Conformément à l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (ci-après : « le Conseil ») est appelé à rendre un avis sur un projet d'avenant au contrat d'objectifs et de moyens (ci-après : « COM ») signé le 21 avril 2016 par l'Etat et la société nationale de programme Radio France pour la période 2015-2019.
Ce projet a été approuvé par le conseil d'administration de l'entreprise le 12 octobre 2016 et transmis au Conseil le 28 décembre 2016. Il a pour objet, conformément à la clause de rendez-vous prévue aux objectifs 11 et 13.3 du COM, de définir les conditions de financement de la rénovation des studios moyens, sur la base d'une étude de programmation réalisée par la société.
Une étude sur la faisabilité des travaux de rénovation a été menée par Radio France en 2015 et 2016 et une mission a été confiée à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC).
Réuni en assemblée plénière le 18 janvier 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet un avis favorable à cet avenant, assorti des observations suivantes.
I. - Sur la rénovation des studios
Outre l'objectif de mise aux normes des studios moyens, le Conseil approuve les nouvelles perspectives de valorisation de la production et des savoir-faire de Radio France offertes par ces travaux de rénovation. Radio France joue en effet à travers ses productions radiophoniques un rôle majeur dans le soutien à la création artistique, culturelle et musicale. En outre, ces travaux permettront d'améliorer l'accueil du public, en particulier pour certaines émissions emblématiques comme Le masque et la plume sur France Inter ou Des papous dans la tête sur France Culture.
Le Conseil souscrit également à la mise en place par Radio France de groupes de travail afin d'associer représentants des utilisateurs et experts internes à ce chantier et relève les efforts importants réalisés par Radio France concernant l'information du personnel sur ces travaux. Il estime que ces actions devront être poursuivies durant toute la durée des travaux. La conduite des travaux sera en effet complexe pour l'entreprise, qui devra recourir à des sites de substitution. A ce titre, la mise en place du baromètre social prévu dans le COM doit être rapide.
La question du dimensionnement de l'outil de production et de son potentiel d'exploitation doit continuer à être approfondie. Le texte initial du COM prévoit : qu'« une étude portant à la fois sur les besoins liés à la production radiophonique, la destination des autres espaces disponibles et le modèle économique de leur exploitation sera engagée afin de définir un programme de rénovation des studios moyens d'ici la fin 2015 ». De même, l'avenant indique que des études ont été engagées et qu'elles devraient se poursuivre pendant la durée des travaux.
II. - Sur le plan de financement prévisionnel complémentaire
La rénovation des studios moyens fait l'objet d'un plan de financement additionnel pour la période 2015-2022, proposé en annexe au projet d'avenant. Il prévoit que le montant total des travaux devrait atteindre 67,5 M€, dont 32,5 M€ sur la période du COM (2015-2019). La participation de l'Etat à ces travaux s'élèvera, sur la seule période du COM, à 15,9 M€.
Le solde sera financé par la trésorerie de l'entreprise et dans le cadre de l'emprunt qu'elle a été autorisée à contracter au titre du COM.
Le Conseil observe que la quote-part prise en charge par l'Etat pour le financement des studios moyens sur la période du COM est inférieure à celle prévue pour le reste du chantier de réhabilitation. Il souhaite que les efforts supplémentaires de l'entreprise pour financer ce projet, non prévus dans la version initiale du COM, n'obèrent pas sa capacité à retrouver l'équilibre en 2018. A cet égard, le Conseil réitère son souhait d'être destinataire de l'ensemble des revues annuelles transmises au Conseil d'administration, nécessaires au contrôle que lui confie la loi. Il note par ailleurs que le financement des travaux à conduire entre 2020 et 2022 reste à préciser. Le Conseil sera particulièrement vigilant à ce que ce financement soit assuré dans des conditions appropriées au développement du secteur public.
Le présent avis sera publié au Journal officiel.