Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 15 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grün, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, délégation de signature est donnée à M. Alain Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Article 13
    Cas de fraude
    Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
    Section 6
    Fiscalité. - Règlement du jeu
Article 9
    Tableau de lots Rapido
    9.1. Rapido est un jeu de contrepartie.
    9.2. Un jeu est déclaré gagnant à un tirage Rapido pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Rapido suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 88 du 15/04/1998 page 5807 à 5809
    =============================================
    9.3. L'ordre dans lequel les numéros figurent est indifférent.
    9.4. Chaque ensemble de numéros n'est classé que pour le lot le plus élevé atteint.
    9.5. Le nombre de prises de jeux, pour une mise de 5 F, est limité à 500 000 par événement, une mise de 10 F étant considérée à cet effet comme valant deux mises de 5 F.
    9.6. Lorsque le total des lots des 1er et 2e rangs, au titre d'un événement, dépasse 50 millions de francs, le montant de chaque lot de 1er et 2e rang est réduit par application du calcul ci-dessous :
    - soit N1 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires à 5 F, au 1er rang de l'événement considéré, multiplié par 50 000 F ;
    - soit N2 le résultat de l'opération suivante : nombre de gagnants, calculé sur la base de mises unitaires à 5 F, au 2e rang de l'événement considéré, multiplié par 5 000 F ;
    - montant du lot de 1er rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 50 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N1 et de N2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur ;
    - montant du lot de 2e rang (pour une mise unitaire de 5 F) : 5 000 F multipliés par 50 000 000 F, le tout divisé par la somme de N1 et de N2 ; s'il y a lieu, le montant du lot ainsi calculé est arrondi au franc inférieur.
    Pour une mise unitaire de 10 F, le montant de ces lots est doublé.
    9.7. S'il y a lieu, les lots calculés selon les dispositions de l'article 9.6 ci-dessus sont majorés, afin de rester au moins égaux à 1 000 F au 1er rang et à 800 F au 2e rang pour une mise unitaire de 5 F et à 2 000 F au 1er rang et à 1 600 F au 2e rang pour une mise unitaire de 10 F.
Art. 5. -  L'article 16 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Loison, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation de signature est donnée à Mlle Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 mars 2002, M. Maler (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur à l'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Il est interdit de détenir en vue de la vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination comportant les mots : « bresse », « bressan » ou « bressane », ou avec tout vocable, graphisme ou illustration évoquant l'idée ou le territoire de la Bresse, des dindes qui n'ont pas été exclusivement élevées et commercialisées conformément aux dispositions du présent décret.
    Cette interdiction s'applique également à l'emploi de telles mentions sur les emballages, étiquettes, papiers de commerce, factures, supports de publicité, concernant les dindes qui ne peuvent bénéficier de ladite appellation d'origine contrôlée.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 1998, M. Lucien-Brun (Stéphane), commissaire principal de la marine, est nommé et titularisé à compter du 1er octobre 1997 dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes en qualité de conseiller de 2e classe, 7e échelon, avec une ancienneté dans l'échelon du 1er août 1997.
Art. 1er. -  La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est autorisée à mettre en oeuvre, à l'administration centrale, au Centre national de formation, de documentation et de coopération internationale (CNFDCI), dans les directions régionales et dans les directions des départements d'outre-mer (DOM), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des concours d'accès aux différents corps de fonctionnaires de la DGCCRF.
Par délibération en date du 10 décembre 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'EURL Mistral Médiacom et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Mistral FM (13) ;
    Décision d'autorisation : no 96-412 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996 ;
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport et des comptes de bilan et de résultat pour 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 février 1998, M. Berge (Patrice), inspecteur du Trésor public, est placé, à compter du 1er janvier 1997, en service détaché pour la durée de sa scolarité à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 8 janvier 1998 :
    Mme Bernard (Hélène), directrice de l'administration, est nommée correspondante de la commission pour la simplification des formalités du centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
    Mme Denis-Linton (Martine), directeur des affaires juridiques, est nommée correspondante du Médiateur de la République au titre du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Elle est affichée deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin :
    « - dans les locaux de la direction des hôpitaux, pour l'ensemble des électeurs ;
    « - dans les locaux de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction interrégionale de la sécurité sociale des Antilles-Guyane et dans les locaux des directions départementales des affaires sanitaires et sociales de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane, pour les électeurs des trois régions ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion, pour les électeurs de la région ;
    « - dans les locaux de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne et dans les locaux du service des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - dans les locaux de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion et dans les locaux de la direction des affaires sanitaires et sociales de la collectivité territoriale de Mayotte, pour les électeurs de la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Les réclamations concernant les inscriptions sur les listes électorales doivent être formulées dans un délai de quatorze jours francs courant à compter de l'affichage de la liste des électeurs à la direction des hôpitaux.
    « A l'issue de ce premier délai, la liste est complétée et affichée ; les réclamations concernant les nouvelles inscriptions doivent être formulées dans un délai de sept jours francs à compter de la date de ce deuxième affichage. A l'expiration de ce dernier délai, les listes électorales sont définitivement closes.
    « Les réclamations doivent être adressées au ministre chargé de la santé (direction des hôpitaux). »
Art. 4. -  L'article 14 de l'arrêté du 25 janvier 1985 est modifié ainsi qu'il suit :
    1o Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
    2o Il est inséré, après le premier alinéa, l'alinéa suivant :
    « Toutefois, pour les régions Martinique, Guadeloupe et Guyane, le préfet de la région Martinique désigne le président et les deux assesseurs du bureau de vote interrégional. » ;
    3o Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de ce dépouillement, ils déterminent pour chacune des sections mentionnées à l'article 2 ci-dessus :
    « - le nombre total d'électeurs ;
    « - le nombre de votants ;
    « - le nombre de suffrages valablement exprimés ;
    « - le nombre de suffrages obtenus par chaque liste. »
Art. 2. -  L'article 8 de l'arrêté du 22 janvier 1993 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 8. -  Le vote a lieu exclusivement par correspondance.
    « L'organisation des opérations électorales est assurée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
    « Toutefois, sont compétents :
    « - le directeur interrégional de la sécurité sociale des Antilles-Guyane pour la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ;
    « - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales pour la Réunion ;
    « - le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Bretagne pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
    « - le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Réunion pour la collectivité territoriale de Mayotte.
    « Il est institué au siège de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales et de chaque autorité compétente un bureau de vote régional et auprès du ministre chargé de la santé un bureau de vote national.
    « Les bulletins de vote ainsi que les enveloppes sont transmis aux électeurs par les autorités responsables mentionnées ci-dessus au moins huit jours avant la date fixée par le scrutin. Toutefois, par dérogation, le vote des praticiens placés en position de détachement, autres que les praticiens hospitaliers universitaires, est directement pris en charge par le bureau de vote national.
    « L'électeur doit placer son bulletin de vote dans une enveloppe fermée ne contenant aucun signe distinctif. Cette enveloppe est placée dans une seconde enveloppe qui devra mentionner le nom et les prénoms de l'électeur et l'hôpital d'affectation.
    « L'électeur doit adresser son vote ainsi établi au bureau de vote régional ou, pour ce qui concerne les praticiens détachés autres que les praticiens hospitaliers universitaires, au bureau de vote national au plus tard le jour du scrutin. »
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 janvier 1998, M. Lemaitre (Dominique), conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du Conseil d'Etat, pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1997, au titre de la mobilité, en qualité de conseiller de tribunal administratif.
Au conseil d'administration de la Société des autoroutes
    Paris-Rhin-Rhône
    Mme Laquieze (Martine), administrateur civil, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, au titre du ministère de l'intérieur.
    M. Vermeulen (Michel), ingénieur des ponts et chaussées, chargé de mission « infrastructures de transports » à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, au titre du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 16 janvier 1998, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat dans les spécialités :
    Routes - bases aériennes ;
    Voies navigables - ports maritimes ;
    Phares et balises.
    La clôture des inscriptions est fixée au 13 février 1998.
    La date des épreuves écrites est fixée au 8 avril 1998.
    Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Une consultation des agents en fonction dans les services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes est organisée afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire spécial institué par l'arrêté du 13 janvier 1992 susvisé, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles dans les conditions fixées à l'article 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé et par le présent arrêté.
    La date du scrutin est fixée au 16 avril 1998.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 18 février 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Ben R. Mottelson, professeur de physique dans les universités de Nordita à Copenhague (Danemark) et de Trente (Italie).
II. - Timbres-poste sans surtaxe
    Série touristique :
    Ajouter :
    « Saint-Dié des Vosges. »
    Série Commémoratifs et divers :
    Ajouter :
    « 80e anniversaire de l'armistice de 1918 ;
    « Médecins sans frontières. »
    Centenaire de l'Aéro-club de France : ce timbre remplace le deuxième timbre de la série « Poste aérienne », inscrit à l'arrêté du 5 août 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 3 février 1998 et en application des dispositions de l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours sur titres, épreuves, travaux et services pour le recrutement d'un maître de conférences selon le calendrier et les modalités suivantes :
    Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes :
    Emploi MC-03-857 :
    - section CNECA no 2 ;
    - discipline Sciences du sol.
    Ce concours sera organisé selon les modalités suivantes :
    - le concours se déroulera à partir du lundi 30 mars 1998 ;
    - le registre d'inscriptions est ouvert jusqu'au vendredi 27 février 1998, à minuit.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche.
    L'organisation du concours et les modalités de candidature seront précisées par un avis de concours qui sera publié au Journal officiel de la République française sous le timbre du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'enseignement et de la recherche).
Art. 8. -  Pour les ventes au numéro et la vente de publications non périodiques, une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'appliquera en cas de demande d'expédition, d'un montant de 15 F pour tout envoi en France et de 30 F pour tout envoi à l'étranger, sauf si l'envoi comprend l'un des trois ouvrages suivants : Annuaire statistique de la France, Données sociales, Code officiel géographique. Dans ce cas, le montant à appliquer est de 30 F pour l'envoi en France et de 100 F pour l'envoi à l'étranger.
Art. 3. -  Les prix de vente des produits suivants livrés sur support disquettes, CD-ROM ou bandes magnétiques sont fixés comme suit. Tous ces produits sont disponibles sur support disquette, sauf précision :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/1998 page 2988 à 2994
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Art. 4. -  Les critères d'attribution de l'aide pour les plantations visées aux articles 1er et 2 ci-dessus sont définis comme suit :
    - les plantations doivent être réalisées entre le 1er septembre 1997 et le 31 août 1998 ;
    - pour la récolte 1997, le rendement agronomique de l'exploitation est inférieur à 100 hl/ha sur les superficies destinées à une production autre que celles de vins d'appellation. Ce rendement limite peut être porté à 108 hl/ha dans la mesure où le dépassement peut être justifié avoir été livré aux usages « non vins » suivant : moûts concentrés, moûts concentrés rectifiés et jus de raisins.
    Dans la région délimitée « Cognac », ce rendement ne concerne pas les exploitations dans lesquelles les droits de plantations utilisés sont issus d'arrachage de cépages à double fin ouvrant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Cognac ».
    Dans l'aire géographique Armagnac la limite du rendement ci-dessus est portée à 130 hl/ha, à condition que :
    - les droits de plantations, lorsqu'ils sont postérieurs au 1er septembre 1997, soient issus d'arrachage de cépages à double fin ;
    - les cépages plantés soient ceux figurant en annexe I pour le département correspondant, à l'exception de la folle blanche et de l'ugni blanc ;
    - pour le Gers, les parcelles soient dans la zone définie à l'annexe III ;
    - pendant au moins deux ans sur les trois dernières récoltes, il ne doit pas avoir été produit de quantités en dépassement du plafond limite de classement (DPLC) ou du volume maximum labellisable ;
    - les plantations doivent être réalisées avec du matériel certifié ;
    - la superficie plantée d'un seul tenant doit être au minimum de vingt-cinq ares. Une dérogation à ce seuil peut être accordée par le directeur de l'ONIVINS ;
    - lorsqu'il existe un schéma directeur, les plantations des adhérents du maître d'ouvrage doivent être conformes aux préconisations techniques et variétales prévues pour l'îlot. Le maître d'ouvrage, responsable du schéma directeur, veille au respect de cette disposition.
    Pour les plantations réalisées dans le cadre de protocoles d'expérimentation clairement définis, mais ne répondant pas aux critères définis ci-dessus, le directeur de l'ONIVINS peut accorder des dérogations.
Art. 2. -  Les échelons provisoires de reclassement des grades de directeur de laboratoire et de chef de projet tels qu'ils figurent à l'article 30 du décret du 18 mai 1998 susvisé sont affectés des indices bruts suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7678 à 7679
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Art. 2. -  Au chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale, il est inséré :
    1o A la section I un article R. 755-0-3 ainsi rédigé :
    « Art. R. 755-0-3. -  Les dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3 sont applicables aux allocations familiales versées aux personnels mentionnés à l'article L. 755-10. » ;
    2o A la section II l'article suivant :
    « Art. R. 755-0-4. -  Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 il est fait application, pour l'attribution des allocations familiales dues en vertu des articles L. 755-11 et L. 755-12, des dispositions des articles R. 521-1 à R. 521-3. »
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    MM. Hervé Masurel, chef de service, Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Pierre Builly, sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Art. 4. -  La commission d'admission du cycle de formation est composée du directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, ou de son représentant, président de la commission, du directeur et du responsable pédagogique de l'Institut EERIE, du directeur du laboratoire de génie informatique et d'ingénierie de production de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, et de trois enseignants permanents du cycle de formation désignés par le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » à 5 F, fait le 15 avril 1994 et publié au Journal officiel du 28 avril 1994, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 13 du jeu « Morpion », ayant le code jeu 21800, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 1998, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 1997-1998, les personnes dont les noms suivent :
    M. Antoine (Dominique), université Paris-V ;
    M. Barre (Rémi), Conservatoire national des arts et métiers ;
    M. Beney (Jean-Marie), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
    M. Bommier (Antoine), Institut d'études politiques de Paris ;
    M. Frugier (Dominique), Ecole centrale de Lille ;
    M. Girot (Alain), Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
    M. Gisclard (Jean-Marie), université Lille-I ;
    M. Pezant (Jean-Louis), université Paris-I ;
    M. Weynans (Bernard), université Lille-I.
    Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 1er
    Les dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Banco », fait le 23 avril 1993 et publié au Journal officiel du 7 mai 1993, modifié le 23 février 1996, le 30 janvier 1997 et le 9 février 1998, avec publication des modifications au Journal officiel du 1er mars 1996, du 11 février 1997 et du 15 février 1998, s'appliquent à l'émission no 52 du jeu « Banco », ayant le code jeu 12860, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 2 mars 1998.
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
    « Les épreuves de la filière Physique technologie (PT) ne sont pas organisées par le ministère chargé de l'équipement. Les candidats de cette filière doivent subir les épreuves de la banque filière PT organisées par l'Ecole nationale des arts et métiers et l'Ecole nationale supérieure de Cachan. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 1998 :
    La démission de M. Blanc (Philippe, Georges), huissier de justice à la résidence de Fismes (Marne), est acceptée ;
    La société civile professionnelle Philippe Blanc, Béatrice Bosserelle, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Fismes (Marne), en remplacement de M. Blanc (Philippe, Georges) ;
    M. Blanc (Philippe, Georges) et Mme Bosserelle (Béatrice, Anne, Marie), épouse Roge, sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon et de Mme Rouaud, délégation est donnée à M. Joël Salle, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Wallon, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Bugeaud-Dorlin, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Bugeaud-Dorlin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la cellule des établissements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 février 1998, il est procédé à l'affectation à titre définitif au ministère de l'emploi et de la solidarité, en vue de la construction d'un centre médico-éducatif pour jeunes handicapés, d'un ensemble immobilier dénommé « Domaine de l'Ermitage », sis à Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), lieudit Le Bouau, cadastré section AN, nos 53, 86, 87 et 88, et section AR, nos 225 et 227, pour une superficie totale de 10 322 mètres carrés.
    Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 060-01525, à la rubrique Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
    En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 1er. -  Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale sont, outre le ministre ou son représentant, président :
    - le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    - le directeur de la programmation et du développement ou son représentant ;
    - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    - le directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou son représentant ;
    - le directeur des affaires financières ou son représentant ;
    - le directeur de l'administration ou son représentant ;
    - le directeur des affaires juridiques ou son représentant ;
    - le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
    - le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ou son représentant ;
    - le chef de service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ou son représentant ;
    - le chef du service des établissements de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    - le chef du service des formations de la direction de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
    - les deux adjoints au directeur des personnels enseignants ou leurs représentants ;
    - les deux adjoints au directeur des personnels administratifs, techniques et d'encadrement ou leurs représentants ;
    - l'adjoint au directeur des affaires financières ou son représentant ;
    - l'adjoint au directeur de l'administration ou son représentant ;
    - le chef du service du pilotage académique à la direction de l'administration ou son représentant.
Art. 3. -  Les membres du conseil permanent de la jeunesse sont nommés par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
    Le conseil permanent de la jeunesse comprend :
    De 30 à 50 membres nommés sur proposition des organisations nationales de jeunes (syndicats, partis politiques, mouvements lycéens et étudiants et associations de jeunesse) ;
    De 20 à 30 membres nommés sur proposition des préfets de département représentant des associations locales de jeunesse et des conseils départementaux de la jeunesse ;
    De 20 à 30 personnalités qualifiées.
    Les membres du conseil permanent de la jeunesse doivent être âgés de seize ans au moins et de vingt-huit ans au plus à la date de leur nomination.
Tribunal de grande instance de Meaux
    Vice-présidente, chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, du premier grade, premier groupe : Mme Anne-Marie Langellier, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement, en remplacement de Mme Cavrois, placée en position de service détaché.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Godot, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
A N N E X E
    DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
    DES DISPOSITIONS STATUTAIRES OU AUX DATES PARTICULIERES INDIQUEES DANS LA COLONNE « OBSERVATIONS »
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 116 du 20/05/1998 page 7671 à 7672
    =============================================
Art. 1er. -  L'article R. 5045 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 5045. -  Tous les éléments contenus dans la publicité pour un médicament doivent être conformes aux renseignements figurant dans le résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128.
    « Seules les mentions prévues à l'article R. 5143-21 peuvent être utilisées dans la publicité pour les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L. 601-3. »
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 mars 1998, la demande de transfert de l'autorisation de pratiquer l'activité de transplantation hépatique de l'hôpital Bichat à l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, présentée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, est rejetée.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de préparations magistrales, officinales et hospitalières définies à l'article L. 511-1 du code de la santé publique, de vaccins, sérums et allergènes mentionnés à l'article L. 513 du même code, de préparations extemporanées à usage vétérinaire définies à l'article L. 609 du même code et d'autovaccins à usage vétérinaire définis à l'article L. 607 du même code et contenant les éthers de glycol suivants :
    2-éthoxyéthanol, éther monoéthylique d'éthylène-glycol, éthylglycol ;
    2-méthoxyéthanol, éther monométhylique d'éthylène-glycol, méthylglycol ;
    Acétate de 2-éthoxyéthyle, acétate d'éthylglycol, acétate d'éther monoéthylique d'éthylène-glycol ;
    Acédate de 2-méthoxyéthyle, acétate de méthylglycol, acétate d'éther monométhylique d'éthylène-glycol,
    sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, Mme Martinez (Corinne), inspecteur du Trésor public, est placée en service détaché auprès du groupement d'intérêt public Agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne sur un emploi de chargé de mission contractuel pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 1998, M. Besson (Jean), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Inventaire forestier national pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 1998, M. Rouaix (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de fondé de pouvoir de l'agent comptable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mars 1998, la délibération no 97-76 du 11 juin 1997 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Ile-de-France rejetant la demande de la Croix-Rouge française, représentée par M. Berthier, directeur du centre chirurgical des Peupliers, 8, place de l'Abbé-Hénocque, à Paris, tendant à obtenir l'autorisation de remplacer un appareil d'angiographie numérisée installé dans l'établissement, est confirmée. Le recours hiérarchique formé contre la délibération susvisée par le professeur Gentilini (Marc), président de la Croix-Rouge française, est rejeté.
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services du Premier ministre     (Commissariat général du Plan) qui occupent un emploi présentant les     caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée     et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11     janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans     un corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de     l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de     correspondance annexé au présent décret.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son     champ d'application territorial particulier, l'accord de salaires no 4-A du     14 janvier 1994 conclu dans le cadre de ladite convention, signé à Chantilly     entre:
      Le syndicat des entraîneurs de chevaux de courses au galop,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la     C.F.T.C.,
          D'autre part.
      Cet accord a pour objet:
      - de revaloriser les salaires des lads pour la région parisienne et l'Oise     ainsi que diverses primes et indemnités à compter respectivement des 1er     janvier et 1er février 1994;
      - de modifier l'article 6 de l'avenant régional (région parisienne et Oise)     du 1er décembre 1992.
      Le texte de cet accord a été déposé le 22 mars 1994 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de l'Oise, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services     départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 PARIS 07 SP.
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la     Sarthe Les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre, pour la période du 26 au 28 juin 1994.
      Site: Grandvilliers (60).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,6 MHz.
      Date: du 26 au 28 juin 1994.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser:
      En Province: aux directions régionales de l'Institut national de la     statistique et des études économiques.
      A Paris: à la direction générale de l'Institut national de la statistique et     des études économiques (secrétariat général, département du personnel,
     section concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard,
     75675 PARIS CEDEX 14 (téléphone: [16-1] 41-17-51-84).
Art. 1er. -  Les agents non titulaires des services du Premier ministre     (services généraux) qui occupent un emploi présentant les caractéristiques     définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui     remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier     1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un     corps de fonctionnaires de la catégorie B, déterminé en application de     l'article 80 de ladite loi, dans les conditions fixées par le tableau de     correspondance annexé au présent décret.
Art. 2. -  La titularisation prévue à l'article 1er ci-dessus est     subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel.
      Aucun candidat ne peut se présenter plus d'une fois aux épreuves de l'examen     professionnel.
      Sous réserve des modalités établies par arrêté du ministre chargé de la     fonction publique pour l'accès au corps des secrétaires administratifs     d'administration centrale, un arrté du Premier ministre fixe, pour chacun des     corps d'accueil, les conditions d'organisation et le programme de l'examen     professionnel.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est remplacé par     les dispositions suivantes:
      << Les impuretés botaniques des ingrédients et des aliments simples ne     doivent pas dépasser 5 p. 100 sauf si une teneur différente est prévue dans     les annexes I et III.
      << Les teneurs exprimées pour les ingrédients se réfèrent au poids du     produit tel que celui-ci est présenté à la vente. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 31 mars 1994, M. Roch (Bernard),
     ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est     placé en position hors cadres pour continuer à exercer ses fonctions auprès     de l'Organisation de l'aviation civile internationale à compter du 1er     janvier 1993.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 février 2000, la mission de contrôle « ports autonomes, voies fluviales et armateurs » est chargée du contrôle économique et financier de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et de ses filiales, en remplacement de M. Augé (Michel), contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif national de travail du 21 octobre 1996 concernant la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi des établissements équestres, l'avenant no 4 du 24 janvier 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
    Le Groupement hippique national ;
    Le Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement de l'équitation,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de fixer pour l'année 2000 le montant de la contribution financière au fonctionnement de la commission paritaire nationale de l'emploi.
    Le texte de cet accord a été déposé le 10 février 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Au 1o de l'article 16 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre     1958 précitée, les mots: << délivré par un Etat membre de la Communauté     économique européenne et figurant sur une liste établie par décret en Conseil     d'Etat >> sont remplacés par les mots: << délivré par un Etat membre de la     Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la     justice après avis d'une commission dans les conditions prévues par un décret     en Conseil d'Etat >>.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 1 à la convention nationale des transporteurs sanitaires, annexé au présent arrêté, conclu entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants, d'autre part, la Chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 28 janvier 1994, M. Kornprobst (Jacques), professeur des universités     à l'université Clermont-Ferrand-II, est nommé directeur de l'Observatoire de     physique du globe de Clermont-Ferrand pour une période de cinq ans à compter     du 1er janvier 1994.
Art. 4. -  Sont enregistrées dans les fichiers départementaux les catégories     d'informations suivantes:
      1o Lorsqu'il s'agit d'une personne physique: état civil du propriétaire et,     le cas échéant, du locataire; domicile; catégorie socioprofessionnelle,
     éventuellement numéro d'exploitation agricole;
      Lorsqu'il s'agit d'une personne morale: raison sociale et adresse; numéro     Siren, éventuellement numéro d'exploitation agricole;
      2o Disponibilité du véhicule: inscription de gage, radiation d'inscription     de gage, déclaration de vol, prescription d'immobilisation, prononcé d'une     saisie, d'une opposition judiciaire ou du Trésor au transfert du certificat     d'immatriculation, déclaration de destruction, avis de mutation ou     d'exportation et date de chacun de ces événements;
      3o Identification et caractéristiques techniques du véhicule;
      4o Retrait éventuel du certificat d'immatriculation;
      5o Dates du contrôle technique périodique obligatoire.
Art. 22. -  L'article 77 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958     précitée est ainsi modifié:
      I. - A la fin du premier alinéa, les mots: << en ce qui concerne les     magistrats du siège >> sont supprimés.
      II. - Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
      << Si, lors de son départ à la retraite, le magistrat fait l'objet d'une     poursuite disciplinaire, il ne peut pas se prévaloir de l'honorariat avant le     terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé,
     dans les conditions prévues au premier alinéa, au plus tard deux mois après     la fin de cette procédure. >>
Représentants des syndicats des salariés
    dans le secteur des transports
      M. Arraez (Louis) (C.G.T.); suppléant: M. Pallas (Jacques) (C.G.T.).
                      ......................................................
      M. Depoil (Claude) (C.G.T.); suppléant: M. Bilien (François) (C.G.T.).
                      ......................................................
      M. Dupinet (Pierre) (F.O.); suppléant: M. Poletti (Roger) (F.O.).
      M. Gendre (Hugues) (S.N.P.L.); suppléant: M. Meheust (Jean-Paul)     (S.N.P.N.C.).
      M. Hulot de Collard (Jean-Michel) (C.F.T.C.); suppléant: M. Boujat (Gérard)     (C.F.T.C.).
      M. Laborde (Alain) (F.O.); suppléant: M. Verrier (Yves) (F.O.).
      M. Larrière-Cardoso (Daniel) (C.F.D.T.); suppléant: M. Deslandes (Christian)     (C.F.D.T.).
      M. Reitchess (Daniel) (C.G.T.); suppléant: M. Otto-Bruc (Michel) (C.G.T.).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 15 avril 1994, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'Institut national polytechnique de Nancy conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Rhyne (James), spécialiste du magnétisme     et de la physique des super-réseaux métalliques à l'université du Missouri,
     Columbia (Etats-Unis).
Art. 1er. -  Il est institué un comité interministériel des moyens de l'Etat     à l'étranger présidé par le Premier ministre.
      Le comité interministériel comprend le ministre des affaires étrangères, le     ministre de la défense, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé     du commerce extérieur, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de la     francophonie, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de la fonction     publique, le ministre chargé de la coopération, le ministre chargé de     l'aménagement du territoire et le ministre chargé des affaires européennes.
      Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du     jour sont invités à siéger au comité interministériel.
      Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du     comité interministériel.
      Le secrétaire général du comité interministériel pour les questions de     coopération économique européenne participe aux travaux du comité     interministériel.