Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le taux de la subvention qui peut être allouée, dans les conditions définies aux articles R. 421-6 et R. 421-7, à une association ou un établissement public ou privé pour l'entretien d'un pupille pris en charge ou secouru est fixé chaque année par le service départemental de l'Office national, après avis du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation.
Le service départemental prend pour base de calcul le prix moyen de séjour qui serait pratiqué dans la région où est situé l'établissement pour l'entretien d'un enfant du même âge placé dans les mêmes conditions, en tenant compte de l'effort social et pécuniaire de l'association ou établissement et des ressources de la famille du pupille.
Si le pupille est pris en charge ou secouru dans des conditions exceptionnelles, notamment en raison de son état de santé, le service peut allouer pour lui, en sus de la subvention calculée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, une subvention complémentaire qu'il détermine en tenant compte de toutes les circonstances de fait.
Dans tous les cas où les bourses et exonérations sont accordées par l'Etat aux pupilles de la Nation dans des établissements d'enseignement publics, les services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre accordent aux pupilles placés par leurs familles dans des établissements privés l'équivalent de ces bourses et exonérations.
Il en est de même pour les pupilles qui remplissent les conditions requises pour bénéficier d'une bourse dans une université ou dans une grande école de l'enseignement public et demandent à poursuivre leurs études dans un établissement privé d'enseignement supérieur.
Un insigne est attribué aux civils blessés ou mutilés du fait de la guerre 1939-1945, ou d'explosions d'engins consécutives à la guerre 1914-1918.
Il est attribué par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis du conseil pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation territorialement compétent.
L'autorité qui a délivré l'autorisation de prise en charge fait procéder, chaque fois qu'elle le juge utile et au moins une fois par an, au contrôle des établissements agréés, soit par les fonctionnaires du service départemental, soit par un fonctionnaire spécialement désigné à cet effet.
Exceptionnellement, cette inspection peut, en outre, pour les établissements à caractère national être décidée par le service départemental dans le ressort duquel ils sont situés. Il en est immédiatement rendu compte à l'Office national.
La commission d'arbitrage mentionnée à l'article L. 522-10 comprend :
1° Le président du tribunal de grande instance ou son délégué, président ;
2° Deux délégués de la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques et un suppléant nommés par le préfet sur la proposition du directeur intéressé ;
3° Deux représentants des communes et un suppléant nommés par le préfet.
La commission statue après avoir entendu, s'ils le demandent, le représentant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le représentant de la commune intéressée dûment convoqués.
L'aménagement et l'ornementation des tombes dans les nécropoles sont assurés par l'Etat.
Chaque sépulture particulière comporte une stèle d'un modèle normalisé, dont les inscriptions rappellent les nom, prénom, grade et affectation militaire du défunt, la date et le lieu de son décès, ainsi que la mention « Mort pour la France ».
La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant les indications données par les familles.
Les établissements sont tenus de fournir, au moins chaque trimestre, aux services départementaux dont relèvent les pupilles qui leur sont confiés, tous renseignements concernant la santé, la formation scolaire et professionnelle de ces enfants. Il ne peut être pris aucune décision concernant leur orientation professionnelle sans qu'il en soit au préalable référé au service départemental en charge des pupilles. Pour aucun motif, même disciplinaire, un pupille ne peut être renvoyé de l'établissement sans que le service départemental dont il est ressortissant ait été mis en mesure de prévoir un nouveau placement.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou le service départemental envoie son avis dûment motivé, soit au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, soit au préfet, conformément aux prescriptions de l'article L. 423-1.
La décision est notifiée aux intéressés par l'intermédiaire de l'Office national ou du service départemental, suivant le cas.
Lorsque l'entretien des sépultures a été confié à une commune ou à une association, celle-ci reçoit une indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé du budget fixe le taux unitaire de l'indemnité forfaitaire annuelle d'entretien.
Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort :
1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée ;
2° Des personnes auxquelles la carte de combattant volontaire de la Résistance a été attribuée ;
3° Des personnes remplissant les conditions mentionnées aux articles L. 123-8 à L. 123-11 portant application aux membres de la Résistance des dispositions relatives aux pensions.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 423-2 n'est recevable que :
1° Si l'établissement est conforme en ce qui concerne son installation et son fonctionnement aux prescriptions générales relatives à la protection de l'enfance et notamment à celles du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique ;
2° Si son directeur est âgé de vingt-cinq ans révolus.
La procédure prévue à la présente section n'est pas applicable aux colonies de vacances.
Avant le placement en colonies de vacances, il doit être simplement vérifié, auprès des services compétents que les centres dont il s'agit sont constitués et organisés conformément aux règlements en vigueur.
Les pupilles en colonies de vacances sont placés sous le contrôle du service du département dans lequel sont situés les établissements qui les reçoivent. Ce service est responsable des conditions de vie qui sont faites aux pupilles dans ces établissements.
Présidée par l'un des deux vice-présidents du conseil d'administration, la commission permanente de ce conseil est composée comme suit :
1° L'autre vice-président du conseil d'administration ;
2° Les présidents et rapporteurs des deux commissions mentionnées à l'article R. 612-4 ;
3° Les vice-présidents du collège de l'œuvre nationale du Bleuet de France ;
4° Deux représentants du ministre de la défense ;
5° Un représentant du ministre chargé du budget.
I. - Le conseil d'administration élit en son sein deux commissions de dix membres parmi les membres des deuxième et troisième collèges :
1° La commission des affaires générales et financières, appelée à étudier les questions concernant le fonctionnement, le budget et les comptes de l'Office ;
2° La commission de la mémoire et de la solidarité, appelée à étudier les questions intéressant la solidarité, la reconversion professionnelle, l'hébergement des ressortissants âgés, la participation au droit à réparation et aux actions de mémoire.
Ces commissions peuvent entendre des personnes qualifiées en raison de leurs fonctions ou de leurs compétences particulières.
Elles se réunissent préalablement aux réunions du conseil d'administration. Elles se réunissent également sur convocation du directeur général de l'Office.
II. - Outre la commission des affaires générales et financières et la commission de la mémoire et de la solidarité, le conseil d'administration peut constituer en son sein des commissions spécialisées chargées d'assurer la conduite de certains secteurs d'activités de l'Office.
L'agrément est retiré de plein droit quand l'une des conditions mentionnées aux articles R. 423-3 et R. 423-5 cesse d'être remplie.
Il peut en outre être retiré :
1° Dans les cas qui motivent un refus d'agrément en application de l'article R. 423-4 ;
2° Quand est commise une infraction aux règles fixées à la présente section.
Le greffier du tribunal notifie, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, le jugement d'adoption au représentant légal de l'enfant ou à l'enfant majeur, ainsi qu'à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. L'Office en avise le consul compétent et le service départemental de l'Office national où est situé le tribunal qui a rendu le jugement d'adoption du pupille, qui est inscrit sur la liste des pupilles relevant de ce service.
Sur la demande du pupille majeur ou du représentant légal, justifiée par des raisons de famille, le dossier peut être transmis à un autre service départemental désigné par lui. En cas de désaccord entre les services intéressés, la commission permanente de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre désigne celui des services départementaux auquel le pupille est rattaché.
I. - La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions mentionnées à l'article R. 612-4 comporte un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Chaque membre du conseil d'administration peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut être porteur de plus d'un mandat.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.
En cas de partage égal des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
Pour être valables, les délibérations du conseil d'administration doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
II. - Le directeur général, le directeur général adjoint, les responsables des services intéressés, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant assistent au conseil d'administration, à la commission permanente et aux commissions mentionnées à l'article R. 612-4.
Les enfants réunissant les conditions exigées par le présent code pour être reconnus pupilles de la Nation, qui résident à l'étranger avec leur représentant légal, peuvent, sur la demande de ce dernier, ou sur leur demande s'ils sont majeurs, être déclarés tels par le tribunal dans le ressort duquel leur parent ou leur soutien de famille a résidé en dernier lieu ou par le tribunal de grande instance de Paris si leur parent ou leur soutien n'a jamais résidé en territoire français.
Le représentant légal autre que le parent ou un ascendant doit être autorisé par le conseil de famille à présenter cette demande.
Le service départemental choisit, pour seconder son action à l'étranger sur le pupille, ou bien le consul de France, ou bien un représentant agréé par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur la proposition du consul de France, ou bien un établissement reconnu d'utilité publique désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après entente avec le ministre des affaires étrangères.
Le consul peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par un comité local composé de membres désignés par lui.
Le tribunal, en chambre du conseil, procède, s'il le juge utile, à une instruction complémentaire de l'affaire dans la forme qu'il détermine.
Le représentant légal de l'enfant, ou l'enfant majeur, lorsqu'il est appelé, par application des dispositions de l'article L. 412-1, à donner ses explications, a la faculté de présenter ses observations au consul de France, qui les transmet ensuite au tribunal.
Les obligations qui, d'après les articles L. 422-2 et L. 422-5, incombent au juge des tutelles des mineurs en ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement de la tutelle des pupilles de la Nation sont remplies par le consul de France ou son représentant à l'égard des pupilles français résidant à l'étranger.
Le service départemental, lorsqu'il a, pour un pupille résidant à l'étranger, soit à déléguer la tutelle qui lui a été confiée par le conseil de famille, soit à nommer un conseiller de tutelle, dans les conditions prévues par l'article L. 422-5, doit désigner de préférence une personne de nationalité française proposée à son choix par le consul de France ou par l'établissement visé à l'article R. 431-7.
La demande formée en vue de recevoir des pupilles de la Nation doit être adressée au service départemental si l'établissement ne doit recevoir que les pupilles du département. Elle doit être adressée à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre si l'établissement qui sollicite l'autorisation étend son action sur plusieurs départements.
Il est joint à la demande :
1° Un extrait de l'acte de naissance du directeur ;
2° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire ;
3° Les pièces justifiant que l'installation et le fonctionnement du centre ont été reconnus, par les services compétents, conformes aux prescriptions définies à l'article R. 423-3 ;
4° S'il y a lieu, un exemplaire des statuts de la fondation, du groupement, de l'association, ou un règlement de l'établissement dont le postulant est le représentant ;
5° L'indication avec justification des ressources qui doivent assurer le fonctionnement de l'établissement, le compte du dernier exercice, ainsi que, dans tous les cas, le projet du budget de l'année courante et le mode de comptabilité adopté ;
6° L'engagement souscrit par le postulant d'accepter ultérieurement toute inspection de la part de l'autorité dont relèvent les pupilles qui sont confiés à l'établissement et qui participe au paiement de leurs frais de séjour.
En cas de changement dans la direction, le nouveau directeur doit fournir les justifications énumérées aux 1° et 2° sous peine de retrait de l'autorisation de prise en garde.
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête aux fins de constater :
1° Que l'établissement peut assurer, suivant sa destination, dans les conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle, le développement normal des pupilles qui lui sont confiés ;
2° Que ses ressources et la qualité de sa gestion garantissent la continuité de son fonctionnement.
Le service départemental ne peut assurer le placement, hors de France, dans les conditions de l'article L. 423-1, d'un pupille résidant à l'étranger que dans un établissement ayant fait l'objet d'une proposition motivée d'agrément du consul de France et présentant, en outre, des garanties analogues à celles qui sont exigées au chapitre III du titre II du présent livre pour les particuliers, fondations, associations qui reçoivent en France des pupilles de la Nation.
La demande est adressée au service départemental de l'Office national dont relève le pupille.
Il est joint à la demande :
1° Toutes pièces justifiant que le postulant se conforme aux prescriptions énoncées à l'article R. 423-14 ;
2° Un extrait de l'acte de naissance du postulant ;
3° Le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
Au vu du rapport de l'enquête, le service départemental de l'Office national décide de l'acceptation ou du rejet de la demande.
En cas d'acceptation, le placement est sanctionné par une convention passée entre le service départemental et le particulier déterminant les obligations respectives des deux parties, tant au point de vue moral que matériel, qu'en fonction de la situation propre de chaque enfant. Doivent figurer notamment dans cette convention :
1° L'engagement formel d'assurer au pupille la formation scolaire ou professionnelle correspondant à son âge et à ses aptitudes et d'accepter, sur ce point comme sur tout ce qui touche le pupille qui lui est confié, le contrôle permanent du service départemental dont relève l'enfant ;
2° Eventuellement, le montant de la participation financière du service départemental.
Si l'établissement des sépultures militaires dans le cimetière communal a exigé l'agrandissement de ce dernier et si la commune a procédé à l'acquisition, l'aménagement et la clôture d'un terrain dans ce but, l'indemnité allouée par l'Etat à la commune, mentionnée à l'article L. 522-9, doit correspondre aux frais supportés par elle de ce chef.
L'autorité qui reçoit la demande fait procéder à une enquête qui porte sur la personne du postulant, ses antécédents, ses aptitudes, sa moralité, ses ressources et, de façon générale, recherche s'il présente toutes garanties convenables pour veiller à l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la fréquentation scolaire ou à la formation professionnelle du pupille qui lui serait confié.
Les prescriptions de l'article R. 421-2 ne s'appliquent pas aux subventions pour études demandées en faveur des pupilles de la Nation résidant à l'étranger.
Le service départemental, avant de statuer sur les demandes, doit, par l'intermédiaire du consul de France, ou du représentant ou de l'établissement mentionnés à l'article R. 431-7, prendre tous renseignements lui permettant d'apprécier l'aptitude de l'enfant aux études.
Une subvention pour études poursuivies dans des établissements situés hors de France ne peut être accordée par le service départemental à un pupille résidant à l'étranger que si l'établissement dont il suit les cours a fait l'objet d'un avis favorable du consul de France, ou en cas de recours, d'un avis favorable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Des subventions d'études, d'équipement, d'entretien et de fournitures scolaires peuvent être accordées par les services départementaux aux pupilles de la nation qui ont commencé leurs études supérieures au plus tard dans l'année de leur 21ème anniversaire, titulaires ou non de bourses nationales, admis dans les établissements d'enseignement supérieur, en vue de la préparation aux divers diplômes ou titres délivrés par ces établissements.
Ces subventions sont accordées pour une durée qui ne peut dépasser une année. Elles sont renouvelables.
Lorsque la situation personnelle, familiale ou matérielle du pupille est susceptible de le rendre éligible à une bourse scolaire nationale, l'un des parents ou le tuteur doit obligatoirement en faire la demande.
L'obtention d'une bourse scolaire nationale ne constitue pas une condition nécessaire pour l'attribution d'une subvention.
Le montant de la bourse éventuellement obtenue est pris en compte par le service départemental pour le calcul des subventions.
I. - La médaille des blessés de guerre est constitué d'un module bronze doré, de 30 mm constitué d'une étoile à 5 branches en émail rouge vif entourée d'une couronne mi-feuilles de chêne, mi-feuilles de laurier, attaché par un ruban de 50 mm de long et 35 mm de large, composé de la façon suivante : un liseré blanc de 1 mm suivi d'une bande bleue de 5 mm, raie blanche de 1 mm, bande bleue de 4 mm, raie blanche de 1 mm, raie jaune de 3 mm, raie blanche de 1 mm de part et d'autre d'une bande centrale rouge sang de 3 mm.
Chaque blessure supplémentaire est matérialisée par une étoile émaillée rouge vif sur le ruban de la médaille.
II. - La barrette de la médaille des blessés de guerre est un rectangle du ruban décrit ci-dessus d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 10 mm de hauteur.
Les blessures sont matérialisées sur la barrette par autant d'étoiles que celle-ci peut en contenir.
III. - Le droit au port de la médaille n'est pas subordonné à une remise de celle-ci.
La médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme est décernée, à compter du 1er janvier 2006 :
1° Aux Français tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger ;
2° Aux étrangers tués, blessés ou séquestrés lors d'actes terroristes commis sur le territoire national ou à l'étranger contre les intérêts de la République française.
Les personnes contraintes au travail en pays ennemi, en possession du titre mentionné à l'article L. 344-5, ont droit au port d'un insigne dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Lorsqu'elle est délivrée aux intéressés eux-mêmes, la carte de personne contrainte au travail en pays ennemi vaut autorisation du port de l'insigne.
Les parents ou tuteurs ou les particuliers à qui les pupilles ont été confiés doivent justifier qu'ils conservent la charge du pupille et qu'ils ne disposent pas de revenus suffisants pour assurer dans de bonnes conditions l'entretien matériel et l'éducation du pupille.
Ils sont en particulier tenus de déclarer au service départemental compétent de l'Office national les secours qu'ils reçoivent d'autre part dans l'intérêt des pupilles.
Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier :
1° Qu'ils sont légalement constitués ;
2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ;
3° Qu'ils exercent sur les pupilles une action conforme aux lois et règlements, ainsi qu'aux instructions émanant de l'Office national.
Les associations ou établissements privés, en charge des pupilles, placés sous la tutelle ou confiés au service départemental, doivent, en outre, justifier qu'ils se soumettent aux prescriptions du chapitre III du présent livre relatives aux conditions requises pour recevoir des pupilles.
ANNEXES AU LIVRE VII
Tableau n° 1 : siège et ressort des tribunaux des pensions :
SIÈGE DU TRIBUNAL
RESSORT
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Amiens
Aisne, Oise, Somme
Angers
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-Terre
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Bastia
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Besançon
Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort
Bordeaux
Charente, Dordogne, Gironde
Bourges
Cher, Indre, Nièvre
Caen
Calvados, Manche, Orne
Cayenne
Guyane
Châlons-en-Champagne
Ardennes, Aube, Marne
Chambéry
Haute-Savoie, Savoie
Clermont-Ferrand
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Dijon
Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Fort-de-France
Martinique
Grenoble
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Lille
Nord, Pas-de-Calais
Lyon
Ain, Loire, Rhône
Marseille
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Mata-Utu
Wallis et Futuna
Metz
Moselle
Montpellier
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nanterre
Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines
Nîmes
Ardèche, Gard, Lozère
Nouméa
Nouvelle-Calédonie
Orléans
Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher
Papeete
Polynésie française
Paris
Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis Val-de-Marne, Yonne
Pau
Hautes-Pyrénées, Landes
Poitiers
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Rennes
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Rouen
Eure, Seine-Maritime
Saint-Denis de La Réunion
Mayotte, La Réunion
Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Toulouse
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Tableau n° 2 : siège et ressort des cours régionales des pensions :
SIÈGE DE LA COUR
RESSORT
Aix-en-Provence
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var
Agen
Gers, Lot, Lot-et-Garonne
Amiens
Aisne, Oise, Somme
Angers
Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe
Basse-Terre
Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Bastia
Corse-du-Sud, Haute-Corse
Besançon
Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort
Bordeaux
Charente, Dordogne, Gironde
Bourges
Cher, Indre, Nièvre
Caen
Calvados, Manche, Orne
Cayenne
Guyane
Chambéry
Haute-Savoie, Savoie
Colmar
Bas-Rhin, Haut-Rhin
Dijon
Côte-d'Or, Haute-Marne, Saône-et-Loire
Douai
Nord, Pas-de-Calais
Fort-de-France
Martinique
Grenoble
Drôme, Hautes-Alpes, Isère
Limoges
Corrèze, Creuse, Haute-Vienne
Lyon
Ain, Loire, Rhône
Metz
Moselle
Montpellier
Aude, Aveyron, Hérault, Pyrénées-Orientales
Nancy
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges
Nîmes
Ardèche, Gard, Lozère
Nouméa
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna
Orléans
Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher
Papeete
Polynésie française
Paris
Essonne, Paris, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Yonne
Pau
Hautes-Pyrénées, Landes
Poitiers
Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne
Reims
Ardennes, Aube, Marne
Rennes
Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan
Riom
Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme
Rouen
Eure, Seine-Maritime
Saint-Denis
Mayotte, La Réunion
Saint-Pierre
Saint-Pierre-et-Miquelon
Toulouse
Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn-et-Garonne
Versailles
Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Yvelines
Les cartes mentionnées aux articles L. 251-1 et L. 251-4 sont délivrées par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
La carte attribuée aux invalides pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % porte une simple barre bleue.
La carte attribuée aux invalides pour un taux d'invalidité de 50 % et plus porte une simple barre rouge.
La carte attribuée à l'invalide titulaire de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article L. 133-1 porte une double barre bleue.
Le titre de reconnaissance de la Nation est délivré par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande des intéressés, aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles, ayant servi pendant au moins quatre-vingt-dix jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions mentionnées aux articles R. 311-1 à R. 311-20 ou ayant séjourné en Indochine entre le 12 août 1954 et le 1er octobre 1957 ou en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964.
Les demandes doivent être adressées au service mentionné à l'article R. 347-4.
En ce qui concerne les membres des forces supplétives françaises, le titre de reconnaissance de la Nation est délivré aux personnes ayant servi dans une formation stationnée en Algérie, au Maroc ou en Tunisie pendant au moins quatre-vingt-dix jours et durant les périodes suivantes :
1° Du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962 inclus pour les opérations d'Algérie ;
2° Du 1er juin 1953 au 2 juillet 1962 inclus pour celles du Maroc ;
3° Du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 inclus pour celles de Tunisie.
Les dispositions des alinéas précédents sont également applicables aux personnes civiles ayant pris part en Afrique du Nord aux mêmes opérations durant les mêmes périodes. Un arrêté fixe la liste des formations auxquelles les intéressés doivent avoir appartenu.
Les mentions : « Besoin d'accompagnement - Gratuité pour le guide », « Priorité - station debout pénible » et « Cécité », mentionnées aux articles L. 251-2 et L. 251-3, sont apposées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la mention : « Priorité - station debout pénible » est attribuée.
Les personnes mentionnées à l'article L. 243-1 qui souhaitent postuler à un emploi, respectivement, dans les corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur, doivent justifier d'un titre ou diplôme requis des candidats au concours externe d'accès à ce corps.
Elles doivent déposer leur demande auprès des services de recrutement du ministère concerné dans les trois ans qui suivent le décès.
La carte d'invalidité des titulaires d'une pension du présent code d'au moins 85 % ou d'un taux moindre mais assortie des allocations aux grands mutilés, porte une double barre rouge lorsque les affections pensionnées justifient la présence d'un accompagnateur lors de leurs déplacements.
Elle est attribuée après un examen médical destiné à apprécier la nécessité d'accompagnement mentionnée au premier alinéa.
La carte à double barre rouge ouvre droit à une réduction de 75 % des tarifs de SNCF Mobilités pour le titulaire et pour l'accompagnateur.
Un arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre détermine les conditions dans lesquelles la carte est attribuée, sans examen médical, aux invalides atteints d'affections nommément désignées.
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Valenciennes.
L'article 10 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « assemblée générale », sont insérés les mots : « au titre du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « Copropriétaire-travaux », sont insérés les mots : « du I » ; 
3° Après le neuvième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le compte 105 “ Fonds de travaux ” est utilisé pour enregistrer les sommes appelées au titre du II de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée. 
« Il est crédité des provisions appelées par le débit du compte 450 “ Copropriétaire individualisé ” ou, s'il a été créé, du sous-compte 450-5 “ Copropriétaire-fonds de travaux ”. 
« Il est débité par le crédit du compte 705 “ Affectation du fonds de travaux ”. »
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général, Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
Elle a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
L'article 1er est ainsi modifié: 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € » ; 
3° Au troisième alinéa, le montant : « 1,80 € » est remplacé par le montant : « 1,81 € » ; 
3° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
4° Au cinquième alinéa qui devient le quatrième alinéa, les mots : « annexe III » sont remplacés par les mots : « annexe II » et les mots : « 18 centimes » sont remplacés par les mots : « 15 centimes » ; 
5° Au sixième alinéa qui devient le cinquième alinéa, les mots : « annexe IV » sont remplacés par les mots : « annexe III » et les mots : « 33 centimes » sont remplacés par les mots : « 30 centimes » : 
6° Au septième alinéa qui devient le sixième alinéa, les mots : « annexe V » sont remplacés par les mots : « annexe IV », les mots : « 59 centimes » sont remplacés par les mots : « 58 centimes », le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » et le montant : « 2,05 € » est remplacé par le montant : « 2,06 € » ; 
7° Au huitième alinéa qui devient le septième alinéa, les mots : « annexe VI » sont remplacés par les mots : « annexe V », les mots : « 1,12 euro » sont remplacés par les mots : « 1,10 euro » et les mots : « 5,24 euros » sont remplacés par les mots : « 5,25 euros » ; 
8° Au neuvième alinéa qui devient le huitième alinéa, les mots : « annexe VII » sont remplacés par les mots : « annexe VI » et les mots : « 1,38 euro » sont remplacés par les mots : « 1,35 euro ».
1° Le décret n° 2009-1211 du 9 octobre 2009 relatif à la prime de fonctions et de résultats des chefs de service, des directeurs adjoints, des sous-directeurs, des experts de haut niveau et des directeurs de projet est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
2° Le décret n° 2010-258 du 12 mars 2010 relatif à la prime de fonctions et de résultats des fonctionnaires nommés dans un emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat est abrogé à compter du 30 juin 2017.
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2017 » ; 
2° Au premier alinéa de l'annexe I, le montant : « 4,12 € » est remplacé par le montant : « 4,15 € » ; 
3° A l'annexe II, les mots : « liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2016 est égal au tarif de base majoré de 0,03 € soit 4,15 € hors taxe la ligne » sont supprimés ; les départements 01,06,10,18,28,36,37,41,42,45,51,52 sont déplacés dans l'annexe I ; 
4° L'annexe III devient l'annexe II et au premier alinéa de l'annexe II, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,15 € » ; 
5° L'annexe IV devient l'annexe III et au premier alinéa de l'annexe III, le montant : « 0,33 € » est remplacé par le montant : « 0,30 € » ; 
6° L'annexe V devient l'annexe IV, au premier alinéa de l'annexe IV le montant : « 0,59 € » est remplacé par le montant : « 0,58 € » et le montant : « 4,71 € » est remplacé par le montant : « 4,73 € » ; 
7° L'annexe VI devient l'annexe V, au premier alinéa de l'annexe V, le montant : « 1,12 € » est remplacé par le montant : « 1,10 € » et le montant : « 5,24 € » est remplacé par le montant : « 5,25 € » ; 
8° L'annexe VII devient l'annexe VI et au premier alinéa de l'annexe VI, le montant : « 1,38 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ; 
9° Les mots « annexe VII » sont supprimés.
L'article 7 de l'arrêté du 14 mars 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la classe 1 Provisions, avances, subventions et emprunts, après l'alinéa : « 1033 Autres avances », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 105 Fonds de travaux » ; 
2° Dans la classe 4 Copropriétaires et tiers, après l'alinéa : « 450-4 Copropriétaire-emprunts », est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 450-5 Copropriétaire-fonds de travaux » ; 
3° Dans la classe 7 Comptes de produits, à l'alinéa « 702 Provisions sur travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles », après le mot : « travaux » sont insérés les mots : « du I » ; 
4° Dans la classe 7 Comptes de produits, après l'alinéa « 704 Remboursements d'annuités d'emprunts » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 705 Affectation du fonds de travaux ».
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Rosny-sous-Bois.
Elle a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Laurent GOYARD, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Créteil.
Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 4451-44, les mots : « la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « le suivi de l'état de santé » ; 
2° A l'article R. 4451-69, les mots : « de la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « du suivi médical » et la référence : « L. 4624-1 » est remplacée par la référence : « L. 4624-3 » ; 
3° A l'article R. 4451-79, les mots : « des mesures de surveillance médicale applicables » sont remplacés par les mots : « du suivi de l'état de santé applicable » et le mot « prévues » est remplacé par le mot « prévu » ; 
4° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ; 
5° L'article R. 4451-82 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « la fiche médicale d'aptitude établie » sont remplacés par les mots : « l'avis d'aptitude établi » ; 
b) Au second alinéa du même article, les mots : « Cette fiche » sont remplacés par les mots : « Cet avis » ; 
6° Les articles R. 4451-83 et R. 4451-87 sont abrogés ; 
7° A l'article R. 4451-84, après les mots : « état de santé », sont insérés les mots : « par le médecin du travail » ; 
8° L'article R. 4451-85 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « de la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « du suivi de l'état de santé » ; 
b) Les mots : « le médecin du travail est destinataire » sont remplacés par les mots : « les professionnels de santé du service de santé au travail sont destinataires » ; 
c) Les mots : « qu'il juge » sont remplacés par les mots : « qu'ils jugent ».
Le chapitre VI du titre IV du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 4446-3, après les mots : « est informé » sont insérés les mots : « par le médecin du travail » et les mots : « de la surveillance médicale renforcée exercée par le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « notamment du suivi de l'état de santé du salarié exercé par le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 » ; 
3° Au septième alinéa de l'article R. 4447-1, les mots : « à une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « au suivi individuel de leur état de santé ».
Au troisième alinéa de l'article D. 4161-1 et au quatrième alinéa de l'article D. 4161-1-1, les mots : « de la surveillance médicale individuelle du travailleur, le médecin du travail » sont remplacés par les mots : « du suivi individuel de l'état de santé du travailleur, le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 ».
La section 3 du chapitre II du titre II de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre II de la troisième partie est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit » ; 
2° A l'article R. 3122-11, les mots : « Les travailleurs de nuit bénéficient d'une surveillance médicale renforcée qui a » sont remplacés par les mots : « Le suivi de l'état de santé des travailleurs de nuit a notamment » ; 
3° A l'article R. 3122-12, les premier, deuxième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés et le troisième alinéa devient le premier alinéa ainsi rédigé : 
« Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit ».
L'article R. 4153-40 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout jeune affecté aux travaux mentionnés au premier alinéa bénéficie du suivi individuel renforcé de son état de santé prévu aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 en application du II de l'article R. 4624-23. »
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II de première partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au 5° de l'article R. 1221-1, les mots : « l'examen médical d'embauche prévu » sont remplacés par les mots : « la visite d'information et de prévention ou de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévus » ; 
2° Au 5° de l'article R. 1221-2, les mots : « La demande d'examen médical d'embauche, prévu à l'article R. 4624-10 du présent code » sont remplacés par les mots : « La demande de visite d'information et de prévention prévue au deuxième alinéa de l'article L. 4624-1 du présent code ou la demande d'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article L. 4624-2 du présent code » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article R. 1221-3 est complété par les mots : « et au service de santé au travail mentionné au 1° de l'article R. 1221-1. »
La section 5 du chapitre II du titre VI du livre II de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 1262-9, les alinéas 3 à 14 sont remplacés respectivement par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R. 4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L. 4622-8 ; 
« 3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles R. 4624-1 à R. 4624-9 ; 
« 4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-45 ; 
« 5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L. 4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article L. 4624-4 et à la contestation prévue par l'article L. 4624-7 ; 
« 6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L. 4624-8. » ; 
2° L'article R. 1262-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1262-13.-A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine : 
« 1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ; 
« 2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise. » ; 
3° A l'article R. 1262-14, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'entreprise étrangère bénéficie de l'action du médecin du travail et des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail ainsi que des dispositions relatives à la fiche d'entreprise prévue aux articles R. 4624-46 à R. 4624-50. »
I.-La première section du chapitre II du titre premier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée : 
1° Au neuvième alinéa de l'article R. 4412-6, les mots : « la surveillance médicale » sont remplacé par les mots : « le suivi de l'état de santé » et au septième alinéa de l'article R. 4412-12, les mots : « et surveillance médicale prévus » sont remplacés par les mots : « de l'état de santé prévu » ; 
2° L'intitulé de la sous-section 8 de la première section du chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé : « Suivi de l'état de santé des travailleurs » ; 
3° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 8 de la première section du chapitre II du titre premier du livre IV est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ; 
4° L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 8 de la première section du chapitre II du titre premier du livre IV est ainsi rédigé : « Suivi individuel et examens complémentaires » ; 
5° L'article R. 4412-44 est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« En fonction de l'évaluation des risques, un travailleur affecté à des travaux l'exposant à des agents chimiques dangereux pour la santé peut faire l'objet d'un examen médical complémentaire prescrit par le médecin du travail afin de vérifier qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux. » ; 
6° A l'article R. 4412-45, la référence : « R. 4624-26 » est remplacée par la référence : « R. 4624-36 » ; 
7° Les articles R. 4412-47 et R. 4412-48 sont abrogés ; 
8° Au premier alinéa de l'article R. 4412-50, les mots : « visites périodiques » sont remplacés par les mots : « visites d'information et de prévention et des examens complémentaires dont le travailleur bénéficie » ; 
9° Le second alinéa de l'article R. 4412-51-1 est complété par les mots : « et le travailleur » ; 
10° A l'article R. 4412-55, la référence : « D. 4624-46 » est remplacé par la référence : « L. 4624-8 » ; 
11° A l'article R. 4412-57, après les mots : « l'établissement » sont insérés les mots : « ou le service de santé au travail auquel il est rattaché ». 
II.-Le dernier alinéa de l'article R. 4412-59 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Suivi de l'état de santé des travailleurs prévu à la sous-section 8 de la première section du présent chapitre. » 
III.-Au premier alinéa de l'article R. 4412-160, les mots : « Une surveillance médicale renforcée des travailleurs est assurée » sont remplacés par les mots : « Un suivi individuel renforcé des travailleurs est assuré dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 ».
Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé » ; 
2° A l'article R. 4435-2, après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles R. 4624-35 à R. 4624-38 » ; 
3° L'article R. 4435-5 est abrogé ; 
4° A l'antépénultième alinéa de l'article R. 4436-1, les mots : « une surveillance médicale renforcée » sont remplacés par les mots : « un suivi individuel de leur état de santé ».
Le chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Suivi individuel de l'état de santé des travailleurs » ; 
2° L'intitulé de la section 2 du chapitre VI est ainsi rédigé : « Mise en œuvre du suivi individuel » ; 
3° L'article R. 4426-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4426-7.-Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 3 ou 4 bénéficie d'un suivi individuel renforcé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-22 à R. 4624-28 du présent code. 
« Tout travailleur exposé aux agents biologiques des groupes 1 ou 2 bénéficie d'un suivi individuel prévu aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 du présent code. Pour les travailleurs exposés aux agents biologiques du groupe 2, la visite d'information et de prévention initiale est réalisée avant l'affectation au poste » ; 
4° A l'article R. 4426-8, après les mots : « médecin du travail » sont insérés les mots : « ou le professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 » et les références « D. 4624-46 et D. 4626-33 » sont remplacées par les références « L. 4624-8 et R. 4626-33 » ; 
5° A l'article R. 4426-9, les mots : « examens prévus » sont remplacés par les mots : « examens et visites prévus » ; 
6° A l'article R. 4426-11, les mots : « la surveillance médicale » sont remplacés par les mots : « le suivi individuel de leur état de santé ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 744-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : «, une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, par un acte reçu en la forme authentique par un notaire ou par convention judiciairement homologuée ».
Au chapitre II du titre III du livre III est insérée, après la section 6, une section 6 bis rédigée ainsi qu'il suit : 
« Section 6 bis 
« L'envoi en possession 
« Art. 1378-1.-Dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament mentionné à l'article 1007 du code civil, le notaire fait procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d'annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent. 
« Cette publicité peut être faite par voie électronique. 
« Les frais de publicité sont à la charge du légataire universel. 
« Art. 1378-2.-L'opposition mentionnée au troisième alinéa de l'article 1007 du code civil est formée auprès du notaire chargé de la succession. 
« Le légataire universel se fait alors envoyer en possession par une ordonnance du président mise au bas de la requête à laquelle est joint l'acte d'opposition. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° Au 3° de l'article R. 3324-22, après le mot : « assortis », sont ajoutés les mots : « d'une convention ou » ; 
2° Aux articles R. 5423-4 et R. 5423-26, après les mots : « fixée par », sont insérés les mots : « une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de divorce homologuée par le juge ou par ».