Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 Brome sitchensis : Blizzard ;
 Dactyle fourrage : Accord, Porthos, Starly ;
 Fétuque des prés : Jamaica ;
 Fétuque élevée fourrage : Barcel, Florine, Lutine, Nobel ;
 Ray-grass anglais fourrage : Cadans, Clerpin, Eminent, Garibaldi, Herbus, Milca, Pomerol, Rosalin, Sydney, Vital ;
 Ray-grass d'Italie alternatif : Missyl, Topspeed ;
 Ray-grass d'Italie non alternatif : Ellire, Fenil, Fortyl, Monarque, Nadine, Podium, Zorro ;
 Ray-grass hybride : Delicial, Neola.
 Légumineuses fourragères :
 Luzerne : Oro, Tango, Comete, Daphne, Diane, Europe, Euver, Harpe, Jersey, Magali, Orca, Oro ;
 Phacélie : Camélia ;
 Trèfle blanc : Aran, Grasslands demand, Regal ;
 Trèfle violet : Karim, Ruttinova, Tedi ;
 Vesce commune de printemps : Capucine, Caravelle, Delphi, Jade.
 Graminées à gazon :
 Agrostide ténue : Denso ;
 Fléole bulbeuse : Orphee ;
 Fétuque rouge demi-traçante : Samanta, Colline ;
 Fétuque rouge gazonnante : Darwin ;
 Fétuque rouge traçante : Corail, Shadeway ;
 Fétuque élevée gazon : Leprechaun, Barbizon, Barleduc, Jaguar ;
 Paturin des prés : Compact, Unique, Cocktail ;
 Ray-grass anglais gazon : Lex 86, Plaisir, Vienna, Ballet, Bellevue.
L'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Guyane SP est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - I. - Sur les liaisons auxquelles le règlement (CEE) n° 2408/92 du 23 juillet 1992 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à effectuer, dans le monde entier, des services aériens non réguliers de passagers, sous réserve des dispositions des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile et à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers, ainsi que des services non réguliers de courrier et de fret.
 II. - La société est également autorisée, sour réserve des articles R. 330-8 et R. 330-9 du code de l'aviation civile, à effectuer des services réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisions suivantes :
 Jusqu'au 30 avril 2011 : Saint-Barthélemy-Saint-Martin-Juliana (Antilles néerlandaises). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2006, Mme Gelle (Karine), épouse Perzo, adjointe administrative, est, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Saint-Malo, en remplacement de Mlle Petit-Dequeker (Florence).
L'article 5 de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 5. - Les formations théorique et pratique mentionnées respectivement au 3° de l'article 2 et au 3° de l'article 3 du présent arrêté doivent être attestées par le directeur de l'établissement scolaire ou du centre de formation agréé concerné.
 La formation pratique visée à l'alinéa précédent peut être effectuée à bord d'un navire et doit être, dans ce cas, attestée par le capitaine dudit navire. Toutefois, pour les candidats en formation dans les établissements de formation professionnelle maritime préparant un examen menant à la délivrance d'un brevet d'officier permettant d'exercer les fonctions principales, à la passerelle sur des navires de jauge brute supérieure à 500 ou à la machine sur des navires dont la puissance propulsive est supérieure à 750 kW, la formation pratique sera effectuée au cours de ladite formation dans un centre agréé. »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001 et du 15 décembre 2005 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » fait le 9 novembre 2005 et modifié le 19 janvier 2006 avec publication au Journal officiel du 15 novembre 2005 et du 21 janvier 2006 s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » ayant le code jeu 39502, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 31 juillet 2006.
Est modifié ainsi qu'il suit la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice » :
 Sont modifiés en conséquence les arrêtés ci-après :
 - arrêté du 10 mai 1982 modifié, pour la variété Entopper ;
 - arrêté du 20 juin 1983 modifié, pour la variété Center ;
 - arrêté du 1er juin 1987 modifié, pour les variétés Cindy, Lisabelle ;
 - arrêté du 21 décembre 1987 modifié, pour la variété Juwel ;
 - arrêté du 30 mai 1988 modifié, pour les variétés Estica, Gator, Limousine ;
 - arrêté du 26 décembre 1988 modifié, pour la variété Libano ;
 - arrêté du 24 mai 1989 modifié, pour la variété Hérald ;
 - arrêté du 19 août 1992 modifié, pour les variétés Cobra, Livorno, Livonne ;
 - arrêté du 16 avril 1993 modifié, pour les variétés Aragon, Chagall, Fancy, Tirna ;
 - arrêté du 30 juillet 1993 modifié, pour la variété Eldorado ;
 - arrêté du 1er juin 1994 modifié, pour les variétés Alltop, Boulevard, Cordoba, Licarno, Trophy ;
 - arrêté du 8 novembre 1994 modifié, pour la variété Record ;
 - arrêté du 30 juin 1995 modifié, pour les variétés Amiral, Astérix, Bornéo, Faveur, Gladio, Orléans, Quatro, Sabre ;
 - arrêté du 19 mars 1996, pour les variétés Darwin, Lex 86 ;
 - arrêté du 28 mai 1996, pour les variétés Bellevue, Cadans, Corail, Denso, Eminent, Samanta ;
 - arrêté du 16 mai 1997, pour les variétés Advent, Liroyal, Medal ;
 - arrêté du 14 octobre 1997, pour les variétés Bovian, Premium ;
 - arrêté du 7 mai 1998, pour les variétés Bree, Melord, Titus ;
 - arrêté du 6 avril 1999, pour les variétés Cézanne, Essence, Riesling ;
 - arrêté du 26 avril 2000, pour la variété Libonus ;
 - arrêté du 11 avril 2001, pour les variétés Dorna, Ducado, Litan ;
 - arrêté du 18 juin 2002, pour les variétés Adinda, Chopin, Litop, Mentor ;
 - arrêté du 31 mars 2003, pour les variétés Camilla, Debussy 1, Kirdi, Limbos, Verano ;
 - arrêté du 8 avril 2004, pour les variétés Septimius, Stravinsky ;
 - arrêté du 3 mai 2005, pour les variétés Imperio, Jasperina, Libon, Lifema Nabucco, Sabre.
Par décret en date du 8 juin 2006, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre d'Aléria (Haute-Corse), n° ANFR 020/25/0002.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller pédagogique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe appartenant à la filière infirmière, à la filière médico-technique, à la filière de rééducation de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine, espace Rodesse, 103 bis, rue Belleville, BP 952, 33063 Bordeaux Cedex.
Les enveloppes doivent parvenir au secrétaire du bureau de vote pour les agents de la direction, ainsi que pour les agents des échelons interrégionaux le 28 septembre 2006, avant 14 heures, heure de clôture du scrutin.
 Par dérogation, les agents en fonction à Nogent-sur-Vernisson peuvent déposer leur pli au service juridique, dans l'urne prévue à cet effet, avant le 28 septembre 2006, à 14 heures.
La période de six mois dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue au code de la santé publique est fixée ainsi qu'il suit :
 Région sanitaire de Champagne-Ardenne : du 1er juillet au 31 décembre 2006.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Corine Roux, domiciliée 1052, route de Rougier, 83470 Saint-Maximin-la-Sainte-Baume.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
En application du code rural, titre IV, le demandeur Association de promotion du porc par excellence, rue Bernard-Palissy, 35320 Saint-Armel, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - viande et abats de porcs charcutiers (référence : LR/08/06).
 Ce cahier des charges ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la qualité, de l'organisation économique et des entreprises, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
L'annexe I à l'article R. 353-1, l'annexe à l'article R. 353-59 et les annexes I et II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiées :
 I. - Dans la description des parties à la convention, les mots : « Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé du logement, agissant au nom de l'Etat, et représenté par le préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général ».
 II. - A la fin de la convention, la mention des signataires est complétée de la façon suivante : après les mots : « Le préfet », sont ajoutés les mots : « , le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général ».
 III. - Les mots : « section des aides publiques au logement » et « section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « commission départementale des aides publiques au logement ».
 IV. - Le sigle : « SDAPL » est remplacé par le sigle : « CDAPL ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2006, M. Houssaye (Renaud), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France, en qualité de rapporteur, pour une période de deux ans, à compter du 1er mai 2006, au titre de la mobilité.
Délégation est donnée à M. Roger Manière, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la coopération universitaire et de la formation professionnelle, M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la coopération scientifique et de la recherche, et M. Michel Pierre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de l'archéologie et de la recherche en sciences sociales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Tanno, domicilié 260, chemin d'Aurianne, 84740 Velleron.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 162-38, L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-30, le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) des endoprothèses coronaires suivantes inscrites au paragraphe 3, sous-section 2, section 1, chapitre 1er du titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
 Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Peuvent être nommés à l'emploi de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects :
 1° Les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur interrégional ou de directeur régional de la direction générale des douanes et droits indirects ;
 2° Les directeurs des services douaniers de 1re classe ;
 3° Les directeurs des services douaniers de 2e classe ayant au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 4e échelon ;
 4° Les fonctionnaires des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins équivalent à celui du 5e échelon de la hors-classe du corps des administrateurs civils et justifiant de trois années de services effectifs accomplis en cette qualité dans les services centraux du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Lors de leur nomination dans un emploi de directeur fonctionnel, les intéressés sont classés à l'échelon comportant l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. Dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, ils conservent l'ancienneté acquise dans l'échelon de leur grade ou emploi d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi ou, lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade ou emploi d'origine, si cette augmentation est inférieure ou égale à celle qui a résulté de leur promotion à ce dernier échelon.
Pour des raisons d'ordre public, les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur l'aérodrome de Persan-Beaumont (Val-d'Oise) :
 - les décollages sont interdits en piste 23 ;
 - les tours de piste sont interdits sur la piste 05/23 ;
 - les atterrissages sont interdits en piste 05, sauf si la composante de vent de travers sur la piste 10/28 est supérieure ou égale à 15 noeuds de manière continue ou par rafales.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2007, est membre du Haut Conseil de l'éducation, au titre des membres désignés par le président de l'Assemblée nationale : M. Stéphane Rials, professeur à l'université de Paris-II - Panthéon-Assas, en remplacement de M. Denis Tillinac, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Cantal
Aleuze. - Croix de chemin : inscription par arrêté du 21 juin 1971, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
Champagnac. - Croix de cimetière : inscription par arrêté du 14 octobre 1963, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
Mauriac. - Croix de cimetière : inscription par arrêté du 8 mai 1926, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
Doubs
Besançon. - La devanture de boutique de l'immeuble sis 9, rue des Boucheries : inscription par arrêté du 28 avril 1947, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 26 juillet 2006.
Puy-de-Dôme
Vic-le-Comte. - Maison, rue du 8-Mai : portail sur rue avec ses vantaux (cad. AK 787) : inscription par arrêté du 1er mars 1973, radiée de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 20 mars 2006.
Haut-Rhin
Wittelsheim. - Le dépôt d'incendie du puits Joseph Else (cad. 45 109) : inscription par arrêté du 25 mai 1990, modifié par arrêté du 4 février 1991, radié de l'inventaire supplémentaire par arrêté du 9 mars 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2007, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
I. - Personnalités désignées ès qualités
 M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
 M. Jean Dercourt, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences.
 M. Arnold Migus, directeur général du Centre national de la recherche scientifique.
 Mme Anita Bersellini, présidente de l'université Paris-XI.
 M. Bertrand Fortin, président de l'université Rennes-I.
 M. Riadh Cammoun, directeur du laboratoire LIST au Commissariat à l'énergie atomique-centre de Saclay.
 M. Michel Cosnard, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, Sophia-Antipolis.
 Mme Alice Dautry, directrice générale de l'Institut Pasteur.
 M. Pierre Tambourin, directeur général du groupement d'intérêt public Génopôle à Evry.
II. - Personnalités désignées librement
par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. Yann Barbaux, vice-président, directeur exécutif des centres de recherche technologique du groupe EADS.
 Mme Pascale Briand, directrice de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
 M. Jean-Pierre Bourguignon, directeur de l'Institut des hautes études scientifiques de Bures-sur-Yvette.
 M. Bernard Dubuisson, conseiller scientifique du délégué général à l'armement.
 M. Marc Lazar, professeur des universités à l'Institut d'études politiques de Paris.
 Mme Christiane Schwartz, conseillère spéciale du directeur exécutif du groupe France Télécom, recherche et développement.
L'état-major de l'armée de terre est placé sous les ordres d'un officier général, major général de l'armée de terre, qui remplace le chef d'état-major en cas d'absence ou d'empêchement. Le major général de l'armée de terre assiste le chef d'état-major dans l'exercice de ses attributions. Il propose et met en oeuvre la politique générale de l'armée de terre par l'intermédiaire de l'état-major dont il dirige les travaux.
 Sous les ordres du chef d'état-major de l'armée de terre, le major général de l'armée de terre a autorité sur l'ensemble des formations d'active et de réserve composant l'armée de terre, à l'exception des autorités et organismes mentionnés au titre II du présent arrêté.
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 43' 20'' N, 000° 46' 10'' W - 43° 44' 30'' N, 000° 19' 20'' W ;
 43° 32' 30'' N, 000° 11' 00'' W - 43° 27' 30'' N, 000° 43' 00'' W ;
 43° 29' 30'' N, 000° 46' 00'' W - 43° 33' 20'' N, 000° 40' 10'' W ;
 43° 43' 20'' N, 000° 46' 10'' W.
 b) Limites verticales : de 1 700 pieds (500 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 mars 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes (femmes et hommes).
 La date limite du dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 mai 2007.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 5 juin 2007.
 Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - Retrait des dossiers :
 Par téléchargement ou téléinscription :
 - via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse : http://intra.dgpa.i2/ onglet « je travaille au ministère », les concours ;
 - via l'internet à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/ onglet « nous rejoindre » puis recrutement.
 Aucun dossier n'est adressé sur demande par messagerie électronique.
 Par téléphone, lettre ou visite :
 - à la DRAM ou à la DDAM de votre département de résidence ;
 - à la DDE ou à la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture (DDEA) de votre département de résidence ;
 - CIFP 76.
 Pour recevoir un dossier par courrier, joignez impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie à 1,75  en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire.
 A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 Dépôt des dossiers :
 Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 mai 2007.
 Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction générale du personnel et de l'administration (sous-direction du recrutement, des concours et de la formation, bureau RCF 2, concours « administrateur principal des affaires maritimes »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 11 mai 2007 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau RCF 2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 11 mai 2007 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 mars 2007, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externe et interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total de postes offerts à ces trois voies de recrutement est fixé à 50.
 Ces postes se répartissent comme suit :
 Concours externe : 25 postes ;
 Concours interne : 15 postes ;
 Examen professionnel : 10 postes.
 3 postes sont offerts au titre des travailleurs handicapés et 3 postes au titre des anciens combattants et victimes de la guerre.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 juin 2007.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Les épreuves écrites du concours externe se dérouleront dans les centres suivants : Paris, Bordeaux, Aix-en-Provence, Velaine-en-Haye, et dans chaque département d'outre-mer.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent consulter le site internet de l'Office national des forêts, rubrique « concours », où ils pourront demander leur dossier d'inscription, internet : http://www.onf.fr.
Le III de l'article 46 AT de la même annexe est ainsi modifié :
 I. - Au b, la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 ».
 II. - Au 2° du d, les mots : « définis à l'article R. 323-3 du code de la route » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 323-3 du code de la route ».
Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, à l'exclusion de la zone interdite temporaire Le Ripault, sont définies ci-après :
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 47° 45' 00'' N, 000° 41' 00'' E - 47° 45' 00'' N, 000° 55' 00'' E ;
 47° 37' 59'' N, 001° 01' 59'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 57' 00'' E ;
 47° 21' 00'' N, 000° 53' 00'' E - 47° 17' 00'' N, 000° 53' 00'' E ;
 47° 16' 07'' N, 000° 50' 55'' E - 47° 17' 58'' N, 000° 42' 15'' E ;
 47° 15' 12'' N, 000° 28' 36'' E - 47° 17' 13'' N, 000° 22' 05'' E ;
 47° 19' 30'' N, 000° 24' 20'' E - 47° 28' 00'' N, 000° 30' 00'' E ;
 47° 45' 00'' N, 000° 41' 00'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 - Mme Agnès Pannier-Runacher, responsable du département participations et développement, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au département participations et développement ;
 - M. Eric Flamarion, responsable du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a, c, d, e, f, g, i)  pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des institutions financières pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er (I, g, h et j) relatifs au département de la gestion financière.
 Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habilités à intervenir sur les marchés financiers et auprès des institutions financières, pour les opérations référencées aux g, h et j de l'article 1er :
 - M. Jean Bensaïd, chargé du développement des investissements, notamment dans le domaine des infrastructures, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a)  relatifs au développement des investissements ;
 - Mme Catherine Ritz, responsable des affaires générales, de la coordination et des risques, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er (I, a) relatifs au fonctionnement de la direction finances et stratégie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, Mme Caroline Dufour, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier auprès des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle à compter du 2 avril 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Marcel, délégation est donnée à :
 - Mme Agnès Pannier-Runacher, adjointe au directeur, responsable du département participations et développement ;
 - M. Eric Flamarion, adjoint au directeur, responsable du département de la gestion financière ;
 - M. Jean Bensaïd, adjoint au directeur, chargé du développement des investissements, notamment dans le domaine des infrastructures,
à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction finances et stratégie, à l'exception des actes et documents prévus au b de l'article 1er.
Avant l'approbation du plan de sûreté et la visite de vérification initiale de sûreté du navire, un certificat international de sûreté provisoire valable pour une durée de six mois non renouvelable peut être délivré par le chef du centre de sécurité des navires compétent ou l'inspecteur de la sécurité des navires qu'il délègue, ou à défaut par le consul :
 a) Aux navires construits ou acquis à l'étranger pour leur permettre de rallier un port où une visite de vérification initiale de sûreté pourra être effectuée ;
 b) Aux navires entrant en service pour une navigation soumise aux prescriptions du règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 ;
 c) Aux navires en essais.
 Le ministre chargé des transports peut déléguer la délivrance du certificat international de sûreté provisoire à un organisme de sûreté habilité. Ce même organisme devra alors procéder à la visite de vérification initiale de sûreté du navire avant l'expiration de la durée de validité du certificat.
Les prélèvements et opérations de dépistage énumérés à l'article 6 se font sous la surveillance directe de la personne chargée du contrôle. Ils sont effectués dans les conditions suivantes :
 1° Le récipient destiné à recevoir chaque échantillon est adapté à la nature de celui-ci et à celle des analyses. Il est conçu pour éviter tout risque de contamination et de pollution ;
 2° Les matériels nécessaires pour procéder au prélèvement et au recueil d'urine, de sang, de salive et de phanères sont fournis par le département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou par le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 du code du sport ;
 3° Lors d'un recueil d'urine, la personne chargée du contrôle s'assure que la quantité prélevée et la répartition entre les échantillons répondent aux besoins de l'analyse ; l'opération de contrôle est poursuivie jusqu'à ce que la personne chargée du contrôle estime que la quantité d'urine recueillie est suffisante ;
 4° Les prélèvements de sang et de salive sont réalisés avec du matériel stérile à usage unique ;
 5° A l'exception de l'échantillon sanguin qui est réparti par la personne chargée du contrôle, chaque échantillon est réparti, soit par l'intéressé sous la surveillance de la personne chargée du contrôle, soit par cette dernière, en deux flacons scellés qui comportent un étiquetage d'identification portant un numéro de code ; chaque flacon contient une quantité suffisante pour permettre la réalisation d'une première analyse et, si nécessaire, d'une seconde ;
 6° Les prélèvements sont répartis et conditionnés dans des dispositifs de transport à usage unique précodés et sécurisés, qui permettent d'identifier des échantillons A et B ; le conditionnement des prélèvements sanguins peut porter, outre sur le sang total, sur le sérum, le plasma, ou les deux ;
 7° Les appareils permettant d'analyser l'air expiré sont conformes à des types homologués par l'Agence française de lutte contre le dopage ;
 8° Dans le cas de dépistage par l'air expiré, un second contrôle peut être effectué sans délai après vérification du bon fonctionnement de l'appareil. Il est de droit lorsqu'il est demandé par la personne contrôlée. Lorsqu'un contrôle révèle un état d'imprégnation alcoolique, la personne chargée du contrôle en informe sans délai l'organisation de l'entraînement ou de la compétition ou manifestation sportive.
 Les conditions de prélèvement et de transport des échantillons sont précisées dans un référentiel de bonnes pratiques défini par le département des analyses de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 mars 2007, M. Guy Stienne, ingénieur de l'industrie et des mines, 11e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en position progressive d'activité, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2007, en application des articles L. 4, (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrôles diligentés, en application des 1° et 2° du I de l'article L. 232-5 du code du sport, par l'Agence française de lutte contre le dopage, soit de sa propre initiative, soit à la demande des fédérations sportives agréées.
 Les organes disciplinaires des fédérations sportives agréées peuvent également demander à l'Agence française de lutte contre le dopage qu'un contrôle soit effectué dans le délai qu'ils proposent sur une personne ayant fait l'objet d'une procédure disciplinaire close par une de leurs décisions.
Par décret en date du 26 mars 2007, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Chabert (Guillaume), chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Boitreaud (Sébastien), appelé à d'autres fonctions.
Le montant de la cotisation annuelle forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les chirurgiens-dentistes à :
 a) 3 150 EUR pour l'exercice 2007 ;
 b) 3 600 EUR pour l'exercice 2008 ;
 c) 3 900 EUR pour l'exercice 2009.
 A compter de l'exercice 2010, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
 Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à 10.
La commission régionale paritaire se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou de son représentant en cas d'empêchement de celui-ci. Elle est également convoquée à la demande de la moitié de ses membres.
 L'ordre du jour est arrêté par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, ou son représentant en cas d'empêchement de ce dernier. A la demande de la moitié des membres de la commission un ou plusieurs sujets peuvent être inscrits à l'ordre du jour d'une réunion. L'ordre du jour est communiqué aux membres de la commission au moins huit jours avant la réunion. Lorsque la commission régionale paritaire se voit confier une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, ce délai peut être réduit, sans pouvoir être inférieur à un jour franc.
Lorsqu'elle est saisie d'une action de conciliation en matière de gestion des praticiens ou de prévention des conflits, en application du cinquième alinéa de l'article R. 6152-326 du code de la santé publique, la commission peut désigner un ou plusieurs de ses membres, ainsi que toute personne qualifiée, pour assurer cette action. Les personnes ainsi mandatées rendent compte par écrit de leur intervention à la commission.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, M. Darcos (Xavier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
La période de récolte des moules est fixée entre le 15 juin et le 15 février de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
 Les moules élevées pendant une période minimale de 18 mois peuvent être récoltées entre le 15 juin et le 31 juillet de l'année suivant celle de l'ensemencement des bouchots concernés.
 La date d'ouverture et la date de clôture de récolte sont fixées chaque année par les services de l'INAO après avis du comité de défense de l'appellation.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mai 2006 la SARL Eoliennes de Bignan/InnoVent, dont le siège social est situé PA Ravennes les Francs, avenue Calmette, 59910 Bondues, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une puissance de 4,60 MW, localisé lieudit La Ville aux Vents, 56500 Bignan.
L'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement est ainsi modifiée :
 I. - Dans la colonne relative aux catégories d'aménagement, aux rubriques 2° à 18° et 20° à 42°, sont supprimées les mentions de l'ancienne numérotation qui figurent entre parenthèses sous la forme « (ex...) ».
 II. - A la rubrique 40° Travaux d'installation des ouvrages utilisant l'énergie éolienne, les mots : « d'une hauteur supérieure ou égale à 25 mètres » sont remplacés par les mots : « dont la hauteur du mât dépasse 50 mètres ».
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 octobre 2005.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Valenciennes, à Valenciennes.
   Objet :
 Rémunérations minima garanties.
   Signataires :
 Union professionnelle des dentelles et broderies, dentelle mécanique de la place de Caudry ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la protection sociale.
 La sous-direction de la protection sociale prépare la politique de protection sociale à l'égard des personnes relevant du régime agricole et veille à sa mise en oeuvre.
 Elle est chargée de la réglementation en matière de cotisations sociales agricoles et d'assujettissement au régime agricole.
 Elle prépare la législation et la réglementation en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle, d'action sanitaire et sociale de prestations familiales et de prestations vieillesse agricoles et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle contribue à la définition et participe à la coordination de l'action sociale menée par les organismes de protection sociale agricole.
 Elle participe à la préparation et au suivi de la loi de financement de la sécurité sociale, particulièrement en ce qui concerne le financement du régime des non-salariés agricoles.
 Elle exerce la tutelle de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA).
 Elle participe aux négociations et à la conclusion des accords internationaux en matière de sécurité sociale ainsi qu'à la mise en oeuvre de la réglementation européenne en matière de protection sociale.
 Elle assure la tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole ainsi que sur les associations et groupements auxquels ils participent et le contrôle administratif sur les assurances mutuelles agricoles et les régimes de retraite complémentaire des exploitants et salariés agricoles ; elle fixe les objectifs des organismes de mutualité sociale agricole et en évalue la réalisation.
 La sous-direction comprend quatre bureaux.
 Responsable d'une équipe multidisciplinaire d'une trentaine de personnes, le sous-directeur devra allier d'excellentes capacités de management et une expérience de la coopération interministérielle et de négociation avec les partenaires sociaux à une forte appétence pour les questions de sécurité sociale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2005-2006 :
 M. Michel Bonnin, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Sylvie Anne Goldberg, maître de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Pierre-Cyrille Hautcoeur, professeur à l'université Paris-I ;
 Mme Geneviève Massard-Guilbaud, maître de conférences à l'université Clermont-Ferrand-II.
Les règlements du stud-book fixent les conditions d'approbation des reproducteurs. L'approbation peut concerner les reproducteurs mâles uniquement ou les reproducteurs mâles et femelles. Pour ces dernières, peuvent être utilisés indifféremment les termes approbation ou confirmation.
 L'approbation des reproducteurs peut comporter l'examen des candidats par une commission d'approbation. Le règlement  du stud-book peut fixer des conditions minimales à remplir pour qu'un candidat étalon puisse être présenté devant cette commission. Le règlement  du stud-book prévoit également les tests auxquels les candidats doivent satisfaire lors de leur présentation.
 La commission juge les candidats reproducteurs et les déclare ajournés pour une période qui ne peut excéder un an, ou approuvés. Lorsque le stud-book français n'est pas le stud-book d'origine de la race, il peut être dérogé à cette règle pour se conformer aux prescriptions du berceau d'origine. Le procès-verbal de la commission d'approbation, qui comprend la liste des animaux approuvés et la liste des animaux ajournés ainsi que les motifs de l'ajournement, est signé des membres de la commission.
 La décision d'approbation ou d'ajournement est notifiée par l'établissement public Les Haras nationaux au propriétaire de l'animal. Cette notification intervient dans un délai de deux mois suivant la demande de l'éleveur ou la tenue d'une commission d'approbation, quand elle est nécessaire.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2006, sont nommés en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter du 1er janvier 2006 :
 M. Wolfgang Kaiser, professeur des universités à l'université Paris-I ;
 M. André Orléan, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Au sein de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, est créée, dans les conditions prévues aux articles 21 et 23 du code des marchés publics, une commission d'appel d'offres spécifique pour la passation du marché globalisé relatif à la conception et à la réalisation de produits imprimés et de leur version informatique pour la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, et le service de la communication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er octobre 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage en application de l'arrêté du 16 août 2006 susvisé et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une première répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la forêt et des affaires rurales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire exerce les fonctions de sous-directeur des exploitations agricoles.
 La sous-direction des exploitations agricoles définit les moyens contribuant au développement économique des exploitations, à leur adaptation aux réglementations environnementales, à l'évolution de leurs structures et à leur insertion territoriale et veille à leur mise en oeuvre.
 Elle est chargée des politiques qui concourent à l'installation en agriculture, à la pérennité et à la transmission des exploitations, à leur modernisation et à leur mise aux normes, au développement de pratiques agricoles respectueuses de l'environnement et au maintien de l'activité agricole dans les zones de montagne et les zones défavorisées.
 A ce titre, elle met en oeuvre les mesures de développement rural en faveur des exploitations agricoles et elle participe à la préparation de la programmation du FEADER. Elle élabore, en lien avec la direction des affaires financières et de la logistique, les orientations économiques du ministère relatives au financement bancaire en faveur de l'installation et de l'équipement des exploitations.
 Elle est également en charge de la politique des structures agricoles. A ce titre, à la suite de la loi d'orientation d'agricole, elle conduit l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs aux différents statuts juridiques de l'exploitation et à la régulation de l'accès au foncier. Elle participe à l'élaboration des textes relatifs à la gestion des droits incorporels liés à la politique agricole commune. Elle oriente et évalue l'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
 Elle exerce la tutelle sur le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
 Le sous-directeur est assisté d'un adjoint.
 La sous-direction compte environ 40 agents.
 Le titulaire de cet emploi sera un cadre confirmé ayant l'expérience de la direction d'équipes plurisciplinaires et une bonne connaissance de la conception et de la mise en oeuvre des politiques de soutiens publics à l'agriculture.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'installation de production d'électricité est raccordée au réseau public de transport ou à un réseau public de distribution, la demande de garantie d'origine est adressée au gestionnaire de ce réseau. Lorsque l'installation n'est raccordée à aucun réseau ou lorsque l'installation produit de l'électricité pour son propre usage, la demande de garantie d'origine est adressée au gestionnaire du réseau public de transport.