Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 octobre 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Cet examen professionnalisé réservé est ouvert aux agents non titulaires des ministères économiques et financiers remplissant les conditions d'éligibilité fixées par les articles 2 et 4 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et par le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié susvisés.

Le nombre de postes offerts à cet examen professionnalisé réservé est fixé à 1.

Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
- soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;

- soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php ; rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;

- soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www.economie.gouv.fr/recrutement/inscription-aux-concours-dgccrf ;

- soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr ; liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère " ; " Le portail des concours des ministères économique et financier " ; onglet " je-suis-agent-des-ministères-économiques-et-financiers " ; " DGCCRF " ; " Inscriptions ".
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.

En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mercredi 18 octobre 2017.

La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au vendredi 10 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.

La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au vendredi 17 novembre 2017 à minuit, heure de métropole.

En vue de passer l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'ils devront envoyer en quatre exemplaires à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 59, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 043, 75703 Paris Cedex 13.

La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au jeudi 30 novembre 2017, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier envoyé après cette date sera déclaré irrecevable.

L'épreuve orale d'admission se déroulera le mardi 12 décembre 2017.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc RENAUDON, contrôleur principal des finances publiques, trésorier du Comité consultatif national d'éthique, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite des attributions du service, les demandes d'achat et l'attestation du service fait.
Par décret en date du 6 octobre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
- M. Julien TOGNOLA, titulaire, en remplacement de M. Alexis ZAJDENWEBER ;
- M. Pierre ANGOT, suppléant, en remplacement de M. Charles CLEMENT-FROMENTEL.
En qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
- Mme Isabelle MORETTI, en remplacement de Mme Catherine TISSOT-COLLE.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 119 du 14 juin 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION.
Signataires :
Conseil national des employeurs d'avenir (CNEA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
FNASS.
Dans la décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008, la dénomination sociale « association Radio Vallée d'Aure » est remplacée par « association Radio Vallées d'Aure et du Louron » et le nom du service « Radio Vallée d'Aure programme RFM » est remplacé par « RFM Radio Vallées d'Aure et du Louron ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2017-2018
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 6 octobre 2017
Dépôt d'une proposition de résolution
M. le président de l'Assemblée nationale a reçu, le 6 octobre 2017, de M. Jean-Luc Mélenchon et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat dans la vente de plusieurs fleurons industriels et sur les moyens mis en œuvre pour défendre les intérêts fondamentaux de la nation dans le domaine économique.
Cette proposition de résolution, n° 263, est renvoyée à la commission des affaires économiques, en application de l'article 83 du règlement.
Textes soumis en application de l'article 88-4 de la Constitution
Par lettre du vendredi 6 octobre 2017, Monsieur le Premier ministre a transmis, en application de l'article 88-4 de la Constitution, à Monsieur le président de l'Assemblée nationale, les textes suivants :
12446/17. - Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des Banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Národná banka Slovenska.
COM (2017) 307 final LIMITE. - Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés dans l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Autriche, de l'acquis de Schengen en ce qui concerne la réintroduction temporaire du contrôle à la frontière intérieure avec la Hongrie et l'absence de contrôle à la frontière intérieure avec l'Italie.
COM (2017) 472 final. - Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord de libre-échange avec l'Australie.
COM (2017) 561 final. - Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant le Royaume des Pays-Bas à introduire une mesure spéciale dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.
COM (2017) 567 final. - Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne le statut d'assujetti certifié.
D052682/02. - Règlement (UE) de la Commission mettant en oeuvre le règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU-SILC) en ce qui concerne la liste des variables cibles secondaires sur la transmission intergénérationnelle des désavantages sociaux, la composition des ménages et l'évolution des revenus pour 2019.
Distribution de documents en date du lundi 9 octobre 2017
Propositions de résolution
N° 243. - Proposition de résolution de M. Sébastien Chenu tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux problèmes de santé publique posés par le Levothyrox (renvoyée à la commission des affaires sociales).
N° 244. - Proposition de résolution de Mme Valérie Boyer et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la gestion de la crise des ouragans Irma et José (renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République).
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mercredi 11 octobre 2017, à 14 h 30 :
Sciences et société : répondre ensemble aux enjeux climatiques :
Présentation du projet d'avis présenté par M. Jean JOUZEL et M. Julien BLANCHET, rapporteurs au nom de la section de l'environnement présidée par Mme Anne-Marie DUCROUX.
Commissions mixtes paritaires
Lundi 9 octobre 2017
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme :
A 16 heures Sénat, (salle 216, commission des lois) :
- nomination du bureau ;
- nomination des rapporteurs ;
- examen des dispositions restant en discussion du projet de loi.
Par délibération en date du 6 septembre 2017, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, au vu des avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 11 juillet 2017 et du gouvernement de la Polynésie française en date du 20 juillet 2017, au vu des saisines par courrier en date du 19 juin 2017 du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon, du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy et du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, de modifier comme suit l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
Neuf nouveaux services, définis dans l'annexe 1, sont ajoutés à la liste des paramètres RDS autorisés.
Deux services, précisés à l'annexe 2, sont retirés de la liste des paramètres RDS autorisés.
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS (Nom du programme)
Territoire concerné ou radio spécifique
Saint-Pierre-et-Miquelon 1ère
FE02
SPM 1ERE
Paris (*)
Guadeloupe 1ère
FE03
GUA 1ERE
Antilles-Guyane
Martinique 1ère
FE04
MAR 1ERE
Antilles - Guyane
Guyane 1ère
FE05
GUY 1ERE
Antilles - Guyane
Mayotte 1ère
FE06
MAY 1ERE
La Réunion - Mayotte
Réunion 1ère
FE07
REU 1ERE
La Réunion - Mayotte
Wallis-et-Futuna 1ère
FE08
WAL 1ERE
Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
Nouvelle-Calédonie 1ère
FE09
NC 1ERE
Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna
Polynésie 1ère
FE0A
POLY 1ERE
Polynésie française
(*) Saint-Pierre-et-Miquelon est dans le ressort comité territorial de l'audiovisuel de Paris.
ANNEXE 2
RETRAITS DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
RFO 1
F201
RFO 1
RADIO FRANCE
RFO 2
F202
RFO 2
RADIO FRANCE
Fait à Paris, le 6 septembre 2017.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
O. Schrameck
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 3 octobre 2017, est nommé au conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité, en qualité de membre des comités nationaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité, M. Pastorino (Eric) pour la durée de son mandat au sein du comité national auquel il appartient.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 octobre 2017, l'arrêté du 11 juin 2015 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
Sont nommés membres du Comité national de gestion des risques en agriculture,
En qualité de représentant de la Fédération française de l'assurance
Mme Delphine LÉTENDART, titulaire.
M. Stéphane PENET, suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant du 20 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires de l'équipe technique (titre II).
Signataires :
Association française des producteurs de films (AFPF).
Association des producteurs indépendants (API).
Syndicat des producteurs indépendants (SPI).
Union des producteurs de cinéma (UPC).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
SNTPCT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 octobre 2017 :
1° Sont nommées membres suppléants de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
- Mme Marie-Jo BELLOSTA, en remplacement de M. Philippe AUBRY ;
- Mme Laurence LELOUET, en remplacement de Mme Arlette LEMAIRE ;
- Mme Emilie MOREAU, en remplacement de M. Christian NAVARRO.
2° M. Frédéric ALLEMAND est nommé membre titulaire de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle », sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (UNSA), en remplacement de M. Gilbert ABRAS.
3° Sont nommés membres de la formation spécialisée dénommée « commission centrale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
a) Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
- M. Lionel DELBART, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Pierre LHANDE ;
b) Sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes de la fonction publique (UNSA) :
- Mme Monique NICOLAS, membre titulaire, en remplacement de M. Gilbert ABRAS ;
- Mme Martine HARNICHARD, membre suppléant, en remplacement de Mme Monique NICOLAS ;
- Mme Ophélie BRUYENNE, membre suppléant, en remplacement de M. Georges PORTELA ;
- M. Ludovic PALISSON, membre suppléant, en remplacement de M. Henri-Philippe BAILLY.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 7 juillet 2017.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Revalorisation des salaires minima.
Signataires :
Syndicat des producteurs et créateurs d'émissions de télévision (SPECT).
Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, et à la CFTC.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Xavier Guérin, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe des affaires maritimes, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 octobre 2017, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Rendu public le 6 octobre 2017.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 25 septembre 2017 :
Est retiré suite à la demande du parti politique « Ploërmel nouvel élan » en date du 12 septembre 2017 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti « Ploërmel nouvel élan » dont le siège social est : 14, rue du Clos-Hazel, 56800 Ploërmel.
Est retiré d'office suite à la dissolution de l'association de financement du parti « Union pour un diamant solidaire » en date du 6 octobre 2016 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti « Union pour un diamant solidaire » dont le siège social était : 8, route des Arawacks, 97223 Le Diamant.
La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
Vu le code électoral ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son l'article 25-1 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives collégiales ;
Après en avoir délibéré le 4 octobre 2017,
Décide :
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 6 octobre 2017, Mme Sophie ZELLER, administratrice territoriale hors classe, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la directrice générale de la création artistique du ministère de la culture et du chef de service, adjoint à la directrice générale, pour une durée de trois ans à compter du 9 octobre 2017. A ce titre, elle exercera les fonctions de déléguée au théâtre et aura pour mission de proposer les orientations de la politique de l'Etat dans le domaine dramatique, de participer à sa mise en œuvre et à son évaluation.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 octobre 2017, M. Lissandre (Godefroy), adjoint au sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Fondation du patrimoine, en remplacement de M. Créange (Stéphane), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2017 :
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS HERBEZ-MORISSEAU », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Hilaire-de-Riez (Vendée), office créé.
Mme HERBEZ (Catherine, Raymonde), épouse MORISSEAU, est nommée notaire associée.
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Par décret en date du 5 octobre 2017, M. François DESMADRYL, ingénieur en chef des eaux, des ponts et des forêts, sous-directeur chargé de la 5e sous-direction (groupe II) de la direction du budget à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales en remplacement de M. Vincent MOREAU.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 26 septembre 2017, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences :
M. Denize d'Estrées (Laurent), président de l'agence 14 Septembre.
Mme de Hemptinne (Daphné), directrice de l'Académie royale des beaux-arts de Bruxelles.
Mme Rodi (Nelly), fondatrice de l'agence NELLYRODI.
M. Rougon (Gilles), design manager chez EDF R&D.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 29 septembre 2017, M. Dalibot (Eric) ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère des armées.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 29 septembre 2017, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société TECOBAT, 86, rue Lemercier, 75017 Paris, pour les domaines B1 et C5 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité ; tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments.
« C.5 - Ouvrages de bâtiments : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2017, texte n° 16,
Au c du 1° de l'article 7 :
Au lieu de :
« 
6.2.13.B.1.
Détérioration
Mineure
 »,
Lire :
« 
6.2.13.b.1.
Détérioration
Mineure
 ».
L'article 8 de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les auxiliaires technologiques autres que les enzymes alimentaires et les solvants d'extraction peuvent être dilués, dispersés ou additionnés de denrées alimentaires et/ ou des substances prévues au tableau 1 de la partie 6 de l'annexe III du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié sur les additifs alimentaires, sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini. 
Les antimousses peuvent en outre être additionnés des substances suivantes afin de faciliter le stockage, la vente, la standardisation, la dilution ou la dissolution sous réserve que ces substances n'aient pas de fonction technologique dans le produit fini :
-émulsifiants : sucroglycérides (E 474), esters polyglycéridiques d'acides gras (E 475), polysorbates (E 432-436), esters de sorbitane (E 491-495) ;
-conservateurs : acide sorbique (E 200), sorbate de potassium (E 202), acide benzoïque (E210), P-hydroxybenzoates (E 214-219) < 0,5 % seuls ou en mélange exprimés en acide libre ;
-antioxydants : BHT (E 321) < 0,2 % de l'antimousse seuls ou en mélange ;
-stabilisants : acides gras du « Tall oil », huile végétale acide, huile minérale haute densité < 70 % de l'antimousse seuls ou en mélange ;
-silice (E 551) < 1 %, diméthylpolysiloxane (E 900) < 6 %, cire de polyéthylène (CAS 9002-88-4) < 5 %, N, N'-éthylène bis-stéaramide (CAS 110-30-5) < 5 %, hexylène glycol (CAS 107-41-5) < 1,5 %, monopropylène glycol (E 1520) ou isopropanol (CAS 67-63-0) < 15 % ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé est modifié comme suit :
1° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 30 juin 2016 » sont remplacés par les mots « sous réserve du dépôt, dans un délai de 18 mois, du dossier nécessaire à leur évaluation, selon les formes prévues à l'article 6 du décret du 10 mai 2011 susvisé. »
2° Un nouvel alinéa rédigé comme suit est inséré à la suite de l'alinéa ainsi modifié : « Si les informations requises ne sont pas déposées dans ce délai les auxiliaires technologiques considérés seront retirés de cette annexe. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 septembre 2017, l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2014 modifé portant modification de la convention constitutive et ouverture de la liquidation du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : JPS CONTRÔLE 52, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 COURBEVOIE, sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0859 rév. 6 délivrée par le COFRAC en date du 1er juillet 2016. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
- N°1.1.3 : a) vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°1.1.3 : b) vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
- N°15.1.3 : vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
L'agrément est valable cinq ans.
Les annexes de l'arrêté du 19 octobre 2006 modifié susvisé sont modifiées comme suit :
1° L'annexe I A est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
2° L'annexe I-B est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
3° Les dispositions relatives aux copolymères d'oxyde d'éthylène et d'oxyde de propylène et aux huiles minérales figurant au IV de l'annexe II sont remplacées par les dispositions figurant en annexe III du présent arrêté.
Par décret en date du 5 octobre 2017, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire et des secteurs de dégagement situés autour du centre radioélectrique n° 078 057 0007, BA 107, Vélizy-Villacoublay, SID n° 780640014Y.
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par les tracés en rouge, la zone secondaire de dégagement est définie sur le plan par les tracés en noir, le secteur de dégagement par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas, sauf autorisation du ministre de la défense, dépasser les cotes fixées sur le plan.
Le décret du 11 juillet 1964 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Villacoublay-Vélizy (Seine-et-Oise) est abrogé.
(1) Ces plan et mémoire explicatifs peuvent être consultés :
- à la direction départementale des territoires de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry Cedex ;
- à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement Ile-de-France, 166-167, avenue Joliot-Curie, 92000 Nanterre ;
- à la direction départementale des territoires des Yvelines, 35, rue de Noailles, 78011 Versailles Cedex.
L'article 10 du décret du 17 juin 1999 susvisé est ainsi rétabli : 
« Art. 10.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'environnement précise les modalités d'application du tarif réduit mentionné au C du tableau du b du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes. »
Article 43
Publication sur le site internet
Sont notamment publiés sur le site internet de la Haute Autorité :
- les déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts qui doivent être rendues publiques en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
- le règlement intérieur ;
- le rapport annuel d'activité ;
- les rapports spéciaux prévus à l'article 7 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 ;
- les avis de compatibilité sous réserve et d'incompatibilité que la Haute Autorité décide de rendre publics sur le fondement du II du I de l'article 23 de la même loi ;
- les rapports spéciaux prévus au IV du même article ;
- les avis rendus par la Haute Autorité sur les projets de lois et de décrets ;
- les délibérations que la Haute Autorité décide de rendre publiques ;
- les décisions d'agrément, de refus, de suspension et de retrait d'agrément d'associations ;
- les auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres, rapporteurs et agents.
Article 44
Entrée en vigueur
Le président de la Haute Autorité est chargé de l'application du présent règlement, qui entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel et qui remplace le règlement général paru au Journal officiel du 13 septembre 2015.
Article 1er
Principes directeurs de la Haute Autorité
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité exercent leurs fonctions avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Ils veillent, dans leurs activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne pas compromettre la réputation de la Haute Autorité.
Article 2
Déclaration sur l'honneur
Chaque membre, rapporteur et agent signe, à l'occasion de son entrée en fonctions, une déclaration sur l'honneur par laquelle il s'engage à respecter les obligations qui découlent du présent titre durant comme à l'issue de ses fonctions.
Article 3
Déclarations de situation patrimoniale et d'intérêts
Les membres, le secrétaire général et le secrétaire général adjoint adressent au président une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts, en application de l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013. Chacune de ces déclarations est instruite dès sa réception par deux membres du collège désignés par le président. Chacune des personnes mentionnées au présent alinéa se déporte lors de la délibération sur ses déclarations.
Les agents qui ont reçu une délégation de signature adressent les mêmes déclarations au président. L'ensemble de ces déclarations est conservé par le secrétaire général et tenu à la disposition des membres.
Article 34
Modalités d'instruction et de réponse
Quand, en application de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité est saisie de la question de la compatibilité d'une activité avec d'anciennes fonctions gouvernementales, exécutives locales ou de membre d'une autorité administrative ou publique indépendante, les services recueillent les observations de la personne concernée en vue de la présentation de la demande lors d'une séance du collège.
Toutefois, quand la Haute Autorité est saisie préalablement à l'exercice de l'activité envisagée, qu'elle a jugé, dans des cas analogues, que l'activité envisagée était compatible et que la demande ne soulève pas de question nouvelle, le président rend un avis de compatibilité et en informe le collège à sa plus proche séance.
Article 35
Portée des avis
Les avis rendus par la Haute Autorité concluent à la compatibilité de l'activité envisagée, éventuellement avec réserves, ou à son incompatibilité.
Ils sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à la personne concernée et, le cas échéant, à l'organisme ou à l'entreprise au sein duquel celle-ci exerce ses fonctions ou à l'ordre professionnel dont elle dépend.
Lorsqu'il s'agit d'un avis d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserves, la Haute Autorité peut également le publier sur son site internet, après occultation des informations mentionnées à l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précitée.
Article 36
Violation d'un avis
Quand il apparaît qu'une personne exerce une activité professionnelle en violation d'un avis rendu en application du présent chapitre, les services recueillent les observations de l'intéressé et le président désigne un rapporteur.
Le rapporteur accompagne, le cas échéant, son projet de délibération d'un projet de rapport spécial mentionné au dernier alinéa de l'article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Article 11
Bonne utilisation des deniers publics
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité veillent à faire une utilisation raisonnable des moyens qui sont mis à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions et s'interdisent tout emploi de ces moyens à des fins privées.
Une charte des achats détermine les règles applicables aux achats de la Haute Autorité.
Article 12
Processus de recrutement
Les recrutements des agents de la Haute Autorité sont effectués à l'issue d'une procédure transparente et ouverte.
La rémunération des agents de la Haute Autorité est fixée en fonction de critères objectifs, liés notamment à leur expérience professionnelle.
Article 24
Actes de la Haute Autorité
Les délibérations du collège de la Haute Autorité font l'objet d'une instruction par une personne désignée par le président parmi les membres du collège, les rapporteurs et les agents.
Les dossiers ne sont consultés que dans les locaux de la Haute Autorité. Les services de la Haute Autorité sont à la disposition des membres désignés et des rapporteurs pour l'exercice de leurs fonctions.
Une fois l'instruction achevée, le projet de délibération et, le cas échéant, de rapport sont transmis au président, au plus tard une semaine avant la séance à l'ordre du jour de laquelle le dossier est inscrit.
Article 31
Vérification de la situation fiscale des membres du Gouvernement
Le collège est informé de la saisine, par son président, de l'administration fiscale aux fins de procéder à la vérification fiscale prévue à l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
Les constats réalisés par l'administration fiscale sont tenus à la disposition des membres et donnent lieu à une information régulière du collège par le président. Il accompagne, le cas échéant, son rapport d'un projet de délibération tendant à la demande de nouvelles informations ou investigations ou à l'information des personnes visées à l'article 9 précité.
Article 32
Instruction
Lorsqu'il apparaît qu'une des personnes mentionnées aux articles 4 et 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, à l'exception du Premier ministre et des représentants français au Parlement européen, est susceptible de se trouver en situation de conflit d'intérêts, les services de la Haute Autorité recueillent toute information utile pour caractériser la situation. La même procédure est applicable en cas de manquement à l'article 1er de la loi précitée.
A l'issue de cette instruction, si un risque de conflit d'intérêts est identifié, qu'il n'a pas fait l'objet des mesures de déports appropriées et qu'une demande d'avis, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 précitée, n'a pas été formulée, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège.
Le collège, sur proposition d'un de ses membres, peut, à tout moment, demander au président de mettre en œuvre la procédure mentionnée aux deux alinéas précédents. Dans ce cas, le collège est informé des suites données à sa demande.
Article 33
Procédure d'injonction
Les injonctions de faire cesser une situation de conflit d'intérêts exposent les motifs de fait et de droit pour lesquels la Haute Autorité estime que la situation de conflit d'intérêts est caractérisée.
A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette injonction, le président inscrit à l'ordre du jour du collège le dossier qui comprend, le cas échéant, les observations de l'intéressé. S'il n'a pas été mis fin à la situation de conflit d'intérêts, la Haute Autorité peut décider de rendre l'injonction publique.
Article 13
Cadeaux et invitations
Les membres, rapporteurs et agents n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation de la part d'un déclarant, à l'exception des cadeaux et invitations protocolaires.
Ils n'acceptent aucun cadeau ou invitation, quelle que soit son origine, dont ils estiment qu'il serait de nature à les placer en situation de conflit d'intérêts.
Les cadeaux qui ne sont pas susceptibles de placer leur bénéficiaire en situation de conflit d'intérêts, notamment les cadeaux protocolaires, font l'objet d'une déclaration au président de la Haute Autorité et sont remis au pôle administratif et financier, dès lors que leur valeur excède 30 €.
Les membres, rapporteurs et agents ne peuvent accepter un déplacement à l'invitation d'un tiers que sur autorisation du président.
Les cadeaux reçus et les voyages à l'invitation de tiers mentionnés aux alinéas précédents sont rendus publics sur le site internet de la Haute Autorité.
Article 14
Obligation de secret et de discrétion
Les délibérations sont secrètes. Les membres, les rapporteurs et les agents sont soumis au secret professionnel. Ils ne peuvent faire état des informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions.
Le collège adopte les communiqués de presse.
Article 15
Représentation de la Haute Autorité
La Haute Autorité est représentée par son président. Les membres et les agents peuvent représenter la Haute Autorité sur demande ou après accord du président.
Les membres et agents de la Haute Autorité n'acceptent aucune forme de rémunération pour participer à des événements publics. Une prise en charge de leurs frais de déplacement peut être organisée dans les conditions fixées à l'article 13 du présent règlement.
Les membres et agents ne participent à aucun événement public dans lequel la prise de parole implique une participation financière.
Article 16
Devoir de réserve
Les membres, rapporteurs et agents de la Haute Autorité font preuve de réserve dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de celles-ci.
Ils s'abstiennent de toute prise de position publique, y compris sur les réseaux sociaux, susceptible d'être préjudiciable au bon fonctionnement de la Haute Autorité ou à l'une des personnes assujetties aux obligations prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique.
Article 22
Organisation des services
L'organisation des services de la Haute Autorité est déterminée par décision du président, prise sur proposition du secrétaire général. Le président en informe le collège lors de sa plus proche séance.
Article 23
Budget de la Haute Autorité
Le président informe, chaque trimestre, le collège de l'exécution du budget de l'année en cours et lui communique les résultats de l'exécution de celui de l'année écoulée. Il arrête le projet de budget de l'année suivante après avoir recueilli l'avis du collège.
Article 37
Notification
Les injonctions de la Haute Autorité sont notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie d'huissier. Elles mentionnent le délai imparti et les modalités requises pour y répondre.
Article 38
Injonctions et demandes non suivies d'effets
Quand une personne ne défère pas aux injonctions de la Haute Autorité dans les délais qui lui sont impartis ou n'a pas communiqué les informations, explications ou documents qui lui ont été demandés, le président inscrit cette question à l'ordre du jour du collège, sur le rapport du secrétaire général.
Article 39
Demande d'avis
Quand la Haute Autorité est saisie d'une demande d'avis sur une question d'ordre déontologique rencontrée dans l'exercice du mandat ou des fonctions ou sur la situation d'un agent public et que cette demande soulève une question nouvelle et sérieuse, le membre, le rapporteur ou l'agent désigné par le président rédige un projet d'avis.
Le président répond aux demandes d'avis qui sont dépourvues de caractère sérieux ou qui ne soulèvent pas de question nouvelle.
Article 40
Rapports et recommandations
La Haute Autorité peut confier la rédaction d'un rapport ou d'une recommandation à un ou plusieurs de ses membres, rapporteurs ou agents. Les auditions réalisées à cette occasion sont ouvertes à l'ensemble des membres.
Le rapport annuel d'activité est élaboré et présenté par le président. Il est adopté par le collège avant le 1er juin de chaque année.
Article 41
Conditions d'agrément
Conformément à l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, toute association peut se voir délivrer un agrément si elle répond à un objet d'intérêt général, présente un mode de fonctionnement démocratique et respecte des règles de nature à garantir la transparence financière, à condition de justifier, en outre, des conditions suivantes :
1° Cinq années d'existence à compter de sa déclaration ;
2° Une activité effective et publique en vue de lutter contre la corruption et les atteintes à la probité publique, appréciée notamment en fonction de la réalisation et de la diffusion de publications, de l'organisation de manifestations et de la tenue de réunions d'information dans ces domaines.
Article 42
Procédure d'agrément et de saisine
L'association qui sollicite un agrément adresse à la Haute Autorité une demande écrite, accompagnée des pièces justifiant, notamment au regard de ses ressources, qu'elle remplit les conditions de l'article 22 du présent règlement. Cette demande peut être adressée par voie dématérialisée à l'adresse suivante : secretariat.president@hatvp.fr. Un récépissé de cette demande lui est délivré par voie électronique.
La demande d'agrément est inscrite à l'ordre du jour d'une séance et donne lieu, sauf décision contraire de la Haute Autorité, à l'audition du président de l'association concernée ou à celle de son représentant. La délibération est prise sur le rapport du secrétaire général.
L'agrément est délivré pour une durée de trois ans renouvelable. Il peut être suspendu ou retiré sur décision de la Haute Autorité dès lors que ses conditions d'attribution cessent d'être remplies. L'association est invitée à présenter ses observations préalablement à la suspension ou au retrait de l'agrément.
Les décisions d'attribution, de refus, de suspension ou de retrait d'agrément sont notifiées à l'association concernée et publiées sur le site internet de la Haute Autorité.
Les associations agréées saisissent la Haute Autorité selon les modalités prévues au premier alinéa. La saisine est accompagnée des éléments de fait et des griefs tirés du non-respect des obligations prévues aux articles 1er, 2, 4, 11 ou 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013.
(Euros contre devises)
1 euro 
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THB
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4,234 5
TRY
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16,069 5
ZAR
N° 01282
L'Union départementale des associations familiales de l'Essonne (UDAF), dont le siège est situé 315, square des Champs-Elysées, BP 107, Courcouronnes, Evry (91004 Cedex), a déposé auprès du tribunal de grande instance de Créteil une requête afin de faire déclarer l'absence de M. GARBEZ (Gérard), né à Nogent-sur-Marne (94130), le 27 septembre 1946, présumé absent par jugement du juge des tutelles de Nogent-sur-Marne du 19 décembre 2006.