Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
<<Art. 171-2. - Les concours ouverts au titre de l'article 171-1 ci-dessus     sont organisés selon les modalités définies aux articles 126, 127, 129, 130     et 131 du présent décret.
      <<Art. 171-3. - Le nombre des emplois offerts aux concours internes ouverts     au titre de l'article 171-1 ci-dessus n'entre pas en compte dans le calcul     des proportions prévues aux articles 128 et 171 du présent décret. Ce nombre     ne peut être supérieur au nombre total des emplois offerts annuellement au     titre des concours internes et externes d'accès aux corps régis par le     présent décret.>>
Art. 17. - Peuvent également demander leur intégration dans les corps régis     par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, dans les conditions prévues à     l'article 15 ci-dessus:
      1o Les personnels occupant des emplois d'agents contractuels techniques des     niveaux A1, A2 et A3 créés à l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale et à l'administration centrale du ministère de la     jeunesse et des sports;
      2o Les personnels des services extérieurs des ministères de l'éducation     nationale et de la jeunesse et des sports, dont les contrats ont été établis     par référence aux règles de recrutement des personnels mentionnés au 1o     ci-dessus.
      Les personnels mentionnés au présent article doivent avoir été recrutés à     titre permanent et à temps complet, avant le 31 juillet 1986, sur des emplois     permanents des budgets de l'éducation nationale ou de la jeunesse et des     sports et remplir les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 15     ci-dessus.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 1999, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentants des étudiants :
    Mlle Vedovelli (Audrey), étudiante civile, en remplacement de M. Athurion (Damien), étudiant civil ;
    M. Audart (Samuel), étudiant civil, en remplacement de M. Galouzeau de Villepin (Maxime), étudiant civil.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Auvergne, les dispositions de l'accord Salaires (Auvergne) du 20 juillet 1999, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement de la     R.N. 137 entre La Mézière (R.D. 27) et Hédé, entre les P.R. 59+750 et 69+500,     d'une longueur de 9 km environ, conformément au plan au 1/25000 annexé au     présent décret (1) ainsi que les travaux nécessaires en vue de l'attribution     du caractère de route express à la R.N. 137 entre la rocade Nord de Rennes     (R.N. 136), P.R. 49+400, et la R.D. 168 (au Sud de Saint-Malo), P.R. 113+000,     conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai     1982 susvisé, la composition de la commission administrative paritaire     nationale prévue à l'article 1er du présent décret est fixée ainsi qu'il     suit:
      Représentants du personnel:
      Directeurs de centre d'information et d'orientation: deux membres titulaires     et deux membres suppléants;
      Conseillers d'orientation-psychologues: trois membres titulaires et trois     membres suppléants;
      Représentants de l'administration: cinq membres titulaires et cinq membres     suppléants.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de la Somme, les dispositions de l'accord départemental (Somme) du 30 juin 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 septembre 1999 publié au Journal officiel du 13 octobre 1999.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Somme, à Amiens, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de secrétaires d'administration scolaire et universitaire.
    Les concours externes seront organisés par les académies suivantes : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Lille, Limoges, Lyon, Nancy-Metz, Nice, Paris.
    Les académies qui organisent les concours internes d'accès au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire feront l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Le nombre de postes ainsi que leur répartition feront également l'objet d'un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs, dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra intervenir avant le 10 février 2000.
Art. 1er. -  Le montant de l'indemnité prévue à l'article 28 (5o) du décret du 24 février 1984 et à l'article 21 (4o) du décret du 29 mars 1985 susvisés est fixé à 2 500 F (381,12 Euro) par mois. Ce montant suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé. Elle n'est pas soumise à cotisation au régime de retraite complémentaire.
V. - Pied pour amputation basse de jambe
    La faible hauteur disponible entre le sol et l'extrémité du moignon conduit à la réalisation de pieds particuliers dont l'encombrement vertical est très faible. Cette caractéristique limite la longueur des lames élastiques constituant la charpente du pied et, du même coup, les caractéristiques dynamiques du pied sont plus faibles. Une nouvelle grille d'évaluation de ces pieds est obtenue en majorant la cote obtenue de la manière suivante :
    (H) représente la distance minimale nécessaire entre l'extrémité de l'emboîture et le sol pour pouvoir placer le pied ;
    Si H < 50 mm, la cote est augmentée de 5 points ;
    Si H < 40 mm, la cote est augmentée de 10 points ;
    Si H < 30 mm, la cote est augmentée de 15 points, etc.
    L'indice (i) est calculé par la formule :
    i = (60 - H)/2
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 12 janvier 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social.
    Les concours externes et internes seront organisés par les académies suivantes :
    Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Lille, Martinique, Nancy-Metz, Nantes, Orléans-Tours, Paris, Poitiers, Reims, Réunion, Strasbourg, Versailles ;
    Concours internes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Caen, Créteil, Dijon, Lille, Nantes, Réunion, Strasbourg, Versailles.
    Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les dates des épreuves, les compositions du jury et les listes de candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs des recteurs dans chacune des académies concernées. Toutefois, la clôture des registres d'inscription ne pourra pas intervenir avant le jeudi 10 février 2000.
Art. 4. -  La durée de validité du présent agrément est, conformément aux dispositions de l'article 50 de l'arrêté du 5 décembre 1996 susvisé, de cinq ans.
    Toute demande de renouvellement doit être présentée dans les mêmes conditions que le dossier initial dans un délai de six mois précédant l'échéance de l'agrément.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 1999 :
    M. Luthier (Laurent, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Buzançais (Indre) ;
    Le retrait de M. Luthier (Michel, Henri), notaire associé, membre de la société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Luthier et Bruno Luthier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Luthier et Laurent Luthier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E
    Déclaration de candidature
    Je soussigné(e) (1) .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) de MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de PR1G
    au CSERD de (3) .................... ,
    inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1999,
    déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) :
    mis au recrutement au CSERD de (5) .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    Signature  
    (1) Nom patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1998 :
    Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du greffe détaché de Saint-Ambroix sont abrogées.
    La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance d'Alès sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Saint-Ambroix.
    Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance d'Alès est fixé à 119 000 F.
    Les dispositions de l'arrêté du 13 septembre 1996 en tant qu'il nomme Mme François (Cécile), greffière, régisseur titulaire auprès de la régie du greffe détachée de Saint-Ambroix sont abrogées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de Mme Mengual et de Mme Bourjade, délégation est donnée à Mme Dominique Varagne, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Bourjade, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la préfecture (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratif et technique de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 10 de la loi du 17 novembre 1940     susvisée est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les règlements de livraisons de céréales par les producteurs aux     coopératives sont obligatoirement effectués par chèques ou virements sur un     établissement de crédit. Les coopératives doivent autoriser ces     établissements à communiquer à l'inspection générale des finances et aux     agents de l'Office national interprofessionnel des céréales les pièces     justificatives de leurs comptes.>>
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan, à Lorient,
     est autorisée à contracter un emprunt de 4000000 F dont l'objet est le     suivant: financement de travaux à l'aéroport de Lann-Bihoué.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1979     sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
      Le tableau figurant à l'article 2 bis de l'arrêté du 27 juillet 1961 est     modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 21/12/1990    
                      ......................................................
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Janin, ingénieur des     ponts et chaussées:
      MM. Jean Orain, attaché principal d'administration centrale, André Chognot,     chef de service administratif, directement placés sous l'autorité de M. Guy     Janin, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la mer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le     service à temps partiel et les congés, dans la limite des attributions qui     leur sont confiées;
      M. Robert Tizzian, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat,
     directement placé sous l'autorité de M. Guy Janin, a délégation pour signer,     au nom du ministre délégué à la mer, à l'exception des décrets, toutes pièces     administratives relatives à la liquidation des pensions et à la validation     des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celle-ci et les     titres d'avance dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Art. 1er. - Le concours comporte les épreuves suivantes:
      1. Un entretien oral devant un jury portant sur les pratiques et     l'expérience professionnelles ainsi que les connaissances générales des     candidats (durée: vingt minutes; coefficient 5);
      2. Des épreuves physiques d'athlétisme identiques à celles des autres     concours des personnels actifs de la police nationale à l'exception de la     course d'endurance de douze minutes; les épreuves de lancer de poids et de     grimper libre devenant toutes deux obligatoires (coefficient 2).
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale,     de la jeunesse et des sports des commissions administratives paritaires     compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires de l'administration     centrale suivants:
      Maîtres ouvriers;
      Ouvriers professionnels.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Vallemont, directeur     du personnel, délégation est donnée à MM. Colas Durrleman, sous-directeur,
     Paul Martin et Raphaël Slama, ingénieurs en chef des ponts et chaussées,
     Patrick Gandil, Mme Hélène Jacquot et M. Guy Janin, ingénieurs des ponts et     chaussées, MM. Pierre-Marc Lachaud et Michel Lalande, administrateurs civils,     pour signer, au nom du ministre délégué à la mer et dans la limite de leurs     attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions     ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des     services relevant de leur autorité.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Simon, directeur     des personnels d'inspection et de direction, et de M. Michel Tyvaert,
     sous-directeur, délégation est donnée à Mme Annie Derocles, administrateur     civil, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite de ses attributions.
      Art. 2. - Tout organisme financier mentionné à l'article 1er de la loi du 12     juillet 1990 susvisée communique au service prévu à l'article 5 de la même     loi et à l'autorité de contrôle l'identité de ses dirigeants et préposés     normalement habilités à faire la déclaration mentionnée à l'article 3 de     ladite loi.
      Tout dirigeant ou préposé d'un organisme financier, même s'il n'est pas     normalement habilité par application des dispositions de l'alinéa qui     précède, peut prendre l'initiative de déclarer lui-même au service, dans des     cas exceptionnels et en raison notamment de l'urgence, une opération lui     paraissant relever de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1990. Il en rend     compte dans les meilleurs délais à l'une des personnes normalement     habilitées.
      Lorsque la déclaration porte sur une opération qui n'a pas encore été     exécutée, elle est assortie de l'indication de son délai d'exécution.
AVENANT
     A L'ACCORD DU 9 JANVIER 1979 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE     ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'ASSISTANCE MUTUELLE VISANT LA     PREVENTION, LA RECHERCHE ET LA REPRESSION DES FRAUDES DOUANIERES    
      Le Gouvernement de la République française     et      Le Gouvernement du Canada,
      Soucieux d'étendre la coopération entre leurs administrations douanières,
     sont convenus des dispositions suivantes:
    Article 1er
      L'article 4, paragraphe 1, de l'Accord d'assistance mutuelle entre la France     et le Canada visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes     douanières du 9 janvier 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions     suivantes:
    <<Article 4
      <<1. Les administrations douanières des deux Etats se communiquent:
      <<a) Spontanément et sans délai, tous les renseignements dont elles     disposent concernant:
      <<- les opérations irrégulières constatées ou projetées et présentant ou     paraissant présenter un caractère de fraude à l'égard des lois douanières de     l'autre Etat;
      <<- les nouveaux moyens ou les nouvelles méthodes de fraude douanière;
      <<- les catégories de marchandises reconnues comme faisant l'objet d'un     trafic frauduleux d'importation, d'exportation ou de transit;
      <<- les individus, véhicules, embarcations, aéronefs ou autres moyens de     transport au sujet desquels il y a des raisons de penser qu'ils sont     impliqués ou peuvent être impliqués dans des fraudes douanières.
      <<b) Sur demande écrite et aussi rapidement que possible:
      <<- tous renseignements qui, pouvant être tirés des déclarations et autres     documents de douane en leur possession, concernent des échanges de     marchandises intéressant l'un ou l'autre Etat et au sujet desquels l'Etat     requérant a des raisons de penser qu'il existe des fraudes douanières;
      <<- ainsi que les copies dûment certifiées ou authentifiées desdits     documents.>>    
    Article 2
      Le présent Avenant entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois     suivant la date de sa signature.
      En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements     respectifs, ont signé le présent Avenant.
      Fait à Ottawa le 6 novembre 1990, en double exemplaire, en langues française     et anglaise, les deux versions faisant également foi.
    Pour le Gouvernement
    de la République française:
    FRANCOIS BUJON
     RUTH HUBBARD
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre     délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1990 et sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont créées dans le département du Gers les zones délimitées de     production de semences de maïs ci-après:
      Zone no 202, dite de Castet-Arrouy;
      Zone no 203, dite de Sempesserre.
      Les limites de cette zone sont définies conformément aux plans annexés au     présent arrêté. Ces plans peuvent être consultés au ministère de     l'agriculture (D.P.E., bureau de la sélection végétale et des semences), au     Groupement national interprofessionnel Les Semences (G.N.I.S.), 44, rue du     Louvre, 75001 Paris, ainsi qu'à la direction départementale de l'agriculture     et de la forêt du Gers, à Auch.
Art. 4. - Le maintien de l'agrément sanitaire des équipes de transfert     embryonnaire est conditionné par le respect de l'ensemble des dispositions du     présent arrêté.
      L'agrément sanitaire de l'équipe de transfert embryonnaire doit être     renouvelé sous couvert du directeur des services vétérinaires chaque fois que     le vétérinaire de l'équipe considérée est remplacé ou que des changements     majeurs sont apportés à l'organisation de l'équipe ou aux laboratoires et     équipements dont elle dispose.
      Tout renouvellement d'agrément sanitaire d'une équipe de transfert     embryonnaire est conditionné par:
      - l'obtention de résultats favorables au contrôle de qualité pratiqué au     moins une fois par an par le laboratoire pour le contrôle des reproducteurs;      - l'avis favorable du directeur des services vétérinaires ou de son     représentant suite à une visite annuelle de conformité;
      - le renouvellement d'engagement du responsable juridique de l'équipe de     transfert embryonnaire visé à l'article 3, paragraphe 3.
Art. 2. - Après déduction au titre du droit de timbre d'un prélèvement     supplémentaire de 4,1 p. 100 des sommes misées, le solde est affecté aux     gagnants à concurrence de 79,051383 p. 100 et à concurrence de 20,948617 p.
     100 pour couvrir les frais d'organisation et de fonctionnement du match du     jour, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable à ces frais.
Mlle Aubel (Catherine).
     M. Bernus (Jacques).
    Mlle Bigot (Caroline).
     M. Bouvier (Vincent).
    Mlle Boyce (Nathalie).
    Mme Bras-Ravel (Hélène).
    Mlle Buchou (Marie-Noëlle).
     M. Damee (Olivier).
    Mlle Delouvee (Claire-Hélène).
    Mlle Delvalle (Jocelyne).
    Mlle Erpeldinger (Sonia).
     M. Garnero (Benoist).
    Mme Ginoux-Deruelle         (Véronique).
     M. Guerguen (Philippe).
     M. Gugliemetti (Alain).
     M. Guillou (Eric).
     M. Laage (Gilles).
     M. Mauroux (Vincent).
     M. Mazas (Jérôme).
    Mlle Morisot (Florence).
    Mlle Mouterde (Guillemette).
     M. Neau (Franck).
    Mlle Schmitt (Sylvie).
     M. Scribe (Benoît).
    Mlle Sylvos (Florence).
    Mme Weill (Joëlle).
      2. Le diplôme de paysagiste de l'Ecole nationale supérieure du paysage est     attribué aux élèves dont les noms suivent par ordre alphabétique:
       M. Amri (Lamine).
     M. Bennaoui (Mostafa).
     M. Dabssi (Abdel, Illah).
     M. Houimly (Azzedine).
     M. Zhu (Jian-Ning).
Art. 4. - Le taux horaire de l'indemnité pour activités péri-éducatives est     fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la fonction     publique, de l'agriculture et du budget.
      Ce taux correspond à une heure des activités définies à l'article 3     ci-dessus.
      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires y     compris les vacataires en fonction dans chaque école d'architecture.
      La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école     d'architecture et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour     la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix     jours avant cette date.
Art. 3. - Toutes les bibliothèques et tous les centres de documentation     fonctionnant dans chacune des universités des académies de Paris, Créteil et     Versailles participent au service commun de la documentation dans les     conditions fixées par l'article 3 du décret du 4 juillet 1985 précité, sous     réserve des dispositions prévues au présent décret.
Art. 2. - L'article R. 311-4 du code forestier est complété par un troisième     alinéa ainsi conçu:
      <<Toutefois, les autorisations de défrichement portant sur des terrains     forestiers qui ont été parcourus, en tout ou en partie, par un incendie     durant les quinze années précédant l'année de la demande sont délivrées par     le ministre chargé des forêts.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei et de M. Jean Verbie, délégation est donnée à:
      Mme Cécile Vienne, sous-directeur du personnel;
      Mme Danielle Vilchien, sous-directeur des affaires générales, de la     formation et de l'action sociale,
     à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du     ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets;
      M. Jacques Lenain, sous-directeur,
     à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que     toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, des pièces     justificatives de dépenses et ordres de recettes.
Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier     minimal de 6500000F souscrit en application de l'article 10 du code minier,
     la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement     financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque     dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le mois de cette     dépense:
       StMt      it=0,5+        ( SoMo )            où :
     S        représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries     mécaniques et électriques;
      M        l'indice général des prix de gros de l'ensemble des produits     métallurgiques,
    le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études     économiques (I.N.S.E.E.);
      StetMt sont les valeurs de ces indices pour le mois au cours duquel la     dépense a été faite;
     SoetMo sont les valeurs de ces indices pour le mois de mars 1988au cours     duquel l'engagement financier a été souscrit.
      Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du     permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues     par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égalesêtre au     moins égal au produit de l'engagement financier indiqué ci-dessus par la     valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.
Art. 1er. - Les montants des droits perçus au titre des modalités du     financement du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole sont     fixés ainsi qu'il suit:
      1o Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu     lors de l'enregistrement de la demande d'homologation d'un produit comportant     une nouvelle molécule, ou d'une nouvelle formulation, ou de son     renouvellement: 5000 F.
      2o Droit pour frais d'examen sur dossier et du contrôle des produits, perçu     lors de l'enregistrement de toute demande de modification, de transfert de     détenteur ou d'extension d'emploi, concernant un produit déjà autorisé à la     vente: 1000 F.
      3o Droit supplémentaire pour frais d'expérimentation, perçu pour chaque     tranche d'essais culturaux correspondant à un usage lorsque cette     expérimentation aura été estimée nécessaire, sur avis du comité     d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits     assimilés: 10000 F.
      4o Droit unitaire pour fourniture de duplicata ou d'attestation de décisions     d'homologation, perçu lors de l'établissement de chaque feuillet: 250 F.
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions du troisième alinéa du d du     I de l'article 219 du code général des impôts, les sociétés et coopératives à     capital variable souscrivent une déclaration spéciale rédigée d'après un     modèle établi par l'administration permettant de déterminer et contrôler     l'assiette du supplément d'impôt sur les sociétés.
      Pour chaque exercice, cette déclaration est remise au service des impôts du     lieu mentionné à l'article 218A du code général des impôts au plus tard à la     date prévue au deuxième alinéa du 4 de l'article 1668 du même code pour le     paiement du supplément d'impôt sur les sociétés.
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, de M. Jean Verbie, chef de service, et de M. Jacques Lenain,
     sous-directeur, délégation est donnée à M. Louis Senaux, agent contractuel     hors catégorie, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail,     de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés,
     décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes     ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces     justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Art. 2. - Compte tenu des acomptes versés en application de l'arrêté du 14     juin 1989 susvisé, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans     les mines est redevable de 82456276,60 F au Fonds national des accidents du     travail géré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs     salariés.
<<Les corps des fonctionnaires hospitaliers classés dans les catégories C et     D mentionnées à l'article 4 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée sont     répartis par leurs statuts particuliers entre les échelles de rémunération     énumérées ci-dessous:
      <<Catégorie D: échelle 1;
      <<Catégorie C: échelle 2, échelle 3, échelle 4, échelle 5.>>
Art. 2. - L'article 4 du décret du 18 avril 1989 susvisé est modifié comme     suit:
      I. - Les mots: <<le 7e échelon du groupe de rémunération IIIbis>> sont     remplacés par les mots: <<le 6e échelon de l'échelle 3 de rémunération>>.
      II. - La dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes:
     <<Toutefois, lorsque ce pourcentage n'est pas applicable, une nomination peut     être prononcée quand l'effectif du corps est au moins égal à 3.>>
Art. 7. - Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 modifiée     susvisée, les informations recueillies par l'I.N.S.E.E. en association avec     l'I.T.S.E.E. seront utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le     respect le plus absolu du secret attaché au caractère individuel de ces     informations.
Art. 6. - Les informations recueillies lors du recensement portent sur les     immeubles bâtis, les logements, les personnes physiques.
      S'agissant des personnes physiques, les informations collectées concernent     l'état civil, la nationalité, la situation familiale, l'appartenance     ethnique, le niveau ou la nature de la formation, les activités     professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement     en biens durables et semi-durables.
Art. 10. - L'article 19 du décret du 30 avril 1956 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Les règles d'organisation générale des concours, la nature et     le programme des épreuves sont fixés par décision du président du conseil     d'administration de l'exploitant public concerné, dans le respect des     dispositions prises, le cas échéant, par arrêté conjoint du ministre chargé     des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction     publique.
      <<Le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné     fixe les conditions d'organisation des concours, arrête la liste des     candidats autorisés à y prendre part et approuve la liste des candidats     admis.>>
Art. 13. - Les candidats reçus aux concours de dessinateur ou aux concours     de dessinateur-projeteur des postes et télécommunications ouverts avant     l'intervention du présent décret sont nommés en qualité de stagiaire dans les     corps correspondants de La Poste ou dans ceux de France Télécom.
      La répartition des intéressés entre les deux exploitants publics et leur     nomination sont prononcées par décision conjointe des présidents des conseils     d'administration de La Poste et de France Télécom.
      Les agents inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès à l'un des corps     du service de dessin des postes et télécommunications sont nommés dans le     corps correspondant, soit de La Poste, soit de France Télécom, en fonction de     l'exploitant public dont ils relèvent en application des dispositions du     premier alinéa de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.
      Les agents inscrits sur un tableau d'avancement pour l'accès aux grades de     l'un des corps du service de dessin des postes et télécommunications mais non     encore nommés conservent le bénéfice des droits liés à leur inscription.
<<2o En nombre égal à celui des praticiens mentionnés au 1o de représentants     élus par et parmi les personnels titulaires autres que ceux mentionnés au 1o     et relevant des dispositions des décrets nos 84-131 et 84-135 du 24 février     1984, des décrets du 29 mars 1985 et du 24 janvier 1990 susvisés et, le cas     échéant, des dispositions des décrets du 20 avril 1972 susvisés;
      <<3o De quatre représentants élus par et parmi les catégories de personnels     mentionnés à l'article 1er (7o) du présent décret;
      <<4o D'un représentant élu par et parmi chacune des catégories de personnel     mentionnées aux 8o à 11o du même article.
      <<III. - Chaque comité consultatif médical élit un président et un     vice-président. Le président devra être élu parmi les professeurs des     universités-praticiens hospitaliers chefs de service siégeant au comité;
     toutefois, dans les établissements ou groupes d'établissements de moyen et     long séjour, le président pourra être élu parmi l'ensemble des praticiens     hospitaliers titulaires chefs de service.
      <<Le vice-président est élu parmi les membres du comité mentionnés au II (1o     et 2o) ci-dessus.
      <<IV. - Chaque comité consultatif médical établit un règlement intérieur qui     prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité     peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses attributions     déléguées à un bureau.>>
Art. 2. - Les articles 1er à 4 du décret du 6 décembre 1972 susvisé sont     remplacés par les dispositions suivantes:
      <<Art. 1er. - Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de     centres hospitaliers et universitaires, à l'exception de ceux de Paris, Lyon,     Marseille, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France, la commission médicale     d'établissement comprend:
      <<1o Quinze représentants des médecins exerçant leur activité en médecine et     psychiatrie et dans les spécialités médicales et psychiatriques en court,
     moyen ou long séjour, dont:
      <<a) Neuf professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au     1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
      <<b) Un maître de conférence des universités-praticien hospitalier mentionné     au 1o (b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984 ou un chef     de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à l'article 73 du     même décret;
      <<c) Cinq praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret     no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars     1985 susvisé;
      <<2o Dix représentants des chirurgiens exerçant leur activité en chirurgie     générale, en spécialités chirurgicales, en gynécologie-obstétrique et des     odontologistes des hôpitaux:
      <<a) Six professeurs des universités-praticiens hospitaliers mentionnés au     1o (a) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984;
      <<b) Un maître de conférences des universités-praticien hospitalier     mentionné au 1o (b) de l'article 1er du décret no 84-135 du 24 février 1984     ou un chef de travaux des universités-praticien hospitalier mentionné à     l'article 73 du même décret;
      <<c) Trois praticiens titulaires mentionnés au 2o de l'article 1er du décret     no 84-131 du 24 février 1984 et au 2o de l'article 1er du décret du 29 mars     1985 susvisé;
Art. 3. - Seront recensées au titre de la population comptée à part, dans la     circonscription, district, village siège de l'établissement où elles sont     logées, les personnes appartenant aux catégories suivantes:
      I. - Militaires des forces françaises de l'armée de terre, de la marine et     de l'armée de l'air logés dans des casernes, camps ou assimilés;
      II. - Elèves internes des lycées, collèges, écoles normales d'instituteurs     ou d'institutrices, établissements d'enseignement spécial, séminaires et tous     établissements d'enseignement publics ou privés avec internat, y compris     établissements d'éducation surveillée;
      III. - Détenus dans les établissements pénitentiaires.
      Toutefois, les personnes appartenant aux catégories I et II seront également     comptées au titre de la population <<municipale>> de la circonscription,
     district, village de résidence personnelle si celle-ci est différente de la     circonscription, district, village siège de l'établissement où elles sont     logées. Au cas où la circonscription, district, village de résidence     personnelle est la même que la circonscription, district, village siège de     l'établissement, ces personnes ne seront comptées qu'au titre de la     population municipale de cette circonscription, district ou village.
      Sont également recensées au titre de la population comptée à part les     personnes définies au dernier alinéa de l'article 4.
Art. 1er. - La commission d'intégration prévue à l'article 18 du décret du 2     mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur est composée     comme suit:
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président;
      Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services ou son représentant;
      Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son     représentant;
      Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission     administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales,
     choisis par leurs collègues et ayant le grade respectivement d'inspecteur et     d'inspecteur général.
Art. 1er. - La commission d'intégration prévue aux articles 18 et 19 du     décret du 2 mai 1990 susvisé pour la nomination dans le grade d'inspecteur     général est composée comme suit:
      Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget,
     président;
      Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services ou son représentant;
      Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son     représentant;
      Deux représentants du personnel titulaires ou suppléants à la commission     administrative paritaire de l'inspection générale des affaires sociales,
     choisis par leurs collègues et ayant le grade d'inspecteur général.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio Décibelle Luzy.
Art. 4. - La sous-direction des affaires générales de la formation et de     l'action sociale comprend:
      Le bureau des affaires générales et juridiques (FGS1);
      Le bureau de la formation (FGS2);
      Le bureau du recrutement et des concours (FGS3);
      Le bureau des réseaux documentaires (FGS4);
      Le bureau de l'action sociale (FGS5).
Art. 8.. - Les biens du comité interprofessionnel de la Côte-d'Or et de     l'Yonne pour les vins A.O.C. <<Bourgogne>> ainsi que ceux du comité     interprofessionnel de Saône-et-Loire pour les vins A.O.C. <<Bourgogne>> et     <<Macôn>> sont transférés au bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne.      Les biens du comité interprofessionnel des vins des Côtes du Rhône, des     Côtes du Ventoux et des Côteaux du Tricastin ainsi que ceux du syndicat     interprofessionnel des Costières du Gard sont transférés au comité     interprofessionnel des vins A.O.C. <<Côte-du-Rhône>> et <<Vallée du Rhône>>.      Les biens du comité interprofessionnel des vins d'origine du Pays Nantais     sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine     de Nantes.
      Les biens du comité interprofessionnel des vins d'appellation contrôlée de     Touraine sont transférés au comité interprofessionnel des vins d'appellation     d'origine contrôlée <<Touraine>>.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de la ville, peut, dans le cadre des     missions qui lui incombent, faire appel au concours des établissements     publics et organismes suivants:
      a) L'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat;
      b) Le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs     familles;
       c) L'Agence nationale pour l'emploi;
      d) L'Association pour la formation professionnelle des adultes.
<<Les membres de ces comités sont réunis en séance plénière pour la     présentation du budget et de la politique générale de l'institut.
      <<Un conseil permanent, composé de membres appartenant aux mêmes catégories     que celles prévues pour les comités nationaux et choisis parmi ces comités,
     établit le budget de l'institut et détermine la politique générale relative     aux appellations d'origine contrôlées.
      <<Les présidents des comités nationaux et du conseil permanent sont nommés     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du     ministre chargé de l'agriculture. Le président du conseil permanent est nommé     pour deux ans. Il est choisi successivement dans chacun des comités     nationaux.
      <<Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national des     appellations d'origine demeurent fixées dans les conditions prévues par     l'article 20, alinéa 2, du décret du 30 juillet 1935 précité et par ses     textes d'application. Toutefois, les décrets prévus à cet alinéa sont des     décrets en Conseil d'Etat.>>      III. - L'article 9-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé:
      <<Les peines prévues à l'article 8 sont également applicables en cas     d'utilisation de toute mention interdite en vertu du quatrième alinéa de     l'article 7-4.>>      IV. - Les articles 14 et 15 sont abrogés.
Art. 4. - Sont ajoutés à la liste des décrets énumérés à l'article unique de     la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets     instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels les décrets     suivants:
      - décret no 63-575 du 11 juin 1963 portant création d'un comité     interprofessionnel du gruyère de Comté;
      - décret no 65-94 du 9 février 1965 portant création d'un comité     interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal et     dans l'aire géographique de l'appellation d'origine Cantal.
Pour prendre rang du 1er juin 1990
        Les médecins:
     Guigon (Jean-Luc, Edouard, Théodore).
     Meissner (Gérard).
     Carraut (Hervé, Marcel).
     Pirlot (Denis, Jean, Georges).
     Salasc (Philippe, Marcel).
     Nun (Patrick, Joseph, Marie).
     Gary (Jean-Louis, Simon).
     Watel (Michel, Claude, Lucien).
     Barateau (Francis, Adrien, Stanislas).
     Vareille (Anne), épouse Robert.
     Talard (Philippe, Pierre, Marcel).
Promotion 1989
     Albert (Paulette).
     Auger (Véronique).
     Besson (Catherine).
     Blaise (Jean-Yves).
     Bourhis (Jean-Guy).
     Brentrup (Serge).
     Calimez (Philippe).
     Coudiere (Bertrand).
     Dessert (Thierry).
     Ebode (Sylvain).
     Eloire (Serge).
     Fabich (Patrick).
     Fayel (Christophe).
     Ferrier (Jacky).
     Gross (Yves).
     Laviolette (Joël).
     Lefevre (Jean-Marie).
     Nikolic (Sacha).
     Rambeaud (Dominique).
     Rancarani (Martine).
     Rosenblatt (Patrick).
     Roussel-Galle (Valérie).
     Sutto (Arlette).
     Vieugue (Christophe).
     Voutier (Jérôme).
     Wittig (Laurent).
ANNEXE
      Zone de planification: Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Grand Charmont, 25200 Montbéliard.
      Altitude du site: 402 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 422 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le lecteur d'azimut 50o/200o.
Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1986 modifié susvisé portant     création du brevet de technicien Encadrement de chantier-génie civil     (bâtiment et travaux publics) et fixant le règlement d'examen pour son     obtention, est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté continuent de s'appliquer     après la session d'examen 1991.>>
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
     Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne et Pyrénées-Atlantiques, pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application     professionnel, les dispositions de l'accord régional du 13 mars 1990     (Aquitaine), à l'exclusion de l'amiante-ciment, conclu dans le cadre de     l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, et de M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, délégation est donnée à M. Pierre Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes ou décisions ne présentant pas un caractère réglementaire ou de principe ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.