Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Delsart, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs à la gestion de trésorerie, aux paiements-recouvrements et à la gestion financière des fonds dans la limite des attributions du service du pilotage des investissements et de la comptabilité à la direction en charge des retraites et de la solidarité, à M. Patrick Badilian, responsable du service financier, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ismaël Lourabi, responsable de la gestion directe, de la trésorerie et des financements au service financier, à M. Philippe Laurendeau, responsable du numéraire, et à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée au service financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ismaël Lourabi, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence et d'empêchement de M. Philippe Laurendeau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes à Mme Caroline Le Meaux, responsable de la gestion déléguée, à M. Grégoire Badault, responsable de la gestion de trésorerie, et à M. Laurent Lecointe, responsable du numéraire Paris.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable du service marketing numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service marketing numérique de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing retraite et solidarité, à Mme Véronique Boissenot, responsable du service marketing parcours professionnel, à Mme Blandine Calcio-Gaudino, responsable de l'innovation ouverte, et à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2016, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrat du premier grade, est nommée, pour une durée de trois ans, à compter du 24 décembre 2016, directrice de projet (groupe III) au secrétariat général du ministère de la justice. Elle sera chargée de concevoir et de mettre en œuvre le dispositif permettant au secrétariat général de disposer d'une vision consolidée des problématiques immobilières.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT DE MME SYLVIE ANDRIEUX DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre 2016, par une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme Sylvie ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution ;
- l'article LO 136 du code électoral ;
- l'article 6 du règlement de l'Assemblée nationale ;
Au vu des pièces suivantes :
- l'arrêt n° 5093 de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 ;
- la lettre par laquelle Mme Sylvie ANDRIEUX informe le président de l'Assemblée nationale de sa démission de son mandat de député à compter du 8 décembre 2016 ;
- le compte rendu de la deuxième séance du jeudi 8 décembre 2016 d'où il résulte que cette démission a été portée à la connaissance de l'Assemblée nationale ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Mme Sylvie ANDRIEUX a été condamnée par arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 23 septembre 2014 à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont trois ans avec sursis, à une amende de 100 000 euros et à une peine d'inéligibilité de cinq années. Cette condamnation est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 novembre 2016 mentionné ci-dessus.
2. En application de l'article LO 136 du code électoral, le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 novembre 2016, d'une requête du garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Mme ANDRIEUX de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale.
3. Mme ANDRIEUX a présenté le 8 décembre 2016 sa démission de son mandat de député au président de l'Assemblée nationale, lequel en a pris acte par un avis inséré au Journal officiel du 9 décembre 2016. Dès lors, la requête du garde des sceaux, ministre de la justice, est devenue sans objet.
Le Conseil constitutionnel décide :
Cette décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 décembre 2016, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2020 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Saint Denis de la Réunion
Tribunal pour enfants de Saint-Denis
Assesseurs titulaires :
Mme Danielle GROS.
Mme Marie Huguette Cindy ROUSSEAU.
M. Roberto QUINONES.
Assesseurs suppléants :
Mme Laetitia VALERY.
M. Daniel PELLEGRIN.
M. Serge FABRESSON.
M. Philippe VERGNES.
Mme Nadia PETIT.
M. Patrick STEINMETZ.
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre
Assesseurs titulaires :
Mme Marie Gisèle BOUCHER épouse WELMENT.
Mme Jasmine SATSOU.
M. Jean Bernard SERY.
Assesseurs suppléants :
M. Eric DOUCOT.
Mme Marie Josée DIJOUX.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, Mme Hamideh SALEHI est nommée en qualité de professeur associé des universités, à temps plein sur emploi du contingent national, en sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie) et affectée auprès de l'unité de formation et de recherche d'odontologie de Montpellier relevant de l'université de Montpellier, pour l'année universitaire 2016-2017, à compter de la date de son installation au cours de cette période.
Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée au moins une fois dans ses fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis la proposition et les avis exigés.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 :
Mme Céline BÉRAUD, emploi DIRH n° 0108 ;
M. Georges DIDI-HUBERMAN, emploi DIRH n° 0285.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2016, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès des établissements suivants à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2016-2017 pour une période de trois ans :
Mme Marie-Laure TEISSEIRE, université de Montpellier ;
M. Patrick TILLEUL, université Paris-V.
Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans leurs fonctions par arrêté du président de l'université concernée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, un concours commun sur épreuves est ouvert, dans la catégorie « quatrième année de tronc commun des études vétérinaires », pour l'admission en 2017 d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées.
Un arrêté d'ouverture des postes fixera ultérieurement le nombre de places à ce recrutement.
Le site de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires quant au dossier d'inscription : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Le dossier d'inscription sera à renseigner par chaque candidat puis adressé par voie postale à l'EVDG à l'adresse suivante : Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
Le recueil et le suivi des dossiers d'inscriptions sont effectués par le bureau concours de l'EVDG suivant les modalités définies sur son site internet.
L'organisation du concours, par l'EVDG est définie par les modalités suivantes.
1. Candidats demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats arabes unis et à Djibouti).
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
2. Candidats résidant dans les départements, régions et les collectivités d'outre-mer, aux Emirats arabes unis et à Djibouti.
Les épreuves écrites et orales se déroulent sur le site de l'EVDG.
3. Date limite de dépôt des dossiers de candidature.
La date limite de validation des inscriptions des candidats est fixée au vendredi 24 février 2017, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,044 6
USD
1 euro 
1,456 6
AUD
1 euro 
122,6
JPY
1 euro 
3,414 6
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,411 7
CAD
1 euro 
27,023
CZK
1 euro 
7,255 5
CNY
1 euro 
7,434 2
DKK
1 euro 
8,106 9
HKD
1 euro 
0,852 78
GBP
1 euro 
14 034,13
IDR
1 euro 
309,68
HUF
1 euro 
3,995
ILS
1 euro 
4,409 8
PLN
1 euro 
70,827 5
INR
1 euro 
4,531 8
RON
1 euro 
1 257,59
KRW
1 euro 
9,646
SEK
1 euro 
21,615
MXN
1 euro 
1,071 1
CHF
1 euro 
4,673 5
MYR
1 euro 
0
ISK
1 euro 
1,519 5
NZD
1 euro 
9,092 8
NOK
1 euro 
52,002
PHP
1 euro 
7,538
HRK
1 euro 
1,511 4
SGD
1 euro 
64,008 5
RUB
1 euro 
37,564
THB
1 euro 
3,667 4
TRY
1 euro 
14,635 3
ZAR
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
1) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs SATHOAN en Méditerranée.
2) Le sous-quota de thon rouge (Thunnus thynnus), attribué aux navires adhérents au groupement de navires CAOS en Méditerranée, est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires adhérents au groupement de navires CAOS en Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge sont également interdits pour les navires adhérents au groupement de navires CAOS en Méditerranée.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

    du programme
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

    d'engagement ouvertes
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
309 351,64
309 351,64
Action de la France en Europe et dans le monde
105
307 651,64
307 651,64
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 700,00
1 700,00
Administration générale et territoriale de l'Etat
3 372 380,44
3 372 380,44
Administration territoriale
307
3 372 380,44
3 372 380,44
Aide publique au développement
60 500,00
60 500,00
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
60 500,00
60 500,00
Culture
400 967,53
328 010,53
Patrimoines
175
258 827,44
185 870,44
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
142 140,09
142 140,09
Défense
118 140,49
118 140,49
Préparation et emploi des forces
178
118 140,49
118 140,49
Direction de l'action du Gouvernement
1 590 848,85
1 590 848,85
Coordination du travail gouvernemental
129
1 590 848,85
1 590 848,85
Ecologie, développement et mobilité durables
4 269 677,17
21 210 654,56
Paysages, eau et biodiversité
113
0,00
1 307 012,00
Prévention des risques
181
3 013,00
3 013,00
Infrastructures et services de transports
203
3 556 739,43
19 190 704,82
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
205
83 482,06
83 482,06
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
217
626 442,68
626 442,68
Dont titre 2
626 442,68
626 442,68
Economie
190 000,00
190 000,00
Développement des entreprises et du tourisme
134
10 000,00
10 000,00
Statistiques et études économiques
220
180 000,00
180 000,00
Enseignement scolaire
22 295,70
22 295,70
Enseignement scolaire public du second degré
141
15 825,00
15 825,00
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
6 470,70
6 470,70
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
3 180 040,33
3 180 040,33
Fonction publique
148
145 806,82
145 806,82
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
218
3 034 233,51
3 034 233,51
Outre-mer
96 314,00
96 314,00
Conditions de vie outre-mer
123
77 040,00
77 040,00
Emploi outre-mer
138
19 274,00
19 274,00
Recherche et enseignement supérieur
0,00
675 000,00
Formations supérieures et recherche universitaire
150
0,00
675 000,00
Sécurités
847 623,44
847 623,44
Police nationale
176
847 623,44
847 623,44
Solidarité, insertion et égalité des chances
15 985,90
15 985,90
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
15 985,90
15 985,90
Sport, jeunesse et vie associative
60 000,00
60 000,00
Jeunesse et vie associative
163
60 000,00
60 000,00
Travail et emploi
125 000,00
125 000,00
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
125 000,00
125 000,00
Totaux
14 659 125,49
32 202 145,88
Dont titre 2
626 442,68
626 442,68
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes 
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
860 853,41
860 853,41
Navigation aérienne 
612
751 052,68
751 052,68
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
109 800,73
109 800,73
Totaux 
860 853,41
860 853,41
Dont titre 2 
0,00
0,00
Ce décret porte annulation de crédits d'un montant de 1 459 220 188 € en autorisations d'engagement (AE) et de 7 673 207 € en crédits de paiement (CP).
Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à permettre le remboursement de tiers (Commission européenne, collectivités territoriales, associations, entreprises ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours ; à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat et à procéder à des régularisations comptables.
Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
Mission « Action extérieure de l'Etat » :
Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour un montant de 14 500 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser une note de débit à la commission européenne ;
Mission « Culture » :
Programme 175 « Patrimoines » pour un montant de 73 266 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales, associations ou particuliers pour des trop-versés relatifs à des études et travaux de restauration de divers édifices ;
Mission « Recherche et enseignement supérieur » :
Programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 443 451 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des trop perçu sur des travaux à diverses collectivités dans le cadre des CPER ;
Programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », pour un montant de 60 520 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés au reversement à l'institut de recherche de Julich ;
Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
Programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 1 451 546 981 € en AE uniquement. Ces crédits correspondent à des réductions ou annulations de titres de perception antérieurs au 1er janvier 2014 ;
Mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » pour un montant de 8 972 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à restituer des crédits à l'Union Européenne « programme Fiscalis » ;
Mission « Défense » :
Programme 178 « Préparation et emploi des forces » pour un montant de 62 780 € en AE et CP. Ces crédits sont destinés à rembourser des frais médicaux au service de santé des armées.
Mission « Travail et emploi » :
Programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », pour un montant de 7 009 718 € en AE et CP.
Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds social européen (FSE), constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2007-2013 et gérés dans le programme LOLF, seront transportés vers un compte de tiers suivi dans le programme technique correspondant.
L'arrêté du 14 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Délégation permanente de pouvoirs est donnée aux recteurs d'académie pour prononcer à l'égard des personnels appartenant aux corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, des inspecteurs de l'éducation nationale et des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les décisions suivantes : 
«-octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ; 
«-réintégration après congé de longue maladie ; 
«-mise en position de congé parental ; 
«-octroi du bénéfice de temps partiel dans les conditions prévues aux articles 34 bis, 37 et 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
«-autorisation d'absence ; 
«-reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et versement de l'allocation temporaire d'invalidité et, le cas échéant, la majoration pour tierce personne ; 
«-octroi du congé bonifié ; 
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé ; 
«-ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989 susvisé ; 
«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
«-avancement d'échelon ; 
«-classement après recrutement par voie de concours ; 
«-classement après nomination consécutive à une inscription sur liste d'aptitude ou tableau d'avancement » ; 
2° Au troisième alinéa de l'article 2, la référence à l'article 45 est supprimée. 
3° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour la gestion des personnels nommés sur les emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale, de directeur général des services, d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont les suivants : » ; 
b) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-autorisation de cumul d'activité prévue à l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
      

     du programme
      

     ou de la dotation
AUTORISATIONS
      

     d'engagement annulées
      

    (en euros)
CRÉDITS
      

     de paiement annulés
      

    (en euros)
Action extérieure de l'Etat
14 500
14 500
Action de la France en Europe et dans le monde 
105
14 500
14 500
Culture
73 266
73 266
Patrimoines 
175
73 266
73 266
Défense
62 780
62 780
Préparation et emploi des forces 
178
62 780
62 780
Ecologie, développement et mobilité durables
1 451 546 981
Infrastructures et services de transports 
203
1 451 546 981
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
8 972
8 972
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local 
156
8 972
8 972
Recherche et enseignement supérieur
503 971
503 971
Formations supérieures et recherche universitaire 
150
443 451
443 451
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 
172
60 520
60 520
Travail et emploi
7 009 718
7 009 718
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 
155
7 009 718
7 009 718
Totaux 
1 459 220 188
7 673 207
Dont titre 2
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Erdre et Loire », issu de la fusion des centres hospitaliers Francis Robert d'Ancenis et Aimé Jallot de Candé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics du Havre d'Oudon et du Dauphin de Varades, est confiée au comptable de la trésorerie d'Ancenis (Loire-Atlantique).
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO 
      

    du programme 
      

    ou de la dotation
AUTORISATIONS 
      

    d'engagement ouvertes
      

     (en euros)
CRÉDITS 
      

    de paiement ouverts 
      

    (en euros)
Contrôle et exploitation aériens
150 610,23
150 610,23
Navigation aérienne
612
108 573,30
108 573,30
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
42 036,93
42 036,93
Totaux
150 610,23
150 610,23
Dont titre 2
0,00
0,00
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Normandie "/" Cidre normand ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-830d0e1e-32b9-4d63-82b9-f99ef2dce5d5.
La demande d'agrément doit comporter les éléments suivants :
a) Une lettre certifiant l'engagement de l'organisme candidat à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande, complétée et signée ;
b) Une copie des statuts de l'organisme candidat ;
c) les attestations d'assurance de responsabilité civile professionnelle obligatoires de l'organisme candidat ;
d) Le numéro SIRET (ou extrait K bis de l'organisme) ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ;
e) Des renseignements précis d'évaluation de la capacité économique et financière de l'organisme candidat ;
f) La tarification des prestations réalisées au titre de l'enregistrement et du contrôle des performances applicable à compter de l'agrément ;
g) Un mémoire technique détaillant :
- les références et l'organisation de l'organisme candidat et notamment les conventions avec des tiers ;
- les effectifs qui seront mobilisés en équivalent temps plein pour les opérations de contrôle des performances ;
- le descriptif des moyens techniques de l'organisme candidat ;
- tout document permettant de juger de la capacité technique, du savoir-faire et de l'expérience de l'organisme candidat dans le domaine du contrôle des performances ;
- le descriptif du système de gestion de la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Normandie »/« Cidre normand » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
L'article 1er de l'arrêté du 18 février susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Les personnels lauréats des concours externes de deuxième et quatrième catégories régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, déjà titulaires d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent par le ministre de l'agriculture, ou pour lesquels la délivrance du certificat d'aptitude pédagogique n'est pas conditionnée à la détention d'un master. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Cidre de Bretagne "/" Cidre breton ", tel que modifié sur proposition du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité est homologué en vue de sa transmission à la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-01730da0-67f0-4587-bdf0-a9cdea491fae.
En application de l'article D. 653-61 du code rural et de la pêche maritime, les informations relatives au contrôle des performances pour lequel l'organisme tiers est agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les modalités de transmission à l'Institut français du cheval et de l'équitation dans le cadre du système national d'information génétique sont listées dans la convention établie entre l'institut et l'organisme tiers.
Le directeur général des finances publiques et la directrice générale du Trésor au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne dont le siège social est situé sur la commune de Saint-Brieuc (22015), 4 ter rue Luzel.
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Marche-Limousin dont le siège social est situé sur la commune de Verneuil-sur-Vienne (87430).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand Est comprend les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et des Vosges.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan dont le siège social est situé sur la commune du Mans (72000).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
La société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne - Rhône-Alpes dont le siège social est situé au 23, rue Jean Baldassini, 69364 Lyon Cedex 7, est agréée sous réserve de remplir les modalités relatives à sa constitution et de se mettre en conformité avec ses statuts, au plus tard le 31 décembre 2017.
La zone d'action de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergne-Rhône-Alpes comprend les départements de l'Ain, de l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Puys-de-Dôme, du Rhône, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation des modifications du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Cidre de Bretagne »/« Cidre breton » par la Commission européenne.
La date d'approbation des modifications par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Conformément aux dispositions de l'article D. 653-61-3 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un organisme tiers agréé cesse de respecter les conditions de son agrément, le ministre chargé de l'agriculture le met en demeure, par envoi d'un courrier recommandé, de se mettre en conformité avec les règles méconnues ou d'exposer les raisons aux manquements constatés.
En l'absence de réponse ou lorsque les explications fournies par l'organisme ne sont pas satisfaisantes, le ministre peut suspendre à titre transitoire l'agrément après consultation de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La décision de suspension est notifiée à l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception. Celui-ci dispose alors d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec la réglementation applicable. La suspension est levée lorsqu'il est mis fin aux manquements constatés.
Lorsque les justificatifs apportés ne permettent pas de constater que l'organisme respecte désormais la réglementation applicable, le retrait de son agrément en tant qu'organisme tiers exerçant l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique. L'organisme est préalablement appelé à présenter ses observations.
ANNEXE
CONTENU DU CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'AGRÉMENT D'ORGANISMES TIERS POUR RÉALISER L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES DES ÉQUIDÉS
Le cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés comporte les dispositions permettant de respecter les obligations suivantes :
- exercer le contrôle des performances pour les équidés appartenant aux races pour lesquelles l'organisme tiers est compétent en vertu de son agrément, sans préjudice du contrôle des performances exercé par les organismes de sélection agréés pour ces mêmes races ;
- fournir un protocole de contrôle des performances, établi en lien avec l'organisme de sélection, et une tarification des différentes prestations réalisées à ce titre ;
- réaliser des contrôles périodiques sur l'application du contrôle des performances ;
- assurer que les données recueillies dans le cadre du contrôle des performances des équidés et transmises à l'Institut français du cheval et de l'équitation, en tant que base centrale du système national d'information génétique, sont d'un format permettant leur utilisation pour assurer notamment l'évaluation génétique officielle des reproducteurs ;
- tenir à disposition du ministère chargé de l'agriculture :
- une comptabilité analytique permettant de distinguer les coûts liés aux opérations de contrôle des performances, dont les coûts de gestion et de transmission des données au système national d'information génétique ;
- toute convention incluant la liste des missions dont l'exécution serait déléguée à d'autre(s) organisme(s) et garantissant que les obligations réglementaires sont respectées, dans le cas où l'organisme tiers agréé confie l'exécution d'une partie de ses missions à un autre organisme ;
- tout document ou indicateur permettant de s'assurer du respect des exigences du présent cahier des charges notamment lors de contrôle sur place.
Critères de sélection des organismes :
Les dossiers présentant l'ensemble des pièces requises, complétées et signées si nécessaire, seront examinés au moyen des critères suivants :
- capacité technique à proposer les opérations d'enregistrement et de contrôle des performances à toute personne concernée qui en fait la demande ;
- capacité technique à maîtriser et garantir la qualité des données transmises à la base centrale du système national d'information génétique ainsi que les modalités de leur transmission à cette base ;
- coût du service proposé.
La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2014, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2014 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2016, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2016 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1 à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne - Franche-Comté dont le siège social est situé à Saint Apollinaire (21850), 11, rue François-Mitterand.
Un délai maximum de six mois est fixé à compter de la publication du présent arrêté pour la mise en conformité de cette société avec ses statuts modifiés.
Les arrêtés interministériels du 11 octobre 1963 et du 10 octobre 1986 accordant l'agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont abrogés et remplacés par le présent arrêté.
Un nouvel agrément en qualité de société d'aménagement foncier et d'établissement rural est accordé à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Provence-Alpes-Côte d'Azur dont le siège social est situé à Manosque (04100).
La société devra, dans un délai maximum de six mois à compter de la publication du présent arrêté, se mettre en conformité avec ses statuts modifiés.
ANNEXE II
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12 733 
12 733 
11 067 
2 
20 756 
20 756 
16 125 
3 
27 207 
24 949 
19 390 
4 
29 781 
27 394 
21 575 
5 
35 427 
32 432 
25 243 
6 
39 868 
36 495 
28 448 
Par personne supplémentaire 
4 442 
4 065 
3 173
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2016, texte n° 93 :
Au premier alinéa de l'article 1er :
Au lieu de :
« L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 18° ainsi rédigé : »,
Lire :
« L'article R. 102-3 du code de l'urbanisme est complété par un 19° ainsi rédigé : ».
Au second alinéa de l'article 1er :
Au lieu de :
« 18° L'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016 ; »,
Lire :
« 19° L'aménagement des principaux pôles urbains de Guyane, dans les périmètres définis par le décret n° 2016-1736 du 14 décembre 2016. ».
A l'article 2 :
Au lieu de :
« Les périmètres de l'opération mentionnée au 18° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1). »,
Lire :
« Les périmètres de l'opération mentionnée au 19° de l'article R. 102-3 du code de l'urbanisme sont délimités par les trois plans généraux au 1/40 000 et les vingt-trois plans au 1/5 000 qui les précisent, établis pour les communes de Cayenne, Kourou, Macouria, Mana, Matoury, Montsinéry, Rémire-Montjoly, Roura, Saint-Laurent-du-Maroni, qui sont joints en annexe du présent décret (1). »
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE HORS PARIS 
et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
23 146 
23 146 
20 123 
2 
34 593 
34 593 
26 872 
3 
45 347 
41 583 
32 316 
4 
54 141 
49 809 
39 013 
5 
64 417 
58 964 
45 895 
6 
72 486 
66 353 
51 723 
Par personne supplémentaire 
8 077 
7 393 
5 769
Les zones de pêche prévues à l'article L. 5611-2 du code des transports comprennent les eaux délimitées par :
a) Océan Atlantique :
- au nord : le parallèle de 35° Nord ;
- à l'ouest : le méridien de 30° Ouest (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 25° Sud ;
b) Océan Indien :
- au nord : le parallèle de 10° Nord ;
- à l'est : le méridien de 90° Est (Greenwich) ;
- au sud : le parallèle de 40° Sud ;
- à l'ouest : le méridien de 30° (Greenwich).
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2017
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
7
Aix-Marseille
10
Amiens
7
Besançon
6
Bordeaux
11
Caen
6
Clermont-Ferrand
5
Corse
2
Créteil
12
Dijon
6
Grenoble
10
Guadeloupe
2
Guyane
1
Lille
12
Limoges
3
Lyon
7
Martinique
1
Montpellier
9
Nancy-Metz
10
Nantes
11
Nice
7
Orléans-Tours
10
Paris
7
Poitiers
9
Reims
4
Rennes
11
Réunion
3
Rouen
8
Strasbourg
7
Toulouse
10
Versailles
12
Total
226
I. - Sur proposition du directeur général de l'ENSM, le ministre chargée de la mer désigne :
1° les présidents du jury du concours d'admission et du jury d'admission sur titres, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, ainsi que les membres de ces jurys prévus au 2° des articles 3 et 4 ;
2° les examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité et les examinateurs constituant les binômes de l'épreuve orale d'admission. Ces examinateurs sont des professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime et des personnalités de la profession.
II. - Le membre du jury du concours d'admission prévus au 3° de l'article 3 est désigné par le directeur général de l'ENSM, parmi les personnalités de la profession désignées par le ministre chargé de la mer comme examinateurs pour constituer les binômes de l'épreuve orale d'admission.
Le concours d'admission est composé de trois épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission :
1° Les épreuves écrites admissibilité sont composées :
1. De deux épreuves scientifiques de niveau de terminale S :
- une épreuve de mathématiques ; et
- une épreuve de physique.
2. D'une épreuve écrite de résumé en français d'un texte en anglais.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien de motivation, en français et en anglais.
Le programme de ces épreuves figure en annexe du présent arrêté.
Les épreuves sont notées de 0 à 20. Les notes inférieures à 6/20 sont éliminatoires.
L'inscription sur la liste des candidats proposés pour une admission définitive dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par la voie du concours résulte de la délibération du jury du concours d'admission composé :
1° D'un président ;
2° De cinq professeurs appartenant à un corps civil ou militaire d'enseignants de l'enseignement supérieur maritime ou, à défaut, de tous autres professeurs chargés de cours dans l'enseignement supérieur maritime ;
3° D'un membre choisi parmi les personnalités de la profession désignées dans les conditions fixées à l'article 5.
Le jury du concours d'admission peut valablement délibérer si les 2/3 de ses membres sont présents. Seuls les membres de ce jury participent aux délibérations. En cas d'égalité de voix, le président a voix prépondérante.
Sur décision du président du jury du concours d'admission, les examinateurs des épreuves écrites d'admissibilité peuvent participer aux délibérations en vue de l'élaboration de la liste des candidats admissibles mentionnée à l'article 8, avec voix consultative.
Sur décision du président du jury du concours d'admission, les examinateurs de l'épreuve orale d'admission peuvent participer aux délibérations en vue de l'élaboration de la liste des candidats admis, avec voix consultative.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9 décembre 2016, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « METAFENSCH » portant transfert de son siège du 1, rue de Wendel, 57705 à Hayange au 109, rue de Thionville, 57270 à Uckange, adoptée par l'assemblée générale du groupement, est approuvée.
La convention constitutive modificative peut être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement et sur son site internet.
Les trois premières lignes du tableau figurant au sein de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé sont rédigées comme suit : 
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE 
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CENTIMÈTRES 
Zone fluviale 
Zone maritime 
Artois-Picardie 
Pas de pêche 
Du 10 janvier au 25 mai
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 352.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Pour l'épreuve orale, des binômes d'examinateurs sont constitués par le président du jury du concours d'admission. Ces binômes comportent un professeur chargé de cours dans l'enseignement supérieur maritime, et une personnalité de la profession. Ces examinateurs sont choisis parmi les examinateurs de l'épreuve orale d'admission désignés dans les conditions prévues à l'article 5.
Cette épreuve orale, en langue française et anglaise, vise à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat. Pour conduire l'entretien, les examinateurs disposent du dossier scolaire du candidat, constitué d'une lettre de motivation, de tous les bulletins reçus depuis l'entrée en classe de 1ère et pour les candidats déjà titulaires du baccalauréat du relevé de notes du baccalauréat.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 décembre 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2017 aux examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 226.
L'ensemble de ces postes est réparti par académie conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 à compter du 1er janvier 2017 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
EXAMENS PROFESSIONNELS POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Répartition académique 2017
ACADÉMIES
NOMBRE
Administration centrale
9
Aix-Marseille
15
Amiens
11
Besançon
11
Bordeaux
13
Caen
11
Clermont-Ferrand
9
Corse
2
Créteil
28
Dijon
9
Grenoble
17
Guadeloupe
3
Guyane
2
Lille
22
Limoges
6
Lyon
8
Martinique
1
Montpellier
15
Nancy-Metz
13
Nantes
16
Nice
10
Orléans-Tours
15
Paris
12
Poitiers
13
Reims
6
Rennes
15
Réunion
5
Rouen
11
Strasbourg
10
Toulouse
15
Versailles
19
Total
352
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 décembre 2016, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la Régie du syndicat électrique intercommunal pays Chartrain délivrée par l'arrêté du 2 décembre 2011 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée, à partir du 1er janvier 2017, à la SEML Synelva Collectivités, dont le siège social est situé place des Halles, hôtel de ville, 28000 Chartres.
Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, les éléments d'information prévus aux annexes 1 et 2 du présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer du lieu où elle envisage de pratiquer principalement son activité. Les formulaires des annexes 1 et 2 sont disponibles sur demande auprès des directions départementales des territoires et de la mer.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des territoires et de la mer par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 28 février.
Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.