Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art.  1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises     visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix     salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 février 1991,
     et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de     l'accord régional no 2 (région Bourgogne) du 4 décembre 1991 conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont     définies ci-après:
      a) Limites latérales:
    44o06I00JN, 004o45I30JE - 44o06I00JN, 004o57I47JE
    43o54I50JN, 004o59I35JE - 43o49I00JN, 004o58I30JE
    43o48I20JN, 004o50I30JE - 43o49I00JN, 004o46I50JE
     à l'exception de la partie incluse dans la zone de contrôle spécialisée     (S/C.T.R.) d'Orange, lorsque celle-ci est active;
      b) Limites verticales: de la surface à 2000 pieds (610 mètres) au-dessus de     la surface.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris le champ d'application de la convention collective pour le     personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969, tel qu'il a été     modifié par les avenants no 1 du 18 février 1969, no 8 du 23 octobre 1969, no     12 du 10 juin 1970, no 35 du 14 mars 1974 et no 70 du 31 mai 1978, les     dispositions de:
      - l'avenant no 116 du 6 janvier 1992 concernant les salaires des ouvriers,
     employés, agents de maîtrise à la convention collective susvisée;
      - l'avenant no 117 du 6 janvier 1992 concernant les salaires des cadres à la     convention collective susvisée.
Les places offertes aux trois concours prévus aux articles 8-I et 8-II, a,     du décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur     l'un ou les autres concours prévus à ces articles.
      Les places offertes à l'un des deux concours prévus à l'article 8-II, a, du     décret précité, qui ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur     l'autre concours.
      Les places offertes au concours prévu à l'article 10 du décret précité, qui     ne seraient pas pourvues, pourront être reportées sur les concours prévus à     l'article 8, II,a, du décret précité.
Art. 5. - Le contrôle des instruments installés par un installateur agréé en     application de l'article 22 du décret du 6 mai 1988 donne lieu à la     perception d'un forfait par instrument dû par l'installateur et égal à la     moitié de celui prévu pour la vérification primitive en application de     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté.
I. - Concours externes
      A. - Concours externes pour le recrutement de quatre professeurs de 2e     classe:
      Histoire et cultures architecturales: un (école d'architecture de     Languedoc-Roussillon);
      Théories et pratiques de la concertation architecturale: un (école     d'architecture de Grenoble);
      Sciences et techniques pour l'architecture: deux (école d'architecture de     Paris-Belleville et école d'architecture de Nantes).
      B. - Concours externes pour le recrutement de vingt-six maîtres-assistants     de 2e classe:
      Histoire et cultures architecturales: trois (école d'architecture de     Paris-Conflans, école d'architecture de Versailles, école d'architecture de     Normandie);
      Théories et pratiques de la conception architecturale: sept (dont un à     l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, un à l'école d'architecture de     Paris-la-Seine, un à l'école d'architecture de Bretagne, deux à l'école     d'architecture de Grenoble, un à l'école d'architecture de Lille, un à     l'école d'architecture de Normandie);
      Espace et territoires: deux (les deux à l'école d'architecture de Bordeaux,     spécialité Paysage);
      Sciences et techniques pour l'architecture: sept (un à l'école     d'architecture de Paris-La Défense, un à l'école d'architecture de     Versailles, un à l'école d'architecture de Bordeaux, un à l'école     d'architecture de Bretagne, un à l'école d'architecture de Grenoble, un à     l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, un à l'école d'architecture     de Saint-Etienne);
      Sciences humaines et sociales: deux (un à l'école d'architecture de     Paris-la-Seine et un à l'école d'architecture de Normandie);
      Arts et techniques de la représentation: cinq (un à l'école d'architecture     de Paris-Belleville, un à l'école d'architecture de Paris-Tolbiac, un à     l'école d'architecture de Languedoc-Roussillon, un à l'école d'architecture     de Strasbourg, un à l'école d'architecture de Toulouse).
Art. 8. - Le local d'entreposage situé ou non dans un ensemble plus vaste     devra être équipé de fermetures de sécurité ou mis sous surveillance     permanente de gardien.
      Le local d'entreposage ne devra pas contenir d'autres matières inflammables     ni d'autres objets ou matières.
      En cas d'entrepôt, hangar, remise multiusage, les pièges et feux d'artifices     pourront être entreposés avec d'autres matières ou objets, mais ils seront     éloignés le plus possible des matières inflammables. En tout état de cause,
     les pièces et feux d'artifices, regroupés, devront être séparés de toute     autre matière ou de tout autre objet entreposé par un couloir totalement     libre d'au moins trois mètres. Si cette distance ne peut être respectée, les     artifices devront être stockés isolément dans un local particulier. Une     signalisation de la zone spécifique d'entreposage, dans un local multiusage,     sera opérée, avec indication de la nature des risques.
      Les murs et parois du local ou de l'entrepôt ne doivent pas être en     matériaux combustibles.
Art. 6. - La vérification périodique des instruments soumis à ce contrôle     donne lieu à la perception d'un forfait par instrument:
      - égal à celui perçu pour la vérification primitive en application de     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est     effectuée par un agent de l'Etat commissionné pour le contrôle des     instruments de mesure;
      - égal à 50 p. 100 du forfait de vérification primitive en application de     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque la vérification est     effectuée par un organisme agréé en application de l'article 28 du décret du     6 mai 1988 susvisé;
      - égal à 20 p. 100 du forfait de vérification primitive en applicatiton de     l'article 2, alinéa 1, du présent arrêté lorsque le contrôle porte sur un     groupement d'instruments faisant l'objet de contrats d'entretien entre les     détenteurs et un réparateur reconnu par l'Etat, ou sur des instruments     vérifiés et entretenus par leur détenteur dans les conditions fixées par     décision préfectorale en application de l'article 44 du décret no 88-682 du 6     mai 1988.
      Toutefois, le contrôle portant sur des ensembles de mesurage de gaz de     pétrole liquéfiés installés sur des camions-citernes donne lieu, après     apposition de la marque de vérification prévue à l'article 30 du décret no     88-682 du 6 mai 1988, à la perception d'un forfait, par instrument, de 570 F.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre du concours du 2o de     l'article 7 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié portant statut     particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre pourront     être reportées sur le concours prévu au 3o du même article et inversement.
     Les places non pourvues au titre de l'ensemble de ces deux concours pourront     être reportées sur les concours prévus au 1o du même article.
Art. 10. - Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 10 mars 1989     susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Les candidats ayant obtenu, à l'une des sessions organisées de 1988 à     1990, le bénéfice des épreuves pratiques ou des épreuves écrites et orales du     certificat d'aptitude professionnelle de sellier garnisseur sont     respectivement dispensés, pour les cinq années suivantes de subir les     épreuves du domaine professionnel ou les épreuves des domaines généraux du     certificat d'aptitude professionnelle de sellerie générale. Ils se voient     reconnaître la possession des unités capitalisables correspondantes s'ils     postulent ce certificat d'aptitude professionnelle par la voie des unités     capitalisables.>>
Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir     directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées:
      1o A tous les membres du jury compétent:
      Un exposé de leurs titres et travaux.
      2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le     document désigné ci-dessus:
      a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de     l'inscription;
      b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de     leurs publications.
Art. 6. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 mars 1989     susvisé est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant:
      <<Les candidats reconnus handicapés physiques peuvent demander soit à     participer à une épreuve d'éducation physique et sportive aménagée, soit à     bénéficier d'un contrôle en cours de formation adapté.>>
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Faure,
     directeur du développement, Mme Louise Avon, MM. Albert Salon et     Jean-François Desmazières, sous-directeurs, reçoivent délégation à l'effet de     signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à     la coopération et au développement, tous les actes énumérés à l'article 1er     du présent arrêté.
Partie 1-1 (1): classe E
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      50o00I00JN, 001o00I00JE - 50o00I00JN, 003o07I00JE      49o08I00JN, 003o26I00JE - 48o00I00JN, 003o59I00JE      48o00I00JN, 002o30I00JE - 48o09I00JN, 002o03I00JE      48o09I00JN, 001o35I00JE.
      Limite Nord des zones réglementées LF-R89 A et B jusqu'au point:
      48o13I47JN, 000o47I00JE - 48o30I00JN, 001o00I00JE      50o00I00JN, 001o00I00JE,
     sauf dans les limites des parties 5 à 12 définies dans le présent arrêté.
      b) Limites verticales: de 3500 pieds (1070 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 115 (3505 mètres).
III. - Partie 1-3: classe D
      Région de contrôle temporaire adjacente protégeant les trajectoires     d'attente d'<<ATRIX>>.
      a) Limites latérales:
      Au Nord: parallèle 49o58I00J N;
      A l'Est  méridien 004o10I00J E jusqu'au point      49o38I30J N, 004o10I00J E-49o36I00J N, 004o02I00J E.
      Limites Est de la voie aérienne (AWY) W313 jusqu'au point:
      49o30I00J N, 004o05I00J E-49o28I30J N, 004o03I30J E.
      Au Sud: limites Nord de la zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de Reims,
     puis limites Nord-Est de la voie aérienne (AWY) G40.
      A l'Ouest: limites Est de la voie aérienne (AWY) B31.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 115 (3505 mètres) au niveau de vol     195 (5950 mètres).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances  et du     budget, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Le paragraphe 2.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1985     susvisé, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé     applicable aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision     favorable antérieur au 1er janvier 1993, est modifié ainsi qu'il suit:
      Les mots: <<applicable à la date de dépôt de la demande de décision     favorable>> sont remplacés par les mots: <<(édition du 1er janvier 1989)>>.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la notification de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la ville de La     Roche-sur-Yon, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     sur le site;
      2o Les services de télévision suivants, qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7).
      3o Les services de télévision suivants:
      Le programme TV Sports (sur le canal 8);
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 9);
      Les programmes CNN et Super Channel (sur le canal 10);
      Le programme TV5 (sur le canal 11);
      Le programme MTV (sur le canal 12);
      Le programme SAT1 (sur le canal 13);
      Le programme TVE (sur le canal 14);
      Le programme Canal J (sur le canal 15),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 16.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Dominique Comolli,
     directeur général des douanes et droits indirects, et Jean-Claude Saffache,
     chef de service, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Huguet, Jean-Luc     Vialla, Bernard Roux et Michel Derrac, sous-directeurs, à l'effet de signer,     au nom du ministre délégué au budget et dans la limite de leurs attributions,     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - L'article 70 du décret du 24 février 1984 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 70. - L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des     professeurs des universités-praticiens hospitaliers est prononcé par arrêté     des ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la     santé, à l'ancienneté, selon les durées de service figurant dans le tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - La date de clôture des registres d'inscription aux examens de la     session de 1992 des brevets de technicien supérieur et des autres diplômes de     même niveau est fixée au 6 janvier 1992.
      Les registres d'inscription seront ouverts dès la publication du présent     arrêté à la division des examens et concours de chaque rectorat d'académie.
     Les registres seront clos à la date indiquée, à 17 heures. En cas     d'acheminement par voie postale, les dossiers d'inscription devront être     expédiés au plus tard à la date indiquée, le cachet de la poste faisant foi.     Les dossiers d'inscription devront être demandés au service chargé     d'enregistrer les candidatures qui fournira, en outre, aux candidats tous     renseignements utiles sur ces examens.
Article D. 712-4
      Le collège national d'experts est composé de quinze membres permanents, dont     le président, nommés par le ministre chargé de la santé en raison de leur     compétence particulière en matière d'évaluation médicale et de l'organisation     des soins ou de santé publique.
      Il comprend:
      1o Un médecin inspecteur de santé publique;
      2o Un médecin-conseil nommé sur proposition conjointe des trois     médecins-conseils nationaux appartenant respectivement à la Caisse nationale     d'assurance maladie des travailleurs salariés, à la Caisse nationale     d'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions     non agricoles et aux caisses centrales de secours mutuels agricoles;
      3o Un représentant de l'Institut national de la santé et de la recherche     médicale;
      4o Un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des     études économiques;
      5o Le directeur de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale;
      6o Un représentant de la Fédération nationale des observatoires régionaux de     santé;
      7o Deux praticiens hospitaliers, dont un exerçant dans un centre hospitalier     universitaire;
      8o Un médecin exerçant dans un établissement de santé privé;
      9o Un membre du corps des personnels de direction exerçant dans un     établissement public de santé;
      10o Un infirmier général exerçant dans un établissement public de santé;
      11o Un ingénieur biomédical hospitalier, nommé après avis du Centre national     de l'équipement hospitalier;
      12o Trois personnalités qualifiées.
Art. 1er. - Le présent arrêté organise, dans les disciplines créées par     l'arrêté du 30 janvier 1992 susvisé, les modalités de rattachement aux     sections du Conseil national des universités pour les personnels suivants:
      1o Maîtres de conférences stagiaires;
      2o Maîtres de conférences titularisés par un arrêté postérieur au 31 août     1991 et professeurs des universités nommés par un décret postérieur à cette     même date;
      3o Assistants de l'enseignement supérieur.
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l'administration générale au     ministère des affaires étrangères, le directeur de l'administration générale     au ministère de la coopération et du développement, le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
1o Régies d'avances
      Arrêté du 1er décembre 1967 portant réorganisation des régies d'avances des     directions régionales de l'aviation civile en métropole;
      Arrêté du 22 novembre 1972 portant institution de la régie d'avances     instituée auprès de l'administration centrale de la direction générale de     l'aviation civile;
      Arrêté du 11 décembre 1973 portant institution de régies d'avances auprès du     service de la formation aéronautique et du contrôle technique;
      Arrêté du 4 août 1986 portant institution d'une régie d'avances auprès du     district aéronautique Martinique.
<<L'option choisie est indiquée par le candidat lors de son inscription.
      <<En mathématiques et en électricité et électronique, l'épreuve porte sur le     programme du baccalauréat F2.
      <<En physique, l'épreuve porte sur le programme des baccalauréats C, D et E     (à l'exclusion de la chimie).
      <<En culture générale, deux épreuves sont soumises au choix du candidat,
     l'une portant sur un sujet général à commenter, l'autre consistant à résumer     et commenter un texte.>>
Art. 2. - L'article 7 du décret du 9 octobre 1987 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 7. - Les aides sont attribuées, dans la limite des fonds disponibles,     par une commission composée de onze membres nommés pour trois ans par arrêté     du ministre chargé de la communication, à raison de:
      <<1o Un membre du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation ou de la Cour des     comptes, président;
      <<2o Quatre représentants de l'Etat, désignés respectivement par les     ministres chargés de la culture, de la communication, de l'économie sociale     et de l'économie et des finances;
      <<3o Quatre représentants des titulaires d'autorisation mentionnés à     l'article 1er, désignés par le ministre chargé de la communication, après     consultation des organisations représentatives des services de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de     messages diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de     marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre     d'affaires total;
      <<4o Deux représentants des régies publicitaires redevables de la taxe.
      <<Le ministre de la communication procède en outre à la nomination de     suppléants dans les mêmes conditions que celles ci-dessus prévues pour les     membres titulaires. Les membres suppléants peuvent prendre part aux     délibérations et aux votes qu'en l'absence du membre titulaire qu'ils     suppléent.
      <<Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions pour quelque     cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.      <<En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.>>
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er et à l'article 14-1 du décret     no 87-826 du 9 octobre 1987 modifié susvisé, les mots: <<messages de toute     nature diffusés à l'antenne>> sont remplacés par les mots: <<messages     diffusés à l'antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de     parrainage>>.
Art. 4. - Le dossier prévu à l'article R. 243-3 du code du travail     accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément du secteur     médical chargé de la surveillance médicale des travailleurs temporaires est     composé des éléments suivants:
      1o Le nombre d'entreprises de travail temporaire ou d'établissements     relevant du secteur médical qui adhèrent au service médical ainsi que, en cas     de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de     la période couverte par l'agrément en vigueur;
      2o Le nombre de salariés temporaires relevant du secteur médical ou, en cas     de demande de renouvellement d'agrément, l'évolution de ce nombre au cours de     la période couverte par l'agrément en vigueur;
      3o Le nombre de médecins du travail affectés ou à affecter au secteur     médical;
      4o Les conditions d'installation et de fonctionnement du secteur médical;
      5o L'avis du comité interentreprises ou de la commission de contrôle, et     lors d'une demande de renouvellement d'agrément, l'avis de la commission     consultative de secteur lorsqu'elle existe;
      6o L'avis du ou des médecins du travail exerçant dans le secteur;
      7o L'engagement, en application de l'article R. 243-4 du code du travail, de     participer au fichier commun regroupant les fiches d'aptitude, prévu par     l'article R. 243-13;
      8o Copie du récépissé de déclaration concernant le traitement automatisé     d'informations nominatives à l'intérieur de la zone géographique déterminée     en application de l'article R. 243-13 du code du travail, délivré par la     Commission nationale de l'informatique et des libertés, conformément à     l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée;
      9o Une note établissant que les caractéristiques du traitement automatisé     des informations nominatives sont conformes aux exigences posées par l'annexe     au présent arrêté.
Le président du comité d'audit fait parvenir au dirigeant ou au représentant     de l'établissement intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de     réception, un document énonçant les griefs retenus assorti, le cas échéant,
     des pièces justificatives. Le président du comité invite le dirigeant ou le     représentant de l'établissement intéressé à faire parvenir ses observations     écrites dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours.
      Le président du comité désigne, pour chaque affaire, un rapporteur parmi les     membres du comité qui, avec le concours des services de la chambre syndicale,     instruit le dossier qui est tenu à la disposition du dirigeant ou du     représentant de l'établissement intéressé.
      Le dirigeant ou le représentant de l'établissement intéressé est invité par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dix jours au moins avant     la date prévue, à assister à la séance au cours de laquelle le comité d'audit     se prononce sur le dossier.
      Lors de la séance, le rapporteur présente le dossier. Le président du comité     d'audit peut faire entendre par celui-ci toute personne dont il estime     l'audition utile. Dans tous les cas, le dirigeant intéressé et, le cas     échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
      Les avis émis en matière disciplinaire par le comité d'audit sont adoptés à     la majorité absolue de ses membres, qui ne peuvent se faire représenter, en     la seule présence du président de la chambre syndicale ou de son     représentant, du directeur général de la chambre syndicale, du commissaire du     Gouvernement et du secrétaire de la séance.
      Les avis du comité sont motivés.
Art. 4. - Le conseil d'orientation de l'université du Littoral est composé     de vingt-neuf membres:
      1. Cinq personnalités nommées par le ministre chargé de l'enseignement     supérieur, choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'enseignement et de la recherche.
      2. Dix personnalités représentant les collectivités territoriales:
      - le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département du Nord ou son représentant     désigné nominativement à la date de la première réunion du conseil     d'orientation;
      - le président du conseil général du département du Pas-de-Calais ou son     représentant désigné nominativement à la date de la première réunion du     conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Boulogne ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Calais ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Dunkerque ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
      - le maire de la commune de Saint-Omer ou son représentant désigné     nominativement à la date de la première réunion du conseil d'orientation;
Art. 3. - Le comité d'audit transmet au comité exécutif son avis dans les     huit jours suivant la séance au cours de laquelle il a émis son avis.
      Après avoir porté à la connaissance du dirigeant ou du représentant de     l'établissement intéressé l'avis du comité d'audit, le président du comité     exécutif l'invite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à     faire parvenir ses observations écrites dans un délai qui ne peut être     inférieur à dix jours, et l'invite, dix jours au moins avant la date prévue,     à assister à la séance au cours de laquelle le comité exécutif statue sur son     dossier.
      Lors de la séance, le rapporteur désigné par le président du comité d'audit     présente le dossier et l'avis de ce comité. Le président du comité exécutif     peut faire entendre par le comité toute personne dont il estime l'audition     utile. Dans tous les cas, le dirigeant ou le représentant de l'établissement     intéressé et, le cas échéant, son conseil doivent prendre la parole en     dernier.
      La décision est prise par le comité exécutif en la seule présence du     commissaire du gouvernement, du directeur général de la chambre syndicale et     du secrétaire de la séance.
      Lorsque le comité exécutif statue en matière disciplinaire les deux tiers au     moins de ses membres doivent être présents, sans pouvoir se faire     représenter.
      Les décisions portant radiation d'un établissement ou retrait d'agrément     d'un dirigeant sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents.      En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
      Les décisions du comité exécutif sont motivées. Elles sont notifiées, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux dirigeants ou aux     représentants des établissements concernés.
Art. 2. - Sont désignés, pour deux ans, en qualité de personnalités choisies     en raison de leur compétence et de la nature de leurs activités pour siéger     au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pédagogique:       M. Lena, professeur à l'université Paris-VII;
      M. Bouvier, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres     de l'académie de Lyon;
      M. de Peretti, directeur de programme honoraire à l'Institut national de     recherche pédagogique;
      M. Henry, professeur agrégé, directeur du centre universitaire à la     formation des maîtres de l'académie de Besançon;
      M. Ricaud-Dussarget, inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale du Pas-de-Calais;
      M. Debette, inspecteur général de l'éducation nationale;
      M. Cornu, directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de     l'académie de Grenoble;
      M. Treuil, recteur de l'académie de Grenoble;
      M. Charpentier, maître de conférences à l'université d'Orléans, chef de la     mission académique à la formation des personnels de l'éducation nationale de     l'académie d'Orléans-Tours;
      M. de Rosa, représentant le comité de liaison des mouvements pédagogiques;
      M. Beillerot, professeur à l'université Paris-X.
Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des     affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice et le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 2 avril 1982     susvisé, les mots: <<de répartition chargée de répartir le produit des taxes     visées à l'article 3>> sont remplacés par les mots: <<chargée de répartir le     produit de la taxe visée au deuxième alinéa de l'article 3>>.
Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 2 avril 1982     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la moyenne des ressources annuelles     des demandeurs au cours des cinq dernières années précédant celle de la     demande ne devra pas dépasser:
Art. 3. - Le dossier prévu à l'article R.243-3 du code du travail     accompagnant la demande d'approbation de compétence d'un service médical du     travail interentreprises pour la surveillance médicale des salariés     temporaires est composé des éléments suivants:
      1o Les statuts du service ou, s'il s'agit de la création d'un nouveau     service médical, le projet de statuts;
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires locales instituées     auprès de chaque préfet ont les mêmes attributions que les commissions     administratives paritaires des corps de fonctionnaires lorsque la compétence     administrative est exercée par le préfet du département. Elles donnent     obligatoirement un avis en matière de notation, d'avancement et de mutation     dans le ressort du département.
Art. 1er. - L'autorisation spéciale d'importation et de livraison à la     consommation intérieure concernant les produits pétroliers de catégorie VIII     accordée à la Société internationale de pétrole et de chimie (S.I.P.E.C.) en     application de l'article 1er du décret no 87-217 du 27 mars 1987 susvisé est     retirée.
ANNEXE
      Centre des démocrates sociaux (C.D.S.): un créneau sur Antenne 2, un créneau     sur F.R.3, un créneau sur France Inter;
      Clubs perspectives et réalités: un créneau sur F.R.3;
      Mouvement des radicaux de gauche (M.R.G.): un créneau sur Antenne 2, un     créneau sur France Inter;
      Parti communiste français (P.C.F.): un créneau sur Antenne 2, un créneau sur     F.R.3, un créneau sur France Inter;
      Parti radical: un créneau sur Antenne 2;
      Parti républicain: un créneau sur Antenne 2, deux créneaux sur F.R.3, deux     créneaux sur France Inter;
      Parti socialiste (P.S.): six créneaux sur Antenne 2, six créneaux sur F.R.3,     sept créneaux sur France Inter;
      Rassemblement pour la République (R.P.R.): quatre créneaux sur Antenne 2,
     quatre créneaux sur F.R.3, cinq créneaux sur France Inter;
      Union pour la démocratie française: adhérents directs (U.D.F. adhérents     directs) un créneau sur Antenne 2, un créneau sur France Inter;
      Union centriste: un créneau sur Antenne 2, un créneau sur F.R.3, un créneau     sur France Inter.
<<2o Etre, à l'initiative du préfet, affichée pendant deux mois à la porte     de la mairie de la commune d'implantation. En cas d'autorisation tacite,
     copie de la lettre mentionnée à l'article 17 du présent décret est affichée     dans les mêmes conditions.
      <<L'exécution de la formalité prévue au 2o ci-dessus fait l'objet d'une     mention au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
      <<III. - Le préfet doit, en outre, lorsque la décision accorde     l'autorisation demandée, faire publier, aux frais du bénéficiaire, un extrait     de cette décision dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le     département.>>
Art. 1er. - Les chiffres de la population totale, de la population     municipale et de la population comptée à part publiés au décret du 21     décembre 1990, modifiés par le décret du 21 août 1991 susvisé sont, en ce qui     concerne les communes limitativement énumérées au tableau ci-joint, modifiés     et arrêtés conformément aux indications qui figurent aux colonnes d, e et f     dudit tableau.
Art. 7. - L'article 11 du même décret est modifié comme suit:
      I. - Le premier et le dernier alinéa sont abrogés.
      II. - Au début de l'article 11, tel qu'il résulte de la modification faite     au I ci-dessus, les mots  <<Elle se prononce>> sont remplacés par les mots     <<La commission saisie pour avis en application de l'article 10-1 ci-dessus     se prononce...>>.
II. - Inscription des candidats
    Candidats de la catégorie générale
      En application des dispositions du décret no 70-893 du 30 septembre 1970     modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, peuvent     se présenter au concours d'admission en 1992 au titre de la catégorie     générale, les candidats français des deux sexes, nés du 1er janvier 1970 au     31 décembre 1974, sous réserve qu'ils remplissent les autres conditions     fixées par le décret précité. La date limite supérieure de naissance est     portée au 1er janvier 1969 pour les ingénieurs médaillés de l'Ecole nationale     supérieure des arts et métiers.
      Les candidats se feront inscrire avant le 1er février 1992 en déposant à     l'Ecole polytechnique le dossier de candidature défini par l'arrêté du 25     juillet 1973 modifié.
Article R. 712-38
      Les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation sont     adressées au préfet de région ou au ministre chargé de la santé sous couvert     du préfet du département d'implantation ou de mise en oeuvre de     l'installation, de l'établissement ou de l'activité envisagés, sous pli     recommandé avec demande d'avis de réception, par la personne morale ou     physique responsable de l'exécution du projet.
Art. 2. - Les articles 6 et 7 du décret du 5 décembre 1990 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux     proviseurs et proviseurs adjoints de lycée d'enseignement général et     technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé     de même niveau en application des dispositions de l'article 26 du décret du     12 septembre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0068 du 20/03/1992    
                      ......................................................
Candidats de la catégorie particulière
      Peuvent se présenter en 1992, au titre de la catégorie particulière, les     candidats ne possédant pas la nationalité française à la date de la première     épreuve du concours et nés depuis le 1er janvier 1966, sous réserve qu'ils     remplissent les autres conditions fixées par l'instruction du 29 décembre     1981 (Journal officiel du 12 janvier 1982).
      Les candidats de nationalité étrangère susceptibles d'acquérir la     nationalité française avant la date de la première épreuve du concours     doivent s'inscrire au titre de la catégorie particulière. Sur demande     formulée avant cette date, ils seront admis à concourir au titre de la     catégorie d'admission réservée aux candidats français s'ils remplissent     toutes les conditions et s'ils ont demandé à subir toutes les épreuves     imposées aux candidats de cette catégorie. La preuve de l'acquisition de la     nationalité française à la date visée ci-dessus doit être apportée avant la     réunion du jury d'admission.
      Les candidats de la catégorie particulière se feront inscrire avant le 1er     février 1992 en déposant à l'Ecole polytechnique (1) un dossier de     candidature d'un modèle particulier. Ils doivent, en outre, établir un     deuxième exemplaire de ce dossier et le déposer auprès des organismes visés à     l'article 4 de l'instruction du 29 décembre 1981 suffisamment à l'avance pour     qu'il parvienne au plus tard le 20 février 1992 au ministère de la défense     (délégation générale pour l'armement, direction des personnels et des     affaires générales, sous-direction des écoles et de la formation), 26,
     boulevard Victor, 00450 PARIS ARMEES.
      Les deux exemplaires de ce dossier peuvent être obtenus auprès des lycées ou     du ministère de la défense (adresse ci-dessus) ou de l'Ecole polytechnique     (1).
Article R. 712-44
      Le recours hiérarchique prévu au premier alinéa de l'article L. 712-16     contre les décisions du préfet de région doit être formé dans un délai de     deux mois à partir de la notification de la décision au demandeur. A l'égard     des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision ou de la     mention de l'intervention de l'autorisation tacite au recueil des actes     administratifs de la préfecture du département.
      Lorsqu'un tel recours a été formé contre une décision du préfet de région     refusant une autorisation, cette autorisation est réputée acquise à     l'expiration d'un délai de six mois à partir de la réception du recours par     le ministre chargé de la santé, si aucune décision de sens contraire n'est     intervenue dans ce délai.
      Le recours hiérarchique contre une décision d'autorisation prise par le     préfet de région est notifié sans délai au bénéficiaire de l'autorisation par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La décision du ministre     sur ce recours doit être motivée. Elle est notifiée par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception à l'auteur du recours hiérarchique et au     bénéficiaire de l'autorisation.
Article D. 712-2
      A la demande du ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité     sociale ou du président du Comité national de l'organisation sanitaire et     sociale, le collège peut notamment être appelé à donner son avis technique     sur:
      1o Les éléments médicaux et médico-techniques des schémas d'organisation     sanitaire nationaux et interrégionaux ainsi que des schémas régionaux ayant     fait l'objet du recours hiérarchique prévu par le dernier alinéa de l'article     L.712-5 du présent code;
      2o Les méthodes et les résultats de l'évaluation médicale des     établissements, équipements, structures et activités de soins pour lesquels     l'autorisation mentionnée à l'article L.712-8 du présent code relève de la     compétence du ministre chargé de la santé en application du deuxième alinéa     de l'article L.712-16;
      3o Toute question relative à l'évaluation médicale et aux systèmes     d'information développés par les établissements de santé publics et privés en     application des articles L.710-3, L.710-4 et L.710-5 du présent code.
      Pour exercer les missions mentionnées aux 2o et 3o ci-dessus, le collège     peut faire appel à l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation     médicale en application de l'article L.710-6.
<<IV. - Quantum
      <<Le quantum à l'hectare prévu à l'article 5 du décret du 30 novembre 1960     modifié est fixé à 55 hectolitres par hectare de vigne en production.
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine vin délimité de qualité     supérieure "Coteaux varois", les vins ne peuvent provenir de jeunes vignes     qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la     plantation a été réalisée avant le 31 août.
<<III. - Titre alcoométrique
      <<Pour avoir droit à l'appellation d'origine vin délimité de qualité     supérieure "Coteaux varois", les vins doivent provenir des raisins récoltés à     bonne maturité et présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum     de 11 p. 100 et comporter moins de 3 grammes par litre de sucre résiduel.
      <<Ne peut être considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de     vendange présentant une richesse en sucre inférieure à 189 grammes par litre     de moût pour les vins rouges et 178 grammes par litre de moût pour les vins     blancs et rosés.
Art. 4. - L'article 5 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Le service de l'information et de la communication est chargé d'élaborer     et de mettre en oeuvre la politique d'information et de communication interne     et externe du ministère. Il veille à l'homogénéité et à la qualité de la     communication des services de l'administration centrale ou des services     déconcentrés, auxquels il apporte l'appui de sa compétence.
      <<Il veille à la qualité de l'expression des politiques du ministère,
     notamment en vue de leur diffusion par les services chargés de leur     application.>>
<<A. - Vins rouges
      <<1o Cépages principaux: grenache (N), syrah (N), mourvèdre (N).
      <<Ces cépages doivent représenter ensemble:
      <<40 p. 100 minimum de l'encépagement;
      <<70 p. 100 minimim de l'encépagement à partir de 1996.
      <<Deux cépages au moins sont obligatoires dans l'encépagement principal.
<<C. - Vins blancs
      <<1o Cépages admis: clairette (B), grenache (B), rolle (B), sémillon (B),
     ugni (B).
      <<2o Le rolle doit représenter 30 p. 100 minimum de l'encépagement à partir     de 1996.
      <<3o Le sémillon est limité à 30 p. 100 maximum de l'encépagement.
      <<4o L'ugni blanc est limité à:
      <<40 p. 100 maximum de l'encépagement;
      <<25 p. 100 maximum de l'encépagement à partir de 1996.
      <<Dans cet article, par le terme encépagement, il faut comprendre     l'encépagement de la totalité des parcelles produisant le vin de     l'appellation pour la couleur considérée.
Art. 11. - L'exploitant avisera le ministre chargé de l'industrie et le     ministre chargé de l'environnement (direction de la sûreté des installations     nucléaires) de tout projet nouveau de création d'une installation entrant     dans le champ d'application de la loi du 19 juillet 1976 précitée et     implantée dans le périmètre fixé par le plan annexé au présent décret. A cet     effet l'exploitant adressera un dossier au directeur de la sûreté des     installations nucléaires. Les prescriptions correspondantes feront l'objet     d'une ampliation au ministre chargé des installations classées, au ministre     chargé de la santé (S.C.P.R.I.) et du préfet du département de la Sarthe.
Art. 5. - L'article 6 du décret du 2 juillet 1985 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<La direction de l'habitat et de la construction élabore et met en oeuvre     la politique de l'habitat, de la construction et de la réhabilitation des     logements.
      <<Elle est responsable de l'aide au logement, de la politique de la qualité     du logement et de l'habitat, ainsi que de la politique technique du bâtiment.      <<Elle assure l'animation et la coordination des activités de constructions     publiques confiées aux services du ministère, en y associant, en tant que de     besoin, les compétences relatives à l'architecture relevant de la direction     chargée de l'architecture.>>
Art. 1er. - L'annexe II à la décision no 92-81 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: site T.D.F., lieudit Punta di Pinselli, 20138     Coti-Chiavari;
      <<Altitude du site: 590 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 629 mètres;
      <<Puissance (P.A.R.): 8 kW;
      <<Contraintes: 80 W dans le secteur d'azimut 90o/310o.>>
Art. 15. - Dans le cas prévu à l'article 11 ci-dessus, le règlement prévoit     que le document doit être accompagné du résultat de l'analyse mentionnée au     premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 août 1991 susvisé, qu'il doit     mentionner la possibilité pour l'intéressé de demander par lettre recommandée     avec demande d'avis de réception au représentant de la fédération chargé de     l'instruction, dans le délai de huit jours à compter de la réception de la     lettre recommandée prévue à l'article précédent, qu'il soit procédé à une     analyse de contrôle dans les conditions prévues au troisième alinéa de     l'article 11 du même décret et de faire valoir des justifications     thérapeutiques.
      Il prévoit que dès réception de cette demande le représentant de la     fédération saisit le laboratoire de contrôle antidopage.
      Il prévoit que, lorsque les résultats de l'analyse de contrôle ne sont pas     conformes à ceux de l'analyse initiale ou lorsque l'intéressé a fait valoir     des justifications thérapeutiques, le représentant de la fédération chargé de     l'instruction saisit sans délai la commission médicale d'interprétation.
      Il prévoit que cette dernière donne par écrit son avis au représentant de la     fédération chargé de l'instruction.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Mandil, directeur     général de l'énergie et des matières premières, M. Dominique Maillard,
     directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, est habilité à signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'industrie et du     commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des     décrets.
Au titre de l'option MI
      Epreuves de mathématiques: MM. Carmona (Jacques), Cherrier (Pascal), Hecquet     (Gérard), Laville (Guy), Letac (Gérard), Prat (Jean-Jacques) et Raugi     (Albert).
      Epreuves de physique: MM. Garel (Alain) et Richard (Jean-Marc).
       Epreuve de chimie: Mme Duboc-Chabanon (Claude) et M. Fellmann (Pierre).
      Epreuve de français: MM. Guinard (Henri) et Savoy (Bernard).
      Epreuve d'informatique: MM. Perronnet (Alain) et Scherrer (Christian).
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application, tel qu'il résulte des accords     des 5 juillet 1972 et 20 décembre 1972, de la convention collective des     employés et du personnel de maîtrise du 3 juillet 1985 des commerces de     quincaillerie des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté, les     dispositions de l'avenant du 13 décembre 1990 relatif aux classifications à     la convention collective susvisée.