Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1998, M. Tisserand (Jean-Louis, Charles), professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, en fonction à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (Côte-d'Or), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 mai 1998.
    L'intéressé est maintenu en activité jusqu'au 31 août 1998 inclus puis en surnombre au titre de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Art. 7. -  La seconde part de la dotation globale d'équipement des départements est fixée à 1 194 391 000 F. Elle est répartie dans les conditions suivantes :
    a) 910 126 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural : le taux de concours de l'Etat est fixé à 15,56 % ;
    b) 110 123 000 F répartis entre les départements au prorata de leurs dépenses d'aménagement foncier du dernier exercice connu ;
    c) 174 142 000 F entre les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 40 % au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements ou dont le potentiel fiscal par kilomètre carré est inférieur d'au moins 60 % au potentiel fiscal moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements.
    Le montant des crédits de cette majoration revenant aux départements d'outre-mer qui remplissent les conditions d'attribution est fixé à 32 597 000 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 août 1998, M. Daudin (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées, chargé des fonctions de chef de bureau à la direction du Trésor, est nommé administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de Mme Martel (Isabelle).
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
    Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
    Le brevet de technicien supérieur Traitements des matériaux est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Art. 8. -  Au cours de la seconde année de formation dans le cadre du cycle scolaire ou au cours de la préparation dans le cadre de la formation professionnelle continue, l'étudiant doit réaliser un projet à partir d'un thème défini en concertation avec les professeurs et des membres de la profession.
    Les objectifs auxquels doit répondre le projet et le contenu du dossier présenté devant le jury sont précisés en annexe VI au présent arrêté.
Par arrêté du délégué régional de première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 juillet 1998, le nombre de postes ouverts au concours réservé pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'attaché territorial de conservation du patrimoine organisé en application du chapitre II du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire au titre de l'année 1998 est modifié ainsi qu'il suit :
    « Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'attaché territorial de conservation du patrimoine est globalement de 88, répartis comme suit :
    « Spécialité Musée : 28 ;
    « Spécialité Archives : 27 ;
    « Spécialité Archéologie : 22 ;
    « Spécialité Inventaire : 7 ;
    « Spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel : 4. »
Art. 1er. -  Les dispositions des deux avenants portant sur l'article II de l'accord interprofessionnel relatif à la commercialisation des poires Jules Guyot et William's et fixant respectivement leurs dates de commercialisation, conclus dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 août 1998, Mme Berber-Reignard (Yamina), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale du ministère de la défense, est intégrée dans ce corps à compter du 1er juillet 1998.
    L'intéressée est classée comme suit : attachée principale de 2e classe d'administration centrale, 4e échelon.
1. Les inspections
    Afin d'assurer la vérification du respect des dispositions du traité, chaque Etat partie transmet des informations relatives à ses armements et équipements conventionnels (en particulier, dotations et emplacements du temps de paix). De plus, chaque Etat partie a le droit de conduire et l'obligation d'accepter des inspections. Le but de ces inspections est de vérifier, sur la base des informations fournies, le respect des limites numériques prévues par le traité.
    Les inspections sont de deux types :
    1. Inspections de sites déclarés :
    Un site déclaré désigne une installation ou un emplacement géographique délimité de manière précise, sur lequel des chars de bataille, véhicules blindés de combat, pièces d'artillerie, avions de combat et hélicoptères d'attaque sont présents de façon permanente ou habituelle.
    2. Inspections par défiance dans des zones spécifiées :
    Une zone spécifiée signifie une zone située n'importe où sur le territoire d'un Etat partie dans la zone d'application du traité et ne correspond pas à un site déclaré. La superficie d'une zone spécifiée ne peut dépasser 65 kilomètres carrés. L'objectif d'une inspection par défiance est de s'assurer qu'aucun équipement limité par le traité n'a été dissimulé dans la zone.
    L'intention de mener une inspection par défiance peut être formulée :
    - soit dans une notification diplomatique parvenant au ministère des affaires étrangères au moins trente-six heures avant l'arrivée en France de l'équipe d'inspection.
    L'équipe d'inspection désigne la zone qu'elle souhaite inspecter entre une et seize heures après son arrivée au point d'entrée/sortie (PES) ;
    - soit sur le territoire national, à l'issue d'une inspection sur site déclaré. La demande est adressée par le chef de l'équipe d'inspection au chef de l'équipe d'accompagnement.
    L'état-major des armées a compétence, au nom du Gouvernement français, pour donner ou non l'accord de principe ainsi que les modifications éventuelles à apporter à la demande d'inspection, notamment en ce qui concerne les limites de la zone.
    Si l'accès à la zone est autorisé, l'Etat partie inspecté dispose de six heures après l'acceptation de l'inspection pour préparer l'arrivée de l'équipe d'inspection dans la zone spécifiée. L'équipe d'inspection doit cependant être acheminée jusqu'à cette zone au plus tard neuf heures après l'acceptation.
    L'inspection de la zone spécifiée peut être effectuée en véhicule terrestre et/ou par survol en hélicoptère. En cours d'inspection, l'accès à un établissement précis peut être demandé par l'équipe d'inspection.
    Dans l'esprit du traité, une demande d'inspection doit recevoir une réponse positive. Toutefois, en application du protocole sur l'inspection annexé au traité, section II, paragraphe 28, des refus d'accès seront prononcés pour les installations prioritaires de défense (IPD), les points sensibles de première catégorie (PS 1), les établissements à régime restrictif (ERR) et les zones restrictives des établissements à accès surveillé (EAS) qui ne figurent pas au nombre des sites déclarés par la France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 août 1998, sont admis à l'école d'administration des affaires maritimes de Bordeaux, sous réserve de satisfaire aux formalités d'incorporation :
    En qualité d'aspirant du corps des administrateurs des affaires maritimes, pour compter du 1er septembre 1998 :
    Banel (Eric) ;
    Rondeau (Arnold) ;
    Chardin (Nicolas) ;
    Briand (Luc).
    En qualité de stagiaire, pour compter du 1er septembre 1998 :
    M. l'officier de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes Aballea (Loïc) ;
    M. Roux (Sébastien) ;
    M. l'inspecteur des affaires maritimes Mevelec (Eric).
Art. 1er. -  Les cessions de publications, de documents ou d'études, l'organisation de colloques, de séminaires ou de salons, ainsi que les prestations informatiques et télématiques, réalisées par l'Autorité de régulation des télécommunications dans le cadre de sa mission donnent lieu à une rémunération pour services rendus lorsque les bénéficiaires sont des personnes privées ou des personnes publiques autres que l'Etat.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998 (pour l'avenant no 95), no 98-08 en date du 27 mars 1998 (pour l'avenant no 96) et no 98-39 en date du 28 octobre 1998 (pour les avenants nos 97, 98 et 99), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Supprimer à la rubrique Allemagne : « Centre culturel français d'Erlangen ».
    Ajouter à la rubrique Allemagne. - Centre culturel et de coopération linguistique de Munich : « y compris l'antenne d'Erlangen ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 8 juillet 1998, deux concours sont ouverts pour le recrutement de dix adjoints administratifs, spécialité Administration générale, de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
    Cinq postes sont offerts au titre du concours externe et cinq au titre du concours interne.
    La clôture des inscriptions est fixée au 14 août 1998. Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service de l'administration générale (bureau de la gestion du personnel ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-22-55 ou 01-44-18-22-30).
    Les dates et le lieu des épreuves feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales.
Art. 1er. -  Le titre Ier de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 modifié relatif aux centres culturels et de coopération linguistique et aux instituts et centres culturels est modifié comme suit :
    Supprimer à la rubrique Maroc : « Institut français de Fès ».
    Ajouter à la rubrique Maroc. - Institut français de Meknès : « (y compris l'antenne de Fès) ».
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 avril 2002, la date des concours externe et interne pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée comme suit :
 Concours interne : mardi 18 juin 2002, matin ;
 Concours externe : mardi 18 juin 2002, après-midi.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), Lyon et Montpellier.
 Les épreuves d'admission auront lieu à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (département des ressources humaines, unité gestion du personnel et recrutement), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-30-48).
Les troisième et quatrième alinéas de l'article 7 du décret du 30 décembre 1975 susvisé sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « 2° Sur déclaration préalable, pour une absence n'excédant pas deux mois :
 - soit par un directeur ou directeur adjoint du même laboratoire ou d'un autre laboratoire ; le remplacement par le directeur d'un autre laboratoire ne comportant pas plusieurs directeurs ou directeurs adjoints ne peut être effectué qu'aux conditions suivantes :
 a) La distance entre les deux laboratoires concernés ne doit pas excéder 10 kilomètres ;
 b) Le temps d'activité consacré au remplacement ne doit pas excéder un mi-temps ; ».
La Commission nationale de la certification professionnelle est chargée d'élaborer une nouvelle nomenclature des niveaux de certification, en rapport avec les emplois occupés, et susceptible de permettre des comparaisons européennes et internationales. Dans l'attente de cette nouvelle nomenclature, elle utilise la nomenclature des niveaux de formation mentionnée à l'article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de directeur de projet.
 Cet emploi est placé auprès du directeur de la prévision.
 Le titulaire de l'emploi est chargé d'organiser les coopérations avec les centres d'étude économique et de développer la valorisation des travaux réalisés par la direction de la prévision.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
L'article D. 524 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « La demande de libération conditionnelle est remise au greffe du juge de l'application des peines dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article D. 116-7.
 « Lorsque la demande relève de la compétence de la juridiction régionale de la libération conditionnelle, le greffier du juge de l'application des peines la transmet sans délai en copie à cette juridiction. »
La Commission nationale de la certification professionnelle comprend, outre son président :
 a) Un représentant de chacun des ministres chargés :
 - des affaires sociales et de la santé ;
 - de l'agriculture ;
 - de la culture ;
 - de la défense ;
 - de l'industrie ;
 - des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat ;
 - de l'éducation nationale ;
 - de l'enseignement professionnel ;
 - de l'enseignement supérieur ;
 - de l'environnement ;
 - de l'équipement, des transports et du logement ;
 - de la fonction publique ;
 - de la formation professionnelle ;
 - de la jeunesse et des sports ;
 - du tourisme ;
 - du travail et de l'emploi ;
 b) Cinq représentants des organisations des employeurs les plus représentatives au niveau national ;
 c) Cinq représentants des organisations des salariés les plus représentatives au niveau national ;
 d) Trois représentants élus des assemblées permanentes des chambres d'agriculture, des chambres françaises de commerce et d'industrie et des chambres de métiers ;
 e) Trois représentants élus des régions, dont le président du comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage et deux autres désignés sur proposition de l'Association des régions de France.
 Participent également aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
 a) Un rapporteur général ;
 b) Deux personnalités désignées sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle ;
 c) Deux représentants du Conseil national de la jeunesse ;
 d) Le directeur de centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
 e) Le directeur de Centre INFFO ;
 f) Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
 g) Le président du Haut Comité éducation économie emploi ;
 h) Un représentant du comité consultatif de l'économie sociale ;
 i) Un représentant de l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe ;
 j) Un représentant de la Confédération européenne des syndicats.
 Chacun des membres de la commission dispose d'un suppléant.
 Toute personne dont l'audition apparaîtrait de nature à éclairer les débats peut être invitée par le président à participer aux réunions.
 En cas d'empêchement du président, la commission est alternativement présidée par un vice-président désigné par les organisations d'employeurs les plus représentatives au niveau national et par un vice-président désigné par les organisations de salariés les plus représentatives au niveau national.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 mars 2002, sont déclarés admis à l'examen du brevet d'aptitude à la formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2001 les candidats dont les noms suivent :
 Mlle Avit (Marie-Line) ;
 M. Brin (Maurice) ;
 M. Callejas-Olibo (Samuel) ;
 M. Chelmi (Stéphane) ;
 M. Dalla Pozza (Ronald) ;
 Mlle Jules (Florence) ;
 Mlle Lloberes (Cécile) ;
 M. Marzin (Fabien) ;
 Mlle Remy (Liliane) ;
 M. Ruiz (Antoine) ;
 M. Vernerie (Yannick).
Référence :
CERTIFICAT
 M  (Prénom[s], NOM, qualité)
à la mairie de  certifie
que l'acte de naissance de :
M.
 Né(e) le  à 
détenu dans ses archives,
délivré le  par 
ne comporte pas à ce jour de mention marginale relative à un nouveau mariage.
 Ce certificat est établi à la demande de l'intéressé(e) en vue de sa production à des autorités étrangères pour le motif suivant : 
 A , le 
 Pièce produite :
  Une copie d'acte de naissance
  Un extrait d'acte de naissance
L'organisme certificateur peut confier à une structure relais des missions portant exclusivement sur l'information des candidats à la qualification, sur la réception des demandes de qualification, sur la programmation des évaluations techniques mentionnées aux articles 5 et 8 du présent décret et sur la mise à disposition d'auditeurs pour les réaliser.
 La structure relais s'assure de la formation des auditeurs. Elle dispose de procédures documentées pour l'ensemble de ces activités et tient une comptabilité analytique détaillée distincte, le cas échéant, de la comptabilité de l'organisme auquel elle appartient. Elle n'exerce pas d'autres activités commerciales que celles relatives aux missions qui lui sont confiées par l'organisme certificateur.
 L'organisme certificateur passe avec la structure relais ou, le cas échéant, avec la structure dont elle dépend un contrat qui détermine notamment la nature des missions qui sont confiées à cette dernière.
 Lorsque l'organisme certificateur fait appel à des auditeurs appartenant à une structure relais pour la réalisation des évaluations techniques mentionnées aux articles 5 et 8 du présent décret et le suivi de la qualification, il s'assure que cette mobilisation d'auditeurs ne porte pas atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité qu'il doit respecter pour l'attribution de la qualification.
 Ces auditeurs font l'objet d'une habilitation individuelle délivrée par l'organisme certificateur. Ce dernier vérifie qu'ils satisfont aux conditions de compétence, d'indépendance et d'impartialité auxquelles l'organisme certificateur doit répondre pour l'attribution de la qualification.
L'agrément peut être retiré à tout moment, par décision conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de la consommation, lorsque l'organisme certificateur cesse de remplir une des conditions sur le fondement desquelles celui-ci a été accordé, notamment lorsque l'évaluation technique sur place a révélé des faits de nature à justifier une sanction.
 La décision mentionnée à l'alinéa précédent ne peut intervenir qu'après que l'organisme intéressé a été informé des griefs retenus contre lui et mis à même de présenter ses observations.
 Préalablement à l'intervention de cette décision, les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation peuvent mettre l'organisme en demeure de procéder, dans un délai qu'ils déterminent, à des actions correctives et organiser ultérieurement une évaluation technique sur place pour vérifier que les mesures ainsi prescrites ont été exécutées.
 La Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations peut être saisie pour avis avant l'intervention de toute décision de retrait. Elle peut, par ailleurs, proposer à tout moment aux ministres intéressés de prendre les mesures mentionnées aux alinéas précédents.
Article 32
 Documents.
 1. La partie qui invoque ou conteste la reconnaissance d'une décision ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire :
 a) Une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité
 et
 b) Un certificat visé à l'article 33.
 2. En outre, s'il s'agit d'une décision par défaut, la partie qui invoque la reconnaissance ou sollicite la délivrance d'une déclaration constatant sa force exécutoire doit produire :
 a) L'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante
 ou
 b) Tout document indiquant que le défendeur a accepté la décision de manière non équivoque.
Article 33
 Autres documents.
 La juridiction ou l'autorité compétente d'un Etat membre dans lequel une décision a été rendue délivre, à la requête de toute partie intéressée, un certificat en utilisant le formulaire dont le modèle figure à l'annexe IV (décisions en matière matrimoniale) ou à l'annexe V (décisions en matière de responsabilité parentale).
Article 34
 Absence de documents.
 1. A défaut de production des documents mentionnés à l'article 32, paragraphe 1, point b, ou à l'article 32, paragraphe 2, la juridiction peut impartir un délai pour les produire ou accepter des documents équivalents ou, si elle s'estime suffisamment éclairée, en dispenser.
 2. Il est produit une traduction des documents si la juridiction l'exige. La traduction est certifiée par une personne habilitée à cet effet dans l'un des Etats membres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2002, Mlle Barrau (Sophie, Marie, Michèle) est nommée au grade de capitaine, en qualité d'officière servant sous contrat, pour une durée de deux ans à compter de la date de prise d'effet de son contrat, pour occuper un emploi de responsable de la stratégie de communication.
 L'intéressée est rattachée au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 2 novembre 1998, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs.
    Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les deux concours (interne et externe), le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat seront fixés ultérieurement.
    La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 24 décembre 1998.
    La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 janvier 1999.
    Une procédure d'inscription par voie télématique est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent, sur le serveur Minitel : 36-15, code DOUANETEL (1,29 F la minute).
    Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
    La date de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 24 décembre 1998.
    Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 7 janvier 1999.
    Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
    En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Pour l'application du 2° de l'article 2 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats doivent justifier, au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, d'une durée complémentaire de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein pour la ou les sessions 2002, à trois ans d'équivalent temps plein pour la session 2003, à un an d'équivalent temps plein pour chacune des sessions 2004 et 2005.
Les décisions de prêts et de dépôts des biens faisant partie des collections des musées de France appartenant à l'Etat ou à l'un de ses établissements publics sont prises, après avis d'une commission scientifique constituée par l'autorité compétente, en faveur des organismes mentionnés par le décret du 3 mars 1981 susvisé et pour les buts définis par le même décret.
 Cette commission vérifie notamment l'état de conservation des biens ainsi que les garanties de sécurité prévues pour le transport et le lieu d'exposition.
 Les prêts et dépôts ne peuvent être consentis que si le bénéficiaire accepte que, pendant toute leur durée, un contrôle soit assuré par toute personne qualifiée désignée par l'autorité compétente sur les conditions d'exposition, de sécurité ou de conservation du bien et s'il s'engage à supporter les frais de restauration en cas de détérioration du bien. La souscription d'un contrat d'assurance peut être exigée.
I. - Dans chaque région d'outre-mer, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, compétente en matière d'acquisition et de restauration, comprend, outre le directeur régional des affaires culturelles, président :
 1° Cinq personnes désignées, le cas échéant en dehors de la région, par le préfet de région, dont :
 a) Trois parmi les professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 ;
 b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans l'un des domaines scientifiques suivants : archéologie, art contemporain, arts décoratifs, arts graphiques, ethnologie, histoire, peinture, sciences de la nature et de la vie, sciences et techniques, sculpture ;
 2° Une personne désignée par le directeur des musées de France au sein des membres de l'inspection générale des musées ou du centre de recherche et de restauration des musées de France.
 II. - En cas d'urgence, l'avis est donné par une délégation permanente composée du président de la commission, d'un membre élu en son sein et du membre désigné par la direction des musées de France. Le président de la commission rend compte des avis de la délégation lors de la réunion plénière suivante.
 III. - Ses autres modalités d'organisation et de fonctionnement sont celles applicables aux commissions régionales siégeant en métropole.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage de la fréquence faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Luçon - Fontenay-le-Comte (annexe II à la présente décision). L'annexe I visée par l'article 1er de la présente décision comporte une fréquence disponible. Elle mentionne, à titre indicatif, un site d'émission et précise les conditions techniques d'utilisation de la fréquence.
    Les candidats devront fournir, pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV, alinéa 3, du dossier de candidature qui figure à l'annexe III à la présente décision.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer est fixée :
 - dans le département de l'Allier, à 50 ares dans le cas général et à 25 ares en zones de montagne ;
 - dans les départements du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, à 25 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 - dans les zones agricoles des documents d'urbanisme rendus publics et les zones agricoles protégées prévues à l'article L. 112-2 du code rural ;
 - dans les zones naturelles à protéger, telles qu'elles sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ;
 - dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1°, 2°, 5° et 6° du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Département de l'Allier
 Communes de Montluçon, Moulins et Vichy.
Département du Cantal
 Communes d'Arpajon-sur-Cère et Aurillac.
Département de la Haute-Loire
 Communes d'Aiguilhe, Chadrac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.
Département du Puy-de-Dôme
 Communes de Beaumont, Chamalières, Clermont-Ferrand, Romagnat et Royat.
I. - La commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article 18 :
 1° Cinq membres désignés par le préfet de région :
 a) Trois professionnels mentionnés aux articles 10 et 11 ;
 b) Deux personnalités choisies en raison de leurs compétences dans la restauration et la conservation préventive, dont au moins un spécialiste mentionné à l'article 13 ;
 2° Deux membres désignés par le directeur des musées de France au sein des membres de l'inspection générale des musées et du centre de recherche et de restauration des musées de France ;
 3° Un membre désigné par le délégué régional à la recherche et à la technologie.
 Chaque projet est présenté à la commission par le professionnel responsable du musée intéressé ou son représentant.
 II. - En cas d'urgence, le projet de restauration est examiné par une délégation permanente composée du président de la commission, de deux membres élus en son sein, du conseiller pour les musées à la direction régionale des affaires culturelles et de l'un des membres désignés par le directeur des musées de France. Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
 Le président rend compte des avis de la délégation aux membres de la commission lors de la réunion plénière suivante.
 III. - L'avis de la commission ou de la délégation est notifié à la personne morale propriétaire des collections du musée en cause.
Le 9° de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les durées de temps de service fixées au 7° du présent article peuvent être modifiées par accord collectif de branche, en ce qui concerne les limites maximales applicables et leurs périodes de référence, selon des dispositions plus favorables aux salariés, notamment pour tenir compte de la durée légale du travail effectif fixée à 35 heures par l'article L. 212-1 du code du travail. »
 II. - Les troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-1054 du 7 novembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 274 du 26/11/1998 page 17863
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Est déclaré vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des activités postales.
 La sous-direction des activités postales exerce la tutelle sur La Poste ; elle veille au respect du cahier des charges de cette entreprise et particulièrement à l'exécution de ses missions de service public, à sa participation à la politique d'aménagement du territoire et à sa contribution aux autres politiques publiques.
 Elle assure la tutelle économique et financière, notamment préparation du contrat de plan, analyses économiques, adaptation de la comptabilité analytique, offre de service, tarification, qualité de service, relations avec les consommateurs et les partenaires de l'activité postale.
 Elle est également chargée du suivi des stratégies des acteurs sur les marchés postaux. A ce titre, elle procède à l'analyse de l'économie postale et des marchés qui la composent ainsi qu'aux analyses prospectives nécessaires. Elle définit les orientations de la politique tarifaire et contrôle sa mise en oeuvre, définit les objectifs de qualité de service public et en contrôle le respect. Elle assure les missions d'information et d'animation du secteur, notamment en matière de normalisation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 55 du décret du 21 septembre 1993 précité est modifié comme suit :
    « Les surveillants et surveillants principaux promus premiers surveillants entre le 1er août 1992 et le 21 septembre 1993 sont intégrés dans le corps des gradés et surveillants, au grade de premier surveillant, à compter de la date de leur promotion. »
En qualité de représentant des salariés agricoles
    e) Au titre de représentant de la Fédération générale des syndicats de salariés des organisations professionnelles de l'agriculture et de l'industrie agroalimentaire (FGSOA) :
    Titulaire : M. Wegerich (Gérard), en remplacement de M. de la Croix (Jean) ;
    Suppléant : M. Guenin (Francis), en remplacement de M. Wegerich (Gérard).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 juin 1998, M. Boulle (Pierre), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Arras (Pas-de-Calais), est nommé à compter du 16 juin 1998 directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes II et IV seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes I, II, III et IV seront diffusés par les centres précités.
A N N E X E
    TABLEAU I
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/1998 page 8260 à 8261
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    TABLEAU II
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/1998 page 8260 à 8261
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    TABLEAU III
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 124 du 30/05/1998 page 8260 à 8261
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Art. 1er. -  Il est créé une mention complémentaire « installateur conseil en audiovisuel électronique et antennes » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
    L'accès en formation est ouvert en priorité aux titulaires du brevet d'études professionnelles électronique et aux candidats justifiant de trois années de pratique professionnelle dans le même secteur professionnel.
Art. 3. -  Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences ou plants peuvent être commercialisés en France (liste A) la variété désignée ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 187 du 14/08/1998 page 12443 à 12444
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Art. 2. -  Le prélèvement supplémentaire dû par les producteurs est calculé sur la base des livraisons en dépassement des quantités de référence individuelles notifiées conformément à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé et, le cas échéant, aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 1997 susvisé et augmentées des allocations provisoires déterminées en application des articles 5, 6 et 7 de l'arrêté du 2 mai 1997 susvisé.
A N N E X E
    Adresses des centres de recherche INRA
    Angers : 42, rue Georges-Morel, BP 57, 49071 Beaucouzé Cedex (téléphone : 02-41-22-56-00).
    Antibes : BP 2078, 06606 Antibes Cedex (téléphone : 04-93-67-88-00).
    Antilles-Guyane : BP 515, 97165 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-25-59-00).
    Avignon : domaine Saint-Paul, site Agroparc, 84914 Avignon Cedex 9 (téléphone : 04-90-31-60-00).
    Bordeaux : domaine de la Grande-Ferrade, BP 81, 33883 Villenave-d'Ornon Cedex (téléphone : 05-56-84-32-77).
    Clermont-Ferrand - Theix : 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
    Colmar : 28, rue Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex (téléphone : 03-89-22-49-00).
    Corse : San Giuliano, 20230 San Giuliano (téléphone : 04-95-55-01-00).
    Dijon : 17, rue Sully, BV 1540, 21034 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-63-30-00).
    Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
    Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas (téléphone : 01-34-65-21-21).
    Lille : 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Ascq (téléphone : 03-20-43-54-00).
    Montpellier : 2, place Viala, 34060 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-99-61-22-00).
    Nancy : 54280 Champenoux (téléphone : 03-83-39-40-41).
    Nantes : rue de la Géraudière, BP 1627, 44316 Nantes Cedex 03 (téléphone : 02-40-67-50-00).
    Orléans : 45160 Ardon (téléphone : 02-38-41-78-00).
    Paris : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-42-75-90-00).
    Poitou-Charentes : 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
    Rennes : domaine de La Motte, BP 29, 35650 Le Rheu (téléphone : 02-99-28-51-00).
    Toulouse : BP 27, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
    Tours : 37380 Nouzilly (téléphone : 02-47-42-77-00).
Art. 1er. -  Le montant prévisionnel de l'unité de base mentionnée à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est fixé pour 1998 à 194,65 F.
    Il est fixé à 217,99 F pour les organismes conventionnés avec :
    La caisse mutuelle régionale des professions artisanales de la région parisienne ;
    La caisse mutuelle régionale des professions industrielles et commerciales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales d'Ile-de-France ;
    La caisse d'assurance maladie des professions libérales de province ;
    La section mutuelle autonome des travailleurs non salariés de la batellerie ;
    La caisse maladie régionale des Antilles-Guyane ;
    La caisse d'assurance maladie et maternité des professions artisanales, commerciales, industrielles et libérales de la Réunion.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par les décisions no 93-888 du 21 décembre 1993, no 94-112 du 1er mars 1994 et no 95-502 du 20 juin 1995 susvisées à la société SNC Nord Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Martinique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 janvier 1999 à 22 heures au 18 janvier 2004 à 22 heures.
A N N E X E
    MODELE D'ENGAGEMENT A SOUSCRIRE PAR LE DIRECTEUR DU LABORATOIRE ET LE RESPONSABLE TECHNIQUE DE L'ANIMALERIE
    Je soussigné : ....................  Je soussigné : .................... 
    (en qualité de directeur du laboratoire)   (en qualité de responsable technique) 
    représentant : .................... 
    (unité de recherche, de développpement ou d'enseignement)
    Adresse : .................... 
    m'engage à respecter les prescriptions de l'arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'ESST, et notamment :
    1o Veiller personnellement et régulièrement au respect des mesures de sécurité et de précaution particulières édictées ;
    2o Etablir et mettre à disposition du directeur des services vétérinaires du département où est implantée l'animalerie un registre permettant d'identifier l'origine et le devenir de chaque animal ;
    3o Me soumettre au contrôle du respect de l'ensemble des dispositions de l'arrêté précité par le directeur des services vétérinaires.
    Je reconnais avoir connaissance que le non-respect d'une ou plusieurs des dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1998 entraînera la suspension sans préavis de l'autorisation indépendamment des sanctions prévues par les articles 329 à 334 du code rural.
    A.................... , le....................    
    Signature du directeur
    du laboratoire
    Signature du responsable
    technique de l'animalerie
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998 :
    Mme Anne-Marie Camguilhem, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Jean-Jacques Chevalier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Lyon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Pierre Moreau, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 1998 ;
    M. Blaise Simoni, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 1998.
Art. 10. -  En application de l'article 4 du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé, les doseuses pondérales sont soumises aux opérations de contrôle suivantes :
    Approbation de modèle ;
    Vérification primitive.
    Le détenteur d'une doseuse pondérale doit tenir à jour un document, dénommé « carnet métrologique », sur lesquel sont consignés des renseignements relatifs à la vérification et à la réparation ou la modification de l'instrument (cause de l'intervention, nature de l'intervention, date de l'intervention, identification du personnel chargé de l'intervention). Ce carnet métrologique doit être tenu à la disposition des agents de l'Etat.
    Conformément au premier alinéa de l'article 34 du décret no 88-682 du 6 mai 1988, le réparateur d'une doseuse pondérale ou l'entreprise qui en a effectué la modification doit apposer sa marque d'identification sur l'instrument réparé ou modifié après s'être assuré qu'il répond aux exigences réglementaires et avant la remise en service. Il doit également remplir le carnet métrologique.
2. Enjeux
    Les numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU sont la ressource de numérotation la plus adaptée pour accéder à des services de télécommunications avancés, dont les principales caractéristiques sont en général :
    - l'unicité du numéro accessible depuis le territoire métropolitain ;
    - l'acheminement « intelligent » des appels jusqu'à l'appelé ;
    - un tarif pour l'appelant indépendant de sa localisation géographique.
    Les services actuellement offerts se répartissent principalement en trois grandes familles :
    - services de libre appel, accessibles par les numéros de la série 0800PQMCDU et 0805PQMCDU ;
    - services à coûts partagés, dont le coût de communication est partagé entre l'appelant et l'appelé ; ces services sont accessibles par des numéros des séries 0801PQMCDU, 0802PQMCDU et 0803PQMCDU ;
    - services à revenus partagés, comportant, d'une part, la rémunération du fournisseur d'informations et, d'autre part, la rémunération de l'opérateur de télécommunications acheminant la communication (services Audiotel...) ; ces services sont actuellement accessibles par certains numéros de la série 0836PQMCDU.
    La complexité des correspondances entre les numéros et les paliers tarifaires limite la compréhension pour le consommateur.
    Actuellement ces numéros ne sont pas portables, c'est-à-dire qu'un utilisateur ne peut pas conserver son numéro lorsqu'il change de fournisseur de services de télécommunications.
    La nature des services offerts, la lisibilité des tarifs associées à leurs numéros d'accès, les conditions de portabilité de ces numéros sont les trois facteurs importants à prendre en compte dès lors qu'il est nécessaire de mettre à disposition de nouvelles ressources de numérotation non géographiques, afin de permettre le développement d'une concurrence effective au bénéfice du consommateur.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 juin 1998, M. D'Hervé (Jean-Louis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 1998.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 juin 1998, M. Roux (Patrick), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, en qualité de chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er septembre 1998 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guadeloupe.