Un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de la justice, dans le cadre de la réforme du secrétariat général.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'immobilier ministériel, au secrétariat général du ministère de la justice.
Contexte institutionnel
Le secrétariat général du ministère de la justice assure une mission générale de coordination et de soutien des services du ministère. Il exerce les fonctions prévues par le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères. A ce titre, il promeut les actions de modernisation du ministère, en liaison avec les directions. Il est responsable ministériel des ressources humaines, de la fonction financière et des achats, dans les conditions définies par décret pour l'ensemble des ministères. Il est également responsable des missions de défense et de sécurité, des systèmes d'information et de communication, de la politique immobilière ministérielle, de l'information statistique, du traitement des contentieux auxquels le ministère est partie, de la politique de communication du ministère et des actions de coopération européenne et internationale. Dans ces différents domaines, en bonne articulation avec les directions du ministère, il définit la stratégie et selon le cas, la met en œuvre ou en coordonne la réalisation par les services concernés.
Le secrétariat général est par ailleurs en charge de la politique publique d'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Sept services, une sous-direction et une délégation sont rattachés au secrétaire général, ainsi qu'un service à compétence nationale en charge des interceptions judiciaires. Ils s'appuient sur neuf délégations interrégionales du secrétariat général.
Contexte métier
La Chancellerie possède un patrimoine immobilier d'environ 6 millions de m2 de surface hors-œuvre, répartis sur près de 1.800 sites, et d'une valeur de 9,8 milliards d'euros. Ce patrimoine se caractérise par son extrême diversité, tant par sa constitution (architecture, période de construction…) que par son usage (établissements pénitentiaires, palais de Justice, structures d'accueil ou d'hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse…).
Missions du service
Le service de l'immobilier ministériel élabore, en liaison avec la direction des services judiciaires, la direction de l'administration pénitentiaire et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, la stratégie et la politique immobilières du ministère de la justice et en coordonne la mise en œuvre. Il représente le ministère auprès des autorités et instances interministérielles compétentes en matière de politique immobilière de l'Etat et est l'interlocuteur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
Il consolide l'action des directions et des services dans la connaissance du patrimoine immobilier du ministère et assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information ministériel correspondant et le suivi des procédures domaniales.
Il élabore et suit, pour le compte des directions et en liaison avec celles-ci et les opérateurs concernés, les programmes d'investissement immobilier (palais de justice, structures d'accueil ou d'hébergement de la protection judiciaire de la jeunesse, immobilier tertiaire), à l'exception de ceux concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et pilote la conduite, par les départements immobiliers des délégations interrégionales du secrétariat général ou par les opérateurs du ministère (agence publique pour l'immobilier de la justice, établissement public du palais de justice de Paris), des opérations d'investissement afférentes.
Il assurera la gestion du contrat de partenariat public-privé du tribunal de Paris qui sera livré prochainement, en liaison et pour le compte de la direction des services judiciaires.
Le service de l'immobilier ministériel compte environ 50 personnes et comprend :
- le bureau de la stratégie et de la politique immobilières ;
- le bureau de la programmation et de l'exécution budgétaire et comptable ;
- le bureau du soutien et de la maîtrise d'ouvrage ;
- le bureau de l'immobilier judiciaire parisien et de l'administration centrale ;
- la mission de gestion du contrat de partenariat public privé du tribunal de Paris.
Compétences et qualités requises
Le titulaire de l'emploi devra avoir une très grande expérience dans le domaine de l'immobilier, une pratique de la conduite de projets immobiliers complexes, des méthodes de planification et de programmation immobilière, de gestion de patrimoine. Il devra faire preuve d'une capacité à animer et coordonner des équipes et à conduire des échanges à haut niveau, notamment avec les directions du ministère, les chefs de cour d'appel et de juridiction et les directeurs de services déconcentrés.
Il devra faire état d'une connaissance de l'organisation du ministère de la justice, de l'institution judiciaire, des compétences métiers des directions et des enjeux immobiliers associés ainsi que des règles de la gestion budgétaire et comptable publique.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, et la directrice, secrétaire générale adjointe, Anne DUCLOS-GRISIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
A réception de la candidature, les services du secrétariat général transmettront par courriel aux candidats un formulaire de déclaration d'intérêt qui devra être renseigné et renvoyé conformément à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
Par ailleurs et conformément au décret n° 2016-664 du 24 mai 2016, les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'émettre un avis sur l'aptitude de chaque candidat entendu à occuper l'emploi à pourvoir.