Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les déclarations individuelles de candidature, dûment signées, doivent indiquer le nom patronymique, le cas échéant complété du nom marital, les prénoms, la catégorie d'électeur et du collège (médecine, chirurgie ou biologie) ainsi que l'unité de formation et de recherche de médecine d'affectation et le service hospitalier où l'intéressé exerce ses fonctions. Elles sont établies en deux exemplaires et doivent être adressées, conjointement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (six semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin) :
 - au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, direction des personnels enseignants, service de gestion des ressources humaines (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 9 ;
 - au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau de la politique médicale hospitalière et hospitalo-universitaire), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
 Aucune candidature ne pourra être déposée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Nicolle, délégation est donnée à :
 M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer les actes et décisions relatifs, pour la CNRACL, dans le domaine du risque invalidité, à la gestion des pensions (indemnisation et prévention), à l'exception des conventions, des actes produits devant la juridiction administrative, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle ;
 M. Eric Lanau, assistant technique, et M. Christian Dubourg, attaché d'administration, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Morel, à l'effet de signer les actes visés à l'alinéa ci-dessus ;
 M. Jean-Marie Pochon, M. Jean-Marie Reynier, M. Jean-François Bourhis, attachés principaux d'administration, M. Robert Saragosa, attaché d'administration, et M. Jean-Yves Morel, directeur d'études, à l'effet de signer l'ensemble des actes et décisions relatifs à la gestion des caisses et fonds mentionnés ci-dessous, à l'exception des conventions, ainsi que des affaires réservées ou signalées relevant du directeur d'établissement de Bordeaux ou de M. Philippe Nicolle.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 mars 2004, M. Jean-Pierre Savary, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur de l'équipement de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 5 avril 2004.
Le décret du 27 janvier 1978 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le conseil d'administration comprend trente-six membres :
 a) Douze membres de droit :
 - cinq représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
 - le président du conseil régional de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
 - le président du Syndicat national des vétérinaires français ou son représentant ;
 - le président du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral ou son représentant ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant.
 b) Six personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement.
 c) Dix-huit membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
 - cinq représentants des élèves ;
 - cinq représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe.
 Un arrêté du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles sont élus les membres énumérés au c.
 Le directeur de l'école assiste de droit aux séances du conseil d'administration. Il peut se faire accompagner par ceux de ses collaborateurs dont il estime la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 L'agent comptable assiste avec voix consultative aux délibérations du conseil d'administration et, le cas échéant, de la commission permanente. En cas d'empêchement, il s'y fait représenter. »
 II. - Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « parmi ceux de ses membres qui n'exercent pas leur activité à l'école » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes extérieures à l'établissement et n'assurant pas la représentation de l'Etat ».
VI. - Au premier alinéa de la clause type 13 (Documents transmis à l'administration), les mots : « de l'article 157 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 225-100 du code de commerce ».
 VII. - A la clause type 14 (Résultats de l'exercice), les mots : « de l'article 347 de la loi du 24 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 232-12 du code de commerce ».
Le décret du 26 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 12 est ainsi rédigé :
 « Art. 12. - Le conseil d'administration comprend quarante membres :
 a) Dix membres de droit :
 - six représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'agriculture ;
 - trois représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles est situé l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional, le conseil général et le conseil municipal de la commune d'implantation, ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
 - le président de l'association des anciens élèves ou son représentant ;
 b) Dix personnalités, désignées par le ministre de l'agriculture, représentatives des professions et activités éducatives, économiques et de recherche présentant un lien avec les missions de l'établissement ;
 c) Vingt membres élus :
 - quatre représentants des professeurs et personnels de niveau équivalent ;
 - quatre représentants des maîtres de conférences et des autres enseignants ;
 - six représentants des élèves ;
 - six représentants des personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service et des personnels exerçant leurs activités de recherche dans le cadre d'une unité mixte de recherche à laquelle l'établissement participe. »
 II. - A l'article 13, les mots : « parmi les personnalités extérieures, » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes extérieures et n'assurant pas la représentation de l'Etat. »
Le vote par correspondance est admis, chaque électeur votant par correspondance devra adresser au responsable du bureau de vote au titre duquel il est inscrit sur les listes électorales son bulletin de vote placé sous enveloppe du même modèle que ceux prévus pour le vote direct. Cette enveloppe, qui ne devra comporter aucune mention, sera placée dans une deuxième enveloppe servant à l'expédition. Celle-ci doit être revêtue, au verso, de la signature de l'électeur et mentionner son nom, la date du scrutin, la catégorie et le collège pour lesquels le vote est émis.
 La liste des candidats, le bulletin de vote et la première enveloppe seront transmis par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine aux électeurs n'exerçant pas leurs fonctions au sein de l'unité. Pour les autres électeurs, ces mêmes pièces leur seront fournies, sur leur demande, par l'unité de formation et de recherche de médecine.
 Seuls les votes par correspondance qui seront parvenus avant la clôture du scrutin selon les dispositions fixées à l'alinéa précédent pourront être pris en compte.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Jacques Dussiot, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 juillet 2004, M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 23 octobre 2003.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls. Le procès-verbal, signé par les membres du bureau, est transmis sans délai au bureau centralisateur.
 Le bureau de vote centralisateur comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence. Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire pour lequel il a été institué. Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote centralisateur établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
La DARES pourra mettre à disposition des laboratoires et centres de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche des extraits du « fichier historique statistique » à des fins d'études sur le marché du travail. Cette mise à disposition s'effectuera avec l'autorisation de l'ANPE dans le cadre d'une convention signée avec la DARES.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 juillet 2004, Mme Moures (Isabelle), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenue en position de détachement en qualité de chef de service, adjointe au directeur, à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, pour une période de trois ans à compter du 3 mars 2004.
Une consultation générale du personnel du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle est organisée en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires visés ci-dessus.
 La date des scrutins est fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, dans un délai maximum de vingt semaines après publication du présent arrêté.
Sont électeurs, à l'exception des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité :
 - les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au service ou groupe de services auprès duquel est constitué le comité technique paritaire ;
 - les fonctionnaires détachés dans l'un de ces services ;
 - les fonctionnaires mis à disposition de l'un de ces services.
 Sont également électeurs à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération :
 - les agents non titulaires de droit public employés dans l'un de ces services et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services des ministères, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois ;
 - les agents de droit privé employés par l'un de ces services et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du ministère, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois.
L'exploitant d'un centre de contrôle désirant obtenir l'agrément de ses installations pour le contrôle technique des véhicules lourds dépose auprès du préfet de département du lieu d'implantation du centre un dossier, dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
 Ce dossier précise notamment l'organisation du centre de contrôle de véhicules lourds, la description des moyens matériels, les références techniques du demandeur et les procédures prévues afin de répondre aux prescriptions du paragraphe 1 ci-dessus.
 Les services administratifs chargés de l'instruction de la demande d'agrément et, dans le cas des centres non rattachés, l'organisme technique central agissant dans le cadre de ses missions spécifiées au f de l'article 37 du présent arrêté peuvent demander tous justificatifs complémentaires et conduire toutes les vérifications nécessaires en vue de s'assurer de la conformité du centre aux dispositions législatives et réglementaires applicables.
La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement qui abrite l'installation auxiliaire et à l'organisme technique central.
 Dans le cas où l'installation auxiliaire est également agréée pour le contrôle technique des véhicules légers, la décision d'agrément doit en faire mention.
 La décision d'agrément doit également mentionner la date limite de validité de l'agrément conformément aux dispositions du II de l'article R. 323-14 du code de la route susvisé.
 En cas de décision de rejet de la demande d'agrément, la décision est motivée et notifiée, simultanément au réseau demandeur, à l'exploitant de l'établissement abritant l'installation auxiliaire de contrôle de véhicules lourds et à l'organisme technique central.
 Les dispositions relatives aux modifications d'agrément d'une installation auxiliaire sont décrites au paragraphe IV du chapitre IV de l'annexe VII du présent arrêté.
L'article R.* 442-22 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. R.* 442-22. - Les immeubles appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré ne peuvent être donnés en gérance qu'aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux et aux sociétés anonymes de coordination d'organismes d'habitations à loyer modéré.
 « Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.
 « La demande d'autorisation est adressée par l'organisme d'habitations à loyer modéré mandant au préfet du département du lieu de situation des immeubles. Le dossier de la demande comporte le projet de mandat et les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance du mandant et du mandataire portant approbation de ce projet.
 « Lorsque le mandataire est doté d'un comptable public, le préfet se prononce après avis du trésorier-payeur général dont dépend le poste comptable du mandataire.
 « En l'absence de décision du préfet notifiée dans le délai de deux mois à compter de la réception d'une demande présentée en application du présent article, l'autorisation est réputée accordée.
 « L'organisme d'habitations à loyer modéré titulaire de l'autorisation transmet copie du mandat signé au préfet et, dans le cas prévu au quatrième alinéa, au trésorier-payeur général. »
Lorsque le total des personnels expatriés, résidents et de droit local employés par l'agence dans un Etat étranger est égal ou supérieur à dix, il peut être créé, auprès du chef de la mission diplomatique ou consulaire concerné, par arrêté du ministre des affaires étrangères, une ou plusieurs commissions consultatives paritaires locales (CCPL) compétentes à l'égard de ces personnels, selon la distribution suivante :
 - si le nombre d'agents est compris entre 10 et 99 inclus : une commission compétente pour l'ensemble du personnel ;
 - si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il n'y a aucun établissement géré par l'agence : deux commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1) et pour les autres personnels (CCPL n° 2) ;
 - si le nombre d'agents est égal ou supérieur à 100 et s'il existe dans le pays au moins un établissement géré par l'agence : trois commissions compétentes, respectivement, pour les personnels enseignants du premier degré (CCPL n° 1), pour les personnels enseignants du second degré (CCPL n° 2) et pour les autres personnels (CCPL n° 3).
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2003 est arrêté à la somme de 600 000 000 EUR répartis comme suit :
 600 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3,50 % 12 juillet 2004.
Il est créé six commissions consultatives paritaires centrales (CCPC), placées auprès du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, respectivement compétentes pour :
 A. - Les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et les personnels assimilés ;
 B. - Les professeurs certifiés, adjoints d'enseignement et les personnels assimilés ;
 C. - Les professeurs d'enseignement général de collège, les professeurs des lycées professionnels et les personnels assimilés ;
 D. - Les instituteurs, les professeurs des écoles et les personnels assimilés ;
 E. - Les personnels d'inspection et les personnels de direction des établissements d'enseignement ;
 F. - Les personnels administratifs, techniques, médicaux, sociaux, ouvriers et de service.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil général transmet au représentant de l'Etat dans le département et au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des données agrégées portant sur l'année précédente et relatives ;
 1. Aux effectifs et aux caractéristiques des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité ;
 2. A la nature et à la répartition des actions d'insertion ;
 3. Aux crédits consacrés à l'insertion ;
 4. Aux dépenses de personnel et aux effectifs affectés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
1re épreuve
 Conversation avec le jury sur un sujet permettant de vérifier l'aptitude et les connaissances scientifiques et techniques du candidat dans la matière choisie en option à l'admissibilité (réseaux et télécommunications, ou informatique, ou architecture et système) et permettant d'apprécier la personnalité et les motivations du candidat. Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq minutes au maximum sur la situation et l'expérience professionnelle du candidat (durée totale : trente minutes ; coefficient 5). Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
2e épreuve
 Epreuve consistant en la lecture, la traduction et le commentaire d'un texte (qui sera à caractère général, sur un sujet lié aux techniques d'information) rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (préparation : vingt minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 1). Toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire.
Dans les conditions prévues à l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les départements, la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et les autres organismes associés à la gestion du contrat insertion-revenu minimum d'activité transmettent au service statistique du ministère chargé de l'action sociale des informations individuelles relatives à la situation sociale, professionnelle et financière ainsi que des informations individuelles relatives à l'existence éventuelle de difficultés de santé des personnes physiques bénéficiaires du revenu minimum d'insertion en vue de l'étude de leur situation et de leur parcours d'insertion.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, les mots : « Financement de l'économie et développement des entreprises » sont remplacés par les mots : « Financement et compétitivité des entreprises ».
 II. - Au huitième alinéa, la dénomination du bureau B 2 devient : « Financement et développement des entreprises ».
 III. - Au neuvième alinéa, il est inséré, après les mots : « l'élaboration de la politique », les mots : « d'attractivité et ».
 IV. - Il est inséré, après le dixième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Il analyse les conditions du développement de l'innovation dans les entreprises, ainsi que du secteur de l'audiovisuel. A ce titre, il représente la direction dans les organismes ou comités qui contribuent au financement de l'innovation, notamment l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), le FCPR gestion, l'Institut pour le financement des industries culturelles et du cinéma (IFICC) et le Centre national de la cinématographie. »
 V. - Les dispositions relatives au bureau B 3 sont abrogées.
Par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie en date du 25 février 2004 :
 Est nommé président de la Commission d'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios :
 M. Sobelman (Patrick).
 Est nommée vice-présidente de la même commission :
 Mme Bernheim (Emmanuelle).
 Sont nommés membres de la même commission :
 Mme Laurent (Christine).
 Mme Sardou (Emmanuelle).
 Mme Verheyde (Sylvie).
 M. Benguigui (Alain).
 M. Cathrine (Arnaud).
 M. Sacuto (Gilles).
 M. Ulmann (Yves).
 Sont nommés membres suppléants de la même commission :
 M. de Bayser (Marc).
 M. Beaujour (Jérôme).
 M. Forgeas (Jacques).
 M. Miret (Orso).
 M. Syrigas (Marc).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 août 2004, les élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2004 :
 1 M. Christophe Schramm.
 2 Mlle Catherine Lagneau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 août 2004, Mme Allard (Huguette), administratrice civile hors classe, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à Luxembourg (Luxembourg) et nommée chef de la mission économique de son pays de résidence.
La société Suez, lors de l'audition de son président par le CSA le 4 novembre 2003 et par une lettre du 27 novembre 2003 de son secrétaire général, a présenté les modalités de son désengagement partiel du capital de la société Métropole Télévision, au terme duquel la part de Suez dans le capital social de Métropole Télévision serait ramenée à au moins 5 % et celle d'investisseurs institutionnels établie à environ 5 %. En conséquence, à l'issue de ce désengagement, la composition du capital social et la répartition des droits de vote seront les suivantes :
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, après les mots : « France Télécom » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ».
 II. - Au 3°, après les mots : « La Poste » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ».
L'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1°, après les mots : « La Poste » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de La Poste ».
 II. - Au 3°, après les mots : « France Télécom » sont ajoutés les mots : « et du corps des personnels administratifs supérieurs de France Télécom ».
Le C « Epreuve facultative » de l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2004 susvisé est remplacé comme suit :
« C. - Epreuve facultative
 Les candidats peuvent demander à subir l'épreuve facultative suivante (durée : quinze minutes ; coefficient 1) :
 Epreuve orale de conversation libre dans la langue choisie par le candidat ou la candidate au moment de l'inscription au concours parmi les langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
 Cette épreuve est destinée à vérifier si les candidats sont capables de se faire comprendre dans la langue choisie.
 Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 1er mars 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2003, désignés ci-après par ordre alphabétique :
 M. Lecoeur (Xavier).
 M. Raga (Guillaume).
 M. Reynaud (Christophe).
 M. Viamonte (Xavier).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Conformément aux dispositions de l'article 22 du décret du 24 février 1984 susvisé, doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants :
 1. Dix-huit professeurs des universités-praticiens hospitaliers, soit six titulaires et douze suppléants ;
 2. Neuf maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers, soit trois titulaires et six suppléants ;
 3. Quatre praticiens hospitaliers universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires, soit deux titulaires et deux suppléants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Gérard Nolet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 avril 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 octobre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Terral (Eric), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
 Mme Claudon (Annick), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.
 Mme Clodine-Florent (Fabienne), agente administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris, en remplacement de M. D'Inca-Le-Pann (Gérald).
Une prime liée aux compétences certifiées peut être attribuée aux agents qui obtiennent un certificat interne de compétences approfondies, qui a pour objet de valider et de certifier un effort particulier de développement de compétences dans un des domaines d'expertise intéressant l'ANPE et définis par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.
 Le montant forfaitaire de la prime varie selon le niveau du certificat acquis.
 L'agent qui a obtenu un premier certificat peut, tous les deux ans, présenter une candidature pour en préparer un nouveau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Sylvain Rossi, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2005.
Les articles 3, 5 et 6 du décret du 30 avril 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro et de M. Hocquet, délégation est donnée à Mme Yvonne Gourhant, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de MM. Hocquet et Garro, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des âges de la vie et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet et de Mme Chaix, délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'animation territoriale et du travail social et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Trégoat, de M. Garro, de M. Hocquet, de Mme Chaix et de M. Dutheil, délégation est donnée à Mme Marie-Antoinette Andréani, chef du bureau des acteurs de l'intervention sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Chaix, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la famille et de l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est ainsi rédigé :
 « Soit T le nombre de pilotes classés ;
 Soit C la place obtenue par le candidat.
 La note N est arrondie au demi-point inférieur ou supérieur par la commission technique de la fédération et est obtenue de la manière suivante :
 - pour le championnat du monde et la coupe du monde :
  N = (1 -  C ) x 20 ;
T
 - pour le championnat d'Europe et la coupe d'Europe :
  N = (0,9 -  C ) x 20 ;
T
 - pour le classement national des pilotes établi par la fédération :
  N = (0,8 -  C ) x 20 ;
T
 - pour le championnat de France des jeunes :
  N = (0,7 -  C ) x 20.
T
 La note obtenue selon l'une des formules ci-dessus peut être utilisé sur plusieurs sessions. Une note établie à partir du classement national des pilotes est attribuée en fonction de la place obtenue au terme d'une saison sportive. »
En application des articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 18 février 2004 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   D'autre part.
 L'avenant précise les obligations pour les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France de procéder aux versements des cotisations d'assurance chômage auxquels ils sont tenus au titre de l'emploi d'un salarié en France.
 Cet avenant a été déposé le 18 mars 2004, sous le numéro 198/04, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Les caisses de mutualité sociale agricole d'Alsace et de Moselle recouvrent pour le compte de l'instance de gestion prévue à l'article L. 761-10 du code rural les cotisations mentionnées à l'article L. 761-5 du même code.
 Ces caisses procèdent à la liquidation des prestations d'assurance maladie complémentaire obligatoire pour le compte de l'instance de gestion.
Le décret du 16 novembre 1981 susvisé relatif au vin de pays de Bessan est complété par un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Pour avoir droit à la dénomination "Vin de pays de Bessan, les vins rosés doivent provenir des cépages suivants à l'exclusion de tout autre : cinsaut, grenache, syrah et carignan. Le cépage cinsaut doit représenter 40 % de l'assemblage. »
La gestion comptable et financière des communes de Beaulon, Chevagnes, Gannay-sur-Loire, Garnat-sur-Engièvre, La Chapelle-aux-Chasses, Lusigny, Paray-le-Frésil, Saint-Martin-des-Lais et de Thiel-sur-Acolin est transférée de la trésorerie de Chevagnes vers celle de Dompierre-sur-Besbre (Allier).
Les a et b du B (épreuve pédagogique) de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
 « a) Conception, présentation et illustration d'une séance d'initiation ou d'entraînement visant la performance (préparation : quarante-cinq minutes ; durée : vingt minutes ; coefficient 3).
 b) Entretien avec le jury portant d'une part sur l'analyse critique de la séance réalisée et, d'autre part, sur les concepts de l'entraînement (durée : vingt minutes ; coefficient 1). »
L'article 27 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour permettre à la commission d'organisation des élections de procéder à l'expédition du matériel électoral, chaque candidat ou son mandataire ou le mandataire de chaque liste doit lui remettre, vingt-cinq jours au moins avant la date de clôture du scrutin, une quantité de bulletins de vote au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans sa catégorie ou son collège, ainsi qu'une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs. » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Les a et b du A (épreuve générale) de l'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 1995 susvisé sont ainsi rédigés :
 « a) Un écrit (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Rédaction d'un ou plusieurs exposés relatifs aux aspects théoriques, pratiques et pédagogiques de la boxe anglaise.
 b) Un oral portant sur la présentation d'un rapport d'activité qui vise à évaluer les connaissances du candidat dans les domaines socio-économiques et juridiques liés à la boxe anglaise (préparation : vingt minutes ; exposé, entretien : vingt minutes ; coefficient 2).
 Le rapport (4 pages dactylographiées minimum) doit comporter trois parties :
 - accueil, fidélisation et promotion de l'activité auprès de différents publics ;
 - relation avec les partenaires publics et privés ;
 - sécurité du pratiquant sur un plan juridique. »
L'article 13 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
 « Dans les cinq jours qui suivent la date de réception de la liste électorale, le préfet informe les électeurs du dépôt de celle-ci et de la possibilité de la consulter pendant une durée de dix jours, par voie d'affiches apposées à la préfecture ou, si nécessaire, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers, au siège de la chambre et, le cas échéant, par tout autre moyen à sa convenance.
 « Lorsque la consultation des listes électorales par voie électronique est prévue, elle doit s'effectuer dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect du code électoral. » ;
 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas rédigés comme suit :
 « Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais auprès de la chambre de métiers.
 « Tout usage commercial des listes électorales établies pour les élections aux chambres de métiers est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
L'article 5 du décret du 21 août 1990 susvisé est remplacé ainsi qu'il suit :
 « Art. 5. - Le rendement de base des vins de base visé à l'article R. 641-73 du code rural est fixé à 7 500 kilogrammes de vendange à l'hectare.
 Le rendement butoir prévu à l'article R. 641-76 du code rural est fixé à 9 000 kilogrammes de vendange à l'hectare. »
Le secrétariat général comprend :
 - le bureau du budget et de la comptabilité, chargé, pour l'ensemble de la direction, de la préparation et de l'exécution des lois de finances, de la comptabilité et de la coordination des réponses aux questions bugétaires ;
 - le bureau de la gestion des personnels et de la logistique, chargé de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences de la direction, de la gestion administrative des personnels, des délégations de signature, de l'organisation des conditions matérielles de travail et des moyens généraux ;
 - le bureau informatique et bureautique, chargé, pour la direction, de la préparation et de la gestion du budget informatique, ainsi que de l'animation et de la coordination du plan directeur informatique. Il assure la gestion du parc matériel, l'assistance aux utilisateurs, l'animation et le développement des compétences des utilisateurs, l'administration des serveurs et des réseaux ainsi que l'assistance à la maîtrise d'ouvrage pour les différentes entités de la direction, à l'exception du service économique et statistique ;
 - la cellule de la formation, chargée de la politique de formation de la direction ;
 - la cellule documentation, chargée de l'acquisition et du traitement des ressources documentaires.
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° D'organiser la réception des votes ; » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ; » ;
 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la chambre de métiers. »
Toute infraction au règlement, toute fraude ou toute tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 et de la sanction disciplinaire éventuellement encourue si le candidat est déjà au service d'une administration. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
 Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de flagrant délit. Le surveillant responsable établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
 L'exclusion du concours est prononcée par le jury prévu à l'article 8 ci-après.
 Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis en état de présenter sa défense.
 La décision motivée est notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 août 2004, l'agrément prévu à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 17 juin 1999 à Beliporc, situé Bordat-Champsanglard, 23220 Bonnat, sous le numéro PH 99 523, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour la production porcine.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 21 août 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « horlogerie » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
 Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 21 août 2000 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen selon les dispositions du présent arrêté.
Est déclaré vacant un emploi de chef de service pour exercer les fonctions d'adjoint au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
 L'adjoint au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile a pour mission d'assister le secrétaire général ou de le suppléer dans l'encadrement du service et dans ses diverses missions.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 - sens des responsabilités et capacités de négociation ;
 - capacité à animer une équipe, à définir des objectifs et à optimiser une organisation ;
 - disponibilité et capacité à faire face à des situations d'urgence ;
 - connaissances nécessaires : culture économique, finances publiques, gestions financière et budgétaire, problématiques « LOLF », problématiques du pilotage par objectifs, bonne connaissance de la DGAC.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
L'emploi de conservateur de bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2005.
 Peuvent être candidats à cet emploi les membres du corps scientifique des bibliothèques ou, par dérogation, les spécialistes que leurs compétences recommandent particulièrement pour ces fonctions.
 Le profil recherché de préférence requiert, d'une part, une formation technique adaptée pour gérer la bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire et, d'autre part, les compétences en égyptologie, études classiques, coptes, arabes et islamiques que réclame le fonds existant.
 Le conservateur est nommé pour une durée de six ans, renouvelable une fois, quand il appartient au corps scientifique des bibliothèques. Il est nommé pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois, dans les autres cas.
 Les candidats devront envoyer leur candidature dans un délai de trente jours, à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
 Leur dossier comprendra :
 - la lettre de candidature ;
 - le curriculum vitae détaillé ;
 - la liste des titres et travaux ;
 - le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
 Le dossier de candidature devra être adressé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des personnels enseignants (sous-direction de la gestion des carrières des personnels enseignants du supérieur, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à caractère spécifique, bureau DPE B8), 34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Une copie du dossier devra être envoyée au directeur de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, ambassade de France c/o valise diplomatique, 128 bis, rue de l'Université, 75351 Paris 07 SP.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Jacquet, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. François Philizot, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.