ANNEXE
EXTRAIT DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « CINÉMATHÈQUE DU DOCUMENTAIRE »
1° Dénomination
Le groupement est dénommé : « Cinémathèque du documentaire ».
2° Objet et champ territorial
Le groupement a pour objet de constituer un réseau chargé de soutenir et promouvoir la production et la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles appartenant au genre du documentaire.
Il a notamment pour mission de :
1° Mettre en réseau les différents organismes intervenant dans la création, la diffusion et la sauvegarde des œuvres documentaires ;
2° Assurer et soutenir la diffusion au public des œuvres documentaires sur l'ensemble du territoire national, en incluant la création d'un lieu de diffusion parisien au sein de la Bibliothèque publique d'information au centre Pompidou ;
3° Soutenir la promotion et la commercialisation, en France et à l'étranger, des œuvres documentaires ;
4° Recueillir et organiser toutes informations sur les secteurs de la production et de la diffusion des œuvres documentaires, ainsi que sur les collections et le patrimoine des œuvres documentaires ;
5° Contribuer à la prise en compte, par les institutions compétentes, publiques et privées, nationales, étrangères et internationales, des intérêts des secteurs de la production, de la diffusion et de la conservation des œuvres documentaires.
Son champ d'intervention est national.
3° Identité des membres
Sont membres du groupement les membres fondateurs et les membres adhérents.
Sont membres fondateurs du groupement :
1° La Société civile des auteurs multimedia (Scam) ;
2° Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) ;
3° La Bibliothèque publique d'information (BPI) ;
4° La Bibliothèque nationale de France (BNF) ;
5° La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) ;
6° France Télévisions (FTV) ;
7° L'association dénommée « Images en bibliothèques » ;
8° L'association dénommée « Film-documentaire.fr » ;
9° L'association dénommée « Ardèche Images ».
4° Adresse du siège
Le siège du groupement est fixé au siège de la Bibliothèque publique d'information, 25, rue du Renard, 75004 Paris.
5° Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.
6° Régime comptable
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit public.
Le groupement n'est pas soumis à la comptabilité budgétaire publique. Les dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique s'appliquent donc à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208 et 220 à 228.
7° Régime applicable aux personnels
Les personnels du groupement et son directeur sont soumis au régime de droit public défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Les membres ne sont pas tenus envers les tiers des engagements du groupement.
Ils ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée dans les limites de leurs contributions statutaires annuelles aux charges du groupement. Le nouveau membre n'est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa contribution aux charges du groupement. En cas de retrait ou d'exclusion, et sauf décision contraire de l'assemblée générale, prise à l'unanimité, un membre est responsable des dettes du groupement, échues à la date du retrait ou de l'exclusion, à raison de ses contributions statutaires aux charges.
Dans leur rapport entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les droits statutaires des membres fondateurs du groupement sont les suivants :
1° Société civile des auteurs multimedia : 8 voix ;
2° Centre national du cinéma et de l'image animée : 12 voix ;
3° Bibliothèque publique d'information : 10 voix ;
4° Bibliothèque nationale de France : 8 voix ;
5° Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique : 8 voix ;
6° France Télévisions : 8 voix ;
7° Images en bibliothèques : 2 voix ;
8° Film-documentaire.fr : 2 voix ;
9° Ardèche Images : 2 voix.
Chaque membre adhérent du groupement dispose d'une voix.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants
Le groupement est constitué sans capital.
Le nombre de voix de chaque membre à l'assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.
Le conseil d'administration comporte 10 membres, qui disposent chacun d'une voix. Il y a 8 membres de droit parmi les membres fondateurs (mentionnés aux 1° à 8° ci-dessus) et 2 membres élus par les membres du groupement.