Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans les départements suivants :
 Aube, Marne, Haute-Marne ;
 Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
 Meuse, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Vosges ;
 Allier, Cantal, Corrèze, Creuse, Indre, Loire, Haute-Loire, Lot, Puy-de-Dôme et partie sud du Cher (cantons de ce département ne figurant pas à l'article 2 de la convention),
les dispositions de l'avenant n° 126 du 27 novembre 2001 relatif aux salaires minima à la convention collective du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'étendu par arrêté du 23 avril 2002, publié au Journal officiel du 4 mai 2002.
 Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris, de Mme Clara Danon et de Mme Béatrix Desmaison, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Alain Elie, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement scolaire ;
 M. Gilles Braun, professeur agrégé, dans la limite des attributions du bureau de la production et de la diffusion du multimédia éducatif ;
 M. Philippe Perry, professeur certifié, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement supérieur.
Les opérations auxquelles l'Etat participe ainsi que leur montant fixé hors taxe sont les suivantes :
 1° Visites d'exploitations telles que prévues par l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé comprenant :
 - le recensement exact des animaux des espèces sensibles à la brucellose entretenus sur l'exploitation ;
 - l'examen clinique des animaux des espèces sensibles ;
 - l'identification individuelle des animaux ;
 - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique de la brucellose ;
 - les intradermobrucellinations nécessaires au diagnostic allergique de la brucellose sur les animaux suspects ;
 - le passage pour lecture et interprétation des réactions aux épreuves d'intradermobrucellination ;
 - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé des prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique ou bactériologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
 - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
 - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
 - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires ;
 - le recueil d'informations d'ordre épidémiologique.
 Par visite effectuée : 3 AMO ;
 2° Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
 Par animal identifié : 1/10 AMO ;
 3° En cas de nécessité, prélèvements portant sur les ganglions, les organes génitaux mâles ou femelles, ou sur les enveloppes foetales destinées au diagnostic bactériologique :
 Par animal prélevé : 1/2 AMO ;
 4° En cas de nécessité, prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
 Par animal prélevé : 1/5 AMO ;
 5° En cas de nécessité, épreuves de diagnostic d'allergène brucellique :
 Par animal testé : 1/5 AMO, la brucelline étant fournie par l'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de M. Christian Murzeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décision à :
 Mme Dominique Ducrocq, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière ;
 M. Jean-Michel Bazire, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la sécurité ;
 M. Jean-Jacques Ladvie, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des prestations de services ;
 M. Bernard Demassiet, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions du bureau de la logistique du site Descartes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Chevallier, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Chevallier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marion Pourtout, agente contractuelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgéraire en date du 12 septembre 2002, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2003 par l'arrêté du 2 mai 2002 pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 264.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 118 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 40 postes.
 En outre, 3 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 80 postes ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret précité) : 26 postes.
 En outre, 2 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Dans la limite des emplois vacants et après avis de la commission administrative paritaire départementale unique, compétente à l'égard des instituteurs et des professeurs des écoles, sont nommés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dans l'emploi de directeur d'école :
 1° Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude départementale ;
 2° Sur leur demande, les instituteurs et les professeurs des écoles qui avaient été nommés dans un emploi de directeur d'école dans un autre département et qui sont nouvellement affectés dans le département dans lequel sont effectuées les nominations ;
 3° Sur leur demande, les instituteurs et les professeurs des écoles qui, nommés dans le même département ou dans un autre département dans un emploi de directeur d'école, ont occupé ces fonctions durant trois années scolaires au moins. »
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 9 septembre 2002, le nombre de postes offerts au concours professionnel ouvert par l'arrêté du 26 mars 2002 autorisant l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de directeur de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé à 5 à la direction générale des douanes et droits indirects, et à 3 à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Pierre Georgel, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries à Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Georgel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Michèle Hornn, chargée d'études documentaires.
Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
 L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe dite enveloppe n° 2 sur laquelle figurent son numéro d'électeur, ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe dite enveloppe n° 3 comportant l'adresse du bureau de vote central. Ce pli cacheté peut être :
 - soit adressé par voie postale au bureau de vote central ;
 - soit adressé par voie postale ou remis au poste diplomatique ou consulaire pour être retransmis par les services de la valise diplomatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Texier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Massy, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Massy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Paul Escorbiac, attaché principal des services déconcentrés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des Eyzies-de-Tayac.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Cleyet-Merle, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Fred Droin, secrétaire administratif des services déconcentrés.
Les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères à la sous-direction de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales avant le 24 septembre 2002, avant 16 heures.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales. Ils peuvent être accompagnés d'une profession de foi et d'une maquette d'un bulletin de vote établi selon le modèle fourni par l'administration.
 L'utilisation des dénominations, sigles et logos des organisations candidates est autorisée sur le bulletin de vote.
 Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
TABLEAU H 1 a (N° 20)
Secteur du sucre
Sucre blanc, sucre brut et des produits du code NC 1702.90.99
 En application de l'accord agricole issu du cycle de l'Uruguay, une clause de sauvegarde peut être mise en oeuvre, dès que le prix d'importation caf pour un produit agricole considéré est inférieur au seuil de déclenchement (prix minimum fixé au niveau communautaire).
 Ainsi, un droit additionnel à l'importation, en plus du TDC, est fixé par la Commission européenne pour ramener le prix du produit tiers au niveau de celui du marché communautaire.
 Le tableau ci-dessous indique :
 - le prix de déclenchement fixé par la Communauté ;
 - le prix représentatif, ou prix caf, calculé par la Commission européenne ;
 - les droits additionnels à appliquer en sus du TDC.
 Le tableau suivant est applicable à compter du 11 septembre 2002 :(En euros)  
NOTES
 (1) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point II, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (2) Fixation pour la qualité type telle que définie à l'annexe I, point I, du règlement (CEE) n° 1260/2001 du Conseil (JOCE n° L 178 du 30 juin 2001, p. 1).
 (3) Fixation par 1 % de teneur en saccharose.
L'avis paru au Journal officiel du 21 août 2002 (page 14029) est complété ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de postes à pourvoir dans les branches d'activité professionnelle se répartit de la façon suivante :
 BAP n° 1 : services collectifs (3 places) ;
 BAP n° 2 : documentation, information, communication, sciences humaines et sociales (10 places) ;
 BAP n° 3 : mathématiques, informatique, technologies industrielles et de l'aménagement (10 places) ;
 BAP n° 4 : sciences et techniques du vivant, sciences cliniques (5 places). »
 (Le reste sans changement.)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Arlette Serrulaz, conservatrice générale du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Eugène-Delacroix à Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, et à M. François Loyer, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du Centre des hautes études de Chaillot.
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 et affectées d'un coefficient. Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire.
 L'épreuve facultative de langue a lieu à la suite des épreuves écrites d'admissibilité ; seules les copies des candidats déclarés admissibles sont corrigées. La note obtenue à cette épreuve n'entre en ligne de compte que pour l'admission et seuls les points obtenus au-delà de 10 sur 20 sont pris en compte.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit par ordre de mérite, pour chaque concours, la liste des candidats admis ainsi que, s'il y a lieu, une liste complémentaire d'admission.
 L'ordre de classement est fixé en fonction du total général des points obtenus par le candidat à l'ensemble des épreuves après application des coefficients correspondants, en tenant compte des points obtenus au-dessus de la moyenne à l'épreuve facultative.
L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété par le paragraphe suivant :
 « A compter du 16 octobre 2002, l'OFIVAL est agréé pour les paiements, au titre de la campagne 2002 et les campagnes suivantes, de la prime à la vache allaitante et des différents compléments qui lui sont rattachés (prime nationale complémentaire, paiement à l'extensification, paiements supplémentaires), octroyés en application du règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 25 mars 2002 (salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 7 août 2002 publié au Journal officiel du 22 août 2002.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 12 juillet 2002 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs des impôts des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 264.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 118 ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret susvisé) : 40.
 En outre, 3 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 80 ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret susvisé) : 26.
 En outre, 2 postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995. Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront à ceux à pourvoir par voie de concours. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 11 juin 2002 relatif à l'ouverture des commerces les dimanches précédant Noël au titre des années 2002 et 2003, applicable au personnel des magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace.
L'avis de concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes, paru au Journal officiel du 12 juillet 2002, est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2003 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analystes est fixé à 35.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours externe (prévu à l'article 8-1 du décret n° 95-866 du 2 août 1995 modifié) : 24 ;
 - concours interne (prévu à l'article 8-2 du décret susvisé) : 11. »
L'article 10 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères, Mme Véronique Brumeaux, secrétaire des affaires étrangères principale, M. Jean-Pierre Poncet, secrétaire des affaires étrangères, et M. Edgard Wawrzyniak, chargé de mission, directement placés sous l'autorité de M. Joël Godeau, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
AN, EURE (4e CIRCONSCRIPTION)
M. ÉRIC REBOLI
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par M. Eric Reboli, demeurant à Evreux (Eure), enregistrée à la préfecture de l'Eure le 25 juin 2002 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 9 et 16 juin 2002 dans la 4e circonscription du département de l'Eure pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu le mémoire en défense présenté par M. François Loncle, député, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 août 2002 ;
 Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales enregistrées comme ci-dessus le 5 septembre 2002 ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que le tract, diffusé par M. Loncle auprès des électeurs de la circonscription le vendredi précédant le scrutin du second tour, intervenait en réponse aux déclarations par lesquelles M. Reboli s'était prévalu du soutien de l'un des candidats du premier tour ; que ce tract contestait l'effectivité de ce soutien ; qu'il résulte de l'instruction que ledit tract ne contenait aucune affirmation mensongère et n'excédait pas, par son contenu, les limites de la polémique électorale ; qu'ainsi, il n'a pas altéré la sincérité du scrutin ;
 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 65 du code électoral : « Dès la clôture du scrutin, il est procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroule de la manière suivante : l'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié (...) » ; que si, dans l'un des bureaux de vote de la circonscription, l'urne a été déverrouillée alors que le dénombrement des émargements n'était pas achevé, cette irrégularité est restée sans incidence sur la sincérité du scrutin, dès lors qu'il n'est ni établi ni même allégué qu'elle aurait eu pour effet de favoriser des fraudes ou des erreurs de calcul ;
 3. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Reboli doit être rejetée,
 Décide :
L'article 7 du décret du 23 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères, M. André Leclere, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Pedico, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Padioleau, secrétaire des affaires étrangères, Mme Annie Kirady-Goutin, secrétaire des affaires étrangères, Mlle Françoise Doizy, secrétaire des affaires étrangères, M. Pierre Blanchard, secrétaire des affaires étrangères, Mme Frédérique Simon, secrétaire des affaires étrangères, Mme Aude Bourhis, chargée de mission, M. Joël Couronné, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, M. Didier Samson, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et Mme Marie-Françoise Allaire, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placés sous l'autorité de M. Michel Monnier, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Les membres de la commission mentionnés au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 avril 2002 susvisé bénéficient d'indemnités dans les conditions suivantes :
 - les inspecteurs généraux membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire mensuelle ;
 - les personnalités qualifiées membres titulaires perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle elles sont effectivement présentes ;
 - les inspecteurs généraux et personnalités qualifiées membres suppléants perçoivent une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission à laquelle ils sont effectivement présents.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 octobre 2002, M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en vue d'exercer les fonctions de responsable du service de l'audit de la branche retraites, pour une durée de trois ans à compter du 12 novembre 2002.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université de Cergy-Pontoise est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Cette université pluridisciplinaire accueille des formations classiques et professionnalisées du premier au troisième cycle. Elle compte 10 500 étudiants, 800 personnels permanents, 20 équipes de recherche. Elle est composée de 5 UFR, 3 IUP, 1 IUT, 1 IPAG répartis sur huit sites d'implantation. Elle est dotée d'un budget de 32,800 M d'euros et d'un patrimoine bâti de 145 000 mètres carrés.
 Le secrétaire général, sous l'autorité du président, est chargé de la gestion de l'université. Membre à part entière de l'équipe de direction, il est associé à l'élaboration de la politique de l'établissement et chargé de sa mise en oeuvre. Il conseille et assiste le président en matière de conduite du changement. Il est responsable de l'ensemble des services administratifs et techniques, dont il coordonne et organise le travail en s'efforçant d'optimiser les moyens et de faire prévaloir des méthodes d'organisation réactives et efficaces. Il anime l'équipe administrative et encadre l'ensemble des personnels IATOS et de bibliothèque. Le secrétaire général est, de plus, chargé de piloter la gestion patrimoniale, de suivre la construction des bâtiments universitaires et d'en assurer notamment, par délégation, la maîtrise d'ouvrage.
 Tout en ayant une solide expérience de l'encadrement administratif, le candidat retenu devra s'attacher à promouvoir une gestion dynamique des ressources humaines, faire preuve d'aptitude au dialogue et à l'animation d'équipes, disposer d'un sens éprouvé de l'organisation et de la conduite de projets.
 Les candidatures éventuelles accompagnées d'un curriculum vitae et les demandes de renseignements doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire [DPATE B1], téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double de la candidature doit être expédié directement au président de l'université de Cergy-Pontoise, 33, boulevard du Port, 95011 Cergy-Pontoise Cedex (téléphone : 01-34-25-61-25, télécopie : 01-34-25-61-27), ainsi qu'à M. Dominique Antoine, directeur de l'administration, ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par la ministre déléguée à l'industrie à M. Hans Schwab, domicilié 9, rue de l'Eglise, 68320 Widensolen.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 610 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au tourisme en date du 9 octobre 2002, M. Davies (Ronald), chargé de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne à la direction du tourisme, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public Agence française de l'ingénierie touristique, en remplacement de M. Carlier (Michel).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 juin 2002, l'officier de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Andrieu (Gérald, Gilles) est inscrit sur la liste d'admission au concours ouvert en 2002 pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, au grade de commissaire de 1re classe, d'officiers des différents corps d'officiers de carrière de la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Il est attribué à chaque épreuve écrite d'admissibilité une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient.
 Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission les candidats ayant obtenu pour chacune des épreuves écrites d'admissibilité une note au moins égale à 5 sur 20 et, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury, qui ne peut être inférieur à 40 après application des coefficients.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 85 du 22 mai 2002 relatif au capital de temps de formation, à la convention collective susvisée.
 L'article 11 (dispositions diverses) est étendu, sous réserve de l'application de l'article R. 964-4 du code du travail, qui ne prévoit pas la réalisation ou la participation à la réalisation d'outils pédagogiques.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lionel Rinuy, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils hors classe, afin d'exercer les fonctions de conseiller chargé du secteur « espace judiciaire européen » auprès de la secrétaire générale adjointe du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour une période de cinq ans à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de contrôleur d'Etat de 2e classe pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 mars 2002.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur, Groupe coopératif occitan, Loudes, BP 40, 11400 Castelnaudary, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant les produits suivants :
 - dindes entières et découpes de dinde (référence CC/46/02).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des politiques économique et internationale, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2002, M. Battistelli (Benoît), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 2 août 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Dijon, Chenôve.
 Fréquence : 95,40 MHz.
 Adresse du site : Towercast, Le Plain de la montagne, CR 20 dit de Saint-Joseph.
 Commune : Chenôve (21300).
 Altitude du site : 370 mètres.
 Altitude de l'antenne : 420 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/110°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Lons-le-Saunier, Montaigu.
 Fréquence : 98,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Sur la Putière.
 Commune : Montaigu (39570).
 Altitude du site : 415 mètres.
 Altitude de l'antenne : 445 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : 20 W dans le secteur d'azimut 130°/210°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'avis de concours pour le recrutement d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts paru au Journal officiel du 11 juillet 2002 est complété comme suit :
« II. - Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé pour le recrutement au titre de l'année 2002 d'agents de constatation ou d'assiette stagiaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 146.
 Ces postes sont répartis de la manière suivante :
 1. Concours national à affectation nationale 
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 78 ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret susvisé) : 9.
 En outre, 50 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 7 postes aux travailleurs handicapés.
 2. Concours national à affectation régionale :
 - concours externe (prévu à l'article 3-1 du décret n° 50-213 du 6 février 1950 modifié) : 53 ;
 - concours interne (prévu à l'article 3-2 du décret susvisé) : 6.
 En outre, 33 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés.
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, chef du groupe national de contrôle de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La liste électorale est arrêtée par le chef de mission diplomatique.
 Cette liste est affichée au siège de la mission diplomatique concernée et dans les établissements au moins soixante-dix jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale, auprès du chef de la mission diplomatique qui statue sans délai.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Annie Gauvin, agente contractuelle, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service : restauration en milieu pénitentiaire cantine et prestation hôtelière, publié le 16 mars 1999, page 3912, NOR : ECOI9900088V.
 Cette annulation est faite à la demande de l'organisme certificateur AFAQ, par lettre en date du 28 février 2002 (réf. AES/SDG/2002.33).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Isabelle Le Masne de Chermont, conservatrice en chef des bibliothèques, chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jérôme Giudicelli, administrateur civil, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision n° 2002-225 en date du 12 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, vingt-quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Doubs, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision n° 2001-11 modifiée de l'Autorité du 3 janvier 2001 :
 Nota. - Ces fréquences sont, dans le cadre de la coordination frontalière avec l'Allemagne et la Suisse, accordées avec un statut G (sans garantie de non-brouillage).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Anne Lévêque et de M. Christophe Mauriet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 Mme Sylvie Laplante, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité des établissements d'enseignement supérieur ;
 M. Philippe Carboni, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
Dans le chapitre III du titre III du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R.* 247-5 C ainsi rédigé :
 « Art. R.* 247-5 C. - En matière d'amendes prévues à l'article 1788 octies du code général des impôts prononcées par les agents des douanes et droits indirects, la décision sur les demandes tendant à obtenir une remise, modération ou transaction appartient :
 « a) Au directeur régional des douanes et droits indirects, lorsque le montant des amendes n'excède pas 150 000 EUR ;
 « b) Au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, dans les autres cas. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de Mme Nicole Faget et de Mme Dominique Belascain, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Christophe Conti, attaché d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques. Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical et prend les décisions individuelles que comporte cette mission. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
 La sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau des consultations et du contentieux relatif aux établissements et à la vie scolaire ;
 - le bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels ;
 - le bureau des affaires générales et des associations.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Seuls peuvent être mis en vente et circuler en vue de la vente, sous l'appellation d'origine « Orléans » accompagnée de la mention « appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure », les vins blancs, rouges ou rosés qui sont assortis d'un label délivré dans les conditions fixées dans le présent arrêté. Mention de ce label avec son numéro doit être portée sur les titres du mouvement.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 6 février 2003, M. Costica Sarban, né le 31 mars 1961 à Cluj Napoca (Roumanie), est autorisé à exercer temporairement la médecine, dans sa spécialité « pédiatrie », du 6 février 2003 au 1er novembre 2003, au centre hospitalier universitaire de Tours, 37044 Tours Cedex 1, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par décision n° 2002-689 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à l'association Groupement d'action culturelle Eugène-Lacaille sur la zone de Fort-de-France, pour le transport du programme Radio Lève Doubout Matinik (RDLM), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 98-321 du 8 avril 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 novembre 2002, M. Dufant (Thierry), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la direction des grandes entreprises pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 août 2002, Mme Marie-Catherine Liberge, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du département du Puy-de-Dôme en qualité d'attachée territoriale pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2002.
Par décision n° 2002-673 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Média Franche-Comté sur les zones de Belfort-Montbéliard, Besançon, Vesoul et Gray, pour le transport des programmes Chérie FM Montbéliard-Belfort - Chérie FM Besançon/Vesoul/Gray, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-932 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 30 décembre 2002, M. Jean-Claude Aline, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 décembre 2002, M. Michel Charrard, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération Nord Isère.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 25 février 2003, Mme Françoise Bouygard, administratrice civile hors classe, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 mars 2003.
L'article 32 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant n° 118 visé à l'article 1er, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies aux articles L. 213-1, troisième alinéa, et L. 213-4. L'extension de cet article n'autorise pas la mise en place puis le recours structurel au travail de nuit qui conduirait à la qualification de certains salariés comme travailleurs de nuit.
§ 1. Lorsque les locaux où les travailleurs exercent leurs activités sont situés dans des immeubles de grande hauteur visés par les articles R. 122 du code de la construction et de l'habitation, les présentes dispositions ne dispensent pas de l'application du règlement de sécurité pris en vertu dudit texte.
 § 2. De même, dans les établissements recevant du public, les présentes dispositions ne dispensent pas de l'application du règlement de sécurité relatif à de tels établissements.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2003, M. Steing (Philippe), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription et de la Chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Brun-Lallemand (Brigitte), appelée à d'autres fonctions.
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 303/2003 de la Commission du 17 février 2003 (JOCE L 43/2003), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 747/2001 est rétabli à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires d'Israël relevant du code NC ex 0603 10 20.
 Cette mesure entre en vigueur le 18 février 2003.