110 Cauterets.
    Altitude du site : 935 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 950 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Dans la rubrique « Le Havre », ajouter la mention suivante :
    « Lettres et sciences humaines » ;
    II. - Après « Tours », insérer les mentions suivantes :
    « Valenciennes » ;
    « Sciences et métiers du sport ».
Série no 5
    Kremer (Laurent, R.), sergent, transmissions.
    L'Huillier (Jean-Sébastien, C., M., J.), maréchal des logis, train.
    Labat (Vincent, D.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Laboureau (Stanislas, G., L.), maréchal des logis, artillerie.
    Lamaty (Yves), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Lantelme (Jean-François), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Larchier (Ludovic, M., J., F.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Laumondais (Bertrand), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Laurencin (François), sergent, infanterie.
    Le Bris (Gérald, J., J.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Le Coadou (Sébastien, F., G.), sergent, transmissions.
    Le Couedic (Gwenaelle, F., A.), sergent, transmissions.
    Le Louarn (Jacques, G.), sergent, transmissions.
    Le Mansec (Frédéric, N.), sergent, infanterie.
    Ledoux (Xavier, N.), sergent, transmissions.
    Legal (Jérôme, J., A.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Lehe (Christophe, E., T.), maréchal des logis, train.
    Lengagne (Olivier, F., M.), maréchal des logis, artillerie.
    Louis (Patrick, M., L.), sergent, Groupe spécialité état-major.
    Lozinguez (Dominique), maréchal des logis, artillerie.
    Luce (Gontran, Y., R.), sergent, transmissions.
    Maertens (David), maréchal des logis, artillerie.
    Maguis (Pascal, G., M.), sergent, troupes de marine.
    Mahou (Vincent), sergent, troupes de marine.
    Marot (Franck, R., R.), sergent, transmissions.
    Masboeuf (Philippe, M., P.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
    Massip (Frédéric, J., M.), sergent, infanterie.
    Mathis (Jean-Yves, M., P.), sergent, génie.
    Ménerat (Arnaud, D.), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie.
    Michel (Brice, L., S.), sergent, infanterie.
    Michot (Jean-Marie, P., E.), sergent, transmissions.
    Millot (Philippe, C., L.), sergent, troupes de marine.
    Mocaer (Jean-Luc), sergent, infanterie.
    Mollard (Jean-Philippe), maréchal des logis, Matériel.
    Mollet (Mathieu, J.-M.), sergent, infanterie.
    Monier (Philippe, C.), sergent, transmissions.
    Monville (Rachel, M., M.), maréchal des logis, aviation légère armée de terre.
Article 4
    Ce complément est versé aux maisons de santé pour maladies mentales agréées au titre de l'annexe XXIII du décret no 56-284 du 9 mars 1956, lorsque y sont réalisés les actes mentionnés à l'article 1er du présent accord, et ce dans les conditions techniques de conformité définies dans le décret no 94-1050 du 5 décembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 décembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale dans l'académie de la Réunion.
    34 postes sont offerts à ce concours. En outre, 8 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs d'académie. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le 29 janvier 1999.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes prévue par le décret du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à compter du 1er juin 1998 (en francs) :
    Patrouilleur : 2 550 F ;
    Vedette régionale : 1 562,97 F ;
    Vedette de surveillance rapprochée : 1 401,27 F ;
    Vedette de surveillance littorale : 1 158,74 F.
Art. 27. -  Il sera remis aux listes un dossier sur la décoration, un dossier technique ainsi qu'une cassette vidéo permettant de visualiser les différentes possibilités d'effets spéciaux.
    Les listes doivent indiquer lors de la prise de rendez-vous prévue à l'article 16 leurs choix relatifs au décor et au type de mobilier.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la     consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Sous-direction C : protection du consommateur
    Bureau C 1. - Droit de la consommation : suivi du droit national et communautaire de la consommation ; pratiques commerciales réglementées par le code de la consommation ; réseau d'alerte de l'OCDE sur les pratiques commerciales ; relations des consommateurs avec les banques et crédit à la consommation ; surendettement ; responsabilité du fait des produits ; emploi de la langue française ; procédures de règlement des litiges de la consommation.
    Bureau C 2. - Sécurité : affaires générales et coordination en matière de sécurité des produits alimentaires, des produits industriels et des services (relations avec les organismes scientifiques d'expertise) ; secrétariat de la commission de technologie alimentaire (relations avec la commission de la sécurité des consommateurs CSC) ; point de contact des réseaux d'alerte européens et nationaux ; 
    Suivi des travaux nationaux et internationaux en matière d'hygiène et de sécurité dans les domaines alimentaires et non alimentaires suivants :
    - additifs, nouveaux aliments et nouvelles technologies, matériaux au contact des aliments, arômes, eau embouteillée, caractéristiques sanitaires des aliments, contaminants, produits phytosanitaires, plantes médicinales, tabac ; 
    - préparations chimiques dangereuses, aérosols, produits cosmétiques, réactifs de laboratoire.
    Bureau C 3. - Loyauté : coordination et suivi des questions générales relatives à la loyauté des produits et services et des questions européennes et internationales (Codex, OMC) relatives à la libre circulation des marchandises et au contrôle du marché ; actions nationales et internationales de valorisation et de maîtrise de qualité : normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; étiquetage des produits, allégations, métrologie ; participation à la définition et au suivi de la politique générale en matière de qualité et sécurité des produits et services.
    Bureau C 4. - Laboratoires : animation et coordination scientifique des activités des laboratoires ; assurance qualité, accréditation et agrément des laboratoires ; méthodes d'analyses ; plan de charge, rationalisation, organisation, suivi et évaluation des activités des laboratoires, notamment à partir de la comptabilité analytique ; études et recherches.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés :
    Premier président de la cour d'appel de Bastia : M. Michel Jeannoutot, président de chambre à la cour d'appel de Versailles, en remplacement de M. Goudon ;
    Première présidente de la cour d'appel de Bourges : Mme Catherine Husson, épouse Trochain, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, en remplacement de Mme Cheron ;
    Première présidente de la cour d'appel de Nancy : Mme Véronique Caloyannis, épouse Cheron, première présidente de la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Junqua ;
    Premier président de la cour d'appel de Nîmes : M. Jean-Pierre Goudon, premier président de la cour d'appel de Bastia, en remplacement de M. Launay, nommé avocat général à la Cour de cassation ;
    Premier président de la cour d'appel de Poitiers : M. Alain Junqua, premier président de la cour d'appel de Nancy, en remplacement de M. Michaux ;
    Premier président de la cour d'appel de Papeete : M. Patrick Michaux, premier président de la cour d'appel de Poitiers, en remplacement de Mme Gervais de Lafont, nommée procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, Mme Lepetit (Marie-Christine), inspecteur des finances, est placée en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 janvier 1998.
Art. 3. - La dernière phrase de l'alinéa 3 de l'article 7 du décret no     86-175 du 6 février 1986 susvisé est abrogée et remplacée par les     dispositions suivantes: <<Elle tient compte du coût de l'oeuvre et, dans le     cas d'une coproduction internationale, du montant de la participation     française.>>      Il est inséré avant le dernier alinéa de l'article 7 précité les     dispositions suivantes:
      <<Lorsqu'une entreprise de production réalise simultanément deux oeuvres à     partir d'éléments techniques et artistiques communs, l'une destinée à une     première exploitation en salles de spectacle cinématographique, l'autre     destinée à une première diffusion par un service de communication     audiovisuelle, seule la différence de durée entre les deux oeuvres est prise     en considération pour le calcul des sommes inscrites sur le compte de     l'entreprise de production.>>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 16 février 1998, M. Deletré (Bruno), inspecteur des finances, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 janvier 1998.
Art. 12. - Le bureau des statuts et des relations sociales (HA2), dans le     cadre de la politique du ministère de la justice, procède aux études     relatives aux régimes statutaires et indemnitaires des personnels des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire; il élabore les projets     législatifs et réglementaires s'y rapportant.
      Il prépare les instructions de portée générale en matière de gestion     administrative, de conditions de travail et d'occupation des logements de     fonctions.
      Il anime la politique de relations sociales, assure la mise en oeuvre de la     réglementation relative à l'exercice des droits syndicaux et le     fonctionnement des organismes de concertation.
      Il est le correspondant du bureau de l'action sociale de la direction de     l'administration générale et de l'équipement, pour la conception et le suivi     des mesures visant au développement de l'action sociale en faveur des     personnels et le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
      Il est chargé du secrétariat des comités techniques paritaires.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 janvier 1998, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la société Imprimerie nationale en qualité de directeur administratif et financier, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du même organisme, en qualité de directeur général adjoint, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 1998, M. Colin (Christian), commandant de l'armée de terre, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1997 dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 1er février 1997.
Art. 2. -  Le montant maximum des dépenses payables sur la régie est fixé à la contre-valeur en devises de 10 000 F par opération ; toutefois, en ce qui concerne les frais de correspondance et télécommunications, d'assurance et de prestation de services, ce montant peut être dépassé sur autorisation spéciale délivrée par le directeur des relations économiques extérieures.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 février 1998, M. Fresnel (Lucien), administrateur civil hors classe, est maintenu, à titre de régularisation, en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée d'un an à compter du 1er juin 1996.
    M. Fresnel (Lucien), administrateur civil, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 1997.
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de Mme Maryse-Dominique Leplat, sous-directrice, M. Pierre Buffard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions mentionnés à l'article 3. »
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Ses missions sont les suivantes :
    - il émet des avis sur les projets de coopération entre l'éducation nationale et l'institution de prévention des risques professionnels de la sécurité sociale ;
    - il propose des plans annuels d'actions et en assure le suivi ;
    - il s'informe régulièrement de l'avancée des projets de partenariat tant au plan national qu'au plan académique ;
    - il assure un rôle de diffusion régulière de l'information auprès de l'ensemble des instances et des équipes concernées, notamment par la rédaction d'un rapport annuel.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-279 du 27 avril 1993 modifiée susvisée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 93-297 du 4 mai 1993 modifiée susvisée à la SA Sodéra pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 mai 1998 à 22 heures au 11 mai 2003 à 22 heures.
Art. 3. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3.3. Les compétences régaliennes
    La justice, l'ordre public, la défense et la monnaie (ainsi que le crédit et les changes), et les affaires étrangères (sous réserve des dispositions du 3.2.1) resteront de la compétence de l'Etat jusqu'à la nouvelle organisation politique résultant de la consultation des populations intéressées prévue au 5.
    Pendant cette période, des néo-calédoniens seront formés et associés à l'exercice de responsabilités dans ces domaines, dans un souci de rééquilibrage et de préparation de cette nouvelle étape.
3.2.7. L'enseignement supérieur et la recherche scientifique
    L'Etat associera l'Exécutif à la préparation des contrats qui le lient aux organismes de recherche implantés en Nouvelle-Calédonie et à l'université, afin de permettre une meilleure prise en compte des besoins spécifiques de la Nouvelle-Calédonie en matière de formation supérieure et de recherche. La Nouvelle-Calédonie pourra conclure des conventions d'objectifs et d'orientation avec ces institutions.
Art. 2. - Le conseil délibère, dans le cadre des grandes orientations     définies par le ministre chargé de la culture, sur les questions relatives à     l'organisation et aux missions de l'enseignement supérieur musical et     chorégraphique en France, dont il a été saisi par le directeur de la musique     et de la danse. A ce titre, il se prononce notamment sur l'articulation des     cursus de l'enseignement supérieur avec ceux de l'enseignement spécialisé     dispensés dans les conservatoires nationaux de région et les écoles     nationales de musique, les projets de modification des règlements des études     des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon,
     l'adéquation des formations supérieures avec les débouchés professionnels     existants ou prévisionnels, les conditions de formation pédagogique des     professeurs de musique et de danse, les orientations relatives au statut des     personnels enseignants des établissements d'enseignement supérieur sous     tutelle de la direction de la musique et de la danse, et la complémentarité     des enseignements dispensés par ces établissements.
Art. 1er. -  Les amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC), adoptés à Londres par les résolutions MSC. 50 (66) du 4 juin 1996 et MEPC. 69 (38) du 10 juillet 1996, seront publiés au Journal officiel de la République française.
4.3. La politique sociale
    4.3.1. L'effort en faveur du logement social sera poursuivi avec le concours de l'Etat. L'attribution des financements et les choix des opérateurs devront contribuer à un équilibre géographique. Une distinction sera effectuée entre les rôles de collecteur, de promoteur et de gestionnaire du parc social.
    4.3.2. Une couverture sociale généralisée sera mise en place.
Article 3
    La valeur unitaire du FSY pourra être révisée - dans le cadre des dispositions générales prévues par l'accord tripartite annuel portant Objectif quantifié national - à l'issue d'une période d'observation d'une année à compter de la date d'application du présent accord.
    Au cours de cette période d'observation, il est procédé au suivi de l'évolution du nombre :
    - de sismothérapies (également dénommées électroconvulsivothérapies ou encore électronarcoses) ;
    - d'actes d'anesthésie inscrits en liste 3 (annexe 4) de l'arrêté du 12 mars 1993.
Art. 1er. - Les formations de l'aéronautique navale, visées à l'article 1er     du décret du 6 mai 1985 susvisé, bénéficiaires de l'indemnité spéciale de     risque aéronautique sont les suivantes:
      - taux no 1: flottilles 11 F, 12 F, 14 F et 17 F, école de l'aviation     embarquée (pilotes d'avions à réaction);
      - taux no 2: flottilles 4 F, 6 F, 31 F, 32 F, 33 F, 34 F et 35 F,
     escadrilles 20 S, 22 S et 23 S, école de l'aviation embarquée (pilotes et     équipages d'avions à hélice et d'hélicoptères).
Art. 3. - Il est ajouté au décret du 10 juillet 1985 susvisé un article 8-1     ainsi rédigé:
      <<Art. 8-1. - L'avancement d'échelon des chargés d'éducation populaire et de     jeunesse hors-classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les     conditions fixées au tableau ci-dessous:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 08/08/1990    
                      ......................................................