Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours professionnel sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
  Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Luc Fuvel, domiciliés 306, lotissement Les Grangettes, 74350 Cruseilles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
  Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées par écrit, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Rambouillet, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par l'accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996, les dispositions de l'avenant n° 63 du 16 décembre 2005 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « au 60e anniversaire. » figurant au 3e tiret du dernier alinéa de l'article 4-5 (Inaptitude partielle d'origine professionnelle) de l'article 4 (Garanties), comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail ;
 - des termes : « au 60e anniversaire, » figurant au 3e tiret du dernier alinéa de l'article 4-6 (Inaptitude totale d'origine professionnelle ou non professionnelle) de l'article 4 susmentionné, comme étant contraires à l'article L. 122-45 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, est autorisé à réaliser en France le projet de construction de bureaux dans la ZAC Pleyel Libération, à Saint-Denis (93), pour le compte de la SCI du parc Pleyel (représenté par VALPARIMMO, Boulogne-Billancourt), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié :
 M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis).
Un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 14 juin 2006 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants aux hôpitaux de Lannemezan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux de Lannemezan, 644, route de Toulouse, BP 167, 65308 Lannemezan Cedex.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jean-Luc Reze, domiciliés lieudit La Ménagerie, 37110 Neuville-sur-Brenne.
 Cette installation, d'une capacité de production de 12 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Durée de conservation.
 Les informations cadastrales sont mises à jour chaque année à partir de la documentation cadastrale tenue par l'administration fiscale. Seul le support de la version de la matrice cadastrale de l'année précédente peut être conservé. Les supports des versions antérieures doivent être détruits, un procès-verbal étant dressé à cet effet.
 Les informations relatives au suivi des installations d'assainissement non collectif sont mises à jour lors de chaque contrôle ou diagnostic de ces installations.
 Les autres informations sont conservées :
 - trois ans, pour les déclarations de travaux et les certificats d'urbanisme ;
 - dix ans, pour les permis de construire et les certificats d'urbanisme de division ;
 - deux ans, pour les déclarations d'intention d'aliéner ;
 - pendant la durée de la procédure contentieuse pour les dossiers d'infractions d'urbanisme.
 Au-delà des durées précitées, le responsable du traitement peut prévoir un archivage des informations relatives à l'urbanisme.
Par décret en date du 14 décembre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de la recherche :
 M. Bernard Commère, en remplacement de M. Jean-Jacques Gagnepain, en qualité de titulaire ;
 Mme Claudie Carnec, en remplacement de M. Bernard Commère, en qualité de suppléante.
Le décret n° 95-952 du 25 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1° de l'article 6, les mots : « du cadre d'emplois des agents techniques territoriaux titulaires du grade d'agent technique en chef » sont remplacés par les mots : « du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe » et, au 2°, les mots : « du cadre d'emplois des agents techniques » sont remplacés par les mots : « du cadre d'emplois des adjoints techniques » ;
 2° L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. - Les stagiaires, lors de leur nomination dans ce cadre d'emplois, sont classés au 1er échelon du grade de début, sous réserve des dispositions du chapitre 1er du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination.
 Les autres stagiaires peuvent, sur décision de l'autorité territoriale, être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, les intéressés sont titularisés.
 Les adjoints administratifs territoriaux de 2e classe stagiaires et les adjoints administratifs territoriaux de 1re classe stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas été jugé satisfaisant, sont soit licenciés s'ils n'avaient pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur grade d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2006, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur CERTIQUAL, centre européen des entreprises, 2, rue de Rome, 67309 Schiltigheim Cedex, pour :
 La certification de label agricole (LA n° 17) des produits suivants :
 - miel et produits d'apiculture ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
 La certification de conformité (CC n° 08) des produits suivants :
 - viandes hachées, charcuteries et salaisons, produits transformés et préparations de viande de porcins, frais ou surgelés ;
 - miel et produits d'apiculture ;
 - gazon et semences, fleurs, plantes et arbres d'ornement ;
 - légumes transformés, céréales alimentaires brutes et produits de meunerie, pâtes alimentaires ;
 - viandes et abats de volailles, y compris festives, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - pain, produits de panification, viennoiseries, pâtisseries et pâte à tarte frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de bovins, entiers ou découpés, frais ou surgelés ;
 - viandes et abats de porcins, entiers ou découpés, frais ou surgelés.
I. - Les fonctionnaires intégrés, en application des articles 14 à 18, dans les grades d'adjoint administratif territorial de 2e classe, d'adjoint administratif territorial de 1re classe, d'adjoint administratif territorial principal de 2e classe, ainsi que dans le nouveau grade placé en extinction créé en application de l'article 16, sont reclassés dans leur nouveau grade à identité d'échelon et conservation de leur ancienneté dans cet échelon.
 II. - Les fonctionnaires intégrés en application de l'article 15 dans le grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9-4 du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
Les fonctionnaires exerçant des fonctions de téléphoniste ou de téléphoniste principal qui, recrutés avant l'entrée en vigueur du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, ont été intégrés dans le cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux en application de ce décret, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois en application de l'article 14.
 Lorsqu'ils continuent à exercer ces fonctions ils conservent, à titre personnel, la possibilité d'avancer au grade placé en extinction mentionné à l'article 16 après au moins six ans de services effectifs dans les mêmes fonctions.
Les catégories de données enregistrées sont :
 - pour la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : nom, prénoms, date et lieu de naissance, qualité, formation, diplôme ou curriculum vitae, photographie, adresses postales et professionnelles de courrier électronique, profession ou catégorie socio-professionnelle, armée, arme, corps, statut, grade, fonction ou intitulé du poste, organisme d'appartenance, bureau, localisation, numéros de téléphone et de télécopie professionnels, certificat numérique, adresse des organismes du ministère de la défense, biographie de haut fonctionnaire ou d'anciens hauts fonctionnaires ayant exercé au sein du ministère de la défense, organigramme ;
 - pour l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : annuaire (identifiant, mot de passe, nom, prénom, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de courrier électronique) et informations spécifiques ;
 - pour la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : nom, prénoms, grade ;
 - pour l'inscription à une liste de diffusion : pseudonyme, nom, prénom, adresse électronique ;
 - pour la mise en oeuvre d'un espace de discussion permettant aux internautes de dialoguer quotidiennement avec le ministre ou des autorités de la défense sur l'un des thèmes proposés : adresse électronique du participant, contenu des questions et des réponses ;
 - pour la mise en oeuvre de jeux-concours et la diffusion des résultats : nom ou pseudonyme, prénom, sexe, adresse électronique, adresse postale et ville de résidence du participant ;
 - pour la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les publications, notamment le Bulletin officiel des armées, missions, activités, matériels, budget, statistiques, politique de défense, défense au Parlement, recherche, défense et société, défense et droit, patrimoine, économie de défense, jeunes et JAPD, correspondants défense, monde combattant, communauté défense, recrutement et formation, marchés publics, médias ;
 - pour la collecte de données relatives aux consultations du site : estimation de la fréquentation du site à des fins statistiques.
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant au ministère de la défense, à six mois maximum pour les personnes ne travaillant pas au sein du ministère de la défense, tant qu'elles sont pertinentes pour les informations juridiques, financières, administratives et pratiques, à six mois pour les données de connexion, à trois mois pour l'espace de discussion, jusqu'à la désinscription pour la liste de diffusion, et un mois après la diffusion des résultats pour les jeux-concours et les résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels.
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, s'agissant de :
 - la diffusion de données à caractère personnel relatives à des personnes travaillant d'une manière permanente ou temporaire au sein du ministère de la défense : les visiteurs du site ;
 - l'accès restreint à certains services réservés aux communicants de la défense : les départements création, stratégie et médias de la délégation à la communication de la défense et les correspondants de la défense ;
 - la mise en ligne des résultats intermédiaires et définitifs de concours ou examens professionnels : les visiteurs du site et les personnes inscrites aux épreuves ;
 - l'inscription à une liste de diffusion : le département création, bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense ;
 - l'espace de discussion : les départements création, stratégie et médias de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
 - la mise en oeuvre de jeux-concours et de la diffusion des résultats : le département création, le bureau communication électronique de la délégation à l'information et à la communication de la défense et les visiteurs du site ;
 - la mise à disposition d'informations juridiques, financières, administratives et pratiques : les visiteurs du site ;
 - la collecte de données relatives aux consultations du site : la délégation à l'information et à la communication de la défense et l'hébergeur.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Centre national d'enseignement à distance (CNED), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de suivi de sa gestion. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Le transfert des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er intervient le 1er janvier 2007.
 Pour l'application de l'article 110 de la loi du 13 août 2004 et de l'article 147 de la loi du 30 décembre 2005, la date d'entrée en vigueur du présent décret est celle du transfert des services ou parties de services fixée au premier alinéa.
Les documents et données relatifs à la recherche constituent les documents essentiels qui composent le dossier permanent de la recherche. Ces documents, individuellement et collectivement, permettent l'évaluation de la réalisation d'une recherche biomédicale et de la qualité des données produites. Ces documents servent à démontrer que l'investigateur, le promoteur ainsi que tout intervenant dans la recherche respectent les règles de bonnes pratiques cliniques ainsi que les textes législatifs et réglementaires en vigueur et, en particulier, l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé lorsque les documents sont présentés à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 code de la santé publique.
 Ce dossier comprend au moins les documents et données indiqués dans les règles de bonnes pratiques cliniques pour les recherches biomédicales portant sur des médicaments à usage humain, prises par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La liste des candidats admis aux concours d'accès à la 2e catégorie (session 2006), classés par ordre alphabétique pour chaque concours, est fixée ainsi qu'il suit :
Section : sciences et techniques agricoles
Option : production animale
Premier concours
 Mlle Cam (Florence).
 M. Cros (Paul).
 M. Jestin (Olivier).
 Mlle Le Maitre (Carole).
 Mlle Rozenberg (Laetitia).
 Mme Savary (Marie, Christine), épouse Le Borgne.
 M. Serien (Matthieu).
Deuxième concours
 Mme Chambon (Vincenette), épouse Brion.
 Mlle Le Fur (Françoise).
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option : gestion de l'entreprise
Premier concours
 Mme Nefflier (Brigitte), épouse Dousset.
Deuxième concours
 M. Auneau (Dominique).
Section : sciences économiques et sociales et gestion
Option : gestion commerciale
Premier concours
 M. Coulon (Thomas).
 Mlle Grossin (Caroline).
 M. Le Gad (Gwénolé).
Deuxième concours
 M. Boichon (Olivier).
Peuvent être promus au grade d'agent principal :
 1° après examen professionnel, les agents des douanes ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année au cours de laquelle se déroulent les épreuves de l'examen professionnel ;
 2° au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents des douanes ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade au 31 décembre de l'année de leur nomination.
 Ces promotions s'effectuent pour le tiers au moins et les deux tiers au plus par la voie de l'examen professionnel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'outre-mer en date du 18 octobre 2006, M. Witkowski (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché auprès du ministère de l'outre-mer en qualité de secrétaire général de la Polynésie française pour une période de deux ans à compter du 25 juillet 2006.
Lorsque la rémunération annuelle brute globale résultant de l'intégration dans le corps est inférieure à celle qui était la leur dans leur emploi antérieur, les agents titulaires reclassés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 4 bénéficient à titre personnel d'une indemnité compensatrice.
 Cette indemnité est résorbée au fur et à mesure des augmentations de rémunération consécutives aux avancements dont l'intéressé bénéficie dans le corps d'intégration.
 En aucun cas, le montant cumulé de l'indemnité compensatrice et de la rémunération ne peut être supérieur à la rémunération afférente au dernier échelon du grade le plus élevé du corps auquel l'intéressé accède.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 18 octobre 2006, M. Hottiaux (Laurent), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 20 septembre 2006.
Par délégation de la cour, pour les exercices 2006 à 2009 inclus, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour juger en premier ressort les comptes et pour examiner la gestion des établissements publics nationaux suivants :
 1° Les instituts universitaires de formation des maîtres ;
 2° Les centres régionaux des oeuvres universitaires ;
 3° Les centres régionaux d'éducation populaire et de sports ;
 4° Les centres régionaux de documentation pédagogique ;
 5° Les établissements d'enseignement mentionnés aux articles L. 211-4 et L. 162-3 du code de l'éducation et le lycée Comte de Foix, à Andorre, assimilé à cette catégorie ;
 6° Les écoles d'architecture mentionnées à l'article L. 752-1 du code de l'éducation ;
 7° Les chambres de commerce et d'industrie et leurs groupements ;
 8° Les chambres des métiers et leurs groupements ;
 9° Les fonds d'assurance formation des artisans (FAF) ;
 10° Les établissements publics chargés de l'aménagement des villes nouvelles créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ;
 11° Les établissements publics fonciers créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 octobre 2006, M. Jean-François Laigre, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement du 1er août 2006 au 31 juillet 2009 auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer au sein de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine en qualité de chef de la division mines sous-sol.
L'agent en formation initiale (théorique ou pratique) bénéficie des indemnités de stage prévues par l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
 Par dérogation, l'agent en formation initiale dans sa résidence familiale ou dans la résidence administrative où il était affecté avant son entrée en formation perçoit, par journée de stage et dans la limite de six mois, une indemnité forfaitaire égale à un taux de base de l'indemnité de stage.
Après l'article 41 du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 susvisé, il est inséré un article 41 bis ainsi rédigé :
 « Art. 41 bis. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la collectivité départementale de Mayotte intégrés dans le corps des contrôleurs des douanes et droits indirects, sont créés à la base du grade de contrôleur de 2e classe des 1er et 2e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 245 et 280, affectés d'une durée moyenne de dix-huit mois chacun.
 Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2006-1412 du 20 novembre 2006. »
Les agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte mis à disposition de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects remplissant les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans des corps de fonctionnaires de catégorie A, B ou C, respectivement de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects, selon les modalités prévues aux articles 7 à 13 ci-après.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 24 octobre 2006, M. Degez (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la fonction financière et comptable à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
 Il est détaché sur cet emploi.
Délégation est donnée pour signer, au nom de la ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite de seize fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du décret du 1er août 2006, à :
 1. M. l'ingénieur général de l'armement Jean-Marc Chimot, directeur de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence de l'établissement ;
 2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Fourgassié, directeur adjoint de l'établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, dans le domaine de compétence de l'établissement.
I. - Aux cinquième et sixième paragraphes et au dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé, les termes : « directive 88/77/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/27/CE », sont remplacés par les termes : « directive 2005/55/CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/51/CE ».
 II. - Un nouvel alinéa est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 6 mai 1988 susvisé :
 « Les dispositions des points 6.5.3, 6.5.4 et 6.5.5 de l'annexe I de la directive 2005/55/CE susvisée sont applicables au 9 novembre 2006 pour les nouvelles réceptions, et au 1er octobre 2007 pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation. »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2006, l'arrêté du 27 juin 2006 nommant M. Demeilliez (Jean-Claude) au grade de médecin principal, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, est rapporté à la demande de l'intéressé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 octobre 2006, M. Valéry Turcey, vice-président au tribunal de grande instance de Reims, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 20 novembre 2006 pour exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès des Nations unies et des organisations internationales, à Vienne.
  L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 16 de l'arrêté du 28 mars 1967.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 (8°) du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de repas versée aux agents en mission, tournée ou intérim, ou à la fraction correspondante de l'indemnité de mission, l'agent qui se déplace dans une commune limitrophe de celle de sa résidence administrative ou familiale et qui n'a pas la possibilité de se restaurer dans un restaurant administratif n'est pas regardé comme effectuant un déplacement à l'intérieur d'une même commune.
Le service historique de la police nationale anime et coordonne la politique historique de la police nationale et, à ce titre :
 - propose au directeur général de la police nationale des actions à mener ;
 - élabore et anime la politique de la police nationale dans le domaine de la muséographie, ainsi que pour la mise en valeur des lieux de mémoire et des monuments relatifs à l'histoire de la police ;
 - anime et coordonne la politique des bibliothèques et en assure le suivi ;
 - prépare les actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur les musées rattachés à la police nationale ;
 - assure, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et entretient des relations avec les associations historiques.
 En collaboration avec la direction des Archives de France et la mission des archives nationales auprès du ministre de l'intérieur, il soutient la politique de collecte et de mise à disposition des archives, publiques et privées, et le recueil d'archives orales.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche détermine les organisations syndicales appelées à être représentées aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsi que le nombre de sièges auquel elles ont droit.
 Cet arrêté fixe la date limite avant laquelle les organisations syndicales sont appelées à désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation de l'examen professionnel.
 Un membre suppléant est nommé pour chacun des membres titulaires. Le mandat des membres titulaires et suppléants court jusqu'à la dernière session de l'examen professionnel ouvert pendant la période fixée au II de l'article 64-I de la loi du 21 juillet 2003 susvisée. Si un membre, titulaire ou suppléant, ou un expert ne peut plus assurer son mandat, il est remplacé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Pour les langues énumérées à l'article 10 ci-dessus, tous types de dictionnaires, à l'exclusion des dictionnaires électroniques, de la langue de l'épreuve vers le français, vers l'anglais ou vers une langue tierce sont autorisés. Les candidats utilisant un dictionnaire de la langue de l'épreuve vers une langue autre que le français et l'anglais peuvent utiliser un dictionnaire de cette langue tierce vers le français ou l'anglais. Sont en outre autorisés les dictionnaires rédigés exclusivement dans la langue de l'épreuve.
 Les dictionnaires peuvent faire l'objet de contrôles durant les épreuves. Ils ne peuvent être prêtés ou échangés entre candidats.
Validation des bulletins du lundi 8 janvier au mardi 9 janvier 2007 jusqu'à 20 h 40.
 Les matches se dérouleront le mardi 9 janvier et le mercredi 10 janvier 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mardi 9 janvier 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mardi 9 janvier 2007 ou se terminer après 0 h 30 le jeudi 11 janvier 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
RAPPORT DE MOTIVATION
 Le présent décret a pour objet un transfert de 14 383 000 EUR d'autorisations d'engagement et de 12 000 000 EUR de crédits de paiement du programme 199 « régulation et sécurisation des échanges de biens et services » du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie vers le programme 146 « équipement des forces » du ministère de la défense. Ce mouvement est destiné à financer une opération d'acquisition d'hélicoptères en liaison avec la délégation générale pour l'armement (DGA).
 Un protocole signé le 9 décembre 1998 entre le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de la défense définit les interventions du service des programmes aéronautiques (SPAé) de la délégation générale pour l'armement (DGA) au profit des activités aériennes de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
 Au cours de l'année 2002, la décision a été prise par la DGDDI de procéder au remplacement de 6 hélicoptères Ecureuil AS 355 arrivant en fin de potentiel opérationnel par 5 hélicoptères de nouvelle génération.
 Le projet est conduit par le SPAé, personne responsable des marchés, dans le cadre du protocole susvisé.
 Le programme comporte deux tranches : une première tranche prévoit la livraison de 3 hélicoptères et la seconde la livraison de 2 appareils.
 Le marché relatif à la tranche ferme (3 appareils) a été notifié par le SPAé à la société Eurocopter à la fin de l'année 2005 ; la tranche conditionnelle (2 appareils) sera affermie à la fin de l'année 2006.
 Depuis 2004, le financement de ce programme d'acquisition, dont le coût s'élève au total à 43 000 000  euros, est couvert par des inscriptions budgétaires au budget de la DGDDI, celle-ci transférant chaque année, en cours de gestion, les crédits réservés à cette opération.
 Les montants qu'il est ainsi proposé de transférer viendront compléter les dotations déjà transférées en 2004 et en 2005, et permettront l'affermissement de la tranche conditionnelle du marché.
Il est recommandé au ministère des transports et de l'équipement de mener, sous l'autorité des préfets concernés, une concertation qui aura pour objet d'assurer l'information et de permettre l'expression, notamment à l'occasion de réunions publiques, de la population.
 Cette concertation sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante qui en sera le garant.
 Pour ce qui concerne la section correspondant au franchissement de l'agglomération de Vesoul, les trois options envisagées devront être accompagnées de la présentation des aménagements urbains qui pourraient y être associés ; les documents servant de base à la concertation devront à cette fin être élaborés en concertation avec les collectivités compétentes et comporter leurs contributions.
Il est recommandé au Syndicat des transports d'Ile-de-France, maître d'ouvrage, d'ouvrir une nouvelle phase de concertation (notamment) sur la partie du projet située dans la commune de Noisy-le-Sec.
 Cette concertation devra présenter les caractéristiques suivantes :
 - faisant une large place à l'expression de la population, elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante, qui en sera le garant ;
 - elle portera sur les différentes familles de tracés possibles, leurs enjeux et leurs impacts ;
 - elle portera également sur « les conditions d'une mise en place d'une nouvelle génération de matériel et des solutions techniques innovantes » évoquées dans la délibération en date du 11 octobre 2006 du conseil du STIF.
Pour l'application de l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité pour l'activité du juge de proximité au sein de la juridiction de proximité et le président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité lorsque le juge de proximité siège en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel attestent de la réalité du service fait par le juge de proximité.
 Le juge chargé de l'administration et de la direction du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité s'assure que le nombre de vacations allouées à chaque juge de proximité n'excède pas le nombre fixé à l'article 35-14 du décret du 7 janvier 1993 susvisé.
 Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience civile, une indemnité de vacation égale à cinq taux titulaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
 Lorsque le service assuré consiste dans la tenue d'une audience pénale pour le jugement des contraventions des quatre premières classes, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la préparation et la tenue de l'audience ainsi que la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
 Lorsque le service assuré consiste à siéger en qualité d'assesseur au sein de la formation collégiale du tribunal correctionnel, une indemnité de vacation égale à trois taux unitaires est versée, rémunérant forfaitairement la participation à l'audience ainsi que, le cas échéant, la préparation de l'audience et la rédaction des décisions afférentes à celle-ci.
 Lorsque le service assuré ne consiste pas dans la tenue d'une audience, une indemnité de vacation au taux unitaire est versée pour l'accomplissement des fonctions judiciaires équivalant à une demi-journée de présence dans la juridiction.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 19 décembre 2006, M. Dehollain (Guillaume), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est placé en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 23 décembre 1998.
 A compter du 23 décembre 2001, l'intéressé est maintenu en position de disponibilité au titre de l'article 45 du décret précité pour une durée de quatre mois et neuf jours.
 A compter du 2 mai 2002, M. Dehollain (Guillaume) est placé en position de disponibilité au titre de l'article 44 b du décret précité pour une durée de trois ans renouvelable.
Il est inséré, après l'article R. 123-10, un article R. 123-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. *R. 123-10-1. - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d'urbanisme sont appréciées au regard de l'ensemble du projet, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2006, M. David Moisan, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Institut national de la recherche agronomique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire, chef des services financiers du centre de recherches de Nantes, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment l'état des recettes propres et la consommation des crédits ouverts. Cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et des moyens ;
 - le tableau de suivi des emplois par catégorie ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme « justice judiciaire » ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement.
Le jury, mentionné à l'article 2 du décret du 27 mars 1951 susvisé, est présidé par un juge consulaire.
 Il est composé, en outre, d'un professeur d'oenologie, d'un représentant de la profession de courtier en vins et spiritueux et d'un président de chambre de commerce et d'industrie.
 Sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une fois :
 - par le premier président de la cour d'appel, le juge consulaire, président du jury ;
 - par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, le professeur d'oenologie ;
 - par la ou les organisations professionnelles de courtiers en vins et spiritueux les plus représentatives au niveau national ou, par délégation, la ou les organisations les plus représentatives au niveau régional, un représentant de la profession ;
 - par la chambre régionale de commerce et d'industrie, un président de chambre de commerce et d'industrie de la région ou son représentant, membre élu.
 Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'appartenir au jury. Le membre du jury désigné en remplacement de celui dont les fonctions ont pris fin avant leur terme normal achève le mandat de celui qu'il remplace.
 Le secrétariat du jury est tenu par la chambre régionale de commerce et d'industrie auprès de qui le jury est constitué.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, auprès de la direction centrale du service de santé des armées, bureau systèmes d'information et de communication, BP 125, 00459 Armées.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé, est fixé pour l'année 2007 à 58,12 euros par lit installé au 31 décembre 2006 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1221, n° 2005-1222, n° 2005-1223, n° 2005-1224, n° 2005-1225 et n° 2005-1226 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « SARL Europe Aquitaine » est remplacé par : « SARL Europe 2 Gironde Charentes ».
L'épreuve d'admissibilité consiste en l'élaboration d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet administratif d'ordre général. Cette épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude des candidat(e)s à l'analyse et à la synthèse, ainsi que la qualité de leur expression écrite (durée : quatre heures, coefficient 3).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2007, M. Laska (Edmond) est maintenu au grade de lieutenant, en qualité d'officier recruté au titre de l'article 29 du statut général des militaires, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement pour une durée d'un an à compter du 7 février 2007.
 L'intéressé demeure rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 19 janvier 2007, M. Georges Regnaud, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement de Bourgogne et directeur départemental de l'équipement de la Côte-d'Or à compter du 1er mars 2007.
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Direction de la police nationale
Gardien de la paix (recrutement SGAP de Paris)
Catégorie D
Ecole de police
 1 Kamoun (Laurent) ; 2 Vitrac (Pierre) ; 3 Beaupère (Vincent) ; 4 Marande (Jérémie) ; 5 Segurra (Christian) ; 6 Gouélo (Marc) ; 7 Rosier (Ludovic) ; 8 Montarnal (Valérie) ; 9 Ramanich (Fabrice) ; 10 Lemselek (Mohamed) ; 11 Asensi (Renaud) ; 12 Notte (Cédric) ; 13 Lavaure (Nicolas) ; 14 Scotto-Lomassese (Laurent) ; 15 Keurinck (Teddy) ; 16 Lecavelier (Davy).
M. Gérard Chesnel, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès des Etats fédérés de Micronésie, en résidence à Manille, en remplacement de M. Eugène Berg, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 janvier 2007, Mme Isabelle Lamarre, receveuse perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Le Pays de Rennes, en remplacement de Mme Maryse Caret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2007, M. Cyrille Hagneré, chargé de mission au sein du bureau 6 BEFP à la direction du budget, est nommé administrateur suppléant, représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration du Fonds de solidarité, en remplacement de M. Benoît Chevalier.
Pour l'application de l'article 5 du règlement (CE) n° 847/2004 susvisé, les transporteurs aériens communautaires établis en France sont invités à faire connaître leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la disponibilité des droits de trafic.
 La publication mentionnée à l'alinéa précédent est faite par insertion au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 6 du présent arrêté, le ministre chargé de l'aviation civile rend public un projet de décision sous forme électronique, sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile. Les parties intéressées peuvent faire part de leurs observations par écrit dans un délai de quinze jours suivant cette publication.
 La décision définitive concernant l'autorisation d'exploiter les services aériens est prise dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté, au plus tard dans un délai de trente jours suivant la publication du projet de décision.
La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt d'un montant total de 109 500 EUR, qui se décompose comme suit :
 - augmentation des postes d'accostage du port de pêche nécessitant un emprunt de 52 000 EUR amortissable sur dix ans ;
 - réfection d'un hangar du port de commerce nécessitant un emprunt de 12 500 EUR amortissable sur cinq ans ;
 - équipement du port de plaisance nécessitant un emprunt de 45 000 EUR amortissable sur dix ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 19 février 2007, M. Baudouin Seys, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef de service à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
M. le général de division Janvier (Gilles, Jacques) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er mars 2007.
 M. le général de brigade Chariglione (Georges) est nommé commandant la région de gendarmerie de Provence-Alpes-Côte d'Azur, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Sud à compter du 1er mai 2007.
A compter du 1er juillet 2007, pour obtenir le remboursement par les régimes obligatoires d'assurance maladie des médicaments inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, les établissements de santé ajoutent aux renseignements transmis à la caisse d'assurance maladie compétente, en application des dispositions des articles R. 161-42 et suivants du code de la sécurité sociale, les renseignements qui figurent en annexe du présent arrêté en vue de procéder à la constatation des soins, à l'ouverture du droit au remboursement et à la maîtrise des dépenses de santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, M. Jacques Santarelli, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Michel Desplan.