Art. 8. -  I. - Le 31 décembre 1998 au plus tard, les professionnels,
     organismes ou établissements dispensant des actes ou des prestations     remboursables par l'assurance maladie et les organismes d'assurance maladie     doivent être en mesure, chacun pour ce qui le concerne, d'émettre, de signer,     de recevoir et de traiter des feuilles de soins électroniques ou documents     assimilés conformes à la réglementation. A la même date, chaque professionnel     concerné doit avoir reçu la carte électronique mentionnée à l'article L.
     161-33 du code de la sécurité sociale. A la même date, tout bénéficiaire de     l'assurance maladie doit avoir reçu la carte électronique individuelle visée     au I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ou, par     dérogation, figurer en qualité d'ayant droit sur la carte électronique d'un     assuré. Cette dérogation prend fin au 31 décembre 1999.
      En vue de faciliter une généralisation rapide de l'usage des feuilles de     soins électroniques, les organismes d'assurance maladie sont autorisés,
     jusqu'au 31 décembre 1997, à participer à des actions d'accompagnement de     l'informatisation au bénéfice des professionnels dispensant des actes ou     prestations remboursables par l'assurance maladie qui s'engagent à réaliser     un taux significatif de télétransmission des documents nécessaires au     remboursement, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
      II. - Au livre Ier, titre VI, chapitre Ier, du code de la sécurité sociale,     la section 4 est intitulée : << Systèmes d'information de l'assurance maladie     et cartes de santé >>.
      III. - Le premier alinéa de l'article L. 161-29 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Dans l'intért de la santé publique et en vue de contribuer à la maîtrise     des dépenses d'assurance maladie, les professionnels et les organismes ou     établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par     l'assurance maladie à des assurés sociaux ou leurs ayants droit communiquent     aux organismes d'assurance maladie concernés le numéro de code des actes     effectués, des prestations servies à ces assurés sociaux ou à leurs ayants     droit et des pathologies diagnostiquées. Les documents prévus au premier     alinéa de l'article L. 161-33 doivent comporter l'ensemble de ces     informations. >>      IV. - La section 4 du chapitre Ier du livre Ier du même code est complétée     par les articles L. 161-31 à L. 161-35, ainsi rédigés :
      << Art. L. 161-31. -  I. - Les organismes d'assurance maladie délivrent une     carte électronique individuelle inter-régimes à tout bénéficiaire de     l'assurance maladie. Le contenu de la carte, les modalités d'identification     de son titulaire et ses modes de délivrance, de renouvellement, de mise à     jour et d'utilisation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
      << II. - Cette carte comporte un volet médical destiné à recevoir les     informations pertinentes nécessaires à la continuité et à la coordination des     soins mentionnées à l'article L. 162-1-4.
      << Art. L. 161-32. -  Il est créé un répertoire national inter-régimes des     bénéficiaires de l'assurance maladie, comportant les informations nécessaires     au rattachement de chaque bénéficiaire à l'organisme d'assurance maladie     auquel il est affilié et, éventuellement, à un organisme complémentaire de     son choix.
      << Le contenu ainsi que les modalités de gestion et d'utilisation de ce     répertoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après avis de la     Commission nationale de l'informatique et des libertés.
      << Art. L. 161-33. -  L'ouverture du droit aux prestations de l'assurance     maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le     support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du     bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
      << Si le bénéficiaire, ayant reçu du professionnel, de l'organisme ou de     l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par     l'assurance maladie, les documents nécessaires à la constatation des soins ou     d'une incapacité de travail les transmet à la caisse hors du délai prévu, il     encourt une sanction fixée par voie réglementaire, pouvant aller jusqu'à la     déchéance du droit aux prestations pour la période pendant laquelle le     contrôle de celles-ci aurait été rendu impossible.
      << En cas de transmission électronique, si le professionnel, l'organisme ou     l'établissement dispensant des actes ou prestations remboursables par     l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission à la caisse     du bénéficiaire de documents mentionnés à l'alinéa précédent ou s'il les a     transmis hors du délai prévu, et sans préjudice d'éventuelles sanctions     prévues par les conventions nationales mentionnées au chapitre 2 du présent     titre, la caisse peut exiger du professionnel ou de l'organisme concerné la     restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré. Pour son     recouvrement, cette restitution est assimilée à une cotisation de sécurité     sociale.
      << Dans le cas de transmission électronique par les professionnels,
     organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations     remboursables par l'assurance maladie, l'identification de l'émetteur, son     authentification et la sécurisation des échanges sont assurées par une carte     électronique individuelle, appelée carte de professionnel de santé. Le     contenu, les modalités de délivrance et d'utilisation de cette carte sont     fixés par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale     Informatique et libertés.
      << Art. L. 161-34. -  Les conventions nationales, contrats nationaux, ou les     dispositions applicables en l'absence de convention ou de contrat, mentionnés     au chapitre 2 du présent titre et, pour les pharmaciens d'officine, une     convention nationale spécifique approuvée par arrêté interministériel     précisent, pour chaque profession ou établissement concernés et en complément     des dispositions de l'article L. 161-33, les modalités de transmission par     voie électronique des documents nécessaires au remboursement ou à la prise en     charge et les sanctions en cas de non-respect de ces modalités. A défaut, ces     modalités et ces sanctions sont arrêtées par le ministre chargé de la     sécurité sociale.
      << Art. L. 161-35. -  Sans préjudice des dispositions de l'article L.
     161-33, les professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes     ou prestations remboursables par l'assurance maladie, qui n'assurent pas une     transmission électronique, acquittent une contribution forfaitaire aux frais     de gestion. Un arrêté fixe pour chaque profession son montant par feuille de     soins papier ou autre document papier servant à constater la délivrance aux     assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables au     titre de l'assurance maladie. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à     une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit     lesdits documents.
      << Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter du 1er     janvier 2000. >>      V. - La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 321-2 du code de     la sécurité sociale ainsi que le deuxième alinéa de l'article L. 162-3 et le     troisième alinéa de l'article L. 162-36 du même code sont abrogés.