Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tous les candidats sont informés de leurs résultats. Le candidat qui n'a pas confirmé sa demande d'inscription en institut de formation d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale suivant les modalités et les délais fixés par l'institut est présumé avoir renoncé à son admission, et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut doivent acquitter les droits d'inscription dans le délai fixé par l'institut. Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l'admission.
ANNEXE
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté.
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
34008 939 251 0 2
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 939 252 7 0
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 45 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 939 253 3 1
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 939 255 6 0
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 60 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
34008 941 671 3 6
EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimé pelliculé
TEVA SANTE
34008 941 529 2 7
NORVIR 100 mg, poudre pour suspension buvable, sachet
ABBVIE
34008 941 530 0 9
RESPREEZA 1 000 mg poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
L'admission définitive est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. Ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) ;
2° A la présentation, au moment de l'inscription dans l'établissement et, au plus tard, avant de commencer le premier stage, d'une attestation médicale de vaccination justifiant la preuve de l'immunisation contre les maladies à prévention vaccinale prévues à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 4 août 2016, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Lorsqu'il est saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève la résidence professionnelle de l'intéressé peut prononcer une décision de suspension de l'usage du titre pour une durée maximale de six mois après avoir entendu le professionnel.
Ce dernier peut se faire assister par la personne de son choix.
Au cours de l'audition, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les griefs et les manquements qui lui sont reprochés.
S'il décide de suspendre l'usage du titre, cette décision est notifiée à l'intéressé par tous moyens permettant de conférer date certaine et doit être motivée. Elle précise la date d'effet et les voies de recours.
Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'employeur de sa décision.
Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le conseil départemental de l'ordre dont il relève qui donne, le cas échéant, les suites qu'il estime appropriées.
L'intéressé est mis en demeure de mettre fin sans délai aux manquements qui lui sont reprochés.
Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé. L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.
Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 mars 2005 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes : 
1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons ; 
2. Vaccination contre le tétanos ; 
3. Vaccination contre la diphtérie ; 
4. Vaccination contre la poliomyélite ; 
5. Vaccination contre la coqueluche ; 
6. Vaccination contre l'hépatite B ; 
7. Vaccination contre la grippe ; 
8. Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C ; 
9. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b. 
Pour réaliser ces vaccinations, les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés. 
« Art. 3.-La pratique des vaccinations mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 est conforme au calendrier des vaccinations visé à l'article L. 3111-1 susvisé. »
L'annexe I de l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié susvisé est ainsi modifiée :
Le 10° est complété par « association de paracétamol et de poudre d'opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG) » ;
Le 11° est remplacé par « anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum immédiat et dans le cadre de l'IVG, à l'exclusion des AINS indiqués spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d'affections rhumatismales » ;
Au 25°, les termes : « affections liées au papillomavirus humain, infections invasives par le méningocoque C » sont remplacés par les termes : « infections à papillomavirus humains, infections invasives à méningocoque C, les termes : « (vaccin acellulaire) » sont supprimés » ;
Le 25° est complété par le mot : « varicelle ; » ;
le 28° est supprimé et remplacé par un 28° nouveau ainsi rédigé : « Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ».
Peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale :
1° Les titulaires du baccalauréat français, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
2° Les titulaires de l'un des titres énoncés par l'arrêté du 25 août 1969 modifié susvisé, ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 susvisé ;
3° Les titulaires d'un titre homologué au minimum au niveau IV ;
4° Les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ou les personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université ;
5° Les candidats de classe terminale ; leur admission est alors subordonnée à l'obtention du baccalauréat. Ils doivent adresser une attestation de succès au baccalauréat à la direction de l'institut de formation où ils se présentent dans les délais requis par l'institut ;
6° Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ou d'une activité assimilée.
Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation.
Pour les marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière mais ne relevant pas du 1° de l'article R. 122-39-1 du même code, le dossier de présentation préalable comprend les informations ou pièces suivantes :
1° La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Le cas échéant, l'avis de préinformation ;
3° L'avis d'appel public à la concurrence ou tout autre document qui permet de satisfaire aux obligations de publicité ainsi que le justificatif de leur publication ;
4° La liste des candidatures et des offres reçues et la date de leur réception ;
5° Le montant estimé du marché ainsi que le montant auquel il est envisagé d'être conclu ;
6° Une grille d'analyse des candidatures et des offres accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation au regard des critères d'attribution, le cas échéant avant et après négociation ;
7° Le nom de l'attributaire pressenti ;
8° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés prévu à l'article R. 122-36 du même code ;
9° Le cas échéant, le règlement de la consultation ;
10° Le cas échéant, la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre l'avis de la commission des marchés ;
11° Pour ces marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euro HT lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° de l'article R. 122-39-1 du même code :
a) Les documents de la consultation prévus à l'article 38 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exception des documents graphiques lorsque ceux-ci n'ont pas été transmis par voie dématérialisée ;
b) Les éléments listés au I et II de l'article 105 du même décret ;
c) Le cas échéant, les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
d) Le cas échéant, les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
e) Le cas échéant, la notification transmise aux candidats et aux soumissionnaires prévue à l'article 99 du même décret ;
f) Les candidatures et offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et le projet de contrat dans sa dernière version pour l'attributaire.
Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R. 122-39 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend :
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières :
a) Le contrat, dans sa version initiale ;
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ;
c) La durée d'exécution ;
d) La notification au titulaire du marché initial ;
e) Le montant ;
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ;
2° Une description de l'avenant comprenant notamment :
a) Le montant ;
b) L'objet et la justification de l'avenant ;
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ;
3° Le projet d'avenant ;
4° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R. 122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.
En cas de conclusion d'un nouveau contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière comprend :
1° Les documents de la consultation prévus à l'article 4 du décret du 1er février 2016 susvisé ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Les candidatures et les offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et la date de leur réception ;
3° Un rapport de présentation des différentes étapes de la procédure, comprenant :
a) Tous documents permettant de démontrer qu'il a été satisfait aux obligations de publicité applicables ainsi que le justificatif de leur publication ;
b) Une analyse des candidatures et des éléments dont les candidats doivent justifier au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
c) Une présentation des offres, sur les aspects techniques, environnementaux, financiers et commerciaux ainsi que la liste des investissements initiaux et les réinvestissements ; cette présentation rendant compte, le cas échéant, de l'évolution des offres au cours de la procédure ;
d) Une grille d'analyse et de notation des offres financières et techniques accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation utilisée, le cas échéant avant et après négociation, avec les explications correspondantes selon les critères pondérés de la consultation ;
e) Si le contrat porte sur la distribution de carburants, les éléments au regard desquels le critère visé au d du 4° de l'article R. 122-41 du même code a été examiné ;
4° Le cas échéant, la notification adressée aux candidats et soumissionnaires non retenus ;
5° Le nom de l'attributaire pressenti et les motifs de ce choix ;
6° Les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
7° Les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
8° Le projet de contrat.
Pour les marchés relevant du 1° de l'article R. 122-39-1 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend l'objet du marché, le nom de l'attributaire pressenti, le montant auquel il est envisagé de conclure le marché, celle des hypothèses énumérées aux I et II de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé à laquelle il répond, les éléments permettant de justifier que le concessionnaire se situe effectivement dans cette hypothèse et une description de la procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application.
En cas d'urgence impérieuse au sens du 1° du I du même article, la description de la procédure peut être omise à la condition d'être communiquée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés après la passation du marché.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
SAOS Stade Aurillacois Cantal Auvergne ;
Association Biarritz Olympique Pays Basque ;
Association Union Sportive Arlequin Perpignan ;
Association Racing 92.
Après l'article 8 du même décret, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Un comité de coordination, composé des membres du comité d'orientation intervenant en matière de lutte contre la traite des êtres humains, suit la mise en œuvre des actions nationales contre la traite des êtres humains.
« Les membres du comité de coordination se réunissent au moins deux fois par an, sur proposition du secrétaire général de la mission, qui fixe l'ordre du jour de ses travaux et en assure la préparation et le suivi. »
En cas de cession du contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R. 122-43 du code de la voirie routière comprend :
1° Une présentation et une analyse des éléments dont le cessionnaire pressenti doit justifier notamment au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
2° Le projet de contrat ;
3° Une note présentant l'organisation et les moyens mis en œuvre par le concessionnaire, le titulaire du contrat et le cessionnaire pressenti, en vue d'assurer la bonne exécution du contrat et la continuité du service public autoroutier.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association ES Besançon (F) ;
Association Cercle Dijon Bourgogne handball (F) ;
Association Dunkerque handball Grand Littoral (M) ;
SASP Fleury Loiret handball (F) ;
SAS Issy Paris Hand (F) ;
Association Union sportive d'Ivry handball (M) ;
Association Metz handball (F) ;
SAS Montpellier Agglomération handball (M) ;
Association Saint-Raphaël Var handball (M) ;
Association Sélestat Alsace handball (M).
Si les conditions requises sont remplies, au regard du dossier complet transmis par l'entreprise, l'Agence de services et de paiement procède au versement de l'aide sur le compte indiqué conformément au 2° de l'article 1er. Un avis de paiement est transmis à l'entreprise.
Si les conditions ne sont pas remplies, l'Agence de services et de paiement notifie sa décision de rejet de la demande par lettre simple et par courriel.
Au rapport d'activité annuel de la commission des marchés mentionné à l'article R. 122-38 du code de la voirie routière sont annexés, outre les informations mentionnées audit article, les éléments suivants :
1° Pour chacun des marchés attribués au cours de l'année à des entreprises groupées ou liées, répertoriés conformément à cet article R. 122-38, la nature des prestations, l'objet et le montant du marché, le nom de l'attributaire et, le cas échéant, la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
2° Pour l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, le nombre total de marchés passés par nature de prestations avec le montant cumulé correspondant ;
3° Pour l'ensemble des marchés d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code, la liste des marchés passés en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire et le cas échéant la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
4° Le cas échéant, la nomenclature interne des achats ;
5° La liste des marchés déclarés infructueux au sens du 2° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé, ou sans suite au sens de l'article 99 de ce même décret, avec les motifs qui ont conduit à cette décision ;
6° La liste des marchés subséquents à un accord-cadre passés au cours de l'année dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxe et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire ainsi que le cas échéant la procédure avec les références des textes dont il a été fait application ;
7° La liste des bons de commandes passés au cours de l'année relevant des 1° et 2° du I de l'article R. 122-39 du même code en indiquant pour chacun la nature des prestations, le montant, l'objet, le nom de l'attributaire ou de la société liée le cas échéant.
La demande doit être renouvelée chaque année. Toutefois, dès lors qu'elles sont inchangées, l'entreprise n'est pas tenue de fournir les pièces visées au 5° et au 6° de l'article 1er justifiant le calcul de la production de référence et de la consommation d'électricité de référence, si elles ont déjà été transmises dans le cadre d'une demande de versement de l'aide pour une année antérieure. L'entreprise renvoie alors au dossier de demande de versement fournie antérieurement, en précisant le numéro du dossier et des pièces correspondants.
En cas de dossier incomplet, l'Agence de services et de paiement informe le demandeur par lettre simple et par courriel et l'invite à compléter son dossier dans un délai d'un mois. A défaut de transmission des pièces manquantes dans le délai imparti, il est considéré que l'entreprise a renoncé à sa demande et l'Agence de services et de paiement l'informe par lettre simple ou par courriel.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Dix représentants de structures associatives intervenant en matière de violences faites aux femmes et de lutte contre la traite des êtres humains, nommés par le ministre chargé des droits des femmes ; » ;
2° Le 4° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Des représentants de l'Etat, d'établissements publics de l'Etat ou de commissions administratives à caractère consultatif » ;
b) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « - le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou son représentant ;
 « - le président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ou son représentant ;
 « - le président du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ou son représentant. »
A l'article 6 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) » sont remplacés par les mots : « des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés ».
Dans l'annexe I de l'arrêté du 28 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :
- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :
- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » sont délivrés conformément aux dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
1. M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
2. M. le général de division aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions ;
3. M. le général de brigade aérienne Laurent Lesellier, officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
4. M. le général de brigade aérienne Matthieu Pellissier, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions ;
5. M. le colonel Jean-Luc Moritz, adjoint à l'officier général « synthèse », dans la limite des attributions de l'officier général « synthèse » ;
6. M. l'ingénieur en chef de l'armement Hubert Vailong, adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » ;
7. M. le colonel Laurent Lherbette, adjoint au sous-chef d'état-major « activité », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « activité ».
ANNEXE II
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondations et coulées de boue du 31 mars 2016
Commune de Bézu-Saint-Germain.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Cusset.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 28 mai 2016
Commune d'Abrest.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Commune de Saint-Amant-de-Nouère.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondations et coulées de boue du 1er février 2016 au 29 février 2016
Commune de Montpon-Ménestérol.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Mauressac.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 29 novembre 2014
Commune de Bessières.
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016
Communes d'Azé, Mazangé.
DÉPARTEMENT DU LOIRET
Inondations et coulées de boue du 31 mai 2016 au 4 juin 2016
Commune de Châtillon-sur-Loire.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 4 juin 2016
Commune de Bazoches-les-Gallerandes.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune de Vésigneul-sur-Marne.
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondations et coulées de boue du 22 mai 2016
Commune d'Alexain.
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune d'Alexain.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Communes de Beyren-lès-Sierck, Haute-Kontz.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune d'Amnéville.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Fresne-Léguillon.
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Plessier-sur-Saint-Just (Le).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016
Commune de Bongheat.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Communes d'Amendeuix-Oneix, Arbérats-Sillègue.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016 au 29 mai 2016
Commune d'Espiute.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 5 juin 2016
Commune de Trilport.
Inondations et coulées de boue du 2 juin 2016
Commune de Reuil-en-Brie.
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016
Commune d'Aulnoy.
DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 1er juin 2016
Commune de Soindres.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2016
Communes de Nibas, Tœufles, Vaux-Marquenneville, Voyennes.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondations et coulées de boue du 13 mai 2016
Commune de Migennes.
Inondations et coulées de boue du 27 mai 2016
Communes de Pacy-sur-Armançon, Vireaux.
L'arrêté du 12 février 2010 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l'emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. 
La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur des ressources humaines.
Chaque élève classe de façon préférentielle ces emplois. Il est donné suite à ce choix en tenant compte de l'ordre du classement établi à partir des notes obtenues aux épreuves mentionnées par l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. 
En cas de classement ex aequo de plusieurs inspecteurs-élèves du travail, il est tenu compte de la situation familiale ou de travailleur handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail des intéressés. » 
II.-Les articles 1er et 3 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer en date du 2 août 2016, M. Pol KERMORGANT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 30 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » figurant à l'article 4.7.4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer en date du 2 août 2016, M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 30 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Hugues BEYLER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant du commerce et de la distribution et en remplacement de M. Mathieu PECQUEUR.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Sainte Victoire (SIREN : 782 730 923), dont le siège social est situé à Gardanne (13120), 8, Cours Forbin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SOLIMUT Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville et la Mutuelle des Employés de la Mutualité (MEM) (SIREN : 781 123 468), dont le siège social est situé à Rouen (76045 Cedex 1), 22, avenue de Bretagne ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du-Médoc, Horizon 1.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle LEROY SOMER (SIREN : 390 722 452), dont le siège social est situé à Angoulême (16000), 16, rue Brigade RAC, ZI de Rabion, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle VIASANTE MUTUELLE (SIREN : 777 927 120), dont le siège social est à Paris (75008), 104-110, boulevard Haussmann.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation (66-2789), service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
ANNEXE (*)
Nom du service : Chérie FM Ajaccio.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ajaccio.
Fréquence : 96,0 MHz.
Adresse du site : Bocca Di Chialone, Coti-Chiavari (20).
Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
AZIMUT 
      

    (degrés)
ATTÉNUATION 
      

    (dB) (1)
0
0
90
7
180
17
270
0
10
0
100
7
190
17
280
0
20
0
110
17
200
7
290
0
30
0
120
17
210
7
300
0
40
0
130
17
220
7
310
0
50
0
140
17
230
7
320
0
60
0
150
17
240
0
330
0
70
7
160
17
250
0
340
0
80
7
170
17
260
0
350
0
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 13 juin 2016.
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Objet :
Salaires minimaux.
Signataires :
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Bourgogne Franche-Comté) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2016 :
Mme Boulanger (Florence).
Mme Dablainville (Isabelle).
Mme Jarque (Florence).
Mme Joseph (Toussine).
Mme Marsille (Maryline).
M. Portelli (Charles-Henri).
Mme Solleau (Marie-José).
Mme Stevanoski (Sophie).
Mme Tiffereau (Sylvie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 août 2016, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la société Tilia GmbH, pour une durée de deux ans, à compter du 1er février 2016, afin d'exercer les fonctions de coprésident du directoire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2016, M. Jean-François Belfais, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II), placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans.
Il est chargé du contrôle budgétaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et des dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général. Il assure également le contrôle budgétaire de Météo-France et de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi que le contrôle économique et financier de l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 août 2016, Mme Agnès REINER, administratrice territoriale hors classe, est nommée sous-directrice de l'accueil et de l'accompagnement des étrangers à la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité à la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 29 août 2016.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 juillet 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 939 251 0 2
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
9,000
34008 939 252 7 0
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 45 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
19,000
34008 939 253 3 1
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
5,000
34008 939 255 6 0
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 60 ml
FRESENIUS KABI FRANCE
25,320
(Euros contre devises)
1 euro 
1,115 3
USD
1 euro 
1,446
AUD
1 euro 
113,05
JPY
1 euro 
3,515 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,455 9
CAD
1 euro 
27,02
CZK
1 euro 
7,403 1
CNY
1 euro 
7,438 6
DKK
1 euro 
8,650 6
HKD
1 euro 
0,860 38
GBP
1 euro 
14 610,43
IDR
1 euro 
310,26
HUF
1 euro 
4,252
ILS
1 euro 
4,260 4
PLN
1 euro 
74,555 8
INR
1 euro 
4,460 1
RON
1 euro 
1 226,97
KRW
1 euro 
9,431
SEK
1 euro 
20,552 7
MXN
1 euro 
1,085 9
CHF
1 euro 
4,467 6
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,539
NZD
1 euro 
9,229 3
NOK
1 euro 
52,085
PHP
1 euro 
7,495 2
HRK
1 euro 
1,498 9
SGD
1 euro 
72,367 5
RUB
1 euro 
38,746
THB
1 euro 
3,305
TRY
1 euro 
14,908
ZAR
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 juillet 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 671 3 6
EFAVIRENZ TEVA 600 mg, comprimé pelliculé
TEVA SANTE
6,185
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 avec publication au Journal officiel du 28 juin 2016, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « CASH » ayant le code jeu 601, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 22 août 2016.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 juillet 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 529 2 7
NORVIR 100 mg, poudre pour suspension buvable, sachet
ABBVIE
0,690
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 28 juillet 2016 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD 
      

    aux établissements de santé (en €)
34008 941 530 0 9
RESPREEZA 1000 mg poudre et solvant pour solution injectable / perfusion
CSL BEHRING SA
421,999
Après le titre VII du même arrêté, il est inséré un titre VIII, ainsi rédigé : 
« Titre VIII 
RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 5° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984 

« Art. 17-1.-La validité de la qualification aux fonctions de professeur des universités établie par la commission nationale n'est pas limitée dans le temps. 
« Art. 17-2.-Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant. Ce dossier comporte, à l'exclusion de toute autre pièce : 
«-la déclaration de candidature imprimée depuis Galaxie, datée, avec la signature du candidat ; 
«-une copie d'une pièce d'identité avec photographie ; 
«-une pièce attestant de la possession, à la date de clôture des inscriptions au concours, de l'un des titres ou dispenses mentionnés au 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé ; 
«-une copie du rapport de soutenance du diplôme détenu, le cas échéant ; 
«-un curriculum vitae donnant une présentation analytique de leurs travaux, ouvrages, articles, réalisations et activités en précisant ceux qui sont joints ; 
«-une attestation de leur établissement d'exercice permettant de vérifier que les candidats remplissent les conditions prévues au premier alinéa du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé. Cette attestation doit mentionner les responsabilités et fonctions exercées par le candidat ainsi que leur durée et période d'exercice. 
« Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français. 
« L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur support papier ou sur support électronique, à condition que l'établissement dispose des moyens techniques nécessaires pour assurer la diffusion et la conservation du support transmis et que ces modalités soient expressément prévues par la fiche de poste, dans un délai d'au moins trente jours à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par l'établissement, et au plus tard à la date indiquée par l'établissement, le cachet de la poste ou la date de l'envoi électronique faisant foi. Tout dossier ou document envoyé hors délai est déclaré irrecevable. Tout dossier incomplet à la date limite susmentionnée est déclaré irrecevable. 
« Au dos de l'enveloppe ou sur le dossier doivent figurer le nom et l'adresse du candidat ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé, qui doit obligatoirement inclure le nom de l'établissement d'affectation, la désignation de la ou des disciplines ainsi que, le cas échéant, les caractéristiques propres à cet emploi. 
« En outre, les candidats qui ont transmis leur dossier sur support papier fournissent une enveloppe à leur adresse, affranchie au tarif en vigueur. Lorsque le dossier est transmis sur un support électronique, ils indiquent une adresse électronique. Les établissements accusent réception des candidatures qui leur sont transmises. 
« Les candidats doivent consulter les modalités possibles de transmission offertes par l'établissement qui figurent sur la fiche de poste. »
Pour l'application du présent arrêté, on entend par tout ou partie d'une branche d'activité l'un des éléments suivants acquis directement ou à travers la prise de contrôle d'une entité ad hoc :
1° Un fonds de commerce d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprises ayant leur siège social hors de France et exerçant des activités similaires ;
2° Un ensemble d'éléments d'actif du bilan, accompagné ou non de la reprise d'éléments du passif ou d'engagements hors-bilan, afférents :
a) A des opérations de banque, à l'exclusion des opérations réalisées par les sociétés de crédit foncier conformément à l'article L. 513-2 du code monétaire et financier et des opérations réalisées par les sociétés de financement de l'habitat conformément à l'article L. 513-29 du même code, ou à des opérations équivalentes hors de France ;
b) Ou à un portefeuille de titres de créance ;
c) Ou à un portefeuille de contrats financiers.
Pour l'application de l'article 2, on entend par :
1° « Contrôle », un contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du code de commerce, comme un contrôle au sens de la norme internationale d'information financière IFRS 10 ;
2° « Entité ad hoc », une entité mentionnée au paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L. 233-24 du code de commerce, une entité structurée mentionnées à l'annexe A de la norme internationale d'information financière IFRS 12.
Lorsqu'une modification de l'une des informations ou de l'un des éléments d'appréciation qui ont été notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou portés à sa connaissance est envisagée, l'établissement concerné notifie cette modification à celle-ci un mois au moins avant sa réalisation. Cette notification est accompagnée de toutes les précisions utiles afin que l'autorité puisse apprécier si cette modification est compatible avec les conditions prévues à l'article 2.
Le cas échéant, l'établissement prend les mesures que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution juge nécessaires pour que ses structures administratives ou sa situation financière demeurent adaptées aux activités exercées ou qu'il envisage d'exercer ou pour que la supervision de l'établissement ne soit pas entravée.
Lorsque le ratio mentionné au 2° du I de l'article 1er est supérieur à 10 %, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les opérations qui lui sont notifiées, après s'être assurée que celles-ci ne remettent pas en cause la gestion saine et prudente de l'établissement assujetti.
Toutefois, lorsque ce ratio n'est dépassé qu'à un niveau sous-consolidé et que l'entité consolidante est un établissement assujetti au sens du présent arrêté, l'opération n'est pas soumise à autorisation.
Le silence gardé par l'Autorité pendant deux mois à compter de la réception d'une notification complète vaut acceptation. La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'établissement assujetti, d'une attestation délivrée par l'Autorité.