Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa désignation comme opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale Espace adresse par courrier à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information la liste de systèmes d'information d'importance vitale prévue à l'article R. 1332-41-2 du code de la défense, ainsi que, pour chaque système, le formulaire de déclaration disponible sur le site internet de l'agence ( www.ssi.gouv.fr).

Pour déterminer si un système d'information peut être qualifié d'importance vitale au sens des articles L. 1332-6-1 et R. 1332-41-2 du code de la défense, l'opérateur d'importance vitale mène une analyse d'impacts sur ses systèmes d'information, notamment ceux relevant des types de système d'information mentionnés à l'annexe III du présent arrêté.

Lorsque, pour un type de système d'information mentionné à l'annexe III du présent arrêté, l'opérateur ne déclare aucun système d'information d'importance vitale relevant de ce type de système, il en précise les raisons.
Les règles de sécurité prévues à l'article L. 1332-6-1 du code de la défense relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Espace » figurent à l'annexe I du présent arrêté.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ou de sa date de désignation en tant qu'opérateur d'importance vitale conformément aux dispositions de l'article R. 1332-3 du code de la défense, tout opérateur d'importance vitale relevant du sous-secteur mentionné au premier alinéa applique ces règles de sécurité dans les délais qui figurent à l'annexe II.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la confiance dans la vie politique :
- le dix-huitième alinéa du paragraphe I de l'article 1er ;
- l'article 7 ;
- l'article 9 ;
- le paragraphe IV de l'article 11 et les mots « et IV » figurant au paragraphe V de ce même article ;
- l'avant-dernier alinéa du 2° du paragraphe I de l'article 15 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
- l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 16 et les mots « et III » figurant au dernier alinéa de ce 1° ;
- l'avant-dernier alinéa du 2° de l'article 17 et les mots « et IV » figurant au dernier alinéa de ce 2° ;
- l'article 23.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social :
- le c du 1° et le b du 2° de l'article 1er ;
- les 1° et 2° de l'article 2 ;
- le b du 1° ainsi que les a et e du 2° de l'article 3 ;
- le 1° de l'article 5 ;
- le paragraphe I de l'article 6.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 6 septembre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 7 septembre 2017.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
- les deux derniers alinéas de l'article 3 ;
- le reste des articles 11, 15, 16 et 17 ;
- le dernier alinéa de l'article 12 ;
- l'article 13 ;
- l'article 14 ;
- l'article 18 ;
- l'article 22 ;
- l'article 30.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
«-fermeture de l'antenne du service territoire et urbanisme de Clermont-l'Hérault avec redéploiement des agents sur le site de la maison de l'Etat de Lodève et restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017 :
M. MAYNIÉ (Damien, Nicolas, Louis, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alex VIGNEAUX - Franck LEBOUCHER, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auch (Gers).
Par suite de la nomination de M. MAYNIÉ (Damien, Nicolas, Louis, Marie) et de l'atteinte de la limite d'âge par M. VIGNEAUX (Alex, François, Régis), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Alex VIGNEAUX - Franck LEBOUCHER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Franck LEBOUCHER & Damien MAYNIE - Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, M. TARTULIER (Thomas, Christian, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Virginie LECHNER-RESILLOT et Olivier MOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Georges-d'Espéranche (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme PECOUL (Stéphanie, Catherine, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée V.B.P., titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL Monique BRAJOU », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), office créé.
Mme BRAJOU (Héloïse, Marie, Marcelle), est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL Monique BRAJOU, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017 :
M. DICECCA (Jérémy, Erasmo, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTIN et Catherine GUIHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Herbignac (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. MARTIN (André, Alexandre, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André MARTIN et Catherine GUIHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle André MARTIN et Catherine GUIHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine GUIHARD et Jérémy DICECCA, Notaires associés d'une société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial» .
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017 :
Le retrait de M. FILIPPI (Pierre-Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Paul FILIPPI, Christophe LECA, Céline MARZOCCHI, huissiers de justice associés titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Paul FILIPPI, Christophe LECA, Céline MARZOCCHI, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Christophe Leca - Céline Marzocchi, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, M. ROBERT (Jean-François, Michel, David) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée HERMET - DEBU - HARDY - BRESSAND à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017 :
La société à responsabilité limitée « Ludovic MARNETTE et Carole SALMON, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
M. MARNETTE (Ludovic, Patrick) et Mme SALMON (Carole) sont nommés en qualité de notaires associés.
Assemblée nationale
Dépôt du jeudi 14 septembre 2017
Dépôt d'un projet de loi
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 14 septembre 2017, de M. le Premier ministre, un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes.
Ce projet de loi, n° 165, est renvoyé à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt du vendredi 15 septembre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le Président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 septembre 2017, de M. Julien Dive, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la crise du Levothyrox.
Cette proposition de résolution, n° 166, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 15 septembre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12108/17 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12108/17 ADD 1 LIMITE. - Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision (PESC) 2016/849 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12113/17 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
12113/17 ADD 1 LIMITE. - Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) 2017/1509 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée.
11893/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre et d'un suppléant du Comité des régions, proposés par la République de Lituanie.
COM (2017) 469 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec la Nouvelle-Zélande.
Distribution de documents en date du lundi 18 septembre 2017
Propositions de résolution
N° 156. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux dysfonctionnements des pouvoirs publics dans la gestion de l'ouragan Irma à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
N° 157. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu visant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'assurer l'attribution de justes moyens aux différentes sensibilités politiques constituant notre Assemblée (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 17 juin 2016.
Signataires :
Syndicat régional de l'horticulture, pépinières et maraîchage de Franche-Comté.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sénat
Document enregistré à la présidence du Sénat le jeudi 14 septembre 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 718 (2016-2017). - Proposition de loi de Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM tendant à instituer un volontariat international d'enseignement en français, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 18 septembre 2017
N° 716. - Proposition de résolution de Mme Corinne BOUCHOUX, présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une réforme de l'Ecole nationale d'administration (ENA).
Par application des dispositions de l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, l'Institution de Prévoyance Valmy (SIREN : 403 912 835), dont le siège social est situé à Puteaux (92800), tour Kupka B, 16, rue Hoche, a présenté une demande tendant à l'approbation des transferts, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux sociétés d'assurance ARIAL CNP ASSURANCES (SIREN : 410 241 657), dont le siège social est situé à Mons-en-Barœul (59370), 32, avenue Emile-Zola, SOGECAP (SIREN : 086 380 730), dont le siège social est situé à Paris La Défense (92919 Cedex), tour D2, 17 bis, place des Reflets, et à Allianz Lebensversicherungs-AG dont le siège social est situé à Stuttgart (Allemagne), 70178, Reinsburgstrasse 19, enregistrée au registre du commerce de Stuttgart sous le numéro HRB 20231.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes our formuler leurs observations sur ce projet de transferts.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 127 du 19 janvier 2017 portant pérennisation d'un fonds mutualisé au titre de la formation professionnelle des séniors.
Signataires :
Coop de France-métiers du grain ;
Coop de France-nutrition animale ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC à la CFTC, ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, le bureau annexe à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges), que la société civile professionnelle PICOT Pierre-Yves, HAZARD Fabrice - ARRENAULT Romuald - GUILLEMINOT Jean-Marc, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), avait été autorisée à ouvrir par décision en date du 19 décembre 2014, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEVENIN (Rémy, André) à la résidence de Saint-Amour (Jura).
La démission de M. THEVENIN (Rémy, André), notaire à la résidence de Saint-Amour (Jura), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAUL JOUFFROY NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Amour (Jura), en remplacement de M. THEVENIN (Rémy, André).
M. JOUFFROY (Paul, Yves, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017 :
La société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme JACQUET (Virginie, Céline) en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés, à la résidence de Paris.
Mme JACQUET (Virginie, Céline), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme PARAGOT (Olivia, Emilie), épouse PLANTARD, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre TRISTANT, Guillaume LE PEILLET et Julie DARCQ, huissiers de justice associés à la résidence de Pontoise (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme FLICHY (Amélie, Servane, Mathilde), épouse GEORGES-PICOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VIÉ et Judith RÉGNIER, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme MAHÉ (Dominique, Christelle, Marie-Claude), épouse BOUYSSOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Béatrice CODRON et Benoît CODRON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Chéron (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
La démission de Mme MULOT (Elodie), épouse BERTIN, huissière de justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régis CAPPELAERE - Xavier PRUNAUX, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est nommée huissière de justice à la résidence de Bourmont (Haute-Marne), en remplacement de Mme MULOT (Elodie), épouse BERTIN.
Mme MULOT (Elodie), épouse BERTIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Régis CAPPELAERE - Xavier PRUNAUX, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bourmont (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 septembre 2017, Mme POUJOL (Camille, Hélène, Marie) et M. FUNG-KWOK-CHINE (Raphaël) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée FREDERIC FORTIER, notaire associé à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 2017 :
Le retrait de Mme GRAVE (Amélie, Anne, Jeanne, Léone), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Amélie GRAVE, Huissier de Justice associée, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GRAVE (Amélie, Anne, Jeanne, Léone), la société civile professionnelle Amélie GRAVE, Huissier de Justice associée est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais) dont était titulaire la société civile professionnelle Amélie GRAVE, Huissier de Justice associée est supprimé.
Mme GRAVE (Amélie, Anne, Jeanne, Léone) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Dominique VERMUSE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique VERMUSE, huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Dominique VERMUSE et Amélie GRAVE, Huissiers de Justice associés Société civile Professionnelle Titulaire d'un office d'huissier de Justice ».
L'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique VERMUSE et Amélie GRAVE, Huissiers de Justice associés Société civile Professionnelle Titulaire d'un office d'huissier de Justice à la résidence de Lens (Pas-de-Calais) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 septembre 2017, Mme BERTHET (Marjorie, Fabienne), épouse VINCENT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie AYMONIER-MERLIN et Franck AYMONIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, deux zones protégées sont créées au sein du 6e étage des locaux de l'inspection générale de la justice, sise 31, rue de la Gare à Paris (19e).
Le local désigné par le numéro 6C006 au plan annexé au présent arrêté et non publié constitue la première zone protégée.
La seconde zone protégée correspond au local désigné par le numéro 6E018 au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Les huit membres du collège des personnes en situation de pauvreté ou de précarité institué au sein du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale seront sélectionnés suite à un appel à candidatures ouvert aux associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et seront nommés par arrêté du Premier ministre. Cet appel à candidatures sera organisé dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 15 septembre 2017, le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours réservé pour l'accès au corps des attachés d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est fixé à 14.
Ces places se répartissent de la façon suivante :
- en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture et dans les établissements d'enseignement technique agricole du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : 9 places ;
- à l'Agence de services et de paiement : 2 places ;
- à FranceAgriMer : 3 places.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « à Mme Barbara Falk, secrétaire générale adjointe de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « à Mme Barbara Falk et à Mme Marie-Laure Berbach, secrétaires générales adjointes de la Cour des comptes ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 14 septembre 2017, M. Ludovic Berthelot, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'audiovisuel à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, pour une durée de trois ans, à compter du 15 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 5 septembre 2017 :
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de la Casa de Velázquez, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de la Casa de Velázquez, membres de droit :
Au titre des membres désignés par l'Institut de France :
M. Jean Anguera, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts) ;
Mme Marianne Bastid-Bruguière, membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
Mme Edith Canat de Chizy, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts) ;
M. Pierre Toubert, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Au titre des membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités :
Mme Françoise Cremoux, professeur à l'université Paris-VIII ;
Mme Sylvie Crogiez-Pétrequin, professeur à l'université de Tours ;
M. Alexandre Fernandez, professeur à l'université Bordeaux-III ;
M. Sylvain Soleil, professeur à l'université Rennes-I.
Au titre des personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
M. François Cadiou, professeur à l'université Bordeaux-III ;
Mme Nadine Cattan, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Teresa Chapa Brunet, professeur à l'Universidad Complutense de Madrid ;
Mme Christine Delfour, professeur à l'université Paris-XIV.
Sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis motivé sur la nomination du directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, aux côtés du président du conseil d'administration et du président du conseil scientifique de l'Ecole française d'Extrême-Orient, membres de droit :
Au titre des membres désignés par l'Institut de France :
Mme Marianne Bastid-Bruguière, membre de l'Institut (Académie des sciences morales et politiques) ;
M. Jean-Noël Robert, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
Mme Véronique Schiltz, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres) ;
M. Franciscus Verellen, membre de l'Institut (Académie des inscriptions et belles-lettres).
Au titre des membres désignés par les présidents de sections ou groupes de sections du Conseil national des universités :
Mme Christine Chojnacki, professeur à l'université Lyon-III ;
Mme Pascale Girard, maître de conférences à l'université Paris-XIV ;
M. Pierre-Yves Quiviger, professeur à l'université de Nice ;
M. Philippe Postel, maître de conférences à l'université de Nantes.
Au titre des personnalités scientifiques françaises et étrangères choisies en raison de leur compétence dans les disciplines correspondant aux missions de l'école :
M. Christian Henriot, professeur à Aix-Marseille université ;
Mme Edith Parlier-Reynault, professeur à l'université Paris-IV ;
Mme Michèle Pirazzoli-T'Serstevens, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ;
Mme Marie-Sybille De Vienne, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 6 septembre 2017, est nommé représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur, au titre de l'urbanisme, M. Jean-Philippe D'ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Gilles SERVANTON.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 septembre 2017, est nommé membre du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de représentant d'un organisme scientifique ou de protection de la nature compétent dans le domaine de la chasse, de la faune sauvage ou de la protection de la nature :
M. Yves Verilhac, titulaire, en remplacement de M. Michel Métais.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 septembre 2017 :
Sont désignées présidentes du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
Mme PEZARD Alice, conseillère honoraire à la Cour de cassation, titulaire ;
Mme PENICHON Christine, avocate générale à la Cour de cassation, suppléante.
Sont désignés membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
I. - En qualité de magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire :
M. BRISSET-FOUCAULT (Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris, titulaire ;
Mme MERY-DUJARDIN (Françoise), conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.
II. - En qualité de magistrat de la Cour des comptes, ou d'inspecteur des finances :
Mme MAUDET (Carole), inspectrice des finances de 1re classe, titulaire ;
Mme DE FRANCQUEVILLE (Isabel), conseillère référendaire à la Cour des comptes, suppléante.
III. - En qualité de représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes :
Mme MARTIN (Caroline), titulaire ;
M. SODATONOU (Sicio), suppléant.
IV. - En qualité de représentant de l'Autorité des marchés financiers :
Mme BARANGER (Sophie), titulaire ;
Mme SEILLER (Marie), suppléante.
V. - En qualité de représentant de l'Autorité des normes comptables :
Mme VIAU-LARDENNOIS (Géraldine), titulaire ;
Mme VIARD (Valérie), suppléante.
VI. - En qualité de membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences :
M. DEFFAINS (Bruno), professeur des universités à l'université Paris-II - Panthéon-Assas, titulaire ;
M. DE LA VILLARMOIS (Olivier), professeur des universités à l'Université Paris-I - Panthéon Sorbonne, titulaire ;
Mme MULLER, épouse LAGARDE (Yvonne), maître de conférences à l'université Paris-Ouest - Nanterre, titulaire ;
M. SCHLUMBERGER (Edmond), professeur des universités à l'université Paris-VIII - Vincennes - Saint-Denis, titulaire ;
Mme BOREL (Dominique), maître de conférences à l'université Paris-Dauphine, suppléante ;
M. CHADEFAUX (Martial), professeur des universités à l'université de Bourgogne, suppléant ;
Mme HEINICH (Julia), professeure des universités à l'université de Bourgogne, suppléante ;
M. PORACCHIA (Didier), professeur des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, suppléant.
VII. - En qualité de commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables désignés sur proposition du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables :
M. COMTE (Pascal), titulaire ;
M. SIMONS (Pascal), titulaire ;
M. DAMAS (Didier), suppléant ;
M. LALA (Abdoullah), suppléant.
VIII. - En qualité de commissaires aux comptes désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :
M. BOUCHERIE (Olivier), titulaire ;
M. LATREILLE (Etienne), titulaire ;
M. GUY-MOYAT (Alain), suppléant ;
Mme NOUCHY (Muriel), suppléante.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 8 septembre 2017, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
1. M. Triau (Stéphane, Pascal, Guy), né le 9 novembre 1970.
2. Mme Jamet (Emilie, Viviane, Adélaïde), née le 23 novembre 1979.
3. M. Martinet (Bruno, Paul), né le 13 décembre 1969.
4. Mme Ameltchenko (Maria), née le 29 mars 1972.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 septembre 2017 et à compter de cette même date, Mme Coruble (Laureen), sergent, est nommée régisseur d'avances auprès de l'escadron de transport, d'entraînement et de calibration de l'armée de l'air, en remplacement de Mme Fonvieille (Marie-Laurence), adjudant.
Mme Coruble (Laureen) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 7 septembre 2017, Mme Isabelle DELAUNAY, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes (groupe I), pour une durée de 5 ans, à compter 18 septembre 2017.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 septembre 2017 et à compter de cette même date, Mme Angely-Placzek (Brigitte), secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseur de recettes et d'avances auprès de la direction du commissariat d'outre-mer (DICOM) - groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) en Polynésie française, en remplacement de M. Raffoux (Alexandre).
Mme Angely-Placzek (Brigitte) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 8 septembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais :
- au titre de l'urbanisme, M. Eric FISSE, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Philippe LALART ;
- au titre du logement, Mme Corinne BIVER, cheffe du service énergie, climat, logement et aménagement du territoire à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Julien LABIT.
Par application des dispositions de l'article L.324-1 du code des assurances, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD VIE (SIREN : 412 257 420), dont le siège social est situé à Paris (75017), 9, boulevard GOUVION SAINT-CYR, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société NORTH EUROPE LIFE BELGIUM, dont le siège social est situé à Bruxelles (Belgique) - 1050 - 11, boulevard de la Plaine.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 septembre 2017, Mme Annick BIOLLEY-COORNAERT, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques européennes au service des affaires juridiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans, à compter du 24 septembre 2017.
Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 septembre 2017, Mme Francine BAVAY, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 27 décembre 2017.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 septembre 2017, Mme Véronique BIED-CHARRETON, administratrice générale, est nommée dans les fonctions d'inspectrice générale des finances auprès du service de l'inspection générale des finances, à compter du 6 septembre 2017.
En application de l'article L. 321-1-1 du code des assurances, la société ODYSSEY RE Europe (SIREN : 829 949 957), dont le siège social est situé à Paris (75002), 15, rue du 4-Septembre, est agréée pour pratiquer les opérations correspondant aux activités suivantes mentionnées à l'article R. 321-5-1 du code précité :
1. Non-vie.
Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle Provencale de Cassis Roquefort-la-Bedoule (SIREN : 782 714 299), dont le siège social est situé à Cassis (13260), 1 A, résidence de la Rade, à la mutuelle SEREINA Mutuelle (SIREN : 782 705 826), dont le siège social est situé à Aubagne (13400), 99, rue de la République, résidence Albania.
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de l'alimentation l'emploi de sous-directeur du pilotage des services au service de la modernisation du secrétariat général.
La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir et d'accompagner les actions de modernisation et de simplification du ministère et accompagne leur mise en œuvre. Elle coordonne les réformes d'organisation du ministère et des services déconcentrés qui en dépendent. Elle assure la maîtrise d'ouvrage des outils transversaux permettant le développement de l'usage du numérique dans l'activité des services et dans les relations avec les usagers. Elle coordonne le contrôle interne ministériel. Elle fixe également les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère. Enfin, elle organise la répartition des emplois du programme support du ministère (P 215) et veille au respect du plafond d'emploi pour l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle répartit et gère les moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère. Elle organise les dialogues de gestion correspondants.
Le titulaire de l'emploi est chargé du pilotage et du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des démarches de modernisation du ministère. Il veille à l'allocation des effectifs pour le programme 215 et des crédits de fonctionnement en ce qui concerne les services déconcentrés. Il prépare les dialogues de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour l'outre-mer. Il pilote le dispositif de suivi d'activité (VALSE) et le dispositif d'analyse de la performance des services (NOMADE).
L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers du ministère chargé de l'agriculture et de son organisation et la compréhension des enjeux de la modernisation de l'Etat. Une expérience de la conduite de projets serait un atout. Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse et une aptitude avérée au management, à l'animation et à la négociation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3171535, 3131694, 3137722, 3130016, 3150243, 3158569
Implants vasculaires
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les versions en vigueur des annexes de l'arrêté sont : 
«-annexe 1 relative à l'espèce bovine : version 1.1 ; 
«-annexe 2 relative aux espèces ovine et caprine : version 2.1 ; 
«-annexe 3 relative à l'espèce porcine : version 1.04. »
Le troisième alinéa de l'article 7 de la décision du 1er avril 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation de signature est donnée, à l'effet de certifier tous les services faits de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, dans la limite des attributions du service des affaires financières, sociales et logistiques, à M. Jean-François Marichal, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Rani Chanemougassoundiram et M. Philippe Bebin, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mme Pascale Le Bris et M. Laurent Mechouk, secrétaires administratifs, Mmes Christiane Aubou et Valérie Barachy, adjoints administratifs principaux de 1re classe, Mme Fabienne Ichiza Imaho, adjoint administratif de 1re classe, et Mme Véronique Nouveau, agent contractuel. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2017, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
1° A compter du 18 septembre 2017 :
Mme Hélène ROY-MARCOU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Puy-de-Dôme.
2° A compter du 1er octobre 2017 :
M. Philippe JUNQUET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques ;
Mme Elisabeth ROUAULT-HARDOIN, directrice départementale de 1ère classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Haute-Garonne.
3° A compter du 15 octobre 2017 :
M. Sylvain ROUSSET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Référence dans la LPP
Code
Libellé
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3183194, 3128373, 3163607, 3177970, 3273299, 3285434, 3288148
Implants vasculaires
ANNEXE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 7/2017 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2016
Vu les articles L. 911-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 ;
Vu les articles R. 912-1 à R. 912-17 et R. 912-62 à R. 912-66 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Le conseil adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2016 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de :
- 21 381,78 euros.
Paris, le 29 juin 2017.
Le président,
G. Romiti
Sur la proposition de Mme Marie-Hélène MITJAVILE, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
En application de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les transferts de données à caractère personnel à destination de pays qui ne sont membres ni de l'Union européenne ni de l'Espace économique européen ou qui n'assurent pas un niveau de protection suffisant sont interdits.
Néanmoins, il peut être fait exception à cette interdiction par application de l'article 69 de la loi précitée, notamment par décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés lorsqu'un niveau de protection suffisant est apporté aux données transférées par l'intermédiaire de règles internes, c'est-à-dire des règles contraignantes d'entreprise (« Binding Corporate Rules » - BCR) constituant un code de conduite interne s'imposant à toutes les entités d'un même groupe.
Au terme d'une procédure de coopération, la commission et les autorités européennes de protection des données compétentes ont reconnu les BCR « responsable de traitement » du groupe UTC dont le siège social mondial est situé 10 Farm Springs Road, Farmington, CT, Etats-Unis, conformes aux exigences posées par les documents de référence adoptés par le groupe de travail de l'article 29.
Ainsi, ces BCR sont réputées apporter un niveau de protection suffisant aux données personnelles transférées au sein du groupe United Technologies Corporation (ci-après « UTC).
Les organismes mentionnés à l'article 1er ci-dessous, qui se référeront à la présente autorisation unique (n° BCR-045) et adresseront à la commission un engagement de conformité à celle-ci, seront autorisés à mettre en œuvre leurs transferts.
Un transfert ne peut être autorisé que dans la mesure où :
(i) lorsque cela est requis, la formalité relative au traitement auquel ce transfert se rattache a été dûment accomplie auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; et
(ii) le transfert est réalisé dans le strict respect du cadre défini par cette formalité.
Tout transfert de données à caractère personnel qui excéderait le cadre ou les exigences définis par la présente autorisation unique devra faire l'objet d'une décision d'autorisation spécifique.