Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Dominique Abbenanti, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Tite Marx, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
 M. François Bernard, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de la caisse. Elle est affichée dans les locaux de l'établissement quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur statue sans délai sur ces réclamations.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 10 octobre 2006, prenant effet à compter du 1er janvier 2007, les communes de Tancua et Morbier (canton de Morez, arrondissement de Saint-Claude) sont réunies en une seule commune.
 La nouvelle commune, qui prend le nom de Morbier, a son chef-lieu fixé dans l'ancienne commune de Morbier.
 Le chiffre de la population totale de la nouvelle commune s'élève à 2 370 habitants.
I. - L'Etat peut accorder sur le domaine public maritime des concessions ayant pour objet l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de plages.
 Le concessionnaire est autorisé à occuper une partie de l'espace concédé, pour y installer et exploiter des activités destinées à répondre aux besoins du service public balnéaire. Ces activités doivent avoir un rapport direct avec l'exploitation de la plage et être compatibles avec le maintien de l'usage libre et gratuit des plages, les impératifs de préservation des sites et paysages du littoral et des ressources biologiques ainsi qu'avec la vocation des espaces terrestres avoisinants.
 La durée de la concession ne peut excéder douze ans.
 II. - Le concessionnaire peut confier à un ou plusieurs sous-traitants, par des conventions d'exploitation, tout ou partie des activités mentionnées au I, ainsi que la perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, le concessionnaire demeure personnellement responsable, tant envers l'Etat qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations de surveillance, d'équipement, de conservation et d'entretien que lui impose le contrat de concession.
 La date d'échéance des conventions d'exploitation ne doit pas dépasser la date d'échéance de la concession.
 III. - Aucune autorisation d'occupation temporaire ne pourra être délivrée sur les plages concédées, dans les limites communales, pour une ou des activités ayant un rapport direct avec l'exploitation de la plage.
Ce dossier comprend :
 1. Pour les installations radioélectriques soumises, conformément au 5° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques susvisé, à l'accord ou à l'avis de l'Agence nationale des fréquences :
 - les éléments actualisés constitutifs du dossier fourni dans le cadre de la demande d'accord ou d'avis de l'agence ;
 - une liste des actions de concertation engagées par l'exploitant auprès des riverains et des documents qui leur ont été transmis, le cas échéant ;
 - les résultats des mesures de champs électromagnétiques effectuées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 et D. 101 du même code, le cas échéant.
 2. Pour les installations radioélectriques non soumises à l'accord ou à l'avis de l'agence :
 - les éléments permettant d'identifier le matériel et l'application radioélectriques concernés ainsi que sa destination d'usage ;
 - les éléments nécessaires à la localisation de la ou des installations radioélectriques.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Bruno Pereira-Coutinho, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. José Mariet, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. Guy Sapata, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
 M. Olivier Messens, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Toulouse.
Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne joignant les points :
 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E - 45° 42' 46'' N, 002° 27' 20'' E ;
 45° 49' 03'' N, 002° 10' 16'' E - 45° 44' 50'' N, 002° 06' 50'' E ;
 45° 43' 00'' N, 002° 15' 00'' W - 45° 39' 27'' N, 002° 24' 48'' E.  
 b) Limites verticales : de la surface terrestre au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Le décret du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 3, les mots : « et de l'article 49 » sont supprimés.
 2° Il est inséré après l'article 15-1 un article 15-2 ainsi rédigé :
 « Art. 15-2. - Les fonctionnaires promus sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Ils conservent leur ancienneté d'échelon dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur lorsque l'avantage qui résulte de leur nomination est inférieur à celui qu'ils auraient retiré d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
 « Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination à cet échelon. »
Avant de prescrire la réalisation de mesures des champs électromagnétiques au titre de l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, le préfet peut consulter l'Agence nationale des fréquences, qui se prononce notamment au vu du dossier fourni en application de l'article 5 du décret du 3 mai 2002 susvisé. Il en informe l'autorité affectataire concernée.
 Ces mesures sont réalisées par un organisme répondant aux exigences de qualité prévues aux articles D. 100 et D. 101 du code des postes et des communications électroniques, selon les modalités techniques définies par l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 mai 2006, est déclaré inutile pour le service de la navigation et déclassé du domaine public fluvial le terrain bâti, d'une superficie de 13 813 mètres carrés, cadastré section BH n° 40, sis au port Rambaud, à Lyon (Rhône), en rive gauche de la Saône, tel qu'il figure en bleu foncé sur le plan à l'échelle au 1/1 000 annexé au présent arrêté (1).
Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée de validité des autorisations d'importation est d'un an maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
 La durée de validité des autorisations d'exportation est de deux ans maximum à partir de la date de délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Colin, domicilié 7, chemin de Faux-Paris, 38300 Badinières.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Rapport de motivation
 Le présent décret a pour objet un transfert de 16 100 000  d'autorisations d'engagement et de 5 511 000  de crédits de paiement du programme 212 « soutien de la politique de défense » rattaché à la mission « défense » vers le programme 221 « stratégie économique et financière et réforme de l'Etat » de la mission « stratégie économique et pilotage des finances publiques ». Ce mouvement est destiné à financer deux opérations en liaison avec la direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME).
1. Le projet de système d'information CONCERTO
 Le projet CONCERTO doit fournir à terme un outil de gestion unique pour l'ensemble des personnels militaires du ministère de la défense. La notification de ce projet mené par le ministère de la défense est réalisée par la DGME. Le transfert a donc en partie pour but de mettre en place auprès de la DGME les autorisations d'engagement nécessaires à la notification du marché et les crédits de paiement correspondant aux dépenses prévues pour 2006, soit respectivement 15 500 000  et 4 911 000 .
2. La modernisation des procédures budgétaires et comptables
 La mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) a conduit à l'ouverture d'un important chantier de réforme et de modernisation des procédures budgétaires et comptables. En partenariat avec la DGME, le ministère de la défense s'est engagé dans la déclinaison des macroprocessus interministériels relatifs à la fonction financière de l'Etat : élaboration ministérielle du budget, allocation et mise à disposition des ressources, exécution des dépenses, traitements de fin de gestion et opérations de fin d'exercice, exécution des recettes non fiscales, restitutions et tableaux de bord, gestion des actifs et immobilisations.
 Au cours de cette première étape, les services ont bénéficié d'une assistance extérieure, mise à disposition par la DGME. Afin de consolider l'étape suivante consistant en la définition précise du contenu et des conditions de réalisation d'expérimentations de nouvelles organisations et procédures budgétaires et comptables, le ministère de la défense souhaite bénéficier d'un complément d'assistance extérieure, dont il assurera le financement à hauteur de 600 000  en autorisation d'engagement et crédits de paiement, sur le fondement du contrat déjà conclu par la DGME.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Michel Dumortier, domiciliés 77, clos du Vouan, 74250 Viuz-en-Salaz.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend :
 - un curriculum vitae détaillé ;
 - une lettre motivée de candidature.
 Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique au directeur général du personnel et de l'administration du ministère chargé de l'équipement qui les adresse au président de la commission.
 II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.
Le référentiel de certification comprend trois épreuves dont les objectifs sont précisés à l'annexe 2 « Référentiel de certification » du présent arrêté. Elles sont organisées comme suit :
 1. Deux épreuves organisées en cours de formation par l'établissement de formation :
 - une épreuve relative au domaine de formation, conception et conduite d'actions. Cette épreuve est évaluée par trois examinateurs dont deux sont désignés par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, le troisième par l'établissement de formation ;
 - une épreuve relative au domaine de formation communication, ressources humaines. Cette épreuve est évaluée par deux examinateurs, l'un désigné par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, l'autre par l'établissement de formation.
 Chaque épreuve doit être validée séparément sans compensation des notes. Une épreuve est validée si le candidat obtient une note au moins égale à 10 sur 20. Les résultats obtenus aux épreuves sont portés au livret de formation du candidat.
 2. La réalisation d'un mémoire de recherche à dimension professionnelle relatif au domaine de formation production de connaissances, soutenu devant le jury composé conformément à l'article D. 451-19 du CASF. La rédaction du mémoire est notée sur 20 points, coefficient 3, la soutenance, d'une durée de 50 minutes, est notée sur 20 points, coefficient 2. Cette épreuve est validée lorsque le candidat a obtenu au moins 50 points sur 100.
 Le directeur de mémoire participe au jury avec voix délibérative pour le candidat qui le concerne.
Le taux de cotisation visée à l'article 1er est fixé, pour la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2007, à 0,89 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article R. 731-18 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics et à 0,26 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics.
La convention de coopération prévue au II de l'article D. 451-18 du code de l'action sociale et des familles organise notamment :
 - l'articulation entre la formation préparant au diplôme d'Etat d'ingénierie sociale et les formations préparant à un diplôme de master ;
 - les conditions de collaboration des enseignants et formateurs de chacun des établissements au dispositif de formation et de recherche ;
 - l'accès des étudiants aux ressources pédagogiques et documentaires de chacun des établissements.
Après l'article 9-1 du même décret, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
 « Art. 9-2. - Au moment de la titularisation, les périodes de congés avec traitement accordées à l'agent sont prises en compte dans les conditions prévues à l'article 32 du décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. »
A N N E X E
MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT
1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité
et de l'autonomie de déplacement à pied
 La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
 Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
 Ce critère est rempli dans les situations suivantes :
 - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ;
 - ou la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
  - une aide humaine ;
  - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
  - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manoeuvre seule et sans difficulté le fauteuil ;
 - ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.
2. Critère relatif à l'accompagnement
par une tierce personne pour les déplacements
 Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
 Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
 La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
 Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
 S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.
3. Dispositions communes
 La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
 Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
 Département de l'Oise :
 - arrondissement de Beauvais ;
 - canton de Formerie : commune de Quincampois-Fleuzy.
 Département de la Seine-Maritime :
 Arrondissement de Dieppe :
 - canton d'Argueil : les communes d'Argueil, Beauvoir-en-Lyons, Fry, Hodeng-Hodenger, La Chapelle-Saint-Ouen, La Feuillie, La Hallotière, Le Mesnil-Lieubray, Mésangueville, Nolleval et Sigy-en-Bray ;
 - canton d'Aumale : les communes d'Aubeguimont, Aumale, Conteville, Criquiers, Haudricourt, Illois, Landes-Vieilles-et-Neuves, Le Caule-Sainte-Beuve, Marques, Nullemont, Richemont et Ronchois ;
 - canton de Bellencombre : les communes de Mesnil- Follempris et Pommereval ;
 - canton de Blangy-sur-Bresle : les communes d'Aubermesnil-aux-Erables, Dancourt, Fallencourt, Foucarmont, Les Essarts-Varimpre, Realcamps, Retonval, Saint-Léger-aux-Bois, Saint-Martin-aux-Bosc, Saint-Riquier-en-Rivière et Villers-sous-Foucarmont ;
 - canton d'Envermeu : les communes de Freulleville, Meulers, Notre-Dame-d'Aliermont, Ricarville-du-Val, Saint-Jacques-d'Aliermont et Saint-Vaast-d'Equiqueville ;
 - canton de Forges-les-Eaux : les communes de Beaubec-la-Rosière, Beaussault, La Bellière, Compainville, La Ferté-Saint-Samson, Forges-les-Eaux, Le Fossé, Gaillefontaine, Grumesnil, Haucourt, Haussez, Longmesnil, Mauquenchy, Mesnil-Mauger, Pommereux, Roncherolles-en-Bray, Rouvray-Catillon, Saint-Michel-d'Halescourt, Saumont-la-Poterie, Serqueux et Le Thil-Riberpre ;
 - canton de Gournay-en-Bray : les communes d'Avesne-en-Bray, Bremontier-Merval, Cuy-Saint-Fiacre, Dampierre-en-Bray, Doudeauville, Elbeuf-en-Bray, Ferrière-en-Bray, Gancourt-Saint-Etienne, Gournay-en-Bray, Menerval et Molagnies ;
 - canton de Londinières : les communes de Bailleul-Neuville, Baillolet, Bures-en-Bray, Clais, Croixdalle, Freauville, Fresnoy-Folny, Grandcourt, Londinières, Osmoy-Saint-Valéry, Preuseville, Puisenval, Sainte-Agathe-d'Aliermont, Saint-Pierre-des-Jonquières, Smermesnil et Wanchy-Capval ;
 - canton de Neufchâtel-en-Bray : les communes d'Auvilliers, Callengeville, Bouelles, Bully, Esclavelles, Fesques, Flamets-Fretils, Fresles, Graval, Lucy, Massy, Menonval, Mesnières-en-Bray, Mortemer, Nesle-Hodeng, Neufchâtel-en-Bray, Neuville-Ferrières, Quièvrecourt, Sainte-Beuve-en-Rivière, Saint-Germain-sur-Eaulne, Saint-Martin-L'Hortier, Saint-Saire et Vatierville ;
 - canton de Saint-Saëns : les communes de Bosc-Mesnil, Bradiancourt, Fontaine-en-Bray, Mathonville, Maucomble, Monterolier, Neufbosc, Saint-Martin-Osmonville, Saint-Saëns, Sainte-Geneviève, Sommery et Ventes-Saint-Rémy.
 Arrondissement de Rouen :
 - canton de Buchy : les communes de Bois-Guilbert, Bois-Héroult, Bosc-Bordel, Bosc-Edeline, Bosc-Roger-sur-Buchy, Buchy, Ernemont-sur-Buchy, Hérondelles et Sainte-Croix-sur-Buchy.
Races et alimentation.
 Le lait utilisé pour la fabrication du « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs » provient de troupeaux laitiers composés uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française, ou des produits du croisement de ces deux races aux filiations certifiées.
 La ration de base des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées à une altitude au moins égale à 700 mètres dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
 Dans des circonstances exceptionnelles dues, notamment, à des aléas climatiques imprévisibles, des dérogations temporaires peuvent être accordées afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau par les services de l'Institut national des appellations d'origine après avis de la commission « agrément des conditions de production ».
 Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés, dont les balles enrubannées sous film plastique hermétique, sont interdits toute l'année sur l'exploitation dès lors qu'elle produit du lait destiné à la transformation en appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or » ou « Vacherin du Haut-Doubs ».
 Sur l'exploitation, la superficie herbagère effectivement exploitée doit être au minimum égale à un hectare par vache laitière.
 L'entretien des surfaces fourragères, les systèmes de fertilisation ou d'épandage, les systèmes d'alimentation, la nature des fourrages et des aliments complémentaires autorisés, la traite et la livraison du lait doivent être conformes au règlement technique d'application.
 Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques.
 L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en appellation d'origine contrôlée « Mont d'Or ». Cette interdiction s'entend pour toute espèce végétale susceptible d'être donnée en alimentation aux animaux de l'exploitation et toute culture d'espèce susceptible de les contaminer.
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - I. - Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 323-2 du code du travail peuvent, en application du II de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus, être recrutés en qualité d'agent contractuel, lorsque leur handicap a été jugé compatible avec l'emploi postulé en application des dispositions du 5° de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles 10 à 13 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 visés ci-dessus.
 II. - Les médecins généralistes agréés compétents en matière de handicap, inscrits sur la liste établie dans chaque département par le préfet, en application de l'article 1er du décret du 25 août 1995 susvisé, sont seuls habilités pour établir le certificat médical prévu au premier alinéa de l'article 10 du décret du 19 avril 1988 mentionné ci-dessus.
 III. - Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont applicables aux personnes candidates à un recrutement ou recrutées en application de l'article 27 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2006 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. de Cellès (Maxence, Marie, Gabriel, Henry) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de Cellès (Christian, Marie, Paul, Philippe, Charles) à la résidence de Brignoles (Var).
 M. de Cellès (Maxence, Marie, Gabriel, Henry) est nommé notaire à la résidence de Brignoles (Var), en remplacement de M. de Cellès (Christian, Marie, Paul, Philippe, Charles), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2006, M. Alain Belloni, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie » (création).
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 3 septembre 1997 relatif aux modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des appareils et équipements ménagers et de collectivités » et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention et pour leur durée de validité.
Affinage.
 L'affinage du fromage est conduit dans une cave dont la température ne dépasse pas 15 °C et dont l'hygrométrie est au moins égale à 92 %. Avant la mise en boîte, qui ne peut intervenir qu'après le 12e jour suivant l'emprésurage, le fromage repose obligatoirement sur planche d'épicéa avec retournements et frottages manuels à l'eau éventuellement salée. Le fromage achève son affinage dans une boîte, dont le diamètre est légèrement inférieur à celui du fromage.
 Les dimensions de cette boîte doivent respecter les prescriptions suivantes :
 - le diamètre du fond de la boîte doit être compris entre 11 cm et 33 cm ;
 - la hauteur totale de la boîte complète doit être comprise entre 6 cm et 7 cm ;
 - l'épaisseur du fond et l'épaisseur du couvercle doivent être chacune inférieure à 7 mm ;
 - l'épaisseur de la pliure (targe) de la boîte et du couvercle doit être inférieure à 2 mm ;
 - la hauteur de la targe du couvercle doit être d'une dimension maximale de 2,5 cm ;
 - la forme et les dimensions du couvercle doivent épouser celles de la boîte.
 La durée minimale de l'affinage est de vingt-et-un jours à compter du jour d'emprésurage et jusqu'à la sortie du fromage de l'atelier d'affinage.
 La mise en place d'un emballage de protection enveloppant le fromage avec sa boîte est autorisée au plus tôt au 19e jour suivant la date d'emprésurage.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 avril 2006, M. Jean-Paul Almeida, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège » (création).
Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction générale de l'aviation civile, sont déclarés « services publics » au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 susvisé et dans le même temps « organismes rattachés » au sens de l'article 1er du décret n° 2002-536 du 18 avril 2002 susvisé les sociétés, établissements publics, services et organismes énumérés sur les listes ci-après :
Le jury de thèse est désigné par le chef d'établissement après avis du directeur de l'école doctorale et du directeur de thèse. Le nombre des membres du jury est compris entre 3 et 8. Il est composé au moins pour moitié de personnalités françaises ou étrangères, extérieures à l'école doctorale et à l'établissement d'inscription du candidat et choisies en raison de leur compétence scientifique, sous réserve des dispositions relatives à la cotutelle internationale de thèse.
 Lorsque plusieurs établissements sont habilités à délivrer conjointement le doctorat, le jury est désigné par les chefs des établissements concernés dans les conditions fixées par la convention qui les lie.
 La moitié du jury au moins doit être composée de professeurs ou assimilés au sens des dispositions relatives à la désignation des membres du Conseil national des universités ou d'enseignants de rang équivalent qui ne dépendent pas du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
 Les membres du jury désignent parmi eux un président et, le cas échéant, un rapporteur de soutenance. Le président doit être un professeur ou assimilé ou un enseignant de rang équivalent au sens de l'alinéa précédent. Le directeur de thèse, s'il participe au jury, ne peut être choisi ni comme rapporteur de soutenance, ni comme président du jury.
L'article 10 de l'arrêté du 18 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 10. - Mesures applicables aux oiseaux vivants et aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone de surveillance.
 1. L'arrêté mentionné à l'article 4 entraîne l'application des mesures suivantes à l'intérieur de la zone de surveillance :
 a) Les exploitations détenant des oiseaux ainsi que tous les oiseaux présents dans ces exploitations font l'objet d'un recensement ;
 b) Les oiseaux autres que le gibier à plumes doivent être maintenus dans des bâtiments fermés, sans possibilité de dérogation, dès lors que leur effectif est inférieur à cent individus. Le gibier à plumes doit être strictement maintenu en bâtiments fermés quel que soit son effectif ;
 c) Toute personne entrant ou sortant du lieu de l'exploitation où sont détenus les oiseaux doit traverser un pédiluve contenant un produit désinfectant approprié ; l'accès à ce lieu doit être réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage ;
 d) Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations mentionnées au a est interdite ;
 e) Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits ;
 f) La chasse d'oiseaux sauvages est interdite ;
 g) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit.
 2. Par dérogation au d du 1, le préfet, sur avis du directeur départemental des services vétérinaires, peut autoriser les mouvements d'oiseaux vivants dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
 3. Le c n'est pas applicable lorsque le lieu où les oiseaux sont détenus en permanence est un local à usage d'habitation ou de bureau.
 4. Mesures applicables aux carnivores domestiques et à leurs mouvements dans la zone surveillance.
 a) Les chiens doivent être tenus à l'attache ou enfermés. Ils peuvent toutefois circuler sur la voie publique s'ils sont tenus en laisse ou s'ils sont sous le contrôle direct de leur maître ;
 b) Les chats doivent être tenus enfermés ;
 c) Les chiens et les chats peuvent toutefois être transportés en cage, en panier ou à l'intérieur d'un véhicule. »
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 3, les exploitants de superficies viticoles plantées dans les départements et pour les cépages repris à l'annexe V, liste n° 1, et les exploitants de superficies viticoles engagés dans une modification des conditions de production définies à l'annexe V, liste n° 2, peuvent percevoir, à la condition de s'engager à replanter une superficie équivalente selon les modalités en vigueur dans le plan national de restructuration à la date de la plantation, au plus tard à la fin de la troisième campagne suivant celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué :
 1. Une participation aux coûts de l'arrachage de ces superficies plantées en vignes, dont le montant est fixé à l'annexe III, pour autant que l'arrachage soit effectué au cours de la période visée à l'article 7.
 2. L'indemnisation pour pertes de recettes, dont le montant, fixé à l'annexe IV, est versé chaque année, avant réalisation de la plantation, pour une période ne pouvant excéder trois campagnes, y compris celle au cours de laquelle l'arrachage a été effectué.
 3. Et, l'année ou les années au cours desquelles ils réalisent leur engagement de replantation, l'aide à la reconversion par plantation en vigueur la ou les campagnes correspondantes, diminuée le cas échéant de la participation aux coûts de l'arrachage.
 L'engagement de replantation doit être accompagné de la preuve de la constitution d'une garantie égale au montant de la participation aux coûts de l'arrachage et de l'indemnité pour pertes de recettes.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 - la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 - les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 - la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée d'une actualisation des documents prévisonnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 - la situation des engagements ;
 - la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 - les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 - l'état des recettes propres ;
 - les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 - tout document relevant d'une cartographie des risques.
Le 1° de l'article 4 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1° Tous actes, arrêtés et décisions à MM. Laurent Audinet, Eric Tison et Christian Pouget, administrateurs civils, Mmes Annick Anniel, Marie-Christine Cornec, Catherine Dagorn et Michelle Peille, attachées principales d'administration centrale, M. Laurent Valadié, attaché de police nationale, et Mme Sophie Muller, attachée d'administration centrale ; ».
Une consultation des personnels de l'administration centrale est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 La date du scrutin est fixée au 19 octobre 2006, de 9 heures à 17 heures.
 Il est organisé un second scrutin si aucune organisation syndicale ne présente de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter.
 La date du second scrutin est fixée au 11 décembre 2006, de 9 heures à 17 heures.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS EnR GIE Soudan, dont le siège social est situé 36, rue des Bernardins, 75005 Paris, est autorisée à exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée parcelle YW 02, lieudit Les Landes d'Hochepie, 44110 Soudan.
Pour pouvoir obtenir le diplôme par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le diplôme. La durée totale d'activité cumulée exigée est de trois ans en équivalent temps plein.
 Le rapport direct avec le diplôme est établi lorsque le candidat justifie avoir exercé au moins une activité relevant de chacune des trois fonctions du référentiel professionnel figurant en annexe du présent arrêté.
 Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 2006, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la station de compression du Marais Vernier.
 La station de compression du Marais Vernier est retirée de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à GRTgaz.
L'article 4 du décret n° 2003-227 du 13 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale bénéficie d'une prime d'activité, non soumise à retenue pour pension civile, dont le montant annuel moyen est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
 Le montant de la prime est fixé en fonction de la manière de servir de l'intéressé, dans la limite de 150 % du montant annuel moyen fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent. »
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Réception des votes par correspondance :
 Immédiatement après la clôture du scrutin, le président du bureau de vote procède au recensement des votes recueillis par correspondance. Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée sans être ouverte dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 En revanche sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature (ou si le nom est illisible) ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part au vote directement. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 b) Recensement des votes :
 Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir des émargements portés sur la liste électorale ;
 c) Dépouillement :
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 - les bulletins non conformes au modèle type ;
 - les bulletins comportant des surchages ou des ratures ;
 - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
 Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
 Lorsque le nombre de votants concernés par la consultation électorale est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à participer à cette consultation, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé.
 d) Répartition des sièges :
 Le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du secrétariat général de la défense nationale.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Les Pénages, parcelle cadastrée ZS n° 4, 41160 Moisy, accordée par arrêté du 22 juillet 2005, de la SAS Parc éolien de la Garenne, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, à la SAS PELEIA II, dont le siège social est situé 3, rue Martin-Luther-King, 14280 Saint-Contest.
Après le second alinéa de l'article 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Un membre de la commission ne peut siéger dans les séances au cours desquelles un avis serait formulé sur une demande émanant d'une entreprise dans laquelle ce membre aurait des intérêts ou concernerait une oeuvre à la réalisation, à la production, à la distribution ou à l'exploitation de laquelle il aurait participé ou participerait. »
Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre II de l'annexe III au code général des impôts est complété par une section V terdecies intitulée : « Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants » qui comprend les articles 49 septies ZC à 49 septies ZH ainsi rédigés :
 « Art. 49 septies ZC. - Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater M du code général des impôts, les chefs d'entreprise s'entendent des exploitants individuels, des gérants, des présidents, des administrateurs, des directeurs généraux et des membres du directoire.
 « Art. 49 septies ZD. - Les formations ouvrant droit au crédit d'impôt sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue mentionnées à l'article L. 900-2 du code du travail et réalisées dans les conditions prévues par l'article L. 920-1 du même code, dont les dépenses correspondantes sont admises en déduction du bénéfice imposable.
 « Art. 49 septies ZE. - Le taux horaire du salaire minimum de croissance mentionné au I de l'article 244 quater M du code général des impôts est celui en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt.
 « Art. 49 septies ZF. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est plafonné au niveau de chaque entreprise, y compris pour les sociétés de personnes, par année civile. En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les heures passées par le ou les dirigeants en formation au cours de la dernière année civile écoulée.
 « Art. 49 septies ZG. - Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
 « Art. 49 septies ZH. - Pour l'application des dispositions des articles 199 ter L, 220 N et 244 quater M du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
 « Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés déposent cette déclaration spéciale auprès du comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde mentionné à l'article 360. S'agissant des sociétés relevant du régime des groupes de sociétés prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
 « Les autres entreprises joignent la déclaration spéciale à la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de déposer en vertu des articles 53 A et 97 du code général des impôts.
 « L'associé personne morale de société de personnes ou de groupement assimilé dont le dirigeant a suivi des heures de formation éligibles au crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater M du code général des impôts dépose une déclaration spéciale récapitulant le crédit d'impôt prévu à l'article précité dont bénéficie chacune des sociétés de personnes ou groupement assimilé dont il est associé ou membre. »
Le présent article définit les conditions particulières de vote par correspondance.
 L'électeur votant par correspondance insère son bulletin de vote dans une première enveloppe qu'il cachette (l'enveloppe n° 1). Cette enveloppe ne doit porter aucun signe extérieur.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) portant mention de la date et de la nature du scrutin qu'il cachette et sur laquelle il appose lisiblement ses nom, prénom, affectation et signature.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) portant la mention « élection », qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
 L'envoi par correspondance doit parvenir au plus tard le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
« Art. D. 773-2-6. - Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 773-2-1 du présent code.
 « Art. D. 773-2-7. - L'employeur doit tenir à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail effectués par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif. »
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SNC COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,11 MW, située au centre hospitalier régional d'Orléans, 14, avenue de l'Hôpital, 45100 Orléans - La Source.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 mai 2006, sont approuvées les opérations suivantes :
 - la souscription par la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) de la totalité de l'augmentation de capital émise par la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM) pour un montant de 142 500 000 , portant sa participation au capital de cette dernière à 98,11 % ;
 - l'acquisition par CGMF de 53 actions de la SNCM pour un montant de 795 , portant sa participation au capital de cette dernière à 100 % ;
 - la cession par la CGMF de 1 850 actions de la SNCM pour un montant de 27 750 , portant sa participation au capital de cette dernière à 25,01 % ;
 - la souscription par la CGMF de 27,48 % de l'augmentation de capital émise par la SNCM pour un montant de 8 750 010 , portant sa participation au capital de cette dernière à 25 %.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er août 2006, la SAS Parc éolien de Varimpré, dont le siège social est situé 32, rue Camille-Randoing, 76500 Elbeuf, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieux-dits La Terre des Moines, La Briqueterie et Les Joncs marins, 97, route départementale, 76270 Callengeville.
Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects.
 Le titulaire de l'emploi assiste le directeur général dans l'accomplissement des différentes missions menées par la direction.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 - sens de l'initiative, de l'organisation et de la gestion des priorités ;
 - sens de l'animation et des relations avec les personnels et les cadres de haut niveau, souci du contact avec les directeurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 - grande sûreté de jugement et sens aigu du service public ;
 - capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (ministres, cabinets, Parlement, Conseil d'Etat, Cour des comptes, élus du personnel...).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.