Art. 4. -  Les annexes du livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont ainsi modifiées :
    1o A l'annexe II :
    - au 4.3, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - au 6.1, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    2o Au 5 de l'annexe III, les mots : « l'Agence du médicament » sont remplacés par les mots : « l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    3o A l'annexe IV :
    - au 3, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - au 7, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    4o Aux annexes V et VI :
    - au 3.1, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - au 5.1, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    En outre, au 5.2 de l'annexe VI, les mots : « à la disposition des autres organismes habilités et des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition des autorités et des organismes mentionnés à l'article R. 665-32 du code de la santé publique ».
    5o A l'annexe VII :
    - au 2, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - au 4, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    6o Au 3 de l'annexe VIII, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    7o Au 2.3.5 de l'annexe X, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
    8o A l'annexe XI :
    - au 2, les mots : « à la disposition des ministres chargés de la santé et de l'industrie » sont remplacés par les mots : « à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » ;
    - le 7 est remplacé par les dispositions suivantes : « Le personnel de l'organisme chargé des contrôles est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article R. 665-37 du code de la santé publique. »