En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des champs d'application des conventions collectives de travail visées, les dispositions des avenants salariaux mentionnés dans le tableau annexé au présent avis.
Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
IDCC
INTITULÉ
AVENANT
      

     dont l'extension
      

     est envisagée
SIGNATAIRES
      

     salariés
SIGNATAIRES EMPLOYEURS
7009
Convention collective de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection
N° 85 du 5 janvier 2017
CFDT
CFTC
CGT-FO
Syndicat national des accouveurs ;
Confédération française de l'aviculture.
8252
Convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
N° 65 du 12 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
CGT-FO
Fédération régionale des entrepreneurs des territoires.
9131
Convention collective de travail du 12 février 1986 concernant les exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département des Bouches-du-Rhône (personnel d'exécution)
N° 49 bis
      

     du 13 décembre 2016
CFDT
CFTC
CGT-FO
CFE-CGC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Bouches-du-Rhône ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Bouches-du-Rhône.
8822
Convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire
N° 33 du 10 juin 2016
CFTC
CFE-CGC
CFDT
CGT-FO
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Isère ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Haute-Savoie ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de la Drôme et de l'Ardèche ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs du Rhône ;
Syndicat des exploitants forestiers et scieurs de l'Ain ;
Syndicat des forestiers privés de Rhône-Alpes.
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime
N° 37 du 5 janvier 2017
CFTC
CFE-CGC
CFDT
CGT-FO
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de la Charente-Maritime ;
Fédération des Charentes des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
9171
Convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture de la Charente-Maritime (annexe "cadres")
N° 27 du 5 janvier 2017
CFTC
CFDT
CFE-CGC
CGT-FO
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs des territoires de Charente-Maritime.
9221
Convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor
N° 102 du 11 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
9222
Convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor
N° 77 du 11 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Syndicat des maraîchers indépendants des Côtes d'Armor ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
9311
Convention collective de travail du 29 juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumieres du département de la Haute-Garonne
N° 2 du 12 janvier 2017
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Garonne.
9401
Convention collective de travail du 10 juillet 2006 concernant les exploitations agricoles du département des Landes
N° 15 du 13 octobre 2016
CGT-FO
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
Fédération des syndicats agricoles C.G.A. - M. O.D.E.F. des Landes ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Landes ;
Syndicat des entrepreneurs des territoires des Landes.
9456
Convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du Loiret
N° 1 du 13 décembre 2016
CFDT
CGT-FO
CFTC
Syndicat Horticole du Loiret ;
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Loiret.
9461
Convention collective de travail du 29 février 2016 concernant les exploitations agricoles du département du Lot
N° 2 du 16 octobre 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles du Lot ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Lot.
.
9651
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les CUMA, les entreprises de travaux agricoles, les maraîchers et les producteurs légumiers du département des Hautes-Pyrénées
N° 98 du 12 décembre 2016
CFDT
CFE-CGC
CFTC
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Hautes-Pyrénées ;
Syndicat départemental des entrepreneurs des Territoires des Hautes-Pyrénées.