Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. - Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 10 mars 1989     susvisé, les mots: <<par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>> sont     remplacés par les mots: <<par décision du président du conseil     d'administration de La Poste, dans le respect des dispositions prises, le cas     échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé des postes et     télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique>>.
Art. 11. - L'article 12 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 12. - Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou     d'un niveau équivalent peuvent être détachés dans l'un des corps régis par le     présent décret.
      <<Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon     comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui     détenu dans le grade d'origine, avec conservation de l'ancienneté d'échelon     acquise.
      <<Pendant leur détachement, les intéressés concourent pour l'avancement     d'échelon et de grade avec les fonctionnaires du corps dans lequel ils sont     détachés.
      <<Ils peuvent être intégrés dans ce corps, sur leur demande, après y avoir     accompli un an de services. Ils sont nommés dans leur nouveau corps au grade     et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      <<Toutefois, les fonctionnaires appartenant à l'un des deux corps régis par     le présent décret peuvent demander à être intégrés dans le corps homologue.
     Cette intégration est prononcée, sans détachement préalable, par décision du     président du conseil d'administration de l'exploitant public dont relève le     corps d'accueil, après accord du président du conseil d'administration de     l'exploitant public dont relève le corps d'origine du fonctionnaire     concerné.>>
Art. 11. - Les fonctionnaires retraités qui appartenaient au corps des     contrôleurs divisionnaires des postes et télécommunications sont rattachés, à     compter du 1er janvier 1991, par arrêté conjoint du ministre chargé des     postes et télécommunications et du ministre chargé du budget, soit au corps     des contrôleurs divisionnaires de La Poste, soit à celui de France Télécom,
     selon l'exploitant public qui a succédé au service de leur dernière     affectation d'activité.
      Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et     militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux     indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront faites     suivant les correspondances fixées pour les personnels en activité par     l'article 9 ci-dessus.
      Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause     seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er     janvier 1991.
Art. 8. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont     fixées par décision du président du conseil d'administration de l'exploitant     public intéressé.
Art. 12. - A titre transitoire, jusqu'au 31 juillet 1991, le grade d'agent     des services techniques de 2e classe ne comporte que dix échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des neuf     premiers échelons sont celles fixées à l'article 2 du décret du 27 janvier     1970 susvisé pour les échelles dotées de dix échelons.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 28 juin 1988 concernant les     exploitations horticoles et les pépinières du département du Loiret, les     dispositions de l'avenant no 2 du 19 avril 1990 à ladite convention, à     l'exclusion:
       - des termes <<et R.231-1 et suivants>> figurant au premier alinéa de     l'article 10-3 de la convention ainsi que du premier tiret du deuxième alinéa     de ce même article;
      - des troisième et quatrième tirets de l'article 16;
      - du terme <<notamment>> figurant au dernier alinéa de l'article 44;
      - de l'article 54-1,
     tels que ces articles de la convention ont été créés ou modifiés par les     points 3, 4, 18 et 23 de l'avenant.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de     l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier     1991.
ANNEXE
      Zone de planification: Chalon.
      Fréquence: 106,1 MHz.
      Site d'émission: lieudit Les Rouges Moulins, 71150 Chagny.
      Altitude du site: 231 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 247 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
Art. 11. - I. - Les articles L. 152-1 à L. 152-1-3 du code du travail     deviennent les articles L. 152-1-1 à L. 152-1-4. L'article L. 152-1-4 du même     code devient l'article L. 152-1-5.
      II. - Il est inséré, dans le code du travail, un article L. 152-1 ainsi     rédigé:
      <<Art. L. 152-1. - Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte à     l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la     méconnaissance des articles L. 122-14-14, L. 122-14-15, L. 122-14-16 et L.
     122-14-17 ainsi que des textes réglementaires pris pour leur application,
     sera puni d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2000 F     à 20000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
      <<En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et     l'amende à 40000 F.>>
Art. 4. - Le présent décret comporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après conformément aux plans et     documents (1) suivants annexés au présent décret:
      a) Département de Maine-et-Loire:
       Communes de Corzé, Bauné, Chaumont-d'Anjou, Lué-en-Baugeois,
     Cornillé-les-Caves, Fontaines-Milon, Beaufort-en-Vallée, Longue-Jumelles,
     Blou, Vivy, Allonnes;
       b) Département d'Indre-et-Loire:
       Communes de Bourgueil, Chouzé-sur-Loire, Restigné, Ingrandes-de-Touraine,
     Saint-Michel-sur-Loire, Langeais, Cinq-Mars-la-Pile, Villandry, Vallères,
     Druye, Ballan-Miré, Joué-lès-Tours.
      Il sera procédé, conformément aux dispositions de l'article R. 123-36 du     code de l'urbanisme, à la mise à jour des plans d'occupation des sols     mentionnés au présent article.
A compter du 1er mars 1991
      M. le général de division Legal (Claude, Jean, Julien).
      M. le général de brigade Bohn (Roland, Théodore, Michel).
      M. le général de brigade Charlet (Christian, Georges-Louis, Gérard).
      M. le général de brigade Lazare (Jacques, Albert).
      M. le général de brigade Bouvet (Jacques, Guy, Denis).
      M. le général de brigade Ruault (Jean-Michel, Pierre, Marie).
      M. le général de brigade Susini (Jean, Raymond, Jules).
      M. le général de brigade Vigla (Patrick, Paul, Marie).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, M. Roland     Stutzmann, chef du service des biens de consommation, est habilité à signer,     dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et de     l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 1er. - Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui     exécutent les opérations de police sanitaire concernent les actes mentionnés     aux articles 5 à 8 du présent arrêté:
      Ils sont fixés chaque année, dans chaque département, par arrêté préfectoral     pris sur proposition du directeur des services vétérinaires après     consultation:
      - des représentants des vétérinaires sanitaires désignés à l'article 1er du     décret no 90-1032 du 19 novembre 1990;
      - du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt;
      - du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des     affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre de la     coopération et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Mercredi 15 et jeudi 16 mai 1991
    Deuxième partie des épreuves suivantes
      Technologie: classes terminales F1, F2, F3, F4, F5, F6, F7, F7I, F8, F9,
     F10.
      Toutes les compositions commencent à 8 h 30.
      La clôture des inscriptions est fixée au mercredi 16 janvier 1991. Aucune     inscription ne pourra être prise en compte, passé cette date. Les rectorats     devront faire parvenir l'état des candidatures au ministère de l'éducation     nationale, de la jeunesse et des sports (bureau D.L.C. 3), 107, rue de     Grenelle, 75007 Paris, le lundi 21 janvier 1991, délai de rigueur.
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale instituée par le décret du 30     juin 1989 susvisé est fixé, pour chacune des assiettes taxables relatives à     l'exercice de l'année 1991, à:
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphes a, b et c:      0,112 p. 100 de l'assiette taxable semestrielle;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe d:
      0,340 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,150 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.;
      Pour les activités définies à l'article 3 du décret, paragraphe e:
      0,275 p. 100 pour la part du marché communautaire;
      0,145 p. 100 pour la part exportation hors C.E.E.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles     délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article     1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
ANNEXE
    PREMIERE PARTIE
    (17 inscriptions)
      333475-3      Bi-Tildiem 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération     prolongée (28) (laboratoires Synthélabo pharmacie).
      556984-5      Bi-Tildiem 90 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à libération     prolongée (140) (laboratoires Synthélabo pharmacie).
      333478-2      Bi-Tildiem 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à     libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo pharmacie).
      556959-0      Bi-Tildiem 120 mg (chlorhydrate de diltiazem), comprimés enrobés à     libération prolongée (28) (laboratoires Synthélabo pharmacie).
      332664-6      Doliprane 250 mg (paracétamol), granulé pour suspension buvable, sachets     (12) (laboratoires Théraplix).
      332212-9      Elisor 20 mg (pravastatine), comprimés sécables (28) (laboratoires Squibb).      324263-7      Hirucrème, crème dermique, tube de 100 g (laboratoires Nicholas).
      332540-6      Météospasmyl, capsules (20) (laboratoires Mayoly Spindler).
      330440-4      Neo-Mercazole 20 mg (carbimazole), comprimés (30) (laboratoires Nicholas     S.A.).
      332787-1      Pentasa 500 mg, comprimés (100) (laboratoires Ferring S.A.).
      332621-6      Sermion Lyoc 10 mg (nicergoline), lyophilisats oraux (30) (laboratoires     Spécia).
      330637-2      Tamoxifène Panmédica 20 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires     Panmédica).
      332883-0      Tamoxifène A.C.T. 20 mg, comprimés pelliculés (30) (laboratoires A.C.T.).
      327875-3      Théostat 200 mg à libération prolongée (théophylline), comprimés sécables     (30) (laboratoires P.F. Médicament).
      554927-7      Théostat 200 mg à libération prolongée (théophylline), comprimés sécables     (100) (laboratoires P.F. Médicament).
      332214-1      Vasten 20 mg (pravastatine), comprimés sécables (28) (laboratoires Spécia).
I. - Membres de droit
      1o M. Michel Gentot, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente     d'inspection des juridictions administratives.
      Suppléant: Mme Marie-Eve Aubin, conseiller d'Etat.
      2o M. Bernard Pecheur, maître des requêtes, directeur général de     l'administration et de la fonction publique.
      Suppléant: M. Pierre Esclatine, chef de service.
      3o M. Michel Pinault, maître des requêtes, secrétaire général du Conseil     d'Etat.
      Suppléant: M. Jean-Yves Rossi, maître des requêtes, secrétaire général     adjoint du Conseil d'Etat.
      4o M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires.
      Suppléant: M. Bernard Darcos, sous-directeur de la magistrature.
Art. 13. - Les agents des services techniques des postes et     télécommunications régis par le décret no 90-715 du 1er août 1990 relatif aux     dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des     services techniques des administrations de l'Etat sont intégrés soit dans le     corps des agents des services techniques de La Poste, soit dans celui de     France Télécom, selon l'exploitant public dont ils relèvent, en application     des dispositions du premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet     1990 susvisée. L'intégration de ces fonctionnaires est prononcée par décision     du président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné,
     avec date d'effet du 1er janvier 1991.
      Le reclassement s'effectue à identité de grade et d'échelon, en conservant     l'ancienneté d'échelon acquise.
      Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services     accomplis dans le corps d'intégration.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - I. - Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la     météorologie sont, sous l'autorité d'un ingénieur de la météorologie ou     éventuellement d'un fonctionnaire d'un corps équivalent, chargés de bureaux     ou de sections importantes de bureaux de l'administration centrale, adjoints     à des responsables d'unités importantes des services techniques centraux ou     des services extérieurs territoriaux, ou responsables d'unités dans ces mêmes     services.
      <<Ils dirigent des centres spécialisés, civils ou militaires, ou des centres     départementaux de la météorologie.
      <<Ils peuvent également être chargés de fonctions spéciales d'exploitation,     notamment celles de chef prévisionniste, de fonctions d'étude et de     recherche, de missions auprès d'un organisme international ou être affectés à     un poste d'enseignement.
      <<II. - Peuvent être nommés à l'échelon fonctionnel de leur grade les     ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie remplissant les     conditions énoncées à l'article 17 ci-après et affectés dans les emplois     comportant des responsabilités particulières énumérées ci-après:
      <<1o A l'administration centrale: chef de bureau ou adjoint; responsable     d'un secteur important au sein d'un bureau;
      <<2o Dans les services techniques centraux: adjoint au chef d'une unité     importante; responsable d'une unité moyenne; chargé de fonctions spéciales     d'exploitation ou d'enseignement;
      <<3o Dans les services météorologiques territoriaux en métropole et     outre-mer: adjoint au chef d'un service important; chef d'un service de     moyenne importance; chef de centre départemental de la météorologie, de     centre spécialisé ou de station importants.
      <<La liste des emplois correspondants est fixée par arrêté du ministre     chargé de la météorologie.
      <<La proportion maximale d'ingénieurs divisionnaires pouvant être nommés à     l'échelon fonctionnel est fixée à 5 p. 100 de l'effectif total du corps.
      <<L'emploi fonctionnel peut être retiré dans l'intérêt du service.>>
Art. 2. - L'article 2 du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le corps des ingénieurs des travaux de la météorologie comprend,     indépendamment des élèves ingénieurs, les trois grades suivants: ingénieur     divisionnaire des travaux de la météorologie, ingénieur des travaux de la     météorologie de classe exceptionnelle et ingénieur des travaux de la     météorologie de classe normale.
      <<Le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie comprend     cinq échelons et un échelon fonctionnel.
      <<Le grade d'ingénieur des travaux de la météorologie de classe normale     comprend huit échelons.
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 5 mars 1965 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Les ingénieurs des travaux de la météorologie forment un corps     classé dans la catégorie A, prévue à l'article 29 de la loi no 84-16 du 11     janvier 1984.
      <<Ils participent, sous l'autorité d'ingénieurs de la météorologie ou,
     éventuellement, de fonctionnaires d'un corps de niveau équivalent, aux     activités dont ceux-ci sont chargés.
      <<Ils peuvent notamment participer à des travaux d'étude et de recherche.
      <<Ils peuvent être chargés de la direction de centres départementaux de la     météorologie ou de stations météorologiques, civiles ou militaires.
      <<Ils peuvent, en outre, être chargés de fonctions ou missions     particulières, notamment auprès de l'administration centrale, d'un organisme     international ou dans un poste d'enseignement.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 6 février 1990     modifié susvisé, la liste des lignes régulières permanentes pour lesquelles     la société est agréée est modifiée comme suit:
      <<Deauville-Londres (jusqu'au 31 décembre 1994);
      <<Pontoise-Deauville (jusqu'au 31 décembre 1994).>>
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement et le directeur du budget     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er     septembre 1990 et qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Il est ajouté à l'article 2 de l'arrêté du 15 février 1989 un     article 2 bis ainsi conçu:
      <<Art. 2 bis. - Le certificat d'aptitude professionnelle de micromécanique     peut être obtenu:
      <<- soit en postulant simultanément la totalité des domaines par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987, dans les conditions     prévues aux articles 3 à 7 du présent arrêté;
      <<- soit par la voie des unités capitalisables conformément au titre IV du     décret du 19 octobre 1987 susvisé et à l'arrêté du 3 avril 1989 susvisé, dans     les conditions fixées aux articles 8 et 8 bis ci-dessous.>>
<<Art. 8. - Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de     micromécanique par la voie des unités capitalisables, le candidat doit avoir     acquis:
      <<- l'unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en     annexe de l'arrêté du 21 août 1987 modifié susvisé;
      <<- l'unité terminale de chacun des domaines généraux figurant en annexe I     du présent arrêté à l'exception du domaine de l'éducation physique et     sportive.>>
Art. 21. - Les élèves conseillers qui ne satisfont pas aux conditions fixées     pour l'accomplissement normal de la scolarité sont licenciés ou remis à la     disposition de leur administration d'origine s'ils étaient déjà     fonctionnaires.
      Le ministre chargé de l'éducation peut, à titre exceptionnel, autoriser un     élève à recommencer une seule fois une des deux années d'études.
      Les élèves conseillers qui ne sont pas reçus au concours institué à     l'article 20 ci-dessus sont licenciés ou remis à la disposition de leur     administration d'origine s'ils étaient déjà fonctionnaires.
      Ils peuvent être autorisés à se présenter à deux sessions ultérieures du     concours.
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 28 février 1994.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L.330-4, R.330-12 et R.330-13 du code de     l'aviation civile, si la société ne respecte pas les conditions     d'exploitation définies aux articles L.330-3 et L.330-6 et les textes pris     pour leur application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites     dans la présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R.330-15 et R.330-16 du code de l'aviation civile.
Représentants des professions agricoles
      M. Bailly (Claude), Association pour le développement des carburants     agricoles.
      M. Mangeart (Georges), Syndicat national des producteurs d'alcool agricole.      M. Poujade (Pierre), Fédération nationale des syndicats de producteurs de     topinambours.
      M. Sabin (Jean-Claude), Organisation nationale inter- professionnelle des     oléagineux.
Art. 11. - Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à     choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après: allemand, anglais,
     arabe littéral, chinois, espagnol, hébreu moderne, italien, japonais,
     néerlandais, polonais, portugais et russe.
      L'interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est possible     d'adjoindre au jury un examinateur compétent. En cas d'impossibilité, le     candidat sera autorisé par les recteurs concernés à subir l'interrogation     dans une académie où celle-ci pourra avoir lieu.
      Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue vivante     facultative les langues énumérées ci-après:
      Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien,
     berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec     moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien,
     malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain,
     russe, serbocroate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton,
     catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace.
      Cette interrogation n'est autorisée que dans les académies où il est     possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
Art. 10. - Pour les candidats préparant le baccalauréat professionnel     (section Construction bâtiment gros oeuvre) par la voie scolaire dans un     établissement public ou privé sous contrat, ou par la voie de la formation     professionnelle continue dans un établissement public, le jury attribue les     notes correspondant aux épreuves d'éducation artistique et d'éducation     physique et sportive et à l'épreuve pratique prenant en compte la formation     en milieu professionnel sur la base des propositions formulées par les     professeurs de l'élève à l'issue du contrôle organisé en cours de formation.
Art. 6. - La direction de l'administration générale et de la modernisation     des services assure la représentation du ministère du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle pour ce qui concerne l'élaboration et le     suivi d'exécution des conventions de gestion des prestations d'utilité     commune aux deux ministères, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu par     l'article 7 du décret no 90-665 du 30 juillet 1990.
Art. 5. - La sous-direction des finances, de la logistique et de     l'informatique est chargée:
      1o De traiter l'ensemble des questions relatives à la préparation et à     l'exécution du budget du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle.
      - elle prépare les lois de finances, notamment en procédant à l'instruction     et à la synthèse des demandes budgétaires des directions et services centraux     du ministère; en préparant les arbitrages du cabinet du ministre ainsi que     les conférences budgétaires et en assurant le suivi des décisions; en     effectuant la mise au point des documents budgétaires et leur diffusion; en     centralisant les réponses aux questionnaires parlementaires relatifs aux lois     de finances;
      - elle élabore le budget de programme;
Art. 2. - Il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé:
      <<Art. 13 bis. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. André Barbaroux,
     Henri Demange et Jacques Millon et de Mme Pascale Margot-Rougerie, Mme     Corinne Perret, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.>>
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux relatifs à la     déviation de Rueil-Malmaison entre le carrefour de la Jonchère (raccordement     à la R.N.13) et la tête rive gauche du pont de Chatou (raccordement aux     R.N.186 et 190), conformément au plan au 1/5000 annexé au présent décret (1).
Art. 6. - La sous-direction des affaires générales, de la formation et de     l'action sociale exerce une compétence générale en matière de recrutement, de     formation, de documentation et d'affaires sociales, juridiques et     contentieuses.
      En matière d'affaires générales elle a vocation à prendre en charge les     relations avec les organisations syndicales, veiller à l'application du droit     syndical et de la réglementation du travail dans les services. A ce titre,
     elle assure le secrétariat des comités techniques paritaires ministériel et     central et suit le fonctionnement des comités techniques paritaires locaux.
      En matière de recrutement:
      Elle fixe les modalités de chaque concours et examen spécifique au ministère     de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
      Elle organise les concours, les examens de recrutement ainsi que les examens     professionnels des personnels dont la gestion est assurée par la     sous-direction de la gestion des personnels, à l'exception de ceux qui sont     organisés sur le plan interministériel.
      Elle assure le secrétariat des jurys de tous les concours et examens qu'elle     organise.
      En matière de formation:
      Elle propose les orientations de la politique de formation et assure le     suivi et l'évaluation des programmes de formation.
      Elle met en oeuvre les procédures de négociation et d'association des     représentants du personnel aux différentes phases de l'activité de formation     interne.
Art. 4. - Le produit de la taxe recouvrée par l'administration des impôts     est transféré mensuellement au Comité de développement des industries     françaises de l'ameublement à charge pour lui de reverser au centre technique     du bois et de l'ameublement une partie de ces sommes qui ne peut être     inférieure à 30 p. 100 du produit de la taxe.
1  Mme Hyest (Marie-Françoise).
     M. Lorrain (Fernand).
    Mme Blouin (Nicole).
     M. Michel (André).
    Mme Pickel (Liliane).
     M. Lambert (Marc).
     M. Fortis (Jean-Claude).
     M. Bouly (Gérard).
     M. Robveille (Roger).
Art. 8. - La commission peut être saisie pour avis par toute administration     ou tout organisme chargé d'une mission de service public et par les     collectivités territoriales et leurs établissements publics de tout projet de     règlement pouvant entraîner une charge de travail administratif pour les     entreprises ou toute autre personne morale. Dans ce cas, l'avis de la     commission doit être donné dans le délai d'un mois.
      La commission peut également être saisie par toute personne physique ou     morale ou se saisir d'office de toute question d'ordre général relevant de sa     compétence.
Art. 1er. - Les personnels du lycée professionnel privé de Hayange, du lycée     professionnel privé de Guénange et du lycée professionnel privé de     Moyeuvre-Grande qui remplissent les conditions exigées à l'article 129 de la     loi du 29 décembre 1989 susvisée peuvent, sous réserve de satisfaire aux     dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, et s'ils     en font la demande dans un délai de six mois à compter de la date de     publication du présent décret, être intégrés dans des corps de fonctionnaires     relevant du ministère de l'éducation nationale dans les conditions fixées     ci-dessous.
<<T ITRE  III
    <<Dispositions transitoires
      <<Art. 21. - Les directeurs de centre d'information et d'orientation nommés     antérieurement au 1er septembre 1989 sont classés à cette date selon les     modalités suivantes:
      <<a) Les directeurs de centre d'information et d'orientation ayant atteint     les 1er, 2e ou 3e échelons sont classés, compte tenu de leur ancienneté de     grade, dans le grade de directeur de centre d'information et d'orientation     conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 19 ci-dessus.
Commis de trésorerie de 2e classe
    (grade d'assimilation : adjudant)
    Boyer (Claude, Roger).
    Correia Da Silva (Denis, Albert, Jean).
    Debailleul (Alain, Jacques).
    Dehez (Bernard, Philippe).
    Duhamel (Claude).
    Eymery (Pierre).
    Foulon (Alain, Félix, Jules).
    Gadolet (François).
    Gaiotti (Jacques, Claude).
    Gondy (Bernard, Marius).
    Labbay (Joël, Joseph, Marie).
    Labbey (Georges, André).
    Lemesle (Michel, René, Fernand).
    Maldiney (Michel, Aristide, Charles).
    Navarro (Jean, Angelo).
    Pabion (Emmanuel).
    Pasquier (Guy, Henri, Jean).
    Payre (Louis, Claude, Marie).
    Péron (Jacques).
    Pilfert (Gérard, Dominique, Claude).
    Regourdal (Christian, Emile).
    Rigal (Alain, Pierre, Ernest).
    Senigout (Jean, Louis).
    Stéfani (Gilbert, Auguste).
    Tècles (Jean, Paul).
    Teillac (Michel).
    Théry (Jean, Charles, Eugène).
    Tijou (Philippe, Luc, Claude).
    Tricard (Jean, Hugues, Michel).
    Vasseur (Alain, Maurice).
    Vinot (Bernard, Claude, Raymond).
    Westrelin (Bernard, Georges, Joseph).
    Zins (Jean-Jacques, Ernest).
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont     applicables aux communes de Noisy-le-Grand, Saint-Thibault-des-Vignes et     Vitrolles, figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du     périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant     passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
Mlle Menigoz (Simone), adjoint au directeur à l'hôpital de Lectoure (Gers).      Mme Meriem (Françoise), directeur de la maison de retraite de     Saint-Jean-de-Brévelay (Morbihan).
      M. Miaut (Gérard), adjoint au directeur à l'hôpital rural d'Ay (Marne).
      Mme Mirebeau (Sylvie), directeur de la maison de retraite de Langeais     (Indre-et-Loire).
      M. Mourlaas (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier d'Oyonnax     (Ain).
      Mlle Moysan (Françoise), directeur de la maison de retraite de Landivisiau     (Finistère).
      M. Naasz (Hubert), directeur de la maison de retraite de L'Escarène     (Alpes-Maritimes).
      Mlle Pierin (Nathalie), adjoint au directeur au centre hospitalier de Guise     (Aisne).
      M. Puglierini (Fabien), directeur de l'hôpital local d'Is-sur-Tille     (Côte-d'Or).
      M. Rancher (Yves), adjoint au directeur à l'hôpital du Palais à     Belle-Isle-en-Mer (Morbihan).
      M. Reinert (Michel), adjoint au directeur au centre hospitalier général de     Briey (Meurthe-et-Moselle).
      Mme Renault-Celerier (Sylvaine), directeur du centre de cure médicale de     Beaulieu-sur-Dordogne (Corrèze).
      Mlle Renier (Martine), directeur de la maison de retraite de     Castelmoront-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
      Mlle Rossignol (Catherine), directeur de 4e classe au centre hospitalier     général de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
      Mlle Robic (Catherine), directeur de 4e classe à l'assistance publique à     Paris.
      M. Rozain (Maurice), adjoint au directeur à l'hôpital local de Josselin     (Morbihan).
      M. Sabiani (Serge), adjoint au directeur au centre de soins de Gorze     (Moselle.
      Mme Simeone (Christine), directeur de l'hôpital intercommunal de     Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône).
      M. Stivert (François), directeur de l'hôpital local de Rugles (Eure).
      M. Teoli (Jean-Claude), directeur de 4e classe aux hospices civils de Lyon     (Rhône).
      Mme Tixier (Evelyne), directeur de 4e classe à l'hôpital national de     Saint-Maurice (Val-de-Marne).
      Mme Verhoest (Dominique), directeur de la maison de retraite de Jeumont     (Nord).
      Mme Vuillemin (Maryvonne), directeur de la maison de retraite de Montluel     (Ain).
Art. 24. - Le certificat de capacité de catégorie P.P. est délivré aux     personnes physiques détentrices du permis de conduire les bateaux de     plaisance délivré en application du premier alinéa de l'article 61 du décret     du 17 avril 1934 susvisé, sur présentation de l'ancien titre, s'ils ont eu la     disposition d'une péniche de plaisance pendant une année révolue avant la     date de publication du présent décret et s'ils en font la demande dans les     dix-huit mois suivant la date de publication du présent décret.
Art. 6. - Le certificat d'aptitude professionnelle Arts du tapis et de la     tapisserie de lisse est délivré aux candidats ayant obtenu, d'une part, une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et, d'autre     part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire, sauf si elle est     dûment justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la     note 0.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Arts du tapis et de la tapisserie de lisse par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline     Artigue-Bieille, administrateur de l'Institut national de la statistique et     des études économiques, délégation de signature est donnée à Mme Madeleine     Chami, attaché principal d'administration centrale, directement placée sous     l'autorité de Mme Artigue-Bieille, à l'effet de signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la     limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des commerces de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie     et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (4 annexes),
     mise à jour le 1er février 1985, les dispositions de l'avenant no XXVIIIbis     du 28 mai 1991 à la convention collective susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires du salaire minimum de     croissance.
Art. 3. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 342-15 du code des     assurances, les mots: <<envers le ministre de l'économie et des finances>>,
     <<au ministre de l'économie et des finances>> et: <<par le ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés respectivement par les mots:
     <<envers la commission de contrôle des assurances>>, <<à la commission de     contrôle des assurances>> et: <<par la commission de contrôle des     assurances>>.
      Au troisième alinéa du même article, les mots: <<au ministre de l'économie     et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission de contrôle     des assurances>>.
      Au quatrième alinéa du même article, les mots: <<par décision     ministérielle>> sont remplacés par les mots: <<par décision de la commission     de contrôle des assurances>> et les mots: <<envers le ministre de l'économie     et des finances>> sont remplacés par les mots: <<envers la commission de     contrôle des assurances>>.
      Au cinquième alinéa du même article, les mots: <<par le ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<par la commission     de contrôle des assurances>>.
      II. - A l'article R. 342-19 du même code, les mots: <<au ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission     de contrôle des assurances>>.
      III. - Au premier alinéa de l'article R. 342-20 du même code, les mots: <<au     ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la     commission de contrôle des assurances>>.
      IV. - Au premier alinéa des articles R. 342-21 et R. 342-22 du même code,
     les mots: <<au ministre de l'économie et des finances>> sont remplacés par     les mots: <<à la commission de contrôle des assurances>>.
      V. - A l'article R. 342-23 du même code, les mots: <<au ministre de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission     de contrôle des assurances>>.
      VI. - A l'article R. 342-25 du même code, les mots: <<au ministre chargé de     l'économie et des finances>> sont remplacés par les mots: <<à la commission     de contrôle des assurances>>.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Croissandeau,     directeur de l'information et de la communication, délégation est donnée à M.     André Rot, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions faisant l'objet de la délégation accordée à     M. Jean-Michel Croissandeau.
Art. 10. - Les dispositions de l'article R. 342-22 du code des assurances     sont modifiées de la manière suivante:
      Il est introduit, faisant suite au f, un f bis ainsi rédigé:
      <<f bis) en ce qui concerne les succursales d'entreprises dont le siège     social est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté     économique européenne, la liste des pays où la succursale exerce en liberté     de prestation de services et les branches qu'elle y pratique, pour les grands     risques la date d'accusé de réception des documents par les autorités de     contrôle de ces pays et, pour les risques de masse, la date de l'agrément     délivré par ces mêmes autorités, si cet agrément existe;>>      Le h est abrogé.
Art. 15. - Sur les voies et plans d'eau intérieurs dont la liste est arrêtée     par le ministre chargé des transports, le conducteur d'un coche de plaisance     <<nolisé>> est dispensé du certificat de capacité de catégorieC lorsqu'il est     muni d'une carte de plaisance délivrée conformément aux dispositions de     l'article 16 du présent décret.
      Cette dispense n'est valable que dans les limites de temps et sur le trajet     prévus dans le <<nolisage>>.
      Pour l'application du présent décret, le terme <<nolisage>> désigne     l'opération par laquelle un coche de plaisance est mis en location ou mis à     la disposition de ses membres à titre onéreux ou gratuit par une association,     une société ou un groupement de toute nature qui est alors appelé     <<noliseur>>; le coche de plaisance concerné est dit <<nolisé>>.
Art. 5. - Lorsqu'un candidat postule le certificat d'aptitude     professionnelle Agent d'exécution graphiste décorateur par la voie de     l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le diplôme     est attribué au vu des résultats obtenus:
      - soit à des épreuves terminales dont la liste, la durée, le coefficient et     la définition figurent en annexe II du présent arrêté;
      - soit par combinaison du contrôle continu et d'épreuves terminales; dans ce     cas, chaque domaine est affecté du coefficient prévu en annexe II du présent     arrêté;
Art. 9. - Selon la nature des bateaux de marchandises, sont exigibles dans     la quatrième et la seconde zone de navigation instituées en application du     décret du 7 mars 1988 susvisé les certificats de capacité suivants:
      Catégorie A: d'une part, pour tout bateau automoteur et pour tout remorqueur     ou tout pousseur isolé, d'autre part, pour tout pousseur menant un convoi     d'une longueur maximale de 55 mètres et d'une largeur maximale de 11,40     mètres;
      Catégorie R: pour tout bateau effectuant une opération de remorquage;
      Catégorie C.P.: pour tout pousseur menant un convoi d'une longueur     supérieure à 55 mètres ou d'une largeur supérieure à 11,40 mètres;
      Catégorie M.D.: pour tout bateau transportant des matières dangereuses.
      Le certificat précise les zones de navigation pour lesquelles il est     délivré.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui prend effet à compter du 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - M. Hubert Colin de Verdière, ministre plénipotentiaire,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de l'Etat des Emirats arabes unis, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République islamique d'Iran, en remplacement de M. Christian Graeff.
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements statutaires normaux, des     recrutements d'adjoints techniques et agents techniques de 1re catégorie des     services extérieurs du ministère de l'agriculture pourront être organisés, à     titre exceptionnel, pour chacune des années 1987 à 1990 incluse, à     concurrence de contingents fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés     de la fonction publique, de l'agriculture et du budget, suivant les modalités     définies aux articles 2 et 3.
Art. 2. - Les emplois mentionnés à l'article 1er ci-dessus seront pourvus     par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
      Peuvent être inscrits sur les listes d'aptitude les fonctionnaires comptant     au moins neuf ans de services publics au 1er janvier de l'année du     recrutement et appartenant:
      1o Au corps des agents techniques de 2e catégorie des services extérieurs du     ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des agents techniques de 1re     catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture;
      2o Aux corps des agents techniques de 1re et de 2e catégorie des services     extérieurs du ministère de l'agriculture pour l'accès au corps des adjoints     techniques des services extérieurs du ministère de l'agriculture.
Art. 5. - Conformément aux articles 3quater et 4, paragraphe 1ter, du     règlement C.E.E. no 857-84 modifié, les quantités de référence rendues     disponibles au début de la présente campagne en zone de plaine, par les     primes de cessation d'activité laitière 1990-1991, sont réservées aux     producteurs de cette zone, définis comme suit:
      L'attributaire est un chef d'exploitation qui:
      - a déposé, avant le 11 mai 1991, une demande au siège de la D.D.A.F. du     département où se trouve situé le siège de son exploitation;
      - détient au début de la campagne 1991-1992 une référence <<livraison en     laiterie>>, notifiée conformément à l'article 4;
      - cette référence utilisable, augmentée le cas échéant de sa référence     <<vente directe>>, est inférieure à 60000 kilogrammes;
      - s'engage à ne pas demander à bénéficier de tout programme d'abandon de la     production laitière jusqu'à la fin du régime de prélèvement supplémentaire en     ce qui concerne l'ensemble de sa quantité de référence;
       - satisfait une des conditions suivantes, par ordre décroissant de     priorité:
       1. Ou bien il est un jeune agriculteur, né après le 29 mars 1956, et il est     attributaire des aides prévues par le décret no 81-246 du 27 mars 1981     modifié ou par le décret no 88-186 du 23 février 1988;
      2. Ou bien il est né avant le 30 mars 1936 et il met en valeur une     exploitation pour laquelle une procédure d'installation d'un jeune     agriculteur remplissant les conditions du décret no 88-186 du 23 février 1988     est en cours;
      3. Ou bien il est né après le 29 mars 1936 et il met en valeur une     exploitation laitière dont la capacité de production partiellement inutilisée     le place dans une situation spécifique difficile.
      Chaque producteur attributaire reçoit une quantité de référence     supplémentaire égale à la différence entre 60000 kilogrammes et la référence     utilisable qu'il détient au début de la campagne 1991-1992, calculée     conformément au deuxième tiret du deuxième alinéa.
      L'Onilait attribue à chaque acheteur de lait le volume de référence     supplémentaire égal à la somme des dotations individuelles accordées à ceux     de ses livreurs qui figurent sur la liste départementale dressée après avis     de la commission mixte départementale du siège de leurs exploitations;
     l'acheteur les répartit aux bénéficiaires.
      La somme des quantités attribuées aux producteurs d'un département ne peut     excéder le volume des quantités de référence libérées dans ce département en     zone de plaine par l'application du décret no 90-884 du 2 octobre 1990; à     cette fin, les producteurs, visés au deuxième alinéa, dernier tiret, sous 3,     ne peuvent être admis sur la liste départementale que dans la mesure où la     somme des suppléments qui leur seront attribués ne dépasse pas les quantités     de référence libérées dans le département, qui restent à répartir après     attribution aux producteurs visés aux points 1 et 2 de cet alinéa, des     dotations individuelles calculées conformément au troisième alinéa.
Art. 6. - S'il est établi que le marquage C.E. de conformité a été apposé à     tort sur des instruments:
      - non conformes aux normes visées à l'article 3 lorsque le fabricant a     choisi de fabriquer des instruments conformes aux normes;
      - non conformes à un type approuvé;
      - conformes à un type approuvé mais ne satisfaisant pas à celles des     exigences essentielles qui leur sont applicables;
      - pour lesquels le fabricant n'a pas rempli les obligations qui lui     incombent en vertu de la <<déclaration C.E. de conformité au type, assurance     de la qualité de la production>>,
     l'<<organisme notifié>> prévu à l'article 4 retire, le cas échéant,
     l'approbation C.E. de type et/ou l'approbation du système de qualité qu'il a     antérieurement délivrée. Le retrait de l'approbation C.E. de type a pour     effet d'interdire la présentation à la <<vérification C.E.>> et <<la     déclaration C.E. de conformité au type, assurance de la qualité de la     production>>.
Art. 13. - La procédure des fonds de concours est utilisée lorsque des fonds     versés par des personnes morales ou physiques pour concourir avec ceux de la     collectivité territoriale à des dépenses d'intérêt public, régulièrement     acceptés par le congrès ou l'assemblée de province, sont directement portés     en recettes au budget. Un crédit supplémentaire de même montant est ouvert     par délibération budgétaire au chapitre qui doit supporter la dépense.
     L'emploi des fonds doit être conforme à l'intention de la partie versante ou     du donateur.