Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La préparation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est placée, dans chaque circonscription, sous la responsabilité d'un enseignant chargé de coordonner l'organisation de la formation générale et de la formation pratique. Il est désigné pour une période de trois ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et de pharmacie, sur proposition des enseignants de la spécialité. Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de formation et de recherche de pharmacie.
 Il est assisté par une commission pédagogique interrégionale. Cette commission, dont les membres sont désignés par les directeurs des unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie de la circonscription, après accord des présidents d'université, comprend :
 - l'enseignant coordonnateur du diplôme, président ;
 - au moins six enseignants appartenant à différentes unités de formation et de recherche de l'interrégion. La parité est assurée entre les enseignants des unités de formation et de recherche de médecine et ceux des unités de formation et de recherche de pharmacie.
 Un membre de la commission, élu par celle-ci, exerce les fonctions de vice-président ; il est médecin si l'enseignant coordonnateur est pharmacien et inversement.
 La commission pédagogique interrégionale se réunit au moins deux fois par an sur convocation de l'enseignant coordonnateur. Elle est consultée sur tous les problèmes pédagogiques liés à l'application du présent décret, notamment sur la validation du niveau 1 et le projet professionnel de chaque interne mentionné dans l'article 6 du présent décret. Elle oriente l'interne pour la validation du niveau 2 en tenant compte du projet professionnel susmentionné. Elle entend également, à titre consultatif, un représentant des internes en médecine et un représentant des internes en pharmacie préparant le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale dans la circonscription, désignés par l'enseignant coordonnateur sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 février 2003, sont nommés au Comité de bassin Rhin-Meuse pour représenter les différentes catégories d'usagers :
Distributeurs d'eau
 Suppléant : M. Jean-Noël Bardy en remplacement de M. Jacques Bertrand.
Electricité de France
 Suppléant : M. Jean-Roger Regnier en remplacement de M. Dominique Miniere.
Industries agroalimentaires
 Suppléant : M. Serge Mosser en remplacement de M. Pierre Vandamme.
Industries chimie et sel
 Suppléant : M. Gilles Dussart en remplacement de M. Jean Lequenven.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 février 2003, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours réservé pour l'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense au titre de l'année 2003, en application des dispositions du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 25 février 2003, se déroulera le 21 mai 2003.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 23 juin 2003.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun pour subir les épreuves. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie Réglementaire) est ainsi modifié :
 I. - L'article R. 441-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article s'appliquent aux conférences communales du logement créées en région d'Ile-de-France en application du dernier alinéa de l'article L. 441-1-4. »
 II. - L'article R. 441-7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La charte communale prévue au dernier alinéa de l'article L. 441-1-5 est adoptée par le conseil municipal. »
 III. - Le III de l'article R. 441-8 est complété par les dispositions suivantes :
 « Chaque organisation de locataires siégeant à la Commission nationale de concertation désigne également deux représentants des associations de locataires qui lui sont affiliées. »
 IV. - Le I de l'article R. 441-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'attribution des logements figure au nombre des missions confiées par un mandat de gérance conclu en application de l'article L. 442-9, le président de la commission d'attribution de l'organisme mandant participe, avec voix délibérative, aux séances de la commission d'attribution du mandataire pour l'attribution des logements faisant l'objet du mandat. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 19 février 2003, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, sections « navigation », « génie mécanique » et « génie électrique » (femmes et hommes), est fixé à 6, répartis, pour chaque section, ainsi qu'il suit :
Concours externe
 Section navigation : 2.
 Section génie mécanique : 1.
 Section génie électrique : 1.
Concours interne
 Section génie mécanique : 1.
 Section génie électrique : 1.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'emploi suivant :
 Poste de directeur ou directrice adjoint(e) :
 Foyer de vie et d'hébergement, à Frocourt - Poix-de-Picardie (Somme).
 Peuvent faire acte de candidature :
 - les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
 - les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et justifiant de six années de services effectifs en cette qualité. Cette durée est ramenée à trois ans pour les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, avant le 12 mars 2003 (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
 Une lettre de candidature devra être fournie pour chaque poste sollicité. De plus, une liste de ces postes devra être établie par ordre préférentiel.
 Les candidats appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, autres que les directeurs ou les directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux, doivent adresser impérativement le dossier suivant :
 - une lettre de candidature faisant référence au présent avis et exprimant la motivation du candidat à accéder aux fonctions de directeur d'établissement social et médico-social ;
 - un curriculum vitae, accompagné d'une photo ;
 - une photocopie de la carte d'identité ou du livret de famille ;
 - un état des services civils accomplis rempli par l'administration ;
 - la copie de la décision prononçant la nomination dans le corps ou cadre d'emplois actuel, ainsi que l'arrêté fixant l'échelonnement indiciaire de ce corps ;
 - la copie de la dernière décision indiciaire ;
 - les notes chiffrées et appréciations portées sur la manière de servir des candidats pour les trois dernières années.
 Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre à la demande un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement social et médico-social.
Des concours externe et interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont ouverts au titre de l'année 2003.
 Le nombre de postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Au concours externe :
 Les candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et titulaires d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
 2. Au concours interne :
 a) Les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements publics sous tutelle comptant au 1er janvier de l'année du concours quatre années de services publics ;
 b) Les agents non titulaires de ce même ministère et de ses établissements publics sous tutelle justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une durée de services dans des fonctions de vétérinaire inspecteur contractuel correspondant à cinq années d'équivalent temps plein au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier de l'année du concours.
 Les intéressés doivent posséder un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités vétérinaires.
 3. A l'examen professionnel :
 Les fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'examen professionnel est organisé et justifiant à cette date de sept ans de services effectifs dans un ou plusieurs de ces corps.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen.
 Date des épreuves écrites : 8 avril 2003.
 Lieux des épreuves écrites : Lyon, Maisons-Alfort, Nantes et Toulouse.
 La demande de candidature pourra être :
 - soit établie sur le dossier d'inscription annexé à la note de service ;
 - soit obtenue en adressant une demande écrite au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, accompagnée obligatoirement d'une enveloppe (format A 4), affranchie à 1,02 EUR portant les nom, prénom et adresse des candidats.
 Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : 28 février 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs aux concours et à l'examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis Claude (téléphone : 01-49-55-48-89 ; mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr).
Sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé, la société peut exercer des droits de trafic, sous réserve des dispositions de ce règlement, en particulier de son article 3, paragraphe 1, et de ses articles 4, 6, 8, 9 et 10, des textes pris pour son application et de l'article R. 330-7 du code de l'aviation civile.
Un concours sur titres aura lieu à l'établissement public de santé départemental de la Marne, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option génie civil, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoint technique de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement de santé public départemental de la Marne, 56, avenue du Général-Sarrail, 51022 Châlons-en-Champagne.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny, dans les conditions fixées à l'article 12 (1 a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option blanchisserie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, titulaires de l'un des titres ou diplômes visés par l'arrêté du 10 juin 1992 fixant la liste des titres ou diplômes exigés pour le recrutement par voie de concours sur titres d'adjoints techniques de la fonction publique hospitalière et âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 10 juin 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 La limite d'âge mentionnée ci-dessus est supprimée ou reculée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier (direction des ressources humaines), 94, rue des Anciens-Combattants-d'AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes) en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Les emplois offerts au recrutement sans concours sont fixés comme suit :
Services déconcentrés
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nguyen Kim Hung, domicilié 169, chemin Enginesse, 83780 Flayosc.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 520 W, est localisée à la même adresse.
Le prochain tirage du jeu dénommé « Super Loto », effectué en application du règlement du Loto et du Super Loto fait le 15 juin 2000, publié au Journal officiel du 2 juillet 2000, puis modifié le 14 septembre 2000, le 25 juin 2001, le 12 juillet 2002, le 7 octobre 2002 et le 7 novembre 2002 avec publication des modifications au Journal officiel, aura lieu le vendredi 21 mars 2003.
 Les prises de jeux commenceront le jeudi 13 mars 2003 et se termineront le vendredi 21 mars 2003, à l'heure de clôture des prises de jeux du Super Loto, en principe aux environs de 20 heures (heure métropolitaine).
 Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain total minimum de 15 000 000 EUR net du prélèvement légal.
 En application de l'article 9 du règlement, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le fonds de report et de réserve par tranches de 10 000 EUR.
 A l'occasion de ce tirage du « Super Loto », il sera organisé un « Jeu Télévisé Super Loto », en application des dispositions du règlement de ce jeu en date du 13 novembre 2002 et modifié le 4 mars 2003, avec publication au Journal officiel du 17 novembre 2002 et de mars 2003.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2003, sont approuvées les modifications apportées aux statuts généraux (art. 9 et 17) de la section professionnelle des artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens, au règlement (art. 3) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs de musique, aux statuts (art. 5) du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films et aux statuts (art. 5 et 14) du régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs.
 Nota. - L'arrêté du 31 janvier 2003 sera publié intégralement au Bulletin officiel n° 2003-11 du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 10,82 EUR.
Sont déclarés vacants au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2 postes d'inspecteur de l'industrie et du commerce.
 En application des dispositions du décret n° 47-2241 du 19 novembre 1947, modifié notamment par le décret n° 85-1294 du 5 décembre 1985, fixant le statut particulier du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, les postes d'inspecteur sont attribués :
 1° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux administrateurs civils comptant au moins dix ans de services publics ;
 2° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux agents des corps techniques supérieurs de l'Etat comptant au moins dix ans de services publics ;
 3° Dans la proportion d'un tiers des emplois à pourvoir, aux autres fonctionnaires de l'Etat de catégorie A comptant au moins dix ans de services dans cette catégorie.
 Chaque emploi est pourvu dans le cadre d'un cycle de trois nominations prononcées dans cet ordre au titre de chacune de ces voies de recrutement.
 En l'absence de candidat issu de la voie au titre de laquelle l'emploi a été ouvert (soit, pour les présentes vacances, les 1° et 2° ci-dessus), il peut être fait appel, dans le même ordre, aux candidats issus des autres voies de recrutement.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, par la voie hiérarchique, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, avec copie à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e).
Les bulletins de vote, constitués par des listes de candidats, sont adressés par les rectorats avec les enveloppes utiles, par la voie postale, aux électeurs.
 Les électeurs votent exclusivement par correspondance et par voie postale.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 ne comportant aucune marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.
 Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe n° 2 qui doit porter les nom(s), prénom(s), grade, affectation et signature de l'électeur intéressé.
 Cette deuxième enveloppe est fermée et placée dans une troisième enveloppe qui doit parvenir, au plus tard à la date fixée en annexe, au bureau de vote du rectorat dont relève l'établissement d'affectation ou de rattachement.
 Les électeurs de l'université des Antilles et de la Guyane adressent leur vote au rectorat où est située l'antenne dans laquelle ils exercent leurs fonctions ainsi que le prévoit leur arrêté d'affectation.
 Les personnels affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique, adressent cette enveloppe au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction des personnels enseignants, bureau DPE A 2), 32-34, rue de Châteaudun, 75436 Paris Cedex 09.
 Les plis parvenus après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
 Toute note inférieure à 5 à l'une des épreuves est éliminatoire.
 Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats ayant obtenu à l'admissibilité un total de points au moins égal à 200.
 A l'issue des épreuves, le jury établit, par totalisation des points obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste, par ordre de mérite, des candidats admis au concours, dans la limite des places offertes.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 4.
 Aucun candidat ne peut être admis s'il n'a obtenu un total de points au moins égal à 345.
 Le jury peut établir également une liste complémentaire.
 La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le directeur des Monnaies et médailles.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'innovation et du développement technologique à la direction de la technologie.
 La sous-direction de l'innovation et du développement technologique définit et met en oeuvre les moyens de développement de l'innovation, notamment par la valorisation des résultats de la recherche publique et la création d'entreprises technologiques.
 Elle définit et met en oeuvre les procédures de financement de la recherche industrielle.
 Elle a la responsabilité du suivi du programme communautaire de recherche et de développement, de l'initiative Eurêka et des fonds structurels européens, ainsi que de l'action régionale du ministère chargé de la recherche mise en oeuvre par les délégués régionaux à la recherche et à la technologie.
 Elle assure la tutelle administrative et financière des organismes relevant de la direction de la technologie.
 La sous-direction est constituée de quatre bureaux :
 - bureau de la coordination européenne et des relations internationales ;
 - bureau des procédures d'aide à la recherche industrielle et à l'innovation ;
 - bureau des affaires générales et financières ;
 - bureau de l'action régionale, la formation et l'emploi.
 A ces quatre structures s'ajoutent un conseiller pour la propriété intellectuelle et une cellule qui assure la tutelle des organismes de recherche.
 Le candidat retenu devra avoir :
 - un sens de l'organisation, le goût du contact, l'esprit d'analyse ;
 - une forte capacité de travail, alliée à de grandes qualités d'animation et de négociation ;
 - une bonne connaissance à la fois de la recherche publique et des entreprises ;
 - des compétences dans les domaines budgétaire et financier.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris) et au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche (direction de l'administration, 110, rue de Grenelle, 75007 Paris).
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 M. le général de brigade Perez (Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er avril 2003
 M. le général de brigade Chèvre (Louis-Marie, Simon).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Moittié (Abel, Georges, Michel).
Sous réserve de la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel fixant le nombre de postes offerts au plan national et d'un arrêté ministériel portant répartition de ces postes par zone de compétence des CIFP, et sous réserve de la signature d'un arrêté préfectoral d'ouverture, le centre interrégional de formation professionnelle (CIFP) d'Arras organise au titre de l'année 2003 un concours externe, un concours interne et un examen professionnel en vue du recrutement de dessinatrices et dessinateurs (service de l'équipement).
 Les postes seront à pourvoir dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 2003.
 La date des épreuves d'admission est fixée au 6 mai 2003.
 Les épreuves se dérouleront uniquement dans les centres d'examen des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi que des départements d'outre-mer et des collectivités territoriales de Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, selon les candidatures.
 Nota. - Comment s'inscrire :
 Par téléinscription directe : via internet à l'adresse :
 www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 La date de fin des téléinscriptions par internet est fixée à minuit, heure de Paris, le 7 avril 2003, date de clôture des inscriptions.
 Jusqu'à cette date, les candidats déjà inscrits par internet peuvent modifier les données de leur dossier grâce à leur nom et à un code personnel qui leur est attribué lors de leur inscription par téléprocédure. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation qui s'effectue par internet.
 Par envoi postal d'un dossier d'inscription imprimé :
 Le dossier sur support papier et sa notice explicative peuvent être téléchargés quatre à six semaines avant la date de clôture des inscriptions sur internet à l'adresse ci-dessus (voir téléinscription) ou obtenus sur demande :
 a) Auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Toute demande d'inscription sur dossier papier sera obligatoirement présentée sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours. Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être retourné exclusivement par voie postale, au plus tard à la date du 7 avril 2003 (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement choisie comme centre d'examen.
 Tout dossier d'inscription parvenant au bureau des concours du centre d'examen choisi dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 7 avril 2003 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er avril 2003
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Clair (Olivier, Christian), nommé directeur de l'établissement administratif et technique du service des essences des armées à compter du 2 avril 2003.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Fabre, domicilié 36 bis, chemin de Saint-Amand, 31100 Toulouse.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 800 W, est localisée à la même adresse.
Pour cette élection, le ministre chargé de l'enseignement supérieur établit une liste électorale par académie groupant les professeurs des universités, les maîtres de conférences, les maîtres-assistants, les chefs de travaux et les assistants.
 Une liste électorale est également établie pour les personnels mentionnés ci-dessus affectés dans les écoles françaises à l'étranger, à l'université de la Nouvelle-Calédonie, à l'université de la Polynésie française et à l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) du Pacifique.
 La situation des électeurs est appréciée au 1er mars 2003.
Le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que son annexe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Xavier Le Bleis, domicilié à Kernivily, 29120 Plomeur.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 440 W, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de la jeunese, de l'éducation nationale et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 octobre 2002, M. Laurent Tissot, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités d'Orléans-Tours, en remplacement de M. Jacky Ploton.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mazeau (Annie), épouse Brachet, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nontron.
 Mme Patissou (Pascale), épouse Maziere, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Nontron.
 M. Verdier (Patrick), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance de Nontron, en remplacement de Mme Patissou (Pascale), épouse Maziere.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2003 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Hamli (Fatiha), agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
 Mme Coureau (Sandrine), épouse Dos Santos, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 9e arrondissement  de Paris.
 Mme Guyot (Edith), épouse Roda, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ory-Lavollée, les délégations instituées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont dévolues, dans les mêmes limites, à M. Thierry Mourier des Gayets et Mme Catherine Démier, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, et, pour les actes et décisions afférents à la gestion des services et des personnels des chambres régionales et territoriales des comptes ainsi qu'à l'ordonnancement des dépenses et des recettes de ces juridictions financières, à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général.
Etiquetage. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues à l'article 9 du présent décret, l'étiquetage des fromages comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
 L'apposition du logo comportant le sigle INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges ».
 L'emploi de la mention « fromage fermier » ou de toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est autorisé dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce dans les conditions précisées par le présent décret et le règlement d'application.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Grammont et de M. Michel Bessin, M. Bernard Lévêque, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des décrets, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions visées à l'article 1er ci-dessus.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 novembre 2002, où siégeaient : MM. Yves Guéna, président, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Olivier Dutheillet de Lamothe, Pierre Joxe, Pierre Mazeaud, Mmes Monique Pelletier, Dominique Schnapper et Simone Veil.
Type et description. - La tome des Bauges est un fromage au lait de vache cru, entier ou partiellement écrémé, à pâte pressée, salée, à croûte fleurie.
 Elle se présente sous forme d'un cylindre d'un diamètre de 18 à 20 centimètres, d'une hauteur de 3 à 5 centimètres et d'un poids de 1,1 à 1,4 kilogramme en fin d'affinage.
 Sa croûte est dite « tourmentée », c'est-à-dire qu'elle présente des reliefs et des irrégularités. Son épaisseur est de 2 à 3 millimètres. Elle est de couleur grise sur laquelle peuvent se développer naturellement des « fleurs » présentant une pigmentation allant du jaune au brun.
 Sa pâte est légèrement ferme à souple, de couleur jaune ou ivoire et peut présenter de petites ouvertures.
 Elle contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et son poids total de matière sèche ne doit pas être inférieur à 50 grammes pour 100 grammes de fromage.
 Un règlement d'application homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du comité national des produits laitiers, précise les modalités d'application du présent décret.
Par délibération en date du 28 mars 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Société sportive professionnelle de l'automobile-club de l'Ouest à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures, du 20 au 23 avril 2006 :
 Site : circuit Bugatti, 72000 Le Mans.
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 96 MHz.
Les listes des services des impôts des entreprises (SIE) et des centres des impôts - services des impôts des entreprises (CDI-SIE) d'une part, des services des impôts des entreprises centralisateurs (SIE-C) d'autre part, figurent respectivement aux annexes A et B au présent arrêté.
 Ces listes intègrent les postes comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury se réunit pour délibérer sur les résultats transmis par chaque groupe d'examinateurs et fixe, après péréquation s'il y a lieu, par ordre de mérite, la liste des candidats admis au concours professionnel.
 Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission un nombre de points fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 110 points.
 Le jury peut ensuite dresser une liste complémentaire de candidats qu'il estime aptes à être admis au concours professionnel.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission puis, en cas de nouvelle égalité, à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1 d'admissibilité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de :
 - l'avenant n° 43 du 20 janvier 2006, relatif au contingent d'heures supplémentaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 - l'avenant n° 43 bis du 18 juillet 2006, relatif à une clause à caractère impératif, à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E S
A N N E X E A
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (SIE)
ET DES CENTRES DES IMPÔTS - SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES (CDI-SIE)
A N N E X E B
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES CENTRALISATEURS (SIE-C.)
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Te Reo No Tubuai.
 Zone de planification : îles Australes.
 Fréquence : 97 MHz.
 Adresse du site : TDF, Mataura, île de Tubuai.
 Altitude du site : 6 mètres.
 Altitude de l'antenne : 16 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 200 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
 « bovin » : animal de l'espèce bovine, ou boviné, à savoir tout animal du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalus ;
 « bovin destiné à des événements culturels et sportifs » : un bovin enregistré dans les livres généalogiques des organisations suivantes :
 - pour les animaux nés en France : associations des éleveurs français des taureaux de combat concernant la race brave ou de combat et Association des éleveurs de la raço di biou en ce qui concerne la race camargue ou raço di biou (y compris tout croisement de ces races) ;
 - pour les animaux nés en Espagne et concernant la race raza bovina de Lidia : Asociaciòn nacional de ganaderias de lidias, Asociaciòn nacional de ganaderias de lidias unidos, Agrapaciòn espagnola de reses bravas, Unio de criadores de toros de lidia ;
 - pour les animaux nés au Portugal et concernant la race brava : Associação de criadores de toiros de lide ;
 « exploitation » : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'une exploitation à ciel ouvert, tout lieu situé sur le territoire national, dans lequel les bovins sont détenus, élevés ou entretenus.
 Le terme exploitation prend en compte notamment les lieux suivants : lieux d'élevage, marchés, centres de rassemblement, abattoirs, établissements d'équarrissage ;
 « détenteur » : toute personne physique ou morale responsable des animaux à titre permanent ou temporaire, y compris durant le transport ou sur un marché ;
 « détenteur-naisseur » : un détenteur d'un cheptel bovin susceptible de connaître des naissances ;
 « maître d'oeuvre de l'identification » : l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage ou tout organisme ayant une convention avec ce dernier pour la réalisation d'une partie ou de la totalité des missions relatives à l'identification prévues par le code rural ;
 « pays tiers » : un pays qui n'est pas membre de l'Union européenne ;
 « mouvement » : toute entrée ou sortie d'un animal dans une exploitation.
Les premiers surveillants et les majors pénitentiaires promus au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire reçoivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions de membre du corps de commandement. Cette formation est adaptée à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper et peut être individualisée.
 Cette formation doit permettre l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues, notamment en termes de management et de commandement opérationnel des activités liées à la sécurité de la détention et à la prise en charge des personnes placées sous main de justice.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2005, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « ainsi que les fonds collectés au titre du plan de formation » figurant au premier alinéa de l'article 7 (Financement de l'Observatoire prospectif des métiers et des qualifications), comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-4 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 10 (Financement des contrats de professionnalisation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 981-7 du code du travail qui prévoient que seules les dépenses exposées par les employeurs au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article L. 983-1 du code du travail (forfaits de prise en charge des dépenses de formation faites dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation) sont imputables sur la participation au financement de la formation professionnelle continue.
 Le troisième alinéa de l'article 21 (Le financement de la formation) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 951-1-II du code du travail.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Jacques Jamin, domiciliés lieudit Le Pas Saint-Martin, 37310 Sublaines.
 Cette installation, d'une capacité de production de 14,85 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 133-8, L. 133-9 et R. 742-2 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 9, conclu à Paris le 13 juillet 2005 entre :
 Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
   D'une part, et
 L'Union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC-AGRI ;
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération nationale de l'agroalimentaire CFE-CGC SNCEA,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er août 2005.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 15 mars 2006 à la direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), à Paris, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mai 2006, M. Christophe Pourreau, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché dans le corps des conseillers économiques, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier adjoint auprès de la représentation permanente de la France près l'Union européenne à Bruxelles (Belgique), pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2006, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2006 :
 M. Fradin (Mathieu, Bruno, Laurent) et Mme Fradin (Agnès, Odile, Andrée), épouse Tete, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, Olivier Fradin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, Olivier Fradin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre A. Fradin, Catherine Fradin, Damien Tronel, Olivier Sassard, Olivier Fradin, Mathieu Fradin, Agnès Tete, huissiers de justice associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Bretagne et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 décembre 2005, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 juillet 2006 publié au Journal officiel du 1er août 2006.