qualité de l'électricité
 Au sens de ce décret, la qualité de l'électricité se vérifie par le maintien dans les plages contractuelles, réglementaires ou normatives :
 - des paramètres caractéristiques des ondes de tension et de courant du réseau électrique ;
 - de la continuité et de la fiabilité de l'alimentation des utilisateurs.
 Les perturbations relatives au déséquilibre en tension et aux courants harmoniques sont mesurées avec une durée d'intégration de 10 minutes.
liaison de raccordement
 Liaison électrique entre une installation et un poste du réseau public de transport constituée normalement d'une cellule disjoncteur à chaque extrémité et de conducteurs (ligne aérienne et/ou câble souterrain) de liaison.
plages normales de la tension
 Au point de livraison d'une installation, les plages normales de variation de tension du réseau sont :
 de 380 kV à 420 kV pour le réseau 400 kV ;
 de 200 kV à 245 kV pour le réseau 225 kV ;
  8 % de la tension contractuelle pour le réseau 90 kV, sans dépasser 100 kV ;
  8 % de la tension contractuelle pour le réseau 63 kV.
 La tension contractuelle (Uc) est fixée dans une plage de  6 % de la tension nominale du réseau.
plage exceptionnelle de la tension
 Au point de livraison d'une installation, lors des régimes exceptionnels, la tension du réseau public du transport peut, pour des durées limitées, atteindre les valeurs extrêmes suivantes :
 320 kV en valeur basse et 440 kV en valeur haute sur les réseau 400 kV ;
 180 kV en valeur basse et 250 kV en valeur haute sur le réseau 225 kV ;
 72 kV en valeur basse et 102 kV en valeur haute sur le réseau 90 kV ;
 50 kV en valeur basse et 73,5 kV en valeur haute sur le réseau 63 kV.
plage normale de la fréquence
 Quel que soit le niveau de tension, la fréquence du réseau peut varier en tout point du réseau public de transport dans la plage [49,5 Hz - 50,5 Hz].
plage exceptionnelle de la fréquence
 En tout point du réseau public du transport, lors des régimes exceptionnels de durées limitées, la fréquence peut baisser jusqu'à 47 Hz ou augmenter jusqu'à 55 Hz.
point de comptage (PdC)
 Point physique où sont placés les réducteurs de mesures destinés au comptage de l'énergie.
point de livraison (PdL)
 Point physique du réseau où les caractéristiques techniques d'une fourniture sont spécifiées. Le point de livraison peut différer du point frontière entre le réseau public et l'installation de l'utilisateur ou de son point de comptage.
point de raccordement
 Point physique projeté pour la connexion de l'installation au réseau public par l'intermédiaire d'ouvrages de raccordement à construire.
régime normal
 Régime de fonctionnement au cours duquel les caractéristiques fondamentales d'un système restent dans des plages, dites normales, ciblées par l'exploitant. Dans le cadre de ce décret, on distingue :
 Le régime normal d'alimentation d'une installation :
 Régime au cours duquel la tension, le courant et la fréquence d'alimentation sont compris dans les limites réglementaires ou contractuelles, et les éventuelles liaisons de secours sont disponibles.
 Le régime normal d'un réseau :
 Régime au cours duquel :
 - les utilisateurs raccordés au réseau ont un régime normal d'alimentation ;
 - aucun ouvrage n'est en régime de surcharge ;
 - les critères de sûreté de fonctionnement et de secours sont assurés.
 Le régime normal du système électrique :
 Le régime au cours duquel :
 - la fréquence et la tension sont maintenues à l'intérieur de leurs plages normales, réglementaires ou normatives, en tout point du système ;
 - les réserves de production et de réglage sont disponibles ;
 - les critères de sûreté de fonctionnement et de secours sont assurés.
régime exceptionnel (d'alimentation, d'un réseau ou du système électrique)
 Régime de fonctionnement au cours duquel certaines caractéristiques fondamentales sortent pour des durées limitées des plages ou états fixés pour le régime normal.
régime de surcharge (d'intensité)
 Pour des durées limitées les ouvrages de réseau peuvent être soumis à des intensités supérieures à celles assignées par le constructeur en régime permanent, ils sont alors en régime de surcharge.
réglage secondaire de tension
 Réglage centralisé de la tension permettant la coordination de l'action des groupes de production qui y sont asservis au niveau régional ; ce réglage est effectué en employant le dispositif « Réglage secondaire de la tension » (RST) ou le dispositif « Réglage secondaire coordonné de la tension » (RSCT).
services auxiliaires
 Contributions élémentaires fournies par les installations de production qui permettent de constituer les services système. Il s'agit principalement des contributions au réglage de la fréquence et de la puissance active (réglage f/P) et au réglage de la tension et de la puissance réactive (réglage U/Q), ainsi que de la participation à la reconstitution du réseau suite à un incident.
utilisateur (du réseau public de transport)
 Au sens du présent décret l'utilisateur est la personne physique ou morale qui demande ou dispose d'un accès au réseau public de transport (producteur, consommateur, gestionnaire d'un réseau de distribution...).