Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre VI est ainsi modifié : 
1° L'article L. 621-29, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 27 avril 2017 susvisée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le fragment d'immeuble ou l'effet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ; 
2° L'article L. 622-24, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 27 avril 2017 susvisée, est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 621-22 » est remplacée par la référence : « L. 622-22 » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque l'objet mobilier appartient au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. »
Le livre IV est ainsi modifié : 
1° L'article L. 451-4 est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque les collections appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ; 
2° L'article L. 451-8 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 451-8.-Le transfert à titre gratuit par une personne publique à une autre personne publique de la propriété de tout ou partie de collections affectées à un musée de France, effectué en application de l'article L. 125-1, est soumis à l'avis du Haut conseil des musées de France. »
Le livre II est ainsi modifié : 
1° Après le troisième alinéa de l'article L. 212-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les archives publiques appartiennent au domaine public, les actions en nullité ou en revendication s'exercent dans les conditions prévues aux articles L. 112-22 et L. 112-23. » ; 
2° La sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier est abrogée ; 
3° L'article L. 214-5 est abrogé.
I. - La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2018.
Les demandes déposées et les procédures engagées avant cette date demeurent régies par les dispositions antérieures.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le code du patrimoine (partie législative) est ainsi modifié : 
1° L'article L. 740-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 740-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. 
« Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. 
« II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2, L. 123-4, L. 131-1, L. 131-2, L. 132-1 à L. 132-6 et L. 133-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et l'article L. 123-2, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004, devient l'article L. 123-3. 
« Pour l'application des articles L. 123-1 et L. 123-2, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet » ; 
2° L'article L. 750-1 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 750-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 112-22, les mots : “ les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 212-1 ” sont remplacés par les mots : “ l'Etat ou tout service public d'archives compétent ”. 
« Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. 
« II.-Les articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-4 sont applicables en Polynésie française. 
« Pour l'application de ces articles, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. 
« III.-Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Polynésie française. » ; 
3° A l'article L. 760-1, les mots : « Les articles L. 123-1 à L. 123-3 » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 112-22 et L. 112-23, L. 123-1 à L. 123-4 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées en date du 27 juin 2017, sont inscrites sur la liste mentionnée au 1° de l'article L. 122-5-1 du code de la propriété intellectuelle :
1° Au titre des personnes morales et établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 122-5-1 du même code :
Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif Cedex ;
Centre de rééducation pour déficients visuels (CRDV), 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand ;
Les Clairvoyants, 4, rue Franck-Delmas, 17000 La Rochelle ;
Fédération des aveugles de France - Languedoc-Roussillon (FAF-LR), 420, allée Henri-II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
IRSAM - IES L'Arc-en-Ciel, 8, montée de l'Oratoire, 13007 Marseille ;
Mes mains en or, 4, allée Fabre-d'Eglantine, 87280 Limoges ;
L'œil pour tous, 10, avenue du Général-Laperrine, 14000 Caen ;
Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
Réseau des médiathèques Montpellier Méditerranée Métropole, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier ;
La Voix des livres, 17, impasse des Marguerites, 57970 Illange.
2° Au titre des personnes morales et établissements agréés en vue de demander la mise à disposition des fichiers numériques déposés par les éditeurs en application du 2° de l'article L. 122-5-1 du même code :
Association Paul Guinot, 24-26, boulevard Chastenet-de-Géry, 94814 Villejuif Cedex ;
Centre de rééducation pour déficients visuels (CRDV), 30, rue Sainte-Rose, 63038 Clermont-Ferrand ;
Les Clairvoyants, 4, rue Franck-Delmas, 17000 La Rochelle ;
Fédération des aveugles de France - Languedoc-Roussillon (FAF-LR), 420, allée Henri II-de-Montmorency, 34000 Montpellier ;
IRSAM - IES L'Arc-en-Ciel, 8, montée de l'Oratoire, 13007 Marseille ;
Point de mire, 3, rue Casimir-Delavigne, 76600 Le Havre ;
Réseau des médiathèques Montpellier Méditerranée Métropole, 240, rue de l'Acropole, 34000 Montpellier.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
1. Sur l'établissement ou le service :
- numéro de l'établissement dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux ;
- catégorie d'établissement ;
- statut juridique ;
- mode d'accueil ;
- agrément de clientèle, autorisation ou habilitation ;
- type d'intervention ;
- spécialisation ;
- capacité installée ;
- prix de journée ;
- activité dans l'année ;
- modalités d'hébergement ou de logement ;
- services et prestations dans l'établissement ;
- nombre et fonctions des bénévoles.
2. Sur le personnel en fonction au 31 décembre de l'année précédant l'enquête :
- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- année de naissance ;
- fonction occupée ;
- caractéristiques du poste occupé ;
- diplôme.
3. Sur les usagers de la structure au 31 décembre de l'année précédente :
- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- année de naissance ;
- date d'entrée dans l'établissement ;
Pour les personnes en difficulté sociale :
- les caractéristiques de la personne et de sa famille ;
- les caractéristiques de l'admission ;
- type de place ;
- situation avant la prise en charge par l'établissement ou service.
Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :
- type d'hébergement et d'accueil ;
- département du domicile antérieur ;
- type de mesure avant et pendant la prise en charge ;
- lieu de résidence avant la prise en charge ;
- activité en journée.
Pour les adultes handicapés :
- caractéristiques du handicap ;
- capacités et comportement ;
- activité en journée ;
- logement ou hébergement ;
- situation avant l'admission.
Pour les enfants handicapés :
- caractéristiques du handicap ;
- capacités et comportement ;
- modalités d'accueil ou d'accompagnement ;
- hébergement en dehors de la structure ;
- scolarisation ;
- situation avant l'admission.
4. Sur les usagers de la structure sortis au cours de l'année précédente :
- numéro d'ordre anonyme et propre au traitement ;
- sexe ;
- âge ;
- dates d'entrée et de sortie de l'établissement ;
Pour les personnes en difficulté sociale :
- caractéristiques de la personne et de sa famille ;
- type de place ;
- situation avant la prise en charge par l'établissement ou le service ;
- situation juste avant et à la sortie.
Pour les enfants pris en charge par la protection de l'enfance :
- type d'hébergement avant la sortie ;
- type de mesure principale avant et après la sortie ;
- type de mesure et lieu de résidence avant la prise en charge ;
- lieu de résidence après la sortie.
Pour les adultes handicapés :
- situation avant et après la sortie ;
- caractéristiques du handicap.
Pour les enfants handicapés :
- situation avant et après la sortie ;
- caractéristiques du handicap.
Ces données sont rendues anonymes par la suppression du numéro d'établissement après une période de six ans.
Les destinataires de l'ensemble des informations enregistrées sont les agents en charge de l'enquête à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et pour les informations de leur ressort géographique, les agents en charge de l'enquête au sein des agences régionales de santé et des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les informations enregistrées peuvent être cédées à des fins d'études ou de statistiques aux services et agences de l'Etat, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale, aux fédérations représentatives des établissements, services, personnels ou personnes accueillies qui sont l'objet de l'enquête, ainsi qu'à des organismes œuvrant dans le domaine social.
A la fin du b du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 14 février 2013 susvisé, il est inséré les alinéas suivants : 
« Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
N est l'année d'augmentation. 
R0 (Mayotte) N est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année N avant revalorisation éventuelle. 
R0 (Mayotte) N-1 est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. 
R0 (DOM) N-1 est le forfait applicable dans les collectivités relevant de l'article L. 755-1 du code susvisé pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation. 
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule, les règles de revalorisation et d'arrondi prévues à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale. »
Les droits ouverts par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon des modalités portées à l'avance à la connaissance des personnes intéressées et s'agissant des informations les concernant, auprès des établissements. A cette fin, ceux-ci conservent une liste de correspondance entre les numéros d'ordre du traitement et l'identité des personnes pendant la période pendant laquelle ces droits sont ouverts.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 juin 2017, et en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le KT Educational Charitable Trust (Royaume-Uni) à hauteur de dix-sept millions sept cent vingt-cinq mille deux cent vingt-neuf livres sterling (17 725 229 GBP), auprès de la Banque Transatlantique, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, remboursable en trente ans, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger, dont le siège social est à Paris (8e), 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit du KT Educational Charitable Trust, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
(Euros contre devises)
1 euro 
1,132 9
USD
1 euro 
1,491 6
AUD
1 euro 
128,64
JPY
1 euro 
3,754 5
BRL
1 euro 
1,955 8
BGN
1 euro 
1,468 2
CAD
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26,109
CZK
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7,706
CNY
1 euro 
7,436 9
DKK
1 euro 
8,844 2
HKD
1 euro 
0,877 35
GBP
1 euro 
15 159,27
IDR
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308,16
HUF
1 euro 
3,987 2
ILS
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4,246 3
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73,407 5
INR
1 euro 
4,588 1
RON
1 euro 
1 307,79
KRW
1 euro 
9,624 3
SEK
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20,705 3
MXN
1 euro 
1,095
CHF
1 euro 
4,869 7
MYR
1 euro 
0
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1 euro 
1,557 5
NZD
1 euro 
9,496 5
NOK
1 euro 
57,419
PHP
1 euro 
7,414 3
HRK
1 euro 
1,567 2
SGD
1 euro 
67,82
RUB
1 euro 
38,57
THB
1 euro 
4,061 1
TRY
1 euro 
15,126 7
ZAR
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Dépôt de rapports
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le projet de convention entre l'Etat et Bpifrance relative à l'action « Industrie du futur » - volet « Industrie du futur - développement de l'offre » du Programme d'investissements d'avenir (PIA 3).
Ce document a été transmis à la commission de finances et à celle des affaires économiques.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre l'avenant n° 1 à la convention du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain »).
Ce document a été transmis à la commission des finances, à celle de l'aménagement du territoire et à celle des affaires économiques.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Déclaration comme groupe minoritaire
(article 5 bis du règlement)
Par courrier en date du 4 juillet 2017, M. François PATRIAT, président du groupe La République En Marche, a informé M. le Président du Sénat que son groupe se déclarait comme groupe minoritaire.
Modification aux listes des membres des groupes
Groupe socialiste et républicain (88 membres au lieu de 87) :
Ajouter le nom de : Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI.
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (12 sénateurs au lieu de 13) :
Supprimer le nom de : Mme Anne-Lise DUFOUR-TONINI.
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Membres présents ou excusés
Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes :
Séance du mercredi 5 juillet 2017 :
Présents : Annick Billon, Maryvonne Blondin, Corinne Bouchoux, Patrick Chaize, Chantal Deseyne, Brigitte Gonthier-Maurin, Alain Gournac, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Didier Mandelli, Michelle Meunier, Marie-Pierre Monier, Patricia Morhet-Richaud.
Excusés : Laurence Cohen, Jacky Deromedi, Sylvie Goy-Chavent, Christiane Kammermann, Danielle Michel.
A délégué son droit de vote : Corinne Féret.
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime,
Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII est réouvert.
La pêche de dorade rose est donc de nouveau autorisée pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les zones VI, VII, VIII.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose dans les zones VI, VII, VIII, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 3 du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la police nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre, au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la police nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 juin 2017, l'arrêté du 9 juin 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 40.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 15.
Direction interdépartementale des routes Atlantique : 7.
Direction interdépartementale des routes Est : 8.
Direction interdépartementale des routes Nord : 3.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 2.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 5. »
Sont remplacées par les dispositions :
« Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 39.
Ces places sont réparties dans la branche “routes et bases aériennes” de la manière suivante :
Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 15.
Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 7.
Direction interdépartementale des routes Est : 8.
Direction interdépartementale des routes Nord : 3.
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane : 2.
Direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon : 4. »
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la direction générale de la gendarmerie nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignement figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).
Le décret du 4 mars 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa de l'article 55, les mots : « soit directement sous enveloppe, soit par la valise diplomatique » sont remplacés par les mots : « courrier électronique ou, à défaut, par voie postale » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 60, les mots : « 10 heures à 12 heures » sont remplacés par les mots : « 9 heures à 11 heures ».
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs ;
- conception et encadrement d'une action de formation.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 19 et du 20 février 2014 modifiés susvisés, la direction générale de la police nationale est autorisée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- surveillance et sauvetage aquatique sur le littoral ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur au sauvetage aquatique en milieu naturel, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention des décisions d'agréments, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrées par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la direction générale de la gendarmerie nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignement est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Par délibération en date du 12 mai 2017, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Alpes on air à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Sensation Alpes, pour la période du 1er juillet au 3 septembre 2017.
Site : TANINGES (74).
Puissance : 100 W.
Fréquence : 105,7 MHz.
Code PI : F381.
Code PS : SENSALPE.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Jeudi 6 juillet 2017
A 9 h 30. − 1re séance publique :
Discussion du projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (n° 16 et n° 17).
Rapport de M. Didier Paris, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
A 15 heures. − 2e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la première séance.
A 21 h 30. − 3e séance publique :
Suite de l'ordre du jour de la deuxième séance.
L'annexe de la décision n° 2012-PO-08 du 23 novembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE (*)
Nom du service : Méga FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Ferté-Saint-Aubin.
Fréquence : 88,8 MHz.
Adresse du site : départementale 18, Jouy-le-Potier (45).
Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
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      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
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      (dB) (1)
AZIMUT       
      (degrés)
ATTÉNUATION       
      (dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
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2
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3
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3
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3
310
5
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1
140
0
230
4
320
5
60
1
150
0
240
4
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5
70
1
160
0
250
4
340
5
80
0
170
1
260
5
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4
(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Sénat
Session extraordinaire de 2016-2017
Jeudi 6 juillet 2017
A 9 h 30 :
1. Désignation d'un secrétaire du Sénat, en remplacement de François FORTASSIN.
2. Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières (n° 432, 2016-2017).
Rapport de Mme Catherine DI FOLCO, fait au nom de la commission des lois (n° 593, 2016-2017).
Texte de la commission (n° 594, 2016-2017).
A 15 heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
Délais limites
Projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 581, 2016-2017) et projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique (procédure accélérée) (n° 580, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 10 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale commune : vendredi 7 juillet à 17 heures.
Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (procédure accélérée) (n° 587, 2016-2017).
Dépôt des amendements de séance : lundi 17 juillet à 12 heures.
Inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 17 juillet à 17 heures.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 29 mars 2017 (1 annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
UNICEM PACA Corse.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne/Rhône-Alpes) du 18 avril 2017 (une annexe).
Dépôt :
Direction générale du travail au ministère du travail.
Objet :
Salaires minima.
Signataires :
Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Auvergne/Rhône-Alpes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décision n° 2017-0550 en date du 11 mai 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société POSTAL STOCK EXCHANGE est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr.
Par décision n° 2017-0581 en date du 11 mai 2017, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société PRESS'TISSIMO est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision et est renouvelable. La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
Chaque directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux personnels placés sous son autorité à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et de la dotation de crédits allouée au service concerné, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eddc12f4-5c89-4e7a-98b5-ba7f6d1dbf28 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Comité interprofessionnel des vins du Jura, château Pécauld, BP 41, 39602 Arbois Cedex.
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations énumérées ci-après fournies par le service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », développées dans le cadre des solutions d'informatique financière mises en œuvre par celui-ci, au profit de personnes publiques autres que l'Etat :
1° Etudes de cadrage ou d'urbanisation d'un système d'information ;
2° Prestations d'assistance, de conseil ou d'expertise en matière de systèmes d'information ;
3° Mise en œuvre de solutions informatiques, sous forme de nouveaux projets ou d'évolution de systèmes existants ;
4° Mise à disposition d'applications ou de services hébergés mutualisés ;
5° Prestations d'accompagnement au changement et de formation en matière de systèmes d'information.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Michel KLEIN, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Est.
M. Michaël DIDIER, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Est.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 juillet 2017, l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit :
Master mentions “physique et ingénierie de la santé”, parcours “physique médicale” délivré par l'université de Grenoble-Alpes au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “électronique, énergie électrique, automatique”, parcours radiophysique médicale et génie biomédicale, spécialité radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique”, parcours “radiophysique médicale”, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique fondamentale et applications”, parcours “rayonnements ionisants et applications médicales” délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique”, parcours “physique biologique et médicale” délivré par l'université Lille-I au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique fondamentale et applications”, parcours “physique médicale” délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2020-2021 ;
Master mention “physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2019-2020. »
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Bernard GRISETI, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
M. Christophe DESMARIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Est.
Sont attribués au service à compétence nationale dénommé « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret n° 2017-1188 du 21 juillet 2017 susvisé, dans le cadre des missions de l'agence énumérées à l'article 2 du décret du 11 février 2005 susvisé.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud.
M. Grégoire MONROCHE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Philippe CUSSAC, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Alain JEULAND, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Frédéric BOURDIER, commissaire divisionnaire, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. Pierre LABALME, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
La section 1 du chapitre 1er du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Dispositions relatives aux institutions et organismes qui n'ont pas la qualité de commerçant 
« Art. R. * 14 A-1.-Le contrôle prévu à l'article L. 14 A ne peut être engagé sans que l'organisme bénéficiaire des dons et versements en ait été informé par l'envoi d'un avis l'informant du contrôle. 
« Cet avis précise les années soumises au contrôle et mentionne expressément, sous peine de nullité de la procédure, que l'organisme a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. 
« Art. R. * 14 A-2.-Au plus tard six mois après la présentation de l'ensemble des documents et pièces de toute nature mentionnés à l'article L. 102 E, l'administration des impôts informe l'organisme bénéficiaire des dons et versements, par un document motivé de manière à lui permettre de formuler ses observations, des résultats du contrôle prévu à l'article L. 14 A et, le cas échéant, de sa proposition d'appliquer la sanction prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. 
« Cette sanction ne peut être prononcée avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification de ce document. 
« Art. R. * 14 A-3.-Lorsque le contrôle prévu à l'article L. 14 A, pour une période déterminée, est achevé, l'administration ne peut procéder à ce même contrôle pour la même période. »
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 décembre 2016 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins du Jura (CIVJ), portant sur la dématérialisation de la déclaration récapitulative mensuelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du CIVJ et aux négociants en vins commercialisant ces appellations, à l'exception des passages suivants de l'avenant :
" - conformément à la convention conclue avec la DGDDI et le Comité interprofessionnel des vins du Jura sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime, la DGDDI, une fois la déclaration validée sur CIEL, transmet au Comité interprofessionnel des vins du Jura les informations économiques de l'opérateur concerné. " ;
" L'entrée en vigueur de la convention conclue avec la DGDDI est subordonnée à l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. "
L'article 3 du décret du 31 mars 2014 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le Commissariat général à l'égalité des territoires est dirigé par un commissaire général. Il a pour adjoint un commissaire général délégué, directeur de la ville et de la cohésion urbaine. Le commissaire général est également assisté de deux directeurs chargés respectivement des stratégies territoriales et du développement des capacités des territoires. 
« Lui sont aussi directement rattachés un délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône et un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. 
« Le délégué interministériel au développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône prépare, anime et coordonne les travaux du comité directeur pour le développement de l'axe portuaire et logistique Méditerranée-Rhône-Saône. Il définit les conditions d'élaboration du schéma mentionné à l'article 6-1, et notamment les modalités selon lesquelles y sont associées les personnes publiques concernées par celui-ci. 
« Le délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais coordonne l'action des services de l'Etat ainsi que celle des opérateurs concernés pour la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais. Il a pour mission : 
« 1° De créer les conditions de négociation et de signature du contrat d'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que des conventions d'application financières avec l'ensemble des collectivités territoriales et partenaires concernés. Il veillera à leur bonne exécution ; 
« 2° De créer les conditions de l'inscription dans la durée de la mise en œuvre de l'engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais ; 
« 3° D'animer le dialogue, à travers des instances appropriées, avec l'ensemble des partenaires impliqués dans la mise en œuvre de l'engagement mentionné au b du 1° ; 
« 4° D'assurer l'évaluation des actions menées par les différents acteurs du bassin minier. 
« En outre, le commissariat comprend les directions mentionnées ci-après et la mission de coordination de l'action interministérielle et sectorielle. »
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Paris, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Olivier POUCHIN, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Stéphane FOLCHER, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
Pour la direction zonale des compagnies républicaines de sécurité Nord, délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions et de la dotation de crédits allouée à la direction zonale, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relatifs à l'exécution budgétaire des crédits relevant du BOP 11 « compagnies républicaines de sécurité » qui lui sont notifiés :
M. Daniel DUBOIS, commissaire général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Thomas JULÉ, commissaire, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juillet 2017, où siégeaient : M. Lionel JOSPIN, exerçant les fonctions de Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Les mots : « le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, » figurant au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, sont conformes à la Constitution.
Assemblée nationale
Session extraordinaire de 2016-2017
Cessation de mandat et remplacement de députés membres du Gouvernement
Vu l'article 23 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution, notamment son article premier, et l'article LO 153 du code électoral ;
Vu le décret du 21 juin 2017 publié au Journal officiel du 22 juin 2017 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Président de l'Assemblée nationale a pris acte de la cessation, le 21 juillet 2017, à minuit, du mandat de député de :
M. Bruno LE MAIRE, nommé ministre de l'économie et des finances ;
M. Stéphane TRAVERT, nommé ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
Mme Annick GIRARDIN, nommée ministre des outre-mer ;
M. Christophe CASTANER, nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du Gouvernement ;
M. Mounir MAHJOUBI, nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé du numérique ;
Mme Brune POIRSON, nommée secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, nommée secrétaire d'État auprès de la ministre des armées ;
M. Benjamin GRIVEAUX, nommé secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances.
Par une communication en date du 26 juin 2017, faite en application des articles L.O. 176 et L.O. 179 du code électoral, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a informé le Président que sont remplacés pour la durée de l'exercice de leurs fonctions gouvernementales :
M. Bruno LE MAIRE, député de l'Eure, par Mme Séverine GIPSON ;
M. Stéphane TRAVERT, député de la Manche, par M. Grégory GALBADON ;
Mme Annick GIRARDIN, députée de Saint-Pierre-et-Miquelon, par M. Stéphane CLAIREAUX ;
M. Christophe CASTANER, député des Alpes-de-Haute-Provence, par Mme Emmanuelle FONTAINE-DOMEIZEL ;
M. Mounir MAHJOUBI, député de Paris, par Mme Delphine O ;
Mme Brune POIRSON, députée de Vaucluse, par M. Adrien MORENAS ;
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, députée des Landes, par M. Fabien LAINÉ ;
M. Benjamin GRIVEAUX, député de Paris, par Mme Élise FAJGELES.