Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, en circonscription     militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations     nominatives dénommé Gestion des préparations militaires, dont la finalité     principale est le suivi des jeunes volontaires entre leur inscription aux     préparations militaires (encadrement, spécialiste, parachutiste) et     l'obtention des brevets correspondants.
      Le traitement est mis en oeuvre à l'état-major de la région militaire de     défense Nord-Est et circonscription militaire de défense de Metz     (R.M.D.-N.E./C.M.D. Metz) et dans les centres d'instruction de préparation     militaire (C.I.P.M.) suivants:
      C.I.P.M. de Metz, caserne Ney, 57998 Metz Armées;
      C.I.P.M. de Strasbourg, quartier Lecourbe, B.P. 1045 M, 67071 Strasbourg     Cedex;
      C.I.P.M. de Nancy, quartier Molitor, 54998 Nancy Armées.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 11 janvier 1995 portant     que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des     lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre     rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires     appartenant à l'armée active désignés ci-après:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 1 du 13 juin 1995;
      Avenant no 2 du 7 juillet 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 1: revalorisation des garanties de rémunération et indemnisation     des salariés négociateurs;
      Avenant no 2: rémunération des salariés à la mission.
          Signataires:
      Syndicat national des sociétés d'assurance (S.N.S.A.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Le règlement modifié concernant le transport international     ferroviaire des marchandises dangereuses (R.I.D.) et qui constitue l'annexe I     à l'appendice B << Règles uniformes concernant le contrat de transport     international ferroviaire des marchandises (C.I.M.) >> de la convention du 9     mai 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation     en date du 19 juillet 1995, M. Broquin (François), directeur adjoint du     travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle d'Auvergne, est promu au grade de     directeur du travail de 2e classe et affecté à Guéret pour y être chargé de     la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Creuse à compter du 1er juillet 1995.
Art. 1er. -  La chambre régionale de commerce et d'industrie de Bourgogne     est autorisée à contracter un emprunt global de 16 500 000 F destiné à     financer la construction de son nouvel hôtel consulaire.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen     du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle et     d'autres ressources.
Art. 2. -  Le << Bureau de coopération linguistique et éducative de Rome >>,     rubrique Italie du titre VI de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982     modifié susvisé est supprimé et remplacé par le: << Bureau de coopération     linguistique et artistique de Rome >>, intégré à la rubrique Italie du titre     Ier de l'article 1er entre les centres culturels et de coopération     linguistique de << Milan >> et de << Turin >>.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Séjours au village à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du     1er juillet au 31 août 1995:
      Site: manoir de Kerallic, à Plestin-les-Grèves (29).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 99,0 MHz.
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les sous-lieutenants:
    Busch (Florence).
    Bourguignon (Arnaud, Claude, Dominique).
    Jézéquel (Patrice, Jean, Jacques).
    Bertrand (David, Henri, Aldo).
    Bernardo (Laurent, René, Paul).
    Ros (Richard, Jean-Louis, Emile).
    Agdaian (Stéphane, Yvan).
    Papot (Pascal, Christian, Henry).
    Mainguy (Pascal).
    Heurteaux (Stéphane, Joseph).
    Cuadrao (Christelle, Laure).
    Lallau (Dominique, Jules, François).
    Briy (Pierre, Jean, Georges).
    Dumas (Virginie, Marie-Adélaïde).
    Mimouni (Serge, René).
    Bertoni (Christophe).
    Kolb (Daniel, Christian, Louis).
    Desmis (Reynald, Pierre, Rémy).
    Bojarski (Christophe, Wladislas).
    Guarino (Frank, Bernard).
    Larchevêque (Patrick, Claude, Daniel, Jean).
    Gherabi (Serge, Faouzy).
    Lacroix (Benoît, Laurent).
    Monnin (Manuel, Guy).
    Meu (Nicolas).
    Marhadour (Stéphane).
    Dupinet (Sandrine).
    Quilghini (Sven, Jacques, Norbert).
    Buisson (Thierry, Louis, Jacques).
    Mermet (Laurent).
    Le Bigot (Nathalie, Mauricette).
    Lefevre (Frédéric, Marcel, Jacques).
    Chédozeau (Anne, Marie-Louise).
    Albertini (Philippe, Ange, Camille).
    Atzori (Jean).
    Minne (Loïc, Georges).
    Flavien (Benoît, Robert, Martial, René).
    Poilâne (Bruno, Hubert).
          Les majors:
    Roquigny (Gérard, Jean, Henri).
    Mourguet (Michel, Jean, Marie, Bernard).
    Charles (Thierry, Richard, Patrick).
    Bonnard (Christian, Jacques, Roland).
    Blondeau (Hervé, Dominique, Marie).
    Becker (Jean-Paul, Joseph, Ferdinand).
    Coz (Christian, Alexis, Louis).
    Bonadeï (Luc, Roger).
    Debono (Bernard).
    Clément (Jean-François).
    Dubuisson (Michel, Jean).
    Gain (Gérard, Marcel).
    Bonneau (Yves).
    Soubabère (Christiane).
    Clément (Jean-Marc, Hubert).
    Cordier (Didier, André).
    Fady (Noëlle, Jeannine).
    Godel (Jean-François, Robert).
    Denain (Michel).
    Tudal (Jean, René).
    Acher (Micheline, Paulette, Thérèse).
    Glacet (Olivier, Louis, Paul).
    Poretti (Alain, Rémi, Jacques).
    Habold (Patrick, Hubert).
    Hadj-Boaza (Mustapha, Michel).
     L'adjudant Jourdan (Bernard, Pierre, Marie, Adrien).
Art. 1er. -  Une régie d'avances est instituée auprès de la direction de la     recherche et de la technologie (sous-direction de l'administration et des     ressources humaines) à Paris, pour le paiement des dépenses mentionnées à     l'article 6, alinéas a, b, e et g,  de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé,     qui concernent les organismes d'administration centrale figurant dans     l'arrêté du 7 février 1995 susvisé et le service technique des recherches et     des développements technologiques cité à l'article 1er de l'arrêté du 12     janvier 1995 susvisé.
A N N E X E  (*)
      Zone de Charolles.
      Fréquence: 92,2 MHz.
      Site d'émission: mont Heurgue, 71110 Sainte-Foy.
      Altitude du site: 549 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 570 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 100 W dans les secteurs d'azimut 160o/220o et 280o/320o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
      - le commandement des organismes de formation de l'armée de terre;
      - le poste de protection et de la sécurité de la défense de Bordeaux;
      - les bureaux et services du commandement militaire de défense de Bordeaux;      - les bureaux et centres de sélection du service national;
      - les membres des corps d'inspection.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords     ci-après indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 6 du 24 avril 1995 (quatre barèmes annexés).
      Avenant no 28 du 24 avril 1995 (un barème annexé).
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Avenant no 6: revalorisation des salaires minima des ouvriers, employés et     agents de maîtrise;
      Avenant no 28: revalorisation des salaires minima des cadres.
          Signataires:
      Fédération des syndicats de fabricants d'articles de papeterie et de bureau;      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, les     ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent     sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts et chaussées de 2e classe:
      Broutin (Christian);
      Balcon (Raymond);
      Tanguy (Jean-Michel);
      Bazin (Daniel);
      Pignol (Michel).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un     arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du     dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue     d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord du 25 avril 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Meurthe-et-Moselle, à Vandoeuvre-lès-Nancy.
          Objet:
      Fixation de la rémunération minimale hiérarchique, de la garantie de     rémunération effective et de la prime de vacances.
          Signataires:
      Chambre syndicale des industries métallurgiques de Meurthe-et-Moselle;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les officiers de 3e classe:
    Derex (François).
    Moênner (Stéphane).
    Houtteville (Sigrid, Pierrette, Jocelyne, Marie, Paule).
    Le Berre (Stéphanie, Christiane, Réjane).
    Bastien (Laurent, Marius).
    Guyère (Jean-Sébastien, Bernard, Charles).
    Llavori (Hugues, Vincent).
    Andro (François-Xavier, Erwan, Guillaume).
    Perrain (Nathalie, Bernadette, Martine).
    Languet (Jean-Marie, Rémy, Louis).
    Mermet (Bruno).
    Falconnet (Véronique, Cécile, Micheline).
    Houlié (Didier, Marie).
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Dominique Martin Saint     Léon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat pour     l'emploi, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce     qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux     personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
A N N E X E
    3 inscriptions
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 13/07/95                        Page 10471  a 10472    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La liste des diplômes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2     avril 1979 susvisé est complétée de la manière suivante:
      << Diplôme ou titre homologué au niveau IV et au-dessus en application de la     loi du 16 juillet 1971 modifiée susvisée, dans les groupes 230 et 231     figurant à l'annexe du décret du 21 juin 1994 susvisé. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17     juillet 1995:
      Le retrait de M. Terrieux (Vincent), huissier de justice associé, membre de     la société civile professionnelle Xavier Muscat et Jacky Terrieux, huissiers     de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la     résidence de Fronton (Haute-Garonne), est accepté;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier Muscat et     Jacky Terrieux, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Xavier Muscat, huissier de justice associé >>.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 2 décembre     1985 concernant les exploitations agricoles de la région Alsace, l'avenant no     27 du 6 avril 1995 à ladite convention, conclu à Strasbourg entre:
      La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du     Bas-Rhin et du Haut-Rhin;
      La fédération des syndicats maraîchers d'Alsace;
      L'association des viticulteurs d'Alsace;
      Le syndicat des pépiniéristes viticoles;
      Le groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien;
      L'association des fermes-auberges du Haut-Rhin,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er mai     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 7 avril 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Bas-Rhin, où il peut être consulté, ainsi que dans le service     départemental du Haut-Rhin.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction de     la section Tours-Vierzon de l'autoroute A 85, d'une longueur de 117     kilomètres environ, et le déplacement de la barrière de péage de l'autoroute     A 10 de Sorigny à Chambray-lès-Tours, conformément au plan au 1/50 000 et à     la notice annexés au présent décret (1).
Mention << assez bien >>
      Le Balc'h (Yann, Matthew).
      Laligant (Hubert, Jacques, François).
      Guttmann (Julien, Esnst, Paul).
      De Vanssay de Blavous (Thibaut, Marie, Gilles, Maurice).
      De Fautereau-Vassel (Simon, Guillaume, César).
      Agresti (Blaise, Aldéric, Fernand).
      Caille (Stéphane, Marie, François).
      Cirée (Benoît, Marie, Henri).
      Lot (Benoît, Marie).
      Ianni (Pascal, Jacques).
      Bariéty (Rémy, Pierre, Marie).
      Oheix (Guillaume, Pierre, Jean, Alain).
      Steiger (Eric, Rémi).
      Andreu (Thomas, Paul).
      Valot (Emmanuel).
      Herbeth (Lionel).
      Malherbe (Christophe, René, Marie, Antoine).
      Payrar (Marc, Julien).
      Le Blond (Guillaume, Gilbert, Jacques).
      Depre (Bruno).
      Chareyron (Pierre, Georges, Gaston).
      Ransan (Jérôme, Pierre, Louis).
      Didot (Sylvain, Marc, Robert).
      Catar (Lionel, Albert).
      Casanova (Jean-André).
      Gary (Damien, Marie, Jean).
      Goffêttre (Roland, Joss, Jean).
      Godlewski (Philippe, Gérard, Dominique, Marie).
      Madelin (Grégoire).
      De Kermenguy (Yann).
      Vincent (Christophe, Yves).
      Chabbert (Daniel, Bernard).
      Venard (Guillaume).
      Barles (Bruno, Alain).
      De Peyrecave (François, Thierry, Marie).
      Espitalier (Marc, Jean, Elie).
      Passier (Alain, Jean, Pierre).
      Rollet (Jean-Philippe, Alain).
      Lambolez (Arnaud, Sébastien).
      Dalle (Bertrand, François, Frédéric).
      Moreau (Xavier, Bernard).
      Berthe (Yves, Philippe).
      Vernet (Philippe, Jean, André).
      Boudet (Franck, Robert, François).
      Du Peyroux (Etienne, Louis, Jacques).
      Berthelin (Laurent, Jean-Jacques).
      Wallerand (Hervé, Jean, Pierre).
      Mouchet (Tony, Olivier).
      Devriere (Brice, Pierre, Alain).
      Guillaumin (Raphaël).
      Mathias (Cyril, Jean, Christian, Marie).
      Chabbert (Vincent, André).
      De Vaucorbeil (Jean, Robert, Joseph, Marie).
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986     concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la     propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la     Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant no 13 du     21 mars 1995 à ladite convention, conclu à Lempdes entre:
      Les syndicats des exploitants forestiers et scieurs de l'Allier, du Cantal,     du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme;
      Le syndicat des propriétaires forestiers des mêmes départements,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la                      ......................................................
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet:
      - de revaloriser les salaires au temps du personnel ouvrier, du personnel     administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres     à compter des 1er avril et 1er octobre 1995 ainsi que les salaires minima des     salariés à la tâche à compter du 1er avril 1995;
      - de revaloriser le point de la prime d'ancienneté à compter du 1er avril     1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 mai 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploi- tations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Les épreuves d'admissibilité sont des épreuves écrites anonymes.     La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport sur     un accident ou sur un accident de service. La deuxième épreuve     d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de service comportant une     étude d'itinéraire, un calcul de consommation de carburant, l'étude des temps     d'utilisation d'un véhicule et la détermination éventuelle des frais de     mission du conducteur.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Jacqueline de     Guillenchmidt, substitut à l'administration centrale du ministère de la     justice, est radiée des cadres de la magistrature à compter du 7 avril 1995,     date de sa nomination dans le corps des conseillers d'Etat.
Art. 10. -  A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury, en fonction des     points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des deux épreuves et d'un     total minimum de points qu'il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste     des candidats admis à subir l'épreuve d'admission, à laquelle ceux-ci sont     convoqués individuellement.
      A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury dresse par ordre de mérite, en     fonction des points obtenus par chaque candidat sur l'ensemble des épreuves,     la liste des candidats proposés pour l'admission. Il établit une liste     complémentaire pour chacun des concours.
      Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à     la première épreuve pratique d'admission puis, le cas échéant, par la     meilleure des notes obtenues à la première épreuve d'admissibilité.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture     de la Réunion (1re catégorie) exercées par M. Colrat (Adolphe),
     administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
     L'intéressé sera réintégré dans son corps d'origine.
Art. 2. -  A compter du 1er janvier 1996, l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant     les programmes et régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats     aéronautiques est modifié comme suit:
      1. A la liste de l'article 2, ajouter:
      << Certificat Facteurs humains >>.
      2. Au tableau de l'article 3, est ajoutée une ligne:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0104 du 03/05/95                        Page 6927   a 6931    
                      ......................................................
      3. En annexe (programme des examens), est ajouté le programme du certificat     Facteurs humains détaillé en annexe II du présent arrêté.
III. - Centre de Lille
    Section B
    M. Bukowiecki (Jean-    Sébastien).
    Mlle Castelain (Catherine).
    Mlle David (Joëlle).
    M. Fermey (Raphaël).
    M. Guedj (Simon).
    Mlle Hebert (Tiphaine).
    M. Lieven (Samuel).
    Mlle Prouveur (Emmanuelle).
    Mlle Rigaut (Stéphanie).
    Mlle Tilmant (Axelle).
    Mlle Triplet (Valérie).
    Mlle Valin (Marie).
A N N E X E  I
    PROGRAMME FACTEURS HUMAINS DANS LE CADRE
    DE L'OBTENTION DE LA LICENCE PILOTE PROFESSIONNEL
    (Symbole: E)
    1. Notions de base de physiologie en aéronautique
    1.1. Effets de l'altitude
     1.1.1. Hypoxie d'altitude:
    Bases du fonctionnement respiratoire et de la circulation du sang;
          Maladie de décompression ou dysbarisme.
    1.1.2. Barotraumatismes:
          Conditions de survenue;
          Signes et moyens de prévention.
    1.1.3. Résistance au froid.
    1.1.4. Pressurisation cabine, hygrométrie et confort de vol.
    1.1.5. Effets des radiations et de l'environnement de haute altitude.
    1.2. Effets des fortes accélérations,
Art. 1er. -  La direction régionale des douanes de Dunkerque est autorisée à     mettre en oeuvre, à titre expérimental, sur le site d'accès à la liaison fixe     transmanche à Coquelles (Pas-de-Calais) un traitement automatisé     d'informations nominatives comportant un système de lecture automatique des     plaques minéralogiques relié à un fichier des signalements de véhicules     susceptibles d'être contrôlés, dénommé << fichier de référence >>.
      Ce traitement a pour finalité l'aide à l'exécution des contrôles douaniers     dévolus à la direction générale des douanes et droits indirects, notamment la     lutte contre les trafics d'armes, d'explosifs et de stupéfiants, et visés par     le traité franco-britannique de Cantorbéry du 12 février 1986 dans son     article 4.
Par arrêté du ministre du budget en date du 28 mars 1995, le montant de     l'avance à consentir aux régisseurs des directions régionales et     interrégionales des douanes est modifié de la façon suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/95                        Page 6892    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des     postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de     l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les informations saisies dans le système de gestion sont:
      - le numéro de badge;
      - les nom et prénoms du possesseur du badge associés au numéro du badge;
      - l'identification des accès contrôlés;
      - les dates et heures des entrées.
      Ces informations seront conservées tant qu'une personne (membre du     personnel, visiteur ou prestataire extérieur) aura à pénétrer sur le site du     ministère des départements et territoires d'outre-mer. Lors de la perte d'un     badge, celui-ci sera invalidé.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1995:
      M. Duhaldeborde (Henri), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Verdun,
     est nommé sous-préfet d'Abbeville;
      M. Grosso (Pascal), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Corte, est     nommé sous-préfet de Verdun.
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux     informations les concernant en feront la demande écrite au chef du bureau des     affaires immobilières et des moyens des services. Ces informations leur     seront communiquées dans un délai de quarante-huit heures.
Art. L. 1523-3.  - Dans le cas de convention passée pour la réalisation     d'acquisitions foncières, l'exécution de travaux et la construction     d'ouvrages et de bâtiments de toute nature, la convention précise, en outre,     et également à peine de nullité, les modalités du contrôle technique,
     financier et comptable exercé par la collectivité, le groupement ou la     personne publique contractant ; à cet effet, la société doit fournir chaque     année un compte rendu financier comportant notamment en annexe :
      a) Le bilan prévisionnel actualisé des activités, objet du contrat, faisant     apparaître, d'une part, l'état des réalisations en recettes et en dépenses     et, d'autre part, l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser     ainsi que, éventuellement, la charge résiduelle en résultant pour son     cocontractant ;
      b) Le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l'échéancier des     recettes et dépenses;
      c) Un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la     durée de l'exercice.
      L'ensemble de ces documents est soumis à l'examen de l'assemblée délibérante     de la collectivité, du groupement ou de la personne publique contractant qui     a le droit de contrôler les renseignements fournis, ses agents accrédités     pouvant se faire présenter toutes pièces de comptabilité nécessaires à leur     vérification.
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal de grande instance de Mulhouse
      Procureur de la République : sur sa demande, M. Michel Senthille, procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines, en     remplacement de M. Zirnhelt, nommé procureur de la République près le     tribunal de grande instance de Nice.
     Mme Elisabeth Munch, épouse Fillot, juge, est déchargée du service du     tribunal d'instance d'Altkirch.
Art. L. 1522-1.  - Les assemblées délibérantes des communes, des     départements, des régions et de leurs groupements peuvent, à l'effet de créer     des sociétés d'économie mixte locales mentionnées à l'article L. 1521-1,
     acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions     d'apports, émises par ces sociétés.
      Les prises de participation sont subordonnées aux conditions suivantes :
      1o La société revêt la forme de société anonyme régie par la loi no 66-537     du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, sous réserve des     dispositions du présent titre ;
      2o Les communes, les départements, les régions et leurs groupements     détiennent, séparément ou à plusieurs, plus de la moitié du capital de ces     sociétés et des voix dans les organes délibérants.
      Sous réserve de la conclusion d'un accord préalable entre les Etats     concernés, des collectivités territoriales étrangères peuvent participer au     capital de sociétés d'économie mixte locales dont l'objet est d'exploiter des     services publics d'intérêt commun. Cet accord préalable doit prévoir des     conditions de réciprocité au profit des collectivités territoriales     françaises.
      Les collectivités territoriales étrangères qui participent au capital de     sociétés d'économie mixte locales ne sont pas au nombre des collectivités ou     groupements visés au 2o du présent article qui doivent détenir plus de la     moitié du capital des sociétés et des voix dans leurs organes délibérants.
Art. 13. -  Le décret du 11 février 1991 modifié susvisé est modifié comme     suit :
     1. L'article 1er bis, premier tiret, est complété par les mots : << et de     l'article 7, paragraphe 2, sous c, du règlement (CEE) no 536/93 >>.
     2. L'article 5, deuxième alinéa, est rédigé ainsi qu'il suit :
     << Cette comptabilité matière est établie par campagne sur un document unique     et conservée pendant au moins trois années civiles complètes suivant la fin     de la campagne à laquelle elle se rapporte. Les autres documents visés à     l'article 7, paragraphe 2, sous c, sont mis à disposition et conservés dans     les mêmes conditions. >>     3. L'article 6, sous d, est complété par les mots : << Il le transmet à     l'Onilait dans le même délai >>.
     4. La dernière phrase de l'article 10, troisième alinéa, et la dernière     phrase de l'article 16 sont ainsi rédigées :
     << Passé ce délai, la déclaration est prise en compte le 1er avril suivant la     campagne pendant laquelle elle a été effectuée. >>     5. Le délai de deux mois, figurant à l'article 13, est ramené à quarante-cinq     jours.
Liste complémentaire
      1 Gans (Gaïa).
     2 Glockner (Fabrice).
     3 Gonzalvo (David).
     4 Ferec (Marie-Pierre).
     5 Liszak (Fabrice).
     6 Colombo (Stéphanie).
     7 Rousseau (Jean-Christophe).
     8 Lamartine (Franck).
     9 Hermouet (Stéphanie).
    10 Thevier (Patrice).
    11 Russeil (Gilles).
    12 Charlot (Agnès).
    13 Mansier (Franck).
    14 Cuier (Damien).
Art. 12. -  Tout transfert de références laitières doit faire l'objet d'une     demande déposée auprès du préfet du département où se situe l'exploitation ou     la partie d'exploitation reprise par la personne physique ou morale qui     reprend celle-ci, dans un délai d'un an à compter, selon le cas, de la date     de la reprise des terres, de la constitution de la société, ou de l'apport.
     La demande est transmise au producteur cédant qui peut solliciter sous un     mois l'application de l'article 4, alinéa 3, du présent décret.
     Le préfet du département prend la décision de transfert et notifie les     quantités de référence transférées et celles ajoutées à la réserve au     demandeur, au producteur cédant, aux acheteurs de lait et à l'Office national     interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait).
     La décision prend effet à la date de reprise des terres. En cours de campagne     laitière et à condition que la demande de transfert soit déposée auprès du     préfet dans le délai prévu à l'article 16 du décret du 11 février 1991     susvisé, les quantités de référence avant transfert sont réparties au pro     rata temporis ou, en cas d'accord formel des parties, en tenant compte des     livraisons effectuées par le cédant depuis le début de la campagne. Si la     demande de transfert est déposée après le délai mentionné ci-dessus, le     transfert est pris en compte au titre de la campagne suivante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, est homologué, pour une période probatoire d'un an, l'avenant     no 3 au règlement technique du label no 01-78 << poulet jaune fermier et     découpé >>, détenu par le syndicat Univolailles, 35, avenue du     Maréchal-Joffre, 47200 Marmande.
     Cet avenant, qui porte utilisation d'un nouveau croisement de souches (R 465     N) dans le cadre du label précité, peut être consulté au siège de l'organisme     certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
Art. 8. -  En cas de transfert de terres aux autorités publiques ou pour     cause d'utilité publique, la quantité de référence correspondant à     l'exploitation ou à la partie d'exploitation qui est l'objet du transfert est     mise à la disposition du producteur sortant s'il entend continuer la     production laitière, sous réserve que la somme de la quantité de référence     ainsi mise à sa disposition et de la quantité correspondant à l'exploitation     ou à la partie d'exploitation sur laquelle il poursuit sa production ne soit     pas supérieure à la quantité de référence dont il disposait avant le     transfert.
     Dans le cas contraire, la fraction excédant cette somme est ajoutée à la     réserve.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 2 février 1996, les dispositions de l'arrêté du 11     décembre 1995 portant attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Institut     national des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent M.
     Michaud (Jean-Philippe) pour lequel il fallait lire : << M. Michaut     (Jean-Philippe) >>.
Art. 1er. -  A l'article D. 613-5 du code de la sécurité sociale, les mots :     << Sont applicables au régime d'assurance maladie et maternité des     travailleurs salariés >> sont remplacés par les mots : << Sont applicables au     régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés >>.
Art. 3. -  La sous-section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier     nouveau du code rural est rédigée comme suit :
    << Sous-section 4
    << Le remembrement dans une aire
    d'appellation d'origine contrôlée
      << Art. R. 123-43. -  Pour l'application des dispositions du neuvième alinéa     de l'article L. 123-4, les propriétaires doivent faire parvenir leur demande     par lettre recommandée au président de la commission communale ou     intercommunale d'aménagement foncier, avant la clôture de l'enquête     mentionnée à l'article R. 123-6. >>
41. Répartition des séries
      Première série :
      Appel le 21 juin 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 24 et 25 juin 1996.
      Deuxième série :
      Appel le 24 juin 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 27 et 28 juin 1996.
      Troisième série :
      Appel le 27 juin 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 30 juin et 1er juillet 1996.
      Quatrième série :
      Appel le 1er juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 4 et 5 juillet 1996.
      Cinquième série :
      Appel le 4 juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 7 et 8 juillet 1996.
      Sixième série :
      Appel le 8 juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 11 et 12 juillet 1996.
      Septième série :
      Appel le 11 juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 14 et 15 juillet 1996.
      Huitième série :
      Appel le 15 juillet 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences ;
      Epreuves sportives : 18 et 19 juillet 1996.
      Neuvième série :
      Appel le 25 juin 1996, à 7 h 20 ;
      Candidats : Sciences économiques ;
      Epreuves sportives : 28 et 29 juin 1996.
Art. 5. -  I. - Il est ajouté à l'article R. 126-36 du livre Ier nouveau du     code rural un second alinéa ainsi rédigé :
      << Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de     l'article L. 126-6 du code rural :
      << a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une     liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe     également une densité minimale des plantations ;
      << b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares. >>      II. - A l'article R. 126-37, les mots : << boisements linéaires, haies ou     plantations d'alignement >> sont remplacés par les mots : << boisements     linéaires, haies, plantations d'alignement ou vergers de haute tige >>.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé, les mots :
     << N = nombre de garages >> sont remplacés par les mots : << N = nombre de     garages pris en compte dans la limite du nombre de logements de l'opération     ou dans la limite de la moitié du nombre de logements ou de chambres dans le     cas de la réalisation de logements-foyers >>.
Art. 3. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er     janvier 1996, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de     plantes cultivées en France dont les plants peuvent être commercialisés en     France (liste A) des variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9233   a 9234    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-582 du 26 septembre 1995 susvisée     l'annexe suivante :
    << A N N E X E  X I (*)
      << Zone de planification : Saint-Denis.
      << Fréquence : 101,1 MHz.
      << Site d'émission : chemin du Cimetière, Saint-Bernard, 97417 La Montagne.      << Altitude du site : 500 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 520 mètres.
      << Puissance (P.A.R.) : 2 kW.
      << Contraintes : néant.
Art. 3. -  La date avant laquelle les producteurs de semences doivent     indiquer au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt     d'Eure-et-Loir les parcelles qu'ils entendent consacrer à la production de     semences de seigle hybride (semences certifiées) à l'intérieur de la zone     délimitée est fixée au 12 septembre de chaque année pour la campagne de     production correspondante.
Art. 1er. -  Est créée dans le département d'Eure-et-Loir la zone délimitée     de production de semences de seigle hybride, dite << zone no 2, Châteaudun     >>, sur le territoire des communes suivantes :
      Canton de Châteaudun : La Chapelle-du-Noyer, Châteaudun, Civry,
     Donnemain-Saint-Mamès, Jallans, Lanneray, Lutz-en-Dunois, Marboué, Moléans,
     Ozoir-le-Breuil, Saint-Denis-les-Ponts, Saint-Cloud-en-Dunois, Thiville,
     Villampuy ;
      Canton de Cloyes-sur-le-Loir : Arrou, Autheuil, Charray,
     Châtillons-en-Dunois, Cloyes-sur-le-Loir, Courtalain, La Ferté-Villeneuil,
     Langey, Le Mée, Romilly-sur-Aigre, Saint-Pellerin ;
      Canton d'Orgères-en-Beauce : Bazoches-en-Dunois, Cormainville, Guillonville,     Nottonville, Péronville, Varize.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (D.P.E., bureau de la     sélection végétale et des semences, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75700 Paris), au     Groupement national interprofessionnel des semences et plants (G.N.I.S.), 44,     rue du Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de     l'agriculture et de la forêt d'Eure-et-Loir, 15, place de la République, à     Chartres.
Art. 1er. -  M. Antoine Guerrier de Dumast, préfet adjoint pour la sécurité     auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, est nommé préfet     hors cadre.
      M. Gérard Bougrier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet     hors classe, sous-préfet d'Antony (1re catégorie), est nommé préfet adjoint     pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
B. - Concours interne
      Analyse d'un dossier comportant des éléments de caractère fiscal et/ou     relatifs aux missions et à l'organisation de la direction générale des     impôts.
      Epreuve no 3 (durée : trois heures ; coefficient 4) : au choix du candidat :      a) Epreuve de droit privé :
      Deux sujets sont proposés au choix du candidat portant respectivement sur la     première et sur la deuxième partie du programme de droit privé joint en     annexe au présent arrêté (1).
      Chacun de ces sujets pourra se présenter sous la forme d'une composition     juridique et/ou d'un commentaire d'un ou plusieurs textes ;
      b) Epreuve de mathématiques et de statistiques : un ou plusieurs problèmes.
Art. 2. -  I. - Pour la détermination des coefficients de majoration pour     qualité, l'appréciation de celle-ci est faite selon la méthode Qualitel,
     telle qu'elle est définie dans le guide Qualitel applicable à la date de     dépôt de la demande de décision favorable. Elle est sanctionnée par le barème     suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0142 du 20/06/96                        Page 9212   a 9217    
                      ......................................................
      II. - Lorsqu'une majoration pour qualité, telle que définie au paragraphe I     du présent article, est demandée par le maître d'ouvrage, celui-ci doit     transmettre à la direction départementale de l'équipement une copie du     contrat conclu avec l'association Qualitel et une fiche d'engagement qui     retrace les niveaux de prestations correspondant aux coefficients de     majoration pour qualité qu'il a demandée et qu'il s'engage à respecter.
      Un mois au plus tard après le début du chantier, il transmet à la direction     départementale de l'équipement concernée une fiche de cotation établie par     l'association Qualitel.
      A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à l'association Qualitel     et confirme auprès de la direction départementale de l'équipement les     engagements de qualité pris en regard du label Qualitel.
      III. - Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de     la portée de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du     barème défini au paragraphe 1 du présent article.
      IV. - Pour les opérations de vingt-cinq logements et plus, pour lesquelles     aucune des majorations pour qualité définies au paragraphe I du présent     article n'est demandée, l'établissement d'un tableau de cotation selon la     méthode Qualitel est obligatoire.
      Ce tableau est établi par l'association Qualitel et doit être transmis à la     direction départementale de l'équipement concernée au plus tard un mois après     le début du chantier.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 11     janvier 1996, sont homologués l'avenant no 7 au règlement technique du label     no 08-76 << poulet blanc fermier et découpe >> et l'avenant no 8 au règlement     technique du label no 14-87 << poulet jaune fermier et découpe >>, détenus     par l'association Sèvre et Loire Qualité, 50, rue du Général-Hagron, 44150     Ancenis.
      Ces avenants, qui portent extension de la zone de production des labels     précités à sept cantons situés dans le département d'Ille-et-Vilaine, peuvent     être consultés au siège de l'organisme certificateur ou au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   quatre heures ; coefficient 5)      Dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques,     économiques, financiers ou sociaux du monde contemporain.
      Deux sujets sont proposés au choix du candidat.
      Epreuve no 2 (durée   trois heures ; coefficient 5)
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, les définitions figurant à l'article     2 de l'arrêté du 3 mai 1994 susvisé sont applicables en tant que de besoin.
      En outre, on entend par :
      - propriétaire ou détenteur : la ou les personnes physiques ou morales qui     ont la propriété des équidés, qui en ont la garde ou qui sont chargées de     pourvoir à leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non ;
      - vecteur : l'insecte de l'espèce Culicoïdes imicola ou tout autre insecte     du genre culicoïdes susceptible de transmettre le virus de la peste équine.