Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme Claire CHAUVET, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au sein du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 28 août 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Marc CHALLEAT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017 :
La société civile professionnelle Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise), est nommée notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SANCHEZ (Alexandre, David) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise).
M. SANCHEZ (Alexandre, David), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Marc MATEU et Alexandre SANCHEZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Jacques POULAIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 8 novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Muriel BRAULT Notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Meximieux (Ain), office créé.
Mme BRAULT (Murielle, Béatrice) est nommée en qualité de notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017 :
Le bureau annexe de Daumazan-sur-Arize (Ariège), que M. GUITARD (Michel, Marie), notaire à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège) a été autorisé à ouvrir par arrêté du 15 mai 1981, est transformé en office distinct.
La société civile professionnelle Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège) est nommée notaire à la résidence de Daumazan-sur-Arize (Ariège), office créé par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. LANDES (Jean-Denis, Hugues, Guillaume) au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence du Mas-d'Azil (Ariège).
M. LANDES (Jean-Denis, Hugues, Guillaume), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Stéphane Lopez et Jean-Denis Landes, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Daumazan-sur-Arize (Ariège).
Tout dispositif d'alerte professionnelle prévoyant la mise en œuvre de traitement de données à caractère personnel ne répondant pas aux dispositions précédentes doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la Commission dans les formes prescrites par les articles 25-I 3° 25-I-4° et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, M. Yves BRONOËL, ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur de la stratégie, de la performance et des moyens au sein du service des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 28 août 2017.
Après avoir entendu Mme Marie-France MAZARS, commissaire, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Emet l'avis suivant :
Un dispositif d'alerte professionnelle est un système mis en œuvre par des organismes publics ou privés, à destination des membres de leur personnel ou des collaborateurs extérieurs et occasionnels pour les inciter à signaler à l'organisme employeur des comportements, dont ils ont eu personnellement connaissance, qu'ils estiment contraires aux règles applicables, et pour organiser la vérification de l'alerte ainsi recueillie au sein de l'organisme concerné.
Ce dispositif est mis en œuvre complémentairement aux voies traditionnelles de signalement et son utilisation ne constitue qu'une faculté pour l'employé de l'organisme.
Les dispositifs d'alerte professionnelle mis en œuvre sur les lieux de travail peuvent prendre la forme de traitements automatisés de données à caractère personnel susceptibles, du fait de leur portée, d'exclure des personnes du bénéfice de leur contrat de travail en l'absence de toute disposition législative ou réglementaire et susceptibles également de contenir des données relatives à des infractions.
Dès lors, de tels dispositifs constituent des traitements relevant tant de l'article 25-I 3° que de l'article 25-I-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doivent, à ce titre, être autorisés par la CNIL.
En vertu de l'article 25-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission peut adopter une décision unique d'autorisation pour des traitements répondant notamment aux mêmes finalités, portant sur des catégories de données et des catégories de destinataires identiques.
Le responsable de traitement mettant en œuvre un dispositif d'alerte professionnelle dans le respect des dispositions de cette décision unique adresse à la Commission un engagement de conformité à la présente autorisation.
La Commission décide que les responsables de traitement qui lui adressent une déclaration comportant un engagement de conformité pour leurs traitements de données à caractère personnel répondant aux conditions fixées par la présente décision unique sont autorisés à mettre en œuvre ces traitements.
Respect des droits d'accès et de rectification
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le responsable du dispositif d'alerte garantit à toute personne identifiée dans le dispositif d'alerte professionnelle le droit d'accéder aux données la concernant et d'en demander, si elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, la rectification ou la suppression.
La personne qui fait l'objet d'une alerte ne peut en aucun cas obtenir communication du responsable du traitement, sur le fondement de son droit d'accès, des informations concernant l'identité de l'émetteur de l'alerte.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2017, Mme Valérie DELNAUD, magistrate du premier grade, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an à compter du 4 septembre 2017.
Information de la personne faisant l'objet d'une alerte professionnelle
La personne qui fait l'objet d'une alerte est, conformément aux articles 6 et 32 de loi du 6 janvier 1978, informée par le responsable du dispositif dès l'enregistrement, informatisé ou non, de données la concernant afin de lui permettre de s'opposer au traitement de ces données.
Lorsque des mesures conservatoires sont nécessaires, notamment pour prévenir la destruction de preuves relatives à l'alerte, l'information de cette personne intervient après l'adoption de ces mesures.
Cette information, qui est réalisée selon des modalités permettant de s'assurer de sa bonne délivrance à la personne concernée, précise notamment l'entité responsable du dispositif, les faits qui sont reprochés, les services éventuellement destinataires de l'alerte ainsi que les modalités d'exercice de ses droits d'accès et de rectification. Si elle n'en a pas bénéficié auparavant, la personne reçoit également une information conforme à l'article 8 de la présente décision.
Mesures de sécurité
Le responsable des traitements prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur communication ou de leur conservation.
En particulier, les accès aux traitements de données s'effectuent par un identifiant et un mot de passe individuels, régulièrement renouvelés, ou par tout autre moyen d'authentification. Ces accès sont enregistrés et leur régularité est contrôlée.
L'identité de l'émetteur d'une alerte et des personnes visées par l'alerte ainsi que les informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement sont traitées de façon confidentielle.
Finalités du traitement
Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes, émises par une personne physique, relatives à :
- un crime ou un délit ;
- une violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
- une violation grave et manifeste d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un engagement international régulièrement ratifié ;
- une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
- ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont l'émetteur de l'alerte a eu personnellement connaissance.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant de ses personnels, relatifs aux obligations définies par les règlements européens et par le code monétaire ou financier ou le règlement général de l'Autorité des marchés financiers et dont la surveillance est assurée par l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Sont également couverts par la présente décision unique, les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par un organisme pour le recueil de signalements, émanant d'employés, relatifs à l'existence de conduites ou de situations contraires au code de conduite de la société, concernant des faits de corruption ou de trafic d'influence, ce, dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime du responsable de traitement.
L'alerte ne peut toutefois pas porter sur des éléments couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Jean-Louis, Michel MIGEON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Traitement de l'identité de l'émetteur de l'alerte et de la personne visée
L'émetteur de l'alerte professionnelle doit s'identifier mais son identité est traitée de façon confidentielle par l'organisation chargée de la gestion des alertes.
L'organisme ne doit pas inciter les personnes ayant vocation à utiliser le dispositif à le faire de manière anonyme.
Par exception, l'alerte d'une personne qui souhaite rester anonyme peut être traitée sous les conditions suivantes :
- la gravité des faits mentionnés est établie et les éléments factuels sont suffisamment détaillés ;
- le traitement de cette alerte doit s'entourer de précautions particulières, telles qu'un examen préalable, par son premier destinataire, de l'opportunité de sa diffusion dans le cadre du dispositif.
Les éléments de nature à identifier l'émetteur de l'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de la personne.
Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte.
Information des utilisateurs potentiels du dispositif
Une information claire et complète de l'ensemble des utilisateurs potentiels du dispositif d'alerte est réalisée. Ainsi, cette information est délivrée aux membres du personnel de l'organisme mais également aux collaborateurs extérieurs et occasionnels ayant vocation à utiliser le dispositif.
Au-delà de l'information collective et individuelle prévue par le Code du travail, et conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, cette information précise notamment l'identification de l'entité responsable du dispositif, les objectifs poursuivis et les domaines concernés par les alertes, le caractère facultatif du dispositif, l'absence de conséquence à l'égard des employés de la non-utilisation de ce dispositif, les éventuels transferts de données à caractère personnel à destination d'un Etat non membre de la Communauté européenne, ainsi que l'existence d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition au bénéfice des personnes identifiées dans le cadre de ce dispositif.
L'information précise également les étapes de la procédure de recueil des signalements et notamment les destinataires et les conditions auxquelles l'alerte peut leur être adressée, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Il est clairement indiqué que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à d'éventuelles sanctions ou poursuites mais qu'à l'inverse, l'utilisation de bonne foi du dispositif, même si les faits s'avèrent par la suite inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite, n'exposera son auteur à aucune sanction disciplinaire.
Destinataires des données à caractère personnel
Sauf disposition légale ou règlementaire contraire, les signalements sont adressés au supérieur hiérarchique direct ou indirect, à l'employeur ou au référent désigné par lui. Ceux-ci ne sont destinataires de tout ou partie des données visées à l'article 4 que dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ces données peuvent être communiquées aux personnes spécialement chargées de la gestion des alertes professionnelles au sein du groupe de sociétés auquel appartient l'organisme concerné si cette communication est nécessaire aux seuls besoins de la vérification ou du traitement de l'alerte.
S'il est fait recours à un référent ou prestataire de service pour recueillir ou traiter les alertes, les personnes spécialement chargées de ces missions au sein de cet organisme n'accèdent à tout ou partie des données visées à l'article 3 que dans la limite de leurs attributions respectives. Le référent ou prestataire de service éventuellement désigné pour gérer tout ou partie de ce dispositif s'engage notamment, par voie contractuelle, à ne pas utiliser les données à des fins détournées, à assurer leur confidentialité, à respecter la durée de conservation limitée des données et à procéder à la destruction ou à la restitution de tous les supports manuels ou informatisés de données à caractère personnel au terme de sa prestation.
Dans tous les cas, les personnes chargées du recueil et du traitement des alertes professionnelles sont en nombre limité, spécialement formées et astreintes à une obligation renforcée de confidentialité contractuellement définie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 août 2017, Mme Claire Legras, conseillère d'Etat, maintenue dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 1er septembre 2017. Elle sera placée, à compter du 3 septembre 2017, en position de détachement pour exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques du ministère des armées, par application de l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
Catégories de données à caractère personnel enregistrées
Seules les catégories de données suivantes peuvent être traitées :
- identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte professionnelle ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet d'une alerte ;
- identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
- faits signalés ;
- éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ;
- compte rendu des opérations de vérification ;
- suites données à l'alerte.
Les faits recueillis sont strictement limités aux actes visés par le dispositif d'alerte. La prise en compte de l'alerte professionnelle ne s'appuie que sur des données formulées de manière objective, en rapport direct avec le périmètre du dispositif d'alerte et strictement nécessaires à la vérification des faits allégués. Les formulations utilisées pour décrire la nature des faits signalés font apparaître leur caractère présumé.
Transferts de données à caractère personnel hors de l'Union européenne
Le présent article s'applique dans les cas où les communications de données envisagées à l'article 4 concernent un transfert vers une personne morale établie dans un pays non membre de l'Union européenne n'accordant pas une protection suffisante au sens de l'article 68 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ces cas, ces communications de données à caractère personnel doivent s'opérer conformément aux dispositions spécifiques de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relatives aux transferts internationaux de données, et notamment son article 69 alinéa 8.
Il est satisfait à ces dispositions lorsque la personne morale au sein de laquelle travaille le destinataire des données a adhéré au Privacy Shield, dans la mesure où la société étasunienne concernée a expressément fait le choix d'inclure les données de ressources humaines dans le champ de cette adhésion.
Il est également satisfait à ces dispositions lorsque le destinataire a conclu un contrat de transfert basé sur les clauses contractuelles types émises par la Commission européenne dans ses décisions du 15 juin 2001, du 27 décembre 2004, ou lorsque le groupe auquel appartiennent les entités concernés ont adopté des règles internes dont la CNIL a préalablement reconnu qu'elles garantissent un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes. S'il est satisfait à ces conditions, et si le traitement dont le transfert est issu est par ailleurs conforme à l'ensemble des autres dispositions de la présente délibération, la présente délibération porte également autorisation du transfert envisagé en application de l'article 69, alinéa 8, de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Durée de conservation des données à caractère personnel
Les données relatives à une alerte considérée, dès son recueil par le responsable du traitement, comme n'entrant pas dans le champ du dispositif sont détruites ou archivées sans délai, après anonymisation.
Lorsque l'alerte n'est pas suivie d'une procédure disciplinaire ou judiciaire, les données relatives à cette alerte sont détruites ou archivées, après anonymisation, par l'organisation chargée de la gestion des alertes dans un délai de deux mois à compter de la clôture des opérations de vérification.
Lorsqu'une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires sont engagées à l'encontre de la personne mise en cause ou de l'auteur d'une alerte abusive, les données relatives à l'alerte sont conservées par l'organisation chargée de la gestion des alertes jusqu'au terme de la procédure.
Les données faisant l'objet de mesures d'archivage sont conservées, dans le cadre d'un système d'information distinct à accès restreint, pour une durée n'excédant pas les délais de procédures contentieuses.
Les dispositions de l'accord du 29 novembre 2016 portant extension d'un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'une mutualisation des fonds relatifs à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction (PEAEC) au sein de la coopération agricole sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Jean-Paul DOUTHE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 août 2017 :
La société civile professionnelle Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est nommée notaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PELLETIER (Hugo, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
M. PELLETIER (Hugo, François), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Chauray (Deux-Sèvres).
Par suite de la nomination de M. PELLETIER (Hugo, François), la dénomination de la société civile professionnelle « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Martine MURRIS-ANDRAULT, Didier MOLTON, Hugo PELLETIER notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 août 2017, M. Emmanuel AUREAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er novembre 2017.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 juillet 2017, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, Mme Simone Saillant, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de Mme Virginie Dumoulin-Wieczorkiewicz.
L'article 1er est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire qui bénéficient, conformément à l'article 12 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, d'un 8e échelon indiciaire sont les suivants : 
« Présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance et de première instance ; 
« Premiers vice-présidents et procureurs de la République adjoints des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté ; 
« Premiers vice-présidents adjoints et premiers vice-procureurs de la République des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté ; 
« Premiers vice-présidents chargés de l'instruction des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté ; 
« Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des enfants des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau E annexé au présent arrêté ; 
« Premiers vice-présidents chargés de l'application des peines des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau F annexé au présent arrêté ; 
« Premiers vice-présidents chargés du service d'un tribunal d'instance des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau G annexé au présent arrêté ; 
« Premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention des tribunaux de grande instance mentionnés dans le tableau H annexé au présent arrêté ; 
« Président et procureur de la République du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
« Inspecteurs de la justice ; 
« Directeur de l'Ecole nationale des greffes. »
Après le tableau C de l'annexe, sont ajoutés les tableaux suivants : 
« TABLEAU D 
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'INSTRUCTION DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
Aix-en-Provence. 
Bastia. 
Evry. 
Fort-de-France. 
Grenoble. 
Montpellier. 
Nancy. 
Nantes. 
Pointe-à-Pitre. 
Pontoise. 
Rennes. 
Strasbourg. 
Toulouse. 
« TABLEAU E 
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES ENFANTS DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
Angers. 
Béthune. 
Bordeaux. 
Créteil. 
Evry. 
Nantes. 
Meaux. 
Melun. 
Saint-Etienne. 
Strasbourg. 
Toulouse. 
Versailles. 
« TABLEAU F 
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DE L'APPLICATION DES PEINES DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
Aix-en-Provence. 
Bordeaux. 
Caen. 
Clermont-Ferrand. 
Lille. 
Lyon. 
Nancy. 
Nanterre. 
Nantes. 
Marseille. 
Melun. 
Montpellier. 
Pontoise. 
Rennes. 
Toulouse. 
Versailles. 
« TABLEAU G 
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DU SERVICE D'UN TRIBUNAL D'INSTANCE DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
Aix-en-Provence. 
Angers. 
Béthune. 
Caen. 
Grasse. 
Grenoble. 
Metz. 
Montpellier. 
Mulhouse. 
Nantes. 
Nice. 
Paris. 
Pontoise. 
Rouen. 
Strasbourg. 
Toulouse. 
Versailles. 
« TABLEAU H 
EMPLOIS DE PREMIER VICE-PRÉSIDENT CHARGÉ DES FONCTIONS DE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
Lyon. 
Meaux. »
A l'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, le tableau intitulé « Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance » est remplacé par le tableau suivant : 
« Tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS PAR EMPLOI 
Président, procureur de la République et procureur de la République financier : tribunal de grande instance de Paris 
3 
160 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre 
8 
140 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles 
14 
120 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance d'Aix-en-Provence, Amiens, Angers, Avignon, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Brest, Caen, Cayenne, Chartres, Clermont-Ferrand, Dijon, Draguignan, Evreux, Fort-de-France, Grasse, Grenoble, Le Havre, Le Mans, Mamoudzou, Meaux, Melun, Metz, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nice, Nîmes, Orléans, Perpignan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Brieuc, Saint-Etienne, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg, Toulon, Tours, Valence, Valenciennes 
90 
100 
Président et procureur de la République : tribunaux de grande instance et tribunaux de première instance d'Agen, Albertville, Angoulême, Annecy, Arras, Avesnes-sur-Helpe, Bayonne, Beauvais, Besançon, Béziers, Blois, Bourges, Brive-la-Gaillarde, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Châlons-en-Champagne, Chambéry, Charleville-Mézières, Châteauroux, Colmar, Coutances, Douai, Dunkerque, Épinal, Laon, La Rochelle, La Roche-sur-Yon, Laval, Limoges, Lons-le-Saunier, Lorient, Montauban, Nevers, Niort, Nouméa, Papeete, Pau, Périgueux, Privas, Quimper, Rodez, Saint-Malo, Saint-Nazaire, Saint-Pierre de La Réunion, Saintes, Sarreguemines, Senlis, Tarascon, Tarbes, Thionville, Thonon-les-Bains, Troyes, Vannes, Vesoul, Vienne 
110 
80 
Magistrat chargé d'un secrétariat général : tribunal de grande instance de Paris 
3 
80 
»
Le décret du 28 décembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « au titulaire de l'emploi de chef du service de l'inspection générale des services judiciaires, aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale, aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice et au titulaire de l'emploi de chef de l'inspection des services pénitentiaires » sont remplacés par les mots : « aux titulaires d'emplois de direction d'administration centrale et aux titulaires d'emplois d'expert de haut niveau ou directeur de projet inscrits au budget du ministère de la justice » ;
2° Au A de l'annexe, les mots : « Chef du service de l'inspection générale des services judiciaires. » et les mots : « Chef de l'inspection des services pénitentiaires et chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse. » sont supprimés.
Le décret du 5 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « au sein des juridictions de l'ordre judiciaire » sont ajoutés les mots : « , à l'inspection générale de la justice ».
2° A l'annexe, sont ajoutés les mots :
« Inspection générale de la justice
« Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice» ; 
2° Les mots : « ainsi qu'aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions. » sont remplacés par les mots : «, aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice. ».
Les magistrats qui, au 31 décembre 2016, exerçaient à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse et qui, depuis le 1er janvier 2017, exercent à l'inspection générale de la justice ont droit au versement d'une indemnité compensatrice de la perte de rémunération éventuellement subie du fait de l'exercice de leurs fonctions à l'inspection générale de la justice.
L'indemnité prévue à l'article 4 du présent décret est égale à la différence existant entre le montant de la rémunération brute versée aux magistrats exerçant des fonctions à l'inspection des services pénitentiaires ou à l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la date du 31 décembre 2016, et le montant de la rémunération brute versée à ces mêmes magistrats eu égard aux fonctions qu'ils exercent au sein de l'inspection générale de la justice à compter du 1er janvier 2017.
En aucun cas, l'attribution de cette indemnité ne peut avoir pour effet de porter la rémunération des magistrats intéressés au-delà du montant de la rémunération dont ils bénéficiaient au 31 décembre 2016.
L'indemnité compensatrice sera réduite du montant de toute augmentation de rémunération octroyée aux magistrats visés à l'article 4 du présent décret.
Toutefois, aucune déduction n'est appliquée lorsque la revalorisation de la rémunération brute globale annuelle de l'agent résulte soit de l'application d'une mesure générale applicable à l'ensemble du corps, soit de la variation de l'indemnité de résidence ou supplément familial de traitement.
L'annexe A est ainsi modifiée :
1° Les mots : « inspection générale des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « inspection générale de la justice » ;
2° Avant les mots : « Président de chambre et avocat général de cour d'appel » sont ajoutés les mots : « Premier président de chambre et premier avocat général de cour d'appel. » ;
3° Après les mots : « Premier vice-président de tribunal de grande instance. » sont insérés les mots :
« Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants.
« Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines.
« Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance. » ;
4° Après les mots : « magistrat chargé de l'instruction » sont insérés les mots : « , magistrat chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention » ;
5° Après les mots : « Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de grande instance. » sont insérés les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général. »
Après la ligne relative au CT BdD Evreux à l'annexe mentionnée à l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2011 susvisé, il est créé une ligne relative au CT BdD Gap rédigée ainsi qu'il suit : 
COMITÉ TECHNIQUE DE BASE DE DÉFENSE 
NOMBRE DE SI Ѐ GES DE REPRÉSENTANTS 
du personnel 
MODE DE SCRUTIN 
Titulaires 
Suppléants 
CT BdD Gap 
3 
3 
Sigle
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « La prime spécifique » sont insérés les mots : « allouée aux magistrats qui connaissent à titre habituel des infractions visées à l'article 706-16 du code de procédure pénale dans l'exercice des fonctions de poursuite et aux magistrats chargés du suivi des personnes condamnées pour de telles infractions, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La prime spécifique allouée aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice à l'inspection générale de la justice, prévue à l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, est attribuée par l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. Son montant maximal est de 500 euros par mois. »
Par décret en date du 22 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1)fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Lifou, lieudit Pië (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0003.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté est applicable :
- à Mayotte, à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises ;
- en Nouvelle-Calédonie, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 28 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation ;
- à la Polynésie française, aux gens de mer mentionnés au I de l'article 29 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 22 août 2017, Mme Isabelle COLON, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, au sein de la direction des affaires juridiques du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 22 août 2017, Mme Sabine OPPILLIART, détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est nommée sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne.
Par décret en date du 22 août 2017, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques à compter du 1er septembre 2017 :
Mme Marie-France ANDRAL, conservatrice en chef (centre régional de formation aux carrières des bibliothèques Médiaquitaine - université de Bordeaux) ;
M. Mathias AUCLAIR, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
M. David AYMONIN, conservateur en chef (agence bibliographique de l'enseignement supérieur de Montpellier) ;
M. Jérôme BELMON, conservateur en chef (direction générale des médias et des industries culturelles - ministère de la culture) ;
Mme Emmanuelle BERMES, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Lenka BOKOVA, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Bénédicte DE VOLONTAT, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Toulouse-III) ;
Mme Jocelyne DESCHAUX-BEAUME, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée d'Albi) ;
M. Manuel DURAND-BARTHEZ, conservateur en chef (Ecole nationale des chartes) ;
M. Régis DUTREMEE, conservateur en chef (bibliothèque publique d'information) ;
Mme Martine GEMMERLE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université de Strasbourg) ;
Mme Sandrine GROPP, conservatrice en chef (bibliothèque interuniversitaire de Montpellier) ;
M. Vincent HACHARD, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université de Nantes) ;
Mme Pascale ISSARTEL, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France) ;
Mme Sabine LABARE, conservatrice en chef (bibliothèque interuniversitaire de santé de l'université Paris-V) ;
Mme Caroline LAFON, conservatrice en chef (direction de la documentation de l'université de Bordeaux) ;
Mme Géraldine MOREAUD, conservatrice en chef (bibliothèque Sainte-Barbe de l'université Paris-III) ;
Mme Valérie NEOUZE, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-V) ;
Mme Michèle SACQUIN, conservatrice en chef (bibliothèque de l'Institut de France) ;
M. Yann SORDET, conservateur en chef (bibliothèque Mazarine de l'Institut de France) ;
Mme Clothilde ZUR NEDDEN, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-IV).
Un arrêté fixe le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques des personnes énumérées ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 août 2017, Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée d'un an.
Paris, le 14 mars 2017

Monsieur le Commissaire MORI,

Echange de lettres de coopération

1. L'Autorité de contrôle prudentiel et de Résolution (ci-après l' ACPR ) reconnaît que la coopération dans le domaine de la supervision bancaire et assurantielle entre l'ACPR et la Financial Services Agency (ci-après la FSA ) (ci-après conjointement dénommées les Autorités ) serait bénéfique pour l'amélioration de la solidité du système financier du ressort de chaque Autorité conformément aux Principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace(1) publiés par le Comité de Bâle et aux Principes de Base de l'Assurance de l'Association Internationale des Contrôleurs d'Assurance (AICA), participant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et dans le système financier international, et à la réduction des risques de perte pour les déposants, les créanciers et les assurés. L'ACPR reconnaît également qu'il est important de renforcer les échanges d'informations entre les Autorités étant donné qu'un certain nombre de banques, d'organismes d'assurance et d'autres organismes financiers implantés en France ou au Japon opèrent dans les deux juridictions.

2. Dans ce contexte, cet échange de lettres (EdL) confirme l'intérêt de l'ACPR à développer une coopération avec la FSA, dans une perspective mutuellement profitable, conformément aux lois et règlements applicables en France. Cet échange de lettres est une déclaration de l'ACPR et ne crée pas d'obligations juridiquement contraignantes pour celle-ci.

3. L'ACPR et la FSA sont toutes deux signataires du mémorandum multilatéral d'entente de l'AICA (MMoU) et respectent les dispositions de ce mémorandum.
(1)  http://www.bis.org/publ/bcbs129fre.pdf.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 22 août 2017, Mme Emmanuelle DUBEE, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des systèmes d'information et de communication à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Pour la délivrance du certificat médical d'aptitude à la navigation des gens de mer, le médecin prend en compte :
- les normes d'aptitude médicale mentionnées en annexe au présent arrêté ;
- l'état de santé de la personne, le poste de travail envisagé, la nature des tâches courantes et des gestes d'urgence que l'intéressé est appelé à accomplir et le type de navigation.
Par décret en date du 22 août 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre Météo-France de Lifou, lieudit Pië (Nouvelle-Calédonie), numéro ANFR 988/025/0003.
La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2017, les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes suivantes :
DIRECTION
      

    interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
      

     du montant de l'encaisse
      

     en numéraire
      

    (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
      

     à consentir au régisseur
      

    (en euros)
PARIS
Maison d'arrêt de Nanterre
Régie d'avances et de recettes
25 000
390 000
PARIS
Maison d'arrêt de Versailles
Régie d'avances et de recettes
7 000
70 000
PARIS
Maison d'arrêt de Villepinte
Régie d'avances et de recettes
35 000
450 000
PARIS
Centre de semi-détention de Paris-La Santé
Régie d'avances et de recettes
7 500
75 000
RENNES
Centre pénitentiaire d'Alençon
      

     Condé-sur-Sarthe
Régie d'avances et de recettes
12 000
162 000
RENNES
Maison d'arrêt d'Angers
Régie d'avances et de recettes
4 500
88 000
RENNES
Centre de détention d'Argentan
Régie d'avances et de recettes
20 000
440 000
RENNES
Maison d'arrêt de Brest
Régie d'avances et de recettes
5 600
88 000
RENNES
Maison d'arrêt de Caen
Régie d'avances et de recettes
6 000
87 000
RENNES
Centre pénitentiaire de Caen
Régie d'avances et de recettes
40 000
916 000
RENNES
Maison d'arrêt de Cherbourg
Régie d'avances et de recettes
3 200
9 000
RENNES
Maison d'arrêt de Coutances
Régie d'avances et de recettes
4 400
20 000
RENNES
Maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte
Régie d'avances et de recettes
4 300
15 000
RENNES
Maison d'arrêt de La Roche-sur-Yon
Régie d'avances et de recettes
5 000
20 000
RENNES
Maison d'arrêt de Laval
Régie d'avances et de recettes
4 000
41 000
RENNES
Maison d'arrêt du Mans - les croisettes
Régie d'avances et de recettes
18 000
160 000
RENNES
Centre pénitentiaire de Ploemeur
Régie d'avances et de recettes
6 000
131 000
RENNES
Centre pénitentiaire de Nantes
Régie d'avances et de recettes
80 000
688 000
RENNES
Etablissement pénitentiaire pour mineurs d'Orvault
Régie d'avances et de recettes
800
1 700
RENNES
Centre pénitentiaire de Rennes
Régie d'avances et de recettes
10 000
376 000
RENNES
Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin
Régie d'avances et de recettes
15 000
486 000
RENNES
Maison d'arrêt de Saint-Brieuc
Régie d'avances et de recettes
5 000
34 500
RENNES
Maison d'arrêt de Vannes
Régie d'avances et de recettes
4 000
21 500
RENNES
Maison d'arrêt d'Evreux
Régie d'avances et de recettes
7 500
69 000
RENNES
Centre pénitentiaire du Havre
Régie d'avances et de recettes
15 000
355 000
RENNES
Maison d'arrêt de Rouen
Régie d'avances et de recettes
10 000
195 000
RENNES
Centre de détention de Val de Rueil
Régie d'avances et de recettes
10 000
708 000
MOM
Maison d'arrêt de Basse-Terre
Régie d'avances et de recettes
3 500
50 000
MOM
Centre pénitentiaire de Majicavo
Régie d'avances et de recettes
8 000
40 000
MOM
Centre de détention
      

     de Tatutu de Papéari
Régie d'avances et de recettes
4 000
28 000
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 11 août 2017, le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord organise (en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national) un concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe dans la spécialité « musique », discipline « saxophone et clarinette ».
L'épreuve d'admissibilité des concours interne et troisième concours se déroulera à partir du 8 février 2018 dans les locaux des conservatoires de Lille et alentours.
L'épreuve d'entretien du concours externe sur titres se tiendra à partir du 1er octobre 2018 dans les locaux du centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord.
Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 31 octobre au 29 novembre 2017.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 7 décembre 2017.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés aux accueils jusqu'à 17 heures dernier délai.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé par spécialité et par disciplines pour 146 postes répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
      

    concours externe
NOMBRE DE POSTES
      

    concours interne
NOMBRE 
      

    de postes 
      

    troisième concours
TOTAL
Musique
Saxophone
41
24
16
81
Musique
Clarinette
33
19
13
65
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 8 février 2018.
Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex.