Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article R. 6152-5 du code de la santé publique, la liste des postes à recrutement prioritaire vacants est établie, pour l'année 2006, ainsi qu'il est mentionné dans les tableaux ci-dessous.
 Les conditions et les modalités de dépôt des candidatures sur ces postes vacants à recrutement prioritaire sont identiques à celles définies dans l'avis précédent de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein (postes vacants ou susceptibles de l'être).
 Les tableaux suivants dressent la liste de ces postes à recrutement prioritaire vacants :
 - d'une part, dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans les services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 (A) ;
 - d'autre part, dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire (B).
 A. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les établissements publics de santé hors centres hospitaliers universitaires et dans les hôpitaux locaux ou dans les centres hospitaliers universitaires, dans des services placés hors de l'application de l'ordonnance du 30 décembre 1958 :
Chirurgie
Médecine
Pharmacie
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
 B. - Postes de praticien hospitalier à recrutement prioritaire situés dans les centres hospitaliers universitaires ou dans des services de centres hospitaliers liés par convention avec un centre hospitalier universitaire :
Chirurgie
Médecine
Psychiatrie
Radiologie et imagerie médicale
Validation des bulletins du jeudi 16 mars au vendredi 17 mars 2006 jusqu'à 20 h 15.
 Les matches se dérouleront le vendredi 17 mars 2006.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le vendredi 17 mars 2006.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le vendredi 17 mars 2006.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2005, sont nommés au titre de l'article R. 712-19-I (16°) du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la publication du décret n° 2005-434 du 6 mai 2005 :
 En qualité de membre titulaire : M. le docteur de Lassence (Arnaud), représentant la Coordination médicale hospitalière, en remplacement de M. le docteur Pelloux (Patrick) ;
 En qualité de membre suppléant : M. le docteur Nazac (André), représentant la Coordination médicale hospitalière, en remplacement de M. le docteur de Lassence (Arnaud).
Pour les personnels démineurs n'ayant pas encore obtenu le certificat mentionné à l'article 4 ci-dessus à la date d'effet du présent arrêté, le délai de 2 ans mentionné à ce même article continue à s'appliquer dans le niveau de compétence de reclassement tel que précisé dans l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé.
L'avis de concours externe pour le recrutement d'un technicien supérieur hospitalier organisé au centre hospitalier Le Mas Careiron d'Uzès (Gard), paru au Journal officiel du 17 février 2006, texte n° 93, est modifié comme suit :
 « Au lieu de : "en vue de pourvoir 2 postes, lire : en vue de pourvoir 1 poste ».
 (Le reste sans changement.)
Les épreuves terminales d'éducation physique et sportive des examens de l'enseignement technique agricole seront organisées à partir du 8 mai 2006.
 Les épreuves orales et pratiques seront organisées à partir du mardi 29 mai 2006. Sur proposition du directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation d'un examen, et après avis favorable du bureau des examens, concours et diplômes, certaines épreuves pratiques pourront se dérouler à partir du 1er février 2006.
 Pour les diplômes délivrés par unités de contrôle capitalisables, l'examen est organisé au cours d'une session annuelle. Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt responsable de l'organisation arrête la date d'ouverture et de clôture des inscriptions et les modalités de déroulement des épreuves.
 Les dates des épreuves écrites sont fixées conformément à l'annexe I. Les travaux du jury s'achèveront le samedi 1er juillet 2006 pour les examens organisés par le ministère de l'agriculture. Toutefois, les professeurs concernés resteront à la disposition des rectorats jusqu'à l'achèvement des travaux du jury des examens du ministère de l'éducation nationale.
 Les épreuves de remplacement pour les candidats empêchés de se présenter aux épreuves normales de la session 2006 seront organisées aux dates fixées en annexe II.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Clermont-de-l'Oise (Oise), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, branche dessin, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires relatives au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé pour 50 % des postes offerts à ce concours aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 27 février 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité d'études et de soins aux polyhandicapés (CESAP) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes polyhandicapées (CESAP) ».
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de 1re catégorie, 2e classe, spécialité biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou d'un diplôme d'ingénieur délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49033 Angers Cedex 01, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, option hôtellerie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du l'institut des formations et des écoles, centre hospitalier universitaire de Montpellier (service examens et concours), 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée perçoit, au titre de l'ensemble des fonds centralisés auprès de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux articles qui précèdent, la rémunération prévue par l'arrêté du 29 novembre 1983 suvisé.
 A compter du 1er janvier 2007, le taux d'intérêt servi aux titres pour le développement industriel, souscrits par l'établissement de crédit mentionné au 1 du II de l'article 16 de la loi du 20 mai 2005 susvisée au-delà de 77,5 % des sommes déposées sur les Codévi ouverts dans ses livres, est égal à celui du livret A.
 A compter du 1er juillet 2007, la proportion mentionnée à l'alinéa précédent est fixée à 52,5 %.
 A compter du 1er janvier 2008 et jusqu'au 30 juin 2008, la proportion mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 27,5 %.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, Mlle Laura Ederique, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2005 :
 Mme Michèle Lépine, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité au titre de l'article 44 (a) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er septembre 2005.
 Mme Lépine est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Berder, chargé de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à :
 1. M. Jean-Bernard Erhardt, administrateur en chef des affaires maritimes, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
 2. M. Bruno Leroy, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes ;
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires ;
 M. Jean-Charles Cornillou, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'état du port ;
 M. Jacques Manchard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises,
à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports et de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 septembre 2005, M. Julien Boga, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 5 septembre 2005 en service détaché pour la durée de son stage de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2005, sont désignés en tant qu'inspecteurs des installations nucléaires de base :
 M. Babel (Michel).
 M. Charpentier (Pierre).
 M. Coche (Pierre).
 M. Collet (Julien).
 M. Daublanc (Jacques).
 Mme Escoffier (Magalie).
 Mme Isaffo (Muriel).
 M. Klein (Olivier).
 M. Lamotte (Hervé).
 M. Lion (Alexandre).
 Mlle Morin (Aline).
 Mlle Nasser (Marie-Eve).
 M. Richard (Stéphane).
 M. Seemann (Jacques).
 Mme Sigwalt (Anne-Cécile).
 M. Tasset (Daniel).
 M. Tord (Christian).
 Mlle Tronel (Claire).
 M. Wack (Guillaume).
 Ces inpecteurs devront, en tant que de besoin, prêter serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative sous les formes prévues à l'article L. 514-5 du code de l'environnement.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 10 août 2005, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles sera organisée en 2006. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997.
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront du 16 au 17 janvier 2006, à Paris. Les épreuves de la deuxième partie, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue », se dérouleront du 27 au 30 juin 2006, à Paris. L'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » se déroulera du 12 au 23 juin 2006 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissements ou des centres de formation, au ministère de la santé et des solidarités, direction générale de l'action sociale (sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 2005.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires accompagnés d'une disquette au ministère de la santé et des solidarités, à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 9 juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 octobre 2005, M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, placé en disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, auprès du cabinet d'avocats August et Debouzy, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 10 octobre 2005.
Délégation est donnée à M. Patrice Lefebvre, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la gestion des risques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques.
Délégation est donnée à M. José Bory, attaché d'administration centrale, placé sous l'autorité du chef du bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau du métier de sapeur-pompier, de la  formation et des équipements.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche en date du 31 janvier 2006, Mme Michelle Souriou, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Montargis innovation ».
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Puigmal-Carança » figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, à la direction régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, les personnalités dont les noms suivent sont nommées experts auprès de la commission mentionnée aux articles R. 5121-50 à R. 5121-60 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 août 2004 :
 Daniel Charlot.
 France De La Rocque.
 Isabelle Lacroix.
 Sylvie Nathanson.
 Hélène Peyrière.
I. - L'article R. 132-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Dans la première phrase, les mots : « en cinq exemplaires signés des parties » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique ».
 b) Dans la deuxième phrase, après les mots : « Le dépôt », sont insérés les mots : « des conventions ou accords collectifs d'entreprise ou d'établissement ».
 2° Après le troisième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Les conventions de branche ou les accords professionnels ou interprofessionnels, définis à l'article L. 132-2-2, sont déposés auprès des services centraux du ministre chargé du travail ou, lorsque les textes déposés concernent des professions agricoles, auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
 « Le dépôt des textes conventionnels prévus aux premier et quatrième alinéas est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :
 « 1° Une copie du courrier ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un accusé de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
 « 2° Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;
 « 3° Une copie du procès-verbal de carence aux élections professionnelles ;
 « 4° Un bordereau de dépôt pour les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement.
 « Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. »
 II. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article R. 132-2 du code du travail, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier et quatrième alinéas ».
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 27 mars 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille (service concours et prérecrutements), 80, rue Brochier, 13354 Marseille Cedex 05.
Les articles 6 de l'annexe I à l'article R. 353-1 et de l'annexe à l'article R. 353-59 sont modifiés comme suit :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « ou par son délégataire en application des dispositions de l'article L. 441-1 » sont ajoutés après les mots : « désignées par le préfet ».
 II. - A la fin du premier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, par la convention de délégation du contingent préfectoral prise en application des dispositions de l'article L. 441-1 » sont ajoutés après les mots : « contingent du préfet ».
 III. - Au dernier alinéa, les mots : « aux services préfectoraux les logements devenus vacants » sont remplacés par les mots : « les logements devenus vacants aux services préfectoraux et, le cas échéant, aux délégataires des droits à réservation du préfet en application de l'article L. 441-1 ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mai 2006, sont nommés experts rapporteurs auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, à titre complémentaire pour l'année 2006 :
 Jean Bruxelle.
 Roland Chapurlat.
 Bernard Cortet.
 Véronique Forin.
Délégation est donnée à M. Henry Schoorens, professeur des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service de la tutelle des écoles des mines.
Sont rendues obligatoires dans les départements suivants : Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises adhérentes à la fédération de l'industrie du béton, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 8 novembre 2005 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5, paragraphe 5, de la convention collective nationale susvisée, aux termes desquelles la fourniture des vêtements de travail se fait en fonction de l'activité exercée par le salarié, et non en fonction de son ancienneté dans l'entreprise.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 22 février 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale départementale de l'Aisne de Prémontré.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, 02320 Prémontré.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant :
 - de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au Centre national des sports de la défense, de la mise à disposition d'informations pratiques, du courrier électronique : le Centre national des sports de la défense et les visiteurs du site ;
 - de la collecte de données relatives aux consultations du site et de l'inscription à une liste de diffusion : le Centre national des sports de la défense et l'hébergeur.
Durée de conservation.
 Les données relatives à la localisation d'un employé ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation.
 Au regard des finalités pouvant justifier la mise en place d'un dispositif de géolocalisation, une durée de deux mois est considérée comme adéquate.
 Les données de localisation peuvent être conservées pour une période supérieure à deux mois :
 - si une réglementation spécifique le prévoit ;
 - si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l'exécution d'une prestation, lorsqu'il n'est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à un an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas de contestation des prestations effectuées ;
 - si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d'optimisation des tournées, pour une durée maximale d'un an.
 Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans.
Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :
 - les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
 - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ;
 - les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national du 16 mars 2006 concernant la mise à la retraite avant soixante-cinq ans des cadres dirigeants de la coopération agricole bénéficiant de l'APN, conclu à Paris, entre :
 La fédération Coop France ;
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA agroalimentaire et le Mouvement des cadres dirigeants de la coopérative agricole et de l'agroalimentaire (DIRCA),
   D'autre part.
 Le texte de cet accord a été déposé le 10 mai 2006 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
A l'article 2 de l'annexe II à l'article R. 353-90, les mots : « ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet, ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en retraite des salariés avant 65 ans.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de services d'accueil (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles et commerciales (SORAP) ;
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créances (FIGEC) ;
 Services intégrés du télésecrétariat et des téléservices (SIST) ;
 Syndicat national des centres d'affaires et des entreprises de domiciliation (SNCAED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 2006, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial d'une superficie de 1 380 mètres carrés, situé 20, boulevard Rémy-Roure, à Romans-sur-Isère (Drôme), cadastré section CR  n° 229, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
 Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 260-00537 au profit de la Masse des douanes.
 Les logements visés ci-dessus seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 24 avril 2006, M. Strauss (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur des affaires européennes au sein du secrétariat général à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires économiques et internationales, à compter du 9 septembre 2005 pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 9 mai 2006, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Basse-Normandie et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, des départements limitrophes à cette région.
 L'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande est également renouvelé sur le territoire des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
 L'arrêté du 22 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Plaine normande est abrogé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 mars 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Yonne, à Auxerre.
   Objet :
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 3 novembre 2005, 3 mars et 19 avril 2006, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2006, M. Suzanne (Eric), sous-préfet hors cadre, est détaché auprès de la mairie de Toulouse en qualité de chef du pôle « gestion préventive » à la direction des ressources humaines pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 juin 2006, M. Regnault (Marc), attaché de préfecture, 11e échelon, placé en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est radié des cadres pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 10 septembre 2006.
Chaque opérateur tient à la disposition des autorités compétentes tout document nécessaire au contrôle de l'origine, de la qualité et des conditions de production du lait et des fromages.
 Les fabricants fermiers tiennent notamment un registre faisant apparaître les quantités de lait emprésurées quotidiennement ou le poids du caillé obtenu, le nombre et le type de fromages fabriqués, le nombre de fromages vendus sous l'appellation « Neufchâtel » et, sauf vente directe au consommateur, leur destination justifiée par les factures.
 Les fabricants non fermiers tiennent notamment un registre faisant apparaître quotidiennement les quantités de lait ou de pâte achetées, par producteur, les quantités de lait ou de pâte mises en oeuvre et le nombre de fromages fabriqués, toutes productions confondues, ainsi que le nombre de fromages vendus sous l'appellation « Neufchâtel » et leur destination justifiée par les factures.
 Les acheteurs de lait ou de pâte tiennent à la disposition des services de l'INAO la liste de leurs fournisseurs de lait ainsi que toute modification de celle-ci.
 Le règlement technique d'application prévu à l'article 1er du présent décret précise la nature des documents justificatifs demandés, notamment aux producteurs de lait, pour justifier de l'origine et la nature de l'alimentation des animaux.
L'article R. 423-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-19. - Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L. 423-1 ouvre droit à la validation du permis de chasser jusqu'à la fin, fixée au 30 juin, de la campagne de chasse au titre de laquelle la validation a été demandée.
 « Le versement du droit de timbre et des redevances cynégétiques temporaires, de la cotisation fédérale temporaire, des contributions et des participations prévus aux articles L. 423-1 et L. 423-20 ouvre droit à la validation du permis de chasser pour une durée de trois jours ou de neuf jours consécutifs. »
L'article R. 423-8 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 423-8. - I. - Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L. 423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
 « La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi. La participation à la formation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant. Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance.
 « L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le préfet du département dans lequel la personne qui en fait la demande est domiciliée.
 « II. - Le demandeur joint à sa demande :
 « - l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;
 « - une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25 ;
 « - une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.
 « III. - L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.
 « IV. - Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement zone d'influence atlantique et bordure du Massif central de la région Languedoc-Roussillon.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du président du centre de gestion du Tarn en date du 21 juin 2006, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2007 par le centre de gestion de la fonction publique du Tarn, en convention avec les centres de gestion de la Haute-Garonne, de Lot-et-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et de la Dordogne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves d'admissibilité : 14 et 15 mars 2007, à Albi ;
 Epreuves d'admission : mai-juin 2007, à Albi.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés auprès du centre de gestion du Tarn, du 31 août au 19 septembre 2006, ou demandés, par écrit, du 31 août au 27 septembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à CDG 81, 188, rue de Jarlard, 81000 Albi.
 La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 5 octobre 2006. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion du Tarn au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion du Tarn au plus tard le 5 octobre 2006, à 16 h 45.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 16 postes ;
 Concours interne : 9 postes ;
 Troisième concours : 6 postes.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Tarn.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin 2006, Mme Sophie De Enrique, épouse Delonca, surveillante principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Bedenac, en remplacement de Mme Carole Le Gars, épouse Devaux, à compter du 15 juin 2006.
Par décret en date du 24 juillet 2006, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales les inspecteurs désignés ci-après :
   A compter du 10 mars 2006 :
 Mme Monique Mousseau (1er tour).
   A compter du 6 avril 2006 :
 M. Daniel Lejeune (2e tour).
 M. Roland Cecchi-Tenerini (hors tour).
 Mme Isabelle Yeni (3e tour).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en tant que personnalités extérieures :
 M. Nicolas Bouleau, président du département des formations doctorales à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
 M. Alain Bourdin, directeur de l'Institut français d'urbanisme ;
 M. Pierre Veltz, chargé de mission auprès du polytechnicum de Marne-la-Vallée, pour le pôle « ville, environnement, construction, transports ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, 10, chemin du Raisin, 31050 Toulouse Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, 14, rue du Maréchal-Juin, cité administrative, 67084 Strasbourg Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Emile Cadorel, domicilié 2, rue du Moulin-du-Bourg, 44150 Saint-Herblon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,45 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation en vigueur sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2006, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études de recherche et de formation est fixé à 618.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 482 ;
 - internes : 131 ;
 - troisièmes concours : 5.
 En outre, 45 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 avril 2006 :
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0849 à la société Coopérative agricole de la région de Verneuil « CARV », dont le siège social est à Verneuil-sur-Avre (département de l'Eure), est retiré suite à la ratification du traité de fusion-absorption votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2005.
 L'agrément prévu à l'article L. 525-1 du code rural, accordé sous le numéro N 0361 à la société coopérative agricole Copatomates, dont le siège social est à Saint-Martin-de-Crau (département des Bouches-du-Rhône), est retiré suite à la liquidation votée lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 novembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2006, M. Groeninck (Philippe, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylvie Durant des Aulnois, Christian Pisani, Alain Thabeault et Eric Dubost, notaires associés à la résidence de Paris (8e).
Les dispositions de l'avenant n° 55 du 8 juillet 2005 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 20 janvier 2006, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :
 - soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ;
 - soit en position de détachement.
 Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 mai 2006, M. Jean-Claude Spindler, contrôleur général de 1re classe, est affecté :
 - auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de la défense, en qualité de chef du département de contrôle budgétaire ;
 - auprès de l'agent comptable des services industriels de l'armement, pour l'assister dans ses fonctions de contrôle financier prévues à l'article 4-II du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat.