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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2017, à compter du 1er septembre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :
DIRECTION 
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE 
      

    du montant de l'encaisse 
      

    en numéraire 
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur 
      

    (en euros)
Marseille
SPIP des Alpes de Haute-Provence 
      

    et des Hautes-Alpes
Régie de recettes 
      

    et d'avances
0
0
Après l'article 50 du même arrêté, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : 
« Art. 50-1.-Le département des infrastructures techniques comprend trois bureaux : 
« 1. Le bureau de la coopération ; 
« 2. Le bureau des investissements ; 
« 3. Le bureau de la coordination de la simulation et de l'informatique scientifique et technique. »
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Syndicat de l'architecture (Syndarch) : 30,77 % ; 
- Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) : 69,23 %.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTIONAUX CONCOURS EXTERNE ET SECOND CONCOURS INTERNE DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES À MAYOTTE
A envoyer en recommandé simple au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (bureau DEC 2, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil Cedex)
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES TOUTES LES CORRESPONDANCES (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N°: Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS
EXTERNE □
SECOND CONCOURS INTERNE □
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 22 août 2017, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Musée national d'archéologie, Athènes, Grèce ;
Ecole française d'Athènes (EFA), Athènes, Grèce,
prêtés à l'exposition « Musiques ! Echos de l'Antiquité » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, du 13 septembre 2017 au 15 janvier 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 août 2017 au 15 février 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Délégation est donnée à Mme Rima PETIT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Catherine GAGELIN, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation comptable et du conseil aux EPLE.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE STAGIAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RESERVÉ DE RECRUTEMENT DE CONSEILLERS PRINCIPAUX D'ÉDUCATION STAGIAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à Mme Liliane COLAS, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des opérateurs de l'enseignement scolaire.
Délégation est donnée à Mme Dominique BARTAUX, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à Mme Juliette MARTIN, contractuelle, adjointe au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à M. Yamin HORCH, attaché principal d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à Mme Véronique PESSON, attachée d'administration de l'Etat, valideur Chorus du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Délégation est donnée à M. Romain IZOIRD, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2017 à M. Michel BIBAL, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à Mme Vanessa LOMBARDI, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
Délégation est donnée à M. Lionel LEYCURAS, administrateur civil, chef du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire », à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget de la mission « enseignement scolaire ».
Délégation est donnée à compter du 1er juillet 2017 à M. Anthony LEGENDRE, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'expertise statutaire et indemnitaire.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS CERTIFIÉS STAGIAIRES EXERCANT DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET DANS LES DISCIPLINES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
      

     toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue : 
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
Concours
Certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général
Certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
DISCIPLINE
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
N° : Rue :
Nom de famille :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
Spécialité
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à M. Gilles MAURICE-AUDEBRAND, ingénieur de recherche de 1re classe, adjoint au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale, des emplois et des rémunérations.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RESERVÉS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES STAGIAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à Mme Angélique PHUNG, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS RÉSERVÉS POUR L'ACCÈS AUX ÉCHELLES DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS ET DES PROFESSEURS D'ÉDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER LA CASE CORRESPONDANTE AU CONCOURS CHOISI
Professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général
Professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique
Professeurs d'éducation physique et sportive
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile.
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ POUR L'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
INDIQUER LA DISCIPLINE CHOISIE
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à M. Philippe CARBONI, attaché d'administration de l'Etat hors classe, chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
ANNEXE
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL STAGIAIRES
A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
SESSION 2018
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES 
      

    toutes les correspondances (2)
M. , Mme (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de famille :
N° : Rue :
Nom d'usage :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
INDIQUER LA DISCIPLINE CHOISIE
Discipline
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale et en recommandé simple, en joignant une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Le dossier d'inscription dûment complété devra impérativement être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 12 octobre 2017, le cachet de la poste faisant foi.
(1) Rayer la mention inutile
(2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Fait à , le 
Signature
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SOURDILLE D'HONDT, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de l'enseignement supérieur et de la recherche, centre de services partagés subventions et recettes.
Après l'article 24 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, il est inséré un article 24 bis ainsi rédigé :
« Art. 24 bis. - M. Olivier COROLLEUR, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des communications électroniques et des postes. »
Rectificatif au Journal officiel n° 173 du 26 juillet 2017, édition électronique, texte n° 11 :
Le tableau concernant le corps des vétérinaires des armées est remplacé par le tableau suivant :
QUALIFICATION
DISCIPLINE
NOMBRE
      

     de poste
Médecine d'armée
Santé animale, médecine équine
Santé animale, médecine canine
1
1
L'article 57 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 57. - M. Christian ZARAGOCI, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques. »
Les droits de scolarité sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits de scolarité est autorisé. Chaque versement est égal à un tiers de cette somme acquitté respectivement lors de l'inscription, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.
L'établissement des avis de mise en recouvrement des droits et pénalités dus à raison de la déchéance d'un crédit de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière prévu à l'article 1717 du code général des impôts, octroyé par un comptable en charge d'un service des impôts des entreprises, peut être confié, par arrêté du ministre chargé du budget, à un comptable du département différent de celui qui résulterait de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales.
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 649 046 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » à destination du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement » de la mission « Aide publique au développement ».
Ce décret comprend deux mouvements.
Le premier virement du programme 105 à destination du programme 185 d'un montant de 160 000 € en AE et en CP concerne le projet de construction d'une antenne de l'Institut français du Vietnam à Hô Chi Minh-Ville.
Le second virement, d'un montant de 489 046 € en AE et en CP, du programme 105 à destination du programme 209 intervient dans le cadre du transfert progressif des experts techniques internationaux vers l'Agence française de développement et Expertise France, pour la prise en charge des coûts annexes hors titre 2 (frais de changement de résidence, voyages d'affectation et de congés).
En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement visé par le présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits de scolarité à l'établissement d'accueil.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du 
      

    programme
      

     ou
      

     de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées 
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
649 046
649 046
Action de la France en Europe et dans le monde
105
649 046
649 046
Totaux
649 046
649 046
Dont titre 2
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du 
      

    programme 
      

    ou 
      

    de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
160 000
160 000
Diplomatie culturelle et d'influence
185
160 000
160 000
Aide publique au développement
489 046
489 046
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
489 046
489 046
Totaux
649 046
649 046
Dont titre 2
Est autorisée la commercialisation, aux fins listées au II c de l'article R. 661-39 du code rural et de la pêche maritime, de matériels de multiplication et de plantes fruitières ne satisfaisant pas aux conditions prévues au I du même article, dans la limite de 4 500 plants par variété, par an et par acteur pour l'espèce Fragaria L., de 2 000 plants par variété, par an et par acteur pour les autres espèces listées à l'article R. 661-37 du même code.
Dans le cadre de l'autorisation prévue au premier alinéa, le fournisseur dispose d'une description simplifiée des variétés qu'il tient à disposition des autorités de contrôle.
Délégation est donnée à Mme Catherine RIOU, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département des retraites, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites.
En application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, la liste des écoles nationales d'ingénieurs formant les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement est arrêtée comme suit :
1° Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon) ;
2° Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LAWSON, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à M. Olivier HERVY, attaché d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à Mme Hélène BONNEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels enseignant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.
Délégation est donnée à M. Thomas LEWIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des établissements d'enseignement privés et des affaires générales.
Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU, attachée d'administration de l'Etat, chef de section au département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à M. Sébastien COLLIAT, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction de l'enseignement privé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement privé.
Délégation est donnée à Mme Déborah BE, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers.
Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée d'administration de l'Etat, chef de section du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Délégation est donnée à Mme Bernadette FORESTIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2017 à M. Sébastien MARIA, administrateur civil, chef du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la performance et du dialogue de gestion.
Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent les droits de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.
Un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits de scolarité correspondants. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.
Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.
Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir exercées par Mme Carole PUIG-CHEVRIER, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.
Annexe A
Points de contact
Pour la MAS :
Financial Technology & Innovation Group
Monetary Authority of Singapore
10 Shenton Way MAS Building
Singapour 079117
Email : fintech_office@mas.gov.sg
Tel : (65) 6225-5577
Pour l'ACPR :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Fintech Innovation Unit
61, rue Taitbout 66-2700
75 436 Paris Cedex 09
Tel : + 33 1 49 95 42 02
Les renvois et les documents associés peuvent être aussi envoyés par email à :
FINTECH-INNOVATION@acpr.banque-france.fr
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de l'agrément
STOC Environnement

			7, rue Robert-Lenfant, ZA du Pré Saint-Germain, 71250 Cluny
Dénomination commerciale
Gamme BRIO Filtre Compact, modèle BRIO 5
Gamme BRIO Filtre Compact, modèle BRIO 6
BRIO Filtre Compact BRIO 8
Gamme BRIO Filtre Compact, modèle BRIO 12
Gamme BRIO Filtre Compact, modèle BRIO 16
Gamme BRIO

			Filtre Compact, modèle BRIO 20
Capacité de traitement
5 Equivalents-Habitants
6 Equivalents-Habitants
8 Equivalents-Habitants
12 Equivalents-Habitants
16 Equivalents-Habitants
20 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-007-ext01
2017-007-ext02
2017-007
2017-007-ext03
2017-007-ext04
2017-007-ext05
Historique
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle de référence agréé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
Modèle extrapolé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Livret de l'utilisateur - BRIO Filtre Compact - Modèles de 5 EH jusqu'à 20 EH, 6 juillet 2017, 38 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent le dispositif suivant :
Titulaire de l'agrément
SIMOP, 10, rue Richedoux, 50480 Sainte-Mère-Eglise
Dénomination commerciale
BIOXYMOP 6027/06 (6EH)
Capacité de traitement
6 Equivalents-Habitants
Numéro national d'agrément
2017-008
Historique
Modèle de référence agréé en 2017
La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe.

La fiche technique descriptive de ce dispositif porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte pas sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

A ce titre, l'évacuation des eaux usées traitées se fait conformément à l'arrêté relatif aux prescriptions techniques précitées (prioritairement par infiltration dans le sol ou irrigation souterraine des végétaux ; en cas d'impossibilité démontrée, elle se fera par rejet vers le milieu hydraulique superficiel).

Le guide d'utilisation (Guide de l'usager BIOXYMOP, Modèle BIOXYMOP 6027/06, SIMOP, Juillet 2017, 31 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :  http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, sont nommés membres de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l'utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Emilie COUNIL.
Mme Christèle HUBERT-PUTAUX.
M. Van-Phuc LE.
M. Jean-Baptiste MOUSTIE.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017 :
I. - Est nommée membre du conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Karima REHALI, suppléante, en remplacement de Mme Salomé MANDELWAJG.
II. - Est nommée membre du conseil national d'orientation des conditions de travail du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
Mme Catherine ALLEMAND.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
M. René ZE BEKOLO, suppléant.
Mme Annie CHAPIN, suppléante.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalité qualifiée :
M. Robert GARNIER.
Mme Marie-Christine SOULA.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 août 2017, Mme Irène LIDOINE-BOFFY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée dans les fonctions de présidente des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales instituées dans les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon et Corse, à compter du 1er septembre 2017, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, Mme Marie-Claude REVIRARD, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 novembre 2017.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 août 2017, est nommée membre du groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Karima REHALI, suppléante, en remplacement de Mme Salomé MANDELWAJG.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeurs de 2e classe de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 dans les écoles désignées ci-après :
A l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès :
Mme Sylvie RANWEZ, dans la discipline « informatique ».
A l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux :
Mme Patricia ARLABOSSE, dans la discipline « génie des procédés, énergétique et environnement ».
A l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire :
M. Olivier PÉTON, dans la discipline « optimisation et aide à la décision ».
A l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris :
M. Pierre FLECKINGER, dans la discipline « économie industrielle » ;
M. Jérôme DENIS, dans la discipline « sociologie » ;
M. Laurent CORTÉ, en qualité de professeur de 2e classe stagiaire, dans la discipline « systèmes macromoléculaires à l'interface avec le vivant ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2017, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2019 dans les juridictions ci-dessous :
COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal pour enfants de Saint-Etienne :
Assesseur titulaire : Mme MILLERY Claudine.
COUR D'APPEL DE NÎMES
Tribunal pour enfants de Carpentras :
Assesseurs suppléants :
Mme MATHIEU Elsa, épouse BADIN.
M. ROBERT Olivier.
M. BLANC Frédéric.
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Tribunal pour enfants de Tours :
Assesseur titulaire : M. MASSE Luc.
COUR D'APPEL DE POITIERS
Tribunal pour enfants de Niort :
Assesseurs suppléants :
M. GUILLOTEAU Jean-Marie.
M. BAUDEMONT Claude.
Tribunal pour enfants de La Rochelle :
Assesseurs suppléants :
Mme LEFEBVRE Martine, épouse POIRIER.
M. LEJEUNE Jean-Louis.
COUR D'APPEL DE REIMS
Tribunal pour enfants de Troyes :
Assesseurs suppléants :
M. FROCHOT Jean-Michel.
Mme GROS Béatrice.
Mme LESPAGNOL Gisèle.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 juillet 2017, Mme Dibie (Alice), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2017.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Montreuil.