2. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2016
2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2015 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à + 0,03 %.
2.2. Facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire
Le facteur d'évolution annuel X sur la grille tarifaire a été fixé dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 à - 0,21 % par an pendant toute la période tarifaire.
2.3. Solde du CRCP de Gedia à apurer au 1er juillet 2016
a) Montant du CRCP de l'année 2015 :
Pour l'année 2015, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles précisées dans la délibération tarifaire de la CRE du 25 avril 2013.
Le montant total du solde du CRCP de Gedia pour l'année 2015 au titre des postes éligibles est égal à + 142,89 k€2015. Il se décompose de la manière suivante :
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
TAUX DE COUVERTURE
      

     du poste par le CRCP
SOLDE DU CRCP
      

     de l'année 2015 (K€2015)
Charges de capital
100 %
- 133,20 k€
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution
100 %
+ 271,59 k€
Revenus perçus sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix de ces prestations différente de celle résultant des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue de prestations
100 %
0 k€
Pénalités perçues par Gedia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
100 %
0 k€
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
100 %
+ 4,50 k€
Total
+ 142,89 k€
Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, du solde du CRCP de Gedia pour l'année 2015 est égal à + 151,98 k€2016.
Les principaux éléments expliquant ce résultat sont les suivants :
- les charges de capital réalisées en 2015 de 2 562,30 k€ sont inférieures à celles prévues lors des travaux tarifaires et corrigées de l'inflation portée par le tarif sur l'année 2015, soit 2 695,50 k€. Cet écart s'explique essentiellement par l'impact de l'inflation utilisée pour la réévaluation de la base d'actifs régulés (BAR) ainsi que par le report de certains investissements ;
- le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées est inférieur aux prévisions tarifaires faites pour l'année 2015 : les quantités de gaz acheminées sur le réseau de Gedia en 2015, soit 364,2 GWh (4) (ce qui correspond à un revenu perçu par l'opérateur de 2 853,88 k€), ont été inférieures aux prévisions tarifaires établies à 411,4 GWh (4) (soit un revenu prévisionnel associé de 3 116,08 k€). Cette baisse est principalement due au fait que l'année 2015 a été une année particulièrement chaude ;
- la régulation incitative de la qualité de service de Gedia a généré un bonus global de + 4,50 k€ sur l'année 2015 (cf. annexe).
Le détail des résultats sur l'année 2015 des différents indicateurs incités financièrement ainsi que le bilan des incitations associées sur cette période figurent en annexe de cette délibération ;
b) Report du reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 :
Le reste du solde du CRCP de Gedia de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015 est reporté au solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant, actualisé au taux de 4,2 % par an, de ce solde est égal à + 38,93 k€2016 ;
c) Correction à apporter au solde du CRCP afin de ne pas prolonger l'apurement du CRCP des années 2013 et 2014 déjà apurés respectivement aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015 :
Il est nécessaire de neutraliser l'effet des deux facteurs k de - 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015 par une correction du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2016.
Le montant de cette correction est égal à + 1,72 k€2016 ;
d) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2016 :
Le montant total actualisé du solde du CRCP de Gedia à apurer au 1er juillet 2016 s'élève à + 192,63 k€2016 et se décompose de la manière suivante :
COMPOSANTES DU CRCP TOTAL À APURER AU 1er JUILLET 2016
MONTANT
      

     (K€2016)
Solde du CRCP de l'année 2015
+ 151,98 k€
Reste du solde du CRCP de l'année 2014 non apuré au 1er juillet 2015
+ 38,93 k€
Neutralisation de l'effet des deux facteurs k de - 2,00 % et + 2,00 % appliqués lors des évolutions tarifaires aux 1er juillet 2014 et 1er juillet 2015
+ 1,72 k€
Total
+ 192,63 k€
e) Evolution mécanique de la grille tarifaire de Gedia au 1er juillet 2016 :
Compte tenu du plafonnement du facteur k à +/- 2 %, l'enveloppe maximale de charges et produits à prendre en compte au 1er juillet 2016 au titre du CRCP est de + 106,27 k€2016. Le reste du solde du CRCP non apuré au 1er juillet 2016, soit + 86,36 k€2016, est reporté au solde du CRCP de l'année 2016.
En conséquence, la grille tarifaire de Gedia doit évoluer au 1er juillet 2016 du pourcentage de variation suivant :
IPC - X + k = 0,03 % + 0,21 % + 2 %
soit une hausse de 2,24 %.
(4) Hors clients bénéficiant de l'option « tarif de proximité » (TP).