Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique qui figurent en annexe sont prises en charge par l'assurance maladie. Cette annexe précise, pour chaque spécialité, la participation de l'assuré ainsi que les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement.
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2004, page 21678, 1re colonne, Art. L. 1111-2, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : « En cas de menace portant notamment sur une partie du territoire, sur un secteur de la vie nationale ou sur une fraction de la population, des décrets pris en conseil des ministres peuvent ouvrir au Gouvernement tout ou partie des droits définis à l'article L. 2143-3. », page 21718, 1re colonne, chapitre 2, au lieu de : « traités », lire : « traite ».
Le bureau de vote central institué à l'article 10 du présent arrêté et composé du sous-directeur des personnels ou de son représentant, président, du chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture ou de son représentant, secrétaire, et d'un délégué de chaque liste en présence procède au recensement général des votes par correspondance et proclame les résultats dans les conditions prévues aux articles 20 à 22 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Sont éligibles les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 à L. 7 du code électoral, ni ceux frappés d'une mesure disciplinaire, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué au budget et la réforme budgétaire et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué au ministère de l'intérieur une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de l'administration centrale du ministère de l'intérieur occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 Les agents relevant de l'article 6, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée exerçant des fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel n'entrent pas dans le champ d'application de cet arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 3 octobre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions du décret du 10 mai 2001 susvisé. Le contrat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de sa date de signature. »
L'autorisation d'expérimenter est valable cinq ans et renouvelable sur demande écrite de son titulaire, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Toute modification dans les éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale de même que la cessation d'activité à quelque titre que ce soit doivent être notifiées au préfet. Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'autorisation peut être accordée par le préfet, après justification par le titulaire de l'autorisation.
 L'autorisation devient caduque si le titulaire cesse d'exercer son activité ou s'il ne l'exerce plus dans les conditions qui ont justifié l'octroi de cette autorisation.
 Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 214-19 constate un manquement à l'application des dispositions de la présente sous-section et des textes pris pour son application, ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux, susceptible de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, il rédige un rapport relatant les faits constatés et l'adresse au préfet. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois, et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai.
 Si, à cette date, le titulaire de l'autorisation n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder trois mois ou le retrait de celle-ci. Il peut également en modifier l'étendue. En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension de l'autorisation pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Le préfet peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile.
 A défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Une demande de renseignements complémentaires, présentée dans le délai précité, suspend ledit délai jusqu'à réception par le préfet des renseignements demandés.
Il est interdit à tout responsable d'abattoir d'effectuer ou de faire effectuer l'abattage ou la mise à mort d'un animal si les dispositions convenables n'ont pas été prises afin de confier les opérations de déchargement, d'acheminement, d'hébergement, d'immobilisation, d'étourdissement, d'abattage ou de mise à mort des animaux à un personnel disposant d'une formation en matière de protection animale ou encadré par une personne ayant cette compétence.
La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article R.* 214-93 est adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Le contenu du dossier de demande d'autorisation et les modalités de présentation de ce dossier et de délivrance de l'autorisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier de demande comprend notamment :
 1° La justification du choix des espèces devant être utilisées. Il doit être établi par le demandeur qu'aucune méthode alternative ne peut se substituer à l'utilisation des animaux et que les espèces choisies sont les plus adaptées aux types de recherche ou d'enseignement envisagés ;
 2° La justification du choix des expériences pour ce qui concerne le domaine d'activité et les protocoles. Ce choix est guidé par le souci d'utiliser un nombre minimum d'animaux et, parmi ceux-ci, les moins sensibles du point de vue neurophysiologique et présentant le maximum de chances d'obtenir des résultats satisfaisants ;
 3° La justification que le demandeur n'a pas encouru de condamnation pour infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la protection des animaux et de la nature.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Hubert, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, Mme Annick Degove-Le Duic, inspectrice générale des postes et télécommunications, présidente du comité de l'inspection, M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, secrétaire général adjoint, M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint, et Mme Sylvie Tanneur, secrétaire administrative de classe supérieure, responsable administratif, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
Au sens de la présente sous-section et des textes pris pour son application, on entend par :
 1° Expérience : toute utilisation d'un animal vertébré à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Elle commence lors de la manipulation ou de la préparation de l'animal en vue de son utilisation et se termine lorsque aucune utilisation ne doit plus être faite sur l'animal et qu'il a été, le cas échéant, procédé à son euthanasie. La suppression des douleurs, de l'angoisse, des souffrances ou dommages durables du fait de l'utilisation efficace d'un anesthésique, d'un analgésique ou d'autres méthodes ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la présente définition ;
 2° Etablissement : toute installation ou tout ensemble d'installations destiné à l'hébergement, l'entretien ou l'utilisation des animaux vertébrés, y compris les locaux et installations nécessaires à son fonctionnement ;
 3° Etablissement d'élevage spécialisé : toute installation ou ensemble d'installations utilisé pour l'élevage en vue de la production d'animaux vertébrés destinés à être utilisés exclusivement à des fins expérimentales, ou à d'autres fins scientifiques ;
 4° Etablissement fournisseur : toute installation ou tout ensemble d'installations autre qu'un établissement d'élevage dont l'activité consiste en la fourniture d'animaux vertébrés en vue de leur utilisation à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, par un établissement d'expérimentation animale. Les animaux proviennent d'établissements déclarés dans les conditions prévues à l'article R.* 214-106 ;
 5° Etablissement d'expérimentation animale : tout établissement dans lequel les animaux vertébrés sont utilisés à des fins expérimentales ou à des fins scientifiques.
Lorsque les buts légitimes de l'expérience le requièrent, la remise en liberté de l'animal utilisé peut être autorisée par le préfet du département du lieu de cette remise en liberté. Celle-ci ne peut intervenir que si elle permet de conserver le bien-être de l'animal, pour autant que son état de santé le permette, et qu'il n'existe aucun danger pour la santé publique et l'environnement.
Lors des contrôles mentionnés au I de l'article L. 214-23, effectués par les agents mentionnés aux articles L. 214-19 et L. 214-20, s'il apparaît que le titulaire du certificat de capacité a commis un acte contraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la santé et à la protection des animaux ou, dans l'exercice de son activité, des négligences ou des mauvais traitements susceptibles de porter atteinte à la santé et à la protection des animaux, le directeur départemental des services vétérinaires établit un rapport et l'adresse au préfet du département. Celui-ci met en demeure l'intéressé de se conformer aux exigences qu'il lui prescrit dans un délai qu'il détermine et qui n'excède pas un mois et l'invite à présenter ses observations avant l'expiration de ce délai. Si, à cette date, le titulaire du certificat de capacité n'a pas satisfait aux injonctions du préfet, ce dernier peut prononcer la suspension du certificat de capacité pour une durée qui ne peut excéder trois mois, ou le retrait de celui-ci.
 En cas de manquement entraînant une grave souffrance pour les animaux, le préfet peut prononcer immédiatement la suspension du certificat pour une durée qui ne peut excéder un mois.
Lorsque l'application du deuxième alinéa de l'article R.* 214-95 ne permet pas à un établissement d'expérimentation animale de se procurer les animaux nécessaires aux besoins de l'expérience auprès d'un établissement d'élevage spécialisé, il peut :
 1° Soit recourir à un établissement fournisseur déclaré répondant aux conditions fixées à l'article R.* 214-107. Pour les chiens, les chats et les primates, cet établissement fournisseur ne peut se procurer les animaux qu'auprès d'établissements d'élevage spécialisés. Lorsque les animaux proviennent d'Etats autres que la France, le responsable de l'établissement fournisseur ou, le cas échéant, de l'établissement d'expérimentation animale destinataire s'assure que les conditions d'élevage et de production des animaux sont au moins équivalentes à celles prévues par la présente sous-section et les textes pris pour son application pour ces établissements ;
 2° Soit recourir à un fournisseur à la condition d'y avoir été préalablement autorisé, sur justification, par le préfet du lieu où les expériences doivent être réalisées.
L'autorisation n° 98-532 du 30 juin 1998 modifiée, accordée à l'association Union sportive d'Amérique du Sud pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio USAS FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2004.
Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit être titulaire d'une autorisation nominative délivrée, dans les conditions prévues aux articles R.* 214-99 à R.* 214-102, par le préfet ou, à défaut, ne pratiquer que sous la direction et le contrôle d'une personne titulaire de cette autorisation.
 L'autorisation est générale ou spéciale. Le titulaire comme les personnes qui travaillent sous sa direction et son contrôle ne peuvent pratiquer d'expériences que dans les limites de l'autorisation.
La liste électorale est consultable, à compter du lundi 29 avril 2002, au ministère de l'éduction nationale, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris. Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche, par ailleurs, la liste des électeurs inscrits dans l'établissement. Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au plus tard le mardi 21 mai 2002, à 12 heures. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur statue immédiatement sur ces réclamations.
Sont obligatoirement soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :
 - les actes de gestion du personnel intéressant le recrutement, le détachement, la mise à disposition, l'avancement et la rémunération, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles ;
 - les acquisitions et aliénations immobilières, la fixation et le renouvellement des loyers ;
 - les marchés, contrats, conventions et transactions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
 - les ordres de mission pour les déplacements hors de l'Union européenne ;
 - les décisions d'attribution d'honoraires, les prêts et subventions dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat ;
 - les décisions de remise gracieuse ou d'abandon de créance ;
 - les décisions relatives aux placements de fonds, aux emprunts et aux garanties.
A N N E X E 1
Correspondance entre le code NAF et les sections d'inscription
 Ne sont indiqués, dans la majorité des cas dans ce tableau, que les deux premiers chiffres du code NAF (APE), qui comprend en réalité 3 chiffres et une lettre (ex  : 15-1 F).
 Si le chef d'entreprise estime que le code NAF (APE) attribué à son établissement par l'INSEE ne reflète pas l'activité principale de celui-ci, les salariés devront être inscrits dans la section correspondant à cette activité.
La loi de modernisation sociale a introduit à l'alinéa 8 de l'article L. 513-3 du code du travail une procédure de recours gracieux auprès du maire et une procédure de recours contentieux devant le tribunal d'instance tendant à la contestation de la décision du maire. Par ailleurs, la loi a introduit, au neuvième alinéa du même article, une seconde procédure contentieuse de l'inscription indépendante du recours gracieux.
 Il existe ainsi un recours gracieux et deux procédures contentieuses de l'inscription.
Il est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé un point 4-7 ainsi rédigé :
 « L'établissement agréé selon les dispositions du présent arrêté doit communiquer au directeur départemental des affaires maritimes géographiquement compétent copie des cartes de circulation des véhicules nautiques à moteur en cas de changement de matériel en cours de saison ainsi que toutes les pièces relatives aux nouveaux accompagnateurs recrutés après l'obtention de l'agrément par l'établissement. »
Par décret en date du 18 avril 2002, sont nommés au conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Eric Preiss, administrateur civil, chargé du bureau D 4 « conseil et synthèse du secteur public » à la direction du Trésor ;
 M. Philippe Cattiaux, conservateur des hypothèques, à la direction générale des impôts ;
 M. Patrice Vermeulen, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2002, les attachés principaux de 2e classe du Crédit agricole SA dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal du Crédit agricole SA, conformément aux dispositions de l'article 14 du décret n° 96-875 du 4 octobre 1996, au titre de l'année 2001 :
 Mme Babinet (Anne-Marie) ;
 M. Moulin (Maurice) ;
 Mme Raineau (Isabelle).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 juillet 2001 modifiant l'article 29 relatif au départ à la retraite de la convention collective susvisée.
 La deuxième phrase du premier alinéa du 1 (régime général) est étendue, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Les troisième et quatrième alinéas du 1 susmentionné sont étendus, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le sixième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L. 122-14-13, alinéa 1er, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978.
 Le septième alinéa du 1 est étendu, sous réserve de l'application du dernier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
 Le cinquième alinéa du 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) est étendu, sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2001, l'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires situés au centre de détention national de Casabianda est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 600 EUR à compter du 1er janvier 2002. »
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Limoges
 M. Michel Andrault, du 24 juin 2004 au 23 juin 2007.
Conseillers à la cour d'appel de Douai
 Mme Josette Caubet, du 25 juin 2004 au 24 juin 2007.
 M. Louis Moral, du 29 juin 2004 au 28 juin 2007.
L'entretien d'évaluation est conduit par le chef de la juridiction. Au tribunal administratif de Paris, cet entretien peut également être conduit par le vice-président. Le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives conduit l'entretien d'évaluation des magistrats exerçant les fonctions de président d'un tribunal administratif.
 L'entretien porte sur :
 - les résultats professionnels obtenus au cours de la période écoulée par le magistrat au regard des objectifs qui ont été fixés, de l'ensemble des tâches qui lui ont été confiées et des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 - la détermination des objectifs à atteindre par le magistrat pour la période suivante et les moyens nécessaires à leur réalisation ;
 - les besoins de formation du magistrat compte tenu notamment des missions et des objectifs qui ont été fixés ;
 - les perspectives d'évolution professionnelle du magistrat en termes de carrière et de mobilité.
I. - Maison de retraite Saint-Chély-d'Aubrac
(12470 Saint-Chély-d'Aubrac)
 Accord du 29 mai 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Institut pour l'insertion des déficients visuels
(29200 Brest)
 Accord du 29 août 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
III. - Association ADMR de Dijon et périphérie
(21000 Dijon)
 Note d'information du 8 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR du canton de Bligny-sur-Ouche
(21360 Bligny-sur-Ouche)
 Note d'information du 10 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association ADMR du canton de Liernais
(21430 Liernais)
 Note d'information du 28 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ADMR du canton de Montigny-sur-Aube
(21520 Veuxhaulles-sur-Aube)
 Note d'information du 3 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ADMR du canton de Venarey-les-Laumes
(21150 Grésigny-Sainte-Reine)
 Note d'information du 22 mai 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR du canton de Sombernon
(21300 Chenôve)
 Note d'information du 11 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au profit du groupement d'intérêt économique « Tomographie d'émission de positons du Maine » pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux du centre hospitalier du Mans, 194, avenue Rubillard, Le Mans (Sarthe).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 25 février 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Tours, 2, boulevard Tonnelé, à Tours (Indre-et-Loire), pour l'installation d'une caméra à positons dans les locaux de l'hôpital Bretonneau, en remplacement de la caméra à scintillation dont l'installation a été autorisée le 12 juin 1986.
I. - Association AMMR d'Heyrieux
(38540 Heyrieux)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR d'Izeaux
(38140 Izeaux)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
III. - Association AMMR du bas Grésivaudan
(38210 Saint-Quentin-sur-Isère)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IV. - Association AMMR de Veyrins-Thuellins
(38630 Veyrins-Thuellins)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association AMMR de Virieu-sur-Bourbre,
maison médicale et sociale (38730 Virieu-sur-Bourbre)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VI. - Association AMMR des Chambarands
(38980 Viriville)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VII. - Association AMMR des Cinq-Collines
(38440 Saint-Jean-de-Bournay)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ADMR des Sept-Laux
(38190 Laval)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association AMMR des vallées d'Agny et de Bion
(38380 Les Eparres)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association AMMR Le Dolon
(38270 Moissieu-sur-Dolon)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association AMMR du Bourg-d'Oisans
(38520 Le Bourg-d'Oisans)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XII. - Association AMMR de Serpaize
(38200 Serpaize)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIII. - Association ADMR de Sillans-Plan
(38590 Sillans-Plan)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIV. - Association AMMR du val d'Amby
(38460 Optevoz)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XV. - Association AMMR de Chatte
(38160 Chatte)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVI. - Association AMMR de Brézins
(38590 Brézins)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVII. - Association ADMR des Trois BL
(38870 Saint-Siméon-de-Bressieux)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XVIII. - Association AMMR Les Nénuphars
(38440 Meyrieu-les-Etangs)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association AMMR Les Avenières
(38630 Les Avenières)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association AMMR Les Abrets
(38490 Les Abrets)
 Note d'information non datée relative à la réduction du temps de travail.
I. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public de la Meuse qui gère le service de soins et d'éducation spécialisés à domicile pour enfants déficients auditifs (55013 Bar-le-Duc Cedex)
 Note d'information du 3 décembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association tutélaire des inadaptés du Morbihan (ATI)
(56109 Lorient)
 Accord du 2 août 2001 et avenant n° 1 du 16 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
III. - Association Accueil 9 de coeur
(62300 Lens)
 Accord du 17 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Résidence des Lierres
(64000 Pau)
 Note d'information du 24 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
V. - Association du maintien à domicile pour personnes âgées
des deux rives du Gave (64110 Gelos)
 Décision unilatérale du 30 juin 2001 relative à la réduction du  temps de travail.
VI. - Association d'aide aux personnes âgées Eliza-Hegi
(64480 Ustaritz)
 Accord collectif du 16 mars 2001 et avenant n° 1 du 22 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VII. - Association PAP 15 - service de soins à domicile de Thèze
(64450 Thèze)
 Décision unilatérale du 7 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association des infirmières et infirmiers libéraux du Haut-Rhin gérant le service de soins infirmiers pour personnes âgées de Guebwiller (68290 Masevaux)
 Décision unilatérale du 27 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
IX. - Association des infirmières et infirmiers libéraux du Haut-Rhin gérant le service de soins infirmiers pour personnes âgées de Domisoins (68290 Masevaux)
 Décision unilatérale du 27 octobre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
X. - Association de l'institut de formation de moniteurs-éducateurs de la Savoie
et de la Haute-Savoie à La Ravoire (73490 La Ravoire)
 Décision unilatérale du 17 septembre 2001 relative à la réduction du temps de travail.
XI. - Association Notre-Dame de la Ferrage
(84240 La Tour-d'Aigues)
 Accord du 18 juillet 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 avril 2002, le nombre global de postes offerts au titre de l'année 2002 au plan national pour chaque voie de recrutement prévue par le statut particulier du corps concerné conformément aux dispositions statutaires est le suivant :
 334 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (équipement), dont 167 externes et 167 internes ;
 16 adjoints administratifs et adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement (laboratoire central des ponts et chaussées), dont 16 externes (4 postes à Nantes et 12 à Paris) ;
 10 adjoints d'administration de l'aviation civile externes (les postes ouverts à la direction générale de l'aviation civile sont à pourvoir prioritairement dans les zones géographiques du nord-est de la France et de la région parisienne).
 174 postes sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 39 aux travailleurs handicapés, répartis de la manière suivante :
Le montant de base défini à l'article 4 est majoré lorsque les contrats visés aux 1° et 2° de l'article 1er du présent décret font l'objet d'une aide du conseil général ou du conseil régional sous forme de prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations. Cette majoration prend la forme d'un montant additionnel représentant le pourcentage suivant de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré :
 5 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente au moins 5 % et 10 % au plus de la prime de cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré ;
 10 %, si l'aide du conseil général ou du conseil régional auxdits contrats représente plus de 10 % de la prime ou cotisation nette d'impôt et taxe acquittée par l'assuré.
Le décompte des actions de formation prises en compte pour l'attribution de la prime d'évolution des qualifications est arrêté chaque année au 31 décembre.
 Par période de trois années civiles consécutives, l'agent détenteur d'une qualification technique supérieure doit justifier de 60 demi-journées de formation, sauf dérogation accordée par le directeur de la navigation aérienne dans les conditions prévues à l'article 7 du présent arrêté.
 Cette obligation est réduite à 40 demi-journées après douze ans de détention de la qualification technique supérieure.
 Les demi-journées qui excèdent le nombre fixé, selon la situation de l'agent, au deuxième ou troisième alinéa ci-dessus peuvent faire l'objet d'un report au titre de la période triennale suivante.
 Pour les agents qualifiés postérieurement au 1er janvier 2000, l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus doit être remplie au terme de la période courant de la date d'effet de la qualification technique supérieure au 31 décembre de la troisième année suivant l'année d'obtention de cette qualification, puis tous les trois ans, sous réserve du bénéfice des dispositions mentionnées au troisième alinéa de ce même article.
A. - LES SUPPORTS DE TRAVAIL
 Différents supports de travail existent :
 - support papier ou magnétique : tous les documents élaborés par le centre de traitement du ministère sont fournis aux acteurs concernés, selon les règles définies aux différentes étapes du processus, sur support papier ou magnétique ;
 - supports télématiques : les maires ayant opté pour l'option internet ont accès, sur le site internet www.prud2002.gouv.fr, aux même documents que ceux fournis sur support papier ; les préfets, les services déconcentrés et les organisations professionnelles et syndicales ont également accès à ce site avec des accessibilités différentes. Les maires peuvent travailler directement sur ce site. L'utilisation de ce support leur permet de recevoir plus tôt les documents provisoires et de travailler plus tard sur ces mêmes documents.
 Les organisations professionnelles et syndicales ont accès à un certain nombre d'informations statistiques en simple consultation.
 Ce serveur est doublé d'un service Minitel (3614 Prud2002) contenant les mêmes informations sans toutefois les mêmes fonctionnalités.
B. - LES SUPPORTS D'INFORMATION
 Un site internet d'information grand public est ouvert sur le www.prudom.gouv.fr. Des informations générales sur les conseils de prud'hommes et les élections prud'homales y sont accessibles. Les déclarants peuvent en outre y trouver une assistance technique et des informations juridiques.
 Il existe également un serveur Minitel (3614 Prudom).
 Enfin, un centre d'assistance téléphonique a été mis en place pour répondre aux questions juridiques et techniques. Un numéro d'appel existe pour les déclarants (0810.11.12.02) et un autre pour les acteurs institutionnels (0810.12.2002).
C. - LES SUPPORTS DOCUMENTAIRES
 Trois guides « utilisateurs » ont été élaborés par le ministère afin d'aider les différents acteurs :
 - le premier « Environnement juridique des élections prud'homales 2002 » expose les grandes règles juridiques des élections. Il est adressé à tous les maires, les préfets et aux services déconcentrés ;
 - le deuxième « Utilisation du support Internet » définit le mode d'emploi des outils prud'homaux Internet. Il est adressé à certains maires, aux préfets et aux services déconcentrés ;
 - le troisième, enfin, « Utilisation des supports papiers et Minitel » traite de l'utilisation des documents papiers et du Minitel. Il est adressé à tous les maires, les préfets et les services déconcentrés.
 Ces trois guides sont téléchargeables sur le site internet www.prud2002.gouv.fr.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2002, est approuvé le plan de sauvegarde et de mise en valeur de Colmar (Haut-Rhin), tel qu'il est annexé audit arrêté (1), accompagné d'un rapport de présentation et qui comprend :
 1° Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant 4 planches :
 - documents graphiques : pour la partie nord ;
 - documents graphiques : pour la partie sud.
 2° Un règlement.
 3° La liste des modifications du plan de sauvegarde et de mise en valeur.
 4° Une annexe comprenant :
 a) La liste des emplacements réservés ;
 b) Les opérations d'utilité publique ;
 c) Les servitudes d'utilité publique.
 5° Les annexes sanitaires.
A. - CONSTITUTION D'UN FICHIER
DE RÉFÉRENCE DES ÉTABLISSEMENTS
 Le ministère s'est procuré auprès des organismes de sécurité sociale et de certaines grandes entreprises des fichiers d'établissements à partir desquels a été établie pour chaque commune une liste des établissements situés sur son territoire.
 Cette liste a été adressée à chaque mairie, en décembre 2001, pour qu'elle en vérifie l'exactitude et l'actualité.
 Le maire est assisté des services déconcentrés qui examinent la liste et adressent à ce dernier leurs observations sur sa complétude.
 Les organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national ont également accès, via les outils prud'homaux (Minitel et internet), à cette information et peuvent informer le maire des corrections à apporter.
 Le maire demeure le seul compétent pour modifier la liste définitive des établissements de sa commune. Les corrections des maires, réceptionnées au centre de traitement au mois de janvier 2002, ont été prises en compte pour le contact des déclarants et pour alimenter le fichier national de référence des établissements.
B. - PRÉÉTABLISSEMENT
ET CONTACT DES DÉCLARANTS
1. Le préétablissement des déclarations
 Le centre de traitement a procédé au préétablissement des déclarations sur support papier des salariés involontairement privés d'emploi, des employés de maison et de leur employeur ainsi que des établissements à partir de fichiers sources fournis par l'UNEDIC, la CNAVTS, la MSA...
2. Le contact des déclarants
 Les imprimés de déclaration ont été envoyés par le centre de traitement aux établissements, aux salariés involontairement privés d'emploi et aux employeurs de gens de maison entre le mois de février et la fin du mois de mars 2002.
 Une notice explicative accompagne les imprimés de déclaration. Pour les déclarants magnétiques, le ministère adresse uniquement la notice explicative.
 Les déclarants peuvent, en cas de difficultés, interroger le centre d'assistance téléphonique (0810.11.12.02) et les serveurs internet (www.prudom.gouv.fr) et Minitel (3614 Prudom) ainsi que les services du préfet (bureau des élections), du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du maire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2002, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'aménagement foncier et urbain est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6° du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
La société distribue les services suivants :
 1° Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone ;
 2° Le service de télévision suivant :
 La Chaîne parlementaire ;
 3° Les services de télévision autorisés ou conventionnés suivants :
   En mode analogique :
 TF 1, France 2, France 3, Canal+, France 5, Arte, M 6, La Chaîne météo ;
 13e Rue, Canal J, Club Téléachat, Euronews, Eurosport France, LCI, TV 5 Monde, Voyage ;
   En mode numérique :
 AB 1, AB Moteurs, Animaux, AllôCiné Télévision, Canal Jimmy, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, Fox Kids, Fun TV, Game One, Infosport, L'Equipe TV, La Chaîne Histoire, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO SAT, Seasons, Série Club, Télétoon, TEVA, XXL ;
 Canal Algérie, ESC, RTM, TV 7 ;
 4° Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée suivants :
   En mode analogique :
 BBC World, MTV, RTL 9, RTPI ;
   En mode numérique :
 CNN International, Deutsche Welle, RAI I, TVEI.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 juin 2000 (congés-absences et prévoyance) à la convention susvisée.
 L'article 1er (modification de l'article 1.7.3 « Congés pour événements personnels » du chapitre VII « Congés-absences ») est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 8 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Christian Janot, directeur d'établissement sanitaire et social de classe normale, directeur de la maison de retraite de Montpon-Ménestérol (Dordogne), à compter du 1er juillet 2004.
Délégation est donnée à M. Thierry Bossard, chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
I. - Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations et l'étanchéité des réservoirs de stockage des effluents doivent faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est contrôlé aussi souvent que nécessaire, au moins une fois par mois, afin de s'assurer à tout moment de leur efficacité.
 III. - Il est vérifié que la présence d'aérosols artificiels émetteurs ß,  n'est pas détectée dans les rejets des circuits de ventilation des autres installations susceptibles d'être contaminées, en particulier pour l'atelier chaud, le bâtiment des auxiliaires de conditionnement et la laverie par prélèvement en continu dans l'exutoire de rejet sur chaque période définie à l'article 12, puis analyse (mesure bêta globale) permettant d'assurer un seuil de décision ne dépassant pas 0,001 Bq/m³.
La désignation des membres de la commission administrative paritaire du corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et l'industrie régi par le présent décret interviendra dans le délai d'un an suivant la date d'effet du présent décret.
 La commission administrative paritaire du corps des experts techniques des services déconcentrés demeure en fonction jusqu'à cette désignation.
 Les représentants des grades d'expert technique et d'expert technique principal des services déconcentrés siègent en formation commune.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-1 [6°] et L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord paritaire du 23 septembre 2003 concernant la rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme de la région Rhône-Alpes, conclu à Lyon entre :
 La Fédération française du bâtiment de Rhône-Alpes ;
 L'union régionale CAPEB Rhône-Alpes ;
 La fédération des SCOP-BTP Rhône-Alpes-Auvergne,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser, à compter du 1er octobre 2003, la rémunération des apprentis préparant un deuxième diplôme.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Le concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
 Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, l'exposé ne pouvant excéder cinq minutes).
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2004.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée pour la durée du mandat de la commission. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles par le directeur général de l'établissement.
 La délégation permanente est composée :
 1° Du directeur général de l'établissement ;
 2° Du directeur des musées de France ou de son représentant ;
 3° D'un membre élu au sein de la commission des acquisitions parmi ceux mentionnés au 3° de l'article 1er.
 Pour le membre mentionné au 3° du présent article, un suppléant est élu dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
 Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2004, sont nommés membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime :
I. - En tant que représentants des organisations syndicales
nationales d'armateurs et de marins
A. - Armateurs
a) Commerce
   Titulaires :
 M. Patrick Bouttier.
 M. Alain Auzanneau.
 M. Hugues-Robert Gros.
 M. Georges Olivier Bourgain.
 M. Pierre Henri Le Goff.
 M. Pierre Lavoix.
 M. Patrick Payan.
 M. Guy Sulpice.
 M. Pierre-Yves Jeanmaire.
 M. Pierre Jean.
   Suppléants :
 Mme Anne Arbonna.
 M. Pierre-Arnaud Ferrat.
 M. Jean Hasle.
 M. Armel Le Strat.
 M. Serge Lachenko.
 M. Jean Nectar.
 M. Christian Quillivic.
 M. Raymond Devender.
 M. Alain Rolland.
 M. Philippe Le Guern.
b) Pêche
   Titulaires :
 M. Henri Gronzio.
 M. Paul Francoise.
 M. Jean-Pierre Leroux.
 Mme Marie-Christine Hervouet Dion.
 M. Jean-Pierre Kinoo.
 M. Gilbert Fesseau.
   Suppléants :
 M. Joël Le Floch.
 M. Jean Porcher.
 Mme Séverine Saenz.
 Mme Axelle Bodmer.
 M. Pierre Dufour.
 M. Raphaël Scannapieco.
c) Conchyliculture
   Titulaires :
 M. Goulven Brest.
 M. François Patsouris.
 M. Alain Dreano.
   Suppléants :
 M. Martial Monnier.
 M. Ludovic Hiribarn.
 Mme Anne Jansens.
B. - Personnel navigant
a) Pêche
   Titulaires :
 M. Jacques Bigot.
 M. Serge Larzabal.
 M. Yves L'Helgoualc'h.
 M. Jean-Marc Barrey.
 M. François Yvon.
 M. Michel Lafitte.
 M. Firmin Philippe.
 M. Sébastien Chauvet.
 M. Jacques Burgaud.
   Suppléants :
 M. Alain Guillot.
 M. Adrien Le Menac'h.
 M. Henri Thesee.
 Mme Sylvie Roux.
 M. Daniel Lefevre.
 M. Alexis Maheut.
 M. Frédéric Charrier.
 Mme Christelle Migne.
 M. Jean-Louis Picq.
b) Commerce
   Titulaires :
 M. Alain Merlet.
 M. Christian Le Signe.
 M. Bernard Fanel.
 M. Joël Guesdon.
 M. Charles Narelli.
 M. Loïc Inizan.
 M. Joël Jouault.
 M. Joël Favennec.
 M. Bruno Vigouroux.
 M. Yves Thoulliez.
   Suppléants :
 M. Christian Cochereau.
 M. Jean Gouzien.
 M. Christophe Charier.
 M. Rolf Monloup.
 M. André Le Nay.
 M. Jean-Christophe Moriceau.
 M. Sauveur Fele.
 M. Alain Fournier.
 M. Serge Robert.
 M. Lilian Torres.
II. - En tant que personnes qualifiées
 M. Pierre-Georges Dachicourt.
 M. Pierre Leonard.
 M. Michel Reze.
 M. Jean-Marie Lacarriere.
III. - En tant que directeurs d'établissements
scolaires maritimes
 M. Gérard Pelen.
 M. Roger Quittic.
IV. - En tant que représentants de la Commission nationale
de l'enseignement maritime
a) Enseignants
   Titulaires :
 M. Yannick Coquard.
 M. Frédéric Spelliers.
   Suppléants :
 M. Michel Percier.
 Mme Armelle Champion.
b) Etudiants
   Titulaires :
 M. Julien Martin.
 M. Jean-Philippe Cossaruto.
   Suppléants :
 M. Bruno Boone.
 Mlle Priziac.
V. - En tant qu'officier supérieur de la marine
nommé sur proposition du ministre de la défense
 Capitaine de corvette Emmanuel Chopin.
 L'arrêté du 20 avril 1998 portant nomination au comité spécialisé de la formation professionnelle maritime est abrogé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2004, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France, en association avec l'agence d'architecture ACD Girardet, un projet de construction du nouveau palais des sports de la ville d'Issy-les-Moulineaux (92), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.