Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Sont abrogées les dispositions législatives suivantes :
 - l'article 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police ;
 - l'article 33 de la loi de finances rectificative pour 1987 (n° 87-1061 du 30 décembre 1987) ;
 - l'article 68 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ;
 - les articles 22 et 29 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
 - le quatrième alinéa de l'article 95 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982) ;
 - au quatrième alinéa du I de l'article 131 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983), les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1984 aux militaires de la gendarmerie et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
 - au quatrième alinéa de l'article 76 de la loi de finances pour 1986 (n° 85-1403 du 30 décembre 1985), les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1986 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
 - au quatrième alinéa de l'article 127 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1990 aux fonctionnaires susvisés des services extérieurs de la direction générale des douanes et droits indirects et à leurs ayants cause seront révisées clans les mêmes conditions. » ;
 - au quatrième alinéa de l'article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, les mots : « Les pensions concédées avant le 1er janvier 1991 aux sapeurs-pompiers professionnels et à leurs ayants cause seront révisées dans les mêmes conditions. » ;
 - l'article 88 de la loi de finances rectificative pour 2001 (n° 2001-1276 du 28 décembre 2001).
 II. - Le troisième alinéa du III de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales est ainsi rédigé :
 « Ce supplément de pension est égal à la moyenne annuelle de la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire, multipliée, d'une part, par la durée de perception exprimée en trimestres liquidables selon les modalités prévues par l'article L. 13 du même code, et, d'autre part, par le rapport défini audit article. Pour le calcul de la moyenne annuelle, la somme perçue au titre de la nouvelle bonification indiciaire est revalorisée dans les conditions prévues à l'article L. 16 du même code. Le supplément de pension est revalorisé dans les conditions prévues audit article. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 août 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er juillet 2003 :
 M.
Chaboureau (Olivier) ;
 M.
Creff (Loïc) ;
M l l e
Dessaint (Esther) ;
 M.
Gacon (François) ;
 M.
Jon (Gilbert) ;
 M.
Meneceur (Yannick) ;
 M.
Prou (Christophe) ;
 M.
Riquier (Romain) ;
 M.
Taabani (Marc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, Mlle Schuller (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schultz (Marc, Henri) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
 II. - Le bénéfice du régime est ouvert :
 1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
 3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;
 4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.
 III. - Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L'ouverture des droits des bénéficiaires est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite.
 La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au 1 est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital.
 IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.
 V. - Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.
 VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
 VII. - Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
Le chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions communes
 « Art. L. 643-8. - Les prestations visées aux sections 2 et 3 du présent chapitre sont versées :
 « - soit à trimestre échu ;
 « - soit aux échéances prévues pour le versement des prestations des régimes visés à l'article L. 644-1.
 « Elles peuvent faire l'objet d'un versement annuel unique lorsque leur montant est inférieur à un seuil fixé par décret pris sur proposition de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. »
A N N E X E
    (20 radiations)
    Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
    339 232-5 Aluminium Hydroxyde-Silice RPG, suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
    337 142-9 Aluminium Hydroxyde-Silice RPG, solution buvable, 15 ml en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    339 959-2 Ampicilline RPG 250 mg nourrisson et enfant, granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
    340 457-7 Ampicilline RPG 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires Biogalénique).
    339 962-3 Ampicilline RPG 1 g, poudre et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule de solvant (laboratoires Biogalénique).
    314 211-4 Calcitar 10 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    314 210-8 Calcitar 25 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    314 208-3 Calcitar 50 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    314 431-4 Calcitar 160 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
    320 629-7 Calsyn 50, préparation injectable IV ou IM, 1 flacon + 1 solution de sérum physiologique (laboratoires Spécia).
    320 631-1 Calsyn 100, préparation injectable IV ou IM, 1 flacon + 1 solution de sérum physiologique (laboratoires Spécia).
    338 782-1 Colestyramine RPG 4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    338 778-4 Colestyramine sans sucre RPG 4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    340 740-0 Diclofenac Sodique RPG enfant 25 mg, suppositoires (B/10) (laboratoires Biogalénique).
    334 764-9 Lactulose RPG 10 g, poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Biogalénique).
    338 297-6 Mequitazine RPG 5 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Biogalénique).
    338 298-2 Mequitazine RPG 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Biogalénique).
    307 629-7 Ortenal, comprimés (B/20) (laboratoires Spécia).
    318 247-3 Pipram (acide pipémidique), gélules (B/20) (laboratoires Bellon).
    316 095-1 Tedarol, suspension injectable à 2,5 %, 2 ml en seringue (B/1) (laboratoires Spécia).
Art. 9. -  La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :
    - l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;
    - la désignation des produits et des pays concernés.
    L'autorisation spécifie sa durée ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.
    TITRE IV
    dispositions communes
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gros (Pascal), domicilié chemin des Bonnes-Herbes, Les Mas de la Giraude n° 2, 83200 Toulon.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 520 W, est localisée à la même adresse.
La liste des candidats admis aux concours réservés des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, session 2003, classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
 Candidats inscrits sur liste principale :
 1 Mlle Jaubertie (Françoise) ;
 2 M. Fauquant (Brice) ;
 3 Mlle Issad (Yasmina) ;
 4 Mlle Garcia (Maria) ;
 5 Mme Baudemont (Guylaine), épouse Sarrand ;
 6 M. Kosiatek (Thierry) ;
 7 M. Serin (David) ;
 8 M. Bonnot (Christian) ;
 9 M. Moreau (Olivier).
Vu la loi no 98-567 du 18 juillet 1998, et en particulier ses articles 7 et 8 ;
    Vu la lettre de saisine de M. le ministre de la défense en date du 8 mars 2001 relative à la demande présentée le 26 février 2001 par M. Courroye, juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire relative aux activités de MM. Arcadi Gaydamak et Pierre-Joseph Falcone,
    La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
    Emet un avis « favorable à la déclassification » du document daté du 6 décembre 1995 et référencé sous le numéro 18565/M, dont la communication est sollicitée par le magistrat.
    Fait à Paris, le 21 mars 2001.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 9° a) Détachement pour remplir une mission d'intérêt public à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale intergouvernementale ;
 « b) Détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international. Le détachement pour effectuer une mission d'intérêt public de coopération internationale et le détachement auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ne peuvent intervenir que dans les conditions prévues par une convention préalablement passée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil. Cette convention définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération, les modalités d'appel de retenues pour pension ainsi que les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités ; »
 II. - Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10° Détachement pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou une fonction publique élective lorsque cette fonction comporte des obligations empêchant d'assurer normalement l'exercice de la fonction. Le fonctionnaire est placé, sur sa demande, en position de détachement pour accomplir un mandat local dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ; »
 III. - Le 16° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 16° Détachement pour contracter un engagement dans une formation militaire de l'armée française, ou pour exercer une activité dans la réserve opérationnelle dans les conditions fixées par l'article 27 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; »
 IV. - Après le 21°, il est ajouté un 22° ainsi rédigé :
 « 22° Détachement auprès de l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou auprès de l'administration d'une collectivité publique ou d'un établissement public dépendant d'un de ces Etats. Une convention passée entre la collectivité ou l'établissement public français d'origine et la collectivité d'accueil définit la nature et le niveau des activités confiées au fonctionnaire, ses conditions d'emploi et de rémunération ainsi que les modalités du contrôle de l'évaluation desdites activités. »
En vue de son classement dans le cadre d'emplois de la fonction publique territoriale auquel il a accédé, l'agent est tenu de fournir à l'autorité territoriale d'accueil tous les documents nécessaires à la reconstitution de sa carrière, conformément à l'article 6, délivrés et authentifiés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine.
 Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en langue française, l'agent en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
Après signature, le cas échéant, de la convention prévue à l'article 9 du présent décret, le détachement est prononcé sur la demande du fonctionnaire, par arrêté de l'autorité de la collectivité territoriale ou de l'autorité compétente de l'établissement d'accueil. La convention ainsi que l'avis de la commission d'équivalence mentionnée à l'article 5 sont annexés à l'arrêté et transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.
 Le détachement ne peut excéder cinq années. Il peut être renouvelé, suivant la même procédure que celle prévue à l'alinéa précédent, par périodes n'excédant pas cinq années. Trois mois au moins avant l'expiration du détachement, le fonctionnaire fait connaître à la collectivité ou l'établissement d'accueil sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son administration d'origine.
 Dans le même délai, la collectivité ou l'établissement d'accueil fait connaître sa décision de renouveler ou non le détachement.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 2 du décret du 1er octobre 1998 susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception des 4o, 6o et 7o du I de l'article 1er et des 1o, 2o et 5o du II du même article. »
Art. 37. -  Les représentants désignés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont :
    M. Jean Szilagyi, membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie, du 30 mars au 16 avril 2001 ;
    Mme Jacqueline de Guillenchmidt, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 17 au 25 avril 2001 ;
    M. Joseph Daniel, membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, du 26 avril au 4 mai 2001.
    En cas d'empêchement d'un des représentants du CSA désignés à l'alinéa ci-dessus, la suppléance est assurée par M. Alfred Poupet, président du comité technique radiophonique ou, s'il est lui-même empêché, par M. Emmanuel Sztejnberg-Martin, secrétaire général du comité technique radiophonique de Polynésie.
Art. 33. -  Les émissions de la campagne officielle sont programmées par RFO Polynésie sur Télé Polynésie et sur Radio Polynésie entre le lundi 23 et le vendredi 27 avril 2001 pour la première semaine et entre le lundi 30 avril et le vendredi 4 mai 2001 pour la seconde semaine, en télévision, après le journal national et international du soir, en radio à 13 heures.
    TITRE IV
    DIFFUSION
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2001, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2001 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation.
    Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 précité.
    Ils accomplissent leur mission chez les opérateurs intervenant dans les conditions de production d'une appellation d'origine dont les aires se rapportent aux centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les centres locaux peuvent être consultés par toutes les personnes intéressées par la liste des appellations d'origine contrôlées.
Art. 11. -  Il est inséré, après l'article 6 du décret no 96-871 du 3 octobre 1996, un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art. 6-1. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
    Section 3
    Le conseil de discipline de la gestion financière
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 15 décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande. »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche en date du 3 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur d'études de 2e classe, affectation : service des enquêtes et des sondages à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 82 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 1 : informatique et calcul scientifique).
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 25 avril 2001, à 17 heures.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 2 mai 2001 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 2 mai 2001 à 12 heures ou envoyés le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 2 mai 2001 à minuit).
    Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur de l'Institut national d'études démographiques (INED).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Chonkel (Alain), domicilié 21, lot Marottes, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 150 W, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le Centre d'épilation, 16, rue de Châteaudun, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'épilation à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre d'épilation, 16, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Epil, 37, boulevard Dubouchage, 06000 Nice, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive au laser ; centre laser d'épilation définitive ; sans aucun risque ; neutraliser progressivement la cellule germinative responsable de la repousse du poil ; une étude réalisée sur un panel de 250 personnes donne des résultats supérieurs à 80 % au bout de dix-huit mois de traitement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Epil à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Epil, 37, boulevard Dubouchage, 06000 Nice.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la mairie de Grand-Bourg, située à Bourg, 97112 Grand-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la pharmacie Jovien, située à Bourg de Baillif, 97123 Baillif.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 050 W, est localisée à la même adresse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Epil, 8, rue Palais-Grillet, 69002 Lyon, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive ; centre laser d'épilation définitive ; neutraliser progressivement la cellule germinative responsable de la repousse du poil ; une étude réalisée sur un panel de 250 personnes donne des résultats supérieurs à 80 % au bout de dix-huit mois de traitement » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Epil à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Epil, 8, rue Palais-Grillet, 69002 Lyon.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Tout exploitant de site d'usines soumis aux déclarations fixées par l'article 29 du décret du 15 février 2001 susvisé adresse à l'IPSN :
    1o Trente jours au plus tard après la publication du présent arrêté, une « déclaration initiale » contenant les informations prévues à l'annexe 14 du présent arrêté ;
    2o Chaque 31 janvier au plus tard, une « déclaration annuelle d'activités passées » pour l'année civile précédente. Cette déclaration contient les informations prévues à l'annexe 15 du présent arrêté.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Groupe II : métiers du bâtiment et des travaux publics
    Classes :
    Charpentes en bois ;
    Menuiserie ;
    Couverture, ornemaniste métallique en couverture ;
    Plomberie installation sanitaire, plomberie fontainerie ;
    Carrelage ;
    Fumisterie de bâtiment ;
    Génie climatique, chauffage ;
    Plâtrerie, gypserie ;
    Maçonnerie ;
    Béton armé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2003, Mme Cécile Portier, administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est placée en position de service détaché en qualité d'agent contractuel pour exercer les fonctions de directrice financière et juridique de la Cité des sciences et de l'industrie à compter du 1er septembre 2001 pour une période de cinq ans dont deux mois et dix-huit jours, au titre de la mobilité.
Le titre professionnel de technicien supérieur des matériaux composites est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
 1. Gérer et encadrer la production des pièces en matériaux composites ;
 2. Réaliser l'étude de faisabilité des pièces en matériaux composites ;
 3. Industrialiser les pièces en matériaux composites ;
 4. Concevoir et réaliser les outillages de moulage pour les pièces en matériaux composites.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
A N N E X E
 Les informations suivantes doivent figurer sur les factures commerciales accompagnant les ventes d'accessoires de tuyauterie que la société réalise dans la Communauté dans le cadre d'un engagement.
 1. Le titre « Facture commerciale accompagnant des marchandises faisant l'objet d'un engagement ».
 2. Le nom de la société mentionnée au paragraphe 4 qui établit la facture commerciale.
 3. Le numéro de la facture commerciale.
 4. La date à laquelle la facture commerciale a été établie.
 5. Le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises facturées doivent être dédouanées à la frontière communautaire.
 6. La désignation précise des marchandises.
 7. La description des conditions de vente, notamment : le prix, les conditions de paiement, les conditions de livraison, le montant total des remises et rabais.
 8. Le nom de la société agissant en tant qu'importateur à laquelle la facture est délivrée directement par la société.
 9. Le nom du responsable de la société chargé d'établir la facture et la déclaration suivante désignée par cette personne :
 « Je soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par (société) et accepté par la Commission par la décision 1996/252/CE. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes. »
Dans la limite de 22 jours par an, le compte épargne-temps peut être alimenté :
 - par des jours de congés annuels. Le compte peut également être alimenté par les jours de congés supplémentaires attribués, le cas échéant, au titre de l'article 1er, alinéa 2, du décret du 26 octobre 1984 susvisé ;
 - par des jours de réduction du temps de travail.
 Le nombre de congés pris dans l'année ne peut être inférieur à 20 jours.
 Le compte épargne-temps ne peut être alimenté ni par le report de congés bonifiés, ni par des jours demandés au titre de la récupération d'heures supplémentaires.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en date du 3 avril 2003 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 60 postes, répartis comme suit :
Seine-et-Marne
 Foyer de l'enfance Borniche : 17.
Seine-Saint-Denis
 Foyers d'adolescents (structure de Montfermeil, structure de Villemomble, structure de Sevran, structure d'Epinay-sur-Seine) : 17.
 Foyer de Villepinte (structure de la Farandole, Saint-Denis) : 19.
 Centre maternel Le Castel de l'Ermitage, Le Raincy (structure de Saint-Denis, structure de Saint-Ouen) : 7.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département de la Seine-Saint-Denis (bureau de la gestion des effectifs, du recrutement et de la mobilité), immeuble Colombe, 3e étage, porte 317, 184-186, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93000 Bobigny.
Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les sous-lieutenants :
    Fartek (Vincent, Jean, Pierre).
    Bleses (Guillaume, André, Denis).
    Kardjadj (Loïc, Christophe, Emmanuel).
    Warion (Nicolas, Yves, Jacques, Maurice).
    Spinosi (Frédéric).
    Dupont (Serge, Emile, Aimé).
    Forestier (Morgan, Paul).
    Vuillermoz (Eric, Pierre).
    Grizard (Ivan).
    Cabrol (Olivier, Benoit).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 novembre 2000 :
    Est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'administration
    Membre titulaire :
    M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Chantereau (Jean-Pierre).
    Est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Administration
    et soutien de l'homme
    Saulnier (Mikaël).
    Meteyer (Stéphanie, A.).
    Cronier (Frédérique, J., F.).
    Vandenabeele (Matthieu, P.).
    Lecoutre (Cédric, N.).
    Bossone (Vanessa, Y, C.).
    Sauer (Eric, W, X.).
    Sempastous (Olivier, J.-M.).
    Chevalier (Mickaël, J., F.).
    Latge (Alexandra, E.).
    Guillou (Nicolas).
    Zablocki (Emilie).
    Rebelo (Régis).
    Estebe (David).
    Humbert (Céline).
    Desmurger (Mickaël, V, Y.).
    Gourdet (Christophe, G.).
    Belebna (Mohamed).
    Salvan (Magali).
    Bruant (Primaël, M., A., J.).
    Versluys (Fabien, J.-C..).
    Declerck (Laëtitia, J., M.).
    Monteiro (Luis).
    Weber (Valérie).
    Bouvet (Stéphanie, Y.).
    Verrier (Céline, O., S.).
    Cathalot (Mélanie).
    Allard (Grégory, M., D.).
    Deiana (Claude).
    Paris (Anthony, G., W.).
    Mahaut (Christophe).
    Leroux (Anne, M., M.).
    Malignon (Christel, B., R.).
    Devoddere (Ludovic, D.).
    Charni (Anissa, S.).
    Corrand (Emilie).
    Gadais (Sandrine, Y, R.).
    Handaki (Nadia).
    Fompudie (Cécile, L.).
    Sancerne (Thierry, B.).
    Hervé (Hyacinthe, S.).
    Lachaud (Julien, A., J.).
    Moyne (Julien, R., G.).
    Vila (Amandine, S.).
    Bertalotto (Franck).
    Devouge (Aude, F., A.).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2000, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
    Présidente
    Mme Cécile Petit, avocate générale à la Cour de cassation.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les sous-lieutenants :
    Llave (François-Xavier).
    Balland (Frédéric, Léonel).
    Lamouroux (Stéphan, Laurent).
    Rannou (Bertrand, Patrick).
    Camliti (Fabrice, Joseph, Emile).
    Bidault (Jean, Roland, Alain).
    Conort (Xavier, François, Ludovic).
    Pallier (Olivier).
    Guarinos (Olivier, Christian).
    Reghem (Pierre).
    Bourgeon (Ludovic).
    Pache (David).
    Lespinasse (Eric).
    Portier (Thomas).
    Le Gall (Cédric, Yves, André).
    Chevrel (Arnaud, François, Yann).
    Bussière (Christophe).
    Lebreton (Philippe, Yves, René).
    Navas (Didier).
    Fornet (David, Désiré, Arthur).
    Prats (Grégory, Marcel, Maurice).
    Demey (Cédric, Louis).
    Auriol (Sigfried, Marc, Antoine).
    Rouxel (Laurent, Richard, Jean).
    Pillet (Sylvain, Christophe, Lionel).
    Duborgel (Patrick, Guillaume).
    Imbert (Marc, Edmond, Maurice).
    Deynes (Olivier).
    Villeneuve (Davy, Raphaël).
    Decupper (Sébastien, Arthur, Roger).
    Casaneuve (Jérôme, Laurent).
    Barthelet (Bruno, Claude).
    Starck (Arnaud, François, Alain).
    Lefévre (Jean-Christophe, Maurice, Georges).
    Bazzoni (David, Serge).
    Vieux (Thierry, Pascal).
    Horent (Franck, Francis, Gaston).
    Zanella (Vincent, Philippe).
    Macke (Cédric, Steve).
    Chantre (Stéphane, Gabriel).
    Prieur (Zacharie).
    Alaux (Franck, Michel, Claude).
    Le Coz (Yann, Claude).
    Demartin (Laurent).
Administration
    et soutien de l'homme
    Option restauration, hôtellerie, loisirs
    Robert (Pascal, N.).
    Melix (Nicolas, G., E.).
    Maurice (Stéphane).
    Questel (Nicolas, L., C.).
    Domecq (Didier, P.).
    Da Ros (Cyril).
    Chevalier (Kélig, S., F.).
    Bellert (Alexandra, H., A.).
    Velez (Benjamin, O.).
    Mieuzet (Nathalie, M.).
    Annette (Michaëlla, C.).
    Ormieres (Sylvain, D., Y.).
    Foucaud (Angélique).
    Thillier (Vincent, M.).
    Cordier (Pierre, G., A., L.).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2000, M. Cossé (Pierre-Yves), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 novembre 2000, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes :
    Jours de chasse ;
    Sécurimag, Le magazine de la sécurité et du tir professionnel.
II. - Partie 2 : classe D
    (à l'exclusion de la S/CTA 2 de Bordeaux lorsqu'elle est active)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W - 45o 30' 00'' N, 000o 30' 30'' W ;
    45o 30' 00'' N, 000o 19' 30'' W - 44o 59' 12'' N, 000o 01' 30'' E ;
    44o 33' 11'' N, 000o 27' 12'' W,
    Arc de cercle de 20 Nm (37 km) de rayon centré sur le TACAN « BDX » (44o 49' 38'' N, 000o 43' 24'' W) joignant le point précédent au point : 44o 30' 15'' N, 000o 50' 00'' W ;
    44o 40' 00'' N, 000o 50' 00'' W ;
    44o 49' 31'' N, 001o 00' 00'' W ;
    44o 54' 00'' N, 001o 00' 00'' W ;
    45o 03' 30'' N, 001o 02' 30'' W.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (700 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 195 (5 950 m).
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Les Trois-Bassins.
    Fréquence : 105,90 MHz.
    Adresse du site : rue du Père-Hoareau.
    Commune : 97426 Les Trois-Bassins.
    Altitude du site : 700 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 713 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 300 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 septembre 2000 et pour compter du 18 septembre 2000, le tableau figurant dans l'arrêté du 18 juin 1997 portant notamment institution d'une régie d'avances est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 219 du 21/09/20 0 page 14787
    =============================================
Par décret en date du 6 septembre 2000, M. Delleur (Philippe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Ravier (Paul-Henry) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, à Bordeaux.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Union régionale des commerçants en quincaillerie d'Aquitaine ;
    Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
Article 67
    I. - L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
    1o Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ouvre également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 et que le contribuable affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale. Cet avantage est également applicable, dans les mêmes conditions, au coût des mêmes équipements intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 421-40 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans l'habitation principale du contribuable. »
    2o Le 2 est ainsi modifié :
    a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « au cours de la période définie au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au cours des périodes définies aux premier et deuxième alinéas » ;
    b) Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
    « Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement du logement auquel s'intègrent les équipements ou de son acquisition si elle est postérieure, ou du paiement de la dépense par le contribuable dans les cas prévus au premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1. » ;
    c) Au deuxième alinéa, après les mots : « ayant réalisé les travaux », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour les équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, du coût de ces équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur du logement » ;
    d) Au troisième alinéa, après les mots : « accordé sur présentation », sont insérés les mots : « de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent ou ».
    II. - A l'article 1740 quater du code général des impôts, les mots : « qui délivrent une facture, relative aux travaux » sont remplacés par les mots : « qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raymond Rosso, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Eric Bruneau, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de l'espace aérien ainsi qu'aux moyens techniques du système de la navigation aérienne ;
    2o M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs à la réglementation de la navigation aérienne ainsi qu'à la gestion des fréquences aéronautiques ;
    3o M. Dominique Stammler, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les documents relatifs aux systèmes informatiques de la navigation aérienne.
Article 9
    Le code général des impôts est ainsi modifié :
    I. - Le I de l'article 235 ter ZA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux de la contribution mentionnée à l'alinéa précédent est réduit à 6 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. »
    II. - Le premier alinéa du III de l'article 1668 B est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. »
    III. - 1. Le b du 1 de l'article 145 est ainsi modifié :
    a) Au premier alinéa :
    - les mots : « lorsque le prix de revient de la participation détenue dans la société émettrice est inférieur à 150 millions de francs » sont supprimés ;
    - le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
    - les mots : « ce prix de revient et ce pourcentage s'apprécient » sont remplacés par les mots : « ce pourcentage s'apprécie » ;
    b) Au deuxième alinéa, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
    2. Au troisième alinéa du a ter du I de l'article 219, après les mots : « des titres ouvrant droit au régime des sociétés mères », sont insérés les mots : « ou, lorsque leur prix de revient est au moins égal à 150 millions de francs, qui remplissent les conditions ouvrant droit à ce régime autres que la détention de 5 % au moins du capital de la société émettrice, ».
    IV. - Le II de l'article 158 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le taux du crédit d'impôt prévu au premier alinéa est fixé à 25 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 15 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. La majoration mentionnée au deuxième alinéa est portée à 50 % pour les crédits d'impôt utilisés en 2001 et à 70 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2002. »
    V. - 1. a. La dernière phrase du premier alinéa du 1 de l'article 39 A est ainsi rédigée :
    « Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de l'amortissement dégressif. » ;
    b. Après le premier alinéa du 1 de l'article 39 A, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
    « Les taux d'amortissement dégressif sont obtenus en multipliant les taux d'amortissement linéaire par un coefficient fixé à :
    « 1,25 lorsque la durée normale d'utilisation est de trois ou quatre ans ;
    « 1,75 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
    « 2,25 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans. »
    2. Ces dispositions s'appliquent aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2001.
Article 88
    I. - L'article 116 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) est abrogé.
    II. - En application de l'article 1607 bis du code général des impôts, le plafond de la taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier-Smaf, département du Puy-de-Dôme, est fixé à 18 millions de francs.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Pascal Planchon, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions de mutation et d'affectation ainsi que les décisions d'attribution de qualifications professionnelles des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout et de M. Pascal Planchon, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Olivier Chansou, ingénieur de l'aviation civile ;
    2o M. Hervé Galand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives à la formation des personnels techniques de la navigation aérienne.
Art. 19. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès et de Mme Isabelle Petroff, délégation de signature est donnée à :
    1o M. Jean-Pierre Mesure, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, de Mme Isabelle Petroff et de M. Jean-Pierre Mesure, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Gabriel Charrier, agent contractuel ;
    2o M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile, pour les questions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant de la division aptitudes techniques du personnel navigant, et notamment du secrétariat général du jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, de Mme Isabelle Petroff et de M. Frantz Chout, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Yvan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
    3o Mme Martine Corboliou, attachée principale d'administration de l'aviation civile, pour les brevets, licences, titres et qualifications du personnel navigant de l'aéronautique civile ainsi que le registre du personnel navigant de l'aéronautique civile.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Adès, de Mme Isabelle Petroff et de Mme Martine Corboliou, la délégation prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Emmanuelle Perillat, attachée d'administration de l'aviation civile.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Dominique David, délégation de signature est donnée à M. Laurent Timsit, ingénieur de l'aviation civile, M. Antoine Jourdan, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et Mme Elisabeth Béatrix, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Article 95
    Le premier alinéa de l'article 81 de la loi de finances pour 1977 (no 76-1232 du 29 décembre 1976) est complété par deux phrases ainsi rédigées :
    « Il comprendra un état récapitulatif des taxes parafiscales qui ont été créées, modifiées ou supprimées dans l'année. Il précisera, pour chacune d'entre elles, les raisons de sa création, de sa modification ou de sa suppression, ainsi que le dispositif de financement alternatif pour les organismes bénéficiaires en cas de diminution ou de suppression. »
Article 34
    I. - Le I de l'article 61 de la loi de finances pour 1990 (no 89-935 du 29 décembre 1989) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « En 2001, le bénéfice net, après constitution des réserves, de l'exercice comptable 2000 de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer fait l'objet d'une répartition par moitié entre le compte d'affectation spéciale susmentionné et la Banque de France. »
    II. - 1o Le compte d'affectation spéciale no 902-23 « Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre mer », ouvert par l'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée, est clos à la date du 31 décembre 2001.
    2o A la date de clôture du compte d'affectation spéciale no 902-23, les opérations en compte seront reprises au sein du budget général, sur lequel seront également reportés les crédits disponibles.
    3o A compter du 1er janvier 2002, les bénéfices nets après constitution des réserves, de l'Institut d'émission d'outre-mer sont versés au budget général.
    III. - L'article 61 de la loi de finances pour 1990 précitée est abrogé à compter du 31 décembre 2001.