Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Résolution adoptée en application de l'article 88-4 de la Constitution
Est devenue résolution du Sénat le 28 février 2017, conformément à l'article 73 quinquies, alinéas 4 et 5, du Règlement du Sénat, la proposition de résolution de la commission des affaires économiques dont la teneur suit :
Résolution européenne sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution ;
Vu l'article 194 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ;
Vu le cadre d'action de l'Union européenne en matière de climat et d'énergie adopté par le Conseil européen des 23 et 24 octobre 2014 ;
Vu la proposition de directive COM (2015) 337 final relative à la réforme du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) ;
Vu le paquet « Energie propre pour tous les Européens » présenté par la Commission européenne le 30 novembre 2016, en particulier :
- la communication de la Commission COM (2016) 860 final ;
- les propositions d'actes législatifs COM (2016) 761 final sur l'efficacité énergétique, COM (2016) 765 final sur la performance énergétique des bâtiments, COM (2016) 767 final sur les énergies renouvelables, COM (2016) 861 final et COM (2016) 864 final sur l'organisation du marché de l'électricité, COM (2016) 862 final sur la préparation aux risques dans le secteur de l'électricité, COM (2016) 863 final sur la régulation et COM (2016) 759 final sur la gouvernance de l'Union de l'énergie ;
- le rapport final COM (2016) 752 final de l'enquête sectorielle sur les mécanismes de capacité et le document de travail des services de la Commission SWD (2016) 385 final joint en annexe ;
Approuve le franchissement d'une nouvelle étape dans la stratégie pour l'union de l'énergie, mais déplore que le volume exceptionnel du paquet « Énergie propre pour tous les Européens » compromette son appréhension par les citoyens, d'autant plus que l'essentiel des documents n'est, à ce jour, disponible qu'en anglais ;
Se félicite que la Commission européenne s'efforce de promouvoir la décarbonation de l'énergie, tout en rappelant que chaque État membre est souverain quant à la détermination de son bouquet énergétique national et demeure responsable de la sécurité d'approvisionnement de ses citoyens ;
Salue en particulier le relèvement de l'objectif d'efficacité énergétique de 27 % à 30 %, l'intégration de l'objectif de 27 % d'énergies renouvelables dans le bouquet énergétique en 2030, le rôle central dévolu aux consommateurs, le renforcement de la préparation aux situations de crise ainsi que les initiatives prises ou annoncées par la Commission en matière de financement et d'accompagnement de la transition énergétique sur les plans industriel et social ;
Regrette le manque d'ambition de la réforme, en cours d'examen, du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE), instrument pourtant central pour l'atteinte des objectifs climatiques de l'Union, et suggère que les États membres s'accordent sur le niveau de prix visé à différentes échéances, avant d'arrêter les paramètres techniques qui permettraient de l'atteindre ;
Observe que, pour une énergie électrique donnée, la filière électronucléaire n'émet pas plus de gaz à effet de serre que toute filière électrique basée sur des sources renouvelables d'énergie ;
Souligne que toutes les sources renouvelables d'énergie sont loin d'apporter aux citoyens la même sécurité d'approvisionnement, puisque la disponibilité de l'électricité intermittente dépend des conditions météorologiques tant que les éventuels surplus ne peuvent être stockés à grande échelle ;
Constate que, sur le plan de la contribution à la politique climatique, il convient de scinder le bouquet électrique en trois grandes catégories :
- les filières utilisant des produits fossiles thermiques ;
- les centrales électronucléaires et les centrales utilisant des énergies renouvelables non intermittentes ;
- la production d'électricité intermittente ;
Fait valoir que la première de ces catégories est la seule émettrice nette de gaz à effet de serre, et le restera jusqu'à ce que la capture massive et le stockage de CO2 soient systématisés ;
Insiste sur l'utilité de mécanismes de capacité pérennes pour assurer la sécurité d'approvisionnement électrique aux périodes de pointe de consommation, dans un contexte durablement marqué par l'essor de la production d'électricité intermittente ;
Ne peut accepter que certains États membres soient contraints d'inclure dans leur dispositif national des capacités de production transfrontalières, quand d'autres ne le seraient pas ; estime hautement souhaitable que des États membres voisins élaborent en commun des mécanismes de capacité dans un cadre de réciprocité ; considère que de tels mécanismes ne sauraient être conditionnés à la réalisation d'une étude à l'échelle européenne ni être soumis à une remise en cause annuelle ;
Estime que le renforcement des interconnexions du système électrique européen doit être fondé, non pas sur l'application d'un taux uniforme à toutes les frontières, mais sur l'analyse coûts-bénéfices systématique de chaque projet ;
Déplore que plusieurs propositions de la Commission ne donnent pas la visibilité suffisante pour investir dans la production d'énergie décarbonée ou pour préserver la compétitivité des consommateurs industriels ; juge indispensable d'autoriser explicitement le recours à des appels d'offres par technologie et de soutenir les énergies décarbonées, dont la filière électronucléaire, par des contrats offrant des prix garantis sur longue période ; souligne l'intérêt de permettre aux consommateurs industriels de souscrire des contrats d'approvisionnement de long terme ;
Affirme que la protection des consommateurs est la garantie de leur confiance dans les mécanismes de marché ; en conséquence, s'oppose fermement à la suppression des tarifs régulés de l'électricité pour les consommateurs résidentiels, dès lors qu'ils sont contestables par les fournisseurs alternatifs, ainsi qu'au déplafonnement total des prix de gros et à l'obligation faite aux fournisseurs de proposer une offre de tarification dynamique ; considère qu'une offre de tarification dynamique doit s'accompagner d'une information complète sur les risques qu'elle comporte pour le consommateur qui la souscrit ; appelle aussi à la clarification des mesures de protection non tarifaires des consommateurs en situation de précarité énergétique ;
Juge que la promotion de nouveaux modèles énergétiques plus décentralisés doit impérativement être encadrée pour préserver la solidarité entre les territoires urbains, ruraux, métropolitains et périphériques, l'optimisation des réseaux ainsi que la robustesse de leur mode de financement ;
S'oppose à plusieurs propositions de la Commission en ce qu'elles méconnaissent les principes de subsidiarité et de proportionnalité, voire organisent des transferts de souveraineté dans des matières relevant de la responsabilité des États membres, en particulier :
- l'obligation d'ouverture des dispositifs de soutien nationaux aux installations d'énergies renouvelables situées sur le territoire d'un autre Etat membre ;
- l'approbation par la Commission des plans énergie-climat nationaux et la possibilité de sanctionner financièrement les États membres qui n'atteindraient pas leurs objectifs climatiques ;
- la création de centres opérationnels régionaux regroupant les gestionnaires de réseaux de transport, disposant de pouvoirs contraignants et ouvrant la voie à une scission inacceptable des missions de développement et d'exploitation du réseau ;
- le risque d'une harmonisation excessive des méthodologies tarifaires, en particulier en matière de distribution, et les nouvelles règles de gouvernance de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie ;
Appelle enfin à un basculement plus progressif des biocarburants de première génération vers les biocarburants avancés et les autres carburants renouvelables avancés.
Travaux préparatoires :
Sénat. - Proposition de résolution n° 429 (2016-2017) - Rapport n° 435 (2016-2017) de M. Ladislas Poniatowski au nom de la commission des affaires économiques - Est devenue résolution du Sénat le 28 février 2017 - TA n° 101 (2016-2017).