Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de la 2e session 2016, au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 12 mai 2016, est fixé à 639 réparti de la manière suivante :
- hommes : 543 postes ;
- femmes : 96 postes ;
76 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
46 postes seront en outre offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Le déménagement de l'antenne Antilles-Guyane de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice de la commune de Fort-de-France en Martinique (97200) sur la commune de la Baie-Mahaut en Guadeloupe (97122) constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Après l'article A. 444-69 du code de commerce, il est inséré un article A. 444-69-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 444-69-1.-I.-Pour les donations ou legs mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 444-11-1, le taux applicable est, le cas échéant, réduit à 0,45 % pour la tranche d'assiette supérieure ou égale à 60 000 € s'il est supérieur à ce pourcentage. En outre, l'émolument proportionnel perçu par le notaire ne peut dans ce cas excéder 200 000 €. 
II.-Les deux plafonnements prévus au I s'appliquent à la somme des émoluments perçus par le notaire, qui sont, le cas échéant, écrêtés au prorata de leurs montants respectifs, lorsque le notaire perçoit plusieurs émoluments en application des dispositions suivantes : 
1° S'agissant des legs, les articles A. 444-59, A. 444-63, et A. 444-64, notamment son 2° ; 
2° S'agissant des donations entre vifs non acceptées, le 2° et le 3° de l'article A. 444-67. »
Les données à caractère personnel traitées sont :
1° Données d'identification des entreprises concernées :
- dénomination sociale ;
- numéro SIREN de l'assujetti au régime forfaitaire agricole ;
- NIC (numéro interne de classement) de l'établissement ;
- numéro SIREN du redevable TVA ;
- code de la direction de gestion du dossier TVA du redevable.
2° Informations d'ordre économique et financier :
- bénéfice forfaitaire agricole du redevable ;
- chiffre d'affaires de l'assujetti à la TVA.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités du bureau des études statistiques en matière fiscale de la direction générale des finances publiques, dans le cadre de leurs missions de simulation et de statistiques en matière fiscale.
Les informations contenues dans le traitement peuvent être communiquées à l'Institut national de la statistique et des études économiques et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers dans les conditions prévues à l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, en vue de réaliser des études ou des travaux statistiques.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial est arrêtée ainsi qu'il suit :
SERVICES OU DIRECTIONS
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Agence du patrimoine immatériel de l'Etat
Secrétaire général
Agence nationale des fréquences
Chef du service régional de Villejuif
Agence nationale des fréquences
Directeur adjoint de la direction de la gestion des fréquences
Bureau des cabinets
Chef du bureau des cabinets du ministère de l'économie et des finances
Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
Chef du bureau des affaires générales
Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Direction du budget
Adjoint au chef du département de contrôle budgétaire du service de contrôle budgétaire et comptable du ministère de l'économie et des finances
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Adjoint au chef du bureau « logement, immobilier, bâtiment et travaux publics »
Direction générale des douanes et droits indirects
Adjoint au chef du bureau « budget et programmation, affaires financières et réseau comptable » (B1), responsable de la section « budget et programmation »
Direction générale des entreprises
Adjoint au chef du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie de la sous-direction des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale
Direction générale des entreprises
Chef du bureau des moyens des services et de la logistique au secrétariat général de la DGE
Direction générale des entreprises
Conseiller au sein du service de l'information stratégique et de la sécurité économiques
Direction générale des finances publiques
Adjoint au chef du bureau des politiques sectorielles et taxes sur les transactions
Direction générale des finances publiques
Chef du secteur de la commande publique au bureau « expertise juridique »
Médiation des entreprises
Chargé de mission « secteur public »
Secrétariat général
Chef de la mission « coordination des technologies de l'information » au sein de la délégation aux systèmes d'information
Secrétariat général
Chef de la mission « organisation des services » au sein de la délégation à la modernisation
Secrétariat général
Chef du bureau « politique éditoriale, internet et intranet »
Secrétariat général
Responsable de la coordination à la mission Parlement européen
Secrétariat général
Responsable du pôle « gestion » du centre de prestations financières
Secrétariat général des affaires européennes
Chef du bureau « administration générale »
Service des retraites de l'Etat
Chef du bureau des invalidités
Service du contrôle général économique et financier
Chargé du contrôle économique et financier d'organismes du domaine de la recherche et du développement des entreprises
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer
Chef du bureau réseaux de transport et de distribution électrique de la direction générale de l'énergie et du climat
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par l'article 1er sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins vingt-quatre poses de clip sur la valve mitrale par voie veineuse transcutanée avec ponction transseptale sur douze mois.
L'indication de l'acte de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne est la suivante : « patients avec insuffisance mitrale sévère, d'origine dégénérative, symptomatique malgré une prise en charge médicale optimale, non éligibles à la chirurgie de réparation ou de remplacement valvulaire et répondant aux critères échocardiographiques d'éligibilité », conformément à l'avis du 1er avril 2015 de la Haute Autorité de santé.
Des modalités de suivi de rétrécissement de l'orifice atrioventriculaire gauche par dispositif par voie veineuse transcutanée et voie transseptale avec guidage par échographie-doppler par voie transœsophagienne sont mises en place impliquant :
- l'envoi exhaustif des données cliniques de suivi au sein du registre MITRAGISTER mis en place par le groupe des valvulopathies de la Société française de cardiologie ;
- l'envoi exhaustif des données requises aux observatoires régionaux mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale, afin de préciser le type de clip mitral posé et de garantir le respect des indications et de la bonne tenue d'une réunion de concertation pluridisciplinaire dont le compte rendu est inséré dans le dossier médical du patient. Afin d'atteindre cet objectif, chaque établissement collige les données requises dans le cadre du registre MITRAGISTER. A partir de ce registre, un export trimestriel de l'ensemble des données requises est réalisé par chaque établissement et transmis aux observatoires régionaux sous un format numérique exploitable ;
- la transmission à la Haute Autorité de santé des résultats globaux et par établissement du registre MITRAGISTER lors de la réévaluation de l'acte et/ou des dispositifs médicaux associés.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 29 octobre 2016 l'agrément au niveau national des associations suivantes :
- Union des familles laïques ;
- Association Alliance maladies rares ;
- Fédération nationale SOS hépatites ;
- Fédération des associations des AVIAM de France Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et de leur famille ;
- Fédération française des groupements de parkinsoniens ;
- Association AIDES ;
- Ligue nationale contre le cancer.
ANNEXE
1 inscription
La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics dans les indications suivantes :
Polyarthrite rhumatoïde ;
Rhumatisme psoriasique ;
Spondylarthrite ankylosante ;
Maladie de Crohn de l'adulte et de l'enfant ;
Rectocolite hémorragique de l'adulte et de l'enfant.
Dans le traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
Un échec (c'est-à-dire patients non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements parmi les traitements systématiques non biologiques (MTX, ciclosporine et acitrétine) et la photothérapie et ;
Une surface corporelle atteinte étendue et/ou un retentissement psychosocial important.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 550 230 1 2
FLIXABI (infliximab) 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon en verre (B/1) (laboratoires BIOGEN FRANCE SAS)
L'article D. 641-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa ainsi modifié : 
a) Il est précédé par un : « I.-» ; 
b) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ; 
c) Le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « président de section professionnelle » ; 
2° Après le premier alinéa sont insérées les dispositions suivantes : 
« II.-Les six sièges des représentants des organisations syndicales interprofessionnelles mentionnés à l'article L. 641-4 sont répartis comme suit : 
« 1° Union nationale des professions libérales : 4 représentants ; 
« 2° Chambre nationale des professions libérales : 2 représentants. 
« Ces représentants doivent avoir la qualité d'électeur au sein des conseils d'administration des sections professionnelles, sans y occuper de fonction d'administrateur. 
« En cas de démission, de décès ou si le représentant cesse de remplir les conditions pour être électeur à l'une des sections professionnelles, son organisation syndicale désigne un nouveau représentant. 
« Chacun de ces représentants dispose d'une voix au conseil d'administration. » ; 
3° Le deuxième alinéa est précédé par un : « III.-».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, du ministre de l'économie et des finances, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics en date du 6 octobre 2016, l'augmentation de capital de la société RATP International, par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'un montant de 10 058 400 euros portant ainsi son capital à 69 778 960 euros, est approuvée. A l'issue de cette opération, la participation de la RATP au capital de RATP International, à hauteur de 100 %, est inchangée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016 sont supprimés les modèles :
- S2350 du formulaire « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », devenu obsolète, enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10123* 05 pour le formulaire proprement dit et 50048#05 pour la notice ;
- S2351 du formulaire « déclaration nominative trimestrielle simplifiée - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile », devenu obsolète, enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous les numéros Cerfa 10122* 04 pour le formulaire proprement dit et 50047#04 pour la notice.
L'arrêté du 3 septembre 1999 fixant les modèles des formulaires « déclaration nominative trimestrielle simplifiée » et « déclaration nominative trimestrielle - bénéficiaire de l'allocation de garde d'enfant à domicile » et l'article 5 de l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant les modèles des formulaires de déclarations nominatives trimestrielles souscrites par les particuliers sont abrogés.
L'arrêté du 6 mai 2008 fixant les données comptables et statistiques communiquées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés relatives à l'aide médicale de l'Etat et à la prise en charge par l'Etat des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse deux fois par an par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ou à domicile, indiquant :
a) La répartition des séjours selon différents agrégats ;
b) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre précité et détaillées pour les principaux établissements, et sont adressées fin septembre pour la période de janvier à juin et fin mars pour la période de janvier à décembre.
I. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit un état récapitulatif trimestriel indiquant pour chaque caisse primaire d'assurance maladie et chaque caisse générale de sécurité sociale :
a) Le nombre de bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et parmi ces derniers les ayants droit mineurs ;
b) Le nombre de nouvelles admissions et celui de renouvellements d'admission ainsi que leur total, en distinguant les demandeurs et leurs ayants droit, et parmi ces derniers les ayants droit mineurs ;
c) Le nombre de bénéficiaires et ayants droit sortis du dispositif d'aide médicale de l'Etat.
Cet état récapitulatif trimestriel est transmis à la fin du quatrième mois suivant le trimestre de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
II. - La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse un état récapitulatif trimestriel à la fin du mois suivant le trimestre de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, indiquant :
a) Le nombre de consommants et le coût moyen par consommant pour les soins de ville et actes et consultations externes ;
b) Le nombre de refus de nouvelles demandes d'admission et le nombre de refus de demandes de renouvellements d'admission, ainsi que les taux de refus correspondants, rapportés au nombre de décisions d'admission et de refus ;
c) Les motifs de refus ;
d) Le nombre de refus implicites et le taux de refus implicites sur le nombre de dossiers traités ;
e) Le nombre de primo-demandeurs ;
f) Le délai moyen d'instruction des dossiers de demande selon la durée en jours, depuis la date de réception du dossier complet par les caisses jusqu'à celle de la décision ;
g) Les frais liés aux consultations de prévention du saturnisme réalisées en ville (hors structures de protection maternelle infantile) ;
h) Les frais liés aux vaccins délivrés en ville (hors structures de protection maternelle infantile).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 29 septembre 2016 est supprimé le modèle S2338 de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs, devenu obsolète.
L'arrêté du 21 mars 1978 fixant le modèle de l'attestation de versement de cotisations au titre des assurances sociales délivrée aux artistes auteurs est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Andainville, Aumâtre, Avesnes-Chaussoy, Bermesnil, Cannessières, Epaumesnil, Etréjust, Fontaine-le-Sec, Forceville-en-Vimeu, Foucaucourt-Hors-Nesle, Fresnes-Tilloloy, Fresneville, Fresnoy-Andainville, Frettecuisse, Inval-Boiron, Lignières-en-Vimeu, Le Mazis, Mouflières, Nesle-l'Hôpital, Neslette, Neuville-au-Bois, Neuville-Coppegueule, Oisemont, Saint-Aubin-Rivière, Saint-Léger-sur-Bresle, Saint-Maulvis, Senarpont, Vergies, Villeroy et Woirel, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oisemont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Cerisy-Buleux, Rambures et Le Translay, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Oisemont, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Allery, Bailleul, Citerne, Doudelainville, Fontaine-sur-Somme, Frucourt, Hallencourt, Liercourt, Limeux, Longpré-les-Corps-Saints, Mérélessart, Sorel-en-Vimeu, Vaux-Marquenneville et Wiry-au-Mont, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hallencourt-Airaines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Abbeville (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Airaines, Avelesges, Bettencourt-Rivière, Condé-Folie, Heucourt-Croquoison, Laleu, Métigny, Montagne-Fayel, Quesnoy-sur-Airaines, Tailly et Warlus, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie d'Hallencourt-Airaines, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation établit chaque mois un état des recettes des établissements de santé cumulées depuis le 1er janvier, en date de valorisation, relatives aux hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, indiquant :
a) Le nombre de séjours et de séances ;
b) Les frais de séjours ;
c) Les produits de la liste en sus ;
d) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre précité, et détaillées pour les principaux établissements.
Cet état mensuel est transmis à la fin du troisième mois suivant le mois de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses d'aide médicale de l'Etat, établi et certifié par l'agent comptable, indiquant, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de l'aide médicale au cours du mois civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n - 1, pour chacune des prestations suivantes :
I. - Prestations de ville :
a) Frais de médecine générale et spécialistes ;
b) Frais de soins et de prothèses dentaires ;
c) Honoraires des auxiliaires médicaux ;
d) Médicaments et dispositifs médicaux à usage individuel ;
e) Frais d'analyse de biologie médicale et d'examens de laboratoire ;
f) Frais de transport ;
g) Autres frais.
II. - Prestations hospitalières :
Réparties selon la catégorie d'établissements (publics, médico-sociaux, privés), en distinguant pour les établissements publics :
a) Honoraires du secteur public ;
b) Forfait journalier hospitalier ;
c) Frais d'interruption de grossesse ;
d) Autres frais d'hospitalisation.
Cet état mensuel est accompagné d'un cumul des dépenses d'aide médicale de l'Etat depuis le 1er janvier et est transmis dans le mois suivant chaque mois civil, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les nouveau-nés les vaccinations suivantes :
1. Vaccination par le BCG.
2. Vaccination contre l'hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l'antigène HBs.
3. Vaccination contre l'hépatite B des nouveau-nés à Mayotte et en Guyane, selon le calendrier vaccinal en vigueur dans ces collectivités.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les femmes les vaccinations suivantes :
1. Vaccination contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
2. Vaccination contre le tétanos.
3. Vaccination contre la diphtérie.
4. Vaccination contre la poliomyélite.
5. Vaccination contre la coqueluche.
6. Vaccination contre l'hépatite B.
7. Vaccination contre la grippe.
8. Vaccination contre le papillomavirus humain.
9. Vaccination contre le méningocoque C.
10. Vaccination contre la varicelle.
Pour réaliser ces vaccinations, les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation établit chaque mois un état des recettes des établissements de santé cumulées depuis le 1er janvier, en date de valorisation, relatives aux hospitalisations en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif ou à domicile, indiquant :
a) Le nombre de séjours et de séances ;
b) Les frais de séjours ;
c) Les produits de la liste en sus ;
d) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre précité, et détaillées pour les principaux établissements.
Cet état mensuel est transmis à la fin du troisième mois suivant le mois de référence, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
I.-Dans l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé, les références au chapitre X de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par des références au chapitre IX de la même loi. 
II.-L'article 4 de l'arrêté du 19 juillet 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au deuxième tiret du I, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans » ; 
2° Le III est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Après le 1° est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Pour l'ensemble des informations énumérées à l'article 3, excepté les données d'identification des professionnels de santé autres que le code de leur commune d'exercice : les agents habilités de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) nommément désignés par leur directeur ; » 
b) Au 2° est ajouté un sixième tiret ainsi rédigé : 
«-les agents habilités de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) nommément désignés par leur directeur ; » 
c) Au deuxième tiret du 3°, les mots : « l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH), » sont supprimés ; 
d) Le dernier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le traitement des informations énumérées à l'article 3 demandé par tout autre organisme de recherche, des universités, écoles ou autres structures d'enseignement liés à la recherche que ceux mentionnés au paragraphe précédent est soumis à l'approbation du bureau de l'Institut des données de santé. La CNIL, conformément aux dispositions du chapitre IX de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, autorise ces traitements. »
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet par voie électronique aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, selon la nature des données communiquées, aux dates suivantes :
I. - Avant le 15 février de chaque année, les éléments précisant :
a) Le délai moyen global d'instruction des dossiers de demande, selon la durée en jours, depuis la date de réception du dossier complet par les caisses jusqu'à celle de la décision ;
b) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles, sur le nombre de dossiers traités ;
c) Le nombre et pourcentage de dossiers présentant des ressources nulles contrôlés par entretien, sur le nombre de dossiers présentant des ressources nulles ;
d) Le nombre et pourcentage de dossiers contrôlés par entretien et ayant conduit à un refus du droit à l'aide médicale de l'Etat, sur le nombre de dossiers contrôlés par entretien.
II. - En avril de chaque année les éléments précisant :
Pour les demandeurs de l'aide médicale de l'Etat :
a) La répartition selon l'organisme de dépôt de la demande : organisme d'assurance maladie, centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence, services sanitaires et sociaux du département de résidence, associations ;
b) La répartition des effectifs selon qu'ils appartiennent ou non à l'Espace économique européen ;
c) La répartition des effectifs selon la durée indiquée de résidence en France à la date de la demande (moins d'un an, de un an à moins de deux ans, de deux ans à moins de trois ans…).
Pour les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat :
a) La répartition par âge et par sexe, pour la France métropolitaine et pour la France entière ;
b) Le dénombrement de foyers selon le nombre de personnes composant le foyer.
Dans le cadre de l'exercice de leurs compétences, les sages-femmes sont autorisées à pratiquer chez les personnes de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte les vaccinations suivantes :
1. Vaccinations contre la rubéole, la rougeole et les oreillons.
2. Vaccination contre le tétanos.
3. Vaccination contre la diphtérie.
4. Vaccination contre la poliomyélite.
5. Vaccination contre la coqueluche.
6. Vaccination contre l'hépatite B.
7. Vaccination contre la grippe.
8. Vaccination contre les infections invasives à méningocoque C.
9. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B.
Pour réaliser ces vaccinations, les sages-femmes utilisent des vaccins monovalents ou associés.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés adresse annuellement, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, un état récapitulatif des contrôles menés sur l'année précédente, indiquant :
a) Le nombre de contrôles effectués par typologie ainsi que les résultats de ces contrôles ;
b) Le nombre de dossiers étudiés à la suite de signalements internes et externes ainsi que les résultats de ces contrôles ;
c) Le nombre et montant des fraudes constatées par typologie (préjudice subi et évité) ;
d) Le pourcentage de fraudes sur l'ensemble des fraudes au régime général (en montant).
Sont approuvés le protocole du 18 avril 2013 définissant les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM), signé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale du régime social des indépendants et son annexe 2 portant sur l'accès de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) et de l'Institut de veille sanitaire (InVS) aux données du SNIIRAM.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dresse un arrêté mensuel des dépenses de soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, établi et certifié par l'agent comptable, indiquant, pour chaque caisse primaire d'assurance maladie ou caisse générale de sécurité sociale, le montant des prestations versées au titre de la prise en charge des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code précité au cours du mois civil de référence, ventilées par exercice comptable de rattachement n et n - 1, pour chacune des prestations suivantes :
a) Hospitalisations ;
b) Honoraires médicaux en consultations externes ;
c) Médicaments ;
d) Frais d'interruption de grossesse.
Cet état mensuel est accompagné d'un cumul des dépenses depuis le 1er janvier et est transmis dans le mois suivant chaque mois civil, par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 3 octobre 2016 :
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne » est approuvée.
Le texte de cette convention, dont les extraits figurent en annexe peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement fixé au 22, rue Guillemin-Tarayre, 31950 à Toulouse.
L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation adresse deux fois par an par voie électronique, aux services statistiques et aux autres services compétents du ministère chargé de la santé, une analyse détaillée de l'activité d'hospitalisation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des bénéficiaires des soins mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dans les établissements publics et les établissements privés à but non lucratif, indiquant :
a) La répartition des séjours selon différents agrégats ;
b) Les évolutions par rapport aux exercices précédents sur une période comparable.
Ces données sont indiquées de manière agrégée pour les établissements de santé du périmètre précité et détaillées pour les principaux établissements, et sont adressées fin septembre pour la période de janvier à juin et fin mars pour la période de janvier à décembre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 septembre 2016, la société coopérative agricole Les Fermiers de Loué (CAFEL), dont le siège social est situé à Coulans-sur-Gée (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des volailles de chair issues de l'agriculture biologique, sous le numéro 72 69 N1, sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale :
En qualité de représentant du ministre de la défense : le général de division Benoit HOUSSAY, en remplacement du général de division François-Xavier LE PELLETIER DE WOILLEMONT.
En qualité de représentants du ministre des affaires étrangères : le général de corps d'armée Didier BROUSSE, en remplacement du vice-amiral d'escadre Marin GILLIER et M. Nicolas ROCHE, en remplacement de Mme Hélène DUCHENE.
L'article 95est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa (1°), après le mot : « immobilières » sont insérés les mots : « et l'exercice des fonctions de syndic de copropriété » ; 
2° Au sixième alinéa, après le mot : « immobilières » sont insérés les mots : « et des fonctions de syndic de copropriété ».
L'article 73 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « d'autres honoraires » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des honoraires » ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « commissions » est remplacé par le mot : « honoraires » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « sa commission » sont remplacés par les mots : « ses honoraires ».
Au sein du chapitre II, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Rapport sur la reconnaissance des qualifications professionnelles et les conditions d'exercice de la libre prestation de services 
« Art. 16-8.-CCI France établit un rapport annuel rendant compte de l'activité des chambres de commerce et d'industrie en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles. Ce rapport comporte un bilan de l'application de l'article 8-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée et des articles 16-1 à 16-7 du présent décret, notamment un relevé statistique qui contient des informations détaillées sur le nombre et le type de décisions prises et des différentes catégories de déclarations reçues en application de ces dispositions ainsi qu'une description des principaux problèmes qui découlent de l'application de la directive du 7 septembre 2005 précitée. 
« Ce rapport est adressé au ministre chargé de l'économie, au ministre de la justice ainsi qu'au ministre chargé du logement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2016, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à :
- Apollon Fondation Stichting - Vyttila, Kochi, Kerala - Inde,
prêtés à l'exposition « OSKAR SCHLEMMER. L'HOMME QUI DANSE » présentée au Centre Pompidou, Metz du 13 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 septembre 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, 6 rue des Pyramides, 75001 Paris.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2016 :
Les biens culturels suivants, œuvres de Valentin de Boulogne :
- Ecce Homo (Le Couronnement d'épines), huile sur toile, inv. 188 ;
- Le Couronnement d'épines, huile sur toile, inv. 477,
appartenant à la Alte Pinakothek, Bayerische Staatsgemäldesammlungen, Munich, Allemagne ;
- Le Christ chassant les marchands du temple, huile sur toile, inv. GE 1244 ;
- cadre artistique (pour inv. GE 1244) , bois, apprêt, dorure, IR 3198,
appartenant au Hermitage Museum, Saint-Pétersbourg, Russie ;
- Le Christ et la femme adultère, huile sur toile, inv. 83.PA.259 ;
appartenant au J. Paul Getty Museum, Los Angeles, Etats-Unis ;
- Le Reniement de saint Pierre, huile sur toile, inv. cat 1980 n° 164,
appartenant à la Fondazione di Studi di Storia dell'Arte Roberto Longhi, Florence, Italie ;
- Le Joueur de Luth, huile sur toile, inv. 2008.459,
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, Etats-Unis ;
- Portrait de Raffaello Menicucci, huile sur toile, inv. 56.72,
appartenant au Indianapolis Museum of Art, Etats-Unis ;
- Samson, huile sur toile, inv. 1972.50,
appartenant au Cleveland, Museum of Art ;
- Le Reniement de saint Pierre, huile sur toile, inv. Ж-2767, КП-31331 ;
- cadre artistique (pour inv. Ж-2767, КП-31331), bois, apprêt, mastic, dorure, inv. ХРМ-2016, КП-417732,
appartenant au Musée Pouchkine - Gosudarstvennyj Muzej A. S. Puskina, Moscou, Russie ;
- David et Goliath, huile sur toile,1930.119,
appartenant au Museo Thyssen Bornemisza, Madrid, Espagne ;
- Le concert, huile sur toile, inv. AC1998.58.1,
appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Etats-Unis ;
- Saint Jean Evangéliste, huile sur toile, inv. 63.4.1,
appartenant au Ackland Art Museum, Chapel Hill, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « Valentin de Boulogne 1591-1632 » organisée et présentée au musée du Louvre - Paris du 20 février au 22 mai 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 janvier au 16 juin 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 87 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 87.-La sous-direction des systèmes de management : 
« 1. Propose les orientations en matière de système de management de la qualité et de contrôle interne de la direction générale de l'armement et élabore les méthodes associées ; 
« 2. Coordonne et anime la démarche de progrès, de qualité interne, de contrôle interne et de maîtrise des processus de la direction générale de l'armement, conduit ou fait conduire les actions de qualité interne et de contrôle interne, hors actions relevant du management de chaque processus ; 
« 3. Propose le programme d'audit de régularité et de qualité interne de la direction générale de l'armement en liaison avec les directions et services, réalise les audits de régularité, réalise ou fait réaliser des évaluations et audits de qualité interne et en assure le suivi. »
I. - Les données à caractère personnel et informations enregistrées lors de la saisine par voie électronique du service sont conservées, jusqu'à leur éventuel archivage ou leur suppression, pour une durée qui ne peut excéder deux années au maximum le délai d'instruction des saisines.
II. - Les données relatives aux accès des agents aux données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées pour une durée de deux années au maximum.
Cette journalisation porte, pour chaque accès, sur l'identifiant de l'auteur, sur la nature, la date et l'heure des opérations effectuées.
A l'article 8, le premier et le deuxième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le directeur des opérations peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Le directeur des opérations peut également disposer de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. 
« La suppléance du directeur des opérations est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par son adjoint et ses adjoints spécialisés dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au 2, après les mots : « en matière de budget », sont ajoutés les mots : «, de contrôle interne, de qualité et d'organisation interne ; » 
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction et en coordonne la réalisation ; ».
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de cinq réservistes, à compter du 17 octobre 2016, pour une durée de deux mois, afin d'assurer un renfort dans le cadre de la gestion de l'épidémie en cours. L'effectif de cette mission comprend :
- deux cadres hygiénistes ;
- deux infirmières diplomées d'Etat puéricultrices ;
- un médecin pédiatre.
L'article 46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 46.-Le directeur technique peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Il peut également disposer d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. 
« La suppléance du directeur technique est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Le directeur du développement international peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Le directeur du développement international peut également disposer de conseillers militaires, d'un conseiller financier et éthique et de chargés de mission. 
« La suppléance du directeur du développement international est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le directeur de la stratégie peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Le directeur de la stratégie peut également disposer de conseillers militaires, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. 
« La suppléance du directeur de la stratégie est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction. »
L'article 84 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa et le 1 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le bureau des affaires générales assure le contrôle de gestion de la direction. En outre, il conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget. » 
2° Le 2 est abrogé. 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « L'adjoint au directeur des ressources humaines ».
L'article 70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 70.-Le directeur des ressources humaines peut disposer d'un adjoint et d'adjoints spécialisés. L'un de ces adjoints conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. 
« Le directeur des ressources humaines peut disposer de conseillers, d'experts de haut niveau, de directeurs de projet et de chargés de mission. 
« La suppléance du directeur des ressources humaines est assurée, en cas d'absence ou d'empêchement, par ses adjoints dans des conditions précisées par instruction. 
« Le centre de prestations de proximité des ressources humaines, service à compétence nationale, lui est rattaché. »
La qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est attribuée, pour une durée de trois ans, aux associations suivantes :
- l'Association nationale des auditeurs jeunes de l'Institut des hautes études de la défense nationale (ANAJ-IHEDN), dont le siège social est établi à Paris (7e arrondissement) ;
- l'association nationale Le Saillant de Saint-Mihiel, dont le siège social est établi à Saint-Mihiel (Meuse) ;
- l'Association nationale des militaires infirmiers et techniciens de réserve des hôpitaux des armées (ANMITRHA), dont le siège social est établi à Paris (12e arrondissement) ;
- l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA), dont le siège social est établi à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine) ;
- l'Association nationale des réserves de l'armée de terre (ANRAT), dont le siège social est établi à Paris (8e arrondissement) ;
- l'Association nationale des réservistes et des sympathisants de la gendarmerie (RESGEND), dont le siège social est établi à La Varenne-Saint-Hilaire (Val-de-Marne) ;
- l'association Le Bataillon des canonniers sédentaires de Lille (BCSL), dont le siège social est établi à Lille (Nord) ;
- la Fédération nationale des réservistes opérationnels et citoyens de la gendarmerie nationale (ANORGEND), dont le siège social est établi à Paris (6e arrondissement) ;
- la Fédération nationale des anciens des forces françaises en Allemagne et Autriche (FNAFFAA), dont le siège social est établi à Chatonnay (Isère) ;
- la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve interarmées (FNASOR), dont le siège social est établi à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ;
- le Groupement des organisations de réservistes du service de santé des armées (GORSSA), dont le siège social est établi à Paris (8e arrondissement) ;
- l'Union nationale des médecins de réserve (UNMR), dont le siège social est établi à Paris (8e arrondissement) ;
- l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes (UNOR), dont le siège social est établi à Paris (12e arrondissement).
I. - Les catégories de données à caractère personnel et informations qui sont enregistrées et traitées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les particuliers :
a) Etat civil : civilité, nom, prénom ;
b) Adresse électronique ;
c) Adresse postale ;
d) Téléphone ;
e) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
f) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice par l'usager individuel.
2° Pour les entreprises :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des entreprises ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'entreprise.
3° Pour les associations :
a) Information sur le demandeur : civilité, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, téléphone ;
b) Le numéro d'inscription au répertoire des associations ;
c) Objet de la saisine : nature, précision, et message ;
d) Informations relatives aux connexions et accès au téléservice de l'auteur de la saisine agissant au nom de l'association.
Le système SVE génère automatiquement un numéro d'accusé d'enregistrement attestant de la bonne réception de la saisine pour chaque premier dépôt d'une demande validée par l'usager.
II. - Les droits d'accès, de rectification et d'opposition garantis par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, 75509 Paris Cedex 15.
III. - Le présent téléservice peut être mis en relation avec ceux des traitements automatisés du ministère qui permettront d'instruire la demande ou de répondre à la démarche de l'usager. Les traitements automatisés des services administratifs compétents chargés des téléservices mis en œuvre par le ministère dans le cadre des décrets du 5 novembre 2015 et du 27 mai 2016 susvisés peuvent notamment être alimentés par le présent téléservice.