Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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37,76
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3,830 5
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14,417 9
ZAR
1. - Eléments de contexte
Les produits destinés aux soins de conservation du corps de la personne décédée (ou fluides de thanatopraxie) sont des produits biocides de type 22, encadrés par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides.
L'article 89 de ce règlement prévoit que les Etats membres peuvent continuer à appliquer leur réglementation nationale antérieure durant la période transitoire d'évaluation des substances actives biocides.
L'article R. 2213-3 du code général des collectivités territoriales prévoit que tout produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée doit être agréé par le ministère chargé de la santé, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Ces dispositions nationales s'appliquent donc, en plus des dispositions du règlement susmentionné, à tout fluide de thanatopraxie dont la substance active biocide est en cours d'évaluation.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : SJSP0761734V) publié au Journal officiel de la République française n° 175 du 31 juillet 2007, texte n° 105.
2. - Procédure
A toute demande d'agrément d'un tel fluide de thanatopraxie, doit être joint un dossier comportant les éléments suivants :
- les données mentionnées à l'annexe III du règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;
- une preuve de la déclaration de la composition du produit à l'INRS, réalisée conformément aux dispositions de l'article L. 522-2 du code de l'environnement ;
- les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.
Les dossiers de demande d'agrément sont transmis par voie électronique aux adresses suivantes :
- pour la direction générale de la santé au ministère chargé de la santé, à michel.rouge@sante.gouv.fr ;
- pour l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, à biocides@anses.fr
Les renseignements scientifiques sont rédigés en français ou en anglais.
Pour les documents originaux en langues étrangères (autres qu'en anglais), un résumé explicite en français et la traduction intégrale des conclusions sont indispensables.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Délais limites de dépôt des amendements en commission
Commission des affaires économiques :
Projet de loi n° 19 (2016-2017) de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Délai limite pour le dépôt des amendements sur les articles délégués au fond (articles 3 ter, 11 A, 11, 12, 12 bis, 14, 14 bis, 14 ter, 14 quater A, 14 quater, 14 quinquies, 15, 16 et 18) auprès du secrétariat (Ameli commissions) : lundi 9 janvier 2017, à 12 heures.
Projet de loi n° 269 (2016-2017) ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables : lundi 9 janvier 2017, à 12 heures.
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication :
Projet de loi de programmation n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Délai limite pour le dépôt des amendements en commission sur les articles délégués au fond : lundi 9 janvier 2017, à 12 heures (les articles 13 C, 13 E, 13 bis et 21 ont été délégués au fond à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication).
Commission des finances :
Projet de loi de programmation n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique.
Délai limite pour le dépôt des amendements sur les articles délégués au fond sur Ameli (Articles délégués au fond par la commission des lois : articles 32, 36, 36 bis, 37, 38, 39, 39 bis, 40, 41, 42, 43, 45, 46, 49 et 50) : lundi 9 janvier 2017, à 12 heures.
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
Projet de loi de programmation n° 19 (2016-2017), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique : lundi 9 janvier 2017, à 12 heures.
Proposition de loi n° 159 (2016-2017), adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : lundi 9 janvier 2017, à 12 heures.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Document enregistré à la présidence du Sénat le vendredi 6 janvier 2017
Dépôt d'une 
proposition de loiN° 278 (2016-2017). - Proposition de loi de M. Michel BOUVARD relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations, envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
Documents mis en distribution le lundi 9 janvier 2017
N° 270. - Proposition de loi de M. Philippe BAS et plusieurs de ses collègues relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires, envoyée à la commission des lois.
Sénat
Session ordinaire de 2016-2017
Convocations
Délégation à l'outre-mer :
Jeudi 12 janvier 2017, à 16 h 30 , Grande salle Delavigne, 4, rue Casimir-Delavigne, CA008, rez-de-chaussée :
Etude sur les normes en matière de construction, d'équipement et d'urbanisme dans les outre-mer :
A 16 h 30 :
Audition en visioconférence avec la Martinique :
MM. Patrick Bourven, directeur, Gilbert Guyard, directeur adjoint, Grégory Lefebvre, chef du service bâtiment durable et aménagement, Hervé Emonides, chef de l'unité bâtiment durable, Eric Grébic, chef de l'unité financement du logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Martinique ;
M. Steve Patole, président du Syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics et annexes de Martinique (SEBTPAM) ;
M. Didier Deris, directeur du bureau d'étude ANCO 972 ;
M. Stéphane Abramovici, représentant du Syndicat martiniquais des producteurs de granulats ;
MM. Jean-Marc Henry, directeur général, et Alain Philias, directeur technique, de la Société Martiniquaise d'HLM (SM HLM) ;
M. Ludovic Legrand, vice-président du conseil régional de l'ordre des architectes de Martinique (CROAM).
A 17 h 45 :
Audition en visioconférence avec la Guyane :
MM. Denis Girou, directeur, et Serge Manguer, responsable de la cellule aménagement, urbanisme, construction et logement, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guyane ;
M. Rani Antoun, directeur de Eiffage travaux publics Guyane ;
M. Alain Taclet, président-directeur général de la société AGIR ;
M. Frédéric Pujol, président du conseil régional de l'Ordre des architectes de Guyane (CROAG) ;
M. Francis Gallesio, représentant du bureau d'études SECOTEM ;
Représentant de la Fédération BTP de Guyane (FRBTPG).
Délégation est donnée à Mme Elisabeth LOUVET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice de la régulation européenne, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Délégation est donnée à M. Olivier ROBINET, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, chargé des fonctions de sous-directeur des échanges internationaux, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des affaires européennes et internationales.
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° Au 1° de l'article R. 130-6, la référence : « R. 436-1 » est remplacée par la référence : « R. 435-3 » ; 
2° A l'article R. 311-1, après le point 6.11, il est inséré un point 6.12 ainsi rédigé : 
« 6.12. Bateau amphibie : bateau normalement destiné à des activités de loisirs ou de sauvetage, équipé de roues ou de chenilles, à caractère routier non prédominant, pouvant transporter au plus trois personnes autres que le conducteur et dont la vitesse maximale par construction ne peut excéder 25 km/ h ; » ; 
3° Au 7° du I de l'article R. 433-1, les références : « R. 437-1 et R. 437-2 » sont remplacées par les références : « R. 435-4 et R. 435-5 » ; 
4° Les articles R. 436-1, R. 437-1 et R. 437-2 deviennent respectivement les articles R. 435-3, R. 435-4 et R. 435-5 ; 
5° La section 3 du chapitre V du titre III du livre IV est complétée par un article R. 435-6 ainsi rédigé : 
« Art. R. 435-6.-I.-La circulation d'un bateau amphibie défini au 6.12 de l'article R. 311-1 est soumise à une déclaration préalable auprès du préfet de département du point d'entrée sur le domaine public routier. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la sécurité routière fixe les conditions d'application du présent I, notamment : 
« 1° Le contenu et les modalités de la déclaration préalable et de délivrance du récépissé de déclaration ; 
« 2° Les règles particulières de circulation des bateaux amphibies ; 
« 3° Les dispositifs de signalisation et d'équipement de ces bateaux. 
« II.-Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans avoir procédé à la déclaration préalable et obtenu un récépissé de déclaration est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. 
« Le fait de faire circuler un bateau amphibie sans respecter les prescriptions du récépissé de déclaration préalable ou les dispositions de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du I est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Le fait de ne pas présenter le récépissé de déclaration préalable immédiatement aux agents de l'autorité compétente est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. 
« III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE 
      

    de l'arrêté 
      

    ou du décret
Occitanie
Hérault
Azillanet, Cesseras, La Caunette, La Livinière, Minerve et Siran
Les gorges de la Cesse et du Briant, ainsi que les causses de Minerve
Décret 
      

    du 14 janvier 2016
Auvergne-
Rhône-Alpes
Haute-Loire
Saint-Christophe-sur-Dolaizon, Vals-près-le-Puy
Les gorges du Dolaizon et la vallée des Chibottes
Décret 
      

    du 8 mars 2016
Guyane
Guyane
Montjoly
L'habitation Vidal-Mondélice
Décret 
      

    du 27 avril 2016
PACA
Alpes Maritimes
Caussols, Châteauneuf-Grasse, Cipières, Gourdon, Grasse, Le Bar-sur-Loup et Saint-Vallier-de-Thiey
Les plateaux de Calern et Caussols et leurs contreforts
Décret 
      

    du 27 mai 2016
Grand Est
Marne
Aÿ, Champillon, Cumières, Damery, Dizy, Hautvillers, Mareuil-sur-Aÿ, Mutigny et Saint-Imoges
Les coteaux historiques du Champagne
Décret 
      

    du 2 juin 2016
Bretagne
Côtes d'Armor
Kerbors, Lanmodez, Lézardrieux, Minihy-Tréguier, Paimpol, Penvenan, Pleubian, Pleudaniel, Ploëzal, Ploubazlannec, Plougrescant, Plouguiel, Plourivo, Pommerit-Jaudy, Pouldouran, Quemper-Guezennec, la Roche-Derrien, Trédarzec, Tréguier et Troguery
Les estuaires du Trieux et du Jaudy
Décret 
      

    du 2 décembre 2016
Hauts-de- France
Nord et Pas-de-Calais
Anzin, Auberchicourt, Auby, Denain, Douai, Escaudain, Flines-les-Râches, Fresnes-sur-Escaut, Haveluy, Helesmes, Lallaing, Marchiennes, Monchecourt, Ostricourt, Pecquencourt, Râches, Raismes, Rieulay, Roost-Warendin, Vieux-Condé (Nord) et Ames, Auchel, Auchy-au-Bois, Avion, Billy-Montigny, Bruay-la-Buissière, Burbure, Carvin, Dourges, Enquin-les-Mines, Estevelles, Ferfay, Fouquières-les-Lens, Grenay, Haillicourt, Harnes, Hénin-Beaumont, Hesdigneul-les-Béthune, Labourse, Lapugnoy, Libercourt, Ligny-les-Aire, Loison-sous-Lens, Loos-en-Gohelle, Maisnil-les-Ruitz, Mazingarbe, Méricourt, Noeux-les-Mines, Noyelles-sous-Lens, Oignies, Rouvroy, Ruitz et Verquin (Pas-de-Calais)
Les terrils formant la chaîne des terrils du bassin minier du nord de la France
Décret 
      

    du 28 décembre 2016
Liste des sites inscrits au cours de l'année 2016 (code de l'environnement, art. L. 341-1 à L. 341-22, R. 341-1 à R. 341-3)
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS
COMMUNES
SITES
DATE 
      

    de l'arrêté
Nouvelle-Aquitaine
Dordogne
Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les-Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx.
La vallée de la Vézère
28 juillet 2016
L'article R. 433-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« I.-L'autorisation prévue au I de l'article R. 433-1 est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur des itinéraires précis ou sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1. 
« Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France. 
« Lorsque le trajet couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés. Toutefois, lorsque l'autorisation est délivrée sur un réseau routier défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1, l'accord des préfets des départements traversés est présumé donné. » ; 
2° Au deuxième alinéa qui devient le quatrième, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « trois » ; 
3° Après le troisième alinéa qui devient le cinquième, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« II.-La déclaration préalable prévue au I bis de l'article R. 433-1 est effectuée auprès du préfet du département du lieu de départ. Elle est valable sur l'ensemble des itinéraires situés sur un réseau routier, départemental ou national, défini dans les conditions prévues à l'article R. 433-2-1 ainsi que sur d'éventuels raccordements à ce réseau n'excédant pas vingt kilomètres. 
« Pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département d'entrée en France. 
« La déclaration permet de circuler pendant une durée qui ne peut excéder trois ans. » ; 
4° Au début du dernier alinéa, il est inséré la référence : « III.-».
L'article R. 433-1 est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Par dérogation aux dispositions du I, la circulation de certains véhicules à moteur ou remorques fait l'objet d'une déclaration préalable. Un récépissé attestant de son dépôt est délivré par l'autorité compétente mentionnée au II de l'article R. 433-2. L'arrêté prévu à l'article R. 433-5 précise les conditions et modalités d'application du présent I bis, notamment les caractéristiques des véhicules ou remorques concernés. » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans avoir procédé à une déclaration préalable » ; 
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « Le fait de faire circuler un véhicule mentionné au I sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale ou un véhicule mentionné au I bis sans respecter les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article » ; 
c) Au 5°, les mots : « de l'autorisation préfectorale » sont supprimés ; 
3° Au VI : 
a) Les mots : « l'autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « l'arrêté d'autorisation préfectorale » ; 
b) Il est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Il en est de même lorsque le conducteur ne peut présenter le récépissé attestant du dépôt d'une déclaration préalable ou ne respecte pas les dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 mentionnées au 8° de cet article. »
Après l'article R. 433-2, sont insérés les articles R. 433-2-1 et R. 433-2-2 ainsi rédigés : 
« Art. R. 433-2-1.-Les réseaux routiers départementaux sont définis par arrêté des préfets de département concernés, après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées. Cet arrêté précise les éventuelles restrictions à la circulation. 
« Les réseaux routiers nationaux sont définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports en agrégeant les réseaux routiers départementaux définis à l'alinéa précédent. 
« Art. R. 433-2-2.-La circulation des transports exceptionnels est préalablement signalée aux autorités chargées des services des voiries concernées selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5. 
« Le conducteur d'un transport exceptionnel doit justifier avoir procédé au signalement de son passage prévu au premier alinéa en cas de réquisition des agents de l'autorité compétente. 
« Le fait de contrevenir aux dispositions du deuxième alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
L'article R. 433-5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'intérieur, de l'équipement » sont remplacés par les mots : « la sécurité routière » ;
2° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° Les dimensions et les masses maximales des transports exceptionnels soumis à la déclaration préalable ainsi que les modalités de la procédure de déclaration préalable ;
« 9° Les conditions et les modalités du signalement préalable du passage d'un transport exceptionnel aux autorités chargées des services des voiries concernées ;
« 10° Les modalités de définition des réseaux routiers départementaux et nationaux mentionnés à l'article R. 433-2-1. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'une deuxième période d'inscription du concours interne pour le recrutement dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre total de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 10 février 2017, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 9 janvier 2017 jusqu'au vendredi 10 février 2017 à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du lundi 9 janvier 2017 sur le site internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis éducateurs ; postuler s'inscrire au concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au vendredi 10 février 2017 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 10 février 2017 (cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (liste jointe) ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 3 mars 2017.
Le document retraçant le parcours de formation est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le vendredi 17 mars 2017 à minuit (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats déclarés admissibles effectueront, avant les épreuves d'admission, un stage d'observation d'une durée de cinq jours ouvrés dans un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce stage fera l'objet d'un compte-rendu du candidat de trois pages au plus qui sera adressé au plus tard le lundi 22 mai 2017 à minuit par voie postale en recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale ou, le cas échéant territoriale d'outre-mer, dont relève le lieu de stage.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Il est fait appel aux services d'élèves volontaires des écoles nationales vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6 du code rural et de la pêche maritime pour lutter contre cette épizootie pour effectuer la ou les missions suivantes : visites sanitaires en élevage, prélèvements en abattoir ou en élevage, enquête épidémiologique et de traçabilité, participation aux opérations d'abattage ainsi que la rédaction de comptes rendus ou documents administratifs relatifs à ces missions.
La formation de colonel de sapeurs-pompiers professionnels est constituée de la façon suivante :
1. Un module de gestion administrative et des organisations comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :
- de connaissances visant à intégrer les principes de la gouvernance territoriale et à positionner l'action du service départemental d'incendie et de secours dans un environnement territorial et national complexe et évolutif ;
- d'outils permettant une approche stratégique dans la conduite de l'organisation ;
- de capacités d'évaluation de la politique de l'établissement public ;
- d'outils de contrôle et d'audits internes ;
- de capacités en matière de gestion des ressources humaines et financières.
2. Un module d'expertise métier, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :
- de connaissances relatives au dispositif national en matière de gestion de crise et aux moyens nationaux d'intervention et de soutien en matière de sécurité et de protection civiles ainsi qu'aux capacités, missions et à l'organisation des zones de défense et de sécurité ;
- de connaissances relatives aux autres partenaires nationaux et locaux en matière de sécurité et de protection civiles ;
- de connaissances relatives aux mécanismes internationaux et notamment européens de sécurité et de protection civiles ;
- de connaissances relatives aux réseaux d'experts internationaux en matière de protection et de sécurité civiles ;
- de connaissances relatives à l'évolution des risques et menaces et de leurs enjeux.
3. Un module de gestion opérationnelle et de gestion de crises ou des situations d'urgence, comprenant notamment des enseignements destinés à l'acquisition :
- de connaissances sur la planification, la préparation et la gestion des crises de sécurité et de protection civiles et leur évaluation ;
- des clés d'appréciation et d'évaluation des risques, menaces et vulnérabilités ;
- de capacités liées au management stratégique et à la gestion de crise ;
- de capacités à la prise de décision en situation de crise ;
- de capacités à la communication de crise ;
- de connaissances relatives aux réseaux sociaux dans les crises de sécurité et de protection civiles.
4. Un module de management et de leadership comprenant notamment des enseignements destinés :
- à l'acquisition de capacités relatives au management public et à la conduite du changement ;
- au développement du leadership ;
- à la conduite des politiques publiques en environnement contraint ;
- à la connaissance des systèmes de management intégrés (RSO, développement durable, santé sécurité en service…).
5. Un module d'immersion professionnelle visant à compléter la connaissance de l'environnement professionnel, celui de ses partenaires et la capacité à travailler dans un contexte interministériel.
L'article D. 2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « l'antépénultième » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire ou le militaire dispose d'un délai de six mois pour répondre à toute demande de pièces complémentaires qui lui est notifiée par l'administration auprès de laquelle il a adressé sa demande de validation. » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 4 janvier 2017, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Le nombre total des places offertes sera fixé ultérieurement.
La pré-inscription se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 12 janvier 2017.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de pré-inscription est fixée au 12 février 2017.
La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 24 février 2017, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 28 juin 2017, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 23 mai 2017 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 12 septembre 2017.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Le premier alinéa de l'article R. 415-2 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En particulier, un conducteur ne doit pas s'engager dans une intersection de routes en cas de signalement, par le conducteur d'un des véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17, du franchissement imminent de cette intersection par un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1. »
L'article R. 412-33 est complété par les mots : « et qu'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 ou un de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 ne soit pas engagé sur ces voies. Dans ce dernier cas, la priorité de passage appartient au transport exceptionnel et à ses véhicules d'accompagnement. »
L'article R. 414-2 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou d'un transport exceptionnel mentionné à l'article R. 433-1 et de ses véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17. » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas prévus au premier alinéa, le transport exceptionnel et ses véhicules d'accompagnement doivent réduire leur vitesse et, au besoin, s'arrêter ou se garer pour laisser le passage à un véhicule d'intérêt général faisant usage des avertisseurs spéciaux autorisés pour sa catégorie. »
Les déclarations effectuées pendant l'expérimentation régie par les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé demeurent valables jusqu'à leur terme.
Les autorisations délivrées sur le fondement du I de l'article R. 433-1 du code de la route dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'à leur terme.
A l'article R. 412-30, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des articles R. 415-11 et R. 422-3, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux transports exceptionnels mentionnés à l'article R. 433-1 et à leurs véhicules d'accompagnement mentionnés à l'article R. 433-17 régulièrement engagés dans une intersection équipée de feux de signalisation affichant la couleur verte au moment du franchissement de ces feux par le premier véhicule d'accompagnement. »
Le 20e rallye de Monte-Carlo Historique, organisé par l'Automobile Club de Monaco, est autorisé à se dérouler du 25 janvier au 1er février 2017, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande et les avis préfectoraux susvisés (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Aisne, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ariège, Aube, Aude, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Jura, Haute-Loire, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Pas-de-Calais, Pyrénées-Orientales, Haute-Saône, Tarn, Vaucluse, Vosges.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 14 décembre 2016, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2017.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 septembre 2017.
Retrait des dossiers d'inscription : du 21 mars 2017 au 12 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi) :
- soit lors d'une préinscription sur le site internet du centre de gestion de l'Eure : www.cdg27.fr ;
- soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure ou par voie postale au centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
Aucune demande de dossier ne sera prise en compte par téléphone, fax ou mail.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 20 avril 2017. Ces derniers devront être postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
- concours externe : 16 ;
- concours interne : 17 ;
- troisième concours : 2.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront dans le département de l'Eure, soit Gravigny, Val-de-Reuil, Bernay, Pacy-sur-Eure, Menilles, Conches-en-Ouche et/ou Evreux (le ou les lieux définitifs seront bloqués en fonction du nombre de candidats inscrits).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'inscription, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
La présente autorisation est accordée sous réserve que l'Automobile Club de Monaco prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Le jury d'attribution du diplôme, validant la formation de colonel de sapeur-pompier professionnel, comprend :
- le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant, président du jury ;
- un préfet ;
- un membre de la conférence nationale des services d'incendie et de secours mentionné au c de l'article 1er du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, ou son suppléant ;
- le chef de l'inspection générale de la sécurité civile ;
- un directeur général des services d'un conseil départemental ;
- un directeur départemental de service d'incendie et de secours, désigné par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;
- un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale ;
- un représentant du personnel tiré au sort parmi les membres du groupe hiérarchique supérieur de la commission administrative paritaire compétente pour les officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A.
Tous les membres du jury ont voix délibérative. Le quorum est atteint lorsque les deux tiers au moins des membres sont présents.
Le jury prend ses décisions à la majorité. En cas d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le jury peut, en tant que de besoin, s'appuyer sur les observations du responsable pédagogique et des formateurs.
Les stagiaires ayant validé leur formation se voient délivrer un diplôme portant la mention « diplôme de colonel de sapeur-pompier professionnel ».
L'article D. 27 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , dans lesquels figurent : » sont remplacés par les mots : « après s'être prononcés, en application de l'article L. 31, sur la réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent et l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions. » ;
2° Les deuxième, troisième et dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dossiers comprennent, outre les pièces mentionnées aux articles D. 20 à D. 26, les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes, ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'établissement des droits à prestation d'invalidité. »
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 janvier 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 27 mars 2017 dans les centres suivants :
Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.
Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : La Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 3 juillet 2017.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 16 janvier 2017.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 16 février 2017, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/. 
L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  http://social-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
Les inscriptions par voie postale devront obligatoirement être transmises, au plus tard le jeudi 16 février 2017 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Recrutement IJS 2017 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.
Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
L'article D. 20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « de l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou, pour les demandes de pension d'invalidité prévue aux articles L. 27 à L. 37 ou de pension de retraite prévue au 4° du I et au 3° du II de l'article L. 24, auprès du service gestionnaire dont il relève » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « décédé avant ou après son admission à la retraite » sont supprimés ;
b) Après les mots : « de l'Etat » sont ajoutés les mots : « ou, lorsque le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire décède avant son admission à la retraite, auprès du service gestionnaire dont l'agent décédé relevait ».
Accessibilité du règlement au Hackathon.
Le règlement peut être consulté sur le site internet ( http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/) ou pourra être adressé par courriel à toute personne en faisant la demande à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, direction des systèmes d'information, Hackathon ministériel, 27, rue de la Convention, CS91533, 75732 Paris Cedex 15.
Le règlement sera également affiché dans les espaces du Hackathon pendant toute la durée de l'événement et un exemplaire en sera remis à chaque participant à son arrivée au MAEDI.
Programme de l'événement et présentation du projet.
L'événement aura lieu du 25 janvier 2017 à 9 heures et jusqu'au 26 janvier à 18 heures dans les locaux du MAEDI, situés au 27, rue de la Convention, à Paris.
Le calendrier détaillé de l'événement sera mis à la disposition des participants sur la page du site  www.diplomatie.gouv.fr. 
A l'issue des dix-sept heures de Hackathon, les participants ou les représentants d'une équipe de participants disposeront de cinq minutes pour présenter leur projet au jury sous la forme d'un discours oral avec l'appui d'une projection vidéo ou d'une présentation dynamique.
Deux présentations intermédiaires seront également organisées durant lesquelles les participants disposeront de cinq minutes pour présenter leur projet devant un groupe d'expert de haut niveau et recevoir des remarques destinées à les aider à progresser dans leur projet. L'horaire exact de ces présentations intermédiaires sera précisé au début de l'événement.
Outre la présentation orale du projet au jury, les participants devront remettre au MAEDI une documentation écrite précise de leur projet présentant ses principaux enjeux, les données utilisées et les technologies mobilisées.
Conditions d'inscription au Hackathon.
Le Hackathon du MAEDI est ouvert à toute personne physique âgée au moins de dix-huit ans, dans la limite des places disponibles et par ordre d'inscription.
Un formulaire d'inscription est mis à disposition des développeurs intéressés à l'adresse suivante :  https://www.eventbrite.fr/e/billets-hackathon-quai-dorsay-numerique-29816498951. 
Chaque participant devra se présenter avec son propre matériel, en particulier informatique, et ses logiciels. Le MAEDI se réserve toutefois le droit de refuser l'accès dans ses locaux de tout matériel qui ne serait pas conforme aux installations électriques ou aux normes en vigueur dans l'établissement, notamment en termes de risque incendie.
La participation est individuelle mais les développeurs peuvent choisir de se présenter en équipes de 15 participants maximum. Ils devront dans ce cas désigner un membre de l'équipe en charge des relations avec le MAEDI et de la présentation du projet réalisé par l'équipe.
Pour participer au Hackathon, les participants devront se rendre dans les locaux du MAEDI, sur son site de la rue de la Convention. Ils disposeront d'une durée totale de dix-sept heures en deux jours, le 25 janvier 2016 de 9 heures à 19 heures et le 26 janvier 2017 de 9 heures à 18 heures pour réaliser leur projet.
Les participants seront installés dans des espaces dédiés et fermés au public.
Les infrastructures techniques et informatiques mises à disposition des participants seront précisées dans le règlement édité par la DSI (article 4).
Objet et organisation du Hackathon.
1-1. Entité organisatrice :
Le ministère des affaires étrangères et du développement international (" MAEDI ") organise le présent marathon de l'innovation (" Hackathon ") en partenariat avec la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC) et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP).
1-2. Objet du Hackathon du MAEDI :
Cet événement a pour objet de faire appel à la communauté des développeurs informatiques, au sens le plus large du terme, professionnels indépendants, entrepreneurs, étudiants, agents des administrations publiques ou des entreprises, pour développer des projets innovants destinés à valoriser les données produites par le MAEDI, imaginer des services numériques au profit du public du MAEDI ou découvrir de nouveaux moyens pour mieux remplir ses missions.
Les développeurs sont invités à imaginer les usages qui pourront être faits de ces données par l'utilisation d'algorithmes issus de l'intelligence artificielle, notamment de la reconnaissance faciale s'agissant du fonds photographique, ou de la science des données afin de permettre une meilleure connaissance de la dynamique de la démographie française à l'étranger, des visites en France de personnes issues de pays soumis à l'obligation de visa ou de l'attractivité de l'offre universitaire française à l'étranger. Les développeurs sont également invités à présenter des interfaces web permettant soit de mieux visualiser ces données et de servir d'outil d'aide à la décision (infocentres), soit, s'agissant du fonds photographique, de les mettre à disposition du public sous une forme moderne et attractive.
Les développeurs pourront en outre présenter des projets de nouveaux services numériques susceptibles de permettre au MAEDI de mieux remplir ses missions et de mieux servir les publics concernés.
Les défis seront précisés dans le règlement joint en annexe (article 4 supra).
Annonce du Hackathon :
Le Hackathon est annoncé sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :

 https://www.eventbrite.fr/e/billets-hackathon-quai-dorsay-numerique-29816498951.
Sélection du meilleur projet.
Le jury du Hackathon du MAEDI choisira le projet qu'il estimera le plus prometteur.
Le jury est composé de cadres dirigeants du MAEDI en France et à l'étranger et de personnalités extérieures reconnues pour leur expertise en matière technologique, d'innovation ou d'usage de données. Il comporte au maximum dix membres.
Les critères d'évaluation des projets par le jury sont fixés dans le règlement en annexe.
Le jury est souverain et ne motive pas ses décisions. De ce fait, aucune réclamation ne pourra être acceptée à la suite de la désignation du meilleur projet.
Prix et récompenses.
Les prix du Hackathon comprennent :
- une gratification de 10 000 euros à partager entre les participants au meilleur projet, un second prix de 5 000 euros, un troisième prix de 2 000 euros et un prix spécial de 3 000 euros pour l'équipe présentant le meilleur projet et composée exclusivement d'étudiants ;
- un conseil personnalisé de la part du MAEDI et de ses partenaires aux lauréats des meilleurs projets ;
- les lauréats pourront bénéficier également d'une valorisation de leurs projets au travers d'une communication portée par le ministère et ses partenaires.
Le jury pourra, s'il le juge pertinent et de manière discrétionnaire, créer des mentions spéciales afin de permettre la distinction de projets en raison, par exemple, de l'originalité de la démarche proposée.
L'octroi d'un prix ou d'une gratification ne crée pas d'obligation au MAEDI ou à ses partenaires de développer, d'acquérir ou de valoriser le ou les projets lauréats.
Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou le retrait immédiat de l'autorisation de pêche à des fins scientifiques ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN
Tarifs hors taxes et contributions et hors CTA
Distribution publique
TARIF
ABONNEMENT
      

    (€/AN)
MATIÈRE
      

    (C€/KWH)
Base
53,04
5,170
B0
53,04
5,170
B1
163,20
4,670
ANNEXE
Tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bazas
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
TARIFS ÉQ. GDF
BASE
B0
B1
B2i
codes régie
sans équivalent
101
105, 106, 107, 115
131
cuisine
général
binôme, chauf. et chauf. ménagé
chaufferie collective
conso. associées
< 1 000 kWh
de 0 à 6 000 kWh
de 6000 à 30 000 kWh
30 000 à 350 000 kWh
usages
cuisine
cuisine et ECS
chauf., ECS et/ou cuisine
chauf., ECS, ch. moy.
Abonnements
RMG
RMG
RMG
RMG
en €/an
80,40
213,60
213,60
en €/mois
6,70
17,80
17,80
Consommations
RMG
RMG
RMG
RMG
en c€/kWh
6,00
3,35
3,50