1.2.2.1. La sélection, la répartition et l'enlèvement des matériels,
    armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions
    Le secrétariat permanent adresse à chacun des services spécialisés un nombre équivalent d'inventaires des greffes.
    Après examen de ces inventaires, chaque responsable de service indique dans les meilleurs délais au secrétariat permanent les greffes qu'il visitera pour y sélectionner les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions présentant un intérêt pour la réalisation d'examens ou d'expertises techniques ou scientifiques dans le cadre de l'exercice de la police judiciaire.
    Le secrétariat permanent fait ensuite parvenir à l'ensemble des cours d'appel, au plus tard le 1er juillet, la liste des juridictions dont les greffes recevront la visite des spécialistes. Dès réception de cette liste, les greffiers en chef des autres juridictions peuvent faire procéder à l'enlèvement définitif des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions figurant sur les inventaires au profit du service du domaine ou des établissements de la défense.
    Aussi les cours d'appel doivent diffuser cette liste à toutes les juridictions y compris celles pour lesquelles des visites ne sont pas prévues.
    A l'issue des visites dans les greffes, le secrétariat permanent dresse la liste, pour chaque juridiction, des matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sélectionnés. Au vu de cette liste, chaque service spécialisé indique ceux qu'il souhaite se voir attribuer, permettant ainsi au secrétariat permanent de préparer un projet de répartition. Toute demande d'attribution d'un matériel ou d'une arme ayant pour objet de permettre le remplacement d'un matériel ou d'une arme identique en mauvais état doit être spécialement motivée.
    Le projet de répartition est établi conformément à l'ordre qui suit :
    Le laboratoire de police scientifique de Paris étant destiné à détenir la collection nationale des armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions intéressant la balistique, les armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions recueillis en un seul exemplaire auprès des greffes lui sont attribués en priorité.
    Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions de même type, recueillis en plusieurs exemplaires, sont ensuite attribués par ordre de priorité :
    - à l'Institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN) ;
    - au service central d'identité judiciaire et aux laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Toulouse.
    Pour ceux visés au second tiret, les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sont attribués s'il les revendique au laboratoire ou service ayant procédé à leur examen dans les greffes.
    Cet ordre de répartition est applicable aux matériels, armes, éléments d'armes, munitions ou éléments de munitions non encore en possession des services demandeurs. Ces derniers demeurent en effet propriétaires de leurs collections initiales.
    Après avoir pris en compte les observations des services spécialisés sur le projet de répartition, le secrétariat permanent saisit la commission qui décide de la répartition définitive en statuant, le cas échéant, sur les problèmes d'attribution soulevés lors de l'élaboration du projet.
    A l'issue de la décision prise par la commission, les services spécialisés sont chargés, au plus tard avant le 1er décembre, d'enlever les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions dont la mise à disposition est demandée. Après cette date, les greffiers en chef peuvent faire procéder à l'enlèvement au profit du service du domaine ou des établissements de la défense.
    Le transport est assuré par des fonctionnaires habilités et dans les meilleures conditions de sécurité.
    Les matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions sont centralisés dans les laboratoires en attendant d'être acheminés par le service qui les a prélevées sur un site d'échange parmi les sept services spécialisés concernés. Les armes sont alors remises à leur destinataire final. L'acheminement des armes est effectué sous la responsabilité du service qui les transporte.
    L'enlèvement est définitif. Il donne lieu à l'établissement, sur la base d'un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe III, de trois procès-verbaux de mise à disposition signés par les greffes et les services spécialisés.
    Direction nationale d'interventions domaniales pour la région Ile-de-France, direction des services fiscaux territorialement compétente pour les départements suivants : Ain (01), Ardèche (07), Drôme (26), Isère (38), Loire (42), Rhône (69), Savoie (73), Haute-Savoie (74), Corse-du-Sud (2A), Haute-Corse (2B), Guadeloupe (971), Martinique (972), Guyane (973), Réunion (974), commissariat aux ventes territorialement compétent pour les autres départements.
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    Après contreseing, ce service en fait parvenir un exemplaire au greffe et au secrétariat permanent de la commission créée auprès de la sous-direction de la police technique et scientifique et conserve le dernier dans ses archives.
    La mise à disposition de matériels, armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions au profit des directions générales de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne donne pas lieu à contrepartie financière. Sous réserve des dispositions du paragraphe 6 ci-après, toute remise ultérieure est faite aux fins de destruction, selon le cas, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense, par les représentants de la direction générale de la police nationale ou de la direction générale de la gendarmerie nationale.
    Dans le cas particulier du remplacement d'une arme en mauvais état par une arme nouvelle mise à disposition, l'arme dont le remplacement est effectué doit ensuite être remise, selon le cas, aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux établissements de la défense, pour destruction. Cette remise donne lieu à l'établissement en triple exemplaire d'un procès-verbal de cession établi sur un formulaire normalisé dont un modèle est joint en annexe IV.
    Ce document, signé par les représentants du laboratoire ou service remettant et par ceux de l'établissement ou service destinataire, est transmis au service du domaine pour régularisation.
    Après signature, le service du domaine en fait parvenir un exemplaire à chaque partie intéressée et conserve le dernier.