Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 23. - Tout recrutement donne lieu à un contrat d'engagement par le     directeur général qui indique le cadre d'emplois, la classe s'il y a lieu,
     l'échelon et l'indice auxquels l'agent est recruté et la région de     recrutement. La résidence administrative peut être provisoire durant la     période de la formation obligatoire. Dans ce cas, l'affectation définitive     intervient par décision du directeur général au plus tard à l'issue de la     période de formation.
      Le contrat mentionne la durée de stage, laquelle est fixée à trois mois pour     le cadre d'emplois d'assistant de gestion, six mois pour les cadres d'emplois     de conseiller adjoint, conseiller et conseiller principal et douze mois pour     le cadre d'emplois d'administrateur. Le stage peut être prolongé pour une     durée au plus égale à la moitié de celle de la période initiale. Pendant le     stage et à la suite d'un entretien préalable avec l'intéressé, le contrat     peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties, sans     préavis ni indemnités, par lettre recommandée avec avis de réception.
      Le stage comporte une formation de base alternée théorique en centre de     formation et pratique en unité et, le cas échéant, en entreprise. L'agent ne     peut être confirmé à l'issue de son stage s'il n'a pas satisfait aux     contrôles de connaissances professionnelles théoriques et pratiques organisés     durant sa formation de base.
      En fonction des résultats du stage, soit le recrutement devient définitif,
     soit la période de stage est prolongée, soit le contrat est résilié     conformément au deuxième alinéa du présent article.
      L'engagement devient définitif à l'issue de la période de stage.
      L'échelon dans lequel l'agent est recruté tient compte du temps accompli au     titre du service national. Il peut être tenu compte de l'expérience     professionnelle acquise par l'intéressé, dans la limite des deux tiers du     temps d'exercice d'une activité professionnelle antérieure sans pouvoir     excéder huit ans. Les critères par cadre d'emplois ainsi que la nature de     l'expérience professionnelle susceptible d'intervenir dans la fixation de     l'échelon de recrutement sont précisés par décision du directeur général     prise après avis du comité consultatif paritaire national visé à l'article     17.
      Par dérogation à l'alinéa précédent, des dispositions particulières     concernant notamment certains emplois spécialisés ou techniques du cadre     d'emplois d'administrateur seront prises par décision du directeur général.
      Pour les agents recrutés en application de l'article 2, le contrat fixe la     durée de la période d'essai.
Art. 2. - Le 2o de l'article 14 du décret no 86-434 du 12 mars 1986 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<2o Etre titulaire de titres universitaires étrangers ou de travaux de     recherche jugés par la section compétente du Conseil national des astronomes     et physiciens équivalents, pour l'application du présent article, à une     habilitation à diriger des travaux de recherche ou à un doctorat d'Etat.>>
Art. 1er. - L'appellation d'origine <<Chabichou du Poitou>> est réservée aux     fromages de chèvre répondant aux dispositions de la législation en vigueur et     aux usages locaux, loyaux et constants, tant en ce qui concerne la production     et la livraison du lait que la fabrication et l'affinage des fromages.
       La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages doivent     être effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des     communes suivantes:
- un comité consultatif paritaire régional compétent pour connaître et     éventuellement donner un avis sur les problèmes relatifs à la mise en oeuvre     régionale des programmes opérationnels, à l'organisation et au fonctionnement     du service, à la mise en oeuvre régionale des programmes de modernisation     techniques et opérationnels et leur incidence sur les conditions de travail     des agents, et sur la manière dont les agents sont associés à ces divers     sujets;
      - un comité régional d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail     compétent dans les domaines identiques à ceux du comité national qui examine     les questions intéressant les services placés sous l'autorité du délégué     régional.
      Lorsque l'importance des effectifs le justifie, des sections locales     d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peuvent être créées par     le délégué régional, après avis du comité régional d'hygiène, de sécurité et     des conditions de travail.
      Des commissions paritaires, des comités consultatifs paritaires et des     comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont également     créés dans les départements d'outre-mer, dans les mêmes conditions que les     organismes correspondants en métropole.
      Pour l'application de l'ensemble des dispositions du présent article, les     services du siège sont considérés comme une région.
Art. 30. - La promotion est définie par le passage dans la limite du quota     fixé à l'article 22, sur un emploi du cadre d'emplois ou de la classe     immédiatement supérieurs, par voie de concours interne ou au choix.
      Les conditions requises pour se présenter au concours interne et, dans la     limite de 10 p. 100 des postes offerts à la promotion interne, pour être     promu au choix sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés du     budget, de l'emploi et de la fonction publique.
      Les agents promus dans un emploi du cadre d'emplois ou de la classe de     niveau supérieur sont classés dans l'échelon correspondant à l'indice égal ou     immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient antérieurement, majoré de     un échelon. De plus, dans le cas d'un changement de résidence administrative,     ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon d'origine dans la limite     de l'ancienneté requise dans le nouveau cadre d'emplois pour l'accès à     l'échelon supérieur.
Art. 31. - Les mutations sont définies soit par un changement de résidence     administrative, soit par un changement d'emploi dans un même cadre d'emplois,     soit par les deux.
      La résidence administrative s'identifie à la commune du lieu de travail ou,     sur la base d'une liste arrêtée par décision du directeur général après avis     du Comité consultatif paritaire national, à un groupe de communes dans le cas     des agglomérations urbaines multicommunales au sens de l'I.N.S.E.E.
      Les décisions de changement de lieu de travail au sein d'une même résidence     administrative sont prises après avis des instances paritaires compétentes.
      La mutation est prononcée après avis de la commission paritaire compétente     sous réserve des conditions précisées par décision du directeur général prise     après avis du Comité consultatif paritaire national.
      Les agents qui changent d'emploi sont tenus de suivre la formation     d'accompagnement professionnel correspondante conformément aux dispositions     du titre V.
      Le changement d'emploi dans un même cadre d'emplois est soumis à des     conditions précisées par les dispositions relatives à la définition et à la     classification des emplois prévues à l'article 4.
Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 28 mars 1966     fixant les modalités d'application, en ce qui concerne les agents de     direction et les agents comptables des organismes du régime général de     sécurité sociale, des dispositions du décret no 60-452 du 12 mai 1960 relatif     à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale est abrogé.
Art. 1er. - Il est inséré dans l'arrêté du 8 mars 1989 susvisé un article     7bis ainsi rédigé:
       <<Art. 7bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Espérou, chef     de service, et de Mlle Danielle Benadon, sous-directeur, délégation de     signature est donnée à M. Yves Debouverie, ingénieur de l'aviation civile, et     à M. Thierry Buttin-Kristoffersen, administrateur civil, directement placés     sous leur autorité, à l'effet de signer toutes décisions et pièces     administratives relevant de leurs attributions.>>
Art. 1er. - Pour le reclassement des fonctionnaires des services techniques     du matériel en fonctions au service du déminage du ministère de l'intérieur     dans les corps de fonctionnaires des services actifs de la police nationale,     sont créés les indices provisoires suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 14/10/1990    
                      ......................................................
Art. 22. - Les élections au conseil d'établissement prévu à l'article 11     ci-dessus auront lieu dans un délai de six mois suivant la date de     publication du présent décret.
      L'administrateur en fonctions est chargé de l'organisation des opérations     électorales.
      Pour la mise en place du premier conseil d'établissement, un arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe la répartition des sièges     des représentants cités aux 3o et 5o de l'article 11.
Art. 20. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de     l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la     fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er octobre 1989.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de la solidarité exerce la     tutelle sur les organismes qui relèvent de ses attributions.
      Il dispose, en outre:
      1o Pour l'exercice de ses attributions à l'égard de la population immigrée,     des services compétents placés sous l'autorité du ministre du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle;
      2o Pour la gestion des agents contractuels régis par le décret du 17 mars     1978 susvisé et affectés dans ses services, de la direction de     l'administration générale et de la modernisation des services placés sous     l'autorité du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      Il fait appel, en tant que de besoin, à l'Agence nationale pour     l'indemnisation des Français d'outre-mer et, pour l'exercice de ses fonctions     relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie, à la     délégation à l'emploi.
Art. 5. - La commission élit en son sein un président choisi parmi les     membres parlementaires, pour une durée de trois ans.
      Les candidatures à la présidence de la commission doivent être déposées au     secrétariat de celle-ci quinze jours avant la réunion consacrée à l'élection.     Toutefois, à l'occasion de la première installation de la commission, aucun     délai n'est exigé.
Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 27 août 1987 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     section Restauration par la voie scolaire dans un établissement public ou     privé sous contrat ou par la voie de la formation professionnelle continue     dans un établissement public, le jury attribue les notes correspondant aux     épreuves d'éducation artistique et d'éducation physique et sportive et à     l'épreuve pratique prenant en compte la formation en milieu professionnel sur     la base des propositions formulées par les professeurs de l'élève à l'issue     du contrôle organisé en cours de formation.>>
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité,     de la santé et de la protection sociale et le directeur du théâtre et des     spectacles au ministère de la culture, de la communication, des grands     travaux et du Bicentenaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1990     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant du 9 juillet 1990.
        Dépôt:
      Direction départementale du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine, à     Nanterre.
        Objet:
      Mise à jour de la convention collective.
        Signataires:
      Groupement des industries métallurgiques de la région parisienne;
      Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la     C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
OptionT
      Bouillot (Sylvain).
     Conus (Philippe).
     Delorme (Arnaud).
     Flagey (Lionel).
     Fuchs (Robert).
     Gandon (Thierry).
      Grellier (Thierry).
     Huchon (Emmanuel).
     Layat (Noël).
     Piquet (Jérôme).
     Thinet (Yohann).
Art. 54. - Les opérations de recrutement par voie de concours pour lesquels     l'ouverture du concours aura êté publiée avant la publication du présent     décret, organisées en application des dispositions précédemment en vigueur,
     seront poursuivies jusqu'à leur terme conformément à ces dispositions.
      Il est de même donné suite aux tableaux d'avancement établis avant la     publication du présent décret.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 1620000 F souscrit en application de l'article 13 du code minier,     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous, calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois d'août 1987.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité égale,être au moins égal au     produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la valeur du     coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Creuse, affiché à la préfecture de Guéret, inséré au recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1998 :
    M. Prou-Gaillard (Christian), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Brun (Brigitte) ;
    Mme Brun (Brigitte), magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommée rapporteur auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de M. Carpentier (Jean-Baptiste).
Tribunal de grande instance de Rennes
    Mme Béatrice Mauvais, épouse Lefeuvre, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Rennes.
    Juge : Mme Françoise Kirry, épouse Harrivelle, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de M. Robbe, nommé juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
    Mme Harrivelle est chargée du service du tribunal d'instance de Rennes, en remplacement de Mme Lefeuvre.
Par décret en date du 13 février 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception du quartier Foch, à Vannes (Morbihan), no CCT : 056.08.001.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département du Morbihan, le territoire des communes de Saint-Avé, Séné et Vannes.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Tribunal de grande instance de Meaux
    Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : M. William Preston, juriste d'entreprise, en remplacement de Mme Dard, nommée substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
    M. Preston effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
    Substitut du procureur de la République : Mlle Chantal Krief, greffier en chef, en remplacement de M. Noël, nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
    Mlle Krief effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Cour d'appel d'Orléans
    Conseiller, sur sa demande : Mme Marie-Françoise Bossard, épouse Boury, vice-président au tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Bureau.
    Substitut du procureur général : M. Christian Dreux, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois, en remplacement de M. Midy.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 février 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux (femmes et hommes).
    Le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
    Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 28 février 1998.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 novembre 1997, la décision du 18 mars 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais rejetant la demande de création de neuf postes d'hémodialyse à la clinique Saint-Amé, à Lambres-lès-Douai (Nord), est confirmée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de M. Serge Héritier et de Mme Danielle Saillant, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « M. Philippe Lafay, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études statutaires et de la réglementation ;
    « M. Jean-François Belfais, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et prévisions d'effectifs ;
    « M. Didier Lozé, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale. »
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 1998, Mme Desmarest (Jacqueline), administrateur civil en disponibilité, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 30 janvier 1997.
    La démission de Mme Desmarest (Jacqueline) est acceptée à compter de la même date.
Art. 30. -  L'habilitation prévue au IV de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée est accordée par arrêté du Premier ministre à l'issue d'une formation spécifique organisée par le centre d'études supérieures de la sécurité des systèmes d'information et dispensée sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire.
    Cette habilitation ne vaut que pendant le temps où l'agent exerce les fonctions au titre desquelles il a été habilité. Elle peut être retirée, à tout moment, par arrêté motivé du Premier ministre.
    Les agents habilités prêtent serment devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve leur résidence administrative. La prestation de serment est enregistrée sans frais au greffe du tribunal ; l'acte de ce serment est dispensé du timbre et d'enregistrement ; il est transcrit gratuitement sur les commissions d'emploi visées à l'alinéa suivant.
    Dans l'exercice de leurs fonctions, ces agents doivent être munis de leur commission d'emploi faisant mention de leur habilitation et de leur prestation de serment. Ils sont tenus de la présenter à la première réquisition.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 57 du 08/03/1998 page 3566 à 3567
    =============================================
Art. 27. -  Toute cession sous quelque forme que ce soit, toute vente d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie doit être accompagnée d'un document ou d'une mention au contrat indiquant le régime juridique auquel est soumis ce moyen ou cette prestation.
    Le fournisseur ou l'importateur délivre à l'acquéreur un document faisant mention des références de l'autorisation. L'importateur doit justifier à tout moment de l'autorisation ou de la déclaration.
    L'intermédiaire autorisé doit présenter à tout acquéreur copie de l'autorisation de fourniture correspondante.
Art. 7. -  L'organisme agréé qui sollicite le renouvellement de son agrément doit, deux mois au moins avant la date d'expiration de ce dernier, en faire la demande auprès du service central de la sécurité des systèmes d'information par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. L'absence de réponse de l'administration dans les deux mois vaut renouvellement tacite de l'agrément.
Article 5
    Le droit au paiement des lots, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de trente jours à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu « L'île au trésor », publié au Journal officiel de la République française ; passé ce délai, le droit de revendication des lots sera prescrit.
    Si le trentième jour à compter de la date indiquée dans l'avis de clôture tombe un dimanche ou un jour férié, la forclusion est reportée au soir du premier jour ouvrable qui suit, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente agréés par La Française des jeux et/ou des centres de paiement de La Française des jeux.
Art. 8. -  Le cahier des charges comprend notamment les éléments suivants :
    1o L'énumération des moyens ou des prestations de cryptologie dont l'organisme agréé est autorisé à gérer les conventions secrètes ;
    2o L'énumération des moyens ou des prestations de cryptologie que l'organisme agréé peut utiliser ou fournir ;
    3o Les conditions techniques ou administratives garantissant le respect des obligations imposées à l'organisme agréé ;
    4o Le nombre de personnes mentionnées à l'article 4, auxquelles peuvent être demandées la mise en oeuvre ou la remise des conventions secrètes, et les dispositions prises pour respecter le décret du 12 mai 1981 susvisé ;
    5o Les conditions dans lesquelles sont remises à un autre organisme agréé les conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou à la demande de l'utilisateur ;
    6o Les dispositions techniques prises lors de la mise en service des conventions secrètes afin de permettre, pour chaque message ou communication protégé à l'aide de ces conventions, d'identifier l'organisme agréé les gérant ainsi que les utilisateurs concernés ;
    7o Les conditions techniques d'utilisation des conventions secrètes, des moyens ou des prestations et les mesures nécessaires pour assurer leur intégrité et leur sécurité ;
    8o Le format électronique standardisé dans lequel doivent être transcrites les conventions secrètes en cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, conformément à l'article 17 du présent décret.
    Le cahier des charges comporte également une annexe classifiée précisant les modalités pratiques de remise des conventions secrètes aux autorités mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée ou de leur mise en oeuvre à la demande de ces autorités.
    A l'exception de son annexe classifiée, le contenu de ce cahier des charges peut être communiqué, sur leur demande, aux utilisateurs dont l'organisme agréé gère les conventions secrètes.
Art. 1er. -  Au sens du présent décret, on entend par :
    1o « Conventions secrètes » : des clés non publiées nécessaires à la mise en oeuvre d'un moyen ou d'une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement ou de déchiffrement ;
    2o « Gestion de conventions secrètes » : la détention, la certification, la distribution ainsi que, éventuellement, la génération des clés dans des conditions définies au cahier des charges prévu par l'article 8 ;
    3o « Certification de conventions secrètes » : l'opération qui consiste à calculer une signature numérique ou un code d'authentification assurant la faculté d'emploi des conventions secrètes.
    TITRE Ier
    CONDITIONS DE DELIVRANCE DE L'AGREMENT
Article 5
    I. - Le troisième alinéa de l'article L. 1612-1 du même code est ainsi modifié :
    1o Après les mots : « jusqu'au 31 mars », sont insérés les mots : « ou jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa de l'article L. 4311-1-1 pour les régions » ;
    2o Avant les mots : « , l'exécutif de la collectivité territoriale », sont insérés les mots : « ou jusqu'au terme de la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1 pour les régions ».
    II. - L'article L. 1612-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le présent article est applicable aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4311-1-1. »
    III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 4132-13 du même code, après la référence : « L. 4133-6 », est insérée la référence : « et L. 4311-1-1 ».
    IV. - L'article L. 4141-2 du même code est complété par un 7o ainsi rédigé :
    « 7o Le budget adopté selon la procédure prévue par l'article L. 4311-1-1. »
    V. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 4241-1 du même code, il est inséré un 5o ainsi rédigé :
    « 5o Le projet de budget annexé à la motion mentionnée à l'article L. 4311-1-1, pour se prononcer sur ses orientations générales. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  L'arrêté du 23 mars 1992 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Il est ajouté à l'article 3 un alinéa supplémentaire ainsi rédigé :
    « Les titulaires d'un diplôme étranger d'infirmier en soins généraux qui ne sont pas susceptibles de bénéficier des dispositions applicables aux infirmiers ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 10 est complété comme suit :
    « Pour les candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé pour l'exercice de cette profession en France :
    « a Une copie certifiée conforme à l'original de ce diplôme ;
    « b) Un relevé détaillé du programme des études d'infirmier suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, ainsi que la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation, le tout délivré et attesté par une autorité compétente ;
    « c) La traduction par un traducteur assermenté des documents mentionnés aux a et b ci-dessus. »
    III. - Le premier alinéa de l'article 16 est modifié comme suit :
    « A l'issue de l'épreuve orale d'admission, et au vu des notes obtenues aux trois épreuves de sélection, le président du jury établit deux listes de classement dont l'une est réservée aux candidats titulaires d'un diplôme d'infirmier non validé en France pour l'exercice de cette profession, demandant à bénéficier d'une dispense de scolarité. En cas de regroupement d'instituts de formation en soins infirmiers, les classements sont établis en fonction des choix exprimés par les candidats. Ces listes comprennent une liste principale et une liste complémentaire. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 31. -  L'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque l'autorisation concerne des moyens de cryptologie, elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes. » ;
    2o Au second alinéa, les mots : « Cette autorisation » sont remplacés par les mots : « L'autorisation ».
Art. 17. -  En cas de cessation d'activité ou de retrait de son agrément, l'organisme concerné communique à ses utilisateurs la liste des organismes agréés offrant les mêmes services. L'organisme en cessation d'activité confie les conventions secrètes à un autre organisme agréé selon le choix de chaque utilisateur.
    Pour chacun des utilisateurs qui n'aurait pas fait état de son choix dans un délai d'un mois à partir de la cessation d'activité, l'organisme concerné transcrit sur un support électronique standardisé et selon le format défini dans le cahier des charges prévu à l'article 8, les conventions secrètes qu'il conservait à la date de cessation. Il dépose ce support auprès d'un organisme, désigné par arrêté du Premier ministre, auprès duquel s'effectueront les éventuelles requêtes de remise de conventions secrètes formulées par les autorités mentionnées au II de l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 1998, Mme Barry, née Tonetti (Françoise), chef d'études des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juin 1998, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et de Mme Béatrice Delemasure, administrateur civil, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne, directeur adjoint des douanes, et à M. Pascal Rigaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 1997, l'arrêté du 10 avril 1997 du préfet de la région Aquitaine refusant à la société anonyme Polyclinique de Bordeaux, Nord-Aquitaine sise 15 à 33, rue Claude-Boucher, à Bordeaux (Gironde), l'autorisation de création, sans réduction de moyens d'hospitalisation, de trois places d'hospitalisation à temps partiel en médecine, est confirmé.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et Michel Danet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Luc Mondain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 1998 :
    Est nommé, pour une durée d'un an à dater du présent arrêté, président de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
    M. Violette (Gérard).
    Sont nommés, pour une durée d'un an à dater du présent arrêté, membres de la commission prévue au paragraphe I (2o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité :
    Mme Azoulay (Sabrina) ;
    Mme Dupond (Béatrice) ;
    Mme Jacques (Brigitte) ;
    M. Bonnaffe (Jacques) ;
    M. Boutleux (Bruno) ;
    M. Chevallier (Laurent) ;
    M. Davis (Yvon) ;
    M. Guisard (Claude) ;
    M. Le Moal (Philippe) ;
    M. Renaud (Jacques) ;
    M. Thorn (Jean-Pierre).
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, et de Mme Françoise Camet, sous-directeur, délégation est donnée à M. Philippe Defins et Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 février 1998, il est mis fin, à compter du 1er septembre 1997, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse de M. Chassaing (Jean-Paul), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie, appelé à d'autres fonctions.
    M. Maussion (Pascal), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Toulouse pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 février 1998, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents des services et des conducteurs d'automobile de l'administration centrale est fixée au 29 avril 1998.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 18 mars 1998.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Mise en oeuvre d'autocommutateurs reliés en multisite » dont les finalités sont la gestion de l'annuaire centralisé et des communications téléphoniques, le contrôle et l'imputation des dépenses téléphoniques des organismes du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement. Ces organismes sont :
    « - la direction centrale du service des essences des armées ;
    « - l'établissement administratif et technique du service des essences des armées ;
    « - les directions régionales du service des essences des armées ;
    « - le laboratoire du service des essences des armées, direction de Marseille ;
    « - la base pétrolière interarmées ;
    « - et leurs établissements rattachés. »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la délégation régionale des impôts, cellule des concours, 6, rue Saint-Hyacinthe, 75001 Paris (téléphone : 01-42-44-18-60 ou 01-42-44-18-61).
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, de Mmes Mauricette Gady-Laumonier, sous-directeur, et Francette Teboul, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Eric Fisistzky, attaché principal d'administration centrale, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat au budget, toutes décisions relatives à la réglementation applicable aux transports, à l'exception des décrets, arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  L'association Les Amis de Radio Mont d'Or susvisée est     autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mont d'Or.
Tribunal de grande instance de Bobigny
    Juge d'instruction : Mlle Jocelyne Lambert, magistrat du second grade, placé en position de service détaché, en remplacement de Mlle Josie.
    Premiers substituts :
    Mme Sylvie Croquin, épouse Lotteau, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Mary, admise à faire valoir ses droits à la retraite ;
    Mme Jacqueline Meyson, épouse Arnaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en remplacement de Mme Vaubaillon.
Tribunal de grande instance de Paris
    Premier juge : Mlle Claudine Bucher, magistrat du premier grade, second groupe, placé en position de service détaché, en remplacement de M. Sabbah, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    Premier juge d'instruction : Mme Michèle Colmiche, épouse Vaubaillon, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Blin.
    Juges :
    Sur sa demande : M. Jean Rovinski, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Chaumaz, nommée vice-président au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Sylvia Freitas, épouse Desneuf, auditeur à la Cour de cassation, en remplacement de M. Laporte, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement : Mme Muriel Guenet, épouse Fievet, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en remplacement de Mme Billard, placée en position de disponibilité.
    Juge chargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, sur sa demande : M. Michel Chalachin, vice-président au tribunal de grande instance d'Arras, chargé du service du tribunal d'instance d'Arras, en remplacement de Mme Riviere, nommée juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du tribunal d'instance de Remiremont.
    Juges d'instruction :
    Mlle Muriel Josie, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, en remplacement de Mme Arnaud ;
    M. Eric Negron, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice ;
    Mme Danielle Piquion, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en     écus réalisées au cours du mois de juin 1996 est arrêté à la somme de 210     millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 7,00 p. 100     25 avril 2006 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent     jouissance du 25 avril 1996, a été arrêté à 99,18 p. 100 ; les souscriptions     ont été réglées le 27 juin 1996.
Par décisions de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 novembre 1997, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Brest pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Morvan, avenue Foch, Brest (Finistère), de la gamma-caméra Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 11 décembre 1990 et de la gamma-caméra de marque Elscint dont l'installation a été initialement autorisée le 29 juin 1989.
Art. 1er. -  L'article A.19.22 de l'annexe A à l'instruction du 17 mai 1989     concernant la construction et l'exploitation des téléphériques à voyageurs,
     modifiée notamment par l'arrêté du 21 février 1992 susvisé, est modifié comme     suit :
      Paragraphe << Câbles tracteurs >>, supprimer le signe (1) ;
      Paragraphe << Câbles porteurs-tracteurs >>, le renvoi (1) est remplacé par :     << Dans l'état actuel des connaissances sur le comportement des câbles à âme     compacte, le service du contrôle doit exiger un contrôle magnétographique     annuel de ces câbles à partir de la dixième année de service >>.
Art. 1er. -  L'association Radio Contact Azur susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dénommé Radio Contact Azur.
Tribunal de grande instance de Nanterre
      Procureur de la République: M. Pierre Lyon-Caen, président du tribunal de     grande instance de Pontoise, en remplacement de M. Boittiaux, nommé     conseiller à la Cour de cassation.
      Vice-présidents:
      Mme Brigitte Borel, épouse Petot, premier juge audit tribunal, en     remplacement de M. Lefevre;
      M. Guy Blandeyrac, juge au tribunal de grande instance de Paris, en     remplacement de Mme Timsit.
      Premier juge: M. Eugène Lachacinski, vice-président au tribunal de grande     instance d'Auxerre, en remplacement de Mme Petot.
      Premier juge d'instruction: M. Alain Philibeaux, premier juge d'instruction     au tribunal de grande instance de Versailles, en remplacement de Mme Morat,
     nommée vice-président.
      Sont élevés au second grade du second groupe:
      Mlle Elisabeth de Castellan, juge audit tribunal;
      Mme Denise Rottier;
      Mme Marguerite Ormezzano, épouse Barbier,
      juges audit tribunal chargés du service du tribunal d'instance d'Antony, du     second grade, premier groupe;
       M. Dominique Marro;
      M. Louis Parant;
      Mme Florence Rinuy, épouse Soulmagnon,
      juges d'instruction audit tribunal du second grade, premier groupe.
Art. 1er. - Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de     <<réserve naturelle de la Grotte du Carroussel>> (Haute-Saône), les parcelles     et parties de parcelle cadastrales suivantes, y compris la grotte située en     dessous:
      Commune de Port-sur-Saône:
      Section A3  lieudit Côte de la Baume  parcelle no 188 pour partie;
      Lieudit Sur la Baume: parcelles nos 181 pour partie, 182 pour partie;
      Lieudit Champ de la Chèvre: parcelles nos 159, 160, 161, 162 et 163.
      Commune de Conflandey:
      Section B4  lieudit La Grande Baume  parcelle no 1004 pour partie,
     soit une superficie totale de 2 hectares 31 ares 44 centiares.
      Les parcelles ou parties de parcelle cadastrales mentionnées ci-dessus     figurent sur la carte au 1/25000 et au plan cadastral au 1/1250 annexés au     présent décret, qui peuvent être consultés à la préfecture de la Haute-Saône.
Cour d'appel de Bastia
      Conseiller: M. Guy Richarte, premier juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Rennes, en remplacement de Mme Bujoli, nommée président de     chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
      Substitut du procureur général: M. Mathieu Mauri, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis, en     remplacement de M. Gagnard.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Vice-président: M. André Fortin, premier juge des enfants audit tribunal, en     remplacement de M. Bougon, nommé conseiller à la cour d'appel de Besançon.
      Premier juge des enfants: Mme Michèle Lasfargue, épouse Rajbaut, juge audit     tribunal chargé du service du tribunal d'instance de Toulon, en remplacement     de M. Fortin.
Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence
      Président: M. Georges Bardel, conseiller à la cour d'appel de Lyon, en     remplacement de M. Girousse, nommé premier président de la cour d'appel de     Nancy.
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Eric Bedos, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de M. Bagur, nommé     premier juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Tribunal de grande instance de Montargis
      M. Georges Domergue, juge, est déchargé du service du tribunal d'instance de     Montargis et chargé du service du tribunal d'instance de Gien.
       Juge: Mme Françoise Baldassari, épouse Semont, greffier en chef, en     remplacement de M. Blaison, détaché auprès des tribunaux administratifs.
      Mme Semont est chargée du service du tribunal d'instance de Montargis en     remplacement de M. Domergue.
M. Beal (Michel).
     M. Bene (Olivier).
     M. Beniamino (Frédéric).
     M. Boitte (Jean-Yves).
     M. Bonnafont (Olivier).
     M. Brevet (Renaud).
     M. Buxeraud (Frédéric).
     M. Courdier (Jean-Marc).
     M. Ehrhart (Yves).
     M. Escurat (Jean-Michel).
    Mlle Groualle (Corinne).
     M. Hans (Philippe).
     M. Le Goaster (Stéphane).
     M. Levy (Frédéric).
    Mme Mariel (Anne-Françoise).
     M. Minot (Pierre).
     M. Papadopoulos (Pierre).
     M. Papineau (Christian).
     M. Philip (Roland).
     M. Puydarrieux (Philippe).
     M. Ruch (Philippe).
     M. Sarr (Samba).
     M. Seveleder (Olivier).
     M. Tomasian (Arthur).
     M. Valette (Alain).
    Mlle Vallee (Laurence).
     M. Vasselier (Gilles).
    Mlle Vienot (Christine).
La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 20 octobre 1976 modifié, pour les bovins maigres et finis, à la     Société coopérative agricole des éleveurs de bovins de l'Ouest (C.E.B.O.), à     La Ferrière (Vendée), est retirée à compter du 1er janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 20 octobre 1977 modifié, pour les bovins maigres et finis, à la     coopérative Groupement des éleveurs de Vendée et de la Loire-Atlantique     (S.C.A.G.E.V.L.A.), à l'Hébergement (Vendée), est retirée à compter du 1er     janvier 1990.
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrté du 28 janvier 1981, pour les bovins finis, à la Société coopérative     agricole Bovin-Vendée (Bovivendée), à Bournezeau (Vendée), est retirée à     compter du 1er janvier 1990.
Art. 11. -  Le conseil ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
    Le vote a lieu à bulletin secret.
    Si plusieurs peines disciplinaires sont envisagées au cours de la délibération, la peine la plus forte est mise aux voix la première. Une peine ne peut être retenue qu'à la majorité absolue des membres présents.
    En cas de partage égal des voix, il est procédé à une nouvelle délibération et à un deuxième tour de scrutin. Si, au deuxième tour, le partage égal des voix est maintenu, la sanction n'est pas retenue et le président met aux voix une peine moins grave.