Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 83. -  La tenue d'une comptabilité régulière spéciale à chaque casino et à chaque cercle est obligatoire. Le titulaire de l'autorisation de jeux ne peut s'en dispenser sous aucun prétexte.
    Cette comptabilité est tenue conformément aux prescriptions du plan comptable en vigueur en Polynésie française.
    Lorsque le titulaire de l'autorisation de jeu possède plusieurs établissements ayant une autre activité situés ou non dans la même localité, il doit tenir, pour le casino ou le cercle faisant l'objet de l'autorisation, une comptabilité entièrement distincte de celle des autres établissements qu'il exploite en même temps. Cette comptabilité comprend toutes les opérations de débit et de crédit spéciales au casino ou au cercle et elle est organisée de manière à faire ressortir la situation du casino ou du cercle considéré en lui-même et abstraction faite du résultat de l'exploitation des autres établissements ou activités placées sous la même direction.
    La comptabilité spéciale au casino ou au cercle doit rester au siège de l'établissement, à la disposition des agents vérificateurs ou de contrôle. Si ces résultats doivent être rattachés à la comptabilité d'un établissement principal, ce rattachement s'opère par l'intermédiaire de comptes de liaison ouverts parmi les comptes de capitaux permanents dans la comptabilité principale. Le directeur est tenu, à toute réquisition, de donner communication sur place de cette comptabilité générale soit aux agents vérificateurs eux-mêmes ou à leurs délégués, soit aux inspecteurs des finances.
Candidat étranger
    Burchila (Bogdan), Roumanie.
    Sont admis sur dossier à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'élèves, en deuxième année, en application de l'article 5 (c) de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité, les titulaires d'une maîtrise à caractère scientifique :
Art. 3. -  Les articles 12 et 13 du décret du 20 novembre 1998 susvisé sont ainsi rédigés :
    « Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Gaïd Cren-Becaert, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses informatiques et bureautiques s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
    « Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Eve Espi-Deloffre, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 5. -  Le fournisseur peut présenter une demande d'éligibilité pour un kit lorsque :
    a) L'aéronef de référence répond à la définition prévue à l'article 2 du présent arrêté ;
    b) Le fournisseur du kit a établi, à l'intention du monteur :
    - un manuel de montage ;
    - les documents associés à l'aéronef ;
    - le programme de vérification en vol et au sol.
    Dans le cas du CNSK 2, le manuel de montage doit préciser la part de montage laissée au monteur, qui ne doit pas être inférieure à un minimum fixé par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le programme de vérification en vol et au sol, établi par le fournisseur, à l'intention du monteur, doit permettre au monteur de vérifier que les caractéristiques techniques essentielles de l'aéronef sont conformes à celles de l'aéronef de référence, avec les marges prévues par le fournisseur.
    En outre, la déclaration d'éligibilité d'un aéronef de référence qui n'est pas certifié de type suppose que :
    c) Le fournisseur du kit a vérifié que l'aéronef répond aux conditions de navigabilité notifiées par le ministre chargé de l'aviation civile ;
    d) Le fournisseur du kit a déposé auprès du ministre chargé de l'aviation civile une fiche descriptive de l'aéronef ;
    e) Le fournisseur du kit a mis en oeuvre une procédure assurant la conformité des éléments constitutifs du kit livré au monteur avec les éléments à monter décrits dans le manuel de montage, une procédure prévoyant la délivrance d'une déclaration de conformité, et une procédure permettant le suivi des kits. Le fournisseur doit archiver l'ensemble des justifications ayant permis d'établir la conformité de l'aéronef aux conditions de navigabilité notifiées.
    Ces justifications doivent être tenues à la disposition des personnes ou organismes habilités par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut imposer des conditions additionnelles de navigabilité prenant en compte des caractéristiques ou des utilisations particulières de l'aéronef.
1.2.2. Conditions techniques notifiées pour l'éligibilité
    Des conditions techniques, relatives à la sécurité, sont notifiées au postulant par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Ces conditions sont celles prévues par l'instruction listant les règlements de navigabilité (1).
    Toutefois, le postulant peut également proposer au ministre chargé de l'aviation civile, dans sa demande initiale, des conditions techniques d'un règlement de navigabilité, français ou étranger, servant ou ayant servi de base à la certification d'aéronef de la catégorie et de la définition correspondante, et adaptées aux caractéristiques de l'aéronef présenté.
    Le ministre chargé de l'aviation civile peut compléter les conditions générales mentionnées dans l'un ou l'autre des deux alinéas précédents et imposer des conditions additionnelles de navigabilité prenant en compte des caractéristiques ou des utilisations particulières de l'aéronef.
Art. 16. -  L'arrêté du 17 juin 1986 modifié relatif à l'autorisation de vol des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) est abrogé.
    Les ULM :
    a) Ayant reçu une carte d'identification antérieurement à la date d'application du présent arrêté ;
    b) Ou dont l'ULM de référence dispose d'un formulaire de référence de dossier technique constructeur délivré avant la date d'application du présent arrêté,
    peuvent rester conformes à leur carte d'identification et à leur dossier technique constructeur. Toutefois, à la date de renouvellement de leur carte d'identification, leur propriétaire doit disposer d'un dossier d'utilisation.
Par décret en date du 23 juin 1999, d'une part, est approuvée la fusion de l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), avec l'établissement principal de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan), d'autre part, est abrogé l'article 3 du décret du 27 novembre 1969 ayant légalement reconnu la congrégation des soeurs de la compassion de la Sainte-Vierge, à Saint-Denis, en qualité d'établissement particulier de la congrégation des soeurs de la charité de Saint-Louis, à Vannes (Morbihan), dont le même décret approuve les nouveaux statuts.
4.2. Manuel d'entretien
    Le manuel d'entretien traite si possible séparément les 3 parties suivantes de l'ULM :
    A. - La voilure ou l'enveloppe ;
    B. - La structure ;
    C. - Le moteur et son hélice.
    L'entretien d'un ULM dépend essentiellement des conditions d'utilisation (environnement, type d'utilisation) et du stockage. Le manuel doit définir un entretien dans les conditions moyennes et prévenir l'utilisateur de la façon de prendre en compte les conditions aggravantes.
    Le manuel d'entretien doit prévoir :
    - les divers conseils généraux concernant l'entretien de l'ULM ;
    - les opérations périodiques simples. Il est recommandé de regrouper ces opérations à une échéance de vingt-cinq heures de vol ou trois mois d'utilisation (la première atteinte) ;
    - les opérations importantes qui nécessitent un contrôle approfondi, telles que les visites annuelles. Il convient aussi de prévoir une vérification après les dix premières heures pour contrôler tous les réglages ;
    - les vérifications nécessaires après déstockage, notamment lorsque l'ULM n'a pas été utilisé pendant la période hivernale.
    La présentation simple sous forme d'un tableau comportant le type de visite et l'échéance doit permettre au propriétaire de porter sa signature et la date du contrôle. Le contenu de chaque visite peut être regroupé dans un chapitre particulier. Des fiches complémentaires peuvent permettre de mentionner éventuellement les problèmes rencontrés, les solutions apportées et les pièces remplacées :
    - les critères d'appréciation (ne nécessitant pas des moyens de contrôle coûteux), les tolérances acceptables et celles qui imposent un remplacement impératif ;
    - des dessins ou écorchés pour montrer le montage des différentes pièces normalement démontables. Ces dessins doivent mentionner si possible la référence des pièces et la quantité.
    Ces critères peuvent également être pris en compte par le fabricant de l'hélice.
    La conception de l'appareil doit permettre un contrôle aisé des structures par démontage simple notamment par des trappes de visites. Une zone de contrôle des toiles doit permettre d'évaluer les pertes de résistance dans le temps.
L'arrêté du 7 avril 1998 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 1er :
 Ajouter après « en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » : « ou de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé » ;
 A l'article 3 :
 Ajouter avant « ce service ne peut être celui dans lequel l'agent se trouvait en fonctions » : « Pour les ingénieurs des travaux ruraux recrutés en application du 3° de l'article 5 du décret du 10 août 1965 susvisé » ;
 Ajouter après le dernier alinéa :
 « Pour les ingénieurs des travaux ruraux recrutés en application de l'article 1er du décret du 20 décembre 2001 susvisé, cette appréciation se fonde uniquement sur le document écrit. Cependant, dans le cas où le jury évalue le document écrit comme non satisfaisant, il auditionne le stagiaire avant de donner son appréciation définitive. »
Sans préjudice des recrutements effectués en application du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, des recrutements dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales peuvent être organisés, à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, à concurrence de contingents fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et de l'économie et des finances, dans la limite des emplois budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances.
L'article 2 du décret du 29 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Fouquet et de M. Olivier Marchand, délégation est donnée à M. Olivier Mazel, chef de la mission actions régionales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Article 12
    Sont électeurs au titre d'une commission administrative paritaire déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou en congé parental appartenant au corps appelé à être représenté par cette commission et cela même s'ils travaillent à temps partiel ou s'ils sont en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en cessation progressive d'activité. Les fonctionnaires en position de détachement sont électeurs à la fois dans leur corps d'origine et dans le corps où ils sont détachés.
    Les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité, en position sous les drapeaux, ainsi que les stagiaires ne sauraient être électeurs. Il en va de même pour les fonctionnaires en cessation anticipée d'activité. Dès leur admission au congé de fin d'activité, les fonctionnaires cessent d'être électeurs aux CAP.
    Le principe selon lequel un stagiaire ne peut pas être électeur ne doit être écarté que dans la seule hypothèse où l'arrêté de titularisation intervient après les élections aux commissions administratives paritaires mais prévoit que l'agent est titularisé à compter d'une date qui est antérieure à celle des élections aux commissions administratives. Dans ce cas, le stagiaire dont la titularisation n'apparaît pas douteuse doit être considéré comme étant électeur lors des élections aux commissions administratives paritaires.
    La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2002, le contingent d'emplois offerts pour le recrutement d'agents des services techniques de recherche et de formation du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 700 au titre de l'année 2002.
Art. 4. -  L'ensemble des sols qui sont accessibles pieds-nus et ceux des radiers des bassins dont la profondeur est inférieure à 1,50 mètre sont antidérapants mais non abrasifs.
    Pour éviter la stagnation de l'eau, les pentes des plages sont comprises entre 3 % et 5 % ; les siphons de sols sont en nombre suffisant et disposés en conséquence.
    Les éléments en saillies tels que banquettes, jardinières, gaines, situés à une hauteur inférieure à 2,50 mètres sont conçus pour ne présenter aucune arête vive ou coupante et sont protégés.
    Chapitre II
    Dispositions relatives aux bassins
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à Mme Françoise Benedetti, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Marc Guillaume, à l'effet d'enregistrer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les déclarations de nationalité effectuées à l'étranger.
(1) Le texte cet accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERFEL, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'orientation économique et de l'appui à l'expérimentation et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 octobre 1999, M. Lherminé (Marcel, Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à la direction régionale du Sud-Ouest du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 janvier 2000.
    L'intéressé sera radié des contrôles à la même date.
Art. 1er. -  En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Congo peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères au consul général de France à Pointe-Noire, pour l'exécution des recettes et des dépenses du consulat général de France à Pointe-Noire.
Art. 4. -  I. - Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
    Le cautionnement est constitué par un dépôt en numéraire, de rentes sur l'Etat ou d'autres valeurs du Trésor.
    Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'affiliation du régisseur à une association de cautionnement mutuel agréée par le ministre chargé du budget.
    II. - Sauf autorisation expresse du comptable public assignataire, la nature des garanties constituées ne peut être modifiée pendant toute la durée des fonctions du régisseur.
    Lorsqu'un régisseur cesse d'être affilié à une association de cautionnement mutuel, il doit constituer une nouvelle garantie à la date à laquelle cesse la garantie de l'association.
    Toute infraction aux dispositions qui précèdent entraîne la cessation immédiate des fonctions du régisseur.
    III. - Toutefois, les régisseurs sont dispensés de la constitution d'un cautionnement lorsque le montant des sommes maniées n'excède pas les seuils fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
    Le régisseur d'une régie temporaire créée pour une période n'excédant pas deux mois peut également être dispensé de la constitution d'un cautionnement par l'ordonnateur, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2002, M. Noël (Olivier), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur pour une durée de trois ans à compter du 22 octobre 2001.
AMITRIPTYLINE (CHLORHYDRATE DE) (464)
    Remplacer l'essai Métaux lourds par le texte suivant :
    « Métaux lourds (2.4.8). 1,0 g de chlorhydrate d'amitriptyline satisfait à l'essai limite F des métaux lourds (20 ppm). Préparez le témoin avec 2 ml de solution à 10 ppm de plomb (Pb) R. »
En tant que représentants du ministre de la défense
    Au titre des armées :
    M. le capitaine Sardaigne (Michel), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie, en remplacement du colonel Bauchet (Michel),
    avec pour suppléant :
    M. le major Neff (Rolland), service technique des bâtiments, fortifications et travaux, direction centrale du génie, en remplacement du capitaine Sardaigne (Michel).
    Leurs mandats viendront à expriration le 16 février 2001.
Art. 1er. -  L'annexe IV à la décision no 95-1017 du 12 décembre 1995 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : rue Laplace, zone industrielle Erigny, 41000 Blois.
    « Altitude du site : 107 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 162 mètres. »
(Art. R. 123-45 du code de la sécurité sociale
et arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Abréviations utilisées
 = 
 D
 =
directeur.
 SD
 =
sous-directeur.
 N
 =
niveau.
 CNAMTS
 =
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 CPAM
 =
Caisse primaire d'assurance maladie.
 CRFPP
 =
Centre régional de formation et de perfectionnement professionnels.
 CANAM
 =
Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
 La liste d'aptitude pour l'année 2002 aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale, publiée au Journal officiel de la République française du 10 janvier 2002, est complétée et rectifiée ainsi qu'il suit :
I. - Inscription
(Art. 24 de l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mars 2002, M. André Leray est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant que représentant titulaire de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Roger Beaudoin, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement établit la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de la mission interministérielle d'inspection du logement social ainsi que le nombre de sièges revenant à chacune d'elles.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Dans un délai de quinze jours à compter de la proclamation des résultats de la consultation du personnel, chaque organisation syndicale fait connaître au chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social le nom des représentants appelés à occuper les sièges qui leur sont attribués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2002, l'arrêté du 25 juin 1998 modifié portant nomination des membres de l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et des éleveurs marins au titre de la catégorie des chefs d'entreprise d'élevages marins : M. Dominique Duval devient titulaire, en remplacement de M. Frédéric Cachelou (SFAM).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Il est interdit de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, détenir en vue de la vente, mettre en vente, vendre ou distribuer à titre gratuit un réfrigérateur à usage domestique, quelle que soit sa classe climatique, qui ne satisfait pas aux exigences suivantes :
 1° Posséder une zone d'entreposage dans laquelle une température moyenne inférieure ou égale à + 4 °C peut être maintenue. Cette zone est identifiée par une signalétique lisible, visible et indélébile, sous forme littérale, graphique ou de couleur ;
 2° Etre accompagné d'un dispositif destiné à indiquer la température dans la zone inférieure ou égale à + 4 °C conforme aux exigences définies par le présent décret ;
 3° Comporter un dispositif destiné à réguler les températures ;
 4° Etre accompagné d'une notice d'utilisation :
 - expliquant la signalétique prévue au 1° ;
 - décrivant les règles d'hygiène à respecter pour l'entretien de l'appareil, notamment les procédures de nettoyage et de désinfection ;
 - indiquant les zones à utiliser en fonction de la nature des aliments et donnant des recommandations relatives à la protection des denrées et à la séparation des denrées afin d'éviter les contaminations croisées entre aliments de nature différente ;
 - comportant des consignes de réglage des températures, lorsque celui-ci est manuel.
 Les dispositions relatives à l'identification des zones d'entreposage ne sont pas applicables aux réfrigérateurs à air pulsé.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 16 janvier 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Peuvent seuls exercer des fonctions de direction de service ou de partie de service les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne ou les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne nommés à ce grade depuis au moins trois ans. »
Par décret en date du 9 juin 1998, M. Anicet Le Pors, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Pierre Huet.
    Conformément à l'article R. 52-2-3 du code des postes et télécommunications, M. Le Pors est nommé pour la durée restant à courir du mandat de la personnalité qu'il remplace.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à Mme Racheline Ghariani, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 1998 :
    M. Jacheet (François, Marie, Louis), Mme Angot (Odile, Juliette), épouse Jacheet, Mme Jacheet (Bénédicte, Marie-Pierre), épouse Rigaud, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Raoul Kany, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines) ;
    Le retrait de M. Kany (Raoul, Auguste, Nicolas), notaire associé, membre de la société Raoul Kany, notaire associé, est accepté ;
    La raison sociale de la société Raoul Kany, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Jacheet, Odile Angot-Jacheet, Bénédicte Jacheet-Rigaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lambert, de M. Merrien et de M. Foucault, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - le secrétariat d'Etat aux anciens combattants ;
    - le service central des rapatriés ;
    - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
    - la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
    - la direction centrale du service national ;
    - le bureau central d'archives administratives militaires ;
    - le bureau du service national de Perpignan ;
    - le service historique de l'armée de terre ;
    - le service des pensions des armées ;
    - les membres des corps d'inspection.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'aptitude à la profession de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises prévu à l'article 21 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session de 1998) :
    M. Celeri (Jean-Pierre) ;
    M. Galy (Michel) ;
    M. Hermeline (Franck) ;
    M. Mandon (Christophe) ;
    M. Ponroy (Axel) ;
    M. Roussel (Bernard) ;
    Mme Stephan (Sophie), épouse Guillouët.
L'article 9 de l'arrêté du 22 mai 1998 susvisé est modifié comme suit :
 « i) Des fichiers de données individuelles anonymes comportant des données décrivant les logements peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv), v) et vi) de l'article 8 du présent arrêté.
 ii) Des fichiers de données individuelles anonymes, comportant des données décrivant les individus peuvent être cédés s'ils concernent au moins 50 000 habitants. Toute variable géographique susceptible de permettre l'identification d'une zone géographique de moins de 50 000 habitants est effacée de ces fichiers.
 iii) Des fichiers de données individuelles anonymes lorsqu'ils résultent d'un sondage portant sur un 1/20 des ménages, au maximum, peuvent être cédés s'ils sont relatifs à une zone géographique décrite aux iv) et vi) de l'article 8 du présent arrêté, sous réserve d'un engagement à n'utiliser ces fichiers que pour mener des études ou des recherches ne visant ni ne permettant l'identification directe ou indirecte des individus représentés dans ces échantillons.
 iv) Il est institué sous la responsabilité de l'INSEE un registre national des cessions de fichiers de données individuelles décrits aux alinéas ii) et iii) ci-dessus afin de répertorier les demandeurs, les zonages sollicités et les licences d'usage obtenues. »
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Métayer, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administrateur civil, et à M. Camille Mangin, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget des services déconcentrés du Trésor et du compte spécial 902-15.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 13.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe : 7 places ;
    - concours interne : 6 places.
    Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 15 et 16 avril 1998.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 mars 1998.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 27 mars 1998.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 1er. -  La somme de 2 639 millions de francs correspondant aux acomptes incombant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1998 en application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1998 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires ....................   82 186 200
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires .................... 
    44 747 600
    Section professionnelle des médecins .................... 
    918 480 000
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes.................... 
    284 934 400
    Section professionnelle des pharmaciens.................... 
    259 381 900
    Section professionnelle des sages-femmes.................... 
    5 119 000
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux.................... 
    507 562 300
    Section professionnelle des vétérinaires.................... 
    50 028 400
    Section professionnelle des agents généraux d'assurances.................... 
    112 996 200
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes.................... 
    82 282 200
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers.................... 
    11 060 600
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens.................... 
    51 045 000
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils.................... 
    229 176 200
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 26 juin 1998 :
    Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc  pour la constitution de listes complémentaires d'électeurs dans le collège A 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    M. Ducimetière (Pierre), président ;
    M. Agid (Yves) ;
    M. Berche (Patrick) ;
    M. Bonvalet (Jean-Pierre) ;
    M. Colomb (Maurice) ;
    M. Delmas (Pierre) ;
    M m e Hadchouel (Michèle) ;
    M. Toulme (Jean-Jacques) ;
    M. Zweibaum (Alain).
    Au titre du conseil scientifique :
    M m e Aiach (Martine) ;
    M m e Alpérovitch (Annick) ;
    M. Bladier (Dominique) ;
    M. Charnay (Patrick) ;
    M. Galanaud (Pierre) ;
    M. Landry (Yves) ;
    M. Pelaprat (Didier) ;
    M m e Katz (Rose).
    Sont nommés membres de la commission électorale ad hoc pour la constitution des listes complémentaires d'électeurs dans le collège B 2 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    M. Ducimetière (Pierre), président ;
    M. Agid (Yves) ;
    M. Berche (Patrick) ;
    M. Bonvalet (Jean-Pierre) ;
    M. Colomb (Maurice) ;
    M. Delmas (Pierre) ;
    M m e Hadchouel (Michèle) ;
    M. Toulme (Jean-Jacques) ;
    M. Zweibaum (Alain).
    Au titre du conseil scientique :
    M m e Aiach (Martine) ;
    M m e Alpérovitch (Annick) ;
    M. Billard (Christian) ;
    M. Bottari (Serge) ;
    M. Charnay (Patrick) ;
    M. Galanaud (Pierre) ;
    M. Landry (Yves) ;
    M. Pelaprat (Didier).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 13 mars 1998, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline Médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 125, répartis selon le tableau ci-annexé :
Art. 3. -  Cette commission est composée comme suit :
    1o Trois représentants de la délégation aux arts plastiques :
    - le délégué aux arts plastiques, président du Centre national des arts plastiques, président de la commission, ou son représentant ;
    - deux inspecteurs de la création artistique ;
    2o Un représentant d'établissement d'enseignement artistique désigné par le ministre chargé de la culture ;
    3o Trois membres désignés par le comité professionnel des galeries d'art ;
    4o Deux personnalités désignées par le ministre chargé de la culture en raison de leurs connaissances et de leur expérience en matière d'arts plastiques, d'arts décoratifs, de métiers d'art, de création industrielle et de photographie.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, excepté Seine-et-Marne, l'avenant no 96 du 15 décembre 1997 à ladite convention, conclu à Cachan entre :
    La fédération des syndicats d'exploitants agricoles d'Ile-de-France ;
    La fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet :
    - de supprimer l'annexe 3 (Etablissements d'aviculture) à la convention et de modifier en conséquence l'article 1er de la convention ;
    - de compléter la classification des emplois ;
    - de fixer le taux horaire afférent au coefficient 170 ;
    - de modifier l'annexe 2 (Personnel de bureau) à la convention ainsi que son intitulé qui devient : « Grille de concordance ».
    Le texte de cet accord a été déposé le 11 février 1998 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 27 juillet 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue avec le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de mettre en demeure ce service de respecter la convention conclue avec le conseil :
Radio : Musick FM (programme FUN) (30).
Fréquence : 93,3 MHz à Alès et 101,5 MHz au Vigan.
Décision d’autorisation : n° 92-170 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 4, 5 et 21 de la convention.
1 Domain (Pierrick).
2 Laget (Thierry).
3 Berthaud (Christophe).
4 Cambon de Lavalette (Eric).
5 Bousseton (Marie-Luce).
6 Baudouin (Emmanuelle).
7 Contat (Serge).
8 Masson (Jean-Luc).
9 Santos (Antoine).
10 L’Her (Joël).
11 Kruger (Didier).
Art. 1er. - Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique pour privation partielle d’emploi est fixé à 600 heures pour l’ensemble des branches professionnelles, à l’exception de l’industrie textile et de l’industrie de l’habillement pour lesquelles il est fixé à 700 heures.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 12 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (I) et au titre de l’association reconnue d’utilité publique dite La Koumia (Association des anciens des goums marocains en France), dont le siège est à Paris (J 1-), 23, me Jean-Pierre-Timbaud, qui s’intitulera désormais La Koumia (Association des anciens des goums marocains et des affaires indigènes en France).
Art. 3. - Les élections à la commission administrative paritaire des conseillers techniques de service social s’effectuent par correspondance dans les conditions ci-après :
La liste électorale est arrêtée par le directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
Dès le dépôt des listes de candidatures, les bulletins de vote, accompagnés des enveloppes nécessaires à l’émission du vote, sont envoyés aux électeurs à la diligence du directeur de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration.
L’électeur :
1° Insère le bulletin choisi dans une première enveloppe (petit format) ne portant aucune mention ni signe distinctif ;
2° Place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2 qu’il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte ses nom, prénom, grade et service où il exerce ses fonctions ;
3° Insère cette enveloppe n° 2 dans une enveloppe n° 3 portant la mention « Elections à la commission administrative paritaire des conseillers techniques de service social » qu’il adresse à la direction de l’administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales et de l’intégration. Ce pli doit être posté au plus tard à la date prévue pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi. Les plis postés après cette date sont renvoyés aux votants.
Le jour du dépouillement, après émargement de la liste électorale, les enveloppes n° 2 portant le nom et la signature des votants sont ouvertes et les enveloppes intérieures (petit format) déposées dans l’urne.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1993 :
Le retrait de Mme Cutillas (Christiane, Lydie), épouse Heurley, et celui de M. Marty (Christian, Jacques, Paul, Jean), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Christiane Heurley et Christian Marty,.greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l’office de greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), sont acceptés.
Par suite du retrait de Mme Cutillas (Christiane, Lydie), épouse Heurley, et de celui de M. Marty (Christian, Jacques, Paul, Jean), greffiers de tribunal de commerce associés, membres de la société civile professionnelle Christiane Heurley et Christian Marty, greffiers de tribunal de commerce associés, ladite société est dissoute.
M. Vicq (René, Claude) est nommé greffier du tribunal de commerce de Sète (Hérault), en remplacement de la société dissoute par ledit arrêté.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. I), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée Avenant n° 44 du 12 juillet 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Contrat de travail. - Salaires et relations entre employeurs et salariés lors de transfert d’entreprises.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C. ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés.
Art. 1er. - L’article 20 du décret du 1er août 1990 susvisé est complété par l’alinéa suivant :
« Les professeurs des écoles recrutés à la suite du concours auquel ils se sont présentés conformément aux dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 91-586 du 24 juin 1991 portant création d’allocations d’année préparatoire à l’institut universitaire de formation des maîtres et d’allocations d’institut universitaire de formation des maîtres bénéficient d’une bonification d’ancienneté égale au tiers de la période durant laquelle ils ont perçu ces deux allocations ou l’une d’entre elles. »
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 27 juillet 1993, Mme Gryman (Christine), éducatrice-chef au centre d’accueil de Forges-les-Bains (Essonne), est nommée directrice stagiaire de 2e classe d’établissements sociaux et médico-sociaux publics.
Mme Gryman (Christine) est affectée sur l’emploi de directrice adjointe au centre d’accueil médicoéducatif spécialisé de Graye-sur-Mer (Calvados).
Cette nomination prend effet à la date d’installation de l’intéressée dans ses fonctions.
Art. 1er. -  Il est ouvert une période complémentaire exceptionnelle du 15 février 2000 au 31 mai 2000 pour le dépôt des demandes tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article L. 712-14 du code de la santé publique et sans modification des activités autorisées, le renouvellement des autorisations des activités d'assistance médicale à la procréation et des activités de diagnostic prénatal dont l'autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l'article D. 712-15 dudit code, accordées en mai 1996. Les demandes sont adressées au ministre chargé de la santé sous couvert du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région concernée.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre de l’économie et des finances en date du 17 février 1993, est autorisée au titre de l’année 1993 l’ouverture de deux concours pour le recrutement d’élèves administrateurs de l’Institut national de la statistique et des études économiques (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes aux concours est fixée à huit.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe prévu à l’article 7 (b) du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié portant statut de ces agents : quatre emplois ;
Concours interne prévu à l’article 7 (c) du même décret : quatre emplois.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 mars 1993, terme de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l’objet d’un arrêté du directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Art. 6. - L’article 40 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 40. - En raison des conditions d’emploi et des contraintes de la vie à bord des bâtiments, l’accès des femmes dans le corps des commissaires de la marine est limité à 10 p. 100 des recrutements annuels.
« Un arrêté du ministre chargé des armées fixe les emplois susceptibles d’être tenus par les femmes. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au groupement d'intérêt économique Imagerie médicale André-Grégoire en cours de constitution, représenté par M. Dagorn, administrateur, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1,5 tesla, dans les locaux du centre hospitalier intercommunal de Montreuil, 56, rue boulevard de la Boissière, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Art. 2. - Le bénéfice de l’abattement est suspendu à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel la durée du travail est soit supérieure à la limite maximale, soit inférieure à la limite minimale prévue au troisième alinéa de l’article L. 322-12, jusqu’au premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette durée est à nouveau comprise dans ces limites.
Art. 9. -  Les entreprises créées par les lauréats au titre des projets « création-développement » reçoivent un soutien financier de l'Etat et de l'ANVAR, sous réserve de la régularité de la situation financière et fiscale des lauréats. Les délégués régionaux de l'ANVAR assistent ces lauréats dans le montage de leur dossier de subvention. Ils établissent avec eux un contrat. Ce soutien prend la forme d'une subvention versée à la société, d'un montant maximal de 3 000 000 F (457 347,05 Euro) TTC, destinée à financer jusqu'à 50 % du programme d'innovation de l'entreprise sur une période de 12 à 36 mois, le montant de cette aide ne pouvant excéder 35 % du coût de développement global de l'entreprise.
    Les dépenses éligibles sont les dépenses de personnels, de fonctionnement ou d'équipement directement liées au programme d'innovation : conception et définition des projets, propriété intellectuelle, études de marché, études de faisabilité, recherche de partenaires, expérimentation, développement de produits, procédés, services nouveaux ou améliorés, réalisation et mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
    Les dépenses ainsi éligibles peuvent être prises en compte à partir de la date du dépôt du dossier de participation au concours.
    L'aide financière est versée par l'ANVAR de façon échelonnée : versement à la société créée d'une avance de 50 % de la subvention à la signature d'un contrat passé entre l'entreprise et l'ANVAR, comprenant la description détaillée du projet, le plan de développement et le plan de financement figurant dans le dossier de participation ; versement d'une deuxième tranche de 30 % sur justification de dépenses égales au double de l'avance versée ; versement du solde, soit 20 %, au constat de fin de programme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1999, M. Antoine (Michel), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Jura en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 mai 2000.