Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article R.135-6, les mots : « de chacune des organisations autonomes d'assurance vieillesse chargées des groupes professionnels mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots : « des caisses nationales mentionnées aux articles L. 611-4 et L. 641-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 3° de l'article R. 161-10, les mots : « de l'artisanat, du commerce et de l'industrie et des professions libérales mentionnés aux articles L. 621-3 et L. 644-1 et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime, du régime des avocats mentionné à l'article L. 723-1 du présent code » sont remplacés par les mots : « et des travailleurs indépendants non agricoles mentionnés aux articles L. 611-3, L. 644-1 et L. 723-1 du présent code et à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 173-4-1, les mots : « des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 173-4-2, les mots : « de celui des non-salariés du commerce ou de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « du régime social des indépendants » ;
5° Au a du 3° de l'article R. 173-4-4, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
6° Au premier alinéa de l'article R. 173-15, les mots : « des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou » sont remplacés par les mots : « aux régimes des travailleurs indépendants non agricoles ou au régime » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 173-17, les mots : « et L. 621-3, ainsi qu'à l'article » sont remplacés par les mots : « , L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et » ;
8° Au premier alinéa de l'article R. 173-17-1, les mots : « et L. 621-3 du présent code ainsi qu'à l'article » sont remplacés par les mots : « , L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et » ;
9° Au 2° de l'article R. 353-1, les mots : « et L. 621-3 du présent code et à l'article » sont remplacés par les mots : « , L. 611-1 et L. 640-1 du présent code, ainsi qu'aux articles L. 722-8 et » ;
10° Au 3° de l'article R. 351-4, les mots : « non salariée artisanale, industrielle ou commerciale » sont remplacés par les mots : « relevant de l'assurance vieillesse du régime social des indépendants » ;
11° Au premier alinéa de l'article R. 633-67, les mots : « d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « social des indépendants » ;
12° A l'article R. 643-5, les mots : « du groupe des professions libérales mentionné à l'article L. 621-3 » sont remplacés par les mots « des professions mentionnées à l'article L. 640-1 » ;
13° L'article R. 723-37 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « et au moins égal à soixante » sont supprimés ;
b) Le 3° est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions de l'article L. 223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.
II. - Les dispositions de l'article L. 932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.
L'article L. 113-4 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lors de la même réunion, l'assemblée générale désigne le ou les attributaires de l'excédent de l'actif net sur le passif. Ces attributaires sont d'autres mutuelles, unions ou fédérations, le fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1, ou le fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1. A défaut de dévolution, par l'assemblée générale ayant prononcé la dissolution, de l'excédent de l'actif net sur le passif, celui-ci est affecté au fonds de garantie mentionné à l'article L. 431-1 et, pour les mutuelles et unions relevant du livre III du présent code, au fonds de solidarité et d'action mutualistes mentionné à l'article L. 421-1. » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « deux années civiles consécutives, », sont insérés les mots : « pour les mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, ».
Le II de l'article R. 381-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les étudiants qui, au moment de leur inscription, exercent une activité professionnelle, ou sont mariés à un conjoint ou liés par un pacte civil de solidarité à un partenaire exerçant une activité professionnelle, sont exonérés de la cotisation due au titre de la période mentionnée à l'article R. 381-15, dès lors qu'ils justifient pour eux-mêmes ou pour l'autre membre du couple soit d'un contrat de travail ou d'une des situations mentionnées à l'article L. 311-3 couvrant cette période et prévoyant une activité dont la durée cumulée est d'au moins 150 heures de travail par trimestre, soit qu'ils exercent une activité indépendante ayant donné lieu à une affiliation en application des dispositions de l'article L. 613-1 du présent code ou de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime.»
Le II de l'article R. 161-4-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-En l'absence de reprise d'une activité professionnelle à leur libération, les personnes ayant relevé des dispositions de l'article L. 381-30 retrouvent le bénéfice des droits aux prestations en espèces dont elles bénéficiaient, le cas échéant, avant leur mise sous écrou dans le cadre du maintien de droit ouvert en application des dispositions de l'article L. 161-8. La durée du maintien des droits n'est pas suspendue par la période de mise sous écrou.»
Le deuxième alinéa de l'article R. 362-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La caisse paie valablement les prestations au conjoint de l'assuré, à son concubin ou à la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute personne justifiant d'avoir la charge du bénéficiaire des prestations si celui-ci est un enfant qui remplit les conditions mentionnés au 2° de l'article L. 161-1.»
Après l'article R. 114-10-1 du même code, il est inséré un article R. 114-10-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 114-10-2.-Le référentiel mentionné à l'article L. 114-10-3 détermine les principes d'organisation des opérations annuelles de vérification et de contrôle mentionnées à l'article R. 114-10 et les critères sur lesquels ils s'appuient. Ces critères incluent notamment la prise en compte des situations ou événements suivants : 
« 1° Assujettissement à la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 ; 
« 2° Changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé ; 
« 3° Exercice de l'option mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 ; 
« 4° Demande de protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 ou expiration du droit à cette protection.»
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 28 avril 2017, compte tenu des effectifs du réseau des chambres de commerce et d'industrie communiqués par CCI France dans les conditions fixées par l'article A 711-1 du code de commerce et le protocole d'accord électoral national adopté en commission paritaire nationale du 17 octobre 2016 susvisés, les sièges de la délégation du personnel de la commission paritaire nationale se répartissent de la manière suivante :
- collège des cadres : 3 sièges ;
- collège des agents de maîtrise : 2 sièges ;
- collège des employés : 1 siège.
Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Collège des cadres :
Deux représentants de la CFDT-CCI ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège agents de maîtrise :
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège employés :
Un représentant de la CFDT-CCI.
L'arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de M. MALVEZIN Yanis, né le 21 janvier 2008 à Nice (Alpes-Maritimes), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 13 février 2017, M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée d'un an, à compter du 15 février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme WURTLIN Jacqueline, née le 4 juillet 1952 à Limoges (Haute-Vienne), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2017, M. Gourmelon (Jean-Paul), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2017, M. Kermarrec (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme CALEO Odile, Barbara, Patricia, née le 10 novembre 1971 à Nice (Alpes-Maritimes), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par décret en date du 13 février 2017, la dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Nawal DEPREZ, adjoint administratif au tribunal de grande instance de Melun et M. Laurent DEPREZ, assesseur près le tribunal pour enfants de Melun.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme LEFEVRE-SORY, épouse CALEO (Jocelyne, Marie, Claude), née le 28 juillet 1945 à Hanoï (Tonkin), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Arnaud, Henri, Roger CAZIER, né le 14 septembre 1974 à Beauvais (Oise), décédé le 15 janvier 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso).
En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 101 du 17 novembre 2016.
Signataires :
La section des employeurs de main-d'œuvre du syndicat des exploitants agricoles du Lauragais.
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO et SYNFOCA, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Christiane, Marguerite FABRY, née le 17 août 1948 à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2017, M. Fabrice VERRIELE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques générales et du contentieux du service support et moyens du secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 26 février 2017.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 novembre 2015 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord sous les réserves et observations suivantes :
1° Le sixième alinéa de l'article 1 (ou le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
2° Au trente troisième alinéa de l'article 1 (ou au premier alinéa de l'article 3-1) et au quarante quatrième alinéa de l'article 1 (ou au huitième alinéa de l'article 4), lire les mots : « et de sa circulaire d'application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5B/2015/30 du 30 janvier 2015. » ;
3° Le quarante deuxième alinéa de l'article 1 (ou le sixième alinéa de l'article 4) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ;
4° Les dispositions relatives à la prévention et au bien-être de l'annexe 1, sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 6-3-1 de l'accord du 10 juin 2008 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 13 février 2017, est nommé membre de la Commission nationale consultative des gens du voyage :
Au titre des représentants des associations des gens du voyage mentionnés au 3° de l'article 2 du décret n° 2015-563 du 22 mai 2015 relatif à la Commission nationale consultative des gens du voyage :
M. Fernand MARAVAL, association Union française des associations tsiganes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. André, Fanfan, Chouan RAFFAELLI, né le 21 juillet 1999 à Fréjus (Var), décédé dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 13 février 2017, M. Antoine GUERIN, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines, au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2017, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Section « Productions végétales »
M. François DESPREZ.
Section « Forêts et filière bois »
M. Xavier DEGLISE.
M. Georges-Henri FLORENTIN.
Section « Production animale »
M. Gérard MAISSE.
Section « Sciences humaines et sociales »
M. François COLSON.
M. Bernard CHEVASSUS-AU-LOUIS.
Section « Milieux-êtres vivants »
M. Ary BRUAND.
M. Jacques RANGER.
Section « Environnement et territoires »
M. Hervé LE TREUT.
M. Guillaume DHÉRISSARD.
Section « Alimentation humaine »
Mme Dominique PARENT-MASSIN.
Section « Agrofournitures »
Mme Laurice PECHBERTY.
M. Constant LECOEUR.
M. Bernard AMBOLET.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 février 2017, M. Jean-François FETIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 15 février 2017. Conformément au chapitre 5 de l'instruction codificatrice n° 93-7-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993, cette nomination ne pourra excéder six mois.
M. Philippe BEBIN, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé suppléant du régisseur intérimaire de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du 15 février 2017. Conformément au chapitre 5 de l'instruction codificatrice n° 93-7-A-B-K-O-P-R du 29 juin 1993, cette nomination ne pourra excéder six mois.
L'arrêté du 18 mai 2012 portant nomination d'un régisseur de recettes et d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire est abrogé.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 30 janvier 2017, Mme Le Roy Des Barres (Jacqueline), attachée d'administration hors classe de l'Etat, est admise à faire valoir ses droit à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 juin 2017.
A cette même date l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 janvier 2017, M. Gautrais (Emile), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 décembre 2016, M. Dassonneville (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, compter du 1er mai 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
L'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Au septième alinéa, les mots : « Mme Christel PRADO » sont remplacés par les mots : « M. Luc GATEAU » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « M. Francis CONTIS » sont remplacés par les mots : « M. Guillaume QUERCY ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme BOUSFIHA née MAYNAND (Céline, Simone, Danièle), née le 9 juin 1970 à L'Arbresle (Rhône), décédée dans la nuit du 14 au 15 juillet 2016 sur la Promenade des Anglais à Nice.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2017, M. Roumeur (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2017.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 7 février 2017 est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de gestion en qualité de représentant titulaire de la direction générale de l'offre de soins :
M. Mathias ALBERTONE sous-directeur des ressources humaines du système de santé, en remplacement de Mme Michèle LENOIR-SALFATI.
Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 
ANNEXE A 
DESIGNATION DE LA JURIDICTION 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire 
(en euros) 
Tribunal de grande instance de Paris 
150
Délégation est donnée à M. Stéphane Jarlegand, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction de l'administration des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
1° les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
9° les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Julien Bécoulet, ingénieur principal des services techniques, chef du département des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du secrétaire adjoint pour l'administration générale à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, instructions, documents et conventions ;
2° Les marchés, les décisions ou pièces comptables portant engagement des dépenses concernant les équipements, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
3° Les procès-verbaux de cession, de perte ou de réforme de matériel.
Délégation est donnée à M. Gilles Corbin, commissaire divisionnaire, secrétaire pour l'administration générale, directement placé sous l'autorité de la directrice des ressources et des compétences de la police nationale et de la directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Epaillard administratrice civile hors classe, cheffe du bureau des officiers de police, à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à Mme Jocelyne Canonne, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Martine Coudert, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directrice adjointe des ressources et des compétences de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, instructions, décisions et pièces comptables, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Le tableau figurant à l'annexe A de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ATTRIBUTION ET MONTANTS DE L'INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE 
ANNEXE A 
DÉSIGNATION DE LA JURIDICTION 
MONTANT MENSUEL MAXIMAL 
de l'indemnité complémentaire 
(en euros) 
Tribunal de grande instance de Paris 
150
Délégation est donnée à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires, visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Patricia Kuhn, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des adjoints de sécurité, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil hors classe, chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2018, les conditions statutaires requises à l'article 25-II-1° du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié.
L'épreuve écrite unique d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 10 mai 2017.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du Secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du mardi 14 février 2017 au mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, par voie électronique avant le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice à : concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice examen professionnel SA 2e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
L'annexe C est ainsi rédigée : 
FONCTIONS EXERCÉES 
INDEMNISATION 
Magistrat d'un parquet général de cour d'appel. 
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
Juge d'instruction. 
Juge des enfants. 
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance, assurant une permanence électorale. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, dimanches et jours fériés. 
Magistrat délégué par le premier président, statuant, par application des dispositions des articles R. 222-4, R. 552-12 à R. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, sur les recours relatifs aux actions intentées conformément aux dispositions de l'article L. 222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France. 
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils soient ou non jours fériés, 
En cas d'astreintes de jour les dimanches, 
En cas d'astreinte de jour un lundi férié. 
Magistrat d'un parquet de tribunal de grande instance ou de première instance. 
Juge des libertés et de la détention. 
En cas d'astreinte de nuit.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 56 » et le nombre : « 534 » est remplacé le nombre : « 784 » ;
2° Au quatrième alinéa, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 50 » et le nombre : « 306 » est remplacé par le nombre : « 500 ».
Commandements d'arrondissement maritime.
Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l'arrondissement maritime concerné :
1° M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant l'arrondissement maritime Atlantique ;
2° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique ;
3° M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée ;
4° M. le contre-amiral Bernard Velly, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée ;
5° M. le vice-amiral d'escadre Pascal Ausseur, commandant l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;
6° M. le capitaine de vaisseau Benoît Duchenet, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :
1° M. le général de corps aérien Olivier Taprest, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, chef d'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;
4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Gilles Perrone, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Commandement de la zone terre Sud-Est.
Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 modifié portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la zone terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Bertrand de Reboul, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 janvier 2017 :
I. - En application des dispositions du titre I (article 4, 1er alinéa) du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification de praticien certifié en médecine d'armée offerts par concours sur épreuves pour l'année 2017.
II. - Le nombre de places offertes au titre de l'année 2017, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié sur épreuves en médecine d'armée, est fixé comme suit :
CORPS
DOMAINES DE COMPÉTENCES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine aéronautique et spatiale
1
Techniques d'état-major
1
III. - L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 modifié fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées définit la composition du jury.
IV. - Les modalités d'organisation du concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline, sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
V. - Les dossiers de candidature, établis conformément aux dispositions de l'instruction n° 8414/DEF/DCSSA/RH/PF2R du 26 mai 2008 relative à l'organisation des concours pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées, de la qualification de praticien confirmé et de praticien certifié du service de santé des armées, seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le vendredi 10 mars 2017.
Etat-major de la marine.
Pour tous actes pris pour l'application du décret n° 2015-453 du 21 avril 2015 relatif à la délivrance des autorisations de naviguer pour essais en navigation nationale aux futurs navires de guerre destinés à l'exportation dont la conception et la construction répondent à un référentiel technique qui leur est spécifique :
1° M. l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine ;
2° M. le contre-amiral Antoine Beaussant, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;
3° M. le capitaine de vaisseau Thierry Arnoult, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 6 février 2017, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Œuvre du préventorium de l'arrondissement d'Avesnes » dont le siège est à Trélon (59) qui s'intitule désormais « Association Traits d'Union ».
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à Mme Véronique Garnier, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la cheffe du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2017, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2018, les conditions statutaires requises à l'article 25-II-1° du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié susvisé.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le 26 avril 2017.
Les épreuves orales se dérouleront à compter du 20 juin 2017.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les modalités d'inscription sont les suivantes :
Les inscriptions seront enregistrées sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice, du mardi 14 février 2017 au mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner par voie électronique, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, disponible sur le site intranet et internet du ministère de la justice avant le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris à :
concours-exa-pro.brt-sdrhs-3sp-sg@justice.gouv.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice examen professionnel SA 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le mercredi 15 mars 2017, à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats admissibles devront transmettre, en 2 exemplaires, au plus tard le mardi 6 juin 2017, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel SA 3e grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S, SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 et un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brt-drhs-3sp-sg@justice.gouv.fr
Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et sur le site internet du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 février 2017, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
1° Pour les services localisés en région Ile-de-France, l'organisation des concours de recrutement susmentionnés a fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 janvier 2017 ;
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours de recrutement susmentionnés feront l'objet d'arrêtés de chaque préfet de région.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement sera fixé par arrêté ministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2017, l'arrêté du 19 décembre 2016 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2017, des unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 24 février 2017, minuit heure de métropole.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site APNET du ministère de la justice à l'adresse suivante : rubrique « ressources humaines » puis « recrutement ».
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au vendredi 24 février 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par télé procédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 24 février 2017 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire - Bureau ME4, mise en œuvre des unités de valeur, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01
Le reste sans changement.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa du I, les mots : « dans le grade d'agent technique de 1re classe et » sont supprimés ; 
3° Au II, les mots : « articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité ».
Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe » ; 
2° L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-I.-Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
Le chapitre IV du titre Ier est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe » ; 
2° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-I.-Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure sont réalisés dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration, et à la cessation définitive de fonctions. 
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps dans lequel ils sont détachés. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps. 
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. 
« II.-Peuvent également être détachés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les conditions d'aptitude, de nomination, de stage et de titularisation des agents recrutés dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont celles prévues par les dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé et celles du décret du 11 mai 2016 précité. 
« Les personnes nommées dans le corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure à la suite d'une procédure de recrutement organisée en application de la section 1 ou de l'admission à un concours externe organisé en application de la section 2 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert et accomplissent un stage d'une durée d'un an » ; 
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « de 2e classe stagiaires, les agents techniques de 1re classe stagiaires » sont remplacés par le mot : « stagiaires » ; 
3° Le quatrième alinéa du II est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Les candidats au recrutement pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire en cours de validité appropriés aux véhicules et engins utilisés. 
« Pour la spécialité “ conduite de véhicules ”, les permis de conduire de catégories A et B en cours de validité sont exigés. »
A l'article 11, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engins à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au premier alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. 
« Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans la spécialité “ conduite de véhicules ” doivent satisfaire aux conditions prévues pour cette spécialité par le présent chapitre. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du présent décret et par celles du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure. 
« Le corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure est classé dans la catégorie C prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 précité. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa du I, les mots : « de 1re classe » sont remplacés par les mots : « principal de 2e classe » ; 
3° Au II, les mots : « articles 3 à 7 bis du décret du 29 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité ».