Assemblée nationale
Session ordinaire de 2016-2017
Documents parlementaires
Dépôt du jeudi 15 décembre 2016
Dépôt d'un projet de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2016, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par le Sénat, de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne.
Ce projet de loi, n° 4318, est renvoyé à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de loi
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2016, de M. Yannick Favennec, une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet.
Cette proposition de loi, n° 4315, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2016, de M. Laurent Furst et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à l'amélioration de la transparence sur l'évolution de la dette des entités publiques.
Cette proposition de loi, n° 4316, est renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en application de l'article 83 du règlement.
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 15 décembre 2016, de M. Jean-Claude Bouchet et plusieurs de ses collègues, une proposition de loi visant à améliorer la situation du bailleur confronté aux impayés du preneur d'un bien immobilier à usage d'habitation.
Cette proposition de loi, n° 4317, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du jeudi 15 décembre 2016, M. le premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
COM (2016) 784 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels.
COM (2016) 539 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas.
COM (2016) 778 final. - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles.
COM (2016) 779 final LIMITE. - Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du groupe de travail rassemblant les participants à l'arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public en ce qui concerne les règles de tarification soumise aux référentiels de marché.
COM (2016) 783 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1387/2013 portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits agricoles et industriels.
15515/16. - Projet de décision du Conseil portant nomination de membres titulaires et de membres suppléants, pour la Bulgarie, la Lituanie, le Luxembourg, l'Autriche et la Slovaquie, du conseil de direction de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.
D039805/04. - Directive de la Commission modifiant, aux fins de l'adoption de valeurs limites spécifiques pour les substances chimiques utilisées dans les jouets, l'annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le phénol.
D045998/04. - Règlement de la Commission portant fixation des méthodes de prélèvement et d'analyse d'échantillons à utiliser pour le contrôle des teneurs en dioxines, en PCB de type dioxine et en PCB autres que ceux de type dioxine de certaines denrées alimentaires et abrogeant le règlement (UE) n° 589/2014.
Textes transmis en application du protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de la proportionnalité annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne
Par lettre du jeudi 15 décembre 2016, la Commission européenne a transmis, en application du protocole (n° 2) sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à M. le président de l'Assemblée nationale les textes suivants :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir une assistance supplémentaire aux Etats membres victimes de catastrophes naturelles [COM (2016) 778 final].
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les statistiques intégrées sur les exploitations agricoles, et abrogeant les règlements (CE) n° 1166/2008 et (UE) n° 1337/2011 (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 786 final].
Proposition de réglement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet) (texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) [COM (2016) 788 final].
Distribution de documents en date du vendredi 16 décembre 2016
RapportN° 4282. - Rapport de Mme Valérie Fourneyron au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays (n° 4181).
Rapport d'information
N° 4267. - Rapport d'information de Mme Marietta Karamanli et M. Joaquim Pueyo déposé par la commission des affaires européennes sur la proposition franco-allemande d'un « pacte de sécurité européen ».