Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Les éléments du magasin de stockage présenteront les     caractéristiques de réaction et de résistance au feu suivantes:
      - matériaux incombustibles;
      - parois des cases coupe-feu de degré 2 heures (béton);
      - couverture incombustible ou de classe M0 au sens de l'arrêté du 30 juin     1983 (Journal officiel numéro complémentaire du 1er décembre 1983);
      - portes pare-flammes de degré une demi-heure;
      - sol cimenté ou équivalent, ne présentant pas de cavités (puisards,
     fentes...), sans interdire de déclivité.
      Les charpentes métalliques susceptibles d'être chauffées en cas d'incendie     devront être protégées par des protections thermiques adaptées afin de     présenter une stabilité au feu de degré une heure. Néanmoins, les charpentes     pourront être en lamellé-collé si les goussets présentant des pièces     métalliques sont protégés au moyen d'éléments leur conférant le même degré de     stabilité au feu que les éléments de toiture.
      La toiture est maintenue en bon état et comporte, dans le tiers supérieur du     bâtiment, au-dessus de la hauteur maximale des tas, dans la toiture ou sur le     haut de la façade, à concurrence d'au moins 2 p. 100 de la surface au sol,
     des éléments judicieusement répartis permettant en cas d'incendie     l'évacuation des fumées (exutoires et ouvrants à commande automatique ou     manuelle, ou mise à l'air libre). Les commandes manuelles de ces dispositifs     doivent être facilement accessibles depuis les issues de secours. Ces     dispositifs doivent être convenablement agencés de manière à éviter la     rentrée intempestive de matières combustibles ou autres, incompatibles avec     les engrais, telles que celles énumérées à l'article 15. Des amenées d'air     doivent être disposées convenablement afin d'obtenir un bon fonctionnement du     désenfumage en cas d'incendie. Les portes et ouvrants libres pratiqués dans     le tiers inférieur des murs peuvent compter comme des amenées d'air.
      Les matériaux susceptibles de concentrer la chaleur par effet optique sont     interdits.
      Les dispositions prévues dans l'arrêté du 28 janvier 1993, publié au Journal     officiel du 26 février 1993, concernant la protection contre la foudre de     certaines installations sont rendues applicables aux dépôts visés par le     présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993 :
M. Libert (Xavier), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté à la cour administrative d’appel de Paris.
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993 :
Mme Favier (Sylvie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressée est affectée au tribunal administratif de Grenoble.
Art. 9. -  Le régime transitoire suivant est prévu pour les sessions de     1995, de 1996 et de 1997.
      Aux concours A 1 et A 2 prévus à l'article 2 ci-dessus, s'ajoute un concours     dit A 3 réservé aux candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions ou     plus.
      Le ministre chargé de l'agriculture fixe le nombre maximum de places pour     l'ensemble de ces concours et leur répartition par concours et par option, en     augmentant chaque année la proportion de places offertes aux candidats du     concours A 1.
      Les places éventuellement non pourvues aux concours A 2 et A 3 dans une     option donnée font l'objet d'un report sur le concours A 1, au bénéfice des     candidats de l'option considérée. Les places éventuellement non pourvues dans     une option du concours A 1 sont reportées sur les autres options de ce     concours.
      Des modalités complémentaires de report pourront éventuellement être     définies par l'arrêté annuel d'ouverture des concours considérés.
      La limite d'âge prévue à l'article 2 ci-dessus, applicable dès la session de     1995 aux candidats du concours A 1, s'applique à compter de la session de     1996 aux candidats du concours A 2 et à la session de 1997 aux candidats du     concours A 3.
Art. 6. -  L'article 206 de la même annexe II est remplacé par les     dispositions suivantes:
      << Art. 206. -  La déduction effectuée dans les conditions prévues aux     articles 205 et 207 bis à 229 est définitivement acquise à l'entreprise, sous     réserve des dispositions des articles 207 bis, 210, 215 et 221. >>
Légion de gendarmerie départementale
    de Franche-Comté
    Blanchard (Georges).
    Charles (Jean-Michel).
    Chauchot (Frédéric).
    Chazelle (Patrick).
    Colle (Jean-Louis).
    Cretin (Claude).
    Cugini (Denis).
    Duredon (Luc).
    Frickert (Fabrice).
    Lescoffier (Lionel).
    Mathis (Christophe).
    Michelat (Pascal).
    Muller (Denis).
    Olivier (Laurence).
    Ousset (Christian).
    Paganoni (Eric).
    Parent (Olivier).
    Pataillot (Christian).
    Poncot (Pascal).
    Prudon (Gilles).
    Roche (Didier).
    Ruez (Jean-Marc).
    Seguin (Michel).
    Tournoux (Olivier).
    Vuillame (Hervé).
Par délibération en date du 6 avril 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Touraine Multimédia à     diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre,
     les 8, 22 et 29 juin 1994.
      Site: Tours (37).
      Puissance: 50 W.
      Contraintes: néant.
      Fréquence: 102,3 MHz.
Art. 2. - Sont nommés membres du Conseil national des missions locales en qualité de représentant de l’administration :
- le directeur général de l’enseignement et de la recherche, représentant le ministre chargé de l’agriculture ;
- le directeur de l’action sociale, représentant le ministre chargé des affaires sociales ;
- le directeur du budget, représentant le ministre chargé du budget ;
- le délégué au développement et aux formations, représentant le ministre chargé de la culture ;
- le chef du service des droits des femmes, représentant le ministre chargé des droits des femmes ;
- le délégué à l’emploi, représentant le ministre chargé de l’emploi ;
- le directeur des lycées et collèges, représentant le ministre chargé de l’éducation nationale ;
- le délégué à la formation professionnelle, représentant le ministre chargé de la formation professionnelle ;
- le directeur général des collectivités locales, représentant le ministre de l’intérieur ;
- le directeur de la jeunesse, représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, représentant le garde des sceaux, ministre de la justice ;
- le directeur de l’habitat et de la construction, représentant le ministre chargé du logement ;
- le directeur général de la santé, représentant le ministre chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 1993, sont déclarés admis en première année à l’Ecole normale supérieure de Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1993, sous réserve qu’ils aient satisfait à l’examen médical prévu par l’article 3 du décret n° 78-1101 du 21 novembre 1978 relatif à l’aptitude physique des candidats aux concours d’entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms suivent :
Arts. création industrielle
Concours C :
1 Le Pape (Yannick).
2 Martin (Guillaume).
3 Navarro (Pascal).
4 Granjard (Marielle).
5 Salagnac (Caroline)
6 Cornaille (Sophie).
7 Fresnel (Agnès).
8 Perget (Elisabeth).
9 Sienne (Sophie).
10 Thibault (Jérôme).
11 Dillard (Christine).
12 Poirier (Florence).
13 Flores (Dolorès).
Sont inscrits sur la liste supplémentaire dans l’ordre de classement indiqué ci-dessous et sont susceptibles d’être admis en remplacement des candidats qui renonceraient au bénéfice de leur inscription sur la liste d’admission ci-dessus les candidats dont les noms suivent :
Arts, création industrielle
Concours C :
14 Bourianne (Jérôme).
15 Laveau (Olivier).
16 Jonard (Servane).
Audoin (Emmanuel).
Baquerisse (Daniel).
Baratte (Nicolas).
Basset (Catherine).
Bertho (Laurent).
Blouin (Philippe).
Bobon (Jean-François).
Bodros (Jean-Yves).
Boinot (Olivier).
Bondu (Véronique).
Boscher (Christelle).
Bosser (Pascal).
Bougaran (Gael).
Bourdais (Christophe).
Bracquart (Etienne).
Brard (Gilles).
Brault (Martine).
Bretagne (Christian).
Brin (André).
Buan (Denis).
Cadot (Jean-Bernard).
Cadudal (Bernard).
Cao (Valérie).
Champigny (Martine).
Chapelain (Tanguy).
Chevrollier (Denis).
Chiron (Philippe).
Cocaud (Isabelle).
Coulon (Jean-François).
Cresp (Alexandre).
Deboullet-Picault (Marie-Claire).
Delaunay (Christophe).
Deville (Manuel).
Durand (Stéphane).
Egron (Eric).
Flesch (Catherine).
Fontar (Xavier).
Fortune (Stéphane).
Frimout (Isabelle).
Ganglolff (Eric).
Gelin (Isabelle).
Geraud (Isabelle).
Godfrin (Stéphane).
Goudot (François).
Gourmellet (Agnès).
Grappe (Denis).
Grossouvre (de) (Laurence).
Guichoux (Pierre-Marie).
Guillaume (Cécile).
Guindeuil (Anne).
Henguelle (Jean-Jacques).
Huret (Estelle).
Jacq (Jérôme).
Jougla (Philippe).
Jourdain (Frédéric).
Kraemer (Pierre).
Labeye (André).
Landreau (Stéphane).
Laumonier (Patrice).
Le Bris (Bertrand).
Le Gac (Maryse).
Le Gouallec (Philippe).
Le Grelle (Emmanuel).
Lecluselle (Emmanuel).
Lefaivre (Fabienne).
Lefevre (Benoît).
Legoux (Pierre).
Leroy (Catherine).
Lescure (Anne).
Letellier (Antoine).
Lohier (Caroline).
Louis (Luc).
Mace (Pierre).
Mameaux (Isabelle).
Mareau (Christophe).
Marquet (Olivier).
Mezerac (Michel de).
Mitaut (Rémy).
Moncet-Lusseau (Isabelle).
Oger (Jean-Jack).
Parisse (Jean-Christophe).
Picardat (Martine).
Piton (Véronique).
Pouliquen (Yann).
Quintin (Gaëlle).
Raimbault (Philippe).
Rialland (Nicolas).
Rio (Yann).
Rondeau (Philippe).
Rosset (Patrick).
Saboulard (Maryse).
Salaün (Christian).
Saliou (Jean-Michel).
Sauvetre (François).
Schillinger (Catherine).
Sourice (Elise).
Sudre (Régis).
Suire (Denis).
Tanguy (Franck).
Tanouarn (Hervé de).
Thomas (Alain).
Thomas (Laurent).
Traineau (François).
Tregouet (Armel).
Trillot (Marie-Pierre).
Valton (Isabelle).
Varigas (Pierre).
Wartelle (Nathalie).
Willhelm (Catherine).
Légion de gendarmerie départementale
    de Languedoc-Roussillon
    Assemat (Alain).
    Auge (Jean-Michel).
    Barre (Philippe).
    Bastard (Yvan).
    Berna (Marie-Danielle).
    Bernardet (Pascale).
    Bertrand (Jean-Paul).
    Bornet (Bernard).
    Briand (Armel).
    Briand (Thierry).
    Broch (Didier).
    Cathala (Bruno).
    Cros (Patricia).
    Decombes (Maryline).
    Deletang (Alain).
    Delpech (Daniel).
    Derringer (René).
    Durand (Patrick).
    Estrade (Alain).
    Fuentes (Daniel).
    Gegoue (Yves).
    Gidaro (Franck).
    Gilbert (Sylvain).
    Gillard (Frédéric).
    Giovinazzo (Rosario).
    Grailhe (Philippe).
    Hillard (Xavier).
    Jarriault (Freddy).
    Lacoste (Denis).
    Laffitte (Didier).
    Lehu (Juanito).
    Lespine (Pascal).
    Lorang (Claude).
    Marchal (Benoît).
    Mennessier (Raphaël).
    Mere (Alain).
    Mourot (Norbert).
    Murciano (Patrick).
    Ouros (Gérard).
    Pacaud (Philippe).
    Pajon (Eric).
    Pannetier (Philippe).
    Payen (Patrick).
    Pelissier (Georges).
    Plej (Thierry).
    Pottier (Marc).
    Puech (Bernard).
    Roig (Bernard).
    Ruiz (René).
    Salgues (André).
    Salvati (Alain).
    Spennato (Jean-Marie).
    Sperandio (Pascal).
    Terranova (Marc).
    Vidal (Gilbert).
Gendarmerie des forces françaises
    stationnées en Allemagne
    Amet (Fabrice).
    Andres (Patrick).
    Bernard (Tony).
    Eliard (Gilles).
    Jung (Philippe).
    Lhyvernay (Stéphane).
    Luhern (Luc).
    Meyer (Thierry).
    Rogissart (Patrick).
    Schaeffer (Gérard).
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 29 juillet 1993, M. Chevrillon (Olivier), membre honoraire du Conseil d’Etat, est nommé membre de la commission d’agrément créée par l’article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993, en raison de ses compétences dans le domaine culturel.
CLASSEMENT PAR ORDRE DE MÉRITE
Bastide (Frédéric, C., J.).
Esnault (Jean-Pierre, M., A. ; M.).
Santarelli (François, P., M., M.).
Rideaud (Stéphane, J., C.).
Urien (Christophe).
Thouvenot (Bertrand, J., A.).
Deprecq (Thomas, M.).
Martinet (Philippe, M., F.).
Bonnet (Franck).
Millien (Thierry, P.).
Noguès (Jean-Christophe, C. ; C.).
Cruciani (Jean-Marc, M.).
Battisti (Franck, R.).
Coste (Frédéric, J., A.).
Masrevery (Nicolas, P., J.).
Brisset (Olivier, A., A., H.).
Leclereq (Philippe, P., A.).
Le Stéon (Jérôme, N.).
Wallon (Philippe, M.).
Paulin (Stéphane, M.).
Jabot (Henri, N.).
Aussenac (Jean-Pierre).
Lignière (Pascal, L., G.).
Parent (Dominique, L., F.).
Bouédo (Jean-Yves, C., M.).
Copin (Frédéric, G.).
Limet (Didier, A., M.).
Le Gallo (Christophe, Y., M.).
Busch (Jean-François, R, J., F.).
Wanecque (Dominique, G., J.).
Gaume (Jean-François, M., M.).
Dedeban (Alain, J., O.).
Meriaux (Hubert, B., A., F.).
Lachaise (Thierry, J., A.).
Par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 12 juillet 1993 :
M. Denizet (Jean-Paul), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d’origine le 1er septembre 1993.
A la même date, l’intéressé est affecté au tribunal administratif de Poitiers.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics du département de la Réunion du 9 mai 1974, les dispositions de l’avenant du 8 mars 1993 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie
    Antkowiak (Christophe).
    Burel (Marc).
    Challier (Véronique).
    Chauvin (Olivier).
    Degardin (Dominique).
    Delaville (Didier).
    Delay (René).
    Delcroix (Jean-Paul).
    Dufour (Gilles).
    George (Michel).
    Godebout (Gilles).
    Grignion (Philippe).
    Hamelin (Stéphane).
    Huchard (Jean-Marc).
    Janiak (Eric).
    Labit (Gérard).
    Largillet (Hervé).
    Le Baron (Philippe).
    Le Poles (Didier).
    Lefebvre (Jean-Luc).
    Lehmann (Yves).
    Marteau (Pascal).
    Meurou (Thierry).
    Montewis (Richard).
    Moulines (Eric).
    Noel (Philippe).
    Passemard (Philippe).
    Pawlik (Marc).
    Pezant (Pascal).
    Pollet (Yves).
    Prevost (Christian).
    Rapp (Philippe).
    Rioult (Gérard).
    Santraine (Eric).
    Semin (Eric).
    Thevenoux (Christian).
    Turmet (Eric).
    Vangucht (Jean-Pierre).
Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er février 1994
     M. Lecanu (Bruno, Edouard, Léon).
    M. Castaings (Patrick, Gérard).
    M. Cauneau (Philippe, Albert, Jacques).
    Mlle Giannilevigne (Catherine, Solange).
    M. Ladan (Jean, René).
          Les ingénieurs de 3e classe:
    Armange (Eric, François, Michel).
    Pain (Véronique, Marie-Rose).
    Maurel (Philippe, Marie, Henri, Elie).
    Patoux (Christian, Robert, Gilbert).
    Blanes (Fabienne, Marie, Georgette, Esther).
    Aubry (Frédéric).
    Ullern (William, Georges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 31 mai 1994, considérant que la publication     intitulée Ahmed Deedat entre Evangile et Coran, d'Ahmed Deedat, rédigée en     langue arabe, est un écrit étranger, considérant que la mise en circulation     en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour     l'ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et de     l'incitation à la haine raciale qu'elle contient, considérant l'absence     d'observation de l'éditeur, la circulation, la distribution et la mise en     vente de la publication intitulée Ahmed Deedat entre Evangile et Coran,
     d'Ahmed Deedat, éditée par les éditions Al Mokhtar Al Islami, Le Caire, sont     interdites sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1993 :
Le retrait de M. Seguin (Bertrand, Marie), membre de la société Bertrand Seguin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère), est accepté.
Par suite du retrait de M. Seguin (Bertrand, Marie), membre de la société Bertrand Seguin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère), ladite société est dissoute.
M. Seguin (Bertrand, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société Henri Besançon et Philippe Besançon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère).
La raison sociale de la société Henri Besançon et Philippe Besançon, notaires, associés d’une société civile professionnelle titultaire d’un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri Besançon, Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
L’office de notaire dont était titulaire la société Bertrand Seguin, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial à la résidence de Vienne (Isère), est supprimé.
La société Henri Besançon, Philippe Besançon et Bertrand Seguin, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence de Vienne (Isère), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les capitaines:
    Politi (Catherine, Geneviève, Jeanne).
    Martinez (Marie, José, Margaret).
    Cortès (Mario, Marcel).
    Maillet (Jean-Louis, Georges).
    Gavrel (Jean-Marie, Robert, Claude).
    Faure (Jean-Loup).
    Buf (Gilbert, Marie, Raymond).
    Casals (Michel).
    Canillas (Henri, Hugues).
    Leroy (Jean-Pierre).
    Mirouze (Gilbert).
    Pedron (Gérard, Bernard, Mathurin).
    Vigon (Serge, Marie, Monique).
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transport et du tourisme en date du 26 mai 1993, le tableau d’avancement au grade d’ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe est fixé ainsi qu’il suit pour l’année 1993 :
Dormieux (Luc).
Lapeyre (Bernard).
Braidy (Philippe).
Brehier (Régine).
Trannoy (Patrick).
Jacquot (Hélène).
Damour (Régis).
Delorme (Frédéric).
Leca (Eric).
Scherrer (Bernard).
Rol Tanguy (Fmnçis).
Corbeau (Hugues).
Huneau (Denis).
Jerome (Jean-Louis).
Juhel (Marc).
Skornik (Hervé).
Pipien (Gilles).
Alapetite (Denys).
Coger (Patrick).
Neveu (Alain).
Dubois (François).
Aureau (Emmanuel).
Cadre (Gérard).
Chaudonneret (Jean).
Chemin (Daniel).
Cintra (Daniel).
Humbert (Jean-Louis).
Decroix (Alain).
Georgelin (Christian).
Righetti (Jean).
Raoul (Joél).
Vagner (Patrice).
Verdeaux (Pierre).
Svetchine (Marc).
Art. 5. - La nomination d’une société d’exercice libéral dans un office d’avoué et la nomination de chacun des associés qui exerceront au sein de la société sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après les consultations prévues aux articles 7 et 8.
L’acceptation de la démission des avoués futurs associés, la suppression des offices dont ils sont titulaires ainsi que la création de l’office dont la société sera titulaire sont prononcées par le même arrêté.
Art. 9. - Il n’est dû aucune indemnisation en raison des suppressions et créations d’offices d’avoué résultant de la constitution d’une société d’exercice libéral ou de la nomination d’un nouvel associé exerçant en son sein.
Il en est de même dans le cas de dissolution de ces sociétés.
Toutefois, peuvent donner lieu à indemnisation :
a) La création d’un office supplémentaire dans les conditions prévues à l’article 3 ;
b) La suppression de l’office dont la société est titulaire lorsque aucun associé ne bénéficie d’une nomination dans un office créé en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1990 précitée.
Les indemnités qui peuvent être dues à l’occasion de la création d’un office supplémentaire sont évaluées à l’expiration de la sixième année civile suivant celle de la prestation de serment du dernier des associés d’origine exerçant ses fonctions au sein de la société. Toutefois, elles sont évaluées à la dissolution de la société si celle-ci est dissoute avant l’expiration de ce délai.
Dans tous les cas prévus au troisième alinéa, elles sont fixées et réparties conformément aux articles 12-9 à 12-13 du décret du 19 décembre 1945 précité.
Art. 1er. - M. Jean-François Poyau, attaché principal d’administration centrale, a délégation du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer, dans la limite de ses attributions, au service de l’information et de la communication, tous actes individuels et réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l’exclusion de décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1993 :
Le retrait de M. Marcireau (Philippe, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Marcireau et Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés, titulaire d’un office d’huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Marcireau et Brigitte Peveri, épouse Marionneau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Brigitte Peveri-Marionneau, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 1993, M. Lacaze (Didier), administrateur civil affecté au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur à l’administration centrale de ces départements ministériels, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 septembre 1983, puis maintenu en position de détachement en la même qualité pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 6 septembre 1988 (régularisation).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Sirocco « Sun Eden », bâtiment A, avenue Campon, 06110 Le Cannet, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Skin Abrader revendiquant une action sur : « l’acné, brûlures, vergetures, hyperchromies, dans le traitement des vergetures, de l’acné en phase aiguë, l’acné n’est plus une fatalité, le Skin Abrader va permettre de stopper net l’évolution de l’acné, pendant la phase aiguë de l’acné, le Skin Abrader premier et unique vainqueur du combat contre les vergetures... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Skin Abrader les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour la société Sirocco « Sun Eden », bâtiment A, avenue Campon, 06110 Le Cannet.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que le laboratoire E.P.M., 4, en Chaplerue, 57000 Metz, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Magneclip faisant Etat d’une action : « Aimeriez-vous perdre 1... 2... 3... 4 tailles en 15 jours ? pour perdre rapidement du poids... votre méthode lui a permis de perdre 10 kilos, j’ai déjà perdu 6 kilos... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Magneclip les propriétés visées ci-dessus, est interdite pour le laboratoire E.P.M., 4, en Chaplerue, 57000 Metz.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 10 août 1993, M. Ronssin (Philippe), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet à compter du 20 août 1990, rattaché pour sa gestion au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, satisfait à ce titre, pour une période de deux ans à compter du 26 juillet 1993, à l’obligation de mobilité.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que les éditions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX, ont fait paraître une publicité en faveur d’une méthode du docteur Chang permettant de : « chasser la maladie de leur corps, brûler toutes les maladies associées à cette région du corps, y compris la diarrhée, la constipation, les ballonnements, la diverticulose, et bien d’autres maladies, les excès de graisse, d’eau, de chair sont éliminés et le ventre diminue de volume, si vous souffrez de palpitations ou d’angines de poitrine... si vous avez déjà eu une crise cardiaque... grâce à son action préventive, de nombreuses maladies des oreilles, y compris les bourdonnements et la surdité partielle, peuvent être traitées et même guéries, prévient ou guérit les hémorroïdes, on peut éliminer la maladie, comment traiter l’hypertension, l’inflammation des bourses et l’arthrite, arrêter leur progression ou les faire disparaître, aucune affection grave ne pourra se développer... je faisais de la tachycardie, maintenant c’est fini ; mes deux ulcères du duodénum sont en cours de guérison... peut faire disparaître les problèmes de la prostate, l’hypertrophie et peut même contribuer à éviter le cancer... un homme a réglé ses problèmes d’intestins et perdu 20 kilos... contribue à prévenir les kystes et le cancer du sein... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode du docteur Chang les propriétés visées ci-dessus est interdite pour les éditions Godefroy, 45, avenue du Général-Leclerc, 60643 CHANTILLY CEDEX.
Le présent arrête prendra effet trois semaines après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
En application de l’article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d’application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l’emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75350 PARIS 07 SP.
Accords dont l’extension est envisagée :
Accords du 14 janvier 1993.
Dépôt :
Direction départementale du travail et de l’emploi de Paris.
Objet :
Annexe des statuts du fonds d’assurance formation ;
Accord Formation professionnelle.
Signataires :
Fédération nationale des détaillants en chaussure de France ;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O., à la C.F.D.T., à la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrête du ministre délégué à la santé en date du 26 avril 1993, considérant que la société Alpes Santé Nature, B.P. 21, 38761 Varces, a fait paraître une publicité en faveur de lunettes à grilles oculaires Salia faisant Etat d’une action « sur la myopie, l’hypermétropie, l’astigmatisme, la presbytie... pourtant des solutions existent qui permettent de les prévenir, de les soulager, voire de les supprimer, améliorer votre vue, protéger votre capital oculaire, vous allez résoudre vos problèmes d’yeux, pour corriger quelques amétropies de la vue, l’obtention d’une meilleure vision, l’acuité visuelle augmente... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour des lunettes à grilles oculaires Salia les propriétés visées ci-dessus est interdite pour la société Alpes Santé Nature, B.P. 21, 38761 Varces.
Le présent arrête prendra effet trois semaines après sa date de parution au Journal officiel de la République française.
Art. 28. - A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour     chacun des concours, la liste des candidats admis à participer aux épreuves     d'admission.
      A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste des candidats français et étrangers     proposés pour l'admission. Les candidats étrangers sont classés sur une liste     particulière au même rang que les candidats français ayant obtenu le même     nombre de points.
      Afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste     principale qui ne peuvent être nommés, le jury peut établir, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, une liste de candidats proposés pour     l'inscription sur une liste complémentaire.
      Les postes non pourvus peuvent éventuellement, par arrêté du ministre chargé     de l'enseignement supérieur, pris sur proposition du directeur de l'école,
     être reportés de la façon suivante:
      1o Section des lettres: d'un groupe à l'autre du premier concours;
      2o Section des sciences:
      - d'un groupe à l'autre du premier concours;
      - du premier sur le deuxième concours et inversement;
      - d'un groupe à l'autre du troisième concours.
      Au vu de toutes ces propositions, le ministre arrête, pour chacun des     concours et par ordre de mérite, la liste définitive des candidats français     et étrangers admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration-recrutement
    Pour prendre rang du 1er septembre 1990
    Rattachés au contingent 1989/08
     Bell (Paul, Roderick).
     Bonte (Pierre-Olivier, Albert, Antoine, Marie-Joseph).
     Cazac (Edouard, Georges).
     Descombes (Alain, Michel).
     Duthuillé (Nicolas, Jean-Baptiste).
     Gaspard (Jean-Pierre, Henri).
     Hayot (Marc, Ben, Sion).
     Lecointre (Vianney, André, Jacques).
     Robert (Jean-François, Claude, Hervé).
     Roumegoux Rouvelle (Patrick).
     Valluy (Claude, Henry).
     Vandecandelaere (Marc, Paul, Gaston).
Franche-Comté:
      - A.I.F.;
      - A.P.A.V.E. alsacienne, 2, rue Thiers, 68056 MULHOUSE CEDEX, membre du     G.A.P.A.V.E.;
                      ......................................................
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Limousin:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
      - A.P.A.V.E. du Sud-Ouest, zone industrielle Artigues, avenue Gay-Lussac,
     33370 Tresses, membre du G.A.P.A.V.E.;
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Midi-Pyrénées:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
                      ......................................................
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Nord-Pas-de-Calais:
      - A.I.F.;
      - A.P.A.V.E. Nord-Picardie, zone industrielle, 51, avenue de     l'Architecte-Cordonnier, 59019 LILLE CEDEX, membre du G.A.P.A.V.E.;
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Basse-Normandie:
      - A.I.F.;
      - A.P.A.V.E. normande, 2, rue des Mouettes, 76132 MONT-SAINT-AIGNAN CEDEX,
     membre du G.A.P.A.V.E.;
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Haute-Normandie:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Pays de la Loire:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Picardie:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
        Poitou-Charentes:
      - A.I.F.;
                      ......................................................
                      ......................................................
      - C.E.P.;
      - Prevencem;
      - Veritas.
Art. 29. - La nomination en qualité d'élèves des candidats français admis     aux concours n'est définitive qu'après constatation, avant l'entrée à     l'école, de leur aptitude physique à exercer les fonctions auxquelles prépare     l'école par une commission médicale nommée par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Au vu des résultats des examens médicaux, les candidats n'ayant pas été     reconnus aptes peuvent demander qu'il soit procédé à une contre-visite par     deux médecins dont un choisi par les intéressés et l'autre par     l'administration. En cas de désaccord un troisième médecin, désigné par les     deux premiers, arbitre.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 9 octobre 1990 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
       <<Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Guéry et     Michel Fernet, délégation permanente est donnée à M. Hervé Le Gall,
     administrateur civil hors classe, pour signer, dans la limite de ses     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     concernant les affaires des services relevant de son autorité.>>
Art. 8. - Le jury dresse, par ordre de mérite et dans la limite des postes     mis au concours, la liste des candidats admis. Il peut en outre établir une     liste complémentaire dans la limite prévue par les dispositions du troisième     alinéa de l'article 6 du décret du 18 juillet 1990 susvisé.
      Le ministre chargé de l'éducation nationale arrête la liste des candidats     admis à suivre la formation prévue à l'article 8 du décret du 18 juillet 1990     susvisé.
Art. 5. - Pour les besoins de l'O.F.P.R.A. et de la Commission des recours     des réfugiés, le directeur de l'office et le président de la commission sont     habilités à échanger les données contenues dans le fichier informatique     constitué à l'O.F.P.R.A. et le fichier constitué à la C.R.R. par l'arrêté du     5 novembre 1990.
Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6     septembre 1984 susvisé:
      1o Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil     économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les     décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991;
      2o Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement     renouvelable.
Art. 6. - La division relations extérieures:
      - définit et met en oeuvre les relations et les actions de coopération avec     les services de communication des autres ministères, et, avec les armées     étrangères, en liaison avec l'état-major des armées;
      - prépare, conduit et suit les actions de communication à destination de     publics prédéterminés;
      - assure la promotion des produits et actions du service, à l'exclusion des     produits audiovisuels.
Art. 3. - Les délibérations que les conseils d'administration des sociétés     U.T.A. (Union de transports aériens) et Aéromaritime international (A.M.I.)     auront éventuellement prises entre la date du 22 octobre 1990 et celle de la     promulgation de la présente loi sont réputées l'avoir été par un conseil     d'administration régulièrement composé.
      Les conseils d'administration des sociétés U.T.A. (Union de transports     aériens) et Aéromaritime international (A.M.I.) pourront valablement siéger     dans la composition résultant des statuts antérieurs, jusqu'à ce que ces     conseils soient constitués conformément aux décrets prévus à l'article 4 de     la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 précitée et, au plus tard, le 31 mars     1991.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du     25 janvier 1991, sont promus chiffreurs en chef de 2e classe du ministère des     affaires étrangères selon les conditions ci-après:
      Au 2e échelon, à compter du 1er janvier 1991: M. Deschaumes (Marx);
      Au 3e échelon, à compter du 4 avril 1991: M. Abate (Marcel).
Art. 7. - Les données consultables auprès du service télématique sont un     extrait du fichier des demandeurs du statut de réfugié et d'apatride     constitué à l'O.F.P.R.A. et, après accord donné par le président de la C.R.R.     au directeur de l'office, un extrait du fichier informatique constitué à la     commission.
Art. 13. - Les statistiques périodiques non nominatives seront éditées au     profit des préfectures pour ce qui les concerne et du ministre de     l'intérieur. Des listes nominatives pourront être éditées, elles ne seront     consultables par le ministre de l'intérieur ou les préfectures pour ce qui     les concerne que sur demande expresse adressée au directeur de l'O.F.P.R.A.
M. Barsu (Pierre).
     M. Bégassat (Luc).
     M. Berti (Eric).
    Mlle Besse (Geneviève).
    Mme Brestovschi (Mortain)         (Danielle).
    Mlle de Brunhoff (Marianne).
     M. Catinchi (Antoine).
     M. Chasles (Daniel).
     M. Cochet (Arnaud).
    Mme Cot (Kirry) (Michèle).
    Mme Descreux (Claire).
     M. De Vos (Paul).
    Mlle Dumeste(Marie-Hélène).
     M. Durand (Pierre-André).
    Mme Enjalbert (Isabelle).
     M. Epiter (Jean-Pierre).
     M. Favret (Gilles).
     M. Fitou (Jean-François).
     M. Gagneron (Werner).
     M. Geoffroy (Philippe).
    Mme Grandjean (Caroline).
    Mlle Heynard (Annie).
     M. Jactel (Bruno).
     M. Joecklé (Jean-Louis).
    Mlle Lapostolle (Christine).
     M. Layani (Stéphane).
    Mme Le Maout (Piroche-         Le Maout) (Anne).
     M. de Lesquen (Xavier).
    Mlle Mear (Josiane).
     M. Meslin (Olivier).
     M. Noury (Didier).
     M. Perret (Philippe).
     M. Piozin (Eric).
     M. Quillevere (Guy).
     M. Quinqueton (Patrick).
    Mme Reynier (Gauthier)         (Maxime).
     M. Riou (Bertrand).
     M. Ronceray (Claude).
     M. Rousseau (Alain).
    Mme Rueff (Isabelle).
     M. Seys (Philippe).
    Mlle Soulié (Marie-Christine).
     M. Thenard (Pierre).
    Mlle Tizon (Marie-Christine).
    Mlle Toledano (Marie-Anne).
    Mlle Tordjman (Florence).
     M. Toujas (François).
     M. Verrax (Eric).
    Mme Vieilledent         (Vieilledent-Montfort)         (Catherine).
Art. 1er. - Par anticipation sur les dotations budgétaires de 1991, le     ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du     Gouvernement, est autorisé à déléguer les crédits nécessaires à la     constitution des fonds d'avance mis à la disposition des unités et services     stationnés outre-mer conformément aux dispositions réglementaires.
      Ces délégations sont limitées, par chapitre, aux sommes fixées par le     tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 91-244 du 8 février 1991 est     remplacé par les dispositions suivantes:
       <<La société est autorisée, à compter de la notification de la présente     décision, à assurer dans le territoire de la ville de Châteaugay     l'exploitation d'un réseau câblé distribuant:
       <<1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de     fréquence sur le site.
       <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une     distribution intégrale et simultanée:
       <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 8).
       <<3o Les services de télévision suivants:
       <<Le programme TV Guide (sur le canal 9);
      <<Le programme Canal Infos (sur le canal 10);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 11);
      <<Le programme BBC Europe (sur le canal 12);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 13);
      <<Le programme Eurosport (sur le canal 14);
      <<Le programme TVR1 (sur le canal 15);
      <<Le programme MTV Europe (sur le canal 16);
      <<Le programme Planète (sur le canal 17);
      <<Les programmes Canal J et Canal Jimmy (sur le canal 18);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 19);
      <<Le programme CNN (sur le canal 20);
      <<Le programme TV5 (sur le canal 21);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 22);
       <<Le programme Super Channel (sur le canal 23).
      <<La distribution du programme Ciné-Cinéma est soumise aux dispositions de     l'article 27 du décret no 87-796 du 29 septembre 1987.>>
Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 13 février 1979 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Le jury, dont les membres sont désignés par le garde des sceaux,     ministre de la justice, comprend:
      <<Le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant,
     président;
      <<Des magistrats ou fonctionnaires de la direction de l'administration     pénitentiaire;
      <<Des fonctionnaires choisis parmi le personnel technique et de formation     professionnelle des services extérieurs de l'administration pénitentiaire;
      <<Des personnes désignées en raison de leurs compétences particulières.>>
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 70 du 29 octobre 1990 à la     convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations     de cultures maraîchères, de pépinières et d'horticulture du département du     Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés     compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite     convention, à l'exclusion:
       - du dernier alinéa de l'article 45 de la convention;
      - du deuxième alinéa du paragraphe d de l'article 49;
      - des mots:<<aux femmes ainsi qu'>> figurant à l'article 52-1;
      - de la première phrase de l'article 52-2,
     tels que ces articles de la convention ont été créés ou modifiés par les     articles 7 et 8 de l'avenant.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 19 avril 1995, M. Babusiaux     (Christian), directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes au ministère de l'économie, est nommé, en qualité de     représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la Société nationale     d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), pour une     durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Jouanno (Alain), ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur régional de l'équipement du Limousin     (directeur départemental de l'équipement de la Haute-Vienne [D.R.D.E.]) à     compter du 19 septembre 1994.
Art. 1er. -  Il est organisé, dans les conditions fixées à l'article 11,
     second alinéa, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, trois     consultations du personnel, respectivement pour le comité technique paritaire     spécial des moyens aériens de la sécurité civile, le comité technique     paritaire local de la base d'avions de la sécurité civile et le comité     technique paritaire local du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile.      Par ailleurs est organisée, dans les conditions énoncées dans le décret no     82-451 du 28 mai 1982 modifié susvisé, une consultation en vue de désigner     les représentants des personnels appelés à siéger au sein de la commission     paritaire compétente à l'égard des personnels navigants contractuels.
Art. 3. -  Sont exclus des espaces définis dans l'article 2, les espaces     suivants:
      - les espaces aériens dans lesquels les services de la circulation aérienne     sont délégués à un organisme de la circulation aérienne étranger;
      - les régions de contrôle terminales, les zones de contrôle et les voies     aériennes;
      - les régions et zones de contrôle spécialisées, les zones réglementées     ainsi que les zones dangereuses, lorsque ces espaces sont actifs;
      - les zones interdites.
Art. 2. -  Sont électeurs:
      - pour la consultation des personnels pour le comité technique paritaire     spécial des moyens aériens de la sécurité civile, les fonctionnaires civils,     agents contractuels et ouvriers d'Etat en fonctions aux moyens aériens de la     sécurité civile à la date de la consultation;
      - pour la consultation du personnel de la base d'avions de la sécurité     civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers d'Etat en     fonctions à la base d'avions de la sécurité civile à la date de la     consultation;
      - pour la consultation du personnel du groupement d'hélicoptères de la     sécurité civile, les fonctionnaires civils, agents contractuels et ouvriers     d'Etat en fonctions au groupement d'hélicoptères de la sécurité civile à la     date de la consultation;
      - pour la commission paritaire, les pilotes d'avions, pilotes     d'hélicoptères, mécaniciens navigants, mécaniciens secouristes, sauveteurs.
      La liste des électeurs est arrêtée par le ministre de l'intérieur et     affichée quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation. Les     électeurs disposent d'un délai de huit jours à compter de cet affichage pour     présenter des observations ou formuler des réclamations sur cette liste.
Art. 8. -  Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité     réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du     personnel, ainsi que les installations accessibles (emplacements de parking,     cabinets d'aisances, etc.) doivent être signalés par le symbole international     d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).
      Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées l'usage des     services sont précisées dans une fiche annexée au dossier de maintenance     prévu à l'article R. 235-5 du code du travail.
Art. 6. -  En application de l'article R. 235-3-18, les bâtiments     accessibles aux handicapés doivent comporter au moins un cabinet d'aisances     et un lavabo placé à proximité, aménagés de manière à en permettre l'accès et     l'usage autonomes par des personnes circulant en fauteuil roulant.
      Le nombre de ces équipements accessibles est précisé à l'articleR. 235-2-13.      Chaque cabinet d'aisances accessible doit comporter un espace d'accès, à     côté de la cuvette, de dimensions minimales, hors tout obstacle et hors     débattement de porte, de 0,80 mètre par 1,30 mètre.
      La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.
      La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par la personne     handicapée et être facile à manoeuvrer par une personne ayant des difficultés     de préhension.
      Une barre d'appui latérale doit être installée pour faciliter le transfert     sur la cuvette. Cette barre d'appui doit comporter une partie horizontale     située à côté de la cuvette et à une hauteur comprise entre 0,70 mètre et     0,80 mètre.
      Le cabinet d'aisances et le lavabo accessibles aux personnes handicapées     doivent être desservis par un cheminement praticable.
      Lorsque les installations sanitaires sont séparées par sexe, les     aménagements définis ci-dessus doivent être prévus pour les personnes     handicapées de chaque sexe.