Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
1. Les travaux éligibles et le dispositif financier
    Les sommes empruntées doivent permettre d'aménager des salles polyvalentes, des lieux de rencontres entre lycéens, enseignants et parents d'élèves, des locaux liés à la vie quotidienne des lycées (foyers, cafétérias...) et d'améliorer les conditions de vie en internat.
    La répartition des 4 milliards de francs entre les régions est effectuée, pour une moitié, sur la base du montant de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) (1) versée en 1998 à chaque région, et pour l'autre moitié, sur la base des effectifs scolarisés, y compris les apprentis, en lycées à la rentrée scolaire 1998.
    Les prêts peuvent être souscrits par la région auprès de l'établissement de crédit de son choix au cours des années 1999 à 2002, pour un montant annuel maximum correspondant à 25 % de son enveloppe. Ces prêts doivent être consacrés exclusivement au financement des travaux du plan d'action.
    Dans le cas où, en 1999, la région ne serait pas en capacité d'utiliser l'intégralité de son enveloppe de prêt, le solde serait ajouté au montant maximum de 25 % autorisé pour l'année 2000.
    Chaque prêt donne droit au versement, par l'Etat, au profit de la région concernée, d'une subvention correspondant au coût actuariel d'un prêt à amortissement constant au taux de 3,60 % d'une durée égale à celle du prêt contracté par la région, dans la limite de huit ans. Le tableau ci-dessous précise, dans ces conditions, le ratio entre le montant de la subvention et le capital emprunté :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 143 du 23/06/1999 page 9188 à 9190
    =============================================
    Les contrats de prêt doivent être signés à partir de la date de notification par le préfet de l'enveloppe disponible. La subvention relative à chaque prêt est versée en une seule fois, l'année de la souscription effective du prêt.
Art. 1er. -  Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Clamecy, d'une superficie de 13 hectares environ, qui comprend :
    1o Un rapport de présentation ;
    2o Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 ;
    3o Un règlement ;
    4o Les annexes suivantes :
    - liste des emplacements réservés ;
    - plan des servitudes d'utilité publique ;
    - plan des réseaux d'assainissement ;
    - plan des réseaux d'eau potable.
4. Analyser et expliquer l'organisation des biocénoses
    4.1. Au niveau de l'individu, de la population, du peuplement et de l'espèce :
    Notions de démographie, paramètres des populations ;
    Eléments de génétique des populations ;
    Dynamiques de populations, stratégies adaptatives des espèces, niche écologique ;
    Répartition, chorologie et déterminisme écologique des espèces.
    4.2. Au niveau des communautés végétales et animales :
    Méthodes d'étude des communautés (en particulier les méthodes d'étude de la végétation : échantillonnage, relevés de végétation, etc.) ;
    Caractères descriptifs des communautés :
    - composition spécifique, floristico-stratégique, notion de groupes floristiques et faunistiques ;
    - organisation spatiale des biocénoses : déterminisme écologique et chorologique des communautés, connaissance des groupes écologiques, des principales formations végétales et des biocénoses ;
    - organisation temporelle des communautés : dynamique de la végétation, succession, série, climax.
    4.3. Au niveau des territoires phytogéographiques :
    Notion de cortège et de territoire floristiques : paysages végétaux et écocomplexes ;
    Biodiversité.
Art. 3. -  L'article 31 du décret du 17 juin 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Wallon, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Marc Jezequel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
Art. 2. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, dont les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1999.
Par décision no 99-283 en date du 7 avril 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de nouvelles liaisons par faisceaux hertziens pour relier ses locaux à Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 mars 1996 et par la décision no 98-149 du 4 mars 1998 de l'Autorité.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 1999, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mlle Christine Bergeon est nommée magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions d'assesseur d'une formation collégiale du tribunal de grande instance de Chartres.
    Mlle Bergeon effectuera préalablement à son installation une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Art. 3. -  Le décret du 23 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 1999 :
    I. - A l'article 1er, les mots : « à compter du 1er avril 1999 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er juillet 1999 ».
    II. - Le barème A ci-annexé se substitue à compter du 1er juillet 1999 au barème A annexé au décret du 23 décembre 1982 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 25 novembre 1998, considérant que les laboratoires Grunenthal, 43, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex, ont diffusé une publicité concernant les spécialités Lindilane comprimé et Naprosyne comprimé ; considérant que pour la spécialité Lindilane : la présentation de la spécialité comme « Antalgique de prescription de première intention » n'est pas acceptable au regard de la composition du produit qui contient de la codéine. De plus, la notion de traitement de première intention de figure pas dans l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité. Par ailleurs, la présentation en trois dimensions des résultats de l'étude Schul n'est pas fidèle aux données de l'article source : l'efficacité de la spécialité est présentée de manière majorée (44 % au lieu de 42,5 %), alors que l'efficacité de la forme dosée à 500 mg de paracétamol et 30 mg de codéine est présentée de manière minorée (50 % au lieu de 52 %), ce qui a pour résultat de faire apparaître une différence d'efficacité de 6 % au lieu de 10 % ; considérant que, pour la spécialité Naprosyne 1 000 mg, il est mis en exergue les altérations « plus rapide que diclofénac » et « plus rapide que piroxicam ». Ces allégations correspondent à des résultats d'études menées pour des traitements symptomatiques au long cours pour lesquels Naprosyne 1 000 mg ne bénéficie pas d'indications dans son autorisation de mise sur le marché. Celle-ci limite les indications de Naprosyne 1 000 mg au « traitement symptomatique de courte durée des poussées aiguës des rhumatismes abarticulaires (tels que périarthrites, tendinites, bursites), arthroses et lombalgies » ; considérant que, pour la spécialité Naprosyne 500 mg, conformément à l'autorisation de mise sur le marché, la spécialité est présentée à la posologie de 1 comprimé par jour, mais il est allégué que Naprosyne est « plus efficace que le pirocam sur la durée de la raideur matinale, sur la force de préhension, sur la douleur articulaire ». Or l'étude citée en référence (Chuld K. Pagerl, S. Pharmatherapeutica, 1985, 4,113-121.) utilise le naproxène à la dose de 1 000 mg par jour pour effectuer la comparaison avec le piroxicam 20 mg. Cette posologie au long cours n'est pas conforme à celle de l'autorisation de mise sur la marché et la comparaison avec le piroxicam qui en résulte n'est pas transposable à la posologie de 500 mg de naproxène ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter les disposition de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective ; la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités pharmaceutiques Lindilane et Naprosyne, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Marie-Françoise Rivet, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11 décembre 1998, considérant que les laboratoires Smithkline Beecham, 6, esplanade Charles-de-Gaulle, 92731 Nanterre Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Augmentin, aide de visite ; considérant qu'il est allégué que l'amoxicilline a une couverture de 96 % sur les souches de pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline G, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'Augmentin qui classe les pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline G comme inconstamment sensibles, ce qui signifie que 10 à 50 % de souches de pneumocoques de sensibilité diminuée à la pénicilline sont résistantes à l'Augmentin ; considérant que les allégations « infections respiratoires : les résistances se renforcent, Augmentin aussi », « Augmentin, l'antibiotique qui se renforce », « la nouvelle force, la force adaptée, la force intelligente, la force optimisée » laissent croire qu'Augmentin, de par son nouveau dosage, échappe au phénomène de résistance, ce qui n'est pas acceptable car de nature à induire en erreur le prescripteur dans la mesure où la prescription d'un antibiotique a comme conséquence d'augmenter la proportion de souches résistantes et non pas de la réduire ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Augmentin, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.
Art. 13. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Philippe Defins, délégation est donnée à M. François Fayollet, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Philippe Defins et à Mme Mylène Orange-Louboutin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 2 février 1998 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-France Moraux, de M. Pierre-Yves Duwoye, de Mme Claudine Peretti et de M. Alain Gombert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    « Mme Brigitte Cosson-Ladet, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines littéraires, artistiques et sciences humaines ;
    « M. Jean-Pierre Roques, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs des disciplines linguistiques et technologiques ;
    « M. Maurice Pitel, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des professeurs de lycée professionnel. »
Art. 3. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 1998, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 1999 :
    1 Mme K'Ourio (Odile), Réunion.
    2 Mme Peyras (Marguerite), Pyrénées-Atlantiques.
    3 Mme Ottavioli (Marie-Thérèse), Corse-du-Sud.
    4 Mme Petot (Marie-Claire), Côte-d'Or.
    5 M. Combriat (Daniel), Allier.
    6 M. Sarlandie (Jean-Michel), Gironde.
    7 Mme Malbos (Marie-Hélène), Gard.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 97-19 en date du 20 juin 1997 (pour l'accord) et 98-28 en date du 19 août 1998 (pour l'avenant), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et de 45 F.
Art. 5. -  Le septième alinéa de l'article 6 ter du décret du 14 novembre 1936 susvisé relatif à l'appellation « Muscadet-Sèvre et Maine » est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En outre, pour bénéficier de la mention "sur lie", les vins doivent être embouteillés dans les chais de vinification entre le 1er mars et le 30 novembre de l'année qui suit la récolte. »
Par décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 1998 :
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    M. Poussier (Ionel, Louis, Michel) ;
    M. Soulé (Bernard) ;
    M. Le Gall (Philippe) ;
    M. Sanchez (Thierry, Alain) ;
    M. Saleun (Pascal, François).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement :
    Mlle Rocca (Céline) ;
    M. Morio (Jean-Michel) ;
    Mme Termenière (Isabelle), épouse Granet ;
    M. Antona (Antoine) ;
    M. Scherrer (Frédéric, Joseph).
    Est inscrit, par ordre de mérite, sur la liste d'admission au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    M. Bourboulou (Jean-Marie).
    Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission complémentaire au concours de recrutement au grade d'ingénieur de 1re classe des études et techniques d'armement :
    M. de Font-Réaulx (Gilles, André, Marie) ;
    M. Perret (Jean-Michel) ;
    M. Monceau (Christian, Michel, Bernard).
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 1999 :
    Sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour les périodes mentionnées à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 1998-1999, les personnes dont les noms suivent :
    7e section : Sciences du langage,
    linguistique et phonétique générales
    M. Spillner (Bernd), université Paris-VII : 11 mois.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin, de Mme Françoise Camet et de M. Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Claude Maison, receveur principal des douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions, ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel, François Mongin et de Mme Françoise Camet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  La société Formus Communications France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public pour une expérimentation de boucle locale radio, sur une zone de dix kilomètres de rayon autour de la station de base établie par le titulaire de l'autorisation sur la commune de Lingolsheim dans le Bas-Rhin, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Tarn
    Arfons. - Vestiges de la chaussée de Coudières ou rigole d'essai de Riquet dans la Montagne Noire (CAD D 149, 203) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
    Ensemble des éléments architecturés du site de la prise d'eau d'Alzau dont la chaussée, la maison du garde, l'abreuvoir, la tête de la rigole de la Montagne Noire et le monument commératif de l'histoire du canal du Midi (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
    Saint-Urcisse. - Château de Saint-Urcisse, dépendances et parc (CAD A 11, 7, 9, 10, 17, 228, 1 à 4, 12 à 16, 220 à 227, 229 à 238) : inscription par arrêté du 2 avril 1998.
    Sorèze. - Prise d'eau de Pont-Crouzet sur le Sor et son système de vannage, la chaussée et le pont de Pont-Crouzet (CAD non cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 24 avril 1998.
Deux-Sèvres
    Chenay. - Temple protestant : façade d'entrée (CAD AB 211) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
    Mauléon. - Château de la Blandinière, à La Chapelle-Largeau : ensemble des bâtiments, y compris le corps de logis, la chapelle et le porche, et du sol des parcelles correspondant à l'emprise du château (CAD 073 AL 38, 40 à 42, 44, 52, 94 à 99) : inscription par arrêté du 21 décembre 1998.
    Niort. - Vestiges de l'hôtel de Chaumont, 5, rue du Pont (CAD BX 513, 517) : inscription par arrêté du 26 octobre 1998.
    Saint-Gelais. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AK 38) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
    Saint-Symphorien. - Château : pièces du rez-de-chaussée du logis renfermant les papiers peints panoramiques (CAD F 52) : inscription par arrêté du 21 décembre 1998.
    Souvigné. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AB 24) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
    Vançais. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD AC 83) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
Art. 1er. -  Il est ajouté aux articles 5 des décrets du 2 novembre 1979 et du 13 décembre 1996 susvisés un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
    « En outre, il est constitué conjointement au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information une section commune dénommée "innovation et entreprises", dont les modalités de mise en place et de fonctionnement seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'industrie. »
Vienne
    Chiré-en-Montreuil. - Château, ainsi que les communs et le pigeonnier (CAD B 894) : inscription par arrêté du 5 janvier 1998.
    Rouillé. - Temple protestant, y compris son décor intérieur (CAD D 495) : inscription par arrêté du 21 septembre 1998.
    Saint-Benoît. - Ancienne abbaye, 2, impasse du Prieuré : partie sud du bâtiment conventuel (CAD AS 237) : classement par arrêté du 8 avril 1998.
    Vivonne. - Chapelle et pigeonnier du château de Cercigny (CAD G 12, 14) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mars 1999 :
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité d'auditeurs en année de spécialisation pour l'année 1998 :
    Officiers étrangers
    Lieutenant El Krissi (Hicham), Maroc.
    Lieutenant Lersi (Ismail), Maroc.
    Lieutenant Morales Troncoso (Christian), Chili.
    Sont admis à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de stagiaires de doctorat pour l'année 1998 :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 5 mars 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, à Toulouse.
    Objet :
    Fixation des salaires minima des ouvriers du bâtiment de Midi-Pyrénées (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés).
    Signataires :
    Fédération régionale du bâtiment Midi-Pyrénées ;
    Union fédérale des SCOP ;
    Délégation régionale de la FNEE ;
    Organisation syndicale de salariés représentative rattachée à la CFDT.
Oise
    Allonne. - Eglise, à l'exception du clocher déjà classé (CAD AI 241) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
    Béthisy-Saint-Pierre. - Chambrerie : mur d'enceinte et portail d'entrée ; façades et toitures du logis ; caves du logis ; salle voûtée du xive siècle dans le logis ; chapelle prieurale ; temple d'inspiration grecque de 1843 ; jardin ; sols archéologiques (CAD B 505, 1282) : inscription par arrêté du 13 octobre 1998.
    Bonneuil-les-Eaux. - Ancien prieuré Saint-Nicolas : portail médiéval (CAD A 76) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
    Chamant. - Château d'eau, mécanismes compris (CAD D 57) : inscription par arrêté du 1er juillet 1998.
    Clermont. - Hôtel particulier, 4, place de l'Hôtel-de-Ville : façade sur la place et versant de toiture correspondant (CAD AO 133) : inscription par arrêté du 1er décembre 1998.
    Courcelles-lès-Gisors. - Donjon, sa chemise et les sols archéologiques (CAD AC 215) : inscription par arrêté du 24 septembre 1998.
    Cuise-la-Motte. - Monument commémoratif français de la Première Guerre mondiale, situé dans le cimetière (CAD A1 77) : classement par arrêté du 17 novembre 1998.
    Eragny-sur-Epte. - Atelier et jardin de Pissarro (CAD B 378, 379) : inscription par arrêté du 1er juillet 1998.
    Frocourt. - Eglise (CAD ZC 42) : inscription par arrêté du 10 juin 1998.
    Noyon. - Hôtel de ville : bâtiments de l'hôtel de ville du xvie siècle, y compris la tourelle d'escalier, l'aile en retour sur la cour et la loggia ajoutée au xxe siècle ; façades et toitures de l'ensemble des bâtiments construits entre 1927 et 1935 et formant l'extension contemporaine de l'hôtel de ville ; les quatre bas-reliefs d'Emile Pinchon provenant de l'exposition coloniale de 1931 ; sols archéologiques de l'hôtel de ville du xvie siècle, y compris ceux des ailes disparues et de la cour intérieure (CAD AL 132, 133) : inscription par arrêté du 13 février 1998.
    Pont-Sainte-Maxence. - Site néolithique (CAD B 1 à 3, lieudit Le Poirier, 7, 26 à 28, lieudit Le Pont de Pierre, 9, 10 à 12, 66, 90, lieudit Le Jonquoire, 60, 88, lieudit La Ferme de l'Evêché, 62, 65, lieudit l'Ile aux Prêtres, et les parcelles du domaine public aux lieuxdits Le Jonquoire et l'Ile aux Prêtres jouxtant les berges de la rivière Oise) : inscription par arrêté du 5 mars 1998.
    Tartigny. - Château : façades et toitures du château ; colombier en torchis ; potager circulaire du xixe siècle (CAD AB 15, 22) : inscription par arrêté du 30 janvier 1998.
Orne
    Avernes-Saint-Gourgon. - Eglise de Saint-Cyr-d'Estrancourt, y compris la sacristie (CAD C 116) : inscription par arrêté du 21 octobre 1998.
    Courgeoût. - Manoir de Jarossay : façades et toitures du logis ; escalier principal et secondaire ; peinture murale de la chambre du rez-de-chaussée, y compris son mur porteur ; mur de clôture délimitant le jardin d'agrément et joignant le corps de logis à la grange ; façades et toitures de la grange (CAD ZK 4) : inscription par arrêté du 23 septembre 1998.
    Saint-Langis-lès-Mortagne. - Domaine de Prulay : façades et toitures du château, ainsi que la salle de billard, la salle à manger et le bureau ovale avec leur décor, l'escalier ; parc, tel qu'il délimité sur le plan annexé à l'arrêté, y compris les vestiges des fabriques (temple et glacière) et les sculptures ; chapelle, ainsi que les façades et toitures de la vacherie attenante ; pavillon des bains ; façades et toitures du corps de ferme ; façades et toitures de l'orangerie ; potager avec ses murs de clôture et son portail d'accès ; façades et toitures du moulin de Prulay (CAD E 14 ; F 73 à 76, 80, 95, 96, 212, 214, 215, 221 à 224) : inscription par arrêté du 26 juin 1998.
    Saint-Mard-de-Réno. - Eglise Saint-Médard, y compris la sacristie, ainsi que l'assiette de l'ancien cimetière (CAD AB 125, 127, lieudit Le Bourg) : inscription par arrêté du 24 novembre 1998.
    Saint-Maurice-sur-Huisne. - Manoir des Perrignes : façades et toitures, ainsi que l'escalier, du logis ; façades et toitures du colombier ; jardin et ses murs de clôture, tel qu'il est délimité sur le plan annexé au dossier (CAD A 158, 159, 161, 163, lieudit Les Perrignes, 162, lieudit Château des Perrignes) : inscription par arrêté du 24 novembre 1998.
    Sept-Forges. - Manoir de Mebzon, à l'exception du bâtiment adossé au pignon nord (CAD E 136) : inscription par arrêté du 22 décembre 1998.
Art. 9. -  Le bénéficiaire ou l'employeur pour le compte de celui-ci verse une participation égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée comme l'indemnité versée pour le départ en retraite ; le montant de cette indemnité de départ ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement.
    Toutefois, et sauf dans le cas de conventions particulières, cette participation est plafonnée à concurrence d'une somme égale à quarante fois le salaire journalier de référence et à quarante-cinq fois pour les salariés relevant du régime d'âge dérogatoire.
    Le cocontractant verse, tant pour son propre compte que pour le compte du salarié, une contribution globale, déterminée par la convention, égale au minimum à 3 % du salaire journalier de référence multiplié par le nombre de jours de prise en charge en allocation spéciale du FNE majoré forfaitairement de 365 jours. En ce qui concerne les salariés adhérant à une convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi après soixante ans, la contribution est égale au taux défini dans la convention multiplié par le salaire journalier de référence et par 455.
    La contribution financière du bénéficiaire et celle de l'entreprise sont déterminées sur la base du salaire de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation versée au salarié en application du I de l'article R. 322-7 du code du travail.
    Le montant de ces contributions est apprécié à la date du début de versement de l'allocation spéciale licenciement du Fonds national de l'emploi. La suspension du versement de l'allocation spéciale licenciement du fait du bénéficiaire ne donne pas lieu à reversement de ces contributions.
    Il peut être décidé d'exonérer l'employeur de sa contribution lorsque :
    - l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
    - l'entreprise est dans l'incapacité d'assumer cette charge financière ; dans ce cas, la décision est prise conjointement par le ministre chargé du budget et par le ministre chargé de l'emploi.
    Lorsqu'une convention passée entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés confie à un organisme ad hoc le paiement des prestations constituant la ressource garantie, les versements prévus aux trois premiers alinéas de ce même article sont effectués à celui-ci. Dans les autres cas, ces versements sont effectués à l'Etat.
    Les sommes versées au titre des trois premiers alinéas du présent article sont revalorisées à la date de chaque versement dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 12 novembre 1998 susvisé pour le salaire de référence.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 19 janvier 1999 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 4. -  Le demandeur doit présenter :
    1o Un document établissant son identité et sa nationalité et un document justifiant de la régularité de son séjour ;
    2o Les documents attestant qu'il exerce l'autorité parentale sur le mineur pour lequel la demande est souscrite ou qu'il détient un mandat de la personne titulaire de cette autorité ;
    3o Les documents relatifs à l'identité, la nationalité et la filiation du mineur et justifiant que ce dernier appartient à l'une des catégories mentionnées à l'article 2 du présent décret.
Nièvre
    Alligny-en-Morvan. - Maison forte : façades et toitures de la maison forte ; douves ; assise de la maison ; cheminée du xve siècle du rez-de-chaussée (CAD AR 137, 175) : inscription par arrêté du 17 novembre 1998.
    Donzy. - Eglise Saint-Caradeuc (CAD AP 221, 527) : inscription par arrêté du 13 août 1998.
    Urzy. - Château des Bordes : façades et toitures des communs ; portail sculpté ; pavillon d'entrée ; murs de terrasses ; grand mur appareillé ; ancien four ; tour sud-est ; salon au rez-de-chaussée avec sa cheminée monumentale et ses peintures murales ; salon avec boiseries du xviie siècle au rez-de-chaussée (CAD AO 30, 31, 34 à 37, 40 à 46) : inscription par arrêté du 9 novembre 1998.
    Vandenesse. - Château : façades et toitures du château ; poterne ; communs ; les deux cheminées des xve et xvie siècles (CAD C 540, 541) : inscription par arrêté du 11 septembre 1998.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Hennekinne, secrétaire général, M. Michel Raineri, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Loïc Hennekinne, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les bons de commandes et les factures relatives aux réceptions organisées à la demande du secrétariat général et des services de l'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 3 mars 1999, Mme Lasvergnas (Claire), commissaire contrôleuse des assurances de 2e classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la caisse centrale de réassurance, afin d'exercer les fonctions d'actuaire, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1998.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc, de M. Jean Rafenomanjato et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Dominique Belascain, attachée principale d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des missions et des déplacements ;
    Mme Mathilde Baéza, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget et des emplois ;
    Mme Annie Bréard, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau de l'équipement et du fonctionnement des services académiques.
Art. 2. -  Le document de circulation est délivré de plein droit à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain institué par l'article 29 de la loi du 16 mars 1998 susvisée, s'il satisfait aux conditions posées par le dernier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
    Le document de circulation peut également être délivré à l'étranger mineur résidant en France, non titulaire d'un titre de séjour et ne remplissant pas les conditions pour obtenir la délivrance du titre d'identité républicain, s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
    1o Le mineur est entré en France sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois ;
    2o Le mineur est ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et l'un de ses parents au moins est établi en France pour une durée supérieure à trois mois ;
    3o L'un au moins de ses parents a obtenu en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée soit le statut de réfugié, soit le statut d'apatride, soit l'asile territorial et justifie à ce titre d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident ;
    4o L'un au moins de ses parents a acquis la nationalité française ou celle d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Bernard Blanc et de M. Jean Rafenomanjato, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Renaud Rhim, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration centrale ;
    M. Alain Thyreau, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 mars 1999, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 10 mars 1999, les dates des épreuves de travaux pratiques de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées comme suit :
    Pour les spécialités :
    Sciences du médicament, Sciences mathématiques, physiques chimiques : le 17 mars 1999 dans les locaux de l'AFSSAPS, ZI de Vendargues, 13, rue de la Garenne, 34740 Vendargues ;
    Science de la vie, Eléments de sémeilogie et de pathologie, biologie appliquée à la clinique : le 18 mars 1999, à Paris, dans les locaux de l'AFSSAPS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
    La date de l'épreuve orale pour l'ensemble des spécialités est fixée au 19 mars 1999, à Paris, dans les locaux de l'AFSSAPS, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les médecins principaux de réserve :
    Fuchs (Jean-Paul).
    Chevalier (Jean, Michel, Guy).
    Furgoni (Humbert, Pierre).
    Bougerie (Jean-Pierre, Georges, André).
    Cottin (Philippe, Roger, Lucien).
    Devois (François, Jean-Charles).
    Teston (Jacques, Elie, Raymond).
    Bienfait (Gilbert, Louis, Camille).
    Hascoet (Jacques, Jean, René).
    Merville (Arnaud, Marie, Philippe).
    Castellani (Jackie, Michel).
    Fabre (Jean-Luc, François).
    Margenet-Baudry (Alain, Daniel, Jean).
    Morel (Philippe, Jean, Félix).
    Piller (Alain, Camille, Georges).
    Raboteau (Bernard, Jean, Yves).
    Schmitt (Roland, Charles).
    Spaite (Alain, Jean, Michel).
    Tarillon (Jean-Pierre).
    Vanderpotte (Jean-Marc, Jacques, Yves).
    Verdaguer (Michel, Jean, Paul).
    Bodin (Joël, Léon, Marie, Joseph).
    Cassely (Michel, Jean, Marie).
    Faure (Jean-Louis, Noël).
    Lehot (Jean-Jacques, Lucien, Charles).
    Abols (Yanis, Martin).
    Arzalier (Jean-Jacques, Laurent, Guy, Marie).
    Beaulieu (Jean-Claude, Roger, Yvon).
    Benier (Patrick, Charles, Léonard).
    Boin (Jean, Marc, Dominique).
    Carnein (Stéphane, François, Arnold).
    Coquillat (Jean-Yves, Julien).
    Mermillod (François, Gaston).
    Naurais (Denys-Pascal, Jacques).
    Perrier (Jean-Yves).
    Sauvageon (Xavier, François).
    Zanotti (Alain, Patrice).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de réserve :
    Guegan (François, Marie).
    Le Riche (Didier, Grégoire, François, Jacques).
    Guino (Frédéric, Jacques).
    Droit (Alain, Gérard).
    Nadeau (Jean-Philippe).
    Caule (Alain, Michel, Joseph).
    Filpa (Amédée, Charles, Albert).
    Gatard (André, Marcel, Dominique).
    Glevarec (Yves, Jean-Pierre).
    Quinto (Jean-Jacques, Michel).
    Rabeau (Michel).
    Stoger (Marc, Antoine, Jules, Joseph).
    Bertrand (Régis).
    Mathieu (Georges, René).
    Michel (Robert, Albert).
    Nativel (Jean-Bernard).
    Sallet (Gautier, Léon).
    Hinsinger (Raoul, Henri, Camille).
    Lambre (Daniel).
    Bibiano (Régis).
    Brunel (Dominique, Joseph).
    Bucher (Bertrand, Patrick, Frédéric).
    Ducastel (Claude, Joseph, Etienne).
    Lauter (Henri).
    Lévy (Raymond, Gilles, Léopold).
    Pepek (Philippe).
    Pierrard (Michel).
    Rousseau (Didier, Frédéric, Daniel, Philippe).
    Tilland (Jean-Marie, Maurice, Ghislain).
    Viollet-Bosson (Gérard, Raymond).
    Beaudoin (Claude, René, Philippe).
    Bergeaud (Alain).
    Carillon (Pascal, Jacques).
    Castaignède (Gilles).
    Gilbert (Philippe, Jules, Emile).
    Lepan (Gilles, Jean, Roger).
    Levasseur (Rémy, Jacques, Georges).
    Machula (Eric, François).
    Pollet (Hervé).
    Riem (Pascal, Jean-Marie).
    Robin (Henri, Charles).
    Schiavone (Lucas).
Art. 1er. -  A la deuxième partie de la Nomenclature des actes de biologie médicale, au chapitre 2 (Actes de cytogénétique), sous la rubrique Caryotype foetal sont ajoutées les phrases suivantes :
    « Le laboratoire qui effectue le caryotype doit être en possession de l'attestation de consultation médicale et du consentement écrit de la patiente en application de l'article R. 162-16-7 du code de la santé publique.
    « Le compte rendu ne peut être remis à la femme que par l'intermédiaire du médecin prescripteur. »
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional Salaires (Ile-de-France) du 8 décembre 1998 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 février 1999 publié au Journal officiel du 16 février 1999.
Au grade de capitaine de frégate de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les capitaines de corvette de réserve :
    Calais (Jacques, Michel, Eugène).
    Cecchini (Robert, Alex).
    Nicolas (Jean-Yves, Antoine).
    Fabre (Gérard, Camille, Lucien).
    Rompillon (Claude, Emile, Auguste).
    Geymann (Christian, Serge, Barthélémy).
    Verdon (Michel, Pierre, Fernand).
    Dubourg (Georges, Albert).
    Tichet (André, Eugène).
    Belliot (Joël).
    Glippa (Alain, Jacques).
    Billé (Marcel, Jean, Yves).
    Bois (Daniel, Emile, Louis, Joseph).
    Petit Frère (Victor, Alain).
Corps des commissaires de l'armée de terre
    Au grade de commissaire capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Les commissaires lieutenants de réserve :
    Bournois (Franck).
    Caine (Stéphane, Henri, Abel).
    Waldvogel (Laurent, André, Raymond).
    Voisin (Michel).
G. - Défense et illustration de la langue française
    Article 4-17
    La société veille, dans les émissions qu'elle diffuse, au respect et à un usage correct de la langue française. Le français et le créole sont utilisés indifféremment dans les émissions.
    Conformément à l'article 20-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la société est autorisée à diffuser, pour un maximum de deux heures hebdomadaires, des programmes conçus pour être intégralement diffusés en langue étrangère.
V. - Caractéristiques générales du programme
    Article 5-1
    Les caractéristiques générales du programme sont les suivantes :
    a) Le programme comprend une durée quotidienne minimum de deux heures d'émissions produites localement, en première diffusion ;
    b) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'information, des magazines économiques, éducatifs, culturels, politiques, sportifs, de service ou de découverte ;
    c) Cette programmation comporte en particulier un journal d'information de dix minutes consacré à l'actualité locale et diffusé en semaine ;
    d) La diffusion en direct ou en différé d'un journal télévisé étranger devra faire l'objet d'un accord préalable du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
    e) L'ensemble de ce programme est conçu ou assemblé par le titulaire de l'autorisation ;
    f) La société s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont elle ne détient pas les droits de diffusion.
Art. 7. -  Les dispositifs techniques de contrôle du fret ayant cessé de figurer sur la liste approuvée par le ministre chargé des transports peuvent néanmoins continuer à être utilisés dans le cadre des dispositions des articles 3 et 5 du présent arrêté pendant une durée maximale de trois années à compter de leur radiation de la liste précitée, à condition toutefois que l'acquisition de ces dispositifs ait été antérieure à la radiation de la liste précitée, la facture d'achat faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 28 janvier 1999, Mme Laurent (Catherine), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la coopération et de la francophonie, est maintenue en service détaché pour servir en qualité de consultante de longue durée à la Banque mondiale à Washington à compter du 13 octobre 1997, pour une durée de neuf mois.
Bactériologie, virologie, hygiène
    Concours de type 1
    Bajolet (Odile), épouse Laudinat.
    Bebear (Cécile).
    Bonacorsi (Stéphane).
    Calvez (Vincent).
    Charrel (Rémi).
    Decre (Dominique).
    Pasquier (Christophe).
    Ruimy (Raymond).
    Wargnier (Alain).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999, Mme Royez (France), épouse Gouazé, agent administratif de 2e classe, est, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 1999 :
    Mme Toublanc (Sylvie), épouse Montoya, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montereau, en remplacement de Mme Charvin ;
    Mme Fulle (Joëlle), épouse Debonnaire, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Montereau.
1o Règles de connaissance de la production
    A. - Fourniture chaque année à une date fixée conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée du comité économique d'un état des superficies plantées par variété et par type de plantation.
    B. - Aux dates fixées conformément à l'annexe ci-jointe par la section régionale concernée :
    - déclaration des prévisions de récolte par variété ;
    - déclaration des tonnages récoltés par variété ;
    - déclaration périodique, du début à la fin de la campagne, des tonnages récoltés par période (totaux et destinés à la commercialisation).
Art. 3. -  Les équipements de radiocommandes de modèles réduits sont uniquement destinés à une utilisation de mobile à mobile, excluant la mise en oeuvre de toute infrastructure fixe. Ces équipements ne doivent pas être connectés à un réseau ouvert au public ou à un autre réseau indépendant. Seule est autorisée l'utilisation avec l'antenne fournie avec l'équipement. L'utilisateur ne doit pas modifier les caractéristiques de ces équipements. L'adjonction de tout appareil radioélectrique d'émission destiné à l'amplification de la puissance apparente rayonnée (PAR), est interdite.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 68 du 17 décembre 1998.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural (FNAR) ;
    Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
    Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, de travaux publics et de manutention (FNDLR) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC ;
    Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes (CSNVA).