Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
      Au lieu de  <<Bidzinsky (Henryk), train>>, lire  <<Bidzinski (Henryk),
     train>>.
      Ces mêmes dispositions sont retirées en tant qu'elles concernent la     promotion au grade de lieutenant, pour prendre rang du 1er juin 1990, du     sous-lieutenant de réserve servant en situation d'activité du corps des     officiers des armes de l'armée de terre (matériel) Fabre (Eric, Hiro,
     Ken-Kiang).
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale     et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le deuxième alinéa du paragraphe c de l'article R. 426-5 du code     de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Toutefois, et sous réserve du paragraphe d du présent article, lorsque     l'affilié ne bénéficie pas des dispositions prévues au e de l'article R.
     426-13 et réunit plus de vingt-cinq annuités validées à titre onéreux, les     salaires afférents aux vingt-cinq meilleures annuités sont seuls pris en     compte dans le calcul.>>
Art. 6. - Dans le cas de ventes de produits de la pêche, stabilisés à bord     des navires et non enregistrés dans une halle à marée et sans préjudice de     l'obligation de déclaration de débarquement des espèces soumises à T.A.C. et     quota définie par les règlements communautaires susvisés, les producteurs     transmettent, au plus tard le 5 de chaque mois, au chef du quartier des     affaires maritimes de leur port principal d'exploitation une déclaration     mensuelle de production conforme au modèle figurant en annexe III du présent     arrêté.
      La déclaration indique par mois les quantités et les valeurs des espèces     qu'ils ont débarquées par espèce, état et mode de présentation, que ces     produits aient été livrés à la consommation ou qu'ils fassent l'objet d'une     transformation ultérieure à terre par les producteurs eux-mêmes.
Art. 1er. - Le b de l'article R. 426-5 du code de l'aviation civile est     complété comme suit:
      <<A compter du 1er juillet 1990, les calculs ci-dessus ne prendront en     compte que les navigants âgés de plus de trente ans et de moins de     quarante-neuf ans au 1er janvier de l'année considérée; l'exercice civil de     base 1981 du deuxième alinéa est remplacé par l'exercice civil de base 1989     dont l'indice, fixé à 24,44, se substitue à l'indice 15,18 de 1981.>>
Art. 2. - L'article 15 du décret du 31 mars 1978 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 15. - Le préfet de région soumet la demande accompagnée du dossier à     l'avis d'une commission présidée par le directeur régional des affaires     sanitaires et sociales et composée ainsi qu'il suit:
      <<1o Un médecin inspecteur de la santé;
      <<2o Un directeur d'établissement hospitalier public;
      <<3o Un directeur d'établissement hospitalier privé;
      <<4o Deux médecins participant aux activités de prélèvements et de     transplantations.
      <<Les membres de la commission sont désignés pour trois ans par le préfet de     région. Chaque membre est assisté d'un suppléant nommé dans les mêmes     conditions, qui ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire.
      <<La commission peut procéder ou faire procéder à toutes auditions,
     investigations ou vérifications de nature à éclairer l'avis qu'elle est     appelée à donner.>>
Art. 12. - La commission du livre généalogique des races françaises de     chevaux de selle propose à l'approbation du ministre de l'agriculture et     tient à jour la liste des stud-books étrangers de chevaux anglo-arabes     officiellement reconnus en France. Ne peuvent être reconnus que des livres     généalogiques au sein desquels peuvent être déterminés de façon certaine     l'appartenance de chaque produit à la section I ou à la section II et son     pourcentage de sang arabe selon les critères indiqués aux articles 4 et 8 du     présent arrêté.
Art. 5. - Les anglo-arabes et anglo-arabes de complément de la section II     sont ceux dont le pedigree contrôlé sans discontinuité par l'administration     des haras selon les règlements successivement en vigueur comprend au moins un     ascendant arabe et un ascendant pur sang et:
      - soit quinze ascendants sur seize à la quatrième génération inscrits     eux-mêmes à la section I ci-dessus ou à la section II ou à l'un des     stud-books français de chevaux de race pure ou des stud-books étrangers     officiellement reconnus par les instances internationales regroupant les     stud-books de pur sang, d'arabes, et d'anglo-arabes et admis par la     commission française correspondante;
      - soit, si la condition précédente n'est pas remplie, au moins vingt-neuf     ascendants sur trente-deux à la cinquième génération qui soient tels que     définis à l'alinéa précédent;
      - soit à l'une quelconque des générations précédentes une proportion     d'auteurs tels que définis au premier alinéa qui soit supérieure à quatorze     seizièmes.
      Tous les ascendants à la quatrième génération devront avoir été     régulièrement enregistrés par l'administration des haras ou par un organisme     étranger reconnu conformément à l'article 12 et n'être ni d'une race de     poneys, ni d'une race de trait ou cob, ni d'origine inconnue.
      Les produits nés à compter de 1990 et inscrits à titre initial au terme des     règles fixées par les articles 5 et 9 du présent arrêté figurent en annexe au     livre généalogique avec un pedigree complet jusqu'à la quatrième génération     incluse.
Art. 1er. - La société Heli France est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
ANNEXE
    COMPOSITION DES ZONES DE DESTINATION POUR LES COMMUNICATIONS TRANSITANT PAR
    UNE STATION DE METROPOLE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
       (1) Pays classé en groupe 10 pour la tarification télex.
      (2) Pays classé en groupe 7 pour la tarification télégraphique.
      (3) Pays classés en groupe 7 pour la tarification télégraphique: Iran, Irak,     Lesotho, Namibie, Swaziland.
      * Droit de tirage spécial: unité du Fonds monétaire international.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
D. - Radiotélex
     D.1. Généralités.
      Le service radiotélex fonctionne uniquement en exploitation automatique en     ondes décamétriques.
      L'unité de redevance dans une relation déterminée est la redevance afférente     à une communication d'une durée d'une minute.
      Elle comprend:
      - une redevance terrestre relative à l'utilisation de la station côtière.
      - une redevance de ligne relative à l'utilisation du réseau général des     voies de télécommunications. Le montant redevance terrestre plus redevance de     ligne est indiqué par zones tarifaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0216 du 18/09/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de     l'économie, des finances et du budget et le directeur général de l'aviation     civile au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Ces avances sont versées aux régisseurs des centres soit par     virement interbancaire, soit par le régisseur diplomatique ou consulaire,
     rattaché au trésorier-payeur général pour l'étranger:
      - de Pondichéry pour l'Inde;
      - de Djakarta pour l'Indonésie;
      - de Bangkok pour la Thaïlande;
      - de Kobé Osaka pour le Japon.
Liste des communes traversées
      Département du Nord:
      Arrondissement de Dunkerque: Arnèke, Bailleul, Bavinchove, Bergues, Bierne,     Bissezeele, Borre, Capelle-la-Grande, Cassel, Coudekerque,
     Coudekerque-Branche, Crochte, Dunkerque, Esquelbecq, Hazebrouck, Hondeghem,
     Merris, Nieppe, Oxelaëre, Pradelles, Socx, Steenwerck, Strazeele,
     Wemaers-Cappel, Zeggers-Cappel.
      Arrondissement de Lille: Anstaing, Armentières, Baisieux,
     Camphin-en-Carembault, Camphin-en-Pévèle, Carnin, Chemy, Chéreng, Emmerin,
     Gondecourt, Gruson, Haubourdin, Houplin-Ancoisne, Houplines, La     Chapelle-d'Armentières, Lambersart, Lezennes, Lille, Lomme, Lompret, Loos,
     Noyelles-lès-Seclin, Pérenchies, Prémesques, Sainghin-en-Mélantois, Seclin,
     Villeneuve-d'Ascq.
      Département du Pas-de-Calais:
      Arrondissement d'Arras: Achicourt, Agny, Arras, Avion, Bailleulval, Basseux,     Berles-au-Bois, Bienvillers-au-Bois, Farbus, Méricourt, Pommier, Rivière,
     Roclincourt, Saint-Laurent-Blangy, Saint-Nicolas, Souastre, Thélus, Vimy,
     Wailly, Willerval.
      Arrondissement de Lens: Annay-sous-Lens, Carvin, Lens, Meurchin,
     Pont-à-Vendin, Vendin-le-Vieil, Sallaumines.
      Département de la Somme:
      Arrondissement d'Amiens: Amiens, Arquèves, Bavelincourt,
     Beaucourt-sur-l'Hallue, Bus-lès-Artois, Cardonnette, Coigneux, Coisy, Contay,     Dury, Essertaux, Fransures, Hébécourt, Hérissart, Le Bosquel, Louvencourt,
     Mirvaux, Molliens-au-Bois, Oresmaux, Poulainville, Rainneville, Rogy,
     Saint-Sauflieu, Toutencourt.
      Département de l'Oise:
      Arrondissement de Beauvais: Abbeville-Saint-Lucien, Allonne, Amblainville,
     Auteuil, Beauvais, Blancfossé, Corbeil-Cerf, Cormeilles, Croissy-sur-Celle,
     Fontaine-Saint-Lucien, Frocourt, Guignecourt, La Chaussée-du-Bois-d'Ecu, La     Neuville-d'Aumont, Le Crocq, Lormaison, Maulers, Méru, Ressons, Tille.
      Arrondissement de Clermont: Bonneuil-les-Eaux, Gouy-les-Groseillers, Oursel,     Maison, Puits-la-Vallée.
Art. 6.. - Sont abrogés, à compter de l'entrée en vigueur des dispositions     de l'article 1er de la présente loi, le titre II de l'ordonnance no 45-68 du     16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault, modifiée par     l'ordonnance no 45-1582 du 18 juillet 1945, et la loi no 70-11 du 2 janvier     1970 relative à la Régie nationale des usines Renault.
Art. 6. - L'article 20 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987 précitée est     ainsi rédigé:
      <<Art. 20. - Seules les fondations reconnues d'utilité publique peuvent     faire usage, dans leur intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou     publicité, de l'appellation de fondation. Toutefois, peut également être     dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une     oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou     ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont     été approuvés à ce titre, dès lors que ces biens, droits ou ressources sont     gérés directement par la fondation affectataire, et sans que soit créée à     cette fin une personne morale distincte.
      <<Seules les fondations d'entreprise répondant aux conditions prévues aux     articles 19-1 à 19-10 de la présente loi peuvent faire usage, dans leur     intitulé, leurs statuts, contrats, documents ou publicité, de l'appellation     de fondation d'entreprise. Elle peut être accompagnée du ou des noms des     fondateurs.
      <<Les groupements constitués avant la publication de la présente loi, qui     utilisent dans leur dénomination les termes de fondation ou de fondation     d'entreprise, doivent se conformer à ses dispositions avant le 31 décembre     1991.
      <<Les présidents, administrateurs ou directeurs des groupements qui     enfreindront les dispositions du présent article seront punis d'une amende de     5000 F à 15000 F et, en cas de récidive, d'une amende de 10000 F à 30000 F.>>
Art. 3. - La prise de participation sous forme d'actions de personnes     françaises du secteur privé ou de personnes étrangères est autorisée dans la     limite de 25 p. 100 du capital de la société anonyme. Les trois quarts au     moins des droits de vote de la société anonyme doivent rester la propriété     directe ou indirecte de l'Etat.
      Les modalités de cette prise de participation sont approuvées par décret au     vu d'un accord de coopération conclu entre les parties et d'un dossier     comprenant l'évaluation de l'entreprise, qui ne peut être inférieure à la     valeur fixée par la commission d'évaluation des entreprises publiques. L'avis     de la commission déterminant cette valeur est rendu public.
      Toute cession d'actions est soumise, à peine de nullité, à la procédure     d'agrément prévue à l'article 275 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966     précitée.
Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets du     Gard et de la Lozère, affiché aux préfectures de Nîmes et de Mende, inséré au     recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du     titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la     diffusion s'étend, dans chacun des deux départements, à toute la zone     couverte par le permis.
Art. 2. - Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987     précitée, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé:
      <<Art. 18-1. - La dotation initiale d'une fondation reconnue d'utilité     publique peut être versée en plusieurs fractions sur une période maximum de     cinq ans à compter de la date de publication au Journal officiel du décret     qui lui accorde la reconnaissance d'utilité publique.>>
Art. 3. - Après l'article 18 de la loi no 87-571 du 23 juillet 1987     précitée, il est inséré un article 18-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 18-2. - Un legs peut être fait au profit d'une fondation qui n'existe     pas au jour de l'ouverture de la succession sous la condition qu'elle     obtienne, après les formalités de constitution, la reconnaissance d'utilité     publique.
      <<La demande de reconnaissance d'utilité publique doit, à peine de nullité     du legs, être déposée auprès de l'autorité administrative compétente dans     l'année suivant l'ouverture de la succession.
      <<Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, la     personnalité morale de la fondation reconnue d'utilité publique rétroagit au     jour de l'ouverture de la succession.
      <<A défaut de désignation par le testateur des personnes chargées de     constituer la fondation et d'en demander la reconnaissance d'utilité     publique, il est procédé à ces formalités par une fondation reconnue     d'utilité publique désignée par le représentant de l'Etat dans la région du     lieu d'ouverture de la succession.
      <<Pour l'accomplissement de ces formalités, les personnes mentionnées à     l'alinéa précédent ont la saisine sur les meubles et immeubles légués. Elles     disposent à leur égard d'un pouvoir d'administration à moins que le testateur     ne leur ait conféré des pouvoirs plus étendus.>>
Tribunal de grande instance de Lille
      Premier juge d'instruction: M. Thierry Polle, juge audit tribunal, chargé du     service du tribunal d'instance de Tourcoing, en remplacement de Mme Mascaut,     nommée premier juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
      Premier substitut du procureur de la République: M. René Jaillet, procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Verdun, en     remplacement de M. Vinsonneau, nommé substitut du procureur général près la     cour d'appel de Douai.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lille: sur sa demande, Mlle     Michèle Piau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun, en     remplacement de Mlle Gorce, nommée substitut à l'administration centrale du     ministère de la justice.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué     auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,     chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 1989     modifié susvisé, la liste des lignes pour lesquelles la société est agréée     est complétée comme suit:
      <<Lignes permanentes:
      <<Ajaccio-Toulon (jusqu'au 31 décembre 1990);
      <<Bastia-Toulon (jusqu'au 31 décembre 1990),
     <<dans le cadre de la convention conclue avec l'office des transports de la     région Corse.>>
Art. 1er. - Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à     l'article 1er de la directive du Conseil des communautés européennes du 26     mai 1986, modifiée par la directive du 21 décembre 1989 susvisée, ne peut     bénéficier de la réception européenne partielle prévue par le présent arrêté     que s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et     de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation européenne.
      Cette réception est délivrée dans les conditions prévues à l'arrêté du 22     mars 1979 susvisé.
Art. 2. - Les taux annuels de l'indemnité d'annexe prévue à l'article 3 du     décret du 13 octobre 1971 modifié susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
Art. 5. - Le Centre national de la fonction publique territoriale définit un     calendrier des stages qu'il fait connaître aux autorités territoriales et aux     stagiaires.
      L'autorité territoriale définit, en accord avec le Centre national de la     fonction publique territoriale, les périodes consacrées aux stages et les     modalités de ceux-ci, en tenant compte des besoins du service et du     déroulement des stages qui doivent s'effectuer en application de l'article 12     du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé.
Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, de M. Jean Verbie, de M. Jacques Lenain et de M. Louis Senaux,
     délégation est donnée à Mlle Thérèse Esclapez, attaché principal     d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle, tous actes relatifs aux dépenses de personnel et     aux frais de déplacement.
Art. 1er. - La société Hélidan est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection     sociale, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M.
     Pascal Penaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
     directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et     de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Pierre     Antonmattei, directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget, et de M. Jean Verbie, chef de service, délégation est donnée à M.
     Pascal Penaud, inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales,
     directement placé sous l'autorité de M. Verbie, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du ministre de la solidarité, de la     santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre     délégué au budget et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La visite semestrielle comprend systématiquement:
      - la vérification du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité des     personnes (lames palpeuses, pressostats, cellules photo-électriques, etc.);
      - la vérification du bon fonctionnement du débrayage manuel;
      - la vérification du bon fonctionnement du limiteur d'effort;
      - la vérification des articulations (charnières, pivots...);
      - la vérification des cycles de fonctionnement dans les zones d'accostage;
      - la vérification du bon fonctionnement et de l'état de la signalisation     (feux orange clignotants, éclairage et matérialisation au sol de l'aire     dangereuse de mouvement);
      - la vérification des éléments de transmission du mouvement (bras articulés,     câbles, chaînes, courroies...);
      - la lubrification et les réglages nécessaires au bon fonctionnement;
      - la vérification de l'opérateur (moto réducteur électrique, opérateur     électro-hydraulique...);
      - un examen général du fonctionnement de la porte.
Art. 1er. - Dans les établissements énumérés à l'article 2 (4o, 5o, 6o et     7o, à l'exclusion pour le 7o, des établissements de soins et d'hébergement     des personnes âgées) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986, les personnels de     direction peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux     annuels moyens et maximaux sont fixés comme suit, pour l'année 1990, en     fonction de la classe à laquelle appartient le bénéficiaire:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0267 du 17/11/1990    
                      ......................................................
II. - Bassin de l'Adour
       Les exploitations - ou parties d'exploitations - situées sur les dix-neuf     communes énumérées ci-après seront imposées sur les bases suivantes  lire     <<920 F par hectare (1re catégorie); 800 F par hectare (2e catégorie); 680 F     par hectare (3e catégorie)>>, au lieu de: <<828 F>>, <<720 F>> et <<612 F>>.       Page B.A. 23, 51 - Marne:
Sciences de gestion
       Mme Chames (Geneviève), épouse Teston, Chambéry (I.U.T. Valence).
     M. Chiavelli (Alain), Nice.
    Mlle Desouches (Jacqueline), Brest.
     M. Gensse (Pierre), Corte.
     M. Gibert (Ernest), Rouen.
     M. Hamon (Jacques), Paris-IX.
    Mlle Langot (Jacqueline), Rennes-II.
     M. Negro (Yves), Clermont-Ferrand-I.
    Mlle Opsomer (Claire), Paris-I.
    Mme Schaio (Nelly), épouse Molina, Toulouse-III (I.U.T. A).
     M. Vendemini (Serge), Strasbourg-III.
2o A l'article 19, Directions et services des états-majors, paragraphe I,
     tableau:
      Au A. - Armée de terre, VI. - Direction du service national:
      a) Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le colonel Xavier Gouraud>>, lire  <<M. le colonel Georges     Mouraud>>.
      b) Colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le colonel Xavier Gouraud>>, lire  <<M. le colonel Georges     Mouraud>>;
      Au lieu de: <<M. le colonel Georges Mouraud, en cas d'absence ou     d'empêchement de M. le colonel Gouraud>>, lire: <<M. le colonel Pierre     Chenel, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Mouraud>>.
      Au B. - Marine:
      a) Au I. - Direction du personnel militaire de la marine, colonne Titulaires     de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le capitaine de vaisseau Claude Poirrier>>, lire  <<M. le     capitaine de vaisseau Hubert Moreau>>.
      b) Au II. - Direction du commissariat de la marine:
      Colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  <<M. le commissaire général Emmanuel Lourdelet>>, lire  <<M. le     commissaire général Bertrand Voisard (à compter du 1er septembre 1990)>>.
      Colonne Suppléants:
      Au lieu de  <<M. le commissaire en chef Yves Bourdais>>, lire  <<M. le     commissaire en chef Alain Roques (à compter du 27 août 1990)>>.
Art. 2. - Sont nommés membres de la Commission nationale de lutte contre le     dopage, en application de l'article 1er du décret du 29 mai 1990 susvisé:
        Comme représentants de l'Etat en application du 1o:
      a) Représentants du ministre chargé de la santé:
      Le directeur général de la santé ou son représentant;
      Le directeur de la pharmacie et du médicament ou son représentant.
      b) Représentant du ministre de la justice:
      Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.
      c) Représentant le ministre chargé de la recherche:
      M. le professeur Jean Cros, titulaire; M. le professeur Philippe Druet,
     suppléant.
      d) Représentant le ministre chargé de l'agriculture:
      Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation ou son     représentant.
      e) Représentant le ministre chargé de l'éducation nationale:
      M. André Laurent, titulaire; M. Jean-Michel Warnet, suppléant.
      f) Représentants du ministre chargé des sports:
      Le directeur des sports, ou son représentant;
      M. le docteur Gabriel Dolle, titulaire, M. le docteur Jean-Pierre Cachera,
     suppléant;
      Le directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique,
     titulaire; le directeur de l'Ecole nationale d'équitation, suppléant.
      g) Le délégué général à la lutte contre la drogue ou son représentant.
         Comme représentants du mouvement sportif en application du 2o:
      M. Nelson Paillou, titulaire, M. le docteur Maurice Vrillac, suppléant;
      M. le professeur François Alaphilippe, titulaire, M. André Coret, suppléant;      M. le docteur Henri Lamendin, titulaire, M. Michel Parmentier, suppléant;
      M. le docteur Michel Leglise, titulaire, M. le docteur Daniel Boulet,
     suppléant;
      M. le docteur Alain Durey, titulaire, M. le docteur Alain Duvallet,
     suppléant;
      M. Stéphan Caron, titulaire, M. Eric Bouvier, suppléant;
      Mme Florence Colle, titulaire, M. Jean-François Lamour, suppléant;
      M. Richard Dacoury, titulaire, M. Joël Bouzou, suppléant;
      M. Pierre Durand, titulaire, Mme Catherine Marsal, suppléant;
      M. Philippe Riboud, titulaire, M. Fabien Canu, suppléant.
Art. 2. - Le taux annuel de la prime d'encadrement doctoral et de recherche     est fixé pour les autres enseignants chercheurs titulaires et pour les     personnels assimilés aux maîtres de conférences selon le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les sommes versées par les sociétés de courses de chevaux au     titre des frais de contrôle et de surveillance sont rattachées pour 1990 par     voie de fonds de concours au budget de l'agriculture et de la forêt     conformément aux modalités suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0192 du 21/08/1990    
                      ......................................................
Art. 11. - Le concours externe pour le recrutement des ingénieurs     subdivisionnaires territoriaux comporte une épreuve d'admissibilité qui a     pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à exercer ses fonctions au sein     d'une collectivité territoriale (durée: cinq heures; coefficient 5).
      Cette épreuve consiste en la rédaction d'une note, à partir de l'analyse     d'un dossier portant sur l'option choisie par le candidat lors de son     inscription parmi la liste figurant à l'article 7 du présent décret.
Art. 12. - Les épreuves d'admission comportent:
      1o Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances     générales du candidat et son aptitude à s'intégrer au sein d'une collectivité     territoriale; cet entretien pourra notamment porter sur l'épreuve     d'admissibilité du candidat (durée: quarante minutes; coefficient 5);
      2o Une épreuve orale facultative de langue vivante étrangère consistant en     la traduction, sans dictionnaire, suivie d'une conversation, d'un texte     rédigé dans l'une des langues suivantes, au choix du candidat: allemand,
     anglais, espagnol, italien, russe, arabe (préparation  trente minutes; durée     quinze minutes; coefficient 1).
      Pour cette épreuve, seuls sont pris en compte les points supérieurs à la     moyenne;
      3o Une épreuve facultative d'exercices physiques. Seuls sont pris en compte     les points supérieurs à la moyenne (coefficient 1).
Art. 3. - L'article 2 de la décision no 90-41 du 2 mars 1990 susvisée est     remplacé par: <<La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la     publication de la présente décision au Journal officiel de la République     française. Le service sera exploité pendant toute la durée de l'autorisation     et débutera de manière effective conjointement à la mise en service de Canal     Réunion, et au plus tard le 15 mars 1991.>>
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 87-107 du 5 août 1987 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: lieudit "Le Montoir", 77670 Vernou-La Celle-sur-Seine.
      <<Fréquence: 88,3 MHz.
      <<Puissance (P.A.R.): maximale de 1 kW comme précisé au paragraphe 2.1 de la     liste des fréquences publiée au Journal officiel du 30 juin 1987.
      <<Contraintes: directivité de rayonnement de 500 W dans le secteur d'azimut     310o/10o.>>
Art. 6. - La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1993.
      Elle peut à tout moment être suspendue ou retirée en tout ou partie dans les     conditions prévues aux articles L. 330-4, R. 330-12 et R. 330-13 du code de     l'aviation civile si la société ne respecte pas les conditions d'exploitation     définies aux articles L. 330-3 et L. 330-6 et les textes pris pour leur     application ou si elle ne se conforme pas aux obligations inscrites dans la     présente autorisation.
      Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions     prévues aux articles R. 330-15 et R. 330-16 du code de l'aviation civile.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 72-08 du 1er mars 1984 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: lieudit "Les Marnières", 72130     Saint-Aubin-de-Locquenay.>>
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 76-09 du 6 avril 1984 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: émetteur T.D.F. du Havre-Harfleur, 76700     Harfleur.>>
Art. 2. - La taxe au profit du B.A.P.S.A., la taxe perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole et la taxe au profit     du Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (Cetiom)     sont assises sur le poids à la réception des graines oléagineuses livrées aux     intermédiaires agréés, ramené à la qualité type prévue par le règlement du 22     septembre 1966 modifié du Conseil des communautés européennes.
Chirurgiens-dentistes des armées
    Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
        Les chirurgiens-dentistes aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
    Contingent 1989/02 B
      Bouchez (Pascal, Etienne, Philippe), 1re région aérienne.
     Caron (Philippe), 2e région maritime.
     Cazeaux (Laurent, Pascal), 4e région militaire.
     Chauvet (Philippe, Lucien, Emile), 1re région militaire.
     Ducret (Jérôme, François, Michel), 2e C.A. et F.F.A.
     Laurent (Jean-Yves, Marius, Michel), 2e C.A. et F.F.A.
      Leclercq (Eric, Camille), 2e C.A. et F.F.A.
     Morisot (François, Stéphane), 2e C.A. et F.F.A.
     Reyrolle (Jean-Michel, Robert), 2e C.A. et F.F.A.
Art. 7. - Le brevet d'études professionnelles Conduite et services dans le     transport routier est délivré aux candidats ayant obtenu d'une part une note     égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines et d'autre part une     note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
      L'absence à une épreuve obligatoire est éliminatoire sauf si elle est dûment     justifiée. Dans ce dernier cas, elle donne lieu à l'attribution de la note 0.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 20 juillet 1990
     M. Carnevale (Denis), conducteur auto, démineur au centre de déminage de     Lyon; 5 ans de services civils et militaires. Blessé mortellement dans     l'accomplissement de son devoir le 18 juillet 1990.
     M. Martinez (Christian), démineur au centre de déminage de Lyon; 12 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 18 juillet 1990.
     M. Min (Jacky), démineur au centre de déminage de Châlons-sur-Marne; 8 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 18 juillet 1990.
     M. Morin (Thierry), aide-démineur au centre de déminage de Lyon; 11 ans de     services civils et militaires. Blessé mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 18 juillet 1990.
     M. Ponthieux (Pierre), artificier-démineur au centre de déminage de     Châlons-sur-Marne; 25 ans de services civils et militaires. Blessé     mortellement dans l'accomplissement de son devoir le 18 juillet 1990.
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
        Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/03
     Blandin (Jean, Alain).
     Gay (Arnaud, Gilbert, Alphonse).
     Marcon (Franck, Maurice).
     Metge (Samuel).
      Muchembled (Jean-Jacques, Michel).
     Peschard (Olivier, Louis, Armand).
     Rougier (Jean-Paul, Bernard).
Vu le décret no 56-777 du 29 juin 1956, modifié par le décret no 81-934 du     14 octobre 1981, relatif à la commercialisation de certaines graines     oléagineuses métropolitaines;
      Vu le décret no 87-1126 du 24 décembre 1987 relatif à la taxe parafiscale     sur les graines oléagineuses et protéagineuses perçue au profit de     l'Association nationale pour le développement agricole;
      Vu le décret no 90-524 du 28 juin 1990 relatif à la taxe parafiscale     destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux     métropolitains,
Art. 2.. - La présente autorisation est particulière à la société et n'est     transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
      Elle ne demeure valable qu'autant que subsistent les conditions ayant     présidé à sa délivrance, telles qu'elles sont prévues par les articles R.
     330-1 et R. 330-2 du code de l'aviation civile, et notamment qu'aucune     modification susceptible d'entraîner un changement de majorité n'a été     apportée dans la composition et la répartition du capital.
      En vue de permettre au ministre chargé de l'aviation civile de vérifier que     ces conditions demeurent remplies, la société doit l'informer de toute     modification dont elle a connaissance dans la composition et la répartition     du capital, de tout changement du conseil d'administration, du     président-directeur général, des directeurs généraux ou des gérants, de toute     modification importante dans l'organisation administrative, commerciale et     technique et produire annuellement les bilan, compte de résultat et annexe     ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Art. 6. - A partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles     neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux     pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en oeuvre des     dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève     selon le cas du chef d'établissement, du directeur d'école ou de centre.
      A cet effet, le chef d'établissement, le directeur d'école ou de centre:
      - veille à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus     en conformité avec les dispositions réglementaires;
      - fait procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires;
      - fait visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la     périodicité prévue par le règlement de sécurité et fait procéder, en outre, à     des contrôles inopinés;
      - prend toutes mesures de prévention et de sauvegarde telle qu'elles sont     définies par le règlement de sécurité;
      - prend, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la     sécurité des personnes et en réfère au représentant de la collectivité locale     investi du pouvoir de décider de l'ouverture ou de la fermeture de     l'établissement, de l'école ou du centre.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes     administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre     de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de     la construction et de l'habitation sont applicables aux établissements     suivants:
      - les écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires;
      - les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale;
      - les centres d'information et d'orientation de la région Corse;
      - les établissements publics locaux d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles et leurs centres visés à l'article L. 815-1 du code     rural.
Art. 3. - Les taxes prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont assises sur     le poids des graines oléagineuses commercialisées par les intermédiaires     agréés, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil     des communautés européennes, conformément aux dispositions des règlements du     Conseil des communautés.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
        Les lieutenants-colonels:
     Canon (Claude, Jacques, Marcel, Ernest, René).
     Colin (Jean, René, Edmond).
     Mouffranc (Gabriel, Maurice, Victor).
Art. 4. - A titre transitoire, dans des conditions fixées par un arrêté     conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la jeunesse et     des sports, le brevet de patron à la plaisance (voile) peut également être     délivré aux personnes qui justifient de deux cent quarante jours de     navigation effective en qualité de patron à la plaisance (voile) à titre non     professionnel au cours de quatre années d'activité au moins et qui ont subi     avec succès une épreuve orale sur le règlement pour prévenir les abordages en     mer, le balisage et la signalisation.
Art. 4. - Le taux de la taxe additionnelle prévue à l'article 5 du décret no     87-40 du 26 janvier 1987 susvisé est fixé, par quintal, ainsi qu'il suit:
       0,38 F pour les semences de céréales;
      0,48 F pour les semences de maïs;
      2,40 F pour les semences de sorgho;
      2,28 F pour les semences certifiées de vesces, féveroles et sainfoin;
      1,87 F pour les semences certifiées de lupin, pois protéagineux et autres     pois fourragers;
      9,20 F pour les autres semences fourragères;
      1,95 F pour les semences de betteraves et de chicorée industrielle;
      0,10 F pour les plants de pommes de terre;
      3,12 F pour les semences de lin;
      2,28 F pour les semences de soja;
     44,00 F pour les semences de tournesol;
      5,65 F pour les semences de moutarde commerciale;
      5,65 F pour les autres semences oléagineuses;
       5,50 F pour les semences standard de pois potagers, fèves et lentilles;
      7,10 F pour les semences standard de haricots;
      9,35 F pour les semences certifiées de pois potagers, haricots, fèves et     lentilles.
      Le taux est égal à 6,25 F par cent unités pour les semences de betteraves     monogermes sucrières et fourragères et de chicorée industrielle présentées en     unités de 100000 graines.
Art. 1er. - Les zones dans lesquelles l'exonération temporaire de taxe     professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts, la     réduction du taux de la taxe de publicité foncière ou du droit     d'enregistrement prévue à l'article 697 dudit code et celle du taux du droit     de mutation prévue à l'article 721 du même code peuvent être accordées sont     les suivantes:
       1o Créations et extensions d'établissements industriels: zones délimitées à     l'annexe I du présent arrêté et départements d'outre-mer;
      2o Décentralisations d'établissements industriels précédemment implantés     dans la région parisienne et la région lyonnaise définies à l'annexe III du     présent arrêté: ensemble du territoire métropolitain et départements     d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien et de la région lyonnaise     définis à la même annexe;
      3o Créations, extensions et décentralisations d'établissements de recherche     scientifique et technique: ensemble du territoire métropolitain et     départements d'outre-mer, à l'exception du bassin parisien défini à l'annexe     III du présent arrêté.
Art. 3. - La taxe est retenue par les intermédiaires agréés lors du     règlement des graines aux producteurs. Son versement au Centre technique     interprofessionnel des oléagineux métropolitains est exigible dès la     commercialisation des graines et, dans le cas de trituration à façon, lors de     leur sortie du lieu de stockage chez l'intermédiaire agréé.
      Le poids des graines oléagineuses commercialisées est, pour le calcul de la     taxe, ramené à la qualité type arrêtée pour chaque campagne par le Conseil     des communautés européennes conformément aux dispositions des règlements     susvisés du conseil des communautés.
      En cas de retard ou de non-paiement de la taxe, les articles 8 à 10 du     décret du 30 octobre 1980 susvisé s'appliquent.
Art. 7. - Le jury de l'examen est composé comme suit:
      Président: le directeur régional des affaires maritimes ou son représentant;      Membres:
      - le directeur régional de la jeunesse et des sports ou son représentant;
      - un professeur de l'enseignement maritime;
      - un professeur technique de l'enseignement maritime;
      - un médecin des gens de mer ou un médecin breveté de la marine marchande;
      - le directeur de l'Ecole nationale de voile ou son représentant;
      - le directeur technique national de la Fédération française de voile ou son     représentant;
      - au moins deux notateurs agréés dont un choisi parmi les professionnels     concernés.
      Le président a voix prépondérante.
GENIE
    Pour prendre rang du 1er mars 1990
    Rattachés au contingent 1989/02
     Biseuil (Guillaume, Marie, Dominique).
     Bonzom (Jean-Marc, Henri, Georges).
     Bouillot (Cyril, Désiré, Lionel).
     Boukredine (Eric, Hubert).
     Brisson (Antoine, Gilles, Gabriel).
     Chevenard (Stéphane, François-Xavier).
     Coq (Benoît).
     Couapel (Alain, Laurent).
     David (Alain, François, Christian).
     Devos (Jean-Luc, Aimable).
     Duhayon (Philippe, Ephrem, Henri).
     Feunteun (Noël, André, Yvan).
     Gaschet (Yannick, Claude, Christian).
     Girod (Yannick, Denis, Joseph).
     Godard (Gilles, Noël).
     Guerinet (Gilles, Richard).
     Guillaume (Martial, Gustave, Louis).
     Haulotte (Antoine, Yves, Marie).
     Labriet (Pierre, Georges).
     Lalaguna (Eric).
     Lantheaume (Patrick, Jean, Marc).
Art. 8. - Les candidats doivent adresser au quartier des affaires maritimes     du centre d'examen, trente jours au moins avant le début des épreuves, un     dossier d'inscription comprenant:
      1. Une demande sur papier libre indiquant la nature de l'examen, le centre     choisi et, éventuellement, l'établissement dans lequel s'est déroulée la     formation.
      Les candidats n'ayant pas la qualité de marin doivent mentionner le quartier     des affaires maritimes auquel ils désirent être rattachés en cas de succès à     l'examen;
      2. Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité;
      3. Pour les candidats majeurs, un extrait du casier judiciaire (bulletin n     3) établi depuis moins de deux mois;
      4. Un certificat d'aptitude physique à la navigation établi, conformément     aux prescriptions réglementaires en vigueur, deux mois au plus avant la date     de l'examen par un médecin des gens de mer;
Art. 1er. - Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article 1er de la décision     no 89-207 du 20 octobre 1989 modifiée sont remplacés par les dispositions     suivantes:
     <<2o Les services de télévision suivants qui font l'objet d'une distribution     intégrale et simultanée:
      <<Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      <<Le programme de la société Antenne 2 (sur le canal 2);
      <<Le programme de la société France Régions 3 (sur le canal 3);
      <<Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      <<Le programme de la société La Cinq S.A. (sur le canal 5);
      <<Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      <<Le programme de la société la S.E.P.T. (sur le canal 7);
      <<Le programme de la société Euromusique (sur le canal 24);
      <<3o Les services de télévision suivants:
      <<Le programme R.T.L.-TV (sur le canal no 9);
      <<Le programme TV 5 (sur le canal 10);
      <<Le programme SSR (sur le canal 11);
      <<Le programme Worldnet (sur le canal 12);
      <<Le programme MTVE (sur le canal 13);
      <<Le programme Super Channel (sur le canal 14);
      <<Le programme R.T.L. Plus (sur le canal 15);
      <<Le programme Canal Info (sur le canal 16);
      <<Le programme Canal J (sur le canal 17);
      <<Le programme Planète (sur le canal 18);
      <<Le programme Bravo (sur le canal 19);
      <<Le programme TV Sport (sur le canal 20);
      <<Le programme BBC TV (sur le canal 21);
      <<Le programme TVE 1 (sur le canal 22);
      <<Le programme RAI 1 (sur le canal 23),
     ainsi qu'un canal mosaïque sur le canal 8.>>      <<La distribution du programme R.T.L.-TV est subordonné à l'obtention     préalable de la dérogation prévue à l'article 32 du décret no 87-796 du 29     septembre 1987.>>
Art. 2. - Les modalités de distribution sur le réseau des services autorisés     sur le satellite T.D.F. 1 feront l'objet d'une décision ultérieure du     conseil.
      Dans les trois mois suivant la publication de la présente décision, la     société soumettra au conseil, avec l'accord de la ville de Montpellier, une     proposition de distribution des services autorisés sur le satellite. La     société précisera notamment dans quel délai elle distribuera ces services     selon la norme D2 Mac/Paquet et dans quelles conditions les services     comportant des programmes soumis à des conditions particulières d'accès     seront mis à la disposition des abonnés.