Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre de l’éducation nationale en date du 19 août 1993, M. Dupont-Aignan (Nicolas), administrateur civil, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est affecté au ministère de l’éducation nationale pour une durée de deux ans à compter du 25 mai 1993, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er juillet 1994, Mlle Jegouzo (Isabelle), magistrat placé en     position de détachement, est nommée à l'Ecole nationale de la magistrature     maître de conférences de 2e classe, à compter du 1er octobre 1993.
Par délibération en date du 2 juin 1993, conformément à la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a autorisé le programme national suivant à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 152 du 3 juillet 1993, page 9491.
Le ministre de l’agriculture et de la péché envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Indre, l’avenant n° 88 du 11 mai 1993 à ladite convention, conclu à Châteauroux entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
Le syndicat de la propriété agricole ;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T., à la C.F.D.T., à la C.G.T-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C., ainsi que la F.G.S.O.A.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l’article 52 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 21 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles de l’Indre, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Par délibération en date du 8 juin 1993, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a décidé, conformément à l’article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
Radio : Espace Limousin, programme Chérie FM.
Fréquence : 102,7 MHz.
Décision d’autorisation : n° 92-912 du 15 septembre 1992, publiée au Journal officiel du 20 septembre 1992.
Motif de la mise en demeure : non-respect des articles 4, 4 bis et 21 de la convention.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juin 1993, M. Molina (Gaëtan), chef de section du Trésor, est nommé à compter du 1er mai 1993 délégué départemental des services sociaux du Rhône.
Par le même arrêté, M. Molina (Gaétan) est nommé à cette date régisseur d’avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d’affectation pour le compte de la direction du per sonnel et des services généraux du ministère de l’économie et de ministère du budget (services sociaux), en remplacement de M. Hallet (Lionnel).
Art. 2. - Les candidats doivent être inscrits sur une liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités.
Ils doivent en outre relever de l’une des catégories suivantes :
a) Candidats comptant, au 1er janvier de l’année du concours, au moins sept ans d’activité professionnelle effective à l’exclusion des activités d’enseignant ou des activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
b) Enseignants associés à temps plein en fonctions ou ayant cessé d’exercer leurs fonctions depuis moins d’un an ;
c) Membres de l’institut universitaire de France.
Art. 8. - Le directeur général de l’enseignement et de la recherche au ministère de l’agriculture et de la pêche et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 28 mai 1993, les élèves des instituts régionaux d’administration de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes désignés ci-après sont titularisés dans le grade d’attaché de service administratif de 2e classe du corps administratif supérieur des services extérieurs à compter du 1er avril 1993 :
M. Berlingard (André), délégation générale pour l’armement, direction des constructions aéronautiques, Paris.
M. Bureau (Frédéric), direction de l’administration générale, Paris.
M. Djeangoury (Takenne), délégation générale pour l’armement, direction des constructions navales, Cherbourg.
Mlle Dos-Santos (Marie-Violaine), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
M. Glatigny (Jean-Michel), délégation générale pour l’armement, direction des personnels et des affaires générales de l’armement, Paris.
M. Gonfalone (Thierry), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon.
Mme Lafage (Danièle), délégation générale pour l’armement, direction des constructions navales, Ruelle.
M. Le Bras (Michel), région maritime Atlantique, commandement en chef pour l’Atlantique.
M. Ruch (Antoine), état-major du IIe corps d’armée et du commandement en chef des forces françaises en Allemagne, Baden-Baden.
M. Turina (Eric), délégation générale pour l’armement, direction des constructions aéronautiques, Istres.
M. Virlier (Jacky), direction centrale du service national, Compiègne.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11579.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11580.
Tableau C
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 188 du 15 août 1993, page 11580.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 1993, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d’honneur, vu la déclaration du conseil de l’ordre en date du 12 juillet 1993 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l’article R. 141 du code de la Légion d’honneur et de la médaille militaire, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
GENDARMERIE NATIONALE
Avec traitement
Avec effet du 24 mai 1993
Thorez (Vincent, Georges, Raymond), gendarme ; 5 ans de services. Tué dans l’accomplissement de son devoir le 23 mai 1993.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 1993, sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 28 janvier 1993 les sous-préfets de 1re classe dont les noms suivent :
M. Coulas (Alain).
M. Dupuis (Georges).
M. Fuerxer (Jean).
M. Hubert (Jean-Marie).
M. Legoff (Joseph).
M. Petit (Christian).
Art. 15. - Les paris recueillis par le pari mutuel font l’objet du calcul d’un rapport. Pour chaque type de pari, le rapport définit la somme à payer aux parieurs sur la base de l’unité de mise de 1 F. Les rapports bruts sont déterminés par la répartition des enjeux après déduction des prélèvements légaux.
Ce rapport brut est arrondi au décime inférieur. Le montant des enjeux non utilisés à la suite de cet arrondi est appelé « centimes ». Lorsque le rapport calculé est compris entre 1 F et 1,10 F, le paiement est fait sur la base du rapport de 1,10 F par unité de mise. Le paiement se fait en utilisant les « centimes » disponibles nécessaires. Toutefois, si le montant des « centimes » est insuffisant, ou si le président de la société le décide, les paris sont remboursés. Si le rapport calculé est inférieur à 1 F, les paris sont remboursés.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche et du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 mai 1993, M. Nicolas (Jacques), directeur de recherche de 2e classe affecté à la station de technologie des produits végétaux du centre de recherche d’Avignon, est rayé des cadres de l’Institut national de la recherche agronomique à compter du 1er avril 1993.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, à la date de leur signature, les accords de travail suivants :
1. Convention collective de la M.G.E.N. :
Protocole d’accord du 18 mai 1992 relatif au travail des dimanches et jours fériés.
2. Institut Pasteur : accord d’entreprise du 22 juin 1978
Avenant n° 43 du 10 juin 1993 relatif à la revalorisation de la prime semestrielle du personnel de la section Hôpital.
Avenant n° 44 du 4 mai 1993 relatif à la réduction du temps de travail de nuit pour le personnel soignant.
Avenant n° 45 du 4 mai 1993 relatif à la définition des emplois d’aide-soignant hautement qualifié et de secrétaire médicale.
3. Association Audoise sociale et médicale de Limoux
Avenant n° 92 02 du 9 juillet 1992 relatif à la maîtrise de l’absentéisme.
4. Clinique diététique Ennery :
Accord de travail du 3 mai 1993 relatif à l’attribution de la prime d’encadrement aux surveillants-chefs.
Accord de travail du 3 mai 1993 relatif à l’attribution d’une prime spécifique en faveur du personnel infirmier.
Accord de travail du 3 mai 1993 relatif à la revalorisation des grilles indiciaires de la 1re, 2e, 3e et 4e catégorie d’agents d’encadre ment.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 21 juin 1993, M. Lognoz (Claude, Henri), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions à la direction départementale de l’agriculture et de la forêt de la Haute-Marne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er juillet 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture et de cultures spécialisées du département du Jura, l’avenant n° 71 du 29 janvier 1993 à ladite convention, conclu à Lons-le-Saunier entre :
La fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles ;
Le syndicat des entreprises de travaux agricoles et forestiers francomtois ;
La fédération départementale des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
Le Syndicat national des entreprises de drainage et d’hydraulique,
D’une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D’autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier ou compléter les articles 15, 15 bis, 30, 40, 80, 82 et 106 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 juin 1993 au service départemental de l’inspection du travail, de l’emploi et de la politique sociale agricoles du Jura, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l’extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l’agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
Art. 15. - Sont abrogés les arrêtés du 20 juin 1984 portant création du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;
21 novembre 1985 relatif à la formation conduisant au brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l’Etat relevant du ministre chargé des sports ;
11 juin 1986 modifiant l’arrêté du 20 juin 1984 modifié portant création du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales ;
13 juin 1986 relatif aux conditions de délivrance du brevet d’Etat d’éducateur sportif du premier degré pour l’encadrement des activités physiques et sportives des personnes handicapées mentales, sous réserve des dispositions de l’article 11 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre du logement en date du 30 juillet 1993, la société anonyme filiale de la S.A. d’H.L.M. de Haute-Alsace, dénommée Habitat familial d’Alsace, dont le siège social est fixé à Thann (Haut-Rhin), est agréée au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Cet arrêté prendra effet à la date de création de la société.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 1993 :
M. Bolle (Jean-Michel), conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet hors classe, chargé de mission auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;
M. Delaballe (Jean-Christian), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de tee classe, chef de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Art. 3. - Le dossier devra comporter une demande établie sur les imprimés édités à cet effet par l’administration et qui seront mis à la disposition des entreprises par les directeurs régionaux de l’équipement.
Le dossier comprendra également :
a) Un bordereau de situation fiscale ;
b) Une attestation de’l’U.R.S.S.A.F. à laquelle l’entreprise est immatriculée constatant la situation de l’entreprise ;
c) Une attestation sur l’honneur établie par le représentant de l’entreprise concernant, s’il y a lieu, la situation des autres établissements ou succursales au regard des paiements des charges sociales et fiscales.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 1993 :
L’office de notaire à la résidence des Andelys (Eure) dont était titulaire M. Sanguinet (Louis, Christian, Pierre, André), dont la démission a été acceptée par arrêté du 30 avril 1992, est supprimé.
La société civile professionnelle Dominique Budry, Laurent Daguet et Nicolas Quignard, notaires, associés d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial, sise à la résidence des Andelys (Eure), est désignée en qualité d’attributaire à titre définitif des minutes de l’office supprimé par le présent arrêté.
Art. 2. - En dehors des cas visés à l’article 6 du présent arrêté, les autorisations d’établissement et d’exploitation des 3RP et des 2RC sont délivrées à l’issue d’appels aux candidatures publiés par le ministre chargé des télécommunications pour des zones géographiques et des bandes de fréquences préalablement déterminées.
Ces appels aux candidatures sont publiés aux Journaux officiels de la République française et des communautés économiques européennes. Ils fixent le délai dans lequel les candidatures doivent être déposées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 12 juillet 1993, Mme Cauvin (Martine), administrateur des postes et télécommunications affectée à France Télécom, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission auprès du président de TV 5 Europe, pour une période de deux ans à compter du 8 février 1993, au titre de la mobilité.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les dispositions de l’avenant du 4 mars 1993 à la convention collective susvisée.
Le quatrième alinéa de l’article 6 1.1 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-5-1, 2e alinéa, du code du travail.
Le point 6 1.3 1 de l’article 6 1.3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-4-3 du code du travail.
Le premier alinéa de l’article 6 1.3 3 est étendu sous réserve de l’application de l’article L. 212-4-5, 1er alinéa, du code du travail.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande présentée par MM. les docteurs Oudinot, Robert et Verzaux au nom de la société civile de moyens Groupement des radiologues havrais, en vue de l’installation d’un scanographe dans les locaux du centre de radiothérapie Guillaume-le-Conquérant sis 29, rue Guillaume-le-Conquérant, au Havre (Seine-Maritime), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à la société civile de moyens de radiologie et d’échographie du Médoc, représentée par M. le docteur Regimbeau, en vue de l’installation d’un scanographe de classe 3 dans les locaux de la polyclinique du Médoc sise rue Aristide-Briand, à Lesparre (Gironde).
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 16 du 26 juin 1991 à la convention collective de travail du let juillet 1987 susvisée concernant les entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département du Cher compris dans le champ d’application professionnel de ladite convention.
A N N E X E
    Première partie
    (7 inscriptions)
      Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des     collectivités et divers services publics les spécialités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11550    
                      ......................................................
    Deuxième partie
    MODIFICATIFS
      1o Dans la décision du 30 mai 1994 (Journal officiel du 12 juin 1994), le     libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11550    
                      ......................................................
      2o Dans la décision du 13 juin 1994 (Journal officiel du 30 juin 1994), le     libellé des spécialités pharmaceutiques est abrogé et remplacé par:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0182 du 07/08/94                        Page 11550    
                      ......................................................
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 10 mai 1993, la demande de la société anonyme Centre d’I.R.M. Pari Nation, représentée par M. Nolleau, président-directeur général, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque C.G.R., type Signa Advantage, de 0,5 Tesla, dans des locaux, situés 68, rue d’Auteuil, à Paris (16e), est rejetée.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 17 juin 1993, rapportant la décision du 25 août 1992, l’autorisation prévue à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée au groupement d’intérêt économique Euroscan Port Marly, représenté par M. le docteur Leblanc, en vue de l’installation d’un scanographe de marque General Electric C.G.R., type CT Pace Plus, dans les locaux du centre médico-chirurgical de l’Europe sis 9 bis, rue de Saint-Germain, à Port-Marly (Yvelines).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 1993, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des deux concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d’admission (épreuve d’exercices physiques) :
Mme Badaire (Mireille).
Mme Bonnevie (Colette).
M. Bougle (Jean-Louis).
M. Brochin (Pierre).
Mme Digiacomo (Gisèle).
Mme Dizier (Annie).
Mme Fomoa (Jannette).
M. Germain (Jean-Michel).
M. Glepin (Gérard).
Mme Gobert (Sophie).
M. Khorsi (Abdelaziz).
Mme Lacroix (Michèle).
M. Laniesse (Jean-Pierre).
M. Leconte (Camille).
Mme Lemontier (Odile).
M. Letronnier (Michel).
Mme Picandet (Sylvie).
Mme Pinon (Josette).
Mme Piot (Chantai).
M. Roger (Rudolph).
Mme Leseur (Véronique).
M. Sorieul (Gilbert).
Mme N’Guyen (Catherine).
Mme Istace (Marie-Claire).
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, l’autorisation visée à l’article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 est accordée à l’Institut Paoli-Calmettes, représenté par M. le professeur Maraninchi, en vue du remplacement de l’appareil Siemens modèle Somatom DRG 1 par un scanographe de classe 6 dans les locaux dudit établissement, sis 232, boulevard de Sainte-Marguerite, à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône). La présente autorisation est subordonnée à la mise hors service de l’appareil Siemens Somatom DRG 1.
Art. 2. - Un centre d’épreuves est organisé dans chaque académie où l’examen professionnel est ouvert. Les candidats, qui doivent remplir les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé, font acte de candidature auprès du rectorat de l’académie dans laquelle ils sont en fonctions.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le recteur.
Art. 2. - Un centre d’épreuves est organisé dans chaque académie où l’examen professionnel est ouvert. Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l’article 1er du décret n° 93-89 du 22 janvier 1993 susvisé font acte de candidature auprès du rectorat de l’académie dans laquelle ils sont en fonctions.
La liste des candidats autorisés a concourir est arrêtée par le recteur.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 avril 1993, la demande de la société civile de moyens d’Imagerie médicale Marseille Centre, représentée par M. le docteur Koskas, en vue de l’installation d’un appareil d’imagerie par résonance magnétique nucléaire de marque Siemens type Magnetom P8 de 0,2 Tesla dans les locaux de la société d’imagerie médicale Marseille Centre, sis 17, cours Joseph-Thierry, à Marseille (1er), est rejetée.
I. - Une attestation de garantie d'origine peut être délivrée à une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, autre que celle mentionnée à l'article 2, sous réserve qu'elle utilise une fraction d'énergie non renouvelable n'excédant pas en moyenne annuelle 15 % de la quantité d'énergie primaire qu'elle consomme. La production d'électricité renouvelable est alors considérée égale à 85 % de l'ensemble de la production d'électricité produite par l'installation.
 II. - La demande de garantie d'origine, pour le type d'installation mentionnée au I, indique la fraction d'énergie non renouvelable utilisée en moyenne annuelle. Cette moyenne annuelle est calculée sur la base de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées.
Le premier alinéa de l'article R. 510-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit :
 1° Les mots : « de droit public ou de droit privé » sont remplacés par les mots : « de droit privé, ou de droit public lorsque le champ d'action de la personne morale relève en majeure partie du secteur concurrentiel, » ;
 2° Les mots : « ainsi que tout changement d'utilisateur ou d'utilisation desdits locaux » sont supprimés.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco », fait le 29 juin 2001 et modifié le 18 juin 2004, le 28 juillet 2004, le 10 février 2005, le 14 septembre 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 4 juillet 2004, du 3 août 2004, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005 et du 28 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco », fait le 8 juillet 2004 et modifié le 16 février 2005, le 28 février 2005, le 14 septembre 2005, le 20 mars 2006, le 20 juillet 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 16 juillet 2004, du 19 février 2005, du 4 mars 2005, du 30 septembre 2005, du 25 mars 2006, du 3 août 2006 et du 28 février 2007, sont modifiés comme indiqué ci-dessous :
 - au sous-article 3.1 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Banco » précité, les mots : « représentant une étoile » sont supprimés ;
 - aux sous-articles 4.1 et 4.4 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco » précité, les mots : « constituée d'une étoile » sont supprimés ;
 - au sous-article 4.2 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Banco » précité, les mots : « l'étoile » sont remplacés par les mots : « la zone de révélation ».
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 novembre 2007.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 - à la ville de Beaune (Côte-d'Or) ;
 - au centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) ;
 - à la chambre de commerce et d'industrie de Saône-et-Loire ;
 - à l'association départementale pour le travail protégé (Haute-Savoie) ;
 - aux entreprises C-ISOP, Espaces Paysagers, Link IA, SML Location, SNCF et Vega Technologies.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux établissements     existant à la date de sa publication. Toutefois, leurs propriétaires ou     exploitants sont tenus de demander que ces établissements fassent l'objet,
     dans le délai d'un an à compter de ladite date, d'une visite de contrôle de     la commission consultative départementale de la protection civile, de la     sécurité et de l'accessibilité. Dans les conditions prévues à l'article *R.
     123-13 du code de la construction et de l'habitation et notamment sur avis     conforme de cette commission, le préfet peut accorder, dans des cas d'espèce,     des dérogations aux règles de sécurité arrêtées par le ministre compétent et     prescrire des travaux d'aménagement de nature à compenser les atténuations     aux règles précitées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 26 septembre 2007, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances : M. Collinet (Michel), ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, en remplacement de M. Ayoun (Philippe), et Mme Velut (Julia), chargée de mission transport aérien à la mission bruit de la direction de la prévention des pollutions et des risques, en remplacement de M. Cattenoz (Didier), et les mots : « Kruissel Patrick » sont remplacés par les mots : « Kruissel Patric ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 31 octobre 2007 :
 L'arrêté du 13 juillet 2005 portant nomination à la commission des rentes est annulé.
 Sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accidents du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes :
1. Représentants de l'administration
Titulaires
 Mme Emmanuelle d'Achon.
 M. Bruno Perdu.
 M. Jean Sarreo.
 M. Philippe Guerin.
 M. Gilles Garachon.
 Mme Françoise Descarpentries.
Suppléants
 Mme Muriel Soret.
 M. Sébastien Surun.
 M. Sophal Ouk.
 Mme Marie-Ange Mattei.
 Mme Fabienne Couty.
 Mme Gaëlle Triffault.
2. Représentants du personnel
 Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
Titulaires
 Mme Marie-Claire Boulay.
 M. Xavier Crepin.
 M. Michel Monfort.
 M. Brice Dusuzeau.
Suppléants
 Mme Martine Chaussin.
 M. Michael Ruleta.
 M. Alain Aumis.
 M. Christian Rosique.
 Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) :
Titulaire
 Mme Danièle Tardy.
Suppléant
 M. Yves Mansuy.
 Pour la Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et européennes (FSU) :
Titulaire
 M. Fabien Merillon.
Suppléant
 M. Christian Gaujac.
3. A titre consultatif
 Le docteur Olivier Vergely, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et européennes.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion », fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005 et du 28 février 2007, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion », fait le 4 novembre 2003 et modifié le 16 février 2005, le 29 juillet 2005, le 20 mars 2006 et le 6 février 2007 avec publications au Journal officiel du 11 novembre 2003, du 19 février 2005, du 12 août 2005, du 25 mars 2006 et du 28 février 2007, sont modifiés comme indiqué ci-dessous :
 - le sous-article 3.2 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » précité est remplacé par le sous-article 3.2 suivant :
   « 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable sont des symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles évidés. Il y a un symbole par case, soit en tout 9 symboles. Chaque ticket comporte soit 5 croix et 4 cercles, soit 4 croix et 5 cercles. » ;
 - au sous-article 3.4 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Morpion » précité, les mots : « d'un ticket » et les mots : « sur le ticket placées » sont supprimés ;
 - le sous-article 4.3 du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion » précité est remplacé par le sous-article 4.3 suivant :
   « 4.3. Les éléments inscrits sous la zone à découvrir sont des symboles représentant exclusivement des croix ou des cercles. Il y a un symbole par case, soit en tout 9 symboles. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 novembre 2007.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD « Les Savarounes » à Chamalières (Puy-de-Dôme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD « Les Savarounes », 1, rue du Roc-Blanc, 63400 Chamalières, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2007 :
 Il est, à compter du 1er janvier 2008, mis fin aux fonctions de Mme Watelet (Dominique), épouse Locqueneux, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Verdun.
 Mlle Hugot (Céline), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 2008, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Verdun.
 Mme Watelet (Dominique), épouse Locqueneux, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 16 octobre 2007 :
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation :
En qualité de représentant de l'Etat
 Désignés par le ministre chargé de l'agriculture :
 M. Christophe Sodore, sous-directeur du cheval à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, membre titulaire, et M. Charles de Certaines, chef du bureau de l'élevage et des activités équestres, suppléant.
 Désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
 M. Daniel Martina, président de l'université d'Angers, membre titulaire, et M. Philippe Violier, directeur de l'IMIS-ESTHUA, suppléant.
 Désigné par le ministre de la défense :
 M. le général de division Hervé de Parseval, membre titulaire ;
 Au titre du ministre chargé des sports :
 Mme Dominique Laurent, directrice des sports, membre titulaire, et Mme Annick Wagner, adjointe à la directrice des sports, suppléante.
 M. Hervé Canneva, directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, membre titulaire, et M. Jean-Michel Fay, adjoint au directeur des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, suppléant.
 Mme Armelle Beunardeau, sous-directrice de l'emploi et des formations à la direction de la vie associative, de l'emploi et des formations, membre titulaire, et M. Jérôme Fournier, chef du bureau de la coordination des certifications et du service public de formation, suppléant.
En qualité de personnalité qualifiée
 M. François Roche-Bruyn, directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, personnalité choisie par le ministre chargé de l'agriculture.
 M. le lieutenant-colonel Olivier Couve, personnalité choisie par le ministre de la défense.
 M. Hervé Godignon, président de l'association des cavaliers de saut d'obstacles français, personnalité choisie par le ministre chargé des sports.
En qualité de représentant de la Fédération française d'équitation
 M. Alain Soucasse, suppléant du directeur technique national d'équitation.
En qualité de représentant du personnel
 M. Marc-André Morin, titulaire, et M. Jean-Michel Poisson, suppléant, représentants des personnels de formation.
 M. Jean-François Gourdon, titulaire, et M. Christian Griffon, suppléant, représentants des autres personnels.
 Mme Dominique Laurent, directrice des sports, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation.
L'admissibilité comprend les épreuves obligatoires suivantes :
 Concours externe :
 Epreuve n° 1 : une épreuve écrite qui consiste à partir d'un texte d'ordre général d'une page au maximum ou de 300 à 350 mots en la réponse à 6 à 8 questions destinées à vérifier les capacités de compréhension du candidat et son aptitude à retranscrire et ordonner les idées principales du texte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3) ;
 Epreuve n° 2 : une épreuve écrite consistant en courts exercices destinés à évaluer les capacités du candidat en français (vocabulaire, orthographe ; grammaire) et mathématiques. Les programmes de français et mathématiques sont joints en annexe au présent arrêté (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
 Epreuve n° 3 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 2).
 Concours interne :
 Epreuve n° 1 : une épreuve écrite consistant en la rédaction d'une lettre administrative courante. Un dossier comportant notamment les indications nécessaires à la rédaction de la lettre est fourni au candidat (durée : une heure trente minutes ; coefficient 3).
 Epreuve n° 2 : une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 2).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 7 novembre 2007, sont nommées membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation
de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaire :
 Mme Coton (Pascale), en remplacement de Mme Mielcarek (Corinne).
   Suppléante :
 Mme Mielcarek (Corinne), en remplacement de Mme Ferreira (Ghislaine).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 novembre 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 2e classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 Le nombre total des postes offerts au recrutement est fixé à 23 postes d'adjoint administratif de 2e classe des services déconcentrés, selon la répartition suivante :
 Préfecture du Cantal : 2 ;
 Préfecture de la Corse-du-Sud : 2 ;
 Préfecture de la Dordogne : 1 ;
 Préfecture de l'Eure : 1 ;
 Préfecture d'Eure-et-Loir : 1 ;
 Préfecture de la Haute-Garonne : 1 ;
 Préfecture de la Lozère : 1 ;
 Préfecture de la Marne : 2 ;
 Préfecture de la Haute-Saône : 3 ;
 Préfecture des Yvelines : 2 ;
 Préfecture des Vosges : 1 ;
 Préfecture de la Seine-Saint-Denis : 2 ;
 Préfecture du Val-de-Marne : 2 ;
 Préfecture de la Guyane : 2.
 Les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2006 à l'accord du 25 novembre 2003 relatif à la classification.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.
   Objet :
 Modification de la classification.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements des Alpes-Maritimes, du Doubs, de la Drôme, de la Haute-Garonne, de la Gironde, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de la Marne, de la Moselle, du Nord, de Seine-et-Marne et de la Seine-Saint-Denis :
 a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2007, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée ;
 b) Les parties de services chargées des fonctions de support, notamment de la gestion administrative et financière, pour les services ou parties de services mentionnés à l'alinéa précédent.
A l'article 4 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé :
 I. - Le deuxième alinéa est remplacé par :
 « Pour être qualifié initialement ou en renouvellement, tout opérateur doit satisfaire aux conditions du cahier des charges techniques correspondant, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère en charge des transports. »
 II. - Le quatrième alinéa est remplacé par :
 « La qualification initiale est prononcée, suite à un audit initial, pour une durée d' un an.
 Le premier renouvellement de qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de deux ans.
 Ensuite, les renouvellements de qualification sont prononcés, suite à un audit de renouvellement, pour une durée de trois ans. »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Lisieux.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux.
 Altitude du site : 110 mètres.
 Altitude de l'antenne : 157 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Dreux.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : TDF, plateau des Bates, 28100 Dreux.
 Altitude du site : 125 mètres.
 Altitude de l'antenne : 167 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 5 novembre 2007, il est mis fin à compter du 1er octobre 2007 au détachement dans leur emploi d'attaché divisionnaire de Mme Jeanine Vatin et de M. Daniel Leymarie, attachés principaux de 1re classe de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Cartables FM.
 Secteur d'implantation : Le Mans.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Adresse du site : collège Berthelot, 26, rue Chanzy, 72000 Le Mans.
 Altitude du site : 63 mètres.
 Altitude de l'antenne : 83 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Saint-Lô.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Ronchettes, 50000 Saint-Lô.
 Altitude du site : 95 mètres.
 Altitude de l'antenne : 161 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Fécamp.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Les Plantis, 76400 Fécamp.
 Altitude du site : 119 mètres.
 Altitude de l'antenne : 159 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota de mostelle de fond (Phycis blennoides) attribué à l'organisation de producteurs PROMA dans les divisions CIEM V, VI, VII est réouvert pour l'année 2007.
 La pêche de la mostelle de fond est donc autorisée dans les divisions CIEM V, VI, VII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de la mostelle de fond pêchée dans les divisions CIEM V, VI, VII après cette réouverture sont également autorisés pour les adhérents à l'organisation de producteurs PROMA.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-154 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-892 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-158 du 31 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-896 du 8 octobre 2002 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2008.
Dans le cadre de la formation des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement permettant de tenir l'emploi de sécurité civile d'« Equipier secouriste ». Elle est désignée sous l'intitulé de « Premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2).
 Elle fait partie intégrante du module de formation « Premiers secours en équipe », inclus dans la filière « Opérations de sécurité civile » du dispositif national de formation des citoyens acteurs de sécurité civile.
Art. 4. - Le prix de cession des pièces commémoratives visées par le présent     arrêté sera fixé après accord du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, par décision du directeur des Monnaies et médailles.
     Il comprendra, notamment, en sus de la valeur faciale, les coûts de frappe,
     de composition, de conditionnement et de commercialisation.
Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
 - les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 - les directeurs ou commandants d'établissement, d'institut ou de centre de recherche pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 - pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'un même domaine de compétences.