Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. -  Le titulaire acquitte les redevances en application du décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000.
Art. 7. -  Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines.
    Lorsqu'un candidat n'a pas obtenu au domaine professionnel de note égale ou supérieure à 10 sur 20, il conserve pendant cinq ans le bénéfice des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves constitutives de ce domaine.
    Un candidat peut renoncer à un ou plusieurs bénéfices. Dans ce cas, seules les notes à nouveau obtenues aux domaines ou épreuves correspondants sont alors prises en compte pour l'obtention du diplôme.
Art. 3. - Il est inséré au cahier des charges de La Poste, approuvé par le décret du 29 décembre 1990 susvisé, un article 17 bis intitulé « Contribution aux missions de conservation du patrimoine philatélique et postal » et ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’une convention qu’elle passe avec l’Etat, La Poste prend en charge la conservation, la mise en valeur et l’enrichissement du patrimoine philatélique et postal qui lui a été dévolu ou affecté par l’article 2 du décret n° 93-775 du 26 mars 1993.
« A ce titre, La Poste :
« a) Tient à jour l’inventaire et l’évaluation des collections, objets et documents qu’elle détient, en distinguant les biens appartenant au domaine national et ceux qui relèvent de son patrimoine propre ;
« b) S’engage à présenter au public ces collections, objets et documents en tout ou en partie et, pour ceux qui ne sont pas exposés, à en assurer l’accès aux personnes habilitées par le ministre chargé des postes ;
« c) N’est autorisée à déplacer et éventuellement à aliéner les biens meubles lui appartenant en propre, lorsqu’ils proviennent de dons ou de legs, qu’après avoir recueilli l’assentiment des donateurs ou sous réserve de l’interprétation de la volonté des donateurs ou des testateurs par les juridictions compétentes, lorsqu’elle n’est pas explicite ;
« d) Peut recevoir en dépôt et exposer des collections, objets ou documents reçus par l’Etat à titre de dations en paiement de dons ou de legs, sous réserve de les faire figurer dans un inventaire distinct ;
« e) Peut acquérir à titre onéreux sur ses fonds propres ou recueillir sous forme de dons ou de legs tous objets, documents ou collections se rapportant à l’histoire ou l’évolution des postes et de la philatélie, sous réserve de l’autorisation de son conseil d’administration.
« La Poste est tenue de verser chaque année dans les collections appartenant à l’Etat, à titre gratuit, la série continue des timbres-poste et autres valeurs fiduciaires postales qu’elle émet par application de l’article 16, premier alinéa, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990.
« La Poste établit chaque année un rapport d’activité sur ses activités muséologiques. »
Par délibération en date du 24 novembre 1992, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 22 de la convention conclue entre l’Association culturelle sédélocienne et le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l’article 21 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Saulieu Transit (89).
Fréquence : 106 MHz.
Décision d’autorisation : n° 91-7 du 4 janvier 1991, publiée au Journal officiel du 11 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d’activité, des comptes de résultat et du bilan de 1991.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 12 janvier 1993, est autorisée l’ouverture d’un examen professionnel pour l’accès au grade de chiffreur contrôleur au titre de l’année 1993.
Le nombre des emplois de chiffreur contrôleur à pourvoir par voie de sélection professionnelle au titre de 1993 est fixé à trois.
Les registres d’inscription sont ouverts jusqu’au 5 février 1993 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront le 23 mars 1993.
La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que la liste des centres d’épreuves ouverts à l’étranger sont arrêtées par le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères.
Art. 1er. - Pour les besoins du centre de consultation de la direction des     constructions aéronautiques, le ministre de la défense est autorisé à     utiliser le numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des     personnes physiques pour la transmission d'informations aux caisses primaires     d'assurance maladie et mutuelles agréées ainsi qu'aux directions et services     du ministère de la défense au titre de la médecine de prévention ou des     accidents du travail dans les cas suivants:
      1o Constitution des dossiers des assurés sociaux et constatation de     l'ouverture de leurs droits;
      2o Traitement des bordereaux de facturation;
      3o Ventilation des factures entre les caisses primaires d'assurance maladie     et les mutuelles agréées;
      4o Suivi du recouvrement des créances;
      5o Etablissement de statistiques relatives aux activités de soins.
Art. 5. - La durée du stage prévue à l’article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pour la titularisation dans le corps des cadres socio-éducatifs est fixée à douze mois.
Les agents dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les autres agents peuvent être autorisés par cette même autorité, après avis de la commission administrative paritaire, à prolonger leur stage d’une durée qui ne peut excéder douze mois pour les agents recrutés conformément au 1° de l’article 3 ci-dessus et qui ne peut excéder six mois pour les agents recrutés conformément au 2° du même article.
Les agents qui ne sont pas titularisés sont, soit réintégrés dans leur cadre d’emplois, corps ou emploi d’origine s’ils étaient fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, soit remis à la disposition de leur administration d’origine s’ils étaient fonctionnaires de l’Etat ou fonctionnaires territoriaux.
La durée du stage est prise en compte pour l’avancement, dans la limite d’une année.
Art. 1er. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles     et le programme de ce certificat d'aptitude professionnelle figurant en     annexe I de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé sont abrogés et remplacés par     l'annexe I du présent arrêté.
      Les annexes II et III de l'arrêté du 6 octobre 1986 susvisé sont abrogées.
Art. 1er. - Les dix tranches du contingent 1992-1993 exonérées de la soulte prévue à l’article 270 de l’annexe II au code général des impôts seront numérotées de 1 à 10.
Chaque certificat de sortie afférent aux rhums contingentés devra indiquer obligatoirement la tranche et l’année à laquelle appartient la quantité de rhum qui a donné lieu à la délivrance dudit certificat. Des rhums appartenant à des tranches différentes ne pourront pas figurer sur un même certificat de sortie.
Les certificats afférents à des rhums exemptés des mesures de blocage devront être revêtus d’un timbre spécial par l’administration locale compétente.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du secrétaire d’Etat à la communication en date du 23 mars 1993, sont nommés membres du comité de la télématique anonyme :
1. En qualité de magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, président :
M. Favard (Jean), conseiller à la Cour de cassation.
2. En qualité de représentant du ministre chargé de la communication :
Mme Fournier (Chantal), chef de département au service juridique et technique de l’information ;
Suppléant : Mme Phene (Patricia), secrétaire général de la commission paritaire des publications et des agences de presse.
3. Au titre des utilisateurs :
M. Gauthier (Louis), conseiller technique de l’Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications ;
Suppléant : M. Gallo (Alain), conseiller technique de l’Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
Mme Anglès d’Auriac (Ghislaine), chargée de mission à l’Union nationale des associations familiales ;
Suppléant : Mme Messenet (Marguerite), vice-présidente de l’Union nationale des associations familiales.
4. Au titre de la presse et des fournisseurs ou éditeurs de services
M. Pierre (Jean-Claude), président de la commission des médias électroniques de la Fédération nationale de la presse française ;
Suppléant : M. Alexandre (Roger), membre de la commission des médias électroniques de la Fédération nationale de la presse française ;
M. Beaussant (Antoine), président du groupement des éditeurs de services télématiques ;
Suppléant : M. Mevel (Hervé), vice-président du groupement des éditeurs de services télématiques ;
M. Nahon (Georges), président de l’Association française de télématique ;
Suppléant : M. Ladoux (Gérard), secrétaire général de l’Association française de télématique.
Art. 6. - Pendant la durée du stage, les agents sont classés au 1er échelon du corps des éducateurs techniques spécialisés et perçoivent la rémunération afférente à cet échelon ou à l’échelon du corps des éducateurs techniques spécialisés comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leurs corps, cadre d’emplois ou emploi d’origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Rochechouart exercées par M. Bayle (Jean-Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale:
          Chargés de mission auprès du ministre d'Etat:
       M. Alain Geismar, inspecteur général de l'éducation nationale.
      M. Joseph Goy, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences     sociales.
      M. Claude Lambert, professeur d'université.
          Conseillers techniques:
       Mme Danielle Florens, professeur d'université.
      M. Michel Leblanc, professeur.
      M. Laurent Rabaté, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Art. 3. -  L'article 5 de l'arrêté du 25 avril 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Philippe Garo, administrateur civil, MM. Gérard Maillet, Gilles Dumont, attachés principaux d'administration centrale, et Mmes Dominique Perrier et Liliane Martin, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Article 9
    « Les étrangers visés à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention établis en France depuis moins d'un an et ne pouvant bénéficier des dispositions de son article 3, paragraphe 3, peuvent déposer une demande de visa d'établissement en Principauté auprès du Consul général de France du lieu de leur résidence précédant immédiatement leur installation en France. »
Art. 7. - Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du     délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie:
      a) A chaque chambre des notaires siégeant en comité mixte:
      1. Des bulletins de vote de chaque liste et des circulaires visées à     l'article 6 en quantité suffisante pour qu'un exemplaire en soit distribué à     chacun des électeurs du ressort de la chambre;
      2. Des enveloppes gommées destinées à recevoir le bulletin de vote. Ces     enveloppes sont d'une autre couleur que celles utilisées pour le vote aux     chambres siégeant en comité mixte; elles portent la mention imprimée:
     <<Election à la caisse des clercs>>, à l'exclusion de toute autre.
      b) A tout électeur pensionné;
      1. Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste;
      2. Une enveloppe gommée analogue à celle visée ci-dessus;
      3. Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le     bulletin de vote;
      4. Une carte d'électeur portant son nom.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le conseil d’administration détermine la politique de l’établissement. Notamment :
- il vote le budget, les décisions budgétaires modificatives et les comptes, à la majorité absolue de ses membres en exercice ;
- il approuve, dans les mêmes conditions, les acquisitions, aliénations et échanges d’immeubles ainsi que les dons et legs ;
- il approuve les contrats conclus par le directeur, et notamment les contrats pluriannuels conclus avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur. Il autorise le directeur à ester en justice ;
- il vote le règlement intérieur ainsi qu’il est dit à l’article 1er ci-dessus ;
- il approuve le rapport annuel d’activité préparé par le directeur ;
- il approuve les programmes d’activité de recherche et de formation de l’institut ;
- il approuve les projets de diplômes et autorise les demandes d’habilitations faisant l’objet des conventions visées à l’article 1er ci-dessus du présent décret ;
- il peut créer toutes commissions dont il détermine la composition et définit les missions. Les modalités de fonctionnement de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur.
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 octobre 1989 susvisé, après les     mots  <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots  <<des     agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe     d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>.
Art. 6. - Le nom et l’adresse du rapporteur sont communiqués au candidat par le ministre chargé de l’enseignement supérieur (direction des personnels d’enseignement supérieur, bureau du recrutement, D.P.E.S. 4), à l’adresse figurant sur la déclaration de candidature (annexe A). Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s’assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le rapporteur peut, lorsque les documents cités au 2° de l’article 5 ci-dessus sont rédigés en langue étrangère, demander au candidat qu’ils soient accompagnés d’une traduction en langue française.
Les candidats font parvenir au rapporteur, dans un délai de cinq jours à compter de la notification du nom et de l’adresse de celui-ci, le dossier constitué dans les conditions fixées à l’article précédent. Ce délai est porté à dix jours pour les candidats résidant hors du territoire métropolitain.
Les candidats qui ne font pas parvenir leur dossier au rapporteur dans les délais indiqués ci-dessus sont considérés comme ayant renoncé à leur candidature.
Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique     agricole Fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté susvisé, le     comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour     lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension:
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     gestion administrative et de contrôle;
      - une cotisation fixée à 0,02 F par tête pour participation au fonds de     promotion, d'études et de recherche.
      Ces cotisations, applicables pour la campagne 1992-1993, sont prélevées dans     les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de     producteurs.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique au ministère de la fonction publique et des réformes     administratives, le directeur du budget au ministère du budget, le directeur     de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des     affaires sociales et de l'intégration et au ministère de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Nièvre, affiché à la préfecture de Nevers, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Art. 2. - Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre 1992,     une somme de 665 MF, soit un acompte sur dividende d'un montant de 600 MF,
     ainsi qu'un dividende de 65 MF au titre du résultat 1991 en complément des     500 MF versés en 1991 à titre d'acompte sur dividende.
<<En vue de la conservation et de l'exploitation des informations fournies     en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 231-7, les     fabricants, les importateurs ou les vendeurs versent une redevance aux     organismes agréés visés à l'article R. 231-52-15.>>      r) Au troisième alinéa de l'article R.231-52-17, le terme <<R. 231-52>> est     remplacé par le terme <<R. 231-52-1>>.
Par décret en date du 11 janvier 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de l’Ile-d’Arz, située sur le parcours du faisceau hertzien Ile-d’Arz-Vannes, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de l’Île-d’Arz et Vannes.
La zone secondaire et la zone spéciale de dégagement intéressant le département du Morbihan sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables â ces zones sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l’équipement du Morbihan, 113, rue du Commerce, B.P. 520, 56019 VANNES CEDEX.
Art. 1er. - Les articles 5 et 6 du décret du 3 janvier 1968 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - La commission dispose de services qui fonctionnent sous la     direction d'un directeur général, assisté d'un secrétaire général.
      <<Art. 6. - Le directeur général et le secrétaire général sont nommés par le     président. Les nominations du directeur général et du secrétaire général sont     soumises à l'agrément du ministre de l'économie, des finances et du budget.
      <<Le directeur général, le secrétaire général et les chefs de service     désignés par le président de la commission peuvent recevoir délégation de     celui-ci pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de la     commission.>>
II. - Sur la modification du mode de scrutin
    applicable dans certains départements
    A. - Estimant que le mécanisme de la représentation proportionnelle, qui coexiste actuellement avec un mode de scrutin majoritaire, est mieux adapté pour désigner les membres d'une assemblée telle que le Sénat, le législateur a fait le choix d'étendre ce mécanisme à tous les départements dans lesquels il est possible de l'appliquer, et de ne maintenir l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire que dans ceux qui n'en élisent pas suffisamment pour que la représentation proportionnelle puisse jouer.
    C'est pourquoi l'article 10 de la loi déférée retient ce dernier mode de scrutin dans les départements qui élisent trois sénateurs ou plus, tandis que l'article 9 maintient le scrutin majoritaire dans ceux qui n'ont droit qu'à un ou deux sénateurs.
    Selon les requérants, ces dispositions seraient contraires à la Constitution pour n'avoir pas tenu compte des mutations démographiques intervenues depuis les derniers recensements. Ils considèrent que cette modification ne pouvait intervenir sans que la répartition des sièges n'ait été revue. Le seuil de trois sénateurs adopté pour instaurer le scrutin proportionnel présenterait donc, à défaut, un caractère arbitraire.
    B. - Cette argumentation ne peut être retenue.
    Elle est, en effet, inopérante. Sans doute est-il souhaitable de reconsidérer la répartition des sénateurs entre les départements, pour tenir compte de l'évolution démographique. Le Gouvernement estimait que cette opération devait être effectuée selon la méthode retenue en 1958, et reprise en 1976 (un sénateur pour 150 000 habitants et un par tranche de 250 000 ou fraction de ce nombre), ce qui entraînait une augmentation des effectifs du Sénat, laquelle relève de la loi organique en vertu de l'article 25 de la Constitution. Deux projets de loi avaient été déposés à cette fin, toutefois ceux-ci n'ont pu aboutir. Mais s'il est exact que, en attendant, la répartition qui reste en vigueur n'est pas satisfaisante, les dispositions de la loi déférée sont sans incidence aucune sur cette situation. Elles n'ont ni pour objet, ni pour effet d'en aggraver les inconvénients.
    En réalité, les requérants confondent deux questions qui sont juridiquement indépendantes l'une de l'autre : celle, qui est étrangère à l'objet du texte déféré, de la révision des effectifs de sénateurs dans chaque département, et celle, qui seule doit être envisagée, du mode de scrutin applicable en fonction d'un effectif déterminé. La loi se borne à abaisser de 5 à 3 le seuil à partir duquel la représentation proportionnelle s'appliquera. Ce faisant, elle n'affecte nullement la situation décrite plus haut. Elle retient un critère pertinent, qui consiste à appliquer ce mode de scrutin dans tous les départements dont l'effectif de sénateurs à élire le permet.
    Aucun des moyens invoqués n'étant de nature à justifier la censure des dispositions contestées, le Gouvernement estime que le Conseil constitutionnel ne pourra que les déclarer conformes à la Constitution.
Art. 2. - Les membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont nommés pour une durée de trois ans par décision du ministre chargé de l’agriculture. Toutefois, leur mandat expire en même temps que celui des membres du conseil de direction de l’Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l’horticulture pour le secteur horticole.
Le mandat des membres du conseil spécialisé est renouvelable.
Dans l’hypothèse où, pour un motif quelconque, le mandat d’un des membres visés à l’article ci-dessus prend fin avant la date d’échéance dudit mandat, la durée du mandat de son remplaçant ne couvre que la période restant à courir entre la date de cessation de fonctions du ’représentant remplacé et la date d’échéance du mandat de ce dernier.
Art. 2. - Les candidats admis à un ou plusieurs des concours dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l’article précédent doivent faire parvenir au ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, au plus tard le 18 juillet 1993, soit par voie télématique, soit par écrit, leur engagement d’occuper l’emploi ou l’un des emplois correspondants qu’ils devront classer par ordre décroissant de préférence.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, en date du 25 juin 1993 :
Considérant que la publication intitulée Résistance, rédigée en langues arabe et française, est un écrit étranger ;
Considérant que la mise en circulation en France de cette publication est de nature à causer des dangers pour l’ordre public en raison de sa tonalité violemment anti-occidentale et anti-française ;
Considérant qu’il y a urgence à prononcer l’interdiction de cette publication qui n’a d’autre objet que de reprendre dans le fond et dans la forme une publication précédemment interdite ;
 La circulation, la distribution et la mise en vente de la publication intitulée Résistance, éditée par la Fraternité algérienne, en France, sont interdites sur l’ensemble du territoire.
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Brisset-Foucault (Marc), magistrat à l’administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations en qualité de responsable de l’unité chargée des affaires juridiques à la direction des activités bancaires et financières, pour une période maximale de trois ans à compter du 1er janvier 1992.
Art. 12. - Les candidats titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel ou d’un diplôme classé au moins au niveau IV, postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables, sont réputés avoir acquis définitivement la totalité des unités capitalisables des domaines généraux de ce certificat d’aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires d’un ou plusieurs domaines généraux d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles du même secteur professionnel postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables se voient reconnaître la possession de l’unité capitalisable correspondante.
Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Construction et entretien de routes par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve E.P. 1 ou E.P. 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à quelle qu’ils n’ont pas obtenue. Les candidats ayant obtenu à une session antérieure le bénéfice de l’épreuve E.P. 1 dans la dominante du brevet d’études professionnelles correspondant au certificat d’aptitude professionnelle postulé ne sont évalués que pour l’épreuve E.P. 2 spécifique du certificat d’aptitude professionnelle considéré.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, en date du 22 mars 1993, le nombre des postes offerts au titre de la session de 1993 au concours organisé en vue de la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions de conseiller d’orientation est fixé à un.
Ce poste est ouvert au premier concours prévu par l’article 20 du décret n° 91-290 du 20 mars 1991.
<<Art. L.714-26. - Il est créé, dans chaque établissement, un service de     soins infirmiers dont la direction est confiée à l'infirmier général, membre     de l'équipe de direction.
      <<Une commission, présidée par le directeur du service des soins infirmiers     et composée des différentes catégories de personnels du service de soins     infirmiers, est instituée en son sein. Elle est consultée dans des conditions     fixées par voie réglementaire sur:
      <<1o L'organisation générale des soins infirmiers et de l'accompagnement des     malades dans le cadre d'un projet de soins infirmiers;
       <<2o La recherche dans le domaine des soins infirmiers et l'évaluation de     ces soins;
      <<3o L'élaboration d'une politique de formation;
      <<4o Le projet d'établissement.
    <<Section 4
    <<Les personnels des établissements publics de santé
      <<Art. L.714-27. - Le personnel des établissements publics de santé     comprend:
      <<1o Des agents relevant des dispositions du titre IV du statut général des     fonctionnaires;
      <<2o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens     dont les statuts et le régime de protection sociale, qui sont différents     selon que ces praticiens consacrent tout ou partie de leur activité à ces     établissements, sont établis par voie réglementaire;
      <<3o Des médecins, des biologistes, des odontologistes et des pharmaciens     attachés des hôpitaux dont le statut est établi par voie réglementaire.
      <<En outre, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le     justifient, des médecins, biologistes, pharmaciens et odontologistes     contractuels peuvent être recrutés dans des conditions déterminées par voie     réglementaire.
      <<Les dispositions des 2o et 3o du présent article ne sont pas applicables     aux praticiens des hôpitaux locaux, mentionnés à l'article L.711-6, qui     assurent les soins définis au a du 1o de l'article L.711-2; les conditions     dans lesquelles ces dispositions peuvent être applicables aux praticiens des     hôpitaux locaux assurant les soins définis au b du 1o et au 2o de l'article     L.711-2 sont fixées par voie réglementaire.
      <<Art. L.714-28. - Les personnels des établissements publics de santé     bénéficient soit des dispositions prévues à l'article L.714-22, soit, pour     les personnels qui ne relèvent pas de ces dispositions, d'un droit à     l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice     et l'organisation de leur travail, dont les modalités d'exercice sont     définies par voie réglementaire.>>
Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour la formation des chefs d'équipe     et des agents de sécurité des immeubles de grande hauteur prévu par l'arrêté     du 31 mai 1978 susvisé est accordé, sous réserve des dispositions de     l'article 4 de l'arrêté susvisé, à l'organisme suivant:
      Assistance conseil en sécurité et prévention, 98, boulevard de la     République, 92400 Courbevoie.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1980 modifié fixant la nature, le programme des épreuves et les modalités d'organisation du concours professionnel pour l'emploi d'inspecteur principal du Trésor public sont abrogées par les dispositions du présent arrêté, pour les concours se déroulant à compter du 1er janvier 2000.
Art. 3. - Sont approuvées les modifications apportées aux dispositions du     livre Ier de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière     (2), en ce qui concerne:
      La première partie: Généralités;
      La deuxième partie: Signalisation de danger;
      La troisième partie: Intersections et régimes de priorités;
      La septième partie: Marques sur chaussées;
      La huitième partie: Signalisation temporaire.
Art. 15. - Les dispositions de la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 portant     réforme hospitalière sont codifiées dans le titre Ier du livre VII du code de     la santé publique comme suit:
      I. - 1o Les articles 4 bis et 4 ter deviennent respectivement les articles     L.711-10 et L.711-11 et sont insérés à la section 2 du chapitre Ier;
      2o Les articles 16, 17, 18 et 19 deviennent respectivement les articles     L.711-12, L. 711-13, L. 711-14, et L. 711-15 et sont insérés dans la section     3 du chapitre Ier;
      3o Les articles 46 et 22-1 deviennent respectivement les articles L. 712-19     et L. 712-20 et sont insérés à la section 2 du chapitre II;
      4o Les articles 14-1, 14-2, 14-3, 14-4, 14-5, 14-6 et 15 deviennent     respectivement les articles L. 713-5, L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8, L. 713-9,     L. 713-10 et L. 713-11 et constituent la section 2 du chapitre III;
Art. 1er. -  M. Jean-François Stoll, directeur des relations économiques extérieures, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
Art. 13. -  Etat-major de l'armée de terre. - I. - Délégation permanente est donnée à M. le général d'armée Yves Crène, chef d'état-major de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
    II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée Yves Crène, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général de corps d'armée Henri Marescaux, major général de l'armée de terre.
    III. - Délégation permanente est donnée à M. le général André Bach, chef du service historique de l'armée de terre, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 12. - Le diplôme interuniversitaire de spécialisation est délivré par     le président de l'université d'accueil, sur proposition de la commission de     coordination du diplôme concerné, aux médecins et pharmaciens étrangers qui:      - ont été admis aux épreuves de fin de première année;
      - ont validé l'ensemble des enseignements théoriques requis dans le diplôme     d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de     spécialisation qu'ils préparent;
      - ont validé, sur avis des responsables des services, la totalité des stages     semestriels de participation aux activités pratiques prévues dans le diplôme     d'études spécialisées correspondant au diplôme interuniversitaire de     spécialisation qu'ils préparent;
      - ont été admis aux épreuves terminales.
Art. 1er. - Les médecins et pharmaciens étrangers autres que les     ressortissants de la Communauté économique européenne et les Andorrans,
     titulaires d'un diplôme de médecin ou de pharmacien permettant l'exercice de     la médecine ou de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine, à     l'exception des diplômes délivrés en France, peuvent, dans les conditions     prévues par le présent texte, suivre les enseignements théoriques des     diplômes d'études spécialisées et effectuer en même temps des stages     pratiques en vue d'obtenir un diplôme interuniversitaire de spécialisation de     médecine ou de pharmacie portant mention de la spécialité du diplôme d'études     spécialisées correspondant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 novembre 1999, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 21 novembre 1966 à la chambre de commerce et d'industrie de Rennes pour l'exploitation de l'aérodrome de Rennes - Saint-Jacques est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 6 joint audit arrêté.
    Cet avenant no 6 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Rennes (2, avenue de la Préfecture, 35042 Rennes Cedex).
Art. 1er. - Le décret du 8 août 1977 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      I. - Aux articles 1er, 3, 5 et 11, ainsi qu'à l'intitulé du titre Ier, le     mot <<commis>> est remplacé par les mots <<adjoints administratifs>>.
      II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 4. - Les dispositions des articles 3 à 13 du décret no 90-713 du 1er     août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps     d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont applicables aux     corps des adjoints administratifs des services pénitentiaires.>>      III. - Les articles 6 à 10 sont abrogés.
Art. 23. - L'article 56 du décret du 11 août 1971 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 56. - L'associé destitué est déchu de sa qualité de greffier de     tribunal de commerce et cesse l'exercice de son activité professionnelle à     compter du jour où la décision prononçant sa destitution est passée en force     de chose jugée.
      <<Ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article 32.      <<Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 55 sont applicables en     cas de destitution.
      <<Les effets de la destitution de la société ou de tous les associés sont     régis par l'article 75.>>
Art. 2. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 de la décision     no 88-486 du 28 novembre 1988 sont remplacés par les dispositions suivantes:      <<Elle fournit, s'il y a lieu, aux abonnés disposant d'un téléviseur     monostandard norme L secam une installation d'usager permettant la réception     des programmes distribués en pal norme B et G. Cette installation est mise à     disposition à titre gratuit.>>
Art. 5. - Dans les relations considérées à l'article 1er, les journaux     routés comportant moins de 10 p. 100 de leur surface consacrée à la publicité     bénéficient des tarifs suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les alinéas 3 et 4 de l'article 1er du décret du 4 septembre     1979 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant:
      <<Ces vins seront produits sur des parcelles uniquement complantées en     cépages recommandés, dont le rendement à l'hectare n'excède pas 90     hectolitres, à l'intérieur d'exploitations dont le rendement des superficies     non déclarées en vin de qualité produit dans des régions déterminées ou en     vin de pays est limité à 100 hectolitres par hectare sur les parcelles     produisant des vins rouges et rosés et à 130 hectolitres par hectare sur les     parcelles produisant des vins blancs, sans préjudice des dispositions du     décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des     vignobles à appellation d'origine contrôlée.>>
Art. 1er. - Les prélèvements opérés sur les recettes des distributeurs     d'énergie électrique en basse tension, destinés à alimenter en 1991 le Fonds     d'amortissement des charges d'électrification, sont calculés en appliquant     auxdites recettes les taux de:
      2,26 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de 2000     habitants et plus;
      0,46 p. 100 dans les distributions relatives à des communes de moins de 2000     habitants.
Art. 3. - Présidé par le commandant de région militaire de défense, le     comité interarmées régional comprend le commandant de région maritime, le     commandant de région aérienne et le commandant de région de gendarmerie dont     le ressort territorial recouvre tout ou partie de celui de la région     militaire de défense.
      Le comité interarmées régional se réunit au moins deux fois par an, sur un     ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
      Le commandant de région militaire de défense peut, en fonction de l'ordre du     jour, appeler à participer aux réunions du comité les commandants de     circonscription militaire de défense, les commandants d'arrondissement     maritime, les commandants de circonscription de gendarmerie ou toute autorité     qu'il juge utile.
M. Camy (Jean).
     M. Chifflet (Pierre).
     M. Durand (Marc).
     M. Ferry (Arnaud).
     M. Gay Lescot (Jean-Louis).
     M. Jamet (Michel).
     M. Le Breton (David).
     M. Legros (Patrick).
     M. Morlon (Bernard).
     M. Rouillon (Jean-Denis).
     M. Therme (Pierre).
     M. Thys (Henri).
     M. Van Hoecke (Jacques).
     M. Van Praagh (Emmanuel).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
     sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la     justice, délégation de signature est donnée à Mme Carole Champalaune,
     magistrat, et à Mlle Marie-Thérèse Biasini, attaché principal à     l'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Philippe     Lemaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite de leurs     attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. - Lorsque est signalée la présence d'un animal suspect de fièvre     aphteuse, le préfet prend, après avis du directeur des services vétérinaires     et conformément à l'article 227 du code rural, un arrêté de mise sous     surveillance de l'exploitation hébergeant cet animal, qui entraîne     l'application des mesures suivantes:
      1o Tous les animaux, de quelque espèce que ce soit, sont isolés, séquestrés,     visités et recensés; ils peuvent être marqués de manière provisoire;
      2o Les prélèvements nécessaires au diagnostic et aux enquêtes     épidémiologiques sont effectués;
      3o La sortie des animaux, de leurs produits ou des aliments qui leur sont     destinés est interdite;
      4o Aucun animal, de quelque espèce que ce soit, ne peut être introduit sur     l'exploitation;
      5o La circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à     destination de l'exploitation est subordonnée à l'autorisation du préfet en     application de l'article 236 du code rural;
      6o Tout véhicule autorisé à sortir de l'exploitation est désinfecté; tout     objet qui ne peut être gardé à l'intérieur de l'exploitation est désinfecté     avant sa sortie ou détruit.
Art. 5. - Pour chacune des trois années scolaires, les dates de la rentrée     des personnels enseignants et de la rentrée des élèves ainsi que les dates     des périodes de vacances des classes sont fixées conformément au tableau     annexe au présent arrêté.
      Les dates de rentrée des personnels enseignants et des élèves fixées par ce     tableau se substituent, pour l'année scolaire 1993-1994, à celles prévues par     l'article 5 de l'arrêté du 24 juillet 1989 fixant le calendrier des années     scolaires 1990-1991, 1991-1992 et 1992-1993.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Lannion.
      Fréquence: 100,7 MHz.
      Site d'émission: rue de Krec'h-Feuten, 22700 Perros-Guirec.
      Altitude du site: 68 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 82 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 200 W.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lannion.
      Fréquence: 106,7 MHz.
      Site d'émission: lieudit Petit Camp, 22700 Louannec.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 76. - Une expédition de la décision nommant le liquidateur est déposée     au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la     société est inscrite pour être versée au dossier ouvert au nom de la société;     le dépôt est effectué à la diligence du bâtonnier si celui-ci a provoqué la     nomination du liquidateur et à la diligence de ce dernier dans le cas     contraire.
ANNEXE I (*)
      Zone de planification: Ploumoguer.
      Fréquence: 100,2 MHz.
      Site d'émission: château d'eau de Lamber, 29229 Ploumoguer.
      Altitude du site: 132 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 145 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: 250 W dans le secteur d'azimut 090o/220o.
    ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Lesneven.
      Fréquence: 105,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Kermeur Caotodon, 29490 Guipavas.
      Altitude du site: 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 140 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 3 kW.
      Contraintes: 500 W dans le secteur d'azimut 020o/220o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     Coordination internationale.
Art. 80. - La scission d'une société civile professionnelle emporte de plein     droit sa dissolution. Celle-ci a lieu sous la condition suspensive de la     réalisation définitive de la scission et de l'inscription des sociétés     nouvelles issues de la scission.
      La scission est décidée par les trois quarts au moins des associés disposant     des trois quarts des voix.
      En l'absence de dispositions statutaires, et à défaut de désignation d'un     représentant spécial aux mêmes conditions de majorité par l'assemblée     décidant la scission, le ou les gérants agissent en son nom dans toutes les     opérations tendant à cette scission.
      Les demandes d'inscription des nouvelles sociétés issues de cette scission     sont présentées par les associés selon les modalités prévues aux articles 4 à     8.
      La dissolution de la société scindée prend effet à la date de l'inscription     des nouvelles sociétés.
Article unique. - Les dispositions du code pénal relatives à la répression     des crimes et des délits contre la nation, l'Etat et la paix publique sont     fixées par le livre IV annexé à la présente loi.
      Ces dispositions entreront en vigueur à la date qui sera fixée par la loi     relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de     certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue     nécessaire par cette entrée en vigueur.
Art. 10. - A l'article 18 (nouvel article 27) du décret du 18 avril 1989     susvisé, après les mots  <<d'aide-soignant>> sont insérés les mots  <<d'agent     des services hospitaliers qualifié>>.
      Art. 7. - L'article 28 du décret du 21 septembre 1990 susvisé est modifié et     complété de la manière suivante:
      I. - Les mots  <<trois grades>> sont remplacés par les mots  <<quatre     grades>>.
      II. - Après les mots: <<chef de standard téléphonique>> sont insérés les     mots: <<chef de standard téléphonique principal comportant trois échelons>>.