Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Le classement est confié à un jury de professionnels reconnus de la filière vitivinicole de la Gironde dont la liste est établie par le comité d'organisation et comprend en particulier :
    - le président du syndicat des courtiers de vins et spiritueux de Bordeaux, de la Gironde et du Sud-Ouest ;
    - le président du syndicat des négociants en vins et spiritueux de Bordeaux et de la Gironde ;
    - le doyen de la faculté d'oenologie de Bordeaux ;
    - le président du syndicat des crus bourgeois du Médoc ;
    - une ou plusieurs personnes qualifiées, notamment en oenologie.
    Les personnalités visées ci-dessus peuvent désigner un ou deux représentants.
    Dès constitution du jury, le nombre de ses membres est arrêté par le comité d'organisation.
Art. 1er. -  L'Association pour l'information et le développement  de Bagnères-la-Mongie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Bagnères-la-Mongie.
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions du chapitre II du même décret dans sa rédaction issue du présent décret, les officiers de gendarmerie peuvent être recrutés au grade de sous-lieutenant :
    1o Jusqu'à l'année 2005 incluse, parmi les élèves officiers de carrière de l'Ecole navale et de l'Ecole de l'air figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement avant les sous-lieutenants issus de l'année de cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ;
    2o Jusqu'à l'année 2002 incluse, parmi les élèves officiers de l'Ecole militaire de l'air et de l'Ecole militaire de la flotte figurant sur la liste de sortie de l'une de ces écoles qui choisissent, dans l'ordre de classement et dans la limite des places offertes, le corps des officiers de gendarmerie. Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant le 1er août de l'année de sortie de leur école. Ils prennent rang sur la liste d'ancienneté de leur grade selon leur classement de sortie et, à égalité d'ancienneté, immédiatement après les sous-lieutenants issus de l'année de cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2000 :
    Est nommé en qualité de membre titulaire du Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics :
    M. Pierre Soutou, inspecteur général des affaires sociales, en remplacement de M. Rémy Dhuicque ;
    Sont nommés en qualité de membres suppléants :
    M. Marcel Pochard, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Bernard Pêcheur ;
    M. Jean-Louis Langlais, inspecteur général de l'administration, en remplacement de M. Mohamed Bengaouer.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non) ;
    - à la situation militaire (grade, spécialité, durée des services, affectation, numéro matricule) ;
    - à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices, échelons, notation, résidences administratives, heures supplémentaires, permissions, habilitations, absences et motifs, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire, carte de réduction famille nombreuse, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
    - à la formation (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle nature et date des cours, stages) ;
    - aux distinctions honorifiques (nature et date d'attribution de la décoration) ;
    - à la santé (renseignements médico-administratifs) ;
    - à la situation économique et financière (décompte des frais de déplacement, indemnités).
    Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé.
    La conservation des données relatives aux motifs d'absences est limitée à une durée n'excédant pas deux ans, sauf dispositions législatives contraires.
Spécialité électronique
    Marlinge (Pierre).
    Olivier (Frédéric).
    Gasnier (Thierry).
    Purson (Eric).
    Lucas (Bruno).
    Boissard (Denis).
    Boffa (Frédéric).
    Zanca (Christian).
    Le Dez (Jean-Pierre).
    Thierry-Mieg (Jean-Luc).
    Huitric (Yann).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux coûts des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), figurant en annexe (1) sont étendues, à l'exception des dispositions fixant le montant du forfait représentatif du coût des tests, à compter de la date de publication du présent arrêté, à tous les membres des professions constituant cette association, pour une durée de neuf mois.
    Les montants forfaitaires prévus aux articles 3 et 4 de l'accord interprofessionnel sont étendus pour une durée d'un mois.
    Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.
Par décision no 2000-1081 en date du 13 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 470,75 MHz est attribué à la SARL Radio Oxygène pour sa liaison Pau Stade vers Mazères-Lezons, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été attribuée par la décision no 98-134 du 24 mars 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, M. Soler (Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Strasbourg-I pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception par type des véhicules à moteur en ce qui concerne l'installation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue ainsi qu'à la réception des ceintures de sécurité, des systèmes de retenue et des dispositifs de retenue pour enfants destinés à être installés dans ces véhicules.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2000, M. Duvert (Frédérick, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Lionel Pasquier, Bruno Isaia, Olivier Rebours et Olivier Tostivint, notaires associés, à la résidence de Pornic (Loire-Atlantique).
Par décret en date du 26 décembre 2000 :
    Est approuvée la délibération de l'assemblée générale extraordinaire par laquelle l'association dite « Amicale des anciens parachutistes et anciens commandos de la France libre » a décidé de se dissoudre ;
    Est abrogé le décret du 12 avril 1952 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de dossier) ;
    - à la situation familiale (situation matrimoniale, nombre d'enfants) ;
    - à la situation militaire (numéro matricule, grade, unité d'affectation, métier, durée des services) ;
    - à la formation (brevet de secouriste) ;
    - à la vie professionnelle (grade, catégorie de personnel, position administrative, organisme employeur, affectation, emploi, risques professionnels) ;
    - à la santé (informations médico-administratives profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et sportive, examens biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie, prescriptions particulières, accidents de travail type, date, circonstances et lésions, soins prodigués, expertise médicale, décision médico-militaire) ;
    - aux nuisances (environnement, bruit).
    La durée de conservation par le service de médecine concerné des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé. Toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2001, M. Aïssou (Abdel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, secrétaire général adjoint de la préfecture des Alpes-Maritimes et chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Alpes-Maritimes, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est fixé à 413.
    Ces postes sont répartis de la façon suivante :
    Concours externes : 248 ;
    Concours internes : 165.
    En outre, 100 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des actes de terrorisme et 32 postes aux travailleurs handicapés.
Art. 1er. -  L'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
    Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs et d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts est fixé à 30. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970) : 13 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 4 du décret no 96-330 du 10 avril 1996) : 4 places ;
    Concours direct (art. 5 du décret no 99-290 du 13 avril 1999 dérogeant à l'article 9 du décret no 70-128 du 14 février 1970) : 8 places ;
    Examen professionnel (art. 5 2o du décret no 99-290 du 13 avril 1999) : 5 places.
    Pour le concours direct :
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 16 février 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2001.
    Pour le concours de recrutement externe, la date de clôture des inscriptions a été fixée par l'arrêté du 13 décembre 2000 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire de la session 2001 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2000.
    Pour le concours de recrutement interne, la date de clôture des inscriptions est fixée au 13 avril 2001.
    Pour l'examen professionnel, la date de clôture des registres d'inscription sera communiquée ultérieurement.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Installations sanitaires et thermiques
    Concours externes : Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen et Toulouse.
    Concours internes : Bordeaux, Corse, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen et Toulouse.
    Examens professionnels : Bordeaux, Créteil, Lille, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rouen, Toulouse et Polynésie française.
Art. 4. - Hors le président, la composition de la commission d'examen de la réserve opérationnelle est déterminée selon le grade du réserviste mis en cause. Lorsqu'il s'agit :
1° D'un officier, elle comprend un officier de carrière et quatre officiers de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé ;
2° D'un sous-officier ou d'un officier marinier, elle comprend deux officiers de réserve, un sous-officier ou officier marinier d'active et deux sous-officiers ou officiers mariniers de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé ;
3° D'un militaire du rang, elle comprend deux officiers de réserve, un sous-officier ou officier marinier d'active, un sous-officier ou officier marinier de réserve et un militaire du rang de réserve ayant au moins le même grade que l'intéressé.
Art. 2. -  L'agrément est délivré à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2001 :
    - à la société LECES Environnement, sise voie Romaine, BP 223, domaine de l'Irsid, Maizières-lès-Metz Cedex.
    - à l'Etablissement public des laboratoires départementaux (EPLD), centre de Lagor, 64150 Lagor.
Art. 3. -  Les conventions conclues au niveau national avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du ministre chargé de l'emploi et du travail.
    Les conventions conclues au niveau régional avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du préfet de région.
    Les conventions conclues au niveau départemental avec des organismes ou organisations professionnels sont de la compétence du préfet de département.
    Pour les entreprises à établissements multiples, les conventions conclues pour plusieurs établissements sont du ressort du préfet du département où se situe le siège social de l'entreprise. Pour les entreprises à établissement unique ou pour celles qui ne concernent qu'un établissement d'une entreprise à établissements multiples, elles sont du ressort du préfet de département de l'établissement concerné.
    Le préfet de région est chargé de la coordination générale et de l'animation dans la région du dispositif d'appui et d'accompagnement.
26 octobre 2001
    Affichage dans chaque office dévolutaire et au département de Paris des listes électorales (les électeurs appelés à voter par correspondance figurent sur une liste distincte).
    Envoi par les offices dévolutaires et le département de Paris aux agents appelés à voter par correspondance d'une information individuelle relative à leur inscription sur la liste électorale et aux conditions dans lesquelles ils pourront voter.
    Envoi par le ministère de l'équipement, des transports et du logement des listes de candidats aux offices dévolutaires et au département de Paris.
Art. 3. -  L'admission dans les cycles de formation spécialisée a lieu sur titres, dans la limite du nombre de places offertes. Peuvent se présenter à l'admission des cycles de formation spécialisée deux catégories de candidats :
    1o Des ingénieurs diplômés, ou titulaires d'un diplôme d'études approfondies ou d'un diplôme d'études supérieures spécialisées, ou issus d'une formation, française ou étrangère, jugée équivalente par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après ;
    2o Des titulaires d'une maîtrise, ou d'un diplôme, français ou étranger, jugé équivalent par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
    Peuvent également être déclarés recevables, dans chacune des deux catégories, les dossiers des candidats français ou étrangers possédant un diplôme et une expérience professionnelle jugés équivalents aux diplômes précités par la commission d'admission du cycle de formation visée à l'article 5 ci-après.
    Les conditions d'admission relatives à l'expérience professionnelle et/ou diplôme des candidats peuvent, le cas échéant, être complétées, pour chaque formation, par des conditions plus restrictives, en particulier dans le cadre du respect de la réglementation et des règles d'agrément ou habilitations qui s'imposent à l'école.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juin 2001, cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi no 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : M. Georget (Guy).
Art. 7. -  A l'issue de la scolarité, le responsable pédagogique de chaque formation spécialisée transmet les résultats des élèves au comité des études de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en distinguant les élèves selon les deux catégories d'admission visées à l'article 3 ci-dessus.
    Le comité des études dresse la liste des élèves dont l'évaluation est jugée satisfaisante pour l'attribution du diplôme ou du certificat de formation spécialisée.
    Sur proposition du directeur de l'école, le ministre chargé de l'industrie délivre le diplôme de la formation spécialisée aux élèves recrutés dans la première catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
    Le directeur délivre le certificat de formation spécialisée aux élèves recrutés dans la deuxième catégorie de candidats visée à l'article 3 ci-dessus.
    Le diplôme de formation spécialisée et le certificat de formation spécialisée, dans chacun des domaines mentionnés à l'annexe du présent arrêté, peuvent porter mention d'une spécialité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 juin 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2001, aux fonctions de sous-directeur de la sous-direction E « Europe et affaires monétaires internationales » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Deletré (Bruno), inspecteur des finances.
A N N E X E
    LISTE DES FREQUENCES UTILISABLES
    Département de la Drôme (26)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9663 à 9665
    =============================================
    Département de l'Isère (38)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9663 à 9665
    =============================================
    Département de la Savoie (73)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9663 à 9665
    =============================================
    Département de la Haute-Savoie (74)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 139 du 17/06/2001 page 9663 à 9665
    =============================================
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux et Jean-Claude Gazeau, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité. »
Art. 2. -  En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux relevant des services à compétence nationale, ordonnateurs secondaires à vocation nationale, la composition des commissions d'appel d'offres chargées de l'ouverture des plis est fixée comme suit :
    a) Avec voix délibérative :
    - la personne responsable du marché ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire de la direction générale des impôts dont la compétence pourra être jugée utile.
    b) Avec voix consultative :
    L'autorité chargée du contrôle financier déconcentré ou son suppléant :
    - le payeur général du Trésor ou le trésorier-payeur général de la région considérée lorsque le siège de l'établissement à vocation nationale est situé dans le département siège de la région et, en qualité de suppléant, le trésorier-payeur général du département concerné de la circonscription régionale, lorsque le service à vocation nationale n'est pas situé dans le département siège de la région ;
    - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ; son avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
I. - Considérations générales
    Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
    Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
    Le plan repose sur les principes suivants :
    Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière de normes d'émission. L'excursion maximum de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
    Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
    Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
    - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux, à partir de laquelle la fréquence peut être émise ;
    - une altitude maximum au sommet des antennes ;
    - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
    L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le Règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
    La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 25 avril 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
    Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 11 avril 2001 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 8 et mercredi 9 janvier 2002 pour le concours externe et le mardi 8 janvier 2002 pour le concours interne.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 10 septembre et le vendredi 5 octobre 2001. Ils pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 5 octobre 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le vendredi 12 octobre 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 01.
    Champagne-Ardenne, 1, esplanade Lucien-Péchart, BP 3046, 10012 Troyes Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Franche-Comté, 3 bis, rue André-Boulloche, Planoise, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 22/06/2001 page 9919 à 9920
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 6. -  Si les critères d'attribution ou si les engagements ne sont pas respectés, la demande est rejetée.
    Si la prime calculé à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture, le montant des indemnités payées est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
    Si la prime calculée à partir des éléments constatés est inférieure à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur, le montant des indemnités est :
    - celui calculé sur la base des éléments constatés si le taux d'écart entre le montant calculé à partir des éléments déclarés et le montant calculé à partir des éléments constatés est inférieur entre 0 et 3 % ;
    - celui calculé sur la base des éléments constatés diminué de deux fois la différence entre les montants calculés à partir des éléments déclarés et des éléments constatés si ce taux d'écart est compris entre 3 et 20 % ;
    - nulle si ce taux d'écart est supérieur à 20 %.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juin 2001, l'arrêté du 3 mai 2001 fixant au titre de 2001 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs divisionnaires des transports terrestres (femmes et hommes) est ainsi modifié :
    Au lieu de : « L'épreuve écrite se déroulera le mardi 4 septembre 2001 », lire : « L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 6 septembre 2001 ».
Catégorie B
    01 MA B001. - Association Netsurfer (Fréquence Mix).
    01 MA B002. - SARL KFM (Kiss FM Méditerranée).
    01 MA B003. - Association Animation Rayonnement ouest varois (Radio Sainte-Baume).
    01 MA B004. - SARL Radio Alpes-de-Haute-Provence (Alpes 1).
    01 MA B005. - Association Durance Promotion (Durance FM).
    01 MA B006. - SARL Alpes 2 (Alpes 2).
    01 MA B007. - Association Radio Contact Azur (Radio Contact Azur).
    01 MA B008. - SARL Intercom 13 (Radio Star).
    01 MA B009. - SARL Médiaplanet (JFM).
    01 MA B010. - SARL de presse Synergie Diffusion (Synergie, la musique star).
    01 MA B011. - Association APTICA (Lubéron FM).
    01 MA B012. - Association Cannes Plus (Cannes Plus Radio).
    01 MA B013. - SARL Ondes Dauphine Savoie (ODS).
    01 MA B014. - SARL SECA (MTI).
    01 MA B015. - SARL SCA (TFM).
    01 MA B016. - SARL Mistral Médiacom (Mistral FM).
    01 MA B017. - SARL Midiradios (Magic FM).
    01 MA B018. - SARL Audience (Là la Radio).
    01 MA B019. - Association toulonnaise de communication (Radio Vitamine).
    01 MA B020. - SARL Jazz Développement (Fréquence Jazz).
    01 MA B021. - SARL Euromedmultimédia E 3 M (Only Raï).
    01 MA B022. - SARL de presse Groupe Editions Méditerranée (GEM'FM Toulon).
    01 MA B023. - SARL JESON (Cetus Radio).
    01 MA B024. - SARL Monica Média (Radio MO-NI-CA).
    01 MA B025. - SARL Cannes Radio Diffusion (Cannes Radio).
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de sujétions particulières prévue à l'article 1er du décret du 6 septembre 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Inspecteurs : 1 890,30 Euro ;
    Contrôleurs : 1 754,00 Euro ;
    Agents techniques de l'électronique : 1 146,60 Euro ;
    Agents des transmissions et de l'électronique : 1 146,60 Euro ;
    Agents des transmissions : 1 146,60 Euro.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 221 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 1. Le paragraphe 3 de l'article 221-IV/12 intitulé « Veilles » est ainsi rédigé :
 « 3. Jusqu'à ce que le comité de la sécurité maritime de l'OMI décide de suspendre cette obligation, tout navire à la mer doit, lorsque cela est possible, rester en permanence à l'écoute de la voie 16 en ondes métriques. Cette veille doit être assurée au poste de navigation habituel du navire. »
 2. Il est ajouté à la suite de l'annexe 221-IV/A.2 une annexe 221-IV/A.3 intitulée « Alimentation en énergie des émetteurs-récepteurs portatifs radiotéléphoniques en ondes métriques ».
L'article R. 165-15 du même code est ainsi modifié :
 I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. - Le tarif ou le prix des produits ou des prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être modifié par convention ou par décision du comité économique des produits de santé.
 La modification du tarif ou du prix peut intervenir soit à la demande du fabricant ou du distributeur, soit à l'initiative du comité économique des produits de santé, soit à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé ou de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. »
 II. - Au premier alinéa du II, les mots : « une copie de ce dossier est adressée au ministre chargé de la sécurité sociale » sont supprimés.
 III. - Au troisième alinéa du II, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale ou » sont supprimés.
 IV. - Au III, les mots : « à l'initiative des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou sur proposition du comité économique des produits de santé » sont remplacés par les mots : « à l'initiative du comité économique des produits de santé ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie ou de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Article 30
    Durée, modification et dénonciation
    1. La présente Convention est conclue pour une durée illimitée.
    2. Toute modification à la présente Convention fera l'objet d'une consultation entre les deux Etats.
    3. Chacun des deux Etats pourra à tout moment la dénoncer et cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de sa notification par l'autre Etat.
    En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
    Fait en double exemplaire, à Paris le 24 février 1999, en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
Article 10
    Exequatur des frais et dépens
    Les condamnations aux frais et dépens du procès, prononcées dans l'un des deux Etats contre le demandeur ou l'intervenant dispensé de la caution ou du dépôt sous quelque dénomination que ce soit, seront, sur demande de l'autorité centrale de cet Etat adressée à celle de l'autre Etat, rendues gratuitement exécutoires dans ce dernier.
    Chapitre III
    Transmission et remise des actes
Toutefois, les agents en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de grave maladie, les agents en congé de maternité, en congé parental, congé de présence parentale, les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle, les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin ou en toute autre position d'absence régulièrement autorisée sont admis à voter par correspondance.
 Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 a) La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée par les soins du directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social ;
 b) Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation ;
 c) Les délais fixés au paragraphe b du présent article ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités du service ;
 d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par le directeur général de la caisse de garantie du logement locatif social, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son affectation et la mention : « Consultation du personnel de la caisse de garantie du logement locatif social ».
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse de la caisse de garantie du logement locatif social. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
L'arrêté du 8 juin 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « dans un délai de 2 ans » sont remplacés par les mots : « dans un délai de 3 ans ».
 II. - L'article 5 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 juillet 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
 M. Bruno Carbonne, en qualité de membre titulaire de la section de l'évaluation, au titre des personnes qualifiées relevant du livre Ier de la partie IV du code de la santé publique désignées au 5° de l'article R. 1414-19 du même code, en remplacement de M. Dominique Grimaud ;
 M. Alain Leguerrier, en qualité de membre suppléant de la section de l'accréditation, sur proposition du président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires, conformément aux dispositions du 1° de l'article R. 1414-20 du code de la santé publique, en remplacement de M. Gérard Janvier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2004 :
 La démission de Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, notaire à la résidence de Rieupeyroux (Aveyron), est acceptée.
 Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian Campels et Christian Debelroute, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Campels et Christian Debelroute, notaires associés, est ainsi modifiée : « Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 L'office de notaire à la résidence de Rieupeyroux (Aveyron) dont était titulaire Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, est supprimé.
 La société civile professionnelle Christian Campels, Christian Debelroute et Pascale Ripert-Durand, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baraqueville (Aveyron), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai de 20 jours à compter de la réception par les ministres chargés de la tutelle des délibérations et des documents correspondants, à moins qu'ils n'aient fait connaître dans ce délai leur refus d'approuver ces délibérations ou leur décision de surseoir à leur application.
 Lorsque l'une des autorités de tutelle demande par écrit des informations ou des documents complémentaires, le délai de 20 jours est suspendu jusqu'à la production de ces informations ou documents.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord professionnel du 26 mai 2004 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise en place d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications ayant compétence dans les secteurs relevant des conventions collectives suivantes :
 - convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerce de volailles et gibiers ;
 - convention collective nationale de la charcuterie de détail ;
 - convention collective nationale de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie de détail ;
 - convention collective nationale de la pâtisserie ;
 - convention collective nationale de la poissonnerie et de la conchyliculture ;
 - convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers.
   Signataires :
 Confédération générale de l'alimentation en détail ;
 Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
 Fédération de la boucherie hippophagique de France ;
 Confédération nationale des charcutiers traiteurs et traiteurs ;
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie ;
 Confédération nationale des glaciers de France ;
 Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
 Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
 Confédération nationale de la triperie française ;
 Fédération nationale de l'épicerie ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 111,1 en novembre 2004 (108,9 en novembre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 110,0 en novembre 2004 (107,9 en novembre 2003 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 110,0 en novembre 2004 (108,0 en novembre 2003 sur la base 100 en 1998).
Art. 3. -  La commission se réunit immédiatement à l'issue du marché dans un local prévu à cet effet.
    Pour le début des travaux de la commission, le directeur du marché fait parvenir au président les documents suivants : effectifs par catégorie, nombre d'invendus.
    Le cours relevé est le cours moyen représentant le prix le plus couramment pratiqué par catégorie et qualité conformément à la réglementation communautaire.
    A l'issue de la réunion, un procès-verbal, comportant les informations précitées, est dressé. Il est signé du président et du secrétaire et est transmis à l'OFIVAL.
    Une copie est affichée immédiatement à un endroit fixé par l'autorité responsable du marché. Toute latitude est donnée à toute personne intéressée pour prendre connaissance du procès-verbal.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, est nommé membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre suppléant :
    M. Brun (Yvon), adjoint au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil au ministère de la défense, en remplacement de M. Leroux-Heurtaux (Jackie).
Art. 5. -  Le droit du 6 janvier 1978 d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef du centre de gestion des systèmes d'information, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
1. Alors que le deuxième alinéa de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992 exclut tout recours à un slogan publicitaire dans le cadre d'un parrainage, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a relevé sur l'antenne de France 2, au cours du mois de février 2001, l'utilisation de slogans publicitaires dans de telles circonstances.
    Ainsi, le parrainage par la marque Thuasne de l'émission « Savoir plus Santé » du 17 février 2001 comportait les slogans publicitaires suivants : « Savoir plus Santé, la santé avant tout avec Thuasne, spécialiste de l'orthopédie au quotidien » ; « La vie bouge en Thuasne ».
    L'émission « Une soirée, deux polars » du 23 février 2001, parrainée par Mobilier de France, comportait le slogan « J'ai confiance ».
    Le 21 février 2001, le conseil a également constaté que la diffusion de l'émission « Talents de vie » était l'occasion pour le parrain Auchan d'utiliser le slogan publicitaire « La vie. La vraie. Auchan ».
    Cette pratique n'est pas conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992.
    2. Aux termes du troisième alinéa de l'article 18-III du décret du 27 mars 1992 relatif au parrainage des émissions de jeux et de concours, « lorsque le parrainage est destiné à financer une émission de jeux ou de concours, des produits ou services du parrain pourront, sous réserve de ne faire l'objet d'aucun argument publicitaire, être remis gratuitement aux particuliers à titre de lots ».
    Or, dans le cadre du concours accolé à l'émission « Tapis rouge » du 3 février 2001, a été offert un lot qui n'émanait pas du parrain de l'émission, pratique contrevenant aux prescriptions ci-dessus rappelées.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel considère que, compte tenu des nombreuses mises en garde précédemment adressées à France 2 en matière de parrainage et des fréquentes réunions organisées avec les services du conseil sur cette question, il revenait à la société de faire preuve d'une vigilance toute particulière.
    En conséquence, le conseil décide de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 18-III du décret no 92-280 du 27 mars 1992, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
    Délibéré le 18 avril 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 juin 2001, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours réservés donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 1 015, aux concours réservés de recrutement de professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique fixé à 230 et aux concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel fixé à 865 est réparti entre les sections indiquées ci-après :
    CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES
Art. 95. -  Le décret du 2 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 17 est complété par le paragraphe suivant :
    « VI. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
    II. - Le premier alinéa du II de l'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Art. 8. -  I. - Les professeurs de lycée professionnel du premier grade régis par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés au 1er septembre 2000 dans la classe normale du corps des professeurs de lycée professionnel conformément aux dispositions de l'article 8 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. Les services accomplis dans le grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
    Pour l'application de l'alinéa précédent, le premier grade de professeur de lycée professionnel est affecté du coefficient caractéristique 115.
    II. - Les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade titulaires et stagiaires appartenant à la classe normale et les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade appartenant à la hors-classe régis par les dispositions du décret du 6 novembre 1992 susvisé dans sa version antérieure à celle issue du présent décret sont reclassés au 1er septembre 2000, à égalité d'échelon, respectivement, en qualité de titulaire et de stagiaire dans la classe normale et dans la hors-classe du corps des professeurs de lycée professionnel.
    Ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur grade d'origine. Les services qu'ils y ont accomplis sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'accueil.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 juin 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau du mélange « source Cachat », captée à Evian-les-Bains (74) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de RAMAPET.30/CAC/2000.