Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts (Paris).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, 28, rue de Charenton, 75571 Paris Cedex 12.
La fiche de notation de chaque fonctionnaire comprend :
 1° Une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent et comportant deux éléments :
 a) Une appréciation littérale établie au regard des objectifs préalablement définis (lettre de mission ou contrat d'objectifs) ainsi que de son bilan annuel ;
 b) L'affectation d'une mention choisie dans une échelle de valeur allant de « très bien » à « insuffisant », comme indiqué dans le tableau figurant en annexe 1 au présent arrêté ;
 2° Une note chiffrée établie en cohérence avec l'appréciation générale constituée des deux éléments ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006 :
 Les administrateurs hors classe, 7e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale au 2e échelon à compter de la date du présent décret :
 Mme Bloch (Laurence) ;
 M. Bouyoux (Philippe), en service détaché ;
 M. Muller (Pierre).
 Les administrateurs hors classe, 6e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en qualité d'inspecteur général de classe normale au 1er échelon :
   A compter du 1er juillet 2006 :
 Mme Gastaldo (Sylviane).
   A compter du 25 septembre 2006 :
 M. Raulin (Emmanuel).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de gérontologie de Chevreuse (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier du centre de gérontologie Philippe Dugué, 1, rue Jean-Mermoz, 78472 Chevreuse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La rentrée à l'Ecole nationale de la santé publique est prévue le mardi 3 janvier 2006.
   Liste principale :
  1 Duhamel (Bastien).
  2 Gidrol (Isabelle).
  3 Calmel (Caroline).
  4 Faure (Jean-Louis).
  5 Crouzevialle (Christophe).
  6 Amselli (Alban).
  7 Billard (Pierre).
  8 Platon (Sylvie).
  9 Vilain (Nicolas).
 10 Kling (Sylvie).
 11 Abouquir (Sandra).
 12 Mochalski (Michelle).
 13 Vanhove (Aude).
 14 Bricaud (Sandrine).
 15 Bellet (Sabine).
 16 Costa (Marie-Line).
 17 Courdent (Hélène).
 18 Wolfersberger (Rebecca).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 M. Lepage (Philippe, Marie, François) et M. Verger (Xavier, Noël, Maurice) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le Levier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
 Les retraits de M. Grisillon (Jean-Pierre, Michel) et de M. Le Levier (Bernard, Yves, Louis, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le Levier, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Grisillon et Bernard Le Levier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Lepage & Verger, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à l'industrie en date du 8 décembre 2005, M. Hainque (Michel), administrateur civil hors classe, Mme Montalcino (Caroline), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, et M. Bodin (Christian), administrateur civil hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier de Saint-Denis (direction des ressources humaines), 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis.
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 2006, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 1318 :
 Dans l'article 2, 2e alinéa, 1re phrase, au lieu de : « l'exploitant fait sa déclaration jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation », lire : « l'exploitant fait sa déclaration pour la période de l'année civile courant jusqu'à la date de cession ou de cessation de l'exploitation » ;
 Dans l'article 3, au lieu de : « prélèvements », lire : « prélèvement » ;
 Dans l'article 4, 2e alinéa, au lieu de : « dans un milieu naturel », lire : « dans le milieu naturel ».
 (Le reste sans changement.)
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul Guiraud, à Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé Paul Guiraud (direction des ressources humaines, cellule concours), 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 décembre 2005 :
 Sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires :
 Mme Becque-Corcos (Laure) ;
 Mme Carretero (Françoise) ;
 M. Denis (Yan) ;
 M. Dolci (Lilian) ;
 M. Dupont (Vincent) ;
 M. Sigala (Michel).
 Cesse d'être habilité, à compter du 1er janvier 2006, à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense susvisé :
 M. Joseph (Frédéric).
L'article 22 de la décision du 15 mai 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Eléodie Sches, administratrice civile, chef du bureau des ressources humaines, à M. Denis Jankowiak, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, et à M. Daniel Bermon, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, chargé des fonctions de chef du bureau des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail, de 9 heures à 17 h 30.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe.
 Les agents en fonction à l'administration centrale votent à l'urne ou par correspondance.
 Les agents en fonction à l'étranger votent par correspondance. Ils peuvent voter à l'urne s'ils sont présents le jour du scrutin sur le site de l'une des sections de vote prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Par décret en date du 19 décembre 2005, sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, en qualité de président ;
 Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, en qualité de président suppléant.
L'article 1er de la décision du 20 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Dans la limite des attributions de la direction de la prévention des pollutions et des risques, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Pierre Henry, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint ;
 Mme Odile Gauthier, ingénieure en chef des mines, directrice adjointe. »
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
 Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation candidate.
Vu le code de la défense, articles L. 2312-1 à 8 ;
 Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 10 juillet 2006 relative à la réquisition judiciaire du 26 juin 2006 de Mme Florence Michon, juge d'instruction auprès du tribunal aux armées de Paris en charge de l'instruction ouverte contre X du chef d'assassinats, tentative d'assassinats et destruction suite au bombardement des militaires français à Bouaké « afin d'obtenir la communication des enregistrements des conversations tenues entre les pilotes des deux avions Sukhoï ayant bombardé l'emprise Descartes le 6 novembre 2004 et la tour de contrôle de l'aéroport de Yamoussoukro les 4, 5 et 6 novembre 2004 ainsi que leur retranscription et, le cas échéant, la traduction de ces retranscriptions » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis « favorable à la déclassification » des deux fiches de la direction du renseignement militaire en date des 18 et 23 novembre 2004 et du CD-Rom n° 00/c u0059.
 Ces propositions de déclassification faites au ministre s'entendent sans préjudice de l'occultation de toutes mentions à caractère interne propres au service, à son organisation, à ses procédures de traitement, de sécurité, de transmission, d'enregistrement ou de classement. Elles ne s'opposent pas à la suppression des mentions à caractère nominatif dont la divulgation serait de nature à porter atteinte aux capacités de défense de la France, au respect de ses engagements internationaux ou à la sécurité des personnes.
 Fait à Paris, le 21 juillet 2006.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 janvier 2006, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Christine Feau, administratrice civile hors classe, en qualité de directrice de projet, chargée d'assurer la coordination des travaux de la direction de la sécurité sociale dans le cadre du projet de mise en place d'une Caisse nationale pour l'autonomie, auprès du directeur de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère de la santé et des solidarités à compter du 1er janvier 2006, date à laquelle l'intéressée est appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 6 décembre 2005, Mme Hélène Morvan Gicquel est nommée membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation, en remplacement de Mme Nicole Jouberton.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, rubrique E (Prothèse respiratoire pour trachéostomie), section 5, sous-section 2 (Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire), paragraphe 1 (Cassette à usage unique), le paragraphe :
  « Elle comprend un boîtier, un filtre échangeur, un récepteur de sécrétions, un clapet-valve phonatoire. La prise en charge est assurée dans la limite d'une cassette par jour. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Elle comprend un boîtier, un filtre échangeur, un récepteur de sécrétions. Elle ne comprend un clapet-valve phonatoire que pour les codes 2479573, 2463431 et 2472513. La prise en charge est assurée dans la limite d'une cassette par jour. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, Mme Marie-Christine Pecastaing, épouse Riboulleau, conseillère à la cour d'appel de Pau, placée en congé de longue maladie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité à compter du 19 février 2006, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006 :
 Le retrait de Mme Benjamin (Micheline, Emilienne), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alexandre Kacy et Micheline Benjamin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alexandre Kacy et Micheline Benjamin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alexandre Kacy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 décembre 2005, la SARL Le Parc éolien de Beauregard, dont le siège social est situé 11, avenue Chabalier, 07600 Vals-les-Bains, est autorisée à augmenter la puissance installée du parc éolien situé lieudit Beauregard, 26700 Pierrelatte, de 7,50 MW à 9 MW.
a) Les entreprises travaillant pour le compte des exploitations minières et assimilées qui ne sont pas visées par le tableau I ci-annexé acquittent, pour ceux de leurs salariés qui sont affiliés obligatoirement au régime spécial de la sécurité sociale dans les mines en vertu de l'article 5 (4°) du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les cotisations résultant des taux fixés pour lesdites exploitations.
 b) Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
L'article 15 du même décret, qui devient l'article 14, est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » ;
 2° Dans le tableau figurant au même article, les mots : « 9e échelon, 10e échelon et 11e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon, 9e échelon et 10e échelon ».
La demande de dérogation est acccompagnée d'un dossier justificatif dont le contenu est fixé par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. Elle est adressée au préfet chargé de la police du marché, qui statue dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet de la demande, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture. A l'expiration de ce délai, l'autorisation est réputée acquise. Une copie de la décision est adressée au gestionnaire du marché.
 Pour les demandes relatives au Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, le préfet de la région Ile-de-France statue après avis du comité consultatif du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis, dont la composition et les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 janvier 2006.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Réécriture de la convention collective.
 Le présent avenant définit le champ d'application de la convention collective de la manière suivante :
 « La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports de travail entre employeurs et salariés des commerces de détail, de demi-gros et de gros de poisson, coquillages et crustacés répertoriés à la rubrique 62-44 de la nomenclature des activités et produits de l'INSEE (9 novembre 1973).
 La présente convention est rédigée conformément aux articles L. 131-1 et suivants du code du travail. Elle règle sur le territoire national les rapports et conditions de travail entre les employeurs définis ci-après et les salariés liés avec eux par un contrat de travail.
 Sont concernés tous les employeurs et les salariés relevant du commerce de détail, de demi-gros et de gros de poisson, coquillages et crustacés, répertoriés à la nomenclature d'activité NAF 1993 : 522 E, 526 D et 513 S, à l'exception des entreprises ayant pour activité principale le mareyage et pouvant éventuellement être répertoriées sous le code 513 S, y compris dans les DOM et TOM. »
   Signataires :
 Confédération des poissonniers de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 décembre 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Rennes-II, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis rue José-Maria-de-Heredia et 2, avenue Antoine-Mazier, à Saint-Brieuc, cadastré section BY n°s 211 et 244, pour une superficie totale de 3 478 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1).
 Est également attribué à titre de dotation au profit de l'université Rennes-II l'ensemble immobilier domanial sis rue Balzac, à Saint-Brieuc, cadastré section CE n°s 181 et 207, pour une superficie totale de 5 096 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
 Ces ensembles immobiliers sont recensés au tableau général des propriétés de l'Etat au profit de l'université Rennes-II respectivement sous les numéros 220-03407 et 220-03408.
 Les dotations s'étendront, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés. Ces ensembles immobiliers seront remis gratuitement à l'Etat quand prendront fin les dotations.
Les personnes qui, à la date de publication du présent arrêté, sont détentrices d'une attestation de réussite à l'examen de préévaluation FI(A) disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, de vingt-quatre mois pour commencer une formation approuvée en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur (avion) FI(A).
Le jour du scrutin, un bureau de vote unique est instauré à l'Institut national de police scientifique auprès du directeur, qui en assure la présidence ou désigne la personne qui le représentera à cet effet. Il est assisté de deux assesseurs volontaires figurant sur les listes électorales. Chacun des corps de personnels représentés au conseil scientifique peut déléguer un représentant auprès du bureau de vote. Le bureau de vote procède au recensement des votes, au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
 L'ensemble des enveloppes adressées par voie postale sont remises le jour du dépouillement par le secrétariat des élections des représentants des personnels au président du bureau de vote.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2005, M. Aimé Bergeron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur délégué régional de l'équipement de Rhône-Alpes à compter du 1er juin 2005.
Par un arrêté du préfet du Nord en date du 23 septembre 2003, complété par un arrêté modificatif en date du 19 janvier 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Transfert de technologie « sciences des matériaux et procédés pour fonderie » est approuvée.
 La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées, l'avenant n° 79 du 24 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
 L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la dixième région Midi-Pyrénées ;
 Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 26 (Primes diverses) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 14 décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 4 mai 2005 :
 M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances en service détaché, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
 M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat honoraire, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
 Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherches émérite au CNRS ;
 Mme Antonin (Nadia), experte auprès du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires ;
 M. Archambault (François), président honoraire du Cercle de liaison des informateurs financiers en France ;
 M. Cicile (Jean-Michel), retraité de la Banque de France ;
 M. Colignon (Jean-Pierre), journaliste (Le Monde) ;
 M. Courbis (Bernard), professeur des universités, directeur du département ingénierie économique et financière de l'université Lyon-II ;
 M. Delespaul (Jean-Claude), conseiller du président de l'Autorité des marchés financiers ;
 M. Depecker (Loïc), professeur à la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie ;
 M. Falcone (Paul-Marie), conseiller d'Etat ;
 M. Fay (Christophe), retraité de la Fédération des banques françaises ;
 M. Gaillard (Jean-Pierre), journaliste ;
 M. Gilder (Alfred), contrôleur financier près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
 M. Gourmelon (Alain), conseiller technique à la Fédération des banques françaises ;
 M. Gresser (Yves), retraité de la Banque de France, ingénieur-conseil ;
 M. Jolly (Serge), délégué général adjoint honoraire de la Fédération des banques françaises ;
 M. Karmouni (David), chef du service de traduction à la Banque de France ;
 M. Lauginie (Jean-Marcel), président de l'association Actions pour promouvoir le français des affaires ;
 M. Laulan (Yves-Marie), économiste, professeur honoraire de l'université Paris-II ;
 M. Mayer (Francis), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 M. Rigaud (Louis), professeur honoraire des universités (sciences économiques) ;
 Mme Robert-Hawes (Marie-Claude), membre honoraire de la Faculté internationale des sociétés ;
 M. Salon (Albert), ministre plénipotentiaire honoraire ;
 M. Teyssier (Jean-Pierre), président du Bureau de vérification de la publicité.
 L'arrêté du 10 avril 2001 relatif au même objet est abrogé.
A N N E X E
 CSERD de Bordeaux : 2 postes.
 CSERD de Brest : 1 poste.
 CSERD de Clermont-Ferrand : 1 poste.
 CSERD de Lille : 2 postes.
 CSERD de Lyon : 2 postes.
 Service d'odontologie du CHU de Dijon : 1 poste.
 Service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes : 1 poste.
 CSERD de Marseille : 3 postes.
 CSERD de Montpellier : 1 poste.
 Service d'odontologie du CHU de Nîmes : 1 poste.
 CSERD de Nancy : 1 poste.
 Département d'odontologie du CHR Metz-Thionville : 1 poste.
 CSERD de Nantes : 2 postes.
 CSERD de Paris-VII : 3 postes.
 CSERD de Paris-V : 5 postes.
 CSERD de Reims : 2 postes.
 CSERD de Rennes : 2 postes.
 CSERD de Strasbourg : 2 postes.
 CSERD de Toulouse : 2 postes.
 Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études médicales, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante.gouv.fr, rubriques emplois et concours, DHOS, Internat. Le formulaire d'inscription est imprimable à partir de ce même site.
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (1°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2005, à 47,86 euros par lit installé au 31 décembre 2004 pour les établissements comptant plus de 250 lits.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 9 du 5 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
A l'article 9 de l'arrêté du 13 décembre 1988 susvisé, la répartition des fonctionnaires dans les groupes d'indemnité de résidence énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé est modifiée et complétée ainsi qu'il suit :
 Au groupe 16, supprimer : « expert vérificateur de classe exceptionnelle et de classe supérieure ».
 Au groupe 18, remplacer : « expert vérificateur de classe normale » par : « technicien de classe normale ».
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée : « Liste des contrôleurs principaux, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », est modifiée par l'annexe III du présent arrêté intitulée : « Liste des contrôleurs principaux et des contrôleurs habilités en application de l'article 3 », qui s'y substitue pour les brigades interrégionales d'enquêtes et les départements qu'elle mentionne.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, et à compter du 1er septembre 2004, Mme Ibanez (Régine), conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région maritime Méditerranée, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 8 du 5 novembre 2004.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Mise à la retraite.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Syndicat des employeurs avocats conseils d'entreprises (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 avril 2005, le nombre total de postes offerts aux concours déconcentrés externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs du ministère de la défense dans la spécialité administration générale, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 12 avril 2005, est fixé à 368 (concours externe : 184, concours interne : 184).
 Ces postes sont répartis de la façon suivante : la région terre Nord-Est dispose de 64 postes (concours externe : 32, concours interne : 32), et la région terre Ile-de-France dispose de 304 postes (concours externe : 152, concours interne : 152).
 Les affectations sont prévues dans les départements suivants :
   Pour la région terre Nord-Est :
 Doubs (25) ;
 Marne (51) ;
 Haute-Marne (52) ;
 Meurthe-et-Moselle (54) ;
 Moselle (57) ;
 Nord (59) ;
 Oise (60) ;
 Bas-Rhin (67) ;
 Saône-et-Loire (71).
   Pour la région terre Ile-de-France :
 Alpes-Maritimes (06) ;
 Bouches-du-Rhône (13) ;
 Calvados (14) ;
 Gironde (33) ;
 Ille-et-Vilaine (35) ;
 Indre-et-Loire (37) ;
 Isère (38) ;
 Pyrénées-Atlantiques (64) ;
 Rhône (69) ;
 Paris (75) ;
 Seine-Maritime (76) ;
 Seine-et-Marne (77) ;
 Yvelines (78) ;
 Essonne (91) ;
 Hauts-de-Seine (92) ;
 Seine-Saint-Denis (93) ;
 Val-de-Marne (94).
 En outre 145 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 33 postes aux travailleurs handicapés dans la spécialité administration générale selon la répartition suivante :
 Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre seront ajoutés aux emplois à pourvoir par voie de concours.
 Les postes réservés aux travailleurs handicapés non pourvus seront soit reversés sur la voie contractuelle, soit ajoutés aux postes à pourvoir par voie de concours.
Les modalités de vote par correspondance sont les suivantes :
 La liste électorale est arrêtée par le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget.
 Quinze jours au moins avant la date des élections, cette liste est portée à la connaissance des agents. Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues par le second et le troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
 Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés par l'administration à l'ensemble des électeurs huit jours francs au moins avant la date fixée par les élections.
 L'électeur :
 1 Insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n 1), qu'il cachette. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif ;
 2 Place cette enveloppe n 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n 2) portant la mention de la commission administrative paritaire, qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénoms, grade et affectation ;
 3 Insère cette enveloppe n 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n 3), qu'il cachette et adresse par voie postale au bureau de vote auquel il est rattaché. L'affranchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
Le quatrième alinéa de l'article 17 du décret du 26 avril 1995 ci-dessus visé est remplacé par :
 « Toutefois, est éliminatoire une note inférieure à 10 sur 20 obtenue à l'épreuve professionnelle :
 - définie pour les élèves bénéficiant du contrôle en cours de formation par la note finale intégrant la note obtenue à l'épreuve terminale ponctuelle et celle obtenue au contrôle en cours de formation ;
 - définie pour les élèves ne bénéficiant pas du contrôle en cours de formation par la note obtenue à l'épreuve terminale ponctuelle. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Bastidon, domicilié lieudit Les Guesniaux, 18250 Neuvy-deux-Clochers.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 1 de l'année 2005, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 2 de l'année 2005, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
 En cas de gagnant(s) de 1er rang au tirage n° 1 de l'année 2005, un gain minimum de 10 millions d'euros (1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour l'ensemble des gagnants de 1er rang du tirage n° 2 de l'année 2005, en application de l'article 8.7 du règlement du jeu.
 La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectées au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :
 - les services chargés de l'administration et de la paie du personnel ;
 - les services chargés du contrôle financier dans l'entreprise ;
 - les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;
 - les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l'entreprise et du salarié.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est majoré de la somme nette de 102 851 EUR (décision modificative n° 1).
Diplômes de qualification.
 Le centre de formation propose à la signature du président du jury les diplômes (modèle en annexe VIII) des candidats admis à l'issue des épreuves.
 Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés.
 Les diplômes sont réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII du présent arrêté.
 Le centre de formation doit pouvoir apporter la preuve de la remise directe du diplôme au candidat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 2 mai 2005, sont nommés rapporteurs à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Marion Bouche ;
 Mlle Catherine Collombet ;
 Mme Fabienne Decottignies ;
 M. Antoine Imbert ;
 Mme Nadia Mezhoud ;
 M. Mathieu Savariau.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, pour le recrutement d'un maître ouvrier du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femme ou homme).
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 1.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours réservé : 1 maître ouvrier.
 Branche d'activité : hébergement.
 Spécialité : restauration.
 La date limite de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 7 février 2005 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription pourront être retirés soit par lettre adressée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, SDRF, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, section « concours techniques »), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe au format de 24 x 32 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée au nom et à l'adresse du candidat, soit par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (www.interieur.gouv.fr), rubrique métiers et concours techniques et spécialisés.
 Une fois remplis, les dossiers d'inscription seront adressés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (SG, DRH, BPTS), à l'attention de M. Dingreville, 7, rue Nélaton, 75015 Paris.
 Important : il sera obligatoirement joint au dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 15 mars 2005.
 Les épreuves écrites, pratique ou orale d'admission se dérouleront le 14 avril 2005 à Paris ou en région parisienne.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
A partir de la campagne 2005-2006, les replantations internes de vignes aptes à produire des vins d'appellations d'origine fondées sur des droits de replantations nés de l'arrachage de vignes répondant aux conditions d'encépagement et d'aire de production d'une appellation plus générale ou plus restreinte sont soumises à autorisation pour les appellations d'origine suivantes :
 Bourgogne : AOC « Bourgogne », « Bourgogne clairet », « Bourgogne rosé », à l'exception de ces AOC avec adjonction suivante : « Hautes Côtes de Beaune » et « Hautes Côtes de Nuits », et pour les AOC « Crémant de Bourgogne », « Bourgogne aligoté », « Bourgogne mousseux », « Bourgogne ordinaire », « Bourgogne grand ordinaire », « Bourgogne passe-tout-grains » et « Fleurie » ;
 Vallée du Rhône : « Gigondas » et « Lirac » ;
 Sud-Ouest : « Margaux », « Pessac », « Leognan » et « Graves ».
Dans le cadre des orientations stratégiques de communication du ministère, le département des réseaux de communication anime et coordonne les actions des réseaux de communication du ministère.
 Il développe à cette fin les relations du ministère avec la presse et en assure le suivi.
 En liaison avec les directions et services de l'administration centrale, les services déconcentrés et les juridictions, il prépare le plan de communication du ministère et veille à son application.
 Il assure la promotion, en liaison avec la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique et les directions et services concernés, de l'usage des technologies de l'information et de la communication en vue d'améliorer l'information des publics et de simplifier les relations avec les usagers du service public de la justice. Il développe la communication interne et externe du ministère.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 décembre 2004, et à compter du 15 septembre 2004, Mme Duthille (Marie-Françoise), épouse Despujols, conseillère technique de service social stagiaire du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de la région de gendarmerie Sud à Marseille, est titularisée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie  en date du 17 mai 2005, M. Guigue (Bruno), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché auprès du conseil régional de la Réunion depuis le 1er août 1998, est maintenu en service détaché auprès du conseil régional de la Réunion en qualité d'administrateur territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er août 2004.
I. - Le rapport sur le contrôle interne de la société mentionné au III de l'article R. 322-53 est exigible lors de l'assemblée générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2005.
 II. - Les statuts des sociétés d'assurance mutuelles devront être en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 1er janvier 2006.