Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017 :
Le retrait de Mme MARTINOT (Laetitia), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Geoffroy REMMEL et Laetitia MARTINOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ligny-en-Barrois (Meuse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Geoffroy REMMEL et Laetitia MARTINOT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Geoffroy REMMEL, Notaire ».
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 mars 2017 :
I. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Mme Bénédicte MOUTIN, titulaire ;
Mme Edwina LAMOUREUX, suppléante ;
M. Philippe MAUSSION, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
Mme Salomé MANDELWAJG, titulaire ;
Mme Jocelyne MARMANDE, suppléante ;
M. Vincent BONNIER, suppléant.
3. Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Pierre-Yves MONTELEON, titulaire.
4. Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Mme Anne DYMNY, titulaire ;
Mme Antoinette MENDY, suppléante ;
M. Jean-Pierre NIETO, suppléant.
II. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des employeurs au sein du collège des partenaires sociaux :
1. Sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
M. Jacques VESSAUD, titulaire ;
Mme Nathalie BUET, suppléante ;
M. Franck GAMBELLI, suppléant.
2. Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
M. Pierre THILLAUD, titulaire ;
Mme Nina AYISSOU, suppléante ;
M. Philippe CHOGNARD, suppléant.
3. Sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) :
Mme Elise Le GOAZIOU, titulaire ;
Mme Anne NOVAK-ANDRE, suppléante ;
M. Christian PINEAU, suppléant.
4. Sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) :
Mme Anne BIZOUARD, titulaire ;
M. Florent VERDIER, suppléant ;
Mme Anne-Sophie FORGET, suppléante.
5. Sur proposition de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
Mme Charlotte de BOUTEILLER, titulaire ;
Mme Pascale FLEURY, suppléante ;
M. Benjamin AUBERT, suppléant.
III. - Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail, en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Pascale LEVET, au titre de présidente de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche ;
M. Xavier CUNY ;
M. Jean-Baptiste MOUSTIE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2017, Mme ANDRIEUX (Valérie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gonzague GRAUWIN, Nicolas CARRÉ, Martin DESROUSSEAUX et Mélanie DUBOIS, notaires associés à la résidence de Lille (Nord).
La liste des candidats admis à la classe préparatoire intégrée est arrêtée par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Une liste complémentaire peut être établie.
La validité de cette liste complémentaire s'éteint le premier jour du deuxième mois qui suit le début de la classe préparatoire intégrée.
La liste des candidats admis et la liste complémentaire sont publiées sur le site internet de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire (www.enap.justice.fr).
Les candidats convoqués par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire intègrent leur promotion de classe préparatoire intégrée.
Cette sélection s'organise en deux étapes :
- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée, après avoir étudié et classé les dossiers constitués par les candidats sur la base des critères visés à l'article 3, propose à la commission visée à l'article 4 la liste de candidats retenus pour participer aux entretiens d'admission ;
- la commission de sélection fixe la liste définitive des candidats admis en classe préparatoire intégrée à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Le secrétariat général est chargé de la gestion administrative et financière de l'Agence française anticorruption, en liaison avec le secrétariat général du ministère de l'économie et des finances et le secrétariat général du ministère de la justice. Il propose et met en œuvre la politique de communication institutionnelle et de relations publiques de l'agence. Il assure le secrétariat de la commission des sanctions et celui du conseil stratégique.
La sous-direction du conseil, de l'analyse stratégique et des affaires internationales est notamment chargée de centraliser et d'assurer la diffusion des informations et des bonnes pratiques permettant d'aider à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ; à ce titre, elle bénéficie du concours des services du ministère de l'économie et des finances et du ministère de la justice, notamment à des fins statistiques. Elle participe, dans les domaines de compétence de l'agence, à la définition de la position des autorités françaises compétentes au sein des organisations internationales et propose et met en œuvre des actions de coopération, d'appui et de soutien techniques auprès d'autorités étrangères.
Elle est composée :
- du département de l'appui aux acteurs économiques ;
- du département du conseil aux acteurs publics.
Le sous-directeur dispose, en outre, d'un chargé de mission en charge de coordonner l'action internationale de l'agence.
Le département de l'appui aux acteurs économiques élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes morales de droit privé et établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au I de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée à prévenir et à détecter les infractions ci-dessus énumérées. Il exerce, à la demande du Premier ministre, les attributions prévues au 5° de l'article 3 de la même loi.
Le département du conseil aux acteurs publics apporte son assistance aux administrations de l'État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte, aux associations et fondations reconnues d'utilité publique ainsi qu'aux personnes physiques. Il élabore et actualise les recommandations destinées à aider les personnes précitées à prévenir et à détecter les infractions précédemment énumérées.
La sous-direction du contrôle est chargée d'exercer les attributions prévues aux 3° et 4° de l'article 3 et au III de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée.
Elle est composée :
- du département du contrôle des acteurs économiques ;
- du département du contrôle des acteurs publics.
Le département du contrôle des acteurs économiques contrôle, sur pièces et sur place, le respect par les personnes morales de droit privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial qui y sont soumis, des mesures et procédures de conformité mentionnées au II de l'article 17 de la loi du 9 décembre 2016 précitée. Il veille à l'exécution des décisions rendues par la commission des sanctions. Il contrôle l'exécution de la peine prévue à l'article 131-39-2 du code pénal et celle du programme de mise en conformité prévu à l'article 41-1-2 du code de procédure pénale.
Le département du contrôle des acteurs publics contrôle, sur pièces et sur place, la qualité et l'efficacité des procédures mises en œuvre dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et sociétés d'économie mixte et les associations et fondations reconnues d'utilité publique en vue de prévenir et de détecter les infractions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Les frais de déplacements, de nuitées et de restauration engagés par les élèves dans le cadre des activités et des stages organisés au sein des établissements et structures de l'administration pénitentiaire peuvent être pris en charge par l'ENAP sur le fondement de conventions entre l'ENAP et lesdits établissements ou structures.
En cas de défaut d'assiduité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave à la dignité ou au règlement intérieur de l'ENAP, Les bénéficiaires s'exposent à l'exclusion du dispositif de la classe préparatoire intégrée et de l'ensemble des avantages matériels qu'il implique, par décision du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Par arrêté du président du centre de gestion du Calvados en date du 8 mars 2017 les concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2018.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 23 janvier 2018 à Caen ou sa périphérie.
Période de pré-inscription en ligne ou de retrait des dossiers du 30 mai 2017 au 21 juin 2017 inclus.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 29 juin 2017. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion du Calvados, 2, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes est fixé au total à 16, répartis :
Concours interne : 6.
Concours externe : 10.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Calvados, impasse Initialis, CS 20052, 14202 Hérouville-Saint-Clair Cedex.
La sélection des candidats à la classe préparatoire intégrée est effectuée par une commission composée de quatre membres nommés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Celle-ci comprend :
- le directeur chargé de la formation ou son représentant, avec voix prépondérante ;
- un membre du corps des directeurs des services pénitentiaires et de celui des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
- le coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée désigné dans les conditions prévues à l'article 7.
Un fonctionnaire chargé des questions d'égalité des chances peut également être associé à cette commission.
Les bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée ont la possibilité de s'inscrire auprès de l'université partenaire au titre de la préparation aux concours et bénéficier du statut d'étudiant. Dans ce cas, le paiement des droits d'inscription est directement effectué par l'agent comptable de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sur présentation d'une facture de l'université partenaire tenant compte le cas échéant de la qualité de boursier des bénéficiaires de la classe préparatoire intégrée.
Les formations dispensées en classe préparatoire intégrée sont assurées soit par les ressources pédagogiques internes à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, soit par des ressources extérieures notamment universitaires.
Une convention de partenariat peut être passée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec une université, une autre école de service public, un IPAG ou un CPAG partenaire afin de dispenser tout ou partie des enseignements dans le cadre de la préparation.
La préparation comprend notamment :
- des enseignements préparant aux épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire ;
- des apports méthodologiques et des entraînements aux épreuves écrites et orales des concours visés ;
- des mesures d'accompagnement et de soutien pédagogique, notamment par la voie du tutorat.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ou la personne qu'il désigne à cet effet est chargé du pilotage de la classe préparatoire intégrée.
Un cadre de l'Enap, un professeur des universités ou un maître de conférences est désigné par le directeur de l'Ecole pour assurer les fonctions de coordonnateur pédagogique de la classe préparatoire intégrée.
Le coordonnateur pédagogique définit le programme pédagogique de la préparation, assure le tutorat des élèves et coordonne les enseignements dispensés et épreuves d'entraînement dans le cadre de la préparation aux concours externes de catégorie A et B de l'administration pénitentiaire.
La condition relative au nombre de jours d'activité, prévue aux 1° d et 2° e de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, est appréciée à l'occasion de chaque demande de renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique.
Dans le cas où cette condition ne serait pas remplie et s'il ne relève pas des cas d'exonération du remboursement prévus par l'article 6 du décret du 14 mars 2017 susvisé, le bénéficiaire de l'allocation d'études spécifique est tenu au remboursement des sommes indûment perçues, au prorata du nombre de jours d'activité manquants. Tout renouvellement d'attribution de l'allocation d'études spécifique au titre d'une nouvelle année d'études est suspendu à ce remboursement.
En cas de rupture du contrat d'engagement, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse à compter du mois suivant la date de la rupture du contrat.
Dans le cas où la condition d'assiduité n'est plus remplie, le versement de l'allocation d'études spécifique cesse. Son remboursement partiel peut, le cas échéant, être demandé.
La demande d'allocation d'études spécifique est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève.
L'allocation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises.
L'allocation d'études spécifique est versée à compter du mois suivant l'ouverture du droit, jusqu'au mois suivant la fin de la formation dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur.
En cas d'inscription à une formation en cours d'année universitaire ou scolaire, le paiement de l'allocation ne peut intervenir que pour les mensualités restant à accomplir jusqu'à la fin de l'année universitaire ou scolaire.
Le bénéfice de l'allocation est renouvelable dans les conditions définies au 2° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé. La demande de renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale.
La demande de participation au financement du permis de conduire est déposée par le réserviste auprès de l'organisme gestionnaire dont il relève. Cette participation est accordée par l'organisme gestionnaire au réserviste qui satisfait aux conditions définies à l'article 11 du décret du 14 mars 2017 susvisé, au vu des pièces justificatives transmises. Elle est versée en une fois.
Les réservistes ayant souscrit un contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale peuvent bénéficier, dans les conditions prévues au présent décret, de la prise en charge partielle de leurs frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 février 2017 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 à des praticiens des armées.
II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Discipline « spécialités médicales » :
- Cardiologie et maladies vasculaires
2
- Dermatologie et vénéréologie
1
- Gastro-entérologie et hépatologie
2
- Hématologie
1
- Médecine interne
1
Médecine interne :
- Option pathologie infectieuse et tropicale
1
- Option cancérologie
1
- Médecine physique et réadaptation
1
- Médecine du travail
1
- Neurologie
2
- Oncologie
1
- Pneumologie
1
- Psychiatrie
4
- Radiodiagnostic et imagerie médicale
3
Discipline « spécialités chirurgicales » :
- Chirurgie maxillo-faciale et stomatologique
1
- Chirurgie orthopédique et traumatologique
6
- Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
1
- Chirurgie viscérale et digestive
2
Discipline « chirurgies spécialisées » :
- Ophtalmologie
3
- Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale
2
Discipline « anesthésie-réanimation »
11
Discipline « biologie médicale »
1
Pharmaciens des armées
Discipline « biologie clinique »
1
Discipline « pharmacie hospitalière et des collectivités »
1
III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV. - Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée précédemment seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 7 avril 2017.
V. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribué par le ministre de la défense que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Celui-ci est attribué au 1er novembre lorsque le diplôme est obtenu au plus tard le 30 octobre de l'année du concours.
Il est attribué à la date d'obtention du diplôme correspondant à la discipline dans laquelle le candidat concourt lorsque le diplôme est obtenu entre le 1er novembre et le 31 décembre de l'année du concours.
Les noms des candidats bénéficiaires de ces niveaux de qualification sont publiés au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017 :
Le nombre de places offertes en 2017 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre, est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
Concours scientifique
74
Concours littéraire
37
Concours en sciences économiques et sociales
37
Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° de l'article 4
0
Concours sur titres ouvert au titre du 3° de l'article 4
20
Concours sur titres ouvert au titre du 4° de l'article 4
5
Total
173
Pour les concours organisés au titre du 1° de l'article 4 du décret précité, les places non pourvues, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, peuvent être reportées en totalité ou de manière alternative sur chacun des autres concours.
Pour le concours scientifique, les places sont reportées alternativement sur :
1) Le concours en sciences économiques et sociales ;
2) Le concours littéraire.
Pour le concours littéraire, les places sont reportées alternativement sur :
1) Le concours en sciences économiques et sociales ;
2) Le concours scientifique.
Pour le concours en sciences économiques et sociales, les places sont reportées alternativement sur :
1) Le concours littéraire ;
2) Le concours scientifique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017 :
I. - Le nombre de postes d'ingénieurs de l'armement offerts en 2017 au titre des recrutements prévus aux articles 4, 5-1°, 5-2°, 6-1°, 6-2° et 6-3° du décret n° 2008-941 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, est ainsi fixé :
Article 4 : tableau de classement de sortie de l'école polytechnique : 18.
Article 5-1° : recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur épreuves : 0.
Article 5-2° : recrutement à titre initial d'ingénieurs de l'armement stagiaires par concours sur titres : 2.
Article 6-1° : recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IA : 2.
Article 6-2° : recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves au grade d'IPA : 2.
Article 6-3° : recrutement en cours de carrière par concours sur titres au grade d'ICA : 0.
Les places non pourvues au titre de l'un des recrutements visés à l'article 5, aux 1° et 2° de l'article 6 mentionnées ci-dessus peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
II. - Le nombre de places offertes en 2017 aux concours prévus aux articles 6 et 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier de corps d'officiers de l'armement, est ainsi fixé pour le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement :
1. Concours sur épreuves prévus à l'article 6 pour l'admission à l'école de formation :
- concours M. P. : 13.
- concours P.C. : 8.
- concours P.S.I. : 13.
- concours TSI : 0.
- concours PT : 3.
2. Les places offertes aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité qui ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières peuvent être réparties entre les autres filières.
3. Recrutement en cours de carrière par concours sur épreuves prévus à l'article 8 du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 précité pour le recrutement au grade d'ingénieur des études et techniques de l'armement : 1.
Les conditions de la prise en charge partielle prévue à l'article 10 du présent décret, appréciées à la date de la demande, sont les suivantes :
1° Avoir signé un contrat initial d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale avant l'âge de vingt-cinq ans ;
2° A la date de la demande, ne pas avoir déjà été titulaire d'un permis de conduire des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route ;
3° Avoir effectué au moins cinquante jours d'activités dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
4° Etre à plus de deux ans du terme de son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées ou au titre de la réserve civile de la police nationale ;
5° Justifier d'une inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route pour suivre une formation à la conduite des véhicules de la catégorie B prévue au I de l'article R. 221-4 du code de la route et produire un récépissé de règlement des frais d'inscription dans un établissement ou une association agréés au titre de l'article L. 213-1 ou L. 213-7 du code de la route ;
6° Ne pas avoir déjà bénéficié de la participation au financement du permis de conduire prévue au présent décret.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017 :
I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de places offertes au titre de l'année 2017 au concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat prévu à l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
II. - La répartition, par filière et par formation, telle que prévue à l'article 4 du décret précité, du nombre de places mentionné au I du présent arrêté est fixée comme suit :
Filière infirmière :
- infirmiers cadres de santé : 4 postes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017 :
I. - Le nombre maximum de places offertes en 2017 pour l'admission à l'Ecole des commissaires des armées et le recrutement dans le corps des commissaires des armées au titre du 1° et du 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées, est fixé comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (1° de l'article 4).
22
Concours sur titres ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes universitaires exigés (3° de l'article 4).
8
Total
30
II. - Si les places offertes au titre du concours prévu au 3° de l'article 4 du décret précité ne sont pas honorées, celles-ci sont reportées sur le concours prévu au 1° du même article.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017 :
I. - Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2017, aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale prévus au a du 1° de l'article 4 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 75.
Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Filière « énergie »
Filière « opérations »
Mathématiques-physique (MP)
9
19
Physique-chimie (PC)
6
12
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
9
20
Total
75
II. - Les places éventuellement non honorées en 2017 au titre d'un ou plusieurs concours et/ou d'une filière peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur l'autre filière.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, douze postes sont ouverts en 2017 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, le nombre de places offertes en 2017 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
- concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 places.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, le nombre de places offertes en 2017 pour le recrutement dans la section vétérinaire de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 4 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
- concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en quatrième année de tronc commun des études vétérinaires, la limite d'âge de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, prévue au 1° de l'article 4 du décret précité étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés (2° de l'article 4 du décret précité) : deux places.
La prime de fidélité est versée annuellement, sous réserve de satisfaire aux conditions énumérées à l'article 1er du décret du 14 mars 2017 susvisé, à compter du mois suivant chaque date anniversaire de signature du deuxième contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle des forces armées et formations rattachées ou dans la réserve civile de la police nationale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2017, le nombre de places offertes en 2017 pour le recrutement dans la section médecine de l'Ecole de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certains dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 100 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé, la limite d'âge prévue au a) étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 6 places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année de formation générale en sciences médicales, la limite d'âge prévue au a) étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (2° de l'article 2 du décret précité) : 2 places.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté ne peuvent être accordées qu'en cas de difficultés manifestes de recrutement, pour une période fixée par le préfet et qui ne peut excéder trois ans. La demande de dérogation de la personne titulaire du BAFD doit être assortie d'un engagement écrit de son employeur visant à sa professionnalisation.
A l'issue de cette période de trois ans, la dérogation peut être prorogée pendant deux ans si la personne prépare l'un des diplômes, titres ou certificats de qualification figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé.
Le montant de la cotisation globale due au fonds stratégique de la forêt et du bois par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2017 est fixé à 43 % du montant de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti perçu par chaque chambre d'agriculture sur les parcelles cadastrées bois, minorée des versements du Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture au Centre national de la propriété forestière et à la Fédération nationale des communes forestières, soit 3 695 341 €.
I. - L'arrêté du 12 décembre 2013 modifié relatif à l'encadrement des accueils de loisirs organisés pendant les heures qui précèdent et suivent la classe pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs est abrogé.
II. - Toutefois, les dérogations et prorogations accordées en application de cet arrêté demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans la décision du préfet.
Par dérogation à l'article 1 c de l'arrêté du 13 février 2007 susvisé, le préfet peut permettre aux personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs (BAFD) d'exercer des fonctions de direction des accueils de loisirs périscolaires organisés pour une durée de plus de quatre-vingts jours et pour un effectif supérieur à quatre-vingts mineurs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, œuvres appartenant au musée d'Art et d'Histoire de Genève, prêtés à l'exposition « L'ATTENTION AU RÉEL. ART FLAMAND ET HOLLANDAIS » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Caen du 19 mai 2017 au 10 septembre 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 avril 2017 au 26 septembre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Gabriel Rosset, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Auvergne-Rhône-Alpes et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Gabriel Rosset est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à l'institution suivante :
- National Heritage Board, Singapour,
prêtés à l'exposition « AVENTURIERS DES MERS » organisée et présentée au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) du 6 juin 2017 au 9 octobre 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 mars 2017 au 23 octobre 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM OSICA, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 21 juillet 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM OSICA est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM EFIDIS, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 9 mars 2009 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM EFIDIS est abrogé.
Le montant qui sera versé en 2017 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2017 mentionnée à l'article 1er, à laquelle s'ajoute la régularisation au titre de l'année 2016 mentionnée à l'article 2, soit 9 296 649 € .
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est susceptible de s'appliquer est fixée à vingt-cinq ares.
Dans le département de l'Aisne, cette superficie est fixée à trois ares dans les zones de production de produits viticoles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée. Aucune superficie minimale ne s'applique pour les biens :
1° Classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole, ou en zone naturelle et forestière ;
2° Classés par un plan d'occupation des sols en zone de richesses naturelles ou en zone à protéger en raison de l'existence de risques ou de nuisances ou en raison de la qualité des sols ;
3° Situés dans les zones agricoles protégées délimitées en application de l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Situés dans les secteurs non urbanisés des cartes communales délimitées dans les conditions fixées aux articles L. 163-1 à L. 163-10 du code de l'urbanisme ;
5° Situés dans les secteurs non encore urbanisés des communes en l'absence de document d'urbanisme ;
6° Inclus dans les périmètres définis en application de l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme ;
7° Situés dans les périmètres d'opérations d'aménagement foncier rural, entre les dates d'ouverture et de clôture des opérations fixées conformément aux articles L. 121-14 et L. 121-21 du code rural et de la pêche maritime ;
8° Dont le propriétaire est fondé à réclamer, en application de l'article 682 du code civil, un passage suffisant sur les fonds de ses voisins pour assurer la desserte complète de ses fonds enclavés ;
9° Situés dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
Les dispositions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 susvisé s'appliquent aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie à compter de la date fixée, pour chacune des collectivités concernées, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Hauts-de-France est autorisée à exercer le droit de préemption sur les biens, terrains, bâtiments et droits entrant dans le champ d'application de l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, dans les départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
ANNEXE
DATE D'APPLICATION
COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET NOUVELLE CALÉDONIE
16 mars 2017
Guyane
23 mars 2017
Guadeloupe, Martinique, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
23 mars 2017
Nouvelle-Calédonie
29 mars 2017
La Réunion, Mayotte
29 mars 2017
Polynésie française
30 mars 2017
Saint-Pierre-et-Miquelon
30 mars 2017
Wallis-et-Futuna
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Présence Habitat, dont le siège social est situé à Metz (57), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Alsace Champagne-Ardenne Lorraine et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Présence Habitat est abrogé.
Il est créé un certificat complémentaire « enseignement en milieu aménagé » associé à la mention « parapente » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » et à la mention « parapente » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis provençal », dont le siège social est situé à Marseille (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM « Nouveau Logis provençal » est abrogé.
La possession du certificat complémentaire « enseignement en milieu aménagé » atteste que son titulaire détient les connaissances et compétences spécifiques liées à l'encadrement du pilotage avancé et à la gestion des incidents de vol au-dessus de l'eau, suivantes :
- concevoir et encadrer des formations au pilotage en milieu aménagé au-dessus de l'eau ;
- prendre en compte la logique générale de la progression en pilotage au-dessus de l'eau ;
- actualiser ses connaissances sur le matériel et ses comportements ;
- mettre en œuvre la pédagogie spécifique à l'encadrement en milieu aménagé au-dessus de l'eau ;
- organiser la logistique de l'activité en milieu aménagé au-dessus de l'eau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 mars 2017, le bien culturel suivant, appartenant à la British Library, Londres :
Manuscrit Conquête de l'Abyssinie illustrée (Futūḥ al-Habaša), comportant la miniature Victoire miraculeuse des chrétiens sur les troupes musulmanes (folio 55, verso), xviiie siècle, inv. : ms. Or. 590,
prêté à l'exposition « TRÉSORS DE L'ISLAM EN AFRIQUE. DE TOMBOUCTOU À ZANZIBAR » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Paris, du 13 avril 2017 au 30 juillet 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 mars 2017 au 15 août 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6, rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur, dont le siège social est situé à Tours (37), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Centre-Val-de-Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 11 mars 2008 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Centre-Limousin est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur, dont le siège social est situé à Nice (06), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 5 juillet 2007 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Nouveau Logis Azur est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 7 mars 2017, l'agrément de la SA d'HLM des Marches de l'Ouest (SAMO), dont le siège social est situé à Nantes (44), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Pays de la Loire et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 24 août 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM des Marches de l'Ouest (SAMO) est abrogé.
Le montant des réserves constituées par les groupements des organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-31 et L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, dont la gestion doit être transférée à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en application de l'article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 susvisée, s'établit à quinze millions six cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (15 647 190 €).
Conformément aux dispositions du décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 et de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole impute à ce montant le montant des frais de gestion supportés par le groupement mentionné à l'article L. 731-31 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, soit six millions neuf cent mille euros (6 900 000 €).
Après imputation de ce montant, le montant des réserves dont la gestion est transférée, dans les conditions prévues par le protocole d'accord du 28 novembre 2016 susvisé, est de huit millions sept cent quarante-sept mille cent quatre-vingt-dix euros (8 747 190 €).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 24 mars 2017, Mme Agathe DENECHERE, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 mars 2017 :
I. - Sont reconduits dans leur fonction de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée :
M. Ackermann (Jürgen), secrétaire général, Airbus Safran Launchers ;
Mme Cohen-Bacrie (Jacqueline), ingénieure en chef responsable des systèmes A400M chez Airbus ;
M. Fossier (Pierre), directeur technique de l'activité « systèmes terrestres et aériens » de Thales.
II. - Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en tant que personnalité qualifiée :
M. Champion (Charles), président d'Airbus Opérations SAS, à compter de la date de cessation de fonction, en tant que personnalité qualifiée, de M. de la Sayette (Lionel) ;
Mme Lambert (Catherine), directrice du Centre européen de recherche et de formation en calcul avancé (CERFACS), à compter du 7 mai 2017.
III. - Est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace au titre des représentants des associations des anciens élèves :
M. Dedieu (Christian), président de l'amicale ISAE.
IV. - Est nommé au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace au titre des représentants des associations des anciens élèves, à compter du 7 mai 2017 :
M. Larroque (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 mars 2017, sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour la durée de leur mandat au sein du comité national auquel ils appartiennent :
En qualité de membres des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité
M. Brisebarre (Philippe).
Mme Broueilh (Marie-Lise).
M. Chevalier (Eric).
M. Coste (Philippe).
Mme Delhommel (Catherine).
M. Drouet (Nicolas).
M. Dubois (Serge).
M. Frain (Yannick).
M. Lalaurie (Jean-Charles).
Mme Maret (Carine).
M. Ménard (Jean-Yves).
Mme Morche (Nadine).
M. Musellec (Philippe).
M. Reynard (Guy).
M. Richard (Rémi).
M. Rolandeau (Denis).
M. Saint-Jean (Pierre).
M. Schyler (Yann).
M. Tobie (Bernard).
Dans l'arrêté du 16 février 2017 portant nomination au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, les alinéas :
« Au titre de FranceAgrimer
Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant »
sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Au titre du ministère chargé du budget
Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ».