ACCORD
      MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES     DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE    
     -    
     Le Secrétaire d'Etat    
     -     Bonn, le 23 octobre 1990.
    Le Secrétaire d'Etat
    à
    Monsieur l'Ambassadeur de France à Bonn
    Monsieur l'Ambassadeur,
      Je me réfère aux entretiens qui ont eu lieu récemment entre des     représentants des Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, de la     République française, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord     et des Etats-Unis d'Amérique et à la lettre datée du 2 octobre, que vous a     adressée le Secrétaire d'Etat fédéral aux transports. Je me réfère en outre     au rapport agréé le 27 septembre par les experts sur la navigation aérienne     des six gouvernements qui étaient concernés par l'espace aérien de Berlin.
      Lorsque les droits et responsabilités quadripartites ont cessé d'avoir     effet, la responsabilité de l'espace aérien de Berlin a été transférée aux     autorités allemandes; les installations au sol à l'aéroport de Berlin-Tegel     ont également été remises aux autorités allemandes qui en ont assumé la     responsabilité pleine et entière à compter de cette date.
      Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne souhaite que les     services de la navigation aérienne à Berlin continuent à être assurés durant     une période limitée par la République française, le Royaume-Uni de     Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les Etats-Unis, ces services étant     effectués pour le compte de l'administration fédérale de la navigation     aérienne (ci-après dénommée <<BFS>>).
      Pour la République française, cela concerne le service de la navigation     aérienne à l'aéroport de Berlin-Tegel ainsi que les contrôleurs du trafic     aérien en fonctions au Berlin Air Route Traffic Control Center (ci-après     dénommé <<BARTCC>>).
      J'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République     fédérale d'Allemagne, ce qui suit:
      1. L'unité française du service de la navigation aérienne, à l'aéroport de     Berlin-Tegel, demeure en fonctions et opère pour le compte de la BFS selon     des modalités à convenir.
      2. Le Gouvernement de la République française met à la disposition de la BFS     des contrôleurs du trafic aérien qui sont affectés au BARTCC où ils exercent     leurs fonctions pour le compte de la BFS, selon des modalités à convenir. A     la demande du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le     Gouvernement de la République française accepte en outre de maintenir, pour     des raisons de sécurité, les installations du CSAB, en tant que centre de     communication ainsi que le personnel français qui y est affecté, jusqu'au 31     octobre 1990. Au cas où, pour des raisons tenant à la sécurité aérienne, le     fonctionnement de cet organisme devrait être maintenu au-delà de cette date,     la BFS informerait les autorités françaises de la date à laquelle il devrait     y être mis fin.
      3. Le personnel français du service de l'unité de navigation aérienne à     Berlin-Tegel ainsi que les contrôleurs français du trafic aérien en poste au     BARTCC mis à la disposition de la BFS, bénéficient du statut de membres des     forces ou d'éléments civils de celles-ci, tel que visé au paragraphe 3 de     l'échange de lettres du 25 septembre 1990 concernant la présence des forces à     Berlin. Ils ne sont pas pris en compte dans les effectifs des forces     françaises à Berlin.
      4. La BFS fournit à l'unité de service de la navigation aérienne de     Berlin-Tegel les installations et équipements nécessaires au niveau jusqu'à     présent fourni.
      L'administration française continue à gérer ces installations et équipements     pour autant qu'il n'en aura pas été décidé autrement.
      5. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne prend à sa charge     le coût total du fonctionnement de l'unité du service de la navigation     aérienne à Berlin-Tegel et de la mise à disposition de contrôleurs français     du trafic aérien au BARTCC.
      6. Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne assume la     responsabilité de tout dommage ou accident, y compris entraînant la mort,
     causé par des actes ou omissions des contrôleurs du trafic aérien dans     l'accomplissement de leur service, sans que le Gouvernement de la République     française, le personnel de l'unité des services de la navigation aérienne à     Berlin-Tegel et les contrôleurs aériens français en poste au BARTCC ou au     centre de communication mentionné au paragraphe 3 ci-dessus puissent être     tenus pour responsables.
      7. Les autorités compétentes allemandes et françaises concluront sans délai     les accords techniques et financiers nécessaires à la mise en vigueur du     présent Accord, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition par     la République française du personnel visé aux articles 3 et 4 ci-dessus.
      8. Sauf disposition contraire, le présent Accord demeurera en vigueur     jusqu'au 31 décembre 1992.
      Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre     ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements,     qui entrera en vigueur à la date du 23 octobre 1990.
      Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, l'assurance de ma très haute     considération.
    JURGEN SUDHOFF
      AMBASSADE DE FRANCE     EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE    
     -    
     L'Ambassadeur    
     -     Bonn, le 23 octobre 1990.
    Son Excellence M. Jurgen Sudhoff, Secrétaire d'Etat au Ministère des