Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C O N V E N T I O N
POUR L'UNIFICATION DE CERTAINES RÈGLES
RELATIVES AU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL
 Reconnaissant l'importante contribution de la Convention pour l'unification de certains règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, ci-après appelée la « Convention de Varsovie » et celle d'autres instruments connexes à l'harmonisation du droit aérien international privé,
 Reconnaissant la nécessité de moderniser et de refondre la Convention de Varsovie et les instruments connexes,
 Reconnaissant l'importance d'assurer la protection des intérêts des consommateurs dans le transport aérien international et la nécessité d'une indemnisation équitable fondée sur le principe de réparation,
 Réaffirmant l'intérêt d'assurer le développement d'une exploitation ordonnée du transport aérien international et un acheminement sans heurt des passagers, des bagages et des marchandises, conformément aux principes et aux objectifs de la Convention relative à l'aviation civile internationale faite à Chicago le 7 décembre 1944,
 Convaincus que l'adoption de mesures collectives par les Etats en vue d'harmoniser davantage et de codifier certaines règles régissant le transport aérien international est le meilleur moyen de réaliser un équilibre équitable des intérêts,
 Les Etats parties à la présente convention sont convenus de ce qui suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2005, M. Jean-François Di Meglio, directeur du réseau Asie-Pacifique et Moyen-Orient de BNP Paribas, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national des langues et civilisations orientales, en remplacement de Mme Annie Allain.
Le fonds commun de créances peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme à titre de couverture ou afin de réaliser sa stratégie de gestion aux conditions fixées aux articles 13 et 17 et aux trois conditions suivantes :
 1° Ces contrats sont conclus avec :
 a) Un établissement mentionné au 1° de l'article 6 ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
 b) Un établissement mentionné au 2° de l'article 6, dans la limite où la législation et la réglementation propres à cet établissement l'y autorisent, ou une personne morale de droit français ou une entité similaire de droit étranger garantie au titre des obligations résultant de ces contrats par un tel établissement ;
 2° Les engagements créés par ces contrats donnent lieu :
 a) Soit à la livraison ou au transfert de créances mentionnées au 1° de l'article 2 ;
 b) Soit à un règlement en espèces ;
 c) Soit au transfert de parts de fonds commun de créances, à l'exclusion de ses propres parts, ou de parts d'entités similaires de droit étranger ;
 3° La perte nette maximale du fonds résultant de l'ensemble des contrats constituant des instruments financiers à terme conclus, évaluée à tout moment en prenant en compte les couvertures mentionnées à l'article 5 dont il bénéficie, ne peut être supérieure à la valeur de son actif ; le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les modalités d'application de cette règle d'engagement.
 Le règlement du fonds précise les objectifs et les conditions de recours à des instruments financiers à terme. Lorsque le fonds se propose de conclure des instruments financiers à terme afin de supporter des risques de crédit, le règlement du fonds précise la nature et les caractéristiques des entités de référence auxquelles ces risques de crédits se rapportent.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 75 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 30 septembre 2003.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.
La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
 Un candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps d'accueil dans lequel il a vocation à être intégré.
 Un arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
L'autorisation accordée par la décision n° 99-527 du 15 décembre  1999 susvisée à l'association Radio Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2004, sont ouverts au titre de l'année 2005 un concours de recrutement des personnels de direction de 1re classe et un concours de recrutement des personnels de direction de 2e classe.
 Le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours sera fixé ultérieurement par arrêté interministériel.
 Le registre des inscriptions sera ouvert du 4 octobre au 12 novembre 2004.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 23 mai 2005, l'arrêté du 10 août 2004 autorisant l'ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2005 (45e promotion) est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est fixé à 70, soit 35 places pour le concours interne et 35 places pour le concours externe. »
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 février 2005, le recours hiérarchique présenté par la SEARL « Cabinet d'imagerie médicale Baltimore » demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un scanographe dans les locaux de son cabinet médical situé au 49, rue du Faubourg-National, à Strasbourg (Bas-Rhin), est rejeté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 juin 2004, M. Coste (Pierre), conseiller commercial hors classe, placé en service détaché sur un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps de l'expansion économique à compter du 22 juillet 2004 et affecté à l'administration centrale.
Peuvent être placés en position de détachement, dans le corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et exerçant des fonctions de nature et de niveau comparables.
 Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son grade d'origine. Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent échelon lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou qui a résulté de son élévation audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
 Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps de directeurs d'insertion et de probation concourent pour les avancements de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Le contrôleur financier doit, dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception dans ses bureaux des dossiers soumis au visa, soit donner ce visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
 Il ne peut être passé outre au refus de visa que sur décision expresse du ministre chargé du budget.
Délégation permanente est donnée à M. Alain Cadiou, secrétaire général de la cellule TRACFIN, chargé de la direction du service visé à l'article 5 de la loi du 12 juillet 1990 susvisée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, conformément à leurs instructions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions.
Après l'article L. 312-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 312-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 312-1-1. - Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des actions engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
 « Il existe un seul tribunal compétent par cour d'appel. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 8 février 2002 :
 Les agents agréés par l'arrêté du 7 juillet 1994 modifié sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de leurs contrôles définis à l'article 1er de ce même arrêté.
 Les agents mentionnés ci-dessus exercent leurs contrôles chez les opérateurs qui fabriquent, affinent, transportent, préparent, détiennent les fromages dénommés Comté en vue de leur vente et qui produisent, détiennent, transportent le lait de vache en vue de la fabrication de ces fromages.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2002 :
 La démission de M. Boudet (Jean-François, Roger, Raymond), notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), est acceptée ;
 La société civile professionnelle Jean-François Boudet et Dominique Peraldi, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Courchevel (Savoie), en remplacement de M. Boudet (Jean-François, Roger, Raymond) ;
 M. Boudet (Jean-François, Roger, Raymond) et M. Peraldi (Dominique, Laurent, Henri) sont nommés notaires associés.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, les attributions de celui-ci en matière de collectivités locales.
 A ce titre, il propose et il exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités locales.
 Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui confie.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 février 2002, le tableau d'avancement au titre de l'année 2001 pour l'accès au choix au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe est fixé ainsi qu'il suit :
 M. Peter Herget ;
 Mme Marie-Noëlle Rouxel ;
 M. Jean-François Pons.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juillet 2002 :
 M. Castay (Bernard, Robert) et M. Latour (Jean-Michel) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Loustalet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François Loustalet, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaire associé, est ainsi modifiée : « François Loustalet, Bernard Castay, Jean-Michel Latour, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 janvier 2007 :
 M. Brender (Pierre) ;
 Mlle Briens (Marion) ;
 Mme Chabrillanges (Agnès) ;
 Mlle Commeau (Nathalie) ;
 M. Courderc (Sébastien) ;
 M. Gourdon (Denis) ;
 Mme Laurent (Anne) ;
 Mlle Mahe (Caroline) ;
 Mlle Martinet (Anne) ;
 Mlle Peigney (Stéphanie) ;
 Mlle Sandrin (Marion) ;
 Mlle Saraux (Claire) ;
 M. Spyratos (Vassilis) ;
 Mlle Thieblemont (Selma) ;
 M. Vanmackleberg (Bastien) ;
 M. Wisselmann (Raphaël),
sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2006.
La preuve que l'exécution de la mesure a commencé est apportée, notamment par la production d'un justificatif de l'existence des droits qui vont être utilisés pour réaliser la plantation ou d'une autorisation de plantation en cours de validité, ainsi que d'un justificatif de la disponibilité de la terre.
 L'ONIVINS peut demander tout autre document permettant de justifier du commencement de réalisation de la mesure.
 Le montant de l'aide versée par avance est établi selon les modalités fixées à l'article 11 et conformément à l'annexe III.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes au centre hospitalier universitaire de Nice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, hôpital de Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, 06003 Nice Cedex 1.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2002 :
 La démission de M. Maille (Jean-Pierre, Gabriel, Louis), notaire à la résidence de La Chapelle-en-Vercors (Drôme), est acceptée ;
 L'office de notaire à la résidence de La Chapelle-en-Vercors (Drôme) dont était titulaire M. Maille (Jean-Pierre, Gabriel, Louis) est supprimé ;
 La société civile professionnelle Sylvie Chef d'Hôtel-Dieval et Marc Dieval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-en-Royans (Drôme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Chaque lot de poiré ou de moût de poire fermenté, prêt à être mis en bouteille pour la prise de mousse, constitue une cuvée. Les cuvées sont issues de poires récoltées au cours d'une même année. Dans chaque cuvée, le volume de poiré ou de moût mis en oeuvre issu de la variété plant de blanc représente au moins 40 % de la cuvée et le volume de poiré ou de moût mis en oeuvre issu de chacune des variétés complémentaires représente au plus 25 % de la cuvée.
 En aucun cas les moûts fermentés, avant ou après assemblage des cuvées, ne peuvent circuler en dehors de l'entreprise où ces moûts ont fermenté.
Un arrêté du président du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 20 septembre 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Saint-Brieuc.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général des Côtes-d'Armor, direction des ressources humaines, 9, rue du Parc, 22023 Saint-Brieuc.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est nommée membre de la commission consultative des trésors nationaux, en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de M. Maurice Aicardi : Mme Gustin-Gomez (Clémentine), historienne d'art, membre de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 septembre 2002, la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) est autorisée à céder sa participation au capital de la société Intospace GmbH à hauteur de 150 actions d'un montant nominal de 51,02 EUR.
 A l'issue de cette opération, la SNECMA ne détiendra plus de participation au capital de la société Intospace GmbH.
Les montants moyens de la part liée aux résultats fixés à l'article 1er sont modulables comme suit afin de tenir compte des résultats individuels de l'agent, appréciés lors de l'évaluation annuelle prévue à l'article 13 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 susvisé :
 - de plus ou moins 35 % pour les emplois types de la catégorie I bis ;
 - de plus ou moins 20 % pour les emplois types des catégories I et II ;
 - de plus ou moins 15 % pour les emplois types de la catégorie III ;
 - de plus ou moins 10 % pour les emplois types des catégories IV et V.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2002, l'arrêté du 1er juillet 2002 portant nomination à la commission de classification des oeuvres cinématographiques est complété comme suit :
 Sont nommés membres de la commission de classification des oeuvres cinématographiques :
 1° Au titre du Défenseur des enfants
 Membre suppléant (premier suppléant) :
 M. Blanc (Patrice).
 Membre suppléant (deuxième suppléant) :
 M. Vogel-Weith (Alain).
 2° Au titre de représentant
de l'Association des maires de France
 Membre suppléant (deuxième suppléante) :
 Mme Munch (Mireille).
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les bons de commande des marchés d'un montant inférieur à 4 000 euros HT conclus en application de l'article 146 du code des marchés publics susvisé, à :
 M. Jean-Vivian Elise, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La date d'ouverture de la récolte est fixée par arrêté préfectoral sur proposition des services de l'Institut national des appellations d'origine après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée.
 Toutefois, en cas de conditions climatiques exceptionnelles et sur demande individuelle, les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent prévoir des dérogations.
Par décision de la ministre de la défense en date du 25 juin 2002, conformément aux dispositions de l'article 8 du décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées et de l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 1999 modifié fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées, il est décidé de procéder en 2003 au recrutement direct d'un contrôleur des armées.
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les officiers de carrière, en activité ou en service détaché, titulaires du grade de colonel ou d'un grade équivalent ;
 - les administrateurs civils hors classe et les ingénieurs en chef appartenant aux corps civils recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, en activité ou en service détaché, qui détiennent ou ont détenu un grade d'officier de réserve et ont accompli deux ans de services effectifs au ministère de la défense, ou qui ont accompli six ans de services effectifs au ministère de la défense.
 Les dossiers des candidats seront adressés par la voie hiérarchique au contrôle général des armées avant le 3 janvier 2003 dans les conditions définies à l'article 3 de l'arrêté précité.
 Les candidats autorisés à subir l'examen prévu à l'article 5 de l'arrêté précité seront avisés par la voie hiérarchique.
 Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le 31 mars 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2002, le nombre total de poste offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 13 mars 2002 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 16 (dont 1 pour la ville de Paris dans la spécialité musées et 2 pour le ministère de la défense dans la spécialité archives).
 Les postes sont répartis de la manière suivante :
 - concours interne : 2 ;
 - concours externes : 14.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 - spécialité archéologie : 1 ;
 - spécialité musées : 1.
 La répartition par spécialité des postes ouverts aux concours externes est la suivante :
 - spécialité archéologie : 1 ;
 - spécialité archives : 7, dont 2 pour le ministère de la défense ;
 - spécialité musées : 4, dont 1 pour la ville de Paris ;
 - spécialité inventaire : 1 ;
 - spécialité monuments historiques : 1.
Il est inséré dans la sous-section 2 de la section IV du chapitre Ier du titre Ier du livre II l'article suivant :
 « Art. D. 5211-5-2. - Les dispositions des articles D. 2123-22-4 à D. 2123-22-7 sont applicables aux communautés urbaines, aux communautés d'agglomération, aux communautés d'agglomération nouvelle et aux communautés de communes. »
M. le vice-amiral d'escadre Sautter (Philippe, Jacques, Raoul) est nommé sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur du personnel militaire de la marine.
 M. le vice-amiral Lagane (Yves, Marie, René) est mis à la disposition du chef d'état-major de la marine.
 Mme la contre-amirale Desbordes (Chantal, Danielle, Marie) est nommée sous-directrice « compétences » à la direction du personnel militaire de la marine.
 M. le contre-amiral Girard (Christian, Charles, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « opérations-logistique » de l'état-major de la marine.
 M. le contre-amiral Devaux (Pierre, Gérard, André) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines » de l'état-major de la marine et directeur adjoint du personnel militaire de la marine.
Le montant de l'indemnité informatique compensatoire dégressive sera réduit pour tenir compte des promotions ou reclassements consécutifs à un changement de catégorie, des revalorisations indemnitaires et des augmentations de traitement résultant d'un avancement de niveau ou d'échelon de l'agent à la date d'effet de cet avancement. Sont notamment prises en compte les augmentations de traitement consécutives au classement de l'agent dans une catégorie créée par le décret n° 2007-832  du 11 mai 2007  susvisé.
 A chaque revalorisation de la rémunération de l'agent mentionnée à l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité informatique compensatoire dégressive est réduit d'un montant équivalent à la moitié de la valeur de cette revalorisation.
Un concours réservé d'accès au corps des adjoints techniques des haras (femmes et hommes) sera ouvert au titre de l'année 2002 dans le cadre des dispositions relatives à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux.
Date et lieu des épreuves
 Les épreuves orales d'admission auront lieu le 18 décembre 2002 aux Haras nationaux, 28, boulevard de la Bastille, 75012 Paris.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 8 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes de dossier devront être adressées au service indiqué ci-dessous et être accompagnées d'une enveloppe (format 220 x 320 millimètres) affranchie à 1,75 EUR et portant les nom, prénom et adresse complète du demandeur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 19 novembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune demande de candidature et de dossier d'inscription ne sera acceptée au-delà des dates respectives précitées.
 Pour obtenir tous renseignements relatifs à ce concours ainsi que les dossiers de candidature, les candidats s'adresseront à l'établissement public Les Haras nationaux (direction des ressources humaines), BP 6, 19231 Arnac-Pompadour Cedex.
Un arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 5 juin 2002, pris en application de l'article R. 763-23 du code du travail, a attribué, pour une durée de trois ans, renouvelable dans les conditions prévues à l'article R. 763-27 du code du travail, à compter du 30 juin 2002, une licence d'agence de mannequins à Mme Guernier (Françoise), gérante de la SARL Clapboard International, sise 2, rue Pierre-Demours, 75017 Paris.
Voie de recours
 Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
 - d'un recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
 - d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juin 2002, est nommé membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture : M. Jean Quentin, au titre de représentant du commerce.
 Le mandat de M. Jean Quentin, membre du conseil spécialisé pour le secteur porcin, prendra fin en même temps que celui des membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la défense.
 Cet emploi est affecté à la direction centrale des travaux immobiliers et maritimes au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur « administratif ».
 La sous-direction en cause comprend :
 - le bureau du personnel ;
 - le bureau finances ;
 - le bureau domaine.
 En liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, le sous-directeur assure le recrutement, la gestion et l'administration du corps civil des ingénieurs des travaux maritimes et du corps militaire des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes.
 Il définit les besoins concernant les autres catégories de personnel affecté au service ; participe à leur gestion et à leur administration ainsi qu'à la définition et au suivi de leur formation ; il suit également l'adaptation et l'évolution des effectifs.
 Le titulaire du poste instruit les affaires relatives à l'information et à la concertation avec les partenaires sociaux. Il assure en outre l'administration du domaine foncier et immobilier attribué à la marine et participe à celle des emprises attribuées à d'autres organismes du ministère. Il contrôle, pour le domaine administré par le service, l'exhaustivité et la tenue à jour des données traitées par les systèmes d'information relatifs aux ressources immobilières.
 Il participe à la préparation du budget des dépenses ordinaires et assure la gestion des ressources correspondantes. En liaison avec la sous-direction technique, il participe à la préparation du budget d'infrastructure de la marine et en assure la gestion. Le cas échéant, il gère les crédits correspondant aux travaux qui sont confiés au service par d'autres organismes. Il centralise les différentes comptabilités tenues par le service et en effectue les synthèses.
 Il exerce les actions de surveillance administrative qui lui sont confiées par le directeur central. Il organise, coordonne et met en oeuvre les moyens de soutien logistique de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er juillet 2002
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Thiébaut (Philippe, Georges, Maurice, Marie), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er août 2002
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Folscheid (Marc, René, Franck), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général de la défense nationale) à la même date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 11 décembre 2002, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture au titre de l'industrie de l'abattage :
 M. Alain Melot, en remplacement de M. Francis Ranc, démissionnaire ;
 M. Gilles Huttepain, en remplacement de M. Claude Jotreau, démissionnaire.
 Les mandats de MM. Alain Melot et Gilles Huttepain prendront fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 novembre 2002 :
 M. Morelle (Jean-Pierre), contrôleur financier de 1re classe, est nommé au 1er échelon spécial de son grade à compter du 23 juillet 2002 ;
 M. Descargues (Gérard), contrôleur financier de 1re classe, est nommé au 1er échelon spécial de son grade à compter du 2 octobre 2002.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que complété par l'avenant n° 1 du 30 janvier 2001, à l'exclusion des organismes relevant de la convention collective agréée de travail du personnel de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 8 avril 2002 portant modification du chapitre XIII maternité adoption de la convention collective susvisée.
Troisième liste : agent comptable
Première section
Arfeuille (Arnaud).
Armengaud (Philippe).
Aubert (Damien).
Balme (Cyril).
Baras (Thierry).
Bastard (Hélène).
Baudron (Pascal).
Benoit (Jean-Marie).
Benoit (Pierre).
Billaud (Jean-Jacques).
Blanc (Bode) (Carole).
Bost (Benoît).
Bouchez (Christophe).
Caron (Jérôme).
Chambost (Michel).
Chatellier (Gilles).
Chaussée (Pierrick).
Chevallier (Cretin) (Patricia).
Choquer-Marchand (Choquer) (Gaëlle).
Colin (Laurent).
Collet (Laurent).
Combes (Benoît).
Crochant (Arnaud).
Davigo (Patrick).
Dejeux-Laurent (Dejeux) (Micheline).
Demaret (Stéphanie).
Doussang (Eric).
Eglin (Denis).
Eyraud (Philippe).
Falgere (Eliane).
Fargette (Samuel).
Gernais (Jean-Michel).
Gringoz (Hervé).
Heluin (Braux) (Anne-Sandrine).
Henry (Claire).
Jonon (Frédérique).
Jouclard (Faurite) (Corinne).
Laurent (Guigon) (Bernadette).
Lenice (Lysiane).
Leon (Patrice).
Levasseur (Gevrey) (Irmine).
Maire (Patrick).
Mancipoz (Jean-Claude).
Marot (Reboul-Salze) (Marine).
Martin (Muguette).
Martin (Philippe).
Maucotel (Dominique).
Morain (Nicolas).
Moulin (Stéphane).
Naudon (Jean-Philippe).
Passarieu (Jean-Marie).
Polard (Franck).
Politano (Jacques).
Porta (Christian).
Puel (Bertrand).
Riudavetz (Duboscq) (Brigitte).
Robert (Daniel).
Roca (Gallier) (Annick).
Rochat (Jacques).
Ruello (Martine).
Samson (Bénédicte).
Seignier (Bernard).
Sixou (Véronique).
Tesson (Christian).
Thomas (Pierre).
Vacchino (Ollivier).
Vente (Laurent).
Vesinet (Bruno).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 février 2003, le nombre maximum de places offertes en 2003 au concours prévu à l'article 8-1 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps technique et administratif des armées est fixé comme suit :
 Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus à l'article précédent peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'eux.
Groupe BCPST (biologie, chimie, physique, sciences de la Terre).
 Les programmes des épreuves du concours sont sans aucun ajout ni restriction :
 a) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 2e année de la filière BCPST en vigueur l'année du concours ;
 b) Ceux des classes préparatoires aux grandes écoles 1re année de la filière BCPST en vigueur l'année précédant celle du concours.
Candidats inscrits sur la liste principale (par ordre de mérite) :
1 M. Giraud (Laurent) ;
2 M. Tourneur (Pascal) ;
3 Mme Leray (Anne), épouse Mohoric ;
4 M. Noisette (Ludovic) ;
5 M. Mili (Abdelaziz).
 Candidats inscrits sur la liste complémentaire :
1 Mlle Calas (Christèl).
Les droits de mouture peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, faire l'objet d'une location après autorisation. Par délégation du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les modalités et conditions dans lesquelles pourront intervenir lesdites locations sont définies, après avis de la commission consultative de la meunerie, par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales qui délivre les autorisations correspondantes.
Le quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à la France dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV est réputé épuisé pour l'année 2006.
 La pêche du maquereau est donc interdite dans les divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau provenant des divisions CIEM II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV sont également interdits.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), dans la partie « Nomenclature et tarifs », dans la section 6 (Dispositifs médicaux de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur), dans la rubrique « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique de haut poids moléculaire pour injection intra-articulaire », la liste des produits pris en charge est ainsi complétée :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 6 septembre 2002, des concours externe, interne et de troisième voie sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2003 pour les collectivités territoriales des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : le 12 mars 2003, à Saint-Brieuc, Quimper, Rennes et Vannes ;
 - épreuves orales d'admission : fixées ultérieurement.
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés à partir du 12 novembre 2002 jusqu'au 12 décembre 2002.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 19 décembre 2002. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine ou du Morbihan au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Adresses des centres de gestion
 Le nombre de postes mis aux concours est de 180, ainsi répartis :
 Spécialité administration générale :
 - concours externe : 70 ;
 - concours interne : 68 ;
 - troisième concours : 32.
 Spécialité secteur sanitaire et social :
 - concours externe : 6 ;
 - concours interne : 4.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine.
A titre provisoire, à compter de l'installation de la commission administrative paritaire visée à l'article 1er et jusqu'au prochain renouvellement de ladite commission, il est créé quatre instances de concertation, placées respectivement auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation, du directeur général de l'aviation civile, du président-directeur général de Météo-France et du directeur général de l'Institut géographique national.
Le département ressources humaines et gestion (DRHG) assure :
 - la gestion déconcentrée des ressources humaines ;
 - l'élaboration des politiques du centre en matière de communication, de documentation et d'archivage et le pilotage de leur mise en oeuvre ;
 - la responsabilité des formations internes et la coordination de l'élaboration des politiques de formation du centre ;
 - l'organisation et la gestion de l'ensemble des moyens et des fonctions logistiques, administratives, juridiques, budgétaires et comptables propres au fonctionnement du centre ;
 - la déclinaison au niveau du service de la politique d'équipement du ministère en matière de téléphonie et de moyens informatiques dédiés à la bureautique.
Par décision n° 2002-249 en date du 20 mars 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois couples de fréquences de la bande UHF sont attribués à la société Thales Translink pour son réseau temporaire radioélectrique indépendant, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2002-227 du 12 mars 2002 de l'Autorité :
 Chaque fréquence est la fréquence centrale d'un canal de 25 kHz de largeur.
 La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due à terme échu, est fixée à 300 EUR pour les trois couples de fréquences de 25 kHz de largeur de la bande UHF, attribués pendant deux mois à la société Thales Translink pour mener des essais de radiocommunications sur les zones françaises de la concession d'Eurotunnel.
L'usage des fréquences définies en annexe à la présente décision est attribué à la société Métropole Télévision. Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion de son programme dans les zones de Guingamp-Castel Pic et de Coulommiers-Mouroux.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe ci-jointe.
 Ces modifications devront être effectuées dans les neuf mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de la présente décision.
L'emploi de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III, vacant au 1er septembre 2002, est offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
 Université de sciences humaines et sociales, lettres, langues et arts, Lille-III accueille 22 000 étudiants répartis sur cinq sites de la métropole lilloise, dont le principal est le domaine universitaire du Pont-de-Bois, à Villeneuve-d'Ascq. Dans cet établissement travaillent 794 enseignants et enseignants-chercheurs, 539 personnels administratifs, techniques et de service. L'administration centrale de l'université compte 11 services centraux et 12 services communs. Le budget total de l'université est, en 2002, de 21 108 000 EUR.
 Le secrétaire général aura pour première mission d'animer et de coordonner le travail des services et des composantes et d'en poursuivre la restructuration. Il devra s'attacher au suivi de la gestion budgétaire et financière, ainsi qu'à la gestion des travaux engagés dans le cadre de la mise en sécurité et de la restructuration des bâtiments. Il encadrera la mise en oeuvre de la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Il travaillera en étroite collaboration avec le président et l'équipe de direction.
 Les principales compétences requises sont :
 - l'aptitude à animer le travail collectif d'un ensemble de services avec autorité naturelle et sens de l'organisation ;
 - le sens des relations et de la négociation, notamment dans la gestion des ressources humaines ;
 - une bonne connaissance des cadres législatifs et réglementaires et une expérience solide de la gestion d'un système administratif complexe ;
 - la capacité à analyser avec promptitude et lucidité des situations difficiles et à mettre en oeuvre avec détermination les solutions arrêtées.
 Cet emploi convient principalement à un fonctionnaire expérimenté à qui le monde de la recherche et de l'enseignement supérieur ne soit pas étranger.
 Les candidatures éventuelles, accompagnées d'un curriculum vitae, et les demandes de renseignement doivent être adressées au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, bureau des personnels d'encadrement de l'administration scolaire et universitaire (DPATE B1, téléphone : 01-55-55-13-80), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
 Un double de la candidature doit parvenir au président de l'université Charles-de-Gaulle - Lille-III, rue du Barreau, BP 149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-65-17 ou 65-74, télécopie : 03-20-41-65-97) ainsi qu'à Mme Marie-Françoise Simon-Rovetto, directrice de l'administration, ministère de l'éducation nationale, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par décision n° 2001-1241 en date du 21 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 6 794-96 du 9 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Grenoble-Grand Place vers Seyssinet-Pariset, pour le transport du programme Nostalgie Grenoble/Chambéry sur la fréquence 8 474,25 MHz, est abrogée.
Le CNASEA (Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles), présent sur l'ensemble du territoire métropolitain et outre-mer, est un établissement public de 1 500 agents, intervenant pour le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à l'outre-mer et pour certaines collectivités territoriales. Son domaine de compétence est double :
 Organisme de gestion, il assure l'instruction et le paiement d'aides aux agriculteurs, rémunère des stagiaires de la formation professionnelle et gère les mesures en faveur de l'emploi (CES, emplois-jeunes...)
 Organisme de conseil, il réalise, à partir de son expérience de terrain et de ses bases de données, des études et des expertises concourant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques publiques.
 A ces fins, il conçoit ses propres outils informatiques.
 Le CNASEA recherche aujourd'hui ses futurs collaborateurs assistants techniques sur les différentes fonctions suivantes :
 Assistant technique de gestion :
 - instruction de dossiers administratifs ;
 - accueil physique et téléphonique nécessitant une connaissance globale des missions et de l'organisation du service ;
 - agent technique chargé des travaux de manutention, de préparation de salle et ponctuellement chauffeur-coursier.
 Rémunération annuelle brute : de 15 000 à 20 000 EUR selon expérience professionnelle.
 Impérativement titulaires d'un diplôme sanctionnant la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire (BEP, CAP ou équivalent) ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau V (article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971), les candidats retenus seront inscrits sur une liste d'aptitude valable deux ans et pourront être recrutés au gré des vacances de postes susceptibles de se déclarer dans ce délai dans tous les sites de l'établissement.
 Les intéressés doivent adresser leur candidature (lettre et curriculum vitae accompagnés de la copie du diplôme du niveau requis) au CNASEA (service du personnel), 7, rue Ernest-Renan, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, en précisant la référence 2002/01/ATG.
 Date limite de dépôt des candidatures : 12 septembre 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront selon le calendrier prévisionnel suivant :
 - écrit : fin septembre 2002 ;
 - oral : début octobre 2002.
 Tout dossier incomplet sera rejeté.