Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les arrêtés suivants sont abrogés :
      - arrêté du 3 mai 1991 complétant ou modifiant le tarif interministériel des     prestations sanitaires (lentilles intraoculaires) ;
      - arrêté du 1er juillet 1991 complétant le cahier des charges pour la     fourniture de certaines prestations sanitaires (chambres à cathéter) ;
      - arrêté du 1er juillet 1991 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires (implants osseux) ;
      - arrêté du 6 mars 1992 complétant le tarif interministériel des prestations     sanitaires complétant le cahier des charges (prothèses totales de hanches) ;      - arrêté du 24 juillet 1992 complétant ou modifiant le tarif     interministériel des prestations sanitaires (prothèses internes) ;
      - arrêté du 28 août 1992 complétant le cahier des charges pour la fourniture     de certaines prestations sanitaires (prothèses internes inertes et actives) ;      - arrêté du 19 mai 1993 complétant le tarif interministériel des prestations     sanitaires (numéro de dossier implants osseux) ;
      - arrêté du 27 octobre 1993 complétant le tarif interministériel des     prestations sanitaires (pth) ;
      - arrêté du 28 janvier 1994 complétant ou modifiant le tarif     interministériel des prestations sanitaires (chambres à cathéter) ;
      - arrêté du 1er juillet 1994 complétant ou modifiant le tarif     interministériel des prestations sanitaires (greffons vasculaires) ;
      - arrêté du 11 juillet 1994 modifiant le tarif interministériel des     prestations sanitaires (genoux) ;
      - arrêté du 23 novembre 1994 complétant ou modifiant le tarif     interministériel des prestations sanitaires (ligaments) ;
      - arrêté du 21 décembre 1994 complétant et modifiant le tarif     interministériel des prestations sanitaires (col amovible) ;
      - arrêté du 28 décembre 1994 complétant la nomenclature pour la fourniture     de certaines des prestations sanitaires (chambre à cathéter) ;
      - arrêté du 29 décembre 1994 complétant la nomenclature pour la fourniture     de certaines des prestations sanitaires (implants osseux) ;
      - arrêté du 3 janvier 1995 modifiant et complétant la nomenclature pour la     fourniture de certaines des prestations sanitaires (chambre à cathéter) ;
      - arrêté du 28 mars 1995 modifiant le titre III du tarif interministériel     des prestations sanitaires.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Rigoulet,
     vice-président du Conseil général vétérinaire, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pche et de l'alimentation, à l'exception des     décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se     rapportant aux missions confiées aux contrôleurs généraux des services     vétérinaires.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Ballade, la     délégation prévue à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs     attributions respectives, par Mme Nicole Anglès, M. Olivier Filliette, M.
     Alain Perret et M. Jean-Pierre Petiteau, administrateurs civils, Mme     Marie-Jeanne Gaxie et M. Philippe Cloître, attachés principaux     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude     Ballade.
Art. 5. -  Les mesures de l'empoussièrement sont réalisées selon des     modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de     la santé, de la construction et de l'environnement. Ces mesures sont     effectuées par des organismes agréés selon des modalités et conditions     définies par arrêté du ministre chargé de la santé en fonction de la     qualification des personnels de l'organisme, de la nature des matériels dont     il dispose et des résultats des évaluations auxquelles il est soumis.
     L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis     du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
      Si le niveau d'empoussièrement est inférieur ou égal à la valeur de 5     fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état     de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3,
     dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle leur sont     remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification     substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
      Si le niveau d'empoussièrement est compris entre 5 fibres/litre et 25     fibres/litre, les propriétaires procèdent à un contrôle périodique de l'état     de conservation des matériaux, dans les conditions prévues à l'article 3,
     dans un délai maximal de deux ans à compter de la date à laquelle leur sont     remis les résultats du contrôle ou à l'occasion de toute modification     substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
      Si le niveau d'empoussièrement est supérieur ou égal à 25 fibres/litre, les     propriétaires procèdent à des travaux appropriés qui doivent être engagés     dans un délai de douze mois.
Art. 4. -  En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la     grille d'évaluation mentionnée à l'article précédent, les propriétaires     procèdent :
      - soit à un contrôle périodique de l'état de conservation de ces matériaux     dans les conditions prévues à l'article 3 ; ce contrôle est effectué dans un     délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire des     résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de     l'ouvrage ou de son usage ;
      - soit, selon les modalités prévues à l'article 5, à une surveillance du     niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organisme agréé en     microscopie électronique à transmission ;
      - soit à des travaux appropriés engagés dans un délai de douze mois.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Rigoulet, délégation     permanente est donnée à M. Paul Boiteux, secrétaire général du Conseil     général vétérinaire, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation et dans la limite des attributions qui lui sont     confiées, les documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 1er. -  M. Bernard Carayon, député du Tarn, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès de M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de     la poste et des télécommunications, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 janvier 1996, est nommé titulaire de la Commission supérieure     nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de la     représentation des directions, des services et exploitations : M. Maire     (Jacques), directeur général adjoint de Gaz de France, dont le mandat est     reconduit à compter du 23 novembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la culture en date     du 24 octobre 1995, sont nommés membres de la commission spécialisée des     travaux de décoration effectués au titre du 1 p. 100 dans les constructions     réalisées par le ministère de l'intérieur, au titre des personnalités     extérieures, pour une période de trois ans renouvelable:
      M. Cuzin (Christophe), peintre;
      M. Delaroyère (Thierry), peintre;
      M. Labauvie (Dominique), sculpteur;
      M. Couturier (Marc), sculpteur.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Marc Cabane, directeur     des personnels, de la formation et de l'action sociale, à M. Claude Kupfer et     à M. Régis Lambert, sous-directeurs, pour signer, dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et     pièces comptables concernant les affaires des services relevant de leur     autorité.
Intégration au 1er janvier 1994
    Amiot (Christophe).
    Armynot du Châtelet (Antoine).
    Augeard (Yves).
    Auzou (Jean-Pierre).
    Bertin de La Hautière (Alain).
    Blanc (François).
    Boissière (Jacques).
    Bouflet (Jacques).
    Bourguignon (Nicole).
    Bourrier (Robert).
    Brankovic (Branislav).
    Butkovic (Zoran).
    Callot (Anne).
    Carves (Paul).
    Cioffi (Marc).
    Claustre (Jean-Marie).
    Coulon (Alain).
    Courant (Martine).
    Delecroix (Sophie).
    Dillange (Michel).
    Diot (Gérard).
    Dreyfus (Jacques).
    During (Etienne).
    Gallieni (Gilbert).
    Garretta (Christophe).
    Germaine (Jean-Michel).
    Godet (Olivier).
    Goguel (Bertrand).
    Gravot (Jean).
    Herla-Doucot (Dominique).
    Houviez (Gilbert).
    Hyafil (Sophie).
    Joanny (Catherine).
    Jonquères d'Oriola (Gabriel).
    Lamiot (Jacques).
    Latron (Dominique).
    Lavergne (Jean-Michel).
    Lavillaureix (Chantal).
    Le Coeur (Marianne).
    Lebigre (Jean-Louis).
    Mangin-Payen (Anne).
    Marcos (Mariano).
    Monerie (Pierre).
    Pellissier (François).
    Philippon (Jean-Paul).
    Pilven (Denis).
    Polge (Michel).
    Pusateri (Patrice).
    Riblet (Hélène).
    Saingeorgie (Georges).
    Santiano (Louis).
    Thiébaut (Pierre).
    Tournaire (Alain).
    Tron (Michel).
    Trouilloud (Paul).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26     janvier 1996, M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe affecté     à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, est     placé en service détaché auprès de la société Imprimerie nationale, en     qualité de directeur administratif et financier, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er janvier 1995.
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Le concours comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve     d'admission.
      << L'épreuve d'admissibilité est une épreuve écrite, d'une durée maximale de     quarante-cinq minutes, conçue sous la forme de tests de connaissances ou     d'analyse d'une situation professionnelle concrète, appelant une réponse     brève ou tout autre mode d'interrogation de même type.
      << Ces tests portent sur l'ensemble des connaissances professionnelles et     techniques nécessaires pour l'exercice des missions et travaux que les     candidats seront amenés à effectuer et qui sont précisés à l'article 3 du     décret du 6 septembre 1993 susvisé.
      << L'épreuve comporte nécessairement une vérification des connaissances en     matière d'hygiène et de sécurité.
      << L'épreuve d'admission consiste en un entretien, d'une durée de vingt     minutes environ, avec le jury portant sur les deux aspects des fonctions que     les candidats seront amenés à exercer et qui sont précisées à l'article 3 du     décret du 6 septembre 1993 susvisé.
      << Chacune des deux épreuves doit notamment permettre:
      << Pour la fonction Entretien: de vérifier la connaissance des règles     élémentaires d'hygiène et de sécurité dans un établissement d'enseignement et     la maîtrise des notions nécessaires à l'utilisation des produits et matériels     appropriés aux différentes tâches d'entretien courant et au maintien en état     de bon fonctionnement des installations; de vérifier la capacité de     contribuer au service de restauration et de magasinage.
      << Pour la fonction Accueil: de vérifier le degré de connaissance de     l'organisation intérieure des établissements d'enseignement; d'apprécier     l'aptitude à recevoir, renseigner, orienter les usagers de l'établissement, à     assurer la surveillance de l'accès aux locaux; de contrôler la capacité à     transmettre des messages oraux et des documents écrits; de déceler les     qualités de courtoisie et de discrétion inhérentes à l'exercice de la     fonction.
      << Le jury note chaque épreuve, affectée d'un coefficient 1, de 0 à 20. >>
EXAMEN DE LA LOI ORGANIQUE RELATIVE A LA DATE DU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES     DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 janvier 1996 par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de     la Constitution, de la loi organique relative à la date du renouvellement des     membres de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution, et notamment son article 74 ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu la loi no 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la     formation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut du     territoire de la Polynésie française ;
      Vu le code électoral ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
Art. 1er. -  M. Nicolas Forissier, député de l'Indre, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès de M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des     finances, M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce     extérieur, et M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes     entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Art. 3. -  L'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury, en fonction des points     obtenus par chaque candidat et d'un total minimum de points qu'il fixe,
     dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve     d'admission à laquelle ceux-ci sont convoqués individuellement.
      << A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury, en fonction du total des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves, dresse,     par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour l'admission, compte     tenu du nombre de postes mis au concours.
      << Le jury établit une liste complémentaire afin de pourvoir les emplois     devenus vacants par suite de la défection de candidats déclarés admis ou de     nouvelles vacances survenant dans l'intervalle de deux concours dans la     limite d'un pourcentage fixé en application de l'article 20 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée. En cas d'ex aequo, les points obtenus à l'épreuve     d'admission permettent de départager les candidats. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     novembre 1995:
      Le retrait de M. Beaume (Alphonse, Philippe, Joseph, François), notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Alphonse Beaume et     Didier Andre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la     résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes), est accepté.
      La raison sociale de la société Alphonse Beaume et Didier Andre, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Didier Andre, notaire, associé d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 18 janvier 1996, sont attribuées à titre de dotation à     l'Etablissement public du musée du Louvre, établissement public à caractère     administratif, les parties suivantes d'un immeuble bâti et non bâti,
     dépendant du Domaine national du Louvre, sis jardin des Tuileries, place du     Carrousel, 93, rue de Rivoli, 34, quai du Louvre et quai du Louvre sans     numéro, à Paris (1er), cadastré section AJ nos 1 et 2, section AH no 1, pour     une superficie totale au sol de 61 277 mètres carrés :
      - l'aile Richelieu du Palais du Louvre, à l'exception des volumes du passage     Richelieu, pour une superficie totale de 32 200 mètres carrés ;
      - les volumes du Café Marly, pour une superficie au sol de 300 mètres carrés     ;
      - les volumes de la Cour carrée, pour une superficie au sol de 14 144 mètres     carrés ;
      - les volumes situés au rez-de-chaussée, aux premier et deuxième étages du     Pavillon Sully et du Pavillon Marengo, respectivement pour une superficie de     2 000 mètres carrés, 881 mètres carrés et 5 402 mètres carrés ; tel, au     surplus, que lesdits espaces figurent sur les plans annexés audit arrêté (1).      Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de     l'Etat sous le numéro 754-00051, aux rubriques Culture (services centraux),
     Musées de France et Patrimoine (monuments historiques et palais nationaux).
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit de l'Etablissement public du musée du Louvre.
      La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de     construction qui seraient édifiées dans les volumes susvisés.
      L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin     la dotation.
Art. 2. -  Par dérogation au premier alinéa de l'article 52 de la loi no     84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie     française, le prochain renouvellement du président et des membres du bureau     de l'assemblée territoriale aura lieu lors de la première réunion de     l'assemblée suivant l'élection mentionnée à l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 1995, Mlle     Bucher (Bénédicte) et M. Ravenel (Hugues), anciens élèves de l'Ecole     polytechnique, ainsi que Mme Dassonville (Laure), ingénieur des travaux     géographiques et cartographiques de l'Etat, issue du concours interne, sont     nommés ingénieurs-élèves géographes pour compter du 1er septembre 1995.
Art. 1er. -  Les compétences en matière de gestion comptable et financière     des communes de Bourg-lès-Valence, Portes-lès-Valence,
     Saint-Marcel-lès-Valence, Etoile-sur-Rhône et Beauvallon et de leurs     établissements publics locaux sont disjointes du poste comptable de Valence     et rattachées au poste comptable de Valence Municipale (département de la     Drôme).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-855 du 21 décembre     1990 susvisée à l'Association amicale laïque d'Héricourt pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence intitulé Radio Top d'Héricourt est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24     heures.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Zahn et de     M. Jean-François Cervel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à:
      M. Jacques Veyret, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction de la réglementation et du recrutement des personnels de     recherche et d'enseignement supérieur;
      M. Claude Edelbloute, sous-directeur, dans la limite des attributions de la     sous-direction des personnels I.T.A. et des personnels des bibliothèques.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Alain Boissinot, directeur des     lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation     nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Chalon-sur-Saône.
      Fréquence: 91,9 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., lieudit La Chagnère, 71390 Buxy.
      Altitude du site: 420 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 460 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone du Creusot.
      Fréquence: 104,5 MHz.
      Site d'émission: site T.D.F., 71710 Montcenis.
      Altitude du site: 470 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 507 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-893 du 21 décembre     1990 susvisée à la S.A.R.L. Fréquence Plus pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Fréquence Plus est reconduite pour une durée de cinq ans,     du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 90-884 du 21 décembre     1990 susvisée à l'association Radio Stolliahc pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Stolliahc est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 17 janvier 1996 à 0 heure au 16 janvier 2001 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 27 du 6 avril 1995 à la     convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le médecin chef du service ainsi que, sous son contrôle, les personnels     médicaux et paramédicaux appelés à dispenser les soins aux malades;
      - les médecins traitants pour les informations concernant leurs patients;
      - le centre de transfusion sanguine des armées (Clamart, Hauts-de-Seine)     pour des informations à caractère administratif concernant les personnels     appelés.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants nos 16 et 17 du 5 décembre 1994 à     la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant     les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives:      - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité);
      - au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des     personnes physiques;
      - à la situation familiale (situation de famille, nombre d'enfants);
      - à la situation militaire (numéro matricule, grade, spécialité, service,
     niveau général et scolaire, profil seuil médical);
      - aux diplômes;
      - à la vie professionnelle (profession, permis de conduire);
      - à la santé (visites médicales, visites d'aptitude, motifs d'admissions,
     diagnostics, antécédents, traitements prescrits, consultations hospitalières,     hospitalisations, actes médicaux et paramédicaux, médecine d'expertise).
      La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est     limitée à cinq ans après le départ de l'école.
Article 18
      Le présent Avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la Convention.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le     présent Avenant.
      Fait à Abu Dhabi, le 6 décembre 1993, en double exemplaire, en langues     française et arabe, les deux textes faisant également foi.
Cher
     Bourgeois (Maurice-Michel), société forestière de la C.D.C.
    Farinotti (André), coopérative forestière du Centre.
    Hay (Marie-José), coopérative forestière du Centre.
    Kervenoael (Philippe de).
    Lecureuil (Patrice), Coopérative forestière du Centre.
    Michelic (Jean).
    Saporta (Etienne de), société forestière Inde.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département des     Pyrénées-Atlantiques, les dispositions de l'accord Salaires     (Pyrénées-Atlantiques) du 28 mars 1995 tel qu'étendu par arrêté du 21 août     1995 (Journal officiel  du 30 août 1995) conclu dans le cadre de la     convention collective nationale des cabinets d'architectes.
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28     décembre 1995, M. Ligeard (Christian), administrateur civil, affecté au     ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, est placé en     position de détachement en qualité d'attaché financier auprès du ministère de     l'économie et des finances (direction du Trésor), à compter du 22 août 1995     pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Après consultation de la Société des autoroutes du Sud de la     France (A.S.F.), de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (S.A.P.R.R.)     et de la Société du tunnel du Mont-Blanc (S.T.M.B.), les montants des péages     prévus par les cahiers des charges des concessions et applicables aux     véhicules de la classe 1 (véhicules légers) à compter du 1er février 1996     sont fixés par application aux tarifs en vigueur des taux moyens de     majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté. Les     rapports des tarifs moyens des véhicules de la classe 4 (poids lourds) aux     tarifs moyens des véhicules de la classe 1 sont donnés dans le tableau 2 en     annexe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 3     janvier 1996 :
      Est agréé, à l'issue de la période probatoire et pour une durée de trois ans     à compter de la date de parution au Journal officiel, comme organisme     certificateur de labels agricoles (numéro LA 05) le Syndicat des volailles     fermières de Loué (Syvol-Qualimaine), 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans, pour     les produits suivants :
      - << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe >> ;
      - << dinde fermière de Noël >> ;
      - << pintade fermière >> ;
      - << canard de Barbarie fermier et découpe >> ;
      - << poulet noir fermier élevé en liberté et découpe >> ;
      - << poulet jaune fermier élevé en liberté et découpe >> ;
      - << poulet blanc fermier du Maine >> ;
      - << oie fermière à rôtir >> ;
      - << chapon fermier >> ;
      - << poule fermière élevée en liberté >> ;
      - << poularde fermière >> ;
      - << poulet blanc fermier de 100 jours >> ;
      - << foie gras cru et produits de découpe de canard mulard fermier gavé >> ;      - << poulet blanc fermier élevé en liberté et découpe surgelés >> ;
      - << poulet noir fermier et découpe surgelés >> ;
      - << poulet jaune fermier et découpe surgelés >> ;
      - << poulet blanc fermier du Maine surgelé >> ;
      - << pintade fermière et découpe surgelées >> ;
      - << chapon de pintade >> ;
      - << canard de Barbarie fermier et découpe surgelés >> ;
      - << poule fermière élevée en liberté surgelée >> ;
      - << chapon fermier surgelé. >>      Est prolongée, pour une durée d'un an, la période probatoire d'homologation     des règlements techniques de ses labels.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 décembre 1995, l'offre de     démission présentée par M. Lemort (Dominique), ingénieur d'études et de     fabrications de 3e classe, relevant de la direction des systèmes terrestres     et d'information, est acceptée.
     L'intéressé est rayé des contrôles pour compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  En vue de l'élection des représentants du personnel aux     commissions administratives paritaires instituées dans les services relevant     de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur,
     sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs     fonctions au siège d'une section de vote ou qui se trouvent en service     détaché ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de longue     maladie ou en congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence     régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités     du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
      Les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exception de ceux empêchés en     raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la     section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du premier     paragraphe de l'article 2.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée     par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre     provisionnel au 18 décembre 1995 dans les conditions suivantes :
     1. Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non     salariés non agricoles (Canam) : 200 000 000 F ;
     2. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales     (Organic) : 1 035 000 000 F ;
     3. Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des     travailleurs non salariés des professions artisanales (Cancava) : 200 000 000     F ;
     4. Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment     et des travaux publics : 35 000 000 F.
     Ce prélèvement est imputé sur les sommes attribuées à la Caisse nationale de     l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés     des professions industrielles et commerciales en application du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 27     décembre 1995, est approuvée la modification des statuts et du règlement de     l'institution de retraite Usinor Sacilor, autorisée à fonctionner dans les     conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale,
     dont le siège social est transféré à l'immeuble Pacific, 11-13, cours Valmy,     TSA 10001, 92070 La Défense Cedex.
Article 5
      1. Les autorités suisses compétentes aménagent à leur frais les     installations nécessaires sur les quais afin de canaliser les voyageurs     jusqu'aux bureaux de douane et de police.
      2. Les autorités compétentes des deux Etats prennent les mesures appropriées     pour que les agents en service soient transportés gratuitement sur le     parcours entre Annemasse et Eaux-Vives et vice versa.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que     les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, sont nommés au titre des contingents créés par     l'article 2 du décret no 90-1104 du 6 décembre 1990, pour prendre rang à     compter de la date de réception dans leur grade, les anciens combattants de     la guerre 1939-1945 désignés ci-après:
Article 7
      1. Le présent arrangement abroge celui du 28 février 1963 relatif à la     création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à la gare d'Annemasse.      2. Cet arrangement pourra être dénoncé par chacun des deux Gouvernements     avec un préavis de six mois. La dénonciation prendra effet le premier jour du     mois suivant la date d'échéance du préavis. >>      Le Conseil fédéral suisse a approuvé les dispositions de cet arrangement.
      L'Ambassade propose, dès lors, que la présente note et celle que le     Ministère des Affaires étrangères voudra bien lui adresser en réponse     constituent, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la Convention du     28 septembre 1960 susvisée, l'accord entre les deux Gouvernements sur la     confirmation de l'arrangement relatif à la création d'un bureau à contrôles     nationaux juxtaposés en gare de Genève Eaux-Vives. Elle suggère que cet     arrangement entre en vigueur le 19 décembre 1994.
      L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des     Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 décembre     1995, M. Marchat (Philippe), inspecteur général des finances, est admis, par     limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 13     janvier 1996, et maintenu, sur sa demande, en activité en application des     dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 15 janvier 1996, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
      - pour représenter les collectivités territoriales : Mme Dupieux     (Nino-Anne), en remplacement de M. Duval (Bruno) ;
      - pour représenter les usagers : M. L'Hermitte (Eric), en remplacement de M.     Auge (Jean).
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1994, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu     la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 février 1994 portant que     les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et     règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, les mutilés de     guerre et déportés-résistants dont les noms suivent, titulaires d'une pension     militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus, pour prendre rang à     compter de la date de leur réception:
Art. 1er. -  La somme de 250 millions de francs correspondant au second     acompte incombant à la C.N.A.V.P.L. pour 1995 en application de l'article 1er     de l'arrêté du 10 mars 1995 susvisé, au titre de la compensation instituée     par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme     suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome     d'assurance vieillesse des professions libérales:
      Section professionnelle des notaires: 7 569 468 F;
      Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des     compagnies judiciaires: 4 852 586 F;
      Section professionnelle des médecins: 87 662 896 F;
      Section professionnelle des chirurgiens-dentistes: 29 729 777 F;
      Section professionnelle des pharmaciens: 25 611 279 F;
      Section professionnelle des sages-femmes: 338 721 F;
      Section professionnelle des auxiliaires médicaux: 43 174 030 F;
      Section professionnelle des vétérinaires: 4 860 884 F;
      Section professionnelle des agents généraux d'assurance: 10 303 556 F;
      Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des     commissaires aux comptes: 7 918 032 F;
      Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers:     1 257 974 F;
      Section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L.     382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des     musiciens: 5 397 234 F;
      Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs,     techniciens, experts et conseils: 21 323 563 F.
Article 2
      1. Cette aire est constituée par la partie occidentale de la route, située     sur le territoire suisse, telle que définie par les limites suivantes     correspondant (cf. plan annexé):
      - d'une part, au tracé de la frontière, formée par le milieu du chemin sur     une longueur de 62,46 mètres, pour partie à l'aplomb de l'îlot de contrôle     des douanes françaises, et à une diagonale de 5,58 mètres, du milieu de la     chaussée à la borne frontière 94;
      - d'autre part, de la borne frontière 93, à une perpendiculaire de 5,78     mètres, jusqu'au milieu de la chaussée, et à une droite suivant le bas-côté     de la route jusqu'à la borne 94.
      2. Le plan fait partie intégrante de l'arrangement *.
Art. 1er. -  Sont approuvées les modifications aux statuts adoptées par les     assemblées générales extraordinaires et les conseils d'administration de la     Société des autoroutes du Sud de la France, de la Société des autoroutes     Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la     France, de la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes, de     la Société des autoroutes Rhône-Alpes et de la Société des autoroutes     Paris-Normandie, telles qu'elles sont annexées au présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 21 décembre 1995, la Société nationale d'étude et de     construction de moteurs d'aviation est autorisée à souscrire 52 680 actions     nouvelles de 750 F au capital des Etablissements Vallaroche, avant réduction     dudit capital de 47 741 250 F à 8 231 250 F.
      La part de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs     d'aviation audit capital reste inchangée, soit 99,9 p. 100.
Art. 1er. -  Sont approuvés :
     1o Le sixième avenant à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et     la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la     construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par     décret du 19 août 1986, modifiée et complétée par avenants des 31 octobre     1990, 15 décembre 1990, 4 janvier 1991, 29 novembre 1991 et 9 septembre 1994     approuvés par décrets des 25 mars 1991, 12 avril 1991, 14 mai 1991, 31 mars     1992 et 29 septembre 1994.
     2o Les modifications apportées au cahier des charges et les nouvelles pièces     annexées à celui-ci.
     Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications apportées au     cahier des charges restera annexé au présent décret.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 28 novembre 1983     concernant les exploitations et établissements arboricoles des départements     des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique, de     Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la Vendée,     l'avenant no 23 du 27 juin 1995 à ladite convention, conclu à Angers entre:
      La fédération des producteurs de fruits de l'Ouest,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 52 de la convention précitée.      Le texte de cet accord a été déposé le 12 octobre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans     les services départementaux des Côtes-d'Armor, d'Ille-et-Vilaine, de la     Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe, des Deux-Sèvres et de la     Vendée.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 23 janvier 1996, est classé parmi les sites du     département de l'Oise l'ensemble formé par les buttes de Rosne et la vallée     de la Troësne sur les communes de Chavençon, Fleury, Hénonville,
     Ivry-le-Temple, Lavilletertre, Monneville, Monts et Neuville-Bosc (1).
A N N E X E
    TITRE
    ENTREPRISES EXTERIEURES - EE-2-R
    Section unique
    Dispositions communes à tous les travaux et installations
    CHAPITRE Ier
    Dispositions générales
    Article 1er
    Terminologie
      Au sens du présent titre, il faut entendre par :
      Entreprise extérieure : une entreprise juridiquement indépendante de     l'exploitant qui participe, pour le compte de celui-ci, à l'exécution d'une     opération, de quelque nature qu'elle soit ;
      Opération : un travail effectué par du personnel appartenant à une ou     plusieurs entreprises extérieures et éventuellement à l'exploitant en vue de     la réalisation d'un objectif défini.
    Article 2
    Domaine d'application
      1. Les dispositions du présent titre sont applicables dans tous les travaux     et installations.
      2. Les dispositions des articles 6, 7 (dernier alinéa), 9 (dernier alinéa),     10 (dernier alinéa), 14 et 17 à 19 ne sont pas applicables dans le cas d'une     opération n'ayant pas le caractère de travaux d'exploitation proprement dits     et pour laquelle le nombre total d'heures de travail consacré par des     entreprises extérieures y participant n'excède pas vingt-quatre heures.
      3. Les dispositions du présent titre sont applicables aux travailleurs     indépendants dans les mêmes conditions que pour les entreprises extérieures.    
    Article 3
    Application des règlements
      Les dispositions relatives à la sauvegarde et à l'amélioration de la     sécurité et de la santé du personnel prévues par le code minier et les textes     qui s'y rapportent s'appliquent à la réalisation des travaux exécutés par les     entreprises extérieures.
    CHAPITRE II
    Informations préalables à l'opération
    Article 4
    Information de l'entreprise extérieure par l'exploitant
      L'exploitant communique aux chefs des entreprises extérieures, pour ce qui     concerne les activités de celles-ci, les règlements de sécurité et de santé     pris en application du code minier, en vigueur dans les travaux et     installations, et les instructions et documents qui s'y rattachent.
    Article 5
    Information de l'exploitant par l'entreprise extérieure
      Avant le début de leurs travaux, les chefs des entreprises extérieures font     connaître à l'exploitant :
      - la date de leur arrivée ;
      - la durée prévisible de leur intervention ;
      - le nombre prévisible des personnels affectés ;
      - le nom et la qualification de la personne chargée de diriger     l'intervention ;
      - l'identification des travaux sous-traités et les noms et références des     sous-traitants correspondants.
      Ces informations sont données par écrit dans les cas non visés au paragraphe     2 de l'article 2 du présent titre.
    Article 6
    Information de l'administration,
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     l'échangeur entre la R.N. 137 et la R.D. 775 au lieudit Le Boschet,
     entraînant la suppression de deux bretelles du demi-échangeur entre la R.N.
     137 et les R.D. 46 et 537 et portant mise en compatibilité du plan     d'occupation des sols de la commune de Derval, conformément aux plans au 1/3     500 et au 1/80 000 annexés au présent décret (1).
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 10 janvier 1996, sont     nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Seine-Normandie :
      - pour représenter les usagers : M. Payen (Gérard), en remplacement de M.
     Coulomb (René) ;
      - pour représenter les collectivités territoriales : M. Julia (Didier), en     remplacement de M. Fanost (Jean-Louis).
Art. 4. -  La mise en marche des équipements de travail ne doit pouvoir être     obtenue que par l'action d'un opérateur sur l'organe de service prévu à cet     effet, sauf si cette mise en marche, obtenue autrement, ne présente aucun     risque pour les opérateurs concernés.
      L'alinéa qui précède ne s'applique pas à la mise en marche d'un équipement     de travail résultant de la séquence normale d'un cycle automatique.
Article 13
      A l'article 19 de la Convention:
      - après le premier tiret du paragraphe A, les mots: << Pour les revenus     visés aux articles 8 et 9 >> sont remplacés par les mots: << Pour les revenus     visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par     un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une     base fixe, situé aux Emirats arabes unis à des fins principalement fiscales,     >>;
      - les paragraphes A, B et C deviennent respectivement les paragraphes 1, 2     et 4 et, à la fin du nouveau paragraphe 2, les mots: << Les dispositions de     ce paragraphe B >> sont remplacés par les mots: << Les dispositions du     présent paragraphe >>;
      - sont ajoutés les paragraphes 3 et 5 suivants:
      << 3. Un résident de France qui possède de la fortune imposable dans les     Emirats arabes unis conformément aux dispositions de l'article 16 A est     également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est     calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt des     Emirats arabes unis payé sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut     toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette     fortune.
      << 5. L'autorité compétente française peut fixer les règles d'application     des dispositions du présent article. En particulier, cette autorité     compétente précise en tant que de besoin, en ce qui concerne les paragraphes     1 et 3, selon quelle proportion est calculé le montant de l'impôt français     correspondant aux élements de revenu ou de fortune considérés lorsqu'un     barème progressif est applicable. >>
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de     la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 17. -  L'exploitant doit, avant le 30 juin 1996, transmettre, après     consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     ou, à défaut de ce dernier, lorsqu'ils existent et selon le cas, des délégués     mineurs, des délégués permanents de la surface ou des délégués du personnel     concernés, au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement, un plan de mise en conformité des équipements de travail     avec les prescriptions techniques d'utilisation qui leur sont applicables à     compter du 1er janvier 1997.
Art. 1er. -  Mme Margie Sudre, secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,     exerce par délégation du ministre des affaires étrangères les attributions de     ce dernier relatives à la promotion de la francophonie dans le monde et à la     politique de coopération avec les organismes internationaux à vocation     francophone.
      En ce domaine, elle propose toutes mesures, anime et oriente l'action des     administrations intéressées.
      Elle contribue à la définition des actions menées par l'Etat et par les     organismes intéressés pour le développement de la francophonie.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du médecin chef de l'infirmerie principale de l'E.S.M.A.T., 36630 La     Martinerie-Terre; toutefois, en application de l'article 40 de la loi du 6     janvier 1978, les informations à caractère médical ne peuvent être     communiquées à l'intéressé que par l'intermédiaire d'un médecin, qu'il     désigne à cet effet et qui a explicitement accepté d'effectuer cette     démarche.