TABLEAU ANNEXE
REDEVANCES DE PROCÉDURE
Montant
en euros
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1. Brevets d'invention, certificat d'utilité
et certificats complémentaires de protection
Dépôt d'une demande de brevet ou de certificat d'utilité (incluant la première annuité de maintien en vigueur) :
 - dépôt sous forme papier  35,00 
 - dépôt sous forme électronique  25,00 
Dépôt d'une demande de certificat complémentaire (n'incluant pas la première annuité de maintien en vigueur) 500,00 
Rapport de recherche 500,00 
Rapport de recherche concernant une demande sous priorité étrangère accompagnée d'un rapport de recherche reconnu équivalent au rapport de recherche national par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle 150,00 
Déclaration d'une priorité Gratuit 
Requête du bénéfice de la date de dépôt d'une demande antérieure Gratuit 
Supplément pour paiement tardif de la redevance de dépôt ou de rapport de recherche, supplément pour requête tardive de rapport de recherche 50 % de la redevance correspondante due
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire 500,00 
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure 100,00 
Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la suite de modification, à partir de la onzième  40,00 
Rectification d'erreurs matérielles par requête  50,00 Délivrance et impression du fascicule de brevet  85,00 
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet ou d'un certificat d'utilité :
 - deuxième annuité  35,00  - troisième annuité  35,00 
 - quatrième annuité  35,00 
 - cinquième annuité  35,00 
 - sixième annuité 150,00 
 - septième annuité 150,00 
 - huitième annuité 150,00 
 - neuvième annuité 150,00 
 - dixième annuité 150,00 
 - onzième annuité 300,00 
 - douzième annuité 300,00 
 - treizième annuité 300,00 
 - quatorzième annuité 300,00 
 - quinzième annuité 300,00 
 - seizième annuité 600,00 
 - dix-septième annuité 600,00 
 - dix-huitième annuité 600,00  - dix-neuvième annuité 600,00  - vingtième annuité 600,00 
Supplément pour paiement tardif de la redevance annuelle de maintien en vigueur d'un brevet, d'un certificat d'utilité ou d'un certificat complémentaire 50 % de la redevance correspondante due
Redevance annuelle de maintien en vigueur d'un certificat complémentaire 900,00 Recours en restauration (1) 150,00 
2. Brevets européens
Publication de traduction ou de traduction révisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen  35,00 
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen :
 - aux Etats destinataires  25,00  - en plus par page et par exemplaire   0,75 
3. Demandes internationales (PCT)
Transmission d'une demande internationale  60,00 Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire   0,75 
Supplément pour paiement tardif 50 % des taxes impayées avec un minimum de 60 EUR et un maximum de 451 EUR
4. Marques de fabrique, de commerce
ou de service
Dépôt :
 - premier dépôt jusqu'à trois classes 225,00  - renouvellement jusqu'à trois classes 240,00  - par classe de produits ou de services (au-delà de trois)  40,00 
Supplément pour paiement tardif de la redevance de renouvellement ou pour renouvellement tardif 50 % de la redevance correspondante due
Revendication d'un droit de priorité Gratuit 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle 100,00  
Requête en relevé de déchéance (1) 150,00 
Opposition 310,00 Demande d'inscription au registre international des marques  60,00 
5. Dessins et modèles
Dépôt :
 - Dépôt du dossier de demande d'enregistrement  38,00  - Supplément par reproduction déposée en noir et blanc  22,00  - Supplément par reproduction déposée en couleur  45,00 
Prorogation de protection :
 - 1re prorogation (par dépôt)  50,00 
Renonciation à l'ajournement de la publication Gratuit 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)  75,00 
Supplément pour prorogation tardive ou paiement tardif de la redevance de prorogation 50 % de la redevance correspondante due
Enregistrement et gardiennage ou prorogation de gardiennage d'enveloppe spéciale  15,00 
6. Droits voisins
de la propriété industrielle
Topographie de produits semi-conducteurs :
 - dépôt et conservation  76,00 
Récompenses industrielles : enregistrement d'un palmarès, d'une récompense, ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission  26,00 
7. Registres nationaux des brevets,
marques, dessins et modèles
Inscription d'une renonciation  26,00 Inscription d'un changement de nom, de forme juridique ou d'adresse Gratuit 
Autre inscription au registre national (par titre) 26,00 avec un maximum de 260 EUR lorsqu'une demande d'inscription vise plusieurs titres
Supplément pour traitement accéléré d'une demande d'inscription (par titre)  50,00 
8. Registre du commerce et des sociétés
Immatriculation principale d'une personne physique requise pour cause de création d'établissement Gratuit 
Immatriculation d'une personne morale (constitution sans activité ou avec création d'établissement) Gratuit 
Immatriculation principale requise suite à la prise d'un fonds en location gérance :
 - personne physique   5,90  - personne morale  11,60 
Immatriculation principale requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) et pour toute autre cause (donation, transmission de patrimoine, héritage, transfert hors ressort), ou faisant suite à la caducité d'une inscription précédente :
 - personne physique   5,90  - personne morale  11,60 
Immatriculation secondaire requise suite à création (personne physique ou morale) Gratuit 
Immatriculation secondaire requise suite à achat ou apport d'un fonds de commerce (mutation à titre onéreux) :
 - personne physique   5,90  - personne morale  11,60 
Toute inscription complémentaire :
 - personne physique   5,90  - personne morale   5,90 
Toute inscription modificative, y compris transfert autre que transfert hors ressort et prise d'activité d'une personne morale :
 - personne physique   5,90  - personne morale   5,90 
Radiation au registre du commerce et des sociétés (personne physique ou morale) Gratuit 
Dépôt des comptes annuels pour les sociétés   5,45 
Dépôt d'actes pour les personnes morales :
 - acte constitutif Gratuit  - acte modificatif   5,90 
Conversion du capital social d'une société à l'euro près :
 - inscription modificative Gratuit  - acte modificatif Gratuit