LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT
    D'AUTONOMIE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier     ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de     la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la     Polynésie française ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment les articles figurant au chapitre     II du titre II de ladite ordonnance ;
      Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
      Vu la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française ;
      Vu la loi no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul     des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires ;
      Vu la loi no 87-556 du 16 juillet 1987 relative au transfert de la     compétence du second cycle de l'enseignement du second degré au territoire de     la Polynésie française ;
      Vu la loi no 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence     financière de la vie politique ;
      Vu la loi no 90-612 du 12 juillet 1990 modifiant la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française ;
      Vu la loi organique no 94-499 du 21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat     des compétences du territoire de la Polynésie française en matière     pénitentiaire ;
      Vu la loi organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines     dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions     financières ;
      Vu la loi organique no 95-173 du 20 février 1995 modifiant la loi no 88-1028     du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à     l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant dispositions     diverses relatives aux territoires d'outre-mer ;
      Vu la décision no 84-177 DC du 30 août 1984 ;
      Vu la décision no 94-340 DC du 14 juin 1994 ;
      Vu la décision no 94-349 DC du 20 décembre 1994 ;
      Vu la décision no 95-364 DC du 8 février 1995 ;
      Le rapporteur ayant été entendu ;
      Considérant que le texte soumis à l'examen du Conseil constitutionnel     comporte sous huit titres distincts, un ensemble de 123 articles ;
          Sur la procédure d'adoption de la loi :
      Considérant que la loi organique transmise au Conseil constitutionnel a été     prise dans le respect de la procédure prévue par les articles 46 et 74 de la     Constitution ;
          Sur le caractère organique des dispositions de la loi :
      Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 74     de la Constitution : << Les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés     par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs     institutions propres, et modifiés, dans la même forme, après consultation de     l'assemblée territoriale intéressée. Les autres modalités de leur     organisation particulière sont définies et modifiées par la loi après     consultation de l'assemblée territoriale intéressée. >> ; qu'en vertu de ces     alinéas, ont un caractère organique les dispositions qui définissent les     compétences des institutions propres du territoire, les règles essentielles     d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les     modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de     l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables ;
    Sur les précédentes décisions du Conseil constitutionnel relatives au
      Considérant que, par l'article 2 de la décision no 84-177 DC du 30 août     1984, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les     dispositions de la loi du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la     Polynésie française ; que, par la décision no 94-340 DC du 14 juin 1994, il a     déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi organique du     21 juin 1994 relative au transfert à l'Etat des compétences du territoire de     la Polynésie française en matière pénitentiaire ; que, par la décision no     94-349 DC du 20 décembre 1994, il a déclaré conforme à la Constitution le     texte de la loi organique du 27 décembre 1994 relative à certaines     dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions     financières ; qu'enfin, ont été déclarées conformes à la Constitution, par la     décision no 95-364 DC du 8 février 1995, les dispositions de la loi organique     du 20 février 1995 modifiant la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions     statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie     en 1998 et portant dispositions diverses relatives aux territoires     d'outre-mer ;
      Considérant que, sous réserve de la détermination de leur caractère     organique, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de la constitutionnalité     des dispositions de la loi organique soumise à l'examen du Conseil     constitutionnel ayant une rédaction ou un contenu identique à ceux des     dispositions déclarées conformes à la Constitution par les décisions     précitées ;
          Sur les articles 1er à 4 :
      Considérant que l'article 1er, après avoir précisé la configuration     territoriale de la Polynésie française, énonce les principes généraux     applicables au territoire d'outre-mer qu'elle constitue ; qu'aux termes de     l'article 2 : << l'Etat et le territoire veillent au développement de la     Polynésie française et apportent leur concours aux communes pour l'exercice     des compétences qui leur sont dévolues >> ; que l'article 4 rappelle que la     Polynésie française est représentée au Parlement et au Conseil économique et     social ; que ces dispositions, qui revêtent un caractère organique, sont     conformes à la Constitution et notamment à son article 74 ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 3 : << le haut-commissaire de la     République, délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du     respect des lois et des engagements internationaux applicables en Polynésie     française, de l'ordre public et du contrôle administratif >> ; que cet     article, de caractère organique, est identique à des dispositions de la loi     du 6 septembre 1984 susvisée déclarées conformes à la Constitution ;
          Sur le titre Ier intitulé << De l'autonomie >> :
      Considérant que ce titre comporte trois articles ; que les articles 5 et 6     définissent la répartition des compétences entre les autorités de l'Etat et     les autorités du territoire ; que l'article 5 confère une compétence de droit     commun aux autorités de la Polynésie française, l'Etat ne disposant que de     compétences d'attribution dans les matières limitativement énumérées à     l'article 6 ; que ces dispositions sont de caractère organique ;
      Considérant qu'il ressort du 1o de l'article 6 que les autorités de l'Etat     sont compétentes en matière de relations extérieures, à l'exception de     certaines matières et sans préjudice des dispositions des articles 40 et 41 ;      Considérant que l'article 40 permet en son premier alinéa aux autorités de     la République de délivrer pouvoir au président du gouvernement de la     Polynésie française pour négocier et signer des accords dans les domaines de     compétence de l'Etat ou du territoire avec un ou plusieurs Etats, territoires     ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux     dépendant des institutions spécialisées des Nations unies ; que les articles     52 et 53 de la Constitution sont applicables à ces accords ;
      Considérant que le législateur a pu, sans porter atteinte ni à l'exercice de     la souveraineté nationale ni aux prérogatives réservées à l'Etat par     l'article 72, alinéa 3, de la Constitution, autoriser le président du     gouvernement de la Polynésie française à négocier et signer des accords dans     les domaines de compétence de l'Etat ou du territoire, dès lors que pour ce     faire le président du gouvernement doit avoir expressément reçu des autorités     de la République les pouvoirs appropriés, et que ces accords demeurent soumis     aux procédures prévues par les articles 52 et 53 de la Constitution ;
      Considérant que les deuxième et quatrième alinéas de l'article 40 permettant     au président du gouvernement ou à son représentant d'être associé à la     négociation de certains accords intéressant les domaines de compétence de     l'Etat et du territoire et l'autorisant à représenter les autorités de la     République au sein des organismes régionaux précités ne sont pas contraires à     la Constitution ;
      Considérant que le premier alinéa de l'article 41 de la loi donne compétence     au président du gouvernement du territoire pour négocier et signer des actes     qualifiés d'<< arrangements administratifs >>, dans le respect des accords     internationaux, avec les administrations des Etats du Pacifique ou des     organismes régionaux du Pacifique, dans les domaines de compétence du     territoire ; qu'il ressort de ces dispositions que sont ainsi visés des     accords de portée limitée ou de nature technique rendus nécessaires par la     mise en oeuvre d'autres accords internationaux ; qu'en renvoyant aux     conditions prévues à l'article 40 ces dispositions les soumettent aux règles     de procédure fixées ou rappelées par ledit article ; que, dans ces     conditions, elles ne sont pas contraires à la Constitution ;
      Considérant que les autres alinéas de l'article 41 fixent les conditions     dans lesquelles le président du gouvernement peut, dans les matières     ressortissant à la compétence territoriale, négocier et signer au nom de la     Polynésie française, dans le respect des engagements internationaux de la     République, des conventions de coopération décentralisée avec des     collectivités locales françaises ou étrangères, leurs groupements ou     établissements publics ; qu'en subordonnant leur entrée en vigueur à leur     transmission au représentant de l'Etat ces dispositions assurent à ce dernier     la possibilité de mettre en oeuvre sans délai les attributions qu'il doit     exercer en vertu de l'article 72 de la Constitution ; que dès lors ces     dispositions ne sont pas non plus contraires à la Constitution ;
      Considérant que dans ces conditions, le 1o de l'article 6 de la loi, y     compris en tant qu'il renvoie aux articles 40 et 41 de ladite loi, est     conforme à la Constitution ;
      Considérant que les 2o, 5o, 9o et 12o de l'article 6 qui donnent compétence     à l'Etat en matière de police des étrangers, de défense et de matières     premières stratégiques, de fonction publique d'Etat, de communication     audiovisuelle sont identiques à des dispositions de la loi du 6 septembre     1984 susvisée déclarées conformes à la Constitution par le Conseil     constitutionnel ;
      Considérant que les 3o, 4o, 6o, 10o et 11o de ce même article déterminent     les compétences de l'Etat en matière de communication, de monnaie, crédit,
     change et Trésor, de maintien de l'ordre et de sécurité, d'administration     communale, d'enseignement supérieur et de recherche scientifique ; qu'ils ne     sont contraires à aucun principe ni à aucune règle de valeur     constitutionnelle ;
      Considérant que le 7o de l'article 6 énonce notamment que l'Etat est     compétent en matière de nationalité, d'organisation législative de l'état     civil, de principes fondamentaux des obligations commerciales, de principes     généraux du droit du travail ; qu'il reprend dans cette mesure des     dispositions de la loi du 6 septembre 1984 déclarées conformes à la     Constitution ;
      Considérant que ce même alinéa donne également compétence à l'Etat dans la     matière du droit civil, à l'exclusion de la procédure civile et de la     réglementation relative à la coopération et à la mutualité << sous réserve     des dispositions de l'article 28 (13o et 14o) >> ;
      Considérant qu'aux termes du 13o de l'article 28 le conseil des ministres du     territoire << autorise, à peine de nullité, toute opération ayant pour effet     le transfert entre vifs d'une propriété immobilière ou de droits sociaux y     afférents, sauf si le bénéficiaire est de nationalité française et domicilié     en Polynésie française ou, s'agissant d'une personne morale, y a son siège >>     ; qu'il ajoute que << sont également soumises à autorisation les cessions     d'actions de sociétés commerciales quand des biens immobiliers ou des     participations immobilières constituent 75 p. 100 ou plus de l'ensemble des     actifs figurant à leur bilan >> ;
      Considérant que cette disposition modifie substantiellement le régime     d'autorisation de transferts de propriété immobilière instauré par le 11o de     l'article 26 de la loi du 6 septembre 1984 susvisée portant statut du     territoire de la Polynésie française ; qu'il convient donc d'examiner sa     conformité à la Constitution ;
      Considérant que le 13o de l'article 28 organise un régime discrétionnaire     d'autorisation préalable à la réalisation d'opérations de transfert de     propriété qui peuvent concerner des catégories de droits multiples, sans     préciser les motifs se référant à des fins d'intérêt général sur lesquels le     conseil des ministres devrait, sous le contrôle du juge, fonder sa décision ;     que ces autorisations, requises sous peine de nullité des opérations de     cession en cause, comportent des limitations directes au droit de disposer,
     attribut essentiel du droit de propriété ; que de telles limitations revêtent     un caractère de gravité telle que l'atteinte au droit de propriété qui en     résulte dénature le sens et la portée de ce droit garanti par l'article 17 de     la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; qu'il y a lieu en     conséquence pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la     Constitution le 13o de l'article 28 de la loi organique et, par suite, dans     le texte du 7o de l'article 6 de ladite loi, les mots << et sous réserve des     dispositions de l'article 28-13o >> ;
      Considérant que le 14o de l'article 28, qui permet au conseil des ministres,     dans les cas prévus au 13o du même article, d'exercer un droit de préemption     au nom du territoire sur les immeubles ou les droits sociaux en cause, à     charge de verser aux ayants droit le montant de la valeur desdits biens, est     indissociable du 13o ; que dès lors le 14o de l'article 28 de la loi     organique doit être déclaré contraire à la Constitution et, par suite, dans     le texte du 7o de l'article 6 de la même loi, les mots << et 14o >> ;
      Considérant que le 7o de l'article 6 donne également compétence à l'Etat en     ce qui concerne les << garanties fondamentales des libertés publiques >> ;
      Considérant que ni le principe de libre administration des collectivités     territoriales ni la prise en compte de l'organisation particulière des     territoires d'outre-mer ne sauraient conduire à ce que les conditions     essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques et, par suite,
     l'ensemble des garanties que celles-ci comportent dépendent des décisions de     collectivités territoriales et, ainsi, puissent ne pas être les mêmes sur     l'ensemble du territoire de la République ;
      Considérant que le législateur ne pouvait dès lors limiter la compétence de     l'Etat aux seules garanties fondamentales des libertés publiques ; qu'il y a     lieu en conséquence pour le Conseil constitutionnel de déclarer contraire à     la Constitution le mot << fondamentales >>, dans le texte du 7o de l'article     6 de la loi organique ;
      Considérant enfin qu'il ressort du 8o de l'article 6 que l'Etat est     compétent en matière de justice, d'organisation judiciaire, d'organisation de     la profession d'avocat, de frais de justice criminelle, correctionnelle et de     police, de service public pénitentiaire, de procédure pénale à l'exception de     la réglementation relative à la liberté surveillée des mineurs ; que les     matières ainsi visées sont identiques à celles dévolues antérieurement à     l'Etat par les lois susvisées déclarées conformes à la Constitution ;
      Considérant toutefois que sont également exclues de la compétence de l'Etat     en matière de procédure pénale les procédures relatives à la constatation des     infractions aux réglementations territoriales ;
      Considérant que la prise en compte de l'organisation particulière des     territoires d'outre-mer ne saurait conduire le législateur à doter les     autorités du territoire de la Polynésie française du pouvoir de fixer les     règles afférentes à la recherche des preuves des infractions aux     réglementations territoriales et des auteurs desdites infractions, mesures de     nature à affecter la liberté individuelle, dès lors que les conditions     essentielles de mise en oeuvre des libertés publiques doivent être les mêmes     sur l'ensemble du territoire de la République ; qu'il s'ensuit que les mots     << et des procédures relatives à la constatation des infractions aux     réglementations territoriales >> doivent être déclarés contraires à la     Constitution ;
      Considérant que le premier alinéa de l'article 7 reconnaît à l'Etat et au     territoire un droit de propriété sur leur domaine public et leur domaine     privé ; que le deuxième alinéa énumère des biens qui entrent dans le domaine     du territoire ; que le quatrième alinéa donne compétence au territoire pour     réglementer et exercer le droit d'exploration et le droit d'exploitation des     ressources naturelles biologiques et non biologiques des eaux intérieures, du     sol et du sous-sol et des eaux surjacentes de la mer territoriale et de la     zone économique exclusive, sous réserve des compétences de l'Etat, notamment     de celles portant sur les matières premières stratégiques ;
      Considérant que le troisième alinéa de l'article 7 confère au territoire un     domaine public maritime qui comprend, à l'exception des emprises affectées à     la date de la publication de la loi à l'exercice des compétences de l'Etat et     sous réserve des droits des tiers, les rivages de la mer, le sol et le     sous-sol des eaux intérieures, dont les rades et les lagons ; que cette     attribution au territoire de la Polynésie française d'un domaine public     maritime ne saurait en aucun cas affecter l'exercice de sa souveraineté par     l'Etat ; que sous cette réserve l'article 7 n'est contraire à aucune     disposition constitutionnelle ;
          Sur le titre II relatif aux institutions du territoire :
      Considérant que le titre II comprend les articles 8 à 90 ; que l'ensemble de     ces dispositions ont un caractère organique ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 8 << les institutions du territoire     sont le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie     française et le conseil économique, social et culturel >> ;
    En ce qui concerne le chapitre Ier relatif au gouvernement de la
      Considérant que les articles 9 et 10 relatifs à l'élection du président du     gouvernement de la Polynésie française ont un contenu identique à des     dispositions de la loi du 6 septembre 1984 précitée déclarées conformes à la     Constitution ; qu'il n'y a pas lieu d'examiner leur conformité à la     Constitution ;
      Considérant que l'article 11 fixe les règles de formation du gouvernement de     la Polynésie française ; qu'il prévoit que le président du gouvernement du     territoire notifie au haut-commissaire et à l'assemblée du territoire     l'arrêté par lequel il nomme un vice-président et les autres ministres, les     nominations prenant effet dès la notification dudit arrêté ; que l'article 12     est relatif aux conditions requises pour être membre du gouvernement de la     Polynésie française ; que ces dispositions sont conformes à la Constitution ;    
      Considérant que figurent aux articles 13 à 19 et 21 le régime des     incompatibilités, les conditions de délai dans lesquelles a lieu l'élection     du président du gouvernement de la Polynésie française, la durée de ses     fonctions et les règles relatives à sa démission ; qu'ils comportent des     dispositions identiques à celles dont le Conseil constitutionnel a déjà     déclaré la conformité à la Constitution ;
      Considérant que l'article 20 traite de la démission des ministres et de la     modification de la composition du gouvernement de la Polynésie française ;
     qu'il est conforme à la Constitution ;
      Considérant que des règles de fonctionnement du gouvernement de la Polynésie     française figurent aux articles 22 à 25 ; qu'elles sont en particulier     relatives aux séances du conseil des ministres, à son ordre du jour ;
     qu'elles ont un contenu identique à celui de dispositions d'ores et déjà     déclarées conformes à la Constitution ;
      Considérant que les attributions du gouvernement de la Polynésie française     sont précisées aux articles 26 à 36 ;
      Considérant que l'article 26 définit le rôle dévolu au conseil des ministres     du gouvernement de la Polynésie française ; qu'aux termes de son troisième     alinéa, << les actes arrêtés en conseil des ministres sont signés par le     président du gouvernement avec le contreseing des ministres chargés de     l'exécution >> ; que cette disposition ne méconnaît aucune règle     constitutionnelle ; que les autres alinéas sont identiques à des dispositions     déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ;
      Considérant que les articles 27 et 28 énumèrent les matières dans lesquelles     le conseil des ministres de la Polynésie française a compétence ; que les 1o     à 9o de l'article 27, 1o à 3o, 5o à 7o, 9o à 11o et 17o de l'article 28, sont     identiques à des dispositions de la loi du 6 septembre 1984 et de la loi     organique du 20 février 1995 susvisées, déclarées conformes à la Constitution     par le Conseil constitutionnel ; qu'aux attributions déterminées par ces     alinéas, s'ajoutent les compétences visées aux alinéas 10 et 11 de l'article     27, 4, 8, 12, 15, 16 et 18 à 24 de l'article 28, qui concernent notamment les     concours d'accès aux emplois publics du territoire et de ses établissements     publics, la sécurité de la navigation et de la circulation dans les eaux     intérieures, la conclusion des conventions passées avec les gestionnaires de     service public territorial, l'approbation des programmes d'exploitation de     certains vols internationaux, la codification des réglementations     territoriales, l'adoption des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de     cessibilité en cas d'expropriation poursuivie pour le compte du territoire,
     la création des charges et la nomination des officiers publics et     ministériels, l'approbation des tarifs de taxes et redevances appliqués par     l'office des postes et télécommunications, le placement de la trésorerie en     valeurs d'Etat ou garanties par l'Etat, l'autorisation des investissements     directs étrangers, l'autorisation d'ouverture des cercles et casinos et des     concessions du droit d'exploitation et d'exploration des ressources maritimes     naturelles, la détermination des servitudes administratives au profit du     domaine ; que l'ensemble de ces dispositions ne méconnaissent aucun principe,     ni aucune règle de valeur constitutionnelle ;
      Considérant que le 25o de l'article 28 donne compétence au conseil des     ministres du territoire pour désigner les services chargés de recueillir les     déclarations d'association ;
      Considérant qu'il résulte des dispositions de la loi du 1er juillet 1901     susvisée, et notamment de ses articles 5 et 6, que la déclaration préalable     d'une association a pour effet de lui permettre d'ester en justice, de     recevoir des dons, de percevoir les cotisations de ses membres, d'acquérir,
     posséder et administrer les immeubles nécessaires à son fonctionnement ;
     qu'ainsi cette déclaration qui constitue une condition essentielle de mise en     oeuvre d'une loi relative à l'exercice d'une liberté publique ne peut être     réglementée par une autorité du territoire ; que par suite le 25o de     l'article 28 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
      Considérant que l'article 29 qui confère au conseil des ministres des     pouvoirs de nomination et de révocation relatifs à des emplois du territoire     est conforme à la Constitution ;
      Considérant que l'article 30 relatif à la réglementation de droits fiscaux     et de droits indirects se borne à reprendre des dispositions de la loi du 6     septembre 1984 précitée, déclarées conformes à la Constitution ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 31, le conseil des ministres peut     assortir les infractions aux réglementations qu'il édicte dans les matières     relevant de sa compétence de sanctions administratives et de peines     contraventionnelles n'excédant pas le maximum prévu pour des infractions de     même nature par les lois et règlements applicables en matière pénale ; que     cette référence doit s'entendre comme visant les textes applicables en     métropole ; que ledit article n'est pas contraire à la Constitution ;
      Considérant que l'article 32 prévoit dans des matières limitativement     énumérées, la consultation obligatoire du conseil des ministres ; que les 1o,     2o et 5o sont identiques à des dispositions d'ores et déjà déclarées     conformes à la Constitution ; que les 3o et 6o prévoient la consultation du     conseil des ministres sur les conditions de la desserte aérienne entre la     Polynésie française et tout autre point du territoire national, et sur les     dispositions réglementaires prises par l'Etat dans le cadre de sa compétence     et touchant à l'organisation particulière de la Polynésie française ; que ces     dispositions sont conformes à la Constitution ;
      Considérant que le 4o de l'article 32 impose aux autorités de l'Etat de     consulter le conseil des ministres sur les questions concernant le contrôle     de l'entrée et du séjour des étrangers, y compris la délivrance de visas pour     un séjour supérieur à trois mois ; qu'il crée à cet effet un comité     consultatif composé à parité de représentants de l'Etat et de représentants     du territoire ; que, dans la mesure où les avis ainsi rendus ne lient pas les     autorités compétentes, cette disposition n'est pas contraire à la     Constitution ;
      Considérant que les articles 33 et 34 relatifs aux attributions du conseil     des ministres en matière monétaire et l'article 36 concernant le régime     exécutoire des décisions de ce conseil ne comportent aucune disposition     nouvelle par rapport à des articles de la loi du 6 septembre 1984 dont le     Conseil constitutionnel a admis la conformité à la Constitution ;
      Considérant que l'article 35 relatif aux délégations de compétence     susceptibles d'être consenties au président du gouvernement ou au ministre     intéressé par le conseil des ministres de la Polynésie française est conforme     à la Constitution ;
      Considérant que les articles 37 à 41 déterminent les attributions du     président du gouvernement de la Polynésie française ;
      Considérant qu'il résulte des deux premiers alinéas de l'article 37 que     celui-ci représente le territoire de la Polynésie française et qu'il est     chargé de l'exécution des délibérations de l'assemblée et de la commission     permanente ; que de telles dispositions ont déjà été déclarées conformes à la     Constitution ;
      Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 37, le président     du gouvernement de la Polynésie française << prend par arrêté les actes à     caractère individuel nécessaires à l'application des réglementations     territoriales et signe tous les contrats >> ; que cette disposition ne     méconnaît aucune règle constitutionnelle ;
      Considérant que le deuxième alinéa de l'article 38, qui donne compétence au     président du gouvernement du territoire pour nommer à tous les emplois de     l'administration du territoire, à l'exception de ceux qui relèvent de la     compétence du conseil des ministres ou du président de l'assemblée du     territoire, n'est pas contraire à la Constitution ;
      Considérant que les autres alinéas de l'article 38, desquels il résulte que     le président du gouvernement est le chef de l'administration territoriale,
     qu'il dispose des agents de l'Etat pour l'exercice des compétences du     territoire, la préparation et l'exécution des délibérations de l'assemblée et     du conseil des ministres, ont d'ores et déjà été déclarés conformes à la     Constitution ;
      Considérant que l'article 39, qui confère au président du gouvernement la     responsabilité d'assurer la publication au Journal officiel de la Polynésie     française des actes relevant de la compétence des autorités du territoire,
     n'est contraire à aucune disposition constitutionnelle ;
      Considérant que les articles 40 et 41 ont été ci-dessus reconnus conformes à     la Constitution ;
      Considérant que les articles 42 et 43 fixent les attributions des membres du     gouvernement ; qu'ils sont identiques à des articles de la loi du 6 septembre     1984 déclarés conformes à la Constitution ;
    En ce qui concerne le chapitre II relatif à l'assemblée de la Polynésie
      Considérant que les articles 44 à 54, 55 premier, troisième et quatrième     alinéas, les dispositions de l'article 56 relatives à l'élection de la     commission permanente et les articles 57 à 59 se bornent à reprendre des     règles de composition et de fonctionnement de l'assemblée de la Polynésie     française en vigueur que le Conseil constitutionnel a déjà déclarées     conformes à la Constitution ; qu'il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel     examen de ces dispositions ;
      Considérant que l'article 55 comporte en son deuxième alinéa une nouvelle     disposition qui autorise le cumul de l'indemnité mensuelle perçue par les     conseillers territoriaux avec celle des membres du Parlement ; que l'article     56 précise que les séances de la commission permanente sont publiques, sauf     si celle-ci en décide autrement et renvoie à un règlement intérieur la     détermination de son fonctionnement ; que ces modifications ne sont     contraires à aucune disposition constitutionnelle ;
      Considérant que les articles 60 à 79 sont relatifs aux attributions de     l'assemblée de la Polynésie française et de la commission permanente ;
      Considérant que l'article 60 dispose que toutes les matières qui sont de la     compétence du territoire relèvent de l'assemblée de la Polynésie française, à     l'exception de celles qui sont attribuées au conseil des ministres ou au     président du gouvernement de la Polynésie française ; qu'en vertu de     l'article 61 l'assemblée de la Polynésie française vote le budget et approuve     les comptes du territoire ; que les articles 63, 64, 67 et 69 précisent dans     quelles conditions l'assemblée du territoire peut assortir les règlements     qu'elle édicte de peines d'emprisonnement, réglementer le droit de     transaction, créer des commissions d'enquête et rendre des avis ; que     l'article 72 prévoit que l'assemblée peut être saisie soit de projets de     délibération par le gouvernement du territoire, soit de propositions de     délibération par les conseillers territoriaux ; que les articles 73, 74 et 75     sont relatifs aux modalités d'inscription prioritaire à l'ordre du jour,
     d'organisation des séances et de transmission des actes de l'assemblée au     président du gouvernement de la Polynésie française et au haut-commissaire ;     que l'article 76 précise les documents que le président du gouvernement est     tenu d'adresser chaque année à l'assemblée ; que les articles 77 et 78     déterminent les conditions dans lesquelles l'assemblée peut mettre en cause     la responsabilité du gouvernement et les conséquences de l'adoption d'une     motion de censure ; qu'enfin l'article 79 explicite les circonstances dans     lesquelles l'assemblée du territoire peut être dissoute par le conseil des     ministres, fixe la procédure de dissolution et en précise les effets ; que     l'ensemble de ces dispositions ont été déclarées conformes à la Constitution     par le Conseil constitutionnel dans ses décisions précitées du 30 août 1984     et du 8 février 1995 ;
      Considérant qu'en revanche les articles 62, 65, 66, 68, 70 et 71 comportent     des dispositions nouvelles ;
      Considérant que le premier alinéa de l'article 62, qui permet à l'assemblée     de la Polynésie française d'assortir les infractions aux règlements qu'elle     édicte de peines d'amende et de peines complémentaires n'excédant pas le     maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements     applicables en matière pénale, référence qui doit s'entendre comme visant les     textes applicables en métropole, reprend des dispositions de la loi organique     du 20 février 1995 que le Conseil a déclarées conformes à la Constitution ;
     que le deuxième alinéa, qui autorise l'assemblée à prévoir des sanctions     administratives, notamment en matière fiscale, douanière ou économique, comme     le troisième alinéa, qui prescrit le versement du produit des amendes au     budget du territoire, sont conformes à la Constitution ;
      Considérant que l'article 65 donne compétence à l'assemblée de la Polynésie     française pour déterminer, << dans le respect de la législation applicable     dans le territoire en matière de jeux de hasard et de loteries >>, les autres     règles applicables à ces jeux et loteries et notamment les circonstances dans     lesquelles ils pourront être offerts au public ; que la nécessité pour     l'assemblée de respecter dans ses délibérations << la législation applicable     dans le territoire >> doit s'entendre, compte tenu de la disposition de     l'article 6, qui attribue compétence à l'Etat en matière de droit pénal,
     comme excluant toute intervention de l'assemblée en cette matière ;
      Considérant que l'article 66 relatif aux conditions dans lesquelles le     territoire peut créer des sociétés d'économie mixte est conforme à la     Constitution ;
      Considérant que si la procédure de consultation de l'assemblée de la     Polynésie française sur les projets de loi autorisant la ratification ou     l'approbation de conventions internationales traitant de matières     ressortissant à la compétence territoriale, prévue au premier alinéa de     l'article 68, a d'ores et déjà été déclarée conforme à la Constitution, le     second alinéa du même article crée une procédure nouvelle ; qu'aux termes de     cet alinéa : << les propositions d'actes communautaires comportant des     dispositions de nature législative sont transmises à l'assemblée de la     Polynésie française lorsque ces actes contiennent des dispositions relevant     du champ d'application de la décision no 91/482/CEE du Conseil des     Communautés européennes du 25 juillet 1991 relative à l'association des pays     et territoires d'outre-mer à la Communauté économique européenne et traitent     de matières ressortissant à la compétence territoriale >> ; que cette     disposition, qui prévoit une simple information de l'assemblée de la     Polynésie française sur des propositions d'actes communautaires intéressant     le territoire, distincte de la procédure de consultation du Parlement prévue     par l'article 88-4 de la Constitution, n'est contraire à aucune règle     constitutionnelle ;
      Considérant que si la première phrase de l'article 70, qui prévoit que     l'assemblée de la Polynésie française peut adopter des voeux tendant soit à     étendre des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou     compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au     territoire, a déjà été déclarée conforme à la Constitution, la seconde phrase     de cet article qui étend cette possibilité aux propositions d'actes     communautaires qui lui sont transmises constitue une disposition nouvelle,
     laquelle est conforme à la Constitution ;
      Considérant que la première phrase de l'article 71 prévoit qu'entre les     sessions la commission permanente règle par ses délibérations les affaires     qui lui sont renvoyées par l'assemblée ou qui lui ont été adressées     directement par le gouvernement de la Polynésie française << lorsque celui-ci     en a déclaré l'urgence >> ; que l'application de cette disposition doit être     entendue comme imposant des justifications de cette urgence, le cas échéant     sous le contrôle du juge administratif ; que, sous cette réserve, ladite     disposition ne méconnaît aucun principe ni aucune règle de valeur     constitutionnelle ;
      Considérant que l'article 71 prévoit, en outre, qu'entre les sessions et     hormis les votes du budget annuel du territoire, du compte administratif et     d'une motion de censure, la commission permanente émet des avis sur les     textes pour lesquels la consultation de l'assemblée de la Polynésie française     par l'Etat est requise ; que cette consultation ne saurait concerner les avis     prévus à l'article 74 de la Constitution, lesquels relèvent de la compétence     exclusive de l'assemblée ; que, sous cette stricte réserve d'interprétation,     cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ;
      Considérant que les articles 80 à 83 concernent les attributions du     président de l'assemblée de la Polynésie française ; que les dispositions     nouvelles de ces articles, qui donnent pouvoir au président pour nommer et     gérer les agents des services de l'assemblée, déléguer sa signature et     signer, tout comme les présidents de séance, les procès-verbaux, sont     conformes à la Constitution ;
    En ce qui concerne le chapitre III relatif au Conseil économique, social
      Considérant que les articles 84 à 90 composant le chapitre III, qui     régissent la composition et les règles de fonctionnement du Conseil     économique, social et culturel et précisent les compétences de cet organe ont     un contenu identique à celui de dispositions législatives déjà soumises au     Conseil constitutionnel et déclarées par lui conformes à la Constitution ;
     qu'il n'y a pas lieu de les examiner à nouveau ;
    Sur le titre III relatif au développement de la Polynésie française :
    Sur le titre IV relatif au délégué du Gouvernement et à l'action de
      Considérant que le titre IV comprend les articles 92 à 97 qui revêtent un     caractère organique ;
    En ce qui concerne le chapitre Ier relatif au haut-commissaire de la
      Considérant que les articles 92 et 93 prévoient respectivement que le     haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les     autorités de la Polynésie française ainsi qu'à la légalité de leurs actes et     qu'il assure sans délai la publication au Journal officiel de la Polynésie     française des actes ressortissant à la compétence du territoire qui     n'auraient pas été publiés dans un délai de quinze jours ; que la conformité     à la Constitution de ces dispositions a déjà été reconnue par le Conseil     constitutionnel ;
    En ce qui concerne le chapitre II relatif à la coordination entre l'Etat
      Considérant que l'article 94, qui constitue l'unique disposition du chapitre     II, prévoit les modalités de coordination entre l'action des services de     l'Etat et ceux du territoire, notamment par la passation de conventions ; que     ces dispositions, qui ne sont pas nouvelles, ont déjà été déclarées conformes     à la Constitution ;
    En ce qui concerne le chapitre III relatif aux concours de l'Etat :
      Considérant que le premier alinéa de l'article 97 prévoit la passation entre     l'Etat et le territoire de conventions relatives notamment à la mise à     disposition du territoire de biens meubles et immeubles et à la rémunération     des personnels pour l'exercice par celui-ci de sa compétence relative au     second cycle de l'enseignement du second degré ; qu'aux termes du deuxième     alinéa de l'article 97 : << Les diplômes sanctionnant les enseignements du     second cycle du second degré sont des titres nationaux délivrés selon des     modalités prévues par les conventions visées au présent article >> ; que ces     dispositions ne méconnaissent aucune règle constitutionnelle ;
    Sur le titre V relatif aux dispositions budgétaires et comptables :
     qu'il donne également pouvoir à une commission spéciale pour élaborer des     propositions sur les crédits nécessaires au budget de l'assemblée et précise     la procédure d'examen de ces propositions ; que l'ensemble de ces     dispositions est conforme à la Constitution ;
      Considérant que les dispositions des articles 99 à 102 et de l'article 104,     relatives au budget du territoire ont déjà été déclarées conformes à la     Constitution par le Conseil constitutionnel ; que l'article 103, qui précise     dans quelles conditions la commission permanente peut procéder à des     virements de crédits d'un chapitre à l'autre dudit budget, est conforme à la     Constitution ;
      Considérant que les articles 105 à 110 et l'article 112 se bornent à     renvoyer aux dispositions de la loi organique susvisée du 27 décembre 1994     relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code     des juridictions financières déclarées conformes à la Constitution par le     Conseil constitutionnel dans sa décision no 94-349 DC du 20 décembre 1994 ;
      Considérant que l'article 111, qui institue un contrôle préalable sur     l'engagement des dépenses de l'assemblée de la Polynésie française, du     territoire et de ses établissements publics à caractère administratif, ne     méconnaît aucune disposition de la Constitution ;
    Sur le titre VI relatif au tribunal administratif de Papeete :
      Considérant que, aux termes du premier alinéa de l'article 113 : << Sans     préjudice du recours pour excès de pouvoir dirigé contre les délibérations de     l'assemblée de la Polynésie française ou de sa commission permanente qui     demeure, quant à sa recevabilité, régie par le droit commun, le recours pour     excès de pouvoir formé contre les actes pris en application de ces     délibérations doit, à peine de forclusion, avoir été introduit dans le délai     de quatre mois suivant la publication de la délibération attaquée, lorsque la     solution du litige conduit à apprécier s'il a été fait par ces délibérations     une exacte application de la répartition des compétences entre l'Etat, le     territoire et les communes >> ;
      Considérant que cette disposition a pour effet de priver de tout droit au     recours devant le juge de l'excès de pouvoir la personne qui entend contester     la légalité d'un acte pris en application d'une délibération de l'assemblée     territoriale, plus de quatre mois après la publication de cette délibération,     lorsque la question à juger porte sur la répartition des compétences entre     l'Etat, le territoire et les communes ; qu'eu égard à l'importance qui     s'attache au respect de la répartition des compétences entre ces autorités,
     le souci du législateur de renforcer la sécurité juridique des décisions de     l'assemblée ne saurait justifier que soit portée une atteinte aussi     substantielle au droit à un recours juridictionnel ; que dès lors le premier     alinéa de l'article 113 est contraire à la Constitution ;
      Considérant que le second alinéa du même article 113 prévoit que le tribunal     administratif de Papeete est tenu de solliciter l'avis du Conseil d'Etat     lorsqu'un recours pour excès de pouvoir dont il est saisi présente à juger     une question de répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et     les communes et précise les modalités de cette procédure ; que cette     disposition n'est contraire à aucun principe de valeur constitutionnelle ni à     aucune disposition de la Constitution ;
      Considérant que l'article 114 prévoit que le président du gouvernement de la     Polynésie française ou le président de l'assemblée peuvent saisir le tribunal     administratif de Papeete d'une demande d'avis et que, lorsque cette demande     porte sur la répartition des compétences entre l'Etat, le territoire et les     communes, elle est transmise au Conseil d'Etat ; que cette disposition est     conforme à la Constitution ;
          Sur le titre VII relatif à l'identité culturelle :
      Considérant que le titre VII comporte deux articles, le premier relatif     notamment à la langue tahitienne et aux langues polynésiennes, le second à la     création d'un collège d'experts en matière foncière ;
      Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 115 : << Le     français étant la langue officielle, la langue tahitienne et les autres     langues polynésiennes peuvent être utilisées >> ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la Constitution : << La langue     de la République est le français >> ;
      Considérant qu'eu égard à cette disposition la référence faite par l'article     115, premier alinéa, au français en qualité de << langue officielle >>, doit     s'entendre comme imposant en Polynésie française l'usage du français aux     personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans     l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs     relations avec les administrations et services publics ; que toute autre     interprétation serait contraire à l'article 2 de la Constitution ;
      Considérant que le deuxième alinéa de l'article 115 prévoit l'enseignement     de la langue tahitienne dans le cadre de l'horaire normal des écoles     maternelles et primaires ainsi que dans les établissements du second degré ;     qu'un tel enseignement ne saurait toutefois, sans méconnaître le principe     d'égalité, revêtir un caractère obligatoire pour les élèves ; qu'il ne     saurait non plus avoir pour objet de soustraire les élèves scolarisés dans     les établissements du territoire aux droits et obligations applicables à     l'ensemble des usagers des établissements qui assurent le service public de     l'enseignement ou sont associés à celui-ci ; que, sous ces réserves, cet     article n'est contraire à aucun principe ni à aucune règle de valeur     constitutionnelle ;
      Considérant que le troisième alinéa de l'article 115 prévoit que la langue     tahitienne peut être remplacée dans certaines écoles maternelles et primaires     et dans les établissements du second degré par l'une des autres langues     polynésiennes ; que sous les mêmes réserves que celles énoncées ci-dessus,
     cette disposition est conforme à la Constitution ;
      Considérant que le législateur a pu sans méconnaître la Constitution prévoir     au quatrième alinéa de l'article 115 que l'étude et la pédagogie de la langue     et de la culture tahitiennes sont enseignées à l'école normale de la     Polynésie française ;
      Considérant que l'article 116 qui institue un collège d'experts en matière     foncière dont il précise les attributions et le mode de consultation est     conforme à la Constitution ;
      Considérant que les dispositions susanalysées du titre VII de la loi ne sont     relatives ni aux compétences des institutions propres du territoire ni aux     règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions ;     que dès lors elles sont étrangères au domaine de la loi organique ;
          Sur le titre VIII portant dispositions diverses :
      Considérant que l'article 117 soumet le président et les membres du     gouvernement de la Polynésie française ainsi que le président et les     conseillers territoriaux à l'obligation de déposer une déclaration de     situation patrimoniale dans les conditions prévues par la loi du 11 mars 1988     relative à la transparence financière de la vie politique ; que l'article 118     prévoit les conditions dans lesquelles la Polynésie française se substitue à     l'Etat dans les droits et obligations de celui-ci résultant des concessions     en matière de télécommunications ; que l'article 119 donne pouvoir au     président du gouvernement pour liquider et mandater certaines dépenses du     territoire dans des circonstances particulières ; que l'article 120 substitue     aux mots   << le président du gouvernement du territoire >> les mots   <<     l'ordonnateur >> dans la première phrase du premier alinéa de l'article L.O.     274-5 du code des juridictions financières ; que l'article 121 se borne à     substituer l'expression   << conseiller territorial >> à l'expression   <<     membre de l'assemblée territoriale >> dans l'article 4 de la loi organique du     30 décembre 1985 ; que l'article 122 renvoie à une loi ultérieure le soin de     fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 7 en ce qui concerne les     lagons de Mururoa et Fangataufa ; que l'article 123 abroge les dispositions     de nature organique de la loi no 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du     territoire de la Polynésie française, à l'exception de son article 48 ; que     l'ensemble de ces dispositions, de caractère organique, sont conformes à la     Constitution,
              Décide :