Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2016, édition électronique, texte n° 1, au I de l'article 26 :
Au lieu de : « I. - Après l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3511-4-1. - I. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentants adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. »,
Lire : « I. - Après l'article L. 3511-4 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 3511-4-1. - I. - Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque année au ministre chargé de la santé un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêts. »
A compter du 1er janvier 2017 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 8 avril 2016, M. Thibaut DE SAINT-POL, administrateur INSEE hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de directeur du service à compétence nationale « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire » à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, pour une durée d'un an à compter du 11 avril 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentants du ministre de la justice :
M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Riomet.
Mme Marion Chalaux, adjointe au chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes du secrétariat général, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Assemaa Flayou.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations de la chambres de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes, est constituée des cantons suivants, situés dans le département du Rhône :
- Beaujeu, Belleville, Gleizé, Monsols ;
- Anse, à l'exception des communes de Chasselay, les Chères, de Civrieux-d'Azergues, de Dommartin, de Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ;
- Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ;
- Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne, de Pont-Trambouze, de Poule-les-Echarmeaux, de Ranchal, de Ronno, de Saint-Bonnet-le-Troncy, de Saint-Jean-la-Bussière, de Saint-Nizier-d'Azergues, de Saint-Vincent-de-Reins, de Thel et de Thizy-les-Bourgs.
Son siège est situé à Villefranche-sur-Saône.
A compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole.
Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. La disposition mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 3 nivôse de l'an II portant établissement d'une chambre de commerce dans la ville de Strasbourg.
2. L'ordonnance royale du 5 octobre 1828 créant une chambre de commerce à Mulhausen et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Mulhouse à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace Mulhouse ».
3. Le décret impérial du 22 juillet 1870 créant une chambre de commerce à Colmar et l'avis portant décision du 25 juillet 1995 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Colmar à s'appeler « chambre de commerce et d'industrie de Colmar et du Centre-Alsace ».
La chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais entre en fonctions à compter de la date d'installation de ses membres élus à l'issue du prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Villefranche ainsi que ses membres en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2016, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
M. Cornevaux (Gil), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité d'assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Nicolet (Philippe), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité vice-président au tribunal administratif de Besançon, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Riou (Bertrand), assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est muté en qualité vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Lerner (Patrice), vice-président au tribunal administratif de Toulouse, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Bordeaux, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Lointier (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Besançon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Gensac (Patrick), vice-président au tribunal administratif de Poitiers, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Limoges, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Picard (Vincent-Marie), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Lyon, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Sabroux (Didier), vice-président au tribunal administratif de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Nice, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Davesne (Sébastien), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Celerier (Thibaut), vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Ladreyt (Jean-Pierre), vice-président au tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président de section au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Lemoine (Damien), président de section à la Cour nationale du droit d'asile, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif Poitiers, à compter du 1er septembre 2016 ;
M. Martin (Laurent), assesseur à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif Rennes, à compter du 1er septembre 2016 ;
Mme Bader-Koza (Sylvie), vice-présidente au tribunal administratif de Marseille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Toulon, à compter du 1er septembre 2016 ;
Mme Quéméner (Valérie), vice-présidente au tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Toulouse, à compter du 1er septembre 2016 ;
Le jury est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est supérieur ou égal à la hors échelle B.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou de même niveau.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Peuvent également être nommés membres du jury :
1° Des fonctionnaires de catégorie A d'une administration autre que celle du ministère de l'intérieur ;
2° Des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3° Des personnalités désignées en raison de leurs compétences particulières.
Peuvent être adjoints au jury des correcteurs spécialisés pour les épreuves d'admissibilité.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs en fonction de l'importance du nombre de candidats inscrits.
Les dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les inondations et coulées de boue relatives à la commune de Miramont-d'Astarac, département du Gers, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 15 juin 2015 » au lieu de : « du 31 août 2015 ».
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 21 février 2015
Commune de Tulette.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 août 2015
Commune de Castries.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015
Commune de Saint-Maurice-Navacelles.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 janvier 2014 au 10 février 2014
Commune d'Hinx.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 14 novembre 2015
Commune de Maretz.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juillet 2014 au 2 juillet 2014
Commune de Moncayolle-Larrory-Mendibieu.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 30 novembre 2015
Communes de Bourseville.
DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 2 juillet 2014 au 3 juillet 2014
Commune de Clichy-sous-Bois.
ANNEXES
ANNEXE I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 novembre 2014 au 5 novembre 2014
Commune de Rochette (La) (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2015 au 4 octobre 2015
Commune de Rouret (Le) (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2015
Commune de Roquefort-des-Corbières.
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 5 mars 2014
Commune de Decazeville (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2014 au 5 octobre 2015
Commune de Coulounieix-Chamiers.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 18 septembre 2015
Commune de Larnod (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Inondations et coulées de boue du 13 septembre 2015 au 14 septembre 2015
Commune de Montélimar.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mai 2015 au 21 décembre
Commune de Teyssières (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2015 au 2 octobre 2015
Commune de Prunelli-di-Fiumorbo.
DÉPARTEMENT DU GERS
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 24 janvier 2014
Commune de Lectoure (2).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 13 septembre 2015
Commune de Sorbs (1).
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015
Commune de Vignieu (2).
Inondations et coulées de boue du 13 juin 2015 au 14 juin 2015
Commune de Nivolas-Vermelle.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 3 mai 2015 au 6 mai 2015
Commune de Neung-sur-Beuvron (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 juin 2015
Commune de Villers-Pol (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014
Communes de Labeyrie (1), Laroin (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 23 juin 2014
Commune de Salies-de-Béarn (3).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Avalanches du 28 février 2015
Commune de Bagnères-de-Bigorre.
Inondations et coulées de boue du 25 novembre 2015 au 26 novembre 2015
Communes d'Ilhet (1), Nistos (2), Sost (1).
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2015 au 1er janvier 2016
Commune de Saint-Philippe.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du budget et la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) et les avalanches.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole entre en fonction à compter de la date d'installation de ses membres élus.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Colmar et du Centre-Alsace, de Sud-Alsace Mulhouse et de Strasbourg, ainsi que leurs membres en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent en fonction jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du présent article.
La composition du jury des concours externe, interne et troisième concours ouverts au titre du 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour le recrutement d'attachés d'administration relevant du ministre de l'intérieur prévu par l'article 9 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Le code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 234-5, les mots : «, de Wallis-et-Futuna et de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Wallis-et-Futuna » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 234-6, les mots : «, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et à Wallis-et-Futuna ».
Les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2015 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle sont modifiées en ce qui concerne la date prise en compte pour les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) relatifs à la commune d'Ousté, département des Hautes-Pyrénées, ayant fait l'objet d'un avis favorable, lire : « le 27 février 2015 » au lieu de : « du 25 février 2015 ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 avril 2016, M. Nicolas LAGNOUS, chef du bureau du développement durable, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Yoann BARBESOL.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 7 avril 2016, sont nommés membres de la commission de déontologie du système de transport ferroviaire mentionnée à l'article L. 2111-16-2 du code des transports :
Sur proposition du premier président de la Cour de cassation
M. Denis Jardel, conseiller à la cour, en qualité de président titulaire ;
M. Robert Parneix, conseiller à la cour, en qualité de président suppléant.
Sur proposition du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
M. Jean-François Bénard, membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre titulaire représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières ;
M. Michel Savy, membre du collège de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en qualité de membre suppléant représentant de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages dans le collège spécial prévu au troisième alinéa de l'article L. 2324-11 du code du travail au premier tour des élections au comité d'établissement de SNCF Réseau, transmise par le président de SNCF Réseau
M. Didier Borgeaud, en qualité de membre titulaire ;
M. Christian Pretat, en qualité de membre suppléant.
Sur proposition du président de l'Union des transports publics et ferroviaires
M. Jean-Luc Dufournaud, directeur à la SNCF, en qualité de membre titulaire ;
M. Michel Quidort, ancien directeur dans une entreprise ferroviaire, en qualité de membre suppléant.
En raison de leurs connaissances des questions ferroviaires, les personnalités qualifiées suivantes sont proposées par la vice-présidente du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Mme Marie-Anne Bacot, inspectrice générale de l'administration du développement durable, en qualité de membre titulaire ;
M. Eric Rebeyrotte, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de membre suppléant.
La chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine entre en fonction à compter du 1er janvier 2017.
L'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie.
Le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine sera fixé par décret, après avis des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées, au plus tard le 30 septembre 2017.
Jusqu'à cette date, le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine est fixé à Strasbourg.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 31 mars 2016, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne - Rhône-Alpes, pour une durée de cinq ans :
Mme Françoise MAY-CARLE, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, dans l'emploi classé en groupe II.
Mme Fabienne DEGUILHEM, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, et M. Bruno FEUTRIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, dans les emplois classés en groupe III.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, est autorisée à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions de l'article L. 4151-5-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Mme DESBENOIT (Sophie), née le 26 juillet 1989 à Clamart (France).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée les personnes dont les noms suivent :
M. AMIOUR (Mohamed Houcem), né le 18 avril 1982 à Constantine (Algérie).
Mme GAVRILINA (Tatiana), née le 18 juillet 1981 à Chelekhov (Russie).
M. HASSAN (Aurasse), né le 8 mars 1977 à Tartous (Syrie).
M. IGGUI (Rabia), né le 15 décembre 1980 à Alger (Algérie).
M. TCHIBKERE (Doudering), né le 30 juillet 1976 à Ndjamena (Tchad).
M. ZEPHIRIN (Paul), né le 12 mars 1976 à Limbe (Haïti).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie infantile », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. AL KHOURY SALEM (Hassan), né le 8 juillet 1979 à Damas (Syrie).
M. CHOUIKH (Taieb), né le 15 mai 1981 à Rabat (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 mars 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
M. ARSENII (Vitalie), né le 12 août 1963 à Brinzevi (Moldavie).
M. ABOU DAHER (Ahmad), né le 5 août 1963 1964 à Zaarourié (Liban).
M. MISSAOUI (Zied), né le 10 mai 1979 à Kasserine (Tunisie).
M. HAOUDI (Kamal), né le 2 mai 1977 à Casablanca (Maroc).
M. FATTAHI GARMROUDI (Kourosh), né le 12 avril 1971 à Téhéran (Iran).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er avril 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, les personnes dont les noms suivent :
Mme CHBAT (Clémence Suzanne Marie), née le 21 novembre 1988 à Paris (France).
Mme GOMA (Béatrice Viviane), épouse MOUROKO, née le 20 septembre 1964 à Brazzaville (Congo).
Mme SAKHRI (Maha), épouse OUESLATI, née le 13 janvier 1971 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, M. TEISSEIRE (David, Jean, Henri, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud PALLINCOURT et Cécile AUBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Au quatrième alinéa du 1 de l'article 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au 1° du premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de la coopérative (selon les modalités prévues au règlement intérieur)] ».
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- au siège social du CIFOG, 7, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à M. François Chenu, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Au 1° de l'article 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, la phrase : « Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union [selon les modalités prévues au règlement intérieur] » est remplacée par la phrase suivante : « [Les produits apportés par les associés coopérateurs au titre de l'engagement d'activité prévu au premier paragraphe de l'article 8 ci-dessous font l'objet d'un transfert de propriété au bénéfice de l'union (selon les modalités prévues au règlement intérieur) ] ».
La décision n° 2016-0272 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 février 2016 modifiant la décision n° 2015-0830 en date du 2 juillet 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion dans les bandes de fréquences 470-789 MHz, 823-832 MHz et 1 785-1 805 MHz est homologuée (1).
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2016, édition électronique, texte n° 88 :
Au lieu de : « à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e6b22e0%E2%80%91286a-4474-a982%E2%80%919c86e1a6905a »,
Lire : « à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5e6b22e0-286a-4474-a982-9c86e1a6905a ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 avril 2016, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en qualité de représentant de l'Etat : Mme AMPROU (Anne-Claire), directrice générale adjointe de la santé, suppléante, en remplacement de Mme FAVROT (Marie-Christine).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 31 mars 2016, Mme Isabelle ANDRIVON est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) en qualité de représentante du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Christine BOUCHET.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 mars 2016, l'arrêté du 25 novembre 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conservateurs du patrimoine est modifié comme suit :
Au lieu de : « L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 3 mai 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer. »,
Lire : « L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 23 juin 2016 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016, Mme ALGRET (Marie-Paule, Yvonne, Marguerite) et Mme BOURGEOIS (Julie, Esthère, Henriette) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thibaut COFFIN, Julien PAUCHET, Jean-Emmanuel PETIT et Marina LACHKEVITCH à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2016 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme DURAND (Marielle, Claudine), épouse MONTFORT, en qualité de greffière de tribunal de commerce salariée au sein de l'office de greffier de tribunal de commerce dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric BARBIN, greffier de tribunal de commerce associé à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Mme DURAND (Marielle, Claudine), épouse MONTFORT, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric BARBIN, greffier de tribunal de commerce associé.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric BARBIN, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « Frédéric BARBIN et Marielle MONTFORT, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes :
Directrice de cabinet :
Mme Nathalie RIOMET, à compter du 21 mars 2016.
Directeur adjoint de cabinet :
M. Julien SERIGNAC, à compter du 1er avril 2016.
Conseillère en charge des dispositifs d'aide aux victimes :
Mme Eugénie MARIE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2015 relatif au remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 22 octobre 2015 à l'accord du 13 mars 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Instauration d'une couverture santé complémentaire collective.
Signataires :
Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD).
FNISPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Complémentaire frais de santé et prévoyance.
Signataires :
Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 13 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et la CFDT ;
UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Prévoyance.
Signataires :
Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 83 du 12 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Classification du personnel et article 23 « barème de la grille nationale des salaires ».
Signataires :
Confédération nationale de la pâtisserie, confiserie, chocolaterie, glacerie de France ;
Confédération nationale des glaciers de France ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 12 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Modification des règles de fonctionnement du compte personnel de formation.
Signataires :
Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 septembre 2014 (deux annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Désignation de l'OPCA.
Signataires :
Fédération nationale syndicale des coopérations et du crédit maritimes (FNSCM) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2016, Mme Agnès CHAVANON, sous-préfète, sous-préfète d'Yssingeaux, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Sont désignés en application du 2° de l'article 4 du décret du 22 avril 2002 susvisé :
M. Fabrice DEBOEUF (CEMEA), suppléant, en remplacement de M. Vincent CHAVAROCHE (CEMEA).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2016, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont nommés au grade de conservateur général du patrimoine à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Frédérique BAEHLER-BAZZONI.
M. Pierre BAPTISTE.
M. Michel BARRERE.
Mme Florence BEAUME.
Mme Dominique BENAZETH.
Mme Brigitte BOURGEOIS.
Mme Catherine DAVID.
M. Olivier de SOLAN BETHMALE.
M. André DELPUECH.
Mme Sylvie DESACHY.
Mme Anne DION.
M. Bernard DUCOURET.
Mme Emmanuelle FLAMENT-GUELFUCCI.
Mme Nadine GASTALDI.
Mme Marie-Françoise GERARD.
Mme Isabelle HOMER.
M. Bruno ISBLED.
M. Claude JEAY.
M. Jean-Pierre LEGENDRE-FORNASIERI.
Mme Sylvie LEPRINCE.
M. Philippe LUEZ.
Mme Aline MAGNIEN.
M. Alexandre MARAL.
M. Edouard PAPET.
M. Dominique PEYRE.
Mme Caroline PIKETTY.
M. Jacques PONS.
M. Georges RECH.
Mme Marie-Catherine REY.
M. Guilhem SCHERF.
M. Christian VERJUX.
Mme Françoise WATEL.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mars 2016, sont nommés membres du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2016 :
1. Représentant les conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
En tant que membre titulaire : M. Ludovic BOUTILLIER, conseiller départemental, au conseil départemental de Seine-et-Marne.
2. Représentant les services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
En tant que membre titulaire : M. Gilles DUFEIGNEUX, conseiller départemental et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan ;
En tant que membre suppléant : Mme Catherine TROENDLE, sénatrice du Haut-Rhin, vice-présidente de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 122 du 11 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Evolution de la grille des salaires.
Signataires :
Fédération nationale de l'épicerie, caviste et spécialiste en produits bio (FNDECB) ;
Fédération des fromagers de France (FFF) ;
Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2015 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Mise en place de garanties complémentaires de frais de santé.
Signataires :
Comité des armateurs fluviaux (CAF) ;
Organisations syndicales des salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
Syndicat général de la marine fluviale ;
Fédération autonome du transport - FAT UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 17 décembre 2015.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Grilles de salaires.
Signataires :
Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
UPEAS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 113 du 7 janvier 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires.
Signataires :
Confédération nationale de boulangerie et boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.