Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chavouet, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'administration centrale, à Mme Ghislaine Giordano, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 5 000€, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de M. Jean-Michel Chavouet et de Mme Ghislaine Giordano les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nicole Cadenel, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Sandrine Rigollot, attachée statisticienne de l'Institut national de la statistique et des études économiques et à M. Jocelyn Pettinger, attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, arrêtés et décisions listés dans la décision n° 717-DG75-C201 du 10 octobre 2013 modifiée relative aux attributions du centre de services des ressources humaines de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Alain Dive, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et dans la limite des attributions du département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes, toutes conventions et tous ordres de mission. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin, de M. Alain Dive et de Mme Hélène Poncet les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Le décret du 25 novembre 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 2,8 % au titre de l'exercice 2017 ;
« 3,2 % au titre de l'exercice 2018 ;
« 3,6 % au titre de l'exercice 2019 ;
« 3,8 % à compter de l'exercice 2020. » ;
2° Le II de l'article 4 est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. » ;
3° Le III de l'article 4 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° S'agissant des points liquidés jusqu'au 31 décembre 2016 : » ;
b) Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° S'agissant des points liquidés à compter du 1er janvier 2017 : 11,31 euros. »
Par décret en date du 2 septembre 2016 : 
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Plan international France - Plan France », dont le siège est à Paris (75) par transformation de l'association Plan International France - Plan France ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs attributions, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre Ier du livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
- les décisions prises pour l'application de l'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure ainsi que les décisions prises pour l'application des articles L. 562-1 et L. 562-5 du code monétaire et financier ;
- les décisions prises pour l'application des dispositions du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure et du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.
Les requêtes ou observations en défense dans le cadre de la procédure visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
M. Christophe Carol, administrateur civil ;
Mme Sylvie Cendre, administratrice civile hors classe ;
Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Frédérique Dalle, magistrate ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Gaëlle Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Elise Lavielle, administratrice civile ;
Mme Pascale Léglise, administratrice civile hors classe ;
Mme Anne-Sophie Mach, administratrice civile ;
Mme Solenne Margage, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe ;
M. Pierre Regnault de la Mothe, administrateur civil hors classe ;
Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil ;
M. Eric Tison, administrateur civil hors classe ;
M. Amaury Vauterin, administrateur civil.
Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret attachée principale d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand et Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean-Luc Hebert, et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanee, Josette Fabre, Catherine D'Ischia, Mickaella Moloza, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, et Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir, Zaklina Trajic et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, et M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
1. Mme Florence Rivière, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. Mme Laurence Visot, adjointe administrative de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer ;
3. Mme Linda Jarry, adjudante de la gendarmerie nationale ;
4. M. Nicolas Ladjadj, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale.
Délégation est donnée aux référents directionnels énumérés ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions
1. M. Jean-François Bouton, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
2. M. Philippe Forest, attaché principal d'administration de l'Etat ;
3. M. Philippe Morent, attaché d'administration de l'Etat ;
4. Mme Marie-Rose Tran du Trieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
5. M. Pascal Carbuccia, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ;
6. M. David Gajewski, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
7. M. Olivier Delaroche, agent contractuel ;
8. Mme Katia Dollin, adjointe administrative de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à M. Grégoire Branger, capitaine de gendarmerie, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Maddgi Vaccaro, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à Mme Alexandra Claudios, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mme Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mmes Delphine Manzoni, Geneviève Biscaro et Anne Dontenville, attachées principales d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Cendre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, à Mme Anne-Sophie Mach, administratrice civile, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Frédérique Dalle, magistrate, chef du bureau des questions pénales, à M. Christophe Carol, administrateur civil, chef du bureau des associations et des fondations, à M. Arnaud Schaumasse, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Séverine Reymund, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 2 septembre 2016, sont nommés membres du Haut Comité du système de transport ferroviaire :
1° En qualité de représentant des autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire hors région Ile-de-France :
M. Hervé MORIN, en remplacement de M. Jacques AUXIETTE ;
2° En qualité de représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France :
M. Claude BODIN, en remplacement de M. Jacques BAUDRIER ;
3° En qualité de représentant des gestionnaires d'infrastructure :
M. Patrick JEANTET, en remplacement de M. Jacques RAPOPORT ;
4° En qualité de représentant des entreprises ferroviaires :
M. Claude STEINMETZ, en remplacement de M. Albert ALDAY ;
5° En qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie :
Mme Mélanie MEGRAUD, en remplacement de M. Nicolas RIEDINGER ;
6° En qualité de membre choisi en raison de sa connaissance du système de transport ferroviaire :
Mme Marion BERBINEAU, en remplacement de M. Jean-Marc JANAILLAC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 septembre 2016, Mme LE MARCHAND (Julie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERANGER 6B Notaires Associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 septembre 2016 :
M. DELFORGE (Samuel, Mickaël, Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LOUF, Georges DESLYPER et Véronique LESTOILLE, anciennement Albert DUCATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
Le retrait de M. DESLYPER (Georges, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LOUF, Georges DESLYPER et Véronique LESTOILLE, anciennement Albert DUCATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hubert LOUF, Georges DESLYPER et Véronique LESTOILLE, anciennement Albert DUCATEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Hubert LOUF, Véronique LESTOILLE et Samuel DELFORGE, Notaires Associés ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 1er septembre 2016, Mme Christine Bouchet est nommée présidente du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 29 août 2016, Mme Corinne CHERUBINI, directrice du travail, est nommée directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France pour une durée de cinq ans, à compter du 5 septembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Frédéric Bernardaud, directeur général de Bernardaud S.A.
M. Franck Dufour, président du centre de recherche sur les arts du fer et de la terre.
Mme Catherine Texier, co-directrice du FRAC-Artothèque Limousin.
M. Frédéric Bernardaud est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 août 2016, sont nommés membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois, à compter du 1er septembre 2016, pour une période de cinq ans :
1° Au titre du collège des élus :
En qualité de représentants des conseils régionaux :
Mme Béatrice Gendreau, conseillère régionale d'Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes ;
M. Patrick Cases, conseiller régional de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
2° Au titre du collège de représentants des autres parties intéressées :
En qualité de représentant des associations de protection de l'environnement agréées :
M. Bernard Cressens, président du comité français de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 2016, M. Jérôme NORMAND, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) chargé de coordonner le suivi régional relatif à l'anticipation et à l'accompagnement des démantèlements de campements illicites auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 2016, M. Xavier LEJEUNE, colonel de la gendarmerie nationale, est nommé sous-directeur de la logistique au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 2 septembre 2016, M. Patrick-Charles DARRAS, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est nommé sous-directeur des équipements au service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Philippe Bertrand et Mmes Claire Willig et Laurène François, attachés principaux d'administration de l'Etat, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Laurent Hanoteaux, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service du conseil juridique et du contentieux, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à Mme Elise Lavielle, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des polices administratives, chef du bureau des polices administratives, à Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des établissements de jeux, et à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, directement placées sous l'autorité du sous-directeur des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Charles-Edouard Minet, administrateur civil hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Sylvain Lamirault, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placé sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Véronique Pottier, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du droit de la commande publique.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Stéphanie Dias, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. David Robert, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux de la sécurité routière.
Délégation est donnée à Mme Anaële Chatelain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de cabinet, et à Mme Claire Gonzague, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Gaëlle Dumont, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
- à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires, directement placée sous l'autorité du chef du service du conseil juridique et du contentieux ;
- à Mme Livia Montero, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de la mission du pilotage et de l'appui juridique aux territoires.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-53a2fe0e-a366-44ae-ba7d-4255412363c5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'UNICID, 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris.
L'accord interprofessionnel et son avenant sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peuvent être consultés à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6b6e552a-cfd1-4ea7-8c92-60dbd65ce041
Ils peuvent également être consultés :
- au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CNIPT, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel 2014-2017 conclu le 4 avril 2016 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), et portant sur le relèvement du seuil de franchise pour la cotisation spécifique pour la promotion des cidres de consommation, sont étendues jusqu'au 31 août 2017.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- vingt représentants du secteur production ;
- treize représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Quétigny.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VIII du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Provence-Corse est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- douze représentants du secteur production ;
- cinq représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à La Valette-du-Var.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XI du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Sud-Ouest est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- neuf représentants du secteur production ;
- quatre représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Toulouse.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe XII du présent arrêté.
Le chapitre 1er du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Chinon » est ainsi modifié :
1° Le 1° du point IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Aire géographique.
La récolte des raisins, la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins sont assurés sur le territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Anché, Avoine, Avon-les-Roches, Beaumont-en-Véron, Brizay, Candes-Saint-Martin, Chinon, Cinais, Couziers, Cravant-les-Côteaux, Crouzilles, Huismes, L'Ile-Bouchard, Lerné, Ligré, Panzoult, Rivière, La Roche-Clermault, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thizay. » ;
2° Au 2° du point IV, après les mots : « 21 et 22 mai 1996 », sont insérés les mots : « et du 10 février 2016 » ;
3° Le 3° du point IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Aire de proximité immédiate.
L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes :
- département d'Indre-et-Loire : Azay-le-Rideau, Benais, Bourgueil, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Chezelles, Chouzé-sur-Loire, Crissay-sur-Manse, Ingrandes-de-Touraine, Marçay, Restigné, Rigny-Ussé, Rivarennes, Saché, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, La Tour-Saint-Gelin, Trogues ;
- département de Maine-et-Loire : Fontevraud-l'Abbaye, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Turquant, Varrains. » ;
4° Au troisième alinéa du a du 1° du X, le chiffre « 18 » est remplacé par le chiffre « 26 ».
ANNEXE VIII
COMITÉ RÉGIONAL BOURGOGNE-BEAUJOLAIS-SAVOIE-JURA
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Aloxe-Corton ».
« Arbois ».
« Auxey-Duresses ».
« Bâtard-Montrachet ».
« Beaujolais ».
« Beaune ».
« Bienvenues-Bâtard-Montrachet ».
« Blagny ».
« Bonnes-Mares ».
« Bourgogne ».
« Bourgogne aligoté ».
« Bourgogne mousseux ».
« Bourgogne Passe-tout-grains ».
« Bouzeron ».
« Brouilly ».
« Bugey ».
« Chablis ».
« Chablis grand cru ».
« Chambertin ».
« Chambertin-Clos de Bèze ».
« Chambolle-Musigny ».
« Chapelle-Chambertin ».
« Charlemagne ».
« Charmes-Chambertin ».
« Chassagne-Montrachet ».
« Château-Chalon ».
« Chénas ».
« Chevalier-Montrachet ».
« Chiroubles ».
« Chorey-lès-Beaune ».
« Clos des Lambrays ».
« Clos de la Roche ».
« Clos de Tart ».
« Clos de Vougeot » ou « Clos Vougeot ».
« Clos-Saint-Denis ».
« Corton ».
« Coteaux Bourguignons ».
« Coteaux du Lyonnais ».
« Corton-Charlemagne ».
« Côte de Beaune ».
« Côte de Beaune-Villages ».
« Côte de Brouilly ».
« Côtes de Nuits-Villages » ou « Vins fins de la Côte de Nuits ».
« Côtes du Forez ».
« Côtes du Jura ».
« Côte Roannaise ».
« Crémant de Bourgogne ».
« Crémant du Jura ».
« Criots-Bâtard-Montrachet ».
« Echezeaux ».
« Fixin ».
« Fleurie ».
« Gevrey-Chambertin ».
« Givry ».
« Grands-Echezeaux ».
« Griotte-Chambertin ».
« Irancy ».
« Juliénas ».
« Ladoix ».
« La Grande Rue ».
« La Romanée ».
« La Tâche ».
« Latricières-Chambertin ».
« L'Etoile ».
« Mâcon ».
« Macvin du Jura ».
« Maranges ».
« Marsannay ».
« Mazis-Chambertin ».
« Mazoyères-Chambertin ».
« Mercurey ».
« Meursault ».
« Montagny ».
« Monthélie ».
« Montrachet ».
« Morey-Saint-Denis ».
« Morgon ».
« Moulin-à-Vent ».
« Musigny ».
« Nuits-Saint-Georges ».
« Pernand-Vergelesses ».
« Petit Chablis ».
« Pommard ».
« Pouilly-Fuissé ».
« Pouilly-Loché ».
« Pouilly-Vinzelles ».
« Puligny-Montrachet ».
« Régnié ».
« Richebourg ».
« Romanée-Conti ».
« Romanée-Saint-Vivant ».
« Roussette du Bugey ».
« Roussette de Savoie ».
« Ruchottes-Chambertin ».
« Rully ».
« Saint-Amour ».
« Saint-Aubin ».
« Saint-Bris ».
« Saint-Romain ».
« Saint-Véran ».
« Santenay ».
« Savigny-lès-Beaune ».
« Seyssel ».
« Vin de Savoie » ou « Savoie ».
« Viré-Clessé ».
« Volnay ».
« Vosne-Romanée ».
« Vougeot ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Cassis de Bourgogne ».
« Cassis de Dijon ».
« Fine de Bourgogne ».
« Génépi des Alpes ».
« Kirsch de Fougerolles ».
« Marc de Bourgogne » ou « Eau-de-vie de marc de Bourgogne ».
« Marc du Bugey » ou « Eau-de-vie de marc originaire du Bugey ».
« Eau-de-vie de vin originaire du Bugey » ou « Fine du Bugey ».
« Marc du Jura ».
« Marc de Savoie » ou « Eau-de-vie de marc originaire de Savoie ».
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Vallée du Rhône est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- quinze représentants du secteur production ;
- neuf représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Avignon.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe X du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Aquitaine est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- vingt-quatre représentants du secteur production ;
- seize représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Bègles.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe III du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Languedoc-Roussillon est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- dix-huit représentants du secteur production ;
- douze représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Lattes.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IX du présent arrêté.
ANNEXE XI
COMITÉ RÉGIONAL PROVENCE-CORSE
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Ajaccio ».
« Bandol ».
« Bellet » ou « Vin de Bellet ».
« Cassis ».
« Coteaux d'Aix-en-Provence ».
« Coteaux varois en Provence ».
« Côtes de Provence ».
« Les Baux de Provence ».
« Muscat du Cap Corse ».
« Palette ».
« Patrimonio ».
« Vin de Corse » ou « Corse ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Eau-de-vie de marc de Provence » ou « Marc de Provence ».
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Alsace-Est est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- quatorze représentants du secteur production ;
- huit représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Colmar.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe I du présent arrêté.
Le comité régional des cidres, des apéritifs à base de cidre ou de poiré et des eaux-de-vie de cidre est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- treize représentants du secteur production ;
- neuf représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Caen.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe IV du présent arrêté.
ANNEXE VI
COMITÉ RÉGIONAL VAL DE LOIRE-CENTRE
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Anjou ».
« Anjou-Coteaux de la Loire ».
« Anjou Gamay ».
« Anjou Villages ».
« Anjou Villages Brissac ».
« Bourgueil ».
« Bonnezeaux ».
« Cabernet d'Anjou ».
« Châteaumeillant ».
« Cheverny ».
« Chinon ».
« Coteaux d'Ancenis ».
« Coteaux de l'Aubance ».
« Coteaux du Giennois ».
« Coteaux du Layon ».
« Coteaux du Loir ».
« Coteaux de Saumur ».
« Coteaux du Vendômois ».
« Côtes d'Auvergne ».
« Coulée de Serrant ».
« Cour-Cheverny ».
« Crémant de Loire ».
« Fiefs Vendéens ».
« Gros Plant du Pays nantais ».
« Haut-Poitou ».
« Jasnières ».
« Menetou-Salon ».
« Montlouis-sur-Loire ».
« Muscadet ».
« Muscadet Côtes de Grandlieu ».
« Muscadet Coteaux de la Loire ».
« Muscadet Sèvre et Maine ».
« Orléans ».
« Orléans-Cléry ».
« Pouilly-sur-Loire ».
« Pouilly Fumé » ou « Blanc Fumé de Pouilly
« Quarts de Chaume ».
« Quincy ».
« Reuilly ».
« Rosé d'Anjou ».
« Rosé de Loire ».
« Sancerre ».
« Saint-Nicolas-de-Bourgueil ».
« Saint-Pourçain ».
« Saumur ».
« Saumur-Champigny ».
« Savennières ».
« Savennières Roche aux Moines ».
« Touraine ».
« Touraine Noble Joué ».
« Valençay ».
« Vouvray ».
ANNEXE XII
COMITÉ RÉGIONAL SUD-OUEST
Appellations d'origine contrôlées
« Béarn ».
« Brulhois ».
« Buzet ».
« Cahors ».
« Coteaux du Quercy ».
« Côtes de Millau ».
« Côtes du Marmandais ».
« Entraygues-Le Fel ».
« Estaing ».
« Fronton ».
« Gaillac ».
« Gaillac Premières Côtes ».
« Irouléguy ».
« Jurançon ».
« Madiran ».
« Marcillac ».
« Pacherenc du Vic Bilh ».
« Saint-Mont ».
« Saint-Sardos ».
« Tursan ».
ANNEXE IV
COMITÉ RÉGIONAL DES CIDRES, DES APÉRITIFS À BASE DE CIDRE OU DE POIRÉ ET DES EAUX-DE-VIE DE CIDRE
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Cornouaille ».
« Cotentin ».
« Domfront ».
« Pays d'Auge » ou « Pays d'Auge-Cambremer ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Pommeau de Bretagne ».
« Pommeau de Normandie ».
« Pommeau du Maine ».
« Calvados ».
« Calvados Pays d'Auge ».
« Calvados Domfrontais ».
« Eau-de-vie de cidre de Bretagne ».
« Eau-de-vie de cidre de Normandie ».
« Eau-de-vie de cidre du Maine ».
« Eau-de-vie de poiré de Normandie ».
ANNEXE X
COMITÉ RÉGIONAL VALLÉE DU RHÔNE
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Beaumes de Venise ».
« Cairanne ».
« Château Grillet ».
« Châteauneuf-du-Pape ».
« Châtillon-en-Diois ».
« Clairette de Bellegarde ».
« Clairette de Die ».
« Condrieu ».
« Cornas ».
« Côte Rôtie ».
« Coteaux de Die ».
« Duché d'Uzès ».
« Pierrevert ».
« Grignan-lès-Adhémar ».
« Côtes du Rhône ».
« Côtes du Rhône Villages ».
« Côtes du Vivarais ».
« Costières de Nîmes ».
« Crémant de Die ».
« Crozes-Hermitage » ou « Crozes-Ermitage ».
« Gigondas ».
« Hermitage » ou « Ermitage ».
« Lirac ».
« Luberon ».
« Muscat de Beaumes-de-Venise ».
« Rasteau ».
« Saint-Joseph ».
« Saint-Péray ».
« Tavel ».
« Vacqueyras ».
« Ventoux ».
« Vinsobres ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Eau-de-vie de vin des Côtes du Rhône » ou « Fine des Côtes du Rhône ».
« Eau-de-vie de marc des Côtes du Rhône » ou « Marc des Côtes du Rhône ».
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Champagne est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- six représentants du secteur production ;
- six représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Epernay.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe II du présent arrêté.
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Armagnac est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- cinq représentants du secteur production ;
- trois représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Pau.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe V du présent arrêté.
ANNEXE IX
COMITÉ RÉGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Banyuls ».
« Banyuls grand cru ».
« Cabardès ».
« Clairette du Languedoc ».
« Collioure ».
« Côtes du Roussillon ».
« Côtes du Roussillon Villages ».
« Corbières ».
« Corbières-Boutenac ».
« Crémant de Limoux ».
« Fitou ».
« Faugères ».
« Grand Roussillon ».
« La Clape ».
« Languedoc ».
« Limoux ».
« Malepère ».
« Maury ».
« Minervois ».
« Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan ».
« Muscat de Lunel ».
« Muscat de Mireval ».
« Muscat de Rivesaltes ».
« Muscat de Saint-Jean-de-Minervois ».
« Minervois-la-Livinière ».
« Picpoul de Pinet ».
« Rivesaltes ».
« Saint-Chinian ».
« Terrasses du Larzac ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Fine Faugères ».
« Fine Languedoc ».
« Eaux-de-vie de marc du Languedoc ».
ANNEXE III
COMITÉ RÉGIONAL AQUITAINE
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Barsac ».
« Bergerac ».
« Blaye ».
« Bordeaux ».
« Bordeaux supérieur ».
« Bourg ou Bourgeais ou Côtes de Bourg ».
« Cadillac ».
« Cérons ».
« Canon Fronsac ».
« Côtes de Bergerac ».
« Côtes de Blaye ».
« Côtes de Bordeaux ».
« Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire ».
« Côtes de Duras ».
« Côtes de Montravel ».
« Crémant de Bordeaux ».
« Entre-deux-Mers ».
« Fronsac ».
« Graves ».
« Graves supérieures ».
« Graves de Vayres ».
« Haut-Médoc ».
« Haut-Montravel ».
« Lalande-de-Pomerol ».
« Listrac-Médoc ».
« Loupiac ».
« Lussac Saint-Emilion ».
« Margaux ».
« Médoc ».
« Monbazillac ».
« Montagne-Saint-Emilion ».
« Montravel ».
« Moulis » ou « Moulis-en-Médoc ».
« Pauillac ».
« Pécharmant ».
« Pessac-Léognan ».
« Pomerol ».
« Premières Côtes de Bordeaux ».
« Puisseguin Saint-Emilion ».
« Rosette ».
« Sainte-Croix-du-Mont ».
« Saint-Emilion ».
« Saint-Emilion Grand Cru ».
« Saint-Estèphe ».
« Sainte Foy Bordeaux ».
« Saint-Georges-Saint-Emilion ».
« Saint-Julien ».
« Saussignac ».
« Sauternes ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Fine Bordeaux ».
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Charentes-Cognac est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- dix représentants du secteur production ;
- dix représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Châteaubernard.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VII du présent arrêté.
ANNEXE II
COMITÉ RÉGIONAL CHAMPAGNE
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Champagne ».
« Coteaux champenois ».
« Rosé des Riceys ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Marc de Champagne » ou « Marc champenois » ou « Eau-de-vie de marc champenois ».
« Fine champenoise » ou « Eau-de-vie de vin de la Marne ».
« Ratafia de Champagne » ou « Ratafia champenois ».
Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire Centre est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R. 642-18 (2° et 3°) du code rural et de la pêche maritime ;
- vingt-quatre représentants du secteur production ;
- quinze représentants du secteur négoce.
Son siège est fixé à Angers.
La liste des appellations qui lui sont rattachées figure en annexe VI du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 août 2016, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label rouge LA n° 04-16 « Piment doux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Syndicat de défense et de promotion du Piment Doux du Pays Basque et du Seignanx (SPDPBS), lycée agricole Armand David, route des Missionnaires, 64240 Hasparren.
(1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
ANNEXES
ANNEXE I
COMITÉ RÉGIONAL ALSACE-EST
I. - Appellations d'origine contrôlées
« Alsace » ou « Vin d'Alsace ».
« Alsace grand cru Altenberg de Bergheim ».
« Alsace grand cru Brand ».
« Alsace grand cru Eichberg ».
« Alsace grand cru Florimont ».
« Alsace grand cru Froehn ».
« Alsace grand cru Furstentum ».
« Alsace grand cru Geisberg ».
« Alsace grand cru Gloeckelberg ».
« Alsace grand cru Goldert ».
« Alsace grand cru Hatschbourg ».
« Alsace grand cru Hengst ».
« Alsace grand cru Kaefferkopf ».
« Alsace grand cru Kanzlerberg ».
« Alsace grand cru Kessler ».
« Alsace grand cru Kirchberg de Ribeauvillé ».
« Alsace grand cru Kitterlé ».
« Alsace grand cru Mambourg ».
« Alsace grand cru Mandelberg ».
« Alsace grand cru Marckrain ».
« Alsace grand cru Ollwiller ».
« Alsace grand cru Osterberg ».
« Alsace grand cru Pfersigberg ».
« Alsace grand cru Pfingstberg ».
« Alsace grand cru Rangen ».
« Alsace grand cru Rosacker ».
« Alsace grand cru Saering ».
« Alsace grand cru Schlossberg ».
« Alsace grand cru Schoenenbourg ».
« Alsace grand cru Sommerberg ».
« Alsace grand cru Sonnenglanz ».
« Alsace grand cru Spiegel ».
« Alsace grand cru Sporen ».
« Alsace grand cru Steinert ».,
« Alsace grand cru Steingrubler ».
« Alsace grand cru Vorbourg ».
« Alsace grand cru Wineck-Schlossberg ».
« Alsace grand cru Zinnkoepflé ».
« Alsace grand cru Altenberg de Bergbieten ».
« Alsace grand cru Altenberg de Wolxheim ».
« Alsace grand cru Bruderthal ».
« Alsace grand cru Engelberg ».
« Alsace grand cru Frankstein ».
« Alsace grand cru Kastelberg ».
« Alsace grand cru Kirchberg de Barr ».
« Alsace grand cru Moenchberg ».
« Alsace grand cru Muenchberg ».
« Alsace grand cru Praelatenberg ».
« Alsace grand cru Steinklotz ».
« Alsace grand cru Wiebelsberg ».
« Alsace grand cru Winzenberg ».
« Alsace grand cru Zotzenberg ».
« Crémant d'Alsace ».
« Côtes de Toul ».
« Moselle ».
II. - Indications géographiques spiritueuses
« Framboise d'Alsace ».
« Kirsch d'Alsace ».
« Marc d'Alsace ». suivie de la dénomination « Gewurztraminer ».
« Mirabelle d'Alsace ».
« Mirabelle de Lorraine ».
« Quetsch d'Alsace ».
« Whisky d'Alsace ».
A la fin de l'article 8 de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de détection des nématodes à kystes de la pomme de terre, les populations des deux espèces de nématode à kystes de la pomme de terre sont identifiées et quantifiées dans le rapport d'analyse. »
L'article 6 de l'arrêté du 28 juin 2010 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6.-Les variétés de pomme de terre résistantes aux nématodes à kystes de la pomme de terre ainsi que les espèces, les pathotypes, les groupes de virulence ou les populations auxquels les variétés sont résistantes, le degré de résistance et l'année de la détermination de ce degré de résistance sont publiés par avis aux opérateurs sur BO-Agri, le bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 avril 2015 et de son avenant du 17 mars 2016 conclus par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatifs à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2016/2017 et 2017/2018 jusqu'au 31 juillet 2018.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 138 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 15 mars 2016.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
Sont élargies, conformément aux dispositions de l'article L. 911-4 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 138 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 15 mars 2016.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988 , 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994, des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 139 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, signé le 15 mars 2016.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.