Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'article 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque le projet se situe dans le cœur d'un parc national, l'autorité compétente recueille l'avis de l'établissement public du parc. 
« Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur d'un parc national, l'avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique conformément à l'article L. 331-14 du code de l'environnement est requis. 
« Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une réserve naturelle, l'autorité compétente recueille l'avis des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 332-9 du code de l'environnement. »
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à l'exception de son article 23, » sont supprimés ;
2° Au 1°, les mots : « préfet représentant de l'Etat en mer » sont remplacés par les mots : « délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer » ;
3° Le 3° est abrogé ;
4° Le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4° ;
5° Après le 4° nouveau, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime” ; »
6° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article 18, les mots : « et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises » ;
7° Les 8° et 9° sont abrogés.
L'article R. 515-48est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 515-48.-Dans le cas prévu au III de l'article L. 515-22-1, le préfet consulte le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R. 181-39 sur l'abrogation du plan de prévention des risques technologiques. 
« L'arrêté d'abrogation du plan de prévention des risques technologiques est notifié aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire est couvert en tout ou partie par ce plan. Il fait l'objet des mesures d'affichage et de publication prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 515-45 pour l'arrêté d'approbation du plan de prévention des risques technologiques. ».
L'article R. 515-43est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Le projet de plan, élaboré selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 515-40, et accompagné d'une notice présentant les mesures qu'il prévoit et leur justification au regard des dispositions de l'article L. 515-16, est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de deux mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. Le cas échéant, le projet de plan est soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en application de l'article R. 333-15. » ; 
2° Le III est abrogé.
Le I de l'article R. 515-44est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est inséré la phrase suivante : « Il comprend également la notice mentionnée au II de l'article R. 515-43. » ; 
2° Les mots : « I, II, III et IV de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « articles L. 515-16-1 à L. 515-16-4 » ; 
3° La référence au 2° du I de l'article R. 515-41 est remplacée par la référence au 1° du I de l'article R. 515-41.
L'article R. 321-6-3 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, les deux occurrences des termes : « des présidents » sont supprimées ;
2° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « par le » sont remplacés par les mots : « par décision du » ;
3° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour chaque membre titulaire, il est nommé un membre suppléant. » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « l'article R. 321-5 », sont ajoutés les mots : « concernant les décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et celles pour lesquelles le règlement intérieur de la commission prévoit que son avis est requis. Elle est destinataire, au moins une fois par an, d'un état récapitulatif des décisions prises sur les recours mentionnés au b du 9° de l'article R. 321-5 qui n'ont pas été soumises à son avis préalable. » ;
5° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le règlement intérieur de la commission, qu'elle adopte et soumet à l'approbation du conseil d'administration, définit ses modalités de fonctionnement et le cas échéant les décisions, autres que les décisions de retrait et de reversement, pour lesquelles les recours sont soumis à son avis préalable. »
L'article R. 321-10 est ainsi modifié :
1° Au 4° du I, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
2° Au 5° du I, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et les » sont supprimés ;
3° Le b du I est abrogé ;
4° Au f du I, les mots : « Une personne qualifiée pour ses » sont remplacées par les mots : « Deux personnes qualifiées pour leurs » ;
5° Au g, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
6° Les c à g du I deviennent les b à f ;
7° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « aux c, d, e, f et g » sont remplacés par les mots : « aux b, c, d, e et f » ;
8° Au deuxième alinéa du II, la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres de la commission est fixée en cohérence avec le terme de la convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 » ;
9° Au 1° du II, la référence à l'article L. 321-1 est remplacée par la référence à l'article L. 321-1-1 ;
10° Au 4° du II, le mot : « intérieur » est remplacé par les mots : « général de l'agence » ;
11° Au 5° du II, les mots : « décisions de retrait et de reversement prises en application de l'article R. 321-21 et les » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 321-15, les mots : « au sens de l'article 1er du décret n° 98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant le code de la construction et de l'habitation » sont supprimés.
L'article R. 321-10-1 est ainsi modifié :
1° Au 3°, les mots : « , après avis de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 » sont supprimés ;
2° Au 4°, le : « . » est remplacé par : « ; »
3° L'article est complété par l'alinéa suivant :
« 5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4. »
L'article R. 321-14 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « soit » et : « , soit à améliorer les logements occupés par les personnes appelées à travailler la nuit, soit à économiser l'énergie » sont supprimés et les mots : « Ces délais peuvent ne pas être exigés » sont remplacés par les mots : « Ce délai peut ne pas être exigé ».
L'article R. 321-18 est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « les caractéristiques principales du projet, » sont supprimés ;
2° Au sixième alinéa :
a) Après les mots : « des entreprises » sont insérés les mots : « ayant réalisé les travaux » ;
b) Les mots : « de l'entreprise chargée des travaux » sont remplacés par les mots : « d'une entreprise ».
L'article R. 321-11 est ainsi modifié :
1° A la première phrase du 1° du II, les mots : « des territoires non couverts par une délégation de compétence » sont supprimés ;
2° Au 4°, les mots : « Il est » sont remplacés par le mot : « Est » ;
3° Après le 4°, il est inséré l'alinéa suivant :
« 5° Est saisi de tout projet de nouvelle opération programmée au sens des articles L. 303-1 ou R. 327-1, ou de tout projet de prorogation d'une telle opération, et délivre un avis, préalablement à la finalisation et à la signature de la convention de programme ou de l'avenant de prorogation, sur le périmètre et les objectifs de l'opération, ainsi que sur le contenu et le calibrage des prestations mises en œuvre. »
L'article R. 321-17 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Dans le cadre du régime des aides ainsi fixé par le conseil d'administration, l'octroi de la subvention peut être réservé aux projets de travaux relevant des priorités d'intervention de l'agence, telles qu'établies en application du 5° du I de l'article R. 321-5, et répondant à certaines caractéristiques définies en conséquence. L'agrément du projet peut également être subordonné au respect de critères de performance énergétique ou à la conclusion d'une convention, signée le cas échéant en application des articles L. 321-4 et L. 321-8. » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'article R. 321-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 321-13.-Sous réserve de l'application des dispositions des 4°, 9°, 10°, 11° et 12° du I ainsi que des III, IV et V de l'article R. 321-12, les collectivités publiques et leurs établissements publics, les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 et les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales d'aménagement mentionnées à l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme, les sociétés publiques locales mentionnées à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics d'aménagement, les établissements publics fonciers de l'Etat, les établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L. 321-14, L. 321-1 et L. 324-1 du code de l'urbanisme, ainsi que l'établissement public de l'Etat mentionné à l'article L. 321-29 du code de l'urbanisme ne peuvent bénéficier de l'aide de l'agence. Il en est de même des locataires des logements détenus par les organismes précités. 
« Pour les logements acquis dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, les bénéficiaires mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent se voir octroyer une aide qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date d'acquisition. Toutefois, ce délai peut être réduit lorsque le projet vise l'adaptation du logement aux besoins spécifiques d'une personne âgée ou handicapée. 
« Pour les immeubles dont une partie au moins des logements a été vendue dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 443-7 à L. 443-15-5, l'aide au syndicat des copropriétaires prévue au 7° du I de l'article R. 321-12 ne peut être octroyée qu'à l'expiration d'un délai de quinze ans courant à compter de la décision d'aliéner tout ou partie des logements de l'immeuble concerné. A titre exceptionnel, ce délai peut être réduit sur décision expresse et motivée du conseil d'administration de l'agence. 
« Les bénéficiaires mentionnés aux 1° et 6° du I de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles ayant fait l'objet de concours financiers de l'Etat pour leur construction, leur acquisition ou leur amélioration, ou ayant appartenu aux organismes du logement social régis par le livre IV du présent code, sauf dans le cas où, au moment du dépôt de la demande, la location des logements concernés n'est plus régie par des dispositions prévoyant l'application de plafonds de loyer ou de ressources du locataire. 
« Excepté sur les territoires des opérations mentionnées à l'article L. 303-1, les bénéficiaires mentionnés au 2° de l'article R. 321-12 ne peuvent bénéficier d'une aide pour des logements ou immeubles qui ont fait l'objet depuis moins de cinq ans ou font l'objet des concours financiers prévus par la réglementation relative aux aides de l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété et celles relatives aux habitations à loyer modéré. »
L'article R. 321-7 est ainsi modifié :
1° Au VII, après les mots : « Il signe », sont insérés les mots : « les contrats, les conventions et » ;
2° L'article est complété par les dispositions suivantes :
« IX. - Il mène les évaluations relatives à la mise en œuvre par l'agence des missions définies à l'article L. 321-1 et rend compte au moins une fois par an au conseil d'administration des évaluations menées par l'agence. Il informe chaque année le conseil d'administration du programme des évaluations qui seront menées l'année suivante. »
L'article R. 321-5 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « exerce », est ajouté le mot : « notamment » ;
2° Au 4° du I, le mot : « bailleurs » est remplacé par les mots : « bénéficiaires des aides » ;
3° Au 8° du I, la référence à l'article L. 321-12 est remplacée par la référence à l'article R. 321-12 ;
4° Au 11° du I, les mots : « ; il approuve les transactions et autorise le directeur général à les signer » sont supprimés ;
5° Au 12° du I, la référence à l'article L. 301-1 est remplacée par la référence à l'article L. 303-1 ;
6° Le I est complété par l'alinéa suivant :
« 16° Il arrête le programme d'audit mentionné au chapitre IV du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. »
L'examen professionnel pour l'accès au grade technicien(ne) de recherche de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant, à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat retraçant son parcours (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
Le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat, sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant le cas échéant la recherche ainsi que sur l'environnement professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de description de son parcours professionnel tel que défini en annexe au présent arrêté qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour sa constitution. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2017, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est modifiée comme suit après avis de la séance de la CPPAP du 23 mars 2017 :
Sont ajoutées à la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
GLCDK Média, immatriculée 514500636 au registre du commerce et des sociétés ;
Idix Média, immatriculée 817461155 au registre du commerce et des sociétés ;
Kartagen, immatriculée 814746756 au registre du commerce et des sociétés ;
Menthe Poivrée Limited, immatriculée 808709489 au registre du commerce et des sociétés.
Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 :
Agence IDE, immatriculée 817461155au registre du commerce et des sociétés ;
Artcomart, immatriculée 498998913au registre du commerce et des sociétés ;
Idémages Production, immatriculée 430455402 au registre du commerce et des sociétés ;
Médiacortex, immatriculée 447761586 au registre du commerce et des sociétés ;
Société d'assistances informatiques dans le sport, immatriculée 422167346 au registre du commerce et des sociétés ;
Thomas Pictures, immatriculée 507410926 au registre du commerce et des sociétés.
En application du second alinéa de l'article 35 bis de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée, la mission confiée à l'équipe de maîtrise d'œuvre identifiée dans le marché public global comprend, au minimum, quelle que soit la valeur estimée du besoin, les études d'avant-projet définitif prévues au III de l'article 4 ainsi que les éléments définis aux articles 5 à 8. Cette mission peut également comprendre les études d'esquisse mentionnées à l'article 3 et les études d'avant-projet sommaire mentionnées au II de l'article 4.
Ces dispositions sont applicables aux marchés publics de conception-réalisation, aux marchés publics globaux de performance et aux marchés publics globaux sectoriels, lorsque ceux-ci comprennent des missions de conception et portent sur des ouvrages de bâtiment.
Les études de projet ont pour objet de :
1° Préciser par des plans, coupes et élévations, les formes des différents éléments de la construction, la nature et les caractéristiques des matériaux et les conditions de leur mise en œuvre ;
2° Déterminer l'implantation et l'encombrement de tous les éléments de structure et de tous les équipements techniques ;
3° Préciser les tracés des alimentations et évacuations de tous les fluides ;
4° Transmettre au maître d'ouvrage les éléments lui permettant d'estimer les coûts d'exploitation de l'ouvrage ;
5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché public.
L'examen professionnel pour l'accès au grade technicien (ne) de recherche de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 30 minutes).
Cette épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation, à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle, les capacités du candidat à évoluer dans son environnement professionnel et le cas échéant, les aptitudes au management du candidat. Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose d'un dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée de l'exposé du candidat : entre 5 et 10 minutes maximum).
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la culture.
Le candidat peut être interrogé sur les missions et l'organisation du ministère chargé de la culture, sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat, sur les politiques publiques du ministère chargé de la culture concernant, le cas échéant, la recherche ainsi que sur l'environnement professionnel du candidat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier. Ces documents sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la culture.
Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnel sous réserve de sa remise par le candidat à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation.
I. - Les études d'exécution permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage, d'établir tous les plans d'exécution et spécifications à l'usage du chantier ainsi que les plans de synthèse correspondants, sans nécessiter pour l'opérateur économique chargé de la construction, d'études complémentaires autres que celles concernant les plans d'atelier et de chantier, relatifs aux méthodes de réalisation, aux ouvrages provisoires et aux moyens de chantier.
II. - Lorsque des études d'exécution ou des plans de synthèse ne sont pas réalisés par l'équipe de maître d'œuvre identifiée dans le marché public, celle-ci s'assure que les documents qu'elle n'a pas établis respectent les dispositions du projet et, dans ce cas, leur délivre son visa.
I. - Les études d'avant-projet comprennent des études d'avant-projet sommaire et des études d'avant-projet définitif.
II. - Les études d'avant-projet sommaire ont pour objet de :
1° Préciser la composition générale en plan et en volume ;
2° Apprécier les volumes intérieurs et l'aspect extérieur de l'ouvrage ;
3° Proposer les dispositions techniques pouvant être envisagées et, le cas échéant, préconiser des études complémentaires des existants notamment dans le cadre des opérations de réutilisation et de réhabilitation ;
4° Participer à la vérification du calendrier de réalisation et, le cas échéant, le découpage en tranches fonctionnelles ;
5° Participer à la vérification de la cohérence des éléments architecturaux, techniques et économiques avec l'économie générale du marché public.
III. - Les études d'avant-projet définitif ont pour objet de :
1° Déterminer les surfaces détaillées de tous les éléments du programme ;
2° Arrêter en plans, coupes et façades, les dimensions de l'ouvrage, ainsi que son aspect ;
3° Définir les principes constructifs, les matériaux et les installations techniques ;
4° Participer à la vérification de la cohérence des éléments du projet et des prestations avec l'économie générale du marché public.
IV. - Pour les ouvrages de construction neuve de logements, les études d'avant-projet sommaire et d'avant-projet définitif peuvent être exécutées en une seule phase d'études.
V. - Les études d'avant-projet comprennent également l'établissement des dossiers et les consultations relevant de la compétence de la maîtrise d'œuvre et nécessaires à l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, ainsi que l'assistance au maître d'ouvrage au cours de leur instruction.
L'article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans la partie relative aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports, l'alinéa : «-correspondant informatique local responsable de la coordination ; » est supprimé ; 
2° Dans la partie relative aux établissements publics de la jeunesse et des sports, sont supprimés les trois alinéas suivants : 
«-assistante sociale ; » ; «-responsable de la gymnastique médicale ; » et «-personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département. » ; 
3° Après les mots : « personnel technique et pédagogique chargé des fonctions de chef de département » sont insérés les six alinéas suivants : 
«-chef de pôle ou département ; 
«-gestionnaire des ressources humaines et de la paye ; 
«-responsable des ressources humaines (RRH) ; 
«-adjoint au responsable des ressources humaines ; 
«-responsable Pôle ressource national ; 
«-coordinateur de la formation initiale statutaire. »
Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Revenus fonciers » qui comprend un article 01 bis ainsi rédigé : 
« Art. 01 bis.-I.-Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« II.-Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation. 
« III.-Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.»
I. - L'équipe de maîtrise d'œuvre est chargée du suivi de la réalisation des travaux et, le cas échéant, de leur direction.
II. - Le suivi de la réalisation des travaux a pour objet d'une part, de s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées et sont conformes au marché public et, d'autre part, que les demandes de paiement sont cohérentes avec l'avancement des travaux. Il comprend la participation aux réunions de chantier et le visa des procès-verbaux.
III. - La direction des travaux a pour objet d'organiser et diriger les réunions de chantier et en établir les procès-verbaux.
Les épreuves des examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien(ne) de recherche de classe supérieure et de classe exceptionnelle du ministère chargé de la culture sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour chacun des examens professionnels, le jury comprend un président nommé par le ministre chargé de la culture. Il est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès l'examen professionnel considéré.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre de jury remplaçant le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En cas de partage des voix, le président du jury a voix prépondérante.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la culture. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription, les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et la date limite de remise du dossier qui sera porté à la connaissance du jury en vue de l'épreuve orale.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les technicien(ne)s de recherche remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès à la classe supérieure et au 1° du II de l'article 25 du même décret pour l'accès à la classe exceptionnelle.
L'article R. 441-2-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Un mois au moins avant la date d'expiration de validité de la demande, le demandeur reçoit notification de la date à laquelle sa demande cessera d'être valide si elle n'est pas renouvelée. Cette notification l'informe que le défaut de renouvellement dans le délai imparti entraînera la radiation de sa demande et s'effectue selon les modalités suivantes : 
« 1° Si le demandeur n'a pas enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système national d'enregistrement, cette notification se fait par voie postale, et, le cas échéant, par voie électronique lorsque le demandeur a renseigné une adresse électronique ; 
« 2° Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système national d'enregistrement, cette notification se fait par voie électronique ; 
« 3° Si le demandeur a enregistré ou renouvelé au moins une fois sa demande directement dans le système national d'enregistrement et a indiqué son souhait de recevoir cette notification par voie postale, cette notification se fait par voie électronique et par voie postale. » ; 
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article R. 441-2-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-2-9.-En cas d'attribution d'un logement social à un demandeur, suivie ou non d'un bail signé, et en cas de radiation du système national d'enregistrement pour le motif mentionné au a de l'article R. 441-2-8, l'organisme qui a attribué le logement saisit l'identifiant du logement dans le répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants prévu aux articles L. 411-10 et R. 411-3. Il indique si l'attribution est imputée à un réservataire et, dans ce cas, à quel type de réservataire, ou si elle est imputée au bailleur. Il distingue, au sein des attributions effectuées sur des logements réservés par l'Etat, celles qui sont prononcées au bénéfice de ses agents civils et militaires et celles qui portent sur des logements réservés au moyen des conventions prévues aux articles R. 314-4, R. 314-16 ou R. 314-21. Il précise si l'attributaire bénéficie d'une décision favorable au titre du droit opposable au logement ou s'il relève d'un public visé par la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article L. 441 1-6, par l'accord collectif départemental prévu à l'article L. 441-1-2 ou par l'accord collectif intercommunal prévu à l'article L. 441-1-1 ou s'il est prioritaire au sens de l'article L. 441-1. 
« Dans tous les cas, le bailleur actualise les informations de la demande de logement en fonction de la situation de l'attributaire au moment de l'attribution du logement et de la signature du bail. »
L'article R. 441-2-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Au neuvième alinéa, la référence à l'article L. 441-2-7 est remplacée par une référence à l'article L. 441-2-8 et les mots : « de l'article L. 441-2-8 » sont remplacés par les mots : « du même article » ; 
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-les missions minimales que doivent remplir les lieux d'accueil pour participer au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement ; » ; 
3° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la liste des organismes et services participant au service d'information et d'accueil des demandeurs de logement et leur localisation, en précisant s'ils sont ou non en outre guichets d'enregistrement des demandes de logement social ; » ; 
4° Au douzième alinéa, les mots : « du ou des » sont remplacés par les mots : « que doivent remplir le ou les » et après le mot : « non » sont insérés les mots : « en outre » ; 
5° Le seizième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; 
b) Après les mots : « son évaluation, » sont insérés les mots : « les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets, » ; 
c) Après le mot : « informé » sont insérés les mots : « des critères de cotation, de leurs modalités de pondération, de la cotation de sa demande et » ; 
6° Le dix-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Si l'établissement public de coopération intercommunale, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris a initié ou souhaité initier un système de location voulue conformément à l'article L. 441-2-8, son principe, son champ d'application, les modalités de prise en compte des choix des demandeurs exprimés via le dispositif et les modalités de sa mise en œuvre et de son évaluation ; » ; 
7° Au dix-huitième alinéa, les mots : « et de son évaluation » sont remplacés par les mots : «, la durée de l'expérimentation et les modalités de son évaluation » ; 
8° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il précise celles des mesures dont la mise en œuvre fait l'objet de conventions d'application en vertu du III de l'article L. 441-2-8, notamment le dispositif de gestion partagé des dossiers mentionné à l'article L. 441-2-7 et le service d'information et d'accueil des demandeurs de logement. »
L'article R. 441-2-8 du même code est ainsi modifié : 
1° La première occurrence du mot : « fichier » est remplacée par les mots : « système national » et les mots : « au fichier » sont remplacés par les mots : « dans le système » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « suivie d'un bail signé » ; 
3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Fusion de plusieurs demandes disposant d'un numéro unique départemental ou, en Ile-de-France, régional, en une demande disposant d'un numéro unique national, l'ancienneté des demandes radiées acquise dans chacun des départements étant conservée. »
L'article R. 441-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « commissions » sont insérés les mots : « d'attribution prévues à l'article L. 441-2 » ; 
3° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 
a) Les mots : « des conditions d'accès à un logement social prévues par le présent code n'est pas remplie par le candidat » sont remplacés par les mots : « pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante » ; 
b) Les mots : « condition est remplie » sont remplacés par les mots : « la fourniture de la pièce » ; 
c) L'alinéa est complété par les mots : « ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ».
L'article R. 441-2-17 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas » ; 
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « cotation de la demande, » sont insérés les mots : « outre les informations prévues au dernier alinéa de l'article L. 441-2-6 » et l'alinéa est complété par les mots «, ainsi que les cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur la cotation de la demande et la nature de ces effets. »
L'article R. 441-2-16 du même code est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, de la commune de Paris ou des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » et, après le mot : « territoire », les mots : « de l'établissement de coopération intercommunale » sont remplacés par le mot : « concerné » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : «, la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
L'article R. 441-2-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « de la commune de Paris ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « L. 411-2 » sont insérés les mots : « et des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux mentionnées à l'article L. 481-1 » et après les mots : « coopération intercommunale », sont insérés les mots : «, le maire de Paris ou le président du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; 
4° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les mots : « Les bailleurs et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ; 
b) Après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; 
c) Après la deuxième occurrence des mots : « établissement public » sont insérés les mots : « ou à la commune de Paris » ; 
5° Au cinquième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; 
6° Le sixième alinéa est ainsi modifié : 
a) Après les deux occurrences des mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; 
b) Les mots : « représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
c) Les mots : « dans la région » sont remplacés par les mots : « le préfet de région ».
L'article R. 441-2-13 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris », les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et les mots : « si elle est créée » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » et, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ».
L'article R. 441-2-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « la commune de Paris ou l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » et les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « coopération intercommunale, » sont insérés les mots : « ou de la commune de Paris ou du conseil de territoire de l'établissement public territorial de la métropole du Grand Paris » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « représentant de l'Etat » sont remplacés par le mot : « préfet ».
Le premier alinéa de l'article R. 441-2-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « et les pièces justificatives » sont remplacés par les mots : «, les pièces justificatives correspondantes et les attributions dont bénéficient les demandeurs » ; 
2° Les mots : « un système national de traitement automatisé » sont remplacés par les mots : « le système national d'enregistrement ».
Par arrêté de la ministre du logement et l'habitat durable en date du 26 avril 2017, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement EPAMARNE en tant que personnalités qualifiées, à raison de leurs compétences en matière de commerce et d'industrie :
Mme Nadia AYADI, membre élue de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, titulaire.
M. Robert JACQUEMARD, président de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, suppléant.
L'examen professionnalisé ouvert par arrêté du 23 mars 2017 autorisant, au titre de l'année 2016, l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs est destiné à pourvoir des emplois en administration centrale, dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les établissements de l'enseignement supérieur agricole et de l'enseignement technique agricole, ainsi qu'à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, à l'Institut français du cheval et de l'équitation, à l'Agence de services et de paiement et à FranceAgriMer.
La date limite de pré-inscription est reportée au 19 mai 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est reportée au 31 mai 2017, le cachet de La Poste faisant foi.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du 2e alinéa du même article, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances de toute instance de l'école s'il estime sa présence utile à son contrôle. Le document prévu à l'article 9 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter la liste des instances concernées.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales, issues de la déclaration de revenus, concernant certains assurés sociaux, l'ACOSS transmet au Centre national de transfert des données fiscales (CNTDF) un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
- le nom de famille et, le cas échéant, le nom d'usage ;
- le ou les prénoms ;
- la date et le lieu de naissance ;
- le code sexe ;
- l'adresse ;
- le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
- un numéro de liaison.
Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
Les NIR transmis par l'ACOSS sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille, et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le fichier d'appels visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état-civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la DGFiP, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
L'application Fichier d'imposition des personnes (FIP) permet la constitution d'une « table de correspondance numéro SPI/numéro FIP », pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application traitement informatisé de l'impôt sur le revenu (IR), qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés à l'ACOSS ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF deux ans au maximum à compter de la réception des fichiers.
Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
- pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant ;
- pour les informations transmises à l'ACOSS, auprès du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse gérant le dossier du redevable pour les travailleurs frontaliers résidant en France.
En outre, le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Les informations restituées par le traitement TDF sont :
- le nombre de déclarants ;
- les traitements et salaires ;
- les pensions, retraites et rentes, pensions alimentaires reçues ;
- le revenu des valeurs et les capitaux mobiliers ;
- les plus-values et gains divers ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus et plus-values des professions non salariées : revenus industriels et commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus non commerciaux des auto-entrepreneurs, revenus agricoles, revenus industriels et commerciaux professionnels, revenus des locations meublées non professionnelles, autres revenus industriels et commerciaux non professionnels, revenus non commerciaux professionnels, revenus non commerciaux non professionnels ;
- divers : somme à rajouter au revenu imposable, indemnités de fonction des élus locaux soumises à la retenue à la source, revenus exonérés retenus pour le calcul du taux effectif ;
- les imputations diverses et charges à déduire du revenu du foyer fiscal ;
- le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ;
- les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
- les éléments descriptifs de la restitution ;
- le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
- le numéro du rôle d'émission ;
- le numéro de liaison visé à l'article 2 ;
- le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
Le système d'information de l'organisme demandeur est mis à jour sur la base des données transmises par la DGFiP.
Les destinataires des informations sont les agents habilités de l'ACOSS.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article R. 719-54 du code de l'éducation avant leur envoi aux membres de l'organe délibérant.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 9.
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins deux fois par an, avant le 30 juin et avant le 31 octobre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :
- l'actualisation de la répartition initiale détaillée ;
- la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
- la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
- le plan de trésorerie et la situation des placements ;
- l'état détaillé des recettes propres ;
- une note de synthèse analysant l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés et identifiant les risques éventuels d'une exécution non soutenable ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Si le contrôleur identifie des risques d'une exécution non soutenable, il en informe le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la mer.