Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 1er juillet 2016 à la convention collective de travail du 20 juillet 1977 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de maraîchage, d'arboriculture fruitière, les haras et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le onzième alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions du 7° de l'article L. 4121-2 du code du travail ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-95 du code rural et de la pêche maritime.
La liste des membres du Conseil des prélèvements obligatoires publiée au Journal officiel du 17 septembre 2016 est modifiée ainsi qu'il suit :
Au 5e tiret du B, Mme Danielle Bousquet est remplacée par Mme Hélène Périvier, économiste au département des études de l'Observatoire des conjonctures économiques, à compter du 1er mars 2017.
Les dispositions de la convention collective de travail du 13 janvier 2015 concernant les exploitations agricoles du département des Landes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-10 du même code ;
3° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le troisième alinéa de l'article 52 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-12 du même code ;
5° Le premier alinéa de l'article 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3121-51 et L. 3121-52 du même code ;
6° Le premier alinéa du II de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-18 du même code ;
7° Le premier alinéa du IV de l'article 56 est étendu sous réserve du respect des dispositions du I de l'article L. 713-13 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Le premier alinéa de l'article 59 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-48 du code du travail ;
9° Le 4 de l'article 64 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du même code ;
10° Le 2 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du même code ;
11° Le premier alinéa du 3 de l'article 66 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1225-8 du même code ;
12° Les cinquième et sixième alinéas du 4 de l'article 66 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code.
Les dispositions de la convention collective de travail du 13 avril 2016 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Loiret sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ;
2° L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-10 et L. 2261-13 du même code ;
3° L'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code ;
4° Le premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-1 du même code ;
5° Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 41 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des 4° et 5° de l'article L. 3142-4 du même code ;
6° L'article 46 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 1.4 de l'accord national du 21 janvier 1992 susvisé.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 12 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine ;
Fédération Aquitaine des SCOP du bâtiment et des travaux publics, section travaux publics ;
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Poitou-Charentes) du 14 décembre 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Indemnités de petits déplacements.
Signataires :
Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet avenant et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 20 décembre 2016.
Accord du 20 décembre 2016 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Formation professionnelle.
Dialogue social.
Signataires :
Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC ;
UNSA.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Travail et emploi
3 998 701
9 421 768
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 998 701
9 421 768
Totaux
3 998 701
9 421 768
Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
      

     (en euros)
Travail et emploi
3 998 701
9 421 768
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 998 701
9 421 768
Totaux
3 998 701
9 421 768
Dont titre 2.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », dans la rubrique « Société OKO SOLUTION SAS (OKO SOLUTION) » est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
2728757
Pied restitution énergie, classe II, OKO SOLUTION, PIED BREEZE.
Date de fin de prise en charge : 15 mars 2022.
ANNEXE
LISTES DES ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDSP 01
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 12
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 25
D
D
UDSP 26
D
D
UDSP 30
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 34
D
D
UDSP 39
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 55
D
D
UDSP 58
D
D
UDSP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 63
D
D
UDSP 67
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 84
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 974
D
D
A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 sont ajoutés les codes suivants :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 3, sous-section 1, paragraphe 4
3105886, 3150125, 3179100, 3149790
Implants articulaires de hanche
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 février 2017 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 à des officiers étrangers.
II. - L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5 pour le 7 avril 2017.
V. - L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribuée par le ministre de la défense que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui-ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concoure lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de l'équivalence de ces niveaux de qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), le tarif et le prix limite de vente au public TTC des produits et forfaits de prestation dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
PRIX
      

     de cession
      

    en € HT
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
NOUVEAU PRIX
      

     de cession
      

    en € HT
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
1115047
Perfusion, insuline, YPSOMED, MYLIFE OMNIPOD, forfait journalier POD
10,75
10,75
10,75
10,75
Prix de cession de 10 POD
220,00
184,50
La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est agréée au niveau national pour une durée d'un an pour les missions et dans le cadre du champ géographique définis ci-dessous :
TYPE D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE DES MISSIONS
TYPE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
      

     par centre de formation et d'intervention
National
Voir annexe
D : dispositifs prévisionnels de secours
La 8e ligne, relative à direction du commissariat d'outre-mer des forces armées en Guyane, du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, le montant : « 5 000 » euros est remplacé par le montant : « 50 000 » euros ;
- dans la 4e colonne, le montant : « 1 500 » euros est remplacé par le montant : « 5 000 » euros.
ANNEXE
ANNEXE À L'ARRÊTÉ FIXANT LA LISTE DES COURS D'APPEL DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
COUR D'APPEL
      

     DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
Nord
Douai
Paris
Paris
Ouest
Rennes
Sud-Ouest
Bordeaux
Sud
Aix-en-Provence
Sud-Est
Lyon
Est
Metz
Antilles
Fort-de-France
Guyane
Sud de l'océan Indien
Saint-Denis de La Réunion
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Polynésie française
Papeete
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement annulées
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
Travail et emploi
6 201 338
6 299 990
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
5 188 098
5 188 098
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 013 240
1 111 892
Dont titre 2
650 207
650 207
Totaux
6 201 338
6 299 990
Dont titre 2
650 207
650 207
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
CRÉDITS
      

     de paiement ouverts
Travail et emploi
6 201 338
6 299 990
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
5 188 098
5 188 098
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 013 240
1 111 892
Dont titre 2
459 263
459 263
Totaux
6 201 338
6 299 990
Dont titre 2
459 263
459 263
Délégation permanente est donnée à M. Godefroy Beauvallet, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle numérique, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint technique de laboratoire au sein du service commun des laboratoires.
L'ouverture des inscriptions est fixée au 8 mars 2017.
La clôture des inscriptions est fixée est 27 mars 2017.
Les auditions auront lieu du 13 au 24 avril 2017.
Le nombre de postes offerts au recrutement est fixé à 12.
Des avis de recrutement, pris pour chaque laboratoire d'accueil, indiquent le nombre de postes à pourvoir, les conditions de participation, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du laboratoire auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des dossiers de candidature et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2017, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique », est fixé à 20.
Les places offertes à ces concours se répartissent de la manière suivante :
- concours externe : 12 places ;
- concours interne : 8 places.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, deux places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense an application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Décisions de renvoi au Conseil constitutionnel de trois questions prioritaires de constitutionnalité
M. le président du Sénat a été informé par le Conseil constitutionnel, le lundi 6 mars 2017, que le Conseil d'État a adressé au Conseil constitutionnel trois décisions de renvoi d'une question prioritaire de constitutionnalité (2017-631 QPC) (Ouvrages d'art reliant les îles au continent - Droit de passage) ; (2017-632 QPC) (Refus de l'obstination déraisonnable) et (2017-633 QPC) (Financement du culte par la collectivité de Guyane), en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du lundi 6 mars 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2017, de M. Christophe Premat et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide des Tutsis au Rwanda, déposée en application de l'article 136 du règlement.
Cette proposition de résolution a été déposée sous le n° 4576.
Dépôt de rapports
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2017, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4574, établi au nom de cet office, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche « France Europe 2020 ».
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 mars 2017, de M. Jean-Yves Le Déaut, président de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, un rapport n° 4575, établi au nom de cet office par Mme Anne-Yvonne Le Dain, sur l'évaluation de la stratégie nationale de recherche en énergie.
Distribution de documents en date du mardi 7 mars 2017
Proposition de 
loi constitutionnelleN° 4543. - Proposition de loi constitutionnelle de M. Lionnel Luca et plusieurs de ses collègues relative à une meilleure représentativité du Sénat par la fusion avec le Conseil économique social et environnemental (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Proposition de loiN° 4570. - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Rapports d'information
N° 4526. - Rapport d'information de MM. Jean-Louis Roumégas et Rudy Salles déposé par la commission des affaires européennes sur le développement durable de la Méditerranée.
N° 4569. - Rapport d'information de M. Arnaud Leroy déposé par la commission des affaires européennes sur la réforme du marché des quotas d'émission.
Offices et délégations
1. Réunions
Mercredi 8 mars 2017
A 15 heures (salle 7040, 103, rue de l'Université) :
- examen du rapport présenté par M. Christian Bataille, député, et M. Christian Namy, sénateur, sur « L'évaluation du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNGMDR) 2016-2018 ;
- présentation des conclusions relatives à l'audition ouverte à la presse du 25 octobre 2016 sur « La sûreté des équipements sous pression nucléaires », organisée à la suite de l'audition publique du 25 juin 2015, par M. Jean-Yves Le Déaut, député.
2. Ordre du jour prévisionnel
Mardi 14 mars 2017
A 16 h 30 (Sénat, grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne) :
- examen du rapport présenté par M. Claude de Ganay, député, et Mme Dominique Gillot, sénatrice, sur « Les enjeux économiques et sociétaux de l'intelligence artificielle ».
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document mis en distribution le mardi 7 mars 2017
N° 441. - Rapport d'information de Mmes Maryvonne BLONDIN et Corinne BOUCHOUX, fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017 :
M. GIUSTINIANI (Laurent, Albert, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric BRINCOURT et Laurent CIAVATTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. CIAVATTI (Laurent), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric BRINCOURT et Laurent CIAVATTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric BRINCOURT et Laurent CIAVATTI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric BRINCOURT et Laurent GIUSTINIANI, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, l'office de notaire à la résidence de Ménéac (Morbihan) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Laëtitia FRIN-DESMOT, notaires est transféré à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017 :
Le bureau annexe à la résidence d'Oisseau-le-Petit (Sarthe) que la société civile professionnelle Pierre HUVEY, Raymond JOUVIN, François DUVAL, Jean BELLANGER et Guy RIVIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 20 février 1976 est supprimé.
La société civile professionnelle Nicolas HUVEY, Hubert GAUDRÉ, Bénédicte NOËL et Fabienne DIMECH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alençon (Orne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence de Fyé (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017 :
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par Mme LENTHERIC (Solange, Roseline), épouse MARCHADIER, la société civile professionnelle Me Solange LENTHERIC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Laurent CIAVATTI, notaire associé, titulaire d'un office notarial à Marseille (13001), 52, rue Saint Ferréol », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Me Solange LENTHERIC, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. CIAVATTI (Laurent) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017, Mme COGORDAN (Blandine, Marie-Pierre), épouse PLAZY, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes), en remplacement de Mme DELPHIN (Marie-Ange, Lucienne), épouse NICOLAS, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
Mme LEMASLE (Amélie, Marie, Laure) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian DUECH et David COLIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Courseulles-sur-Mer (Calvados).
Le retrait de M. DUECH (Christian, Michel, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DUECH et David COLIN, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian DUECH et David COLIN, notaires associés est ainsi modifiée : David COLIN et Amélie LEMASLE, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017 :
M. VIGIER (Séverin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cugnaux (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER et Jérôme FARGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Michel ROBERT, Raphaël RANISIO, Loïc SELLIER, Jérôme FARGE et Séverin VIGIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. PERRON (François, Yves, André, Léon) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados).
M. PERRON (François, Yves, André, Léon) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de Mme LEFEBVRE (Carole, Françoise, Pascale), épouse FIQUET, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. FIQUET (Etienne, Pierre, Marie), du retrait de Mme LEFEBVRE (Carole, Françoise, Pascale), épouse FIQUET, et de la nomination de M. PERRON (François, Yves, André, Léon), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Etienne FIQUET, Carole LEFEBVRE-FIQUET et Hélène COUROIS, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hélène COUROIS et François PERRON, notaires, Associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. BELARGE (Pierre, René, Jean-François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et Associés à la résidence de Muret (Haute-Garonne).
Mme VELLAS (Marie, Clémence, Béatrix, Brune), épouse BARAZER de LANNURIEN, et M. BELARGE (Pierre, René, Jean-François) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et Associés.
Le retrait de M. VIGIER (Séverin), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ESPAGNO et Associés est accepté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 mars 2017 :
Est désigné au titre du 2° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentant des mutuelles, unions et fédérations :
M. BEAUDET (Thierry), en remplacement de M. CANIARD (Etienne).
Est désigné au titre du 2° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentant des mutuelles, unions et fédérations, au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes en tant que membre titulaire et au titre de la commission chargée de donner un avis sur les projets de texte, en tant que membre suppléant :
M. BERTHILIER (Roland), en remplacement de M. HENRY (Fabrice).
Est désignée au titre du 2° de l'article R. 411-1 du code de la mutualité en tant que représentante des mutuelles, unions et fédérations, au titre de la commission chargée d'émettre les avis sur les demandes d'agrément en tant que membre titulaire et au titre de la commission chargée d'assurer la gestion du Fonds national de solidarité et d'action mutualistes, en tant que membre suppléante :
Mme JOSEPH (Dominique), en remplacement de M. BERTHILIER (Roland).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017 :
Mme MARTY (Sophie, Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme ZAMPINI (Cécile, Audrey, Danièle), épouse AUBRY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Mme ZAMPINI (Cécile, Audrey, Danièle), épouse AUBRY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés (Société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2017, M. François Champanhet est nommé président de la Commission nationale de la certification environnementale du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, prévue à l'article D. 611-18 du code rural et de la pêche maritime, en remplacement de Mme Marie-Laurence Madignier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. GUÉNARD (Sylvain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Elisabeth CAMBON, Luc BESTARD et Arnaud TARAN à la résidence d'Auch (Gers).
Mme GABRIEL (Stéphanie, Christiane) et M. GUÉNARD (Sylvain) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Antoine BRUN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riscle (Gers).
Le retrait de M. BRUN (Jean-Antoine, Georges, Albert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Antoine BRUN, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Antoine BRUN, est ainsi modifiée : « Stéphanie GABRIEL et Sylvain GUÉNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date, du 27 février 2017, Mme de RAVEL d'ESCLAPON (Marguerite, Louise, Marie), épouse NEYRON de SAINT-JULIEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy GROSSE, Marc DUMONT et Dominique BUSSON, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 février 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de M. LEMETTI (Laurent, Jacques, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, Notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
M. LEMETTI (Laurent, Jacques, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. CANALÈS (Gérard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, notaires associés à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard CANALÈS, Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS et Jean-Baptiste FERRAND, notaires associés est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Thibaut EGASSE, Rémi CANALÈS, Jean-Baptiste FERRAND et Laurent LEMETTI, notaires associés ».
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord relatif au compte personnel de prévention de la pénibilité dans la branche conchylicole signé le 26 janvier 2017 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC-AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA-CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 16 février 2017 au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2017 :
- l'Association de financement du parti Rézistan's égalité 974 inscrite au registre national des associations sous la référence W9R3002197, dont le siège social est situé 9 lotissement de Balmann chemin Morange, 97437 SAINTE-ANNE est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Rézistan's égalité 974 » inscrit au registre national des associations sous la référence W9R1003676 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire du département de la Réunion.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 6 février 2017, est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique « Association Toulouse Avenir » et de son association de financement en date du 31 décembre 2016 :
L'agrément de l'Association de financement de Toulouse Avenir dont le siège social était : 2, rue André-Delieux, 31400 Toulouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme GRAMAIN (Alice, Francine, Emmanuelle), épouse GIMENES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude GINISTY, Sylvie BLANCHET, Sandrine LEROY-DÉMOULINS et André HÉBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2017, Mme FLEURY (Clémence, Denise, Paulette), épouse BERLEMONT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HOUDARD et Claire DALION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barentin (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 17 janvier 2017 sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), à compter du 27 mars 2017 :
Au titre du concours externe
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : CAMUS (Gabriel).
Section Europe orientale et Asie Centrale : CECILLON (Julien), M. PEREIRA DA SILVA (Bruno).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : Mme MICHEL (Mathilde).
Au titre du concours interne
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme COHEN (Sandra).
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. DROIN (Mathieu).
Section Europe centrale : Mme RABASSI (Marguerite).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2017, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2016, aux officiers lauréats du concours de l'école de guerre 2014, ci-après désignés :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Commandant Abillard (Aymeric).
Commandant Andrieu (Aymeric).
Commandant Angeneau (Guillaume).
Commandant Antegnard (Hadrien).
Commandant Aumonier (Baudoin).
Commandant Baille (Louis-Marie).
Commandant Belbeoc'h (Loïc).
Commandant Bertin (Clément).
Commandant Bertucchi (Mathieu).
Commandant Boët (Pierre).
Commandant Boudas (Emmanuel).
Commandant Boulic (Michaël).
Commandant Boutet (Aurélien).
Commandant Briançon-Rouge (Guillaume).
Commandant Burette (Sébastien).
Commandant Bureu (Vivien).
Commandant Catalan (Mathieu).
Commandant Combet (Xavier).
Capitaine de France (Bertrand).
Commandant de Lassus Saint-Genies (Pierre).
Commandant Dekeyn (Karl).
Commandant Delhumeau (Jean-Hugues).
Commandant Delort (Damien).
Commandant Douay (Pierre-Antoine)
Commandant Du Port de Poncharra (Colomban).
Commandant Dubrail (Roméo).
Commandant Dutailly (Thibaut).
Commandant Erbland (Brice).
Commandant Flore (Vincent).
Commandant Gailhbaud (Jean-Baptiste).
Commandant Galland (Cyril).
Commandant Giordano (Sébastien).
Commandant Goubet (Florimond).
Commandant Grard (Laurent).
Lieutenant-colonel Hamann (Michaël).
Commandant Helias (Axel).
Commandant Jacquot (Yves-Marie).
Commandant Kieffer (François).
Commandant Lacroix (Cyrille).
Commandant Lamy (Philippe).
Commandant Larchet (Louis-Guilhem).
Commandant Laudet (Maxime).
Commandant Laudy (Jean-Loïc).
Commandant Lazerges (Vincent).
Commandant Le Bot (Philippe).
Commandant Le Madec (Damien).
Commandant Lehmuller (Vincent).
Commandant Lemaire (Paul).
Commandant Lespinasse (Sébastien).
Commandant Levasseur (Guillaume).
Commandant Loison (Thomas).
Commandant Mathey (Antoine).
Commandant Maurin (Christophe).
Capitaine M'Bodj (Nicolas).
Commandant Mesplède (Pierre-Yves).
Commandant Montull (Jean-Dominique).
Commandant Naulet (Antoine).
Commandant Nicloux (Guillaume).
Commandant Oudot de Dainville (Raphaël).
Commandant Petiot (Christophe).
Commandant Pistre (Sébastien).
Commandant Piussan (François).
Commandant Pons (Benoît).
Commandant Quéran (Yann).
Commandant Ravel (Thibaut).
Commandant Riviere (Emmanuel).
Commandant Rubino (Jean-Thomas).
Commandant Santoni (Olivier).
Commandant Schmidt (Guillaume).
Commandant Serre (Antoine).
Commandant Seta (Paul-Antoine).
Commandant Simon (Stéphane).
Commandant Thebault (Etienne).
Commandant Torrent (Clément).
Commandant Vechambre (Pierre-Emmanuel).
Commandant Vuitton (Jean-Maël).
Commandant Zeni (Daniel).
Commandant Zimmermann (Frédérick).
Corps des officiers du corps technique et administratif
Commandant Billet (Xavier).
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte des systèmes « PAC NIBE F730 » et « PAC NIBE F750 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2017 :
Mme GAILLARD (Delphine, Mireille), Mme VOYRON (Fleur-Marie, Brigitte, Françoise), épouse RATEL, Mme DUMONT (Marie-Anne, Sophie), épouse VOLA, Mme BOUSQUET (Sabine, Natacha, Catherine), épouse MAILLOTTE, M. BRECVILLE (Damien) et M. CECCON (Fabrice, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry TISSOT-DUPONT, Nicolas FOLLIN-ARBELET, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cran-Gevrier (Haute-Savoie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2017, M. Jean-Paul HARDOIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur, chargé de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2017,
Les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE À LA RETRAITE
FIN DE MAINTIEN EN ACTIVITÉ 
      

    en surnombre
M. Gilles STRAEHLI, 
      

    Conseiller à la Cour de cassation
4 avril 2017
3 avril 2019 inclus
M. Bernard GERMAIN, 
      

    Conseiller à la Cour de cassation
7 juin 2017
6 juin 2019 inclus
M. Philippe LEMAIRE, 
      

    Avocat général à la Cour de cassation
9 juin 2017
8 juin 2019 inclus
M. Michèle LEGUAI-SALVAT, 
      

    Premier avocat général à la Cour de cassation
13 juin 2017
12 juin 2019 inclus
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqués.
Le texte de cet accord et de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 décembre 2016 (2 annexes).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries chimiques (UIC) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électro-chimiques et connexes (FNIEEC) ;
Chambre syndicale du papier (CSP) ;
Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs, préservation du bois (FIPEC) ;
Chambre syndicale du réraffinage (CSR) ;
Fédération des entreprises de la Beauté (FEBEA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 20 février 2017, M. Alexis WARRET, directeur de service, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines, en remplacement de Mme Véronique BENOIT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 janvier 2017, Mme Laure LAGUERRE, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 4e échelon, détachée en qualité d'agente comptable de la haute autorité de santé, est réintégrée dans son corps d'origine et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2017, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24-I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 03-16 du 1er décembre 2016 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.