Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Catégorie A
    99 NAA 001. - Association pour le développement des médias alsaciens (Ondes rhénanes).
    99 NAA 002. - Association Euro Culture Communication (Radio Studio 1).
    99 NAA 003. - Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France « ACDCPF » (Radio Espérance).
    99 NAA 004. - Association culture et expression locale (Radio Azur FM).
    99 NAA 006. - Association pour la promotion de la musique classique (Accent 4).
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par : « Les zones sensibles du bassin Loire-Bretagne comprennent les bassins versants des cours d'eau suivants :
    « - la Loire en amont de sa confluence avec l'Indre ;
    « - la Vilaine ;
    « - le Cher ;
    « - l'Indre ;
    « - la Rance. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 octobre 1999, la validité du permis d'exploitation de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis d'exploitation de Vert-la-Gravelle », attribué par arrêté du 19 mars 1990 à la Société nationale Elf Aquitaine (Production), à la société Esso de recherches et d'exploitation pétrolières, à la société Pétrorep, à la société BP France et à la Société française de développement pétrolier BP, puis prolongé une première fois par arrêté du 21 novembre 1996 au profit des sociétés Coparex International et Carr Production France, est prolongée à nouveau jusqu'au 25 avril 2002 sur l'intégralité de sa superficie, soit 37 kilomètres carrés portant sur partie du département de la Marne.
B. - Option Technologie et biologie
    1 Ferry (Anne-Laure).
    2 Cury (Cyril).
    3 Idaszek (Romaric).
    4 Foucher (Angélique).
    5 Anguenot (Nathalie).
    6 Thinet (Christophe).
    7 Germain (Karine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 octobre 1999, M. Sardin (André, Jean), ingénieur des travaux ruraux en fonction à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Vaucluse, est admis d'office, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 1999.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 25 juin 1999, la décision du 6 mai 1996 et ainsi modifiée : l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, les activités de biochimie foetale et de biochimie sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel, sous la responsabilité de Mmes Muller et François-Ngo est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, hôpital Ambroise-Paré sis, 9, avenue Charles-de-Gaulle, à Boulogne (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 octobre 1999, est rendue obligatoire la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 7/99 du 29 juin 1999 relative à la composition, au fonctionnement et à la circonscription géographique des commissions estuariennes de litiges (CEL).
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Par délibération en date du 31 août 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA SODERA et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 12 de la convention susmentionnée :
    Radio : RTL 2 (75) ;
    Décision d'autorisation : no 92-790 du 25 août 1992 reconduite, publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992 ;
    Motif de la mise en demeure : non-respect des quotas de diffusion de nouveaux talents ou de nouvelles productions de chansons d'expression française.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Saint-Lô (Manche), une régie de recettes pour l'encaissement des produits provenant :
    - des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées ;
    - des consignations perçues en vertu de l'article L. 26 du code de la route.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 13 octobre 1999 :
    Est nommé, pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 1999, président de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret no 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique :
    M. Achard (Laurent).
    Sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 13 octobre 1999, membres de la commission des prix de qualité prévue à l'article 92 du décret du 24 février 1999 précité :
    Mmes Rovère (Liliane), Dubar (Isabelle), Darblay (Bénédicte), Vassé (Claire) ; MM. Dietschy (Vincent), Janne (Dominique), Kiner (Didier), Munoz (Ricardo), Walravens (Jean-Paul) (dit Picha).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 7 octobre 1999, est étendu pour une période probatoire d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD (CC no 11), Lasserre, Agropole, 47310 Estillac, pour la certification de conformité concernant les produits suivants : pruneaux et pruneaux demi-cuits.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 1999 :
    M. Haond (Jean-François, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Pont-de-Claix (Isère) ;
    Le retrait de M. Crida (Joseph, Jean, Marie), notaire associé, membre de la société Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Joseph Crida et Bernard Mechet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bernard Mechet et Jean-François Haond, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 octobre 1999, M. Lashermes (Jean-Pierre), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 mars 2000.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mai 1982 modifié, pour les services relevant de l'autorité du ministre de l'agriculture et de la pêche et éventuellement les établissements publics visés par l'article 5-1, sont rattachés dans l'exercice de leurs fonctions au service de l'inspection générale de l'agriculture.
    Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent. Ainsi, les décisions qui concernent leur situation individuelle relèvent de la responsabilité du directeur général de l'administration, après avis de son représentant interrégional et de l'inspecteur général de l'agriculture, président du CHSC.
    L'inspection générale garantit l'indépendance des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 28 septembre 1999, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure à l'annexe (1) audit arrêté, l'avenant « Découpe » au cahier des charges du label agricole suivant détenu par le groupement :
    LA no 12-95 « poulet fermier blanc », détenu par le GIE Les Fermiers du Val de Loire, boulevard Pasteur, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
    La certification des cahiers des charges des labels agricoles précités est assurée par l'organisme certificateur BVQI France (LA no 35), immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Président-Wilson, 92046 Paris-La Défense.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Danièle Polvé, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par décret en date du 6 septembre 1999, sont déclassés la section de ligne de chemin de fer d'intérêt local de Dax à Azur comprise entre les points kilométriques 3,390 et 1,350 (soit 2,040 km) ainsi que les terrains de références cadastrales BP 386 et BP 385 situés sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
Art. 24. -  I. - Les dispositions de l'article 8 ne sont applicables qu'aux marchés et commandes dont la procédure de passation est engagée après le 1er juillet 2000.
    II. - Les dispositions du III de l'article 11 et du IV de l'article 15, relatives à l'approbation tacite, ne sont applicables qu'aux demandes transmises aux ministres concernés postérieurement à la date de publication du présent décret.
Art. 1er. -  Dans le code des ports maritimes, il est ajouté un article R.** 114-6 ainsi rédigé :
    « Art. R.** 114-6. -  Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article R.* 111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée acquise à défaut d'opposition du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par les ministres concernés. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 août 1999, Mme Pham (Tuyet), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale analyste, 2e échelon, du ministère de l'intérieur, à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 septembre 1999, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 1999 pour le recrutement de maîtres ouvriers (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 16 (concours externe : 8 postes ; concours interne : 8 postes).
    Leur répartition par spécialité est la suivante :
    - dentellière :
    - concours interne : 1 ;
    - concours externe : 1 ;
    - lingère des palais nationaux : concours externe : 1 ;
    - pisciculture (aquariologiste) : concours externe : 1 ;
    - encadreur doreur : concours externe : 1 ;
    - tapissier :
    - concours interne : 1 ;
    - concours externe : 1 ;
    - relieur :
    - concours interne : 1 ;
    - concours externe : 1 ;
    - installateur monteur d'objets d'art :
    - concours interne : 5 ;
    - concours externe : 2.
    Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-86-58, serveur vocal : 01-40-15-81-92), Minitel : 36-13, code Dialogues.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 1er septembre 1999, est étendu pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT (LA no 29), 35, avenue du Maréchal-Joffre, 47200 Marmande, pour la certification de labels agricoles concernant le produit suivant :
    - poulet surgelé.
Agriculture
    Titulaire : M. Deslandes (Serge).
    Suppléant : M. Legras (François).
    Titulaire : M. Pinard (Dominique).
    Suppléant : M. Masson (Jacques).
    Titulaire : M. Regnault (Joël).
    Suppléant : M. Riche (Marc).
    Titulaire : M. Ruelle (Michel).
    Suppléant : M. Leluc (Jean-Marc).
    Titulaire : M. Berteloot (Gérard).
    Suppléant : M. Hyest (Emmanuel).
Article 3
    1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires et effectives pour interdire et empêcher l'entrée sur son territoire ou la sortie de son territoire d'explosifs non marqués.
    2. Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux déplacements, à des fins contraires aux objectifs de la présente Convention, par les autorités d'un Etat partie exerçant des fonctions militaires ou de police, des explosifs non marqués sur lesquels cet Etat exerce un contrôle conformément au paragraphe 1 de l'article 4.
Article 1er
    Aux fins de la présente Convention, on entend par :
    a) « Législation douanière » : l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables par les administrations douanières à l'entrée, à la sortie, au séjour ou à la circulation des marchandises ou des moyens de paiement, qu'il s'agisse de la perception ou de la garantie de droits ou taxes ou de l'application de mesures de prohibition, de restriction ou de contrôle, ou des prescriptions sur le contrôle des changes ;
    b) « Infraction douanière » : toute violation ou tentative de violation de la législation douanière ;
    c) « Administrations douanières » : pour la France, ministère de l'économie, des finances et du budget, direction générale des douanes et droits indirects, pour le Maroc, ministère des finances, direction générale des douanes et impôts indirects.
Art. 28. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 27. -  A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 1999, la proportion du nombre des emplois de gardien territorial d'immeuble en chef, par rapport à l'effectif des gardiens d'immeuble qualifiés, des gardiens d'immeuble principaux et des gardiens d'immeuble en chef dans la collectivité ou l'établissement ne peut être supérieure, par dérogation au quatrième alinéa de l'article 12 ci-dessus, à 12,5 %. Toutefois, lorsque cet effectif est inférieur à huit agents et supérieur ou égal à trois agents, une nomination peut être prononcée.
    Chapitre VII
    Dispositions relatives aux titulaires de pensions
Par décret en date du 8 juillet 1999 :
    Sont renouvelés dans leurs fonctions de membre du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales :
    M. Alexis Jacquemin ;
    M. Jacques Lesourne ;
    M. Didier Maillard.
    Est nommé membre du conseil du centre d'études prospectives et d'informations internationales :
    M. François David.
Art. 4. -  Les décisions suivantes doivent en outre faire l'objet d'une communication préalable au contrôleur d'Etat, qui dispose de quinze jours ouvrés à compter de leur réception pour faire connaître son avis :
    - les mesures salariales ou autres mesures concernant l'ensemble du personnel ; les décisions de recrutement, d'avancement ou de licenciement ;
    - les décisions d'autorisation de découvert ;
    - les conventions de gestion ou financières passées avec d'autres entités ou organismes ;
    - les marchés passés en compte propre d'un montant supérieur à 300 000 F TTC.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Delmas-Comolli et de M. Daniel Métayer, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mlle Marie-Hélène Dumeste, administratrice civile, Mme Patricia Orsini, administratrice de la ville de Paris, à M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil, et à M. Jean-Yves Sommier, ingénieur d'agronomie. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications, tel que défini par accord du 2 décembre 1998 modifié par avenant du 18 février 1999 et étendu par arrêté du 6 mai 1999, les dispositions de l'accord du 2 décembre 1998 (Modalités et conditions de participation aux réunions paritaires) conclu dans le cadre de la convention collective des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 1999, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement pour l'évaluation des mesures en continu dans les eaux et en assainissements » (GEMCEA) est approuvée.
    L'extrait de la convention constitutive publié en annexe à l'arrêté du 10 juin 1994 est ainsi modifié :
    Membres :
    Au lieu de  : « L'Etat (LCPC et CETE de l'Est), lire : « L'Etat, ministère de l'équipement, des transports et du logement (CETE de l'Est) ;
    Au lieu de  : « le district de Nancy », lire : « la communauté urbaine du Grand Nancy » ;
    Ajouter : « Le laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) » et « L'université Henri-Poincaré (UHP) de Nancy ».
    Durée :
    « La durée du groupement est prorogée pour cinq ans à compter du 25 juin 1999. »
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 30. -  Il est mis à la disposition des listes un opérateur graphiste ainsi qu'une cellule équipée d'une palette-station graphique, d'un magnétoscope enregistreur-lecteur Béta SP, d'une caméra banc-titre, d'un analyseur d'images fixes et d'une imprimante couleur. Ces moyens permettent d'obtenir des éléments venant illustrer, agrémenter ou compléter les émissions.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à MM. Jean-Jacques Minard, inspecteur principal des douanes, et Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 41. -  Un ou plusieurs membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou les représentants qu'il désigne à cet effet veillent à l'enregistrement et au montage et s'assurent qu'ils se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
    Ils vérifient tous les éléments sonores et vidéographiques visés à l'article 5, de palette-station graphique, de tournage en extérieur et s'assurent qu'ils sont conformes aux dispositions prévues par la présente décision.
Art. 43. -  Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la campagne officielle radiotélévisée et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur rapport Béta SP.
    Toutefois, une copie sonore des émissions radio et une copie vidéo (VHS) de l'ensemble de l'émission enregistrée prête à diffuser est remise au signataire du bon à diffuser. La liste ne peut la communiquer avant la diffusion de l'émission.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 4 mai 1999 :
    Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances, M. Lagrave (Gilles) est nommé membre titulaire de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales des bailleurs, en remplacement de Mme Grossin-Petit (Jocelyne) ;
    Sur désignation de l'Association des propriétaires sociaux, M. de Blignières (Gilles) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales des bailleurs, en remplacement de M. Desthieux (Claude) ;
    Sur désignation de la Fédération nationale de l'immobilier, M. Fichot (Denis) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales de gestionnaires, en remplacement de M. Piton (Olivier) ;
    Sur désignation du Syndicat national des professionnels immobiliers, M. Duffoux (Alain) est nommé membre suppléant de la Commission nationale de concertation, au titre des organisations nationales de gestionnaires, en remplacement de Mme Gerbault (Michèle).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à MM. Francis Bonnet et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 15. -  L'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
    I. - Au I, les mots : « entreprises » et « Elles peuvent » sont remplacés respectivement par les mots : « redevables de la taxe sur la valeur ajoutée » et « Ils peuvent ».
    II. - Le III est ainsi modifié :
    a) Le 1 est ainsi rédigé :
    « 1. L'option mentionnée au I est notifiée à l'administration avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les redevables désirent appliquer le régime de l'imposition d'après leur chiffre d'affaires réel. L'option est valable pour ladite année et l'année suivante pendant lesquelles elle est irrévocable.
    « Pour les entreprises nouvelles, l'option doit être exercée dans les trois mois suivant le début de leur activité. Cette option est valable jusqu'au 31 décembre de l'année suivante. » ;
    b) A la première phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Les options visées au 1 sont reconduites » sont remplacés par les mots : « L'option mentionnée au I est reconduite » ;
    c) A la deuxième phrase du premier alinéa du 2, les mots : « Elles sont irrévocables » sont remplacés par les mots : « Elle est irrévocable » ;
    d) Au deuxième alinéa du 2, les mots : « entreprises » est remplacé par le mot : « redevables ».
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
    - au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, direction des ressources humaines PLC, bureau des concours et examens professionnels, pièce 002), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-43-17-63-76 ou 01-43-17-61-94) ou consulter le Minitel : 36-15 Francemonde*BDC, ou le site Internet :
    http://www.france.diplomatie.fr/infopra/concours/index.html ;
    - au Conseil d'Etat (secrétariat général, bureau des concours), place du Palais-Royal, 75100 Paris SP (téléphone : 01-40-20-80-09 ou 01-40-20-81-72).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Delpoux (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 12 janvier 1998.
Art. 3. -  Il est institué une Commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Elle est composée :
    - d'un magistrat de la Cour des comptes en activité ou honoraire, désigné par le premier président de la Cour des comptes, président ;
    - d'un représentant du ministre chargé des rapatriés ;
    - du préfet du département où est déposée la demande mentionnée à l'article 5, ou de son représentant ;
    - d'une représentation des rapatriés, comprenant trois membres titulaires et trois membres suppléants, désignés par le ministre chargé des rapatriés.
Art. 2. -  L'article 5 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Anne Bacot, sous-directrice :
    « I. - M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ;
    « II. - M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, M. Gérard Stucky, attaché administratif des services déconcentrés, et Mme Magali Mundler, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, des chapitres de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « III. - MM. Michel Guillorit, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Pierre Lashermes, attaché d'administration centrale, et Mme Catherine Marcq, attachée administrative des services déconcentrés, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, ont délégation pour signer les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « IV. - Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Bacot, a délégation pour signer les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
Art. 6. -  Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret sont applicables aux demandes ou renouvellements des allocations de logement versées en application des 1o et 2o du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1o du I de l'article 31 du code général des impôts, postérieurs au 1er juillet 1999.
Art. 11. -  Dans le cas où l'application des règles du secret statistique aux rubriques élémentaires du questionnaire empêcherait la diffusion par l'Union européenne des rubriques PRODCOM plus agrégées, cette diffusion devant être compatible avec ces mêmes règles du secret statistique, le service enquêteur, après consultation des organismes professionnels concernés, fixera les règles de publication.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 12 février 1999, M. Cylly (Aurèle), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la direction départementale de la Martinique pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er décembre 1997.
Par décret en date du 3 juin 1999, M. Colas Durrleman, chef de service du développement urbain et de l'habitat à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA), au titre du ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. François Delarue, appelé à d'autres fonctions.
Art. 10. -  Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le préfet transmet le dossier à la commission. Celle-ci examine le plan d'apurement et statue sur la demande d'aide. Elle peut renvoyer le dossier au préfet pour qu'il procède à un examen complémentaire dans un délai de trois mois.
    En cas de refus de l'aide, la commission notifie sa décision à l'intéressé et en informe le ministre chargé des rapatriés.
    En cas d'acceptation, la commission soumet l'octroi de l'aide à la décision du ministre chargé des rapatriés. Celui-ci notifie sa décision à l'intéressé.
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour une durée de trois ans :
    1o Au titre du 1o de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
    Le président de la commission d'autorisation de mise sur le marché ;
    Le président de la commission consultative d'enregistrement des réactifs ;
    Le président de la commission de la transparence ;
    Le président de la commission nationale de pharmacovigilance ;
    Le président de la commission nationale des stupéfiants et des psychotropes ;
    Le président de la commission des produits de thérapie génique et cellulaire ;
    Le président de la commission nationale de matériovigilance ;
    Le président de la commission de cosmétologie.
    2o Au titre du 4o de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
    M. Boissel (Jean-Pierre), désigné par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    3o Au titre du 5o de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
    M. le professeur Debré (Patrice), désigné par la directrice générale du Centre national de la recherche scientifique ;
    4o Au titre du 6o de l'article R. 793-15 du code de la santé publique :
    M. le professeur Lerebours (Eric), chef du service de gastro-entérologie à l'hôpital Charles-Nicolle, à Rouen ;
    Mme le professeur Lecomte (Dominique), directrice de l'Institut médico-légal de Paris ;
    M. le professeur Beuzard (Yves), chef de service au laboratoire de biochimie à l'hôpital Saint-Louis, à Paris ;
    M. le professeur Cohen (Jacques), immunologiste au centre hospitalier universitaire de Reims ;
    M. le professeur Advenier (Charles), pharmacologue à la faculté de médecine de Paris-Ouest ;
    Mme le docteur Eschwege (Evelyne), directrice de l'unité 21 (unité des recherches cliniques et épidémiologiques) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
    M. le professeur Beaune (Philippe), chef du service biochimie à l'hôpital Boucicaut, à Paris ;
    M. le professeur Begaud (Bernard), doyen, centre régional de pharmacovigilance de Bordeaux ;
    M. le professeur Loirat (Philippe), président du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé ;
    M. Nicolas (Guy), chargé de mission auprès du directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
    M. le professeur Venot (Alain), chef du service information médicale et biostatistique à l'hôpital Cochin, à Paris ;
    M. le docteur Loty (Bernard), directeur médical et scientifique de l'Etablissement français des greffes.
Art. 2. -  Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 25 mai 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
    1o La part des demandes prioritaires n'ayant pas fait l'objet de réservations sera servie à hauteur de 7 titres ;
    2o La part des demandes prioritaires ayant fait l'objet de réservations et portant sur 7 à 14 titres sera servie intégralement. La part de ces demandes portant sur 15 à 95 titres sera servie à hauteur de 14 titres ;
    3o Le reliquat des actions non attribuées au titre des 1o et 2o ci-dessus, résultant des arrondis par défaut, est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Article 15
    1. Tout Etat partie peut dénoncer la présente Convention par voie de notification écrite adressée au dépositaire.
    2. La dénonciation prendra effet cent quatre-vingts jours après la date à laquelle la notification aura été reçue par le dépositaire.
    En foi de quoi les plénipotentiaires soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
    Fait à Montréal, le premier jour du mois de mars de l'an 1991, en un exemplaire original comprenant cinq textes faisant également foi rédigés dans les langues française, anglaise, espagnole, russe et arabe.
    ANNEXE TECHNIQUE
Art. 2. -  Les recrutements mentionnés à l'article 1er sont réalisés par la voie d'un concours sur titres ouvert aux candidats ayant rempli leurs obligations du service national, âgés de quarante ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, soit diplômés de certaines écoles d'ingénieurs, soit titulaires d'un diplôme ou d'un titre justifiant de leur qualification dans le domaine de l'environnement.
    La liste des écoles, diplômes ou titres est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
    Le nombre des emplois devenant vacants entre deux concours qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour chaque concours ne peut excéder le double du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 21. -  Peuvent être intégrés en qualité de titulaires les agents territoriaux remplissant les conditions fixées par le décret du 9 janvier 1986 susvisé qui ont demandé à bénéficier des dispositions de ce décret et qui assurent les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
    Ils sont classés dans leur grade dans les conditions mentionnées aux articles 17, 22 et 23.
Art. 1er. -  Dans la limite du volume des quantités de référence libérées en application de l'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1999 susvisé en provenance de son département, diminué des quantités visées à l'article 2 du présent arrêté, le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, dresse la liste des bénéficiaires et le montant des attributions individuelles effectuées conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
    En application de l'article 9, deuxième alinéa, du décret du 11 février 1991 modifié susvisé, cette liste nominative est transmise avant le 15 janvier 2000, pour validation, à l'ONILAIT, qui ajuste en conséquence la quantité de référence des acheteurs concernés.
    L'acheteur adresse à chaque bénéficiaire une notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de la quantité de référence qui lui est attribuée pour la campagne 1999-2000. Cette notification est effectuée au plus tard dans les trente jours suivant la notification de l'ONILAIT à l'acheteur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 4354 a « notification d'attribution d'une pension de veuve invalide », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 11251*01 pour le formulaire et 5057001 pour la notice explicative.
    L'arrêté du 24 août 1961 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Art. 6. -  Le troisième et le quatrième alinéa du c du 2o de l'article 5 du décret du 30 novembre 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
    « Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
    Chapitre VII
    Dispositions transitoires
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 14 avril 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification des dispositions de la convention collective relatives à l'emploi, aux primes et indemnités diverses et aux déplacements, voyages et tournées.
    Signataires :
    Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
    Syndicat national des directeurs de théâtres de ville (SNDTV) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Un récépissé de déclaration d'augmentation de la puissance installée d'une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au GAEC de La Châtaigneraie, situé à La Châtaigneraie, 44220 Couéron.
 Cette installation, dont la capacité de production a été augmentée de 2 200 W à 4 400 W, est localisée à la même adresse.
Les consommations de carburant et les émissions de dioxyde de carbone visées aux articles 2 à 6 du décret du 23 décembre 2002 susvisé sont déterminées conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 avril 2000 susvisé. Elles sont établies pour chaque type, variante et version de voiture particulière lors de la réception communautaire conformément aux dispositions de l'annexe II, partie B, paragraphe 1, et de l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE susvisée et pour chaque code national d'identification du type (CNIT) de voiture particulière attribué préalablement à l'immatriculation nationale des véhicules soumis à réception CE conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.
 Elles figurent au dossier de réception CE dans la fiche des résultats d'essais indiquée à l'annexe VIII de la directive 70/156/CEE qui est annexée à la fiche de réception CE du type de véhicule et sur le certificat de conformité communautaire établi conformément à l'annexe IX de la directive 70/156/CEE, qui est délivré par le constructeur à tout véhicule conforme à un type, variante et version déterminés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 avril 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 1.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 14 juin 2004.
 La clôture des inscriptions est fixée au lundi 28 juin 2004, terme de rigueur.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 20 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 mars 2003 le nombre de postes offerts au titre de l'année 2003 au concours interne à caractère professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des ponts et chaussées (femmes et hommes) est fixé à 10.
Article 1er
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Loto » fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003 et le 25 mars 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Au sous-article 10.5, les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 1 numéro Joker pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 70 EUR ou d'une valeur de 9 000 F CFP en Polynésie française » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 80 EUR ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française ».
Article 2
 Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu télévisé Super Loto » fait le 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, avec publication au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit :
 Au sous-article 7.5, les mots : « un reçu Loto simple de 10 grilles plus un Joker pour 1 jour de tirages d'une valeur unitaire totale de 7 EUR (soit 900 F CFP pour la Polynésie française) » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker pour 1 jour de tirages Loto d'une valeur de 8 EUR ou d'une valeur de 1 000 F CFP en Polynésie française » ;
 Aux sous-articles 10.6 et 11.3, les mots : « un reçu Loto de 10 grilles pour 2 jours consécutifs de tirages Loto plus Joker sur 5 semaines d'une valeur de 70 EUR (9 000 F CFP en Polynésie française) » sont remplacés par les mots : « un reçu Loto flash de 10 grilles plus 2 numéros Joker pour 2 jours consécutifs de tirages Loto sur 5 semaines d'une valeur de 80 EUR ou d'une valeur de 10 000 F CFP en Polynésie française ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 25 avril 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Veyret, domicilié au lieudit Le Canis, 38540 Saint-Just-Chaleyssin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,04 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Baumgartner, domicilié lieudit Les Piotelats, 39140 Chapelle-Voland.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2003, M. Berteloot (Rémi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martial Lequen, notaire associé, à la résidence de Maignelay-Montigny (Oise).
Délégation permanente est donnée à M. François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et à Mme Nicole Klein, directrice, adjointe au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2003, sont nommés membres du conseil de discipline de la gestion financière :
 MM. Jalenques de Labeau (Guillaume) et Jolain (Pierre) (titulaires) et MM. Simonet (Pierre) et Boisson (Christian) (suppléants), sur proposition de l'Association française de la gestion financière ;
 MM. Coste (Thierry) (titulaire) et Gizard (Bruno) (suppléant) sur proposition du Conseil des marchés financiers ;
 MM. Netter (Paul-Louis) (titulaire) et M. Ailhaud (Francis) (suppléant), après consultation de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
 Mme Diaz-Poignard (Monique) (titulaire) et Perret (Philippe) (suppléant), après consultation de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
 MM. Blumental (François) (titulaire) et Najar (Nouredine) (suppléant), en qualité de représentant des salariés des prestataires de services d'investissement agréés pour fournir le service d'investissement mentionné au d de l'article 4 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières.
Un emploi de chargé de mission au service des participations de la direction du Trésor est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. Ce poste est à pourvoir dans la perspective de la création de l'Agence des participations de l'Etat.
 Le chargé de mission fusions et acquisitions remplira les fonctions suivantes :
 Il sera chargé d'apporter son concours aux bureaux sectoriels de l'agence à l'occasion des opérations de fusion et d'acquisition impliquant les 70 entreprises de premier rang du périmètre APE. Son assistance s'exercera tout au long du processus du lancement jusqu'à la conclusion des opérations engagées. Il aura la responsabilité de former les chargés d'affaires de l'agence sur les thèmes relevant de sa compétence.
 Le titulaire du poste sera chargé de mission au sein de la cellule financière (3 personnes) de la future agence des participations placée sous l'autorité d'un sous-directeur. Pour mener ces travaux à bien, il travaillera en étroite collaboration avec les autres membres de l'agence. Il sera naturellement en contact étroit avec les interlocuteurs compétents des entreprises du périmètre APE et des autres acteurs importants privés et publics de ces opérations.
 Pour cette mission, nous recherchons un(e) candidat(e) ayant le profil suivant :
 - bonne connaissance du secteur financier en général et des opérations de haut de bilan ;
 - connaissance des opérations de fusion-acquisition ;
 - capacité à travailler en équipe projet intégrant des contractuels et des partenaires extérieurs.
 Cet emploi est à pourvoir au 1er septembre 2003.
 Tous renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de M. Yves Clerc, responsable des ressources humaines du service des participations (téléphone : 01-44-87-70-47).
L'autorisation accordée par la décision n° 93-198 du 6 avril 1993 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Muret, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 12 mai 2003 au 11 mai 2008.
A N N E X E I  (*)
 Zone de planification : Barbazan.
 Fréquence : 93,20 MHz.
 Site d'émission : réservoirs d'eau, 65370 Aveux.
 Altitude du site : 711 mètres.
 Altitude de l'antenne : 723 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
L'intégration des fonctionnaires mentionnés à l'article 17 s'effectue selon le tableau de correspondance et le calendrier précisés ci-après :
 L'intégration s'effectue après inscription sur une liste d'aptitude et avis de la commission administrative paritaire :
 - au premier jour du troisième mois suivant celui de l'entrée en vigueur du présent décret, pour les deux tiers au moins de l'effectif des grades provisoires d'infirmier hors classe, de rééducateur hors classe et d'assistant médico-technique hors classe ;
 - au 1er janvier 2004 au plus tard pour la totalité de l'effectif des grades provisoires précités.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 21 mai 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut A.-Calmette de Camiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut A.-Calmette (ressources humaines), BP 129, 62176 Camiers.