Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2005, sont nommés rapporteurs de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population :
 1 M. Philippe Delleur, chef de mission de contrôle économique et financier au contrôle d'Etat.
 2 M. Jean-Luc Heller, chef du département des études et statistiques locales à la direction générale des collectivités locales (DGCL).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 mai 2005 :
 L'élection des membres de l'instance nationale élus au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles aura lieu le 21 juin 2005.
 L'élection des membres de l'instance nationale élus au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales aura lieu le 22 juin 2005.
 L'arrêté du 20 avril 2005 fixant les dates des élections des membres de l'instance nationale provisoire des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants est abrogé.
Au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité
 Le sous-directeur des soutiens directs et des cultures et produits végétaux à la direction des politiques économique et internationale et, en cas d'empêchement de celui-ci, le chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, représentant le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Au titre des planteurs de betteraves
 M. Luc Demazure, en remplacement de M. Pascal Prot, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 mai 2005 :
 I. - Mme Debouzy (Geneviève) est nommée membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentante du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Hernandez (Daniel).
 Mme Debouzy (Geneviève) est nommée pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 II. - M. Reijasse (Philippe) est nommé membre du comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales en tant que représentant du personnel de l'office, en remplacement de M. Delery (Jean).
 M. Reijasse (Philippe) est nommé pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 31 mai 2005 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Jean-François Fitou, conseiller des affaires étrangères, en qualité de délégué aux affaires européennes et internationales.
 Mme Agnès Leclerc, contractuelle hors catégorie, est nommée déléguée aux affaires européennes et internationales.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Brome cathartique : Banco, Luprime ;
 Dactyle : Arly, Athos ;
 Fétuque élevée fourrage : Carmine, Fuego, Seine.
 Ray-grass anglais fourrage : Barlatan, Fanal, Gladio, Herbie, Ohio, Orleans, Tivoli, Ventoux ;
 Ray-grass d'Italie alternatif : Caramba, Prompt, Shoot.
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Caballo, Domino, Modesto, Montblanc ;
 Ray-grass hybride : Dorcas, Mondelo.
 Légumineuses fourragères :
 Lotier : Upstart ;
 Luzerne : Vermont, Sitel, Daisy, Marina, Meldor, Sanditi ;
 Sainfoin : Albion ;
 Trèfle blanc : Alice, Menna, Tivoli ;
 Trèfle violet : Diper, Jonas, Violetta rvp ;
 Vesce commune d'hiver : Safran ;
 Vesce commune de printemps : Carole, Caroline, Catarina, Topaze.
 Graminées à gazon :
 Agrostide stolonifère : Southshore ;
 Fétuque ovine : Spartan, Quatro ;
 Fétuque rouge demi-traçante : Jupiter ;
 Fétuque rouge gazonnante : Bargreen ;
 Fétuque élevée gazon : Asterix, Barfelix, Borneo, Savoy, Tomahawk, Villageoise ;
 Paturin commun : Sabre ;
 Paturin des prés : Saskia ;
 Ray-grass anglais gazon : Faveur, Pickwick, Verdi, Delaware, Figaro, Ace, Amiral, Barmona, Brightstar, Caddy, Danilo, Baccara.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage, ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière ou tout autre dispositif équivalent. Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier.
 Les aliments stockés en dehors des bâtiments, à l'exception du front d'attaque des silos en libre-service et des racines et tubercules, sont couverts en permanence par une bâche maintenue en bon état ou tout autre dispositif équivalent afin de les protéger de la pluie.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Mulhouse.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 99,80 MHz.
 Adresse du site : site TDF, Le Belvédère.
 Commune : 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 447 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W 130°/180°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation dans la discipline droit public, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Akandji-Kombé (Jean-François), université de Caen ;
 M. Conan (Matthieu), université de Brest ;
 M. Dolez (Bernard), université de Nantes ;
 M. Duroy (Stéphane), université d'Orléans ;
 M. Mekhantar (Joël), université d'Amiens ;
 Mlle Papaefthymiou (Sophie), Institut d'études politiques de Lyon ;
 M. Petit (Yves), université de Dijon ;
 M. Pollmann (Christopher), université de Metz ;
 M. Warusfel (Bertrand), université Lille-II.
Les effluents de l'élevage sont traités :
 - soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions des articles 16, 17 et 18 ;
 - soit dans une station de traitement dans les conditions prévues à l'article 19 en ce qui concerne les effluents ;
 - soit sur un site spécialisé dans les conditions prévues à l'article 20 ;
 - soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
 Les conditions de traitement des effluents et, le cas échéant, les valeurs limites d'émissions sont fixées dans l'arrêté préfectoral sur la base de l'emploi des meilleures technologies ou références disponibles à un coût économiquement acceptable et des caractéristiques particulières de l'environnement.
 En zone d'excédent structurel, les dispositions fixées par les arrêtés relatifs aux programmes d'action, pris en application du décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001, sont applicables à l'installation, en particulier les obligations de traitement des effluents.
Elevages de porcs en plein air
 Pour les élevages de porcs en plein air, la rotation des parcelles utilisées s'opère en fonction de la nature du sol et de la dégradation du terrain. Une même parcelle n'est pas occupée plus de 24 mois en continu. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée.
 Pour les animaux reproducteurs, la densité ne dépasse pas 15 animaux par hectare, les porcelets jusqu'au sevrage n'étant pas comptabilisés.
 Pour les porcs à l'engraissement, le nombre d'animaux produits par an et par hectare ne dépasse pas 90.
 Si la densité est supérieure à 60 animaux par hectare, la rotation s'effectue par parcelle selon le cycle suivant : une bande d'animaux, une culture. Les parcelles sont remises en état à chaque rotation par une pratique culturale appropriée qui doit permettre de reconstituer le couvert végétal avant l'arrivée des nouveaux animaux.
 Une clôture électrique, ou tout autre système équivalent, est implantée sur la totalité du pourtour des parcelles d'élevage de façon à éviter la fuite des animaux quel que soit leur âge. Ce dispositif est maintenu en bon état de fonctionnement.
 Les aires d'abreuvement et de distribution de l'aliment sont aménagées ou déplacées aussi souvent que nécessaire afin d'éviter la formation de bourbiers.
 Les animaux disposent d'abris légers, lavables, sans courant d'air, constamment maintenus en bon état d'entretien.
 L'exploitant tient un registre d'entrée-sortie permettant de suivre l'effectif présent sur chaque parcelle.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Est.
 Zone de planification : Metz.
 Fréquence : 99,00 MHz.
 Adresse du site : TDF, Ferme de Grimont, 57070 Saint-Julien-lès-Metz.
 Altitude du site : 260 mètres.
 Altitude de l'antenne : 300 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 20°/80°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Est.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 102,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzéville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 510 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030°/060°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les assistants généralistes et les assistants spécialistes des hôpitaux exercent à temps plein ou à temps partiel des fonctions de diagnostic, de soins et de prévention ou assurent des actes pharmaceutiques ou biologiques au sein de l'établissement, sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure dont ils relèvent.
 Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différents services ou départements, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure dont relève l'assistant.
 Le service hebdomadaire des assistants exerçant à temps plein est fixé à dix demi-journées hebdomadaires, sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Lorsqu'il est effectué la nuit, il est compté pour deux demi-journées.
 Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire du praticien est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures. Lorsqu'ils exercent leurs fonctions à temps partiel, l'obligation de service des assistants est fixée à cinq ou six demi-journées hebdomadaires ou, dans le cadre d'un service organisé en temps continu, à une durée horaire définie sur la base de quarante-huit heures, au prorata des obligations de service hebdomadaires du praticien et calculée en moyenne sur une période de quatre mois.
 Les assistants peuvent accomplir, sur la base du volontariat, au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues par l'article R. 6152-514.
 Ils bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement effectué en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
L'article 10 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le troisième alinéa du D est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - sur avis du médecin du travail, les praticiens accomplissant leur service à mi-temps pour raison thérapeutique qui peuvent demander à en être dispensés ; ».
 II. - Après le quatrième alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Les praticiens peuvent être dispensés par le directeur de leur participation à la permanence des soins de nuit :
 - à compter de l'âge de soixante ans, pour les praticiens qui présentent une demande motivée et sous réserve des nécessités de service sur avis du responsable de la structure et de la commission de l'organisation de la permanence des soins ;
 - sur avis du médecin du travail, pour les femmes enceintes à compter du troisième mois de grossesse et pour les praticiens dont l'état le nécessite. »
Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de service ou du responsable de la structure, après avis de la commission médicale d'établissement et du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; l'avis de celui-ci est formulé dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé.
Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
Les praticiens attachés ont droit, au titre des autorisations d'absence, à :
 1° Cinq jours ouvrables pour le mariage du praticien, ou lors de la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
 2° Un jour ouvrable pour le mariage d'un enfant ;
 3° Trois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption ;
 4° Trois jours ouvrables en cas de décès ou de maladie très grave du conjoint, des père, mère ou enfants, ou d'une personne avec laquelle il est lié avec un pacte civil de solidarité.
 Ces autorisations d'absence ne peuvent être fractionnées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 mai 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite avant 65 ans.
   Signataires :
 Groupement de petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR-Santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols, valant plan local d'urbanisme, de la communauté urbaine de Bordeaux pour les communes du Taillan-Médoc et de Saint-Aubin-de-Médoc et la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols, valant plans locaux d'urbanisme, des communes d'Arsac et du Pian-Médoc, dans le département de la Gironde, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 Les maires des communes mentionnées à l'alinéa précédent et le président de la communauté urbaine de Bordeaux procéderont aux mesures de publicité prévues à l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Les praticiens attachés bénéficient d'un avancement jusqu'au 12e échelon selon les durées suivantes :
 1er échelon : un an.
 2e échelon : deux ans.
 3e échelon : deux ans.
 4e échelon : deux ans.
 5e échelon : deux ans.
 6e échelon : deux ans.
 7e échelon : deux ans.
 8e échelon : deux ans.
 9e échelon : deux ans.
 10e échelon : trois ans.
 11e échelon : quatre ans.
 Le praticien attaché peut être recruté à l'échelon qu'il a acquis dans un autre établissement.
 Le praticien recruté en qualité de praticien attaché est classé au 1er échelon. Dans le cas où ce classement entraîne une diminution du montant des revenus antérieurement perçus par l'intéressé, celui-ci peut bénéficier d'une indemnité différentielle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé, dans la limite de la rémunération correspondant au 11e échelon. Cette indemnité différentielle diminue à concurrence de la progression de l'intéressé dans la grille de rémunération.
L'interne a droit à un congé annuel de trente jours ouvrables, le samedi étant décompté comme jour ouvrable ; au cours de ce congé, il perçoit les rémunérations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R. 6153-10. La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables.
Les praticiens attachés peuvent exercer concomitamment leurs fonctions dans un ou plusieurs services du même établissement ou dans des établissements différents.
 Les praticiens attachés employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur. Cet engagement ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques. Lorsqu'ils sont employés à temps partiel, ils peuvent exercer une activité rémunérée en dehors de leurs obligations statutaires.
 Les intéressés sont tenus de respecter les dispositions du règlement intérieur de l'établissement dans lequel ils exercent.
 La limite d'âge des praticiens relevant de la présente section est fixée à soixante-cinq ans.
Les dispositions du code du travail et celles du code de la sécurité sociale sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels ou de maladie, de maternité ou d'adoption, de paternité, à l'indemnité prévue à l'article L. 122-3-4 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-12 du code du travail.
Pour un praticien exerçant à temps plein, le service hebdomadaire est fixé à dix demi-journées hebdomadaires sans que la durée de travail puisse excéder quarante-huit heures par semaine, cette durée étant calculée en moyenne sur une période de quatre mois. Le travail effectué la nuit est compté pour deux demi-journées. Lorsque le praticien exerce son activité à temps partiel, la limite horaire de ses obligations de service est définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées inscrites au contrat.
 Lorsque l'activité médicale est organisée en temps continu, l'obligation de service hebdomadaire des praticiens est, par dérogation à l'alinéa ci-dessus, calculée en heures, en moyenne sur une période de quatre mois, et ne peut dépasser quarante-huit heures.
 Lorsque le praticien exerce à temps partiel, son obligation de service hebdomadaire ne peut excéder une durée définie, sur la base de quarante-huit heures, au prorata des demi-journées d'obligations de service hebdomadaire définies au contrat.
 Les praticiens attachés dont le contrat prévoit une quotité de travail d'au moins cinq demi-journées peuvent accomplir, sur la base du volontariat au-delà de leurs obligations de service hebdomadaires, un temps additionnel donnant lieu soit à récupération, soit à indemnisation, dans les conditions prévues à la présente section. Toutefois, le nombre de périodes additionnelles effectuées et décomptées sur une période de quatre mois ne peut conduire à une augmentation de la quotité de travail du praticien concerné de plus de 40 %.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, en cas de nécessité de service, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un praticien dont la quotité de travail est inférieure à cinq demi-journées peut être sollicité pour effectuer des périodes de temps de travail additionnel.
 Les praticiens attachés bénéficient d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives par période de vingt-quatre heures.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, ils peuvent accomplir une durée de travail continue n'excédant pas vingt-quatre heures ; dans ce cas, ils bénéficient, immédiatement à l'issue de cette période, d'un repos d'une durée équivalente.
 Le temps de soins accompli dans le cadre d'un déplacement en astreinte est considéré comme temps de travail effectif.
Lorsque, à l'issue des différents congés maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail, le praticien attaché bénéficiant d'un contrat de trois ans est déclaré définitivement inapte par le comité médical prévu à l'article R. 6152-36, il est licencié. Les congés annuels restant éventuellement dus font l'objet d'une régularisation.
 Le praticien attaché qui bénéficie d'un contrat triennal peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
 Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisés dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. Au-delà des années pleines, une durée de service égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; une durée de service inférieure à six mois n'est pas prise en compte pour le calcul des droits.
L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.
 Les candidats concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à l'un des diplômes ou à la qualification ordinale mentionné à l'article R. 6152-302.
 Les praticiens mentionnés au 5° de l'article R. 6152-303 concourent dans la discipline ou la spécialité correspondant à leur inscription sur la liste d'aptitude.
 Les candidats ne peuvent se présenter à ce concours plus de quatre fois et, pour une même année, qu'à un seul type d'épreuve.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 2 Sarrebourg.
 Zone de planification : Sarrebourg.
 Fréquence : 102,50 MHz.
 Adresse du site : site TDF, château-d'eau.
 Commune : 57400 Sarrebourg.
 Altitude du site : 328 mètres.
 Altitude de l'antenne : 360 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 200 W 60°/90°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les membres de la commission sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé. S'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été appelés à siéger, ils sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour la durée du mandat restant à courir.
 La commission comprend :
 1° Un président, membre du Conseil d'Etat, nommé sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, ou membre de la Cour des comptes, nommé sur proposition du premier président de la Cour des comptes ;
 2° Le président du Conseil national de l'ordre des médecins ou un vice-président chargé de le représenter ;
 3° Deux membres de l'inspection générale des affaires sociales ou leurs suppléants ayant la même qualité nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 4° Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 5° Trois représentants des personnels enseignants et hospitaliers titulaires ou leurs suppléants nommés sur proposition de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement de centre hospitalier et universitaire dont deux choisis parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et un parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
 6° Deux représentants des praticiens hospitaliers ou leurs suppléants nommés sur proposition des conférences des présidents de commission médicale d'établissement des hôpitaux non universitaires dont un choisi parmi les praticiens autorisés à exercer une activité libérale et l'autre parmi les praticiens n'exerçant pas d'activité libérale ;
 7° Deux administrateurs non médecins ou leurs suppléants dont un administrateur de centre hospitalier universitaire et un administrateur d'un établissement public de santé non universitaire nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio Longwy.
 Zone de planification : Longwy.
 Fréquence : 103,60 MHz.
 Adresse du site : 70, avenue du 8-Mai-1945, 54400 Longwy Haut.
 Altitude du site : 390 mètres.
 Altitude de l'antenne : 432 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340°/70°, 10 W dans le secteur d'azimut 80°/120°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Longwy.
 Zone de planification : Longuyon.
 Fréquence : 102,80 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Bois de Faloise, 54260 Longuyon.
 Altitude du site : 270 mètres.
 Altitude de l'antenne : 301 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Sont électeurs :
 1° Les praticiens à temps plein régis par les dispositions de la section 1 du présent chapitre et ayant validé leur période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13, en activité ou en position de détachement ;
 2° Les praticiens hospitaliers régis par les dispositions de la section 2 du présent chapitre, en activité ou en position de détachement.
Les praticiens contractuels employés à temps plein s'engagent à consacrer la totalité de leur activité professionnelle au service de l'établissement public de santé employeur.
 Les praticiens contractuels employés à temps partiel peuvent, à condition d'en informer le directeur de l'établissement, exercer une activité rémunérée en dehors du service effectué dans l'établissement public de santé employeur.
 En aucun cas, les praticiens contractuels ne peuvent exercer une activité libérale au sein de l'établissement public de santé, ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article R. 6152-24 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
 La commission comprend :
 1° Un membre du conseil départemental de l'ordre des médecins, n'exerçant pas dans l'établissement et n'ayant pas d'intérêt dans la gestion d'un établissement de santé privé, désigné sur proposition du président du conseil départemental de l'ordre des médecins ;
 2° Deux représentants désignés par le conseil d'administration parmi ses membres non médecins ;
 3° Un représentant de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales désigné par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ;
 4° Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie désigné par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ;
 5° Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement ;
 6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement.
 La commission élit son président parmi ses membres, par vote à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour de scrutin, à la majorité relative au second tour. En cas d'égalité de voix au second tour, les intéressés sont départagés au bénéfice du plus âgé.
Par dérogation à l'article R. 6211-5, l'activité à partir de laquelle le concours d'un technicien est exigé est fixée à 500 000 unités. Il est exigé ensuite un technicien supplémentaire par tranche de 500 000 unités. Toutefois il n'est exigé qu'un technicien supplémentaire par tranche de 750 000 unités si le laboratoire effectue uniquement des actes de cytologie pathologique.
A l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, aux hospices civils de Lyon et à l'assistance publique de Marseille, il est constitué autant de commissions locales de l'activité libérale qu'il existe de comités consultatifs médicaux. Les commissions locales de l'activité libérale sont chargées de veiller au bon déroulement de cette activité et au respect des dispositions législatives et réglementaires la régissant ainsi que des stipulations des contrats des praticiens. Elles apportent à la commission de l'activité libérale les informations et les avis utiles à l'exercice de sa mission et peuvent la saisir de toutes questions relatives à l'exercice de l'activité libérale des praticiens statutaires temps plein.
 L'article R. 6154-12 est applicable à la constitution des commissions locales de l'activité libérale sous réserve des dispositions suivantes :
 1° Un des membres mentionnés au 5° est désigné par le comité consultatif médical compétent, l'autre est désigné par la commission médicale d'établissement parmi les praticiens exerçant en dehors de l'établissement siège du comité consultatif médical ;
 2° Un des membres mentionnés au 2° est, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, désigné par la commission de surveillance, l'autre est désigné par le conseil d'administration.
Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 ne peuvent être recrutés que dans les cas et conditions suivants :
 1° Pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d'activité de l'établissement public de santé. La durée d'engagement ne peut excéder six mois par période de douze mois ;
 2° Pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
 3° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste d'interne ou de résident non pourvu à l'issue de chaque procédure d'affectation. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement d'un an ;
 4° Pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu'il s'avère impossible d'opérer un tel recrutement en application des dispositions statutaires en vigueur, un poste de praticien à temps plein ou à temps partiel resté vacant à l'issue de chaque procédure statutaire de recrutement. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de six mois renouvelable dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans ;
 5° Pour exercer des fonctions temporaires liées à des activités nouvelles ou en voie d'évolution nécessitant des connaissances hautement spécialisées. Le contrat peut être conclu par périodes maximales de six mois renouvelables dans la limite d'une durée totale d'engagement de deux ans, sous réserve d'emploi budgétaire disponible ;
 6° Pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période de trois ans ou moins, renouvelable par reconduction expresse, sous réserve d'emploi budgétaire disponible.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio Nancy.
 Zone de planification : Nancy.
 Fréquence : 103,30 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Le Plateau, 54220 Malzeville.
 Altitude du site : 365 mètres.
 Altitude de l'antenne : 517 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 80°/100°, 100 W dans le secteur d'azimut 330°/350°, 50 W dans le secteur d'azimut 0°/70°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les établissements de santé privés participant au service public hospitalier recrutent leurs praticiens par contrats régis par le code du travail, qui peuvent être des contrats à durée déterminée conclus dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 6161-7. A titre exceptionnel, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier peuvent passer avec leurs praticiens une convention prévoyant le versement par l'établissement d'une rémunération représentative de l'activité médicale.
Tout laboratoire d'analyses de biologie médicale est équipé d'au moins :
 1° Un microscope pourvu des accessoires indispensables à l'exécution des actes pratiqués par le laboratoire ;
 2° Un centrifugeur, avec ses accessoires, adapté aux examens pratiqués et permettant d'obtenir au fond des tubes une accélération comprise entre 500 et 2 500 (g) ;
 3° Un spectrophotomètre disposant d'une gamme spectrale comprise entre 340 et 700 nanomètres ; cet appareil doit permettre de sélectionner une longueur d'onde avec une incertitude inférieure à 2 nanomètres ; la bande passante à mi-hauteur doit être inférieure ou égale à 10 nanomètres ; l'appareil doit permettre d'apprécier des absorbances comprises entre 0 et 2 et des variations d'absorbance de 0,002 pendant au moins trois minutes ; l'appareil doit comporter un dispositif de régulation thermique des cuves ;
 4° Une balance permettant d'apprécier le milligramme ;
 5° Une étuve à température réglable jusqu'à 120 °C ;
 6° Un bain-marie à température réglable jusqu'à 60 °C ;
 7° Un réfrigérateur à + 4 °C ;
 8° Un congélateur permettant d'obtenir une température égale ou inférieure à - 18 °C ;
 9° Le petit matériel permettant de mesurer avec précision les volumes et la verrerie courante.
 Les laboratoires sont, en outre, équipés du matériel nécessaire à la bonne exécution des différentes catégories d'analyses de laboratoire conformément aux règles du guide prévu à l'article R. 6211-13.
 Aucun matériel servant aux activités d'un laboratoire ne peut être installé en dehors des locaux décrits dans la demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 6211-1 ou dans la déclaration modificative mentionnée à l'article R. 6211-25.
Les personnes qui ont pu bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale dans la rédaction de cet article en vigueur avant la publication du décret n° 93-354 du 15 mars 1993, peuvent être employées pour exercer des fonctions techniques dans un laboratoire d'analyses de biologie médiale, même si elles ne satisfont pas aux conditions de titre ou de diplôme énoncées par l'article R. 6211-7.
L'établissement de santé privé à but non lucratif participant au service public hospitalier s'engage à assurer le service public hospitalier selon les principes énoncés aux articles L. 6112-1 et L. 6112-2.
 L'établissement reçoit toutes les personnes dont l'état requiert son service, qui s'y présentent ou qui lui sont confiées, et notamment :
 1° Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat ;
 2° Les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 La participation au service public hospitalier peut être subordonnée à la conclusion avec l'autorité militaire d'une convention par laquelle l'établissement s'engage à recevoir les malades qui lui sont envoyés par cette autorité.
L'autorisation accordée par la décision n° 95-436 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDS Chérie FM Nancy est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
L'autorisation accordée par décision n° 95-441 du 12 septembre 1995 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lorraine est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans, du 28 septembre 2005 à 0 heure au 27 septembre 2010 à 24 heures.
La demande est adressée au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, accompagnée d'un dossier justificatif comprenant, pour le ou les services, disciplines, activités de soins ou structures de soins faisant l'objet de la concession :
 1° Une note signée du demandeur exposant les raisons qui motivent sa demande de concession et indiquant qu'il prend les engagements mentionnés aux articles R. 6161-15 et R. 6161-16 ;
 2° Une note détaillée sur l'administration et l'organisation générale de l'établissement. Dans le cas où la demande est présentée par une société, le dossier comprend une copie certifiée conforme et à jour des statuts de l'organisme ;
 3° Un plan de situation, un plan de masse et un plan succinct de chaque niveau ou étage faisant apparaître la distribution des locaux, l'implantation des équipements et matériels et notamment le nombre et la répartition des lits par discipline ; les plans sont orientés et indiquent l'échelle à laquelle ils sont dressés ;
 4° Une fiche indiquant le nombre total de lits ou de places par discipline, les équipements matériels lourds et les activités de soins autorisés, avec la date de la ou des autorisations ;
 5° Le règlement intérieur de l'établissement, qui fixe notamment l'organisation des équipes médicales et des personnels des autres catégories, de manière à assurer la permanence des soins et de l'accueil des malades ;
 6° Une fiche comportant les noms, titres et qualités des praticiens et pharmaciens de l'établissement ainsi que du personnel administratif, technique et paramédical rémunéré ;
 7° Le compte de résultats et le bilan de chacun des trois derniers exercices.
L'établissement assure, grâce à ses moyens propres, les soins nécessaires aux malades qu'il reçoit. A défaut, il conclut une convention avec des organismes publics ou privés, notamment en vue d'assurer tous les actes nécessaires en matière de radiologie, de transport de malades ou de blessés, et en vue d'effectuer les actes de biologie nécessaires aux soins des malades. Copie de cette convention signée est fournie dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande.
 Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation est habilité à vérifier le contenu et les modalités d'exécution de cette convention.
La déclaration prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6211-2 est faite au préfet, dans le délai d'un mois, chaque fois qu'une modification est apportée à l'un des éléments énumérés à l'article R. 6211-1. Si le déclarant estime que cette modification entraîne dans son activité une augmentation ou une réduction de nature à faire varier le nombre minimum de techniciens exigé par l'article R. 6211-5 ou par l'article R. 6211-28, il fait mention dans sa déclaration du nombre annuel d'unités correspondant aux actes qu'il prévoit d'accomplir. Lorsque les résultats constatés à la fin d'une année civile entraînent une modification du nombre minimum de techniciens, déclaration en est faite dans le même délai.
 Le volume total des analyses effectuées sur place et le volume global des analyses transmises, tel que défini à l'article R. 6211-18, le nombre de directeurs et directeurs adjoints et le nombre de techniciens sont déclarés tous les ans, par chaque laboratoire d'analyses de biologie médicale, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales.
Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 justifient, avant leur première affectation, par un ou des certificats médicaux adressés au directeur de l'unité de formation et de recherche dont ils relèvent, qu'ils remplissent les conditions exigées par la réglementation en vigueur relative à l'immunisation obligatoire de certaines personnes contre certaines maladies.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Mulhouse.
 Zone de planification : Mulhouse.
 Fréquence : 91,20 MHz.
 Adresse du site : TDF, Le Belvédère, 68100 Mulhouse.
 Altitude du site : 333 mètres.
 Altitude de l'antenne : 451 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 030°/200°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Les animaux morts sont entreposés et enlevés par l'équarrisseur ou détruits selon les modalités prévues par le code rural.
 En vue de leur enlèvement, les animaux morts de petite taille (porcelets, volailles) sont placés dans des conteneurs étanches et fermés, de manipulation facile par un moyen mécanique, disposés sur un emplacement séparé de toute autre activité et réservé à cet usage. Dans l'attente de leur enlèvement, quand celui-ci est différé, sauf mortalité exceptionnelle, ils sont stockés dans un récipient fermé et étanche, à température négative destiné à ce seul usage et identifié.
 Les animaux de grande taille morts sur le site sont stockés avant leur enlèvement par l'équarrisseur sur un emplacement facile à nettoyer et à désinfecter, et accessible à l'équarrisseur.
 Le brûlage à l'air libre des cadavres est interdit.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 27 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes).
 Les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les dossiers de candidature délivrés à partir du lundi 12 septembre 2005 jusqu'au vendredi 14 octobre 2005 par les centres d'inscription que sont les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports métropolitaines, les directions départementales de la jeunesse et des sports des départements d'outre-mer et les services déconcentrés du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative implantés dans les collectivités d'outre-mer.
 Ces demandes seront :
 - soit déposées dans les centres d'inscription au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à 16 heures ;
 - soit confiées aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 14 octobre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Le rapport d'activité élaboré par le candidat relatant son expérience professionnelle dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire doit être transmis au bureau des recrutements du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Il doit être confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition soit timbrée au plus tard le vendredi 4 novembre 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves se dérouleront à partir du lundi 5 décembre 2005.
 Les lieux et heures des épreuves seront communiqués individuellement aux candidats.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité  en date du 26 mai 2005, l'arrêté du 21 novembre 2003, modifié par les arrêtés du 11 octobre 2004 et du 20 avril 2005, fixant la composition du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural est modifié comme suit :
« Au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et de la ruralité
 M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, en remplacement de M. Bruno Hot.
 En application du deuxième alinéa du II de l'article R.* 821-2 du code rural, le mandat de M. Jean-Marie Aurand prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil d'administration de l'Agence de développement agricole et rural. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 mai 2005, M. André Roger Lambert, conseiller commercial hors classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 :
 1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
 2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.
Le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 9, les huitième, neuvième et dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Après vingt et un ans de services.
 Les maréchaux des logis-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-trois ans de services.
 Les adjudants classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les adjudants-chefs classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »
 2° A l'article 24, le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après trente et un ans de service.
 Ils ont en outre accès à un échelon exceptionnel attribué, après trente et un ans de service, dans la limite de 20 % de l'effectif du grade. »
A l'article 49 du décret n° 78-507 du 29 mars 1978 susvisé, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les sous-chefs de musique de 2e classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services.
 Les sous-chefs de musique de 1re classe classés à l'échelle de solde n° 4 ont accès à l'échelon après vingt-cinq ans de services et après vingt-neuf ans de services. »