Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Préalablement au dépôt d'une demande d'avis sur un projet de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain, le promoteur obtient un numéro d'enregistrement de la recherche dans la base de données européenne des essais cliniques de médicaments à usage humain dénommée EudraCT et établie par l'Agence européenne des médicaments. Ce numéro, dénommé numéro EudraCT, identifie chaque recherche conduite dans un ou plusieurs lieux de recherches situés sur le territoire de l'Union européenne.
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un produit cosmétique ou de tatouage par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation, et par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes concerné pour avis.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes concerné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-42 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l'occasion de la soumission d'un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.
Le dossier de demande de modification substantielle comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, le numéro initial d'enregistrement de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, renseigné daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Lorsqu'une modification substantielle conduit à modifier les documents déposés lors de la demande initiale, la version modifiée de ces documents, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des risques et des éventuels bénéfices et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation de modification substantielle, précisant les dates de modifications et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 3°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes concerné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
ANNEXE
DOCUMENT ADDITIONNEL À LA DEMANDE D'AVIS AU COMITÉ DE PROTECTION DES PERSONNES SUR UN PROJET DE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 1° de L'ARTICLE L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE PORTANT SUR UN MÉDICAMENT À USAGE HUMAIN EN FRANCE
Ce document doit être complété de façon claire, compréhensible et en français.
1. Numéro EudraCT :
2. Titre complet de la recherche :
3. Justification et analyse critique de la pertinence de la recherche :
4. Hypothèse principale de la recherche et objectifs :
5. Evaluation des bénéfices et des risques que présente la recherche, notamment les bénéfices escomptés pour les personnes qui se prêtent à la recherche et les risques prévisibles liés au traitement et aux procédures d'investigation de la recherche (incluant notamment la douleur, l'inconfort, l'atteinte à l'intégrité physique des personnes se prêtant à la recherche, les mesures visant à éviter et/ou prendre en charge les événements inattendus) :
6. Justifications de l'inclusion de personnes visées aux articles L. 1121-5 à L. 1121-8 et L. 1122-1-2 du code de la santé publique (ex. : mineurs, majeurs protégés, recherches mises en œuvre dans des situations d'urgence) et procédure mise en œuvre afin d'informer et de recueillir le consentement de ces personnes ou de leurs représentants légaux :
7. Description des modalités de recrutement des personnes (joindre notamment tous les supports publicitaires utilisés pour la recherche en vue du recrutement des personnes) :
8. Procédures d'investigation menées et différences par rapport à la prise en charge habituelle, le cas échéant :
9. Justification de l'existence ou non :
- d'une interdiction de participer simultanément à une autre recherche ;
- d'une période d'exclusion pendant laquelle la participation à une autre recherche est interdite.
10. Modalités et montant de l'indemnisation des personnes se prêtant à la recherche, le cas échéant :
11. Motifs de constitution ou non d'un comité de surveillance indépendant :
12. Nombre prévu de personnes à inclure dans la recherche :
Par la présente, j'atteste/j'atteste au nom du promoteur (rayer la mention inutile) que les informations fournies ci-dessus à l'appui de la demande d'avis sont exactes.
Nom :
Prénom :
Adresse :
Fonction :
Date :
Signature :
Le promoteur adresse le dossier de demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou un dispositif médical de diagnostic in vitro, le cas échéant, par voie électronique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour autorisation et, par voie électronique ou par voie postale en quatre exemplaires, au Comité de protection des personnes désigné, pour avis.
Le dossier de demande de modification substantielle comporte :
1° Un courrier de demande de modification substantielle, daté et signé, indiquant le numéro de cette modification attribué par le promoteur, le numéro d'enregistrement initial de la recherche, les raisons ayant conduit le promoteur à qualifier la modification de substantielle et toute information non mentionnée dans le formulaire prévu au 2° du présent article et susceptible d'avoir un impact sur la sécurité des personnes se prêtant à la recherche ;
2° Le formulaire de demande de modification substantielle, renseigné, daté et signé, disponible en version électronique sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° La version modifiée des documents déposés lors de la demande initiale, mentionnant la date et le numéro de cette nouvelle version ;
4° Un tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles apportées aux documents précédemment transmis et leurs justifications ;
5° Les informations justifiant le bien-fondé de chaque modification demandée incluant notamment, le cas échéant, un résumé des nouvelles données, une évaluation actualisée des bénéfices et des risques et les conséquences éventuelles pour les personnes déjà incluses dans la recherche ainsi que pour l'interprétation des résultats de la recherche ;
6° Un tableau récapitulatif de l'ensemble des modifications substantielles et non substantielles survenues depuis la précédente demande d'autorisation ou d'avis portant sur une modification substantielle précisant les dates de modification et le contenu synthétique de chaque modification ;
7° Sans préjudice du 4°, si la modification substantielle entraîne une modification du document d'information destiné aux personnes se prêtant à la recherche et nécessite le recueil d'un nouveau consentement, la demande transmise pour avis au Comité de protection des personnes désigné comprend une description des modalités envisagées pour recueillir ce nouveau consentement.
Lorsqu'une modification substantielle concerne plusieurs recherches mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro en cours portant sur le même dispositif médical ou dispositif médical de diagnostic in vitro et menées par le même promoteur, celui-ci peut soumettre une demande unique de modification substantielle. Dans ce cas, il indique dans le courrier de demande de modification substantielle la liste des recherches concernées qui sont identifiées par leur numéro d'enregistrement initial attribué par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ainsi que leurs numéros respectifs de modification substantielle attribuée par le promoteur.
L'arrêté du 24 août 2006modifié fixant les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un dispositif médical ou sur un dispositif médical de diagnostic in vitro auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du Comité de protection des personnes est abrogé.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononcent à la fois l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le Comité de protection des personnes désigné, le promoteur soumet simultanément ou non la demande de modification substantielle à ces deux organismes.
Si la modification substantielle concernant une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique porte sur des éléments du dossier sur lesquels se prononce uniquement l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou le Comité de protection des personnes désigné, le promoteur soumet la demande de modification substantielle au seul de ces organismes concerné. Dans ce cas et en application de l'article R. 1123-42 du code de la santé publique, le promoteur informe le second organisme des modifications apportées à l'occasion de la soumission d'un dossier de demande de modification substantielle sur laquelle ce second organisme doit de se prononcer.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications à la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Missions principales :
La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :
- élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;
- met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels des deux ministères ;
- anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;
- assure le pilotage opérationnel du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, service à compétence nationale, qui exerce des missions d'accompagnement des services et des agents en matière de développement des compétences, notamment de formation ;
- assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;
- assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.
Enjeux, responsabilités :
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
- le bureau du budget, de la réglementation et des statistiques de la formation ;
- le bureau du pilotage du plan national de formation ;
- le bureau de l'animation des services de la formation.
Profil du candidat recherché :
- expérience professionnelle diversifiée, en particulier, dans le domaine de la formation professionnelle ;
- capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
- esprit de rigueur.
Conditions d'accès à l'emploi :
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter :
Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (tél : 01.40.81.62.15), M. Eric LE GUERN, adjoint à la directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-21-52) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
cecile.avezard@developpement-durable.gouv.fr ;
eric.le-guern@developpement-durable.gouv.fr.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Avis d'une commission sur une nomination
En application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission des affaires sociales a émis, lors de sa réunion du 7 décembre 2016, un vote favorable (30 voix pour, aucune voix contre et 2 bulletins blancs) à la nomination de M. Jean-François DELFRAISSY aux fonctions de président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable.
Le titulaire de cet emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la gestion administrative et de la paye à la direction des ressources humaines du secrétariat général.
Missions principales
La sous-direction de la gestion administrative et de la paye :
- assure la gestion administrative et la paye des personnels à l'exception de ceux gérés par la direction générale de l'aviation civile, et de ceux dont la gestion est déconcentrée ;
- assure la gestion administrative et la paye des personnels affectés en administration centrale ;
- organise la paye des personnels dont elle assure la gestion administrative ;
- assure ou organise l'instruction des dossiers individuels de retraite des personnels dont elle assure la gestion administrative et la paye, et met en œuvre le droit à l'information, sur les retraites, de ces personnels.
Enjeux, responsabilités
Le sous-directeur dirige et anime la sous-direction composée comme suit :
- le bureau de la synthèse et des fonctions transverses ;
- le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ;
- le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique ;
- le bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels ;
- le pôle de validation des mouvements de paye.
Profil du candidat recherché
- expérience professionnelle diversifiée, en particulier dans le domaine de la gestion administrative et de la paye et l'organisation des processus de ressources humaines ;
- capacités organisationnelles, de dialogue et de management ;
- discrétion professionnelle ;
- capacité à développer des synergies internes ;
- esprit de rigueur.
Conditions d'accès à l'emploi
Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Personnes à contacter
Mme Cécile AVEZARD, directrice des ressources humaines (tél : 01-40-81-62-15), M. Serge BILLIOTTET, chef de service à la direction des ressources humaines (tél : 01-40-81-15-66) et M. Jacques SALHI, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, uniquement par voie électronique aux adresses :
- delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr ;
- cecile.avezard@developpement-durable.gouv.fr ;
- serge.billiottet@developpement-durable.gouv.fr.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Saint Jude Médical France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3451134
Neurostimulateur médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, système complet + accessoires.
9 908,50
9 908,50
3420903
Neurostimulateur. médullaire, ST. JUDE, PROCLAIM, renouvellement.
9 074,40
9 074,40
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B) au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction B comprend deux bureaux :
- le bureau B 1 :
Il conçoit et élabore les règles d'assiette de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux) ainsi que les règles relatives à la fiscalité des structures de capital-investissement.
- le bureau B 2 :
Il conçoit et élabore les règles relatives aux champ, taux et exonérations de la fiscalité directe des entreprises concernant l'impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (sauf valeurs locatives foncières, taux et intercommunalité) et les autres impôts locaux ainsi que les règles relatives à la fiscalité des fusions et des organismes sans but lucratif.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
- importantes qualités d'analyse juridique et économique ;
- fortes capacités relationnelles et de négociation permettant de représenter la direction de la législation fiscale dans le cadre de réunions avec les autres administrations, les cabinets ministériels et les professionnels ;
- aptitudes avérées au management et à l'animation d'une structure ;
- grande disponibilité et réactivité ;
- la connaissance de l'anglais (parlé et écrit) est un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie et des finances, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau DRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEKNIMED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
      

    en € TTC
PLV
      

    en € TTC
3199456
Implant osseux, poudre, > 15 cm3, TEKNIMED, CEMENTEK LV.
221,05
221,05
(Euros contre devises)
1 euro 
1,073
USD
1 euro 
1,440 8
AUD
1 euro 
122,42
JPY
1 euro 
3,645 7
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,424 2
CAD
1 euro 
27,036
CZK
1 euro 
7,383 6
CNY
1 euro 
7,437 8
DKK
1 euro 
8,322 9
HKD
1 euro 
0,850 95
GBP
1 euro 
14 297,73
IDR
1 euro 
312,98
HUF
1 euro 
4,080 9
ILS
1 euro 
4,428
PLN
1 euro 
72,583
INR
1 euro 
4,498
RON
1 euro 
1 247,57
KRW
1 euro 
9,773 5
SEK
1 euro 
21,809 4
MXN
1 euro 
1,083 4
CHF
1 euro 
4,755 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,502 2
NZD
1 euro 
8,990 8
NOK
1 euro 
53,259
PHP
1 euro 
7,537 8
HRK
1 euro 
1,521 8
SGD
1 euro 
68,392 4
RUB
1 euro 
38,231
THB
1 euro 
3,668 3
TRY
1 euro 
14,553 1
ZAR
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Publication d'un rapport comportant une proposition de résolution européenne (application de l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement)
A été publié, le lundi 5 décembre 2016, le rapport (n° 161, 2016-2017) de M. Jean-Pierre LELEUX, comportant le texte de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur la proposition de résolution européenne présentée par M. André GATTOLIN et Mme Colette MÉLOT au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'adaptation de la directive « Services de médias audiovisuels » à l'évolution des réalités du marché (n° 103, 2016-2017).
Cette publication constitue, conformément à l'article 73 quinquies, alinéa 5, du règlement, le point de départ du délai de trois jours francs pendant lequel il peut être demandé que cette proposition de résolution européenne soit examinée par le Sénat en séance publique.
Le contenu et les modalités de présentation d'un protocole de recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
L'arrêté du 4 août 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est complété par les mots suivants : « et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; ».
L'arrêté du 31 mars 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
2° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa sont supprimés.
L'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 6 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) après les mots : « contribution sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Il est ajouté l'alinéa suivant :
 « - soit à contrôler les cotisations au régime d'assurance vieillesse. » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° L'article 4 est complété par l'alinéa suivant :
« Ces informations sont conservées trois ans par la CNAVPL. »
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français et à l'Etablissement national des invalides de la marine d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° Au II de l'article 2, les mots : « et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale » sont remplacés par les mots : « , de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° Les deuxième et troisième alinéas du I et du II de l'article 4 sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5° A l'article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « dette sociale », sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 6, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'arrêté du 28 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 5, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
b) les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'arrêté du 28 mars 2006 relatif à la mise en service à la direction générale des impôts et à la Banque de France d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 6, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° A l'article 2, après les mots : « sociale généralisée » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
3° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
4° A l'article 4, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
5° A l'article 6, les mots « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « dette sociale » sont ajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche mentionnée au 1° de l'article L. 1121-1 portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
L'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, après les mots : « assurance maladie » sont rajoutés les mots : « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 4 sont remplacés par les deux alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
4° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 janvier 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association François Aupetit ;
Association actions traitements ;
Association générations mouvement fédération nationale.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 6 février 2017 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association mouvement vie libre ;
Association des malades atteints de dystonie.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement annulées
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
35 780 180
35 780 180
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
35 780 180
35 780 180
Dont titre 2
35 780 180
35 780 180
Totaux
35 780 180
35 780 180
Dont titre 2
35 780 180
35 780 180
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme
ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
(en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts
(en euros)
Ecologie, développement et mobilité durables
35 780 180
35 780 180
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
35 780 180
35 780 180
Dont titre 2
35 780 180
35 780 180
Totaux
35 780 180
35 780 180
Dont titre 2
35 780 180
35 780 180
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO 
      

    du programme
RÉVISION 
      

    des ETPT
Ecologie, développement durable et énergie
634
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
634
Intérieur
- 634
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
216
- 634
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 35 780 180 € de titre 2 en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et de 634 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Ecologie, développement et mobilité durables ».
Le présent décret procède au transfert des crédits et des emplois associés correspondant aux agents des services déconcentrés de la sécurité routière rémunérés en 2016 par le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce comité de pilotage est composé de quatre membres, représentant : » ; 
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le ministre de l'économie et des finances » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « sur convocation de ses présidents » sont remplacés par les mots : « en janvier ».
ANNEXE
LISTE DES DÉPENSES FINANCÉES À PARTIR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE DÉVELOPPEMENT
Facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm)
Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme (FMSTP)
Facilité internationale d'achat de médicaments (UnitAid)
Alliance mondiale pour les vaccins et l'immunisation (GAVI)
Fonds fiduciaire de l'Initiative pour l'alimentation en eau et l'assainissement en milieu rural (RWSSI).
Initiative Solidarité Santé Sahel (I3S)
Fonds vert pour le climat (FV)
Fonds d'adaptation (FA)
Clean Technology Fund (CTF)
Dépenses d'aide au développement bilatérale et multi-pays réalisées par l'Agence française de développement (AFD), y compris bonifications des prêts aux Etats étrangers en développement
Aides budgétaires globales (ABG) aux pays en développement
Fonds d'expertise technique et d'échanges d'expériences (FEXTE)
Facilité Vulnérabilités Crises de l'AFD
Fonds pour l'Environnement mondial (FEM)
Fonds pour Pays les moins avancés (Fonds PMA/Least Developed Countries Fund (LDC Fund)
Dépenses d'assistance technique aux pays en développement réalisées par Expertise France
Partenariat mondial pour l'éducation (PME)
Climate Risk Early Warning Systems (CREWS)
African Risk Capacity
Central Africa Forest Initiative (CAFI) du Programme des Nations unies pour le développement
African Renewable Energy Initiative (AREI)
Unité de soutien technique au groupe de travail 1 - Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat (GIEC) (TSU - IPCC)
Fonds « Land Degradation Neutrality » de la convention des Nations unies
Plateforme de partenariat NDC Partnership du World Resources Institute
Facilité de financement des collectivités territoriales françaises (FICOL), AFD
Protocole de Montréal
Fonds français pour l'environnement mondial (FFEM)
Partenariat mondial pour la réduction des gaz torchés (GGFR, Global Gas Flaring Reduction public-private partnership)
Organisation mondiale de la santé (OMS)
L'arrêté du 29 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au III, après les mots « pour le remboursement de la dette sociale » sont ajoutés les mots « , de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie » ;
b) Le IV de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Les informations transmises au SRE servent exclusivement :
 « - soit à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite du régime des pensions de l'Etat au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
 « - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits des ayants cause à certaines pensions militaires d'invalidité et leurs accessoires ;
 « - soit à l'appréciation de l'ouverture ou du maintien des droits à pensions de réversion. » ;
2° A l'article 3, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas du III et du IV sont remplacés par les tirets suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Le dernier alinéa du III est supprimé.
c) Le IV est ainsi modifié :
- après le quatrième alinéa, les deux alinéas suivants sont ajoutés :
 « - la situation de famille et les changements en cours d'année ;
 « - le revenu fiscal de référence du foyer fiscal et le nombre de parts ; » ;
- au huitième alinéa, le sigle : « DGCP » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- au dixième alinéa, le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
- il est ajouté le dernier alinéa suivant :
« Ces informations sont conservées quatre ans par le SRE. »
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier tiret, les mots : « direction générale des impôts » et les mots : « centres des impôts » sont remplacés respectivement par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « centres des finances publiques » ;
b) Le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - pour les informations transmises au SRE, auprès du centre gestionnaire de retraite, gestionnaire de la pension. »
L'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et dans les articles 1er, 3 et 5les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
« Les informations transmises à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont exclusivement utilisées par les organismes de mutualité sociale agricole pour déterminer les taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraites ou d'invalidité du régime agricole de sécurité sociale au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie. » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le temps nécessaire aux traitements » sont remplacés par les mots : « deux ans maximum à compter de la réception des fichiers » ;
- dans le dernier alinéa, les mots : « au plus tard le 31 décembre 2005 » sont supprimés ;
4° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les alinéas suivants :
 « - un code “imposé” ou “affranchi” au regard des seuils mentionnés au 1° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ;
 « - un code “E” ou “R” au regard des seuils mentionnés au 2° du III de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale ; » ;
b) Le II est ainsi modifié :
- les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
- les mots : « Ces informations sont conservées trois ans à partir de l'exercice de paiement. » sont supprimés et les mots : « Leurs destinataires » sont remplacés par les mots : « Les destinataires de ces informations » ;
- le sigle : « DGI » est remplacé par les mots : « direction générale des finances publiques » ;
5° A l'article 5, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
L'article 1er du décret du 16 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les recettes affectées au Fonds de solidarité pour le développement sont utilisées pour le paiement des contributions à la facilité de financement internationale pour la vaccination (IFFIm). Elles financent également les dépenses d'aide multilatérale et, à titre subsidiaire, bilatérale en faveur du développement principalement dans les domaines de la santé, du climat et de l'environnement. » ; 
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des organismes bénéficiaires est annexée au présent décret. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 15 novembre 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 les concours interne, externe et 3e concours de rédacteur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2017 est de 44 postes répartis comme suit :
Concours interne : 22 postes ;
Concours externe : 18 postes ;
3e concours : 4 postes.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 12 octobre 2017.
Les épreuves d'admission auront lieu en janvier 2018.
Les centres d'examen seront situés à Bruay-la-Buissière et en fonction du nombre de candidats, répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 7 février au 15 mars 2017 à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers, soit le 23 mars 2017 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais, à 17 heures 30, dernier délai.
Toute demande de dossier par télécopie ou messagerie électronique sera refusée.
Tout incident dans l'acheminement du dossier quelle que soit la cause (retard, perte) entraîne un refus d'admission à concourir.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais, Cité de la fonction publique territoriale Pierre Mauroy, allée du Château, BP 67, 62702 Bruay-la-Buissière Cedex.