Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2007 :
 M. Masseline (Nicolas, Roger, Camille) et M. Paturel (Marc, Louis) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Wargny Katz & associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Wargny Katz & associés, notaires associés, reste inchangée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2007, M. Georges Gréco, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès de la ville de Nice en qualité de directeur général adjoint pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 janvier 2007, le bien culturel suivant : Léon Spilliaert, Autoportrait à la planche à dessin, novembre 1907, encre de Chine, pinceau, crayon de couleur, aquarelle sur papier, don de William S. Lieberman, en honneur d'A. Hyatt Mayor, 1980, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 février 2007 au 15 juin 2007, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
 Cette oeuvre est présentée, dans le cadre de l'exposition « Autoportraits de Léon Spilliaert », au musée d'Orsay, du 5 mars 2007 au 27 mai 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 février 2007, le nombre de places offertes en 2007 au concours pour l'admission en première année d'INT Management est fixé comme suit :
Filière EC et filière littéraire
 Minimum : 105 places.
 Maximum : 110 places.
Filière SPE
 Minimum : 60 places.
 Maximum : 65 places.
Filière SIEG
 Minimum : 25 places.
 Maximum : 30 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 5 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
 La date des épreuves écrites du concours d'accès en première année à INT Management, pour les filières SPE et SIEG, est fixée au samedi 5 mai 2007.
 La date limite d'inscription au concours est fixée au 16 mars 2007.
 Pour les filière EC, les dates des épreuves écrites du concours d'accès en première année à INT Management, l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, et la date limite d'inscription sont fixées par la direction des admissions et concours de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 33 du 20 juin 2006, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Amet, domicilié chemin des Serres, 04170 Saint-André-des-Alpes.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,08 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sociaux et médico-sociaux) publié au Journal officiel n° 34 du 9 février 2007, texte n° 152 (NOR : SANH0720476V), il convient d'ajouter :
 « 3. Directeur adjoint dans les établissements ci-après :
 Cité de l'enfance, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine). »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Assistant ingénieur
Branche d'activité professionnelle A :
sciences du vivant
Concours AI n° 01
 Un assistant en techniques d'étude des systèmes naturels.
 Affectation : Aix-en-Provence.
Concours AI n° 02
 Un assistant en technique d'études des systèmes naturels.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle D :
sciences humaines et sociales
Concours AI n° 03
 Un assistant en représentation de données à référence spatiale : cartographie.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle H :
gestion scientifique et technique
Concours AI n° 04
 Un assistant en gestion financière.
 Affectation : Grenoble.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours AI n° 05
 Un assistant en gestion administrative.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines (pôle recrutement, mobilité, développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.cemagref.fr/informations/mobiliteconcours/concours/index.htm.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 19 mars 2007, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mars 2007 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
 Le directeur général du CEMAGREF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF (pôle recrutement, mobilité et développement des compétences), parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-91).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 2 février 2007, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femmes et hommes).
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Clotaire Jean-François, domicilié 22, résidence Créole, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,28 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Boucard, domiciliés 2, rue Mozart, 25660 Saône.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le premier alinéa de l'article 44 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour chaque type de pari "Couplé Gagnant ou "Couplé Placé, le montant des paris remboursés, des prélèvements sociaux et de la déduction proportionnelle sur enjeux est défalqué du total des enjeux. »
La liste électorale est établie par le président du Centre des monuments nationaux. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin. Toute réclamation doit être adressée par lettre dans les huit jours suivant la date de publication au président du Centre des monuments nationaux. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
La demande d'agrément à titre provisoire est accompagnée des pièces suivantes :
 1° Un extrait de K bis de moins de trois mois et tout autre justificatif nécessaire à la démonstration que l'entreprise répond aux conditions prévues au I de l'article 220 octies du code général des impôts ;
 2° La liste prévisionnelle des albums tels que définis au 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts, classée par artiste-interprète ou compositeur et par ordre chronologique de date de première fixation et de commercialisation prévisionnelles pour l'année de référence ;
 3° Pour les artistes-interprètes ou compositeurs objets de la demande d'agrément provisoire, la liste de leurs albums antérieurs, y compris celles émanant d'autres producteurs, par ordre chronologique de première commercialisation en France et le nombre d'unités vendues ;
 4° Pour le calcul du seuil mentionné au dernier alinéa du III de l'article 220 octies du code général des impôts, la liste de l'ensemble des productions telles que définies au c du 1° du II du même article, commercialisées les deux années précédant l'année de référence pour le calcul du crédit d'impôt ;
 5° Une déclaration sur l'honneur attestant que le projet de production remplit les conditions prévues aux a et b du 1° du II de l'article 220 octies du code général des impôts ;
 6° Une déclaration sur l'honneur que l'entreprise respecte l'ensemble des obligations légales, fiscales et sociales ;
 7° Un devis détaillant pour chaque enregistrement phonographique ou vidéographique les dépenses de production ;
 8° La liste nominative des prestataires techniques pressentis.
La revue Patrimoine mondial propose des articles de fond sur les sites du patrimoine mondial culturels et naturels. Publiée tous les trois mois en français, anglais et espagnol. Les meilleurs experts vous conduisent sur des sites célèbres ou à découvrir, vous en révèlent les secrets et en décryptent les beautés dévoilées par de superbes illustrations. Dans chaque numéro : le point sur l'actualité du patrimoine mondial, sur les savoirs et les pratiques dans ce domaine, dans un souci de mise en valeur et de préservation de la diversité des cultures.
Patrimoine mondial
UNESCO
Patrimoine mondial en Lettonie, Estonie, Lituanie
(Numéro spécial)
 Un numéro spécial sur les sites du patrimoine mondial dans les Etats baltes, à l'occasion de la 30e session du Comité du patrimoine mondial, du 8 au 16 juillet 2006, à Vilnius, Lituanie.
 Dossier :
 Vilnius : la ville à la silhouette de rêve.
 Tallinn, ville de moines, de chevaliers et de commerçants.
 Le centre historique de Riga : un joyau Jugenstil.
 Kernave : une mine de trésors archéologiques.
 L'arc géodésique de Struve.
 L'isthme de Courlande - créé par la nature, sauvé par les habitants.
 Message du directeur général de l'UNESCO, M. Koïchiro Matsuura, pour le numéro spécial de Patrimoine mondial sur la région balte.
 Entretien avec Son Excellence M. Valdas Adamkus, président de la République de Lituanie et ambassadeur de bonne volonté de l'UNESCO pour la construction des sociétés du savoir.
 De nos organisations consultatives :
 Engagement de l'ICCROM en Europe du Nord-Est.
 Conventions.
 HELCOM. - Préservation du patrimoine naturel de la mer Baltique.
 Ainsi que des actualités sur la conservation, les sites en péril, les activités de promotion, les nouvelles publications et plus.
« Patrimoine mondial », n° 43 (numéro spécial), 42 p. - Illustration. - 5 EUR. - Réf. : 8 424499 000037.
Patrimoine mondial
UNESCO
Le changement climatique
 Dossier :
 Le patrimoine mondial et le défi du changement climatique.
 Les mosquées de Tombouctou face aux défis du climat.
 le parc national de Coiba, au Panama : un joyau du Pacifique tropical oriental.
 Entretien avec Klaus Töpfer, secrétaire général adjoint des Nations unies et directeur exécutif du bureau des Nations unies à Nairobi, Kenya, sur les défis liés au changement climatique.
 Focus :
 Sauvons nos mers : le programme marin du patrimoine mondial.
 De nos organisations consultatives :
 ICOMOS : préserver et gérer le patrimoine culturel face aux paysages en mutation.
 Conventions :
 Conservation de la diversité biologique dans les sites du patrimoine mondial.
 Ainsi que des actualités sur la conservation, les sites en péril, les activités de promotion, les nouvelles publications et plus.
« Patrimoine mondial », n° 42, 50 p. - Illustration. - 5 EUR. - Réf. : 8 424499 000020.
L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient susvisé est ainsi modifié :
 I. - A la section II, le titre « Prix de référence, prix plafond » est remplacé par le titre « Définition du prix de revient prévisionnel ».
 II. - Avant le 3.1, les quatre premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le prix de revient prévisionnel des logements à usage locatif comprend trois éléments constitutifs :
 - la charge foncière, ou la charge immobilière dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;
 - le prix de revient du bâtiment, ou le coût des travaux dans le cas d'opérations d'acquisition amélioration ;
 - les honoraires.
 Il est établi à la date de la demande de financement. Il n'est admis qu'une antériorité de 3 mois de la date de référence économique des marchés par rapport à la date de dépôt du dossier complet de cette demande. »
 III. - Les articles 4, 5 et 6 sont abrogés.
 IV. - A la section III, le titre « Plafond pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention » est remplacé par le titre « Plafond de prix de revient prévisionnel pris en compte au titre du calcul de l'assiette de subvention ».
 V. - A l'article 7, les mots : « S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « S est la surface telle que définie à l'article 2 du présent arrêté et SA est la surface des annexes et varangue non comprise dans S. Le terme (S + SA/2) est au plus égal à la somme des surfaces limitées par logement dans le tableau qui suit : »
L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal peuvent présenter devant l'Agence française de lutte contre le dopage des observations écrites ou orales. Lorsqu'elles sont écrites, ces observations doivent parvenir au siège de l'agence au plus tard la veille du jour au cours duquel le dossier disciplinaire de l'intéressé est examiné par la formation disciplinaire.
 L'intéressé et son défenseur ainsi que, le cas échéant, la ou les personnes investies de l'autorité parentale ou le représentant légal peuvent demander que soient entendues les personnes de leur choix, dont ils communiquent le nom au moins huit jours avant la séance. Le président de l'agence peut refuser, par décision motivée, les demandes d'audition manifestement abusives.
 L'agence peut également demander à entendre toute personne. Si une telle audition est décidée, le président de l'agence en informe l'intéressé et, le cas échéant, ses représentants avant la séance. Si cette information s'avère impossible avant la séance initialement prévue, l'examen du dossier de l'intéressé est renvoyé à une séance ultérieure.
 Les frais de déplacement des personnes dont l'audition est décidée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent sont pris en charge par l'agence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2006 :
 La démission de Mme Cucurny (Marie-Pascale), huissière de justice à la résidence de Lodève (Hérault), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marie-Pascale Cucurny et Roland Bayard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lodève (Hérault), en remplacement de Mme Cucurny (Marie-Pascale).
 Mme Cucurny (Marie-Pascale) et M. Bayard (Roland, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 16 juin 2005, modifié par les arrêtés du 29 décembre 2005 et du 28 avril 2006, relatif aux prix de vente du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de distribution, la CRE a été saisie pour avis, le 4 octobre 2006, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le barème déposé par la régie municipale de La Réole pour l'évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2006. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par la régie municipale de La Réole
 La régie municipale de La Réole propose une hausse de la part énergie de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique de 0,087 c/kWh, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
2.1. Application de la procédure fixée par l'arrêté du 16 juin 2005
 La CRE rappelle qu'il convient de respecter, lors de chaque mouvement tarifaire, les conditions et les délais prévus par l'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2005, qui dispose que :
 « Les opérateurs déposent, au plus tard vingt et un jours avant la date de chaque révision, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
 Dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt, les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs... »
 Cette procédure n'a pas été respectée.
2.2. Barème déposé par la régie municipale de La Réole
 Les évolutions des tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique doivent respecter l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003, qui dispose que « les tarifs de vente du gaz naturel aux clients non éligibles sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts à l'exclusion de toute subvention en faveur des clients éligibles. ».
 La régie municipale de La Réole achète son gaz au tarif M de Tegaz. Elle a déposé la formule d'évolution de ses coûts d'approvisionnement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie, comme prévu par l'article 4 de l'arrêté du 16 juin 2005.
 La CRE a constaté que l'application de cette formule conduit bien à une hausse de la part énergie des tarifs de 0,087 c/kWh.
 La hausse proposée par la régie municipale de La Réole répercute donc la variation de ses coûts d'approvisionnement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable sur le barème proposé par la régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 13 octobre 2006.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé dans l'ordre de présentation sur la liste par le premier des suppléants, celui-ci étant lui-même remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la même liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège vacant pour la durée du mandat restant à courir, à condition que cette durée soit au moins égale à un an.
Par décret en date du 29 novembre 2006, M. Edouard Arnoulx de Pirey, ingénieur des mines, adjoint au chef du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Nicolas Ragache, administrateur de l'INSEE, appelé à exercer d'autres fonctions.
Après la première phrase du septième alinéa de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Lorsque le recrutement est opéré dans un cadre d'emplois nécessitant l'accomplissement d'une scolarité dans les conditions prévues à l'article 45, la durée du contrat correspond à la durée de cette scolarité augmentée de la durée du stage prévue par le statut particulier du cadre d'emplois dans lequel les intéressés ont vocation à être titularisés. »
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) sont les suivantes :
 1° Composition portant sur un sujet actuel à caractère politique, économique, social ou culturel (durée : quatre heures ; coefficient 7 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 2° a) Concours externe :
 Composition portant sur les questions internationales : la société internationale, le droit international public et les relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 b) Concours interne :
 Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier relatif aux questions internationales, à la société internationale, au droit international public et aux relations internationales depuis 1914 (durée : quatre heures ; coefficient 6 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 3° Selon le choix exprimé par le candidat lors de son inscription :
 - soit composition portant sur les problèmes économiques internationaux ;
 - soit composition portant sur les questions européennes (durée : trois heures ; coefficient 5 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
 4° Composition portant sur la civilisation, l'histoire, les institutions, la vie politique, économique et sociale des pays du continent américain ou d'Europe occidentale (durée : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
 5° Epreuve d'anglais :
 a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue anglaise (durée : une heure trente) ;
 b) Rédaction en anglais d'une note à partir de documents ou d'informations en anglais ;
 c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents en anglais (durée totale : trois heures ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 12 sur 20 est éliminatoire).
 Toute note éliminatoire à cette épreuve entraînera la non-correction des autres épreuves écrites d'admissibilité.
 6° Epreuve de deuxième langue étrangère :
 Au moment de son inscription, le candidat au cadre général choisira une deuxième langue étrangère parmi les langues suivantes : espagnol, italien ou portugais.
 a) Réponse à un questionnaire à choix multiple portant sur la grammaire, les structures et les usages de la langue choisie (durée : une heure trente) ;
 b) Rédaction, dans la langue choisie, d'une note à partir de documents ou d'informations dans cette langue ;
 c) Rédaction en français d'une fiche de synthèse à partir de documents dans la langue choisie (durée totale : trois heures ; coefficient 2 ; toute note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire).
Le service des plans, du copilotage du programme « équipement des forces » et des méthodes :
 1. Conduit, pour la délégation générale pour l'armement, les travaux de planification et de programmation ; dans ce cadre, participe à l'élaboration des éléments physico-financiers nécessaires et contribue à leur cohérence ;
 2. Anime, pour la délégation générale pour l'armement, et en liaison avec la direction des systèmes d'armes, les travaux relatifs au copilotage du programme « équipement des forces » avec l'état-major des armées ;
 3. Elabore, pour la délégation générale pour l'armement et en liaison avec les responsables de programme concernés, les budgets opérationnels des programmes et actions dont celle-ci est responsable ;
 4. Anime, avec les responsables de programme ou de budget opérationnel de programme concernés, les travaux d'élaboration des budgets opérationnels de programme dont la délégation générale pour l'armement contribue à la réalisation ;
 5. Anime et contrôle les travaux de prévisions financières relatifs à la programmation et à la préparation budgétaire, ainsi que ceux relatifs à l'exécution, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires, développe et fait développer les compétences nécessaires en matière de prévision et de maîtrise financière des opérations d'armement ;
 6. Coordonne et contrôle la mise en oeuvre de la politique ministérielle en matière financière par chaque organisme de la délégation générale pour l'armement, organise et assure le retour d'expérience ;
 7. Participe à la cohérence et la gestion des interfaces entre opérations d'armement et aux travaux visant à garantir la cohérence capacitaire ;
 8. Centralise les fiches d'approbation et assure le secrétariat de la commission exécutive permanente prévue par le décret du 5 avril 1961 susvisé ;
 9. Elabore, en liaison avec l'état-major des armées, les éléments de décision concernant le lancement des opérations d'armement et leur déroulement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Laget, domicilié 117, impasse Magnanarelles, 84170 Monteux.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,94 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Thiollier, domicilié lieudit Jaurard Magieux le Gabion, 42210 Saint-Laurent-la-Conche.
  Cette installation, d'une capacité de production de 2,60 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Après le premier alinéa de l'article L. 4424-2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
 « La collectivité territoriale de Corse assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les établissements d'enseignement dont elle a la charge.
 « Elle assure le recrutement, la gestion et la rémunération des personnels techniciens, ouvriers et de service exerçant leurs missions dans ces établissements. Ces personnels sont membres de la communauté éducative et concourent directement aux missions du service public de l'éducation nationale dans les conditions fixées par les articles L. 421-23 et L. 913-1 du code de l'éducation.
 « Les deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables à partir du 1er janvier 2005.
 « Les articles 104 à 111 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales s'appliquent au transfert de compétences prévu par les trois alinéas précédents. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 802 369,21 , pour le fonctionnement à 202 400  (montant auquel s'ajoutent 41 892,79  au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 .
Après l'article L. 127-7 du même code, il est inséré un article L. 127-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 127-8. - Le contrat d'assurance de protection juridique stipule que toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 novembre 2006, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 17325, article 8, 1re et 2e colonne :
 Rétablir l'intitulé du tableau ainsi qu'il suit :
 Page 17327, 1re colonne, article 27, rétablir l'intitulé du tableau ainsi qu'il suit :
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 - avenant du 19 décembre 2006 ;
 - accord du 19 décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 - l'avenant porte sur la révision du chapitre VII « Prévoyance » ;
 - l'accord porte sur la création d'un observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
   Signataires :
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poisson (SNSSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avant le dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « A partir des éléments contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité, une négociation est conduite entre l'autorité territoriale et les organisations syndicales afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de rémunération, de formation, de promotion et de mobilité. L'autorité territoriale arrête un plan pluriannuel pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois d'encadrement supérieur de la fonction publique territoriale, qui est soumis au comité technique paritaire. »
Lorsque des collectivités territoriales subventionnent la souscription de contrats d'assurance, le montant total des aides versées par le Fonds national de garantie des calamités et les collectivités territoriales ne doit pas dépasser 50 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré, ce pourcentage étant calculé sur la prime ou cotisation afférente à la garantie subventionnable. Le cas échéant, l'aide versée par le Fonds national de garantie des calamités agricoles est réduite à due concurrence.
L'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
 « Art. 23. - I. - Les centres de gestion assurent, dans leur ressort, une mission générale d'information sur l'emploi public territorial, y compris l'emploi des personnes handicapées, pour l'ensemble des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2, des agents territoriaux en relevant ainsi que des candidats à un emploi public territorial. Ils sont chargés d'établir, notamment à partir des informations dont ils sont destinataires en application de l'article 23-1, un bilan de la situation de l'emploi public territorial et de la gestion des ressources humaines dans leur ressort et d'élaborer les perspectives à moyen terme d'évolution de cet emploi, des compétences et des besoins de recrutement. Ces documents sont portés à la connaissance des comités techniques paritaires.
 « II. - Les centres de gestion assurent pour leurs fonctionnaires, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du II de l'article 12-1 :
 « 1° L'organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 ;
 « 2° La publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 ;
 « 3° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C ;
 « 4° La publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 ;
 « 5° La prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires momentanément privés d'emploi de catégories A, B et C ;
 « 6° Le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires devenus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, de catégories A, B et C ;
 « 7° L'aide aux fonctionnaires à la recherche d'un emploi après une période de disponibilité ;
 « 8° Le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l'article 90 bis ;
 « 9° Le fonctionnement des commissions administratives paritaires et des conseils de discipline dans les cas et conditions prévus à l'article 28 ;
 « 10° Le fonctionnement des comités techniques paritaires dans les cas et conditions prévus à l'article 32 ;
 « 11° La gestion des décharges d'activité de service prévues à l'article 100 ;
 « 12° Pour les collectivités territoriales et établissements publics employant moins de cinquante agents, les opérations liées aux autorisations spéciales d'absence dans le cas prévu au 1° de l'article 59.
 « III. - Les centres de gestion assurent pour l'ensemble des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 les missions énumérées aux 2°, 3°, 5°, 6° et 8° du II du présent article, ainsi que l'organisation des concours et examens professionnels d'accès aux cadres d'emplois de catégories A et B relevant des filières administrative, technique, culturelle, sportive, animation et police municipale. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean Moussa, domicilié 7, Les Trois Portes, 42600 Ecotay-l'Olme.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS ALTERELEC, dont le siège social est situé, 40, rue Mahatma-Gandhi, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 35,90 kW photovoltaïques, est localisée chez ATEXIA, 17, rue Gustave-Eiffel, ZAC Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Il est inséré après l'article 13 de la même décision un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Délégation est donnée à Mme Fabienne Peillon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices et réglementations administratives et des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire. »
I. - L'article 27 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée devient l'article 21.
 II. - L'article 27 de la même loi est ainsi rétabli :
 « Art. 27. - Le centre de gestion coordonnateur prévu à l'article 14 réunit une fois par an au moins une conférence associant les centres de gestion et les représentants des collectivités non affiliées. Cette conférence a pour objet d'assurer une coordination de l'exercice, par eux, de leurs missions en matière d'emploi public territorial et d'organisation des concours de recrutement.
 « Les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les organisations syndicales représentatives au niveau national et siégeant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale participent à cette conférence pour toute question relative à la formation des agents territoriaux. »
Les candidats visés au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 16 janvier 2004 susvisé peuvent accéder au troisième cycle des études médicales à condition d'avoir suivi une formation médicale conforme aux dispositions de l'article 24 (3°) de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 susvisée, comprenant au moins six années d'études ou 5 500 heures d'enseignement théorique et pratique dispensées dans une université ou sous la surveillance d'une université.
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 3 février 2007, texte n° 113, il convient de :
 Dans le paragraphe C-2. Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude, à la classe normale, dans les établissements de classe normale ci-après :
   Supprimer :
 « - maison de retraite, à Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône) ;
 - maison de retraite, à Port-Saint-Louis-du-Rhône (Bouches-du-Rhône) ; ».
 Dans le paragraphe C-3. Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et aux directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, aux fonctionnaires de catégorie A et aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude, à la classe normale, dans les établissements ci-après :
   Ajouter :
 « - établissement public départemental, à Grugny (Seine-Maritime) ; »
   Supprimer :
 « - centre hospitalier intercommunal Loire-Vendée-Océan, à Challans (Vendée) ; ».
 Dans le paragraphe D-2. Poste de directeur adjoint proposé aux directeurs et aux directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale, aux fonctionnaires de catégorie A, aux personnels inscrits sur la liste d'aptitude à la classe normale, et aux fonctionnaires de France Télécom, dans l'établissement ci-après :
   Ajouter :
 « - centre hospitalier spécialisé, à Fains-Veel, et au centre hospitalier, à Bar-le-Duc (Meuse) ; ».
 Dans les paragraphes C et D, après les mots : « ou de même niveau », sont insérés les mots : « dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 ».
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, et l'autre directement au ministère de la santé et des solidarités, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Le montant total des acomptes dus par les organismes et régimes à la section étudiants du Fonds national de l'assurance maladie et du Fonds national de la gestion administrative gérés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à titre d'acompte sur le montant de leur contribution relative à l'exercice 2006 s'élève à 574 974 031 euros. Les sommes dues à ce titre par chacun des organismes ou régimes concernés ci-après désignés sont les suivantes :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marie Lagrave, domicilié 11, chemin de Blanquette Peylahon, 33770 Salles.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le jury classe les candidatures à partir de l'analyse des dossiers qui lui sont soumis, en tenant compte prioritairement du parcours d'études envisagé, du projet professionnel et de la motivation de la jeune fille.
 Le mérite de la candidate est également pris en considération sur la base de ses résultats scolaires et des difficultés qu'elle a pu rencontrer dans la construction de son projet.
 Cette sélection doit être réalisée selon une procédure respectant l'anonymat des candidates.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège social est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,21 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Arles, 18, rue Saint-Vincent-de-Paul, cité Les Lauriers, 97400 Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 20 décembre 2006, le budget primitif de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour l'exercice 2007 est approuvé et le montant limitatif des enveloppes respectivement fixé pour le personnel à 826 643 , pour le fonctionnement à 312 400  (montant auquel s'ajoutent 42 140  au titre des dotations aux amortissements et provisions et 10 286,41  au titre des dépréciations d'actif) et pour l'investissement à 45 000 .
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toute personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 54 du 1er décembre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
   Objet :
 Révision de la convention collective.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de Vaucluse ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
L'emploi de l'indication géographique « Vendée » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature de mogettes qui ne répondent pas au cahier des charges de l'indication géographique protégée « mogette de Vendée » transmise pour enregistrement et des produits qui lui sont comparables par nature.
 Toutefois, les produits mentionnés à l'alinéa 1 dont l'étiquetage comporte l'indication géographique « Vendée » peuvent continuer à être commercialisés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
A  N N E X E 4
MODALITÉS SPÉCIFIQUES DE CALCUL ET DE PERCEPTION DES REDEVANCES PRÉLÈVEMENT ET CONSOMMATION AU TITRE DE L'IRRIGATION
1. Taux et assiette des redevances
 Les taux de redevance de base prélèvement et consommation pour l'irrigation sont fixés par référence aux taux de redevance de base eau souterraine fixés par la délibération n° 2006-20 du conseil d'administration et publiés au Journal officiel.
 Les redevances prélèvements et consommation d'eau destinée à l'irrigation sont affectées d'un coefficient d'usage fixé à 0,22 à partir de 2007.
 La redevance de régulation n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
 La redevance pour action renforcée n'est pas appliquée aux prélèvements d'eau pour l'irrigation.
2. Mise en recouvrement des redevances
 A la fin de chaque campagne d'irrigation, l'agence met en recouvrement la redevance sur la base des prélèvements effectués lors de ladite campagne.
 Il n'y a pas de versement provisionnel.
3. Déclaration des surfaces irriguées
 Les surfaces irriguées font l'objet d'une déclaration à l'agence et peuvent faire l'objet de contrôles de sa part.
4. Prise en compte de conditions climatiques exceptionnelles
 En raison de conditions climatiques exceptionnelles, des parcelles peuvent être inondées.
 Dans ce cas-là, les dispositions spéciales suivantes sont appliquées pour les parcelles subissant l'inondation :
 La redevance au titre des parcelles inondées de façon exceptionnelle n'est pas mise en recouvrement :
 - lorsque l'irrigation est la conséquence d'une inondation ayant détruit une culture ou ayant retardé sa mise en place et conduisant à une culture de remplacement nécessitant un apport d'eau ;
 - lorsqu'une inondation détruit la récolte de la culture irriguée,
sous réserve de fournir à l'agence :
 - une attestation du caractère exceptionnel de l'inondation ;
 - la liste des parcelles concernées (numéro, nom, surface),
présentées par le maire.
Par décret du Président de la République en date du 20 décembre 2006 :
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2006, les anciens élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent :
 Convert (Pierre).
 Jannet (Emeric).
 Laurenty (Arnaud).
 Lebental (Bérengère).
 Monasse (Laurent).
 Lacombe (Romain).
 Zahm (Anne-Luce).
 Robin (Maël).
 Bouvier (Etienne).
 Landot (Tristan).
 Jeangros (Guillaume).
 De Straschnov (Emmanuel).
 Defigier (Aurélien).
 Marchal (Julien).
 Lavoué (François).
 Donzel (Carine).
 Huffeteau (Simon).
 Dereu (Etienne).
 Outrey (Pierre).
 Roger (Maxime).
 Dupoirieux (Carole).
 Brochard (Laurent).
 Percelay (Julie).
 Gauci (Edouard).
 Blanc (Laurent-Félix).
 Bertoux (Simon).
 Veltz (Romain).
 Esculier (Fabien).
 Beccherle (Julien).
 Roy (Nicolas).
 Genain (Olivier).
 Verdure (Mathieu).
 Denieul (Etienne).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2006, les anciens élèves de l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent :
 Morin (Samuel).
 Caudal (Nicolas).
 Guthmann (Antoine).
 Viguié (Vincent).
 Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts et chaussées, à compter du 1er septembre 2006, les anciens élèves de l'Ecole nationale des ponts et chaussées dont les noms suivent :
 Lacour (Céline).
 Wagner (Nicolas).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 13 décembre 2006, l'arrêté du 15 novembre 2005 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales est modifié ainsi qu'il suit :
 « Mme Isabelle Yeni est remplacée par Mme Valérie Delahaye-Guillocheau, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales. »
Sont abrogés :
 I. - L'arrêté du 6 mai 1995 portant création d'un comité national de pilotage des plans simples et de gestion des cours d'eau non domaniaux ;
 II. - L'arrêté du 23 octobre 2001 portant création de la commission consultative pour l'élaboration du plan national de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB et PCT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2006, sont nommés, sur proposition du délégué aux arts plastiques, pour une durée de trois ans, au titre des personnalités qualifiées, membres de la commission d'évaluation prévue à l'article 8 du décret n° 2002-1520 du 23 décembre 2002 :
   En qualité de membres titulaires :
 M. Yann Thomas, maître de conférences ;
 M. Jacques Lafon, directeur du site d'Angoulême.
   En qualité de membres suppléants :
 Mme Eva Gonzalez, directrice du FRAC Bourgogne ;
 M. Panos Mantzarias, maître-assistant des écoles nationales supérieures d'architecture.