Art. 1er. -  Le contenu des spécialisations prévues aux articles 43-1 à 43-7     du décret du 5 juillet 1973 susvisé, dont la liste est établie par l'arrêté     du 25 juin 1996, est fixé comme suit :
      1o Conseil en organisation et gestion de patrimoine :
      Analyse de l'état de l'actif et du passif en ce qui concerne les biens     détenus, leur mode de détention, la structure des revenus immédiats ou à     terme ;
      Proposition écrite de solutions destinées, selon les demandes et besoins du     client et, le cas échéant, de façon cumulative, à valoriser les actifs,
     améliorer leur mode de détention ainsi qu'à maîtriser les revenus, optimiser     la transmission à titre gratuit ou onéreux des biens.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Droit patrimonial de la famille et de la couverture sociale de ses membres ;      Assurances de personnes (épargne et prévoyance individuelle ou collective) ;      Produits immobiliers, mobiliers et financiers ;
      Fiscalité des personnes physiques et morales.
      2o Droit de l'urbanisme et de l'environnement :
      Analyse des demandes et des besoins des collectivités territoriales et des     personnes de droit privé ;
      Conseils et propositions en vue de la planification en matière d'urbanisme     et d'urbanisme opérationnel, notamment élaboration de zones d'aménagement     concerté, de lotissements, de programmes d'aménagement d'ensemble et     d'urbanisme commercial ;
      Aide à la décision, élaboration du cadre juridique des règles d'urbanisme,
     étude et préparation des mécanismes juridiques protecteurs de     l'environnement.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     appronfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :      Cadre général des règles d'urbanisme nationales et supracommunales ;
      Modalités de réalisation juridiques et fiscales de l'urbanisme opérationnel     ;
      Autorisations d'utilisation du sol ;
      Fiscalité et participations en matière d'urbanisme ;
      Protection de l'environnement en milieu rural et urbain : paysages, eaux,
     bruits, traitement des déchets, pollution des sols, installations classées,
     exposition aux risques naturels ;
      Instruments juridiques au service de la protection de l'environnement, tant     au plan national qu'au plan international et communautaire, et financement de     celle-ci.
      3o Droit rural et de l'entreprise agricole :
      Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de     personnes physiques ou morales en vue de la création, du développement, de la     transmission ou de la cessation d'activité d'une entreprise agricole ;
      Proposition de toutes solutions utiles, selon les demandes et besoins du     client.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Définition et limites de l'activité agricole, environnement rural, baux     ruraux ;
      Droit d'exploiter, droit de produire et de commercialiser d'origine légale     et contractuelle, politique agricole commune ;
      Comptabilité, fiscalité, régime social de l'entreprise agricole ;
      Structures juridiques et modes de financement de l'exploitation ;
      Droit de la coopération agricole ;
      Prévention des difficultés et procédures relatives à l'entreprise agricole ;      Techniques de transmission des exploitations.
      4o Droit de la propriété intellectuelle :
      Analyse des questions posées par la création, la détention, la cession et la     transmission d'une oeuvre de l'esprit et des droits qui y sont attachés ;
      Recherche et propositions de solutions.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Conventions internationales, réglementation communautaire, droit interne et     droit fiscal applicables à l'oeuvre de l'esprit.
      5o Droit de l'entreprise et des sociétés :
      Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale de     l'entreprise ;
      Propositions de toutes solutions et de tous actes concernant sa     constitution, la modification de sa structure, sa transmission ainsi que son     suivi juridique.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Droit des obligations ;
      Droit du crédit et des sûretés ;
      Contrats commerciaux, notamment bail commercial et location-gérance ;
      Droit des entreprises individuelles, des sociétés et des groupes de sociétés     ;
      Comptabilité, gestion financière et fiscalité des personnes physiques et     morales ;
      Contrats immobiliers intéressant l'entreprise, notamment crédit-bail et bail     à construction ;
      Droit du travail et régimes sociaux.
      6o Droit de l'entreprise en difficulté :
      Analyse de la situation économique et financière de l'entreprise ;
      Propositions, en temps utile, de toutes solutions de nature à en faciliter     le redressement.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Procédures et actions relatives à la prévention des difficultés des     entreprises ;
      Possibilités de concours financiers publics ou privés ;
      Droit du travail ;
      Droit, fiscalité et comptabilité de l'entreprise.
      7o Droit communautaire :
      Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des     personnes physiques ou morales en vue de proposer tous conseils et solutions     au regard du droit communautaire.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Traités et conventions, actes des institutions (règlements, directives,
     décisions, recommandations et jurisprudence de la Cour de justice des     communautés européennes), notamment en matière de libre circulation des     personnes, services et capitaux, du droit de l'entreprise et des sociétés, du     droit de la faillite ;
      Libre circulation des jugements et des actes à l'intérieur des communautés ;      Fiscalité communautaire.
      8o Droit international privé :
      Analyse de la situation juridique, économique, financière et fiscale des     personnes physiques ou morales, comprenant un élément d'extranéité, en vue du     règlement du conflit de lois ou du conflit de juridictions ;
      Conseils et propositions utiles en fonction de la loi applicable, selon les     besoins du client.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Droit de la nationalité ;
      La règle du conflit de lois, son interprétation, son application en droit     commun et en droit conventionnel, notamment dans le domaine de la famille et     du droit des contrats ;
      Fiscalité internationale relative au droit de la famille et au droit des     contrats ;
      Méthode d'investigation et d'interprétation des principaux systèmes     étrangers dans ces matières.
      9o Droit des collectivités territoriales :
      Etude et conseil aux collectivités territoriales relatifs à la création et     au fonctionnement de groupements de coopération intercommunale,
     d'établissements publics et de sociétés d'économie mixte, aux contrats et     marchés des collectivités territoriales, au fonctionnement des services     publics locaux, aux interventions économiques des collectivités     territoriales, aux aides et subventions directes ou indirectes, aux contrats     portant sur le patrimoine de ces collectivités, notamment sur l'application     des règles de la domanialité publique.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Droit des collectivités territoriales appliqué à leurs activités économiques     et patrimoniales ;
      Cadre budgétaire (fiscalité et financement) des interventions des     collectivités territoriales ;
      Groupements de coopération intercommunale ;
      Concessions, marchés et maîtrise d'ouvrage public ;
      Contrats relatifs aux domaines public et privé des collectivités     territoriales et leur fiscalité.
      10o Droit fiscal approfondi :
      Conseils et consultations sur les questions fiscales ;
      Contentieux fiscal.
      Le notaire candidat à ce certificat doit justifier de connaissances     approfondies et d'une pratique rédactionnelle dans les matières suivantes :
      Fiscalité directe et indirecte, enregistrement, impôt sur la fortune, taxes     diverses ;
      Pratiques administratives, fiscalité locale et procédures fiscales     comparées, règles et procédures de fiscalité communautaire.