Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 24 novembre 2016
Retrait d'une proposition de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu une lettre par laquelle M. Daniel Gibbes déclare retirer sa proposition de loi relative à l'immatriculation des navires au territoire de Saint-Martin (n° 4168), déposée le 26 octobre 2016.
Acte est donné de ce retrait.
Dépôt d'un rapport d'information
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 24 novembre 2016, de M. Sébastien Denaja un rapport d'information n° 4254, déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la consultation citoyenne relative à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 24 novembre 2016, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12901/16. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
13959/16. - Décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et des membres suppléants, pour le Danemark, la France, l'Italie et Malte, du conseil de direction de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.
14086/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre du Comité économique et social européen, proposé par la République hellénique.
14193/16. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre titulaire du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Belgique.
14219/16. - Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs. - Nomination de M. Robert SPILLER, membre titulaire allemand, en remplacement de Mme Alexandra KRAMER, démissionnaire.
14587/16. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail. - Nomination de M. Jozef KSINAN, membre supléant slovaque, en remplacement de M. Vladimir TEJBUS, démissionnaire.
BCE/2016/29. - Recommandation de la Banque Centrale européenne du 28 octobre 2016 au Conseil de l'Union européenne concernant la désignation du commissaire aux comptes extérieur de la Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland (BCE/2016/29).
COM (2016) 712 final. - Proposition de décision du Conseil concernant l'adhésion de l'Union européenne au Comité consultatif international du coton (CCIC).
COM (2016) 800 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par le Luxembourg, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM (2016) 801 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2015 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
COM (2016) 870 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant des recommandations destinées à remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de la Croatie en vue de remplir les conditions nécessaires à l'application de l'acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données.
D046146/03. - Règlement de la Commission portant rectification des versions allemande, bulgare, estonienne et néerlandaise du règlement (UE) n° 1321/2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
DEC 34/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 34/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
DEC 35/2016. - Proposition de virement de crédits n° DEC 35/2016 à l'intérieur de la section III - Commission - du budget général pour l'exercice 2016.
Distribution de documents en date du vendredi 25 novembre 2016
Projet de 
loiN° 4236. - Projet de loi présenté par M. le Ministre de l'économie et des finances ratifiant l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers (renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire).
Textes adoptés en commission
N° 4238 (annexe). - Proposition de loi relative à la promotion des langues régionales : texte de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
N° 4242 (annexe). - Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4243 (annexe). - Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
N° 4244 (annexe). - Proposition de loi instituant des funérailles républicaines : texte de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.