Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
202B. - Lentilles de contact
    La prise en charge des lentilles de contact réutilisables ou non, quelle qu'en soit la durée d'utilisation (journalière ou non), est assurée sur la base d'un forfait annuel par oeil appareillé.
    Elle est assurée dans les indications suivantes :
    - kératocône ;
    - astigmatisme irrégulier ;
    - myopie de l'ordre de 15 dioptries ;
    - aphakie ;
    - anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes ;
    - strabisme accomodatif.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 45 du 23/02/1999 page 2770 à 2771
    =============================================
    4o Dans le code 202C « Matériels pour amblyopes », le code 202C02 « Aides visuelles pour amblyopes » est ainsi rédigé :
Art. 77. -  Remboursement des frais de contrôle. - Les représentants responsables des casinos ou des cercles versent au Trésor, à titre de fonds de concours pour dépenses d'intérêt public, le montant des frais afférents au contrôle spécial dont il est question à l'article précédent. Le tarif des frais est indiqué à chaque établissement par le haut-commissaire.
Art. 39. -  Personnel. - Tout casino qui sollicite l'autorisation d'exploiter les machines à sous dans un local distinct doit au moins employer dans cette salle un caissier spécialisé et affecter un membre du comité de direction plus spécialement au contrôle de ces jeux. Il pourra également employer un mécanicien pour effectuer les opérations courantes d'entretien et de dépannage.
    Dans tout casino où fonctionnent plus de cinquante machines, doivent être présents au minimum :
    - un membre du comité de direction spécialisé ;
    - un caissier ;
    - un contrôleur chargé de la sécurité ;
    - un mécanicien chargé des opérations de dépannage courant.
    Tous ces personnels doivent être agréés par le haut-commissaire.
    Section 3
    Surveillance. - Contrôle
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 janvier 1999, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs des services déconcentrés et assistants de service social et des attachés administratifs des services déconcentrés est fixée au 21 avril 1999.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 mars 1999 inclus.
Art. 6. -  Les prélèvements d'échantillons prévus par l'article 28 de la loi du 17 juin 1998 susvisée sont effectués par l'exploitant ou son représentant en présence d'un membre de l'équipe d'inspection et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
    Lorsque l'exploitant ou son représentant refuse de procéder à un tel prélèvement, le chef de l'équipe d'accompagnement, sous réserve des dispositions de la convention du 13 janvier 1993 et de la loi du 17 juin 1998 susvisées, peut demander à un membre de l'équipe d'accompagnement de procéder audit prélèvement. L'exploitant ou son représentant assiste à l'opération de prélèvement.
    Le chef de l'équipe d'accompagnement peut, avec l'accord de l'exploitant ou de son représentant et dans les conditions prévues par la loi du 17 juin 1997 susvisée, autoriser un membre de l'équipe d'inspection à procéder à un prélèvement qui, dans ce cas, est effectué en présence de l'exploitant ou de son représentant et d'un membre de l'équipe d'accompagnement.
Art. 53. -  Affichage. - Doivent être affichés :
    1o Les statuts de l'association ;
    2o A l'entrée des salles de jeux, les dispositions relatives aux conditions d'admission ;
    3o La réglementation générale des jeux de hasard ;
    4o Les règles de fonctionnement des jeux de hasard pratiqués ;
    5o Le texte de l'article 60 ci-après relatif aux chèques et cartes de crédit ;
    6o Le taux de la cagnotte avec indication des règles adaptées dans les différents cas.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 janvier 1999, l'association de financement de la « Fédération départementale du Parti radical de gauche du Calvados », dont le siège social est 9, rue Pémagnie, à Caen (Calvados), est agréée en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Calvados.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 1999, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou sont majorés d'une somme de 2 472 418 F pour l'exercice 1998 (décision modificative no 2).
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13 avril 1999, des concours externes et un concours interne pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs du patrimoine sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 1999 dans les spécialités Archives, Archéologie, Inventaire, Musées et patrimoine scientifique, technique et naturel.
    Les épreuves écrites auront lieu :
    - pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : les 23, 24 et 25 août 1999 ;
    - pour les spécialités Archives, Archéologie, Inventaire, Musées : les 1er, 2 et 3 septembre 1999.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles à l'Ecole nationale du patrimoine et au Centre national de la fonction publique territoriale.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 12 mai 1999 et le 25 juin 1999.
    La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 25 juin 1999. Ils devront être postés ou déposés à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Les dossiers d'inscription doivent être déposés ou postés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
    Le dépôt des dossiers de candidature s'effectue du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures.
    Le nombre de postes à ouvrir aux concours externes et interne est globalement de 12 postes répartis comme suit :
    Concours externe
    Spécialité Musées : 4.
    Spécialité Inventaire : 1.
    Spécialité Archéologie : 1.
    Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 décembre 1998, il est mis fin à la mise en disponibilité, en qualité de directeur général de la société d'assurance les Mutuelles du Mans, de M. Fekik (Raymond), inspecteur général de l'administration, à compter du 1er novembre 1998.
    A cette même date il réintègre l'inspection générale de l'administration.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 janvier 1999, M. Gaignard (Jean-Yves) est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production, en remplacement de M. Laperche (Jean-Michel), nommé au collège du secteur coopératif.
    Le mandat de M. Gaignard (Jean-Yves) prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du Premier ministre et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 1999, M. Le Moullec (Yvon), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est chargé des fonctions de directeur régional de l'Etablissement pour le Nord - Pas-de-Calais pour une durée de deux ans à compter du 9 novembre 1998, au titre de la mobilité.
A N N E X E
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    347 945-7 Plavix 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    347 946-3 Plavix 75 mg (clopidogrel), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Sanofi Pharma Bristol-Myers Squibb SNC).
    336 621-0 Vitamine B 12 Allergan France 0,2 mg/0,4 ml, collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires Allergan France SA).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1998, Mme Rodier (Edith), inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable des écoles d'architecture de Paris-Belleville et Paris-Tolbiac, en remplacement de M. Chaumet-Riffaud (Claude).
Art. 1er. -  Il est créé, dans la région Nord-Est, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, de la région supérieure de contrôle (UTA) de classe A et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA), dont la partie française est identifiée LF-CBA 16B, au profit de vols d'entraînement au combat et d'activités spécifiques de la défense.
Art. 1er. -  Pour la campagne 1999-2000, les autorisations de replantations de vignes aptes à produire du vin d'appellation d'origine, les autorisations de plantations délivrées soit au titre de plantation nouvelle, soit au titre de transfert de droit de replantation et les autorisations de surgreffages de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine seront attribuées selon les critères approuvés par l'Institut national des appellations d'origine le 18 mars 1999.
    La liste des critères nationaux et des critères complémentaires fixés par appellation ou groupe d'appellations peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche, bureau de la viticulture (3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP), ou auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt, au siège de l'Office national interprofessionnel des vins (232, rue de Rivoli, 75001 Paris), auprès des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins, au siège de l'Institut national des appellations d'origine (138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris) ou auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de plantations délivrées au titre de plantation nouvelle ou au titre de transfert de droit de replantation doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des services locaux de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les demandes d'autorisation de replantations doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
    Les demandes d'autorisation de surgreffages doivent être déposées avant le 30 avril 1999 auprès des bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 13 janvier 1999, M. Adam (Dominique), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances), en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1999, M. Labbé (Denis), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 juillet 1998.
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de la Martinique : du 1er mai 1999 au 31 août 1999.
I. - Partie 1 : LF-CBA 1A
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    51o 03' 10'' N, 001o 41' 00'' E - 51o 00' 56'' N, 002o 34' 22'' E ;
    50o 50' 36'' N, 002o 36' 54'' E - 50o 43' 41'' N, 003o 07' 53'' E ;
    50o 13' 42'' N, 002o 30' 48'' E - 50o 13' 42'' N, 002o 23' 21'' E ;
    50o 38' 55'' N, 001o 49' 13'' E - 50o 54' 17'' N, 001o 27' 59'' E ;
    51o 00' 00'' N, 001o 28' 00'' E - 51o 03' 10'' N, 001o 41' 00'' E.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) à illimité.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 28 janvier 1999 (2 barèmes annexés).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Oise, à Beauvais.
    Objet :
    Fixation des rémunérations minimales au 1er janvier 1999 :
    - pour le personnel ne relevant pas de la filière Spectacle ;
    - pour le personnel relevant de la filière Spectacle.
    Signataires :
    Syndicat national des espaces de loisirs et d'attractions (SNELA) ;
    Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Pour prendre rang du 1er mai 1999
    Au grade d'ingénieur général de 2e classe des essences
    M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Bergeret (Michel), placé en position de service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour assurer les fonctions de directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures à la même date.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 19 février 1999, la demande présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire de 1 tesla dans les locaux de l'hôpital Antoine-Béclère, à Clamart (Hauts-de-Seine), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 1999, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée à la société anonyme centre libéral d'imagerie médicale de l'agglomération lilloise (CLIMAL), représentée par le docteur Besson, président-directeur général, en vue du remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire Siemens Magnetom de 1 tesla par un équipement d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux situés 26, rue du Ballon, à Lille (Nord).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 1er février 1999, la demande présentée par la société civile de moyens centre de scanographie et d'IRM de Guadeloupe en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans des locaux à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 7 janvier 2000, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie du 22 avril 1999 autorisant la création par l'Association normande pour l'installation à domicile des épurations rénales (ANIDER) d'un centre de dialyse allégée dans les locaux du centre hospitalier du Havre (Seine-Maritime) est annulée.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juillet 2003, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
 M. Albert Kamdem Tagne, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 décembre 1964 à Mbouda (Cameroun).
Les deuxième, troisième et quatrième années sont articulées autour des spécialisations suivantes :
 - animation ;
 - communication visuelle ;
 - image imprimée ;
 - photographie ;
 - vidéo ;
 - architecture intérieure ;
 - art espace ;
 - design industriel ;
 - mobilier ;
 - scénographie ;
 - textile ;
 - vêtement.
 Toute création, suppression ou modification d'une spécialisation existante fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur de l'école, après délibération du conseil d'administration, le conseil des études et de la recherche ayant été entendu.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 24 juillet 2003, Mme Cécile Clamme est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Val-d'Oise, à Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 juillet 2003, l'arrêté du 24 mars 1998 modifié portant création de la commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen instituée auprès du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est modifié ainsi qu'il suit :
 « La commission d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen est ainsi composée :
 Président :
 M. Lévy (Jean-François), titulaire ;
 Mme Veysseyre (Nadine), suppléante.
 Secrétaire :
 M. Dinnequin (Paul-Luc), titulaire ;
 M. Roujean (Jean-Claude), suppléant.
 Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale :
 Mme Lamiral (Claudine), titulaire ;
 Mme Pruvost (Joëlle), suppléante.
 Représentant le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Gicquel (Rémy), titulaire ;
 Mme de Marguerie (Claire), suppléante.
 Représentant le ministre chargé de la fonction publique :
 M. Amat (Bernard), titulaire ;
 M. Breton (Jacques), suppléant. »
Chaque enseignant attribue les unités d'enseignement dont il est responsable.
 Les aptitudes et les connaissances des étudiants sont vérifiées par un contrôle continu comportant des travaux écrits, oraux ou pratiques. Chaque unité d'enseignement est délivrée lorsque la moyenne de l'ensemble des notes du contrôle continu est égale ou supérieure à 10.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 30 juillet 2003, la liste de classement des candidats admis ou figurant sur les listes complémentaires à l'issue des concours d'entrée en première année et en deuxième année de l'Ecole nationale des chartes organisés en 2002 est établie comme suit :
Liste d'admission
Section A
 1 M l l e
Aubert (Stéphanie).
 2  M.
Benrubi (David-Jonathan).
 3  M.
Bouard (Thibaud).
 4  M.
Wenz (Romain).
 5 M l l e
d'Escayrac-Lauture (Hélène).
 6 M l l e
Rioust (Laure).
 7  M.
Moufflet (Jean-François).
 8 M l l e
Koskas (Mathilde).
 9 M l l e
Chemel (Claire).
10  M.
Peyrard (Sébastien).
11 M l l e
Servera (Dorothée).
12  M.
Barbiche (Jean-Marie).
13  M.
Bouat (Vincent).
14 M l l e
Duchesne (Magali).
15 M l l e
Dupuy (Anaïs).
16 M l l e
Romet (Clotilde).
Section B
1  M.
Villain (Julien).
2 M l l e
Christophe (Anne).
3 M l l e
Dufour (Agathe).
4 M l l e
Pierangelo (Marion).
5 M l l e
Daigne (Nathalie).
6 M l l e
Dalsorg (Emeline).
7  M.
Mathis (Rémi).
8 M l l e
Angleys (Clotilde).
Liste complémentaire
Section A
17 M l l e
Carpentier (Valérie).
18 M l l e
Berlière (Justine).
Section B
 9  M.
Legoff (Jean-Baptiste).
10  M.
Chancerel (Pierre).
11 M l l e
Le Bonhomme (Fanny).
12 M l l e
Barranchina (Laure).
Liste d'admission en deuxième année
1  M.
Champ (Nicolas).
2  M.
Yannou (Hervé).
Liste complémentaire
3  M.
Potin (Yann).
L'autorisation n° 98-359 du 21 avril 1998 modifiée, accordée à la SARL Guyane Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
L'autorisation n° 98-648 du 15 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association pour le développement de l'information et de la culture guadeloupéenne (ADIG) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radyo Tanbou, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 33'00'' N, 005o 45'00'' E ;
    puis, frontière franco-luxembourgeoise, puis frontière franco-allemande ;
    49o 27' 20'' N, 006o 29' 00'' E - 49o 27' 13'' N, 005o 47' 40'' E ;
    49o 33' 00'' N, 005o 45' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 75 (2 300 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 45 Nord lorsqu'elle est active.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 28 mars 2000 :
    Mlle Fleckstein (Patricia), adjointe administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er avril 2000 ;
    Mlle Hebrard (Christine), adjointe administrative, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er avril 2000.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 02' 00'' N, 003o 29' 00'' E - 49o 02' 00'' N, 003o 57' 00'' E ;
    48o 54' 00'' N, 004o 31' 00'' E - 48o 49' 45'' N, 004o 34' 30'' E ;
    48o 40' 57'' N, 004o 32' 20'' E - 48o 35' 00'' N, 004o 09' 20'' E ;
    48o 35' 00'' N, 003o 49' 12'' E - 48o 34' 03'' N, 003o 42' 40'' E ;
    49o 02' 00'' N, 003o 29' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 55 (1 700 mètres), à l'exclusion de la zone réglementée LF-R 6 A Mailly lorsqu'elle est active.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
A N N E X E I
    « LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE TEMPORAIRE (CHUT) PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5384 à 5385
    =============================================
    A N N E X E I I
    « LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5384 à 5385
    =============================================
    Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 4 avril 2000.
Pour la ministre et par délégation :
    Par empêchement du directeur des hôpitaux :
    Le chef de service,
    J. Lenain
Art. 1er. -  M. Alfred Siefer-Gaillardin, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur, haut représentant de la République française auprès de la République algérienne démocratique et populaire, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Patrick Leclercq.
1.1. Les élus
    Les élections européennes du 13 juin 1999 ont donné lieu au dépôt de dix-sept déclarations de fin de mandat et quatre-vingts déclarations de début de mandat.
    A la suite des élections du 9 mai 1999, soixante-huit déclarations ont été reçues en application des articles 64, 114 et 161 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui soumet le président et les membres du Congrès, le président et les membres du Gouvernement ainsi que les présidents et les vice-présidents des assemblées de province à l'obligation de déclaration patrimoniale.
    Quatre-vingts élus locaux métropolitains ont déposé une déclaration de début de mandat à la suite d'élections partielles ou de modifications intervenues au sein des assemblées délibérantes (retrait ou octroi de délégation, par exemple).
    Enfin, onze nouveaux parlementaires ont déposé une déclaration de patrimoine, ainsi que deux membres du Gouvernement démissionnaires.
    Au total, la commission a été destinataire de 297 déclarations de patrimoine établies par des élus ou par des membres du Gouvernement.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, M. Arnaud Lafont, administrateur civil, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et M. Renaud Houssaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 0,06 F par kilogramme pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 1999-2000 sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht et Mme Sylvie Thivel, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990 tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990 tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial les dispositions de l'accord concernant les départements de la Drôme et de l'Ardèche du 16 novembre 1999 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que l'organisateur, dénommé Association sportive automobile Tour auto, prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll et Philippe Delleur, délégation est donnée à Mme Clara Gaymard, conseillère référendaire à la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Jean-Christophe Donnellier, conseiller commercial, directement placés sous l'autorité de MM. Stoll et Delleur, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 1er
    1. Les deux Etats s'engagent à s'accorder mutuellement, selon les dispositions de la présente Convention, la coopération judiciaire la plus large possible dans toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où l'entraide est demandée, de la compétence des autorités judiciaires de l'Etat requérant.
    2. Chacun des Etats peut, dans le cadre de la présente Convention, demander à l'autre des informations sur sa législation et sa jurisprudence.
    3. La présente Convention ne s'applique ni à l'exécution des décisions d'arrestation ni aux infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, M. Marc Gazave et Mme Françoise Lutaud, administrateurs civils, M. Yves Talaud, Mme Frédérique Nion et M. Jean-Michel Buissan, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 8 avril 1971 susvisé sont remplacées par les suivantes :
    « Art. 8. -  Le programme des épreuves de mathématiques et de physique figure en annexe du présent arrêté.
    « L'épreuve écrite de culture générale consiste, d'une part en une composition sur un sujet d'ordre général, d'autre part en la rédaction d'une note à partir de documents fournis au candidat.
    « La nature et les modalités de l'épreuve orale de culture générale et de l'épreuve orale d'anglais sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Stoll, Paul-Henry Ravier et Bertrand de Cordoue, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Philippe Colombani, conseillers commerciaux, ainsi qu'à M. Laurent Catenos, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
    Le Gouvernement français apporte son soutien au Gouvernement mexicain sur les points suivants :
    a) Il fournit des conseils pour élaborer des programmes de formation, de professionnalisation, d'actualisation et de spécialisation du personnel de sécurité publique mentionné à l'article précédent, ainsi que des cours destinés à optimiser leur capacité d'action et de réponse dans les fonctions qui sont les leurs ;
    b) Il établit des programmes pour former le personnel de sécurité publique susmentionné, y compris au maniement du matériel et des équipements électroniques de télécommunication et de police technique et scientifique, de même qu'à l'accès et l'utilisation, le cas échéant, des signaux de satellite ;
    c) Il fournit l'équipement, la technologie et la formation périodique du personnel de sécurité publique conformément aux conditions et dans les termes qui auront été arrêtés le cas échéant par les deux parties dans des projets spécifiques ;
    d) Il met en place, à l'intention des personnels les plus méritants, des cours ou des programmes de formation et de spécialisation organisés en France ;
    e) Il fournit le matériel et l'équipement nécessaires pour être utilisés et maniés par le personnel en formation, conformément aux directives arrêtées à cet effet par les deux parties.
    Les actions prévues par le présent accord sont réalisées dans la limite des disponibilités budgétaires de chacune des parties.
Article 19
    1. Toute dénonciation adressée par l'un des deux Etats en vue de saisir les autorités judiciaires de l'autre Etat chargées de la poursuite fera l'objet de communications par les voies prévues à l'article 14.
    2. L'Etat requis fera connaître la suite donnée à cette dénonciation et transmettra, s'il y a lieu, copie de la décision intervenue.
    3. Les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, s'appliqueront aux dénonciations prévues au paragraphe 1er du présent article.
    Chapitre VII
    Dispositions finales
Art. 3. -  Mme Ségolène Royal, ministre déléguée à la famille et à l'enfance, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
    Elle contresigne, conjointement avec la ministre de l'emploi et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.
Article 5
    1. L'Etat requis pourra surseoir à la remise des objets, dossiers ou documents dont la communication est demandée, s'ils lui sont nécessaires pour une procédure pénale en cours.
    2. Les objets, ainsi que les originaux des dossiers et documents, qui auront été communiqués en exécution d'une commission rogatoire, seront renvoyés aussitôt que possible par l'Etat requérant à l'Etat requis, à moins que celui-ci n'y renonce.
    3. Sont toutefois réservés les droits que des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, ces objets seront rendus le plus tôt possible au terme des procédures judiciaires à l'Etat requis sans frais pour cet Etat.
    Chapitre III
    Remise d'actes de procédure et de décisions judiciaires ;
    comparution de témoins, experts et personnes poursuivies
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Christine Fara est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Haute-Normandie pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Cécile Gella est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hautes-Alpes pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio 105 Canal Antilles.
 Zone de planification : Fort-de-France.
 Fréquence : 100,60 MHz.
 Adresse du site : lieudit Desmarinière, 97215 Rivière-Salée.
 Altitude du site : 140 mètres.
 Altitude de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mlle Audrey Charret est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Marne pour  exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, M. Nicolas Ladu est titularisé dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Loir-et-Cher pour exercer ses fonctions sur un poste hors section d'inspection du travail.
L'autorisation n° 98-635 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'association Jeunesse et vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Joie de vivre, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Les jurys de mémoires et de projets de fin d'études se réunissent :
 - pour le mémoire, qui peut faire l'objet d'une session de rattrapage, à l'issue de la quatrième année ;
 - pour le projet de fin d'études, à l'issue de la cinquième année.
 L'étudiant ne peut soutenir son mémoire et présenter son projet de fin d'études qu'à la condition d'avoir obtenu l'ensemble des unités d'enseignement théoriques et pratiques du cursus.
SICA Les Vignerons catalans (Pyrénées-Orientales)
    L'effet de la reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 22 décembre 1966 modifié à la SICA Les Vignerons catalans, dont le siège social est établi à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est étendu à la société coopérative vinicole de Saint-André.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2003, les biens culturels suivants :
 Koslovsky, Le Garde d'Alexandre, inv. CK325 ;
 Koslovsky, Ajax défendant le corps de Patrocle, inv. CK329 ;
 Martos, Projet de monument funéraire, inv. HcK330 ;
 Martos, Saint Marc, inv. CK1269,
appartenant au musée d'Etat russe de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 août 2003 au 1er février 2004, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Esprit créateur, de Pigalle à Canova (terres cuites européennes, 1740-1840) » au musée du Louvre, du 15 septembre 2003 au 5 janvier 2004.
Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves du concours d'entrée en première année. Il fixe le nombre des candidats admis à concourir et établit la liste des candidats inscrits.
 Pour l'entrée en deuxième année et l'entrée en troisième année, le nombre de places disponibles fixé par le directeur de l'école tient compte de la capacité d'accueil dans les secteurs correspondant à chacune des spécialisations définies à l'article 16, et établit la liste des candidats admis à concourir.
 La composition des jurys est fixée chaque année par le directeur de l'école. Chaque jury établit la liste des admis dans l'ordre de leur classement. Une liste complémentaire peut être établie dans les mêmes conditions.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 30 juin 2003, M. Jean-Michel Levier, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Marne pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2003 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 1999 :
    M. Cochet (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Doumeizel et Jean-Michel Tanqueray, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Torcy (Seine-et-Marne) ;
    Le retrait de M. Doumeizel (Michel, Clément, André), notaire associé, membre de la société Michel Doumeizel et Jean-Michel Tanqueray, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Doumeizel et Jean-Michel Tanqueray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Michel Tanqueray et Nicolas Cochet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 13 janvier 1999 (Prévoyance) conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, tel qu'étendu par arrêté du 19 octobre 1999, publié au Journal officiel du 31 octobre 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 novembre 1999, est autorisée au titre de la session 2000 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
    Le nombre total de postes à pourvoir par ces concours est fixé à 15, répartis de la manière suivante :
    - concours externe : 8 postes ;
    - concours interne : 7 postes.
    Les sections concernées et leur répartition entre les concours externe et interne sont les suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/1999 page 17415
    =============================================
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre auront lieu aux dates suivantes :
    - concours externe : les 2 et 3 mars 2000 ;
    - concours interne : les 3 et 4 février 2000.
    Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, département des ressources humaines, Hôtel national des invalides, 75700 Paris (téléphone : 01-49-55-62-99).
    Les dossiers de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 17 décembre 1999, à 17 heures. Les registres d'inscription seront clos le lundi 23 décembre 1999.
    Les dossiers seront soit déposés à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre le 23 décembre 1999, à 17 heures au plus tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le lundi 23 décembre 1999, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
    Tout dossier déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.