Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8357   a 8358    
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      Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision     l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception     de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de     fréquence dans le délai fixé par le CSA.
      1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations     suivantes, dont il attestera l'exactitude :
      Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en     service :
      - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de     l'émetteur, système d'antennes...) ;
      - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
      - date de mise en service ;
      - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications     de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus     haut.
      Information communiquée sans délai si elle est disponible :
      - diagramme de rayonnement mesuré.
      Cette information peut être exigible sur demande expresse du conseil.
      2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par     la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un     délai d'un mois.
      3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les     informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier     les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
      4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de     l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme     agréé à une vérification de la conformité de son installation aux     prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le     bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0170 du 24/07/97                        Page 11094  a 11095    
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      Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès     des services de l'Autorité :
      - par courrier adressé à l'ART (service Economie et concurrence, M.
     Donsimoni [Paul]), 75354 Paris 07 SP ;
      - ou par téléphone : 01-43-19-59-55 ou 01-43-19-67-25.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 30 mai 1997, il est mis fin à compter du 6     janvier 1997 aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications exercées par     Mme Arnail-Roure (Françoise), administrateur hors classe des postes et     télécommunications, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Pour les appareils électroniques correcteurs de surdité ayant le     marquage CE, l'inscription au tarif interministériel des prestations     sanitaires est accordée pour cinq ans à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel. Au terme des cinq ans, les appareils sont     retirés de la liste, ils ne peuvent plus être pris en charge. Ils peuvent     être réinscrits à la demande du fournisseur.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
      Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
     36-5, L. 45-1 et L. 47 ;
      Vu l'avis no 97-24 de l'Autorité de régulation des télécommunications en     date du 5 mars 1997 sur le projet de décret d'application des articles L. 47     et L. 48 du code des postes et télécommunications ;
      Vu la demande d'avis du ministre délégué à la poste, aux télécommunications     et à l'espace, reçue le 24 avril 1997 ;
      Après en avoir délibéré le 28 avril 1997,
      A pris connaissance de la nouvelle rédaction de l'article R. 20-45-7     figurant dans le projet de décret sur les droits de passage et les servitudes     qui lui a été transmise pour avis le 24 avril 1997 ;
      Constate que les changements apportés sur deux points au texte antérieur ne     conduisent pas l'Autorité à modifier l'ensemble des observations formulées     dans son avis no 97-24 susvisé ; que le présent avis ne porte donc que sur     les deux changements de l'article R. 20-45-7 ;
      Note que, d'une part, le barème maximal des redevances dues au titre de     l'occupation du domaine public routier en ce qui concerne les routes     nationales, départementales et les voies communales a été modifié et que,
     d'autre part, une clause d'indexation du montant maximal de ces redevances a     été introduite ;
      En premier lieu, constate que le montant maximum des redevances en ce qui     concerne les autoroutes n'est pas modifié ; qu'en revanche, en ce qui     concerne les routes nationales, départementales et les voies communales, il     est fixé à 150 F par kilomètre linéaire et par artère, soit 0,15 F par mètre     linéaire et par artère au lieu de 1 F par mètre linéaire pour la pose de     canalisations comme prévu dans la version initiale du projet de décret ;
      Constate que ces nouveaux tarifs s'entendent pour chaque artère alors que     dans la version précédente il s'agissait d'un montant forfaitaire indépendant     du nombre d'artères ;
      Relève que ce nouveau barème semble accentuer l'écart entre les redevances à     acquitter pour l'occupation des routes nationales, départementales et des     voies communales et celles pour l'occupation des autoroutes ;
      Estime en conséquence que cette modification confirme la nécessité, déjà     relevée au point 3 de l'avis no 97-24 susvisé, de réduire le montant maximal     des redevances applicables aux autoroutes ;
      En second lieu, approuve l'indexation des redevances sur l'indice du coût de     la construction mesuré au cours des douze mois précédant la dernière     publication de l'indice connu au 1er janvier ;
      Sous réserve des observations formulées dans son avis no 97-24 et de celle     du présent avis relative aux valeurs maximales annuelles des redevances, émet     un avis favorable sur le projet d'article.
      Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Art. 8. -  Il est ajouté à l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé un article 8     bis ainsi rédigé :
      << Art. 8 bis. -  L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du     28 mars 1967 susvisé est due à l'agent qui est appelé à occuper momentanément     un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (administratif, de     maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité ou d'adoption ou     pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de     mutation.
      << Seul donne droit à une indemnité d'intérim l'emploi de chef du service     des anciens combattants et victimes de guerre occupé par un directeur     régional (hors classe ou classe normale) ou un délégué.
      << Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 % de l'indemnité de     résidence afférente à l'emploi momentanément vacant lorsque l'intérimaire est     affecté dans le même pays que celui où se trouve l'emploi vacant et à 30 % de     l'indemnité de résidence afférente à l'emploi momentanément vacant lorsque     l'intérimaire est affecté dans un pays différent.
      << L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de     séjour au lieu de l'intérim. >>
Art. 6. -  Le comité peut être saisi par le président de l'Assemblée     nationale, le président du Sénat ou un membre du Gouvernement, ainsi que par     un établissement d'enseignement supérieur, par un établissement public ou une     fondation reconnue d'utilité publique. Ces établissements ou fondations     doivent avoir pour activité principale la recherche, le développement     technologique ou la promotion et la protection de la santé.
      Il peut également se saisir de questions posées par des personnes autres que     celles qui sont mentionnées à l'alinéa ci-dessus ou par un ou plusieurs de     ses membres.
Art. 5. -  Les dispositions des articles 8 et 9 de l'arrêté du 18 mars 1964     relatif à la rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non     fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement à titre d'occupation     accessoire à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (application du décret     no 56-585 du 12 juin 1956 modifié) sont abrogées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 6 janvier 1970 du personnel des entreprises de manutention     ferroviaire et travaux connexes, les dispositions de :
      - l'avenant no 80 du 5 février 1997 à l'annexe I à la convention collective     nationale susvisée ;
      - l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe II à la convention collective     nationale susvisée ;
      - l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe III à la convention     collective nationale susvisée ;
      - l'avenant no 77 du 5 février 1997 à l'annexe IV à la convention collective     nationale susvisée.
Art. 2. -  Le personnel navigant professionnel contractuel assure les     fonctions de conduite d'aéronefs et d'essais en vol.
      Il est classé en deux niveaux comportant les spécialités suivantes :
          Niveau I :
      Pilotes d'essais d'avions ;
      Pilotes d'essais d'hélicoptères ;
      Pilotes d'essais d'avions légers ;
      Pilotes de réception d'hélicoptères ;
      Pilotes de réception d'avions ;
      Pilotes professionnels ;
      Ingénieurs navigants d'essais ;
      Cadres navigants d'essais.
          Niveau II :
      Pilotes moniteurs sur avions légers ;
      Expérimentateurs navigants d'essais ;
      Mécaniciens navigants ;
      Mécaniciens navigants d'essais ;
      Mécaniciens navigants de réception ;
      Photographes navigants professionnels.
Art. 17. -  Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la     justice, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et     de la recherche, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre     de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le secrétaire d'Etat à     la recherche et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Le président et les membres du comité nommés en application des     dispostions du décret no 83-132 du 23 février 1983, portant création du     Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la     santé, sont à la date d'entrée en vigueur du présent décret maintenus de     plein droit dans leurs fonctions. Leur mandat expire à la date à laquelle il     aurait pris fin en application des dispositions du décret précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      M. Boyer (Jacques, Claude) est nommé huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Jean-Pierre Grau, Robert     Soler et Pierre Gaubil, huissiers de justice associés, titulaire d'un office     d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales) ;
      Le retrait de M. Grau (Jean-Pierre), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Marcel Bringuier, Jean-Pierre Grau, Robert     Soler et Pierre Gaubil, huissiers de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Marcel Bringuier,
     Jean-Pierre Grau, Robert Soler et Pierre Gaubil, huissiers de justice     associés, est modifiée comme suit : << Marcel Bringuier, Robert Soler, Pierre     Gaubil et Jacques Boyer, huissiers de justice associés >>.
Les dispositions du règlement du jeu instantané de la loterie nationale     dénommé << Tac o Tac >>, fait le 23 mai 1995 et publié au Journal officiel du     23 juin 1995, modifié le 23 février 1996 et publié au Journal officiel du 1er     mars 1996, puis modifié le 30 janvier 1997 avec publication de la     modification au Journal officiel du 11 février 1997, s'appliquent à     l'émission no 4 du jeu << Tac o Tac >>, dont la diffusion sera effectuée, en     principe, à partir du 2 juin 1997.
      Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Par arrêté du délégué interdépartemental de Rhône-Alpes-Grenoble du Centre     national de la fonction publique territoriale en date du 30 avril 1997, le     nombre de postes à ouvrir aux concours (externe et interne) pour le     recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux organisés par la     délégation Rhône-Alpes - Grenoble du Centre national de la fonction publique     territoriale en 1997 est modifié comme suit :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 03/06/97                        Page 9006   a 9007    
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords régionaux (Picardie) du 21 mars 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Somme, à Amiens.
          Objet :
      Accords relatifs aux salaires et indemnités de petits déplacements des     ouvriers des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus     dix salariés.
          Signataires :
      FRB Picardie ;
      SAPEB Aisne ;
      CSAB Somme ;
      URSCOP Picardie ;
      CAPEB Oise ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC,
     uniquement pour l'accord d'indemnités de petits déplacements, et à la CGT-FO     pour les deux textes.
Art. 5. -  Le titulaire de l'autorisation doit acquitter une taxe de     constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée. Il est     assujetti au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences     radioélectriques et de gestion fixées par le décret du 3 février 1993 modifié     susvisé, et notamment son article 3 bis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      Mlle Roland (Sandrine, Christine, Isabelle) et M. Rozec (Pascal,
     Jean-Charles) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la     société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     du Creusot (Saône-et-Loire) ;
      Les retraits de M. Graffard (Charles, Marie) et de Mlle Mallet (Lydie,
     Simone), huissiers de justice associés, membres de la société civile     professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet, huissiers de justice     associés, sont acceptés ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Charles Graffard et     Lydie Mallet, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : <<     Sandrine Roland et Pascal Rozec, huissiers de justice associés >>.
Art. 2. -  Ce comité formule des avis préalablement aux décisions prises par     le ministre chargé de la jeunesse et des sports en application de l'article 2     de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé.
      Il peut être saisi par le ministre chargé de la jeunesse et des sports de     toute question ayant trait à l'agrément, à la régulation et à l'harmonisation     des formations mises en place en vue de la préparation du DE-DPAD.
<< 3.3. Pression de contention
      << L'organisme agréé détermine la pression de contention développée par     l'étoffe élastique lorsque les anneaux de cette étoffe, de dimensions     appropriées, sont appliqués respectivement à :
      << - un cylindre de périmètre 24 cm ;
      << - un cylindre de périmètre 55 cm.
      << La dimension au repos des anneaux est déterminée par le confectionneur en     fonction de l'allongement auquel il fait normalement travailler l'étoffe     élastique.
      << Dans ce cadre, les pressions de contention mesurée selon la méthode ITF     (NF G 30 102 B) sont au minimum :
      << - de 15 hectoPascals (hPa), pour une application de périmètre 24 cm ;
      << - de 10 hPa, pour une application de périmètre 55 cm.
b) Au titre de personnalités choisies
    en raison de leur compétence
      M. De Lamare (Eric), directeur de la formation à l'ENST.
      M. Lalande (Richard), directeur général de CEGETEL.
      M. Levy (Jacques), directeur de l'Ecole des mines de Paris.
      M. Pistolet (Jean-Paul), chef du service des personnels et activités     sociales à la direction des postes et télécommunications.
      M. Randoux (Yves), président du groupement des cartes bancaires.
      M. Robinet (Bernard), directeur scientifique à l'ENST.
      M. Seite (Roger), chargé de mission au ministère de l'éducation nationale,
     de l'enseignement supérieur et de la recherche.
      M. Toledano (Jean-Claude), directeur général adjoint à l'Ecole     polytechnique.
      M. Lemerle (Jean), président de l'université Paris-VI.
    c) Au titre d'anciens élèves
      M. Der Agobian (Gérard), président de l'Association des ingénieurs de     l'Ecole nationale supérieure des télécommunications.
      M. Petit (François), président de l'Association des ingénieurs des     télécommunications.
Art. 4. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7     (Orthoprothèses), dans la section IV (Réparations), au paragraphe B     (Réparations des prothèses du membre inférieur), dans la rubrique Réparations     applicables au niveau de la jambe (Prothèses exosquelettiques), la     nomenclature et la tarification de la référence RI06SS601 sont ainsi rédigées     :
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8289   a 8290    
                      ......................................................
Art. 7. -  A compter de la date de publication du présent arrêté, toute     prothèse tibiale de contact référencée PI06SSA63, PI06FFA64, PI06ZSA63 et     tous manchons tibiaux seront pris en charge aux tarifs applicables à la date     de l'accord de l'organisme de prise en charge mentionnée sur le bon de     commande.
Art. 2. -  L'utilisation sur le territoire national de stations terriennes     raccordées au réseau mentionné à l'article 1er est autorisée pour tout abonné     à l'un des services supportés par le réseau, dans les limites de la présente     autorisation. Les stations terriennes de BT France, dont l'exploitation a été     autorisée par l'arrêté du 18 décembre 1991 susvisé, sont transférées au     titulaire de la présente autorisation et exploitées sous sa responsabilité.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 13 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques     d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les     immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral     ou par le directeur des services du cabinet. Elle peut être présidée     également par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article ou     l'adjoint en titre de l'un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit     un fonctionnaire de catégorie A, ou un militaire du grade d'officier ou de     major. >>      Au 1 de l'article 13 précité, après les mots : << le directeur départemental     des services d'incendie et de secours >>, sont insérés les mots suivants : <<     Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention. >>
II. - Elèves ingénieurs
    Azières (Renaud).
    Ballero (Jérôme).
    Bensoussan (Pascal).
    Bichon (Cécile).
    Billard (Guillaume).
    Bonnel (Alexis).
    Bonnet (Olivier).
    Caudoux (Arnaud).
    Chedemois (Yves).
    Cristante (Jérôme).
    Dupoux (Patrick).
    Guilley (Raphaël).
    Khalifa (Mickaël).
    Lacour (Julien).
    Lamon (Michel).
    Laugier (Frédéric).
    Laurencin (Nicolas).
    Lemaître (Gwendal).
    Lorphelin (Xavier).
    Morizot (Cyril).
    Porcher (Raphaël).
    Poursain Girerd (Jean).
    Raynaud (Patrice).
    Sahuguet (Arnaud).
    Salvador (Alexandre).
    Soulas (Isabelle).
    Terouanne (Damien).
      A compter du 31 décembre 1996, à l'ingénieur-élève et à l'élève ingénieur     dont les noms suivent, sortis en 1996 de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées :
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
     où siègeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et     publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 juillet 1997,
     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa du a du 2 de l'épreuve no 3 prévue à     l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa     suivant :
      << Cette épreuve doit permettre de vérifier que les candidats possèdent le     niveau requis de connaissance en construction mécanique et en     électrotechnique pour une bonne exécution des tâches à accomplir dans     l'exercice des fonctions postulées. >>
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux anciens combattants en date du 4 juillet     1997, la liste des membres du conseil d'administration de l'Office national     des anciens combattants et victimes de guerre fixée par l'arrêté du 7 février     1997 est modifiée comme suit :
      - en ce qui concerne le représentant du secrétaire d'Etat au budget, par la     nomination de M. Scotti (Lucien), administrateur civil chargé du bureau 6 c à     la 6e sous-direction de la direction du budget, en remplacement de Mme Mantel     (Sophie), appelée à d'autres fonctions ;
      - en ce qui concerne le représentant du ministre chargé des personnes âgées,     par la nomination de M. Coste (Philippe), sous-directeur de la réadaptation,     de la vieillesse et de l'aide sociale à la direction de l'action sociale ;
      - en ce qui concerne le représentant du ministre chargé des affaires     sociales, M. Pitti-Ferrandi (Antoine), adjoint au sous-directeur de la     réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale à la direction de     l'action sociale.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Patrick     Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M.
     Jean-Claude Colin, sous-directeur, M. Eric Le Clercq de Lannoy,
     administrateur civil, est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de     paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de     mission, les fiches d'allocations de devises et autres pièces comptables     concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Le Clercq de Lannoy,
     administrateur civil, Mlle Christiane Longepée, attaché principal     d'administration centrale, est habilitée à signer, au nom du Premier     ministre, les chèques ainsi que les ordonnances de paiement, de virement et     de délégation concernant le budget des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 27 septembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère de     l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) neuf     appartements situés immeubles Mage-Parchappe et Résidence 77, à Dakar     (Sénégal) :
      Pour l'immeuble Mage-Parchappe :
      - un studio d'une superficie de 48 mètres carrés, référencé MP 37 ;
      - un F 3 d'une superficie de 80 mètres carrés, référencé MP 34 ;
      - cinq F 4 d'une superficie de 100 mètres carrés chacun, référencés MP 12,
     13, 22, 23 et 32 ;
      - un F 5 d'une superficie de 140 mètres carrés, référencé MP 36 ;
      Pour l'immeuble Résidence 77 :
      - un F 4 d'une superficie de 116 mètres carrés, situé au deuxième étage     gauche.
      Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de     l'Etat respectivement sous les numéros 90132 et 90160 pour des contenances     totales de 3 160 et 806 mètres carrés et recensés à la rubrique Affaires     étrangères (services extérieurs).
      En ce qui concerne ledit tableau, les immatriculations nouvelles sont     établies à la rubrique Comptabilité publique.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Bodin (Michel), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des     Yvelines, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe     normale à compter du 15 novembre 1996 et affecté à la mission de liaison     interministérielle pour la lutte contre le travail clandestin, l'emploi non     déclaré et les trafics de main-d'oeuvre.
A N N E X E
    Article 15 bis
      Au I de cet article, les mots : << au premier jour du trimestre civil >>     sont remplacés par les mots : << au premier jour du mois >>.
      Au premier alinéa du III de cet article, les mots : << du trimestre civil >>     sont remplacés par les mots : << du mois >>.
    Article 17
      Au deuxième alinéa du I de cet article, les mots : << du trimestre civil >>     sont remplacés par les mots : << du mois >>.
    Article 22
      I. - Au I de cet article, les mots : << du trimestre civil >> sont remplacés     par les mots : << du mois >>.
      II. - Le II de cet article est modifié ainsi qu'il suit :
      1. Au a, tous les mots   << trimestre civil >> sont remplacés par le mot     << mois >> ;
      2. Au b, 1o, les mots   << trimestre civil >> sont remplacés par le mot   <<     mois >> ;
      3. Au b, 2o, les mots   << trimestre civil >> sont remplacés par le mot   <<     mois >>.
      III. - Au III de cet article, les mots : << trimestre civil >> sont     remplacés par le mot : << mois >>.
    Article 23
      Au II de cet article, tous les mots : << trimestre civil >> sont remplacés     par le mot : << mois >>.
    Article 27
      Au I de cet article, les mots : << au titre du trimestre >> sont remplacés     par les mots : << au titre du mois >>.
    Article 32
      Au III de cet article, après le mot : << trimestre >> et avant l'expression     : << précédant la date d'entrée en jouissance de la pension >>, est inséré le     mot : << civil >>.
<< Ministère chargé des affaires sociales
    et ministère chargé de la santé
      << X. - Chef des ateliers.
      << XI. - Assistants techniques des ateliers.
      << XII. - Responsables d'atelier.
      << XIII. - Adjoint du chef des ateliers.
      << XIV. - Agents d'orientation standardistes.
      << XV. - Personnels exerçant des fonctions de documentation.
Par arrêté du ministre délégué à la jeunesse et aux sports en date du 8     novembre 1996, les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs dont     les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année     1996 pour l'accès à la hors-classe du corps des inspecteurs de la jeunesse,
     des sports et des loisirs :
    Cariou (Bernard) ;
    Laurent (Daniel) ;
    Prochasson (Bruno) ;
    Cabos (Jean-Michel) ;
    Durafour (Christian) ;
    Griesmar (Jean-Paul) ;
    Martinet (Jean-Michel) ;
    Wolff (Gérard) ;
    Barbet (Philippe) ;
    Thuillier (Jean-Luc) ;
    Salemme (Jean-Marc) ;
    Rouzies (Gérard) ;
    Carrere-Biscay (Martine) ;
    Mourain (Viviane) ;
    Rullier (Laurent) ;
    Arranz (Daniel) ;
    Canevet (André) ;
    Le Rohellec (Alain) ;
    Catusse (Michel) ;
    Monique (Michel) ;
    Moree (Catherine) ;
    Bonnet (Jean-Marie) ;
    Vial (Jean-Pierre) ;
    Dabek (Alain) ;
    Eschalier (Bernard) ;
    Sylla (Jean-Pierre) ;
    Bordes-Pages (Didier) ;
    Le Foll (Alain) ;
    Bouclier (Armand) ;
    Paillard (Alain) ;
    Dambeza-Mannevy (Anne) ;
    Brouillou (Jean-Luc) ;
    Fuss (Bernard).
Art. 1er. -  Le dossier de demande d'inscription sur la liste des centres     antipoison prévu à l'article R. 711-6-24 du code de la santé publique     comprend notamment :
      1. La présentation de l'établissement qui demande son inscription sur la     liste prévue à l'article L. 711-9 du code de la santé publique, précisant son     organisation générale et la répartition des moyens en fonction de ses     différentes activités ;
      2. La présentation du centre antipoison, son organisation en services ou en     départements et la répartition des responsabilités, les nom, prénom et     qualité de la personne désignée comme responsable ;
      3. Les effectifs du personnel affecté au fonctionnement du centre     antipoison, la formation reçue par chacune des personnes concernées et leur     situation au regard des statuts des différentes catégories de personnel     hospitalier ;
      4. Une description des locaux affectés au centre antipoison de manière     exclusive ;
      5. L'inventaire des équipements affectés au centre antipoison indiquant     notamment :
      - les moyens de réception des appels en distinguant les différentes lignes     affectées aux différentes fonctions du centre et précisant les numéros     correspondants ;
      - les moyens d'enregistrement des appels et des réponses ;
      - les moyens de transmission de données ;
      - les moyens informatiques d'aide à la réponse et d'enregistrement des     données ;
      6. Une présentation des moyens de documentation dont dispose le centre     antipoison ;
      7. Une description générale du fonctionnement du centre antipoison précisant     en particulier l'organisation de la réponse téléphonique, de jour comme de     nuit, et les moyens humains et techniques mis en oeuvre pour assurer la     permanence ;
      8. Une analyse de l'activité du centre antipoison au cours des cinq années     précédant la demande, cette activité incluant à la fois la synthèse des     réponses aux appels téléphoniques établie conformément aux dispositions de la     résolution 90/C329/03 du Conseil des Communautés européennes et les activités     dans le domaine de la toxicovigilance ;
      9. Une description des objectifs poursuivis par le centre antipoison, pour     les trois années à venir, d'une part, en matière de réponse téléphonique et,     d'autre part, en matière de toxicovigilance ;
      10. Les moyens budgétaires de l'année écoulée, d'une part, au titre du     fonctionnement du service hospitalier de réponse téléphonique et, d'autre     part, au titre de la toxicovigilance ;
      11. Le montant des crédits affectés au titre de l'année en cours à la     réponse téléphonique et la toxicovigilance.
Par décret en date du 14 janvier 1997 :
      Mme Martel (Isabelle) est nommée en qualité de représentant de l'Etat au     conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en     remplacement de M. Fontaine Vive Curtaz (de) (Philippe), appelé à d'autres     fonctions.
      M. Hofmann (Samy) est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Compagnie générale maritime et financière, en     remplacement de M. Stefanini (Laurent), appelé à d'autres fonctions.
      Mme Martel (Isabelle) et M. Hofmann (Samy) sont nommés pour la durée du     mandat restant à courir de leurs prédécesseurs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Allory (Michel, François, Ernest), ingénieur des     travaux ruraux, en fonction à la direction départementale de l'agriculture et     de la forêt de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 2. -  Le montant de la taxe prévue au b de l'article 2 du décret du 27     décembre 1996 susvisé et perçue dans les conditions prévues à l'article 4     dudit décret est fixé comme suit :
      1 500 F si l'entreprise de premier achat emploie moins de dix salariés ;
      3 000 F si l'entreprise de premier achat emploie de dix à quarante-neuf     salariés ;
      8 000 F si l'entreprise de premier achat emploie cinquante salariés et plus.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 janvier 1997, le nombre total de places     offertes au titre de l'année 1997 aux concours externe et interne de     recrutement de professeurs agrégés stagiaires de l'enseignement du second     degré, fixé à 2 600 au concours externe et à 1 500 au concours interne, est     réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0025 du 30/01/97                        Page 1574   a 1575    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au     recouvrement amiable qu'après avoir conclu une convention écrite avec le     créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.      Cette convention précise notamment :
      1o Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte     des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
      2o Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre     les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison     de l'activité de recouvrement des créances ;
      3o Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du     créancier ;
      4o Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du     créancier.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur     au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est     accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à M. le     général de brigade Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la     sécurité des systèmes d'information.
Art. 8. -  Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué à     l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le revenu de remplacement brut prévu aux articles 15, 17, 24,
     28, 36 et 39 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée ne peut être inférieur à     4 695,56 F par mois.
      Ce revenu minimum évolue dans les mêmes proportions que la valeur du point     d'indice de la fonction publique.
Art. 5. -  L'article 18 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 18. -  La direction des postes et télécommunications a pour mission     d'élaborer et de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement dans les     domaines des postes et des télécommunications.
      << Elle contribue à la définition et à l'adaptation du cadre économique,
     juridique et technique dans lequel s'exercent les activités relevant des     secteurs des postes et des télécommunications et assure le respect de la     législation et de la réglementation nationales et communautaire, sous réserve     des compétences de l'autorité de régulation des télécommunications.
      << Elle veille, dans les secteurs des postes et des télécommunications, au     respect des principes et à l'exécution des missions du service public ainsi     qu'au respect des conditions d'une concurrence loyale entre les différents     acteurs économiques.
      << Elle propose toutes mesures favorisant le développement de services     nouveaux et, de manière générale, la compétitivité des services offerts dans     les secteurs des postes et des télécommunications.
      << Elle assure la représentation internationale du ministère dans les     domaines des postes et des télécommunications. Elle prépare, dans les mêmes     domaines, l'action du ministère en matière de coopération et de recherche et     contribue, en liaison avec la direction générale des stratégies     industrielles, à la diffusion à l'étranger des matériels et techniques     relevant des postes et télécommunications.
      << Elle coordonne l'exercice de la tutelle sur La Poste et France Télécom,
     leurs organismes gérés en commun, ainsi que les établissements publics     administratifs des domaines des postes et des télécommunications qui sont     rattachés au ministère.
      << Elle exerce les compétences du ministère dans les domaines du personnel     et des activités sociales de La Poste et de France Télécom.
      << Elle dirige et anime l'action des services qui lui sont rattachés. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, et du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et     à l'espace en date du 31 décembre 1996, Mme Solignac (Sylvie), administrateur     des postes et télécommunications de 1re classe, détachée dans un emploi     supérieur de La Poste classé au 2e niveau, est maintenue en position de     détachement dans un emploi supérieur de La Poste classé au 2e niveau en     qualité de directeur du centre régional des services financiers de     Paris-Bourseul pour une période de deux ans à compter du 4 mars 1995, au     titre de la mobilité.
Art. 3. -  La présente licence d'exploitation sera réexaminée tous les cinq     ans à compter de la date du présent arrêté.
      Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être     suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les     conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992     susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont     prononcés sans préjudice des santions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 22. -  L'approbation de modèle ou la vérification primitive ne sont pas     obligatoires pour les opacimètres ayant fait l'objet d'opérations de contrôle     apportant des garanties équivalentes dans un autre Etat membre de l'Union     européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique     européen.
      Les laboratoires ou organismes d'un autre Etat membre de l'Union européenne     ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent     être agréés pour effectuer les essais d'approbation de modèle ou la     vérification primitive ou la vérification périodique, notamment sur la base     des normes pertinentes de la série EN 45-000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Goud (Bernard, André), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction     départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est admis, sur     sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du     31 décembre 1996.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale en date     du 27 novembre 1996, sont nommés au titre des membres élus au conseil     d'administration de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry pour une     durée d'un an à compter de la rentrée scolaire 1996-1997 :
    Collège no 4
    Représentant des parents d'élèves
      Mme Armand (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 27 novembre 1996, M. Grandin (Jean-Claude), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts, en fonction à la direction régionale de     l'environnement Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 10 décembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Bordeaux, qui avait été arrêté en dépenses à 10 191 429 F     et en recettes à 9 870 429 F, est fixé en dépenses à 11 432 223 F et en     recettes à 10 761 377 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur fonds de     roulement d'un montant de 670 846 F.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Protocole d'accord du 9 avril 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Martinique, à Fort-de-France.
          Objet :
      Fixation des salaires horaires.
          Signataires :
      Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de la     Martinique (S.E.B.T.P.A.M.) ;
      Syndicat interprofessionnel des artisans et petites entreprises du bâtiment     (S.I.A.P.E.B.) ;
      Chambre syndicale des artisans du bâtiment (C.S.A.B.) ;
                      ......................................................
     U.G.T.M.-I.A.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 20     janvier 1997, au titre de l'année 1997, les emplois suivants des services     actifs de la police nationale sont offerts aux militaires en activité de     service qui sont candidats à des emplois civils :
      - commissaire de police : 3 emplois ;
      - lieutenant de police (corps de commandement et d'encadrement de la police     nationale) : 30 emplois.
Commission d'histoire de la Révolution française
      M. Bart (Jean), président ; Mme Cubells (Monique), vice-président ; Mme     Peyrard (Christine), secrétaire.
      En application de l'article 27 de l'arrêté du 16 janvier 1991, le lieu du     Congrès national des sociétés savantes de 1997 est fixé à Paris. Sont nommés     membres du comité local d'organisation de ce congrès : M. Laissus (Yves),
     président ; Mme Bercé (Françoise) et M. Guyotjeannin (Olivier),
     vice-présidents ; M. Delmas (Bruno), secrétaire ; Mme François (Martine) et     M. Jacquart (Jean), trésoriers.
Art. 1er. -  Est autorisée la substitution de la Société d'exploitation     hydroélectrique Gaston (S.E.H.E.G.) à M. Noël Gaston dans les droits et     obligations résultant du décret du 21 septembre 1978 relatif à l'aménagement     et l'exploitation de la chute du Cayla, sur le ruisseau du Cayla, dans le     département du Lot.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 19 novembre 1996, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Paris-La Défense, qui avait été arrêté en dépenses et en     recettes à 9 176 049,65 F, est fixé en dépenses et en recettes à 11 383     054,75 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 novembre 1996, M. Guettaa (Bénaichouba), ingénieur     divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à     faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mars     1997.
6. Bureau du service national de Nancy
    Barbette (Frédéric).
    Baume (Christophe).
    Blouquin (Vincent).
    Boquet (Denis).
    Bougard (Manuel).
    Braun (Christophe).
    Collet (Patrice).
    Delorme (Jean-Cyrille).
    Gillet (Franck).
    Girinelli (Olivier).
    Guenard (Johan).
    Henry (Mathieu).
    Hillard (Philippe).
    Houberdon (David).
    Kiefer (Pascal).
    Leblanc (Christophe).
    Lhuillier (Fabien).
    Luciw (Olivier).
    Marcacci (Sébastien).
    Marczak (Jean-Paul).
    Minck (Raphaël).
    Naudin (Thomas).
    Paruit (Franck).
    Perrier (Jérôme).
    Ronfort (Hervé).
    Thibaut (Emmanuel).
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur de la     programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de     l'intérieur et le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, sont     promus dans l'armée active :
    Corps des administrateurs des affaires maritimes
    Au grade d'administrateur en chef de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1996
     L'administrateur en chef de 2e classe Botalla-Gambetta (Michel, Aimé, Jean).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 16     décembre 1996, M. Roy (Claude), directeur adjoint du travail de classe     normale à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle de la Vendée, est promu au grade de directeur     adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 30 décembre 1996.