Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Berk (Joël).
    M. Bontet (Alain).
    M. Calvarin (François).
    M. Cansouline (Claude).
    M. Chausson (Gilbert).
    M. Contamine (Dominique).
    M. Cortembos (Alain).
    M. Cottet (Régis).
    M. Dayre (Patrick).
    M. Debat (Jean-Claude).
    M m e de La Roque
    (Marie-José).
    M. Eveno (Yves).
    M. Fauduet (Jean-Louis).
    M. Ferrari (Luc).
    M. Gaullet (Patrick).
    M. Gondallier de Tugny (Jean-Baptiste).
    M. Gonnord (Serge).
    M. Lacassagne (Serge).
    M. Lachesnaie (Bruno).
    M m e Lamey (Catherine).
    M. Lanoue (Michel).
    M. Le Puil (Joël).
    M. Lecocq (Bernard).
    M. Lidoine (Jean-Marie).
    M. Mahe (Joël).
    M. Meyer (Armand).
    M l l e Mullot (Francine).
    M. Pistre (Etienne).
    M. Pittilloni (Jean-Antoine).
    M. Poujade (Hugues).
    M. Quartemont (Hervé).
    M. Raboteau (Dominique).
    M. Rivera (Serge).
    M l l e Tourneur (Marie-Claude).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 1993, Mme Silvestrini-Borobo (Jacqueline, Dominique), épouse Jayet, est nommée notaire à la résidence de Genillé (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Bruneau (Jacques, François, Marie), décédé.
Art. 9.- Conditions de remise des diplômes :
La liste des candidats reçus et la liste des candidats refusés sont transmises à la direction de la musique et de la danse (service des examens). Celle-ci, après avoir vérifié que les candidats ne se sont pas présentés plus de quatre fois aux épreuves, dans la même option, autorise le Conservatoire national supérieur de musique à délivrer le certificat d’aptitude aux candidats figurant sur la liste des reçus.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 1993, Mme Maeght (Elisabeth), épouse Dahan, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, détachée auprès du ministère de la coopération en qualité de chef de la mission de coopération à Tananarive, à compter du 27 juillet 1990, pour une période de trois ans, est maintenue dans cette position du 27 juillet 1993 au 5 septembre 1993 inclus.
Il est mis fin, à compter du 6 septembre 1993, au détachement de Mme Dahan, qui est réintégrée à cette date dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2000, les épreuves orales d'admissibilité des concours pour le recrutement de chargés de recherche et de directeurs de recherche ouverts au titre de l'année 2000 se dérouleront entre le 9 et le 17 mai 2000.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu du département de résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au vendredi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi après-midi, de 15 h 30 à 16 h 30.
    Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,50 F.
Art. 40. -  Les installations dans lesquelles sont présents des produits toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs ainsi que les divers moyens de surveillance, de prévention, de protection et d'intervention font l'objet de vérifications périodiques dont la fréquence est adaptée pour garantir leur efficacité et leur fiabilité, notamment après chaque intervention sur leurs matériels.
    Les vérifications réglementaires concernant notamment les moyens de prévention et de lutte contre l'incendie, les équipements électriques, les dispositifs de sécurité, sont effectuées par un organisme agréé ou à défaut par un organisme compétent et doivent faire l'objet d'une inscription sur un registre ouvert avec au minimum les mentions suivantes :
    - date et nature des vérifications ;
    - personne ou organisme chargé de la vérification ;
    - motif de la vérification : vérification périodique ou à la suite d'un accident, et, dans ce cas, nature et cause de l'accident ;
    - mention des défectuosités relevées (le cas échéant).
    L'exploitant est tenu de remédier sans délai à toute défectuosité constatée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 1993 :
Pour régularisation administrative, Mlle Zielinski (Maryse), greffier, est, en l’absence des régisseurs titulaire et suppléant, nommée régisseur intérimaire du conseil de prud’hommes de Lille pour une période maximale de six mois à compter du 12 juillet 1993.
Mlle Zielinski (Maryse), greffier, est nommée régisseur titulaire du conseil de prud’hommes de Lille, en remplacement de Mme Copin.
Mme Duvivier (Christine). épouse Ghestem, greffier en chef, est nommée régisseur suppléant du conseil de prud’hommes de Lille, en remplacement de Mme Baudoux.
Compte tenu du montant maximal de l’avance de 50 000 F, le montant du cautionnement imposé à Mlle Zielinski est fixé à 5 000 F.
Art. 7. - Le système de qualification de fournisseurs eu d’entrepreneurs repose sur des critères et des règles objectifs définis par référence aux normes françaises homologuées, lorsqu’elles sont appropriées.
Ces critères et règles sent fournis à leur demande aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés. La mise à jour de ces critères et règles leur est communiquée.
Lorsqu’il est recouru à un système de qualification établi par un tiers, le nom de ce dernier est communiqué aux fournisseurs et entrepreneurs intéressés.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 27 mai 1993, page 7815.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 27 mai 1993, page 7816.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 121 du 27 mai 1993, page 7816.
Art. 5. - L’arrêté du 20 janvier 1992 fixant les taux des indemnités d’habillement prévues par le décret n° 69-365 du 22 avril 1969, modifié par le décret n° 72-177 du 6 mars 1972 et par le décret n° 79-374 du 2 mai 1979, pour les personnels en tenue de la police nationale est abrogé.
1. Le diplôme d’ingénieur de l’portantcole nationale supérieure d’horticulture de Versailles, mention Horticulture, est attribué aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
Mlle Benedetti (Hélène).
Mlle Boiteux (Emmanuelle).
Mlle Castellani (Monique).
Mlle Chambon (Marie-Yvonne).
M. Chauveau (Olivier).
Mlle Curti (Patricia).
M. Garnier (François).
M. Grelin (Olivier).
Mlle Klein (Nathalie).
M. Legrand (Marc).
Mlle Mundler (Cécile).
Mlle Plat (Marie-Hélène).
Mlle Rabinovitch (Carine).
Mlle Rayon (Viviane).
Mlle Regnault (Valérie).
Mlle Remir (Fabienne).
M. Ricard (Jean-Michel).
M. Roussel (Jean-Marc).
M. Salomon (Jean-Luc).
Mlle Smit (Catherine).
M. Vallon (Christophe).
Mlle Virieux (Agnès).
A titre étranger
M. Benbachir Hassaini (Ali).
M. Ben Jouira (Hatem).
M. Bouallagui (Mohamed, Mongi).
M. Kloul (Madjid).
M. Masmoudi (Thameur).
2. Le diplôme d’ingénieur de l’Ecole nationale supérieure d’horticulture de Versailles, mention Protection des plantes, est attribué aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique :
M. Barbalonga (Lionel).
Mlle Beuze-Bayon (Françoise).
M. Debabi (Moussa).
M. Gloria (Christian).
Mlle Glorieux (Bénédicte).
Mlle Jeannin (Marie-Josèphe).
M. Lemarchand (Fabrice).
Mile Loze (Véronique).
Mlle Maisonneuve (Claire).
Mlle Porcher (Claire).
Mlle Theys (Blanche).
A titre étranger
M. Bennis (Amine).
Art. 38. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales., de la santé et de la ville, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l’équipement :, des transports et du tourisme, le ministre du budget, parle-parole du Gouvernement, le ministre délégué à la santé et le ministre délégué à l’aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sous réserve des conditions prévues à l’article 31 du décret du 11 janvier 1993 susvisé, les agents de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides chefs de division et officiers de protection peuvent demander à être titularisés dans le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides s’ils sont titulaires d’un des diplômes requis pour se présenter au concours externe d’entrée aux instituts régionaux d’administration prévu à l’article 10, alinéa 1, du décret du 10 juillet 1984 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis,  rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Avenants no 45 (barème annexé) et no 46 du 10 novembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    L'avenant no 45 fixe les salaires horaires minima ;
    L'avenant no 46 porte revalorisation des salaires pour la région Ile-de-France.
    Signataires :
    Fédération nationale de la fourrure ;
    Fédération française des métiers de la fourrure ;
    Chambre syndicale de la fourrure ;
    Syndicat des métiers de la fourrure ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Deuxième section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Buzare (Marcel).
    M. Jamet (Marcel).
    M. Lecroisey (Jean-Pierre).
    M. Leroy (Alain).
    M. Noraud (Patrice).
    M l l e Rolland (Sylvie).
    M. Ruffie (Jean).
Par décision no 99-1068 en date du 8 décembre 1999 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le canal no 33 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Luisant (28) et Fontenay-sur-Eure (28) dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996.
Art. 6. - La mise en ouvre de cette application dans une préfecture ou une sous-préfecture est subordonnée à l’envoi préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés d’une déclaration simplifiée faisant référence au présent arrêté et précisant le lieu exact d’implantation du traitement, les mesures prises pour assurer la sécurité et la confidentialité des informations ainsi que le lieu d’exercice du droit d’accès.
Art. 1er. - La société Antenne Réunion, dont le siège social est situé 10, rue des Vavangues, 97490 Sainte-Clotilde (île de la Réunion), est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe à la présente décision en vue de l’exploitation d’un service de télévision privé à caractère local dénommé Antenne Réunion, diffusé en clair dans le département de la Réunion et pour une durée quotidienne minimale de six heures, selon les conditions stipulées dans la convention annexée à la présente décision.
L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe I, le bénéficiaire de l’autorisation prenant à sa charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
Art. 3. - Devant une formation restreinte du jury, composée d’au moins un inspecteur pédagogique et d’un enseignant du corps d’accès compétents dans la ou les disciplines concernées de la section, les professeurs stagiaires issus des concours externes sont soumis aux épreuves suivantes :
a) Une séance, d’enseignement de deux heures maximum devant les élèves.
Le sujet et la nature de la séance doivent permettre d’apprécier la maîtrise disciplinaire du candidat et sa capacité à mettre son enseignement en relation avec l’ensemble de la formation.
La séance se déroule dans la classe dont le professeur stagiaire est chargé à titre principal.
Elle est suivie d’un entretien, d’une durée maximale d’une demi-heure, portant, à partir de la grille d’observation détaillée de la séance, sur les aptitudes et les connaissances pédagogiques du professeur stagiaire.
Le conseiller pédagogique du professeur stagiaire assiste à cette épreuve.
L’épreuve, affectée du coefficient 2, est notée de 0 à 20 en points entiers.
b) Un entretien oral, d’une durée maximale d’une heure, à partir d’un mémoire d’étude écrit, élaboré préalablement par le candidat durant l’année de stage, dont le sujet est choisi par le professeur en accord avec le directeur du centre de formation et après consultation du conseiller pédagogique. Il porte sur des problèmes liés aux activités d’enseignement.
Il est transmis au jury selon les modalités définies par le président du jury.
L’épreuve, affectée du coefficient 1, est notée de 0 à 20 en points entiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2000, Mlle Kolodrub (Sandra) est maintenue au grade de lieutenante en qualité d'officière servant sous contrat pour occuper l'emploi de psychologue à la section évaluation et sélection du bureau du recrutement du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2000.
    L'intéressée est rattachée au corps des officiers de gendarmerie.
Par délibération en date du 18 janvier 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Diffusion One de campagne et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Cayali (972).
    Décision d'autorisation : no 96-571 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1998.
Art. 20. - Il est ajouté à la liste des chapitres de l’état F visé à l’article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant :
« Economie, finances et budget ;
« I. - Charges communes.
« 37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l’article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993) ».
Art. 1er. -  Après consultation de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 24 janvier 1995 susvisé, le présent arrêté fixe les tarifs de péage de la section nouvelle Saint-Michel-de-Maurienne-Le Freney de l'autoroute A 43 exploitée par la SFTRF.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 juin 2000, M. Desclos (Thierry), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Sallois, directeur des musées de France, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Babelon, directeur du Musée national et du domaine national de Versailles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre de la culture et de la francophonie, tous actes sans incidence financière, à l'exclusion des arrêtés et des actes concernant le personnel et la gestion des collections.
Art. 2. - A l'article 30 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, il est ajouté     un troisième alinéa ainsi rédigé:
      <<Pour les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne qui,     à la date d'intervention du présent décret, exercent ou ont exercé les     fonctions d'instructeur de la circulation aérienne à l'Ecole nationale de     l'aviation civile, d'instructeur technique au service de la formation     aéronautique et du contrôle technique, de régulateur à la cellule     d'organisation et de régulation du trafic aérien ou de coordonateur dans un     détachement civil de coordination et qui ont exercé précédemment les     fonctions de premier contrôleur, dans un centre régional de la navigation     aérienne ou un aérodrome figurant en annexe I au présent décret, la durée des     services effectifs accomplis dans les fonctions d'instructeur, de     coordonateur ou de régulateur est prise en compte dans la durée des services     requis pour figurer au tableau d'avancement en vue de la nomination au grade     d'ingénieur divisionnaire, en application du a de l'article 22 ci-dessus dans     la limite de cinq ans.>>
<<Pour la désignation de ses représentants, le directeur régional de     l'agriculture et de la forêt recueille les propositions des organisations     syndicales et des associations des parents d'élèves représentés au comité     régional de l'enseignement agricole.
      <<Les membres de la commission sont désignés pour trois ans.
      <<Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions pour chacun des membres     de la commission à l'exception de son président.
      <<Les modalités prévues pour le conseil de discipline en matière d'exercice     des droits de la défense sont applicables à la commission.
      <<La commission émet son avis à la majorité de ses membres.
      <<La décision du directeur régional de l'agriculture et de la forêt doit     intervenir dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de     l'appel.>>
Art. 1er. -  Le décret du 18 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
    « Les décisions d'attribution des aides financières mentionnées au 2o de l'article 1er sont prises au vu d'un engagement du professionnel demandeur. Les dates et modalités de versement des aides individuelles sont déterminées dans les conditions mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après. » ;
    2o L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « A défaut d'accord avant le 31 décembre 1997, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés peut proposer unilatéralement aux professionnels concernés le contrat individuel mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus. Les dates et modalités de versement de l'aide accordée sont dans ce cas déterminées par ledit contrat. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Dans le premier tiret de l'article 1er, il est inséré, entre les mots : « le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, ou son représentant » et les mots : « le directeur central de la sécurité publique ou son représentant », les mots : « le directeur des transmissions et de l'informatique ou son représentant ».
    II. - Les mots : « le chef du centre de recherches et d'études de la logistique de la police nationale » sont supprimés.
Concours du groupe TSI
      1 Vanstraceele (Christophe, Raymond, Serge).
      2 Garbuio (Lauric).
      3 Dupouy (Christophe).
      4 Libner (Benoît, François).
      5 Adouane (Karim).
      6 Courtin (Benoît, David, Robert).
      7 Paul (Anthony, Benoît).
      Est déclaré admis comme élève hors cadre, à charge pour lui ou pour son     gouvernement d'acquitter ses frais de pension et de scolarité, le candidat     étranger dont le nom suit :
Concours Génie électrique
      1 Merlet (Eric, Jean-Marie).
     2 Azevedo (Goncalves, Daniel).
     3 Minary (Arnaud).
     4 Bottin (Michael, Christian, Gilles).
     5 Monsef (Florian).
     6 Nohe (Régis, Christophe, Emile).
     7 Delauzun (Damien).
     8 Delaunay (Sébastien, Loïc, Fabrice).
     9 Beroulle (Vincent, Jean, Albert).
    10 Laudebat (Lionel, Luc, Gérard).
    11 Grennerat (Vincent, Olivier).
    12 Galtier (Xavier).
    13 Mesure (Sébastien, Jean).
    14 Romain (Olivier).
    15 Aubreton (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 1997 :
      M. Dugueperoux (Guy), administrateur des postes et télécommunications hors     classe, est radié du corps des administrateurs des postes et     télécommunications à compter du 2 septembre 1996, date de sa nomination et     titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes ;
      Mme Kahn (Catherine), administrateur des postes et télécommunications hors     classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et     télécommunications à compter du 2 septembre 1996, date de sa nomination et     titularisation en qualité de conseiller hors classe de chambre régionale des     comptes.
Art. 7. -  Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les     pièces suivantes :
      a) Une fiche individuelle d'état civil ou une photocopie d'une pièce     d'identité ;
      b) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées aux     articles 2 ou 3 du présent arrêté ;
      c) Quatre enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en     vigueur ;
      d) Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe A (en     double exemplaire) ;
      e) Une notice individuelle curriculum vitae, établie sur le modèle de     l'annexe B, accompagnée de la note prévue à l'article 7, deuxième alinéa, de     l'arrêté du 13 février 1986 susvisé, analysant les travaux scientifiques du     candidat en spécifiant ses objectifs, les difficultés de méthode, les     principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus (en     double exemplaire) ;
      f) Une déclaration indiquant son option pour les épreuves dont la matière     est laissée au choix du candidat ;
      g) Une copie du rapport de soutenance de thèse.
      Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après     la clôture des inscriptions.
Au titre des personnalités qualifiées
      Mme Brissaud (Laure), traductrice à l'Agence spatiale européenne ;
      M. Bensaid (René), ingénieur au Centre national d'études spatiales ;
      M. Bernard (Jean-Marc), ingénieur au Centre national d'études spatiales     (direction des lanceurs) ;
      M. Contant (Jean-Michel), ingénieur, secrétaire général de l'Académie     internationale d'astronautique (IAA) ;
      Mme Gau (Martine), traductrice ;
      M. Goy (Gérard), astronome à l'observatoire de Genève ;
      M. Joly (Hubert), secrétaire général du Conseil international de la langue     française ;
      Mme Van Peteghem (Corinne), ingénieur à Météo-France ;
      M. Schwob (Jean), ingénieur en chef honoraire au Centre national d'études     des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 23 avril 1997, les autorisations à concourir suivantes, accordées par     l'arrêté du 6 mars 1997 fixant la liste des candidats autorisés à participer     aux concours ouverts au titre de l'année 1997 pour le recrutement de maîtres     de conférences des universités - praticiens hospitaliers, sont rapportées à     la demande des intéressés :
    Biostatistiques et informatique médicale
    Concours de type 2
      Denier (Patrick).
Au grade de commandeur
     M. Freyche (Michel, Gabriel), inspecteur général des finances honoraire,
     président de l'Association française des banques. Officier du 20 mars 1981.
    M. Leruth (Maurice, Guillaume), président d'une association financière.
     Officier du 4 novembre 1985.
    M. Lévy (Jean), président de société ; 42 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
    M. de Maistre (Philippe, François), conseiller maître à la Cour des comptes.
     Officier du 20 janvier 1974.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Fonrojet et de     M. Hipszman, délégation est donnée à M. Christian Bartholmé, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas     de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas.
      Pour la période du 14 au 18 avril 1997 :
      Site : Laval (53).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 106,3 MHz.
      Pour la période du 21 au 28 avril 1997 :
      Site : Sablé-sur-Sarthe (53).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,3 MHz.
Par délibération en date du 2 avril 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Commercial Club à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé     Radio Montauban, pour les périodes du 18 au 27 avril, du 15 au 30 septembre     et du 4 au 25 décembre 1997.
      Site : Montauban-de-Bretagne (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,1 MHz.
Art. 1er. -  Sans préjudice des recrutements normaux prévus par les articles     9 et 13 du décret du 19 avril 1950 susvisé, un recrutement exceptionnel de     quatre conseillers commerciaux de 2e classe pourra être ouvert chaque année     par voie de concours pendant une période de trois ans à compter de la date de     publication du présent décret.
      Ce concours est ouvert aux agents, titulaires ou non, du service de     l'expansion économique à l'étranger âgés de trente-cinq ans au moins et     justifiant de dix années de services effectifs à l'étranger en catégorie A ou     assimilée dans au moins deux postes d'expansion économique à l'étranger.
      Ces conditions sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Article 11
    De la qualité et du bon usage des soins
      Les chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention     s'engagent à faire un bon usage des soins et à faire bénéficier leurs malades     de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents, conformes aux     données acquises de la science, aux recommandations et aux références     professionnelles opposables.
      Dans le cadre de l'exercice de leur profession sous champ conventionnel, et     conformément à la réglementation en vigueur, les chirurgiens-dentistes sont     tenus d'observer, dans toutes leurs prescriptions, la plus stricte économie     compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité du traitement.
      Les caisses reconnaissent la liberté du choix des techniques par tous les     chirurgiens-dentistes placés sous le régime de la présente convention et     réservent le droit au service médical, conformément aux textes en vigueur, de     procéder à l'analyse sur le plan médical de l'activité des professionnels.
      Les parties signataires se réservent la possibilité de faire évaluer par     l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé les actes et     techniques présentant un intérêt de santé publique.
      Dans le cas de leur utilité avérée, les parties signataires demanderont leur     inscription à la Nomenclature générale des actes professionnels.
Art. 1er. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), dans le     cahier des charges des fauteuils roulants, au chapitre A (Fauteuils roulants,     non pliants et pliants à propulsion manuelle), le deuxième alinéa du     paragraphe 1 (Généralités) est ainsi rédigé :
      << Les modèles de fauteuils doivent être conformes aux caractéristiques     définies par le présent cahier des charges et avoir satisfait à l'évaluation     technique réalisée par un organisme reconnu compétent par le ministre de la     santé. Leur conformité est reconnue pour une durée de cinq ans, renouvelable     à la demande du fabricant. >>      Le renouvellement est subordonné à un nouveau contrôle de conformité au     cahier des charges. Lorsqu'un fauteuil a des caractéristiques strictement     identiques à celles validées lors de la première reconnaissance de conformité     et que le fabricant fait l'objet d'une certification EN 29001 ou EN 29002, le     fauteuil est dispensé d'un nouveau contrôle.
      Les fauteuils dont le numéro d'ordre commence par les nombres 67 à 80 inclus     devront avoir subi un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges     des véhicules pour handicapés physiques avant la fin de l'année 1997 pour     continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
      Les fauteuils dont le numéro d'ordre commence par les nombres 81 à 89 inclus     devront avoir subi un nouveau contrôle de conformité au cahier des charges     des véhicules pour handicapés physiques avant la fin de l'année 1998 pour     continuer à être pris en charge au-delà de cette date.
Art. 1er. -  Les structures de formation préparant aux diplômes d'Etat de     technicien en analyses biomédicales, de manipulateur d'électroradiologie     médicale et de pédicure-podologue sont respectivement dénommées :
      1. Instituts de formation de techniciens en analyses biomédicales ;
      2. Instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
      3. Instituts de formation en pédicurie-podologie.
1. Soins prothétiques
      Les honoraires applicables à ces actes sont déterminés par application des     coefficients inscrits à la nomenclature générale des actes professionnels et     valorisés par les lettres clés dont les tarifs sont fixés en annexe.
      Cependant, conscientes de la nécessité d'une révision de la nomenclature     générale des actes professionnels dans ce domaine, et de l'incidence     financière qu'aurait une telle révision sur les dépenses d'assurance maladie,     les parties signataires conviennent de suspendre provisoirement l'application     du principe relatif aux honoraires cité à l'alinéa précédent jusqu'à     l'actualisation de cette nomenclature pour certains traitements.
      Néanmoins, afin de faciliter l'accès aux soins des assurés sociaux, les     partenaires définissent les honoraires de référence de certains traitements     prothétiques. Ces honoraires de référence, qui peuvent varier dans la limite     de 50 %, selon l'appréciation du professionnel, constituent l'honoraire     plafond auquel peut prétendre le professionnel. Les partenaires s'engagent à     partir de 1997 à fixer des honoraires de référence relatifs à la couronne     coulée métallique, la couronne à incrustation vestibulaire, la dent à tenon     (la Richmond) et la couronne céramométalliques en métal non précieux, dans     les conditions fixées en annexe IV.
      Un avenant annuel définira les traitements prothétiques susceptibles de     donner lieu à un honoraire de référence et en fixera la valeur.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Accord paritaire du 12 décembre 1996 relatif à la branche spécifique de la     reliure-brochure-dorure ;
      Avenant du 12 décembre 1996 concernant la branche spécifique de la     reliure-brochure-dorure.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Accord paritaire général du 12 décembre 1996 : application de la convention     collective nationale de l'imprimerie de labeur au secteur de la     reliure-brochure-dorure ;
      Avenant du 12 décembre 1996 : dispositions particulières applicables au     secteur de la reliure-brochure-dorure.
          Signataires :
      Pour l'accord paritaire général :
      Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
      Chambre syndicale nationale du prépress (CSNP) ;
      Groupement des métiers de l'imprimerie (GM) ;
      Fédération des SCOOP de la communication ;
      Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
      Pour l'avenant du 12 décembre 1996 :
      Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Pour mesurer la distance entre le pivot d'attelage et l'arrière     d'une semi-remorque, il n'est pas tenu compte des saillies énumérées au point     2.4.1 de l'annexe I de la position commune susvisée.
      La distance entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de     l'avant de la semi-remorque est en revanche mesurée toutes saillies     comprises.
Art. 15. -  Peuvent également être nommés au choix chargé de mission de     classe exceptionnelle, dans la limite du sixième des promotions prononcées au     titre de l'article 14 ci-dessus, après inscription à un tableau annuel     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les     chargés de mission justifiant d'un an au moins d'ancienneté dans le 9e     échelon de la classe normale et justifiant au 31 décembre de l'année au titre     de laquelle le tableau d'avancement est établi de onze ans de services     effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A.
      Lorsque le nombre de chargés de mission promus à la classe exceptionnelle au     titre d'une année donnée n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté au     nombre des chargés de mission de classe exceptionnelle promus dans les mêmes     conditions l'année suivante pour le calcul des nominations à prononcer au     cours de cette nouvelle année en application du présent article.
      Ils sont reclassés dans la classe exceptionnelle conformément au tableau     figurant à l'article 14 ci-dessus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 4 juillet 1997, M. Bourely (Charles), inspecteur général des     monuments historiques chargé des sites et paysages, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite à compter du 9 septembre 1997, au titre des articles     L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 6 juin 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.
          Objet :
      Fixation des salaires minima.
          Signataires :
      Colier-CNPF ;
      SIGR ;
      CNPA ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la     CFDT et à la CGT-FO.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et     dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord     régional (Ile-de-France) du 7 mars 1997 sur les indemnités de petits     déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au ministère chargé du travail (direction des relations du travail, bureau CT 4), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification de ces tarifs doit être communiquée au ministère chargé du travail.
Par délibération en date du 16 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Véloce-Club rennais à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     dénommé << Grand Prix cycliste de Noyal-sur-Vilaine >> pour le 21 septembre     1997 :
      Site : Noyal-sur-Vilaine (35).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Art. 16. -  La commission de réforme doit être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer son avis.
    Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et expertises qu'elle estime nécessaires.
    Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son représentant, de son dossier dont la partie médicale ne peut lui être communiquée que par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
    Si elle le juge utile, la commission peut entendre le fonctionnaire et ce dernier peut se faire assister d'un médecin de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 août 1998, il est mis fin au détachement de M. Zoel (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de la coopération et de la francophonie à compter du 1er septembre 1998.
    M. Zoel est réintégré dans le corps des conseillers et secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 1998.
Art. 2. -  Sont agréés pour procéder aux contrôles pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 1998 les organismes énumérés ci-après :
    MERI, 37, rue de Fontenoy, 59000 Lille ;
    Société de contrôle technique (SOCOTEC) Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 juillet 1998, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués par la société Pirotecnia IGUAL SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990 modifié portant réglementation des artifices de divertissement.
    Le titulaire de ces agrément est la société Pirotecnia IGUAL SA, Casanova, 2-08011 Barcelone (Espagne).
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 191 du 20/08/1998 page 12708
    =============================================
Art. 8. -  Les activités forestières sont réglementées de la façon suivante     :
      A l'exception des coupes de bois secs et des chablis, les coupes rases (sauf     coupe en vue de regénération naturelle) et tout défrichement sont interdits.     Demeurent toutefois autorisées les coupes prévues dans les documents     d'aménagement forestier des forêts publiques ou dans les plans simples de     gestion des forêts privées.
      La modification de la répartition actuelle des essences forestières et les     boisements de terrains en friche ou en prairie par semis ou plantations ne     sont autorisés que pour la restauration des terrains en montagne ou le     reboisement de trouées en zone forestière. Ces mesures sont soumises à     autorisation préfectorale après avis du comité consultatif.
      Quand elles seront nécessaires, les plantations forestières utiliseront,
     dans toute la mesure du possible, des plants d'espèces indigènes originaires     de la Chartreuse.
      L'ouverture de nouvelles routes et pistes à l'intérieur de la réserve     naturelle est interdite, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9     du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1997, M. Fleurbaey (Marc), administrateur de 1re classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, intégré dans le corps des professeurs des universités à compter du 1er septembre 1997, est radié du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au concours sur     épreuves organisé en 1997 pour le recrutement dans le corps des vétérinaires     biologistes des armées :
      Prangé (Aurélie, Emmanuelle) ;
      Chal (Daniel, Jean, A.) ;
      Romand (Olivier, Charles) ;
      Lamand (Régis, Henri) ;
      Terrier (Olivier, Georges, H.).
      Les intéressés seront admis dans le corps et nommés vétérinaires biologistes     des armées selon les dispositions de l'article 30-5 du décret no 74-515 du 17     mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de     remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13     juillet 1972, modifiée par la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant     statut général des militaires.
      Tout désistement devra être adressé avant le 31 octobre 1997 à la direction     centrale du service de santé des armées (bureau Enseignement), 14, rue     Saint-Dominique, 00459 Armées.
      Les candidats dont les noms suivent sont inscrits en liste complémentaire et     sont susceptibles d'être nommés en cas d'un éventuel désistement intervenant     avant la date précitée :
      Maldonado (Emmanuel, André, M.) ;
      Dupres (Michel).
Art. 2. -  La commission des comptes et de l'économie de l'environnement a pour mission d'assurer le rassemblement, l'analyse et la publication de données et des comptes économiques décrivant :
    - les activités et dépenses de protection et de mise en valeur de l'environnement ;
    - les impacts sur l'environnement des activités des différents secteurs économiques ;
    - les ressources et le patrimoine naturels.
    Les travaux de la commission permettent ainsi, dans une perspective de développement durable, d'étudier :
    - la contribution des activités environnementales au développement économique et social (notamment l'emploi, les prix, la fiscalité, le commerce extérieur) et à l'amélioration de la qualité de la vie ;
    - l'intégration de l'environnement dans les politiques sectorielles.
    La commission contribue à l'harmonisation des méthodes de description, d'estimation ainsi que d'analyse coûts-bénéfices des actions et des absences d'action dans les domaines mentionnés ci-dessus, à des fins de comparaisons, notamment internationales.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Francis Bonnet, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Michel Collin et Bernard Poirier, attachés principaux d'administration centrale, et à Mme Hélène Guillemet-Ehrburger, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Art. 16. -  Le 5o de l'article 27 et le 5o de l'article 28 du décret précité sont ainsi rédigés :
    « 5o Lorsque le déclarant est un Français de moins de trente-cinq ans soumis aux obligations du livre II du code du service national, un document émanant des bureaux du service national justifiant qu'il a satisfait à ces obligations ou qu'il en a été dispensé ou exempté. »
Spécialité Chimie analytique et bromatologie
      Lille-II : Mme Guffroy (Arlette), épouse Baillet.
      Paris-XI : M. Prognon (Patrice).
      M. Wouessidjewe (Denis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des     universités (39e section : Sciences physico-chimiques et technologies     pharmaceutiques, spécialité Pharmacotechnie) à compter du 1er novembre 1997     et affecté auprès de l'université Grenoble-I.
      Les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité     de professeur des universités (41e section : Sciences biologiques) à compter     du 1er septembre 1997 dans les spécialités suivantes et affectées auprès des     établissements ci-après désignés :
Art. 1er. -  Les dispositions des trois accords interprofessionnels nos 1, 2 et 3, conclus le 19 décembre 1997 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins doux naturels figurant en annexe (1) du présent arrêté et relatifs à :
    - la déclaration de modification d'élevage ;
    - la tenue des comptes qualitatifs ;
    - l'identification des qualités particulières des stocks antérieurs au 1er septembre 1997 et leur authentification,
    sont étendues pour les campagnes 1998-1999, 1999-2000 et 2000-2001 :
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine du ressort du comité interprofessionnel des vins doux naturels ;
    - aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Art. 10. -  L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à     l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :    
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14359  a 14361              :
                      :                                  :
                      ....................................
      << Les pensions des fonctionnaires retraités avant le 1er août 1994 ou     celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions     ci-dessus à compter de cette même date. >>