Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du mercredi 10 mai 2017
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à instaurer un dispositif d'exonération de charges pour les employeurs pratiquant le télétravail.
Cette proposition de loi, n° 4626, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à supprimer l'exigence du caractère consécutif de l'occupation pour l'application de la taxe sur les logements vacants.
Cette proposition de loi, n° 4627, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier des dispositifs « Scellier-Duflot-Pinel » s'apprécie à la date d'acquisition du bien.
Cette proposition de loi, n° 4628, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à abroger l'article 42 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 relatif à l'exit tax.
Cette proposition de loi, n° 4629, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à aligner le régime juridique des plans de retraite par capitalisation souscrits par les expatriés prenant leur retraite en France sur le régime du plan d'épargne retraite populaire.
Cette proposition de loi, n° 4630, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à simplifier la procédure de délivrance des certificats d'existence pour les retraités expatriés.
Cette proposition de loi, n° 4631, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à alléger les contraintes pesant sur les Français établis hors de France pour les permis de conduire.
Cette proposition de loi, n° 4632, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Sylvain Berrios, une proposition de loi visant à rendre impossible le dépôt de candidature à une élection à toute personne n'étant pas en règle avec l'administration fiscale.
Cette proposition de loi, n° 4633, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de Mme Marie-Jo Zimmermann, une proposition de loi tendant à ce que les communes de plus de 5 000 habitants ne puissent pas profiter de la loi NOTRe pour se décharger sur les zones rurales ou périurbaines, de leurs obligations en matière d'accueil des nomades.
Cette proposition de loi, n° 4634, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Frédéric Lefebvre, une proposition de loi visant à permettre la déductibilité des charges particulières sur les revenus de source française des non-résidents fiscaux.
Cette proposition de loi, n° 4635, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Pierre Morel-A-L'Huissier, une proposition de loi visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans.
Cette proposition de loi, n° 4636, est renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Philippe Vitel et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi permettant aux salariés de bénéficier de deux heures par semestre pour participer au don du sang.
Cette proposition de loi, n° 4637, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Jean-Jacques Candelier, une proposition de loi visant à protéger les buralistes frontaliers.
Cette proposition de loi, n° 4638, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Bernard Reynès et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à renforcer les conditions de célébration d'un mariage en vue d'empêcher toute personne séjournant irrégulièrement en France de se marier.
Cette proposition de loi, n° 4639, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de Mme Cécile Duflot, une proposition de loi relative à la reconnaissance du travail forcé comme crime contre l'humanité et à la réparation des préjudices en résultant.
Cette proposition de loi, n° 4640, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de Mme Cécile Duflot, une proposition de loi tendant à la réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage colonial.
Cette proposition de loi, n° 4641, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de Mme Marie-Hélène Fabre, une proposition de loi tendant à porter à 30 ans le délai de prescription applicable aux crimes sexuels sur mineurs.
Cette proposition de loi, n° 4642, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Élie Aboud, une proposition de loi pour un plan d'embauche des cinquante ans et plus.
Cette proposition de loi, n° 4643, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi tendant à faciliter l'expulsion du preneur à bail mauvais payeur par le bailleur.
Cette proposition de loi, n° 4644, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Jean-François Mancel, une proposition de loi visant à abroger le paquet neutre pour revenir à la stricte application de la directive 2014/40/UE.
Cette proposition de loi, n° 4645, est renvoyée à la commission des affaires sociales, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Marc Le Fur, une proposition de loi visant à exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les éoliennes et les habitants, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation.
Cette proposition de loi, n° 4646, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 10 mai 2017, de M. Olivier Faure et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi tendant à la création d'un fonds d'indemnisation des victimes du chlordécone et du paraquat en Guadeloupe et en Martinique.
Cette proposition de loi, n° 4647, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du mercredi 10 mai 2017, M. le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
8324/17. - Décision du Conseil portant nomination d'un membre de la Cour des comptes.
8866/17. - Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail portant nomination de Mme Marta J. GLOWACKA, membre titulaire pour l'Autriche, en remplacement de Mme Julia SCHITTER, démissionnaire.
D050364/02. - Règlement de la Commission modifiant l'annexe III du règlement (CE) nº 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'utilisation de dioxyde de silicium (E 551) dans le nitrate de potassium (E 252).
D050903/02. - Décision de la Commission modifiant la décision 2014/256/UE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l'attribution du label écologique de l'Union européenne aux produits en papier transformé.