Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article XIV
    Amendements et extinction
    a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les propositions d'amendement sont transmises au Secrétaire exécutif, qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties. L'Assemblée des Parties n'étudie la proposition d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa diffusion, en tenant dûment compte de toute recommandation faite par la Société Eutelsat SA dont l'avis est sollicité lorsque la proposition d'amendement à la Convention est susceptible d'affecter la conduite de ses activités. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire ce délai par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions de fond ;
    b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur 120 jours après réception par le Dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des Etats qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties ;
    c) Les Parties peuvent dissoudre EUTELSAT en mettant fin à la Convention par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties ;
    d) L'extinction de la Convention ne remet pas en cause l'existence de la Société Eutelsat SA ;
    e) A moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Société Eutelsat SA, aucune décision de dissoudre EUTELSAT conformément au paragraphe c du présent article n'est prise, tant que les droits et obligations internationaux mentionnés au paragraphe b de l'article III ne sont pas entièrement éteints.
III. - Epreuve écrite facultative
    A l'inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve facultative de langue vivante, qui ne compte que pour l'admission. Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
    Cette épreuve écrite consiste en la traduction sans dictionnaire, sauf pour l'arabe, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Art. 1er. -  Après le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
    « L'absence d'un étudiant à un contrôle entraîne la note 0, sauf en cas de force majeure appréciée par le directeur de l'institut. En ce cas, un contrôle de remplacement est organisé avant la fin de l'année scolaire. »
Art. 3. -  Est prononcé à la date du présent arrêté et jusqu'à échéance d'inscription le transfert de la rubrique b (Variétés dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards ») à la rubrique a (Variétés dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards ») du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des variétés potagères désignées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 185 du 12/08/1998 page 12316 à 12319
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En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant du 4 novembre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Modification de l'annexe III bis relative au statut conventionnel des responsables qualifiés : retraite et prévoyance.
    Signataires :
    Fédération nationale de la coiffure française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, le nombre d'emplois de technicien supérieur d'études et de fabrications du ministère de la défense à pourvoir au titre de l'année 2001 en application de l'article 1er du décret no 2000-363 du 27 avril 2000 est fixé à 260.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 décembre 1997, M. Acker (Jean-Marie), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, est détaché en qualité d'administrateur de la ville de Paris pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 1997 au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 décembre 1997, M. Deprost (Pierre), inspecteur des finances, est placé en service détaché pour exercer des fonctions de direction auprès de la Réunion des musées nationaux, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 novembre 1997.
Art. 1er. -  A sa demande, l'habilitation de l'Union technique de l'automobile, des motocycles et du cycle autodrome (UTAC) (organisme identifié auprès de la Commission européenne sous le numéro 69) est retirée dans le domaine suivant :
    Ponts élévateurs pour véhicules, mentionnés au point 15 de l'article R. 233-86 du code du travail.
A N N E X E
    Département des Pyrénées-Atlantiques
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 231 du 05/10/20 0 page 15790 à 15791
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    (1) PAR de 40 W dans la direction d'azimut 190o.
    (2) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 350o.
    (3) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 240o.
    (4) PAR de 32 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 205o et 35o.
    (5) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 20o,
    11 W dans la direction d'azimut 140o,
    11 W dans la direction d'azimut 260o,
    (6) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 65o,
    11 W dans la direction d'azimut 170o,
    11 W dans la direction d'azimut 310o.
    Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 10. -  La deuxième et la troisième épreuve d'admission commune aux deux     concours consistent en deux épreuves techniques choisies parmi quatorze     matières :
      - comptabilité ;
      - gestion financière ;
      - droit du travail ;
      - droit administratif ;
      - droit civil ;
      - droit des affaires ;
      - législation de sécurité sociale ;
      - science politique ;
      - communication ;
      - mathématiques appliquées à l'économie ;
      - techniques quantitatives ;
      - économie ;
      - sciences de la vie ;
      - informatique.
      La durée de chacune de ces deux épreuves est fixée à trente minutes au plus,     à partir d'un sujet qui fait l'objet d'une préparation de vingt minutes.
      Le coefficient de chacune des deux épreuves est fixé à 3.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application de l'article L. 133-12 du code du travail, un arrêté tendant à     rendre obligatoire, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les     employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole     vinicoles, l'accord collectif du 28 mai 1997 sur le développement de la     négociation collective dans les caves coopératives vinicoles et leurs unions,     tel qu'étendu par arrêté du 22 juillet 1997, publié au Journal officiel du 30     juillet 1997.
      Cet accord a pour objet de favoriser la négociation collective d'entreprise,     en application de l'article 6 de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996.
      Le texte de cet accord a été déposé le 18 juin 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'élargissement envisagé.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté pour avis     préalable sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que     sur tous les projets de décret, arrêté ou décision susceptibles d'avoir une     incidence sur les finances de l'établissement public.
      Il reçoit à cet effet tous documents et renseignements utiles. Ses avis sont     transmis par le ministre de tutelle au ministre chargé du budget en même     temps que les propositions budgétaires ou projets de texte auxquels ils se     rapportent.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 28 du 12 décembre 2000 à la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 5. -  Les candidats doivent également justifier d'une période     d'activité professionnelle :
      - soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé ;
      - soit s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à     un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent     arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un     emploi en rapport avec la finalité du diplôme postulé. Au titre de ces deux     années, peut être prise en compte la durée du contrat de travail de type     particulier préparant au brevet professionnel effectuée après l'obtention     d'un diplôme ou titre de niveau V.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 aux concours externe et interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) et au concours spécifique d'accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement technique, fixé à 1 245 au concours externe, à 415 au concours interne et à 185 au concours spécifique, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1793 à 1794
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Art. 3. -  Pour l'application du présent arrêté, le contrôle officiel des exploitations vis-à-vis de la brucellose est fondé sur les résultats des épreuves de diagnostic ou de dépistage autorisées par le ministre de l'agriculture et de la pêche et réalisées par des laboratoires agréés conformément à l'arrêté du 12 juillet 1990 susvisé.
Par décret en date du 6 mars 1998, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de réception de Laval-Quartier Ferrié (Mayenne), no CCT : 053.08.001.
    La zone de protection est définie sur le plan par le tracé en bleu, la zone de garde par le tracé en jaune.
    Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de la Mayenne, le territoire des communes de Changé, Laval et Saint-Berthevin.
    Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximum d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Art. 5. -  L'agrément est retiré lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'obtenir ; il peut aussi être retiré lorsqu'elle n'a pas sanctionné un de ses membres qui s'est rendu coupable de violence lors d'un événement sportif ; il peut en outre être retiré pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l'ordre public et à la moralité publique, ainsi que lorsqu'une motion défavorable motivée a été votée par le club professionnel.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 6 mars 2001, sont nommés en qualité d'attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires à compter du 16 mars 2001 au titre du concours interne :
    MM. Sylvain Lamotte, Roger Lesné, Henri Jourdon, Christophe Vix, Thierry Darbois.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de service, Renaud Gace, sous-directeur, et Bernard Dussain, directeur régional des douanes, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directeur adjoint des douanes, M. Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnel, et M. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    - les arrêtés concernant les positions administratives prévues par le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions concernant les personnels de la direction générale des douanes et droits indirects ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux personnels de la direction générale des douanes et droits indirects, titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice terminal est inférieur ou égal à l'indice 1015.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2001, M. Alain Dassonville, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est chargé d'une mission d'appui à la mise en oeuvre des contrats territoriaux d'exploitation dans les régions PACA, Languedoc-Roussillon et Corse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 septembre 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Louise-Michel en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance de 1 tesla dans les locaux dudit établissement sis quartier du Canal, Courcouronnes, à Evry (Essonne). La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre d'une convention de co-utilisation entre les centres hospitaliers d'Evry et de Corbeil.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Dugas (Michel, Yves, Marie, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Dugas, Georges Lafon et Eric Dugas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Dugas, Georges Lafon et Eric Dugas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Georges Lafon et Eric Dugas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    Direction des services financiers (DSF).
    Direction de l'administration générale (DAG).
    Bureau du service national (BSN) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
    Centre territorial d'administration et de comptabilité no 331 (CTAC) de Bordeaux (Gironde).
    Direction du commissariat de la marine (DCM) de Brest (Finistère).
    Direction des travaux maritimes (DTM) de Brest (Finistère).
    Base aérienne 107 (BA) de Villacoublay (Yvelines).
    Base aérienne 114 (BA) d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
    Ecole de sous-officiers de gendarmerie (centre d'instruction des gendarmes auxiliaires ESOG-CIGA) de Saint-Astier (Dordogne).
    Hôpital d'instruction des armées Bégin (HIA) de Saint-Mandé (Val-de-Marne).
    Hôpital d'instruction des armées Desgenettes (HIA) de Lyon (Rhône).
    Etablissement central de ravitaillement sanitaire (ECRS) de Chartres (Eure-et-Loir).
    Etablissement administratif et technique du service des essences des armées (EATSEA) de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
    Etablissement technique de Bourges (ETBS) (Cher).
    Direction des contructions navales de Ruelle (Charente).
    Centre d'essais en vol (CEV) de Brétigny (Essonne).
    Atelier industriel de l'aéronautique (AIA) de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
    Centre d'essais des Landes (CEL) de Biscarrosse (Landes).
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Gilbert Jager, sous-lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Boulay (Moselle), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 6 février 1998.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 1998, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la construction et l'exploitation de la section internationale de la ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne), en tant que représentants du ministre des affaires étrangères :
    En qualité de titulaire : M. Majesté-Larrouy (Lionel) ;
    En qualité de suppléant : Mlle de Chefdebien-Zagarriga (Christine).
Art. 6. -  Direction juridique.
    La direction juridique intervient pour toute question juridique concernant les entreprises de communication audiovisuelle quel que soit leur support de diffusion.
    A ce titre, la direction juridique est notamment chargée :
    D'effectuer les études juridiques nécessaires tant à l'interprétation de la loi qu'à l'élaboration des décisions et avis du conseil ;
    De concevoir et rédiger :
    - les décisions du conseil (recommandations, nominations, avis, mises en demeure, suspensions, retraits, plaintes) ;
    - les avis du conseil sur les projets de loi ou les projets de décret du gouvernement ;
    D'assurer le suivi des dossiers contentieux relatifs à l'activité de l'instance ;
    D'examiner la réglementation européenne et son évolution, ce qui implique sa participation active aux réunions interministérielles sur le sujet ;
    De manière plus générale, de proposer des améliorations des textes législatifs et réglementaires.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Thoumieux, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du vice-président, président par intérim du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 12 mai 1998, les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié auront lieu le mardi 24 et le mercredi 25 novembre 1998.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié aura lieu à partir du 24 novembre 1998.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 163 du 17/07/1998 page 10997 à 10998
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    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1998, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 1998 :
    M. le contrôleur adjoint des armées Roche (Bruno, François, Claude) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Giannesini (Jean, Antoine) ;
    M. l'ingénieur en chef de 1re classe des essences Bonocori (Daniel, Henri, Yves) ;
    M. le contrôleur adjoint des armées Nicolardot (Philippe, Bruno).
Art. 1er. -  Pour les rémunérations ou gains versés entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998, le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 6 décembre 1954 susvisé est fixé à 1,95 %, dont 0,15 % à la charge de l'employeur et 1,80 % à la charge du salarié.
Art. 3. -  Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Rivesaltes » doivent obligatoirement provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
    Vins blancs :
    Muscat blanc à petits grains, muscat d'Alexandrie, dit Muscat romain, grenache gris ou blanc, maccabéo, tourbat, dit Malvoisie du Roussillon.
    La proportion des muscats ne peut excéder 20 % de l'encépagement.
    Vins rouges :
    Grenache noir, gris ou blanc, maccabéo, tourbat, dit Malvoisie du Roussillon.
    La proportion de grenache noir doit représenter au minimum :
    50 % de l'encépagement pour les vins rouges élevés en milieu oxydatif définis à l'article 7 ;
    75 % de l'encépagement pour les vins rouges élevés en milieu réducteur définis à l'article 7.
    Toutefois, les vins peuvent provenir des cépages suivants : carignan noir, cinsaut, syrah, listan, dans une proportion qui ne peut excéder 10 % de l'encépagement total d'une même parcelle, à condition que ces cépages aient été plantés avant la publication du présent décret.
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 16 juin 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  La mission interministérielle de l'effet de serre est composée de personnels mis à disposition par les ministères concernés et les établissements publics.
    « Elle peut faire appel aux autres administrations concernées par la lutte contre l'effet de serre. »
Art. 10. -  Les alambics doivent être agréés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis d'une commission d'agrément des alambics, dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret pour ceux actuellement en usage, avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion et après toute transformation.
    La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis du comité régional et approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine.
    Dans les établissements où seraient fabriqués à la fois des eaux-de-vie à appellation d'origine et des produits cidricoles autres, un délai d'un mois minimum devra s'écouler entre chaque fabrication, sauf si les fruits mis en oeuvre sont manipulés et les cidres ou poirés fabriqués et distillés dans des conditions assurant une séparation et une individualisation absolue des matières premières et des produits cidricoles de chaque catégorie.
Département de l'Orne
    Canton d'Athis-de-l'Orne
    Communes d'Athis-de-l'Orne, Bréel, Durcet, La Carneille, La Lande-Saint-Siméon, Les Tourailles, Notre-Dame-du-Rocher, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ronfeugerai, Ségrie-Fontaine, Taillebois.
Art. 9. -  Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur d'Etat assistent de droit, sans prendre part au vote, aux séances du Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et des commissions créées par celui-ci. Le contrôleur d'Etat peut, en cas d'empêchement, se faire représenter par un autre membre du même corps.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article D. 521-2 du code de l'aviation civile est remplacé par un alinéa ainsi conçu :
    « Elles sont calculées sur proposition des fédérations mentionnées à l'article D. 510-3 ; elles tiennent compte de l'activité de l'aéro-club, de sa bonne organisation et de son rendement. »
Art. 1er. -  Ont droit à la majoration de la retraite forfaitaire acquise à titre personnel mentionnée au 1o de l'article 1121, au premier alinéa de l'article 1122-1 et au 1o de l'article 1142-5 du code rural, en application de l'article 1121-4 de ce code, les personnes dont ladite retraite a pris effet antérieurement au 1er janvier 1998, qui ont exercé leur activité pendant une durée minimum de trente-deux années et demie et qui ne sont pas titulaires d'un autre avantage servi à quelque titre que ce soit par le régime d'assurance vieillesse des membres non salariés des professions agricoles.
    Toutefois, le bénéfice d'une retraite proportionnelle acquise à titre personnel et d'un montant correspondant à moins de 280 points ne fait pas obstacle au versement de ladite majoration.
    Pour apprécier la durée de l'activité non salariée agricole, sont prises en considération les années qui ont donné lieu avant le 1er janvier 1998 à versement des cotisations ouvrant droit à la retraite forfaitaire ou à validation au titre de périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.
A N N E X E
    PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTEMES DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE ELIGIBLES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7
    L'appareil doit faire l'objet d'un avis technique favorable en cours de validité du Centre scientifique et technique du bâtiment.
    La surface minimale nette de capteurs installée pour chaque logement est de :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 94 du 22/04/1998 page 6174 à 6176
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    Les chauffe-eau solaires pourront être de type capteur-stockeur, thermosiphon ou à éléments séparés.
    Le stockage solaire doit être compris entre 60 et 120 litres par mètre carré de captage net.
    La productivité annuelle minimale conventionnelle du chauffe-eau doit être de 700 kWh par mètre carré de captage net.
    Si la production d'eau chaude solaire fait appel à un appoint électrique individuel, cet appoint doit être asservi à un dispositif de mise sous tension automatique à trois positions : asservissement aux périodes tarifaires, marche forcée avec retour automatique, arrêt.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 1997 :
    M. Tessandori (Guillaume, Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône) ;
    Le retrait de M. Rodet (Jean-Louis, Marcel, Edouard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Druon, Jean-Louis Rodet et Joël Lopez, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Druon, Joël Lopez et Guillaume Tessandori, huissiers de justice associés ».
Art. 2. -  Sont revalorisées, conformément à l'annexe II du présent décret, les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des tranches 1991 et 1992 :
    - responsable du bureau central du secrétariat général du Conseil d'Etat (2e tranche) ;
    - responsable du bureau d'aide juridictionnelle (3e tranche) ;
    - responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;
    - responsable du service des notifications de la section du contentieux (3e tranche).
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Chodorge et de M. Gaubert, délégation est donnée à M. Olivier Bonneville, agent contractuel-informaticien de haute technicité, directement placé sous l'autorité de Mme Chodorge, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique des services déconcentrés et des développements et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 décembre 1997, les artifices de divertissement élémentaires fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
    Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
    Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/1998 page 1032
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Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, au centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, pour la poursuite de l'exploitation :
    - dans les locaux de l'hôpital Bellevue, 29, boulevard Pasteur, à Saint-Etienne (Loire), de la gammacaméra de marque Elscint, dont l'installation a été autorisée le 30 mars 1988 ;
    - dans les locaux de l'hôpital Nord, avenue Albert-Raimond, à Saint-Priest-en-Jarez, de la gammacaméra Sopha Médical, dont l'installation a été autorisée le 11 juillet 1985.
VI. - REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
    Viticulteurs
    M. Abelanet (Régis), Fitou (Aude).
    M. Baixas (Fernand), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
    M. Boule (Alain), Monfrin (Gard).
    M. Bruguière (Guilhem), Valflaunes (Hérault).
    M. Cazes (Bernard), Rivesaltes (Pyrénées-Orientales).
    M. Capdellayre (René), Baixas (Pyrénées-Orientales).
    M. Croux (Michel), Ginestas (Aude).
    M. Delassus (Bruno), Bellegarde (Aude).
    M. Founeau (Jean-Claude), Laure-Minervois (Aude).
    M. Gayda (Alain), Saint-Polycarpe (Aude).
    M. Gianesini (Robert), Conques-sur-Orbiel (Aude).
    M. Izarn (Jean-François), Saint-Nazaire-de-Ladarez (Hérault).
    M. Labattut (Marc), Fraisse-Corbières (Aude).
    Mme Molinier (Annie), Vauvert (Gard).
    M. Olive (Vincent), Pennautier (Aude).
    M. Panis (Louis), Conilhac (Aude).
    M. Piccinini (Jean-Christophe), La Livinière (Hérault).
    M. Pons (Jacques), Autignac (Hérault).
    M. Raffanel (Claude), Fitou (Aude).
    M. Ramio (Jean-Paul), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Robert (Bernard), Pieusse (Aude).
    M. Rogier (Alain), Roquebrun (Hérault).
    M. Roques (Robert), Routier (Aude).
    M. Salvagnac (Jean-Paul), Lagrasse (Aude).
    M. Saperas (Bernard), Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
    M. Santanac (Bernard), Saint-Mathieu-de-Tréviers (Hérault).
    M. Tandou (Michel), Conques-sur-Orbiel (Aude).
    M. Toulze (Pierre), Routier (Aude).
    M. Veziac (Jean), Laurens (Hérault).
    M. Vidal (Bernard), Cabrerolles (Hérault).
Art. 3. -  La composition du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 1999 comporte, outre les membres de droit, les membres désignés suivants :
    M. le vice-amiral d'escadre Durteste (Philippe, Jacques, Albert) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Mallard (Philippe, Marie, Jacques) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Girard (Maurice, Pierre, André) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Roy (Philippe, Jean-Marie) ;
    M. le vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie) ;
    M. le vice-amiral Witrand (Alain, Marcel, Paul).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 21 novembre 1997, M. Hach (Alain), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Pôle universitaire européen de Strasbourg, en remplacement de M. Sontag (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 avril 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 mars 1998, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par M. Perreault (Jacques), administrateur civil hors classe.
Pour le grade de commissaire principal
    Les commissaires de 1re classe :
    1 Gourvil (Christophe, Louis, Marie).
    2 Etienne (Michel, Henri, Joseph).
    3 Le Conte (Thierry, Marie, Nicole, Maurice).
    4 Pinson (Serge).
    5 Prost (Philippe, Jean, Marcel).
    6 Abbo (Bernard, Louis).
    7 Suzanne (Ivan, Bernard, André).
    8 Farenc (Thierry, Jean).
    9 Lhoste (Didier, Claude).
    10 Bouchaud (Tanguy, Jean-Guillaume).
    11 Favreau (Daniel).
    12 Pilven (Jean-Edmond).
    13 Utéza (Jean-Pascal, Gabriel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 1999, Mme Arcier (Agnès), chargée de la sous-direction de l'environnement économique et de l'emploi (SD 3 E), est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, au titre de représentante du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Robin (Edmond).
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié ainsi qu'il     suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0271 du 22/11/97   :
                      : Page 16923  a 16925              :
                      :                                  :
                      ....................................
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes, les avenants nos 63 et 64 du 20 avril 2001 à ladite convention, conclus à Charleville-Mézières, entre :
    La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont pour objet :
    Avenant no 63 : de réglementer le fonctionnement de la commission mixte prévue dans ladite convention ;
    Avenant no 64 : de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er avril 2001 et du 1er octobre 2001.
    Le texte de ces accords a été déposé le 25 juin 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
    Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section Emploi).
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, de M. Michel Gilles et de M. Jean-Claude Cuenat, délégation est donnée à Mme Fabienne Dautant, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Cuenat, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 20
    L'article L. 280 du code électoral est ainsi modifié :
    1o Le 2o est ainsi rédigé :
    « 2o Des conseillers régionaux et des conseillers de l'Assemblée de Corse désignés dans les conditions prévues par le titre III bis du présent livre ; » ;
    2o Le deuxième alinéa est supprimé.
Autres décisions
    NOR : ARTT9800319S
    Par décision no 98-799 en date du 25 septembre 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le laboratoire LET technopôle ANTICIPA, rue Blaise-Pascal, 22307 Lannion Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires, conformément à la règle technique commune CTR 21 (décision du conseil du 20 juillet 1998, numéro 98/482/CE) ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 1999, l'arrêté du 22 mars 1999 portant nomination d'un régisseur d'avances est modifié comme suit :
    Premier alinéa, au lieu de : « Mme Lalane (Geneviève) », lire : « Mme Lacane (Geneviève) » ;
    Deuxième alinéa, au lieu de : « Mme Leblanc (Geneviève) », lire : « Mme Lacane (Geneviève) ».
Art. 7. -  L'ancienneté de services requise pour faire acte de candidature est appréciée au 31 décembre de l'année d'ouverture des épreuves.
    Les candidats ne peuvent pas se présenter plus de quatre fois aux épreuves. Toutefois, ils peuvent, pour une même année, se présenter au titre d'une spécialité polyvalente et d'une spécialité différenciée de la même discipline. Dans ce cas, un seul droit à concourir est décompté.
    Pour une même année, les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul type d'épreuves.
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des pointeurs à laser et des appareils et objets à laser, notamment sous forme d'armes, de classe égale ou supérieure à 3, selon la norme NF EN 60825-1, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), à la préfecture de la région Pays de la Loire, à la préfecture de la Loire-Atlantique, ainsi qu'aux sièges de la région Pays de la Loire et de l'organisme de gestion du parc naturel régional.
Art. 10. -  Les dispenses de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles maritimes de mécanicien sont accordées dans les conditions prévues aux arrêtés du 26 avril 1995 et du 5 août 1998 susvisés.
    Les domaines ayant fait l'objet de dispenses ne sont pas pris en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 7. -  Le brevet d'études professionnelles maritimes « pêche » est attribué au vu des résultats obtenus :
    - soit par combinaison d'épreuves se déroulant sous forme d'un contrôle en cours de formation organisé conformément à l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé et d'épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexes III et IV au présent arrêté ;
    - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales organisées sur le plan national dans les conditions définies en annexes III et IV au présent arrêté.
Article 3
    Il est inséré, dans le code de procédure pénale, un article 879-1 ainsi rédigé :
    « Art. 879-1. -  Pour l'application des dispositions des articles 20 et 21, les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale. »
Par décision no 2001-407 en date du 25 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Culture Espaces est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites au Musée de l'automobile à Mulhouse (68). Un canal du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison vidéo unidirectionnelle à Mulhouse (68) : liaison entre le bâtiment Réserve du Musée de l'automobile, 192, avenue de Colmar et le parking situé à l'angle de la rue Mertzau et de la rue du 6e-RTM.
    Ce canal est attribué sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, Mme Véronique Valleau, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public conseil départemental de l'accès au droit du Var, en remplacement de M. Laurent Chauvet.
Art. 6. -  Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
    Les modalités d'organisation de celui-ci sont définies par une convention passée entre l'Institut national des appellations d'origine et le syndicat de défense de l'appellation d'origine et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'Institut national des appellations d'origine.
Art. 1er. -  L'article 3 du décret du 30 avril 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ménard et de Mme Mengual, délégation est donnée à :
    « Mme Christine de Masson d'Autume, sous-directrice de la santé des populations ;
    « Mme Anne Bourjade, sous-directrice du système de santé et de la qualité des soins ;
    « Mme Alice Slonimski, sous-directrice de la pharmacie ;
    « M. le docteur Yves Coquin, sous-directeur de la veille sanitaire ;
    « M. François Vareille, sous-directeur des professions de santé,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
    Concours de catégorie A
    Concours externe d'accès au corps administratif supérieur des services déconcentrés.
    Concours externe d'accès au corps des ingénieurs d'études et de fabrication.
    Concours externe d'accès au corps des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées.
    Concours de catégorie B
    Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la défense.
    Concours externe pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
    Concours externe pour l'accès aux corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
    Concours externe pour l'accès au corps des contrôleurs des transmissions.
    Concours de catégorie C
    Concours externe pour l'accès au corps des agents techniques de l'électronique.
    Concours externe pour l'accès au corps des maîtres ouvriers.
    Concours externe pour l'accès au corps des ouvriers professionnels.
    Concours externe pour l'accès au corps des aides-soignants civils du service de santé des armées.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e  classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 2000
    ECOLE POLYTECHNIQUE
    Les aspirants de réserve :
    Camguilhem (Benoît, Josselin, Frédéric).
    Casoetto (Nicolas, Bruno, Jean-Jacques).
    Doux (Marjolaine, Anna).
    Vérani (Mathieu, Thomas).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 1999, Mme Haon (Marie-Catherine), attachée principale d'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommée directrice du Centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à compter du 1er février 1999, en remplacement de Mme Alliot (Eliane), appelée à d'autres fonctions.