Le présent décret, portant ouverture de 1 748,7 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 1 735,2 M€ en crédits de paiement (CP) sur le budget général, est destiné à financer plusieurs dépenses urgentes ainsi réparties :
1. Ouvertures pour le financement des opérations extérieures et intérieures du ministère de la défense
- 831,0 M€ en AE et en CP pour le financement des opérations extérieures et intérieures dont 636,9 M€ en AE et en CP sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces », 7,1 M€ en AE et en CP pour les dépenses hors masse salariale et 187,0 M€ en AE et en CP pour les dépenses de personnel sur le programme 212 « Soutien de la politique de la défense », de la mission « Défense ». Sur cette somme, 145,2 M€ sont liés au surcoût des opérations intérieures, et 685,8 M€ aux opérations extérieures.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Les crédits hors titre 2 doivent également être ouverts par décret d'avance : l'interruption des paiements porterait atteinte à la continuité des opérations sur les théâtres d'opération à l'étranger et sur le territoire national.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits HT2 sur le périmètre du même ministère. Ainsi :
- 290,4 M€ en AE et de 671,9 M€ en CP sont annulés sur les crédits du programme 146 « Equipement des forces », de la mission « Défense » ;
- 2,4 M€ en AE et 0,9 M€ en CP sont annulés sur les crédits du programme 167 « Liens entre la nation et son armée », de la mission « Anciens combattants » et portent sur des crédits devenus sans emploi en raison d'une sous-consommation des dépenses de la journée défense et citoyenneté ;
- 10 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », de la mission « Anciens combattants » et portent sur des crédits devenus sans emploi en raison d'une sous-consommation des dépenses de rentes mutualistes du combattant, de retraites du combattant, de soins médicaux gratuits et appareillages ;
- 7,8 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 191 « Recherche duale (civile et militaire) », de la mission « Recherche et enseignement supérieur » et portent sur des activités de recherche duale du Centre national d'études spatiales (CNES).
2. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel et d'intervention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
- 602,3 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel dont 65,0 M€ en AE et en CP sur le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés », 281,3 M€ en AE et en CP sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », 194,0 M€ en AE et en CP sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », 36,0 M€ en AE et en CP sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », 24,3 M€ en AE et en CP sur le programme 230 « Vie de l'élève », de la mission « Enseignement scolaire » et 1,7 M€ en AE et CP sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 95,4 M€ en AE et 82,7 M€ en CP au titre des dépenses d'intervention dont 31,2 M€ en AE et 31 M€ en CP sur le programme 230 « Vie de l'élève » de la mission « Enseignement scolaire », < 28,9 M€ en AE et 49,6 M€ en CP sur le programme 231 « Vie étudiante » et 35,2 M€ en AE et 2,1 M€ en CP sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
S'agissant des dépenses de personnel, portées par la mission « Enseignement scolaire », la nécessité d'ajuster les crédits du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche résulte principalement :
- de mesures nouvelles décidées en 2016, dont la revalorisation du point d'indice de la fonction publique (122 M€), la revalorisation de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves au bénéfice des personnels enseignants du premier degré (57 M€), la transformation de contrats aidés (CUI) en contrats d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et le développement de l'apprentissage dans la fonction publique (80 M€) ;
- d'un coût de l'emploi plus élevé que prévu : les hypothèses retenues dans l'élaboration du PLF 2016, notamment s'agissant du glissement vieillesse technicité (GVT), se sont avérées inférieures au coût de l'emploi constaté en 2015, cette situation se répercute dans la prévision 2016 ;
- d'un socle de dépense de personnel en 2015 plus élevé que ce qui avait été retenu lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2016.
Le besoin d'ouverture de crédits de masse salariale portés par la mission « Recherche et enseignement supérieur » résulte principalement de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative. La publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, ne permettrait pas d'assurer la paie de décembre.
S'agissant des dépenses d'intervention du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le besoin d'ouverture en décret d'avance résulte principalement :
- de la mise en œuvre, concernant le programme 230 « Vie de l'élève », des mesures du plan jeunesse annoncé par le Premier ministre en avril 2016, dont notamment la revalorisation des bourses des lycéens, la création d'une bourse pour les élèves décrocheurs et, enfin, la création de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE). Ce besoin d'ouverture résulte, par ailleurs, de l'effet du décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015. Ce décret maintient la majoration de l'aide versée aux communes au titre du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) à des communes qui étant sorties de la liste des communes éligibles aux dotations DSU/DSR et qui auraient autrement cessé d'en bénéficier ;
- de l'impact à la rentrée 2016, concernant le programme 231 « Vie étudiante », des mesures en faveur de la jeunesse avec la création de l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) et au passage de l'échelon 0 à 0 bis des bourses en cours d'année, et à titre secondaire au caractère incertain des prévisions initiales de dépenses de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite, notamment en termes de nombre de bénéficiaires et de leur répartition entre échelons ;
- du besoin de couverture de l'intégralité de l'appel à contribution d'ITER devant arriver fin novembre sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » et faisant l'objet d'un engagement de la France. Cette ouverture de crédits est nécessaire car la réserve disponible sur le programme est insuffisante suite aux dégels intervenus en gestion en particulier pour couvrir les besoins de l'ANR suite au relèvement des taux de succès aux appels à projets en 2016.
L'ensemble de ces crédits hors titre 2 doivent être ouverts par décret d'avance afin d'assurer le bon versement des aides aux étudiants éligibles aux mesures du plan jeunesse. Ces crédits doivent être mis à disposition des académies s'agissant des bourses sur critères sociaux et de l'agence de services et de paiement (ASP) s'agissant de l'aide à la recherche du premier emploi, au plus tard à la fin du mois de novembre. S'agissant du FSDAP, les crédits doivent être mis à disposition de l'ASP chargée du versement aux communes éligibles avant le 31 décembre. L'ASP ne dispose pas de la trésorerie suffisante pour faire l'avance. Enfin, l'appel à contribution d'ITER prévu sur le programme 172 ne peut être décalé sous peine de remettre en cause la participation de la France au projet concerné. Ce calendrier justifie l'inscription de cette ouverture dans le décret d'avance, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de ces ouvertures est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au sein du même ministère. Ainsi :
- 0,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 139 « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés », de la mission « Enseignement scolaire », et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 1,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré », de la mission « Enseignement scolaire », et portent sur des crédits devenus sans emploi ou présentant une sous-consommation ;
- 5,4 M€ en AE et 5,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré », de la mission « Enseignement scolaire » et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 5,7 M€ en AE et 13,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », de la mission « Enseignement scolaire » et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 36,7 M€ en AE et 24,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette annulation concerne une fraction des crédits mis en réserve ;
- 3,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 193 « Recherche spatiale » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Cette annulation porte intégralement sur des crédits mis en réserve et devenus sans objet.
3. Ouvertures pour le financement des dépenses d'intervention du ministère du logement et de l'habitat durable
- 100 M€ en AE et en CP sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », de la mission « Egalité des territoires et logement ».
Cette ouverture de crédits permet de faire face à la très forte augmentation de la demande d'hébergement dans le contexte de la crise migratoire que connaît la France depuis le début de l'année 2016.
Ainsi, les coûts de mise en œuvre du démantèlement de la lande de Calais, annoncé le 26 septembre 2016 par le Président de la République, n'ont pu être intégralement pris en compte dans les besoins estimés pour le premier décret d'avance intervenu le 3 octobre 2016. Pour accompagner le démantèlement de Calais, le volume de places ouvertes a été porté de 3 000 à 12 000, dont 1 930 places dans des centres dédiés pour les mineurs recueillis sur la lande de Calais.
Malgré la mobilisation de l'ensemble de la réserve de précaution (45 M€ au 1er janvier 2016) et de l'ouverture d'un premier décret d'avance (84 M€ au 3 octobre 2016), les besoins nouveaux à couvrir pour l'année 2016 restent importants. La mise à disposition des crédits (87,8 M€) est nécessaire pour éviter la rupture de trésorerie de plusieurs budgets opérationnels de programme dans des régions déjà sous tension, alors que les services sont mobilisés pour garantir la mise à l'abri inconditionnelle des personnes à la rue, en période hivernale.
Les évacuations de campements parisiens, dont le campement de Stalingrad intervenu le 4 novembre 2016 (3 852 personnes accompagnées), ont encore accentué les besoins de financement du programme. Le décret propose ainsi d'ouvrir 12,2 M€ supplémentaires pour le fonctionnement de ces centres.
Les crédits étant mis à disposition des services déconcentrés de l'Etat, il n'est pas possible d'attendre le vote de la loi de finances rectificative de fin d'année. Ces crédits serviront pour une large part à financer les dispositifs exceptionnels destinés à la mise à l'abri des personnes évacuées des campements de Calais et de Paris, et d'autre part à garantir le niveau des dispositifs de droits commun compte tenu des besoins à la hausse identifiés en matière d'hébergement d'urgence et de veille sociale pour les personnes sans domicile et d'assurer la mise en place des dispositifs du renfort hivernal 2016-2017. Les crédits seront priorisés sur ces actions pour permettre une continuité de la prise en charge.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits hors titre 2 mis en réserve au sein du même ministère. Ainsi :
- 81,3 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 109 « Aide à l'accès au logement », de la mission « Egalité des territoires et logement ». Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve ; les crédits disponibles permettront de faire face aux dépenses d'aides personnelles au logement prévues sur les derniers mois de l'année 2016 ;
- 25,7 M€ en AE et 6,0 M€ en CP sont annulés sur le programme 135 « Urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat » de la mission « Egalité des territoires et logement ».
4. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère des affaires étrangères et du développement international
- 47,9 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel dont 26 M€ en AE et en CP sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », 7,3 M€ en AE et en CP sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », 3,5 M€ en AE et en CP sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », de la mission « Action extérieure de l'Etat », et 11 M€ en AE et en CP sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la mission « Aide publique au développement ».
Ces ouvertures de crédits de personnel sont destinées à couvrir l'évolution de l'effet change-prix sur l'indemnité de résidence à l'étranger pour 2016, tel que constaté à fin octobre, et à compenser cet effet sur le pouvoir d'achat des agents de droit local.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au sein du même ministère. Ainsi :
- 85,7 M€ en AE et 77,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », de la mission « Action extérieure de l'Etat », en raison de la baisse des contributions de la France aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, ainsi que des économies générées sur les crédits de fonctionnement. Cette annulation porte principalement sur les crédits mis en réserve ;
- 10,2 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », de la mission « Action extérieure de l'Etat », et portent sur des crédits devenus sans objet, après dégel partiel des crédits mis en réserve ;
- 8,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence », de la mission « Action extérieure de l'Etat », et portent sur des crédits devenus sans objet, après dégel partiel des crédits mis en réserve ;
- 3,8 M€ en AE et 0,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 341 « Conférence Paris Climat 2015 », de la mission « Action extérieure de l'Etat ». Cette annulation porte sur les reliquats de crédits du programme, issus d'économies réalisées dans le cadre de l'organisation de la COP 21 ;
- 28,9 M€ en AE et 3,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement », de la mission « Aide publique au développement ». Cette annulation, portant sur les crédits mis en réserve, résulte principalement de décalages dans les décaissements de l'aide sous forme de dons.
5. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
- 27,2 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel dont 15,9 M€ en AE et en CP sur le programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et 11,3 M€ en AE et en CP sur le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
S'agissant du programme 206, cette ouverture est destinée à financer :
- d'une part, les paiements des retraites des vétérinaires sanitaires n'ayant pas fait l'objet d'un versement de cotisations employeurs avant 1990, dans le cadre d'un protocole d'accord conclu suite à des décisions de justice ;
- d'autre part, la consommation d'emplois générée par la gestion de l'influenza aviaire, dont la multiplication des foyers au début de l'année 2016 a rendu nécessaire le renforcement des moyens destinés à assurer la mise en œuvre d'opérations sanitaires ainsi que de mesures d'indemnisation des éleveurs et opérateurs concernés.
S'agissant du programme 215, cette ouverture est destinée à financer :
- d'une part, la finalisation du traitement du plan FEAGA ainsi que l'instruction des dossiers d'aides PAC de l'année 2015, dont le traitement a partiellement été reporté sur l'année 2016 ;
- d'autre part, la consommation d'emplois générée par la gestion de l'influenza aviaire, dont la multiplication des foyers au début de l'année 2016 a rendu nécessaire le renforcement des moyens destinés à assurer la mise en œuvre d'opérations sanitaires ainsi que de mesures d'indemnisation des éleveurs et opérateurs concernés.
Les crédits de titre 2 relatifs à l'ensemble de ces opérations devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative. La publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, ne permettrait pas d'assurer la paie de décembre.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations de crédits hors titre 2 présentant une sous-consommation au sein du même ministère. Ainsi :
- 0,8 M€ en AE et 0,7 M€ en CP sont annulés sur les dépenses du programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles », de la mission « Recherche et enseignement supérieur » ;
- 13,7 M€ en AE et 20 M€ en CP sont annulés sur les dépenses du programme 149 « Forêt », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 9,3 M€ en AE et 19,4 M€ en CP sont annulés sur les dépenses du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ;
- 0,02 M€ en AE et 0,4 M€ en CP sont annulés sur les dépenses du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ».
6. Ouvertures pour le financement des dépenses de personnel et d'intervention du ministère de l'intérieur
- 12,7 M€ en AE et en CP au titre des dépenses de personnel dont 11,5 M€ en AE et en CP sur le programme 176 « Police nationale » et 1,3 M€ en AE et en CP sur le programme 161 « Sécurité civile », de la mission « Sécurités » ;
- 10,0 M€ en AE et en CP au titre des dépenses d'intervention du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ».
S'agissant du programme 176 « Police nationale », le besoin d'ouverture résulte de décisions non connues lors de la budgétisation et au contexte de lutte contre le terrorisme qui a conduit à particulièrement mobiliser les forces de sécurité :
- 5,6 M€ au titre de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique ;
- 3,5 M€ au titre des dépenses liées à la mobilisation exceptionnelle des compagnies républicaines de sécurité dans le contexte de l'état d'urgence, de la crise migratoire, des mouvements sociaux du printemps 2016 et de l'Euro 2016 ;
- 1,4 M€ au titre des mesures du protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers de la police nationale du 11 avril 2016 ;
- 1 M€ au titre de la montée en puissance de la réserve civile.
S'agissant du programme 161 « Sécurité civile », le besoin d'ouverture résulte de décisions non connues lors de la budgétisation et à la forte augmentation de l'activité opérationnelle :
- 0,4 M€ au titre de la revalorisation du point fonction publique ;
- 0,5 M€ au titre de la prise en charge de mesures catégorielles décidées en cours d'année ;
- 0,4 M€ au titre de l'intensification de l'activité opérationnelle en raison des inondations du printemps 2016 et de l'intensité de la saison des feux de forêts de l'été 2016, ayant entraîné une augmentation des astreintes et heures supplémentaires.
Les crédits de titre 2 devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative pour couvrir la paie de décembre, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
S'agissant du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », le besoin d'ouverture sur les dépenses d'intervention porte sur les dépenses de contentieux dont le chiffrage est par nature soumis à de nombreux aléas. A ce titre, l'année 2016 a été marquée par un important volume de contentieux exceptionnels sur ce programme. L'ouverture en décret d'avance doit permettre à l'Etat de procéder aux indemnisations qui lui incombent s'agissant d'affaires déjà jugées et d'éviter ainsi le paiement d'intérêts moratoires.
Les dépenses de contentieux étant pour l'essentiel exécutées au niveau déconcentré par les préfectures et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la loi de finances rectificative étant trop tardive pour permettre une exécution de ces crédits sous un mode déconcentré.
Le financement de ces ouvertures est plus que gagé par des annulations de crédits de titre 2 et hors titre 2 mis en réserve et devenus sans emploi au sein du même ministère :
- 1,4 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ;
- 19,2 M€ en AE et 17,4 M€ en CP sont annulés sur le programme 307 « Administration territoriale », de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », dont 10,1 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 et 9,1 M€ en AE et 7,3 M€ en CP en raison d'économies de constatation sur le programme de dépenses d'entretien immobilier ;
- 3,4 M€ en AE et 3,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 207 « Sécurité et éducation routières », de la mission « Sécurités » ;
- 10,1 M€ en AE et 9,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 152 « Gendarmerie nationale », de la mission « Sécurités » » correspondant à ces économies de constatation sur l'énergie et les fluides, ainsi qu'à des économies liées aux mutualisations.
7. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère de la justice
- 5,9 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », de la mission « Justice ».
La nécessité d'ajuster les crédits de personnel du ministère de la justice sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse » résulte principalement de l'adhésion du corps des éducateurs dans le nouvel espace statutaire des agents de catégorie B, selon une grille indiciaire qui a fait l'objet d'ajustements par rapport aux hypothèses retenues lors de l'élaboration du PLF 2016.
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par les annulations de crédits de titre 2 et hors titre 2 au sein du même ministère. Ainsi :
- 10,9 M€ en AE et 12,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 101 « Accès au droit et à la justice », de la mission « Justice », sur des crédits mis en réserve ;
- 139,4 M€ en AE et 13,0 M€ en CP, dont 7,6 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 107 « Administration pénitentiaire », de la mission « Justice ». Cette annulation porte sur des crédits mis en réserve ou présentant une sous-consommation ;
- 26,7 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 166 « Justice judiciaire », de la mission « Justice ». Cette annulation est permise par une sous-consommation, liée notamment à un rythme de recrutement moins rapide qu'anticipé des emplois gérés hors schéma d'emplois ;
- 0,4 M€ en AE sont annulés sur le programme 182 « Protection judiciaire de la jeunesse », de la mission « Justice », sur des crédits mis en réserve ;
- 1,3 M€ en AE et 0,9 M€ en CP, dont 0,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice », de la mission « Justice », sur des crédits mis en réserve et présentant une sous-consommation ;
- 0,2 M€ en AE et en CP de crédits de titre 2 sont annulés sur le programme 335 « Conseil supérieur de la magistrature », de la mission « Justice ». Cette annulation est permise par une sous-consommation.
8. Ouverture pour le financement des dépenses de personnel du ministère de la culture et de la communication
- 3,5 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses de personnel sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture ».
Ce besoin d'ouverture résulte principalement de la prise en compte de l'augmentation du point d'indice dans la fonction publique et de l'application du dispositif dit « Sauvadet ».
Ces crédits devant être mis à disposition avant la liquidation de la paie de décembre, leur ouverture par décret d'avance est impérative, la publication de la dernière loi de finances rectificative, qui devrait intervenir fin décembre, étant trop tardive.
Le financement des ouvertures est plus que gagé par des annulations de crédits hors titre 2 au sein du même ministère. Ainsi :
- 0,02 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 131 « Création », de la mission « Culture », et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 7,8 M€ en AE et 7,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 175 « Patrimoines », de la mission « Culture », et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 8,4 M€ en AE et 14,1 M€ en CP sont annulés sur les dépenses sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture », de la mission « Culture », et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 4,8 M€ en AE et 2,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 180 « Presse », de la mission « Médias, livre et industries culturelles », en raison d'une prévision de moindre dépense sur deux dispositifs pour lesquels la consommation dépend de facteurs exogènes : l'exonération de charges patronales pour les vendeurs-colporteurs et porteurs de presse et l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale ;
- 0,2 M€ en AE et 449 € en CP sont annulés sur le programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », de la mission « Recherche et enseignement supérieur », et portent sur des crédits mis en réserve.
9. Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
- 12 M€ en AE et en CP sont ouverts au titre des dépenses d'intervention sur le programme 163 « Jeunesse et vie associative », de la mission « Sport, jeunesse et vie associative ».
Cette ouverture de crédits est nécessaire pour couvrir les besoins de l'Agence du service civique, compte tenu du nombre de « mois-jeunes » à indemniser au titre de 2016. En effet, compte tenu du nombre plus important que prévu d'entrées dans le dispositif notamment au cours du premier semestre (les actions conduites en 2015 pour assurer la montée en charge du service civique ont commencé à produire leurs effets au premier semestre de l'exercice 2016), le nombre de « mois-jeunes » à financer est désormais de 411 122 pour un coût moyen estimé à 796 € (intégrant la hausse de l'indemnité induite par la hausse du point fonction publique). La durée moyenne des contrats de service civique étant de près de huit mois, la date d'entrée des jeunes est un facteur déterminant du coût final du dispositif. En complément du dégel de la réserve résiduelle du programme, il est nécessaire d'ouvrir 12 M€ par décret d'avance pour que l'Agence soit en capacité de faire procéder au versement des indemnités dues aux jeunes en service civique au titre du mois de décembre.
Le financement de cette ouverture est partiellement gagé par des annulations de crédits de titre 2 mis en réserve au sein du même ministère. Ainsi, 0,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 147 « Politique de la ville », de la mission « Politique des territoires ».
10. Ouverture pour le financement des dépenses d'intervention du ministère de l'économie et des finances
- 0,8 M€ en AE sont ouverts au titre des dépenses d'intervention sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », de la mission « Economie »
Cette ouverture est nécessaire afin de permettre à l'Agence des participations de l'Etat de lancer la commande d'une étude stratégique auprès de cabinets d'audit d'ici la fin de l'année, les résultats de cette étude étant attendus pour le début de l'année 2017.
Les délais dans lesquels les cabinets d'audit doivent rendre les études qui leur ont été confiées par l'Agence des participations de l'Etat imposant la conclusion de contrats entre ces prestataires et l'Agence des participations de l'Etat d'ici la fin de l'année, cette ouverture ne peut attendre la promulgation de la loi de finances rectificative de fin d'année.
Le financement de cette ouverture est plus que gagé par des annulations de crédits de titre 2 et hors titre 2 au sein du même ministère. Ainsi :
- 31,3 M€ en AE et 33,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement », de la mission « Aide publique au développement ». Cette annulation résulte principalement des sous-exécutions dans la mise en œuvre des projets financés par les bonifications aux Etats étrangers, les crédits FASEP et les aides budgétaires globales notamment, et des crédits devenus sans objet ;
- 1 M€ en AE et 2,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », de la mission « Economie », et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 75,6 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 145 « Epargne », de la mission « Engagements financiers de l'Etat », et portent sur des crédits devenus sans emploi ;
- 28,3 M€ en AE et 24,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 2,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 168 « Majoration de rentes », de la mission « Engagements financiers de l'Etat », et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 1,5 M€ en AE et 0,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 220 « Statistiques et études économiques », de la mission « Economie » » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 10,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 2,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 305 « Stratégie économique et fiscale », de la mission « Economie » » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 8,6 M€ en AE et 13,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 8,3 M€ en AE et en CP de titre 2 sont annulés sur le programme 551 « Provision relative aux rémunérations publiques », de la mission « Crédits non répartis ». Cette annulation de crédits est permise par les perspectives d'exécution du programme, 3,1 M€ ayant d'ores et déjà été répartis par arrêté vers 11 programmes du budget général au titre des indemnités liées à la réforme territoriale ;
- 220 M€ en AE sont annulés sur le programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles », de la mission « Crédits non répartis ». Cette annulation est rendue possible par une sous-consommation de la provision spécifique en AE du programme pour les éventuelles prises à bail privées des administrations centrales et déconcentrées ;
- 55 M€ en AE et 3,9 M€ en CP sont annulés sur le programme 344 « Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque », de la mission « Engagements financiers de l'Etat ». Les annulations en AE correspondent à des retraits d'AE techniques. L'annulation de crédits en CP pour 3,9 M€ provient de la sous-consommation des crédits disponibles en 2016.
Certains ministères, qui ne font pas l'objet d'ouvertures de crédits, contribuent à l'équilibre général du schéma d'ouvertures et d'annulations du présent décret.
Le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social contribue à l'équilibre général du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Travail et emploi » :
- 1,4 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 111 « Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 3,3 M€ en AE et 3,8 M€ en CP, dont 2,2 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » et portent sur des crédits devenus sans emploi.
Le ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales contribue également à l'équilibre général du décret d'avance grâce à des annulations qui portent sur des crédits hors titre 2 mis en réserve. Ainsi :
Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », 41,5 M€ en AE et 147,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 119 « Concours financiers aux communes et groupements de communes ». Cette annulation de crédits est rendue possible par un décalage dans le temps de la montée en charge des dotations d'investissement. Cette annulation ne porte toutefois que sur un montant réduit d'AE eu égard au montant au montant de 815,7 M€ inscrits en LFI 2016 pour la DETR.
Le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer contribue également à l'équilibre général du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Ecologie, développement et mobilité durables » :
- 11,1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 0,7 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 159 « Information géographique et cartographique » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 1 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 170 « Météorologie » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 10,9 M€ en AE et 11,1 M€ en CP sont annulés sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 37,7 M€ en AE et 11,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 181 « Prévention des risques » et portent sur des crédits mis en réserve, pour un montant de 16,2 M€ en AE et 11,3 M€ en CP ainsi que sur des crédits dédiés au financement des plans de prévention des risques technologiques présentant une sous-consommation, pour un montant de 21,4 M€ en AE ;
- 42,1 M€ en AE et 47,5 M€ en CP sont annulés sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 15,9 M€ en AE et 13,7 M€ en CP sont annulés sur le programme 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 0,8 M€ en AE et 2 M€ en CP sont annulés sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » et portent sur des crédits mis en réserve.
Sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » :
- 24,9 M€ en AE et 25,3 M€ en CP sont annulés sur le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » et portent sur des crédits mis en réserve.
Le ministère des outre-mer contribue également à l'équilibre général du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Outre-mer » :
- 17,2 M€ en AE et 37,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » et portent sur les crédits mis en réserve ;
- 74,1 M€ en AE et 76,9 M€ en CP sont annulés sur les crédits du programme 138 « Emploi outre-mer » grâce à la révision, par les caisses de sécurité sociale, des prévisions de dépenses sur les exonérations de cotisations patronales.
Le ministère des affaires sociales et de la santé contribue également à l'équilibre du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 28,4 M€ en AE et 22,3 M€ en CP, dont 2,6 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Cette annulation porte d'une part sur les crédits mis en réserve et est permise d'autre part par une maîtrise des dépenses au sein des agences régionales de santé.
Sur la mission « Santé », 12,5 M€ en AE et 11,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et portent sur des crédits mis en réserve, pour un montant de 9,6 M€ en AE et 8,9 M€ en CP, puis sur des crédits devenus sans emploi pour un montant de 3 M€ en AE et en CP.
Les services du Premier ministre contribuent également à l'équilibre général du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Conseil et contrôle de l'Etat » :
- 1,5 M€ en AE et 2 M€ en CP, dont 1,5 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » et portent sur des crédits présentant une sous-consommation ;
- 16,1 M€ en AE et 2 M€ en CP, dont 1,8 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 165 « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives ». Cette annulation porte sur des crédits devenus sans objet, pour un montant de HT2 de 14,3 M€ en AE, et sur des crédits mis en réserve, pour un montant de 1,8 M€ en AE et 2 M€ en CP ;
- 0,1 M€ en AE et en CP, dont 0,01 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 340 « Haut Conseil des finances publiques » et portent sur des crédits présentant une sous-consommation.
Sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
- 9,9 M€ en AE et 8,5 M€ en CP, dont 1,9 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » et portent sur des crédits mis en réserve et devenus sans emploi. Cette annulation est notamment rendue possible par les efforts réalisés en gestion par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ;
- 2,4 M€ en AE et 2,5 M€ en CP, dont 0,5 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 308 « Protection des droits et libertés » et portent sur des crédits mis en réserve et devenus sans emploi ;
- 63,1 M€ en AE et 3,3 M€ en CP, dont 0,6 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et portent sur des crédits mis en réserve et devenus sans emploi.
Sur la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation », 3,5 M€ en AE et 3,8 M€ en CP sont annulés sur le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » Cette annulation porte sur des crédits devenus sans emploi en raison d'une sous-consommation des dépenses d'indemnisation des orphelins de la Seconde Guerre mondiale.
Sur la mission « Politique des territoires » :
- 1,8 M€ en AE et 3 M€ en CP sont annulés sur le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » et portent sur des crédits mis en réserve ;
- 9,9 M€ en AE et 17,2 M€ en CP sont annulés sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » et portent sur des crédits mis en réserve.
Le ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes contribue également à l'équilibre général du décret d'avance grâce à des annulations qui portent sur les crédits hors titre 2 mis en réserve. Ainsi :
Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », 2,9 M€ en AE et en CP sont annulés sur le programme 137 « Egalité entre les hommes et les femmes » et portent sur des crédits mis en réserve.
Le ministère de la fonction publique contribue également à l'équilibre général du décret d'avance. Ainsi :
Sur la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », 16 M€ en AE et 9,5 M€ en CP, dont 0,08 M€ de crédits de titre 2, sont annulés sur le programme 148 « Fonction publique ». Cette annulation est permise par une sous-consommation des crédits hors titre 2 alloués en faveur de l'action sociale interministérielle et une sous-consommation des crédits de titre 2 sur les indemnités de formation.
Tel est l'objet, Monsieur le Premier ministre, du présent projet de décret que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.