Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 4 janvier 2005 relatif à la prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 - des termes : « survenant avant son soixantième anniversaire » mentionnés au dernier alinéa de l'article 2 (Garantie capital décès), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ;
 - des termes : « et au plus tard jusqu'au premier jour du mois suivant celui du 65e anniversaire » mentionnés au troisième alinéa de l'article 7 (Garantie incapacité temporaire du travail), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération ;
 - des termes : « et au plus tard jusqu'au premier jour du mois suivant celui du 60e anniversaire » mentionnés au dernier alinéa de l'article 8 (Garantie invalidité), comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.
 Le dernier alinéa de l'article 2 (Garantie capital décès) est étendu sous réserve que la garantie double effet bénéficie à tous les enfants à charge, qu'ils soient légitimes, naturels ou adoptifs (CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/France).
Par arreté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 8 juillet 2005, Mlle Aurélie Bouabca est titularisée au grade d'inspectrice du travail et affectée sur un poste relevant du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle à compter du 5 juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 29 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
Au titre de représentant de l'Etat
 M. Kreckelbergh (Marc), administrateur civil, chef du bureau 3BEFI à la direction du budget, en remplacement de M. Divry (Vincent).
Les enseignements dispensés dans chaque spécialité du diplôme universitaire de technologie font l'objet par semestre d'un regroupement en deux, trois ou quatre unités d'enseignement, elles-mêmes divisées en modules d'enseignement. Ces unités d'enseignement sont de taille et de poids pouvant varier au maximum dans un rapport de 1 à 2, à l'exception, le cas échéant, des unités d'enseignement recouvrant les activités pédagogiques mentionnées à l'article 14 lorsqu'elles sont réparties sur plusieurs semestres. A l'intérieur de chaque unité d'enseignement, le poids relatif des modules, y compris les stages et projets tutorés, varie dans un rapport de 1 à 3.
 Pour chacune des spécialités du diplôme universitaire de technologie, les programmes, qui comprennent notamment les objectifs de la formation, les unités d'enseignement et les modules, les coefficients, les horaires, les modalités pédagogiques et les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission pédagogique nationale concernée.
 Dans le cadre du projet personnel et professionnel, les parcours de formation conduisant au diplôme universitaire de technologie comprennent, d'une part, une majeure garantissant le coeur des compétences attendues dans le domaine professionnel visé, d'autre part, trois types de modules complémentaires d'appronfondissement technologique, de renforcement des compétences professionnelles et d'ouverture scientifique, qui concourent soit à améliorer l'insertion au niveau III, soit à préparer l'accession à une certification de niveau II, soit à permettre une poursuite d'études vers une certification de niveau I. Ces modules complémentaires font partie intégrante du diplôme universitaire de technologie au même titre que la majeure. Ils interviennent pour un volume du 15 % à 20 % du volume horaire global de la formation.
 Certaines unités d'enseignement ou certains modules constitutifs du parcours de formation, dûment identifiés, peuvent être organisés et validés en coopération avec d'autres composantes de l'université ou dans le cadre d'une convention entre l'université et un institut ou un établissement d'enseignement supérieur différent, français ou étranger.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 juillet 2005, l'arrêté du 14 février 2001 portant nomination des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public est modifié comme suit :
 « c) Au titre des organisations syndicales représentatives de fonctionnaires :
 En qualité de représentants de l'union des fédérations CFDT des fonctions publiques et assimilés (UFFA-CFDT) :
 Mmes Gosselin (Hélène) et Esch (Marie-Odile), membres titulaires, Mmes Kervella (Marie-Claude) et Le Bozec (Marlène), membres suppléantes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, est nommé en tant que membre suppléant du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant l'Association des accidentés de la vie : M. Gérard Boudard, membre suppléant, en remplacement de M. Didier Lebeau.
La capacité d'accueil de chaque département d'institut universitaire de technologie, désigné ci-après « IUT », est fixée dans le cadre de la carte universitaire et de la politique contractuelle par le président de l'université sur proposition du directeur de l'IUT concerné, après avis du conseil de l'IUT. L'admission peut être organisée à l'entrée de chaque semestre par validation d'acquis d'études ou d'expérience.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Laurence Bret, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
Maîtres de conférences et assimilés
Sous-section 56 01 : pédodontie
  1 siège, en remplacement de Mme Marie-Cécile Maniere.
Sous-section 56 03 : prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 1 siège, en remplacement de Mme Stéphanie Jeannin-Tubert.
 Les candidatures doivent parvenir par lettre au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour le 15 novembre 2005 au plus tard. Elles seront transmises aux sous-sections concernées du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques. Le modèle de déclaration de candidature est disponible sur le site internet : www.education.gouv.fr, à la rubrique : « formulaires administratifs » destinés aux agents de l'éducation nationale pour l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2004, les dispositions de :
 - l'accord national professionnel du 7 juillet 2004 relatif à la création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, à l'exclusion :
  - des termes : « ou les » figurant au premier tiret du deuxième alinéa de l'article 4 (Missions), comme étant contraires aux dispositions des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail, aux termes desquelles, dans le champ d'application d'un accord, l'agrément au titre de la collecte des fonds de la formation professionnelle continue ne peut être accordé qu'à un même organisme collecteur ;
  - des termes : « ou les » figurant au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 4 et des termes : « ou les » figurant au troisième alinéa de l'article 4, comme étant contraires aux dispositions précitées des articles L. 961-12 et R. 964-1-2 du code du travail ;
 - l'accord du 4 février 2005 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 7 juillet 2004, relatif au financement du paritarisme de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
   L'article 2 (Collecte) est étendu sous réserve que l'organisme paritaire collecteur assure la collecte de la contribution sous forme de comptabilité séparée.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Sylvie Van der Slooten, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Le centre dispose d'une équipe médicale qui assure la présence permanente sur place d'un médecin pédiatre, ou d'un médecin néphrologue exerçant en pédiatrie, pendant toute la durée des séances de dialyse. Au moins deux de ces pédiatres sont qualifiés ou compétents en pédiatrie et justifient d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans passés dans un service de néphrologie pédiatrique universitaire.
 En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un pédiatre de l'équipe médicale susmentionnée.
En application de l'article R.* 643-22 du code rural relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Section régionale conchylicole Arcachon Aquitaine, BP 1, 33510 Andernos-les-Bains, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - huîtres sélection du bassin (référence CC/29/05).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, ministère de l'agriculture et de la pêche, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Les texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 juillet 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération du négoce agricole (FNA) ;
 Fédération nationale des syndicats de négociants en pommes de terre et légumes en gros ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Tous les actes de soins nécessaires à la réalisation de chaque séance de traitement des patients hémodialysés en centre sont accomplis par l'équipe de personnel soignant. Cette équipe, dirigée par un cadre infirmier, ou par un infirmier ou une infirmière, assure la présence permanente en cours de séance d'au moins un infirmier ou une infirmière pour quatre patients et un aide-soignant ou une aide-soignante, ou éventuellement d'un autre infirmier ou d'une autre infirmière pour huit patients.
 Lorsque le centre d'hémodialyse assure des séances longues, de six heures au minimum, pour l'ensemble des patients de la séance, l'équipe assure la présence en cours de séance d'au moins un infirmier ou d'une infirmière pour cinq patients et d'un aide-soignant ou d'une aide-soignante pour dix patients.
 Pendant les séances d'entraînement à la dialyse à domicile ou à l'autodialyse, un infirmier ou une infirmière supplémentaire est présent en permanence.
 En dehors des heures d'ouverture du centre, une astreinte est assurée par un des infirmiers ou des infirmières de l'équipe susmentionnée.
 Dans les établissements de santé disposant d'une unité de soins intensifs en néphrologie, l'astreinte infirmière peut être assurée par un infirmier ou par une infirmière de cette unité.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 septembre 2005, M. Ramiro Pereira, directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées à compter du 1er octobre 2005.
I. - L'exploitant assure la surveillance de la contamination par les légionelles des circuits de refroidissement des circuits secondaires conformément aux exigences réglementaires en vigueur sur les centrales nucléaires et aux demandes exprimées par la DGSNR.
 II. - L'exploitant informe sans délai le préfet d'Indre-et-Loire, la DRIRE Centre, la DDASS d'Indre-et-Loire, la DDASS de Maine-et-Loire, la DGSNR et la DGS de tout dépassement de la valeur compatible avec les impératifs de santé publique.
Si l'injection continue de monochloramine s'avère insuffisante, y compris en cas d'indisponibilité, pour atteindre l'objectif visé à l'article 4-I, les opérations de chloration massive pourront être engagées. L'engagement de ces opérations fait l'objet d'une information préalable de l'exploitant auprès du préfet d'Indre-et-Loire, de la DRIRE de la région Centre, du service chargé de la police des eaux et aux DDASS d'Indre-et-Loire et de Maine-et-Loire en indiquant les raisons de ce traitement.
 L'exploitant ne peut pas procéder à plus d'une chloration massive à la fois.
 L'exploitant ne doit pas réaliser de traitement biocide sur une tranche qui subit dans le même temps un traitement antitartre par lessivage chimique.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Nord - Pas-de-Calais et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 7 avril 2005 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 4 août 2005 publié au Journal officiel du 17 août 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 18 octobre 1989 et par l'avenant du 17 mars 2005, les dispositions de l'accord du 12 mai 2005 portant création d'un certificat de qualification professionnelle de « préparateur/réparateur de véhicules de loisirs », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 juin 2005, Mlle Chollet (Sabine, Paule, Marie, Jean) est maintenue en qualité d'officière servant sous contrat dans son emploi de psychologue avec le grade de capitaine pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005.
 L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du service de santé des armées.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 30, les dispositions du sous-article 8.5.4 du règlement du jeu s'appliqueront pour le tirage n° 31.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 30, un gain minimum de 15 millions d'euros (1 789 976 133 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 31, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie mentionnée ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 octobre 2005, sont nommés membres titulaires de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) :
 M. Patrick Liabaud, en remplacement de M. Alain Zivy ;
 M. Pascal Magnien, en remplacement de M. Gérard Dupiellet.
L'article 3-VII, quatrième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « L'incertitude associée à chaque mesure doit être déterminée. L'exploitant tient à jour un registre mentionnant et justifiant les incertitudes associées aux mesures effectuées en vue de s'assurer du respect des valeurs limites prévues par le présent arrêté. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Kaeppelin et de M. Patrick Juré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Sébastien Bonnard, attaché principal d'administration centrale.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Bonnard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle.
Le premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l'article 1er de la loi du 12 avril 2000, ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse un seuil fixé par décret, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d'établissement sont fixées par décret. Ces associations doivent assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes. »
L'article 14 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est complété par le paragraphe IV ci-après :
 « IV. - Les rejets des effluents radioactifs liquides de l'ensemble du site doivent respecter les valeurs limites suivantes en limites annuelles des activités rejetées :
 La part des rejets maximum autorisés pour les INB du site est définie respectivement :
 - à l'article 36, pour l'INB 94 ;
 - à l'article 46, pour Chinon B1 à B4 ;
 - à l'article 51, pour l'INB 161.
 En cas de dépassement de ces seuils, l'exploitant réalise une information au titre de l'article 58. »
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bard-lès-Pesmes, Bresilley, Broye-Aubigney-Montseugny, Chancey, Chaumercenne, Chevigney, Malans, Montagney, Motey-Besuche et Pesmes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pesmes à celui de la trésorerie de Marnay (Haute-Saône).
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier régional et universitaire de Lille, en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement dans les branches suivantes :
 1 poste branche gestion technique, option construction et aménagement du bâtiment ;
 2 postes branche gestion technique, option gestion thermique ;
 2 postes, branche techniques de communication, produit d'information et mise à disposition de ressources, option documentation.
 Peuvent faire acte de candidature :
 a) Les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 b) Les contremaîtres, maîtres ouvriers et dessinateurs desdits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Les registres d'inscription à la session de juin 2006 seront clos le jeudi 24 novembre 2005 pour les spécialités de baccalauréat professionnel mentionnées dans l'annexe I et pour les mentions complémentaires de niveau IV mentionnées dans l'annexe II.
 Les candidats s'inscrivent auprès de la division des examens et concours du rectorat de leur lieu de résidence. Toute précision relative aux modalités d'inscription peut être demandée à ce service.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 octobre 2005, M. Marc-René Bayle, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans, à compter du 10 octobre 2005.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 29, paragraphe I, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé sont modifiés comme suit :
 « Concernant les paramètres physico-chimiques, six campagnes de prélèvements sont réalisées chaque année entre juin et octobre. La nature des mesures est la suivante : température, pH, O2, conductivité, turbidité en NTU, Secchi, MES, DBO5, NK, NH4, NO2, NO3, PO4, AOX, THM, cuivre, zinc, CRT, TH total (° F), TH calcique (° F), TH magnésien (° F), TA (° F), TAC (° F), TACI (° F), Cl, SO4, silice, Na, chlorophylle a, hydrocarbures.
 L'exploitant procède à des mesures annuelles dans les sédiments des métaux suivants : arsenic, plomb, étain, chrome, nickel, cuivre et zinc.
 Concernant les analyses hydrobiologiques, quatre campagnes par an sont réalisées entre juin et octobre. La nature des mesures est la suivante :
 - détermination des macro-invertébrés benthiques sur substrats naturels de la Loire en faciès lotique et lentique avec calcul de l'indice biotique et de l'IBG ;
 - comptage et calcul de l'indice de diversité de Shannon sur les groupes éphéméroptères et des trichoptères ;
 - détermination des macro-invertébrés sur substrats artificiels déposés en faciès lotique avec détermination du nombre d'unités systématiques ;
 - comptage et identification des algues, et notamment des cyanobactéries. »
L'unité comprend :
 1° Une pièce permettant l'accueil des parents ;
 2° Un secteur de surveillance et de soins de réanimation des enfants où les nouveau-nés sont hospitalisés ; ce secteur comprend en outre une zone de préparation médicale avant transfert ;
 3° Un secteur destiné à l'alimentation des nouveau-nés, éventuellement commun aux unités d'obstétrique et de néonatologie.
L'article 28, paragraphe I, troisième alinéa, de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Par ailleurs, y compris en dehors des périodes de rejet, des mesures sont réalisées sur un échantillon aliquote moyen journalier de l'eau du milieu récepteur, obtenu à partir des prélèvements de l'hydrocollecteur situé en aval. Sur cet échantillon, il est réalisé une détermination de l'activité du tritium. Une partie suffisante du volume des échantillons prélevés par l'hydrocollecteur est conservée afin de réaliser les mesures complémentaires prévues ci-dessous. »
Dans toute unité de réanimation néonatale, sont assurés :
 1° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un pédiatre justifiant d'une expérience attestée en réanimation néonatale ;
 2° La présence permanente tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, d'au moins un infirmier ou une infirmière, spécialisé en puériculture ou expérimenté en néonatologie pour deux nouveau-nés hospitalisés en réanimation néonatale et pour trois nouveau-nés hospitalisés en soins intensifs de néonatologie ; ces personnels sont affectés exclusivement à l'unité et ne peuvent avoir d'autres tâches concomitantes dans une autre unité ;
 3° L'encadrement du personnel paramédical, éventuellement commun avec l'unité de néonatologie lorsque celle-ci est située à proximité immédiate ;
 4° La coordination médicale des activités de néonatologie et de réanimation néonatale, dont la garde peut être commune lorsque les unités sont situées à proximité immédiate l'une de l'autre et que le volume d'activité le permet ;
 5° La possibilité de recourir à d'autres médecins spécialistes ainsi qu'à un kinésithérapeute.
 Par ailleurs, l'unité organise l'accueil, l'information et le soutien des parents, en cas de nécessité avec le concours d'un psychologue ou d'un psychiatre.
L'article 44 de l'arrêté du 20 mai 2003 susvisé est modifié comme suit :
 « Les réservoirs de stockage permettent de séparer les effluents de l'ensemble des INB 107 et 132 en fonction de leur origine et de leur activité. Ils sont strictement réservés au stockage des effluents liquides avant rejet.
 Les circuits de traitement de chaque INB comportent :
 - pour les effluents radioactifs, un circuit de traitement des effluents primaires et un circuit de traitement des effluents usés. Ces circuits sont raccordés à des réservoirs de stockage, dénommés réservoirs T, destinés à recevoir, en particulier après traitement : les effluents non recyclés provenant du circuit primaire, les drains résiduaires provenant des fuites d'eau primaire ou des vidanges de matériel, les eaux de vidange des piscines des bâtiments combustibles, les effluents chimiques de décontamination, d'enfûtage de résines, les drains de plancher provenant des eaux de lavage de sol, les effluents de servitude provenant des laveries, les purges non recyclées et les échantillons d'eaux des générateurs de vapeur ;
 - un circuit destiné à recueillir les effluents éventuellement radioactifs (eaux d'exhaure des salles des machines, purges des circuits...). Ce circuit est raccordé à des réservoirs appelés réservoirs Ex.
 En complément de ces réservoirs de stockage d'effluents radioactifs, des réservoirs appelés "réservoirs de santé ou "réservoirs S ne peuvent être utilisés qu'après accord préalable de la DGSNR. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage de lin, les avenants n°s 30 et 31 du 8 juillet 2005 à ladite convention, conclus à Paris entre :
 La Fédération syndicale du teillage agricole du lin,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA-AA,
   D'autre part.
 Ces avenants ont respectivement pour objet :
 - avenant n° 30 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2005 ;
 - avenant n° 31 : de rétablir les salaires conventionnels résultant de la nouvelle classification.
 Le texte de ces accords a été déposé le 16 août 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de la forêt et des affaires rurales, bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
L'article 2 du décret du 5 juillet 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Alain-Jacques Girard, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'instruction des dossiers, et à M. Xavier Jarry, général de division aérienne, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, chargé de l'inspection. »
Des nouveau-nés relevant de la réanimation néonatale peuvent être hospitalisés dans des unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale, à condition que les lits de ces nouveau-nés constituent un secteur individualisé au sein de l'unité polyvalente. Ces unités remplissent par ailleurs les conditions prévues aux articles R. 6123-43 à R. 6123-45 et à l'article R. 6123-49, ainsi que les autres conditions figurant aux articles D. 6124-58 et D. 6124-61.
 Le recueil des données d'activité par l'établissement de santé est effectué de façon distincte pour les nouveau-nés, d'une part, et pour les enfants plus âgés, d'autre part.
Le compte épargne-temps est ouvert pour une durée de dix ans.
 Toutefois, pour les praticiens âgés de cinquante-cinq ans à la date d'ouverture du compte, cette durée est prolongée jusqu'à la date de départ à la retraite.
 Les droits à congés acquis par le praticien au titre du compte épargne-temps sont, au choix de celui-ci :
 - soit exercés en une seule fois et en totalité à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article ;
 - soit exercés progressivement ; dans ce cas, les droits acquis au titre du compte épargne-temps au cours d'une année sont soldés avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de leur année d'acquisition.
 En cas de cessation définitive de fonctions, l'intéressé est tenu au préalable de solder son compte épargne-temps. A défaut, il perd ses droits.
Le comité des grands prix nationaux de l'architecture est associé aux réflexions conduites par l'Etat sur l'architecture et le cadre de vie des Français. Le comité propose, sur demande du ministre de la culture et de la communication, des préconisations d'ordre législatif et réglementaire et il émet des avis sur les grands sujets liés au domaine de l'architecture. Il s'attache en particulier à examiner les conditions d'exercice de la profession ainsi que la formation initiale et continue des architectes.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est implanté à la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN).
 Cette cellule est chargée :
 - de recueillir, d'analyser et de diffuser le renseignement sur les circuits financiers clandestins aux fins de lutte contre le blanchiment de l'argent et le financement du terrorisme ;
 - d'animer et de coordonner, au niveau national et international, les moyens d'investigation des administrations ou services du ministère chargé de l'économie et des finances ainsi que des organismes qui y sont rattachés pour la recherche des auteurs et complices des infractions douanières ou fiscales liées aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme ;
 - d'assurer la représentation commune, au niveau national ou international, de ces services ou organismes ;
 - de collaborer avec les ministères, organismes nationaux et internationaux concernés, à l'étude des mesures à mettre en oeuvre pour faire échec aux circuits financiers clandestins, au blanchiment de l'argent et au financement du terrorisme.
 Le sous-directeur est secrétaire général adjoint de TRACFIN.
 Il assure notamment le suivi des enquêtes financières initiées par TRACFIN, le contact avec les professionnels et les services de l'Etat impliqués dans la lutte antiblanchiment et contre le financement du terrorisme, la gestion matérielle du service.
 Il définit, en liaison étroite avec le secrétaire général, la stratégie de développement et de modernisation du service.
 Le titulaire du poste doit avoir une bonne connaissance des structures administratives, ministérielles et interministérielles, le sens du contact avec les acteurs économiques du secteur privé et le goût pour le travail d'enquête.
 Le poste conduit à de fréquents déplacements tant en France qu'au niveau international. La maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre bénéficient d'une réduction annuelle de leur temps de travail de 20 jours.
 Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.
 Sont exclues de l'application de ces dispositions les périodes suivantes : congé bonifié, mission temporaire non rémunérée, congé de longue maladie, congé de longue durée ou de grave maladie, congé parental et congé de fin d'exercice.
 Les congés accordés au titre de la réduction du temps de travail et les congés bonifiés ne peuvent être pris à la suite les uns des autres.
 Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
Pour chaque spécialité, le programme pédagogique national doit inclure un dispositif d'accueil, de tutorat, d'accompagnement et de soutien à l'orientation de chaque étudiant afin de favoriser la réussite de son projet personnel et professionnel. Ce dispositif doit être accessible tout au long du parcours de formation et se traduira dans le programme pédagogique national par, notamment, un enseignement spécifique.
 Le programme pédagogique national favorise la mise en place dans chaque enseignement de modalités pédagogiques destinées à faire évoluer l'étudiant vers l'autonomie dans l'acquisition des savoirs, en intégrant l'enseignement de méthodologie du travail universitaire et de techniques d'apprentissage et en faisant appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement. La méthodologie du travail universitaire et les techniques d'apprentissage représentent un volume horaire de l'ordre de 10 % de la formation encadrée. Elles doivent être dispensées dans chacun des enseignements et font aussi l'objet de modules spécifiques.
 L'enseignement des langues fait référence au cadre commun du Conseil de l'Europe.
 Chaque IUT peut, après avis du conseil de l'IUT et du conseil des études et de la vie universitaire, définir des modalités d'adaptation de la formation à l'environnement, notamment professionnel, dans la limite de 20 % du volume horaire global de la formation de chaque spécialité, le cas échéant dans les conditions prévues par le programme pédagogique national.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle bisontine devenue « Mutuelles Prisma », dont le siège social est à Besançon (25000), 67, rue des Cras.
 Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle de Montbéliard et du haut Doubs.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de la santé et des solidarités, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Des procédures d'évaluation des formations et des enseignements sont obligatoirement mises en place. Leurs modalités permettent la participation, selon des formes diversifiées, de l'ensemble des étudiants. Elles favorisent le dialogue nécessaire entre les équipes de formation et les étudiants afin d'éclairer les objectifs et les contenus de formation, d'améliorer les dispositifs pédagogiques et de faciliter l'appropriation des savoirs.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2005, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est autorisée au titre de l'année 2005, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 à ce concours réservé est fixé à 6.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne à compter du 3 octobre 2005.
 Les demandes de participation à ce concours réservé, formulées sur papier libre, devront obligatoirement indiquer l'option choisie par les candidats pour l'épreuve écrite d'admissibilité :
 Option n° 1 : rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
 Option n° 2 : rédaction d'une proposition de décision motivée à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
 Option n° 3 : rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.
 Le dossier complet de candidature devra être adressé, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), jusqu'au 16 septembre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
 Outre la demande de participation, ce dossier comprend :
 - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
 - une photocopie des titres ou diplômes prévus à l'article 14 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Aucune modification dans le choix de l'épreuve écrite d'admissibilité ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
En application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article R. 641-94 du code rural, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la liste suivante des vins tranquilles à appellation d'origine contrôlée qui, bénéficiant d'un certificat d'aptitude, peuvent être mis en circulation entre entrepositaires agréés à l'intérieur de leur région déterminée respective :
 - appellation d'origine contrôlée « Alsace » complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » complétée de la mention « Vendanges tardives » ou « Sélection de grains nobles » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Château-Châlon » ;
 - appellation d'origine contrôlée « Corbières-Boutenac ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 juillet 2005, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est autorisée au titre de l'année 2006, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
 Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 à ce concours réservé est fixé à 4.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne à compter du 23 janvier 2006.
 Les demandes de participation à ce concours réservé, formulées sur papier libre, devront obligatoirement indiquer l'option choisie par les candidats pour l'épreuve écrite d'admissibilité :
 Option n° 1 : rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
 Option n° 2 : rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
 Option n° 3 : rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.
 Le dossier complet de candidature devra être adressé, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), jusqu'au 3 janvier 2006 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
 Outre la demande de participation, ce dossier comprend :
 - un curriculum vitae de deux pages maximum ;
 - une photocopie des titres ou diplômes prévus à l'article 14 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
 - le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté. Aucune modification dans le choix de l'épreuve écrite d'admissibiltié ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
 La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage Loto n° 080 du samedi 6 octobre 2007 un gain total minimum de 4 000 000 euros (soit 477 326 968 francs CFP), appelé « Super cagnotte », net du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds de report et de réserve, en application de l'article 9 du règlement Loto et Super Loto.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves d'admission ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve. En cas de retard à plus d'une épreuve d'admission, ou en cas de retard précédent lors des épreuves d'admissibilité, il est exclu du concours pour l'année en cours.
 Le candidat qui parvient à justifier son retard ou son empêchement peut être autorisé par le président du jury à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales. Lorsque l'empêchement est d'ordre médical, cette décision est prise après avis du médecin des armées attaché à la commission d'aptitude physique prévue à l'article 5.
 Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité des concours sont, sur décision du président du jury, exclus. Cette décision est notifiée à l'intéressé.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baudrémont, Courcelles-en-Barrois, Lavallée, Levoncourt, Lignières-sur-Aire, Koeur-la-Grande et Koeur-la-Petite (Meuse), et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Commercy (Meuse) au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mihiel (Meuse).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 25 septembre 2007, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de Lalle (Gard) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.