Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Le montant définitif de l'unité de base mentionnée à l'article     R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1994 à 182,85 F.
      Il est fixé à 204,79 F pour les organismes conventionnés avec:
      La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région     parisienne;
      La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de la région     d'Ile-de-France;
      La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province;
      La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie;      La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane;
      La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales,
     commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Par délibération en date du 7 février 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent pour usage non     autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence par le service de communication     audiovisuelle dont le nom suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/95                        Page 5715    
                      ......................................................
      Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et     installations.
Art. 3. -  I. - Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret précité, les     mots  << avant ou après l'ouverture >> sont insérés après les mots  << dans     le délai d'un mois >>.
      II. - Le troisième alinéa de l'article 9 du décret précité est ainsi rédigé:      << Est un établissement secondaire au sens du présent décret tout     établissement permanent, distinct du siège social ou de l'établissement     principal et dirigé par l'assujetti, un préposé ou une personne ayant le     pouvoir de lier des rapports juridiques avec les tiers. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 1995, M. Bergès     (François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est réintégré     dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du     1er mars 1995, date de son installation en qualité de trésorier-payeur     général (2e catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre de la fonction publique en date du 10 avril     1995, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours     pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à douze.
      Ces postes seront pourvus par la voie de concours distincts ouverts et     répartis ainsi qu'il suit:
      Premier concours (externe): neuf postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 90-975 du 30 octobre     1990;
      Deuxième concours (interne): trois postes réservés aux candidats remplissant     les conditions fixées à l'article 5 (2o) du décret no 90-975 du 30 octobre     1990.
      Les épreuves écrites auront lieu les 26 et 27 juin 1995 dans les centres     suivants:
      Métropole: Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-sur-Marne,
     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
      Départements et territoires d'outre-mer: Fort-de-France, Cayenne,
     Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Dzaoudzi.      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      La clôture des inscriptions est fixée au 5 mai 1995, terme de rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 11. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 22. -  Les faits en raison desquels, en application du troisième     alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, les droits constitués au     profit des salariés peuvent être, sur leur demande ou, en cas de décès du     salarié, sur celle de ses ayants droit, exceptionnellement liquidés ou     transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet     article et au deuxième alinéa de l'article 17 sont les suivants:
      << a) Mariage de l'intéressé;
      << b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième     enfant, puis de chaque enfant suivant;
      << c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant;
      << d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint, au sens des 2o et 3o de     l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale;
      << e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint;
      << f) Cessation du contrat de travail;
      << g) Création ou reprise, par le bénéficiaire ou son conjoint, d'une     entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre     individuel, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer     effectivement le contrôle au sens de l'article 163 quinquies A du code     général des impôts, ou installation en vue de l'exercice d'une autre     profession non salariée;
      << h) Acquisition ou agrandissement de la résidence principale emportant     création de surface habitable nouvelle telle que définie à l'article R. 111-2     du code de la construction et de l'habitation, sous réserve de l'existence     d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux;
      << i) Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 331-2 du     code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des     fonds ou à l'employeur par le président de la commission d'examen des     situations de surendettement ou le juge lorsqu'il estime que le déblocage des     droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution d'un     plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil. >>
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à     taux fixe et intérêts annuels en écus réalisées au cours du mois de février     1995 est arrêté à la somme de 1,200 milliard d'écus répartis comme suit:
      1 milliard d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,50 p.     100 Mars 1997; le prix de ces bons qui portent jouissance du 16 mars 1995 a     été fixé à 99,75 p. 100; les souscriptions ont été réglées le 16 mars 1995;
      200 millions d'écus de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 7,50     p. 100 Mars 1997 émis au profit du Fonds de soutien des rentes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 22 mars 1995, M.
     Giuliani (Gilles) est radié du corps des attachés d'administration centrale à     compter du 1er juillet 1994, date d'effet de son intégration dans le corps     des attachés de préfecture.
Art. 1er. -  Les formations générales assurées en totalité par un organisme     unique, les unités de formation indépendantes et le module de 120 heures     intégré à l'expérience d'animation sont agréés par décision conjointe du     directeur régional des affaires sanitaires et sociales et du directeur     régional de la jeunesse et des sports.
      Les demandes d'agrément sont déposées en trois exemplaires, sous pli     recommandé avec accusé de réception, auprès du secrétariat régional du     diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (D.E.F.A.) du lieu de     déroulement de la formation.
Par décret en date du 26 avril 1995, le décret du 23 juillet 1993 portant     nomination au conseil d'administration de la Compagnie française pour le     développement des fibres textiles (C.F.D.T.) est modifié comme suit:
      << Est nommé au titre des personnalités désignées en raison de leurs     compétences, en remplacement de M. Henri Carsalade: M. Jacques Alliot,
     directeur général adjoint de la Caisse française de développement. >>
Par décret en date du 2 mai 1995, sont approuvés le plan et le mémoire     explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de     dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables     sur le parcours du faisceau hertzien de Brétigny-sur-Orge (C.C.T. no 091 52     018) à Monthyon (C.C.T. no 077 52 054).
      La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.      Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.*     24 du code des postes et télécommunications.
      Elles grèvent le territoire des communes ci-après:
      - dans le département de l'Essonne: Vert-le-Grand, Bondoufle,
     Fleury-Mérogis, Ris-Orangis, Draveil, Vigneux-sur-Seine, Montgeron et Yerres;      - dans le département du Val-de-Marne: Limeil-Brévannes, Villecresnes,
     Boissy-Saint-Léger, Sucy-en-Brie, Noiseau, La Queue-en-Brie et Le     Plessis-Trévise;
      - dans le département de Seine-et-Marne: Emerainville, Champs-sur-Marne,
     Lognes, Noisiel, Saint-Thibault-des-Vignes, Pomponne, Thorigny-sur-Marne,
     Villevaudé, Carnetin, Annet-sur-Marne, Fresnes-sur-Marne, Charny,
     Charmentray, Villeroy, Chauconin-Neufmontiers, Iverny et Le Plessis-Lévêque.      La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas     dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 3. -  Un rapport annuel d'activité doit être adressé au ministère du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle avant le 31 janvier     de chaque année. Il doit comporter les renseignements suivants:
      - le nombre de sessions organisées;
      - le nombre de personnes ayant suivi cette formation;
      - le nombre de candidats reçus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 1995, M.     Bujon (François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est placé en     position de disponibilité pour exercer une activité d'intérêt public relevant     de sa compétence au sein de la société FBE International Consultants pour une     période de trois ans à compter du 14 novembre 1994.
Art. 2. -  A l'article 14 de l'arrêté du 20 novembre 1981 modifié susvisé,
     les mots: << chef de section principal et chef de section des travaux publics     de l'Etat >> sont remplacés par: << chef de section principal, chef de     section et chef de subdivision des services du ministère chargé de     l'équipement >>.
II. - Partie 2: LF-R 150 B
      a) Limites latérales  ligne joignant les points      49o 00' 09'' N, 006o 36' 41'' E - 48o 55' 00'' N, 006o 52' 55'' E;
      48o 55' 00'' N, 007o 13' 21'' E - 48o 49' 36'' N, 007o 06' 10'' E;
      Arc de cercle de 5,5 NM (11,2 km) de rayon, centré sur le point:
      48o 46' 08'' N, 007o 12' 23'' E, jusqu'au point:
      48o 40' 45'' N, 007o 14' 05'' E - 48o 38' 46'' N, 006o 59' 29'' E;
      48o 44' 33'' N, 006o 40' 38'' E - 49o 00' 09'' N, 006o 36' 41'' E.
      b) Limites verticales: de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (1 980 mètres), à l'exclusion de la     partie de voie aérienne G 21.
Art. 3. -  Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris, pour une durée de trois ans:
      En tant que représentants des collectivités territoriales de la région     Ile-de-France:
      - le président du conseil régional de la région Ile-de-France ou son     représentant;
      - le président du conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant;
      - le maire de la ville de Paris ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 15 mars 1995, les fonctionnaires du corps des ingénieurs des études     et de l'exploitation de l'aviation civile dont les noms suivent sont promus     au grade d'ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation     civile au titre de l'année 1994 dans les conditions suivantes:
    A compter du 1er janvier 1994
    Au 6e échelon
      M. Beytout (Jean-Pierre).
      M. Gonnord (Christian).
      M. Gorin (Daniel).
      M. Guibert (Christian).
Art. 1er. -  Pour 1995, le produit des contributions financières de tiers     aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité     relevant du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au     budget de l'industrie, à concurrence de 1 913 000 F, selon la ventilation     suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/95                        Page 3574    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les candidats à chacun des certificats mentionnés à l'article 1er     subissent un examen devant les représentants du ministère chargé de la mer et     de l'exploitant du réseau de radiocommunications maritimes agissant pour le     compte du ministère chargé des télécommunications.
      Cet examen doit permettre de vérifier l'acquisition des connaissances     nécessaires à l'exploitation sûre et efficace des stations de navire et des     équipements radio de secours des embarcations de sauvetage.
      La nature des épreuves et le programme des examens, fondés sur la     recommandation CEPT T/R 31-03, sont précisés en annexes 1 et 2 (1).
Art. 10. -  Si les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement     estiment que la demande est irrégulière ou incomplète, ils invitent le     demandeur à régulariser le dossier.
      Dès que le dossier déposé par le demandeur est jugé régulier et complet par     le service instructeur, les ministres chargés de l'industrie et de     l'environnement adressent la demande, pour avis, au ministre chargé de la     santé et au ministre chargé de la sécurité civile.
      Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement transmettent la     demande d'autorisation, ainsi que les avis des ministres chargés de la santé     et de la sécurité civile, au préfet du  département  dans  lequel  seront     opérés  les  rejets  et  les prélèvements.
      Le préfet provoque une conférence administrative entre les services     déconcentrés de l'Etat dont la consultation lui paraît utile et soumet la     demande d'autorisation à une enquête publique dans les conditions prévues par     les articles 7 à 21 du décret no 85-453 du 23 avril 1985 susvisé.
      L'enquête est ouverte à la mairie de la commune de réalisation de l'ouvrage,     de l'installation, des travaux ou de l'activité envisagés. Si l'opération     paraît de nature à étendre son effet en dehors du territoire de la commune,
     l'arrêté préfectoral désigne les autres communes dans lesquelles l'enquête     doit être ouverte.
      Chaque fois que cela est possible, cette enquête publique est ouverte     simultanément avec l'enquête prévue à l'article 3 du décret du 11 décembre     1963 susvisé et, le cas échéant, avec l'enquête d'utilité publique.
      Le préfet demande l'avis des conseils municipaux des communes concernées et,     s'il y a lieu, de la personne publique gestionnaire du domaine public, dans     les conditions définies respectivement aux articles 5 et 6 b du décret no     93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
      Le préfet communique le dossier pour information au président de la     commission locale de l'eau, dans les conditions définies à l'article 6 a du     décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé.
      Le conseil départemental d'hygiène et la mission déléguée de bassin sont     consultés dans les conditions prévues aux articles 7 et 9 du décret no 93-742     du 29 mars 1993 susvisé.
      Le préfet transmet les résultats de la conférence administrative, des     consultations et de l'enquête, avec son avis, aux ministres chargés de     l'industrie et de l'environnement.
Art. 2. -  Il est ajouté au chapitre III du titre IV du livre II du code du     travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 263-3     ainsi rédigé:
      << Art. R. 263-3. -  Sera puni de la peine d'amende prévue pour les     contraventions de la 5e classe:
      << 1o Le maître d'ouvrage:
      << a) Qui, en méconnaissance de l'article L. 235-12, n'a pas fait mentionner     dans les contrats l'obligation de participer à un collège interentreprises de     sécurité, de santé et des conditions de travail;
      << b) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-46, n'a pas constitué un     collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail;      << c) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-53, n'a pas annexé aux     documents du dossier de consultation adressé aux entreprises, ou aux marchés     ou contrats conclus avec elles, le projet de règlement du collège;
      << d) Qui, en méconnaissance de l'article R. 238-56, ne s'est pas assuré de     l'envoi aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à     défaut, aux délégués du personnel des entreprises ou établissements     intervenant sur le chantier des procès-verbaux des réunions du collège.
      << 2o L'entrepreneur ou le sous-traitant:
      << a) Qui n'a pas laissé les salariés émettre des opinions pendant les     réunions du collège ou qui les a sanctionnés ou licenciés en méconnaissance     de l'article L. 235-11;
      << b) Qui n'a pas fait mentionner dans les contrats de sous-traitance     l'obligation de participer à un collège interentreprises de sécurité, de     santé et des conditions de travail en méconnaissance de l'article L. 235-12;      << c) Qui n'a pas laissé aux salariés désignés comme membres du collège le     temps nécessaire pour assister aux réunions du collège ou qui a refusé de     rémunérer ce temps comme temps de travail en méconnaissance de l'article L.
     235-14;
      << d) Qui n'a pas désigné de représentants au collège en méconnaissance de     l'article R. 238-47;
      << e) Qui n'a pas participé ou qui a empêché son représentant de participer     aux réunions du collège dans les conditions prévues à l'article R. 238-49.
      << En cas de récidive, le montant de l'amende sera celui prévu pour les     contraventions de la 5e classe en récidive. >>
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 avril     1990 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au groupe I, remplacer les taux << 67,6 >> et << 33,8 >> par << 71 >>     et << 35,5 >>;
      II. - Au groupe II, remplacer les taux << 70,8 >> et << 35,4 >> par << 74,3     >> et << 37,15 >>;
      III. - Au groupe III, remplacer les taux << 70,8 >> et << 35,4 >> par <<     74,3 >> et << 37,15 >>;
      IV. - Au groupe IV, remplacer les taux << 73,8 >> et << 36,9 >> par << 77,5     >> et << 38,75 >>;
      V. - Au groupe V, remplacer les taux << 64,2 >> et << 32,1 >> par << 67,4 >>     et << 33,7 >>;
      VI. - Au groupe VI, remplacer les taux << 73,8 >> et << 36,9 >> par << 77,5     >> et << 38,75 >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 2 mai 1995, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil,     affecté au ministère de l'économie et au ministère du budget, est mis à la     disposition de la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du     1er juillet 1995, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Le montant de l'indemnité créée à l'article 1er ci-dessus est     fonction du supplément de travail fourni par le bénéficiaire et de     l'importance des sujétions auxquelles il est astreint.
      Les montants individuels sont déterminés, dans la limite des crédits prévus     à cet effet, en application de montants moyens fixés par arrêté conjoint des     ministres chargés de l'agriculture, du budget et de la fonction publique,
     sans pouvoir en excéder le double.
      Pour l'attribution de l'indemnité pour charges administratives, les     établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire sont classés     en groupes, en tenant compte de l'importance des charges incombant au     secrétaire général.
      Cette indemnité est exclusive de toute autre indemnité horaire ou     forfaitaire pour travaux supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
      Elle ne peut être attribuée en aucun cas aux agents logés par nécessité     absolue de service.
Art. 4. -  Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve orale les     candidats ayant obtenu un total d'au moins dix points à l'épreuve écrite     d'admissibilité.
      Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble     des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à     celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 avril 1995:
      M. Montagnon (Marc), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Dijon, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale     de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Dijon, en     remplacement de M. Lallemant (Bernard);
      M. Denier (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Dijon, est désigné commissaire du Gouvernement suppléant     auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de     ladite cour, en remplacement de M. de Charry (Benoît).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Noyer,
     directeur du Trésor, et de Mme Claire Dorland-Clauzel, administrateur civil,     directement placée sous l'autorité de M. Noyer, délégation est donnée à Mme     Marie-Hélène Bouvard, attaché principal d'administration centrale, à Mlle     Patricia Lossouarn, attaché d'administration centrale, et à Mme Nicole     Gauthier, contrôleur du Trésor, chef de section, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents     comptables et pièces justificatives de dépenses et toutes liquidations de     recettes concernant les investissements et le fonctionnement des services     financiers à l'étranger, ainsi que tous engagements, documents comptables et     pièces justificatives de dépenses concernant les frais de missions     temporaires à l'étranger des fonctionnaires du ministère de l'économie et     toutes liquidations de recettes afférentes à ces déplacements.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Lemierre,
     directeur général des impôts, et de M. André Barilari, directeur, délégation     est donnée à MM. Jean-Louis Paponneau, directeur divisionnaire des impôts, et     Bruno Simon, inspecteur principal des impôts, directement placés sous     l'autorité de MM. Lemierre et Barilari, à l'effet de signer, au nom du     ministre du budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de     mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/95                        Page 5153    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995:
      Il est, à compter du 29 septembre 1994, mis fin aux fonctions de Mme Mouyal     (Renée), épouse Tourchik, adjoint administratif principal, en sa qualité de     régisseur titulaire du tribunal d'instance de Marseille.
      M. Bigeon (Gilbert), agent administratif, est, à compter du 29 mars 1995,
     nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Marseille.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier     1995, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur du houblon de     l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de     l'horticulture:
    Au titre des représentants de la production houblonnière
      M. Ingwiller (Bernard).
      M. Pruvost (Yvon).
      M. Sander (Jean-Marie).
Art. 1er. -  La liste des activités physiques et sportives autorisées comme     support de l'activité professionnelle des titulaires du brevet d'aptitude     professionnelle d'assistant animateur technicien (B.A.P.A.A.T.) figurant en     annexe IV de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé est complétée comme suit:
      << - roller-skating;
      << - tennis de table;
      << - tir à l'arc. >>
Art. 32. -  Chaque candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne     peuvent se substituer au personnel responsable de la réalisation de     l'intervention ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et     du montage. Trois de ces personnes, ainsi que celles participant à     l'intervention ou à sa fabrication, et les représentants du Conseil supérieur     de l'audiovisuel ont seules accès au studio, à la régie et à la cellule de     montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants doivent être communiqués     par les candidats au coordinateur désigné à l'article 38 vingt-quatre heures     avant les séances d'enregistrement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 30 décembre 1994, Mme Pezin (Françoise), attaché administratif des     services déconcentrés au ministère de la défense, est intégrée dans le corps     des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés en qualité     d'attaché administratif des services déconcentrés à compter du 15 février     1994.
Art. 27. -  Les candidats peuvent:
      - soit procéder à l'enregistrement d'un message spécifique pour leurs     émissions radiophoniques;
      - soit reprendre le son des émissions télévisées. Si les candidats     reprennent le son des émissions télévisées, il peut être procédé à un     montage.
      Dans ce cas, il est accordé quarante-cinq minutes pour le montage et le     mixage des émissions de durée inférieure ou égale à cinq minutes, une heure     pour le montage et le mixage des émissions de durée supérieure à cinq     minutes.
      Les candidats peuvent réaliser tout ou partie de leurs émissions     radiophoniques dans l'un des studios mis à leur disposition à la Maison de     Radio France.
      Il est accordé quarante-cinq minutes pour l'enregistrement, quarante-cinq     minutes pour le montage et le mixage des émissions de durée inférieure ou     égale à cinq minutes, une heure pour l'enregistrement, une heure pour le     montage et le mixage des émissions de durée supérieure à cinq minutes.
      Dans les temps définis à l'article 21, il peut être procédé à     l'enregistrement de tout ou partie d'émissions radiophoniques. Dans ce cas,
     la durée des bandes enregistrées est portée de cent vingt à cent cinquante     minutes.
      Il est accordé un temps de prémontage d'une heure. Il est accordé un temps     de quarante-cinq minutes pour le montage final des émissions de durée     inférieure ou égale à cinq minutes, une heure pour le montage final des     émissions de durée supérieure à cinq minutes.
      Si les candidats envisagent de recourir à l'enregistrement d'émissions     radiophoniques au cours d'un tournage en extérieur, ils doivent le faire     savoir au coordinateur de production mentionné à l'article 38 au moment de la     remise du plan de tournage visé à l'article 22.
      Les opérations de vérification, d'enregistrement, de montage se déroulant au     sein de la Maison de Radio France sont effectuées sous la responsabilité d'un     technicien de Radio France ou de la S.F.P.
      Les candidats peuvent réaliser à leurs frais tout ou partie de leurs     émissions radiophoniques. Dans ce cas, les éléments doivent être remis au     coordinateur de production au plus tard à 18 heures la veille de la diffusion     de l'émission ou à 18 heures la veille du montage ou du mixage.
      Les candidats qui en feraient la demande peuvent bénéficier de réunions avec     un réalisateur de Radio France pouvant apporter des conseils pour la     production de l'ensemble de leurs émissions radiophoniques à raison de deux     services de quatre heures.
    CHAPITRE III
    Dispositions diverses
Aviculture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les volailles     de chair, accordée par l'arrêté du 1er juillet 1993 modifié à la coopérative     S.C.A. et Agroalimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco), dont le siège     social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est maintenue     au-delà du 31 octobre 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur     des lapins, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 modifié à la coopérative     S.C.A. et Agroalimentaire des provinces de l'Ouest (Agralco), dont le siège     social est établi à La Selle-en-Luitré (Ille-et-Vilaine), est maintenue     au-delà du 31 octobre 1994.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 17 avril 1992 modifié à la coopérative     Groupement des éleveurs de produits avi-cunicoles du Cantal (G.E.P.A.C.C.),
     dont le siège social est établi à Aurillac (Cantal), est maintenue jusqu'au     31 octobre 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 5 juillet 1993 à la coopérative Société     coopérative agricole Terres du Sud, dont le siège social est établi à Clairac     (Lot-et-Garonne), est maintenue jusqu'au 31 octobre 1995.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les lapins de     chair, accordée par l'arrêté du 27 novembre 1987 modifié à la société     d'intérêt collectif agricole Société d'intérêt collectif agricole des     éleveurs Périgord-Elevage (S.I.C.A.-S.P.E.), dont le siège social est établi     à Périgueux (Dordogne), est maintenue après le 30 avril 1993.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs pour les     palmipèdes à foie gras, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à la     coopérative Société coopérative agricole Lur Berri, dont le siège social est     établi à Aicirits (Pyrénées-Atlantiques), est maintenue au-delà du 31 octobre     1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, le paragraphe f de l'arrêté du 22 août 1994 portant     nomination à la Commission nationale de sécurité de la navigation de     plaisance est remplacé par le texte suivant:
      << f) Représentants de la Société nationale de sauvetage en mer:
      << M. Le Strat (Olivier), titulaire, en remplacement de M. Schwartz (Yves).     >>
Art. 8. -  Sont dispensées de la qualification du troisième degré les     personnes pouvant justifier de l'une des conditions suivantes:
      - être titulaire du diplôme universitaire de technologie hygiène et     sécurité, option Hygiène et sécurité publique, délivré par le ministre chargé     de l'enseignement supérieur;
      - avoir servi en qualité d'officier ou de sous-officier du grade d'adjudant     au moins dans un corps de sapeurs-pompiers professionnels ou militaires et     être titulaire du brevet de prévention;
      - être titulaire de l'unité de valeur ou de l'attestation de stage de     prévention définie aux articles 1er et 14 de l'arrêté du 28 décembre 1983     relatif à l'institution d'une unité de valeur d'enseignement de la prévention     contre les risques d'incendie et de panique.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les     exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant no 74 du 19     décembre 1994 à ladite convention, conclu à Périgueux entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles;
      Le syndicat des employeurs de main-d'oeuvre;
      Le syndicat des horticulteurs et pépiniéristes;
      Le syndicat des maraîchers;
      Le syndicat des champignonnistes;
      Le syndicat des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des     entrepreneurs de travaux agricoles,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 24 bis de la convention     précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 20 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Dordogne, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les     exploitations forestières du département de la Moselle, les avenants nos 95     et 96 du 7 février 1995 à ladite convention, conclus à Metz entre:
      Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Moselle;
      La chambre patronale des scieries et exploitations forestières de la     Moselle;
      L'Association des maires des communes forestières de la Moselle;
      L'Office national des forêts,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la                      ......................................................
     C.F.E.-C.G.C.,
          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet:
      Avenant no 95: de modifier l'article 3 de l'annexe 1 à la convention     précitée;
      Avenant no 96: d'abroger l'article 2 de ladite convention et de modifier les     articles 12, 20 et 22 de cette même convention.
      Le texte de ces accords a été déposé le 31 mars 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Moselle, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Aisne
     Aubenton. - Eglise Notre-Dame (CAD. B 216): classement par arrêté du 30     septembre 1994.
    Braye-en-Laonnois. - Carrière de Froidmont (CAD. ZA 61): inscription par     arrêté du 11 février 1994.
    Fère (La). - Quartier Drouot: façades et toitures du quartier (vieux quartier     et quartier neuf) (CAD. AE 18): inscription par arrêté du 19 janvier 1994.
    Château: façades et toitures du château; caves; sols archéologiques
    Fère-en-Tardenois. - Château  basse-cour du château  façades et toitures de     l'ensemble des bâtiments, pavillons et tour de l'avant-cour et de la     basse-cour, y compris l'hostellerie, à l'exception des adjonctions du xxe     siècle; ancienne porte de l'avant-cour, côté Sud-Est; ensemble des murs de     clôture et de soutènement de l'avant-cour et de la basse-cour; ensemble des     sols archéologiques de l'avant-cour et de la basse-cour (CAD. A 46, 1970):
     inscription par arrêté du 19 avril 1994.
    Hary. - Eglise: parties fortifiées comprenant le clocher et la tour circulaire     qui lui est accolée (CAD. AB 114): classement par arrêté du 17 mars 1994.
    Macquigny. - Eglise  clocher-porche (CAD. A 293)  classement par arrêté du 29     avril 1994.
    Martigny-Courpierre. - Eglise (CAD. A 489): inscription par arrêté du 26     janvier 1994.
    Mont-Notre-Dame. - Eglise  église, sauf parties classées (CAD. A 1414)     inscription par arrêté du 29 juin 1994.
    Prisces. - Eglise Saint-Médard (CAD. A 530): classement par arrêté du 29 avril     1994.
    Séry-lès-Mézières. - Moulin de Sénercy: façades et toitures du moulin; roue à     aubes; beffroi et les mécanismes de transmission; vannes motrices et vannes     de décharge; canaux de décharge (CAD. A 325, 326): inscription par arrêté du     21 octobre 1994.
    Vendhuile. - Eglise (CAD. B 675): inscription par arrêté du 4 novembre 1994.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gaudin, directeur     de l'administration de la police nationale, et de M. Daniel Dugléry,
     sous-directeur de la formation de la police nationale, M. Denis Joubert,
     commissaire divisionnaire, est habilité à signer tous actes, arrêtés et     décisions dans la limite de ses attributions.
Art. 15. -  Il est institué une commission du volontariat pour la solidarité     internationale qui est composée, de manière paritaire, de représentants des     associations de solidarité internationale et de représentants de l'Etat.
      La commission du volontariat donne notamment son avis sur les demandes de     reconnaissance en qualité d'association de volontariat présentées par les     associations, sur les contrats visés au titre Ier du présent texte, et sur le     choix de l'organisme de gestion mentionné à l'article 14.
      Son organisation et ses attributions sont précisées par un arrêté     interministériel.
Art. 3. -  Les candidats établiront un dossier destiné au chef de     l'établissement affectataire de l'emploi postulé.
      Le dossier comportera:
      1o Une demande de mutation (annexe C);
      2o Tout document administratif (original ou copie) permettant d'établir     l'appartenance du candidat au corps des professeurs visés à l'article 2 du     présent arrêté et la durée des services effectués;
      3o Le cas échéant, une attestation délivrée par le chef d'établissement     justifiant de son accord et des avis favorables requis à l'article 2,
     deuxième alinéa, du présent arrêté;
      4o Une notice individuelle, curriculum vitae (annexe B);
      5o Travaux, ouvrages, articles et réalisations comportant pour chacun     d'entre eux le numéro figurant sur la notice individuelle; le nom et     l'adresse du candidat devront être portés sur chacun d'entre eux ainsi que     l'intitulé exact de l'emploi postulé (numéro d'emploi, établissement,
     section, profil);
      6o Une enveloppe autocollante timbrée à l'adresse du candidat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 6 avril 1995, sont titularisés dans le corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'économie et du ministère du     budget, en qualité d'attaché d'administration centrale:
    A compter du 21 février 1995
      Mlle Negre (Pascale), au 1er échelon.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 28 novembre 1994, la répartition des postes à     pourvoir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial (femmes et     hommes) est arrêtée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0027 du 01/02/95                        Page 1682    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 19 janvier 1995, les prévisions de recettes et de dépenses du Fonds     de solidarité vieillesse pour 1994 sont arrêtées à la somme de 65 694 000 000     F (décisions modificatives nos 1 et 2).
Article 1er
      Les dispositions des articles 1er à 9 du règlement du jeu instantané de la     loterie nationale dénommé << Black Jack >>, fait le 26 mai 1992 et publié au     Journal officiel du 12 juin 1992, s'appliquent à l'émission no 4 du jeu <<     Black Jack >>, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 17     avril 1995.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports     et du tourisme et du ministre du budget en date du 16 mars 1995, M. Bonnepart     (Roland), ingénieur en chef des ponts et chaussées (4e échelon), est, à     compter du 1er janvier 1994, placé en position hors cadres auprès de la     Société nationale des chemins de fer français en qualité de directeur     régional pour une période de cinq ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27 mars     1995, M. Rochu (Daniel, André) est maintenu avec le grade de capitaine, en     qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien     de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour     une durée de deux ans, à compter du 1er juin 1995.
      L'intéressé demeure rattaché au corps technique et administratif du service     de santé des armées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre du budget et du     ministre de la fonction publique en date du 6 avril 1995, sont approuvées les     dispositions statutaires suivantes insérées à l'article 22 des statuts de     l'association départementale des pupilles de l'enseignement public de     l'Hérault (PEP 34): << le poste du directeur du foyer, le poste de directeur     adjoint au foyer peuvent être occupés par des fonctionnaires en service     détaché >>.
      Ces dispositions statutaires peuvent être consultées à la préfecture de     l'Hérault et au siège de l'association, 4, rue Guillaume-Pellicier, 34000     Montpellier.
Art. 1er. -  La liste des organismes constituant des agences de presse au     sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 susvisée est complétée     comme suit:
      << Agence européenne de presse économique et financière (A.E.P.E.F.), 4,
     boulevard Raymond-Poincaré, 92380 Garches, à compter du 1er septembre 1994;
      << Galaxie Presse, 33, rue du Faubourg-Montmartre, 75002 Paris, à compter du     1er septembre 1994;
      << Medialink, 63, rue Moslard, 92700 Colombes, à compter du 1er septembre     1994;
      << Visa Vu, 3, avenue du Général-Leclerc, 92100 Boulogne, à compter du 1er     septembre 1994;
      << Zoko Production, 65-67, rue Traversière, 75012 Paris, à compter du 1er     septembre 1994;
      << Réseau Sud 2000 (RS 2000), 10, place de la Joliette, 13002 Marseille, à     compter du 1er septembre 1994. >>
Art. 2. -  Le nombre de postes offerts au concours et la date limite du     dépôt des candidatures sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal     officiel de la République française.
      Les dates et le lieu des épreuves sont fixés par arrêté du ministre de     l'équipement.
      La liste des candidats admis à prendre part aux épreuves est fixée par     décision du directeur général de l'Institut géographique national.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 4 avril 1995, sont nommés en qualité de membres du     conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales:
      En tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la     Confédération française des travailleurs chrétiens:
      Titulaire: M. Simon (Etienne), en remplacement de M. Boisard (Pierre),
     démissionnaire;
      Suppléant: M. Patte (Didier), en remplacement de Mme Congourdeau     (Marie-Hélène), démissionnaire.
Art. 79. -  Le VIII de l'article 44 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990     complémentaire à la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à     l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et     social est ainsi rédigé:
      << VIII. - A compter des élections de 1995, la propagande relative aux     élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux     suit le même régime que celle afférente aux élections aux chambres     d'agriculture; toutefois, l'Etat assume la charge des frais de propagande. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril     1995, M. David (Philippe, Etienne, Gérard), vétérinaire inspecteur en chef     des services vétérinaires, en fonctions à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt de la Seine-Maritime (service vétérinaire), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er juillet 1995.