Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les collaborateurs de l’établissement : identité, unité d’affectation, adresse professionnelle ;
Pour les débiteurs de prestations frappées d’opposition : identité, situation familiale, adresse, situation économique et financière, numéro de sécurité sociale du débiteur, numéro R.N.I.P.P. de la prestation servie le cas échéant ;
Pour les créanciers : identité, adresse, statut, références bancaires ;
Pour les organismes payeurs des prestations frappées d’opposition : identité, adresse, codification de la prestation servie.
La durée de conservation des informations nominatives est limitée à deux années à compter du jour où l’opposition est devenue sans objet.
2e section
    a) Article 9 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Clement (Claude).
    M. Delas (Bernard).
    Mme Gochard (Danielle).
    M. Legrand (Jean-Marie).
    M. Ploton (Denis).
    b) Article 11 de l'arrêté du 28 mars 1974
    M. Caron (Daniel).
    M. Sudres (Roger).
Art. 1er. - Sans préjudice des recrutements effectués au titre des articles     6 et 7 du décret du 29 septembre 1969 susvisé, il pourra être procédé     jusqu'au 31 décembre 1992 à des nominations de contrôleurs parmi les agents     du service des transmissions des 1er et 2e groupes comptant, au 1er janvier     1991, sept ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire du service     des transmissions du ministère de l'intérieur, dont une année d'ancienneté     dans le 2e groupe pour les agents appartenant à ce groupe.
      Les services militaires obligatoires ou le temps accompli au titre du     service national actif viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des     services effectifs exigée à l'alinéa précédent.
      Les nominations porteront sur quarante-huit emplois et seront effectuées à     la suite d'un concours spécial sur épreuves dont les modalités seront fixées     par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et     de la modernisation de l'administration, et du ministre de l'intérieur.
Art. 18. - A l’issue de l’épreuve d’admissibilité, le jury, en fonction d’un minimum de points qu’il fixe, dresse par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir les épreuves d’admission, auxquelles ceux-ci sont convoqués individuellement.
A l’issue des épreuves d’admission, le jury dresse par ordre de mérite, en fonction des points obtenus par chaque candidat sur l’ensemble des épreuves, la liste des candidats proposés pour l’inscription sur la liste d’aptitude.
Les ex aequo éventuels sont départagés par le meilleur total des points obtenu à l’épreuve pratique puis, le cas échéant, par la meilleure des notes obtenues à l’épreuve orale.
Art. 8. - Un service d'insémination artificielle contractualisé est     constitué d'un ensemble d'élevages de sélection porcine et de multiplication,     nommément désignés, pour échanger des semences d'un nombre restreint de leurs     meilleurs verrats.
      Le service d'insémination artificielle contractualisé peut être créé soit à     l'initiative d'une organisation de sélection agréée, soit à l'initiative d'un     ensemble d'élevages de sélection et de multiplication doté de la personnalité     morale.
      Dans tous les cas, les élevages constituant le service d'insémination     artificielle contractualisé sont adhérents à une organisation ou à une     association d'éleveurs agréée pour la tenue d'un livre généalogique, ou à une     organisation de sélection porcine agréée.
ANNEXE I
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0237 du 11/10/1992    
                      ......................................................
        (1) P.A.R. de 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     145o et 305o et 2,5 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut     305o et 145o.
      (2) P.A.R. de 33 kW dans la direction d'azimut 305o et 5,5 kW dans la     direction d'azimut 80o.
      Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux     indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.
Art. 5. - Les sociétés candidates à l'exploitation de ce service devront     déclarer leur candidature auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour     Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 PARIS CEDEX 15, avant le 6     novembre 1992, à 12 heures, en accompagnant cette déclaration d'un dossier de     candidature déposé en vingt exemplaires.
      Le dossier est constitué sur le modèle qui figure à l'annexe III à la     présente décision.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d’application, les dispositions de l’accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T, bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 753,50 PARIS 07 SP.
Accord dont l’extension est envisagée 28e avenant du 7 avril 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Salaires et primes (ouvriers et E.T.A.M.).
Signataires :
Fédération des fabricants des tuiles et briques de France ;
Organisation syndicale intéressée rattachée à la C.F.D.T.
Art. 9. - Les arrêtés préfectoraux fixent, si nécessaire, les modalités     détaillées d'application du présent arrêté, qui ne fait pas obstacle à des     prescriptions éventuellement plus contraignantes.
      En particulier, les arrêtés autorisant les établissements nouveaux fixent,
     dès la publication du présent arrêté, des normes de rejet correspondant aux     performances des meilleurs moyens techniques disponibles au plan industriel.     Ces normes de rejet ne peuvent en aucun cas être supérieures aux valeurs     limites les plus comparables fixées conformément aux articles 2 et 3     ci-dessus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’éducation nationale en date du 28 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d’administration centrale de 2e classe du ministère de l’éducation nationale à compter du 1er avril 1993 :
M. Caraboni (Maurice), Mlle Consalvi (Corinne), Mlle Courbon (Dominique), M. Couzinié (Pierre), Mlle Delacroix (Isabelle), M. Gicquel (Rémy), M. Laurent (Jean-François), Mlle Malinie (Catherine), Mlle Marchelidon (Cécile), Mlle Meunier (Pascale), Mlle Naoun (Fatiha), Mlle Periers (Sandra), Mlle Roger (Isabelle), M. Salles (Philippe), Mlle Testas (Evelyne) et Mlle Vidal (Sylvie).
Art. 2. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche, du ministre     chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé     de la fonction publique fixe la liste des fonctions ouvrant droit à     l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les taux     maximums d'attribution de cette indemnité. Le montant maximum de l'indemnité     sera indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 avril 1993, les attachés d’administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d’avancement au titre de l’année 1992 au grade d’attaché d’administration centrale de 1re classe :
Mme Gayet (Gisèle) et M. Suard (Jean-Marc).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre Soutou,     de M. Yvon Bocher et de Mme Anne Auburtin, délégation est donnée à Mlle     Dominique Beaux, attaché d'administration centrale, et à M. Jean-Marie     Sabatie, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Yvon Bocher, à l'effet de signer, au nom du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, les ordonnances de     paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses     et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère du travail, du     dialogue social et de la participation.
II. - Concours interne
    A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      1o Rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier remis au     candidat (durée de l'épreuve: quatre heures; coefficient 4);
      2o Composition au choix du candidat (durée de l'épreuve: trois heures;
     coefficient 3) portant:
      - sur des questions de droit public et de droit communautaire;
      - sur des questions de finances publiques;
      - sur des questions économiques.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Babusiaux,
     directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Babusiaux, à l'effet de signer, au     nom du ministre de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions     concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la     direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression     des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de     dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de     paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Art. 1er. -  Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 modifié     susvisé, la liste des liaisons sur lesquelles la société T.A.T. European     Airlines est autorisée à effectuer des services réguliers de passagers est     ainsi modifiée:
          Ajouter:
      << Paris-Orly-Bordeaux, sous réserve du respect des conditions mentionnées     dans la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril     1995 susvisée;
      << Paris-Orly-Nice, sous réserve du respect des conditions mentionnées dans     la lettre du directeur général de l'aviation civile en date du 6 avril 1995     susvisée. >>          Retirer:
      << Montpellier-Nantes;
      << Paris-Orly-Courchevel;
      << Paris-Orly-Vannes;
      << Chambéry-Courchevel;
      << Chambéry-Lille;
      << Figari-Montpellier. >>
Association domaines et vignerons provençaux
    (Bouches-du-Rhône)
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur du vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'Association domaines et vignerons provençaux, dont le siège social est établi à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est maintenue au-delà du 31 octobre 1997.
Au grade d'officier
    M. Béchat (Jean-Paul, Michel), président-directeur général de société. Chevalier du 24 mai 1989.
    M. Carlon (Armand), attaché de service administratif. Chevalier du 2 mai 1984.
    M. Champey (Jean-Pierre, Cyprien), contrôleur général des armées en mission extraordinaire. Chevalier du 18 novembre 1985.
    M. Damiani (Roger, Léon), directeur général délégué dans un organisme immobilier. Chevalier du 9 septembre 1983.
    M. Elizon (Jean, Paul, Charles), adjoint du contrôle, expert technique. Chevalier du 14 juillet 1981.
    M. Giovanni (Paul, Michel), attaché d'administration centrale. Chevalier du 7 octobre 1987.
    M. Laffont (Antoine, Henri), chef de service administratif. Chevalier du 25 novembre 1986.
    Mme Lannes, née Pigrenet (Andrée, Marie-Louise), chef de service administratif. Chevalier du 20 février 1990.
    M. Prévost (Bernard), directeur général de la gendarmerie nationale. Chevalier du 8 décembre 1987.
    M. Revellin-Falcoz (Bruno, Christian), vice-président d'une société ; 34 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Sabathé, née Moinet (Michèle, Marie), attachée d'administration centrale. Chevalier du 19 avril 1988.
    M. Scholasch (René), vice-président d'honneur d'un organisme mutualiste. Chevalier du 11 novembre 1972.
Au grade d'officier
    M. Barthélémy (Roger), chargé d'inspection générale au conseil général d'agronomie. Chevalier du 12 janvier 1988.
    M. Blanchet (Daniel), ancien secrétaire général d'une association de laiteries coopératives. Chevalier du 2 octobre 1979.
    M. Darvogne (Jean-Pierre), directeur général d'un organisme de coordination des techniques agricoles. Chevalier du 10 avril 1989.
    M. Duval (Vincent), inspecteur général de l'agriculture. Chevalier du 27 janvier 1989.
    Mme Elichondo, née Descas (Marie-Claude), ancienne présidente d'associations familiales rurales. Chevalier du 7 avril 1984.
    M. Forget (Eric), ancien directeur général d'une chambre départementale d'agriculture. Chevalier du 8 juillet 1988.
    Mme Fourdraine (Clémence) dite Céline Vence, écrivain culinaire. Chevalier du 15 décembre 1986.
    M. Grelu (Jacques), chargé de mission à la délégation de la protection de la forêt méditerranéenne. Chevalier du 8 mai 1983.
    M. Ignazi (Jean-Claude), président d'honneur d'un organisme interprofessionnel. Chevalier du 4 novembre 1983.
    M. L'Helgoualc'h (Yves), président d'un comité régional des pêches maritimes. Chevalier du 5 novembre 1982.
    M. Layreau (Roger), président d'une union interprofessionnelle agro-alimentaire. Chevalier du 21 septembre 1986.
    M. Lugan (Jean-Pierre), président honoraire d'un syndicat de valorisation de produits agro-alimentaires. Chevalier du 25 mai 1988.
    M. Marcout (Pierre), ancien délégué régional d'un office interprofessionnel. Chevalier du 9 décembre 1978.
    M. Maréchal (Claude), ancien chargé de mission d'inspection interrégionale. Chevalier du 12 mars 1976.
    M. Peyron (Louis), président d'un comité scientifique. Chevalier du 11 mars 1975.
    M. Rubin (Jean), ancien conseiller technique à la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Chevalier du 13 décembre 1983.
    M. Widmer (Jean-Paul), chef de division à l'Office national des forêts. Chevalier du 15 janvier 1987.
Elevage
    Société coopérative agricole des éleveurs bétail
    et viande Périgord Limousin Agenais (caprins) (Dordogne)
    La Société coopérative agricole des éleveurs bétail et viande Périgord Limousin Agenais, dont le siège social est établi à Boulazac (Dordogne), est reconnue en qualité de groupement de producteurs pour les chevreaux et les caprins de réforme sur la circonscription territoriale suivante :
    Département de la Dordogne ;
    Département de la Gironde ;
    Département de Lot-et-Garonne ;
    Département du Gers ;
    Département du Lot ;
    Canton d'Auvillar (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Bourg-de-Visa (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Lauzerte (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Lavit (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Moissac 1er canton (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Moissac 2e canton (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Montaigu-de-Quercy (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Valence (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Molières (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
    Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance en qualité de groupement de producteurs.
Par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 5 juillet 1996, M. Maupas (Didier), trésorier-payeur général, est     placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité d'agent     comptable des services industriels de l'armement, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 16 février 1996.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Bertrand (Michel).
    Blanzat (Roland).
    Campion (Laurent).
    Clement (Luc).
    Coillot (Jean).
    Dénoue (Marc).
    Desmurs (Marcel).
    Dubus (Damien).
    Fleury (Michel).
    Fouchard (Dominique).
    Guignier (Frédéric).
    Le Roux (Jean).
    Richard (Serge).
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 avril 1998 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Art. 18. -  Pour l'application du présent arrêté, les responsables des établissements mentionnés à l'article 1er peuvent se référer à un guide de bonnes pratiques hygiéniques validé conformément à la procédure publiée au Journal officiel de la République française du 24 novembre 1993. Lorsqu'un tel guide a été élaboré, les administrations compétentes prennent en considération son éventuelle application par les responsables des établissements concernés pour l'organisation et la fréquence du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté.
Circonscription de gendarmerie
    de Dijon
    Légion de gendarmerie départementale
    de Bourgogne
    Benoît (Emmanuel, Olivier).
    Bernad (Thierry, Jean, Georges).
    Bigot (Alain, Pierre, Gérard).
    Bognon (Philippe, Robert).
    Cassel (David, Marcel).
    Chartier (David, Antoine, Philippe).
    Darricau (Camille, Marcel).
    Deberle (Bruno, Ernest, Pierre).
    Desplanches (Alain, Jean-Pierre).
    Fèvre (Gilles, Jean, Pierre).
    Fouquet (Pierre-Yves, Marie).
    Girard (Joël, Léopold, Emile).
    Goichot (Romuald, Gérard).
    Gréault (Sébastien, Yvan, Michel).
    Guichard (Valéry, Bernard).
    Guillan (Régis, Armand).
    Gutierrez (Juan).
    Hollender (Marc-Alain, Dominique).
    Iparraguirre (Eric, Jean-Pierre).
    Jacquet (Didier, Marie, Paul).
    Jomas (Christophe, Henri).
    Journé (Jean-Marc, Jacques).
    Laudet (Frédéric, Guillaume).
    Leroy (Jean-François).
    Leuzy (Dominique, François).
    Lichet (Charles).
    Maenner (Jean-François, Félix).
    Magniol (Eric).
    Margutti (Stéphane, André, René).
    Martinot (Bérengère, Marie).
    Perrette (Christophe).
    Petillot (Valérie, Renée).
    Pic (Bernard, Louis).
    Popille (Franck, Marcel).
    Prieur (Eric).
    Queneutte (Philippe).
    Reynaud (Didier, Jean-Paul).
    Robert (Christian, Noël).
    Rodier (Christophe, Alain).
    Simon (Alain, Michel, Gilbert).
    Soustelle (Eric, Jean).
    Tassaert (Christian, Achille).
Art. 2. -  Les sociétés et l'établissement public relevant du titre III de     la loi du 30 septembre 1986 susvisée font connaître à la Société française de     production et de création audiovisuelles ainsi qu'au secrétariat permanent de     la Commission nationale de la mobilité les emplois disponibles susceptibles     de permettre le reclassement à titre prioritaire d'agents de ladite société     et de ses filiales, jusqu'à l'expiration de la période de quinze mois courant     à compter de la cession par l'Etat au secteur privé de la majorité du capital     de la société.
      La Société française de production et de création audiovisuelles porte     immédiatement à la connaissance de ses agents et des agents de ses filiales     les emplois disponibles qui lui ont été notifiés et qui correspondent à leurs     qualifications. Lesdits agents doivent se porter candidat à un emploi auprès     de l'entreprise concernée dans un délai de trois semaines à compter de la     date où la Société française de production et de création audiovisuelles les     a avertis. L'entreprise examine en priorité ces candidatures et informe de sa     décision les intéressés dans les trente jours courant à compter de la fin du     délai accordé pour se porter candidat. Elle peut prolonger en tant que de     besoin le délai dont elle dispose pour prendre sa décision dans la limite de     trente jours supplémentaires.
      Les emplois non pourvus à l'issue des délais prévus à l'alinéa précédent     peuvent faire l'objet de la procédure de mobilité instituée par le décret du     21 juin 1983 susvisé.
Art. 14. -  Chaque agent régi par le présent décret fait l'objet d'une évaluation annuelle ne donnant pas lieu à l'établissement d'une note chiffrée. Cette évaluation est établie à l'issue d'un entretien avec le supérieur hiérarchique direct, au cours duquel sont évoqués les résultats atteints par l'agent par rapport aux objectifs fixés l'année précédente, ceux fixés pour l'année suivante, les besoins éventuels de formation et les perspectives d'évolution professionnelle de l'agent.
    L'intéressé a communication du compte rendu de l'entretien d'évaluation. A la demande de celui-ci, la commission consultative paritaire en a connaissance et peut proposer le réexamen de l'évaluation.
Article 150 U
    Cet article est ainsi modifié :
    - au troisième alinéa, les mots : « mentionnés au 5o du II de l'article 220 sexies » sont supprimés ;
    - au sixième alinéa, les articles : « 163 quindecies » et « 220 sexies » sont supprimés.
    (Conséquence de la péremption des articles 163 quindecies et 220 sexies.)
Art. 3. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées au fichier du dépôt légal sont les suivantes :
    a) Editeur ou importateur, auteur du dépôt :
    Nom ou raison sociale ;
    Adresse ;
    Téléphone ;
    Télécopie.
    b) Auteur(s) :
    Nom ;
    Prénoms ;
    Date de naissance ;
    Pseudonyme(s), s'il y a lieu.
    c) Imprimeur et dernier façonnier :
    Nom ou raison sociale ;
    Adresse.
    d) Responsable du lieu de stockage :
    Nom du responsable.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 16 septembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Accord instituant le compte épargne temps.
    Signataires :
    Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SE-DI-MA) ;
    Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).
A N N E X E  (*)
      Zone d'Arles.
      Fréquence : 94,6 MHz.
      Site d'émission : maison Casagrande, route de la plage Napoléon, 13230     Port-Saint-Louis-du-Rhône.
      Altitude du site : 2 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 20 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Article 1043
    Cet article est ainsi modifié :
    - les dispositions actuelles constituent le I modifié comme suit : les mots : « à l'article L. 5215-28 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 5215-28 et L. 5216-23 » ;
    - il est ajouté un II rédigé comme suit :
    « II. Les dispositions du I sont applicables aux transferts prévus à l'article L. 5333-7 du code général des collectivités territoriales. »
    (Code général des collectivités territoriales, art. 1er, 11 et 12-1o.)
Art. 1er. -  M. Philippe Melchior, directeur de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure, a délégation permanente pour signer, au nom du ministre de l'intérieur :
    1o Tous actes, décisions et instructions concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure ;
    2o Toutes décisions ou pièces comptables relatives au fonctionnement et à l'accomplissement des missions de l'Institut des hautes études de la sécurité intérieure.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (13 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1998 page 285
    =============================================
    DEUXIEME PARTIE
    (4 radiations)
    Radiations applicables trois mois après la date de parution au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 5 du 07/01/1998 page 285
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Art. 2. -  Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et le directeur de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commandement des forces de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna
    Baulard (Jérôme, Jean-Louis).
    Coulon (Yann, Camille, Robert).
    Fayaud (Pascal).
    Geffroy (Franck).
    Kaufmann (Laurent).
    Laakaupau (Sébastien).
    Vansuypeene (Thierry, Georges).
Art. 4. -  Il est ajouté à l'article 2 du décret du 17 juillet 1987 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque le calcul résultant de l'application des dispositions du présent décret conduirait au dépassement du traitement brut maximum fixé à l'alinéa précédent, la différence est allouée aux intéressés sous la forme d'une indemnité non soumise à retenue pour pension civile. »
I. - Itinéraire LF-D 118 A, sens Sud-Ouest - Nord-Est
      a) Limites latérales   ligne formée par les points   47o 36' 10'' N, 006o     45' 00'' E - 47o 35' 50'' N, 006o 51' 20'' E et 47o 47' 45'' N, 007o 11' 15''     E.
      b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface     à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura du 5     avril 1994, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 1994 et à l'exclusion de     la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un     magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 12 mars 1996 fixant les     rémunérations effectives garanties annuelles et la valeur du point (un barème     annexé) à la convention collective susvisée.
A N N E X E (*)
    Zone de Maubourguet.
    Fréquence : 88,6 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, 65140 Monfaucon.
    Altitude du site : 270 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 11 juin 1996, les ingénieurs des travaux publics de     l'Etat dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire     des travaux publics de l'Etat dans les conditions suivantes :
      M. Bergonzo (Christian), à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Bretin (Bernard), à compter du 1er février 1996 ;
      M. Houyez (Claude), à compter du 1er avril 1996 ;
      M. Ledoux (Jacques), à compter du 1er février 1996 ;
      M. Lopez (Raymond), à compter du 1er janvier 1996 ;
      M. Pillot (Jacques), à compter du 10 février 1996 ;
      M. Rolland (Bernard), à compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 novembre 1997, le nombre de postes à ouvrir aux deux concours (un externe, un interne) pour le recrutement de techniciens territoriaux organisés par la délégation régionale Midi-Pyrénées est modifié comme suit :
    « Concours externe : 84 ;
    « Concours interne : 42 ;
    « Total : 126. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 6 novembre 1997, Mme Chadelaud, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du campus de Jussieu (création).
Art. 6. -  Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 100 du 29/04/1998 page 6532 à 6533
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Art. 1er. -  Peut bénéficier des modalités particulières de contrôle     mentionnées à l'article L. 115-26-2 du code de la consommation et définies     par le présent décret toute personne physique ou morale ayant une activité de     production agricole ou immatriculée au répertoire des métiers qui cède en     petite quantité sa production de denrées alimentaires ou de produits     agricoles non alimentaires et non transformés directement au consommateur     final, soit sur le site de production, soit, dans un rayon de 80 kilomètres     autour du site de production, sur les marchés, les foires ou un point de     vente qu'elle exploite.
      La vente directe à un détaillant ou un établissement de restauration, dans     le même rayon de 80 kilomètres, ne prive pas du bénéfice des dispositions du     premier alinéa, à condition que les quantités ainsi vendues n'excèdent pas 30     p. 100 du volume de la production concernée.
      Les opérateurs peuvent commercialiser leur production de manière     individuelle ou collective.
      Les opérateurs faisant de la vente par correspondance ne sont pas considérés     comme des producteurs faisant de la vente directe sur le marché local.
Article 34
    Contrôle exercé par le commissaire
    du Gouvernement
    Le commissaire du Gouvernement reçoit les rapports trimestriels du directoire et, dans les conditions qu'il fixe, copie des procès-verbaux des séances des assemblées, des délibérations du conseil de surveillance.
    Ces délibérations et décisions ne sont exécutoires que huit jours francs après leur réception par le commissaire du Gouvernement, sauf s'il déclare en autoriser l'exécution immédiatement.
    Pendant ce délai de huit jours, le commissaire du Gouvernement peut demander un nouvel examen de la question par le conseil de surveillance. Dans ce cas, il peut ensuite, dans un délai de quatre jours francs à compter de la réception du procès-verbal de la séance au cours de laquelle le conseil a procédé à l'examen demandé, mettre opposition à l'exécution de ladite délibération et, le cas échéant, des actes qu'elle maintient.
    Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il demande un nouvel examen de la question ou forme opposition, doit indiquer au président du conseil de surveillance, les motifs de sa demande ou de son opposition.
    Le président dispose alors d'un délai de huit jours à compter de la notification de l'opposition pour saisir le ministre chargé de l'agriculture.
    Faute par le ministre de confirmer l'opposition dans un délai de huit jours à dater de la réception de la lettre du président du conseil de surveillance le saisissant, la décision frappée d'opposition devient exécutoire.
    De même sont adressées au commissaire du Gouvernement et approuvées dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil de surveillance les délibérations du directoire relatives à :
    - l'arrêté des comptes annuels ;
    - la création, l'augmentation de capital, l'achat ou la cession de titres ou de droits sociaux, d'un montant supérieur à un plafond fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
    - les conventions relevant de l'article 143 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 ;
    - les cessions immobilières d'un montant supérieur à un niveau fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
    - les contrats soumis au code des marchés publics dont le montant est supérieur à un niveau fixé par le conseil de surveillance en accord avec le commissaire du Gouvernement ;
    - la composition des jurys d'appel d'offres pour les marchés publics.
Article 15
    Approbation de la tutelle
    La nomination du président du directoire et des autres membres du directoire n'est définitive qu'après approbation des ministres chargés des finances, de l'intérieur et de l'agriculture, dans un délai de huit jours francs après réception par les ministres concernés, de la notification de la nomination. Passé ce délai, la nomination est considérée comme effective.
    Toutefois, cette approbation peut être retirée à tout moment. Le conseil de surveillance est alors tenu de procéder à une nouvelle nomination dans le délai de huit jours au moins, et un mois au plus et sous la même condition d'approbation.
Article 41
    Ordre du jour
    L'ordre du jour est arrêté par l'autorité qui convoque l'assemblée.
    Il y est également porté les propositions qui ont été communiquées au directoire au moins vingt-cinq jours avant la réunion, au nom d'un ou plusieurs actionnaires représentant, au minimum, le pourcentage de capital requis, conformément à l'article 128 du décret du 23 mars 1967.
    Ces derniers ne peuvent toutefois requérir l'inscription de questions concernant la présentation de candidats au conseil de surveillance.
    Le président du conseil de surveillance accuse réception des projets de résolutions dans le délai de cinq jours à compter de la réception.
    L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du conseil de surveillance autres que ceux représentant des actionnaires de la catégorie A et procéder à leur remplacement.
Article 49
    Fixation, affectation et répartition des bénéfices
    Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
    Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
    Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
    Sur ce bénéfice, il est prélevé la somme nécessaire pour distribuer aux actionnaires un premier dividende, non cumulatif, égal à 5 % du montant libéré et non amorti des actions qu'ils possèdent.
    Sur l'excédent disponible, l'assemblée générale peut effectuer le prélèvement de toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves, généraux ou spéciaux dont elle détermine l'affectation ou l'emploi, soit à un fonds d'amortissement du capital ou à la répartition d'un deuxième dividende qui porterait à 5 % le premier dividende qui n'aurait pu être versé au cours des quatre années précédentes.
    Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. L'assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
    Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
    Les pertes, s'il en existe, sont après l'approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
    En cas d'amortissement du capital, il est délivré des actions de jouissance qui, sauf le droit au premier dividende de 5 % stipulé ci-dessus et au remboursement de la valeur nominale, confèrent aux propriétaires tous les droits attachés aux actions non amorties quant au partage des bénéfices, à l'actif social et au droit de vote aux assemblées.
Monsieur l'Ambassadeur,
      J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 11 octobre 1990 dont la     teneur suit:
      <<Monsieur le Ministre d'Etat,
      <<Me référant à l'article 3, paragraphe 3, du Traité entre la République     française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord     concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées     concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, fait à Cantorbéry le 12     février 1986 (ci-après dénommé le Traité), j'ai l'honneur de vous faire les     propositions suivantes sur ordre de mon Gouvernement:
      <<1. (a) La date de la jonction effective mentionnée à l'article 3,
     paragraphe 3, du Traité est fixée par la Commission intergouvernementale, au     vu de l'état d'achèvement des travaux de génie civil et de l'installation des     réseaux et équipements permanents.
      <<(b) Cette date ne sera pas postérieure au 31 décembre 1992, sous réserve     des dispositions du paragraphe 3 de la présente note.
      <<2. (a) Si des travaux menés à partir de l'un des deux Etats se poursuivent     au-delà de la frontière définie par le paragraphe 1 de l'article 3 du Traité,     la loi applicable dans cette partie en ce qui concerne les faits se     produisant avant que la jonction soit effective est la loi de l'Etat à partir     duquel les travaux sur cette partie de la liaison fixe transmanche ont été     réalisés jusqu'au point où, dans chaque partie de la liaison fixe     transmanche, les travaux poursuivis à partir d'un Etat ont rejoint ceux     poursuivis à partir de l'autre Etat.
      <<(b) Les concessionnaires informent la Commission intergouvernementale des     endroits où les travaux dans chaque partie de la liaison fixe se sont     rejoints. Ces limites sont fixées par la Commission et sont matérialisées sur     les lieux.
      <<3. La Commission intergouvernementale examine au plus tard le 30 septembre     1992 si des circonstances nouvelles nécessitent qu'elle reporte la date de     jonction effective au-delà du 31 décembre 1992.
      <<Je vous serais obligé de me faire savoir si les propositions qui précèdent     recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente note     et votre réponse constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui     entrera en vigueur à la date de votre réponse.
      <<Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre d'Etat, à l'assurance de ma     haute considération.>>      Ces propositions rencontrent l'agrément du Gouvernement de la République     française. Votre lettre et ma réponse constitueront un accord entre nos deux     Gouvernements, qui entrera en vigueur à la date de la présente réponse.
      Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute     considération.
Spécialité Géotechnique, génie civil
     Abou (Carine).
     Bertin (Jean-Marie).
     Boudelle (Claude).
     Bourigault (Denis).
     Busa (Patrizio).
     Cayoux (Philippe).
     Chieux (Thomas).
     Clain (Hervé).
     Claquin (Yves).
     Daudigny (Laurent).
     Delattre (Bertrand).
     Detavernier (Claude).
     Germanaz (Eric).
     Guerrini (Jean-François).
     Hary (Ivan).
     Janiseck (Jean-Yves).
     Jean (Laurent).
     Leroy (Christian).
     Lescieux (Jean-Pierre).
     Loiseleux (Bruno).
     Martyniak (Bruno).
     Misbahi (Abderrahim).
     Picard (Pierre-Laurent).
     Ramamonjisoa (David).
     Renac (Laurent).
     Revillion (François-Régis).
     Richet (Christophe).
     Tellier (Jean-Luc).
     Tissier (Olivier).
    Spécialité Informatique, mesures, automatique
     Abi Chaaya (Elie).
     Apiou (François, Junior).
     Benlamlih (Mohammed).
     Borgogno (Jean-Luc).
     Boudereaux (Laurent).
     Bouissonade (Isabelle).
     Boulay (Philippe).
     Bruhier (Stanislas).
     Carpentier (Jérôme).
     Cheruy (Philippe).
     Cordier (Gilles).
     Creton (Yanick).
     Crochart (Vincent).
     Cuiller (Claude).
     Declerck (François).
     Demeestere (Nathalie).
     Dequidt (Olivier).
     Dewevre (Dominique).
     Dielenschneider (Philippe).
     Diverchy (Jean-Luc).
     Douilly (Bernard).
     Doux (Dominique).
     Druez (Nathalie).
     Dryepondt (Frédéric).
     Dugit Gros (Lionel).
     Dujancourt (Paul).
     Dutilleul (Nicolas).
     Duvillier (Alexis).
     Ecrohart (Philippe).
     Fatras (Christian).
     Ferrero (Daniel).
     Fricheteau (Thierry).
     Garchette (Hervé).
     Girard (Alain).
     Gonella (Olivier).
     Guyart (Charles).
     Hennion (David).
     Herbault (Eric).
     Herbin (Luc).
     Honoré (Bernard).
     Hurez (Thierry).
     Joan (Eric).
     Kechmire (Mohamed).
     Kets (Florent).
     Larcher (Hervé).
     Leclere (Rémy).
     Legros (Olivier).
     Leloir (Laurence).
A compter du 1er juillet 1990
      MM. Arpison (Bernard), Barthe (Jean-François), Bidet (Emmanuel), Bonneton     (Jean-Stéphane), Mlle Chauchard (Marie-Lise), MM. Chaumet (Jean-François),
     Clément (Christian), Closse (Etienne), Culpin (Jean-Marie), Dang     (Jean-Claude), Dulon (Pierre), Dupuy (Fabrice), Elalouf (Gilles), Flichy     (Gabriel), Gendre (Patrick), Mlle Gentil (Isabelle), MM. Gérard (Michel),
     Gerbelot-Barrillon (Jean-Christophe), Ghirardi (Frédéric), de Guillebon     (Pierre-Louis), Hassenforder (Philippe), Mlle Heringer (France), MM. Jallot     (Philippe), Kessler (Etienne), Le Meur (Marc), Loap (Sarin), Manguian     (Jean-Pierre), Marce (Jean-Luc), Mieszala (Jean-Christophe), Mlles Musikas     (Hélène), Pourcin (Laure), MM. Prager (Serge), Roussillat (Denis), Rozes     (Philippe), Strilka (Olivier), Suquet (Hervé), Zaz (Karim), ingénieurs-élèves     de la promotion sortante 1990 de l'Ecole nationale supérieure des     télécommunications.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Basse-Normandie et étendues par l'arrêté     susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs     pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,0225F par kilogramme pour participation au fonds     de gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,0275F par kilogramme pour participation au fonds     de promotion, d'étude et de recherche.
      Ces cotisations applicables pour la campagne 1991 sont prélevées dans les     mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Au grade de surveillant des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1991
         Les infirmiers ou infirmiers de salle d'opération ou infirmiers     spécialisés en anesthésie-réanimation:
     Geoffroy (Françoise).
     Colombo (Monique, Marie), épouse Agarrat.
     Albigot (Marie, Gabrielle, Henriette).
     Helias (Josette, Roberte), épouse Pichon.
     Paris (Noëlle).
     Heitzler (Anne, Marie, Jacqueline), épouse Gabriel.
     Vegeas (Elisabeth, Jeanne, Charlotte).
     Lassus (Odile, Marie), épouse Clastre.
     Lemoine (Eliane, Thérèse).
     Giraud (Josiane, Marie, Aimée).
     Ciavaldini (Jocelyne, Henriette), épouse Formoso.
     Baudoin-Colleatte (Anne-Marie, Jeanne, Denise), épouse Miot.
     Laval (Evelyne, Marie, Andrée), épouse Renividaud.
     Ruel (Mireille, Thérèse, Marcelle), épouse Gautier.
     Bredoire (Brigitte).
Article 7
      Le concessionnaire est tenu:
      1o De disposer des gaz extraits du gisement de façon à éviter des pertes     d'énergie ou de produits industriels;
      2o De n'exporter les hydrocarbures extraits du gisement qu'avec     l'autorisation du ministre chargé des hydrocarbures;
      3o D'informer, par l'intermédiaire du directeur régional de l'industrie et     de la recherche, le ministre chargé des hydrocarbures d'éventuelles     modifications dans l'organisation de la société.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - L'agrément visé à l'article 3 peut être retiré par le préfet si     les conditions de mise en oeuvre de cette filière de formation cessent d'être     remplies sur le plan administratif et/ou ne sont plus conformes sur le plan     pédagogique.
      Le préfet met l'exploitant en demeure de mettre son établissement en     conformité avec les dispositions du présent arrêté.
      L'exploitant est obligatoirement cité devant la commission départementale de     la sécurité routière.
      Si l'établissement n'est pas en conformité à l'issue d'un délai de trente     jours, le préfet peut procéder au retrait de l'agrément.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat aux     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 23. - Le bureau des achats et de la gestion informatique:
      - est chargé, en liaison avec les directions maîtres d'ouvrage et le bureau     du budget, de l'élaboration et de l'exécution du budget informatique;
      - assure les opérations d'achat: consultation, marchés, contrats et     commandes;
      - assure les relations avec les services compétents de personnel pour la     gestion des personnels de la sous-direction de l'informatique;
      - participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre du plan de formation des     agents chargés du développement et de l'exploitation des applications     informatiques.