Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le classement lors de la titularisation dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est prononcé conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. 
« Les membres du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont été recrutés en application du a du 1° du I de l'article 5 par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, aux articles 7 ou 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »
Au 1er janvier 2017, les agents appartenant au corps régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 susvisé sont reclassés dans ce même corps conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON       
      conservée dans la limite de la durée       
      d'échelon d'accueil
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale
12e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
1er échelon
1er échelon
ancienneté acquise
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Pendant l'année de stage, les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ont la qualité d'élève. Ils sont rémunérés à l'échelon d'élève. 
« Les directeurs élèves qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant l'année de stage. 
« Pendant la durée de leur scolarité, les élèves qui ont la qualité de fonctionnaire peuvent choisir que leur rémunération soit fixée par référence à l'indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par référence à l'indice brut d'élève. 
« Ceux qui avaient précédemment la qualité d'agent non titulaire peuvent choisir le traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure, dans la limite du traitement auquel ils auraient droit s'ils étaient classés dans le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale, en application de l'article 11. 
« Les fonctionnaires recrutés en application du 2° de l'article 5 sont titularisés dès leur nomination et classés dans les conditions définies à l'article 11. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est fixée ainsi qu'il suit : 
« 
GRADES 
ÉCHELONS 
DURÉE 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle 
échelon spécial
-
6e échelon
-
5e échelon 
3 ans 
4e échelon 
2 ans 6 mois 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
2 ans 6 mois 
6e échelon 
2 ans 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale 
11e échelon
-
10e échelon 
4 ans 
9e échelon 
3 ans 
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
3 ans 
5e échelon 
2 ans 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
1 an 6 mois 
échelon Elève 
1 an 
».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de classe normale nommés au grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe en application des articles 13 et 14 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant : 
« 
SITUATION DANS LE GRADE 
de directeur pénitentiaire d'insertion 
et de probation de classe normale 
SITUATION DANS LE GRADE 
de directeur pénitentiaire d'insertion 
et de probation hors classe 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
11e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
9e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
Sans ancienneté 
6e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
».
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation comprend trois grades : 
« 1° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle qui comporte six échelons et un échelon spécial ; 
« 2° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe qui comporte neuf échelons ; 
« 3° Un grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe normale qui comporte onze échelons et un échelon d'élève. 
« Le grade de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation de classe exceptionnelle donne vocation à exercer des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. »
I.-L'article R. 4624-45 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, les mots : « des éléments » sont remplacés par les mots : « portant sur les éléments » ; 
2° Il est complété de trois alinéas ainsi rédigés : 
« La formation de référé statue dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12. 
« Sa décision se substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifié les avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. 
« Le médecin du travail informé de la contestation n'est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin-expert. » 
II.-Il est ajouté deux articles R. 4624-45-1 et R. 4624-45-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 4624-45-1.-La provision des sommes dues au médecin-expert désigné en application de l'article L. 4624-7 est consignée à la Caisse des dépôts et consignations. 
« Le greffe est avisé de la consignation par la Caisse des dépôts et consignations. 
« Le président de la formation de référé fixe la rémunération du médecin-expert. 
« La libération des sommes consignées est faite par la Caisse des dépôts et consignations sur présentation de l'autorisation du président de la formation de référé. 
« Art. R. 4624-45-2.-La formation de référé ou le bureau de jugement ne peut charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation qu'après avoir désigné un médecin-expert en application du I de l'article L. 4624-7. »
Le chapitre Ier du titre VI du livre deuxième du code de procédure civile est ainsi modifié : 
1° L'alinéa 2 de l'article 930-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les actes de procédure effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« La déclaration d'appel est remise ou adressée au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux. Le greffe constate la remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d'appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l'acte à sa date et adresse un récépissé par lettre simple. » ; 
2° Il est ajouté un article 930-3 ainsi rédigé : 
« Art. 930-3.-Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification. »
Le chapitre II du titre V est ainsi modifié : 
1° La première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 1452-2 est ainsi modifiée : 
a) Les mots : « A peine de nullité, la requête » sont remplacés par le mot : « Elle » ; 
b) Après les mots : « mentions prescrites », il est inséré les mots : « à peine de nullité » ; 
2° L'article R. 1452-4 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa le mot : « Le » est remplacé par les mots : « A réception des exemplaires de la requête et du bordereau mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 1452-2, le » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le défendeur est attrait par plusieurs demandeurs, le greffe peut, avec son accord, lui notifier les requêtes et bordereaux par remise contre émargement ou récépissé, le cas échéant en plusieurs fois. » ; 
3° Il est créé un article R. 1452-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 1452-6.-La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen. »
Le livre IV de la première partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret. La sous-section 8 de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est modifiée conformément à son article 6. Le livre III de la deuxième partie du même code est modifié conformément à son article 8.
Le chapitre IV du titre V est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 1454-17, les références : « R. 1454-13 et R. 1454-14 » sont remplacées par les références : « R. 1454-12 et R. 1454-13 » ; 
2° Il est inséré deux articles R. 1454-19-3 et R. 1454-19-4 ainsi rédigés : 
« Art. R. 1454-19-3.-Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office. 
« Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux rémunérations échues postérieurement à l'ordonnance de clôture, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture. 
« Sont également recevables les conclusions qui tendent à la reprise de l'instance en l'état où celle-ci se trouvait au moment de son interruption. 
« Art. R. 1454-19-4.-L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée par le bureau de jugement, d'office ou à la demande des parties et après l'ouverture des débats, que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; le choix par la partie d'une personne pour l'assister ou la représenter postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation. 
« Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le bureau de jugement ne peut immédiatement statuer sur le tout. » ; 
3° L'article R. 1454-26 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le bureau de conciliation et d'orientation a pris une décision provisoire palliant l'absence de délivrance par l'employeur de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9, la décision rendue au fond par le bureau de jugement est notifiée à l'agence de Pôle emploi dans le ressort de laquelle est domicilié le salarié. Pôle emploi peut former tierce opposition dans le délai de deux mois. »
L'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « tableau annuel d'avancement, » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission administrative paritaire » ;
2° Au 1°, les mots : « d'au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « d'avoir atteint le 8e échelon ».
L'article 34 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 34.-I.-La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de chef des services d'insertion et de probation est fixée comme suit : 
« 
ÉCHELONS 
DURÉE 
9e échelon
-
8e échelon 
3 ans 
7e échelon 
3 ans 
6e échelon 
2 ans 
5e échelon 
2 ans 
4e échelon 
2 ans 
3e échelon 
2 ans 
2e échelon 
2 ans 
1er échelon 
2 ans 
« II.-Les chefs de services d'insertion et de probation conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon. »
Les dispositions des titres Ier, II et III et les dispositions du chapitre Ier des titres IV et V entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre II du titre V entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du chapitre II du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du chapitre III du titre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article 14 du décret du 27 janvier 2017 susvisé est complété par un III rédigé comme suit : 
« III.-Les agents ayant été détachés, avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans un ou plusieurs emplois de directeur interrégional ou de directeur fonctionnel régis par le décret 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, peuvent être détachés dans un emploi fonctionnel du 1er ou du 2e groupe, régi par le présent décret. »
L'article D. 5424-51 du code du travailest ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa constitue un I et les mots : « par les annexes VIII et X au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » sont remplacés par les mots : « par les annexes au règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage et applicables aux artistes du spectacle et aux ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle mentionnées à l'article L. 5424-21, dans les conditions définies au présent article et aux articles D. 5424-51-1 et D. 5424-52 » ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés un II et un III ainsi rédigés : 
« II.-Bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui : 
« 1° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ; 
« 2° Et justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédant la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I ou à la date de dépôt de la demande d'allocation d'assurance ». 
« III.-Bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des dix-huit mois qui précèdent la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I. » ; 
3° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas constituent un IV ; 
4° Au deuxième alinéa, les mots : « ces annexes » sont remplacés par « les annexes mentionnées au I » ; 
5° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « 2° Les heures prises en compte pour l'ouverture de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I ».
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au recueil de ces mêmes informations par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF) dans les conditions définies par le décret n° 4 mai 2017 du 4 mai 2017 relatif à l'organisation de l'échange de données dématérialisées relatives à la formation professionnelle entre les organismes financeurs de la formation professionnelle, les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle et le compte personnel de formation
Sont agréés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2017 :
QUALICONSULT EXPLOITATION, zone d'activité Vélizy plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, Bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
LUMICONTROL, 149, avenue du Maine, 75014 Paris.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE
(arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 16/03/2012)
TITRE PROFESSIONNEL SOLIER MOQUETTISTE
(présent arrêté)
Poser des revêtements de sol souples de technicité courante
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Poser des revêtements de sol souples de technicité spécifique
Aucune correspondance
Aucune correspondance
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Par dérogation au 2° du II de l'article D. 5424-51, bénéficie également de l'allocation de professionnalisation et de solidarité le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
II. - Par dérogation au 1° de l'article D. 5424-52, la durée maximale de versement de l'allocation de professionnalisation et de solidarité est de douze mois à compter de la date d'épuisement du droit ouvert à la suite d'une fin de contrat de travail antérieure au 1er août 2016, sur le fondement des annexes alors en vigueur.
III. - Par dérogation au 3° de l'article D.5424-53, bénéficie également de l'allocation de fin de droits le travailleur involontairement privé d'emploi qui justifie de 507 heures de travail selon les règles définies à l'article D. 5424-51 au cours des douze mois précédents la fin de contrat de travail immédiatement antérieure à la date d'épuisement du droit ouvert sur le fondement des annexes alors en vigueur, lorsque cette fin de contrat est antérieure au 1er août 2016.
Par arrêté dela ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de la secrétaire d'état chargée de la formation professionnelle et de l'apprentissage et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 mai 2017, et à la suite des enquêtes nationales réalisées auprès des sortants de formation en apprentissage et des sortants des formations professionnelles de lycée, les informations suivantes sont mises en ligne au mois d'avril de chaque année, notamment sur les sites institutionnels des ministères concernés :
- le taux d'emploi par groupe de spécialité et par classe terminale de sortie ;
- le taux d'emploi selon la classe terminale de sortie et l'obtention ou non du diplôme préparé ;
- la répartition par type de contrats de travail conclus selon la classe terminale de sortie et l'obtention ou non du diplôme préparé.
Ces informations, sous réserve qu'elles soient significatives à cette échelle, sont également présentées et mises en ligne par académie ou région académique.
L'ensemble de ces informations est fourni en distinguant la voie scolaire et l'apprentissage.
Le titre professionnel est composé des deux blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante ;
2. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle « Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de peintre en bâtiment.
Le tableau ci-dessous recense les organismes habilités, définis par les articles R. 4313-83 et suivants du code du travail, chargés de procéder à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et de prendre les mesures visées aux articles R. 4313-57 et suivants du code du travail concernant les équipements de protection individuelle visés à l'article R. 4313-82 du code du travail.
NOM
ADRESSE
NUMÉRO        
     d'identification CE
DOMAINE DE COMPÉTENCE
UTAC (Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle)
Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry
0069
EPI destinés à la protection        
     de la tête
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques Vernazza - ZAC. Saumaty-Séon - BP 193 - 13322 Marseille Cedex 16
0082
CTC (Centre technique du cuir)
Parc scientifique Tony-Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7
0075
Vêtements de protection
IFTH (Institut français du textile habillement)
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex
0072
CTC (Centre technique du cuir)
Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7
0075
EPI destinés à la protection        
     de la main et du bras
IFTH (Institut français du textile habillement)
Avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex
0072
CTC (Centre technique du cuir)
Parc scientifique Tony Garnier, 4, rue Hermann-Frenkel, 69367 Lyon Cedex 7
0075
EPI destinés à la protection        
     du pied et de la jambe
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16
0082
EPI destinés à la protection        
     respiratoire
INPP (Institut national de la plongée professionnelle)
entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
0078
EPI conçus pour être utilisés pour la plongée ou en milieu hyperbare
LCIE (Laboratoire central des industries électriques)
33, avenue du Général-Leclerc, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex
0081
EPI destinés à la protection contre le risque électrique
APAVE SUDEUROPE SAS
8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC. Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16
0082
EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur
L'article D. 5424-54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 5424-54.-Les franchises prévues par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 sont applicables à l'allocation de fin de droits. 
« A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT        
     (arrêté du 4/09/2003 modifié par arrêté du 13/05/2013)
TITRE PROFESSIONNEL PEINTRE EN BÂTIMENT        
     (présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Aucune correspondance
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
L'article D. 5424-53 est ainsi modifié : 
1° Au 3°, les mots : « à la demande d'allocation de fin de droits. » sont remplacés par les mots : « à la date anniversaire ou à la demande d'allocation d'assurance ; » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la clause de rattrapage prévue par les annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51. »
Il est créé un article D. 5424-51-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5424-51-1.-Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité. 
« A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation. »
Le titre professionnel est composé des quatre blocs de compétences qui suivent :
1. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C ;
2. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B ;
3. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B ;
4. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Le présent titre professionnel possède en commun :
- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C » avec le titre professionnel de façadier-peintre ;
- le certificat de compétence professionnelle « réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante » avec le titre professionnel de solier moquettiste.
Après le premier alinéa de l'article D. 5424-52, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque l'allocataire bénéficie de l'allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du II de l'article D. 5424-51, la durée maximale de versement est de douze mois à compter : 
« 1° Du lendemain de la date anniversaire prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ; 
« 2° Ou de la demande d'allocation d'assurance au titre des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51. 
« Lorsque l'allocataire bénéficie l'allocation de professionnalisation et de solidarité au titre du III de l'article D. 5424-51, la durée maximale de versement est de six mois à compter la date de fin de la période d'indemnisation ouverte au titre de la clause de rattrapage prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51. »
Sans préjudice des échanges d'information organisés entre les organismes de formation et les régions au titre du service public régional de la formation professionnelle prévu à l'article L. 6121-2 du code du travail, les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6121-5 du même code informent dans les trois jours Pôle emploi, sous forme dématérialisée, de l'entrée effective en stage de formation, de l'interruption et de la sortie effective d'une personne inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi. Les organismes de formation s'assurent auprès de Pôle emploi de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations doivent être transmises à Pôle emploi [dans les trois jours] sous format papier.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2017, à l'exception du 2° de l'article 3 et de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dettes et créances réciproques mentionnées à l'article 4 sont celles nées à compter du 1er janvier 2017.
Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément prévu à l'article 6 est délivré par le préfet pour une année. Durant l'année suivant l'obtention de son premier agrément, le bénéficiaire doit suivre, parallèlement à l'exercice de sa fonction de responsable, une formation professionnelle, sanctionnée par un examen, dont les modalités sont précisées à l'annexe V au présent arrêté. »
Le deuxième alinéa du I de l'article 9 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-avoir été, depuis moins de deux ans, officier ou sous-officier de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires dans un service d'incendie et de secours ou dans une unité militaire chargée de la lutte contre les incendies ou investie à titre permanent de missions de sécurité civile ; »
Le paragraphe 3 du même article est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) La première phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le personnel nécessaire au fonctionnement administratif des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse centrale d'activités sociales, ainsi que le personnel de direction des institutions sociales, dont le fonctionnement est permanent, est mis à la disposition de ces caisses, sur leur demande, dans la limite du tableau hiérarchique par les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut. Seuls les personnels soumis au statut peuvent faire l'objet de cette mise à disposition. » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le tableau hiérarchique des emplois, approuvé par le ministre chargé du gaz et de l'électricité, fixe tous les cinq ans le plafond des effectifs mis à disposition par les entreprises, après consultation du comité de coordination, de la caisse centrale d'activités sociales et des fédérations syndicales représentatives de branche, ainsi que des groupements d'employeurs. » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les organismes sociaux concernés supportent la totalité des rémunérations et des coûts afférents à ce personnel. » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut déterminent, par convention entre elles, les modalités de réintégration du personnel mis à disposition auprès des organismes. »
L'article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-I.-Les modules incendie et secours à personnes visés à l'article 10 du présent arrêté, dont le programme correspond aux modules applicables aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pompiers militaires, ainsi que la formation initiale visée à l'article 9 du présent arrêté, sont organisés par des services d'incendie et de secours ou des unités militaires chargées de la lutte contre les incendies ou investies à titre permanent de missions de sécurité civile ayant conventionné avec l'aérodrome. 
Ces conventions établies entre les différentes parties déterminent notamment les conditions pédagogiques de chaque formation ainsi que les modalités administratives et financières. 
II.-Les formations des agents exerçant les activités du SSLIA, figurant aux titres Ier-1, II-B, premier et troisième tiret, et III-A de l'annexe II au présent arrêté, peuvent être dispensées par tout organisme de formation professionnelle disposant de personnels qualifiés ou expérimentés dans le domaine. 
III.-Les responsables du SSLIA organisent pour leurs agents les formations figurant aux titres Ier-2 et II-B, deuxième tiret, de l'annexe II au présent arrêté. »
Le dernier alinéa du paragraphe 5 du même article est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans le cadre des conventions mentionnées au paragraphe 2 signées entre la caisse centrale d'activités sociales et les entreprises utilisatrices, la prestation de restauration est financée directement par les entreprises utilisatrices, déduction faite de la contribution des salariés. Ce financement prend la forme d'une contribution forfaitaire par repas, versée par les entreprises utilisatrices à la caisse centrale d'activités sociales. »
Le paragraphe 4 du même article est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les entreprises et organismes dont le personnel est soumis au présent statut versent au titre de chaque année civile une contribution au financement des activités sociales. Les modalités de calcul et d'indexation de cette contribution sont définies par un arrêté du ministre chargé du gaz et de l'électricité. 
« Pour les entreprises dont l'effectif statutaire est inférieur à 1 000 salariés, la contribution financière résulte du produit de l'effectif statutaire par une somme forfaitaire, croissante en fonction de la tranche d'effectifs, dont le montant par salarié ne peut être supérieur à 1900 €, ni inférieur à 500 € au titre de l'année 2017. Ces montants sont indexés annuellement sur l'inflation. 
« Pour les entreprises dont l'effectif statutaire est égal ou supérieur à 1 000 salariés, la contribution financière est déterminée en fonction des volumes d'électricité ou de gaz commercialisés, distribués ou transportés par l'entreprise, ainsi que du volume d'électricité produit, multipliés par des coefficients forfaitaires en euros par gigawattheure. Ces coefficients sont indexés annuellement sur l'inflation. La contribution annuelle de ces entreprises rapportée à leur effectif ne peut être supérieure à 3047,47 € ni inférieure à 2648,73 € au titre de l'année 2017. Ces montants sont indexés annuellement sur l'inflation. 
« Chaque année, le secrétariat des groupements d'employeurs des industries électriques et gazières transmet au plus tard le 30 juin aux entreprises les données communes à prendre en compte pour le calcul de leur contribution, conformément à l'arrêté précité, en particulier les coefficients d'indexation, les coefficients forfaitaires et les valeurs plancher et plafond mentionnés à l'alinéa précédent, les valeurs forfaitaires par salarié mentionnées au deuxième alinéa du présent paragraphe, ainsi que les effectifs statutaires communiqués par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières. 
« La contribution due pour l'année suivante est calculée par chaque entreprise sur cette base et communiquée au comité de coordination chaque année avant le 30 septembre. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une convention établie entre la caisse centrale d'activités sociales, le comité de coordination et chaque entreprise définit les modalités de versement de la contribution financière. A défaut de convention, les entreprises versent l'intégralité de leur contribution au comité de coordination avant le 30 avril de chaque année. 
« Les dettes et créances réciproques, contractées entre les entreprises et les organismes gestionnaires des activités sociales, peuvent être réglées par compensation selon des modalités convenues entre les parties. » ; 
3° Les trois derniers alinéas sont supprimés.
Le II de l'annexe V à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Modalités de la formation professionnelle 
Le responsable du SSLIA suit une formation professionnelle. Celle-ci est définie par l'exploitant ou l'organisme auquel il a confié le service. Le programme de cette formation est défini en liaison avec le responsable nouvellement agréé en fonction de ses besoins particuliers de perfectionnement pour l'exercice de sa mission dans les domaines suivants :
-les missions dévolues au chef de manœuvre au sein du SSLIA sur un aérodrome ;
-la gestion des ressources humaines ;
-les techniques aéronautiques et d'exploitation et l'économie des aéroports. 
Le plan de formation ainsi établi est transmis à la commission d'aptitude. »
Le I de l'article 10 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Sous réserve des dispositions prévues à l'article 11 du présent arrêté, l'agrément prévu à l'article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile en vue d'exercer la fonction de pompier d'aérodrome au sein du SSLIA, sur un aérodrome déterminé, est délivré à toute personne répondant à l'ensemble des conditions suivantes :
-elle a obtenu la validation du tronc commun dont le programme et les modalités de validation, définis par le ministre chargé de l'aviation civile, figurent au point 1 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ainsi que des modules incendie et secours à personnes organisés dans les conditions prévues à l'article 14 du présent arrêté ;
-elle détient une attestation de l'exploitant d'aérodrome certifiant qu'elle a reçu la formation locale concernant les particularités de l'aérodrome, dont le programme, défini par le ministre chargé de l'aviation civile, figure au point 2 du titre Ier de l'annexe II au présent arrêté ;
-elle est titulaire du ou des permis, en cours de validité, requis pour la conduite des catégories de véhicules du SSLIA et, le cas échéant, des embarcations dont est doté l'aérodrome si elle est amenée à les conduire ;
-elle possède le certificat médical prévu à l'article 13 du présent arrêté. 
Peuvent toutefois bénéficier, sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, d'une décision de validation par le préfet de tout ou partie de leur formation antérieure, les agents répondant à l'une des conditions ci-après :
-être titulaire de la mention complémentaire “ sécurité civile et d'entreprise ” ;
-avoir, depuis moins de deux ans :
-servi dans un service d'incendie et de secours en tant que sapeur-pompier professionnel ou volontaire ;
-ou exercé dans une unité militaire chargée de la lutte contre les incendies ou investie à titre permanent de missions de sécurité civile et justifier d'une formation spécifique à cet effet ;
-ou reçu une formation de volontaire en service civique des sapeurs-pompiers ;
-ou obtenu le brevet national de jeunes sapeurs-pompiers. »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Le paragraphe 1 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ; 
2° Au cinquième alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot : « quadriennale » ; 
3° Au septième alinéa, le mot : « socialement » est remplacé par les mots « sociales sont » ; 
4° Au huitième alinéa, les mots : « 5 (dernier alinéa) de l'article 23 du présent statut » sont remplacés par les mots : « 1-2 du présent article ». 
II.-Le paragraphe 1-1 du même article est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont supprimées ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « constituées au sein d'Electricité de France et de Gaz de France » sont supprimés ; 
b) Après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Les pensionnés au titre d'entreprises non nationalisées peuvent toutefois demander à être rattachés à la caisse mutuelle complémentaire et d'action sociale dans le ressort duquel se trouve leur dernière entreprise d'appartenance. » ; 
4° Le cinquième alinéa est supprimé. 
III.-Au premier alinéa du paragraphe 1-2 du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». 
IV.-Au deuxième alinéa du paragraphe 1-3 du même article, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». 
V.-Après le paragraphe 1-3 du même article, il est inséré un paragraphe 1-4 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 1-4.-Une instance nationale de dialogue de branche, composée des représentants des groupements d'employeurs, des organisations syndicales représentatives de branche, de la caisse centrale d'activités sociales et du comité de coordination, se réunit deux fois par an afin notamment : 
« 1° D'examiner le bilan d'activité de la caisse centrale d'activités sociales et des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, ainsi qu'une synthèse des comptes de ces organismes ; 
« 2° D'effectuer un bilan de la collecte de la contribution des employeurs ; 
« 3° D'échanger sur les évolutions récentes et des perspectives d'évolution dans les activités sociales. 
« Les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de dialogue de branche donnent lieu à l'établissement d'un règlement intérieur. »
I. - La première réunion du comité de bassin dans sa composition résultant des dispositions du présent décret a lieu au plus tard le 31 décembre 2017.
II. - Lorsque le nombre de représentants du conseil régional au sein du comité, en application de l'article D. 213-17 du code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret, n'est pas identique au nombre de représentants qui résultait de ces mêmes dispositions dans leur rédaction préalablement en vigueur, il est procédé à une nouvelle élection des représentants du conseil régional concerné selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
III. - Il est procédé à une nouvelle élection ou désignation des représentants des conseils départementaux selon les modalités prévues au 1° du I de l'article D. 213-19 dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Par dérogation au premier alinéa de l'article D. 213-20 du code de l'environnement, le mandat des membres des comités de bassin représentant des catégories d'institutions ou organismes qui sont nouvellement représentées au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du même code dans leur rédaction issue du présent décret, ainsi que le mandat des représentants des conseils régionaux et départementaux qui sont élus ou désignés en application du II et du III du présent article, s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 30 septembre 2020.
V. - Les membres des comités de bassin représentant des institutions ou organismes qui ne sont plus représentés au sein du comité en application des articles D. 213-17 et D. 213-19 du code de l'environnement dans leur rédaction issue du présent décret restent en fonction jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
VI. - Le mandat des présidents et vice-présidents des comités de bassin, en fonction à la date du présent décret sont prolongés jusqu'à la première réunion du comité de bassin mentionnée au I.
Par dérogation au premier alinéa du III de l'article D.213-19 du code de l'environnement, le mandat des présidents et vice-présidents élus en application des dispositions du présent décret s'achève à la date du prochain renouvellement général des membres du comité de bassin et au plus tard le 30 septembre 2020.
Le paragraphe 2 du même article est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « sur le plan national ou international. » sont insérés les alinéas suivants : 
« Les entreprises dont le personnel est soumis au présent statut assurent la gestion des restaurants d'entreprise. 
« Les restaurants exploités par la caisse centrale d'activités sociales avant le 1er janvier 2018 peuvent continuer à l'être dans le cadre de conventions conclues entre la caisse centrale d'activités sociales et les entreprises utilisatrices de ces restaurants. Une convention cadre conclue entre les représentants des employeurs au niveau de la branche professionnelle des industries électriques et gazières et la caisse centrale d'activités sociales détermine les conditions de gestion de ces restaurants d'entreprises ainsi que les relations avec les entreprises utilisatrices et établit une convention-type. » ; 
2° Après les mots : « dans les conditions précisées au paragraphe 7 du présent article. » sont insérés les mots : « Sous réserve des deux alinéas précédents, ».
L'article D. 213-28 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « trois quarts » sont remplacés par les mots : « deux tiers » ; 
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi : 
« 2° d'au moins un membre de chacun des comités régionaux de la biodiversité, visés à l'article L. 371-3, des régions dont le conseil régional est représenté au sein du comité de bassin en application du 1° du II de l'article D. 213-17 ; » 
d) Au troisième alinéa, le chiffre : « 2° » est remplacé par le chiffre : « 3° ». 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « au milieu naturel aquatique » sont remplacés par les mots : « aux milieux naturels » et après les mots : « protection des milieux » sont insérés les mots : « naturels, en particulier » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « les milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « les milieux naturels aquatiques, terrestres et marins ».
I. - Dans le cadre de la transition entre l'ancien et le nouveau dispositif de financement des activités sociales, une contribution supplémentaire et temporaire est versée aux organismes sociaux au titre des années 2016 à 2020.
Cette contribution exceptionnelle est supportée à parts égales par les groupes EDF et ENGIE qui répartissent annuellement leur part en leur sein, au prorata des effectifs statutaires, entre d'une part les sociétés EDF SA, Enedis, RTE et EDF PEI pour le groupe EDF et, d'autre part, les sociétés ENGIE SA, GRDF, GRTgaz, Storengy, Elengy, ENGIE E&P International, ENGIE Thermique France pour le groupe ENGIE.
Le montant de cette contribution est fixé à 29 M€ au titre de l'année 2016, 40 M€ au titre de l'année 2017, 30 M€ au titre de l'année 2018, 10 M€ au titre de l'année 2019 et 6 M€ au titre de l'année 2020.
La contribution est répartie entre la caisse centrale des activités sociales et les caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale selon les modalités définies au paragraphe 7 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
II. - Le versement de la contribution intervient :
1° Au titre de l'année 2016, dans le cadre de la régularisation des sommes dues au titre de l'exercice 2016 ;
2° Au titre de l'année 2017, à la date de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
3° Pour les années suivantes et jusqu'en 2020, au plus tard à la date anniversaire de la signature de la convention-cadre prévue au paragraphe 2 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières.