Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 111-18-10 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-soit en cas de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux projetés affectent les parties extérieures ou, le cas échéant, intérieures d'un bâtiment d'habitation ou une partie de bâtiment d'habitation classé au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine, inscrit au titre des monuments historiques en application des articles L. 621-25 et suivants du code du patrimoine, protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ; 
2° Le 2° de l'article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° En cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural dès lors que les travaux doivent être exécutés à l'extérieur et, le cas échéant, à l'intérieur d'un établissement recevant du public classé au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-1 du code du patrimoine, inscrit en application de l'article L. 621-25 du même code ou sur un bâtiment protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine, situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ou sur un bâtiment identifié en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme. » ; 
3° Au 3° du I de l'article R. 131-28-9, les mots : « secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « sites patrimoniaux remarquables » ; 
4° Les 2° et 3° des articles R. 511-2 et D. 511-13-1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ; 
« 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; » 
5° Les articles R. 511-2-1 et D. 511-13-2 sont abrogés.
Le code de l'environnementest ainsi modifié : 
1° Le 8° du II de l'article R. 122-17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine prévu par l'article L. 631-4 du code du patrimoine ; » 
2° L'article R. 581-16 est ainsi modifié : 
a) Au 1° du II, les mots : « dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L. 621-30 du code du patrimoine » sont remplacés par les mots : « protégé au titre des abords en application de l'article L. 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine » ; 
b) Les 3° et 4° du II sont abrogés ; 
3° Dans la colonne intitulée « A.-NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES » de l'annexe (3) à l'article R. 511-9, à la ligne 2510, sous-rubrique 6 « Carrières de pierre, de sable et d'argile », les mots : « figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits » sont remplacés par les mots : « situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ».
Dispositions de contrôle et de sanctions.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires applicables à la pêche de l'espadon dans le cadre du programme pluriannuel de rétablissement pour l'espadon de la Méditerranée peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP espadon de la Méditerranée ainsi que de la licence communautaire pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Objet.
1. La pêche professionnelle de l'espadon (xyphias gladius) de la Méditerranée par les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation europénne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP espadon de la Méditerranée ». Cette AEP a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé.
2. L'autorisation européenne de pêche n'est ni transmissible ni cessible.
3. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espadon sont interdits en Méditerranée à tout navire non détenteur de l'AEP espadon de la Méditerranée. Les prises accessoires peuvent être autorisées dans la limite soit d'un espadon par jour et par navire, soit de 5 % des prises totales d'un navire en poids et par jour de pêche.
Transferts d'éligibilité.
1. Les droits des couples navires-armateurs éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée et les droits devenus disponibles par suite de perte d'éligibilité dans les conditions fixées à l'article 6 du présent arrêté peuvent être transférés à des couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé une demande de transfert avant la date butoir fixée au point 1 de l'article 5 du présent arrêté.
Aucun transfert d'AEP ne peut avoir lieu en cours d'année de gestion après la délivrance des AEP aux navires figurant sur la liste annuelle des navires éligibles.
2. Les demandes de transfert présentées pour un navire qui n'est pas inscrit sur la liste des navires éligibles de l'année de gestion pour laquelle la demande est déposée sont transmises par la délégation à la mer et au littoral, sous couvert de la DIRM Méditerranée qui y appose un avis argumenté, à la DPMA. Ces demandes de transfert sont instruites par le Ministre en charge des pêches maritimes après avis de la Commission consultative de la gestion des ressources halieutiques conformément aux articles D. 921-5, R. 921-31 et R. 921-32 du code rural et de la pêche maritime.
Conditions d'attribution.
Une AEP espadon de la Méditerranée est délivrée à tout producteur qui en fait la demande conformément à l'article 5 du présent arrêté si le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP pour l'année en cours, établie conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du présent arrêté.
Durée et conditions de validité.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée ne peut être délivrée que pour une période comprise entre le 1er avril et le 31 décembre de l'année de gestion pour laquelle elle est demandée.
2. L'AEP espadon de la Méditerranée délivrée à un couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Liste annuelle des navires éligibles à l'AEP espadon de Méditerranée.
1. Pour 2017 la liste des navires éligibles est composée des 119 navires dont le, ou les armateurs, si ce navire a fait l'objet d'un changement d'armateur entre 2013 et 2016, ont déclaré entre 2013 et 2016 les moyennes de captures annuelles d'espadon de la Méditerranée les plus élevées en poids. Cette liste est établie dans le respect du plafond d'AEP espadon de la Méditerranée mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
2. La liste annuelle initiale des navires éligibles est composée des navires ayant été titulaires de l'AEP durant l'année précédant l'année de gestion pour laquelle la demande d'AEP est déposée, à condition que l'éligibilité du couple navire-armateur de l'année précédente n'ait pas été perdue.
3. L'éligibilité d'un couple navire-armateur à une AEP espadon de Méditerranée est perdue dans les cas suivants :
- le couple navire-armateur éligible est rompu, soit suite à une vente du navire, soit suite à un arrêt définitif d'activité du couple navire-armateur.
4. Les AEP rendues disponibles en cas de perte d'éligibilité de certains couples navires-armateurs éligibles sont éventuellement réattribuées aux couples navires-armateurs non éligibles ayant déposé des demandes de transfert d'AEP dans le cadre de la procédure visée à l'article 9 du présent arrêté.
Dépôt des demandes.
1. Toute demande d'AEP espadon de Méditerranée doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire ou auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Pour l'année 2017 les AEP sont délivrées à tous les navires figurant sur la liste initiale des navires éligibles constituée conformément au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Les demandes déposées par les couples navire-armateur non-éligibles, tel que définis à l'article 6 du présent arrêté, doivent être accompagnées d'une demande de transfert déposée au plus tard le 1er novembre de l'année précédant celle pour laquelle est demandée l'AEP. Aucune demande de transfert qui serait déposée après la date du 1er novembre ne peut être instruite pour l'année de gestion suivante.
2. Tout changement intervenant suite au dépôt de la demande et avant la délivrance éventuelle de l'AEP dans les informations figurant sur la demande d'AEP et/ou de transfert d'AEP concernant l'armateur du navire ou les caractéristiques du navire entraîne l'annulation de la demande initiale. Il appartient alors à l'armateur du navire considéré de déposer une nouvelle demande d'autorisation et/ou de transfert conforme aux éventuels changements survenus, dans le respect de la date butoir figurant au point 1 du présent article.
3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP, après sa délivrance par l'autorité mentionnée à l'article 4, concernant l'armateur ou les caractéristiques du navire, entraîne le retrait immédiat de l'AEP pour l'année de gestion en cours.
Limitation de la capacité.
1. Le nombre d'AEP espadon de la Méditerranée est contingenté à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté à 119 AEP conformément aux dispositions du point 6 de la recommandation n° 16-05 de la CICTA susvisée. Ce plafond global d'AEP est réparti entre les sous-plafonds définis au point 1 de l'article 3 du présent arrêté. Un sous-contingent d'AEP est fixé pour chacun des sous-plafonds définis à l'article 3 du présent arrêté.
2. La liste initiale pour l'année de gestion 2017 des navires éligibles à l'AEP espadon de la Méditerranée est composée des 119 navires ayant déclaré sur la période 2013-2016 les moyennes de captures annuelles les plus élevées en poids.
Catégories d'autorisation et conditions associées.
1. L'AEP espadon de la Méditerranée se décline selon les mentions suivantes auxquelles sont associés les sous-plafonds suivants :
a) Une mention « palangrier » pour les navires utilisant la palangre comme engin principal (codes engins FAO : LL, LLD, LLS), plafonnée à 106 AEP ;
b) Une mention « chalutier » pour les navires utilisant le chaluts comme engin principal (codes engins FAO : OT, OTB, OTM, OTT, TBS, TBN), plafonnée à 7 AEP ;
c) Une mention « filets et trémails » pour les navires utilisant comme engin principal un engin de type filet ou trémail (codes engins FAO : GTR, GTN, GNS, GN, GND, GNC, GEN), plafonnée à 6 AEP ;
2. Aucun transfert d'AEP n'est possible entre les sous-plafonds et catégories d'autorisations définies au point 1 du présent article.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux effacements réalisés à compter de la publication de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie portant approbation des règles prévues à l'article R. 271-3 du code de l'énergie relatives aux effacements conduisant à des économies d'énergie significatives, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Le contrôle interne porte sur la bonne application des règles, des procédures et des méthodes décrites dans le système de gestion de la sécurité. Il vise également à vérifier l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité tels que définis après l'analyse de risques prévue à l'annexe 2.
Il traite de l'ensemble des points prévus à l'annexe 1.
La documentation attestant du contrôle interne, tenue à la disposition du préfet, retrace l'ensemble des objectifs de ce contrôle définis au premier alinéa, les éventuels écarts constatés ainsi que les suites données à ces contrôles.
Les organismes d'inspection sont accrédités selon la norme NF EN ISO CEI 17020 par l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Accreditation ou « EA »).
L'accréditation est délivrée pour l'activité d'audit mentionnée à l'article 12 du décret du 30 mars 2017 susvisé sur la base de la réglementation pertinente et doit faire référence aux mentions suivantes :
- code des transports : Ière partie, livre VI « sûreté et sécurité des transports » ; IIème partie, livre Ier « système de transport ferroviaire ou guidé » et livre II « interopérabilité, sécurité, sûreté des systèmes de transport ferroviaire ou guidé » ;
- décret du 30 mars 2017 susvisé relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées supportant du transport de marchandises ;
- arrêté du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées supportant du transport de marchandises.
Le rapport de l'organisme qualifié accrédité porte sur l'ensemble des composantes structurelles et fonctionnelles du projet ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre, d'une part, ses différentes composantes et, d'autre part, le projet et son environnement.
Le contenu du rapport de l'organisme qualifié accrédité est défini à l'annexe 7. Il délivre un avis favorable ou défavorable.
Pour l'élaboration des rapports, le demandeur transmet notamment à l'organisme qualifié accrédité les résultats des essais, tests et calculs, les plans et le référentiel technique choisi.
L'organisme qualifié accrédité peut demander communication de tout document technique relatif au projet et, le cas échéant, qu'il soit procédé par le demandeur à la réalisation de tests et essais complémentaires.
Lorsque des pièces complémentaires sont remises pendant l'instruction à la demande du préfet en application du cinquième alinéa des articles 3 et 4, le rapport de l'organisme qualifié accrédité est actualisé pour prendre en compte les éléments transmis.
Les organismes d'inspection établissent un rapport d'audit, dont le format est défini à l'annexe 3, qu'ils transmettent à l'exploitant ferroviaire dans un délai de deux mois après l'audit.
Lorsque le rapport d'audit fait apparaître des non-conformités à la réglementation ou des points de fragilité, l'exploitant ferroviaire établit et transmet à l'organisme dans le délai prescrit par ce dernier un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité.
Les organismes d'inspection conservent, pour chaque exploitant ferroviaire contrôlé, les résultats de ses deux derniers audits dans la limite de six années. L'exploitant ferroviaire tient les deux derniers rapports à la disposition du préfet.
En cas de changement d'organisme d'inspection, l'exploitant ferroviaire transmet au nouvel organisme d'inspection les deux derniers rapports d'inspection.
Conformément au premier alinéa de l'article 22 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsque l'organisme d'inspection constate un manquement grave à la réglementation ou un risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations, il en avise immédiatement le préfet.
L'exploitant ferroviaire concerné prend les mesures conservatoires immédiates adaptées et les fait connaître sans délai au préfet.
Dans un délai d'une semaine, l'organisme d'inspection transmet à l'exploitant ferroviaire et au préfet les éléments sur les constats de manquement grave à la réglementation ou de risque grave ou imminent pour la sécurité des circulations. L'exploitant ferroviaire transmet au préfet, dans un délai d'un mois après réception des éléments précités, les dispositions prises ou qu'il entend prendre avec un échéancier afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité.
Après parution du rapport d'audit définitif, l'exploitant ferroviaire s'assure de l'adéquation des mesures mises en place avec les conclusions de ce rapport, ceci afin de garantir le respect de l'objectif de sécurité.
I. - Le dossier de sécurité mentionné à l'article 11 du décret du 30 mars 2017 susvisé contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 6.
Dans le cas d'une modification substantielle apportée à un système de transport existant, le dossier de sécurité est au moins établi pour ladite modification.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 8 du décret du 30 mars 2017 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 9 du décret du 30 mars 2017 susvisé, la mise en service du système ou sous-système est réputée autorisée.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports, à sa demande, de l'état d'avancement des demandes d'accréditation en cours de traitement, information réputée confidentielle.
L'organisme d'accréditation informe le ministre chargé des transports dans un délai de trente jours de toutes mesures d'octroi, d'extension, de suspension ou de retrait d'accréditation d'un organisme d'inspection.
Les références des organismes d'inspection accrédités sont disponibles sur le site internet de l'organisme d'accréditation.
Le système de gestion de la sécurité (SGS) comprend l'ensemble des règles, des procédures et des méthodes permettant de satisfaire à l'objectif de sécurité prévu à l'article 3 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Il traite des points qui concernent l'exploitant ferroviaire prévus à l'annexe 1 en étant proportionné aux enjeux de sécurité. Parmi ces points figurent notamment les procédures de contrôle interne, en particulier la qualification des constats lors des contrôles ainsi que les suites données à ces constats.
Les événements de sécurité susceptibles de déclencher l'activation du PIS par le coordonnateur local sont classés selon la typologie suivante :
- type 1 : événement de sécurité géré par les exploitants ferroviaires avec leurs moyens propres. Ces événements ne nécessitent pas systématiquement le concours des services de secours publics ;
- type 2 : événement de sécurité nécessitant le concours des services de secours publics et l'information du préfet, voire la mise en œuvre d'un dispositif ORSEC, au sens de l'article R. 741-8 du code de la sécurité intérieure.
Le déclenchement d'un PIS pour un événement de type 2 avec mise en œuvre d'un dispositif ORSEC fait l'objet d'une procédure de retour d'expérience qui est communiquée au préfet territorialement compétent. Les événements de sécurité impliquant des marchandises dangereuses sont définis par l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
L'annexe 4 propose des événements susceptibles de déclencher l'activation du PIS dans les types précités correspondants.
Le rapport d'activité annuel prévu à l'article 20 du décret du 30 mars 2017 susvisé est transmis avant le 30 septembre de l'année suivante.
Il peut être inclus dans un rapport d'activité général de l'organisme, mais doit prévoir une partie spécifique sur la mission d'organisme d'inspection comprenant l'activité réalisée, la synthèse des constats effectués avec une appréciation générale sur la qualité des systèmes de gestion de la sécurité audités, la liste des informations transmises au préfet prévues à l'article 22 du décret du 30 mars 2017 susvisé, ainsi que les éventuels manquements à la réglementation identifiés.
Les organismes d'inspection accrédités participent aux réunions de retour d'expérience organisées par le ministère chargé des transports.
L'audit externe, réalisé tous les trois ans par un organisme d'inspection, porte sur l'adéquation du système de gestion de la sécurité aux enjeux de sécurité.
Il traite de l'ensemble des points prévus à l'annexe 1 au moins tous les six ans.
Il porte également sur la bonne application des procédures du système de gestion de la sécurité, en particulier l'effectivité du contrôle interne, notamment par des visites sur site. Il ne se traduit pas par un audit systématique de l'ensemble des procédures ou équipements, mais son étendue est à l'appréciation de l'organisme d'inspection au vu des constats réalisés et des risques identifiés.
Le plan d'intervention et de sécurité (PIS) prévu à l'article 24 du décret du 30 mars 2017 susvisé comporte une description simplifiée du système ferroviaire concerné. Des annexes au PIS décrivent les sites susceptibles de présenter des risques particuliers au regard des conditions d'exploitation, des particularités de l'infrastructure ou des difficultés d'accès.
Chaque PIS détermine :
- sa procédure d'activation ;
- l'organisation prévue par le gestionnaire de l'infrastructure ;
- les coordonnées et les moyens d'identification des intervenants (brassards, chasubles…) ;
- la nature des liaisons prévues entre le gestionnaire d'infrastructure, les exploitants ferroviaires, le préfet et les services de secours publics ;
- le type de circulations ferroviaires sur le réseau concerné ;
- les itinéraires et voies d'accès possibles ainsi que les moyens de localisation de l'événement ;
- les locaux, les moyens humains, matériels et techniques du gestionnaire de l'infrastructure dédiés à la résolution des événements de sécurité, et les modalités de mise à disposition des moyens destinés aux services de secours publics ;
- les modalités de communication du gestionnaire d'infrastructure avec les médias, en cohérence avec le directeur des opérations de secours et les exploitants ferroviaires.
Par ailleurs, les exploitants ferroviaires décrivent les organisations mises en place pour répondre aux sollicitations du gestionnaire d'infrastructure en cas d'activation du PIS. Elles précisent notamment les locaux, moyens humains, matériels et techniques qu'elles mettent en œuvre.
Chaque PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et les informations à communiquer au préfet, aux services de secours et aux autres exploitants ferroviaires concernés. Il précise en particulier le contenu du message d'alerte extérieure et les principaux renseignements que ce message doit fournir dans les délais les plus brefs :
- l'origine du message (organisme, coordonnées téléphoniques, correspondant pour relations ultérieures) ;
- l'heure de rédaction du message ;
- les destinataires (services de secours, préfectures, autres exploitants ferroviaires) ;
- l'identification du (ou des) train (s) accidenté (s) (train fret n° …, exploitant ferroviaire concernée) ;
- la nature de l'événement de sécurité (déraillement, collision, incendie…) et, si possible, des informations sur les causes connues ou présumées ;
- sa localisation (PK n° …, la ligne de… à…, département de…, commune de…, point d'accès sur la cartographie) ;
- la première évaluation des victimes et des dégâts ;
- les premières mesures prises ;
- les moyens mis en œuvre pour la mise en sécurité des engins de transport tel que définis à l'article R. 551-6 du code de l'environnement.
Le gestionnaire de l'infrastructure actualise le PIS en tant que de besoin.
Les exploitants ferroviaires sont tenus d'adapter leur organisation aux exigences du PIS.
L'exonération de l'audit externe s'applique conformément à l'article 19 du décret du n° 2017-439 du 30 mars 2017 susvisé pour les exploitants ferroviaires chargés d'une infrastructure présentant un faible niveau de risques.
Il appartient aux exploitants de déterminer le niveau de risques de l'infrastructure qu'ils ont en charge à partir d'une évaluation des risques portant sur les domaines relatifs à l'exploitation, à l'infrastructure et au transport de marchandises dangereuses ainsi qu'à l'environnement, et dont les modalités sont définies en annexe 2.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 27 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Au sens du présent arrêté, on entend par :
1° « Exploitant ferroviaire » : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
2° « Organisme d'inspection » : tel que défini à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
3° « Coordonnateur local » : la personne désignée par le gestionnaire d'infrastructure de la ligne pour déclencher l'activation du PIS. Il est l'interlocuteur du centre opérationnel des services de secours publics et du centre opérationnel départemental de la préfecture (COD) selon l'importance de l'événement ;
4° « Sous-systèmes » : tels que définis à l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
5° « Modification substantielle d'un sous-système » : telle que définie à l'article 2 du décret du 30 mars 2017susvisé ;
6° « Tâches de sécurité » : les tâches suivantes :
a) L'encadrement technique direct des tâches reprises aux points b à k ci-après ;
b) La gestion des circulations ;
c) La direction, ou l'exécution par un agent seul, des opérations d'entretien et de maintenance de l'infrastructure ferroviaire liées à la sécurité des circulations ;
d) La direction, ou l'exécution par un agent seul, des opérations d'entretien et de maintenance des matériels roulants liées à la sécurité des circulations ;
e) La gestion des installations d'énergie de traction électrique ;
f) La mise en œuvre des mesures de sécurité aux passages à niveau ;
g) La mise en œuvre des mesures de sécurité des circulations pendant les travaux sur l'infrastructure ferroviaire ;
h) La formation et la vérification des trains avant leur mise en circulation ;
i) La réalisation de manœuvres et l'accompagnement des trains ;
j) La conduite des trains ;
k) La mise en œuvre des mesures de protection du personnel vis-à-vis du risque ferroviaire ;
7° « Dégâts matériels importants » : tous dommages dont le total par évènement est supérieur à 500 000 euros.
I. - Le dossier préliminaire de sécurité défini à l'article 10 du décret du 30 mars 2017 susvisé fait l'objet de l'approbation du préfet avant le début des travaux. Le début des travaux est caractérisé par le démarrage effectif desdits travaux sur le site prévu par le projet.
Le dossier préliminaire de sécurité contient au moins les renseignements et justificatifs énumérés à l'annexe 5.
II. - Au plus tard dix jours suivant sa réception, le préfet accuse réception du dossier préliminaire de sécurité, du rapport de sécurité de l'organisme qualifié accrédité et le cas échéant de l'avis des autres gestionnaires de l'infrastructure prévus à l'article 6 du décret du 30 mars 2017 susvisé, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 112-11-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
S'il est constaté que le dossier transmis ne comporte pas toutes les pièces requises par les dispositions du présent arrêté, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des pièces manquantes auprès du demandeur, conformément à l'article R. 112-11-4 du même code.
En cours d'instruction, le préfet peut solliciter auprès du demandeur les précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche suspend le délai d'instruction de deux mois jusqu'à la date de réception des pièces complémentaires sollicitées. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance de l'autorisation sollicitée.
En l'absence de réponse du préfet dans les délais prévus par l'article 7 du décret du 30 mars 2017, le dossier préliminaire de sécurité est réputé approuvé.
Les accidents ou incidents graves mentionnés à l'article 25 du décret du 30 mars 2017 susvisé sont :
a) Toute collision ou déraillement faisant au moins un blessé grave ;
b) Tout accident dont les dégâts au matériel roulant, à l'infrastructure ou à l'environnement sont importants au sens du 7° de l'article 1er ;
c) Toute collision sur un passage à niveau ;
d) Tout incident ou accident de marchandises dangereuses à signaler au titre de l'annexe II de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé.
ANNEXES
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ANNEXE 3 
CONTENU DES RAPPORTS DE SÉCURITÉ DES ORGANISMES QUALIFIÉS AGRÉÉS OU ACCRÉDITÉS 
Identification de l'organisme qualifié agréé ou accrédité. 
Identification de l'organisme qualifié agréé de rattachement ou de l'organisme accrédité. 
Identification des experts non agréés ayant participé à la présente évaluation et description de leur rôle. 
Champ de l'évaluation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité. 
Identification de la partie concernée du projet (système de transport dans son ensemble, sous-système). 
Description de la nature de l'intervention de l'organisme qualifié agréé ou accrédité, de son champ et de ses modalités techniques :
-méthode ;
-nombre et portée des visites techniques réalisées sur le site ;
-liste des documents examinés par l'organisme qualifié agréé ou accrédité dans le cadre de son intervention. 
Observations et recommandations de l'organisme qualifié agréé ou accrédité pour l'ensemble du système et, le cas échéant, pour un sous-système. 
* Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de conception : 
Evaluation des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même, tels qu'ils ont été analysés par le pétitionnaire ; 
Evaluation de la conception du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ; 
Evaluation des principes et des méthodes envisagés pour atteindre les objectifs de sécurité. 
* Lorsque son intervention porte sur dossier préliminaire de sécurité pour une phase de modification substantielle d'un système en exploitation : 
Rappel des risques naturels et technologiques ainsi que des risques inhérents au système lui-même ; 
Evaluation du projet au regard des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ; 
S'il y a lieu, évaluation des conditions d'exploitation du système de transport en service pendant la durée des travaux, au regard des objectifs de sécurité ; 
Evaluation des principes et des méthodes mis en œuvre pour préserver les objectifs de sécurité dans le temps. 
* Lorsque son intervention porte sur un dossier de sécurité : 
Evaluation des mesures mises en œuvre, notamment dans le règlement de sécurité de l'exploitation, pour assurer le respect des objectifs de sécurité portant sur l'ensemble du système ou sur un sous-système ainsi que ceux liés aux risques naturels ou technologiques ; 
Evaluation des principes et méthodes adoptés pour assurer le maintien dans le temps des objectifs de sécurité ; 
Identification des points critiques, des expertises à réaliser et, le cas échéant, des travaux à effectuer en priorité pour garantir un niveau de sécurité satisfaisant avant la mise en service. 
Conclusions et signature. 
Conclusions pour chaque partie évaluée du système et conclusion globale. 
Date et signature de l'organisme qualifié agréé ou accrédité.
ANNEXE 8 
CONTENU DU RAPPORT ANNUEL SUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION 
I.-Renseignements généraux. 
1. Description synthétique du réseau. 
2. Intervenants (exploitant, détenteur de l'infrastructure, chef de file éventuel). 
II.-Données de production : nombre annuel d'entrées ; nombre maximal de trains simultanément en service ; manifestations et événements particuliers, nombre de jours d'exploitation. 
III.-Evolutions du système dans l'année écoulée. 
1. Modifications structurelles et organisationnelles (extension de ligne, travaux de rénovation importants sur le système, acquisition et mise en service de MR véhicules, traitement contre les risques naturels et technologiques, changement d'exploitant …) ; 
2. Actions menées par l'exploitant et le détenteur de l'infrastructure ; 
3. Mise à jour des documents de sécurité (RSE, RPE, PIS …). 
IV.-Bilan de sécurité. 
1. Evénements liés aux passages à niveau. 
2. Evénements ayant affecté la sécurité de l'exploitation (classés selon gravité : description sommaire, origine, dommages ou victimes causés, évacuation. 
3. Mesures correctives engagées. 
V.-Actions d'amélioration de la sécurité : contenu du plan d'actions unique. 
1. Suivi des recommandations et des plans d'actions résultant des guides du STRMTG. 
2. Avancement ou le bilan des actions correctives engagées ou en cours. 
3. Actions menées en matière de sécurité et de formation, contribuant au maintien ou à l'amélioration de la sécurité. 
VI.-Gestion des interfaces avec d'autres systèmes : fret ; Cyclo-draisine.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
CONTENU DU DOSSIER PRÉLIMINAIRE DE SÉCURITÉ (DPS) 
Note de présentation générale du projet. 
Note relative à l'objet de la demande. 
Localisation, description générale du projet. 
Planning prévisionnel et phasage du projet 
Date prévue pour le début des travaux. 
Date prévue pour la mise en service. 
Organisation des intervenants sur le projet. 
Nom, qualité du pétitionnaire. 
Nom, qualité et références du maître d'ouvrage ou détenteur de l'infrastructure. 
Nom, qualité et références du maître d'œuvre. 
Nom, qualité et références de l'exploitant lorsque celui-ci est connu. 
Désignation de l'organisme qualifié agréé ou accrédité chargé d'établir le rapport sur la sécurité du système. Contenu et portée de sa mission. 
Organisation pour la sécurité du projet. 
Liste des référentiels appliqués ; écarts par rapport aux référentiels choisis. 
Analyse des risques générés par l'environnement du système prenant notamment en compte les risques naturels ou technologiques. 
Caractéristiques techniques du système. 
Dans le cas de travaux de modification substantielle apportée à un système en exploitation, seules les parties modifiées sont à communiquer. 
Infrastructures : 
Longueur du réseau ; 
Plan de situation de la ligne (échelle 1/25 000) ; 
Rayon minimal des courbes et déclivité maximale prévus ou existant ; 
Ecartement de la voie et armement prévu ou existant ; 
Nombre, nature et ouverture des ouvrages d'art ; 
Descriptif de l'état initial des infrastructures et des travaux à y effectuer en vue de leur réutilisation. 
Gestion des travaux en interface avec l'exploitation ferroviaire, les passages à niveau ou les tiers. 
Véhicule (lorsque celui-ci est déjà connu) : 
Caractéristiques des véhicules moteurs et remorqués dont la circulation est envisagée sur la ligne (gabarit, dimensions, masse et charge à l'essieu (valeurs réelles ou estimées), type de freinage) ; 
Nature des travaux à effectuer sur les véhicules, dont ceux destinés à assurer la prévention des accidents de voyageurs. 
Signalisation ferroviaire : 
Signalisation envisagée. 
Passages à niveau : 
Classement et équipement des passages à niveau envisagés. 
Energie électrique de traction (le cas échéant) : 
Nature des modifications prévues sur les équipements permettant d'alimenter les matériels roulants en énergie électrique de traction. 
Personnes à mobilité réduite : 
Description des dispositions prises destinées à assurer la sécurité des personnes à mobilité réduite.
ANNEXE 7 
CONTENU DU PLAN D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (PIS) 
Rappel succinct de l'objet de l'exploitation. 
Type de véhicule. 
Energie de traction : diesel, électrique, vapeur. 
Particularités du réseau : passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, risques naturels ou industriels. 
Longueur de la ligne et désignation des extrémités. 
Plan de situation des différents ouvrages situés sur la ligne (gares, passages à niveau, ponts, viaducs, tunnels, zones exposées aux risques naturels ou industriels). 
Missions et responsabilités des personnels de l'exploitant. 
Identification du référent sécurité et des différents responsables de la gestion des secours et de leurs missions. 
Organisation interne de l'exploitant pour la gestion des secours. 
Moyens susceptibles d'être mobilisés et de demeurer disponibles 
Moyens de communication mis à la disposition des voyageurs, du conducteur, du personnel d'accompagnement : fonctionnement, position, entretien. 
Moyens mis à disposition par l'exploitant pour permettre l'accès des services de secours à l'installation en fonction du lieu de l'accident ou incident grave. 
Moyens mis à disposition par l'exploitant pour faciliter le travail des services de secours sur les lieux de l'accident ou incident. 
Emplacement des équipements généraux de sécurité nécessaires aux services de secours (prises électriques de secours, prises d'eau). 
Modalités d'alerte des services de secours extérieurs. 
Moyens et modalités de communication permettant d'alerter les services de secours. 
Contenu de l'information à fournir aux services de secours. 
Moyens et modalités d'information du préfet. 
Accès des services de secours à l'installation. 
Plan de la ligne et des infrastructures routières montrant les points d'accès possibles à l'installation depuis le réseau routier (exemple : carte IGN au 1/25 000). 
Modalités d'évacuation des voyageurs (non victimes). 
Dispositions prises par l'exploitant pour permettre, en tout point de la ligne, la mise en sécurité et l'évacuation des voyageurs indemnes. 
Liste des services et/ ou des personnes destinataires du plan d'intervention et de sécurité.
ANNEXE 6 
CONTENU DU RÈGLEMENT DE POLICE DE L'EXPLOITATION (RPE) 
Objet du règlement. 
Modalités d'information des voyageurs. 
Conditions d'admission des voyageurs (y compris cas particulier des enfants). 
Conditions d'admission d'objets et charges divers. 
Règles à respecter en gare. 
Règles à respecter durant le trajet. 
Autres règles destinées aux voyageurs. 
Modalités d'affichage.
ANNEXE 5
CONTENU DU RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION (RSE) 
Objet de l'exploitation. 
Identification et localisation du réseau. 
Sécurité de l'exploitation. 
Nature des événements redoutés inhérents à la circulation des trains, au déplacement et au comportement des personnes et à l'environnement extérieur au système ferroviaire et à ses emprises. 
Organisation et personnel. 
Position et missions confiées au référent sécurité du système. 
Description des fonctions précises des membres du personnel exerçant une activité impliquant la sécurité. 
Moyens d'identification de ces personnels par les voyageurs. 
Formation, habilitation et suivi de ces personnels. 
Documentation relative à la sécurité mise à leur disposition. 
Circulation des trains. 
Préparation des trains : 
Contrôles effectués au commencement de chaque journée d'exploitation. 
Circulation normale : 
Consignes générales de circulation. 
Régimes de circulation. 
Composition maximale des trains en tonnage et en freinage. 
Règles de composition des trains ; 
Modalités de transmission des services. 
Vitesse maximale indicative de circulation. 
Mode d'information des voyageurs sur les règles de sécurité. 
Occupation des trains. 
Gares et points d'arrêt en ligne. 
Anomalies en circulation : 
Comportement en mode de circulation dégradé (description, fonctionnement, précautions à prendre). 
Circulations particulières : 
Circulations en convoi. 
Circulations exceptionnelles. 
Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de trains de fret (gestion des interfaces le cas échéant). 
Circulations sur une même ligne de trains touristiques et de cyclo-draisines (gestion des interfaces le cas échéant). 
Circulations de service. 
Traitement des accidents ou incidents graves en ligne. 
Principes : 
Caractérisation des accidents et incidents en fonction de leur gravité. 
Modalités de déclenchement des secours. 
Information des autorités compétentes : 
Dispositions applicables en fonction de la gravité des événements. 
Mesures conservatoires prises sur l'exploitation. 
Consignation des mesures prises. 
Signalisation et appareils de voie 
Signaux sur le véhicule et sur la ligne. 
Fonctionnement des appareils de voie. 
Manœuvre des appareils de voie. 
Consignes de franchissement des appareils de voie. 
Régime normal des appareils de voie. 
Passages à niveau 
Description de la signalisation et des consignes de franchissement afférentes à chaque type de passages à niveau. 
Consignes en cas de dysfonctionnement. 
Manœuvres. 
Lieux permettant les manœuvres. 
Consignes de réalisation des manœuvres. 
Travaux 
Organisation générale des travaux. 
Circulation des trains de travaux. 
Consignes de franchissement d'une zone de travaux. 
Maintenance. 
Nature, contenu et périodicité des opérations d'entretien et de maintenance du véhicule. 
Registres de maintenance du véhicule. 
Registre de surveillance des ouvrages, des passages à niveau et des zones à risques. Plan de maintenance pour les PN automatiques 
Suivi de l'exploitation. 
Registres d'exploitation tenus par l'exploitant.
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières au ministère de l'intérieur et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont également levées le vendredi 14 avril 2017, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, pour les poids-lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle.
Les interdictions de circulation prévues à l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, sont levées pour les poids-lourds assurant l'acheminement de la propagande des candidats à l'élection présidentielle et aux élections législatives, aux dates suivantes :
- pour l'élection du Président de la République, les samedi 8 avril, dimanche 9 avril, samedi 15 avril, dimanche 16 avril, lundi 17 avril, samedi 29 avril, dimanche 30 avril et lundi 1er mai 2017 ;
- pour les élections législatives, les jeudi 25 mai, samedi 27 mai, dimanche 28 mai, samedi 3 juin, dimanche 4 juin et lundi 5 juin 2017.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018, à 9 498,27 €.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Tomme de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-570e7027-99b6-46a9-a4be-45aa22a9f8ba.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Abondance sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromage Abondance sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-938d5a8c-8dd0-472d-9d91-52668a14c118.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, l'arrêté du 11 décembre 2013 portant création de postes difficiles en application du décret du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale peut être modifié par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Emmental de Savoie sont rendues contraignantes, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période s'étendant du 1er avril 2017 au 31 mars 2018.
Les règles de l'accord de régulation de l'offre de Emmental de Savoie sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peuvent être consultées à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0ad90fa2-53e8-47dd-bc65-b619c9306661.