Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 avril 1993, M. Cobbi (Claude), attaché principal de 1re classe d’administration centrale, précédemment placé en position de service détaché, est réintégré pour ordre, à compter du 8 décembre 1993, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 1993.
Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 5 du décret du 10 décembre 1987 susvisé est ainsi rédigé :
« Les conseillers de défense sont désignés pour une période de deux ans. Sur proposition de l’autorité d’emploi, en raison de services rendus et dans l’intérêt du service, ils peuvent être renouvelés dans leurs fonctions une ou deux fois. »
Art. 19. -  Le 7o de l'article 426 du code des douanes est ainsi rédigé:
      << 7o Tout mouvement de marchandises visées au 4 de l'article 38, effectué     en infraction aux dispositions portant prohibition d'exportation ou     d'importation. >>    
    TITRE IV
    DISPOSITIONS RELATIVES
    A LA PROTECTION SOCIALE AGRICOLE
    CHAPITRE Ier
    Organisation de la mutualité sociale agricole
Art. 4. - I. - Les ingénieurs subdivisionnaires sont recrutés :
1° En application de l’article 29 du titre IV du statut général des fonctionnaires :
a) Par concours sur titres ouvert aux titulaires d’un des diplômes ou titres dont la liste est fixée, sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé ;
b) Par concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires et agents relevant des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, justifiant de quatre années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d’emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
2° En application du 2° de l’article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, dans la limite du quart du nombre des titularisations prononcées au titre du présent article, par inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Peuvent être inscrits sur cette liste les adjoints des cadres techniques de classe normale, les adjoints des cadres techniques de classe supérieure et les adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle justifiant d’au moins dix ans de services effectifs dans le corps.
II. - Les ingénieurs subdivisionnaires bénéficient lors de leur nomination d’une bonification d’ancienneté égale à un an.
Par délibération en date du 4 mai 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les  conditions au vu desquelles celte autorisation a été délivrée :
Radio : Mélodie FM (64).
Fréquence : 97,3 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-532 du 26 mai 1992, publiée au Journal officiel du 24 juin 1992.
Motif de la mise en demeure : site non autorisé.
Art. 10. - Les adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris participent à la préparation et au contrôle de l’exécution des opérations techniques.
Ils collaborent à l’élaboration de projets de travaux neufs et d’entretien, peuvent être chargés de la gestion technique d’une partie de service ainsi que du fonctionnement, de l’entretien, de la maintenance et du contrôle de certains matériels de haute technicité. Ils peuvent également assurer des fonctions techniques très spécialisées.
En outre, ils peuvent se voir confier l’encadrement de personnels affectés aux tâches dévolues aux services techniques.
Les adjoints des cadres techniques de classe exceptionnelle et de classe supérieure sont chargés de l’encadrement de personnels ou, sous l’autorité d’un supérieur hiérarchique, de la gestion d’une section de service, d’un service technique ou de certains équipements.
Pendant la durée du stage prévu à l’article 25 du présent décret, les adjoints des cadres techniques reçoivent une formation d’adaptation à leur emploi dont la durée et le contenu sont fixés sur proposition du directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, par arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 31. -  L'article 1021 du code rural est ainsi rédigé:
      << Art. 1021. -  Les caisses de mutualité sociale agricole supportent, sur     leur budget de fonctionnement, les dépenses administratives afférentes aux     opérations électorales prévues au présent chapitre.
      << Elles remboursent aux délégués à l'assemblée générale les frais engagés     pour l'exercice de leur mandat dans des conditions fixées par décret.
      << Toutefois, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole supporte,     sur son propre budget de fonctionnement, les dépenses administratives     afférentes aux opérations électorales prévues à l'article 1011 ainsi que les     frais engagés par les délégués à l'assemblée générale centrale pour     l'exercice de leur mandat dans les conditions fixées par le décret visé à     l'alinéa précédent. >>
Art. 25. - La durée du stage prévu à l’article 37 du titre IV du statut général des fonctionnaires, auquel sont astreints les agents avant leur titularisation dans l’un des corps énumérés à l’article 1er ci-dessus, est fixée à douze mois. Elle peut être prolongée à titre exceptionnel par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris d’une durée qui ne peut être supérieure à douze mois.
L’agent qui ne peut être titularisé est licencié s’il ne relevait pas d’un autre corps, cadre d’emploi ou emploi. Il est soit réintégré dans son corps d’origine, s’il était fonctionnaire hospitalier, soit remis à la disposition de son administration d’origine, s’il était fonctionnaire de l’Etat ou fonctionnaire territorial.
Art. 24. - I. - Les concours et examens professionnels de recrutement organisés en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris. Les listes d’aptitude sont établies par le directeur général de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, après avis de la commission administrative paritaire compétente.
II. - Les avis de ces concours et examens professionnels sont :
a) Publiés au Journal officiel de la République française par le ministre chargé de la santé en ce qui concerne le corps des ingénieurs et le corps des adjoints des cadres techniques ;
b) Affichés au siège de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris et publiés au Bulletin municipal officiel de la ville de Paris en ce qui concerne le corps des agents techniques spécialisés.
Un délai d’un mois à compter de la date de l’affichage ou de la publication de l’avis est imparti aux intéressés pour faire parvenir leur candidature au directeur général.
III. - Des arrêtés du ministre chargé de la santé fixent sur proposition du directeur général la composition des jurys, les programmes, la nature des épreuves et les modalités d’organisation des concours et examens professionnels organisés en application des articles 29, 35 et 69 du titre IV du statut général des fonctionnaires.
IV. - Les concours externes prévus au présent décret sont ouverts aux candidats âgés de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année des épreuves du concours.
La limite d’âge est reculée ou supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
V. - Les durées de services ou de fonctions exigées sont appréciées au 31 décembre de l’année précédant les épreuves du concours ou de l’examen professionnel.
VI. - Le nombre des personnes inscrites sur la liste complémentaire d’un concours ne peut excéder le double des emplois à pourvoir par ce concours.
VII. - Lorsqu’il existe plus d’un emploi à pourvoir, par concours, la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue en application des dispositions du b du 1° des articles 4, 12 et 20 et du 2° de l’article 5.
Lorsqu’il n’existe qu’un emploi à pourvoir, cet emploi est indifféremment pourvu, soit en application du a, soit en application du b du 1° des articles 4, 12 et 20, du 1° ou du 2° de l’article 5.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration, le ministre des départements et territoires d’outre-mer et le secrétaire d’Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  En cas d'opposition à l'accès, le responsable de l'équipe     d'accompagnement doit porter à la connaissance de la personne qui a qualité     pour autoriser l'accès au lieu compris dans la zone d'inspection qu'il va     solliciter sans délai l'autorisation du président du tribunal de grande     instance.
      Il doit en outre être indiqué que, faute pour la personne concernée de     comparaître, elle s'expose à ce qu'une ordonnance soit rendue au vu des seuls     éléments fournis au tribunal au nom de l'Etat.
      L'exécution des formalités ci-dessus peut être déléguée par le responsable     de l'équipe d'accompagnement à un membre de cette dernière.
Art. 12. - I. - Le décret du 21 novembre 1979 susvisé est ainsi modifié :
a) L’intitulé « Titre Ier. - Dispositions générales » est supprimé ;
b) A l’alinéa 3 de l’article 4 sont supprimés les mots : « soit » et « soit par le préfet lorsque celui-ci a établi un plan départemental de ramassage des huiles usagées en application de l’article 10 de la loi du 15 juillet 1975 susvisée suivant les modalités de mise en oeuvre définies ci-après au titre II » ;
II. - Le titre II du décret du 21 novembre 1979 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - Sont régis par les dispositions du présent décret les corps des personnels techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris ci-dessous énumérés :
a) Le corps des ingénieurs de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie A ;
b) Le corps des adjoints des cadres techniques de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie B ;
c) Le corps des agents techniques spécialisés de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, classé dans la catégorie C.
(4e tour) Burg (Christophe, Michel).
     (5e tour) Angot (Pierre, Marie, Louis).
     (6e tour) Lottigier (Christophe, Jean, Alexis).
     (7e tour) Marquier de Villemagne (Christian, Marie-Régis).
     (8e tour) Caleca (Yves, Charles, Henri).
     (9e tour) Lagarde (Pascal, Jean, Roland).
     (10o tour) Barrios (Thierry, Luc).
     (1er tour) De la Cropte de Chantérac (Louis, Marie, Bonaventure, Victor).
     (2e tour) Tailleur (Christophe, Robert, Jean, Marie).
     (3e tour) Monvoisin (Dominique, Patrick).
     (4e tour) Olivier (Christian, Henri, Ludovic).
     (5e tour) Betermier (Jean-Marie, Louis, Liévin, Gaston).
     (6e tour) Buey (Yves, Philippe, Marie).
     (7e tour) Cochevelou (Gilles, Robert, Georges, Marie).
     (8e tour) Seris (Pierre, Roger).
     (9e tour) Sainjon (Bruno, René, André).
     (10e tour) Dejean (Philippe, Michel).
     (1er tour) Legrand (Monique, Anne, Marie).
     (2e tour) Leca (Pierre, Humbert, Raymond, Marie).
     (3e tour) Bouëdec (Vincent, Michel, Jean).
     (4e tour) Gérard (Jean-Michel, Roland).
     (5e tour) Zaborowski (Edwige, Marilyne), épouse Houdelette.
     (6e tour) Leichle (Jacques, Roland, Marie, Ghylain).
     (7e tour) Le Roy (Pascal, Guy, Joseph).
     (8e tour) Le Roy (Marc, Maurice, Francis).
     (9e tour) Imbert (Eric, Jean, Christophe).
     (10e tour) Niec (Patrick, Wladislaw).
     (1er tour) Duval-Destin (Marc, René, André).
     (2e tour) Golhen (Anne-Marie).
     (3e tour) Gobbatti (Hervé, Jean, Luc).
     (4e tour) Million-Picallion (Eric, Stéphane, Christophe).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points       41o 20I 00J N, 008o 50I 00J E - 41o 26I 00J N, 008o 50I 00J E      41o 38I 00J N, 009o 10I 00J E - 41o 36I 00J N, 009o 20I 00J E      41o 30I 00J N, 009o 17I 00J E - 41o 20I 00J N, 009o 00I 00J E      41o 20I 00J N, 008o 50I 00J E.
      b) Limites verticales: de la surface à la plus élevée des deux valeurs     suivantes: 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de la surface et/ou 2500 pieds     (760 mètres) par rapport au niveau de la mer.
II. - Partie 2
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      43o48I00J N, 004o38I38J E - 43o42I37J N, 004o47I16J E      43o21I10J N, 004o51I00J E - 43o00I00J N, 004o17I00J E      43o23I52J N, 004o17I00J E - 43o24I40J N, 004o13I27J E      43o27I13J N, 004o15I52J E - 43o26I00J N, 004o30I00J E      43o33I41J N, 004o30I01J E - 43o48I00J N, 004o38I38J E.
      b) Limites verticales: de 2000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface     au niveau de vol 195 (5950 mètres), à l'exclusion de la partie de la voie     aérienne G6.
Art. 1er. - La réception C.E.E. des véhicules à moteur de la catégorie M1 en     ce qui concerne leurs masses et dimensions est accordée par le directeur     régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région     Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de l'annexe de la     directive C.E.E. no 92-21 susvisée.
Rend l'avis suivant:
     Les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 d'où     résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de     toute action en justice de la part de tous les créanciers à compter du     jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre     part, l'obligation qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous     autres créanciers de déclarer leurs créances dans les conditions et délais     fixés ne comportent, pas plus que ne le faisaient les articles 35 et suivants     de la loi no 67-563 du 13 juillet 1967, de dérogation aux dispositions     régissant les compétences respectives des juridictions administratives et     judiciaires. Les dispositions des articles 65 et suivants du décret du 27     décembre 1985 n'ont ni pour objet ni pour effet d'instituer une telle     dérogation.
     Il résulte de ces dispositions qu'il appartient de façon exclusive à     l'autorité judiciaire de statuer sur l'admission ou la non-admission des     créances déclarées. La circonstance que la collectivité publique dont     l'action devant le juge administratif tend à faire reconnaître et évaluer ses     droits à la suite des désordres constatés dans un ouvrage construit pour elle     par une entreprise admise ultérieurement à la procédure de redressement, puis     de liquidation judiciaire, n'aurait pas déclaré sa créance éventuelle dans le     délai fixé à l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 et n'aurait pas     demandé à être relevée de la forclusion dans les conditions prévues par     l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 70 du décret du 27     décembre 1985 est sans influence sur la compétence du juge administratif pour     se prononcer sur ces conclusions dès lors qu'elles ne sont elles-mêmes     entachées d'aucune irrecevabilité au regard des dispositions dont     l'appréciation relève de la juridiction administrative, et ce, sans préjudice     des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur     l'extinction de cette créance.
     Il résulte également de ce qui précède que, si les dispositions législatives     précitées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de     règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de     liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la     collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des     indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son     liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est     susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance.
     Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à Me     Zucchi, à la commune de Lambesc et au garde des sceaux, ministre de la     justice.
     Il sera publié au Journal officiel de la République française.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er janvier 1992
        Les ingénieurs principaux:
     Léger (Patrick, Jean).
     Gras (Olivier, Raymond).
     Guilmain (André, Raoul).
     Joubert (Michel, Georges, Eugène).
     Jestin (Vincent, Raymond).
     Chabbert (Christian, Francis).
     Lambert (Jean-Pierre, François).
     Busquet (Michel, Pierre, Jacques).
     Sasias (Marc, Edmond, Fernand).
     Le Goff (Jean, René, Marie).
     Fourgassié (Alain, Jean-André).
     Chapuis (Jean-Pierre, Henri, Fabien).
     Planchais (Bernard, Marie, Michel).
     De Leffe (Patrick, Guy, Marie).
     Guibert (Laurent, René).
Art.  1er. - Le premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1980     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Une option Informatique est offerte. Les épreuves spécialisées     prévues à l'article 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé se substituent aux     épreuves écrite no 2 et orale no 2 du concours normal.>>
Art. 1er. - L'accord interprofessionnel relatif au secteur de la viande     porcine conclu dans le cadre de l'Association réunionnaise     interprofessionnelle du bétail, de la viande et du lait (Aribev) et figurant     en annexe (1) est étendu jusqu'au 22 juillet 1993 à l'ensemble des membres     des familles constituant l'Aribev.
Au grade de chevalier
     M. Bertrand (Henri), maire de Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme); 41 ans d'activités     professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
     M. Besse (Michel, Maxime, Daniel), préfet de Seine-et-Marne; 22 ans de     services civils et militaires.
     M. Billoue (Robert), maire honoraire de Druy-Parigny (Nièvre); 63 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
     M. Bort (Eugène), ancien conseiller municipal d'Aix-en-Provence     (Bouches-du-Rhône); 52 ans d'activités professionnelles, de services     militaires et de fonctions électives.
     M. Bouche (Jean, Gustave), ancien maire, conseiller municipal de Willems     (Nord); 59 ans d'activités professionnelles, de fonctions électives et de     services militaires.
     M. Campagno (Marius), maire du Tignet (Alpes-Maritimes); 33 ans d'activités     professionnelles, de fonctions électives et de services militaires.
     M. Capitaine (Lionel, Serge, Christian), brigadier de la police nationale; 22     ans de services civils et militaires.
Au grade de chevalier
     M. Andreola-Allegrini (Olive), président de la Chambre syndicale de     l'industrie hôtelière; 34 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     M. Fontecave (Robert, Marcel, Edmond), directeur adjoint de l'Industrie     touristique; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Massia, née Le Gouic (Christiane, Anne-Marie), restauratrice; 29 ans     d'activités professionnelles.
II. - Conditions d'utilisation des fréquences
      La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée (P.A.R.). La     puissance nominale maximale de l'émetteur est de 500 W. Cependant, pour une     P.A.R. fixée, le conseil pourra imposer l'utilisation d'une puissance     nominale plus faible. Celle-ci sera alors compensée par un gain d'antenne     plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à     limiter l'émission d'énergie sous des sites négatifs importants, limitant de     ce fait les gênes de proximité.
      En cas d'émission en polarisation mixte, la P.A.R. autorisée dans une     direction donnée est égale à la somme des P.A.R. émises sur chacune des     polarisations horizontale et verticale.
      Afin de limiter les gênes de proximité, la zone de protection     radioélectrique sur l'agglomération de Dijon, conformément au plan de     fréquences général sur cette région publié au Journal officiel de la     République française du 22 mars 1990, a été maintenue.
      Le conseil se réserve le droit d'examiner les demandes de dérogations     exceptionnelles à ce principe. Si elles sont acceptées, elles entraîneront     l'utilisation de P.A.R. faibles et de sévères contraintes en matière de     diagramme de rayonnement vertical.
Art. 5. - Les inspecteurs des affaires maritimes sont recrutés:
      1o Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions     prévues par le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 susvisé;
      2o Par concours externes ouverts aux candidats remplissant les conditions     d'âge et de diplômes fixées par l'article 6 ci-après;
      3o Pour 50 p. 100 des postes à pourvoir par la voie des concours, par     concours interne ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par     l'article 7 ci-après;
      4o Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude après avis de     la commission administrative paritaire dans la limite du sixième des     nominations prononcées en application des 1o, 2o et 3o ci-dessus parmi les     fonctionnaires du ministère chargé de la mer ayant accompli dix ans de     services effectifs, dont quatre au ministère chargé de la mer ou dans un     établissement public placé sous sa tutelle, âgés de quarante-cinq ans au     moins au 1er janvier de l'année de nomination et titulaires d'un des grades     désignés ci-après:
      - contrôleur en chef des affaires maritimes;
      - contrôleur en chef du corps d'encadrement et de commandement des     personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes;      - chef de travaux du corps des techniciens du contrôle des établissements de     pêche;
      - officier de port adjoint.
Art. 21. - Le 1o du paragraphe 3 de l'article 224 du code général des impôts     est ainsi rédigé:
      <<1o Les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels un     contrat régulier d'apprentissage a été passé dans les conditions prévues aux     articles L. 117-1 à L. 117-18 du code du travail, lorsque la base annuelle     d'imposition déterminée conformément aux dispositions de l'article 225     n'excède pas six fois le salaire minimum de croissance annuel;>>.
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le     décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par     arrêté, leur signature;
      Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985, modifié par le décret no 86-1216     du 28 novembre 1986, relatif à l'organisation de l'administration centrale du     ministère de l'intérieur;
      Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
      Vu le décret du 28 juin 1988 modifié portant nomination des membres du     Gouvernement;
      Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant sur l'organisation et les attributions     de la direction générale de la police nationale;
      Vu le décret du 30 août 1989 nommant M. Gilbert Gozard directeur du     personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 6 octobre 1989 portant délégation de signature à M. Gilbert     Gozard, directeur du personnel et de la formation de la police;
      Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 portant délégation de signature à M. Pierre     Maille, sous-directeur des personnels de la police nationale,
Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et     engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1990 à la somme de     21034805977,41 F, conformément au tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0265 du 14/11/1992    
                      ......................................................
Grande chancellerie de la Légion d'honneur
    Au grade d'officier
     M. Chaix (Pierre, Henri, Léon), professeur honoraire de lycée. Chevalier du     27 septembre 1975.
     M. Pierret (Jean, Marie, Clovis), ancien directeur de département à la régie     nationale des usines Renault. Chevalier du 31 décembre 1955.
     M. Poulet (Gilbert, Charles, Louis), administrateur national de la société     nationale <<Les Médaillés militaires>> et président de la section de Gien.
     Chevalier du 18 mai 1980.
     M. Zahnd (Paul, Jean), président de la section de la Haute-Marne de la     société d'entraide des membres de la Légion d'honneur. Chevalier du 28 mai     1967.
Au grade de chevalier
     M. Besnard (Louis), dit Pierre Bearn, écrivain, journaliste, administrateur     de société savante, libraire; 64 ans d'activités professionnelles,
     littéraires et de services militaires.
     M. Castaing (Michel, Bernard, Noël), libraire, paléographe, expert; 45 ans     d'activités professionnelles et de services militaires.
     Mme Coquerelle (Thérèse), dite Isabelle Aubret, artiste de variétés; 37 ans     d'activités artistiques.
     M. Davy (Jean), artiste dramatique; 60 ans d'activités artistiques et de     services militaires.
     M. Defays (Pierre, Richard, Maurice), dit Pierre Richard, comédien, metteur     en scène; 29 ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
     Mme Fayolle (Denise, Paulette), gérante associée d'une société de conseil en     communication; 41 ans d'activités professionnelles.
     Mme Gaston-Dreyfus, née Pollak (Marianne), publicitaire; 29 ans d'activités     professionnelles.
     M. Hossein (Robert), comédien, metteur en scène; 41 ans d'activités     théâtrales, cinématographiques et de services militaires.
     M. Jouenne (Michel, Henri), artiste peintre; 40 ans d'activités artistiques     et de services militaires.
     M. Julliard (Jacques), directeur d'études à l'Ecole des hautes études en     sciences sociales; 31 ans d'activités professionnelles et journalistiques.
     M. Kluge (Constantin), architecte, artiste peintre; 25 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. de Lagarde (Pierre, Jean), journaliste; 35 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Misra (Paul), dit Paul Misraki, compositeur de musique, écrivain; 65 ans     d'activités musicales.
     M. Nora (Pierre, Charles), historien, éditeur, enseignant; 31 ans d'activités     professionnelles.
     M. Raillard (Georges, Léopold, Emmanuel), écrivain, critique d'art, critique     littéraire, professeur; 38 ans d'activités professionnelles et de services     militaires.
     Mme Riva (Paulette, Germaine), dite Emmanuelle Riva, artiste dramatique; 36     ans d'activités théâtrales et cinématographiques.
     M. Schmitt (Philippe, Chrétien), président d'une école de musique, maire; 53     ans d'activités professionnelles, de mandats électifs et de services     militaires.
     M. Toscan du Plantier (Daniel, Henri, Dominique), président d'Unifrance film     international; 27 ans d'activités professionnelles.
     M. Virlojeux (Henri, Emile, Georges), artiste dramatique; 44 ans d'activités     théâtrales et cinématographiques.
Au grade de chevalier
     M. Aillot (Jacques, Victor, Henri), directeur d'établissement principal à     l'administration centrale; 38 ans de services civils et militaires.
     M. Barnabé (Guy, Henri, Elie), chef du service national des ateliers garages;     37 ans de services civils et militaires.
     M. Blassel (Pierre, Paul, Jean), conseiller dans une société de l'industrie     spatiale; 41 ans d'activités professionnelles, de services civils et     militaires.
     M. Cohen-Sekelli (Moïse, Maurice), ancien directeur d'établissement principal     de Rouen R.P.; 44 ans de services civils et militaires.
     M. Hirsch (Michel, Jean-Pierre, Léopold), ingénieur général à     l'administration centrale; 32 ans de services civils et militaires.
     M. Laveau (Georges, Jean), administrateur à l'administration centrale; 41 ans     de services civils et militaires.
     M. Marchal (François, Edmond), chef de service régional des postes de     Lorraine; 30 ans de services civils et militaires.
     M. Rautureau (Bernard, Gabriel, Philippe), directeur à l'administration     centrale; 29 ans de services civils et militaires.
PROMOTION DU TRAVAIL
    Au grade d'officier
     M. Friess (Jean, Auguste, Gaston), président-directeur général de sociétés.
     Chevalier du 8 février 1980.
    Au grade de chevalier
     M. Ahr (Michel, Otmar), chef d'unité d'exploitation minière; 38 ans     d'activités professionnelles, de services militaires et de fonctions     électives.
     M. Andre (André), ingénieur; 41 ans d'activités professionnelles et de     services militaires.
     M. Boulard (Bernard, Serge), chef de chantier; 41 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Colin (Eugène, Edouard), ancien exploitant agricole; 74 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
     M. Debost (Jean, Jacques, Julien), artisan; 44 ans d'activités     professionnelles.
     M. Dehors (Marcel, Gustave, Robert), animateur de forge dans un parc naturel     régional; 54 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
     M. Faure (Jean, Pierre), agriculteur; 53 ans d'activités professionnelles et     de services militaires.
Art. 2. - Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans la mairie     de chacune des communes précitées. Le plan de délimitation de la forêt de     protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation seront     reportés au plan d'occupation des sols de la commune de Daubensand ou au     document d'urbanisme en tenant lieu.
Ministère de l'intérieur
    Au grade d'officier
     M. Bastide (Maurice), ancien maire de Générargues (Gard). Chevalier du 14     avril 1962.
     M. Berland (Jacques, Marie, Emile), maire de Mimeure (Côte-d'Or). Chevalier     du 29 décembre 1959.
     M. Cayron (Pierre, Odilon, Maxime), préfet d'Indre-et-Loire. Chevalier du 10     novembre 1977.
     M. Clamer (Roger, Marie), maire de Muhlbach-sur-Bruche (Bas-Rhin). Chevalier     du 31 décembre 1959.
     M. Jarno (Pierre), ancien maire de Camors (Morbihan). Chevalier du 25 avril     1971.
     M. Origné (Raymond, Francis), chargé de mission auprès du maire de Marseille.     Chevalier du 17 août 1966.
     M. Pic (Maurice, Louis, Emile), ancien ministre, ancien sénateur, ancien     député de la Drôme. Chevalier du 23 décembre 1957.
     M. Reyboz (Jean, Edgard, Joseph), ancien député, ancien conseiller régional     de la région Franche-Comté, président du conseil général de la Haute-Saône.
     Chevalier du 8 mai 1978.
     M. Souliman (Marc, Louis, Pierre), inspecteur général de l'administration.
     Chevalier du 20 mars 1978.
Au grade de chevalier
     M. Garcia (René, André), chef de garage automobile du Quai d'Orsay; 36 ans de     services civils et militaires.
     Mlle Leclerc (Jacqueline, Marie), ancien attaché principal d'administration     centrale; 30 ans de services civils.
     M. Margueron (Pierre, Etienne, Joseph), consul adjoint au consulat général de     France à Abidjan; 44 ans de services civils et militaires.
     M. Rochiccioli (Georges, Théodore), consul général de France à Londres; 35     ans de services civils et militaires.
     M. Treuil (Henri, Mathieu), ancien secrétaire administratif; 39 ans de     services civils et militaires.
     M. Villepreux (André, Jean), consul général de France à Palma de Majorque; 35     ans de services civils et militaires.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1992
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Clamen (Michel, Germain), maintenu dans     ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Grosjean (Christian, Georges, Jérôme),     maintenu dans ses fonctions.
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Goliger (Jean, Gabriel, Pierre),
     maintenu en position de service détaché.
IV. - Remplacer l'article 6.625 par:
      <<6.625. Grandes visites.
      <<Outre les vérifications et essais prévus à la visite annuelle, il est     effectué sur chaque appareil des grandes visites dont la nature et la     périodicité sont précisées ci-après.
      <<1. Les grandes visites comprennent la recherche des défauts dans les     conditions fixées pour la visite Vo (cf. 3.9), par essais non destructifs     effectués dans les zones les plus sollicitées ou les plus sensibles des     composants de sécurité et de haute sécurité, notamment lorsque les pièces     sont soumises à des efforts d'intensité périodiquement variable, susceptibles     d'engendrer des fissurations de fatigue.
      <<2. Le calendrier des grandes visites doit être établi de la manière     suivante (3):
      <<Première grande visite:
      <<La première grande visite doit être effectuée avant d'atteindre 20000     heures de fonctionnement sans excéder quinze années de service. Pour les     appareils dont la durée annuelle de fonctionnement est importante, cette     première grande visite peut être différée à l'issue de la dixième année de     service.
      <<Deuxième grande visite:
      <<La deuxième grande visite doit être effectuée avant d'atteindre 15000     heures de fonctionnement, sans excéder dix années, depuis la première grande     visite.
      <<Grandes visites suivantes:
      <<Le programme et le calendrier des grandes visites suivantes seront     proposés au service de contrôle par l'exploitant, assisté du constructeur ou     d'un expert. Ce programme et le calendrier associé tiendront compte notamment     du résultat des visites précédentes, des essais et calculs à la fatigue     disponibles et de l'expérience acquise sur des matériels similaires (4).
      <<3. Pour les appareils dont le remplacement ou la rénovation est prévu à     bref délai, le service du contrôle peut, à la demande de l'exploitant:
       << - autoriser le remplacement d'une grande visite par une grande visite     allégée comportant des contrôles fonctionnels et des contrôles non     destructifs, par sondage;
      << - dispenser d'une grande visite lorsque le comportement de l'appareil au     cours de la dernière année d'exploitation et la visite annuelle de l'année en     cours ont été satisfaisants, notamment pour ce qui concerne les composants de     sécurité et de haute sécurité.>>
III. - Partie 3: classe D
      a) Limites latérales:
      46o26I20JN, 000o55I18JE (intersection bordure ouest de la voie aérienne     (AWY) R10 - A34 et bordure Sud de la voie aérienne (AWY) R66.
      46o20I00JN, 002o11I54JE (bordure Sud de la voie aérienne (AWY) R66.
      46o07I28JN, 002o11I54JE (bordure Sud de la voie aérienne (AWY) G21      46o52I10JN, 001o41I30JE - 46o14I20JN, 001o32I48JE      46o09I12JN, 000o55I00JE - 46o26I20JN, 000o55I18JE.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 4. - Le jury de chaque concours est nommé chaque année par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Le jury comprend un président et au moins neuf membres, dont la moitié au     moins appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
      En fonction des options, des correcteurs sont désignés par arrêté du     ministre chargé de l'enseignement supérieur pour participer, avec l'un des     membres du jury, à la correction des épreuves ou à l'interrogation. Ils     participent aux délibérations du jury avec voix consultative pour     l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
Art. 8. - Les moniteurs-vérificateurs et les électromécaniciens de phare     recrutés en application des dispositions de l'article 7 ci-dessus dans le     corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés dans les     conditions suivantes.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Plastiques et composites:     Mise en oeuvre des composites est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et,     d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine     professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Plastiques et composites: Mise en oeuvre des poudres et     granules par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre     1987 susvisé, le diplôme est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II au présent arrêté;
Art. 9. - Les élèves de première, de deuxième et de troisième année sont     représentés au conseil d'enseignement par celui de leur représentant au     conseil de perfectionnement qui a été élu en tête de la liste ayant recueilli     le plus grand nombre de voix au scrutin prévu à l'article 8.
      Les élèves du stage probatoire sont représentés au conseil d'enseignement     par leur représentant au conseil de perfectionnement ou son suppléant.
      Le suppléant de ce représentant est, pour les élèves de première et deuxième     année, le candidat inscrit au second rang de la liste précitée.
      Le suppléant du représentant des élèves de troisième année est le     représentant au conseil de perfectionnement qui a été élu au scrutin     uninominal majoritaire à un tour en application de l'article 8.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 mars 1989 modifié susvisé est     abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Escalade, confère à son titulaire le titre de moniteur d'escalade et la     qualification permettant d'exercer, sur des structures artificielles     d'escalade à toutes altitudes, sur des sites naturels d'escalade situés à une     altitude inférieure à 1500 m, à l'exclusion:
       <<- des sites enneigés ou de ceux dont l'accès ne peut s'effectuer qu'en     traversant des zones enneigées;
      <<- des sites dont la fréquentation fait appel aux crampons, piolets ou plus     généralement aux techniques de la neige et de la glace.>>
Vu le décret no 70-1012 du 21 octobre 1970 modifié fixant le statut     particulier du corps des techniciens d'agriculture;
      Vu le décret no 74-538 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier     des attachés administratifs des services extérieurs du ministère de     l'agriculture et du développement rural;
      Vu le décret no 74-555 du 17 mai 1974 modifié relatif au statut particulier     des secrétaires administratifs et des chefs de section administrative des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et du développement rural;      Vu le décret no 75-918 du 7 octobre 1975 modifié fixant le statut     particulier du corps des techniciens des services vétérinaires;
      Vu le décret no 88-477 du 29 avril 1988 relatif aux modalités de transfert     aux départements de services ou parties de services des directions     départementales de l'agriculture et de la forêt;
      Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 17 octobre     1991;
      Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Auditeurs français
    Auditeurs civils
        M. Bergassoli (Michel), chargé de mission géographique au département de     la coordination géographique du ministère de la coopération.
     M. Brunot (Patrick), avocat à la cour.
     M. Fournier (Eric), secrétaire des affaires étrangères (délégation générale     pour l'armement, délégation aux relations internationales).
     M. Galindo (Augustin), commissaire principal (ministère de l'intérieur,
     service de coopération technique internationale de police).
Art. 2. - L'article R.223-23 du code rural est remplacé par les dispositions     suivantes:
      <<Art. R.223-23. - Le versement de la redevance cynégétique nationale valide     le permis pour tout le territoire national, y compris les zones définies à     l'article L.222-27, sous réserve que le titulaire du permis adhère à la     fédération départementale des chasseurs du lieu de chasse.
      <<Cette adhésion est souscrite:
      <<1o Antérieurement au visa pour la première adhésion conformément à     l'article R.223-14;
      <<2o A tout moment, préalablement à tout acte de chasse dans le département     concerné pour les autres adhésions.>>
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation et du     ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de     places mises au concours et fixe la date de clôture des inscriptions.
      Les sections et options ouvertes au recrutement pour l'entrée en cycle     préparatoire, la répartition des places entre les sections et éventuellement     entre les options ainsi que la date d'ouverture des sessions, les modalités     d'inscription et les centres dans lesquels les épreuves sont subies sont     fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation. Les candidats sont tenus     de s'inscrire dans les conditions et les délais fixés par ces arrêtés.
Art. 3. - Les attestations de stage accompagnées des appréciations de     compétence sont délivrées par les organismes de formation agréés.
      Pour être agréé, un organisme doit déposer à la préfecture du siège social     une demande indiquant les moyens dont il dispose, les modalités précises de     formations, le programme du stage, les polices d'assurance et la     qualification des instructeurs. Cette demande est transmise, accompagnée de     son avis, par la préfet au ministre de l'industrie (service des biens de     consommation).
      L'agrément est accordé ou refusé, et peut être retiré à tout moment, par     décision conjointe des ministres chargés de l'industrie et de la sécurité     civile, après avis de la commission technique relative aux artifices de     divertissement.
      Il est accordé pour une durée de cinq ans au maximum.
Art. 6. - Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols de la commune de Plélan-le-Grand dans le département     d'Ille-et-Vilaine conformément aux documents annexés au présent décret (2):
      - règlement;
      - plans;
      - liste des emplacements réservés.
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté pris par le maire constatera qu'il a été procédé à la     mise à jour des plans.
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 91 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau     d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de     recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale est organisé     dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 1er. - L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 100 du     décret du 31 décembre 1985 susvisé en vue de l'établissement d'un tableau     d'avancement pour l'accès au grade de secrétaire d'administration de     recherche et de formation de 1re classe du ministère de l'éducation nationale     est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 5. - Pour chaque examen professionnel organisé en vue de l'accès au     grade de secrétaire d'administration de recherche et de formation de 1re     classe, un jury est désigné par le ministre de l'éducation nationale. Il     comprend:
      1o Un représentant du ministre de l'éducation nationale, président;
      2o Quatre membres choisis à raison de leur compétence technique ou     administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts désignés     établie dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 juin 1990 susvisé et     ayant, dans la branche d'activité <<Administration générale, gestion     financière et comptable>>, un rang au moins égal à celui de secrétaire     d'administration de recherche et de formation de 1re classe.
Art. 3. - Sont admis à prendre part à l'examen professionnel de sélection     les fonctionnaires remplissant, pendant l'année au titre de laquelle doit     être établi le tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 91     du décret du 31 décembre 1985 susvisé et ayant présenté au ministre de     l'éducation nationale, par voie hiérarchique, leur dossier de candidature     quinze jours au moins avant la date fixée pour l'ouverture de l'examen.
Option Mathématiques
      1 Lafforgue (Vincent).
      2 Mattatia (Stéphane).
      3 Unterberger (Jérémie).
      4 Pottier (François).
      5 Courant (Judicaël).
      6 Vuilleumier (Rodolphe).
      7 Coulbois (Thierry).
      8 Lembrez (Fabrice).
      9 Laburthe (François).
      9 Villani (Cédric).
     11 Berenguier (Eric).
     12 Saez (Emmanuel).
     13 Brier (Eric).
     14 Clerget (Antoine).
     15 Piel (Paul-Emmanuel).
     16 Zana (Frédéric).
     17 Franck (Jean-François).
     18 Manneville (Sébastien).
     19 Bernard (Patrick).
     19 Filliatre (Jean).
     21 Audigier (Jean).
     21 Ego (Valérie).
     21 Racinet (Georges).
     24 Moynot (Sébastien).
     25 Gelis (François).
     26 Berreby (Maxime).
     26 Mamalet (Franck).
     26 Senellart (Jean).
     29 Auroux (Denis).
     30 Lazzarini (Laurent).
     30 Wagner (Jérôme).
     32 Vedrine (Franck).
    Option Physique et chimie
      1 Bonnet (Grégoire).
      2 Fraisse (Sébastien).
      3 Pham (Khuon-Viet).
      4 Breger (Ludovic).
      5 Ybert (Christophe).
      6 Masson (Anne).
      7 Mangin (Gilles).
      8 Brot (Patrice).
      9 Deniau (Sylvain).
      9 Domps (André).
     11 Campant (Didier).
     11 Verluise (Frédéric).
     13 Blanc (Christophe).
     14 Saumon (Pascal).
     15 Bourissou (Didier).
     15 Neltner (Louis).
     17 Puget (Philippe).
     18 Gallezot (David).
     19 Warin (Patrick).
     20 Hebraud (Pascal).
     21 Pothier (Julien).
     22 Ferrand (Nicolas).
     22 Petrochilos (Nicolas).
     24 Brenot (Romain).
     24 Cassabois (Guillaume).
     26 Chabrier (Alain).
     26 Vambert (Eric).
     28 Latapie (Thomas).
     29 Chemin (Johann).
     30 Morineau (Denis).
     31 Papiernik (Laurent).
     32 Buhot (Arnaud).
     33 Waintal (Xavier).
    Option Sciences de la vie et de la terre
      1 Manuel (Michaël).
      2 Schmitt (Stéphane).
      3 Bouches (Nathalie).
      4 Jullien (Jérôme).
      5 Schlegel (Michel).
      6 Fily (Marie-Laure).
      7 Escuyer (Caroline).
      8 Mainguy (Gaël).
      9 Ben Hamed (Suliann).
     10 Pelletier (Thibault).
     11 Echard (Arnaud).
     12 Guitet (Stéphane).
     13 Ronce (Ophélie).
     14 Boscheron (Cécile).
     15 Le Gall (Maude).
     16 Brochet (Frédéric).
     17 Renault (Jean-Philippe).
     18 Aurelle (Didier).
     19 Gallois (Jean-Luc).
     20 Antoine (Anne).
Art. 4. - L'examen professionnel, prévu à l'article 1er ci-dessus, consiste     en une épreuve orale de conversation avec le jury défini à l'article 5     ci-après.
      D'une durée de vingt minutes, cette conversation doit permettre d'apprécier     les connaissances techniques du candidat.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 4. - L'examen professionnel prévu à l'article 1er ci-dessus consiste en     une épreuve orale d'entretien avec le jury défini à l'article 5 ci-après.
      D'une durée de de trente minutes, cet entretien comporte notamment des     questions posées par les membres du jury afin d'apprécier les connaissances     techniques du candidat et son aptitude à organiser une équipe et diriger du     personnel.
      Cette épreuve fait l'objet d'une note comprise entre 0 et 20.
Art. 2. - Il est inséré à l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé un article 11 bis     ainsi rédigé:
      <<Art. 11 bis. - Tout titulaire d'un permis de chasser revêtu d'une     validation nationale doit, préalablement à tout acte de chasse dans un     département, apposer sur son permis de chasser le récépissé de la fédération     départementale des chasseurs constatant le versement des cotisations     statutaires pour la campagne de chasse en cours.>>