L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié susvisé est ainsi rédigé :
 « Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
 1. Dossier "2004 informatique et son résumé permanent (2011) :
 - nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), n° FIP, n° SPI du contribuable et de son conjoint, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des impôts compétent en cas de déménagement ;
 - caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code "dossier complexe, renseignements divers sur l'état du dossier) ;
 - pour chaque période d'imposition, prescrite ou non prescrite :
  - identification du contribuable et de l'imposition ;
  - situation de famille et nombre de parts ;
  - IR : revenu imposable, droits et pénalités ;
  - CSG/CRDS : base, cotisations, pénalités ;
  - nature et montant des déficits, s'il y a lieu ;
  - nature des engagements et montant des déductions ou réductions d'impôt correspondantes, s'il y a lieu ;
  - doubles d'avis et documents de taxation IR primitifs et correctifs, doubles d'avis CSG/CRDS.
 2. "Iliad IR-TH et "Impositions supplémentaires :
 - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;
 - numéro FIP ;
 - situation de famille, nombre de personnes à charge ;
 - identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;
 - situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
 - revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
 - données portées sur les avis d'imposition IR, TH, TLV et CSG/CRDS ;
 - description des locaux d'habitation.
 3. "Iliad contentieux :
 - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
 - numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
 - impôts concernés ;
 - motif de la réclamation ;
 - décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;
 - pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;
 - déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;
 - nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;
 - informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;
 - zone "bloc-notes : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration. »