Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Ce timbre doit indiquer notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à nouveau contrôle technique ou pour les véhicules mentionnés au premier alinéa de l'article 4-1 du présent arrêté, à une visite technique complémentaire, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite, justifient une contre-visite, ou que le véhicule est non roulant. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 octobre 2006, M. Jean-François Boittin, conseiller économique de classe exceptionnelle en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, nommé à Berlin (Allemagne) chef des services économiques de la zone Allemagne-Autriche-Suisse, est maintenu en service détaché sur un emploi de ministre conseiller pour les affaires économiques d'échelon exceptionnel, à compter du 4 juillet 2006, pour une durée de trois ans.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 15 mai 1986 susvisé fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des oiseaux représentés dans le département de la Guyane :
 1. Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'interdiction de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat, prévue aux articles 1er, 2 et 3, ne s'applique pas aux spécimens nés et élevés en captivité et marqués conformément aux dispositions fixées par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture, ou légalement introduits en France. »
 2. Sont ajoutés les alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, la marque du spécimen est conservée en place sur celui-ci au moment de la naturalisation et tout animal naturalisé est mentionné dans un registre coté et paraphé par le maire ou le commissaire de police et tenu sans blanc ni rature, afin de permettre le contrôle de sa provenance. Sur ce registre figure en tête le nom ou la raison sociale du taxidermiste, son adresse ainsi que son numéro d'enregistrement au registre des métiers. Pour chaque animal, le registre précise le nom scientifique et le nom commun, l'origine et la destination, les nom et prénom de la personne qui l'a remis, le numéro du permis d'importation le cas échéant, ainsi que les dates d'entrée et de sortie de l'atelier de taxidermie.
 Les exemptions ci-dessus aux interdictions de naturalisation, de transport, de colportage, d'utilisation, de mise en vente, de vente ou d'achat ne dispensent pas de l'obtention des autorisations requises, le cas échéant, au titre du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce. »
Le directeur général de l'établissement public est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du préfet des Yvelines et du président du conseil d'administration.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction préalable des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il assiste de droit aux réunions du conseil d'administration et du bureau dont il prépare et exécute les décisions. En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que l'état prévisionnel des recettes et des dépenses.
 Il gère l'établissement, le représente dans les actes de la vie civile, passe les contrats, este en justice, prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats.
 Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite à son président.
 Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du préfet des Hauts-de-Seine.
 Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement assistent de droit aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 Le préfet des Hauts-de-Seine peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour.
 Le conseil d'administration peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 L'ordre du jour des séances doit être porté à la connaissance des membres du conseil, au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres participent à la séance ou sont représentés. Quand, après une première convocation régulière, le conseil d'administration ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération est prise valablement sans condition de quorum après seconde convocation.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre. Chaque membre du conseil d'administration ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Il est ajouté à la section 5 du chapitre  Ier du titre IV, après l'article 233, deux articles ainsi rédigés :
 « Art. 233-1. - Le greffier avise le cocontractant de la décision du juge-commissaire accordant au liquidateur, ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la prolongation prévue au premier alinéa de l'article L. 622-13 du code de commerce.
 « Le juge-commissaire constate, sur la demande de tout intéressé, la résiliation de plein droit des contrats dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 622-13 et à l'article L. 641-12 du même code ainsi que la date de cette résiliation.
 « Art. 233-2. - La décision du juge-commissaire qui autorise les prêts et accorde les délais de paiement conformément au 3° du III de l'article L. 641-13 du code de commerce est transcrite sur le registre tenu à cet effet au greffe du tribunal avec l'indication de l'identité du débiteur, du montant des prêts, de l'identification du prêteur et de l'échéance des prêts ou des délais de paiement. »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 novembre 2006, M. Jean-Pierre Lavielle est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, en qualité de représentant de la chambre de commerce et d'industrie Sud-Alsace-Mulhouse, en remplacement de M. Maurice Amiel.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2006, les dispositions de l'arrêté du 5 avril 2005 portant renouvellement de détachement de M. Sauvannet (Philippe) sont rapportées à compter du 1er septembre 2006.
 M. Sauvannet (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en détachement auprès de la Cour des comptes, en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2006.
L'article 170 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « établies à la date de la demande » sont supprimés ;
 2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10° Une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande ou, dans le cas contraire, mentionnant la date de la désignation du mandataire ad hoc ou de l'ouverture de la procédure de conciliation ainsi que l'autorité qui y a procédé ; »
 3° Le quinzième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ceux qui sont mentionnés aux l°, 2°, 5°, 6°, 7° et 8° sont établis à la date de la demande. »
Art. R. 233-4. -  Chaque année, le vice-président du Conseil d'Etat détermine le nombre des emplois dans les grades de conseiller et de premier conseiller à pourvoir en application des articles L. 233-3 et L. 233-4. Il fixe la date limite du dépôt des candidatures. Celles-ci lui sont adressées par les intéressés.
    L'avis de recrutement est publié au Journal officiel de la République française un mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
    Le dossier administratif des candidats est envoyé par l'autorité dont relèvent les intéressés au secrétaire général du Conseil d'Etat. Cette autorité doit indiquer si le candidat réunit les conditions d'ancienneté de services définies par les articles L. 233-3 et L. 233-4, ainsi que son classement hiérarchique et son niveau d'emploi.
Art. R. 233-5. -  Pour la détermination du nombre des nominations à prononcer au grade de conseiller en application de l'article L. 233-3, lorsque le nombre de conseillers nommés au titre d'une année donnée parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration n'est pas un multiple de trois, le reste est ajouté au nombre de conseillers nommés dans les mêmes conditions l'année suivante.
    De même, pour la détermination du nombre des nominations au grade de premier conseiller en application de l'article L. 233-4, lorsque le nombre de conseillers promus au titre d'une année donnée au grade de premier conseiller n'est pas un multiple de sept, le reste est ajouté au nombre de conseillers promus au grade de premier conseiller l'année suivante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2007 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Niclot (Marcelline), épouse Maigrot, adjointe administrative principale, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Libourne.
 Mme Cassagne (Myriam), épouse Dufeutrelle, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Libourne.
 Mme Niclot (Marcelline), épouse Maigrot, adjointe administrative principale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Cassagne (Myriam), épouse Dufeutrelle.
Art. R. 622-1. -  La juridiction peut décider que l'un ou plusieurs de ses membres se transporteront sur les lieux pour y faire les constatations et vérifications déterminées par sa décision.
    Ceux-ci peuvent, en outre, dans le cours de la visite, entendre à titre de renseignements les personnes qu'ils désignent et faire faire en leur présence les opérations qu'ils jugent utiles.
    Les parties sont averties du jour et de l'heure auxquels la visite des lieux doit se faire.
    Il est dressé procès-verbal de l'opération.
    La visite des lieux peut également être décidée au cours de l'instruction par le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, par la sous-section chargée de l'instruction.
    Chapitre 3
    L'enquête
    Section 1
    Procédure de l'enquête
Les listes doivent indiquer au chargé de production désigné par le coordonnateur mentionné à l'article 31, lors de la fixation par ce dernier du calendrier de tournage, si elles utilisent le téléprompteur. Dans ce cas, elles doivent remettre au plus tard deux heures avant le début de l'enregistrement le fichier électronique du texte de l'intervention.
 Si les listes souhaitent que le texte de l'intervention soit saisi par l'équipe de production, elles doivent remettre ce texte au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les dossiers de candidature sont constitués des pièces suivantes :
 1° Une lettre de candidature rédigée selon le modèle joint en annexe II ;
 2° Un curriculum vitae dactylographié ;
 3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux soumis au jury mentionné à l'article 12 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ;
 4° En cas de candidatures multiples, la liste des emplois postulés classés par ordre de préférence.
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers universitaires peuvent, dans un délai de dix jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2007.
Chaque liste a la faculté d'être assistée par des personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'intervention, ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes au maximum ont accès au plateau, à la régie et à la salle de montage.
 Leur nom et celui des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordonnateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Art. R. 621-9. -  Le rapport est déposé au greffe. Il est accompagné d'un nombre de copies égal à celui des parties en litige ayant un intérêt distinct, augmenté de deux.
    Le rapport est notifié, en copie, aux parties intéressées. Elles sont invitées à fournir leurs observations dans le délai d'un mois ; une prorogation de délai peut être accordée.
Art. R. 234-5. -  Les listes d'aptitude annuelles prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 sont dressées par ordre alphabétique et arrêtées par décret du Président de la République.
    Ces listes comportent les noms de ceux des membres du corps qui, remplissant les conditions d'ancienneté requises, se sont portés candidats pour y être inscrits et ont été reconnus aptes à l'exercice des fonctions auxquelles elles donnent accès.
Le contenu et la durée de la formation, notamment sous forme de modules, sont adaptés au profil professionnel du fonctionnaire. Les objectifs de la formation dans sa partie individualisée sont déterminés par l'analyse des besoins en formation effectuée préalablement avec le fonctionnaire. Elle comprend des enseignements théoriques pour partie à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et, le cas échéant, des stages pratiques, notamment dans les services de l'administration pénitentiaire ou dans des juridictions de l'ordre judiciaire ou dans des administrations publiques ou associées au service public et institutions étrangères.
Art. R. 511-4. -  Le jugement prescrivant le sursis à exécution d'une décision administrative est, dans les vingt-quatre heures, notifié aux parties en cause ainsi qu'à l'auteur de cette décision ; les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.
    Copie du jugement par lequel le tribunal administratif ordonne le sursis à exécution d'une décision accordant un permis de construire ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Le directeur interrégional des services pénitentiaires exerçant les fonctions d'adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires accède au 6e échelon (HEC) contingenté prévu par les décrets n° 2007-931 et n° 2007-933 du 15 mai 2007 susvisés.
 Les directeurs interrégionaux des services pénitentiaires en charge des circonscriptions territoriales de Paris, Lille et Marseille accèdent au 6e échelon contingenté (HEC) prévu par les décrets n° 2007-931 et n° 2007-933 du 15 mai 2007 susvisés.
Art. R. 312-17. -  Les recours visés à l'article R. 311-2 sont portés devant le tribunal administratif de la résidence ou du siège des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
    TITRE II
    LA COMPETENCE D'APPEL
    Chapitre 1er
    La compétence en raison de la matière
Art. R. 312-10. -  Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
    Si, pour ces mêmes catégories de litiges, la décision contestée a un caractère réglementaire et ne s'applique que dans le ressort d'un seul tribunal administratif, ce tribunal administratif est compétent pour connaître du litige.
I. - En administration centrale
 Adjoint au chef de l'inspection des services pénitentiaires.
 Inspecteur territorial des services pénitentiaires (3 emplois).
II. - En services déconcentrés
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Dijon.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Lyon.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg.
 Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
 Directeur de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
La décision du 29 septembre 2006 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
 A l'article 1er, les alinéas 3, 4, 5 et 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de travaux maritimes Michel Bellier, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction études et prospective, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2007 ;
 4. M. le colonel Jean-Yves Chaumard, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction opérationnelle et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le colonel Rémy Franco, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction organisation et ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2007 ;
 6. M. le colonel Patrick Barillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2007. »
Délégation est donnée à M. François Chaussy, receveur des finances, à M. Jacques Pic, directeur départemental du Trésor public, et à M. Nicolas Flament, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Validation des bulletins du lundi 7 au mercredi 9 mai 2007 jusqu'à 20 h 25.
 Les matches se dérouleront le mercredi 9 mai 2007.
 Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 9 mai 2007.
 Les sept matches retenus :
 Pour ces rencontres, Loto Foot 7 prendra les résultats à la fin du temps réglementaire. Les prolongations et tirs au but ne seront pas pris en considération.
 Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 9 mai 2007.
 Si, pour l'un ou plusieurs de ces matches, ces horaires n'étaient pas respectés, il serait fait application de l'article 6.1 du règlement Loto Foot 7 & 15.
compagnie à bas prix
 Domaine : Tourisme-Transports/Transport aérien.
 Définition : Compagnie aérienne dont l'offre commerciale repose principalement sur les tarifs les plus bas possible, obtenus en réduisant les coûts d'exploitation, notamment ceux qui sont liés aux conditions d'utilisation des appareils et aux services proposés aux passagers.
 Note : On trouve aussi le terme « compagnie à bas coûts ».
 Équivalent étranger : low cost airline, low cost company, low fare airline.
Vocabulaire de la culture
I. - Termes et définitions
 époque (d'), loc.adj.
 Domaine : Culture-Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Se dit d'un objet, autrefois en usage, qui revient au goût du jour.
 Équivalent étranger : vintage.
 rétro, adj.inv.
 Domaine : Culture-Économie et gestion d'entreprise.
 Définition : Se dit d'un objet qui imite un style passé ou une mode révolue.
 Note : On dit aussi « à l'ancienne ».
 Équivalent étranger : vintage.
 tirage d'époque
 Domaine : Photographie.
 Définition : Photographie dont le tirage est contemporain de la prise de vue.
 Équivalent étranger : vintage, vintage print.
II. - Table d'équivalence
A. - Termes étrangers
B. - Termes français
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 25 mai 2007, le nombre d'emplois offerts aux concours externes, aux concours internes et aux troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs d'études est fixé à 677.
 Ces emplois sont répartis de la façon suivante :
 - externes : 502 ;
 - internes : 173 ;
 - troisièmes concours : 2.
 En outre, 49 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, directrice des services douaniers, et à Mme Miriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit :
 I. - Les mots : « un représentant de l'Association des régions de France (ARF) » sont remplacés par les mots : « deux représentants de l'Association des régions de France (ARF) ».
 II. - Après le mot : « (AFORTS) », les mots : « ; - un représentant du Mouvement national des étudiants en travail social » sont supprimés.
Art. R. 741-3. -  Les jugements des tribunaux administratifs débutent par les mots « Au nom du peuple français » et portent l'une des mentions suivantes :
    « Le tribunal administratif de... (nom de la ville où il siège) »,
    ou
    « Le tribunal administratif de... (nom de la ville où il siège) (ne chambre) » et à Paris « (ne section) » ou « (ne section, ne chambre) ».
    Lorsque le jugement est rendu par un magistrat statuant seul, il porte l'une des mentions suivantes :
    « Le tribunal administratif de... (nom de la ville où il siège) (le président du tribunal) »
    ou
    « Le tribunal administratif de... (nom de la ville où il siège) (le magistrat délégué) ».
    Pour l'application des alinéas précédents, les jugements du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie portent la mention : « Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».
A compter du 1er janvier 2007, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,75 %.
 Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 décembre 2006 sont liquidés au taux fixé par le précédent arrêté portant sur le même objet du 4 août 2003.
Art. R. 635-2. -  Quand la demande intéresse un avocat au Conseil d'Etat pour des actes ou procédures accomplis devant une autre juridiction que le Conseil d'Etat, elle est transmise au président de la section du contentieux. Si celui-ci estime qu'elle doit être instruite, il la renvoie devant la juridiction qui statue dans le délai qui lui est imparti.
Délégation est donnée à M. Erwan Guilmin, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. R. 712-1. -  Le rôle de chaque séance de jugement est préparé par le commissaire du gouvernement chargé de présenter ses conclusions et arrêté par le président de la formation de jugement.
    Lorsqu'une affaire est inscrite au rôle de l'assemblée du contentieux, le Premier ministre en est tenu informé.
    Quatre jours au moins avant la séance, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont avisés que les affaires pour lesquelles ils sont inscrits figurent au rôle. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par décision du président de la section du contentieux.
    Les parties qui ne sont pas représentées par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sont informées de l'inscription au rôle de leur affaire.
    Les rôles sont affichés au secrétariat du contentieux.
    TITRE II
    L'ABSTENTION ET LA RECUSATION
Délégation est donnée à M. Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Denis Millet, directeur des services douaniers, et Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mme Marie-José Danjou, inspectrice principale des douanes, et à Mmes Hélène Arnould et Elisabeth Nussbaum, inspectrices régionales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Alain Brunet, directeur des services douaniers, et à M. Bernard Calce, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Fraga, directeur interrégional des douanes d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions relatives à l'exécution du budget opérationnel de programme de niveau central afférent au programme « régulation et sécurisation des échanges de biens et services », en sa qualité de responsable de l'une des unités opérationnelles attachées à ce budget opérationnel de programme, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses. Il reçoit également délégation à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et dépenses.
Art. R. 721-4. -  La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.
    La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
    Il est délivré récépissé de la demande.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 avril 2007, M. le professeur Patrice Viens est nommé en qualité de directeur général du centre de lutte contre le cancer « institut Paoli-Calmettes », à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour une durée de cinq ans à compter du 16 avril 2007.
Un comité stratégique, placé auprès du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, formule les orientations relatives :
 1° A la conception et à la mise en oeuvre des systèmes d'information mentionnés à l'article 4 ;
 2° A la stratégie d'évolution des systèmes d'information des ressources humaines des ministères pour assurer leur conformité aux spécifications et référentiels communs mentionnés à l'article 4 ;
 3° Aux conditions nécessaires pour garantir la qualité et suivre l'efficience de la chaîne de paye de l'Etat.
 Il en suit l'exécution.
 Le comité stratégique est composé des secrétaires généraux des ministères, du directeur général de l'administration et de la fonction publique, du directeur général de la comptabilité publique, du directeur général de la modernisation de l'Etat, du directeur du budget, du directeur des affaires juridiques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire du comité d'orientation stratégique du service à compétence nationale dénommé : « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ». Son président est désigné par les ministres. Il réunit le comité stratégique au moins une fois par semestre.
 Le directeur de l'opérateur national de paye est membre de droit du comité. Il en assure le secrétariat.
Le titre II du livre IV du code monétaire et financier (partie réglementaire) est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant :
« TITRE II
« LES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION »
 2° Au chapitre Ier, est insérée une section 1 ainsi rédigée :
« Section 1
« Définition du marché réglementé
et de l'entreprise de marché
 « Art. R. 421-1. - Lorsqu'elle a désigné un mandataire sans procédure contradictoire, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 421-3, l'Autorité des marchés financiers en avertit immédiatement l'entreprise de marché et dispose alors d'un délai de trois mois pour faire connaître sa décision de confirmer cette mesure selon une procédure contradictoire définie par décret.
 « La mesure provisoire cesse de produire ses effets, si elle n'a pas été confirmée dans ce délai de trois mois. »
Délégation est donnée à M. Bruno Dalles, magistrat, sous-directeur délégué aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, les 3 et 4 juillet 2007, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir 1 poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant à l'école de sages-femmes des Hospices civils de Lyon.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidats doivent être titulaires du certificat cadre sage-femme.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Rhône-Alpes, département des formations sanitaires et sociales, 107, rue Servient, 69418 Lyon Cedex 03, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt (Vosges), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Ravenel à Mirecourt, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. 
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deprez-Boudier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. R. 623-8. -  Les témoins entendus dans une enquête peuvent demander la liquidation des indemnités qui leur sont dues.
    Celles-ci sont fixées selon les dispositions réglementaires en vigueur en matière civile.
    La liquidation des indemnités est faite par le président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, par le président de la section du contentieux.
    Chapitre 4
    Les vérifications d'écritures
Art. R. 611-3. -  Les décisions prises pour l'instruction des affaires sont notifiées aux parties, en même temps que les copies, produites en exécution des articles R. 411-3 et suivants et de l'article R. 412-2, des requêtes, mémoires et pièces déposés au greffe. La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples.
    Toutefois, les notifications de la requête, du mémoire en défense, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture, des avis d'audience, des mesures d'instruction prises en application des articles R. 621-1 à R. 626-3 ainsi que l'information prévue à l'article R. 611-7 sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception.
    Les notifications des requêtes et mémoires mentionnent qu'en cas d'inobservation du délai imparti pour produire en application de l'article R. 611-9 ou de l'article R. 611-17, l'instruction pourra, sans mise en demeure préalable, être close dans les conditions prévues aux articles R. 613-1 et R. 613-2.
Art. R. 322-4. -  Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie d'un litige relevant de sa compétence et dans lequel un de ses membres est en cause, l'affaire est renvoyée par le président à une autre cour administrative d'appel désignée par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
    TITRE III
    LE CONSEIL D'ETAT JUGE DE CASSATION
    Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
    TITRE IV
    LA CONNEXITE
    Chapitre 1er
    Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat
Art. R. 431-3. -  Toutefois, les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 431-2 ne sont pas applicables :
    1o Aux litiges en matière de travaux publics, de contrats relatifs au domaine public, de contravention de grande voirie ;
    2o Aux litiges en matière de contributions directes, de taxes sur le chiffre d'affaires et de taxes assimilées ;
    3o Aux litiges d'ordre individuel concernant les agents publics ;
    4o Aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale et d'emplois réservés et en matière d'indemnisation des rapatriés ;
    5o Aux litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ;
    6o Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif.
Art. R. 441-1. -  Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
    LIVRE V
    LES PROCEDURES D'URGENCE
    TITRE Ier
    LE SURSIS A EXECUTION
    DES DECISIONS ADMINISTRATIVES
    Chapitre 1er
    Le sursis à exécution de droit commun
    Section 1
    Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
Art. R. 532-1. -  Toute personne habilitée à introduire un recours dans les conditions prévues par l'article L. 532-1 ou l'article L. 532-2 doit, si elle entend engager une telle action, demander préalablement à la personne morale tenue aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des contrats et marchés mentionnés à ces articles de s'y conformer.
    En cas de refus ou d'absence de réponse dans un délai de dix jours, l'auteur de la demande peut saisir le président du tribunal administratif ou son délégué, qui statue dans un délai de vingt jours.
    Les dispositions du présent article sont applicables au représentant de l'Etat mentionné à l'article R. 532-2.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 juin 2007, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2007 :
Orthopédie dento-faciale
 Bazert (Cédric).
 Bohar (Jacques).
Prévention, épidémiologie,
économie de la santé, odontologie légale
 Bertaud-Gounot (Valérie).
 Hamel (Olivier).
Parodontologie
 Romagna (Christine).
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
anesthésiologie et réanimation
 Catherine (Jean-Hugues).
Odontologie conservatrice, endodontie
 Charton (Christophe).
 Fioretti (Florence).
 Mortier (Eric).
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 Brunot-Gohin (Céline).
Sciences anatomiques et physiologiques, occlusodontiques,
biomatériaux, biophysique, radiologie
 Bodere (Céline).
 Savignat (Mathilde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2007, M. Bernard Castro, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne - Ariège, en remplacement de M. Etienne Crespy, à compter du 1er juillet 2007.
Art. R. 611-28. -  Dans les affaires concernant les particuliers ou les personnes morales autres que l'Etat et nécessitant le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, le président de la sous-section fait connaître à celui-ci, par ordonnance, les personnes à qui la requête doit être communiquée ainsi que le délai qui leur est imparti pour produire leurs observations ; l'avocat notifie aussitôt soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par exploit d'huissier, cette ordonnance ainsi que la requête aux personnes ainsi désignées.
    Il en est de même pour les communications d'avocat à avocat.
    L'avocat est réputé s'être désisté purement et simplement de la requête s'il ne justifie pas avoir fait toutes diligences dans le délai qui lui est imparti par l'ordonnance du président de la sous-section. Si l'avocat ne peut atteindre les personnes désignées dans cette ordonnance, il le fait connaître au président de la sous-section qui prend toutes mesures nécessaires au vu des justifications produites.
Art. R. 621-2. -  Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. Le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, selon le cas, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux choisit les experts et fixe le délai dans lequel ils seront tenus de déposer leur rapport au greffe.
    Lorsqu'il apparaît à un expert qu'il est nécessaire de faire appel au concours d'un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier, il doit préalablement solliciter l'autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, du président de la section du contentieux. La décision est insusceptible de recours.
Art. R. 621-6. -  Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. S'il s'agit d'une personne morale, la récusation peut viser tant la personne morale elle-même que la ou les personnes physiques qui assurent en son nom l'exécution de la mesure. La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au juge qui l'a commis.
    Section 2
    Opérations d'expertise
Le bureau de vote est composé d'un président, d'un assesseur par liste en présence et d'un secrétaire.
 Le bureau de vote est présidé par le préfet de région ou son représentant.
 Chaque liste en présence désigne un assesseur et un seul pris parmi les électeurs de sa liste.
 Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent de la chambre régionale d'agriculture.
Les listes de candidature sont déposées à la préfecture du siège de la chambre régionale d'agriculture.
 Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à la veille de la date du scrutin, à 12 heures.
 Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 1er du décret du 13 décembre 2006 susvisé.
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs de Saint-Quentin (Aisne), Mantes-la-Jolie (Yvelines), Saint-Lô (Manche), Lamballe (Côtes-d'Armor), Rennes (Ille-et-Vilaine), Morlaix (Finistère), Carentoir (Morbihan), Chateaubriand, Blain (Loire-Atlantique), La-Réole (Gironde), Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), Mauvezin, Fleurance, Beaumarchés (Gers), Figeac (Lot), Freistroff (Moselle), Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), Saint-Just-Malmon (Haute-Loire), Rémuzat (Drôme), Hières-sur-Amby (Isère), Mornant (Rhône), Nîmes (Gard), Marseille-Senequier (Bouches-du-Rhône) et Pertuis (Vaucluse).
Les comptes suivants sont créés dans le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles fixé par les arrêtés du 19 décembre 2005 et du 19 avril 2006 susvisés :
 141 : provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
 142 : provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
 4282 : dettes provisionnées pour congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
 4382 : charges sociales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
 4482 : charges fiscales sur congés à payer pour les personnels ne relevant pas d'un contrat à durée indéterminée.
 4682 : charges à payer sur ressources affectées.
 46821 : fonds dédiés.
 46828 : autres ressources affectées.
 4684 : produits à recevoir sur ressources affectées.
 46841 : fonds dédiés.
 46848 : autres ressources affectées.
 6551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
 6558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
 6816 : dotations aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles.
 6817 : dotations aux dépréciations des actifs circulants.
 68741 : dotations aux provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
 68742 : dotations aux provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
 7082 : participations forfaitaires des usagers.
 70821 : forfaits journaliers.
 70822 : participations des personnes handicapées prévues au quatrième alinéa de l'article L. 242-4 du CASF.
 70823 : participation aux frais de repas et de transport dans les ESAT.
 70828 : autres participations forfaitaires des usagers.
 6866 : dotations aux dépréciations des éléments financiers.
 7471 : fonds dédiés.
 7478 : autres subventions et participations.
 7551 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale.
 7558 : quote-part de résultat sur opérations faites dans le cadre d'un autre groupement.
 7816 : reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles.
 7817 : reprises sur dépréciations des actifs circulants.
 7866 : reprises sur dépréciations des éléments financiers.
 78741 : reprises sur provisions réglementées destinées à renforcer la couverture du besoin en fonds de roulement.
 78742 : reprises sur provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations.
La Société mutualiste Malakoff, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 381 374 123, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78251), 15, rue du Centre, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche ou sous-branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code précité :
 21 Nuptialité-natalité.
La gestion des créances se rapportant à des cessions immobilières relatives à tous les actes signés antérieurement au 1er janvier 2007, ou aux produits domaniaux dont la date d'échéance est antérieure au 1er janvier 2007 recouvrées jusqu'à cette date par la recette du domaine, est transférée au service des impôts des entreprises centralisateur du département de la situation du bien immeuble auquel la créance est rattachée.
Le fichier national des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales comporte, pour chaque personne inscrite, les données suivantes :
 1° L'identification de la recherche ;
 2° Le nom de famille de la personne qui se prête à la recherche, tel que défini aux articles L. 311-21 et suivants du code civil ;
 3° Son premier prénom ;
 4° Sa date et son lieu de naissance ;
 5° Son sexe ;
 6° Les dates de début et de fin de sa participation à la recherche ;
 Le cas échéant :
 7° L'interdiction de se prêter simultanément à une autre recherche que celle au titre de laquelle la personne est inscrite dans le fichier ;
 8° La date d'expiration de la période d'exclusion fixée en application de l'article L. 1121-12 du code de la santé publique ;
 9° Le montant total des indemnités que la personne a perçues au cours des douze derniers mois et le montant des indemnités qu'elle perçoit au titre de sa participation à cette recherche, en application du premier alinéa de l'article L. 1121-11 du code de la santé publique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cholet, direction des ressources humaines et de la formation continue, 1, rue Marengo, BP 507, 49325 Cholet.