Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 3. - I. - Les établissements et les personnes qui tiennent le compte     des opérations réalisées en France ou à l'étranger par leurs clients sur un     marché à terme d'instruments financiers ou de marchandises doivent déclarer à     l'administration le montant des encaissements et décaissements effectués par     chacun de leurs clients dans le cadre de ces opérations en indiquant     distinctement le montant des encaissements et décaissements afférents aux     opérations mentionnées au 12o de l'article 120 et aux articles 150 quinquies,     150 sexies et 150 octies du code général des impôts.
      II. - Ces renseignements doivent parvenir avant le 16 février de chaque     année pour les opérations de l'année précédente à la direction des services     fiscaux du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
     Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code     général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite ou, à défaut, sur un     imprimé établi selon le même modèle et comportant l'identification du     déclarant et celle du bénéficiaire.
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est autorisée     à contracter un emprunt de 8250000 F dont l'objet est le suivant: financement     des locaux d'enseignement destinés aux écoles professionnelles (I.F.C.,
     I.F.M.T., I.S.C.O.) du centre de perfectionnement pour l'entreprise.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les     recettes du service géré.
Art. 18. - Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant     la qualité de docteur en médecine, les médecins titulaires de la fonction     publique de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent ainsi que     les médecins titulaires des organisations internationales     intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un     corps ou à emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre     d'emplois des médecins territoriaux.
Article R.712-10
      Les installations, équipements et activités de soins énumérés à l'article R.     712-7 peuvent faire l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire. Un     arrêté du ministre chargé de la santé détermine les installations,
     équipements ou activités qui figurent obligatoirement sur ce schéma.
      Un schéma d'organisation sanitaire interrégional ou national peut être     établi par le ministre chargé de la santé pour les activités de soins et     équipements définis par l'article R.712-8, ou pour certains d'entre eux.
Art. 9. - Sera puni des peines prévues pour les contraventions de 3e classe:      - quiconque aura mis sur le marché un instrument ne satisfaisant pas aux     prescriptions de l'alinéa 1 de l'article 2 ci-dessus;
      - quiconque aura mis en service, pour les utilisations prévues à l'article     1er, paragraphe 1, un instrument ne satisfaisant pas aux prescriptions du     présent décret.
Art. 5. - Le président de la commission de sécurité des systèmes     d'information assure la représentation du haut fonctionnaire de défense dans     les instances ministérielles et interministérielles traitant de la sécurité     dans le domaine de l'information.
      Dans le cas où d'autres autorités font l'objet d'une désignation     particulière dans des instances interministérielles, ces autorités tiennent     informé le président de la commission des travaux auxquels elles ont     participé.
ANNEXE I
    Procuration en douane (1)
    A. - CADRE RESERVE AU MANDANT
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
    (avis publié au Journal officiel de la République française du, page .
     donnons pouvoir au(x) mandataires(s) dont le(s) nom(s) figure(nt) au verso,
        de    
      1o Nous représenter auprès de l'administration de douanes:
      Bureaux de douanes intéressés (7)    
      2o Signer, en notre nom, à titre de principal obligé:
      - toutes déclarations de douane d'introduction/importation et     d'expédition/exportation;
      - toutes soumissions, y compris (8) (ou non compris) (8) les soumissions     contentieuses;
      - toutes obligations cautionnées souscrites en règlement des droits et     taxes, quelles qu'en soient la nature et la dénomination;
      - tous procès-verbaux, actes de mainlevée et transactions provisoires ou     définitives (8).
      3o Régler en notre nom des droits, taxes et pénalités afférents aux     déclarations de douane et actes visés au 2o ci-dessus.
      4o Recevoir tous remboursements et en donner acquit et retirer tous     certificats et en donner reçu.
      5o Accomplir, à titre général, tous autres actes intéressant le service des     douanes (8).
      N'autorisons pas (8), autorisons (8) notre mandataire soussigné à     subdéléguer les pouvoirs que nous lui donnons par le présent mandat à un     salarié de son entreprise agissant à son service exclusif.
      Nous reconnaissons civilement responsable de notre (nos) mandataire(s), sans     préjudice de notre mise en cause éventuelle au plan pénal, notamment en tant     qu'intéressé à la fraude.
      Nous engageons à nous conformer à la réglementation communautaire ainsi qu'à     la législation et à la réglementation française du commerce extérieur, et en     particulier à l'obligation qui nous est faite de conserver, pendant un délai     de trois ans, les documents relatifs aux opérations douanières effectuées en     vertu de la présente procuration, et à les représenter aux agents de     l'administration des douanes françaises à première réquisition.
      La présente procuration prend effet à la date de son acceptation par le     receveur régional des douanes, elle est valable jusqu'à réception par     celui-ci de l'avis de résiliation.
                      ......................................................
                      ......................................................
    (9)    
      En cas de révocation pure et simple, cette dernière ne prendra effet que     huit jours francs après réception par le receveur régional de l'avis de     résiliation adressé par lettre recommandée.
                      ......................................................
    Le mandant,
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé     est modifié comme suit:
      Temps de séjour  une année scolaire      Supprimer: <<San José>>;
      Ajouter: <<Port-au-Prince>>.
      Temps de séjour  deux années scolaires      Supprimer: <<Port-au-Prince>>;
      Ajouter: <<San José>>.
Art. 6. - A titre transitoire, certaines limites d'âge des militaires de     carrière de la marine sont les suivantes:
      a) Limites d'âges normales.
      1o Les maîtres principaux de carrière qui, au 1er janvier 1992, sont dans     leur cinquante et unième année ont une limite d'âge de cinquante-quatre ans;     ceux qui sont dans leur cinquante-deuxième année ont une limite d'âge de     cinquante-trois ans.
Art. 4. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au     ministère de l'intérieur, le directeur de la sécurité et de la circulation     routières et le directeur des transports terrestres au ministère de     l'équipement, du logement, des transports et de l'espace sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 23 août 1990     susvisé est modifié comme suit:
      Temps de séjour  une année scolaire      Supprimer: <<San José>>;
      Ajouter: <<Port-au-Prince>>.
      Temps de séjour  deux années scolaires      Supprimer: <<Port-au-Prince>>;
      Ajouter: <<San José>>.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,     le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la culture,     de la communication et des grands travaux, le ministre des départements et     territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la     recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat aux relations     culturelles internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 10. - Les sapeurs-pompiers auxiliaires titulaires de l’attestation d’aptitude aux missions opérationnelles peuvent seuls être affectés, sur décision du directeur départemental des services d’incendie et de secours et en fonction des besoins du service, à des missions opérationnelles dans les services d’incendie et de secours.
Les autres sapeurs-pompiers auxiliaires sont chargés de tâches administratives ou techniques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée des docteurs Ampelas, Ramos, Naman, Ronchin, dite Centre azuréen de cancérologie, 33, avenue du Docteur-Picaud, à Cannes-La Bocca (Alpes-Maritimes), pour le transfert et la réinstallation, dans les locaux du centre, à la clinique Plein Ciel, 112, avenue du Docteur-Donat, à Mougins (Alpes-Maritimes), de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II et de l'accélérateur de particules Saturne III, installés dans les locaux du centre, à la clinique Le Méridien, à Cannes.
    L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL susdésignée pour le remplacement, d'une part, de l'accélérateur de particules Saturne III, d'autre part, de l'appareil de télégammathérapie Alcyon II par deux accélérateurs de particules émetteurs de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en photons et en électrons.
Art. 6. - Le régisseur se fera ouvrir un compte bancaire local au nom du « Régisseur du Cedust ».
Ce compte servira pour les opérations de la régie de recettes et de la régie d’avances.
Il permettra d’approvisionner la caisse de l’établissement dont le montant maximum de l’encaisse est fixé à 10 000 FF (50 000 Rs).
Art. 1er. - La S.A.R.L. Média Tropical susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Média Tropical.
ANNEXE I(*)
      Zone de planification: Beauvais.
      Fréquence: 88,3 MHz.
      Site d'émission: site TDF, Z.U.P. Argentine, 60000 Beauvais.
      Altitude du site: 98 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 158 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
    ANNEXE II(*)
      Zone de planification: Compiègne.
      Fréquence: 100 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont d'Huette, 60680 Jonquières.
      Altitude du site: 150 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 24 août 1976 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Peuvent être désignés en qualité de directeur régional de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement:
       <<- les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des mines;
     les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de     mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts     et chaussées;
      <<- les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et     ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat;
      <<- les inspecteurs généraux et inspecteurs de l'industrie et du commerce;
      <<- les administrateurs civils;
      <<- les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et     des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de     l'équipement).>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 11 du décret du 12 mars 1981 susvisé     sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Art. 11. - Les fonctionnaires de catégorie A de l'Etat, des collectivités     territoriales et des établissements publics qui en dépendent qui remplissent     les conditions de diplôme prévues au I de l'article 3 ci-dessus peuvent être     détachés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la     jeunesse.
      <<Les intéressés sont classés à un échelon comportant un indice égal, ou, à     défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps,
     cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 janvier 2000 et pour compter de cette même date, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances figurant dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1270
    =============================================
ANNEXE (*)
      Zone de planification: Paris.
      Fréquence: 95,2 MHz.
      Site d'émission: tour Eiffel, 75007 Paris.
      Altitude du site: 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 340 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations et entreprises de polyculture, d’élevages spécialisés ou non et de cultures spécialisées des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne ainsi que des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la Nièvre, les dispositions de l’accord de retraite complémentaire du 14 décembre 1992 concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Côte-d’Or, de la Nièvre et de l’Yonne.
Art. 1er. - Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique, en application des     dispositions de l'article 2 (1o, 2o et 3o) du décret du 18 décembre 1985     susvisé, est fixé pour l'année 1991 à 113 F par lit installé pour     établissements comptant plus de 200 lits.
Art. 1er. - L'arrêté du 15 octobre 1985 susvisé est modifié comme suit:
      I. - A la rubrique 5: Normes et exploitation techniques, de l'article 2,
     ajouter l'alinéa suivant: <<- les principes applicables en matière de     protection de l'environnement et concernant l'utilisation et l'entretien des     véhicules.>>      II. - L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 5. - Les demandes d'inscription à l'examen d'attestation de capacité     doivent être adressées au préfet de la région dont le chef-lieu est désigné     comme siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat     est domicilié. Les demandes rédigées sur papier libre sont accompagnées d'une     déclaration sur l'honneur du candidat relative à sa domiciliation.
      <<Le préfet de région visé ci-dessus établit la liste des centres d'examen     du ressort territorial du jury le concernant et le calendrier annuel des     examens qui prévoit au moins trois sessions.
      <<Les candidats adressent leur demande au plus tard deux mois avant la date     de la session à laquelle ils désirent prendre part. Accusé de réception de     cette demande leur est donné par le préfet de région qui les informe un mois     à l'avance de la date et du lieu des épreuves.
      <<La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort     territorial est donnée en annexe.>>      III. - L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à     l'article 2 ci-dessus donnent lieu à des questionnaires à choix multiples.
      <<L'épreuve de gestion commerciale et financière de l'entreprise donne     également lieu à questions ou exercices exigeant une réponse rédigée.
Art. 1er. - Le montant de la taxe parafiscale perçue sur les quantités de     raisins de la récolte 1992, destinée au financement du comité     interprofessionnel du vin de Champagne, est fixé à 0,13 F par kilogramme.
     Cette taxe, lorsqu'il y a vente, est supportée à raison de 0,071 F par     kilogramme par les vignerons vendeurs et de 0,059 F par kilogramme par les     négociants acheteurs. Le montant de la taxe due par les négociants     propriétaires de vignobles est de 0,118 F par kilogramme.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Nice fournit aux aéronefs évoluant selon les règles     de la circulation aérienne militaire de typeV les services de la circulation     aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation     aérienne générale.
Art. 3. - Le préfet peut appeler à siéger toute personne appartenant aux     différents secteurs socio-économiques du département intéressés par les     dossiers inscrits à l'ordre du jour ou susceptibles d'aider à valoriser     l'action menée par le conseil ainsi que des personnalités particulièrement     qualifiées dans les domaines relevant de la sécurité civile.
Art. 2. - A l'intérieur de l'espace aérien cité à l'article 1er, le centre     de contrôle d'approche de Nice fournit aux aéronefs évoluant selon les règles     de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation     aérienne identiques à ceux qui sont fournis aux vols VFR de la circulation     aérienne générale.
Art. 1er. - L’Association des amis de Radio Quinquin susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Quinquin.
Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, sous-directeur, M. Yves Rolland, conseiller référendaire à la Cour des comptes, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Art. 1er. - L'intensité débitée par un vérificateur de circuits électriques     de tir sur une résistance de 1 V doit être inférieure à 50 mA. Cette     intensité doit être limitée par deux résistances incorporées et infaillibles     au sens de la norme NF C 23-520 relative au matériel électrique pour     atmosphères explosibles-sécurité intrinsèque <<i>>; chacune de ces     résistances doit suffire à elle seule pour limiter l'intensité débitée sur     une résistance de 1 V à 50 mA.
      L'erreur sur les indications de l'appareil doit être inférieure à 3 V entre     0 et 20 V et à 15 p. 100 entre 20 et 200 V .
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives a ICO 1 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel et à partir des données fournies par les ateliers de découpe des viandes d’animaux de boucherie, des agrégats au niveau national ainsi qui un classement desdits ateliers par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels de découpe).
Art. 2. - L’avant-dernier alinéa de l’article 4 du décret du 31 décembre 1957 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« L’aire de production des vins ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée "Saumur", délimitée par parcelle ou partie de parcelle à l’intérieur des communes suivantes : SouzayChampigny, Chacé, Dampierre, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyren-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Varrains, est celle approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 et 27 et 28 mai 1993, sur proposition de la commission d’experts désignée à cet effet. L’aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
« A titre transitoire, les parcelles plantées en vignes exclues de l’aire délimitée "Saumur", identifiées par leur référence cadastrale, leur surface et leur encépagement, dont la liste a été approuvée par le Comité national des vins et eau-de-vie de l’Institut national des appellations d’origine en séance des 4 et 5 novembre 1992 sous réserve qu’elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier du droit à l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" jusqu’à la récolte 2017 incluse.
« Le nom de "Champigny" peut être adjoint à celui de l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" pour les vins rouges issus de l’aire de production délimitée de l’appellation d’origine contrôlée "Saumur" à l’intérieur des territoires des communes de : Souzay-Champigny, Chacé, Dampierre, Montsoreau, Parnay, Saint-Cyr-en-Bourg, Saumur : territoire de Saumur, Saumur : territoire de Dampierre-sur-Loire, Turquant et Varrains. »
Art. 3. - Pour l’exercice de ses attributions, le ministre du logement dispose :
1° De la direction de l’architecture et de l’urbanisme, de la direction des affaires économiques et internationales ainsi que des services déconcentrés de l’administration du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme ;
2° Des services à compétence générale de l’administration du ministère de l’équipement, des transports et du tourisme, à savoir : la direction du personnel et des services, la direction des affaires financières et de l’administration générale, la direction de la recherche et des affaires scientifiques et techniques et le service de l’information et de la communication ;
3° De la direction des ressources humaines, des moyens et de la qualité de la vie et des services déconcentrés du ministère de l’environnement.
Article 2
      L'article 54 de la Constitution est ainsi rédigé:
      <<Art. 54. - Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la     République, par le Premier ministre, par le président de l'une ou l'autre     assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un     engagement international comporte une clause contraire à la Constitution,
     l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause     ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution.>>
Article 9
    Dispositions complémentaires pour les échelles mobiles
      L'emploi d'échelles mobiles doit être réservé aux cas où le caractère     temporaire des besoins ne justifie pas l'installation d'échelles fixes.
      Elles doivent être de longueur suffisante et offrir une inclinaison normale.      Elles doivent être mises en place de façon à ne pouvoir ni glisser, ni     basculer.
      Si un travail est effectué depuis une échelle, celle-ci doit être disposée     de telle sorte que l'utilisateur n'ait pas à prendre une position dangereuse.      Les échelles mobiles ne doivent servir que pour l'usage auquel elles sont     destinées.
Art. 7. - Système d'assurance de la qualité. - I. - Le fabricant souhaitant     obtenir l'approbation de son système d'assurance de la qualité doit déposer     une demande auprès d'un organisme notifié pour l'approbation de ce système.
      La demande comprend:
      - l'engagement à respecter les obligations résultant du système d'assurance     de la qualité approuvé;
      - l'engagement de maintenir ce système approuvé en vue d'assurer en     permanence son adéquation et son efficacité.
      Le fabricant doit mettre à la disposition de cet organisme notifié toutes     les informations nécessaires, en particulier la documentation relative au     système d'assurance de la qualité et la documentation relative à la     conception de l'instrument.
      II. - Le système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des     instruments au type décrit dans le certificat d'approbation C.E. de type et     aux exigences du décret susvisé et du présent arrêté.
      Tous les éléments, toutes les exigences et dispositions adoptés par le     fabricant doivent faire l'objet d'une documentation systématique et ordonnée     prenant la forme de règles, procédures et instructions écrites.
      Cette documentation du système d'assurance de la qualité doit permettre une     bonne compréhension des programmes, plans, manuels et procès-verbaux relatifs     à la qualité.
      Elle doit comporter, en particulier, une description adéquate:
      - des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et     pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité des instruments;
      - du processus de fabrication, des techniques de contrôle et d'assurance de     la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées;
      - des examens et essais qui seront effectués avant, durant et après la     fabrication et de leur fréquence;
      - des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour     les instruments et le fonctionnement efficace du système d'assurance de la     qualité.
      III. - L'organisme notifié examine et évalue le système d'assurance de la     qualité pour déterminer s'il satisfait aux exigences visées au paragraphe II.     Il présume la conformité à ces exigences lorsque le système d'assurance de la     qualité met en oeuvre les normes harmonisées relatives à l'approbation d'un     système d'assurance de la qualité.
      Il notifie sa décision au fabricant et en informe les autres organismes     notifiés. La notification au fabricant comprend les conclusions de l'examen     et, en cas de refus, la justification de la décision.
      Le fabricant ou son représentant autorisé tient l'organisme notifié qui a     approuvé le système d'assurance de la qualité informé de toute mise à jour du     système d'assurance de la qualité à la suite de changements entraînés par     exemple par les nouvelles technologies et les nouveaux concepts de qualité.
      IV. - Tout organisme notifié qui retire au fabricant son approbation du     système d'assurance de la qualité en informe les autres organismes notifiés.
Art. 3. - Les stagiaires qui se sont trouvés dans l'impossibilité de se     présenter à une ou plusieurs épreuves du contrôle continu des connaissances     sanctionnant la formation initiale sont autorisés, sur proposition de la     collectivité territoriale dont ils dépendent, par le directeur de l'école     départementale d'incendie et de secours, à se présenter à ces épreuves à une     autre date.
      Lorsque leur scolarité a été gênée par des événements indépendants de leur     volonté, les stagiaires sont autorisés, sur proposition de la collectivité     territoriale dont ils dépendent, par le directeur de l'école départementale     d'incendie et de secours, à suivre de nouveau tout ou partie de la formation     initiale.
Art. 1er. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 décembre 1987 sont     modifiés comme suit:
      <<Art. 1er. - Le taux unitaire de vacation prévue à l'article 2 du décret du     31 décembre 1974 susvisé est fixé à 22 F. Pour chaque rapport, le nombre de     vacations ne peut excéder vingt vacations.
      <<Cette limite peut être portée à trente vacations pour 15 p. 100 des     rapports présentés au cours d'une même année lorsque ceux-ci présentent des     difficultés particulières.
      <<Art. 2. - Le montant total des vacations allouées à un même rapporteur ne     peut excéder 1975 F par an. Toutefois et à titre exceptionnel, ce montant     pourra être porté à 5156 F pour un rapporteur et à 2633 F pour deux autres     rapporteurs.>>
Au titre de la représentation des salariés
    des armements fluviaux
      M. Terrain (Christian), directeur général à la Compagnie fluviale de     transports, désigné par le comité des armateurs fluviaux.
      M. Levavasseur (Eric), Société des vedettes du Pont-Neuf, désigné par     l'Organisation professionnelle des exploitants de bateaux à passagers.
Art. 2. - Sont ajoutées à la liste des spécialités exercées par les maîtres     ouvriers des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation     nationale, fixée à l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 1991 susvisé, les     spécialités suivantes:
      - conduite et mécanique automobiles;
      - lingerie;
      - magasinage (atelier).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, M. Jean-Paul     Evrard, administrateur civil, reçoit délégation pour signer les actes,
     arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières     fixées à l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1991 susvisé, les recours et     mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont     présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les     décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires     contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas     150000 F.
Art. 3. - Le ministre de l'environnement assure la tutelle du Conservatoire     de l'espace littoral et des rivages lacustres, ainsi que des autres     organismes et établissements publics qui exercent leurs activités dans le     domaine de l'environnement. Il assure la tutelle de l'Office national des     forêts, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la forêt;
     conjointement avec le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le     ministre de la recherche et de l'espace, il assure la tutelle de l'Agence de     l'environnement et de la maîtrise de l'énergie; il assure la tutelle du     Muséum national d'histoire naturelle, conjointement avec le ministre d'Etat,     ministre de l'éducation nationale et de la culture.
Art. 1er. - Le projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un     titre: <<Des Communautés européennes et de l'Union européenne>>, voté en     termes identiques par le Sénat le 16 juin 1992 et par l'Assemblée nationale     le 18 juin 1992, et dont le texte est annexé au présent décret, est soumis au     Parlement convoqué en Congrès le 23 juin 1992.
Art. 1er. - La vente des inserts et des foyers fermés de cheminée utilisant     le bois comme combustible est, si elle ne comprend pas leur pose par le     vendeur ou par un professionnel, ou si elle n'est pas accompagnée d'un     document écrit certifiant que l'acquéreur a pris connaissance de la mise en     garde prévue à l'article suivant, suspendue pour une durée d'un an, à compter     de trente jours après la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. - Les montants à prendre en considération pour déterminer l'autorité     habilitée à signer sont les montants annuels toutes taxes comprises, quelle     que soit la procédure de passation, avenants non compris.
      Pour les marchés dont le montant peut varier, il est pris en considération:      - pour les marchés à commandes: le montant annuel maximal;
      - pour les marchés de clientèle: le montant estimé, notamment à partir des     constatations antérieures;
      - pour les marchés à tranches conditionnelles: le prix global constitué par     la tranche ferme et les tranches conditionnelles;
      - pour les marchés de longue durée: le montant de la prestation évaluée dans     sa durée maximale en tenant compte des reconductions éventuelles.
Art. 1er. - La liste des options prévue à la troisième épreuve     d'admissibilité du concours externe ouvert pour les spécialités Inventaire,
     Archéologie et Musée et à la seconde épreuve d'admissibilité du concours     interne de recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine est celle     figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 9. - La commission prévue à l'article 8 est présidée par le ministre     chargé du commerce ou son représentant.
      Elle comprend, en outre:
      - un représentant proposé par l'assemblée des chambres françaises de     commerce et d'industrie;
      - un représentant proposé par l'assemblée permanente des chambres de     métiers;
      - deux personnalités choisies par le ministre chargé du commerce parmi les     représentants élus des organes dirigeants des organisations professionnelles     du commerce et de l'artisanat;
      - quatre maires choisis par le ministre chargé du commerce parmi les     personnalités proposées par les associations de maires;
      - le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes ou son représentant;
      - le directeur de l'artisanat ou son représentant;
      - le directeur du budget ou son représentant;
      - le directeur du commerce intérieur ou son représentant.
      Le directeur, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de la Caisse     nationale de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce     assistent avec voix consultative aux séances de la commission. Le président     peut, en outre, appeler à y participer toute personne dont il juge la     présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Epreuves facultatives
      Epreuve no 7  Gestion et traitement automatisé de l'information    
     1. Systèmes informatiques:
     1.1. Les équipements:
        Les ordinateurs;
        Les périphériques;
        Les réseaux.
     1.2. Les logiciels:
        Les systèmes d'exploitation;
        Les langages et les progiciels.
     1.3. Les différents types d'organisation informatique:
        L'informatique centralisée;
        L'informatique répartie.
     1.4. Les fichiers.
     1.5. Les banques et bases de données.
     2. Bureautique:
        Matériel;
        Logiciel;
        Les applications.
     3. Gestion de l'informatique:
        Schéma directeur et cahier des charges;
        Informatique et conditions de travail;
        Acquisition et implantation d'un système;
        Maintenance et développement;
        Personnel informaticien.
      4. Droit du traitement et de la communication de l'information:
        Principes généraux du droit du logiciel;
        Informatique et libertés;
        Accès aux documents administratifs.
      Epreuve no 8  Droit communautaire    
     1. Les institutions communautaires:
        Les organes de direction: la commission, le conseil;
        Les organes de contrôle: l'assemblée, la cour de justice;
        Les organes auxiliaires.
     2. Le système juridique des communautés:
      2.1. Généralités sur les sources du droit communautaire:
        L'Acte unique européen;
        Le droit communautaire originaire (les traités);
        Le droit communautaire dérivé;
        Les actes unilatéraux: le règlement, la directive, la décision, les     recommandations et avis;
        Les accords, les conventions;
        Le droit communautaire jurisprudentiel.
     2.2. Le système judiciaire des communautés:
     2.2.1. Organisation et fonctionnement de la cour de justice.
     2.2.2. Les recours devant la cour de justice:
        Le recours en annulation;
        Le recours en carence;
        L'exception d'illégalité;
        Le recours en manquement;
        Le recours en réparation.
      Epreuve no 9: Langue vivante.
      Cette épreuve comprend une version ou un thème.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, conduit la politique de sauvegarde, de protection et de mise en     valeur du patrimoine architectural et urbain, et des abords des monuments     historiques. A cette fin, il a autorité, conjointement avec le ministre de     l'équipement, du logement et des transports, sur le bureau des sites et     ensembles urbains protégés de la direction de l'architecture et de     l'urbanisme du ministère de l'équipement, du logement et des transports.
      Il participe avec le ministre de l'équipement, du logement et des transports     aux actions d'amélioration et de promotion de la qualité architecturale aux     niveaux national et international. Il est associé par le ministre de     l'équipement, du logement et des transports à la politique générale de     l'enseignement de l'architecture.
      Pour l'exercice de ces attributions, le ministre d'Etat, ministre de     l'éducation nationale et de la culture, dispose des services concernés de la     direction de l'architecture et de l'urbanisme et des services départementaux     de l'architecture.
      Il peut faire appel à la mission de l'architecture et de l'art urbain et à     la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat aux anciens     combattants et victimes de guerre:
    Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement et de la
       Mme Marie-Rose Koro.
          Conseiller technique chargé des droits, statuts et titres:
       Mme Ghislaine Doucet.
Art. 8. - Le conseil communal de prévention de la délinquance est placé sous     la présidence du maire. Il comprend, en nombre égal, des représentants de     l'Etat et des représentants de la commune:
      1. Les représentants de l'Etat sont:
      - le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le     ressort duquel est située la commune, ou son délégué;
      - les fonctionnaires désignés par le préfet.
      Un juge de l'application des peines et un juge des enfants du tribunal de     grande instance dans le ressort duquel est située la commune peuvent être     appelés à participer aux travaux du conseil communal de prévention avec voix     consultative: ils sont désignés par l'assemblée générale du tribunal.
      2. Les représentants de la commune sont désignés par le conseil municipal.
      Des personnalités qualifiées et des représentants d'associations peuvent     également être appelés à siéger au conseil communal de prévention de la     délinquance avec voix consultative. Ils sont désignés pour une moitié par le     préfet et pour l'autre moitié par le conseil municipal.
      Dans le cas de conseils intercommunaux, ou lorsque la ville compte plusieurs     cantons, le préfet et le président du conseil général fixent conjointement le     nombre des conseillers généraux qui siègent au conseil communal ou au conseil     intercommunal.
2e COLLEGE
    Maîtres de conférences et assimilés
    39e section
    Sciences physico-chimiques et technologies pharmaceutiques
      Mme Fevre-Andry (Marie, Christine), université de Reims.
      Mlle Bardon (Joëlle), université Lyon-I.
      M. Agafonov (Viatcheslav), université de Tours.
      M. Leger (Jean-Michel), université Bordeaux-II.
Art. 2. - Le dépôt légal est organisé en vue de permettre:
      1o La collecte et la conservation des documents mentionnés à l'article 1er;      2o La constitution et la diffusion de bibliographies nationales;
      3o La consultation des documents, sous réserve des secrets protégés par la     loi, dans des conditions conformes à la législation sur la propriété     intellectuelle et compatibles avec leur conservation.
ANNEXE II (*)
      Zone de planification: Tonnerre.
      Fréquence: 92,5 MHz.
      Site d'émission: lieudit l'Hermitage, tour P.T.T. de Tonnerre, 89700     Tonnerre.
      Altitude du site: 275 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 300 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 1 kW.
      Contraintes: néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Art. 24. - Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans     pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence     des titulaires qu'ils remplacent.
      Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de     l'administration ou à la demande de représentants du personnel afin qu'ils     soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
      Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions     pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux     votes.
Vu le décret no 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers     secours;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des sapeurs-pompiers     professionnels non officiers;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif à l'avancement au grade de sergent de     sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'arrêté du 1er mars 1991 relatif au recrutement des officiers de     sapeurs-pompiers professionnels;
      Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date     du 16 juillet 1992,
Art. 9. - L'administrateur provisoire constitue une commission chargée de     l'élaboration des statuts et comprenant à parité des membres du conseil     d'orientation et du conseil d'université. Cette commission élabore un projet     de statuts soumis à l'avis du conseil d'orientation. Le conseil d'université     délibère sur ce sujet à la majorité des membres le composant. Les statuts de     l'université de Marne-la-Vallée sont transmis au ministre chargé des     enseignements supérieurs dans les neuf mois suivant la publication du présent     décret.
      Si, au terme de la durée mentionnée ci-dessus, le conseil d'université n'a     pas adopté les statuts, ceux-ci seront arrêtés par le ministre chargé des     enseignements supérieurs.
Art. 4. - La composition du jury est arrêtée, sur proposition du directeur     du C.I.F.P. compétent et pour chaque concours, par le chef du service où des     postes sont à pourvoir.
      Le jury est composé d'au moins six membres. Il est présidé par un     fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des     transports et de l'espace appartenant au corps des ingénieurs des ponts et     chaussées ou titulaire du grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics     de l'Etat.
      Il comprend des fonctionnaires ou agents du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace en fonctions et au moins:
      - deux fonctionnaires appartenant à la catégorie A, dont l'un au moins est     chargé d'une subdivision territoriale;
      - deux membres choisis parmi les contrôleurs, les contrôleurs principaux,
     les conducteurs et les conducteurs principaux des travaux publics de l'Etat     de la branche dans laquelle le concours est ouvert;
      - un membre du corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics     de l'Etat ou un ouvrier des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie de la     même branche.
Art. 3. - La dernière session normale de l'examen pour l'obtention du brevet     de technicien Habilleur-réalisateur de spectacles se déroulera en 1993.
      Une session de rattrapage sera organisée en juin 1994 à l'intention des     candidats ajournés en 1993 à la dernière session normale du brevet de     technicien Habilleur-réalisateur de spectacles.
      Cette session de rattrapage sera accessible également aux candidats relevant     de la promotion sociale qui, à la session de 1994, sont encore en situation     d'user du bénéfice de leur réussite aux épreuves d'enseignement général suite     à une session antérieure du brevet de technicien Habilleur-réalisateur de     spectacles, conformément aux dispositions fixées à l'article 9 du décret no     64-42 du 14 janvier 1964 modifié susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1999, le montant des prévisions de produits et des crédits ouverts par la décision modificative no 1 du budget de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé pour l'exercice 1999 sont arrêtés à la somme de 134 372 884,92 F.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est ainsi modifié :
    I. - Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
    « Les étudiants régulièrement inscrits dans les établissements publics dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur sont affiliés aux assurances maladie et maternité du régime général dans les conditions et sous les réserves prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.
    « Ces dispositions sont également applicables aux étudiants des établissements privés dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur, à condition que leur ouverture ait été régulièrement effectuée auprès des services déconcentrés du ministère de tutelle lorsque cette procédure est prévue, qui se trouvent dans l'une des situations suivantes :
    « 1o Reconnus par l'Etat ;
    « 2o Placés sous contrat d'association avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
    « 3o Admis au bénéfice du contrat avec l'Etat pour ceux qui relèvent de la compétence du ministère chargé de l'agriculture ;
    « 4o Habilités par le ministère chargé de la culture à assurer la formation aux diplômes d'Etat de professeurs de musique et de danse ;
    « 5o Bénéficiaires d'un agrément spécifique à l'enseignement pour ceux qui relèvent de la compétence soit du ministère chargé de la santé, soit du ministère chargé des affaires sociales. »
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « dispensant un enseignement de niveau postbaccalauréat » sont remplacés par les mots : « dispensant au titre de la formation initiale un enseignement supérieur ».
A N N E X E (*)
    Zone de Bandraboua.
    Fréquence : 93,3 MHz.
    Site d'émission : maison des jeunes, M'Tsangamboua, 97600 Mayotte.
    Altitude du site : 80 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 30. -  Les activités et missions du laboratoire de l'Etat chargé des analyses d'eaux minérales naturelles et des expertises concernant les eaux et les matériaux pouvant être placés à leur contact sont transférées à l'Agence de sécurité sanitaire des aliments à la date d'ouverture de la gestion de cet établissement.
    A compter de la même date, les biens mobiliers et équipements de l'Etat nécessaires à l'exercice des activités du laboratoire sont affectés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    A la date du transfert, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est substituée à l'Etat dans les droits et obligations nés des contrats passés avant cette date pour l'exécution des missions et activités qui incombent à cet établissement en application des dispositions des articles L. 794-1 et L. 794-2 du code de la santé publique.
Art. 1er. -  Les recettes provenant des travaux et publications effectués par le service de conservation des gisements d'hydrocarbures sont, après application d'un prélèvement de 10 % au profit du budget général, rattachées au budget des services communs et finances, selon les modalités suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 30/03/1999 page 4705
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 15 décembre 1998, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Wacker Corporation (Etats-Unis), représenté en France par Wacker France SA, ZAC du Tuboeuf, 335, rue Gloriette, BP 97, 77253 Brie-Comte-Robert Cedex ;
    Désignation de l'engin : truelle mécanique ;
    Marque et type : Wacker type CT 48 ADT ;
    Marque et type du moteur : Honda type GX 240 ;
    Puissance et régime nominaux : 6,40 kW à 3 500 tours par minute.