Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 22 juillet 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Valvert.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Valvert, direction des ressources humaines, 78, boulevard des Libérateurs, 13391 Marseille Cedex 11.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Emilie Pascal est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Juliette Diez est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion, pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du responsable de site de la messagerie dont dépend l'utilisateur ou auprès du bureau de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication de la sous-direction des systèmes d'information, d'administration et de gestion, fort de Vanves, 92240 Malakoff.
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, en matière de recours pour excès de pouvoir :
 1. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, et à M. André Bonnal, directeur départemental des impôts ;
 2. En ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration, enregistrées au greffe à compter du 1er juin 2003, et la présentation des recours formés par l'administration à compter de la même date, à M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à M. Karim Kelfani, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et à Mme Patricia Vachet, directrice départementale des impôts.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juillet 2005, sont nommés membres du comité consultatif du secteur financier :
 1° M. Robert Leblanc, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Régis Fabre, démissionnaire ;
 2° Mme Arielle Rousselle, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Martine Bigot, démissionnaire.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque formation rattachée, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
 Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement, des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance peuvent être entendus au cours de ces travaux :
 - le major général des armées ;
 - les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le Conseil supérieur du service de santé des armées comprend :
 1° Le chef d'état-major des armées, vice-président ;
 2° Le directeur central du service de santé des armées, membre de droit ;
 3° L'inspecteur général du service de santé des armées, membre de droit ;
 4° Trois officiers généraux du service de santé des armées de la 1re section, désignés pour un an, à compter du 1er juillet de chaque année, par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur central du service de santé des armées.
Le Conseil supérieur interarmées est consulté par le ministre de la défense pour l'avancement aux grades d'officier général de chacune des trois armées.
 Il peut être consulté par le ministre ou le chef d'état-major des armées sur les sujets d'ordre général à caractère interarmées ou sur toute autre question, à l'exclusion des questions relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire.
 Le ministre de la défense peut inviter à siéger à titre consultatif toute personnalité militaire ou civile en raison de sa compétence sur les questions soumises à l'examen du Conseil supérieur interarmées.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Charles Giusti, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, M. Michel Razaire, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile de Marignane, et M. Bertrand Gausserès, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité de M. Charles Giusti, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Razaire, M. Roger Gennai, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Gausserès, M. Daniel Sighi, directeur de préfecture, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions. »
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Ingrid Hamann est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne, pour y être chargée d'une section d'inspection du travail à compter du 5 juillet 2005.
Les concours sur titres en vue du recrutement direct dans les corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires ou des chirurgiens-dentistes des armées sont les suivants :
 a) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
 b) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 27 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
 c) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 33 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité ;
 d) Concours ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées dans les conditions fixées au 3° de l'article 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité.
 Ces concours se déroulent dans les conditions fixées aux articles 18 à 20 du présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette disposition n'est toutefois pas applicable lorsqu'en vertu du l° de l'article L. 322-3 la participation de l'assuré à l'occasion d'une hospitalisation est limitée au motif que la dépense demeurant à sa charge dépasse un certain montant. »
La dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré est subordonnée, à compter du 1er juillet 2007, à la vérification préalable par les pharmaciens d'officine lors de leur facturation :
 1° De la non-inscription de la carte de l'assuré sur la liste d'opposition mentionnée à l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;
 2° Du respect de l'ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées, notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code.
 Les modalités d'application du présent article sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Le redevable de la taxe exceptionnelle prévue au IV de l'article 39 de la loi de finances rectificative pour 2004 susvisée dépose auprès du comptable de la direction générale des impôts dont il dépend une déclaration, selon un modèle établi par l'administration, comportant les éléments nécessaires à la liquidation et au paiement de cette taxe.
  Cette déclaration est remise en même temps que le paiement de la taxe, soit le 15 mars 2006 et le 15 mars 2007.
Les arrêtés du 18 décembre 2002 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués dans les pays suivants :
 Algérie ;
 Grèce ;
 Luxembourg ;
 Pologne ;
 Portugal (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2004) ;
 Pays-Bas ;
 Turquie,
sont abrogés.
La première phrase de l'article 7 de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsque le jury se constitue en groupes d'examinateurs, chaque groupe comprend deux examinateurs au moins, sans pouvoir excéder trois examinateurs en moyenne pour l'ensemble des groupes de ce jury ; pour une même épreuve, chaque groupe est constitué du même nombre d'examinateurs. »
La vente au public par les pharmacies à usage intérieur des spécialités citées à l'article 1er doit être réalisée uniquement dans les conditions d'utilisation suivantes :
 - traitement prophylactique de la grippe après contact avec un cas de grippe cliniquement diagnostiqué, en période de circulation du virus, chez les sujets à risque de plus de 13 ans immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur) ;
 - ou traitement curatif de la grippe des sujets à risque adultes et de plus de 1 an immunodéprimés (notamment sujets ayant un SIDA, greffés, sujets traités par un immunosuppresseur), et présentant des symptômes typiques de la grippe en période de circulation du virus ;
  - le prescripteur atteste par écrit que la situation du patient répond aux conditions citées ci-dessus.
1. Epreuve écrite d'admissibilité
 Une composition écrite d'une durée de quatre heures et dotée du coefficient 4, portant sur un sujet de culture générale ayant trait à des problèmes d'ordre sanitaire d'actualité. A partir d'une documentation, il est demandé aux candidats de rédiger une synthèse et de formuler brièvement leur opinion sur le sujet.
2. Epreuves orales d'admission
Première épreuve
 Une interrogation orale d'anglais, dotée du coefficient 2 et d'une durée de trente-cinq minutes, dont quinze minutes de préparation. Cette épreuve consiste en la lecture d'un texte médical rédigé en anglais suivie d'une traduction, puis d'une conversation en anglais avec l'examinateur.
Deuxième épreuve
 Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes et doté du coefficient 4. Cet entretien a notamment pour objet de s'assurer que les candidats sont suffisamment informés sur les différents aspects de la carrière à laquelle ils se destinent. Au cours de cet entretien, il est tenu compte des qualités d'expression des candidats.
La preuve de la conformité à la spécification AFG GNV 1 citée à l'article 1er incombe au constructeur, à l'importateur ou au responsable de la première mise sur le marché des appareils de remplissage de réservoirs d'automobiles fonctionnant au gaz naturel. Sont considérées comme présomption de preuve de conformité à cette spécification la présence sur ces appareils de la marque NF apposée dans les conditions fixées par le règlement particulier susvisé et la présentation de la décision d'admission à la marque NF.
 La preuve de la conformité de l'installation aux dispositions de la spécification AFG GNV 2 est délivrée par un organisme agréé dans le cadre des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU HONDURAS
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Honduras, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du Procès-Verbal du Club de Paris agréé le 14 avril 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux d'une durée initiale supérieure à un an, découlant de contrats d'exportation (ou des conventions de crédit les finançant) conclus avant le 1er juin 1990, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte du Gouvernement de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Honduras ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Honduras s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants dus et non réglés au 31 décembre 2003 inclus et les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2004 inclus (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits visés à l'article Ier-1 sont annulés ; sont également annulés, sous réserve de la mise en oeuvre de l'article III, les montants dus et non réglés entre le 1er janvier 2005 et le 30 juin 2005 inclus.
 3. Le montant de la dette annulée est évalué, à la date du présent Accord, à 15 580 523,07 euros (annexe au présent Accord) ; à 18 338 387,07 euros si l'article III est mis en oeuvre (annexe et annexe complémentaire bis). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Honduras à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er juin 1990, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Banco Central de Honduras sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Les dispositions du présent Accord s'appliqueront pour la période du 1er janvier 2005 au 30 juin 2005 inclus à la condition que le Club de Paris ait décidé l'entrée en vigueur des dispositions du Procès-Verbal agréé le 14 avril 2004 pour la période considérée.
Article IV
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 31 décembre 2004, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
L'annexe III à la décision n° 2004-572 du 21 décembre 2004 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I  (*)
 Zone de planification : Millau.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Combets, 12100 Millau.
 Altitude du site : 799 mètres.
 Altitude de l'antenne : 819 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
A N N E X E I
 (1) PAR de 6 kW dans la direction d'azimut 135°, PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 230° et 040°.
 Sous réserve de stabilisation en précision du canal 62 de Châteaubourg à « + 32/12 ».
 Sous réserve de stabilisation en précision du canal 62 de Quintin à « 0 ».
 Sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
 Le CSA se réserve le droit de substituer éventuellement au canal indiqué un canal permettant une réception de qualité équivalente.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 9 juin 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Sénégal à l'égard de la République française, visée dans le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédits les finançant conclus avant le 1er janvier 1983, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Sénégal.
 2. Les montants exigibles au 1er avril 2004 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 30 781 964,64 euros (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Sénégal à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er janvier 1983, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et le Ministère de l'Economie et des Finances de la République du Sénégal sont chargés, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2004, en deux originaux en version française.
Nombre de permis.
 1. Le nombre total de permis de pêche au chalut à perche pouvant être délivrés par les autorités françaises chaque année est fixé à trois.
 2. Le permis de pêche au chalut à perche est délivré pour un navire à la demande de son armateur.
 3. Tout changement intervenant dans la propriété ou l'armement du navire entraîne le retrait du permis de pêche au chalut à perche.
 4. En cas de changement de port d'attache au sens de la loi du 3 janvier 1967 susvisée d'un navire sans changement de propriété ou d'armement, les règles suivantes s'appliquent :
 a) Dans le cas où un navire disposant d'un permis de pêche au chalut à perche change de port d'attache au sens de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 susvisée, tout en restant exploité à partir d'un port situé à ou entre Paimpol et Dielette, le permis reste attribué au navire. Ce type de changement doit toutefois être signalé par l'armateur du navire à l'autorité qui a délivré le permis et aux autorités compétentes pour faire si nécessaire l'objet d'un renouvellement du permis dans le cas d'un changement de région administrative ;
 b) Dans le cas où un navire disposant d'un permis de pêche au chalut à perche change de port d'attache pour un port d'attache non situé à ou entre Paimpol et Dielette, le navire perd son permis.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er avril 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Modification de l'annexe « définitions des emplois » (annexes).
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs de films ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 32 du 16 novembre 2005 à l'avenant n° 29 du 8 avril  2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération nationale des commerces et des services électroniques radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Est ajoutée à la décision n° 2002-641 du 17 septembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Morne-à-Louis.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Site d'émission : lieudit Piton Sainte-Rose, 97126 Deshaies.
 Altitude du site : 360 mètres.
 Altitude de l'antenne : 380 mètres.
 Puissance (PAR) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 janvier 2006, Mme Hebrard de Veyrinas (Marie-Dominique), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est maintenue en service détaché en qualité de chef du service habitat à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction), à compter du 21 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Radio France à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, pour la période du 10 au 13 février 2006 :
 Site : Mouthe - Métabief (25).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Site : Les Rousses - Les Tuffes (39).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 102,8 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé immeuble Simeg, zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée à la mairie d'Awala-Yalimapo, bourg d'Awala, 97319 Awala-Yalimapo.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé immeuble Simeg, zone industrielle Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly.
 Cette installation, d'une capacité de production de 5 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Roussin, 2, rue Georges-Méliès, zone industrielle de Pariacabo, 97310 Kourou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006 :
 La démission de M. Triniol (Jacques, Théophile, Eugène), notaire à la résidence d'Héricy (Seine-et-Marne), est acceptée.
 M. Reverchon (Jean-Louis, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Denis Mazel et Jérôme Bantegny, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis Mazel et Jérôme Bantegny, notaires associés, est ainsi modifiée : « Denis Mazel, Jérôme Bantegny et Jean-Louis Reverchon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence d'Héricy (Seine-et-Marne) dont était titulaire M. Triniol (Jacques, Théophile, Eugène) est supprimé.
 La société civile professionnelle Denis Mazel, Jérôme Bantegny et Jean-Louis Reverchon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Paulette Moine, domiciliée 212, route de Crozet, 01630 Sergy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par délibération en date du 31 janvier 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Jeunesse FM » :
 - du 20 février au 3 mars 2006 ;
 - du 17 au 28 avril 2006.
 Site : espace jeunes, avenue François-Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 300 W.
 Fréquence : 92,7 MHz.
Délégation est donnée à M. Laurent Barbaroux, inspecteur général de l'équipement, secrétaire général adjoint du Conseil général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 septembre 2004 concernant les exploitations agricoles du département du Calvados, l'avenant n° 1 du 19 mai 2005, conclu à Orléans entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 18 novembre 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Loiret, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Exploitation cinématographique : accord du 5 janvier 2005 ;
 Distribution de films : accord du 26 janvier 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation.
   Signataires :
 Accord du 5 janvier 2005 (exploitation cinématographique) :
 Fédération nationale des cinémas français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
 Accord du 26 janvier 2005 (distribution de films) :
 Fédération nationale des distributeurs de films ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Politique industrielle :
 Vers une nouvelle politique industrielle (Jean-Luc Gaffard), La Lettre de l'OFCE.
 Réserves de change :
 Le Coût budgétaire de la détention des réserves internationales (David Hauner), Bulletin du FMI.
 Union européenne :
 La Politique monétaire unique et le canal des taux d'intérêt (Jérôme Coffinet), Bulletin de la Banque de France.
 Index des numéros 2866 à 2889 de Problèmes économiques parus en 2005.
« Problèmes économiques », n° 2893, mercredi 15 février 2006, 48 p. - 4,60 EUR. - Réf. : 3 303332 028931.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU NICARAGUA
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua, en vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal du Club de Paris agréé le 4 mars 2004 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés, sont convenus de ce qui suit :
Article Ier
 1. La dette de la République du Nicaragua visée dans le présent Accord concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 1er novembre 1988, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République du Nicaragua ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République du Nicaragua s'est reconnu débiteur.
 2. Les montants exigibles au 1er janvier 2004 inclus et non réglés (y compris les intérêts, intérêts moratoires et intérêts de retard) au titre des crédits ci-dessus visés sont annulés.
 3. Le montant de la dette ainsi annulée est évalué à 52 838 552,43 euros et à 5 987 569,39 dollars des Etats-Unis d'Amérique (annexe au présent Accord). En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, les montants ainsi arrêtés pourront être modifiés par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République du Nicaragua à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats correspondant aux échéances visées ci-dessus, à compter du 1er novembre 1988, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque centrale du Nicaragua sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, ce jour, le 30 août 2004, en 2 exemplaires, chacun en langues française et anglaise, les deux faisant également foi.
I. - Un équipement sous pression nucléaire de catégorie 0 doit satisfaire, tant en ce qui concerne sa conception que sa fabrication, aux règles de l'art et aux exigences de radioprotection définies par le présent arrêté.
 II. - Les règles de l'art sont définies, pour les équipements sous pression nucléaires de niveau N1 ou N2, par des guides professionnels. Ces guides sont révisés aussi souvent que nécessaire. Ils sont transmis par leurs rédacteurs aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et prennent en compte leurs observations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2006, par suite du décès de M. Garrabos (Robert, Jean, Vincent), avoué associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Robert Garrabos et Anne-Laure Gerigny-Freneaux, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est ainsi modifiée : « Anne-Laure Gerigny-Freneaux, avouée associée ».
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 février 2006, la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Maisons Coopérative champenoise est autorisée à transférer son siège social de la région Champagne-Ardenne - Vitry-le-François (Marne) vers la région Pays de la Loire-Angers (Maine-et-Loire).
 La société coopérative de production d'habitations à loyer modéré Maisons Coopérative champenoise devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans un délai de six mois suivant la date du présent arrêté.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yves Pichon et Mme Agnès Coron, domiciliés lieudit Benière, 42330 Saint-Bonnet-les-Oules.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Denis Bizet, domiciliés 3, allée du Bois-des-Côtes, 69300 Caluire.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2006, M. Michel Jeanjean, sous-préfet de Torcy, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablisement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Bruno Delsol, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 23 janvier 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Batigère Ile-de-France, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
En application du premier alinéa de l'article R. 1211-15 du code de la santé publique, en cas d'importation d'un coeur, d'un foie ou d'un poumon, en provenance d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale qui permettent le diagnostic de l'infection à virus HTLV I ne sont pas exécutées, ces organes doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution de ces analyses avant toute utilisation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 décembre 2005, est approuvée la disposition suivante prévue à l'article 19 des statuts de l'association Centre d'information et de documentation jeunesse en vue de l'accueil de six fonctionnaires en détachement :
 « Les fonctionnaires de l'Etat détachés sont au nombre de six et peuvent occuper les fonctions de directeur général (un), directeur (quatre), responsable comptable (un). La nomination à ces emplois est prononcée par le Gouvernement ou avec son agrément. »
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 653-37 du code rural et de l'article 444-4 du code pénal, quand un agent identificateur habilité ne respecte pas l'un ou les termes de l'engagement prévu à l'annexe du présent arrêté, les mesures suivantes peuvent être prises :
 - la suspension temporaire de l'habilitation, prononcée par le directeur de l'établissement de l'élevage, après information du directeur départemental des services vétérinaires et du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ;
 - le retrait définitif de cette habilitation, prononcé par le directeur de l'établissement de l'élevage, après avis de la commission départementale d'identification.
 En cas de cessation d'activité d'un agent identificateur habilité, celui-ci est tenu d'en informer le maître d'oeuvre de l'identification. Dans le cas précité et lorsque le directeur de l'établissement de l'élevage a notifié à l'agent identificateur la suspension temporaire ou le retrait définitif de son habilitation, celui-ci est tenu de remettre, au directeur de l'établissement de l'élevage, l'ensemble du matériel d'identification ainsi que l'ensemble des repères agréés qui lui ont été attribués.
L'identification des animaux nés après la date de mise en oeuvre sur le territoire national des dispositions du règlement (CE) n° 21/2004 est fondée sur :
 - l'attribution d'un numéro d'identification officiel individuel et unique ;
 - l'apposition par le détenteur-naisseur des animaux de deux repères agréés par le ministère chargé de l'agriculture ;
 - l'enregistrement du numéro d'identification et de la date de pose des repères agréés dans le registre d'identification tel que prévu à l'article 23 du présent arrêté.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées aux parties 3 et 4 de l'annexe du présent arrêté.
A N N E X E I
CRITÈRES D'APPARIEMENT DES DONNEURS ET DES RECEVEURS
POUR LES PROTOCOLES DÉROGATOIRES AU REGARD DU VIRUS DE L'HÉPATITE B
Tableau A : organes
Tableau B : cellules
A N N E X E I I
CRITÈRES D'APPARIEMENT DES DONNEURS ET DES RECEVEURS
POUR LES PROTOCOLES DÉROGATOIRES AU REGARD DU VIRUS DE L'HÉPATITE C
Tableau A : organes
Tableau B : cellules
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission sur épreuves ou sur titres dans les écoles du service de santé des armées, prévus aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 susvisé et aux articles 8 à 11 du décret du 13 mai 1975 susvisé et des concours de recrutement sur épreuves ou sur titres de praticiens des armées, prévus aux articles 21, 27, 33 et 39 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 susvisé, ainsi que les programmes, la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
 Conformément à l'article 7 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 précité et à l'article 13 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 précité, des arrêtés annuels du ministre de la défense fixent le nombre maximal de places offertes pour chaque concours et pour chacun des corps des praticiens des armées.
 Une instruction permanente et des circulaires annuelles fixent les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours, notamment :
 - les formalités à remplir par les candidats ;
 - le calendrier des épreuves ;
 - la liste des centres d'examens.
Il est ajouté une annexe 5 ainsi rédigée :
«  A N N E X E 5
« LISTE DES SERVICES DE LA POLICE NATIONALE DONT LES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE INDIVIDUELLEMENT DÉSIGNÉS ET SPÉCIALEMENT HABILITÉS PEUVENT CONSULTER LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er
 « Circonscriptions de sécurité publique dépendant de l'autorité :
 « - du préfet de police ;
 « - du commissaire central de Lille ;
 « - du commissaire central de Lyon ;
 « - du commissaire central de Marseille. »
I. - L'article R. 611-28 du même code est abrogé.
 II. - L'article R. 611-29 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 611-29. - La communication des requêtes, mémoires et autres actes est faite dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 à R. 611-6. »
I. - Le chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 114-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 114-8. - Les comptes des organismes nationaux de sécurité sociale, autres que ceux mentionnés à l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, ainsi que ceux des organismes créés pour concourir au financement de l'ensemble des régimes, sont certifiés par un commissaire aux comptes. Lorsque ces organismes établissent des comptes combinés, la certification est effectuée par deux commissaires aux comptes au moins.
 « Une norme d'exercice professionnel homologuée par voie réglementaire précise les diligences devant être accomplies par les commissaires aux comptes. Les dispositions de l'article L. 140-2 du code des juridictions financières sont applicables à ces derniers. »
 II. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 723-46 du code rural sont supprimés.
 III. - Les dispositions du I s'appliquent au plus tard aux comptes de l'exercice 2008 selon des modalités définies par décret. Les dispositions du II s'appliquent au 1er janvier 2008.
A l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury établit, pour chaque concours, une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite, compte tenu des notes attribuées par les correcteurs, affectées des coefficients fixés aux articles 22, 23, 24 et 29.
 Après délibération, le jury propose au ministre de la défense, pour chacun des concours, le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles.
Les concours sur titres comportent :
 a) La prise en compte des titres militaires et universitaires détenus par les candidats selon un barème de cotation propre à chaque concours, déterminé par le jury, réuni en séance plénière avant le début du concours ;
 b) Un entretien avec le jury noté sur 200 points qui prend en considération les qualités d'expression des candidats.
 Les candidats reçoivent une convocation précisant les dates, heures et lieux des concours.
 Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard peut être autorisé par le président du jury à subir l'entretien.
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Le b du 1 du I est complété par les mots : « et une contribution, par voie de fonds de concours créé par l'Etat en 2006, au financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés à l'article L. 114-1-1 » ;
 2° Après le b du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Est également retracée en charges la subvention due à la Caisse nationale d'allocations familiales en application de l'article L. 541-4 du code de la sécurité sociale. »
 II. - 1. Dans le 3° de l'article L. 314-3-1 du même code, après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « et services ».
 2. Les dispositions du présent II entrent en vigueur le 1er janvier 2006.
 III. - Le décret pris pour l'application du IV de l'article 100 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise les conditions du report des excédents de l'exercice 2005 dans les deux sous-sections mentionnées au V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Ces crédits peuvent être utilisés, selon une procédure fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement d'opérations d'investissement et d'équipement, pour la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code ainsi que des établissements relevant conjointement du 6° du I de l'article L. 312-1 dudit code et de l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et ceux relevant du 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique.
I. - Après l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-1-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-1-7-1. - Les règles de hiérarchisation des actes effectués par les directeurs de laboratoire mentionnés à l'article L. 162-14 sont arrêtées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie après avis de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 162-1-7. »
 II. - Après l'article L. 162-2-1 du même code, il est inséré un article L. 162-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. L. 162-2-2. - Le médecin qui prescrit des soins de masso-kinésithérapie doit se conformer, pour apprécier l'opportunité de recourir, pour son patient, à une hospitalisation en vue de la dispensation des soins de suite ou de réadaptation mentionnés à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique, aux recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »
 III. - Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 162-5-3 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les médecins exerçant dans le cadre de la même spécialité au sein d'un cabinet médical situé dans les mêmes locaux ou dans un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent être conjointement désignés médecins traitants. »
 IV. - Dans l'article L. 4151-4 du code de la santé publique, après les mots : « peuvent prescrire », sont insérés les mots : « les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l'autorité administrative, et ».
 V. - La première phrase du 4° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « qui peut être modulée en fonction de leur niveau d'activité et de leurs modalités d'exercice, notamment pour favoriser l'exercice regroupé ».
 VI. - L'article L. 182-4 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Le montant de cette contribution est défini par l'accord mentionné à l'article L. 162-1-13 ou, à défaut, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
L'article L. 162-1-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les modes de rémunération particuliers et leur montant sont déterminés par un accord au conventionnel interprofessionnel prévu au II de l'article L. 162-14-1 ou des contrats de santé publique prévus à l'article L. 162-12-20. » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »