Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1980 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer les mots :
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lille (Nord) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Besançon (Doubs) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Limoges (Haute-Vienne) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Marseille (Bouches-du-Rhône) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre des forces françaises en Allemagne. »
 Remplacer les mots :
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre auprès du commandement militaire de l'Ile-de-France au quartier général des Loges, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Bordeaux (Gironde) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Metz (Moselle) ;
 « - le directeur du commissariat de l'armée de terre en circonscription militaire de défense de Lyon (Rhône) ; »
 Par :
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines) ;
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-ouest, à Bordeaux (Gironde) ;
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre nord-est, à Metz (Moselle) ;
 « - le directeur régional du commissariat de l'armée de terre de la région terre sud-est, à Lyon (Bouches-du-Rhône). »
Durant la période de désignation, l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire peut être chargé par le ministre chargé du travail de contrôler l'activité des organismes désignés.
 L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire doit établir un rapport sur l'activité des organismes désignés en vue du renouvellement de leur désignation.
(Art. 2 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
 (Al. 2 à 6 de l'article 3 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
 (Al. 2 à 6 de l'article 4 du décret n° 64-11 du 3 janvier 1964 relatif à l'organisation des responsabilités territoriales de défense dans les départements et territoires d'outre-mer.)
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 10 avril 2003, M. Guy Seguela, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Poitou-Charentes, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde à compter du 15 avril 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 avril 2003, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
 M. Bouvier (Olivier), inspecteur du travail ;
 Mme Cholet (Florence), contrôleuse du travail ;
 Mme Cunin (Brigitte), inspectrice du travail ;
 Mme Desindes (Chantal), contrôleuse du travail ;
 M. Didon (Maurice), contrôleur du travail ;
 Mme Michaud (Delphine), inspectrice du travail ;
 Mme Milliet (Hélène), contrôleuse du travail ;
 Mme Roth (Marie-Cécile), inspectrice du travail ;
 Mme Seguin (Dominique), inspectrice du travail ;
 M. Le Treste (Thierry), inspecteur du travail ;
 M. Vandenesch (Jacques), inspecteur du travail ;
 Mme Wolfer (Aline), contrôleuse du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient EUROFOREST 2003, du 12 au 15 juin 2003, à exercer, dans le département de Saône-et-Loire, sur le site où sont exposées les machines à l'occasion de cette foire-exposition, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Clôture des opérations du jury.
 Les opérations du jury sont closes par l'envoi à l'Ecole du Val-de-Grâce :
 - du procès-verbal en deux exemplaires du déroulement du concours, signé du président et des membres du jury comportant le détail des notes attribuées aux candidats, les sujets présentés aux candidats, les listes de classement à l'issue des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission et les noms des candidats proposés pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié ;
 - d'un rapport du président du jury en deux exemplaires, sur la valeur du concours, contenant les suggestions du jury ou les siennes propres.
Les indemnités sont décomptées sur la base des horaires inscrits sur les titres de transport. Toutefois, pour tenir compte du délai nécessaire à l'agent pour se rendre au lieu où il emprunte le moyen de transport en commun et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à une heure en cas d'utilisation de l'avion.
L'agent en formation initiale ou continue bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
 L'agent en formation initiale ou continue peut prétendre à la prise en charge d'un aller-retour entre sa résidence administrative ou familiale et le lieu de la formation, quelle que soit la durée du stage et conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour le premier tour, chaque organisation ou union syndicale établit un acte de candidature. Les actes de candidature sont déposés au siège de l'institut au plus tard le 26 janvier 2007, avant 17 heures.
 Les organisations relevant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée doivent également adresser au directeur de l'institut un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi.
 Ils font l'objet d'un récépissé.
 Si un second tour est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Les autorités hiérarchiques chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat sont les suivantes :
 - les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 - les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 - pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 19 décembre 2006, et après avis du comité technique paritaire central de l'Office national des forêts en date du 7 novembre 2006, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'Office national des forêts à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 30 juin 2007 :
 - commission administrative paritaire du corps des secrétaires administratifs ;
 - commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs ;
 - commission administrative paritaire du corps des cadres techniques ;
 - commission administrative paritaire du corps des techniciens supérieurs forestiers ;
 - commission administrative paritaire du corps des techniciens opérationnels ;
 - commission administrative du corps des chefs de district forestier ;
 - commission administrative du corps des agents techniques forestiers.
L'article 7 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Le comité technique paritaire central institué par l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé auprès du directeur général de l'enseignement et de la recherche a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes à plusieurs ou à l'ensemble des services déconcentrés ou d'administration centrale chargés de l'enseignement, des établissements d'enseignement supérieur agricole publics ou des établissements publics locaux et nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, à l'exception de celles mentionnées à l'article 13. »
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif d'officiers étrangers, dans les disciplines indiquées à l'article 2 du présent arrêté.
 Ces concours sont ouverts aux candidats admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Immobilière Basse Seine, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Haute-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 22 mars 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Société anonyme d'habitations à loyer modéré du département de l'Oise, dont le siège social est situé à Beauvais (Oise), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Picardie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air à compter du 6 novembre 2006.
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Chaudiron (Françoise, Paule) est nommé directrice régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye à compter du 6 novembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 novembre 2005, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2005 est fixé comme suit :
 M. Alain Cabaret.
 Mme Christine Debeaud.
 M. Michel Delord.
 Mme Marie-Annick Gagneron.
 Mme Dominique Hustaix Peyrat.
 Mme Marie-Claude N'Djin.
 M. Nicolas Parmentier.
« A N N E X E  I I  (*)
 Zone de planification : Err.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Lo Pla del Bach, 66800 Err.
 Altitude du site : 1 635 mètres.
 Altitude de l'antenne : 1 639 mètres.
 Puissance (PAR) : 50 W.
 Contraintes : Néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 28 novembre 2005, M. François Petit Maire, directeur adjoint du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura, est chargé de l'intérim de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Jura à compter du 1er octobre 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 novembre 2005, M. Bocquet (Pierre-Yves), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la Mutualité française pour exercer les fonctions de directeur de projet, adjoint au directeur du GPMF, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2005.
Pour l'application de l'article L. 6147-8 susvisé, lors de l'établissement du schéma d'organisation sanitaire prévu à l'article L. 6121-3 susvisé, le ministre chargé de la santé reçoit, à sa demande, du ministre de la défense les données relatives aux structures de soins y compris les structures d'alternatives à l'hospitalisation, aux équipements matériels lourds, aux activités et aux objectifs pluriannuels d'offre de soins des hôpitaux d'instruction des armées figurant à la présente liste.
 Ces objectifs pluriannuels d'offre de soins peuvent être modifiés en fonction des impératifs de la défense. Dans ce cas, sauf circonstances exceptionnelles ou cas d'urgence, le ministre de la défense avertit deux mois à l'avance le ministre chargé de la santé et l'agence régionale de l'hospitalisation concernée de la nature et éventuellement de la durée des modifications de l'offre de soins.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions Bretagne et Pays de la Loire, les avenants n°s 9 et 10 du 9 décembre 2005 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
 Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe et Vendée,
   D'une part, et
 L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Bretagne ;
 Les syndicats CFDT des Pays de la Loire,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 9 : de modifier l'article 34 (Durée du travail) de la convention précitée ;
 - avenant n° 10 : de revaloriser la valeur du point hiérarchique fixée par l'annexe II à compter du 1er janvier 2006.
 Le texte de ces accords a été déposé le 24 février 2006 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité spécial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires, dont le directeur de l'Institut national de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, président du comité, et trois membres suppléants, nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Cinq membres titulaires et cinq membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Le médecin de prévention ou son suppléant.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 11 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
  Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois, direction des ressources humaines, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 février 2002, M. Cruchon (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages à la direction générale de l'énergie et des matières premières du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Conformément aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition de cette commission est fixée de la façon suivante :
 Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Les trois représentants titulaires du personnel et leurs trois suppléants sont élus conformément aux dispositions prévues par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Le vote peut s'effectuer par correspondance dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 1996 susvisé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ain en date du 10 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de l'enfance Le Grand Logis de Saint-Martin-de-Bavel.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison de l'enfance Le Grand Logis, 1, allée de la Petite-Reyssouze, BP 406, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont :
 - pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel (nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie) ;
 - pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique (l'adresse de messagerie électronique de l'émetteur du message, les dates et l'heure d'émission et de réception du message et son contenu) ;
 - pour la mise à disposition d'informations pratiques (situation géographique, présentation, missions, cursus de formation, musées, dossier d'accueil, plan, personnels affectés, actualités) ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site (estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques par le biais d'un compteur).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à l'Ecole supérieure et d'application du matériel, à un mois pour les informations relatives au courrier électronique, à huit jours pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
Un arrêté du préfet du Morbihan en date du 3 avril 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de centre Bretagne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de centre Bretagne, 1, place Ernest-Jan, BP 23, 56306 Pontivy Cedex.
En application de l'article 14 du décret du 20 juillet 2005 susvisé, la société ERP SAS est agréée pour assurer l'enlèvement et le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement relevant des catégories 1 à 4 et 6 à 10 mentionnées à l'annexe I du décret précité. Les engagements pris par la société ERP figurent en annexe du présent arrêté.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 6 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 janvier 2002, la renonciation de la Société des mines de SACILOR-Lormines à la concession de mines de fer de La Mourière (Meurthe-et-Moselle et Meuse) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2005, Mme Sitruk (Sandrine), épouse Valade, ingénieure en chef de police technique et scientifique au laboratoire de police scientifique de Paris, est nommée, pour une durée allant jusqu'au 17 juin 2006, au titre du ministère de l'intérieur, en raison de sa compétence dans le domaine de la biologie moléculaire, à la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, en remplacement de Mlle Marie-Hélène Cherpin.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier universitaire de Grenoble en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (technicien de laboratoire) paru au Journal officiel du 10 mai 2006 (n° NOR : SANH0621897V) est modifié comme suit :
 Au lieu de : « peuvent être candidats les préparateurs en pharmacie cadres de santé », lire : « peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé. »
 (Le reste sans changement.)
Les dispositions de l'article 1er-1 de l'arrêté du 13 août 1992 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les demandes d'enregistrement ou d'inscription et déclarations prévues aux articles R. 512-3, R. 512-15, R. 512-17, R. 513-1 et R. 513-2 du code de la propriété intellectuelle sont présentées conformément aux modèles ci-annexés enregistrés par la Commission pour les simplifications administratives (COSA) :
 - annexe 1 : demande d'enregistrement (CERFA n° 11842*01) ;
 - annexe 2 : déclaration de prorogation (CERFA n° 10437*01) ;
 - annexe 3 : déclaration de renonciation (CERFA n°s 10438*02 et 11603*01) ;
 - annexe 4 : demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (CERFA n°s 11602*01 et 11600*01) ;
 - annexe 5 : demande d'inscription au registre national d'une rectification, changement de nom, forme juridique ou adresse, ou correction d'erreur matérielle (CERFA n°s 11601*01 et 11600*01).
 La reproduction graphique ou photographique prévue à l'article R. 512-3 du code de la propriété intellectuelle est présentée sur un support conforme au modèle ci-annexé :
 - annexe 6 : support de reproduction (CERFA n° 55-1322).
 Les imprimés correspondants peuvent être obtenus gratuitement à l'Institut national de la propriété industrielle. »
Il est créé au ministère de la défense, au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre, un site d'information accessible par le réseau internet dénommé « www.cesat.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés de données à caractère personnel suivants :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes appartenant au collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre ;
 - la mise en oeuvre d'une messagerie électronique (courrier adressé par les utilisateurs) ;
 - la mise à disposition d'informations pratiques sur le collège de l'enseignement supérieur de l'armée de terre ;
 - le recueil des données relatives aux consultations effectuées par les visiteurs du site.
Validation des bulletins du jeudi 17 août au vendredi 18 août 2006 jusqu'à 19 h 45.
 Les matches se dérouleront le vendredi 18 août 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 18 août 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 18 août 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Neuf-Brisach (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Neuf-Brisach, 6, rue Xavier-Jourdain, BP 67, 68600 Neuf-Brisach, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand et M. Daniel Mayan, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mmes Isabelle Rolin et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales. »
Les disposititions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux prunes d'ente séchées, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la durée de la campagne 2005-2006. Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, ne sont pas concernés par l'extension :
 - le point 3 de l'article 10 ;
 - au point 4 de l'article 13, la mention « (ou elle sera assise sur leurs achats de prunes d'ente séchées valorisés au prix minimum UE HT) » ;
 - la dernière phrase de l'article 17.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours de recrutement dans le corps des pharmaciens chimistes des armées prévu à l'article 22 du décret n° 74-515 du 17 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est fixé comme suit :
 Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat (art. 22, 1°, a) : 5 places.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital maritime Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital maritime Vancauwenberghe, direction des ressources humaines, 59123 Zuydcoote, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2005, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, le Canada, la Grande-Bretagne, l'Irlande, le Japon, la Russie, la Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 janvier au 30 juin 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition : « Cézanne et Pissarro 1865-1885 », au musée d'Orsay, du 27 février au 28 mai 2006.
L'article R. 671-5 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 671-5. - I. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un détenteur d'un ovin ou d'un caprin :
 « 1° De ne pas se déclarer auprès de l'établissement de l'élevage, conformément à l'article R. 653-31 ;
 « 2° De contrevenir aux règles d'identification des ovins et des caprins fixées aux I, II, III et IV de l'article R. 653-32 ;
 « 3° De ne pas faire ré-identifier un ou plusieurs ovins ou caprins importés d'un pays tiers dans les conditions prévues au IV de l'article 653-32 ;
 « 4° De faire circuler entre deux exploitations distinctes un ou plusieurs ovins ou caprins non identifiés ou non accompagnés du document de circulation en méconnaissance de l'article R. 653-35 ;
 « 5° De ne pas respecter la restriction partielle ou totale de mouvement décidée par le directeur départemental des services vétérinaires en application de l'article R. 653-33 ;
 « 6° De ne pas s'assurer de la conformité de l'identification et des documents accompagnant le ou les animaux qu'il introduit dans son exploitation ou qu'il transporte en méconnaissance de l'article R. 653-36 ;
 « 7° De ne pas signaler toute anomalie d'identification au directeur des services vétérinaires de son département d'implantation en méconnaissance de l'article R. 653-36.
 « II. - Est puni de l'amende prévue par la contravention de la 3e classe le fait pour un exploitant d'un établissement d'équarrissage de ne pas signaler toute anomalie d'identification constatée et de ne pas respecter les dispositions relatives au document d'enlèvement en méconnaissance de l'article R. 653-38.
 « III. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article L. 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent une peine d'amende dans les conditions prévues à l'article L. 131-41 du même code. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2005, sont nommés membres du conseil d'administration du Musée national Jean-Jacques Henner au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Benner (Jean-Charles), architecte ;
 M. Carron (Pierre), peintre, membre de l'Académie des beaux-arts ;
 Mme de Lannoy (Isabelle), historienne d'art ;
 M. Roubert (Jean-Loup), architecte, membre de l'Institut.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 2005, Mme Hélène Morell, conseiller maître à la Cour des comptes, maintenue en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice de l'inspection générale et du contrôle interne de CDC IXIS, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 25 septembre 2006, Mme Danielle Bugeaud, administratrice civile hors classe, sous-directrice des finances et du dialogue de gestion à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 décembre 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu à l'article 7 [b] du décret du 31 mars 1967) est fixé à 4.
 Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet jusqu'au 15 janvier 2006, à minuit, terme de rigueur, à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.
 La clôture des inscriptions du concours externe est fixée au 15 janvier 2006.
 La composition du jury et la liste des candidats du concours externe d'administrateurs stagiaires admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (cellule concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-52-21).
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 25 avril 2006 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles nationales supérieures.
Le deuxième de ces emprunts d'un montant de 162 000  est affecté aux travaux de restauration et de mise aux normes de divers immeubles de la chambre.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de sept ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe additionnelle à la taxe professionnelle.
L'article 1er de la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 modifiée susvisée est modifié comme suit :
 « L'association Dyn@sso Plus susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Active. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, tel qu'il résulte de l'avenant n° 57 du 10 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 67 du 15 décembre 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « avant l'âge de 60 ans » mentionnés au paragraphe : « Garantie double effet » de l'article 4.1.1 (Garanties et prestations), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Le premier de ces emprunts d'un montant de 200 000  est affecté à la remise en état des locaux de l'institut de régulation et d'automation.
 L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.
 Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le produit de la location de chambres à des stagiaires.
Pour obtenir la qualification de classe sur avions multimoteurs à propulsion axiale, les pilotes titulaires d'une qualification de classe sur avion monomoteur, multimoteur à pistons ou monomoteur à turbopropulseur doivent effectuer une formation aux différences avec un instructeur habilité.
 Après avoir dispensé la formation, l'instructeur habilité atteste de l'accomplissement de la formation par l'enregistrement sur le carnet de vol ou un document équivalent.
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle de l'AGMG, de la Mutuelle ouvrière et paysanne, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle La Solidarité, de la mutuelle SOMAB (ex-Hernault Somua), de la mutuelle du personnel de la caisse d'allocations familiales de l'Allier et de la mutuelle Qui Qu'en Grogne au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
L'article D. 755-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 755-23. - En cas de non-présentation avant le 1er juillet d'un état des personnes vivant habituellement au foyer, y compris les enfants à charge qui viennent y habiter périodiquement ou qui sont momentanément absents pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur éducation ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant le total des ressources perçues au cours de l'année précédente par l'intéressé et par toutes les personnes vivant habituellement au foyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D. 755-15 et telles que définies à l'article D. 755-16, le paiement des allocations de logement peut être suspendu.
 « Les changements dans les conditions de peuplement des locaux doivent être déclarés dans un délai d'un mois. »
Est approuvée la fusion comportant les transferts, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de l'ensemble des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle d'entreprise SEDIVER, de la mutuelle chirurgicale ARAC, de la Mutuelle de Contigny, de la mutuelle du personnel de l'URSSAF de l'Allier, de la mutuelle de l'Union nationale des combattants de l'Allier, de la mutuelle du personnel de l'usine SAGEM et de la mutuelle du personnel de la CPAM du département de l'Allier au profit de la mutuelle Les Mutuelles bourbonnaises (LMB), dont le siège social est à Moulins (03012), 11, rue Marcellin-Desboutin.
Le produit au titre de l'année 2002 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel au 20 décembre 2002 dans les conditions suivantes :
 1. Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles (CANAM) : 105 200 000 EUR ;
 2. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime de base : 540 000 000 EUR ;
 3. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCEBTP) : 4 500 000 EUR ;
 4. Caisse nationale de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales (CANCAVA) : 215 000 000 EUR.
Dérogations pour des transports nationaux. - Selon les attributions précisées à l'article 3 du présent arrêté, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de l'environnement peut (peuvent), sur avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses (CITMD), accorder des dérogations aux prescriptions du présent arrêté pour des transports nationaux ; la durée maximale de ces dérogations est de cinq ans.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Le conseil d'orientation comprend vingt et un membres :
 « 1° Trois membres de droit :
 « a) Le délégué aux arts plastiques au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
 « b) Le directeur du Musée national d'art moderne ou son représentant ;
 « c) Le conservateur en chef du musée des arts décoratifs ou son représentant ;
 « 2° Dix-huit personnalités désignées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable une fois, dont :
 « a) Deux représentants de musées possédant une collection d'art contemporain, sur proposition du directeur des musées de France ;
 « b) Dix artistes et artisans d'art, dont cinq proposés par leurs organisations professionnelles les plus représentatives ;
 « c) Quatre personnalités issues des milieux professionnels et associatifs intervenant dans le secteur de la création artistique ;
 « d) Deux représentants des collectivités territoriales.
 « En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avant l'expiration du mandat d'un de ces membres, un remplaçant est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 « Le conseil d'orientation élit son président parmi les membres mentionnés au 2° du présent article pour une durée de trois ans renouvelable.
 « Il se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président. »
I. - A la date fixée par le cahier des charges, la Commission de régulation de l'électricité ouvre les dossiers de candidature à l'appel d'offres et vérifie que les dossiers sont complets.
 Les dossiers incomplets ne sont pas instruits. La commission en informe les candidats concernés.
 La commission établit la liste des dossiers complets reçus dans les délais, ainsi que celle des dossiers incomplets. Elle transmet ces listes au ministre chargé de l'énergie. Ces listes ne sont pas publiques.
 II. - Dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois, la Commission de régulation de l'électricité instruit les dossiers et transmet au ministre chargé de l'énergie une fiche d'instruction sur chaque offre, faisant notamment apparaître la note chiffrée résultant de l'application des critères mentionnés au 2° de l'article 3, ainsi qu'un rapport de synthèse.
Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l'employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une centrale éolienne a été délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, à la SAS Société du parc éolien du Font de la Plaine, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy. Cette centrale éolienne, d'une capacité de production de 4 000 kW, est localisée lieudit Font de la Plaine, 11200 Luc-sur-Orbieu.
Par arrêté du ministre des sports et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 décembre 2002, est approuvé l'avenant n° 7 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Sport d'élite et préparation olympique » prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2004.
Les six premiers alinéas de l'article 56 du décret du 29 juillet 1927 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le maître d'ouvrage avise sans délai l'ingénieur en chef chargé du contrôle, les services intéressés et les maires des communes traversées de l'achèvement des travaux et, selon le cas, de la mise en service des ouvrages ou de la date prévue pour celle-ci. Pour la distribution publique d'électricité, l'autorité concédante et le distributeur s'informent réciproquement.
 Le maître d'ouvrage adresse à l'ingénieur en chef chargé du contrôle une déclaration certifiant sous sa responsabilité :
 1° Que l'ouvrage est conforme aux prescriptions des arrêtés techniques mentionnés à l'article 54 du présent décret et, le cas échéant, aux dérogations formulées dans l'autorisation d'exécution des travaux lorsque l'ouvrage est soumis à autorisation ;
 2° S'il s'agit d'un ouvrage soumis à autorisation, qu'il est conforme au projet ayant fait l'objet de l'autorisation, compte tenu des éventuelles modifications ayant fait l'objet de l'information prévue au deuxième alinéa de l'article 49 du présent décret et, le cas échéant, de l'instruction prévue au troisième alinéa du même article.
 Si le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération, la déclaration ci-dessus est établie par ce maître d'ouvrage et remise par lui au distributeur, lequel la vise et la transmet à l'ingénieur en chef chargé du contrôle. »